# Journal officiel L 155/2018

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 155 |
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| Édition de langue française | Législation | 61e année19 juin 2018 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 155

Édition de langue française

Législation

61e année19 juin 2018

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/878 de la Commission du 18 juin 2018 portant adoption de la liste d'États membres ou parties du territoire d'États membres qui respectent les règles de classification énoncées à l'article 2, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2018/772 en ce qui concerne l'application de mesures sanitaires préventives nécessaires à la lutte contre l'infection à Echinococcus multilocularis chez les chiens (
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  ) | 1 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE, Euratom) 2018/879 des représentants des gouvernements des États membres du 13 juin 2018 portant nomination de juges de la Cour de justice | 4 |
| | * | Décision (PESC) 2018/880 du Conseil du 18 juin 2018 modifiant la décision 2014/386/PESC concernant des mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol | 5 |
| | * | Décision (UE) 2018/881 du Conseil du 18 juin 2018 invitant la Commission à soumettre une étude sur les moyens dont dispose l'Union pour répondre aux conclusions du comité d'examen du respect des dispositions de la convention d'Aarhus dans l'affaire ACCC/C/2008/32 et, le cas échéant pour tenir compte des résultats de l'étude, une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1367/2006 | 6 |
| | * | Décision (PESC) 2018/882 du Conseil du 18 juin 2018 concernant l'accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l'Union européenne et modifiant la position commune 2002/400/PESC | 8 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2018/883 de la Commission du 18 juin 2018 modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2018) 3942]

   (
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  ) | 10 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/878 de la Commission du 18 juin 2018 portant adoption de la liste d'États membres ou parties du territoire d'États membres qui respectent les règles de classification énoncées à l'article 2, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2018/772 en ce qui concerne l'application de mesures sanitaires préventives nécessaires à la lutte contre l'infection à Echinococcus multilocularis chez les chiens (
  1
  )

Echinococcus multilocularis

1

1

DÉCISIONS

*

Décision (UE, Euratom) 2018/879 des représentants des gouvernements des États membres du 13 juin 2018 portant nomination de juges de la Cour de justice

4

*

Décision (PESC) 2018/880 du Conseil du 18 juin 2018 modifiant la décision 2014/386/PESC concernant des mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol

5

*

Décision (UE) 2018/881 du Conseil du 18 juin 2018 invitant la Commission à soumettre une étude sur les moyens dont dispose l'Union pour répondre aux conclusions du comité d'examen du respect des dispositions de la convention d'Aarhus dans l'affaire ACCC/C/2008/32 et, le cas échéant pour tenir compte des résultats de l'étude, une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1367/2006

o

6

*

Décision (PESC) 2018/882 du Conseil du 18 juin 2018 concernant l'accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l'Union européenne et modifiant la position commune 2002/400/PESC

8

*

Décision d'exécution (UE) 2018/883 de la Commission du 18 juin 2018 modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2018) 3942]

   (
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  )

[notifiée sous le numéro C(2018) 3942]

1

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 19.6.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 155/1 |
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19.6.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 155/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/878 DE LA COMMISSION

du 18 juin 2018

portant adoption de la liste d'États membres ou parties du territoire d'États membres qui respectent les règles de classification énoncées à l'article 2, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2018/772 en ce qui concerne l'application de mesures sanitaires préventives nécessaires à la lutte contre l'infection à Echinococcus multilocularis chez les chiens

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) no 998/2003 (1), et notamment son article 20,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 576/2013 énonce les règles applicables aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets à destination des États membres. L'article 19 prévoit, en particulier, l'application de mesures sanitaires de prévention destinées à assurer la lutte contre des maladies et des infections autres que la rage qui sont susceptibles de se propager du fait du déplacement de ces animaux. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 576/2013 énonce les règles applicables aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets à destination des États membres. L'article 19 prévoit, en particulier, l'application de mesures sanitaires de prévention destinées à assurer la lutte contre des maladies et des infections autres que la rage qui sont susceptibles de se propager du fait du déplacement de ces animaux.

| (2) | L'article 19 du règlement (UE) no 576/2013 prévoit également l'adoption de règles de classification des États membres ou parties d'États membres établies à partir de leur situation sanitaire et de leurs systèmes de surveillance et de notification concernant certaines maladies ou infections autres que la rage. Les États membres ou parties d'États membres qui respectent ces règles de classification peuvent être inscrits sur une liste à adopter en application de l'article 20 dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

L'article 19 du règlement (UE) no 576/2013 prévoit également l'adoption de règles de classification des États membres ou parties d'États membres établies à partir de leur situation sanitaire et de leurs systèmes de surveillance et de notification concernant certaines maladies ou infections autres que la rage. Les États membres ou parties d'États membres qui respectent ces règles de classification peuvent être inscrits sur une liste à adopter en application de l'article 20 dudit règlement.

| (3) | En application de l'article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) no 576/2013, la Commission a adopté le règlement délégué (UE) 2018/772 (2) par lequel elle autorise l'application de mesures sanitaires préventives nécessaires à la lutte contre l'infection à Echinococcus multilocularis chez les chiens et établit les règles de classification des États membres ou parties d'États membres à l'égard de cette infection ainsi que les conditions que les États membres doivent remplir pour continuer à satisfaire aux conditions requises pour l'application de ces mesures sanitaires préventives. |
| --- | --- |

(3)

En application de l'article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) no 576/2013, la Commission a adopté le règlement délégué (UE) 2018/772 (2) par lequel elle autorise l'application de mesures sanitaires préventives nécessaires à la lutte contre l'infection à Echinococcus multilocularis chez les chiens et établit les règles de classification des États membres ou parties d'États membres à l'égard de cette infection ainsi que les conditions que les États membres doivent remplir pour continuer à satisfaire aux conditions requises pour l'application de ces mesures sanitaires préventives.

| (4) | Les règles de classification énoncées dans le règlement délégué (UE) 2018/772 comprennent les conditions que les États membres doivent remplir pour démontrer que les renards roux sauvages sont absents de l'ensemble de leur territoire ou, si des animaux sauvages susceptibles de jouer le rôle d'hôtes définitifs du parasite Echinococcus multilocularis sont présents sur tout ou partie de leur territoire, qu'aucun cas d'infection à Echinococcus multilocularis n'a été enregistré chez ces animaux. Lorsqu'ils sont inscrits sur une liste établie conformément à l'article 20 du règlement (UE) no 576/2013 parmi les États membres ou parties d'États membres qui respectent ces règles de classification, les États membres ou parties d'États membres concernés satisfont aux conditions requises pour l'application des mesures sanitaires préventives prévues par le règlement délégué (UE) 2018/772. |
| --- | --- |

(4)

Les règles de classification énoncées dans le règlement délégué (UE) 2018/772 comprennent les conditions que les États membres doivent remplir pour démontrer que les renards roux sauvages sont absents de l'ensemble de leur territoire ou, si des animaux sauvages susceptibles de jouer le rôle d'hôtes définitifs du parasite Echinococcus multilocularis sont présents sur tout ou partie de leur territoire, qu'aucun cas d'infection à Echinococcus multilocularis n'a été enregistré chez ces animaux. Lorsqu'ils sont inscrits sur une liste établie conformément à l'article 20 du règlement (UE) no 576/2013 parmi les États membres ou parties d'États membres qui respectent ces règles de classification, les États membres ou parties d'États membres concernés satisfont aux conditions requises pour l'application des mesures sanitaires préventives prévues par le règlement délégué (UE) 2018/772.

| (5) | Le règlement délégué (UE) 2018/772 est destiné à remplacer le règlement délégué (UE) no 1152/2011 de la Commission (3), qui prévoit l'application de mesures sanitaires de prévention similaires en vue de la lutte contre l'infection à Echinococcus multilocularis chez les chiens et inscrit l'Irlande, Malte, la Finlande et le Royaume-Uni sur la liste des États membres autorisés à appliquer ces mesures. L'Irlande, Malte, la Finlande et le Royaume-Uni ont continué de satisfaire aux conditions requises pour l'application de ces mesures sanitaires préventives, à savoir les conditions fixées dans le règlement délégué (UE) no 1152/2011, sur la base d'un historique ininterrompu d'absence du parasite Echinococcus multilocularis dans leurs populations d'animaux sauvages hôtes définitifs du parasite ou, dans le cas de Malte, sur la base d'éléments attestant qu'il n'y a pas de population adéquate d'animaux sauvages hôtes définitifs du parasite sur l'île et que la présence du parasite Echinococcus multilocularis n'a jamais été enregistrée chez les animaux domestiques hôtes définitifs. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement délégué (UE) 2018/772 est destiné à remplacer le règlement délégué (UE) no 1152/2011 de la Commission (3), qui prévoit l'application de mesures sanitaires de prévention similaires en vue de la lutte contre l'infection à Echinococcus multilocularis chez les chiens et inscrit l'Irlande, Malte, la Finlande et le Royaume-Uni sur la liste des États membres autorisés à appliquer ces mesures. L'Irlande, Malte, la Finlande et le Royaume-Uni ont continué de satisfaire aux conditions requises pour l'application de ces mesures sanitaires préventives, à savoir les conditions fixées dans le règlement délégué (UE) no 1152/2011, sur la base d'un historique ininterrompu d'absence du parasite Echinococcus multilocularis dans leurs populations d'animaux sauvages hôtes définitifs du parasite ou, dans le cas de Malte, sur la base d'éléments attestant qu'il n'y a pas de population adéquate d'animaux sauvages hôtes définitifs du parasite sur l'île et que la présence du parasite Echinococcus multilocularis n'a jamais été enregistrée chez les animaux domestiques hôtes définitifs.

| (6) | Le renard rouge sauvage est décrit comme une espèce non présente dans une partie quelconque de Malte selon l'Union internationale pour la conservation de la nature. Compte tenu de ce qui précède et sur la base des éléments probants mentionnés au considérant 5, Malte est réputé respecter les règles de classification énoncées à l'article 2, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2018/772 pour l'ensemble de son territoire. Il y a donc lieu d'inscrire Malte sur la liste des États membres ou parties d'États membres qui respectent ces règles de classification, pour l'ensemble de son territoire. |
| --- | --- |

(6)

Le renard rouge sauvage est décrit comme une espèce non présente dans une partie quelconque de Malte selon l'Union internationale pour la conservation de la nature. Compte tenu de ce qui précède et sur la base des éléments probants mentionnés au considérant 5, Malte est réputé respecter les règles de classification énoncées à l'article 2, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2018/772 pour l'ensemble de son territoire. Il y a donc lieu d'inscrire Malte sur la liste des États membres ou parties d'États membres qui respectent ces règles de classification, pour l'ensemble de son territoire.

| (7) | Une population d'animaux sauvages susceptibles de jouer le rôle d'hôtes définitifs du parasite Echinococcus multilocularis, à savoir une population de renards roux, est présente dans l'ensemble de l'Irlande, de la Finlande et du Royaume-Uni. Depuis le 1er janvier 2012, ces trois États membres appliquent des programmes de surveillance spécifiques de l'agent pathogène de la maladie à leurs populations de renards roux conformément aux exigences du règlement délégué (UE) no 1152/2011, et, pour chaque État membre concerné, aucun cas d'infection à Echinococcus multilocularis n'a été enregistré dans ces populations, la déclaration de tout cas de l'infection étant obligatoire en application du droit national de ces États membres. En conséquence, l'Irlande, la Finlande et le Royaume-Uni sont réputés respecter les règles de classification énoncées à l'article 2, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2018/772 pour l'ensemble de leur territoire. Il y a donc lieu d'inscrire l'Irlande, la Finlande et le Royaume-Uni sur la liste des États membres ou parties d'États membres qui respectent ces règles de classification, pour l'ensemble de leur territoire. |
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(7)

Une population d'animaux sauvages susceptibles de jouer le rôle d'hôtes définitifs du parasite Echinococcus multilocularis, à savoir une population de renards roux, est présente dans l'ensemble de l'Irlande, de la Finlande et du Royaume-Uni. Depuis le 1er janvier 2012, ces trois États membres appliquent des programmes de surveillance spécifiques de l'agent pathogène de la maladie à leurs populations de renards roux conformément aux exigences du règlement délégué (UE) no 1152/2011, et, pour chaque État membre concerné, aucun cas d'infection à Echinococcus multilocularis n'a été enregistré dans ces populations, la déclaration de tout cas de l'infection étant obligatoire en application du droit national de ces États membres. En conséquence, l'Irlande, la Finlande et le Royaume-Uni sont réputés respecter les règles de classification énoncées à l'article 2, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2018/772 pour l'ensemble de leur territoire. Il y a donc lieu d'inscrire l'Irlande, la Finlande et le Royaume-Uni sur la liste des États membres ou parties d'États membres qui respectent ces règles de classification, pour l'ensemble de leur territoire.

| (8) | Le règlement délégué (UE) 2018/772 prévoit l'abrogation du règlement (UE) no 1152/2011, avec effet à partir du 1er juillet 2018. Afin d'éviter tout battement dans l'application de mesures sanitaires préventives aux chiens entrant en Irlande, à Malte, en Finlande ou au Royaume-Uni, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne et être applicable à partir du 1er juillet 2018. |
| --- | --- |

(8)

Le règlement délégué (UE) 2018/772 prévoit l'abrogation du règlement (UE) no 1152/2011, avec effet à partir du 1er juillet 2018. Afin d'éviter tout battement dans l'application de mesures sanitaires préventives aux chiens entrant en Irlande, à Malte, en Finlande ou au Royaume-Uni, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne et être applicable à partir du 1er juillet 2018.

| (9) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La liste des États membres qui respectent, pour l'ensemble de leur territoire, les règles de classification énoncées à l'article 2, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2018/772, figure à l'annexe, partie 1, du présent règlement.

Article 2

La liste des États membres ou parties du territoire d'États membres qui respectent les règles de classification énoncées à l'article 2, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2018/772, figure à l'annexe, partie 2, du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2018.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 juin 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 178 du 28.6.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2018/772 de la Commission du 21 novembre 2017 complétant le règlement (UE) no 576/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures sanitaires préventives nécessaires à la lutte contre l'infestation des chiens par Echinococcus multilocularis et abrogeant le règlement délégué (UE) no 1152/2011 (JO L 130 du 28.5.2018, p. 1).

2

o

Echinococcus multilocularis

o

(3)  Règlement délégué (UE) no 1152/2011 de la Commission du 14 juillet 2011 complétant le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures sanitaires préventives nécessaires à la lutte contre l'infestation des chiens par Echinococcus multilocularis (JO L 296 du 15.11.2011, p. 6).

3

o

o

Echinococcus multilocularis

---

ANNEXE

PARTIE 1

Liste des États membres qui respectent, pour l'ensemble de leur territoire, les règles de classification énoncées à l'article 2, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2018/772

| Code ISO du pays | État membre |
| --- | --- |
| MT | MALTE |

Code ISO du pays

État membre

MT

MALTE

PARTIE 2

Liste des États membres ou des parties du territoire d'États membres qui respectent les règles de classification énoncées à l'article 2, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2018/772

| Code ISO du pays | État membre | Ensemble du territoire/Parties du territoire |
| --- | --- | --- |
| FI | FINLANDE | Ensemble du territoire |
| GB | ROYAUME-UNI | Ensemble du territoire |
| IE | IRLANDE | Ensemble du territoire |

Code ISO du pays

État membre

Ensemble du territoire/Parties du territoire

FI

FINLANDE

Ensemble du territoire

GB

ROYAUME-UNI

Ensemble du territoire

IE

IRLANDE

Ensemble du territoire

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DÉCISIONS

| 19.6.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 155/4 |
| --- | --- | --- | --- |

19.6.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 155/4

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DÉCISION (UE, Euratom) 2018/879 DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES

du 13 juin 2018

portant nomination de juges de la Cour de justice

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 19,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 253 et 255,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les mandats de quatorze juges et cinq avocats généraux de la Cour de justice viennent à expiration le 6 octobre 2018. Il convient de procéder à des nominations pour pourvoir ces postes pour la période débutant le 7 octobre 2018. |
| --- | --- |

(1)

Les mandats de quatorze juges et cinq avocats généraux de la Cour de justice viennent à expiration le 6 octobre 2018. Il convient de procéder à des nominations pour pourvoir ces postes pour la période débutant le 7 octobre 2018.

| (2) | Le mandat des juges et avocats généraux est pour une période de six ans. |
| --- | --- |

(2)

Le mandat des juges et avocats généraux est pour une période de six ans.

| (3) | Les candidatures de M. Irmantas JARUKAITIS et de M. Peter George XUEREB ont été proposées pour le poste de juge de la Cour de justice. |
| --- | --- |

(3)

Les candidatures de M. Irmantas JARUKAITIS et de M. Peter George XUEREB ont été proposées pour le poste de juge de la Cour de justice.

| (4) | Le comité institué par l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a donné un avis sur l'adéquation de ces candidats à l'exercice des fonctions de juges de la Cour de justice et du Tribunal, |
| --- | --- |

(4)

Le comité institué par l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a donné un avis sur l'adéquation de ces candidats à l'exercice des fonctions de juges de la Cour de justice et du Tribunal,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés juges de la Cour de justice pour la période allant du 7 octobre 2018 au 6 octobre 2024:

| — | M. Irmantas JARUKAITIS, |
| --- | --- |

—

M. Irmantas JARUKAITIS,

| — | M. Peter George XUEREB. |
| --- | --- |

—

M. Peter George XUEREB.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 13 juin 2018.

Le président

D. TZANTCHEV

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| 19.6.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 155/5 |
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19.6.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 155/5

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DÉCISION (PESC) 2018/880 DU CONSEIL

du 18 juin 2018

modifiant la décision 2014/386/PESC concernant des mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 23 juin 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/386/PESC (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 23 juin 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/386/PESC (1).

| (2) | Le Conseil ne reconnaît pas et continue de condamner l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie et reste déterminé à mettre pleinement en œuvre sa politique de non-reconnaissance. |
| --- | --- |

(2)

Le Conseil ne reconnaît pas et continue de condamner l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie et reste déterminé à mettre pleinement en œuvre sa politique de non-reconnaissance.

| (3) | À la suite d'un réexamen de la décision 2014/386/PESC, il convient de proroger les mesures restrictives jusqu'au 23 juin 2019. |
| --- | --- |

(3)

À la suite d'un réexamen de la décision 2014/386/PESC, il convient de proroger les mesures restrictives jusqu'au 23 juin 2019.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/386/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/386/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 5 de la décision 2014/386/PESC, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «La présente décision est applicable jusqu'au 23 juin 2019.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 18 juin 2018.

Par le Conseil

Le président

R. PORODZANOV

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(1)  Décision 2014/386/PESC du Conseil du 23 juin 2014 concernant des mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol (JO L 183 du 24.6.2014, p. 70).

1

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| 19.6.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 155/6 |
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19.6.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 155/6

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DÉCISION (UE) 2018/881 DU CONSEIL

du 18 juin 2018

invitant la Commission à soumettre une étude sur les moyens dont dispose l'Union pour répondre aux conclusions du comité d'examen du respect des dispositions de la convention d'Aarhus dans l'affaire ACCC/C/2008/32 et, le cas échéant pour tenir compte des résultats de l'étude, une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1367/2006

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 241,

Vu l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 (1), et en particulier son point 10 relatif à l'application des articles 225 et 241 du TFUE,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 17 février 2005, la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (2) (ci-après dénommée la «convention d'Aarhus») a été approuvée, au nom de la Communauté européenne, par la décision no 2005/370/CE du Conseil (3). La convention d'Aarhus contribue à la poursuite des objectifs de la politique environnementale de l'Union, tels qu'ils sont énoncés à l'article 191 du TFUE. |
| --- | --- |

(1)

Le 17 février 2005, la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (2) (ci-après dénommée la «convention d'Aarhus») a été approuvée, au nom de la Communauté européenne, par la décision no 2005/370/CE du Conseil (3). La convention d'Aarhus contribue à la poursuite des objectifs de la politique environnementale de l'Union, tels qu'ils sont énoncés à l'article 191 du TFUE.

| (2) | L'Union a transposé les obligations qui lui incombent au titre de la convention d'Aarhus en ce qui concerne ses institutions et organes, notamment par le règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil (4). |
| --- | --- |

(2)

L'Union a transposé les obligations qui lui incombent au titre de la convention d'Aarhus en ce qui concerne ses institutions et organes, notamment par le règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil (4).

| (3) | Conformément au caractère non conflictuel, non judiciaire et consultatif du système d'examen du respect des dispositions de la convention d'Aarhus prévu à l'article 15 de ladite convention, le comité d'examen du respect des dispositions de la convention d'Aarhus (ci-après dénommé «comité») a été institué. Le comité est compétent pour vérifier que les parties respectent la convention d'Aarhus. |
| --- | --- |

(3)

Conformément au caractère non conflictuel, non judiciaire et consultatif du système d'examen du respect des dispositions de la convention d'Aarhus prévu à l'article 15 de ladite convention, le comité d'examen du respect des dispositions de la convention d'Aarhus (ci-après dénommé «comité») a été institué. Le comité est compétent pour vérifier que les parties respectent la convention d'Aarhus.

| (4) | Le 17 mars 2017, l'Union a reçu les conclusions du comité dans l'affaire ACCC/C/2008/32 relative à l'accès à la justice au niveau de l'Union (ci-après dénommées «conclusions»). Au paragraphe 123 des conclusions, le comité a estimé que «la partie concernée ne respecte pas l'article 9, paragraphes 3 et 4, de la convention en ce qui concerne l'accès à la justice par les membres du public, car ni le règlement Aarhus ni la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne n'appliquent ou ne respectent les obligations découlant desdits paragraphes». Sur cette base, le bureau de la convention d'Aarhus a élaboré le projet de décision VI/8f relative au respect par l'Union européenne de ses obligations au titre de la convention (ci-après dénommé «projet de décision VI/8f»). |
| --- | --- |

(4)

Le 17 mars 2017, l'Union a reçu les conclusions du comité dans l'affaire ACCC/C/2008/32 relative à l'accès à la justice au niveau de l'Union (ci-après dénommées «conclusions»). Au paragraphe 123 des conclusions, le comité a estimé que «la partie concernée ne respecte pas l'article 9, paragraphes 3 et 4, de la convention en ce qui concerne l'accès à la justice par les membres du public, car ni le règlement Aarhus ni la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne n'appliquent ou ne respectent les obligations découlant desdits paragraphes». Sur cette base, le bureau de la convention d'Aarhus a élaboré le projet de décision VI/8f relative au respect par l'Union européenne de ses obligations au titre de la convention (ci-après dénommé «projet de décision VI/8f»).

| (5) | Le 17 juillet 2017, le Conseil a adopté une décision (UE) 2017/1346 (5) relative à la position à prendre par l'Union lors de la sixième session de la réunion des parties à la convention d'Aarhus (ci-après dénommée «réunion des parties») en ce qui concerne le projet de décision VI/8f. La position de l'Union consistait à accepter le projet de décision VI/8f sous réserve d'un certain nombre de modifications à y apporter. |
| --- | --- |

(5)

Le 17 juillet 2017, le Conseil a adopté une décision (UE) 2017/1346 (5) relative à la position à prendre par l'Union lors de la sixième session de la réunion des parties à la convention d'Aarhus (ci-après dénommée «réunion des parties») en ce qui concerne le projet de décision VI/8f. La position de l'Union consistait à accepter le projet de décision VI/8f sous réserve d'un certain nombre de modifications à y apporter.

| (6) | Le 14 septembre 2017, lors de la sixième session de la réunion des parties tenue à Budva, Monténégro, la réunion des parties a examiné, notamment, le projet de décision VI/8f, mais n'a pas marqué son accord sur les propositions présentées par l'Union en vue de le modifier conformément à la décision (UE) 2017/1346. En l'absence d'un accord, la réunion des parties a décidé de reporter l'examen de ce projet de décision à sa prochaine session ordinaire, qui se tiendra en 2021. |
| --- | --- |

(6)

Le 14 septembre 2017, lors de la sixième session de la réunion des parties tenue à Budva, Monténégro, la réunion des parties a examiné, notamment, le projet de décision VI/8f, mais n'a pas marqué son accord sur les propositions présentées par l'Union en vue de le modifier conformément à la décision (UE) 2017/1346. En l'absence d'un accord, la réunion des parties a décidé de reporter l'examen de ce projet de décision à sa prochaine session ordinaire, qui se tiendra en 2021.

| (7) | La déclaration de Budva, intitulée «La démocratie environnementale pour un avenir durable», qui a également été adoptée par la réunion des parties le14 septembre 2017, invite les parties à la convention d'Aarhus et les signataires de celle-ci à assurer à tous un accès effectif et équitable à la justice, conformément aux exigences de la convention d'Aarhus. |
| --- | --- |

(7)

La déclaration de Budva, intitulée «La démocratie environnementale pour un avenir durable», qui a également été adoptée par la réunion des parties le14 septembre 2017, invite les parties à la convention d'Aarhus et les signataires de celle-ci à assurer à tous un accès effectif et équitable à la justice, conformément aux exigences de la convention d'Aarhus.

| (8) | Les 15 et 16 novembre 2017, respectivement, le Parlement européen a adopté une résolution sur un plan d'action pour le milieu naturel, la population et l'économie, ainsi qu'une résolution sur l'examen de la mise en œuvre de la politique environnementale (EIR) de l'UE, dans lesquelles il invite, notamment, la Commission à soumettre une nouvelle proposition législative de révision du règlement (CE) no 1367/2006, afin de tenir compte de la recommandation du comité concernant l'affaire ACCC/C/2008/21. |
| --- | --- |

(8)

Les 15 et 16 novembre 2017, respectivement, le Parlement européen a adopté une résolution sur un plan d'action pour le milieu naturel, la population et l'économie, ainsi qu'une résolution sur l'examen de la mise en œuvre de la politique environnementale (EIR) de l'UE, dans lesquelles il invite, notamment, la Commission à soumettre une nouvelle proposition législative de révision du règlement (CE) no 1367/2006, afin de tenir compte de la recommandation du comité concernant l'affaire ACCC/C/2008/21.

| (9) | Lors de la sixième session de la réunion des parties, l'Union a fait part de sa volonté d'explorer les moyens de respecter la convention d'Aarhus d'une manière qui soit compatible avec les principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'Union et avec son système de contrôle juridictionnel. L'Union devrait prendre des mesures concrètes en ce sens, en invitant la Commission à soumettre une étude sur les moyens dont dispose l'Union pour répondre aux conclusions du comité dans l'affaire ACCC/C/2008/32. Il semble possible de modifier le règlement (CE) no 1367/2006 d'une manière qui ne modifierait en rien le système de contrôle juridictionnel de l'Union, en particulier en élargissant la catégorie des actes de l'Union pouvant faire l'objet d'une demande d'examen interne. |
| --- | --- |

(9)

Lors de la sixième session de la réunion des parties, l'Union a fait part de sa volonté d'explorer les moyens de respecter la convention d'Aarhus d'une manière qui soit compatible avec les principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'Union et avec son système de contrôle juridictionnel. L'Union devrait prendre des mesures concrètes en ce sens, en invitant la Commission à soumettre une étude sur les moyens dont dispose l'Union pour répondre aux conclusions du comité dans l'affaire ACCC/C/2008/32. Il semble possible de modifier le règlement (CE) no 1367/2006 d'une manière qui ne modifierait en rien le système de contrôle juridictionnel de l'Union, en particulier en élargissant la catégorie des actes de l'Union pouvant faire l'objet d'une demande d'examen interne.

| (10) | L'Union continue de soutenir pleinement les importants objectifs de la convention d'Aarhus, |
| --- | --- |

(10)

L'Union continue de soutenir pleinement les importants objectifs de la convention d'Aarhus,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Le Conseil invite la Commission à soumettre, d'ici au 30 septembre 2019, une étude sur les moyens dont dispose l'Union pour répondre aux conclusions du comité d'examen du respect des dispositions de la convention d'Aarhus dans l'affaire ACCC/C/2008/32 (ci-après dénommée «l'étude») et à explorer les moyens de respecter la convention d'Aarhus d'une manière qui soit compatible avec les principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'Union et avec son système de contrôle juridictionnel.

2.   L'étude couvre les implications juridiques et financières, ainsi qu'en matière de ressources humaines, des différentes options, y compris une modification du règlement (CE) no 1367/2006.

Article 2

1.   Le Conseil invite la Commission à soumettre, d'ici au 30 septembre 2020, le cas échéant pour tenir compte des résultats de l'étude, une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1367/2006, ou à l'informer des autres mesures nécessaires pour donner suite à l'étude.

2.   Conformément à la pratique habituelle, le Conseil invite la Commission à veiller à ce que sa proposition soit accompagnée d'une analyse d'impact.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 18 juin 2018.

Par le Conseil

Le président

R. PORODZANOV

---

(1)  
  JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

1

(2)  
  JO L 124 du 17.5.2005, p. 4.

2

(3)  Décision 2005/370/CE du Conseil du 17 février 2005 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (JO L 124 du 17.5.2005, p. 1).

3

(4)  Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l'application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (JO L 264 du 25.9.2006, p. 13).

4

o

(5)  Décision (UE) 2017/1346 du Conseil du 17 juillet 2017 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la sixième session de la réunion des parties à la convention d'Aarhus sur l'affaire ACCC/C/2008/32 ayant trait au respect des dispositions, (JO L 186 du 19.7.2017, p. 15).

5

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| 19.6.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 155/8 |
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19.6.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 155/8

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DÉCISION (PESC) 2018/882 DU CONSEIL

du 18 juin 2018

concernant l'accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l'Union européenne et modifiant la position commune 2002/400/PESC

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29 et son article 31, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 18 avril 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/608 (1) qui prorogeait, pour une nouvelle période de vingt-quatre mois, la validité des permis nationaux de certains Palestiniens les autorisant à pénétrer et à séjourner sur le territoire des États membres visés dans la position commune 2002/400/PESC (2). |
| --- | --- |

(1)

Le 18 avril 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/608 (1) qui prorogeait, pour une nouvelle période de vingt-quatre mois, la validité des permis nationaux de certains Palestiniens les autorisant à pénétrer et à séjourner sur le territoire des États membres visés dans la position commune 2002/400/PESC (2).

| (2) | La République de Chypre devrait être ajoutée à la liste des États membres visés à l'article 2 de la position commune 2002/400/PESC. |
| --- | --- |

(2)

La République de Chypre devrait être ajoutée à la liste des États membres visés à l'article 2 de la position commune 2002/400/PESC.

| (3) | Sur la base d'une évaluation de l'application de la position commune 2002/400/PESC, le Conseil juge opportun de proroger la validité desdits permis pour une nouvelle période de vingt-quatre mois, |
| --- | --- |

(3)

Sur la base d'une évaluation de l'application de la position commune 2002/400/PESC, le Conseil juge opportun de proroger la validité desdits permis pour une nouvelle période de vingt-quatre mois,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres visés à l'article 2 de la position commune 2002/400/PESC prorogent, pour une nouvelle période de vingt-quatre mois à compter du 31 janvier 2018, la validité des permis nationaux d'entrée et de séjour délivrés conformément à l'article 3 de la position commune.

Article 2

La position commune 2002/400/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | l'article 1er est remplacé par le texte suivant:

  «Article premier
  La présente position commune concerne les treize Palestiniens appartenant au groupe de Palestiniens au sujet desquels l'Autorité palestinienne et le gouvernement israélien ont conclu, le 5 mai 2002, un protocole d'accord prévoyant l'évacuation pacifique de la basilique de la Nativité à Bethléem et qui ont accepté d'être transférés temporairement vers des États membres de l'Union européenne et d'y être accueillis.» |
| --- | --- |

1)

l'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

La présente position commune concerne les treize Palestiniens appartenant au groupe de Palestiniens au sujet desquels l'Autorité palestinienne et le gouvernement israélien ont conclu, le 5 mai 2002, un protocole d'accord prévoyant l'évacuation pacifique de la basilique de la Nativité à Bethléem et qui ont accepté d'être transférés temporairement vers des États membres de l'Union européenne et d'y être accueillis.»

| 2) | l'article 2 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 2
  Les treize Palestiniens visés à l'article 1er sont accueillis temporairement, ce pour des raisons exclusivement humanitaires, par les États membres suivants: la Belgique, la Grèce, l'Espagne, l'Irlande, l'Italie, Chypre et le Portugal.» |
| --- | --- |

2)

l'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Les treize Palestiniens visés à l'article 1er sont accueillis temporairement, ce pour des raisons exclusivement humanitaires, par les États membres suivants: la Belgique, la Grèce, l'Espagne, l'Irlande, l'Italie, Chypre et le Portugal.»

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 18 juin 2018.

Par le Conseil

Le président

R. PORODZANOV

---

(1)  Décision (PESC) 2016/608 du Conseil du 18 avril 2016 concernant l'accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l'Union européenne (JO L 104 du 20.4.2016, p. 18).

1

(2)  Position commune 2002/400/PESC du 21 mai 2002 concernant l'accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l'Union européenne (JO L 138 du 28.5.2002, p. 33).

2

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| 19.6.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 155/10 |
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19.6.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 155/10

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/883 DE LA COMMISSION

du 18 juin 2018

modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2018) 3942]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (3), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission (4) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres dans lesquels des cas confirmés de cette maladie ont été observés chez des porcs domestiques ou sauvages (ci-après les «États membres concernés»). L'annexe de ladite décision d'exécution délimite et énumère, dans ses parties I à IV, certaines zones des États membres concernés qui sont réparties par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique relative à cette maladie. Ladite annexe a été modifiée à plusieurs reprises pour prendre en compte l'évolution de la situation épidémiologique dans l'Union en ce qui concerne la peste porcine africaine. |
| --- | --- |

(1)

La décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission (4) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres dans lesquels des cas confirmés de cette maladie ont été observés chez des porcs domestiques ou sauvages (ci-après les «États membres concernés»). L'annexe de ladite décision d'exécution délimite et énumère, dans ses parties I à IV, certaines zones des États membres concernés qui sont réparties par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique relative à cette maladie. Ladite annexe a été modifiée à plusieurs reprises pour prendre en compte l'évolution de la situation épidémiologique dans l'Union en ce qui concerne la peste porcine africaine.

| (2) | Le risque de propagation de la peste porcine africaine dans la faune sauvage est lié à la diffusion naturelle lente de cette maladie parmi les populations de porcs sauvages, de même qu'aux risques liés à l'activité humaine, comme le montre l'évolution épidémiologique récente de cette maladie dans l'Union et comme en atteste l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) à travers l'avis scientifique du groupe scientifique sur la santé et le bien-être des animaux publié le 14 juillet 2015 ou dans ses rapports scientifiques relatifs aux analyses épidémiologiques sur des cas de peste porcine africaine, respectivement dans les pays baltes et en Pologne, publié le 23 mars 2017, et dans les États baltes et la Pologne, publié le 7 novembre 2017 (5). |
| --- | --- |

(2)

Le risque de propagation de la peste porcine africaine dans la faune sauvage est lié à la diffusion naturelle lente de cette maladie parmi les populations de porcs sauvages, de même qu'aux risques liés à l'activité humaine, comme le montre l'évolution épidémiologique récente de cette maladie dans l'Union et comme en atteste l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) à travers l'avis scientifique du groupe scientifique sur la santé et le bien-être des animaux publié le 14 juillet 2015 ou dans ses rapports scientifiques relatifs aux analyses épidémiologiques sur des cas de peste porcine africaine, respectivement dans les pays baltes et en Pologne, publié le 23 mars 2017, et dans les États baltes et la Pologne, publié le 7 novembre 2017 (5).

| (3) | La directive 2002/60/CE du Conseil (6) établit les mesures minimales à prendre dans l'Union pour lutter contre la peste porcine africaine. En particulier, son article 9 prévoit l'établissement d'une zone de protection et d'une zone de surveillance lorsque la présence de la peste porcine africaine a été officiellement confirmée pour les porcs d'une exploitation, et ses articles 10 et 11 exposent les mesures à prendre dans les zones de protection et de surveillance afin de prévenir la propagation de cette maladie. En outre, son article 15 prévoit les mesures à prendre en cas de confirmation de la présence de la peste porcine africaine chez les porcs sauvages, y compris la mise sous surveillance officielle des exploitations porcines dans la zone définie comme infectée. L'expérience récente a montré que les mesures prévues par la directive 2002/60/CE sont efficaces pour lutter contre la propagation de cette maladie, en particulier les mesures prévoyant le nettoyage et la désinfection des exploitations infectées. |
| --- | --- |

(3)

La directive 2002/60/CE du Conseil (6) établit les mesures minimales à prendre dans l'Union pour lutter contre la peste porcine africaine. En particulier, son article 9 prévoit l'établissement d'une zone de protection et d'une zone de surveillance lorsque la présence de la peste porcine africaine a été officiellement confirmée pour les porcs d'une exploitation, et ses articles 10 et 11 exposent les mesures à prendre dans les zones de protection et de surveillance afin de prévenir la propagation de cette maladie. En outre, son article 15 prévoit les mesures à prendre en cas de confirmation de la présence de la peste porcine africaine chez les porcs sauvages, y compris la mise sous surveillance officielle des exploitations porcines dans la zone définie comme infectée. L'expérience récente a montré que les mesures prévues par la directive 2002/60/CE sont efficaces pour lutter contre la propagation de cette maladie, en particulier les mesures prévoyant le nettoyage et la désinfection des exploitations infectées.

| (4) | Compte tenu de l'efficacité des mesures appliquées dans les États membres concernés conformément à l'article 15, à l'article 10, paragraphe 4, premier alinéa, point b), et à l'article 10, paragraphe 5, de la directive 2002/60/CE, et dans le prolongement des mesures d'atténuation des risques en ce qui concerne la peste porcine africaine prévues dans le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'Organisation mondiale de la santé animale, certaines zones spécifiques énumérées dans l'annexe, partie III, de la décision d'exécution 2014/709/UE devraient être versées à nouveau dans la partie II étant donné l'expiration de la période de trois mois consécutive au nettoyage final et à la désinfection finale. |
| --- | --- |

(4)

Compte tenu de l'efficacité des mesures appliquées dans les États membres concernés conformément à l'article 15, à l'article 10, paragraphe 4, premier alinéa, point b), et à l'article 10, paragraphe 5, de la directive 2002/60/CE, et dans le prolongement des mesures d'atténuation des risques en ce qui concerne la peste porcine africaine prévues dans le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'Organisation mondiale de la santé animale, certaines zones spécifiques énumérées dans l'annexe, partie III, de la décision d'exécution 2014/709/UE devraient être versées à nouveau dans la partie II étant donné l'expiration de la période de trois mois consécutive au nettoyage final et à la désinfection finale.

| (5) | En mai 2018, des cas de peste porcine africaine ont été observés chez des sangliers dans des zones de Pologne mentionnées dans les listes figurant dans l'annexe, parties I et II, de la décision d'exécution 2014/709/UE. En outre, des foyers de peste porcine africaine ont aussi été observés chez des porcs domestiques dans différentes exploitations situées dans les województwie (voïvodies) de Podlachie, de Mazovie et de Lublin. Ces cas récents de peste porcine africaine chez des sangliers et foyers de la maladie chez des porcs domestiques en Pologne entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. En conséquence, ces zones de Pologne touchées par la peste porcine africaine devraient figurer dans la partie III de ladite annexe. |
| --- | --- |

(5)

En mai 2018, des cas de peste porcine africaine ont été observés chez des sangliers dans des zones de Pologne mentionnées dans les listes figurant dans l'annexe, parties I et II, de la décision d'exécution 2014/709/UE. En outre, des foyers de peste porcine africaine ont aussi été observés chez des porcs domestiques dans différentes exploitations situées dans les województwie (voïvodies) de Podlachie, de Mazovie et de Lublin. Ces cas récents de peste porcine africaine chez des sangliers et foyers de la maladie chez des porcs domestiques en Pologne entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. En conséquence, ces zones de Pologne touchées par la peste porcine africaine devraient figurer dans la partie III de ladite annexe.

| (6) | En juin 2018, six foyers de peste porcine africaine ont été observés chez des porcs domestiques en Lituanie, respectivement dans les seniūnija (conseil des seniors) de Varėna (municipalité de district de Varėna), de Seredžius (municipalité de district de Jurbarkas), de Pašvitinys (municipalité de district de Pakruojis), de Lazdijai (municipalité de district de Lazdijai) et de Mažeikių apylinkės (municipalité de district de Mažeikiai). Ces foyers récents de peste porcine africaine chez des porcs domestiques ainsi que les cas observés chez des sangliers dans les mêmes zones de Lituanie entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. En conséquence, ces zones de Lituanie touchées par la peste porcine africaine devraient être mentionnées dans la partie III de ladite annexe. |
| --- | --- |

(6)

En juin 2018, six foyers de peste porcine africaine ont été observés chez des porcs domestiques en Lituanie, respectivement dans les seniūnija (conseil des seniors) de Varėna (municipalité de district de Varėna), de Seredžius (municipalité de district de Jurbarkas), de Pašvitinys (municipalité de district de Pakruojis), de Lazdijai (municipalité de district de Lazdijai) et de Mažeikių apylinkės (municipalité de district de Mažeikiai). Ces foyers récents de peste porcine africaine chez des porcs domestiques ainsi que les cas observés chez des sangliers dans les mêmes zones de Lituanie entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. En conséquence, ces zones de Lituanie touchées par la peste porcine africaine devraient être mentionnées dans la partie III de ladite annexe.

| (7) | En avril et en mai 2018, un certain nombre de cas de peste porcine africaine ont été observés chez des sangliers en Hongrie, ce qui a motivé l'adoption des décisions d'exécution de la Commission (UE) 2018/663 (7) et (UE) 2018/835 (8). La décision d'exécution (UE) 2018/835 a abrogé et remplacé la décision (UE) 2018/663 et elle est applicable jusqu'au 30 juin 2018. La décision d'exécution (UE) 2018/835 dispose que les zones infectées délimitées par la Hongrie, dans lesquelles les mesures prévues à l'article 15 de la directive 2002/60/CE sont applicables, doivent comprendre au moins les zones énumérées à l'annexe de ladite décision d'exécution. |
| --- | --- |

(7)

En avril et en mai 2018, un certain nombre de cas de peste porcine africaine ont été observés chez des sangliers en Hongrie, ce qui a motivé l'adoption des décisions d'exécution de la Commission (UE) 2018/663 (7) et (UE) 2018/835 (8). La décision d'exécution (UE) 2018/835 a abrogé et remplacé la décision (UE) 2018/663 et elle est applicable jusqu'au 30 juin 2018. La décision d'exécution (UE) 2018/835 dispose que les zones infectées délimitées par la Hongrie, dans lesquelles les mesures prévues à l'article 15 de la directive 2002/60/CE sont applicables, doivent comprendre au moins les zones énumérées à l'annexe de ladite décision d'exécution.

| (8) | En outre, la décision d'exécution (UE) 2018/758 de la Commission (9), également adoptée en réaction à des cas récents de peste porcine africaine en Hongrie et elle est applicable jusqu'au 31 juillet 2018. La décision d'exécution (UE) 2018/758 dispose que les zones infectées délimitées par la Hongrie, dans lesquelles les mesures prévues à l'article 15 de la directive 2002/60/CE sont applicables, doivent comprendre au moins les zones énumérées à l'annexe de ladite décision d'exécution. |
| --- | --- |

(8)

En outre, la décision d'exécution (UE) 2018/758 de la Commission (9), également adoptée en réaction à des cas récents de peste porcine africaine en Hongrie et elle est applicable jusqu'au 31 juillet 2018. La décision d'exécution (UE) 2018/758 dispose que les zones infectées délimitées par la Hongrie, dans lesquelles les mesures prévues à l'article 15 de la directive 2002/60/CE sont applicables, doivent comprendre au moins les zones énumérées à l'annexe de ladite décision d'exécution.

| (9) | Ces cas récents de peste porcine africaine en Hongrie entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. En conséquence, les zones de Hongrie touchées par les cas récents de peste porcine africaine devraient être mentionnées dans les listes des parties I et II de ladite annexe. |
| --- | --- |

(9)

Ces cas récents de peste porcine africaine en Hongrie entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. En conséquence, les zones de Hongrie touchées par les cas récents de peste porcine africaine devraient être mentionnées dans les listes des parties I et II de ladite annexe.

| (10) | En mars 2018, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez les porcs domestiques d'un petit élevage situé dans le judet (département) de Satu Mare, en Roumanie, ce qui a motivé l'adoption de la décision d'exécution (UE) 2018/419 de la Commission (10). La décision d'exécution (UE) 2018/419, applicable jusqu'au 30 juin 2018, dispose que les zones de protection et de surveillance établies en Roumanie conformément à l'article 9 de la directive 2002/60/CE doivent comprendre au moins les zones de protection et de surveillance énumérées en annexe de ladite décision d'exécution. En mai 2018, un cas de peste porcine africaine a été observé chez des sangliers en Roumanie, dans le judet de Satu Mare, un département déjà touché par l'apparition d'un foyer de peste porcine africaine chez des porcs domestiques. L'apparition de ce foyer récent de peste porcine africaine chez des porcs domestiques ainsi que le cas observé sur des sangliers dans la même zone de Roumanie entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. En conséquence, cette zone de Roumanie touchée par la peste porcine africaine devrait être mentionnée dans les parties I et III de ladite annexe. |
| --- | --- |

(10)

En mars 2018, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez les porcs domestiques d'un petit élevage situé dans le judet (département) de Satu Mare, en Roumanie, ce qui a motivé l'adoption de la décision d'exécution (UE) 2018/419 de la Commission (10). La décision d'exécution (UE) 2018/419, applicable jusqu'au 30 juin 2018, dispose que les zones de protection et de surveillance établies en Roumanie conformément à l'article 9 de la directive 2002/60/CE doivent comprendre au moins les zones de protection et de surveillance énumérées en annexe de ladite décision d'exécution. En mai 2018, un cas de peste porcine africaine a été observé chez des sangliers en Roumanie, dans le judet de Satu Mare, un département déjà touché par l'apparition d'un foyer de peste porcine africaine chez des porcs domestiques. L'apparition de ce foyer récent de peste porcine africaine chez des porcs domestiques ainsi que le cas observé sur des sangliers dans la même zone de Roumanie entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. En conséquence, cette zone de Roumanie touchée par la peste porcine africaine devrait être mentionnée dans les parties I et III de ladite annexe.

| (11) | En juin 2018, quatre foyers de peste porcine africaine chez des porcs domestiques et trois cas de peste porcine africaine chez des sangliers ont été observés dans le judet de Tulcea en Roumanie. L'apparition de ces foyers récents de peste porcine africaine chez des porcs domestiques ainsi que les cas observés sur des sangliers dans la même zone de Roumanie entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. En conséquence, cette zone de Roumanie touchée par la peste porcine africaine devrait être mentionnée dans les parties I, II et III de ladite annexe. |
| --- | --- |

(11)

En juin 2018, quatre foyers de peste porcine africaine chez des porcs domestiques et trois cas de peste porcine africaine chez des sangliers ont été observés dans le judet de Tulcea en Roumanie. L'apparition de ces foyers récents de peste porcine africaine chez des porcs domestiques ainsi que les cas observés sur des sangliers dans la même zone de Roumanie entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. En conséquence, cette zone de Roumanie touchée par la peste porcine africaine devrait être mentionnée dans les parties I, II et III de ladite annexe.

| (12) | En juin 2018, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez des porcs domestiques en Lettonie, dans une ferme du pagasts (commune) de Jaunsvirlauka, dans le novads (municipalité) de Jelgava. Ce foyer récent de peste porcine africaine chez des porcs domestiques ainsi que les cas observés chez des sangliers dans la même zone en Lettonie entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. En conséquence, cette zone de Lettonie touchée par la peste porcine africaine devrait être mentionnée dans la partie III de ladite annexe. |
| --- | --- |

(12)

En juin 2018, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez des porcs domestiques en Lettonie, dans une ferme du pagasts (commune) de Jaunsvirlauka, dans le novads (municipalité) de Jelgava. Ce foyer récent de peste porcine africaine chez des porcs domestiques ainsi que les cas observés chez des sangliers dans la même zone en Lettonie entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. En conséquence, cette zone de Lettonie touchée par la peste porcine africaine devrait être mentionnée dans la partie III de ladite annexe.

| (13) | Pour tenir compte des développements récents concernant l'évolution épidémiologique de la peste porcine africaine dans l'Union, et en vue de lutter préventivement contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones à risque élevé d'une dimension suffisante soient délimitées en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, en Pologne et en Roumanie et que ces zones soient dûment mentionnées dans les listes figurant à l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Il y a donc lieu de modifier cette annexe en conséquence. |
| --- | --- |

(13)

Pour tenir compte des développements récents concernant l'évolution épidémiologique de la peste porcine africaine dans l'Union, et en vue de lutter préventivement contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones à risque élevé d'une dimension suffisante soient délimitées en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, en Pologne et en Roumanie et que ces zones soient dûment mentionnées dans les listes figurant à l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Il y a donc lieu de modifier cette annexe en conséquence.

| (14) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(14)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 juin 2018.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  
  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  
  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

3

(4)  Décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission du 9 octobre 2014 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres et abrogeant la décision d'exécution 2014/178/UE (JO L 295 du 11.10.2014, p. 63).

4

(5)  
  EFSA Journal, 2015; 13(7):4163. EFSA Journal, 2017; 15(3):4732. EFSA Journal, 2017; 15(11):5068.

5

EFSA Journal

EFSA Journal

EFSA Journal

(6)  Directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine (JO L 192 du 20.7.2002, p. 27).

6

(7)  Décision d'exécution (UE) 2018/663 de la Commission du 27 avril 2018 concernant certaines mesures provisoires de protection contre la peste porcine africaine en Hongrie (JO L 110 du 30.4.2018, p. 136).

7

(8)  Décision d'exécution (UE) 2018/835 de la Commission du 4 juin 2018 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine en Hongrie (JO L 140 du 6.6.2018, p. 104).

8

(9)  Décision d'exécution (UE) 2018/758 de la Commission du 23 mai 2018 concernant certaines mesures provisoires de protection contre la peste porcine africaine en Hongrie (JO L 128 du 24.5.2018, p. 16).

9

(10)  Décision d'exécution (UE) 2018/419 de la Commission du 16 mars 2018 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine en Roumanie (JO L 75 du 19.3.2018, p. 38).

10

---

ANNEXE

L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE

PARTIE I

1.   République tchèque

Les zones suivantes en République tchèque:

| — | okres Uherské Hradiště, |
| --- | --- |

—

okres Uherské Hradiště,

| — | okres Kroměříž, |
| --- | --- |

—

okres Kroměříž,

| — | okres Vsetín, |
| --- | --- |

—

okres Vsetín,

| — | katastrální území obcí v okrese Zlín:






  — | Bělov, |
| --- | --- | --- |

—

katastrální území obcí v okrese Zlín:

—

Bělov,

| — | Biskupice u Luhačovic, |
| --- | --- |

—

Biskupice u Luhačovic,

| — | Bohuslavice nad Vláří, |
| --- | --- |

—

Bohuslavice nad Vláří,

| — | Brumov, |
| --- | --- |

—

Brumov,

| — | Bylnice, |
| --- | --- |

—

Bylnice,

| — | Divnice, |
| --- | --- |

—

Divnice,

| — | Dobrkovice, |
| --- | --- |

—

Dobrkovice,

| — | Dolní Lhota u Luhačovic, |
| --- | --- |

—

Dolní Lhota u Luhačovic,

| — | Drnovice u Valašských Klobouk, |
| --- | --- |

—

Drnovice u Valašských Klobouk,

| — | Halenkovice, |
| --- | --- |

—

Halenkovice,

| — | Haluzice, |
| --- | --- |

—

Haluzice,

| — | Hrádek na Vlárské dráze, |
| --- | --- |

—

Hrádek na Vlárské dráze,

| — | Hřivínův Újezd, |
| --- | --- |

—

Hřivínův Újezd,

| — | Jestřabí nad Vláří, |
| --- | --- |

—

Jestřabí nad Vláří,

| — | Kaňovice u Luhačovic, |
| --- | --- |

—

Kaňovice u Luhačovic,

| — | Kelníky, |
| --- | --- |

—

Kelníky,

| — | Kladná-Žilín, |
| --- | --- |

—

Kladná-Žilín,

| — | Kochavec, |
| --- | --- |

—

Kochavec,

| — | Komárov u Napajedel, |
| --- | --- |

—

Komárov u Napajedel,

| — | Křekov, |
| --- | --- |

—

Křekov,

| — | Lipina, |
| --- | --- |

—

Lipina,

| — | Lipová u Slavičína, |
| --- | --- |

—

Lipová u Slavičína,

| — | Ludkovice, |
| --- | --- |

—

Ludkovice,

| — | Luhačovice, |
| --- | --- |

—

Luhačovice,

| — | Machová, |
| --- | --- |

—

Machová,

| — | Mirošov u Valašských Klobouk, |
| --- | --- |

—

Mirošov u Valašských Klobouk,

| — | Mysločovice, |
| --- | --- |

—

Mysločovice,

| — | Napajedla, |
| --- | --- |

—

Napajedla,

| — | Návojná, |
| --- | --- |

—

Návojná,

| — | Nedašov, |
| --- | --- |

—

Nedašov,

| — | Nedašova Lhota, |
| --- | --- |

—

Nedašova Lhota,

| — | Nevšová, |
| --- | --- |

—

Nevšová,

| — | Otrokovice, |
| --- | --- |

—

Otrokovice,

| — | Petrůvka u Slavičína, |
| --- | --- |

—

Petrůvka u Slavičína,

| — | Pohořelice u Napajedel, |
| --- | --- |

—

Pohořelice u Napajedel,

| — | Polichno, |
| --- | --- |

—

Polichno,

| — | Popov nad Vláří, |
| --- | --- |

—

Popov nad Vláří,

| — | Poteč, |
| --- | --- |

—

Poteč,

| — | Pozlovice, |
| --- | --- |

—

Pozlovice,

| — | Rokytnice u Slavičína, |
| --- | --- |

—

Rokytnice u Slavičína,

| — | Rudimov, |
| --- | --- |

—

Rudimov,

| — | Řetechov, |
| --- | --- |

—

Řetechov,

| — | Sazovice, |
| --- | --- |

—

Sazovice,

| — | Sidonie, |
| --- | --- |

—

Sidonie,

| — | Slavičín, |
| --- | --- |

—

Slavičín,

| — | Smolina, |
| --- | --- |

—

Smolina,

| — | Spytihněv, |
| --- | --- |

—

Spytihněv,

| — | Svatý Štěpán, |
| --- | --- |

—

Svatý Štěpán,

| — | Šanov, |
| --- | --- |

—

Šanov,

| — | Šarovy, |
| --- | --- |

—

Šarovy,

| — | Štítná nad Vláří, |
| --- | --- |

—

Štítná nad Vláří,

| — | Tichov, |
| --- | --- |

—

Tichov,

| — | Tlumačov na Moravě, |
| --- | --- |

—

Tlumačov na Moravě,

| — | Valašské Klobouky, |
| --- | --- |

—

Valašské Klobouky,

| — | Velký Ořechov, |
| --- | --- |

—

Velký Ořechov,

| — | Vlachova Lhota, |
| --- | --- |

—

Vlachova Lhota,

| — | Vlachovice, |
| --- | --- |

—

Vlachovice,

| — | Vrbětice, |
| --- | --- |

—

Vrbětice,

| — | Žlutava. |
| --- | --- |

—

Žlutava.

2.   Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

| — | Hiiu maakond. |
| --- | --- |

—

Hiiu maakond.

3.   Hongrie

Les zones suivantes en Hongrie:

| — | Borsod-Abaúj-Zemplén megye 650100, 650200, 650300, 650400, 650500, 650600, 650700, 650800, 651000, 651100, 651200, 652100, 652200, 652300, 652400, 652500, 652601, 652602, 652603, 652700, 652800, 652900 és 653403 kódszámú valamint 656100, 656200, 656300, 656400, 656701, 657010, 657100, 657400, 657500, 657600, 657700, 657800, 657900, 658000, 658100, 658201, 658202, 658310, 658401, 658402, 658403, 658404, 658500, 658600, 658700, 658801, 658802, 658901, 658902, 659000, 659100, 659210, 659220, 659300, 659400, 659500, 659601, 659602, 659701, 659800, 659901, 660000, 660100, 660200, 660400, 660501, 660502, 660600 és 660800 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Borsod-Abaúj-Zemplén megye 650100, 650200, 650300, 650400, 650500, 650600, 650700, 650800, 651000, 651100, 651200, 652100, 652200, 652300, 652400, 652500, 652601, 652602, 652603, 652700, 652800, 652900 és 653403 kódszámú valamint 656100, 656200, 656300, 656400, 656701, 657010, 657100, 657400, 657500, 657600, 657700, 657800, 657900, 658000, 658100, 658201, 658202, 658310, 658401, 658402, 658403, 658404, 658500, 658600, 658700, 658801, 658802, 658901, 658902, 659000, 659100, 659210, 659220, 659300, 659400, 659500, 659601, 659602, 659701, 659800, 659901, 660000, 660100, 660200, 660400, 660501, 660502, 660600 és 660800 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Hajdú-Bihar megye 900850, 900860, 900930, 900950 és 903350 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Hajdú-Bihar megye 900850, 900860, 900930, 900950 és 903350 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Heves megye 700150, 700250, 700260, 700350, 700450, 700460, 700550, 700650, 700750, 700850, 702350, 702450, 702550, 702750, 702850, 703350, 703360, 703450, 703550, 703610, 703750, 703850, 703950, 704050, 704150, 704250, 704350, 704450, 704550, 704650, 704750, 704850, 704950, 705050, 705250, 705350, 705510 és 705610 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Heves megye 700150, 700250, 700260, 700350, 700450, 700460, 700550, 700650, 700750, 700850, 702350, 702450, 702550, 702750, 702850, 703350, 703360, 703450, 703550, 703610, 703750, 703850, 703950, 704050, 704150, 704250, 704350, 704450, 704550, 704650, 704750, 704850, 704950, 705050, 705250, 705350, 705510 és 705610 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750250, 750260, 750350, 750450, 750460, 750550, 750650, 750750, 750850, 750950 és 750960 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750250, 750260, 750350, 750450, 750460, 750550, 750650, 750750, 750850, 750950 és 750960 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Nógrád megye 550110, 550120, 550130, 550210, 550310, 550320, 550450, 550460, 550510, 550610, 550710, 550810, 550950, 551010, 551150, 551160, 551250, 551350, 551360, 551450, 551460, 551550, 551650, 551710, 551810, 551821, 552010, 552150, 552250, 552350, 552360, 552450, 552460, 552520, 552550, 552610, 552620, 552710, 552850, 552860, 552950, 552960, 552970, 553110, 553250, 553260 és 553350 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Nógrád megye 550110, 550120, 550130, 550210, 550310, 550320, 550450, 550460, 550510, 550610, 550710, 550810, 550950, 551010, 551150, 551160, 551250, 551350, 551360, 551450, 551460, 551550, 551650, 551710, 551810, 551821, 552010, 552150, 552250, 552350, 552360, 552450, 552460, 552520, 552550, 552610, 552620, 552710, 552850, 552860, 552950, 552960, 552970, 553110, 553250, 553260 és 553350 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Pest megye 571250, 571350, 571550, 571610, 571750, 571760, 572350, 572550, 572850, 572950, 573360 és 573450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Pest megye 571250, 571350, 571550, 571610, 571750, 571760, 572350, 572550, 572850, 572950, 573360 és 573450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Szabolcs-Szatmár-Bereg megye 850150, 850250, 850260, 850350, 850450, 850550, 850650, 850850, 851851, 851852, 851950, 852050, 852150, 852250, 852350, 852450, 852550, 852750, 853560, 853650, 853751, 853850, 853950, 853960, 854050, 854150, 854250, 854350, 855250, 855350, 855450, 855460, 855550, 855650, 855660, 855750, 855850, 855950, 855960, 856012, 856050, 856150, 856250, 856260, 856850, 856950, 857050, 857150, 857350, 857450 és 857550. |
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—

Szabolcs-Szatmár-Bereg megye 850150, 850250, 850260, 850350, 850450, 850550, 850650, 850850, 851851, 851852, 851950, 852050, 852150, 852250, 852350, 852450, 852550, 852750, 853560, 853650, 853751, 853850, 853950, 853960, 854050, 854150, 854250, 854350, 855250, 855350, 855450, 855460, 855550, 855650, 855660, 855750, 855850, 855950, 855960, 856012, 856050, 856150, 856250, 856260, 856850, 856950, 857050, 857150, 857350, 857450 és 857550.

4.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | Aizputes novads, |
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Aizputes novads,

| — | Alsungas novads, |
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—

Alsungas novads,

| — | Kuldīgas novada Gudenieku, Turlavas un Laidu pagasts, |
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—

Kuldīgas novada Gudenieku, Turlavas un Laidu pagasts,

| — | Pāvilostas novada Sakas pagasts un Pāvilostas pilsēta, |
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—

Pāvilostas novada Sakas pagasts un Pāvilostas pilsēta,

| — | Saldus novada Ezeres, Kursīšu, Pampāļu, un Zaņas pagasts, |
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Saldus novada Ezeres, Kursīšu, Pampāļu, un Zaņas pagasts,

| — | Skrundas novada, Nīkrāces un Rudbāržu pagasts un Skrundas pagasta daļa, kas atrodas uz dienvidiem no autoceļa A9, Skrundas pilsēta, |
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—

Skrundas novada, Nīkrāces un Rudbāržu pagasts un Skrundas pagasta daļa, kas atrodas uz dienvidiem no autoceļa A9, Skrundas pilsēta,

| — | Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, |
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—

Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes,

| — | Ventspils novada Jūrkalnes pagasts. |
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Ventspils novada Jūrkalnes pagasts.

5.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | Akmenės rajono savivaldybė: Papilės seniūnija, |
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Akmenės rajono savivaldybė: Papilės seniūnija,

| — | Jurbarko rajono savivaldybė: Eržvilko, Smalininkų ir Viešvilės seniūnijos, |
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—

Jurbarko rajono savivaldybė: Eržvilko, Smalininkų ir Viešvilės seniūnijos,

| — | Kazlų Rūdos savivaldybė, |
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—

Kazlų Rūdos savivaldybė,

| — | Kelmės rajono savivaldybė, |
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—

Kelmės rajono savivaldybė,

| — | Mažeikių rajono savivaldybė: Sedos, Šerkšnėnų ir Židikų seniūnijos, |
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Mažeikių rajono savivaldybė: Sedos, Šerkšnėnų ir Židikų seniūnijos,

| — | Pagėgių savivaldybė, |
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Pagėgių savivaldybė,

| — | Raseinių rajono savivaldybė: Girkalnio ir Kalnūjų seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr A1, Nemakščių, Paliepių, Raseinių, Raseinių miesto ir Viduklės seniūnijos, |
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—

Raseinių rajono savivaldybė: Girkalnio ir Kalnūjų seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr A1, Nemakščių, Paliepių, Raseinių, Raseinių miesto ir Viduklės seniūnijos,

| — | Šakių rajono savivaldybė, |
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Šakių rajono savivaldybė,

| — | Tauragės rajono savivaldybė, |
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Tauragės rajono savivaldybė,

| — | Telšių rajono savivaldybė. |
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Telšių rajono savivaldybė.

6.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  gmina Stare Juchy w powiecie ełckim, |
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w województwie warmińsko-mazurskim:

gmina Stare Juchy w powiecie ełckim,

| powiat gołdapski, |
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powiat gołdapski,

| powiat węgorzewski, |
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powiat węgorzewski,

| gmina Ruciane – Nida i część gminy Pisz położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 58 oraz miasto Pisz w powiecie piskim, |
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gmina Ruciane – Nida i część gminy Pisz położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 58 oraz miasto Pisz w powiecie piskim,

| gminy Giżycko z miastem Giżycko, Kruklanki, Miłki, Wydminy i Ryn w powiecie giżyckim, |
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gminy Giżycko z miastem Giżycko, Kruklanki, Miłki, Wydminy i Ryn w powiecie giżyckim,

| gmina Mikołajki w powiecie mrągowskim, |
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gmina Mikołajki w powiecie mrągowskim,

| gminy Bisztynek i Sępopol w powiecie bartoszyckim, |
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gminy Bisztynek i Sępopol w powiecie bartoszyckim,

| gminy Barciany, Korsze i Srokowo w powiecie kętrzyńskim, |
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gminy Barciany, Korsze i Srokowo w powiecie kętrzyńskim,

| gminy Lidzbark Warmiński z miastem Lidzbark Warmiński, Lubomino, Orneta i Kiwity w powiecie lidzbarskim, |
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gminy Lidzbark Warmiński z miastem Lidzbark Warmiński, Lubomino, Orneta i Kiwity w powiecie lidzbarskim,

| część gminy Wilczęta położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 509 w powiecie braniewskim, |
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część gminy Wilczęta położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 509 w powiecie braniewskim,

| gminy Godkowo, Milejewo, Młynary, Pasłęk i Tolkmicko w powiecie elbląskim, |
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gminy Godkowo, Milejewo, Młynary, Pasłęk i Tolkmicko w powiecie elbląskim,

| powiat miejski Elbląg. |
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powiat miejski Elbląg.

| w województwie podlaskim:





  gmina Brańsk z miastem Brańsk, gminy Rudka i Wyszki, w powiecie bielskim, |
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w województwie podlaskim:

gmina Brańsk z miastem Brańsk, gminy Rudka i Wyszki, w powiecie bielskim,

| gmina Perlejewo w powiecie siemiatyckim, |
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gmina Perlejewo w powiecie siemiatyckim,

| gminy Kolno z miastem Kolno, Mały Płock i Turośl w powiecie kolneńskim, |
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gminy Kolno z miastem Kolno, Mały Płock i Turośl w powiecie kolneńskim,

| gmina Poświętne w powiecie białostockim, |
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gmina Poświętne w powiecie białostockim,

| gminy Kołaki Kościelne, Rutki, Szumowo, część gminy Zambrów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 i miasto Zambrów w powiecie zambrowskim, |
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gminy Kołaki Kościelne, Rutki, Szumowo, część gminy Zambrów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 i miasto Zambrów w powiecie zambrowskim,

| gminy Wiżajny i Przerośl w powiecie suwalskim, |
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gminy Wiżajny i Przerośl w powiecie suwalskim,

| gminy Kulesze Kościelne, Nowe Piekuty, Szepietowo, Klukowo, Ciechanowiec, Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew w powiecie wysokomazowieckim, |
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gminy Kulesze Kościelne, Nowe Piekuty, Szepietowo, Klukowo, Ciechanowiec, Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew w powiecie wysokomazowieckim,

| gminy Miastkowo, Nowogród i Zbójna w powiecie łomżyńskim. |
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gminy Miastkowo, Nowogród i Zbójna w powiecie łomżyńskim.

| w województwie mazowieckim:





  gminy Ceranów, Kosów Lacki, Sabnie, Sterdyń, część gminy Bielany położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 i część gminy wiejskiej Sokołów Podlaski położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 w powiecie sokołowskim, |
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w województwie mazowieckim:

gminy Ceranów, Kosów Lacki, Sabnie, Sterdyń, część gminy Bielany położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 i część gminy wiejskiej Sokołów Podlaski położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 w powiecie sokołowskim,

| gminy Grębków, Korytnica, Liw, Łochów, Miedzna, Sadowne, Stoczek, Wierzbno i miasto Węgrów w powiecie węgrowskim, |
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gminy Grębków, Korytnica, Liw, Łochów, Miedzna, Sadowne, Stoczek, Wierzbno i miasto Węgrów w powiecie węgrowskim,

| gmina Kotuń w powiecie siedleckim, |
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gmina Kotuń w powiecie siedleckim,

| gminy Rzekuń, Troszyn, Lelis, Czerwin i Goworowo w powiecie ostrołęckim, |
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gminy Rzekuń, Troszyn, Lelis, Czerwin i Goworowo w powiecie ostrołęckim,

| powiat miejski Ostrołęka, |
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powiat miejski Ostrołęka,

| powiat ostrowski, |
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powiat ostrowski,

| gminy Karniewo, Maków Mazowiecki, Rzewnie i Szelków w powiecie makowskim, |
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gminy Karniewo, Maków Mazowiecki, Rzewnie i Szelków w powiecie makowskim,

| gmina Krasne w powiecie przasnyskim, |
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gmina Krasne w powiecie przasnyskim,

| gminy Mała Wieś i Wyszogród w powiecie płockim, |
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gminy Mała Wieś i Wyszogród w powiecie płockim,

| gminy Ciechanów z miastem Ciechanów, Glinojeck, Gołymin – Ośrodek, Ojrzeń, Opinogóra Górna i Sońsk w powiecie ciechanowskim, |
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gminy Ciechanów z miastem Ciechanów, Glinojeck, Gołymin – Ośrodek, Ojrzeń, Opinogóra Górna i Sońsk w powiecie ciechanowskim,

| gminy Baboszewo, Czerwińsk nad Wisłą, Naruszewo, Płońsk z miastem Płońsk, Sochocin i Załuski w powiecie płońskim, |
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gminy Baboszewo, Czerwińsk nad Wisłą, Naruszewo, Płońsk z miastem Płońsk, Sochocin i Załuski w powiecie płońskim,

| gminy Gzy, Obryte, Winnica, Zatory, Pułtusk i część gminy Winnica położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim, |
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gminy Gzy, Obryte, Winnica, Zatory, Pułtusk i część gminy Winnica położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim,

| gminy Brańszczyk, Długosiodło, Rząśnik, Wyszków, Zabrodzie i część gminy Somianka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim, |
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gminy Brańszczyk, Długosiodło, Rząśnik, Wyszków, Zabrodzie i część gminy Somianka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim,

| gminy Jadów, Klembów, Poświętne, Strachówka i Tłuszcz w powiecie wołomińskim, |
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gminy Jadów, Klembów, Poświętne, Strachówka i Tłuszcz w powiecie wołomińskim,

| gminy Dobre, Jakubów, Mińsk Mazowiecki z miastem Mińsk Mazowiecki, Mrozy, Cegłów, Dębe Wielkie, Halinów, Kałuszyn, Siennica i Stanisławów w powiecie mińskim, |
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gminy Dobre, Jakubów, Mińsk Mazowiecki z miastem Mińsk Mazowiecki, Mrozy, Cegłów, Dębe Wielkie, Halinów, Kałuszyn, Siennica i Stanisławów w powiecie mińskim,

| gminy Garwolin z miastem Garwolin, Górzno, Łaskarzew z miastem Łaskarzew, Maciejowice, Miastków Kościelny, Parysów, Pilawa, Sobolew, Trojanów, Wilga i Żelechów w powiecie garwolińskim, |
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gminy Garwolin z miastem Garwolin, Górzno, Łaskarzew z miastem Łaskarzew, Maciejowice, Miastków Kościelny, Parysów, Pilawa, Sobolew, Trojanów, Wilga i Żelechów w powiecie garwolińskim,

| powiat kozienicki, |
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powiat kozienicki,

| gminy Baranów i Jaktorów w powiecie grodziskim, |
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gminy Baranów i Jaktorów w powiecie grodziskim,

| powiat żyrardowski, |
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powiat żyrardowski,

| gminy Belsk Duży, Błędów, Goszczyn i Mogielnica w powiecie grójeckim, |
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gminy Belsk Duży, Błędów, Goszczyn i Mogielnica w powiecie grójeckim,

| gminy Białobrzegi, Promna, Stromiec i Wyśmierzyce w powiecie białobrzeskim, |
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gminy Białobrzegi, Promna, Stromiec i Wyśmierzyce w powiecie białobrzeskim,

| gminy Iłów, Młodzieszyn, Nowa Sucha, Rybno, Sochaczew z miastem Sochaczew i Teresin w powiecie sochaczewskim, |
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gminy Iłów, Młodzieszyn, Nowa Sucha, Rybno, Sochaczew z miastem Sochaczew i Teresin w powiecie sochaczewskim,

| gmina Policzna w powiecie zwoleńskim. |
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gmina Policzna w powiecie zwoleńskim.

| w województwie lubelskim:





  gmina Niemce, Garbów, Jastków, Konopnica, Wólka, Głusk w powiecie lubelskim, |
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w województwie lubelskim:

gmina Niemce, Garbów, Jastków, Konopnica, Wólka, Głusk w powiecie lubelskim,

| gminy Łęczna, Milejów, Spiczyn, część gminy Ludwin położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Puchaczów i Dratów, a następnie przez drogę nr 820 do północnej granicy gminy, część gminy Cyców położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 841 do miejscowości Wólka Cycowska, a następnie od miejscowości Wólka Cycowska przez drogę 82 do zachodniej granicy gminy i część gminy Puchaczów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę 82 do miejscowości Stara Wieś, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Stara Wieś, Puchaczów i Dratów w powiecie łęczyńskim, |
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gminy Łęczna, Milejów, Spiczyn, część gminy Ludwin położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Puchaczów i Dratów, a następnie przez drogę nr 820 do północnej granicy gminy, część gminy Cyców położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 841 do miejscowości Wólka Cycowska, a następnie od miejscowości Wólka Cycowska przez drogę 82 do zachodniej granicy gminy i część gminy Puchaczów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę 82 do miejscowości Stara Wieś, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Stara Wieś, Puchaczów i Dratów w powiecie łęczyńskim,

| gminy Siedliszcze, Rejowiec, Rejowiec Fabryczny z miastem Rejowiec Fabryczny, część gminy Białopole położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 844 i część gminy wiejskiej Chełm położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 812 biegnącą od zachodniej granicy tej gminy do granicy powiatu miejskiego Chełm, a następnie południową granicę powiatu miejskiego Chełm do wschodniej granicy gminy w powiecie chełmskim, |
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gminy Siedliszcze, Rejowiec, Rejowiec Fabryczny z miastem Rejowiec Fabryczny, część gminy Białopole położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 844 i część gminy wiejskiej Chełm położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 812 biegnącą od zachodniej granicy tej gminy do granicy powiatu miejskiego Chełm, a następnie południową granicę powiatu miejskiego Chełm do wschodniej granicy gminy w powiecie chełmskim,

| gminy Grabowiec, Miączyn, Sitno, Skierbieszów, Stary Zamość, Komarów-Osada w powiecie zamojskim, |
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gminy Grabowiec, Miączyn, Sitno, Skierbieszów, Stary Zamość, Komarów-Osada w powiecie zamojskim,

| gminy Horodło, Trzeszczany, Werbkowice, Mircze i gmina Hrubieszów z miastem Hrubieszów w powiecie hrubieszowskim, |
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gminy Horodło, Trzeszczany, Werbkowice, Mircze i gmina Hrubieszów z miastem Hrubieszów w powiecie hrubieszowskim,

| gminy Abramów, Kamionka, Lubartów z miastem Lubartów, Serniki, Ostrów Lubelski w powiecie lubartowskim, |
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gminy Abramów, Kamionka, Lubartów z miastem Lubartów, Serniki, Ostrów Lubelski w powiecie lubartowskim,

| gminy Kłoczew, Ryki, Dęblin i Stężyca, w powiecie ryckim, |
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gminy Kłoczew, Ryki, Dęblin i Stężyca, w powiecie ryckim,

| gminy Puławy z miastem Puławy, Janowiec, Kazimierz Dolny, Końskowola, Kurów, Wąwolnica, Nałęczów, Markuszów, Żyrzyn w powiecie puławskim, |
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gminy Puławy z miastem Puławy, Janowiec, Kazimierz Dolny, Końskowola, Kurów, Wąwolnica, Nałęczów, Markuszów, Żyrzyn w powiecie puławskim,

| powiat świdnicki, |
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powiat świdnicki,

| gminy Fajsławice, Kraśniczyn, Łopiennik Górny, Gorzków, Krasnystaw z miastem Krasnystaw, Izbica, Siennica Różana w powiecie krasnostawskim, |
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gminy Fajsławice, Kraśniczyn, Łopiennik Górny, Gorzków, Krasnystaw z miastem Krasnystaw, Izbica, Siennica Różana w powiecie krasnostawskim,

| gmina Tyszowce w powiecie tomaszowskim, |
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gmina Tyszowce w powiecie tomaszowskim,

| powiat miejski Lublin. |
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powiat miejski Lublin.

7.   Roumanie

Les zones suivantes en Roumanie:

| Satu Mare county:






  Commune Apa with following localities:





  Locality Apa |
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Satu Mare county:

Commune Apa with following localities:

Locality Apa

| Locality Lunca Apei |
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Locality Lunca Apei

| Locality Someșeni |
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Locality Someșeni

| Commune Batarci with following localities:





  Locality Batarci |
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Commune Batarci with following localities:

Locality Batarci

| Locality Comlausa |
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Locality Comlausa

| Locality Sirlău |
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Locality Sirlău

| Locality Tămășeni |
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Locality Tămășeni

| Commune Bixad with following localities:





  Locality Bixad |
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Commune Bixad with following localities:

Locality Bixad

| Locality Boinești |
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Locality Boinești

| Locality Trip |
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Locality Trip

| Commune Călinesti-Oaș with following localities:





  Locality Călinești-Oaș |
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Commune Călinesti-Oaș with following localities:

Locality Călinești-Oaș

| Locality Coca |
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Locality Coca

| Locality Lechința |
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Locality Lechința

| Locality Pășunea Mare |
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Locality Pășunea Mare

| Commune Cămărzana |
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Commune Cămărzana

| Commune Certeze with following localities:





  Locality Certeze |
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Commune Certeze with following localities:

Locality Certeze

| Locality Huța Certeze |
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Locality Huța Certeze

| Locality Moișeni |
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Locality Moișeni

| Commune Culciu with following localities:





  Locality Culciu Mare |
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Commune Culciu with following localities:

Locality Culciu Mare

| Locality Apateu |
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Locality Apateu

| Locality Cărășeu |
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Locality Cărășeu

| Locality Corod |
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Locality Corod

| Locality Culciu Mic |
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Locality Culciu Mic

| Locality Lipău |
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Locality Lipău

| Commune Doba with following localities:





  Locality Doba |
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Commune Doba with following localities:

Locality Doba

| Locality Boghiș |
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Locality Boghiș

| Locality Dacia |
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Locality Dacia

| Locality Paulian |
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Locality Paulian

| Locality Traian |
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Locality Traian

| Commune Gherța Mică |
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Commune Gherța Mică

| Commune Halmeu with following localities:





  Locality Babești |
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Commune Halmeu with following localities:

Locality Babești

| Locality Dobolț |
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Locality Dobolț

| Locality Halmeu Vii |
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Locality Halmeu Vii

| Commune Livada with following localities:





  Locality Livada |
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Commune Livada with following localities:

Locality Livada

| Locality Adrian |
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Locality Adrian

| Locality Dumbrava |
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Locality Dumbrava

| Locality Livada Mică |
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Locality Livada Mică

| Commune Medieșu Aurit with following localities:





  Locality Potău |
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Commune Medieșu Aurit with following localities:

Locality Potău

| Locality Românesti |
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Locality Românesti

| Locality Medieșu Aurit |
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Locality Medieșu Aurit

| Locality Babășești |
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Locality Babășești

| Locality Iojib |
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Locality Iojib

| Locality Medieș Rături |
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Locality Medieș Rături

| Locality Medieș Vii |
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Locality Medieș Vii

| Satmarel locality from Satu Mare Municipality |
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Satmarel locality from Satu Mare Municipality

| Commune Odoreu with following localities:





  Locality Odoreu |
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Commune Odoreu with following localities:

Locality Odoreu

| Locality Berindan |
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Locality Berindan

| Locality Cucu |
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Locality Cucu

| Commune Ardud witl following localities:





  Locality Ardud |
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Commune Ardud witl following localities:

Locality Ardud

| Locality Ardud-Vii |
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Locality Ardud-Vii

| Locality Baba Novac |
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Locality Baba Novac

| Locality Gerăușa |
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Locality Gerăușa

| Locality Mădăraș |
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Locality Mădăraș

| Locality Sărătura |
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Locality Sărătura

| Commune Negrești-Oaș with following localities:





  Locality Negrești-Oaș |
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Commune Negrești-Oaș with following localities:

Locality Negrești-Oaș

| Locality Luna |
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Locality Luna

| Locality Tur |
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Locality Tur

| Commune Orașu Nou with following localities:





  Locality Orașu Nou |
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Commune Orașu Nou with following localities:

Locality Orașu Nou

| Locality Orașu Nou-Vii |
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Locality Orașu Nou-Vii

| Locality Prilog |
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Locality Prilog

| Locality Prilog Vii |
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Locality Prilog Vii

| Locality Racșa |
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Locality Racșa

| Locality Racșa Vii |
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Locality Racșa Vii

| Locality Remetea Oașului |
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Locality Remetea Oașului

| Commune Păulești with following localities:





  Locality Păulești |
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Commune Păulești with following localities:

Locality Păulești

| Locality Amati |
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Locality Amati

| Locality Ambud |
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Locality Ambud

| Locality Hrip |
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Locality Hrip

| Locality Petin |
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Locality Petin

| Locality Rușeni |
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Locality Rușeni

| Commune Târna Mare with following localities:





  Locality Târna Mare |
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Commune Târna Mare with following localities:

Locality Târna Mare

| Locality Bocicău |
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Locality Bocicău

| Locality Valea Seacă |
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Locality Valea Seacă

| Locality Văgaș |
| --- |

Locality Văgaș

| Commune Tarsolt with following localities:





  Locality Tarsolt |
| --- |

Commune Tarsolt with following localities:

Locality Tarsolt

| Locality Aliceni |
| --- |

Locality Aliceni

| Commune Terebești with following localities:





  Locality Terebești |
| --- |

Commune Terebești with following localities:

Locality Terebești

| Locality Aliza |
| --- |

Locality Aliza

| Locality Gelu |
| --- |

Locality Gelu

| Locality Pișcari |
| --- |

Locality Pișcari

| Commune Turț with following localities:





  Locality Turț |
| --- |

Commune Turț with following localities:

Locality Turț

| Locality Gherța Mare |
| --- |

Locality Gherța Mare

| Locality Turț Băi |
| --- |

Locality Turț Băi

| Commune Turulung with following localities:





  Locality Turulung Vii |
| --- |

Commune Turulung with following localities:

Locality Turulung Vii

| Commune Vama |
| --- |

Commune Vama

| Commune Vetiș with following localities:





  Locality Vetiș |
| --- |

Commune Vetiș with following localities:

Locality Vetiș

| Locality Decebal |
| --- |

Locality Decebal

| Locality Oar |
| --- |

Locality Oar

| Commune Viile Satu Mare with following localities:





  Locality Viile Satu Mare |
| --- |

Commune Viile Satu Mare with following localities:

Locality Viile Satu Mare

| Locality Cionchești |
| --- |

Locality Cionchești

| Locality Medișa |
| --- |

Locality Medișa

| Locality Tătărești |
| --- |

Locality Tătărești

| Locality Țireac |
| --- |

Locality Țireac

| Commune Pișcolt with following localities:





  Locality Pișcolt |
| --- |

Commune Pișcolt with following localities:

Locality Pișcolt

| Locality Resighea |
| --- |

Locality Resighea

| Locality Scărișoara Nouă |
| --- |

Locality Scărișoara Nouă

| Commune Sanislău with following localities:





  Locality Sanislău |
| --- |

Commune Sanislău with following localities:

Locality Sanislău

| Locality Marna Nouă |
| --- |

Locality Marna Nouă

| Commune Ciumești with following localities:





  Locality Ciumești |
| --- |

Commune Ciumești with following localities:

Locality Ciumești

| Locality Berea |
| --- |

Locality Berea

| Locality Viișoara |
| --- |

Locality Viișoara

| Locality Horea |
| --- |

Locality Horea

| Commune Foieni with following localities:





  Locality Foieni |
| --- |

Commune Foieni with following localities:

Locality Foieni

| Commune Urziceni with following localities:





  Locality Urziceni |
| --- |

Commune Urziceni with following localities:

Locality Urziceni

| Locality Urzicenii de Pădure |
| --- |

Locality Urzicenii de Pădure

| Commune Cămin with following localities:





  Locality Cămin |
| --- |

Commune Cămin with following localities:

Locality Cămin

| Commune Căpleni with following localities:





  Locality Căpleni |
| --- |

Commune Căpleni with following localities:

Locality Căpleni

| Commune Berveni with following localities:





  Locality Berveni |
| --- |

Commune Berveni with following localities:

Locality Berveni

| Locality Lucăceni |
| --- |

Locality Lucăceni

| Commune Moftin with following localities:





  Locality Domănești |
| --- |

Commune Moftin with following localities:

Locality Domănești

| Tulcea county:






  Commune Baia with following localities:





  Locality Baia |
| --- |

Tulcea county:

Commune Baia with following localities:

Locality Baia

| Locality Camena |
| --- |

Locality Camena

| Locality Caugagia |
| --- |

Locality Caugagia

| Locality Ceamurlia de Sus |
| --- |

Locality Ceamurlia de Sus

| Locality Panduru |
| --- |

Locality Panduru

| Commune Beidaud with following localities:





  Locality Beidaud |
| --- |

Commune Beidaud with following localities:

Locality Beidaud

| Locality Neatârnare |
| --- |

Locality Neatârnare

| Locality Sarighiol de Deal |
| --- |

Locality Sarighiol de Deal

| Commune Ceamurlia de Jos with following localities:





  Locality Ceamurlia de Jos |
| --- |

Commune Ceamurlia de Jos with following localities:

Locality Ceamurlia de Jos

| Locality Lunca |
| --- |

Locality Lunca

| Commune Ciucurova with following localities:





  Locality Ciucurova |
| --- |

Commune Ciucurova with following localities:

Locality Ciucurova

| Locality Atmagea |
| --- |

Locality Atmagea

| Locality Fântâna Mare |
| --- |

Locality Fântâna Mare

| Commune Frecăței with following localities:





  Locality Frecăței |
| --- |

Commune Frecăței with following localities:

Locality Frecăței

| Locality Cataloi |
| --- |

Locality Cataloi

| Locality Poșta |
| --- |

Locality Poșta

| Locality Telita |
| --- |

Locality Telita

| Commune Horia with following localities:





  Locality Horia |
| --- |

Commune Horia with following localities:

Locality Horia

| Locality Cloșca |
| --- |

Locality Cloșca

| Locality Florești |
| --- |

Locality Florești

| Commune Izvoarele with following localities:





  Locality Izvoarele |
| --- |

Commune Izvoarele with following localities:

Locality Izvoarele

| Locality Alba |
| --- |

Locality Alba

| Locality Iulia |
| --- |

Locality Iulia

| Locality Valea Teilor |
| --- |

Locality Valea Teilor

| Commune Mihai Bravu with following localities:





  Locality Mihai Bravu |
| --- |

Commune Mihai Bravu with following localities:

Locality Mihai Bravu

| Locality Satu Nou |
| --- |

Locality Satu Nou

| Locality Turda |
| --- |

Locality Turda

| Commune Mihail Kogălniceanu with following localities:





  Locality Mihail Kogălniceanu |
| --- |

Commune Mihail Kogălniceanu with following localities:

Locality Mihail Kogălniceanu

| Locality Lăstuni |
| --- |

Locality Lăstuni

| Locality Rândunica |
| --- |

Locality Rândunica

| Commune Nalbant with following localities:





  Locality Nalbant |
| --- |

Commune Nalbant with following localities:

Locality Nalbant

| Locality Nicolae Bălcescu |
| --- |

Locality Nicolae Bălcescu

| Locality Trestenic |
| --- |

Locality Trestenic

| Commune Niculițel with Niculițel locality |
| --- |

Commune Niculițel with Niculițel locality

| Commune Babadag with Babadag locality |
| --- |

Commune Babadag with Babadag locality

| Commune Isaccea with following localities:





  Locality Isaccea |
| --- |

Commune Isaccea with following localities:

Locality Isaccea

| Locality Tichilești |
| --- |

Locality Tichilești

| Locality Revărsarea |
| --- |

Locality Revărsarea

| Commune Slava Cercheza with following localities:





  Locality Slava Cercheza |
| --- |

Commune Slava Cercheza with following localities:

Locality Slava Cercheza

| Locality Slava Rusă |
| --- |

Locality Slava Rusă

| Commune Stejaru with following localities:





  Locality Stejaru |
| --- |

Commune Stejaru with following localities:

Locality Stejaru

| Locality Mina Altan Tepe |
| --- |

Locality Mina Altan Tepe

| Locality Vasile Alecsandri |
| --- |

Locality Vasile Alecsandri

| Commune Jurilovca with following localities: |
| --- |

Commune Jurilovca with following localities:

| Locality Jurilovca |
| --- |

Locality Jurilovca

| Locality Visina |
| --- |

Locality Visina

| Locality Salcioara |
| --- |

Locality Salcioara

PARTIE II

1.   République tchèque

Les zones suivantes en République tchèque:

| — | katastrální území obcí v okrese Zlín:






  — | Bohuslavice u Zlína, |
| --- | --- | --- |

—

katastrální území obcí v okrese Zlín:

—

Bohuslavice u Zlína,

| — | Bratřejov u Vizovic, |
| --- | --- |

—

Bratřejov u Vizovic,

| — | Březnice u Zlína, |
| --- | --- |

—

Březnice u Zlína,

| — | Březová u Zlína, |
| --- | --- |

—

Březová u Zlína,

| — | Březůvky, |
| --- | --- |

—

Březůvky,

| — | Dešná u Zlína, |
| --- | --- |

—

Dešná u Zlína,

| — | Dolní Ves, |
| --- | --- |

—

Dolní Ves,

| — | Doubravy, |
| --- | --- |

—

Doubravy,

| — | Držková, |
| --- | --- |

—

Držková,

| — | Fryšták, |
| --- | --- |

—

Fryšták,

| — | Horní Lhota u Luhačovic, |
| --- | --- |

—

Horní Lhota u Luhačovic,

| — | Horní Ves u Fryštáku, |
| --- | --- |

—

Horní Ves u Fryštáku,

| — | Hostišová, |
| --- | --- |

—

Hostišová,

| — | Hrobice na Moravě, |
| --- | --- |

—

Hrobice na Moravě,

| — | Hvozdná, |
| --- | --- |

—

Hvozdná,

| — | Chrastěšov, |
| --- | --- |

—

Chrastěšov,

| — | Jaroslavice u Zlína, |
| --- | --- |

—

Jaroslavice u Zlína,

| — | Jasenná na Moravě, |
| --- | --- |

—

Jasenná na Moravě,

| — | Karlovice u Zlína, |
| --- | --- |

—

Karlovice u Zlína,

| — | Kašava, |
| --- | --- |

—

Kašava,

| — | Klečůvka, |
| --- | --- |

—

Klečůvka,

| — | Kostelec u Zlína, |
| --- | --- |

—

Kostelec u Zlína,

| — | Kudlov, |
| --- | --- |

—

Kudlov,

| — | Kvítkovice u Otrokovic, |
| --- | --- |

—

Kvítkovice u Otrokovic,

| — | Lhota u Zlína, |
| --- | --- |

—

Lhota u Zlína,

| — | Lhotka u Zlína, |
| --- | --- |

—

Lhotka u Zlína,

| — | Lhotsko, |
| --- | --- |

—

Lhotsko,

| — | Lípa nad Dřevnicí, |
| --- | --- |

—

Lípa nad Dřevnicí,

| — | Loučka I, |
| --- | --- |

—

Loučka I,

| — | Loučka II, |
| --- | --- |

—

Loučka II,

| — | Louky nad Dřevnicí, |
| --- | --- |

—

Louky nad Dřevnicí,

| — | Lukov u Zlína, |
| --- | --- |

—

Lukov u Zlína,

| — | Lukoveček, |
| --- | --- |

—

Lukoveček,

| — | Lutonina, |
| --- | --- |

—

Lutonina,

| — | Lužkovice, |
| --- | --- |

—

Lužkovice,

| — | Malenovice u Zlína, |
| --- | --- |

—

Malenovice u Zlína,

| — | Mladcová, |
| --- | --- |

—

Mladcová,

| — | Neubuz, |
| --- | --- |

—

Neubuz,

| — | Oldřichovice u Napajedel, |
| --- | --- |

—

Oldřichovice u Napajedel,

| — | Ostrata, |
| --- | --- |

—

Ostrata,

| — | Podhradí u Luhačovic, |
| --- | --- |

—

Podhradí u Luhačovic,

| — | Podkopná Lhota, |
| --- | --- |

—

Podkopná Lhota,

| — | Provodov na Moravě, |
| --- | --- |

—

Provodov na Moravě,

| — | Prštné, |
| --- | --- |

—

Prštné,

| — | Příluky u Zlína, |
| --- | --- |

—

Příluky u Zlína,

| — | Racková, |
| --- | --- |

—

Racková,

| — | Raková, |
| --- | --- |

—

Raková,

| — | Salaš u Zlína, |
| --- | --- |

—

Salaš u Zlína,

| — | Sehradice, |
| --- | --- |

—

Sehradice,

| — | Slopné, |
| --- | --- |

—

Slopné,

| — | Slušovice, |
| --- | --- |

—

Slušovice,

| — | Štípa, |
| --- | --- |

—

Štípa,

| — | Tečovice, |
| --- | --- |

—

Tečovice,

| — | Trnava u Zlína, |
| --- | --- |

—

Trnava u Zlína,

| — | Ublo, |
| --- | --- |

—

Ublo,

| — | Újezd u Valašských Klobouk, |
| --- | --- |

—

Újezd u Valašských Klobouk,

| — | Velíková, |
| --- | --- |

—

Velíková,

| — | Veselá u Zlína, |
| --- | --- |

—

Veselá u Zlína,

| — | Vítová, |
| --- | --- |

—

Vítová,

| — | Vizovice, |
| --- | --- |

—

Vizovice,

| — | Vlčková, |
| --- | --- |

—

Vlčková,

| — | Všemina, |
| --- | --- |

—

Všemina,

| — | Vysoké Pole, |
| --- | --- |

—

Vysoké Pole,

| — | Zádveřice, |
| --- | --- |

—

Zádveřice,

| — | Zlín, |
| --- | --- |

—

Zlín,

| — | Želechovice nad Dřevnicí. |
| --- | --- |

—

Želechovice nad Dřevnicí.

2.   Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

| — | Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond). |
| --- | --- |

—

Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond).

3.   Hongrie

The following areas in Hungary:

| — | Heves megye 700860, 700950, 701050, 701111, 701150, 701250, 701350, 701550, 701560, 701650, 701750, 701850, 701950, 702050, 702150, 702250, 702260, 702950, 703050, 703150, 703250, 703370, 705150 és 705450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Heves megye 700860, 700950, 701050, 701111, 701150, 701250, 701350, 701550, 701560, 701650, 701750, 701850, 701950, 702050, 702150, 702250, 702260, 702950, 703050, 703150, 703250, 703370, 705150 és 705450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Szabolcs-Szatmár-Bereg megye 850950, 851050, 851150, 851250, 851350, 851450, 851550, 851560, 851650, 851660, 851751, 851752, 852850, 852860, 852950, 852960, 853050, 853150, 853160, 853250, 853260, 853350, 853360, 853450, 853550, 854450, 854550, 854560, 854650, 854660, 854750, 854850, 854860, 854870, 854950, 855050, 855150, 856350, 856360, 856450, 856550, 856650, 856750, 856760 és 857650 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe. |
| --- | --- |

—

Szabolcs-Szatmár-Bereg megye 850950, 851050, 851150, 851250, 851350, 851450, 851550, 851560, 851650, 851660, 851751, 851752, 852850, 852860, 852950, 852960, 853050, 853150, 853160, 853250, 853260, 853350, 853360, 853450, 853550, 854450, 854550, 854560, 854650, 854660, 854750, 854850, 854860, 854870, 854950, 855050, 855150, 856350, 856360, 856450, 856550, 856650, 856750, 856760 és 857650 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe.

4.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | Ādažu novads, |
| --- | --- |

—

Ādažu novads,

| — | Aglonas novads, |
| --- | --- |

—

Aglonas novads,

| — | Aizkraukles novads, |
| --- | --- |

—

Aizkraukles novads,

| — | Aknīstes novads, |
| --- | --- |

—

Aknīstes novads,

| — | Alojas novads, |
| --- | --- |

—

Alojas novads,

| — | Alūksnes novads, |
| --- | --- |

—

Alūksnes novads,

| — | Amatas novads, |
| --- | --- |

—

Amatas novads,

| — | Apes novads, |
| --- | --- |

—

Apes novads,

| — | Auces novads, |
| --- | --- |

—

Auces novads,

| — | Babītes novads, |
| --- | --- |

—

Babītes novads,

| — | Baldones novads, |
| --- | --- |

—

Baldones novads,

| — | Baltinavas novads, |
| --- | --- |

—

Baltinavas novads,

| — | Balvu novads, |
| --- | --- |

—

Balvu novads,

| — | Bauskas novads, |
| --- | --- |

—

Bauskas novads,

| — | Beverīnas novads, |
| --- | --- |

—

Beverīnas novads,

| — | Brocēnu novads, |
| --- | --- |

—

Brocēnu novads,

| — | Burtnieku novads, |
| --- | --- |

—

Burtnieku novads,

| — | Carnikavas novads, |
| --- | --- |

—

Carnikavas novads,

| — | Cēsu novads, |
| --- | --- |

—

Cēsu novads,

| — | Cesvaines novads, |
| --- | --- |

—

Cesvaines novads,

| — | Ciblas novads, |
| --- | --- |

—

Ciblas novads,

| — | Dagdas novads, |
| --- | --- |

—

Dagdas novads,

| — | Daugavpils novads, |
| --- | --- |

—

Daugavpils novads,

| — | Dobeles novads, |
| --- | --- |

—

Dobeles novads,

| — | Dundagas novads, |
| --- | --- |

—

Dundagas novads,

| — | Engures novads, |
| --- | --- |

—

Engures novads,

| — | Ērgļu novads, |
| --- | --- |

—

Ērgļu novads,

| — | Garkalnes novads, |
| --- | --- |

—

Garkalnes novads,

| — | Gulbenes novads, |
| --- | --- |

—

Gulbenes novads,

| — | Iecavas novads, |
| --- | --- |

—

Iecavas novads,

| — | Ikšķiles novads, |
| --- | --- |

—

Ikšķiles novads,

| — | Ilūkstes novads, |
| --- | --- |

—

Ilūkstes novads,

| — | Inčukalna novads, |
| --- | --- |

—

Inčukalna novads,

| — | Jaunjelgavas novads, |
| --- | --- |

—

Jaunjelgavas novads,

| — | Jaunpiebalgas novads, |
| --- | --- |

—

Jaunpiebalgas novads,

| — | Jaunpils novads, |
| --- | --- |

—

Jaunpils novads,

| — | Jēkabpils novads, |
| --- | --- |

—

Jēkabpils novads,

| — | Jelgavas novada, Valgundes, Kalnciema, Līvbērzes, Glūdas, Svētes, Zaļenieku, Vilces, Lielplatones, Elejas, Sesavas, Platones un Vircavas pagasts, |
| --- | --- |

—

Jelgavas novada, Valgundes, Kalnciema, Līvbērzes, Glūdas, Svētes, Zaļenieku, Vilces, Lielplatones, Elejas, Sesavas, Platones un Vircavas pagasts,

| — | Kandavas novads, |
| --- | --- |

—

Kandavas novads,

| — | Kārsavas novads, |
| --- | --- |

—

Kārsavas novads,

| — | Ķeguma novads, |
| --- | --- |

—

Ķeguma novads,

| — | Ķekavas novads, |
| --- | --- |

—

Ķekavas novads,

| — | Kocēnu novads, |
| --- | --- |

—

Kocēnu novads,

| — | Kokneses novads, |
| --- | --- |

—

Kokneses novads,

| — | Krāslavas novads, |
| --- | --- |

—

Krāslavas novads,

| — | Krimuldas novads, |
| --- | --- |

—

Krimuldas novads,

| — | Krustpils novads, |
| --- | --- |

—

Krustpils novads,

| — | Kuldīgas novada Ēdoles, Īvandes, Kurmāles, Padures, Pelču, Rumbas, Rendas, Kabiles, Snēpeles un Vārmes pagasts, Kuldīgas pilsēta, |
| --- | --- |

—

Kuldīgas novada Ēdoles, Īvandes, Kurmāles, Padures, Pelču, Rumbas, Rendas, Kabiles, Snēpeles un Vārmes pagasts, Kuldīgas pilsēta,

| — | Lielvārdes novads, |
| --- | --- |

—

Lielvārdes novads,

| — | Līgatnes novads, |
| --- | --- |

—

Līgatnes novads,

| — | Limbažu novads, |
| --- | --- |

—

Limbažu novads,

| — | Līvānu novads, |
| --- | --- |

—

Līvānu novads,

| — | Lubānas novads, |
| --- | --- |

—

Lubānas novads,

| — | Ludzas novads, |
| --- | --- |

—

Ludzas novads,

| — | Madonas novads, |
| --- | --- |

—

Madonas novads,

| — | Mālpils novads, |
| --- | --- |

—

Mālpils novads,

| — | Mārupes novads, |
| --- | --- |

—

Mārupes novads,

| — | Mazsalacas novads, |
| --- | --- |

—

Mazsalacas novads,

| — | Mērsraga novads, |
| --- | --- |

—

Mērsraga novads,

| — | Naukšēnu novads, |
| --- | --- |

—

Naukšēnu novads,

| — | Neretas novads, |
| --- | --- |

—

Neretas novads,

| — | Ogres novads, |
| --- | --- |

—

Ogres novads,

| — | Olaines novads, |
| --- | --- |

—

Olaines novads,

| — | Ozolnieku novada, Ozolnieku un Cenu pagasts, |
| --- | --- |

—

Ozolnieku novada, Ozolnieku un Cenu pagasts,

| — | Pārgaujas novads, |
| --- | --- |

—

Pārgaujas novads,

| — | Pļaviņu novads, |
| --- | --- |

—

Pļaviņu novads,

| — | Preiļu novads, |
| --- | --- |

—

Preiļu novads,

| — | Priekuļu novads, |
| --- | --- |

—

Priekuļu novads,

| — | Raunas novads, |
| --- | --- |

—

Raunas novads,

| — | republikas pilsēta Daugavpils, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Daugavpils,

| — | republikas pilsēta Jelgava, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Jelgava,

| — | republikas pilsēta Jēkabpils, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Jēkabpils,

| — | republikas pilsēta Jūrmala, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Jūrmala,

| — | republikas pilsēta Rēzekne, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Rēzekne,

| — | republikas pilsēta Valmiera, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Valmiera,

| — | Rēzeknes novads, |
| --- | --- |

—

Rēzeknes novads,

| — | Riebiņu novads, |
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—

Riebiņu novads,

| — | Rojas novads, |
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—

Rojas novads,

| — | Ropažu novads, |
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—

Ropažu novads,

| — | Rugāju novads, |
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—

Rugāju novads,

| — | Rundāles novads, |
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—

Rundāles novads,

| — | Rūjienas novads, |
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—

Rūjienas novads,

| — | Salacgrīvas novads, |
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—

Salacgrīvas novads,

| — | Salas novads, |
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—

Salas novads,

| — | Salaspils novads, |
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—

Salaspils novads,

| — | Saldus novada Jaunlutriņu, Lutriņu, Šķēdes, Novadnieku, Saldus, Jaunauces, Rubas, Vadakstes, Zvārdes un Zirņu pagasts un Saldus pilsēta, |
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—

Saldus novada Jaunlutriņu, Lutriņu, Šķēdes, Novadnieku, Saldus, Jaunauces, Rubas, Vadakstes, Zvārdes un Zirņu pagasts un Saldus pilsēta,

| — | Saulkrastu novads, |
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—

Saulkrastu novads,

| — | Sējas novads, |
| --- | --- |

—

Sējas novads,

| — | Siguldas novads, |
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—

Siguldas novads,

| — | Skrīveru novads, |
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—

Skrīveru novads,

| — | Skrundas novada Raņķu pagasts un Skrundas pagasta daļa, kas atrodas uz Ziemeļiem no autoceļa A9 |
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Skrundas novada Raņķu pagasts un Skrundas pagasta daļa, kas atrodas uz Ziemeļiem no autoceļa A9

| — | Smiltenes novads, |
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Smiltenes novads,

| — | Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, |
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—

Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes,

| — | Strenču novads, |
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—

Strenču novads,

| — | Talsu novads, |
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Talsu novads,

| — | Tērvetes novads, |
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Tērvetes novads,

| — | Tukuma novads, |
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Tukuma novads,

| — | Valkas novads, |
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—

Valkas novads,

| — | Varakļānu novads, |
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Varakļānu novads,

| — | Vārkavas novads, |
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Vārkavas novads,

| — | Vecpiebalgas novads, |
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Vecpiebalgas novads,

| — | Vecumnieku novads, |
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Vecumnieku novads,

| — | Ventspils novada Ances, Tārgales, Popes, Vārves, Užavas, Piltenes, Puzes, Ziru, Ugāles, Usmas un Zlēku pagasts, Piltenes pilsēta, |
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—

Ventspils novada Ances, Tārgales, Popes, Vārves, Užavas, Piltenes, Puzes, Ziru, Ugāles, Usmas un Zlēku pagasts, Piltenes pilsēta,

| — | Viesītes novads, |
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—

Viesītes novads,

| — | Viļakas novads, |
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Viļakas novads,

| — | Viļānu novads, |
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Viļānu novads,

| — | Zilupes novads. |
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Zilupes novads.

5.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | Akmenės rajono savivaldybė: Akmenės, Naujosios Akmenės kaimiškoji, Kruopių, Naujosios Akmenės miesto ir Ventos seniūnijos, |
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—

Akmenės rajono savivaldybė: Akmenės, Naujosios Akmenės kaimiškoji, Kruopių, Naujosios Akmenės miesto ir Ventos seniūnijos,

| — | Alytaus miesto savivaldybė, |
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—

Alytaus miesto savivaldybė,

| — | Alytaus rajono savivaldybė: Alytaus, Butrimonių, Krokialaukio, Miroslavo, Nemunaičio, Pivašiūnų, Punios ir Simno seniūnijos, |
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—

Alytaus rajono savivaldybė: Alytaus, Butrimonių, Krokialaukio, Miroslavo, Nemunaičio, Pivašiūnų, Punios ir Simno seniūnijos,

| — | Anykščių rajono savivaldybė, |
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—

Anykščių rajono savivaldybė,

| — | Birštono savivaldybė, |
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—

Birštono savivaldybė,

| — | Biržų miesto savivaldybė, |
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—

Biržų miesto savivaldybė,

| — | Biržų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Biržų rajono savivaldybė,

| — | Druskininkų savivaldybė, |
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—

Druskininkų savivaldybė,

| — | Elektrėnų savivaldybė, |
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—

Elektrėnų savivaldybė,

| — | Ignalinos rajono savivaldybė, |
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—

Ignalinos rajono savivaldybė,

| — | Jonavos rajono savivaldybė, |
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—

Jonavos rajono savivaldybė,

| — | Joniškio rajono savivaldybė: Gaižaičių, Joniškio, Rudiškių, Satkūnų, Skaistgirio ir Žagarės seniūnijos, |
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—

Joniškio rajono savivaldybė: Gaižaičių, Joniškio, Rudiškių, Satkūnų, Skaistgirio ir Žagarės seniūnijos,

| — | Jurbarko rajono savivaldybė: Girdžių, Jurbarko miesto, Jurbarkų, Skirsnemunės ir Šimkaičių seniūnijos, |
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—

Jurbarko rajono savivaldybė: Girdžių, Jurbarko miesto, Jurbarkų, Skirsnemunės ir Šimkaičių seniūnijos,

| — | Kaišiadorių miesto savivaldybė, |
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—

Kaišiadorių miesto savivaldybė,

| — | Kaišiadorių rajono savivaldybė, |
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—

Kaišiadorių rajono savivaldybė,

| — | Kalvarijos savivaldybė, |
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—

Kalvarijos savivaldybė,

| — | Kauno miesto savivaldybė, |
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—

Kauno miesto savivaldybė,

| — | Kauno rajono savivaldybė: Akademijos, Alšėnų, Babtų, Batniavos, Domeikavos, Ežerėlio, Garliavos, Garliavos apylinkių, Kačerginės, Karmėlavos, Kulautuvos, Lapių, Linksmakalnio, Neveronių, Raudondvario, Ringaudų, Rokų, Samylų, Taurakiemio, Užliedžių, Vandžiogalos ir Zapyškio seniūnijos, |
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—

Kauno rajono savivaldybė: Akademijos, Alšėnų, Babtų, Batniavos, Domeikavos, Ežerėlio, Garliavos, Garliavos apylinkių, Kačerginės, Karmėlavos, Kulautuvos, Lapių, Linksmakalnio, Neveronių, Raudondvario, Ringaudų, Rokų, Samylų, Taurakiemio, Užliedžių, Vandžiogalos ir Zapyškio seniūnijos,

| — | Kėdainių rajono, |
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—

Kėdainių rajono,

| — | Kupiškio rajono savivaldybė, |
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—

Kupiškio rajono savivaldybė,

| — | Marijampolės savivaldybė, |
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—

Marijampolės savivaldybė,

| — | Mažeikių rajono savivaldybės: Laižuvos, Mažeikių apylinkės, Mažeikių, Reivyčių, Tirkšlių ir Viekšnių seniūnijos, |
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—

Mažeikių rajono savivaldybės: Laižuvos, Mažeikių apylinkės, Mažeikių, Reivyčių, Tirkšlių ir Viekšnių seniūnijos,

| — | Molėtų rajono savivaldybė, |
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—

Molėtų rajono savivaldybė,

| — | Pakruojo rajono savivaldybė: Klovainių seniūnija, Linkuvos seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 151 ir kelio Nr. 211, ir Rozalimo seniūnija, |
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—

Pakruojo rajono savivaldybė: Klovainių seniūnija, Linkuvos seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 151 ir kelio Nr. 211, ir Rozalimo seniūnija,

| — | Panevėžio rajono savivaldybė, |
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—

Panevėžio rajono savivaldybė,

| — | Pasvalio rajono savivaldybė, |
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Pasvalio rajono savivaldybė,

| — | Radviliškio rajono savivaldybė, |
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Radviliškio rajono savivaldybė,

| — | Raseinių rajono savivaldybė: Betygalos, Pagojukų ir Šiluvos seniūnijos ir Kalnūjų seniūnijos dalisį pietus nuo kelio Nr. A1, |
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—

Raseinių rajono savivaldybė: Betygalos, Pagojukų ir Šiluvos seniūnijos ir Kalnūjų seniūnijos dalisį pietus nuo kelio Nr. A1,

| — | Prienų miesto savivaldybė, |
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—

Prienų miesto savivaldybė,

| — | Prienų rajono savivaldybė, |
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—

Prienų rajono savivaldybė,

| — | Rokiškio rajono savivaldybė, |
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—

Rokiškio rajono savivaldybė,

| — | Šalčininkų rajono savivaldybė, |
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—

Šalčininkų rajono savivaldybė,

| — | Šiaulių miesto savivaldybė, |
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—

Šiaulių miesto savivaldybė,

| — | Šiaulių rajono savivaldybė, |
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—

Šiaulių rajono savivaldybė,

| — | Širvintų rajono savivaldybė, |
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—

Širvintų rajono savivaldybė,

| — | Švenčionių rajono savivaldybė, |
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—

Švenčionių rajono savivaldybė,

| — | Trakų rajono savivaldybė, |
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—

Trakų rajono savivaldybė,

| — | Ukmergės rajono savivaldybė, |
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—

Ukmergės rajono savivaldybė,

| — | Utenos rajono savivaldybė, |
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—

Utenos rajono savivaldybė,

| — | Vilniaus miesto savivaldybė, |
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—

Vilniaus miesto savivaldybė,

| — | Vilniaus rajono savivaldybė, |
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—

Vilniaus rajono savivaldybė,

| — | Vilkaviškio rajono savivaldybė, |
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—

Vilkaviškio rajono savivaldybė,

| — | Visagino savivaldybė, |
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—

Visagino savivaldybė,

| — | Zarasų rajono savivaldybė. |
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Zarasų rajono savivaldybė.

6.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  gminy Kalinowo, Prostki i gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim, |
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w województwie warmińsko-mazurskim:

gminy Kalinowo, Prostki i gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim,

| powiat olecki, |
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powiat olecki,

| gmina Orzysz, Biała Piska i część gminy Pisz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 58 w powiecie piskim, |
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gmina Orzysz, Biała Piska i część gminy Pisz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 58 w powiecie piskim,

| gminy Górowo Iławeckie z miastem Górowo Iławeckie, Bartoszyce z miastem Bartoszyce w powiecie bartoszyckim, |
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gminy Górowo Iławeckie z miastem Górowo Iławeckie, Bartoszyce z miastem Bartoszyce w powiecie bartoszyckim,

| gminy Braniewo z miastem Braniewo, Lelkowo, Pieniężno, Frombork, Płoskinia i część gminy Wilczęta położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę 509 w powiecie braniewskim. |
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gminy Braniewo z miastem Braniewo, Lelkowo, Pieniężno, Frombork, Płoskinia i część gminy Wilczęta położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę 509 w powiecie braniewskim.

| w województwie podlaskim:





  powiat grajewski, |
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w województwie podlaskim:

powiat grajewski,

| gminy Jasionówka, Jaświły, Knyszyn, Krypno, Mońki i Trzcianne w powiecie monieckim, |
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gminy Jasionówka, Jaświły, Knyszyn, Krypno, Mońki i Trzcianne w powiecie monieckim,

| gmina Łomża, Piątnica, Śniadowo, Jedwabne, Przytuły i Wizna w powiecie łomżyńskim, |
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gmina Łomża, Piątnica, Śniadowo, Jedwabne, Przytuły i Wizna w powiecie łomżyńskim,

| powiat miejski Łomża, |
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powiat miejski Łomża,

| gminy Grodzisk, Drohiczyn, Dziadkowice, Milejczyce i Siemiatycze z miastem Siemiatycze w powiecie siemiatyckim, |
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gminy Grodzisk, Drohiczyn, Dziadkowice, Milejczyce i Siemiatycze z miastem Siemiatycze w powiecie siemiatyckim,

| gminy Białowieża, Czeremcha, Narew, Narewka, część gminy Dubicze Cerkiewne położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 685, część gminy Kleszczele położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 685, a następnie nr 66 i nr 693, część gminy Hajnówka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 689 i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 685 i miasto Hajnówka w powiecie hajnowskim, |
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gminy Białowieża, Czeremcha, Narew, Narewka, część gminy Dubicze Cerkiewne położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 685, część gminy Kleszczele położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 685, a następnie nr 66 i nr 693, część gminy Hajnówka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 689 i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 685 i miasto Hajnówka w powiecie hajnowskim,

| gminy Kobylin-Borzymy i Sokoły w powiecie wysokomazowieckim, |
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gminy Kobylin-Borzymy i Sokoły w powiecie wysokomazowieckim,

| część gminy Zambrów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 w powiecie zambrowskim, |
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część gminy Zambrów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 w powiecie zambrowskim,

| gminy Grabowo i Stawiski w powiecie kolneńskim, |
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gminy Grabowo i Stawiski w powiecie kolneńskim,

| gminy Czarna Białostocka, Dobrzyniewo Duże, Gródek, Juchnowiec Kościelny, Łapy, Michałowo, Supraśl, Suraż, Turośń Kościelna, Tykocin, Wasilków, Zabłudów, Zawady i Choroszcz w powiecie białostockim, |
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gminy Czarna Białostocka, Dobrzyniewo Duże, Gródek, Juchnowiec Kościelny, Łapy, Michałowo, Supraśl, Suraż, Turośń Kościelna, Tykocin, Wasilków, Zabłudów, Zawady i Choroszcz w powiecie białostockim,

| gmina Boćki i część gminy Bielsk Podlaski położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 i miasto Bielsk Podlaski w powiecie bielskim, |
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gmina Boćki i część gminy Bielsk Podlaski położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 i miasto Bielsk Podlaski w powiecie bielskim,

| gmina Puńsk, część gminy Krasnopol położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 653, część gminy Sejny położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 653 i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 663 i miasto Sejny w powiecie sejneńskim, |
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gmina Puńsk, część gminy Krasnopol położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 653, część gminy Sejny położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 653 i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 663 i miasto Sejny w powiecie sejneńskim,

| gminy Bakałarzewo, Filipów, Jeleniewo, Raczki, Rutka-Tartak, Suwałki i Szypliszki w powiecie suwalskim, |
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gminy Bakałarzewo, Filipów, Jeleniewo, Raczki, Rutka-Tartak, Suwałki i Szypliszki w powiecie suwalskim,

| powiat miejski Suwałki, |
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powiat miejski Suwałki,

| powiat augustowski, |
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powiat augustowski,

| powiat sokólski, |
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powiat sokólski,

| powiat miejski Białystok. |
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powiat miejski Białystok.

| w województwie mazowieckim:





  gmina Przesmyki, Domanice, Skórzec, Siedlce, Suchożebry, Mokobody, Mordy, Wiśniew, Wodynie i Zbuczyn w powiecie siedleckim, |
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w województwie mazowieckim:

gmina Przesmyki, Domanice, Skórzec, Siedlce, Suchożebry, Mokobody, Mordy, Wiśniew, Wodynie i Zbuczyn w powiecie siedleckim,

| gmina Repki, Jabłonna Lacka, część gminy Bielany położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 i część gminy wiejskiej Sokołów Podlaski położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 w powiecie sokołowskim, |
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gmina Repki, Jabłonna Lacka, część gminy Bielany położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 i część gminy wiejskiej Sokołów Podlaski położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 w powiecie sokołowskim,

| powiat łosicki, |
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powiat łosicki,

| gmina Brochów w powiecie sochaczewskim, |
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gmina Brochów w powiecie sochaczewskim,

| gminy Czosnów, Leoncin, Pomiechówek, Zakroczym i miasto Nowy Dwór Mazowiecki w powiecie nowodworskim, |
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gminy Czosnów, Leoncin, Pomiechówek, Zakroczym i miasto Nowy Dwór Mazowiecki w powiecie nowodworskim,

| gmina Joniec w powiecie płońskim, |
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gmina Joniec w powiecie płońskim,

| gmina Pokrzywnica w powiecie pułtuskim, |
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gmina Pokrzywnica w powiecie pułtuskim,

| gminy Dąbrówka, Kobyłka, Marki, Radzymin, Wołomin, Zielonka i Ząbki w powiecie wołomińskim, |
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gminy Dąbrówka, Kobyłka, Marki, Radzymin, Wołomin, Zielonka i Ząbki w powiecie wołomińskim,

| część gminy Somianka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim, |
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część gminy Somianka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim,

| gminy Latowicz i Sulejówek w powiecie mińskim, |
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gminy Latowicz i Sulejówek w powiecie mińskim,

| gmina Borowie w powiecie garwolińskim, |
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gmina Borowie w powiecie garwolińskim,

| powiat warszawski zachodni, |
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powiat warszawski zachodni,

| powiat legionowski, |
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powiat legionowski,

| powiat otwocki, |
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powiat otwocki,

| powiecie piaseczyńskim, |
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powiecie piaseczyńskim,

| powiat pruszkowski, |
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powiat pruszkowski,

| gmina Chynów, Grójec, Jasieniec, Pniewy i Warka w powiecie grójeckim, |
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gmina Chynów, Grójec, Jasieniec, Pniewy i Warka w powiecie grójeckim,

| gminy Milanówek, Grodzisk Mazowiecki z miastem Grodzisk Mazowiecki, Podkowa Leśna i Żabia Wola w powiecie grodziskim, |
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gminy Milanówek, Grodzisk Mazowiecki z miastem Grodzisk Mazowiecki, Podkowa Leśna i Żabia Wola w powiecie grodziskim,

| powiat miejski Siedlce, |
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powiat miejski Siedlce,

| powiat miejski Warszawa. |
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powiat miejski Warszawa.

| w województwie lubelskim:





  powiat radzyński, |
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w województwie lubelskim:

powiat radzyński,

| gminy Krzywda, wiejska Łuków z miastem Łuków, Stanin, Stoczek Łukowski z miastem Stoczek Łukowski, Wojcieszków, Wola Mysłowska i Trzebieszów w powiecie łukowskim, |
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gminy Krzywda, wiejska Łuków z miastem Łuków, Stanin, Stoczek Łukowski z miastem Stoczek Łukowski, Wojcieszków, Wola Mysłowska i Trzebieszów w powiecie łukowskim,

| gminy Hanna, Wyryki, i część gminy Urszulin położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 82, część gminy Stary Brus położna na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 82 i część gminy wiejskiej Włodawa położona na północ od granicy miasta Włodawa w powiecie włodawskim, |
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gminy Hanna, Wyryki, i część gminy Urszulin położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 82, część gminy Stary Brus położna na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 82 i część gminy wiejskiej Włodawa położona na północ od granicy miasta Włodawa w powiecie włodawskim,

| gminy Rossosz, Sławatycze, Sosnówka, Tuczna, Łomazy, Kodeń, Konstantynów, Piszczac, Rokitno, Biała Podlaska, Zalesie, Terespol z miastem Terespol, Drelów, Międzyrzec Podlaski z miastem Międzyrzec Podlaski i część gminy Wisznice położona na północ od drogi nr 63 w powiecie bialskim, |
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gminy Rossosz, Sławatycze, Sosnówka, Tuczna, Łomazy, Kodeń, Konstantynów, Piszczac, Rokitno, Biała Podlaska, Zalesie, Terespol z miastem Terespol, Drelów, Międzyrzec Podlaski z miastem Międzyrzec Podlaski i część gminy Wisznice położona na północ od drogi nr 63 w powiecie bialskim,

| powiat miejski Biała Podlaska, |
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powiat miejski Biała Podlaska,

| gminy Siemień, Sosnowica, część gminy Dębowa Kłoda położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 819, część gminy Parczew położona na zachód od drogi nr 819 biegnącej do skrzyżowania z drogą nr 813 i na zachód od drogi nr 813 i część gminy Milanów położona na zachód od drogi nr 813 w powiecie parczewskim, |
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gminy Siemień, Sosnowica, część gminy Dębowa Kłoda położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 819, część gminy Parczew położona na zachód od drogi nr 819 biegnącej do skrzyżowania z drogą nr 813 i na zachód od drogi nr 813 i część gminy Milanów położona na zachód od drogi nr 813 w powiecie parczewskim,

| gminy Niedźwiada, Ostrówek, Uścimów i część gminy Firlej położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 w powiecie lubartowskim, |
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gminy Niedźwiada, Ostrówek, Uścimów i część gminy Firlej położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 w powiecie lubartowskim,

| część gminy Ludwin położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Puchaczów i Dratów, a następnie przez drogę nr 820 do północnej granicy gminy, część gminy Cyców położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę 82 i część gminy Puchaczów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę 82 do miejscowości Stara Wieś, a następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Stara Wieś, Puchaczów i Dratów w powiecie łęczyńskim, |
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część gminy Ludwin położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Puchaczów i Dratów, a następnie przez drogę nr 820 do północnej granicy gminy, część gminy Cyców położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę 82 i część gminy Puchaczów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę 82 do miejscowości Stara Wieś, a następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Stara Wieś, Puchaczów i Dratów w powiecie łęczyńskim,

| gmina Uchanie w powiecie hrubieszowskim, |
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gmina Uchanie w powiecie hrubieszowskim,

| gminy Dubienka, Leśniowice, Wojsławice, Żmudź i część gminy Białopole położona na zachód od linii wyznaczone przez drogę nr 844 w powiecie chełmskim. |
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gminy Dubienka, Leśniowice, Wojsławice, Żmudź i część gminy Białopole położona na zachód od linii wyznaczone przez drogę nr 844 w powiecie chełmskim.

7.   Roumanie

Les zones suivantes en Roumanie:

| Tulcea county






  Commune Bestepe with following localities: |
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Tulcea county

Commune Bestepe with following localities:

| Locality Băltenii de Jos |
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Locality Băltenii de Jos

| Locality Băltenii de Sus |
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Locality Băltenii de Sus

| Locality Bestepe |
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Locality Bestepe

| Commune C.A. Rosetti with following localities: |
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Commune C.A. Rosetti with following localities:

| Locality C.A.Rosetti |
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Locality C.A.Rosetti

| Locality Cardon |
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Locality Cardon

| Locality Letea |
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Locality Letea

| Locality Periprava |
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Locality Periprava

| Locality Sfistofca |
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Locality Sfistofca

| Commune Chilia Veche with following localities: |
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Commune Chilia Veche with following localities:

| Locality Chilia Veche |
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Locality Chilia Veche

| Locality Calita |
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Locality Calita

| Locality Ostrovu Tataru |
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Locality Ostrovu Tataru

| Locality Tatanir |
| --- |

Locality Tatanir

| Commune Crisan with following localities: |
| --- |

Commune Crisan with following localities:

| Locality Crisan |
| --- |

Locality Crisan

| Locality Caraorman |
| --- |

Locality Caraorman

| Locality Mila 23 |
| --- |

Locality Mila 23

| Commune Mahmudia with Mahmudia locality |
| --- |

Commune Mahmudia with Mahmudia locality

| Commune Maliuc with following localities: |
| --- |

Commune Maliuc with following localities:

| Locality Maliuc |
| --- |

Locality Maliuc

| Locality Ilganii de Sus |
| --- |

Locality Ilganii de Sus

| Locality Gorgova |
| --- |

Locality Gorgova

| Locality Partizani |
| --- |

Locality Partizani

| Locality Vulturu |
| --- |

Locality Vulturu

| Commune Murighiol with following localities: |
| --- |

Commune Murighiol with following localities:

| Locality Murighiol |
| --- |

Locality Murighiol

| Locality Colina |
| --- |

Locality Colina

| Locality Dunavatu de Jos |
| --- |

Locality Dunavatu de Jos

| Locality Dunavatu de Sus |
| --- |

Locality Dunavatu de Sus

| Locality Plopu |
| --- |

Locality Plopu

| Locality Sarinasuf |
| --- |

Locality Sarinasuf

| Locality Uzlina |
| --- |

Locality Uzlina

| Commune Nufaru with following localities: |
| --- |

Commune Nufaru with following localities:

| Locality Nufaru |
| --- |

Locality Nufaru

| Locality Ilagnii de Jos |
| --- |

Locality Ilagnii de Jos

| Locality Malcoci |
| --- |

Locality Malcoci

| Locality Victoria |
| --- |

Locality Victoria

| Commune Sulina with Sulina localities |
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Commune Sulina with Sulina localities

| Commune Sarichioi with following localities: |
| --- |

Commune Sarichioi with following localities:

| Locality Sarichioi |
| --- |

Locality Sarichioi

| Locality Enisala |
| --- |

Locality Enisala

| Locality Sabangia |
| --- |

Locality Sabangia

| Locality Visterna |
| --- |

Locality Visterna

| Locality Zebil |
| --- |

Locality Zebil

| Commune Sfantu Gheorghe with Sfantu Gheorghe locality |
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Commune Sfantu Gheorghe with Sfantu Gheorghe locality

| Commune Valea Nucarilor with following localities: |
| --- |

Commune Valea Nucarilor with following localities:

| Locality Valea Nucarilor |
| --- |

Locality Valea Nucarilor

| Locality Agighiol |
| --- |

Locality Agighiol

| Locality Iazurile |
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Locality Iazurile

PARTIE III

1.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | Jelgavas novada Jaunsvirlaukas pagasts, |
| --- | --- |

—

Jelgavas novada Jaunsvirlaukas pagasts,

| — | Ozolnieku novada Salgales pagasts. |
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—

Ozolnieku novada Salgales pagasts.

2.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | Akmenės rajono savivaldybė: Akmenės ir Ventos seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Akmenės rajono savivaldybė: Akmenės ir Ventos seniūnijos,

| — | Alytaus rajono savivaldybė: Alovės, Daugų ir Raitininkų seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Alytaus rajono savivaldybė: Alovės, Daugų ir Raitininkų seniūnijos,

| — | Jurbarko rajono savivaldybė: Juodaičių, Raudonės, Seredžiaus ir Veliuonos seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Jurbarko rajono savivaldybė: Juodaičių, Raudonės, Seredžiaus ir Veliuonos seniūnijos,

| — | Joniškio rajono savivaldybė: Gataučių, Kepalių, Kriukų ir Saugėlaukio seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Joniškio rajono savivaldybė: Gataučių, Kepalių, Kriukų ir Saugėlaukio seniūnijos,

| — | Kauno rajono savivaldybė: Čekiškės, Vilkijos ir Vilkijos apylinkių seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Kauno rajono savivaldybė: Čekiškės, Vilkijos ir Vilkijos apylinkių seniūnijos,

| — | Lazdijų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Lazdijų rajono savivaldybė,

| — | Mažeikių rajono savivaldybės: Laižuvos, Mažeikių apylinkės, Mažeikių, Reivyčių, Tirkšlių ir Viekšnių seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Mažeikių rajono savivaldybės: Laižuvos, Mažeikių apylinkės, Mažeikių, Reivyčių, Tirkšlių ir Viekšnių seniūnijos,

| — | Pakruojo rajono savivaldybė: Guostagalio seniūnija, Linkuvos seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 151 ir kelio Nr. 211, Lygumų, Pakruojo, Pašvitinio ir Žeimelio seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Pakruojo rajono savivaldybė: Guostagalio seniūnija, Linkuvos seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 151 ir kelio Nr. 211, Lygumų, Pakruojo, Pašvitinio ir Žeimelio seniūnijos,

| — | Raseinių rajono savivaldybė: Ariogalos seniūnija ir Girkalnio seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. A1, |
| --- | --- |

—

Raseinių rajono savivaldybė: Ariogalos seniūnija ir Girkalnio seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. A1,

| — | Varėnos rajono savivaldybė. |
| --- | --- |

—

Varėnos rajono savivaldybė.

3.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

| w województwie podlaskim:





  gmina Giby, część gminy Krasnopol położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 653 i część gminy Sejny położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 653 oraz południowo - zachodnią granicę miasta Sejny i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 663 w powiecie sejneńskim, |
| --- |

w województwie podlaskim:

gmina Giby, część gminy Krasnopol położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 653 i część gminy Sejny położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 653 oraz południowo - zachodnią granicę miasta Sejny i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 663 w powiecie sejneńskim,

| gmina Orla, część gminy Bielsk Podlaski położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 w powiecie bielskim, |
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gmina Orla, część gminy Bielsk Podlaski położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 w powiecie bielskim,

| gmina Czyże, część gminy Dubicze Cerkiewne położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 685, część gminy Kleszczele położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 685, a następnie nr 66 i nr 693 i część gminy Hajnówka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 689 i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 685 w powiecie hajnowskim, |
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gmina Czyże, część gminy Dubicze Cerkiewne położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 685, część gminy Kleszczele położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 685, a następnie nr 66 i nr 693 i część gminy Hajnówka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 689 i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 685 w powiecie hajnowskim,

| gmina Goniądz w powiecie monieckim |
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gmina Goniądz w powiecie monieckim

| gminy Mielnik, Nurzec-Stacja w powiecie siemiatyckim. |
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gminy Mielnik, Nurzec-Stacja w powiecie siemiatyckim.

| w województwie mazowieckim:





  gmina Nasielsk w powiecie nowodworskim, |
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w województwie mazowieckim:

gmina Nasielsk w powiecie nowodworskim,

| gmina Świercze i część gminy Winnica położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim, |
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gmina Świercze i część gminy Winnica położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim,

| gmina Nowe Miasto w powiecie płońskim |
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gmina Nowe Miasto w powiecie płońskim

| gminy Korczew i Paprotnia w powiecie siedleckim. |
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gminy Korczew i Paprotnia w powiecie siedleckim.

| w województwie lubelskim:





  gminy Wierzbica, Sawin, Ruda Huta, Dorohusk, Kamień i część gminy wiejskiej Chełm położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 812 biegnącą od zachodniej granicy tej gminy do granicy powiatu miejskiego Chełm, a następnie północną granicę powiatu miejskiego Chełm do wschodniej granicy gminy w powiecie chełmskim, |
| --- |

w województwie lubelskim:

gminy Wierzbica, Sawin, Ruda Huta, Dorohusk, Kamień i część gminy wiejskiej Chełm położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 812 biegnącą od zachodniej granicy tej gminy do granicy powiatu miejskiego Chełm, a następnie północną granicę powiatu miejskiego Chełm do wschodniej granicy gminy w powiecie chełmskim,

| powiat miejski Chełm, |
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powiat miejski Chełm,

| gminy Hańsk, Wola Uhruska, część gminy Urszulin położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 82, część gminy Stary Brus położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 82, część gminy wiejskiej Włodawa położona na południe od granicy miasta Włodawa w powiecie włodawskim, |
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gminy Hańsk, Wola Uhruska, część gminy Urszulin położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 82, część gminy Stary Brus położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 82, część gminy wiejskiej Włodawa położona na południe od granicy miasta Włodawa w powiecie włodawskim,

| część gminy Cyców położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 82 i na północ od drogi nr 841 w powiecie łęczyńskim, |
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część gminy Cyców położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 82 i na północ od drogi nr 841 w powiecie łęczyńskim,

| gminy Jabłoń, Podedwórze, część gminy Dębowa Kłoda położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 819, część gminy Parczew położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 819 biegnącą do skrzyżowania z drogą nr 813 i na wschód od drogi nr 813 i część gminy Milanów położona na wschód od drogi nr 813 w powiecie parczewskim, |
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gminy Jabłoń, Podedwórze, część gminy Dębowa Kłoda położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 819, część gminy Parczew położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 819 biegnącą do skrzyżowania z drogą nr 813 i na wschód od drogi nr 813 i część gminy Milanów położona na wschód od drogi nr 813 w powiecie parczewskim,

| część gminy Wisznice położona na południe od drogi nr 63 w powiecie bialskim, |
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część gminy Wisznice położona na południe od drogi nr 63 w powiecie bialskim,

| gminy Jeziorzany, Michów, Kock i część gminy Firlej położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 w powiecie lubartowskim, |
| --- |

gminy Jeziorzany, Michów, Kock i część gminy Firlej położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 w powiecie lubartowskim,

| gminy Adamów i Serokomla w powiecie łukowskim, |
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gminy Adamów i Serokomla w powiecie łukowskim,

| gmina Baranów w powiecie puławskim, |
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gmina Baranów w powiecie puławskim,

| gminy Nowodwór i Ułęż w powiecie ryckim, |
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gminy Nowodwór i Ułęż w powiecie ryckim,

| gminy Janów Podlaski i Leśna Podlaska, w powiecie bialskim. |
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gminy Janów Podlaski i Leśna Podlaska, w powiecie bialskim.

4.   Roumanie

Les zones suivantes en Roumanie:

| Satu Mare county






  Commune Agriș with following localities:





  Locality Agriș |
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Satu Mare county

Commune Agriș with following localities:

Locality Agriș

| Locality Ciuperceni |
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Locality Ciuperceni

| Commune Botiz |
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Commune Botiz

| Commune Dorolț with following localities:





  Locality Atea |
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Commune Dorolț with following localities:

Locality Atea

| Locality Dara |
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Locality Dara

| Locality Petea |
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Locality Petea

| Locality Dorolț |
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Locality Dorolț

| Commune Halmeu with following localities:





  Locality Halmeu |
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Commune Halmeu with following localities:

Locality Halmeu

| Locality Cidreag |
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Locality Cidreag

| Locality Mesteacăn |
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Locality Mesteacăn

| Locality Porumbești |
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Locality Porumbești

| Commune Lazuri with following localities:





  Locality Lazuri |
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Commune Lazuri with following localities:

Locality Lazuri

| Locality Bercu |
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Locality Bercu

| Locality Nisipeni |
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Locality Nisipeni

| Locality Noroieni |
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Locality Noroieni

| Locality Peleș |
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Locality Peleș

| Locality Pelișor |
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Locality Pelișor

| Commune Micula with following localities:





  Locality Micula |
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Commune Micula with following localities:

Locality Micula

| Locality Bercu Nou |
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Locality Bercu Nou

| Locality Micula Nouă |
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Locality Micula Nouă

| Satu Mare Municipality |
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Satu Mare Municipality

| Commune Turulung with following localities:





  Locality Turulung |
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Commune Turulung with following localities:

Locality Turulung

| Locality Drăgușeni |
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Locality Drăgușeni

| Tulcea county
  Tulcea Municipality with following localities:





  Locality Tulcea |
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Tulcea county

Tulcea Municipality with following localities:

Locality Tulcea

| Locality Tudor Vladimirescu





  Commune Ceatalchioi with following localities: |
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Locality Tudor Vladimirescu

Commune Ceatalchioi with following localities:

| Locality Ceatalchioi |
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Locality Ceatalchioi

| Locality Patlageanca |
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Locality Patlageanca

| Locality Plauru |
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Locality Plauru

| Locality Salceni





  Commune Pardina with Pardina locality |
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Locality Salceni

Commune Pardina with Pardina locality

| Commune Somova with following localities: |
| --- |

Commune Somova with following localities:

| Locality Somova |
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Locality Somova

| Locality Mineri |
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Locality Mineri

| Locality Parches |
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Locality Parches

PARTIE IV

Italie

Les zones suivantes en Italie:

| — | tutto il territorio della Sardegna |
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—

tutto il territorio della Sardegna

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