# Journal officiel C 197/2012

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2012.197.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 197 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 55e année5 juillet 2012 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2012.197.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 197

Édition de langue française

Communications et informations

55e année5 juillet 2012

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 197/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6593 — Audi/Ducati Motor Holding) (
  1
  ) | 1 |
| 2012/C 197/02 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  2
  ) | 2 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2012/C 197/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6593 — Audi/Ducati Motor Holding) (
  1
  )

1

1

2012/C 197/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  2
  )

2

2

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 197/03 | Taux de change de l'euro | 7 |
| 2012/C 197/04 | Décision d'exécution de la Commission du 4 juillet 2012 concernant le financement pour l’année 2012 des activités dans le domaine vétérinaire relatives à la politique d’information de l’Union européenne, au soutien des organisations internationales, à plusieurs mesures permettant d’assurer l’application du règlement (CE) no 882/2004 et à un projet pilote de réseau européen coordonné du bien-être animal | 8 |
| | Contrôleur européen de la protection des données |
| 2012/C 197/05 | Résumé de l'avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux menaces transfrontières graves pour la santé | 21 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2012/C 197/06 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 24 |
| | INFORMATIONS RELATIVES À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | Autorité de surveillance AELE |
| 2012/C 197/07 | Invitation à présenter des observations, en application de l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, concernant des questions relatives à des aides d'État afférentes à des versements potentiels en faveur des entreprises AS Oslo Sporveier et AS Sporveisbussene en Norvège | 25 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2012/C 197/03

Taux de change de l'euro

7

2012/C 197/04

Décision d'exécution de la Commission du 4 juillet 2012 concernant le financement pour l’année 2012 des activités dans le domaine vétérinaire relatives à la politique d’information de l’Union européenne, au soutien des organisations internationales, à plusieurs mesures permettant d’assurer l’application du règlement (CE) no 882/2004 et à un projet pilote de réseau européen coordonné du bien-être animal

o

8

Contrôleur européen de la protection des données

2012/C 197/05

Résumé de l'avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux menaces transfrontières graves pour la santé

21

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2012/C 197/06

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

24

INFORMATIONS RELATIVES À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

2012/C 197/07

Invitation à présenter des observations, en application de l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, concernant des questions relatives à des aides d'État afférentes à des versements potentiels en faveur des entreprises AS Oslo Sporveier et AS Sporveisbussene en Norvège

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25

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Office européen de sélection du personnel (EPSO) |
| 2012/C 197/08 | Avis de concours généraux | 28 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2012/C 197/09 | Publication d’une demande en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires | 29 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

2012/C 197/08

Avis de concours généraux

28

AUTRES ACTES

Commission européenne

2012/C 197/09

Publication d’une demande en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

o

29

| | Rectificatifs |
| --- | --- |
| 2012/C 197/10 | Rectificatif à la communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1er juillet 2008 (JO C 166 du 1.7.2008) | 33 |

Rectificatifs

2012/C 197/10

Rectificatif à la communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1er juillet 2008 (JO C 166 du 1.7.2008)

er

33

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
| | (2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

(2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité

2

| FR | |
| --- | --- |

FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 5.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 197/1 |
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5.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 197/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6593 — Audi/Ducati Motor Holding)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 197/01

Le 28 juin 2012, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6593. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6593.

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| 5.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 197/2 |
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5.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 197/2

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité)

2012/C 197/02

| Date d'adoption de la décision | 13.5.2011 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.32733 (11/NN) |
| État membre | Grèce |
| Région | Attiki | Régions non assistées |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Μέτρα υπέρ των κτηνοτρόφων της Ανατολικής Αττικής, των οποίων οι βοσκήσιμες εκτάσεις καταστράφηκαν από πυρκαγιές κατά τη χρονική περίοδο Αυγούστου 2009 |
| Base juridique | ΝΟΜΟΣ3698/2008/ΕΛΟΓΑΚ(ΠΑΡ.4 του άρθρού 11) |
| Type de la mesure | Régime d'aide | — |
| Objectif | Calamités naturelles ou autres événements extraordinaires |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | | Budget global: 0,06 Mio EUR |

Date d'adoption de la décision

13.5.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.32733 (11/NN)

État membre

Grèce

Région

Attiki

Régions non assistées

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Μέτρα υπέρ των κτηνοτρόφων της Ανατολικής Αττικής, των οποίων οι βοσκήσιμες εκτάσεις καταστράφηκαν από πυρκαγιές κατά τη χρονική περίοδο Αυγούστου 2009

Base juridique

ΝΟΜΟΣ3698/2008/ΕΛΟΓΑΚ(ΠΑΡ.4 του άρθρού 11)

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Calamités naturelles ou autres événements extraordinaires

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 0,06 Mio EUR

| | Budget annuel: 0,06 Mio EUR |
| --- | --- |

Budget annuel: 0,06 Mio EUR

Intensité

2,50 %

Durée

9.10.2009-2.11.2009

Secteurs économiques

Production animale

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Υπουργείο Αγροτικής Ανάπτυξης και Τροφίμων |
| --- |
| Δ/νση Zωïκής παραγωγής και ΑΠΑ |
| Βερανζέρου 46 |
| 104 38 Τ.Κ. |
| ΕΛΛΑΔΑ/GREECE |

Υπουργείο Αγροτικής Ανάπτυξης και Τροφίμων

Δ/νση Zωïκής παραγωγής και ΑΠΑ

Βερανζέρου 46

104 38 Τ.Κ.

ΕΛΛΑΔΑ/GREECE

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 9.11.2011 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.32904 (11/N) |
| État membre | Grèce |
| Région | — | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Αποκατάσταση δασοκομικού δυναμικού και εισαγωγή δράσεων πρόληψης |
| Base juridique | Εκχώρηση αρμοδιοτήτων της Ειδικής Υπηρεσίας Διαχείρισης του Προγράμματος Αγροτικής Ανάπτυξης της Ελλάδας 2007-2013 (ΕΥΔ ΠΑΑ) στις Υπηρεσίες: Δ/νση Διαχείρισης Δασών και Δασικού Περιβάλλοντος, Δ/νση Αισθητικών Δασών, Δρυμών και Θήρας, Δ/νση Προστασίας Δασών και Φ.Π. και Δ/νση Αναδασώσεων και Ο.Υ. της Γενικής Δ/νσης Ανάπτυξης και Προστασίας Δασών και Φ.Π. της Ειδικής Γραμματείας Δασών του ΥΠΕΚΑ. (ΦΕΚ: 1492, τ.Β' 6.9.2010) |
| Type de la mesure | Régime d'aide | — |
| Objectif | Sylviculture |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Budget global: 174 Mio EUR |
| Intensité | 100 % |
| Durée | 9.11.2011-31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Agriculture, sylviculture et pêche |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ειδική Υπηρεσία Διαχείρισης του Προγράμματος Αγροτικής Ανάπτυξης της Ελλάδας 2007-2013 |
| Λ. Αθηνων 58 |
| 104 41 Αθήνα/Athens |
| ΕΛΛΑΔΑ/GREECE |

Date d'adoption de la décision

9.11.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.32904 (11/N)

État membre

Grèce

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Αποκατάσταση δασοκομικού δυναμικού και εισαγωγή δράσεων πρόληψης

Base juridique

Εκχώρηση αρμοδιοτήτων της Ειδικής Υπηρεσίας Διαχείρισης του Προγράμματος Αγροτικής Ανάπτυξης της Ελλάδας 2007-2013 (ΕΥΔ ΠΑΑ) στις Υπηρεσίες: Δ/νση Διαχείρισης Δασών και Δασικού Περιβάλλοντος, Δ/νση Αισθητικών Δασών, Δρυμών και Θήρας, Δ/νση Προστασίας Δασών και Φ.Π. και Δ/νση Αναδασώσεων και Ο.Υ. της Γενικής Δ/νσης Ανάπτυξης και Προστασίας Δασών και Φ.Π. της Ειδικής Γραμματείας Δασών του ΥΠΕΚΑ. (ΦΕΚ: 1492, τ.Β' 6.9.2010)

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Sylviculture

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 174 Mio EUR

Intensité

100 %

Durée

9.11.2011-31.12.2013

Secteurs économiques

Agriculture, sylviculture et pêche

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ειδική Υπηρεσία Διαχείρισης του Προγράμματος Αγροτικής Ανάπτυξης της Ελλάδας 2007-2013

Λ. Αθηνων 58

104 41 Αθήνα/Athens

ΕΛΛΑΔΑ/GREECE

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 16.5.2012 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.34152 (11/N) |
| État membre | République tchèque |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Příspěvek na zpracování lesních hospodářských plánů |
| Base juridique | 1) | Závazná pravidla poskytování finančních příspěvků na hospodaření v lesích a způsobu kontroly jejich využití (příloha zákona o státním rozpočtu České republiky) |

Date d'adoption de la décision

16.5.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34152 (11/N)

État membre

République tchèque

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Příspěvek na zpracování lesních hospodářských plánů

Base juridique

1)

Závazná pravidla poskytování finančních příspěvků na hospodaření v lesích a způsobu kontroly jejich využití (příloha zákona o státním rozpočtu České republiky)

| 2) | Zákon č. 289/1995 Sb., o lesích a o změně a doplnění některých zákonů (lesní zákon) |
| --- | --- |

2)

Zákon č. 289/1995 Sb., o lesích a o změně a doplnění některých zákonů (lesní zákon)

| 3) | Vyhláška č. 84/1996 Sb., o lesním hospodářském plánování |
| --- | --- |

3)

Vyhláška č. 84/1996 Sb., o lesním hospodářském plánování

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Sylviculture, Développement rural (AGRI), Protection de l'environnement

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

| | Budget global: 280 Mio CZK |
| --- | --- |

Budget global: 280 Mio CZK

| | Budget annuel: 40 Mio CZK |
| --- | --- |

Budget annuel: 40 Mio CZK

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2018

Secteurs économiques

Sylviculture et exploitation forestière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Ministerstvo zemědělství |
| --- |
| Těšnov 17 |
| 117 05 Praha 1 |
| ČESKÁ REPUBLIKA |

Ministerstvo zemědělství

Těšnov 17

117 05 Praha 1

ČESKÁ REPUBLIKA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 12.4.2012 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.34253 (12/NN) |
| État membre | Pays-Bas |
| Région | Noord-Limburg | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Investeringssteun voor de vermindering van geuremissies van Knoops Lottum B.V. (varkenshouderij) |
| Base juridique | Algemene subsidieverordening Horst aan de Maas 2011; Algemene Wet Bestuursrecht; Subsidieverordening inrichting landelijk gebied Limburg; Wet geurhinder en veehouderij; en Regeling geurhinder en veehouderij |
| Type de la mesure | Aide individuelle | Knoops Lottum B.V., Oude Goorenweg 4, 5715 PH Lierop. Knoops Lottum B.V. beschikt over diverse bedrijfslocaties. Het adres waarop onderhavige steun betrekking heeft betreft de locatie: Zandterweg 39, 5973 RB Lottum. |
| Objectif | Investissements dans les exploitations agricoles, Protection de l'environnement |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Budget global: 0,09 Mio EUR |
| Intensité | 60 % |
| Durée | 22.11.2011 |
| Secteurs économiques | Élevage de porcins |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Gemeente Horst aan de Maas |
| Wilhelminaplein 6 |
| 5961 ES Horst |
| NEDERLAND |

Date d'adoption de la décision

12.4.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34253 (12/NN)

État membre

Pays-Bas

Région

Noord-Limburg

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Investeringssteun voor de vermindering van geuremissies van Knoops Lottum B.V. (varkenshouderij)

Base juridique

Algemene subsidieverordening Horst aan de Maas 2011; Algemene Wet Bestuursrecht; Subsidieverordening inrichting landelijk gebied Limburg; Wet geurhinder en veehouderij; en Regeling geurhinder en veehouderij

Type de la mesure

Aide individuelle

Knoops Lottum B.V., Oude Goorenweg 4, 5715 PH Lierop. Knoops Lottum B.V. beschikt over diverse bedrijfslocaties. Het adres waarop onderhavige steun betrekking heeft betreft de locatie: Zandterweg 39, 5973 RB Lottum.

Objectif

Investissements dans les exploitations agricoles, Protection de l'environnement

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 0,09 Mio EUR

Intensité

60 %

Durée

22.11.2011

Secteurs économiques

Élevage de porcins

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Gemeente Horst aan de Maas

Wilhelminaplein 6

5961 ES Horst

NEDERLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 31.5.2012 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.34291 (12/N) |
| État membre | République tchèque |
| Région | Moravskoslezko | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Dotační program Poskytování příspěvků na podporu hospodaření v lesích v Moravskoslezském kraji pro období let 2013–2019 |
| Base juridique | 1) | Dotační program Poskytování příspěvků na podporu hospodaření v lesích v Moravskoslezském kraji pro období let 2013–2019 |

Date d'adoption de la décision

31.5.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34291 (12/N)

État membre

République tchèque

Région

Moravskoslezko

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Dotační program Poskytování příspěvků na podporu hospodaření v lesích v Moravskoslezském kraji pro období let 2013–2019

Base juridique

1)

Dotační program Poskytování příspěvků na podporu hospodaření v lesích v Moravskoslezském kraji pro období let 2013–2019

| 2) | Zákon č. 129/2000 Sb., o krajích, ve znění pozdějších předpisů |
| --- | --- |

2)

Zákon č. 129/2000 Sb., o krajích, ve znění pozdějších předpisů

| 3) | Zákon č. 289/1995 Sb., o lesích a o změně a doplnění některých zákonů (lesní zákon) |
| --- | --- |

3)

Zákon č. 289/1995 Sb., o lesích a o změně a doplnění některých zákonů (lesní zákon)

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Sylviculture

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

| | Budget global: 350 Mio CZK |
| --- | --- |

Budget global: 350 Mio CZK

| | Budget annuel: 50 Mio CZK |
| --- | --- |

Budget annuel: 50 Mio CZK

Intensité

100 %

Durée

1.1.2013-31.12.2019

Secteurs économiques

Sylviculture et exploitation forestière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Moravskoslezský kraj |
| --- |
| 28. října 117 |
| 702 18 Ostrava |
| ČESKÁ REPUBLIKA |

Moravskoslezský kraj

28. října 117

702 18 Ostrava

ČESKÁ REPUBLIKA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 5.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 197/7 |
| --- | --- | --- | --- |

5.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 197/7

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Taux de change de l'euro (1)

4 juillet 2012

2012/C 197/03

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2560 |
| JPY | yen japonais | 100,28 |
| DKK | couronne danoise | 7,4366 |
| GBP | livre sterling | 0,80320 |
| SEK | couronne suédoise | 8,6876 |
| CHF | franc suisse | 1,2013 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,5165 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,500 |
| HUF | forint hongrois | 285,36 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6964 |
| PLN | zloty polonais | 4,2066 |
| RON | leu roumain | 4,4764 |
| TRY | lire turque | 2,2677 |
| AUD | dollar australien | 1,2221 |
| CAD | dollar canadien | 1,2726 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,7397 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5635 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5876 |
| KRW | won sud-coréen | 1 428,07 |
| ZAR | rand sud-africain | 10,2134 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,9727 |
| HRK | kuna croate | 7,4933 |
| IDR | rupiah indonésien | 11 748,77 |
| MYR | ringgit malais | 3,9621 |
| PHP | peso philippin | 52,275 |
| RUB | rouble russe | 40,5534 |
| THB | baht thaïlandais | 39,533 |
| BRL | real brésilien | 2,5362 |
| MXN | peso mexicain | 16,7927 |
| INR | roupie indienne | 68,4360 |

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MXN

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16,7927

INR

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 5.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 197/8 |
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5.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 197/8

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DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 4 juillet 2012

concernant le financement pour l’année 2012 des activités dans le domaine vétérinaire relatives à la politique d’information de l’Union européenne, au soutien des organisations internationales, à plusieurs mesures permettant d’assurer l’application du règlement (CE) no 882/2004 et à un projet pilote de réseau européen coordonné du bien-être animal

2012/C 197/04

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1) (ci-après le «règlement financier»), et notamment son article 49, paragraphe 6, point a), et son article 75,

vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (2), et notamment ses articles 20, 23 et 27,

vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (3), et notamment son article 66, paragraphe 1, point c),

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 75 du règlement financier et à l’article 90, paragraphe 1, des modalités d’exécution, l’engagement de toute dépense à charge du budget de l’Union européenne est précédé d’une décision de financement qui expose les éléments essentiels de l’action impliquant la dépense et qui est adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 75 du règlement financier et à l’article 90, paragraphe 1, des modalités d’exécution, l’engagement de toute dépense à charge du budget de l’Union européenne est précédé d’une décision de financement qui expose les éléments essentiels de l’action impliquant la dépense et qui est adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci.

| (2) | Le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4) (ci-après «les modalités d’exécution») fixe le degré de précision considéré comme suffisant pour définir le cadre formé par une décision de financement. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4) (ci-après «les modalités d’exécution») fixe le degré de précision considéré comme suffisant pour définir le cadre formé par une décision de financement.

| (3) | L’article 110 du règlement financier dispose qu’un programme de travail annuel doit être adopté pour les subventions. |
| --- | --- |

(3)

L’article 110 du règlement financier dispose qu’un programme de travail annuel doit être adopté pour les subventions.

| (4) | Il est nécessaire d’élaborer un programme de travail pour les activités de l’Union européenne dans le domaine vétérinaire relatives à la politique d’information, au soutien des organisations internationales et à l’informatisation des procédures vétérinaires. |
| --- | --- |

(4)

Il est nécessaire d’élaborer un programme de travail pour les activités de l’Union européenne dans le domaine vétérinaire relatives à la politique d’information, au soutien des organisations internationales et à l’informatisation des procédures vétérinaires.

| (5) | Étant donné que le programme de travail figurant dans les annexes est un cadre suffisamment précis au sens de l’article 90, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission, la présente décision constitue une décision de financement pour les dépenses prévues dans le programme de travail en matière de subventions et de marchés publics. |
| --- | --- |

(5)

Étant donné que le programme de travail figurant dans les annexes est un cadre suffisamment précis au sens de l’article 90, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission, la présente décision constitue une décision de financement pour les dépenses prévues dans le programme de travail en matière de subventions et de marchés publics.

| (6) | En vertu de l’article 22 de la décision 2009/470/CE, l’Union peut entreprendre ou aider les États membres ou les organisations internationales à entreprendre les actions techniques et scientifiques nécessaires à l’élaboration de la législation de l’Union dans le domaine vétérinaire et au développement de l’enseignement et de la formation dans ce domaine. |
| --- | --- |

(6)

En vertu de l’article 22 de la décision 2009/470/CE, l’Union peut entreprendre ou aider les États membres ou les organisations internationales à entreprendre les actions techniques et scientifiques nécessaires à l’élaboration de la législation de l’Union dans le domaine vétérinaire et au développement de l’enseignement et de la formation dans ce domaine.

| (7) | Conformément à l’article 19 de la décision 2009/470/CE, l’Union participe à la conduite d’une politique d’information dans le domaine de la santé animale, du bien-être animal et de la sécurité alimentaire des produits d’origine animale en fournissant une contribution financière pour la réalisation des études nécessaires à la préparation et à l’élaboration de la législation dans le domaine du bien-être animal. |
| --- | --- |

(7)

Conformément à l’article 19 de la décision 2009/470/CE, l’Union participe à la conduite d’une politique d’information dans le domaine de la santé animale, du bien-être animal et de la sécurité alimentaire des produits d’origine animale en fournissant une contribution financière pour la réalisation des études nécessaires à la préparation et à l’élaboration de la législation dans le domaine du bien-être animal.

| (8) | Conformément à l’article 19, point a) i), de la décision 2009/470/CE, l’Union fournit une contribution financière pour rassembler et conserver toutes les informations relatives à la législation de l’Union dans le domaine de la santé animale, du bien-être animal et de la sécurité alimentaire des produits d’origine animale. |
| --- | --- |

(8)

Conformément à l’article 19, point a) i), de la décision 2009/470/CE, l’Union fournit une contribution financière pour rassembler et conserver toutes les informations relatives à la législation de l’Union dans le domaine de la santé animale, du bien-être animal et de la sécurité alimentaire des produits d’origine animale.

| (9) | Une contribution financière est nécessaire pour que la base de données interactive de législation vétérinaire (Vetlex), instaurée à l’origine pour les pays candidats, les pays candidats potentiels et les pays relevant de l’initiative de politique européenne de voisinage, soit mise à la disposition de tous les États membres. |
| --- | --- |

(9)

Une contribution financière est nécessaire pour que la base de données interactive de législation vétérinaire (Vetlex), instaurée à l’origine pour les pays candidats, les pays candidats potentiels et les pays relevant de l’initiative de politique européenne de voisinage, soit mise à la disposition de tous les États membres.

| (10) | Au cours des années précédentes, des actions de communication ont été menées pour faire connaître les questions liées à la santé animale et les principes de la stratégie zoosanitaire aux parties prenantes, aux organisations et à la société dans son ensemble. Il convient de poursuivre ces actions en 2012, dont les actions horizontales. |
| --- | --- |

(10)

Au cours des années précédentes, des actions de communication ont été menées pour faire connaître les questions liées à la santé animale et les principes de la stratégie zoosanitaire aux parties prenantes, aux organisations et à la société dans son ensemble. Il convient de poursuivre ces actions en 2012, dont les actions horizontales.

| (11) | L’article 27 de la décision 2009/470/CE du Conseil prévoit une contribution financière de l’Union en faveur de l’exécution de programmes nationaux d’éradication et de surveillance. Conformément audit article, la Commission évalue ces programmes. Pour disposer d’un outil supplémentaire, elle demandera à des auxiliaires techniques externes de procéder à une évaluation préalable des programmes présentés pour 2013. |
| --- | --- |

(11)

L’article 27 de la décision 2009/470/CE du Conseil prévoit une contribution financière de l’Union en faveur de l’exécution de programmes nationaux d’éradication et de surveillance. Conformément audit article, la Commission évalue ces programmes. Pour disposer d’un outil supplémentaire, elle demandera à des auxiliaires techniques externes de procéder à une évaluation préalable des programmes présentés pour 2013.

| (12) | Le règlement (CE) no 882/2004 établit des règles applicables à la réalisation des contrôles officiels destinés à vérifier le respect des dispositions visant notamment à prévenir ou éliminer les risques qui pourraient survenir, soit directement, soit à travers l’environnement, pour les êtres humains et les animaux, ou à réduire ces risques à un niveau acceptable, ainsi qu’à garantir des pratiques loyales en ce qui concerne le commerce des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et la protection des intérêts des consommateurs, y compris l’étiquetage des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et toute autre forme d’information destinée aux consommateurs. |
| --- | --- |

(12)

Le règlement (CE) no 882/2004 établit des règles applicables à la réalisation des contrôles officiels destinés à vérifier le respect des dispositions visant notamment à prévenir ou éliminer les risques qui pourraient survenir, soit directement, soit à travers l’environnement, pour les êtres humains et les animaux, ou à réduire ces risques à un niveau acceptable, ainsi qu’à garantir des pratiques loyales en ce qui concerne le commerce des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et la protection des intérêts des consommateurs, y compris l’étiquetage des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et toute autre forme d’information destinée aux consommateurs.

| (13) | Aux termes de l’article 66, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 882/2004, les crédits requis pour le financement de toute autre mesure nécessaire à la mise en œuvre dudit règlement sont autorisés pour chaque exercice dans le cadre de la procédure budgétaire. Les mesures visées à l’article 66 comprennent notamment l’organisation d’études, la publication d’informations et l’organisation de réunions et de conférences. |
| --- | --- |

(13)

Aux termes de l’article 66, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 882/2004, les crédits requis pour le financement de toute autre mesure nécessaire à la mise en œuvre dudit règlement sont autorisés pour chaque exercice dans le cadre de la procédure budgétaire. Les mesures visées à l’article 66 comprennent notamment l’organisation d’études, la publication d’informations et l’organisation de réunions et de conférences.

| (14) | Les rapports élaborés par l’Office alimentaire et vétérinaire à la suite des inspections effectuées entre 2007 et 2011 pour vérifier les contrôles officiels des États membres ayant trait aux matériaux en contact avec les aliments font état de lacunes concernant notamment la force exécutoire des exigences générales de sécurité et les bonnes pratiques de fabrication dans les domaines ne faisant pas l’objet de mesures spécifiques de l’Union européenne («domaines non harmonisés»). Il est donc prévu de mener une étude en 2012 pour déterminer quelles dispositions spécifiques seraient éventuellement nécessaires à l’échelon européen pour améliorer la force exécutoire des exigences générales de sécurité et apporter des données sur leur incidence économique, sociale et environnementale (ainsi que sur la charge administrative induite). |
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(14)

Les rapports élaborés par l’Office alimentaire et vétérinaire à la suite des inspections effectuées entre 2007 et 2011 pour vérifier les contrôles officiels des États membres ayant trait aux matériaux en contact avec les aliments font état de lacunes concernant notamment la force exécutoire des exigences générales de sécurité et les bonnes pratiques de fabrication dans les domaines ne faisant pas l’objet de mesures spécifiques de l’Union européenne («domaines non harmonisés»). Il est donc prévu de mener une étude en 2012 pour déterminer quelles dispositions spécifiques seraient éventuellement nécessaires à l’échelon européen pour améliorer la force exécutoire des exigences générales de sécurité et apporter des données sur leur incidence économique, sociale et environnementale (ainsi que sur la charge administrative induite).

| (15) | La communication sur le contrôle des aliments pour animaux et des denrées alimentaires ne peut pas toujours être rattachée à un thème spécifique. Par conséquent, il y a lieu d’allouer des ressources aux activités horizontales de communication dans ce domaine. |
| --- | --- |

(15)

La communication sur le contrôle des aliments pour animaux et des denrées alimentaires ne peut pas toujours être rattachée à un thème spécifique. Par conséquent, il y a lieu d’allouer des ressources aux activités horizontales de communication dans ce domaine.

| (16) | Toute une série de risques menace, à chacune de ses étapes, l’approvisionnement des consommateurs européens en aliments sûrs et sains. Il est prévu de mener une étude en 2012 pour identifier ces risques dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, élaborer et évaluer des scénarios prospectifs et en tirer des propositions stratégiques. |
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(16)

Toute une série de risques menace, à chacune de ses étapes, l’approvisionnement des consommateurs européens en aliments sûrs et sains. Il est prévu de mener une étude en 2012 pour identifier ces risques dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, élaborer et évaluer des scénarios prospectifs et en tirer des propositions stratégiques.

| (17) | L’article 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (5) établit que, lorsqu’ils formulent et mettent en œuvre certaines politiques de l’Union, l’Union et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu’êtres sensibles. Dès lors, il convient de financer un projet pilote qui permettra d’aider les États membres et les parties prenantes à appliquer les règles de l’Union concernant le bien-être des animaux. |
| --- | --- |

(17)

L’article 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (5) établit que, lorsqu’ils formulent et mettent en œuvre certaines politiques de l’Union, l’Union et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu’êtres sensibles. Dès lors, il convient de financer un projet pilote qui permettra d’aider les États membres et les parties prenantes à appliquer les règles de l’Union concernant le bien-être des animaux.

| (18) | Le règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort (6) impose aux États membres, à son article 20, de faire en sorte que les autorités compétentes disposent d’une assistance scientifique apportant une expertise scientifique, technique et pédagogique pour faciliter l’application de la législation en matière de bien-être des animaux. Il paraît opportun de monter un projet pilote en vue d’assurer une meilleure coordination des assistances techniques nationales requises pour la mise en application du règlement (CE) no 1099/2009 avant 2013. |
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(18)

Le règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort (6) impose aux États membres, à son article 20, de faire en sorte que les autorités compétentes disposent d’une assistance scientifique apportant une expertise scientifique, technique et pédagogique pour faciliter l’application de la législation en matière de bien-être des animaux. Il paraît opportun de monter un projet pilote en vue d’assurer une meilleure coordination des assistances techniques nationales requises pour la mise en application du règlement (CE) no 1099/2009 avant 2013.

| (19) | La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur la stratégie de l’Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2012-2015 (7) envisage aussi la création d’un réseau européen de centres de référence qui garantirait aux autorités compétentes des informations techniques cohérentes et uniformes sur la manière dont il convient d’appliquer la législation de l’UE, notamment dans le contexte des indicateurs fondés sur les résultats en matière de bien-être animal. Il convient donc que l’Union soutienne un projet pilote pour évaluer la faisabilité et l’efficacité de ce type de réseau avant de proposer un texte législatif. |
| --- | --- |

(19)

La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur la stratégie de l’Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2012-2015 (7) envisage aussi la création d’un réseau européen de centres de référence qui garantirait aux autorités compétentes des informations techniques cohérentes et uniformes sur la manière dont il convient d’appliquer la législation de l’UE, notamment dans le contexte des indicateurs fondés sur les résultats en matière de bien-être animal. Il convient donc que l’Union soutienne un projet pilote pour évaluer la faisabilité et l’efficacité de ce type de réseau avant de proposer un texte législatif.

| (20) | Il y a lieu de maintenir le financement de l’Union octroyé à ce projet pilote. Dans le budget général de l’Union européenne pour l’année 2012, l’autorité budgétaire a alloué 1 000 000 d'euros à un projet pilote de réseau européen coordonné du bien-être animal. |
| --- | --- |

(20)

Il y a lieu de maintenir le financement de l’Union octroyé à ce projet pilote. Dans le budget général de l’Union européenne pour l’année 2012, l’autorité budgétaire a alloué 1 000 000 d'euros à un projet pilote de réseau européen coordonné du bien-être animal.

| (21) | La présente décision de financement peut également couvrir le paiement d’intérêts de retard dus en application de l’article 83 du règlement financier et de l’article 106, paragraphe 5, des modalités d’exécution. |
| --- | --- |

(21)

La présente décision de financement peut également couvrir le paiement d’intérêts de retard dus en application de l’article 83 du règlement financier et de l’article 106, paragraphe 5, des modalités d’exécution.

| (22) | Aux fins de l’application de la présente décision, il convient de définir l’expression «modification substantielle» au sens de l’article 90, paragraphe 4, des modalités d’exécution. |
| --- | --- |

(22)

Aux fins de l’application de la présente décision, il convient de définir l’expression «modification substantielle» au sens de l’article 90, paragraphe 4, des modalités d’exécution.

| (23) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(23)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

DÉCIDE:

TITRE I

Programme de travail visant l’application de la décision 2009/470/CE du Conseil

Article premier

Le programme de travail annuel visant l’application des articles 20, 23, et 27 de la décision 2009/470/CE du Conseil, tel qu’il figure à l’annexe I, est adopté.

Article 2

La contribution maximale autorisée pour l’exécution de ce programme en vertu du présent titre est fixée à 3 254 600 euros, à financer sur la ligne budgétaire 17 04 02 01 du budget général de l’Union européenne pour 2012.

Article 3

L’exécution budgétaire des tâches afférentes au point 2 de l’annexe I peut être confiée à l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE), organisation internationale qui applique, en matière de comptabilité, d’audit, de contrôle interne et de passation de marchés, des normes offrant des garanties équivalentes aux normes internationalement reconnues.

TITRE II

Programme de travail visant l’application du règlement (CE) no 882/2004 du Conseil

Article 4

Le programme de travail annuel visant l’application de l’article 66, paragraphe 1, point c), tel qu’il figure à l’annexe II, est adopté.

Article 5

La contribution maximale autorisée pour l’exécution de ce programme en vertu du présent titre est fixée à 277 650 euros, à financer sur la ligne budgétaire 17 04 07 01 du budget général de l’Union européenne pour 2012.

TITRE III

Projet pilote de réseau européen coordonné du bien-être animal

Article 6

Le projet pilote, tel qu’il figure à l’annexe III, est adopté.

Article 7

La contribution maximale autorisée pour l’exécution du projet pilote en vertu du présent titre est fixée à 1 000 000 d'euros, à financer sur la ligne budgétaire 17 04 01 02 du budget général de l’Union européenne pour 2012.

TITRE IV

Dispositions générales

Article 8

Les programmes de travail mentionnés aux titres I, II et III constituent des décisions de financement au sens de l’article 75 du règlement financier.

Article 9

1.   L’ordonnateur est autorisé à adopter toute modification de chacun des titres qui n’est pas considérée comme substantielle au sens de l’article 90, paragraphe 4, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, conformément aux principes de bonne gestion financière et de proportionnalité.

2.   Les modifications cumulées des crédits alloués aux actions relevant de chaque programme de travail qui ne dépassent pas 10 % de la contribution maximale prévue aux articles 2, 5 et 7 de la présente décision ne sont pas réputées substantielles au sens de l’article 90, paragraphe 4, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, pour autant qu’elles n’aient pas d’incidence significative sur la nature et l’objectif des programmes de travail.

Article 10

Les crédits indiqués aux articles 2, 5 et 7 peuvent également servir au paiement d’intérêts de retard.

Article 11

Les ordonnateurs délégués sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2012.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

1

(2)  JO L 155 du 18.6.2009, p. 30.

2

(3)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1; version rectifiée au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1.

3

(4)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

4

(5)  JO C 83 du 30.3.2010, p. 47.

5

(6)  JO L 303 du 18.11.2009, p. 1.

6

(7)  COM(2012) 6 final.

7

---

ANNEXE I

Décision 2009/470/CE du Conseil relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire, et notamment ses articles 20, 23 et 27 — Programme de travail pour 2012

1.   Introduction

Le programme comprend six sujets principaux pour l’année 2012. Sur la base des objectifs indiqués dans la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire, la répartition du budget et les principales actions sont les suivantes:

| — | pour les subventions exécutées en gestion conjointe (point 2):






  — | une contribution financière de l’Union à l’organisation de conférences mondiales sur le bien-être animal, la résistance aux antimicrobiens et les organismes statutaires vétérinaires, d’une conférence régionale sur le bien-être animal et de séminaires régionaux destinés aux nouveaux délégués de l’OIE et à ses points focaux pour les produits vétérinaires, le bien-être animal et la santé des animaux aquatiques, plafonnée à 660 000 EUR; |
| --- | --- | --- |

—

pour les subventions exécutées en gestion conjointe (point 2):

—

une contribution financière de l’Union à l’organisation de conférences mondiales sur le bien-être animal, la résistance aux antimicrobiens et les organismes statutaires vétérinaires, d’une conférence régionale sur le bien-être animal et de séminaires régionaux destinés aux nouveaux délégués de l’OIE et à ses points focaux pour les produits vétérinaires, le bien-être animal et la santé des animaux aquatiques, plafonnée à 660 000 EUR;

| — | pour les marchés exécutés en gestion centralisée directe (point 3):






  — | un appel d’offres visant à permettre aux administrateurs des États membres d’avoir accès à la base de données Vetlex; 150 000 EUR (point 3.1), |
| --- | --- | --- |

—

pour les marchés exécutés en gestion centralisée directe (point 3):

—

un appel d’offres visant à permettre aux administrateurs des États membres d’avoir accès à la base de données Vetlex; 150 000 EUR (point 3.1),

| — | une contribution en faveur d’activités horizontales de communication sur la santé des animaux; 49 600 EUR (point 3.2), |
| --- | --- |

—

une contribution en faveur d’activités horizontales de communication sur la santé des animaux; 49 600 EUR (point 3.2),

| — | des manifestations visant à soutenir la politique actuelle en matière de bien-être animal, et la maintenance des outils de communication existants; 700 000 EUR (point 3.3), |
| --- | --- |

—

des manifestations visant à soutenir la politique actuelle en matière de bien-être animal, et la maintenance des outils de communication existants; 700 000 EUR (point 3.3),

| — | la publication et la diffusion d’informations visant à faire connaître les questions liées à la santé animale et les principes de la stratégie zoosanitaire; 1 595 000 EUR (point 3.4), |
| --- | --- |

—

la publication et la diffusion d’informations visant à faire connaître les questions liées à la santé animale et les principes de la stratégie zoosanitaire; 1 595 000 EUR (point 3.4),

| — | une évaluation préalable externe des programmes d’éradication et de surveillance prévus en 2013; 100 000 EUR (point 3.5). |
| --- | --- |

—

une évaluation préalable externe des programmes d’éradication et de surveillance prévus en 2013; 100 000 EUR (point 3.5).

2.   Action relevant de la gestion conjointe

Conférences mondiales sur le bien-être animal, la résistance aux antimicrobiens, les organismes statutaires vétérinaires et les maladies de la faune sauvage; conférence régionale sur le bien-être animal en Amérique du Sud; séminaires régionaux destinés aux nouveaux délégués de l’OIE et à ses points focaux pour les produits vétérinaires, le bien-être animal et la santé des animaux aquatiques en Europe.

BASE JURIDIQUE

Article 23 de la décision 2009/470/CE du Conseil.

LIGNE BUDGÉTAIRE

17 04 02 01

Les contributions font l’objet d’une convention écrite de contribution 2012-2013.

ENTITÉ CHARGÉE DE L’APPLICATION

L’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) est une organisation intergouvernementale chargée d’améliorer la santé animale dans le monde. Pour ce faire et, par conséquent, pour réduire les risques de maladies animales dans l’Union européenne, il importe que la stratégie de l’Union relative à la santé animale et au bien-être des animaux soit communiquée à tous les pays membres de l’OIE et que l’Union apporte un soutien actif aux conférences et aux séminaires de formation organisés par l’OIE pour y présenter sa politique en matière de santé animale et de bien-être des animaux.

La Commission et l’OIE ont signé le 7 juin 2010 un accord-cadre de longue durée fixant les modalités administratives et financières de leur coopération (voir ci-joint), en vertu de laquelle la convention de contribution entre l’Union européenne et une organisation internationale («le modèle de convention de contribution») s’applique aux programmes mondiaux, régionaux ou nationaux et aux actions gérées par l’OIE et financées ou cofinancées par l’Union européenne.

Auparavant, une évaluation complète de l’OIE a été effectuée sur la base d’une «évaluation des quatre piliers», qui a établi que l’OIE applique, en matière de comptabilité, d’audit, de contrôle et de passation de marchés, des normes qui offrent des garanties équivalentes aux normes internationalement reconnues.

OBJECTIFS À ATTEINDRE ET RÉSULTATS PRÉVUS

Faire connaître la stratégie de l’UE concernant la santé animale, le bien-être des animaux et la santé publique vétérinaire à tous les pays membres de l’OIE en exposant la politique de l’Union à l’occasion de conférences et de séminaires de formation organisés par l’OIE. En dernier lieu, améliorer la santé animale, le bien-être des animaux et la santé publique vétérinaire dans le monde et réduire les risques dans l’Union européenne.

DESCRIPTION ET OBJECTIFS DE LA MESURE D’EXÉCUTION

Un aperçu des différentes actions à financer dans la présente rubrique figure dans le tableau ci-dessous.

EXÉCUTION

Gestion conjointe.

MONTANT MAXIMAL DE LA SUBVENTION

660 000 EUR.

Synthèse des activités visées au point 2, devant être organisées par l’OIE en 2012-2013

| Activités | Lieu | Montant maximal en EUR | Dates indicatives
  (2012-2013) |
| --- | --- | --- | --- |
| 1.   Conférences mondiales |
| 1.1. | Troisième conférence mondiale de l’OIE sur le bien-être animal: «Appliquer les normes de l’OIE en tenant compte des attentes régionales» | Kuala Lumpur (Malaisie) | 100 000 | 6-8 novembre 2012 |
| 1.2. | Conférence mondiale de l’OIE sur l’utilisation prudente des agents antimicrobiens chez les animaux — Solidarité internationale dans la lutte contre l’antibiorésistance | Paris (France) | 100 000 | 13-15 mars 2013 |
| 1.3. | Préparation d’un programme de jumelage des organismes statutaires vétérinaires | À confirmer | 80 000 | 2e semestre 2013 |
| 2.   Conférences et séminaires régionaux |
| 2.1. | Conférence régionale pour les Amériques intitulée «Commerce mondial et normes relatives au bien-être animal» (suivi de la conférence de 2009 à Bruxelles) | Pays sud-américain | 80 000 | 14-16 octobre 2013 |
| 2.2. | Séminaire régional destiné aux nouveaux délégués de l’OIE pour l’Europe | Pays européen | 60 000 | 19 mai 2012 |
| 2.3. | Séminaire régional destiné aux points focaux de l’OIE en Europe pour les produits vétérinaires | Pays européen | 80 000 | 2e semestre 2012 |
| 2.4. | Séminaire régional destiné aux points focaux de l’OIE en Europe pour le bien-être animal | Pays européen | 80 000 | 1er semestre 2013 |
| 2.5. | Séminaire régional destiné aux points focaux de l’OIE en Europe pour la santé des animaux aquatiques | Pays européen | 80 000 | 1er semestre 2013 |

Activités

Lieu

Montant maximal en EUR

Dates indicatives

(2012-2013)

Conférences mondiales

1.1.

Troisième conférence mondiale de l’OIE sur le bien-être animal: «Appliquer les normes de l’OIE en tenant compte des attentes régionales»

Kuala Lumpur (Malaisie)

100 000

6-8 novembre 2012

1.2.

Conférence mondiale de l’OIE sur l’utilisation prudente des agents antimicrobiens chez les animaux — Solidarité internationale dans la lutte contre l’antibiorésistance

Paris (France)

100 000

13-15 mars 2013

1.3.

Préparation d’un programme de jumelage des organismes statutaires vétérinaires

À confirmer

80 000

2e semestre 2013

Conférences et séminaires régionaux

2.1.

Conférence régionale pour les Amériques intitulée «Commerce mondial et normes relatives au bien-être animal» (suivi de la conférence de 2009 à Bruxelles)

Pays sud-américain

80 000

14-16 octobre 2013

2.2.

Séminaire régional destiné aux nouveaux délégués de l’OIE pour l’Europe

Pays européen

60 000

19 mai 2012

2.3.

Séminaire régional destiné aux points focaux de l’OIE en Europe pour les produits vétérinaires

Pays européen

80 000

2e semestre 2012

2.4.

Séminaire régional destiné aux points focaux de l’OIE en Europe pour le bien-être animal

Pays européen

80 000

1er semestre 2013

2.5.

Séminaire régional destiné aux points focaux de l’OIE en Europe pour la santé des animaux aquatiques

Pays européen

80 000

1er semestre 2013

3.   Passation de marchés

L’enveloppe budgétaire globale réservée aux marchés en 2012 s’élève à 2 594 600 EUR.

3.1.   Mise à disposition de Vetlex aux administrations des États membres

BASE JURIDIQUE

Article 20 de la décision 2009/470/CE du Conseil.

LIGNE BUDGÉTAIRE

17 04 02 01

NOMBRE INDICATIF ET TYPE DE MARCHÉS ENVISAGÉS

Un marché de services.

OBJET DES MARCHÉS ENVISAGÉS (SI POSSIBLE)

Vetlex est une base de données interactive portant sur toute la législation vétérinaire, qui est gérée par une société extérieure. Elle est mise à jour dans un délai de 24 heures à compter de la publication d’un nouvel acte législatif et contient les versions consolidées de la législation concernée.

La base de données a été ouverte à l’usage des pays candidats, des pays candidats potentiels et des pays relevant de l’initiative de politique européenne de voisinage grâce à un contrat entre ladite société et la direction générale de l’élargissement de la Commission européenne. Les États membres n’y ont pas accès.

La contribution prévue permettra à Vetlex d’être mise à la disposition des administrateurs des États membres.

EXÉCUTION

Gestion centralisée directe.

CALENDRIER INDICATIF POUR LE LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DE MARCHÉS

Troisième trimestre 2012.

MONTANT INDICATIF DE L’APPEL D’OFFRES

150 000 EUR.

CONTRAT SPÉCIFIQUE (LE CAS ÉCHÉANT)

Néant.

3.2.   Contribution en faveur d’activités horizontales de communication sur la santé animale

BASE JURIDIQUE

Article 20 de la décision 2009/470/CE du Conseil.

LIGNE BUDGÉTAIRE

17 04 02 01

NOMBRE INDICATIF ET TYPE DE MARCHÉS ENVISAGÉS

Contrats spécifiques distincts reposant sur plusieurs contrats-cadres.

OBJET DES MARCHÉS ENVISAGÉS (SI POSSIBLE)

Contribution en faveur d’activités horizontales de communication sur la santé animale.

EXÉCUTION

Gestion centralisée directe.

CALENDRIER INDICATIF POUR LE LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DE MARCHÉS

Au cours de l’année 2012.

MONTANT INDICATIF DE L’APPEL D’OFFRES

49 600 EUR.

CONTRAT SPÉCIFIQUE (LE CAS ÉCHÉANT)

Plusieurs contrats-cadres de la DG SANCO.

3.3.   Manifestations visant à soutenir la politique actuelle en matière de bien-être animal et maintenance des outils de communication existants

BASE JURIDIQUE

Articles 20 et 23 de la décision 2009/470/CE du Conseil.

LIGNE BUDGÉTAIRE

17 04 02 01

NOMBRE INDICATIF ET TYPE DE MARCHÉS ENVISAGÉS

Six contrats de service reposant sur un contrat-cadre et un appel d’offres ouvert.

OBJET DES MARCHÉS ENVISAGÉS (SI POSSIBLE)

| a) | Organisation ou coorganisation de trois ateliers au maximum à l’intention des vétérinaires, visant à faire connaître les normes européennes en matière de bien-être animal pour qu’elles soient mieux appliquées dans l’Union et mieux comprises en dehors de l’Union; 150 000 EUR. |
| --- | --- |

a)

Organisation ou coorganisation de trois ateliers au maximum à l’intention des vétérinaires, visant à faire connaître les normes européennes en matière de bien-être animal pour qu’elles soient mieux appliquées dans l’Union et mieux comprises en dehors de l’Union; 150 000 EUR.

| b) | Manifestations visant à diffuser au niveau local ou régional le site internet Farmland consacré au bien-être des animaux et sa boîte à outils de l’enseignant; 100 000 EUR. |
| --- | --- |

b)

Manifestations visant à diffuser au niveau local ou régional le site internet Farmland consacré au bien-être des animaux et sa boîte à outils de l’enseignant; 100 000 EUR.

| c) | Production de publications sur le bien-être des animaux (lettre d’information, brochures, publications/matériel promotionnel, etc.); 50 000 EUR. |
| --- | --- |

c)

Production de publications sur le bien-être des animaux (lettre d’information, brochures, publications/matériel promotionnel, etc.); 50 000 EUR.

| d) | Étude sur l’opportunité de donner aux consommateurs européens des informations pertinentes au sujet de l’étourdissement des animaux; 200 000 EUR. |
| --- | --- |

d)

Étude sur l’opportunité de donner aux consommateurs européens des informations pertinentes au sujet de l’étourdissement des animaux; 200 000 EUR.

| e) | Actions de communication sur les animaux de travail; 50 000 EUR. |
| --- | --- |

e)

Actions de communication sur les animaux de travail; 50 000 EUR.

| f) | Étude sur les actions d’éducation et d’information dans le domaine du bien-être des animaux — il s’agit d’une action de suivi de la communication de la Commission sur la stratégie de l’Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2012-2015 [COM(2012) 6 final] qui vise à confirmer la nécessité d’activités d’éducation et d’information à l’intention du grand public et des consommateurs, ainsi que des actions qui pourraient en découler; 150 000 EUR. |
| --- | --- |

f)

Étude sur les actions d’éducation et d’information dans le domaine du bien-être des animaux — il s’agit d’une action de suivi de la communication de la Commission sur la stratégie de l’Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2012-2015 [COM(2012) 6 final] qui vise à confirmer la nécessité d’activités d’éducation et d’information à l’intention du grand public et des consommateurs, ainsi que des actions qui pourraient en découler; 150 000 EUR.

EXÉCUTION

Gestion centralisée directe.

CALENDRIER INDICATIF POUR LE LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DE MARCHÉS

Entre le deuxième et le troisième trimestre 2012.

MONTANT INDICATIF DE L’APPEL D’OFFRES

700 000 EUR.

CONTRAT SPÉCIFIQUE (LE CAS ÉCHÉANT)

Conclusion de cinq contrats de services spécifiques, au maximum, au titre du contrat-cadre SANCO/2009/A1/005, lots 1 et 2.

Conclusion d’un contrat de services spécifique au titre du contrat-cadre SANCO/2009/B1/010.

L’étude visée au point f) sera lancée à la suite d’un appel d’offres ouvert.

3.4.   Publication et diffusion d’informations visant à faire connaître les questions liées à la santé animale et les principes de la stratégie zoosanitaire

BASE JURIDIQUE

Article 20 de la décision 2009/470/CE du Conseil.

LIGNE BUDGÉTAIRE

17 04 02 01

NOMBRE INDICATIF ET TYPE DE MARCHÉS ENVISAGÉS

Signature d’au moins dix contrats de services spécifiques reposant sur un contrat-cadre.

OBJET DES MARCHÉS ENVISAGÉS (SI POSSIBLE)

| a) | Organiser, pour faire connaître le travail de la Commission européenne et de la profession vétérinaire, une grande conférence à Bruxelles sur le thème de l’«économie de la santé animale» (100 000 EUR), ainsi qu’un séminaire destiné aux étudiants (75 000 EUR). |
| --- | --- |

a)

Organiser, pour faire connaître le travail de la Commission européenne et de la profession vétérinaire, une grande conférence à Bruxelles sur le thème de l’«économie de la santé animale» (100 000 EUR), ainsi qu’un séminaire destiné aux étudiants (75 000 EUR).

| b) | Faire mieux connaître le rôle de la Commission européenne dans le domaine de la santé animale, du bien-être des animaux et de la sécurité alimentaire à l’occasion de trois manifestations professionnelles majeures (525 000 EUR) et de deux manifestations de moindre importance (250 000 EUR), avec l’assistance technique appropriée (200 000 EUR): Roskilde Dyrskue, du 8 au 10 juin 2012; Salone del Gusto, du 25 au 29 octobre 2012; Good Food Show, du 28 novembre au 2 décembre 2012; International Green Week, du 18 au 27 janvier 2013; Salon international de l’Agriculture, du 23 février au 3 mars 2013. La participation à ces manifestations permettrait de présenter à environ deux millions de citoyens la valeur ajoutée et les avantages de notre politique pour leur vie quotidienne. |
| --- | --- |

b)

Faire mieux connaître le rôle de la Commission européenne dans le domaine de la santé animale, du bien-être des animaux et de la sécurité alimentaire à l’occasion de trois manifestations professionnelles majeures (525 000 EUR) et de deux manifestations de moindre importance (250 000 EUR), avec l’assistance technique appropriée (200 000 EUR): Roskilde Dyrskue, du 8 au 10 juin 2012; Salone del Gusto, du 25 au 29 octobre 2012; Good Food Show, du 28 novembre au 2 décembre 2012; International Green Week, du 18 au 27 janvier 2013; Salon international de l’Agriculture, du 23 février au 3 mars 2013. La participation à ces manifestations permettrait de présenter à environ deux millions de citoyens la valeur ajoutée et les avantages de notre politique pour leur vie quotidienne.

| c) | Souligner les avantages d’un cadre réglementaire moderne pour la santé animale dans l’Union européenne grâce à un partenariat avec la chaîne Euronews (270 000 EUR). Ce montant couvre la production d’une vidéo de 90 secondes qui sera diffusée sur Euronews et portera sur l’importance de notre législation pour la sécurité de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, pour la viabilité de nos ressources et pour la croissance du secteur européen économique le plus important, l’agriculture. |
| --- | --- |

c)

Souligner les avantages d’un cadre réglementaire moderne pour la santé animale dans l’Union européenne grâce à un partenariat avec la chaîne Euronews (270 000 EUR). Ce montant couvre la production d’une vidéo de 90 secondes qui sera diffusée sur Euronews et portera sur l’importance de notre législation pour la sécurité de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, pour la viabilité de nos ressources et pour la croissance du secteur européen économique le plus important, l’agriculture.

| d) | Production de publications et de matériel promotionnel sur la santé animale et mise à jour de sites internet (175 000 EUR). Les publications et le matériel promotionnel permettront d’intensifier notre message sur les avantages, pour les citoyens, de la politique de santé animale (puisqu’elle est liée à la sûreté des denrées alimentaires, à la santé de l’homme et à l’économie) et d’étayer les activités de sensibilisation à ce message au niveau local. |
| --- | --- |

d)

Production de publications et de matériel promotionnel sur la santé animale et mise à jour de sites internet (175 000 EUR). Les publications et le matériel promotionnel permettront d’intensifier notre message sur les avantages, pour les citoyens, de la politique de santé animale (puisqu’elle est liée à la sûreté des denrées alimentaires, à la santé de l’homme et à l’économie) et d’étayer les activités de sensibilisation à ce message au niveau local.

EXÉCUTION

Gestion centralisée directe.

CALENDRIER INDICATIF POUR LE LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DE MARCHÉS

Au cours de l’année 2012.

MONTANT INDICATIF DE L’APPEL D’OFFRES

1 595 000 EUR.

CONTRAT SPÉCIFIQUE (LE CAS ÉCHÉANT)

Signature d’environ dix contrats de services spécifiques au titre du contrat-cadre SANCO/2009/A1/005.

3.5.   Évaluation préalable externe des programmes d’éradication et de surveillance prévus en 2013

BASE JURIDIQUE

Article 27 de la décision 2009/470/CE du Conseil.

LIGNE BUDGÉTAIRE

17 04 02 01

NOMBRE INDICATIF ET TYPE DE MARCHÉS ENVISAGÉS

Signature d’au moins 20 contrats de services spécifiques.

OBJET DES MARCHÉS ENVISAGÉS (SI POSSIBLE)

En vertu de l’article 27 de la décision 2009/470/CE du Conseil, la Commission évalue les programmes soumis pour 2013. Ceux-ci peuvent être présentés pour onze maladies. Le but est d’obtenir une évaluation préalable de ces programmes par deux auxiliaires techniques externes par maladie.

EXÉCUTION

Gestion centralisée directe.

CALENDRIER INDICATIF POUR LE LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DE MARCHÉS

Mai-juillet 2012.

MONTANT INDICATIF DE L’APPEL D’OFFRES

100 000 EUR.

CONTRAT SPÉCIFIQUE (LE CAS ÉCHÉANT)

Signature de vingt contrats de services spécifiques.

---

ANNEXE II

Programme de travail pour 2012 — Règlement (CE) no 882/2004

1.   Introduction

Ce programme se compose de trois mesures d’exécution pour l’année 2012. Sur la base de l’article 66, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 882/2004 relatif au soutien financier de l’Union aux mesures nécessaires pour garantir l’application du règlement, la répartition du budget et les principales actions sont les suivantes:

pour les marchés:

| — | Étude sur l’incidence d’éventuelles dispositions concernant les matériaux en contact avec les denrées alimentaires et visant à améliorer la force exécutoire de la réglementation; 125 000 EUR (point 2.1). |
| --- | --- |

—

Étude sur l’incidence d’éventuelles dispositions concernant les matériaux en contact avec les denrées alimentaires et visant à améliorer la force exécutoire de la réglementation; 125 000 EUR (point 2.1).

| — | Contribution en faveur d’activités horizontales de communication sur le contrôle des denrées alimentaires et des aliments pour animaux; 52 650 EUR (point 2.2). |
| --- | --- |

—

Contribution en faveur d’activités horizontales de communication sur le contrôle des denrées alimentaires et des aliments pour animaux; 52 650 EUR (point 2.2).

| — | Étude de faisabilité portant sur l’identification, la quantification et l’évaluation des risques, de la production à la consommation; 100 000 EUR (point 2.3). |
| --- | --- |

—

Étude de faisabilité portant sur l’identification, la quantification et l’évaluation des risques, de la production à la consommation; 100 000 EUR (point 2.3).

2.   Passation de marchés

L’enveloppe budgétaire globale réservée aux marchés en 2012 s’élève à 277 650 EUR.

2.1.   Étude sur l’incidence d’éventuelles dispositions concernant les matériaux en contact avec les denrées alimentaires et visant à améliorer la force exécutoire de la réglementation

BASE JURIDIQUE

Article 66, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 882/2004 du Conseil.

LIGNE BUDGÉTAIRE

17 04 07 01

NOMBRE INDICATIF ET TYPE DE MARCHÉS ENVISAGÉS

Un contrat

OBJET DES MARCHÉS ENVISAGÉS (SI POSSIBLE)

Étude sur l’incidence d’éventuelles dispositions concernant les matériaux en contact avec les denrées alimentaires et visant à améliorer la force exécutoire des exigences générales de sécurité en vigueur.

EXÉCUTION

Gestion centralisée directe

CALENDRIER INDICATIF POUR LE LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DE MARCHÉS

Avis d’appel d’offres et cahier des charges à diffuser d’ici septembre 2012; signature du contrat en novembre 2012.

MONTANT INDICATIF DE L’APPEL D’OFFRES

125 000 EUR

CONTRAT SPÉCIFIQUE

Contrat-cadre de services d’évaluation, de services d’étude d’impact et de services connexes SANCO/2008/01/055.

2.2.   Contribution en faveur d’activités horizontales de communication sur le contrôle des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, visant en particulier la mise à jour de certaines parties de sites web et la conception et la réalisation de publications et de matériel audiovisuel

BASE JURIDIQUE

Article 66, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 882/2004.

LIGNE BUDGÉTAIRE

17 04 07 01

NOMBRE INDICATIF ET TYPE DE MARCHÉS ENVISAGÉS

Contrat de service distinct reposant sur plusieurs contrats-cadres.

OBJET DES MARCHÉS ENVISAGÉS (SI POSSIBLE)

Contribution en faveur d’activités horizontales de communication sur le contrôle des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, visant en particulier la mise à jour de certaines parties de sites web et la conception et la réalisation de publications et de matériel audiovisuel.

EXÉCUTION

Gestion centralisée directe.

CALENDRIER INDICATIF POUR LE LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DE MARCHÉS

Au cours de l’année 2012

MONTANT INDICATIF DE L’APPEL D’OFFRES

52 650 EUR

CONTRAT SPÉCIFIQUE

Plusieurs contrats-cadres

2.3.   Étude de faisabilité sur l’identification, la quantification et l’évaluation des risques, de la production à la consommation

BASE JURIDIQUE

Article 66, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 882/2004.

LIGNE BUDGÉTAIRE

17 04 07 01

NOMBRE INDICATIF ET TYPE DE MARCHÉS ENVISAGÉS

Un contrat

OBJET DES MARCHÉS ENVISAGÉS (SI POSSIBLE)

Étude sur l’identification et la quantification des risques, en particulier des risques économiques et liés aux marchés, ou des risques pour l’environnement, la santé et le bien-être des animaux, du stade de la production à celui de la consommation; élaboration et évaluation de scénarios envisageant les défis à venir; définition de plusieurs options stratégiques.

CALENDRIER INDICATIF POUR LE LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DE MARCHÉS

Au cours du troisième trimestre 2012

MONTANT INDICATIF DE L’APPEL D’OFFRES

100 000 EUR

CONTRAT SPÉCIFIQUE

Conclusion d’un contrat de services au titre du contrat-cadre SANCO/2009/A1/005/lot 2.

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ANNEXE III

Projet pilote de réseau européen coordonné du bien-être animal

Introduction

Ce projet pilote se compose d’une mesure d’exécution pour 2012.

Sur la base des objectifs indiqués dans le projet pilote, l’allocation budgétaire concerne une subvention à la création et au fonctionnement d’un réseau européen coordonné du bien-être animal (dans le cadre d’une gestion centralisée directe), d’un montant de 1 000 000 EUR.

Subvention à la création et au fonctionnement d’un réseau européen coordonné du bien-être animal.

BASE JURIDIQUE

Projet pilote au sens de l’article 49, paragraphe 6, point a), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.

LIGNE BUDGÉTAIRE

17 04 01 02

PRIORITÉS DE L’ANNÉE, OBJECTIFS À ATTEINDRE ET RÉSULTATS ESCOMPTÉS

Cette action porte sur la création d’un réseau européen coordonné du bien-être animal, comme le demande la résolution du Parlement européen sur l’évaluation et le bilan du plan d’action communautaire pour le bien-être animal au cours de la période 2006-2010 (PE 430.922 v02-00, A7-0053/2010). Ce réseau devrait exécuter les tâches énoncées par la communication de la Commission du 28 octobre 2009 sur les solutions possibles pour l’étiquetage en matière de bien-être animal et l’établissement d’un réseau européen de centres de référence pour la protection et le bien-être des animaux, COM(2009) 0584.

DESCRIPTION ET OBJECTIFS DE LA MESURE D’EXÉCUTION

Objectif 1— Mise en place d’un réseau de ressources techniques, scientifiques et éducatives (enseignement professionnel) sur le bien-être des animaux, indépendant des intérêts particuliers et reflétant la diversité géographique et culturelle de l’Union.

Objectif 2— À partir d’exemples concrets dans la réglementation européenne et au moyen d’une méthode scientifiquement conçue, collecter et analyser les données existantes pour dresser un état de l’application de la réglementation dans les différentes parties de l’Union afin d’apprécier l’efficacité des actions prévues.

Objectif 3— À partir d’exemples concrets dans la réglementation européenne, élaborer et appliquer des stratégies fondées sur le transfert de connaissances aux autorités compétentes et aux parties prenantes pour améliorer le degré d’application de la législation.

Objectif 4— Suivre, consigner et analyser les effets des différentes stratégies d’acquisition et de transmission des connaissances appliquées dans le cadre du projet pilote et formuler des recommandations sur la faisabilité d’un réseau de centres de référence pour le bien-être animal et sur les conditions dans lesquelles l’Union pourrait soutenir un tel réseau.

EXÉCUTION

Exécution sous le régime de gestion centralisée directe.

CALENDRIER ET MONTANT INDICATIF DE L’APPEL À PROPOSITIONS/ATTRIBUTION DIRECTE

Un seul appel à propositions d’un montant de 1 000 000 EUR, publié au cours du deuxième trimestre 2012.

Le projet pilote sera réalisé dans un délai de douze mois à compter de la date de la signature de la convention de subvention.

TAUX DE COFINANCEMENT MAXIMAL

Le taux de cofinancement maximal des coûts éligibles de l’action dépendra de l’État membre dans lequel les bénéficiaires sont établis:

| — | pour les bénéficiaires établis dans les États membres au PIB par habitant en SPA inférieur à 50 % du PIB par habitant de l’Union en 2010, le taux de cofinancement maximal sera de 85 % (Bulgarie, Roumanie); |
| --- | --- |

—

pour les bénéficiaires établis dans les États membres au PIB par habitant en SPA inférieur à 50 % du PIB par habitant de l’Union en 2010, le taux de cofinancement maximal sera de 85 % (Bulgarie, Roumanie);

| — | pour les bénéficiaires établis dans les États membres au PIB par habitant en SPA supérieur à 50 % mais inférieur à 100 % du PIB par habitant de l’Union en 2010, le taux de cofinancement maximal sera de 75 % (République tchèque, Estonie, Grèce, Chypre, Hongrie, Malte, Pologne, Portugal, Slovénie et Slovaquie). |
| --- | --- |

—

pour les bénéficiaires établis dans les États membres au PIB par habitant en SPA supérieur à 50 % mais inférieur à 100 % du PIB par habitant de l’Union en 2010, le taux de cofinancement maximal sera de 75 % (République tchèque, Estonie, Grèce, Chypre, Hongrie, Malte, Pologne, Portugal, Slovénie et Slovaquie).

Pour les autres bénéficiaires de l’Union, le taux de cofinancement maximal sera de 50 %.

PRINCIPAUX CRITÈRES DE SÉLECTION ET D’ATTRIBUTION

Principaux critères de sélection

Les demandeurs doivent disposer de sources de financement stables et suffisantes pour pouvoir maintenir leur activité pendant la période de réalisation de l’action subventionnée et participer à son financement.

Ils doivent disposer des compétences et qualifications professionnelles requises pour mener à bien l’action proposée. Ils doivent apporter la preuve de leurs connaissances et de leur expérience dans les domaines concernés, en particulier la recherche appliquée ou l’enseignement professionnel ayant trait au bien-être des animaux.

Principaux critères d’attribution

| — | Bien-fondé du projet (15 %) |
| --- | --- |

—

Bien-fondé du projet (15 %)

| — | Organisation des tâches et participation des parties concernées (25 %) |
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—

Organisation des tâches et participation des parties concernées (25 %)

| — | Intérêt du projet au niveau européen et effet multiplicateur (30 %) |
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—

Intérêt du projet au niveau européen et effet multiplicateur (30 %)

| — | Efficacité et rentabilité du projet (30 %) |
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—

Efficacité et rentabilité du projet (30 %)

FORME DE L’ENGAGEMENT JURIDIQUE

Convention écrite

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Contrôleur européen de la protection des données

| 5.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 197/21 |
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5.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 197/21

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Résumé de l'avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux menaces transfrontières graves pour la santé

(Le texte complet de l'avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site internet du CEPD http://www.edps.europa.eu)

2012/C 197/05

I.   Introduction

| 1. | Le 8 décembre 2011, la Commission a adopté une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux menaces transfrontières graves pour la santé (ci-après «la proposition») et l’a transmise le jour même au CEPD pour consultation. Le 19 janvier 2012, le Conseil a lui aussi transmis la proposition pour consultation. |
| --- | --- |

1.

Le 8 décembre 2011, la Commission a adopté une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux menaces transfrontières graves pour la santé (ci-après «la proposition») et l’a transmise le jour même au CEPD pour consultation. Le 19 janvier 2012, le Conseil a lui aussi transmis la proposition pour consultation.

| 2. | Déjà avant l’adoption de la proposition, le CEPD a eu la possibilité de formuler des commentaires informels sur un projet de texte. Il se félicite de cette consultation à un stade précoce et se réjouit de constater que certains de ses commentaires ont été pris en compte. |
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2.

Déjà avant l’adoption de la proposition, le CEPD a eu la possibilité de formuler des commentaires informels sur un projet de texte. Il se félicite de cette consultation à un stade précoce et se réjouit de constater que certains de ses commentaires ont été pris en compte.

| 3. | La proposition vise à remplacer la décision 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 instaurant un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté (1), qui est la base juridique actuelle [combinée à la décision d’exécution 2000/57/CE de la Commission (2)] pour le système d'alerte précoce et de réaction (Early Warning and Response System — ci-après l’«EWRS»). L’EWRS est géré par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ci-après le «ECDC») (3) pour le compte de la Commission et est utilisé par les autorités compétentes des États membres pour échanger des informations nécessaires pour la surveillance épidémiologique et le contrôle des maladies transmissibles au niveau européen. Il a été utilisé avec succès dans diverses situations telles que la crise du SRAS, de la grippe aviaire chez les humains et d’autres grandes maladies transmissibles. Il constitue un outil important pour la protection de la santé publique. |
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3.

La proposition vise à remplacer la décision 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 instaurant un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté (1), qui est la base juridique actuelle [combinée à la décision d’exécution 2000/57/CE de la Commission (2)] pour le système d'alerte précoce et de réaction (Early Warning and Response System — ci-après l’«EWRS»). L’EWRS est géré par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ci-après le «ECDC») (3) pour le compte de la Commission et est utilisé par les autorités compétentes des États membres pour échanger des informations nécessaires pour la surveillance épidémiologique et le contrôle des maladies transmissibles au niveau européen. Il a été utilisé avec succès dans diverses situations telles que la crise du SRAS, de la grippe aviaire chez les humains et d’autres grandes maladies transmissibles. Il constitue un outil important pour la protection de la santé publique.

| 4. | La proposition a pour but d’améliorer la coopération entre les États membres en ce qui concerne les menaces transfrontières pour la santé. Elle étend notamment la portée de l’EWRS existant, qui ne couvre à l’heure actuelle que les maladies transmissibles, à d’autres formes de menaces transfrontières pour la santé, dont les risques d’origine biologique, chimique, environnementale ou inconnue susceptibles de traverser les frontières nationales. |
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4.

La proposition a pour but d’améliorer la coopération entre les États membres en ce qui concerne les menaces transfrontières pour la santé. Elle étend notamment la portée de l’EWRS existant, qui ne couvre à l’heure actuelle que les maladies transmissibles, à d’autres formes de menaces transfrontières pour la santé, dont les risques d’origine biologique, chimique, environnementale ou inconnue susceptibles de traverser les frontières nationales.

| 5. | L’EWRS a lui-même été soumis au contrôle préalable du CEPD qui a publié son avis à ce sujet le 26 avril 2010 (4). À la suite de cet avis, les garanties pour la protection des données traitées dans le cadre de l’EWRS ont été largement améliorées. Par exemple, dans le cadre de la procédure de suivi, une recommandation de la Commission sur des lignes directrices en matière de protection des données concernant l’EWRS a également été adoptée (5). |
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5.

L’EWRS a lui-même été soumis au contrôle préalable du CEPD qui a publié son avis à ce sujet le 26 avril 2010 (4). À la suite de cet avis, les garanties pour la protection des données traitées dans le cadre de l’EWRS ont été largement améliorées. Par exemple, dans le cadre de la procédure de suivi, une recommandation de la Commission sur des lignes directrices en matière de protection des données concernant l’EWRS a également été adoptée (5).

| 6. | Le présent avis doit être lu à la lumière des progrès déjà accomplis; il contient des recommandations en vue de l’amélioration du niveau de protection des données dans le cadre de la proposition. |
| --- | --- |

6.

Le présent avis doit être lu à la lumière des progrès déjà accomplis; il contient des recommandations en vue de l’amélioration du niveau de protection des données dans le cadre de la proposition.

| 7. | Le CEPD approuve les références au règlement (CE) no 45/2001 et à la directive 95/46/CE contenues au dix-huitième considérant et à l’article 18 de la proposition ainsi que l’extension de la référence à la législation applicable sur la protection des données contenue à l’article 18 à l’ensemble des traitements de données à caractère personnel relevant du champ d’application de la proposition. Il se réjouit également des garanties spécifiques relatives à la protection des données en ce qui concerne les mesures de recherche des contacts établies, ou devant être adoptées par la Commission, en vertu de l’article 18. |
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7.

Le CEPD approuve les références au règlement (CE) no 45/2001 et à la directive 95/46/CE contenues au dix-huitième considérant et à l’article 18 de la proposition ainsi que l’extension de la référence à la législation applicable sur la protection des données contenue à l’article 18 à l’ensemble des traitements de données à caractère personnel relevant du champ d’application de la proposition. Il se réjouit également des garanties spécifiques relatives à la protection des données en ce qui concerne les mesures de recherche des contacts établies, ou devant être adoptées par la Commission, en vertu de l’article 18.

| 8. | Cependant, il est nécessaire — ou il serait bénéfique — de clarifier, de préciser ou d’améliorer autrement les éléments suivants en ce qui concerne la protection des données:






  — | les mesures de recherche des contacts; |
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8.

Cependant, il est nécessaire — ou il serait bénéfique — de clarifier, de préciser ou d’améliorer autrement les éléments suivants en ce qui concerne la protection des données:

—

les mesures de recherche des contacts;

| — | la surveillance ad hoc; |
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—

la surveillance ad hoc;

| — | la relation responsable du traitement-sous-traitant; |
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—

la relation responsable du traitement-sous-traitant;

| — | la période de conservation; et |
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—

la période de conservation; et

| — | les mesures de sécurité. |
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—

les mesures de sécurité.

| 9. | En guise de remarque préliminaire, le CEPD note que plusieurs aspects de la proposition ne sont pas développés dans le texte même, mais feront l’objet d’actes délégués et d’actes d’exécution, tels que la liste des maladies transmissibles à laquelle doit s’appliquer la proposition (6) et les procédures concernant l’échange d’informations au sein de l’EWRS (7). D’autres aspects seront développés dans des lignes directrices et des recommandations qui seront adoptées par la Commission, telles que les lignes directrices en matière de protection des données concernant l’EWRS (8). |
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9.

En guise de remarque préliminaire, le CEPD note que plusieurs aspects de la proposition ne sont pas développés dans le texte même, mais feront l’objet d’actes délégués et d’actes d’exécution, tels que la liste des maladies transmissibles à laquelle doit s’appliquer la proposition (6) et les procédures concernant l’échange d’informations au sein de l’EWRS (7). D’autres aspects seront développés dans des lignes directrices et des recommandations qui seront adoptées par la Commission, telles que les lignes directrices en matière de protection des données concernant l’EWRS (8).

| 10. | Les actes délégués visent à modifier et préciser certains éléments non essentiels des actes législatifs (article 290 TFUE), tandis que les actes d’exécution visent à établir des conditions uniformes d’exécution des actes juridiquement contraignants de l’Union (article 291 TFUE). Si des points de détail peuvent naturellement être régis par des actes d’exécution et des actes délégués — et de telles dispositions supplémentaires sont assurément très bénéfiques —, le CEPD recommande que la proposition elle-même fournisse également davantage de précisions sur un certain nombre des aspects mentionnés au point 8, ainsi qu’il sera expliqué plus loin. |
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10.

Les actes délégués visent à modifier et préciser certains éléments non essentiels des actes législatifs (article 290 TFUE), tandis que les actes d’exécution visent à établir des conditions uniformes d’exécution des actes juridiquement contraignants de l’Union (article 291 TFUE). Si des points de détail peuvent naturellement être régis par des actes d’exécution et des actes délégués — et de telles dispositions supplémentaires sont assurément très bénéfiques —, le CEPD recommande que la proposition elle-même fournisse également davantage de précisions sur un certain nombre des aspects mentionnés au point 8, ainsi qu’il sera expliqué plus loin.

II.   Conclusion

| 34. | En général, le CEPD recommande d’inclure également dans le texte même de la proposition certains éléments essentiels, dont des clauses essentielles de protection des données. En outre, certains éclaircissements sont nécessaires du fait de l’élargissement du champ d’application de la proposition à d’autres menaces pour la santé que les maladies transmissibles, qui n’ont pas été soumis à un contrôle préalable et qui n’ont pas non plus été traités dans les lignes directrices. |
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34.

En général, le CEPD recommande d’inclure également dans le texte même de la proposition certains éléments essentiels, dont des clauses essentielles de protection des données. En outre, certains éclaircissements sont nécessaires du fait de l’élargissement du champ d’application de la proposition à d’autres menaces pour la santé que les maladies transmissibles, qui n’ont pas été soumis à un contrôle préalable et qui n’ont pas non plus été traités dans les lignes directrices.

| 35. | Plus spécifiquement, le CEPD recommande que la proposition:






  — | contienne une définition plus claire de la notion de recherche des contacts, notamment de ses finalités et de sa portée, qui peut différer pour les maladies transmissibles et les autres menaces pour la santé; |
| --- | --- | --- |

35.

Plus spécifiquement, le CEPD recommande que la proposition:

—

contienne une définition plus claire de la notion de recherche des contacts, notamment de ses finalités et de sa portée, qui peut différer pour les maladies transmissibles et les autres menaces pour la santé;

| — | définisse plus clairement la façon dont les personnes utilisées pour la recherche des contacts seront identifiées, quelles sources peuvent être utilisées pour obtenir des coordonnées et comment ces personnes seront informées du traitement de leurs données à caractère personnel; |
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—

définisse plus clairement la façon dont les personnes utilisées pour la recherche des contacts seront identifiées, quelles sources peuvent être utilisées pour obtenir des coordonnées et comment ces personnes seront informées du traitement de leurs données à caractère personnel;

| — | inclue des critères à utiliser pour évaluer la nécessité et la proportionnalité des mesures de recherche des contacts; |
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—

inclue des critères à utiliser pour évaluer la nécessité et la proportionnalité des mesures de recherche des contacts;

| — | mentionne à tout le moins les grandes catégories de données à traiter aux fins de la recherche des contacts; |
| --- | --- |

—

mentionne à tout le moins les grandes catégories de données à traiter aux fins de la recherche des contacts;

| — | pour le système de surveillance ad hoc, mentionne les types de données à traiter et indique des mesures à prendre pour réduire au minimum le traitement de données à caractère personnel, en utilisant par exemple des techniques d’anonymisation appropriées et en limitant autant que possible le traitement à des données agrégées; |
| --- | --- |

—

pour le système de surveillance ad hoc, mentionne les types de données à traiter et indique des mesures à prendre pour réduire au minimum le traitement de données à caractère personnel, en utilisant par exemple des techniques d’anonymisation appropriées et en limitant autant que possible le traitement à des données agrégées;

| — | définisse plus précisément la relation entre les réseaux de veille ad hoc et l’EWRS; |
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—

définisse plus précisément la relation entre les réseaux de veille ad hoc et l’EWRS;

| — | précise le rôle de l’ECDC dans les réseaux de veille ad hoc; |
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—

précise le rôle de l’ECDC dans les réseaux de veille ad hoc;

| — | définisse les tâches et responsabilités de tous les acteurs impliqués du point de vue de la protection des données afin d’assurer la sécurité juridique sur la question de la responsabilité du traitement; |
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—

définisse les tâches et responsabilités de tous les acteurs impliqués du point de vue de la protection des données afin d’assurer la sécurité juridique sur la question de la responsabilité du traitement;

| — | établisse des périodes de conservation juridiquement contraignantes à tout le moins pour les données issues de la recherche des contacts; |
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—

établisse des périodes de conservation juridiquement contraignantes à tout le moins pour les données issues de la recherche des contacts;

| — | insère à l’article 18 une référence plus spécifique aux exigences de sécurité et de confidentialité des données. |
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—

insère à l’article 18 une référence plus spécifique aux exigences de sécurité et de confidentialité des données.

(Le texte complet de l'avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site internet du CEPD http://www.edps.europa.eu)

Fait à Bruxelles, le 28 mars 2012.

Giovanni BUTTARELLI

Contrôleur adjoint européen de la protection des données

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(1)  JO L 268 du 3.10.1998, p. 1.

1

(2)  JO L 21 du 26.1.2000, p. 32.

2

(3)  L’ECDC est établi par le règlement (CE) no 851/2004 (JO L 142 du 30.4.2004, p. 1).

3

o

(4)  Disponible sur le site du CEPD: http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/webdav/shared/Documents/Supervision/Priorchecks/Opinions/2010/10-04-26_EWRS_FR.pdf

4

(5)  JO L 36 du 9.2.2012, p. 31.

5

(6)  Article 6, paragraphe 5, point a), de la proposition.

6

(7)  Article 8, paragraphe 2, de la proposition.

7

(8)  Article 18, paragraphe 6, de la proposition.

8

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 5.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 197/24 |
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5.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 197/24

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Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

2012/C 197/06

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 13.5.2012 |
| --- | --- |
| Durée | 13.5.2012-31.12.2012 |
| État membre | Portugal |
| Stock ou groupe de stocks | BUM/ATLANT |
| Espèce | Makaire bleu (Makaira nigricans) |
| Zone | Océan Atlantique |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | 575665 |

Date et heure de la fermeture

13.5.2012

Durée

13.5.2012-31.12.2012

État membre

Portugal

Stock ou groupe de stocks

BUM/ATLANT

Espèce

Makaire bleu (Makaira nigricans)

Zone

Océan Atlantique

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

575665

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

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INFORMATIONS RELATIVES À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

| 5.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 197/25 |
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5.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 197/25

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Invitation à présenter des observations, en application de l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, concernant des questions relatives à des aides d'État afférentes à des versements potentiels en faveur des entreprises AS Oslo Sporveier et AS Sporveisbussene en Norvège

2012/C 197/07

Par décision no 123/12/COL du 28 mars 2012 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, l'Autorité de surveillance AELE a ouvert la procédure prévue à l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice. Les autorités norvégiennes ont reçu copie de la décision.

Par la présente, l'Autorité de surveillance AELE invite les États de l'AELE, les États membres de l'UE et les parties intéressées à soumettre leurs observations sur la mesure en cause dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente communication, à l'adresse suivante:

| Autorité de surveillance AELE |
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| Registre |
| Rue Belliard 35 |
| 1040 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Autorité de surveillance AELE

Registre

Rue Belliard 35

1040 Bruxelles

BELGIQUE

Ces observations seront communiquées aux autorités norvégiennes. L'identité des parties intéressées qui présentent des observations peut faire l'objet d'un traitement confidentiel sur demande écrite et motivée.

SYNTHÈSE

Contexte

En Norvège, le transport local en bus est régi par la loi sur le transport commercial de 2002 et le règlement sur le transport commercial de 2003. Les textes précités abrogent les dispositions législatives préexistantes qui étaient substantiellement similaires. Ce cadre législatif prévoit notamment un système de concessions nécessaires aux entreprises désirant se voir confier des missions de transport public en bus. Il confère également aux comtés, tels que la municipalité d'Oslo, la responsabilité d'octroyer une compensation aux entreprises couvrant les itinéraires peu rentables. Cette compensation peut être versée afin de couvrir la différence entre les recettes provenant de la vente des tickets et le coût d'exploitation du service.

À Oslo, dès avant l'entrée en vigueur de l'accord EEE, une compensation annuelle pour les itinéraires peu rentables était versée aux concessionnaires, conformément à la procédure du budget de la ville. Cette compensation était forfaitaire, calculée sur la base des dépenses encourues au cours des années précédentes, en tenant compte d'un certain nombre de facteurs de correction. Depuis 2008, tous les marchés des bus de ligne ont été attribués à des entreprises à la suite d'un appel d'offres. Depuis, aucune compensation semblable à celle décrite plus haut n'a été versée à AS Oslo Sporveier pour des transports sur des bus de ligne.

AS Oslo Sporveier et, plus tard, sa filiale, AS Sporveisbussene ont été chargées de fournir des bus de ligne à Oslo, conformément aux dispositions brièvement décrites plus haut, bien avant l'entrée en vigueur de l'accord EEE et ce, jusqu'en 2008.

AS Oslo Sporveier a connu de nombreuses réorganisations depuis 1994. En 1997, par exemple, l'exploitation de tous les services de bus, y compris les bus de tourisme, outre les bus de ligne d'Oslo était sous-traitée par sa filiale AS Sporveisbussene. Par conséquent, AS Oslo Sporveier et AS Sporveisbussene ont signé un accord dit de transport afin qu'AS Sporveisbussene puisse devenir le destinataire effectif de la compensation annuelle. La compensation pour le service des bus de ligne a été versée, en vertu de l'accord de transport et conformément aux dispositions décrites ci-dessus. Les autorités norvégiennes soutiennent que tout au long de la période en cause — à savoir 1994-2008 — des comptes séparés étaient tenus pour les activités à caractère commercial et public au sein du groupe Oslo Sporveier et que les activités commerciales étaient toujours facturées au prix du marché pour les services réalisés dans le cadre des activités de service public.

En 2004, la municipalité d'Oslo, actionnaire, à 98,8 %, d'AS Oslo Sporveier, à l'époque, avait injecté 111 760 000 NOK pour couvrir le déficit du fonds de retraites d'AS Sporveisbussene. Ce déficit a augmenté au cours de la période précédant 1997 et a eu des répercussions sur le fonds de retraites des employés, à la fois dans le service public et dans la division des bus de tourisme d'AS Oslo Sporveier. Cette dernière a été obligée de combler le déficit. En qualité de propriétaire, la municipalité d'Oslo a choisi l'injection de capital, formule jugée la moins dispendieuse, pour y remédier.

Appréciation de la mesure

Existence d’une aide d’État

L'autorité considère que tant l'injection de capital que la compensation annuelle représentent des aides d'État.

En ce qui concerne l'injection de capital visant à couvrir le déficit sur le fonds de retraites pour les activités commerciales, l'autorité n'est actuellement pas en mesure d'exclure qu'elle confère un avantage économique à l'entreprise AS Oslo Sporveier, étant donné qu'aucune preuve n'a été apportée pour démontrer qu'elle a été versée en vertu du principe de l'investisseur en économie de marché.

De plus, l'autorité émet l'avis préliminaire que tant la compensation annuelle que l'injection de capital destinées à couvrir le déficit lié au fonds de retraites du service public (en rapport avec le coût pouvant également servir de base à la compensation annuelle) n'ont pas fait l'objet d'une procédure de marchés publics et ne correspondent pas au coût qu'une entreprise bien gérée et jouissant de l'équipement adéquat aurait engendré. Le quatrième critère de la jurisprudence Altmark n'est donc pas rempli et les deux mesures constituent, par conséquent, des aides d'État, au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.

Nature des aides

À ce stade, l'autorité n'est pas en mesure d'établir si les aides ont été versées en vertu d'un système d'aides existant qui se fonderait sur la loi sur le transport commercial et le règlement sur le transport commercial, tels qu'appliqués à Oslo avant l'entrée en vigueur de l'accord EEE. Il convient de souligner que, depuis 2008, aucune autre aide n'a été octroyée en vertu des textes précités. Étant donné qu'un système d'aides existe depuis 1994, l'autorité n'est actuellement pas en mesure de déterminer les délimitations exactes du système et si toutes les aides octroyées se fondent sur ce système. De plus, elle n'est pas en mesure d'exclure que les mesures représentent des aides d'État illégales et incompatibles, du moins dans une faible mesure et en particulier en ce qui concerne la couverture des fonds de retraites rattachés aux activités commerciales.

Compatibilité de l’aide

A ce stade, il apparaîtrait à l'autorité que les versements effectués jusqu'à la concession octroyée directement, ont pris fin en 2008, et que l'injection de capital de 2004 visant à combler le déficit du fonds de retraites pourrait, en grande partie au moins, être compatible avec la compensation de service public visée à l'article 49 de l'accord EEE. L'appréciation de la compatibilité lors de la décision finale, se concentrerait donc en particulier sur le fait de savoir s'il y a eu surcompensation. De plus, les aides pourraient, en partie au moins, être compatibles en vertu de l'article 61, paragraphe 3, point c.

Conclusion

Compte tenu de ce qui précède, l'Autorité a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen conformément à l'article 1er, paragraphe 2, de l'accord EEE. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente notification au Journal officiel de l'Union européenne.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

| 5.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 197/28 |
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5.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 197/28

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AVIS DE CONCOURS GÉNÉRAUX

2012/C 197/08

L’Office européen de sélection de personnel (EPSO) organise les concours généraux

INTERPRÈTES DE CONFÉRENCE

| De langue danoise (DA) | : | EPSO/AD/236/12 (grades AD 5 et AD 7) |
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| De langue allemande (DE) | : | EPSO/AD/237/12 (grades AD 5 et AD 7) |
| De langue anglaise (EN) | : | EPSO/AD/238/12 (grade AD 7) |
| Pour la langue slovaque (SK) | : | EPSO/AD/239/12 (grades AD 5 et AD 7) |

De langue danoise (DA)

:

EPSO/AD/236/12 (grades AD 5 et AD 7)

De langue allemande (DE)

:

EPSO/AD/237/12 (grades AD 5 et AD 7)

De langue anglaise (EN)

:

EPSO/AD/238/12 (grade AD 7)

Pour la langue slovaque (SK)

:

EPSO/AD/239/12 (grades AD 5 et AD 7)

Les avis de concours sont publiés exclusivement en danois, en allemand, en anglais et en slovaque au Journal officiel C 197 A du 5 juillet 2012.

Des informations complémentaires se trouvent sur le site de l'EPSO http://www.eu-careers.info

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 5.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 197/29 |
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5.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 197/29

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Publication d’une demande en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

2012/C 197/09

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de la présente publication.

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) no 510/2006 DU CONSEIL

«AGNELLO DEL CENTRO ITALIA»

No CE: IT-PGI-0005-0808-18.05.2010

IGP ( X ) AOP ( )

1.   Dénomination:

«Agnello del Centro Italia»

2.   État membre ou pays tiers:

Italie

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire:

3.1.   Type de produi :

| Classe 1.1. | Viandes (et abats) frais |
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Classe 1.1.

Viandes (et abats) frais

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1:

L'«Agnello del Centro Italia» est obtenu après l'abattage d'agneaux âgés de moins de 12 mois des races locales suivantes et de leurs hybrides: Appenninica, Bergamasca, Biellese, Fabrianese, Merinizzata Italiana, Pomarancina, Sopravissana, Zerasca; Comisana, Cornella Bianca, Cornigliese (Corniglio), Garfagnina Bianca, Gentile di Puglia, Massese, Pagliarola, Pecora delle Langhe. On distingue trois types de carcasses, qui présentent les caractéristiques suivantes: l'«agneau léger», dont le poids est compris entre 8,01 et 13 kg et dont l'état d'engraissement relève des classes 1, 2 et 3, conformément à la grille communautaire de classement des carcasses d'agneaux légers; l'«agneau lourd», dont le poids est supérieur ou égal à 13,01 kg, dont la conformation relève des classes U, R et O et l'état d'engraissement des classes 2, 3 et 4, conformément à la grille communautaire de classement des carcasses d'ovins; l'agneau «castré», dont le poids est supérieur ou égal à 20,0 kg, dont la conformation relève des classes E, U et R, et l'état d'engraissement des classes 2, 3 et 4, conformément à la grille communautaire de classement des carcasses d'ovins.

Le pH de la viande est mesuré sur le muscle longissimus du thorax et a une valeur comprise entre 6,15 et 6,80 si le relevé est effectué une fois l'ensemble des procédures d'abattage achevées et avant la réfrigération des carcasses ou comprise entre 5,15 et 5,80 s'il est effectué dans les vingt-quatre à trente heures suivant l'abattage.

3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés):

—

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d'origine animale):

Les agneaux sont alimentés exclusivement avec du lait maternel jusqu'au sevrage. Par la suite, la base alimentaire est composée de fourrages constitués d'essences spontanées de prés, de prairies d'élevage, de légumineuses et/ou de graminées, obtenus en totalité dans l'aire géographique. Les compléments minéraux et/ou vitaminés et les aliments préparés sont autorisés pour une quantité maximale journalière de 0,4 kg par tête.

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée:

La naissance et l'élevage des agneaux ont lieu dans la même exploitation située dans l'aire géographique de production délimitée au point 4 ci-après.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.:

—

3.7.   Règles spécifiques d’étiquetage:

Les viandes issues d'«Agnello del Centro Italia» doivent porter une étiquette sur laquelle figurent les indications suivantes: le logo de l'«Agnello del Centro Italia»; le type de produit (léger — lourd — castré); le symbole graphique de l'UE.

Image

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique:

L'aire géographique de production de l'«Agnello del Centro Italia» comprend les territoires des régions suivantes: Abruzzes, Latium, Marches, Toscane et Ombrie; Émilie-Romagne, limitée aux territoires entiers des provinces de Bologne, de Rimini, de Forlì-Cesena, de Ravenne et, en partie, aux territoires des provinces de Modène, de Reggio d'Émilie et de Parme, délimités par le tracé de l'autoroute A1 Bologne-Milan depuis la limite de la province de Bologne, par la jonction avec l'autoroute A16 Parme-La Spezia et jusqu'à la frontière avec la région Toscane — Passo della Cisa.

5.   Lien avec l'aire géographique:

5.1.   Spécificité de l'aire géographique:

L'aire géographique occupe trois niveaux d'altitude: les Apennins, de nature essentiellement calcaire, qui constituent l'axe central; les collines, principalement argileuses; et enfin les plaines en fond de vallée, constituées de terres alluviales.

Les différences d'environnement conditionnent quantitativement et qualitativement la production végétale, et du fond de vallée jusqu'aux altitudes les plus élevées, on peut observer un changement progressif dans la composition des ressources herbagères.

Cette topographie particulière permet ainsi à l'espèce ovine de trouver dans sa ration alimentaire des fourrages et des herbages constitués principalement de graminées de pâturage et de légumineuses.

Si l'élevage ovin s'adapte extrêmement bien aux particularités et aux conditions géographiques et climatiques difficiles de cette zone du centre de l'Italie, c'est grâce à la transhumance horizontale mais surtout verticale que les bergers pratiquent à grande ou à petite échelle depuis une époque ancienne dans le but de combiner les ressources qu'offrent les pâturages des différentes zones, en menant leurs troupeaux dans les prairies des plaines et jusqu'au littoral en hiver et dans les pâturages des Apennins au printemps et en été. Cette pratique constitue un cas exemplaire d'intégration écologique des systèmes de production locaux et des ressources que recèle l'aire géographique de référence; elle peut aussi être considérée comme un mode d'organisation autonome de l'élevage traditionnel destiné à parer non seulement aux mauvaises conditions climatiques mais aussi au déséquilibre entre les besoins alimentaires des ovins et l'offre de fourrages.

5.2.   Spécificité du produit:

Les caractéristiques de la viande issue de l'«Agnello del Centro Italia» sont liées au rapport entre la rapidité de la prise de poids chez l'animal et le rendement.

Le développement précoce des tissus se traduit, à l'abattage, par un bon rapport viande/os, qui va constituer globalement un avantage au niveau du rendement commercial. C'est précisément le meilleur rendement de cette viande par rapport à d'autres viandes ovines, particulièrement celles à lait, principalement présentes sur le marché local, qui fait qu'elle est appréciée à la fois des consommateurs et des opérateurs commerciaux.

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP):

Le produit provient de races et de races hybrides à viande profondément enracinées dans l'aire de production, dont certaines tirent leur nom des entités géographiques où elles se sont le mieux adaptées à l'environnement et où elles ont donné le meilleur rendement. Ce lien étroit entre l'aire géographique et le patrimoine génétique, dérivant d'une race dite génériquement «Appenninica» et intervenant dans la production de la viande d'«Agnello del Centro Italia», est également la raison pour laquelle ces animaux ont une croissance plus rapide que les autres races/types génétiques élevés dans la zone.

En outre, ce sont les noms mêmes de ces races ovines qui témoignent de leur lien avec l'aire géographique. En effet, les continuels croisements, métissages et sélections de la population ovine de ce territoire du centre de l'Italie ont donné naissance à des individus qui se sont parfaitement adaptés aux réalités de ce lieu, à tel point qu'ils ont pris le nom des localités dans lesquelles le meilleur rendement a été obtenu, à savoir: «Fabrianese» pour la race originaire de Fabriano, «Pomarancina» pour celle de Pomarance et «Sopravissana» pour la race originaire de Visso, qui s'est répandue dans les Marches au tout début du XXe siècle et a ensuite gagné l'Ombrie, les territoires de la Maremme à cheval sur la Toscane et le Latium et d'Agro Romano, et enfin la région des Abruzzes, devenant avec la transhumance le lieu des grandes migrations saisonnières. La race «Massese» est originaire de la Valle del Forno dans la province de Massa Carrara; la population de la race «Garfagnina Bianca» s'est répandue dans la Valle del Serchio dans la région de la Garfagnina et dans la Val di Magra (Lunigiana et région de Pontremoli); enfin, la «Zerasca» est rattachée à la Lunigiana, sur le territoire de la commune de Zeri, dans la province de Massa-Carrara.

L'«Agnello del Centro Italia» tire ainsi sa réputation, tant d'une combinaison qualitative opérée sur les races traditionnellement présentes dans l'aire de production, dont le rendement est encore accru grâce à une alimentation de bonne qualité obtenue grâce à un système d'élevage qui, effectué en plein air pendant au moins huit mois, permet l'utilisation généralisée des herbages composés également d'essences végétales endémiques de pâturage, que des capacités des éleveurs de mener leur exploitation et du travail de sélection qu'ils effectuent pour améliorer la qualité et la productivité.

Désormais bien ancrée, la réputation dont jouit l'«Agnello del Centro Italia» remonte à 1961 et à la publication en septembre de la même année d'un document de l'Associazione Nazionale della Pastorizia, dans le cadre de la «Rassegna Interregionale ovina» qui s'est tenue à Castelluccio di Norcia (province de Pérouse), dans lequel il était écrit que «l'objectif est d'améliorer les conditions de vie des zones de montagne en créant les conditions nécessaires au développement de l'économie pastorale, et de l'“Agnello del Centro Italia” en particulier.»

Référence à la publication du cahier des charges:

[article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 510/2006]

Il est également précisé que la présente administration a lancé la procédure nationale d'opposition en publiant la proposition de reconnaissance de l'indication géographique protégée «Agnello del Centro Italia» au Journal officiel de la République italienne no 66 du 20 mars 2010.

Le texte consolidé du cahier des charges de production peut être consulté sur le site internet: http://www.politicheagricole.it/flex/cm/pages/ServeBLOB.php/L/IT/IDPagina/3335

ou encore

en accédant directement à la page d’accueil du site du ministère des Politiques agricoles alimentaires et forestières (http://www.politicheagricole.it) et en cliquant sur «Qualità e sicurezza» (Qualité et sécurité) (en haut, à droite de l’écran) et sur «Disciplinari di Produzione all’esame dell’UE» (Cahiers des charges soumis à l’examen de l’UE).

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(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

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Rectificatifs

| 5.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 197/33 |
| --- | --- | --- | --- |

5.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 197/33

---

Rectificatif à la communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1er juillet 2008

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» C 166 du 1er juillet 2008
  )

2012/C 197/10

Page 2, le texte suivant est ajouté:

Communication de la Commission – Taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d'État pour la période du 14 avril 2008 au 30 juin 2008

Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 a modifié le règlement (CE) no 794/2004, notamment en ce qui concerne la méthode de fixation des taux d'intérêt applicables à la récupération. Conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 794/2004, tel que modifié par l’article 1er du règlement (CE) no 271/2008, “le taux d'intérêt est calculé en ajoutant 100 points de base au taux du marché monétaire à un an”. Le règlement (CE) no 271/2008 a été publié au Journal officiel L 82 le 25 mars 2008. Conformément à son article 2, le règlement (CE) no 271/2008 est entré en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel, c'est-à-dire le 14 avril 2008.

Aux termes de l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission [disposition non modifiée par le règlement (CE) no 271/2008], “Les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État, en vigueur et historiques, sont publiés par la Commission au Journal officiel de l'Union européenne et, pour information, sur l'internet.” Les taux d’intérêt applicables à la récupération sur la base du règlement (CE) no 271/2008 n’ont pas encore été publiés pour la période comprise entre le 14 avril et le 30 juin 2008. Afin de compléter les séries de données pour les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et de mettre les taux publiés en conformité avec la méthode et les dispositions prévues dans le règlement (CE) no 271/2008, le tableau suivant est publié au Journal officiel. Ces modifications des taux seront applicables à partir de la date de leur publication au Journal officiel.

Communication de la Commission – Taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d'État pour la période du 14 avril 2008 au 30 juin 2008

Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

| Du | Au | AT | BE | BG | CY | CZ | DE | DK | EE | EL | ES | FI | FR | HU | IE | IT | LT | LU | LV | MT | NL | PL | PT | RO | SE | SI | SK | UK |
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| 1.6.2008 | 30.6.2008 | 4,55 | 4,55 | 6,58 | 4,55 | 4,23 | 4,55 | 4,75 | 6,96 | 4,55 | 4,55 | 4,55 | 4,55 | 7,64 | 4,55 | 4,55 | 6,73 | 4,55 | 11,09 | 4,55 | 4,55 | 6,14 | 4,55 | 11,02 | 4,66 | 4,55 | 4,39 | 5,60 |
| 14.4.2008 | 31.5.2008 | 4,55 | 4,55 | 6,58 | 4,55 | 4,23 | 4,55 | 4,75 | 6,96 | 4,55 | 4,55 | 4,55 | 4,55 | 7,64 | 4,55 | 4,55 | 6,73 | 4,55 | 11,09 | 4,55 | 4,55 | 6,14 | 4,55 | 9,25 | 4,66 | 4,55 | 4,39 | 5,60 |

Du

Au

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BG

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LV

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1.6.2008

30.6.2008

4,55

4,55

6,58

4,55

4,23

4,55

4,75

6,96

4,55

4,55

4,55

4,55

7,64

4,55

4,55

6,73

4,55

11,09

4,55

4,55

6,14

4,55

11,02

4,66

4,55

4,39

5,60

14.4.2008

31.5.2008

4,55

4,55

6,58

4,55

4,23

4,55

4,75

6,96

4,55

4,55

4,55

4,55

7,64

4,55

4,55

6,73

4,55

11,09

4,55

4,55

6,14

4,55

9,25

4,66

4,55

4,39

5,60

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