# Journal officiel C 175/2012

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2012.175.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 175 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 55e année19 juin 2012 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2012.175.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 175

Édition de langue française

Communications et informations

55e année19 juin 2012

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Contrôleur européen de la protection des données |
| 2012/C 175/01 | Avis du Contrôleur européen de la protection des données sur les propositions de la Commission concernant une directive concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, et un règlement concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Contrôleur européen de la protection des données

2012/C 175/01

Avis du Contrôleur européen de la protection des données sur les propositions de la Commission concernant une directive concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, et un règlement concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement

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| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 175/02 | Communication en application de l'article 12, paragraphe 5 a) du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, relatif aux renseignements donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature douanière | 9 |
| 2012/C 175/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6555 — Posco/MC/MCHC/JV) (
  1
  ) | 10 |
| 2012/C 175/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6604 — CPPIB/Atlantia/Grupo Costanera) (
  1
  ) | 10 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2012/C 175/02

Communication en application de l'article 12, paragraphe 5 a) du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, relatif aux renseignements donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature douanière

o

9

2012/C 175/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6555 — Posco/MC/MCHC/JV) (
  1
  )

1

10

2012/C 175/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6604 — CPPIB/Atlantia/Grupo Costanera) (
  1
  )

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10

| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | Banque centrale européenne |
| 2012/C 175/05 | Avis de la Banque centrale européenne du 25 avril 2012 sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds de capital-risque européens et sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens (CON/2012/32) | 11 |

III   Actes préparatoires

Banque centrale européenne

2012/C 175/05

Avis de la Banque centrale européenne du 25 avril 2012 sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds de capital-risque européens et sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens (CON/2012/32)

11

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 175/06 | Taux de change de l'euro | 17 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2012/C 175/07 | Communication de la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Nouvel appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  1
  ) | 18 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2012/C 175/06

Taux de change de l'euro

17

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2012/C 175/07

Communication de la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Nouvel appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  1
  )

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18

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 175/08 | Avis relatif aux mesures antidumping frappant les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine et à une réouverture partielle de l’enquête antidumping concernant les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine | 19 |
| 2012/C 175/09 | Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande | 22 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 175/10 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6631 — Permira Europe III/Telepizza) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 31 |
| 2012/C 175/11 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6561 — Cytec Industries/Umeco) (
  1
  ) | 32 |
| 2012/C 175/12 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6616 — Lion Capital/Alain Afflelou Group) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 33 |
| 2012/C 175/13 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6490 — EADS/Israel Aerospace Industries/JV) (
  1
  ) | 34 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2012/C 175/14 | Publication d'une demande en application de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires | 35 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2012/C 175/08

Avis relatif aux mesures antidumping frappant les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine et à une réouverture partielle de l’enquête antidumping concernant les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine

19

2012/C 175/09

Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande

22

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2012/C 175/10

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6631 — Permira Europe III/Telepizza) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

31

2012/C 175/11

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6561 — Cytec Industries/Umeco) (
  1
  )

1

32

2012/C 175/12

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6616 — Lion Capital/Alain Afflelou Group) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

33

2012/C 175/13

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6490 — EADS/Israel Aerospace Industries/JV) (
  1
  )

1

34

AUTRES ACTES

Commission européenne

2012/C 175/14

Publication d'une demande en application de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Contrôleur européen de la protection des données

| 19.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/1 |
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19.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/1

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Avis du Contrôleur européen de la protection des données sur les propositions de la Commission concernant une directive concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, et un règlement concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement

2012/C 175/01

LE CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 16,

vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment ses articles 7 et 8,

vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (1),

vu le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (2), et notamment son article 28, paragraphe 2,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT AVIS:

1.   INTRODUCTION

1.1.   Consultation du CEPD

| 1. | Le présent avis fait partie d’un ensemble de quatre avis du CEPD concernant le secteur financier, tous adoptés le même jour (3). |
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1.

Le présent avis fait partie d’un ensemble de quatre avis du CEPD concernant le secteur financier, tous adoptés le même jour (3).

| 2. | Le 20 juillet 2011, la Commission a adopté deux propositions concernant la révision de la législation bancaire. La première a trait à une directive concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (la «proposition de directive») (4). La seconde porte sur un règlement concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (la «proposition de règlement») (5). Ces propositions ont été transmises au CEPD pour consultation le même jour. Le 18 novembre 2011, le Conseil de l’Union européenne a consulté le CEPD sur la proposition de directive. |
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2.

Le 20 juillet 2011, la Commission a adopté deux propositions concernant la révision de la législation bancaire. La première a trait à une directive concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (la «proposition de directive») (4). La seconde porte sur un règlement concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (la «proposition de règlement») (5). Ces propositions ont été transmises au CEPD pour consultation le même jour. Le 18 novembre 2011, le Conseil de l’Union européenne a consulté le CEPD sur la proposition de directive.

| 3. | Le CEPD a été officieusement consulté avant l’adoption de la proposition de règlement. Il constate que plusieurs de ses observations ont été prises en considération dans la proposition. |
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3.

Le CEPD a été officieusement consulté avant l’adoption de la proposition de règlement. Il constate que plusieurs de ses observations ont été prises en considération dans la proposition.

| 4. | Le CEPD se réjouit d’être consulté par la Commission et le Conseil et recommande d’inclure une référence au présent avis dans le préambule des instruments adoptés. |
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4.

Le CEPD se réjouit d’être consulté par la Commission et le Conseil et recommande d’inclure une référence au présent avis dans le préambule des instruments adoptés.

1.2.   Objectifs et portée des propositions

| 5. | La proposition de législation comprend deux instruments juridiques: une directive concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et un règlement concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement. Les objectifs stratégiques de la proposition de révision visent essentiellement au bon fonctionnement du secteur bancaire et à la restauration de la confiance des opérateurs et du public. Les instruments proposés remplaceront les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, qui seront dès lors abrogées. |
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5.

La proposition de législation comprend deux instruments juridiques: une directive concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et un règlement concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement. Les objectifs stratégiques de la proposition de révision visent essentiellement au bon fonctionnement du secteur bancaire et à la restauration de la confiance des opérateurs et du public. Les instruments proposés remplaceront les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, qui seront dès lors abrogées.

| 6. | Les principaux nouveaux éléments introduits par la proposition de directive sont des dispositions sur les sanctions, l'efficacité de la gouvernance d'entreprise et la prévention de l'excès de confiance dans les notations de crédit externes. La proposition vise notamment à introduire un régime de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives, une personnalisation appropriée des sanctions administratives, leur publication et la création de mécanismes d'incitation au signalement des infractions. En outre, elle a pour objectif de consolider le cadre législatif relatif à la gouvernance d’entreprise et à réduire l’excès de confiance dans les notations de crédit externes (6). |
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6.

Les principaux nouveaux éléments introduits par la proposition de directive sont des dispositions sur les sanctions, l'efficacité de la gouvernance d'entreprise et la prévention de l'excès de confiance dans les notations de crédit externes. La proposition vise notamment à introduire un régime de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives, une personnalisation appropriée des sanctions administratives, leur publication et la création de mécanismes d'incitation au signalement des infractions. En outre, elle a pour objectif de consolider le cadre législatif relatif à la gouvernance d’entreprise et à réduire l’excès de confiance dans les notations de crédit externes (6).

| 7. | La proposition de règlement complète la proposition de directive en établissant des exigences prudentielles uniformes et directement applicables pour les établissements de crédit et les entreprises d’investissement. Comme indiqué dans l’exposé des motifs, cette initiative a pour objectif premier de renforcer l’efficacité de la réglementation des fonds propres des établissements dans l’UE et de réduire son impact négatif sur le système financier (7). |
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7.

La proposition de règlement complète la proposition de directive en établissant des exigences prudentielles uniformes et directement applicables pour les établissements de crédit et les entreprises d’investissement. Comme indiqué dans l’exposé des motifs, cette initiative a pour objectif premier de renforcer l’efficacité de la réglementation des fonds propres des établissements dans l’UE et de réduire son impact négatif sur le système financier (7).

1.3.   Finalité de l’avis du CEPD

| 8. | Si la plupart des dispositions des instruments proposés concernent la poursuite des activités des établissements de crédit, la mise en œuvre et l’application du cadre juridique peut dans certains cas porter atteinte aux droits des personnes à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel. |
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8.

Si la plupart des dispositions des instruments proposés concernent la poursuite des activités des établissements de crédit, la mise en œuvre et l’application du cadre juridique peut dans certains cas porter atteinte aux droits des personnes à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel.

| 9. | Plusieurs dispositions de la proposition de directive autorisent l’échange d’informations entre les autorités des États membres et, éventuellement, les pays tiers (8). Ces informations peuvent concerner des personnes, par exemple les membres de la direction des établissements de crédit, leurs employés ou leurs actionnaires. Par ailleurs, en vertu de cette proposition, les autorités compétentes peuvent imposer des sanctions directement à des personnes physiques et sont tenues de publier les sanctions infligées, y compris l’identité des personnes concernées (9). Pour faciliter la détection des violations, la proposition introduit l’obligation, pour les autorités compétentes, de mettre en place des mécanismes efficaces pour encourager le signalement des infractions (10). En outre, la proposition de règlement oblige les établissements de crédit et les entreprises d’investissement à divulguer des informations sur leurs politiques de rémunération, notamment les montants des rémunérations ventilés par catégories de personnel et par échelles salariales (11). Toutes ces dispositions peuvent avoir des incidences sur la protection des données des personnes concernées. |
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9.

Plusieurs dispositions de la proposition de directive autorisent l’échange d’informations entre les autorités des États membres et, éventuellement, les pays tiers (8). Ces informations peuvent concerner des personnes, par exemple les membres de la direction des établissements de crédit, leurs employés ou leurs actionnaires. Par ailleurs, en vertu de cette proposition, les autorités compétentes peuvent imposer des sanctions directement à des personnes physiques et sont tenues de publier les sanctions infligées, y compris l’identité des personnes concernées (9). Pour faciliter la détection des violations, la proposition introduit l’obligation, pour les autorités compétentes, de mettre en place des mécanismes efficaces pour encourager le signalement des infractions (10). En outre, la proposition de règlement oblige les établissements de crédit et les entreprises d’investissement à divulguer des informations sur leurs politiques de rémunération, notamment les montants des rémunérations ventilés par catégories de personnel et par échelles salariales (11). Toutes ces dispositions peuvent avoir des incidences sur la protection des données des personnes concernées.

| 10. | À la lumière de ce qui précède, le présent avis se concentrera sur les aspects suivants du paquet de mesures relatives à la la vie privée et à la protection de des données: 1) l’applicabilité de la législation sur la protection des données; 2) les transferts de données à des pays tiers; 3) le secret professionnel et l’utilisation d’informations confidentielles; 4) l’obligation de publication des sanctions; 5) les mécanismes de signalement des violations; 6) la divulgation des exigences concernant les politiques de rémunération. |
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10.

À la lumière de ce qui précède, le présent avis se concentrera sur les aspects suivants du paquet de mesures relatives à la la vie privée et à la protection de des données: 1) l’applicabilité de la législation sur la protection des données; 2) les transferts de données à des pays tiers; 3) le secret professionnel et l’utilisation d’informations confidentielles; 4) l’obligation de publication des sanctions; 5) les mécanismes de signalement des violations; 6) la divulgation des exigences concernant les politiques de rémunération.

2.   ANALYSE DES PROPOSITIONS

2.1.   Applicabilité de la législation sur la protection des données

| 11. | Le considérant 74 de la proposition de directive contient une référence à la pleine applicabilité de la législation sur la protection des données. Cependant, il importe d’insérer une référence à la législation applicable en la matière dans un article de fond des propositions. Un bon exemple d’une telle disposition de fond figure à l’article 22 de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (12), qui prévoit explicitement que la directive 95/46/CE et le règlement (CE) no 45/2001 s’appliquent de manière générale au traitement de données à caractère personnel dans le cadre de ladite proposition. |
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11.

Le considérant 74 de la proposition de directive contient une référence à la pleine applicabilité de la législation sur la protection des données. Cependant, il importe d’insérer une référence à la législation applicable en la matière dans un article de fond des propositions. Un bon exemple d’une telle disposition de fond figure à l’article 22 de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (12), qui prévoit explicitement que la directive 95/46/CE et le règlement (CE) no 45/2001 s’appliquent de manière générale au traitement de données à caractère personnel dans le cadre de ladite proposition.

| 12. | Cette exigence est particulièrement pertinente en ce qui concerne, par exemple, les diverses dispositions sur les échanges d’informations personnelles, qui sont parfaitement légitimes, mais doivent être appliquées dans le respect de la législation sur la protection des données. Il s’agit d’éviter, notamment, qu’elles puissent être interprétées comme une autorisation générale pour l’échange de toutes sortes de données à caractère personnel. Une référence à la législation sur la protection des données — également dans les dispositions de fond — permettrait de réduire significativement ce risque. |
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12.

Cette exigence est particulièrement pertinente en ce qui concerne, par exemple, les diverses dispositions sur les échanges d’informations personnelles, qui sont parfaitement légitimes, mais doivent être appliquées dans le respect de la législation sur la protection des données. Il s’agit d’éviter, notamment, qu’elles puissent être interprétées comme une autorisation générale pour l’échange de toutes sortes de données à caractère personnel. Une référence à la législation sur la protection des données — également dans les dispositions de fond — permettrait de réduire significativement ce risque.

| 13. | Le CEPD suggère dès lors d’intégrer une disposition de fond similaire à celle de l’article 22 de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (13), qui prenne en considération les suggestions qu’il a soumises concernant cette proposition (14), à savoir l’importance de mettre en évidence l’applicabilité de la législation existante en matière de protection des données et de clarifier la référence à la directive 95/46/CE en précisant que les dispositions s’appliqueront conformément aux règles nationales transposant ladite directive. |
| --- | --- |

13.

Le CEPD suggère dès lors d’intégrer une disposition de fond similaire à celle de l’article 22 de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (13), qui prenne en considération les suggestions qu’il a soumises concernant cette proposition (14), à savoir l’importance de mettre en évidence l’applicabilité de la législation existante en matière de protection des données et de clarifier la référence à la directive 95/46/CE en précisant que les dispositions s’appliqueront conformément aux règles nationales transposant ladite directive.

2.2.   Transferts vers des pays tiers

| 14. | L’article 48 de la proposition de directive dispose que la Commission peut soumettre au Conseil des propositions en vue de négocier des accords avec un ou plusieurs pays tiers afin de garantir, notamment, la possibilité pour les autorités compétentes de pays tiers d’obtenir les informations nécessaires à la surveillance des entreprises mères dont l’administration centrale est située sur leur territoire et qui ont pour filiale des établissements de crédit ou des établissements financiers situés dans un ou plusieurs États membres. |
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14.

L’article 48 de la proposition de directive dispose que la Commission peut soumettre au Conseil des propositions en vue de négocier des accords avec un ou plusieurs pays tiers afin de garantir, notamment, la possibilité pour les autorités compétentes de pays tiers d’obtenir les informations nécessaires à la surveillance des entreprises mères dont l’administration centrale est située sur leur territoire et qui ont pour filiale des établissements de crédit ou des établissements financiers situés dans un ou plusieurs États membres.

| 15. | Dans la mesure où ces informations contiennent des données à caractère personnel, la directive 95/46/CE et le règlement (CE) no 45/2001 sont pleinement applicables dans le cas de transferts de données vers des pays tiers. Le CEPD recommande de préciser, à l’article 48, que, dans de tels cas, ces accords doivent être en conformité avec les conditions régissant les transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers énoncées au chapitre IV de la directive 95/46/CE et dans le règlement (CE) no 45/2001. Il conviendrait de prévoir les mêmes dispositions en ce qui concerne l’article 56 relatif aux accords de coopération conclus par les États membres et l’ABE avec les autorités compétentes de pays tiers. |
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15.

Dans la mesure où ces informations contiennent des données à caractère personnel, la directive 95/46/CE et le règlement (CE) no 45/2001 sont pleinement applicables dans le cas de transferts de données vers des pays tiers. Le CEPD recommande de préciser, à l’article 48, que, dans de tels cas, ces accords doivent être en conformité avec les conditions régissant les transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers énoncées au chapitre IV de la directive 95/46/CE et dans le règlement (CE) no 45/2001. Il conviendrait de prévoir les mêmes dispositions en ce qui concerne l’article 56 relatif aux accords de coopération conclus par les États membres et l’ABE avec les autorités compétentes de pays tiers.

| 16. | En outre, au vu des risques liés à ces transferts, le CEPD recommande l’ajout de garanties spécifiques telles que celles introduites à l’article 23 de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché). Dans son avis sur cette proposition, le CEPD salue l’utilisation d’une telle disposition contenant des garanties appropriées, dont l’évaluation au cas par cas, la détermination de la nécessité du transfert et de l’existence d’un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel dans le pays tiers destinataire des données à caractère personnel. |
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16.

En outre, au vu des risques liés à ces transferts, le CEPD recommande l’ajout de garanties spécifiques telles que celles introduites à l’article 23 de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché). Dans son avis sur cette proposition, le CEPD salue l’utilisation d’une telle disposition contenant des garanties appropriées, dont l’évaluation au cas par cas, la détermination de la nécessité du transfert et de l’existence d’un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel dans le pays tiers destinataire des données à caractère personnel.

2.3.   Secret professionnel et utilisation d’informations confidentielles

| 17. | L’article 54 de la proposition de directive prévoit que les membres du personnel des autorités compétentes sont tenus au secret professionnel. Le premier paragraphe, deuxième alinéa, interdit la divulgation d’informations confidentielles «excepté sous une forme résumée ou agrégée de façon à ce que les établissements de crédit ne puissent pas être identifiés [...]». Le libellé ne permet pas de déterminer avec certitude si l’interdiction couvre aussi la divulgation d’informations personnelles. |
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17.

L’article 54 de la proposition de directive prévoit que les membres du personnel des autorités compétentes sont tenus au secret professionnel. Le premier paragraphe, deuxième alinéa, interdit la divulgation d’informations confidentielles «excepté sous une forme résumée ou agrégée de façon à ce que les établissements de crédit ne puissent pas être identifiés [...]». Le libellé ne permet pas de déterminer avec certitude si l’interdiction couvre aussi la divulgation d’informations personnelles.

| 18. | Le CEPD recommande d’étendre l’interdiction de divulgation d’informations confidentielles contenue au deuxième alinéa de l’article 54, paragraphe 1, aux cas dans lesquels des personnes sont identifiables (et non uniquement des «établissements de crédit»). En d’autres termes, la disposition devrait être reformulée de manière à interdire la divulgation d’informations confidentielles, «excepté sous une forme résumée ou agrégée de façon à ce que les établissements de crédit et les personnes physiques ne puissent pas être identifiés [...]» (soulignement ajouté). |
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18.

Le CEPD recommande d’étendre l’interdiction de divulgation d’informations confidentielles contenue au deuxième alinéa de l’article 54, paragraphe 1, aux cas dans lesquels des personnes sont identifiables (et non uniquement des «établissements de crédit»). En d’autres termes, la disposition devrait être reformulée de manière à interdire la divulgation d’informations confidentielles, «excepté sous une forme résumée ou agrégée de façon à ce que les établissements de crédit et les personnes physiques ne puissent pas être identifiés [...]» (soulignement ajouté).

2.4.   Dispositions concernant la publication des sanctions

2.4.1.   Obligation de publication des sanctions

| 19. | L’un des principaux objectifs des propositions vise à renforcer et rapprocher les cadres juridiques des États membres concernant les sanctions et mesures administratives. La proposition de directive habilite les autorités compétentes à imposer des sanctions non seulement aux établissements de crédit, mais aussi aux personnes matériellement responsables de la violation (15). L’article 68 oblige les États membres à veiller à ce que les autorités compétentes publient dans les meilleurs délais les sanctions et les mesures imposées à la suite d'infractions aux dispositions de la proposition de règlement ou aux dispositions nationales adoptées en application de la proposition de directive, cela comprend les informations sur le type et la nature de l'infraction et l'identité des personnes qui en sont responsables. |
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19.

L’un des principaux objectifs des propositions vise à renforcer et rapprocher les cadres juridiques des États membres concernant les sanctions et mesures administratives. La proposition de directive habilite les autorités compétentes à imposer des sanctions non seulement aux établissements de crédit, mais aussi aux personnes matériellement responsables de la violation (15). L’article 68 oblige les États membres à veiller à ce que les autorités compétentes publient dans les meilleurs délais les sanctions et les mesures imposées à la suite d'infractions aux dispositions de la proposition de règlement ou aux dispositions nationales adoptées en application de la proposition de directive, cela comprend les informations sur le type et la nature de l'infraction et l'identité des personnes qui en sont responsables.

| 20. | La publication des sanctions contribuerait à accentuer l’effet dissuasif, étant donné qu’elle découragerait les auteurs réels ou potentiels de violations de commettre des délits qui porteraient gravement atteinte à leur réputation. De même, elle augmenterait la transparence, car les opérateurs du marché seraient informés du fait qu’une infraction a été commise par une personne spécifique (16). Cette obligation est uniquement atténuée lorsque cette publication peut entraîner un préjudice disproportionné pour les parties en cause, auquel cas les autorités compétentes publient les sanctions de manière anonyme. |
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20.

La publication des sanctions contribuerait à accentuer l’effet dissuasif, étant donné qu’elle découragerait les auteurs réels ou potentiels de violations de commettre des délits qui porteraient gravement atteinte à leur réputation. De même, elle augmenterait la transparence, car les opérateurs du marché seraient informés du fait qu’une infraction a été commise par une personne spécifique (16). Cette obligation est uniquement atténuée lorsque cette publication peut entraîner un préjudice disproportionné pour les parties en cause, auquel cas les autorités compétentes publient les sanctions de manière anonyme.

| 21. | Le CEPD n’est pas convaincu que, telle qu’elle est libellée actuellement, l’obligation de publication des sanctions satisfait aux exigences légales en matière de protection des données telles qu’elles sont explicitées par la Cour de justice dans l’arrêt Schecke
   (17). Il est d’avis que la finalité, la nécessité et la proportionnalité de la mesure ne sont pas suffisamment établies et, en tout état de cause, que des garanties adéquates pour la protection des droits des personnes auraient dû être prévues. |
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21.

Le CEPD n’est pas convaincu que, telle qu’elle est libellée actuellement, l’obligation de publication des sanctions satisfait aux exigences légales en matière de protection des données telles qu’elles sont explicitées par la Cour de justice dans l’arrêt Schecke
   (17). Il est d’avis que la finalité, la nécessité et la proportionnalité de la mesure ne sont pas suffisamment établies et, en tout état de cause, que des garanties adéquates pour la protection des droits des personnes auraient dû être prévues.

2.4.2.   Nécessité et proportionnalité de la publication

| 22. | Dans l’arrêt Schecke, la Cour de justice a annulé les dispositions d’un règlement du Conseil et d’un règlement de la Commission contenant l’obligation de publier des informations concernant les bénéficiaires de fonds agricoles, dont leur identité et les montants reçus. La Cour a conclu que cette publication équivalait au traitement de données à caractère personnel au sens de l’article 8, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la «Charte») et constituait dès lors une ingérence dans l’exercice des droits consacrés par les articles 7 et 8 de la Charte. |
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22.

Dans l’arrêt Schecke, la Cour de justice a annulé les dispositions d’un règlement du Conseil et d’un règlement de la Commission contenant l’obligation de publier des informations concernant les bénéficiaires de fonds agricoles, dont leur identité et les montants reçus. La Cour a conclu que cette publication équivalait au traitement de données à caractère personnel au sens de l’article 8, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la «Charte») et constituait dès lors une ingérence dans l’exercice des droits consacrés par les articles 7 et 8 de la Charte.

| 23. | Après avoir jugé que «les dérogations à la protection des données à caractère personnel et les limitations de celle-ci doivent s’opérer dans les limites du strict nécessaire», la Cour a analysé la finalité de la publication ainsi que sa proportionnalité. Elle a conclu que, dans l’affaire en question, rien n’indique que, lors de l’adoption de la législation en cause, le Conseil et la Commission ont pris en considération des modalités de publication d’informations relatives aux bénéficiaires concernés qui seraient conformes à l’objectif d’une telle publication tout en étant moins attentatoires aux droits de ces bénéficiaires. |
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23.

Après avoir jugé que «les dérogations à la protection des données à caractère personnel et les limitations de celle-ci doivent s’opérer dans les limites du strict nécessaire», la Cour a analysé la finalité de la publication ainsi que sa proportionnalité. Elle a conclu que, dans l’affaire en question, rien n’indique que, lors de l’adoption de la législation en cause, le Conseil et la Commission ont pris en considération des modalités de publication d’informations relatives aux bénéficiaires concernés qui seraient conformes à l’objectif d’une telle publication tout en étant moins attentatoires aux droits de ces bénéficiaires.

| 24. | L’article 68 de la proposition de directive semble comporter les mêmes lacunes que celles mises en exergue par la CJUE dans l’arrêt Schecke. Il est à rappeler que lors de l’évaluation de la conformité d’une disposition prévoyant la divulgation publique d’informations personnelles avec les exigences en matière de protection des données, il est crucial qu’une finalité claire et correctement définie soit attachée à la publication envisagée. Il s’agit d’une condition indispensable pour pouvoir déterminer si la publication de données à caractère personnel en question est réellement nécessaire et proportionnée (18). |
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24.

L’article 68 de la proposition de directive semble comporter les mêmes lacunes que celles mises en exergue par la CJUE dans l’arrêt Schecke. Il est à rappeler que lors de l’évaluation de la conformité d’une disposition prévoyant la divulgation publique d’informations personnelles avec les exigences en matière de protection des données, il est crucial qu’une finalité claire et correctement définie soit attachée à la publication envisagée. Il s’agit d’une condition indispensable pour pouvoir déterminer si la publication de données à caractère personnel en question est réellement nécessaire et proportionnée (18).

| 25. | Après lecture de la proposition et des documents qui l’accompagnent (le rapport de l’évaluation d’impact), le CEPD estime que la finalité, et partant la nécessité, de cette mesure n’est pas clairement établie. Outre le fait que les considérants ne font aucunement mention de ces questions, le rapport de l’évaluation d’impact indique simplement que «la publication des sanctions est importante pour garantir l’effet dissuasif des sanctions sur les personnes concernées et est nécessaire pour garantir leur effet dissuasif sur le grand public». Toutefois, le rapport n’examine pas la possibilité d’utiliser des méthodes moins intrusives garantissant le même effet dissuasif sans porter atteinte au droit des personnes concernées au respect de leur vie privée. Il n’explique pas, notamment, pourquoi des sanctions financières ou autres n’affectant pas ce droit ne seraient pas suffisantes. |
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25.

Après lecture de la proposition et des documents qui l’accompagnent (le rapport de l’évaluation d’impact), le CEPD estime que la finalité, et partant la nécessité, de cette mesure n’est pas clairement établie. Outre le fait que les considérants ne font aucunement mention de ces questions, le rapport de l’évaluation d’impact indique simplement que «la publication des sanctions est importante pour garantir l’effet dissuasif des sanctions sur les personnes concernées et est nécessaire pour garantir leur effet dissuasif sur le grand public». Toutefois, le rapport n’examine pas la possibilité d’utiliser des méthodes moins intrusives garantissant le même effet dissuasif sans porter atteinte au droit des personnes concernées au respect de leur vie privée. Il n’explique pas, notamment, pourquoi des sanctions financières ou autres n’affectant pas ce droit ne seraient pas suffisantes.

| 26. | De plus, le rapport de l’évaluation d’impact ne semble pas suffisamment prendre en compte des méthodes moins intrusives de publication des informations, par exemple limiter la publication à l’identité des établissements de crédit, voire envisager la nécessité de publication au cas par cas. La dernière option apparaît de prime abord comme une solution proportionnée, en particulier si l’on considère que la publication constitue en soi une sanction au sens de l’article 67, paragraphe 2, point a), et qu’en vertu de l’article 69, les autorités compétentes, lorsqu'elles déterminent la sanction à appliquer, tiennent compte des circonstances (évaluation au cas par cas), telles que la gravité de l’infraction, le degré de responsabilité de la personne en cause, les infractions antérieures commises, les préjudices subis par des tiers, etc. L’obligation de publication systématique des sanctions prévue à l’article 68 n’est pas conforme au régime de sanctions défini aux articles 67 et 69. |
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26.

De plus, le rapport de l’évaluation d’impact ne semble pas suffisamment prendre en compte des méthodes moins intrusives de publication des informations, par exemple limiter la publication à l’identité des établissements de crédit, voire envisager la nécessité de publication au cas par cas. La dernière option apparaît de prime abord comme une solution proportionnée, en particulier si l’on considère que la publication constitue en soi une sanction au sens de l’article 67, paragraphe 2, point a), et qu’en vertu de l’article 69, les autorités compétentes, lorsqu'elles déterminent la sanction à appliquer, tiennent compte des circonstances (évaluation au cas par cas), telles que la gravité de l’infraction, le degré de responsabilité de la personne en cause, les infractions antérieures commises, les préjudices subis par des tiers, etc. L’obligation de publication systématique des sanctions prévue à l’article 68 n’est pas conforme au régime de sanctions défini aux articles 67 et 69.

| 27. | Le rapport de l’évaluation d’impact ne consacre que quelques paragraphes à l’explication des raisons pour lesquelles la publication au cas par cas n’est pas une option suffisante. Il affirme que laisser les autorités compétentes déterminer «si la publication est appropriée» en affaiblirait l’effet dissuasif (19). En revanche, de l’avis du CEPD, c’est précisément cet aspect — à savoir la possibilité d’évaluer le cas à la lumière des circonstances — qui fait de cette solution une sanction davantage proportionnée que l’obligation systématique de publication, et par conséquent préférable à cette dernière. Ce pouvoir d’appréciation permettrait par exemple à l’autorité compétente d’éviter la publication en cas de violation moins grave, de violation n’ayant causé aucun préjudice majeur, d’attitude coopérative de l’auteur des faits, etc. |
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27.

Le rapport de l’évaluation d’impact ne consacre que quelques paragraphes à l’explication des raisons pour lesquelles la publication au cas par cas n’est pas une option suffisante. Il affirme que laisser les autorités compétentes déterminer «si la publication est appropriée» en affaiblirait l’effet dissuasif (19). En revanche, de l’avis du CEPD, c’est précisément cet aspect — à savoir la possibilité d’évaluer le cas à la lumière des circonstances — qui fait de cette solution une sanction davantage proportionnée que l’obligation systématique de publication, et par conséquent préférable à cette dernière. Ce pouvoir d’appréciation permettrait par exemple à l’autorité compétente d’éviter la publication en cas de violation moins grave, de violation n’ayant causé aucun préjudice majeur, d’attitude coopérative de l’auteur des faits, etc.

2.4.3.   La nécessité de garanties adéquates

| 28. | La proposition de directive aurait dû prévoir des garanties adéquates afin de veiller à la mise en balance des intérêts des différentes parties. Premièrement, des garanties sont nécessaires en ce qui concerne le droit des personnes mises en cause de faire appel de la décision devant un tribunal et la présomption d’innocence. Une mention spécifique aurait dû être incluse en ce sens dans le texte de l’article 68, afin d’obliger les autorités compétentes à prendre des mesures appropriées dans les cas où la décision est susceptible de recours et où elle est finalement annulée par un tribunal (20). |
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28.

La proposition de directive aurait dû prévoir des garanties adéquates afin de veiller à la mise en balance des intérêts des différentes parties. Premièrement, des garanties sont nécessaires en ce qui concerne le droit des personnes mises en cause de faire appel de la décision devant un tribunal et la présomption d’innocence. Une mention spécifique aurait dû être incluse en ce sens dans le texte de l’article 68, afin d’obliger les autorités compétentes à prendre des mesures appropriées dans les cas où la décision est susceptible de recours et où elle est finalement annulée par un tribunal (20).

| 29. | Deuxièmement, la proposition de directive devrait refléter une approche préventive du respect des droits des personnes concernées. Le CEPD est satisfait du fait que la version finale de la proposition prévoit la possibilité d’exclure la publication dans les cas où elle causerait un préjudice disproportionné. Cependant, une approche proactive supposerait aussi l’information préalable des personnes concernées du fait que la décision qui les sanctionne sera publiée et qu’elles ont le droit de s’y opposer au titre de l’article 14 de la directive 95/46/CE pour des raisons prépondérantes et légitimes (21). |
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29.

Deuxièmement, la proposition de directive devrait refléter une approche préventive du respect des droits des personnes concernées. Le CEPD est satisfait du fait que la version finale de la proposition prévoit la possibilité d’exclure la publication dans les cas où elle causerait un préjudice disproportionné. Cependant, une approche proactive supposerait aussi l’information préalable des personnes concernées du fait que la décision qui les sanctionne sera publiée et qu’elles ont le droit de s’y opposer au titre de l’article 14 de la directive 95/46/CE pour des raisons prépondérantes et légitimes (21).

| 30. | Troisièmement, bien que la proposition de directive ne précise pas le support sur lequel l’information devrait être publiée, dans la pratique, on peut imaginer que dans la plupart des États membres, la publication aura lieu sur l’internet. La publication en ligne soulève des questions et génère des risques spécifiques concernant en particulier la nécessité de veiller à ce que les informations ne soient pas conservées en ligne plus longtemps que nécessaire et à ce que les données ne puissent être traitées ou modifiées. L’utilisation de moteurs de recherche externes entraîne également le risque que les informations puissent être sorties de leur contexte et diffusées sur ou à l’extérieur de l'internet dans des conditions difficilement contrôlables (22). |
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30.

Troisièmement, bien que la proposition de directive ne précise pas le support sur lequel l’information devrait être publiée, dans la pratique, on peut imaginer que dans la plupart des États membres, la publication aura lieu sur l’internet. La publication en ligne soulève des questions et génère des risques spécifiques concernant en particulier la nécessité de veiller à ce que les informations ne soient pas conservées en ligne plus longtemps que nécessaire et à ce que les données ne puissent être traitées ou modifiées. L’utilisation de moteurs de recherche externes entraîne également le risque que les informations puissent être sorties de leur contexte et diffusées sur ou à l’extérieur de l'internet dans des conditions difficilement contrôlables (22).

| 31. | Au vu de ce qui précède, il est nécessaire d’obliger les États membres à s’assurer que les données à caractère personnel des personnes concernées ne soient conservées en ligne que pendant une période raisonnable, après quoi elles seront systématiquement effacées (23). En outre, les États membres devraient être tenus de veiller à ce que des mesures de sécurité et des garanties adéquates soient en place, en particulier pour prévenir les risques associés à l’utilisation de moteurs de recherche externes (24). |
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31.

Au vu de ce qui précède, il est nécessaire d’obliger les États membres à s’assurer que les données à caractère personnel des personnes concernées ne soient conservées en ligne que pendant une période raisonnable, après quoi elles seront systématiquement effacées (23). En outre, les États membres devraient être tenus de veiller à ce que des mesures de sécurité et des garanties adéquates soient en place, en particulier pour prévenir les risques associés à l’utilisation de moteurs de recherche externes (24).

2.4.4.   Conclusions sur la publication

| 32. | Le CEPD est d’avis que la disposition sur l’obligation de publication des sanctions — dans sa formulation actuelle — ne respecte pas le droit fondamental au respect de la vie privée et à la protection des données. Le législateur devrait évaluer avec soin la nécessité du système proposé, vérifier que l’obligation de publication n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif de respect de l’intérêt public poursuivi et qu’il n’existe pas de mesures moins restrictives pour atteindre ce même objectif. En fonction de l’issue de cette évaluation de la proportionnalité, l’obligation de publication devrait dans tous les cas être soutenue par des garanties adéquates afin de garantir le respect du principe de présomption d’innocence, le droit d’opposition des personnes concernées, la sécurité/l’exactitude des données et leur suppression au terme d’une période de conservation adéquate. |
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32.

Le CEPD est d’avis que la disposition sur l’obligation de publication des sanctions — dans sa formulation actuelle — ne respecte pas le droit fondamental au respect de la vie privée et à la protection des données. Le législateur devrait évaluer avec soin la nécessité du système proposé, vérifier que l’obligation de publication n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif de respect de l’intérêt public poursuivi et qu’il n’existe pas de mesures moins restrictives pour atteindre ce même objectif. En fonction de l’issue de cette évaluation de la proportionnalité, l’obligation de publication devrait dans tous les cas être soutenue par des garanties adéquates afin de garantir le respect du principe de présomption d’innocence, le droit d’opposition des personnes concernées, la sécurité/l’exactitude des données et leur suppression au terme d’une période de conservation adéquate.

2.5.   Signalement des violations

| 33. | L’article 70 de la proposition de directive porte sur les mécanismes de signalement des infractions, également appelés mécanismes internes de dénonciation des dysfonctionnements (whistle-blowing). S’ils peuvent constituer des outils efficaces pour garantir le respect des réglementations, ces systèmes soulèvent des questions de taille concernant la protection des données (25). Le CEPD se félicite de l’inclusion de garanties spécifiques dans la proposition — à détailler au niveau national — au sujet de la protection des personnes signalant une violation présumée, et plus généralement de la protection des données à caractère personnel. Il est conscient du fait que la proposition de directive n’établit que les principaux éléments du mécanisme à mettre en œuvre dans les États membres. Néanmoins, il souhaite attirer l’attention sur les points supplémentaires suivants. |
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33.

L’article 70 de la proposition de directive porte sur les mécanismes de signalement des infractions, également appelés mécanismes internes de dénonciation des dysfonctionnements (whistle-blowing). S’ils peuvent constituer des outils efficaces pour garantir le respect des réglementations, ces systèmes soulèvent des questions de taille concernant la protection des données (25). Le CEPD se félicite de l’inclusion de garanties spécifiques dans la proposition — à détailler au niveau national — au sujet de la protection des personnes signalant une violation présumée, et plus généralement de la protection des données à caractère personnel. Il est conscient du fait que la proposition de directive n’établit que les principaux éléments du mécanisme à mettre en œuvre dans les États membres. Néanmoins, il souhaite attirer l’attention sur les points supplémentaires suivants.

| 34. | Le CEPD souligne, comme il l’a fait dans d’autres avis (26), la nécessité d’insérer une référence spécifique en ce qui concerne la nécessité de respecter la confidentialité de l’identité des dénonciateurs et des informateurs. Il ajoute que les dénonciateurs se trouvent dans une situation délicate. Les personnes qui fournissent de telles informations devraient avoir la garantie que leur identité sera traitée de manière confidentielle, en particulier à l’égard de la personne accusée d’avoir commis un acte répréhensible (27). La confidentialité de l’identité des dénonciateurs doit être garantie à chaque étape de la procédure dès lors que cela n’est pas contraire aux règles nationales régissant les procédures judiciaires. Plus particulièrement, il pourrait s’avérer nécessaire de dévoiler son identité dans le contexte d’un complément d’enquête ou de procédures judiciaires ultérieures engagées à la suite de l’enquête en question (notamment s’il est établi que le dénonciateur s’est livré à de fausses déclarations à des fins malveillantes) (28). Au vu de ce qui précède, le CEPD recommande d’ajouter, au paragraphe 2, point b), de l’article 70, la disposition suivante: «l’identité de ces personnes doit être protégée à tous les stades de la procédure, à moins que la divulgation de cette information soit requise en vertu du droit national dans le contexte d’un complément d’enquête ou de procédures judiciaires ultérieures». |
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34.

Le CEPD souligne, comme il l’a fait dans d’autres avis (26), la nécessité d’insérer une référence spécifique en ce qui concerne la nécessité de respecter la confidentialité de l’identité des dénonciateurs et des informateurs. Il ajoute que les dénonciateurs se trouvent dans une situation délicate. Les personnes qui fournissent de telles informations devraient avoir la garantie que leur identité sera traitée de manière confidentielle, en particulier à l’égard de la personne accusée d’avoir commis un acte répréhensible (27). La confidentialité de l’identité des dénonciateurs doit être garantie à chaque étape de la procédure dès lors que cela n’est pas contraire aux règles nationales régissant les procédures judiciaires. Plus particulièrement, il pourrait s’avérer nécessaire de dévoiler son identité dans le contexte d’un complément d’enquête ou de procédures judiciaires ultérieures engagées à la suite de l’enquête en question (notamment s’il est établi que le dénonciateur s’est livré à de fausses déclarations à des fins malveillantes) (28). Au vu de ce qui précède, le CEPD recommande d’ajouter, au paragraphe 2, point b), de l’article 70, la disposition suivante: «l’identité de ces personnes doit être protégée à tous les stades de la procédure, à moins que la divulgation de cette information soit requise en vertu du droit national dans le contexte d’un complément d’enquête ou de procédures judiciaires ultérieures».

| 35. | Le CEPD souligne par ailleurs l’importance de prévoir des règles appropriées afin de protéger le droit d’accès des personnes accusées, qui est étroitement lié aux droits de la défense (29). Les procédures spécifiques pour la réception de signalement d'infractions et leur suivi, telles que mentionnées à l’article 70, paragraphe 2, point a), devraient permettre de s’assurer que les droits de la défense des personnes accusées, dont le droit d’information, le droit d’accès au dossier de l’enquête et la présomption d’innocence, sont adéquatement respectés et ne sont pas limités au-delà de ce qui est nécessaire (30). Le CEPD suggère à cet égard d’ajouter, dans la proposition de directive, la disposition de l’article 29, paragraphe 1, point d), de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché), qui impose aux États membres de mettre en place «des procédures adéquates garantissant les droits de la défense de la personne accusée et son droit d’être entendue avant l’adoption d’une décision la concernant, ainsi que le droit d’exercer une voie de recours juridictionnelle effective contre toute décision ou mesure la concernant». |
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35.

Le CEPD souligne par ailleurs l’importance de prévoir des règles appropriées afin de protéger le droit d’accès des personnes accusées, qui est étroitement lié aux droits de la défense (29). Les procédures spécifiques pour la réception de signalement d'infractions et leur suivi, telles que mentionnées à l’article 70, paragraphe 2, point a), devraient permettre de s’assurer que les droits de la défense des personnes accusées, dont le droit d’information, le droit d’accès au dossier de l’enquête et la présomption d’innocence, sont adéquatement respectés et ne sont pas limités au-delà de ce qui est nécessaire (30). Le CEPD suggère à cet égard d’ajouter, dans la proposition de directive, la disposition de l’article 29, paragraphe 1, point d), de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché), qui impose aux États membres de mettre en place «des procédures adéquates garantissant les droits de la défense de la personne accusée et son droit d’être entendue avant l’adoption d’une décision la concernant, ainsi que le droit d’exercer une voie de recours juridictionnelle effective contre toute décision ou mesure la concernant».

| 36. | Enfin, concernant l’article 70, paragraphe 2, point c), le CEPD se réjouit de constater que cette disposition exige des États membres qu’ils garantissent la protection des données à caractère personnel, tant pour la personne qui signale les infractions que pour la personne physique mise en cause, conformément aux principes consacrés par la directive 95/46/CE. Il suggère en revanche de remplacer les termes «conformément aux principes consacrés par la directive 95/46/CE» par «conformément à la directive 95/46/CE» afin de conférer un caractère plus exhaustif et plus contraignant à la référence à la directive. Quant à la nécessité de respecter la législation en matière de protection des données lors de la mise en application des mécanismes, le CEPD tient à souligner en particulier les recommandations formulées par le groupe de travail «Article 29» dans son avis de 2006 sur les mécanismes de dénonciation des dysfonctionnements. Lors de la mise en œuvre des mécanismes nationaux, les entités concernées devraient notamment garder à l’esprit la nécessité de respecter le principe de proportionnalité en limitant, dans la mesure du possible, les catégories de personnes autorisées à signaler des irrégularités ou fautes, les catégories de personnes susceptibles d'être mises en cause et les violations pour lesquelles elles sont susceptibles d’être mises en cause, la nécessité d’accorder la préférence aux signalements confidentiels dont l'auteur est identifié par rapport aux signalements anonymes, la nécessité d’autoriser la divulgation de l’identité du dénonciateur lorsque celui-ci a fait de fausses déclarations à des fins malveillantes, et la nécessité de respecter les durées strictement limitées de conservation des données. |
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36.

Enfin, concernant l’article 70, paragraphe 2, point c), le CEPD se réjouit de constater que cette disposition exige des États membres qu’ils garantissent la protection des données à caractère personnel, tant pour la personne qui signale les infractions que pour la personne physique mise en cause, conformément aux principes consacrés par la directive 95/46/CE. Il suggère en revanche de remplacer les termes «conformément aux principes consacrés par la directive 95/46/CE» par «conformément à la directive 95/46/CE» afin de conférer un caractère plus exhaustif et plus contraignant à la référence à la directive. Quant à la nécessité de respecter la législation en matière de protection des données lors de la mise en application des mécanismes, le CEPD tient à souligner en particulier les recommandations formulées par le groupe de travail «Article 29» dans son avis de 2006 sur les mécanismes de dénonciation des dysfonctionnements. Lors de la mise en œuvre des mécanismes nationaux, les entités concernées devraient notamment garder à l’esprit la nécessité de respecter le principe de proportionnalité en limitant, dans la mesure du possible, les catégories de personnes autorisées à signaler des irrégularités ou fautes, les catégories de personnes susceptibles d'être mises en cause et les violations pour lesquelles elles sont susceptibles d’être mises en cause, la nécessité d’accorder la préférence aux signalements confidentiels dont l'auteur est identifié par rapport aux signalements anonymes, la nécessité d’autoriser la divulgation de l’identité du dénonciateur lorsque celui-ci a fait de fausses déclarations à des fins malveillantes, et la nécessité de respecter les durées strictement limitées de conservation des données.

3.   CONCLUSIONS

| 37. | Le CEPD émet les recommandations suivantes:






  — | insérer une disposition de fond dans les propositions, libellée comme suit: «En ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel effectué par les États membres dans le cadre du présent règlement, les autorités compétentes appliquent les dispositions contenues dans les règles nationales transposant la directive 95/46/CE. En ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel effectué par l’ABE dans le cadre du présent règlement, l’ABE respecte les dispositions du règlement (CE) no 45/2001.»; |
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37.

Le CEPD émet les recommandations suivantes:

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insérer une disposition de fond dans les propositions, libellée comme suit: «En ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel effectué par les États membres dans le cadre du présent règlement, les autorités compétentes appliquent les dispositions contenues dans les règles nationales transposant la directive 95/46/CE. En ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel effectué par l’ABE dans le cadre du présent règlement, l’ABE respecte les dispositions du règlement (CE) no 45/2001.»;

| — | modifier le deuxième alinéa de l’article 54, paragraphe 1, de manière à n’autoriser la divulgation d’informations confidentielles que sous une forme résumée ou agrégée «de façon à ce que les établissements de crédit et les personnes physiques ne puissent pas être identifiés» (soulignement ajouté); |
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modifier le deuxième alinéa de l’article 54, paragraphe 1, de manière à n’autoriser la divulgation d’informations confidentielles que sous une forme résumée ou agrégée «de façon à ce que les établissements de crédit et les personnes physiques ne puissent pas être identifiés» (soulignement ajouté);

| — | préciser, aux articles 48 et 56, que les accords conclus avec des pays tiers ou les autorités de pays tiers en vue du transfert de données à caractère personnel doivent être en conformité avec les conditions régissant les transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers énoncées au chapitre IV de la directive 95/46/CE et dans le règlement (CE) no 45/2001; insérer également dans la proposition de directive une disposition similaire à celle contenue à l’article 23 de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (31); |
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préciser, aux articles 48 et 56, que les accords conclus avec des pays tiers ou les autorités de pays tiers en vue du transfert de données à caractère personnel doivent être en conformité avec les conditions régissant les transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers énoncées au chapitre IV de la directive 95/46/CE et dans le règlement (CE) no 45/2001; insérer également dans la proposition de directive une disposition similaire à celle contenue à l’article 23 de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (31);

| — | au vu des doutes exprimés dans le présent avis, évaluer la nécessité et la proportionnalité du système proposé d’obligation de publication des sanctions. En fonction de l’issue de cette évaluation, prévoir dans tous les cas des garanties adéquates pour garantir le respect du principe de présomption d’innocence, le droit d’opposition des personnes concernées, la sécurité/l’exactitude des données et leur suppression au terme d’une période de conservation adéquate; |
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au vu des doutes exprimés dans le présent avis, évaluer la nécessité et la proportionnalité du système proposé d’obligation de publication des sanctions. En fonction de l’issue de cette évaluation, prévoir dans tous les cas des garanties adéquates pour garantir le respect du principe de présomption d’innocence, le droit d’opposition des personnes concernées, la sécurité/l’exactitude des données et leur suppression au terme d’une période de conservation adéquate;

| — | en ce qui concerne l’article 70, 1) ajouter, au paragraphe 2, point b), la disposition suivante: «l’identité de ces personnes doit être protégée à tous les stades de la procédure, à moins que la divulgation de cette information soit requise en vertu du droit national dans le contexte d’un complément d’enquête ou de procédures judiciaires ultérieures»; 2) ajouter un point d), imposant aux États membres de mettre en place «des procédures adéquates garantissant les droits de la défense de la personne accusée et son droit d’être entendue avant l’adoption d’une décision la concernant, ainsi que le droit d’exercer une voie de recours juridictionnelle effective contre toute décision ou mesure la concernant»; 3) remplacer, au point c), les termes «conformément aux principes consacrés par la directive 95/46/CE» par «conformément à la directive 95/46/CE». |
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en ce qui concerne l’article 70, 1) ajouter, au paragraphe 2, point b), la disposition suivante: «l’identité de ces personnes doit être protégée à tous les stades de la procédure, à moins que la divulgation de cette information soit requise en vertu du droit national dans le contexte d’un complément d’enquête ou de procédures judiciaires ultérieures»; 2) ajouter un point d), imposant aux États membres de mettre en place «des procédures adéquates garantissant les droits de la défense de la personne accusée et son droit d’être entendue avant l’adoption d’une décision la concernant, ainsi que le droit d’exercer une voie de recours juridictionnelle effective contre toute décision ou mesure la concernant»; 3) remplacer, au point c), les termes «conformément aux principes consacrés par la directive 95/46/CE» par «conformément à la directive 95/46/CE».

Fait à Bruxelles, le 10 février 2012.

Giovanni BUTTARELLI

Contrôleur adjoint européen de la protection des données

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(1)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

1

(2)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

2

(3)  Avis du CEPD du 10 février 2012 concernant le paquet de mesures législatives sur la révision de la législation bancaire, les agences de notation de crédit, les marchés d’instruments financiers (directive MIF/règlement MIF) et les abus de marché.

3

(4)  COM(2011) 453.

4

(5)  COM(2011) 452.

5

(6)  Exposé des motifs de la proposition de directive, pp. 2-3.

6

(7)  Exposé des motifs de la proposition de règlement, pp. 2-3.

7

(8)  Voir, en particulier, les articles 24, 48 et 51 de la proposition de directive.

8

(9)  Articles 65, paragraphe 2, et 68 de la proposition de directive.

9

(10)  Article 70 de la proposition de directive.

10

(11)  Article 435 de la proposition de règlement.

11

(12)  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché), COM(2011) 651.

12

(13)  Cf. note 12.

13

(14)  Voir l’avis du 10 février 2012 sur les propositions de la Commission en vue d’un règlement du Parlement européen et du Conseil sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché), COM(2011) 651, et d’une directive du Parlement européen et du Conseil relative aux sanctions pénales applicables aux opérations d’initiés et aux manipulations de marché, COM(2011) 654.

14

(15)  La portée personnelle des sanctions est précisée à l’article 65 de la proposition de directive, qui prévoit que les États membres veillent, en cas de manquement aux obligations s'appliquant à des établissements, des compagnies financières holding, des compagnies financières holding mixtes et des compagnies holding mixtes, à ce que des sanctions puissent être imposées aux membres de l'organe de direction et à tout autre individu responsable du manquement en vertu du droit national.

15

(16)  Voir le rapport de l’évaluation d’impact, p. 42 et seq.

16

et seq

(17)  Affaires jointes C-92/09 et C-93/09, Schecke, points 56 à 64.

17

Schecke

(18)  Voir aussi à cet égard l’avis du CEPD du 15 avril 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget annuel de l’Union (JO C 215 du 21.7.2011, p. 13).

18

(19)  Voir les pages 44 à 45.

19

(20)  Les autorités nationales pourraient par exemple envisager les mesures suivantes: différer la publication jusqu’au rejet du recours ou, comme suggéré dans le rapport de l’évaluation d’impact, indiquer clairement que la décision est encore susceptible de recours et que la personne doit être présumée innocente jusqu’à ce que la décision soit devenue finale, publier un rectificatif en cas d’annulation de la décision par un tribunal.

20

(21)  Voir l’avis du CEPD du 10 avril 2007 sur le financement de la politique agricole commune (JO C 134 du 16.6.2007, p. 1).

21

(22)  Voir à cet égard le document publié par l’autorité italienne chargée de la protection des données «Personal Data As Also Contained in Records and Documents by Public Administrative Bodies: Guidelines for Their Processing by Public Bodies in Connection with Web-Based Communication and Dissemination» (Les données à caractère personnel également contenues dans les registres et documents des administrations publiques: lignes directrices pour leur traitement par des organes publics dans le cadre d’activités de communication et de diffusion en ligne), disponible sur le site internet de l’autorité italienne chargée de la protection des données, http://www.garanteprivacy.it/garante/doc.jsp?ID=1803707

22

(23)  Ces considérations sont également liées au droit plus général qu’est le droit à l’oubli, dont l’inclusion dans le nouveau cadre législatif pour la protection des données à caractère personnel est actuellement en débat.

23

(24)  Ces mesures et garanties peuvent par exemple consister en l’exclusion de l’indexation des données par les moteurs de recherche externes.

24

(25)  Le groupe de travail «Article 29» a publié un avis sur ce type de mécanismes en 2006, traitant des implications de ce phénomène pour la protection des données. Il s’agit de l’avis 1/2006 relatif à l'application des règles de l'UE en matière de protection des données aux mécanismes internes de dénonciation des dysfonctionnements dans les domaines de la comptabilité, des contrôles comptables internes, de l'audit, de la lutte contre la corruption et la criminalité bancaire et financière (Avis du groupe de travail sur les mécanismes de dénonciation des dysfonctionnements). Il est consultable sur le site internet du groupe de travail «Article 29»: http://ec.europa.eu/justice/policies/privacy/workinggroup/index_en.htm

25

(26)  Voir, par exemple, l’avis du CEPD sur les règles financières applicables au budget annuel de l’Union du 15 avril 2011 (JO C 215 du 21.7.2011, p. 13), et l’avis sur les enquêtes effectuées par l’OLAF du 1er juin 2011 (JO C 279 du 23.9.2011, p. 11).

26

er

(27)  L’importance de garantir la confidentialité de l’identité du dénonciateur a déjà été soulignée par le CEPD dans une lettre au Médiateur européen du 30 juillet 2010 dans le cadre de l’affaire 2010-0458, consultable sur le site du CEPD (http://www.edps.europa.eu). Voir aussi les avis du CEPD du 23 juin 2006, sur les enquêtes internes effectuées par l’OLAF (dossier 2005-0418), et du 4 octobre 2007, sur les enquêtes externes effectuées par l’OLAF (dossiers 2007-47, 2007-48, 2007-49, 2007-50, 2007-72).

27

(28)  Voir l’avis sur les règles financières applicables au budget annuel de l’Union, daté du 15 avril 2011, consultable sur http://www.edps.europa.eu

28

(29)  Voir à cet égard les lignes directrices du CEPD relatives au traitement de données à caractère personnel dans le cadre d’enquêtes administratives et de procédures disciplinaires entamées par les institutions et organes de l’Union européenne, qui soulignent le lien étroit existant entre le droit d’accès des personnes concernées et les droits de la défense des personnes accusées (voir pp. 8 et 9) http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/webdav/site/mySite/shared/Documents/Supervision/Guidelines/10-04-23_Guidelines_inquiries_FR.pdf

29

(30)  Voir l’avis du groupe de travail «Article 29» sur les mécanismes de dénonciation des dysfonctionnements, p. 13-14.

30

(31)  Cf. note 12.

31

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 19.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/9 |
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19.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/9

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Communication en application de l'article 12, paragraphe 5 a) du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, relatif aux renseignements donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature douanière

2012/C 175/02

Un renseignement tarifaire contraignant cesse d'être valide, à compter de ce jour, s'il devient incompatible avec l'interprétation de la nomenclature douanière telle qu'elle résulte des mesures tarifaires internationales suivantes:

Modifications du recueil des avis de classement approuvées par le Conseil de coopération douanière (document CCD no NC1705 — rapport de la 48e session du Comité du SH):

MODIFICATIONS DES AVIS DE CLASSEMENT, RÉDIGÉES PAR LE COMITÉ DU SH DE L'OMD

(48e SESSION DU CSH — SEPTEMBRE 2011)

DOC. NC1705

Avis de classement approuvés par le Comité du SH

| 2106.90/28 | O/3 |
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| 3824.90/18-19 | O/4 |
| 8537.10/1 | O/5 |

2106.90/28

O/3

3824.90/18-19

O/4

8537.10/1

O/5

Les informations relatives au contenu de ces mesures peuvent être obtenues auprès de la direction générale Fiscalité et union douanière de la Commission des Communautés européennes (rue de la Loi 200, 1049 Bruxelles, Belgium) ou peuvent être téléchargées du site internet de cette direction générale:

http://ec.europa.eu/comm/taxation_customs/customs/customs_duties/tariff_aspects/harmonised_system/index_en.htm

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| 19.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/10 |
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19.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/10

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6555 — Posco/MC/MCHC/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 175/03

Le 11 juin 2012, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6555. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6555.

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| 19.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/10 |
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19.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/10

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6604 — CPPIB/Atlantia/Grupo Costanera)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 175/04

Le 11 juin 2012, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6604. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6604.

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III Actes préparatoires

Banque centrale européenne

| 19.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/11 |
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19.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/11

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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 25 avril 2012

sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds de capital-risque européens et sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens

(CON/2012/32)

2012/C 175/05

Introduction et fondement juridique

Le 20 janvier 2012, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l’Union européenne portant sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds de capital-risque européens (1) (ci-après le «règlement proposé relatif aux fonds de capital-risque européens») et sur une proposition de règlement du Parlement et du Conseil relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens (2) (ci-après le «règlement proposé relatif aux FESE») (ci-après, ensemble, les «règlements proposés»).

La BCE a compétence pour émettre un avis sur les règlements proposés en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, étant donné que les règlements proposés contiennent des dispositions ayant une incidence sur l’intégration des marchés financiers européens et sur la contribution du Système européen de banques centrales à la bonne conduite des politiques menées par les autorités compétentes en ce qui concerne le contrôle prudentiel des établissements de crédit et la stabilité du système financier en vertu de l’article 127, paragraphe 5, du traité. Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

Observations générales

| 1. | Le règlement proposé relatif aux fonds de capital-risque européens vise à remédier aux insuffisances de financement auxquelles sont confrontées les petites et moyennes entreprises (PME) européennes lors de leurs phases de démarrage. Comme la majeure partie du financement de ces sociétés provient de petits fonds, avec un volume moyen d’actifs gérés de 60 millions d’EUR, le règlement vise à améliorer la possibilité de lever des capitaux dans l’Union européenne. Il crée des fonds de capital-risque européens spécifiques, dotés de caractéristiques communes et régis par un dispositif réglementaire unique. Ceci apporterait sécurité et transparence à toutes les parties prenantes, y compris les investisseurs, les autorités de régulation et les entreprises éligibles aux investissements. L’introduction d’un passeport pour le marché unique, avec lequel un fonds enregistré dans un État membre pourrait commercialiser des parts ou des actions dans d’autres États membres, allègerait la charge administrative et limiterait les obstacles réglementaires. |
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1.

Le règlement proposé relatif aux fonds de capital-risque européens vise à remédier aux insuffisances de financement auxquelles sont confrontées les petites et moyennes entreprises (PME) européennes lors de leurs phases de démarrage. Comme la majeure partie du financement de ces sociétés provient de petits fonds, avec un volume moyen d’actifs gérés de 60 millions d’EUR, le règlement vise à améliorer la possibilité de lever des capitaux dans l’Union européenne. Il crée des fonds de capital-risque européens spécifiques, dotés de caractéristiques communes et régis par un dispositif réglementaire unique. Ceci apporterait sécurité et transparence à toutes les parties prenantes, y compris les investisseurs, les autorités de régulation et les entreprises éligibles aux investissements. L’introduction d’un passeport pour le marché unique, avec lequel un fonds enregistré dans un État membre pourrait commercialiser des parts ou des actions dans d’autres États membres, allègerait la charge administrative et limiterait les obstacles réglementaires.

| 2. | Le règlement proposé relatif aux FESE, dont l’objectif est de stimuler le financement des entreprises sociales en créant une nouvelle catégorie de fonds d’entrepreneuriat social européens (ci-après les «FESE»), vient compléter ce dispositif. Ceci aiderait les investisseurs à identifier et à comparer les fonds investissant dans des entreprises sociales et élargirait les possibilités de commercialisation de leurs fonds à des investisseurs internationaux. |
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2.

Le règlement proposé relatif aux FESE, dont l’objectif est de stimuler le financement des entreprises sociales en créant une nouvelle catégorie de fonds d’entrepreneuriat social européens (ci-après les «FESE»), vient compléter ce dispositif. Ceci aiderait les investisseurs à identifier et à comparer les fonds investissant dans des entreprises sociales et élargirait les possibilités de commercialisation de leurs fonds à des investisseurs internationaux.

| 3. | La stratégie Europe 2020 (3) a réaffirmé la nécessité de prendre des mesures réglementaires ciblées pour améliorer l’accès des PME au financement, en agissant notamment sur les barrières entravant le flux du financement en capital-risque au moyen de fonds d’investissement dédiés. Le Conseil européen a approuvé cette approche appelant à la levée des obstacles réglementaires qui continuent d’entraver la circulation du capital-risque entre les États membres (4). En conséquence, en avril 2011, la Commission a annoncé une initiative destinée à garantir que les fonds de capital-risque établis dans tout État membre puissent lever des capitaux dans toute l’UE (5). |
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3.

La stratégie Europe 2020 (3) a réaffirmé la nécessité de prendre des mesures réglementaires ciblées pour améliorer l’accès des PME au financement, en agissant notamment sur les barrières entravant le flux du financement en capital-risque au moyen de fonds d’investissement dédiés. Le Conseil européen a approuvé cette approche appelant à la levée des obstacles réglementaires qui continuent d’entraver la circulation du capital-risque entre les États membres (4). En conséquence, en avril 2011, la Commission a annoncé une initiative destinée à garantir que les fonds de capital-risque établis dans tout État membre puissent lever des capitaux dans toute l’UE (5).

| 4. | La BCE a déjà constaté les difficultés récemment rencontrées par de nombreuses PME pour accéder au financement, plus nombreuses que celles auxquelles font face les grandes sociétés, en particulier lors des périodes de tension sur les marchés (6). La BCE est convaincue que les nouvelles dispositions proposées, en facilitant l’accès au financement pour les PME en rapide expansion et en rationnalisant la réglementation applicable, contribueraient sensiblement à l’essor d’une économie innovante et durable. Il est indispensable, pour réussir à mettre en œuvre la stratégie Europe 2020 dans les délais impartis, de remédier à la fragmentation des financements aux PME innovantes et axées sur le domaine social et de favoriser l’émergence d’un marché financier intégré et fluide à l’échelle de l’UE, ce qui encouragerait et faciliterait les investissements transfrontaliers dans ces secteurs. |
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4.

La BCE a déjà constaté les difficultés récemment rencontrées par de nombreuses PME pour accéder au financement, plus nombreuses que celles auxquelles font face les grandes sociétés, en particulier lors des périodes de tension sur les marchés (6). La BCE est convaincue que les nouvelles dispositions proposées, en facilitant l’accès au financement pour les PME en rapide expansion et en rationnalisant la réglementation applicable, contribueraient sensiblement à l’essor d’une économie innovante et durable. Il est indispensable, pour réussir à mettre en œuvre la stratégie Europe 2020 dans les délais impartis, de remédier à la fragmentation des financements aux PME innovantes et axées sur le domaine social et de favoriser l’émergence d’un marché financier intégré et fluide à l’échelle de l’UE, ce qui encouragerait et faciliterait les investissements transfrontaliers dans ces secteurs.

| 5. | La BCE se félicite par conséquent des règlements proposés, qui instaureront des conditions uniformes pour les fonds opérant sous une dénomination européenne unique et dans le même cadre réglementaire, tout en assurant une surveillance adéquate. À cet égard, la BCE relève plusieurs caractéristiques qui contribueraient à parvenir à un cadre réglementaire approprié et équilibré : le caractère facultatif du régime (7), la procédure de notification transfrontalière entre autorités compétentes (8), les règles régissant le comportement d’un gestionnaire éligible et les exigences en matière d’information (9), ainsi que les dispositions visant à garantir une surveillance efficace de l’utilisation du passeport (10). |
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5.

La BCE se félicite par conséquent des règlements proposés, qui instaureront des conditions uniformes pour les fonds opérant sous une dénomination européenne unique et dans le même cadre réglementaire, tout en assurant une surveillance adéquate. À cet égard, la BCE relève plusieurs caractéristiques qui contribueraient à parvenir à un cadre réglementaire approprié et équilibré : le caractère facultatif du régime (7), la procédure de notification transfrontalière entre autorités compétentes (8), les règles régissant le comportement d’un gestionnaire éligible et les exigences en matière d’information (9), ainsi que les dispositions visant à garantir une surveillance efficace de l’utilisation du passeport (10).

Remarques particulières

| 6. | La BCE est favorable à l’objectif de la Commission qui est de garantir la cohérence des règlements proposés avec le régime existant applicable aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs en vertu de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 (11). Sur ce point, la BCE se félicite de la référence, dans les règlement proposés, au seuil prévu dans la directive 2011/61/UE (12), laquelle introduit une limite de 500 millions d’EUR pour les fonds de capital, ce qui délimiterait les régimes des fonds de capital-risque européens et des FESE par rapport au cadre établi par la directive 2011/61/UE. |
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6.

La BCE est favorable à l’objectif de la Commission qui est de garantir la cohérence des règlements proposés avec le régime existant applicable aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs en vertu de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 (11). Sur ce point, la BCE se félicite de la référence, dans les règlement proposés, au seuil prévu dans la directive 2011/61/UE (12), laquelle introduit une limite de 500 millions d’EUR pour les fonds de capital, ce qui délimiterait les régimes des fonds de capital-risque européens et des FESE par rapport au cadre établi par la directive 2011/61/UE.

| 7. | La BCE observe que le seuil mentionné ci-dessus vise à opérer une distinction entre les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs dont les activités pourraient avoir une «incidence significative sur la stabilité financière» et ceux qui n’auront probablement pas une telle incidence, et que les régimes proposés s’appliqueront aux fonds qui ne sont pas d’importance systémique (13). |
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7.

La BCE observe que le seuil mentionné ci-dessus vise à opérer une distinction entre les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs dont les activités pourraient avoir une «incidence significative sur la stabilité financière» et ceux qui n’auront probablement pas une telle incidence, et que les régimes proposés s’appliqueront aux fonds qui ne sont pas d’importance systémique (13).

| 8. | Par ailleurs, le champ d’application des règlements proposés dépend également de l’interdiction, pesant sur tous les fonds de capital-risque et fonds d’entrepreneuriat social éligibles, de recourir à l’effet de levier, ce qui vise à garantir que les fonds éligibles ne contribuent pas au développement de risques systémiques et qu’ils se focalisent sur le soutien aux entreprises de portefeuille éligibles (14). Par conséquent, s’il est vrai que la notion de levier est fondamentale pour le modèle d’activité mis en place par de nombreux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (15), la BCE estime qu’il convient d’exclure expressément tout levier éventuel dans le cas des régimes proposés pour les fonds de capital-risque européens et les FESE (16). |
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8.

Par ailleurs, le champ d’application des règlements proposés dépend également de l’interdiction, pesant sur tous les fonds de capital-risque et fonds d’entrepreneuriat social éligibles, de recourir à l’effet de levier, ce qui vise à garantir que les fonds éligibles ne contribuent pas au développement de risques systémiques et qu’ils se focalisent sur le soutien aux entreprises de portefeuille éligibles (14). Par conséquent, s’il est vrai que la notion de levier est fondamentale pour le modèle d’activité mis en place par de nombreux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (15), la BCE estime qu’il convient d’exclure expressément tout levier éventuel dans le cas des régimes proposés pour les fonds de capital-risque européens et les FESE (16).

L’annexe ci-jointe contient une suggestion de rédaction spécifique, accompagnée d’une explication, lorsque la BCE recommande de modifier le règlement proposé.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 25 avril 2012.

Le président de la BCE

Mario DRAGHI

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(1)  COM(2011) 860 final.

1

(2)  COM(2011) 862 final.

2

(3)  Communication de la Commission intitulée «Europe 2020 — Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive », COM(2010) 2020 final.

3

(4)  Conclusions du Conseil européen du 4 février 2011, paragraphe 22.

4

(5)  Communication de la Commission intitulée «L’Acte pour le marché unique Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance — Ensemble pour une nouvelle croissance», COM(2011) 206 final, en particulier le point 2.1.

5

(6)  Avis CON/2012/21 de la BCE du 22 mars 2012, point 8, sur i) une proposition de directive concernant les marchés d’instruments financiers, abrogeant la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, ii) une proposition de règlement concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement [EMIR] sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, iii) une proposition de directive relative aux sanctions pénales applicables aux opérations d’initiés et aux manipulations de marché et iv) une proposition de règlement sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché). Non encore publié au Journal officiel. La version anglaise est disponible sur le site internet de la BCE à l’adresse suivante: http://www.ecb.europa.eu

6

(7)  Article 4 du règlement proposé relatif aux fonds de capital-risque européens et article 4 du règlement proposé relatif aux FESE.

7

(8)  Article 15 et article 20, paragraphe 3, du règlement proposé relatif aux fonds de capital-risque européens et article 16 et article 21, paragraphe 3, du règlement proposé relatif aux FESE.

8

(9)  Articles 7 à 12 du règlement proposé relatif aux fonds de capital-risque européens et articles 7 à 13 du règlement proposé relatif aux FESE.

9

(10)  Articles 13 à 22 du règlement proposé relatif aux fonds de capital-risque européens/articles 14 à 23 du règlement proposé relatif aux FESE.

10

(11)  JO L 174 du 1.7.2011, p. 1. Document de travail des services de la Commission — Analyse d’impact jointe à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds de capital-risque européens, SEC(2011) 1515, p. 37.

11

(12)  Article 3, paragraphe 2, point b), de la directive 2011/61/UE.

12

(13)  Considérant 17 de la directive 2011/61/UE.

13

(14)  Considérant 13 du règlement proposé relatif aux fonds de capital-risque européens et considérant 13 du règlement proposé relatif aux FESE.

14

(15)  Avis de la BCE CON/2009/81 du 16 octobre 2009 sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2004/39/CE et 2009/.../CE, point 11, (JO C 272 du 13.11.2009, p. 1).

15

(16)  Article 5, paragraphe 2, du règlement proposé relatif aux fonds de capital-risque européens et article 5, paragraphe 2, du règlement proposé relatif aux FESE.

16

---

ANNEXE

Suggestions de rédaction
   (1)

| Texte proposé par la Commission | Modifications suggérées par la BCE (2) |
| --- | --- |
| Modification 1 |
| Article 5, paragraphe 2, du règlement proposé relatif aux fonds de capital-risque européens |
| «2.   Le gestionnaire de fonds de capital-risque n’effectue pas d’emprunt, n’émet pas de titres de créance et ne fournit pas de garanties au niveau du fonds de capital-risque éligible, ni ne met en œuvre aucune méthode, au niveau du fonds de capital-risque éligible, ayant pour effet d’augmenter l’exposition du fonds, que ce soit par l’emprunt de liquidités ou de valeurs mobilières, par la prise de positions dérivées ou par tout autre moyen.» | «2.   Le gestionnaire de fonds de capital-risque n’effectue pas d’emprunt, n’émet pas de titres de créance et ne fournit pas de garanties au niveau du fonds de capital-risque éligible, ni ne met en œuvre aucune méthode, au niveau du fonds de capital-risque éligible, ayant pour effet d’augmenter l’exposition du fonds, que ce soit par l’emprunt de liquidités ou de valeurs mobilières, par la conclusion de contrats sur produits dérivés ou par tout autre moyen.» |
| Explication


  Des positions dérivées peuvent aussi être prises à des fins de couverture, ce qui aurait pour effet de réduire l’exposition aux risques et non de l’augmenter. Par conséquent, même si la BCE remarque que la formulation proposée résulte de la définition correspondante donnée à l’article 4, paragraphe 1, point v) de la directive 2011/61/UE, elle suggère de remplacer l’expression «positions dérivées» par «contrats sur produits dérivés», conformément à la formulation figurant dans d’autres dispositions actuelles ou proposées de la législation financière de l’UE, par exemple le règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit
   (3), la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil
   (4)
  ainsi que les propositions de règlements du Parlement et du Conseil sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux
   (5)
  et concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement
   (6). |
| Modification 2 |
| Article 6 du règlement proposé relatif aux fonds de capital-risque européens |
| «Les gestionnaires de fonds de capital-risque commercialisent les parts ou les actions des fonds de capital-risque éligible exclusivement auprès d’investisseurs considérés comme des clients professionnels au sens de l’annexe II, section I, de la directive 2004/39/CE, ou qui peuvent, à leur demande, être traités comme des clients professionnels conformément à l’annexe II, section II, de la directive 2004/39/CE, ou auprès d’autres investisseurs sous réserve que les conditions suivantes soient remplies:» | «Les gestionnaires de fonds de capital-risque commercialisent les parts ou les actions des fonds de capital-risque éligibles exclusivement auprès d’investisseurs considérés comme des clients professionnels au sens de l’annexe II, section I, de la directive 2004/39/CE, sauf s’ils sont traités, à leur demande, comme des clients non-professionnels, ou qui peuvent, à leur demande, être traités comme des clients professionnels conformément à l’annexe II, section II, de la directive 2004/39/CE, ou auprès d’autres investisseurs sous réserve que l’ensemble des conditions suivantes soient remplies:» |
| Explication


  L’article 6 du règlement proposé relatif aux fonds de capital-risque européens fait référence aux «clients professionnels au sens de l’annexe II, section I, de la directive 2004/39/CE». Le régime qui s’appliquerait aux clients professionnels traités, à leur demande, comme des clients non-professionnels en vertu de la même disposition, ne ressort pas clairement. Afin d’éviter toute confusion, la modification suggérée alignerait la notion de «client professionnel», dans le règlement proposé, sur la définition fournie à l’annexe II de la directive 2004/39/CE.


  De plus, le règlement autorise la commercialisation de fonds de capital-risque européens à d’autres investisseurs, qui doivent «[disposer] des connaissances, de l’expérience et des capacités requises pour assumer les risques liés à ces fonds»
   (7). Certes, la BCE considère que ces critères constituent une protection adéquate des investisseurs, mais elle suggère de veiller à ce qu’ils soient tous rendus obligatoires. |
| Modification 3 |
| Article 10 bis du règlement proposé relatif aux fonds de capital-risque européens (nouveau) |
| Aucun texte actuellement. | «Article 10 bis
  Dépositaire

  1.   Pour chaque fonds de capital-risque européen qu’il gère, le gestionnaire du fonds de capital-risque veille à ce qu’un dépositaire unique soit désigné conformément au présent article.


  2.   Le dépositaire est un établissement répondant à la définition de l’article 21 de la directive 2011/61/UE.


  3.   Afin de garantir l’application cohérente du paragraphe 1, l’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation afin de préciser les conditions de l’exercice des fonctions de dépositaire d’un fonds de capital-risque européen. L’AEMF soumet les projets de normes techniques de réglementation à la Commission dans un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur du présent règlement. Le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées à l’alinéa 1 est délégué à la Commission, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.» |
| Explication


  Afin de renforcer la protection des investisseurs, la BCE suggère de prévoir spécifiquement la nomination d’un dépositaire, conformément au cadre adopté dans la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (Opcvm)
   (8)
  et dans la directive 2011/61/UE
   (9). Toutefois, le dispositif simplifié proposé ici vise à garantir que toutes les obligations en résultant sont proportionnelles à la nature et la taille des fonds. |
| Modification 4 |
| Article 21, paragraphe 1, du règlement proposé relatif aux fonds de capital-risque européens |
| «1.   L’AEMF et les autorités compétentes coopèrent chaque fois que nécessaire aux fins de l’exercice de leurs fonctions respectives au titre du présent règlement.» | «1.   L’AEMF et les autorités compétentes coopèrent chaque fois que nécessaire aux fins de l’exercice de leurs fonctions respectives au titre du présent règlement et, le cas échéant, avec le Comité européen du risque systémique.» |
| Explication


  La BCE suggère, à des fins de cohérence avec l’article 50 de la directive 2011/61/UE, que la coopération entre l’AEMF et les autorités compétentes s’étende également au CERS, le cas échéant. |
| Modification 5 |
| Article 22, paragraphe 2, du règlement proposé relatif aux fonds de capital-risque européens |
| «2.   Les autorités compétentes des États membres et l’AEMF ne sont pas empêchées d’échanger entre elles des informations au titre du présent règlement ou d’autres dispositions du droit de l’Union applicables aux gestionnaires de fonds de capital-risque et aux fonds de capital-risque éligibles.» | «2.   Les autorités compétentes des États membres et l’AEMF ne sont pas empêchées d’échanger entre elles des informations au titre du présent règlement ou d’autres dispositions du droit de l’Union applicables aux gestionnaires de fonds de capital-risque et aux fonds de capital-risque éligibles, chaque fois que nécessaire aux fins de l’exercice de leurs fonctions au titre du présent règlement ou de leurs pouvoirs au titre du présent règlement ou de la législation nationale. Les autorités compétentes transmettent aux banques centrales, y compris la Banque centrale européenne, et au Comité européen du risque systémique, les informations pertinentes pour l’accomplissement de leurs missions.» |
| Explication


  Cela garantirait que les banques centrales, y compris la BCE, ainsi que le CERS, reçoivent de façon appropriée les informations pertinentes pour l’accomplissement de leurs missions. |

Texte proposé par la Commission

Modifications suggérées par la BCE (2)

Modification 1

Article 5, paragraphe 2, du règlement proposé relatif aux fonds de capital-risque européens

«2.   Le gestionnaire de fonds de capital-risque n’effectue pas d’emprunt, n’émet pas de titres de créance et ne fournit pas de garanties au niveau du fonds de capital-risque éligible, ni ne met en œuvre aucune méthode, au niveau du fonds de capital-risque éligible, ayant pour effet d’augmenter l’exposition du fonds, que ce soit par l’emprunt de liquidités ou de valeurs mobilières, par la prise de positions dérivées ou par tout autre moyen.»

«2.   Le gestionnaire de fonds de capital-risque n’effectue pas d’emprunt, n’émet pas de titres de créance et ne fournit pas de garanties au niveau du fonds de capital-risque éligible, ni ne met en œuvre aucune méthode, au niveau du fonds de capital-risque éligible, ayant pour effet d’augmenter l’exposition du fonds, que ce soit par l’emprunt de liquidités ou de valeurs mobilières, par la conclusion de contrats sur produits dérivés ou par tout autre moyen.»

Explication

Explication

Des positions dérivées peuvent aussi être prises à des fins de couverture, ce qui aurait pour effet de réduire l’exposition aux risques et non de l’augmenter. Par conséquent, même si la BCE remarque que la formulation proposée résulte de la définition correspondante donnée à l’article 4, paragraphe 1, point v) de la directive 2011/61/UE, elle suggère de remplacer l’expression «positions dérivées» par «contrats sur produits dérivés», conformément à la formulation figurant dans d’autres dispositions actuelles ou proposées de la législation financière de l’UE, par exemple le règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit
   (3), la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil
   (4)
  ainsi que les propositions de règlements du Parlement et du Conseil sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux
   (5)
  et concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement
   (6).

Des positions dérivées peuvent aussi être prises à des fins de couverture, ce qui aurait pour effet de réduire l’exposition aux risques et non de l’augmenter. Par conséquent, même si la BCE remarque que la formulation proposée résulte de la définition correspondante donnée à l’article 4, paragraphe 1, point v) de la directive 2011/61/UE, elle suggère de remplacer l’expression «positions dérivées» par «contrats sur produits dérivés», conformément à la formulation figurant dans d’autres dispositions actuelles ou proposées de la législation financière de l’UE, par exemple le règlement (UE) no

3

la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil

4

ainsi que les propositions de règlements du Parlement et du Conseil sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux

5

et concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement

6

Modification 2

Modification 2

Article 6 du règlement proposé relatif aux fonds de capital-risque européens

«Les gestionnaires de fonds de capital-risque commercialisent les parts ou les actions des fonds de capital-risque éligible exclusivement auprès d’investisseurs considérés comme des clients professionnels au sens de l’annexe II, section I, de la directive 2004/39/CE, ou qui peuvent, à leur demande, être traités comme des clients professionnels conformément à l’annexe II, section II, de la directive 2004/39/CE, ou auprès d’autres investisseurs sous réserve que les conditions suivantes soient remplies:»

«Les gestionnaires de fonds de capital-risque commercialisent les parts ou les actions des fonds de capital-risque éligibles exclusivement auprès d’investisseurs considérés comme des clients professionnels au sens de l’annexe II, section I, de la directive 2004/39/CE, sauf s’ils sont traités, à leur demande, comme des clients non-professionnels, ou qui peuvent, à leur demande, être traités comme des clients professionnels conformément à l’annexe II, section II, de la directive 2004/39/CE, ou auprès d’autres investisseurs sous réserve que l’ensemble des conditions suivantes soient remplies:»

Explication

Explication

L’article 6 du règlement proposé relatif aux fonds de capital-risque européens fait référence aux «clients professionnels au sens de l’annexe II, section I, de la directive 2004/39/CE». Le régime qui s’appliquerait aux clients professionnels traités, à leur demande, comme des clients non-professionnels en vertu de la même disposition, ne ressort pas clairement. Afin d’éviter toute confusion, la modification suggérée alignerait la notion de «client professionnel», dans le règlement proposé, sur la définition fournie à l’annexe II de la directive 2004/39/CE.

L’article 6 du règlement proposé relatif aux fonds de capital-risque européens fait référence aux «clients professionnels au sens de l’annexe II, section I, de la directive 2004/39/CE». Le régime qui s’appliquerait aux clients professionnels traités, à leur demande, comme des clients non-professionnels en vertu de la même disposition, ne ressort pas clairement. Afin d’éviter toute confusion, la modification suggérée alignerait la notion de «client professionnel», dans le règlement proposé, sur la définition fournie à l’annexe II de la directive 2004/39/CE.

De plus, le règlement autorise la commercialisation de fonds de capital-risque européens à d’autres investisseurs, qui doivent «[disposer] des connaissances, de l’expérience et des capacités requises pour assumer les risques liés à ces fonds»
   (7). Certes, la BCE considère que ces critères constituent une protection adéquate des investisseurs, mais elle suggère de veiller à ce qu’ils soient tous rendus obligatoires.

De plus, le règlement autorise la commercialisation de fonds de capital-risque européens à d’autres investisseurs, qui doivent «[disposer] des connaissances, de l’expérience et des capacités requises pour assumer les risques liés à ces fonds»

7

Certes, la BCE considère que ces critères constituent une protection adéquate des investisseurs, mais elle suggère de veiller à ce qu’ils soient tous rendus obligatoires.

Modification 3

Modification 3

Article 10 bis du règlement proposé relatif aux fonds de capital-risque européens (nouveau)

bis

Aucun texte actuellement.

«Article 10 bis

Dépositaire

1.   Pour chaque fonds de capital-risque européen qu’il gère, le gestionnaire du fonds de capital-risque veille à ce qu’un dépositaire unique soit désigné conformément au présent article.

2.   Le dépositaire est un établissement répondant à la définition de l’article 21 de la directive 2011/61/UE.

3.   Afin de garantir l’application cohérente du paragraphe 1, l’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation afin de préciser les conditions de l’exercice des fonctions de dépositaire d’un fonds de capital-risque européen. L’AEMF soumet les projets de normes techniques de réglementation à la Commission dans un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur du présent règlement. Le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées à l’alinéa 1 est délégué à la Commission, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.»

Explication

Explication

Afin de renforcer la protection des investisseurs, la BCE suggère de prévoir spécifiquement la nomination d’un dépositaire, conformément au cadre adopté dans la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (Opcvm)
   (8)
  et dans la directive 2011/61/UE
   (9). Toutefois, le dispositif simplifié proposé ici vise à garantir que toutes les obligations en résultant sont proportionnelles à la nature et la taille des fonds.

Afin de renforcer la protection des investisseurs, la BCE suggère de prévoir spécifiquement la nomination d’un dépositaire, conformément au cadre adopté dans la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (Opcvm)

8

et dans la directive 2011/61/UE

9

Toutefois, le dispositif simplifié proposé ici vise à garantir que toutes les obligations en résultant sont proportionnelles à la nature et la taille des fonds.

Modification 4

Modification 4

Article 21, paragraphe 1, du règlement proposé relatif aux fonds de capital-risque européens

«1.   L’AEMF et les autorités compétentes coopèrent chaque fois que nécessaire aux fins de l’exercice de leurs fonctions respectives au titre du présent règlement.»

«1.   L’AEMF et les autorités compétentes coopèrent chaque fois que nécessaire aux fins de l’exercice de leurs fonctions respectives au titre du présent règlement et, le cas échéant, avec le Comité européen du risque systémique.»

Explication

Explication

La BCE suggère, à des fins de cohérence avec l’article 50 de la directive 2011/61/UE, que la coopération entre l’AEMF et les autorités compétentes s’étende également au CERS, le cas échéant.

La BCE suggère, à des fins de cohérence avec l’article 50 de la directive 2011/61/UE, que la coopération entre l’AEMF et les autorités compétentes s’étende également au CERS, le cas échéant.

Modification 5

Modification 5

Article 22, paragraphe 2, du règlement proposé relatif aux fonds de capital-risque européens

«2.   Les autorités compétentes des États membres et l’AEMF ne sont pas empêchées d’échanger entre elles des informations au titre du présent règlement ou d’autres dispositions du droit de l’Union applicables aux gestionnaires de fonds de capital-risque et aux fonds de capital-risque éligibles.»

«2.   Les autorités compétentes des États membres et l’AEMF ne sont pas empêchées d’échanger entre elles des informations au titre du présent règlement ou d’autres dispositions du droit de l’Union applicables aux gestionnaires de fonds de capital-risque et aux fonds de capital-risque éligibles, chaque fois que nécessaire aux fins de l’exercice de leurs fonctions au titre du présent règlement ou de leurs pouvoirs au titre du présent règlement ou de la législation nationale. Les autorités compétentes transmettent aux banques centrales, y compris la Banque centrale européenne, et au Comité européen du risque systémique, les informations pertinentes pour l’accomplissement de leurs missions.»

Explication

Explication

Cela garantirait que les banques centrales, y compris la BCE, ainsi que le CERS, reçoivent de façon appropriée les informations pertinentes pour l’accomplissement de leurs missions.

Cela garantirait que les banques centrales, y compris la BCE, ainsi que le CERS, reçoivent de façon appropriée les informations pertinentes pour l’accomplissement de leurs missions.

---

(1)  Les modifications du règlement proposé relatif aux fonds de capital-risque européens s’appliquent, mutatis mutandis, aux dispositions équivalentes du règlement proposé relatif aux FESE.

1

(2)  Les caractères gras dans le corps du texte indiquent les nouveaux passages suggérés par la BCE. Les caractères barrés dans le corps du texte indiquent les passages que la BCE propose de supprimer.

2

(3)  Article 1er, points b) and c) et article 2, paragraphe 1, point b), iii) (JO L 86 du 24.3.2012, p. 24).

3

er

(4)  JO L 145 du 30.4.2004, p. 1. Article 2, paragraphe 1, point i) and article 4, paragraphe 1.

4

(5)  COM(2010) 484 final. Article 1er, paragraphe 1.

5

er

(6)  COM(2011) 452 final. Article 211, paragraphe 1, article 240, paragraphe 3, article 250, paragraphe 1, point d), article 256, paragraphe 1, article 273, paragraphe 4, article 321, paragraphes 1 et 2 et, article 335, paragraphe 4.

6

(7)  Considérant 14 du règlement proposé relatif aux fonds de capital-risque européens.

7

(8)  JO L 302 du 17.11.2009, p. 32. Articles 22 à 26 et 32 à 36.

8

(9)  Article 21.

9

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 19.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/17 |
| --- | --- | --- | --- |

19.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/17

---

Taux de change de l'euro (1)

18 juin 2012

2012/C 175/06

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2618 |
| JPY | yen japonais | 99,75 |
| DKK | couronne danoise | 7,4324 |
| GBP | livre sterling | 0,80600 |
| SEK | couronne suédoise | 8,8412 |
| CHF | franc suisse | 1,2010 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,5260 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,493 |
| HUF | forint hongrois | 292,60 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6967 |
| PLN | zloty polonais | 4,2807 |
| RON | leu roumain | 4,4670 |
| TRY | lire turque | 2,2883 |
| AUD | dollar australien | 1,2519 |
| CAD | dollar canadien | 1,2944 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,7914 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5947 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6045 |
| KRW | won sud-coréen | 1 462,30 |
| ZAR | rand sud-africain | 10,5249 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,0232 |
| HRK | kuna croate | 7,5433 |
| IDR | rupiah indonésien | 11 874,30 |
| MYR | ringgit malais | 3,9829 |
| PHP | peso philippin | 53,412 |
| RUB | rouble russe | 40,8300 |
| THB | baht thaïlandais | 39,709 |
| BRL | real brésilien | 2,5868 |
| MXN | peso mexicain | 17,5660 |
| INR | roupie indienne | 70,6540 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2618

JPY

yen japonais

99,75

DKK

couronne danoise

7,4324

GBP

livre sterling

0,80600

SEK

couronne suédoise

8,8412

CHF

franc suisse

1,2010

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,5260

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,493

HUF

forint hongrois

292,60

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6967

PLN

zloty polonais

4,2807

RON

leu roumain

4,4670

TRY

lire turque

2,2883

AUD

dollar australien

1,2519

CAD

dollar canadien

1,2944

HKD

dollar de Hong Kong

9,7914

NZD

dollar néo-zélandais

1,5947

SGD

dollar de Singapour

1,6045

KRW

won sud-coréen

1 462,30

ZAR

rand sud-africain

10,5249

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,0232

HRK

kuna croate

7,5433

IDR

rupiah indonésien

11 874,30

MYR

ringgit malais

3,9829

PHP

peso philippin

53,412

RUB

rouble russe

40,8300

THB

baht thaïlandais

39,709

BRL

real brésilien

2,5868

MXN

peso mexicain

17,5660

INR

roupie indienne

70,6540

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 19.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/18 |
| --- | --- | --- | --- |

19.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/18

---

Communication de la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté

Nouvel appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 175/07

| État membre | Espagne |
| --- | --- |
| Liaisons concernées | El Hierro–Gran Canaria, La Gomera–Gran Canaria, La Gomera–Tenerife Norte et Tenerife Sur–Gran Canaria |
| Durée de validité du marché | Deux ans à partir de la mise en exploitation du service |
| Date limite de remise des offres | Deux mois à compter du jour de la publication du présent avis |
| Adresse à laquelle le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et à l’obligation de service public peuvent être obtenus | Dirección General de Aviación Civil |
| Subdirección General de Transporte Aéreo |
| Tél. +34 915977505 |
| Fax +34 915978643 |
| Courriel: mmederos@fomento.es |

État membre

Espagne

Liaisons concernées

El Hierro–Gran Canaria, La Gomera–Gran Canaria, La Gomera–Tenerife Norte et Tenerife Sur–Gran Canaria

Durée de validité du marché

Deux ans à partir de la mise en exploitation du service

Date limite de remise des offres

Deux mois à compter du jour de la publication du présent avis

Adresse à laquelle le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et à l’obligation de service public peuvent être obtenus

Dirección General de Aviación Civil

Subdirección General de Transporte Aéreo

Tél. +34 915977505

Fax +34 915978643

Courriel: mmederos@fomento.es

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 19.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/19 |
| --- | --- | --- | --- |

19.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/19

---

Avis relatif aux mesures antidumping frappant les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine et à une réouverture partielle de l’enquête antidumping concernant les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine

2012/C 175/08

Par l’arrêt du 22 mars 2012 dans l’affaire C-338/10, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la «Cour de justice») a déclaré invalide le règlement (CE) no 1355/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine (1) (ci-après le «règlement antidumping définitif» ou le «règlement attaqué»).

Il résulte de l’arrêt du 22 mars 2012 que les importations dans l’Union européenne de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) ne sont plus soumises aux mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 1355/2008.

1.   Information aux autorités douanières

Par conséquent, les droits antidumping définitifs versés en vertu du règlement (CE) no 1355/2008 du Conseil sur les importations dans l’Union européenne de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.), relevant actuellement des codes NC 2008 30 55, 2008 30 75 et ex 2008 30 90 (codes TARIC 2008309061, 2008309063, 2008309065, 2008309067 et 2008309069), originaires de la République populaire de Chine, et les droits provisoires définitivement perçus en vertu de l’article 3 du règlement (CE) no 1355/2008 doivent être remboursés ou remis. Les demandes de remboursement ou de remise doivent être introduites auprès des autorités douanières nationales conformément à la réglementation douanière applicable.

En outre, les importations dans l’Union européenne de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine ne sont plus soumises aux mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 1355/2008.

2.   Réouverture partielle de l’enquête antidumping

Par l’arrêt du 22 mars 2012, la Cour de justice a déclaré invalide le règlement (CE) no 1355/2008. La Cour de justice a constaté que la Commission européenne (ci-après la «Commission») n’avait pas fait preuve de toute la diligence requise pour déterminer la valeur normale sur la base du prix ou de la valeur construite, dans un pays tiers à économie de marché, comme le prescrit l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2) (ci-après le «règlement de base»).

Les juridictions (3) reconnaissent que, dans le cas d’une procédure comprenant différentes phases administratives, l’annulation d’une des phases n’entraîne pas nécessairement l’annulation de toute la procédure. La procédure antidumping est un exemple de procédure comportant différentes phases. En conséquence, l’annulation de certaines parties du règlement antidumping définitif n’implique pas l’annulation de toute la procédure précédant l’adoption du règlement en question. Par ailleurs, en vertu de l’article 266 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les institutions de l’Union sont tenues de se conformer à l’arrêt de la Cour du 22 mars 2012. Dès lors, en se conformant à cet arrêt, les institutions de l’Union ont la possibilité de remédier aux aspects du règlement attaqué ayant entraîné son annulation, tout en ne modifiant pas les parties non contestées n’ayant pas été affectées par l’arrêt (4). Il convient de noter que restent valables toutes les autres conclusions figurant dans le règlement attaqué qui n’ont pas été contestées dans les délais prévus à cet effet, n’ont donc pas été prises en considération par les juridictions compétentes et n’ont pas entraîné l’annulation du règlement attaqué. Il en va de même, par analogie, lorsqu’un règlement est déclaré invalide.

La Commission a donc décidé de rouvrir l’enquête antidumping concernant les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine, ouverte conformément au règlement de base. La réouverture porte uniquement sur la mise en œuvre de la conclusion de la Cour de justice rappelée ci-dessus.

3.   Procédure

Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, que la réouverture partielle de l’enquête antidumping est justifiée, la Commission procède, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne, (5) à une réouverture partielle de l’enquête antidumping concernant les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine ouverte conformément à l’article 5 du règlement de base.

La réouverture porte uniquement sur le choix d’un pays analogue, le cas échéant, et sur la détermination, conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, de la valeur normale nécessaire pour le calcul d’une éventuelle marge de dumping.

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui concernant les pays tiers à économie de marché qui pourraient être sélectionnés pour déterminer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, notamment Israël, le Swaziland, la Turquie et la Thaïlande. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 4 a).

En outre, la Commission pourra entendre les parties intéressées, pour autant qu’elles en fassent la demande et prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre. Cette demande doit être présentée dans le délai fixé au point 4 b).

4.   Délais

a)   Pour les parties, afin de se faire connaître et présenter des informations

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées doivent, afin que leurs déclarations soient prises en considération au cours de l’enquête, se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue et soumettre toute information dans les vingt jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

b)   Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 20 jours.

5.   Observations écrites et correspondance

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous forme électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l’adresse, l’adresse de courrier électronique et les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Tous les commentaires écrits, y compris les informations demandées dans le présent avis et la correspondance des parties concernées, fournis à titre confidentiel porteront la mention «Restreint» (6) et, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnés d’une version non confidentielle portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties concernées».

Adresse de la Commission pour la correspondance:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: N105 04/092 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Fax +32 22956505 |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: N105 04/092

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Fax +32 22956505

6.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle à l’enquête de façon significative, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n’est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et s’il est fait usage des données disponibles, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

7.   Traitement des données à caractère personnel

Il est à noter que toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (7).

8.   Conseiller-auditeur

Il y a également lieu de noter que, si les parties intéressées estiment rencontrer des difficultés dans l’exercice de leurs droits de défense, elles peuvent solliciter l’intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services de la Commission et propose, si nécessaire, sa médiation sur des questions de procédure touchant à la protection des intérêts desdites parties au cours de la présente procédure, notamment en ce qui concerne l’accès au dossier, la confidentialité, la prolongation des délais et le traitement des points de vue présentés par écrit et/ou oralement. Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées au conseiller-auditeur sur le site internet de la direction générale du commerce (http://ec.europa.eu/trade/tackling-unfair-trade/hearing-officer/index_en.htm).

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(1)  JO L 350 du 30.12.2008, p. 35.

(2)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(3)  Affaire T-2/95, Industrie des poudres sphériques (IPS)/Conseil, Rec. 1998, p. II-3939.

(4)  Affaire C-458/98 P, Industrie des poudres sphériques (IPS)/Conseil, Rec. 2000, p. I-8147.

(5)  JO C 246 du 20.10.2007, p. 15.

(6)  Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s’agit d’un document confidentiel au sens de l’article 19 du règlement de base et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

(7)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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| 19.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/22 |
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19.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/22

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Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande

2012/C 175/09

À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (1) des mesures antidumping applicables aux importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande (ci-après le «pays concerné»), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande de réexamen de ces mesures, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2) (ci-après le «règlement de base»).

1.   Demande de réexamen

La demande a été déposée le 19 mars 2012 par l’Association européenne des transformateurs de maïs doux (AETMD) (ci-après la «requérante») au nom de producteurs de l’Union représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 50 %, de la production de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains dans l’Union.

2.   Produit faisant l’objet du réexamen

Le produit faisant l’objet du réexamen est le maïs doux (Zea mays var. saccharata) en grains, préparé ou conservé au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelé, relevant actuellement du code NC ex 2001 90 30, ou encore préparé ou conservé autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelé, autre que les produits du no 2006, relevant actuellement du code NC ex 2005 80 00 et originaire de Thaïlande (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»).

3.   Mesures en vigueur

Les mesures en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 682/2007 du Conseil (3).

4.   Motifs du réexamen au titre de l’expiration des mesures

La demande fait valoir que l’expiration des mesures serait susceptible d’entraîner la continuation du dumping et la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

4.1.   
  Allégation concernant la probabilité de continuation du dumping

L’allégation concernant la probabilité de continuation du dumping repose sur une comparaison entre une valeur normale construite (coûts de fabrication, frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et bénéfice) en Thaïlande et les prix à l’exportation (au niveau départ usine) vers l’Union du produit faisant l’objet du réexamen.

Sur cette base, la marge de dumping calculée est importante.

4.2.   
  Allégation concernant la probabilité d’une réapparition du préjudice

La requérante fait en outre valoir la probabilité de la réapparition d’un dumping préjudiciable. À cet égard, la requérante a fourni des éléments de preuve montrant qu’en cas d’expiration des mesures, le niveau actuel des importations du produit faisant l’objet du réexamen risque d’augmenter, en raison de la facilité d’accroissement de la production dans le pays concerné et de l’attrait du marché de l’Union, compte tenu des prix plus élevés qui peuvent être obtenus sur ce marché par rapport à certains marchés de pays tiers. Ces deux facteurs sont susceptibles d’entraîner une réorientation des exportations en provenance d’autres pays tiers vers l’Union.

La requérante soutient enfin que l’élimination du préjudice résulte principalement de l’existence de mesures et qu’en cas d’expiration de celles-ci, toute reprise, en volumes importants, des importations à des prix de dumping en provenance du pays concerné serait susceptible de conduire à une réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

5.   Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission ouvre, par le présent avis, un réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

L’enquête déterminera si l’expiration des mesures est ou non susceptible d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

5.1.   
  Procédure de détermination de la probabilité d’une continuation du dumping

5.1.1.   Enquête auprès des producteurs-exportateurs

Les producteurs-exportateurs (4) du produit faisant l’objet du réexamen en provenance du pays concerné sont invités à participer à la présente enquête de réexamen.

Étant donné le nombre potentiellement élevé de producteurs-exportateurs thaïlandais concernés par la présente procédure et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à une quantité raisonnable le nombre des producteurs-exportateurs couverts par l’enquête, en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les producteurs-exportateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître de la Commission et ce, dans les quinze jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations requises à l’annexe A du présent avis concernant leur(s) société(s).

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l’échantillon de producteurs-exportateurs, la Commission prendra également contact avec les autorités thaïlandaises et pourra contacter toute association connue de producteurs-exportateurs.

Toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir des informations utiles concernant la sélection de l’échantillon, à l’exclusion des informations demandées ci-dessus, doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

Si un échantillonnage est nécessaire, les producteurs-exportateurs peuvent être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif des exportations à destination de l’Union du produit faisant l’objet du réexamen sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. Tous les producteurs-exportateurs connus, les autorités du pays concerné et les associations de producteurs-exportateurs seront informés par la Commission, au besoin par l’intermédiaire des autorités du pays concerné, des sociétés sélectionnées pour figurer dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête en ce qui concerne les producteurs-exportateurs, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, à toute association de producteurs-exportateurs connue et aux autorités du pays concerné.

Tous les producteurs-exportateurs sélectionnés pour figurer dans l’échantillon devront renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon, sauf indication contraire.

Le questionnaire demandera des informations concernant, entre autres, la structure de la/des société(s) des producteurs-exportateurs, les activités de la/des société(s) en relation avec le produit faisant l’objet du réexamen, le coût de production et les ventes dudit produit sur le marché intérieur du pays concerné, ainsi qu’à l’exportation vers l’Union.

Les sociétés qui auront accepté d’être éventuellement incluses dans l’échantillon mais n’auront pas été sélectionnées (ci-après les «producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon») seront considérées comme ayant coopéré à l’enquête.

5.1.2.   Enquête auprès des importateurs indépendants
   (5)
   (6)

Les entreprises européennes indépendantes qui importent le produit concerné en provenance de Thaïlande sont invitées à participer à la présente enquête.

Étant donné le nombre potentiellement élevé d’importateurs indépendants concernés par la procédure et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les importateurs indépendants couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les importateurs indépendants ou leurs représentants sont invités à se faire connaître de la Commission et ce, dans les quinze jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations requises à l’annexe B du présent avis concernant leur(s) société(s).

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l’échantillon d’importateurs indépendants, la Commission peut aussi prendre contact avec toute association connue d’importateurs.

Toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir des informations utiles concernant la sélection de l’échantillon, à l’exclusion des informations demandées ci-dessus, doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

Si un échantillonnage est nécessaire, les importateurs peuvent être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif des ventes dans l’Union du produit faisant l’objet du réexamen sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. Tous les importateurs indépendants et associations d’importateurs connus seront informés par la Commission des sociétés sélectionnées pour figurer dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux importateurs indépendants retenus dans l’échantillon et à toute association connue d’importateurs. Ces parties doivent renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon, sauf indication contraire.

Le questionnaire demandera des informations concernant, entre autres, la structure de leur(s) société(s), les activités de leur(s) société(s) en relation avec le produit faisant l’objet du réexamen et les ventes dudit produit.

5.2.   
  Procédure de détermination de la probabilité d’une réapparition du préjudice et enquête auprès des producteurs de l’Union

Pour établir s’il existe une probabilité de réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union, les producteurs de l’Union qui fabriquent le produit faisant l’objet du réexamen sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

Étant donné le nombre important de producteurs de l’Union concernés par la présente procédure et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission a décidé de limiter à un nombre raisonnable les producteurs de l’Union couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage est effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

La Commission a provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. Un dossier contenant des informations détaillées est à la disposition des parties intéressées. Ces dernières sont invitées à le consulter (à cet effet, elles peuvent contacter la Commission en utilisant les coordonnées fournies au point 5.6 ci-dessous). D’autres producteurs de l’Union ou leurs représentants qui considèrent qu’il existe des raisons de les inclure dans l’échantillon doivent contacter la Commission dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir d’autres informations utiles concernant la sélection de l’échantillon doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

Tous les producteurs et/ou associations de producteurs connus de l’Union seront informés par la Commission des sociétés finalement sélectionnées pour figurer dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et à toute association connue de producteurs de l’Union. Ces parties doivent renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon, sauf indication contraire.

Le questionnaire demandera des informations concernant, entre autres, la structure de leur(s) société(s), la situation financière de leur(s) société(s), les activités de leur(s) société(s) en relation avec le produit faisant l’objet du réexamen, le coût de production et les ventes dudit produit.

5.3.   
  Procédure d’évaluation de l’intérêt de l’Union

Si l’existence d’une probabilité de continuation du dumping et de réapparition d’un préjudice est établie, il sera déterminé, conformément à l’article 21 du règlement de base, s’il est dans l’intérêt de l’Union de maintenir les mesures antidumping. Les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives ainsi que les organisations de consommateurs représentatives sont invités à se faire connaître dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire. Afin de participer à l’enquête, les organisations de consommateurs représentatives doivent démontrer, dans le même délai, qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet du réexamen.

Les parties qui se font connaître dans les délais indiqués ci-dessus peuvent fournir à la Commission des informations sur l’intérêt de l’Union dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire. Ces informations peuvent être fournies soit sous un format libre, soit en remplissant un questionnaire élaboré par la Commission. En tout état de cause, les informations soumises en vertu de l’article 21 du règlement de base ne seront prises en considération que si elles sont étayées par des éléments de preuve concrets au moment de la soumission.

5.4.   
  Autres observations écrites

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leurs points de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

5.5.   
  Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition devra être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

5.6.   
  Instructions pour présenter des observations écrites et envoyer les questionnaires remplis et la correspondance

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé porteront la mention «Restreint» (7).

Les parties intéressées qui soumettent des informations sous la mention «Restreint» sont tenues, en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie intéressée fournissant une information confidentielle n’en présente pas un résumé non confidentiel conformément au format et au niveau de qualité demandés, l’information en question peut ne pas être prise en considération.

Les parties intéressées sont tenues de présenter toutes leurs observations et demandes sous forme électronique (les observations non confidentielles par courriel, celles qui sont confidentielles sur CD-R/DVD) et doivent impérativement indiquer leurs nom, adresse postale, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur. Les procurations et certificats signés accompagnant les réponses au questionnaire, ou leurs éventuelles mises à jour, sont à envoyer sur papier, c’est-à-dire par courrier postal ou remise en mains propres, à l’adresse figurant ci-dessous. Si une partie intéressée ne peut communiquer ses observations et ses demandes sous forme électronique, elle doit prendre immédiatement contact avec la Commission en application de l’article 18, paragraphe 2, du règlement de base. Pour de plus amples renseignements concernant la correspondance avec la Commission, les parties intéressées peuvent consulter la page qui y est consacrée sur le site internet de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/tackling-unfair-trade/trade-defence

Adresse de la Commission pour la correspondance:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: N105 04/092 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: N105 04/092

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Fax +32 22969307

Courriel: Trade-R552-sweetcorn-dumping@ec.europa.eu

(réservé aux producteurs-exportateurs, aux importateurs liés, aux associations et aux représentants de la Thaïlande), et

Trade-R552-sweetcorn-injury@ec.europa.eu

(réservé aux producteurs de l’Union, aux importateurs indépendants, aux utilisateurs, aux consommateurs et aux associations de l’Union)

6.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, ces informations peuvent ne pas être prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

7.   Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l’exercice plein et entier des droits de défense des parties intéressées.

Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

Le conseiller-auditeur offrira aussi la possibilité d’organiser une audition des parties pour permettre à celles-ci de soumettre des opinions divergentes et de présenter des contre-arguments sur des questions concernant, entre autres, la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping ainsi que d’une réapparition du préjudice, et l’intérêt de l’Union.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages web consacrées au conseiller-auditeur sur le site internet de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/tackling-unfair-trade/hearing-officer/index_en.htm

8.   Calendrier de l’enquête

Conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement de base, l’enquête sera menée à terme dans les 15 mois suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

9.   Possibilité de demander un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base

Le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures étant ouvert conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, ses conclusions ne pourront pas mener à une modification du niveau des mesures existantes, mais uniquement à l’abrogation ou au maintien de ces dernières, conformément à l’article 11, paragraphe 6, du règlement de base.

Si une partie à la procédure estime qu’il convient de réexaminer le niveau des mesures afin de permettre sa modification éventuelle (qu’il s’agisse de l’augmenter ou de le réduire), elle peut demander un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

Les parties souhaitant demander un réexamen de ce type, qui serait mené indépendamment du réexamen au titre de l’expiration des mesures visé par le présent avis, peuvent prendre contact avec la Commission à l’adresse figurant ci-dessus.

10.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (8).

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(1)  JO C 258 du 2.9.2011, p. 11.

(2)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(3)  JO L 159 du 20.6.2007, p. 14.

(4)  Un producteur-exportateur est toute société du pays concerné qui fabrique le produit faisant l’objet du réexamen et l’exporte vers le marché de l’Union, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers, y compris toute société liée à celle-ci participant à la production, aux ventes intérieures ou aux exportations du produit concerné.

(5)  Seuls les importateurs qui ne sont pas liés à des producteurs-exportateurs peuvent être inclus dans l’échantillon. Les importateurs liés à des producteurs-exportateurs doivent remplir l’annexe 1 du questionnaire pour ces producteurs-exportateurs. Conformément à l’article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission concernant l’application du code des douanes communautaire, des personnes ne sont réputées être liées que: a) si l’une fait partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre, et réciproquement; b) si elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) si l’une est l’employé de l’autre; d) si une personne quelconque possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) si l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) si toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) si, ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; ou h) si elles sont membres de la même famille. Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une quelconque des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse, ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré, iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins), iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré, v) oncle ou tante et neveu ou nièce, vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille, ou vii) beaux-frères et belles-sœurs (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1). Dans ce contexte, «personne» signifie toute personne physique ou morale.

(6)  Les données fournies par les importateurs indépendants peuvent aussi être utilisées pour examiner des aspects de la présente enquête autres que la détermination du dumping.

(7)  Un document «restreint» est un document qui est considéré confidentiel au sens de l’article 19 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51) et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il est aussi protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(8)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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ANNEXE A

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ANNEXE B

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 19.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/31 |
| --- | --- | --- | --- |

19.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/31

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6631 — Permira Europe III/Telepizza)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 175/10

| 1. | Le 11 juin 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Permira Europe III Fund («PE III», Royaume-Uni), contrôlée en dernier ressort par Permira Holdings Limited, acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Telepizza, SA («Telepizza», Espagne) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 11 juin 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Permira Europe III Fund («PE III», Royaume-Uni), contrôlée en dernier ressort par Permira Holdings Limited, acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Telepizza, SA («Telepizza», Espagne) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | PE III: société de capital investissement, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

PE III: société de capital investissement,

| — | Telepizza: présente dans le secteur de la restauration en Espagne, au Portugal et en Pologne; actuellement placée sous le contrôle conjoint de PE III et de Carbal, SA. |
| --- | --- |

—

Telepizza: présente dans le secteur de la restauration en Espagne, au Portugal et en Pologne; actuellement placée sous le contrôle conjoint de PE III et de Carbal, SA.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6631 — Permira Europe III/Telepizza, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6631 — Permira Europe III/Telepizza, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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| 19.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/32 |
| --- | --- | --- | --- |

19.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/32

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6561 — Cytec Industries/Umeco)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 175/11

| 1. | Le 11 juin 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 et à la suite d’un renvoi en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement du Conseil (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l’entreprise, Cytec Industries Inc. («Cytec», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Umeco plc («Umeco», Royaume-Uni) par offre publique d'achat annoncée le 12 avril 2012. |
| --- | --- |

1.

Le 11 juin 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 et à la suite d’un renvoi en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement du Conseil (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l’entreprise, Cytec Industries Inc. («Cytec», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Umeco plc («Umeco», Royaume-Uni) par offre publique d'achat annoncée le 12 avril 2012.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Cytec: fabrication et distribution de matériaux et de produits chimiques à usages spéciaux, notamment de matériaux composites de pointe, pour toute une série d'activités industrielles, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Cytec: fabrication et distribution de matériaux et de produits chimiques à usages spéciaux, notamment de matériaux composites de pointe, pour toute une série d'activités industrielles,

| — | Umeco: fabrication et distribution de matériaux composites de pointe et de matériaux de traitement, principalement destinés à l'industrie aérospatiale et à la défense, ainsi qu’aux secteurs industriels, automobiles et des loisirs. |
| --- | --- |

—

Umeco: fabrication et distribution de matériaux composites de pointe et de matériaux de traitement, principalement destinés à l'industrie aérospatiale et à la défense, ainsi qu’aux secteurs industriels, automobiles et des loisirs.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6561 — Cytec Industries/Umeco, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6561 — Cytec Industries/Umeco, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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| 19.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/33 |
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19.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/33

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6616 — Lion Capital/Alain Afflelou Group)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 175/12

| 1. | Le 11 juin 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Lion/Seneca France 2 («LF2», France), contrôlée en dernier ressort par Lion Capital LLP («Lion Capital», Royaume-Uni), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de l'ensemble de l'entreprise 3 AB Optique Developpement («3ABOD», France) par achat de titres. |
| --- | --- |

1.

Le 11 juin 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Lion/Seneca France 2 («LF2», France), contrôlée en dernier ressort par Lion Capital LLP («Lion Capital», Royaume-Uni), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de l'ensemble de l'entreprise 3 AB Optique Developpement («3ABOD», France) par achat de titres.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Lion Capital: gestionnaire de fonds d'investissement dont les investissements se concentrent sur des entreprises de production et/ou de vente de produits de consommation de marque, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Lion Capital: gestionnaire de fonds d'investissement dont les investissements se concentrent sur des entreprises de production et/ou de vente de produits de consommation de marque,

| — | 3ABOD: société faîtière du groupe Alain Afflelou qui distribue des produits optiques par l’intermédiaire d'un réseau national et international de détaillants (filiales et partenaires franchisés). |
| --- | --- |

—

3ABOD: société faîtière du groupe Alain Afflelou qui distribue des produits optiques par l’intermédiaire d'un réseau national et international de détaillants (filiales et partenaires franchisés).

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6616 — Lion Capital/Alain Afflelou Group, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6616 — Lion Capital/Alain Afflelou Group, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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| 19.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/34 |
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19.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/34

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6490 — EADS/Israel Aerospace Industries/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 175/13

| 1. | Le 11 juin 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises European Advanced Technology SA («EAT», Belgique), contrôlée par Israel Aerospace Industries Ltd («IAI», Israël), et Airbus Invest S.A.S. (France), contrôlée par la European Aeronautic Defence and Space Company N.V. («EADS», Pays-Bas), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1), point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun d'une entreprise nouvellement créée constituant une entreprise commune («JV», Belgique) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 11 juin 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises European Advanced Technology SA («EAT», Belgique), contrôlée par Israel Aerospace Industries Ltd («IAI», Israël), et Airbus Invest S.A.S. (France), contrôlée par la European Aeronautic Defence and Space Company N.V. («EADS», Pays-Bas), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1), point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun d'une entreprise nouvellement créée constituant une entreprise commune («JV», Belgique) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | EADS: activités de recherche, de conception, de développement, de fabrication, de modification, de vente et d'entretien courant concernant des aéronefs civils et militaires, des armes téléguidées, des satellites, des drones, des véhicules spatiaux ainsi que du matériel électronique et de télécommunications, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

EADS: activités de recherche, de conception, de développement, de fabrication, de modification, de vente et d'entretien courant concernant des aéronefs civils et militaires, des armes téléguidées, des satellites, des drones, des véhicules spatiaux ainsi que du matériel électronique et de télécommunications,

| — | Airbus: conception, fabrication et vente d'aéronefs civils et militaires, |
| --- | --- |

—

Airbus: conception, fabrication et vente d'aéronefs civils et militaires,

| — | IAI: activités de recherche et de développement, de conception, de fabrication, de commercialisation et autres services connexes concernant principalement des systèmes spatiaux et de missiles, des aéronefs militaires et civils, du matériel électronique militaire et l'entretien d'avions, |
| --- | --- |

—

IAI: activités de recherche et de développement, de conception, de fabrication, de commercialisation et autres services connexes concernant principalement des systèmes spatiaux et de missiles, des aéronefs militaires et civils, du matériel électronique militaire et l'entretien d'avions,

| — | EAT: détention de participations dans l’aérospatial, l'aviation, la défense et les secteurs connexes, |
| --- | --- |

—

EAT: détention de participations dans l’aérospatial, l'aviation, la défense et les secteurs connexes,

| — | JV: développement, fabrication et commercialisation de tracteurs de remorquage semi-robotisés et pilotés pour aéronefs commerciaux. |
| --- | --- |

—

JV: développement, fabrication et commercialisation de tracteurs de remorquage semi-robotisés et pilotés pour aéronefs commerciaux.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6490 — EADS/Israel Aerospace Industries/JV, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6490 — EADS/Israel Aerospace Industries/JV, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 19.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/35 |
| --- | --- | --- | --- |

19.6.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/35

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Publication d'une demande en application de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

2012/C 175/14

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de la présente publication.

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«PASAS DE MÁLAGA»

No CE: ES-PDO-0005-0849-24.01.2011

IGP ( ) AOP ( X )

1.   Dénomination:

«Pasas de Málaga»

2.   État membre ou pays tiers:

Espagne

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire:

3.1.   Type de produit:

| Classe 1.6. | fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés |
| --- | --- |

Classe 1.6.

fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1:

Définition

Les traditionnelles «Pasas de Málaga» sont obtenues en laissant sécher au soleil des fruits mûrs issus de l'espèce Vitis vinifera L., variété muscat d'Alexandrie, également connue sous le nom de Moscatel Gordo ou Moscatel de Malaga.

Caractéristiques physiques

| — | Taille: selon le code des descripteurs des variétés et espèces de Vitis de l'Office international de la vigne et du vin (OIV), la «taille des baies» est exprimée par la gradation suivante: 1 = très petite, 3 = petite, 5 = moyenne, 7 = grande et 9 = très grande; la variété muscat d'Alexandrie étant classée dans la catégorie 7 («grand»), il s'agit d'un grand raisin sec. |
| --- | --- |

—

Taille: selon le code des descripteurs des variétés et espèces de Vitis de l'Office international de la vigne et du vin (OIV), la «taille des baies» est exprimée par la gradation suivante: 1 = très petite, 3 = petite, 5 = moyenne, 7 = grande et 9 = très grande; la variété muscat d'Alexandrie étant classée dans la catégorie 7 («grand»), il s'agit d'un grand raisin sec.

| — | Couleur: noir violacé uniforme. |
| --- | --- |

—

Couleur: noir violacé uniforme.

| — | Forme: arrondie. |
| --- | --- |

—

Forme: arrondie.

| — | Le fruit peut présenter un pédoncule lorsque l'égrappage est effectué à la main. |
| --- | --- |

—

Le fruit peut présenter un pédoncule lorsque l'égrappage est effectué à la main.

| — | Consistance de la pellicule: selon le code OIV, l'«épaisseur» de la pellicule est exprimée par la gradation suivante: 1 = très fine, 3 = fine, 5 = moyenne, 7 = épaisse et 9 = très épaisse; la variété muscat d'Alexandrie est classée dans la catégorie 5 («moyenne»). En conséquence, et étant donné que le fruit sec est obtenu à partir d'une baie n'ayant fait l'objet d'aucun traitement qui endommage la pellicule, cette dernière est de consistance moyenne. |
| --- | --- |

—

Consistance de la pellicule: selon le code OIV, l'«épaisseur» de la pellicule est exprimée par la gradation suivante: 1 = très fine, 3 = fine, 5 = moyenne, 7 = épaisse et 9 = très épaisse; la variété muscat d'Alexandrie est classée dans la catégorie 5 («moyenne»). En conséquence, et étant donné que le fruit sec est obtenu à partir d'une baie n'ayant fait l'objet d'aucun traitement qui endommage la pellicule, cette dernière est de consistance moyenne.

Caractéristiques chimiques

La teneur en eau des raisins secs est inférieure à 35 %. Teneur en sucres supérieure à 50 % p/p.

| — | Acidité comprise entre 1,2 et 1,7 % d'acide tartrique. |
| --- | --- |

—

Acidité comprise entre 1,2 et 1,7 % d'acide tartrique.

| — | pH compris entre 3,5 et 4,5. |
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—

pH compris entre 3,5 et 4,5.

| — | Solides hydrosolubles, supérieurs à 65 °Brix. |
| --- | --- |

—

Solides hydrosolubles, supérieurs à 65 °Brix.

Caractéristiques organoleptiques

| — | Les raisins secs conservent le goût de muscat caractéristique du raisin à partir duquel ils sont produits: d'après le code de l'OIV, le «goût particulier» est exprimé selon l'échelle suivante: 1 = aucun, 2 = goût de muscat, 3 = goût foxé, 4 = goût herbacé, 5 = autre goût; la variété muscat d'Alexandrie est classée dans la catégorie 2, cette variété de muscat servant précisément de référence à l'OIV pour ce niveau de goût. |
| --- | --- |

—

Les raisins secs conservent le goût de muscat caractéristique du raisin à partir duquel ils sont produits: d'après le code de l'OIV, le «goût particulier» est exprimé selon l'échelle suivante: 1 = aucun, 2 = goût de muscat, 3 = goût foxé, 4 = goût herbacé, 5 = autre goût; la variété muscat d'Alexandrie est classée dans la catégorie 2, cette variété de muscat servant précisément de référence à l'OIV pour ce niveau de goût.

| — | Le goût de muscat est renforcé par un arôme rétronasal intense dans lequel on distingue les terpénols a-terpinéol (herbes aromatiques), le linalol (rose), le géraniol (géranium) et le b-citronellol (agrumes). |
| --- | --- |

—

Le goût de muscat est renforcé par un arôme rétronasal intense dans lequel on distingue les terpénols a-terpinéol (herbes aromatiques), le linalol (rose), le géraniol (géranium) et le b-citronellol (agrumes).

| — | L'acidité, comprise dans la fourchette indiquée précédemment, contribue à un équilibre aigre-doux particulier. |
| --- | --- |

—

L'acidité, comprise dans la fourchette indiquée précédemment, contribue à un équilibre aigre-doux particulier.

| — | En raison de sa taille moyenne, de la teneur en eau et du degré Brix qui lui sont propres, le raisin sec est élastique et souple au toucher et sa pulpe est charnue et juteuse en bouche, sensations tactiles contraires aux caractéristiques que devraient présenter les fruits séchés, à savoir secs et peu élastiques. |
| --- | --- |

—

En raison de sa taille moyenne, de la teneur en eau et du degré Brix qui lui sont propres, le raisin sec est élastique et souple au toucher et sa pulpe est charnue et juteuse en bouche, sensations tactiles contraires aux caractéristiques que devraient présenter les fruits séchés, à savoir secs et peu élastiques.

3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés):

Les fruits mûrs de Vitis vinifera L., variété muscat d'Alexandrie, aussi connue sous le nom de Moscatel Gordo ou Moscatel de Malaga.

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale):

Sans objet.

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée:

La production et le conditionnement doivent avoir lieu dans l'aire géographique délimitée au point 4.

Le processus de production commence par la vendange ou récolte des raisins sains, qui ne se fait jamais avant que ceux-ci aient atteint le stade phénologique de la «maturation» (Baggiolini, 1952). Les fruits abîmés ou malades et les fruits tombés au sol sont écartés.

L'étape suivante est le séchage des raisins par exposition directe des grappes au soleil, le séchage par machine étant interdit. Le séchage est un travail manuel qui nécessite un suivi quotidien de l'agriculteur, qui doit retourner les grappes exposées pour veiller à ce que la dessiccation des fruits soit homogène.

Une fois séchées, les grappes peuvent être égrenées selon un procédé appelé «picado», qui se fait soit à la main, à l'aide de ciseaux de taille et de format adaptés pour ne pas altérer la qualité des fruits égrenés, soit mécaniquement dans les établissements d'égrenage.

Après séchage, que les raisins se présentent en grains ou en grappes, le processus se poursuit dans les industries productrices de raisin sec selon les étapes suivantes jusqu'à la commercialisation sous emballage:

| — | réception et regroupement des raisins secs livrés par les viticulteurs producteurs; |
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réception et regroupement des raisins secs livrés par les viticulteurs producteurs;

| — | égrappage, s'il n'a pas été effectué par le viticulteur lui-même; |
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égrappage, s'il n'a pas été effectué par le viticulteur lui-même;

| — | classement en fonction de la taille moyenne des fruits, mesurée par le nombre de raisins secs par 100 grammes; |
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classement en fonction de la taille moyenne des fruits, mesurée par le nombre de raisins secs par 100 grammes;

| — | confection, à savoir la composition des lots sortants sur la base du produit précédemment classé et stocké, pour autant que le résultat final soit inférieur à 80 fruits par 100 grammes de poids net; |
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confection, à savoir la composition des lots sortants sur la base du produit précédemment classé et stocké, pour autant que le résultat final soit inférieur à 80 fruits par 100 grammes de poids net;

| — | conditionnement: manuel ou mécanisé, il constitue la dernière étape de l'élaboration et contribue de manière décisive à la préservation dans le temps des caractéristiques qualitatives des raisins secs porteurs de l'appellation. En effet, la seule manière de préserver l'équilibre hygrométrique délicat si caractéristique du produit consiste à isoler celui-ci de l'air ambiant dans des emballages propres et hermétiques. |
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conditionnement: manuel ou mécanisé, il constitue la dernière étape de l'élaboration et contribue de manière décisive à la préservation dans le temps des caractéristiques qualitatives des raisins secs porteurs de l'appellation. En effet, la seule manière de préserver l'équilibre hygrométrique délicat si caractéristique du produit consiste à isoler celui-ci de l'air ambiant dans des emballages propres et hermétiques.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.:

Sans objet.

3.7.   Règles spécifiques d’étiquetage:

L'étiquetage des emballages mentionnera en plus de l'appellation d'origine protégée les informations obligatoires suivantes:

| — | la dénomination de vente du produit: en l'occurrence, la dénomination «Pasas de Málaga» doit être clairement indiquée, suivie de la mention «Denominación de Origen» (appellation d'origine) juste en dessous, |
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la dénomination de vente du produit: en l'occurrence, la dénomination «Pasas de Málaga» doit être clairement indiquée, suivie de la mention «Denominación de Origen» (appellation d'origine) juste en dessous,

| — | la quantité nette, en kilogramme (kg) ou en grammes (g), |
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la quantité nette, en kilogramme (kg) ou en grammes (g),

| — | la date de durabilité minimale, |
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la date de durabilité minimale,

| — | le nom, la raison sociale ou la dénomination du fabricant ou du conditionneur et, dans tous les cas, son adresse, |
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le nom, la raison sociale ou la dénomination du fabricant ou du conditionneur et, dans tous les cas, son adresse,

| — | le lot. |
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le lot.

Les mentions relatives à la dénomination de vente, à la quantité nette et à la date de durabilité devront figurer dans le même champ visuel.

Dans tous les cas, les mentions obligatoires doivent être facilement compréhensibles et inscrites à part, de manière à être facilement visibles, clairement lisibles et indélébiles. Elles ne doivent en aucune façon être dissimulées, voilées ou séparées par d'autres indications ou images.

Tous les emballages seront munis d'une étiquette sur laquelle figureront le logo de l'appellation d'origine et les mentions «Denominación de Origen Protegida» et «Pasas de Malága», ainsi qu'un code unique pour chaque unité.

4.   Description succincte de la délimitation de l'aire géographique:

Localisation:

Pays: ESPAGNE

Communauté autonome: ANDALOUSIE

Province: MALAGA

La province de Malaga compte plusieurs zones viticoles, réparties aux quatre points cardinaux. Dans deux de ces zones, le raisin est traditionnellement destiné, pour sa plus grande part, à la fabrication de raisins secs. La zone principale correspond à la région naturelle de l'Axarquia dans la partie orientale de la province de Malaga, à l'est de la capitale. L'autre zone se situe à l'extrémité occidentale du littoral de Malaga. La zone de délimitation géographique de l'AOP correspond aux communes ci-après.

Communes:

| AXARQUIA |
| --- |
| Alcaucín | Alfarnate | Alfarnatejo | Algarrobo |
| Almáchar | Árchez | Arenas | Benamargosa |
| Benamocarra | El Borge | Canillas de Acietuno | Canillas de Albaida |
| Colmenar | Comares | Cómpeta | Cútar |
| Frigiliana | Iznate | Macharaviaya | Málaga |
| Moclinejo | Nerja | Periana | Rincón de la Victoria |
| Riogordo | Salares | Sayalonga | Sedella |
| Torrox | Totalán | Vélez Málaga | Viñuela |
| ZONE DE MANILVA |
| Casares | Manilva | Estepona |

AXARQUIA

Alcaucín

Alfarnate

Alfarnatejo

Algarrobo

Almáchar

Árchez

Arenas

Benamargosa

Benamocarra

El Borge

Canillas de Acietuno

Canillas de Albaida

Colmenar

Comares

Cómpeta

Cútar

Frigiliana

Iznate

Macharaviaya

Málaga

Moclinejo

Nerja

Periana

Rincón de la Victoria

Riogordo

Salares

Sayalonga

Sedella

Torrox

Totalán

Vélez Málaga

Viñuela

ZONE DE MANILVA

Casares

Manilva

Estepona

5.   Lien avec l'aire géographique:

5.1.   Spécificité de l'aire géographique:

Les références au lien entre l'exploitation de la vigne et l'aire géographique sont anciennes et se poursuivent de nos jours: dans son œuvre «Histoire naturelle», Pline l'Ancien (Ier siècle) fait déjà référence à l'existence de vignobles à Malaga; la production agricole est considérablement encouragée, notamment la production de raisin sec; jusqu'à la fin du XIXe siècle, la conjoncture est propice à la viticulture jusqu'à ce qu'une série de facteurs commerciaux et phytosanitaires convergent, principalement l'invasion phylloxérique (Viteus vitifoliae, Fitch), entraîne la faillite du secteur et la division du vignoble de la province en plusieurs zones viticoles dispersées aux quatre points cardinaux. Dans deux de ces zones, le raisin est traditionnellement destiné, pour sa plus grande part, à la fabrication de raisins secs. Ces deux zones de production ont en commun, d'une part, leur situation latitudinale au sud de la province, avec comme limite la mer Méditerranée, ce qui les place dans la sous-catégorie subtropicale du climat méditerranéen dont jouit la province et, d'autre part, l'orographie abrupte, caractéristique quant à elle de la géographie de la province de Malaga. Même si aujourd'hui le vignoble consacré à la production de raisin sec ne parvient pas à couvrir la superficie de l'époque préphylloxérique, il occupe tout de même une place importante dans l'économie et l'environnement socioculturel d'une large zone de la province de Malaga, puisqu'il s'étend sur plus de 35 communes de la province, ce qui représente plus de 1 800 agriculteurs et une superficie de 2 200 ha.

L'environnement géographique détermine en grande partie les qualités du produit final reconnu comme «Pasas de Málaga». L'orographie abrupte est une des caractéristiques de la zone géographique, dont le paysage se présente comme une succession de collines et talwegs présentant une déclivité supérieure à 30 %. Le territoire, bordé au nord par une chaîne de montagnes élevées et au sud par la mer Méditerranée, est constitué d'une succession de ravins et de talwegs qui façonnent un paysage très caractéristique aux pentes escarpées, de sorte que l'ensemble de l'Axarquia ressemble à un versant qui se jette dans la mer. La zone de Manilva se caractérise par la proximité des vignes par rapport à la mer et par son relief plus doux que celui de l'Axarquia.

Les sols de la zone sont essentiellement argileux, pauvres, peu profonds et très perméables. Le climat de la zone de production relève du type méditerranéen subtropical, caractérisé par un hiver doux, une période estivale sèche, de rares précipitations et de nombreuses heures d'ensoleillement (en moyenne 2 974 heures d'ensoleillement au cours des dix dernières années).

5.2.   Spécificité du produit:

La taille est une des caractéristiques les plus appréciées et distinctives des «Pasas de Málaga»; elle est considérée comme grande, nettement supérieure à celle d'autres produits du même type tels que les sultanines, les raisins secs de Corinthe et les Thompson Seedless de Californie.

Les raisins secs conservent le goût de muscat caractéristique du raisin à partir duquel ils sont produits, étant donné que cette variété de muscat sert précisément de référence à l'OIV pour un des niveaux d'expression du goût.

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP):

Le lien entre l'origine géographique et la qualité spécifique du produit est la conséquence directe des conditions de production. D'une part, l'orographie facilite l'exposition naturelle des grappes de raisins au soleil afin de les faire sécher: ce système de dessiccation préserve la consistance de la pellicule et renforce le goût muscaté en concentrant les arômes. D'autre part, l'environnement sec et chaud lors des vendanges favorise une bonne maturation, qui s'accompagne de l'accumulation de matières sèches et de sucres dans la baie, ce qui est essentiel à une bonne évolution après dessiccation et permet à son tour à la pulpe des raisins secs de conserver leur élasticité et leur jutosité caractéristiques. Les heures d'ensoleillement favorisent également des périodes d'exposition au soleil de courte durée, préservant ainsi l'acidité de la baie dans le raisin sec.

Ces conditions difficiles de culture ont également favorisé, au fil du temps, la prépondérance de la variété muscat d'Alexandrie qui réunit les caractéristiques agronomiques nécessaires pour s'adapter à cet environnement particulier. Cette variété offre un potentiel génétique de caractéristiques distinctives tels que la taille du grain, la consistance de la pellicule, les propriétés de la pulpe, les arômes muscatés et une fraction élevée de solides insolubles (fibre) provenant principalement du pépin.

La difficulté du terrain a fait du passerillage un procédé clairement artisanal, dans lequel les tâches telles que les vendanges, l'étendage au soleil et le retournement des grappes ainsi que la sélection des fruits sont effectuées à la main, privilégiant ainsi la qualité au cours du traitement du produit. Il en va de même pour l'égrappage (opération connue sous le nom de «picado»), raison pour laquelle il est fréquent de retrouver des pédoncules dans les «Pasas de Málaga».

La dessiccation est une méthode naturelle et artisanale de conservation qui est très ancienne et permet d'éviter la détérioration du produit lors de l'élimination de l'excédent d'eau. L'équilibre délicat relatif à la teneur en eau, fruit de l'expérience et des connaissances uniques du secteur, confère à ce produit certaines des caractéristiques organoleptiques les plus reconnues qui sont décrites dans le cahier des charges.

Référence à la publication du cahier des charges:

[Article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 510/2006]

http://www.juntadeandalucia.es/agriculturaypesca/portal/export/sites/default/comun/galerias/galeriaDescargas/cap/industrias-agroalimentarias/denominacion-de-origen/Pliegos/PliegoPasas.pdf

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(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

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