# Journal officiel C 208/2012

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2012.208.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 208 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 55e année14 juillet 2012 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2012.208.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 208

Édition de langue française

Communications et informations

55e année14 juillet 2012

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 208/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6557 — AGC Glass Europe/Interpane International Glas) (
  1
  ) | 1 |
| 2012/C 208/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6522 — Groupe Lactalis/Skanemejerier) (
  1
  ) | 1 |
| 2012/C 208/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6629 — Bain Capital/Scandinavian Installation Refi) (
  1
  ) | 2 |
| 2012/C 208/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6512 — DS Smith/SCA Packaging) (
  1
  ) | 2 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2012/C 208/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6557 — AGC Glass Europe/Interpane International Glas) (
  1
  )

1

1

2012/C 208/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6522 — Groupe Lactalis/Skanemejerier) (
  1
  )

1

1

2012/C 208/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6629 — Bain Capital/Scandinavian Installation Refi) (
  1
  )

1

2

2012/C 208/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6512 — DS Smith/SCA Packaging) (
  1
  )

1

2

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Parlement européen |
| 2012/C 208/05 | Communication du Parlement européen relative au Prix du citoyen européen — CIVI EUROPAEO PRAEMIUM | 3 |
| | Commission européenne |
| 2012/C 208/06 | Taux de change de l'euro | 5 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

2012/C 208/05

Communication du Parlement européen relative au Prix du citoyen européen — CIVI EUROPAEO PRAEMIUM

CIVI EUROPAEO PRAEMIUM

3

Commission européenne

2012/C 208/06

Taux de change de l'euro

5

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 208/07 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6618 — Raiffeisen Bank International/Raiffeisen Bank Polska) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 6 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2012/C 208/07

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6618 — Raiffeisen Bank International/Raiffeisen Bank Polska) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

6

| | Rectificatifs |
| --- | --- |
| 2012/C 208/08 | Rectificatif à la communication de la Commission présentée conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs, concernant les autorités compétentes et les bureaux de liaison uniques (JO C 185 du 23.6.2012) | 8 |

Rectificatifs

2012/C 208/08

Rectificatif à la communication de la Commission présentée conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs, concernant les autorités compétentes et les bureaux de liaison uniques (JO C 185 du 23.6.2012)

o

8

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 14.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 208/1 |
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14.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 208/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6557 — AGC Glass Europe/Interpane International Glas)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 208/01

Le 29 mai 2012, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6557. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6557.

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| 14.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 208/1 |
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14.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 208/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6522 — Groupe Lactalis/Skanemejerier)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 208/02

Le 11 mai 2012, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6522. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6522.

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| 14.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 208/2 |
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14.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 208/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6629 — Bain Capital/Scandinavian Installation Refi)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 208/03

Le 5 juillet 2012, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6629. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6629.

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| 14.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 208/2 |
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14.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 208/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6512 — DS Smith/SCA Packaging)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 208/04

Le 25 mai 2012, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6512. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6512.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

| 14.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 208/3 |
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14.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 208/3

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Communication du Parlement européen relative au Prix du citoyen européen — CIVI EUROPAEO PRAEMIUM

2012/C 208/05

La chancellerie du Prix du citoyen européen a tenu sa réunion annuelle le 19 juin 2012, sous la présidence d'Anni PODIMATA, vice-présidente du Parlement européen.

Au cours de cette réunion a été établie la liste des lauréats du prix pour 2012, présentée ci-dessous.

La remise des prix aura lieu lors de cérémonies publiques organisées par les bureaux d'information du Parlement européen dans les États membres où résident les lauréats. Ces derniers se réuniront également dans les locaux de Bruxelles du Parlement européen à l'occasion d'une cérémonie centrale qui se déroulera les 7 et 8 novembre 2012.

CIVI EUROPAEO PRAEMIUM

Lauréats/Gagnants

| — | Albergo Etico |
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Albergo Etico

| — | Arbeitskreis Schule Rhauderfehn e. V. |
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Arbeitskreis Schule Rhauderfehn e. V.

| — | Biagio Conte |
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Biagio Conte

| — | CIJE'12 — Congresso Ibérico de Jovens Engenheiros |
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CIJE'12 — Congresso Ibérico de Jovens Engenheiros

| — | Colours of Carinthia — Franz Tomazic (Projektleitung für die Personengruppe), Karlheinz FESSL, Christian BRANDSTÄTTER, Erich KUGI, Lojze WIESER |
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—

Colours of Carinthia — Franz Tomazic (Projektleitung für die Personengruppe), Karlheinz FESSL, Christian BRANDSTÄTTER, Erich KUGI, Lojze WIESER

| — | DEFRIT |
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—

DEFRIT

| — | Deutsch-Französische Gesellschaft e.V. Montabaur |
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Deutsch-Französische Gesellschaft e.V. Montabaur

| — | Dr. Christoph LEITL |
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Dr. Christoph LEITL

| — | ΕΛΛΗΝΙΚΗ ΕΤΑΙΡΕΙΑ Περιβάλλοντος και Πολιτισμού |
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ΕΛΛΗΝΙΚΗ ΕΤΑΙΡΕΙΑ Περιβάλλοντος και Πολιτισμού

| — | Ekipa projekta Simbioz@ |
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Ekipa projekta Simbioz@

| — | Eurofeesten Geel 2012 |
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—

Eurofeesten Geel 2012

| — | Europäische Vereinigung für Eifel und Ardennen |
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Europäische Vereinigung für Eifel und Ardennen

| — | Giovanni RIEFOLO |
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—

Giovanni RIEFOLO

| — | Gisela PATERKIEWICZ |
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—

Gisela PATERKIEWICZ

| — | Jacek ŁUCZAK |
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—

Jacek ŁUCZAK

| — | Jeunes Européens — France |
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—

Jeunes Européens — France

| — | Kató Béla, református lelkész, püspökhelyettes |
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Kató Béla, református lelkész, püspökhelyettes

| — | Latvijas Lauku sieviešu apvienība, padomes priekšsēdētāja, Rasma Freimane |
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Latvijas Lauku sieviešu apvienība, padomes priekšsēdētāja, Rasma Freimane

| — | Lovro ŠTURM |
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—

Lovro ŠTURM

| — | Mgr. Victor GRECH |
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—

Mgr. Victor GRECH

| — | Μουσικό Εργαστήρι «ΛΑΒΥΡΙΝΘΟΣ» |
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—

Μουσικό Εργαστήρι «ΛΑΒΥΡΙΝΘΟΣ»

| — | PassodopoPasso |
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—

PassodopoPasso

| — | Paul BRUSSON |
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—

Paul BRUSSON

| — | Петър Петров, България |
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—

Петър Петров, България

| — | Πέτρος ΣΟΥΠΠΟΥΡΗΣ και Huseyin ANKANSOY |
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—

Πέτρος ΣΟΥΠΠΟΥΡΗΣ και Huseyin ANKANSOY

| — | Polska Federacja Ruchów Obrony Życia |
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—

Polska Federacja Ruchów Obrony Życia

| — | Róka GYULA |
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—

Róka GYULA

| — | Sophie ROSSEELS |
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—

Sophie ROSSEELS

| — | Stichting Werkgroep Polen |
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—

Stichting Werkgroep Polen

| — | Stolpersteine |
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—

Stolpersteine

| — | Stowarzyszenie św. Celestyna |
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—

Stowarzyszenie św. Celestyna

| — | Stowarzyszenie WIOSNA |
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—

Stowarzyszenie WIOSNA

| — | Symon KLIMAN |
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—

Symon KLIMAN

| — | Szekely JANOS |
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—

Szekely JANOS

| — | UNITALSI |
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—

UNITALSI

| — | Vanhustyön keskusliitto — Centralförbundet för de gamlas väl ry |
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—

Vanhustyön keskusliitto — Centralförbundet för de gamlas väl ry

| — | Vencer o Tempo, Associação para a Educação e Prevenção da Saúde |
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Vencer o Tempo, Associação para a Educação e Prevenção da Saúde

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Commission européenne

| 14.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 208/5 |
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14.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 208/5

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Taux de change de l'euro (1)

13 juillet 2012

2012/C 208/06

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2185 |
| JPY | yen japonais | 96,60 |
| DKK | couronne danoise | 7,4385 |
| GBP | livre sterling | 0,78750 |
| SEK | couronne suédoise | 8,5746 |
| CHF | franc suisse | 1,2009 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,4410 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,395 |
| HUF | forint hongrois | 288,95 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6961 |
| PLN | zloty polonais | 4,2113 |
| RON | leu roumain | 4,5615 |
| TRY | lire turque | 2,2165 |
| AUD | dollar australien | 1,1984 |
| CAD | dollar canadien | 1,2391 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,4523 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5403 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5459 |
| KRW | won sud-coréen | 1 402,40 |
| ZAR | rand sud-africain | 10,1560 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,7849 |
| HRK | kuna croate | 7,4860 |
| IDR | rupiah indonésien | 11 547,93 |
| MYR | ringgit malais | 3,8815 |
| PHP | peso philippin | 51,110 |
| RUB | rouble russe | 39,9148 |
| THB | baht thaïlandais | 38,560 |
| BRL | real brésilien | 2,4800 |
| MXN | peso mexicain | 16,3659 |
| INR | roupie indienne | 67,1940 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2185

JPY

yen japonais

96,60

DKK

couronne danoise

7,4385

GBP

livre sterling

0,78750

SEK

couronne suédoise

8,5746

CHF

franc suisse

1,2009

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,4410

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,395

HUF

forint hongrois

288,95

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6961

PLN

zloty polonais

4,2113

RON

leu roumain

4,5615

TRY

lire turque

2,2165

AUD

dollar australien

1,1984

CAD

dollar canadien

1,2391

HKD

dollar de Hong Kong

9,4523

NZD

dollar néo-zélandais

1,5403

SGD

dollar de Singapour

1,5459

KRW

won sud-coréen

1 402,40

ZAR

rand sud-africain

10,1560

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,7849

HRK

kuna croate

7,4860

IDR

rupiah indonésien

11 547,93

MYR

ringgit malais

3,8815

PHP

peso philippin

51,110

RUB

rouble russe

39,9148

THB

baht thaïlandais

38,560

BRL

real brésilien

2,4800

MXN

peso mexicain

16,3659

INR

roupie indienne

67,1940

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 14.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 208/6 |
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14.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 208/6

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6618 — Raiffeisen Bank International/Raiffeisen Bank Polska)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 208/07

| 1. | Le 4 juillet 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Raiffeisen Bank International AG («RBI», Autriche) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Raiffeisen Bank Polska SA («RBPL», Pologne), jusqu’à présent détenue conjointement par RBI et EFG Eurobank Ergasias SA («EFG Eurobank», Grèce), par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 4 juillet 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Raiffeisen Bank International AG («RBI», Autriche) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Raiffeisen Bank Polska SA («RBPL», Pologne), jusqu’à présent détenue conjointement par RBI et EFG Eurobank Ergasias SA («EFG Eurobank», Grèce), par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | RBI: filiale pleinement consolidée de Raiffeisen Zentralbank Österreich AG («RZB», Autriche), la société faîtière du groupe RBI basée en Autriche; au moyen d’un réseau de filiales bancaires, de sociétés de crédit-bail et d’autres prestataires de services financiers, elle offre une gamme complète de services bancaires et financiers. Ses activités internationales se concentrent sur les marchés émergents d’Europe centrale et orientale. Elle est présente en Pologne par l’intermédiaire de ses filiales RBPL et RLP, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

RBI: filiale pleinement consolidée de Raiffeisen Zentralbank Österreich AG («RZB», Autriche), la société faîtière du groupe RBI basée en Autriche; au moyen d’un réseau de filiales bancaires, de sociétés de crédit-bail et d’autres prestataires de services financiers, elle offre une gamme complète de services bancaires et financiers. Ses activités internationales se concentrent sur les marchés émergents d’Europe centrale et orientale. Elle est présente en Pologne par l’intermédiaire de ses filiales RBPL et RLP,

| — | RBPL: entreprise titulaire d’une licence bancaire polonaise dont les activités ciblent principalement les clients industriels et les petites et moyennes entreprises. |
| --- | --- |

—

RBPL: entreprise titulaire d’une licence bancaire polonaise dont les activités ciblent principalement les clients industriels et les petites et moyennes entreprises.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6618 — Raiffeisen Bank International/Raiffeisen Bank Polska, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6618 — Raiffeisen Bank International/Raiffeisen Bank Polska, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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Rectificatifs

| 14.7.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 208/8 |
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14.7.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 208/8

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Rectificatif à la communication de la Commission présentée conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs, concernant les autorités compétentes et les bureaux de liaison uniques

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» C 185 du 23 juin 2012
  )

2012/C 208/08

Page 5, la liste des autorités compétentes et des bureaux de liaison uniques pour la République tchèque se lit comme suit:

«État membre: République tchèque

| Bureau de liaison unique | Ministerstvo průmyslu a obchodu |
| --- | --- |
| Autorité(s) compétente(s): |
| 1. | Směrnice Evropského parlamentu a Rady 2006/114/ES ze dne 12. prosince 2006 o klamavé a srovnávací reklamě : článek 1, 2(c), články 4 až 8 |

Bureau de liaison unique

Ministerstvo průmyslu a obchodu

Autorité(s) compétente(s):

1.

Směrnice Evropského parlamentu a Rady 2006/114/ES ze dne 12. prosince 2006 o klamavé a srovnávací reklamě : článek 1, 2(c), články 4 až 8

Ministerstvo průmyslu a obchodu, Odbor živností

| 2. | Směrnice Rady ze dne 20. prosince 1985 o ochraně spotřebitele v případě smluv uzavřených mimo obchodní prostory |
| --- | --- |

2.

Směrnice Rady ze dne 20. prosince 1985 o ochraně spotřebitele v případě smluv uzavřených mimo obchodní prostory

Česká obchodní inspekce

| 3. | Směrnice Evropského parlamentu a Rady 2008/48/ES ze dne 23. dubna 2008 o smlouvách o spotřebitelském úvěru |
| --- | --- |

3.

Směrnice Evropského parlamentu a Rady 2008/48/ES ze dne 23. dubna 2008 o smlouvách o spotřebitelském úvěru

Česká obchodní inspekce

Česká národní banka

| 4. | Směrnice Evropského parlamentu a Rady 2010/13/EU ze dne 10. března 2010 o koordinaci některých právních a správních předpisů členských států upravujících poskytování audiovizuálních mediálních služeb (směrnice o audiovizuálních mediálních službách): článek 9, 10, 11, články 19 až 26 |
| --- | --- |

4.

Směrnice Evropského parlamentu a Rady 2010/13/EU ze dne 10. března 2010 o koordinaci některých právních a správních předpisů členských států upravujících poskytování audiovizuálních mediálních služeb (směrnice o audiovizuálních mediálních službách): článek 9, 10, 11, články 19 až 26

Rada pro rozhlasové a televizní vysílání

| 5. | Směrnice Rady ze dne 13. června 1990 o souborných službách pro cesty, pobyty a zájezdy (90/314/EHS) |
| --- | --- |

5.

Směrnice Rady ze dne 13. června 1990 o souborných službách pro cesty, pobyty a zájezdy (90/314/EHS)

Česká obchodní inspekce

Ministerstvo pro místní rozvoj

| 6. | Směrnice Rady 93/13/EHS ze dne 5. dubna 1993 o nepřiměřených podmínkách ve spotřebitelských smlouvách |
| --- | --- |

6.

Směrnice Rady 93/13/EHS ze dne 5. dubna 1993 o nepřiměřených podmínkách ve spotřebitelských smlouvách

Česká obchodní inspekce

| 7. | Směrnice Evropského parlamentu a Rady 2008/122/ES ze dne 14. ledna 2009 o ochraně spotřebitele ve vztahu k některým aspektům smluv o dočasném užívání ubytovacího zařízení (timeshare), o dlouhodobých rekreačních produktech, o dalším prodeji a o výměně |
| --- | --- |

7.

Směrnice Evropského parlamentu a Rady 2008/122/ES ze dne 14. ledna 2009 o ochraně spotřebitele ve vztahu k některým aspektům smluv o dočasném užívání ubytovacího zařízení (timeshare), o dlouhodobých rekreačních produktech, o dalším prodeji a o výměně

Česká obchodní inspekce

| 8. | Směrnice Evropského parlamentu a Rady 97/7/ES ze dne 20. května 1997 o ochraně spotřebitele v případě smluv uzavřených na dálku |
| --- | --- |

8.

Směrnice Evropského parlamentu a Rady 97/7/ES ze dne 20. května 1997 o ochraně spotřebitele v případě smluv uzavřených na dálku

Česká obchodní inspekce

| 9. | Zrusena |
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9.

Zrusena

| 10. | Směrnice Evropského parlamentu a Rady 98/6/ES ze dne 16. února 1998 o ochraně spotřebitelů při označování cen výrobků nabízených spotřebiteli |
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10.

Směrnice Evropského parlamentu a Rady 98/6/ES ze dne 16. února 1998 o ochraně spotřebitelů při označování cen výrobků nabízených spotřebiteli

Česká obchodní inspekce

Ministerstvo financí, odbor Cenové politiky

| 11. | Směrnice Evropského parlamentu a Rady 1999/44/ES ze dne 25. května 1999 o některých aspektech prodeje spotřebního zboží a záruk na toto zboží |
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11.

Směrnice Evropského parlamentu a Rady 1999/44/ES ze dne 25. května 1999 o některých aspektech prodeje spotřebního zboží a záruk na toto zboží

Česká obchodní inspekce

| 12. | Směrnice Evropského parlamentu a Rady 2000/31/ES ze dne 8. června 2000 o některých právních aspektech služeb informační společnosti, zejména elektronického obchodu, na vnitřním trhu (směrnice o elektronickém obchodu) |
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12.

Směrnice Evropského parlamentu a Rady 2000/31/ES ze dne 8. června 2000 o některých právních aspektech služeb informační společnosti, zejména elektronického obchodu, na vnitřním trhu (směrnice o elektronickém obchodu)

Úřad pro ochranu osobních údajů

| 13. | Směrnice Evropského parlamentu a Rady 2001/83/ES ze dne 6. listopadu 2001 o kodexu Společenství týkajícím se humánních léčivých přípravků: Články 86 až 100 |
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13.

Směrnice Evropského parlamentu a Rady 2001/83/ES ze dne 6. listopadu 2001 o kodexu Společenství týkajícím se humánních léčivých přípravků: Články 86 až 100

Státní ústav pro kontrolu léčiv

| 14. | Směrnice Evropského parlamentu a Rady 2002/65/ES ze dne 23. září 2002 o uvádění finančních služeb pro spotřebitele na trh na dálku |
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14.

Směrnice Evropského parlamentu a Rady 2002/65/ES ze dne 23. září 2002 o uvádění finančních služeb pro spotřebitele na trh na dálku

Česká národní banka

Česká obchodní inspekce

| 15. | Nařízení Evropského parlamentu a Rady (ES) č. 261/2004 ze dne 11. února 2004, kterým se stanoví společná pravidla náhrad a pomoci cestujícím v letecké dopravě v případě odepření nástupu na palubu, zrušení nebo významného zpoždění letů |
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15.

Nařízení Evropského parlamentu a Rady (ES) č. 261/2004 ze dne 11. února 2004, kterým se stanoví společná pravidla náhrad a pomoci cestujícím v letecké dopravě v případě odepření nástupu na palubu, zrušení nebo významného zpoždění letů

Úřad pro civilní letectví

| 16. | Směrnice Evropského parlamentu a Rady 2005/29/ES ze dne 11. května 2005 o nekalých obchodních praktikách vůči spotřebitelům na vnitřním trhu (směrnice o nekalých obchodních praktikách) |
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16.

Směrnice Evropského parlamentu a Rady 2005/29/ES ze dne 11. května 2005 o nekalých obchodních praktikách vůči spotřebitelům na vnitřním trhu (směrnice o nekalých obchodních praktikách)

Česká národní banka

Česká obchodní inspekce

Český úřad pro zkoušení zbraní a střeliva

Státní ústav pro kontrolu léčiv

Státní veterinární správa ČR

Státní zemědělská a potravinářská inspekce

Ministerstvo zdravotnictví

Ministerstvo průmyslu a obchodu, odbor živností

| 17. | Směrnice Evropského parlamentu a Rady 2002/58/ES ze dne 12. července 2002 o zpracování osobních údajů a ochraně soukromí v odvětví elektronických komunikací (Směrnice o soukromí a elektronických komunikacích): článek 13 |
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17.

Směrnice Evropského parlamentu a Rady 2002/58/ES ze dne 12. července 2002 o zpracování osobních údajů a ochraně soukromí v odvětví elektronických komunikací (Směrnice o soukromí a elektronických komunikacích): článek 13

Úřad pro ochranu osobních údajů»

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