# Journal officiel L 76/2018

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 76 |
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| Édition de langue française | Législation | 61e année19 mars 2018 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 76

Édition de langue française

Législation

61e année19 mars 2018

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| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2018/409 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant le règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures | 1 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d'émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone, et la décision (UE) 2015/1814 (
  1
  ) | 3 |
| | * | Directive (UE) 2018/411 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive (UE) 2016/97 en ce qui concerne la date d'application des mesures de transposition des États membres (
  1
  ) | 28 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2018/412 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la décision no 466/2014/UE accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés hors de l'Union | 30 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2018/409 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant le règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

o

1

DIRECTIVES

*

Directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d'émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone, et la décision (UE) 2015/1814 (
  1
  )

1

3

*

Directive (UE) 2018/411 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive (UE) 2016/97 en ce qui concerne la date d'application des mesures de transposition des États membres (
  1
  )

1

28

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2018/412 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la décision no 466/2014/UE accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés hors de l'Union

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30

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes législatifs

RÈGLEMENTS

| 19.3.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 76/1 |
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19.3.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 76/1

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RÈGLEMENT (UE) 2018/409 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 14 mars 2018

modifiant le règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 209 et 212,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (ci-après dénommé «Fonds») est régi par le règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil (2). |
| --- | --- |

(1)

Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (ci-après dénommé «Fonds») est régi par le règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil (2).

| (2) | Le Fonds est alimenté par un paiement annuel du budget général de l'Union, par les intérêts produits par le placement des disponibilités du Fonds et par les recouvrements obtenus auprès des débiteurs défaillants. |
| --- | --- |

(2)

Le Fonds est alimenté par un paiement annuel du budget général de l'Union, par les intérêts produits par le placement des disponibilités du Fonds et par les recouvrements obtenus auprès des débiteurs défaillants.

| (3) | Le produit des primes de risque généré dans le cadre des opérations de financement de la Banque européenne d'investissement (BEI) qui bénéficient d'une garantie budgétaire de l'Union devrait être versé au Fonds. |
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(3)

Le produit des primes de risque généré dans le cadre des opérations de financement de la Banque européenne d'investissement (BEI) qui bénéficient d'une garantie budgétaire de l'Union devrait être versé au Fonds.

| (4) | Lorsque le montant du Fonds dépasse 10 % de l'encours en principal de l'ensemble des engagements de l'Union, l'excédent devrait être reversé au budget général de l'Union afin de mieux protéger ce dernier contre un éventuel risque supplémentaire de défaut des opérations de financement de la BEI concernant la résilience économique à long terme des réfugiés, des migrants, des communautés d'accueil et de transit et des communautés d'origine en tant que réponse stratégique visant à remédier aux causes profondes de la migration. |
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(4)

Lorsque le montant du Fonds dépasse 10 % de l'encours en principal de l'ensemble des engagements de l'Union, l'excédent devrait être reversé au budget général de l'Union afin de mieux protéger ce dernier contre un éventuel risque supplémentaire de défaut des opérations de financement de la BEI concernant la résilience économique à long terme des réfugiés, des migrants, des communautés d'accueil et de transit et des communautés d'origine en tant que réponse stratégique visant à remédier aux causes profondes de la migration.

| (5) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE, Euratom) no 480/2009 en conséquence, |
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(5)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE, Euratom) no 480/2009 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE, Euratom) no 480/2009 est modifié comme suit:

| 1) | À l'article 2, le tiret ci-après est ajouté:






  «— | par le produit des primes de risque généré dans le cadre des opérations de financement de la BEI pour lesquelles l'Union fournit une garantie qui est rémunérée.». |
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1)

À l'article 2, le tiret ci-après est ajouté:

«—

par le produit des primes de risque généré dans le cadre des opérations de financement de la BEI pour lesquelles l'Union fournit une garantie qui est rémunérée.».

| 2) | À l'article 3, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Si le montant du Fonds dépasse 10 % de l'encours en principal de l'ensemble des engagements de l'Union, l'excédent est reversé au budget général de l'Union européenne. Cet excédent est versé en une opération sur une ligne spéciale de l'état des recettes du budget général de l'Union européenne de l'exercice “n + 1”, sur la base de la différence, à la fin de l'exercice “n – 1”, entre 10 % de l'encours en principal de l'ensemble des engagements de l'Union et la valeur des avoirs nets du Fonds, calculée au début de l'exercice “n”.». |
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2)

À l'article 3, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Si le montant du Fonds dépasse 10 % de l'encours en principal de l'ensemble des engagements de l'Union, l'excédent est reversé au budget général de l'Union européenne. Cet excédent est versé en une opération sur une ligne spéciale de l'état des recettes du budget général de l'Union européenne de l'exercice “n + 1”, sur la base de la différence, à la fin de l'exercice “n – 1”, entre 10 % de l'encours en principal de l'ensemble des engagements de l'Union et la valeur des avoirs nets du Fonds, calculée au début de l'exercice “n”.».

| 3) | L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 7
  La Commission confie la gestion financière du Fonds à la BEI.
  La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 30 juin 2019, une évaluation externe indépendante des avantages et des inconvénients qu'il y aurait à confier la gestion financière des actifs du Fonds et du Fonds européen pour le développement durable à la Commission, à la BEI ou à une combinaison des deux, compte tenu des critères techniques et institutionnels pertinents utilisés dans la comparaison des services de gestion d'actifs, y compris l'infrastructure technique, une comparaison des coûts des services rendus, la structure institutionnelle, la communication d'informations, les performances, la reddition de comptes et les compétences de chaque institution ainsi que les autres mandats de gestion d'actifs pour le budget général de l'Union européenne. S'il y a lieu, l'évaluation est accompagnée d'une proposition législative.». |
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3)

L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

La Commission confie la gestion financière du Fonds à la BEI.

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 30 juin 2019, une évaluation externe indépendante des avantages et des inconvénients qu'il y aurait à confier la gestion financière des actifs du Fonds et du Fonds européen pour le développement durable à la Commission, à la BEI ou à une combinaison des deux, compte tenu des critères techniques et institutionnels pertinents utilisés dans la comparaison des services de gestion d'actifs, y compris l'infrastructure technique, une comparaison des coûts des services rendus, la structure institutionnelle, la communication d'informations, les performances, la reddition de comptes et les compétences de chaque institution ainsi que les autres mandats de gestion d'actifs pour le budget général de l'Union européenne. S'il y a lieu, l'évaluation est accompagnée d'une proposition législative.».

| 4) | L'article 8 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 8
  La Commission adresse, au plus tard le 31 mai de chaque année, au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes, un rapport annuel sur la gestion du Fonds au cours de l'année civile précédente. Le rapport annuel présente la situation financière et le fonctionnement du Fonds à la fin de l'année civile précédente, les flux financiers ainsi que les transactions importantes et toute information pertinente relative aux comptes financiers, notamment des informations détaillées sur l'encours des prêts garantis ou sur les actifs du Fonds au cours de l'année civile précédente, ainsi que les conclusions et les enseignements tirés. Le rapport contient également des informations sur la gestion financière, les performances et le risque auquel le Fonds était exposé à la fin de l'année civile précédente. À partir de 2019 et tous les trois ans par la suite, le rapport inclut également une évaluation de la pertinence de l'objectif de 9 % et du seuil de 10 % pour le Fonds, visés à l'article 3, deuxième et troisième alinéas, respectivement.». |
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4)

L'article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

La Commission adresse, au plus tard le 31 mai de chaque année, au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes, un rapport annuel sur la gestion du Fonds au cours de l'année civile précédente. Le rapport annuel présente la situation financière et le fonctionnement du Fonds à la fin de l'année civile précédente, les flux financiers ainsi que les transactions importantes et toute information pertinente relative aux comptes financiers, notamment des informations détaillées sur l'encours des prêts garantis ou sur les actifs du Fonds au cours de l'année civile précédente, ainsi que les conclusions et les enseignements tirés. Le rapport contient également des informations sur la gestion financière, les performances et le risque auquel le Fonds était exposé à la fin de l'année civile précédente. À partir de 2019 et tous les trois ans par la suite, le rapport inclut également une évaluation de la pertinence de l'objectif de 9 % et du seuil de 10 % pour le Fonds, visés à l'article 3, deuxième et troisième alinéas, respectivement.».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 14 mars 2018.

Par le Parlement européen

Le président

A. TAJANI

Par le Conseil

La présidente

L. PAVLOVA

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(1)  Position du Parlement européen du 8 février 2018 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 27 février 2018.

1

(2)  Règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil du 25 mai 2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 145 du 10.6.2009, p. 10).

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DIRECTIVES

| 19.3.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 76/3 |
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19.3.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 76/3

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DIRECTIVE (UE) 2018/410 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 14 mars 2018

modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d'émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone, et la décision (UE) 2015/1814

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (4) a établi un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union, afin de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans des conditions économiquement efficaces et performantes. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (4) a établi un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union, afin de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans des conditions économiquement efficaces et performantes.

| (2) | Le Conseil européen d'octobre 2014 a pris l'engagement de réduire l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre dans l'Union d'au moins 40 % d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Tous les secteurs de l'économie devraient participer à ces réductions d'émissions, et l'objectif doit être atteint au meilleur rapport coût-efficacité grâce au système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (ci-après dénommé «SEQE de l'UE») qui devrait permettre, d'ici 2030, une réduction de 43 % par rapport aux niveaux de 2005. Cela a été confirmé par l'engagement de réduction prévu déterminé au niveau national que l'Union et ses États membres ont transmis au secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) le 6 mars 2015. |
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(2)

Le Conseil européen d'octobre 2014 a pris l'engagement de réduire l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre dans l'Union d'au moins 40 % d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Tous les secteurs de l'économie devraient participer à ces réductions d'émissions, et l'objectif doit être atteint au meilleur rapport coût-efficacité grâce au système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (ci-après dénommé «SEQE de l'UE») qui devrait permettre, d'ici 2030, une réduction de 43 % par rapport aux niveaux de 2005. Cela a été confirmé par l'engagement de réduction prévu déterminé au niveau national que l'Union et ses États membres ont transmis au secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) le 6 mars 2015.

| (3) | L'accord de Paris, adopté le 12 décembre 2015 dans le cadre de la CCNUCC (ci-après dénommé «accord de Paris»), est entré en vigueur le 4 novembre 2016. Ses Parties sont convenues de contenir l'élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels, et de poursuivre l'action menée pour limiter l'élévation des températures à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels. Les Parties sont également convenues de faire périodiquement le bilan de la mise en œuvre de l'accord de Paris afin d'évaluer les progrès collectifs accomplis dans la réalisation de l'objet de l'accord de Paris et de ses buts à long terme. |
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(3)

L'accord de Paris, adopté le 12 décembre 2015 dans le cadre de la CCNUCC (ci-après dénommé «accord de Paris»), est entré en vigueur le 4 novembre 2016. Ses Parties sont convenues de contenir l'élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels, et de poursuivre l'action menée pour limiter l'élévation des températures à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels. Les Parties sont également convenues de faire périodiquement le bilan de la mise en œuvre de l'accord de Paris afin d'évaluer les progrès collectifs accomplis dans la réalisation de l'objet de l'accord de Paris et de ses buts à long terme.

| (4) | Conformément à l'engagement des colégislateurs exprimé dans la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil (5) et dans la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (6), tous les secteurs de l'économie devraient contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Au titre de l'accord de Paris, l'Union et ses États membres se sont fixé un objectif de réduction des émissions applicable à l'ensemble de l'économie. Des efforts sont actuellement déployés pour limiter les émissions maritimes internationales dans le cadre de l'Organisation maritime internationale (OMI) et il convient de les encourager. L'OMI a mis en place un processus devant mener à l'adoption, en 2018, d'une stratégie initiale de réduction des émissions visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant du transport maritime international. L'adoption d'un objectif de réduction des émissions ambitieux dans le cadre de cette stratégie initiale est désormais urgente, et elle est importante pour s'assurer que le transport maritime international apporte sa juste contribution aux efforts nécessaires pour atteindre l'objectif consistant à contenir l'élévation de la température nettement en dessous de 2 °C arrêté dans le cadre de l'accord de Paris. Il convient que la Commission examine régulièrement ces questions et rende compte au moins une fois par an au Parlement européen et au Conseil des progrès accomplis au sein de l'OMI en vue de l'adoption d'un objectif ambitieux de réduction des émissions, et des mesures d'accompagnement prises pour veiller à ce que le secteur contribue dûment aux efforts nécessaires pour atteindre les objectifs arrêtés dans le cadre de l'accord de Paris. L'action de l'OMI ou de l'Union devrait commencer à partir de 2023, notamment les travaux préparatoires concernant l'adoption et la mise en œuvre et un examen approprié de ces questions par toutes les parties prenantes. |
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(4)

Conformément à l'engagement des colégislateurs exprimé dans la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil (5) et dans la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (6), tous les secteurs de l'économie devraient contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Au titre de l'accord de Paris, l'Union et ses États membres se sont fixé un objectif de réduction des émissions applicable à l'ensemble de l'économie. Des efforts sont actuellement déployés pour limiter les émissions maritimes internationales dans le cadre de l'Organisation maritime internationale (OMI) et il convient de les encourager. L'OMI a mis en place un processus devant mener à l'adoption, en 2018, d'une stratégie initiale de réduction des émissions visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant du transport maritime international. L'adoption d'un objectif de réduction des émissions ambitieux dans le cadre de cette stratégie initiale est désormais urgente, et elle est importante pour s'assurer que le transport maritime international apporte sa juste contribution aux efforts nécessaires pour atteindre l'objectif consistant à contenir l'élévation de la température nettement en dessous de 2 °C arrêté dans le cadre de l'accord de Paris. Il convient que la Commission examine régulièrement ces questions et rende compte au moins une fois par an au Parlement européen et au Conseil des progrès accomplis au sein de l'OMI en vue de l'adoption d'un objectif ambitieux de réduction des émissions, et des mesures d'accompagnement prises pour veiller à ce que le secteur contribue dûment aux efforts nécessaires pour atteindre les objectifs arrêtés dans le cadre de l'accord de Paris. L'action de l'OMI ou de l'Union devrait commencer à partir de 2023, notamment les travaux préparatoires concernant l'adoption et la mise en œuvre et un examen approprié de ces questions par toutes les parties prenantes.

| (5) | Le Conseil européen d'octobre 2014 a confirmé, dans ses conclusions, qu'un SEQE de l'UE efficace et réformé, doté d'un instrument visant à stabiliser le marché, constituerait le principal instrument européen pour atteindre l'objectif d'au moins 40 % de réduction, avec un facteur de réduction annuel de 2,2 % à partir de 2021. Le Conseil européen a également confirmé que l'allocation de quotas à titre gratuit n'expirerait pas et que les mesures existantes continueraient à s'appliquer au-delà de 2020, aux fins de prévenir le risque de fuite de carbone lié à la politique en matière de changement climatique, tant qu'aucun effort comparable ne sera entrepris par d'autres grandes économies, sans diminution de la part des quotas mis aux enchères. La part mise aux enchères devrait être exprimée en pourcentage dans la directive 2003/87/CE afin d'augmenter la sécurité de planification eu égard aux décisions d'investissement, d'accroître la transparence et de rendre le système dans son ensemble plus simple et plus facile à comprendre. |
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(5)

Le Conseil européen d'octobre 2014 a confirmé, dans ses conclusions, qu'un SEQE de l'UE efficace et réformé, doté d'un instrument visant à stabiliser le marché, constituerait le principal instrument européen pour atteindre l'objectif d'au moins 40 % de réduction, avec un facteur de réduction annuel de 2,2 % à partir de 2021. Le Conseil européen a également confirmé que l'allocation de quotas à titre gratuit n'expirerait pas et que les mesures existantes continueraient à s'appliquer au-delà de 2020, aux fins de prévenir le risque de fuite de carbone lié à la politique en matière de changement climatique, tant qu'aucun effort comparable ne sera entrepris par d'autres grandes économies, sans diminution de la part des quotas mis aux enchères. La part mise aux enchères devrait être exprimée en pourcentage dans la directive 2003/87/CE afin d'augmenter la sécurité de planification eu égard aux décisions d'investissement, d'accroître la transparence et de rendre le système dans son ensemble plus simple et plus facile à comprendre.

| (6) | L'une des grandes priorités de l'Union est d'établir une union de l'énergie résiliente, capable d'approvisionner ses citoyens et ses industries en énergie de manière sûre, durable et compétitive, à un prix abordable. La réalisation de cet objectif passe par la poursuite de l'action ambitieuse en faveur du climat menée dans le cadre du SEQE de l'UE, véritable pierre angulaire de la politique climatique de l'Union, et passe également par l'accomplissement de progrès sur d'autres aspects de l'union de l'énergie. La mise en œuvre de l'objectif fixé dans le cadre d'action de l'Union à l'horizon 2030 en matière de climat et d'énergie contribue à la fixation d'un prix du carbone convenable et au maintien des incitations en faveur de réductions à la fois efficaces et économiques des émissions de gaz à effet de serre. |
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(6)

L'une des grandes priorités de l'Union est d'établir une union de l'énergie résiliente, capable d'approvisionner ses citoyens et ses industries en énergie de manière sûre, durable et compétitive, à un prix abordable. La réalisation de cet objectif passe par la poursuite de l'action ambitieuse en faveur du climat menée dans le cadre du SEQE de l'UE, véritable pierre angulaire de la politique climatique de l'Union, et passe également par l'accomplissement de progrès sur d'autres aspects de l'union de l'énergie. La mise en œuvre de l'objectif fixé dans le cadre d'action de l'Union à l'horizon 2030 en matière de climat et d'énergie contribue à la fixation d'un prix du carbone convenable et au maintien des incitations en faveur de réductions à la fois efficaces et économiques des émissions de gaz à effet de serre.

| (7) | L'article 191, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que la politique de l'Union se fonde sur le principe du pollueur-payeur et, sur cette base, la directive 2003/87/CE prévoit une transition progressive vers une mise aux enchères intégrale. La prévention de la fuite de carbone justifie de reporter temporairement la mise aux enchères intégrale, comme se justifie l'allocation ciblée de quotas à titre gratuit à l'industrie afin de prévenir les risques réels d'augmentation des émissions de gaz à effet de serre dans les pays tiers où les entreprises ne sont pas soumises à des contraintes comparables en matière d'émissions de carbone, tant que des mesures climatiques similaires ne sont pas prises par d'autres grandes économies. |
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(7)

L'article 191, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que la politique de l'Union se fonde sur le principe du pollueur-payeur et, sur cette base, la directive 2003/87/CE prévoit une transition progressive vers une mise aux enchères intégrale. La prévention de la fuite de carbone justifie de reporter temporairement la mise aux enchères intégrale, comme se justifie l'allocation ciblée de quotas à titre gratuit à l'industrie afin de prévenir les risques réels d'augmentation des émissions de gaz à effet de serre dans les pays tiers où les entreprises ne sont pas soumises à des contraintes comparables en matière d'émissions de carbone, tant que des mesures climatiques similaires ne sont pas prises par d'autres grandes économies.

| (8) | La mise aux enchères des quotas reste la règle générale et l'allocation de quotas à titre gratuit, l'exception. L'analyse d'impact de la Commission indique que la part des quotas à mettre aux enchères s'élève à 57 % au cours de la période 2013-2020. En principe, cette part devrait être maintenue à 57 %. Elle se compose de quotas mis aux enchères pour le compte des États membres, y compris des quotas mis en réserve pour les nouveaux entrants mais non alloués, de quotas destinés à la modernisation de la production d'électricité dans certains États membres et de quotas devant être mis aux enchères à une date ultérieure en raison de leur placement dans la réserve de stabilité du marché créée par la décision (UE) 2015/1814 du Parlement européen et du Conseil (7). Cette part devrait comprendre les 75 millions de quotas utilisés pour soutenir l'innovation. Lorsque la demande de quotas alloués à titre gratuit rend nécessaire l'application d'un facteur de correction transsectoriel uniforme avant 2030, la part des quotas à mettre aux enchères pendant la période de dix ans débutant le 1er janvier 2021 devrait être réduite au maximum de 3 % de la quantité totale de quotas. Dans un souci de solidarité, de croissance et d'interconnexion, 10 % des quotas à mettre aux enchères par les États membres devraient être répartis entre les États membres dont le produit intérieur brut (PIB) par habitant aux prix du marché ne dépassait pas 90 % de la moyenne de l'Union en 2013, et le reste des quotas devrait être réparti entre l'ensemble des États membres sur la base des émissions vérifiées. La dérogation qui exemptait certains États membres ayant un revenu moyen par habitant de plus de 20 % supérieur à la moyenne de l'Union en rapport avec cette répartition au cours de la période 2013-2020 devrait expirer. |
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(8)

La mise aux enchères des quotas reste la règle générale et l'allocation de quotas à titre gratuit, l'exception. L'analyse d'impact de la Commission indique que la part des quotas à mettre aux enchères s'élève à 57 % au cours de la période 2013-2020. En principe, cette part devrait être maintenue à 57 %. Elle se compose de quotas mis aux enchères pour le compte des États membres, y compris des quotas mis en réserve pour les nouveaux entrants mais non alloués, de quotas destinés à la modernisation de la production d'électricité dans certains États membres et de quotas devant être mis aux enchères à une date ultérieure en raison de leur placement dans la réserve de stabilité du marché créée par la décision (UE) 2015/1814 du Parlement européen et du Conseil (7). Cette part devrait comprendre les 75 millions de quotas utilisés pour soutenir l'innovation. Lorsque la demande de quotas alloués à titre gratuit rend nécessaire l'application d'un facteur de correction transsectoriel uniforme avant 2030, la part des quotas à mettre aux enchères pendant la période de dix ans débutant le 1er janvier 2021 devrait être réduite au maximum de 3 % de la quantité totale de quotas. Dans un souci de solidarité, de croissance et d'interconnexion, 10 % des quotas à mettre aux enchères par les États membres devraient être répartis entre les États membres dont le produit intérieur brut (PIB) par habitant aux prix du marché ne dépassait pas 90 % de la moyenne de l'Union en 2013, et le reste des quotas devrait être réparti entre l'ensemble des États membres sur la base des émissions vérifiées. La dérogation qui exemptait certains États membres ayant un revenu moyen par habitant de plus de 20 % supérieur à la moyenne de l'Union en rapport avec cette répartition au cours de la période 2013-2020 devrait expirer.

| (9) | Reconnaissant l'interaction entre les politiques en matière de climat au niveau de l'Union et au niveau national, les États membres devraient avoir la possibilité d'annuler des quotas provenant de leur volume à mettre aux enchères en cas de fermeture de capacités de production d'électricité sur leur territoire. Afin d'assurer une prévisibilité pour les opérateurs et les participants au marché en ce qui concerne la quantité disponible de quotas à mettre aux enchères, il convient de limiter la possibilité d'annuler des quotas dans de tels cas à une quantité correspondant à la moyenne des émissions vérifiées de l'installation concernée au cours d'une période de cinq ans précédant sa fermeture. |
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(9)

Reconnaissant l'interaction entre les politiques en matière de climat au niveau de l'Union et au niveau national, les États membres devraient avoir la possibilité d'annuler des quotas provenant de leur volume à mettre aux enchères en cas de fermeture de capacités de production d'électricité sur leur territoire. Afin d'assurer une prévisibilité pour les opérateurs et les participants au marché en ce qui concerne la quantité disponible de quotas à mettre aux enchères, il convient de limiter la possibilité d'annuler des quotas dans de tels cas à une quantité correspondant à la moyenne des émissions vérifiées de l'installation concernée au cours d'une période de cinq ans précédant sa fermeture.

| (10) | Afin de préserver l'avantage environnemental des réductions d'émissions dans l'Union alors que les mesures prises par des pays tiers n'incitent pas de manière comparable les entreprises à réduire leurs émissions, il convient de continuer à allouer transitoirement des quotas à titre gratuit aux installations des secteurs et sous-secteurs exposés à un risque réel de fuite de carbone. L'expérience acquise lors du fonctionnement du SEQE de l'UE a confirmé que les secteurs et sous-secteurs sont exposés à des degrés divers à un risque de fuite de carbone et que l'allocation de quotas à titre gratuit a permis d'éviter cette fuite. Tandis que certains secteurs et sous-secteurs peuvent être considérés comme exposés à un risque de fuite de carbone relativement élevé, d'autres parviennent à répercuter sur les prix des produits une part considérable des coûts des quotas pour couvrir leurs émissions, sans perdre de parts de marché, et ne supportent que la part restante de ces coûts, d'où une moindre exposition au risque de fuite de carbone. La Commission devrait déterminer et différencier les secteurs concernés sur la base de l'intensité de leurs échanges, d'une part, et de l'intensité de leurs émissions, d'autre part, afin de mieux identifier les secteurs exposés à un risque réel de fuite de carbone.
  S'il convient que les secteurs et sous-secteurs fassent l'objet d'évaluations selon une nomenclature à 4 chiffres (code NACE-4), il y a également lieu d'anticiper les circonstances précises dans lesquelles il pourrait être opportun d'avoir la possibilité de demander une évaluation selon une nomenclature à 6 ou 8 chiffres (Prodcom). Cette possibilité devrait exister lorsque les secteurs et sous-secteurs ont précédemment été considérés comme étant exposés au risque de fuite de carbone selon une nomenclature à 6 ou 8 chiffres (Prodcom), compte tenu du fait que certains codes NACE, notamment ceux qui se terminent par.99, regroupent des activités hétérogènes «non classées ailleurs» («n.c.a.»). Lorsque le référentiel des raffineries et un autre référentiel de produit s'appliquent à un secteur ou un sous-secteur, il convient d'en tenir compte afin que, le cas échéant, une analyse qualitative du risque de fuite de carbone puisse être effectuée de manière à garantir des conditions de concurrence équitables pour les produits fabriqués tant dans des raffineries que dans des usines chimiques. Lorsque, sur la base des critères d'intensité des échanges et d'intensité des émissions, un certain seuil - déterminé en fonction des possibilités respectives des secteurs et sous-secteurs concernés de répercuter les coûts sur les prix des produits - est franchi, il y a lieu de considérer le secteur ou sous-secteur en question comme exposé à un risque de fuite de carbone. D'autres secteurs et sous-secteurs devraient être considérés comme exposés à un risque faible ou comme non exposés à un risque de fuite de carbone. La prise en compte des possibilités de répercussion des coûts sur les prix des produits pour les secteurs et sous-secteurs autres que ceux de la production d'électricité devrait également permettre de réduire les bénéfices exceptionnels. À moins qu'il n'en soit décidé autrement lors d'un réexamen effectué dans le cadre de l'article 30 de la directive 2003/87/CE, l'allocation de quotas à titre gratuit aux secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque faible ou comme non exposés à un risque de fuite de carbone, à l'exception du chauffage urbain, devrait être réduite d'une quantité égale après 2026 en vue de parvenir à la suppression des allocations de quotas à titre gratuit en 2030. |
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(10)

Afin de préserver l'avantage environnemental des réductions d'émissions dans l'Union alors que les mesures prises par des pays tiers n'incitent pas de manière comparable les entreprises à réduire leurs émissions, il convient de continuer à allouer transitoirement des quotas à titre gratuit aux installations des secteurs et sous-secteurs exposés à un risque réel de fuite de carbone. L'expérience acquise lors du fonctionnement du SEQE de l'UE a confirmé que les secteurs et sous-secteurs sont exposés à des degrés divers à un risque de fuite de carbone et que l'allocation de quotas à titre gratuit a permis d'éviter cette fuite. Tandis que certains secteurs et sous-secteurs peuvent être considérés comme exposés à un risque de fuite de carbone relativement élevé, d'autres parviennent à répercuter sur les prix des produits une part considérable des coûts des quotas pour couvrir leurs émissions, sans perdre de parts de marché, et ne supportent que la part restante de ces coûts, d'où une moindre exposition au risque de fuite de carbone. La Commission devrait déterminer et différencier les secteurs concernés sur la base de l'intensité de leurs échanges, d'une part, et de l'intensité de leurs émissions, d'autre part, afin de mieux identifier les secteurs exposés à un risque réel de fuite de carbone.

S'il convient que les secteurs et sous-secteurs fassent l'objet d'évaluations selon une nomenclature à 4 chiffres (code NACE-4), il y a également lieu d'anticiper les circonstances précises dans lesquelles il pourrait être opportun d'avoir la possibilité de demander une évaluation selon une nomenclature à 6 ou 8 chiffres (Prodcom). Cette possibilité devrait exister lorsque les secteurs et sous-secteurs ont précédemment été considérés comme étant exposés au risque de fuite de carbone selon une nomenclature à 6 ou 8 chiffres (Prodcom), compte tenu du fait que certains codes NACE, notamment ceux qui se terminent par.99, regroupent des activités hétérogènes «non classées ailleurs» («n.c.a.»). Lorsque le référentiel des raffineries et un autre référentiel de produit s'appliquent à un secteur ou un sous-secteur, il convient d'en tenir compte afin que, le cas échéant, une analyse qualitative du risque de fuite de carbone puisse être effectuée de manière à garantir des conditions de concurrence équitables pour les produits fabriqués tant dans des raffineries que dans des usines chimiques. Lorsque, sur la base des critères d'intensité des échanges et d'intensité des émissions, un certain seuil - déterminé en fonction des possibilités respectives des secteurs et sous-secteurs concernés de répercuter les coûts sur les prix des produits - est franchi, il y a lieu de considérer le secteur ou sous-secteur en question comme exposé à un risque de fuite de carbone. D'autres secteurs et sous-secteurs devraient être considérés comme exposés à un risque faible ou comme non exposés à un risque de fuite de carbone. La prise en compte des possibilités de répercussion des coûts sur les prix des produits pour les secteurs et sous-secteurs autres que ceux de la production d'électricité devrait également permettre de réduire les bénéfices exceptionnels. À moins qu'il n'en soit décidé autrement lors d'un réexamen effectué dans le cadre de l'article 30 de la directive 2003/87/CE, l'allocation de quotas à titre gratuit aux secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque faible ou comme non exposés à un risque de fuite de carbone, à l'exception du chauffage urbain, devrait être réduite d'une quantité égale après 2026 en vue de parvenir à la suppression des allocations de quotas à titre gratuit en 2030.

| (11) | Les valeurs des référentiels utilisées pour l'allocation de quotas à titre gratuit applicables à compter de 2013 devraient être révisées afin d'éviter les bénéfices exceptionnels et de rendre compte des progrès technologiques accomplis au cours de la période 2007-2008 dans les secteurs concernés ainsi qu'au cours de chaque période ultérieure pour laquelle des quotas sont alloués à titre gratuit conformément à l'article 11, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE. Afin de rendre compte des progrès technologiques dans les secteurs concernés et d'adapter les valeurs des référentiels à la période d'allocation concernée, il convient de prévoir, en fonction de l'amélioration observée, l'actualisation des valeurs des référentiels utilisées pour l'allocation de quotas à titre gratuit aux installations et calculées sur la base des données des années 2007 et 2008. Dans un souci de prévisibilité, il convient, pour ce faire, d'appliquer un facteur qui représente la meilleure évaluation du progrès dans l'ensemble des secteurs et qui devrait prendre en compte des données fiables, objectives et vérifiées provenant des installations, en retenant la performance moyenne des 10 % d'installations les plus efficaces, de sorte que les valeurs des référentiels rendent compte du taux réel d'amélioration. Dans le cas où les données font apparaître une réduction annuelle de moins de 0,2 % ou de plus de 1,6 % de la valeur de la période 2007-2008 au cours de la période de référence, la valeur du référentiel concerné devrait être adaptée selon des taux autres que les taux réels d'amélioration afin de préserver les incitations en faveur des réductions d'émissions et de récompenser comme il convient l'innovation. Pour la période 2021-2025, ces valeurs des référentiels devraient être adaptées pour chaque année entre 2008 et le milieu de la période 2021-2025 de 0,2 % ou de 1,6 %, entraînant une amélioration de 3 % ou de 24 % respectivement par rapport à la valeur applicable à la période 2013-2020. Pour la période 2026-2030, ces valeurs des référentiels devraient être adaptées de la même manière, entraînant une amélioration de 4 % ou de 32 % respectivement par rapport à la valeur applicable à la période 2013-2020. Afin de garantir des conditions de concurrence équitables pour la production d'aromatiques, d'hydrogène et de gaz de synthèse dans les raffineries et les installations chimiques, les valeurs des référentiels pour les aromatiques, l'hydrogène et le gaz de synthèse devraient rester alignées sur les référentiels des raffineries. |
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(11)

Les valeurs des référentiels utilisées pour l'allocation de quotas à titre gratuit applicables à compter de 2013 devraient être révisées afin d'éviter les bénéfices exceptionnels et de rendre compte des progrès technologiques accomplis au cours de la période 2007-2008 dans les secteurs concernés ainsi qu'au cours de chaque période ultérieure pour laquelle des quotas sont alloués à titre gratuit conformément à l'article 11, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE. Afin de rendre compte des progrès technologiques dans les secteurs concernés et d'adapter les valeurs des référentiels à la période d'allocation concernée, il convient de prévoir, en fonction de l'amélioration observée, l'actualisation des valeurs des référentiels utilisées pour l'allocation de quotas à titre gratuit aux installations et calculées sur la base des données des années 2007 et 2008. Dans un souci de prévisibilité, il convient, pour ce faire, d'appliquer un facteur qui représente la meilleure évaluation du progrès dans l'ensemble des secteurs et qui devrait prendre en compte des données fiables, objectives et vérifiées provenant des installations, en retenant la performance moyenne des 10 % d'installations les plus efficaces, de sorte que les valeurs des référentiels rendent compte du taux réel d'amélioration. Dans le cas où les données font apparaître une réduction annuelle de moins de 0,2 % ou de plus de 1,6 % de la valeur de la période 2007-2008 au cours de la période de référence, la valeur du référentiel concerné devrait être adaptée selon des taux autres que les taux réels d'amélioration afin de préserver les incitations en faveur des réductions d'émissions et de récompenser comme il convient l'innovation. Pour la période 2021-2025, ces valeurs des référentiels devraient être adaptées pour chaque année entre 2008 et le milieu de la période 2021-2025 de 0,2 % ou de 1,6 %, entraînant une amélioration de 3 % ou de 24 % respectivement par rapport à la valeur applicable à la période 2013-2020. Pour la période 2026-2030, ces valeurs des référentiels devraient être adaptées de la même manière, entraînant une amélioration de 4 % ou de 32 % respectivement par rapport à la valeur applicable à la période 2013-2020. Afin de garantir des conditions de concurrence équitables pour la production d'aromatiques, d'hydrogène et de gaz de synthèse dans les raffineries et les installations chimiques, les valeurs des référentiels pour les aromatiques, l'hydrogène et le gaz de synthèse devraient rester alignées sur les référentiels des raffineries.

| (12) | Le niveau des quotas alloués à titre gratuit aux installations devrait mieux prendre en compte leurs niveaux de production réels. À cet effet, les allocations de quotas devraient être périodiquement adaptées de manière symétrique pour tenir compte des augmentations et baisses correspondantes de la production. Les données utilisées dans ce contexte devraient être complètes, cohérentes, vérifiées de manière indépendante et présenter le même degré d'exactitude et de qualité que celles utilisées pour déterminer les quotas alloués à titre gratuit. Afin de prévenir toute manipulation ou utilisation abusive du système d'adaptation des allocations de quotas et d'éviter toute charge administrative superflue, compte tenu du délai qui s'applique à la notification des variations de la production et de la nécessité de faire en sorte que les modifications des allocations de quotas soient effectuées de manière effective, non discriminatoire et uniforme, il convient de fixer le seuil applicable à 15 % et de l'évaluer sur la base d'une moyenne mobile de deux ans. La Commission devrait être en mesure d'envisager d'autres mesures susceptibles d'être mises en place, comme l'utilisation de seuils absolus concernant les modifications des allocations de quotas ou en ce qui concerne le délai qui s'applique à la notification des variations de la production. |
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Le niveau des quotas alloués à titre gratuit aux installations devrait mieux prendre en compte leurs niveaux de production réels. À cet effet, les allocations de quotas devraient être périodiquement adaptées de manière symétrique pour tenir compte des augmentations et baisses correspondantes de la production. Les données utilisées dans ce contexte devraient être complètes, cohérentes, vérifiées de manière indépendante et présenter le même degré d'exactitude et de qualité que celles utilisées pour déterminer les quotas alloués à titre gratuit. Afin de prévenir toute manipulation ou utilisation abusive du système d'adaptation des allocations de quotas et d'éviter toute charge administrative superflue, compte tenu du délai qui s'applique à la notification des variations de la production et de la nécessité de faire en sorte que les modifications des allocations de quotas soient effectuées de manière effective, non discriminatoire et uniforme, il convient de fixer le seuil applicable à 15 % et de l'évaluer sur la base d'une moyenne mobile de deux ans. La Commission devrait être en mesure d'envisager d'autres mesures susceptibles d'être mises en place, comme l'utilisation de seuils absolus concernant les modifications des allocations de quotas ou en ce qui concerne le délai qui s'applique à la notification des variations de la production.

| (13) | Il serait souhaitable que les États membres compensent partiellement, conformément aux règles relatives aux aides d'État, certaines installations des secteurs ou sous-secteurs considérés comme étant exposés à un risque important de fuite de carbone du fait de la répercussion des coûts liés aux émissions de gaz à effet de serre sur les prix de l'électricité, y compris, entre autres, pour ce qui est de la consommation d'électricité des installations elles-mêmes qui est produite à partir de la combustion des gaz résiduaires. En s'efforçant de ne pas utiliser plus de 25 % des recettes tirées de la mise aux enchères de quotas aux fins de la compensation des coûts indirects, les États membres devraient vraisemblablement à la fois faciliter la réalisation des objectifs du SEQE de l'UE et préserver l'intégrité du marché intérieur ainsi que des conditions de concurrence. Afin de renforcer la transparence quant à la mesure dans laquelle une telle compensation est accordée, les États membres devraient régulièrement informer le public des mesures qu'ils ont mises en place et des bénéficiaires de la compensation, tout en veillant à ce qu'il soit dûment tenu compte du caractère confidentiel de certaines informations et des considérations correspondantes liées à la protection des données. Lorsqu'un État membre utilise une part importante de ses recettes de mise aux enchères pour compenser des coûts indirects, rendre publiques les raisons de ce choix présente un intérêt accru. Lorsqu'elle révise ses lignes directrices concernant les aides d'État sur la compensation des coûts indirects, la Commission devrait examiner entre autres s'il est utile de prévoir des plafonds pour les compensations accordées par les États membres. Dans le cadre de la révision de la directive 2003/87/CE, il convient de prendre en compte la mesure dans laquelle ces mesures financières ont été efficaces pour éviter des risques importants de fuite de carbone résultant des coûts indirects, et d'envisager la possibilité d'harmoniser davantage les mesures, y compris un mécanisme harmonisé. Le financement du secteur public continuera à jouer un rôle important dans la mobilisation de ressources en faveur de la lutte contre le changement climatique après 2020.
  Par conséquent, les recettes de la mise aux enchères devraient également servir à financer des actions en matière de climat dans les pays tiers vulnérables, en particulier les pays les moins avancés, notamment pour l'adaptation aux conséquences du changement climatique au moyen, entre autres, du Fonds vert pour le climat institué par la CCNUCC. Le montant des fonds à mobiliser pour la lutte contre le changement climatique dépendra également de l'ambition et de la qualité des contributions déterminées au niveau national, des plans d'investissement ultérieurs et des processus nationaux de planification de l'adaptation. En ce qui concerne les répercussions sociales potentielles des mesures et des investissements requis, les États membres devraient également utiliser les recettes de la mise aux enchères pour contribuer à une transition juste vers une économie sobre en carbone en promouvant l'acquisition de compétences et la réaffectation de la main-d'œuvre dans le cadre d'un dialogue social avec les communautés et régions touchées par la transition professionnelle. |
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(13)

Il serait souhaitable que les États membres compensent partiellement, conformément aux règles relatives aux aides d'État, certaines installations des secteurs ou sous-secteurs considérés comme étant exposés à un risque important de fuite de carbone du fait de la répercussion des coûts liés aux émissions de gaz à effet de serre sur les prix de l'électricité, y compris, entre autres, pour ce qui est de la consommation d'électricité des installations elles-mêmes qui est produite à partir de la combustion des gaz résiduaires. En s'efforçant de ne pas utiliser plus de 25 % des recettes tirées de la mise aux enchères de quotas aux fins de la compensation des coûts indirects, les États membres devraient vraisemblablement à la fois faciliter la réalisation des objectifs du SEQE de l'UE et préserver l'intégrité du marché intérieur ainsi que des conditions de concurrence. Afin de renforcer la transparence quant à la mesure dans laquelle une telle compensation est accordée, les États membres devraient régulièrement informer le public des mesures qu'ils ont mises en place et des bénéficiaires de la compensation, tout en veillant à ce qu'il soit dûment tenu compte du caractère confidentiel de certaines informations et des considérations correspondantes liées à la protection des données. Lorsqu'un État membre utilise une part importante de ses recettes de mise aux enchères pour compenser des coûts indirects, rendre publiques les raisons de ce choix présente un intérêt accru. Lorsqu'elle révise ses lignes directrices concernant les aides d'État sur la compensation des coûts indirects, la Commission devrait examiner entre autres s'il est utile de prévoir des plafonds pour les compensations accordées par les États membres. Dans le cadre de la révision de la directive 2003/87/CE, il convient de prendre en compte la mesure dans laquelle ces mesures financières ont été efficaces pour éviter des risques importants de fuite de carbone résultant des coûts indirects, et d'envisager la possibilité d'harmoniser davantage les mesures, y compris un mécanisme harmonisé. Le financement du secteur public continuera à jouer un rôle important dans la mobilisation de ressources en faveur de la lutte contre le changement climatique après 2020.

Par conséquent, les recettes de la mise aux enchères devraient également servir à financer des actions en matière de climat dans les pays tiers vulnérables, en particulier les pays les moins avancés, notamment pour l'adaptation aux conséquences du changement climatique au moyen, entre autres, du Fonds vert pour le climat institué par la CCNUCC. Le montant des fonds à mobiliser pour la lutte contre le changement climatique dépendra également de l'ambition et de la qualité des contributions déterminées au niveau national, des plans d'investissement ultérieurs et des processus nationaux de planification de l'adaptation. En ce qui concerne les répercussions sociales potentielles des mesures et des investissements requis, les États membres devraient également utiliser les recettes de la mise aux enchères pour contribuer à une transition juste vers une économie sobre en carbone en promouvant l'acquisition de compétences et la réaffectation de la main-d'œuvre dans le cadre d'un dialogue social avec les communautés et régions touchées par la transition professionnelle.

| (14) | La principale incitation à long terme qu'offre la directive 2003/87/CE en faveur du captage et du stockage du CO2 (CSC), des nouvelles technologies liées aux énergies renouvelables et des innovations décisives dans le domaine des technologies et des procédés à faibles émissions de carbone, notamment le captage et l'utilisation du carbone (CCU) sans danger pour l'environnement, est le signal de prix du carbone qu'elle crée et le fait qu'il n'y aura pas de quotas à restituer pour le CO2 non émis ou stocké de manière permanente. En outre, afin de compléter les ressources déjà utilisées en vue d'accélérer la démonstration d'installations commerciales de CSC et de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables, les quotas devraient servir de rémunération garantie pour le déploiement dans l'Union d'installations de CSC ou de CCU, de nouvelles technologies liées aux énergies renouvelables et d'innovations industrielles dans le domaine des technologies et des procédés à faibles émissions de carbone ayant permis de stocker du CO2 ou de ne pas en émettre dans une mesure suffisante, sous réserve qu'un accord ait été conclu en matière de partage des connaissances.
  Outre les 400 millions de quotas initialement mis à disposition pour la période débutant en 2021, les recettes tirées des 300 millions de quotas disponibles pour la période 2013-2020 qui n'ont pas encore été consacrées à des activités d'innovation devraient être complétées par 50 millions de quotas non alloués provenant de la réserve de stabilité du marché et être utilisées en temps utile pour soutenir l'innovation. En fonction de la mesure dans laquelle la part des quotas à mettre aux enchères est réduite pour éviter de devoir appliquer un facteur de correction transsectoriel uniforme, la quantité de quotas disponibles au titre de ce fonds devrait être augmentée de 50 millions de quotas au maximum. La majeure partie de ce soutien devrait être subordonnée à la vérification des émissions de gaz à effet de serre évitées, tandis qu'un certain soutien devrait pouvoir être accordé lors du franchissement d'étapes prédéterminées, compte tenu de la technologie déployée et de la situation particulière du secteur dans lequel elle est déployée. Il convient de définir des étapes pour mettre à la disposition du projet des ressources financières adéquates. Le pourcentage maximal du coût des projets pouvant bénéficier d'un soutien peut varier en fonction de la catégorie des projets. Il convient d'accorder toute l'attention voulue aux projets qui auront des répercussions importantes en matière d'innovation dans l'Union. |
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(14)

La principale incitation à long terme qu'offre la directive 2003/87/CE en faveur du captage et du stockage du CO2 (CSC), des nouvelles technologies liées aux énergies renouvelables et des innovations décisives dans le domaine des technologies et des procédés à faibles émissions de carbone, notamment le captage et l'utilisation du carbone (CCU) sans danger pour l'environnement, est le signal de prix du carbone qu'elle crée et le fait qu'il n'y aura pas de quotas à restituer pour le CO2 non émis ou stocké de manière permanente. En outre, afin de compléter les ressources déjà utilisées en vue d'accélérer la démonstration d'installations commerciales de CSC et de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables, les quotas devraient servir de rémunération garantie pour le déploiement dans l'Union d'installations de CSC ou de CCU, de nouvelles technologies liées aux énergies renouvelables et d'innovations industrielles dans le domaine des technologies et des procédés à faibles émissions de carbone ayant permis de stocker du CO2 ou de ne pas en émettre dans une mesure suffisante, sous réserve qu'un accord ait été conclu en matière de partage des connaissances.

Outre les 400 millions de quotas initialement mis à disposition pour la période débutant en 2021, les recettes tirées des 300 millions de quotas disponibles pour la période 2013-2020 qui n'ont pas encore été consacrées à des activités d'innovation devraient être complétées par 50 millions de quotas non alloués provenant de la réserve de stabilité du marché et être utilisées en temps utile pour soutenir l'innovation. En fonction de la mesure dans laquelle la part des quotas à mettre aux enchères est réduite pour éviter de devoir appliquer un facteur de correction transsectoriel uniforme, la quantité de quotas disponibles au titre de ce fonds devrait être augmentée de 50 millions de quotas au maximum. La majeure partie de ce soutien devrait être subordonnée à la vérification des émissions de gaz à effet de serre évitées, tandis qu'un certain soutien devrait pouvoir être accordé lors du franchissement d'étapes prédéterminées, compte tenu de la technologie déployée et de la situation particulière du secteur dans lequel elle est déployée. Il convient de définir des étapes pour mettre à la disposition du projet des ressources financières adéquates. Le pourcentage maximal du coût des projets pouvant bénéficier d'un soutien peut varier en fonction de la catégorie des projets. Il convient d'accorder toute l'attention voulue aux projets qui auront des répercussions importantes en matière d'innovation dans l'Union.

| (15) | La Grèce avait un PIB par habitant aux prix du marché inférieur à 60 % de la moyenne de l'Union en 2014 mais n'est pas bénéficiaire du Fonds pour la modernisation; elle devrait par conséquent être en mesure de demander des quotas afin de cofinancer la décarbonation de l'approvisionnement en électricité des îles de son territoire. Ces quotas devraient provenir de la quantité maximale de quotas visée à l'article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE, qui n'ont pas été alloués à titre gratuit au 31 décembre 2020, et être mis aux enchères conformément aux modalités applicables au Fonds pour la modernisation. |
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(15)

La Grèce avait un PIB par habitant aux prix du marché inférieur à 60 % de la moyenne de l'Union en 2014 mais n'est pas bénéficiaire du Fonds pour la modernisation; elle devrait par conséquent être en mesure de demander des quotas afin de cofinancer la décarbonation de l'approvisionnement en électricité des îles de son territoire. Ces quotas devraient provenir de la quantité maximale de quotas visée à l'article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE, qui n'ont pas été alloués à titre gratuit au 31 décembre 2020, et être mis aux enchères conformément aux modalités applicables au Fonds pour la modernisation.

| (16) | Il y a lieu de créer un Fonds pour la modernisation constitué de 2 % de la quantité totale des quotas, qui seront mis aux enchères conformément aux règles et modalités de mise aux enchères sur la plate-forme d'enchères commune établie par le règlement (UE) no 1031/2010 de la Commission (8). En fonction de la mesure dans laquelle la part des quotas à mettre aux enchères est réduite pour éviter de devoir appliquer un facteur de correction transsectoriel uniforme, la quantité de quotas disponibles au titre du Fonds pour la modernisation devrait être augmentée de 0,5 % au maximum de la quantité totale de quotas. Les États membres dont le PIB par habitant aux prix du marché était, en 2013, inférieur à 60 % de la moyenne de l'Union devraient être éligibles à un financement par le Fonds pour la modernisation et pouvoir déroger, jusqu'en 2030, au principe de mise aux enchères intégrale pour la production d'électricité, grâce au recours à la possibilité d'allocation de quotas à titre gratuit en vue de favoriser d'une manière transparente des investissements réels propres à moderniser leur secteur de l'énergie, tout en évitant les distorsions sur le marché intérieur de l'énergie. Les investissements au titre du Fonds pour la modernisation visant à améliorer l'efficacité énergétique pourraient inclure des investissements en faveur de l'électrification du secteur des transports, en particulier du transport routier. Les règles régissant le Fonds pour la modernisation devraient fournir un cadre global, cohérent et transparent garantissant la mise en œuvre la plus efficace possible, compte tenu de la nécessité de ménager un accès aisé à tous les participants et des possibilités de mobiliser des investissements dans les États membres. La structure de gouvernance devrait être proportionnée à l'objectif d'une utilisation appropriée des fonds.
  Cette structure de gouvernance devrait comprendre un comité d'investissement, et l'expertise de la Banque européenne d'investissement (BEI) devrait être dûment prise en compte dans le processus de prise de décision, à moins que le soutien ne soit octroyé à des projets à petite échelle au moyen de prêts accordés par une banque de développement nationale ou au moyen de subventions relevant d'un programme national partageant les objectifs du Fonds pour la modernisation. Afin de déceler et de déclarer tout conflit d'intérêts potentiel, la composition du comité d'investissement, les curriculum vitae de ses membres ainsi que leurs déclarations d'intérêts devraient être rendus publics et mis à jour régulièrement. Afin de garantir que les besoins d'investissement dans les États membres à faible revenu sont traités comme il convient, les fonds destinés au Fonds pour la modernisation devraient être répartis entre les États membres sur la base d'une clé combinant pour moitié le critère des émissions vérifiées et pour moitié le critère du PIB. L'assistance financière du Fonds pour la modernisation pourrait prendre différentes formes. Afin de mobiliser des ressources et d'assurer une incidence accrue des investissements concernés, les quotas alloués à titre gratuit aux fins de la modernisation de la production d'électricité dans certains États membres et les ressources provenant du Fonds pour la modernisation mises à disposition pour réaliser des investissements dans des domaines ne figurant pas sur la liste des domaines prioritaires devraient être complétés par des ressources provenant d'entités juridiques privées, qui pourraient comprendre des ressources distinctes provenant d'entités juridiques privées qui sont entièrement ou partiellement détenues par des autorités publiques. |
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(16)

Il y a lieu de créer un Fonds pour la modernisation constitué de 2 % de la quantité totale des quotas, qui seront mis aux enchères conformément aux règles et modalités de mise aux enchères sur la plate-forme d'enchères commune établie par le règlement (UE) no 1031/2010 de la Commission (8). En fonction de la mesure dans laquelle la part des quotas à mettre aux enchères est réduite pour éviter de devoir appliquer un facteur de correction transsectoriel uniforme, la quantité de quotas disponibles au titre du Fonds pour la modernisation devrait être augmentée de 0,5 % au maximum de la quantité totale de quotas. Les États membres dont le PIB par habitant aux prix du marché était, en 2013, inférieur à 60 % de la moyenne de l'Union devraient être éligibles à un financement par le Fonds pour la modernisation et pouvoir déroger, jusqu'en 2030, au principe de mise aux enchères intégrale pour la production d'électricité, grâce au recours à la possibilité d'allocation de quotas à titre gratuit en vue de favoriser d'une manière transparente des investissements réels propres à moderniser leur secteur de l'énergie, tout en évitant les distorsions sur le marché intérieur de l'énergie. Les investissements au titre du Fonds pour la modernisation visant à améliorer l'efficacité énergétique pourraient inclure des investissements en faveur de l'électrification du secteur des transports, en particulier du transport routier. Les règles régissant le Fonds pour la modernisation devraient fournir un cadre global, cohérent et transparent garantissant la mise en œuvre la plus efficace possible, compte tenu de la nécessité de ménager un accès aisé à tous les participants et des possibilités de mobiliser des investissements dans les États membres. La structure de gouvernance devrait être proportionnée à l'objectif d'une utilisation appropriée des fonds.

Cette structure de gouvernance devrait comprendre un comité d'investissement, et l'expertise de la Banque européenne d'investissement (BEI) devrait être dûment prise en compte dans le processus de prise de décision, à moins que le soutien ne soit octroyé à des projets à petite échelle au moyen de prêts accordés par une banque de développement nationale ou au moyen de subventions relevant d'un programme national partageant les objectifs du Fonds pour la modernisation. Afin de déceler et de déclarer tout conflit d'intérêts potentiel, la composition du comité d'investissement, les curriculum vitae de ses membres ainsi que leurs déclarations d'intérêts devraient être rendus publics et mis à jour régulièrement. Afin de garantir que les besoins d'investissement dans les États membres à faible revenu sont traités comme il convient, les fonds destinés au Fonds pour la modernisation devraient être répartis entre les États membres sur la base d'une clé combinant pour moitié le critère des émissions vérifiées et pour moitié le critère du PIB. L'assistance financière du Fonds pour la modernisation pourrait prendre différentes formes. Afin de mobiliser des ressources et d'assurer une incidence accrue des investissements concernés, les quotas alloués à titre gratuit aux fins de la modernisation de la production d'électricité dans certains États membres et les ressources provenant du Fonds pour la modernisation mises à disposition pour réaliser des investissements dans des domaines ne figurant pas sur la liste des domaines prioritaires devraient être complétés par des ressources provenant d'entités juridiques privées, qui pourraient comprendre des ressources distinctes provenant d'entités juridiques privées qui sont entièrement ou partiellement détenues par des autorités publiques.

| (17) | Afin de rationaliser les mécanismes de financement et de réduire autant que possible la charge administrative liée à leur mise en œuvre, les États membres concernés devraient avoir la possibilité d'utiliser leur part des 10 % de quotas répartis et de l'allocation transitoire de quotas à titre gratuit pour la modernisation du secteur de l'énergie au titre des dispositions relatives au Fonds pour la modernisation. Afin d'assurer la prévisibilité et la transparence en ce qui concerne les volumes de quotas disponibles soit pour la mise aux enchères, soit pour l'allocation transitoire de quotas à titre gratuit, et en ce qui concerne les actifs gérés par le Fonds pour la modernisation, les États membres devraient informer la Commission de leur intention d'augmenter leurs ressources au titre du Fonds pour la modernisation avant 2021. |
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(17)

Afin de rationaliser les mécanismes de financement et de réduire autant que possible la charge administrative liée à leur mise en œuvre, les États membres concernés devraient avoir la possibilité d'utiliser leur part des 10 % de quotas répartis et de l'allocation transitoire de quotas à titre gratuit pour la modernisation du secteur de l'énergie au titre des dispositions relatives au Fonds pour la modernisation. Afin d'assurer la prévisibilité et la transparence en ce qui concerne les volumes de quotas disponibles soit pour la mise aux enchères, soit pour l'allocation transitoire de quotas à titre gratuit, et en ce qui concerne les actifs gérés par le Fonds pour la modernisation, les États membres devraient informer la Commission de leur intention d'augmenter leurs ressources au titre du Fonds pour la modernisation avant 2021.

| (18) | Le Conseil européen d'octobre 2014 a confirmé que la faculté d'allouer des quotas à titre gratuit au secteur de l'énergie devrait être maintenue jusqu'en 2030 et que les modalités, y compris la transparence, de l'allocation facultative à titre gratuit destinée à moderniser le secteur de l'énergie dans certains États membres devraient être améliorées. Des investissements d'une valeur au moins égale à 12,5 millions d'euros devraient être sélectionnés par l'État membre concerné à l'issue d'une procédure de mise en concurrence fondée sur des règles claires et transparentes afin de garantir que l'allocation de quotas à titre gratuit servira à promouvoir des investissements réels propres à moderniser ou à diversifier le secteur de l'énergie conformément aux objectifs de l'union de l'énergie. Les investissements d'une valeur inférieure à 12,5 millions d'euros devraient également être éligibles à un financement par l'allocation de quotas à titre gratuit. L'État membre concerné devrait sélectionner ces investissements sur la base de critères clairs et transparents. Les résultats de ce processus de sélection devraient faire l'objet d'une consultation publique. Il convient que le public soit dûment informé tant au stade de la sélection des projets d'investissement qu'au stade de leur mise en œuvre. Les investissements devraient être complétés par des ressources provenant d'entités juridiques privées, qui pourraient comprendre des ressources distinctes provenant d'entités juridiques privées entièrement ou partiellement détenues par des autorités publiques. |
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(18)

Le Conseil européen d'octobre 2014 a confirmé que la faculté d'allouer des quotas à titre gratuit au secteur de l'énergie devrait être maintenue jusqu'en 2030 et que les modalités, y compris la transparence, de l'allocation facultative à titre gratuit destinée à moderniser le secteur de l'énergie dans certains États membres devraient être améliorées. Des investissements d'une valeur au moins égale à 12,5 millions d'euros devraient être sélectionnés par l'État membre concerné à l'issue d'une procédure de mise en concurrence fondée sur des règles claires et transparentes afin de garantir que l'allocation de quotas à titre gratuit servira à promouvoir des investissements réels propres à moderniser ou à diversifier le secteur de l'énergie conformément aux objectifs de l'union de l'énergie. Les investissements d'une valeur inférieure à 12,5 millions d'euros devraient également être éligibles à un financement par l'allocation de quotas à titre gratuit. L'État membre concerné devrait sélectionner ces investissements sur la base de critères clairs et transparents. Les résultats de ce processus de sélection devraient faire l'objet d'une consultation publique. Il convient que le public soit dûment informé tant au stade de la sélection des projets d'investissement qu'au stade de leur mise en œuvre. Les investissements devraient être complétés par des ressources provenant d'entités juridiques privées, qui pourraient comprendre des ressources distinctes provenant d'entités juridiques privées entièrement ou partiellement détenues par des autorités publiques.

| (19) | Une certaine cohérence devrait être préservée entre le financement du SEQE de l'UE, les objectifs du cadre d'action de l'Union en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 et les objectifs à long terme énoncés dans l'accord de Paris ainsi que les autres programmes de financement de l'Union, de façon à garantir l'efficacité des dépenses publiques. |
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(19)

Une certaine cohérence devrait être préservée entre le financement du SEQE de l'UE, les objectifs du cadre d'action de l'Union en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 et les objectifs à long terme énoncés dans l'accord de Paris ainsi que les autres programmes de financement de l'Union, de façon à garantir l'efficacité des dépenses publiques.

| (20) | Les dispositions existantes en vertu desquelles les petites installations sont exclues du SEQE de l'UE permettent aux installations exclues de le rester, et les États membres devraient avoir la possibilité de mettre à jour leur liste d'installations exclues ou de recourir à cette possibilité d'exclusion au début de chaque période d'allocation, s'ils ne l'appliquent pas déjà. Dans le même temps, afin d'éviter toute charge administrative superflue, les États membres devraient avoir la possibilité d'exclure du SEQE de l'UE les installations qui ont émis moins de 2 500 tonnes d'équivalent-dioxyde de carbone au cours de chacune des trois années précédant le début de chaque période d'allocation ainsi que les unités de réserve ou de «back-up» qui ont fonctionné moins de 300 heures au cours de chaque année de cette période de trois ans. La possibilité d'inclure des activités et gaz supplémentaires dans le système devrait être maintenue, sans que ceux-ci soient considérés comme de nouveaux entrants. Cette possibilité d'inclure des activités et gaz supplémentaires après 2020 s'entend sans préjudice de la quantité de quotas dans l'ensemble de l'Union au titre du SEQE de l'UE et des quantités qui en découlent. |
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(20)

Les dispositions existantes en vertu desquelles les petites installations sont exclues du SEQE de l'UE permettent aux installations exclues de le rester, et les États membres devraient avoir la possibilité de mettre à jour leur liste d'installations exclues ou de recourir à cette possibilité d'exclusion au début de chaque période d'allocation, s'ils ne l'appliquent pas déjà. Dans le même temps, afin d'éviter toute charge administrative superflue, les États membres devraient avoir la possibilité d'exclure du SEQE de l'UE les installations qui ont émis moins de 2 500 tonnes d'équivalent-dioxyde de carbone au cours de chacune des trois années précédant le début de chaque période d'allocation ainsi que les unités de réserve ou de «back-up» qui ont fonctionné moins de 300 heures au cours de chaque année de cette période de trois ans. La possibilité d'inclure des activités et gaz supplémentaires dans le système devrait être maintenue, sans que ceux-ci soient considérés comme de nouveaux entrants. Cette possibilité d'inclure des activités et gaz supplémentaires après 2020 s'entend sans préjudice de la quantité de quotas dans l'ensemble de l'Union au titre du SEQE de l'UE et des quantités qui en découlent.

| (21) | La directive 2003/87/CE fait obligation aux États membres de fournir un rapport sur son application, établi sur la base d'un questionnaire ou d'un plan élaborés par la Commission conformément à la procédure prévue dans la directive 91/692/CEE du Conseil (9). La Commission a proposé d'abroger les obligations en matière d'établissement de rapports prévues par la directive 91/692/CEE. Dès lors, il convient de remplacer la mention de la directive 91/692/CEE par une mention de la procédure visée dans la directive 2003/87/CE. |
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(21)

La directive 2003/87/CE fait obligation aux États membres de fournir un rapport sur son application, établi sur la base d'un questionnaire ou d'un plan élaborés par la Commission conformément à la procédure prévue dans la directive 91/692/CEE du Conseil (9). La Commission a proposé d'abroger les obligations en matière d'établissement de rapports prévues par la directive 91/692/CEE. Dès lors, il convient de remplacer la mention de la directive 91/692/CEE par une mention de la procédure visée dans la directive 2003/87/CE.

| (22) | La décision (UE) 2015/1814 crée une réserve de stabilité du marché pour le SEQE de l'UE afin d'assouplir l'offre de quotas à mettre aux enchères et d'améliorer la résilience du système. Cette décision prévoit également que les quotas qui n'ont pas été alloués aux nouveaux entrants en 2020 au plus tard et ceux qui n'ont pas été alloués en raison de cessations partielles ou totales d'activité doivent être placés dans la réserve de stabilité du marché. |
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(22)

La décision (UE) 2015/1814 crée une réserve de stabilité du marché pour le SEQE de l'UE afin d'assouplir l'offre de quotas à mettre aux enchères et d'améliorer la résilience du système. Cette décision prévoit également que les quotas qui n'ont pas été alloués aux nouveaux entrants en 2020 au plus tard et ceux qui n'ont pas été alloués en raison de cessations partielles ou totales d'activité doivent être placés dans la réserve de stabilité du marché.

| (23) | Un SEQE de l'UE efficace et réformé, doté d'un instrument visant à stabiliser le marché, est un moyen essentiel pour permettre à l'Union d'atteindre son objectif convenu pour 2030 et de respecter les engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris. Pour remédier au déséquilibre actuel entre l'offre et la demande de quotas sur le marché, une réserve de stabilité du marché sera créée en 2018 au titre de la décision (UE) 2015/1814 et deviendra opérationnelle en 2019. Étant donné qu'il est nécessaire d'envoyer un signal crédible pour encourager les investissements en faveur de la réduction efficace et économique des émissions de CO2 et en vue de renforcer le SEQE de l'UE, il convient de modifier la décision (UE) 2015/1814 de manière à augmenter, jusqu'au 31 décembre 2023, les pourcentages pour déterminer le nombre de quotas qui doivent être placés chaque année dans la réserve. En outre, à titre de mesure à long terme visant à améliorer le fonctionnement du SEQE de l'UE, à compter de 2023, les quotas détenus dans la réserve dont le nombre dépasse le nombre total de quotas mis aux enchères au cours de l'année précédente ne devraient plus être valides, à moins qu'il n'en soit décidé autrement lors du premier réexamen mené conformément à l'article 3 de la décision (UE) 2015/1814. Les réexamens périodiques du fonctionnement de la réserve devraient également être l'occasion d'étudier si ces taux relevés doivent être maintenus. |
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(23)

Un SEQE de l'UE efficace et réformé, doté d'un instrument visant à stabiliser le marché, est un moyen essentiel pour permettre à l'Union d'atteindre son objectif convenu pour 2030 et de respecter les engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris. Pour remédier au déséquilibre actuel entre l'offre et la demande de quotas sur le marché, une réserve de stabilité du marché sera créée en 2018 au titre de la décision (UE) 2015/1814 et deviendra opérationnelle en 2019. Étant donné qu'il est nécessaire d'envoyer un signal crédible pour encourager les investissements en faveur de la réduction efficace et économique des émissions de CO2 et en vue de renforcer le SEQE de l'UE, il convient de modifier la décision (UE) 2015/1814 de manière à augmenter, jusqu'au 31 décembre 2023, les pourcentages pour déterminer le nombre de quotas qui doivent être placés chaque année dans la réserve. En outre, à titre de mesure à long terme visant à améliorer le fonctionnement du SEQE de l'UE, à compter de 2023, les quotas détenus dans la réserve dont le nombre dépasse le nombre total de quotas mis aux enchères au cours de l'année précédente ne devraient plus être valides, à moins qu'il n'en soit décidé autrement lors du premier réexamen mené conformément à l'article 3 de la décision (UE) 2015/1814. Les réexamens périodiques du fonctionnement de la réserve devraient également être l'occasion d'étudier si ces taux relevés doivent être maintenus.

| (24) | La directive 2003/87/CE devrait faire l'objet d'un réexamen à la lumière des évolutions au niveau international et des efforts entrepris pour atteindre les objectifs à long terme de l'accord de Paris. Les mesures destinées à soutenir certaines industries à forte intensité énergétique qui sont susceptibles d'être exposées à des fuites de carbone visées aux articles 10 bis et 10 ter de la directive 2003/87/CE devraient également faire l'objet d'un réexamen à la lumière des mesures de politique climatique dans d'autres grandes économies. Dans ce contexte, le réexamen de la directive 2003/87/CE pourrait être l'occasion d'étudier s'il convient de remplacer, d'adapter ou de compléter toute mesure existante pour prévenir le risque de fuite de carbone au moyen d'ajustements carbone aux frontières ou d'autres mesures, pour autant que ces mesures soient pleinement compatibles avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce, de manière à inclure dans le SEQE de l'UE les importateurs de produits fabriqués par les secteurs ou sous-secteurs déterminés conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE. La Commission devrait présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil dans le cadre de chaque bilan mondial décidé en vertu de l'accord de Paris, en particulier en ce qui concerne la nécessité de politiques et mesures de l'Union plus rigoureuses, y compris le SEQE de l'UE, pour que l'Union et ses États membres réalisent les réductions nécessaires d'émissions de gaz à effet de serre. La Commission devrait pouvoir présenter des propositions au Parlement européen et au Conseil visant à modifier la directive 2003/87/CE le cas échéant. Dans le cadre de ses déclarations régulières au titre du règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (10), la Commission devrait également évaluer les résultats du dialogue de facilitation de 2018 dans le cadre de la CCNUCC (dialogue de Talanoa). |
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(24)

La directive 2003/87/CE devrait faire l'objet d'un réexamen à la lumière des évolutions au niveau international et des efforts entrepris pour atteindre les objectifs à long terme de l'accord de Paris. Les mesures destinées à soutenir certaines industries à forte intensité énergétique qui sont susceptibles d'être exposées à des fuites de carbone visées aux articles 10 bis et 10 ter de la directive 2003/87/CE devraient également faire l'objet d'un réexamen à la lumière des mesures de politique climatique dans d'autres grandes économies. Dans ce contexte, le réexamen de la directive 2003/87/CE pourrait être l'occasion d'étudier s'il convient de remplacer, d'adapter ou de compléter toute mesure existante pour prévenir le risque de fuite de carbone au moyen d'ajustements carbone aux frontières ou d'autres mesures, pour autant que ces mesures soient pleinement compatibles avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce, de manière à inclure dans le SEQE de l'UE les importateurs de produits fabriqués par les secteurs ou sous-secteurs déterminés conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE. La Commission devrait présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil dans le cadre de chaque bilan mondial décidé en vertu de l'accord de Paris, en particulier en ce qui concerne la nécessité de politiques et mesures de l'Union plus rigoureuses, y compris le SEQE de l'UE, pour que l'Union et ses États membres réalisent les réductions nécessaires d'émissions de gaz à effet de serre. La Commission devrait pouvoir présenter des propositions au Parlement européen et au Conseil visant à modifier la directive 2003/87/CE le cas échéant. Dans le cadre de ses déclarations régulières au titre du règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (10), la Commission devrait également évaluer les résultats du dialogue de facilitation de 2018 dans le cadre de la CCNUCC (dialogue de Talanoa).

| (25) | Afin d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d'un acte législatif, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'article 3 quinquies, paragraphe 3, l'article 10, paragraphe 4, l'article 10 bis, paragraphes 1 et 8, l'article 10 ter, paragraphe 5, l'article 19, paragraphe 3, l'article 22, l'article 24, paragraphe 3, l'article 24 bis, paragraphe 1, l'article 25 bis, paragraphe 1, et l'article 28 quater de la directive 2003/87/CE. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (11). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. À l'égard de la délégation concernant l'article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE, les États membres qui n'utilisent pas la plate-forme d'enchères commune devraient pouvoir continuer de ne pas y recourir. En outre, la délégation ne devrait pas affecter le droit des États membres de déterminer l'utilisation des recettes tirées des mises aux enchères. |
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(25)

Afin d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d'un acte législatif, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'article 3 quinquies, paragraphe 3, l'article 10, paragraphe 4, l'article 10 bis, paragraphes 1 et 8, l'article 10 ter, paragraphe 5, l'article 19, paragraphe 3, l'article 22, l'article 24, paragraphe 3, l'article 24 bis, paragraphe 1, l'article 25 bis, paragraphe 1, et l'article 28 quater de la directive 2003/87/CE. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (11). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. À l'égard de la délégation concernant l'article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE, les États membres qui n'utilisent pas la plate-forme d'enchères commune devraient pouvoir continuer de ne pas y recourir. En outre, la délégation ne devrait pas affecter le droit des États membres de déterminer l'utilisation des recettes tirées des mises aux enchères.

| (26) | Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de l'article 10 bis, paragraphe 2, troisième à sixième alinéas, de l'article 10 bis, paragraphe 21, de l'article 10 quinquies, de l'article 14, paragraphes 1 et 2, des articles 15 et 16 et de l'article 21, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE et des annexes IV et V de ladite directive, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (12). |
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(26)

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de l'article 10 bis, paragraphe 2, troisième à sixième alinéas, de l'article 10 bis, paragraphe 21, de l'article 10 quinquies, de l'article 14, paragraphes 1 et 2, des articles 15 et 16 et de l'article 21, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE et des annexes IV et V de ladite directive, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (12).

| (27) | Afin de réduire au minimum les délégations de pouvoir à la Commission, il convient de mettre fin aux compétences actuelles en ce qui concerne l'adoption d'actes concernant: le fonctionnement de la réserve spéciale dans le cadre de l'article 3 septies, paragraphe 9, de la directive 2003/87/CE, les dispositions visant à préciser davantage les quantités de crédits internationaux pouvant être échangées et l'attribution des quantités de crédits internationaux pouvant être échangées dans le cadre de l'article 11 bis, paragraphe 8, de ladite directive, la détermination de nouvelles normes pour ce qui pourrait être échangé dans le cadre de l'article 11 bis, paragraphe 9, de ladite directive, ainsi que la définition de nouvelles règles en ce qui concerne le double comptage dans le cadre de l'article 11 ter, paragraphe 7, de ladite directive. Les actes adoptés en vertu de ces dispositions continuent de s'appliquer. |
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(27)

Afin de réduire au minimum les délégations de pouvoir à la Commission, il convient de mettre fin aux compétences actuelles en ce qui concerne l'adoption d'actes concernant: le fonctionnement de la réserve spéciale dans le cadre de l'article 3 septies, paragraphe 9, de la directive 2003/87/CE, les dispositions visant à préciser davantage les quantités de crédits internationaux pouvant être échangées et l'attribution des quantités de crédits internationaux pouvant être échangées dans le cadre de l'article 11 bis, paragraphe 8, de ladite directive, la détermination de nouvelles normes pour ce qui pourrait être échangé dans le cadre de l'article 11 bis, paragraphe 9, de ladite directive, ainsi que la définition de nouvelles règles en ce qui concerne le double comptage dans le cadre de l'article 11 ter, paragraphe 7, de ladite directive. Les actes adoptés en vertu de ces dispositions continuent de s'appliquer.

| (28) | Les actes adoptés en application de la directive 2003/87/CE concernant des matières pour lesquelles la présente directive confère à la Commission la compétence d'adopter des actes délégués ou des actes d'exécution continuent à s'appliquer jusqu'à ce qu'ils soient abrogés ou modifiés. Dans le cas de la décision 2011/278/UE de la Commission (13), la dernière colonne de l'annexe I sera abrogée si la Commission adopte un acte d'exécution afin de déterminer les valeurs révisées des référentiels pour l'allocation de quotas à titre gratuit. Afin d'accroître la prévisibilité et de simplifier les processus administratifs, la décision 2014/746/UE de la Commission (14) devrait continuer à s'appliquer jusqu'à la fin de l'année 2020. |
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(28)

Les actes adoptés en application de la directive 2003/87/CE concernant des matières pour lesquelles la présente directive confère à la Commission la compétence d'adopter des actes délégués ou des actes d'exécution continuent à s'appliquer jusqu'à ce qu'ils soient abrogés ou modifiés. Dans le cas de la décision 2011/278/UE de la Commission (13), la dernière colonne de l'annexe I sera abrogée si la Commission adopte un acte d'exécution afin de déterminer les valeurs révisées des référentiels pour l'allocation de quotas à titre gratuit. Afin d'accroître la prévisibilité et de simplifier les processus administratifs, la décision 2014/746/UE de la Commission (14) devrait continuer à s'appliquer jusqu'à la fin de l'année 2020.

| (29) | Les actes délégués et d'exécution visés dans la présente directive, en particulier en ce qui concerne les dispositions relatives à la surveillance, à la déclaration et à la vérification et celles relatives au registre de l'Union, devraient viser à simplifier les règles et à réduire les charges administratives dans la mesure du possible sans nuire à l'intégrité environnementale, à la sécurité ou à la fiabilité du SEQE de l'UE. Lors de l'élaboration de ces actes, la Commission devrait en particulier évaluer l'effectivité des règles de surveillance simplifiées, y compris pour les unités de secours et les unités de réserve utilisées pour la production d'électricité, compte tenu du nombre d'heures de fonctionnement par an, et pour d'autres petits émetteurs, et devrait également évaluer les possibilités de développer encore ces règles. |
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(29)

Les actes délégués et d'exécution visés dans la présente directive, en particulier en ce qui concerne les dispositions relatives à la surveillance, à la déclaration et à la vérification et celles relatives au registre de l'Union, devraient viser à simplifier les règles et à réduire les charges administratives dans la mesure du possible sans nuire à l'intégrité environnementale, à la sécurité ou à la fiabilité du SEQE de l'UE. Lors de l'élaboration de ces actes, la Commission devrait en particulier évaluer l'effectivité des règles de surveillance simplifiées, y compris pour les unités de secours et les unités de réserve utilisées pour la production d'électricité, compte tenu du nombre d'heures de fonctionnement par an, et pour d'autres petits émetteurs, et devrait également évaluer les possibilités de développer encore ces règles.

| (30) | Conformément à la déclaration politique commune du 28 septembre 2011 des États membres et de la Commission sur les documents explicatifs (15), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d'une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de tels documents est justifiée. |
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(30)

Conformément à la déclaration politique commune du 28 septembre 2011 des États membres et de la Commission sur les documents explicatifs (15), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d'une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de tels documents est justifiée.

| (31) | La présente directive vise à contribuer à l'objectif d'un niveau élevé de protection de l'environnement, conformément au principe de développement durable, de la manière la plus efficace sur le plan économique, tout en donnant aux installations suffisamment de temps pour s'adapter et en prévoyant un traitement plus favorable pour les personnes particulièrement concernées, de manière proportionnée dans toute la mesure où cela est compatible avec les autres objectifs poursuivis par la présente directive. |
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(31)

La présente directive vise à contribuer à l'objectif d'un niveau élevé de protection de l'environnement, conformément au principe de développement durable, de la manière la plus efficace sur le plan économique, tout en donnant aux installations suffisamment de temps pour s'adapter et en prévoyant un traitement plus favorable pour les personnes particulièrement concernées, de manière proportionnée dans toute la mesure où cela est compatible avec les autres objectifs poursuivis par la présente directive.

| (32) | La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. |
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(32)

La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

| (33) | Étant donné que les objectifs de la présente directive ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de la dimension et des effets de la présente directive, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, |
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(33)

Étant donné que les objectifs de la présente directive ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de la dimension et des effets de la présente directive, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modifications de la directive 2003/87/CE

La directive 2003/87/CE est modifiée comme suit:

| 1) | Dans l'ensemble de la directive, les termes «système communautaire» sont remplacés par les termes «SEQE de l'UE» dans la forme grammaticale appropriée. |
| --- | --- |

1)

Dans l'ensemble de la directive, les termes «système communautaire» sont remplacés par les termes «SEQE de l'UE» dans la forme grammaticale appropriée.

| 2) | Cette modification est sans incidence sur la version française. |
| --- | --- |

2)

Cette modification est sans incidence sur la version française.

| 3) | Dans l'ensemble de la directive, sauf à l'article 26 de la directive, le terme «Communauté» est remplacé par le terme «Union» dans la forme grammaticale appropriée. |
| --- | --- |

3)

Dans l'ensemble de la directive, sauf à l'article 26 de la directive, le terme «Communauté» est remplacé par le terme «Union» dans la forme grammaticale appropriée.

| 4) | Dans l'ensemble de la directive, les termes «procédure de réglementation prévue à l'article 23, paragraphe 2» et «procédure de réglementation visée à l'article 23, paragraphe 2» sont remplacés par les termes «procédure d'examen visée à l'article 22 bis, paragraphe 2». |
| --- | --- |

4)

Dans l'ensemble de la directive, les termes «procédure de réglementation prévue à l'article 23, paragraphe 2» et «procédure de réglementation visée à l'article 23, paragraphe 2» sont remplacés par les termes «procédure d'examen visée à l'article 22 bis, paragraphe 2».

bis

| 5) | À l'article 3 quater, paragraphe 2, premier alinéa, et à l'article 10, paragraphe 1 bis, la référence à «l'article 13, paragraphe 1» est remplacée par une référence à «l'article 13». |
| --- | --- |

5)

À l'article 3 quater, paragraphe 2, premier alinéa, et à l'article 10, paragraphe 1 bis, la référence à «l'article 13, paragraphe 1» est remplacée par une référence à «l'article 13».

quater

bis

| 6) | À l'article 3 octies, à l'article 5, premier alinéa, point d), à l'article 6, paragraphe 2, point c), à l'article 10 bis, paragraphe 2, second alinéa, à l'article 14, paragraphes 2, 3 et 4, à l'article 19, paragraphes 1 et 4, à l'article 24, paragraphe 3, premier alinéa, et à l'article 29 bis, paragraphe 4, le terme «règlement» est remplacé par le terme «actes», dans la forme grammaticale appropriée. |
| --- | --- |

6)

À l'article 3 octies, à l'article 5, premier alinéa, point d), à l'article 6, paragraphe 2, point c), à l'article 10 bis, paragraphe 2, second alinéa, à l'article 14, paragraphes 2, 3 et 4, à l'article 19, paragraphes 1 et 4, à l'article 24, paragraphe 3, premier alinéa, et à l'article 29 bis, paragraphe 4, le terme «règlement» est remplacé par le terme «actes», dans la forme grammaticale appropriée.

octies

bis

bis

| 7) | À l'article 3, le point h) est remplacé par le texte suivant:
  «h)   “nouvel entrant”: toute installation poursuivant une ou plusieurs des activités énumérées à l'annexe I, qui a obtenu une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre pour la première fois au cours du délai commençant à courir trois mois avant la date prévue pour la présentation de la liste visée à l'article 11, paragraphe 1, et expirant trois mois avant la date prévue pour la présentation de la liste suivante au titre dudit article;». |
| --- | --- |

7)

À l'article 3, le point h) est remplacé par le texte suivant:

«h)   “nouvel entrant”: toute installation poursuivant une ou plusieurs des activités énumérées à l'annexe I, qui a obtenu une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre pour la première fois au cours du délai commençant à courir trois mois avant la date prévue pour la présentation de la liste visée à l'article 11, paragraphe 1, et expirant trois mois avant la date prévue pour la présentation de la liste suivante au titre dudit article;».

“nouvel entrant”

| 8) | À l'article 3 quinquies, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 23 afin de compléter la présente directive en ce qui concerne les modalités de la mise aux enchères, par les États membres, des quotas pour l'aviation, conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article ou à l'article 3 septies, paragraphe 8. Le nombre de quotas que chaque État membre met aux enchères pendant chaque période est proportionnel à la part de cet État membre dans le total des émissions de l'aviation attribuées pour tous les États membres pour l'année de référence, déclarées conformément à l'article 14, paragraphe 3, et vérifiées conformément à l'article 15. Pour la période visée à l'article 3 quater, paragraphe 1, l'année de référence est 2010, et pour chaque période ultérieure visée à l'article 3 quater, l'année de référence est l'année civile se terminant vingt-quatre mois avant le début de la période à laquelle se rapporte la mise aux enchères. Les actes délégués garantissent le respect des principes énoncés à l'article 10, paragraphe 4, premier alinéa.». |
| --- | --- |

8)

À l'article 3 quinquies, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

quinquies

«3.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 23 afin de compléter la présente directive en ce qui concerne les modalités de la mise aux enchères, par les États membres, des quotas pour l'aviation, conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article ou à l'article 3 septies, paragraphe 8. Le nombre de quotas que chaque État membre met aux enchères pendant chaque période est proportionnel à la part de cet État membre dans le total des émissions de l'aviation attribuées pour tous les États membres pour l'année de référence, déclarées conformément à l'article 14, paragraphe 3, et vérifiées conformément à l'article 15. Pour la période visée à l'article 3 quater, paragraphe 1, l'année de référence est 2010, et pour chaque période ultérieure visée à l'article 3 quater, l'année de référence est l'année civile se terminant vingt-quatre mois avant le début de la période à laquelle se rapporte la mise aux enchères. Les actes délégués garantissent le respect des principes énoncés à l'article 10, paragraphe 4, premier alinéa.».

| 9) | À l'article 3 septies, le paragraphe 9 est supprimé. |
| --- | --- |

9)

À l'article 3 septies, le paragraphe 9 est supprimé.

septies

| 10) | À l'article 6, paragraphe 1, le troisième alinéa est supprimé. |
| --- | --- |

10)

À l'article 6, paragraphe 1, le troisième alinéa est supprimé.

| 11) | L'article 8 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 8
  Coordination avec la directive 2010/75/UE
  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, lorsque des installations exercent des activités figurant à l'annexe I de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil (*1), les conditions et la procédure de délivrance d'une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre soient coordonnées avec celles relatives à la délivrance d'un permis prévues par ladite directive. Les exigences prévues aux articles 5, 6 et 7 de la présente directive peuvent être intégrées dans les procédures prévues par la directive 2010/75/UE.


  (*1)  Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (JO L 334 du 17.12.2010, p. 17).»." |
| --- | --- |

11)

L'article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

Coordination avec la directive 2010/75/UE

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, lorsque des installations exercent des activités figurant à l'annexe I de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil (*1), les conditions et la procédure de délivrance d'une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre soient coordonnées avec celles relatives à la délivrance d'un permis prévues par ladite directive. Les exigences prévues aux articles 5, 6 et 7 de la présente directive peuvent être intégrées dans les procédures prévues par la directive 2010/75/UE.

(*1)  Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (JO L 334 du 17.12.2010, p. 17).»."

*1

| 12) | À l'article 9, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant:
  «À partir de 2021, le facteur linéaire est de 2,2 %.». |
| --- | --- |

12)

À l'article 9, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

«À partir de 2021, le facteur linéaire est de 2,2 %.».

| 13) | L'article 10 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   À compter de 2019, les États membres mettent aux enchères l'intégralité des quotas qui ne sont pas délivrés à titre gratuit conformément aux articles 10 bis et 10 quater de la présente directive et qui ne sont pas placés dans la réserve de stabilité du marché créée par la décision (UE) 2015/1814 du Parlement européen et du Conseil (*2) (ci-après dénommée “réserve de stabilité du marché”) ou ne sont pas annulés conformément à l'article 12, paragraphe 4, de la présente directive.
  À compter de 2021, et sans préjudice d'une éventuelle réduction au titre de l'article 10 bis, paragraphe 5 bis, la part des quotas à mettre aux enchères est de 57 %.
  Sont mis aux enchères 2 % de la quantité totale de quotas entre 2021 et 2030 en vue d'instaurer un fonds destiné à améliorer l'efficacité énergétique et à moderniser les systèmes énergétiques de certains États membres, comme prévu à l'article 10 quinquies (ci-après dénommé “Fonds pour la modernisation”).
  La quantité restante totale des quotas à mettre aux enchères par les États membres est répartie conformément au paragraphe 2.


  (*2)  Décision (UE) 2015/1814 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union et modifiant la directive 2003/87/CE (JO L 264 du 9.10.2015, p. 1).»;" |
| --- | --- | --- |

13)

L'article 10 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   À compter de 2019, les États membres mettent aux enchères l'intégralité des quotas qui ne sont pas délivrés à titre gratuit conformément aux articles 10 bis et 10 quater de la présente directive et qui ne sont pas placés dans la réserve de stabilité du marché créée par la décision (UE) 2015/1814 du Parlement européen et du Conseil (*2) (ci-après dénommée “réserve de stabilité du marché”) ou ne sont pas annulés conformément à l'article 12, paragraphe 4, de la présente directive.

À compter de 2021, et sans préjudice d'une éventuelle réduction au titre de l'article 10 bis, paragraphe 5 bis, la part des quotas à mettre aux enchères est de 57 %.

Sont mis aux enchères 2 % de la quantité totale de quotas entre 2021 et 2030 en vue d'instaurer un fonds destiné à améliorer l'efficacité énergétique et à moderniser les systèmes énergétiques de certains États membres, comme prévu à l'article 10 quinquies (ci-après dénommé “Fonds pour la modernisation”).

La quantité restante totale des quotas à mettre aux enchères par les États membres est répartie conformément au paragraphe 2.

(*2)  Décision (UE) 2015/1814 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union et modifiant la directive 2003/87/CE (JO L 264 du 9.10.2015, p. 1).»;"

*2

| b) | le paragraphe 2 est modifié comme suit:






  i) | au point a), le pourcentage de «88 %» est remplacé par le pourcentage de «90 %»; |
| --- | --- | --- |

b)

le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i)

au point a), le pourcentage de «88 %» est remplacé par le pourcentage de «90 %»;

| ii) | le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | 10 % de la quantité totale des quotas à mettre aux enchères sont répartis entre certains États membres aux fins de la solidarité, de la croissance et des interconnexions dans l'Union, augmentant ainsi la quantité de quotas que ces États membres mettent aux enchères conformément au point a) selon les pourcentages précisés à l'annexe II bis.»; |
| --- | --- | --- |

ii)

le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

10 % de la quantité totale des quotas à mettre aux enchères sont répartis entre certains États membres aux fins de la solidarité, de la croissance et des interconnexions dans l'Union, augmentant ainsi la quantité de quotas que ces États membres mettent aux enchères conformément au point a) selon les pourcentages précisés à l'annexe II bis

| iii) | le point c) est supprimé; |
| --- | --- |

iii)

le point c) est supprimé;

| iv) | le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Si nécessaire, les pourcentages visés au point b) sont adaptés en proportion pour faire en sorte que la part soit égale à 10 %.»; |
| --- | --- |

iv)

le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Si nécessaire, les pourcentages visés au point b) sont adaptés en proportion pour faire en sorte que la part soit égale à 10 %.»;

| c) | le paragraphe 3 est modifié comme suit:






  i) | le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | développement des énergies renouvelables pour respecter l'engagement de l'Union en matière d'énergies renouvelables, ainsi que développement d'autres technologies qui contribuent à la transition vers une économie sobre en carbone sûre et durable, et contribution au respect de l'engagement de l'Union d'augmenter son efficacité énergétique pour l'amener aux niveaux convenus dans des actes législatifs pertinents;»; |
| --- | --- | --- | --- |

c)

le paragraphe 3 est modifié comme suit:

i)

le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

développement des énergies renouvelables pour respecter l'engagement de l'Union en matière d'énergies renouvelables, ainsi que développement d'autres technologies qui contribuent à la transition vers une économie sobre en carbone sûre et durable, et contribution au respect de l'engagement de l'Union d'augmenter son efficacité énergétique pour l'amener aux niveaux convenus dans des actes législatifs pertinents;»;

| ii) | le point h) est remplacé par le texte suivant:






  «h) | mesures destinées à améliorer l'efficacité énergétique, les systèmes de chauffage urbain et l'isolation ou à fournir un soutien financier afin de prendre en considération les aspects sociaux en ce qui concerne les ménages à revenus faibles et moyens;»; |
| --- | --- | --- |

ii)

le point h) est remplacé par le texte suivant:

«h)

mesures destinées à améliorer l'efficacité énergétique, les systèmes de chauffage urbain et l'isolation ou à fournir un soutien financier afin de prendre en considération les aspects sociaux en ce qui concerne les ménages à revenus faibles et moyens;»;

| iii) | les points suivants sont ajoutés:






  «j) | financement des actions climatiques dans les pays tiers vulnérables, notamment pour l'adaptation aux conséquences du changement climatique; |
| --- | --- | --- |

iii)

les points suivants sont ajoutés:

«j)

financement des actions climatiques dans les pays tiers vulnérables, notamment pour l'adaptation aux conséquences du changement climatique;

| k) | promotion de l'acquisition de compétences et de la réaffectation de la main-d'œuvre afin de contribuer à une transition juste vers une économie sobre en carbone, en particulier dans les régions les plus concernées par la transition professionnelle, en étroite collaboration avec les partenaires sociaux»; |
| --- | --- |

k)

promotion de l'acquisition de compétences et de la réaffectation de la main-d'œuvre afin de contribuer à une transition juste vers une économie sobre en carbone, en particulier dans les régions les plus concernées par la transition professionnelle, en étroite collaboration avec les partenaires sociaux»;

| d) | au paragraphe 4, les premier, deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

  «4.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 23 afin de compléter la présente directive en ce qui concerne le calendrier, la gestion et les autres aspects de la mise aux enchères afin de faire en sorte que celle-ci soit réalisée de manière ouverte, transparente, harmonisée et non discriminatoire. À cette fin, le processus doit être prévisible, notamment en ce qui concerne le calendrier, le déroulement des enchères et les volumes de quotas qui, selon les estimations, devraient être disponibles.
  Ces actes délégués garantissent que les mises aux enchères sont conçues de manière à garantir que:






  a) | les exploitants, et en particulier les petites et moyennes entreprises couvertes par le SEQE de l'UE, bénéficient d'un plein accès, juste et équitable; |
| --- | --- | --- |

d)

au paragraphe 4, les premier, deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

«4.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 23 afin de compléter la présente directive en ce qui concerne le calendrier, la gestion et les autres aspects de la mise aux enchères afin de faire en sorte que celle-ci soit réalisée de manière ouverte, transparente, harmonisée et non discriminatoire. À cette fin, le processus doit être prévisible, notamment en ce qui concerne le calendrier, le déroulement des enchères et les volumes de quotas qui, selon les estimations, devraient être disponibles.

Ces actes délégués garantissent que les mises aux enchères sont conçues de manière à garantir que:

a)

les exploitants, et en particulier les petites et moyennes entreprises couvertes par le SEQE de l'UE, bénéficient d'un plein accès, juste et équitable;

| b) | tous les participants aient accès simultanément aux mêmes informations et que les participants ne compromettent pas le fonctionnement des mises aux enchères; |
| --- | --- |

b)

tous les participants aient accès simultanément aux mêmes informations et que les participants ne compromettent pas le fonctionnement des mises aux enchères;

| c) | l'organisation et la participation aux enchères soient rentables et que les coûts administratifs superflus soient évités; et |
| --- | --- |

c)

l'organisation et la participation aux enchères soient rentables et que les coûts administratifs superflus soient évités; et

| d) | l'accès aux quotas soit accordé aux petits émetteurs.»; |
| --- | --- |

d)

l'accès aux quotas soit accordé aux petits émetteurs.»;

| e) | au paragraphe 5, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:
  «Chaque année, elle présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le fonctionnement du marché du carbone et d'autres politiques pertinentes en matière de climat et d'énergie, y compris le fonctionnement des mises aux enchères, la liquidité et les volumes échangés, ainsi qu'un résumé des informations fournies par les États membres sur les mesures financières visées à l'article 10 bis, paragraphe 6.». |
| --- | --- |

e)

au paragraphe 5, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Chaque année, elle présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le fonctionnement du marché du carbone et d'autres politiques pertinentes en matière de climat et d'énergie, y compris le fonctionnement des mises aux enchères, la liquidité et les volumes échangés, ainsi qu'un résumé des informations fournies par les États membres sur les mesures financières visées à l'article 10 bis, paragraphe 6.».

bis

| 14) | L'article 10 bis est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

  «1.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 23 afin de compléter la présente directive en ce qui concerne des règles pleinement harmonisées à l'échelle de l'Union relatives à l'allocation des quotas visés aux paragraphes 4, 5, 7 et 19 du présent article.»; |
| --- | --- | --- |

14)

L'article 10 bis est modifié comme suit:

bis

a)

au paragraphe 1, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

«1.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 23 afin de compléter la présente directive en ce qui concerne des règles pleinement harmonisées à l'échelle de l'Union relatives à l'allocation des quotas visés aux paragraphes 4, 5, 7 et 19 du présent article.»;

| b) | au paragraphe 2, les alinéas suivants sont ajoutés:

  «La Commission adopte des actes d'exécution afin de déterminer les valeurs révisées des référentiels pour l'allocation de quotas à titre gratuit. Ces actes sont conformes aux actes délégués adoptés en vertu du paragraphe 1 du présent article et respectent ce qui suit:






  a) | Pour la période 2021- 2025, les valeurs des référentiels sont déterminées sur la base des informations fournies en application de l'article 11 pour les années 2016 et 2017. Sur la base d'une comparaison de ces valeurs des référentiels avec les valeurs des référentiels contenues dans la décision 2011/278/UE de la Commission (*3), adoptée le 27 avril 2011, la Commission détermine le taux de réduction annuel pour chaque référentiel et l'applique aux valeurs des référentiels applicables pendant la période 2013-2020 pour chaque année entre 2008 et 2023 afin de déterminer les valeurs des référentiels pour la période 2021-2025. |
| --- | --- | --- |

b)

au paragraphe 2, les alinéas suivants sont ajoutés:

«La Commission adopte des actes d'exécution afin de déterminer les valeurs révisées des référentiels pour l'allocation de quotas à titre gratuit. Ces actes sont conformes aux actes délégués adoptés en vertu du paragraphe 1 du présent article et respectent ce qui suit:

a)

Pour la période 2021- 2025, les valeurs des référentiels sont déterminées sur la base des informations fournies en application de l'article 11 pour les années 2016 et 2017. Sur la base d'une comparaison de ces valeurs des référentiels avec les valeurs des référentiels contenues dans la décision 2011/278/UE de la Commission (*3), adoptée le 27 avril 2011, la Commission détermine le taux de réduction annuel pour chaque référentiel et l'applique aux valeurs des référentiels applicables pendant la période 2013-2020 pour chaque année entre 2008 et 2023 afin de déterminer les valeurs des référentiels pour la période 2021-2025.

*3

| b) | Lorsque le taux de réduction annuel est supérieur à 1,6 % ou inférieur à 0,2 %, les valeurs des référentiels pour la période 2021-2025 sont les valeurs des référentiels applicables pendant la période 2013-2020, réduites pour chaque année entre 2008 et 2023 du taux pertinent parmi les deux pourcentages. |
| --- | --- |

b)

Lorsque le taux de réduction annuel est supérieur à 1,6 % ou inférieur à 0,2 %, les valeurs des référentiels pour la période 2021-2025 sont les valeurs des référentiels applicables pendant la période 2013-2020, réduites pour chaque année entre 2008 et 2023 du taux pertinent parmi les deux pourcentages.

| c) | Pour la période 2026-2030, les valeurs des référentiels sont déterminées de la même manière qu'aux points a) et b) sur la base des informations fournies en application de l'article 11 pour les années 2021 et 2022, et sur la base de l'application du taux de réduction annuel pour chaque année entre 2008 et 2028. |
| --- | --- |

c)

Pour la période 2026-2030, les valeurs des référentiels sont déterminées de la même manière qu'aux points a) et b) sur la base des informations fournies en application de l'article 11 pour les années 2021 et 2022, et sur la base de l'application du taux de réduction annuel pour chaque année entre 2008 et 2028.

Par dérogation à ce qui précède, les valeurs des référentiels pour les aromatiques, l'hydrogène et les gaz de synthèse sont adaptées par application du même pourcentage que pour les référentiels des raffineries, afin de préserver des conditions de concurrence équitables pour les producteurs de ces produits.

Les actes d'exécution visés au troisième alinéa sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 22 bis, paragraphe 2.

bis

Afin de promouvoir la récupération efficace d'énergie à partir des gaz résiduaires, pour la période visée au troisième alinéa, point b), la valeur du référentiel pour la fonte liquide, qui concerne essentiellement les gaz résiduaires, est mise à jour en utilisant un taux de réduction annuel de 0,2 %.

(*3)  Décision 2011/278/UE de la Commission du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 130 du 17.5.2011, p. 1).»;"

*3

bis

| c) | le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

  «4.   Des quotas gratuits sont alloués au chauffage urbain ainsi qu'à la cogénération à haut rendement telle que définie par la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (*4) en vue de répondre à une demande économiquement justifiable par rapport à la production de chaleur ou de froid. Pour chaque année postérieure à 2013, le total des quotas délivrés à ces installations pour la production de ce type de chaleur est adapté en utilisant le facteur linéaire visé à l'article 9 de la présente directive, à l'exception des années pour lesquelles ces quotas sont adaptés de manière uniforme conformément au paragraphe 5 du présent article.


  (*4)  Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p.1).»;" |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Des quotas gratuits sont alloués au chauffage urbain ainsi qu'à la cogénération à haut rendement telle que définie par la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (*4) en vue de répondre à une demande économiquement justifiable par rapport à la production de chaleur ou de froid. Pour chaque année postérieure à 2013, le total des quotas délivrés à ces installations pour la production de ce type de chaleur est adapté en utilisant le facteur linéaire visé à l'article 9 de la présente directive, à l'exception des années pour lesquelles ces quotas sont adaptés de manière uniforme conformément au paragraphe 5 du présent article.

(*4)  Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p.1).»;"

*4

| d) | le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

  «5.   Afin de respecter la part de quotas à mettre aux enchères visée à l'article 10, lorsque la somme des quotas alloués à titre gratuit chaque année n'atteint pas la quantité maximale permettant de respecter la part de quotas à mettre aux enchères, le reste des quotas nécessaire pour atteindre cette quantité est utilisé pour éviter ou limiter la réduction des quotas alloués à titre gratuit, de manière à respecter la part de quotas à mettre aux enchères les années suivantes. Toutefois, dans les cas où la quantité maximale est atteinte, les quotas alloués à titre gratuit sont adaptés en conséquence. Cette adaptation est effectuée de manière uniforme.»; |
| --- | --- |

d)

le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Afin de respecter la part de quotas à mettre aux enchères visée à l'article 10, lorsque la somme des quotas alloués à titre gratuit chaque année n'atteint pas la quantité maximale permettant de respecter la part de quotas à mettre aux enchères, le reste des quotas nécessaire pour atteindre cette quantité est utilisé pour éviter ou limiter la réduction des quotas alloués à titre gratuit, de manière à respecter la part de quotas à mettre aux enchères les années suivantes. Toutefois, dans les cas où la quantité maximale est atteinte, les quotas alloués à titre gratuit sont adaptés en conséquence. Cette adaptation est effectuée de manière uniforme.»;

| e) | les paragraphes suivants sont insérés:

  «5 bis.   Par dérogation au paragraphe 5, une quantité supplémentaire s'élevant, au maximum, à 3 % de la quantité totale des quotas est utilisée, dans la mesure nécessaire, pour augmenter la quantité maximale disponible au titre du paragraphe 5.


  5 ter.   Lorsque moins de 3 % de la quantité totale des quotas sont nécessaires pour augmenter la quantité maximale disponible au titre du paragraphe 5:






  — | 50 millions de quotas au maximum sont utilisés pour augmenter la quantité de quotas disponibles pour soutenir l'innovation conformément à l'article 10 bis, paragraphe 8; et |
| --- | --- | --- |

e)

les paragraphes suivants sont insérés:

«5 bis.   Par dérogation au paragraphe 5, une quantité supplémentaire s'élevant, au maximum, à 3 % de la quantité totale des quotas est utilisée, dans la mesure nécessaire, pour augmenter la quantité maximale disponible au titre du paragraphe 5.

5 ter.   Lorsque moins de 3 % de la quantité totale des quotas sont nécessaires pour augmenter la quantité maximale disponible au titre du paragraphe 5:

—

50 millions de quotas au maximum sont utilisés pour augmenter la quantité de quotas disponibles pour soutenir l'innovation conformément à l'article 10 bis, paragraphe 8; et

| — | 0,5 % au maximum de la quantité totale de quotas est utilisé pour augmenter la quantité de quotas disponibles afin de moderniser les systèmes énergétiques de certains États membres conformément à l'article 10 quinquies.»; |
| --- | --- |

—

0,5 % au maximum de la quantité totale de quotas est utilisé pour augmenter la quantité de quotas disponibles afin de moderniser les systèmes énergétiques de certains États membres conformément à l'article 10 quinquies.»;

| f) | le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

  «6.   Les États membres devraient adopter des mesures financières, conformément aux deuxième et quatrième alinéas, en faveur des secteurs ou sous-secteurs qui sont exposés à un risque réel de fuite de carbone en raison des coûts indirects significatifs qu'ils supportent effectivement du fait de la répercussion des coûts des émissions de gaz à effet de serre sur les prix de l'électricité, pour autant que ces mesures financières soient conformes aux règles relatives aux aides d'État et, en particulier, ne causent pas de distorsions de concurrence injustifiées sur le marché intérieur. Lorsque la quantité disponible pour de telles mesures financières est supérieure à 25 % des recettes tirées de la mise aux enchères de quotas, l'État membre concerné expose les motifs pour lesquels il a dépassé cette quantité.
  Les États membres s'efforcent également de ne pas utiliser plus de 25 % des recettes tirées de la mise aux enchères de quotas pour les mesures financières visées au premier alinéa. Dans un délai de trois mois à compter de la fin de chaque année, les États membres qui ont mis en place de telles mesures financières mettent à la disposition du public, sous une forme aisément accessible, la totalité des compensations par secteur et sous-secteur bénéficiaire. À compter de 2018, pour chaque année au cours de laquelle un État membre utilise à ces fins plus de 25 % des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas, il publie un rapport exposant les motifs pour lesquels il a dépassé cette quantité. Le rapport comprend des informations pertinentes sur les prix de l'électricité pour les grands consommateurs industriels qui bénéficient de telles mesures financières, sans préjudice des exigences en matière de protection des informations confidentielles. Le rapport contient également des informations indiquant si d'autres mesures ont été dûment envisagées afin de réduire durablement les coûts indirects du carbone à moyen et à long terme.
  La Commission inclut notamment, dans le rapport prévu à l'article 10, paragraphe 5, une évaluation des effets de ces mesures financières sur le marché intérieur et, le cas échéant, recommande toute mesure qui s'imposerait à la suite de cette évaluation.
  Ces mesures sont de nature à assurer une protection appropriée contre le risque de fuite de carbone en s'appuyant sur des référentiels ex-ante des émissions indirectes de CO2 par unité de production. Ces référentiels ex-ante sont calculés pour un secteur ou sous-secteur donné comme le produit de la consommation d'électricité par unité de production correspondant aux technologies disponibles les plus efficaces et des émissions de CO2 de la moyenne européenne appropriée de production combinée d'électricité.»; |
| --- | --- |

f)

le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   Les États membres devraient adopter des mesures financières, conformément aux deuxième et quatrième alinéas, en faveur des secteurs ou sous-secteurs qui sont exposés à un risque réel de fuite de carbone en raison des coûts indirects significatifs qu'ils supportent effectivement du fait de la répercussion des coûts des émissions de gaz à effet de serre sur les prix de l'électricité, pour autant que ces mesures financières soient conformes aux règles relatives aux aides d'État et, en particulier, ne causent pas de distorsions de concurrence injustifiées sur le marché intérieur. Lorsque la quantité disponible pour de telles mesures financières est supérieure à 25 % des recettes tirées de la mise aux enchères de quotas, l'État membre concerné expose les motifs pour lesquels il a dépassé cette quantité.

Les États membres s'efforcent également de ne pas utiliser plus de 25 % des recettes tirées de la mise aux enchères de quotas pour les mesures financières visées au premier alinéa. Dans un délai de trois mois à compter de la fin de chaque année, les États membres qui ont mis en place de telles mesures financières mettent à la disposition du public, sous une forme aisément accessible, la totalité des compensations par secteur et sous-secteur bénéficiaire. À compter de 2018, pour chaque année au cours de laquelle un État membre utilise à ces fins plus de 25 % des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas, il publie un rapport exposant les motifs pour lesquels il a dépassé cette quantité. Le rapport comprend des informations pertinentes sur les prix de l'électricité pour les grands consommateurs industriels qui bénéficient de telles mesures financières, sans préjudice des exigences en matière de protection des informations confidentielles. Le rapport contient également des informations indiquant si d'autres mesures ont été dûment envisagées afin de réduire durablement les coûts indirects du carbone à moyen et à long terme.

La Commission inclut notamment, dans le rapport prévu à l'article 10, paragraphe 5, une évaluation des effets de ces mesures financières sur le marché intérieur et, le cas échéant, recommande toute mesure qui s'imposerait à la suite de cette évaluation.

Ces mesures sont de nature à assurer une protection appropriée contre le risque de fuite de carbone en s'appuyant sur des référentiels ex-ante des émissions indirectes de CO2 par unité de production. Ces référentiels ex-ante sont calculés pour un secteur ou sous-secteur donné comme le produit de la consommation d'électricité par unité de production correspondant aux technologies disponibles les plus efficaces et des émissions de CO2 de la moyenne européenne appropriée de production combinée d'électricité.»;

| g) | le paragraphe 7 est modifié comme suit:






  i) | le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Les quotas compris dans le montant maximal visé au paragraphe 5 du présent article qui n'ont pas été alloués à titre gratuit au plus tard en 2020 sont mis en réserve pour les nouveaux entrants, ainsi que 200 millions de quotas placés dans la réserve de stabilité du marché en application de l'article 1er, paragraphe 3, de la décision (UE) no 2015/1814. Sur les quotas mis en réserve, jusqu'à 200 millions sont à nouveau placés dans la réserve de stabilité du marché à la fin de la période 2021-2030 s'ils n'ont pas été alloués au cours de cette période.
  À partir de 2021, les quotas qui, en application des paragraphes 19 et 20, n'ont pas été alloués aux installations sont ajoutés à la quantité de quotas mis en réserve en application de la première phrase du premier alinéa du présent paragraphe.»; |
| --- | --- | --- |

g)

le paragraphe 7 est modifié comme suit:

i)

le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les quotas compris dans le montant maximal visé au paragraphe 5 du présent article qui n'ont pas été alloués à titre gratuit au plus tard en 2020 sont mis en réserve pour les nouveaux entrants, ainsi que 200 millions de quotas placés dans la réserve de stabilité du marché en application de l'article 1er, paragraphe 3, de la décision (UE) no 2015/1814. Sur les quotas mis en réserve, jusqu'à 200 millions sont à nouveau placés dans la réserve de stabilité du marché à la fin de la période 2021-2030 s'ils n'ont pas été alloués au cours de cette période.

er

o

À partir de 2021, les quotas qui, en application des paragraphes 19 et 20, n'ont pas été alloués aux installations sont ajoutés à la quantité de quotas mis en réserve en application de la première phrase du premier alinéa du présent paragraphe.»;

| ii) | les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés. |
| --- | --- |

ii)

les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.

| h) | au paragraphe 8, les premier, deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant:
  «Sont rendus disponibles 325 millions de quotas sur la quantité qui pourrait sinon être allouée à titre gratuit conformément au présent article, et 75 millions de quotas sur la quantité qui pourrait sinon être mise aux enchères conformément à l'article 10, pour soutenir l'innovation dans le domaine des technologies et des procédés à faibles émissions de carbone dans les secteurs énumérés à l'annexe I, y compris le captage et l'utilisation du carbone (CCU) sans danger pour l'environnement qui contribue à une atténuation substantielle du changement climatique, ainsi que les produits remplaçant les produits à forte intensité de carbone fabriqués dans les secteurs énumérés à l'annexe I, et pour encourager la mise en place et l'exploitation de projets en vue d'un captage et d'un stockage géologique (CSC) du CO2 sans danger pour l'environnement, ainsi que de technologies innovantes en matière d'énergies renouvelables et de stockage de l'énergie; ce d'une manière géographiquement équilibrée sur le territoire de l'Union (ci-après dénommé “fonds pour l'innovation”). Les projets de tous les États membres, y compris les projets à petite échelle, sont éligibles.
  En outre, 50 millions de quotas non alloués provenant de la réserve de stabilité du marché complètent les recettes restantes provenant des 300 millions de quotas disponibles au cours de la période 2013-2020 au titre de la décision 2010/670/UE de la Commission (*5) et sont utilisés en temps utile pour soutenir l'innovation aux termes du premier alinéa.
  Les projets sont sélectionnés sur la base de critères objectifs et transparents, en tenant compte, le cas échéant, de la mesure dans laquelle les projets contribuent à réaliser les réductions des émissions situées nettement en dessous des référentiels visés au paragraphe 2. Les projets sont susceptibles d'avoir un large champ d'application ou de réduire considérablement les coûts de la transition vers une économie sobre en carbone dans les secteurs concernés. Les projets faisant intervenir le CCU génèrent une réduction nette des émissions et assurent que des émissions sont évitées ou que le CO2 est stocké de manière permanente. Les technologies bénéficiant d'un soutien ne sont pas encore disponibles commercialement mais constituent des solutions novatrices ou ont atteint un stade de développement suffisant pour accéder à la phase de démonstration avant commercialisation. Le soutien peut couvrir jusqu'à 60 % des coûts des projets, dont 40 % non subordonnés à la vérification des émissions de gaz à effet de serre effectivement évitées, pour autant que des étapes prédéterminées, compte tenu de la technologie déployée, soient franchies.
  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 23 afin de compléter la présente directive en ce qui concerne les modalités de fonctionnement du fonds pour l'innovation, y compris la procédure et les critères de sélection.

  (*5)  Décision 2010/670/UE de la Commission du 3 novembre 2010 établissant les critères et les mesures pour le financement de projets commerciaux de démonstration axés sur le captage et le stockage géologique du CO2 sans danger pour l'environnement, ainsi que de projets de démonstration de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables, dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 290 du 6.11.2010, p. 39).»;" |
| --- | --- |

h)

au paragraphe 8, les premier, deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

«Sont rendus disponibles 325 millions de quotas sur la quantité qui pourrait sinon être allouée à titre gratuit conformément au présent article, et 75 millions de quotas sur la quantité qui pourrait sinon être mise aux enchères conformément à l'article 10, pour soutenir l'innovation dans le domaine des technologies et des procédés à faibles émissions de carbone dans les secteurs énumérés à l'annexe I, y compris le captage et l'utilisation du carbone (CCU) sans danger pour l'environnement qui contribue à une atténuation substantielle du changement climatique, ainsi que les produits remplaçant les produits à forte intensité de carbone fabriqués dans les secteurs énumérés à l'annexe I, et pour encourager la mise en place et l'exploitation de projets en vue d'un captage et d'un stockage géologique (CSC) du CO2 sans danger pour l'environnement, ainsi que de technologies innovantes en matière d'énergies renouvelables et de stockage de l'énergie; ce d'une manière géographiquement équilibrée sur le territoire de l'Union (ci-après dénommé “fonds pour l'innovation”). Les projets de tous les États membres, y compris les projets à petite échelle, sont éligibles.

2

En outre, 50 millions de quotas non alloués provenant de la réserve de stabilité du marché complètent les recettes restantes provenant des 300 millions de quotas disponibles au cours de la période 2013-2020 au titre de la décision 2010/670/UE de la Commission (*5) et sont utilisés en temps utile pour soutenir l'innovation aux termes du premier alinéa.

*5

Les projets sont sélectionnés sur la base de critères objectifs et transparents, en tenant compte, le cas échéant, de la mesure dans laquelle les projets contribuent à réaliser les réductions des émissions situées nettement en dessous des référentiels visés au paragraphe 2. Les projets sont susceptibles d'avoir un large champ d'application ou de réduire considérablement les coûts de la transition vers une économie sobre en carbone dans les secteurs concernés. Les projets faisant intervenir le CCU génèrent une réduction nette des émissions et assurent que des émissions sont évitées ou que le CO2 est stocké de manière permanente. Les technologies bénéficiant d'un soutien ne sont pas encore disponibles commercialement mais constituent des solutions novatrices ou ont atteint un stade de développement suffisant pour accéder à la phase de démonstration avant commercialisation. Le soutien peut couvrir jusqu'à 60 % des coûts des projets, dont 40 % non subordonnés à la vérification des émissions de gaz à effet de serre effectivement évitées, pour autant que des étapes prédéterminées, compte tenu de la technologie déployée, soient franchies.

2

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 23 afin de compléter la présente directive en ce qui concerne les modalités de fonctionnement du fonds pour l'innovation, y compris la procédure et les critères de sélection.

(*5)  Décision 2010/670/UE de la Commission du 3 novembre 2010 établissant les critères et les mesures pour le financement de projets commerciaux de démonstration axés sur le captage et le stockage géologique du CO2 sans danger pour l'environnement, ainsi que de projets de démonstration de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables, dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 290 du 6.11.2010, p. 39).»;"

*5

2

| i) | le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:

  «9.   La Grèce, dont le produit intérieur brut (PIB) par habitant aux prix du marché était inférieur à 60 % de la moyenne de l'Union en 2014, peut demander, préalablement à l'application du paragraphe 7 du présent article, à concurrence de 25 millions de quotas provenant de la quantité maximale visée au paragraphe 5 du présent article qui n'auront pas été alloués à titre gratuit au 31 décembre 2020, afin de cofinancer jusqu'à 60 % de la décarbonation de l'approvisionnement en électricité des îles de son territoire. L'article 10 quinquies, paragraphe 3, s'applique mutatis mutandis à ces quotas. Des quotas peuvent être demandés lorsque, en raison d'un accès restreint aux marchés internationaux de la dette, un projet visant à décarboner l'approvisionnement en électricité des îles grecques ne pourrait pas être réalisé par d'autres moyens et que la Banque européenne d'Investissement (BEI) confirme la viabilité financière et les avantages socioéconomiques du projet.»; |
| --- | --- |

i)

le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:

«9.   La Grèce, dont le produit intérieur brut (PIB) par habitant aux prix du marché était inférieur à 60 % de la moyenne de l'Union en 2014, peut demander, préalablement à l'application du paragraphe 7 du présent article, à concurrence de 25 millions de quotas provenant de la quantité maximale visée au paragraphe 5 du présent article qui n'auront pas été alloués à titre gratuit au 31 décembre 2020, afin de cofinancer jusqu'à 60 % de la décarbonation de l'approvisionnement en électricité des îles de son territoire. L'article 10 quinquies, paragraphe 3, s'applique mutatis mutandis à ces quotas. Des quotas peuvent être demandés lorsque, en raison d'un accès restreint aux marchés internationaux de la dette, un projet visant à décarboner l'approvisionnement en électricité des îles grecques ne pourrait pas être réalisé par d'autres moyens et que la Banque européenne d'Investissement (BEI) confirme la viabilité financière et les avantages socioéconomiques du projet.»;

| j) | le paragraphe 10 est supprimé; |
| --- | --- |

j)

le paragraphe 10 est supprimé;

| k) | au paragraphe 11, les termes «en vue de parvenir à la suppression des allocations de quotas à titre gratuit en 2027» sont supprimés; |
| --- | --- |

k)

au paragraphe 11, les termes «en vue de parvenir à la suppression des allocations de quotas à titre gratuit en 2027» sont supprimés;

| l) | les paragraphes 12 à 18 sont supprimés; |
| --- | --- |

l)

les paragraphes 12 à 18 sont supprimés;

| m) | le paragraphe 20 est remplacé par le texte suivant:

  «20.   Le niveau des quotas alloués à titre gratuit aux installations dont les activités ont augmenté ou diminué, selon une évaluation réalisée sur la base d'une moyenne mobile de deux années, de plus de 15 % par rapport au niveau initialement retenu pour déterminer l'allocation de quotas à titre gratuit pour la période concernée visée à l'article 11, paragraphe 1, est adapté, le cas échéant. Ces adaptations s'effectuent avec les quotas provenant de la quantité de quotas mis en réserve conformément au paragraphe 7 du présent article ou en ajoutant des quotas à cette quantité.»; |
| --- | --- |

m)

le paragraphe 20 est remplacé par le texte suivant:

«20.   Le niveau des quotas alloués à titre gratuit aux installations dont les activités ont augmenté ou diminué, selon une évaluation réalisée sur la base d'une moyenne mobile de deux années, de plus de 15 % par rapport au niveau initialement retenu pour déterminer l'allocation de quotas à titre gratuit pour la période concernée visée à l'article 11, paragraphe 1, est adapté, le cas échéant. Ces adaptations s'effectuent avec les quotas provenant de la quantité de quotas mis en réserve conformément au paragraphe 7 du présent article ou en ajoutant des quotas à cette quantité.»;

| n) | le paragraphe suivant est ajouté:

  «21.   Afin de garantir une application effective, non discriminatoire et uniforme des adaptations et du seuil visés au paragraphe 20 du présent article, d'éviter toute charge administrative superflue et de prévenir la manipulation ou l'utilisation abusive des adaptations de l'allocation, la Commission peut adopter des actes d'exécution qui définissent des modalités supplémentaires pour les adaptations. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 22 bis, paragraphe 2.». |
| --- | --- |

n)

le paragraphe suivant est ajouté:

«21.   Afin de garantir une application effective, non discriminatoire et uniforme des adaptations et du seuil visés au paragraphe 20 du présent article, d'éviter toute charge administrative superflue et de prévenir la manipulation ou l'utilisation abusive des adaptations de l'allocation, la Commission peut adopter des actes d'exécution qui définissent des modalités supplémentaires pour les adaptations. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 22 bis, paragraphe 2.».

| 15) | Les articles 10 ter et 10 quater sont remplacés par le texte suivant:

  «Article 10 ter

  Mesures transitoires destinées à soutenir certaines industries à forte intensité énergétique en cas de fuite de carbone

  1.   Sont considérés comme étant exposés à un risque de fuite de carbone les secteurs et sous-secteurs pour lesquels le résultat de la multiplication de l'intensité de leurs échanges avec des pays tiers, définie comme le rapport entre la valeur totale des exportations vers les pays tiers plus la valeur des importations en provenance des pays tiers et la taille totale du marché pour l'Espace économique européen (chiffre d'affaires annuel plus total des importations en provenance des pays tiers), par l'intensité de leurs émissions mesurées en kg de CO2 et divisées par leur valeur ajoutée brute (en euros), est supérieur à 0,2. Ces secteurs et sous-secteurs se voient allouer des quotas à titre gratuit pour la période allant jusqu'en 2030, à concurrence de 100 % de la quantité déterminée conformément à l'article 10 bis.


  2.   Les secteurs et sous-secteurs pour lesquels le résultat de la multiplication de l'intensité de leurs échanges avec les pays tiers par l'intensité de leurs émissions dépasse 0,15 peuvent être inclus dans le groupe visé au paragraphe 1, en utilisant les données des années 2014 à 2016, sur la base d'une évaluation qualitative et des critères suivants:






  a) | la mesure dans laquelle chacune des installations du secteur ou sous-secteur concerné est capable de réduire ses niveaux d'émission ou sa consommation d'électricité; |
| --- | --- | --- |

15)

Les articles 10 ter et 10 quater sont remplacés par le texte suivant:

ter

quater

«Article 10 ter

Mesures transitoires destinées à soutenir certaines industries à forte intensité énergétique en cas de fuite de carbone

1.   Sont considérés comme étant exposés à un risque de fuite de carbone les secteurs et sous-secteurs pour lesquels le résultat de la multiplication de l'intensité de leurs échanges avec des pays tiers, définie comme le rapport entre la valeur totale des exportations vers les pays tiers plus la valeur des importations en provenance des pays tiers et la taille totale du marché pour l'Espace économique européen (chiffre d'affaires annuel plus total des importations en provenance des pays tiers), par l'intensité de leurs émissions mesurées en kg de CO2 et divisées par leur valeur ajoutée brute (en euros), est supérieur à 0,2. Ces secteurs et sous-secteurs se voient allouer des quotas à titre gratuit pour la période allant jusqu'en 2030, à concurrence de 100 % de la quantité déterminée conformément à l'article 10 bis.

2.   Les secteurs et sous-secteurs pour lesquels le résultat de la multiplication de l'intensité de leurs échanges avec les pays tiers par l'intensité de leurs émissions dépasse 0,15 peuvent être inclus dans le groupe visé au paragraphe 1, en utilisant les données des années 2014 à 2016, sur la base d'une évaluation qualitative et des critères suivants:

a)

la mesure dans laquelle chacune des installations du secteur ou sous-secteur concerné est capable de réduire ses niveaux d'émission ou sa consommation d'électricité;

| b) | les caractéristiques du marché, actuelles et prévues, y compris, le cas échéant, tout prix commun de référence; |
| --- | --- |

b)

les caractéristiques du marché, actuelles et prévues, y compris, le cas échéant, tout prix commun de référence;

| c) | les marges bénéficiaires en tant qu'indicateurs potentiels pour les investissements à long terme ou les décisions de délocalisation, en tenant compte des changements dans les coûts de production liés aux réductions d'émissions. |
| --- | --- |

c)

les marges bénéficiaires en tant qu'indicateurs potentiels pour les investissements à long terme ou les décisions de délocalisation, en tenant compte des changements dans les coûts de production liés aux réductions d'émissions.

3.   Les secteurs et sous-secteurs qui ne dépassent pas le seuil visé au paragraphe 1, mais dont l'intensité des émissions, mesurées en kg de CO2 et divisées par leur valeur ajoutée brute (en euros), est supérieure à 1,5, font également l'objet d'une évaluation selon une nomenclature à 4 chiffres (code NACE-4). La Commission publie les résultats de cette évaluation.

Dans un délai de trois mois à compter de la publication visée au premier alinéa, les secteurs et sous-secteurs visés audit alinéa peuvent demander à la Commission soit une évaluation qualitative de leur exposition aux fuites de carbone selon une nomenclature à 4 chiffres (code NACE-4), soit une évaluation fondée sur la classification des marchandises utilisée pour les statistiques sur la production industrielle dans l'Union selon une nomenclature à 8 chiffres (Prodcom). À cette fin, les secteurs et sous-secteurs transmettent, avec la demande, des données dûment étayées, complètes et vérifiées de manière indépendante afin de permettre à la Commission de réaliser l'évaluation.

Lorsqu'un secteur ou sous-secteur choisit de faire l'objet d'une évaluation selon une nomenclature à 4 chiffres (code NACE-4), il peut être intégré au groupe visé au paragraphe 1 sur la base des critères visés au paragraphe 2, points a), b) et c). Lorsqu'un secteur ou sous-secteur choisit de faire l'objet d'une évaluation selon une nomenclature à 8 chiffres (Prodcom), il est intégré au groupe visé au paragraphe 1 pour autant que, à ce niveau, le seuil de 0,2 visé au paragraphe 1 soit dépassé.

Les secteurs et sous-secteurs pour lesquels l'allocation de quotas à titre gratuit est calculée sur la base des valeurs des référentiels visées à l'article 10 bis, paragraphe 2, quatrième alinéa, peuvent également demander à être évalués selon les termes du présent paragraphe, troisième alinéa.

Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, un État membre peut demander, au plus tard le 30 juin 2018, qu'il soit envisagé d'inclure dans le groupe visé au paragraphe 1 l'un des secteurs ou sous-secteurs énumérés dans la liste figurant à l'annexe de la décision 2014/746/UE de la Commission (*6) en ce qui concerne les classifications selon une nomenclature à 6 ou 8 chiffres (Prodcom). Une telle demande n'est prise en considération que lorsque l'État membre demandeur établit, à partir de données dûment étayées, complètes, vérifiées et contrôlées fournies par le secteur ou sous-secteur concerné, et couvrant les cinq dernières années, que l'application de cette dérogation est justifiée, et lorsque la demande est accompagnée de toutes les informations pertinentes. Sur la base de ces données, le secteur ou sous-secteur concerné est inclus, en ce qui concerne ces classifications, lorsque, au sein d'une nomenclature hétérogène à 4 chiffres (code NACE-4), il est démontré que l'intensité de ses échanges et émissions est nettement plus élevée selon une nomenclature à 6 ou 8 chiffres (Prodcom), et dépasse le seuil fixé au paragraphe 1.

4.   D'autres secteurs et sous-secteurs sont considérés comme capables de répercuter une plus grande partie du coût des quotas sur les prix des produits, et se voient allouer des quotas à titre gratuit correspondant à 30 % de la quantité déterminée conformément à l'article 10 bis. À moins qu'il n'en soit décidé autrement lors du réexamen mené conformément à l'article 30, les allocations de quotas à titre gratuit à d'autres secteurs et sous-secteurs, à l'exception du chauffage urbain, diminuent d'une quantité égale après 2026 de manière à parvenir à la suppression des allocations de quotas à titre gratuit en 2030.

5.   La Commission est habilitée à adopter, au plus tard le 31 décembre 2019, des actes délégués conformément à l'article 23 afin de compléter la présente directive en ce qui concerne la détermination des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque de fuite de carbone, comme prévu aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, pour des activités classées selon une nomenclature à 4 chiffres (code NACE-4) en ce qui concerne le paragraphe 1 du présent article, sur la base des données disponibles pour les trois dernières années civiles.

Article 10 quater

Option d'allocation transitoire de quotas à titre gratuit pour la modernisation du secteur de l'énergie

1.   Par dérogation à l'article 10 bis, paragraphes 1 à 5, les États membres dont le PIB par habitant aux prix du marché (en euros) était en 2013 inférieur à 60 % de la moyenne de l'Union peuvent allouer transitoirement des quotas à titre gratuit aux installations de production d'électricité aux fins de la modernisation, de la diversification et de la transformation durable du secteur de l'énergie. Les investissements qui bénéficient d'un soutien sont compatibles avec la transition vers une économie sobre en carbone sûre et durable ainsi qu'avec les objectifs du cadre d'action de l'Union en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, et poursuivent les objectifs à long terme énoncés dans l'accord de Paris. La dérogation prévue au présent paragraphe prend fin le 31 décembre 2030.

2.   L'État membre concerné organise une procédure de mise en concurrence, qui doit se dérouler en un ou plusieurs cycles entre 2021 et 2030, pour des projets dont le montant total d'investissement dépasse 12,5 millions d'euros, afin de retenir les investissements à financer par l'allocation de quotas à titre gratuit. Cette procédure de mise en concurrence:

| a) | est conforme aux principes de transparence, de non-discrimination, d'égalité de traitement et de bonne gestion financière; |
| --- | --- |

a)

est conforme aux principes de transparence, de non-discrimination, d'égalité de traitement et de bonne gestion financière;

| b) | garantit que seuls peuvent être admis à la mise en concurrence les projets qui contribuent à la diversification du mix énergétique et des sources d'approvisionnement, à la restructuration nécessaire, à l'adaptation et à la mise à niveau environnementale de l'infrastructure, aux technologies propres, telles que les technologies liées aux énergies renouvelables, ou à la modernisation du secteur de la production, tels que le chauffage urbain efficace et durable, et du secteur du transport et de la distribution d'énergie; |
| --- | --- |

b)

garantit que seuls peuvent être admis à la mise en concurrence les projets qui contribuent à la diversification du mix énergétique et des sources d'approvisionnement, à la restructuration nécessaire, à l'adaptation et à la mise à niveau environnementale de l'infrastructure, aux technologies propres, telles que les technologies liées aux énergies renouvelables, ou à la modernisation du secteur de la production, tels que le chauffage urbain efficace et durable, et du secteur du transport et de la distribution d'énergie;

| c) | fixe des critères de sélection clairs, objectifs, transparents et non discriminatoires pour le classement des projets, pour faire en sorte que ne soient sélectionnés que des projets qui:






  i) | garantissent un gain net positif en matière de réduction des émissions et permettent d'atteindre un niveau prédéterminé significatif de réduction des émissions de CO2, compte tenu de la taille du projet, sur la base d'une analyse coûts/avantages; |
| --- | --- | --- |

c)

fixe des critères de sélection clairs, objectifs, transparents et non discriminatoires pour le classement des projets, pour faire en sorte que ne soient sélectionnés que des projets qui:

i)

garantissent un gain net positif en matière de réduction des émissions et permettent d'atteindre un niveau prédéterminé significatif de réduction des émissions de CO2, compte tenu de la taille du projet, sur la base d'une analyse coûts/avantages;

| ii) | soient complémentaires, répondent clairement aux besoins de remplacement et de modernisation et n'engendrent pas d'augmentation de la demande énergétique induite par le marché; |
| --- | --- |

ii)

soient complémentaires, répondent clairement aux besoins de remplacement et de modernisation et n'engendrent pas d'augmentation de la demande énergétique induite par le marché;

| iii) | soient économiquement les plus avantageux; et |
| --- | --- |

iii)

soient économiquement les plus avantageux; et

| iv) | ne contribuent pas à assurer ni à améliorer la viabilité financière de la production d'électricité hautement intensive en émissions et n'augmentent pas la dépendance aux carburants fossiles produisant beaucoup d'émissions. |
| --- | --- |

iv)

ne contribuent pas à assurer ni à améliorer la viabilité financière de la production d'électricité hautement intensive en émissions et n'augmentent pas la dépendance aux carburants fossiles produisant beaucoup d'émissions.

Par dérogation à l'article 10, paragraphe 1, et sans préjudice de la dernière phrase du paragraphe 1 du présent article, si un investissement retenu à l'issue de la procédure de mise en concurrence est annulé ou si le résultat attendu n'est pas atteint, les quotas mis en réserve peuvent être utilisés lors d'un unique cycle supplémentaire du processus de mise en concurrence, au plus tôt après un délai d'un an, afin de financer d'autres investissements.

Au plus tard le 30 juin 2019, les États membres qui ont l'intention de recourir à l'allocation facultative transitoire de quotas à titre gratuit pour la modernisation du secteur de l'énergie publient un cadre de référence national détaillé exposant la procédure de mise en concurrence, notamment le nombre prévu de cycles visés au premier alinéa, et les critères de sélection, en vue d'une consultation publique.

Lorsque des investissements d'une valeur inférieure à 12,5 millions d'euros doivent bénéficier d'un soutien sous la forme d'une allocation de quotas à titre gratuit et ne sont pas retenus à l'issue de la procédure de mise en concurrence visée au présent paragraphe, les États membres sélectionnent les projets sur la base de critères objectifs et transparents. Les résultats de ce processus de sélection sont publiés en vue d'une consultation publique. L'État membre concerné établit sur cette base une liste des investissements, qu'il rend publique et soumet à la Commission, au plus tard le 30 juin 2019. Lorsque plusieurs investissements sont effectués dans la même installation, ils sont évalués dans leur ensemble afin d'établir si le seuil de valeur de 12,5 millions d'euros a été dépassé, à moins que ces investissements ne soient, de manière indépendante, techniquement ou financièrement viables.

3.   La valeur des investissements prévus est au moins égale à la valeur de marché de l'allocation de quotas à titre gratuit, compte tenu de la nécessité de limiter les hausses de prix directement liées. La valeur de marché est la moyenne du prix des quotas sur la plate-forme d'enchères commune au cours de l'année civile précédente. Le soutien peut couvrir jusqu'à 70 % des coûts d'un investissement en utilisant l'allocation de quotas à titre gratuit, pour autant que le reste des coûts soit financé par des entités juridiques privées.

4.   Les quotas alloués transitoirement à titre gratuit sont déduits de la quantité de quotas que l'État membre devrait sinon mettre aux enchères. La quantité totale de quotas alloués à titre gratuit n'excède pas 40 % de la quantité de quotas que l'État membre concerné recevra, en vertu de l'article 10, paragraphe 2, point a), au cours de la période 2021-2030, répartie en volumes annuels égaux au cours de cette période.

5.   Lorsqu'un État membre utilise, en application de l'article 10 quinquies, paragraphe 4, des quotas répartis dans un souci de solidarité, de croissance et d'interconnexions au sein de l'Union conformément à l'article 10, paragraphe 2, point b), cet État membre peut, par dérogation au paragraphe 4 du présent article, utiliser aux fins de l'allocation transitoire de quotas à titre gratuit une quantité totale représentant jusqu'à 60 % des quotas reçus au cours de la période 2021-2030 en vertu de l'article 10, paragraphe 2, point a), en utilisant la quantité correspondante de quotas répartis conformément à l'article 10, paragraphe 2, point b).

Tout quota non alloué au titre du présent article au plus tard en 2020 peut être alloué au cours de la période 2021-2030 à des investissements retenus au moyen de la procédure de mise en concurrence visée au paragraphe 2, à moins que l'État membre concerné n'informe la Commission au plus tard le 30 septembre 2019 de son intention de ne pas allouer tout ou partie de ces quotas au cours de la période 2021-2030, ainsi que de la quantité de quotas à mettre aux enchères en 2020. Lorsque ces quotas sont alloués au cours de la période 2021-2030, une quantité correspondante de quotas est prise en compte aux fins de l'application de la limite de 60 % visée au premier alinéa du présent paragraphe.

6.   Les quotas sont alloués aux exploitants dès lors qu'il est démontré qu'un investissement retenu conformément aux règles de la procédure de mise en concurrence a été réalisé. Lorsqu'un investissement se solde par une capacité supplémentaire de production d'électricité, l'exploitant concerné démontre également qu'une quantité correspondante de capacité de production d'électricité hautement intensive en émissions a été mise à l'arrêt par lui-même ou par un autre exploitant associé avant le début de l'exploitation de la capacité supplémentaire.

7.   Les États membres exigent des producteurs d'électricité et des opérateurs de réseau bénéficiaires qu'ils fassent rapport, le 28 février de chaque année au plus tard, sur la mise en œuvre des investissements retenus, et déclarent, notamment, le solde des quotas alloués à titre gratuit et des dépenses d'investissement engagées, ainsi que les types d'investissements soutenus. Les États membres adressent à ce sujet un rapport à la Commission, que celle-ci rend public.

(*6)  Décision 2014/746/UE de la Commission du 27 octobre 2014 établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, pour la période 2015-2019 (JO L 308 du 29.10.2014, p. 114).»."

*6

| 16) | L'article suivant est inséré:

  «Article 10 quinquies

  Fonds pour la modernisation

  1.   Un fonds destiné à soutenir les investissements proposés par les États membres bénéficiaires, notamment aux fins du financement de projets d'investissement à petite échelle, en vue de la modernisation des systèmes d'énergie et de l'amélioration de l'efficacité énergétique, dans les États membres dont le PIB par habitant aux prix du marché en 2013 était inférieur à 60 % de la moyenne de l'Union (ci-après dénommé “Fonds pour la modernisation”), est mis en place pour la période 2021-2030. Le Fonds pour la modernisation est financé par la mise aux enchères de quotas, conformément à l'article 10.
  Les investissements qui bénéficient d'un soutien sont compatibles avec les objectifs de la présente directive, ainsi qu'avec les objectifs du cadre d'action de l'Union en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 et les objectifs à long terme énoncés dans l'accord de Paris. Aucun soutien n'est fourni au titre du Fonds pour la modernisation à des installations de production d'énergie à partir de carburants fossiles solides autres que des installations de chauffage urbain efficaces et durables dans les États membres dont le PIB par habitant aux prix du marché en 2013 était inférieur à 30 % de la moyenne de l'Union, pour autant qu'une quantité de quotas d'une valeur au moins équivalente soit utilisée pour des investissements au titre de l'article 10 quater ne portant pas sur des carburants fossiles solides.


  2.   Au moins 70 % des ressources financières provenant du Fonds pour la modernisation sont utilisées pour soutenir les investissements dans la production et l'utilisation d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables, l'amélioration de l'efficacité énergétique, sauf en ce qui concerne l'efficacité énergétique liée à la production d'énergie à partir de carburants fossiles solides, le stockage de l'énergie et la modernisation des réseaux énergétiques, notamment les réseaux de chauffage urbain, les réseaux de distribution d'électricité et le renforcement des interconnexions entre les États membres, ainsi que pour soutenir une transition juste dans les régions dépendantes du carbone des États membres bénéficiaires, de manière à soutenir le redéploiement, la requalification et le perfectionnement des travailleurs, l'éducation, les initiatives de recherche d'emploi et les start-up, dans le cadre d'un dialogue avec les partenaires sociaux. Les investissements dans l'efficacité énergétique dans les secteurs des transports, du bâtiment, de l'agriculture et des déchets sont également éligibles.


  3.   Le fonctionnement du Fonds pour la modernisation est placé sous la responsabilité des États membres bénéficiaires. La BEI veille à ce que les quotas soient mis aux enchères conformément aux principes et modalités énoncés à l'article 10, paragraphe 4, et est chargée de la gestion des recettes. La BEI alloue les recettes aux États membres à la suite d'une décision de versement de la Commission, lorsque ce versement destiné aux investissements est conforme au paragraphe 2 du présent article ou, dans le cas où les investissements ne relèvent pas des domaines énumérés au paragraphe 2 du présent article, lorsqu'il est conforme aux recommandations du comité d'investissement. La Commission adopte sa décision en temps utile. Les recettes sont réparties entre les États membres en fonction des parts fixées à l'annexe II ter, conformément aux paragraphes 6 à 12 du présent article.


  4.   Tout État membre concerné peut utiliser la quantité totale de quotas alloués à titre gratuit en vertu de l'article 10 quater, paragraphe 4, ou une partie de cette allocation, ainsi que la quantité de quotas répartis dans un souci de solidarité, de croissance et d'interconnexions au sein de l'Union, conformément à l'article 10, paragraphe 2, point b), ou une partie de celle-ci, conformément à l'article 10 quinquies, pour soutenir des investissements dans le cadre du Fonds pour la modernisation, ce qui accroît les ressources octroyées à cet État membre. Le 30 septembre 2019 au plus tard, l'État membre concerné informe la Commission des quantités respectives de quotas à utiliser au titre de l'article 10, paragraphe 2, point b), de l'article 10 quater et de l'article 10 quinquies.


  5.   Un comité d'investissement est créé pour le Fonds pour la modernisation. Le comité d'investissement se compose d'un représentant de chaque État membre bénéficiaire, de la Commission et de la BEI et de trois représentants élus par les autres États membres pour une période de cinq ans. Il est présidé par un représentant de la Commission. Un représentant de chaque État membre qui n'est pas membre du comité d'investissement peut assister aux réunions du comité en tant qu'observateur.
  Le comité d'investissement fonctionne de manière transparente. La composition du comité d'investissement et les curriculum vitae et déclarations d'intérêts de ses membres sont rendus publics et, si nécessaire, mis à jour.


  6.   Avant qu'un État membre bénéficiaire ne décide de financer un investissement sur sa part du Fonds pour la modernisation, il présente le projet d'investissement au comité d'investissement et à la BEI. Lorsque la BEI confirme qu'un investissement relève des domaines énumérés au paragraphe 2, l'État membre peut procéder au financement du projet d'investissement sur sa part.
  Lorsqu'un investissement dans la modernisation des systèmes énergétiques, qui est proposé pour un financement au titre du Fonds pour la modernisation, ne relève pas des domaines énumérés au paragraphe 2, le comité d'investissement évalue la viabilité technique et financière de cet investissement, y compris les réductions d'émissions qu'il permet de réaliser, et publie une recommandation relative au financement de cet investissement au titre du Fonds pour la modernisation. Le comité d'investissement veille à ce que tout investissement lié au chauffage urbain entraîne une amélioration notable en termes d'efficacité énergétique et de réduction des émissions. Cette recommandation peut comporter des suggestions concernant des instruments de financement appropriés. Jusqu'à 70 % des coûts pertinents d'un investissement qui ne relève pas des domaines énumérés au paragraphe 2, peuvent être couverts par des ressources provenant du Fonds pour la modernisation, pour autant que le reste des coûts soit financé par des entités juridiques privées.


  7.   Le comité d'investissement s'efforce d'adopter ses recommandations par consensus. S'il n'est pas en mesure de statuer par consensus dans un délai fixé par son président, le comité d'investissement statue à la majorité simple.
  Si le représentant de la BEI n'approuve pas le financement d'un investissement, une recommandation ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers de l'ensemble des membres. Le représentant de l'État membre dans lequel les investissements doivent être réalisés et le représentant de la BEI ne sont pas autorisés à voter dans le cas d'espèce. Le présent alinéa ne s'applique pas aux projets à petite échelle qui sont financés par des prêts accordés par une banque de développement nationale ou au moyen de subventions contribuant à la mise en œuvre d'un programme national poursuivant des objectifs spécifiques compatibles avec ceux du Fonds pour la modernisation, pour autant que les fonds utilisés au titre de ce programme ne dépassent pas 10 % de la part de l'État membre fixée à l'annexe II ter.


  8.   Tout acte ou toute recommandation de la BEI ou du comité d'investissement en application des paragraphes 6 et 7 intervient en temps utile et expose les motifs sur lesquels il repose. Ces actes et recommandations sont rendus publics.


  9.   Les États membres bénéficiaires sont chargés de suivre la mise en œuvre des projets sélectionnés.


  10.   Les États membres bénéficiaires font rapport annuellement à la Commission sur les investissements financés par le Fonds pour la modernisation. Ce rapport est rendu public et inclut:






  a) | des informations sur les investissements financés, par État membre bénéficiaire; |
| --- | --- | --- |

16)

L'article suivant est inséré:

«Article 10 quinquies

Fonds pour la modernisation

1.   Un fonds destiné à soutenir les investissements proposés par les États membres bénéficiaires, notamment aux fins du financement de projets d'investissement à petite échelle, en vue de la modernisation des systèmes d'énergie et de l'amélioration de l'efficacité énergétique, dans les États membres dont le PIB par habitant aux prix du marché en 2013 était inférieur à 60 % de la moyenne de l'Union (ci-après dénommé “Fonds pour la modernisation”), est mis en place pour la période 2021-2030. Le Fonds pour la modernisation est financé par la mise aux enchères de quotas, conformément à l'article 10.

Les investissements qui bénéficient d'un soutien sont compatibles avec les objectifs de la présente directive, ainsi qu'avec les objectifs du cadre d'action de l'Union en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 et les objectifs à long terme énoncés dans l'accord de Paris. Aucun soutien n'est fourni au titre du Fonds pour la modernisation à des installations de production d'énergie à partir de carburants fossiles solides autres que des installations de chauffage urbain efficaces et durables dans les États membres dont le PIB par habitant aux prix du marché en 2013 était inférieur à 30 % de la moyenne de l'Union, pour autant qu'une quantité de quotas d'une valeur au moins équivalente soit utilisée pour des investissements au titre de l'article 10 quater ne portant pas sur des carburants fossiles solides.

2.   Au moins 70 % des ressources financières provenant du Fonds pour la modernisation sont utilisées pour soutenir les investissements dans la production et l'utilisation d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables, l'amélioration de l'efficacité énergétique, sauf en ce qui concerne l'efficacité énergétique liée à la production d'énergie à partir de carburants fossiles solides, le stockage de l'énergie et la modernisation des réseaux énergétiques, notamment les réseaux de chauffage urbain, les réseaux de distribution d'électricité et le renforcement des interconnexions entre les États membres, ainsi que pour soutenir une transition juste dans les régions dépendantes du carbone des États membres bénéficiaires, de manière à soutenir le redéploiement, la requalification et le perfectionnement des travailleurs, l'éducation, les initiatives de recherche d'emploi et les start-up, dans le cadre d'un dialogue avec les partenaires sociaux. Les investissements dans l'efficacité énergétique dans les secteurs des transports, du bâtiment, de l'agriculture et des déchets sont également éligibles.

3.   Le fonctionnement du Fonds pour la modernisation est placé sous la responsabilité des États membres bénéficiaires. La BEI veille à ce que les quotas soient mis aux enchères conformément aux principes et modalités énoncés à l'article 10, paragraphe 4, et est chargée de la gestion des recettes. La BEI alloue les recettes aux États membres à la suite d'une décision de versement de la Commission, lorsque ce versement destiné aux investissements est conforme au paragraphe 2 du présent article ou, dans le cas où les investissements ne relèvent pas des domaines énumérés au paragraphe 2 du présent article, lorsqu'il est conforme aux recommandations du comité d'investissement. La Commission adopte sa décision en temps utile. Les recettes sont réparties entre les États membres en fonction des parts fixées à l'annexe II ter, conformément aux paragraphes 6 à 12 du présent article.

4.   Tout État membre concerné peut utiliser la quantité totale de quotas alloués à titre gratuit en vertu de l'article 10 quater, paragraphe 4, ou une partie de cette allocation, ainsi que la quantité de quotas répartis dans un souci de solidarité, de croissance et d'interconnexions au sein de l'Union, conformément à l'article 10, paragraphe 2, point b), ou une partie de celle-ci, conformément à l'article 10 quinquies, pour soutenir des investissements dans le cadre du Fonds pour la modernisation, ce qui accroît les ressources octroyées à cet État membre. Le 30 septembre 2019 au plus tard, l'État membre concerné informe la Commission des quantités respectives de quotas à utiliser au titre de l'article 10, paragraphe 2, point b), de l'article 10 quater et de l'article 10 quinquies.

5.   Un comité d'investissement est créé pour le Fonds pour la modernisation. Le comité d'investissement se compose d'un représentant de chaque État membre bénéficiaire, de la Commission et de la BEI et de trois représentants élus par les autres États membres pour une période de cinq ans. Il est présidé par un représentant de la Commission. Un représentant de chaque État membre qui n'est pas membre du comité d'investissement peut assister aux réunions du comité en tant qu'observateur.

Le comité d'investissement fonctionne de manière transparente. La composition du comité d'investissement et les curriculum vitae et déclarations d'intérêts de ses membres sont rendus publics et, si nécessaire, mis à jour.

6.   Avant qu'un État membre bénéficiaire ne décide de financer un investissement sur sa part du Fonds pour la modernisation, il présente le projet d'investissement au comité d'investissement et à la BEI. Lorsque la BEI confirme qu'un investissement relève des domaines énumérés au paragraphe 2, l'État membre peut procéder au financement du projet d'investissement sur sa part.

Lorsqu'un investissement dans la modernisation des systèmes énergétiques, qui est proposé pour un financement au titre du Fonds pour la modernisation, ne relève pas des domaines énumérés au paragraphe 2, le comité d'investissement évalue la viabilité technique et financière de cet investissement, y compris les réductions d'émissions qu'il permet de réaliser, et publie une recommandation relative au financement de cet investissement au titre du Fonds pour la modernisation. Le comité d'investissement veille à ce que tout investissement lié au chauffage urbain entraîne une amélioration notable en termes d'efficacité énergétique et de réduction des émissions. Cette recommandation peut comporter des suggestions concernant des instruments de financement appropriés. Jusqu'à 70 % des coûts pertinents d'un investissement qui ne relève pas des domaines énumérés au paragraphe 2, peuvent être couverts par des ressources provenant du Fonds pour la modernisation, pour autant que le reste des coûts soit financé par des entités juridiques privées.

7.   Le comité d'investissement s'efforce d'adopter ses recommandations par consensus. S'il n'est pas en mesure de statuer par consensus dans un délai fixé par son président, le comité d'investissement statue à la majorité simple.

Si le représentant de la BEI n'approuve pas le financement d'un investissement, une recommandation ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers de l'ensemble des membres. Le représentant de l'État membre dans lequel les investissements doivent être réalisés et le représentant de la BEI ne sont pas autorisés à voter dans le cas d'espèce. Le présent alinéa ne s'applique pas aux projets à petite échelle qui sont financés par des prêts accordés par une banque de développement nationale ou au moyen de subventions contribuant à la mise en œuvre d'un programme national poursuivant des objectifs spécifiques compatibles avec ceux du Fonds pour la modernisation, pour autant que les fonds utilisés au titre de ce programme ne dépassent pas 10 % de la part de l'État membre fixée à l'annexe II ter.

8.   Tout acte ou toute recommandation de la BEI ou du comité d'investissement en application des paragraphes 6 et 7 intervient en temps utile et expose les motifs sur lesquels il repose. Ces actes et recommandations sont rendus publics.

9.   Les États membres bénéficiaires sont chargés de suivre la mise en œuvre des projets sélectionnés.

10.   Les États membres bénéficiaires font rapport annuellement à la Commission sur les investissements financés par le Fonds pour la modernisation. Ce rapport est rendu public et inclut:

a)

des informations sur les investissements financés, par État membre bénéficiaire;

| b) | une évaluation de la valeur ajoutée, du point de vue de l'efficacité énergétique ou de la modernisation du système énergétique, réalisée grâce à l'investissement. |
| --- | --- |

b)

une évaluation de la valeur ajoutée, du point de vue de l'efficacité énergétique ou de la modernisation du système énergétique, réalisée grâce à l'investissement.

11.   Le comité d'investissement rend compte annuellement à la Commission de son expérience acquise en matière d'évaluation des investissements. Le 31 décembre 2024 au plus tard, compte tenu des constatations du comité d'investissement, la Commission réexamine les domaines dont relèvent les projets visés au paragraphe 2 et la base sur laquelle le comité d'investissement fonde ses recommandations.

12.   La Commission adopte des actes d'exécution concernant les modalités du fonctionnement du Fonds pour la modernisation. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 22 bis, paragraphe 2.».

| 17) | À l'article 11, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
  «La liste des installations couvertes par la présente directive pour la période de cinq ans débutant le 1er janvier 2021 est présentée le 30 septembre 2019 au plus tard, et les listes pour chaque période ultérieure de cinq ans sont présentées tous les cinq ans par la suite. Chaque liste contient des informations relatives à l'activité de production, aux transferts de chaleur et de gaz, à la production d'électricité et aux émissions au niveau des sous-installations au cours des cinq années civiles précédant sa présentation. Des quotas ne sont alloués à titre gratuit qu'aux installations pour lesquelles ces informations sont fournies.». |
| --- | --- |

17)

À l'article 11, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«La liste des installations couvertes par la présente directive pour la période de cinq ans débutant le 1er janvier 2021 est présentée le 30 septembre 2019 au plus tard, et les listes pour chaque période ultérieure de cinq ans sont présentées tous les cinq ans par la suite. Chaque liste contient des informations relatives à l'activité de production, aux transferts de chaleur et de gaz, à la production d'électricité et aux émissions au niveau des sous-installations au cours des cinq années civiles précédant sa présentation. Des quotas ne sont alloués à titre gratuit qu'aux installations pour lesquelles ces informations sont fournies.».

er

| 18) | À l'article 11 bis, les paragraphes 8 et 9 sont supprimés. |
| --- | --- |

18)

À l'article 11 bis, les paragraphes 8 et 9 sont supprimés.

bis

| 19) | À l'article 11 ter, le paragraphe 7 est supprimé. |
| --- | --- |

19)

À l'article 11 ter, le paragraphe 7 est supprimé.

ter

| 20) | À l'article 12, paragraphe 4, les phrases suivantes sont ajoutées:
  «En cas de fermeture de capacités de production d'électricité sur leur territoire en raison de mesures nationales supplémentaires, les États membres peuvent annuler des quotas provenant de la quantité totale de quotas qu'ils mettent aux enchères visée à l'article 10, paragraphe 2, à concurrence d'un montant correspondant à la moyenne des émissions vérifiées de l'installation concernée au cours d'une période de cinq ans précédant la fermeture. L'État membre concerné informe la Commission d'une telle annulation de quotas envisagée, conformément aux actes délégués adoptés en vertu de l'article 10, paragraphe 4.». |
| --- | --- |

20)

À l'article 12, paragraphe 4, les phrases suivantes sont ajoutées:

«En cas de fermeture de capacités de production d'électricité sur leur territoire en raison de mesures nationales supplémentaires, les États membres peuvent annuler des quotas provenant de la quantité totale de quotas qu'ils mettent aux enchères visée à l'article 10, paragraphe 2, à concurrence d'un montant correspondant à la moyenne des émissions vérifiées de l'installation concernée au cours d'une période de cinq ans précédant la fermeture. L'État membre concerné informe la Commission d'une telle annulation de quotas envisagée, conformément aux actes délégués adoptés en vertu de l'article 10, paragraphe 4.».

| 21) | L'article 13 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 13
  Validité des quotas
  Les quotas délivrés à partir du 1er janvier 2013 sont valables pour une durée indéterminée. Les quotas délivrés à partir du 1er janvier 2021 comportent une mention indiquant au cours de quelle période de dix ans à compter du 1er janvier 2021 ils ont été délivrés, et ils sont valables pour les émissions produites dès la première année de cette période.». |
| --- | --- |

21)

L'article 13 est remplacé par le texte suivant:

«Article 13

Validité des quotas

Les quotas délivrés à partir du 1er janvier 2013 sont valables pour une durée indéterminée. Les quotas délivrés à partir du 1er janvier 2021 comportent une mention indiquant au cours de quelle période de dix ans à compter du 1er janvier 2021 ils ont été délivrés, et ils sont valables pour les émissions produites dès la première année de cette période.».

| 22) | À l'article 14, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   La Commission adopte des actes d'exécution concernant les modalités de surveillance et de déclaration des émissions et, le cas échéant, des données d'activité, relatives aux activités énumérées à l'annexe I, pour la surveillance et la déclaration des données tonne-kilomètre aux fins d'une demande visée à l'article 3 sexies ou à l'article 3 septies; ces actes sont fondés sur les principes régissant la surveillance et la déclaration énoncés à l'annexe IV et sur les exigences énoncées au paragraphe 2 du présent article. Ces actes d'exécution précisent également le potentiel de réchauffement planétaire des différents gaz à effet de serre dans les exigences relatives à la surveillance et à la déclaration de ces gaz.
  Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 22 bis, paragraphe 2.». |
| --- | --- |

22)

À l'article 14, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   La Commission adopte des actes d'exécution concernant les modalités de surveillance et de déclaration des émissions et, le cas échéant, des données d'activité, relatives aux activités énumérées à l'annexe I, pour la surveillance et la déclaration des données tonne-kilomètre aux fins d'une demande visée à l'article 3 sexies ou à l'article 3 septies; ces actes sont fondés sur les principes régissant la surveillance et la déclaration énoncés à l'annexe IV et sur les exigences énoncées au paragraphe 2 du présent article. Ces actes d'exécution précisent également le potentiel de réchauffement planétaire des différents gaz à effet de serre dans les exigences relatives à la surveillance et à la déclaration de ces gaz.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 22 bis, paragraphe 2.».

| 23) | À l'article 15, les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par le texte suivant:
  «La Commission adopte des actes d'exécution concernant la vérification des déclarations d'émissions sur la base des principes définis à l'annexe V, et l'accréditation et le contrôle des vérificateurs. La Commission peut également adopter des actes d'exécution concernant la vérification des déclarations soumises par les exploitants d'aéronefs en vertu de l'article 14, paragraphe 3, et des demandes soumises au titre des articles 3 sexies et 3 septies, y compris les procédures de vérification que les vérificateurs doivent appliquer. Elle précise les conditions régissant l'accréditation et son retrait, la reconnaissance mutuelle, ainsi que l'évaluation par les pairs des organismes d'accréditation, le cas échéant.
  Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 22 bis, paragraphe 2.». |
| --- | --- |

23)

À l'article 15, les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

«La Commission adopte des actes d'exécution concernant la vérification des déclarations d'émissions sur la base des principes définis à l'annexe V, et l'accréditation et le contrôle des vérificateurs. La Commission peut également adopter des actes d'exécution concernant la vérification des déclarations soumises par les exploitants d'aéronefs en vertu de l'article 14, paragraphe 3, et des demandes soumises au titre des articles 3 sexies et 3 septies, y compris les procédures de vérification que les vérificateurs doivent appliquer. Elle précise les conditions régissant l'accréditation et son retrait, la reconnaissance mutuelle, ainsi que l'évaluation par les pairs des organismes d'accréditation, le cas échéant.

sexies

septies

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 22 bis, paragraphe 2.».

bis

| 24) | À l'article 16, le paragraphe 12 est remplacé par le texte suivant:

  «12.   La Commission adopte des actes d'exécution concernant les modalités relatives aux procédures visées au présent article. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 22 bis, paragraphe 2.». |
| --- | --- |

24)

À l'article 16, le paragraphe 12 est remplacé par le texte suivant:

«12.   La Commission adopte des actes d'exécution concernant les modalités relatives aux procédures visées au présent article. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 22 bis, paragraphe 2.».

| 25) | À l'article 19, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 23 afin de compléter la présente directive en définissant toutes les exigences nécessaires concernant le registre de l'Union pour la période d'échange commençant le 1er janvier 2013 et les périodes ultérieures, sous la forme de bases de données électroniques normalisées contenant des éléments de données communs qui permettent de suivre la délivrance, la détention, le transfert et l'annulation de quotas, selon le cas, et de garantir l'accès du public et la confidentialité en tant que de besoin. Lesdits actes délégués prévoient également des dispositions de mise en œuvre des règles relatives à la reconnaissance mutuelle des quotas dans le cadre d'accords visant à lier les systèmes d'échange de droits d'émission.». |
| --- | --- |

25)

À l'article 19, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 23 afin de compléter la présente directive en définissant toutes les exigences nécessaires concernant le registre de l'Union pour la période d'échange commençant le 1er janvier 2013 et les périodes ultérieures, sous la forme de bases de données électroniques normalisées contenant des éléments de données communs qui permettent de suivre la délivrance, la détention, le transfert et l'annulation de quotas, selon le cas, et de garantir l'accès du public et la confidentialité en tant que de besoin. Lesdits actes délégués prévoient également des dispositions de mise en œuvre des règles relatives à la reconnaissance mutuelle des quotas dans le cadre d'accords visant à lier les systèmes d'échange de droits d'émission.».

| 26) | L'article 21 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, la quatrième phrase est remplacée par le texte suivant:
  «Le rapport est établi sur la base d'un questionnaire ou d'un plan adopté par la Commission sous la forme d'actes d'exécution. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 22 bis, paragraphe 2.»; |
| --- | --- | --- |

26)

L'article 21 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, la quatrième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Le rapport est établi sur la base d'un questionnaire ou d'un plan adopté par la Commission sous la forme d'actes d'exécution. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 22 bis, paragraphe 2.»;

bis

| b) | le paragraphe suivant est ajouté:

  «4.   Tous les trois ans, le rapport visé au paragraphe 1 accorde également une attention particulière aux mesures équivalentes adoptées pour les petites installations exclues du SEQE de l'UE. La question des mesures équivalentes adoptées pour les petites installations est également prise en compte dans l'échange d'informations visé au paragraphe 3.». |
| --- | --- |

b)

le paragraphe suivant est ajouté:

«4.   Tous les trois ans, le rapport visé au paragraphe 1 accorde également une attention particulière aux mesures équivalentes adoptées pour les petites installations exclues du SEQE de l'UE. La question des mesures équivalentes adoptées pour les petites installations est également prise en compte dans l'échange d'informations visé au paragraphe 3.».

| 27) | L'article 22 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 22
  Modification des annexes
  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 23 afin de modifier, le cas échéant, les annexes de la présente directive, à l'exception des annexes I, II bis et II ter, en se fondant sur les rapports prévus à l'article 21 et sur l'expérience acquise dans l'application de la présente directive. Les annexes IV et V peuvent être modifiées afin d'améliorer la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions.». |
| --- | --- |

27)

L'article 22 est remplacé par le texte suivant:

«Article 22

Modification des annexes

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 23 afin de modifier, le cas échéant, les annexes de la présente directive, à l'exception des annexes I, II bis et II ter, en se fondant sur les rapports prévus à l'article 21 et sur l'expérience acquise dans l'application de la présente directive. Les annexes IV et V peuvent être modifiées afin d'améliorer la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions.».

| 28) | L'article suivant est inséré:

  «Article 22 bis

  Comité

  1.   La Commission est assistée par le comité des changements climatiques institué par l'article 26 du règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (*7). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (*8).


  2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.
  Lorsque le comité n'émet aucun avis, la Commission n'adopte pas le projet d'acte d'exécution, et l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.



  (*7)  Règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision no 280/2004/CE (JO L 165 du 18.6.2013, p. 13)."


  (*8)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).»." |
| --- | --- |

28)

L'article suivant est inséré:

«Article 22 bis

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité des changements climatiques institué par l'article 26 du règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (*7). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (*8).

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

Lorsque le comité n'émet aucun avis, la Commission n'adopte pas le projet d'acte d'exécution, et l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

(*7)  Règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision no 280/2004/CE (JO L 165 du 18.6.2013, p. 13)."

*7

o

o

(*8)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).»."

*8

o

| 29) | L'article 23 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 23
  Exercice de la délégation

  1.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.


  2.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 3 quinquies, paragraphe 3, à l'article 10, paragraphe 4, à l'article 10 bis, paragraphes 1 et 8, à l'article 10 ter, paragraphe 5, à l'article 19, paragraphe 3, à l'article 22, à l'article 24, paragraphe 3, à l'article 24 bis, paragraphe 1, à l'article 25 bis, paragraphe 1, et à l'article 28 quater est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du 8 avril 2018.


  3.   La délégation de pouvoir visée à l'article 3 quinquies, paragraphe 3, à l'article 10, paragraphe 4, à l'article 10 bis, paragraphes 1 et 8, à l'article 10 ter, paragraphe 5, à l'article 19, paragraphe 3, à l'article 22, à l'article 24, paragraphe 3, à l'article 24 bis, paragraphe 1, à l'article 25 bis, paragraphe 1, et à l'article 28 quater peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.


  4.   Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016“Mieux légiférer” (*9).


  5.   Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.


  6.   Un acte délégué adopté en vertu de l'article 3 quinquies, paragraphe 3, de l'article 10, paragraphe 4, de l'article 10 bis, paragraphes 1 et 8, de l'article 10 ter, paragraphe 5, de l'article 19, paragraphe 3, de l'article 22, de l'article 24, paragraphe 3, de l'article 24 bis, paragraphe 1, de l'article 25 bis, paragraphe 1, et de l'article 28 quater n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.



  (*9)  
  JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.»." |
| --- | --- |

29)

L'article 23 est remplacé par le texte suivant:

«Article 23

Exercice de la délégation

1.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 3 quinquies, paragraphe 3, à l'article 10, paragraphe 4, à l'article 10 bis, paragraphes 1 et 8, à l'article 10 ter, paragraphe 5, à l'article 19, paragraphe 3, à l'article 22, à l'article 24, paragraphe 3, à l'article 24 bis, paragraphe 1, à l'article 25 bis, paragraphe 1, et à l'article 28 quater est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du 8 avril 2018.

3.   La délégation de pouvoir visée à l'article 3 quinquies, paragraphe 3, à l'article 10, paragraphe 4, à l'article 10 bis, paragraphes 1 et 8, à l'article 10 ter, paragraphe 5, à l'article 19, paragraphe 3, à l'article 22, à l'article 24, paragraphe 3, à l'article 24 bis, paragraphe 1, à l'article 25 bis, paragraphe 1, et à l'article 28 quater peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016“Mieux légiférer” (*9).

5.   Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.   Un acte délégué adopté en vertu de l'article 3 quinquies, paragraphe 3, de l'article 10, paragraphe 4, de l'article 10 bis, paragraphes 1 et 8, de l'article 10 ter, paragraphe 5, de l'article 19, paragraphe 3, de l'article 22, de l'article 24, paragraphe 3, de l'article 24 bis, paragraphe 1, de l'article 25 bis, paragraphe 1, et de l'article 28 quater n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

(*9)  
  JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.»."

*9

| 30) | L'article 24 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   À compter de 2008, les États membres peuvent appliquer le système d'échange de quotas d'émission, conformément à la présente directive, à des activités et à des gaz à effet de serre qui ne sont pas énumérés à l'annexe I, en tenant compte de tous les critères pertinents, en particulier des incidences sur le marché intérieur, des distorsions de concurrence potentielles, de l'intégrité environnementale du SEQE de l'UE et de la fiabilité du système de surveillance et de déclaration qui est envisagé, pour autant que l'inclusion de telles activités et de gaz à effet de serre soit approuvée par la Commission, conformément aux actes délégués que la Commission est habilitée à adopter en application de l'article 23.»; |
| --- | --- | --- |

30)

L'article 24 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   À compter de 2008, les États membres peuvent appliquer le système d'échange de quotas d'émission, conformément à la présente directive, à des activités et à des gaz à effet de serre qui ne sont pas énumérés à l'annexe I, en tenant compte de tous les critères pertinents, en particulier des incidences sur le marché intérieur, des distorsions de concurrence potentielles, de l'intégrité environnementale du SEQE de l'UE et de la fiabilité du système de surveillance et de déclaration qui est envisagé, pour autant que l'inclusion de telles activités et de gaz à effet de serre soit approuvée par la Commission, conformément aux actes délégués que la Commission est habilitée à adopter en application de l'article 23.»;

| b) | au paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 23 afin de compléter la présente directive à cet effet.». |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 23 afin de compléter la présente directive à cet effet.».

| 31) | L'article 24 bis est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

  «1.   Outre les inclusions prévues à l'article 24, la Commission peut adopter des mesures relatives à la délivrance de quotas ou de crédits pour des projets gérés par les États membres et destinés à réduire les émissions de gaz à effet de serre non couvertes par le SEQE de l'UE.
  Ces mesures sont compatibles avec les actes adoptés en vertu de l'ancien article 11 ter, paragraphe 7, en vigueur avant le 8 avril 2018. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 23 afin de compléter la présente directive en établissant la procédure à suivre.»; |
| --- | --- | --- |

31)

L'article 24 bis est modifié comme suit:

bis

a)

au paragraphe 1, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Outre les inclusions prévues à l'article 24, la Commission peut adopter des mesures relatives à la délivrance de quotas ou de crédits pour des projets gérés par les États membres et destinés à réduire les émissions de gaz à effet de serre non couvertes par le SEQE de l'UE.

Ces mesures sont compatibles avec les actes adoptés en vertu de l'ancien article 11 ter, paragraphe 7, en vigueur avant le 8 avril 2018. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 23 afin de compléter la présente directive en établissant la procédure à suivre.»;

| b) | le paragraphe 2 est supprimé. |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 2 est supprimé.

| 32) | À l'article 25, le paragraphe 2 est supprimé. |
| --- | --- |

32)

À l'article 25, le paragraphe 2 est supprimé.

| 33) | À l'article 25 bis, paragraphe 1, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant:
  «Lorsqu'un pays tiers adopte des mesures en vue de réduire l'impact sur le climat des vols partant de ce pays tiers et atterrissant dans l'Union, la Commission, après avoir consulté ce pays tiers et les États membres au sein du comité visé à l'article 22 bis, paragraphe 1, examine les options disponibles de façon à assurer une interaction optimale entre le SEQE de l'UE et les mesures prises par ce pays tiers.
  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 23 afin de modifier l'annexe I de la présente directive de telle sorte que les vols en provenance du pays tiers concerné soient exclus des activités aériennes visées à l'annexe I ou de manière à apporter aux activités aériennes visées à l'annexe I toute autre modification, sauf en ce qui concerne le champ d'application, qui est requise par un accord conclu conformément à l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.». |
| --- | --- |

33)

À l'article 25 bis, paragraphe 1, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

bis

«Lorsqu'un pays tiers adopte des mesures en vue de réduire l'impact sur le climat des vols partant de ce pays tiers et atterrissant dans l'Union, la Commission, après avoir consulté ce pays tiers et les États membres au sein du comité visé à l'article 22 bis, paragraphe 1, examine les options disponibles de façon à assurer une interaction optimale entre le SEQE de l'UE et les mesures prises par ce pays tiers.

bis

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 23 afin de modifier l'annexe I de la présente directive de telle sorte que les vols en provenance du pays tiers concerné soient exclus des activités aériennes visées à l'annexe I ou de manière à apporter aux activités aériennes visées à l'annexe I toute autre modification, sauf en ce qui concerne le champ d'application, qui est requise par un accord conclu conformément à l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.».

| 34) | À l'article 27, paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Une telle installation demeure dans le SEQE de l'UE pour le reste de la période visée à l'article 11, paragraphe 1, durant laquelle elle a été réintégrée.». |
| --- | --- |

34)

À l'article 27, paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Une telle installation demeure dans le SEQE de l'UE pour le reste de la période visée à l'article 11, paragraphe 1, durant laquelle elle a été réintégrée.».

| 35) | L'article suivant est inséré:

  «Article 27 bis

  Exclusion facultative des installations dont les émissions sont inférieures à 2 500 tonnes

  1.   Les États membres peuvent exclure du SEQE de l'UE les installations qui ont déclaré à l'autorité compétente de l'État membre concerné des émissions inférieures à 2 500 tonnes d'équivalent-dioxyde de carbone, à l'exclusion des émissions provenant de la biomasse, pour chacune des trois années précédant la notification visée au point a), pour autant que l'État membre concerné:






  a) | notifie chacune de ces installations à la Commission avant la date à laquelle la liste des installations visée à l'article 11, paragraphe 1, doit être présentée, ou au plus tard au moment où elle est soumise à la Commission; |
| --- | --- | --- |

35)

L'article suivant est inséré:

«Article 27 bis

Exclusion facultative des installations dont les émissions sont inférieures à 2 500 tonnes

1.   Les États membres peuvent exclure du SEQE de l'UE les installations qui ont déclaré à l'autorité compétente de l'État membre concerné des émissions inférieures à 2 500 tonnes d'équivalent-dioxyde de carbone, à l'exclusion des émissions provenant de la biomasse, pour chacune des trois années précédant la notification visée au point a), pour autant que l'État membre concerné:

a)

notifie chacune de ces installations à la Commission avant la date à laquelle la liste des installations visée à l'article 11, paragraphe 1, doit être présentée, ou au plus tard au moment où elle est soumise à la Commission;

| b) | confirme que des mesures de surveillance simplifiées ont été mises en place pour vérifier si l'une de ces installations produit une quantité égale ou supérieure à 2 500 tonnes d'équivalent-dioxyde de carbone, indépendamment des émissions provenant de la biomasse, au cours d'une année civile; |
| --- | --- |

b)

confirme que des mesures de surveillance simplifiées ont été mises en place pour vérifier si l'une de ces installations produit une quantité égale ou supérieure à 2 500 tonnes d'équivalent-dioxyde de carbone, indépendamment des émissions provenant de la biomasse, au cours d'une année civile;

| c) | confirme que si une installation émet une quantité égale ou supérieure à 2 500 tonnes d'équivalent-dioxyde de carbone, indépendamment des émissions provenant de la biomasse, au cours d'une année civile, cette installation réintégrera le SEQE de l'UE; et |
| --- | --- |

c)

confirme que si une installation émet une quantité égale ou supérieure à 2 500 tonnes d'équivalent-dioxyde de carbone, indépendamment des émissions provenant de la biomasse, au cours d'une année civile, cette installation réintégrera le SEQE de l'UE; et

| d) | mette les informations visées aux points a), b) et c) à la disposition du public. |
| --- | --- |

d)

mette les informations visées aux points a), b) et c) à la disposition du public.

2.   Lorsqu'une installation réintègre le SEQE de l'UE en application du paragraphe 1, point c), du présent article, tous les quotas alloués conformément à l'article 10 bis sont alloués à partir de l'année de la réintégration. Les quotas alloués à une telle installation sont déduits de la quantité à mettre aux enchères, en vertu de l'article 10, paragraphe 2, par l'État membre dans lequel l'installation est située.

3.   Les États membres peuvent également exclure du SEQE de l'UE des unités de réserve ou de “back-up” qui n'ont pas fonctionné plus de 300 heures par an au cours de chacune des trois années précédant la notification visée au paragraphe 1, point a), dans les mêmes conditions que celles énoncées aux paragraphes 1 et 2.».

| 36) | L'article 28 quater est remplacé par le texte suivant:

  «Article 28 quater

  Modalités de surveillance, de déclaration et de vérification aux fins du mécanisme de marché mondial
  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 23 afin de compléter la présente directive en ce qui concerne la surveillance, la déclaration et la vérification appropriées des émissions aux fins de l'application du mécanisme de marché mondial de l'OACI à toutes les liaisons qui en relèvent. Ces actes délégués reposent sur les instruments pertinents adoptés au sein de l'OACI, évitent toute distorsion de concurrence, sont conformes aux principes énoncés dans les actes visés à l'article 14, paragraphe 1, et garantissent que les déclarations d'émissions présentées sont vérifiées conformément aux principes et critères de vérification définis à l'article 15.». |
| --- | --- |

36)

L'article 28 quater est remplacé par le texte suivant:

quater

«Article 28 quater

Modalités de surveillance, de déclaration et de vérification aux fins du mécanisme de marché mondial

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 23 afin de compléter la présente directive en ce qui concerne la surveillance, la déclaration et la vérification appropriées des émissions aux fins de l'application du mécanisme de marché mondial de l'OACI à toutes les liaisons qui en relèvent. Ces actes délégués reposent sur les instruments pertinents adoptés au sein de l'OACI, évitent toute distorsion de concurrence, sont conformes aux principes énoncés dans les actes visés à l'article 14, paragraphe 1, et garantissent que les déclarations d'émissions présentées sont vérifiées conformément aux principes et critères de vérification définis à l'article 15.».

| 37) | L'article 30 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 30
  Réexamen à la lumière de la mise en œuvre de l'accord de Paris et du développement des marchés du carbone dans d'autres grandes économies

  1.   La présente directive fait l'objet d'un réexamen à la lumière des évolutions au niveau international et des efforts entrepris pour atteindre les objectifs à long terme de l'accord de Paris.


  2.   Les mesures destinées à soutenir certaines industries à forte intensité énergétique qui sont susceptibles d'être exposées à des fuites de carbone visées aux articles 10 bis et 10 ter font également l'objet d'un réexamen à la lumière des mesures de politique climatique dans d'autres grandes économies. Dans ce contexte, la Commission examine également s'il convient d'harmoniser davantage les mesures liées à la compensation des coûts indirects.


  3.   La Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil dans le cadre de chaque bilan mondial décidé en vertu de l'accord de Paris, en particulier en ce qui concerne la nécessité de politiques et mesures de l'Union supplémentaires pour que l'Union et ses États membres réalisent les réductions nécessaires d'émissions de gaz à effet de serre, y compris en ce qui concerne le facteur linéaire visé à l'article 9. La Commission peut présenter des propositions au Parlement européen et au Conseil visant à modifier la présente directive le cas échéant.


  4.   Avant le 1er janvier 2020, la Commission présente une analyse actualisée des effets hors CO2 de l'aviation, accompagnée, le cas échéant, d'une proposition sur les meilleurs moyens d'y remédier.». |
| --- | --- |

37)

L'article 30 est remplacé par le texte suivant:

«Article 30

Réexamen à la lumière de la mise en œuvre de l'accord de Paris et du développement des marchés du carbone dans d'autres grandes économies

1.   La présente directive fait l'objet d'un réexamen à la lumière des évolutions au niveau international et des efforts entrepris pour atteindre les objectifs à long terme de l'accord de Paris.

2.   Les mesures destinées à soutenir certaines industries à forte intensité énergétique qui sont susceptibles d'être exposées à des fuites de carbone visées aux articles 10 bis et 10 ter font également l'objet d'un réexamen à la lumière des mesures de politique climatique dans d'autres grandes économies. Dans ce contexte, la Commission examine également s'il convient d'harmoniser davantage les mesures liées à la compensation des coûts indirects.

3.   La Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil dans le cadre de chaque bilan mondial décidé en vertu de l'accord de Paris, en particulier en ce qui concerne la nécessité de politiques et mesures de l'Union supplémentaires pour que l'Union et ses États membres réalisent les réductions nécessaires d'émissions de gaz à effet de serre, y compris en ce qui concerne le facteur linéaire visé à l'article 9. La Commission peut présenter des propositions au Parlement européen et au Conseil visant à modifier la présente directive le cas échéant.

4.   Avant le 1er janvier 2020, la Commission présente une analyse actualisée des effets hors CO2 de l'aviation, accompagnée, le cas échéant, d'une proposition sur les meilleurs moyens d'y remédier.».

| 38) | À l'annexe II bis de la directive 2003/87/CE, les mentions relatives à la Belgique, à l'Italie, au Luxembourg et à la Suède sont supprimées. |
| --- | --- |

38)

À l'annexe II bis de la directive 2003/87/CE, les mentions relatives à la Belgique, à l'Italie, au Luxembourg et à la Suède sont supprimées.

bis

| 39) | L'annexe II ter de la directive 2003/87/CE est remplacée par le texte figurant à l'annexe I de la présente directive. |
| --- | --- |

39)

L'annexe II ter de la directive 2003/87/CE est remplacée par le texte figurant à l'annexe I de la présente directive.

ter

| 40) | L'annexe IV de la directive 2003/87/CE est modifiée conformément à l'annexe II de la présente directive. |
| --- | --- |

40)

L'annexe IV de la directive 2003/87/CE est modifiée conformément à l'annexe II de la présente directive.

Article 2

Modifications de la décision (UE) 2015/1814

L'article 1er de la décision (UE) 2015/1814 est modifié comme suit:

er

| 1) | Au paragraphe 5, premier alinéa, la phrase suivante est ajoutée:
  «Par dérogation à la première et à la deuxième phrase, jusqu'au 31 décembre 2023, les pourcentages et les 100 millions de quotas visés dans ces phrases sont multipliés par deux.». |
| --- | --- |

1)

Au paragraphe 5, premier alinéa, la phrase suivante est ajoutée:

«Par dérogation à la première et à la deuxième phrase, jusqu'au 31 décembre 2023, les pourcentages et les 100 millions de quotas visés dans ces phrases sont multipliés par deux.».

| 2) | Le paragraphe suivant est inséré:

  «5 bis.   À moins qu'il n'en soit décidé autrement lors du premier réexamen mené conformément à l'article 3, à compter de 2023, les quotas détenus dans la réserve dont le nombre dépasse le nombre total de quotas mis aux enchères au cours de l'année précédente ne sont plus valides.». |
| --- | --- |

2)

Le paragraphe suivant est inséré:

«5 bis.   À moins qu'il n'en soit décidé autrement lors du premier réexamen mené conformément à l'article 3, à compter de 2023, les quotas détenus dans la réserve dont le nombre dépasse le nombre total de quotas mis aux enchères au cours de l'année précédente ne sont plus valides.».

Article 3

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 9 octobre 2019. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Par dérogation au premier alinéa, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux obligations en matière de publication et de déclaration visées à l'article 1er, point 14) f), de la présente directive concernant l'article 10 bis, paragraphe 6, de la directive 2003/87/CE, au plus tard le 31 décembre 2018.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 4

Dispositions transitoires

Lorsqu'ils se conforment à leur obligation conformément à l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, de la présente directive, les États membres veillent à ce que leur législation nationale transposant l'article 10, l'article 10 bis, paragraphes 4 à 7, l'article 10 bis, paragraphe 8, premier et deuxième alinéas, l'article 10 bis, paragraphes 12 à 18, l'article 10 quater et l'article 11 bis, paragraphes 8 et 9, de la directive 2003/87/CE, ainsi que les annexes II bis et II ter de ladite directive, en vigueur le 19 mars 2018, continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2020. La liste contenue à l'annexe de la décision 2014/746/UE continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2020.

bis

bis

bis

quater

bis

bis

ter

Article 5

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Article 6

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Strasbourg, le 14 mars 2018.

Par le Parlement européen

Le président

A. TAJANI

Par le Conseil

La présidente

L. PAVLOVA

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(1)  
  JO C 71 du 24.2.2016, p. 57.

1

(2)  
  JO C 240 du 1.7.2016, p. 62.

2

(3)  Position du Parlement européen du 6 février 2018 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 27 février 2018.

3

(4)  Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).

4

(5)  Directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (JO L 140 du 5.6.2009, p. 63).

5

(6)  Décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 (JO L 140 du 5.6.2009, p. 136).

6

o

(7)  Décision (UE) 2015/1814 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union et modifiant la directive 2003/87/CE (JO L 264 du 9.10.2015, p. 1).

7

(8)  Règlement (UE) no 1031/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (JO L 302 du 18.11.2010, p. 1).

8

o

(9)  Directive 91/692/CEE du Conseil, du 23 décembre 1991, visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant l'environnement (JO L 377 du 31.12.1991, p. 48).

9

(10)  Règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision no 280/2004/CE (JO L 165 du 18.6.2013, p. 13).

10

o

o

(11)  
  JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

11

(12)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

12

o

(13)  Décision 2011/278/UE de la Commission du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 130 du 17.5.2011, p. 1).

13

bis

(14)  Décision 2014/746/UE de la Commission du 27 octobre 2014 établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, pour la période 2015-2019 (JO L 308 du 29.10.2014, p. 114).

14

(15)  
  JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.

15

---

ANNEXE I

L'annexe II ter de la directive 2003/87/CE est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE II ter

RÉPARTITION DU FONDS POUR LA MODERNISATION JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2030

| | Part du Fonds pour la modernisation |
| --- | --- |
| Bulgarie | 5,84 % |
| République tchèque | 15,59 % |
| Estonie | 2,78 % |
| Croatie | 3,14 % |
| Lettonie | 1,44 % |
| Lituanie | 2,57 % |
| Hongrie | 7,12 % |
| Pologne | 43,41 % |
| Roumanie | 11,98 % |
| Slovaquie | 6,13 % |

Part du Fonds pour la modernisation

Bulgarie

5,84 %

République tchèque

15,59 %

Estonie

2,78 %

Croatie

3,14 %

Lettonie

1,44 %

Lituanie

2,57 %

Hongrie

7,12 %

Pologne

43,41 %

Roumanie

11,98 %

Slovaquie

6,13 %

---

ANNEXE II

À l'annexe IV, partie A, de la directive 2003/87/CE, l'alinéa figurant sous la quatrième rubrique intitulée «Surveillance des émissions d'autres gaz à effet de serre» est remplacé par le texte suivant:

«Des méthodes normalisées ou reconnues, mises au point par la Commission en collaboration avec tous les intéressés et adoptées conformément à l'article 14, paragraphe 1, sont utilisées.».

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| 19.3.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 76/28 |
| --- | --- | --- | --- |

19.3.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 76/28

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DIRECTIVE (UE) 2018/411 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 14 mars 2018

modifiant la directive (UE) 2016/97 en ce qui concerne la date d'application des mesures de transposition des États membres

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1, et son article 62,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil (2) harmonise les dispositions nationales relatives à la distribution des produits d'assurance et de réassurance et des produits d'investissement fondés sur l'assurance par des intermédiaires d'assurance et des compagnies d'assurance, et leur personnel, ainsi que par des intermédiaires d'assurance à titre accessoire dans l'Union. |
| --- | --- |

(1)

La directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil (2) harmonise les dispositions nationales relatives à la distribution des produits d'assurance et de réassurance et des produits d'investissement fondés sur l'assurance par des intermédiaires d'assurance et des compagnies d'assurance, et leur personnel, ainsi que par des intermédiaires d'assurance à titre accessoire dans l'Union.

| (2) | L'article 42, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/97 prévoit que les États membres doivent mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive au plus tard le 23 février 2018. |
| --- | --- |

(2)

L'article 42, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/97 prévoit que les États membres doivent mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive au plus tard le 23 février 2018.

| (3) | Le 21 septembre 2017, la Commission a adopté les règlements délégués (UE) 2017/2358 (3) et (UE) 2017/2359 (4), complétant la directive (UE) 2016/97. |
| --- | --- |

(3)

Le 21 septembre 2017, la Commission a adopté les règlements délégués (UE) 2017/2358 (3) et (UE) 2017/2359 (4), complétant la directive (UE) 2016/97.

| (4) | Dans ses décisions de non-objection aux règlements délégués (UE) 2017/2358 et (UE) 2017/2359, le Parlement européen a invité la Commission à adopter une proposition législative fixant au 1er octobre 2018, plutôt qu'au 23 février 2018, la date d'application des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2016/97. Le Parlement européen a justifié cette demande en soulignant la nécessité de donner plus de temps aux entreprises d'assurance et aux distributeurs de produits d'assurance pour mieux se préparer à une mise en œuvre correcte et efficace de la directive (UE) 2016/97 et pour mettre en œuvre les changements techniques et organisationnels nécessaires pour se conformer aux règlements délégués (UE) 2017/2358 et (UE) 2017/2359. |
| --- | --- |

(4)

Dans ses décisions de non-objection aux règlements délégués (UE) 2017/2358 et (UE) 2017/2359, le Parlement européen a invité la Commission à adopter une proposition législative fixant au 1er octobre 2018, plutôt qu'au 23 février 2018, la date d'application des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2016/97. Le Parlement européen a justifié cette demande en soulignant la nécessité de donner plus de temps aux entreprises d'assurance et aux distributeurs de produits d'assurance pour mieux se préparer à une mise en œuvre correcte et efficace de la directive (UE) 2016/97 et pour mettre en œuvre les changements techniques et organisationnels nécessaires pour se conformer aux règlements délégués (UE) 2017/2358 et (UE) 2017/2359.

| (5) | Il y a donc lieu de modifier la directive (UE) 2016/97 en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu de modifier la directive (UE) 2016/97 en conséquence.

| (6) | Étant donné le peu de temps restant avant que les dispositions nationales législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2016/97 ne doivent être mises en vigueur et afin de garantir la sécurité juridique et d'éviter toute perturbation éventuelle du marché, la présente directive devrait entrer en vigueur d'urgence et devrait être applicable, avec effet rétroactif, à compter du 23 février 2018. |
| --- | --- |

(6)

Étant donné le peu de temps restant avant que les dispositions nationales législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2016/97 ne doivent être mises en vigueur et afin de garantir la sécurité juridique et d'éviter toute perturbation éventuelle du marché, la présente directive devrait entrer en vigueur d'urgence et devrait être applicable, avec effet rétroactif, à compter du 23 février 2018.

| (7) | Par conséquent, il est également justifié, en l'espèce, d'appliquer l'exception pour les cas d'urgence prévue à l'article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(7)

Par conséquent, il est également justifié, en l'espèce, d'appliquer l'exception pour les cas d'urgence prévue à l'article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive (UE) 2016/97 est modifiée comme suit:

| 1) | À l'article 42, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par les alinéas suivants:

  «1.   Au plus tard le 1er juillet 2018, les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
  Les États membres appliquent ces dispositions à partir du 1er octobre 2018 au plus tard.». |
| --- | --- |

1)

À l'article 42, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par les alinéas suivants:

«1.   Au plus tard le 1er juillet 2018, les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.

Les États membres appliquent ces dispositions à partir du 1er octobre 2018 au plus tard.».

| 2) | À l'article 44, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «La directive 2002/92/CE, telle qu'elle est modifiée par les directives énumérées à l'annexe II, partie A, de la présente directive, est abrogée avec effet au 1er octobre 2018, sans préjudice des obligations des États membres liées au délai de transposition en droit national des directives visées à l'annexe II, partie B, de la présente directive». |
| --- | --- |

2)

À l'article 44, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La directive 2002/92/CE, telle qu'elle est modifiée par les directives énumérées à l'annexe II, partie A, de la présente directive, est abrogée avec effet au 1er octobre 2018, sans préjudice des obligations des États membres liées au délai de transposition en droit national des directives visées à l'annexe II, partie B, de la présente directive».

er

Article 2

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle est applicable, avec effet rétroactif, à partir du 23 février 2018.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Strasbourg, le 14 mars 2018.

Par le Parlement européen

Le président

A. TAJANI

Par le Conseil

La présidente

L. PAVLOVA

---

(1)  Position du Parlement européen du 1er mars 2018 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 9 mars 2018.

1

er

(2)  Directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances (JO L 26 du 2.2.2016, p. 19).

2

(3)  Règlement délégué (UE) 2017/2358 de la Commission du 21 septembre 2017 complétant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de surveillance et de gouvernance des produits applicables aux entreprises d'assurance et aux distributeurs de produits d'assurance (JO L 341 du 20.12.2017, p. 1).

3

(4)  Règlement délégué (UE) 2017/2359 de la Commission du 21 septembre 2017 complétant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d'information et les règles de conduite applicables à la distribution de produits d'investissement fondés sur l'assurance (JO L 341 du 20.12.2017, p. 8).

4

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DÉCISIONS

| 19.3.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 76/30 |
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19.3.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 76/30

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DÉCISION (UE) 2018/412 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 14 mars 2018

modifiant la décision no 466/2014/UE accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés hors de l'Union

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 209 et 212,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | La communauté internationale est confrontée à une crise des réfugiés et à une crise migratoire sans précédent, qui imposent de faire preuve de solidarité, de mobiliser au mieux les ressources financières et de se concerter pour affronter et surmonter les défis actuels. Tous les acteurs doivent s'associer pour mettre en œuvre des politiques durables à moyen et à long terme et utiliser de façon optimale les programmes existants pour élaborer et soutenir des initiatives qui contribuent à promouvoir les objectifs de développement durable des Nations unies et à remédier aux facteurs politiques, sociaux, économiques et environnementaux qui sont les causes profondes de la migration, y compris mais pas uniquement la pauvreté, les inégalités, la croissance démographique, le manque d'emplois, l'accès limité à l'éducation et aux débouchés économiques, l'instabilité, les conflits, le changement climatique et les conséquences à long terme des déplacements forcés. |
| --- | --- |

(1)

La communauté internationale est confrontée à une crise des réfugiés et à une crise migratoire sans précédent, qui imposent de faire preuve de solidarité, de mobiliser au mieux les ressources financières et de se concerter pour affronter et surmonter les défis actuels. Tous les acteurs doivent s'associer pour mettre en œuvre des politiques durables à moyen et à long terme et utiliser de façon optimale les programmes existants pour élaborer et soutenir des initiatives qui contribuent à promouvoir les objectifs de développement durable des Nations unies et à remédier aux facteurs politiques, sociaux, économiques et environnementaux qui sont les causes profondes de la migration, y compris mais pas uniquement la pauvreté, les inégalités, la croissance démographique, le manque d'emplois, l'accès limité à l'éducation et aux débouchés économiques, l'instabilité, les conflits, le changement climatique et les conséquences à long terme des déplacements forcés.

| (2) | S'il est essentiel de prévoir des ressources pour remédier aux causes profondes de la migration, l'Union reste pleinement attachée aux politiques menées dans d'autres domaines stratégiques prioritaires, conformément à la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(2)

S'il est essentiel de prévoir des ressources pour remédier aux causes profondes de la migration, l'Union reste pleinement attachée aux politiques menées dans d'autres domaines stratégiques prioritaires, conformément à la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l'Union européenne.

| (3) | Il a été mis en place avec les pays tiers un nouveau cadre de partenariat axé sur les résultats, qui tient compte de tous les instruments et politiques de l'Union. Le plan d'investissement extérieur de l'Union a pour but, en tant que partie intégrante de ce nouveau cadre de partenariat, de soutenir l'investissement en dehors de l'Union, tout en contribuant à la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies et en remédiant aux causes profondes de la migration. Il devrait aussi contribuer à la réalisation des objectifs du programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations unies et de l'accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après dénommé «accord de Paris») ainsi que des objectifs d'autres instruments de financement des actions extérieures. |
| --- | --- |

(3)

Il a été mis en place avec les pays tiers un nouveau cadre de partenariat axé sur les résultats, qui tient compte de tous les instruments et politiques de l'Union. Le plan d'investissement extérieur de l'Union a pour but, en tant que partie intégrante de ce nouveau cadre de partenariat, de soutenir l'investissement en dehors de l'Union, tout en contribuant à la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies et en remédiant aux causes profondes de la migration. Il devrait aussi contribuer à la réalisation des objectifs du programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations unies et de l'accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après dénommé «accord de Paris») ainsi que des objectifs d'autres instruments de financement des actions extérieures.

| (4) | Le 28 juin 2016, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Banque européenne d'investissement (BEI) de contribuer au plan d'investissement extérieur par l'intermédiaire de son initiative «résilience», qui est destinée à stimuler les investissements dans les pays du voisinage méridional et des Balkans occidentaux. |
| --- | --- |

(4)

Le 28 juin 2016, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Banque européenne d'investissement (BEI) de contribuer au plan d'investissement extérieur par l'intermédiaire de son initiative «résilience», qui est destinée à stimuler les investissements dans les pays du voisinage méridional et des Balkans occidentaux.

| (5) | Un élément clé de l'initiative «résilience» de la BEI est l'élargissement, sous l'angle quantitatif et qualitatif, du mandat de prêt extérieur de la BEI. La BEI devrait ainsi pouvoir contribuer rapidement à la réalisation des objectifs du plan d'investissement extérieur, notamment en apportant des financements supplémentaires à des bénéficiaires du secteur privé, afin d'attirer des investissements privés et de stimuler les investissements à long terme. |
| --- | --- |

(5)

Un élément clé de l'initiative «résilience» de la BEI est l'élargissement, sous l'angle quantitatif et qualitatif, du mandat de prêt extérieur de la BEI. La BEI devrait ainsi pouvoir contribuer rapidement à la réalisation des objectifs du plan d'investissement extérieur, notamment en apportant des financements supplémentaires à des bénéficiaires du secteur privé, afin d'attirer des investissements privés et de stimuler les investissements à long terme.

| (6) | Le conseil stratégique du Fonds européen pour le développement durable, au sein duquel la BEI est représentée, fournira des orientations concernant la complémentarité entre l'initiative «résilience» de la BEI et les composantes du plan d'investissement extérieur, conformément à son règlement intérieur et sans préjudice des règles internes de gouvernance de la BEI. |
| --- | --- |

(6)

Le conseil stratégique du Fonds européen pour le développement durable, au sein duquel la BEI est représentée, fournira des orientations concernant la complémentarité entre l'initiative «résilience» de la BEI et les composantes du plan d'investissement extérieur, conformément à son règlement intérieur et sans préjudice des règles internes de gouvernance de la BEI.

| (7) | Une garantie budgétaire pour les opérations de financement menées en dehors de l'Union (ci-après dénommée «garantie de l'Union») a été accordée à la BEI par la décision no 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil (2). |
| --- | --- |

(7)

Une garantie budgétaire pour les opérations de financement menées en dehors de l'Union (ci-après dénommée «garantie de l'Union») a été accordée à la BEI par la décision no 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil (2).

| (8) | Conformément à la décision no 466/2014/UE, la Commission a préparé, en coopération avec la BEI, un rapport d'examen à mi-parcours évaluant l'application de cette décision sur la base d'une évaluation externe indépendante. |
| --- | --- |

(8)

Conformément à la décision no 466/2014/UE, la Commission a préparé, en coopération avec la BEI, un rapport d'examen à mi-parcours évaluant l'application de cette décision sur la base d'une évaluation externe indépendante.

| (9) | La résilience économique à long terme des réfugiés, des migrants, des communautés d'accueil et de transit et des communautés d'origine en tant que réponse stratégique visant à remédier aux causes profondes de la migration devrait être ajoutée comme nouvel objectif couvert par la garantie de l'Union (ci-après dénommé «nouvel objectif»). |
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(9)

La résilience économique à long terme des réfugiés, des migrants, des communautés d'accueil et de transit et des communautés d'origine en tant que réponse stratégique visant à remédier aux causes profondes de la migration devrait être ajoutée comme nouvel objectif couvert par la garantie de l'Union (ci-après dénommé «nouvel objectif»).

| (10) | Les opérations soutenues par le nouvel objectif devraient être distinctes des mesures de l'Union dans le domaine du contrôle aux frontières. |
| --- | --- |

(10)

Les opérations soutenues par le nouvel objectif devraient être distinctes des mesures de l'Union dans le domaine du contrôle aux frontières.

| (11) | Afin que le mandat de prêt extérieur puisse faire face aux éventuels défis à venir et aux priorités de l'Union, et afin de réaliser le nouvel objectif, il convient de porter à 32 300 000 000 EUR le plafond maximal applicable aux opérations de financement de la BEI au titre de la garantie de l'Union. |
| --- | --- |

(11)

Afin que le mandat de prêt extérieur puisse faire face aux éventuels défis à venir et aux priorités de l'Union, et afin de réaliser le nouvel objectif, il convient de porter à 32 300 000 000 EUR le plafond maximal applicable aux opérations de financement de la BEI au titre de la garantie de l'Union.

| (12) | Dans le cadre du mandat général, il convient d'affecter 1 400 000 000 EUR à des projets menés dans le secteur public visant à réaliser le nouvel objectif. |
| --- | --- |

(12)

Dans le cadre du mandat général, il convient d'affecter 1 400 000 000 EUR à des projets menés dans le secteur public visant à réaliser le nouvel objectif.

| (13) | Dans le cadre d'un nouveau mandat de prêt au secteur privé, un montant maximum de 2 300 000 000 EUR devrait être consacré à des projets visant à réaliser le nouvel objectif, dans la limite du plafond maximal augmenté, et devrait bénéficier de la garantie globale de l'Union. |
| --- | --- |

(13)

Dans le cadre d'un nouveau mandat de prêt au secteur privé, un montant maximum de 2 300 000 000 EUR devrait être consacré à des projets visant à réaliser le nouvel objectif, dans la limite du plafond maximal augmenté, et devrait bénéficier de la garantie globale de l'Union.

| (14) | La réalisation de l'un des principaux objectifs de la BEI dans le cadre du mandat de prêt extérieur, à savoir le soutien au développement du secteur privé local et en particulier aux micro, petites et moyennes entreprises (PME), dépend de facteurs tels que l'accès des PME au financement, au crédit et à l'assistance technique, de la promotion de l'esprit d'entreprise et de l'action menée pour encourager le passage de l'économie informelle volatile au secteur formel. Dans ce contexte, les opérations de financement de la BEI devraient viser à soutenir des petits projets d'investissement menés par des PME, ainsi que des projets d'investissement dans les régions rurales reculées et dans les domaines du traitement de l'eau potable, de l'évacuation des eaux usées et des énergies renouvelables. |
| --- | --- |

(14)

La réalisation de l'un des principaux objectifs de la BEI dans le cadre du mandat de prêt extérieur, à savoir le soutien au développement du secteur privé local et en particulier aux micro, petites et moyennes entreprises (PME), dépend de facteurs tels que l'accès des PME au financement, au crédit et à l'assistance technique, de la promotion de l'esprit d'entreprise et de l'action menée pour encourager le passage de l'économie informelle volatile au secteur formel. Dans ce contexte, les opérations de financement de la BEI devraient viser à soutenir des petits projets d'investissement menés par des PME, ainsi que des projets d'investissement dans les régions rurales reculées et dans les domaines du traitement de l'eau potable, de l'évacuation des eaux usées et des énergies renouvelables.

| (15) | Il convient d'assurer la complémentarité et la coordination de ces actions avec les initiatives de l'Union visant à remédier aux causes profondes de la migration, y compris par le biais des initiatives de l'Union pour favoriser la réintégration durable des migrants dans leur pays d'origine. |
| --- | --- |

(15)

Il convient d'assurer la complémentarité et la coordination de ces actions avec les initiatives de l'Union visant à remédier aux causes profondes de la migration, y compris par le biais des initiatives de l'Union pour favoriser la réintégration durable des migrants dans leur pays d'origine.

| (16) | À la suite de l'accord de Paris, la BEI devrait s'efforcer de maintenir un niveau élevé d'opérations en rapport avec le climat, représentant un volume d'au moins 25 % de l'ensemble de ses opérations de financement en dehors de l'Union. Les opérations de financements de la BEI au titre de la décision no 466/2014/UE devraient cadrer avec l'objectif consistant à ce qu'au moins 35 % de l'ensemble des opérations de financement de la BEI soient octroyés dans les économies émergentes et les pays en développement en dehors de l'Union d'ici 2020. La BEI devrait tenir compte des conclusions du Conseil européen du 22 mai 2013 concernant l'élimination progressive des subventions préjudiciables à l'environnement ou à l'économie, y compris celles accordées aux combustibles fossiles. |
| --- | --- |

(16)

À la suite de l'accord de Paris, la BEI devrait s'efforcer de maintenir un niveau élevé d'opérations en rapport avec le climat, représentant un volume d'au moins 25 % de l'ensemble de ses opérations de financement en dehors de l'Union. Les opérations de financements de la BEI au titre de la décision no 466/2014/UE devraient cadrer avec l'objectif consistant à ce qu'au moins 35 % de l'ensemble des opérations de financement de la BEI soient octroyés dans les économies émergentes et les pays en développement en dehors de l'Union d'ici 2020. La BEI devrait tenir compte des conclusions du Conseil européen du 22 mai 2013 concernant l'élimination progressive des subventions préjudiciables à l'environnement ou à l'économie, y compris celles accordées aux combustibles fossiles.

| (17) | Il convient d'assigner un prix au risque que comportent, pour le budget général de l'Union, les opérations de financement de la BEI au titre de son mandat de prêt au secteur privé. Les recettes ainsi obtenues devraient être versées au Fonds de garantie relatif aux actions extérieures institué par le règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil (3) afin de couvrir le risque commercial et d'éviter les distorsions de marché. |
| --- | --- |

(17)

Il convient d'assigner un prix au risque que comportent, pour le budget général de l'Union, les opérations de financement de la BEI au titre de son mandat de prêt au secteur privé. Les recettes ainsi obtenues devraient être versées au Fonds de garantie relatif aux actions extérieures institué par le règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil (3) afin de couvrir le risque commercial et d'éviter les distorsions de marché.

| (18) | La BEI devrait, à l'intérieur de son cadre de mesure des résultats, élaborer et mettre en œuvre un ensemble d'indicateurs pour les projets visant à réaliser le nouvel objectif. Une évaluation de la contribution des opérations de financement de la BEI au nouvel objectif, y compris, le cas échéant, de la contribution aux objectifs de développement durable des Nations unies, de la participation de la société civile locale et du respect des priorités de l'Union en matière de politique extérieure et de budget, devrait donc figurer dans le rapport annuel de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les opérations de financement de la BEI. |
| --- | --- |

(18)

La BEI devrait, à l'intérieur de son cadre de mesure des résultats, élaborer et mettre en œuvre un ensemble d'indicateurs pour les projets visant à réaliser le nouvel objectif. Une évaluation de la contribution des opérations de financement de la BEI au nouvel objectif, y compris, le cas échéant, de la contribution aux objectifs de développement durable des Nations unies, de la participation de la société civile locale et du respect des priorités de l'Union en matière de politique extérieure et de budget, devrait donc figurer dans le rapport annuel de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les opérations de financement de la BEI.

| (19) | Il convient d'assurer la visibilité et la transparence des opérations de financements de la BEI au titre de la décision no 466/2014/UE, en particulier en ce qui concerne les projets financés par des intermédiaires financiers, en améliorant l'accès à l'information pour les institutions de l'Union et le grand public, compte tenu de la nécessité de protéger les informations confidentielles et commercialement sensibles. |
| --- | --- |

(19)

Il convient d'assurer la visibilité et la transparence des opérations de financements de la BEI au titre de la décision no 466/2014/UE, en particulier en ce qui concerne les projets financés par des intermédiaires financiers, en améliorant l'accès à l'information pour les institutions de l'Union et le grand public, compte tenu de la nécessité de protéger les informations confidentielles et commercialement sensibles.

| (20) | La politique de l'Union en matière de pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales est établie dans les actes juridiques de l'Union et les conclusions du Conseil, en particulier à l'annexe de celles du 8 novembre 2016, et dans toute mise à jour ultérieure. |
| --- | --- |

(20)

La politique de l'Union en matière de pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales est établie dans les actes juridiques de l'Union et les conclusions du Conseil, en particulier à l'annexe de celles du 8 novembre 2016, et dans toute mise à jour ultérieure.

| (21) | Le devoir de diligence à l'égard des opérations de financement de la BEI au titre de la décision no 466/2014/UE devrait inclure un contrôle strict du respect de la législation applicable de l'Union et des normes adoptées au niveau international et de l'Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que contre la fraude et l'évasion fiscales. En outre, dans le cadre des rapports sur le mandat de prêt extérieur, la BEI devrait fournir des informations, pays par pays, sur la conformité des opérations de financement de la BEI avec sa politique sur les pays et territoires non coopératifs, ainsi que la liste des intermédiaires avec lesquels la BEI coopère. |
| --- | --- |

(21)

Le devoir de diligence à l'égard des opérations de financement de la BEI au titre de la décision no 466/2014/UE devrait inclure un contrôle strict du respect de la législation applicable de l'Union et des normes adoptées au niveau international et de l'Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que contre la fraude et l'évasion fiscales. En outre, dans le cadre des rapports sur le mandat de prêt extérieur, la BEI devrait fournir des informations, pays par pays, sur la conformité des opérations de financement de la BEI avec sa politique sur les pays et territoires non coopératifs, ainsi que la liste des intermédiaires avec lesquels la BEI coopère.

| (22) | Le 12 octobre 2016, la BEI a approuvé la mise en œuvre de l'initiative «résilience». Les projets au titre de l'initiative «résilience» de la BEI qui ont été approuvés après cette date et avant l'entrée en vigueur de la présente décision et la conclusion de l'accord de garantie devraient pouvoir être couverts par la garantie de l'Union, sous réserve que la Commission confirme qu'ils sont conformes au nouvel objectif et respectent les conditions de l'accord de garantie. |
| --- | --- |

(22)

Le 12 octobre 2016, la BEI a approuvé la mise en œuvre de l'initiative «résilience». Les projets au titre de l'initiative «résilience» de la BEI qui ont été approuvés après cette date et avant l'entrée en vigueur de la présente décision et la conclusion de l'accord de garantie devraient pouvoir être couverts par la garantie de l'Union, sous réserve que la Commission confirme qu'ils sont conformes au nouvel objectif et respectent les conditions de l'accord de garantie.

| (23) | Les opérations de financement de la BEI en faveur d'entreprises ne devraient bénéficier de la garantie globale dans le cadre du mandat de prêt au secteur privé que si ces opérations encouragent la croissance inclusive et une plus forte création d'emplois et si elles ne sont pas correctement financées par les marchés financiers locaux. |
| --- | --- |

(23)

Les opérations de financement de la BEI en faveur d'entreprises ne devraient bénéficier de la garantie globale dans le cadre du mandat de prêt au secteur privé que si ces opérations encouragent la croissance inclusive et une plus forte création d'emplois et si elles ne sont pas correctement financées par les marchés financiers locaux.

| (24) | Les opérations de financement de la BEI devraient être compatibles avec les principes énoncés dans la communication de la Commission du 25 octobre 2011 intitulée «Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'Union européenne pour la période 2011-2014», y compris en ce qui concerne les intermédiaires financiers. |
| --- | --- |

(24)

Les opérations de financement de la BEI devraient être compatibles avec les principes énoncés dans la communication de la Commission du 25 octobre 2011 intitulée «Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'Union européenne pour la période 2011-2014», y compris en ce qui concerne les intermédiaires financiers.

| (25) | Le plafond de réaffectation des ressources entre régions par la BEI au cours du mandat devrait être porté de 10 % à 20 % en cas de modification des priorités de l'Union en matière de politique extérieure ou en cas d'urgence et de situation de crise pouvant se produire en cours de mandat et conformément aux résolutions du Parlement européen et aux décisions et conclusions du Conseil en la matière. Il convient que la Commission informe régulièrement le Parlement européen et le Conseil de ces réaffectations. |
| --- | --- |

(25)

Le plafond de réaffectation des ressources entre régions par la BEI au cours du mandat devrait être porté de 10 % à 20 % en cas de modification des priorités de l'Union en matière de politique extérieure ou en cas d'urgence et de situation de crise pouvant se produire en cours de mandat et conformément aux résolutions du Parlement européen et aux décisions et conclusions du Conseil en la matière. Il convient que la Commission informe régulièrement le Parlement européen et le Conseil de ces réaffectations.

| (26) | Compte tenu de l'importance que revêt l'initiative «résilience» de la BEI dans le cadre de la stratégie de l'Union destinée à remédier aux causes profondes de la migration et des besoins des communautés d'accueil et de transit, il demeure essentiel que les montants affectés dans le cadre des plafonds du mandat de prêt extérieur aux projets visant le nouvel objectif soient totalement absorbés. Cependant, si, en raison de circonstances imprévues, les montants affectés ne peuvent être totalement absorbés, il y a également lieu de prévoir une souplesse accrue. Par conséquent, si, d'ici le 30 juin 2019, la BEI constate qu'elle n'est pas en mesure d'absorber le montant cible prévu au titre de l'initiative «résilience» de la BEI, le montant de 1 400 000 000 EUR au titre du mandat général affecté aux projets dans le secteur public et le montant de 2 300 000 000 EUR au titre du mandat de prêt au secteur privé devraient pouvoir être réalloués à concurrence de 20 % à l'intérieur des pays et bénéficiaires en phase de préadhésion et des pays couverts par la politique de voisinage et de partenariat et/ou entre ces pays ou bénéficiaires. Toute réaffectation de ce genre devrait faire l'objet d'un accord préalable entre la Commission et la BEI. |
| --- | --- |

(26)

Compte tenu de l'importance que revêt l'initiative «résilience» de la BEI dans le cadre de la stratégie de l'Union destinée à remédier aux causes profondes de la migration et des besoins des communautés d'accueil et de transit, il demeure essentiel que les montants affectés dans le cadre des plafonds du mandat de prêt extérieur aux projets visant le nouvel objectif soient totalement absorbés. Cependant, si, en raison de circonstances imprévues, les montants affectés ne peuvent être totalement absorbés, il y a également lieu de prévoir une souplesse accrue. Par conséquent, si, d'ici le 30 juin 2019, la BEI constate qu'elle n'est pas en mesure d'absorber le montant cible prévu au titre de l'initiative «résilience» de la BEI, le montant de 1 400 000 000 EUR au titre du mandat général affecté aux projets dans le secteur public et le montant de 2 300 000 000 EUR au titre du mandat de prêt au secteur privé devraient pouvoir être réalloués à concurrence de 20 % à l'intérieur des pays et bénéficiaires en phase de préadhésion et des pays couverts par la politique de voisinage et de partenariat et/ou entre ces pays ou bénéficiaires. Toute réaffectation de ce genre devrait faire l'objet d'un accord préalable entre la Commission et la BEI.

| (27) | Il convient de modifier les listes des régions et pays éligibles et des régions et pays potentiellement éligibles pour en exclure les régions et pays à niveau de revenu élevé jouissant d'une cote de crédit favorable, à savoir le Brunei, le Chili, l'Islande, Israël, Singapour, la Corée du Sud et Taïwan. En outre, l'Iran devrait être ajouté à la liste des régions et pays potentiellement éligibles. |
| --- | --- |

(27)

Il convient de modifier les listes des régions et pays éligibles et des régions et pays potentiellement éligibles pour en exclure les régions et pays à niveau de revenu élevé jouissant d'une cote de crédit favorable, à savoir le Brunei, le Chili, l'Islande, Israël, Singapour, la Corée du Sud et Taïwan. En outre, l'Iran devrait être ajouté à la liste des régions et pays potentiellement éligibles.

| (28) | Il convient de modifier la décision no 466/2014/UE en conséquence, |
| --- | --- |

(28)

Il convient de modifier la décision no 466/2014/UE en conséquence,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision no 466/2014/UE est modifiée comme suit:

| 1) | L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 2
  Plafonds pour les opérations de financement de la BEI couvertes par la garantie de l'Union

  1.   Le plafond maximal des opérations de financement de la BEI couvertes par la garantie de l'Union tout au long de la période 2014-2020 est de 32 300 000 000 EUR. Les montants initialement prévus pour des opérations de financement puis annulés ne sont pas imputés sur ce plafond.
  Ce plafond maximal comprend:






  a) | un montant maximal de 30 000 000 000 EUR, relevant d'un mandat général, sur lequel 1 400 000 000 EUR sont affectés à des projets menés dans le secteur public concernant la résilience économique à long terme des réfugiés, des migrants, des communautés d'accueil et de transit et des communautés d'origine en tant que réponse stratégique visant à remédier aux causes profondes de la migration; |
| --- | --- | --- |

1)

L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Plafonds pour les opérations de financement de la BEI couvertes par la garantie de l'Union

1.   Le plafond maximal des opérations de financement de la BEI couvertes par la garantie de l'Union tout au long de la période 2014-2020 est de 32 300 000 000 EUR. Les montants initialement prévus pour des opérations de financement puis annulés ne sont pas imputés sur ce plafond.

Ce plafond maximal comprend:

a)

un montant maximal de 30 000 000 000 EUR, relevant d'un mandat général, sur lequel 1 400 000 000 EUR sont affectés à des projets menés dans le secteur public concernant la résilience économique à long terme des réfugiés, des migrants, des communautés d'accueil et de transit et des communautés d'origine en tant que réponse stratégique visant à remédier aux causes profondes de la migration;

| b) | un montant maximal de 2 300 000 000 EUR, relevant d'un mandat de prêt au secteur privé, pour des projets concernant la résilience économique à long terme des réfugiés, des migrants, des communautés d'accueil et de transit et des communautés d'origine en tant que réponse stratégique visant à remédier aux causes profondes de la migration. |
| --- | --- |

b)

un montant maximal de 2 300 000 000 EUR, relevant d'un mandat de prêt au secteur privé, pour des projets concernant la résilience économique à long terme des réfugiés, des migrants, des communautés d'accueil et de transit et des communautés d'origine en tant que réponse stratégique visant à remédier aux causes profondes de la migration.

2.   Les montants maximaux visés au paragraphe 1 du présent article se subdivisent en plafonds et sous-plafonds régionaux conformément à l'annexe I. Dans le cadre des plafonds régionaux et au cours de la période régie par la présente décision, la BEI assure une répartition par pays au sein des régions couvertes par la garantie de l'Union, qui est équilibrée conformément aux priorités de l'Union en matière de politique extérieure, lesquelles sont prises en compte dans les lignes directrices opérationnelles techniques régionales visées à l'article 5.».

| 2) | L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 3
  Objectifs et principes généraux

  1.   La garantie de l'Union n'est accordée que pour les opérations de financement de la BEI qui présentent une valeur ajoutée sur la base de l'évaluation menée par la BEI et qui soutiennent l'un quelconque des objectifs généraux suivants:






  a) | le développement du secteur privé local, notamment le soutien aux micro, petites et moyennes entreprises (PME); |
| --- | --- | --- |

2)

L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Objectifs et principes généraux

1.   La garantie de l'Union n'est accordée que pour les opérations de financement de la BEI qui présentent une valeur ajoutée sur la base de l'évaluation menée par la BEI et qui soutiennent l'un quelconque des objectifs généraux suivants:

a)

le développement du secteur privé local, notamment le soutien aux micro, petites et moyennes entreprises (PME);

| b) | le développement des infrastructures sociales et économiques, y compris les transports, l'énergie, les infrastructures environnementales et les technologies de l'information et de la communication; |
| --- | --- |

b)

le développement des infrastructures sociales et économiques, y compris les transports, l'énergie, les infrastructures environnementales et les technologies de l'information et de la communication;

| c) | l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à celui-ci; |
| --- | --- |

c)

l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à celui-ci;

| d) | la résilience économique à long terme des réfugiés, des migrants, des communautés d'accueil et de transit et des communautés d'origine en tant que réponse stratégique visant à remédier aux causes profondes de la migration. |
| --- | --- |

d)

la résilience économique à long terme des réfugiés, des migrants, des communautés d'accueil et de transit et des communautés d'origine en tant que réponse stratégique visant à remédier aux causes profondes de la migration.

2.   Tout en préservant la spécificité de la BEI comme banque d'investissement, les opérations de financement menées par la BEI au titre de la présente décision contribuent au respect de l'intérêt général de l'Union, et notamment des principes guidant l'action extérieure de l'Union, visés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne, et contribuent à la mise en œuvre des accords internationaux en matière d'environnement auxquels l'Union est partie. Les organes de gestion de la BEI sont encouragés à prendre les mesures nécessaires pour adapter l'activité de la BEI afin de garantir qu'elle apporte un soutien effectif aux politiques extérieures de l'Union et qu'elle satisfait de façon adéquate aux exigences énoncées dans la présente décision.

3.   L'intégration régionale entre pays, et notamment l'intégration économique entre les pays et bénéficiaires en phase de préadhésion, les pays couverts par la politique de voisinage et de partenariat et l'Union, est un objectif sous-jacent des opérations de financement de la BEI dans les domaines couverts par les objectifs généraux énoncés au paragraphe 1. La BEI mène des opérations de financement dans les pays bénéficiaires dans les domaines couverts par les objectifs généraux en soutenant les investissements directs étrangers qui concourent à l'intégration économique avec l'Union.

4.   Dans les pays en développement, tels qu'ils sont définis sur la liste des bénéficiaires effectifs d'aide publique au développement établie par l'Organisation de coopération et de développement économiques, les opérations de financement de la BEI contribuent, conformément aux articles 208 et 209 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à la réalisation des objectifs de la politique de l'Union en matière de coopération au développement, en particulier à la réduction de la pauvreté grâce à une croissance inclusive et un développement économique, environnemental et social durable.

5.   Afin que les investissements dans le secteur privé aient l'incidence la plus forte possible sur le développement, la BEI s'emploie à contribuer à la création de conditions favorables aux entreprises et à l'investissement privés et veille en priorité à ce que le secteur privé local, notamment les coopératives et les entreprises sociales, soit renforcé dans les pays bénéficiaires en soutenant l'investissement local, comme prévu au paragraphe 1, point a). Les opérations de financement de la BEI menées à l'appui des objectifs généraux énoncés au paragraphe 1 visent aussi à renforcer le soutien que celle-ci apporte à des projets d'investissement menés par des PME du pays bénéficiaire et de l'Union, en facilitant l'accès au financement pour les nouveaux projets d'investissement menés par des PME. Les opérations de financement de la BEI permettent aux PME de profiter notamment de l'accès au marché pour les PME dans les pays éligibles et leur intégration aux chaînes de valeur mondiales, et contribuent en outre à améliorer la compétitivité des entreprises de l'Union.

Pour pouvoir effectivement s'assurer de l'utilisation des fonds au profit des PME concernées et l'évaluer, la BEI fait preuve de toute la diligence requise et met en place et maintient des exigences contractuelles adéquates imposant aux intermédiaires financiers et aux bénéficiaires finals des normes relatives aux informations à fournir. La BEI s'efforce de recenser les obstacles au financement que rencontrent les PME et de contribuer à y remédier.

La BEI coopère avec des intermédiaires financiers qui peuvent accompagner les besoins spécifiques des PME dans les pays où elle intervient et qui satisfont aux obligations de l'article 13 telles qu'elles ont été transposées dans les accords visés au paragraphe 1, troisième alinéa, dudit article.

6.   Les opérations de financement de la BEI menées à l'appui de l'objectif général énoncé au paragraphe 1, point b), soutiennent la réalisation de projets d'investissement principalement dans les transports, l'énergie, les infrastructures environnementales, les technologies de l'information et de la communication, la santé et l'éducation. Cela inclut la production et l'intégration d'énergie issue de sources d'énergie renouvelables, les mesures d'efficacité énergétique, la transformation des systèmes énergétiques en vue du passage à des technologies et carburants sobres en carbone, une sécurité énergétique et des infrastructures énergétiques durables, y compris pour la production de gaz et son transport jusqu'au marché de l'énergie de l'Union, ainsi que l'électrification des zones rurales, les infrastructures environnementales, telles que l'eau et l'assainissement et l'infrastructure verte, les télécommunications et les infrastructures de réseaux à haut débit.

7.   Les opérations de financement de la BEI menées à l'appui des objectifs généraux énoncés au paragraphe 1, point c), soutiennent des projets d'investissement dans l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à celui-ci qui contribuent à la réalisation des objectifs généraux de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et de l'accord de Paris conclu au titre de cette convention, notamment en évitant ou en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et en réduisant l'empreinte carbone dans les domaines des énergies renouvelables, de l'efficacité énergétique et des systèmes de transport durables, ou en renforçant le degré de résistance aux effets néfastes du changement climatique sur les pays, secteurs et communautés vulnérables.

Les critères d'éligibilité pour les projets d'action en faveur du climat sont définis dans la stratégie de la BEI en matière d'action pour le climat. Sur la base des méthodes élaborées par la BEI pour évaluer les émissions de gaz à effet de serre des projets et les variations de ces émissions, la procédure d'évaluation environnementale comprend une analyse de l'empreinte carbone visant à déterminer si les propositions de projets assurent des améliorations optimales en termes d'efficacité énergétique.

Sur la période couverte par la présente décision, la BEI s'efforce de maintenir un niveau élevé d'opérations en rapport avec le climat, représentant un volume d'au moins 25 % de l'ensemble des opérations de financement de la BEI en dehors de l'Union. Les financements de la BEI au titre de la présente décision cadrent avec l'objectif consistant à ce qu'au moins 35 % de l'ensemble des opérations de financement de la BEI soient octroyés dans les économies émergentes et les pays en développement en dehors de l'Union d'ici 2020.

Les opérations de financement de la BEI comprennent, entre autres, des mesures concrètes destinées à éliminer progressivement les financements accordés aux projets préjudiciables à la réalisation des objectifs de l'Union en matière de climat et à intensifier l'action en faveur des sources d'énergie renouvelables et de l'efficacité énergétique.

La BEI renforce la dimension “adaptation au changement climatique” de sa contribution aux projets dans l'ensemble des opérations de financement de la BEI au titre du mandat de prêt extérieur.

8.   Les opérations de financement de la BEI menées à l'appui des objectifs généraux énoncés au paragraphe 1, point d), soutiennent des projets d'investissement qui visent à remédier aux causes profondes de la migration, contribuent à la résilience économique à long terme et aux objectifs de développement durable des Nations unies et assurent un développement durable dans les pays bénéficiaires.

Tout en garantissant le respect intégral des droits de l'homme, des droits des travailleurs et des droits sociaux, des libertés fondamentales ainsi que l'égalité entre les hommes et les femmes et ce, grâce à une approche axée sur les droits englobant l'ensemble des droits de l'homme et des droits sociaux dans un esprit de transparence, de participation, de non-discrimination et de responsabilité, les opérations de financement de la BEI visent:

| a) | à répondre à l'augmentation des besoins en infrastructures et en services connexes pour faire face, directement ou indirectement, à l'afflux de migrants tout en servant les intérêts de la population locale; |
| --- | --- |

a)

à répondre à l'augmentation des besoins en infrastructures et en services connexes pour faire face, directement ou indirectement, à l'afflux de migrants tout en servant les intérêts de la population locale;

| b) | à accroître les possibilités d'emplois des communautés d'accueil et de réfugiés; |
| --- | --- |

b)

à accroître les possibilités d'emplois des communautés d'accueil et de réfugiés;

| c) | à promouvoir l'intégration économique et permettre aux réfugiés de se prendre en charge; ou |
| --- | --- |

c)

à promouvoir l'intégration économique et permettre aux réfugiés de se prendre en charge; ou

| d) | à renforcer l'action humanitaire et soutenir la création d'emplois décents. |
| --- | --- |

d)

à renforcer l'action humanitaire et soutenir la création d'emplois décents.

Les opérations de financement de la BEI soutiennent:

| a) | le secteur privé au niveau des PME et des sociétés à moyenne capitalisation, du financement d'entreprise et du microfinancement; |
| --- | --- |

a)

le secteur privé au niveau des PME et des sociétés à moyenne capitalisation, du financement d'entreprise et du microfinancement;

| b) | le secteur public, y compris les municipalités et les entités du secteur public, en termes d'infrastructures et de services, notamment de services de santé et de structures pour enfants, de services d'assainissement et d'éducation scolaire, destinés à répondre à un net accroissement des besoins. |
| --- | --- |

b)

le secteur public, y compris les municipalités et les entités du secteur public, en termes d'infrastructures et de services, notamment de services de santé et de structures pour enfants, de services d'assainissement et d'éducation scolaire, destinés à répondre à un net accroissement des besoins.

9.   Les opérations de financement de la BEI menées à l'appui des objectifs généraux énoncés au paragraphe 1 tiennent compte du fait que l'égalité entre les hommes et les femmes est une thématique transversale qui est cruciale pour parvenir à un développement durable et un volet important du devoir de diligence à l'égard des projets. Toutes ces opérations de financement intègrent une démarche soucieuse de l'égalité entre les sexes. La BEI veille à ce que toutes ses opérations de financement respectent les engagements pris dans le cadre de sa stratégie en matière d'égalité hommes-femmes et de son plan d'action pour l'égalité entre les hommes et les femmes.

10.   La BEI s'efforce de garantir que les entreprises prenant part aux projets qu'elle cofinance se conforment aux principes de transparence des rémunérations et d'égalité entre les hommes et les femmes ainsi qu'au principe d'égalité des rémunérations conformément à la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil (*1). Les décisions de la BEI en ce qui concerne le financement de projets prennent en compte les actions menées par les entreprises potentiellement bénéficiaires en matière d'égalité de rémunération et de responsabilité sociale des entreprises.

11.   La garantie de l'Union couvre uniquement les opérations de financement de la BEI réalisées dans des pays éligibles ayant conclu avec la BEI un accord-cadre établissant les conditions juridiques dans lesquelles ces opérations doivent être réalisées et qui doivent être compatibles avec la déclaration des principes et normes adoptés par la BEI en matière sociale et environnementale et avec son manuel environnemental et social.

(*1)  Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (JO L 204 du 26.7.2006, p. 23)»."

*1

| 3) | L'article 5 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Lors de l'actualisation des lignes directrices opérationnelles techniques régionales, la Commission et la BEI tiennent compte des résolutions du Parlement européen et des décisions et conclusions du Conseil en la matière ainsi que des lignes directrices et principes reconnus au niveau international en matière de responsabilité sociale des entreprises. Les lignes directrices opérationnelles techniques régionales sont conformes aux priorités figurant dans les programmes nationaux ou régionaux établis par les pays bénéficiaires, le cas échéant, compte dûment tenu de toute consultation de la société civile locale lors de l'élaboration de ces programmes.»; |
| --- | --- | --- |

3)

L'article 5 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Lors de l'actualisation des lignes directrices opérationnelles techniques régionales, la Commission et la BEI tiennent compte des résolutions du Parlement européen et des décisions et conclusions du Conseil en la matière ainsi que des lignes directrices et principes reconnus au niveau international en matière de responsabilité sociale des entreprises. Les lignes directrices opérationnelles techniques régionales sont conformes aux priorités figurant dans les programmes nationaux ou régionaux établis par les pays bénéficiaires, le cas échéant, compte dûment tenu de toute consultation de la société civile locale lors de l'élaboration de ces programmes.»;

| b) | le paragraphe suivant est inséré:

  «1 bis.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 18 en ce qui concerne les modifications de l'annexe IV.». |
| --- | --- |

b)

le paragraphe suivant est inséré:

«1 bis.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 18 en ce qui concerne les modifications de l'annexe IV.».

| 4) | L'article 8 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
  «La garantie globale couvre également les opérations de financement de la BEI relevant du mandat de prêt au secteur privé visé à l'article 2, paragraphe 1, point b), qui, en moyenne, présentent un profil de risque plus élevé que le portefeuille couvert par la garantie au titre du risque politique visé au paragraphe 3 du présent article dans les pays et les bénéficiaires en phase de préadhésion et les pays couverts par la politique de voisinage et de partenariat.»; |
| --- | --- | --- |

4)

L'article 8 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«La garantie globale couvre également les opérations de financement de la BEI relevant du mandat de prêt au secteur privé visé à l'article 2, paragraphe 1, point b), qui, en moyenne, présentent un profil de risque plus élevé que le portefeuille couvert par la garantie au titre du risque politique visé au paragraphe 3 du présent article dans les pays et les bénéficiaires en phase de préadhésion et les pays couverts par la politique de voisinage et de partenariat.»;

| b) | les paragraphes 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant:

  «5.   Les accords de financement conclus avec un promoteur de projet qui ont trait aux opérations de financement de la BEI comportent en outre des dispositions sociales, climatiques, environnementales et relatives aux marchés publics appropriées conformément aux règles et procédures de la BEI, notamment des exigences visant à ce que la garantie de l'Union et la participation de la BEI soient visibles aux yeux du bénéficiaire final.


  6.   La Commission et la BEI définissent, dans l'accord de garantie visé à l'article 14, une politique d'attribution claire et transparente permettant à la BEI de distinguer, dans son activité extérieure, les opérations à financer dans le cadre de la présente décision, afin que le recours à la garantie de l'Union soit le plus efficace possible. La politique d'attribution s'appuie sur la qualité de crédit des opérations de financement de la BEI, telle qu'elle est évaluée par la BEI, sur les plafonds définis à l'annexe I, sur la nature de la contrepartie, qu'il s'agisse d'un émetteur souverain, étatique ou une entité sous-souveraine visée au paragraphe 1 du présent article ou d'un émetteur privé, sur la capacité d'absorption des risques de la BEI et sur d'autres critères pertinents, notamment la valeur ajoutée de la garantie de l'Union. La politique d'attribution est transmise au Parlement européen et au Conseil conformément à l'article 14.». |
| --- | --- |

b)

les paragraphes 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant:

«5.   Les accords de financement conclus avec un promoteur de projet qui ont trait aux opérations de financement de la BEI comportent en outre des dispositions sociales, climatiques, environnementales et relatives aux marchés publics appropriées conformément aux règles et procédures de la BEI, notamment des exigences visant à ce que la garantie de l'Union et la participation de la BEI soient visibles aux yeux du bénéficiaire final.

6.   La Commission et la BEI définissent, dans l'accord de garantie visé à l'article 14, une politique d'attribution claire et transparente permettant à la BEI de distinguer, dans son activité extérieure, les opérations à financer dans le cadre de la présente décision, afin que le recours à la garantie de l'Union soit le plus efficace possible. La politique d'attribution s'appuie sur la qualité de crédit des opérations de financement de la BEI, telle qu'elle est évaluée par la BEI, sur les plafonds définis à l'annexe I, sur la nature de la contrepartie, qu'il s'agisse d'un émetteur souverain, étatique ou une entité sous-souveraine visée au paragraphe 1 du présent article ou d'un émetteur privé, sur la capacité d'absorption des risques de la BEI et sur d'autres critères pertinents, notamment la valeur ajoutée de la garantie de l'Union. La politique d'attribution est transmise au Parlement européen et au Conseil conformément à l'article 14.».

| 5) | L'article 9 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   La BEI fait preuve de toute la diligence requise et, lorsque cela se justifie conformément à sa déclaration des principes et normes en matière sociale et environnementale et son manuel environnemental et social, exige des promoteurs de projets qu'ils procèdent à des consultations publiques au niveau local, dans le respect des principes sociaux et environnementaux de l'Union, avec les parties prenantes nationales et locales ainsi qu'avec la société civile, au stade de la planification et de la mise en œuvre d'un projet, sur les aspects sociaux, environnementaux et économiques et les aspects ayant trait au développement, aux droits de l'homme et à l'égalité entre les hommes et les femmes des projets d'investissements couverts par la garantie de l'Union, et qu'ils fournissent des informations pertinentes pour évaluer la contribution à la réalisation des objectifs de la politique extérieure et des objectifs stratégiques de l'Union.
  La BEI veille à la mise en œuvre du principe du consentement préalable libre et éclairé avant de financer des activités ayant une incidence sur les terres et les ressources naturelles.
  Cette évaluation examine s'il y a lieu de renforcer les capacités des bénéficiaires des financements de la BEI par une assistance technique tout au long du cycle du projet et, dans l'affirmative, comment il convient de procéder à cet effet. Les règles et procédures de la BEI comprennent les dispositions requises en ce qui concerne l'évaluation de l'incidence environnementale et sociale des projets d'investissement ainsi que des aspects relatifs aux droits de l'homme et à la prévention des conflits, afin que les projets d'investissement qui bénéficient du soutien prévu par la présente décision soient viables sur les plans environnemental et social et que les opérations de financement de la BEI au titre de l'initiative «résilience» de la BEI, et en particulier le mandat de prêt au secteur privé, améliorent la résilience économique des réfugiés, des migrants, des communautés d'accueil et de transit et des communautés d'origine.
  Dans le cadre de ses orientations internes disponibles en matière d'application de la diligence requise, la BEI améliore au besoin les instructions pratiques concernant l'analyse, au moyen de son manuel environnemental et social, des aspects relatifs à l'ensemble des droits fondamentaux de l'homme qu'il convient d'appliquer lors de l'évaluation ex ante et du suivi permanent projet par projet, y compris pour les projets où interviennent des intermédiaires financiers, sur la base des dispositifs existants, notamment du cadre stratégique et du plan d'action de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, et en tenant compte des critères d'évaluation des droits de l'homme définis par l'Union, les organismes compétents des Nations unies et les organisations de défense des droits de l'homme.»; |
| --- | --- | --- |

5)

L'article 9 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   La BEI fait preuve de toute la diligence requise et, lorsque cela se justifie conformément à sa déclaration des principes et normes en matière sociale et environnementale et son manuel environnemental et social, exige des promoteurs de projets qu'ils procèdent à des consultations publiques au niveau local, dans le respect des principes sociaux et environnementaux de l'Union, avec les parties prenantes nationales et locales ainsi qu'avec la société civile, au stade de la planification et de la mise en œuvre d'un projet, sur les aspects sociaux, environnementaux et économiques et les aspects ayant trait au développement, aux droits de l'homme et à l'égalité entre les hommes et les femmes des projets d'investissements couverts par la garantie de l'Union, et qu'ils fournissent des informations pertinentes pour évaluer la contribution à la réalisation des objectifs de la politique extérieure et des objectifs stratégiques de l'Union.

La BEI veille à la mise en œuvre du principe du consentement préalable libre et éclairé avant de financer des activités ayant une incidence sur les terres et les ressources naturelles.

Cette évaluation examine s'il y a lieu de renforcer les capacités des bénéficiaires des financements de la BEI par une assistance technique tout au long du cycle du projet et, dans l'affirmative, comment il convient de procéder à cet effet. Les règles et procédures de la BEI comprennent les dispositions requises en ce qui concerne l'évaluation de l'incidence environnementale et sociale des projets d'investissement ainsi que des aspects relatifs aux droits de l'homme et à la prévention des conflits, afin que les projets d'investissement qui bénéficient du soutien prévu par la présente décision soient viables sur les plans environnemental et social et que les opérations de financement de la BEI au titre de l'initiative «résilience» de la BEI, et en particulier le mandat de prêt au secteur privé, améliorent la résilience économique des réfugiés, des migrants, des communautés d'accueil et de transit et des communautés d'origine.

Dans le cadre de ses orientations internes disponibles en matière d'application de la diligence requise, la BEI améliore au besoin les instructions pratiques concernant l'analyse, au moyen de son manuel environnemental et social, des aspects relatifs à l'ensemble des droits fondamentaux de l'homme qu'il convient d'appliquer lors de l'évaluation ex ante et du suivi permanent projet par projet, y compris pour les projets où interviennent des intermédiaires financiers, sur la base des dispositifs existants, notamment du cadre stratégique et du plan d'action de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, et en tenant compte des critères d'évaluation des droits de l'homme définis par l'Union, les organismes compétents des Nations unies et les organisations de défense des droits de l'homme.»;

| b) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   Dans le suivi qu'elle exerce, la BEI couvre la mise en œuvre des opérations intermédiées et les performances des intermédiaires financiers au service des PME.»; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Dans le suivi qu'elle exerce, la BEI couvre la mise en œuvre des opérations intermédiées et les performances des intermédiaires financiers au service des PME.»;

| c) | le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

  «5.   Les résultats du suivi sont rendus publics, sous réserve des exigences en termes de confidentialité et de l'accord des parties concernées.». |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Les résultats du suivi sont rendus publics, sous réserve des exigences en termes de confidentialité et de l'accord des parties concernées.».

| 6) | À l'article 10, l'alinéa suivant est ajouté:
  «Un prix est fixé pour le risque que comportent, pour le budget de l'Union, les opérations de financement de la BEI au titre du mandat de prêt au secteur privé visé à l'article 2, paragraphe 1, point b), et les recettes générées par le prix fixé pour le risque commercial sont versées au Fonds de garantie.». |
| --- | --- |

6)

À l'article 10, l'alinéa suivant est ajouté:

«Un prix est fixé pour le risque que comportent, pour le budget de l'Union, les opérations de financement de la BEI au titre du mandat de prêt au secteur privé visé à l'article 2, paragraphe 1, point b), et les recettes générées par le prix fixé pour le risque commercial sont versées au Fonds de garantie.».

| 7) | À l'article 11, le paragraphe 1 est modifié comme suit:






  a) | les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant:






  «b) | une évaluation de la valeur ajoutée, des produits et des résultats attendus, et de l'impact sur le développement des opérations de financement de la BEI, sous forme agrégée, sur la base du rapport annuel sur le cadre de mesure des résultats de la BEI. À cet effet, la BEI utilise des indicateurs de résultat pour mesurer les aspects relatifs au développement, à l'environnement et au domaine social, y compris les droits de l'homme et l'égalité entre les hommes et les femmes, des projets financés, en tenant compte des indicateurs pertinents au titre de la déclaration de Paris de 2005 sur l'efficacité de l'aide au développement.
  Des indicateurs relatifs à l'égalité entre les sexes sont élaborés dans le respect de la stratégie de la BEI en matière d'égalité hommes-femmes et de son plan d'action pour l'égalité entre les hommes et les femmes. Ils portent sur la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et, si possible, sont évalués ex post grâce à une ventilation des données par sexe. Les indicateurs concernant les aspects des projets relatifs à l'environnement devraient notamment porter sur les technologies propres, qui privilégient en principe l'efficacité énergétique, et sur les technologies de réduction des émissions. La BEI élabore des indicateurs pour les projets apportant une réponse stratégique visant à remédier aux causes profondes de la migration et à renforcer la résilience économique à long terme des communautés d'accueil et de transit, en tenant compte des points de vue des parties prenantes, de la société civile, des communautés concernées et des organisations non gouvernementales; |
| --- | --- | --- | --- |

7)

À l'article 11, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

a)

les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant:

«b)

une évaluation de la valeur ajoutée, des produits et des résultats attendus, et de l'impact sur le développement des opérations de financement de la BEI, sous forme agrégée, sur la base du rapport annuel sur le cadre de mesure des résultats de la BEI. À cet effet, la BEI utilise des indicateurs de résultat pour mesurer les aspects relatifs au développement, à l'environnement et au domaine social, y compris les droits de l'homme et l'égalité entre les hommes et les femmes, des projets financés, en tenant compte des indicateurs pertinents au titre de la déclaration de Paris de 2005 sur l'efficacité de l'aide au développement.

Des indicateurs relatifs à l'égalité entre les sexes sont élaborés dans le respect de la stratégie de la BEI en matière d'égalité hommes-femmes et de son plan d'action pour l'égalité entre les hommes et les femmes. Ils portent sur la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et, si possible, sont évalués ex post grâce à une ventilation des données par sexe. Les indicateurs concernant les aspects des projets relatifs à l'environnement devraient notamment porter sur les technologies propres, qui privilégient en principe l'efficacité énergétique, et sur les technologies de réduction des émissions. La BEI élabore des indicateurs pour les projets apportant une réponse stratégique visant à remédier aux causes profondes de la migration et à renforcer la résilience économique à long terme des communautés d'accueil et de transit, en tenant compte des points de vue des parties prenantes, de la société civile, des communautés concernées et des organisations non gouvernementales;

| c) | une évaluation de la contribution des opérations de financement de la BEI à la réalisation des objectifs de la politique extérieure et des objectifs stratégiques de l'Union, compte tenu des principes guidant l'action extérieure de l'Union, visés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne, des lignes directrices opérationnelles techniques régionales visées à l'article 5 de la présente décision et du cadre stratégique et du plan d'action de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme et de la démocratie;»; |
| --- | --- |

c)

une évaluation de la contribution des opérations de financement de la BEI à la réalisation des objectifs de la politique extérieure et des objectifs stratégiques de l'Union, compte tenu des principes guidant l'action extérieure de l'Union, visés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne, des lignes directrices opérationnelles techniques régionales visées à l'article 5 de la présente décision et du cadre stratégique et du plan d'action de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme et de la démocratie;»;

| b) | le point e) est remplacé par le texte suivant:






  «e) | une évaluation de la qualité des opérations de financement de la BEI, et notamment de la prise en compte, par la BEI, de la viabilité environnementale et sociale dans le cadre du devoir de diligence et du suivi des projets d'investissement financés ainsi que des mesures permettant d'augmenter au maximum l'appropriation locale en favorisant la participation des communautés concernées, des organisations de la société civile et des organisations non gouvernementales;»; |
| --- | --- | --- |

b)

le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e)

une évaluation de la qualité des opérations de financement de la BEI, et notamment de la prise en compte, par la BEI, de la viabilité environnementale et sociale dans le cadre du devoir de diligence et du suivi des projets d'investissement financés ainsi que des mesures permettant d'augmenter au maximum l'appropriation locale en favorisant la participation des communautés concernées, des organisations de la société civile et des organisations non gouvernementales;»;

| c) | le point suivant est ajouté:






  «j) | une évaluation de la contribution des opérations de financement de la BEI à la résilience économique à long terme des réfugiés, des migrants, des communautés d'accueil et de transit et des communautés d'origine en tant que réponse stratégique visant à remédier aux causes profondes de la migration.». |
| --- | --- | --- |

c)

le point suivant est ajouté:

«j)

une évaluation de la contribution des opérations de financement de la BEI à la résilience économique à long terme des réfugiés, des migrants, des communautés d'accueil et de transit et des communautés d'origine en tant que réponse stratégique visant à remédier aux causes profondes de la migration.».

| 8) | L'article 12 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est modifié comme suit:






  i) | le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | toutes les opérations de financement qu'elle mène au titre de la présente décision, au terme de l'approbation du projet, en indiquant notamment si les projets d'investissement bénéficient de la garantie de l'Union et dans quelle mesure ils contribuent à la réalisation des objectifs de la politique extérieure de l'Union, en indiquant plus particulièrement leurs répercussions économiques, sociales, environnementales, climatiques et sexospécifiques;»; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

8)

L'article 12 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)

le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

toutes les opérations de financement qu'elle mène au titre de la présente décision, au terme de l'approbation du projet, en indiquant notamment si les projets d'investissement bénéficient de la garantie de l'Union et dans quelle mesure ils contribuent à la réalisation des objectifs de la politique extérieure de l'Union, en indiquant plus particulièrement leurs répercussions économiques, sociales, environnementales, climatiques et sexospécifiques;»;

| ii) | le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | si possible et s'il y a lieu, les accords-cadres existants conclus entre la BEI et les pays bénéficiaires. Lors de la signature de nouveaux accords ou de la modification d'accords existants, la BEI veille à ce que leur divulgation au public soit possible;»; |
| --- | --- | --- |

ii)

le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

si possible et s'il y a lieu, les accords-cadres existants conclus entre la BEI et les pays bénéficiaires. Lors de la signature de nouveaux accords ou de la modification d'accords existants, la BEI veille à ce que leur divulgation au public soit possible;»;

| b) | les paragraphes suivants sont ajoutés:

  «3.   La BEI veille à ce que les informations relatives aux opérations prévues et approuvées ou toute modification substantielle de celles-ci soient publiées et aisément accessibles pour la société civile locale.


  4.   Sur demande, la BEI fournit au Parlement européen des feuilles de mesure des résultats pour les projets d'investissement couverts par la garantie de l'Union, en veillant à la protection des informations confidentielles et commercialement sensibles et sous réserve de leurs règles internes respectives régissant le traitement des informations confidentielles.». |
| --- | --- |

b)

les paragraphes suivants sont ajoutés:

«3.   La BEI veille à ce que les informations relatives aux opérations prévues et approuvées ou toute modification substantielle de celles-ci soient publiées et aisément accessibles pour la société civile locale.

4.   Sur demande, la BEI fournit au Parlement européen des feuilles de mesure des résultats pour les projets d'investissement couverts par la garantie de l'Union, en veillant à la protection des informations confidentielles et commercialement sensibles et sous réserve de leurs règles internes respectives régissant le traitement des informations confidentielles.».

| 9) | Les articles 13 et 14 sont remplacés par le texte suivant:

  «Article 13
  Prévention du blanchiment de capitaux, lutte contre le financement du terrorisme, fiscalité et pays et territoires non coopératifs

  1.   Dans ses opérations de financement visées par la présente décision, la BEI se conforme à la législation applicable de l'Union et aux normes adoptées au niveau international et de l'Union, et, dès lors, ne soutient, au titre de la présente décision, aucun projet qui contribue au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme ainsi qu'à la fraude ou l'évasion fiscales.
  En outre, la BEI n'engage pas d'opérations nouvelles ou renouvelées avec des entités constituées ou établies dans des pays ou territoires qui sont répertoriés au titre de la politique de l'Union concernant les pays et territoires non coopératifs, sont recensés en tant que pays tiers à haut risque au titre de l'article 9, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (*2) ou ne se conforment pas effectivement aux normes fiscales convenues au niveau de l'Union ou au niveau international en matière de transparence et d'échange d'informations. La BEI peut déroger à ce principe uniquement si le projet est physiquement mis en œuvre dans l'un de ces pays ou territoires et ne présente aucun signe que l'opération en question contribue au financement du terrorisme ou à la fraude ou l'évasion fiscales.
  Lors de la conclusion d'accords avec des intermédiaires financiers, la BEI transpose les obligations visées au présent article dans les accords en question et demande aux intermédiaires financiers de rendre compte de leur respect.
  La BEI revoie sa politique sur les pays et territoires non coopératifs au plus tard après l'adoption par l'Union de la liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Chaque année par la suite, la BEI présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de sa politique sur les pays et territoires non coopératifs en ce qui concerne ses opérations de financement, y compris des informations pays par pays ainsi qu'une liste des intermédiaires avec lesquels elle coopère.


  2.   Dans ses opérations de financement visées par la présente décision, la BEI applique les principes et les normes fixés par le droit de l'Union relatif à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en particulier le règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil (*3) et la directive (UE) 2015/849. En particulier, la BEI subordonne les financements octroyés au titre de la présente décision, qu'ils soient directs ou qu'ils passent par des intermédiaires, à la communication des informations relatives aux bénéficiaires effectifs au sens de la directive (UE) 2015/849.



  Article 14
  Accord de garantie
  La Commission et la BEI concluent un accord de garantie établissant les dispositions et procédures détaillées régissant la garantie de l'Union, telle qu'elle est prévue à l'article 8. Cet accord de garantie est communiqué au Parlement européen et au Conseil sous réserve de leurs règles internes respectives régissant le traitement des informations confidentielles.


  (*2)  Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73)."


  (*3)  Règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) no 1781/2006 (JO L 141 du 5.6.2015, p. 1).»." |
| --- | --- |

9)

Les articles 13 et 14 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 13

Prévention du blanchiment de capitaux, lutte contre le financement du terrorisme, fiscalité et pays et territoires non coopératifs

1.   Dans ses opérations de financement visées par la présente décision, la BEI se conforme à la législation applicable de l'Union et aux normes adoptées au niveau international et de l'Union, et, dès lors, ne soutient, au titre de la présente décision, aucun projet qui contribue au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme ainsi qu'à la fraude ou l'évasion fiscales.

En outre, la BEI n'engage pas d'opérations nouvelles ou renouvelées avec des entités constituées ou établies dans des pays ou territoires qui sont répertoriés au titre de la politique de l'Union concernant les pays et territoires non coopératifs, sont recensés en tant que pays tiers à haut risque au titre de l'article 9, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (*2) ou ne se conforment pas effectivement aux normes fiscales convenues au niveau de l'Union ou au niveau international en matière de transparence et d'échange d'informations. La BEI peut déroger à ce principe uniquement si le projet est physiquement mis en œuvre dans l'un de ces pays ou territoires et ne présente aucun signe que l'opération en question contribue au financement du terrorisme ou à la fraude ou l'évasion fiscales.

Lors de la conclusion d'accords avec des intermédiaires financiers, la BEI transpose les obligations visées au présent article dans les accords en question et demande aux intermédiaires financiers de rendre compte de leur respect.

La BEI revoie sa politique sur les pays et territoires non coopératifs au plus tard après l'adoption par l'Union de la liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Chaque année par la suite, la BEI présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de sa politique sur les pays et territoires non coopératifs en ce qui concerne ses opérations de financement, y compris des informations pays par pays ainsi qu'une liste des intermédiaires avec lesquels elle coopère.

2.   Dans ses opérations de financement visées par la présente décision, la BEI applique les principes et les normes fixés par le droit de l'Union relatif à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en particulier le règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil (*3) et la directive (UE) 2015/849. En particulier, la BEI subordonne les financements octroyés au titre de la présente décision, qu'ils soient directs ou qu'ils passent par des intermédiaires, à la communication des informations relatives aux bénéficiaires effectifs au sens de la directive (UE) 2015/849.

Article 14

Accord de garantie

La Commission et la BEI concluent un accord de garantie établissant les dispositions et procédures détaillées régissant la garantie de l'Union, telle qu'elle est prévue à l'article 8. Cet accord de garantie est communiqué au Parlement européen et au Conseil sous réserve de leurs règles internes respectives régissant le traitement des informations confidentielles.

(*2)  Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73)."

*2

o

(*3)  Règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) no 1781/2006 (JO L 141 du 5.6.2015, p. 1).»."

*3

o

| 10) | L'article 18 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe suivant est inséré:

  «2 bis.   La délégation de pouvoir visée à l'article 5 est conférée à la Commission pour une durée indéterminée à compter du 8 avril 2018.»; |
| --- | --- | --- |

10)

L'article 18 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe suivant est inséré:

«2 bis.   La délégation de pouvoir visée à l'article 5 est conférée à la Commission pour une durée indéterminée à compter du 8 avril 2018.»;

| b) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   La délégation de pouvoir visée aux articles 4 et 5 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.»; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   La délégation de pouvoir visée aux articles 4 et 5 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.»;

| c) | le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

  «5.   Un acte délégué adopté en vertu des articles 4 et 5 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.». |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Un acte délégué adopté en vertu des articles 4 et 5 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.».

| 11) | L'article 20 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 20
  Rapports
  La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 30 juin 2019, un rapport évaluant l'application de la présente décision et servant à alimenter une éventuelle nouvelle décision sur la couverture des opérations de financement de la BEI au titre du mandat de prêt extérieur de la BEI par la garantie de l'Union.
  La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2021, un rapport sur l'application de la présente décision.». |
| --- | --- |

11)

L'article 20 est remplacé par le texte suivant:

«Article 20

Rapports

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 30 juin 2019, un rapport évaluant l'application de la présente décision et servant à alimenter une éventuelle nouvelle décision sur la couverture des opérations de financement de la BEI au titre du mandat de prêt extérieur de la BEI par la garantie de l'Union.

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2021, un rapport sur l'application de la présente décision.».

| 12) | L'article suivant est inséré:

  «Article 20 bis

  Disposition transitoire
  La BEI peut financer des projets qui ont été approuvés après le 12 octobre 2016 et avant le 8 avril 2018 et la conclusion d'un accord de garantie entre la Commission et la BEI. De tels projets peuvent être couverts par la garantie de l'Union, sous réserve que la Commission confirme qu'ils sont conformes à l'objectif énoncé à l'article 3, paragraphe 1, point d), et respectent les conditions de l'accord de garantie.». |
| --- | --- |

12)

L'article suivant est inséré:

«Article 20 bis

Disposition transitoire

La BEI peut financer des projets qui ont été approuvés après le 12 octobre 2016 et avant le 8 avril 2018 et la conclusion d'un accord de garantie entre la Commission et la BEI. De tels projets peuvent être couverts par la garantie de l'Union, sous réserve que la Commission confirme qu'ils sont conformes à l'objectif énoncé à l'article 3, paragraphe 1, point d), et respectent les conditions de l'accord de garantie.».

| 13) | Les annexes I, II et III sont remplacées par le texte figurant dans les annexes de la présente décision. |
| --- | --- |

13)

Les annexes I, II et III sont remplacées par le texte figurant dans les annexes de la présente décision.

| 14) | À l'annexe IV, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «L'activité de la BEI dans les pays partenaires participant au processus de préadhésion est menée dans le cadre établi par les partenariats pour l'adhésion et les partenariats européens, qui définissent les priorités pour les pays et bénéficiaires en phase de préadhésion afin de progresser dans la voie du rapprochement avec l'Union, et qui fournissent un cadre pour l'aide de l'Union. Le processus de stabilisation et d'association forme le cadre de l'action de l'Union en faveur des pays des Balkans occidentaux. Il est fondé sur un partenariat progressif, dans le cadre duquel l'Union propose des concessions commerciales, une assistance économique et financière et des relations contractuelles par l'intermédiaire d'accords de stabilisation et d'association. L'aide financière de préadhésion permet aux pays et bénéficiaires en phase de préadhésion de se préparer aux obligations et aux défis liés à l'adhésion à l'Union. Cette aide conforte le processus de réforme, dans lequel s'inscrivent les préparatifs en vue de l'adhésion à terme. Elle met l'accent sur le renforcement des institutions, l'alignement sur l'acquis de l'Union, la préparation en vue de la mise en œuvre des politiques et des instruments de l'Union et la promotion des mesures visant à la convergence économique.». |
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14)

À l'annexe IV, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«L'activité de la BEI dans les pays partenaires participant au processus de préadhésion est menée dans le cadre établi par les partenariats pour l'adhésion et les partenariats européens, qui définissent les priorités pour les pays et bénéficiaires en phase de préadhésion afin de progresser dans la voie du rapprochement avec l'Union, et qui fournissent un cadre pour l'aide de l'Union. Le processus de stabilisation et d'association forme le cadre de l'action de l'Union en faveur des pays des Balkans occidentaux. Il est fondé sur un partenariat progressif, dans le cadre duquel l'Union propose des concessions commerciales, une assistance économique et financière et des relations contractuelles par l'intermédiaire d'accords de stabilisation et d'association. L'aide financière de préadhésion permet aux pays et bénéficiaires en phase de préadhésion de se préparer aux obligations et aux défis liés à l'adhésion à l'Union. Cette aide conforte le processus de réforme, dans lequel s'inscrivent les préparatifs en vue de l'adhésion à terme. Elle met l'accent sur le renforcement des institutions, l'alignement sur l'acquis de l'Union, la préparation en vue de la mise en œuvre des politiques et des instruments de l'Union et la promotion des mesures visant à la convergence économique.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 14 mars 2018.

Par le Parlement européen

Le président

A. TAJANI

Par le Conseil

La présidente

L. PAVLOVA

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(1)  Position du Parlement européen du 8 février 2018 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 27 février 2018.

1

(2)  Décision no 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés hors de l'Union (JO L 135 du 8.5.2014, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil du 25 mai 2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 145 du 10.6.2009, p. 10).

3

o

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ANNEXE

«ANNEXE I

PLAFONDS RÉGIONAUX

| A. | Pays et bénéficiaires en phase d'adhésion: 8 075 000 000 EUR, dont 7 635 000 000 EUR au titre du mandat général et 440 000 000 EUR au titre du mandat de prêt au secteur privé. |
| --- | --- |

A.

| B. | Pays couverts par la politique de voisinage et de partenariat: 19 680 000 000 EUR, ventilés en fonction des sous-plafonds suivants:






  i) | pays méditerranéens: 13 030 000 000 EUR, dont 11 170 000 000 EUR au titre du mandat général et 1 860 000 000 EUR au titre du mandat de prêt au secteur privé; |
| --- | --- | --- |

B.

i)

pays méditerranéens: 13 030 000 000 EUR, dont 11 170 000 000 EUR au titre du mandat général et 1 860 000 000 EUR au titre du mandat de prêt au secteur privé;

| ii) | Europe orientale, Caucase du Sud et Russie: 6 650 000 000 EUR. |
| --- | --- |

ii)

Europe orientale, Caucase du Sud et Russie: 6 650 000 000 EUR.

| C. | Asie et Amérique latine: 4 083 000 000 EUR, ventilés en fonction des sous-plafonds suivants:






  i) | Amérique latine: 2 694 000 000 EUR; |
| --- | --- | --- |

C.

i)

Amérique latine: 2 694 000 000 EUR;

| ii) | Asie: 1 165 000 000 EUR; |
| --- | --- |

ii)

Asie: 1 165 000 000 EUR;

| iii) | Asie centrale: 224 000 000 EUR. |
| --- | --- |

iii)

Asie centrale: 224 000 000 EUR.

| D. | Afrique du Sud: 462 000 000 EUR.
  À l'intérieur du plafond global, les organes de gestion de la BEI peuvent décider, après avoir consulté la Commission, de réallouer un montant représentant jusqu'à 20 % des sous-plafonds régionaux à l'intérieur des régions et jusqu'à 20 % des plafonds régionaux entre les régions. Si, d'ici le 30 juin 2019, les organes de gestion de la BEI constatent que la BEI n'est pas en mesure d'absorber le montant cible prévu au titre de son initiative “résilience”, le montant de 1 400 000 000 EUR au titre du mandat général affecté aux projets dans le secteur public et le montant de 2 300 000 000 EUR au titre du mandat de prêt au secteur privé peuvent être réalloués à concurrence de 20 % à l'intérieur des régions et/ou entre les régions A et B de la présente annexe.
  Toute réaffectation de l'initiative “résilience” de la BEI fait l'objet d'un accord préalable entre la Commission et la BEI.
  Les organes de gestion de la BEI recourent notamment à la réaffectation pour faire en sorte que la garantie de l'Union continue à privilégier les projets présentant un profil de risque plus élevé dans les régions prioritaires. La Commission informe régulièrement le Parlement européen et le Conseil de ces réaffectations. |
| --- | --- |

D.

À l'intérieur du plafond global, les organes de gestion de la BEI peuvent décider, après avoir consulté la Commission, de réallouer un montant représentant jusqu'à 20 % des sous-plafonds régionaux à l'intérieur des régions et jusqu'à 20 % des plafonds régionaux entre les régions. Si, d'ici le 30 juin 2019, les organes de gestion de la BEI constatent que la BEI n'est pas en mesure d'absorber le montant cible prévu au titre de son initiative “résilience”, le montant de 1 400 000 000 EUR au titre du mandat général affecté aux projets dans le secteur public et le montant de 2 300 000 000 EUR au titre du mandat de prêt au secteur privé peuvent être réalloués à concurrence de 20 % à l'intérieur des régions et/ou entre les régions A et B de la présente annexe.

Toute réaffectation de l'initiative “résilience” de la BEI fait l'objet d'un accord préalable entre la Commission et la BEI.

Les organes de gestion de la BEI recourent notamment à la réaffectation pour faire en sorte que la garantie de l'Union continue à privilégier les projets présentant un profil de risque plus élevé dans les régions prioritaires. La Commission informe régulièrement le Parlement européen et le Conseil de ces réaffectations.

«ANNEXE II

RÉGIONS ET PAYS POTENTIELLEMENT ÉLIGIBLES

A.   Pays et bénéficiaires en phase d'adhésion

Albanie, Bosnie-Herzégovine, ancienne République yougoslave de Macédoine, Kosovo (*1), Monténégro, Serbie et Turquie (1)

B.   Pays couverts par la politique de voisinage et de partenariat

1.   Pays méditerranéens

Algérie, Égypte, Jordanie, Liban, Libye, Maroc, Palestine, Syrie, Tunisie

2.   Europe orientale, Caucase du Sud et Russie

Europe orientale: Biélorussie, République de Moldavie, Ukraine

Caucase du Sud: Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie

Russie

C.   Asie et Amérique latine

1.   Amérique latine

Argentine, Bolivie, Brésil, Colombie, Costa Rica, Cuba, Équateur, El Salvador, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, Uruguay, Venezuela

2.   Asie

Afghanistan, Bangladesh, Bhoutan, Cambodge, Chine, Inde, Indonésie, Iran, Iraq, Laos, Malaisie, Maldives, Mongolie, Myanmar/Birmanie, Népal, Pakistan, Philippines, Sri Lanka, Thaïlande, Viêt Nam, Yémen

3.   Asie centrale

Kazakhstan, Kirghizstan, Ouzbékistan, Tadjikistan, Turkménistan

D.   Afrique du Sud

Afrique du Sud

«ANNEXE III

RÉGIONS ET PAYS ÉLIGIBLES

A.   Pays et bénéficiaires en phase d'adhésion

Albanie, Bosnie-Herzégovine, ancienne République yougoslave de Macédoine, Kosovo (*2), Monténégro, Serbie et Turquie (2)

B.   Pays couverts par la politique de voisinage et de partenariat

1.   Pays méditerranéens

Algérie, Égypte, Jordanie, Liban, Libye, Maroc, Palestine, Tunisie

2.   Europe orientale, Caucase du Sud et Russie

Europe orientale: Biélorussie, République de Moldavie, Ukraine

Caucase du Sud: Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie

Russie

C.   Asie et Amérique latine

1.   Amérique latine

Argentine, Bolivie, Brésil, Colombie, Costa Rica, Équateur, El Salvador, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, Uruguay, Venezuela

2.   Asie

Bangladesh, Bhoutan, Cambodge, Chine, Inde, Indonésie, Iraq, Laos, Malaisie, Maldives, Mongolie, Myanmar/Birmanie, Népal, Pakistan, Philippines, Sri Lanka, Thaïlande, Viêt Nam, Yémen

3.   Asie centrale

Kazakhstan, Kirghizstan, Ouzbékistan, Tadjikistan, Turkménistan

D.   Afrique du Sud

Afrique du Sud

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(*1)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244(1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

*1

(1)  L'initiative “résilience” de la BEI ne concerne pas la Turquie, ce point faisant l'objet d'un accord distinct entre l'Union et la Turquie.

1

(*2)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244(1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

*2

(2)  L'initiative “résilience” de la BEI ne concerne pas la Turquie, ce point faisant l'objet d'un accord distinct entre l'Union européenne et la Turquie.

2

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