# Journal officiel L 177/2018

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 177 |
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| Édition de langue française | Législation | 61e année13 juillet 2018 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 177

Édition de langue française

Législation

61e année13 juillet 2018

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2018/990 de la Commission du 10 avril 2018 modifiant et complétant le règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les titrisations et les papiers commerciaux adossés à des actifs (ABCP) simples, transparents et standardisés (STS), les exigences applicables aux actifs reçus dans le cadre d'accords de prise en pension et les méthodologies d'évaluation de la qualité de crédit (
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  ) | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/991 de la Commission du 12 juillet 2018 autorisant la mise sur le marché de l'hydrolysat du lysozyme de blanc d'œuf de poule en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (
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  ) | 9 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2018/992 du Comité politique et de sécurité du 11 juillet 2018 portant nomination du commandant de force de la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia) (EUTM Somalia/1/2018) | 12 |
| | * | Décision (UE) 2018/993 de la Commission du 11 juillet 2018 modifiant les décisions (UE) 2017/1214, (UE) 2017/1215, (UE) 2017/1216, (UE) 2017/1218 et (UE) 2017/1219 en ce qui concerne la durée de la période de transition
  [notifiée sous le numéro C(2018) 4312]

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  ) | 14 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2018/990 de la Commission du 10 avril 2018 modifiant et complétant le règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les titrisations et les papiers commerciaux adossés à des actifs (ABCP) simples, transparents et standardisés (STS), les exigences applicables aux actifs reçus dans le cadre d'accords de prise en pension et les méthodologies d'évaluation de la qualité de crédit (
  1
  )

1

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/991 de la Commission du 12 juillet 2018 autorisant la mise sur le marché de l'hydrolysat du lysozyme de blanc d'œuf de poule en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (
  1
  )

1

9

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2018/992 du Comité politique et de sécurité du 11 juillet 2018 portant nomination du commandant de force de la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia) (EUTM Somalia/1/2018)

12

*

Décision (UE) 2018/993 de la Commission du 11 juillet 2018 modifiant les décisions (UE) 2017/1214, (UE) 2017/1215, (UE) 2017/1216, (UE) 2017/1218 et (UE) 2017/1219 en ce qui concerne la durée de la période de transition
  [notifiée sous le numéro C(2018) 4312]

   (
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  )

[notifiée sous le numéro C(2018) 4312]

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14

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 13.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 177/1 |
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13.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 177/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/990 DE LA COMMISSION

du 10 avril 2018

modifiant et complétant le règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les titrisations et les papiers commerciaux adossés à des actifs (ABCP) simples, transparents et standardisés (STS), les exigences applicables aux actifs reçus dans le cadre d'accords de prise en pension et les méthodologies d'évaluation de la qualité de crédit

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires (1), et notamment son article 11, paragraphe 4, son article 15, paragraphe 7, et son article 22,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1131 autorise les fonds monétaires à investir dans des titrisations ou des papiers commerciaux adossés à des actifs (ABCP). Une incitation spécifique à investir dans des titrisations ou des ABCP simples, transparents et standardisés (STS) a été instaurée. Étant donné que le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil (2) contient déjà des exigences applicables aux titrisations STS et aux ABCP STS, il est nécessaire de modifier le règlement (UE) 2017/1131 afin d'y inclure une référence aux dispositions du règlement (UE) 2017/2402 qui contiennent ces exigences. |
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(1)

L'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1131 autorise les fonds monétaires à investir dans des titrisations ou des papiers commerciaux adossés à des actifs (ABCP). Une incitation spécifique à investir dans des titrisations ou des ABCP simples, transparents et standardisés (STS) a été instaurée. Étant donné que le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil (2) contient déjà des exigences applicables aux titrisations STS et aux ABCP STS, il est nécessaire de modifier le règlement (UE) 2017/1131 afin d'y inclure une référence aux dispositions du règlement (UE) 2017/2402 qui contiennent ces exigences.

| (2) | Les accords de prise en pension permettent aux fonds monétaires de mettre en œuvre leur stratégie et leurs objectifs d'investissement conformément aux termes du règlement (UE) 2017/1131. En vertu de ce règlement, la contrepartie d'un accord de prise en pension doit être solvable, et les actifs reçus en garantie doivent présenter une liquidité et une qualité suffisantes pour permettre aux fonds monétaires d'atteindre leurs objectifs et de s'acquitter de leurs obligations si ces actifs devaient être liquidés. Les accords types utilisés pour les accords de prise en pension peuvent contribuer à l'objectif de gestion du risque de contrepartie. Toutefois, certaines clauses peuvent empêcher les gestionnaires de fonds monétaires de disposer des actifs sous-jacents aux accords de prise en pension et, partant, rendre ces actifs illiquides. Il est donc nécessaire de veiller à ce qu'en cas de défaillance ou de résiliation anticipée des accords de prise en pension, les actifs soient à la disposition des gestionnaires de fonds monétaires et que la possibilité de les vendre ne soit pas restreinte par une exigence de préavis ou d'approbation préalable posée par la contrepartie. |
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(2)

Les accords de prise en pension permettent aux fonds monétaires de mettre en œuvre leur stratégie et leurs objectifs d'investissement conformément aux termes du règlement (UE) 2017/1131. En vertu de ce règlement, la contrepartie d'un accord de prise en pension doit être solvable, et les actifs reçus en garantie doivent présenter une liquidité et une qualité suffisantes pour permettre aux fonds monétaires d'atteindre leurs objectifs et de s'acquitter de leurs obligations si ces actifs devaient être liquidés. Les accords types utilisés pour les accords de prise en pension peuvent contribuer à l'objectif de gestion du risque de contrepartie. Toutefois, certaines clauses peuvent empêcher les gestionnaires de fonds monétaires de disposer des actifs sous-jacents aux accords de prise en pension et, partant, rendre ces actifs illiquides. Il est donc nécessaire de veiller à ce qu'en cas de défaillance ou de résiliation anticipée des accords de prise en pension, les actifs soient à la disposition des gestionnaires de fonds monétaires et que la possibilité de les vendre ne soit pas restreinte par une exigence de préavis ou d'approbation préalable posée par la contrepartie.

| (3) | Les gestionnaires de fonds monétaires ne devraient pas être tenus d'appliquer un ajustement spécifique à la valeur d'un actif (une décote) si la contrepartie d'un accord de prise en pension est soumise à des règles prudentielles en vertu du droit de l'Union. Pour garantir que les actifs fournis en garantie dans le cadre d'accords de prise en pension soient de qualité élevée, il faut que les gestionnaires de fonds monétaires appliquent des exigences supplémentaires lorsque la contrepartie d'un accord n'est pas réglementée par le droit de l'Union ou n'est pas reconnue comme équivalente. Dans un souci de cohérence de la législation de l'Union, les exigences minimales de décote devraient être identiques aux exigences correspondantes qui sont énoncées dans le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (3). |
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(3)

Les gestionnaires de fonds monétaires ne devraient pas être tenus d'appliquer un ajustement spécifique à la valeur d'un actif (une décote) si la contrepartie d'un accord de prise en pension est soumise à des règles prudentielles en vertu du droit de l'Union. Pour garantir que les actifs fournis en garantie dans le cadre d'accords de prise en pension soient de qualité élevée, il faut que les gestionnaires de fonds monétaires appliquent des exigences supplémentaires lorsque la contrepartie d'un accord n'est pas réglementée par le droit de l'Union ou n'est pas reconnue comme équivalente. Dans un souci de cohérence de la législation de l'Union, les exigences minimales de décote devraient être identiques aux exigences correspondantes qui sont énoncées dans le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (3).

| (4) | Les gestionnaires de fonds monétaires devraient pouvoir, si les conditions du marché le requièrent, appliquer une décote plus importante que la décote minimale prévue dans le règlement (UE) no 575/2013 lorsqu'ils le jugent nécessaire pour garantir que les actifs reçus en garantie dans le cadre d'accords de prise en pension soient suffisamment liquides. Ils devraient également contrôler et réviser le montant de la décote nécessaire pour assurer un niveau approprié de liquidité, en particulier lorsque le montant de la décote prévue à l'article 224, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013 est révisé ou lorsque l'échéance résiduelle des actifs ou d'autres facteurs liés à la viabilité de la contrepartie ont changé. |
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(4)

Les gestionnaires de fonds monétaires devraient pouvoir, si les conditions du marché le requièrent, appliquer une décote plus importante que la décote minimale prévue dans le règlement (UE) no 575/2013 lorsqu'ils le jugent nécessaire pour garantir que les actifs reçus en garantie dans le cadre d'accords de prise en pension soient suffisamment liquides. Ils devraient également contrôler et réviser le montant de la décote nécessaire pour assurer un niveau approprié de liquidité, en particulier lorsque le montant de la décote prévue à l'article 224, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013 est révisé ou lorsque l'échéance résiduelle des actifs ou d'autres facteurs liés à la viabilité de la contrepartie ont changé.

| (5) | Les méthodologies d'évaluation de la qualité de crédit visées à l'article 19, paragraphe 3, devraient être suffisamment prudentes pour garantir que tous les critères qualitatifs et quantitatifs sous-tendant les évaluations de la qualité de crédit soient fiables et adéquats à une bonne évaluation de la qualité de crédit des instruments éligibles. En outre, il convient de veiller à ce que les facteurs macroéconomiques et microéconomiques que les gestionnaires de fonds monétaires prennent en considération lorsqu'ils évaluent la qualité de crédit d'un émetteur ou d'un instrument éligible soient pertinents pour déterminer cette qualité. |
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(5)

Les méthodologies d'évaluation de la qualité de crédit visées à l'article 19, paragraphe 3, devraient être suffisamment prudentes pour garantir que tous les critères qualitatifs et quantitatifs sous-tendant les évaluations de la qualité de crédit soient fiables et adéquats à une bonne évaluation de la qualité de crédit des instruments éligibles. En outre, il convient de veiller à ce que les facteurs macroéconomiques et microéconomiques que les gestionnaires de fonds monétaires prennent en considération lorsqu'ils évaluent la qualité de crédit d'un émetteur ou d'un instrument éligible soient pertinents pour déterminer cette qualité.

| (6) | À chaque fois qu'un gestionnaire de fonds monétaire a l'intention d'investir dans des instruments, il devrait effectuer une évaluation de la qualité de crédit de ces derniers afin de garantir que cette qualité soit suffisante. Pour éviter tout contournement de l'obligation faite dans le règlement (UE) 2017/1131 aux gestionnaires de fonds monétaires de n'investir que dans des instruments qui ont bénéficié d'une évaluation positive de la qualité de crédit, il faut qu'avant de procéder à une évaluation de la qualité de crédit, les gestionnaires de fonds monétaires aient clairement établi, dans leur méthodologie d'évaluation, les critères d'évaluation positive des instruments éligibles. |
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(6)

À chaque fois qu'un gestionnaire de fonds monétaire a l'intention d'investir dans des instruments, il devrait effectuer une évaluation de la qualité de crédit de ces derniers afin de garantir que cette qualité soit suffisante. Pour éviter tout contournement de l'obligation faite dans le règlement (UE) 2017/1131 aux gestionnaires de fonds monétaires de n'investir que dans des instruments qui ont bénéficié d'une évaluation positive de la qualité de crédit, il faut qu'avant de procéder à une évaluation de la qualité de crédit, les gestionnaires de fonds monétaires aient clairement établi, dans leur méthodologie d'évaluation, les critères d'évaluation positive des instruments éligibles.

| (7) | La méthodologie et les critères utilisés pour les évaluations de la qualité de crédit devraient être invariables, sauf s'il existe une raison objective de s'en écarter. Les critères et la méthodologie devraient être élaborés pour une utilisation récurrente, et non uniquement pour un cas particulier à un moment précis. L'utilisation systématique des critères et de la méthodologie devrait faciliter le suivi de l'évaluation de la qualité de crédit. |
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(7)

La méthodologie et les critères utilisés pour les évaluations de la qualité de crédit devraient être invariables, sauf s'il existe une raison objective de s'en écarter. Les critères et la méthodologie devraient être élaborés pour une utilisation récurrente, et non uniquement pour un cas particulier à un moment précis. L'utilisation systématique des critères et de la méthodologie devrait faciliter le suivi de l'évaluation de la qualité de crédit.

| (8) | Afin de quantifier correctement le risque de crédit de l'émetteur et le risque relatif de défaillance de l'émetteur et de l'instrument, comme le requiert l'article 20, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2017/1131, les gestionnaires de fonds monétaires devraient utiliser les critères quantitatifs pertinents qui sont disponibles sur le marché. Il ne devrait cependant pas leur être interdit de recourir à des facteurs supplémentaires, s'il y a lieu. |
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(8)

Afin de quantifier correctement le risque de crédit de l'émetteur et le risque relatif de défaillance de l'émetteur et de l'instrument, comme le requiert l'article 20, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2017/1131, les gestionnaires de fonds monétaires devraient utiliser les critères quantitatifs pertinents qui sont disponibles sur le marché. Il ne devrait cependant pas leur être interdit de recourir à des facteurs supplémentaires, s'il y a lieu.

| (9) | L'évaluation de la qualité de crédit de l'émetteur est l'une des plus importantes évaluations à effectuer, car elle fournit un premier gage de la qualité des actifs. Dans la mesure du possible, les gestionnaires de fonds monétaires devraient, par conséquent, tenir compte de tous les facteurs qui sont pertinents pour évaluer les critères qualitatifs et quantitatifs de risque de crédit de l'émetteur d'un instrument. |
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(9)

L'évaluation de la qualité de crédit de l'émetteur est l'une des plus importantes évaluations à effectuer, car elle fournit un premier gage de la qualité des actifs. Dans la mesure du possible, les gestionnaires de fonds monétaires devraient, par conséquent, tenir compte de tous les facteurs qui sont pertinents pour évaluer les critères qualitatifs et quantitatifs de risque de crédit de l'émetteur d'un instrument.

| (10) | Dans des circonstances exceptionnelles, notamment en période de tension sur les marchés, les gestionnaires de fonds monétaires devraient pouvoir prendre des décisions d'investissement qui ne tiennent pas compte du résultat d'une évaluation de la qualité de crédit si ces décisions d'investissement sont dans l'intérêt des investisseurs et à condition qu'elles soient justifiées et dûment consignées par écrit. |
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(10)

Dans des circonstances exceptionnelles, notamment en période de tension sur les marchés, les gestionnaires de fonds monétaires devraient pouvoir prendre des décisions d'investissement qui ne tiennent pas compte du résultat d'une évaluation de la qualité de crédit si ces décisions d'investissement sont dans l'intérêt des investisseurs et à condition qu'elles soient justifiées et dûment consignées par écrit.

| (11) | Comme la qualité des instruments est susceptible de varier dans le temps, l'évaluation de la qualité de crédit devrait être effectuée de façon continue, et non pas une fois pour toutes. En outre, elle devrait être révisée, notamment en cas de changement important, tel que visé à l'article 19, paragraphe 4, point d), du règlement (UE) 2017/1131, de l'environnement microéconomique ou macroéconomique, susceptible d'avoir un effet sur l'évaluation existante de la qualité de crédit de l'instrument. |
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(11)

Comme la qualité des instruments est susceptible de varier dans le temps, l'évaluation de la qualité de crédit devrait être effectuée de façon continue, et non pas une fois pour toutes. En outre, elle devrait être révisée, notamment en cas de changement important, tel que visé à l'article 19, paragraphe 4, point d), du règlement (UE) 2017/1131, de l'environnement microéconomique ou macroéconomique, susceptible d'avoir un effet sur l'évaluation existante de la qualité de crédit de l'instrument.

| (12) | Les gestionnaires de fonds monétaires ne devraient pas recourir de manière mécanique et excessive aux notations de crédit externes. L'abaissement, par une agence de notation, de la note de crédit qu'elle attribue à un émetteur ou à un instrument, ou de la perspective qu'elle attache à cette note, ne devrait dès lors être considéré comme un changement important que s'il a été évalué et mis en balance avec d'autres critères. C'est pourquoi les gestionnaires devraient rester tenus d'effectuer leur propre évaluation même lorsqu'un tel déclassement a lieu. |
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(12)

Les gestionnaires de fonds monétaires ne devraient pas recourir de manière mécanique et excessive aux notations de crédit externes. L'abaissement, par une agence de notation, de la note de crédit qu'elle attribue à un émetteur ou à un instrument, ou de la perspective qu'elle attache à cette note, ne devrait dès lors être considéré comme un changement important que s'il a été évalué et mis en balance avec d'autres critères. C'est pourquoi les gestionnaires devraient rester tenus d'effectuer leur propre évaluation même lorsqu'un tel déclassement a lieu.

| (13) | Les actifs fournis en garantie dans le cadre d'accords de prise en pension devraient être de grande qualité et ne pas présenter de corrélation élevée avec la performance de la contrepartie. L'évaluation de leur qualité de crédit devrait donc être positive. Comme il n'y a pas de raison de distinguer les évaluations que les gestionnaires de fonds monétaires effectuent lorsqu'ils investissent directement dans des actifs éligibles de celles qu'ils effectuent lorsqu'ils reçoivent un actif en garantie, l'évaluation de la qualité de crédit devrait reposer sur les mêmes critères dans les deux cas. |
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(13)

Les actifs fournis en garantie dans le cadre d'accords de prise en pension devraient être de grande qualité et ne pas présenter de corrélation élevée avec la performance de la contrepartie. L'évaluation de leur qualité de crédit devrait donc être positive. Comme il n'y a pas de raison de distinguer les évaluations que les gestionnaires de fonds monétaires effectuent lorsqu'ils investissent directement dans des actifs éligibles de celles qu'ils effectuent lorsqu'ils reçoivent un actif en garantie, l'évaluation de la qualité de crédit devrait reposer sur les mêmes critères dans les deux cas.

| (14) | Le règlement (UE) 2017/1131 contient trois délégations de pouvoir habilitant la Commission à préciser et à modifier certaines de ses dispositions. Ces habilitations partagent le même objectif, qui est de garantir que les fonds monétaires investissent dans des actifs éligibles. Ces exigences devraient être réunies dans un seul règlement, afin d'en assurer la cohérence et l'homogénéité, d'en donner une vue d'ensemble aux personnes qui y sont soumises et de fournir à ces dernières un point d'accès unique à celles-ci. |
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(14)

Le règlement (UE) 2017/1131 contient trois délégations de pouvoir habilitant la Commission à préciser et à modifier certaines de ses dispositions. Ces habilitations partagent le même objectif, qui est de garantir que les fonds monétaires investissent dans des actifs éligibles. Ces exigences devraient être réunies dans un seul règlement, afin d'en assurer la cohérence et l'homogénéité, d'en donner une vue d'ensemble aux personnes qui y sont soumises et de fournir à ces dernières un point d'accès unique à celles-ci.

| (15) | La date d'application du présent règlement délégué devrait être alignée sur celle du règlement (UE) 2017/1131, afin que toutes les règles et les exigences s'appliquent aux fonds monétaires à partir de la même date. La date d'application de la disposition modificative introduisant une référence aux critères relatifs aux titrisations et ABCP STS devrait être la même que celle du règlement (UE) 2017/2402, |
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(15)

La date d'application du présent règlement délégué devrait être alignée sur celle du règlement (UE) 2017/1131, afin que toutes les règles et les exigences s'appliquent aux fonds monétaires à partir de la même date. La date d'application de la disposition modificative introduisant une référence aux critères relatifs aux titrisations et ABCP STS devrait être la même que celle du règlement (UE) 2017/2402,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE 1

CRITÈRES DÉFINISSANT UNE TITRISATION SIMPLE, TRANSPARENTE ET STANDARDISÉE (STS) OU UN PAPIER COMMERCIAL ADOSSÉ À DES ACTIFS (ABCP) SIMPLE, TRANSPARENT ET STANDARDISÉ (STS)

[Article 15, paragraphe 7, du règlement (UE) 2017/1131]

Article premier

Modification du règlement (UE) 2017/1131

À l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1131, le point c) est remplacé par le texte suivant:

| «c) | une titrisation simple, transparente et standardisée (STS), telle que définie conformément aux critères et aux conditions énoncés aux articles 20, 21 et 22 du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil (*1), ou un ABCP STS, tel que défini conformément aux critères et aux conditions énoncés aux articles 24, 25 et 26 dudit règlement. |
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«c)

CHAPITRE 2

EXIGENCES QUANTITATIVES ET QUALITATIVES DE QUALITÉ DE CRÉDIT APPLICABLES AUX ACTIFS REÇUS DANS LE CADRE D'ACCORDS DE PRISE EN PENSION

[Article 15, paragraphe 7, du règlement (UE) 2017/1131]

Article 2

Exigences quantitatives et qualitatives de liquidité applicables aux actifs visés à l'article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1131

1.   Les accords de prise en pension tels que visés à l'article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1131 satisfont à des normes de marché établies, et leurs stipulations permettent aux gestionnaires de fonds monétaires de pleinement faire valoir leurs droits en cas de défaillance de la contrepartie de ces accords ou de résiliation anticipée de ces derniers et donnent aux gestionnaires de fonds monétaires le droit sans restriction de vendre tout actif reçu en tant que garantie.

2.   Les actifs visés à l'article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1131 font l'objet d'une décote, qui est égale aux valeurs des corrections pour volatilité indiquées dans les tableaux 1 et 2 de l'article 224, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013 pour une échéance résiduelle donnée qui correspondent à une période de liquidation de 5 jours et à l'évaluation la plus élevée en termes d'échelon de qualité de crédit.

3.   Si nécessaire, les gestionnaires de fonds monétaires appliquent une décote supplémentaire en plus de celle visée au paragraphe 2. Pour déterminer si une telle décote supplémentaire est nécessaire, ils prennent en compte l'ensemble des facteurs suivants:

| a) | l'évaluation de la qualité de crédit de la contrepartie de l'accord de prise en pension; |
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a)

l'évaluation de la qualité de crédit de la contrepartie de l'accord de prise en pension;

| b) | la période de marge en risque, telle que définie à l'article 272, point 9, du règlement (UE) no 575/2013; |
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b)

la période de marge en risque, telle que définie à l'article 272, point 9, du règlement (UE) no 575/2013;

| c) | l'évaluation de la qualité de crédit de l'émetteur ou de l'actif qui est utilisé comme garantie; |
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c)

l'évaluation de la qualité de crédit de l'émetteur ou de l'actif qui est utilisé comme garantie;

| d) | l'échéance résiduelle des actifs utilisés comme garantie; |
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d)

l'échéance résiduelle des actifs utilisés comme garantie;

| e) | la volatilité des prix des actifs utilisés comme garantie. |
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e)

la volatilité des prix des actifs utilisés comme garantie.

4.   Aux fins du paragraphe 3, les gestionnaires de fonds monétaires mettent en place une politique claire de décote adaptée à chaque actif visé à l'article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1131 reçu en tant que garantie. Cette politique est consignée par écrit et étaye chaque décision d'appliquer une décote spécifique à la valeur d'un actif.

5.   Les gestionnaires de fonds monétaires révisent régulièrement la décote visée au paragraphe 2, en tenant compte de l'évolution de l'échéance résiduelle des actifs utilisés comme garantie. Ils révisent également la décote supplémentaire visée au paragraphe 3 chaque fois que les facteurs énoncés audit paragraphe changent.

6.   Les paragraphes 1 à 5 ne s'appliquent pas si la contrepartie de l'accord de prise en pension est l'une des entités suivantes:

| a) | un établissement de crédit faisant l'objet d'une surveillance au titre de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (4), ou un établissement de crédit agréé dans un pays tiers, pour autant que les exigences réglementaires et de surveillance y soient équivalentes à celles appliquées dans l'Union; |
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a)

un établissement de crédit faisant l'objet d'une surveillance au titre de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (4), ou un établissement de crédit agréé dans un pays tiers, pour autant que les exigences réglementaires et de surveillance y soient équivalentes à celles appliquées dans l'Union;

| b) | une entreprise d'investissement faisant l'objet d'une surveillance au titre de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (5), ou une entreprise d'investissement d'un pays tiers, pour autant que les exigences réglementaires et de surveillance y soient équivalentes à celles appliquées dans l'Union; |
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b)

une entreprise d'investissement faisant l'objet d'une surveillance au titre de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (5), ou une entreprise d'investissement d'un pays tiers, pour autant que les exigences réglementaires et de surveillance y soient équivalentes à celles appliquées dans l'Union;

| c) | une entreprise d'assurances soumise à un contrôle au titre de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (6), ou une entreprise d'assurances d'un pays tiers, pour autant que les exigences réglementaires et de contrôle y soient équivalentes à celles appliquées dans l'Union; |
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c)

une entreprise d'assurances soumise à un contrôle au titre de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (6), ou une entreprise d'assurances d'un pays tiers, pour autant que les exigences réglementaires et de contrôle y soient équivalentes à celles appliquées dans l'Union;

| d) | une contrepartie centrale agréée au titre du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (7); |
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d)

une contrepartie centrale agréée au titre du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (7);

| e) | la Banque centrale européenne; |
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e)

la Banque centrale européenne;

| f) | une banque centrale nationale; |
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f)

une banque centrale nationale;

| g) | la banque centrale d'un pays tiers, pour autant que, par application de l'article 114, paragraphe 7, du règlement (UE) no 575/2013, les exigences réglementaires et de surveillance appliquées dans ce pays aient été reconnues comme équivalentes à celles appliquées dans l'Union. |
| --- | --- |

g)

la banque centrale d'un pays tiers, pour autant que, par application de l'article 114, paragraphe 7, du règlement (UE) no 575/2013, les exigences réglementaires et de surveillance appliquées dans ce pays aient été reconnues comme équivalentes à celles appliquées dans l'Union.

CHAPITRE 3

CRITÈRES D'ÉVALUATION DE LA QUALITÉ DE CRÉDIT

[Article 22 du règlement (UE) 2017/1131]

Article 3

Critères pour la validation des méthodologies d'évaluation interne de la qualité de crédit visée à l'article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1131

1.   Les gestionnaires de fonds monétaires valident les méthodologies d'évaluation de la qualité de crédit visées à l'article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1131, à condition qu'elles remplissent l'ensemble des critères suivants:

| a) | les méthodologies d'évaluation interne de la qualité de crédit sont appliquées de manière systématique pour les différents émetteurs et pour les différents instruments; |
| --- | --- |

a)

les méthodologies d'évaluation interne de la qualité de crédit sont appliquées de manière systématique pour les différents émetteurs et pour les différents instruments;

| b) | les méthodologies d'évaluation interne de la qualité de crédit reposent sur un nombre suffisant de critères qualitatifs et quantitatifs pertinents; |
| --- | --- |

b)

les méthodologies d'évaluation interne de la qualité de crédit reposent sur un nombre suffisant de critères qualitatifs et quantitatifs pertinents;

| c) | les données d'entrée qualitatives et quantitatives des méthodologies d'évaluation interne de la qualité de crédit sont fiables et utilisent des échantillons de données de taille appropriée; |
| --- | --- |

c)

les données d'entrée qualitatives et quantitatives des méthodologies d'évaluation interne de la qualité de crédit sont fiables et utilisent des échantillons de données de taille appropriée;

| d) | les évaluations internes de la qualité de crédit qui ont déjà été réalisées en employant les méthodologies d'évaluation interne de la qualité de crédit ont été dûment examinées par les gestionnaires des fonds monétaires en question afin de déterminer si ces méthodologies constituent un indicateur adéquat de la qualité de crédit; |
| --- | --- |

d)

les évaluations internes de la qualité de crédit qui ont déjà été réalisées en employant les méthodologies d'évaluation interne de la qualité de crédit ont été dûment examinées par les gestionnaires des fonds monétaires en question afin de déterminer si ces méthodologies constituent un indicateur adéquat de la qualité de crédit;

| e) | les méthodologies d'évaluation interne de la qualité de crédit prévoient, aux fins de leur élaboration et de leur approbation, des contrôles et des procédures permettant de les tester de manière appropriée; |
| --- | --- |

e)

les méthodologies d'évaluation interne de la qualité de crédit prévoient, aux fins de leur élaboration et de leur approbation, des contrôles et des procédures permettant de les tester de manière appropriée;

| f) | les méthodologies d'évaluation interne de la qualité de crédit intègrent les facteurs que les gestionnaires de fonds monétaires jugent pertinents pour déterminer la qualité de crédit d'un émetteur ou d'un instrument; |
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f)

les méthodologies d'évaluation interne de la qualité de crédit intègrent les facteurs que les gestionnaires de fonds monétaires jugent pertinents pour déterminer la qualité de crédit d'un émetteur ou d'un instrument;

| g) | les méthodologies d'évaluation interne de la qualité de crédit appliquent les principales hypothèses de qualité de crédit et les principaux critères sous-jacents de façon systématique pour toutes les évaluations de la qualité de crédit, à moins qu'il n'existe une raison objective de déroger à cette exigence; |
| --- | --- |

g)

les méthodologies d'évaluation interne de la qualité de crédit appliquent les principales hypothèses de qualité de crédit et les principaux critères sous-jacents de façon systématique pour toutes les évaluations de la qualité de crédit, à moins qu'il n'existe une raison objective de déroger à cette exigence;

| h) | les méthodologies d'évaluation interne de la qualité de crédit contiennent des procédures pour garantir que les critères visés aux points b), c) et g) sous-tendant les facteurs pertinents des méthodologies d'évaluation interne de la qualité de crédit sont d'une qualité fiable et sont pertinents pour l'émetteur ou l'instrument qui fait l'objet de l'évaluation. |
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h)

les méthodologies d'évaluation interne de la qualité de crédit contiennent des procédures pour garantir que les critères visés aux points b), c) et g) sous-tendant les facteurs pertinents des méthodologies d'évaluation interne de la qualité de crédit sont d'une qualité fiable et sont pertinents pour l'émetteur ou l'instrument qui fait l'objet de l'évaluation.

2.   Dans le cadre du processus de validation des méthodologies d'évaluation interne de la qualité de crédit, les gestionnaires de fonds monétaires évaluent la sensibilité des méthodologies aux changements de leurs hypothèses et critères de qualité de crédit sous-jacents.

3.   Les gestionnaires de fonds monétaires mettent en place des procédures pour que toute anomalie ou faiblesse mise en évidence par les contrôles a posteriori visés à l'article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1131 soit identifiée et qu'il y soit dûment remédié.

4.   Les méthodologies d'évaluation interne de la qualité de crédit visées à l'article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1131 remplissent les conditions suivantes:

| a) | elles continuent d'être utilisées, à moins qu'il n'y ait des raisons objectives de conclure à la nécessité de les modifier ou de les abandonner; |
| --- | --- |

a)

elles continuent d'être utilisées, à moins qu'il n'y ait des raisons objectives de conclure à la nécessité de les modifier ou de les abandonner;

| b) | elles peuvent rapidement intégrer tout résultat du suivi sur base continue ou d'une révision, en particulier en cas de changement des conditions structurelles macroéconomiques ou des marchés financiers qui serait susceptible d'avoir une incidence sur une évaluation de crédit obtenue en les utilisant; |
| --- | --- |

b)

elles peuvent rapidement intégrer tout résultat du suivi sur base continue ou d'une révision, en particulier en cas de changement des conditions structurelles macroéconomiques ou des marchés financiers qui serait susceptible d'avoir une incidence sur une évaluation de crédit obtenue en les utilisant;

| c) | elles permettent de comparer les évaluations internes de la qualité de crédit qui ont déjà été réalisées. |
| --- | --- |

c)

elles permettent de comparer les évaluations internes de la qualité de crédit qui ont déjà été réalisées.

5.   La méthodologie d'évaluation interne de la qualité de crédit visée à l'article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1131 est rapidement améliorée si un examen, y compris une validation, montre qu'elle n'est pas propre à garantir une évaluation systématique de la qualité de crédit.

6.   La procédure d'évaluation interne de la qualité de crédit précise à l'avance les situations dans lesquelles l'évaluation interne de la qualité de crédit est réputée positive.

Article 4

Critères pour la quantification du risque de crédit et du risque relatif de défaillance de l'émetteur et de l'instrument, visée à l'article 20, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2017/1131

1.   Les critères pour la quantification du risque de crédit de l'émetteur et du risque relatif de défaillance de l'émetteur et de l'instrument, visée à l'article 20, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2017/1131, sont les suivants:

| a) | les informations sur les prix des obligations, y compris les écarts de crédit et les prix d'instruments à revenu fixe comparables et de titres liés; |
| --- | --- |

a)

les informations sur les prix des obligations, y compris les écarts de crédit et les prix d'instruments à revenu fixe comparables et de titres liés;

| b) | les prix d'instruments du marché monétaire liés à l'émetteur, à l'instrument ou au secteur d'activité; |
| --- | --- |

b)

les prix d'instruments du marché monétaire liés à l'émetteur, à l'instrument ou au secteur d'activité;

| c) | les informations sur les prix des contrats d'échange sur risque de crédit (CDS), y compris les primes (spread) de CDS pour des instruments comparables; |
| --- | --- |

c)

les informations sur les prix des contrats d'échange sur risque de crédit (CDS), y compris les primes (spread) de CDS pour des instruments comparables;

| d) | les statistiques sur les défaillances concernant l'émetteur, l'instrument ou le secteur d'activité; |
| --- | --- |

d)

les statistiques sur les défaillances concernant l'émetteur, l'instrument ou le secteur d'activité;

| e) | les indices financiers liés à la situation géographique, au secteur d'activité ou à la catégorie d'actifs de l'émetteur ou de l'instrument; |
| --- | --- |

e)

les indices financiers liés à la situation géographique, au secteur d'activité ou à la catégorie d'actifs de l'émetteur ou de l'instrument;

| f) | les informations financières relatives à l'émetteur, notamment les ratios de rentabilité, les ratios de couverture des intérêts, les indicateurs en matière de levier et les prix des nouvelles émissions, notamment l'existence de titres de rang inférieur. |
| --- | --- |

f)

les informations financières relatives à l'émetteur, notamment les ratios de rentabilité, les ratios de couverture des intérêts, les indicateurs en matière de levier et les prix des nouvelles émissions, notamment l'existence de titres de rang inférieur.

2.   Si nécessaire et pertinent, les gestionnaires de fonds monétaires appliquent des critères supplémentaires en plus de ceux énumérés au paragraphe 1.

Article 5

Critères pour établir les indicateurs qualitatifs liés à l'émetteur de l'instrument, visés à l'article 20, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2017/1131

1.   Les critères pour établir les indicateurs qualitatifs liés à l'émetteur de l'instrument, visés à l'article 20, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2017/1131, sont les suivants:

| a) | une analyse de tous les actifs sous-jacents, laquelle inclut, pour les expositions sur titrisations, le risque de crédit de l'émetteur et le risque de crédit des actifs sous-jacents; |
| --- | --- |

a)

une analyse de tous les actifs sous-jacents, laquelle inclut, pour les expositions sur titrisations, le risque de crédit de l'émetteur et le risque de crédit des actifs sous-jacents;

| b) | une analyse de tous les aspects structurels des instruments pertinents émis par un émetteur, laquelle inclut, pour les instruments financiers structurés, une analyse du risque opérationnel et du risque de contrepartie inhérents à l'instrument financier structuré; |
| --- | --- |

b)

une analyse de tous les aspects structurels des instruments pertinents émis par un émetteur, laquelle inclut, pour les instruments financiers structurés, une analyse du risque opérationnel et du risque de contrepartie inhérents à l'instrument financier structuré;

| c) | une analyse du ou des marchés pertinents, qui porte notamment sur le volume et le niveau de liquidité de ces marchés; |
| --- | --- |

c)

une analyse du ou des marchés pertinents, qui porte notamment sur le volume et le niveau de liquidité de ces marchés;

| d) | une analyse souveraine, qui porte notamment sur l'étendue des passifs explicites et éventuels et sur la taille des réserves de change par rapport aux passifs en devises étrangères; |
| --- | --- |

d)

une analyse souveraine, qui porte notamment sur l'étendue des passifs explicites et éventuels et sur la taille des réserves de change par rapport aux passifs en devises étrangères;

| e) | une analyse du risque de gouvernance lié à l'émetteur, qui porte notamment sur les fraudes, les amendes pour mauvaise conduite, les litiges, les retraitements financiers, les éléments exceptionnels, la rotation des dirigeants, la concentration des emprunteurs et la qualité de l'audit; |
| --- | --- |

e)

une analyse du risque de gouvernance lié à l'émetteur, qui porte notamment sur les fraudes, les amendes pour mauvaise conduite, les litiges, les retraitements financiers, les éléments exceptionnels, la rotation des dirigeants, la concentration des emprunteurs et la qualité de l'audit;

| f) | la recherche sur les valeurs mobilières concernant l'émetteur ou le secteur du marché; |
| --- | --- |

f)

la recherche sur les valeurs mobilières concernant l'émetteur ou le secteur du marché;

| g) | le cas échéant, une analyse des notes de crédit ou des perspectives de notation attribuées à l'émetteur d'un instrument par une agence de notation de crédit enregistrée auprès de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et choisie par le gestionnaire d'un fonds monétaire si elle est adaptée au portefeuille d'investissement spécifique du fonds monétaire. |
| --- | --- |

g)

le cas échéant, une analyse des notes de crédit ou des perspectives de notation attribuées à l'émetteur d'un instrument par une agence de notation de crédit enregistrée auprès de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et choisie par le gestionnaire d'un fonds monétaire si elle est adaptée au portefeuille d'investissement spécifique du fonds monétaire.

2.   Si nécessaire et pertinent, les gestionnaires de fonds monétaires appliquent des critères supplémentaires en pus de ceux énumérés au paragraphe 1.

Article 6

Critères pour établir les indicateurs qualitatifs de risque de crédit liés à l'émetteur de l'instrument, visés à l'article 20, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2017/1131

Dans la mesure du possible, les gestionnaires de fonds monétaires évaluent les critères qualitatifs de risque de crédit suivants pour l'émetteur d'un instrument:

| a) | la situation financière de l'émetteur ou, le cas échéant, du garant; |
| --- | --- |

a)

la situation financière de l'émetteur ou, le cas échéant, du garant;

| b) | les sources de liquidité de l'émetteur ou, le cas échéant, du garant; |
| --- | --- |

b)

les sources de liquidité de l'émetteur ou, le cas échéant, du garant;

| c) | la capacité de l'émetteur à réagir à des événements futurs touchant l'ensemble du marché ou spécifiquement l'émetteur, notamment sa capacité à rembourser ses dettes dans une situation très défavorable; |
| --- | --- |

c)

la capacité de l'émetteur à réagir à des événements futurs touchant l'ensemble du marché ou spécifiquement l'émetteur, notamment sa capacité à rembourser ses dettes dans une situation très défavorable;

| d) | la vigueur du secteur d'activité de l'émetteur au sein de l'économie par rapport aux tendances économiques et la position concurrentielle de l'émetteur dans son secteur. |
| --- | --- |

d)

la vigueur du secteur d'activité de l'émetteur au sein de l'économie par rapport aux tendances économiques et la position concurrentielle de l'émetteur dans son secteur.

Article 7

Dérogations

1.   Les gestionnaires de fonds monétaires ne peuvent passer outre le résultat d'une méthodologie d'évaluation interne de la qualité de crédit que dans des circonstances exceptionnelles, notamment en situation de tensions sur les marchés, et lorsqu'il y a une raison objective de le faire. Les gestionnaires des fonds monétaires qui passent outre le résultat d'une méthodologie d'évaluation interne de la qualité de crédit consignent cette décision par écrit.

2.   Dans le cadre du processus de consignation par écrit visé au paragraphe 1, les gestionnaires de fonds monétaires indiquent le nom de la personne responsable de la décision, ainsi que la raison objective qui a conduit à prendre cette décision.

Article 8

Changement important visé à l'article 19, paragraphe 4, point d), du règlement (UE) 2017/1131

1.   Il y a changement important tel que visé à l'article 19, paragraphe 4, point d), du règlement (UE) 2017/1131 dès lors:

| a) | qu'il survient un changement important concernant l'un des éléments suivants:






  i) | les informations sur les prix des obligations, y compris les écarts de crédit et les prix d'instruments à revenu fixe comparables et de titres liés; |
| --- | --- | --- |

a)

qu'il survient un changement important concernant l'un des éléments suivants:

i)

les informations sur les prix des obligations, y compris les écarts de crédit et les prix d'instruments à revenu fixe comparables et de titres liés;

| ii) | les informations sur les prix des contrats d'échange sur risque de crédit (CDS), y compris les primes (spread) de CDS pour des instruments comparables; |
| --- | --- |

ii)

les informations sur les prix des contrats d'échange sur risque de crédit (CDS), y compris les primes (spread) de CDS pour des instruments comparables;

| iii) | les statistiques sur les défaillances concernant l'émetteur ou l'instrument; |
| --- | --- |

iii)

les statistiques sur les défaillances concernant l'émetteur ou l'instrument;

| iv) | les indices financiers liés à la situation géographique, au secteur d'activité ou à la catégorie d'actifs de l'émetteur ou de l'instrument; |
| --- | --- |

iv)

les indices financiers liés à la situation géographique, au secteur d'activité ou à la catégorie d'actifs de l'émetteur ou de l'instrument;

| v) | l'analyse des actifs sous-jacents, en particulier pour les instruments financiers structurés; |
| --- | --- |

v)

l'analyse des actifs sous-jacents, en particulier pour les instruments financiers structurés;

| vi) | l'analyse du ou des marchés pertinents, notamment leur volume et leur liquidité; |
| --- | --- |

vi)

l'analyse du ou des marchés pertinents, notamment leur volume et leur liquidité;

| vii) | l'analyse des aspects structurels des instruments pertinents; |
| --- | --- |

vii)

l'analyse des aspects structurels des instruments pertinents;

| viii) | la recherche sur les valeurs mobilières; |
| --- | --- |

viii)

la recherche sur les valeurs mobilières;

| ix) | la situation financière de l'émetteur; |
| --- | --- |

ix)

la situation financière de l'émetteur;

| x) | les sources de liquidité de l'émetteur; |
| --- | --- |

x)

les sources de liquidité de l'émetteur;

| xi) | la capacité de l'émetteur à réagir à des événements futurs touchant l'ensemble du marché ou spécifiquement l'émetteur, notamment sa capacité à rembourser ses dettes dans une situation très défavorable; |
| --- | --- |

xi)

la capacité de l'émetteur à réagir à des événements futurs touchant l'ensemble du marché ou spécifiquement l'émetteur, notamment sa capacité à rembourser ses dettes dans une situation très défavorable;

| xii) | la vigueur du secteur d'activité de l'émetteur au sein de l'économie par rapport aux tendances économiques et la position concurrentielle de l'émetteur dans son secteur; |
| --- | --- |

xii)

la vigueur du secteur d'activité de l'émetteur au sein de l'économie par rapport aux tendances économiques et la position concurrentielle de l'émetteur dans son secteur;

| xiii) | l'analyse des notes de crédit ou des perspectives de notation attribuées à l'émetteur ou à l'instrument par une ou plusieurs agences de notation de crédit sélectionnées par le gestionnaire du fonds monétaire en raison de leur adéquation au portefeuille d'investissement spécifique du fonds monétaire; |
| --- | --- |

xiii)

l'analyse des notes de crédit ou des perspectives de notation attribuées à l'émetteur ou à l'instrument par une ou plusieurs agences de notation de crédit sélectionnées par le gestionnaire du fonds monétaire en raison de leur adéquation au portefeuille d'investissement spécifique du fonds monétaire;

| b) | qu'un instrument du marché monétaire, une titrisation ou un ABCP est déclassé en dessous des deux notes de crédit à court terme les plus élevées prévues par une agence de notation de crédit réglementée et certifiée conformément au règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil (8). |
| --- | --- |

b)

qu'un instrument du marché monétaire, une titrisation ou un ABCP est déclassé en dessous des deux notes de crédit à court terme les plus élevées prévues par une agence de notation de crédit réglementée et certifiée conformément au règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil (8).

2.   Les gestionnaires de fonds monétaires évaluent le changement important des critères visés au paragraphe 1, point a), en prenant en considération les facteurs de risque et les résultats des scénarios de simulation de crise visés à l'article 28 du règlement (UE) 2017/1131.

3.   Aux fins du paragraphe 1, point b), les gestionnaires de fonds monétaires établissent une procédure interne pour sélectionner des agences de notation de crédit adaptées au portefeuille d'investissement spécifique du fonds monétaire concerné et pour déterminer la fréquence à laquelle le fonds monétaire contrôle les notes attribuées par ces agences.

4.   Les gestionnaires de fonds monétaires prennent en considération un déclassement tel que visé au paragraphe 1, point b), et effectuent ensuite leur propre évaluation selon leur méthodologie d'évaluation interne de la qualité de crédit.

5.   La révision de la méthodologie d'évaluation interne de la qualité de crédit constitue un changement important tel que visé à l'article 19, paragraphe 4, point d), du règlement (UE) 2017/1131, sauf si les gestionnaires de fonds monétaires peuvent démontrer que ce changement n'est pas important.

Article 9

Exigences quantitatives et qualitatives de qualité de crédit applicables aux actifs visés à l'article 15, paragraphe 6, point a), du règlement (UE) 2017/1131

Les gestionnaires de fonds monétaires appliquent les articles 3 à 8 du présent règlement lorsqu'ils évaluent la qualité de crédit de valeurs mobilières liquides ou d'instruments du marché monétaire liquides visés à l'article 15, paragraphe 6, point a), du règlement (UE) 2017/1131.

Article 10

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 21 juillet 2018, à l'exception de l'article 1er qui s'applique à partir du 1er janvier 2019.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 avril 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 169 du 30.6.2017, p. 8.

1

(2)  Règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 648/2012 (JO L 347 du 28.12.2017, p. 35).

2

o

o

(3)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

3

o

o

(4)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

4

(5)  Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).

5

(6)  Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1).

6

(7)  Règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1).

7

o

(8)  Règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit (JO L 302 du 17.11.2009, p. 1).

8

o

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| 13.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 177/9 |
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13.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 177/9

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/991 DE LA COMMISSION

du 12 juillet 2018

autorisant la mise sur le marché de l'hydrolysat du lysozyme de blanc d'œuf de poule en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/2470 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 1852/2001 de la Commission (1), et notamment son article 12,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2015/2283 dispose que seuls les nouveaux aliments autorisés et inscrits sur la liste de l'Union peuvent être mis sur le marché de l'Union. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2015/2283 dispose que seuls les nouveaux aliments autorisés et inscrits sur la liste de l'Union peuvent être mis sur le marché de l'Union.

| (2) | Au titre de l'article 8 du règlement (UE) 2015/2283, le règlement d'exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (2), établissant la liste de l'Union des nouveaux aliments autorisés, a été adopté. |
| --- | --- |

(2)

Au titre de l'article 8 du règlement (UE) 2015/2283, le règlement d'exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (2), établissant la liste de l'Union des nouveaux aliments autorisés, a été adopté.

| (3) | Conformément à l'article 12 du règlement (UE) 2015/2283, la Commission décide de l'autorisation et de la mise sur le marché de l'Union d'un nouvel aliment, ainsi que de la mise à jour de la liste de l'Union. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 12 du règlement (UE) 2015/2283, la Commission décide de l'autorisation et de la mise sur le marché de l'Union d'un nouvel aliment, ainsi que de la mise à jour de la liste de l'Union.

| (4) | Le 31 août 2016, la société DSM Nutritional Products Ltd., Royaume-Uni, a introduit une demande auprès de l'autorité compétente de l'Irlande pour placer l'hydrolysat du lysozyme de blanc d'œuf de poule sur le marché de l'Union en tant que nouvel aliment au sens de l'article 1er, paragraphe 2, point e), du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (3). La demande sollicite l'utilisation de l'hydrolysat du lysozyme de blanc d'œuf de poule dans des compléments alimentaires et d'autres catégories d'aliments, notamment dans les boissons non alcoolisées. |
| --- | --- |

(4)

Le 31 août 2016, la société DSM Nutritional Products Ltd., Royaume-Uni, a introduit une demande auprès de l'autorité compétente de l'Irlande pour placer l'hydrolysat du lysozyme de blanc d'œuf de poule sur le marché de l'Union en tant que nouvel aliment au sens de l'article 1er, paragraphe 2, point e), du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (3). La demande sollicite l'utilisation de l'hydrolysat du lysozyme de blanc d'œuf de poule dans des compléments alimentaires et d'autres catégories d'aliments, notamment dans les boissons non alcoolisées.

| (5) | Conformément à l'article 35, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283, toute demande de mise sur le marché d'un nouvel aliment dans l'Union qui est soumise à un État membre conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 258/97 et qui n'a pas fait l'objet d'une décision définitive avant le 1er janvier 2018 est traitée comme une demande introduite au titre du règlement (UE) 2015/2283. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l'article 35, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283, toute demande de mise sur le marché d'un nouvel aliment dans l'Union qui est soumise à un État membre conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 258/97 et qui n'a pas fait l'objet d'une décision définitive avant le 1er janvier 2018 est traitée comme une demande introduite au titre du règlement (UE) 2015/2283.

| (6) | La demande de mise sur le marché de l'hydrolysat du lysozyme de blanc d'œuf de poule en tant que nouvel aliment dans l'Union ayant été introduite auprès d'un État membre conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 258/97, elle satisfait également aux exigences fixées par le règlement (UE) 2015/2283. |
| --- | --- |

(6)

La demande de mise sur le marché de l'hydrolysat du lysozyme de blanc d'œuf de poule en tant que nouvel aliment dans l'Union ayant été introduite auprès d'un État membre conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 258/97, elle satisfait également aux exigences fixées par le règlement (UE) 2015/2283.

| (7) | Le 12 mai 2017, l'autorité compétente de l'Irlande a remis son rapport d'évaluation initiale dans lequel elle conclut que l'hydrolysat du lysozyme de blanc d'œuf de poule satisfait aux critères applicables aux nouveaux aliments établis à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97. |
| --- | --- |

(7)

Le 12 mai 2017, l'autorité compétente de l'Irlande a remis son rapport d'évaluation initiale dans lequel elle conclut que l'hydrolysat du lysozyme de blanc d'œuf de poule satisfait aux critères applicables aux nouveaux aliments établis à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97.

| (8) | Le 31 mai 2017, la Commission a transmis le rapport d'évaluation initiale aux autres États membres. Dans le délai de soixante jours prévu à l'article 6, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no 258/97, les autres États membres ont formulé des objections motivées concernant le manque d'informations relatives aux usages prévus et à l'évaluation de l'exposition, aux données toxicologiques, au cahier des charges et au processus de production. |
| --- | --- |

(8)

Le 31 mai 2017, la Commission a transmis le rapport d'évaluation initiale aux autres États membres. Dans le délai de soixante jours prévu à l'article 6, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no 258/97, les autres États membres ont formulé des objections motivées concernant le manque d'informations relatives aux usages prévus et à l'évaluation de l'exposition, aux données toxicologiques, au cahier des charges et au processus de production.

| (9) | Compte tenu des objections soulevées par les autres États membres, notamment l'évaluation insuffisante de l'exposition du fait de l'ingestion combinée potentielle résultant de toutes les utilisations possibles proposées, le demandeur a modifié la demande en ce qui concerne les catégories d'aliments en limitant l'utilisation du nouvel aliment aux compléments alimentaires. Les modifications apportées aux utilisations proposées du nouvel aliment et les explications supplémentaires fournies par le demandeur ont permis de répondre de façon satisfaisante pour les États membres et la Commission aux préoccupations concernant le respect de l'article 7 du règlement (UE) 2015/2283. |
| --- | --- |

(9)

Compte tenu des objections soulevées par les autres États membres, notamment l'évaluation insuffisante de l'exposition du fait de l'ingestion combinée potentielle résultant de toutes les utilisations possibles proposées, le demandeur a modifié la demande en ce qui concerne les catégories d'aliments en limitant l'utilisation du nouvel aliment aux compléments alimentaires. Les modifications apportées aux utilisations proposées du nouvel aliment et les explications supplémentaires fournies par le demandeur ont permis de répondre de façon satisfaisante pour les États membres et la Commission aux préoccupations concernant le respect de l'article 7 du règlement (UE) 2015/2283.

| (10) | Ces explications donnent suffisamment d'éléments indiquant que l'hydrolysat du lysozyme de blanc d'œuf de poule, dans les utilisations proposées et les niveaux d'utilisation lorsqu'il est utilisé comme ingrédient dans les compléments alimentaires, est conforme à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283. |
| --- | --- |

(10)

Ces explications donnent suffisamment d'éléments indiquant que l'hydrolysat du lysozyme de blanc d'œuf de poule, dans les utilisations proposées et les niveaux d'utilisation lorsqu'il est utilisé comme ingrédient dans les compléments alimentaires, est conforme à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283.

| (11) | La directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil (4) fixe les exigences relatives aux compléments alimentaires. Il convient d'autoriser l'utilisation de l'hydrolysat du lysozyme de blanc d'œuf de poule sans préjudice de cette directive. |
| --- | --- |

(11)

La directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil (4) fixe les exigences relatives aux compléments alimentaires. Il convient d'autoriser l'utilisation de l'hydrolysat du lysozyme de blanc d'œuf de poule sans préjudice de cette directive.

| (12) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   L'hydrolysat du lysozyme de blanc d'œuf de poule, tel que spécifié à l'annexe du présent règlement, est inscrit sur la liste de l'Union des nouveaux aliments autorisés, comme le prévoit l'article 8 du règlement (UE) 2015/2283.

2.   L'inscription sur la liste de l'Union visée au premier paragraphe s'accompagne des conditions d'utilisation et des exigences en matière d'étiquetage fixées à l'annexe du présent règlement.

3.   L'autorisation prévue au présent article est sans préjudice des dispositions de la directive 2002/46/CE.

Article 2

L'annexe du règlement d'exécution (UE) 2017/2470 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 327 du 11.12.2015, p. 1.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) 2017/2470 de la Commission du 20 décembre 2017 établissant la liste de l'Union des nouveaux aliments conformément au règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments (JO L 351 du 30.12.2017, p. 72).

2

(3)  Règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (JO L 43 du 14.2.1997, p. 1).

3

o

(4)  Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (JO L 183 du 12.7.2002, p. 51).

4

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ANNEXE

L'annexe du règlement d'exécution (UE) 2017/2470 est modifiée comme suit:

| 1) | L'entrée suivante est insérée dans le tableau 1 (Nouveaux aliments autorisés) en respectant l'ordre alphabétique:









  «Nouvel aliment autorisé | Conditions dans lesquelles le nouvel aliment peut être utilisé | Exigences en matière d'étiquetage spécifique supplémentaire | Autres exigences |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Hydrolysat du lysozyme de blanc d'œuf de poule | Catégorie de denrées alimentaires spécifiée | Doses maximales | La dénomination du nouvel aliment sur l'étiquetage des compléments alimentaires qui en contiennent est “hydrolysat du lysozyme de blanc d'œuf de poule.”» | |
| Compléments alimentaires au sens de la directive 2002/46/CE (1), destinés à la population adulte | 1 000 mg/jour |

1)

L'entrée suivante est insérée dans le tableau 1 (Nouveaux aliments autorisés) en respectant l'ordre alphabétique:

«Nouvel aliment autorisé

Conditions dans lesquelles le nouvel aliment peut être utilisé

Exigences en matière d'étiquetage spécifique supplémentaire

Autres exigences

Hydrolysat du lysozyme de blanc d'œuf de poule

Catégorie de denrées alimentaires spécifiée

Doses maximales

La dénomination du nouvel aliment sur l'étiquetage des compléments alimentaires qui en contiennent est “hydrolysat du lysozyme de blanc d'œuf de poule.”»

Compléments alimentaires au sens de la directive 2002/46/CE (1), destinés à la population adulte

1 000 mg/jour

| 2) | L'entrée suivante est insérée dans le tableau 2 (Spécifications) en respectant l'ordre alphabétique:






  «Nouveaux aliments autorisés | Spécification |
| --- | --- | --- |
| Hydrolysat du lysozyme de blanc d'œuf de poule | Description/Définition:

  L'hydrolysat du lysozyme de blanc d'œuf de poule est obtenu à partir de lysozyme de blanc d'œuf de poule par un processus enzymatique utilisant de la subtilisine de Bacillus licheniformis.
  Le produit est une poudre de couleur blanche à jaune clair.

  Spécifications:

  Protéine (AT (*) × 5,30): 80-90 %
  Tryptophane: 5-7 %
  Ratio Tryptophane/AANLG (**): 0,18-0,25
  Degré d'hydrolyse: 19-25 %
  Humidité: < 5 %
  Cendres: < 10 %
  Sodium: < 6 %

  Métaux lourds:

  Arsenic: < 1 ppm
  Plomb: < 1 ppm
  Cadmium: < 0,5 ppm
  Mercure: < 0,1 ppm

  Critères microbiologiques:

  Germes aérobies totaux: < 103 UFC/g
  Levures/moisissures combinées totales: < 102 UFC/g
  Entérobactéries: < 10 UFC/g

  Salmonella spp: Absence/25 g

  Escherichia coli: Absence/10 g
  Staphylocoques dorés: Absence/10 g

  Pseudomonas aeruginosa: Absence/10 g






  (*) | AT: azote total |

2)

L'entrée suivante est insérée dans le tableau 2 (Spécifications) en respectant l'ordre alphabétique:

«Nouveaux aliments autorisés

Spécification

Hydrolysat du lysozyme de blanc d'œuf de poule

Description/Définition:

L'hydrolysat du lysozyme de blanc d'œuf de poule est obtenu à partir de lysozyme de blanc d'œuf de poule par un processus enzymatique utilisant de la subtilisine de Bacillus licheniformis.

Le produit est une poudre de couleur blanche à jaune clair.

Spécifications:

Protéine (AT (*) × 5,30): 80-90 %

Tryptophane: 5-7 %

Ratio Tryptophane/AANLG (**): 0,18-0,25

Degré d'hydrolyse: 19-25 %

Humidité: < 5 %

Cendres: < 10 %

Sodium: < 6 %

Métaux lourds:

Arsenic: < 1 ppm

Plomb: < 1 ppm

Cadmium: < 0,5 ppm

Mercure: < 0,1 ppm

Critères microbiologiques:

Germes aérobies totaux: < 103 UFC/g

Levures/moisissures combinées totales: < 102 UFC/g

Entérobactéries: < 10 UFC/g

Salmonella spp: Absence/25 g

Escherichia coli: Absence/10 g

Staphylocoques dorés: Absence/10 g

Pseudomonas aeruginosa: Absence/10 g

(*)

AT: azote total

| (**) | AANLG: acides aminés neutres à longue chaîne» |
| --- | --- |

(**)

AANLG: acides aminés neutres à longue chaîne»

---

(1)  Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (JO L 183 du 12.7.2002, p. 51).

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DÉCISIONS

| 13.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 177/12 |
| --- | --- | --- | --- |

13.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 177/12

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DÉCISION (PESC) 2018/992 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 11 juillet 2018

portant nomination du commandant de force de la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia) (EUTM Somalia/1/2018)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 38,

vu la décision 2010/96/PESC du Conseil du 15 février 2010 relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (1), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 5, paragraphe 1, de la décision 2010/96/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS), conformément à l'article 38 du traité sur l'Union européenne, à prendre les décisions appropriées concernant le contrôle politique et la direction stratégique de la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia), y compris les décisions concernant la nomination des commandants ultérieurs de la mission de l'Union. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 5, paragraphe 1, de la décision 2010/96/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS), conformément à l'article 38 du traité sur l'Union européenne, à prendre les décisions appropriées concernant le contrôle politique et la direction stratégique de la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia), y compris les décisions concernant la nomination des commandants ultérieurs de la mission de l'Union.

| (2) | La décision (PESC) 2017/971 du Conseil (2) a modifié la chaîne de commandement de l'EUTM Somalia. Par conséquent, la décision (PESC) 2016/396 du Comité politique et de sécurité (3) a été abrogée et le général de brigade Maurizio MORENA a été nommé commandant de force de la mission de l'Union EUTM Somalia. |
| --- | --- |

(2)

La décision (PESC) 2017/971 du Conseil (2) a modifié la chaîne de commandement de l'EUTM Somalia. Par conséquent, la décision (PESC) 2016/396 du Comité politique et de sécurité (3) a été abrogée et le général de brigade Maurizio MORENA a été nommé commandant de force de la mission de l'Union EUTM Somalia.

| (3) | Le 26 juin 2017, le COPS a adopté la décision (PESC) 2017/1160 (4) portant nomination du colonel Pietro ADDIS pour succéder au général de brigade Maurizio MORENA en tant que commandant de la mission de l'Union EUTM Somalia. |
| --- | --- |

(3)

Le 26 juin 2017, le COPS a adopté la décision (PESC) 2017/1160 (4) portant nomination du colonel Pietro ADDIS pour succéder au général de brigade Maurizio MORENA en tant que commandant de la mission de l'Union EUTM Somalia.

| (4) | Le 18 juin 2018, le Comité militaire de l'Union a recommandé que le COPS nomme le colonel Matteo Giacomo SPREAFICO pour succéder au général de brigade Pietro ADDIS en tant que commandant de force de la mission de l'Union EUTM Somalia, à partir du 16 juillet 2018. |
| --- | --- |

(4)

Le 18 juin 2018, le Comité militaire de l'Union a recommandé que le COPS nomme le colonel Matteo Giacomo SPREAFICO pour succéder au général de brigade Pietro ADDIS en tant que commandant de force de la mission de l'Union EUTM Somalia, à partir du 16 juillet 2018.

| (5) | Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Par conséquent, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Par conséquent, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le colonel Matteo Giacomo SPREAFICO est nommé commandant de force de la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia), à partir du 16 juillet 2018.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2018.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

W. STEVENS

---

(1)  
  JO L 44 du 19.2.2010, p. 16.

1

(2)  Décision (PESC) 2017/971 du Conseil du 8 juin 2017 déterminant les modalités de planification et de conduite des missions militaires à mandat non exécutif menées par l'Union européenne dans le cadre de la PSDC et modifiant la décision 2010/96/PESC relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes, la décision 2013/34/PESC relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) et la décision (PESC) 2016/610 relative à une mission militaire de formation PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA) (JO L 146 du 9.6.2017, p. 133).

2

(3)  Décision (PESC) 2016/396 du Comité politique et de sécurité du 15 mars 2016 portant nomination du commandant de la mission de l'Union européenne pour la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia) et abrogeant la décision (PESC) 2015/173 (EUTM Somalia/1/2016) (JO L 73 du 18.3.2016, p. 99).

3

(4)  Décision (PESC) 2017/1160 du Comité politique et de sécurité du 26 juin 2017 portant nomination du commandant de force de la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia) (EUTM Somalia/1/2017) (JO L 167 du 30.6.2017, p. 37).

4

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| 13.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 177/14 |
| --- | --- | --- | --- |

13.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 177/14

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DÉCISION (UE) 2018/993 DE LA COMMISSION

du 11 juillet 2018

modifiant les décisions (UE) 2017/1214, (UE) 2017/1215, (UE) 2017/1216, (UE) 2017/1218 et (UE) 2017/1219 en ce qui concerne la durée de la période de transition

[notifiée sous le numéro C(2018) 4312]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'Union européenne (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,

après consultation du comité de l'Union européenne pour le label écologique,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2011/382/UE de la Commission (2) a été remplacée par la décision (UE) 2017/1214 de la Commission (3) établissant des critères révisés et de nouvelles exigences pour les détergents pour vaisselle à la main. Afin de laisser suffisamment de temps aux fabricants dont les produits ont obtenu le label écologique de l'Union européenne pour les détergents pour vaisselle à la main sur la base des critères établis dans la décision 2011/382/UE afin qu'ils adaptent leurs produits pour les rendre conformes à la décision (UE) 2017/1214, cette décision prévoit une période de transition. La période de transition de 12 mois expire le 22 juin 2018. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2011/382/UE de la Commission (2) a été remplacée par la décision (UE) 2017/1214 de la Commission (3) établissant des critères révisés et de nouvelles exigences pour les détergents pour vaisselle à la main. Afin de laisser suffisamment de temps aux fabricants dont les produits ont obtenu le label écologique de l'Union européenne pour les détergents pour vaisselle à la main sur la base des critères établis dans la décision 2011/382/UE afin qu'ils adaptent leurs produits pour les rendre conformes à la décision (UE) 2017/1214, cette décision prévoit une période de transition. La période de transition de 12 mois expire le 22 juin 2018.

| (2) | La décision 2012/720/UE de la Commission (4) a été remplacée par la décision (UE) 2017/1215 de la Commission (5) établissant des critères révisés et de nouvelles exigences pour les détergents pour lave-vaisselle industriels ou destinés aux collectivités. Afin de laisser suffisamment de temps aux fabricants dont les produits ont obtenu le label écologique de l'Union européenne pour les détergents pour lave-vaisselle industriels ou destinés aux collectivités sur la base des critères établis dans la décision 2012/720/UE afin qu'ils adaptent leurs produits pour les rendre conformes à la décision (UE) 2017/1215, cette décision prévoit une période de transition. La période de transition de 12 mois expire le 22 juin 2018. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2012/720/UE de la Commission (4) a été remplacée par la décision (UE) 2017/1215 de la Commission (5) établissant des critères révisés et de nouvelles exigences pour les détergents pour lave-vaisselle industriels ou destinés aux collectivités. Afin de laisser suffisamment de temps aux fabricants dont les produits ont obtenu le label écologique de l'Union européenne pour les détergents pour lave-vaisselle industriels ou destinés aux collectivités sur la base des critères établis dans la décision 2012/720/UE afin qu'ils adaptent leurs produits pour les rendre conformes à la décision (UE) 2017/1215, cette décision prévoit une période de transition. La période de transition de 12 mois expire le 22 juin 2018.

| (3) | La décision 2011/263/UE de la Commission (6) a été remplacée par la décision (UE) 2017/1216 de la Commission (7) établissant des critères révisés et de nouvelles exigences pour les détergents pour lave-vaisselle. Afin de laisser suffisamment de temps aux fabricants dont les produits ont obtenu le label écologique de l'Union européenne pour les détergents pour lave-vaisselle sur la base des critères établis dans la décision 2011/263/UE afin qu'ils adaptent leurs produits pour les rendre conformes à la décision (UE) 2017/1216, cette décision prévoit une période de transition. La période de transition de 12 mois expire le 22 juin 2018. |
| --- | --- |

(3)

La décision 2011/263/UE de la Commission (6) a été remplacée par la décision (UE) 2017/1216 de la Commission (7) établissant des critères révisés et de nouvelles exigences pour les détergents pour lave-vaisselle. Afin de laisser suffisamment de temps aux fabricants dont les produits ont obtenu le label écologique de l'Union européenne pour les détergents pour lave-vaisselle sur la base des critères établis dans la décision 2011/263/UE afin qu'ils adaptent leurs produits pour les rendre conformes à la décision (UE) 2017/1216, cette décision prévoit une période de transition. La période de transition de 12 mois expire le 22 juin 2018.

| (4) | La décision 2011/264/UE de la Commission (8) a été remplacée par la décision (UE) 2017/1218 de la Commission (9) établissant des critères révisés et de nouvelles exigences pour les détergents textiles. Afin de laisser suffisamment de temps aux fabricants dont les produits ont obtenu le label écologique de l'Union européenne pour les détergents textiles sur la base des critères établis dans la décision 2011/264/UE afin qu'ils adaptent leurs produits pour les rendre conformes à la décision (UE) 2017/1218, cette décision prévoit une période de transition. La période de transition de 12 mois expire le 22 juin 2018. |
| --- | --- |

(4)

La décision 2011/264/UE de la Commission (8) a été remplacée par la décision (UE) 2017/1218 de la Commission (9) établissant des critères révisés et de nouvelles exigences pour les détergents textiles. Afin de laisser suffisamment de temps aux fabricants dont les produits ont obtenu le label écologique de l'Union européenne pour les détergents textiles sur la base des critères établis dans la décision 2011/264/UE afin qu'ils adaptent leurs produits pour les rendre conformes à la décision (UE) 2017/1218, cette décision prévoit une période de transition. La période de transition de 12 mois expire le 22 juin 2018.

| (5) | La décision 2012/721/UE de la Commission (10) a été remplacée par la décision (UE) 2017/1219 de la Commission (11) établissant des critères révisés et des nouvelles exigences pour les détergents textiles à usage industriel ou destinés aux collectivités. Afin de laisser suffisamment de temps aux fabricants dont les produits ont obtenu le label écologique de l'Union européenne pour les détergents textiles à usages industriel ou destinés aux collectivités sur la base des critères établis dans la décision 2012/721/UE afin qu'ils adaptent leurs produits pour les rendre conformes à la décision (UE) 2017/1219, cette décision prévoit une période de transition. La période de transition de 12 mois expire le 22 juin 2018. |
| --- | --- |

(5)

La décision 2012/721/UE de la Commission (10) a été remplacée par la décision (UE) 2017/1219 de la Commission (11) établissant des critères révisés et des nouvelles exigences pour les détergents textiles à usage industriel ou destinés aux collectivités. Afin de laisser suffisamment de temps aux fabricants dont les produits ont obtenu le label écologique de l'Union européenne pour les détergents textiles à usages industriel ou destinés aux collectivités sur la base des critères établis dans la décision 2012/721/UE afin qu'ils adaptent leurs produits pour les rendre conformes à la décision (UE) 2017/1219, cette décision prévoit une période de transition. La période de transition de 12 mois expire le 22 juin 2018.

| (6) | Un certain nombre d'organismes nationaux chargés de l'attribution des labels écologiques de l'Union européenne ont informé la Commission de la nécessité de prolonger de six mois ces périodes de transition en raison du grand nombre de demandes qu'ils ont reçues en vue du renouvellement des contrats d'octroi de ces labels. La Commission a réalisé une évaluation qui a confirmé la nécessité de prolonger les périodes de transition d'une durée de six mois. |
| --- | --- |

(6)

Un certain nombre d'organismes nationaux chargés de l'attribution des labels écologiques de l'Union européenne ont informé la Commission de la nécessité de prolonger de six mois ces périodes de transition en raison du grand nombre de demandes qu'ils ont reçues en vue du renouvellement des contrats d'octroi de ces labels. La Commission a réalisé une évaluation qui a confirmé la nécessité de prolonger les périodes de transition d'une durée de six mois.

| (7) | Il y a donc lieu de modifier en conséquence les décisions (UE) 2017/1214, (UE) 2017/1215, (UE) 2017/1216, (UE) 2017/1218 et (UE) 2017/1219. |
| --- | --- |

(7)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence les décisions (UE) 2017/1214, (UE) 2017/1215, (UE) 2017/1216, (UE) 2017/1218 et (UE) 2017/1219.

| (8) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 16 du règlement (CE) no 66/2010, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 16 du règlement (CE) no 66/2010,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 7 de la décision (UE) 2017/1214, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Lorsque le label écologique de l'Union européenne est attribué conformément aux critères définis dans la décision 2011/382/UE, il peut être utilisé jusqu'au 22 décembre 2018.»

Article 2

À l'article 7 de la décision (UE) 2017/1215, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Lorsque le label écologique de l'Union européenne est attribué conformément aux critères définis dans la décision 2012/720/UE, il peut être utilisé jusqu'au 26 décembre 2018.»

Article 3

À l'article 7 de la décision (UE) 2017/1216, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Lorsque le label écologique de l'Union européenne est attribué conformément aux critères définis dans la décision 2011/263/UE, il peut être utilisé jusqu'au 26 décembre 2018.»

Article 4

À l'article 7 de la décision (UE) 2017/1218, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Lorsque le label écologique de l'Union européenne est attribué conformément aux critères définis dans la décision 2011/264/UE, il peut être utilisé jusqu'au 26 décembre 2018.»

Article 5

À l'article 7 de la décision (UE) 2017/1219, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Lorsque le label écologique de l'Union européenne est attribué conformément aux critères définis dans la décision 2012/721/UE, il peut être utilisé jusqu'au 26 décembre 2018.»

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2018.

Par la Commission

Karmenu VELLA

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 27 du 30.1.2010, p. 1.

1

(2)  Décision 2011/382/UE de la Commission du 24 juin 2011 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux détergents pour vaisselle à la main (JO L 169 du 29.6.2011, p. 40).

2

(3)  Décision (UE) 2017/1214 de la Commission du 23 juin 2017 établissant les critères du label écologique de l'Union européenne pour les détergents pour vaisselle à la main (JO L 180 du 12.7.2017, p. 1).

3

(4)  Décision 2012/720/UE de la Commission du 14 novembre 2012 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux détergents pour lave-vaisselle automatiques industriels ou destinés aux collectivités (JO L 326 du 24.11.2012, p. 25).

4

(5)  Décision (UE) 2017/1215 de la Commission du 23 juin 2017 établissant les critères du label écologique de l'Union européenne pour les détergents pour lave-vaisselle industriels ou destinés aux collectivités (JO L 180 du 12.7.2017, p. 16).

5

(6)  Décision 2011/263/UE de la Commission du 28 avril 2011 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux détergents pour lave-vaisselle (JO L 111 du 30.4.2011, p. 22).

6

(7)  Décision (UE) 2017/1216 de la Commission du 23 juin 2017 établissant les critères pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux détergents pour lave-vaisselle (JO L 180 du 12.7.2017, p. 31).

7

(8)  Décision 2011/264/UE de la Commission du 28 avril 2011 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux détergents textiles (JO L 111 du 30.4.2011, p. 34).

8

(9)  Décision (UE) 2017/1218 de la Commission du 23 juin 2017 établissant les critères pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux détergents textiles (JO L 180 du 12.7.2017, p. 63).

9

(10)  Décision 2012/721/UE de la Commission du 14 novembre 2012 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux détergents textiles à usage industriel ou destinés aux collectivités (JO L 326 du 24.11.2012, p. 38).

10

(11)  Décision (UE) 2017/1219 de la Commission du 23 juin 2017 établissant les critères d'attribution du label écologique de l'Union européenne aux détergents textiles à usage industriel ou destinés aux collectivités (JO L 180 du 12.7.2017, p. 79).

11

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