# Journal officiel L 126/2018

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 126 |
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| Édition de langue française | Législation | 61e année23 mai 2018 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 126

Édition de langue française

Législation

61e année23 mai 2018

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2018/750 de la Commission du 22 mai 2018 rectifiant la version polonaise du règlement (UE) no 1321/2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (
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  ) | 1 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2018/751 du Conseil du 14 mai 2018 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, concernant le passage à la deuxième phase de l'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, conformément à l'article 5, paragraphe 3, de l'accord | 3 |
| | * | Décision (UE) 2018/752 du Conseil du 14 mai 2018 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein de l'Organisation maritime internationale, lors de la 99e session du comité de la sécurité maritime, sur l'adoption d'amendements aux règles SOLAS II-1/1 et II-1/8-1, sur l'approbation de directives associées sur les renseignements en matière d'exploitation à fournir aux capitaines en cas d'envahissement de navires à passagers construits avant le 1er janvier 2014, ainsi que sur l'adoption d'amendements au Recueil international pour l'application des méthodes d'essai au feu de 2010 | 6 |
| | * | Décision (UE) 2018/753 de la Commission du 22 mai 2018 confirmant la participation de l'Irlande à la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale | 8 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2018/750 de la Commission du 22 mai 2018 rectifiant la version polonaise du règlement (UE) no 1321/2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (
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  )

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DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2018/751 du Conseil du 14 mai 2018 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, concernant le passage à la deuxième phase de l'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, conformément à l'article 5, paragraphe 3, de l'accord

3

*

Décision (UE) 2018/752 du Conseil du 14 mai 2018 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein de l'Organisation maritime internationale, lors de la 99e session du comité de la sécurité maritime, sur l'adoption d'amendements aux règles SOLAS II-1/1 et II-1/8-1, sur l'approbation de directives associées sur les renseignements en matière d'exploitation à fournir aux capitaines en cas d'envahissement de navires à passagers construits avant le 1er janvier 2014, ainsi que sur l'adoption d'amendements au Recueil international pour l'application des méthodes d'essai au feu de 2010

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6

*

Décision (UE) 2018/753 de la Commission du 22 mai 2018 confirmant la participation de l'Irlande à la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 23.5.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 126/1 |
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23.5.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 126/1

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RÈGLEMENT (UE) 2018/750 DE LA COMMISSION

du 22 mai 2018

rectifiant la version polonaise du règlement (UE) no 1321/2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (1), et notamment son article 5, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | La version polonaise du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission (2) contient une erreur en son annexe III, point 66.A.20 a) 3) i), deuxième tiret, en ce qui concerne les prérogatives dont bénéficie le titulaire d'une licence de maintenance d'aéronefs de catégorie B2. |
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(1)

La version polonaise du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission (2) contient une erreur en son annexe III, point 66.A.20 a) 3) i), deuxième tiret, en ce qui concerne les prérogatives dont bénéficie le titulaire d'une licence de maintenance d'aéronefs de catégorie B2.

| (2) | Il convient dès lors de rectifier en conséquence la version polonaise du règlement (UE) no 1321/2014. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées. |
| --- | --- |

(2)

Il convient dès lors de rectifier en conséquence la version polonaise du règlement (UE) no 1321/2014. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées.

| (3) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité établi par l'article 65, paragraphe 1, du règlement (CE) no 216/2008, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité établi par l'article 65, paragraphe 1, du règlement (CE) no 216/2008,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

(ne concerne pas la version française)

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 79 du 19.3.2008, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (JO L 362 du 17.12.2014, p. 1).

2

o

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DÉCISIONS

| 23.5.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 126/3 |
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23.5.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 126/3

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DÉCISION (UE) 2018/751 DU CONSEIL

du 14 mai 2018

relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, concernant le passage à la deuxième phase de l'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, conformément à l'article 5, paragraphe 3, de l'accord

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), est entré en vigueur le 1er avril 2004. |
| --- | --- |

(1)

L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), est entré en vigueur le 1er avril 2004.

| (2) | L'article 5, paragraphe 1, de l'accord prévoit une période de transition d'une durée maximale de dix ans, divisée en deux phases successives. |
| --- | --- |

(2)

L'article 5, paragraphe 1, de l'accord prévoit une période de transition d'une durée maximale de dix ans, divisée en deux phases successives.

| (3) | La première phase a débuté le 1er avril 2004, date d'entrée en vigueur de l'accord. |
| --- | --- |

(3)

La première phase a débuté le 1er avril 2004, date d'entrée en vigueur de l'accord.

| (4) | L'article 5, paragraphe 3, de l'accord prévoit par ailleurs que, quatre ans après l'entrée en vigueur dudit accord, le conseil de stabilisation et d'association doit évaluer les progrès accomplis et décider du passage à la seconde phase et la durée de celle-ci, ainsi que de tous les éventuels changements à apporter au contenu des dispositions qui la régissent. |
| --- | --- |

(4)

L'article 5, paragraphe 3, de l'accord prévoit par ailleurs que, quatre ans après l'entrée en vigueur dudit accord, le conseil de stabilisation et d'association doit évaluer les progrès accomplis et décider du passage à la seconde phase et la durée de celle-ci, ainsi que de tous les éventuels changements à apporter au contenu des dispositions qui la régissent.

| (5) | Les parties sont résolues à se conformer aux obligations liées au passage à la deuxième phase de l'association. |
| --- | --- |

(5)

Les parties sont résolues à se conformer aux obligations liées au passage à la deuxième phase de l'association.

| (6) | L'ancienne République yougoslave de Macédoine a pris les mesures nécessaires pour s'acquitter de toutes les obligations résultant du passage à la deuxième phase. |
| --- | --- |

(6)

L'ancienne République yougoslave de Macédoine a pris les mesures nécessaires pour s'acquitter de toutes les obligations résultant du passage à la deuxième phase.

| (7) | Il convient, dès lors, que la position de l'Union au sein du conseil de stabilisation et d'association soit fondée sur le projet de décision ci-joint, |
| --- | --- |

(7)

Il convient, dès lors, que la position de l'Union au sein du conseil de stabilisation et d'association soit fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l'Union au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord concernant le passage à la deuxième phase de l'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, conformément à l'article 5, paragraphe 3, de l'accord, est fondée sur le projet de décision du conseil de stabilisation et d'association joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 2018.

Par le Conseil

La présidente

E. ZAHARIEVA

---

(1)  
  JO L 84 du 20.3.2004, p. 13.

1

---

PROJET DE

DÉCISION No .../2018 DU CONSEIL DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION

du ...

concernant le passage à la deuxième phase de l'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, conformément à l'article 5, paragraphe 3, de l'accord de stabilisation et d'association

LE CONSEIL DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION,

vu l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), et notamment son article 5, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 5, paragraphe 1, de l'accord prévoit une période de transition d'une durée maximale de dix ans, divisée en deux phases successives. |
| --- | --- |

(1)

L'article 5, paragraphe 1, de l'accord prévoit une période de transition d'une durée maximale de dix ans, divisée en deux phases successives.

| (2) | La première phase a débuté le 1er avril 2004, date d'entrée en vigueur de l'accord. |
| --- | --- |

(2)

La première phase a débuté le 1er avril 2004, date d'entrée en vigueur de l'accord.

| (3) | L'article 5, paragraphe 3, de l'accord prévoit par ailleurs que le conseil de stabilisation et d'association doit évaluer les progrès accomplis et décider du passage à la seconde phase et de la durée de celle-ci, ainsi que d'éventuelles modifications à apporter au contenu des dispositions qui la régissent. |
| --- | --- |

(3)

L'article 5, paragraphe 3, de l'accord prévoit par ailleurs que le conseil de stabilisation et d'association doit évaluer les progrès accomplis et décider du passage à la seconde phase et de la durée de celle-ci, ainsi que d'éventuelles modifications à apporter au contenu des dispositions qui la régissent.

| (4) | Les parties sont résolues à se conformer aux obligations liées au passage à la deuxième phase de l'association. |
| --- | --- |

(4)

Les parties sont résolues à se conformer aux obligations liées au passage à la deuxième phase de l'association.

| (5) | L'ancienne République yougoslave de Macédoine a pris les mesures nécessaires pour s'acquitter de toutes les obligations résultant du passage à la deuxième phase, |
| --- | --- |

(5)

L'ancienne République yougoslave de Macédoine a pris les mesures nécessaires pour s'acquitter de toutes les obligations résultant du passage à la deuxième phase,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le passage à la deuxième phase de l'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, conformément à l'article 5, paragraphe 3, de l'accord est établi par la présente.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption par le conseil.

Fait à ..., le

Par le conseil de stabilisation et d'association

Le président

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(1)  
  JO L 84 du 20.3.2004, p. 13.

1

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| 23.5.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 126/6 |
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23.5.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 126/6

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DÉCISION (UE) 2018/752 DU CONSEIL

du 14 mai 2018

relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein de l'Organisation maritime internationale, lors de la 99e session du comité de la sécurité maritime, sur l'adoption d'amendements aux règles SOLAS II-1/1 et II-1/8-1, sur l'approbation de directives associées sur les renseignements en matière d'exploitation à fournir aux capitaines en cas d'envahissement de navires à passagers construits avant le 1er janvier 2014, ainsi que sur l'adoption d'amendements au Recueil international pour l'application des méthodes d'essai au feu de 2010

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'action de l'Union dans le secteur du transport maritime devrait viser à améliorer la sécurité en mer. |
| --- | --- |

(1)

L'action de l'Union dans le secteur du transport maritime devrait viser à améliorer la sécurité en mer.

| (2) | Lors de sa 99e session, qui se tiendra du 16 au 25 mai 2018 (ci-après dénommée «MSC 99»), le comité de la sécurité maritime (MSC) de l'Organisation maritime internationale (OMI) devrait adopter des amendements aux règles II-1/1 et II-1/8-1 de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) sur le dispositif informatisé destiné à aider le capitaine à calculer la stabilité en cas d'envahissement de navires à passagers existants (ci-après dénommés «amendements aux règles SOLAS II-1/1 et II-1/8-1»), afin d'approuver les directives associées sur les renseignements en matière d'exploitation à fournir aux capitaines en cas d'envahissement de navires à passagers construits avant le 1er janvier 2014 (ci-après dénommées «directives associées»), et adopter des amendements au Recueil international pour l'application des méthodes d'essai au feu de 2010 («Recueil FTP»). |
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(2)

Lors de sa 99e session, qui se tiendra du 16 au 25 mai 2018 (ci-après dénommée «MSC 99»), le comité de la sécurité maritime (MSC) de l'Organisation maritime internationale (OMI) devrait adopter des amendements aux règles II-1/1 et II-1/8-1 de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) sur le dispositif informatisé destiné à aider le capitaine à calculer la stabilité en cas d'envahissement de navires à passagers existants (ci-après dénommés «amendements aux règles SOLAS II-1/1 et II-1/8-1»), afin d'approuver les directives associées sur les renseignements en matière d'exploitation à fournir aux capitaines en cas d'envahissement de navires à passagers construits avant le 1er janvier 2014 (ci-après dénommées «directives associées»), et adopter des amendements au Recueil international pour l'application des méthodes d'essai au feu de 2010 («Recueil FTP»).

| (3) | Il convient d'arrêter la position à prendre, au nom de l'Union, lors de la MSC 99, car les amendements aux règles SOLAS II-1/1 et II-1/8-1, l'approbation des directives associées et l'adoption des amendements au Recueil FTP auront vocation à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l'Union, à savoir la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil (1). |
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(3)

Il convient d'arrêter la position à prendre, au nom de l'Union, lors de la MSC 99, car les amendements aux règles SOLAS II-1/1 et II-1/8-1, l'approbation des directives associées et l'adoption des amendements au Recueil FTP auront vocation à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l'Union, à savoir la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil (1).

| (4) | Les amendements aux règles SOLAS II-1/1 et II-1/8-1 et les directives associées devraient donner lieu à des directives opérationnelles pour les navires à passagers existants sous la forme d'informations régulièrement actualisées sur la stabilité résiduelle en cas d'envahissement après avarie. |
| --- | --- |

(4)

Les amendements aux règles SOLAS II-1/1 et II-1/8-1 et les directives associées devraient donner lieu à des directives opérationnelles pour les navires à passagers existants sous la forme d'informations régulièrement actualisées sur la stabilité résiduelle en cas d'envahissement après avarie.

| (5) | Il conviendrait que les amendements au Recueil FTP concernant les exigences en matière d'essais pour les revêtements des sols exposés prévoient que ces dispositions s'appliquent également aux navires à passagers transportant moins de 36 passagers. |
| --- | --- |

(5)

Il conviendrait que les amendements au Recueil FTP concernant les exigences en matière d'essais pour les revêtements des sols exposés prévoient que ces dispositions s'appliquent également aux navires à passagers transportant moins de 36 passagers.

| (6) | Dans la mesure où les amendements aux règles SOLAS II-1/1 et II-1/8-1, l'approbation des directives associées et les amendements au Recueil FTP sont susceptibles d'avoir des répercussions sur les dispositions de la directive 2009/45/CE concernant les navires à passagers et les engins à passagers à grande vitesse qui effectuent des voyages nationaux, les amendements en question relèvent de la compétence exclusive de l'Union. |
| --- | --- |

(6)

Dans la mesure où les amendements aux règles SOLAS II-1/1 et II-1/8-1, l'approbation des directives associées et les amendements au Recueil FTP sont susceptibles d'avoir des répercussions sur les dispositions de la directive 2009/45/CE concernant les navires à passagers et les engins à passagers à grande vitesse qui effectuent des voyages nationaux, les amendements en question relèvent de la compétence exclusive de l'Union.

| (7) | L'Union n'est ni membre de l'OMI ni partie aux conventions et recueils concernés. Par conséquent, le Conseil devrait autoriser les États membres à exprimer la position de l'Union et à donner leur consentement à être liés par lesdits amendements, dans la mesure où ces amendements relèvent de la compétence exclusive de l'Union, |
| --- | --- |

(7)

L'Union n'est ni membre de l'OMI ni partie aux conventions et recueils concernés. Par conséquent, le Conseil devrait autoriser les États membres à exprimer la position de l'Union et à donner leur consentement à être liés par lesdits amendements, dans la mesure où ces amendements relèvent de la compétence exclusive de l'Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l'Union lors de la 99e session du comité de la sécurité maritime de l'OMI consiste:

| a) | en l'adoption des amendements aux règles SOLAS II-1/1 et II-1/8-1, tels qu'ils figurent à l'annexe 1 du document MSC 99/3 de l'OMI et l'approbation des directives associées, telles qu'elles figurent à l'annexe 1 du document SDC 5/15 du sous-comité de la conception et de la construction du navire de l'OMI; |
| --- | --- |

a)

en l'adoption des amendements aux règles SOLAS II-1/1 et II-1/8-1, tels qu'ils figurent à l'annexe 1 du document MSC 99/3 de l'OMI et l'approbation des directives associées, telles qu'elles figurent à l'annexe 1 du document SDC 5/15 du sous-comité de la conception et de la construction du navire de l'OMI;

| b) | en l'adoption des amendements au tableau 1 de l'annexe 3 du Recueil FTP, tels qu'ils figurent à l'annexe 2 du document MSC 99/3 de l'OMI. |
| --- | --- |

b)

en l'adoption des amendements au tableau 1 de l'annexe 3 du Recueil FTP, tels qu'ils figurent à l'annexe 2 du document MSC 99/3 de l'OMI.

Article 2

1.   La position à prendre au nom de l'Union, telle qu'elle est exposée à l'article 1er, est exprimée par les États membres, qui sont tous membres de l'OMI, agissant conjointement dans l'intérêt de l'Union.

2.   Il peut être convenu de modifications mineures de la position visée à l'article 1er sans autre décision du Conseil.

Article 3

Les États membres sont autorisés à donner leur consentement à être liés, dans l'intérêt de l'Union, par les amendements visés à l'article 1er, dans la mesure où ces amendements relèvent de la compétence exclusive de l'Union.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 2018.

Par le Conseil

La présidente

E. ZAHARIEVA

---

(1)  Directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (JO L 163 du 25.6.2009, p. 1).

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| 23.5.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 126/8 |
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23.5.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 126/8

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DÉCISION (UE) 2018/753 DE LA COMMISSION

du 22 mai 2018

confirmant la participation de l'Irlande à la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 4,

vu la notification par l'Irlande de son souhait d'accepter la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (1) et d'être liée par ses dispositions,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2013/33/UE a été adoptée le 26 juin 2013. Les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive au plus tard le 20 juillet 2015. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2013/33/UE a été adoptée le 26 juin 2013. Les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive au plus tard le 20 juillet 2015.

| (2) | Par lettre du 24 janvier 2018, l'Irlande a notifié son souhait d'accepter la directive 2013/33/UE et d'être liée par ses dispositions. |
| --- | --- |

(2)

Par lettre du 24 janvier 2018, l'Irlande a notifié son souhait d'accepter la directive 2013/33/UE et d'être liée par ses dispositions.

| (3) | Les 20 février, 4 avril et 9 avril 2018, l'Irlande a transmis à la Commission des projets de législation transposant la directive 2013/33/UE en droit interne. Ces projets législatifs sont en cours de finalisation. |
| --- | --- |

(3)

Les 20 février, 4 avril et 9 avril 2018, l'Irlande a transmis à la Commission des projets de législation transposant la directive 2013/33/UE en droit interne. Ces projets législatifs sont en cours de finalisation.

| (4) | Les conditions de participation étant remplies, la participation de l'Irlande à la directive 2013/33/UE devrait être confirmée, conformément à la procédure prévue à l'article 331, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(4)

Les conditions de participation étant remplies, la participation de l'Irlande à la directive 2013/33/UE devrait être confirmée, conformément à la procédure prévue à l'article 331, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

| (5) | Des mesures transitoires sont nécessaires pour permettre à l'Irlande de mener à bien la procédure de mise en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2013/33/UE. Étant donné que l'Irlande est déjà à un stade avancé de la préparation des projets de mesures de transposition de ladite directive en droit interne en vue de leur adoption, il est jugé raisonnable d'exiger de l'Irlande qu'elle mène à bien la procédure pour le 30 juin 2018 au plus tard, |
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(5)

Des mesures transitoires sont nécessaires pour permettre à l'Irlande de mener à bien la procédure de mise en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2013/33/UE. Étant donné que l'Irlande est déjà à un stade avancé de la préparation des projets de mesures de transposition de ladite directive en droit interne en vue de leur adoption, il est jugé raisonnable d'exiger de l'Irlande qu'elle mène à bien la procédure pour le 30 juin 2018 au plus tard,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   La participation de l'Irlande à la directive 2013/33/UE est confirmée.

2.   La directive 2013/33/UE s'applique à l'Irlande en vertu de la présente décision à partir du 24 mai 2018.

Article 2

L'Irlande met en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2013/33/UE au plus tard le 30 juin 2018. L'Irlande communique immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions. Ces dispositions contiennent une référence à la directive 2013/33/UE ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par l'Irlande.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 24 mai 2018.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 180 du 29.6.2013, p. 96.

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