# Journal officiel L 101/2018

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 101 |
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| Édition de langue française | Législation | 61e année20 avril 2018 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 101

Édition de langue française

Législation

61e année20 avril 2018

---

| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2018/599 du Conseil du 16 avril 2018 modifiant la décision 2003/76/CE fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier | 1 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2018/599 du Conseil du 16 avril 2018 modifiant la décision 2003/76/CE fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier

1

| | | II   Actes non législatifs |
| --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2018/600 du Conseil du 10 octobre 2016 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande | 3 |
| | * | Décision (UE) 2018/601 du Conseil du 16 avril 2018 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande | 5 |
| | | Accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande | 6 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/602 du Conseil du 19 avril 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée | 16 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/603 de la Commission du 12 avril 2018 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 18 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/604 de la Commission du 18 avril 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 en ce qui concerne les règles de procédure facilitant la détermination dans l'Union de l'origine préférentielle des marchandises et abrogeant les règlements (CEE) no 3510/80 et (CE) no 209/2005 | 22 |
| | * | Règlement (UE) 2018/605 de la Commission du 19 avril 2018 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien (
  1
  ) | 33 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/606 de la Commission du 19 avril 2018 accordant la protection visée à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination Dons (AOP) | 37 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/607 de la Commission du 19 avril 2018 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, tel qu'étendu aux importations de câbles en acier expédiés du Maroc et de la République de Corée, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil | 40 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/608 de la Commission du 19 avril 2018 établissant les critères techniques applicables aux étiquettes électroniques pour les équipements marins (
  1
  ) | 64 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2018/609 de la Commission du 19 avril 2018 relatif au prix maximal d'achat du lait écrémé en poudre pour la deuxième adjudication particulière prévue dans le cadre de l'adjudication ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2018/154 | 68 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2018/610 de la Commission du 19 avril 2018 relatif au prix de vente minimal du lait écrémé en poudre pour la dix-neuvième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 | 69 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2018/611 du Conseil du 19 avril 2018 modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée | 70 |
| | * | Décision (UE) 2018/612 de la Commission du 7 avril 2016 concernant l'aide d'État SA.28876 — 2012/C (ex CP 202/2009) octroyée par la Grèce en faveur de la société Piraeus Containers Terminal SA
  [notifiée sous le numéro C(2018) 1978]

   (
  1
  ) | 73 |

II   Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2018/600 du Conseil du 10 octobre 2016 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande

3

*

Décision (UE) 2018/601 du Conseil du 16 avril 2018 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande

5

Accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande

6

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/602 du Conseil du 19 avril 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

16

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/603 de la Commission du 12 avril 2018 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

18

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/604 de la Commission du 18 avril 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 en ce qui concerne les règles de procédure facilitant la détermination dans l'Union de l'origine préférentielle des marchandises et abrogeant les règlements (CEE) no 3510/80 et (CE) no 209/2005

o

o

22

*

Règlement (UE) 2018/605 de la Commission du 19 avril 2018 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien (
  1
  )

o

1

33

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/606 de la Commission du 19 avril 2018 accordant la protection visée à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination Dons (AOP)

o

37

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/607 de la Commission du 19 avril 2018 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, tel qu'étendu aux importations de câbles en acier expédiés du Maroc et de la République de Corée, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

40

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/608 de la Commission du 19 avril 2018 établissant les critères techniques applicables aux étiquettes électroniques pour les équipements marins (
  1
  )

1

64

Règlement d'exécution (UE) 2018/609 de la Commission du 19 avril 2018 relatif au prix maximal d'achat du lait écrémé en poudre pour la deuxième adjudication particulière prévue dans le cadre de l'adjudication ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2018/154

68

Règlement d'exécution (UE) 2018/610 de la Commission du 19 avril 2018 relatif au prix de vente minimal du lait écrémé en poudre pour la dix-neuvième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080

69

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2018/611 du Conseil du 19 avril 2018 modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

70

*

Décision (UE) 2018/612 de la Commission du 7 avril 2016 concernant l'aide d'État SA.28876 — 2012/C (ex CP 202/2009) octroyée par la Grèce en faveur de la société Piraeus Containers Terminal SA
  [notifiée sous le numéro C(2018) 1978]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2018) 1978]

1

73

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes législatifs

DÉCISIONS

| 20.4.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 101/1 |
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20.4.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 101/1

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DÉCISION (UE) 2018/599 DU CONSEIL

du 16 avril 2018

modifiant la décision 2003/76/CE fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le protocole no 37 relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 2, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen (1),

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier a expiré le 23 juillet 2002 conformément à l'article 97 dudit traité. Tous les éléments du patrimoine actif et passif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) ont été transférés à l'Union le 24 juillet 2002. |
| --- | --- |

(1)

Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier a expiré le 23 juillet 2002 conformément à l'article 97 dudit traité. Tous les éléments du patrimoine actif et passif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) ont été transférés à l'Union le 24 juillet 2002.

| (2) | Le protocole no 37 tient compte du fait qu'il est souhaitable d'utiliser les fonds de la CECA pour la recherche dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier et qu'il y a lieu, par conséquent, d'établir certaines règles spécifiques à cet égard. L'article 1er, paragraphe 1, du protocole no 37 dispose que la valeur nette des éléments du patrimoine actif et passif, tels qu'ils apparaissent dans le bilan de la CECA au 23 juillet 2002, doit être considérée comme un patrimoine destiné à la recherche dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier, désigné par l'expression «CECA en liquidation». Après la clôture de la liquidation, le patrimoine doit être dénommé «Avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier». |
| --- | --- |

(2)

Le protocole no 37 tient compte du fait qu'il est souhaitable d'utiliser les fonds de la CECA pour la recherche dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier et qu'il y a lieu, par conséquent, d'établir certaines règles spécifiques à cet égard. L'article 1er, paragraphe 1, du protocole no 37 dispose que la valeur nette des éléments du patrimoine actif et passif, tels qu'ils apparaissent dans le bilan de la CECA au 23 juillet 2002, doit être considérée comme un patrimoine destiné à la recherche dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier, désigné par l'expression «CECA en liquidation». Après la clôture de la liquidation, le patrimoine doit être dénommé «Avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier».

| (3) | Le protocole no 37 prévoit en outre que les recettes produites par ce patrimoine, dénommées «Fonds de recherche du charbon et de l'acier», doivent être affectées exclusivement à la recherche menée dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier en dehors du programme-cadre de recherche, conformément aux dispositions du protocole no 37 et des actes adoptés sur la base de celui-ci. |
| --- | --- |

(3)

Le protocole no 37 prévoit en outre que les recettes produites par ce patrimoine, dénommées «Fonds de recherche du charbon et de l'acier», doivent être affectées exclusivement à la recherche menée dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier en dehors du programme-cadre de recherche, conformément aux dispositions du protocole no 37 et des actes adoptés sur la base de celui-ci.

| (4) | Le 1er février 2003, le Conseil a adopté la décision 2003/76/CE (2), fixant les règles nécessaires à la mise en œuvre du protocole no 37. |
| --- | --- |

(4)

Le 1er février 2003, le Conseil a adopté la décision 2003/76/CE (2), fixant les règles nécessaires à la mise en œuvre du protocole no 37.

| (5) | Compte tenu de la diminution exceptionnelle des recettes générées par le patrimoine de la CECA en liquidation à cause de la faiblesse des taux d'intérêt sur les marchés des capitaux ces dernières années, et consacrées à la recherche dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier, il est nécessaire de revoir les règles relatives à l'annulation des engagements contractés au titre du programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l'acier (ci-après dénommé «programme»), de manière à mettre à disposition les montants correspondants à ces annulations dans le programme. En outre, les montants correspondant aux annulations d'engagements qui sont survenues depuis le 24 juillet 2002 devraient également être mis à la disposition du Fonds de recherche du charbon et de l'acier. |
| --- | --- |

(5)

Compte tenu de la diminution exceptionnelle des recettes générées par le patrimoine de la CECA en liquidation à cause de la faiblesse des taux d'intérêt sur les marchés des capitaux ces dernières années, et consacrées à la recherche dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier, il est nécessaire de revoir les règles relatives à l'annulation des engagements contractés au titre du programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l'acier (ci-après dénommé «programme»), de manière à mettre à disposition les montants correspondants à ces annulations dans le programme. En outre, les montants correspondant aux annulations d'engagements qui sont survenues depuis le 24 juillet 2002 devraient également être mis à la disposition du Fonds de recherche du charbon et de l'acier.

| (6) | Pour la même raison, il est également nécessaire de revoir les règles relatives aux montants recouvrés dans le cadre du programme, en vue de les reporter sur le programme en vertu des dispositions pertinentes sur les recettes affectées du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (3). |
| --- | --- |

(6)

Pour la même raison, il est également nécessaire de revoir les règles relatives aux montants recouvrés dans le cadre du programme, en vue de les reporter sur le programme en vertu des dispositions pertinentes sur les recettes affectées du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (3).

| (7) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2003/76/CE en conséquence, |
| --- | --- |

(7)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2003/76/CE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2003/76/CE est modifiée comme suit:

| 1) | à l'article 4, les paragraphes 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant:

  «4.   Les recettes non utilisées et les crédits disponibles au 31 décembre d'une année au titre de ces recettes ainsi que les montants recouvrés sont d'office reportés sur l'année suivante. Ces crédits ne peuvent pas faire l'objet d'un virement vers d'autres postes du budget.


  5.   Les crédits budgétaires correspondant aux annulations d'engagement sont systématiquement annulés à la fin de chaque exercice budgétaire. Le montant des provisions pour engagements libérés à la suite de ces annulations est mis à la disposition du Fonds de recherche du charbon et de l'acier.»; |
| --- | --- |

1)

à l'article 4, les paragraphes 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant:

«4.   Les recettes non utilisées et les crédits disponibles au 31 décembre d'une année au titre de ces recettes ainsi que les montants recouvrés sont d'office reportés sur l'année suivante. Ces crédits ne peuvent pas faire l'objet d'un virement vers d'autres postes du budget.

5.   Les crédits budgétaires correspondant aux annulations d'engagement sont systématiquement annulés à la fin de chaque exercice budgétaire. Le montant des provisions pour engagements libérés à la suite de ces annulations est mis à la disposition du Fonds de recherche du charbon et de l'acier.»;

| 2) | l'article suivant est inséré:

  «Article 4 bis

  Le montant correspondant aux annulations d'engagements effectuées depuis le 24 juillet 2002 conformément à l'article 4, paragraphe 5, est mis à la disposition du Fonds de recherche du charbon et de l'acier le 10 mai 2018.» |
| --- | --- |

2)

l'article suivant est inséré:

«Article 4 bis

Le montant correspondant aux annulations d'engagements effectuées depuis le 24 juillet 2002 conformément à l'article 4, paragraphe 5, est mis à la disposition du Fonds de recherche du charbon et de l'acier le 10 mai 2018.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 16 avril 2018.

Par le Conseil

Le président

R. PORODZANOV

---

(1)  Approbation du 13 mars 2018 (non encore parue au Journal officiel).

1

(2)  Décision 2003/76/CE du Conseil du 1er février 2003 fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier (JO L 29 du 5.2.2003, p. 22).

2

er

(3)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

3

o

o

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 20.4.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 101/3 |
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20.4.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 101/3

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DÉCISION (UE) 2018/600 DU CONSEIL

du 10 octobre 2016

relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 22 juillet 2013, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Nouvelle-Zélande en vue de la conclusion d'un accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande (ci-après dénommé «accord»). Les négociations ont été menées à bonne fin et ont abouti au paraphe de l'accord le 23 septembre 2015. |
| --- | --- |

(1)

Le 22 juillet 2013, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Nouvelle-Zélande en vue de la conclusion d'un accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande (ci-après dénommé «accord»). Les négociations ont été menées à bonne fin et ont abouti au paraphe de l'accord le 23 septembre 2015.

| (2) | L'accord a pour objet d'établir la base juridique d'un cadre de coopération visant à assurer la sécurité de la chaîne d'approvisionnement et à faciliter le commerce légitime, tout en permettant l'échange d'informations pour assurer la bonne application de la législation douanière ainsi que la prévention, l'instruction et la répression des opérations contraires à la législation douanière. |
| --- | --- |

(2)

L'accord a pour objet d'établir la base juridique d'un cadre de coopération visant à assurer la sécurité de la chaîne d'approvisionnement et à faciliter le commerce légitime, tout en permettant l'échange d'informations pour assurer la bonne application de la législation douanière ainsi que la prévention, l'instruction et la répression des opérations contraires à la législation douanière.

| (3) | Il convient de signer l'accord, |
| --- | --- |

(3)

Il convient de signer l'accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l'Union, de l'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (1).

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 10 octobre 2016.

Par le Conseil

La présidente

G. MATEČNÁ

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(1)  Le texte de l'accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.

1

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| 20.4.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 101/5 |
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20.4.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 101/5

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DÉCISION (UE) 2018/601 DU CONSEIL

du 16 avril 2018

relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 22 juillet 2013, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Nouvelle-Zélande en vue de la conclusion d'un accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande (ci-après dénommé «accord»). Les négociations ont été menées à bonne fin et ont abouti au paraphe de l'accord le 23 septembre 2015. Conformément à la décision (UE) 2018/600 du Conseil (2), l'accord a été signé le 3 juillet 2017. |
| --- | --- |

(1)

Le 22 juillet 2013, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Nouvelle-Zélande en vue de la conclusion d'un accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande (ci-après dénommé «accord»). Les négociations ont été menées à bonne fin et ont abouti au paraphe de l'accord le 23 septembre 2015. Conformément à la décision (UE) 2018/600 du Conseil (2), l'accord a été signé le 3 juillet 2017.

| (2) | L'accord a pour objet d'établir la base juridique d'un cadre de coopération visant à assurer la sécurité de la chaîne d'approvisionnement et à faciliter le commerce légitime, tout en permettant l'échange d'informations pour assurer la bonne application de la législation douanière ainsi que la prévention, l'instruction et la répression des opérations contraires à la législation douanière. |
| --- | --- |

(2)

L'accord a pour objet d'établir la base juridique d'un cadre de coopération visant à assurer la sécurité de la chaîne d'approvisionnement et à faciliter le commerce légitime, tout en permettant l'échange d'informations pour assurer la bonne application de la législation douanière ainsi que la prévention, l'instruction et la répression des opérations contraires à la législation douanière.

| (3) | Il y a lieu d'approuver l'accord, |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu d'approuver l'accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande est approuvé au nom de l'Union.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 21, paragraphe 1, de l'accord (3).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 16 avril 2018.

Par le Conseil

Le président

R. PORODZANOV

---

(1)  Approbation du 13 mars 2018 (non encore parue au Journal officiel).

1

(2)  Décision (UE) 2018/600 du Conseil du 10 octobre 2016 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande (voir page 3 du présent Journal officiel).

2

(3)  La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

3

Journal officiel de l'Union européenne

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| 20.4.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 101/6 |
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20.4.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 101/6

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ACCORD

de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande

L'UNION EUROPÉENNE ci-après dénommée «Union» et

la NOUVELLE-ZÉLANDE

ci-après conjointement dénommées «parties contractantes»,

CONSIDÉRANT l'importance des relations commerciales entre l'Union et la Nouvelle-Zélande et désireuses de contribuer, dans l'intérêt mutuel des parties contractantes, au développement harmonieux de ces relations;

RECONNAISSANT qu'il convient, pour atteindre cet objectif, de s'engager à développer la coopération douanière;

COMPTE TENU du développement de la coopération en matière de procédures douanières entre les parties contractantes;

CONSIDÉRANT que les opérations contraires à la législation douanière nuisent aux intérêts économiques, fiscaux et commerciaux des parties contractantes et reconnaissant l'importance d'une détermination précise des droits de douane et autres impositions;

CONVAINCUES que la coopération entre leurs autorités douanières peut améliorer l'efficacité de la lutte contre ces opérations;

RECONNAISSANT le rôle déterminant des autorités douanières et l'importance des procédures douanières pour promouvoir la facilitation des échanges et la protection des citoyens;

DÉSIREUSES de fournir un cadre visant à renforcer la coopération en vue de continuer à simplifier et à harmoniser les procédures douanières et à promouvoir une action commune dans le contexte des initiatives internationales pertinentes, y compris en ce qui concerne la facilitation des échanges et le renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement;

RECONNAISSANT l'importance de l'accord sur la facilitation des échanges négocié sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et soulignant l'importance de son adoption et de sa mise en œuvre effective;

SE FONDANT sur les éléments fondamentaux du cadre de normes SAFE visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial (ci-après dénommé «cadre SAFE») de l'Organisation mondiale des douanes (OMD);

VU le niveau élevé de l'engagement des parties contractantes dans les actions douanières et la coopération dans la lutte contre les violations des droits de propriété intellectuelle;

VU les obligations découlant des conventions internationales que les parties contractantes ont déjà acceptées ou qui s'appliquent déjà à ces dernières, ainsi que les activités liées aux douanes menées par l'OMC; et

VU les instruments pertinents de l'OMD, et en particulier la recommandation du 5 décembre 1953 sur l'assistance mutuelle administrative,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Définitions

1.   Aux fins du présent accord, on entend par:

a)   «législation douanière»: toute législation ou réglementation adoptée par l'Union ou la Nouvelle-Zélande régissant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises, ainsi que leur placement sous d'autres procédures ou régimes douaniers, quels qu'ils soient, y compris les mesures d'interdiction, de restriction et de contrôle, et administrée, appliquée ou mise en œuvre par les autorités douanières des parties contractantes sur leurs territoires respectifs;

b)   «législation et réglementation de la partie contractante», «législation et réglementation de cette partie contractante» et «législation et réglementation de chaque partie contractante»: les dispositions légales et réglementaires applicables dans l'Union dans les circonstances visées, ou les dispositions légales et réglementaires applicables en Nouvelle-Zélande, selon le contexte;

c)   «autorité douanière»: dans l'Union, les services compétents de la Commission européenne (ci-après dénommés «Commission») chargés des questions douanières et les autorités douanières des États membres de l'Union et, en Nouvelle-Zélande, le service des douanes de Nouvelle-Zélande;

d)   «autorité requérante»: une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui formule une demande d'assistance sur la base du présent accord;

e)   «autorité requise»: une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui reçoit une demande d'assistance sur la base du présent accord;

f)   «personne»: une personne physique ou une personne morale, ou toute autre entité sans personnalité juridique, constituée ou organisée en vertu de la législation et de la réglementation de chaque partie contractante, effectuant l'importation, l'exportation ou le transit de marchandises;

g)   «informations»: des données, y compris à caractère personnel, documents, rapports et toute autre communication, sous quelque forme que ce soit, y compris des copies électroniques de ceux-ci;

h)   «données à caractère personnel»: toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable;

i)   «opération contraire à la législation douanière»: toute violation ou tentative de violation de la législation douanière.

Article 2

Application territoriale

Le présent accord s'applique, d'une part, au territoire douanier de l'Union [tel qu'il est défini à l'article 4 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union] et, d'autre part, au territoire de la Nouvelle-Zélande (à l'exclusion des Tokélaou) sur lequel la législation douanière de cette dernière s'applique.

o

Article 3

Mise en œuvre

1.   Le présent accord est mis en œuvre conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables dans l'Union dans les circonstances visées et en Nouvelle-Zélande, y compris dans le domaine de la protection des données, et dans les limites des ressources disponibles de leurs autorités douanières respectives.

2.   Les autorités douanières de l'Union et de Nouvelle-Zélande décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires à la mise en œuvre du présent accord.

Article 4

Liens avec d'autres accords internationaux

1.   Les dispositions du présent accord sont sans préjudice des droits et obligations qui s'appliquent à l'une ou l'autre des parties contractantes au titre de tout autre accord international auquel l'une ou l'autre des parties contractantes est partie.

2.   Nonobstant le paragraphe 1, les dispositions du présent accord prévalent sur les dispositions de tout accord bilatéral sur la coopération et l'assistance administrative mutuelle en matière douanière qui a été ou pourrait être conclu entre des États membres de l'Union et la Nouvelle-Zélande, dans la mesure où les dispositions de ces accords bilatéraux seraient incompatibles avec celles du présent accord.

3.   Les dispositions du présent accord n'ont pas d'incidence sur les dispositions de l'Union régissant la communication, entre les services compétents de la Commission et les autorités douanières des États membres de l'Union, de toute information obtenue au titre du présent accord qui pourrait présenter un intérêt pour l'Union.

TITRE II

COOPÉRATION DOUANIÈRE

Article 5

Étendue de la coopération

1.   La coopération relevant du présent accord couvre tous les domaines relatifs à l'application de la législation douanière.

2.   En vue de faciliter le commerce et la circulation légitimes des marchandises, de renforcer le respect de la législation par les opérateurs, de protéger les citoyens et de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, les autorités douanières de l'Union et de Nouvelle-Zélande coopèrent de manière à:

| a) | protéger le commerce légitime par l'application effective et le respect des dispositions législatives; |
| --- | --- |

a)

protéger le commerce légitime par l'application effective et le respect des dispositions législatives;

| b) | sécuriser la chaîne d'approvisionnement pour faciliter la circulation en toute sécurité des marchandises entre l'Union et la Nouvelle-Zélande; |
| --- | --- |

b)

sécuriser la chaîne d'approvisionnement pour faciliter la circulation en toute sécurité des marchandises entre l'Union et la Nouvelle-Zélande;

| c) | optimiser la contribution de ces dernières aux travaux de l'OMD, de l'OMC et d'autres organisations internationales concernées en vue d'améliorer les techniques douanières et de résoudre les problèmes liés aux procédures douanières, aux contrôles douaniers et à la facilitation des échanges; d'éliminer les charges inutiles qui pèsent sur les opérateurs économiques; d'offrir des facilités aux opérateurs présentant un niveau élevé de conformité; et d'instaurer des garde-fous contre la fraude et les activités illicites ou préjudiciables; |
| --- | --- |

c)

optimiser la contribution de ces dernières aux travaux de l'OMD, de l'OMC et d'autres organisations internationales concernées en vue d'améliorer les techniques douanières et de résoudre les problèmes liés aux procédures douanières, aux contrôles douaniers et à la facilitation des échanges; d'éliminer les charges inutiles qui pèsent sur les opérateurs économiques; d'offrir des facilités aux opérateurs présentant un niveau élevé de conformité; et d'instaurer des garde-fous contre la fraude et les activités illicites ou préjudiciables;

| d) | mettre en œuvre les instruments internationaux et les normes en vigueur dans les domaines des douanes et du commerce, y compris les éléments de substance de la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (telle que révisée) et la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises; |
| --- | --- |

d)

mettre en œuvre les instruments internationaux et les normes en vigueur dans les domaines des douanes et du commerce, y compris les éléments de substance de la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (telle que révisée) et la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises;

| e) | mettre en œuvre l'accord sur facilitation des échanges de l'OMC dès son entrée en vigueur; |
| --- | --- |

e)

mettre en œuvre l'accord sur facilitation des échanges de l'OMC dès son entrée en vigueur;

| f) | coopérer dans la recherche, le développement, les essais et l'évaluation de nouvelles procédures douanières ainsi que dans la formation et l'échange de personnel et la fourniture d'assistance; |
| --- | --- |

f)

coopérer dans la recherche, le développement, les essais et l'évaluation de nouvelles procédures douanières ainsi que dans la formation et l'échange de personnel et la fourniture d'assistance;

| g) | échanger des informations concernant la législation douanière et sa mise en œuvre, ainsi que les procédures douanières, en particulier dans le domaine de la simplification et de la modernisation des procédures douanières; et |
| --- | --- |

g)

échanger des informations concernant la législation douanière et sa mise en œuvre, ainsi que les procédures douanières, en particulier dans le domaine de la simplification et de la modernisation des procédures douanières; et

| h) | mettre en place des initiatives conjointes concernant les procédures d'importation, d'exportation et d'autres procédures douanières, ainsi que des initiatives visant à offrir un service efficace aux opérateurs commerciaux. |
| --- | --- |

h)

mettre en place des initiatives conjointes concernant les procédures d'importation, d'exportation et d'autres procédures douanières, ainsi que des initiatives visant à offrir un service efficace aux opérateurs commerciaux.

Article 6

Sécurité de la chaîne d'approvisionnement et gestion des risques

1.   Les parties contractantes collaborent sur les aspects douaniers de la sécurisation et de la facilitation de la chaîne d'approvisionnement du commerce international, conformément au cadre SAFE. Ils collaborent notamment:

| a) | en renforçant les aspects douaniers de la sécurisation de la chaîne logistique du commerce international, tout en facilitant le commerce légitime; |
| --- | --- |

a)

en renforçant les aspects douaniers de la sécurisation de la chaîne logistique du commerce international, tout en facilitant le commerce légitime;

| b) | en établissant, dans la mesure du possible, des normes minimales concernant les techniques de gestion des risques ainsi que les exigences et programmes associés; |
| --- | --- |

b)

en établissant, dans la mesure du possible, des normes minimales concernant les techniques de gestion des risques ainsi que les exigences et programmes associés;

| c) | en instaurant, le cas échéant, la reconnaissance mutuelle des techniques de gestion des risques, des normes en matière de risque, des contrôles de sécurité, de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement et des programmes de partenariat commercial, y compris les mesures équivalentes de facilitation des échanges; |
| --- | --- |

c)

en instaurant, le cas échéant, la reconnaissance mutuelle des techniques de gestion des risques, des normes en matière de risque, des contrôles de sécurité, de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement et des programmes de partenariat commercial, y compris les mesures équivalentes de facilitation des échanges;

| d) | en échangeant des informations relatives à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement et à la gestion des risques; |
| --- | --- |

d)

en échangeant des informations relatives à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement et à la gestion des risques;

| e) | en créant des points de contact pour l'échange d'informations relatives à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement et à la gestion des risques; |
| --- | --- |

e)

en créant des points de contact pour l'échange d'informations relatives à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement et à la gestion des risques;

| f) | en mettant en place, le cas échéant, une interface d'échange de données, y compris en ce qui concerne les données avant l'arrivée ou avant le départ; |
| --- | --- |

f)

en mettant en place, le cas échéant, une interface d'échange de données, y compris en ce qui concerne les données avant l'arrivée ou avant le départ;

| g) | en apportant leur collaboration au sein des instances multilatérales où les questions liées à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement et à la gestion des risques peuvent être soulevées et examinées de manière appropriée. |
| --- | --- |

g)

en apportant leur collaboration au sein des instances multilatérales où les questions liées à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement et à la gestion des risques peuvent être soulevées et examinées de manière appropriée.

TITRE III

ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE

Article 7

Étendue de l'assistance

1.   Les autorités douanières de l'Union et de Nouvelle-Zélande se prêtent mutuellement assistance pour la prévention, la détection, l'instruction et la répression des infractions à la législation douanière.

2.   L'assistance apportée au titre du présent accord est sans préjudice des droits et obligations de chacune des parties contractantes dans le cadre de l'assistance mutuelle en matière pénale conformément aux accords internationaux ou à la législation et à la réglementation de chaque partie contractante. De même, elle ne s'applique pas aux informations recueillies en vertu des pouvoirs exercés à la demande d'une autorité judiciaire.

3.   L'assistance en matière de recouvrement de droits, taxes ou contraventions n'est pas couverte par le présent accord.

Article 8

Assistance sur demande

1.   À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci toute information de nature à lui permettre de veiller à ce que la législation douanière soit correctement appliquée, notamment les informations concernant les agissements constatés ou projetés qui constituent ou sont susceptibles de constituer des opérations contraires à la législation douanière.

2.   À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point de savoir:

| a) | si des marchandises exportées d'une des parties contractantes ont été régulièrement importées dans l'autre partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel les marchandises ont été placées; et |
| --- | --- |

a)

si des marchandises exportées d'une des parties contractantes ont été régulièrement importées dans l'autre partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel les marchandises ont été placées; et

| b) | si des marchandises importées dans l'une des parties contractantes ont été régulièrement exportées de l'autre partie contractante, en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel les marchandises ont été placées. |
| --- | --- |

b)

si des marchandises importées dans l'une des parties contractantes ont été régulièrement exportées de l'autre partie contractante, en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel les marchandises ont été placées.

3.   À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, dans le cadre de la législation et de la réglementation qui lui sont applicables, les mesures nécessaires pour garantir qu'une surveillance spéciale soit exercée sur:

| a) | les personnes dont il y a raisonnablement lieu de croire qu'elles sont ou ont été impliquées dans des opérations contraires à la législation douanière; |
| --- | --- |

a)

les personnes dont il y a raisonnablement lieu de croire qu'elles sont ou ont été impliquées dans des opérations contraires à la législation douanière;

| b) | les lieux où des stocks de marchandises sont constitués ou entreposés ou susceptibles de l'être dans des conditions telles qu'il y a raisonnablement lieu de croire que ces marchandises sont destinées à être utilisées dans le cadre d'opérations contraires à la législation douanière; |
| --- | --- |

b)

les lieux où des stocks de marchandises sont constitués ou entreposés ou susceptibles de l'être dans des conditions telles qu'il y a raisonnablement lieu de croire que ces marchandises sont destinées à être utilisées dans le cadre d'opérations contraires à la législation douanière;

| c) | les marchandises transportées ou susceptibles de l'être dans des conditions telles qu'il y a raisonnablement lieu de croire qu'elles sont destinées à être utilisées dans le cadre d'opérations contraires à la législation douanière; et |
| --- | --- |

c)

les marchandises transportées ou susceptibles de l'être dans des conditions telles qu'il y a raisonnablement lieu de croire qu'elles sont destinées à être utilisées dans le cadre d'opérations contraires à la législation douanière; et

| d) | les moyens de transport qui sont ou peuvent être utilisés dans des conditions telles qu'il y a raisonnablement lieu de croire qu'ils sont destinés à être utilisés dans des opérations contraires à la législation douanière. |
| --- | --- |

d)

les moyens de transport qui sont ou peuvent être utilisés dans des conditions telles qu'il y a raisonnablement lieu de croire qu'ils sont destinés à être utilisés dans des opérations contraires à la législation douanière.

Article 9

Assistance spontanée

Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, de leur propre initiative et conformément à la législation et à la réglementation de chaque partie contractante, si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier en fournissant les informations qu'elles obtiennent se rapportant:

| a) | à des activités qui sont ou qui paraissent être des opérations contraires à la législation douanière et qui peuvent intéresser l'autre partie contractante; |
| --- | --- |

a)

à des activités qui sont ou qui paraissent être des opérations contraires à la législation douanière et qui peuvent intéresser l'autre partie contractante;

| b) | aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière; |
| --- | --- |

b)

aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière;

| c) | aux marchandises dont on sait qu'elles font l'objet d'opérations contraires à la législation douanière; |
| --- | --- |

c)

aux marchandises dont on sait qu'elles font l'objet d'opérations contraires à la législation douanière;

| d) | aux personnes dont il y a raisonnablement lieu de croire qu'elles sont ou ont été impliquées dans des opérations contraires à la législation douanière; et |
| --- | --- |

d)

aux personnes dont il y a raisonnablement lieu de croire qu'elles sont ou ont été impliquées dans des opérations contraires à la législation douanière; et

| e) | aux moyens de transport dont il y a raisonnablement lieu de croire qu'ils ont été, sont ou peuvent être utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière. |
| --- | --- |

e)

aux moyens de transport dont il y a raisonnablement lieu de croire qu'ils ont été, sont ou peuvent être utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière.

Article 10

Communication et notification

1.   À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément à la législation et à la réglementation qui lui sont applicables, toutes les mesures nécessaires pour:

| a) | communiquer tout document; ou |
| --- | --- |

a)

communiquer tout document; ou

| b) | notifier toute décision émanant de l'autorité requérante et entrant dans le champ d'application du présent accord à un destinataire résidant ou établi sur le territoire de l'autorité requise. |
| --- | --- |

b)

notifier toute décision émanant de l'autorité requérante et entrant dans le champ d'application du présent accord à un destinataire résidant ou établi sur le territoire de l'autorité requise.

2.   Les demandes de communication de documents ou de notification de décisions sont établies par écrit dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue qui soit acceptable pour cette autorité.

Article 11

Forme et substance des demandes d'assistance

1.   Les demandes formulées au titre du présent accord sont présentées par écrit. Elles sont accompagnées des documents jugés nécessaires pour permettre d'y répondre. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, une demande orale peut être acceptée, mais elle est immédiatement confirmée par écrit.

2.   Les demandes présentées en vertu du paragraphe 1 comportent les renseignements suivants:

| a) | l'autorité requérante; |
| --- | --- |

a)

l'autorité requérante;

| b) | la mesure demandée; |
| --- | --- |

b)

la mesure demandée;

| c) | l'objet et le motif de la demande; |
| --- | --- |

c)

l'objet et le motif de la demande;

| d) | la législation et la réglementation applicables; |
| --- | --- |

d)

la législation et la réglementation applicables;

| e) | des indications aussi exactes et complètes que possible sur les marchandises ou les personnes qui font l'objet des enquêtes; et |
| --- | --- |

e)

des indications aussi exactes et complètes que possible sur les marchandises ou les personnes qui font l'objet des enquêtes; et

| f) | un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées. |
| --- | --- |

f)

un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées.

3.   Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue qui soit acceptable pour cette autorité. Cette exigence ne s'applique pas aux éventuels documents qui accompagnent la demande visée au paragraphe 1.

4.   Si une demande ne répond pas aux conditions formelles susmentionnées, il est possible de demander qu'elle soit corrigée ou complétée; des mesures conservatoires peuvent être prises dans l'intervalle.

Article 12

Exécution des demandes

1.   Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise procède rapidement, dans les limites de ses compétences et des ressources disponibles, comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie contractante, en fournissant les informations dont elle dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées. Le présent paragraphe s'applique également à toute autre autorité à laquelle la demande a été adressée conformément au présent accord par l'autorité requise lorsque celle-ci ne peut pas agir seule.

2.   Les demandes d'assistance sont exécutées conformément à la législation et à la réglementation de la partie contractante qui reçoit la demande.

3.   Des fonctionnaires dûment autorisés d'une partie contractante peuvent, avec l'accord de l'autre partie contractante et dans les conditions prévues par celle-ci, être présents et recueillir, dans les bureaux de l'autorité requise ou de toute autre autorité concernée conformément au paragraphe 1, des renseignements relatifs à des agissements qui constituent ou sont susceptibles de constituer des opérations contraires à la législation douanière, et dont l'autorité requérante a besoin aux fins du présent accord.

4.   Des fonctionnaires d'une partie contractante dûment habilités à cette fin peuvent, avec l'accord de l'autre partie contractante et dans les conditions fixées par cette dernière, participer aux enquêtes menées sur le territoire de l'autre partie contractante.

Article 13

Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués

1.   L'autorité requise communique par écrit à l'autorité requérante les résultats des enquêtes menées en réponse à une demande formulée au titre du présent accord, accompagnés des documents, des copies certifiées conformes des documents ou de toute autre pièce pertinents.

2.   Les informations communiquées au titre du paragraphe 1 peuvent l'être sous forme électronique.

3.   Les originaux des dossiers et documents ne sont transmis que sur demande, lorsque des copies certifiées conformes s'avèrent insuffisantes. Ces originaux sont restitués à l'autorité requise dès que possible.

Article 14

Dérogations à l'obligation d'assistance

1.   Toute forme d'assistance relevant du champ d'application du présent accord peut être refusée ou soumise à certaines conditions ou à certaines exigences dans le cas où une partie contractante estime que l'assistance fournie dans le cadre du présent accord:

| a) | serait susceptible de porter atteinte à la souveraineté de la Nouvelle-Zélande ou à celle d'un État membre de l'Union dont l'autorité compétente a reçu une demande d'assistance au titre du présent accord; |
| --- | --- |

a)

serait susceptible de porter atteinte à la souveraineté de la Nouvelle-Zélande ou à celle d'un État membre de l'Union dont l'autorité compétente a reçu une demande d'assistance au titre du présent accord;

| b) | serait susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à sa sécurité ou à d'autres intérêts essentiels; |
| --- | --- |

b)

serait susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à sa sécurité ou à d'autres intérêts essentiels;

| c) | entraînerait la violation d'un secret d'affaires ou porterait préjudice à des intérêts commerciaux légitimes; ou |
| --- | --- |

c)

entraînerait la violation d'un secret d'affaires ou porterait préjudice à des intérêts commerciaux légitimes; ou

| d) | serait incompatible avec la législation et la réglementation applicables, y compris, mais pas exclusivement, en matière de protection de la vie privée ou des affaires financières et des comptes des personnes physiques. |
| --- | --- |

d)

serait incompatible avec la législation et la réglementation applicables, y compris, mais pas exclusivement, en matière de protection de la vie privée ou des affaires financières et des comptes des personnes physiques.

2.   L'assistance peut être reportée par l'autorité requise au motif qu'elle interférerait avec une enquête, des poursuites judiciaires ou une procédure en cours. En pareil cas, l'autorité requise consulte l'autorité requérante pour déterminer si l'assistance peut être fournie sous réserve des modalités ou conditions que l'autorité requise peut exiger.

3.   Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande.

4.   Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, la décision de l'autorité requise et les raisons qui l'expliquent sont communiquées sans retard à l'autorité requérante.

Article 15

Experts et témoins

Un fonctionnaire d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin devant une autorité de l'autre partie contractante dans les domaines relevant du présent accord, et à produire les objets, documents ou copies certifiées conformes ou confidentielles de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à cette fin. La citation à comparaître indique avec précision devant quelle autorité, dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité le fonctionnaire sera entendu.

Article 16

Frais d'assistance

Les parties contractantes renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais résultant de l'application du présent accord, sauf en ce qui concerne, selon le cas, les frais exposés pour la comparution des experts et témoins en vertu de l'article 15, et les frais liés aux interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas de la fonction publique.

TITRE IV

ÉCHANGE D'INFORMATIONS

Article 17

Confidentialité et protection des données

1.   Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du présent accord revêt un caractère confidentiel ou restreint, selon les règles applicables dans chacune des parties contractantes.

2.   Les parties contractantes n'utilisent ni ne divulguent les informations obtenues au titre du présent accord, sauf aux fins du présent accord, ou avec le consentement écrit préalable de la partie contractante qui a fourni les informations, et sous réserve des restrictions et limitations éventuellement exigées par ladite partie. Toutefois, si l'une des parties contractantes est tenue, en application de la législation et de la réglementation de cette partie contractante, de divulguer des informations obtenues en vertu du présent accord, elle notifie cette divulgation à la partie contractante qui a fourni les informations, dans la mesure du possible avant cette divulgation.

3.   Sous réserve des exigences applicables à une partie contractante en vertu de la législation et de la réglementation de cette partie contractante, ou de conditions, restrictions, limitations ou instructions de traitement expresses requérant une protection plus importante, toutes les informations fournies au titre du présent accord bénéficient au moins du niveau de sécurité et de protection de la vie privée indiqué par la classification de sécurité ou toute autre restriction de traitement liée aux informations de l'autorité requise.

4.   Les données à caractère personnel ne sont échangées que si la partie contractante qui pourrait les recevoir s'engage à protéger ces données d'une manière jugée appropriée par la partie contractante susceptible de fournir ces données à caractère personnel.

5.   Chaque partie contractante limite l'accès aux informations reçues au titre du présent accord aux personnes qui ont besoin d'en connaître le contenu.

6.   Chaque partie contractante limite, conserve et transmet les informations obtenues au titre du présent accord à l'aide de mécanismes de sécurité reconnus tels que des mots de passe, le chiffrement ou d'autres moyens de protection raisonnables compatibles avec la classification de sécurité des informations concernées.

7.   Chaque partie contractante notifie à l'autre tout cas accidentel ou non autorisé d'accès, d'utilisation, de divulgation, de modification ou de destruction d'informations reçues au titre du présent accord et fournit toutes les données concernant le cas accidentel ou non autorisé d'accès, d'utilisation, de divulgation, de modification ou de destruction d'informations.

8.   Si des informations reçues au titre du présent accord ont été divulguées ou modifiées de manière accidentelle, chaque partie contractante fait tout ce qu'il est raisonnablement possible de faire pour récupérer les informations divulguées ou modifiées ou, si la récupération n'est pas possible, pour assurer la destruction de ces dernières.

9.   Chaque partie contractante peut demander que des protections supplémentaires s'appliquent aux informations extrêmement sensibles.

10.   Les informations ne sont pas traitées ni conservées plus longtemps que ce qui est nécessaire aux fins de la mise en œuvre du présent accord et le sont en conformité avec les exigences de chaque partie contractante en matière de respect de la vie privée et de tenue de registres publics. Chaque partie contractante veille à ce que les informations qui ont été obtenues au titre du présent accord soient détruites systématiquement conformément à la législation et à la réglementation de cette partie contractante.

11.   Aucune disposition du présent accord ne fait obstacle à l'utilisation des informations ou des documents obtenus conformément au présent accord à titre de preuves dans le cadre de procédures ou poursuites engagées par la suite et portant sur des opérations contraires à la législation douanière. Dès lors, les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuves, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages, ainsi qu'au cours de procédures et poursuites qui peuvent être portées ultérieurement devant les cours et tribunaux, des informations obtenues et des documents consultés conformément au présent accord. La partie contractante qui a fourni ces informations ou donné accès à ces documents est avisée d'une telle utilisation.

TITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 18

Rubriques

Les intitulés des titres et des articles du présent accord ne sont insérés que pour la commodité de la référence et ne préjugent pas de l'interprétation du présent accord.

Article 19

Concertation

Toutes les questions ou tous les différends concernant l'interprétation ou la mise en œuvre du présent accord sont réglés par concertation entre les parties contractantes, donnant lieu, le cas échéant, à une décision du comité mixte de coopération douanière visé à l'article 20.

Article 20

Comité mixte de coopération douanière

1.   Il est institué un comité mixte de coopération douanière (CMCD), composé de représentants des autorités douanières et des autres autorités compétentes des parties contractantes. Il se réunit en un lieu, à une date et avec un ordre du jour convenus d'un commun accord.

2.   Le CMCD veille au bon fonctionnement et à la mise en œuvre correcte du présent accord et examine toutes les questions et tous les différends résultant de son application. Ce faisant, le CMCD, entre autres:

| a) | prend toutes les mesures nécessaires en matière de coopération et d'assistance douanière conformément aux objectifs du présent accord, en particulier:






  i) | en déterminant les modifications d'ordre réglementaire ou législatif nécessaires à la mise en œuvre du présent accord; |
| --- | --- | --- |

a)

prend toutes les mesures nécessaires en matière de coopération et d'assistance douanière conformément aux objectifs du présent accord, en particulier:

i)

en déterminant les modifications d'ordre réglementaire ou législatif nécessaires à la mise en œuvre du présent accord;

| ii) | en définissant et en élaborant des mesures destinées à améliorer les mécanismes d'échange d'informations; |
| --- | --- |

ii)

en définissant et en élaborant des mesures destinées à améliorer les mécanismes d'échange d'informations;

| iii) | en déterminant et en élaborant des bonnes pratiques, y compris des bonnes pratiques pour harmoniser les exigences en matière de communication à l'avance, par voie électronique, des informations concernant les chargements avec les normes internationales applicables aux envois entrants, sortants et en transit; |
| --- | --- |

iii)

en déterminant et en élaborant des bonnes pratiques, y compris des bonnes pratiques pour harmoniser les exigences en matière de communication à l'avance, par voie électronique, des informations concernant les chargements avec les normes internationales applicables aux envois entrants, sortants et en transit;

| iv) | en définissant et en élaborant des normes en matière d'analyse de risque applicables aux informations requises pour identifier les envois à haut risque importés, transbordés ou circulant sous un régime de transit en Nouvelle-Zélande et dans l'Union; |
| --- | --- |

iv)

en définissant et en élaborant des normes en matière d'analyse de risque applicables aux informations requises pour identifier les envois à haut risque importés, transbordés ou circulant sous un régime de transit en Nouvelle-Zélande et dans l'Union;

| v) | en définissant et en élaborant des mesures visant à harmoniser les normes en matière d'analyse de risque; |
| --- | --- |

v)

en définissant et en élaborant des mesures visant à harmoniser les normes en matière d'analyse de risque;

| vi) | en définissant des normes minimales en matière de contrôle et de méthodes permettant de les respecter; |
| --- | --- |

vi)

en définissant des normes minimales en matière de contrôle et de méthodes permettant de les respecter;

| vii) | en améliorant et en élaborant des normes applicables aux programmes de partenariat commercial visant à renforcer la sécurité de la chaîne d'approvisionnement et à faciliter le commerce légitime; et |
| --- | --- |

vii)

en améliorant et en élaborant des normes applicables aux programmes de partenariat commercial visant à renforcer la sécurité de la chaîne d'approvisionnement et à faciliter le commerce légitime; et

| viii) | en définissant et en appliquant des mesures concrètes visant à établir la reconnaissance mutuelle des techniques de gestion des risques, des normes en matière de risque, des contrôles de sécurité et des programmes de partenariat commercial, y compris les mesures équivalentes de facilitation des échanges; |
| --- | --- |

viii)

en définissant et en appliquant des mesures concrètes visant à établir la reconnaissance mutuelle des techniques de gestion des risques, des normes en matière de risque, des contrôles de sécurité et des programmes de partenariat commercial, y compris les mesures équivalentes de facilitation des échanges;

| b) | agit en tant qu'organisme compétent pour régler les questions qui se posent dans le cadre de la mise en œuvre du titre III; |
| --- | --- |

b)

agit en tant qu'organisme compétent pour régler les questions qui se posent dans le cadre de la mise en œuvre du titre III;

| c) | est habilité à adopter des décisions pour mettre en œuvre le présent accord, y compris en ce qui concerne la transmission des données et les avantages, définis d'un commun accord, de la reconnaissance mutuelle des techniques de gestion des risques, des normes en matière de risque, des contrôles de sécurité et des programmes de partenariat commercial, ainsi que d'autres mesures de facilitation des échanges; |
| --- | --- |

c)

est habilité à adopter des décisions pour mettre en œuvre le présent accord, y compris en ce qui concerne la transmission des données et les avantages, définis d'un commun accord, de la reconnaissance mutuelle des techniques de gestion des risques, des normes en matière de risque, des contrôles de sécurité et des programmes de partenariat commercial, ainsi que d'autres mesures de facilitation des échanges;

| d) | procède à un échange de vues sur tout point d'intérêt commun concernant la coopération douanière, y compris les mesures à venir et les ressources qui leur seront consacrées; et |
| --- | --- |

d)

procède à un échange de vues sur tout point d'intérêt commun concernant la coopération douanière, y compris les mesures à venir et les ressources qui leur seront consacrées; et

| e) | adopte son règlement intérieur. |
| --- | --- |

e)

adopte son règlement intérieur.

3.   Le CMCD met en place les structures de fonctionnement appropriées, y compris des groupes de travail, pour soutenir ses travaux visant à mettre en œuvre le présent accord.

Article 21

Entrée en vigueur et durée

1.   Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié, par échange de notes diplomatiques, l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

2.   Le présent accord peut être modifié par consentement mutuel des parties contractantes, par échanges de notes diplomatiques. Les modifications entrent en vigueur dans les mêmes conditions que celles mentionnées au paragraphe 1, sauf dispositions contraires convenues par les parties contractantes.

3.   Chacune des parties contractantes peut résilier le présent accord à tout moment en le notifiant par écrit à l'autre partie. La résiliation prend effet trois mois après la date de la notification à l'autre partie contractante. Les demandes d'assistance reçues avant la résiliation de l'accord sont exécutées conformément aux dispositions du présent accord.

Article 22

Textes faisant foi

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous les textes faisant également foi. En cas de divergence entre les versions linguistiques du présent accord, les parties contractantes saisissent le CMCD.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent accord.

Съставено в Брюксел на трети юли през две хиляди и седемнадесета година.

Hecho en Bruselas, el tres de julio de dos mil diecisiete.

V Bruselu dne třetího července dva tisíce sedmnáct.

Udfærdiget i Bruxelles den tredje juli to tusind og sytten.

Geschehen zu Brüssel am dritten Juli zweitausendsiebzehn.

Kahe tuhande seitsmeteistkümnenda aasta juulikuu kolmandal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις τρεις Ιουλίου δύο χιλιάδες δεκαεπτά.

Done at Brussels on the third day of July in the year two thousand and seventeen.

Fait à Bruxelles, le trois juillet deux mille dix-sept.

Sastavljeno u Bruxellesu trećeg srpnja godine dvije tisuće sedamnaeste.

Fatto a Bruxelles, addì tre luglio duemiladiciassette.

Briselē, divi tūkstoši septiņpadsmitā gada trešajā jūlijā.

Priimta du tūkstančiai septynioliktų metų liepos trečią dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizenhetedik év július havának harmadik napján.

Magħmul fi Brussell, fit-tielet jum ta‘ Lulju fis-sena elfejn u sbatax.

Gedaan te Brussel, drie juli tweeduizend zeventien.

Sporządzono w Brukseli dnia trzeciego lipca roku dwa tysiące siedemnastego.

Feito em Bruxelas, em três de julho de dois mil e dezassete.

Întocmit la Bruxelles la trei iulie două mii șaptesprezece.

V Bruseli tretieho júla dvetisícsedemnásť.

V Bruslju, dne tretjega julija leta dva tisoč sedemnajst.

Tehty Brysselissä kolmantena päivänä heinäkuuta vuonna kaksituhattaseitsemäntoista.

Som skedde i Bryssel den tredje juli år tjugohundrasjutton.

За Европейския съюз

Рог la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l'Union européenne

Za Europsku uniju

Per l'Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Europos Sąjungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

Image 1

За Нова Зеландия

Por Nueva Zelanda

Za Nový Zéland

For New Zealand

Für Neuseeland

Uus-Meremaa nimel

Για τη Νέα Ζηλανδία

For New Zealand

Pour la Nouvelle-Zélande

Za Novi Zeland

Per la Nuova Zelanda

Jaunzēlandes vārdā –

Naujosios Zelandijos vardu

Új-Zéland részéről

Għal New Zealand

Voor Nieuw-Zeeland

W imieniu Nowej Zelandii

Pela Nova Zelândia

Pentru Noua Zeelandă

Za Nový Zéland

Za Novo Zelandijo

Uuden-Seelannin puolesta

För Nya Zeeland

Image 2

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RÈGLEMENTS

| 20.4.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 101/16 |
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20.4.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 101/16

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/602 DU CONSEIL

du 19 avril 2018

mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil du 30 août 2017 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant le règlement (CE) no 329/2007 (1), et notamment son article 47, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 30 août 2017, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2017/1509. |
| --- | --- |

(1)

Le 30 août 2017, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2017/1509.

| (2) | La République populaire démocratique de Corée (RPDC) poursuit son programme nucléaire et son programme balistique en violation de ses obligations telles qu'elles figurent dans plusieurs résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. Ces programmes sont financés en partie par les transferts illicites de fonds et de ressources économiques. |
| --- | --- |

(2)

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) poursuit son programme nucléaire et son programme balistique en violation de ses obligations telles qu'elles figurent dans plusieurs résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. Ces programmes sont financés en partie par les transferts illicites de fonds et de ressources économiques.

| (3) | Quatre personnes qui ont procédé à un transfert d'actifs ou de ressources économiques qui sont susceptibles d'apporter une contribution financière aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive devraient être ajoutées à la liste des personnes et entités figurant à l'annexe XV du règlement (UE) 2017/1509. |
| --- | --- |

(3)

Quatre personnes qui ont procédé à un transfert d'actifs ou de ressources économiques qui sont susceptibles d'apporter une contribution financière aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive devraient être ajoutées à la liste des personnes et entités figurant à l'annexe XV du règlement (UE) 2017/1509.

| (4) | Il convient, dès lors, de modifier l'annexe XV du règlement (UE) 2017/1509 en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il convient, dès lors, de modifier l'annexe XV du règlement (UE) 2017/1509 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe XV du règlement (UE) 2017/1509 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 avril 2018.

Par le Conseil

La présidente

E. ZAHARIEVA

---

(1)  
  JO L 224 du 31.8.2017, p. 1.

1

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ANNEXE

À l'annexe XV du règlement (UE) 2017/1509, les mentions suivantes sont ajoutées à la liste des personnes figurant sous la rubrique «c) Personnes physiques désignées conformément à l'article 34, paragraphe 4, point b)»:

| | Nom (et autres noms connus) | Informations d'identification | Date de désignation par les Nations unies | Motifs de l'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «9. | KIM Yong Nam (KIM Yong-Nam, KIM Young-Nam, KIM Yong-Gon) | Date de naissance: 2.12.1947
  Lieu de naissance: Sinuju (RPDC) | 20.4.2018 | KIM Yong Nam a été identifié par le groupe d'experts comme étant un agent du Bureau général de reconnaissance, entité qui a été désignée par les Nations unies. Lui et son fils KIM Su Gwang ont été identifiés par le groupe d'experts comme se livrant à un ensemble de pratiques financières frauduleuses qui sont susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive. Durant son activité de diplomate, KIM Yong Nam a ouvert divers comptes courants et comptes d'épargne dans l'Union et a été impliqué dans plusieurs virements bancaires de grande ampleur vers des comptes dans l'Union ou hors de l'Union, notamment vers des comptes aux noms de son fils KIM Su Gwang et de sa bru KIM Kyong Hui. |
| 10. | DJANG Tcheul Hy | Date de naissance: 11.5.1950
  Lieu de naissance: Kangwon | 20.4.2018 | DJANG Tcheul Hy a été impliquée, avec son mari KIM Yong Nam, son fils KIM Su Gwang et sa bru KIM Kyong Hui, dans un ensemble de pratiques financières frauduleuses qui sont susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive. Elle a été titulaire de plusieurs comptes bancaires dans l'Union ouverts à son nom par son fils KIM Su Gwang. Elle a également été impliquée dans plusieurs virements bancaires depuis des comptes de sa bru KIM Kyong Hui vers des comptes bancaires hors de l'Union. |
| 11. | KIM Su Gwang (KIM Sou-Kwang, KIM Sou-Gwang, KIM Son-Kwang, KIM Su-Kwang, KIM Soukwang) | Date de naissance: 18.8.1976
  Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC
  Diplomate à l'ambassade de la RPDC en Biélorussie | 20.4.2018 | KIM Su Gwang a été identifié par le groupe d'experts comme étant un agent du Bureau général de reconnaissance, entité qui a été désignée par les Nations unies. Lui et son père KIM Yong Nam ont été identifiés par le groupe d'experts comme se livrant à un ensemble de pratiques financières frauduleuses qui sont susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive. KIM Su Gwang a ouvert de multiples comptes bancaires dans plusieurs États membres, notamment aux noms de membres de sa famille. Durant son activité de diplomate, il a été impliqué dans plusieurs virements bancaires de grande ampleur vers des comptes bancaires dans l'Union ou vers des comptes hors de l'Union, notamment vers des comptes au nom de son épouse KIM Kyong Hui. |
| 12. | KIM Kyong Hui | Date de naissance: 6.5.1981
  Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC | 20.4.2018 | KIM Kyong Hui a été impliquée, avec son mari KIM Su Gwang, son beau-père KIM Yong Nam et sa belle-mère DJANG Tcheul Hy, dans un ensemble de pratiques financières frauduleuses qui sont susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive. Elle a reçu plusieurs virements bancaires de son mari KIM Su Gwang et de son beau-père KIM Yong Nam, et a transféré de l'argent vers des comptes hors de l'Union à son nom ou au nom de sa belle-mère, DJANG Tcheul Hy.» |

Nom (et autres noms connus)

Informations d'identification

Date de désignation par les Nations unies

Motifs de l'inscription

«9.

KIM Yong Nam (KIM Yong-Nam, KIM Young-Nam, KIM Yong-Gon)

Date de naissance: 2.12.1947

Lieu de naissance: Sinuju (RPDC)

20.4.2018

KIM Yong Nam a été identifié par le groupe d'experts comme étant un agent du Bureau général de reconnaissance, entité qui a été désignée par les Nations unies. Lui et son fils KIM Su Gwang ont été identifiés par le groupe d'experts comme se livrant à un ensemble de pratiques financières frauduleuses qui sont susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive. Durant son activité de diplomate, KIM Yong Nam a ouvert divers comptes courants et comptes d'épargne dans l'Union et a été impliqué dans plusieurs virements bancaires de grande ampleur vers des comptes dans l'Union ou hors de l'Union, notamment vers des comptes aux noms de son fils KIM Su Gwang et de sa bru KIM Kyong Hui.

10.

DJANG Tcheul Hy

Date de naissance: 11.5.1950

Lieu de naissance: Kangwon

20.4.2018

DJANG Tcheul Hy a été impliquée, avec son mari KIM Yong Nam, son fils KIM Su Gwang et sa bru KIM Kyong Hui, dans un ensemble de pratiques financières frauduleuses qui sont susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive. Elle a été titulaire de plusieurs comptes bancaires dans l'Union ouverts à son nom par son fils KIM Su Gwang. Elle a également été impliquée dans plusieurs virements bancaires depuis des comptes de sa bru KIM Kyong Hui vers des comptes bancaires hors de l'Union.

11.

KIM Su Gwang (KIM Sou-Kwang, KIM Sou-Gwang, KIM Son-Kwang, KIM Su-Kwang, KIM Soukwang)

Date de naissance: 18.8.1976

Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC

Diplomate à l'ambassade de la RPDC en Biélorussie

20.4.2018

KIM Su Gwang a été identifié par le groupe d'experts comme étant un agent du Bureau général de reconnaissance, entité qui a été désignée par les Nations unies. Lui et son père KIM Yong Nam ont été identifiés par le groupe d'experts comme se livrant à un ensemble de pratiques financières frauduleuses qui sont susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive. KIM Su Gwang a ouvert de multiples comptes bancaires dans plusieurs États membres, notamment aux noms de membres de sa famille. Durant son activité de diplomate, il a été impliqué dans plusieurs virements bancaires de grande ampleur vers des comptes bancaires dans l'Union ou vers des comptes hors de l'Union, notamment vers des comptes au nom de son épouse KIM Kyong Hui.

12.

KIM Kyong Hui

Date de naissance: 6.5.1981

Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC

20.4.2018

KIM Kyong Hui a été impliquée, avec son mari KIM Su Gwang, son beau-père KIM Yong Nam et sa belle-mère DJANG Tcheul Hy, dans un ensemble de pratiques financières frauduleuses qui sont susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive. Elle a reçu plusieurs virements bancaires de son mari KIM Su Gwang et de son beau-père KIM Yong Nam, et a transféré de l'argent vers des comptes hors de l'Union à son nom ou au nom de sa belle-mère, DJANG Tcheul Hy.»

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| 20.4.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 101/18 |
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20.4.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 101/18

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/603 DE LA COMMISSION

du 12 avril 2018

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 avril 2018.

Par la Commission,

au nom du président,

Stephen QUEST

Directeur général

Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière

---

(1)  
  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

2

o

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ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (code NC) | Motifs |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Un coussin à gonfler en matières plastiques («coussin pour fauteuil roulant»), aux dimensions approximatives de 40 × 40 cm, consistant en deux chambres interconnectées rectangulaires remplies d'air. Chaque chambre contient un sac en matières plastiques rempli d'air et recouvert d'une fine couche de silicone.
  Le coussin est réglable en fonction du degré de remplissage des deux chambres, qui fait varier la position du sac en matières plastiques dans chaque chambre lorsque l'utilisateur s'assied sur le coussin.
  Le coussin dispose d'une housse antidérapante amovible en matières textiles munie de deux sangles de type «velcro» attachées sur le dessous de celle-ci.
  L'article vise à prévenir l'apparition d'escarres chez l'utilisateur. Il a pour effet de soulager les ischions et améliore le confort de l'utilisateur.
  Voir les images (*1). | 3926 90 97 | Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1, 3 b) et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, et par le libellé des codes NC 3926 , 3926 90 et 3926 90 97 .
  Le classement de l'article dans la position 9404 (articles de literie et articles similaires) est exclu étant donné que les coussins pneumatiques sont exclus de cette position conformément à la note 1, point a), du chapitre 94. Par conséquent, les coussins pneumatiques en matières plastiques sont classés dans la position 3926 [voir également les notes explicatives du système harmonisé (NESH) relatives à la position 9404 , dernier paragraphe, point b)].
  Le classement sous le code NC 8714 20 00 en tant que parties et accessoires de fauteuils roulants ou d'autres véhicules pour invalides est également exclu, car l'article n'est pas reconnaissable comme étant exclusivement ou principalement destiné aux fauteuils roulants et autres véhicules pour invalides au sens de la note 3 de la section XVII. Compte tenu de ses caractéristiques objectives, l'article est utilisable sur un grand nombre de sièges et fauteuils ainsi que sur des sièges de fauteuils roulants. Ainsi, l'article n'est pas conçu pour être utilisé avec un siège spécifique, car il n'est pas équipé de moyens d'attache spécifiques qui permettraient de lier son utilisation à un siège spécifique. La housse antidérapante amovible et les sangles de type «velcro» peuvent être attachées à différents types de sièges. Rien ne permet donc de déterminer que l'article a été conçu pour être utilisé avec un type de siège spécifique [voir également les NESH relatives à la position 8714 , premier paragraphe, point i)].
  En outre, le classement sous le code NC 8714 20 00 en tant que parties et accessoires de fauteuils roulants ou d'autres véhicules pour invalides est exclu, car l'article n'est pas indispensable au fonctionnement du fauteuil roulant, n'a pas pour fonction de l'adapter à un travail particulier, ne lui confère pas de possibilités supplémentaires ni ne le met en mesure d'assurer un service particulier en corrélation avec sa fonction principale qui est de permettre à une personne handicapée de se déplacer (voir arrêt de la Cour du 16 juin 2011, Unomedical, C-152/10, ECLI:EU:C:2011:402, points 29, 30 et 36). Un fauteuil roulant fonctionne de la même façon sans le coussin, qui rend simplement le fauteuil plus confortable et supportable pour l'utilisateur.
  Bien que l'article se compose de différents éléments (le coussin en matières plastiques et la housse en matières textiles), l'article doit être classé comme s'il n'était constitué que du coussin en matières plastiques, car ce dernier confère à l'article son caractère essentiel au sens de la règle générale 3 b). L'élément textile est une simple housse qui protège l'élément essentiel et le maintient en place. Il convient donc de classer l'article en fonction de sa matière constitutive sous le code NC 3926 90 97 en tant qu'autre ouvrage en matières plastiques. |

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motifs

(1)

(2)

(3)

Un coussin à gonfler en matières plastiques («coussin pour fauteuil roulant»), aux dimensions approximatives de 40 × 40 cm, consistant en deux chambres interconnectées rectangulaires remplies d'air. Chaque chambre contient un sac en matières plastiques rempli d'air et recouvert d'une fine couche de silicone.

Le coussin est réglable en fonction du degré de remplissage des deux chambres, qui fait varier la position du sac en matières plastiques dans chaque chambre lorsque l'utilisateur s'assied sur le coussin.

Le coussin dispose d'une housse antidérapante amovible en matières textiles munie de deux sangles de type «velcro» attachées sur le dessous de celle-ci.

L'article vise à prévenir l'apparition d'escarres chez l'utilisateur. Il a pour effet de soulager les ischions et améliore le confort de l'utilisateur.

Voir les images (*1).

3926 90 97

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1, 3 b) et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, et par le libellé des codes NC 3926 , 3926 90 et 3926 90 97 .

Le classement de l'article dans la position 9404 (articles de literie et articles similaires) est exclu étant donné que les coussins pneumatiques sont exclus de cette position conformément à la note 1, point a), du chapitre 94. Par conséquent, les coussins pneumatiques en matières plastiques sont classés dans la position 3926 [voir également les notes explicatives du système harmonisé (NESH) relatives à la position 9404 , dernier paragraphe, point b)].

Le classement sous le code NC 8714 20 00 en tant que parties et accessoires de fauteuils roulants ou d'autres véhicules pour invalides est également exclu, car l'article n'est pas reconnaissable comme étant exclusivement ou principalement destiné aux fauteuils roulants et autres véhicules pour invalides au sens de la note 3 de la section XVII. Compte tenu de ses caractéristiques objectives, l'article est utilisable sur un grand nombre de sièges et fauteuils ainsi que sur des sièges de fauteuils roulants. Ainsi, l'article n'est pas conçu pour être utilisé avec un siège spécifique, car il n'est pas équipé de moyens d'attache spécifiques qui permettraient de lier son utilisation à un siège spécifique. La housse antidérapante amovible et les sangles de type «velcro» peuvent être attachées à différents types de sièges. Rien ne permet donc de déterminer que l'article a été conçu pour être utilisé avec un type de siège spécifique [voir également les NESH relatives à la position 8714 , premier paragraphe, point i)].

En outre, le classement sous le code NC 8714 20 00 en tant que parties et accessoires de fauteuils roulants ou d'autres véhicules pour invalides est exclu, car l'article n'est pas indispensable au fonctionnement du fauteuil roulant, n'a pas pour fonction de l'adapter à un travail particulier, ne lui confère pas de possibilités supplémentaires ni ne le met en mesure d'assurer un service particulier en corrélation avec sa fonction principale qui est de permettre à une personne handicapée de se déplacer (voir arrêt de la Cour du 16 juin 2011, Unomedical, C-152/10, ECLI:EU:C:2011:402, points 29, 30 et 36). Un fauteuil roulant fonctionne de la même façon sans le coussin, qui rend simplement le fauteuil plus confortable et supportable pour l'utilisateur.

Bien que l'article se compose de différents éléments (le coussin en matières plastiques et la housse en matières textiles), l'article doit être classé comme s'il n'était constitué que du coussin en matières plastiques, car ce dernier confère à l'article son caractère essentiel au sens de la règle générale 3 b). L'élément textile est une simple housse qui protège l'élément essentiel et le maintient en place. Il convient donc de classer l'article en fonction de sa matière constitutive sous le code NC 3926 90 97 en tant qu'autre ouvrage en matières plastiques.

Image 3

Image 4

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(*1)  Les images ont une valeur purement indicative.

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| 20.4.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 101/22 |
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20.4.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 101/22

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/604 DE LA COMMISSION

du 18 avril 2018

modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 en ce qui concerne les règles de procédure facilitant la détermination dans l'Union de l'origine préférentielle des marchandises et abrogeant les règlements (CEE) no 3510/80 et (CE) no 209/2005

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 66, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (2) établit, entre autres, les règles de procédure, visées à l'article 64, paragraphe 1, du règlement (UE) no 952/2013 (ci-après le «code»), facilitant la détermination dans l'Union de l'origine préférentielle des marchandises. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (2) établit, entre autres, les règles de procédure, visées à l'article 64, paragraphe 1, du règlement (UE) no 952/2013 (ci-après le «code»), facilitant la détermination dans l'Union de l'origine préférentielle des marchandises.

| (2) | La dernière phrase de l'article 68, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 fait actuellement référence à une application mutatis mutandis des sous-sections 2 à 9 de la section 2 dudit règlement, qui se rapportent aux règles d'origine du système de préférences généralisées (SPG) de l'Union. Toutefois, seules certaines dispositions de ces sous-sections sont pertinentes dans le contexte de l'enregistrement automatique des exportateurs en dehors du cadre du schéma SPG de l'Union. Il est dès lors nécessaire de préciser ces dispositions. L'obligation faite à la Commission de communiquer à un pays tiers avec lequel l'Union est convenue d'un régime préférentiel les adresses des autorités douanières responsables du contrôle d'un document relatif à l'origine rempli par un exportateur enregistré résultant, en tout état de cause, des dispositions du régime concerné, elle ne devrait donc plus être établie par le règlement d'exécution (UE) 2015/2447. La disposition transitoire prévue dans le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 autorisant provisoirement un exportateur qui n'a pas été enregistré mais qui est un exportateur agréé dans l'Union à remplir un document relatif à l'origine est devenue obsolète et il convient de la supprimer. Pour des raisons de simplification et de cohérence entre régimes préférentiels, il convient d'autoriser l'exemption de présentation d'un document relatif à l'origine lors de l'importation de petits envois dépourvus de tout caractère commercial lorsqu'une telle exemption est autorisée mais pas directement établie dans le régime préférentiel. Puisqu'il existe d'autres moyens d'identifier l'exportateur et que la signature ne contribue pas, dans l'Union, à établir le statut juridique d'un document relatif à l'origine, il y a lieu de ne pas exiger des exportateurs qu'ils signent un tel document lorsque cette pratique est autorisée mais pas directement établie dans le régime préférentiel. |
| --- | --- |

(2)

La dernière phrase de l'article 68, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 fait actuellement référence à une application mutatis mutandis des sous-sections 2 à 9 de la section 2 dudit règlement, qui se rapportent aux règles d'origine du système de préférences généralisées (SPG) de l'Union. Toutefois, seules certaines dispositions de ces sous-sections sont pertinentes dans le contexte de l'enregistrement automatique des exportateurs en dehors du cadre du schéma SPG de l'Union. Il est dès lors nécessaire de préciser ces dispositions. L'obligation faite à la Commission de communiquer à un pays tiers avec lequel l'Union est convenue d'un régime préférentiel les adresses des autorités douanières responsables du contrôle d'un document relatif à l'origine rempli par un exportateur enregistré résultant, en tout état de cause, des dispositions du régime concerné, elle ne devrait donc plus être établie par le règlement d'exécution (UE) 2015/2447. La disposition transitoire prévue dans le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 autorisant provisoirement un exportateur qui n'a pas été enregistré mais qui est un exportateur agréé dans l'Union à remplir un document relatif à l'origine est devenue obsolète et il convient de la supprimer. Pour des raisons de simplification et de cohérence entre régimes préférentiels, il convient d'autoriser l'exemption de présentation d'un document relatif à l'origine lors de l'importation de petits envois dépourvus de tout caractère commercial lorsqu'une telle exemption est autorisée mais pas directement établie dans le régime préférentiel. Puisqu'il existe d'autres moyens d'identifier l'exportateur et que la signature ne contribue pas, dans l'Union, à établir le statut juridique d'un document relatif à l'origine, il y a lieu de ne pas exiger des exportateurs qu'ils signent un tel document lorsque cette pratique est autorisée mais pas directement établie dans le régime préférentiel.

| (3) | Il convient que les règles fixées à l'article 69 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 en ce qui concerne le remplacement de preuves de l'origine préférentielle délivrées ou établies en dehors du cadre du schéma SPG de l'Union s'appliquent de manière plus générale aux documents relatifs à l'origine. De plus, il convient de préciser la forme sous laquelle un document relatif à l'origine peut être délivré ou établi. |
| --- | --- |

(3)

Il convient que les règles fixées à l'article 69 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 en ce qui concerne le remplacement de preuves de l'origine préférentielle délivrées ou établies en dehors du cadre du schéma SPG de l'Union s'appliquent de manière plus générale aux documents relatifs à l'origine. De plus, il convient de préciser la forme sous laquelle un document relatif à l'origine peut être délivré ou établi.

| (4) | Il y a lieu de fixer des règles en vue de faciliter l'établissement dans l'Union de l'origine préférentielle de produits transformés obtenus à partir de marchandises ayant acquis le caractère originaire à titre préférentiel. Ces règles visant à préserver les opérateurs économiques concernés des conséquences négatives et involontaires de la fusion du régime de la transformation sous douane avec le régime du perfectionnement actif dans le code, elles devraient s'appliquer avec effet rétroactif à compter de la date d'application du code. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de fixer des règles en vue de faciliter l'établissement dans l'Union de l'origine préférentielle de produits transformés obtenus à partir de marchandises ayant acquis le caractère originaire à titre préférentiel. Ces règles visant à préserver les opérateurs économiques concernés des conséquences négatives et involontaires de la fusion du régime de la transformation sous douane avec le régime du perfectionnement actif dans le code, elles devraient s'appliquer avec effet rétroactif à compter de la date d'application du code.

| (5) | L'article 80, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 devrait inclure une référence à la nouvelle annexe 22-06 BIS contenant le formulaire de demande que les exportateurs des États membres doivent utiliser pour s'enregistrer dans le système REX, l'annexe 22-06 étant donc réservée à l'enregistrement d'exportateurs dans les pays bénéficiaires du SPG. Par conséquent, il y a lieu d'insérer ladite nouvelle annexe 22-06 BIS dans le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 et de modifier en conséquence l'annexe 22-06 dudit règlement. Les articles 82, 83 et 86 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 devraient aussi être modifiés à la suite de l'introduction de la nouvelle annexe 22-06 BIS. Puisqu'il existe d'autres moyens d'identifier l'exportateur et que la signature ne contribue pas, dans l'Union, à établir le statut juridique du document, il y a lieu de ne pas exiger des exportateurs qu'ils signent l'attestation d'origine visée à l'article 92 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447. Les paragraphes 1, 2 et 3 dudit article devraient s'appliquer mutatis mutandis aux attestations d'origine établies par des exportateurs dans l'Union non seulement aux fins du cumul bilatéral tel que visé à l'article 53 du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission (3) mais aussi pour la déclaration d'origine des marchandises exportées vers un pays bénéficiaire des schémas SPG de la Norvège, de la Suisse ou de la Turquie aux fins du cumul avec les matières originaires de l'Union. L'article 92 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 devrait donc être modifié en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

L'article 80, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 devrait inclure une référence à la nouvelle annexe 22-06 BIS contenant le formulaire de demande que les exportateurs des États membres doivent utiliser pour s'enregistrer dans le système REX, l'annexe 22-06 étant donc réservée à l'enregistrement d'exportateurs dans les pays bénéficiaires du SPG. Par conséquent, il y a lieu d'insérer ladite nouvelle annexe 22-06 BIS dans le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 et de modifier en conséquence l'annexe 22-06 dudit règlement. Les articles 82, 83 et 86 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 devraient aussi être modifiés à la suite de l'introduction de la nouvelle annexe 22-06 BIS. Puisqu'il existe d'autres moyens d'identifier l'exportateur et que la signature ne contribue pas, dans l'Union, à établir le statut juridique du document, il y a lieu de ne pas exiger des exportateurs qu'ils signent l'attestation d'origine visée à l'article 92 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447. Les paragraphes 1, 2 et 3 dudit article devraient s'appliquer mutatis mutandis aux attestations d'origine établies par des exportateurs dans l'Union non seulement aux fins du cumul bilatéral tel que visé à l'article 53 du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission (3) mais aussi pour la déclaration d'origine des marchandises exportées vers un pays bénéficiaire des schémas SPG de la Norvège, de la Suisse ou de la Turquie aux fins du cumul avec les matières originaires de l'Union. L'article 92 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 devrait donc être modifié en conséquence.

| (6) | L'annexe 22-07 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 devrait être modifiée afin de préciser le sigle devant être indiqué par l'exportateur lorsque l'attestation d'origine concerne des produits originaires de Ceuta et Melilla. Elle devrait aussi être modifiée afin de tenir compte du fait que, dans le cas où l'attestation d'origine se rapporte à des produits originaires de l'Union, l'exportateur est tenu d'indiquer clairement l'origine au moyen du sigle «UE». |
| --- | --- |

(6)

L'annexe 22-07 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 devrait être modifiée afin de préciser le sigle devant être indiqué par l'exportateur lorsque l'attestation d'origine concerne des produits originaires de Ceuta et Melilla. Elle devrait aussi être modifiée afin de tenir compte du fait que, dans le cas où l'attestation d'origine se rapporte à des produits originaires de l'Union, l'exportateur est tenu d'indiquer clairement l'origine au moyen du sigle «UE».

| (7) | Le règlement (CEE) no 3510/80 de la Commission (4) est devenu obsolète, étant donné que les dispositions prévues dans ledit règlement ont été remplacées par des dispositions établies à présent dans le règlement délégué (UE) 2015/2446 et dans le règlement d'exécution (UE) 2015/2447. Il devrait dès lors être abrogé dans un souci de sécurité juridique et de transparence. |
| --- | --- |

(7)

Le règlement (CEE) no 3510/80 de la Commission (4) est devenu obsolète, étant donné que les dispositions prévues dans ledit règlement ont été remplacées par des dispositions établies à présent dans le règlement délégué (UE) 2015/2446 et dans le règlement d'exécution (UE) 2015/2447. Il devrait dès lors être abrogé dans un souci de sécurité juridique et de transparence.

| (8) | Le règlement (CE) no 209/2005 de la Commission (5) octroie des dérogations à l'obligation établie dans le règlement (CE) no 1541/98 du Conseil (6) de présenter la justification de l'origine pour les produits textiles relevant de la section XI de la nomenclature combinée. Le règlement (CE) no 1541/98 a été remplacé par le règlement (UE) no 955/2011 du Parlement européen et du Conseil (7). Dès lors, le règlement (CE) no 209/2005 est devenu obsolète et il convient de l'abroger dans un souci de sécurité juridique et de transparence. |
| --- | --- |

(8)

Le règlement (CE) no 209/2005 de la Commission (5) octroie des dérogations à l'obligation établie dans le règlement (CE) no 1541/98 du Conseil (6) de présenter la justification de l'origine pour les produits textiles relevant de la section XI de la nomenclature combinée. Le règlement (CE) no 1541/98 a été remplacé par le règlement (UE) no 955/2011 du Parlement européen et du Conseil (7). Dès lors, le règlement (CE) no 209/2005 est devenu obsolète et il convient de l'abroger dans un souci de sécurité juridique et de transparence.

| (9) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 est modifié comme suit:

| 1) | L'article 68 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

  «Les articles 80, 82, 83, 84, 86, 87, 89 et 91 du présent règlement s'appliquent mutatis mutandis.»; |
| --- | --- | --- |

1)

L'article 68 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

«Les articles 80, 82, 83, 84, 86, 87, 89 et 91 du présent règlement s'appliquent mutatis mutandis.»;

| b) | au paragraphe 2, dans la première phrase, les termes «les articles 10 et 15» sont remplacés par les termes «l'article 10, paragraphe 1, et l'article 15»; |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 2, dans la première phrase, les termes «les articles 10 et 15» sont remplacés par les termes «l'article 10, paragraphe 1, et l'article 15»;

| c) | les paragraphes 3 et 5 sont supprimés; |
| --- | --- |

c)

les paragraphes 3 et 5 sont supprimés;

| d) | les nouveaux paragraphes 6 et 7 suivants sont ajoutés:

  «6.   Lorsqu'un régime préférentiel autorise l'Union à accorder une exemption de l'obligation de fournir un document relatif à l'origine pour certains produits originaires, ladite exemption s'applique dans les conditions prévues à l'article 103, dans la mesure où ces conditions ne sont pas prévues par le régime préférentiel concerné.


  7.   Lorsqu'un régime préférentiel autorise l'Union à lever l'obligation de signature par l'exportateur d'un document relatif à l'origine, une telle signature n'est pas requise.» |
| --- | --- |

d)

les nouveaux paragraphes 6 et 7 suivants sont ajoutés:

«6.   Lorsqu'un régime préférentiel autorise l'Union à accorder une exemption de l'obligation de fournir un document relatif à l'origine pour certains produits originaires, ladite exemption s'applique dans les conditions prévues à l'article 103, dans la mesure où ces conditions ne sont pas prévues par le régime préférentiel concerné.

7.   Lorsqu'un régime préférentiel autorise l'Union à lever l'obligation de signature par l'exportateur d'un document relatif à l'origine, une telle signature n'est pas requise.»

| 2) | L'article 69 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 69
  Remplacement de documents relatifs à l'origine délivrés ou établis en dehors du cadre du schéma SPG de l'Union
  (Article 64, paragraphe 1, du code)

  1.   Lorsque des produits originaires couverts par un document relatif à l'origine délivré ou établi antérieurement aux fins d'une mesure tarifaire préférentielle telle que visée à l'article 56, paragraphe 2, point d) ou e), du code, autre que le schéma SPG de l'Union, n'ont pas encore été mis en libre pratique et sont placés sous le contrôle d'un bureau de douane dans l'Union, le document relatif à l'origine initial peut être remplacé par un ou plusieurs documents relatifs à l'origine de remplacement pour l'envoi de l'ensemble ou d'une partie de ces produits ailleurs dans l'Union.


  2.   Le document relatif à l'origine de remplacement visé au paragraphe 1 peut être délivré à, ou établi par, l'un des opérateurs suivants, sous la même forme que le document relatif à l'origine initial ou sous la forme d'une attestation d'origine de remplacement, établie mutatis mutandis conformément à l'article 101 et à l'annexe 22-20:






  a) | un exportateur agréé ou enregistré dans l'Union qui réexpédie les marchandises; |
| --- | --- | --- |

2)

L'article 69 est remplacé par le texte suivant:

«Article 69

Remplacement de documents relatifs à l'origine délivrés ou établis en dehors du cadre du schéma SPG de l'Union

(Article 64, paragraphe 1, du code)

1.   Lorsque des produits originaires couverts par un document relatif à l'origine délivré ou établi antérieurement aux fins d'une mesure tarifaire préférentielle telle que visée à l'article 56, paragraphe 2, point d) ou e), du code, autre que le schéma SPG de l'Union, n'ont pas encore été mis en libre pratique et sont placés sous le contrôle d'un bureau de douane dans l'Union, le document relatif à l'origine initial peut être remplacé par un ou plusieurs documents relatifs à l'origine de remplacement pour l'envoi de l'ensemble ou d'une partie de ces produits ailleurs dans l'Union.

2.   Le document relatif à l'origine de remplacement visé au paragraphe 1 peut être délivré à, ou établi par, l'un des opérateurs suivants, sous la même forme que le document relatif à l'origine initial ou sous la forme d'une attestation d'origine de remplacement, établie mutatis mutandis conformément à l'article 101 et à l'annexe 22-20:

a)

un exportateur agréé ou enregistré dans l'Union qui réexpédie les marchandises;

| b) | un réexpéditeur des marchandises dans l'Union lorsque la valeur totale des produits originaires de l'envoi initial à fractionner ne dépasse pas le seuil de valeur applicable; |
| --- | --- |

b)

un réexpéditeur des marchandises dans l'Union lorsque la valeur totale des produits originaires de l'envoi initial à fractionner ne dépasse pas le seuil de valeur applicable;

| c) | un réexpéditeur des marchandises dans l'Union lorsque la valeur totale des produits originaires de l'envoi initial à fractionner dépasse le seuil de valeur applicable, et que le réexpéditeur joint une copie du document relatif à l'origine initial au document relatif à l'origine de remplacement. |
| --- | --- |

c)

un réexpéditeur des marchandises dans l'Union lorsque la valeur totale des produits originaires de l'envoi initial à fractionner dépasse le seuil de valeur applicable, et que le réexpéditeur joint une copie du document relatif à l'origine initial au document relatif à l'origine de remplacement.

Lorsque le remplacement du document relatif à l'origine initial n'est pas possible conformément au premier alinéa, le document relatif à l'origine de remplacement visé au paragraphe 1 peut être délivré sous la forme d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 par le bureau de douane sous le contrôle duquel les marchandises sont placées.

3.   Lorsque le document relatif à l'origine de remplacement est un certificat de circulation des marchandises EUR.1, le visa du bureau de douane qui délivre le certificat de circulation des marchandises EUR.1 de remplacement doit être apposé dans la case 11 du certificat. Les énonciations figurant dans la case 4 du certificat concernant le pays d'origine sont identiques à celles contenues dans le document relatif à l'origine initial. La case 12 reçoit la signature du réexpéditeur. Un réexpéditeur qui appose sa signature dans la case 12 de bonne foi n'est pas responsable de l'exactitude des énonciations figurant dans le document relatif à l'origine initial.

Le bureau de douane invité à délivrer le certificat de circulation de marchandises EUR.1 de remplacement mentionne sur le document relatif à l'origine initial ou dans une annexe jointe à celui-ci les poids, les numéros et la nature des produits réexpédiés, ainsi que leur pays de destination et y indique les numéros de série du ou des certificats de remplacement correspondants. Il conserve le document relatif à l'origine initial pendant au moins trois ans.»

| 3) | L'article 69 bis suivant est inséré:

  «Article 69 bis

  Origine préférentielle de produits transformés obtenus à partir de marchandises ayant acquis le caractère originaire à titre préférentiel
  (Article 64, paragraphe 1, du code)

  1.   Lorsque des marchandises non Union ayant acquis le caractère originaire à titre préférentiel dans le cadre d'un régime préférentiel entre l'Union et des pays tiers sont placées sous le régime du perfectionnement actif, les produits transformés obtenus à partir de ces marchandises sont, lors de leur mise en libre pratique, réputés avoir acquis le même caractère originaire à titre préférentiel que les marchandises en question.


  2.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas dans les cas suivants:






  a) | l'opération de transformation concerne également des marchandises non Union autres que celles visées au paragraphe 1, notamment des marchandises ayant acquis le caractère originaire à titre préférentiel en vertu d'un autre régime préférentiel; |
| --- | --- | --- |

3)

L'article 69 bis suivant est inséré:

bis

«Article 69 bis

Origine préférentielle de produits transformés obtenus à partir de marchandises ayant acquis le caractère originaire à titre préférentiel

(Article 64, paragraphe 1, du code)

1.   Lorsque des marchandises non Union ayant acquis le caractère originaire à titre préférentiel dans le cadre d'un régime préférentiel entre l'Union et des pays tiers sont placées sous le régime du perfectionnement actif, les produits transformés obtenus à partir de ces marchandises sont, lors de leur mise en libre pratique, réputés avoir acquis le même caractère originaire à titre préférentiel que les marchandises en question.

2.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas dans les cas suivants:

a)

l'opération de transformation concerne également des marchandises non Union autres que celles visées au paragraphe 1, notamment des marchandises ayant acquis le caractère originaire à titre préférentiel en vertu d'un autre régime préférentiel;

| b) | les produits transformés sont obtenus à partir de marchandises équivalentes visées à l'article 223 du code; |
| --- | --- |

b)

les produits transformés sont obtenus à partir de marchandises équivalentes visées à l'article 223 du code;

| c) | les autorités douanières ont autorisé la réexportation temporaire pour transformation complémentaire des marchandises conformément à l'article 258 du code. |
| --- | --- |

c)

les autorités douanières ont autorisé la réexportation temporaire pour transformation complémentaire des marchandises conformément à l'article 258 du code.

3.   Lorsque le paragraphe 1 s'applique, un document relatif à l'origine délivré ou établi pour les marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif est réputé constituer un document relatif à l'origine délivré ou établi pour les produits transformés.»

| 4) | À l'article 80, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Les autorités compétentes des pays bénéficiaires attribuent sans délai, dès réception du formulaire complet de demande figurant à l'annexe 22-06, le numéro d'exportateur enregistré à l'exportateur et saisissent dans le système REX le numéro d'exportateur enregistré, les données d'enregistrement et la date à partir de laquelle l'enregistrement est valable conformément à l'article 86, paragraphe 4.
  Les autorités douanières des États membres attribuent sans délai, dès réception du formulaire complet de demande figurant à l'annexe 22-06 BIS, le numéro d'exportateur enregistré à l'exportateur ou, le cas échéant, au réexpéditeur des marchandises et saisissent dans le système REX le numéro d'exportateur enregistré, les données d'enregistrement et la date à partir de laquelle l'enregistrement est valable conformément à l'article 86, paragraphe 4.
  Les autorités compétentes d'un pays bénéficiaire ou les autorités douanières d'un État membre communiquent à l'exportateur ou, le cas échéant, au réexpéditeur des marchandises le numéro d'exportateur enregistré attribué à cet exportateur ou réexpéditeur de marchandises, ainsi que la date à partir de laquelle l'enregistrement est valable.» |
| --- | --- |

4)

À l'article 80, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les autorités compétentes des pays bénéficiaires attribuent sans délai, dès réception du formulaire complet de demande figurant à l'annexe 22-06, le numéro d'exportateur enregistré à l'exportateur et saisissent dans le système REX le numéro d'exportateur enregistré, les données d'enregistrement et la date à partir de laquelle l'enregistrement est valable conformément à l'article 86, paragraphe 4.

Les autorités douanières des États membres attribuent sans délai, dès réception du formulaire complet de demande figurant à l'annexe 22-06 BIS, le numéro d'exportateur enregistré à l'exportateur ou, le cas échéant, au réexpéditeur des marchandises et saisissent dans le système REX le numéro d'exportateur enregistré, les données d'enregistrement et la date à partir de laquelle l'enregistrement est valable conformément à l'article 86, paragraphe 4.

Les autorités compétentes d'un pays bénéficiaire ou les autorités douanières d'un État membre communiquent à l'exportateur ou, le cas échéant, au réexpéditeur des marchandises le numéro d'exportateur enregistré attribué à cet exportateur ou réexpéditeur de marchandises, ainsi que la date à partir de laquelle l'enregistrement est valable.»

| 5) | L'article 82 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

  «7.   La Commission met les informations suivantes à la disposition du public à condition que l'exportateur ait marqué son accord par la signature de la case no 6 du formulaire figurant à l'annexe 22-06 ou à l'annexe 22-06 BIS, selon le cas:






  a) | nom de l'exportateur enregistré comme indiqué à la case no 1 du formulaire figurant à l'annexe 22-06 ou à l'annexe 22-06 BIS, selon le cas; |
| --- | --- | --- | --- |

5)

L'article 82 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«7.   La Commission met les informations suivantes à la disposition du public à condition que l'exportateur ait marqué son accord par la signature de la case no 6 du formulaire figurant à l'annexe 22-06 ou à l'annexe 22-06 BIS, selon le cas:

a)

nom de l'exportateur enregistré comme indiqué à la case no 1 du formulaire figurant à l'annexe 22-06 ou à l'annexe 22-06 BIS, selon le cas;

| b) | adresse du lieu où l'exportateur enregistré est établi comme indiqué à la case no 1 du formulaire figurant à l'annexe 22-06 ou à l'annexe 22-06 BIS, selon le cas; |
| --- | --- |

b)

adresse du lieu où l'exportateur enregistré est établi comme indiqué à la case no 1 du formulaire figurant à l'annexe 22-06 ou à l'annexe 22-06 BIS, selon le cas;

| c) | les coordonnées telles que spécifiées aux cases nos 1 et 2 du formulaire figurant à l'annexe 22-06 ou à l'annexe 22-06 BIS, selon le cas; |
| --- | --- |

c)

les coordonnées telles que spécifiées aux cases nos 1 et 2 du formulaire figurant à l'annexe 22-06 ou à l'annexe 22-06 BIS, selon le cas;

| d) | une désignation indicative des marchandises admissibles au bénéfice du traitement préférentiel, assortie d'une liste indicative des chapitres ou positions du système harmonisé, comme indiqué à la case no 4 du formulaire figurant à l'annexe 22-06 ou à l'annexe 22-06 BIS, selon le cas; |
| --- | --- |

d)

une désignation indicative des marchandises admissibles au bénéfice du traitement préférentiel, assortie d'une liste indicative des chapitres ou positions du système harmonisé, comme indiqué à la case no 4 du formulaire figurant à l'annexe 22-06 ou à l'annexe 22-06 BIS, selon le cas;

| e) | le numéro EORI de l'exportateur enregistré tel qu'il est spécifié à la case no 1 du formulaire figurant à l'annexe 22-06 BIS, ou le numéro d'identification de l'opérateur (TIN) de l'exportateur enregistré tel qu'il est indiqué à la case no 1 du formulaire figurant à l'annexe 22-06; |
| --- | --- |

e)

le numéro EORI de l'exportateur enregistré tel qu'il est spécifié à la case no 1 du formulaire figurant à l'annexe 22-06 BIS, ou le numéro d'identification de l'opérateur (TIN) de l'exportateur enregistré tel qu'il est indiqué à la case no 1 du formulaire figurant à l'annexe 22-06;

| f) | l'activité principale de l'exportateur enregistré, à savoir la production ou la commercialisation comme indiqué à la case no 3 du formulaire figurant à l'annexe 22-06 ou à l'annexe 22-06 BIS, selon le cas. |
| --- | --- |

f)

l'activité principale de l'exportateur enregistré, à savoir la production ou la commercialisation comme indiqué à la case no 3 du formulaire figurant à l'annexe 22-06 ou à l'annexe 22-06 BIS, selon le cas.

Le refus de signer la case no 6 ne constitue pas un motif valable pour refuser l'enregistrement de l'exportateur.»;

| b) | au paragraphe 8, un nouveau point b) est inséré après le point a) et les points b) à e) existants sont renumérotés en conséquence:






  «b) | la date d'enregistrement de l'exportateur enregistré;». |
| --- | --- | --- |

b)

au paragraphe 8, un nouveau point b) est inséré après le point a) et les points b) à e) existants sont renumérotés en conséquence:

«b)

la date d'enregistrement de l'exportateur enregistré;».

| 6) | L'article 83 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 2, les termes «ou à l'annexe 22-06 BIS, selon le cas» sont ajoutés après les termes «à l'annexe 22-06»; |
| --- | --- | --- |

6)

L'article 83 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 2, les termes «ou à l'annexe 22-06 BIS, selon le cas» sont ajoutés après les termes «à l'annexe 22-06»;

BIS

| b) | au paragraphe 4, les termes «ou à l'annexe 22-06 BIS, selon le cas» sont ajoutés après les termes «à l'annexe 22-06». |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 4, les termes «ou à l'annexe 22-06 BIS, selon le cas» sont ajoutés après les termes «à l'annexe 22-06».

BIS

| 7) | À l'article 86, paragraphe 2, les termes «l'annexe 22-06» sont remplacés par les termes «l'annexe 22-06 BIS». |
| --- | --- |

7)

À l'article 86, paragraphe 2, les termes «l'annexe 22-06» sont remplacés par les termes «l'annexe 22-06 BIS».

BIS

| 8) | L'article 92 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté:
  «L'exportateur n'est pas tenu de signer l'attestation d'origine.»; |
| --- | --- | --- |

8)

L'article 92 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté:

«L'exportateur n'est pas tenu de signer l'attestation d'origine.»;

| b) | le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

  «4.   Les paragraphes 1, 2 et 3 s'appliquent mutatis mutandis aux éléments suivants:






  a) | les attestations d'origine établies dans l'Union aux fins du cumul bilatéral tel que visé à l'article 53 du règlement délégué (UE) 2015/2446; |
| --- | --- | --- |

b)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Les paragraphes 1, 2 et 3 s'appliquent mutatis mutandis aux éléments suivants:

a)

les attestations d'origine établies dans l'Union aux fins du cumul bilatéral tel que visé à l'article 53 du règlement délégué (UE) 2015/2446;

| b) | les attestations d'origine des marchandises exportées vers un pays bénéficiaire des schémas SPG de la Norvège, de la Suisse ou de la Turquie aux fins du cumul avec les matières originaires de l'Union.» |
| --- | --- |

b)

les attestations d'origine des marchandises exportées vers un pays bénéficiaire des schémas SPG de la Norvège, de la Suisse ou de la Turquie aux fins du cumul avec les matières originaires de l'Union.»

| 9) | L'annexe 22-06 est remplacée par le texte figurant à l'annexe I du présent règlement. |
| --- | --- |

9)

L'annexe 22-06 est remplacée par le texte figurant à l'annexe I du présent règlement.

| 10) | Une nouvelle annexe 22-06 BIS telle qu'elle figure à l'annexe II du présent règlement est insérée après l'annexe 22-06. |
| --- | --- |

10)

Une nouvelle annexe 22-06 BIS telle qu'elle figure à l'annexe II du présent règlement est insérée après l'annexe 22-06.

BIS

| 11) | À l'annexe 22-07, la note de bas de page 5 est remplacée par le texte suivant:






  «(5) | Le pays d'origine des produits doit être indiqué. Dans le cas où l'attestation d'origine se rapporte à des produits originaires de l'Union, l'exportateur est tenu d'indiquer clairement l'origine au moyen du sigle “UE”. Dans le cas où l'attestation d'origine se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 112 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447, l'exportateur est tenu d'indiquer clairement l'origine au moyen du sigle “CM”.» |
| --- | --- | --- |

11)

À l'annexe 22-07, la note de bas de page 5 est remplacée par le texte suivant:

«(5)

5

Le pays d'origine des produits doit être indiqué. Dans le cas où l'attestation d'origine se rapporte à des produits originaires de l'Union, l'exportateur est tenu d'indiquer clairement l'origine au moyen du sigle “UE”. Dans le cas où l'attestation d'origine se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 112 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447, l'exportateur est tenu d'indiquer clairement l'origine au moyen du sigle “CM”.»

Article 2

Le règlement (CEE) no 3510/80 est abrogé.

Article 3

Le règlement (CE) no 209/2005 est abrogé.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

L'article 1er, point 3, est applicable à partir du 1er mai 2016.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 avril 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).

2

o

(3)  Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 1).

3

o

(4)  Règlement (CEE) no 3510/80 de la Commission du 23 décembre 1980 relatif à la définition de la notion de produits originaires pour l'application de préférences tarifaires accordées par la Communauté économique européenne à certains produits de pays en voie de développement (JO L 368 du 31.12.1980, p. 1).

4

o

(5)  Règlement (CE) no 209/2005 de la Commission du 7 février 2005 fixant la liste des produits textiles pour lesquels aucune preuve de l'origine n'est exigée lors de leur mise en libre pratique dans la Communauté (JO L 34 du 8.2.2005, p. 6).

5

o

(6)  Règlement (CE) no 1541/98 du Conseil du 13 juillet 1998 relatif aux justifications de l'origine de certains produits textiles relevant de la section XI de la nomenclature combinée mis en libre pratique dans la Communauté ainsi qu'aux conditions selon lesquelles ces justifications peuvent être acceptées (JO L 202 du 18.7.1998, p. 11).

6

o

(7)  Règlement (UE) no 955/2011 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2011 abrogeant le règlement (CE) no 1541/98 du Conseil relatif aux justifications de l'origine de certains produits textiles relevant de la section XI de la nomenclature combinée mis en libre pratique dans la Communauté ainsi qu'aux conditions selon lesquelles ces justifications peuvent être acceptées, et modifiant le règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (JO L 259 du 4.10.2011, p. 5).

7

o

o

o

---

ANNEXE I

«ANNEXE 22-06

DEMANDE D'ENREGISTREMENT COMME EXPORTATEUR ENREGISTRÉ

aux fins des schémas des préférences tarifaires généralisées de l'Union européenne, de la Norvège, de la Suisse et de la Turquie
   (1)

| 1. | Nom, adresse complète et pays de l'exportateur, coordonnées, TIN. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Coordonnées complémentaires, y compris les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que l'adresse électronique, le cas échéant (facultatif). |
| --- | --- |

2.

| 3. | Préciser si l'activité principale est la production ou la commercialisation. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Veuillez fournir une description indicative des marchandises admissibles au bénéfice du régime préférentiel, assortie d'une liste indicative des positions du système harmonisé (ou des chapitres concernés si les marchandises qui font l'objet des échanges relèvent de plus de vingt positions différentes du système harmonisé). |
| --- | --- |

4.

| 5. | Engagements à souscrire par un exportateur


  Par la présente, le soussigné:







  — | déclare que les informations ci-dessus sont exactes; |
| --- | --- | --- |

5.

Par la présente, le soussigné:

—

déclare que les informations ci-dessus sont exactes;

| — | certifie qu'aucun enregistrement précédent n'a été révoqué; - à l'inverse, certifie qu'il a été remédié à la situation qui a conduit à toute éventuelle révocation; |
| --- | --- |

—

certifie qu'aucun enregistrement précédent n'a été révoqué; - à l'inverse, certifie qu'il a été remédié à la situation qui a conduit à toute éventuelle révocation;

| — | s'engage à n'établir d'attestations d'origine que pour les marchandises admissibles au bénéfice du régime préférentiel et respectant les règles d'origine prescrites pour ces marchandises par le système des préférences généralisées; |
| --- | --- |

—

s'engage à n'établir d'attestations d'origine que pour les marchandises admissibles au bénéfice du régime préférentiel et respectant les règles d'origine prescrites pour ces marchandises par le système des préférences généralisées;

| — | s'engage à tenir des états comptables appropriés pour la production/fourniture des marchandises admissibles au bénéfice du régime préférentiel et à les conserver pendant une durée minimale de trois ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'attestation d'origine a été établie, |
| --- | --- |

—

s'engage à tenir des états comptables appropriés pour la production/fourniture des marchandises admissibles au bénéfice du régime préférentiel et à les conserver pendant une durée minimale de trois ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'attestation d'origine a été établie,

| — | s'engage à informer immédiatement les autorités compétentes des modifications qui sont apportées au fur et à mesure à ses données d'enregistrement depuis qu'il a obtenu le numéro d'exportateur enregistré; |
| --- | --- |

—

s'engage à informer immédiatement les autorités compétentes des modifications qui sont apportées au fur et à mesure à ses données d'enregistrement depuis qu'il a obtenu le numéro d'exportateur enregistré;

| — | s'engage à coopérer avec les autorités compétentes; |
| --- | --- |

—

s'engage à coopérer avec les autorités compétentes;

| — | s'engage à accepter tout contrôle portant sur l'exactitude des attestations d'origine délivrées par ses soins, y compris la vérification de sa comptabilité et des visites dans ses locaux d'agents mandatés par la Commission européenne ou par les autorités des États membres, ainsi que de la Norvège, de la Suisse ou de la Turquie, |
| --- | --- |

—

s'engage à accepter tout contrôle portant sur l'exactitude des attestations d'origine délivrées par ses soins, y compris la vérification de sa comptabilité et des visites dans ses locaux d'agents mandatés par la Commission européenne ou par les autorités des États membres, ainsi que de la Norvège, de la Suisse ou de la Turquie,

| — | s'engage à demander la révocation de son enregistrement dans le système s'il venait à ne plus satisfaire aux conditions régissant l'exportation de toutes marchandises dans le cadre du schéma; |
| --- | --- |

—

s'engage à demander la révocation de son enregistrement dans le système s'il venait à ne plus satisfaire aux conditions régissant l'exportation de toutes marchandises dans le cadre du schéma;

| — | s'engage à demander la révocation de son enregistrement dans le système s'il n'avait plus l'intention d'exporter les marchandises considérées dans le cadre du schéma. |
| --- | --- |

—

s'engage à demander la révocation de son enregistrement dans le système s'il n'avait plus l'intention d'exporter les marchandises considérées dans le cadre du schéma.

...

Lieu, date, signature du signataire habilité, nom et fonction
   (2)

| 6. | Consentement exprès préalable par lequel l'exportateur accepte en pleine connaissance de cause la publication sur le site internet de ses données


  Le soussigné déclare par la présente être informé que les renseignements fournis dans la présente déclaration peuvent être divulgués au public par l'intermédiaire du site web public. Il consent à la publication des informations en question sur le site internet public. Le soussigné peut retirer l'autorisation de publication de ces informations sur le site internet public en envoyant une demande à cet effet aux autorités compétentes chargées de l'enregistrement.

  ...

  Lieu, date, signature du signataire habilité, nom et fonction
   (2) |
| --- | --- |

6.

Le soussigné déclare par la présente être informé que les renseignements fournis dans la présente déclaration peuvent être divulgués au public par l'intermédiaire du site web public. Il consent à la publication des informations en question sur le site internet public. Le soussigné peut retirer l'autorisation de publication de ces informations sur le site internet public en envoyant une demande à cet effet aux autorités compétentes chargées de l'enregistrement.

...

Lieu, date, signature du signataire habilité, nom et fonction
   (2)

| 7. | Case réservée à l'usage officiel des autorités compétentes


  Le demandeur est enregistré sous le numéro suivant:







  Numéro d'enregistrement: ... |
| --- | --- |

7.

Le demandeur est enregistré sous le numéro suivant:

Numéro d'enregistrement: ...

| Date d'enregistrement ... |
| --- |

Date d'enregistrement ...

| Date à partir de laquelle l'enregistrement est valide ... |
| --- |

Date à partir de laquelle l'enregistrement est valide ...

Signature et cachet
   (2) ...

| Avis d'information

  relatif à la protection et au traitement des données à caractère personnel intégrées dans le système








  1. | Lorsque la Commission européenne traite les données à caractère personnel contenues dans la présente demande d'enregistrement comme exportateur enregistré, elle applique les dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes de l'Union et à la libre circulation de ces données. Lorsque les autorités compétentes d'un pays bénéficiaire ou d'un pays tiers mettant en œuvre la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données traitent les données à caractère personnel contenues dans la présente demande d'enregistrement comme exportateur enregistré, les dispositions nationales pertinentes mettant en œuvre ladite directive s'appliquent. |
| --- | --- |

Avis d'information

relatif à la protection et au traitement des données à caractère personnel intégrées dans le système

1.

| 2. | Les données à caractère personnel figurant dans la demande d'enregistrement comme exportateur enregistré sont traitées aux fins des règles d'origine du SPG de l'Union établies dans la législation de l'Union en la matière. Ladite législation instaurant les règles d'origine du SPG de l'Union constitue la base juridique pour le traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne la demande d'enregistrement comme exportateur enregistré. |
| --- | --- |

2.

| 3. | L'autorité compétente dans un pays où la demande a été présentée est responsable du traitement des données dans le système REX.
  La liste des autorités compétentes est publiée sur le site web de la Commission. |
| --- | --- |

3.

La liste des autorités compétentes est publiée sur le site web de la Commission.

| 4. | Toutes les données de la demande sont accessibles avec un identifiant/mot de passe pour les utilisateurs au sein de la Commission, les autorités compétentes des pays bénéficiaires et les autorités douanières des États membres, de la Norvège, de la Suisse et de la Turquie. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Les autorités compétentes du pays bénéficiaire conservent les données relatives à un enregistrement révoqué dans le système REX pendant dix années civiles. Cette période commence à compter de la fin de l'année au cours de laquelle l'enregistrement a été révoqué. |
| --- | --- |

5.

| 6. | La personne concernée a le droit d'accéder aux données la concernant qui seront traitées par l'intermédiaire du système REX et, le cas échéant, de rectifier, d'effacer ou de verrouiller les données conformément au règlement (CE) no 45/2001 ou aux législations nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE. Toute demande de droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de verrouillage est présentée aux autorités compétentes des pays bénéficiaires responsables de l'enregistrement et traitée par celles-ci, le cas échéant. Lorsque l'exportateur enregistré a présenté à la Commission une requête visant à exercer ce droit, la Commission transmet la requête aux autorités compétentes du pays bénéficiaire concerné. Si l'exportateur enregistré n'est pas parvenu à obtenir ses droits auprès du responsable du traitement des données, celui-ci adresse la demande à la Commission qui agit en qualité de responsable du traitement. La Commission a le droit de rectifier, d'effacer ou de verrouiller les données. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Les plaintes peuvent être adressées à l'autorité nationale compétente en matière de protection des données. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur le site internet de la Commission européenne, direction générale de la justice: (https://ec.europa.eu/info/strategy/justice-and-fundamental-rights_fr).
  Lorsque la plainte porte sur le traitement des données à caractère personnel par la Commission européenne, elle doit être adressée au contrôleur européen de la protection des données (http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/). |
| --- | --- |

7.

Lorsque la plainte porte sur le traitement des données à caractère personnel par la Commission européenne, elle doit être adressée au contrôleur européen de la protection des données (http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/).

---

(1)  Le présent formulaire de demande est commun aux schémas SPG de quatre entités: l'Union (UE), la Norvège, la Suisse et la Turquie (ci-après les «entités»). Il convient toutefois de noter que les schémas SPG de ces entités peuvent varier en fonction des pays et des produits couverts. Par conséquent, un enregistrement donné ne prendra effet aux fins de l'exportation que dans le cadre du ou des schémas SPG qui considèrent votre pays comme pays bénéficiaire.

1

(2)  Lorsque des demandes d'enregistrement comme exportateur enregistré ou d'autres échanges d'informations entre les exportateurs enregistrés et les autorités compétentes dans les pays bénéficiaires ou les autorités douanières des États membres sont effectués par des procédés informatiques de traitement des données, la signature et le cachet visés dans les cases 5, 6 et 7 sont remplacés par une authentification électronique.

2

---

ANNEXE II

«ANNEXE 22-06 BIS

DEMANDE D'ENREGISTREMENT COMME EXPORTATEUR ENREGISTRÉ

aux fins de l'enregistrement des exportateurs des États membres

| 1. | Nom, adresse complète et pays de l'exportateur, coordonnées, numéro EORI. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Coordonnées complémentaires, y compris les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que l'adresse électronique, le cas échéant (facultatif). |
| --- | --- |

2.

| 3. | Préciser si l'activité principale est la production ou la commercialisation. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Veuillez fournir une description indicative des marchandises admissibles au bénéfice du régime préférentiel, assortie d'une liste indicative des positions du système harmonisé (ou des chapitres concernés si les marchandises qui font l'objet des échanges relèvent de plus de vingt positions différentes du système harmonisé). |
| --- | --- |

4.

| 5. | Engagements à souscrire par un exportateur


  Par la présente, le soussigné:







  — | déclare que les informations ci-dessus sont exactes; |
| --- | --- | --- |

5.

Par la présente, le soussigné:

—

déclare que les informations ci-dessus sont exactes;

| — | certifie qu'aucun enregistrement précédent n'a été révoqué; - à l'inverse, certifie qu'il a été remédié à la situation qui a conduit à toute éventuelle révocation; |
| --- | --- |

—

certifie qu'aucun enregistrement précédent n'a été révoqué; - à l'inverse, certifie qu'il a été remédié à la situation qui a conduit à toute éventuelle révocation;

| — | s'engage à n'établir d'attestations d'origine et d'autres documents relatifs à l'origine que pour les marchandises admissibles au bénéfice du régime préférentiel et respectant les règles d'origine prescrites pour ces marchandises par le régime préférentiel concerné; |
| --- | --- |

—

s'engage à n'établir d'attestations d'origine et d'autres documents relatifs à l'origine que pour les marchandises admissibles au bénéfice du régime préférentiel et respectant les règles d'origine prescrites pour ces marchandises par le régime préférentiel concerné;

| — | s'engage à tenir des états comptables appropriés pour la production/fourniture des marchandises admissibles au bénéfice du régime préférentiel et à les conserver pendant la durée requise par le régime préférentiel concerné et durant au moins trois ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'attestation d'origine ou l'autre document relatif à l'origine a été établi; |
| --- | --- |

—

s'engage à tenir des états comptables appropriés pour la production/fourniture des marchandises admissibles au bénéfice du régime préférentiel et à les conserver pendant la durée requise par le régime préférentiel concerné et durant au moins trois ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'attestation d'origine ou l'autre document relatif à l'origine a été établi;

| — | s'engage à informer immédiatement les autorités douanières des modifications qui sont apportées au fur et à mesure à ses données d'enregistrement depuis qu'il a obtenu le numéro d'exportateur enregistré; |
| --- | --- |

—

s'engage à informer immédiatement les autorités douanières des modifications qui sont apportées au fur et à mesure à ses données d'enregistrement depuis qu'il a obtenu le numéro d'exportateur enregistré;

| — | s'engage à coopérer avec les autorités douanières; |
| --- | --- |

—

s'engage à coopérer avec les autorités douanières;

| — | s'engage à accepter tout contrôle portant sur l'exactitude des attestations d'origine ou d'autres documents relatifs à l'origine délivrés par ses soins, y compris la vérification de sa comptabilité et des visites dans ses locaux d'agents mandatés par la Commission européenne ou par les autorités des États membres; |
| --- | --- |

—

s'engage à accepter tout contrôle portant sur l'exactitude des attestations d'origine ou d'autres documents relatifs à l'origine délivrés par ses soins, y compris la vérification de sa comptabilité et des visites dans ses locaux d'agents mandatés par la Commission européenne ou par les autorités des États membres;

| — | s'engage à demander la révocation de son enregistrement dans le système s'il venait à ne plus satisfaire aux conditions régissant l'application du système des exportateurs enregistrés; |
| --- | --- |

—

s'engage à demander la révocation de son enregistrement dans le système s'il venait à ne plus satisfaire aux conditions régissant l'application du système des exportateurs enregistrés;

| — | s'engage à demander la révocation de son enregistrement dans le système s'il n'avait plus l'intention d'utiliser le système des exportateurs enregistrés. |
| --- | --- |

—

s'engage à demander la révocation de son enregistrement dans le système s'il n'avait plus l'intention d'utiliser le système des exportateurs enregistrés.

...

Lieu, date, signature du signataire habilité, nom et fonction
   (1)

| 6. | Consentement exprès préalable par lequel l'exportateur accepte en pleine connaissance de cause la publication sur le site internet de ses données


  Le soussigné déclare par la présente être informé que les renseignements fournis dans la présente déclaration peuvent être divulgués au public par l'intermédiaire du site web public. Il consent à la publication des informations en question sur le site internet public. Le soussigné peut retirer l'autorisation de publication de ces informations sur le site internet public en envoyant une demande à cet effet aux autorités compétentes chargées de l'enregistrement.

  ...

  Lieu, date, signature du signataire habilité, nom et fonction
   (1) |
| --- | --- |

6.

Le soussigné déclare par la présente être informé que les renseignements fournis dans la présente déclaration peuvent être divulgués au public par l'intermédiaire du site web public. Il consent à la publication des informations en question sur le site internet public. Le soussigné peut retirer l'autorisation de publication de ces informations sur le site internet public en envoyant une demande à cet effet aux autorités compétentes chargées de l'enregistrement.

...

Lieu, date, signature du signataire habilité, nom et fonction
   (1)

| 7. | Case réservée à l'usage officiel des autorités douanières


  Le demandeur est enregistré sous le numéro suivant:







  Numéro d'enregistrement: ... |
| --- | --- |

7.

Le demandeur est enregistré sous le numéro suivant:

Numéro d'enregistrement: ...

| Date d'enregistrement ... |
| --- |

Date d'enregistrement ...

| Date à partir de laquelle l'enregistrement est valide ... |
| --- |

Date à partir de laquelle l'enregistrement est valide ...

Signature et cachet
   (1) ...

| Avis d'information

  relatif à la protection et au traitement des données à caractère personnel intégrées dans le système








  1. | Lorsque la Commission européenne traite les données à caractère personnel contenues dans la présente demande d'enregistrement comme exportateur enregistré, elle applique les dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes de l'Union et à la libre circulation de ces données. |
| --- | --- |

Avis d'information

relatif à la protection et au traitement des données à caractère personnel intégrées dans le système

1.

| 2. | Les données à caractère personnel figurant dans la demande d'enregistrement comme exportateur enregistré sont traitées aux fins des règles d'origine du régime commercial préférentiel concerné de l'Union. Les règles d'origine prévues dans le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission constituent la base juridique pour le traitement de données à caractère personnel figurant dans la demande d'enregistrement comme exportateur enregistré. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Les autorités douanières d'un pays où la demande a été présentée sont responsables du traitement des données dans le système REX.
  La liste des services douaniers est publiée sur le site web de la Commission. |
| --- | --- |

3.

La liste des services douaniers est publiée sur le site web de la Commission.

| 4. | Toutes les données de la demande sont accessibles avec un identifiant/mot de passe pour les utilisateurs au sein de la Commission et les autorités douanières des États membres, de la Norvège, de la Suisse et de la Turquie. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Les autorités douanières des États membres conservent les données relatives à un enregistrement révoqué dans le système REX pendant dix années civiles. Cette période commence à compter de la fin de l'année au cours de laquelle l'enregistrement a été révoqué. |
| --- | --- |

5.

| 6. | La personne concernée a le droit d'accéder aux données la concernant qui seront traitées par l'intermédiaire du système REX et, le cas échéant, de rectifier, d'effacer ou de verrouiller les données conformément au règlement (CE) no 45/2001 ou aux législations nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Toute demande de droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de verrouillage est présentée aux autorités douanières des États membres responsables de l'enregistrement et traitée par celles-ci, le cas échéant. Lorsque l'exportateur enregistré a présenté à la Commission une requête visant à exercer ce droit, la Commission transmet la requête aux autorités douanières des États membres concernés, respectivement. Si l'exportateur enregistré n'est pas parvenu à obtenir ses droits auprès du responsable du traitement des données, celui-ci adresse la demande à la Commission qui agit en qualité de responsable du traitement. La Commission a le droit de rectifier, d'effacer ou de verrouiller les données. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Les plaintes peuvent être adressées à l'autorité nationale compétente en matière de protection des données. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur le site internet de la Commission européenne, direction générale de la justice: (https://ec.europa.eu/info/strategy/justice-and-fundamental-rights_fr).
  Lorsque la plainte porte sur le traitement des données à caractère personnel par la Commission européenne, elle doit être adressée au contrôleur européen de la protection des données (http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/). |
| --- | --- |

7.

Lorsque la plainte porte sur le traitement des données à caractère personnel par la Commission européenne, elle doit être adressée au contrôleur européen de la protection des données (http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/).

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(1)  Lorsque des demandes d'enregistrement comme exportateur enregistré ou d'autres échanges d'informations entre les exportateurs enregistrés et les autorités compétentes dans les pays bénéficiaires ou les autorités douanières des États membres sont effectués par des procédés informatiques de traitement des données, la signature et le cachet visés dans les cases 5, 6 et 7 sont remplacés par une authentification électronique.

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| 20.4.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 101/33 |
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20.4.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 101/33

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RÈGLEMENT (UE) 2018/605 DE LA COMMISSION

du 19 avril 2018

modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 78, paragraphe 1, point a), et son annexe II, deuxième alinéa, point 3.6.5,

considérant ce qui suit:

| (1) | Il convient d'élaborer des critères scientifiques permettant de déterminer les propriétés des substances actives, des phytoprotecteurs et des synergistes perturbant le système endocrinien en tenant compte des objectifs du règlement (CE) no 1107/2009, à savoir, d'une part, assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l'environnement, en garantissant en particulier que les substances ou produits mis sur le marché n'ont aucun effet nocif sur la santé humaine ou animale ni aucun effet inacceptable sur l'environnement et, d'autre part, améliorer le fonctionnement du marché intérieur, tout en améliorant la production agricole. |
| --- | --- |

(1)

Il convient d'élaborer des critères scientifiques permettant de déterminer les propriétés des substances actives, des phytoprotecteurs et des synergistes perturbant le système endocrinien en tenant compte des objectifs du règlement (CE) no 1107/2009, à savoir, d'une part, assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l'environnement, en garantissant en particulier que les substances ou produits mis sur le marché n'ont aucun effet nocif sur la santé humaine ou animale ni aucun effet inacceptable sur l'environnement et, d'autre part, améliorer le fonctionnement du marché intérieur, tout en améliorant la production agricole.

| (2) | Dans le cadre de son programme international sur la sécurité des substances chimiques, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a proposé, en 2002, une définition des perturbateurs endocriniens (2), puis, en 2009, une définition des effets indésirables (3). Ces définitions font désormais l'objet d'un très large consensus entre scientifiques. L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») les a approuvées dans son avis scientifique concernant les perturbateurs endocriniens adopté le 28 février 2013 (4) (ci-après l'«avis scientifique de l'Autorité»). Le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs partage également ce point de vue (5). Il convient par conséquent de fonder les critères pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien sur ces définitions de l'OMS. |
| --- | --- |

(2)

Dans le cadre de son programme international sur la sécurité des substances chimiques, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a proposé, en 2002, une définition des perturbateurs endocriniens (2), puis, en 2009, une définition des effets indésirables (3). Ces définitions font désormais l'objet d'un très large consensus entre scientifiques. L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») les a approuvées dans son avis scientifique concernant les perturbateurs endocriniens adopté le 28 février 2013 (4) (ci-après l'«avis scientifique de l'Autorité»). Le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs partage également ce point de vue (5). Il convient par conséquent de fonder les critères pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien sur ces définitions de l'OMS.

| (3) | Pour mettre en œuvre ces critères, il y a lieu de déterminer la force probante des données en tenant compte en particulier de la méthode prévue à cet égard par le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (6). Il convient également de tenir compte de l'expérience préalable de l'utilisation du document d'orientation de l'OCDE sur les lignes directrices normalisées pour évaluer l'effet perturbateur des produits chimiques sur le système endocrinien (7). En outre, la mise en œuvre des critères devrait se fonder sur l'ensemble des données scientifiques pertinentes, notamment les études soumises conformément aux prescriptions actuelles en matière de données réglementaires du règlement (CE) no 1107/2009. Ces études sont pour la plupart basées sur des protocoles convenus au niveau international. |
| --- | --- |

(3)

Pour mettre en œuvre ces critères, il y a lieu de déterminer la force probante des données en tenant compte en particulier de la méthode prévue à cet égard par le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (6). Il convient également de tenir compte de l'expérience préalable de l'utilisation du document d'orientation de l'OCDE sur les lignes directrices normalisées pour évaluer l'effet perturbateur des produits chimiques sur le système endocrinien (7). En outre, la mise en œuvre des critères devrait se fonder sur l'ensemble des données scientifiques pertinentes, notamment les études soumises conformément aux prescriptions actuelles en matière de données réglementaires du règlement (CE) no 1107/2009. Ces études sont pour la plupart basées sur des protocoles convenus au niveau international.

| (4) | La détermination des propriétés perturbant le système endocrinien en rapport avec la santé humaine devrait s'appuyer sur des données humaines et/ou animales, permettant ainsi l'identification des perturbateurs endocriniens aussi bien connus que présumés. |
| --- | --- |

(4)

La détermination des propriétés perturbant le système endocrinien en rapport avec la santé humaine devrait s'appuyer sur des données humaines et/ou animales, permettant ainsi l'identification des perturbateurs endocriniens aussi bien connus que présumés.

| (5) | Étant donné que les critères scientifiques spécifiques exposés dans le présent règlement reflètent l'état des connaissances scientifiques et techniques actuelles et doivent être appliqués en lieu et place des critères actuellement énoncés à l'annexe II, point 3.6.5, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient qu'ils figurent dans ladite annexe. |
| --- | --- |

(5)

Étant donné que les critères scientifiques spécifiques exposés dans le présent règlement reflètent l'état des connaissances scientifiques et techniques actuelles et doivent être appliqués en lieu et place des critères actuellement énoncés à l'annexe II, point 3.6.5, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient qu'ils figurent dans ladite annexe.

| (6) | Afin de prendre en compte les connaissances scientifiques et techniques actuelles, des critères scientifiques spécifiques devraient également être spécifiés afin d'identifier les substances actives, les phytoprotecteurs ou les synergistes ayant des propriétés perturbant le système endocrinien qui pourraient avoir des effets indésirables sur des organismes non ciblés. C'est pourquoi l'annexe II, point 3.8.2, du règlement (CE) no 1107/2009 devrait être modifié pour introduire ces critères spécifiques. |
| --- | --- |

(6)

Afin de prendre en compte les connaissances scientifiques et techniques actuelles, des critères scientifiques spécifiques devraient également être spécifiés afin d'identifier les substances actives, les phytoprotecteurs ou les synergistes ayant des propriétés perturbant le système endocrinien qui pourraient avoir des effets indésirables sur des organismes non ciblés. C'est pourquoi l'annexe II, point 3.8.2, du règlement (CE) no 1107/2009 devrait être modifié pour introduire ces critères spécifiques.

| (7) | Il convient que la Commission évalue, sur la base des objectifs du règlement (CE) no 1107/2009, l'expérience acquise dans le cadre de l'application des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien introduits par le présent règlement. |
| --- | --- |

(7)

Il convient que la Commission évalue, sur la base des objectifs du règlement (CE) no 1107/2009, l'expérience acquise dans le cadre de l'application des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien introduits par le présent règlement.

| (8) | Les critères pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien reflètent l'état des connaissances scientifiques et techniques actuelles et permettront d'identifier avec plus de précision les substances actives ayant des propriétés perturbant le système endocrinien. Il convient donc que les nouveaux critères s'appliquent dès que possible, en tenant compte du temps nécessaire pour permettre aux États membres et à l'Autorité de se préparer à leur application. C'est pourquoi ces critères devraient s'appliquer à partir du 20 octobre 2018, sauf si le comité concerné a voté sur un projet de règlement au plus tard le 20 octobre 2018. La Commission examinera les implications pour chaque procédure en cours en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et prendra, le cas échéant, les mesures appropriées dans le respect des droits des demandeurs. Cela pourrait inclure une demande de renseignements complémentaires au demandeur et/ou de données scientifiques supplémentaires à l'État membre rapporteur et à l'Autorité. |
| --- | --- |

(8)

Les critères pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien reflètent l'état des connaissances scientifiques et techniques actuelles et permettront d'identifier avec plus de précision les substances actives ayant des propriétés perturbant le système endocrinien. Il convient donc que les nouveaux critères s'appliquent dès que possible, en tenant compte du temps nécessaire pour permettre aux États membres et à l'Autorité de se préparer à leur application. C'est pourquoi ces critères devraient s'appliquer à partir du 20 octobre 2018, sauf si le comité concerné a voté sur un projet de règlement au plus tard le 20 octobre 2018. La Commission examinera les implications pour chaque procédure en cours en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et prendra, le cas échéant, les mesures appropriées dans le respect des droits des demandeurs. Cela pourrait inclure une demande de renseignements complémentaires au demandeur et/ou de données scientifiques supplémentaires à l'État membre rapporteur et à l'Autorité.

| (9) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (CE) no 1107/2009 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Les points 3.6.5 et 3.8.2 de l'annexe II du règlement (CE) no 1107/2009, tel que modifié par le présent règlement, s'appliquent à partir du 20 octobre 2018, excepté dans le cas des procédures pour lesquelles le comité a voté sur un projet de règlement au plus tard le 20 octobre 2018.

Article 3

Au plus tard le 20 octobre 2025, la Commission présente au comité visé à l'article 79 du règlement (CE) no 1107/2009 une évaluation de l'expérience acquise dans le cadre de l'application des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien introduits par le présent règlement.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 20 octobre 2018.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 avril 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  OMS/PISSC (Organisation mondiale de la santé/Programme international sur la sécurité des substances chimiques), 2002. «Global Assessment of the State-of-the-science of Endocrine Disruptors», WHO/PCS/EDC/02.2, accessible au public à l'adresse suivante: http://www.who.int/ipcs/publications/new_issues/endocrine_disruptors/en/

2

(3)  OMS/PISSC (Organisation mondiale de la santé/Programme international sur la sécurité des substances chimiques), 2009. «Principles and methods for the risk assessment of chemicals in food», Environmental Health Criteria 240, accessible au public à l'adresse suivante: http://www.who.int/foodsafety/publications/chemical-food/en/

3

(4)  
  «Scientific Opinion on the hazard assessment of endocrine disruptors: Scientific criteria for identification of endocrine disruptors and appropriateness of existing test methods for assessing effects mediated by these substances on human health and the environment», EFSA Journal, 2013, 11(3):3132, doi:10.2903/j.efsa.2013.3132.

4

EFSA Journal

(5)  Comité scientifique pour la sécurité des consommateurs, «Memorandum on Endocrine Disruptors», 16 décembre 2014 (SCCS/1544/14).

5

(6)  Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

6

o

o

(7)  Série de l'OCDE sur les essais et évaluations, numéro 150.

7

---

ANNEXE

L'annexe II du règlement (CE) no 1107/2009 est modifiée comme suit:

| 1) | Au point 3.6.5, les alinéas suivants sont ajoutés après le quatrième alinéa:

  «À partir du 20 octobre 2018, une substance active, un phytoprotecteur ou un synergiste est considéré comme ayant des propriétés perturbant le système endocrinien qui peuvent causer des effets indésirables chez l'homme si, sur la base des points 1) à 4) du sixième alinéa, il s'agit d'une substance qui répond à l'ensemble des critères suivants, à moins qu'il soit démontré que les effets indésirables identifiés ne concernent pas l'homme:






  1) | elle présente un effet indésirable chez un organisme intact ou ses descendants, à savoir un changement dans la morphologie, la physiologie, la croissance, le développement, la reproduction ou la durée de vie d'un organisme, d'un système ou d'une (sous-)population qui se traduit par l'altération d'une capacité fonctionnelle ou d'une capacité à compenser un stress supplémentaire ou par l'augmentation de la sensibilité à d'autres influences; |
| --- | --- | --- |

1)

Au point 3.6.5, les alinéas suivants sont ajoutés après le quatrième alinéa:

«À partir du 20 octobre 2018, une substance active, un phytoprotecteur ou un synergiste est considéré comme ayant des propriétés perturbant le système endocrinien qui peuvent causer des effets indésirables chez l'homme si, sur la base des points 1) à 4) du sixième alinéa, il s'agit d'une substance qui répond à l'ensemble des critères suivants, à moins qu'il soit démontré que les effets indésirables identifiés ne concernent pas l'homme:

1)

elle présente un effet indésirable chez un organisme intact ou ses descendants, à savoir un changement dans la morphologie, la physiologie, la croissance, le développement, la reproduction ou la durée de vie d'un organisme, d'un système ou d'une (sous-)population qui se traduit par l'altération d'une capacité fonctionnelle ou d'une capacité à compenser un stress supplémentaire ou par l'augmentation de la sensibilité à d'autres influences;

| 2) | elle a un mode d'action endocrinien, c'est-à-dire qu'elle altère la ou les fonctions du système endocrinien; |
| --- | --- |

2)

elle a un mode d'action endocrinien, c'est-à-dire qu'elle altère la ou les fonctions du système endocrinien;

| 3) | l'effet indésirable est une conséquence du mode d'action endocrinien. |
| --- | --- |

3)

l'effet indésirable est une conséquence du mode d'action endocrinien.

L'identification d'une substance active, d'un phytoprotecteur ou d'un synergiste comme ayant des propriétés perturbant le système endocrinien qui peuvent causer des effets indésirables chez l'homme conformément au cinquième alinéa s'appuie sur l'ensemble des points suivants:

| 1) | toutes les données scientifiques pertinentes disponibles (études in vivo ou systèmes d'essai prédictifs de substitution dûment validés concernant les effets indésirables chez l'homme ou les animaux; études in vivo, in vitro ou, le cas échéant, in silico fournissant des informations sur les modes d'action endocriniens):






  a) | les données scientifiques obtenues conformément à des protocoles d'étude internationalement reconnus, notamment celles énumérées dans les communications de la Commission dans le cadre de l'établissement des exigences en matière de données applicables aux substances actives et aux produits phytopharmaceutiques, conformément au présent règlement; |
| --- | --- | --- |

1)

toutes les données scientifiques pertinentes disponibles (études in vivo ou systèmes d'essai prédictifs de substitution dûment validés concernant les effets indésirables chez l'homme ou les animaux; études in vivo, in vitro ou, le cas échéant, in silico fournissant des informations sur les modes d'action endocriniens):

a)

les données scientifiques obtenues conformément à des protocoles d'étude internationalement reconnus, notamment celles énumérées dans les communications de la Commission dans le cadre de l'établissement des exigences en matière de données applicables aux substances actives et aux produits phytopharmaceutiques, conformément au présent règlement;

| b) | les autres données scientifiques retenues en appliquant une méthode d'examen systématique, en particulier en suivant les orientations concernant les données de la littérature qui sont énumérées dans les communications de la Commission dans le cadre de l'établissement des exigences en matière de données applicables aux substances actives et aux produits phytopharmaceutiques, conformément au présent règlement; |
| --- | --- |

b)

les autres données scientifiques retenues en appliquant une méthode d'examen systématique, en particulier en suivant les orientations concernant les données de la littérature qui sont énumérées dans les communications de la Commission dans le cadre de l'établissement des exigences en matière de données applicables aux substances actives et aux produits phytopharmaceutiques, conformément au présent règlement;

| 2) | une évaluation des données scientifiques pertinentes disponibles sur la base d'une analyse de la force probante des données afin d'établir si les critères énoncés au cinquième alinéa sont remplis; en appliquant la détermination fondée sur l'analyse de la force probante des données, l'évaluation des preuves scientifiques doit, en particulier, prendre en considération l'ensemble des facteurs suivants:






  a) | aussi bien les résultats positifs que les résultats négatifs; |
| --- | --- | --- |

2)

une évaluation des données scientifiques pertinentes disponibles sur la base d'une analyse de la force probante des données afin d'établir si les critères énoncés au cinquième alinéa sont remplis; en appliquant la détermination fondée sur l'analyse de la force probante des données, l'évaluation des preuves scientifiques doit, en particulier, prendre en considération l'ensemble des facteurs suivants:

a)

aussi bien les résultats positifs que les résultats négatifs;

| b) | la pertinence de conception des études pour l'évaluation des effets indésirables et du mode d'action endocrinien; |
| --- | --- |

b)

la pertinence de conception des études pour l'évaluation des effets indésirables et du mode d'action endocrinien;

| c) | la qualité et la consistance des données, compte tenu des caractéristiques et de la cohérence des résultats dans une même étude et entre études de conception similaire ainsi que pour différentes espèces; |
| --- | --- |

c)

la qualité et la consistance des données, compte tenu des caractéristiques et de la cohérence des résultats dans une même étude et entre études de conception similaire ainsi que pour différentes espèces;

| d) | la voie d'exposition, les études toxicocinétiques et de métabolisme; |
| --- | --- |

d)

la voie d'exposition, les études toxicocinétiques et de métabolisme;

| e) | la notion de dose limite, ainsi que les lignes directrices internationales applicables aux doses maximales recommandées et utilisées aux fins de l'évaluation des effets perturbateurs de toxicité excessive; |
| --- | --- |

e)

la notion de dose limite, ainsi que les lignes directrices internationales applicables aux doses maximales recommandées et utilisées aux fins de l'évaluation des effets perturbateurs de toxicité excessive;

| 3) | sur la base de l'analyse de la force probante des données, le lien entre le ou les effets indésirables et le mode d'action endocrinien doit être établi en se fondant sur la plausibilité biologique, qui doit être déterminée à la lumière des connaissances scientifiques actuelles et en tenant compte des lignes directrices convenues au niveau international; |
| --- | --- |

3)

sur la base de l'analyse de la force probante des données, le lien entre le ou les effets indésirables et le mode d'action endocrinien doit être établi en se fondant sur la plausibilité biologique, qui doit être déterminée à la lumière des connaissances scientifiques actuelles et en tenant compte des lignes directrices convenues au niveau international;

| 4) | les effets indésirables qui sont des conséquences secondaires non spécifiques d'autres effets toxiques ne sont pas pris en considération lors de l'identification de la substance en tant que perturbateur endocrinien.» |
| --- | --- |

4)

les effets indésirables qui sont des conséquences secondaires non spécifiques d'autres effets toxiques ne sont pas pris en considération lors de l'identification de la substance en tant que perturbateur endocrinien.»

| 2) | Au point 3.8.2, les alinéas suivants sont ajoutés après l'alinéa unique:

  «À partir du 20 octobre 2018, une substance active, un phytoprotecteur ou un synergiste est considéré comme ayant des propriétés perturbant le système endocrinien qui peuvent causer des effets indésirables sur des organismes non cibles si, sur la base des points 1) à 4) du troisième alinéa, il s'agit d'une substance qui répond à l'ensemble des critères suivants, à moins qu'il soit démontré que les effets indésirables identifiés ne sont pas pertinents au niveau de la (sous-)population pour les organismes non cibles:






  1) | elle présente un effet indésirable chez des organismes non cibles, à savoir un changement dans la morphologie, la physiologie, la croissance, le développement, la reproduction ou la durée de vie d'un organisme, d'un système ou d'une (sous-)population qui se traduit par l'altération d'une capacité fonctionnelle ou d'une capacité à compenser un stress supplémentaire ou par l'augmentation de la sensibilité à d'autres influences; |
| --- | --- | --- |

2)

Au point 3.8.2, les alinéas suivants sont ajoutés après l'alinéa unique:

«À partir du 20 octobre 2018, une substance active, un phytoprotecteur ou un synergiste est considéré comme ayant des propriétés perturbant le système endocrinien qui peuvent causer des effets indésirables sur des organismes non cibles si, sur la base des points 1) à 4) du troisième alinéa, il s'agit d'une substance qui répond à l'ensemble des critères suivants, à moins qu'il soit démontré que les effets indésirables identifiés ne sont pas pertinents au niveau de la (sous-)population pour les organismes non cibles:

1)

elle présente un effet indésirable chez des organismes non cibles, à savoir un changement dans la morphologie, la physiologie, la croissance, le développement, la reproduction ou la durée de vie d'un organisme, d'un système ou d'une (sous-)population qui se traduit par l'altération d'une capacité fonctionnelle ou d'une capacité à compenser un stress supplémentaire ou par l'augmentation de la sensibilité à d'autres influences;

| 2) | elle a un mode d'action endocrinien, c'est-à-dire qu'elle altère la ou les fonctions du système endocrinien; |
| --- | --- |

2)

elle a un mode d'action endocrinien, c'est-à-dire qu'elle altère la ou les fonctions du système endocrinien;

| 3) | l'effet indésirable est une conséquence du mode d'action endocrinien. |
| --- | --- |

3)

l'effet indésirable est une conséquence du mode d'action endocrinien.

L'identification d'une substance active, d'un phytoprotecteur ou d'un synergiste comme ayant des propriétés perturbant le système endocrinien qui peuvent causer des effets indésirables sur des organismes non cibles conformément au deuxième alinéa s'appuie sur l'ensemble des points suivants:

| 1) | toutes les données scientifiques pertinentes disponibles (études in vivo ou systèmes d'essai prédictifs de substitution dûment validés concernant les effets indésirables chez l'homme ou les animaux; études in vivo, in vitro ou, le cas échéant, in silico fournissant des informations sur les modes d'action endocriniens):






  a) | les données scientifiques obtenues conformément à des protocoles d'étude internationalement reconnus, notamment celles énumérées dans les communications de la Commission dans le cadre de l'établissement des exigences en matière de données applicables aux substances actives et aux produits phytopharmaceutiques, conformément au présent règlement; |
| --- | --- | --- |

1)

toutes les données scientifiques pertinentes disponibles (études in vivo ou systèmes d'essai prédictifs de substitution dûment validés concernant les effets indésirables chez l'homme ou les animaux; études in vivo, in vitro ou, le cas échéant, in silico fournissant des informations sur les modes d'action endocriniens):

a)

les données scientifiques obtenues conformément à des protocoles d'étude internationalement reconnus, notamment celles énumérées dans les communications de la Commission dans le cadre de l'établissement des exigences en matière de données applicables aux substances actives et aux produits phytopharmaceutiques, conformément au présent règlement;

| b) | les autres données scientifiques retenues en appliquant une méthode d'examen systématique, en particulier en suivant les orientations concernant les données de la littérature énumérées dans les communications de la Commission dans le cadre de l'établissement des exigences en matière de données applicables aux substances actives et aux produits phytopharmaceutiques, conformément au présent règlement; |
| --- | --- |

b)

les autres données scientifiques retenues en appliquant une méthode d'examen systématique, en particulier en suivant les orientations concernant les données de la littérature énumérées dans les communications de la Commission dans le cadre de l'établissement des exigences en matière de données applicables aux substances actives et aux produits phytopharmaceutiques, conformément au présent règlement;

| 2) | une évaluation des données scientifiques pertinentes disponibles sur la base d'une analyse de la force probante des données afin d'établir si les critères énoncés au deuxième alinéa sont remplis; en appliquant la détermination fondée sur l'analyse de la force probante des données, l'évaluation des preuves scientifiques doit prendre en considération l'ensemble des facteurs suivants:






  a) | aussi bien les résultats positifs que les résultats négatifs, en faisant la distinction entre les groupes taxinomiques (par exemple: mammifères, oiseaux, poissons, amphibiens), le cas échéant; |
| --- | --- | --- |

2)

une évaluation des données scientifiques pertinentes disponibles sur la base d'une analyse de la force probante des données afin d'établir si les critères énoncés au deuxième alinéa sont remplis; en appliquant la détermination fondée sur l'analyse de la force probante des données, l'évaluation des preuves scientifiques doit prendre en considération l'ensemble des facteurs suivants:

a)

aussi bien les résultats positifs que les résultats négatifs, en faisant la distinction entre les groupes taxinomiques (par exemple: mammifères, oiseaux, poissons, amphibiens), le cas échéant;

| b) | la pertinence de la conception de l'étude pour l'évaluation des effets indésirables et sa pertinence au niveau de la (sous-)population, et pour l'évaluation du mode d'action endocrinien; |
| --- | --- |

b)

la pertinence de la conception de l'étude pour l'évaluation des effets indésirables et sa pertinence au niveau de la (sous-)population, et pour l'évaluation du mode d'action endocrinien;

| c) | les effets indésirables sur la reproduction, la croissance/le développement, et les autres effets indésirables pertinents qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur les (sous-)populations. Les données de terrain ou de surveillance adéquates, fiables et représentatives et/ou les résultats de modèles de population sont également à prendre en considération s'ils sont disponibles; |
| --- | --- |

c)

les effets indésirables sur la reproduction, la croissance/le développement, et les autres effets indésirables pertinents qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur les (sous-)populations. Les données de terrain ou de surveillance adéquates, fiables et représentatives et/ou les résultats de modèles de population sont également à prendre en considération s'ils sont disponibles;

| d) | la qualité et la consistance des données, compte tenu des caractéristiques et de la cohérence des résultats dans une même étude et entre études de conception similaire ainsi que pour des groupes taxinomiques différents; |
| --- | --- |

d)

la qualité et la consistance des données, compte tenu des caractéristiques et de la cohérence des résultats dans une même étude et entre études de conception similaire ainsi que pour des groupes taxinomiques différents;

| e) | la notion de dose limite, ainsi que les lignes directrices internationales applicables aux doses maximales recommandées et utilisées aux fins de l'évaluation des effets perturbateurs de toxicité excessive; |
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e)

la notion de dose limite, ainsi que les lignes directrices internationales applicables aux doses maximales recommandées et utilisées aux fins de l'évaluation des effets perturbateurs de toxicité excessive;

| 3) | sur la base de l'analyse de la force probante des données, le lien entre le ou les effets indésirables et le mode d'action endocrinien doit être établi en se fondant sur la plausibilité biologique, qui doit être déterminée à la lumière des connaissances scientifiques actuelles et en tenant compte des lignes directrices convenues au niveau international; |
| --- | --- |

3)

sur la base de l'analyse de la force probante des données, le lien entre le ou les effets indésirables et le mode d'action endocrinien doit être établi en se fondant sur la plausibilité biologique, qui doit être déterminée à la lumière des connaissances scientifiques actuelles et en tenant compte des lignes directrices convenues au niveau international;

| 4) | les effets indésirables qui sont des conséquences secondaires non spécifiques d'autres effets toxiques ne sont pas pris en considération pour l'identification de la substance en tant que perturbateur endocrinien en ce qui concerne les organismes non cibles.» |
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4)

les effets indésirables qui sont des conséquences secondaires non spécifiques d'autres effets toxiques ne sont pas pris en considération pour l'identification de la substance en tant que perturbateur endocrinien en ce qui concerne les organismes non cibles.»

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| 20.4.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 101/37 |
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20.4.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 101/37

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/606 DE LA COMMISSION

du 19 avril 2018

accordant la protection visée à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination «Dons» (AOP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 99,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 97, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1308/2013, la Commission a examiné la demande d'enregistrement de la dénomination «Dons» en tant qu'appellation d'origine protégée (AOP) présentée par le Danemark et l'a publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2). |
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(1)

Conformément à l'article 97, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1308/2013, la Commission a examiné la demande d'enregistrement de la dénomination «Dons» en tant qu'appellation d'origine protégée (AOP) présentée par le Danemark et l'a publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

| (2) | Des objections ont été formulées par courrier électronique par le ministère italien de l'agriculture, par la Confederazione nazionale dei consorzi volontari per la tutela delle denominazioni dei vini italiani (Federdoc) et par l'Alleanza delle cooperative italiane-agroalimentare, conformément à l'article 98 du règlement (UE) no 1308/2013 et à l'article 14 du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission (3), le 4 février 2016, le 5 février 2016 et le 8 février 2016, respectivement. La Commission a jugé les trois oppositions recevables au sens de l'article 15 du règlement (CE) no 607/2009. |
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(2)

Des objections ont été formulées par courrier électronique par le ministère italien de l'agriculture, par la Confederazione nazionale dei consorzi volontari per la tutela delle denominazioni dei vini italiani (Federdoc) et par l'Alleanza delle cooperative italiane-agroalimentare, conformément à l'article 98 du règlement (UE) no 1308/2013 et à l'article 14 du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission (3), le 4 février 2016, le 5 février 2016 et le 8 février 2016, respectivement. La Commission a jugé les trois oppositions recevables au sens de l'article 15 du règlement (CE) no 607/2009.

| (3) | Par lettre datée du 24 mai 2016, la Commission a communiqué ces oppositions aux autorités danoises et a invité ces dernières à présenter leurs observations dans un délai de deux mois, conformément à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 607/2009. Le Danemark a présenté ses observations le 4 juillet 2016, dans le délai imparti. |
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(3)

Par lettre datée du 24 mai 2016, la Commission a communiqué ces oppositions aux autorités danoises et a invité ces dernières à présenter leurs observations dans un délai de deux mois, conformément à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 607/2009. Le Danemark a présenté ses observations le 4 juillet 2016, dans le délai imparti.

| (4) | Comme prévu à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 607/2009, la Commission a communiqué, par lettres du 12 janvier 2017, les observations des autorités danoises aux trois opposants, lesquels ont ensuite disposé d'un délai de deux mois pour présenter à leur tour d'éventuelles observations. Le 10 mars 2017, la Commission a reçu en réponse une nouvelle communication du ministère italien de l'agriculture, dans laquelle ce dernier réitérait son opposition. |
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(4)

Comme prévu à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 607/2009, la Commission a communiqué, par lettres du 12 janvier 2017, les observations des autorités danoises aux trois opposants, lesquels ont ensuite disposé d'un délai de deux mois pour présenter à leur tour d'éventuelles observations. Le 10 mars 2017, la Commission a reçu en réponse une nouvelle communication du ministère italien de l'agriculture, dans laquelle ce dernier réitérait son opposition.

| (5) | Conformément à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) no 607/2009, la Commission devrait prendre une décision en se fondant sur les éléments dont elle dispose. |
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(5)

Conformément à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) no 607/2009, la Commission devrait prendre une décision en se fondant sur les éléments dont elle dispose.

| (6) | Les trois opposants font valoir que certaines des variétés de vigne utilisées pour la production du vin «Dons», à savoir Cabernet Cortis, Orion, Regent, Rondo et Solaris, qu'ils estiment être des hybrides issus du croisement de l'espèce Vitis vinifera et d'autres espèces du genre Vitis, ne doivent pas servir à la production d'une appellation d'origine protégée, conformément à l'article 93, paragraphe 1, point a) iv), du règlement (UE) no 1308/2013. Ils affirment également qu'une variété issue du croisement entre espèces ne saurait en aucun cas être considérée comme appartenant à l'espèce Vitis vinifera. Selon le ministère italien de l'agriculture et la Federdoc, l'examen du génome permet, dans tout pays de l'Union européenne, de déterminer si une variété appartient à l'espèce Vitis vinifera ou si elle est issue d'un croisement avec d'autres espèces du genre Vitis. |
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(6)

Les trois opposants font valoir que certaines des variétés de vigne utilisées pour la production du vin «Dons», à savoir Cabernet Cortis, Orion, Regent, Rondo et Solaris, qu'ils estiment être des hybrides issus du croisement de l'espèce Vitis vinifera et d'autres espèces du genre Vitis, ne doivent pas servir à la production d'une appellation d'origine protégée, conformément à l'article 93, paragraphe 1, point a) iv), du règlement (UE) no 1308/2013. Ils affirment également qu'une variété issue du croisement entre espèces ne saurait en aucun cas être considérée comme appartenant à l'espèce Vitis vinifera. Selon le ministère italien de l'agriculture et la Federdoc, l'examen du génome permet, dans tout pays de l'Union européenne, de déterminer si une variété appartient à l'espèce Vitis vinifera ou si elle est issue d'un croisement avec d'autres espèces du genre Vitis.

| (7) | Ce même ministère signale également que la référence faite aux facteurs humains, le lien causal entre les facteurs naturels et humains ainsi que les informations relatives à la qualité et aux caractéristiques du produit attribuables à l'environnement géographique sont lacunaires. Cet opposant indique, par ailleurs, que l'affirmation selon laquelle l'acidité du produit est imputable à la «sélection de variétés relativement rustiques» ne repose sur aucun avis technique ou scientifique, car la sélection de variétés est un processus de longue haleine qui ne peut renvoyer à des variétés issues d'une hybridation interspécifique. |
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(7)

Ce même ministère signale également que la référence faite aux facteurs humains, le lien causal entre les facteurs naturels et humains ainsi que les informations relatives à la qualité et aux caractéristiques du produit attribuables à l'environnement géographique sont lacunaires. Cet opposant indique, par ailleurs, que l'affirmation selon laquelle l'acidité du produit est imputable à la «sélection de variétés relativement rustiques» ne repose sur aucun avis technique ou scientifique, car la sélection de variétés est un processus de longue haleine qui ne peut renvoyer à des variétés issues d'une hybridation interspécifique.

| (8) | Enfin, le ministère italien de l'agriculture estime qu'il est superflu de faire figurer des dispositions relatives à l'étiquetage et à l'année de récolte, étant donné que ces dispositions figurent aux articles 61 et 62 du règlement (CE) no 607/2009. |
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(8)

Enfin, le ministère italien de l'agriculture estime qu'il est superflu de faire figurer des dispositions relatives à l'étiquetage et à l'année de récolte, étant donné que ces dispositions figurent aux articles 61 et 62 du règlement (CE) no 607/2009.

| (9) | Après avoir examiné les arguments et les éléments justificatifs communiqués par les opposants et le demandeur, la Commission a conclu que la dénomination «Dons» devait être enregistrée en tant qu'appellation d'origine protégée pour les raisons exposées ci-après. |
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(9)

Après avoir examiné les arguments et les éléments justificatifs communiqués par les opposants et le demandeur, la Commission a conclu que la dénomination «Dons» devait être enregistrée en tant qu'appellation d'origine protégée pour les raisons exposées ci-après.

| (10) | En ce qui concerne les affirmations selon lesquelles le produit ne serait pas obtenu à partir de variétés de vigne de l'espèce Vitis vinifera, il convient de tenir compte de plusieurs éléments. Premièrement, il n'y a pas de classification harmonisée au niveau de l'Union européenne des variétés de vigne appartenant à l'espèce Vitis vinifera. De plus, il n'existe pas de liste de référence ou de document scientifique disponible auprès d'un quelconque organisme officiel, tel que l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV), qui permette actuellement de catégoriser, sans conteste, l'espèce Vitis vinifera ou un croisement entre Vitis vinifera et d'autres espèces du genre Vitis, ou de les distinguer entre eux. Dès lors, la question de la définition scientifique devrait être traitée au premier chef lors de l'examen préliminaire au niveau national qu'effectuent les États membres conformément à l'article 96 du règlement (UE) no 1308/2013. Le Danemark se fonde sur la classification allemande, dans laquelle les cinq variétés de vigne en question sont considérées comme appartenant à l'espèce Vitis vinifera. Deuxièmement, aux termes de l'article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) no 607/2009 concernant l'examen d'une opposition, la Commission décide du rejet ou de l'enregistrement de l'appellation d'origine en se fondant sur les éléments dont elle dispose. En l'occurrence, les opposants n'ont pas fourni d'éléments scientifiques ni de données solides prouvant que le produit n'est pas obtenu à partir de variétés de vigne appartenant à l'espèce Vitis vinifera. Troisièmement, la Commission fait observer que plusieurs autres États membres emploient les variétés de vigne considérées pour produire des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée. |
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(10)

En ce qui concerne les affirmations selon lesquelles le produit ne serait pas obtenu à partir de variétés de vigne de l'espèce Vitis vinifera, il convient de tenir compte de plusieurs éléments. Premièrement, il n'y a pas de classification harmonisée au niveau de l'Union européenne des variétés de vigne appartenant à l'espèce Vitis vinifera. De plus, il n'existe pas de liste de référence ou de document scientifique disponible auprès d'un quelconque organisme officiel, tel que l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV), qui permette actuellement de catégoriser, sans conteste, l'espèce Vitis vinifera ou un croisement entre Vitis vinifera et d'autres espèces du genre Vitis, ou de les distinguer entre eux. Dès lors, la question de la définition scientifique devrait être traitée au premier chef lors de l'examen préliminaire au niveau national qu'effectuent les États membres conformément à l'article 96 du règlement (UE) no 1308/2013. Le Danemark se fonde sur la classification allemande, dans laquelle les cinq variétés de vigne en question sont considérées comme appartenant à l'espèce Vitis vinifera. Deuxièmement, aux termes de l'article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) no 607/2009 concernant l'examen d'une opposition, la Commission décide du rejet ou de l'enregistrement de l'appellation d'origine en se fondant sur les éléments dont elle dispose. En l'occurrence, les opposants n'ont pas fourni d'éléments scientifiques ni de données solides prouvant que le produit n'est pas obtenu à partir de variétés de vigne appartenant à l'espèce Vitis vinifera. Troisièmement, la Commission fait observer que plusieurs autres États membres emploient les variétés de vigne considérées pour produire des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée.

| (11) | Pour les raisons exposées précédemment, il n'est pas possible de conclure que le produit désigné par la dénomination «Dons» est obtenu à partir de variétés de vigne n'appartenant pas à l'espèce Vitis vinifera. Il y a lieu, par conséquent, de rejeter les oppositions fondées sur ces motifs. |
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(11)

Pour les raisons exposées précédemment, il n'est pas possible de conclure que le produit désigné par la dénomination «Dons» est obtenu à partir de variétés de vigne n'appartenant pas à l'espèce Vitis vinifera. Il y a lieu, par conséquent, de rejeter les oppositions fondées sur ces motifs.

| (12) | En ce qui concerne la prétendue absence d'informations sur le lien, la Commission fait remarquer qu'une description des facteurs naturellement présents dans l'environnement géographique a bien été fournie, de même qu'un exposé sur le lien entre ces facteurs et les propriétés et caractéristiques du produit, lequel lien s'exprime notamment par une plus forte acidité lactique du produit, qui le distingue des vins mousseux classiques. Il convient, par conséquent, de conclure que les éléments qui corroborent le lien ont bien été communiqués, conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 607/2009. Pour ce qui est des facteurs humains, l'acidité du produit est considérée comme imputable à la sélection de variétés relativement rustiques, conformément à l'article 93, paragraphe 1, point a) i), du règlement (UE) no 1308/2013. |
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(12)

En ce qui concerne la prétendue absence d'informations sur le lien, la Commission fait remarquer qu'une description des facteurs naturellement présents dans l'environnement géographique a bien été fournie, de même qu'un exposé sur le lien entre ces facteurs et les propriétés et caractéristiques du produit, lequel lien s'exprime notamment par une plus forte acidité lactique du produit, qui le distingue des vins mousseux classiques. Il convient, par conséquent, de conclure que les éléments qui corroborent le lien ont bien été communiqués, conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 607/2009. Pour ce qui est des facteurs humains, l'acidité du produit est considérée comme imputable à la sélection de variétés relativement rustiques, conformément à l'article 93, paragraphe 1, point a) i), du règlement (UE) no 1308/2013.

| (13) | En réponse aux affirmations selon lesquelles il serait superflu de mentionner des exigences figurant dans le règlement (CE) no 607/2009, la Commission estime que, comme certaines de ces exigences vont au-delà de celles établies par la législation européenne, il est approprié de les préciser pour des raisons de clarté et pour en faciliter la compréhension par les producteurs potentiellement éligibles. |
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(13)

En réponse aux affirmations selon lesquelles il serait superflu de mentionner des exigences figurant dans le règlement (CE) no 607/2009, la Commission estime que, comme certaines de ces exigences vont au-delà de celles établies par la législation européenne, il est approprié de les préciser pour des raisons de clarté et pour en faciliter la compréhension par les producteurs potentiellement éligibles.

| (14) | Compte tenu de ce qui précède et conformément à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013, la Commission estime que la demande remplit les conditions établies dans ce règlement et que la dénomination «Dons» devrait être protégée et inscrite dans le registre visé à l'article 104 dudit règlement. |
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(14)

Compte tenu de ce qui précède et conformément à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013, la Commission estime que la demande remplit les conditions établies dans ce règlement et que la dénomination «Dons» devrait être protégée et inscrite dans le registre visé à l'article 104 dudit règlement.

| (15) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles, |
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(15)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Dons» (AOP) est protégée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 avril 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO C 407 du 8.12.2015, p. 4.

2

(3)  Règlement (CE) no 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole (JO L 193 du 24.7.2009, p. 60).

3

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20.4.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 101/40

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/607 DE LA COMMISSION

du 19 avril 2018

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, tel qu'étendu aux importations de câbles en acier expédiés du Maroc et de la République de Corée, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

1.1.   Enquêtes précédentes et mesures en vigueur

Enquêtes précédentes et mesures en vigueur

| (1) | Par le règlement (CE) no 1796/1999 (2), le Conseil a institué un droit antidumping sur les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou la «Chine»), de Hongrie, de l'Inde, du Mexique, de Pologne, d'Afrique du Sud et d'Ukraine. Ces mesures seront dénommées ci-après «mesures initiales» et l'enquête ayant conduit aux mesures instituées par le règlement (CE) no 1796/1999 sera dénommée ci-après l'«enquête initiale». |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement (CE) no 1796/1999 (2), le Conseil a institué un droit antidumping sur les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou la «Chine»), de Hongrie, de l'Inde, du Mexique, de Pologne, d'Afrique du Sud et d'Ukraine. Ces mesures seront dénommées ci-après «mesures initiales» et l'enquête ayant conduit aux mesures instituées par le règlement (CE) no 1796/1999 sera dénommée ci-après l'«enquête initiale».

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2

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| (2) | Par la suite, des enquêtes au titre de l'article 13 du règlement (CE) no 384/96 du Conseil (3) ont établi que les mesures initiales applicables aux produits originaires d'Ukraine et de la RPC étaient contournées via, respectivement, la Moldavie et le Maroc. En conséquence, le Conseil a étendu, par le règlement (CE) no 760/2004 (4), le droit antidumping définitif institué sur les importations de câbles en acier originaires d'Ukraine aux importations des mêmes produits expédiés de Moldavie. De même, le droit antidumping définitif institué sur les importations de câbles en acier originaires de la RPC a été étendu, par le règlement (CE) no 1886/2004 du Conseil (5), aux importations des mêmes produits expédiés du Maroc. |
| --- | --- |

(2)

Par la suite, des enquêtes au titre de l'article 13 du règlement (CE) no 384/96 du Conseil (3) ont établi que les mesures initiales applicables aux produits originaires d'Ukraine et de la RPC étaient contournées via, respectivement, la Moldavie et le Maroc. En conséquence, le Conseil a étendu, par le règlement (CE) no 760/2004 (4), le droit antidumping définitif institué sur les importations de câbles en acier originaires d'Ukraine aux importations des mêmes produits expédiés de Moldavie. De même, le droit antidumping définitif institué sur les importations de câbles en acier originaires de la RPC a été étendu, par le règlement (CE) no 1886/2004 du Conseil (5), aux importations des mêmes produits expédiés du Maroc.

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| (3) | Par le règlement (CE) no 1858/2005 (6), le Conseil, à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96, a maintenu les mesures initiales instituées sur les importations de câbles en acier originaires de la RPC, de l'Inde, d'Afrique du Sud et d'Ukraine. Les mesures applicables aux importations originaires du Mexique ont expiré le 18 août 2004 (7). La Hongrie et la Pologne ayant adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004, les mesures ont été abrogées à cette date. |
| --- | --- |

(3)

Par le règlement (CE) no 1858/2005 (6), le Conseil, à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96, a maintenu les mesures initiales instituées sur les importations de câbles en acier originaires de la RPC, de l'Inde, d'Afrique du Sud et d'Ukraine. Les mesures applicables aux importations originaires du Mexique ont expiré le 18 août 2004 (7). La Hongrie et la Pologne ayant adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004, les mesures ont été abrogées à cette date.

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| (4) | En mai 2010, par le règlement d'exécution (UE) no 400/2010 (8), le Conseil a étendu le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1858/2005 sur les importations de câbles en acier originaires de la RPC aux importations de câbles en acier expédiés de la République de Corée, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, à la suite d'une enquête anticontournement réalisée conformément à l'article 13 du règlement de base. Certains producteurs-exportateurs coréens ont obtenu une exemption du droit étendu car il n'a pas été constaté qu'ils contournaient les droits antidumping définitifs. |
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(4)

En mai 2010, par le règlement d'exécution (UE) no 400/2010 (8), le Conseil a étendu le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1858/2005 sur les importations de câbles en acier originaires de la RPC aux importations de câbles en acier expédiés de la République de Corée, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, à la suite d'une enquête anticontournement réalisée conformément à l'article 13 du règlement de base. Certains producteurs-exportateurs coréens ont obtenu une exemption du droit étendu car il n'a pas été constaté qu'ils contournaient les droits antidumping définitifs.

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| (5) | Les mesures applicables aux importations originaires de l'Inde ont expiré le 17 novembre 2010 (9). |
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(5)

Les mesures applicables aux importations originaires de l'Inde ont expiré le 17 novembre 2010 (9).

9

| (6) | En janvier 2012, par le règlement d'exécution (UE) no 102/2012 (10), le Conseil, à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (11), a maintenu le droit antidumping relatif à la RPC, tel qu'étendu au Maroc et à la République de Corée, et relatif à l'Ukraine, tel qu'étendu à la Moldavie. Ces mesures seront dénommées ci-après les «mesures en vigueur» et l'enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures, qui a débouché sur le règlement d'exécution (UE) no 102/2012, sera dénommée ci-après le «précédent réexamen au titre de l'expiration des mesures». |
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(6)

En janvier 2012, par le règlement d'exécution (UE) no 102/2012 (10), le Conseil, à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (11), a maintenu le droit antidumping relatif à la RPC, tel qu'étendu au Maroc et à la République de Corée, et relatif à l'Ukraine, tel qu'étendu à la Moldavie. Ces mesures seront dénommées ci-après les «mesures en vigueur» et l'enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures, qui a débouché sur le règlement d'exécution (UE) no 102/2012, sera dénommée ci-après le «précédent réexamen au titre de l'expiration des mesures».

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| (7) | Par le même règlement, le Conseil a également clos la procédure relative à l'Afrique du Sud. Les mesures applicables aux importations originaires d'Afrique du Sud ont expiré le 9 février 2012. |
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(7)

Par le même règlement, le Conseil a également clos la procédure relative à l'Afrique du Sud. Les mesures applicables aux importations originaires d'Afrique du Sud ont expiré le 9 février 2012.

1.2.   Demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures

Demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures

| (8) | À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine (12), la Commission a reçu une demande de réexamen au titre de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base (ci-après la «demande de réexamen»). |
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(8)

À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine (12), la Commission a reçu une demande de réexamen au titre de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base (ci-après la «demande de réexamen»).

12

| (9) | La demande de réexamen a été déposée le 7 novembre 2016 par le Comité de liaison des industries des câbles métalliques de l'Union européenne (EWRIS) (ci-après le «requérant») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de câbles en acier dans l'Union. La demande faisait valoir que l'expiration des mesures concernant la RPC risquait d'entraîner la continuation du dumping et la réapparition du préjudice causé à l'industrie de l'Union. Le requérant n'a pas fourni d'éléments de preuve suffisants montrant que l'expiration des mesures en vigueur à l'encontre de l'Ukraine risquerait d'entraîner la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. |
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(9)

La demande de réexamen a été déposée le 7 novembre 2016 par le Comité de liaison des industries des câbles métalliques de l'Union européenne (EWRIS) (ci-après le «requérant») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de câbles en acier dans l'Union. La demande faisait valoir que l'expiration des mesures concernant la RPC risquait d'entraîner la continuation du dumping et la réapparition du préjudice causé à l'industrie de l'Union. Le requérant n'a pas fourni d'éléments de preuve suffisants montrant que l'expiration des mesures en vigueur à l'encontre de l'Ukraine risquerait d'entraîner la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

1.3.   Ouverture

Ouverture

| (10) | Ayant déterminé, après consultation du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a annoncé, le 8 février 2017, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (13) (ci-après l'«avis d'ouverture»), l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. |
| --- | --- |

(10)

Ayant déterminé, après consultation du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a annoncé, le 8 février 2017, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (13) (ci-après l'«avis d'ouverture»), l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

Journal officiel de l'Union européenne

13

| (11) | En l'absence d'une demande dûment étayée de réexamen au titre de l'expiration des mesures applicables aux importations de câbles en acier originaires d'Ukraine, la Commission a annoncé l'expiration prochaine de la mesure antidumping relative à l'Ukraine. Par conséquent, le droit antidumping institué sur les importations de câbles en acier originaires d'Ukraine a expiré le 10 février 2017 (14). |
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(11)

En l'absence d'une demande dûment étayée de réexamen au titre de l'expiration des mesures applicables aux importations de câbles en acier originaires d'Ukraine, la Commission a annoncé l'expiration prochaine de la mesure antidumping relative à l'Ukraine. Par conséquent, le droit antidumping institué sur les importations de câbles en acier originaires d'Ukraine a expiré le 10 février 2017 (14).

14

1.4.   Période d'enquête de réexamen et période considérée

Période d'enquête de réexamen et période considérée

| (12) | L'enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping a couvert la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 (ci-après la «période d'enquête de réexamen» ou «PER»). L'analyse des tendances utiles à l'évaluation de la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du préjudice a couvert la période allant du 1er janvier 2013 à la fin de la période d'enquête de réexamen, soit le 31 décembre 2016 (ci-après la «période considérée»). |
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(12)

L'enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping a couvert la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 (ci-après la «période d'enquête de réexamen» ou «PER»). L'analyse des tendances utiles à l'évaluation de la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du préjudice a couvert la période allant du 1er janvier 2013 à la fin de la période d'enquête de réexamen, soit le 31 décembre 2016 (ci-après la «période considérée»).

er

er

1.5.   Parties intéressées

Parties intéressées

| (13) | Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité toutes les parties intéressées à participer à l'enquête. La Commission a en outre officiellement informé le requérant, les autres producteurs connus de l'Union, les producteurs-exportateurs en RPC, les importateurs/utilisateurs notoirement concernés ainsi que les autorités de la RPC de l'ouverture du réexamen au titre de l'expiration des mesures. |
| --- | --- |

(13)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité toutes les parties intéressées à participer à l'enquête. La Commission a en outre officiellement informé le requérant, les autres producteurs connus de l'Union, les producteurs-exportateurs en RPC, les importateurs/utilisateurs notoirement concernés ainsi que les autorités de la RPC de l'ouverture du réexamen au titre de l'expiration des mesures.

| (14) | Toutes les parties intéressées ont été invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l'appui dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Les parties intéressées ont également eu la possibilité de demander par écrit à être entendues par les services d'enquête de la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. |
| --- | --- |

(14)

Toutes les parties intéressées ont été invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l'appui dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Les parties intéressées ont également eu la possibilité de demander par écrit à être entendues par les services d'enquête de la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

1.5.1.   Échantillonnage

Échantillonnage

| (15) | Dans son avis d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l'article 17 du règlement de base. |
| --- | --- |

(15)

Dans son avis d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l'article 17 du règlement de base.

1.5.1.1.   Échantillonnage des producteurs-exportateurs en RPC

| (16) | Au vu du nombre apparemment élevé de producteurs-exportateurs en RPC, le recours à l'échantillonnage a été envisagé dans l'avis d'ouverture. |
| --- | --- |

(16)

Au vu du nombre apparemment élevé de producteurs-exportateurs en RPC, le recours à l'échantillonnage a été envisagé dans l'avis d'ouverture.

| (17) | Afin de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité les 21 producteurs-exportateurs connus en RPC à fournir les informations demandées dans l'avis d'ouverture. Les informations demandées incluaient le volume et la capacité de production. De plus, la Commission a demandé à la mission de la RPC auprès de l'Union européenne d'identifier et/ou de contacter d'autres producteurs-exportateurs éventuels susceptibles de souhaiter participer à l'enquête. |
| --- | --- |

(17)

Afin de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité les 21 producteurs-exportateurs connus en RPC à fournir les informations demandées dans l'avis d'ouverture. Les informations demandées incluaient le volume et la capacité de production. De plus, la Commission a demandé à la mission de la RPC auprès de l'Union européenne d'identifier et/ou de contacter d'autres producteurs-exportateurs éventuels susceptibles de souhaiter participer à l'enquête.

| (18) | Un seul groupe de producteurs-exportateurs a répondu qu'il était disposé à coopérer. Ce groupe, s'il couvrait 100 % des exportations de câbles en acier de la RPC vers l'Union, représentait moins de 2 % de la production chinoise totale de câbles en acier. Étant donné qu'un seul groupe de producteurs-exportateurs était disposé à coopérer, il n'a pas été nécessaire de procéder à un échantillonnage. |
| --- | --- |

(18)

Un seul groupe de producteurs-exportateurs a répondu qu'il était disposé à coopérer. Ce groupe, s'il couvrait 100 % des exportations de câbles en acier de la RPC vers l'Union, représentait moins de 2 % de la production chinoise totale de câbles en acier. Étant donné qu'un seul groupe de producteurs-exportateurs était disposé à coopérer, il n'a pas été nécessaire de procéder à un échantillonnage.

1.5.1.2.   Échantillonnage des producteurs de l'Union

| (19) | Dans l'avis d'ouverture, la Commission a annoncé qu'elle avait sélectionné un échantillon provisoire de producteurs de l'Union. Aux termes de l'article 17 du règlement de base, l'échantillon a été sélectionné sur la base du volume des ventes du produit similaire. L'échantillon se composait de six producteurs de l'Union. Les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon représentaient 50,5 % de la production totale de l'industrie de l'Union pendant la PER. La Commission a invité les parties intéressées à lui faire part de leurs observations sur l'échantillon provisoire. Aucune observation n'a été reçue dans le délai imparti, et l'échantillon provisoire a donc été confirmé. L'échantillon a été considéré comme représentatif de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(19)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a annoncé qu'elle avait sélectionné un échantillon provisoire de producteurs de l'Union. Aux termes de l'article 17 du règlement de base, l'échantillon a été sélectionné sur la base du volume des ventes du produit similaire. L'échantillon se composait de six producteurs de l'Union. Les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon représentaient 50,5 % de la production totale de l'industrie de l'Union pendant la PER. La Commission a invité les parties intéressées à lui faire part de leurs observations sur l'échantillon provisoire. Aucune observation n'a été reçue dans le délai imparti, et l'échantillon provisoire a donc été confirmé. L'échantillon a été considéré comme représentatif de l'industrie de l'Union.

1.5.1.3.   Échantillonnage des importateurs indépendants

| (20) | Afin de permettre à la Commission de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, de constituer un échantillon, tous les importateurs indépendants ou leurs représentants ont été invités à participer à l'enquête. Ces parties ont été invitées à se faire connaître en fournissant à la Commission les informations requises à l'annexe II de l'avis d'ouverture concernant leur(s) société(s). |
| --- | --- |

(20)

Afin de permettre à la Commission de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, de constituer un échantillon, tous les importateurs indépendants ou leurs représentants ont été invités à participer à l'enquête. Ces parties ont été invitées à se faire connaître en fournissant à la Commission les informations requises à l'annexe II de l'avis d'ouverture concernant leur(s) société(s).

| (21) | La Commission a également contacté, au stade de l'ouverture, 44 importateurs identifiés dans la demande de réexamen qui ont été invités à expliquer leur activité et à compléter l'annexe susmentionnée. |
| --- | --- |

(21)

La Commission a également contacté, au stade de l'ouverture, 44 importateurs identifiés dans la demande de réexamen qui ont été invités à expliquer leur activité et à compléter l'annexe susmentionnée.

| (22) | Seuls sept d'entre eux se sont manifestés, mais, selon leurs réponses, six d'entre eux n'ont pas importé de câbles en acier pendant la PER. Par conséquent, aucun échantillonnage n'a été nécessaire. |
| --- | --- |

(22)

Seuls sept d'entre eux se sont manifestés, mais, selon leurs réponses, six d'entre eux n'ont pas importé de câbles en acier pendant la PER. Par conséquent, aucun échantillonnage n'a été nécessaire.

1.5.2.   Questionnaires

Questionnaires

| (23) | La Commission a envoyé des questionnaires au groupe de producteurs-exportateurs ayant coopéré qui a répondu au formulaire d'échantillonnage, aux six producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, à un importateur, à dix utilisateurs qui se sont manifestés à la suite de l'ouverture de l'enquête ainsi qu'à 50 producteurs connus dans des pays tiers à économie de marché potentiels [Canada, Inde, Japon, Malaisie, Mexique, Russie, Afrique du Sud, Corée du Sud, Suisse, Thaïlande, Turquie, Ukraine et États-Unis d'Amérique (ci-après «États-Unis» ou «USA»)]. |
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(23)

La Commission a envoyé des questionnaires au groupe de producteurs-exportateurs ayant coopéré qui a répondu au formulaire d'échantillonnage, aux six producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, à un importateur, à dix utilisateurs qui se sont manifestés à la suite de l'ouverture de l'enquête ainsi qu'à 50 producteurs connus dans des pays tiers à économie de marché potentiels [Canada, Inde, Japon, Malaisie, Mexique, Russie, Afrique du Sud, Corée du Sud, Suisse, Thaïlande, Turquie, Ukraine et États-Unis d'Amérique (ci-après «États-Unis» ou «USA»)].

| (24) | Le groupe de producteurs-exportateurs et cinq producteurs de l'Union ont répondu au questionnaire. Aucun importateur et aucun des utilisateurs n'y a répondu. |
| --- | --- |

(24)

Le groupe de producteurs-exportateurs et cinq producteurs de l'Union ont répondu au questionnaire. Aucun importateur et aucun des utilisateurs n'y a répondu.

| (25) | Deux producteurs de pays tiers à économie de marché y ont répondu, l'un situé en Turquie et l'autre aux États-Unis. |
| --- | --- |

(25)

Deux producteurs de pays tiers à économie de marché y ont répondu, l'un situé en Turquie et l'autre aux États-Unis.

1.5.3.   Visites de vérification

Visites de vérification

| (26) | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer, d'une part, la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping et du préjudice, et, d'autre part, l'intérêt de l'Union. Conformément à l'article 16 du règlement de base, des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes: | Producteurs de l'Union








  — | Bridon International Ltd, Doncaster, Royaume-Uni |
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(26)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer, d'une part, la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping et du préjudice, et, d'autre part, l'intérêt de l'Union. Conformément à l'article 16 du règlement de base, des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes:

Producteurs de l'Union

Producteurs de l'Union

—

Bridon International Ltd, Doncaster, Royaume-Uni

| — | Casar Drahtseilwerk Saar GmbH, Kirkel, Allemagne |
| --- | --- |

—

Casar Drahtseilwerk Saar GmbH, Kirkel, Allemagne

| — | Drumet Liny i Druty sp z o.o., Włocławek, Pologne |
| --- | --- |

—

Drumet Liny i Druty sp z o.o., Włocławek, Pologne

| — | Gustav Wolf GmbH, Gütersloh, Allemagne |
| --- | --- |

—

Gustav Wolf GmbH, Gütersloh, Allemagne

| — | Redaelli Tecna Spa, Milan, Italie |
| --- | --- |

—

Redaelli Tecna Spa, Milan, Italie

| | Producteur-exportateur en RPC








  — | Fasten Group Imp. & Exp. Co., Ltd., Jiangyin, Wuxi, province du Jiangsu |
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Producteur-exportateur en RPC

Producteur-exportateur en RPC

—

Fasten Group Imp. & Exp. Co., Ltd., Jiangyin, Wuxi, province du Jiangsu

| | Producteur dans le pays tiers à économie de marché








  — | WireCo World Group, Prairie Village, Kansas, États-Unis. |
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Producteur dans le pays tiers à économie de marché

Producteur dans le pays tiers à économie de marché

—

WireCo World Group, Prairie Village, Kansas, États-Unis.

2.   PRODUIT FAISANT L'OBJET DU RÉEXAMEN ET PRODUIT SIMILAIRE

PRODUIT FAISANT L'OBJET DU RÉEXAMEN ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1.   Produit faisant l'objet du réexamen

Produit faisant l'objet du réexamen

| (27) | Les produits faisant l'objet du réexamen sont les câbles en acier, y compris les câbles clos, autres qu'en acier inoxydable, dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 3 millimètres, originaires de la RPC (ci-après les «câbles en acier» ou le «produit faisant l'objet du réexamen»), relevant actuellement des codes NC ex 7312 10 81, ex 7312 10 83, ex 7312 10 85, ex 7312 10 89 et ex 7312 10 98. |
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(27)

Les produits faisant l'objet du réexamen sont les câbles en acier, y compris les câbles clos, autres qu'en acier inoxydable, dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 3 millimètres, originaires de la RPC (ci-après les «câbles en acier» ou le «produit faisant l'objet du réexamen»), relevant actuellement des codes NC ex 7312 10 81, ex 7312 10 83, ex 7312 10 85, ex 7312 10 89 et ex 7312 10 98.

2.2.   Produit similaire

Produit similaire

| (28) | Les câbles en acier produits en RPC et exportés vers l'Union, les câbles en acier produits et vendus sur le marché intérieur du pays tiers à économie de marché (États-Unis) et les câbles en acier produits et vendus dans l'Union par les producteurs de l'Union ont les mêmes utilisations finales et les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et sont donc considérés comme des produits similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
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(28)

Les câbles en acier produits en RPC et exportés vers l'Union, les câbles en acier produits et vendus sur le marché intérieur du pays tiers à économie de marché (États-Unis) et les câbles en acier produits et vendus dans l'Union par les producteurs de l'Union ont les mêmes utilisations finales et les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et sont donc considérés comme des produits similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

er

3.   PROBABILITÉ D'UNE CONTINUATION OU D'UNE RÉAPPARITION DU DUMPING

PROBABILITÉ D'UNE CONTINUATION OU D'UNE RÉAPPARITION DU DUMPING

| (29) | Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a examiné si l'expiration des mesures en vigueur était susceptible d'entraîner la continuation ou la réapparition du dumping de la part de la RPC. |
| --- | --- |

(29)

Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a examiné si l'expiration des mesures en vigueur était susceptible d'entraîner la continuation ou la réapparition du dumping de la part de la RPC.

3.1.   Remarques préliminaires

Remarques préliminaires

| (30) | Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a examiné si l'expiration des mesures en vigueur était susceptible d'entraîner la continuation ou la réapparition du dumping de la part de la RPC. |
| --- | --- |

(30)

Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a examiné si l'expiration des mesures en vigueur était susceptible d'entraîner la continuation ou la réapparition du dumping de la part de la RPC.

| (31) | Comme indiqué au considérant 18, seul un groupe de producteurs-exportateurs représentant moins de 2 % de la production totale de câbles en acier en RPC a coopéré à l'enquête. Ce groupe est composé de sept sociétés liées participant à la production et à la vente de câbles en acier. Étant donné que ce groupe couvrait 100 % des exportations de câbles en acier de la RPC vers l'Union au cours de la PER, la Commission a estimé qu'elle disposait de suffisamment d'informations pour évaluer le prix à l'exportation et la marge de dumping au cours de la PER (section 3.2). |
| --- | --- |

(31)

Comme indiqué au considérant 18, seul un groupe de producteurs-exportateurs représentant moins de 2 % de la production totale de câbles en acier en RPC a coopéré à l'enquête. Ce groupe est composé de sept sociétés liées participant à la production et à la vente de câbles en acier. Étant donné que ce groupe couvrait 100 % des exportations de câbles en acier de la RPC vers l'Union au cours de la PER, la Commission a estimé qu'elle disposait de suffisamment d'informations pour évaluer le prix à l'exportation et la marge de dumping au cours de la PER (section 3.2).

| (32) | Toutefois, les données fournies par l'unique groupe de producteurs-exportateurs ayant coopéré en ce qui concerne les ventes à l'exportation vers d'autres pays tiers se sont avérées insuffisantes: quatre sociétés liées au groupe et participant à la production et à la vente de câbles en acier n'ont pas répondu séparément au questionnaire, contrairement à ce qu'il leur avait été demandé et, de ce fait, n'ont fourni aucune information sur leurs ventes à l'exportation vers d'autres pays tiers. En outre, une société liée au groupe, bien qu'ayant répondu au questionnaire, n'a pas déclaré ses ventes à l'exportation vers d'autres pays tiers en indiquant pour chaque transaction le type de produit. |
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(32)

Toutefois, les données fournies par l'unique groupe de producteurs-exportateurs ayant coopéré en ce qui concerne les ventes à l'exportation vers d'autres pays tiers se sont avérées insuffisantes: quatre sociétés liées au groupe et participant à la production et à la vente de câbles en acier n'ont pas répondu séparément au questionnaire, contrairement à ce qu'il leur avait été demandé et, de ce fait, n'ont fourni aucune information sur leurs ventes à l'exportation vers d'autres pays tiers. En outre, une société liée au groupe, bien qu'ayant répondu au questionnaire, n'a pas déclaré ses ventes à l'exportation vers d'autres pays tiers en indiquant pour chaque transaction le type de produit.

| (33) | La Commission a donc fait savoir à l'unique groupe de producteurs-exportateurs ayant coopéré qu'elle comptait appliquer l'article 18 du règlement de base en ce qui concerne les ventes à l'exportation vers les pays tiers et le groupe a eu la possibilité de présenter ses observations conformément à l'article 18, paragraphe 4, de ce règlement. |
| --- | --- |

(33)

La Commission a donc fait savoir à l'unique groupe de producteurs-exportateurs ayant coopéré qu'elle comptait appliquer l'article 18 du règlement de base en ce qui concerne les ventes à l'exportation vers les pays tiers et le groupe a eu la possibilité de présenter ses observations conformément à l'article 18, paragraphe 4, de ce règlement.

| (34) | Dans ses observations, le groupe de producteurs-exportateurs ayant coopéré n'a pas contesté le fait de ne pas avoir fourni de réponse au questionnaire pour ses quatre sociétés liées. Il a toutefois affirmé qu'il était déraisonnable de demander des informations sur les ventes à l'exportation vers les pays tiers sur la base du numéro de contrôle de produit (ci-après le «PCN») pour chaque transaction. Cet argument ne peut être accepté. Les informations demandées ont été jugées nécessaires car, pour pouvoir prévoir les futurs comportements des producteurs de la RPC, dans l'éventualité d'une expiration des mesures, il importe de disposer d'une connaissance précise et exhaustive de leur comportement actuel lorsqu'ils exportent des câbles en acier vers d'autres pays tiers. Lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, une partie ne met pas tout en œuvre pour fournir l'ensemble des données demandées, mais n'en fournit qu'une partie, qui, de surcroît, n'est pas suffisamment détaillée et ne peut être vérifiée, ces informations partielles ne sauraient être considérées comme suffisamment complètes et précises pour permettre à la Commission d'évaluer de manière adéquate, en toute connaissance de cause, le comportement des producteurs chinois lorsque ceux-ci exportent des câbles en acier vers d'autres pays tiers. |
| --- | --- |

(34)

Dans ses observations, le groupe de producteurs-exportateurs ayant coopéré n'a pas contesté le fait de ne pas avoir fourni de réponse au questionnaire pour ses quatre sociétés liées. Il a toutefois affirmé qu'il était déraisonnable de demander des informations sur les ventes à l'exportation vers les pays tiers sur la base du numéro de contrôle de produit (ci-après le «PCN») pour chaque transaction. Cet argument ne peut être accepté. Les informations demandées ont été jugées nécessaires car, pour pouvoir prévoir les futurs comportements des producteurs de la RPC, dans l'éventualité d'une expiration des mesures, il importe de disposer d'une connaissance précise et exhaustive de leur comportement actuel lorsqu'ils exportent des câbles en acier vers d'autres pays tiers. Lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, une partie ne met pas tout en œuvre pour fournir l'ensemble des données demandées, mais n'en fournit qu'une partie, qui, de surcroît, n'est pas suffisamment détaillée et ne peut être vérifiée, ces informations partielles ne sauraient être considérées comme suffisamment complètes et précises pour permettre à la Commission d'évaluer de manière adéquate, en toute connaissance de cause, le comportement des producteurs chinois lorsque ceux-ci exportent des câbles en acier vers d'autres pays tiers.

| (35) | Les conclusions de la section 3.3.2 ont donc été fondées sur les données disponibles. Ont été utilisés à cet effet les informations fournies par le seul groupe de producteurs-exportateurs ayant coopéré excepté pour les ventes vers des pays tiers, la demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures, les observations transmises par les requérants, les informations provenant de la base de données des statistiques chinoises sur les exportations (15) (ci-après la «base de données de la RPC»), les informations communiquées par la Banque mondiale ainsi que d'autres informations accessibles au public, afin de constituer un panorama complet des mesures antidumping en place sur les autres grands marchés des câbles en acier dans les pays tiers, comme expliqué au considérant 68. |
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(35)

Les conclusions de la section 3.3.2 ont donc été fondées sur les données disponibles. Ont été utilisés à cet effet les informations fournies par le seul groupe de producteurs-exportateurs ayant coopéré excepté pour les ventes vers des pays tiers, la demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures, les observations transmises par les requérants, les informations provenant de la base de données des statistiques chinoises sur les exportations (15) (ci-après la «base de données de la RPC»), les informations communiquées par la Banque mondiale ainsi que d'autres informations accessibles au public, afin de constituer un panorama complet des mesures antidumping en place sur les autres grands marchés des câbles en acier dans les pays tiers, comme expliqué au considérant 68.

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3.2.   Dumping

Dumping

| (36) | Le dumping pratiqué pendant la PER pour les exportations de la RPC a été établi sur la base des informations communiquées par l'unique groupe de producteurs-exportateurs ayant coopéré, qui représentait la totalité des exportations de câbles en acier de la RPC vers l'Union durant la PER (voir le considérant 18). |
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(36)

Le dumping pratiqué pendant la PER pour les exportations de la RPC a été établi sur la base des informations communiquées par l'unique groupe de producteurs-exportateurs ayant coopéré, qui représentait la totalité des exportations de câbles en acier de la RPC vers l'Union durant la PER (voir le considérant 18).

Pays tiers à économie de marché

Pays tiers à économie de marché

| (37) | Aucun des producteurs-exportateurs de la RPC n'a obtenu le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché dans le cadre de l'enquête initiale. Conformément à l'article 2, paragraphe 7, points a) et b), du règlement de base, la valeur normale pour tous les producteurs-exportateurs est donc déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché. À cette fin, un pays tiers à économie de marché a dû être choisi. |
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(37)

Aucun des producteurs-exportateurs de la RPC n'a obtenu le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché dans le cadre de l'enquête initiale. Conformément à l'article 2, paragraphe 7, points a) et b), du règlement de base, la valeur normale pour tous les producteurs-exportateurs est donc déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché. À cette fin, un pays tiers à économie de marché a dû être choisi.

| (38) | Dans l'avis d'ouverture, la Commission avait envisagé d'utiliser la Turquie comme pays tiers à économie de marché. L'avis d'ouverture indiquait également qu'il pourrait y avoir une production du produit similaire dans d'autres pays tiers à économie de marché tels que la Thaïlande, le Viêt Nam et la Malaisie. La Commission a invité toutes les parties intéressées à présenter leurs observations sur le choix d'un pays tiers à économie de marché aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la RPC. Aucune observation n'a été reçue dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. |
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(38)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission avait envisagé d'utiliser la Turquie comme pays tiers à économie de marché. L'avis d'ouverture indiquait également qu'il pourrait y avoir une production du produit similaire dans d'autres pays tiers à économie de marché tels que la Thaïlande, le Viêt Nam et la Malaisie. La Commission a invité toutes les parties intéressées à présenter leurs observations sur le choix d'un pays tiers à économie de marché aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la RPC. Aucune observation n'a été reçue dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture.

| (39) | Comme indiqué dans l'avis d'ouverture, la Commission a examiné s'il existait une production et des ventes du produit similaire dans les pays tiers à économie de marché dans lesquels certains indicateurs témoignent de la présence d'une production. En outre, sur la base des informations tirées de la demande de réexamen et des informations statistiques disponibles (Eurostat), la Commission a identifié d'autres pays tiers à économie de marché potentiels: le Canada, l'Inde, le Japon, la Corée du Sud, la Malaisie, le Mexique, la Russie, l'Afrique du Sud, la Suisse, la Thaïlande, l'Ukraine et les États-Unis. La Commission a identifié 50 producteurs potentiels dans ces pays, qui ont été contactés et invités à fournir les informations nécessaires. |
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(39)

Comme indiqué dans l'avis d'ouverture, la Commission a examiné s'il existait une production et des ventes du produit similaire dans les pays tiers à économie de marché dans lesquels certains indicateurs témoignent de la présence d'une production. En outre, sur la base des informations tirées de la demande de réexamen et des informations statistiques disponibles (Eurostat), la Commission a identifié d'autres pays tiers à économie de marché potentiels: le Canada, l'Inde, le Japon, la Corée du Sud, la Malaisie, le Mexique, la Russie, l'Afrique du Sud, la Suisse, la Thaïlande, l'Ukraine et les États-Unis. La Commission a identifié 50 producteurs potentiels dans ces pays, qui ont été contactés et invités à fournir les informations nécessaires.

| (40) | Toutefois, seuls un producteur en Turquie et un producteur aux États-Unis se sont manifestés et ont fourni les informations demandées. |
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(40)

Toutefois, seuls un producteur en Turquie et un producteur aux États-Unis se sont manifestés et ont fourni les informations demandées.

Choix du pays tiers à économie de marché

Choix du pays tiers à économie de marché

| (41) | Au total, il a été dénombré 15 producteurs potentiels du produit similaire aux États-Unis. Il a également été constaté que le marché américain était un marché ouvert ayant affiché d'importants volumes d'importation et d'exportation de câbles en acier au cours de la PER. Aucun droit à l'importation ou droit antidumping/compensateur sur les importations n'était institué sur les importations de câbles en acier aux États-Unis. Le volume de production du producteur ayant coopéré aux États-Unis était considérable par rapport à la production totale estimée dans le pays (représentant approximativement entre 15 et 25 % de la production intérieure totale estimée aux États-Unis). |
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(41)

Au total, il a été dénombré 15 producteurs potentiels du produit similaire aux États-Unis. Il a également été constaté que le marché américain était un marché ouvert ayant affiché d'importants volumes d'importation et d'exportation de câbles en acier au cours de la PER. Aucun droit à l'importation ou droit antidumping/compensateur sur les importations n'était institué sur les importations de câbles en acier aux États-Unis. Le volume de production du producteur ayant coopéré aux États-Unis était considérable par rapport à la production totale estimée dans le pays (représentant approximativement entre 15 et 25 % de la production intérieure totale estimée aux États-Unis).

| (42) | Il a donc été jugé que les États-Unis constituaient un marché vaste et ouvert, comptant de nombreux producteurs nationaux et des importations qui se faisaient mutuellement concurrence. Le degré de concurrence s'est avéré plus élevé aux États-Unis qu'en Turquie. En outre, les données fournies par le producteur en Turquie étaient largement insuffisantes et il manquait des éléments essentiels à la détermination de la valeur normale, tandis que la qualité de la réponse du producteur américain était suffisante pour établir une valeur normale fiable sur cette base. La Commission a donc choisi les États-Unis comme pays tiers à économie de marché approprié. |
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(42)

Il a donc été jugé que les États-Unis constituaient un marché vaste et ouvert, comptant de nombreux producteurs nationaux et des importations qui se faisaient mutuellement concurrence. Le degré de concurrence s'est avéré plus élevé aux États-Unis qu'en Turquie. En outre, les données fournies par le producteur en Turquie étaient largement insuffisantes et il manquait des éléments essentiels à la détermination de la valeur normale, tandis que la qualité de la réponse du producteur américain était suffisante pour établir une valeur normale fiable sur cette base. La Commission a donc choisi les États-Unis comme pays tiers à économie de marché approprié.

| (43) | Les parties intéressées ont eu la possibilité de présenter leurs observations sur la pertinence du choix des États-Unis en tant que pays tiers à économie de marché. Aucune observation n'a été reçue dans le délai prescrit. |
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(43)

Les parties intéressées ont eu la possibilité de présenter leurs observations sur la pertinence du choix des États-Unis en tant que pays tiers à économie de marché. Aucune observation n'a été reçue dans le délai prescrit.

| (44) | La Commission a donc décidé de choisir les États-Unis comme pays tiers à économie de marché aux fins du réexamen. |
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(44)

La Commission a donc décidé de choisir les États-Unis comme pays tiers à économie de marché aux fins du réexamen.

Valeur normale

Valeur normale

| (45) | Conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a examiné dans un premier temps si le volume total des ventes du produit similaire réalisées par le producteur du pays tiers à économie de marché sur le marché intérieur était représentatif au cours de la période d'enquête de réexamen. Les ventes du produit similaire par le producteur américain ayant coopéré ont été jugées suffisamment représentatives sur le plan de la quantité vendue sur le marché intérieur par rapport aux exportations du produit faisant l'objet du réexamen vers l'Union par le producteur-exportateur chinois. |
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(45)

Conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a examiné dans un premier temps si le volume total des ventes du produit similaire réalisées par le producteur du pays tiers à économie de marché sur le marché intérieur était représentatif au cours de la période d'enquête de réexamen. Les ventes du produit similaire par le producteur américain ayant coopéré ont été jugées suffisamment représentatives sur le plan de la quantité vendue sur le marché intérieur par rapport aux exportations du produit faisant l'objet du réexamen vers l'Union par le producteur-exportateur chinois.

| (46) | La Commission a ensuite examiné si ces ventes pouvaient être considérées comme ayant été réalisées au cours d'opérations commerciales normales, ainsi que prévu à l'article 2, paragraphe 4, du règlement de base. Pour ce faire, elle a déterminé la proportion de ventes bénéficiaires à des acheteurs indépendants. Les transactions issues des ventes ont été jugées bénéficiaires lorsque le prix unitaire était égal ou supérieur au coût de production du producteur américain pendant la période d'enquête. |
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(46)

La Commission a ensuite examiné si ces ventes pouvaient être considérées comme ayant été réalisées au cours d'opérations commerciales normales, ainsi que prévu à l'article 2, paragraphe 4, du règlement de base. Pour ce faire, elle a déterminé la proportion de ventes bénéficiaires à des acheteurs indépendants. Les transactions issues des ventes ont été jugées bénéficiaires lorsque le prix unitaire était égal ou supérieur au coût de production du producteur américain pendant la période d'enquête.

| (47) | La Commission a recensé les types de produits pour lesquels plus de 80 % du volume des ventes sur le marché intérieur étaient réalisés à des prix supérieurs au coût unitaire et le prix de vente moyen pondéré était égal ou supérieur au coût unitaire de production. Dans ces cas, la valeur normale, par type de produit, a été calculée sous la forme d'une moyenne pondérée des prix intérieurs réels de toutes les ventes du type en question, que ces ventes aient été bénéficiaires ou non. Tel était le cas pour 50 % des types exportés vers l'Union. |
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(47)

La Commission a recensé les types de produits pour lesquels plus de 80 % du volume des ventes sur le marché intérieur étaient réalisés à des prix supérieurs au coût unitaire et le prix de vente moyen pondéré était égal ou supérieur au coût unitaire de production. Dans ces cas, la valeur normale, par type de produit, a été calculée sous la forme d'une moyenne pondérée des prix intérieurs réels de toutes les ventes du type en question, que ces ventes aient été bénéficiaires ou non. Tel était le cas pour 50 % des types exportés vers l'Union.

| (48) | Lorsque le volume des ventes bénéficiaires d'un type de produit représentait 80 % ou moins du volume total des ventes de ce type, la valeur normale a été déterminée sur la base du prix intérieur réel, exprimé en moyenne pondérée du prix des seules ventes nationales bénéficiaires de ce type de produit réalisées pendant la période d'enquête. Tel était le cas pour environ 50 % des types de produits exportés vers l'Union européenne. |
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(48)

Lorsque le volume des ventes bénéficiaires d'un type de produit représentait 80 % ou moins du volume total des ventes de ce type, la valeur normale a été déterminée sur la base du prix intérieur réel, exprimé en moyenne pondérée du prix des seules ventes nationales bénéficiaires de ce type de produit réalisées pendant la période d'enquête. Tel était le cas pour environ 50 % des types de produits exportés vers l'Union européenne.

| (49) | Dès lors, pour l'ensemble des types de produits, la valeur normale a été établie sur la base des prix de vente intérieurs. |
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(49)

Dès lors, pour l'ensemble des types de produits, la valeur normale a été établie sur la base des prix de vente intérieurs.

| (50) | La valeur normale a été établie sur la base des prix de vente de câbles en acier du producteur ayant coopéré aux États-Unis conformément à l'article 2, paragraphe 7, points a) et b), ainsi qu'à l'article 2, paragraphes 1 à 6, du règlement de base. |
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(50)

La valeur normale a été établie sur la base des prix de vente de câbles en acier du producteur ayant coopéré aux États-Unis conformément à l'article 2, paragraphe 7, points a) et b), ainsi qu'à l'article 2, paragraphes 1 à 6, du règlement de base.

Prix à l'exportation

Prix à l'exportation

| (51) | Le prix à l'exportation a été établi sur la base des informations communiquées par le groupe de producteurs-exportateurs de RPC ayant coopéré, conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base, à savoir sur la base des prix à l'exportation effectivement payés ou à payer par le premier acheteur indépendant dans l'Union, qui était un importateur indépendant. |
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(51)

Le prix à l'exportation a été établi sur la base des informations communiquées par le groupe de producteurs-exportateurs de RPC ayant coopéré, conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base, à savoir sur la base des prix à l'exportation effectivement payés ou à payer par le premier acheteur indépendant dans l'Union, qui était un importateur indépendant.

Comparaison

Comparaison

| (52) | En l'absence de correspondances, au niveau du PCN complet, entre les types de produits exportés par le groupe de producteurs-exportateurs ayant coopéré et les ventes intérieures dans le pays tiers à économie de marché, la valeur normale a été déterminée sur la base du prix intérieur du type de produit le plus proche dans le pays tiers à économie de marché. Afin de refléter les différences entre les types de produits, la détermination de la valeur normale a pris en compte les caractéristiques du type de produit défini par le PCN: catégorie de produit, caractéristiques du fil, type de câble, diamètre extérieur et résistance à la traction. Des ajustements ont été opérés dans une fourchette comprise entre 5 et 15 % de manière à tenir compte des différences entre les types de produits, conformément à l'article 2, paragraphe 10, point a), du règlement de base. |
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(52)

En l'absence de correspondances, au niveau du PCN complet, entre les types de produits exportés par le groupe de producteurs-exportateurs ayant coopéré et les ventes intérieures dans le pays tiers à économie de marché, la valeur normale a été déterminée sur la base du prix intérieur du type de produit le plus proche dans le pays tiers à économie de marché. Afin de refléter les différences entre les types de produits, la détermination de la valeur normale a pris en compte les caractéristiques du type de produit défini par le PCN: catégorie de produit, caractéristiques du fil, type de câble, diamètre extérieur et résistance à la traction. Des ajustements ont été opérés dans une fourchette comprise entre 5 et 15 % de manière à tenir compte des différences entre les types de produits, conformément à l'article 2, paragraphe 10, point a), du règlement de base.

| (53) | Les exportations en provenance de la RPC sont soumises à une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) partiellement remboursable, tandis qu'aux États-Unis, toutes les taxes afférentes aux ventes intérieures sont remboursées. La Commission a donc procédé à un ajustement au titre de l'article 2, paragraphe 10, point b), du règlement de base pour tenir compte de la différence concernant la TVA par rapport aux ventes à l'exportation en provenance de la RPC vers l'Union (où 17 % de TVA sont facturés sur les exportations et 5 % sont ensuite remboursés) afin d'assurer une comparaison équitable et conforme à la jurisprudence constante (16). |
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(53)

Les exportations en provenance de la RPC sont soumises à une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) partiellement remboursable, tandis qu'aux États-Unis, toutes les taxes afférentes aux ventes intérieures sont remboursées. La Commission a donc procédé à un ajustement au titre de l'article 2, paragraphe 10, point b), du règlement de base pour tenir compte de la différence concernant la TVA par rapport aux ventes à l'exportation en provenance de la RPC vers l'Union (où 17 % de TVA sont facturés sur les exportations et 5 % sont ensuite remboursés) afin d'assurer une comparaison équitable et conforme à la jurisprudence constante (16).

16

| (54) | Des ajustements ont également été apportés à la valeur normale afin de tenir compte des différences au niveau des coûts d'emballage (moins de 2 %) et du fret intérieur (dans une fourchette comprise entre 2 et 10 %), conformément à l'article 2, paragraphe 10, points e) et f), du règlement de base. Des ajustements ont également été apportés au prix à l'exportation pour tenir compte des coûts relatifs à la manutention et au chargement (moins de 1 %), au fret intérieur en RPC (dans une fourchette comprise entre 1 et 5 %), au fret maritime (dans une fourchette comprise entre 1 et 5 %) et à l'assurance (moins de 1 %), conformément à l'article 2, paragraphe 10, point e), du règlement de base. Les coûts du crédit (moins de 1 %) et les frais bancaires (moins de 1 %) ont également été déduits du prix à l'exportation, conformément à l'article 2, paragraphe 10, points g) et k), du règlement de base. |
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(54)

Des ajustements ont également été apportés à la valeur normale afin de tenir compte des différences au niveau des coûts d'emballage (moins de 2 %) et du fret intérieur (dans une fourchette comprise entre 2 et 10 %), conformément à l'article 2, paragraphe 10, points e) et f), du règlement de base. Des ajustements ont également été apportés au prix à l'exportation pour tenir compte des coûts relatifs à la manutention et au chargement (moins de 1 %), au fret intérieur en RPC (dans une fourchette comprise entre 1 et 5 %), au fret maritime (dans une fourchette comprise entre 1 et 5 %) et à l'assurance (moins de 1 %), conformément à l'article 2, paragraphe 10, point e), du règlement de base. Les coûts du crédit (moins de 1 %) et les frais bancaires (moins de 1 %) ont également été déduits du prix à l'exportation, conformément à l'article 2, paragraphe 10, points g) et k), du règlement de base.

| (55) | Enfin, les ventes à l'exportation vers l'Union étaient réalisées par l'intermédiaire de sociétés de vente liées en Chine. La Commission n'a pas cherché à déterminer si, pour ces ventes, un ajustement serait justifié au titre de l'article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base. En effet, l'objectif d'un examen au titre de l'expiration des mesures n'est pas de calculer des marges de dumping précises, mais de déterminer si le dumping s'est poursuivi au cours de la période d'enquête de réexamen. |
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(55)

Enfin, les ventes à l'exportation vers l'Union étaient réalisées par l'intermédiaire de sociétés de vente liées en Chine. La Commission n'a pas cherché à déterminer si, pour ces ventes, un ajustement serait justifié au titre de l'article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base. En effet, l'objectif d'un examen au titre de l'expiration des mesures n'est pas de calculer des marges de dumping précises, mais de déterminer si le dumping s'est poursuivi au cours de la période d'enquête de réexamen.

Marge de dumping

Marge de dumping

| (56) | La Commission a comparé la valeur normale et les prix à l'exportation, tels que calculés aux considérants 45 à 51, afin d'assurer de la comparabilité des prix pour chaque type de produit. Conformément à l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit similaire dans le pays tiers à économie de marché a été comparée au prix à l'exportation moyen pondéré du type de produit correspondant faisant l'objet du réexamen. |
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(56)

La Commission a comparé la valeur normale et les prix à l'exportation, tels que calculés aux considérants 45 à 51, afin d'assurer de la comparabilité des prix pour chaque type de produit. Conformément à l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit similaire dans le pays tiers à économie de marché a été comparée au prix à l'exportation moyen pondéré du type de produit correspondant faisant l'objet du réexamen.

| (57) | Sur cette base, la marge de dumping moyenne pondérée exprimée en pourcentage du prix CIF (coût, assurance, fret) frontière de l'Union, avant dédouanement, était de 16,7 %. |
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(57)

Sur cette base, la marge de dumping moyenne pondérée exprimée en pourcentage du prix CIF (coût, assurance, fret) frontière de l'Union, avant dédouanement, était de 16,7 %.

3.3.   Évolution des importations en cas d'abrogation des mesures

Évolution des importations en cas d'abrogation des mesures

| (58) | En plus de la détermination de l'existence d'un dumping au cours de la période d'enquête de réexamen, la Commission a examiné la probabilité d'une continuation du dumping en cas d'abrogation des mesures. Elle a analysé les éléments suivants: la production, les capacités de production et les capacités inutilisées de la RPC, la politique d'exportation chinoise dans d'autres pays tiers, les pratiques de contournement et l'attractivité du marché de l'Union. |
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(58)

En plus de la détermination de l'existence d'un dumping au cours de la période d'enquête de réexamen, la Commission a examiné la probabilité d'une continuation du dumping en cas d'abrogation des mesures. Elle a analysé les éléments suivants: la production, les capacités de production et les capacités inutilisées de la RPC, la politique d'exportation chinoise dans d'autres pays tiers, les pratiques de contournement et l'attractivité du marché de l'Union.

| (59) | Le seul groupe de producteurs-exportateurs ayant coopéré représentait moins de 3 % de la capacité de production totale et moins de 2 % de la production totale de câbles en acier en RPC. Étant donné qu'aucun autre producteur de câbles en acier en RPC n'a coopéré, l'examen de la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping aux fins de l'évaluation de l'évolution des importations en cas d'abrogation des mesures a été fondé sur les informations dont disposait la Commission, à savoir les informations fournies par le seul groupe de producteurs-exportateurs ayant coopéré, la demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures, les informations provenant de la base de données de la RPC, les informations communiquées par la Banque mondiale ainsi que d'autres informations accessibles au public, comme expliqué au considérant 68, afin de constituer un panorama complet des mesures antidumping en place sur les autres marchés importants des câbles en acier. |
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(59)

Le seul groupe de producteurs-exportateurs ayant coopéré représentait moins de 3 % de la capacité de production totale et moins de 2 % de la production totale de câbles en acier en RPC. Étant donné qu'aucun autre producteur de câbles en acier en RPC n'a coopéré, l'examen de la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping aux fins de l'évaluation de l'évolution des importations en cas d'abrogation des mesures a été fondé sur les informations dont disposait la Commission, à savoir les informations fournies par le seul groupe de producteurs-exportateurs ayant coopéré, la demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures, les informations provenant de la base de données de la RPC, les informations communiquées par la Banque mondiale ainsi que d'autres informations accessibles au public, comme expliqué au considérant 68, afin de constituer un panorama complet des mesures antidumping en place sur les autres marchés importants des câbles en acier.

3.3.1.   Production, capacités de production et capacités inutilisées en RPC

Production, capacités de production et capacités inutilisées en RPC

| (60) | En l'absence d'autres informations dans le dossier, la Commission a fondé ses conclusions sur la demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures, qui incluait une étude analysant l'évolution de l'offre et de la demande dans l'industrie chinoise du câble en acier sur la période 2012-2016 et dans un avenir proche (ci-après l'«étude»). Sur la base de ces informations, la capacité de production de câbles en acier en RPC a été estimée à 5,8 millions de tonnes par an, la production réelle a été estimée à environ 4,0 millions de tonnes par an et, partant, les capacités inutilisées en RPC ont été estimées à environ 1,8 million de tonnes en 2016, soit un niveau largement (plus de dix fois) supérieur à la consommation totale de câbles en acier dans l'Union au cours de la PER indiquée au considérant 75. |
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(60)

En l'absence d'autres informations dans le dossier, la Commission a fondé ses conclusions sur la demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures, qui incluait une étude analysant l'évolution de l'offre et de la demande dans l'industrie chinoise du câble en acier sur la période 2012-2016 et dans un avenir proche (ci-après l'«étude»). Sur la base de ces informations, la capacité de production de câbles en acier en RPC a été estimée à 5,8 millions de tonnes par an, la production réelle a été estimée à environ 4,0 millions de tonnes par an et, partant, les capacités inutilisées en RPC ont été estimées à environ 1,8 million de tonnes en 2016, soit un niveau largement (plus de dix fois) supérieur à la consommation totale de câbles en acier dans l'Union au cours de la PER indiquée au considérant 75.

| (61) | D'après l'étude, la consommation intérieure en RPC représentait environ 3,8 millions de tonnes par an. L'enquête n'a mis en lumière aucun élément permettant d'escompter une augmentation significative de la demande intérieure en Chine dans un avenir proche. Il en va de même pour les exportations chinoises vers d'autres pays tiers, puisqu'il n'y a aucune information disponible faisant état d'une augmentation significative de la demande mondiale de câbles en acier. |
| --- | --- |

(61)

D'après l'étude, la consommation intérieure en RPC représentait environ 3,8 millions de tonnes par an. L'enquête n'a mis en lumière aucun élément permettant d'escompter une augmentation significative de la demande intérieure en Chine dans un avenir proche. Il en va de même pour les exportations chinoises vers d'autres pays tiers, puisqu'il n'y a aucune information disponible faisant état d'une augmentation significative de la demande mondiale de câbles en acier.

| (62) | En ce qui concerne la demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures et, plus particulièrement, l'étude, il convient de noter que les informations qui y figurent n'ont été contestées par aucune partie intéressée. En outre, comme indiqué aux considérants 17 et 18, il est également rappelé que la plupart des producteurs-exportateurs chinois de câbles en acier n'ont pas fourni les informations nécessaires demandées et que le seul groupe de producteurs-exportateurs ayant coopéré, représentant moins de 3 % de la capacité de production totale chinoise, a coopéré et a fourni les informations pertinentes demandées. |
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(62)

En ce qui concerne la demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures et, plus particulièrement, l'étude, il convient de noter que les informations qui y figurent n'ont été contestées par aucune partie intéressée. En outre, comme indiqué aux considérants 17 et 18, il est également rappelé que la plupart des producteurs-exportateurs chinois de câbles en acier n'ont pas fourni les informations nécessaires demandées et que le seul groupe de producteurs-exportateurs ayant coopéré, représentant moins de 3 % de la capacité de production totale chinoise, a coopéré et a fourni les informations pertinentes demandées.

| (63) | Dès lors, en l'absence d'autres informations, il est considéré que ni la demande intérieure ni la demande mondiale de câbles en acier ne sera à même d'absorber les considérables capacités inutilisées disponibles en Chine. |
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(63)

Dès lors, en l'absence d'autres informations, il est considéré que ni la demande intérieure ni la demande mondiale de câbles en acier ne sera à même d'absorber les considérables capacités inutilisées disponibles en Chine.

3.3.2.   Politique d'exportation vers d'autres pays tiers

Politique d'exportation vers d'autres pays tiers

| (64) | Comme expliqué aux considérants 32 à 35, les informations communiquées par le seul groupe de producteurs-exportateurs ayant coopéré n'ont pas pu être utilisées pour évaluer de manière adéquate la politique d'exportation des producteurs-exportateurs chinois vers d'autres pays tiers. Par conséquent, la Commission a dû se fonder sur les informations disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base, pour évaluer cette politique. Pour ce faire, la Commission a utilisé la base de données de la RPC comme elle l'avait fait lors du précédent réexamen au titre de l'expiration des mesures (17). |
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(64)

Comme expliqué aux considérants 32 à 35, les informations communiquées par le seul groupe de producteurs-exportateurs ayant coopéré n'ont pas pu être utilisées pour évaluer de manière adéquate la politique d'exportation des producteurs-exportateurs chinois vers d'autres pays tiers. Par conséquent, la Commission a dû se fonder sur les informations disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base, pour évaluer cette politique. Pour ce faire, la Commission a utilisé la base de données de la RPC comme elle l'avait fait lors du précédent réexamen au titre de l'expiration des mesures (17).

17

| (65) | Il convient cependant de noter que la base de données de la RPC couvre une gamme de produits plus étendue que le produit faisant l'objet du réexamen, puisqu'elle inclut également les torons, les câbles en acier inoxydable et les câbles en acier dont la plus grande dimension de la coupe transversale n'excède pas 3 millimètres. Dès lors, aucune analyse valable des quantités exportées vers d'autres marchés n'a pu être réalisée à partir des informations trouvées dans la base de données de la RPC. La base de données de la RPC a néanmoins pu être utilisée pour l'analyse des prix. Celle-ci est fondée sur des estimations raisonnables compte tenu des caractéristiques similaires des autres produits éventuellement inclus. |
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(65)

Il convient cependant de noter que la base de données de la RPC couvre une gamme de produits plus étendue que le produit faisant l'objet du réexamen, puisqu'elle inclut également les torons, les câbles en acier inoxydable et les câbles en acier dont la plus grande dimension de la coupe transversale n'excède pas 3 millimètres. Dès lors, aucune analyse valable des quantités exportées vers d'autres marchés n'a pu être réalisée à partir des informations trouvées dans la base de données de la RPC. La base de données de la RPC a néanmoins pu être utilisée pour l'analyse des prix. Celle-ci est fondée sur des estimations raisonnables compte tenu des caractéristiques similaires des autres produits éventuellement inclus.

| (66) | Sur cette base, la Commission a constaté que lorsqu'on compare les prix à l'exportation chinois vers les cinq principaux marchés d'exportation de la RPC en dehors de l'Union (à savoir l'Inde, la Corée du Sud, la Thaïlande, les États-Unis et le Viêt Nam) à la valeur normale établie dans le pays tiers à économie de marché comme décrit aux considérants 45 à 50, les marges de dumping ont été comprises entre 129 et 314 % au cours de la PER. Les exportations chinoises de câbles en acier vers ces cinq autres marchés représentent environ 40 % des exportations chinoises totales de câbles en acier dans le monde. Sur cette même base, la marge de dumping relative aux ventes vers l'Union s'est élevée à 97 %. |
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(66)

Sur cette base, la Commission a constaté que lorsqu'on compare les prix à l'exportation chinois vers les cinq principaux marchés d'exportation de la RPC en dehors de l'Union (à savoir l'Inde, la Corée du Sud, la Thaïlande, les États-Unis et le Viêt Nam) à la valeur normale établie dans le pays tiers à économie de marché comme décrit aux considérants 45 à 50, les marges de dumping ont été comprises entre 129 et 314 % au cours de la PER. Les exportations chinoises de câbles en acier vers ces cinq autres marchés représentent environ 40 % des exportations chinoises totales de câbles en acier dans le monde. Sur cette même base, la marge de dumping relative aux ventes vers l'Union s'est élevée à 97 %.

| (67) | Dès lors, les exportations de câbles en acier de la RPC vers d'autres pays tiers ont vraisemblablement fait l'objet d'un dumping plus important encore que les ventes à l'exportation vers l'Union au cours de la PER. En l'absence d'autres informations, le niveau des prix à l'exportation vers d'autres pays tiers peut être considéré comme indicatif de ce que serait probablement celui des ventes à l'exportation vers l'Union en cas d'expiration des mesures. Vu le faible niveau de prix pratiqué sur les marchés tiers, il a également été conclu qu'il existait une forte marge de diminution des prix à l'exportation vers l'Union, ce qui pourrait avoir pour conséquence une intensification du dumping. |
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(67)

Dès lors, les exportations de câbles en acier de la RPC vers d'autres pays tiers ont vraisemblablement fait l'objet d'un dumping plus important encore que les ventes à l'exportation vers l'Union au cours de la PER. En l'absence d'autres informations, le niveau des prix à l'exportation vers d'autres pays tiers peut être considéré comme indicatif de ce que serait probablement celui des ventes à l'exportation vers l'Union en cas d'expiration des mesures. Vu le faible niveau de prix pratiqué sur les marchés tiers, il a également été conclu qu'il existait une forte marge de diminution des prix à l'exportation vers l'Union, ce qui pourrait avoir pour conséquence une intensification du dumping.

| (68) | Par ailleurs, selon les informations accessibles au public (18), des mesures antidumping sur les importations de câbles en acier originaires de la RPC sont également en vigueur en Turquie (19), au Mexique (20) et au Brésil (21). La Colombie a récemment ouvert une enquête antidumping concernant les importations de câbles en acier originaires de Chine (22) et, en décembre 2017, des mesures antidumping provisoires de 15 % ont été instituées. Cela indique clairement que des câbles en acier provenant de producteurs-exportateurs chinois ont également été exportés vers d'autres marchés à des prix de dumping. Il apparaît également que les exportations chinoises de câbles en acier vers ces marchés sont ou seront à terme limitées et que les producteurs-exportateurs chinois de câbles en acier doivent trouver d'autres marchés pour leurs capacités inutilisées. |
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(68)

Par ailleurs, selon les informations accessibles au public (18), des mesures antidumping sur les importations de câbles en acier originaires de la RPC sont également en vigueur en Turquie (19), au Mexique (20) et au Brésil (21). La Colombie a récemment ouvert une enquête antidumping concernant les importations de câbles en acier originaires de Chine (22) et, en décembre 2017, des mesures antidumping provisoires de 15 % ont été instituées. Cela indique clairement que des câbles en acier provenant de producteurs-exportateurs chinois ont également été exportés vers d'autres marchés à des prix de dumping. Il apparaît également que les exportations chinoises de câbles en acier vers ces marchés sont ou seront à terme limitées et que les producteurs-exportateurs chinois de câbles en acier doivent trouver d'autres marchés pour leurs capacités inutilisées.

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21

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3.3.3.   Attractivité du marché de l'Union

Attractivité du marché de l'Union

| (69) | Sur la base des informations disponibles, comme expliqué au considérant 66, il a été constaté que les producteurs-exportateurs de la RPC pouvaient pratiquer des prix plus élevés sur le marché de l'Union que dans les autres pays tiers. Selon la base de données de la RPC, au cours de la PER, le prix à l'exportation moyen FOB (franco à bord) vers l'Union s'élevait à 1 688 EUR par tonne, tandis qu'il n'était en moyenne que de 1 191 EUR par tonne pour les cinq principaux marchés de pays tiers. Les prix à l'exportation chinois vers les pays tiers étaient par conséquent environ 30 % plus faibles que les prix à l'exportation vers l'Union (sans tenir compte des droits antidumping payés sur le marché de l'Union). Cela indique que le marché de l'Union est un marché attractif, puisque les producteurs-exportateurs chinois peuvent dégager des bénéfices plus élevés sur leurs ventes vers l'Union par rapport à leurs ventes vers les autres marchés d'exportation. |
| --- | --- |

(69)

Sur la base des informations disponibles, comme expliqué au considérant 66, il a été constaté que les producteurs-exportateurs de la RPC pouvaient pratiquer des prix plus élevés sur le marché de l'Union que dans les autres pays tiers. Selon la base de données de la RPC, au cours de la PER, le prix à l'exportation moyen FOB (franco à bord) vers l'Union s'élevait à 1 688 EUR par tonne, tandis qu'il n'était en moyenne que de 1 191 EUR par tonne pour les cinq principaux marchés de pays tiers. Les prix à l'exportation chinois vers les pays tiers étaient par conséquent environ 30 % plus faibles que les prix à l'exportation vers l'Union (sans tenir compte des droits antidumping payés sur le marché de l'Union). Cela indique que le marché de l'Union est un marché attractif, puisque les producteurs-exportateurs chinois peuvent dégager des bénéfices plus élevés sur leurs ventes vers l'Union par rapport à leurs ventes vers les autres marchés d'exportation.

3.3.4.   Conclusion

Conclusion

| (70) | En conclusion, la marge de dumping établie durant la PER, les capacités inutilisées considérables disponibles en RPC, l'attractivité démontrée du marché de l'Union et la politique d'exportation dans les autres pays tiers indiquent qu'une abrogation des mesures aurait probablement pour conséquence la continuation du dumping et l'entrée d'importantes quantités d'exportations faisant l'objet d'un dumping sur le marché de l'Union. Il est donc considéré qu'il existe une probabilité de continuation du dumping en cas d'expiration des mesures antidumping en vigueur. |
| --- | --- |

(70)

En conclusion, la marge de dumping établie durant la PER, les capacités inutilisées considérables disponibles en RPC, l'attractivité démontrée du marché de l'Union et la politique d'exportation dans les autres pays tiers indiquent qu'une abrogation des mesures aurait probablement pour conséquence la continuation du dumping et l'entrée d'importantes quantités d'exportations faisant l'objet d'un dumping sur le marché de l'Union. Il est donc considéré qu'il existe une probabilité de continuation du dumping en cas d'expiration des mesures antidumping en vigueur.

4.   PROBABILITÉ D'UNE CONTINUATION OU D'UNE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

PROBABILITÉ D'UNE CONTINUATION OU D'UNE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

4.1.   Définition de l'industrie de l'Union et de la production de l'Union

Définition de l'industrie de l'Union et de la production de l'Union

| (71) | Dans l'Union, les câbles en acier étaient fabriqués par plus de 22 producteurs/groupements de producteurs durant la PER. Ils constituent l'«industrie de l'Union» au sens de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 5, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(71)

Dans l'Union, les câbles en acier étaient fabriqués par plus de 22 producteurs/groupements de producteurs durant la PER. Ils constituent l'«industrie de l'Union» au sens de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 5, paragraphe 4, du règlement de base.

| (72) | La production totale de l'Union durant la PER a été établie à 168 701 tonnes sur la base de la demande de réexamen, des informations supplémentaires fournies par le requérant et des réponses au questionnaire des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. |
| --- | --- |

(72)

La production totale de l'Union durant la PER a été établie à 168 701 tonnes sur la base de la demande de réexamen, des informations supplémentaires fournies par le requérant et des réponses au questionnaire des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

| (73) | Comme indiqué au considérant 19, un échantillon de six producteurs/groupes de producteurs a été constitué. La Commission a reçu et vérifié les réponses au questionnaire de cinq producteurs de l'Union. Ces cinq producteurs représentaient environ 43 % de la production totale de l'Union pendant la PER. L'échantillon a donc été considéré comme suffisamment représentatif de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(73)

Comme indiqué au considérant 19, un échantillon de six producteurs/groupes de producteurs a été constitué. La Commission a reçu et vérifié les réponses au questionnaire de cinq producteurs de l'Union. Ces cinq producteurs représentaient environ 43 % de la production totale de l'Union pendant la PER. L'échantillon a donc été considéré comme suffisamment représentatif de l'industrie de l'Union.

4.2.   Consommation de l'Union

Consommation de l'Union

| (74) | La consommation de l'Union a été établie sur la base des volumes des ventes de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union et du volume des importations dans l'Union en provenance de pays tiers d'après les données transmises à la Commission par les États membres conformément à l'article 14, paragraphe 6, du règlement de base (ci-après la «base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6») et les données vérifiées transmises par le groupe de producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré. |
| --- | --- |

(74)

La consommation de l'Union a été établie sur la base des volumes des ventes de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union et du volume des importations dans l'Union en provenance de pays tiers d'après les données transmises à la Commission par les États membres conformément à l'article 14, paragraphe 6, du règlement de base (ci-après la «base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6») et les données vérifiées transmises par le groupe de producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré.

| (75) | Le tableau 1 présente l'évolution de la consommation de l'Union au cours de la période considérée.

  Tableau 1


  Consommation de l'Union | 2013 | 2014 | 2015 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation totale (en tonnes) | 175 589 | 175 675 | 170 454 | 164 446 |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 100 | 97 | 94 |
| Source: base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6, données vérifiées. |

(75)

Le tableau 1 présente l'évolution de la consommation de l'Union au cours de la période considérée.

Tableau 1

Tableau 1

Consommation de l'Union

Consommation de l'Union

2013

2014

2015

PER

Consommation totale (en tonnes)

175 589

175 675

170 454

164 446

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

100

100

97

97

94

94

Source: base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6, données vérifiées.

Source:

| (76) | La consommation de l'Union est demeurée stable entre 2013 et 2014, avant de reculer de 6 % de 2014 à la PER. |
| --- | --- |

(76)

La consommation de l'Union est demeurée stable entre 2013 et 2014, avant de reculer de 6 % de 2014 à la PER.

4.3.   Importations en provenance de la RPC

Importations en provenance de la RPC

4.3.1.   Volume et part de marché des importations en provenance de la RPC

Volume et part de marché des importations en provenance de la RPC

| (77) | La Commission a établi le volume des importations en provenance de la RPC sur la base des réponses vérifiées au questionnaire du groupe de producteurs-exportateurs ayant coopéré et des données extraites de la base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6, pour la période considérée. |
| --- | --- |

(77)

La Commission a établi le volume des importations en provenance de la RPC sur la base des réponses vérifiées au questionnaire du groupe de producteurs-exportateurs ayant coopéré et des données extraites de la base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6, pour la période considérée.

| (78) | Sur cette base, les importations dans l'Union en provenance de la RPC ainsi que la part de marché de celle-ci ont évolué comme suit:

  Tableau 2


  Volume des importations et part de marché | 2013 | 2014 | 2015 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Importations (en tonnes) | 2 697 | 1 780 | 3 207 | 2 005 |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 66 | 119 | 74 |
| Part de marché (en %) | 1,5 | 1,0 | 1,9 | 1,2 |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 66 | 122 | 79 |
| Source: base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6, données vérifiées. |

(78)

Sur cette base, les importations dans l'Union en provenance de la RPC ainsi que la part de marché de celle-ci ont évolué comme suit:

Tableau 2

Tableau 2

Volume des importations et part de marché

Volume des importations et part de marché

2013

2014

2015

PER

Importations (en tonnes)

2 697

1 780

3 207

2 005

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

66

66

119

119

74

74

Part de marché (en %)

1,5

1,0

1,9

1,2

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

66

66

122

122

79

79

Source: base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6, données vérifiées.

Source:

| (79) | Au cours de la période considérée, le volume des importations de câbles en acier en provenance de la RPC a fluctué d'une année à l'autre. Une chute de 34 % entre 2013 et 2014 a été suivie d'une augmentation de 80 % en 2014 et 2015 (23). Enfin, au cours de la PER, le volume des importations a diminué, passant de 2 697 en 2013 à 2 005 tonnes. Globalement, le volume des importations a baissé de 26 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(79)

Au cours de la période considérée, le volume des importations de câbles en acier en provenance de la RPC a fluctué d'une année à l'autre. Une chute de 34 % entre 2013 et 2014 a été suivie d'une augmentation de 80 % en 2014 et 2015 (23). Enfin, au cours de la PER, le volume des importations a diminué, passant de 2 697 en 2013 à 2 005 tonnes. Globalement, le volume des importations a baissé de 26 % au cours de la période considérée.

23

| (80) | La part de marché des importations en provenance de la RPC a suivi une tendance similaire. Globalement, elle est passée de 1,5 à 1,2 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(80)

La part de marché des importations en provenance de la RPC a suivi une tendance similaire. Globalement, elle est passée de 1,5 à 1,2 % au cours de la période considérée.

4.3.2.   Prix des importations en provenance de la RPC

Prix des importations en provenance de la RPC

| (81) | La Commission a établi les prix des importations sur la base des réponses vérifiées au questionnaire du groupe de producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré et des données extraites de la base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6, pour la période considérée. Le prix moyen des importations depuis la RPC dans l'Union a évolué comme suit:

  Tableau 3


  Prix moyen des importations en provenance de la RPC | 2013 | 2014 | 2015 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix moyen sans droit (en EUR/tonne) | 1 712 | 1 360 | 1 669 | 2 474 |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 79 | 98 | 145 |
| Source: base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6, données vérifiées. |

(81)

La Commission a établi les prix des importations sur la base des réponses vérifiées au questionnaire du groupe de producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré et des données extraites de la base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6, pour la période considérée. Le prix moyen des importations depuis la RPC dans l'Union a évolué comme suit:

Tableau 3

Tableau 3

Prix moyen des importations en provenance de la RPC

Prix moyen des importations en provenance de la RPC

2013

2014

2015

PER

Prix moyen sans droit (en EUR/tonne)

1 712

1 360

1 669

2 474

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

79

79

98

98

145

145

Source: base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6, données vérifiées.

Source:

| (82) | Au cours de la période considérée, le prix moyen du produit importé depuis la RPC a fluctué d'une année à l'autre. Les prix ont initialement diminué de 21 % en 2014 avant d'augmenter en 2015, pour pratiquement atteindre leur niveau de 2013, puis ont de nouveau augmenté durant la PER. Globalement, les prix ont progressé de 45 % pendant la période considérée. |
| --- | --- |

(82)

Au cours de la période considérée, le prix moyen du produit importé depuis la RPC a fluctué d'une année à l'autre. Les prix ont initialement diminué de 21 % en 2014 avant d'augmenter en 2015, pour pratiquement atteindre leur niveau de 2013, puis ont de nouveau augmenté durant la PER. Globalement, les prix ont progressé de 45 % pendant la période considérée.

4.4.   Sous-cotation des prix

Sous-cotation des prix

| (83) | La Commission a déterminé la sous-cotation des prix pendant la période d'enquête en comparant:






  a) | les prix de vente moyens pondérés, par type de produit, des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon à l'égard des acheteurs indépendants sur le marché de l'Union, ajustés au niveau départ usine; et |
| --- | --- | --- |

(83)

La Commission a déterminé la sous-cotation des prix pendant la période d'enquête en comparant:

a)

les prix de vente moyens pondérés, par type de produit, des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon à l'égard des acheteurs indépendants sur le marché de l'Union, ajustés au niveau départ usine; et

| b) | les prix moyens pondérés correspondants, par type de produit importé auprès du groupe de producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré, applicables au premier client indépendant sur le marché de l'Union, établis sur une base CIF. Aucun des huit types de produits exportés vers l'Union par le seul groupe de producteurs-exportateurs ayant coopéré n'était vendu par l'industrie de l'Union. Afin d'obtenir des correspondances, les types de produits ont été simplifiés: la résistance à la traction (24) a été supprimée et la moyenne des éléments constitutifs du prix correspondant à différents diamètres a été calculée (25). Une correspondance à 100 % a été établie à l'aide de cette méthode. |
| --- | --- |

b)

les prix moyens pondérés correspondants, par type de produit importé auprès du groupe de producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré, applicables au premier client indépendant sur le marché de l'Union, établis sur une base CIF. Aucun des huit types de produits exportés vers l'Union par le seul groupe de producteurs-exportateurs ayant coopéré n'était vendu par l'industrie de l'Union. Afin d'obtenir des correspondances, les types de produits ont été simplifiés: la résistance à la traction (24) a été supprimée et la moyenne des éléments constitutifs du prix correspondant à différents diamètres a été calculée (25). Une correspondance à 100 % a été établie à l'aide de cette méthode.

24

25

| (84) | Le résultat de la comparaison a été exprimé en pourcentage du prix moyen pondéré pratiqué par l'industrie de l'Union au cours de la PER. L'absence de sous-cotation indique que les mesures sont efficaces. En cas d'expiration des mesures et si les producteurs-exportateurs chinois de câbles en acier maintiennent leurs prix à l'exportation à un niveau similaire, on pourrait calculer la marge de sous-cotation en déduisant le droit antidumping du prix à l'importation. La marge de sous-cotation ainsi établie s'élèverait à 36,3 %, ce qui est considéré comme une indication raisonnable des futurs niveaux des prix à l'exportation vers l'Union auxquels on pourrait s'attendre en cas d'expiration des mesures. |
| --- | --- |

(84)

Le résultat de la comparaison a été exprimé en pourcentage du prix moyen pondéré pratiqué par l'industrie de l'Union au cours de la PER. L'absence de sous-cotation indique que les mesures sont efficaces. En cas d'expiration des mesures et si les producteurs-exportateurs chinois de câbles en acier maintiennent leurs prix à l'exportation à un niveau similaire, on pourrait calculer la marge de sous-cotation en déduisant le droit antidumping du prix à l'importation. La marge de sous-cotation ainsi établie s'élèverait à 36,3 %, ce qui est considéré comme une indication raisonnable des futurs niveaux des prix à l'exportation vers l'Union auxquels on pourrait s'attendre en cas d'expiration des mesures.

4.5.   Importations en provenance de pays tiers autres que la RPC

Importations en provenance de pays tiers autres que la RPC

| (85) | Les importations en provenance de pays tiers autres que la RPC proviennent essentiellement de la République de Corée, de Turquie, de Thaïlande, de Russie et de Malaisie. |
| --- | --- |

(85)

Les importations en provenance de pays tiers autres que la RPC proviennent essentiellement de la République de Corée, de Turquie, de Thaïlande, de Russie et de Malaisie.

| (86) | Le volume des importations dans l'Union est présenté dans le tableau 4, de même que leur part de marché et les prix moyens:

  Tableau 4


  Importations en provenance de pays tiers autres que la RPC | 2013 | 2014 | 2015 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Importations (en tonnes) | 63 381 | 65 336 | 63 747 | 63 798 |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 103 | 101 | 101 |
| Part de marché (en %) | 36,1 | 37,2 | 37,4 | 38,8 |
| Prix moyen (en EUR/tonne) | 1 712 | 1 588 | 1 624 | 1 488 |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 93 | 95 | 87 |
| Source: base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6, données vérifiées. |

(86)

Le volume des importations dans l'Union est présenté dans le tableau 4, de même que leur part de marché et les prix moyens:

Tableau 4

Tableau 4

Importations en provenance de pays tiers autres que la RPC

Importations en provenance de pays tiers autres que la RPC

2013

2014

2015

PER

Importations (en tonnes)

63 381

65 336

63 747

63 798

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

103

103

101

101

101

101

Part de marché (en %)

36,1

37,2

37,4

38,8

Prix moyen (en EUR/tonne)

1 712

1 588

1 624

1 488

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

93

93

95

95

87

87

Source: base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6, données vérifiées.

Source:

| (87) | Dans l'ensemble, le volume des importations en provenance des autres pays tiers est resté relativement stable au cours de la période considérée, avec une légère augmentation (1 %). |
| --- | --- |

(87)

Dans l'ensemble, le volume des importations en provenance des autres pays tiers est resté relativement stable au cours de la période considérée, avec une légère augmentation (1 %).

| (88) | Étant donné que la consommation totale de l'Union a diminué au cours de la période considérée, cette augmentation s'est traduite par une hausse de leur part de marché, qui est passée de 36,1 à 38,8 %, au cours de cette période. |
| --- | --- |

(88)

Étant donné que la consommation totale de l'Union a diminué au cours de la période considérée, cette augmentation s'est traduite par une hausse de leur part de marché, qui est passée de 36,1 à 38,8 %, au cours de cette période.

| (89) | Au cours de la période considérée, le prix moyen du produit importé depuis des pays tiers autres que la RPC a fluctué d'une année à l'autre. Les prix ont initialement diminué de 7 % en 2014 avant de reprendre 2 % en 2015 pour ensuite repartir à la baisse (de 8 %) durant la PER. Globalement, les prix ont diminué de 13 % pendant la période considérée. |
| --- | --- |

(89)

Au cours de la période considérée, le prix moyen du produit importé depuis des pays tiers autres que la RPC a fluctué d'une année à l'autre. Les prix ont initialement diminué de 7 % en 2014 avant de reprendre 2 % en 2015 pour ensuite repartir à la baisse (de 8 %) durant la PER. Globalement, les prix ont diminué de 13 % pendant la période considérée.

4.5.1.   Importations en provenance des pays auxquels les mesures ont été étendues

Importations en provenance des pays auxquels les mesures ont été étendues

République de Corée

République de Corée

| (90) | La République de Corée détenait la deuxième plus grande part de marché sur le marché de l'Union, après l'industrie de l'Union, au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(90)

La République de Corée détenait la deuxième plus grande part de marché sur le marché de l'Union, après l'industrie de l'Union, au cours de la période considérée.

| (91) | Comme mentionné au considérant 4, le contournement des mesures initiales applicables aux importations de câbles en acier en provenance de la RPC a été effectué via la République de Corée. Par conséquent, en 2010, le droit antidumping institué sur les importations originaires de la RPC a été étendu aux importations du même produit expédié de Corée du Sud, à l'exception des produits fabriqués par 15 véritables producteurs-exportateurs sud-coréens. |
| --- | --- |

(91)

Comme mentionné au considérant 4, le contournement des mesures initiales applicables aux importations de câbles en acier en provenance de la RPC a été effectué via la République de Corée. Par conséquent, en 2010, le droit antidumping institué sur les importations originaires de la RPC a été étendu aux importations du même produit expédié de Corée du Sud, à l'exception des produits fabriqués par 15 véritables producteurs-exportateurs sud-coréens.

| (92) | La quasi-totalité des importations dans l'Union de câbles en acier de la République de Corée durant la PER provenait des producteurs-exportateurs exemptés du droit antidumping étendu (99,98 % de l'ensemble des importations de produits sud-coréens). |
| --- | --- |

(92)

La quasi-totalité des importations dans l'Union de câbles en acier de la République de Corée durant la PER provenait des producteurs-exportateurs exemptés du droit antidumping étendu (99,98 % de l'ensemble des importations de produits sud-coréens).

| (93) | Le tableau 5 illustre la manière dont le volume, la part de marché et les prix moyens des importations de produits sud-coréens dans l'Union ont évolué au cours de la période considérée:

  Tableau 5


  Volume, part de marché et prix moyen des importations en provenance de Corée | 2013 | 2014 | 2015 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Importations (en tonnes) | 36 800 | 34 157 | 30 274 | 32 928 |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 93 | 82 | 89 |
| Part de marché (en %) | 21,0 | 19,4 | 17,8 | 20,0 |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 93 | 85 | 96 |
| Prix moyen (en EUR/tonne) | 1 559 | 1 621 | 1 646 | 1 506 |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 104 | 106 | 97 |
| Source: base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6. |

(93)

Le tableau 5 illustre la manière dont le volume, la part de marché et les prix moyens des importations de produits sud-coréens dans l'Union ont évolué au cours de la période considérée:

Tableau 5

Tableau 5

Volume, part de marché et prix moyen des importations en provenance de Corée

Volume, part de marché et prix moyen des importations en provenance de Corée

2013

2014

2015

PER

Importations (en tonnes)

36 800

34 157

30 274

32 928

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

93

93

82

82

89

89

Part de marché (en %)

21,0

19,4

17,8

20,0

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

93

93

85

85

96

96

Prix moyen (en EUR/tonne)

1 559

1 621

1 646

1 506

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

104

104

106

106

97

97

Source: base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6.

Source:

| (94) | Le volume des importations en provenance de la République de Corée a diminué de 11 % au cours de la période considérée, à un taux légèrement plus élevé que la tendance à la baisse de la consommation. |
| --- | --- |

(94)

Le volume des importations en provenance de la République de Corée a diminué de 11 % au cours de la période considérée, à un taux légèrement plus élevé que la tendance à la baisse de la consommation.

| (95) | Étant donné que le taux de diminution du volume des importations était plus élevé que le taux de diminution de la consommation, la part de marché n'a que légèrement reculé, passant de 21,0 à 20,0 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(95)

Étant donné que le taux de diminution du volume des importations était plus élevé que le taux de diminution de la consommation, la part de marché n'a que légèrement reculé, passant de 21,0 à 20,0 % au cours de la période considérée.

| (96) | Le prix moyen des importations a augmenté de 6 % entre 2013 et 2015 avant de reculer de 9 % durant la PER, soit une diminution globale de 3 % au cours de la période considérée. Le prix moyen (CIF, aucun droit inclus) était inférieur de 48 % au prix moyen (départ usine) de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(96)

Le prix moyen des importations a augmenté de 6 % entre 2013 et 2015 avant de reculer de 9 % durant la PER, soit une diminution globale de 3 % au cours de la période considérée. Le prix moyen (CIF, aucun droit inclus) était inférieur de 48 % au prix moyen (départ usine) de l'industrie de l'Union.

Maroc

Maroc

| (97) | Le volume des importations originaires ou expédiées du Maroc s'est révélé quasiment nul au cours de la période considérée. Il n'a donc pas été jugé nécessaire de poursuivre l'analyse. |
| --- | --- |

(97)

Le volume des importations originaires ou expédiées du Maroc s'est révélé quasiment nul au cours de la période considérée. Il n'a donc pas été jugé nécessaire de poursuivre l'analyse.

4.5.2.   Importations en provenance de pays tiers qui ont été soumises à des droits antidumping au cours de la période considérée

Importations en provenance de pays tiers qui ont été soumises à des droits antidumping au cours de la période considérée

Ukraine et Moldavie

Ukraine et Moldavie

| (98) | Au cours de la période considérée, un droit antidumping de 51,8 % était toujours en vigueur sur les importations de câbles en acier originaires d'Ukraine, tel qu'étendu aux importations du même produit expédié de Moldavie, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays. |
| --- | --- |

(98)

Au cours de la période considérée, un droit antidumping de 51,8 % était toujours en vigueur sur les importations de câbles en acier originaires d'Ukraine, tel qu'étendu aux importations du même produit expédié de Moldavie, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays.

| (99) | Ces mesures ont expiré le 10 février 2017, comme expliqué au considérant 11. |
| --- | --- |

(99)

Ces mesures ont expiré le 10 février 2017, comme expliqué au considérant 11.

| (100) | Le volume des importations originaires ou expédiées d'Ukraine et de Moldavie s'est révélé quasiment nul au cours de la période considérée. Il n'a donc pas été jugé nécessaire de poursuivre l'analyse pour la période considérée. |
| --- | --- |

(100)

Le volume des importations originaires ou expédiées d'Ukraine et de Moldavie s'est révélé quasiment nul au cours de la période considérée. Il n'a donc pas été jugé nécessaire de poursuivre l'analyse pour la période considérée.

4.5.3.   Importations en provenance d'autres pays tiers

Importations en provenance d'autres pays tiers

| (101) | Les importations en provenance des autres pays tiers provenaient essentiellement de Turquie, de Thaïlande, de Russie et de Malaisie. Le tableau 6 illustre l'évolution de ces importations:

  Tableau 6


  Importations en provenance d'autres pays tiers | 2013 | 2014 | 2015 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Turquie |
| Importations (en tonnes) | 6 814 | 8 608 | 7 508 | 7 028 |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 126 | 110 | 103 |
| Part de marché (en %) | 3,9 | 4,9 | 4,4 | 4,3 |
| Prix moyen (en EUR/tonne) | 1 384 | 1 322 | 1 328 | 1 255 |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 95 | 96 | 91 |
| Thaïlande |
| Importations (en tonnes) | 5 206 | 6 514 | 6 268 | 6 122 |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 125 | 120 | 118 |
| Part de marché (en %) | 3,0 | 3,7 | 3,7 | 3,7 |
| Prix moyen (en EUR/tonne) | 1 445 | 1 391 | 1 656 | 1 468 |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 96 | 115 | 102 |
| Russie |
| Importations (en tonnes) | 1 639 | 3 541 | 5 063 | 4 838 |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 216 | 309 | 295 |
| Part de marché (en %) | 0,9 | 2,0 | 3,0 | 2,9 |
| Prix moyen (en EUR/tonne) | 1 341 | 1 150 | 1 135 | 1 057 |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 86 | 85 | 79 |
| Malaisie |
| Importations (en tonnes) | 4 525 | 4 377 | 5 932 | 4 530 |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 97 | 131 | 100 |
| Part de marché (en %) | 2,6 | 2,5 | 3,5 | 2,8 |
| Prix moyen (en EUR/tonne) | 1 552 | 1 416 | 1 437 | 1 343 |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 91 | 93 | 87 |
| Autres pays |
| Importations (en tonnes) | 8 257 | 8 061 | 8 701 | 8 294 |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 98 | 105 | 100 |
| Part de marché (en %) | 4,7 | 4,6 | 5,1 | 5,0 |
| Prix moyen (en EUR/tonne) | 2 951 | 2 180 | 2 196 | 1 967 |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 96 | 108 | 100 |
| Total |
| Importations (en tonnes) | 26 441 | 31 102 | 33 472 | 30 812 |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 118 | 127 | 117 |
| Part de marché (en %) | 15 | 18 | 20 | 19 |
| Prix moyen (en EUR/tonne) | 1 912 | 1 552 | 1 605 | 1 471 |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 81 | 84 | 77 |
| Source: base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6. |

(101)

Les importations en provenance des autres pays tiers provenaient essentiellement de Turquie, de Thaïlande, de Russie et de Malaisie. Le tableau 6 illustre l'évolution de ces importations:

Tableau 6

Tableau 6

Importations en provenance d'autres pays tiers

Importations en provenance d'autres pays tiers

2013

2014

2015

PER

Turquie

Turquie

Importations (en tonnes)

6 814

8 608

7 508

7 028

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

126

126

110

110

103

103

Part de marché (en %)

3,9

4,9

4,4

4,3

Prix moyen (en EUR/tonne)

1 384

1 322

1 328

1 255

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

95

95

96

96

91

91

Thaïlande

Thaïlande

Importations (en tonnes)

5 206

6 514

6 268

6 122

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

125

125

120

120

118

118

Part de marché (en %)

3,0

3,7

3,7

3,7

Prix moyen (en EUR/tonne)

1 445

1 391

1 656

1 468

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

96

96

115

115

102

102

Russie

Russie

Importations (en tonnes)

1 639

3 541

5 063

4 838

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

216

216

309

309

295

295

Part de marché (en %)

0,9

2,0

3,0

2,9

Prix moyen (en EUR/tonne)

1 341

1 150

1 135

1 057

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

86

86

85

85

79

79

Malaisie

Malaisie

Importations (en tonnes)

4 525

4 377

5 932

4 530

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

97

97

131

131

100

100

Part de marché (en %)

2,6

2,5

3,5

2,8

Prix moyen (en EUR/tonne)

1 552

1 416

1 437

1 343

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

91

91

93

93

87

87

Autres pays

Autres pays

Importations (en tonnes)

8 257

8 061

8 701

8 294

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

98

98

105

105

100

100

Part de marché (en %)

4,7

4,6

5,1

5,0

Prix moyen (en EUR/tonne)

2 951

2 180

2 196

1 967

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

96

96

108

108

100

100

Total

Total

Importations (en tonnes)

26 441

31 102

33 472

30 812

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

118

118

127

127

117

117

Part de marché (en %)

15

18

20

19

Prix moyen (en EUR/tonne)

1 912

1 552

1 605

1 471

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

81

81

84

84

77

77

Source: base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6.

Source:

| (102) | Les importations totales en provenance d'autres pays tiers ont augmenté de 27 % entre 2013 et 2015. Durant la PER, les importations ont diminué de 10 %. Globalement, les importations ont augmenté de 17 % pendant la période considérée. La consommation ayant diminué au cours de la période considérée, comme décrit au considérant 76, la part de marché des autres pays tiers a augmenté, passant de 15 à 19 % au cours de la même période. |
| --- | --- |

(102)

Les importations totales en provenance d'autres pays tiers ont augmenté de 27 % entre 2013 et 2015. Durant la PER, les importations ont diminué de 10 %. Globalement, les importations ont augmenté de 17 % pendant la période considérée. La consommation ayant diminué au cours de la période considérée, comme décrit au considérant 76, la part de marché des autres pays tiers a augmenté, passant de 15 à 19 % au cours de la même période.

| (103) | Les importations en provenance de Turquie ont fluctué au cours de la période considérée, mais ont atteint durant la PER un niveau similaire à celui de 2013 (au début de la période considérée), à savoir 7 028 tonnes. Globalement, leur part de marché est restée relativement stable, et n'a augmenté que de 0,4 point de pourcentage, au cours de la période considérée, pour passer de 3,9 % en 2013 à 4,3 % durant la PER. Le prix moyen a baissé de 9 %. |
| --- | --- |

(103)

Les importations en provenance de Turquie ont fluctué au cours de la période considérée, mais ont atteint durant la PER un niveau similaire à celui de 2013 (au début de la période considérée), à savoir 7 028 tonnes. Globalement, leur part de marché est restée relativement stable, et n'a augmenté que de 0,4 point de pourcentage, au cours de la période considérée, pour passer de 3,9 % en 2013 à 4,3 % durant la PER. Le prix moyen a baissé de 9 %.

| (104) | Les importations en provenance de Thaïlande ont augmenté de 25 % entre 2013 et 2014, mais ont ensuite constamment diminué pour atteindre 6 122 tonnes durant la PER, soit une augmentation par rapport aux 5 206 tonnes de 2013. Globalement, les importations ont progressé de 18 % au cours de la période considérée. La part de marché a également augmenté en 2014 et est demeurée stable jusqu'à la PER. Le prix moyen à l'importation a fluctué entre 2014 et 2015 (– 4 %, + 15 %) et a atteint au cours de la PER un niveau supérieur de 2 % à celui de 2013. |
| --- | --- |

(104)

Les importations en provenance de Thaïlande ont augmenté de 25 % entre 2013 et 2014, mais ont ensuite constamment diminué pour atteindre 6 122 tonnes durant la PER, soit une augmentation par rapport aux 5 206 tonnes de 2013. Globalement, les importations ont progressé de 18 % au cours de la période considérée. La part de marché a également augmenté en 2014 et est demeurée stable jusqu'à la PER. Le prix moyen à l'importation a fluctué entre 2014 et 2015 (– 4 %, + 15 %) et a atteint au cours de la PER un niveau supérieur de 2 % à celui de 2013.

| (105) | Les importations en provenance de Russie ont considérablement augmenté au cours de la période considérée, mais se sont maintenues à des niveaux relativement faibles tout au long de la période considérée. La part de marché s'est également accrue, passant de 0,9 à 2,9 %. Le prix moyen a diminué de 21 % sur la période considérée. |
| --- | --- |

(105)

Les importations en provenance de Russie ont considérablement augmenté au cours de la période considérée, mais se sont maintenues à des niveaux relativement faibles tout au long de la période considérée. La part de marché s'est également accrue, passant de 0,9 à 2,9 %. Le prix moyen a diminué de 21 % sur la période considérée.

| (106) | Les importations en provenance de Malaisie ont fluctué depuis le début de la période considérée, mais ont atteint durant la PER un niveau quasiment similaire à celui de 2013, à savoir 4 530 tonnes. Au cours de la période considérée, malgré des fluctuations, la part de marché des importations de câbles en acier malaisiens n'a que légèrement progressé dans l'ensemble (0,2 point de pourcentage). Le prix moyen à l'importation a diminué de 13 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(106)

Les importations en provenance de Malaisie ont fluctué depuis le début de la période considérée, mais ont atteint durant la PER un niveau quasiment similaire à celui de 2013, à savoir 4 530 tonnes. Au cours de la période considérée, malgré des fluctuations, la part de marché des importations de câbles en acier malaisiens n'a que légèrement progressé dans l'ensemble (0,2 point de pourcentage). Le prix moyen à l'importation a diminué de 13 % au cours de la période considérée.

| (107) | Pendant la PER, les prix des importations de câbles en acier en provenance de Turquie, de Thaïlande, de Russie et de Malaisie étaient en moyenne inférieurs (de 49 à 63 %) au prix moyen de l'industrie de l'Union. Ils étaient également inférieurs (de 41 à 57 %) aux prix des importations en provenance de RPC. |
| --- | --- |

(107)

Pendant la PER, les prix des importations de câbles en acier en provenance de Turquie, de Thaïlande, de Russie et de Malaisie étaient en moyenne inférieurs (de 49 à 63 %) au prix moyen de l'industrie de l'Union. Ils étaient également inférieurs (de 41 à 57 %) aux prix des importations en provenance de RPC.

4.6.   Situation économique de l'industrie de l'Union

Situation économique de l'industrie de l'Union

4.6.1.   Remarques générales

Remarques générales

| (108) | Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a examiné tous les facteurs et indices économiques pertinents qui ont influé sur la situation de l'industrie de l'Union au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(108)

Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a examiné tous les facteurs et indices économiques pertinents qui ont influé sur la situation de l'industrie de l'Union au cours de la période considérée.

| (109) | Aux fins de la détermination du préjudice, la Commission a établi une distinction entre les indicateurs macroéconomiques et microéconomiques du préjudice. La Commission a évalué les indicateurs macroéconomiques relatifs à l'ensemble de l'industrie de l'Union sur la base des données obtenues du requérant, recoupées avec les informations fournies par certains producteurs de l'Union au stade préalable à l'ouverture de l'enquête et avec les réponses vérifiées au questionnaire des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques à partir des données tirées des réponses au questionnaire transmises par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon qui ont fait l'objet d'une vérification. Les deux ensembles de données ont été jugés représentatifs de la situation économique de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(109)

Aux fins de la détermination du préjudice, la Commission a établi une distinction entre les indicateurs macroéconomiques et microéconomiques du préjudice. La Commission a évalué les indicateurs macroéconomiques relatifs à l'ensemble de l'industrie de l'Union sur la base des données obtenues du requérant, recoupées avec les informations fournies par certains producteurs de l'Union au stade préalable à l'ouverture de l'enquête et avec les réponses vérifiées au questionnaire des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques à partir des données tirées des réponses au questionnaire transmises par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon qui ont fait l'objet d'une vérification. Les deux ensembles de données ont été jugés représentatifs de la situation économique de l'industrie de l'Union.

| (110) | Les indicateurs macroéconomiques sont les suivants: la production, la capacité de production, l'utilisation des capacités, les volumes des ventes, la part de marché, la croissance, l'emploi, la productivité et l'importance de la marge de dumping. |
| --- | --- |

(110)

Les indicateurs macroéconomiques sont les suivants: la production, la capacité de production, l'utilisation des capacités, les volumes des ventes, la part de marché, la croissance, l'emploi, la productivité et l'importance de la marge de dumping.

| (111) | Les indicateurs microéconomiques sont les suivants: les prix unitaires moyens, le coût unitaire moyen, les coûts de la main-d'œuvre, les stocks, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements, le rendement des investissements et l'aptitude à mobiliser des capitaux. |
| --- | --- |

(111)

Les indicateurs microéconomiques sont les suivants: les prix unitaires moyens, le coût unitaire moyen, les coûts de la main-d'œuvre, les stocks, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements, le rendement des investissements et l'aptitude à mobiliser des capitaux.

4.6.2.   Indicateurs macroéconomiques

Indicateurs macroéconomiques

4.6.2.1.   Production, capacités de production et utilisation des capacités

| (112) | Le tableau 7 présente l'évolution de la production totale de l'Union, de ses capacités de production et de l'utilisation des capacités au cours de la période considérée:

  Tableau 7


  Production, capacités de production et utilisation des capacités | 2013 | 2014 | 2015 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Production (en tonnes) | 206 053 | 203 763 | 193 757 | 168 701 |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 99 | 94 | 82 |
| Capacités de production (en tonnes) | 290 092 | 299 773 | 301 160 | 305 550 |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 103 | 104 | 105 |
| Utilisation des capacités (en %) | 71 | 68 | 64 | 55 |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 96 | 91 | 78 |
| Source: requérant, informations obtenues au stade préalable à l'ouverture de l'enquête et réponses vérifiées au questionnaire. |

(112)

Le tableau 7 présente l'évolution de la production totale de l'Union, de ses capacités de production et de l'utilisation des capacités au cours de la période considérée:

Tableau 7

Tableau 7

Production, capacités de production et utilisation des capacités

Production, capacités de production et utilisation des capacités

2013

2014

2015

PER

Production (en tonnes)

206 053

203 763

193 757

168 701

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

99

99

94

94

82

82

Capacités de production (en tonnes)

290 092

299 773

301 160

305 550

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

103

103

104

104

105

105

Utilisation des capacités (en %)

71

68

64

55

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

96

96

91

91

78

78

Source: requérant, informations obtenues au stade préalable à l'ouverture de l'enquête et réponses vérifiées au questionnaire.

Source:

| (113) | Le volume de production total est resté relativement stable au cours de la période 2013-2014 et a diminué de 5 % en 2015. Durant la PER, par contre, il a perdu 12 % supplémentaires. Globalement, le volume de production a diminué de 18 % pendant la période considérée. |
| --- | --- |

(113)

Le volume de production total est resté relativement stable au cours de la période 2013-2014 et a diminué de 5 % en 2015. Durant la PER, par contre, il a perdu 12 % supplémentaires. Globalement, le volume de production a diminué de 18 % pendant la période considérée.

| (114) | Les capacités de production ont légèrement augmenté au cours de la période considérée et n'ont globalement progressé que de 5 %. |
| --- | --- |

(114)

Les capacités de production ont légèrement augmenté au cours de la période considérée et n'ont globalement progressé que de 5 %.

| (115) | Par conséquent, le taux d'utilisation des capacités a diminué, passant de 71 % en 2013 à 55 % au cours de la PER. Globalement, le taux d'utilisation des capacités a reculé de 22 % au cours de la période considérée, à la suite de la diminution du volume de production. |
| --- | --- |

(115)

Par conséquent, le taux d'utilisation des capacités a diminué, passant de 71 % en 2013 à 55 % au cours de la PER. Globalement, le taux d'utilisation des capacités a reculé de 22 % au cours de la période considérée, à la suite de la diminution du volume de production.

4.6.2.2.   Volume des ventes et part de marché

| (116) | Sur la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l'industrie de l'Union ont évolué comme suit:

  Tableau 8


  Volume des ventes et part de marché | 2013 | 2014 | 2015 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des ventes (en tonnes) | 109 511 | 108 559 | 103 499 | 98 643 |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 99 | 95 | 90 |
| Part de marché (en %) | 62,4 | 61,8 | 60,7 | 60,0 |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 99 | 97 | 96 |
| Source: requérant, informations obtenues au stade préalable à l'ouverture de l'enquête et réponses vérifiées au questionnaire. |

(116)

Sur la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l'industrie de l'Union ont évolué comme suit:

Tableau 8

Tableau 8

Volume des ventes et part de marché

Volume des ventes et part de marché

2013

2014

2015

PER

Volume des ventes (en tonnes)

109 511

108 559

103 499

98 643

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

99

99

95

95

90

90

Part de marché (en %)

62,4

61,8

60,7

60,0

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

99

99

97

97

96

96

Source: requérant, informations obtenues au stade préalable à l'ouverture de l'enquête et réponses vérifiées au questionnaire.

Source:

| (117) | Le volume des ventes a suivi la tendance du volume de production. Il est resté relativement stable au cours de la période 2013-2014 et a diminué de 5 % en 2015. Durant la PER, le volume de production a perdu 5 % supplémentaires. Globalement, le volume des ventes a diminué de 10 % pendant la période considérée. |
| --- | --- |

(117)

Le volume des ventes a suivi la tendance du volume de production. Il est resté relativement stable au cours de la période 2013-2014 et a diminué de 5 % en 2015. Durant la PER, le volume de production a perdu 5 % supplémentaires. Globalement, le volume des ventes a diminué de 10 % pendant la période considérée.

| (118) | La part de marché de l'industrie de l'Union a diminué de 2,4 points de pourcentage au cours de la période considérée, passant de 62,4 à 60,0 %. |
| --- | --- |

(118)

La part de marché de l'industrie de l'Union a diminué de 2,4 points de pourcentage au cours de la période considérée, passant de 62,4 à 60,0 %.

4.6.2.3.   Croissance

| (119) | Au cours de la période considérée, la consommation de l'Union a diminué de 6 %. Le volume des ventes de l'industrie de l'Union a connu une baisse encore plus forte, à savoir de 10 %. En conséquence, l'industrie de l'Union a subi une perte de 2,4 points de pourcentage de sa part de marché. La chute du volume des ventes s'est également répercutée sur l'utilisation des capacités, qui a reculé de 22 %. |
| --- | --- |

(119)

Au cours de la période considérée, la consommation de l'Union a diminué de 6 %. Le volume des ventes de l'industrie de l'Union a connu une baisse encore plus forte, à savoir de 10 %. En conséquence, l'industrie de l'Union a subi une perte de 2,4 points de pourcentage de sa part de marché. La chute du volume des ventes s'est également répercutée sur l'utilisation des capacités, qui a reculé de 22 %.

4.6.2.4.   Emploi et productivité

| (120) | Au cours de la période considérée, l'emploi et la productivité ont évolué comme suit:

  Tableau 9


  Emploi et productivité | 2013 | 2014 | 2015 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nombre de salariés | 3 329 | 3 309 | 3 238 | 3 026 |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 99 | 97 | 91 |
| Productivité (en tonnes/salarié) | 62 | 62 | 60 | 56 |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 99 | 97 | 90 |
| Source: requérant, informations obtenues au stade préalable à l'ouverture de l'enquête et réponses vérifiées au questionnaire. |

(120)

Au cours de la période considérée, l'emploi et la productivité ont évolué comme suit:

Tableau 9

Tableau 9

Emploi et productivité

Emploi et productivité

2013

2014

2015

PER

Nombre de salariés

3 329

3 309

3 238

3 026

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

99

99

97

97

91

91

Productivité (en tonnes/salarié)

62

62

60

56

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

99

99

97

97

90

90

Source: requérant, informations obtenues au stade préalable à l'ouverture de l'enquête et réponses vérifiées au questionnaire.

Source:

| (121) | Le nombre de salariés de l'industrie de l'Union a diminué de 9 % au cours de la période considérée, l'essentiel de cette baisse intervenant durant la PER. Ce recul s'explique par la diminution de la production et du volume des ventes, comme indiqué aux considérants 113 et 117. |
| --- | --- |

(121)

Le nombre de salariés de l'industrie de l'Union a diminué de 9 % au cours de la période considérée, l'essentiel de cette baisse intervenant durant la PER. Ce recul s'explique par la diminution de la production et du volume des ventes, comme indiqué aux considérants 113 et 117.

| (122) | La production ayant diminué plus fortement que le nombre de salariés, la productivité a reculé de 10 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(122)

La production ayant diminué plus fortement que le nombre de salariés, la productivité a reculé de 10 % au cours de la période considérée.

4.6.2.5.   Ampleur de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

| (123) | L'enquête a établi au considérant 57 que les importations du produit faisant l'objet du réexamen originaire de la RPC ont continué d'entrer sur le marché de l'Union à un taux de dumping de 16,7 %. Le volume des importations était faible en raison de l'efficacité des mesures antidumping en vigueur. Les Chinois sont néanmoins restés présents sur le marché de l'Union, conservant une part de marché de 1,2 % durant la PER (voir le tableau 2). |
| --- | --- |

(123)

L'enquête a établi au considérant 57 que les importations du produit faisant l'objet du réexamen originaire de la RPC ont continué d'entrer sur le marché de l'Union à un taux de dumping de 16,7 %. Le volume des importations était faible en raison de l'efficacité des mesures antidumping en vigueur. Les Chinois sont néanmoins restés présents sur le marché de l'Union, conservant une part de marché de 1,2 % durant la PER (voir le tableau 2).

| (124) | Lors du précédent réexamen au titre de l'expiration des mesures, l'industrie de l'Union avait montré des signes de rétablissement des effets des pratiques de dumping antérieures. Au cours de la période considérée, ce processus de rétablissement s'est ralenti et les principaux indicateurs de préjudice ont affiché une tendance à la baisse. En outre, un recul de la demande des produits de base en vrac et des diminutions des prix du pétrole ont entraîné une contraction de l'activité des secteurs minier, gazier et pétrolier, ce qui a eu une incidence négative sur la demande de câbles en acier, provoquant une baisse de la consommation de 6 % au cours de la période considérée (voir le tableau 1). |
| --- | --- |

(124)

Lors du précédent réexamen au titre de l'expiration des mesures, l'industrie de l'Union avait montré des signes de rétablissement des effets des pratiques de dumping antérieures. Au cours de la période considérée, ce processus de rétablissement s'est ralenti et les principaux indicateurs de préjudice ont affiché une tendance à la baisse. En outre, un recul de la demande des produits de base en vrac et des diminutions des prix du pétrole ont entraîné une contraction de l'activité des secteurs minier, gazier et pétrolier, ce qui a eu une incidence négative sur la demande de câbles en acier, provoquant une baisse de la consommation de 6 % au cours de la période considérée (voir le tableau 1).

| (125) | En raison du recul progressif des prix de l'Union au cours de la période considérée, l'industrie de l'Union n'a pas pu continuer de se rétablir des suites des pratiques de dumping antérieures. |
| --- | --- |

(125)

En raison du recul progressif des prix de l'Union au cours de la période considérée, l'industrie de l'Union n'a pas pu continuer de se rétablir des suites des pratiques de dumping antérieures.

4.6.3.   Indicateurs microéconomiques

Indicateurs microéconomiques

4.6.3.1.   Prix et facteurs affectant les prix

| (126) | Les prix de vente moyens de l'industrie de l'Union à des clients indépendants dans l'Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

  Tableau 10


  Prix de vente moyens et coûts unitaires | 2013 | 2014 | 2015 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix de vente unitaire moyen dans l'Union (en EUR/tonne) | 3 297 | 3 133 | 2 950 | 2 887 |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 95 | 89 | 88 |
| Coût de production unitaire dans l'Union (en EUR/tonne) | 2 774 | 2 866 | 3 072 | 3 138 |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 103 | 111 | 113 |
| Source: réponses au questionnaire vérifiées. |

(126)

Les prix de vente moyens de l'industrie de l'Union à des clients indépendants dans l'Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 10

Tableau 10

Prix de vente moyens et coûts unitaires

Prix de vente moyens et coûts unitaires

2013

2014

2015

PER

Prix de vente unitaire moyen dans l'Union (en EUR/tonne)

3 297

3 133

2 950

2 887

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

95

95

89

89

88

88

Coût de production unitaire dans l'Union (en EUR/tonne)

2 774

2 866

3 072

3 138

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

103

103

111

111

113

113

Source: réponses au questionnaire vérifiées.

Source:

| (127) | Le prix de vente unitaire moyen de l'industrie de l'Union aux clients indépendants dans l'Union a diminué de 12 % sur la période considérée. |
| --- | --- |

(127)

Le prix de vente unitaire moyen de l'industrie de l'Union aux clients indépendants dans l'Union a diminué de 12 % sur la période considérée.

| (128) | Parallèlement, le coût de production unitaire moyen a augmenté de 13 % durant la période considérée. Cette augmentation du coût unitaire s'explique essentiellement par la diminution des volumes de production et de vente (respectivement de 18 et 10 % au cours de la période considérée) [considérants 113 (voir le tableau 7) et 117 (voir le tableau 8)]. Il est à noter que cette hausse du coût unitaire s'est produite malgré la baisse du coût de production total au cours de la période considérée. Dès lors, bien que l'industrie de l'Union soit parvenue à réduire le coût de production total, elle n'a pas pu réduire le coût unitaire en raison de la forte baisse des volumes de production et de vente. |
| --- | --- |

(128)

Parallèlement, le coût de production unitaire moyen a augmenté de 13 % durant la période considérée. Cette augmentation du coût unitaire s'explique essentiellement par la diminution des volumes de production et de vente (respectivement de 18 et 10 % au cours de la période considérée) [considérants 113 (voir le tableau 7) et 117 (voir le tableau 8)]. Il est à noter que cette hausse du coût unitaire s'est produite malgré la baisse du coût de production total au cours de la période considérée. Dès lors, bien que l'industrie de l'Union soit parvenue à réduire le coût de production total, elle n'a pas pu réduire le coût unitaire en raison de la forte baisse des volumes de production et de vente.

4.6.3.2.   Coûts de la main-d'œuvre

| (129) | Les coûts moyens de la main-d'œuvre des producteurs de l'Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

  Tableau 11


  Coûts moyens de la main-d'œuvre par salarié | 2013 | 2014 | 2015 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Coût moyen de la main-d'œuvre par salarié | 48 708 | 48 277 | 51 586 | 50 021 |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 99 | 106 | 103 |
| Source: réponses au questionnaire vérifiées. |

(129)

Les coûts moyens de la main-d'œuvre des producteurs de l'Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 11

Tableau 11

Coûts moyens de la main-d'œuvre par salarié

Coûts moyens de la main-d'œuvre par salarié

2013

2014

2015

PER

Coût moyen de la main-d'œuvre par salarié

48 708

48 277

51 586

50 021

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

99

99

106

106

103

103

Source: réponses au questionnaire vérifiées.

Source:

| (130) | Dans l'ensemble, les coûts moyens de la main-d'œuvre ont légèrement progressé (de 3 %) au cours de la période considérée, après des fluctuations minimes durant la période considérée. |
| --- | --- |

(130)

Dans l'ensemble, les coûts moyens de la main-d'œuvre ont légèrement progressé (de 3 %) au cours de la période considérée, après des fluctuations minimes durant la période considérée.

4.6.3.3.   Stocks

| (131) | Le niveau des stocks des producteurs de l'Union a évolué comme suit au cours de la période considérée:

  Tableau 12


  Stocks | 2013 | 2014 | 2015 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Stocks de clôture (en tonnes) | 15 191 | 15 889 | 15 260 | 14 796 |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 105 | 100 | 97 |
| Stocks de clôture en pourcentage de la production (en %) | 16,7 | 17,4 | 17,4 | 23,0 |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 104 | 105 | 138 |
| Source: réponses au questionnaire vérifiées. |

(131)

Le niveau des stocks des producteurs de l'Union a évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 12

Tableau 12

Stocks

Stocks

2013

2014

2015

PER

Stocks de clôture (en tonnes)

15 191

15 889

15 260

14 796

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

105

105

100

100

97

97

Stocks de clôture en pourcentage de la production (en %)

16,7

17,4

17,4

23,0

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

104

104

105

105

138

138

Source: réponses au questionnaire vérifiées.

Source:

| (132) | Le niveau des stocks a légèrement diminué, de 3 %, au cours de la période considérée. Étant donné que l'industrie de l'Union doit maintenir un niveau minimal de stocks pour les types de câbles en acier les plus courants afin de pouvoir répondre immédiatement à la demande, les stocks n'ont pas pu diminuer davantage et leur valeur en pourcentage de la production a donc augmenté de 38 %. |
| --- | --- |

(132)

Le niveau des stocks a légèrement diminué, de 3 %, au cours de la période considérée. Étant donné que l'industrie de l'Union doit maintenir un niveau minimal de stocks pour les types de câbles en acier les plus courants afin de pouvoir répondre immédiatement à la demande, les stocks n'ont pas pu diminuer davantage et leur valeur en pourcentage de la production a donc augmenté de 38 %.

4.6.3.4.   Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

| (133) | La rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements de l'industrie de l'Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

  Tableau 13


  Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements | 2013 | 2014 | 2015 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Rentabilité des ventes totales à des clients indépendants dans l'Union (en %) | 7,5 | 6,1 | 2,6 | – 1,6 |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 81 | 34 | – 21 |
| Flux de liquidités (en milliers d'EUR) | 42 881 | 36 692 | 33 631 | 8 885 |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 86 | 78 | 21 |
| Investissements (en milliers d'EUR) | 12 014 | 8 843 | 9 003 | 5 950 |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 74 | 75 | 50 |
| Rendement des investissements (en %) | 33,3 | 20,8 | 8,6 | – 5,2 |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 62 | 26 | – 16 |
| Source: réponses au questionnaire vérifiées. |

(133)

La rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements de l'industrie de l'Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 13

Tableau 13

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

2013

2014

2015

PER

Rentabilité des ventes totales à des clients indépendants dans l'Union (en %)

7,5

6,1

2,6

– 1,6

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

81

81

34

34

– 21

– 21

Flux de liquidités (en milliers d'EUR)

42 881

36 692

33 631

8 885

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

86

86

78

78

21

21

Investissements (en milliers d'EUR)

12 014

8 843

9 003

5 950

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

74

74

75

75

50

50

Rendement des investissements (en %)

33,3

20,8

8,6

– 5,2

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

62

62

26

26

– 16

– 16

Source: réponses au questionnaire vérifiées.

Source:

| (134) | La rentabilité de l'industrie de l'Union a diminué au cours de la période considérée, partant d'un bénéfice de 7,5 % en 2013 pour arriver à une perte de 1,6 % durant la PER. |
| --- | --- |

(134)

La rentabilité de l'industrie de l'Union a diminué au cours de la période considérée, partant d'un bénéfice de 7,5 % en 2013 pour arriver à une perte de 1,6 % durant la PER.

| (135) | Le flux de liquidités a diminué de manière spectaculaire au cours de la période considérée (– 79 %). Il s'agit d'un indicateur supplémentaire de la performance médiocre de l'industrie de l'Union en ce qui concerne ses activités d'exploitation et de la pénurie de liquidités à laquelle elle a dû faire face. |
| --- | --- |

(135)

Le flux de liquidités a diminué de manière spectaculaire au cours de la période considérée (– 79 %). Il s'agit d'un indicateur supplémentaire de la performance médiocre de l'industrie de l'Union en ce qui concerne ses activités d'exploitation et de la pénurie de liquidités à laquelle elle a dû faire face.

| (136) | Par la suite, les investissements ont reculé de 50 % pendant la période considérée. En raison de la diminution des marges bénéficiaires et de la forte pression exercée sur les prix, les investissements se sont essentiellement limités à ceux rendus nécessaires par les exigences en matière d'environnement ou de sécurité. Parallèlement, peu d'investissements ont été réalisés dans les opérations et les technologies de production afin d'améliorer l'efficacité et la productivité au cours de la période d'enquête. |
| --- | --- |

(136)

Par la suite, les investissements ont reculé de 50 % pendant la période considérée. En raison de la diminution des marges bénéficiaires et de la forte pression exercée sur les prix, les investissements se sont essentiellement limités à ceux rendus nécessaires par les exigences en matière d'environnement ou de sécurité. Parallèlement, peu d'investissements ont été réalisés dans les opérations et les technologies de production afin d'améliorer l'efficacité et la productivité au cours de la période d'enquête.

| (137) | Le retour sur investissement mesure le bénéfice ou la perte générée par un investissement par rapport à la quantité d'argent investie. Au cours de la période considérée, il est passé de 33,3 à – 5,2 %. |
| --- | --- |

(137)

Le retour sur investissement mesure le bénéfice ou la perte générée par un investissement par rapport à la quantité d'argent investie. Au cours de la période considérée, il est passé de 33,3 à – 5,2 %.

4.6.4.   Conclusion sur le préjudice

Conclusion sur le préjudice

| (138) | En raison des droits antidumping en vigueur, l'industrie de l'Union a continué de se rétablir des effets du dumping préjudiciable antérieur pendant les deux premières années de la période considérée (2013 et 2014) et est parvenue à conserver une marge bénéficiaire supérieure à son bénéfice cible de 5 %. |
| --- | --- |

(138)

En raison des droits antidumping en vigueur, l'industrie de l'Union a continué de se rétablir des effets du dumping préjudiciable antérieur pendant les deux premières années de la période considérée (2013 et 2014) et est parvenue à conserver une marge bénéficiaire supérieure à son bénéfice cible de 5 %.

| (139) | Néanmoins, la baisse de la demande des produits de base en vrac et les diminutions des prix du pétrole ont entraîné une contraction de l'activité des secteurs minier, gazier et pétrolier, ce qui a eu pour effet de réduire la demande de câbles en acier au cours de la période considérée. L'industrie de l'Union a été directement affectée par cette contraction de la demande, qui s'est traduite par une baisse de ses volumes de production et de vente ainsi que de sa part de marché. Parallèlement, la part de câbles en acier à faible prix a augmenté et entraîné une diminution du prix de l'Union ainsi qu'une nouvelle détérioration de la performance financière de cette dernière. La quasi-totalité des indicateurs de préjudice se sont donc dégradés. La Commission conclut donc que l'industrie de l'Union a subi un préjudice important. |
| --- | --- |

(139)

Néanmoins, la baisse de la demande des produits de base en vrac et les diminutions des prix du pétrole ont entraîné une contraction de l'activité des secteurs minier, gazier et pétrolier, ce qui a eu pour effet de réduire la demande de câbles en acier au cours de la période considérée. L'industrie de l'Union a été directement affectée par cette contraction de la demande, qui s'est traduite par une baisse de ses volumes de production et de vente ainsi que de sa part de marché. Parallèlement, la part de câbles en acier à faible prix a augmenté et entraîné une diminution du prix de l'Union ainsi qu'une nouvelle détérioration de la performance financière de cette dernière. La quasi-totalité des indicateurs de préjudice se sont donc dégradés. La Commission conclut donc que l'industrie de l'Union a subi un préjudice important.

| (140) | Les importations de câbles en acier en provenance de la RPC ont eu une incidence négative limitée sur la situation préjudiciable de l'industrie de l'Union. En raison des mesures en vigueur, leur part de marché a été faible tout au long de la période considérée. Les importations de câbles en acier chinois sont néanmoins restées présentes sur le marché de l'Union. |
| --- | --- |

(140)

Les importations de câbles en acier en provenance de la RPC ont eu une incidence négative limitée sur la situation préjudiciable de l'industrie de l'Union. En raison des mesures en vigueur, leur part de marché a été faible tout au long de la période considérée. Les importations de câbles en acier chinois sont néanmoins restées présentes sur le marché de l'Union.

| (141) | Parallèlement, les importations en provenance d'autres pays tiers ont affiché une part de marché globale de 38,8 %, avec une légère tendance à la hausse au cours de la période considérée (voir le tableau 4). Les prix moyens à l'importation en provenance d'autres pays tiers ont présenté une tendance à la baisse, avec des niveaux largement inférieurs à celui du prix de vente de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union. Ces importations ont donc influé considérablement sur la situation préjudiciable dans laquelle se trouvait l'industrie de l'Union. Comme déjà indiqué aux considérants 85 à 89, au cours de la période considérée, elles sont parvenues non seulement à maintenir leur part de marché, mais aussi à l'augmenter. En outre, au cours de la même période, le prix moyen à l'importation a diminué (considérant 89), entraînant une nouvelle pression à la baisse sur le prix de l'Union qui a provoqué à son tour une diminution de 12 % des prix de l'Union au cours de la période considérée (voir le considérant 127) et une nouvelle détérioration de la performance financière de celle-ci. |
| --- | --- |

(141)

Parallèlement, les importations en provenance d'autres pays tiers ont affiché une part de marché globale de 38,8 %, avec une légère tendance à la hausse au cours de la période considérée (voir le tableau 4). Les prix moyens à l'importation en provenance d'autres pays tiers ont présenté une tendance à la baisse, avec des niveaux largement inférieurs à celui du prix de vente de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union. Ces importations ont donc influé considérablement sur la situation préjudiciable dans laquelle se trouvait l'industrie de l'Union. Comme déjà indiqué aux considérants 85 à 89, au cours de la période considérée, elles sont parvenues non seulement à maintenir leur part de marché, mais aussi à l'augmenter. En outre, au cours de la même période, le prix moyen à l'importation a diminué (considérant 89), entraînant une nouvelle pression à la baisse sur le prix de l'Union qui a provoqué à son tour une diminution de 12 % des prix de l'Union au cours de la période considérée (voir le considérant 127) et une nouvelle détérioration de la performance financière de celle-ci.

| (142) | La Commission a donc conclu que l'industrie de l'Union avait bénéficié des mesures initiales, puisqu'elle a continué de se rétablir des effets du dumping préjudiciable antérieur pendant les deux premières années (2013 et 2014) de la période considérée. Ce processus de rétablissement s'est néanmoins interrompu en raison des facteurs susmentionnés. |
| --- | --- |

(142)

La Commission a donc conclu que l'industrie de l'Union avait bénéficié des mesures initiales, puisqu'elle a continué de se rétablir des effets du dumping préjudiciable antérieur pendant les deux premières années (2013 et 2014) de la période considérée. Ce processus de rétablissement s'est néanmoins interrompu en raison des facteurs susmentionnés.

4.7.   Probabilité de réapparition du préjudice causé par les importations de produits chinois

Probabilité de réapparition du préjudice causé par les importations de produits chinois

4.7.1.   Remarques préliminaires

Remarques préliminaires

| (143) | Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a examiné si le préjudice important causé par les importations en provenance de Chine réapparaîtrait en cas d'expiration des mesures prises contre la RPC. L'enquête a révélé que les importations en provenance de la RPC ont été effectuées à des niveaux de prix de dumping pendant la PER (considérant 57) et qu'il existait une probabilité de continuation du dumping si les mesures venaient à expirer (considérant 70). |
| --- | --- |

(143)

Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a examiné si le préjudice important causé par les importations en provenance de Chine réapparaîtrait en cas d'expiration des mesures prises contre la RPC. L'enquête a révélé que les importations en provenance de la RPC ont été effectuées à des niveaux de prix de dumping pendant la PER (considérant 57) et qu'il existait une probabilité de continuation du dumping si les mesures venaient à expirer (considérant 70).

| (144) | Afin d'établir la probabilité d'une réapparition du préjudice, les éléments suivants ont été analysés: i) les capacités de production et les capacités inutilisées disponibles en RPC; ii) les niveaux potentiels des prix des importations en provenance de Chine en cas d'expiration des mesures; iii) le comportement des producteurs-exportateurs chinois dans les autres pays tiers; iv) l'attractivité du marché de l'Union; et v) l'effet des importations en provenance de Chine sur la situation de l'industrie de l'Union en cas d'expiration des mesures. |
| --- | --- |

(144)

Afin d'établir la probabilité d'une réapparition du préjudice, les éléments suivants ont été analysés: i) les capacités de production et les capacités inutilisées disponibles en RPC; ii) les niveaux potentiels des prix des importations en provenance de Chine en cas d'expiration des mesures; iii) le comportement des producteurs-exportateurs chinois dans les autres pays tiers; iv) l'attractivité du marché de l'Union; et v) l'effet des importations en provenance de Chine sur la situation de l'industrie de l'Union en cas d'expiration des mesures.

4.7.1.1.   Capacités de production et capacités inutilisées disponibles en RPC

| (145) | Comme expliqué au considérant 60, les producteurs en RPC possèdent d'importantes capacités de production et, par conséquent, des capacités inutilisées qui excèdent largement non seulement le volume de leurs exportations vers l'Union pendant la PER, mais aussi la consommation totale de l'Union pendant la PER. |
| --- | --- |

(145)

Comme expliqué au considérant 60, les producteurs en RPC possèdent d'importantes capacités de production et, par conséquent, des capacités inutilisées qui excèdent largement non seulement le volume de leurs exportations vers l'Union pendant la PER, mais aussi la consommation totale de l'Union pendant la PER.

| (146) | En outre, comme indiqué au considérant 63, l'enquête n'a mis en lumière aucun élément susceptible d'indiquer une augmentation significative de la demande intérieure de câbles en acier en RPC ou sur le marché d'un autre pays tiers dans un avenir proche. La Commission a donc conclu que la demande intérieure en RPC ou sur le marché d'un autre pays tiers ne pourrait pas absorber les capacités inutilisées disponibles. |
| --- | --- |

(146)

En outre, comme indiqué au considérant 63, l'enquête n'a mis en lumière aucun élément susceptible d'indiquer une augmentation significative de la demande intérieure de câbles en acier en RPC ou sur le marché d'un autre pays tiers dans un avenir proche. La Commission a donc conclu que la demande intérieure en RPC ou sur le marché d'un autre pays tiers ne pourrait pas absorber les capacités inutilisées disponibles.

4.7.1.2.   Niveaux potentiels des prix des importations en provenance de RPC

| (147) | Comme mentionné au considérant 18, le seul groupe de producteurs-exportateurs de RPC ayant coopéré n'a pas communiqué ses ventes à l'exportation vers les marchés d'autres pays tiers. Par conséquent, en l'absence d'autres informations, la base de données de la RPC a été utilisée pour déterminer les prix à l'exportation chinois vers les marchés des autres pays tiers. |
| --- | --- |

(147)

Comme mentionné au considérant 18, le seul groupe de producteurs-exportateurs de RPC ayant coopéré n'a pas communiqué ses ventes à l'exportation vers les marchés d'autres pays tiers. Par conséquent, en l'absence d'autres informations, la base de données de la RPC a été utilisée pour déterminer les prix à l'exportation chinois vers les marchés des autres pays tiers.

| (148) | Les niveaux de prix de ces exportations ont également été considérés comme une estimation raisonnable des futurs niveaux des prix à l'exportation vers l'Union auxquels on pourrait s'attendre en cas d'expiration des mesures. |
| --- | --- |

(148)

Les niveaux de prix de ces exportations ont également été considérés comme une estimation raisonnable des futurs niveaux des prix à l'exportation vers l'Union auxquels on pourrait s'attendre en cas d'expiration des mesures.

| (149) | Comme expliqué au considérant 69, les prix à l'exportation de la RPC vers d'autres marchés d'exportation étaient en moyenne largement inférieurs aux prix à l'exportation vers l'Union (d'environ 30 %). Il a donc été conclu que les producteurs de la RPC disposaient d'une marge considérable pour réduire leurs prix à l'exportation vers l'Union. |
| --- | --- |

(149)

Comme expliqué au considérant 69, les prix à l'exportation de la RPC vers d'autres marchés d'exportation étaient en moyenne largement inférieurs aux prix à l'exportation vers l'Union (d'environ 30 %). Il a donc été conclu que les producteurs de la RPC disposaient d'une marge considérable pour réduire leurs prix à l'exportation vers l'Union.

| (150) | En outre, comme expliqué au considérant 84, le prix à l'importation du groupe de producteurs-exportateurs ayant coopéré après déduction des droits antidumping sous-cotait les prix de vente de l'industrie de l'Union de 36,3 % durant la PER, ce qui est considéré comme une indication raisonnable des futurs niveaux des prix des exportations vers l'Union auxquels on pourrait s'attendre en cas d'expiration des mesures. |
| --- | --- |

(150)

En outre, comme expliqué au considérant 84, le prix à l'importation du groupe de producteurs-exportateurs ayant coopéré après déduction des droits antidumping sous-cotait les prix de vente de l'industrie de l'Union de 36,3 % durant la PER, ce qui est considéré comme une indication raisonnable des futurs niveaux des prix des exportations vers l'Union auxquels on pourrait s'attendre en cas d'expiration des mesures.

4.7.1.3.   Comportement des producteurs-exportateurs chinois de câbles en acier dans les autres pays tiers

| (151) | En l'absence d'autres informations, la base de données de la RPC a été utilisée pour déterminer les prix des exportations chinoises vers les autres marchés tiers, comme expliqué aux considérants 64 et 65. |
| --- | --- |

(151)

En l'absence d'autres informations, la base de données de la RPC a été utilisée pour déterminer les prix des exportations chinoises vers les autres marchés tiers, comme expliqué aux considérants 64 et 65.

| (152) | Sur la base de ces informations, il a été établi que les prix des exportations chinoises de câbles en acier vers d'autres marchés tiers étaient en moyenne inférieurs de 40 à 80 % aux prix de vente de l'industrie de l'Union, en fonction du marché d'exportation. |
| --- | --- |

(152)

Sur la base de ces informations, il a été établi que les prix des exportations chinoises de câbles en acier vers d'autres marchés tiers étaient en moyenne inférieurs de 40 à 80 % aux prix de vente de l'industrie de l'Union, en fonction du marché d'exportation.

| (153) | Au cours de la PER, les trois principales destinations des exportations de câbles en acier chinois, en volume, ont été la République de Corée (123 891 tonnes ou 11 % des exportations totales), les États-Unis (97 936 tonnes ou 9 % des exportations totales) et le Viêt Nam (76 344 tonnes ou 7 % des exportations totales). Les prix moyens des exportations vers ces marchés se sont élevés respectivement à 1 107 EUR/tonne, 1 444 EUR/tonne et 781 EUR/tonne. Ces prix moyens étaient donc inférieurs de 50 à 80 % environ au prix moyen de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(153)

Au cours de la PER, les trois principales destinations des exportations de câbles en acier chinois, en volume, ont été la République de Corée (123 891 tonnes ou 11 % des exportations totales), les États-Unis (97 936 tonnes ou 9 % des exportations totales) et le Viêt Nam (76 344 tonnes ou 7 % des exportations totales). Les prix moyens des exportations vers ces marchés se sont élevés respectivement à 1 107 EUR/tonne, 1 444 EUR/tonne et 781 EUR/tonne. Ces prix moyens étaient donc inférieurs de 50 à 80 % environ au prix moyen de l'industrie de l'Union.

4.7.1.4.   Attractivité du marché de l'Union

| (154) | Il ressort de l'analyse des prix effectuée au considérant précédent qu'en cas d'expiration des mesures, les producteurs-exportateurs chinois auraient toute latitude pour baisser leurs prix à l'importation sur le marché de l'Union tout en maintenant ceux-ci au-dessus du niveau pratiqué sur les autres marchés de pays tiers. Les producteurs-exportateurs chinois seraient dès lors fortement incités à rediriger leurs exportations vers l'Union, où ils pourraient pratiquer des prix plus élevés tout en conservant la possibilité de sous-coter largement le prix de vente de l'industrie de l'Union. Ils seraient en outre incités à exporter au moins une partie de leurs capacités inutilisées à bas prix vers le marché de l'Union. |
| --- | --- |

(154)

Il ressort de l'analyse des prix effectuée au considérant précédent qu'en cas d'expiration des mesures, les producteurs-exportateurs chinois auraient toute latitude pour baisser leurs prix à l'importation sur le marché de l'Union tout en maintenant ceux-ci au-dessus du niveau pratiqué sur les autres marchés de pays tiers. Les producteurs-exportateurs chinois seraient dès lors fortement incités à rediriger leurs exportations vers l'Union, où ils pourraient pratiquer des prix plus élevés tout en conservant la possibilité de sous-coter largement le prix de vente de l'industrie de l'Union. Ils seraient en outre incités à exporter au moins une partie de leurs capacités inutilisées à bas prix vers le marché de l'Union.

| (155) | Une autre indication de l'attractivité du marché de l'Union est le fait que, depuis que les mesures ont été instituées, des tentatives de contournement par des exportateurs chinois ont été détectées et neutralisées, comme expliqué aux considérants 2 et 4. |
| --- | --- |

(155)

Une autre indication de l'attractivité du marché de l'Union est le fait que, depuis que les mesures ont été instituées, des tentatives de contournement par des exportateurs chinois ont été détectées et neutralisées, comme expliqué aux considérants 2 et 4.

| (156) | La présence des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC en dépit des mesures en vigueur depuis 1999 confirme également l'attractivité du marché de l'Union. |
| --- | --- |

(156)

La présence des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC en dépit des mesures en vigueur depuis 1999 confirme également l'attractivité du marché de l'Union.

| (157) | La Commission conclut donc que les producteurs-exportateurs de la RPC ont les capacités et les incitations nécessaires pour augmenter considérablement le volume de leurs exportations de câbles en acier vers l'Union à des prix de dumping sous-cotant largement les prix de l'industrie de l'Union en cas d'expiration des mesures. |
| --- | --- |

(157)

La Commission conclut donc que les producteurs-exportateurs de la RPC ont les capacités et les incitations nécessaires pour augmenter considérablement le volume de leurs exportations de câbles en acier vers l'Union à des prix de dumping sous-cotant largement les prix de l'industrie de l'Union en cas d'expiration des mesures.

4.7.2.   Incidence sur l'industrie de l'Union

Incidence sur l'industrie de l'Union

| (158) | L'industrie de l'Union, dans l'hypothèse d'un maintien de son niveau de prix actuel, ne serait pas en mesure de conserver son volume de ventes et sa part de marché face aux importations de produits chinois à bas prix. Il est très probable que la part de marché chinoise augmente rapidement en cas d'expiration des mesures et ce, très probablement aux dépens de l'industrie de l'Union, puisque son niveau de prix est le plus élevé. La baisse du volume de ventes entraînerait une nouvelle réduction du taux d'utilisation ainsi qu'une augmentation du coût de production moyen, ce qui aurait pour effet de détériorer davantage la situation financière de l'industrie de l'Union et la situation déficitaire déjà observée durant la PER. |
| --- | --- |

(158)

L'industrie de l'Union, dans l'hypothèse d'un maintien de son niveau de prix actuel, ne serait pas en mesure de conserver son volume de ventes et sa part de marché face aux importations de produits chinois à bas prix. Il est très probable que la part de marché chinoise augmente rapidement en cas d'expiration des mesures et ce, très probablement aux dépens de l'industrie de l'Union, puisque son niveau de prix est le plus élevé. La baisse du volume de ventes entraînerait une nouvelle réduction du taux d'utilisation ainsi qu'une augmentation du coût de production moyen, ce qui aurait pour effet de détériorer davantage la situation financière de l'industrie de l'Union et la situation déficitaire déjà observée durant la PER.

| (159) | Toutefois, si l'industrie de l'Union décidait de réduire ses niveaux de prix afin de maintenir son volume de ventes et sa part de marché, la détérioration de sa situation financière serait quasi-instantanée et la situation déficitaire observée durant la PER s'aggraverait fortement. |
| --- | --- |

(159)

Toutefois, si l'industrie de l'Union décidait de réduire ses niveaux de prix afin de maintenir son volume de ventes et sa part de marché, la détérioration de sa situation financière serait quasi-instantanée et la situation déficitaire observée durant la PER s'aggraverait fortement.

| (160) | Dans les deux cas, l'expiration des mesures devrait avoir une incidence négative sur l'industrie de l'Union, en particulier pour l'emploi. Au cours de la période considérée, l'industrie de l'Union a déjà été contrainte de réduire de 9 % l'emploi relatif au produit en question (voir le tableau 9). Une nouvelle détérioration de la situation de l'industrie de l'Union pourrait entraîner la mise à l'arrêt d'unités de production tout entières. |
| --- | --- |

(160)

Dans les deux cas, l'expiration des mesures devrait avoir une incidence négative sur l'industrie de l'Union, en particulier pour l'emploi. Au cours de la période considérée, l'industrie de l'Union a déjà été contrainte de réduire de 9 % l'emploi relatif au produit en question (voir le tableau 9). Une nouvelle détérioration de la situation de l'industrie de l'Union pourrait entraîner la mise à l'arrêt d'unités de production tout entières.

| (161) | On peut donc conclure qu'il existe une forte probabilité que l'expiration des mesures en vigueur entraîne une réapparition du préjudice causé par les importations de câbles en acier en provenance de Chine et que la situation déjà préjudiciable de l'industrie de l'Union se dégrade davantage. |
| --- | --- |

(161)

On peut donc conclure qu'il existe une forte probabilité que l'expiration des mesures en vigueur entraîne une réapparition du préjudice causé par les importations de câbles en acier en provenance de Chine et que la situation déjà préjudiciable de l'industrie de l'Union se dégrade davantage.

| (162) | Au cours de la période considérée dans le cadre du précédent réexamen au titre de l'expiration des mesures (2007-2010), la situation économique de l'industrie de l'Union avait évolué positivement. Elle est parvenue à maintenir sa rentabilité proche du bénéfice cible de 5 % même au cours des deux premières années de la période considérée actuelle (2013 et 2014). L'industrie de l'Union a donc prouvé qu'elle était structurellement viable et capable d'inverser une situation déficitaire. Toutefois, au cours de la période considérée dans le cadre de l'actuel réexamen au titre de l'expiration des mesures, l'industrie de l'Union a renoué avec une situation financière fragile qui devrait se détériorer davantage en cas d'expiration des mesures. Elle ne serait alors pas en mesure de se remettre de la situation préjudiciable actuelle, mais subirait un nouveau préjudice causé par la hausse très probable des importations de câbles en acier chinois à des prix de dumping. |
| --- | --- |

(162)

Au cours de la période considérée dans le cadre du précédent réexamen au titre de l'expiration des mesures (2007-2010), la situation économique de l'industrie de l'Union avait évolué positivement. Elle est parvenue à maintenir sa rentabilité proche du bénéfice cible de 5 % même au cours des deux premières années de la période considérée actuelle (2013 et 2014). L'industrie de l'Union a donc prouvé qu'elle était structurellement viable et capable d'inverser une situation déficitaire. Toutefois, au cours de la période considérée dans le cadre de l'actuel réexamen au titre de l'expiration des mesures, l'industrie de l'Union a renoué avec une situation financière fragile qui devrait se détériorer davantage en cas d'expiration des mesures. Elle ne serait alors pas en mesure de se remettre de la situation préjudiciable actuelle, mais subirait un nouveau préjudice causé par la hausse très probable des importations de câbles en acier chinois à des prix de dumping.

| (163) | Il est reconnu que les importations de câbles en acier en provenance de la République de Corée et d'autres pays tiers, compte tenu de leur volume et de leurs faibles niveaux de prix, sont des facteurs qui contribuent au préjudice subi par l'industrie de l'Union. Toutefois, l'enquête s'est limitée, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, à évaluer s'il existait une probabilité de réapparition du préjudice causé par les importations de câbles en acier chinois faisant l'objet de pratiques préjudiciables en matière de prix en cas d'expiration des mesures antidumping en vigueur. Compte tenu de la situation fragile de l'industrie de l'Union, toute augmentation sensible des importations en provenance de Chine aggraverait cette situation, en raison des vastes capacités inutilisées en RPC, de l'attractivité du marché de l'Union et des potentiels faibles niveaux des prix des exportations chinoises de câbles en acier vers l'Union. |
| --- | --- |

(163)

Il est reconnu que les importations de câbles en acier en provenance de la République de Corée et d'autres pays tiers, compte tenu de leur volume et de leurs faibles niveaux de prix, sont des facteurs qui contribuent au préjudice subi par l'industrie de l'Union. Toutefois, l'enquête s'est limitée, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, à évaluer s'il existait une probabilité de réapparition du préjudice causé par les importations de câbles en acier chinois faisant l'objet de pratiques préjudiciables en matière de prix en cas d'expiration des mesures antidumping en vigueur. Compte tenu de la situation fragile de l'industrie de l'Union, toute augmentation sensible des importations en provenance de Chine aggraverait cette situation, en raison des vastes capacités inutilisées en RPC, de l'attractivité du marché de l'Union et des potentiels faibles niveaux des prix des exportations chinoises de câbles en acier vers l'Union.

| (164) | Le fait que les importations de câbles en acier chinois entrent actuellement sur le marché de l'Union en volumes largement inférieurs à ceux enregistrés avant l'institution des mesures prouve que les droits antidumping en vigueur ont permis de rétablir des conditions de concurrence non faussées entre les exportateurs chinois du produit faisant l'objet du réexamen et l'industrie de l'Union. Le fait que les importations en provenance de la République de Corée et d'autres pays tiers soient effectuées à des prix inférieurs aux importations en provenance de Chine n'altère en rien l'obligation qu'a la Commission de rester dans le cadre de la présente enquête. Comme indiqué au considérant 165, la Commission a démontré qu'il existait une forte probabilité que l'expiration des mesures entraîne une réapparition du préjudice. |
| --- | --- |

(164)

Le fait que les importations de câbles en acier chinois entrent actuellement sur le marché de l'Union en volumes largement inférieurs à ceux enregistrés avant l'institution des mesures prouve que les droits antidumping en vigueur ont permis de rétablir des conditions de concurrence non faussées entre les exportateurs chinois du produit faisant l'objet du réexamen et l'industrie de l'Union. Le fait que les importations en provenance de la République de Corée et d'autres pays tiers soient effectuées à des prix inférieurs aux importations en provenance de Chine n'altère en rien l'obligation qu'a la Commission de rester dans le cadre de la présente enquête. Comme indiqué au considérant 165, la Commission a démontré qu'il existait une forte probabilité que l'expiration des mesures entraîne une réapparition du préjudice.

4.7.3.   Conclusion

Conclusion

| (165) | La Commission a conclu que l'abrogation des mesures entraînerait selon toute probabilité une forte augmentation des importations de câbles en acier chinois faisant l'objet d'un dumping à des prix inférieurs aux prix de l'industrie de l'Union, aggravant ainsi encore le préjudice subi par l'industrie de l'Union. En conséquence, la viabilité de l'industrie de l'Union serait gravement compromise. |
| --- | --- |

(165)

La Commission a conclu que l'abrogation des mesures entraînerait selon toute probabilité une forte augmentation des importations de câbles en acier chinois faisant l'objet d'un dumping à des prix inférieurs aux prix de l'industrie de l'Union, aggravant ainsi encore le préjudice subi par l'industrie de l'Union. En conséquence, la viabilité de l'industrie de l'Union serait gravement compromise.

5.   INTÉRÊT DE L'UNION

INTÉRÊT DE L'UNION

| (166) | Conformément à l'article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si le maintien des mesures antidumping existantes serait ou non contraire à l'intérêt de l'Union dans son ensemble. La détermination de l'intérêt de l'Union repose sur une appréciation de tous les intérêts en jeu, c'est-à-dire ceux de l'industrie de l'Union, des importateurs et des utilisateurs. |
| --- | --- |

(166)

Conformément à l'article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si le maintien des mesures antidumping existantes serait ou non contraire à l'intérêt de l'Union dans son ensemble. La détermination de l'intérêt de l'Union repose sur une appréciation de tous les intérêts en jeu, c'est-à-dire ceux de l'industrie de l'Union, des importateurs et des utilisateurs.

| (167) | Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue, conformément à l'article 21, paragraphe 2, du règlement de base. |
| --- | --- |

(167)

Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue, conformément à l'article 21, paragraphe 2, du règlement de base.

| (168) | Il convient de rappeler qu'à l'issue du précédent réexamen au titre de l'expiration des mesures, il avait été considéré que l'institution de mesures n'était pas contraire à l'intérêt de l'Union. De plus, comme la présente enquête s'inscrit dans le cadre d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures et qu'elle analyse donc une situation dans laquelle des mesures antidumping sont déjà en vigueur, il est possible d'apprécier toute incidence négative anormale des mesures antidumping actuelles sur les parties concernées. |
| --- | --- |

(168)

Il convient de rappeler qu'à l'issue du précédent réexamen au titre de l'expiration des mesures, il avait été considéré que l'institution de mesures n'était pas contraire à l'intérêt de l'Union. De plus, comme la présente enquête s'inscrit dans le cadre d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures et qu'elle analyse donc une situation dans laquelle des mesures antidumping sont déjà en vigueur, il est possible d'apprécier toute incidence négative anormale des mesures antidumping actuelles sur les parties concernées.

| (169) | Sur cette base, il a été examiné si, en dépit des conclusions concernant la probabilité de continuation du dumping ou de réapparition du préjudice, il existait des raisons impérieuses de conclure qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'Union de maintenir les mesures dans ce cas particulier. |
| --- | --- |

(169)

Sur cette base, il a été examiné si, en dépit des conclusions concernant la probabilité de continuation du dumping ou de réapparition du préjudice, il existait des raisons impérieuses de conclure qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'Union de maintenir les mesures dans ce cas particulier.

5.1.   Intérêt de l'industrie de l'Union

Intérêt de l'industrie de l'Union

| (170) | L'enquête a également montré que l'expiration des mesures aurait probablement une incidence négative importante sur l'industrie de l'Union et que sa situation financière actuellement fragile se dégraderait davantage. L'expiration des mesures compromettrait gravement la viabilité de l'industrie de l'Union et pourrait ainsi contraindre les producteurs de l'Union à mettre fin à leurs activités, ce qui rendrait le marché de l'Union complètement dépendant des importations de câbles en acier. |
| --- | --- |

(170)

L'enquête a également montré que l'expiration des mesures aurait probablement une incidence négative importante sur l'industrie de l'Union et que sa situation financière actuellement fragile se dégraderait davantage. L'expiration des mesures compromettrait gravement la viabilité de l'industrie de l'Union et pourrait ainsi contraindre les producteurs de l'Union à mettre fin à leurs activités, ce qui rendrait le marché de l'Union complètement dépendant des importations de câbles en acier.

| (171) | Par le passé, l'industrie de l'Union a prouvé qu'elle était viable, en affichant des résultats économiques et financiers positifs. Elle est parvenue à rester rentable, en conservant une marge bénéficiaire supérieure à son bénéfice cible. |
| --- | --- |

(171)

Par le passé, l'industrie de l'Union a prouvé qu'elle était viable, en affichant des résultats économiques et financiers positifs. Elle est parvenue à rester rentable, en conservant une marge bénéficiaire supérieure à son bénéfice cible.

| (172) | Le maintien des mesures antidumping en vigueur est donc dans l'intérêt de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(172)

Le maintien des mesures antidumping en vigueur est donc dans l'intérêt de l'industrie de l'Union.

5.2.   Intérêt des importateurs

Intérêt des importateurs

| (173) | Comme indiqué aux considérants 20 à 22 et 24, aucun importateur n'a coopéré à l'enquête ni fourni les informations demandées. Il est rappelé que les enquêtes précédentes avaient conclu que l'institution des mesures n'aurait qu'un effet négligeable sur les importateurs. En l'absence de preuves indiquant le contraire, il peut dès lors être confirmé que les mesures en vigueur n'ont eu aucun effet particulièrement néfaste sur leur situation financière et que le maintien des mesures n'aurait pas d'incidence excessive sur les importateurs. |
| --- | --- |

(173)

Comme indiqué aux considérants 20 à 22 et 24, aucun importateur n'a coopéré à l'enquête ni fourni les informations demandées. Il est rappelé que les enquêtes précédentes avaient conclu que l'institution des mesures n'aurait qu'un effet négligeable sur les importateurs. En l'absence de preuves indiquant le contraire, il peut dès lors être confirmé que les mesures en vigueur n'ont eu aucun effet particulièrement néfaste sur leur situation financière et que le maintien des mesures n'aurait pas d'incidence excessive sur les importateurs.

5.3.   Intérêt des utilisateurs

Intérêt des utilisateurs

| (174) | Les câbles en acier sont utilisés dans une grande variété d'applications, notamment dans le secteur de la pêche, de la marine et de la navigation, du gaz et du pétrole, de l'exploitation minière, de la sylviculture, du transport aérien, du génie civil, de la construction et des ascenseurs. |
| --- | --- |

(174)

Les câbles en acier sont utilisés dans une grande variété d'applications, notamment dans le secteur de la pêche, de la marine et de la navigation, du gaz et du pétrole, de l'exploitation minière, de la sylviculture, du transport aérien, du génie civil, de la construction et des ascenseurs.

| (175) | Comme indiqué aux considérants 23 et 24, aucun utilisateur n'a coopéré à l'enquête ni fourni les informations demandées. Certains utilisateurs qui se sont fait connaître ont indiqué n'utiliser que très peu de câbles en acier. Il a donc été conclu, comme lors des précédentes enquêtes, que les mesures en vigueur n'ont pas eu d'effet négatif important sur la situation économique des utilisateurs et que dès lors, le maintien des mesures n'aurait pas d'incidence excessive sur les industries utilisatrices. |
| --- | --- |

(175)

Comme indiqué aux considérants 23 et 24, aucun utilisateur n'a coopéré à l'enquête ni fourni les informations demandées. Certains utilisateurs qui se sont fait connaître ont indiqué n'utiliser que très peu de câbles en acier. Il a donc été conclu, comme lors des précédentes enquêtes, que les mesures en vigueur n'ont pas eu d'effet négatif important sur la situation économique des utilisateurs et que dès lors, le maintien des mesures n'aurait pas d'incidence excessive sur les industries utilisatrices.

5.4.   Conclusion concernant l'intérêt de l'Union

Conclusion concernant l'intérêt de l'Union

| (176) | La Commission est donc arrivée à la conclusion qu'aucune raison impérieuse ayant trait à l'intérêt de l'Union ne s'oppose au maintien des mesures antidumping définitives actuellement applicables aux importations de câbles en acier originaires de la RPC. |
| --- | --- |

(176)

La Commission est donc arrivée à la conclusion qu'aucune raison impérieuse ayant trait à l'intérêt de l'Union ne s'oppose au maintien des mesures antidumping définitives actuellement applicables aux importations de câbles en acier originaires de la RPC.

6.   MESURES ANTIDUMPING

MESURES ANTIDUMPING

| (177) | Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander le maintien des mesures en vigueur sur les importations de câbles en acier originaires de la RPC. Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de formuler des observations sur les informations ainsi communiquées. Aucune partie n'a présenté d'observations. |
| --- | --- |

(177)

Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander le maintien des mesures en vigueur sur les importations de câbles en acier originaires de la RPC. Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de formuler des observations sur les informations ainsi communiquées. Aucune partie n'a présenté d'observations.

| (178) | Ainsi qu'il est souligné au considérant 6, les droits antidumping en vigueur sur les importations de câbles en acier originaires de la RPC ont été étendus aux importations de câbles en acier expédiés du Maroc et de la République de Corée, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays. Les droits antidumping qui doivent être maintenus pour les importations de câbles en acier originaires de la RPC devraient continuer de s'étendre aux importations de câbles en acier expédiés du Maroc et de la République de Corée, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays. Le producteur-exportateur marocain qui a été exempté des mesures étendues par le règlement (CE) no 1886/2004 devrait également l'être des mesures instituées par le présent règlement. Les 15 producteurs-exportateurs sud-coréens qui ont été exemptés des mesures étendues par le règlement d'exécution (UE) no 400/2010 devraient également l'être des mesures instituées par le présent règlement. |
| --- | --- |

(178)

Ainsi qu'il est souligné au considérant 6, les droits antidumping en vigueur sur les importations de câbles en acier originaires de la RPC ont été étendus aux importations de câbles en acier expédiés du Maroc et de la République de Corée, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays. Les droits antidumping qui doivent être maintenus pour les importations de câbles en acier originaires de la RPC devraient continuer de s'étendre aux importations de câbles en acier expédiés du Maroc et de la République de Corée, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays. Le producteur-exportateur marocain qui a été exempté des mesures étendues par le règlement (CE) no 1886/2004 devrait également l'être des mesures instituées par le présent règlement. Les 15 producteurs-exportateurs sud-coréens qui ont été exemptés des mesures étendues par le règlement d'exécution (UE) no 400/2010 devraient également l'être des mesures instituées par le présent règlement.

o

o

| (179) | Compte tenu de la jurisprudence récente de la Cour de justice (26), il convient de spécifier le taux d'intérêt de retard à payer en cas de remboursement de droits définitifs, étant donné que les dispositions en vigueur pertinentes en matière de droits de douane ne prévoient pas un tel taux d'intérêt et que l'application des règles nationales entraînerait des distorsions indues entre les opérateurs économiques, en fonction de l'État membre choisi pour le dédouanement. |
| --- | --- |

(179)

Compte tenu de la jurisprudence récente de la Cour de justice (26), il convient de spécifier le taux d'intérêt de retard à payer en cas de remboursement de droits définitifs, étant donné que les dispositions en vigueur pertinentes en matière de droits de douane ne prévoient pas un tel taux d'intérêt et que l'application des règles nationales entraînerait des distorsions indues entre les opérateurs économiques, en fonction de l'État membre choisi pour le dédouanement.

26

| (180) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036, |
| --- | --- |

(180)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier (y compris les câbles clos), autres qu'en acier inoxydable, dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 3 millimètres, relevant actuellement des codes NC ex 7312 10 81, ex 7312 10 83, ex 7312 10 85, ex 7312 10 89 et ex 7312 10 98 (codes TARIC 7312108112, 7312108113, 7312108119, 7312108312, 7312108313, 7312108319, 7312108512, 7312108513, 7312108519, 7312108912, 7312108913, 7312108919, 7312109812, 7312109813 et 7312109819).

2.   Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net CIF, franco frontière de l'Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et originaire de la RPC est de 60,4 %.

3.   Le droit antidumping définitif applicable aux importations en provenance de la RPC, indiqué au paragraphe 2, est étendu aux importations des mêmes câbles en acier expédiés du Maroc, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (codes TARIC 7312108112, 7312108312, 7312108512, 7312108912 et 7312109812), à l'exception de ceux produits par Remer Maroc SARL, Zone industrielle, Tranche 2, Lot 10, Settat, Maroc (code additionnel TARIC A567), et aux importations des mêmes câbles en acier expédiés de la République de Corée, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (codes TARIC 7312108113, 7312108313, 7312108513, 7312108913 et 7312109813), à l'exception de ceux produits par les sociétés énumérées ci-après:

| Pays | Société | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| République de Corée | Bosung Wire Rope Co., Ltd, 568, Yongdeok-ri, Hallim-myeon, Gimae-si, Gyeongsangnam-do, 621-872 | A969 |
| Chung Woo Rope Co., Ltd 1682-4, Songjung-Dong, Gangseo-Gu, Busan | A969 |
| CS Co., Ltd, 31-102, Junam maeul 2-gil, Yangsan, Gyeongsangnam-do | A969 |
| Cosmo Wire Ltd, 4-10, Koyeon-Ri, Woong Chon-Myon Ulju-Kun, Ulsan | A969 |
| Dae Heung Industrial Co., Ltd, 185 Pyunglim – Ri, Daesan-Myun, Haman – Gun, Gyungnam | A969 |
| Daechang Steel Co., Ltd, 1213, Aam-daero, Namdong-gu, Incheon | C057 |
| DSR Wire Corp., 291, Seonpyong-Ri, Seo-Myon, Suncheon-City, Jeonnam | A969 |
| Goodwire MFG. Co. Ltd, 984-23, Maegok-Dong, Yangsan-City, Kyungnam | B955 |
| Kiswire Ltd, 37, Gurak-Ro, 141 Beon-Gil, Suyeong-Gu, Busan, Corée 48212 | A969 |
| Manho Rope & Wire Ltd, Dongho Bldg, 85-2 4 Street Joongang- Dong, Jong-gu, Busan | A969 |
| Line Metal Co. Ltd, 1259 Boncho-ri, Daeji-Myeon, Changnyeong-gun, Gyeongnam | B926 |
| Seil Wire and Cable., 47-4, Soju-Dong, Yangsan-Si, Kyungsangnamdo | A994 |
| Shin Han Rope Co., Ltd, 715-8, Gojan-Dong, Namdong-gu, Incheon | A969 |
| Ssang Yong Cable Mfg. Co., Ltd, 1559-4 Song-Jeong Dong, Gang-Seo Gu, Busan | A969 |
| Young Heung Iron & Steel Co., Ltd, 71-1 Sin-Chon Dong, Changwon City, Gyungnam | A969 |

Pays

Société

Code additionnel TARIC

République de Corée

Bosung Wire Rope Co., Ltd, 568, Yongdeok-ri, Hallim-myeon, Gimae-si, Gyeongsangnam-do, 621-872

A969

Chung Woo Rope Co., Ltd 1682-4, Songjung-Dong, Gangseo-Gu, Busan

A969

CS Co., Ltd, 31-102, Junam maeul 2-gil, Yangsan, Gyeongsangnam-do

A969

Cosmo Wire Ltd, 4-10, Koyeon-Ri, Woong Chon-Myon Ulju-Kun, Ulsan

A969

Dae Heung Industrial Co., Ltd, 185 Pyunglim – Ri, Daesan-Myun, Haman – Gun, Gyungnam

A969

Daechang Steel Co., Ltd, 1213, Aam-daero, Namdong-gu, Incheon

C057

DSR Wire Corp., 291, Seonpyong-Ri, Seo-Myon, Suncheon-City, Jeonnam

A969

Goodwire MFG. Co. Ltd, 984-23, Maegok-Dong, Yangsan-City, Kyungnam

B955

Kiswire Ltd, 37, Gurak-Ro, 141 Beon-Gil, Suyeong-Gu, Busan, Corée 48212

A969

Manho Rope & Wire Ltd, Dongho Bldg, 85-2 4 Street Joongang- Dong, Jong-gu, Busan

A969

Line Metal Co. Ltd, 1259 Boncho-ri, Daeji-Myeon, Changnyeong-gun, Gyeongnam

B926

Seil Wire and Cable., 47-4, Soju-Dong, Yangsan-Si, Kyungsangnamdo

A994

Shin Han Rope Co., Ltd, 715-8, Gojan-Dong, Namdong-gu, Incheon

A969

Ssang Yong Cable Mfg. Co., Ltd, 1559-4 Song-Jeong Dong, Gang-Seo Gu, Busan

A969

Young Heung Iron & Steel Co., Ltd, 71-1 Sin-Chon Dong, Changwon City, Gyungnam

A969

Article 2

Sauf indication contraire, les dispositions pertinentes en vigueur en matière de droits de douane sont applicables. Le taux d'intérêt de retard applicable en cas de remboursement donnant lieu au paiement d'intérêts de retard est le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, tel que publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C, et en vigueur le premier jour civil du mois de l'échéance, majoré d'un point de pourcentage.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 avril 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  Règlement (CE) no 1796/1999 du Conseil du 12 août 1999 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, de Hongrie, de l'Inde, du Mexique, de Pologne, d'Afrique du Sud et d'Ukraine, et clôturant la procédure antidumping en ce qui concerne les importations de la République de Corée (JO L 217 du 17.8.1999, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 56 du 6.3.1996, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

3

o

o

(4)  Règlement (CE) no 760/2004 du Conseil du 22 avril 2004 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1796/1999 sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, d'Ukraine, aux importations de câbles en acier expédiés de la République de Moldova, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (JO L 120 du 24.4.2004, p. 1).

4

o

o

(5)  Règlement (CE) no 1886/2004 du Conseil du 25 octobre 2004 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1796/1999 sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine aux importations de câbles en acier expédiés du Maroc, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et clôturant l'enquête concernant un exportateur marocain (JO L 328 du 30.10.2004, p. 1).

5

o

o

(6)  Règlement (CE) no 1858/2005 du Conseil du 8 novembre 2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, de l'Inde, d'Afrique du Sud et d'Ukraine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 (JO L 299 du 16.11.2005, p. 1).

6

o

o

(7)  Avis d'expiration de certaines mesures antidumping (JO C 203 du 11.8.2004, p. 4).

7

(8)  Règlement d'exécution (UE) no 400/2010 du Conseil du 26 avril 2010 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1858/2005 sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine aux importations de câbles en acier expédiés de la République de Corée, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et clôturant l'enquête concernant les importations expédiées de Malaisie (JO L 117 du 11.5.2010, p. 1).

8

o

o

(9)  Avis d'expiration de certaines mesures antidumping (JO C 311 du 16.11.2010, p. 16).

9

(10)  Règlement d'exécution (UE) no 102/2012 du Conseil du 27 janvier 2012 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine et d'Ukraine, tel qu'étendu aux importations de câbles en acier expédiés du Maroc, de Moldavie et de la République de Corée, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 et clôturant la procédure de réexamen au titre de l'expiration des mesures concernant les importations de câbles en acier originaires d'Afrique du Sud, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO L 36 du 9.2.2012, p. 1).

10

o

o

o

(11)  Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51).

11

o

(12)  Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping (JO C 180 du 19.5.2016, p. 2).

12

(13)  Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine (JO C 41 du 8.2.2017, p. 5).

13

(14)  Avis d'expiration de certaines mesures antidumping (JO C 41 du 8.2.2017, p. 4).

14

(15)  http://info.hktdc.com/chinastat/gcb/index2.htm (consulté pour la dernière fois le 28 septembre 2017).

15

(16)  Arrêt de la Cour de justice, Dashiqiao Sanqiang Refractory Materials/Conseil, C-15/12 P, ECLI:EU:C:2013:572, points 34 et 35.

16

(17)  À titre de référence, voir le considérant 51 du règlement d'exécution (UE) no 102/2012.

17

o

(18)  Bown, Chad P., «Global Antidumping Database», Banque mondiale, juin 2016. Source: http://econ.worldbank.org/ttbd/gad/

18

Source:

(19)  Le montant du droit s'élève à 1 000 dollars des États-Unis (USD) par tonne.

19

(20)  Le montant du droit s'élève à 2 580 USD par tonne.

20

(21)  Le montant du droit est compris entre 124,33 et 627 USD par tonne.

21

(22)  http://www.mincit.gov.co/loader.php?lServicio=Documentos&lFuncion=verPdf&id=82791&name=Resolucion_220_del_15_de_diciembre_de_2017__Preliminar_cables_y_torones_....pdf&prefijo=file (consulté pour la dernière fois le 2 février 2018).

22

(23)  Augmentation en pourcentage du volume des importations, tableau 2: (119 – 66)/66 = 0,80 × 100 = 80 %.

23

(24)  La résistance d'un câble à la traction indique sa capacité de résister à une tension donnée.

24

(25)  i) Moyenne des deux PCN ayant le diamètre le plus similaire possible (1 millimètre de moins et 1 millimètre de plus) appliquée aux données de l'industrie de l'Union, pour autant que tous les autres chiffres de la structure du PCN soient identiques (niveau à 6 et à 7 chiffres du PCN); ii) utilisation du prix unitaire du diamètre le plus proche et application d'un ratio représentant la différence de prix entre les divers diamètres lorsqu'on compare toutes les ventes des mêmes diamètres par l'industrie de l'Union, appliqué aux données de l'industrie de l'Union.

25

(26)  Arrêt dans l'affaire Wortmann, C-365/15, ECLI:EU:C:2017:19, points 35 à 39.

26

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| 20.4.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 101/64 |
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20.4.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 101/64

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/608 DE LA COMMISSION

du 19 avril 2018

établissant les critères techniques applicables aux étiquettes électroniques pour les équipements marins

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil (1), et notamment son article 11, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2014/90/UE confère à la Commission des compétences d'exécution aux fins de définir les critères techniques applicables à la conception, au fonctionnement, à l'apposition et à l'utilisation des étiquettes électroniques. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2014/90/UE confère à la Commission des compétences d'exécution aux fins de définir les critères techniques applicables à la conception, au fonctionnement, à l'apposition et à l'utilisation des étiquettes électroniques.

| (2) | Une analyse coûts-avantages (2) a été réalisée, qui a évalué positivement l'utilisation des étiquettes électroniques pour compléter la «barre à roue». |
| --- | --- |

(2)

Une analyse coûts-avantages (2) a été réalisée, qui a évalué positivement l'utilisation des étiquettes électroniques pour compléter la «barre à roue».

| (3) | L'étiquetage électronique des équipements marins ne demande pas de gros investissements mais présente des avantages pour les fabricants, les armateurs et exploitants et les autorités de surveillance du marché. |
| --- | --- |

(3)

L'étiquetage électronique des équipements marins ne demande pas de gros investissements mais présente des avantages pour les fabricants, les armateurs et exploitants et les autorités de surveillance du marché.

| (4) | Les spécifications prévues dans le présent règlement se fondent sur une comparaison des technologies disponibles effectuée dans le cadre de l'analyse coûts-avantages, ainsi que sur les propositions qu'elle formule quant à la structure appropriée pour les codes d'identification des équipements marins. |
| --- | --- |

(4)

Les spécifications prévues dans le présent règlement se fondent sur une comparaison des technologies disponibles effectuée dans le cadre de l'analyse coûts-avantages, ainsi que sur les propositions qu'elle formule quant à la structure appropriée pour les codes d'identification des équipements marins.

| (5) | La comparaison des supports de données et des architectures d'échange de données effectuée dans le cadre de l'analyse coûts-avantages a débouché sur la recommandation d'utiliser les codes Data Matrix et l'identification par radiofréquence («RFID»), considérés comme les technologies les plus appropriées. |
| --- | --- |

(5)

La comparaison des supports de données et des architectures d'échange de données effectuée dans le cadre de l'analyse coûts-avantages a débouché sur la recommandation d'utiliser les codes Data Matrix et l'identification par radiofréquence («RFID»), considérés comme les technologies les plus appropriées.

| (6) | L'analyse coûts-avantages a également indiqué qu'en raison de la capacité limitée de stockage de données sur l'étiquette électronique, les informations qui y figurent doivent comprendre un lien vers des bases de données proposant des informations plus détaillées. Les codes Data Matrix et l'identification par radiofréquence («RFID») faisant l'objet du présent règlement contiennent les informations clés permettant d'établir un tel lien. |
| --- | --- |

(6)

L'analyse coûts-avantages a également indiqué qu'en raison de la capacité limitée de stockage de données sur l'étiquette électronique, les informations qui y figurent doivent comprendre un lien vers des bases de données proposant des informations plus détaillées. Les codes Data Matrix et l'identification par radiofréquence («RFID») faisant l'objet du présent règlement contiennent les informations clés permettant d'établir un tel lien.

| (7) | Par conséquent, il convient de recourir à une identification unique des équipements marins, fondée sur une structure de code normalisée et indépendante du type d'étiquette électronique. Cette identification devrait être suffisamment souple pour permettre l'accès direct des utilisateurs aux bases de données les plus pertinentes pour les équipements marins. |
| --- | --- |

(7)

Par conséquent, il convient de recourir à une identification unique des équipements marins, fondée sur une structure de code normalisée et indépendante du type d'étiquette électronique. Cette identification devrait être suffisamment souple pour permettre l'accès direct des utilisateurs aux bases de données les plus pertinentes pour les équipements marins.

| (8) | Le format d'encodage des informations requises sur le support de données devrait correspondre aux normes ISO. Le format devrait également permettre l'encodage d'informations supplémentaires à l'usage des fabricants, ceux-ci devant notamment être en mesure d'enchâsser des éléments de sécurité supplémentaires dans le support de données en vue d'une meilleure détection des contrefaçons. |
| --- | --- |

(8)

Le format d'encodage des informations requises sur le support de données devrait correspondre aux normes ISO. Le format devrait également permettre l'encodage d'informations supplémentaires à l'usage des fabricants, ceux-ci devant notamment être en mesure d'enchâsser des éléments de sécurité supplémentaires dans le support de données en vue d'une meilleure détection des contrefaçons.

| (9) | Pour en faciliter la consultation par inspection visuelle, les étiquettes électroniques dont seront munis les équipements marins en lieu et place de la «barre à roue» devraient être marquées d'un symbole approprié. |
| --- | --- |

(9)

Pour en faciliter la consultation par inspection visuelle, les étiquettes électroniques dont seront munis les équipements marins en lieu et place de la «barre à roue» devraient être marquées d'un symbole approprié.

| (10) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires («COSS»), |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires («COSS»),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1) | «étiquette électronique», un marquage sous la forme d'une identification par radiofréquence («RFID») ou d'un code Data Matrix; |
| --- | --- |

1)

«étiquette électronique», un marquage sous la forme d'une identification par radiofréquence («RFID») ou d'un code Data Matrix;

| 2) | «identificateur d'application», un préfixe numérique utilisé pour définir la signification et le format des éléments de données encodés. |
| --- | --- |

2)

«identificateur d'application», un préfixe numérique utilisé pour définir la signification et le format des éléments de données encodés.

Article 2

Les fabricants d'équipements marins peuvent utiliser les étiquettes suivantes selon les modalités prévues à l'annexe:

| a) | des étiquettes RFID apposées de manière permanente sur un équipement marin; |
| --- | --- |

a)

des étiquettes RFID apposées de manière permanente sur un équipement marin;

| b) | des étiquettes à lecture optique contenant des codes Data Matrix apposées de manière permanente sur un équipement marin; ou |
| --- | --- |

b)

des étiquettes à lecture optique contenant des codes Data Matrix apposées de manière permanente sur un équipement marin; ou

| c) | des étiquettes à lecture optique contenant des codes Data Matrix marquées de manière permanente sur un équipement marin. |
| --- | --- |

c)

des étiquettes à lecture optique contenant des codes Data Matrix marquées de manière permanente sur un équipement marin.

Article 3

Les étiquettes électroniques RFID remplaçant les marquages «barre à roue» porteront de manière visible, lisible et indélébile le symbole figurant au point 3.1 ou au point 3.2 de l'annexe, soit sur l'étiquette proprement dite soit à proximité immédiate de celle-ci.

Les équipements marins munis d'étiquettes à lecture optique qui contiennent des codes Data Matrix remplaçant les marquages «barre à roue» porteront de manière visible, lisible et indélébile le symbole figurant au point 3.3 de l'annexe, soit sur l'étiquette proprement dite soit à proximité immédiate de celle-ci.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 avril 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 257 du 28.8.2014, p. 146.

1

(2)  
  «Étude relative à l'introduction possible d'une étiquette électronique en complément ou en remplacement de la marque de conformité pour les équipements marins», appel d'offres no MOVE/D2/2015-372 V1.0 de la Commission européenne, DG Mobilité et transports.

2

o

---

ANNEXE

1.   Identification des équipements marins

| 1.1. | Les étiquettes électroniques destinées aux équipements marins comprennent une identification à lecture électronique sous la forme d'une identification par radiofréquence («RFID») ou d'un code Data Matrix à lecture optique contenant les informations suivantes:






  a) | un identificateur d'application approprié répondant aux normes ISO/CEI 15434:2006 et ISO/CEI 15418:2016, utilisant soit un identificateur de données ASC MH10 soit un identificateur d'application GS1; |
| --- | --- | --- |

1.1.

a)

un identificateur d'application approprié répondant aux normes ISO/CEI 15434:2006 et ISO/CEI 15418:2016, utilisant soit un identificateur de données ASC MH10 soit un identificateur d'application GS1;

| b) | le type de module(s) d'évaluation de la conformité figurant à l'annexe II de la directive 2014/90/UE utilisé pour l'évaluation de la conformité [un caractère alphabétique]; |
| --- | --- |

b)

le type de module(s) d'évaluation de la conformité figurant à l'annexe II de la directive 2014/90/UE utilisé pour l'évaluation de la conformité [un caractère alphabétique];

| c) | le numéro d'identification de l'organisme notifié attribué par la Commission en application du point 3.1 de l'annexe IV de la directive 2014/90/UE [quatre caractères]; |
| --- | --- |

c)

le numéro d'identification de l'organisme notifié attribué par la Commission en application du point 3.1 de l'annexe IV de la directive 2014/90/UE [quatre caractères];

| d) | le(s) numéro(s) des certificats de vérification à l'unité (module G) ou d'examen et de conformité CE de type (modules B et D, E ou F) [maximum 20 caractères alphanumériques]. |
| --- | --- |

d)

le(s) numéro(s) des certificats de vérification à l'unité (module G) ou d'examen et de conformité CE de type (modules B et D, E ou F) [maximum 20 caractères alphanumériques].

| 1.2. | Outre les informations fournies en application du point 1.1, les étiquettes électroniques peuvent également comporter des informations relatives au numéro du site de production, un code de produit, un numéro de lot ou de série et/ou des informations supplémentaires propres au fabricant en application de la norme ISO/CEI 15434:2006 [utilisant soit des identificateurs de données ASC MH10 soit des identificateurs d'application GS1.] |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | Exemples: | Modules B + D: [voir point 1.2] + ([identificateur approprié]) B 0575 40123 + D 0038 040124 |
| --- | --- | --- |

1.3.

Modules B + D: [voir point 1.2] + ([identificateur approprié]) B 0575 40123 + D 0038 040124

| | Modules B + E: [voir point 1.2] + ([identificateur approprié]) B 0575 40123 + E 0038 040125 |
| --- | --- |

Modules B + E: [voir point 1.2] + ([identificateur approprié]) B 0575 40123 + E 0038 040125

| | Modules B + F: [voir point 1.2] + ([identificateur approprié]) B 0575 40123 + F 0038 040126 |
| --- | --- |

Modules B + F: [voir point 1.2] + ([identificateur approprié]) B 0575 40123 + F 0038 040126

| | Module G: [voir point 1.2] + ([identificateur approprié]) G 0575 040126 |
| --- | --- |

Module G: [voir point 1.2] + ([identificateur approprié]) G 0575 040126

2.   Étiquettes électroniques

2.1.   Étiquettes RFID

Les transpondeurs RFID fonctionnent dans la bande de fréquences de 860 MHz à 960 MHz conformément à la norme ISO/CEI 18000-6:2004 Type C.

Les étiquettes électroniques sont apposées fermement sur les équipements marins concernés de façon durable et de manière que l'étiquette électronique puisse être lue selon les modalités voulues pendant la durée de vie prévue de l'équipement en question.

2.2.   Codes Data Matrix

Les codes Data Matrix répondent à la norme ISO/CEI 16022:2006.

Les étiquettes électroniques sont marquées ou fermement apposées sur les équipements marins concernés de façon durable et de manière que l'étiquette électronique puisse être lue selon les modalités voulues pendant la durée de vie prévue de l'équipement en question.

3.   Symboles

| 3.1. | |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | |
| --- | --- |

3.3.

---

| 20.4.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 101/68 |
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20.4.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 101/68

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/609 DE LA COMMISSION

du 19 avril 2018

relatif au prix maximal d'achat du lait écrémé en poudre pour la deuxième adjudication particulière prévue dans le cadre de l'adjudication ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2018/154

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles (1), et notamment son article 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) 2018/154 de la Commission (2) a ouvert les achats de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication pour la période d'intervention allant du 1er mars au 30 septembre 2018, conformément aux conditions prévues par le règlement d'exécution (UE) 2016/1240 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) 2018/154 de la Commission (2) a ouvert les achats de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication pour la période d'intervention allant du 1er mars au 30 septembre 2018, conformément aux conditions prévues par le règlement d'exécution (UE) 2016/1240 de la Commission (3).

| (2) | Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2016/1240, la Commission, sur la base des offres reçues pour les adjudications particulières, fixe un prix d'achat maximal ou décide de ne pas fixer de prix d'achat maximal. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2016/1240, la Commission, sur la base des offres reçues pour les adjudications particulières, fixe un prix d'achat maximal ou décide de ne pas fixer de prix d'achat maximal.

| (3) | Compte tenu des offres reçues pour la deuxième adjudication particulière, il y a lieu de ne pas fixer un prix d'achat maximal. |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu des offres reçues pour la deuxième adjudication particulière, il y a lieu de ne pas fixer un prix d'achat maximal.

| (4) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En ce qui concerne la deuxième adjudication particulière relative à l'achat de lait écrémé en poudre prévue dans le cadre de l'adjudication ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2018/154, pour laquelle le délai de soumission des offres a expiré le 17 avril 2018, aucun prix d'achat maximal n'est fixé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 avril 2018.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural

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(1)  
  JO L 346 du 20.12.2013, p. 12.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) 2018/154 de la Commission du 30 janvier 2018 portant ouverture d'une procédure d'adjudication concernant les achats de lait écrémé en poudre au cours de la période d'intervention allant du 1er mars au 30 septembre 2018 (JO L 29 du 1.2.2018, p. 6).

2

er

(3)  Règlement d'exécution (UE) 2016/1240 de la Commission du 18 mai 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique et l'aide au stockage privé (JO L 206 du 30.7.2016, p. 71).

3

o

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| 20.4.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 101/69 |
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20.4.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 101/69

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/610 DE LA COMMISSION

du 19 avril 2018

relatif au prix de vente minimal du lait écrémé en poudre pour la dix-neuvième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1240 de la Commission du 18 mai 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique et l'aide au stockage privé (2), et notamment son article 32,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 de la Commission (3) a ouvert la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 de la Commission (3) a ouvert la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication.

| (2) | Compte tenu des soumissions reçues pour la dix-neuvième adjudication partielle, il convient de fixer un prix de vente minimal. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu des soumissions reçues pour la dix-neuvième adjudication partielle, il convient de fixer un prix de vente minimal.

| (3) | Le comité de l'organisation commune des marchés agricoles n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(3)

Le comité de l'organisation commune des marchés agricoles n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la dix-neuvième adjudication partielle portant sur la vente de lait écrémé en poudre prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080, pour laquelle le délai de soumission des offres expirait le 17 avril 2018, le prix de vente minimal est fixé à 105,10 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 avril 2018.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 206 du 30.7.2016, p. 71.

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) 2016/2080 de la Commission du 25 novembre 2016 portant ouverture de la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication (JO L 321 du 29.11.2016, p. 45).

3

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DÉCISIONS

| 20.4.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 101/70 |
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20.4.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 101/70

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DÉCISION (PESC) 2018/611 DU CONSEIL

du 19 avril 2018

modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 27 mai 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/849 (1), qui prévoit des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (RPDC). |
| --- | --- |

(1)

Le 27 mai 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/849 (1), qui prévoit des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (RPDC).

| (2) | La République populaire démocratique de Corée (RPDC) poursuit son programme nucléaire et son programme balistique en violation de ses obligations telles qu'elles figurent dans plusieurs résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. Ces programmes sont financés en partie par des transferts illicites de fonds et de ressources économiques. |
| --- | --- |

(2)

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) poursuit son programme nucléaire et son programme balistique en violation de ses obligations telles qu'elles figurent dans plusieurs résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. Ces programmes sont financés en partie par des transferts illicites de fonds et de ressources économiques.

| (3) | Quatre personnes qui ont procédé à un transfert d'actifs ou de ressources économiques qui sont susceptibles d'apporter une contribution financière aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive devraient être ajoutées à la liste des personnes et entités figurant à l'annexe II de la décision (PESC) 2016/849. |
| --- | --- |

(3)

Quatre personnes qui ont procédé à un transfert d'actifs ou de ressources économiques qui sont susceptibles d'apporter une contribution financière aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive devraient être ajoutées à la liste des personnes et entités figurant à l'annexe II de la décision (PESC) 2016/849.

| (4) | Il convient dès lors de modifier l'annexe II de la décision (PESC) 2016/849 en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier l'annexe II de la décision (PESC) 2016/849 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe II de la décision (PESC) 2016/849 est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 19 avril 2018.

Par le Conseil

La présidente

E. ZAHARIEVA

---

(1)  Décision (PESC) 2016/849 du Conseil du 27 mai 2016 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la décision 2013/183/PESC (JO L 141 du 28.5.2016, p. 79).

1

---

ANNEXE

L'annexe II de la décision (PESC) 2016/849 est modifiée comme suit:

| 1. | le titre de la rubrique II est remplacé par le texte suivant:
  «II.   Personnes et entités fournissant des services financiers ou procédant au transfert d'actifs ou de ressources susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive»; |
| --- | --- |

1.

le titre de la rubrique II est remplacé par le texte suivant:

«II.   Personnes et entités fournissant des services financiers ou procédant au transfert d'actifs ou de ressources susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive»;

| 2. | sous la rubrique II, les mentions suivantes sont ajoutées sous la sous-rubrique «A. Personnes»: | Nom | Autres noms connus | Informations d'identification | Date de désignation par les Nations unies | Motifs de l'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «9. | KIM Yong Nam | KIM Yong-Nam, KIM Young-Nam, KIM Yong-Gon | Date de naissance: 2.12.1947
  Lieu de naissance: Sinuju (RPDC) | 20.4.2018 | KIM Yong Nam a été identifié par le groupe d'experts comme étant un agent du Bureau général de reconnaissance, entité qui a été désignée par les Nations unies. Lui et son fils KIM Su Gwang ont été identifiés par le groupe d'experts comme se livrant à un ensemble de pratiques financières frauduleuses qui sont susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive. Durant son activité de diplomate, KIM Yong Nam a ouvert divers comptes courants et comptes d'épargne dans l'Union et a été impliqué dans plusieurs virements bancaires de grande ampleur vers des comptes dans l'Union ou hors de l'Union, notamment vers des comptes aux noms de son fils KIM Su Gwang et de sa bru KIM Kyong Hui. |
| 10. | DJANG Tcheul Hy | | Date de naissance: 11.5.1950
  Lieu de naissance: Kangwon | 20.4.2018 | DJANG Tcheul Hy a été impliquée, avec son mari KIM Yong Nam, son fils KIM Su Gwang et sa bru KIM Kyong Hui, dans un ensemble de pratiques financières frauduleuses qui sont susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive. Elle a été titulaire de plusieurs comptes bancaires dans l'Union ouverts à son nom par son fils KIM Su Gwang. Elle a également été impliquée dans plusieurs virements bancaires depuis des comptes de sa bru KIM Kyong Hui vers des comptes bancaires hors de l'Union. |
| 11. | KIM Su Gwang | KIM Sou-Kwang, KIM Sou-Gwang, KIM Son-Kwang, KIM Su-Kwang, KIM Soukwang | Date de naissance: 18.8.1976
  Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC
  Diplomate à l'ambassade de la RPDC en Biélorussie | 20.4.2018 | KIM Su Gwang a été identifié par le groupe d'experts comme étant un agent du Bureau général de reconnaissance, entité qui a été désignée par les Nations unies. Lui et son père KIM Yong Nam ont été identifiés par le groupe d'experts comme se livrant à un ensemble de pratiques financières frauduleuses qui sont susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive. KIM Su Gwang a ouvert de multiples comptes bancaires dans plusieurs États membres, notamment aux noms de membres de sa famille. Durant son activité de diplomate, il a été impliqué dans plusieurs virements bancaires de grande ampleur vers des comptes bancaires dans l'Union ou vers des comptes hors de l'Union, notamment vers des comptes au nom de son épouse KIM Kyong Hui. |
| 12. | KIM Kyong Hui | | Date de naissance: 6.5.1981
  Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC | 20.4.2018 | KIM Kyong Hui a été impliquée, avec son mari KIM Su Gwang, son beau-père KIM Yong Nam et sa belle-mère DJANG Tcheul Hy, dans un ensemble de pratiques financières frauduleuses qui sont susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive. Elle a reçu plusieurs virements bancaires de son mari KIM Su Gwang et de son beau-père KIM Yong Nam, et a transféré de l'argent vers des comptes hors de l'Union à son nom ou au nom de sa belle-mère, DJANG Tcheul Hy.» |

2.

sous la rubrique II, les mentions suivantes sont ajoutées sous la sous-rubrique «A. Personnes»:

Nom

Autres noms connus

Informations d'identification

Date de désignation par les Nations unies

Motifs de l'inscription

«9.

KIM Yong Nam

KIM Yong-Nam, KIM Young-Nam, KIM Yong-Gon

Date de naissance: 2.12.1947

Lieu de naissance: Sinuju (RPDC)

20.4.2018

KIM Yong Nam a été identifié par le groupe d'experts comme étant un agent du Bureau général de reconnaissance, entité qui a été désignée par les Nations unies. Lui et son fils KIM Su Gwang ont été identifiés par le groupe d'experts comme se livrant à un ensemble de pratiques financières frauduleuses qui sont susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive. Durant son activité de diplomate, KIM Yong Nam a ouvert divers comptes courants et comptes d'épargne dans l'Union et a été impliqué dans plusieurs virements bancaires de grande ampleur vers des comptes dans l'Union ou hors de l'Union, notamment vers des comptes aux noms de son fils KIM Su Gwang et de sa bru KIM Kyong Hui.

10.

DJANG Tcheul Hy

Date de naissance: 11.5.1950

Lieu de naissance: Kangwon

20.4.2018

DJANG Tcheul Hy a été impliquée, avec son mari KIM Yong Nam, son fils KIM Su Gwang et sa bru KIM Kyong Hui, dans un ensemble de pratiques financières frauduleuses qui sont susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive. Elle a été titulaire de plusieurs comptes bancaires dans l'Union ouverts à son nom par son fils KIM Su Gwang. Elle a également été impliquée dans plusieurs virements bancaires depuis des comptes de sa bru KIM Kyong Hui vers des comptes bancaires hors de l'Union.

11.

KIM Su Gwang

KIM Sou-Kwang, KIM Sou-Gwang, KIM Son-Kwang, KIM Su-Kwang, KIM Soukwang

Date de naissance: 18.8.1976

Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC

Diplomate à l'ambassade de la RPDC en Biélorussie

20.4.2018

KIM Su Gwang a été identifié par le groupe d'experts comme étant un agent du Bureau général de reconnaissance, entité qui a été désignée par les Nations unies. Lui et son père KIM Yong Nam ont été identifiés par le groupe d'experts comme se livrant à un ensemble de pratiques financières frauduleuses qui sont susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive. KIM Su Gwang a ouvert de multiples comptes bancaires dans plusieurs États membres, notamment aux noms de membres de sa famille. Durant son activité de diplomate, il a été impliqué dans plusieurs virements bancaires de grande ampleur vers des comptes bancaires dans l'Union ou vers des comptes hors de l'Union, notamment vers des comptes au nom de son épouse KIM Kyong Hui.

12.

KIM Kyong Hui

Date de naissance: 6.5.1981

Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC

20.4.2018

KIM Kyong Hui a été impliquée, avec son mari KIM Su Gwang, son beau-père KIM Yong Nam et sa belle-mère DJANG Tcheul Hy, dans un ensemble de pratiques financières frauduleuses qui sont susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive. Elle a reçu plusieurs virements bancaires de son mari KIM Su Gwang et de son beau-père KIM Yong Nam, et a transféré de l'argent vers des comptes hors de l'Union à son nom ou au nom de sa belle-mère, DJANG Tcheul Hy.»

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| 20.4.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 101/73 |
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20.4.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 101/73

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DÉCISION (UE) 2018/612 DE LA COMMISSION

du 7 avril 2016

concernant l'aide d'État SA.28876 — 2012/C (ex CP 202/2009) octroyée par la Grèce en faveur de la société Piraeus Containers Terminal SA

[notifiée sous le numéro C(2018) 1978]

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

| (1) | Le 23 mars 2015, la Commission a adopté une décision finale (1) (ci-après la «décision») par laquelle elle a conclu que la Grèce a illégalement mis à exécution, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des mesures d'aide incompatibles en faveur de Piraeus Containers Terminal SA («PCT») et de sa société mère et son créancier, Cosco Pacific Limited («Cosco»), et elle a ordonné la suppression des mesures d'aide et la récupération des aides concernées. |
| --- | --- |

(1)

Le 23 mars 2015, la Commission a adopté une décision finale (1) (ci-après la «décision») par laquelle elle a conclu que la Grèce a illégalement mis à exécution, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des mesures d'aide incompatibles en faveur de Piraeus Containers Terminal SA («PCT») et de sa société mère et son créancier, Cosco Pacific Limited («Cosco»), et elle a ordonné la suppression des mesures d'aide et la récupération des aides concernées.

1

| (2) | Le 2 juin 2015, la Grèce a formé un recours contre la décision de la Commission devant le Tribunal de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(2)

Le 2 juin 2015, la Grèce a formé un recours contre la décision de la Commission devant le Tribunal de l'Union européenne.

2.   DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE

DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE

2.1.   La décision

La décision

| (3) | En 2009, la Commission a reçu des plaintes concernant certaines mesures fiscales octroyées par la loi 3755/2009 (ci-après la «loi») au concessionnaire d'une partie du port du Pirée, Cosco, et à sa filiale PCT (2). Ces exonérations sont en rapport avec la convention de concession initiale de 2008. Le 11 juillet 2012, la Commission, émettant des doutes quant aux exonérations fiscales en cause, a ouvert la procédure formelle d'examen («ouverture de la procédure formelle») (3). Le 23 mars 2015, la Commission a clos la procédure formelle d'examen de l'affaire et a conclu que les mesures suivantes constituent une aide d'État illégale et incompatible (4):






  — | exonération de l'impôt sur le revenu grevant les intérêts courus jusqu'à la date de mise en service du quai III, |
| --- | --- | --- |

(3)

En 2009, la Commission a reçu des plaintes concernant certaines mesures fiscales octroyées par la loi 3755/2009 (ci-après la «loi») au concessionnaire d'une partie du port du Pirée, Cosco, et à sa filiale PCT (2). Ces exonérations sont en rapport avec la convention de concession initiale de 2008. Le 11 juillet 2012, la Commission, émettant des doutes quant aux exonérations fiscales en cause, a ouvert la procédure formelle d'examen («ouverture de la procédure formelle») (3). Le 23 mars 2015, la Commission a clos la procédure formelle d'examen de l'affaire et a conclu que les mesures suivantes constituent une aide d'État illégale et incompatible (4):

2

3

4

—

exonération de l'impôt sur le revenu grevant les intérêts courus jusqu'à la date de mise en service du quai III,

| — | droit au remboursement du crédit de TVA indépendamment du degré d'achèvement de l'objet de la convention; définition de la notion de «bien d'investissement» aux fins des règles concernant la TVA; droit à des intérêts de retard dès le premier jour suivant le soixantième jour à compter de la date de la demande de remboursement de TVA, |
| --- | --- |

—

droit au remboursement du crédit de TVA indépendamment du degré d'achèvement de l'objet de la convention; définition de la notion de «bien d'investissement» aux fins des règles concernant la TVA; droit à des intérêts de retard dès le premier jour suivant le soixantième jour à compter de la date de la demande de remboursement de TVA,

| — | report des pertes sans limitation dans le temps, |
| --- | --- |

—

report des pertes sans limitation dans le temps,

| — | choix entre trois méthodes d'amortissement en ce qui concerne les coûts d'investissement liés à la reconstruction du quai II et à la construction du quai III, |
| --- | --- |

—

choix entre trois méthodes d'amortissement en ce qui concerne les coûts d'investissement liés à la reconstruction du quai II et à la construction du quai III,

| — | exonération des droits de timbre sur les conventions de prêt concernant le financement du projet et sur tout accord annexe, |
| --- | --- |

—

exonération des droits de timbre sur les conventions de prêt concernant le financement du projet et sur tout accord annexe,

| — | exonération des taxes, droits de timbre, contributions et de tout droit en faveur de l'État ou de tiers sur les conventions conclues entre les créanciers des contrats de prêt en vertu desquelles sont transférés les obligations et droits découlant desdits contrats, |
| --- | --- |

—

exonération des taxes, droits de timbre, contributions et de tout droit en faveur de l'État ou de tiers sur les conventions conclues entre les créanciers des contrats de prêt en vertu desquelles sont transférés les obligations et droits découlant desdits contrats,

| — | exonération des droits de timbre sur toute compensation financière versée par Piraeus Port Authority (ci-après «PPA») à PCT en vertu de la convention de concession, élément qui n'entre pas dans le champ d'application du code de la TVA, |
| --- | --- |

—

exonération des droits de timbre sur toute compensation financière versée par Piraeus Port Authority (ci-après «PPA») à PCT en vertu de la convention de concession, élément qui n'entre pas dans le champ d'application du code de la TVA,

| — | protection au titre du régime spécial de protection concernant les investissements étrangers. |
| --- | --- |

—

protection au titre du régime spécial de protection concernant les investissements étrangers.

| (4) | Par la même décision, la Commission a conclu que la Grèce n'a pas octroyé d'aide en exemptant PCT des règles relatives à l'expropriation forcée (5). |
| --- | --- |

(4)

Par la même décision, la Commission a conclu que la Grèce n'a pas octroyé d'aide en exemptant PCT des règles relatives à l'expropriation forcée (5).

5

2.2.   La mesure évaluée: exonération des droits de timbre sur les indemnités versées par PPA à PCT (6)

La mesure évaluée: exonération des droits de timbre sur les indemnités versées par PPA à PCT

6

| (5) | Concernant l'exonération des droits de timbre sur les indemnités versées par PPA à PCT, la Commission a conclu dans la décision que cette mesure confère un avantage sélectif à PCT, puisque PCT aurait été exemptée du paiement de droits de timbre en cas: a) d'indemnités versées par PCT au titre de l'activation d'une clause de pénalité de la convention de concession, et b) d'autres types d'indemnités versées par PCT, par exemple pour des préjudices concernant la convention de concession ou pour un manquement aux obligations contractuelles internationales (7). |
| --- | --- |

(5)

Concernant l'exonération des droits de timbre sur les indemnités versées par PPA à PCT, la Commission a conclu dans la décision que cette mesure confère un avantage sélectif à PCT, puisque PCT aurait été exemptée du paiement de droits de timbre en cas: a) d'indemnités versées par PCT au titre de l'activation d'une clause de pénalité de la convention de concession, et b) d'autres types d'indemnités versées par PCT, par exemple pour des préjudices concernant la convention de concession ou pour un manquement aux obligations contractuelles internationales (7).

7

| (6) | Pour ce qui est en particulier des indemnités versées par PCT au titre de l'activation d'une clause de pénalité [cas a) du considérant précédent], la Commission a conclu que l'avantage octroyé en faveur de PCT consiste à l'exempter du paiement d'un droit de timbre forfaitaire (8) en de tels cas. Cette conclusion était fondée sur l'information selon laquelle, conformément au cadre généralement applicable, à savoir le droit de timbre forfaitaire (9) tel qu'interprété par la circulaire 44/1987, l'activation d'un accord annexe lié à une convention soumise à la TVA est soumise à un droit de timbre forfaitaire (10). |
| --- | --- |

(6)

Pour ce qui est en particulier des indemnités versées par PCT au titre de l'activation d'une clause de pénalité [cas a) du considérant précédent], la Commission a conclu que l'avantage octroyé en faveur de PCT consiste à l'exempter du paiement d'un droit de timbre forfaitaire (8) en de tels cas. Cette conclusion était fondée sur l'information selon laquelle, conformément au cadre généralement applicable, à savoir le droit de timbre forfaitaire (9) tel qu'interprété par la circulaire 44/1987, l'activation d'un accord annexe lié à une convention soumise à la TVA est soumise à un droit de timbre forfaitaire (10).

8

9

10

| (7) | Cependant, dans la requête demandant l'annulation de la décision déposée devant le Tribunal, la Grèce a indiqué que les droits de timbre forfaitaires avaient déjà été supprimés depuis 2001 (11), c'est-à-dire avant que la loi 3755/2009 n'établisse ladite exemption en faveur de PCT. |
| --- | --- |

(7)

Cependant, dans la requête demandant l'annulation de la décision déposée devant le Tribunal, la Grèce a indiqué que les droits de timbre forfaitaires avaient déjà été supprimés depuis 2001 (11), c'est-à-dire avant que la loi 3755/2009 n'établisse ladite exemption en faveur de PCT.

11

3.   ÉVALUATION DE LA MESURE

ÉVALUATION DE LA MESURE

| (8) | Au cours de la procédure administrative qui a abouti à la décision, les autorités grecques n'ont jamais attiré l'attention de la Commission sur le fait que les droits de timbre forfaitaires avaient déjà été supprimés depuis 2001 par l'article 25 de la loi 2873/2000. Les autorités grecques n'ont jamais mentionné ce fait, alors que la décision d'ouvrir la procédure avait ouvert la procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, TFUE concernant l'exemption de PCT des droits de timbre en général (ce qui englobait les droits de timbre forfaitaires et proportionnels), exemption octroyée en faveur de PCT sur le fondement de l'article 2, paragraphe 10, de la loi (12). Par conséquent, en fonction des informations dont la Commission disposait au moment où elle a arrêté la décision, elle était en droit de conclure que l'article 2, paragraphe 10, de la loi octroyait en faveur de PCT une aide d'État incompatible en l'exemptant des deux types de droits de timbre, forfaitaires et proportionnels, en cas de versement d'une indemnité par PPA à PCT au titre de la convention de concession (13). |
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(8)

Au cours de la procédure administrative qui a abouti à la décision, les autorités grecques n'ont jamais attiré l'attention de la Commission sur le fait que les droits de timbre forfaitaires avaient déjà été supprimés depuis 2001 par l'article 25 de la loi 2873/2000. Les autorités grecques n'ont jamais mentionné ce fait, alors que la décision d'ouvrir la procédure avait ouvert la procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, TFUE concernant l'exemption de PCT des droits de timbre en général (ce qui englobait les droits de timbre forfaitaires et proportionnels), exemption octroyée en faveur de PCT sur le fondement de l'article 2, paragraphe 10, de la loi (12). Par conséquent, en fonction des informations dont la Commission disposait au moment où elle a arrêté la décision, elle était en droit de conclure que l'article 2, paragraphe 10, de la loi octroyait en faveur de PCT une aide d'État incompatible en l'exemptant des deux types de droits de timbre, forfaitaires et proportionnels, en cas de versement d'une indemnité par PPA à PCT au titre de la convention de concession (13).

en général

12

13

| (9) | Bien qu'elle ait été informée tardivement par les autorités grecques (14) de la suppression générale des droits de timbre forfaitaires, la Commission, agissant en bonne administration et sans y être obligée, tient néanmoins à modifier la décision afin qu'elle reflète pleinement la situation actuelle. En effet, au vu de l'article 25 de la loi 2873/2000, la Commission n'a plus de motifs de considérer que l'exonération prévue à l'article 2, paragraphe 10, de la loi octroie un avantage en faveur de PCT dans le cas où PPA lui verse des indemnités au titre de l'activation d'une clause de pénalité de la convention de concession. Conformément aux règles généralement applicables à ce type d'indemnités, un droit de timbre n'était pas dû au moment où la loi 3755/2009 a été adoptée. Par conséquent, l'exonération de droit de timbre n'octroie pas d'avantage sélectif en faveur de PCT et elle ne constitue donc pas, de ce point de vue, une aide d'État. |
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(9)

Bien qu'elle ait été informée tardivement par les autorités grecques (14) de la suppression générale des droits de timbre forfaitaires, la Commission, agissant en bonne administration et sans y être obligée, tient néanmoins à modifier la décision afin qu'elle reflète pleinement la situation actuelle. En effet, au vu de l'article 25 de la loi 2873/2000, la Commission n'a plus de motifs de considérer que l'exonération prévue à l'article 2, paragraphe 10, de la loi octroie un avantage en faveur de PCT dans le cas où PPA lui verse des indemnités au titre de l'activation d'une clause de pénalité de la convention de concession. Conformément aux règles généralement applicables à ce type d'indemnités, un droit de timbre n'était pas dû au moment où la loi 3755/2009 a été adoptée. Par conséquent, l'exonération de droit de timbre n'octroie pas d'avantage sélectif en faveur de PCT et elle ne constitue donc pas, de ce point de vue, une aide d'État.

14

| (10) | Étant donné qu'elle a eu connaissance de ces informations seulement après l'adoption de sa décision dans la présente affaire, la Commission décide à présent, dans un esprit de bonne administration publique, de modifier la décision du 23 mars 2015 quant à cet avantage octroyé par la mesure. La décision n'est en aucun cas modifiée pour ce qui est de l'exemption de PCT du droit de timbre (proportionnel) dû dans les autres cas de versement d'une indemnité par PPA (à savoir les cas décrits au point b) du considérant 5 de la présente décision). |
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(10)

Étant donné qu'elle a eu connaissance de ces informations seulement après l'adoption de sa décision dans la présente affaire, la Commission décide à présent, dans un esprit de bonne administration publique, de modifier la décision du 23 mars 2015 quant à cet avantage octroyé par la mesure. La décision n'est en aucun cas modifiée pour ce qui est de l'exemption de PCT du droit de timbre (proportionnel) dû dans les autres cas de versement d'une indemnité par PPA (à savoir les cas décrits au point b) du considérant 5 de la présente décision).

4.   CONCLUSION

CONCLUSION

| (11) | En conséquence, la Commission a décidé que la Grèce n'a pas octroyé d'aide d'État en exemptant PCT du versement de droits de timbre dans le cas où PPA verse une indemnité à PCT au titre de l'activation d'une clause de pénalité de la convention de concession. Par conséquent, elle modifie sa décision du 23 mars 2015 quant à cet aspect de la mesure. Toutes les autres conclusions de la décision susmentionnée restent inchangées, |
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(11)

En conséquence, la Commission a décidé que la Grèce n'a pas octroyé d'aide d'État en exemptant PCT du versement de droits de timbre dans le cas où PPA verse une indemnité à PCT au titre de l'activation d'une clause de pénalité de la convention de concession. Par conséquent, elle modifie sa décision du 23 mars 2015 quant à cet aspect de la mesure. Toutes les autres conclusions de la décision susmentionnée restent inchangées,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Au point 7 de l'article 1er de la décision dans l'affaire SA. 28876 relative à Piraeus Containers Terminal SA et Cosco Pacific Limited (JO L 269 du 15.10.2015, p. 93), une deuxième phrase est ajoutée:

«Cette mesure n'inclut pas les indemnités versées à PCT au titre de l'activation d'une clause de pénalité de la convention de concession, pour laquelle, en tout état de cause, aucun droit de timbre n'est dû.»

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 avril2016.

Par la Commission

Margrethe VESTAGER

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 269 du 15.10.2015, p. 93.

1

(2)  Voir les considérants 10 à 19 de la décision de la Commission.

2

(3)  
  JO C 301 du 5.10.2012, p. 55.

3

(4)  Voir article 1er de la décision.

4

er

(5)  Voir article 2 de la décision.

5

(6)  Article 2, paragraphe 10, de la loi 3755/2009.

6

(7)  Voir considérants 195 à 209 de la décision et notamment les considérants 202 à 205.

7

(8)  Voir considérants 201 à 203 de la décision de la Commission.

8

(9)  Décret présidentiel du 28-7-1931, JO A 239 1931.

9

(10)  Voir considérant 197 de la décision.

10

(11)  Conformément à l'article 25 de la loi 2873/2000.

11

(12)  Voir section 4.2.3.8 (considérants 194 à 203) de la décision d'ouverture de la procédure formelle.

12

(13)  Voir également affaire C-390/06, Nuova Agricast Srl, EU:C:2008:224, point 54.

13

(14)  Pour la première fois par la requête demandant l'annulation de la décision déposée devant le Tribunal.

14

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