# Journal officiel C 153/2012

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2012.153.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 153 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 55e année30 mai 2012 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2012.153.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 153

Édition de langue française

Communications et informations

55e année30 mai 2012

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Assemblée parlementaire Euronest |
| 2012/C 153/01 | Résolution sur la sécurité énergétique, l’énergie renouvelable, l’efficacité énergétique et les infrastructures énergétiques: développements dans les pays du partenariat oriental et de l’UE | 1 |
| 2012/C 153/02 | Résolution sur les accords commerciaux entre l'UE et les partenaires d'Europe orientale, y compris les zones de libre-échange approfondies et complètes et l'aide de l'UE dans ce domaine | 5 |
| 2012/C 153/03 | Résolution sur les défis pour l'avenir de la démocratie, notamment la question de la liberté et de l’indépendance des médias dans les pays du partenariat oriental et de l'UE | 9 |
| 2012/C 153/04 | Résolution sur le renforcement de la société civile dans les pays du partenariat oriental, y compris la question de la coopération entre le gouvernement et la société civile, ainsi que la question des réformes visant à renforcer le pouvoir de la société civile | 16 |
| 2012/C 153/05 | Résolution sur la situation de Ioulia Timochenko | 21 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Assemblée parlementaire Euronest

2012/C 153/01

Résolution sur la sécurité énergétique, l’énergie renouvelable, l’efficacité énergétique et les infrastructures énergétiques: développements dans les pays du partenariat oriental et de l’UE

1

2012/C 153/02

Résolution sur les accords commerciaux entre l'UE et les partenaires d'Europe orientale, y compris les zones de libre-échange approfondies et complètes et l'aide de l'UE dans ce domaine

5

2012/C 153/03

Résolution sur les défis pour l'avenir de la démocratie, notamment la question de la liberté et de l’indépendance des médias dans les pays du partenariat oriental et de l'UE

9

2012/C 153/04

Résolution sur le renforcement de la société civile dans les pays du partenariat oriental, y compris la question de la coopération entre le gouvernement et la société civile, ainsi que la question des réformes visant à renforcer le pouvoir de la société civile

16

2012/C 153/05

Résolution sur la situation de Ioulia Timochenko

21

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Assemblée parlementaire Euronest |
| 2012/C 153/06 | Règlement adopté le 3 mai 2011 à Bruxelles et modifié le 3 avril 2012 à Bakou | 23 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Assemblée parlementaire Euronest

2012/C 153/06

Règlement adopté le 3 mai 2011 à Bruxelles et modifié le 3 avril 2012 à Bakou

23

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Assemblée parlementaire Euronest

| 30.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 153/1 |
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30.5.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 153/1

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RÉSOLUTION (1)

sur la sécurité énergétique, l’énergie renouvelable, l’efficacité énergétique et les infrastructures énergétiques: développements dans les pays du partenariat oriental et de l’UE

2012/C 153/01

L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EURONEST,

| — | vu l’acte constitutif de l’Assemblée parlementaire EURONEST du 3 mai 2011; |
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vu l’acte constitutif de l’Assemblée parlementaire EURONEST du 3 mai 2011;

| — | vu les conclusions des sommets du partenariat oriental des 29 et 30 septembre 2011, à Varsovie, |
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vu les conclusions des sommets du partenariat oriental des 29 et 30 septembre 2011, à Varsovie,

| — | vu les résolutions précédentes du Parlement européen sur la dimension orientale de la politique européenne de voisinage, ainsi que sur la République d’Arménie, la République d’Azerbaïdjan, la République de Biélorussie, la Géorgie, la République de Moldavie et l’Ukraine, |
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vu les résolutions précédentes du Parlement européen sur la dimension orientale de la politique européenne de voisinage, ainsi que sur la République d’Arménie, la République d’Azerbaïdjan, la République de Biélorussie, la Géorgie, la République de Moldavie et l’Ukraine,

| — | vu la communication commune de la haute représentante de l’UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, intitulée «Une nouvelle réponse à un voisinage en mouvement», du 25 mai 2011, |
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vu la communication commune de la haute représentante de l’UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, intitulée «Une nouvelle réponse à un voisinage en mouvement», du 25 mai 2011,

| — | vu la communication de la Commission sur la sécurité de l’approvisionnement énergétique et la coopération internationale – «La politique énergétique de l’UE»: s’investir avec des partenaires au-delà de nos frontières, du 7 septembre 2011, |
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vu la communication de la Commission sur la sécurité de l’approvisionnement énergétique et la coopération internationale – «La politique énergétique de l’UE»: s’investir avec des partenaires au-delà de nos frontières, du 7 septembre 2011,

| — | vu les conclusions du Conseil de l’UE sur le renforcement de la dimension extérieure de la politique énergétique de l’UE, du 24 novembre 2011, |
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vu les conclusions du Conseil de l’UE sur le renforcement de la dimension extérieure de la politique énergétique de l’UE, du 24 novembre 2011,

| — | vu les conclusions du Conseil de l’UE sur «Énergie 2020 - Une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable», du 28 février 2011, |
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vu les conclusions du Conseil de l’UE sur «Énergie 2020 - Une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable», du 28 février 2011,

| — | vu la déclaration commune du commissaire Oettinger, des ministres adjoints de l’énergie et des représentants de haut rang des ministères de l’énergie, ainsi que des autorités nationales responsables de l’énergie nucléaire de la République d’Arménie, de la République de Biélorussie, de la République de Croatie, de la Fédération de Russie, de la Confédération suisse, de la République de Turquie et de l’Ukraine, sur les évaluations complètes du risque et de la sécurité des centrales nucléaires («simulations de crise»), du 23 juin 2011, |
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vu la déclaration commune du commissaire Oettinger, des ministres adjoints de l’énergie et des représentants de haut rang des ministères de l’énergie, ainsi que des autorités nationales responsables de l’énergie nucléaire de la République d’Arménie, de la République de Biélorussie, de la République de Croatie, de la Fédération de Russie, de la Confédération suisse, de la République de Turquie et de l’Ukraine, sur les évaluations complètes du risque et de la sécurité des centrales nucléaires («simulations de crise»), du 23 juin 2011,

| A. | considérant qu’une énergie sûre, durable et compétitive est d’une grande importance pour les citoyens, l’économie et l’environnement de l’UE et les partenaires d’Europe orientale; considérant que l’UE a fixé des objectifs ambitieux de réduction des émissions de dioxyde de carbone, de développement des énergies renouvelables et d’augmentation de l’efficacité énergétique d’ici à 2020; considérant que l’UE et ses partenaires d’Europe orientale partagent un intérêt commun à la réalisation de ces objectifs, compte tenu de leur interdépendance dans les domaines de l’approvisionnement énergétique et du transport; |
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A.

considérant qu’une énergie sûre, durable et compétitive est d’une grande importance pour les citoyens, l’économie et l’environnement de l’UE et les partenaires d’Europe orientale; considérant que l’UE a fixé des objectifs ambitieux de réduction des émissions de dioxyde de carbone, de développement des énergies renouvelables et d’augmentation de l’efficacité énergétique d’ici à 2020; considérant que l’UE et ses partenaires d’Europe orientale partagent un intérêt commun à la réalisation de ces objectifs, compte tenu de leur interdépendance dans les domaines de l’approvisionnement énergétique et du transport;

| B. | considérant que la coopération énergétique dans le cadre du partenariat oriental est fondée sur un dialogue politique visant à renforcer l’intégration des marchés, à améliorer la sécurité énergétique et la sécurité nucléaire, ainsi qu’à développer de nouveaux partenariats sur les sources d’énergie renouvelable et l’efficacité énergétique; |
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B.

considérant que la coopération énergétique dans le cadre du partenariat oriental est fondée sur un dialogue politique visant à renforcer l’intégration des marchés, à améliorer la sécurité énergétique et la sécurité nucléaire, ainsi qu’à développer de nouveaux partenariats sur les sources d’énergie renouvelable et l’efficacité énergétique;

| C. | considérant que la coopération et la convergence réglementaires sont essentielles pour établir un marché de l’énergie fonctionnel, interconnecté et intégré dans l’UE et les partenaires d’Europe orientale; considérant que le traité instituant la Communauté de l’énergie a établi une coopération régionale efficace permettant à l’UE et aux autres parties contractantes de développer un cadre réglementaire stable favorisant la croissance et l’investissement dans le secteur énergétique; considérant que l’adhésion de la République de Moldavie et de l’Ukraine, ainsi que le statut d’observateur de l’Arménie et de la Géorgie dans la Communauté de l’énergie, ont établi la base et le cadre institutionnel permettant l’approfondissement de la coopération énergétique et des partenariats entre l’UE et ces pays partenaires; |
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C.

considérant que la coopération et la convergence réglementaires sont essentielles pour établir un marché de l’énergie fonctionnel, interconnecté et intégré dans l’UE et les partenaires d’Europe orientale; considérant que le traité instituant la Communauté de l’énergie a établi une coopération régionale efficace permettant à l’UE et aux autres parties contractantes de développer un cadre réglementaire stable favorisant la croissance et l’investissement dans le secteur énergétique; considérant que l’adhésion de la République de Moldavie et de l’Ukraine, ainsi que le statut d’observateur de l’Arménie et de la Géorgie dans la Communauté de l’énergie, ont établi la base et le cadre institutionnel permettant l’approfondissement de la coopération énergétique et des partenariats entre l’UE et ces pays partenaires;

| D. | considérant que des marchés de l’énergie concurrentiels, le développement et la création d’infrastructures de production et de transport de l’énergie, des sources d’approvisionnement et des voies de transit stables, le développement ultérieur de l’efficacité énergétique et de l’énergie renouvelable et l’utilisation sans risque de l’énergie nucléaire constituent des éléments essentiels pour renforcer la sécurité énergétique de l’UE tout comme celle des partenaires d’Europe orientale; |
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D.

considérant que des marchés de l’énergie concurrentiels, le développement et la création d’infrastructures de production et de transport de l’énergie, des sources d’approvisionnement et des voies de transit stables, le développement ultérieur de l’efficacité énergétique et de l’énergie renouvelable et l’utilisation sans risque de l’énergie nucléaire constituent des éléments essentiels pour renforcer la sécurité énergétique de l’UE tout comme celle des partenaires d’Europe orientale;

| E. | considérant que l’UE et les partenaires d’Europe orientale, ainsi que d’autres États de la mer Noire et de la mer Caspienne, ont reconnu leur intérêt mutuel à développer des marchés régionaux de l’énergie et à attirer de nouveaux investissements dans la région de la mer Caspienne dans le cadre de «l’initiative de Bakou» lancée en 2004; |
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E.

considérant que l’UE et les partenaires d’Europe orientale, ainsi que d’autres États de la mer Noire et de la mer Caspienne, ont reconnu leur intérêt mutuel à développer des marchés régionaux de l’énergie et à attirer de nouveaux investissements dans la région de la mer Caspienne dans le cadre de «l’initiative de Bakou» lancée en 2004;

| F. | considérant que la diversification des fournisseurs, des voies et des sources d’énergie est un objectif prioritaire pour l’UE; considérant que la construction du «corridor gazier sud-européen» comportant plusieurs voies et types d’infrastructures revêt une grande importance pour la stratégie de diversification de l’approvisionnement en gaz de l’UE et le commerce énergétique entre l’UE, la région de la mer Caspienne et l’Asie centrale; |
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F.

considérant que la diversification des fournisseurs, des voies et des sources d’énergie est un objectif prioritaire pour l’UE; considérant que la construction du «corridor gazier sud-européen» comportant plusieurs voies et types d’infrastructures revêt une grande importance pour la stratégie de diversification de l’approvisionnement en gaz de l’UE et le commerce énergétique entre l’UE, la région de la mer Caspienne et l’Asie centrale;

| G. | considérant que la solution la plus efficace par rapport au coût pour réduire la dépendance énergétique de l’Union européenne consiste à stimuler les mesures axées sur les économies d’énergie, les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, ce qui contribue également à la création d’emplois, à la lutte contre le changement climatique et à la réalisation de progrès dans le sens d’une économie reposant sur l’utilisation rationnelle des ressources; |
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G.

considérant que la solution la plus efficace par rapport au coût pour réduire la dépendance énergétique de l’Union européenne consiste à stimuler les mesures axées sur les économies d’énergie, les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, ce qui contribue également à la création d’emplois, à la lutte contre le changement climatique et à la réalisation de progrès dans le sens d’une économie reposant sur l’utilisation rationnelle des ressources;

| H. | considérant que l’UE et les partenaires d’Europe orientale partagent l’objectif commun de relever le niveau de sécurité de l’énergie nucléaire; considérant que la transparence, l’accessibilité des informations et le respect total des conventions internationales en matière de sécurité nucléaire et d’environnement sont essentiels pour garantir une coopération efficace dans ce domaine entre l’UE et les partenaires d’Europe orientale; considérant que l’UE et les organismes nationaux chargés de l’énergie nucléaire en République d’Arménie, en République de Biélorussie et en Ukraine sont convenus de la nécessité d’évaluer la sécurité des centrales nucléaires, en particulier par la réalisation, sur une base volontaire, d’une évaluation complète du risque et de la sécurité («simulation de risques»); |
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H.

considérant que l’UE et les partenaires d’Europe orientale partagent l’objectif commun de relever le niveau de sécurité de l’énergie nucléaire; considérant que la transparence, l’accessibilité des informations et le respect total des conventions internationales en matière de sécurité nucléaire et d’environnement sont essentiels pour garantir une coopération efficace dans ce domaine entre l’UE et les partenaires d’Europe orientale; considérant que l’UE et les organismes nationaux chargés de l’énergie nucléaire en République d’Arménie, en République de Biélorussie et en Ukraine sont convenus de la nécessité d’évaluer la sécurité des centrales nucléaires, en particulier par la réalisation, sur une base volontaire, d’une évaluation complète du risque et de la sécurité («simulation de risques»);

| 1. | recommande de soutenir et de renforcer le dialogue sur la sécurité énergétique entre l’UE et les partenaires d’Europe orientale, en se basant sur la politique extérieure de l’énergie de l’UE, sur l’«initiative de Bakou» et sur le traité instituant la Communauté de l’énergie, conformément aux objectifs généraux de la politique énergétique de l’UE en matière de compétitivité, de sécurité de l’approvisionnement et de durabilité ainsi qu’aux objectifs énergétiques et climatiques d’UE-2050; |
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1.

recommande de soutenir et de renforcer le dialogue sur la sécurité énergétique entre l’UE et les partenaires d’Europe orientale, en se basant sur la politique extérieure de l’énergie de l’UE, sur l’«initiative de Bakou» et sur le traité instituant la Communauté de l’énergie, conformément aux objectifs généraux de la politique énergétique de l’UE en matière de compétitivité, de sécurité de l’approvisionnement et de durabilité ainsi qu’aux objectifs énergétiques et climatiques d’UE-2050;

| 2. | souligne qu’aujourd’hui, à l’ère de l’économie numérique et d’une société de plus en plus dépendante d’un approvisionnement continu et fiable en électricité, il y a grand besoin de renforcer la sécurité énergétique dans l’UE et son voisinage; rappelle que pour y arriver, il est nécessaire de créer un véritable marché énergétique compétitif et d’intégrer totalement les réseaux d’infrastructures énergétiques, ainsi que d’arriver à une convergence réglementaire; |
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2.

souligne qu’aujourd’hui, à l’ère de l’économie numérique et d’une société de plus en plus dépendante d’un approvisionnement continu et fiable en électricité, il y a grand besoin de renforcer la sécurité énergétique dans l’UE et son voisinage; rappelle que pour y arriver, il est nécessaire de créer un véritable marché énergétique compétitif et d’intégrer totalement les réseaux d’infrastructures énergétiques, ainsi que d’arriver à une convergence réglementaire;

| 3. | souligne qu’il importe de garantir l’assistance, la coopération et le soutien de l’UE à l’égard des mesures mises en œuvre au sein de l’UE et des pays partenaires d’Europe orientale, dans le but de stimuler l’efficacité énergétique et d’encourager l’utilisation des ressources renouvelables; |
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3.

souligne qu’il importe de garantir l’assistance, la coopération et le soutien de l’UE à l’égard des mesures mises en œuvre au sein de l’UE et des pays partenaires d’Europe orientale, dans le but de stimuler l’efficacité énergétique et d’encourager l’utilisation des ressources renouvelables;

| 4. | souligne la nécessité d’encourager les partenariats stratégiques sur les écotechnologies entre l’UE et les partenaires d’Europe orientale dans les domaines de l’innovation, de la recherche et du développement, de l’efficacité énergétique et des économies d’énergie, de l’application des technologies d’énergie renouvelable ainsi que du stockage de l’énergie, des réseaux intelligents et de l’équilibre des systèmes énergétiques; |
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4.

souligne la nécessité d’encourager les partenariats stratégiques sur les écotechnologies entre l’UE et les partenaires d’Europe orientale dans les domaines de l’innovation, de la recherche et du développement, de l’efficacité énergétique et des économies d’énergie, de l’application des technologies d’énergie renouvelable ainsi que du stockage de l’énergie, des réseaux intelligents et de l’équilibre des systèmes énergétiques;

| 5. | recommande d’augmenter le niveau des investissements européens visant à produire des ressources énergétiques et à en approvisionner les marchés, d’augmenter le volume des ressources en hydrocarbures développées en commun dans les pays partenaires d’Europe orientale, notamment dans le bassin de la mer Caspienne; recommande d’accroître l’aide politique et financière apportée aux systèmes existants de pipelines, notamment au réseau transcaspien; |
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5.

recommande d’augmenter le niveau des investissements européens visant à produire des ressources énergétiques et à en approvisionner les marchés, d’augmenter le volume des ressources en hydrocarbures développées en commun dans les pays partenaires d’Europe orientale, notamment dans le bassin de la mer Caspienne; recommande d’accroître l’aide politique et financière apportée aux systèmes existants de pipelines, notamment au réseau transcaspien;

| 6. | appelle à l’établissement des conditions nécessaires au renforcement de la présence des partenaires d’Europe orientale sur le marché commun des ressources énergétiques, ouvertes à tous les producteurs; recommande de soutenir la privatisation, la dissociation et la commercialisation des structures de production et de transport d’énergie chez les partenaires d’Europe orientale, conformément aux dispositions du troisième paquet sur le marché de l’électricité et du gaz; |
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6.

appelle à l’établissement des conditions nécessaires au renforcement de la présence des partenaires d’Europe orientale sur le marché commun des ressources énergétiques, ouvertes à tous les producteurs; recommande de soutenir la privatisation, la dissociation et la commercialisation des structures de production et de transport d’énergie chez les partenaires d’Europe orientale, conformément aux dispositions du troisième paquet sur le marché de l’électricité et du gaz;

| 7. | encourage à porter une attention accrue aux aspects environnementaux de la production et de la consommation d’énergie dans les pays partenaires d’Europe orientale pour parvenir à la réduction des émissions de dioxyde de carbone; recommande de mieux soutenir le développement des ressources renouvelables et des technologies permettant d’économiser de l’énergie; |
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7.

encourage à porter une attention accrue aux aspects environnementaux de la production et de la consommation d’énergie dans les pays partenaires d’Europe orientale pour parvenir à la réduction des émissions de dioxyde de carbone; recommande de mieux soutenir le développement des ressources renouvelables et des technologies permettant d’économiser de l’énergie;

| 8. | encourage les partenaires d’Europe orientale à intégrer dans leurs politiques énergétiques nationales des objectifs clairs pour le développement de l’énergie renouvelable et durable; |
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8.

encourage les partenaires d’Europe orientale à intégrer dans leurs politiques énergétiques nationales des objectifs clairs pour le développement de l’énergie renouvelable et durable;

| 9. | appelle à promouvoir la fusion des capacités et des réseaux électriques et gaziers des partenaires d’Europe orientale et le développement de technologies avancées pour le transport et l’utilisation du gaz naturel liquéfié (GNL); |
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9.

appelle à promouvoir la fusion des capacités et des réseaux électriques et gaziers des partenaires d’Europe orientale et le développement de technologies avancées pour le transport et l’utilisation du gaz naturel liquéfié (GNL);

| 10. | recommande de renforcer les liens entre la communauté d’experts de l’UE et celle des partenaires d’Europe orientale dans les domaines liés à la sécurité énergétique, grâce à la création d’un réseau d’institutions pertinentes; salue, à cet égard, la communication de la Commission sur la sécurité de l’approvisionnement énergétique et la coopération internationale; recommande la création de groupes de travail (groupes de réflexion) composés d’experts de la sécurité énergétique des partenaires d’Europe orientale et de l’UE; recommande d’utiliser ces réseaux d’experts à des fins de partage des expériences et des meilleures pratiques au moyen de séminaires et de conférences; |
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10.

recommande de renforcer les liens entre la communauté d’experts de l’UE et celle des partenaires d’Europe orientale dans les domaines liés à la sécurité énergétique, grâce à la création d’un réseau d’institutions pertinentes; salue, à cet égard, la communication de la Commission sur la sécurité de l’approvisionnement énergétique et la coopération internationale; recommande la création de groupes de travail (groupes de réflexion) composés d’experts de la sécurité énergétique des partenaires d’Europe orientale et de l’UE; recommande d’utiliser ces réseaux d’experts à des fins de partage des expériences et des meilleures pratiques au moyen de séminaires et de conférences;

| 11. | souligne les bénéfices potentiels de la diversification des sources d’énergie en matière de sécurité énergétique; rappelle que l’UE et les partenaires d’Europe orientale auront besoin, dans un avenir proche, d’investissements importants dans la construction et la modernisation des infrastructures énergétiques existantes; salue la proposition de la Commission européenne relative aux infrastructures énergétiques transeuropéennes et souligne la nécessité d’assurer la diversité des voies d’approvisionnement en énergie; dans le même temps, attire l’attention sur le fait que la politique de fermeture des frontières fait monter artificiellement le coût des réseaux énergétiques et empêche et entrave la coopération efficace dans le processus de diversification des sources et voies d’approvisionnement en énergie; rappelle que l’ouverture du corridor gazier sud-européen devrait rester l’une des priorités de l’agenda politique; |
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11.

souligne les bénéfices potentiels de la diversification des sources d’énergie en matière de sécurité énergétique; rappelle que l’UE et les partenaires d’Europe orientale auront besoin, dans un avenir proche, d’investissements importants dans la construction et la modernisation des infrastructures énergétiques existantes; salue la proposition de la Commission européenne relative aux infrastructures énergétiques transeuropéennes et souligne la nécessité d’assurer la diversité des voies d’approvisionnement en énergie; dans le même temps, attire l’attention sur le fait que la politique de fermeture des frontières fait monter artificiellement le coût des réseaux énergétiques et empêche et entrave la coopération efficace dans le processus de diversification des sources et voies d’approvisionnement en énergie; rappelle que l’ouverture du corridor gazier sud-européen devrait rester l’une des priorités de l’agenda politique;

| 12. | appelle à un renforcement de la transparence des contrats énergétiques intergouvernementaux, dans le but de garantir une coopération totale en matière de sécurité énergétique et d’éviter les interruptions d’approvisionnement et les crises; salue, à cet égard, la proposition de décision de la Commission établissant un mécanisme d’échange d’informations sur les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l’énergie, en tant que premier pas essentiel à la réalisation de ces objectifs; recommande aux partenaires d’Europe orientale de se joindre à ces initiatives afin de créer un environnement de coopération stable et fiable; |
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12.

appelle à un renforcement de la transparence des contrats énergétiques intergouvernementaux, dans le but de garantir une coopération totale en matière de sécurité énergétique et d’éviter les interruptions d’approvisionnement et les crises; salue, à cet égard, la proposition de décision de la Commission établissant un mécanisme d’échange d’informations sur les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l’énergie, en tant que premier pas essentiel à la réalisation de ces objectifs; recommande aux partenaires d’Europe orientale de se joindre à ces initiatives afin de créer un environnement de coopération stable et fiable;

| 13. | reconnaît que la région de la mer Noire revêt une importance géostratégique pour la sécurité énergétique de l’UE en ce qui concerne, en particulier, la diversification de l’approvisionnement énergétique, parce qu’elle relie l’Europe à la mer Caspienne, au Moyen-Orient et à l’Asie centrale; souligne la nécessité de renforcer la coopération énergétique multilatérale dans la région de la mer Noire et de développer son infrastructure énergétique; |
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13.

reconnaît que la région de la mer Noire revêt une importance géostratégique pour la sécurité énergétique de l’UE en ce qui concerne, en particulier, la diversification de l’approvisionnement énergétique, parce qu’elle relie l’Europe à la mer Caspienne, au Moyen-Orient et à l’Asie centrale; souligne la nécessité de renforcer la coopération énergétique multilatérale dans la région de la mer Noire et de développer son infrastructure énergétique;

| 14. | recommande de mettre en place un système fiable, efficace et stable de garanties mutuellement efficaces en ce qui concerne la sécurité des installations de production et de transport des ressources d’énergie; déclare que toute menace publique contre les installations de production d’énergie (centrales nucléaires, digues, plates-formes pétrolières, gazoducs et terminaux, raffineries pétrolières et installations chimiques) dans les pays partenaires d’Europe orientale est absolument inacceptable et criminelle. Toute action hostile contre ces types d’installations devra être considérée comme dirigée contre les intérêts de l’UE et des partenaires d’Europe orientale; |
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14.

recommande de mettre en place un système fiable, efficace et stable de garanties mutuellement efficaces en ce qui concerne la sécurité des installations de production et de transport des ressources d’énergie; déclare que toute menace publique contre les installations de production d’énergie (centrales nucléaires, digues, plates-formes pétrolières, gazoducs et terminaux, raffineries pétrolières et installations chimiques) dans les pays partenaires d’Europe orientale est absolument inacceptable et criminelle. Toute action hostile contre ces types d’installations devra être considérée comme dirigée contre les intérêts de l’UE et des partenaires d’Europe orientale;

| 15. | souligne la nécessité de veiller au respect des normes les plus élevées en matière de sécurité et de sûreté nucléaires dans la préparation, la construction et l’exploitation des centrales nucléaires dans l’UE et chez les partenaires d’Europe orientale concernés; salue la participation de l’Ukraine et de l’Arménie à l’exercice de simulation de crise et encourage les autres partenaires d’Europe orientale concernés à confirmer leur engagement d’y participer; |
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15.

souligne la nécessité de veiller au respect des normes les plus élevées en matière de sécurité et de sûreté nucléaires dans la préparation, la construction et l’exploitation des centrales nucléaires dans l’UE et chez les partenaires d’Europe orientale concernés; salue la participation de l’Ukraine et de l’Arménie à l’exercice de simulation de crise et encourage les autres partenaires d’Europe orientale concernés à confirmer leur engagement d’y participer;

| 16. | insiste sur le fait que les partenaires d’Europe orientale doivent veiller au respect des normes environnementales, sociales, d’efficacité et de sécurité les plus élevées pour l’exploitation, la construction et le fonctionnement des infrastructures énergétiques et des centrales électriques; |
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16.

insiste sur le fait que les partenaires d’Europe orientale doivent veiller au respect des normes environnementales, sociales, d’efficacité et de sécurité les plus élevées pour l’exploitation, la construction et le fonctionnement des infrastructures énergétiques et des centrales électriques;

| 17. | souligne la nécessité d’élaborer des feuilles de route énergétiques communes entre l’UE, tous les fournisseurs principaux d’énergie et les pays de transit importants, afin de promouvoir l’échange de savoir-faire par la coopération technologique, industrielle et de recherche; |
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17.

souligne la nécessité d’élaborer des feuilles de route énergétiques communes entre l’UE, tous les fournisseurs principaux d’énergie et les pays de transit importants, afin de promouvoir l’échange de savoir-faire par la coopération technologique, industrielle et de recherche;

| 18. | rappelle l’importance de la coopération internationale entre les chercheurs dans les sciences de l’énergie; encourage les partenaires d’Europe orientale à participer activement aux programmes spécifiques concernant l’énergie du septième programme-cadre de recherche et développement technologique de l’UE; |
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18.

rappelle l’importance de la coopération internationale entre les chercheurs dans les sciences de l’énergie; encourage les partenaires d’Europe orientale à participer activement aux programmes spécifiques concernant l’énergie du septième programme-cadre de recherche et développement technologique de l’UE;

| 19. | recommande aux partenaires d’Europe orientale de promouvoir les initiatives de l’UE liées à l’énergie, telles que les Villes et communautés intelligentes et le Pacte des maires, et d’y participer; |
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19.

recommande aux partenaires d’Europe orientale de promouvoir les initiatives de l’UE liées à l’énergie, telles que les Villes et communautés intelligentes et le Pacte des maires, et d’y participer;

| 20. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au président du Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l’action extérieure, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et des partenaires d’Europe orientale. |
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20.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au président du Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l’action extérieure, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et des partenaires d’Europe orientale.

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(1)  Telle qu’adoptée à Bakou, en Azerbaïdjan, le 3 avril 2012

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| 30.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 153/5 |
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30.5.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 153/5

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RÉSOLUTION (1)

sur les accords commerciaux entre l'UE et les partenaires d'Europe orientale, y compris les zones de libre-échange approfondies et complètes et l'aide de l'UE dans ce domaine

2012/C 153/02

L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EURONEST,

| — | vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 25 mai 2011 intitulée «Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation» (COM(2011)0303), |
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vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 25 mai 2011 intitulée «Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation» (COM(2011)0303),

| — | vu le développement de la politique européenne de voisinage (PEV) depuis 2004 et, en particulier, les rapports de suivi de la Commission sur sa mise en œuvre, |
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vu le développement de la politique européenne de voisinage (PEV) depuis 2004 et, en particulier, les rapports de suivi de la Commission sur sa mise en œuvre,

| — | vu les plans d'action adoptés conjointement avec l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie et la Moldavie, et le programme d'association avec l'Ukraine, |
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vu les plans d'action adoptés conjointement avec l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie et la Moldavie, et le programme d'association avec l'Ukraine,

| — | vu les recommandations du PE relatives aux négociations d'accords d'association avec l'Ukraine, la Moldavie, la Géorgie, l'Arménie et l'Azerbaïdjan et la résolution du Parlement européen intitulée «Révision de la politique européenne de voisinage - dimension orientale» du 7 avril 2011, |
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vu les recommandations du PE relatives aux négociations d'accords d'association avec l'Ukraine, la Moldavie, la Géorgie, l'Arménie et l'Azerbaïdjan et la résolution du Parlement européen intitulée «Révision de la politique européenne de voisinage - dimension orientale» du 7 avril 2011,

| — | vu les conclusions de la réunion des ministres des affaires étrangères du partenariat oriental du 13 décembre 2010, |
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vu les conclusions de la réunion des ministres des affaires étrangères du partenariat oriental du 13 décembre 2010,

| — | vu les déclarations communes du sommet du partenariat oriental qui s'est tenu le 7 mai 2009 à Prague, et du sommet du partenariat oriental qui s'est tenu les 29 et 30 septembre 2011 à Varsovie, |
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vu les déclarations communes du sommet du partenariat oriental qui s'est tenu le 7 mai 2009 à Prague, et du sommet du partenariat oriental qui s'est tenu les 29 et 30 septembre 2011 à Varsovie,

| — | vu le règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) (2), |
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vu le règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) (2),

| — | vu son acte constitutif du 3 mai 2011, |
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vu son acte constitutif du 3 mai 2011,

| A. | considérant que la coopération dans le cadre de l'Assemblée parlementaire EURONEST vise à produire des effets positifs en servant de plate-forme destinée à échanger des avis, trouver des positions communes sur les enjeux mondiaux de notre époque en matière de démocratie, politique, économie, sécurité énergétique et affaires sociales, ainsi qu'à renforcer les liens entre les pays de la région et avec l'UE; |
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A.

considérant que la coopération dans le cadre de l'Assemblée parlementaire EURONEST vise à produire des effets positifs en servant de plate-forme destinée à échanger des avis, trouver des positions communes sur les enjeux mondiaux de notre époque en matière de démocratie, politique, économie, sécurité énergétique et affaires sociales, ainsi qu'à renforcer les liens entre les pays de la région et avec l'UE;

| B. | considérant que, dans le cadre de la PEV, le partenariat oriental a créé un environnement politique propice à l'approfondissement des relations, à l'accélération de l'association politique et à la progression de l'intégration économique, unies par des liens géographiques, historiques et culturels forts, en appuyant les réformes politiques et socio-économiques et en facilitant le rapprochement par rapport à l'acquis de l'UE; |
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B.

considérant que, dans le cadre de la PEV, le partenariat oriental a créé un environnement politique propice à l'approfondissement des relations, à l'accélération de l'association politique et à la progression de l'intégration économique, unies par des liens géographiques, historiques et culturels forts, en appuyant les réformes politiques et socio-économiques et en facilitant le rapprochement par rapport à l'acquis de l'UE;

| C. | considérant que le partenariat oriental renforce les relations multilatérales entre les pays concernés, contribue à l'échange d'informations et d'expériences sur des questions telles que la transformation, la réforme et la modernisation, et offre à l'Union européenne des instruments supplémentaires pour soutenir ces processus; |
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C.

considérant que le partenariat oriental renforce les relations multilatérales entre les pays concernés, contribue à l'échange d'informations et d'expériences sur des questions telles que la transformation, la réforme et la modernisation, et offre à l'Union européenne des instruments supplémentaires pour soutenir ces processus;

| D. | considérant que le partenariat oriental prévoit le renforcement des relations bilatérales à travers des accords d'association nouveaux, non sans tenir compte de la situation particulière et de l'ambition du pays partenaire ainsi que de sa capacité de tenir les engagements liés à ces accords; |
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D.

considérant que le partenariat oriental prévoit le renforcement des relations bilatérales à travers des accords d'association nouveaux, non sans tenir compte de la situation particulière et de l'ambition du pays partenaire ainsi que de sa capacité de tenir les engagements liés à ces accords;

| E. | considérant que les échanges entre l'Union européenne et ses partenaires d'Europe orientale ont évolué de manière dynamique, couvrant de plus en plus de domaines de coopération et approfondissant progressivement l'intégration économique, et considérant que pour gérer la géométrie de relations commerciales plus étroites que jamais, à la fois l'UE et les pays du partenariat oriental (PO) ont reconnu la nécessité d'établir entre eux un cadre contractuel renforcé visant à actualiser les accords commerciaux existants; |
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E.

considérant que les échanges entre l'Union européenne et ses partenaires d'Europe orientale ont évolué de manière dynamique, couvrant de plus en plus de domaines de coopération et approfondissant progressivement l'intégration économique, et considérant que pour gérer la géométrie de relations commerciales plus étroites que jamais, à la fois l'UE et les pays du partenariat oriental (PO) ont reconnu la nécessité d'établir entre eux un cadre contractuel renforcé visant à actualiser les accords commerciaux existants;

| F. | considérant que les nouveaux accords de libre-échange (ALEAC) seront approfondis et complets en ce qui concerne leur nature, leur portée et leur niveau d'engagement, allant ainsi au-delà des ALE traditionnels, englobant à la fois la libéralisation des échanges de biens et de services sur la base des principes respectifs de l'OMC et couvrant d'autres domaines commerciaux, notamment les droits de propriété intellectuelle, les douanes, les marchés publics, les questions énergétiques, la concurrence, la transparence, l'énergie et le développement durable; |
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F.

considérant que les nouveaux accords de libre-échange (ALEAC) seront approfondis et complets en ce qui concerne leur nature, leur portée et leur niveau d'engagement, allant ainsi au-delà des ALE traditionnels, englobant à la fois la libéralisation des échanges de biens et de services sur la base des principes respectifs de l'OMC et couvrant d'autres domaines commerciaux, notamment les droits de propriété intellectuelle, les douanes, les marchés publics, les questions énergétiques, la concurrence, la transparence, l'énergie et le développement durable;

| G. | considérant que l'établissement d'ALEAC apporte toute une série de bénéfices potentiels aux parties contractantes; considérant toutefois que la plupart de ces bénéfices seront le résultat d'une synergie entre les ALEAC et le processus de rapprochement prévu par l'accord d'association; |
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G.

considérant que l'établissement d'ALEAC apporte toute une série de bénéfices potentiels aux parties contractantes; considérant toutefois que la plupart de ces bénéfices seront le résultat d'une synergie entre les ALEAC et le processus de rapprochement prévu par l'accord d'association;

| H. | considérant que les échanges avec l'UE représentent une partie importante des flux commerciaux internationaux et considérant que les économies des pays du PO en dépendent; |
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H.

considérant que les échanges avec l'UE représentent une partie importante des flux commerciaux internationaux et considérant que les économies des pays du PO en dépendent;

| 1. | pense que les pays du PO sont étroitement liés à l'Union européenne aux plans historique et culturel, et partagent l'héritage et les valeurs européennes, et reconnaît leur volonté de s'intégrer économiquement dans l'UE; |
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1.

pense que les pays du PO sont étroitement liés à l'Union européenne aux plans historique et culturel, et partagent l'héritage et les valeurs européennes, et reconnaît leur volonté de s'intégrer économiquement dans l'UE;

| 2. | souligne à quel point il est important de disposer de normes communes pour les biens et services circulant sur le marché intérieur de l'Union européenne, lesquels sont au cœur de l'intégration européenne; estime donc que les pays du partenariat oriental doivent tendre vers une cohérence avec ces normes afin d'approfondir la coopération dans les relations commerciales entre les pays; |
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2.

souligne à quel point il est important de disposer de normes communes pour les biens et services circulant sur le marché intérieur de l'Union européenne, lesquels sont au cœur de l'intégration européenne; estime donc que les pays du partenariat oriental doivent tendre vers une cohérence avec ces normes afin d'approfondir la coopération dans les relations commerciales entre les pays;

| 3. | salue les récentes décisions de l'UE relatives à l'ouverture de négociations d'ALEAC avec l'Arménie, la Géorgie et la Moldavie; souligne que les ALEAC constituent un excellent vecteur de progrès vers l'intégration économique entre l'UE et les pays du PO et que, s'ils sont correctement appliqués et que leurs dispositions sont dûment respectées, ces ALEAC pourraient déboucher à un stade ultérieur sur l'intégration politique des pays du PO dans l'UE; appelle donc l'UE et les pays du PO à intensifier leur coopération pour accélérer les négociations d'ALEAC, et à ouvrir les négociations avec les pays qui sont prêts à le faire tout en lançant, signant et ratifiant des accords avec ceux qui ont déjà achevé leurs négociations d'ALEAC; |
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3.

salue les récentes décisions de l'UE relatives à l'ouverture de négociations d'ALEAC avec l'Arménie, la Géorgie et la Moldavie; souligne que les ALEAC constituent un excellent vecteur de progrès vers l'intégration économique entre l'UE et les pays du PO et que, s'ils sont correctement appliqués et que leurs dispositions sont dûment respectées, ces ALEAC pourraient déboucher à un stade ultérieur sur l'intégration politique des pays du PO dans l'UE; appelle donc l'UE et les pays du PO à intensifier leur coopération pour accélérer les négociations d'ALEAC, et à ouvrir les négociations avec les pays qui sont prêts à le faire tout en lançant, signant et ratifiant des accords avec ceux qui ont déjà achevé leurs négociations d'ALEAC;

| 4. | propose que les pays du PO qui ne sont pas membres de l'Organisation mondiale du commerce achèvent les négociations et rejoignent rapidement l'OMC, ce qui est une étape nécessaire pour approfondir la convergence avec les marchés de l'UE via les ALEAC; |
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4.

propose que les pays du PO qui ne sont pas membres de l'Organisation mondiale du commerce achèvent les négociations et rejoignent rapidement l'OMC, ce qui est une étape nécessaire pour approfondir la convergence avec les marchés de l'UE via les ALEAC;

| 5. | invite instamment l'Organisation mondiale du commerce à accélérer et à conclure rapidement le processus de négociation avec les pays du partenariat oriental qui ne sont pas membres de l'OMC et souligne l'importance de cette adhésion pour l'établissement, dans les plus brefs délais, de principes commerciaux communs entre les pays du partenariat oriental et les États membres de l'UE; |
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5.

invite instamment l'Organisation mondiale du commerce à accélérer et à conclure rapidement le processus de négociation avec les pays du partenariat oriental qui ne sont pas membres de l'OMC et souligne l'importance de cette adhésion pour l'établissement, dans les plus brefs délais, de principes commerciaux communs entre les pays du partenariat oriental et les États membres de l'UE;

| 6. | souligne la nécessité de garantir que les négociations d'ALEAC récemment lancées avec les pays du partenariat oriental se dérouleront de manière équitable et transparente, en mettant l'accent nécessaire sur les objectifs de développement durable à long terme, notamment l'amélioration de la concurrence et la réduction de la corruption; |
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6.

souligne la nécessité de garantir que les négociations d'ALEAC récemment lancées avec les pays du partenariat oriental se dérouleront de manière équitable et transparente, en mettant l'accent nécessaire sur les objectifs de développement durable à long terme, notamment l'amélioration de la concurrence et la réduction de la corruption;

| 7. | attire l'attention sur l'intérêt commun de l'Union européenne à aider les pays du partenariat oriental à poursuivre une croissance économique à long terme stable et saine et à établir une gouvernance économique moderne, ce qui est possible en reliant les économies des pays du partenariat oriental au marché commun de l'Union européenne via les ALEAC; souligne le fait que les ALEAC sont cruciaux et essentiels pour un commerce moderne, transparent et prévisible, ainsi que pour les investissements directs étrangers conduisant à la création d'emploi et à la croissance à long terme; |
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7.

attire l'attention sur l'intérêt commun de l'Union européenne à aider les pays du partenariat oriental à poursuivre une croissance économique à long terme stable et saine et à établir une gouvernance économique moderne, ce qui est possible en reliant les économies des pays du partenariat oriental au marché commun de l'Union européenne via les ALEAC; souligne le fait que les ALEAC sont cruciaux et essentiels pour un commerce moderne, transparent et prévisible, ainsi que pour les investissements directs étrangers conduisant à la création d'emploi et à la croissance à long terme;

| 8. | déplore l'insuffisance des fonds et l'absence permanente d'une politique de l'UE cohérente à l'égard des pays du partenariat européen par rapport aux autres régions du voisinage européen; souligne que ces vingt dernières années, la poursuite d'une politique cohérente à l'égard de certains membres de l'ancien Conseil d'assistance économique mutuelle a donné des résultats très positifs, notamment l'adhésion à l'UE de plusieurs d'entre eux; attire à cet égard l'attention sur les aspects négatifs de cette carence, qui finit par produire une augmentation de l'immigration, une hausse de la concurrence, et la faiblesse des institutions démocratiques dans les pays du PO; |
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8.

déplore l'insuffisance des fonds et l'absence permanente d'une politique de l'UE cohérente à l'égard des pays du partenariat européen par rapport aux autres régions du voisinage européen; souligne que ces vingt dernières années, la poursuite d'une politique cohérente à l'égard de certains membres de l'ancien Conseil d'assistance économique mutuelle a donné des résultats très positifs, notamment l'adhésion à l'UE de plusieurs d'entre eux; attire à cet égard l'attention sur les aspects négatifs de cette carence, qui finit par produire une augmentation de l'immigration, une hausse de la concurrence, et la faiblesse des institutions démocratiques dans les pays du PO;

| 9. | appelle à un dialogue renforcé entre l'UE et les partenaires du PO, y compris un soutien technique et financier dans les secteurs locaux liés aux activités commerciales, en particulier en ce qui concerne les obstacles techniques au commerce, en ce compris la sécurité alimentaire et les questions phytosanitaires, les questions douanières, l'harmonisation, l'évaluation de la conformité, les aspects commerciaux des droits de propriété intellectuelle, etc.; |
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9.

appelle à un dialogue renforcé entre l'UE et les partenaires du PO, y compris un soutien technique et financier dans les secteurs locaux liés aux activités commerciales, en particulier en ce qui concerne les obstacles techniques au commerce, en ce compris la sécurité alimentaire et les questions phytosanitaires, les questions douanières, l'harmonisation, l'évaluation de la conformité, les aspects commerciaux des droits de propriété intellectuelle, etc.;

| 10. | encourage l'intégration des économies des pays du partenariat oriental dans les économies de l'Union européenne; souligne que l'intégration économique pourrait faciliter l'intégration politique ultérieure dans l'UE; |
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10.

encourage l'intégration des économies des pays du partenariat oriental dans les économies de l'Union européenne; souligne que l'intégration économique pourrait faciliter l'intégration politique ultérieure dans l'UE;

| 11. | souligne que les ALEAC devraient faire partie intégrante d'accords d'associations plus larges comprenant des dispositions relatives au dialogue politique sur les droits de l'homme, les valeurs démocratiques et l'état de droit; |
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11.

souligne que les ALEAC devraient faire partie intégrante d'accords d'associations plus larges comprenant des dispositions relatives au dialogue politique sur les droits de l'homme, les valeurs démocratiques et l'état de droit;

| 12. | souligne qu'une intégration du marché plus profonde entre l'UE et les pays du PO pourrait contribuer à stimuler la croissance économique dans les deux régions, en supprimant les déséquilibres économiques et les inégalités sociales dans ces pays, et renforcerait donc le bien-être de leurs populations respectives, ce qui constituerait un résultat important, en particulier en temps de crise économique mondiale; |
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12.

souligne qu'une intégration du marché plus profonde entre l'UE et les pays du PO pourrait contribuer à stimuler la croissance économique dans les deux régions, en supprimant les déséquilibres économiques et les inégalités sociales dans ces pays, et renforcerait donc le bien-être de leurs populations respectives, ce qui constituerait un résultat important, en particulier en temps de crise économique mondiale;

| 13. | souligne le fait que les négociations d'ALEAC avec l'Union européenne sont liées directement à un vaste programme de réformes économiques des pays, qui pourrait être douloureux pour certains secteurs de leurs économies à court terme, mais qui, à condition d'être mis en œuvre correctement, vise à créer une marché fonctionnel, permettant une forte croissance économique à long terme; invite instamment les autorités des pays du PO à faire progresser dans le respect des exigences de la Commission concernant l'accord d'association, et à faire en sorte que les progrès nécessaires soient également réalisés dans la démonopolisation, la libéralisation du marché et le renforcement de l'état de droit; |
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13.

souligne le fait que les négociations d'ALEAC avec l'Union européenne sont liées directement à un vaste programme de réformes économiques des pays, qui pourrait être douloureux pour certains secteurs de leurs économies à court terme, mais qui, à condition d'être mis en œuvre correctement, vise à créer une marché fonctionnel, permettant une forte croissance économique à long terme; invite instamment les autorités des pays du PO à faire progresser dans le respect des exigences de la Commission concernant l'accord d'association, et à faire en sorte que les progrès nécessaires soient également réalisés dans la démonopolisation, la libéralisation du marché et le renforcement de l'état de droit;

| 14. | souligne que le rapprochement réglementaire de l'acquis de l'UE, un moyen essentiel de rendre l'ALE «approfondi et complet», requiert d'apporter des modifications substantielles aux fondements mêmes des États et des sociétés du PO ainsi qu'aux caractéristiques de leurs cultures juridiques et économiques respectives; |
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14.

souligne que le rapprochement réglementaire de l'acquis de l'UE, un moyen essentiel de rendre l'ALE «approfondi et complet», requiert d'apporter des modifications substantielles aux fondements mêmes des États et des sociétés du PO ainsi qu'aux caractéristiques de leurs cultures juridiques et économiques respectives;

| 15. | attire l'attention sur l'asymétrie des ALEAC dans les pays du PO en raison de la taille respective de leurs marchés par rapport au marché de l'UE et de leur niveau de développement; souligne donc que l'approche «plus pour plus» devrait être la base de l'avancement des négociations des ALEAC; |
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15.

attire l'attention sur l'asymétrie des ALEAC dans les pays du PO en raison de la taille respective de leurs marchés par rapport au marché de l'UE et de leur niveau de développement; souligne donc que l'approche «plus pour plus» devrait être la base de l'avancement des négociations des ALEAC;

| 16. | appelle à la mise en place d'un système sûr de vérification de la mise en œuvre des engagements techniques acceptés par les pays du PO pendant les négociations des ALEAC, à la fois dans le pays concerné et dans les institutions de l'UE; souligne la possibilité de partager des informations entre les pays du PO sur les meilleures pratiques de mise en œuvre des normes techniques; |
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16.

appelle à la mise en place d'un système sûr de vérification de la mise en œuvre des engagements techniques acceptés par les pays du PO pendant les négociations des ALEAC, à la fois dans le pays concerné et dans les institutions de l'UE; souligne la possibilité de partager des informations entre les pays du PO sur les meilleures pratiques de mise en œuvre des normes techniques;

| 17. | appelle l'Union européenne à contribuer à réduire la charge de l'aide financière et technique destinée à réformer les économies des pays du PO afin de les faire correspondre aux normes de l'UE; propose à cet égard de faire bon usage des programmes de jumelage et de l'assistance TAIEX entre les différentes entités dans les États membres de l'UE et leurs homologues des pays du PO afin de développer leur savoir-faire; |
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17.

appelle l'Union européenne à contribuer à réduire la charge de l'aide financière et technique destinée à réformer les économies des pays du PO afin de les faire correspondre aux normes de l'UE; propose à cet égard de faire bon usage des programmes de jumelage et de l'assistance TAIEX entre les différentes entités dans les États membres de l'UE et leurs homologues des pays du PO afin de développer leur savoir-faire;

| 18. | attire l'attention sur les retombées potentiellement positives des bonnes pratiques acheminées par le programme du partenariat oriental vers les pays du PO, grâce à l'effet domino de celles-ci sur le voisinage direct extra-UE de ceux-ci; |
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18.

attire l'attention sur les retombées potentiellement positives des bonnes pratiques acheminées par le programme du partenariat oriental vers les pays du PO, grâce à l'effet domino de celles-ci sur le voisinage direct extra-UE de ceux-ci;

| 19. | recommande de chercher à améliorer encore le niveau des normes juridiques et techniques dans les pays du PO, ce qui est nécessaire pour créer le potentiel d'approfondissement de la coopération économique entre les pays du PO et les États membres de l'UE; |
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19.

recommande de chercher à améliorer encore le niveau des normes juridiques et techniques dans les pays du PO, ce qui est nécessaire pour créer le potentiel d'approfondissement de la coopération économique entre les pays du PO et les États membres de l'UE;

| 20. | appelle à une approche ambitieuse et une vision plus large de l'intégration des économies de l'UE et du PO par les ALEAC, non seulement en incluant un large spectre d'aspects liés au commerce, comme les mesures phytosanitaires et le marquage commercial, mais aussi des aspects du rapprochement réglementaire et de la protection environnementale et du développement durable; souligne à cet égard à quel point il est important d'inclure des chapitres contraignants relatifs au développement durable dans les ALEAC, notamment des dispositions sur la protection environnementale et les droits internationaux du travail, et souligne l'importance de rédiger des accords d'association correspondant à la réalité politique des pays concernés; |
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20.

appelle à une approche ambitieuse et une vision plus large de l'intégration des économies de l'UE et du PO par les ALEAC, non seulement en incluant un large spectre d'aspects liés au commerce, comme les mesures phytosanitaires et le marquage commercial, mais aussi des aspects du rapprochement réglementaire et de la protection environnementale et du développement durable; souligne à cet égard à quel point il est important d'inclure des chapitres contraignants relatifs au développement durable dans les ALEAC, notamment des dispositions sur la protection environnementale et les droits internationaux du travail, et souligne l'importance de rédiger des accords d'association correspondant à la réalité politique des pays concernés;

| 21. | attire l'attention sur les exemples de réussite d'intégration économique dans les pays d'Europe centrale et orientale, et dans les Balkans occidentaux, qui pourraient être dans une large mesure pris comme modèles par l'UE pour les pays du partenariat oriental; souligne, dans le même temps, la nécessité de différencier les approches, les besoins, les perspectives et les possibilités selon qu'on traite de la dimension méditerranéenne ou de la dimension orientale; |
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21.

attire l'attention sur les exemples de réussite d'intégration économique dans les pays d'Europe centrale et orientale, et dans les Balkans occidentaux, qui pourraient être dans une large mesure pris comme modèles par l'UE pour les pays du partenariat oriental; souligne, dans le même temps, la nécessité de différencier les approches, les besoins, les perspectives et les possibilités selon qu'on traite de la dimension méditerranéenne ou de la dimension orientale;

| 22. | considère que les ambitions européennes d'un pays du PO doivent être évaluées sur la base d'une différenciation et des principes «plus pour plus», et qu'une éventuelle demande d'adhésion doit être traitée individuellement, conformément à l'article 49 du traité sur l'Union européenne; |
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22.

considère que les ambitions européennes d'un pays du PO doivent être évaluées sur la base d'une différenciation et des principes «plus pour plus», et qu'une éventuelle demande d'adhésion doit être traitée individuellement, conformément à l'article 49 du traité sur l'Union européenne;

| 23. | recommande d'inclure l'accès aux produits agricoles des PO dans les ALEAC, dans la mesure où l'agriculture joue un rôle significatif dans la structure des économies de la plupart des pays du PO; la possibilité d'un meilleur accès des produits agricoles au marché de l'UE reste une priorité essentielle pour les partenaires orientaux; |
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23.

recommande d'inclure l'accès aux produits agricoles des PO dans les ALEAC, dans la mesure où l'agriculture joue un rôle significatif dans la structure des économies de la plupart des pays du PO; la possibilité d'un meilleur accès des produits agricoles au marché de l'UE reste une priorité essentielle pour les partenaires orientaux;

| 24. | soutient l'idée du lancement du programme européen de voisinage pour le développement agricole et rural (ENPARD), qui pourrait être développé sur la base de l'expérience du programme SAPARD prévu au départ pour les pays d'Europe centrale et du Sud-Est; |
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24.

soutient l'idée du lancement du programme européen de voisinage pour le développement agricole et rural (ENPARD), qui pourrait être développé sur la base de l'expérience du programme SAPARD prévu au départ pour les pays d'Europe centrale et du Sud-Est;

| 25. | salue la communication constante entre les pays au sein de l'AP EURONEST (pour échanger les préoccupations commerciales et dégager des positions communes) et au sein des comités EURONEST (sur les développements commerciaux spécifiques entre l'UE et les partenaires d'Europe orientale); salue le partage d'expériences dans le cadre de l'AP EURONEST, ce qui a eu un effet positif sur les dimensions interne et externe de la coopération entre les membres du PO; |
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25.

salue la communication constante entre les pays au sein de l'AP EURONEST (pour échanger les préoccupations commerciales et dégager des positions communes) et au sein des comités EURONEST (sur les développements commerciaux spécifiques entre l'UE et les partenaires d'Europe orientale); salue le partage d'expériences dans le cadre de l'AP EURONEST, ce qui a eu un effet positif sur les dimensions interne et externe de la coopération entre les membres du PO;

| 26. | invite les parlements nationaux des partenaires d'Europe orientale à accélérer le processus d'harmonisation des législations économiques nationales avec l'acquis communautaire et encourage les parlements nationaux à avaliser les réformes liées à l'ALEAC en adoptant des recommandations à ce sujet; encourage la mise en place de groupes de travail multilatéraux pour s'aider mutuellement à rapprocher les législations dans l'ensemble du spectre de l'acquis de l'UE lié au commerce; |
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26.

invite les parlements nationaux des partenaires d'Europe orientale à accélérer le processus d'harmonisation des législations économiques nationales avec l'acquis communautaire et encourage les parlements nationaux à avaliser les réformes liées à l'ALEAC en adoptant des recommandations à ce sujet; encourage la mise en place de groupes de travail multilatéraux pour s'aider mutuellement à rapprocher les législations dans l'ensemble du spectre de l'acquis de l'UE lié au commerce;

| 27. | est d'avis que les instruments majeurs de la politique commerciale de l'UE vis-à-vis des pays du PO devraient être appliqués de manière ciblée et axée sur les résultats; |
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27.

est d'avis que les instruments majeurs de la politique commerciale de l'UE vis-à-vis des pays du PO devraient être appliqués de manière ciblée et axée sur les résultats;

| 28. | soutient la mise en place d'un système de contrôle de l'impact de la politique commerciale extérieure de l'UE sur les politiques commerciales nationales des partenaires ALEAC, ce qui devrait permettre aux voix de la société civile et des entreprises de se faire entendre; |
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28.

soutient la mise en place d'un système de contrôle de l'impact de la politique commerciale extérieure de l'UE sur les politiques commerciales nationales des partenaires ALEAC, ce qui devrait permettre aux voix de la société civile et des entreprises de se faire entendre;

| 29. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au président du Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au SEAE, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays du partenariat oriental. |
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29.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au président du Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au SEAE, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays du partenariat oriental.

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(1)  Adoptée à Bakou, en Azerbaïdjan, le 3 avril 2012.

(2)  JO L 310 du 9.11.2006, p. 1.

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| 30.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 153/9 |
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30.5.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 153/9

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RÉSOLUTION (1)

sur les défis pour l'avenir de la démocratie, notamment la question de la liberté et de l’indépendance des médias dans les pays du partenariat oriental et de l'UE

2012/C 153/03

L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EURONEST,

| — | vu la charte des droits fondamentaux de l’UE, proclamée à Strasbourg le 12 décembre 2007, |
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vu la charte des droits fondamentaux de l’UE, proclamée à Strasbourg le 12 décembre 2007,

| — | vu le traité sur l'Union européenne, |
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vu le traité sur l'Union européenne,

| — | vu la Convention européenne relative à la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, |
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vu la Convention européenne relative à la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

| — | vu l’acte constitutif de l’Assemblée parlementaire EURONEST du 3 mai 2011, |
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vu l’acte constitutif de l’Assemblée parlementaire EURONEST du 3 mai 2011,

| — | vu les conclusions des sommets du partenariat oriental du 7 mai 2009 à Prague et des 29 et 30 septembre 2011 à Varsovie, |
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—

vu les conclusions des sommets du partenariat oriental du 7 mai 2009 à Prague et des 29 et 30 septembre 2011 à Varsovie,

| — | vu la résolution du Parlement européen de 22 octobre 2009 sur le renforcement de la démocratie dans les relations extérieures de l’UE, |
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—

vu la résolution du Parlement européen de 22 octobre 2009 sur le renforcement de la démocratie dans les relations extérieures de l’UE,

| — | vu la Charte européenne pour la liberté de la presse du 25 mai 2009, |
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—

vu la Charte européenne pour la liberté de la presse du 25 mai 2009,

| — | vu les résolutions précédentes du Parlement européen sur la dimension orientale de la politique européenne de voisinage, ainsi que sur la République d’Arménie, la République d’Azerbaïdjan, la République de Biélorussie, la Géorgie, la République de Moldavie et l’Ukraine, |
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vu les résolutions précédentes du Parlement européen sur la dimension orientale de la politique européenne de voisinage, ainsi que sur la République d’Arménie, la République d’Azerbaïdjan, la République de Biélorussie, la Géorgie, la République de Moldavie et l’Ukraine,

| — | vu la communication commune de la haute représentante de l’UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, intitulée «Une nouvelle réponse à un voisinage en mutation», du 25 mai 2011, |
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vu la communication commune de la haute représentante de l’UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, intitulée «Une nouvelle réponse à un voisinage en mutation», du 25 mai 2011,

| — | vu les avis de la commission de Venise du Conseil de l’Europe adoptés en 2010 et 2011 relatifs aux questions constitutionnelles, au code électoral, à la liberté de conscience et à la liberté religieuse, aux partis politiques, aux normes en matière de droits de l'homme, aux organisations non gouvernementales, aux unions politiques de citoyens, à la législation en matière de rassemblement et de manifestation, et à l'indépendance du pouvoir judiciaire dans les pays du partenariat oriental, |
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—

vu les avis de la commission de Venise du Conseil de l’Europe adoptés en 2010 et 2011 relatifs aux questions constitutionnelles, au code électoral, à la liberté de conscience et à la liberté religieuse, aux partis politiques, aux normes en matière de droits de l'homme, aux organisations non gouvernementales, aux unions politiques de citoyens, à la législation en matière de rassemblement et de manifestation, et à l'indépendance du pouvoir judiciaire dans les pays du partenariat oriental,

| — | vu les rapports réguliers au conseil permanent de l’OSCE élaborés par le représentant de l’OSCE pour la liberté des médias, |
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—

vu les rapports réguliers au conseil permanent de l’OSCE élaborés par le représentant de l’OSCE pour la liberté des médias,

| — | vu la déclaration du Comité des ministres du Conseil de l’Europe concernant des mesures visant à favoriser le respect de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (adoptée le 13 janvier 2010), |
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vu la déclaration du Comité des ministres du Conseil de l’Europe concernant des mesures visant à favoriser le respect de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (adoptée le 13 janvier 2010),

| — | vu son règlement, |
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vu son règlement,

| A. | considérant que la démocratie est une valeur universelle et une forme de gouvernement dans laquelle les citoyens jouissent de droits égaux à participer à la vie politique et d’un accès équitable aux processus législatifs; |
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A.

considérant que la démocratie est une valeur universelle et une forme de gouvernement dans laquelle les citoyens jouissent de droits égaux à participer à la vie politique et d’un accès équitable aux processus législatifs;

| B. | considérant que la déclaration commune du sommet du partenariat oriental qui a eu lieu à Varsovie les 29 et 30 septembre 2011 affirme que «le partenariat oriental a été fondé au nom de valeurs et de principes communs, tels que la liberté, la démocratie, le respect des droits de l’homme, les libertés fondamentales et le respect de l’État de droit» et que «[l]a totalité des pays prenant part au partenariat oriental restent fidèles aux valeurs susmentionnées en faisant appel aux instruments internationaux appropriés»; |
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B.

considérant que la déclaration commune du sommet du partenariat oriental qui a eu lieu à Varsovie les 29 et 30 septembre 2011 affirme que «le partenariat oriental a été fondé au nom de valeurs et de principes communs, tels que la liberté, la démocratie, le respect des droits de l’homme, les libertés fondamentales et le respect de l’État de droit» et que «[l]a totalité des pays prenant part au partenariat oriental restent fidèles aux valeurs susmentionnées en faisant appel aux instruments internationaux appropriés»;

| C. | considérant que l’article 2 du traité sur l’Union européenne qualifie la démocratie de valeur fondamentale de l’Union et affirme qu’elle constitue un trait commun aux États membres de l’UE; considérant que ces États membres partagent une forme de gouvernance basée sur la démocratie représentative; |
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C.

considérant que l’article 2 du traité sur l’Union européenne qualifie la démocratie de valeur fondamentale de l’Union et affirme qu’elle constitue un trait commun aux États membres de l’UE; considérant que ces États membres partagent une forme de gouvernance basée sur la démocratie représentative;

| D. | considérant que l’article 49 du traité sur l’Union européenne prévoit que tout État européen qui respecte les valeurs démocratiques de l’UE et s’engage à les promouvoir peut demander de devenir membre de l’Union; |
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D.

considérant que l’article 49 du traité sur l’Union européenne prévoit que tout État européen qui respecte les valeurs démocratiques de l’UE et s’engage à les promouvoir peut demander de devenir membre de l’Union;

| E. | considérant que les systèmes démocratiques peuvent varier dans leur forme et dans leur conception, parce qu’ils résultent d’histoires, de cultures et de circonstances différentes, mais que la souveraineté populaire, l’égalité et la liberté, la séparation des pouvoirs et l’indépendance du pouvoir judiciaire, la transparence et la responsabilité dans les affaires publiques sont universellement reconnues comme les éléments constitutifs de base de la démocratie; considérant que les droits de l’homme et l’état de droit sont essentiels pour l’établissement de systèmes démocratiques permettant aux citoyens de protéger leurs droits et de jouir des libertés fondamentales; |
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E.

considérant que les systèmes démocratiques peuvent varier dans leur forme et dans leur conception, parce qu’ils résultent d’histoires, de cultures et de circonstances différentes, mais que la souveraineté populaire, l’égalité et la liberté, la séparation des pouvoirs et l’indépendance du pouvoir judiciaire, la transparence et la responsabilité dans les affaires publiques sont universellement reconnues comme les éléments constitutifs de base de la démocratie; considérant que les droits de l’homme et l’état de droit sont essentiels pour l’établissement de systèmes démocratiques permettant aux citoyens de protéger leurs droits et de jouir des libertés fondamentales;

| F. | considérant que la démocratie devrait garantir l’égalité devant la loi et l’élimination de toutes les formes de discrimination; considérant qu’elle requiert que les hommes et les femmes puissent participer sur un pied d’égalité à la vie politique et que tous les citoyens, notamment ceux appartenant aux minorités ou aux groupes vulnérables, jouissent des mêmes droits; |
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F.

considérant que la démocratie devrait garantir l’égalité devant la loi et l’élimination de toutes les formes de discrimination; considérant qu’elle requiert que les hommes et les femmes puissent participer sur un pied d’égalité à la vie politique et que tous les citoyens, notamment ceux appartenant aux minorités ou aux groupes vulnérables, jouissent des mêmes droits;

| G. | considérant que le manque de responsabilité de la classe politique et de capacité à atteindre des compromis, l’instabilité chronique et une croissance économique et un développement insuffisants peuvent déboucher sur une frustration populaire généralisée, et que le populisme anti-démocratique pourrait ainsi prendre de la vigueur; |
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G.

considérant que le manque de responsabilité de la classe politique et de capacité à atteindre des compromis, l’instabilité chronique et une croissance économique et un développement insuffisants peuvent déboucher sur une frustration populaire généralisée, et que le populisme anti-démocratique pourrait ainsi prendre de la vigueur;

| H. | considérant que la démocratie représentative repose sur le principe d’individus élus représentant la volonté de la population et requiert l’organisation périodique d’élections compétitives, libres et équitables; considérant que ces élections représentatives requièrent une participation active et élevée des électeurs; |
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H.

considérant que la démocratie représentative repose sur le principe d’individus élus représentant la volonté de la population et requiert l’organisation périodique d’élections compétitives, libres et équitables; considérant que ces élections représentatives requièrent une participation active et élevée des électeurs;

| I. | considérant que des institutions exécutives, législatives et judiciaires indépendantes ayant des pouvoirs distincts constituent la base des systèmes démocratiques et de la gouvernance; considérant que, conformément aux principes démocratiques, les gouvernements et les parlements aux niveaux international, national et sous-national sont responsables du fonctionnement des politiques et de l'administration publiques et assurent la transparence de leurs décisions aux citoyens; |
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I.

considérant que des institutions exécutives, législatives et judiciaires indépendantes ayant des pouvoirs distincts constituent la base des systèmes démocratiques et de la gouvernance; considérant que, conformément aux principes démocratiques, les gouvernements et les parlements aux niveaux international, national et sous-national sont responsables du fonctionnement des politiques et de l'administration publiques et assurent la transparence de leurs décisions aux citoyens;

| J. | considérant que des institutions parlementaires fortes sont au cœur de tous les systèmes démocratiques de gouvernance; considérant que le Parlement européen fournit une assistance bienvenue en soutenant les capacités des parlements des partenaires d’Europe orientale; |
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J.

considérant que des institutions parlementaires fortes sont au cœur de tous les systèmes démocratiques de gouvernance; considérant que le Parlement européen fournit une assistance bienvenue en soutenant les capacités des parlements des partenaires d’Europe orientale;

| K. | considérant que dans une démocratie, la diversité des partis politiques ayant la capacité de représenter les citoyens rend possible l’existence d’idées, de programmes et de choix politiques différents, comme elle permet le choix de candidats de tendances diverses aux postes à pourvoir dans les institutions exécutives et législatives; considérant que les partis politiques proposent aux citoyens la possibilité de discuter des attentes et des demandes de la société de manière ouverte et transparente et leur donnent la chance de transformer celles-ci en propositions et en alternatives politiques; |
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K.

considérant que dans une démocratie, la diversité des partis politiques ayant la capacité de représenter les citoyens rend possible l’existence d’idées, de programmes et de choix politiques différents, comme elle permet le choix de candidats de tendances diverses aux postes à pourvoir dans les institutions exécutives et législatives; considérant que les partis politiques proposent aux citoyens la possibilité de discuter des attentes et des demandes de la société de manière ouverte et transparente et leur donnent la chance de transformer celles-ci en propositions et en alternatives politiques;

| L. | considérant que la liberté d’opinion et d’expression, la liberté d’assemblée, le droit de créer des partis politiques indépendants, des organisations non gouvernementales et des associations sont des éléments essentiels de la démocratie; considérant qu’il est fondamental de garantir que les citoyens peuvent exercer leurs droits dans ces domaines sans être exposés à des menaces de poursuites ou d’emprisonnement; |
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L.

considérant que la liberté d’opinion et d’expression, la liberté d’assemblée, le droit de créer des partis politiques indépendants, des organisations non gouvernementales et des associations sont des éléments essentiels de la démocratie; considérant qu’il est fondamental de garantir que les citoyens peuvent exercer leurs droits dans ces domaines sans être exposés à des menaces de poursuites ou d’emprisonnement;

| M. | considérant que la liberté et le pluralisme des médias et de la presse sont essentiels pour permettre aux citoyens de se forger des avis et des jugements grâce à diverses sources d’information; considérant que la vie politique démocratique exige le libre-accès des citoyens à l’information par des canaux de communication allant des publications de presse aux vecteurs électroniques, notamment l’internet et les médias sociaux, sans censure, ainsi que la garantie d’un environnement fiable et sûr pour le journalisme d’investigation; |
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M.

considérant que la liberté et le pluralisme des médias et de la presse sont essentiels pour permettre aux citoyens de se forger des avis et des jugements grâce à diverses sources d’information; considérant que la vie politique démocratique exige le libre-accès des citoyens à l’information par des canaux de communication allant des publications de presse aux vecteurs électroniques, notamment l’internet et les médias sociaux, sans censure, ainsi que la garantie d’un environnement fiable et sûr pour le journalisme d’investigation;

| N. | considérant que l’établissement ou l’adaptation des cadres législatifs relatifs aux médias afin d’empêcher la formation de monopoles et de promouvoir le pluralisme des médias est un enjeu permanent pour tous les États; considérant que ces cadres devraient prévoir des réglementations adéquates applicables à l’internet, aux technologies de la communication et aux réseaux sociaux, lesquels mettent à la disposition des citoyens de nouvelles possibilités d’améliorer leur niveau de conscience politique, de participer à la vie de la cité et de stimuler leur intérêt pour l'engagement civique; |
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N.

considérant que l’établissement ou l’adaptation des cadres législatifs relatifs aux médias afin d’empêcher la formation de monopoles et de promouvoir le pluralisme des médias est un enjeu permanent pour tous les États; considérant que ces cadres devraient prévoir des réglementations adéquates applicables à l’internet, aux technologies de la communication et aux réseaux sociaux, lesquels mettent à la disposition des citoyens de nouvelles possibilités d’améliorer leur niveau de conscience politique, de participer à la vie de la cité et de stimuler leur intérêt pour l'engagement civique;

| O. | considérant que les organisations de la société civile, qui sont distinctes des structures publiques et n’y sont pas liées, ont un rôle prépondérant dans le fonctionnement de la démocratie; considérant qu’elles participent au développement d’une culture démocratique dans la société en informant les citoyens, en les encourageant à participer aux discussions politiques et en tenant les gouvernements pour responsables des politiques publiques; |
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O.

considérant que les organisations de la société civile, qui sont distinctes des structures publiques et n’y sont pas liées, ont un rôle prépondérant dans le fonctionnement de la démocratie; considérant qu’elles participent au développement d’une culture démocratique dans la société en informant les citoyens, en les encourageant à participer aux discussions politiques et en tenant les gouvernements pour responsables des politiques publiques;

| P. | considérant que le développement de la démocratie représente un certain nombre de défis au plan de la participation des citoyens à la vie politique et aux débats, de l’ouverture des organes politiques, de la participation des parlements aux dialogues avec la société, de la liberté des médias et de l’indépendance de ceux-ci par rapport aux pouvoirs politiques et économiques; |
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P.

considérant que le développement de la démocratie représente un certain nombre de défis au plan de la participation des citoyens à la vie politique et aux débats, de l’ouverture des organes politiques, de la participation des parlements aux dialogues avec la société, de la liberté des médias et de l’indépendance de ceux-ci par rapport aux pouvoirs politiques et économiques;

| Q. | considérant que la corruption nuit à la confiance dans les institutions démocratiques et affaiblit la responsabilité, la légitimité et la crédibilité des responsables politiques; considérant que la suppression de la corruption est un défi et une condition nécessaire à la démocratisation de toutes les sociétés, et requiert la mise en œuvre de législations appropriées et de règles éthiques, déontologiques et de conduite idoines applicables à la vie politique; |
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Q.

considérant que la corruption nuit à la confiance dans les institutions démocratiques et affaiblit la responsabilité, la légitimité et la crédibilité des responsables politiques; considérant que la suppression de la corruption est un défi et une condition nécessaire à la démocratisation de toutes les sociétés, et requiert la mise en œuvre de législations appropriées et de règles éthiques, déontologiques et de conduite idoines applicables à la vie politique;

| R. | considérant que les réformes démocratiques chez les partenaires d’Europe orientale auraient des conséquences très positives pour la coopération et le dialogue avec les États membres de l’UE dans le cadre du partenariat oriental; considérant que, dans ce contexte, ces réformes démocratiques devraient porter en priorité sur l’état de droit, l’indépendance du pouvoir judiciaire, le respect et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que sur les élections libres et équitables; considérant que les réformes démocratiques dépendent fortement de la volonté et des différentes intentions politiques de l’élite au pouvoir dans chacun des pays partenaires; |
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R.

considérant que les réformes démocratiques chez les partenaires d’Europe orientale auraient des conséquences très positives pour la coopération et le dialogue avec les États membres de l’UE dans le cadre du partenariat oriental; considérant que, dans ce contexte, ces réformes démocratiques devraient porter en priorité sur l’état de droit, l’indépendance du pouvoir judiciaire, le respect et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que sur les élections libres et équitables; considérant que les réformes démocratiques dépendent fortement de la volonté et des différentes intentions politiques de l’élite au pouvoir dans chacun des pays partenaires;

| S. | considérant que les administrations transparentes et responsables font face à de nouveaux défis organisationnels pour rendre leurs décisions ainsi que les processus qui y conduisent accessibles aux citoyens, de sorte que ceux-ci puissent en débattre et en discuter; considérant que les citoyens devraient avoir la possibilité de formuler leurs exigences et d’introduire leurs propositions, lesquelles devront être prises en considération par l’administration publique; |
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S.

considérant que les administrations transparentes et responsables font face à de nouveaux défis organisationnels pour rendre leurs décisions ainsi que les processus qui y conduisent accessibles aux citoyens, de sorte que ceux-ci puissent en débattre et en discuter; considérant que les citoyens devraient avoir la possibilité de formuler leurs exigences et d’introduire leurs propositions, lesquelles devront être prises en considération par l’administration publique;

| T. | considérant que la tendance est à un renforcement de la prise de décision politique au niveau international, dans la mesure où les réponses politiques aux problèmes économiques, sociétaux et environnementaux mondiaux doivent être de nature globale; considérant que, dans le même temps, les organisations internationales jouent un rôle crucial pour amener tous les partenaires au niveau mondial à travailler à des normes communes de gouvernance démocratique; |
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T.

considérant que la tendance est à un renforcement de la prise de décision politique au niveau international, dans la mesure où les réponses politiques aux problèmes économiques, sociétaux et environnementaux mondiaux doivent être de nature globale; considérant que, dans le même temps, les organisations internationales jouent un rôle crucial pour amener tous les partenaires au niveau mondial à travailler à des normes communes de gouvernance démocratique;

| U. | considérant que l’éducation des personnes, en particulier celle des jeunes, aux valeurs démocratiques et la création d’une société civile, sont essentielles pour l’avenir de la démocratie, afin d’éviter la faible participation des électeurs qui sape la légitimité des institutions et organes représentatifs; |
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U.

considérant que l’éducation des personnes, en particulier celle des jeunes, aux valeurs démocratiques et la création d’une société civile, sont essentielles pour l’avenir de la démocratie, afin d’éviter la faible participation des électeurs qui sape la légitimité des institutions et organes représentatifs;

Donner la priorité aux fondements de la démocratie

| 1. | est convaincue que les progrès dans les domaines de la démocratie, du respect des droits de l’homme et de l’État de droit revêtent une importance majeure à la fois pour les États membres de l’UE et pour les partenaires d'Europe orientale, ainsi que pour le développement de leur coopération, de leur intégration économique et de leur association politique; |
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1.

est convaincue que les progrès dans les domaines de la démocratie, du respect des droits de l’homme et de l’État de droit revêtent une importance majeure à la fois pour les États membres de l’UE et pour les partenaires d'Europe orientale, ainsi que pour le développement de leur coopération, de leur intégration économique et de leur association politique;

| 2. | considère que la séparation des pouvoirs et un bon équilibre entre les institutions publiques sont nécessaires pour la stabilité, l'indépendance et l'efficacité des institutions démocratiques, qui constituent la seule garantie de pouvoir renforcer la confiance des citoyens dans ces institutions; |
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2.

considère que la séparation des pouvoirs et un bon équilibre entre les institutions publiques sont nécessaires pour la stabilité, l'indépendance et l'efficacité des institutions démocratiques, qui constituent la seule garantie de pouvoir renforcer la confiance des citoyens dans ces institutions;

| 3. | insiste sur le fait que les processus de démocratisation doivent accorder la priorité au respect et à la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, au renforcement de l’État de droit, à l’indépendance du pouvoir judiciaire, à la transparence des marchés publics, à la séparation de la politique et des affaires, à la fiabilité des procédures judiciaires et à la régularité et la transparence des élections; |
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3.

insiste sur le fait que les processus de démocratisation doivent accorder la priorité au respect et à la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, au renforcement de l’État de droit, à l’indépendance du pouvoir judiciaire, à la transparence des marchés publics, à la séparation de la politique et des affaires, à la fiabilité des procédures judiciaires et à la régularité et la transparence des élections;

| 4. | souligne la nécessité de garantir la liberté des citoyens de se présenter aux élections; insiste sur l’importance de promouvoir les droits des citoyens de former des partis politiques, de déclarer librement leur adhésion à un parti et de participer aux campagnes électorales; |
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4.

souligne la nécessité de garantir la liberté des citoyens de se présenter aux élections; insiste sur l’importance de promouvoir les droits des citoyens de former des partis politiques, de déclarer librement leur adhésion à un parti et de participer aux campagnes électorales;

| 5. | invite les gouvernements respectifs à garantir que les élections, en particulier les prochaines élections parlementaires et présidentielles chez les partenaires d’Europe orientale, seront équitables, transparentes et totalement respectueuses des normes internationales en matière d’élections démocratiques ainsi que des recommandations de la commission de Venise du Conseil de l'Europe et de l'OSCE/BIDDH; souligne l’importance de garantir un processus électoral équitable dans les jours précédant les élections pour tous les partis en concurrence, et notamment un accès équitable aux médias; appelle à ce que les cadres et codes électoraux nationaux soient réexaminés et modifiés de manière critique, si nécessaire; à cet égard, salue les dernières modifications apportées au code électoral d’Arménie; estime que les observateurs électoraux internationaux ont un rôle important à jouer pour renforcer la confiance du public dans tous les processus électoraux et appelle la communauté internationale à faire en sorte qu’un exercice d’observation internationale des élections soit organisé chez les partenaires d’Europe orientale, ainsi qu’à fournir une évaluation objective de l’ensemble du processus électoral, qui sera publiée de manière équitable pour tous les partenaires d’Europe orientale et basée sur les mêmes normes; |
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5.

invite les gouvernements respectifs à garantir que les élections, en particulier les prochaines élections parlementaires et présidentielles chez les partenaires d’Europe orientale, seront équitables, transparentes et totalement respectueuses des normes internationales en matière d’élections démocratiques ainsi que des recommandations de la commission de Venise du Conseil de l'Europe et de l'OSCE/BIDDH; souligne l’importance de garantir un processus électoral équitable dans les jours précédant les élections pour tous les partis en concurrence, et notamment un accès équitable aux médias; appelle à ce que les cadres et codes électoraux nationaux soient réexaminés et modifiés de manière critique, si nécessaire; à cet égard, salue les dernières modifications apportées au code électoral d’Arménie; estime que les observateurs électoraux internationaux ont un rôle important à jouer pour renforcer la confiance du public dans tous les processus électoraux et appelle la communauté internationale à faire en sorte qu’un exercice d’observation internationale des élections soit organisé chez les partenaires d’Europe orientale, ainsi qu’à fournir une évaluation objective de l’ensemble du processus électoral, qui sera publiée de manière équitable pour tous les partenaires d’Europe orientale et basée sur les mêmes normes;

| 6. | invite les partenaires d’Europe orientale à garantir que les élections parlementaires et présidentielles imminentes seront libres, équitables, démocratiques et respectueuses des normes de l'OSCE; |
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6.

invite les partenaires d’Europe orientale à garantir que les élections parlementaires et présidentielles imminentes seront libres, équitables, démocratiques et respectueuses des normes de l'OSCE;

| 7. | souligne que l’adoption et la mise en œuvre d’une législation anti-discrimination sont des éléments essentiels pour le processus démocratique dans des sociétés ouvertes, multiethniques et multiculturelles; |
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7.

souligne que l’adoption et la mise en œuvre d’une législation anti-discrimination sont des éléments essentiels pour le processus démocratique dans des sociétés ouvertes, multiethniques et multiculturelles;

| 8. | appelle à la mise en œuvre, à l’amélioration ou à l’adoption de codes de conduite pour la vie politique, lesquels comprendront des principes et des normes éthiques à appliquer dans les organes gouvernementaux et les parlements; souligne que ces derniers doivent être soutenus dans leurs efforts pour jouer le rôle qui leur revient dans la définition des politiques nationales, la responsabilisation des gouvernements, le suivi et l’évaluation des performances passées et celui des résultats obtenus; appelle à l’établissement d’une séparation claire entre la sphère économique et le monde politique au niveau de la prise de décision, afin d’éviter les conflits d’intérêt, notamment en ce qui concerne le financement des partis politiques; souligne l’importance d’un cadre législatif et de dispositions claires sur les partis politiques et le financement de la campagne, qui garantiront la transparence des réglementations, le contrôle du financement des partis politiques et l'égalité des chances pour tous les partis politiques; |
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8.

appelle à la mise en œuvre, à l’amélioration ou à l’adoption de codes de conduite pour la vie politique, lesquels comprendront des principes et des normes éthiques à appliquer dans les organes gouvernementaux et les parlements; souligne que ces derniers doivent être soutenus dans leurs efforts pour jouer le rôle qui leur revient dans la définition des politiques nationales, la responsabilisation des gouvernements, le suivi et l’évaluation des performances passées et celui des résultats obtenus; appelle à l’établissement d’une séparation claire entre la sphère économique et le monde politique au niveau de la prise de décision, afin d’éviter les conflits d’intérêt, notamment en ce qui concerne le financement des partis politiques; souligne l’importance d’un cadre législatif et de dispositions claires sur les partis politiques et le financement de la campagne, qui garantiront la transparence des réglementations, le contrôle du financement des partis politiques et l'égalité des chances pour tous les partis politiques;

| 9. | invite l’UE, ses États membres et les partenaires d’Europe orientale à manifester clairement leur volonté politique de lutter contre la corruption sous toutes ses formes et de renforcer et mettre en œuvre efficacement la législation anti-corruption, dans la mesure où non seulement la corruption entrave la croissance économique à long terme et sape la confiance des citoyens dans le développement politique, mais aussi a un impact négatif sur le tissu social et les perspectives d’évolution de la société; |
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9.

invite l’UE, ses États membres et les partenaires d’Europe orientale à manifester clairement leur volonté politique de lutter contre la corruption sous toutes ses formes et de renforcer et mettre en œuvre efficacement la législation anti-corruption, dans la mesure où non seulement la corruption entrave la croissance économique à long terme et sape la confiance des citoyens dans le développement politique, mais aussi a un impact négatif sur le tissu social et les perspectives d’évolution de la société;

| 10. | appelle au renforcement du programme conjoint de l’UE et du Conseil de l’Europe en vue d’accroître la réforme judiciaire dans les pays partenaires d’Europe orientale; recommande que celui-ci soit étendu aux formations conjointes et aux activités de partage des expériences entre les juges des États membres de l’UE et ceux des partenaires d’Europe orientale; |
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10.

appelle au renforcement du programme conjoint de l’UE et du Conseil de l’Europe en vue d’accroître la réforme judiciaire dans les pays partenaires d’Europe orientale; recommande que celui-ci soit étendu aux formations conjointes et aux activités de partage des expériences entre les juges des États membres de l’UE et ceux des partenaires d’Europe orientale;

Approfondissement du dialogue politique et de la coopération avec le partenariat oriental aux fins de renforcement de la démocratie

| 11. | appelle au renforcement du dialogue politique entre l’UE et ses partenaires d’Europe orientale sur les questions du développement la démocratie et de la mise en œuvre des réformes démocratiques; plaide pour le renforcement du rôle de l’assemblée parlementaire EURONEST dans ce dialogue avec les institutions politiques et les autres parties prenantes, en particulier par le développement d’échanges et de discussions entre ses membres et les représentants des organes gouvernementaux, des partis politiques repésentés au parlement ou non, de la société civile, des médias et des organisations non gouvernementales; |
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11.

appelle au renforcement du dialogue politique entre l’UE et ses partenaires d’Europe orientale sur les questions du développement la démocratie et de la mise en œuvre des réformes démocratiques; plaide pour le renforcement du rôle de l’assemblée parlementaire EURONEST dans ce dialogue avec les institutions politiques et les autres parties prenantes, en particulier par le développement d’échanges et de discussions entre ses membres et les représentants des organes gouvernementaux, des partis politiques repésentés au parlement ou non, de la société civile, des médias et des organisations non gouvernementales;

| 12. | encourage les États membres de l'UE qui ont fait l’expérience de la transition d’un régime autoritaire à la démocratie à donner des conseils aux partenaires d'Europe orientale en tirant les leçons de leurs succès et des difficultés rencontrées ces vingt dernières années; recommande que dans leur transition vers plus de démocratie et vers une association politique avec l'UE, les pays partenaires adoptent des mesures législatives concrètes garantissant l'accès de leurs citoyens aux archives nationales concernant les activités de surveillance des anciens régimes autoritaires; |
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12.

encourage les États membres de l'UE qui ont fait l’expérience de la transition d’un régime autoritaire à la démocratie à donner des conseils aux partenaires d'Europe orientale en tirant les leçons de leurs succès et des difficultés rencontrées ces vingt dernières années; recommande que dans leur transition vers plus de démocratie et vers une association politique avec l'UE, les pays partenaires adoptent des mesures législatives concrètes garantissant l'accès de leurs citoyens aux archives nationales concernant les activités de surveillance des anciens régimes autoritaires;

| 13. | recommande de construire une solidarité et de renforcer le soutien apporté par l’UE aux partenaires d’Europe orientale dans la mise en œuvre des réformes démocratiques, en particulier en ce qui concerne la réforme du système judiciaire et des tribunaux, et en ce qui concerne la garantie de l’indépendance, de l’impartialité, de la responsabilité et du professionnalisme du pouvoir judiciaire et des tribunaux; |
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13.

recommande de construire une solidarité et de renforcer le soutien apporté par l’UE aux partenaires d’Europe orientale dans la mise en œuvre des réformes démocratiques, en particulier en ce qui concerne la réforme du système judiciaire et des tribunaux, et en ce qui concerne la garantie de l’indépendance, de l’impartialité, de la responsabilité et du professionnalisme du pouvoir judiciaire et des tribunaux;

| 14. | appelle la Commission européenne à apporter un meilleur soutien en matière financière, technique et d’expertise aux administrations des parlements nationaux des pays du partenariat oriental, dans le cadre du programme global de renforcement des institutions, afin de renforcer leur efficacité, leur transparence et leur responsabilité, éléments qui sont essentiels pour que leurs parlements puissent jouer le rôle qui leur est dévolu dans les processus décisionnels démocratiques; |
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14.

appelle la Commission européenne à apporter un meilleur soutien en matière financière, technique et d’expertise aux administrations des parlements nationaux des pays du partenariat oriental, dans le cadre du programme global de renforcement des institutions, afin de renforcer leur efficacité, leur transparence et leur responsabilité, éléments qui sont essentiels pour que leurs parlements puissent jouer le rôle qui leur est dévolu dans les processus décisionnels démocratiques;

| 15. | recommande de soutenir fermement le dialogue en matière de droits de l’homme que l’UE a mis en place avec la Biélorussie ainsi que les autres formes de coopération en matière de droits de l’homme avec les autres partenaires d'Europe orientale; invite l’UE et ses partenaires à fournir des ressources financières et humaines supplémentaires à cette cause; |
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15.

recommande de soutenir fermement le dialogue en matière de droits de l’homme que l’UE a mis en place avec la Biélorussie ainsi que les autres formes de coopération en matière de droits de l’homme avec les autres partenaires d'Europe orientale; invite l’UE et ses partenaires à fournir des ressources financières et humaines supplémentaires à cette cause;

| 16. | appelle à la création de la Fondation européenne pour la démocratie (FED), qui s’emploiera à soutenir les acteurs politiques tels que les partis politiques, les organisations non gouvernementales et les syndicats non enregistrés qui souhaitent apporter des changements démocratiques; recommande que la FED soit utilisée par les partenaires d’Europe orientale comme un outil indépendant, flexible et d’expertise; |
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16.

appelle à la création de la Fondation européenne pour la démocratie (FED), qui s’emploiera à soutenir les acteurs politiques tels que les partis politiques, les organisations non gouvernementales et les syndicats non enregistrés qui souhaitent apporter des changements démocratiques; recommande que la FED soit utilisée par les partenaires d’Europe orientale comme un outil indépendant, flexible et d’expertise;

| 17. | souligne que la future FED devrait s’ajouter aux instruments existants de soutien à la démocratie, et en particulier ne devrait ni remplacer, ni dupliquer les activités mises en œuvre dans le cadre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH); |
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17.

souligne que la future FED devrait s’ajouter aux instruments existants de soutien à la démocratie, et en particulier ne devrait ni remplacer, ni dupliquer les activités mises en œuvre dans le cadre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH);

| 18. | encourage les partis politiques des États membres de l’UE à développer des programmes de coopération avec leurs homologues des partenaires d’Europe orientale, et encourage le jumelage d’autres acteurs démocratiques de l’UE, comme les syndicats, les organisations non gouvernementales, les organisations d’employeurs, d’agriculteurs et de femmes, les organes de dialogue religieux et culturel, les organisations de consommateurs, de jeunes, de journalistes et d’enseignants, les organes de gouvernement local et les universités, avec les organisations similaires des partenaires d’Europe orientale; |
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18.

encourage les partis politiques des États membres de l’UE à développer des programmes de coopération avec leurs homologues des partenaires d’Europe orientale, et encourage le jumelage d’autres acteurs démocratiques de l’UE, comme les syndicats, les organisations non gouvernementales, les organisations d’employeurs, d’agriculteurs et de femmes, les organes de dialogue religieux et culturel, les organisations de consommateurs, de jeunes, de journalistes et d’enseignants, les organes de gouvernement local et les universités, avec les organisations similaires des partenaires d’Europe orientale;

| 19. | recommande de redoubler d’efforts pour lutter contre la corruption en augmentant les fonds consacrés aux plans et aux mesures anti-corruption et en renforçant la coopération entre les États membres de l’UE et les partenaires d'Europe orientale au sein du Groupe d'États contre la corruption du Conseil de l'Europe (GRECO); encourage les partenaires d’Europe orientale à développer des stratégies et plans d’action anti-corruption globaux pluriannuels comprenant des mesures et des délais concrets, et à allouer les ressources budgétaires nécessaires à leur mise en œuvre; |
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19.

recommande de redoubler d’efforts pour lutter contre la corruption en augmentant les fonds consacrés aux plans et aux mesures anti-corruption et en renforçant la coopération entre les États membres de l’UE et les partenaires d'Europe orientale au sein du Groupe d'États contre la corruption du Conseil de l'Europe (GRECO); encourage les partenaires d’Europe orientale à développer des stratégies et plans d’action anti-corruption globaux pluriannuels comprenant des mesures et des délais concrets, et à allouer les ressources budgétaires nécessaires à leur mise en œuvre;

| 20. | recommande de renforcer le dialogue entre l’UE et les partenaires d’Europe orientale sur les meilleures pratiques concernant les mesures visant à protéger les populations vulnérables et les minorités face à la discrimination; attire l’attention de l’UE et des partenaires d’Europe orientale sur le fait que, parallèlement à l’établissement d'un mécanisme national en vertu de la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, des ressources financières et humaines suffisantes doivent être fournies à l’institution qui sera chargée d’exercer le mandat; |
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20.

recommande de renforcer le dialogue entre l’UE et les partenaires d’Europe orientale sur les meilleures pratiques concernant les mesures visant à protéger les populations vulnérables et les minorités face à la discrimination; attire l’attention de l’UE et des partenaires d’Europe orientale sur le fait que, parallèlement à l’établissement d'un mécanisme national en vertu de la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, des ressources financières et humaines suffisantes doivent être fournies à l’institution qui sera chargée d’exercer le mandat;

Soutien à la liberté d’expression et au développement de médias libres et indépendants

| 21. | insiste sur le fait que dans tous les États membres de l’UE et les partenaires d’Europe orientale, des médias indépendants et libres sont essentiels à la démocratie et à son fonctionnement, dans la mesure où ceux-ci garantissent la participation de la société civile aux affaires publiques et fournissent aux citoyens des moyens d’émancipation; |
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21.

insiste sur le fait que dans tous les États membres de l’UE et les partenaires d’Europe orientale, des médias indépendants et libres sont essentiels à la démocratie et à son fonctionnement, dans la mesure où ceux-ci garantissent la participation de la société civile aux affaires publiques et fournissent aux citoyens des moyens d’émancipation;

| 22. | invite instamment les États membres de l’UE et les partenaires d'Europe orientale à garantir le droit fondamental des citoyens à l’information conformément à l’article 11 de la Charte européenne des droits fondamentaux en surveillant et respectant totalement le principe de l'indépendance et du pluralisme des médias, afin d’empêcher le développement de monopoles et les ingérence injustifiées dans les activités des médias; |
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22.

invite instamment les États membres de l’UE et les partenaires d'Europe orientale à garantir le droit fondamental des citoyens à l’information conformément à l’article 11 de la Charte européenne des droits fondamentaux en surveillant et respectant totalement le principe de l'indépendance et du pluralisme des médias, afin d’empêcher le développement de monopoles et les ingérence injustifiées dans les activités des médias;

| 23. | déplore que de nombreux journalistes aient fait l'objet d'actes d'intimidation et de harcèlement ou aient été victimes d'agressions et d'attaques en raison de leur travail courageux et indépendant, et appelle les autorités concernées à enquêter sur ces faits et à traduire les responsables en justice; |
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23.

déplore que de nombreux journalistes aient fait l'objet d'actes d'intimidation et de harcèlement ou aient été victimes d'agressions et d'attaques en raison de leur travail courageux et indépendant, et appelle les autorités concernées à enquêter sur ces faits et à traduire les responsables en justice;

| 24. | recommande d’établir ou d’améliorer le cadre législatif applicable à la radio-télédiffusion publique et privée, conformément aux normes internationales de l’OSCE; estime que les réglementations nouvelles ou modifiées devraient viser à prévenir la concentration de la propriété des médias, à garantir la loyauté de la concurrence en ce qui concerne les autorisations de diffusion, et à protéger les contenus de diffusion des médias face aux pressions politiques et commerciales, en particulier pendant les élections, ce qui éviterait à tous les concurrents de devoir affronter leurs adversaires dans des conditions déloyales et empêcherait l’exclusion de certaines options politiques ainsi que certaines restrictions; |
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24.

recommande d’établir ou d’améliorer le cadre législatif applicable à la radio-télédiffusion publique et privée, conformément aux normes internationales de l’OSCE; estime que les réglementations nouvelles ou modifiées devraient viser à prévenir la concentration de la propriété des médias, à garantir la loyauté de la concurrence en ce qui concerne les autorisations de diffusion, et à protéger les contenus de diffusion des médias face aux pressions politiques et commerciales, en particulier pendant les élections, ce qui éviterait à tous les concurrents de devoir affronter leurs adversaires dans des conditions déloyales et empêcherait l’exclusion de certaines options politiques ainsi que certaines restrictions;

| 25. | recommande de promouvoir l'accès libre à l'internet, qui sert la liberté d'expression et le pluralisme et peut être utilisé comme un outil de soutien aux débats politiques, aux initiatives démocratiques et à la diffusion de la culture et de la connaissance politiques; |
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25.

recommande de promouvoir l'accès libre à l'internet, qui sert la liberté d'expression et le pluralisme et peut être utilisé comme un outil de soutien aux débats politiques, aux initiatives démocratiques et à la diffusion de la culture et de la connaissance politiques;

| 26. | invite l’UE et les partenaires d’Europe orientale à organiser des programmes d’échange et de formation afin de professionnaliser les journalistes, d’identifier les bonnes pratiques journalistiques et de promouvoir les normes éthiques et professionnelles du journalisme, et afin de développer le journalisme d'investigation; souligne qu’une meilleure connaissance et une meilleure promotion du partenariat oriental par les médias améliorerait significativement la compréhension et l’appropriation des programmes de réforme soutenus et encouragés par l’UE par la population des pays partenaires d’Europe orientale; |
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26.

invite l’UE et les partenaires d’Europe orientale à organiser des programmes d’échange et de formation afin de professionnaliser les journalistes, d’identifier les bonnes pratiques journalistiques et de promouvoir les normes éthiques et professionnelles du journalisme, et afin de développer le journalisme d'investigation; souligne qu’une meilleure connaissance et une meilleure promotion du partenariat oriental par les médias améliorerait significativement la compréhension et l’appropriation des programmes de réforme soutenus et encouragés par l’UE par la population des pays partenaires d’Europe orientale;

Renforcement de la confiance dans les institutions démocratiques et de l’intérêt des citoyens pour la politique

| 27. | appelle l’UE, ses États membres et les partenaires d’Europe orientale à garantir la transparence des décisions législatives en fournissant des informations aux parties prenantes et en les impliquant dans les débats publics ouverts et les consultations; recommande de promouvoir l’intérêt du citoyen pour le débat public en ouvrant davantage les parlements et les assemblées démocratiques aux consultations et aux échanges avec le citoyen, en invitant plus particulièrement les représentants des femmes et ceux des jeunes dans la discussion; |
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27.

appelle l’UE, ses États membres et les partenaires d’Europe orientale à garantir la transparence des décisions législatives en fournissant des informations aux parties prenantes et en les impliquant dans les débats publics ouverts et les consultations; recommande de promouvoir l’intérêt du citoyen pour le débat public en ouvrant davantage les parlements et les assemblées démocratiques aux consultations et aux échanges avec le citoyen, en invitant plus particulièrement les représentants des femmes et ceux des jeunes dans la discussion;

| 28. | invite également l’UE, ses États membres et les partenaires d’Europe orientale à promouvoir le rôle démocratique des partis et des mouvements politiques dans l’exercice d’un rôle d’intermédiaire entre les institutions publiques et les citoyens, la formation de l’opinion publique, la mise en commun des intérêts et la préconisation et l'autorisation de la concurrence entre les différentes options politiques; |
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28.

invite également l’UE, ses États membres et les partenaires d’Europe orientale à promouvoir le rôle démocratique des partis et des mouvements politiques dans l’exercice d’un rôle d’intermédiaire entre les institutions publiques et les citoyens, la formation de l’opinion publique, la mise en commun des intérêts et la préconisation et l'autorisation de la concurrence entre les différentes options politiques;

| 29. | recommande en outre d’encourager les partis politiques à garantir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les procédures de désignation des candidats aux élections; |
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29.

recommande en outre d’encourager les partis politiques à garantir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les procédures de désignation des candidats aux élections;

| 30. | souligne que des réformes démocratiques durables requièrent une meilleure compréhension et appropriation; invite donc les États membres de l’UE et les partenaires d’Europe orientale à consulter la société civile avant de lancer des programmes de réforme afin de s’assurer le soutien public le plus large possible; |
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30.

souligne que des réformes démocratiques durables requièrent une meilleure compréhension et appropriation; invite donc les États membres de l’UE et les partenaires d’Europe orientale à consulter la société civile avant de lancer des programmes de réforme afin de s’assurer le soutien public le plus large possible;

Renforcement de la société civile

| 31. | insiste sur l’importance d’une société civile forte, active et véritablement indépendante, qui soit un acteur essentiel du développement de la démocratie; invite dans cet ordre d’idées l’UE et les partenaires d’Europe orientale à accroître l’aide technique et financière accordée aux organisations ou aux institutions de la société civile, ainsi qu’à garantir la transparence et l’efficacité de cette aide; appelle en outre à la mise en place de garanties et de protections adéquates en faveur des défenseurs des droits de l’homme; |
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31.

insiste sur l’importance d’une société civile forte, active et véritablement indépendante, qui soit un acteur essentiel du développement de la démocratie; invite dans cet ordre d’idées l’UE et les partenaires d’Europe orientale à accroître l’aide technique et financière accordée aux organisations ou aux institutions de la société civile, ainsi qu’à garantir la transparence et l’efficacité de cette aide; appelle en outre à la mise en place de garanties et de protections adéquates en faveur des défenseurs des droits de l’homme;

| 32. | insiste sur le fait que le forum de la société civile du partenariat oriental est un outil très important pour promouvoir le rôle de la société civile en appui de la démocratie; appelle à une participation plus grande du forum de la société civile à la mise en œuvre du partenariat oriental; recommande une participation accrue des délégués du forum de la société civile aux réunions entre les représentants de l’UE et les partenaires d’Europe orientale; accorde l’attention et la considération qui s’imposent aux activités et recommandations du forum en ce qui concerne les contacts interpersonnels; |
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32.

insiste sur le fait que le forum de la société civile du partenariat oriental est un outil très important pour promouvoir le rôle de la société civile en appui de la démocratie; appelle à une participation plus grande du forum de la société civile à la mise en œuvre du partenariat oriental; recommande une participation accrue des délégués du forum de la société civile aux réunions entre les représentants de l’UE et les partenaires d’Europe orientale; accorde l’attention et la considération qui s’imposent aux activités et recommandations du forum en ce qui concerne les contacts interpersonnels;

| 33. | souligne la nécessité de garantir l’indépendance des organisations non gouvernementales, qui contribuent à la vitalité des débats publics et à la diffusion d’informations au sein de la société; à cet égard, insiste pour que les institutions publiques, en particulier les parlements et les gouvernements nationaux, promeuvent l’interaction avec la société civile par l’organisation d’auditions parlementaires et de consultations publiques; |
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33.

souligne la nécessité de garantir l’indépendance des organisations non gouvernementales, qui contribuent à la vitalité des débats publics et à la diffusion d’informations au sein de la société; à cet égard, insiste pour que les institutions publiques, en particulier les parlements et les gouvernements nationaux, promeuvent l’interaction avec la société civile par l’organisation d’auditions parlementaires et de consultations publiques;

| 34. | note que le renforcement de la dimension «jeunesse» du partenariat oriental constitue un investissement important dans l’avenir des relations entre l’UE et ses voisins orientaux, avec un potentiel important au cours des années à venir, ainsi que dans la démocratisation de ces partenaires et l’alignement de leurs législations sur les normes européennes; |
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34.

note que le renforcement de la dimension «jeunesse» du partenariat oriental constitue un investissement important dans l’avenir des relations entre l’UE et ses voisins orientaux, avec un potentiel important au cours des années à venir, ainsi que dans la démocratisation de ces partenaires et l’alignement de leurs législations sur les normes européennes;

| 35. | souligne le rôle important de toutes les initiatives visant à améliorer l’éducation et les compétences des jeunes dans le domaine des processus démocratiques et du développement de la société civile participative; salue donc les efforts des États membres de l’UE et des partenaires de l’Europe orientale en vue d’organiser des parlements de jeunes; encourage l’UE à lancer des programmes en appui de ces efforts, comme la création de groupes d’amitié interparlementaires de la jeunesse entre le Parlement européen des jeunes et les parlements nationaux des jeunes des partenaires d’Europe orientale; |
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35.

souligne le rôle important de toutes les initiatives visant à améliorer l’éducation et les compétences des jeunes dans le domaine des processus démocratiques et du développement de la société civile participative; salue donc les efforts des États membres de l’UE et des partenaires de l’Europe orientale en vue d’organiser des parlements de jeunes; encourage l’UE à lancer des programmes en appui de ces efforts, comme la création de groupes d’amitié interparlementaires de la jeunesse entre le Parlement européen des jeunes et les parlements nationaux des jeunes des partenaires d’Europe orientale;

| 36. | invite l’UE à augmenter le nombre des programmes d’échange pour les jeunes, dans la mesure où s’agit du moyen le plus efficace de promouvoir l’échange et le partage de l’expérience recueillie dans le domaine de la démocratie participative et du développement de la société civile; |
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36.

invite l’UE à augmenter le nombre des programmes d’échange pour les jeunes, dans la mesure où s’agit du moyen le plus efficace de promouvoir l’échange et le partage de l’expérience recueillie dans le domaine de la démocratie participative et du développement de la société civile;

| 37. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au président du Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l’action extérieure, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des partenaires d’Europe orientale. |
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37.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au président du Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l’action extérieure, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des partenaires d’Europe orientale.

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(1)  Adoptée à Bakou, en Azerbaïdjan, le 3 avril 2012

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| 30.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 153/16 |
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30.5.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 153/16

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RÉSOLUTION (1)

sur le renforcement de la société civile dans les pays du partenariat oriental, y compris la question de la coopération entre le gouvernement et la société civile, ainsi que la question des réformes visant à renforcer le pouvoir de la société civile

2012/C 153/04

L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EURONEST,

| — | vu les déclarations communes du sommet du partenariat oriental (PO) qui s’est tenu le 7 mai 2009 à Prague, et du sommet du partenariat oriental qui s’est tenu les 29 et 30 septembre 2011 à Varsovie, |
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—

vu les déclarations communes du sommet du partenariat oriental (PO) qui s’est tenu le 7 mai 2009 à Prague, et du sommet du partenariat oriental qui s’est tenu les 29 et 30 septembre 2011 à Varsovie,

| — | vu la Déclaration universelle des droits de l’homme, |
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—

vu la Déclaration universelle des droits de l’homme,

| — | vu l’acte constitutif de l’Assemblée parlementaire EURONEST du 3 mai 2011, |
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vu l’acte constitutif de l’Assemblée parlementaire EURONEST du 3 mai 2011,

| — | vu l’article 8 et l’article 49 du traité sur l’Union européenne, |
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—

vu l’article 8 et l’article 49 du traité sur l’Union européenne,

| — | vu la communication de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil du 3 décembre 2008 intitulée «Partenariat oriental» (COM(2008)0823), |
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vu la communication de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil du 3 décembre 2008 intitulée «Partenariat oriental» (COM(2008)0823),

| — | vu la résolution du Parlement européen du 20 mai 2010 sur la nécessité d’une stratégie de l’Union européenne en faveur du Caucase du Sud (2009/2216(INI)), |
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—

vu la résolution du Parlement européen du 20 mai 2010 sur la nécessité d’une stratégie de l’Union européenne en faveur du Caucase du Sud (2009/2216(INI)),

| — | vu la communication conjointe sur «Une stratégie nouvelle à l’égard d’un voisinage en mutation» du 25 mai 2011, |
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—

vu la communication conjointe sur «Une stratégie nouvelle à l’égard d’un voisinage en mutation» du 25 mai 2011,

| — | vu les communications de la Commission du 5 décembre 2007 sur une politique européenne de voisinage forte, du 4 décembre 2006 sur le renforcement de la politique européenne de voisinage, du 12 mai 2004 sur la politique européenne de voisinage (document d’orientation), et du 11 mars 2003 sur «l’Europe élargie – voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l’Est et du Sud», |
| --- | --- |

—

vu les communications de la Commission du 5 décembre 2007 sur une politique européenne de voisinage forte, du 4 décembre 2006 sur le renforcement de la politique européenne de voisinage, du 12 mai 2004 sur la politique européenne de voisinage (document d’orientation), et du 11 mars 2003 sur «l’Europe élargie – voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l’Est et du Sud»,

| — | vu l’avis du Comité économique et social européen sur la participation de la société civile au partenariat oriental (avis exploratoire) du 13 mai 2009, |
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—

vu l’avis du Comité économique et social européen sur la participation de la société civile au partenariat oriental (avis exploratoire) du 13 mai 2009,

| — | vu l’avis du Comité économique et social européen sur la contribution de la société civile au partenariat oriental (avis exploratoire) du 25 août 2011, |
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—

vu l’avis du Comité économique et social européen sur la contribution de la société civile au partenariat oriental (avis exploratoire) du 25 août 2011,

| — | vu les précédentes résolutions du Parlement européen sur la dimension orientale de la politique européenne de voisinage (PEV), ainsi que sur l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, la République de Moldavie et l’Ukraine, |
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—

vu les précédentes résolutions du Parlement européen sur la dimension orientale de la politique européenne de voisinage (PEV), ainsi que sur l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, la République de Moldavie et l’Ukraine,

| — | vu la conclusion des négociations de l’accord d’association entre l’UE et l’Ukraine et les négociations bilatérales actuelles en faveur de nouveaux accords d’association entre l’UE et l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Géorgie et la République de Moldavie, et vu l’accord de partenariat et de coopération signé par l’UE et la Biélorussie en 1995, mais qui n’a pas été ratifié, |
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—

vu la conclusion des négociations de l’accord d’association entre l’UE et l’Ukraine et les négociations bilatérales actuelles en faveur de nouveaux accords d’association entre l’UE et l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Géorgie et la République de Moldavie, et vu l’accord de partenariat et de coopération signé par l’UE et la Biélorussie en 1995, mais qui n’a pas été ratifié,

| — | vu la Charte européenne de l’autonomie locale, |
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—

vu la Charte européenne de l’autonomie locale,

| — | vu l’avis relatif au rapport sur les recommandations au sommet du partenariat oriental de la commission des affaires sociales, de l’éducation, de la culture et de la société civile adopté le 14 septembre 2011, |
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—

vu l’avis relatif au rapport sur les recommandations au sommet du partenariat oriental de la commission des affaires sociales, de l’éducation, de la culture et de la société civile adopté le 14 septembre 2011,

| — | vu son règlement; |
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—

vu son règlement;

| A. | considérant que le partenariat oriental (PO), un volet spécifique de la PEV, est basé sur des valeurs partagées au nombre desquelles la démocratie, l’État de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l’homme, et reconnaît l’importance du dialogue social et civil ainsi que le rôle essentiel des organisations de la société civile dans le développement et la consolidation des sociétés démocratiques; considérant que la possibilité pour les hommes et les femmes de participer sur un pied d’égalité à la vie politique et aux décisions est une condition préalable à une véritable démocratie; considérant qu’un engagement actif en faveur des valeurs et des principes communs est essentiel pour faire avancer le processus; |
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A.

considérant que le partenariat oriental (PO), un volet spécifique de la PEV, est basé sur des valeurs partagées au nombre desquelles la démocratie, l’État de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l’homme, et reconnaît l’importance du dialogue social et civil ainsi que le rôle essentiel des organisations de la société civile dans le développement et la consolidation des sociétés démocratiques; considérant que la possibilité pour les hommes et les femmes de participer sur un pied d’égalité à la vie politique et aux décisions est une condition préalable à une véritable démocratie; considérant qu’un engagement actif en faveur des valeurs et des principes communs est essentiel pour faire avancer le processus;

| B. | considérant que les organisations de la société civile et les acteurs non étatiques sont une composante essentielle du bon fonctionnement d’une démocratie et jouent un rôle capital dans le développement d’une culture démocratique profondément ancrée dans la société; |
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B.

considérant que les organisations de la société civile et les acteurs non étatiques sont une composante essentielle du bon fonctionnement d’une démocratie et jouent un rôle capital dans le développement d’une culture démocratique profondément ancrée dans la société;

| C. | considérant que le PE a pour objectif d’aider les partenaires d’Europe orientale à accomplir des processus de réforme durables, afin d’accélérer leur association politique et leur intégration économique dans l’UE; |
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C.

considérant que le PE a pour objectif d’aider les partenaires d’Europe orientale à accomplir des processus de réforme durables, afin d’accélérer leur association politique et leur intégration économique dans l’UE;

| D. | considérant que lors du deuxième sommet du PO qui s’est tenu à Varsovie les 29 et 30 septembre 2011, les chefs d’État et de gouvernement et les représentants de l’Arménie, de l’Azerbaïdjan, de la Géorgie, de la République de Moldavie, de l’Ukraine et de l’UE ont renouvelé leur engagement vis-à-vis des objectifs et de la mise en œuvre continue du PO; |
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D.

considérant que lors du deuxième sommet du PO qui s’est tenu à Varsovie les 29 et 30 septembre 2011, les chefs d’État et de gouvernement et les représentants de l’Arménie, de l’Azerbaïdjan, de la Géorgie, de la République de Moldavie, de l’Ukraine et de l’UE ont renouvelé leur engagement vis-à-vis des objectifs et de la mise en œuvre continue du PO;

| E. | considérant que le forum de la société civile du PO (FSCPO) et ses plates-formes nationales sont des instruments utiles pour permettre d’atteindre les objectifs fixés par le partenariat oriental en matière de participation des sociétés civiles; |
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E.

considérant que le forum de la société civile du PO (FSCPO) et ses plates-formes nationales sont des instruments utiles pour permettre d’atteindre les objectifs fixés par le partenariat oriental en matière de participation des sociétés civiles;

| 1. | souligne le rôle essentiel et indispensable d’une société civile véritablement indépendante pour renforcer la démocratie et l’État de droit et tenir les gouvernements pour responsables de leurs politiques; souligne que pour permettre aux organisations de la société civile et aux acteurs de remplir ce rôle, les libertés fondamentales doivent être garanties, notamment les libertés d’association, d’assemblée, d’expression, de la presse et des médias ainsi que l’accès à l’internet; estime qu’il faut faire tous les efforts nécessaires pour faciliter le travail des organisations de la société civile dans un cadre juridique clair évitant les charges administratives inutiles et les exigences bureaucratiques arbitraires; |
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1.

souligne le rôle essentiel et indispensable d’une société civile véritablement indépendante pour renforcer la démocratie et l’État de droit et tenir les gouvernements pour responsables de leurs politiques; souligne que pour permettre aux organisations de la société civile et aux acteurs de remplir ce rôle, les libertés fondamentales doivent être garanties, notamment les libertés d’association, d’assemblée, d’expression, de la presse et des médias ainsi que l’accès à l’internet; estime qu’il faut faire tous les efforts nécessaires pour faciliter le travail des organisations de la société civile dans un cadre juridique clair évitant les charges administratives inutiles et les exigences bureaucratiques arbitraires;

| 2. | souligne l’importance d’établir et de renforcer les partenariats entre l’UE, ses partenaires orientaux et leurs société civiles respectives, et insiste sur le fait que ces partenariats doivent être inclusifs; invite les partenaires orientaux à impliquer la société civile dans le dialogue régional et la coopération afin de fournir une nouvelle perspective sur une série de sujets, notamment la promotion de la démocratie, les réformes économiques, le commerce, la coopération sectorielle, l’égalité des genres, la situation économique et sociale de la jeunesse, les initiatives de développement durable et la lutte contre la corruption; note les divers résultats obtenus jusqu’ici concernant la mise en place d’un dialogue entre les gouvernements nationaux et la société civile; |
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2.

souligne l’importance d’établir et de renforcer les partenariats entre l’UE, ses partenaires orientaux et leurs société civiles respectives, et insiste sur le fait que ces partenariats doivent être inclusifs; invite les partenaires orientaux à impliquer la société civile dans le dialogue régional et la coopération afin de fournir une nouvelle perspective sur une série de sujets, notamment la promotion de la démocratie, les réformes économiques, le commerce, la coopération sectorielle, l’égalité des genres, la situation économique et sociale de la jeunesse, les initiatives de développement durable et la lutte contre la corruption; note les divers résultats obtenus jusqu’ici concernant la mise en place d’un dialogue entre les gouvernements nationaux et la société civile;

| 3. | souligne que, pour être totalement légitime et ancrée dans la volonté du peuple, toute stratégie de promotion de la démocratie doit être basée sur le dialogue avec le plus grand nombre possible d’acteurs locaux; appelle donc au renforcement des normes démocratiques pour permettre la participation de la société civile au dialogue politique et aux processus de décision; |
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3.

souligne que, pour être totalement légitime et ancrée dans la volonté du peuple, toute stratégie de promotion de la démocratie doit être basée sur le dialogue avec le plus grand nombre possible d’acteurs locaux; appelle donc au renforcement des normes démocratiques pour permettre la participation de la société civile au dialogue politique et aux processus de décision;

| 4. | met en évidence le rôle que les partis politiques démocratiques et légitimes, les mouvements sociaux authentiques et la presse libre peuvent jouer dans la préservation de l’intérêt public, en surveillant la transparence et la responsabilité des gouvernements, permettant ainsi aux États d’assurer le respect des droits de l’homme et de favoriser le développement économique et social; |
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4.

met en évidence le rôle que les partis politiques démocratiques et légitimes, les mouvements sociaux authentiques et la presse libre peuvent jouer dans la préservation de l’intérêt public, en surveillant la transparence et la responsabilité des gouvernements, permettant ainsi aux États d’assurer le respect des droits de l’homme et de favoriser le développement économique et social;

| 5. | invite l’UE et les pays du partenariat oriental à échanger les meilleures pratiques dans le domaine de la protection des droits des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur d’un pays, la résolution de leurs problèmes sociaux et leur participation au renforcement de la société civile; |
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5.

invite l’UE et les pays du partenariat oriental à échanger les meilleures pratiques dans le domaine de la protection des droits des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur d’un pays, la résolution de leurs problèmes sociaux et leur participation au renforcement de la société civile;

| 6. | salue le travail du FSCPO et de ses plates-formes nationales; soutient sa contribution au développement du dialogue de la société civile à différents niveaux, à la fois régionaux et locaux, et dans différents secteurs; insiste sur la nécessité de la participation du FSCPO aux réunions des plates-formes intergouvernementales du PO; |
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6.

salue le travail du FSCPO et de ses plates-formes nationales; soutient sa contribution au développement du dialogue de la société civile à différents niveaux, à la fois régionaux et locaux, et dans différents secteurs; insiste sur la nécessité de la participation du FSCPO aux réunions des plates-formes intergouvernementales du PO;

| 7. | salue la révision de la PEV, qui souligne l’importance de créer des partenariats avec les sociétés et envisage une facilité de soutien à la société civile (FSSC) et la création d’une Fondation européenne pour la démocratie; |
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7.

salue la révision de la PEV, qui souligne l’importance de créer des partenariats avec les sociétés et envisage une facilité de soutien à la société civile (FSSC) et la création d’une Fondation européenne pour la démocratie;

| 8. | invite les partenaires orientaux à assurer l’indépendance de tous les médias, en particulier publics, et encourage la société civile à contrôler la transparence de la propriété des agences de médias; souligne en outre le besoin d’indépendance des journalistes et appelle à la suspension de tout type d’ingérence politique, de pression, d’intimidation, de harcèlement et de procès politiques à leur encontre; souligne la nécessité de garantir l’indépendance des médias publics et l’accès des médias nationaux et étrangers à la radiotélédiffusion; |
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8.

invite les partenaires orientaux à assurer l’indépendance de tous les médias, en particulier publics, et encourage la société civile à contrôler la transparence de la propriété des agences de médias; souligne en outre le besoin d’indépendance des journalistes et appelle à la suspension de tout type d’ingérence politique, de pression, d’intimidation, de harcèlement et de procès politiques à leur encontre; souligne la nécessité de garantir l’indépendance des médias publics et l’accès des médias nationaux et étrangers à la radiotélédiffusion;

| 9. | appelle à l’implication et à la participation actives des organisations de la société civile aux dialogues sur les droits de l’homme, notamment ceux concernant les droits des minorités; encourage les organisations de la société civile à participer largement aux missions d’observation électorales, qui contribueront à ce que les élections respectent les normes internationalement reconnues et se déroulent de manière libre, démocratique et transparente; |
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9.

appelle à l’implication et à la participation actives des organisations de la société civile aux dialogues sur les droits de l’homme, notamment ceux concernant les droits des minorités; encourage les organisations de la société civile à participer largement aux missions d’observation électorales, qui contribueront à ce que les élections respectent les normes internationalement reconnues et se déroulent de manière libre, démocratique et transparente;

| 10. | invite instamment les autorités des pays du PO et les États membres de l’UE à combattre la violence à l’encontre des femmes sous toutes ses formes par la mise en œuvre de stratégies législatives, institutionnelles et d’éducation du public; souligne la nécessité de sensibiliser davantage la population à la violence à l’encontre des femmes en tant qu’infraction pénale et violation des droits de l’homme; souligne l’importance d’arriver à une totale égalité des sexes par l’adoption de politiques et de plans d’action en matière d’égalité des sexes visant à apporter des solutions à l’énorme écart des salaires entre les hommes et les femmes, qui reste la clef de l’autonomie économique des femmes; soutient fermement toutes les initiatives, incitations et mesures de renforcement des capacités prévues par les politiques extérieures de l’UE afin de promouvoir la participation des femmes au processus de décision à tous les niveaux, à la fois dans la sphère publique et privée, ainsi que l’engagement de la société civile dans les questions d’égalité des sexes; rappelle les engagements internationaux pris à l’égard de l’égalité des sexes; |
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10.

invite instamment les autorités des pays du PO et les États membres de l’UE à combattre la violence à l’encontre des femmes sous toutes ses formes par la mise en œuvre de stratégies législatives, institutionnelles et d’éducation du public; souligne la nécessité de sensibiliser davantage la population à la violence à l’encontre des femmes en tant qu’infraction pénale et violation des droits de l’homme; souligne l’importance d’arriver à une totale égalité des sexes par l’adoption de politiques et de plans d’action en matière d’égalité des sexes visant à apporter des solutions à l’énorme écart des salaires entre les hommes et les femmes, qui reste la clef de l’autonomie économique des femmes; soutient fermement toutes les initiatives, incitations et mesures de renforcement des capacités prévues par les politiques extérieures de l’UE afin de promouvoir la participation des femmes au processus de décision à tous les niveaux, à la fois dans la sphère publique et privée, ainsi que l’engagement de la société civile dans les questions d’égalité des sexes; rappelle les engagements internationaux pris à l’égard de l’égalité des sexes;

| 11. | insiste sur le rôle essentiel de la jeunesse dans les sociétés et encourage la mise en œuvre de politiques visant à faire progresser le niveau de l’emploi et de l’intégration sociale des jeunes; souligne l’importance des programmes de mobilité en tant que mécanismes de dialogue interculturel et de connaissance; |
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11.

insiste sur le rôle essentiel de la jeunesse dans les sociétés et encourage la mise en œuvre de politiques visant à faire progresser le niveau de l’emploi et de l’intégration sociale des jeunes; souligne l’importance des programmes de mobilité en tant que mécanismes de dialogue interculturel et de connaissance;

| 12. | encourage les pays du PO à contribuer à la promotion des valeurs sociales européennes communes; souligne l’importance de fournir des informations et de sensibiliser le gouvernement, les travailleurs et les employeurs au dialogue social, en particulier en ce qui concerne la promotion des activités et objectifs du PO et la mise en place d’un réseau de coopération européen; appelle au droit pour les syndicats et les employeurs, notamment les PME, de participer au dialogue social; |
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12.

encourage les pays du PO à contribuer à la promotion des valeurs sociales européennes communes; souligne l’importance de fournir des informations et de sensibiliser le gouvernement, les travailleurs et les employeurs au dialogue social, en particulier en ce qui concerne la promotion des activités et objectifs du PO et la mise en place d’un réseau de coopération européen; appelle au droit pour les syndicats et les employeurs, notamment les PME, de participer au dialogue social;

| 13. | reconnaît le rôle vital joué par les ONG et les autres acteurs non étatiques dans la promotion de la démocratie, de la justice sociale et des droits de l’homme; insiste sur le fait que toutes les ONG, à condition de ne pas inciter à la discrimination ou à la haine raciale, ethnique, religieuse ou autre, devraient avoir un accès égal à l’enregistrement et le droit de fonctionner librement, sans ingérence du gouvernement ni aucune pression politique afin de préserver leur intégrité; |
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13.

reconnaît le rôle vital joué par les ONG et les autres acteurs non étatiques dans la promotion de la démocratie, de la justice sociale et des droits de l’homme; insiste sur le fait que toutes les ONG, à condition de ne pas inciter à la discrimination ou à la haine raciale, ethnique, religieuse ou autre, devraient avoir un accès égal à l’enregistrement et le droit de fonctionner librement, sans ingérence du gouvernement ni aucune pression politique afin de préserver leur intégrité;

| 14. | estime que le renforcement des systèmes judiciaires et de leur indépendance, la lutte contre la corruption, la sécurisation et la mise en œuvre des libertés fondamentales et les engagements internationaux en matière de droits de l’homme, ainsi que la garantie de conditions juridiques et économiques permettant aux organisations de la société civile de travailler indépendamment, sont des éléments qui contribueraient grandement au développement accru et au renforcement de la société civile dans les pays partenaires; appelle à une séparation accrue du pouvoir judiciaire et de l’exécutif; |
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14.

estime que le renforcement des systèmes judiciaires et de leur indépendance, la lutte contre la corruption, la sécurisation et la mise en œuvre des libertés fondamentales et les engagements internationaux en matière de droits de l’homme, ainsi que la garantie de conditions juridiques et économiques permettant aux organisations de la société civile de travailler indépendamment, sont des éléments qui contribueraient grandement au développement accru et au renforcement de la société civile dans les pays partenaires; appelle à une séparation accrue du pouvoir judiciaire et de l’exécutif;

| 15. | encourage le droit de tout citoyen de participer à la vie publique et de se présenter aux élections; souligne la nécessité de garantir que tout citoyen jouit pleinement de son droit de déposer une pétition, et celle de renforcer le rôle du Médiateur dans les pays du PO, notamment grâce à une vaste campagne d’information sur le fonctionnement de ces institutions et au renforcement de l’indépendance de cette fonction par rapport aux pouvoirs exécutifs; |
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15.

encourage le droit de tout citoyen de participer à la vie publique et de se présenter aux élections; souligne la nécessité de garantir que tout citoyen jouit pleinement de son droit de déposer une pétition, et celle de renforcer le rôle du Médiateur dans les pays du PO, notamment grâce à une vaste campagne d’information sur le fonctionnement de ces institutions et au renforcement de l’indépendance de cette fonction par rapport aux pouvoirs exécutifs;

| 16. | souligne qu’il est essentiel d’améliorer la répartition de l’autorité et de la responsabilité entre les pouvoirs locaux et centraux pour permettre la réforme de l’administration publique, notamment en autorisant des candidats indépendants à participer aux élections locales; encourage une décentralisation et une indépendance accrues des gouvernements locaux, notamment via leur indépendance fiscale, et la mise en œuvre de la Charte européenne de l’autonomie locale; |
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16.

souligne qu’il est essentiel d’améliorer la répartition de l’autorité et de la responsabilité entre les pouvoirs locaux et centraux pour permettre la réforme de l’administration publique, notamment en autorisant des candidats indépendants à participer aux élections locales; encourage une décentralisation et une indépendance accrues des gouvernements locaux, notamment via leur indépendance fiscale, et la mise en œuvre de la Charte européenne de l’autonomie locale;

| 17. | invite les institutions et les États membres de l’UE à partager leurs expériences et à formuler des recommandations sur les consultations de la société civile et leur financement et sur la fourniture de nouveaux moyens de communiquer avec la population (à l’aide des technologies de communication modernes); encourage la promotion des politiques d’e-gouvernement et d’e-municipalité; |
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17.

invite les institutions et les États membres de l’UE à partager leurs expériences et à formuler des recommandations sur les consultations de la société civile et leur financement et sur la fourniture de nouveaux moyens de communiquer avec la population (à l’aide des technologies de communication modernes); encourage la promotion des politiques d’e-gouvernement et d’e-municipalité;

| 18. | estime que les minorités nationales représentent une valeur ajoutée pour la société dans son ensemble, et encourage le soutien à leurs droits et organisations; |
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18.

estime que les minorités nationales représentent une valeur ajoutée pour la société dans son ensemble, et encourage le soutien à leurs droits et organisations;

| 19. | invite instamment les gouvernements du PO à promouvoir la viabilité financière des institutions de la société civile en encourageant le développement de mécanismes indépendants et transparents, notamment par des approches sectorielles, en tant que priorité pour le développement durable; |
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19.

invite instamment les gouvernements du PO à promouvoir la viabilité financière des institutions de la société civile en encourageant le développement de mécanismes indépendants et transparents, notamment par des approches sectorielles, en tant que priorité pour le développement durable;

| 20. | suggère aux parlements nationaux des pays du partenariat oriental d’améliorer leur législation sur les institutions de la société civile et de la mettre en conformité avec les normes de l’UE; |
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20.

suggère aux parlements nationaux des pays du partenariat oriental d’améliorer leur législation sur les institutions de la société civile et de la mettre en conformité avec les normes de l’UE;

| 21. | encourage le développement d’une dimension de société civile dans les réseaux régionaux et transnationaux prévus et existants, ainsi que dans les programmes de coopération transfrontalière, en tant que moyen de promouvoir le renforcement des capacités; invite la Commission et le SEAE à utiliser pleinement les instruments dont ils disposent pour promouvoir cette coopération; souligne le rôle du dialogue interculturel dans le règlement des conflits et le renforcement de la confiance; tient compte des caractéristiques géographiques, historiques et politiques spécifiques; |
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21.

encourage le développement d’une dimension de société civile dans les réseaux régionaux et transnationaux prévus et existants, ainsi que dans les programmes de coopération transfrontalière, en tant que moyen de promouvoir le renforcement des capacités; invite la Commission et le SEAE à utiliser pleinement les instruments dont ils disposent pour promouvoir cette coopération; souligne le rôle du dialogue interculturel dans le règlement des conflits et le renforcement de la confiance; tient compte des caractéristiques géographiques, historiques et politiques spécifiques;

| 22. | souligne que le respect des principes de coopération de l’UE pourrait avoir un impact positif sur la paix et la stabilité régionales et internationales; souligne que la paix et la stabilité sont essentielles pour créer un environnement favorable aux réformes démocratiques et au développement de la société civile; souligne et salue le rôle et les initiatives des ONG en matière de promotion de la paix, de compréhension et de renforcement de la confiance; |
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22.

souligne que le respect des principes de coopération de l’UE pourrait avoir un impact positif sur la paix et la stabilité régionales et internationales; souligne que la paix et la stabilité sont essentielles pour créer un environnement favorable aux réformes démocratiques et au développement de la société civile; souligne et salue le rôle et les initiatives des ONG en matière de promotion de la paix, de compréhension et de renforcement de la confiance;

| 23. | estime que l’émancipation des individus et de la société civile par l’éducation, la formation et la sensibilisation, parallèlement à la défense effective de tous les droits humains, notamment les droits sociaux, économiques et culturels, est un complément essentiel au développement et à la mise en œuvre des politiques et programmes de démocratisation; souligne qu’un partenariat étroit entre les secteurs public et privé, ainsi que l’émancipation des institutions de contrôle, notamment des parlements nationaux, sont essentiels pour promouvoir la démocratie; note que la coopération dans le domaine de la culture, de l’éducation, de la formation et de la recherche peut promouvoir les contacts interpersonnels pour lesquels il convient de garantir le financement nécessaire; souligne l’importance de renforcer le dialogue interculturel au moyen des programmes de l’UE disponibles (2); souligne que la fixation de priorités dans les politiques et projets axés sur les investissements en faveur de la jeunesse, l’éducation, la formation et les compétences peut conduire à un accroissement du potentiel de création d’emplois et à une économie plus durable; dans ce contexte, souligne que la mobilité encourage les échanges culturels et sociaux et promeut l’intégration entre l’UE et les pays du PO; invite donc instamment l’UE et les pays du PO à finaliser les négociations sur l’assouplissement des procédures en matière de visas; |
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23.

estime que l’émancipation des individus et de la société civile par l’éducation, la formation et la sensibilisation, parallèlement à la défense effective de tous les droits humains, notamment les droits sociaux, économiques et culturels, est un complément essentiel au développement et à la mise en œuvre des politiques et programmes de démocratisation; souligne qu’un partenariat étroit entre les secteurs public et privé, ainsi que l’émancipation des institutions de contrôle, notamment des parlements nationaux, sont essentiels pour promouvoir la démocratie; note que la coopération dans le domaine de la culture, de l’éducation, de la formation et de la recherche peut promouvoir les contacts interpersonnels pour lesquels il convient de garantir le financement nécessaire; souligne l’importance de renforcer le dialogue interculturel au moyen des programmes de l’UE disponibles (2); souligne que la fixation de priorités dans les politiques et projets axés sur les investissements en faveur de la jeunesse, l’éducation, la formation et les compétences peut conduire à un accroissement du potentiel de création d’emplois et à une économie plus durable; dans ce contexte, souligne que la mobilité encourage les échanges culturels et sociaux et promeut l’intégration entre l’UE et les pays du PO; invite donc instamment l’UE et les pays du PO à finaliser les négociations sur l’assouplissement des procédures en matière de visas;

| 24. | souligne que le dialogue avec les citoyens et les partenariats avec la société à tous les niveaux requièrent des ressources financières adéquates; appelle à une approche à long terme équilibrée et appropriée à l’égard des voisins méridionaux et orientaux de l’UE; |
| --- | --- |

24.

souligne que le dialogue avec les citoyens et les partenariats avec la société à tous les niveaux requièrent des ressources financières adéquates; appelle à une approche à long terme équilibrée et appropriée à l’égard des voisins méridionaux et orientaux de l’UE;

| 25. | souligne le rôle primordial de la société civile et des parlements des pays tiers dans la surveillance démocratique du budget et est convaincue que toute aide budgétaire directe apportée par l’Union doit s’accompagner d’un renforcement technique et politique de la capacité de contrôle des parlements nationaux; affirme que l’Union européenne devrait informer activement les parlements des pays tiers de l’ampleur de la coopération de l’UE; |
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25.

souligne le rôle primordial de la société civile et des parlements des pays tiers dans la surveillance démocratique du budget et est convaincue que toute aide budgétaire directe apportée par l’Union doit s’accompagner d’un renforcement technique et politique de la capacité de contrôle des parlements nationaux; affirme que l’Union européenne devrait informer activement les parlements des pays tiers de l’ampleur de la coopération de l’UE;

| 26. | estime que dans le processus de négociation et, ensuite, de mise en œuvre des accords d’association entre l’UE et ses partenaires orientaux, il est particulièrement nécessaire de renforcer le rôle de la société civile, notamment par la consultation et le dialogue renforcé avec les parlements nationaux; note que la vitesse des réformes, liée à la situation de la société civile dans les pays du partenariat oriental, peut avoir un impact direct sur l’intensité de la coopération avec l’UE; |
| --- | --- |

26.

estime que dans le processus de négociation et, ensuite, de mise en œuvre des accords d’association entre l’UE et ses partenaires orientaux, il est particulièrement nécessaire de renforcer le rôle de la société civile, notamment par la consultation et le dialogue renforcé avec les parlements nationaux; note que la vitesse des réformes, liée à la situation de la société civile dans les pays du partenariat oriental, peut avoir un impact direct sur l’intensité de la coopération avec l’UE;

| 27. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au président du Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au SEAE, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays du partenariat oriental. |
| --- | --- |

27.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au président du Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au SEAE, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays du partenariat oriental.

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(1)  Telle qu’adoptée à Bakou, en Azerbaïdjan, le 3 avril 2012.

(2)  Tempus, Erasmus Mundus, Leonardo da Vinci, etc.

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| 30.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 153/21 |
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30.5.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 153/21

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RÉSOLUTION (1)

sur la situation de Ioulia Timochenko

2012/C 153/05

L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EURONEST,

| — | vu sa réunion de Bakou (Azerbaïdjan) du 2 au 4 avril 2012, |
| --- | --- |

—

vu sa réunion de Bakou (Azerbaïdjan) du 2 au 4 avril 2012,

| — | vu l’article 9, paragraphe 3, de son règlement, |
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—

vu l’article 9, paragraphe 3, de son règlement,

| A. | considérant que, sur la voie de la démocratie, l’Ukraine a pris des mesures importantes en termes de développement économique et politique; |
| --- | --- |

A.

considérant que, sur la voie de la démocratie, l’Ukraine a pris des mesures importantes en termes de développement économique et politique;

| B. | considérant que la condamnation, le 11 octobre 2011, de l’ancienne Première ministre Ioulia Timochenko à sept ans de prison pour avoir prétendument abusé de ses pouvoirs lors de la signature de contrats gaziers avec la Russie en 2009 et que sa condamnation a verser 1,5 milliard de Hryven (UAH) de dommages-intérêts à Naftohaz Ukraine, ont suscité des craintes concernant les libertés politiques, l’état de droit et l’état de la démocratie en Ukraine; |
| --- | --- |

B.

considérant que la condamnation, le 11 octobre 2011, de l’ancienne Première ministre Ioulia Timochenko à sept ans de prison pour avoir prétendument abusé de ses pouvoirs lors de la signature de contrats gaziers avec la Russie en 2009 et que sa condamnation a verser 1,5 milliard de Hryven (UAH) de dommages-intérêts à Naftohaz Ukraine, ont suscité des craintes concernant les libertés politiques, l’état de droit et l’état de la démocratie en Ukraine;

| C. | considérant que les plus hautes instances de l’État ukrainien, notamment le président Ianoukovitch, ont de manière répétée exprimé leur engagement envers les valeurs européennes et envers le processus d’intégration, avec l’ambition de devenir membre de l’UE à long terme, ce qui ne fait que souligner la responsabilité personnelle de M. Ianoukovitch s’agissant de respecter les promesses faites aux partenaires internationaux et européens; |
| --- | --- |

C.

considérant que les plus hautes instances de l’État ukrainien, notamment le président Ianoukovitch, ont de manière répétée exprimé leur engagement envers les valeurs européennes et envers le processus d’intégration, avec l’ambition de devenir membre de l’UE à long terme, ce qui ne fait que souligner la responsabilité personnelle de M. Ianoukovitch s’agissant de respecter les promesses faites aux partenaires internationaux et européens;

| D. | considérant que la cinquième chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a décidé, le 15 mars 2012, de porter à la connaissance du gouvernement ukrainien, en vertu de l’article 391 du règlement de la Cour, qu’il devait veiller à ce que l’ancienne Première ministre Ioulia Timochenko reçoive un traitement médical adéquat dans un établissement adéquat; |
| --- | --- |

D.

considérant que la cinquième chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a décidé, le 15 mars 2012, de porter à la connaissance du gouvernement ukrainien, en vertu de l’article 391 du règlement de la Cour, qu’il devait veiller à ce que l’ancienne Première ministre Ioulia Timochenko reçoive un traitement médical adéquat dans un établissement adéquat;

| E. | considérant que le 15 mai 2012, la cour suprême d’Ukraine pour les affaires civiles et pénales examinera le recours en cassation déposé par la défense de Ioulia Timochenko; |
| --- | --- |

E.

considérant que le 15 mai 2012, la cour suprême d’Ukraine pour les affaires civiles et pénales examinera le recours en cassation déposé par la défense de Ioulia Timochenko;

| 1. | déplore la condamnation de l’ancienne Première ministre Ioulia Timochenko; souligne que le renforcement de l’État de droit et l’indépendance du pouvoir judiciaire, ainsi que l’engagement dans une lutte crédible contre la corruption, sont essentiels non seulement pour approfondir les relations entre l’UE et l’Ukraine, mais aussi pour la consolidation de la démocratie en Ukraine; |
| --- | --- |

1.

déplore la condamnation de l’ancienne Première ministre Ioulia Timochenko; souligne que le renforcement de l’État de droit et l’indépendance du pouvoir judiciaire, ainsi que l’engagement dans une lutte crédible contre la corruption, sont essentiels non seulement pour approfondir les relations entre l’UE et l’Ukraine, mais aussi pour la consolidation de la démocratie en Ukraine;

| 2. | invite instamment les autorités ukrainiennes à assurer un procès équitable, transparent et impartial en appel à Ioulia Timochenko et aux autres membres de son gouvernement accusés de délits économiques; |
| --- | --- |

2.

invite instamment les autorités ukrainiennes à assurer un procès équitable, transparent et impartial en appel à Ioulia Timochenko et aux autres membres de son gouvernement accusés de délits économiques;

| 3. | invite instamment la Verkhovna Rada à revoir et à amender, dans les plus brefs délais, le code pénal appliqué à l’encontre de Ioulia Timochenko, en particulier en son article 365, qui remonte au code pénal soviétique et prévoit des poursuites pénales pour la prise de certaines décisions politiques, et ne respecte donc pas les normes internationales; |
| --- | --- |

3.

invite instamment la Verkhovna Rada à revoir et à amender, dans les plus brefs délais, le code pénal appliqué à l’encontre de Ioulia Timochenko, en particulier en son article 365, qui remonte au code pénal soviétique et prévoit des poursuites pénales pour la prise de certaines décisions politiques, et ne respecte donc pas les normes internationales;

| 4. | exige que le droit fondamental à la santé et au bien-être de Ioulia Timochenko, Iouri Loutsenko et Valery Ivashchenko soit garanti par les autorités ukrainiennes et que ces détenus reçoivent les soins médicaux dont ils ont besoin, conformément aux normes internationales; |
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4.

exige que le droit fondamental à la santé et au bien-être de Ioulia Timochenko, Iouri Loutsenko et Valery Ivashchenko soit garanti par les autorités ukrainiennes et que ces détenus reçoivent les soins médicaux dont ils ont besoin, conformément aux normes internationales;

| 5. | prend acte de la récente visite d’experts médicaux internationaux et appelle les autorités ukrainiennes à respecter leurs recommandations et, si nécessaire, à autoriser un traitement médical en dehors du système carcéral; invite instamment le gouvernement ukrainien à autoriser des examens médicaux internationaux indépendants similaires régulièrement à l’avenir; |
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5.

prend acte de la récente visite d’experts médicaux internationaux et appelle les autorités ukrainiennes à respecter leurs recommandations et, si nécessaire, à autoriser un traitement médical en dehors du système carcéral; invite instamment le gouvernement ukrainien à autoriser des examens médicaux internationaux indépendants similaires régulièrement à l’avenir;

| 6. | demande aux autorités ukrainiennes d’autoriser des tests toxicologiques réguliers dans des laboratoires indépendants de l’Union européenne; |
| --- | --- |

6.

demande aux autorités ukrainiennes d’autoriser des tests toxicologiques réguliers dans des laboratoires indépendants de l’Union européenne;

| 7. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil de l’UE, au SEAE, à la Commission européenne et au Parlement européen, ainsi qu’au président ukrainien et aux gouvernements et aux assemblées nationales des partenaires d’Europe orientale. |
| --- | --- |

7.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil de l’UE, au SEAE, à la Commission européenne et au Parlement européen, ainsi qu’au président ukrainien et aux gouvernements et aux assemblées nationales des partenaires d’Europe orientale.

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(1)  Telle qu’adoptée à Bakou, en Azerbaïdjan, le 3 avril 2012

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Assemblée parlementaire Euronest

| 30.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 153/23 |
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30.5.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 153/23

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RÈGLEMENT

adopté le 3 mai 2011 à Bruxelles et modifié le 3 avril 2012 à Bakou

2012/C 153/06

Article premier

Nature et objectifs

1.   L’Assemblée parlementaire EURONEST est l’institution parlementaire du partenariat oriental entre l’Union européenne et ses partenaires d’Europe orientale, auxquels pourrait s’appliquer l’article 49 du traité sur l’Union européenne dans son principe, fondé sur des intérêts et engagements mutuels ainsi que sur les principes de la différenciation, de l’appropriation commune et des responsabilités partagées.

2.   L’Assemblée parlementaire EURONEST constitue le lieu d’échange parlementaire favorisant les conditions nécessaires à l’accélération de l’association politique et au renforcement de l’intégration économique entre l’Union européenne et ses partenaires d’Europe orientale. Elle participe au renforcement, au développement et à la visibilité du partenariat oriental, en tant qu’institution responsable de la consultation parlementaire, du contrôle et du suivi du partenariat.

3.   La participation à l’Assemblée parlementaire EURONEST constitue un acte volontaire, soumis à la condition que les critères d’adhésion établis par l’acte constitutif soient remplis. L’Assemblée parlementaire EURONEST doit conserver un esprit d’intégration et d’ouverture.

4.   L’Assemblée parlementaire EURONEST aide à soutenir, favoriser et consolider dans la pratique le partenariat oriental, en couvrant ses quatre plateformes thématiques, à savoir:

| (a) | les questions relatives aux valeurs fondamentales, notamment la démocratie, l’État de droit, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que toute question liée à l’économie de marché, au développement durable et à une bonne gouvernance; |
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(a)

les questions relatives aux valeurs fondamentales, notamment la démocratie, l’État de droit, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que toute question liée à l’économie de marché, au développement durable et à une bonne gouvernance;

| (b) | une intégration économique accrue entre l’UE et ses partenaires orientaux, soutenant les réformes socio-économiques de l’Europe orientale et la libéralisation du commerce et des investissements, conduisant à une convergence avec la législation et les normes de l’UE ayant pour objectif la mise en place d’un réseau de zones de libre-échange renforcées et globales; |
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(b)

une intégration économique accrue entre l’UE et ses partenaires orientaux, soutenant les réformes socio-économiques de l’Europe orientale et la libéralisation du commerce et des investissements, conduisant à une convergence avec la législation et les normes de l’UE ayant pour objectif la mise en place d’un réseau de zones de libre-échange renforcées et globales;

| (c) | les mécanismes mutuels de soutien et de sécurité énergétique, et harmonisation des politiques et de la législation des partenaires d’Europe orientale en matière d’énergie; |
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(c)

les mécanismes mutuels de soutien et de sécurité énergétique, et harmonisation des politiques et de la législation des partenaires d’Europe orientale en matière d’énergie;

| (d) | le renforcement des contacts interpersonnels et la promotion de l’interaction entre les citoyens de l’Union européenne et des partenaires de l’Europe orientale, en particulier les jeunes; la promotion de la coopération culturelle et du dialogue interculturel, et le soutien à l’éducation, la recherche, le développement de la société de l’information et des médias. |
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(d)

le renforcement des contacts interpersonnels et la promotion de l’interaction entre les citoyens de l’Union européenne et des partenaires de l’Europe orientale, en particulier les jeunes; la promotion de la coopération culturelle et du dialogue interculturel, et le soutien à l’éducation, la recherche, le développement de la société de l’information et des médias.

Article 2

Composition

1.   L’Assemblée parlementaire EURONEST est une assemblée paritaire composée de deux éléments comprenant un nombre égal de députés. Elle se compose de:

| (a) | 60 députés appartenant au Parlement européen; |
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(a)

60 députés appartenant au Parlement européen;

| (b) | membres appartenant à chacun des parlements participant en tant que partenaires d’Europe orientale. |
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(b)

membres appartenant à chacun des parlements participant en tant que partenaires d’Europe orientale.

2.   Les membres de l’Assemblée parlementaire EURONEST, délégués par le Parlement européen et par les parlements des partenaires d’Europe orientale, sont désignés conformément aux procédures établies respectivement par le Parlement européen et le parlement de chacun des partenaires d’Europe orientale, afin que la répartition des différents groupes politiques et délégations représentés soit aussi bien recréée que possible. Conformément aux mêmes procédures, chaque parlement participant peut décider de désigner des membres suppléants à l’Assemblée parlementaire EURONEST.

3.   L’Assemblée parlementaire EURONEST est organisée sur la base des délégations parlementaires établies par ses deux composantes. Les membres peuvent également s’organiser dans le cadre de leurs propres familles politiques, au sein de l’Assemblée parlementaire EURONEST.

4.   Les parlements participants favorisent l’équilibre entre les sexes dans les nominations à l’Assemblée parlementaire EURONEST et ses organes.

5.   L’Assemblée parlementaire EURONEST devra s’assurer que la composition de tous ses organes est équilibrée en ce qui concerne les familles politiques et la nationalité des membres.

6.   Tout siège non pourvu doit dans tous les cas rester à la disposition du parlement auquel il a été attribué.

Article 3

Responsabilités

L’Assemblée parlementaire EURONEST constitue un lieu d’échange parlementaire de discussion, de consultation, de contrôle et de suivi eu égard à toutes les questions relatives au partenariat oriental. À cette fin, l’Assemblée parlementaire EURONEST doit, entre autres, adopter des résolutions, formuler des recommandations et émettre des avis adressés au Sommet du partenariat oriental, aux instances et conférences ministérielles œuvrant pour le développement du partenariat oriental ainsi, qu’à l’Union européenne et aux institutions des partenaires de l’Europe orientale. De même, l’Assemblée est chargée de rédiger des rapports et des propositions visant à l’adoption de mesures relatives aux différentes sphères d’activité du partenariat, à la demande du Sommet ou des conférences ministérielles.

Article 4

Présidence et Bureau

1.   Les deux composantes de l’Assemblée parlementaire EURONEST élisent en leur sein un Bureau constitué de deux coprésidents ayant le même statut (chacun appartenant à l’une des composantes de l’Assemblée parlementaire EURONEST) et d’un nombre donné de vice-présidents (un par partenaire d’Europe orientale participant, autre que le pays du coprésident concerné ainsi qu’un nombre identique pour le Parlement européen. Les procédures électorales et conditions du mandat sont décidées séparément par chaque composante.

2.   Tout membre du Bureau qui ne peut assister à la prochaine réunion peut être remplacé par un membre de l’Assemblée parlementaire EURONEST appartenant au même groupe politique au Parlement européen ou à la même délégation du partenariat de l’Europe orientale. Les coprésidents doivent être informés du remplacement par écrit avant la réunion. Si le coprésident est remplacé, son remplaçant assume ses fonctions de membre du Bureau et non celles de coprésident.

3.   Le Bureau est chargé de coordonner le travail de l’Assemblée parlementaire EURONEST, d’assurer le suivi de ses activités, résolutions et recommandations et d’établir des relations avec le Sommet du partenariat oriental, les conférences ministérielles, les groupes de hauts fonctionnaires et d’ambassadeurs ainsi que les représentants de la société civile et autres instances. Le Bureau représente l’Assemblée dans ses relations avec d’autres institutions.

4.   À l’initiative des coprésidents, le Bureau se réunit au moins deux fois par an, dont une pendant la session plénière de l’Assemblée parlementaire EURONEST. Le quorum du Bureau est atteint lorsqu’au moins la moitié des membres représentant les partenaires de l’Europe orientale et la moitié des membres représentant le Parlement européen sont présents.

5.   Le Bureau prépare le projet d’ordre du jour de l’Assemblée parlementaire EURONEST et établit les procédures de fonctionnement de l’Assemblée.

6.   Le Bureau est responsable des questions relatives à la composition et aux responsabilités des commissions et des groupes de travail. Le Bureau est également compétent pour autoriser les commissions à rédiger des rapports, des propositions de résolutions et des recommandations. Il peut également soumettre différentes questions aux commissions pour examen, ces dernières ayant la possibilité de rédiger des rapports sur des sujets spécifiques.

7.   Le Bureau adopte ses décisions à la majorité des deux tiers des membres présents. Si un membre du Bureau, ou son remplaçant, représentant une délégation du partenariat de l’Europe orientale déclare au nom de sa délégation que le contenu de la décision à adopter par le Bureau revêt un intérêt vital pour son pays, et apporte une description écrite du préjudice encouru pour confirmer son propos, le consensus du Bureau est requis pour son adoption. Cette possibilité ne peut être utilisée que dans des cas exceptionnels, lorsque la survie, la sécurité ou la vitalité d’une nation sont affectées de manière spécifique par la décision proposée, et ne peut porter que sur la partie de la décision qui revêt un intérêt vital pour le pays partenaire. Cette option ne doit pas être utilisée pour faire échouer le Bureau dans l’adoption de toute une décision ni pour des décisions de nature technique ou procédurale.

Article 5

Relations avec le Sommet du partenariat oriental, le Conseil de ministres, la Commission européenne et les conférences ministérielles

1.   Le Bureau doit renforcer les liens dans tous les domaines avec les institutions et organes du partenariat oriental et avec les organisations du partenariat oriental. Les modalités pratiques de cette coopération sont, le cas échéant, définies dans les déclarations communes et protocoles d’accord correspondants.

2.   Les représentants du Sommet du partenariat oriental, du Conseil de ministres, de la Commission européenne et des conférences ministérielles se consacrant au développement et à la consolidation du Partenariat occidental sont invités par le Bureau à participer aux séances et réunions de l’Assemblée parlementaire EURONEST et de ses organes.

Article 6

Observateurs

1.   Sur proposition du Bureau, l’Assemblée parlementaire EURONEST peut permettre à des représentants des parlements de la Troïka européenne d’assister à des réunions de l’Assemblée parlementaire EURONEST en tant qu’observateurs.

2.   Le Bureau peut aussi inviter des représentants d’autres institutions et organes, ainsi que d’autres personnes, à assister aux sessions et réunions de l’Assemblée parlementaire EURONEST, de ses commissions et des groupes de travail.

Article 7

Sessions plénières de l’Assemblée parlementaire EURONEST

1.   L’Assemblée parlementaire EURONEST est convoquée par ses coprésidents et se réunit, en principe, une fois par an, alternativement dans un pays partenaire de l’Europe orientale et dans les locaux du Parlement européen, sur l’un de ses lieux de travail, à l’invitation du Parlement européen ou du parlement du pays de l’Europe orientale organisant la session.

2.   À la demande du Bureau, les coprésidents peuvent convoquer l’Assemblée parlementaire EURONEST en session extraordinaire.

3.   La première séance de chaque session de l’Assemblée parlementaire EURONEST est ouverte par le président du Parlement européen ou le président du parlement du partenaire d’Europe orientale accueillant la session.

Article 8

Présidence des sessions

1.   Les coprésidents doivent décider d’un commun accord lequel d’entre eux préside chaque session de l’Assemblée parlementaire EURONEST. Le président peut choisir de se faire remplacer dans cette fonction par un autre coprésident ou par un vice-président pendant la session.

2.   Le président ouvre, suspend et lève les sessions. Il/elle doit s’assurer que les règles de procédure sont respectées, maintenir l’ordre, donner la parole aux intervenants, limiter le temps de parole, mettre les questions aux voix et annoncer le résultat des votes.

3.   Le président doit se prononcer sur les questions qui se posent pendant les sessions, notamment celles qui ne sont pas prévues dans le règlement. Le cas échéant, il/elle consulte le Bureau.

4.   Au cours des débats, le président peut s’exprimer uniquement pour introduire le sujet ou donner la parole aux intervenants. Si il/elle souhaite participer au débat, il/elle doit céder la présidence à un autre coprésident ou vice-président.

Article 9

Ordre du jour

1.   Les coprésidents soumettent pour approbation à l’Assemblée parlementaire EURONEST le projet d’ordre du jour de la session plénière, établi par le Bureau.

2.   Le projet d’ordre du jour de chaque session plénière doit comprendre deux types de sujets:

| (a) | les rapports soumis par les commissions permanentes, avec, en principe, un nombre maximum d’un rapport par commission et par session. Les propositions de résolution, qui peuvent également être intégrées dans un rapport, doivent être déposées quatre semaines avant l’ouverture de la session. La longueur maximale des propositions de résolution est indiquée dans l’annexe II au règlement. Le Bureau peut décider, à la demande des coprésidents des commissions, le nombre de rapports devant être votés par session en fonction de leur état d’avancement; |
| --- | --- |

(a)

les rapports soumis par les commissions permanentes, avec, en principe, un nombre maximum d’un rapport par commission et par session. Les propositions de résolution, qui peuvent également être intégrées dans un rapport, doivent être déposées quatre semaines avant l’ouverture de la session. La longueur maximale des propositions de résolution est indiquée dans l’annexe II au règlement. Le Bureau peut décider, à la demande des coprésidents des commissions, le nombre de rapports devant être votés par session en fonction de leur état d’avancement;

| (b) | les sujets urgents proposés par une commission permanente ou soumis par le bureau lui-même; les sujets urgents ne peuvent être mis à l’ordre du jour qu’exceptionnellement et sont au nombre de trois maximum par session. |
| --- | --- |

(b)

les sujets urgents proposés par une commission permanente ou soumis par le bureau lui-même; les sujets urgents ne peuvent être mis à l’ordre du jour qu’exceptionnellement et sont au nombre de trois maximum par session.

3.   Au moins 10 membres de l’Assemblée parlementaire EURONEST, appartenant à au moins deux délégations ou un groupe politique du Parlement européen, peuvent déposer une proposition de résolution sur un sujet urgent. Les propositions de résolutions sur des sujets urgents doivent rester dans le cadre du point «Urgences» inscrit à l’ordre du jour de la session et ne doivent pas dépasser 1 000 mots. Les propositions de résolutions sur des sujets urgents doivent être déposées 48 heures avant le début de la session lors de laquelle elles seront débattues et votées.

4.   Les propositions de résolution relatives à des sujets urgents doivent être soumises au Bureau qui s’assure que chaque proposition remplit les critères énoncés au paragraphe 3, est inscrite à l’ordre du jour et est disponible dans les langues de travail de l’Assemblée parlementaire EURONEST. Les propositions du Bureau doivent être soumises à l’Assemblée parlementaire EURONEST pour approbation.

Article 10

Quorum

1.   Le quorum de l’Assemblée parlementaire EURONEST est considéré comme atteint lorsqu’au moins un tiers des membres représentant les partenaires de l’Europe orientale et un tiers des membres représentant le Parlement européen sont présents.

2.   Tous les votes sont valables, quel que soit le nombre de votants, à moins que le président, sur demande présentée avant le début du vote par au moins quinze membres présents, n’établisse, au moment du vote, que le quorum n’est pas atteint. Si le vote montre que le quorum n’est pas atteint, la mise aux voix sera inscrite à l’ordre du jour de la session suivante.

Article 11

Ordre des places

1.   Les membres sont placés par ordre alphabétique déterminé par leur nom de famille, sans tenir compte de leur nationalité. Le Bureau est placé devant.

2.   Les représentants du Sommet du partenariat d’Europe orientale, du Conseil de ministres, de la Commission européenne, des conférences ministérielles, et les observateurs sont assis séparément des membres.

Article 12

Langues officielles et langues de travail

1.   Les langues officielles de l’Assemblée parlementaire EURONEST sont les langues officielles de l’Union européenne ainsi que les langues officielles des pays du partenariat de l’Europe orientale. Les langues de travail sont l’anglais, l’allemand, le français et le russe. Dans tous les lieux de travail, l’assistance linguistique requise pour permettre à chaque membre d’EURONEST de participer pleinement à son déroulement pourra être fournie par les services compétents du Parlement européen, à condition que le parlement du pays d’accueil de la réunion ait donné son accord.

2.   Le parlement accueillant la réunion doit mettre les documents de travail à la disposition des membres de l’Assemblée parlementaire EURONEST dans les langues de travail de celle-ci et, autant que faire se peut, dans toutes les langues officielles.

3.   En principe, et autant qu’il est possible, tous les membres pourront utiliser les langues officielles de l’Assemblée parlementaire EURONEST lors des débats. Les interventions feront l’objet d’interprétation dans les langues de travail de l’Assemblée parlementaire EURONEST et de l’Union européenne, seulement si cela s’avère possible en vertu du code de conduite du multilinguisme du Parlement européen, dans les langues officielles pertinentes de l’Union européenne lorsque les réunions de l’Assemblée parlementaire EURONEST se tiennent dans l’un des lieux de travail du Parlement européen.

4.   Les réunions des commissions et, le cas échéant, des groupes de travail, ainsi que les auditions se tiennent dans les langues de travail, sans préjudice des possibilités prévues dans le règlement.

5.   Les textes adoptés par l’Assemblée parlementaire EURONEST sont publiés dans toutes les langues officielles de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne et par les parlements des partenaires d’Europe orientale dans leurs langues officielles sous la forme jugée comme la plus appropriée par chacun d’entre eux.

Article 13

Caractère public des débats

Les sessions de l’Assemblée parlementaire EURONEST doivent être publiques, sauf si elle en décide autrement.

Article 14

Droit à la parole

1.   Un membre de l’Assemblée parlementaire EURONEST peut s’exprimer lorsque le président lui a donné la parole.

2.   Les représentants du Sommet du partenariat d’Europe orientale, du Conseil de ministres, de la Commission européenne, des conférences ministérielles, et les observateurs ne peuvent prendre la parole qu’après y avoir été invités par le président.

3.   Si un intervenant s’écarte du sujet, le président le rappelle à l’ordre. Si l’intervenant persiste, le président peut lui retirer la parole le temps qu’il/elle juge adapté.

Article 15

Application du règlement

1.   Un membre peut demander un rappel au règlement ou déposer une motion de procédure et dispose en priorité d’un temps de parole n’excédant pas deux minutes.

2.   Sur demande, le président peut donner la parole, pendant un temps n’excédant pas deux minutes, à un intervenant opposé à la motion de procédure.

3.   La parole n’est pas accordée à d’autres orateurs sur ce point.

4.   Le président doit faire connaître sa décision à propos du rappel au règlement ou de la motion de procédure. Le cas échéant, il/elle consulte le Bureau.

Article 16

Droits et procédures de vote

1.   Chaque membre dispose d’une seule voix personnelle et non transférable.

2.   L’Assemblée parlementaire EURONEST vote à main levée. Si le résultat du vote à main levée est douteux, il est procédé à un nouveau vote en utilisant des cartes de couleur ou, si cela est possible, un vote électronique.

3.   Le dépouillement des votes est assuré par la commission du dépouillement, composée de deux représentants à statut égal des secrétariats des deux composantes de l’Assemblée parlementaire EURONEST. La commission du dépouillement est désignée par le Bureau avant le début de chaque session et transmet les résultats du dépouillement directement aux coprésidents.

4.   L’Assemblée parlementaire EURONEST peut décider de voter à bulletin secret si au moins quinze membres de l’Assemblée présentent à cet effet une requête écrite avant 18 heures la veille du vote.

5.   L’Assemblée parlementaire EURONEST prend ses décisions à la majorité simple des membres présents. Si une demande de vote par un élément différent a été sollicitée avant le début du vote par au moins un dixième des membres appartenant à au moins deux groupes politiques du Parlement européen ou à au moins deux délégations de l’élément «partenariat de l’Europe orientale» de l’Assemblée parlementaire EURONEST, un vote sera nécessaire, vote pour lequel les représentants de l’élément «partenariat de l’Europe orientale» et ceux de l’élément «Parlement européen» votent séparément, bien que simultanément. Le texte en question est considéré comme adopté s’il obtient la majorité des deux tiers des votes exprimés séparément au sein des deux composantes.

Article 17

Résolutions et recommandations de l’Assemblée parlementaire EURONEST

1.   L’Assemblée parlementaire EURONEST peut adopter des résolutions et formuler des recommandations adressées au Sommet du partenariat oriental et aux institutions, organes, groupes et conférences ministérielles ayant pour objectif le renforcement du partenariat oriental, ou adressées à l’Union européenne et aux institutions des partenaires d’Europe orientale, sur toute question relative aux différents domaines couverts par le partenariat.

2.   L’Assemblée parlementaire EURONEST vote sur les propositions de résolution intégrées dans les rapports soumis par les commissions permanentes.

3.   L’Assemblée parlementaire EURONEST vote aussi, le cas échéant, sur des propositions de résolution concernant des sujets urgents.

4.   Si nécessaire, le président invite les auteurs de propositions de résolution similaires, relatives à des sujets urgents, à présenter une proposition de résolution commune. À la fin du débat, l’Assemblée parlementaire EURONEST vote d’abord sur chacune de ces résolutions et sur les amendements correspondants. Une fois qu’une résolution commune a été présentée, toutes les résolutions présentées sur le même sujet par les mêmes auteurs sont caduques. De même, lorsqu’une résolution commune a été adoptée, tous les autres textes sur le même sujet deviennent caducs. Si aucune résolution commune n’a été adoptée, les propositions de résolution restantes sont mises aux voix en suivant l’ordre dans lequel elles ont été présentées.

Article 18

Messages destinés aux sommets du partenariat oriental

Le Bureau de l’Assemblée parlementaire EURONEST soumet au Sommet du partenariat d’Europe orientale ou, le cas échéant, à la réunion ministérielle du partenariat oriental, un projet de message se fondant sur les résolutions et recommandations adoptées par l’Assemblée parlementaire EURONEST. Ce message est transmis conjointement aux institutions concernées par les coprésidents.

Article 19

Déclarations

En cas d’urgence, le Bureau peut se mettre d’accord sur une déclaration relative à toute question concernant le partenariat oriental et, en réponse à une catastrophe naturelle, à l’émergence d’une crise ou à l’éclatement d’un conflit dans le cadre desquels il est considéré comme approprié ou nécessaire de lancer un appel institutionnel exhortant les parties concernées à éviter toute violence et/ou à s’engager dans des négociations politiques ou exprimant la solidarité avec les personnes et pays touchés; ces déclarations doivent se fonder sur les résolutions et recommandations existantes adoptées par l’Assemblée parlementaire EURONEST et être transmises pour information, dès que possible, à tous les membres de l’Assemblée parlementaire EURONEST. Les déclarations sont rendues publiques par les coprésidents.

Article 20

Modifications

1.   Les amendements aux textes débattus en séance doivent être déposés par au moins cinq membres de l’Assemblée parlementaire EURONEST ou par un groupe politique comme mentionné à l’article 2, paragraphe 3. Ils doivent se rapporter au texte qu’ils visent à modifier et être soumis par écrit. Le Bureau peut déclarer un amendement irrecevable sur la base de ces critères.

2.   Le délai de dépôt des amendements est annoncé au début de la session.

3.   Lors du vote, les amendements ont la priorité sur le texte auquel ils s’appliquent.

4.   Si deux amendements ou plus ont été déposés à propos de la même partie du texte, celui dont le contenu est le plus éloigné du texte original est mis aux voix en premier. Seuls les amendements oraux visant à rectifier des erreurs factuelles ou linguistiques peuvent être pris en considération. Aucun autre amendement oral ne sera pris en considération.

5.   L’Assemblée ne prend en considération aucun amendement (oral ou non) qui soulève une objection au titre de l’intérêt vital.

Article 21

Questions avec demande de réponse écrite

1.   Tout membre de l’Assemblée parlementaire EURONEST peut poser une question avec demande de réponse écrite aux instances ministérielles du partenariat oriental, à la présidence en exercice du Sommet, au Conseil de ministres de l’Union européenne ou à la Commission européenne.

2.   Ces questions doivent concerner le partenariat oriental en général, et ses quatre plateformes thématiques en particulier. Elles sont soumises par écrit au Bureau qui, s’il les juge recevables, les transmet aux instances compétentes en demandant expressément une réponse écrite dans les deux mois suivant la date de transmission de la question.

Article 22

Questions avec demande de réponse orale

1.   Au cours de chaque session, un temps est réservé aux questions aux instances ministérielles du partenariat oriental, à la présidence en exercice du Sommet, au Conseil de ministres de l’Union européenne et à la Commission européenne. Le Bureau décide du moment où ces questions sont posées de sorte que la présence de ces instances au plus haut niveau soit assurée.

2.   Tout membre de l’Assemblée parlementaire EURONEST peut poser une seule question avec demande de réponse orale. Ces questions doivent concerner le partenariat oriental en général, et ses quatre plateformes thématiques en particulier. Si une question est déposée par plusieurs membres, un seul d’entre eux est invité à poser la question oralement. Ces questions, qui ne doivent pas excéder cent mots, sont soumises par écrit au bureau dans le délai fixé par ce dernier. Le Bureau se prononce sur leur recevabilité. Il déclare notamment irrecevables les questions concernant des sujets déjà inscrits à l’ordre du jour de la session. Les questions jugées recevables sont transmises aux instances concernées. Les coprésidents décident de l’ordre de présentation des questions orales et en informent leurs auteurs.

3.   L’Assemblée parlementaire EURONEST ne consacre pas plus de deux heures par session aux questions avec demande de réponse orale. Les questions qui n’auront pu être examinées faute de temps reçoivent une réponse écrite, sauf si leurs auteurs les retirent. Il ne peut être répondu à une question orale en l’absence de son auteur.

4.   Les instances ministérielles de l’Assemblée parlementaire EURONEST, la présidence en exercice du Sommet, le Conseil de ministres de l’Union européenne et la Commission européenne sont invités à formuler des réponses succinctes. À la demande d’au moins vingt membres de l’Assemblée parlementaire EURONEST, la réponse peut être suivie d’un débat, dont la durée est fixée par le président de séance.

Article 23

Demandes d’avis à l’Assemblée parlementaire EURONEST

À la demande du Sommet du partenariat oriental, des conférences ministérielles, de la Commission européenne ou d’autres institutions européennes du partenariat oriental concernées, l’Assemblée parlementaire EURONEST peut, sur recommandation du Bureau, décider d’émettre des avis et des propositions d’adoption de mesures spécifiques concernant les différents domaines d’activité du partenariat oriental. La demande est alors soumise au Bureau, qui peut la présenter à l’Assemblée parlementaire EURONEST avec une recommandation.

Article 24

Procès-verbaux

Les procès-verbaux des sessions plénières et des réunions du Bureau, des commissions permanentes et des groupes de travail ainsi que les listes de présence et les textes des décisions adoptées, sont rédigés et conservés par le secrétariat de la délégation qui accueille la session ou la réunion. Les autres délégations reçoivent une copie du procès-verbal, une fois achevé.

Article 25

Commissions permanentes

1.   Afin d’examiner en détail des aspects particuliers du partenariat oriental, l’Assemblée parlementaire EURONEST constitue les quatre commissions permanentes suivantes:

| — | commission des affaires politiques, des droits de l’homme et de la démocratie, |
| --- | --- |

—

commission des affaires politiques, des droits de l’homme et de la démocratie,

| — | commission d’intégration économique, de rapprochement des législations et de convergence avec les politiques de l’UE, |
| --- | --- |

—

commission d’intégration économique, de rapprochement des législations et de convergence avec les politiques de l’UE,

| — | commission de la sécurité énergétique, |
| --- | --- |

—

commission de la sécurité énergétique,

| — | Commission des affaires sociales, de l’éducation, de la culture et de la société civile. |
| --- | --- |

—

Commission des affaires sociales, de l’éducation, de la culture et de la société civile.

2.   Conformément aux dispositions générales régissant le fonctionnement de l’Assemblée parlementaire EURONEST, les commissions permanentes sont composées de membres de l’Assemblée, comme le prévoit l’article 2, et fonctionnent de manière strictement paritaire. Les compétences, les responsabilités, la composition et les procédures de fonctionnement des commissions permanentes sont définies dans l’annexe I.

3.   Le règlement des commissions permanentes est adopté par l’Assemblée parlementaire EURONEST, sur proposition du Bureau.

Article 26

Commissions temporaires et de suivi

À tout moment, l’Assemblée parlementaire EURONEST peut, sur proposition du Bureau ou de membres de l’Assemblée, y compris au moins un tiers de l’élément «Partenariat de l’Europe orientale» et un tiers de l’élément «Parlement européen», établir des commissions temporaires ou de suivi et, lors de cette décision, déterminer leurs responsabilités, leur composition et leur mandat. Deux commissions de ce type au plus peuvent fonctionner en même temps. Les commissions de suivi doivent achever leurs travaux au bout d’une année; dans des cas spéciaux, cette durée peut être prolongée de six mois.

Article 27

Groupes de travail et auditions

1.   Le Bureau peut décider de constituer des groupes de travail examinant un aspect particulier du partenariat oriental ou d’envoyer des missions d’information dans les pays partenaires de l’Europe orientale, ou les pays de l’Union européenne, ou les organisations internationales, dans la limite des contraintes budgétaires. Dans un cas comme dans l’autre, c’est le Bureau qui décide de leur organisation, de leurs responsabilités et de leur composition. Il peut être demandé à ces groupes de travail ou à ces missions d’établir des rapports et des propositions de résolution ou des recommandations destinés à l’Assemblée parlementaire EURONEST. La création des groupes de travail doit être confirmée lors de la session suivante de l’Assemblée parlementaire EURONEST. Un groupe de travail comprend dix membres (cinq de chaque composante).

2.   L’Assemblée parlementaire EURONEST peut organiser régulièrement des auditions visant à renforcer la compréhension entre les peuples de l’Union européenne et ceux des partenaires de l’Europe orientale ainsi que la prise de conscience par l’opinion publique des questions relatives au partenariat oriental. Le Bureau est responsable de l’organisation de ces auditions, qui doivent constituer une occasion d’inviter des personnes susceptibles d’informer l’Assemblée parlementaire EURONEST sur des sujets politiques, économiques, sociaux et culturels qui la préoccupent.

Article 28

Relations avec les commissions de coopération parlementaire (CCP) et les délégations

1.   L’Assemblée parlementaire EURONEST invite les commissions de coopération parlementaire (CCP) et les délégations, mises en place conformément aux accords existants ou ultérieurement, à s’associer à ses travaux.

2.   Cette invitation peut s’adresser, notamment, aux commissions de coopération parlementaire (CCP) et aux délégations réunies pendant la session de l’Assemblée parlementaire EURONEST.

Article 29

Financement des frais d’organisation, de participation, d’interprétation et de traduction

1.   Sans préjudice des dispositions de l’article 12, paragraphe 1, le parlement accueillant une session de l’Assemblée parlementaire EURONEST, une réunion du Bureau, ou de l’une des commissions, ou de l’un des groupes de travail, est responsable des questions pratiques liées à l’organisation de la session ou de la réunion.

2.   Sur proposition du Bureau, l’Assemblée parlementaire EURONEST peut recommander que les autres parlements contribuent financièrement afin de couvrir les frais relatifs à l’organisation d’une session de l’Assemblée parlementaire EURONEST ou d’une réunion d’une commission ou d’un groupe de travail.

3.   Les frais de voyage, de séjour et de transport local des participants sont pris en charge par l’institution à laquelle ils appartiennent.

4.   Le parlement accueillant une session de l’Assemblée parlementaire EURONEST, une réunion du Bureau ou de l’une des commissions ou groupes de travail prend en charge les frais inhérents à l’organisation, excepté dans les cas précisés dans les paragraphes suivants.

5.   Lorsqu’une session de l’Assemblée parlementaire EURONEST, une réunion du Bureau ou une réunion de l’une des commissions ou de l’un des groupes de travail se tient dans l’un des lieux de travail du Parlement européen, ce dernier fournit, sans préjudice de l’article 12, paragraphe 1, et en raison de sa propre diversité linguistique, une interprétation dans les langues officielles de l’Union européenne, en fonction des exigences de chaque réunion et conformément au code de conduite du multilinguisme du Parlement européen.

6.   Lorsqu’une session de l’Assemblée parlementaire EURONEST, une réunion du Bureau ou une réunion de l’une des commissions ou de l’un des groupes de travail se tient à l’extérieur des lieux de travail du Parlement européen, ce dernier fournit, sans préjudice de l’article 12, paragraphe 1, et en raison de sa propre diversité linguistique, une interprétation uniquement dans les langues de travail de l’Assemblée parlementaire EURONEST et dans les langues officielles de l’Union européenne qui vont être utilisées par les députés au Parlement européen conformément au code de conduite du multilinguisme du Parlement européen.

7.   Le Parlement européen assume la responsabilité de la traduction des documents officiels adoptés par l’Assemblée parlementaire EURONEST dans les langues officielles de l’Union européenne. Cette institution assume aussi, à condition que les parlements du partenariat de l’Europe orientale soient d’accord, et en raison de sa propre diversité linguistique, la traduction dans les langues de travail de l’Assemblée parlementaire EURONEST de documents produits en préparation ou au cours des réunions de l’Assemblée parlementaire EURONEST et de ses organes. Les parlements du partenariat de l’Europe orientale assument la responsabilité de la traduction dans les langues officielles respectives de leurs pays, des documents officiels adoptés par l’Assemblée parlementaire EURONEST.

Article 30

Secrétariat

1.   Un secrétariat, constitué de fonctionnaires issus de chacune des deux composantes de l’Assemblée parlementaire EURONEST, assiste celle-ci pour préparer son travail et en assurer le bon déroulement.

Le secrétariat assiste, lors des sessions plénières, le Bureau, les commissions et les groupes de travail. Pour garantir une assistance professionnelle et impartiale à l’Assemblée, les deux composantes proposent une coopération étroite et un renforcement profond des capacités ainsi que l’échange mutuel des expériences professionnelles entre les différentes composantes du secrétariat.

2.   Les salaires et autres charges relatives au personnel du secrétariat sont pris en charge par leurs parlements respectifs.

3.   Le parlement accueillant une session de l’Assemblée parlementaire EURONEST ou une réunion d’une commission participe à l’organisation de la session ou de la réunion en question.

Article 31

Interprétation du règlement

Les coprésidents, ou, à leur demande, le Bureau, se prononcent sur les questions relevant de l’interprétation du règlement.

Article 32

Modification du règlement intérieur

1.   Le règlement est modifié par l’Assemblée parlementaire EURONEST sur la base de propositions du Bureau.

2.   Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des membres présents. Si une demande de vote séparé pour chaque composante a été soumise avant le début du vote, par au minimum un dixième des membres appartenant au moins à deux groupes politiques du Parlement européen, ou au moins à deux délégations de la composante représentant les partenaires d’Europe orientale de l’Assemblée parlementaire EURONEST, la mise aux voix doit être effectuée séparément pour la composante des partenaires de l’Europe orientale et celle du Parlement européen. Le texte en question est considéré comme adopté s’il obtient la majorité des deux tiers des votes exprimés séparément au sein des deux composantes.

3.   Sauf indication contraire donnée au moment du vote, les amendements au règlement entrent en vigueur le premier jour de la session suivant leur adoption.

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ANNEXE I

COMPÉTENCES, RESPONSABILITÉS, COMPOSITION ET PROCÉDURES DES COMMISSIONS PERMANENTES

Article premier

Il existe quatre commissions parlementaires permanentes dont les compétences et responsabilités sont indiquées ci-dessous:

| — | commission des affaires politiques, des droits de l’homme et de la démocratie, |
| --- | --- |

—

commission des affaires politiques, des droits de l’homme et de la démocratie,

| — | commission d’intégration économique, de rapprochement des législations et de convergence avec les politiques de l’UE, |
| --- | --- |

—

commission d’intégration économique, de rapprochement des législations et de convergence avec les politiques de l’UE,

| — | commission de la sécurité énergétique, |
| --- | --- |

—

commission de la sécurité énergétique,

| — | commission des affaires sociales, de l’éducation, de la culture et de la société civile. |
| --- | --- |

—

commission des affaires sociales, de l’éducation, de la culture et de la société civile.

Cette commission traite les questions concernant:

| 1. | le développement d’institutions démocratiques stables, les questions de gouvernance et le rôle des partis politiques, |
| --- | --- |

1.

le développement d’institutions démocratiques stables, les questions de gouvernance et le rôle des partis politiques,

| 2. | la promotion du dialogue politique, les mesures de confiance multilatérale et la contribution à la résolution pacifique des conflits, |
| --- | --- |

2.

la promotion du dialogue politique, les mesures de confiance multilatérale et la contribution à la résolution pacifique des conflits,

| 3. | les relations avec les autres organisations et assemblées parlementaires nationales et internationales dans les domaines relevant de sa compétence, |
| --- | --- |

3.

les relations avec les autres organisations et assemblées parlementaires nationales et internationales dans les domaines relevant de sa compétence,

| 4. | la paix, la sécurité et la stabilité, |
| --- | --- |

4.

la paix, la sécurité et la stabilité,

| 5. | les normes électorales, la réglementation des médias et la lutte contre la corruption. |
| --- | --- |

5.

les normes électorales, la réglementation des médias et la lutte contre la corruption.

Cette commission traite les questions concernant:

| 1. | le suivi des relations économiques, financières et commerciales entre l’Union européenne et le partenariat pour l’Europe orientale, avec les pays tiers et les organisations régionales, |
| --- | --- |

1.

le suivi des relations économiques, financières et commerciales entre l’Union européenne et le partenariat pour l’Europe orientale, avec les pays tiers et les organisations régionales,

| 2. | les relations avec les organisations internationales concernées (notamment l’Organisation mondiale du commerce) et avec les organisations œuvrant au niveau régional à promouvoir l’intégration économique et commerciale, |
| --- | --- |

2.

les relations avec les organisations internationales concernées (notamment l’Organisation mondiale du commerce) et avec les organisations œuvrant au niveau régional à promouvoir l’intégration économique et commerciale,

| 3. | les mesures techniques d’harmonisation ou de normalisation dans les secteurs couverts par les instruments du droit international, |
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3.

les mesures techniques d’harmonisation ou de normalisation dans les secteurs couverts par les instruments du droit international,

| 4. | les questions relatives au financement du Partenariat, notamment le suivi de la mise en œuvre des concours accordés par la Banque européenne d’investissement et d’autres instruments et mécanismes de ce type, |
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4.

les questions relatives au financement du Partenariat, notamment le suivi de la mise en œuvre des concours accordés par la Banque européenne d’investissement et d’autres instruments et mécanismes de ce type,

| 5. | développement social et humain, les infrastructures et les services sociaux, notamment les questions en matière de santé, |
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5.

développement social et humain, les infrastructures et les services sociaux, notamment les questions en matière de santé,

| 6. | les migrations et échanges humains, |
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6.

les migrations et échanges humains,

| 7. | le développement durable, les ressources naturelles, le réchauffement planétaire et la politique énergétique, |
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7.

le développement durable, les ressources naturelles, le réchauffement planétaire et la politique énergétique,

| 8. | la gouvernance environnementale, les investissements au niveau régional, le changement climatique, |
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8.

la gouvernance environnementale, les investissements au niveau régional, le changement climatique,

| 9. | le renforcement de l’interconnexion des réseaux de transport et de télécommunication, |
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9.

le renforcement de l’interconnexion des réseaux de transport et de télécommunication,

| 10. | l’harmonisation de la réglementation environnementale, |
| --- | --- |

10.

l’harmonisation de la réglementation environnementale,

| 11. | la coopération transfrontalière. |
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11.

la coopération transfrontalière.

Cette commission traite les questions concernant:

| 1. | le suivi du développement et de la mise en œuvre d’un mécanisme mutuel de sécurité et de soutien énergétique, |
| --- | --- |

1.

le suivi du développement et de la mise en œuvre d’un mécanisme mutuel de sécurité et de soutien énergétique,

| 2. | le soutien du renforcement des contacts en matière de sécurité énergétique et de préparation aux crises énergétiques, |
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2.

le soutien du renforcement des contacts en matière de sécurité énergétique et de préparation aux crises énergétiques,

| 3. | le soutien aux travaux du comité de la sécurité énergétique, |
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3.

le soutien aux travaux du comité de la sécurité énergétique,

| 4. | le suivi et l’harmonisation des politiques et de la législation des partenaires en matière d’énergie, la diversification des sources d’approvisionnement et des voies de transit, |
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4.

le suivi et l’harmonisation des politiques et de la législation des partenaires en matière d’énergie, la diversification des sources d’approvisionnement et des voies de transit,

| 5. | le soutien à la création d’un marché de l’énergie interconnecté et diversifié. |
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5.

le soutien à la création d’un marché de l’énergie interconnecté et diversifié.

Cette commission traite les questions concernant:

| 1. | la promotion de la coopération dans les domaines de la culture et de l’éducation et des relations avec les organisations et agences internationales concernées, |
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1.

la promotion de la coopération dans les domaines de la culture et de l’éducation et des relations avec les organisations et agences internationales concernées,

| 2. | les questions relatives aux jeunes et à l’égalité des sexes, |
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2.

les questions relatives aux jeunes et à l’égalité des sexes,

| 3. | le suivi du développement de la société de l’information et le rôle des médias, |
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3.

le suivi du développement de la société de l’information et le rôle des médias,

| 4. | le soutien à la coopération dans le domaine de l’éducation, de l’apprentissage des langues, de la jeunesse et de la recherche, |
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4.

le soutien à la coopération dans le domaine de l’éducation, de l’apprentissage des langues, de la jeunesse et de la recherche,

| 5. | les relations avec le Forum de la société civile et avec les ONG de l’UE et des partenaires d’Europe orientale, |
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5.

les relations avec le Forum de la société civile et avec les ONG de l’UE et des partenaires d’Europe orientale,

| 6. | la promotion de la coopération culturelle et du dialogue interculturel. |
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6.

la promotion de la coopération culturelle et du dialogue interculturel.

Article 2

1.   Chaque commission permanente est constituée de trente membres maximum, comprend dans toute la mesure du possible un nombre égal de membres des deux composantes et reflète la composition de l’Assemblée parlementaire EURONEST. Le nombre de membres et la composition des commissions sont déterminés par l’Assemblée parlementaire EURONEST, sur proposition du bureau.

2.   Tout membre de l’Assemblée parlementaire EURONEST a le droit de faire partie de l’une des commissions permanentes. Dans des cas exceptionnels, un membre peut faire partie de deux commissions permanentes.

3.   La désignation des membres s’effectue selon les procédures établies par chaque parlement, de façon à refléter, autant que faire se peut, la répartition des différents groupes politiques et délégations représentés respectivement au Parlement européen et dans la composante des partenaires d’Europe orientale.

Article 3

1.   Chaque commission élit parmi ses membres un bureau composé de deux coprésidents ayant un statut identique (un issu de chacune des deux composantes de l’Assemblée parlementaire EURONEST) et quatre coprésidents (deux issus de chacune des deux composantes de l’Assemblée parlementaire EURONEST), conformément aux procédures électorales et mandats définis par chaque composante.

2.   Les deux coprésidents décident conjointement de celui qui préside chaque réunion de la commission.

3.   Les commissions peuvent nommer des rapporteurs chargés d’étudier des questions précises dans leur domaine de compétence et de préparer des rapports soumis à l’Assemblée parlementaire EURONEST, avec l’autorisation du bureau et en accord avec le règlement.

4.   Les commissions permanentes peuvent discuter des points à leur ordre du jour sans rapport, et informer par écrit le bureau que les points en question ont été débattus.

5.   Les commissions permanentes rendent compte de leurs activités à l’Assemblée parlementaire EURONEST.

Article 4

1.   Les commissions se réunissent sur convocation de leurs coprésidents, au maximum deux fois par an, l’une de ces réunions devant se tenir pendant la session de l’Assemblée parlementaire EURONEST.

2.   Tout membre peut déposer des amendements pour examen en commission.

3.   En ce qui concerne la procédure, le règlement de l’Assemblée parlementaire EURONEST s’applique mutatis mutandis aux réunions des commissions. En particulier, le quorum d’une commission est atteint lorsqu’un tiers au moins des membres de chaque composante est présent.

4.   À moins qu’une commission n’en décide autrement, toutes les réunions sont publiques.

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ANNEXE II

LONGUEUR DES TEXTES

Les limites maximales suivantes s’appliquent aux textes destinés à être traduits ou reproduits:

| — | exposés des motifs, documents de travail préparatoire et comptes rendus des réunions des groupes de travail et des missions d’information: 6 pages; |
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exposés des motifs, documents de travail préparatoire et comptes rendus des réunions des groupes de travail et des missions d’information: 6 pages;

| — | propositions de résolution contenues dans les rapports et les thèmes d’urgence: 4 pages, incluant les considérants, mais excluant les visas. |
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—

propositions de résolution contenues dans les rapports et les thèmes d’urgence: 4 pages, incluant les considérants, mais excluant les visas.

Une page s’entend comme un texte de 1 500 caractères imprimés, espaces non compris.

La présente annexe peut être modifiée par le bureau.

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