# Journal officiel L 160/2018

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 160 |
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| Édition de langue française | Législation | 61e année25 juin 2018 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 160

Édition de langue française

Législation

61e année25 juin 2018

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/895 de la Commission du 22 juin 2018 modifiant le règlement (CE) no 340/2008 relatif aux redevances et aux droits dus à l'Agence européenne des produits chimiques (
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  ) | 1 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2018/896 de la Commission du 19 juin 2018 établissant la méthode de calcul de la consommation annuelle de sacs en plastique légers et modifiant la décision 2005/270/CE
  [notifiée sous le numéro C(2018) 3736]

   (
  1
  ) | 6 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision no 1/2018 du conseil conjoint UE-Cuba du 15 mai 2018 arrêtant son règlement intérieur et celui du comité mixte [2018/897] | 11 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/895 de la Commission du 22 juin 2018 modifiant le règlement (CE) no 340/2008 relatif aux redevances et aux droits dus à l'Agence européenne des produits chimiques (
  1
  )

o

1

1

DÉCISIONS

*

Décision d'exécution (UE) 2018/896 de la Commission du 19 juin 2018 établissant la méthode de calcul de la consommation annuelle de sacs en plastique légers et modifiant la décision 2005/270/CE
  [notifiée sous le numéro C(2018) 3736]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2018) 3736]

1

6

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision no 1/2018 du conseil conjoint UE-Cuba du 15 mai 2018 arrêtant son règlement intérieur et celui du comité mixte [2018/897]

o

11

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 25.6.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 160/1 |
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25.6.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 160/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/895 DE LA COMMISSION

du 22 juin 2018

modifiant le règlement (CE) no 340/2008 relatif aux redevances et aux droits dus à l'Agence européenne des produits chimiques

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (1), et notamment son article 74, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu du règlement (CE) no 1907/2006, la structure et le montant des redevances prévues dans ce règlement prennent en compte les travaux qui doivent être exécutés par l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après l'«Agence») et les autorités compétentes et leur montant est fixé à un niveau qui permet de garantir que les recettes qui en sont tirées lorsqu'elles sont associées à d'autres sources de revenu de l'Agence sont suffisantes pour couvrir le coût des services fournis. |
| --- | --- |

(1)

En vertu du règlement (CE) no 1907/2006, la structure et le montant des redevances prévues dans ce règlement prennent en compte les travaux qui doivent être exécutés par l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après l'«Agence») et les autorités compétentes et leur montant est fixé à un niveau qui permet de garantir que les recettes qui en sont tirées lorsqu'elles sont associées à d'autres sources de revenu de l'Agence sont suffisantes pour couvrir le coût des services fournis.

| (2) | L'expérience acquise jusqu'à présent par l'Agence et ses comités pour l'évaluation des risques et pour l'analyse socio-économique dans l'évaluation des demandes d'autorisation a montré que la quantité de travail nécessaire pour cette évaluation est définie par le nombre d'utilisations sollicité dans une demande plutôt que par le nombre de demandeurs ayant soumis conjointement la demande. Par conséquent, la redevance applicable à une demande donnée devrait être identique, quel que soit le nombre de demandeurs; aucune redevance supplémentaire ne devrait être perçue pour tout demandeur supplémentaire. Le même raisonnement vaut également pour les droits au titre de la soumission de tout rapport de révision. La modification en conséquence des redevances et droits pourrait permettre d'alléger la charge financière des petits opérateurs, tels que les petites et moyennes entreprises (PME). |
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(2)

L'expérience acquise jusqu'à présent par l'Agence et ses comités pour l'évaluation des risques et pour l'analyse socio-économique dans l'évaluation des demandes d'autorisation a montré que la quantité de travail nécessaire pour cette évaluation est définie par le nombre d'utilisations sollicité dans une demande plutôt que par le nombre de demandeurs ayant soumis conjointement la demande. Par conséquent, la redevance applicable à une demande donnée devrait être identique, quel que soit le nombre de demandeurs; aucune redevance supplémentaire ne devrait être perçue pour tout demandeur supplémentaire. Le même raisonnement vaut également pour les droits au titre de la soumission de tout rapport de révision. La modification en conséquence des redevances et droits pourrait permettre d'alléger la charge financière des petits opérateurs, tels que les petites et moyennes entreprises (PME).

| (3) | Lorsqu'une demande d'autorisation conjointe est introduite, les redevances et droits devraient être partagés entre les demandeurs de manière équitable, transparente et non discriminatoire, notamment en ce qui concerne les PME. Il convient de tenir compte des réductions de redevances et droits existant pour les PME dans le partage des redevances et droits totaux applicables. |
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(3)

Lorsqu'une demande d'autorisation conjointe est introduite, les redevances et droits devraient être partagés entre les demandeurs de manière équitable, transparente et non discriminatoire, notamment en ce qui concerne les PME. Il convient de tenir compte des réductions de redevances et droits existant pour les PME dans le partage des redevances et droits totaux applicables.

| (4) | Lorsque des entreprises ayant déposé une demande d'autorisation conjointe appartiennent à des catégories de taille différentes pour lesquelles des assiettes différentes s'appliqueraient, la redevance la plus élevée doit être perçue. |
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(4)

Lorsque des entreprises ayant déposé une demande d'autorisation conjointe appartiennent à des catégories de taille différentes pour lesquelles des assiettes différentes s'appliqueraient, la redevance la plus élevée doit être perçue.

| (5) | De plus, à la suite de la révision du règlement (CE) no 340/2008 de la Commission (2), réalisée en 2015, et à la lumière de l'expérience acquise dans le traitement des demandes d'autorisation, il convient que les redevances et droits pour l'autorisation soient ajustés pour prendre en compte la charge de travail de l'Agence. À cette fin, les redevances et droits supplémentaires applicables par utilisation supplémentaire ne devraient être que légèrement inférieurs au montant de base de la redevance ou du droit. Ces redevances et droits supplémentaires par utilisation supplémentaire devraient donc être revus à la hausse. |
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(5)

De plus, à la suite de la révision du règlement (CE) no 340/2008 de la Commission (2), réalisée en 2015, et à la lumière de l'expérience acquise dans le traitement des demandes d'autorisation, il convient que les redevances et droits pour l'autorisation soient ajustés pour prendre en compte la charge de travail de l'Agence. À cette fin, les redevances et droits supplémentaires applicables par utilisation supplémentaire ne devraient être que légèrement inférieurs au montant de base de la redevance ou du droit. Ces redevances et droits supplémentaires par utilisation supplémentaire devraient donc être revus à la hausse.

| (6) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 340/2008 en conséquence. |
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(6)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 340/2008 en conséquence.

| (7) | Pour des raisons de sécurité juridique, le présent règlement ne devrait pas s'appliquer aux demandes présentées avant la date de son entrée en vigueur. |
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(7)

Pour des raisons de sécurité juridique, le présent règlement ne devrait pas s'appliquer aux demandes présentées avant la date de son entrée en vigueur.

| (8) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 133 du règlement (CE) no 1907/2006, |
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(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 133 du règlement (CE) no 1907/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 340/2008 est modifié comme suit:

| 1. | l'article 8, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

  «2.   L'Agence perçoit une redevance de base au titre de toute demande d'autorisation d'une substance, conformément à l'annexe VI. La redevance de base couvre la demande d'autorisation pour une substance et une utilisation.
  L'Agence perçoit une redevance supplémentaire, conformément à l'annexe VI du présent règlement, pour toute utilisation supplémentaire et pour toute substance supplémentaire qui répond à la définition d'un groupe de substances figurant à l'annexe XI, point 1.5, du règlement (CE) no 1907/2006 et qui est couverte par la demande. Aucune redevance supplémentaire n'est perçue lorsque la demande d'autorisation est soumise par plus d'un demandeur.
  Lorsque les demandeurs qui soumettent une demande conjointe d'autorisation sont de tailles différentes, la redevance la plus élevée applicable est perçue pour cette demande.
  Lorsqu'une demande conjointe d'autorisation est introduite, les demandeurs font tout leur possible pour partager la redevance de manière équitable, transparente et non discriminatoire, notamment en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises (PME).
  L'Agence émet une seule facture couvrant la redevance de base et toute redevance supplémentaire applicable.»; |
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1.

l'article 8, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

«2.   L'Agence perçoit une redevance de base au titre de toute demande d'autorisation d'une substance, conformément à l'annexe VI. La redevance de base couvre la demande d'autorisation pour une substance et une utilisation.

L'Agence perçoit une redevance supplémentaire, conformément à l'annexe VI du présent règlement, pour toute utilisation supplémentaire et pour toute substance supplémentaire qui répond à la définition d'un groupe de substances figurant à l'annexe XI, point 1.5, du règlement (CE) no 1907/2006 et qui est couverte par la demande. Aucune redevance supplémentaire n'est perçue lorsque la demande d'autorisation est soumise par plus d'un demandeur.

Lorsque les demandeurs qui soumettent une demande conjointe d'autorisation sont de tailles différentes, la redevance la plus élevée applicable est perçue pour cette demande.

Lorsqu'une demande conjointe d'autorisation est introduite, les demandeurs font tout leur possible pour partager la redevance de manière équitable, transparente et non discriminatoire, notamment en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises (PME).

L'Agence émet une seule facture couvrant la redevance de base et toute redevance supplémentaire applicable.»;

| 2. | l'article 9, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

  «2.   L'Agence perçoit un droit de base au titre de la soumission de tout rapport de révision, conformément à l'annexe VII. Le droit de base couvre la soumission d'un rapport de révision pour une substance et une utilisation.
  L'Agence perçoit un droit supplémentaire, conformément à l'annexe VII du présent règlement, pour toute utilisation supplémentaire et pour toute substance supplémentaire qui répond à la définition d'un groupe de substances figurant à l'annexe XI, point 1.5, du règlement (CE) no 1907/2006 et qui est couverte par le rapport d'examen. Aucun droit supplémentaire n'est perçu en cas de pluralité de parties à un rapport de révision.
  Lorsque les entités qui soumettent un rapport de révision conjoint sont de tailles différentes, le droit le plus élevé applicable est perçu pour cette soumission.
  Lorsqu'un rapport de révision conjoint est introduit, les titulaires de l'autorisation font tout leur possible pour partager le droit de manière équitable, transparente et non discriminatoire, notamment en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises (PME).
  L'Agence émet une facture couvrant le droit de base et tout droit supplémentaire applicable.»; |
| --- | --- |

2.

l'article 9, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

«2.   L'Agence perçoit un droit de base au titre de la soumission de tout rapport de révision, conformément à l'annexe VII. Le droit de base couvre la soumission d'un rapport de révision pour une substance et une utilisation.

L'Agence perçoit un droit supplémentaire, conformément à l'annexe VII du présent règlement, pour toute utilisation supplémentaire et pour toute substance supplémentaire qui répond à la définition d'un groupe de substances figurant à l'annexe XI, point 1.5, du règlement (CE) no 1907/2006 et qui est couverte par le rapport d'examen. Aucun droit supplémentaire n'est perçu en cas de pluralité de parties à un rapport de révision.

Lorsque les entités qui soumettent un rapport de révision conjoint sont de tailles différentes, le droit le plus élevé applicable est perçu pour cette soumission.

Lorsqu'un rapport de révision conjoint est introduit, les titulaires de l'autorisation font tout leur possible pour partager le droit de manière équitable, transparente et non discriminatoire, notamment en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises (PME).

L'Agence émet une facture couvrant le droit de base et tout droit supplémentaire applicable.»;

| 3. | les annexes VI et VII sont remplacées par le texte figurant en annexe du présent règlement. |
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3.

les annexes VI et VII sont remplacées par le texte figurant en annexe du présent règlement.

Article 2

Le règlement (CE) no 340/2008, modifié en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) 2015/864 (3), s'applique aux demandes présentées avant le 15 juillet 2018.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juin 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 340/2008 de la Commission du 16 avril 2008 relatif aux redevances et aux droits dus à l'Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques (REACH) (JO L 107 du 17.4.2008, p. 6), modifié en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) 2015/864 de la Commission (JO L 139 du 5.6.2015, p. 1).

2

o

o

(3)  Règlement d'exécution (UE) 2015/864 de la Commission du 4 juin 2015 modifiant le règlement (CE) no 340/2008 relatif aux redevances et aux droits dus à l'Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (JO L 139 du 5.6.2015, p. 1).

3

o

o

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ANNEXE

«ANNEXE VI

Redevances au titre des demandes d'autorisation introduites en vertu de l'article 62 du règlement (CE) no 1907/2006

Tableau 1

Redevances intégrales

| Redevance de base | 54 100 EUR |
| --- | --- |
| Redevance supplémentaire par substance | 10 820 EUR |
| Redevance supplémentaire par utilisation | 48 690 EUR |

Redevance de base

54 100 EUR

Redevance supplémentaire par substance

10 820 EUR

Redevance supplémentaire par utilisation

48 690 EUR

Tableau 2

Redevances réduites pour les moyennes entreprises

| Redevance de base | 40 575 EUR |
| --- | --- |
| Redevance supplémentaire par substance | 8 115 EUR |
| Redevance supplémentaire par utilisation | 36 518 EUR |

Redevance de base

40 575 EUR

Redevance supplémentaire par substance

8 115 EUR

Redevance supplémentaire par utilisation

36 518 EUR

Tableau 3

Redevances réduites pour les petites entreprises

| Redevance de base | 24 345 EUR |
| --- | --- |
| Redevance supplémentaire par substance | 4 869 EUR |
| Redevance supplémentaire par utilisation | 21 911 EUR |

Redevance de base

24 345 EUR

Redevance supplémentaire par substance

4 869 EUR

Redevance supplémentaire par utilisation

21 911 EUR

Tableau 4

Redevances réduites pour les microentreprises

| Redevance de base | 5 410 EUR |
| --- | --- |
| Redevance supplémentaire par substance | 1 082 EUR |
| Redevance supplémentaire par utilisation | 4 869 EUR |

Redevance de base

5 410 EUR

Redevance supplémentaire par substance

1 082 EUR

Redevance supplémentaire par utilisation

4 869 EUR

ANNEXE VII

Droits au titre de la révision d'une autorisation en vertu de l'article 61 du règlement (CE) no 1907/2006

Tableau 1

Droits intégraux

| Droit de base | 54 100 EUR |
| --- | --- |
| Droit supplémentaire par substance | 10 820 EUR |
| Droit supplémentaire par utilisation | 48 690 EUR |

Droit de base

54 100 EUR

Droit supplémentaire par substance

10 820 EUR

Droit supplémentaire par utilisation

48 690 EUR

Tableau 2

Droits réduits pour les moyennes entreprises

| Droit de base | 40 575 EUR |
| --- | --- |
| Droit supplémentaire par substance | 8 115 EUR |
| Droit supplémentaire par utilisation | 36 518 EUR |

Droit de base

40 575 EUR

Droit supplémentaire par substance

8 115 EUR

Droit supplémentaire par utilisation

36 518 EUR

Tableau 3

Droits réduits pour les petites entreprises

| Droit de base | 24 345 EUR |
| --- | --- |
| Droit supplémentaire par substance | 4 869 EUR |
| Droit supplémentaire par utilisation | 21 911 EUR |

Droit de base

24 345 EUR

Droit supplémentaire par substance

4 869 EUR

Droit supplémentaire par utilisation

21 911 EUR

Tableau 4

Droits réduits pour les microentreprises

| Droit de base | 5 410 EUR |
| --- | --- |
| Droit supplémentaire par substance | 1 082 EUR |
| Droit supplémentaire par utilisation | 4 869 EUR |

Droit de base

5 410 EUR

Droit supplémentaire par substance

1 082 EUR

Droit supplémentaire par utilisation

4 869 EUR

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DÉCISIONS

| 25.6.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 160/6 |
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25.6.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 160/6

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/896 DE LA COMMISSION

du 19 juin 2018

établissant la méthode de calcul de la consommation annuelle de sacs en plastique légers et modifiant la décision 2005/270/CE

[notifiée sous le numéro C(2018) 3736]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages (1), et notamment son article 4, point 1 bis,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 94/62/CE impose aux États membres de prendre des mesures pour réduire la consommation de sacs en plastique légers, et dispose que ces mesures sont destinées à faire en sorte de ne pas dépasser un certain nombre de sacs en plastique légers par personne et par an, ou un objectif équivalent exprimé en poids. |
| --- | --- |

(1)

La directive 94/62/CE impose aux États membres de prendre des mesures pour réduire la consommation de sacs en plastique légers, et dispose que ces mesures sont destinées à faire en sorte de ne pas dépasser un certain nombre de sacs en plastique légers par personne et par an, ou un objectif équivalent exprimé en poids.

| (2) | Il est nécessaire d'utiliser un système de déclaration harmonisé et une méthode harmonisée pour calculer la consommation de sacs en plastique légers par personne, de surveiller cette consommation au niveau de l'Union et d'évaluer si une réduction durable de celle-ci a pu être assurée. |
| --- | --- |

(2)

Il est nécessaire d'utiliser un système de déclaration harmonisé et une méthode harmonisée pour calculer la consommation de sacs en plastique légers par personne, de surveiller cette consommation au niveau de l'Union et d'évaluer si une réduction durable de celle-ci a pu être assurée.

| (3) | Les États membres peuvent définir leurs mesures nationales en se référant au nombre de sacs en plastique légers ou à leur poids. Les approches suivies pour mesurer la consommation de sacs en plastique légers sont intrinsèquement liées aux mesures mises en place pour réduire la consommation. La méthode de calcul de la consommation devrait dès lors prévoir un calcul basé aussi bien sur le nombre que sur le poids afin de tenir compte du choix opéré par les États membres entre les deux types de mesures de réduction. |
| --- | --- |

(3)

Les États membres peuvent définir leurs mesures nationales en se référant au nombre de sacs en plastique légers ou à leur poids. Les approches suivies pour mesurer la consommation de sacs en plastique légers sont intrinsèquement liées aux mesures mises en place pour réduire la consommation. La méthode de calcul de la consommation devrait dès lors prévoir un calcul basé aussi bien sur le nombre que sur le poids afin de tenir compte du choix opéré par les États membres entre les deux types de mesures de réduction.

| (4) | Lorsque des mesures sont prises pour réduire la consommation annuelle de sacs en plastique légers exprimée en poids, des informations relatives au poids moyen des sacs en plastique légers devraient être fournies afin de permettre la conversion des chiffres de consommation en nombre de sacs, de manière à pouvoir comparer les données exprimées en poids ou en nombre de sacs en plastique légers communiquées par les différents États membres. |
| --- | --- |

(4)

Lorsque des mesures sont prises pour réduire la consommation annuelle de sacs en plastique légers exprimée en poids, des informations relatives au poids moyen des sacs en plastique légers devraient être fournies afin de permettre la conversion des chiffres de consommation en nombre de sacs, de manière à pouvoir comparer les données exprimées en poids ou en nombre de sacs en plastique légers communiquées par les différents États membres.

| (5) | Les États membres peuvent exempter les sacs en plastique très légers des mesures nationales de réduction de la consommation. Néanmoins, aux fins des obligations de déclaration, ces sacs sont considérés comme des sacs en plastique légers et doivent être compris dans les chiffres de consommation annuelle de sacs en plastique légers communiqués. Les méthodes de calcul fondées sur les recettes des taxes, droits ou prélèvements obligatoires ne tiennent pas nécessairement compte de ces sacs exemptés. Afin de remédier à cette situation, les États membres devraient exiger que les opérateurs économique déclarent le nombre ou le poids de tous les sacs en plastique légers mis sur le marché, y compris ceux qui sont exonérés de telles taxes ou de tels droits ou prélèvements. |
| --- | --- |

(5)

Les États membres peuvent exempter les sacs en plastique très légers des mesures nationales de réduction de la consommation. Néanmoins, aux fins des obligations de déclaration, ces sacs sont considérés comme des sacs en plastique légers et doivent être compris dans les chiffres de consommation annuelle de sacs en plastique légers communiqués. Les méthodes de calcul fondées sur les recettes des taxes, droits ou prélèvements obligatoires ne tiennent pas nécessairement compte de ces sacs exemptés. Afin de remédier à cette situation, les États membres devraient exiger que les opérateurs économique déclarent le nombre ou le poids de tous les sacs en plastique légers mis sur le marché, y compris ceux qui sont exonérés de telles taxes ou de tels droits ou prélèvements.

| (6) | Les tableaux à utiliser pour communiquer les informations relatives aux emballages et aux déchets d'emballage figurent à l'annexe de la décision 2005/270/CE de la Commission (2). De nouveaux tableaux sont nécessaires aux fins de la déclaration de la consommation de sacs en plastique légers. La décision 2005/270/CE devrait dès lors être modifiée en conséquence. |
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(6)

Les tableaux à utiliser pour communiquer les informations relatives aux emballages et aux déchets d'emballage figurent à l'annexe de la décision 2005/270/CE de la Commission (2). De nouveaux tableaux sont nécessaires aux fins de la déclaration de la consommation de sacs en plastique légers. La décision 2005/270/CE devrait dès lors être modifiée en conséquence.

| (7) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué conformément à l'article 21 de la directive 94/62/CE, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué conformément à l'article 21 de la directive 94/62/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Méthode pour le calcul et la déclaration de la consommation annuelle

La consommation annuelle de sacs en plastique légers par personne est calculée et déclarée soit selon la méthode de déclaration basée sur le nombre définie à l'article 2, soit selon la méthode de déclaration basée sur le poids définie à l'article 3.

Article 2

Méthode de déclaration basée sur le nombre

1.   Lorsqu'un État membre calcule et déclare la consommation annuelle de sacs en plastique légers exprimée en nombre, il utilise l'un des deux éléments suivants:

| a) | le nombre total de sacs en plastique légers mis sur le marché national; |
| --- | --- |

a)

le nombre total de sacs en plastique légers mis sur le marché national;

| b) | la somme des termes suivants:






  i) | le nombre de sacs en plastique légers calculé d'après les recettes des taxes, droits et prélèvements obligatoires acquittés par les consommateurs pour chaque sac en plastique léger, et déclaré par les opérateurs économiques conformément à la législation nationale, et |
| --- | --- | --- |

b)

la somme des termes suivants:

i)

le nombre de sacs en plastique légers calculé d'après les recettes des taxes, droits et prélèvements obligatoires acquittés par les consommateurs pour chaque sac en plastique léger, et déclaré par les opérateurs économiques conformément à la législation nationale, et

| ii) | le nombre de sacs en plastique légers exemptés de ces taxes, droits et prélèvements mis sur le marché national, tel que déclaré par les opérateurs économiques conformément à la législation nationale. |
| --- | --- |

ii)

le nombre de sacs en plastique légers exemptés de ces taxes, droits et prélèvements mis sur le marché national, tel que déclaré par les opérateurs économiques conformément à la législation nationale.

2.   Les États membres qui déclarent la consommation annuelle de sacs en plastique légers conformément au paragraphe 1, point a), exigent des opérateurs économiques qu'ils déclarent le nombre de sacs en plastique légers qu'ils ont mis sur le marché sur leur territoire chaque année civile.

3.   Les États membres qui déclarent la consommation annuelle de sacs en plastique légers conformément au paragraphe 1, point b), exigent des opérateurs économiques qu'ils déclarent le nombre de sacs en plastique légers exemptés des taxes, droits et prélèvements qu'ils ont mis sur le marché sur leur territoire chaque année civile.

4.   Les États membres utilisant la méthode établie au paragraphe 1, point a), déclarent la consommation annuelle de sacs en plastique légers au moyen du tableau 4 figurant à l'annexe de la décision 2005/270/CE.

5.   Les États membres utilisant la méthode établie au paragraphe 1, point b), déclarent la consommation annuelle de sacs en plastique légers au moyen du tableau 5 figurant à l'annexe de la décision 2005/270/CE.

Article 3

Méthode de déclaration basée sur le poids

1.   Lorsqu'un État membre calcule et déclare la consommation annuelle de sacs en plastique légers exprimée en poids, il utilise l'un des deux éléments suivants:

| a) | le poids total de sacs en plastique légers mis sur le marché national; |
| --- | --- |

a)

le poids total de sacs en plastique légers mis sur le marché national;

| b) | la somme des termes suivants:






  i) | le poids des sacs en plastique légers calculé d'après les recettes des taxes, droits et prélèvements obligatoires acquittés par les consommateurs pour chaque sac en plastique léger, tel que déclaré par les opérateurs économiques conformément à la législation nationale, et |
| --- | --- | --- |

b)

la somme des termes suivants:

i)

le poids des sacs en plastique légers calculé d'après les recettes des taxes, droits et prélèvements obligatoires acquittés par les consommateurs pour chaque sac en plastique léger, tel que déclaré par les opérateurs économiques conformément à la législation nationale, et

| ii) | le poids des sacs en plastique légers exemptés de ces taxes, droits et prélèvements mis sur le marché national, tel que déclaré par les opérateurs économiques conformément à la législation nationale. |
| --- | --- |

ii)

le poids des sacs en plastique légers exemptés de ces taxes, droits et prélèvements mis sur le marché national, tel que déclaré par les opérateurs économiques conformément à la législation nationale.

2.   Les États membres qui déclarent la consommation annuelle de sacs en plastique légers conformément au présent article exigent des opérateurs économiques qu'ils fournissent des informations sur le poids moyen des sacs en plastique légers.

3.   Les États membres qui déclarent la consommation annuelle de sacs en plastique légers conformément au paragraphe 1, point a), exigent des opérateurs économiques qu'ils déclarent le poids total des sacs en plastique légers qu'ils ont mis sur le marché de leur territoire chaque année civile.

4.   Les États membres qui déclarent la consommation annuelle de sacs en plastique légers conformément au paragraphe 1, point b), exigent des opérateurs économiques qu'ils déclarent le poids total de sacs en plastique légers exemptés des taxes, droits et prélèvements qu'ils ont mis sur le marché sur leur territoire chaque année civile.

5.   Les États membres utilisant la méthode établie au paragraphe 1, point a), déclarent la consommation annuelle de sacs en plastique légers au moyen du tableau 6 figurant à l'annexe de la décision 2005/270/CE.

6.   Les États membres utilisant la méthode établie au paragraphe 1, point b), déclarent la consommation annuelle de sacs en plastique légers au moyen du tableau 7 figurant à l'annexe de la décision 2005/270/CE.

Article 4

Modifications de la décision 2005/270/CE

La décision 2005/270/CE est modifiée comme suit:

| 1) | L'article 9 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 9

  1.   Les États membres fournissent les données relatives à la production, à l'importation, à l'exportation et au traitement des déchets d'emballage au moyen des tableaux 1, 2 et 3 figurant à l'annexe.


  2.   Les États membres fournissent les données relatives à la consommation de sacs en plastique légers au moyen du tableau 4 ou du tableau 5 de l'annexe lorsque cette consommation est exprimée en nombre de sacs, et au moyen du tableau 6 ou du tableau 7 de l'annexe lorsque cette consommation est exprimée en poids.» |
| --- | --- |

1)

L'article 9 est remplacé par le texte suivant:

«Article 9

1.   Les États membres fournissent les données relatives à la production, à l'importation, à l'exportation et au traitement des déchets d'emballage au moyen des tableaux 1, 2 et 3 figurant à l'annexe.

2.   Les États membres fournissent les données relatives à la consommation de sacs en plastique légers au moyen du tableau 4 ou du tableau 5 de l'annexe lorsque cette consommation est exprimée en nombre de sacs, et au moyen du tableau 6 ou du tableau 7 de l'annexe lorsque cette consommation est exprimée en poids.»

| 2) | L'annexe est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

2)

L'annexe est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 2018.

Par la Commission

Karmenu VELLA

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 365 du 31.12.1994, p. 10.

1

(2)  Décision 2005/270/CE de la Commission du 22 mars 2005 établissant les tableaux correspondant au système de bases de données conformément à la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballage (JO L 86 du 5.4.2005, p. 6).

2

---

ANNEXE

Les tableaux 4 à 7 suivants sont insérés à l'annexe de la décision 2005/270/CE:

«TABLEAU 4

Consommation annuelle de sacs en plastique légers calculée conformément à la méthode définie à l'article 2, paragraphe 1, point a), de la décision d'exécution (UE) 2018/896
   (*1)
  de la Commission

| Nombre de sacs en plastique légers mis sur le marché |
| --- |
| |
| Épaisseur du sac |
| < 15 microns | 15 < 50 microns |
| | |

Nombre de sacs en plastique légers mis sur le marché

Épaisseur du sac

< 15 microns

15 < 50 microns

Remarques:

| 1. | Case blanche: information obligatoire. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Cases grisées: information facultative. |
| --- | --- |

2.

TABLEAU 5

Consommation annuelle de sacs en plastique légers calculée conformément à la méthode définie à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la décision d'exécution (UE) 2018/896

| Nombre de sacs en plastique légers calculé d'après les taxes, droits ou prélèvements obligatoires |
| --- |
| Nombre de sacs en plastique légers calculé d'après les taxes, droits ou prélèvements obligatoires et déclaré par les opérateurs économiques | Nombre de sacs en plastique légers exemptés des taxes, droits ou prélèvements obligatoires, tel que déclaré par les opérateurs économiques |
| a) | b) |
| a) + b) |
| Épaisseur du sac |
| < 15 microns | 15 < 50 microns | < 15 microns | 15 < 50 microns |
| | | | |

Nombre de sacs en plastique légers calculé d'après les taxes, droits ou prélèvements obligatoires

Nombre de sacs en plastique légers calculé d'après les taxes, droits ou prélèvements obligatoires et déclaré par les opérateurs économiques

Nombre de sacs en plastique légers exemptés des taxes, droits ou prélèvements obligatoires, tel que déclaré par les opérateurs économiques

a)

b)

a) + b)

Épaisseur du sac

< 15 microns

15 < 50 microns

< 15 microns

15 < 50 microns

Remarques:

| 1. | Case blanche: information obligatoire. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Cases grisées: information facultative. |
| --- | --- |

2.

| 3. | En l'absence d'exemption, b) est égal à 0. |
| --- | --- |

3.

TABLEAU 6

Consommation annuelle de sacs en plastique légers calculée conformément à la méthode définie à l'article 3, paragraphe 1, point a), de la décision d'exécution (UE) 2018/896

| Poids des sacs en plastique légers mis sur le marché |
| --- |
| Poids des sacs en plastique légers mis sur le marché | Poids moyen pondéré d'un sac en plastique léger déclaré par les opérateurs économiques |
| | |
| Épaisseur des sacs | Épaisseur du sac |
| |
| < 15 microns | 15 < 50 microns | < 15 microns | 15 < 50 microns |
| | | | |

Poids des sacs en plastique légers mis sur le marché

Poids des sacs en plastique légers mis sur le marché

Poids moyen pondéré d'un sac en plastique léger déclaré par les opérateurs économiques

Épaisseur des sacs

Épaisseur du sac

< 15 microns

15 < 50 microns

< 15 microns

15 < 50 microns

Remarques:

| 1. | Case blanche: information obligatoire. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Cases grisées: information facultative. |
| --- | --- |

2.

TABLEAU 7

Consommation annuelle de sacs en plastique légers calculée conformément à la méthode définie à l'article 3, paragraphe 1, point b), de la décision d'exécution (UE) 2018/896

| Poids des sacs en plastique légers calculé d'après les taxes, droits ou prélèvements obligatoires |
| --- |
| Poids des sacs en plastique légers calculé d'après les taxes, droits ou prélèvements obligatoires et déclaré par les opérateurs économiques | Poids des sacs en plastique légers exemptés des taxes, droits ou prélèvements obligatoires, tel que déclaré par les opérateurs économiques | Poids moyen d'un sac en plastique léger déclaré par les opérateurs économiques |
| a | b | |
| a + b |
| Épaisseur du sac |
| < 15 microns | 15 < 50 microns | < 15 microns | 15 < 50 microns | (a)
  15 < 50 microns | (b)
  15 < 50 microns |
| | | | | | |

Poids des sacs en plastique légers calculé d'après les taxes, droits ou prélèvements obligatoires

Poids des sacs en plastique légers calculé d'après les taxes, droits ou prélèvements obligatoires et déclaré par les opérateurs économiques

Poids des sacs en plastique légers exemptés des taxes, droits ou prélèvements obligatoires, tel que déclaré par les opérateurs économiques

Poids moyen d'un sac en plastique léger déclaré par les opérateurs économiques

a

b

a + b

Épaisseur du sac

< 15 microns

15 < 50 microns

< 15 microns

15 < 50 microns

(a)

15 < 50 microns

(b)

15 < 50 microns

Remarques:

| 1. | Case blanche: information obligatoire. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Cases grisées: information facultative. |
| --- | --- |

2.

| 3. | En l'absence d'exemption, b) est égal à 0.» |
| --- | --- |

3.

---

(*1)  Décision d'exécution (UE) 2018/896 de la Commission du 19 juin 2018 établissant la méthode de calcul de la consommation annuelle de sacs en plastique légers et modifiant la décision 2005/270/CE (JO L 160 du 25.6.2018, p. 6).

*1

---

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 25.6.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 160/11 |
| --- | --- | --- | --- |

25.6.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 160/11

---

DÉCISION N
  o 1/2018 DU CONSEIL CONJOINT UE-CUBA

du 15 mai 2018

arrêtant son règlement intérieur et celui du comité mixte [2018/897]

LE CONSEIL CONJOINT UE-CUBA,

vu l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), et notamment son article 81, paragraphe 4, et son article 82, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 86, paragraphe 3, de l'accord, certaines parties de l'accord sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er novembre 2017 entre l'Union et Cuba. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 86, paragraphe 3, de l'accord, certaines parties de l'accord sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er novembre 2017 entre l'Union et Cuba.

| (2) | Conformément à l'article 81, paragraphe 4, de l'accord, le conseil conjoint doit arrêter son propre règlement intérieur. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 81, paragraphe 4, de l'accord, le conseil conjoint doit arrêter son propre règlement intérieur.

| (3) | Conformément à l'article 82, paragraphe 1, de l'accord, le conseil conjoint doit être assisté dans l'accomplissement de ses tâches par un comité mixte. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 82, paragraphe 1, de l'accord, le conseil conjoint doit être assisté dans l'accomplissement de ses tâches par un comité mixte.

| (4) | Conformément à l'article 82, paragraphe 3, de l'accord, le conseil conjoint doit arrêter le règlement intérieur du comité mixte, |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l'article 82, paragraphe 3, de l'accord, le conseil conjoint doit arrêter le règlement intérieur du comité mixte,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le règlement intérieur du conseil conjoint et celui du comité mixte, figurant respectivement aux annexes 1 et 2, sont adoptés.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 15 mai 2018.

Pour le conseil conjoint

La présidente

F. MOGHERINI

---

ANNEXE 1

Règlement intérieur du conseil conjoint

Article premier

Dispositions générales

1.   Le conseil conjoint institué conformément à l'article 81, paragraphe 1, de l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), accomplit ses tâches conformément à l'article 81, paragraphe 2, de l'accord.

2.   Conformément à l'article 81, paragraphe 3, de l'accord, le conseil conjoint est composé de représentants des parties. Il se réunit au niveau ministériel.

3.   Comme le prévoit l'article 81, paragraphe 6, de l'accord, et aux fins de la réalisation des objectifs de ce dernier, le conseil conjoint dispose du pouvoir de prendre des décisions qui lient les parties. Le conseil conjoint prend les mesures appropriées pour la mise en application de ses décisions, y compris, si nécessaire, en habilitant des instances spécifiques instituées au titre de l'accord à agir en son nom. Le conseil conjoint peut également formuler des recommandations. Il prend ses décisions et formule ses recommandations d'un commun accord entre les parties, après l'accomplissement de leurs procédures internes respectives, conformément à l'article 11 du présent règlement intérieur. Le conseil conjoint peut déléguer le pouvoir de prendre des décisions au comité mixte.

4.   Les parties au présent règlement intérieur sont celles définies à l'article 84 de l'accord.

Article 2

Présidence

La présidence du conseil conjoint est assurée à tour de rôle par un représentant de l'Union européenne et par un représentant de la République de Cuba, la rotation s'effectuant à chaque réunion. Le premier conseil conjoint est présidé par un représentant de l'Union européenne.

Article 3

Réunions

1.   Le conseil conjoint se réunit régulièrement, au moins une fois tous les deux ans, et lorsque les circonstances l'exigent, sous réserve de l'accord des parties. Sauf décision contraire des parties, le conseil conjoint se réunit au lieu habituel de tenue des réunions du Conseil de l'Union européenne.

2.   Les réunions du conseil conjoint se tiennent à une date arrêtée d'un commun accord par les parties.

3.   Le conseil conjoint se réunit sur convocation conjointe de ses secrétaires, en accord avec son président, adressée au plus tard trente jours avant la date de la réunion.

Article 4

Représentation

1.   Les membres du conseil conjoint empêchés d'assister à une réunion peuvent se faire représenter. Si un membre désire se faire représenter, il informe par écrit le président du nom de son représentant avant la tenue de la réunion en question.

2.   Le représentant d'un membre du conseil conjoint exerce tous les droits dudit membre.

Article 5

Délégations

Les membres du conseil conjoint peuvent être accompagnés par des fonctionnaires. Avant chaque réunion, le président est informé, par le secrétariat, de la composition prévue de la délégation de chacune des parties.

Article 6

Secrétariat

Un fonctionnaire du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et un fonctionnaire du gouvernement de Cuba exercent conjointement les fonctions de secrétaires du conseil conjoint.

Article 7

Correspondance

1.   La correspondance destinée au conseil conjoint est adressée à l'un ou l'autre secrétaire, qui en informe ensuite l'autre secrétaire.

2.   Les deux secrétaires assurent la transmission de cette correspondance au président et, s'il y a lieu, sa diffusion aux membres du conseil conjoint.

3.   La correspondance diffusée conformément au paragraphe 2 est transmise, suivant les besoins, au secrétariat général de la Commission européenne, au Service européen pour l'action extérieure et aux représentations permanentes des États membres auprès de l'Union européenne, ainsi qu'à la mission de Cuba auprès de l'Union européenne et au ministère des affaires étrangères de la République de Cuba.

4.   Les communications émanant du président du conseil conjoint sont envoyées aux destinataires par les deux secrétaires, au nom du président du conseil conjoint. Ces communications sont transmises, le cas échéant, aux membres du conseil conjoint, comme cela est prévu au paragraphe 3.

Article 8

Confidentialité

1.   Sauf décision contraire des parties, les réunions du conseil conjoint ne sont pas publiques.

2.   Lorsqu'une partie communique au conseil conjoint des informations qualifiées de confidentielles, l'autre partie traite ces informations comme telles.

Article 9

Ordre du jour des réunions

1.   Le président établit l'ordre du jour provisoire de chaque réunion. Celui-ci est envoyé par les secrétaires aux destinataires visés à l'article 7 au plus tard quinze jours calendaires avant la réunion.

2.   L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels le président a reçu une demande d'inscription à l'ordre du jour au plus tard vingt et un jours calendaires avant la réunion. Ces points sont assortis des documents justificatifs y afférents, qui doivent être transmis aux secrétaires avant la date d'envoi de cet ordre du jour.

3.   Le conseil conjoint adopte l'ordre du jour au début de chaque réunion. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent à l'ordre du jour provisoire est possible, sous réserve de l'accord des parties.

4.   Le président peut, après consultation des parties, réduire les délais prévus aux paragraphes 1 et 2 afin de tenir compte des exigences d'un cas particulier.

5.   Si les parties en conviennent, le conseil conjoint peut inviter des experts indépendants spécialisés dans un domaine donné à assister à ses réunions en qualité d'observateurs ou à fournir des informations sur des sujets particuliers. Les parties conviennent, au cas par cas, des modalités et conditions dans lesquelles ces experts peuvent assister aux réunions et veillent à ce qu'ils respectent les éventuelles exigences de confidentialité.

Article 10

Procès-verbaux

1.   Les deux secrétaires établissent conjointement un projet de procès-verbal de chaque réunion.

2.   Sauf décision contraire prise lors de la réunion, le procès-verbal indique, pour chaque point de l'ordre du jour:

| a) | les documents soumis au conseil conjoint; |
| --- | --- |

a)

les documents soumis au conseil conjoint;

| b) | les déclarations dont l'inscription au procès-verbal a été demandée par un membre du conseil conjoint; et |
| --- | --- |

b)

les déclarations dont l'inscription au procès-verbal a été demandée par un membre du conseil conjoint; et

| c) | les questions sur lesquelles les parties ont marqué leur accord, comme les décisions adoptées, les déclarations convenues et les éventuelles conclusions. |
| --- | --- |

c)

les questions sur lesquelles les parties ont marqué leur accord, comme les décisions adoptées, les déclarations convenues et les éventuelles conclusions.

3.   Le projet de procès-verbal est soumis pour approbation au conseil conjoint. Le conseil conjoint approuve le projet de procès-verbal lors de sa réunion suivante. Le projet de procès-verbal peut aussi être approuvé par écrit par le conseil conjoint avant la réunion suivante.

Article 11

Décisions et recommandations

1.   Le conseil conjoint arrête des décisions et formule des recommandations d'un commun accord entre les parties et après l'accomplissement de leurs procédures internes respectives.

2.   Le conseil conjoint peut également, si les parties en conviennent, arrêter des décisions ou formuler des recommandations par procédure écrite. À cet effet, le projet de texte de la proposition est communiqué par écrit par le président du conseil conjoint à ses membres conformément à l'article 7, dans un délai d'au moins vingt et un jours calendaires au cours duquel les membres font connaître les réserves qu'ils souhaitent formuler ou les modifications qu'ils désirent apporter. Le président peut, après consultation des parties, réduire le délai susmentionné afin de tenir compte des exigences d'un cas particulier.

3.   Les actes du conseil conjoint portent, selon le cas, le titre de «décision» ou de «recommandation», suivi d'un numéro d'ordre, de l'année de leur adoption et d'une indication de leur objet. Les décisions et recommandations du conseil conjoint sont signées par le président et sont adressées à chacun des destinataires visés à l'article 7 du présent règlement intérieur. Chacune des parties peut décider de publier, dans son journal officiel, les décisions et les recommandations du conseil conjoint.

4.   Chaque décision entre en vigueur le jour de son adoption, à moins qu'elle n'en dispose autrement.

Article 12

Langues

1.   Les langues officielles du conseil conjoint sont l'anglais et l'espagnol.

2.   Sauf décision contraire, le conseil conjoint délibère sur la base de documents établis dans ces langues.

Article 13

Dépenses

1.   Chaque partie prend en charge les dépenses résultant de sa participation aux réunions du conseil conjoint, tant en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais postaux et de télécommunications.

2.   Les dépenses relatives aux services d'interprétation lors des réunions, ainsi qu'à la traduction et à la reproduction des documents, sont prises en charge par l'Union européenne. Si Cuba demande une interprétation ou une traduction vers ou à partir d'autres langues que celles prévues à l'article 12, il doit supporter les dépenses y afférentes.

3.   Les autres dépenses afférentes à l'organisation des réunions sont prises en charge par la partie qui accueille les réunions.

Article 14

Comité mixte

1.   Conformément à l'article 82, de l'accord, le conseil conjoint est assisté dans l'accomplissement de ses tâches par le comité mixte. Le comité mixte est composé de représentants des parties, en principe au niveau des hauts fonctionnaires.

2.   Le comité mixte prépare les réunions et les délibérations du conseil conjoint, met en œuvre, s'il y a lieu, les décisions de celui-ci et, d'une façon générale, assure la continuité des relations et le bon fonctionnement de l'accord. Il examine toute question qui lui est transmise par le conseil conjoint ainsi que toute autre question qui pourrait se poser dans le cadre de l'application de l'accord. Il soumet à l'approbation du conseil conjoint des propositions ou des projets de décisions ou de recommandations.

3.   Le comité mixte arrête les décisions et formule les recommandations que l'accord l'habilite à adopter. Conformément à l'article 82, paragraphe 4, de l'accord, le conseil conjoint peut habiliter le comité mixte à prendre des décisions.

4.   Lorsque l'accord prévoit une obligation ou une possibilité de consultation ou lorsque les parties décident d'un commun accord de se consulter, cette consultation peut avoir lieu au sein du comité mixte, sauf disposition contraire de l'accord. Elle peut se poursuivre au sein du conseil conjoint si les parties en conviennent.

Article 15

Modification du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur peut être modifié par une décision du conseil conjoint, conformément à l'article 11.

---

ANNEXE 2

Règlement intérieur du comité mixte

Article premier

Dispositions générales

1.   Le comité mixte institué conformément à l'article 82 de l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), assiste le conseil conjoint dans l'accomplissement de ses tâches et l'exercice de ses fonctions et effectue les tâches prévues dans l'accord et qui lui sont confiées par le conseil conjoint.

2.   Le comité mixte prépare les réunions et les délibérations du conseil conjoint, met en œuvre, s'il y a lieu, les décisions de celui-ci et, d'une façon générale, assure la continuité des relations et le bon fonctionnement de l'accord. Il examine tout problème que lui soumet le conseil conjoint, ainsi que toute autre question susceptible de se poser au cours de la mise en œuvre quotidienne de l'accord. Il soumet au conseil conjoint, pour adoption, des propositions ou des projets de décisions et/ou de recommandations.

3.   Conformément à l'article 82, paragraphe 1, de l'accord, le comité mixte est composé de représentants des parties, au niveau des hauts fonctionnaires, en fonction des questions spécifiques à traiter.

4.   Les parties au présent règlement intérieur sont celles définies à l'article 84 de l'accord.

Article 2

Présidence

La présidence du comité mixte est assurée à tour de rôle par un représentant de l'Union européenne et par un représentant de la République de Cuba, la rotation s'effectuant à chaque réunion. Le premier comité mixte est présidé par un représentant de la République de Cuba.

Article 3

Réunions

1.   Sauf accord contraire entre les parties, le comité mixte se réunit à intervalles réguliers, au moins une fois par an. Si les parties en conviennent, des sessions extraordinaires du comité mixte peuvent se tenir à la demande de l'une des parties.

2.   Chaque réunion est convoquée par le président à une date et en un lieu approuvés par les parties. La convocation est envoyée par le secrétariat du comité mixte au plus tard vingt-huit jours calendaires avant la date de la réunion, à moins que les parties n'en conviennent autrement.

3.   Chaque fois que c'est possible, la réunion ordinaire du comité mixte est convoquée en temps utile avant la réunion ordinaire du conseil conjoint.

4.   Exceptionnellement, et si les parties s'accordent sur ce point, les réunions du comité mixte peuvent se tenir à l'aide de tout moyen technologique approuvé, par exemple par visioconférence.

Article 4

Délégations

Avant chaque réunion, les parties sont informées, par le secrétariat, de la composition prévue des délégations participantes de chacune d'elles.

Article 5

Secrétariat

Un fonctionnaire de l'Union européenne et un fonctionnaire du gouvernement de Cuba exercent conjointement les fonctions de secrétaires du comité mixte et exécutent les tâches de secrétariat de manière conjointe, sauf dispositions contraires du présent règlement intérieur, dans un esprit de confiance mutuelle et de coopération.

Article 6

Correspondance

1.   La correspondance destinée au comité mixte est adressée à l'un ou l'autre secrétaire, qui en informe ensuite l'autre secrétaire.

2.   Le secrétariat veille à ce que la correspondance adressée au comité mixte soit transmise au président et diffusée, s'il y a lieu, conformément à l'article 7.

3.   La correspondance émanant du président est envoyée aux parties par le secrétariat au nom du président. Cette correspondance est diffusée, s'il y a lieu, conformément à l'article 7.

Article 7

Documents

1.   Les documents sont diffusés par les secrétaires.

2.   Une partie transmet ses documents à son secrétaire. Le secrétaire transmet ces documents au secrétaire de l'autre partie, sans retard injustifié.

3.   Chaque secrétaire communique les documents aux représentants compétents de sa partie, avec copie systématique au secrétaire de l'autre partie.

Article 8

Confidentialité

Sauf décision contraire des parties, les réunions du comité mixte ne sont pas publiques. Lorsqu'une partie communique au comité mixte des informations qualifiées de confidentielles, l'autre partie traite ces informations comme telles.

Article 9

Ordre du jour des réunions

1.   Le secrétariat établit un ordre du jour provisoire pour chaque réunion, ainsi qu'un projet de conclusions opérationnelles, conformément à l'article 10, sur la base de propositions faites par les parties. L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels le secrétariat a reçu une demande d'inscription à l'ordre du jour de la part d'une partie, appuyée par les documents y afférents, au plus tard vingt et un jours calendaires avant la date de la réunion.

2.   L'ordre du jour provisoire, ainsi que les documents utiles, sont diffusés conformément à l'article 7, au plus tard quinze jours calendaires avant la date de la réunion.

3.   Le comité mixte adopte l'ordre du jour au début de chaque réunion. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent à l'ordre du jour provisoire est possible, si les parties en sont convenues.

4.   Le président de la réunion du comité mixte peut, sur une base ad hoc et avec l'accord de l'autre partie, inviter des experts indépendants spécialisés dans un domaine donné à assister aux réunions afin de fournir des informations sur des sujets spécifiques. Les parties veillent à ce que ces observateurs ou experts respectent les éventuelles exigences de confidentialité.

5.   Le président de la réunion du comité mixte peut, après consultation des parties, réduire les délais prévus aux paragraphes 1 et 2 afin de tenir compte de circonstances particulières.

Article 10

Procès-verbal et conclusions opérationnelles

1.   Les deux secrétaires établissent conjointement un projet de procès-verbal de chaque réunion.

2.   Le procès-verbal comprend, en règle générale, pour chaque point de l'ordre du jour:

| a) | une liste des participants, une liste des fonctionnaires les accompagnant et une liste des observateurs ou experts ayant assisté à la réunion; |
| --- | --- |

a)

une liste des participants, une liste des fonctionnaires les accompagnant et une liste des observateurs ou experts ayant assisté à la réunion;

| b) | les documents soumis au comité mixte; |
| --- | --- |

b)

les documents soumis au comité mixte;

| c) | les déclarations dont l'inscription au procès-verbal a été demandée par le comité mixte; et |
| --- | --- |

c)

les déclarations dont l'inscription au procès-verbal a été demandée par le comité mixte; et

| d) | les conclusions opérationnelles de la réunion. |
| --- | --- |

d)

les conclusions opérationnelles de la réunion.

3.   Le projet de procès-verbal est soumis au comité mixte pour approbation. Le comité mixte approuve le procès-verbal, soit lors de sa réunion suivante, soit par écrit.

4.   Le projet de conclusions opérationnelles de chaque réunion est rédigé par le secrétaire de la partie assurant la présidence et communiqué aux parties, accompagné de l'ordre du jour, généralement au plus tard quinze jours calendaires avant la réunion. Ce projet est mis à jour pendant la réunion de manière à ce qu'à la fin de la réunion, sauf accord contraire des parties, le comité mixte adopte les conclusions opérationnelles, qui exposent les actions de suivi à mettre en œuvre par les parties. Une fois adoptées, les conclusions opérationnelles sont jointes au procès-verbal et leur mise en œuvre fait l'objet d'un suivi au cours de toute réunion ultérieure du comité mixte. À cette fin, le comité mixte adopte un modèle permettant le suivi de chaque point d'action par rapport à un délai d'exécution donné.

Article 11

Décisions et recommandations

1.   Dans les cas spécifiques où l'accord lui confère le pouvoir de prendre des décisions, ou lorsque ce pouvoir lui a été délégué par le conseil conjoint, le comité mixte arrête des décisions. Il formule également des recommandations au conseil conjoint. Les décisions et recommandations sont arrêtées d'un commun accord entre les parties et après l'accomplissement de leurs procédures internes respectives. Chaque décision ou recommandation est signée par le président.

2.   Le comité mixte peut, si les parties en conviennent, arrêter des décisions ou formuler des recommandations par procédure écrite. Une procédure écrite réside dans un échange de notes entre les deux secrétaires, agissant en accord avec les parties. À cet effet, le texte de la proposition est diffusé conformément à l'article 7; les parties disposent d'un délai d'au moins vingt et un jours calendaires pour faire connaître leurs éventuelles observations ou objections. Le président du comité mixte peut, après consultation des parties, réduire ce délai, afin de tenir compte de circonstances particulières. Une fois que le texte a été approuvé, la décision ou la recommandation est signée par le président.

3.   Les actes du comité mixte portent le titre de «décision» ou de «recommandation», suivant le cas, suivi d'un numéro d'ordre, de l'année de leur adoption et d'une indication de leur objet. Chaque décision entre en vigueur le jour de son adoption, sauf si elle en dispose autrement.

4.   Les décisions et les recommandations sont communiquées aux parties.

5.   Chacune des parties peut décider de publier, dans son journal officiel, les décisions et les recommandations du comité mixte.

Article 12

Rapports

À chaque réunion ordinaire du conseil conjoint, le comité mixte rend compte à celui-ci de ses activités et de celles de ses sous-comités.

Article 13

Langues

1.   Les langues officielles du comité mixte sont les langues officielles du conseil conjoint.

2.   Les langues de travail du comité mixte sont l'anglais et l'espagnol. Sauf décision contraire, le comité mixte délibère sur la base de documents établis dans ces langues.

Article 14

Dépenses

1.   Chaque partie prend en charge les dépenses résultant de sa participation aux réunions du comité mixte, tant en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais postaux et de télécommunications.

2.   Les dépenses relatives à l'organisation des réunions, à la reproduction des documents, à l'interprétation en séance et à la traduction des documents à partir de l'anglais et de l'espagnol ou vers ces langues sont prises en charge par la partie qui organise la réunion. L'interprétation et la traduction vers ou à partir d'autres langues sont directement prises en charge par la partie qui en fait la demande.

Article 15

Modification du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur peut être modifié par une décision du conseil conjoint, conformément à l'article 11 du règlement intérieur du conseil conjoint.

Article 16

Sous-comités

1.   Conformément à l'article 83, paragraphe 1, de l'accord, le comité mixte peut décider de créer un sous-comité dans des domaines spécifiques nécessaires à la mise en œuvre de l'accord pour l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. Le comité mixte peut décider de supprimer tout sous-comité de ce type et définir ou modifier son règlement intérieur. Sauf décision contraire, ces sous-comités travaillent sous l'autorité du comité mixte, auquel ils font rapport après chacune de leurs réunions.

2.   Sauf disposition contraire de l'accord ou accord contraire au sein du conseil conjoint, le présent règlement intérieur s'applique mutatis mutandis à tout sous-comité institué par l'accord ou en vertu du paragraphe 1.

3.   Les réunions des sous-comités peuvent être tenues en fonction des besoins, et prendre la forme de réunions physiques, soit à Bruxelles soit à Cuba, ou de réunions par visioconférence, par exemple. Les sous-comités font office de plateforme permettant de suivre les progrès réalisés en matière de rapprochement dans certains domaines spécifiques, de débattre de certaines questions et difficultés découlant de ce processus et de formuler des recommandations et des conclusions opérationnelles.

4.   Le secrétariat du comité mixte reçoit une copie de tous les courriers, de tous les documents et de toutes les communications utiles concernant le travail des différents sous-comités.

5.   Sauf accord contraire des parties au sein du conseil conjoint, les sous-comités ne sont habilités qu'à formuler des recommandations au comité mixte.

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