# Journal officiel C 139/2012

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2012.139.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 139 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 55e année15 mai 2012 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2012.139.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 139

Édition de langue française

Communications et informations

55e année15 mai 2012

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Contrôleur européen de la protection des données |
| 2012/C 139/01 | Avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les permis de conduire qui intègrent les fonctionnalités d’une carte de conducteur | 1 |
| 2012/C 139/02 | Avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de la Commission de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1060/2009 sur les agences de notation de crédit | 6 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Contrôleur européen de la protection des données

2012/C 139/01

Avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les permis de conduire qui intègrent les fonctionnalités d’une carte de conducteur

1

2012/C 139/02

Avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de la Commission de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1060/2009 sur les agences de notation de crédit

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6

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 139/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6551 — Kellogg Company/Pringles Snack Business) (
  1
  ) | 16 |
| 2012/C 139/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6516 — Sumitomo Mitsui Financial Group/RBS Aviation Capital Group) (
  1
  ) | 16 |
| 2012/C 139/05 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6534 — Wienerberger/Pipelife International) (
  1
  ) | 17 |
| 2012/C 139/06 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6527 — Rio Tinto/Richards Bay Minerals) (
  1
  ) | 17 |
| 2012/C 139/07 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6518 — ESB NM/BPAEL/Heliex Power Limited) (
  1
  ) | 18 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2012/C 139/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6551 — Kellogg Company/Pringles Snack Business) (
  1
  )

1

16

2012/C 139/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6516 — Sumitomo Mitsui Financial Group/RBS Aviation Capital Group) (
  1
  )

1

16

2012/C 139/05

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6534 — Wienerberger/Pipelife International) (
  1
  )

1

17

2012/C 139/06

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6527 — Rio Tinto/Richards Bay Minerals) (
  1
  )

1

17

2012/C 139/07

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6518 — ESB NM/BPAEL/Heliex Power Limited) (
  1
  )

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18

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2012/C 139/08 | Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/782/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution 2012/256/PESC du Conseil, et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 410/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie | 19 |
| | Commission européenne |
| 2012/C 139/09 | Taux de change de l'euro | 20 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2012/C 139/08

Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/782/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution 2012/256/PESC du Conseil, et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 410/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

o

o

19

Commission européenne

2012/C 139/09

Taux de change de l'euro

20

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2012/C 139/10 | Appel à propositions — EACEA/15/12 — Programme Jeunesse en action — Systèmes de soutien à la jeunesse — Sous-action 4.3 — Soutien à la mobilité d'animateurs de jeunes | 21 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 139/11 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6579 — Mitsubishi Corporation/Development Bank of Japan INC/DVB Bank SE/TES Holdings LTD) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 25 |
| 2012/C 139/12 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6565 — Elior Concessions SA/Áreas Iberoamericana SL — Áreas SA) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 27 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2012/C 139/10

Appel à propositions — EACEA/15/12 — Programme Jeunesse en action — Systèmes de soutien à la jeunesse — Sous-action 4.3 — Soutien à la mobilité d'animateurs de jeunes

21

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2012/C 139/11

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6579 — Mitsubishi Corporation/Development Bank of Japan INC/DVB Bank SE/TES Holdings LTD) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

25

2012/C 139/12

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6565 — Elior Concessions SA/Áreas Iberoamericana SL — Áreas SA) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

27

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Contrôleur européen de la protection des données

| 15.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 139/1 |
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15.5.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 139/1

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Avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les permis de conduire qui intègrent les fonctionnalités d’une carte de conducteur

2012/C 139/01

LE CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 16,

vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment ses articles 7 et 8,

vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (1),

vu le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (2), et notamment son article 28, paragraphe 2,

A ADOPTÉ L’AVIS SUIVANT:

I.   INTRODUCTION

| 1. | Le 11 novembre 2011, la Commission a adopté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les permis de conduire qui intègrent les fonctionnalités d’une carte de conducteur (ci-après, la «proposition») (3). |
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1.

Le 11 novembre 2011, la Commission a adopté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les permis de conduire qui intègrent les fonctionnalités d’une carte de conducteur (ci-après, la «proposition») (3).

| 2. | La proposition fait partie des mesures proposées par la Commission pour renforcer le déploiement des tachygraphes numériques dans l’Union européenne, comme annoncé dans la communication intitulée «Tachygraphe numérique: feuille de route des futures activités» (4). Ce texte complète la proposition de règlement concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route modifiant le règlement (CE) no 3821/85, adoptée par la Commission le 19 juillet 2011 (ci-après, la «proposition de règlement concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route») (5), au sujet duquel le CEPD a rendu un avis le 5 octobre 2011 (6). |
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2.

La proposition fait partie des mesures proposées par la Commission pour renforcer le déploiement des tachygraphes numériques dans l’Union européenne, comme annoncé dans la communication intitulée «Tachygraphe numérique: feuille de route des futures activités» (4). Ce texte complète la proposition de règlement concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route modifiant le règlement (CE) no 3821/85, adoptée par la Commission le 19 juillet 2011 (ci-après, la «proposition de règlement concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route») (5), au sujet duquel le CEPD a rendu un avis le 5 octobre 2011 (6).

I.1.   Consultation du CEPD

| 3. | La Commission a communiqué la proposition au CEPD pour consultation le 11 novembre 2011, conformément à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001. |
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3.

La Commission a communiqué la proposition au CEPD pour consultation le 11 novembre 2011, conformément à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001.

| 4. | Le CEPD regrette de ne pas avoir eu la possibilité d’adresser des observations informelles à la Commission avant l’adoption de la proposition. Le CEPD recommande de faire référence à la présente consultation dans le préambule de la proposition. |
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4.

Le CEPD regrette de ne pas avoir eu la possibilité d’adresser des observations informelles à la Commission avant l’adoption de la proposition. Le CEPD recommande de faire référence à la présente consultation dans le préambule de la proposition.

I.2.   Contexte général

| 5. | La proposition énonce la base juridique et les modalités de la fusion de la carte de conducteur professionnel et du permis de conduire, concrétisant par là l’article 27 de la proposition de règlement concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, qui édictait le principe de cette fusion. L’article 27 de cette proposition prévoit qu’à partir du 19 janvier 2018, la carte de conducteur sera intégrée au permis de conducteur et sa délivrance, son renouvellement, son échange et son remplacement devront être effectués conformément aux dispositions de la directive 2006/126/CE. |
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5.

La proposition énonce la base juridique et les modalités de la fusion de la carte de conducteur professionnel et du permis de conduire, concrétisant par là l’article 27 de la proposition de règlement concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, qui édictait le principe de cette fusion. L’article 27 de cette proposition prévoit qu’à partir du 19 janvier 2018, la carte de conducteur sera intégrée au permis de conducteur et sa délivrance, son renouvellement, son échange et son remplacement devront être effectués conformément aux dispositions de la directive 2006/126/CE.

| 6. | La carte de conducteur (7) est un élément du système de tachygraphe mis en place par le règlement (CE) no 3821/85. La carte de conducteur est attribuée au conducteur professionnel et permet au titulaire de la carte d’être identifié par l’appareil de contrôle. Elle permet également de stocker dans la carte les données relatives aux activités du conducteur en vue de contrôles ultérieurs éventuels. Elle contient un certain nombre de données, énoncées à l’annexe I B du règlement (CEE) no 3821/85, notamment les informations relatives au permis de conduire. Cette annexe sera toutefois revue afin d’être actualisée en fonction des progrès technologiques après l’adoption de la proposition de règlement concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route. |
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6.

La carte de conducteur (7) est un élément du système de tachygraphe mis en place par le règlement (CE) no 3821/85. La carte de conducteur est attribuée au conducteur professionnel et permet au titulaire de la carte d’être identifié par l’appareil de contrôle. Elle permet également de stocker dans la carte les données relatives aux activités du conducteur en vue de contrôles ultérieurs éventuels. Elle contient un certain nombre de données, énoncées à l’annexe I B du règlement (CEE) no 3821/85, notamment les informations relatives au permis de conduire. Cette annexe sera toutefois revue afin d’être actualisée en fonction des progrès technologiques après l’adoption de la proposition de règlement concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.

| 7. | À l’issue d’une consultation des parties prenantes et d’une évaluation d’impact (8), la fusion de la carte de conducteur professionnel et du permis de conduire a été présentée par la Commission comme une solution permettant de réduire la fraude et de simplifier la charge administrative et les coûts de délivrance de ces documents. La proposition vise à permettre la «coexistence des deux fonctions sur un seul et même document, à savoir le permis de conduire, sur lequel sont intégrées les fonctionnalités de la carte de conducteur» (9). |
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7.

À l’issue d’une consultation des parties prenantes et d’une évaluation d’impact (8), la fusion de la carte de conducteur professionnel et du permis de conduire a été présentée par la Commission comme une solution permettant de réduire la fraude et de simplifier la charge administrative et les coûts de délivrance de ces documents. La proposition vise à permettre la «coexistence des deux fonctions sur un seul et même document, à savoir le permis de conduire, sur lequel sont intégrées les fonctionnalités de la carte de conducteur» (9).

I.3.   Questions de protection des données soulevées par la proposition

| 8. | Comme le CEPD l’a déjà souligné dans son avis sur la proposition de règlement concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (10), la fusion envisagée de la carte de conducteur et du permis de conduire pourrait affecter la protection actuelle dont font l’objet les données des conducteurs. |
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8.

Comme le CEPD l’a déjà souligné dans son avis sur la proposition de règlement concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (10), la fusion envisagée de la carte de conducteur et du permis de conduire pourrait affecter la protection actuelle dont font l’objet les données des conducteurs.

| 9. | Vu le volume potentiel d’informations enregistrées en ce qui concerne les activités du conducteur et ses allées et venues (comme la date, l’heure, la distance, la géolocalisation, la vitesse, etc.), la carte de conducteur est plus qu’une simple carte d’identité attestant que la personne concernée est un conducteur professionnel. Elle est par conséquent plus intrusive du point de vue de la protection des données puisqu’elle vise à contrôler le respect de la législation sociale par la personne concernée dans le domaine des transports par route. |
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9.

Vu le volume potentiel d’informations enregistrées en ce qui concerne les activités du conducteur et ses allées et venues (comme la date, l’heure, la distance, la géolocalisation, la vitesse, etc.), la carte de conducteur est plus qu’une simple carte d’identité attestant que la personne concernée est un conducteur professionnel. Elle est par conséquent plus intrusive du point de vue de la protection des données puisqu’elle vise à contrôler le respect de la législation sociale par la personne concernée dans le domaine des transports par route.

| 10. | Il est dès lors essentiel que le traitement de données effectué dans le contexte des permis de conduire intégrant les cartes de conducteur respecte le cadre de l’UE en matière de protection des données tel qu’énoncé par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que la directive 95/46/CE (11). |
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10.

Il est dès lors essentiel que le traitement de données effectué dans le contexte des permis de conduire intégrant les cartes de conducteur respecte le cadre de l’UE en matière de protection des données tel qu’énoncé par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que la directive 95/46/CE (11).

| 11. | Dans le présent avis, le CEPD analysera plus particulièrement deux questions principales: i) est-il suffisamment démontré que la fusion du permis de conduire et de la carte de conducteur est nécessaire pour réaliser les finalités poursuivies étant donné les implications de cette fusion pour la vie privée? et ii) est-il suffisamment garanti que le traitement des données des conducteurs dans une carte unique respecte le principe de proportionnalité? |
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11.

Dans le présent avis, le CEPD analysera plus particulièrement deux questions principales: i) est-il suffisamment démontré que la fusion du permis de conduire et de la carte de conducteur est nécessaire pour réaliser les finalités poursuivies étant donné les implications de cette fusion pour la vie privée? et ii) est-il suffisamment garanti que le traitement des données des conducteurs dans une carte unique respecte le principe de proportionnalité?

II.   ANALYSE DE LA PROPOSITION

II.1.   Nécessité de l’intégration de la carte de conducteur au permis de conduire

| 12. | L’intégration de la carte de conducteur professionnel au permis de conduire soulève une série de problèmes dans la perspective de la protection de la vie privée et des données. Tout d’abord, le CEPD note que la nécessité de l’intégration de la carte de conducteur au permis de conduire n’a pas été démontrée à suffisance. La Commission indique dans l’exposé des motifs de la proposition qu’il s’agit là d’«une solution» pour contribuer à la lutte contre la fraude et l’utilisation abusive de la carte de conducteur. Du point de vue de la protection des données, cette affirmation ne démontre cependant pas qu’une telle fusion constituerait la meilleure manière de procéder et ne répond pas à la question de savoir si d’autres moyens, moins intrusifs, pourraient être envisagés. |
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12.

L’intégration de la carte de conducteur professionnel au permis de conduire soulève une série de problèmes dans la perspective de la protection de la vie privée et des données. Tout d’abord, le CEPD note que la nécessité de l’intégration de la carte de conducteur au permis de conduire n’a pas été démontrée à suffisance. La Commission indique dans l’exposé des motifs de la proposition qu’il s’agit là d’«une solution» pour contribuer à la lutte contre la fraude et l’utilisation abusive de la carte de conducteur. Du point de vue de la protection des données, cette affirmation ne démontre cependant pas qu’une telle fusion constituerait la meilleure manière de procéder et ne répond pas à la question de savoir si d’autres moyens, moins intrusifs, pourraient être envisagés.

| 13. | Il convient également de tenir compte du fait que la fusion de ces deux documents, qui poursuivent deux finalités totalement différentes, irait à l’encontre du principe de limitation des finalités énoncé à l’article 6, paragraphe 1, point b), de la directive 95/46/CE. La carte de conducteur est plus qu’une simple carte d’identité attestant que la personne concernée est un conducteur professionnel, car elle sert à contrôler que ce dernier respecte la législation sociale dans le domaine des transports par route. La Commission indique elle-même qu’il y aurait «deux fonctions sur un seul et même document, à savoir le permis de conduire, sur lequel sont intégrées les fonctionnalités de la carte de conducteur» (12). |
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13.

Il convient également de tenir compte du fait que la fusion de ces deux documents, qui poursuivent deux finalités totalement différentes, irait à l’encontre du principe de limitation des finalités énoncé à l’article 6, paragraphe 1, point b), de la directive 95/46/CE. La carte de conducteur est plus qu’une simple carte d’identité attestant que la personne concernée est un conducteur professionnel, car elle sert à contrôler que ce dernier respecte la législation sociale dans le domaine des transports par route. La Commission indique elle-même qu’il y aurait «deux fonctions sur un seul et même document, à savoir le permis de conduire, sur lequel sont intégrées les fonctionnalités de la carte de conducteur» (12).

| 14. | Les modalités de la fusion présentent, elles aussi, des risques spécifiques sur le plan de la protection de la vie privée et des données, qui n’ont pas encore été traités. L’obligation que l’article 1er de la proposition fait aux États membres d’incorporer une puce dans tous les nouveaux permis de conduire intégrés qui seront délivrés aux conducteurs soulève la question de savoir si une telle mesure est nécessaire et proportionnée au regard des finalités du traitement. L’incidence que la fusion des deux cartes et l’utilisation d’une puce dans le nouveau permis de conduire intégré auront sur le traitement doit faire l’objet d’une évaluation approfondie. Par conséquent, le CEPD recommande de n’envisager l’intégration de la carte de conducteur au permis de conduire qu’après la réalisation d’une analyse d’impact sur la vie privée et la sécurité, et de l’indiquer clairement à l’article 1er de la proposition. |
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14.

Les modalités de la fusion présentent, elles aussi, des risques spécifiques sur le plan de la protection de la vie privée et des données, qui n’ont pas encore été traités. L’obligation que l’article 1er de la proposition fait aux États membres d’incorporer une puce dans tous les nouveaux permis de conduire intégrés qui seront délivrés aux conducteurs soulève la question de savoir si une telle mesure est nécessaire et proportionnée au regard des finalités du traitement. L’incidence que la fusion des deux cartes et l’utilisation d’une puce dans le nouveau permis de conduire intégré auront sur le traitement doit faire l’objet d’une évaluation approfondie. Par conséquent, le CEPD recommande de n’envisager l’intégration de la carte de conducteur au permis de conduire qu’après la réalisation d’une analyse d’impact sur la vie privée et la sécurité, et de l’indiquer clairement à l’article 1er de la proposition.

| 15. | On ne comprend pas encore très bien comment la fusion de tous les documents de conduite qui se rapportent aux conducteurs professionnels aura lieu, et si le nouveau permis de conduire intégré contiendra aussi des données relatives à leur aptitude à conduire d’autres types de véhicule à des fins privées. Si tel est le cas, des mécanismes clairs doivent être mis en place pour garantir que chaque partie de la carte n’est accessible qu’aux personnes autorisées à la consulter. Le CEPD craint également que cette possibilité incite les États membres à généraliser l’utilisation de la puce à tous les permis de conduire, y compris ceux destinés à un usage privé. La décision d’utiliser cette technologie dans les documents d’identité concernant l’aptitude de conduite a une incidence sur la protection de la vie privée et des données des individus, eu égard notamment au type et au volume d’informations qu’ils sont susceptibles de contenir. Tout choix en la matière ne peut être motivé par des considérations techniques. Cette décision doit donner lieu à un débat public transparent et à l’adoption de garanties appropriées dans la loi assurant la protection de la vie privée et des données des individus. |
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15.

On ne comprend pas encore très bien comment la fusion de tous les documents de conduite qui se rapportent aux conducteurs professionnels aura lieu, et si le nouveau permis de conduire intégré contiendra aussi des données relatives à leur aptitude à conduire d’autres types de véhicule à des fins privées. Si tel est le cas, des mécanismes clairs doivent être mis en place pour garantir que chaque partie de la carte n’est accessible qu’aux personnes autorisées à la consulter. Le CEPD craint également que cette possibilité incite les États membres à généraliser l’utilisation de la puce à tous les permis de conduire, y compris ceux destinés à un usage privé. La décision d’utiliser cette technologie dans les documents d’identité concernant l’aptitude de conduite a une incidence sur la protection de la vie privée et des données des individus, eu égard notamment au type et au volume d’informations qu’ils sont susceptibles de contenir. Tout choix en la matière ne peut être motivé par des considérations techniques. Cette décision doit donner lieu à un débat public transparent et à l’adoption de garanties appropriées dans la loi assurant la protection de la vie privée et des données des individus.

| 16. | Le CEPD souligne en outre que l’utilisation des données des conducteurs doit être soigneusement évaluée dans le contexte plus large des systèmes de transport intelligents ainsi d’ailleurs que la mesure dans laquelle les données des conducteurs sont susceptibles d’être utilisées ultérieurement et combinées à d’autres données collectées par d’autres systèmes incorporés au véhicule (comme eCall, eToll, etc). Le CEPD appelle le législateur à tenir dûment compte des principes de limitation des finalités, de nécessité et de proportionnalité lorsqu’il s’agit d’élaborer les propositions législatives futures concernant l’utilisation et le traitement ultérieur des données des conducteurs dans le contexte des systèmes de transport intelligents. |
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16.

Le CEPD souligne en outre que l’utilisation des données des conducteurs doit être soigneusement évaluée dans le contexte plus large des systèmes de transport intelligents ainsi d’ailleurs que la mesure dans laquelle les données des conducteurs sont susceptibles d’être utilisées ultérieurement et combinées à d’autres données collectées par d’autres systèmes incorporés au véhicule (comme eCall, eToll, etc). Le CEPD appelle le législateur à tenir dûment compte des principes de limitation des finalités, de nécessité et de proportionnalité lorsqu’il s’agit d’élaborer les propositions législatives futures concernant l’utilisation et le traitement ultérieur des données des conducteurs dans le contexte des systèmes de transport intelligents.

II.2.   Proportionnalité du traitement des données des conducteurs professionnels

| 17. | Même s’il est prouvé que la fusion des deux cartes est nécessaire, le traitement de données à caractère personnel dans cette carte unique devrait néanmoins être conforme à tous les principes et règles en matière de protection des données énoncés dans la directive 95/46/CE, et notamment le principe de proportionnalité. |
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17.

Même s’il est prouvé que la fusion des deux cartes est nécessaire, le traitement de données à caractère personnel dans cette carte unique devrait néanmoins être conforme à tous les principes et règles en matière de protection des données énoncés dans la directive 95/46/CE, et notamment le principe de proportionnalité.

| 18. | Le CEPD note que la directive 2006/126/CE ne comprend qu’une simple référence aux «règles relatives à la protection des données» à son article 1er, paragraphe 2, sans les définir clairement. Il recommande de préciser, dans un article distinct de la proposition, que le traitement des données effectué en ce qui concerne les permis de conduire respecte la législation nationale transposant la directive 95/46/CE. Il y a lieu de souligner que le traitement effectué dans les permis de conduire comprend non seulement les données traitées dans la puce, mais aussi tous les autres types de traitement de données effectués autour de la carte, comme la délivrance du permis de conduire, le contrôle de sa validité et les contrôles effectués par les autorités compétentes chargées de veiller au respect de la législation sociale dans le domaine des transports par route. |
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18.

Le CEPD note que la directive 2006/126/CE ne comprend qu’une simple référence aux «règles relatives à la protection des données» à son article 1er, paragraphe 2, sans les définir clairement. Il recommande de préciser, dans un article distinct de la proposition, que le traitement des données effectué en ce qui concerne les permis de conduire respecte la législation nationale transposant la directive 95/46/CE. Il y a lieu de souligner que le traitement effectué dans les permis de conduire comprend non seulement les données traitées dans la puce, mais aussi tous les autres types de traitement de données effectués autour de la carte, comme la délivrance du permis de conduire, le contrôle de sa validité et les contrôles effectués par les autorités compétentes chargées de veiller au respect de la législation sociale dans le domaine des transports par route.

| 19. | En ce qui concerne les modalités du traitement, le considérant (2) de la proposition prévoit que «le permis de conduire et la carte de conducteur sont, par leur conception et les données qu'ils contiennent, presque identiques». Cette affirmation est fallacieuse pour deux raisons: premièrement, les champs de données exacts qui seront traités dans la carte de conducteur ne sont pas encore connus; deuxièmement, on peut supposer qu’ils iront forcément au-delà de ceux qui ont été définis pour le permis de conduire, puisque la carte de conducteur a pour finalité de surveiller le comportement d’un conducteur afin de s’assurer du respect de la législation sociale dans le domaine des transports par route. |
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19.

En ce qui concerne les modalités du traitement, le considérant (2) de la proposition prévoit que «le permis de conduire et la carte de conducteur sont, par leur conception et les données qu'ils contiennent, presque identiques». Cette affirmation est fallacieuse pour deux raisons: premièrement, les champs de données exacts qui seront traités dans la carte de conducteur ne sont pas encore connus; deuxièmement, on peut supposer qu’ils iront forcément au-delà de ceux qui ont été définis pour le permis de conduire, puisque la carte de conducteur a pour finalité de surveiller le comportement d’un conducteur afin de s’assurer du respect de la législation sociale dans le domaine des transports par route.

| 20. | Alors que les catégories de données contenues dans le permis de conduire sont définies clairement et de manière détaillée à l’annexe I de la directive 2006/126/CE (13), les spécifications des données à enregistrer dans la puce du permis de conduire n’ont pas encore été définies par la Commission. Par exemple, on ne sait pas encore si la puce pourra contenir des données biométriques (comme les empreintes digitales ou la reconnaissance de l’iris). En outre, comme le CEPD l’a souligné dans son avis sur la proposition de règlement concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (14), les modalités du traitement dans la carte de conducteur n’ont pas encore été définies avec certitude et elles dépendent de la révision des annexes du règlement (CEE) no 3821/85 sur les tachygraphes, qui ne débutera qu’après l’adoption de la proposition modifiant le règlement sur les tachygraphes. Il est dès lors difficile à ce stade de déterminer avec une certitude suffisante si le traitement de données envisagé sera conforme au principe de proportionnalité. |
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20.

Alors que les catégories de données contenues dans le permis de conduire sont définies clairement et de manière détaillée à l’annexe I de la directive 2006/126/CE (13), les spécifications des données à enregistrer dans la puce du permis de conduire n’ont pas encore été définies par la Commission. Par exemple, on ne sait pas encore si la puce pourra contenir des données biométriques (comme les empreintes digitales ou la reconnaissance de l’iris). En outre, comme le CEPD l’a souligné dans son avis sur la proposition de règlement concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (14), les modalités du traitement dans la carte de conducteur n’ont pas encore été définies avec certitude et elles dépendent de la révision des annexes du règlement (CEE) no 3821/85 sur les tachygraphes, qui ne débutera qu’après l’adoption de la proposition modifiant le règlement sur les tachygraphes. Il est dès lors difficile à ce stade de déterminer avec une certitude suffisante si le traitement de données envisagé sera conforme au principe de proportionnalité.

| 21. | Quant à l’étendue prévisible des données qui seront traitées dans la puce concernant les données des conducteurs, l’article 1er de la proposition fait uniquement mention des données d’identification de la carte de conducteur telles que mentionnées à la section IV, point 5.2, de l’annexe I B du règlement (CEE) no 3821/85, alors que, d’un autre côté, l’article 7 bis de la proposition prévoit que le permis de conduire «intègre les fonctionnalités nécessaires pour permettre également son utilisation comme carte de conducteur». Pour que le permis de conduire puisse être utilisé comme carte de conducteur, il devra incorporer tous les champs de données définis pour cette dernière, et non uniquement les données d’identification de la carte. Ces données contiendront beaucoup plus d’informations que dans le permis de conduire, par exemple des données relatives aux activités du conducteur (comme la date, le début et la fin d’un trajet, la distance, la géolocalisation, l’heure, la vitesse, etc.). |
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21.

Quant à l’étendue prévisible des données qui seront traitées dans la puce concernant les données des conducteurs, l’article 1er de la proposition fait uniquement mention des données d’identification de la carte de conducteur telles que mentionnées à la section IV, point 5.2, de l’annexe I B du règlement (CEE) no 3821/85, alors que, d’un autre côté, l’article 7 bis de la proposition prévoit que le permis de conduire «intègre les fonctionnalités nécessaires pour permettre également son utilisation comme carte de conducteur». Pour que le permis de conduire puisse être utilisé comme carte de conducteur, il devra incorporer tous les champs de données définis pour cette dernière, et non uniquement les données d’identification de la carte. Ces données contiendront beaucoup plus d’informations que dans le permis de conduire, par exemple des données relatives aux activités du conducteur (comme la date, le début et la fin d’un trajet, la distance, la géolocalisation, l’heure, la vitesse, etc.).

| 22. | Le CEPD insiste sur la nécessité d’adopter une approche cohérente lors de l’élaboration des mesures en deux instruments juridiques distincts concernant les permis de conduire intégrant les cartes de conducteur — d’un côté, la proposition de règlement concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et, de l’autre, la proposition modifiant la directive sur le permis de conduire — afin de garantir que la conception globale du traitement est respectueuse de la vie privée, qu’elle respecte tous les principes de la protection des données, et notamment celui de la proportionnalité, et qu’elle apporte des garanties suffisantes en matière de protection des données ainsi qu’une prise en considération adéquate des droits des personnes concernées. |
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22.

Le CEPD insiste sur la nécessité d’adopter une approche cohérente lors de l’élaboration des mesures en deux instruments juridiques distincts concernant les permis de conduire intégrant les cartes de conducteur — d’un côté, la proposition de règlement concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et, de l’autre, la proposition modifiant la directive sur le permis de conduire — afin de garantir que la conception globale du traitement est respectueuse de la vie privée, qu’elle respecte tous les principes de la protection des données, et notamment celui de la proportionnalité, et qu’elle apporte des garanties suffisantes en matière de protection des données ainsi qu’une prise en considération adéquate des droits des personnes concernées.

| 23. | Le CEPD recommande en particulier d’établir, sur la base du critère de nécessité, une liste claire des données pouvant être traitées dans la carte intégrée. La proposition doit préciser la manière dont les personnes concernées peuvent exercer effectivement, dans le contexte d’un tel traitement, leurs droits à être informées du traitement, à accéder à leurs données et à s’opposer au traitement, tels qu’énoncés aux articles 10, 11, 12 et 14 de la directive 95/46/CE. Il souligne également que le traitement devra être soumis à un examen approprié par les autorités compétentes en matière de protection des données, conformément à la législation nationale. |
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23.

Le CEPD recommande en particulier d’établir, sur la base du critère de nécessité, une liste claire des données pouvant être traitées dans la carte intégrée. La proposition doit préciser la manière dont les personnes concernées peuvent exercer effectivement, dans le contexte d’un tel traitement, leurs droits à être informées du traitement, à accéder à leurs données et à s’opposer au traitement, tels qu’énoncés aux articles 10, 11, 12 et 14 de la directive 95/46/CE. Il souligne également que le traitement devra être soumis à un examen approprié par les autorités compétentes en matière de protection des données, conformément à la législation nationale.

| 24. | Le CEPD souligne en outre que les finalités et les circonstances dans lesquelles des données peuvent être consultées, et les personnes habilitées à les consulter, doivent être clarifiées. Il y a lieu de préciser que l’accès aux données contenues dans la puce n’est autorisé que pour des finalités officielles et clairement définies, et non pour d’autres (commerciales ou non). En outre, la proposition doit indiquer clairement qui est autorisé à accéder à quelles données contenues dans la puce (par exemple, le permis de conduire professionnel, les données du conducteur, le permis de conduire privé), et dans quelles circonstances (par exemple, quel type d’accès aux données d’un conducteur qui ne travaille pas pour raisons de congé ou de maladie?), étant donné que les deux instruments juridiques combinés créent l’incertitude à cet égard. |
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24.

Le CEPD souligne en outre que les finalités et les circonstances dans lesquelles des données peuvent être consultées, et les personnes habilitées à les consulter, doivent être clarifiées. Il y a lieu de préciser que l’accès aux données contenues dans la puce n’est autorisé que pour des finalités officielles et clairement définies, et non pour d’autres (commerciales ou non). En outre, la proposition doit indiquer clairement qui est autorisé à accéder à quelles données contenues dans la puce (par exemple, le permis de conduire professionnel, les données du conducteur, le permis de conduire privé), et dans quelles circonstances (par exemple, quel type d’accès aux données d’un conducteur qui ne travaille pas pour raisons de congé ou de maladie?), étant donné que les deux instruments juridiques combinés créent l’incertitude à cet égard.

| 25. | Enfin, en ce qui concerne les registres de permis de conduire intégrant une carte de conducteur perdus, volés ou défectueux (article 7 quater de la proposition), les données ou catégories de données à conserver doivent être clarifiées. Il convient d’appliquer les principes de proportionnalité et de minimisation des données lors de la définition de ces données. En outre, il y a lieu d’indiquer clairement la ou les autorité(s) compétente(s) chargée(s) de tenir un registre de ces données. |
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25.

Enfin, en ce qui concerne les registres de permis de conduire intégrant une carte de conducteur perdus, volés ou défectueux (article 7 quater de la proposition), les données ou catégories de données à conserver doivent être clarifiées. Il convient d’appliquer les principes de proportionnalité et de minimisation des données lors de la définition de ces données. En outre, il y a lieu d’indiquer clairement la ou les autorité(s) compétente(s) chargée(s) de tenir un registre de ces données.

III.   CONCLUSION

| 26. | Le CEPD nourrit des doutes quant à la nécessité et à la proportionnalité de la fusion de la carte de conducteur dans le permis de conduire envisagée dans la proposition, qui restent encore à démontrer. Par conséquent, il convient d’évaluer si d’autres moyens, moins intrusifs, peuvent être utilisés pour atteindre le même objectif, qui consiste à lutter contre la fraude et à réduire les coûts pour les conducteurs professionnels dans le domaine des transports par route. |
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26.

Le CEPD nourrit des doutes quant à la nécessité et à la proportionnalité de la fusion de la carte de conducteur dans le permis de conduire envisagée dans la proposition, qui restent encore à démontrer. Par conséquent, il convient d’évaluer si d’autres moyens, moins intrusifs, peuvent être utilisés pour atteindre le même objectif, qui consiste à lutter contre la fraude et à réduire les coûts pour les conducteurs professionnels dans le domaine des transports par route.

| 27. | Le CEPD recommande en particulier:






  — | d’ajouter une référence à la législation en matière de protection des données, et notamment à la directive 95/46/CE, dans un article distinct de la proposition; |
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27.

Le CEPD recommande en particulier:

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d’ajouter une référence à la législation en matière de protection des données, et notamment à la directive 95/46/CE, dans un article distinct de la proposition;

| — | de prévoir, à l’article 1er de la proposition, que la fusion de la carte de conducteur et du permis de conduire et l’utilisation de la puce ne doivent être envisagées qu’après la réalisation d’une analyse d’impact sur la vie privée et la sécurité; |
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de prévoir, à l’article 1er de la proposition, que la fusion de la carte de conducteur et du permis de conduire et l’utilisation de la puce ne doivent être envisagées qu’après la réalisation d’une analyse d’impact sur la vie privée et la sécurité;

| — | d’adopter une approche cohérente lors de l’élaboration de mesures concernant les permis de conduire intégrant les cartes de conducteur en deux instruments juridiques distincts, à savoir le règlement concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et la directive sur le permis de conduire, afin de garantir que la conception globale du traitement est respectueuse de la vie privée, qu’elle respecte tous les principes de la protection des données, et notamment celui de proportionnalité, et qu’elle apporte des garanties suffisantes en matière de protection des données, notamment l’exercice effectif des droits des personnes concernées; |
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d’adopter une approche cohérente lors de l’élaboration de mesures concernant les permis de conduire intégrant les cartes de conducteur en deux instruments juridiques distincts, à savoir le règlement concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et la directive sur le permis de conduire, afin de garantir que la conception globale du traitement est respectueuse de la vie privée, qu’elle respecte tous les principes de la protection des données, et notamment celui de proportionnalité, et qu’elle apporte des garanties suffisantes en matière de protection des données, notamment l’exercice effectif des droits des personnes concernées;

| — | de préciser de manière plus claire et plus détaillée, sur la base du critère de nécessité, les données ou catégories de données devant être contenues dans la puce, qui comprendraient toutes les données définies dans l’annexe I B actualisée du règlement (CEE) no 3821/85 ainsi que les données qui seront précisées par la Commission concernant la puce dans les permis de conduire. La définition des données traitées et stockées dans la puce doit respecter en particulier les principes de proportionnalité et de minimisation des données; |
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de préciser de manière plus claire et plus détaillée, sur la base du critère de nécessité, les données ou catégories de données devant être contenues dans la puce, qui comprendraient toutes les données définies dans l’annexe I B actualisée du règlement (CEE) no 3821/85 ainsi que les données qui seront précisées par la Commission concernant la puce dans les permis de conduire. La définition des données traitées et stockées dans la puce doit respecter en particulier les principes de proportionnalité et de minimisation des données;

| — | de clarifier les circonstances dans lesquelles certaines catégories de données peuvent être consultées, et les personnes habilitées à les consulter; |
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de clarifier les circonstances dans lesquelles certaines catégories de données peuvent être consultées, et les personnes habilitées à les consulter;

| — | d’indiquer clairement à l’article 7 quater qui tiendra le registre des permis de conduire intégrant une carte de conducteur volés, perdus ou défectueux et que seules les données strictement nécessaires à cette fin peuvent être conservées, conformément aux principes de la proportionnalité et de la minimisation des données. |
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d’indiquer clairement à l’article 7 quater qui tiendra le registre des permis de conduire intégrant une carte de conducteur volés, perdus ou défectueux et que seules les données strictement nécessaires à cette fin peuvent être conservées, conformément aux principes de la proportionnalité et de la minimisation des données.

Fait à Bruxelles, le 17 février 2012.

Giovanni BUTTARELLI

Contrôleur adjoint européen de la protection des données

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(1)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

1

(2)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

2

(3)  COM(2011) 710 final.

3

(4)  COM(2011) 454 final.

4

(5)  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, COM(2011) 451 final.

5

o

o

(6)  Disponible à la page suivante du site web du CEPD: http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/webdav/site/mySite/shared/Documents/Consultation/Opinions/2011/11-10-05_Tachographs_FR.pdf

6

(7)  Aux termes de l’article premier, point t), de l’annexe I B du règlement (CEE) no 3821/85, une carte de conducteur est «une carte tachygraphique délivrée par les autorités d’un État membre à un conducteur, qui permet l'identification du conducteur et le stockage des données relatives à son activité».

7

o

qui permet l'identification du conducteur et le stockage des données relatives à son activité

(8)  Bien qu’aucune évaluation des éléments relatifs à la vie privée n’ait été effectuée.

8

(9)  Voir l’exposé des motifs, COM(2011) 710 final, page 3.

9

(10)  Cf. note 6.

10

(11)  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).

11

(12)  Voir l’exposé des motifs, COM(2011) 710 final, page 3.

12

(13)  Elles ont principalement trait à l’identité du conducteur, à sa date de naissance, au lieu et à l’autorité de délivrance, au type de véhicule pour lequel le permis est accordé et si certaines restrictions s’appliquent.

13

(14)  Cf. note 6, page 1.

14

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| 15.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 139/6 |
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15.5.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 139/6

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Avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de la Commission de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1060/2009 sur les agences de notation de crédit

2012/C 139/02

LE CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 16,

vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment ses articles 7 et 8,

vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (1),

vu le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (2), et notamment son article 28, paragraphe 2,

A ADOPTÉ L’AVIS SUIVANT:

1.   INTRODUCTION

1.1.   Consultation du CEPD

| 1. | Le présent avis fait partie d’un ensemble de quatre avis du CEPD relatifs au secteur financier, tous adoptés le même jour. |
| --- | --- |

1.

Le présent avis fait partie d’un ensemble de quatre avis du CEPD relatifs au secteur financier, tous adoptés le même jour.

| 2. | Le 15 novembre 2011, la Commission a adopté une proposition de modification du règlement (CE) no 1060/2009 sur les agences de notation de crédit (ci-après, le règlement sur les agences de notation de crédit) (3). Cette proposition a été envoyée le 18 novembre 2011 au CEPD pour consultation. |
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2.

Le 15 novembre 2011, la Commission a adopté une proposition de modification du règlement (CE) no 1060/2009 sur les agences de notation de crédit (ci-après, le règlement sur les agences de notation de crédit) (3). Cette proposition a été envoyée le 18 novembre 2011 au CEPD pour consultation.

| 3. | Le CEPD se félicite d’être consulté par la Commission et recommande qu’il soit fait référence au présent avis dans le préambule de l’instrument adopté. |
| --- | --- |

3.

Le CEPD se félicite d’être consulté par la Commission et recommande qu’il soit fait référence au présent avis dans le préambule de l’instrument adopté.

| 4. | Le CEPD déplore cependant de n’avoir été consulté par la Commission de manière formelle ni pendant l’élaboration du règlement initial sur les agences de notation qui est entré en vigueur le 7 décembre 2010, ni à l’occasion des récentes modifications qui y ont été apportées (4). |
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4.

Le CEPD déplore cependant de n’avoir été consulté par la Commission de manière formelle ni pendant l’élaboration du règlement initial sur les agences de notation qui est entré en vigueur le 7 décembre 2010, ni à l’occasion des récentes modifications qui y ont été apportées (4).

| 5. | Dans le présent avis, le CEPD estime dès lors approprié et utile de traiter les questions concernant le règlement sur les agences de notation déjà en place. Tout d’abord, il souligne les implications potentielles du règlement lui-même sur le plan de la protection des données. Ensuite, l’analyse présentée dans le présent avis est directement pertinente pour l’application de la législation existante et pour d’autres propositions en attente et éventuellement futures contenant des dispositions similaires, telles celles discutées dans les avis du CEPD sur le paquet législatif concernant la révision de la législation bancaire, les marchés d’instruments financiers (MIFID/MIFIR) et l’abus de marché. |
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5.

Dans le présent avis, le CEPD estime dès lors approprié et utile de traiter les questions concernant le règlement sur les agences de notation déjà en place. Tout d’abord, il souligne les implications potentielles du règlement lui-même sur le plan de la protection des données. Ensuite, l’analyse présentée dans le présent avis est directement pertinente pour l’application de la législation existante et pour d’autres propositions en attente et éventuellement futures contenant des dispositions similaires, telles celles discutées dans les avis du CEPD sur le paquet législatif concernant la révision de la législation bancaire, les marchés d’instruments financiers (MIFID/MIFIR) et l’abus de marché.

1.2.   Objectifs et portée de la proposition et du règlement actuel

| 6. | La Commission considère que les agences de notation de crédit sont d’importants acteurs du marché financier qui doivent être soumis à un cadre réglementaire approprié. Le premier règlement sur les agences de notation est entré en vigueur le 7 décembre 2010. Il demande aux agences de notation de se conformer à un code de conduite rigoureux visant à réduire le risque de conflits d’intérêts et à garantir des notations de haute qualité et une transparence suffisante sur les notations et le processus dont elles découlent. Les agences de notation existantes devaient déposer une demande d’enregistrement et se conformer aux exigences du règlement pour le 7 septembre 2010 au plus tard. |
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6.

La Commission considère que les agences de notation de crédit sont d’importants acteurs du marché financier qui doivent être soumis à un cadre réglementaire approprié. Le premier règlement sur les agences de notation est entré en vigueur le 7 décembre 2010. Il demande aux agences de notation de se conformer à un code de conduite rigoureux visant à réduire le risque de conflits d’intérêts et à garantir des notations de haute qualité et une transparence suffisante sur les notations et le processus dont elles découlent. Les agences de notation existantes devaient déposer une demande d’enregistrement et se conformer aux exigences du règlement pour le 7 septembre 2010 au plus tard.

| 7. | Les modifications au règlement sur les agences de notation [règlement (UE) no 513/2011] sont entrées en vigueur le 1er juin 2011, confiant à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) des pouvoirs exclusifs de surveillance des agences de notation enregistrées dans l’Union européenne afin de centraliser et de simplifier leur enregistrement et leur surveillance au niveau européen. |
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7.

Les modifications au règlement sur les agences de notation [règlement (UE) no 513/2011] sont entrées en vigueur le 1er juin 2011, confiant à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) des pouvoirs exclusifs de surveillance des agences de notation enregistrées dans l’Union européenne afin de centraliser et de simplifier leur enregistrement et leur surveillance au niveau européen.

| 8. | La proposition actuelle de législation constitue des modifications au règlement sur les agences de notation mais ne remplace pas celui-ci. La principale finalité de la révision proposée est de traiter un certain nombre de questions liées aux agences de notation et à l’utilisation de notations qui n’ont pas été suffisamment abordées dans l’actuel règlement sur les agences. |
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8.

La proposition actuelle de législation constitue des modifications au règlement sur les agences de notation mais ne remplace pas celui-ci. La principale finalité de la révision proposée est de traiter un certain nombre de questions liées aux agences de notation et à l’utilisation de notations qui n’ont pas été suffisamment abordées dans l’actuel règlement sur les agences.

1.3.   Objectif de l’avis du CEPD

| 9. | Alors même que la plupart des dispositions du règlement sur les agences de notation se rapportent à la poursuite des activités des agences et à la surveillance de leurs activités, la mise en œuvre et l’application du cadre réglementaire peuvent, dans certains cas, porter atteinte aux droits des personnes physiques concernant le traitement de leurs données à caractère personnel. |
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9.

Alors même que la plupart des dispositions du règlement sur les agences de notation se rapportent à la poursuite des activités des agences et à la surveillance de leurs activités, la mise en œuvre et l’application du cadre réglementaire peuvent, dans certains cas, porter atteinte aux droits des personnes physiques concernant le traitement de leurs données à caractère personnel.

| 10. | Le règlement sur les agences de notation prévoit l’échange d’informations entre l’AEMF, les autorités compétentes, les autorités compétentes sectorielles et, éventuellement, des pays tiers (5). Ces informations peuvent tout à fait concerner des personnes physiques, comme les personnes qui prennent part aux activités de notation de crédit et les personnes qui ont un lien étroit et substantiel à un autre titre avec des agences de notation de crédit ou des activités de notation de crédit. Ces dispositions peuvent avoir des répercussions sur la protection des données à caractère personnel pour les personnes concernées. |
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10.

Le règlement sur les agences de notation prévoit l’échange d’informations entre l’AEMF, les autorités compétentes, les autorités compétentes sectorielles et, éventuellement, des pays tiers (5). Ces informations peuvent tout à fait concerner des personnes physiques, comme les personnes qui prennent part aux activités de notation de crédit et les personnes qui ont un lien étroit et substantiel à un autre titre avec des agences de notation de crédit ou des activités de notation de crédit. Ces dispositions peuvent avoir des répercussions sur la protection des données à caractère personnel pour les personnes concernées.

| 11. | À la lumière de ce qui précède, le présent avis sera axé sur les aspects suivants du règlement sur les agences de notation concernant la protection de la vie privée et des données à caractère personnel: 1) applicabilité de la législation en matière de protection des données; 2) transferts de données vers des pays tiers; 3) accès aux enregistrements téléphoniques et d’échanges de données; et 4) obligations de divulgation concernant les instruments financiers structurés et les astreintes. |
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11.

À la lumière de ce qui précède, le présent avis sera axé sur les aspects suivants du règlement sur les agences de notation concernant la protection de la vie privée et des données à caractère personnel: 1) applicabilité de la législation en matière de protection des données; 2) transferts de données vers des pays tiers; 3) accès aux enregistrements téléphoniques et d’échanges de données; et 4) obligations de divulgation concernant les instruments financiers structurés et les astreintes.

2.   ANALYSE DE LA PROPOSITION

2.1.   Applicabilité de la législation en matière de protection des données
   (6)

| 12. | Plusieurs considérants (7) du règlement sur les agences de notation font référence à la Charte des droits fondamentaux, à la directive 95/46/CE et au règlement (CE) no 45/2001. Cependant, il conviendrait d’introduire dans un article de fond du règlement sur les agences de notation une référence à la législation applicable en matière de protection des données. |
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12.

Plusieurs considérants (7) du règlement sur les agences de notation font référence à la Charte des droits fondamentaux, à la directive 95/46/CE et au règlement (CE) no 45/2001. Cependant, il conviendrait d’introduire dans un article de fond du règlement sur les agences de notation une référence à la législation applicable en matière de protection des données.

| 13. | Un bon exemple d’une telle disposition de fond réside dans l’article 22 de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (8), lequel article dispose expressément comme règle générale que la directive 95/46/CE et le règlement (CE) no 45/2001 s’appliquent au traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la proposition. Le CEPD a émis ce jour un avis sur cette proposition, dans lequel il se réjouit de ce type de disposition de fond. Le CEPD suggère toutefois d’expliciter la référence à la directive 95/46/CE en précisant que les dispositions s’appliqueront selon les règles nationales qui transposent cette directive. |
| --- | --- |

13.

Un bon exemple d’une telle disposition de fond réside dans l’article 22 de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (8), lequel article dispose expressément comme règle générale que la directive 95/46/CE et le règlement (CE) no 45/2001 s’appliquent au traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la proposition. Le CEPD a émis ce jour un avis sur cette proposition, dans lequel il se réjouit de ce type de disposition de fond. Le CEPD suggère toutefois d’expliciter la référence à la directive 95/46/CE en précisant que les dispositions s’appliqueront selon les règles nationales qui transposent cette directive.

| 14. | Cela est pertinent, par exemple, pour les différentes dispositions concernant les échanges d’informations à caractère personnel. Ces dispositions sont parfaitement légitimes mais doivent être appliquées de manière cohérente avec la législation en matière de protection des données. Il faut en particulier éviter le risque qu’elles puissent être interprétées comme un blanc-seing autorisant l’échange de tous les types de données à caractère personnel. Une référence à la législation en matière de protection des données, également dans les dispositions de fond, réduirait ce risque de manière significative (9). |
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14.

Cela est pertinent, par exemple, pour les différentes dispositions concernant les échanges d’informations à caractère personnel. Ces dispositions sont parfaitement légitimes mais doivent être appliquées de manière cohérente avec la législation en matière de protection des données. Il faut en particulier éviter le risque qu’elles puissent être interprétées comme un blanc-seing autorisant l’échange de tous les types de données à caractère personnel. Une référence à la législation en matière de protection des données, également dans les dispositions de fond, réduirait ce risque de manière significative (9).

| 15. | Le CEPD suggère donc d’intégrer une disposition importante similaire à celle de l’article 22 de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (10), sous réserve des suggestions qu’il a faites sur cette proposition (11), à savoir en soulignant l’applicabilité de la législation existante en matière de protection des données et en faisant clairement référence à la directive 95/46/CE en précisant que les dispositions s’appliqueront selon les règles nationales qui transposent la directive 95/46/CE. |
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15.

Le CEPD suggère donc d’intégrer une disposition importante similaire à celle de l’article 22 de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (10), sous réserve des suggestions qu’il a faites sur cette proposition (11), à savoir en soulignant l’applicabilité de la législation existante en matière de protection des données et en faisant clairement référence à la directive 95/46/CE en précisant que les dispositions s’appliqueront selon les règles nationales qui transposent la directive 95/46/CE.

2.2.   Échanges d’informations avec des pays tiers
   (12)

| 16. | Le CEPD prend note de la référence au règlement (CE) no 45/2001 à l’article 34, paragraphe 3, du règlement sur les agences de notation de crédit concernant le transfert vers des pays tiers de données à caractère personnel. |
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16.

Le CEPD prend note de la référence au règlement (CE) no 45/2001 à l’article 34, paragraphe 3, du règlement sur les agences de notation de crédit concernant le transfert vers des pays tiers de données à caractère personnel.

| 17. | Cependant, compte tenu des risques présentés par de tels transferts, le CEPD recommande d’ajouter des garanties spécifiques, comme cela a été fait à l’article 23 de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché. Dans l’avis qu’il a émis sur cette proposition, le CEPD se réjouit de l’utilisation d’une telle disposition contenant des garanties appropriées, telle une évaluation au cas par cas, la garantie de la nécessité du transfert et l’existence d’un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel dans le pays tiers destinataire. |
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17.

Cependant, compte tenu des risques présentés par de tels transferts, le CEPD recommande d’ajouter des garanties spécifiques, comme cela a été fait à l’article 23 de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché. Dans l’avis qu’il a émis sur cette proposition, le CEPD se réjouit de l’utilisation d’une telle disposition contenant des garanties appropriées, telle une évaluation au cas par cas, la garantie de la nécessité du transfert et l’existence d’un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel dans le pays tiers destinataire.

2.3.   Pouvoir de l’AEMF de demander des enregistrements téléphoniques et d’échanges de données
   (13)

2.3.1.   Autorisation judiciaire

| 18. | L’article 23 quater, paragraphe 1, point e), dispose que, pour l’accomplissement des tâches qui lui sont assignées par le présent règlement, l’AEMF peut mener toutes les enquêtes nécessaires. À cette fin, les agents de l’AEMF et les autres personnes mandatées par celle-ci sont investis du pouvoir de demander des enregistrements téléphoniques et d’échanges de données. En raison de ce libellé large, cette disposition soulève plusieurs doutes quant à son champ d’application matériel et personnel. Le règlement sur les agences de notation de crédit impose en outre une autorisation judiciaire préalable pour que l’AEMF puisse demander l’accès aux enregistrements téléphoniques et d’échanges de données lorsque les règles nationales (14) l’exigent. |
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18.

L’article 23 quater, paragraphe 1, point e), dispose que, pour l’accomplissement des tâches qui lui sont assignées par le présent règlement, l’AEMF peut mener toutes les enquêtes nécessaires. À cette fin, les agents de l’AEMF et les autres personnes mandatées par celle-ci sont investis du pouvoir de demander des enregistrements téléphoniques et d’échanges de données. En raison de ce libellé large, cette disposition soulève plusieurs doutes quant à son champ d’application matériel et personnel. Le règlement sur les agences de notation de crédit impose en outre une autorisation judiciaire préalable pour que l’AEMF puisse demander l’accès aux enregistrements téléphoniques et d’échanges de données lorsque les règles nationales (14) l’exigent.

| 19. | Il n’existe pas de définition des notions d’«enregistrements téléphoniques et d’échanges de données» dans la proposition de règlement. La directive 2002/58/CE (telle que modifiée par la directive 2009/136/CE, et qui s’intitule désormais «la directive vie privée et communications électroniques») ne fait référence qu’à des «données relatives au trafic» et non à des «enregistrements téléphoniques et d’échanges de données». Il va sans dire que la signification exacte de ces notions détermine l’impact que le pouvoir d’enquête peut avoir sur la protection de la vie privée et des données à caractère personnel des personnes concernées. Le CEPD suggère d’utiliser la terminologie déjà en place dans la définition des «données relatives au trafic» de la directive 2002/58/CE. |
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19.

Il n’existe pas de définition des notions d’«enregistrements téléphoniques et d’échanges de données» dans la proposition de règlement. La directive 2002/58/CE (telle que modifiée par la directive 2009/136/CE, et qui s’intitule désormais «la directive vie privée et communications électroniques») ne fait référence qu’à des «données relatives au trafic» et non à des «enregistrements téléphoniques et d’échanges de données». Il va sans dire que la signification exacte de ces notions détermine l’impact que le pouvoir d’enquête peut avoir sur la protection de la vie privée et des données à caractère personnel des personnes concernées. Le CEPD suggère d’utiliser la terminologie déjà en place dans la définition des «données relatives au trafic» de la directive 2002/58/CE.

| 20. | Les données se rapportant à l’utilisation de moyens de communication électroniques peuvent véhiculer une large gamme d’informations à caractère personnel comme l’identité des personnes émettant et recevant l’appel, l’heure et la durée de l’appel, le réseau utilisé, la situation géographique de l’utilisateur dans le cas d’appareils portables, etc. Certaines données relatives au trafic pour l’utilisation de l’internet et des communications électroniques (par exemple la liste des sites visités) peuvent en outre révéler des détails importants du contenu de la communication. De plus, le traitement des données relatives au trafic est en conflit avec le secret de la correspondance. Au vu de ces éléments, la directive 2002/58/CE a établi le principe selon lequel les données relatives au trafic doivent être effacées ou rendues anonymes lorsqu’elles ne sont plus nécessaires à la transmission d’une communication (15). Selon l’article 15, paragraphe 1, de cette directive, les États membres peuvent adopter des dérogations dans la législation nationale pour des objectifs légitimes spécifiques, mais elles doivent être nécessaires, appropriées et proportionnées au sein d’une société démocratique pour remplir ces objectifs (16). |
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20.

Les données se rapportant à l’utilisation de moyens de communication électroniques peuvent véhiculer une large gamme d’informations à caractère personnel comme l’identité des personnes émettant et recevant l’appel, l’heure et la durée de l’appel, le réseau utilisé, la situation géographique de l’utilisateur dans le cas d’appareils portables, etc. Certaines données relatives au trafic pour l’utilisation de l’internet et des communications électroniques (par exemple la liste des sites visités) peuvent en outre révéler des détails importants du contenu de la communication. De plus, le traitement des données relatives au trafic est en conflit avec le secret de la correspondance. Au vu de ces éléments, la directive 2002/58/CE a établi le principe selon lequel les données relatives au trafic doivent être effacées ou rendues anonymes lorsqu’elles ne sont plus nécessaires à la transmission d’une communication (15). Selon l’article 15, paragraphe 1, de cette directive, les États membres peuvent adopter des dérogations dans la législation nationale pour des objectifs légitimes spécifiques, mais elles doivent être nécessaires, appropriées et proportionnées au sein d’une société démocratique pour remplir ces objectifs (16).

| 21. | Le CEPD reconnaît que les buts poursuivis par la Commission dans le règlement sur les agences de notation de crédit sont légitimes. Il comprend le besoin d’initiatives visant à renforcer la surveillance des marchés financiers afin de préserver leur équilibre et de mieux protéger les investisseurs et l’économie en général. Cependant, des pouvoirs d’enquête directement liés aux données relatives au trafic, du fait de leur nature potentiellement intrusive, doivent être conformes aux exigences de nécessité et de proportionnalité, c’est-à-dire qu’ils doivent être limités à ce qui est approprié pour réaliser l’objectif visé et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre (17). Il est donc essentiel dans cette perspective que les dispositions soient clairement rédigées quant à leur objectif personnel et matériel ainsi qu’aux circonstances dans lesquelles et aux conditions selon lesquelles elles peuvent être utilisées. En outre, des garanties adéquates doivent être prévues contre le risque d’abus. |
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21.

Le CEPD reconnaît que les buts poursuivis par la Commission dans le règlement sur les agences de notation de crédit sont légitimes. Il comprend le besoin d’initiatives visant à renforcer la surveillance des marchés financiers afin de préserver leur équilibre et de mieux protéger les investisseurs et l’économie en général. Cependant, des pouvoirs d’enquête directement liés aux données relatives au trafic, du fait de leur nature potentiellement intrusive, doivent être conformes aux exigences de nécessité et de proportionnalité, c’est-à-dire qu’ils doivent être limités à ce qui est approprié pour réaliser l’objectif visé et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre (17). Il est donc essentiel dans cette perspective que les dispositions soient clairement rédigées quant à leur objectif personnel et matériel ainsi qu’aux circonstances dans lesquelles et aux conditions selon lesquelles elles peuvent être utilisées. En outre, des garanties adéquates doivent être prévues contre le risque d’abus.

| 22. | L’article 23 quater, donne pouvoir à l’AEMF de mener des enquêtes auprès de personnes qui prennent part aux activités de notation de crédit et auprès de personnes qui ont un lien étroit et substantiel à un autre titre avec des agences de notation de crédit ou des activités de notation de crédit. Selon l’article 23 ter, il peut aussi être demandé à ces personnes physiques de fournir à l’AEMF tous les renseignements nécessaires. |
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22.

L’article 23 quater, donne pouvoir à l’AEMF de mener des enquêtes auprès de personnes qui prennent part aux activités de notation de crédit et auprès de personnes qui ont un lien étroit et substantiel à un autre titre avec des agences de notation de crédit ou des activités de notation de crédit. Selon l’article 23 ter, il peut aussi être demandé à ces personnes physiques de fournir à l’AEMF tous les renseignements nécessaires.

| 23. | Ces dispositions sous-entendent clairement que les échanges de données à caractère personnel auront lieu aux termes du règlement sur les agences de notation de crédit. Il apparaît probable — ou tout au moins il ne saurait être exclu — que les enregistrements téléphoniques et d’échanges de données concernés comportent des données à caractère personnel au sens de la directive 95/46/CE et du règlement (CE) no 45/2001 et, dans la mesure pertinente, de la directive 2002/58/CE, c’est-à-dire des données se rapportant aux enregistrements téléphoniques et d’échanges de données de personnes physiques identifiées ou identifiables (18). Aussi longtemps que c’est le cas, il convient de s’assurer que les conditions d’un traitement loyal et licite des données à caractère personnel, telles qu’elles sont fixées dans les directives et les règlements, sont totalement respectées. |
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23.

Ces dispositions sous-entendent clairement que les échanges de données à caractère personnel auront lieu aux termes du règlement sur les agences de notation de crédit. Il apparaît probable — ou tout au moins il ne saurait être exclu — que les enregistrements téléphoniques et d’échanges de données concernés comportent des données à caractère personnel au sens de la directive 95/46/CE et du règlement (CE) no 45/2001 et, dans la mesure pertinente, de la directive 2002/58/CE, c’est-à-dire des données se rapportant aux enregistrements téléphoniques et d’échanges de données de personnes physiques identifiées ou identifiables (18). Aussi longtemps que c’est le cas, il convient de s’assurer que les conditions d’un traitement loyal et licite des données à caractère personnel, telles qu’elles sont fixées dans les directives et les règlements, sont totalement respectées.

| 24. | Le CEPD note que l’article 23 quater, paragraphe 5, rend obligatoire l’autorisation judiciaire lorsque celle-ci est requise par le droit national. Cependant, le CEPD considère que l’obligation générale d’une autorisation judiciaire préalable dans tous les cas — que la législation nationale l’exige ou non — serait justifiée étant donné le caractère potentiellement intrusif du pouvoir en question et le choix d’un règlement comme instrument juridique approprié. Il convient également de considérer que différentes législations des États membres prévoient des garanties spéciales quant à l’inviolabilité du domicile pour empêcher des inspections, des perquisitions ou des saisies disproportionnées qui ne sont pas soigneusement réglementées, particulièrement lorsqu’elles sont effectuées par des institutions de nature administrative. |
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24.

Le CEPD note que l’article 23 quater, paragraphe 5, rend obligatoire l’autorisation judiciaire lorsque celle-ci est requise par le droit national. Cependant, le CEPD considère que l’obligation générale d’une autorisation judiciaire préalable dans tous les cas — que la législation nationale l’exige ou non — serait justifiée étant donné le caractère potentiellement intrusif du pouvoir en question et le choix d’un règlement comme instrument juridique approprié. Il convient également de considérer que différentes législations des États membres prévoient des garanties spéciales quant à l’inviolabilité du domicile pour empêcher des inspections, des perquisitions ou des saisies disproportionnées qui ne sont pas soigneusement réglementées, particulièrement lorsqu’elles sont effectuées par des institutions de nature administrative.

| 25. | Comme cela est indiqué précédemment à la section 2.1, le pouvoir des autorités de surveillance d’exiger l’accès aux enregistrements téléphoniques et d’échanges de données n’est pas une nouveauté dans la législation européenne puisqu’il est déjà prévu dans plusieurs directives et règlements existants concernant le secteur financier. En particulier, la directive sur l’abus de marché (19), la directive concernant les marchés financiers (20) et la directive OPCVM (21) contiennent toutes des dispositions rédigées de manière similaire. Cela est également vrai pour de nombreuses propositions récentes adoptées par la Commission, notamment les propositions de directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (22), un règlement sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit (23) et un règlement concernant l’intégrité et la transparence des marchés de l’énergie (24). |
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25.

Comme cela est indiqué précédemment à la section 2.1, le pouvoir des autorités de surveillance d’exiger l’accès aux enregistrements téléphoniques et d’échanges de données n’est pas une nouveauté dans la législation européenne puisqu’il est déjà prévu dans plusieurs directives et règlements existants concernant le secteur financier. En particulier, la directive sur l’abus de marché (19), la directive concernant les marchés financiers (20) et la directive OPCVM (21) contiennent toutes des dispositions rédigées de manière similaire. Cela est également vrai pour de nombreuses propositions récentes adoptées par la Commission, notamment les propositions de directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (22), un règlement sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit (23) et un règlement concernant l’intégrité et la transparence des marchés de l’énergie (24).

| 26. | En ce qui concerne les instruments législatifs existants et proposés, il convient de faire une distinction entre les pouvoirs d’enquête accordés aux autorités nationales et l’attribution de ces pouvoirs à des autorités de l’UE. Plusieurs instruments obligent les États membres à investir les autorités nationales du pouvoir d’exiger les enregistrements téléphoniques et d’échanges de données dans le respect de la législation nationale (25). En conséquence, l’exécution effective de cette obligation est nécessairement soumise à la législation nationale, dont celle transposant les directives 95/46/CE et 2002/58/CE et d’autres lois nationales qui contiennent des garanties procédurales supplémentaires pour les autorités nationales de surveillance et d’enquête. |
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26.

En ce qui concerne les instruments législatifs existants et proposés, il convient de faire une distinction entre les pouvoirs d’enquête accordés aux autorités nationales et l’attribution de ces pouvoirs à des autorités de l’UE. Plusieurs instruments obligent les États membres à investir les autorités nationales du pouvoir d’exiger les enregistrements téléphoniques et d’échanges de données dans le respect de la législation nationale (25). En conséquence, l’exécution effective de cette obligation est nécessairement soumise à la législation nationale, dont celle transposant les directives 95/46/CE et 2002/58/CE et d’autres lois nationales qui contiennent des garanties procédurales supplémentaires pour les autorités nationales de surveillance et d’enquête.

| 27. | Il n’existe pas de condition de ce type dans le règlement sur les agences de notation de crédit ou dans les autres instruments législatifs qui confèrent directement aux autorités de l’UE le pouvoir d’exiger les enregistrements téléphoniques et d’échanges de données. Il résulte de ces situations qu’il est encore plus nécessaire de préciser dans l’instrument législatif lui-même le champ d’application personnel et matériel de ce pouvoir et les circonstances et les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage et de s’assurer que des garanties adéquates contre les abus sont en place. |
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27.

Il n’existe pas de condition de ce type dans le règlement sur les agences de notation de crédit ou dans les autres instruments législatifs qui confèrent directement aux autorités de l’UE le pouvoir d’exiger les enregistrements téléphoniques et d’échanges de données. Il résulte de ces situations qu’il est encore plus nécessaire de préciser dans l’instrument législatif lui-même le champ d’application personnel et matériel de ce pouvoir et les circonstances et les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage et de s’assurer que des garanties adéquates contre les abus sont en place.

| 28. | L’article 23 quater, paragraphe 1, point e), du règlement investit l’AEMF du pouvoir de demander des enregistrements téléphoniques et d’échanges de données. Comme expliqué plus en détail dans les paragraphes suivants, le champ d’application de cette disposition et en particulier la signification exacte des mots «enregistrements téléphoniques et d’échanges de données» ne sont pas clairs. |
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28.

L’article 23 quater, paragraphe 1, point e), du règlement investit l’AEMF du pouvoir de demander des enregistrements téléphoniques et d’échanges de données. Comme expliqué plus en détail dans les paragraphes suivants, le champ d’application de cette disposition et en particulier la signification exacte des mots «enregistrements téléphoniques et d’échanges de données» ne sont pas clairs.

2.3.2.   Définition des «enregistrements téléphoniques et d’échanges de données»

| 29. | La définition de l’expression «enregistrements téléphoniques et d’échanges de données» n’est pas tout à fait claire et doit donc être précisée. Cette disposition pourrait faire référence aux enregistrements téléphoniques et d’échanges de données que les agences de notation de crédit sont tenues de conserver au cours de leurs activités. Cependant, le règlement ne précise pas si des enregistrements téléphoniques et d’échanges de données doivent être collectés par les agences de notation de crédit ni quels enregistrements doivent l’être (26). Dès lors, si cette disposition fait référence à des enregistrements détenus par des agences de notation de crédit, il est essentiel de définir avec précision les catégories d’enregistrements téléphoniques et d’échanges de données qui doivent être conservées et qui peuvent être exigées par l’AEMF. Conformément au principe de proportionnalité, ces données doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités de contrôle pour lesquelles elles sont traitées (27). |
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29.

La définition de l’expression «enregistrements téléphoniques et d’échanges de données» n’est pas tout à fait claire et doit donc être précisée. Cette disposition pourrait faire référence aux enregistrements téléphoniques et d’échanges de données que les agences de notation de crédit sont tenues de conserver au cours de leurs activités. Cependant, le règlement ne précise pas si des enregistrements téléphoniques et d’échanges de données doivent être collectés par les agences de notation de crédit ni quels enregistrements doivent l’être (26). Dès lors, si cette disposition fait référence à des enregistrements détenus par des agences de notation de crédit, il est essentiel de définir avec précision les catégories d’enregistrements téléphoniques et d’échanges de données qui doivent être conservées et qui peuvent être exigées par l’AEMF. Conformément au principe de proportionnalité, ces données doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités de contrôle pour lesquelles elles sont traitées (27).

| 30. | La proposition de règlement doit être plus précise, en particulier dans le cas présent, étant donné les amendes élevées et les astreintes que les agences de notation de crédit et les autres personnes concernées (y compris les personnes physiques pour ce qui est des astreintes) pourraient encourir pour violation du règlement (voir l’article 36 bis et l’article 36 ter). |
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30.

La proposition de règlement doit être plus précise, en particulier dans le cas présent, étant donné les amendes élevées et les astreintes que les agences de notation de crédit et les autres personnes concernées (y compris les personnes physiques pour ce qui est des astreintes) pourraient encourir pour violation du règlement (voir l’article 36 bis et l’article 36 ter).

| 31. | Il convient aussi de remarquer que l’article 37 mentionné précédemment délègue à la Commission le pouvoir d’adopter des modifications permettant à celle-ci de modifier les annexes du règlement qui contiennent les détails des exigences en matière de tenue des registres imposées aux agences de notation de crédit et ainsi, indirectement, le pouvoir accordé par l’AEMF d’avoir accès aux enregistrements téléphoniques et d’échanges de données. L’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dispose qu’un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l’acte législatif. De l’avis du CEPD, le périmètre exact du pouvoir d’accéder aux données relatives au trafic ne peut être considéré comme un élément non essentiel du règlement. Son champ d’application matériel devrait donc être précisé directement dans le texte du règlement et non reporté à des actes délégués à venir. |
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31.

Il convient aussi de remarquer que l’article 37 mentionné précédemment délègue à la Commission le pouvoir d’adopter des modifications permettant à celle-ci de modifier les annexes du règlement qui contiennent les détails des exigences en matière de tenue des registres imposées aux agences de notation de crédit et ainsi, indirectement, le pouvoir accordé par l’AEMF d’avoir accès aux enregistrements téléphoniques et d’échanges de données. L’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dispose qu’un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l’acte législatif. De l’avis du CEPD, le périmètre exact du pouvoir d’accéder aux données relatives au trafic ne peut être considéré comme un élément non essentiel du règlement. Son champ d’application matériel devrait donc être précisé directement dans le texte du règlement et non reporté à des actes délégués à venir.

| 32. | Le CEPD comprend que l’objectif de l’article 23 quater, paragraphe 1, point e), n’est pas de permettre à l’AEMF d’avoir directement accès aux données relatives au trafic auprès des fournisseurs de télécommunications. Cela semble la conclusion logique particulièrement en raison du fait que le règlement ne fait nullement référence aux données détenues par les fournisseurs de télécommunications ou aux exigences établies par la directive «vie privée et communications électroniques» comme indiqué au paragraphe 36 qui précède (28). Dès lors, pour des besoins de clarté, il recommande de rendre plus explicite cette conclusion dans l’article 23 quater du règlement sur les agences de notation de crédit en excluant expressément les données relatives au trafic détenues par les fournisseurs de télécommunications. |
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32.

Le CEPD comprend que l’objectif de l’article 23 quater, paragraphe 1, point e), n’est pas de permettre à l’AEMF d’avoir directement accès aux données relatives au trafic auprès des fournisseurs de télécommunications. Cela semble la conclusion logique particulièrement en raison du fait que le règlement ne fait nullement référence aux données détenues par les fournisseurs de télécommunications ou aux exigences établies par la directive «vie privée et communications électroniques» comme indiqué au paragraphe 36 qui précède (28). Dès lors, pour des besoins de clarté, il recommande de rendre plus explicite cette conclusion dans l’article 23 quater du règlement sur les agences de notation de crédit en excluant expressément les données relatives au trafic détenues par les fournisseurs de télécommunications.

| 33. | Cependant, si un droit d’accès aux données relatives au trafic directement auprès des fournisseurs de télécommunications est à envisager, le CEPD a des doutes sérieux quant à la nécessité et à la proportionnalité d’un tel droit et recommande donc son exclusion explicite. |
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33.

Cependant, si un droit d’accès aux données relatives au trafic directement auprès des fournisseurs de télécommunications est à envisager, le CEPD a des doutes sérieux quant à la nécessité et à la proportionnalité d’un tel droit et recommande donc son exclusion explicite.

2.3.3.   Accès aux données à caractère personnel

| 34. | L’article 23 quater paragraphe 1, point e), n’indique pas les circonstances et les conditions dans lesquelles l’accès peut être demandé. Il ne prévoit pas non plus de garanties procédurales importantes ou de protection contre le risque d’abus. Dans les paragraphes qui suivent, le CEPD fait quelques suggestions dans ce sens. |
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34.

L’article 23 quater paragraphe 1, point e), n’indique pas les circonstances et les conditions dans lesquelles l’accès peut être demandé. Il ne prévoit pas non plus de garanties procédurales importantes ou de protection contre le risque d’abus. Dans les paragraphes qui suivent, le CEPD fait quelques suggestions dans ce sens.

| 35. | L’article 23 quater, paragraphe 1, établit que l’AEMF peut exiger d’avoir accès aux enregistrements téléphoniques et d’échanges de données pour l’accomplissement des tâches qui lui sont assignées par le règlement sur les agences de notation de crédit. De l’avis du CEPD, les circonstances et les conditions d’utilisation de ce pouvoir devraient être définies de manière plus claire. Le CEPD recommande de limiter l’accès aux enregistrements téléphoniques et d’échanges de données aux cas de violations graves et identifiées de la législation proposée et lorsqu’il existe des raisons de suspecter (qui doivent être étayées par une preuve initiale concrète) qu’une violation a été commise. Une telle limitation est aussi particulièrement importante pour empêcher que le pouvoir d’accès soit utilisé à des fins d’opérations de hameçonnage, d’exploration de données ou à d’autres fins. |
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35.

L’article 23 quater, paragraphe 1, établit que l’AEMF peut exiger d’avoir accès aux enregistrements téléphoniques et d’échanges de données pour l’accomplissement des tâches qui lui sont assignées par le règlement sur les agences de notation de crédit. De l’avis du CEPD, les circonstances et les conditions d’utilisation de ce pouvoir devraient être définies de manière plus claire. Le CEPD recommande de limiter l’accès aux enregistrements téléphoniques et d’échanges de données aux cas de violations graves et identifiées de la législation proposée et lorsqu’il existe des raisons de suspecter (qui doivent être étayées par une preuve initiale concrète) qu’une violation a été commise. Une telle limitation est aussi particulièrement importante pour empêcher que le pouvoir d’accès soit utilisé à des fins d’opérations de hameçonnage, d’exploration de données ou à d’autres fins.

| 36. | En outre, le CEPD recommande d’introduire l’obligation pour l’AEMF de demander des enregistrements téléphoniques et d’échanges de données par une décision formelle, précisant la base juridique et la finalité de la demande et les informations qui sont requises, le délai pour la communication des informations ainsi que le droit du destinataire de faire réexaminer la décision par la Cour de justice. |
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36.

En outre, le CEPD recommande d’introduire l’obligation pour l’AEMF de demander des enregistrements téléphoniques et d’échanges de données par une décision formelle, précisant la base juridique et la finalité de la demande et les informations qui sont requises, le délai pour la communication des informations ainsi que le droit du destinataire de faire réexaminer la décision par la Cour de justice.

2.4.   Dispositions concernant la divulgation d’informations

2.4.1.   Informations concernant les instruments financiers structurés

| 37. | Dans la proposition actuelle modifiant le règlement sur les agences de notation de crédit (29), l’article 8 bis proposé concernant les informations relatives aux instruments financiers structurés établit que l’émetteur, l’initiateur et le sponsor d’un instrument financier structuré communiquent au public des informations relatives à la qualité du crédit et aux performances de chacun des actifs sous-jacents à l'instrument, à la structure de l'opération de titrisation, aux flux de trésorerie et aux éventuelles sûretés garantissant une exposition titrisée, ainsi que toute information nécessaire pour effectuer des tests de résistance complets et bien documentés sur les flux de trésorerie et la valeur des sûretés garantissant les expositions sous-jacentes. L'obligation de communiquer des informations ne s'étend pas à la fourniture d'informations qui enfreindrait les dispositions légales régissant la protection de la confidentialité des sources d'information et le traitement des données à caractère personnel. |
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37.

Dans la proposition actuelle modifiant le règlement sur les agences de notation de crédit (29), l’article 8 bis proposé concernant les informations relatives aux instruments financiers structurés établit que l’émetteur, l’initiateur et le sponsor d’un instrument financier structuré communiquent au public des informations relatives à la qualité du crédit et aux performances de chacun des actifs sous-jacents à l'instrument, à la structure de l'opération de titrisation, aux flux de trésorerie et aux éventuelles sûretés garantissant une exposition titrisée, ainsi que toute information nécessaire pour effectuer des tests de résistance complets et bien documentés sur les flux de trésorerie et la valeur des sûretés garantissant les expositions sous-jacentes. L'obligation de communiquer des informations ne s'étend pas à la fourniture d'informations qui enfreindrait les dispositions légales régissant la protection de la confidentialité des sources d'information et le traitement des données à caractère personnel.

| 38. | Cet article vise l’émetteur, l’initiateur et le sponsor d’un instrument financier structuré. Le CEPD accueille favorablement le fait que, dans l’actuelle proposition de modification du règlement sur les agences de notation de crédit, l’article 8 bis proposé dispose que l’obligation de rendre publiques des informations ne doit pas s’étendre à la fourniture d’informations qui enfreindrait des dispositions légales régissant la protection de la confidentialité des sources d’information ou le traitement des données à caractère personnel. |
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38.

Cet article vise l’émetteur, l’initiateur et le sponsor d’un instrument financier structuré. Le CEPD accueille favorablement le fait que, dans l’actuelle proposition de modification du règlement sur les agences de notation de crédit, l’article 8 bis proposé dispose que l’obligation de rendre publiques des informations ne doit pas s’étendre à la fourniture d’informations qui enfreindrait des dispositions légales régissant la protection de la confidentialité des sources d’information ou le traitement des données à caractère personnel.

| 39. | Cette manière de souligner les garanties offertes par les dispositions légales régissant le traitement des données à caractère personnel constitue, de l’avis du CEPD, un pas dans la bonne direction mais, conformément aux recommandations présentées précédemment, il conviendrait d’introduire une référence claire et explicite aux règles nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE dans un article de fond du règlement sur les agences de notation de crédit. |
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39.

Cette manière de souligner les garanties offertes par les dispositions légales régissant le traitement des données à caractère personnel constitue, de l’avis du CEPD, un pas dans la bonne direction mais, conformément aux recommandations présentées précédemment, il conviendrait d’introduire une référence claire et explicite aux règles nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE dans un article de fond du règlement sur les agences de notation de crédit.

2.4.2.   Informations concernant les astreintes
   (30)

| 40. | L’article 36 quinquies du règlement sur les agences de notation de crédit dispose que l’AEMF rend publique toute astreinte infligée sauf dans les cas où cette publication perturberait gravement les marchés financiers ou causerait un préjudice disproportionné aux parties en cause. |
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40.

L’article 36 quinquies du règlement sur les agences de notation de crédit dispose que l’AEMF rend publique toute astreinte infligée sauf dans les cas où cette publication perturberait gravement les marchés financiers ou causerait un préjudice disproportionné aux parties en cause.

| 41. | Aux termes de l’article 36 ter et de l’article 23 ter, paragraphe 1, les personnes qui prennent part à des activités de notation de crédit et les personnes qui ont un lien étroit et substantiel à un autre titre avec des agences de notation de crédit ou des activités de notation de crédit peuvent être soumises à des astreintes. |
| --- | --- |

41.

Aux termes de l’article 36 ter et de l’article 23 ter, paragraphe 1, les personnes qui prennent part à des activités de notation de crédit et les personnes qui ont un lien étroit et substantiel à un autre titre avec des agences de notation de crédit ou des activités de notation de crédit peuvent être soumises à des astreintes.

| 42. | Le règlement sur les agences de notation de crédit investit ainsi l’AEMF du pouvoir d’infliger des sanctions, non seulement aux établissements de crédit, mais aussi aux personnes physiques matériellement responsables de l’infraction. Dans le même sens, l’article 36 quinquies fait obligation à l’AEMF de rendre publique toute astreinte infligée pour la violation de la proposition de règlement. |
| --- | --- |

42.

Le règlement sur les agences de notation de crédit investit ainsi l’AEMF du pouvoir d’infliger des sanctions, non seulement aux établissements de crédit, mais aussi aux personnes physiques matériellement responsables de l’infraction. Dans le même sens, l’article 36 quinquies fait obligation à l’AEMF de rendre publique toute astreinte infligée pour la violation de la proposition de règlement.

| 43. | La publication des sanctions contribuerait à augmenter l’effet dissuasif car les auteurs réels et potentiels seraient dissuadés de commettre des infractions pour éviter des préjudices significatifs à leur réputation. De même, elle améliorerait la transparence car les opérateurs des marchés sauraient qu’une infraction a été commise par une personne donnée. Cette obligation ne serait atténuée que lorsque la publication causerait un préjudice disproportionné aux parties en cause, auquel cas les autorités compétentes devraient publier les sanctions de manière anonyme. |
| --- | --- |

43.

La publication des sanctions contribuerait à augmenter l’effet dissuasif car les auteurs réels et potentiels seraient dissuadés de commettre des infractions pour éviter des préjudices significatifs à leur réputation. De même, elle améliorerait la transparence car les opérateurs des marchés sauraient qu’une infraction a été commise par une personne donnée. Cette obligation ne serait atténuée que lorsque la publication causerait un préjudice disproportionné aux parties en cause, auquel cas les autorités compétentes devraient publier les sanctions de manière anonyme.

| 44. | Le CEPD n’est pas convaincu que l’obligation de publication des sanctions, telle qu’elle est actuellement rédigée, respecte les exigences de la législation sur la protection des données comme elles ont été précisées par la Cour de justice dans l’arrêt Schecke
   (31). Il est d’avis que la finalité, la nécessité et la proportionnalité de la mesure ne sont pas suffisamment établies et que, en tout état de cause, des garanties adéquates devraient être prévues contre les risques d’atteinte aux droits des personnes physiques. |
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44.

Le CEPD n’est pas convaincu que l’obligation de publication des sanctions, telle qu’elle est actuellement rédigée, respecte les exigences de la législation sur la protection des données comme elles ont été précisées par la Cour de justice dans l’arrêt Schecke
   (31). Il est d’avis que la finalité, la nécessité et la proportionnalité de la mesure ne sont pas suffisamment établies et que, en tout état de cause, des garanties adéquates devraient être prévues contre les risques d’atteinte aux droits des personnes physiques.

2.4.3.   Nécessité et proportionnalité de la publication obligatoire des sanctions

| 45. | Dans l’arrêt Schecke, la Cour de justice a annulé les dispositions d’un règlement du Conseil et d’un règlement de la Commission prévoyant la publication obligatoire d’informations concernant les bénéficiaires d’aides agricoles, parmi lesquelles l’identité des bénéficiaires et les montants perçus. La Cour a considéré qu’une telle publication constituait un traitement de données à caractère personnel relevant de l’article 8, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la «charte») et allait donc à l’encontre des droits reconnus par les articles 7 et 8 de la charte. |
| --- | --- |

45.

Dans l’arrêt Schecke, la Cour de justice a annulé les dispositions d’un règlement du Conseil et d’un règlement de la Commission prévoyant la publication obligatoire d’informations concernant les bénéficiaires d’aides agricoles, parmi lesquelles l’identité des bénéficiaires et les montants perçus. La Cour a considéré qu’une telle publication constituait un traitement de données à caractère personnel relevant de l’article 8, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la «charte») et allait donc à l’encontre des droits reconnus par les articles 7 et 8 de la charte.

| 46. | Après avoir considéré que «les dérogations à la protection des données à caractère personnel et les limitations de celle-ci doivent s’opérer dans les limites du strict nécessaire», la Cour a poursuivi en analysant la finalité de la publication et sa proportionnalité. Elle a conclu que rien n’indiquait que le Conseil et la Commission avaient pris en considération, lors de l’adoption de la législation concernée, des modalités de publication d’informations relatives aux bénéficiaires concernés qui seraient conformes à l’objectif d’une telle publication tout en étant moins attentatoires aux droits de ces bénéficiaires. |
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46.

Après avoir considéré que «les dérogations à la protection des données à caractère personnel et les limitations de celle-ci doivent s’opérer dans les limites du strict nécessaire», la Cour a poursuivi en analysant la finalité de la publication et sa proportionnalité. Elle a conclu que rien n’indiquait que le Conseil et la Commission avaient pris en considération, lors de l’adoption de la législation concernée, des modalités de publication d’informations relatives aux bénéficiaires concernés qui seraient conformes à l’objectif d’une telle publication tout en étant moins attentatoires aux droits de ces bénéficiaires.

| 47. | L’article 36 quinquies du règlement sur les agences de notation de crédit semble souffrir des mêmes défauts que ceux soulignés par la Cour de justice dans l’arrêt Schecke. Il convient de garder à l’esprit que, pour évaluer la conformité aux exigences de protection des données d’une disposition prévoyant la publication d’informations à caractère personnel, il est d’une importance cruciale d’avoir un objectif clair et bien défini que la publication envisagée entend poursuivre. Ce n’est qu’avec un objectif clair et bien défini qu’on peut évaluer si la publication des données à caractère personnel en cause est effectivement nécessaire et proportionnée (32). |
| --- | --- |

47.

L’article 36 quinquies du règlement sur les agences de notation de crédit semble souffrir des mêmes défauts que ceux soulignés par la Cour de justice dans l’arrêt Schecke. Il convient de garder à l’esprit que, pour évaluer la conformité aux exigences de protection des données d’une disposition prévoyant la publication d’informations à caractère personnel, il est d’une importance cruciale d’avoir un objectif clair et bien défini que la publication envisagée entend poursuivre. Ce n’est qu’avec un objectif clair et bien défini qu’on peut évaluer si la publication des données à caractère personnel en cause est effectivement nécessaire et proportionnée (32).

| 48. | Le CEPD a donc l’impression que la finalité, et par conséquent la nécessité, de cette mesure n’est pas clairement établie. Les considérants du règlement sur les agences de notation de crédit sont muets sur ces questions. Si la finalité générale est d’augmenter l’effet dissuasif, il semble que la Commission aurait dû expliquer, par exemple, pourquoi des pénalités financières plus lourdes (ou d’autres sanctions n’impliquant pas de mention du nom et d’humiliation) n’auraient pas été suffisantes. |
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48.

Le CEPD a donc l’impression que la finalité, et par conséquent la nécessité, de cette mesure n’est pas clairement établie. Les considérants du règlement sur les agences de notation de crédit sont muets sur ces questions. Si la finalité générale est d’augmenter l’effet dissuasif, il semble que la Commission aurait dû expliquer, par exemple, pourquoi des pénalités financières plus lourdes (ou d’autres sanctions n’impliquant pas de mention du nom et d’humiliation) n’auraient pas été suffisantes.

| 49. | En outre, des méthodes moins intrusives auraient dû être envisagées, comme la publication limitée aux agences de notation de crédit ou la publication à décider au cas par cas. Cette dernière option, en particulier, semblerait, à première vue, une solution plus proportionnée. |
| --- | --- |

49.

En outre, des méthodes moins intrusives auraient dû être envisagées, comme la publication limitée aux agences de notation de crédit ou la publication à décider au cas par cas. Cette dernière option, en particulier, semblerait, à première vue, une solution plus proportionnée.

| 50. | Toutefois, de l’avis du CEPD, la possibilité d’évaluer le cas à la lumière des circonstances spécifiques rend cette solution plus proportionnée et donc préférable par rapport à la publication obligatoire dans tous les cas. Cette possibilité d’une évaluation permettrait, par exemple, à l’AEMF d’éviter une publication dans les cas d’infractions moins graves, lorsque l’infraction n’a pas causé de tort important, lorsque la partie concernée a fait preuve d’une attitude de coopération, etc. |
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50.

Toutefois, de l’avis du CEPD, la possibilité d’évaluer le cas à la lumière des circonstances spécifiques rend cette solution plus proportionnée et donc préférable par rapport à la publication obligatoire dans tous les cas. Cette possibilité d’une évaluation permettrait, par exemple, à l’AEMF d’éviter une publication dans les cas d’infractions moins graves, lorsque l’infraction n’a pas causé de tort important, lorsque la partie concernée a fait preuve d’une attitude de coopération, etc.

2.4.4.   La question des garanties adéquates

| 51. | Le règlement sur les agences de notation de crédit aurait dû prévoir des garanties adéquates afin d’assurer un juste équilibre entre les différents intérêts en jeu. Tout d’abord, les garanties sont nécessaires eu égard au droit des personnes concernées de former un recours et à la présomption d’innocence. Un libellé spécifique aurait dû être intégré dans le texte de l’article 36 quinquies à cet égard, de manière à obliger l’AEMF à prendre des mesures appropriées pour ces deux situations dans lesquelles la décision est soumise à un recours et où elle est finalement annulée par une juridiction (33). |
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51.

Le règlement sur les agences de notation de crédit aurait dû prévoir des garanties adéquates afin d’assurer un juste équilibre entre les différents intérêts en jeu. Tout d’abord, les garanties sont nécessaires eu égard au droit des personnes concernées de former un recours et à la présomption d’innocence. Un libellé spécifique aurait dû être intégré dans le texte de l’article 36 quinquies à cet égard, de manière à obliger l’AEMF à prendre des mesures appropriées pour ces deux situations dans lesquelles la décision est soumise à un recours et où elle est finalement annulée par une juridiction (33).

| 52. | Ensuite, le règlement sur les agences de notation de crédit devrait s’assurer que les droits des personnes concernées sont respectés en amont. Le CEPD se réjouit du fait que le règlement sur les agences de notation de crédit prévoie la possibilité d’exclure la publication dans les cas où elle causerait un préjudice disproportionné. Cependant, une approche en amont doit impliquer que les personnes concernées sont informées à l’avance du fait que la décision leur imposant une astreinte sera publiée et que le droit d’objection leur est acquis aux termes de l’article 14 de la directive 95/46/CE pour des raisons prépondérantes et légitimes (34). |
| --- | --- |

52.

Ensuite, le règlement sur les agences de notation de crédit devrait s’assurer que les droits des personnes concernées sont respectés en amont. Le CEPD se réjouit du fait que le règlement sur les agences de notation de crédit prévoie la possibilité d’exclure la publication dans les cas où elle causerait un préjudice disproportionné. Cependant, une approche en amont doit impliquer que les personnes concernées sont informées à l’avance du fait que la décision leur imposant une astreinte sera publiée et que le droit d’objection leur est acquis aux termes de l’article 14 de la directive 95/46/CE pour des raisons prépondérantes et légitimes (34).

| 53. | Enfin, alors que le règlement sur les agences de notation de crédit ne précise pas le support sur lequel les informations doivent être publiées, dans la pratique, on peut imaginer que la publication se fera sur l’internet. Les publications sur l’internet soulèvent des questions particulières et des risques, en particulier sur la nécessité de garantir que les informations ne sont pas conservées en ligne plus longtemps qu’il n’est nécessaire et que les données ne peuvent être manipulées ou modifiées. L’utilisation de moteurs de recherche externes comporte aussi le risque que les informations puissent être sorties de leur contexte et véhiculées sur et en dehors de la toile selon des méthodes qui ne peuvent être facilement contrôlées (35). |
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53.

Enfin, alors que le règlement sur les agences de notation de crédit ne précise pas le support sur lequel les informations doivent être publiées, dans la pratique, on peut imaginer que la publication se fera sur l’internet. Les publications sur l’internet soulèvent des questions particulières et des risques, en particulier sur la nécessité de garantir que les informations ne sont pas conservées en ligne plus longtemps qu’il n’est nécessaire et que les données ne peuvent être manipulées ou modifiées. L’utilisation de moteurs de recherche externes comporte aussi le risque que les informations puissent être sorties de leur contexte et véhiculées sur et en dehors de la toile selon des méthodes qui ne peuvent être facilement contrôlées (35).

| 54. | Au vu de ce qui précède, il est nécessaire d’obliger l’AEMF à garantir que les données à caractère personnel des personnes concernées ne sont conservées en ligne que pendant une durée raisonnable, après laquelle elles sont systématiquement effacées (36). De plus, il conviendrait de demander aux États membres de s’assurer que des mesures de sécurité et des garanties adéquates sont mises en place, particulièrement pour la protection contre les risques liés à l’utilisation de moteurs de recherche externes (37). |
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54.

Au vu de ce qui précède, il est nécessaire d’obliger l’AEMF à garantir que les données à caractère personnel des personnes concernées ne sont conservées en ligne que pendant une durée raisonnable, après laquelle elles sont systématiquement effacées (36). De plus, il conviendrait de demander aux États membres de s’assurer que des mesures de sécurité et des garanties adéquates sont mises en place, particulièrement pour la protection contre les risques liés à l’utilisation de moteurs de recherche externes (37).

2.4.5.   Conclusion concernant la divulgation d’informations relatives aux astreintes

| 55. | Le CEPD est d’avis que la disposition concernant la publication obligatoire des astreintes — telle qu’elle est rédigée actuellement — n’est pas conforme aux droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données. Le législateur devrait soigneusement évaluer la nécessité du système proposé et vérifier si l’obligation de publication va au-delà de ce qui est nécessaire pour réaliser l’objectif d’intérêt public visé et s’il n’existe pas des mesures moins restrictives pour atteindre le même objectif. Sous réserve du résultat de l’évaluation de ce critère de proportionnalité, l’obligation de publication devrait, en tout état de cause, être assortie de garanties adéquates pour assurer le respect de la présomption d’innocence, le droit des personnes concernées à objecter, la sécurité et l’exactitude des données et leur effacement après une durée adéquate. |
| --- | --- |

55.

Le CEPD est d’avis que la disposition concernant la publication obligatoire des astreintes — telle qu’elle est rédigée actuellement — n’est pas conforme aux droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données. Le législateur devrait soigneusement évaluer la nécessité du système proposé et vérifier si l’obligation de publication va au-delà de ce qui est nécessaire pour réaliser l’objectif d’intérêt public visé et s’il n’existe pas des mesures moins restrictives pour atteindre le même objectif. Sous réserve du résultat de l’évaluation de ce critère de proportionnalité, l’obligation de publication devrait, en tout état de cause, être assortie de garanties adéquates pour assurer le respect de la présomption d’innocence, le droit des personnes concernées à objecter, la sécurité et l’exactitude des données et leur effacement après une durée adéquate.

3.   CONCLUSIONS

| 56. | Le CEPD fait les recommandations suivantes:






  — | insérer une disposition substantielle dans le règlement sur les agences de notation de crédit avec le libellé suivant: «En ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel effectué par des États membres dans le cadre du présent règlement, les autorités compétentes et les autorités sectorielles compétentes appliquent les dispositions des règles nationales transposant la directive 95/46/CE. En ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel effectué par l’AEMF dans le cadre du présent règlement, l’AEMF se conforme aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001»; |
| --- | --- | --- |

56.

Le CEPD fait les recommandations suivantes:

—

insérer une disposition substantielle dans le règlement sur les agences de notation de crédit avec le libellé suivant: «En ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel effectué par des États membres dans le cadre du présent règlement, les autorités compétentes et les autorités sectorielles compétentes appliquent les dispositions des règles nationales transposant la directive 95/46/CE. En ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel effectué par l’AEMF dans le cadre du présent règlement, l’AEMF se conforme aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001»;

| — | ajouter des garanties spécifiques à l’article 34 du règlement sur les agences de notation de crédit, comme cela a été fait pour l’article 23 de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché. Dans l’avis qu’il donne sur cette proposition, le CEPD accueille favorablement l’utilisation d’une telle disposition contenant les garanties appropriées, comme l’évaluation au cas par cas, la garantie de la nécessité du transfert et l’existence d’un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel dans le pays tiers destinataire; |
| --- | --- |

—

ajouter des garanties spécifiques à l’article 34 du règlement sur les agences de notation de crédit, comme cela a été fait pour l’article 23 de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché. Dans l’avis qu’il donne sur cette proposition, le CEPD accueille favorablement l’utilisation d’une telle disposition contenant les garanties appropriées, comme l’évaluation au cas par cas, la garantie de la nécessité du transfert et l’existence d’un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel dans le pays tiers destinataire;

| — | préciser clairement les catégories d’enregistrements téléphoniques et d’échanges de données que les agences de notation de crédit sont tenues de conserver et/ou de fournir à l’AEMF. Ces données doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées; |
| --- | --- |

—

préciser clairement les catégories d’enregistrements téléphoniques et d’échanges de données que les agences de notation de crédit sont tenues de conserver et/ou de fournir à l’AEMF. Ces données doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées;

| — | indiquer expressément que l’accès aux enregistrements téléphoniques et d’échanges de données directement auprès des fournisseurs de télécommunications est exclu; |
| --- | --- |

—

indiquer expressément que l’accès aux enregistrements téléphoniques et d’échanges de données directement auprès des fournisseurs de télécommunications est exclu;

| — | limiter l’accès aux enregistrements téléphoniques et d’échange de données aux infractions graves et identifiées de la proposition de règlement et lorsqu’il existe des raisons de suspecter (qui doivent être étayées par une preuve initiale concrète) qu’une infraction a été commise; |
| --- | --- |

—

limiter l’accès aux enregistrements téléphoniques et d’échange de données aux infractions graves et identifiées de la proposition de règlement et lorsqu’il existe des raisons de suspecter (qui doivent être étayées par une preuve initiale concrète) qu’une infraction a été commise;

| — | évaluer la nécessité du système proposé pour la publication obligatoire des astreintes et vérifier si l’obligation de publication ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif d’intérêt public poursuivi et s’il n’existe pas de mesures moins restrictives pour atteindre le même objectif. Sous réserve du résultat de l’évaluation de ce critère de proportionnalité, l’obligation de publication devrait, en tout état de cause, être assortie de garanties adéquates pour assurer le respect de la présomption d’innocence, le droit des personnes concernées à objecter, la sécurité, l’exactitude des données et leur effacement après une durée adéquate. |
| --- | --- |

—

évaluer la nécessité du système proposé pour la publication obligatoire des astreintes et vérifier si l’obligation de publication ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif d’intérêt public poursuivi et s’il n’existe pas de mesures moins restrictives pour atteindre le même objectif. Sous réserve du résultat de l’évaluation de ce critère de proportionnalité, l’obligation de publication devrait, en tout état de cause, être assortie de garanties adéquates pour assurer le respect de la présomption d’innocence, le droit des personnes concernées à objecter, la sécurité, l’exactitude des données et leur effacement après une durée adéquate.

Fait à Bruxelles, le 10 février 2012.

Giovanni BUTTARELLI

Contrôleur adjoint européen de la protection des données

---

(1)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

1

(2)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

2

(3)  COM(2011) 747.

3

(4)  Règlement (UE) no 513/2011, qui est entré en vigueur le 1er juin 2011.

4

o

er

(5)  Voir, notamment, les articles 23 et 27 du règlement sur les agences de notation.

5

(6)  Voir aussi les avis récents du CEPD sur le paquet législatif concernant la révision de la législation bancaire (section 2.1), les marchés d’instruments financiers (MIFID/MIFIR) (section 2.1) et l’abus de marché (section 2.1).

6

(7)  Voir les huitième, trente-troisième et trente-quatrième considérants du règlement sur les agences de notation.

7

(8)  COM(2011) 651.

8

(9)  Le règlement sur les agences de notation contient des dispositions permettant ou demandant aux autorités compétentes et aux autorités compétentes sectorielles d’échanger des informations entre elles ou avec l’AEMF. En particulier, l’article 27 du règlement invite l’AEMF, les autorités compétentes sectorielles et les autorités compétentes à se communiquer mutuellement les informations nécessaires à l’accomplissement de leurs missions au titre du règlement. En outre, l’article 23 quater investit l’AEMF des pouvoirs de procéder à des enquêtes auprès des personnes qui prennent part aux activités de notation de crédit et des personnes qui ont un lien étroit et substantiel à un autre titre avec des agences de notation de crédit ou des activités de notation de crédit. Aux termes de l’article 23 ter, il peut aussi être demandé à ces personnes physiques de fournir à l’AEMF tous les renseignements nécessaires. Ces dispositions donnent clairement à entendre que les échanges de données à caractère personnel auront lieu selon les termes du règlement sur les agences de notation de crédit.

9

quater

ter

(10)  Proposition de la Commission de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché, COM(2011) 651.

10

(11)  Voir l’avis du CEPD du 10 février 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché, COM(2011) 651.

11

(12)  Voir aussi les avis récents du CEPD concernant le paquet législatif sur la révision de la législation bancaire (section 2.2), les marchés d’instruments financiers (MIFID/MIFIR) (section 2.8) et l’abus de marché (section 2.5).

12

(13)  Voir aussi les avis récents du CEPD sur les marchés d’instruments financiers (MIFID/MIFIR) (section 2.3) et l’abus de marché (section 2.3.2).

13

(14)  Article 23 quater, paragraphe 5.

14

quater

(15)  Voir l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).

15

(16)  L’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE dispose qu’une telle limitation doit constituer «une mesure nécessaire, appropriée et proportionnée, au sein d’une société démocratique, pour sauvegarder la sécurité nationale — c’est-à-dire la sûreté de l’État — la défense et la sécurité publique, ou assurer la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d’infractions pénales ou d’utilisations non autorisées du système de communications électroniques, comme le prévoit l’article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE. À cette fin, les États membres peuvent, entre autres, adopter des mesures législatives prévoyant la conservation de données pendant une durée limitée lorsque cela est justifié par un des motifs énoncés dans le présent paragraphe (...)».

16

(17)  Voir, par exemple, les affaires jointes C-92/09 et C-93/09, Volker und Markus Schecke GbR (C-92/09), Hartmut Eifert (C-92/09) /Land Hessen, non encore publié au Recueil, point 74.

17

(18)  Généralement les employés auxquels les échanges téléphoniques et de données peuvent être imputés ainsi que les destinataires et autres utilisateurs concernés.

18

(19)  Directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (JO L 96 du 12.4.2003, p. 16).

19

(20)  Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (JO L 145 du 30.4.2004, p. 1).

20

(21)  Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 302 du 17.11.2009, p. 32).

21

(22)  Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs du 30 avril 2009 et modifiant les directives 2004/39/CE et 2009/65/CE, COM(2009) 207.

22

(23)  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit du 15 septembre 2010, COM(2010) 482.

23

(24)  Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’intégrité et la transparence du marché de l’énergie, COM(2010) 726.

24

(25)  Voir par exemple l’article 12, paragraphe 2, de la directive sur l’abus de marché mentionnée à la note de bas de page no 20. Voir aussi l’article 50 de la directive sur les marchés d’instruments financiers, mentionnée à la note de bas de page no 21.

25

o

o

(26)  L’expression «enregistrements téléphoniques et d’échange de données» recouvre potentiellement une grande diversité d’informations, y compris la durée, le moment ou le volume d’une communication, le protocole de référence, l’emplacement des équipements terminaux de l’expéditeur ou du destinataire, le réseau de départ ou d’arrivée de la communication, ou encore le début, la fin ou la durée d’une connexion ou même la liste des sites visités et le contenu des communications elles-mêmes lorsqu’elles sont enregistrées. Dans la mesure où elles concernent des personnes physiques identifiées ou identifiables, toutes ces informations constituent des données à caractère personnel.

26

(27)  Voir l’article 6, paragraphe 1, point c), de la directive 95/46/CE et l’article 4, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 45/2001. Il convient aussi de considérer si des garanties spécifiques peuvent être conçues pour empêcher que des données concernant un usage véritablement privé soient saisies et traitées.

27

o

(28)  Comme cela a été indiqué, la directive «vie privée et communications électroniques» établit le principe général selon lequel les données doivent être effacées ou rendues anonymes lorsqu’elles ne sont plus nécessaires aux fins de la transmission d’une communication. Un traitement ultérieur de ces données ne peut avoir lieu qu’à des fins de facturation et de paiements pour interconnexion et seulement jusqu’à la fin de la période au cours de laquelle la facture peut être légalement contestée ou des poursuites engagées pour en obtenir le paiement. Toute dérogation à ce principe doit être une mesure nécessaire, appropriée et proportionnée au sein d’une société démocratique à des fins de maintien de l’ordre public [c’est-à-dire pour garantir la sécurité nationale (à savoir la sûreté de l’État), la défense, la sécurité publique, ou assurer la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d’infractions pénales ou d’utilisations non autorisées du système de communications électroniques].

28

(29)  COM(2011) 747

29

(30)  Voir aussi les avis récents du CEPD sur le paquet législatif concernant la révision de la législation bancaire (section 2.4), les marchés d’instruments financiers (section 2.5) et l’abus de marché (section 2.6).

30

(31)  Affaires jointes C-92/09 et C-93/09, Schecke, points 56 à 64.

31

Schecke

(32)  Voir aussi à cet égard l’avis du CEPD du 15 avril 2011 sur les règles financières applicables au budget annuel de l’Union européenne (JO C 215 du 21.7.2011, p. 13).

32

(33)  Par exemple, les mesures suivantes pourraient être envisagées par les autorités nationales: retarder la publication jusqu’à ce que le recours soit rejeté ou, comme cela est suggéré dans le rapport de l’analyse d’impact, indiquer clairement que la décision est encore susceptible d’un recours et que la personne physique doit être présumée innocente tant que la décision n’est pas définitive, publier un rectificatif dans les cas où la décision est annulée par une juridiction.

33

(34)  Voir l’avis du CEPD du 10 avril 2007 sur le financement de la politique agricole commune (JO C 134 du 16.6.2007, p. 1).

34

(35)  Voir à ce sujet le document publié par l’autorité italienne chargée de la protection des données: Instructions pour le traitement de données à caractère personnel contenues aussi dans des actes et des documents administratifs, effectué par des organes publics aux fins de publication et de diffusion sur la toile (Personal Data As Also Contained in Records and Documents by Public Administrative Bodies: Guidelines for Their Processing by Public Bodies in Connection with Web-Based Communication and Dissemination), consultable sur le site de l’autorité italienne chargée de la protection des données, http://www.garanteprivacy.it/garante/doc.jsp?ID=1803707

35

Personal Data As Also Contained in Records and Documents by Public Administrative Bodies: Guidelines for Their Processing by Public Bodies in Connection with Web-Based Communication and Dissemination

(36)  Ces préoccupations sont aussi liées au droit plus général à l’oubli, dont l’inclusion dans le nouveau cadre législatif pour la protection des données à caractère personnel est en discussion.

36

(37)  Ces mesures et ces garanties peuvent consister par exemple en l’exclusion de l’indexation des données au moyen de moteurs de recherche externes.

37

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 15.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 139/16 |
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15.5.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 139/16

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6551 — Kellogg Company/Pringles Snack Business)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 139/03

Le 2 mai 2012, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6551. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6551.

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| 15.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 139/16 |
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15.5.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 139/16

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6516 — Sumitomo Mitsui Financial Group/RBS Aviation Capital Group)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 139/04

Le 4 mai 2012, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6516. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6516.

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| 15.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 139/17 |
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15.5.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 139/17

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6534 — Wienerberger/Pipelife International)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 139/05

Le 2 mai 2012, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en allemand et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6534. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6534.

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| 15.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 139/17 |
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15.5.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 139/17

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6527 — Rio Tinto/Richards Bay Minerals)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 139/06

Le 4 mai 2012, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6527. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6527.

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| 15.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 139/18 |
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15.5.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 139/18

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6518 — ESB NM/BPAEL/Heliex Power Limited)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 139/07

Le 3 mai 2012, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6518. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6518.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 15.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 139/19 |
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15.5.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 139/19

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Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/782/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution 2012/256/PESC du Conseil, et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 410/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

2012/C 139/08

Les informations ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités figurant à l'annexe I de la décision 2011/782/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution 2012/256/PESC du Conseil (1), et à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 410/2012 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes et entités dont le nom figure dans les annexes susvisées devraient être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/782/PESC et par le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie. Les motifs justifiant l'inscription de ces personnes et entités sur cette liste sont mentionnés en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L'attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet énumérés à l'annexe III du règlement (UE) no 36/2012, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 16 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

| Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DG C Unité Coordination |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

DG C Unité Coordination

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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(1)  JO L 126 du 15.5.2012, p. 9.

(2)  JO L 126 du 15.5.2012, p. 3.

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Commission européenne

| 15.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 139/20 |
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15.5.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 139/20

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Taux de change de l'euro (1)

14 mai 2012

2012/C 139/09

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2863 |
| JPY | yen japonais | 102,64 |
| DKK | couronne danoise | 7,4333 |
| GBP | livre sterling | 0,80000 |
| SEK | couronne suédoise | 9,0020 |
| CHF | franc suisse | 1,2010 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,5915 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,395 |
| HUF | forint hongrois | 291,77 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6975 |
| PLN | zloty polonais | 4,3020 |
| RON | leu roumain | 4,4406 |
| TRY | lire turque | 2,3250 |
| AUD | dollar australien | 1,2881 |
| CAD | dollar canadien | 1,2911 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,9890 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6534 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6170 |
| KRW | won sud-coréen | 1 481,90 |
| ZAR | rand sud-africain | 10,5421 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,1325 |
| HRK | kuna croate | 7,5163 |
| IDR | rupiah indonésien | 11 895,80 |
| MYR | ringgit malais | 3,9644 |
| PHP | peso philippin | 55,015 |
| RUB | rouble russe | 39,0441 |
| THB | baht thaïlandais | 40,313 |
| BRL | real brésilien | 2,5417 |
| MXN | peso mexicain | 17,5580 |
| INR | roupie indienne | 69,4150 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2863

JPY

yen japonais

102,64

DKK

couronne danoise

7,4333

GBP

livre sterling

0,80000

SEK

couronne suédoise

9,0020

CHF

franc suisse

1,2010

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,5915

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,395

HUF

forint hongrois

291,77

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6975

PLN

zloty polonais

4,3020

RON

leu roumain

4,4406

TRY

lire turque

2,3250

AUD

dollar australien

1,2881

CAD

dollar canadien

1,2911

HKD

dollar de Hong Kong

9,9890

NZD

dollar néo-zélandais

1,6534

SGD

dollar de Singapour

1,6170

KRW

won sud-coréen

1 481,90

ZAR

rand sud-africain

10,5421

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,1325

HRK

kuna croate

7,5163

IDR

rupiah indonésien

11 895,80

MYR

ringgit malais

3,9644

PHP

peso philippin

55,015

RUB

rouble russe

39,0441

THB

baht thaïlandais

40,313

BRL

real brésilien

2,5417

MXN

peso mexicain

17,5580

INR

roupie indienne

69,4150

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 15.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 139/21 |
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15.5.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 139/21

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Appel à propositions — EACEA/15/12

Programme Jeunesse en action

Systèmes de soutien à la jeunesse — Sous-action 4.3

Soutien à la mobilité d'animateurs de jeunes

2012/C 139/10

1.   Objectif

Le présent appel à propositions a pour objet de soutenir la mobilité et les échanges d'animateurs de jeunes en vue de promouvoir l'acquisition de nouvelles aptitudes et compétences afin d'enrichir leur profil en tant que professionnels dans le domaine de la jeunesse. En promouvant les expériences transnationales à long terme des animateurs de jeunes, cette nouvelle action contribuera également au renforcement des capacités des structures impliquées dans le projet. Les animateurs de jeunes tireront profit de l'expérience et des nouvelles perspectives amenées par un animateur de jeunes d'une autre origine. Ce faisant, cet appel contribuera à améliorer les réseaux entre les structures destinées aux jeunes en Europe et à appuyer la priorité politique à soutenir, à reconnaître et à professionnaliser l'animation socio-éducative comme outil politique intersectoriel en Europe.

Le présent appel octroie des subventions aux projets.

Les objectifs de l'appel à propositions sont les suivants:

| — | donner aux animateurs de jeunes l'opportunité de faire l'expérience d'une réalité de travail différente dans un autre pays; |
| --- | --- |

—

donner aux animateurs de jeunes l'opportunité de faire l'expérience d'une réalité de travail différente dans un autre pays;

| — | mieux comprendre la dimension européenne de l'animation socio-éducative; |
| --- | --- |

—

mieux comprendre la dimension européenne de l'animation socio-éducative;

| — | améliorer les compétences professionnelles, interculturelles et linguistiques des animateurs de jeunes; |
| --- | --- |

—

améliorer les compétences professionnelles, interculturelles et linguistiques des animateurs de jeunes;

| — | promouvoir l'échange d'expériences et d'approches en matière d'éducation socio-éducative et d'éducation non formelle en Europe; |
| --- | --- |

—

promouvoir l'échange d'expériences et d'approches en matière d'éducation socio-éducative et d'éducation non formelle en Europe;

| — | contribuer au développement de partenariats plus solides et de meilleure qualité entre les organisations de jeunesse à travers l'Europe; |
| --- | --- |

—

contribuer au développement de partenariats plus solides et de meilleure qualité entre les organisations de jeunesse à travers l'Europe;

| — | renforcer la qualité et le rôle de l'animation socio-éducative en Europe. |
| --- | --- |

—

renforcer la qualité et le rôle de l'animation socio-éducative en Europe.

Priorités

La préférence sera accordée aux projets reflétant les priorités suivantes:

| i) | Priorités permanentes du programme Jeunesse en action






  — | participation des jeunes; |
| --- | --- | --- |

i)

Priorités permanentes du programme Jeunesse en action

—

participation des jeunes;

| — | diversité culturelle; |
| --- | --- |

—

diversité culturelle;

| — | citoyenneté européenne; |
| --- | --- |

—

citoyenneté européenne;

| — | intégration des jeunes moins favorisés. |
| --- | --- |

—

intégration des jeunes moins favorisés.

| ii) | Priorités annuelles du programme Jeunesse en action






  — | chômage, pauvreté et marginalisation des jeunes; |
| --- | --- | --- |

ii)

Priorités annuelles du programme Jeunesse en action

—

chômage, pauvreté et marginalisation des jeunes;

| — | esprit d’initiative, créativité et esprit d'entreprise, employabilité; |
| --- | --- |

—

esprit d’initiative, créativité et esprit d'entreprise, employabilité;

| — | activités sportives accessibles à tous et activités de plein air; |
| --- | --- |

—

activités sportives accessibles à tous et activités de plein air;

| — | défis environnementaux mondiaux et changement climatique; |
| --- | --- |

—

défis environnementaux mondiaux et changement climatique;

2.   Candidats éligibles

Les propositions doivent être soumises par des organisations à but non lucratif. Ces organisations peuvent être:

| — | des organisations non gouvernementales (ONG); |
| --- | --- |

—

des organisations non gouvernementales (ONG);

| — | des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse (ONGE), possédant des organisations membres dans au moins huit (8) pays du programme Jeunesse en action; |
| --- | --- |

—

des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse (ONGE), possédant des organisations membres dans au moins huit (8) pays du programme Jeunesse en action;

| — | des organismes publics basés au niveau régional ou local. |
| --- | --- |

—

des organismes publics basés au niveau régional ou local.

Ceci s'applique à la fois aux organisations candidates et partenaires.

Les candidats doivent — à la date limite précisée pour la présentation de leur proposition — être légalement enregistrés depuis deux (2) ans au moins dans l'un des pays du programme.

Les pays du programme sont les suivants:

| — | les États membres de l'Union européenne: l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède; (1) |
| --- | --- |

—

les États membres de l'Union européenne: l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède; (1)

| — | les États de l'Association européenne de libre échange (AELE): Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse; |
| --- | --- |

—

les États de l'Association européenne de libre échange (AELE): Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse;

| — | les pays candidats bénéficiant d'une stratégie de pré-adhésion, conformément aux principes généraux et aux conditions et modalités générales établis dans les accords cadres conclus avec ces pays en vue de leur participation aux programmes de l'Union européenne: Croatie et Turquie. |
| --- | --- |

—

les pays candidats bénéficiant d'une stratégie de pré-adhésion, conformément aux principes généraux et aux conditions et modalités générales établis dans les accords cadres conclus avec ces pays en vue de leur participation aux programmes de l'Union européenne: Croatie et Turquie.

Les projets doivent être basés sur un partenariat solide entre deux (2) partenaires de deux (2) pays du programme différents dont au moins un (1) appartient à un État membre de l'UE, agissant respectivement comme organisation d'envoi et d'accueil de l' (des) animateur(s) de jeunes impliqué(s) dans le projet.

L'un des deux partenaires a le rôle d'organisation coordinatrice et dépose la candidature auprès de l'Agence exécutive pour l'ensemble du projet de la part des deux partenaires.

Veuillez noter qu'un même candidat ne peut soumettre qu'une seule proposition de projet dans le cadre du présent appel à propositions.

3.   Actions et participants éligibles

Le projet doit inclure des activités à but non lucratif en rapport avec le domaine de la jeunesse et de l'éducation non formelle.

Les projets doivent impérativement débuter entre le 1er novembre 2012 et le 1er avril 2013.

Ils auront une durée maximale de 12 mois. La mobilité aura une durée minimale de 2 mois et une durée maximale de 6 mois.

Les participants aux propositions soumises dans le cadre de cet appel à propositions doivent être des animateurs de jeunes professionnels résidant légalement dans l'un des pays du programme Jeunesse en action. Sont concernées les personnes salariées ainsi que celles travaillant comme volontaires expérimentés dans des organisations non gouvernementales ou des organismes publics locaux ou régionaux actifs dans le domaine de la jeunesse. Les participants ne sont pas soumis à une limite d'âge.

Afin de bénéficier au maximum de l'expérience de mobilité éducative à la fois pour le(s) participant(s) individuel(s) et les organisations d'envoi et d'accueil, un minimum de deux ans d'expérience professionnelle pertinente et documentée est requise.

Les animateurs de jeunes doivent coopérer de manière claire, régulière, structurée et stable avec leur organisation d'envoi. Ils doivent être identifiés sur le formulaire de candidature.

Les projets soutiendront la mobilité individuelle de deux (2) animateurs de jeunes au plus. Dans le cas où 2 animateurs de jeunes sont impliqués, le projet doit être basé sur le principe de réciprocité, à savoir un échange mutuel d'animateurs de jeunes doit avoir lieu entre les deux organisations partenaires. Ceci permettra également aux partenaires de maintenir la stabilité dans les ressources humaines.

Les animateurs de jeunes engagés sur la base du volontariat doivent fournir la preuve d'un lien solide ainsi que d'une coopération régulière, structurée et à long terme avec leur organisation d'envoi.

Cet appel ne s'adresse pas aux jeunes volontaires travaillant occasionnellement dans une organisation de jeunesse ou un organisme public.

4.   Critères d'attribution

Les candidatures éligibles seront évaluées sur la base des critères suivants:

| — | Pertinence par rapport aux objectifs et aux priorités du programme Jeunesse en action et de l'appel à propositions (25 %)
  À cet égard, les aspects suivants seront évalués:






  a) | le projet est conforme aux objectifs et priorités généraux du programme Jeunesse en action; |
| --- | --- | --- |

—

Pertinence par rapport aux objectifs et aux priorités du programme Jeunesse en action et de l'appel à propositions (25 %)

À cet égard, les aspects suivants seront évalués:

a)

le projet est conforme aux objectifs et priorités généraux du programme Jeunesse en action;

| b) | le projet est conforme aux objectifs et priorités spécifiques du présent appel à propositions. |
| --- | --- |

b)

le projet est conforme aux objectifs et priorités spécifiques du présent appel à propositions.

| — | Qualité du projet et des méthodes de travail qu'il comporte (60 %)
  À cet égard, les aspects suivants seront évalués:






  a) | la haute qualité du programme de travail sur le plan du contenu et de la méthodologie, (notamment la qualité des phases de préparation et d'évaluation), sa clarté et sa cohérence, les aspects innovateurs et la dimension européenne. La cohérence des programmes d'activités lorsque deux animateurs sont impliqués; |
| --- | --- | --- |

—

Qualité du projet et des méthodes de travail qu'il comporte (60 %)

À cet égard, les aspects suivants seront évalués:

a)

la haute qualité du programme de travail sur le plan du contenu et de la méthodologie, (notamment la qualité des phases de préparation et d'évaluation), sa clarté et sa cohérence, les aspects innovateurs et la dimension européenne. La cohérence des programmes d'activités lorsque deux animateurs sont impliqués;

| b) | la qualité du partenariat, et en particulier la clarté des tâches, la description du rôle précis des partenaires dans la coopération ainsi que l'expérience et la motivation des partenaires à établir le projet et à développer davantage le travail de jeunesse. L'engagement des partenaires à fournir un soutien adapté aux participants; |
| --- | --- |

b)

la qualité du partenariat, et en particulier la clarté des tâches, la description du rôle précis des partenaires dans la coopération ainsi que l'expérience et la motivation des partenaires à établir le projet et à développer davantage le travail de jeunesse. L'engagement des partenaires à fournir un soutien adapté aux participants;

| c) | l'implication active des animateurs de jeunes dans la définition du projet; |
| --- | --- |

c)

l'implication active des animateurs de jeunes dans la définition du projet;

| d) | l'impact et la pertinence du projet sur les compétences professionnelles des participants, ainsi que sur le renforcement des capacités des partenaires impliqués (par exemple plus d'engagement dans les activités internationales ou un développement accru des activités de travail de jeunesse); |
| --- | --- |

d)

l'impact et la pertinence du projet sur les compétences professionnelles des participants, ainsi que sur le renforcement des capacités des partenaires impliqués (par exemple plus d'engagement dans les activités internationales ou un développement accru des activités de travail de jeunesse);

| e) | la valeur ajoutée démontrée du projet sur les structures impliquées; |
| --- | --- |

e)

la valeur ajoutée démontrée du projet sur les structures impliquées;

| f) | la visibilité du projet et la qualité des mesures destinées à diffuser les résultats du projet et à les valoriser; |
| --- | --- |

f)

la visibilité du projet et la qualité des mesures destinées à diffuser les résultats du projet et à les valoriser;

| g) | l'effet multiplicateur du projet ainsi que sa viabilité à long terme et son potentiel d'aboutissement à une coopération continue, durable, à des activités complémentaires ou à des avantages de longue durée pour les partenaires et les participants impliqués; |
| --- | --- |

g)

l'effet multiplicateur du projet ainsi que sa viabilité à long terme et son potentiel d'aboutissement à une coopération continue, durable, à des activités complémentaires ou à des avantages de longue durée pour les partenaires et les participants impliqués;

| h) | la cohérence du budget avec les activités planifiées dans le programme de travail. |
| --- | --- |

h)

la cohérence du budget avec les activités planifiées dans le programme de travail.

| — | Profil des participants et des promoteurs participant au projet (15 %)
  À cet égard, les aspects suivants seront évalués:






  a) | implication des promoteurs et/ou des participants travaillant avec des jeunes ayant moins d'opportunités ou avec des jeunes au chômage; |
| --- | --- | --- |

—

Profil des participants et des promoteurs participant au projet (15 %)

À cet égard, les aspects suivants seront évalués:

a)

implication des promoteurs et/ou des participants travaillant avec des jeunes ayant moins d'opportunités ou avec des jeunes au chômage;

| b) | motivation et engagement des animateurs de jeunes à participer à l'expérience de mobilité, à contribuer aux activités de la structure d'accueil et, au retour, à diffuser les résultats éducatifs de l'expérience dans leur contexte local. |
| --- | --- |

b)

motivation et engagement des animateurs de jeunes à participer à l'expérience de mobilité, à contribuer aux activités de la structure d'accueil et, au retour, à diffuser les résultats éducatifs de l'expérience dans leur contexte local.

5.   Budget disponible

Le budget total alloué au cofinancement de projets dans le cadre du présent appel à propositions est estimé à 1 000 000 EUR.

La subvention maximale totale sera de 25 000 EUR.

L'Agence se réserve la possibilité de ne pas allouer tous les fonds disponibles. En outre, même si les projets seront sélectionnés en essayant d'assurer une représentation géographique équitable, le facteur déterminant pour le nombre de projets financés par pays sera la qualité.

6.   Date limite de soumission des candidatures

Les demandes doivent obligatoirement être rédigées dans l'une des langues officielles de l'UE, en utilisant le formulaire électronique prévu à cet effet.

Les formulaires peuvent être obtenus à l'adresse internet suivante:

http://eacea.ec.europa.eu/youth/index_fr.htm

Le formulaire de candidature électronique dûment complété doit être soumis pour le 3 septembre 2012, à midi (heure de Bruxelles).

Une version papier de la candidature doit également être envoyée au plus tard le 3 septembre 2012 à l'adresse suivante:

| Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture |
| --- |
| Programme Jeunesse en action — EACEA/15/12 |
| BOUR 4/029 |
| Avenue du Bourget 1 |
| 1140 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture

Programme Jeunesse en action — EACEA/15/12

BOUR 4/029

Avenue du Bourget 1

1140 Bruxelles

BELGIQUE

| — | par courrier (le cachet de la poste faisant foi); |
| --- | --- |

—

par courrier (le cachet de la poste faisant foi);

| — | par société de messagerie express, la date de réception par la société de messagerie faisant foi (une copie du reçu doit être jointe au formulaire de candidature). |
| --- | --- |

—

par société de messagerie express, la date de réception par la société de messagerie faisant foi (une copie du reçu doit être jointe au formulaire de candidature).

Les demandes transmises par télécopie ou par courrier électronique ne seront pas acceptées.

7.   Informations complémentaires

Les demandes doivent obligatoirement respecter les dispositions contenues dans les lignes directrices à l’intention des candidats — appel à propositions EACEA/15/12, être soumises via le formulaire prévu à cet effet et comprendre toutes les annexes pertinentes.

Ces documents peuvent être obtenus à l'adresse internet suivante:

http://eacea.ec.europa.eu/youth/index_fr.htm

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(1)  Les personnes des pays et territoires d'outre-mer et, le cas échéant, les institutions publiques ou privées qui y sont implantées, sont éligibles dans le cadre du programme «Jeunesse en action», en fonction des règles du programme et de celles en application dans l'État membre auquel ils sont liés. La liste de ces pays et territoires d'outre-mer figure dans l'annexe 1A de la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne («décision d'association outre-mer»), JO L 314 du 30.11.2001: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2001D0822:20011202:FR:PDF

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 15.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 139/25 |
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15.5.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 139/25

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6579 — Mitsubishi Corporation/Development Bank of Japan INC/DVB Bank SE/TES Holdings LTD)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 139/11

| 1. | Le 3 mai 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l’entreprise Mitsubishi Corporation («MC», Japon), la Banque de développement du Japon («DBJ», Japon) et DVB Bank («DVB», Allemagne), contrôlée par le groupe DZB («DZB», Allemagne), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise TES Holdings Ltd. et de ses filiales («TES», Royaume-Uni) par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 3 mai 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l’entreprise Mitsubishi Corporation («MC», Japon), la Banque de développement du Japon («DBJ», Japon) et DVB Bank («DVB», Allemagne), contrôlée par le groupe DZB («DZB», Allemagne), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise TES Holdings Ltd. et de ses filiales («TES», Royaume-Uni) par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | MC: activités commerciales générales dans divers secteurs, notamment ceux de l’énergie, des métaux, des machines, des produits chimiques et des produits alimentaires et non alimentaires, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

MC: activités commerciales générales dans divers secteurs, notamment ceux de l’énergie, des métaux, des machines, des produits chimiques et des produits alimentaires et non alimentaires,

| — | DBJ: services financiers, y compris des services intégrés d'investissement et de prêt et des services de consultance et de conseil, |
| --- | --- |

—

DBJ: services financiers, y compris des services intégrés d'investissement et de prêt et des services de consultance et de conseil,

| — | DVB: services financiers, et plus particulièrement le financement des transports à l’échelon international, y compris l’offre de solutions de financement intégrées et de services de conseil liés au financement dans les secteurs du transport maritime, aérien et terrestre, |
| --- | --- |

—

DVB: services financiers, et plus particulièrement le financement des transports à l’échelon international, y compris l’offre de solutions de financement intégrées et de services de conseil liés au financement dans les secteurs du transport maritime, aérien et terrestre,

| — | DZB: élément central du réseau allemand de banques coopératives («Volksbanken und Raiffeisenbanken») et services bancaires destinés aux entreprises, |
| --- | --- |

—

DZB: élément central du réseau allemand de banques coopératives («Volksbanken und Raiffeisenbanken») et services bancaires destinés aux entreprises,

| — | TES: gestion de moteurs d’aéronefs, location à court terme de moteurs d'aéronefs usagés («stub leasing») et vente de pièces et de matériel d’aéronefs. |
| --- | --- |

—

TES: gestion de moteurs d’aéronefs, location à court terme de moteurs d'aéronefs usagés («stub leasing») et vente de pièces et de matériel d’aéronefs.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6579 — Mitsubishi Corporation/Development Bank of Japan INC/DVB Bank SE/TES Holdings LTD, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6579 — Mitsubishi Corporation/Development Bank of Japan INC/DVB Bank SE/TES Holdings LTD, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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| 15.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 139/27 |
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15.5.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 139/27

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6565 — Elior Concessions SA/Áreas Iberoamericana SL — Áreas SA)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 139/12

| 1. | Le 4 mai 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Elior Concessions SA («Elior», France), contrôlée par Charterhouse Capital Partners LLP («Charterhouse», Royaume-Uni) et par M. Robert Zolade, un citoyen français, acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Áreas Iberoamericana SL (Espagne) et, en dernier ressort, de l’entreprise Áreas SA («Áreas», Espagne), filiale à 100 % de Áreas Iberoamericana SL, précédemment contrôlée en commun par Elior et Emesa SL («Emesa», Espagne), par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 4 mai 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Elior Concessions SA («Elior», France), contrôlée par Charterhouse Capital Partners LLP («Charterhouse», Royaume-Uni) et par M. Robert Zolade, un citoyen français, acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Áreas Iberoamericana SL (Espagne) et, en dernier ressort, de l’entreprise Áreas SA («Áreas», Espagne), filiale à 100 % de Áreas Iberoamericana SL, précédemment contrôlée en commun par Elior et Emesa SL («Emesa», Espagne), par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Elior: filiale d’Elior SCA, qui est la société holding à la tête du groupe Elior. Elle est principalement présente dans le secteur des services de restauration et, en particulier, dans la restauration collective et la fourniture de services de restauration dans les entreprises, les écoles, les universités, les hôpitaux et les maisons de retraite. Dans une moindre mesure, elle exerce également des activités dans les secteurs de la gestion d’installations, de la distribution de voyages et des services de consigne. Elle est présente dans plusieurs pays européens, ainsi qu’en Amérique latine et aux États-Unis. Par l’intermédiaire de sa société sœur Elior Restauration & Services SA, elle fournit aussi des services de restauration collective en Espagne, sous la marque Serunión, |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Elior: filiale d’Elior SCA, qui est la société holding à la tête du groupe Elior. Elle est principalement présente dans le secteur des services de restauration et, en particulier, dans la restauration collective et la fourniture de services de restauration dans les entreprises, les écoles, les universités, les hôpitaux et les maisons de retraite. Dans une moindre mesure, elle exerce également des activités dans les secteurs de la gestion d’installations, de la distribution de voyages et des services de consigne. Elle est présente dans plusieurs pays européens, ainsi qu’en Amérique latine et aux États-Unis. Par l’intermédiaire de sa société sœur Elior Restauration & Services SA, elle fournit aussi des services de restauration collective en Espagne, sous la marque Serunión,

| — | Charterhouse: appartient à un groupe qui fournit des fonds propres et des services de gestion de fonds, |
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—

Charterhouse: appartient à un groupe qui fournit des fonds propres et des services de gestion de fonds,

| — | Robert Zolade: investisseur français, |
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—

Robert Zolade: investisseur français,

| — | Emesa: société espagnole proposant des prestations dans divers secteurs, tels que l’immobilier, les services médicaux et les services de conseil, |
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—

Emesa: société espagnole proposant des prestations dans divers secteurs, tels que l’immobilier, les services médicaux et les services de conseil,

| — | Áreas Iberoamericana: société holding contrôlant Áreas, dépourvue d’activité marchande propre, |
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—

Áreas Iberoamericana: société holding contrôlant Áreas, dépourvue d’activité marchande propre,

| — | Áreas: société mère d’un groupe qui fournit principalement des services de restauration concédée. Ses installations sont situées dans les aéroports, dans les gares, le long des autoroutes et des grands axes routiers, dans les centres commerciaux et dans les fêtes foraines. |
| --- | --- |

—

Áreas: société mère d’un groupe qui fournit principalement des services de restauration concédée. Ses installations sont situées dans les aéroports, dans les gares, le long des autoroutes et des grands axes routiers, dans les centres commerciaux et dans les fêtes foraines.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6565 — Elior Concessions SA/Áreas Iberoamericana SL — Áreas SA, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6565 — Elior Concessions SA/Áreas Iberoamericana SL — Áreas SA, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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