# Journal officiel L 152/2018

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 152 |
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| Édition de langue française | Législation | 61e année15 juin 2018 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 152

Édition de langue française

Législation

61e année15 juin 2018

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/870 du Conseil du 14 juin 2018 mettant en œuvre l'article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/871 de la Commission du 14 juin 2018 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 en ce qui concerne la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation ou de restrictions d'exploitation au sein de l'Union (
  1
  ) | 5 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d'exécution (PESC) 2018/872 du Conseil du 14 juin 2018 mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye | 22 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2018/873 de la Commission du 13 juin 2018 écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
  [notifiée sous le numéro C(2018) 3826] | 29 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2018/874 de la Commission du 14 juin 2018 déterminant qu'une suspension temporaire du droit de douane préférentiel au titre de l'article 15 du règlement (UE) no 20/2013 du Parlement européen et du Conseil n'est pas appropriée dans le cas des importations de bananes originaires du Nicaragua | 58 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/870 du Conseil du 14 juin 2018 mettant en œuvre l'article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/871 de la Commission du 14 juin 2018 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 en ce qui concerne la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation ou de restrictions d'exploitation au sein de l'Union (
  1
  )

o

1

5

DÉCISIONS

*

Décision d'exécution (PESC) 2018/872 du Conseil du 14 juin 2018 mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

22

*

Décision d'exécution (UE) 2018/873 de la Commission du 13 juin 2018 écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
  [notifiée sous le numéro C(2018) 3826]

[notifiée sous le numéro C(2018) 3826]

29

*

Décision d'exécution (UE) 2018/874 de la Commission du 14 juin 2018 déterminant qu'une suspension temporaire du droit de douane préférentiel au titre de l'article 15 du règlement (UE) no 20/2013 du Parlement européen et du Conseil n'est pas appropriée dans le cas des importations de bananes originaires du Nicaragua

o

58

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2018/705 du Conseil du 14 mai 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine ( JO L 118 I du 14.5.2018 ) | 60 |
| | * | Rectificatif à la décision (PESC) 2018/706 du Conseil du 14 mai 2018 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine ( JO L 118 I du 14.5.2018 ) | 60 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2018/705 du Conseil du 14 mai 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine ( JO L 118 I du 14.5.2018 )

o

( JO L 118 I du 14.5.2018 )

60

*

Rectificatif à la décision (PESC) 2018/706 du Conseil du 14 mai 2018 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine ( JO L 118 I du 14.5.2018 )

( JO L 118 I du 14.5.2018 )

60

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 15.6.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 152/1 |
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15.6.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 152/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/870 DU CONSEIL

du 14 juin 2018

mettant en œuvre l'article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) no 204/2011 (1), et notamment son article 21, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 18 janvier 2016, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2016/44. |
| --- | --- |

(1)

Le 18 janvier 2016, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2016/44.

| (2) | Le 7 juin 2018, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies, institué en application de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies, a ajouté six personnes à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives. |
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(2)

Le 7 juin 2018, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies, institué en application de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies, a ajouté six personnes à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier l'annexe II du règlement (UE) 2016/44 en conséquence, |
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(3)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe II du règlement (UE) 2016/44 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (UE) 2016/44 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 juin 2018.

Par le Conseil

La présidente

E. ZAHARIEVA

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(1)  
  JO L 12 du 19.1.2016, p. 1.

1

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ANNEXE

Les personnes ci-après sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe II du règlement (UE) 2016/44:

| 21. | Nom: 1: Ermias 2: Ghermay 3: n.d. 4: n.d.

  Titre: n.d. Désignation: Dirigeant d'un réseau de trafic transnational Date de naissance: vers (35-45 ans) Lieu de naissance: (Peut-être à Asmara (Érythrée)) Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: a) Ermies Ghermay b) Ermias Ghirmay Nationalité: Érythrée Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: (Adresse connue: Tripoli, Tarig sure no 51. Il aurait déménagé à Sabrata en 2015.) Date d'inscription:
  7 juin 2018
  Renseignements divers: Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager, gel des avoirs)
  Inscrit en application du paragraphe 22, point a), de la résolution 1970 (2011), du paragraphe 4, point a), de la résolution 2174 (2014); du paragraphe 11, point a), de la résolution 2213 (2015).

  Renseignements divers

  Selon des informations très complètes communiquées par de nombreuses sources fiables, y compris des enquêtes pénales, Ermias Ghermay est l'un des principaux acteurs subsahariens impliqués dans le trafic illicite de migrants en Libye. Ermias Ghermay est un dirigeant d'un réseau transnational responsable de la traite et du trafic de dizaines de milliers de migrants, principalement de la Corne de l'Afrique vers les côtes libyennes et au-delà, vers des pays de destination en Europe et les États-Unis. Il dispose d'hommes armés, ainsi que d'entrepôts et de camps de détention où, selon les informations, de graves violations des droits de l'homme sont commises contre les migrants. Il collabore étroitement avec les réseaux de passeurs libyens, par exemple celui d'Abu-Qarin, et est considéré comme leur «chaîne d'approvisionnement orientale». Son réseau s'étend du Soudan à la côte libyenne et jusqu'en Europe (Italie, France, Allemagne, Pays-Bas, Suède et Royaume-Uni) ainsi qu'aux États-Unis. Ghermay contrôle des camps de détention privés dans la région de la côte nord-ouest de la Libye, où les migrants sont détenus et sont victimes de graves abus. À partir de ces camps, les migrants sont transportés vers Sabratha ou Zawiya. Ces dernières années, Ghermay a organisé d'innombrables traversées périlleuses de la mer, faisant courir aux migrants (dont de nombreux mineurs) un risque mortel. En 2015, la Cour de Palerme (Italie) a délivré des mandats d'arrêts contre Ermias Ghermay pour le trafic de milliers de migrants dans des circonstances inhumaines, notamment le naufrage du 13 octobre 2013, près de Lampedusa, dans lequel 266 personnes ont péri. |
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21.

Nom: 1: Ermias 2: Ghermay 3: n.d. 4: n.d.

Titre: n.d. Désignation: Dirigeant d'un réseau de trafic transnational Date de naissance: vers (35-45 ans) Lieu de naissance: (Peut-être à Asmara (Érythrée)) Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: a) Ermies Ghermay b) Ermias Ghirmay Nationalité: Érythrée Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: (Adresse connue: Tripoli, Tarig sure no 51. Il aurait déménagé à Sabrata en 2015.) Date d'inscription:
  7 juin 2018
  Renseignements divers: Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager, gel des avoirs)

Inscrit en application du paragraphe 22, point a), de la résolution 1970 (2011), du paragraphe 4, point a), de la résolution 2174 (2014); du paragraphe 11, point a), de la résolution 2213 (2015).

Renseignements divers

Selon des informations très complètes communiquées par de nombreuses sources fiables, y compris des enquêtes pénales, Ermias Ghermay est l'un des principaux acteurs subsahariens impliqués dans le trafic illicite de migrants en Libye. Ermias Ghermay est un dirigeant d'un réseau transnational responsable de la traite et du trafic de dizaines de milliers de migrants, principalement de la Corne de l'Afrique vers les côtes libyennes et au-delà, vers des pays de destination en Europe et les États-Unis. Il dispose d'hommes armés, ainsi que d'entrepôts et de camps de détention où, selon les informations, de graves violations des droits de l'homme sont commises contre les migrants. Il collabore étroitement avec les réseaux de passeurs libyens, par exemple celui d'Abu-Qarin, et est considéré comme leur «chaîne d'approvisionnement orientale». Son réseau s'étend du Soudan à la côte libyenne et jusqu'en Europe (Italie, France, Allemagne, Pays-Bas, Suède et Royaume-Uni) ainsi qu'aux États-Unis. Ghermay contrôle des camps de détention privés dans la région de la côte nord-ouest de la Libye, où les migrants sont détenus et sont victimes de graves abus. À partir de ces camps, les migrants sont transportés vers Sabratha ou Zawiya. Ces dernières années, Ghermay a organisé d'innombrables traversées périlleuses de la mer, faisant courir aux migrants (dont de nombreux mineurs) un risque mortel. En 2015, la Cour de Palerme (Italie) a délivré des mandats d'arrêts contre Ermias Ghermay pour le trafic de milliers de migrants dans des circonstances inhumaines, notamment le naufrage du 13 octobre 2013, près de Lampedusa, dans lequel 266 personnes ont péri.

| 22. | Nom: 1: Fitiwi 2: 2: Abdelrazak 3: n.d. 4: n.d.

  Titre: n.d. Désignation: Dirigeant d'un réseau de trafic transnational Date de naissance: vers (30-35 ans) Lieu de naissance: Massaua, Érythrée Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: Fitwi Esmail Abdelrazak Nationalité: Érythrée Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: n.d. Date d'inscription:
  7 juin 2018
  Renseignements divers: Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager, gel des avoirs)
  Inscrit en application du paragraphe 22, point a), de la résolution 1970 (2011), du paragraphe 4, point a), de la résolution 2174 (2014); du paragraphe 11, point a), de la résolution 2213 (2015).

  Renseignements divers

  Fitiwi Abdelrazak est un dirigeant d'un réseau transnational responsable de la traite et du trafic de dizaines de milliers de migrants, principalement en provenance de la Corne de l'Afrique vers les côtes libyennes et au-delà, vers des pays de destination en Europe et les États-Unis. Des sources largement disponibles et plusieurs enquêtes pénales indiquent que Fitiwi Abdelrazak est l'un des principaux acteurs responsables de l'exploitation d'un grand nombre de migrants en Libye et des abus commis à leur encontre. Abdelrazak a de nombreux contacts au sein des réseau de trafic en Libye et a accumulé d'immenses richesses grâce au trafic illicite de migrants. Il dispose d'hommes armés, ainsi que d'entrepôts et de camps de détention où de graves violations des droits de l'homme sont commises. Son réseau se compose de cellules en provenance du Soudan, de la Libye et de l'Italie et, au-delà, vers les pays de destination des migrants. Les migrants présents dans ses camps sont aussi achetés à des tiers, par exemple d'autres installations de détention. À partir de ces camps, les migrants sont transportés vers la côte Libyenne. Abdelrazak a organisé d'innombrables traversées périlleuses de la mer, faisant courir aux migrants (dont des mineurs) un risque mortel. Abdelrazak est lié à au moins deux naufrages aux conséquences fatales entre avril et juillet 2014. |
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22.

Nom: 1: Fitiwi 2: 2: Abdelrazak 3: n.d. 4: n.d.

Titre: n.d. Désignation: Dirigeant d'un réseau de trafic transnational Date de naissance: vers (30-35 ans) Lieu de naissance: Massaua, Érythrée Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: Fitwi Esmail Abdelrazak Nationalité: Érythrée Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: n.d. Date d'inscription:
  7 juin 2018
  Renseignements divers: Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager, gel des avoirs)

Inscrit en application du paragraphe 22, point a), de la résolution 1970 (2011), du paragraphe 4, point a), de la résolution 2174 (2014); du paragraphe 11, point a), de la résolution 2213 (2015).

Renseignements divers

Fitiwi Abdelrazak est un dirigeant d'un réseau transnational responsable de la traite et du trafic de dizaines de milliers de migrants, principalement en provenance de la Corne de l'Afrique vers les côtes libyennes et au-delà, vers des pays de destination en Europe et les États-Unis. Des sources largement disponibles et plusieurs enquêtes pénales indiquent que Fitiwi Abdelrazak est l'un des principaux acteurs responsables de l'exploitation d'un grand nombre de migrants en Libye et des abus commis à leur encontre. Abdelrazak a de nombreux contacts au sein des réseau de trafic en Libye et a accumulé d'immenses richesses grâce au trafic illicite de migrants. Il dispose d'hommes armés, ainsi que d'entrepôts et de camps de détention où de graves violations des droits de l'homme sont commises. Son réseau se compose de cellules en provenance du Soudan, de la Libye et de l'Italie et, au-delà, vers les pays de destination des migrants. Les migrants présents dans ses camps sont aussi achetés à des tiers, par exemple d'autres installations de détention. À partir de ces camps, les migrants sont transportés vers la côte Libyenne. Abdelrazak a organisé d'innombrables traversées périlleuses de la mer, faisant courir aux migrants (dont des mineurs) un risque mortel. Abdelrazak est lié à au moins deux naufrages aux conséquences fatales entre avril et juillet 2014.

| 23. | Nom: 1: Ahmad 2: Oumar 3: al-Dabbashi 4: n.d.

  Titre: n.d. Désignation: Commandant de la milice Anas al-Dabbashi, Dirigeant d'un réseau de trafic transnational Date de naissance: vers (30 ans) Lieu de naissance: (peut-être à Sabrata, près de Talil) Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: a) Al-Dabachi b) Al Ammu c) L'Oncle d) Al-Ahwal Nationalité: Libye Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: a) Garabulli, Libye b) Zawiya, Libye Date d'inscription:
  7 juin 2018
  Renseignements divers: Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager, gel des avoirs)
  Inscrit en application du paragraphe 22, point a), de la résolution 1970 (2011), du paragraphe 4, point a), de la résolution 2174 (2014); du paragraphe 11, point a), de la résolution 2213 (2015).

  Renseignements divers

  Ahmad al-Dabbashi est le commandant de la milice Anas al-Dabbashi qui, auparavant, était présente dans la zone côtière située entre Sabrata et Melita. Al-Dabbashi dirige un nombre important d'activités illicites liées au trafic de migrants. Le clan et la milice al-Dabbashi entretiennent également des liens avec des groupes terroristes extrémistes violents. Actuellement, al-Dabbashi est actif dans les environs de Zaouïa où il a déplacé ses activités après que, en octobre 2017, de violents affrontements l'ont opposé à une autre milice et à des groupes rivaux de trafiquants autour de la zone côtière, faisant plus de 30 morts, dont des civils. À la suite de cette éviction, le 4 décembre 2017, Ahmad al-Dabbashi s'est publiquement juré de reprendre Sabrata par la force et les armes. Il existe de nombreuses preuves que la milice d'al-Dabbashi est directement impliquée dans le trafic illicite d'êtres humains et le trafic de migrants, et que sa milice a la mainmise sur les zones de départs de migrants, les camps, les refuges et les bateaux. Selon certaines informations, al-Dabbashi a exposé des migrants (y compris des mineurs) à des situations violentes et parfois mortelles sur terre et en mer. Après les affrontements violents entre la milice al-Dabbashi et une autre milice à Sabrata, des milliers de migrants ont été retrouvés (beaucoup dans un état grave); la plupart étaient détenus dans des centres de la brigade Martyrs Anas al-Dabbashi et de la milice El-Ghul. Le clan al-Dabbashi et la milice Anas al-Dabbashi qui y est associée entretiennent depuis longtemps des liens avec l'État islamique d'Iraq et du Levant (EIIL) et les groupes qui lui sont affiliés. Plusieurs agents de l'EIIL sont passés dans leurs rangs, notamment Abdallah al-Dabbashi, le «calife» de l'EIIL à Sabrata. Al-Dabbashi serait également impliqué dans l'organisation du meurtre, en juillet 2017, de Sami Khalifa al-Gharabli qui avait été nommé par le Conseil municipal de Sabrata pour lutter contre le trafic de migrants. Les activités d'al-Dabbashi contribuent largement à la montée de la violence et de l'insécurité dans l'ouest du pays et menacent la paix et la stabilité de la Libye et des pays voisins. |
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23.

Nom: 1: Ahmad 2: Oumar 3: al-Dabbashi 4: n.d.

Titre: n.d. Désignation: Commandant de la milice Anas al-Dabbashi, Dirigeant d'un réseau de trafic transnational Date de naissance: vers (30 ans) Lieu de naissance: (peut-être à Sabrata, près de Talil) Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: a) Al-Dabachi b) Al Ammu c) L'Oncle d) Al-Ahwal Nationalité: Libye Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: a) Garabulli, Libye b) Zawiya, Libye Date d'inscription:
  7 juin 2018
  Renseignements divers: Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager, gel des avoirs)

Inscrit en application du paragraphe 22, point a), de la résolution 1970 (2011), du paragraphe 4, point a), de la résolution 2174 (2014); du paragraphe 11, point a), de la résolution 2213 (2015).

Renseignements divers

Ahmad al-Dabbashi est le commandant de la milice Anas al-Dabbashi qui, auparavant, était présente dans la zone côtière située entre Sabrata et Melita. Al-Dabbashi dirige un nombre important d'activités illicites liées au trafic de migrants. Le clan et la milice al-Dabbashi entretiennent également des liens avec des groupes terroristes extrémistes violents. Actuellement, al-Dabbashi est actif dans les environs de Zaouïa où il a déplacé ses activités après que, en octobre 2017, de violents affrontements l'ont opposé à une autre milice et à des groupes rivaux de trafiquants autour de la zone côtière, faisant plus de 30 morts, dont des civils. À la suite de cette éviction, le 4 décembre 2017, Ahmad al-Dabbashi s'est publiquement juré de reprendre Sabrata par la force et les armes. Il existe de nombreuses preuves que la milice d'al-Dabbashi est directement impliquée dans le trafic illicite d'êtres humains et le trafic de migrants, et que sa milice a la mainmise sur les zones de départs de migrants, les camps, les refuges et les bateaux. Selon certaines informations, al-Dabbashi a exposé des migrants (y compris des mineurs) à des situations violentes et parfois mortelles sur terre et en mer. Après les affrontements violents entre la milice al-Dabbashi et une autre milice à Sabrata, des milliers de migrants ont été retrouvés (beaucoup dans un état grave); la plupart étaient détenus dans des centres de la brigade Martyrs Anas al-Dabbashi et de la milice El-Ghul. Le clan al-Dabbashi et la milice Anas al-Dabbashi qui y est associée entretiennent depuis longtemps des liens avec l'État islamique d'Iraq et du Levant (EIIL) et les groupes qui lui sont affiliés. Plusieurs agents de l'EIIL sont passés dans leurs rangs, notamment Abdallah al-Dabbashi, le «calife» de l'EIIL à Sabrata. Al-Dabbashi serait également impliqué dans l'organisation du meurtre, en juillet 2017, de Sami Khalifa al-Gharabli qui avait été nommé par le Conseil municipal de Sabrata pour lutter contre le trafic de migrants. Les activités d'al-Dabbashi contribuent largement à la montée de la violence et de l'insécurité dans l'ouest du pays et menacent la paix et la stabilité de la Libye et des pays voisins.

| 24. | Nom: 1: MUS'AB 2: ABU-QARIN 3: n.d. 4: n.d.

  Titre: n.d. Désignation: Dirigeant d'un réseau de trafic transnational Date de naissance:
  19 janvier 1983
  Lieu de naissance: Sabrata, Libye Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: a) ABU-AL QASSIM OMAR Musab Boukrin b) Le Docteur c) Al-Grein Nationalité: Libye Numéro de passeport: a) 782633, émis le 31 mai 2005
  b) 540794, émis le 12 janvier 2008
  Numéro national d'identification: n.d. Adresse: n.d. Date d'inscription:
  7 juin 2018
  Renseignements divers: Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager, gel des avoirs)
  Inscrit en application du paragraphe 22, point a), de la résolution 1970 (2011), du paragraphe 4, point a), de la résolution 2174 (2014); du paragraphe 11, point a), de la résolution 2213 (2015).

  Renseignements divers

  Mus'ab Abu-Qarin est considéré comme un acteur majeur de la traite des êtres humains et du trafic de migrants dans la zone de Sabrata. Il est également présent à Zaouïa et Garibulli. Son réseau transnational opère en Libye, dans les pays de destination en Europe et les pays d'Afrique subsaharienne pour ce qui est du recrutement des migrants et dans les pays arabes en ce qui concerne ses activités financières. Selon des sources fiables, pour le trafic et la traite d'êtres humains, il s'est allié à Ermias Ghermay, qui gère la «chaîne orientale d'approvisionnement» pour le compte d'Abu-Qarin. Il est avéré qu'Abu-Qarin entretient des relations avec d'autres protagonistes du trafic d'êtres humains, notamment Mohammed Kachlaf (cousin et chef de la brigade al-Nasr, dont l'inscription sur la Liste est également proposée) à Zaouïa. Selon un ancien complice d'Abu-Qarin, qui coopère à présent avec les autorités libyennes, sur la seule année 2015, Abu-Qarin a organisé le voyage en mer de 45 000 personnes, exposant les migrants (y compris des mineurs) au danger de mort. Il est aussi l'organisateur du voyage qui, le 18 avril 2015, s'est soldé par un naufrage dans le Canal de Sicile dans lequel 800 personnes ont péri. D'après les éléments de preuve recueillis, y compris par le Groupe d'experts, il est responsable d'avoir détenu des migrants dans des conditions d'extrême brutalité, notamment à Tripoli, non loin de la zone d'al-Wadi et des stations balnéaires proches de Sabrata où les migrants sont détenus. Abu-Qarin aurait été proche du clan al-Dabbashi à Sabrata, jusqu'à ce qu'un conflit éclate au sujet d'une «taxe de protection». Des sources ont indiqué qu'Abu-Qarin a payé des proches de groupes extrémistes violents de la zone de Sabrata, pour pouvoir en contrepartie être autorisé à se livrer à la traite de migrants pour le compte des groupes extrémistes violents, qui profitent financièrement de l'exploitation de l'immigration illégale. Il est lié à un réseau de trafiquants composé de groupes armés salafistes basés à Tripoli, Sabha et Koufra. |
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24.

Nom: 1: MUS'AB 2: ABU-QARIN 3: n.d. 4: n.d.

Titre: n.d. Désignation: Dirigeant d'un réseau de trafic transnational Date de naissance:
  19 janvier 1983
  Lieu de naissance: Sabrata, Libye Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: a) ABU-AL QASSIM OMAR Musab Boukrin b) Le Docteur c) Al-Grein Nationalité: Libye Numéro de passeport: a) 782633, émis le 31 mai 2005
  b) 540794, émis le 12 janvier 2008
  Numéro national d'identification: n.d. Adresse: n.d. Date d'inscription:
  7 juin 2018
  Renseignements divers: Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager, gel des avoirs)

Inscrit en application du paragraphe 22, point a), de la résolution 1970 (2011), du paragraphe 4, point a), de la résolution 2174 (2014); du paragraphe 11, point a), de la résolution 2213 (2015).

Renseignements divers

Mus'ab Abu-Qarin est considéré comme un acteur majeur de la traite des êtres humains et du trafic de migrants dans la zone de Sabrata. Il est également présent à Zaouïa et Garibulli. Son réseau transnational opère en Libye, dans les pays de destination en Europe et les pays d'Afrique subsaharienne pour ce qui est du recrutement des migrants et dans les pays arabes en ce qui concerne ses activités financières. Selon des sources fiables, pour le trafic et la traite d'êtres humains, il s'est allié à Ermias Ghermay, qui gère la «chaîne orientale d'approvisionnement» pour le compte d'Abu-Qarin. Il est avéré qu'Abu-Qarin entretient des relations avec d'autres protagonistes du trafic d'êtres humains, notamment Mohammed Kachlaf (cousin et chef de la brigade al-Nasr, dont l'inscription sur la Liste est également proposée) à Zaouïa. Selon un ancien complice d'Abu-Qarin, qui coopère à présent avec les autorités libyennes, sur la seule année 2015, Abu-Qarin a organisé le voyage en mer de 45 000 personnes, exposant les migrants (y compris des mineurs) au danger de mort. Il est aussi l'organisateur du voyage qui, le 18 avril 2015, s'est soldé par un naufrage dans le Canal de Sicile dans lequel 800 personnes ont péri. D'après les éléments de preuve recueillis, y compris par le Groupe d'experts, il est responsable d'avoir détenu des migrants dans des conditions d'extrême brutalité, notamment à Tripoli, non loin de la zone d'al-Wadi et des stations balnéaires proches de Sabrata où les migrants sont détenus. Abu-Qarin aurait été proche du clan al-Dabbashi à Sabrata, jusqu'à ce qu'un conflit éclate au sujet d'une «taxe de protection». Des sources ont indiqué qu'Abu-Qarin a payé des proches de groupes extrémistes violents de la zone de Sabrata, pour pouvoir en contrepartie être autorisé à se livrer à la traite de migrants pour le compte des groupes extrémistes violents, qui profitent financièrement de l'exploitation de l'immigration illégale. Il est lié à un réseau de trafiquants composé de groupes armés salafistes basés à Tripoli, Sabha et Koufra.

| 25. | Nom: 1: Mohammed 2: Kachlaf 3: n.d. 4: n.d.

  Titre: n.d. Désignation: Commandant de la brigade Shuhada al Nasr, chef des gardes de la raffinerie de pétrole de Zaouïa Date de naissance: n.d. Lieu de naissance: Zaouïa, Libye Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: a) Kashlaf b) Koshlaf c) Keslaf d) al-Qasab Nationalité: Libye Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: Zaouïa, Libye Date d'inscription: 7 juin 2018
  Renseignements divers: Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager, gel des avoirs)
  Inscrit en application du paragraphe 22, point a), de la résolution 1970 (2011), du paragraphe 4, point a), de la résolution 2174 (2014); du paragraphe 11, point a), de la résolution 2213 (2015).

  Renseignements divers

  Mohammed Kachlaf est le chef de la brigade Shuhada al Nasr, à Zaouïa, ouest de la Libye. Sa milice contrôle la raffinerie de Zaouïa, plaque-tournante des opérations de trafic de migrants. Kachlaf contrôle aussi des centres de détention, notamment celui de Nasr, nominalement sous le contrôle du Service de lutte contre l'immigration clandestine. Comme l'indiquent plusieurs sources, le réseau de Kachlaf l'un des réseaux prédominants dans le domaine du trafic des migrants et de l'exploitation des migrants en Libye. Kachlaf a de nombreux liens avec le chef de l'unité locale des garde-côte de Zaouïa, al-Rahman al-Milad, dont l'unité intercepte des navires transportant des migrants, appartenant souvent à des réseaux rivaux de trafic de migrants. Les migrants sont alors emmenés dans des installations de détention contrôlées par la milice Al Nasr, où, selon les informations, ils sont détenus dans des conditions critiques. Le Groupe d'experts sur la Libye a recueilli des éléments selon lesquels des migrants étaient fréquemment battus alors que d'autres, notamment des femmes originaires de pays subsahariens et du Maroc, étaient vendus sur les marchés locaux en tant qu'«esclaves sexuelles». Le groupe a en outre établi que Kachlaf collabore avec d'autres groupes armés et a été impliqué dans des affrontements violents répétés en 2016 et 2017. |
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25.

Nom: 1: Mohammed 2: Kachlaf 3: n.d. 4: n.d.

Titre: n.d. Désignation: Commandant de la brigade Shuhada al Nasr, chef des gardes de la raffinerie de pétrole de Zaouïa Date de naissance: n.d. Lieu de naissance: Zaouïa, Libye Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: a) Kashlaf b) Koshlaf c) Keslaf d) al-Qasab Nationalité: Libye Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: Zaouïa, Libye Date d'inscription: 7 juin 2018
  Renseignements divers: Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager, gel des avoirs)

Inscrit en application du paragraphe 22, point a), de la résolution 1970 (2011), du paragraphe 4, point a), de la résolution 2174 (2014); du paragraphe 11, point a), de la résolution 2213 (2015).

Renseignements divers

Mohammed Kachlaf est le chef de la brigade Shuhada al Nasr, à Zaouïa, ouest de la Libye. Sa milice contrôle la raffinerie de Zaouïa, plaque-tournante des opérations de trafic de migrants. Kachlaf contrôle aussi des centres de détention, notamment celui de Nasr, nominalement sous le contrôle du Service de lutte contre l'immigration clandestine. Comme l'indiquent plusieurs sources, le réseau de Kachlaf l'un des réseaux prédominants dans le domaine du trafic des migrants et de l'exploitation des migrants en Libye. Kachlaf a de nombreux liens avec le chef de l'unité locale des garde-côte de Zaouïa, al-Rahman al-Milad, dont l'unité intercepte des navires transportant des migrants, appartenant souvent à des réseaux rivaux de trafic de migrants. Les migrants sont alors emmenés dans des installations de détention contrôlées par la milice Al Nasr, où, selon les informations, ils sont détenus dans des conditions critiques. Le Groupe d'experts sur la Libye a recueilli des éléments selon lesquels des migrants étaient fréquemment battus alors que d'autres, notamment des femmes originaires de pays subsahariens et du Maroc, étaient vendus sur les marchés locaux en tant qu'«esclaves sexuelles». Le groupe a en outre établi que Kachlaf collabore avec d'autres groupes armés et a été impliqué dans des affrontements violents répétés en 2016 et 2017.

| 26. | Nom: 1: Abd 2: Al-Rahman 3: al-Milad 4: n.d.

  Titre: n.d. Désignation: Commandant des garde-côtes à Zaouïa Date de naissance: vers (29 ans) Lieu de naissance: Tripoli, Libye Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: a) Rahman Salim Milad b) al-Bija Nationalité: Libye Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: Zaouïa, Libye Date d'inscription: 7 juin 2018
  Renseignements divers: Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager, gel des avoirs)
  Inscrit en application du paragraphe 22, point a), de la résolution 1970 (2011), du paragraphe 4, point a), de la résolution 2174 (2014); du paragraphe 11, point a), de la résolution 2213 (2015).

  Renseignements divers

  Abd al Rahman al-Milad commande l'unité régionale des garde-côtes à Zaouïa, qui est systématiquement liée à des actes de violence contre les migrants et d'autres trafiquants d'êtres humains. Selon le Groupe d'experts des Nations unies sur la Libye, Milad et d'autres membres des garde-côte sont directement impliqués dans la destruction à l'arme à feu de bateaux de migrants. Al-Milad collabore avec d'autres trafiquants de migrants, par exemple Mohammed Kachlaf (dont l'inclusion sur la liste est aussi proposée), qui, selon les sources, assurent sa protection pour effectuer des opérations illicites liées au trafic et à la traite de migrants. Plusieurs témoins dans des enquêtes pénales ont affirmé qu'ils avaient été arrêtés en mer par des hommes armés à bord d'un navire des garde-côte appelé Tallil (utilisé par al-Milad) puis emmenés dans le centre de détention al-Nasr où, selon les informations, ils sont détenus dans des conditions brutales et battus. |
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26.

Nom: 1: Abd 2: Al-Rahman 3: al-Milad 4: n.d.

Titre: n.d. Désignation: Commandant des garde-côtes à Zaouïa Date de naissance: vers (29 ans) Lieu de naissance: Tripoli, Libye Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: a) Rahman Salim Milad b) al-Bija Nationalité: Libye Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: Zaouïa, Libye Date d'inscription: 7 juin 2018
  Renseignements divers: Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager, gel des avoirs)

Inscrit en application du paragraphe 22, point a), de la résolution 1970 (2011), du paragraphe 4, point a), de la résolution 2174 (2014); du paragraphe 11, point a), de la résolution 2213 (2015).

Renseignements divers

Abd al Rahman al-Milad commande l'unité régionale des garde-côtes à Zaouïa, qui est systématiquement liée à des actes de violence contre les migrants et d'autres trafiquants d'êtres humains. Selon le Groupe d'experts des Nations unies sur la Libye, Milad et d'autres membres des garde-côte sont directement impliqués dans la destruction à l'arme à feu de bateaux de migrants. Al-Milad collabore avec d'autres trafiquants de migrants, par exemple Mohammed Kachlaf (dont l'inclusion sur la liste est aussi proposée), qui, selon les sources, assurent sa protection pour effectuer des opérations illicites liées au trafic et à la traite de migrants. Plusieurs témoins dans des enquêtes pénales ont affirmé qu'ils avaient été arrêtés en mer par des hommes armés à bord d'un navire des garde-côte appelé Tallil (utilisé par al-Milad) puis emmenés dans le centre de détention al-Nasr où, selon les informations, ils sont détenus dans des conditions brutales et battus.

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| 15.6.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 152/5 |
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15.6.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 152/5

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/871 DE LA COMMISSION

du 14 juin 2018

modifiant le règlement (CE) no 474/2006 en ce qui concerne la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation ou de restrictions d'exploitation au sein de l'Union

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté et l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l'article 9 de la directive 2004/36/CE (1), et notamment son article 4, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 474/2006 (2) établit la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans l'Union visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005. |
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(1)

Le règlement (CE) no 474/2006 (2) établit la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans l'Union visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005.

| (2) | Conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2111/2005, certains États membres et l'Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après l'«AESA») ont communiqué à la Commission des informations qui sont pertinentes pour la mise à jour de ladite liste. Des informations pertinentes ont également été communiquées par des pays tiers et des organisations internationales. Il y a donc lieu d'actualiser ladite liste sur la base de ces informations. |
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(2)

Conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2111/2005, certains États membres et l'Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après l'«AESA») ont communiqué à la Commission des informations qui sont pertinentes pour la mise à jour de ladite liste. Des informations pertinentes ont également été communiquées par des pays tiers et des organisations internationales. Il y a donc lieu d'actualiser ladite liste sur la base de ces informations.

| (3) | La Commission a informé tous les transporteurs aériens concernés soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités responsables de leur surveillance réglementaire, des faits et considérations essentiels qui serviraient de fondement à une décision de leur imposer une interdiction d'exploitation dans l'Union ou de modifier les conditions d'une interdiction d'exploitation imposée à un transporteur aérien qui figure sur la liste. |
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(3)

La Commission a informé tous les transporteurs aériens concernés soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités responsables de leur surveillance réglementaire, des faits et considérations essentiels qui serviraient de fondement à une décision de leur imposer une interdiction d'exploitation dans l'Union ou de modifier les conditions d'une interdiction d'exploitation imposée à un transporteur aérien qui figure sur la liste.

| (4) | La Commission a donné aux transporteurs aériens concernés la possibilité de consulter les documents fournis par les États membres, de lui soumettre des commentaires par écrit et de faire un exposé oral à la Commission et au comité institué par le règlement (CEE) no 3922/1991 du Conseil (3) (le «comité de la sécurité aérienne»). |
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(4)

La Commission a donné aux transporteurs aériens concernés la possibilité de consulter les documents fournis par les États membres, de lui soumettre des commentaires par écrit et de faire un exposé oral à la Commission et au comité institué par le règlement (CEE) no 3922/1991 du Conseil (3) (le «comité de la sécurité aérienne»).

| (5) | La Commission a tenu le comité de la sécurité aérienne informé des discussions conjointes en cours, dans le cadre du règlement (CE) no 2111/2005 et du règlement (CE) no 473/2006 de la Commission (4), avec les autorités compétentes et des transporteurs aériens des États suivants: Afghanistan, Angola, Bolivie, Gambie, Indonésie, Libye, Népal, Russie et Venezuela. La Commission a également fourni des informations au comité de la sécurité aérienne sur la situation en matière de sécurité aérienne dans les pays suivants: Guinée équatoriale, Kazakhstan, Inde, Mauritanie, Mozambique, Philippines, Thaïlande, Ukraine et Zambie. |
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(5)

La Commission a tenu le comité de la sécurité aérienne informé des discussions conjointes en cours, dans le cadre du règlement (CE) no 2111/2005 et du règlement (CE) no 473/2006 de la Commission (4), avec les autorités compétentes et des transporteurs aériens des États suivants: Afghanistan, Angola, Bolivie, Gambie, Indonésie, Libye, Népal, Russie et Venezuela. La Commission a également fourni des informations au comité de la sécurité aérienne sur la situation en matière de sécurité aérienne dans les pays suivants: Guinée équatoriale, Kazakhstan, Inde, Mauritanie, Mozambique, Philippines, Thaïlande, Ukraine et Zambie.

| (6) | L'AESA a présenté à la Commission et au comité de la sécurité aérienne les conclusions de l'analyse des rapports relatifs aux audits réalisés par l'Organisation de l'aviation civile internationale (ci-après l'«OACI») dans le cadre de son programme universel d'évaluation de la surveillance de la sécurité. À cette occasion, les États membres ont été invités à accorder la priorité aux inspections au sol sur des transporteurs aériens certifiés par des pays tiers où l'OACI a relevé de graves problèmes de sécurité ou dont le régime de surveillance en matière de sécurité présente de graves manquements selon les conclusions de l'AESA. Outre les discussions entamées par la Commission en application du règlement (CE) no 2111/2005, la priorité accordée aux inspections au sol permettra d'obtenir des informations supplémentaires sur les performances en matière de sécurité des transporteurs aériens certifiés dans ces pays tiers. |
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(6)

L'AESA a présenté à la Commission et au comité de la sécurité aérienne les conclusions de l'analyse des rapports relatifs aux audits réalisés par l'Organisation de l'aviation civile internationale (ci-après l'«OACI») dans le cadre de son programme universel d'évaluation de la surveillance de la sécurité. À cette occasion, les États membres ont été invités à accorder la priorité aux inspections au sol sur des transporteurs aériens certifiés par des pays tiers où l'OACI a relevé de graves problèmes de sécurité ou dont le régime de surveillance en matière de sécurité présente de graves manquements selon les conclusions de l'AESA. Outre les discussions entamées par la Commission en application du règlement (CE) no 2111/2005, la priorité accordée aux inspections au sol permettra d'obtenir des informations supplémentaires sur les performances en matière de sécurité des transporteurs aériens certifiés dans ces pays tiers.

| (7) | L'AESA a également présenté à la Commission et au comité de la sécurité aérienne les conclusions de l'analyse des inspections au sol effectuées dans le cadre du programme d'évaluation de la sécurité des aéronefs étrangers (ci-après «SAFA») conformément aux dispositions du règlement (UE) no 965/2012 de la Commission (5). |
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(7)

L'AESA a également présenté à la Commission et au comité de la sécurité aérienne les conclusions de l'analyse des inspections au sol effectuées dans le cadre du programme d'évaluation de la sécurité des aéronefs étrangers (ci-après «SAFA») conformément aux dispositions du règlement (UE) no 965/2012 de la Commission (5).

| (8) | De plus, l'AESA a tenu la Commission et le comité de la sécurité aérienne informés des projets d'assistance technique menés dans des pays tiers concernés par des mesures ou un suivi en application du règlement (CE) no 2111/2005. Elle a fourni des informations concernant les plans et les demandes d'assistance technique et de coopération accrues afin de développer les capacités administratives et techniques des autorités de l'aviation civile, en vue de contribuer à remédier aux cas de non-conformité aux normes internationales applicables en matière d'aviation civile. Les États membres ont été invités à répondre à ces demandes sur une base bilatérale en coordination avec la Commission et l'AESA. À cet égard, la Commission a rappelé l'utilité de procurer à la communauté internationale de l'aviation, notamment par l'intermédiaire de la base de données «Safety Collaborative Assistance Network» («SCAN») de l'OACI, des informations sur l'assistance technique fournie par l'Union et ses États membres afin d'améliorer la sécurité aérienne dans le monde entier. |
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(8)

De plus, l'AESA a tenu la Commission et le comité de la sécurité aérienne informés des projets d'assistance technique menés dans des pays tiers concernés par des mesures ou un suivi en application du règlement (CE) no 2111/2005. Elle a fourni des informations concernant les plans et les demandes d'assistance technique et de coopération accrues afin de développer les capacités administratives et techniques des autorités de l'aviation civile, en vue de contribuer à remédier aux cas de non-conformité aux normes internationales applicables en matière d'aviation civile. Les États membres ont été invités à répondre à ces demandes sur une base bilatérale en coordination avec la Commission et l'AESA. À cet égard, la Commission a rappelé l'utilité de procurer à la communauté internationale de l'aviation, notamment par l'intermédiaire de la base de données «Safety Collaborative Assistance Network» («SCAN») de l'OACI, des informations sur l'assistance technique fournie par l'Union et ses États membres afin d'améliorer la sécurité aérienne dans le monde entier.

| (9) | Eurocontrol a fait le point, pour la Commission et le comité de la sécurité aérienne, sur la mise en place de la fonction d'alerte SAFA et a fourni des statistiques actualisées sur les messages d'alerte relatifs aux transporteurs aériens faisant l'objet d'une interdiction d'exploitation. |
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(9)

Eurocontrol a fait le point, pour la Commission et le comité de la sécurité aérienne, sur la mise en place de la fonction d'alerte SAFA et a fourni des statistiques actualisées sur les messages d'alerte relatifs aux transporteurs aériens faisant l'objet d'une interdiction d'exploitation.

Transporteurs aériens de l'Union

Transporteurs aériens de l'Union

| (10) | À la suite de l'analyse, par l'AESA, d'informations recueillies lors d'inspections au sol effectuées sur les appareils de transporteurs aériens de l'Union et d'inspections de normalisation effectuées par l'AESA, ainsi que d'inspections et audits spécifiques effectués par des autorités aéronautiques nationales, plusieurs États membres ont imposé certaines mesures d'exécution et en ont informé la Commission et le comité de la sécurité aérienne. La Bulgarie a informé la Commission et le comité de la sécurité aérienne de mesures qu'elle avait prises à l'égard du transporteur aérien Bulgaria Air. |
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(10)

À la suite de l'analyse, par l'AESA, d'informations recueillies lors d'inspections au sol effectuées sur les appareils de transporteurs aériens de l'Union et d'inspections de normalisation effectuées par l'AESA, ainsi que d'inspections et audits spécifiques effectués par des autorités aéronautiques nationales, plusieurs États membres ont imposé certaines mesures d'exécution et en ont informé la Commission et le comité de la sécurité aérienne. La Bulgarie a informé la Commission et le comité de la sécurité aérienne de mesures qu'elle avait prises à l'égard du transporteur aérien Bulgaria Air.

Bulgaria Air

| (11) | Les États membres ont réaffirmé qu'ils étaient prêts à intervenir en conséquence si des informations pertinentes quant à la sécurité devaient indiquer l'existence de risques imminents en matière de sécurité dus au non-respect par des transporteurs aériens de l'Union des normes de sécurité internationales applicables. |
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(11)

Les États membres ont réaffirmé qu'ils étaient prêts à intervenir en conséquence si des informations pertinentes quant à la sécurité devaient indiquer l'existence de risques imminents en matière de sécurité dus au non-respect par des transporteurs aériens de l'Union des normes de sécurité internationales applicables.

Transporteurs aériens de l'Afghanistan

Transporteurs aériens de l'Afghanistan

| (12) | Le 13 février 2018, des consultations techniques se sont tenues entre des représentants de la Commission, de l'AESA, de l'autorité de l'aviation civile de la République islamique d'Afghanistan (ci-après l'«ACAA») et le transporteur aérien Kam Air, concernant notamment l'interdiction d'exploitation actuellement imposée à tous les transporteurs aériens d'Afghanistan en vertu du règlement (CE) no 2111/2005. |
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(12)

Le 13 février 2018, des consultations techniques se sont tenues entre des représentants de la Commission, de l'AESA, de l'autorité de l'aviation civile de la République islamique d'Afghanistan (ci-après l'«ACAA») et le transporteur aérien Kam Air, concernant notamment l'interdiction d'exploitation actuellement imposée à tous les transporteurs aériens d'Afghanistan en vertu du règlement (CE) no 2111/2005.

Kam Air

o

| (13) | Lors de cette réunion, l'ACAA a communiqué des informations sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre d'une surveillance renforcée en matière de sécurité. Au cours des années précédentes, l'ACAA a retiré ou suspendu davantage de certificats de transporteur aérien (ci-après «CTA»), plusieurs aéronefs ont été immobilisés au sol en raison de leur défaut de navigabilité et des mesures strictes ont été prises à l'encontre des membres d'équipages qui ne respectaient pas les normes de sécurité internationales. En outre, l'ACAA a signalé que toutes les compagnies aériennes enregistrées en Afghanistan ont fait l'objet d'une procédure de recertification conformément aux normes internationales. À l'heure actuelle, seules deux compagnies aériennes, Kam Air et Ariana Afghan Airlines sont titulaires d'un CTA en cours de validité. Kam Air s'est d'ores et déjà vue accorder la recertification conformément au nouveau cadre législatif afghan en matière d'aviation tandis que celle d'Ariana Afghan Airlines est en cours. L'ACAA a réaffirmé qu'elle était, dans les limites imposées par un environnement opérationnel difficile, déterminée à respecter ses obligations internationales en matière de sécurité aérienne. |
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(13)

Lors de cette réunion, l'ACAA a communiqué des informations sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre d'une surveillance renforcée en matière de sécurité. Au cours des années précédentes, l'ACAA a retiré ou suspendu davantage de certificats de transporteur aérien (ci-après «CTA»), plusieurs aéronefs ont été immobilisés au sol en raison de leur défaut de navigabilité et des mesures strictes ont été prises à l'encontre des membres d'équipages qui ne respectaient pas les normes de sécurité internationales. En outre, l'ACAA a signalé que toutes les compagnies aériennes enregistrées en Afghanistan ont fait l'objet d'une procédure de recertification conformément aux normes internationales. À l'heure actuelle, seules deux compagnies aériennes, Kam Air et Ariana Afghan Airlines sont titulaires d'un CTA en cours de validité. Kam Air s'est d'ores et déjà vue accorder la recertification conformément au nouveau cadre législatif afghan en matière d'aviation tandis que celle d'Ariana Afghan Airlines est en cours. L'ACAA a réaffirmé qu'elle était, dans les limites imposées par un environnement opérationnel difficile, déterminée à respecter ses obligations internationales en matière de sécurité aérienne.

Kam Air

Ariana Afghan Airlines

Kam Air

Ariana Afghan Airlines

| (14) | L'ACAA indique avoir commencé à remplir les questionnaires en ligne relatifs au programme universel d'évaluation de la surveillance de la sécurité – méthode de surveillance continue (USOAP – CMA) de l'OACI; elle n'en a cependant pas apporté la preuve. Le représentant permanent de l'Afghanistan auprès de l'OACI négocie avec celle-ci pour qu'elle réalise un audit USOAP dès que possible. |
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(14)

L'ACAA indique avoir commencé à remplir les questionnaires en ligne relatifs au programme universel d'évaluation de la surveillance de la sécurité – méthode de surveillance continue (USOAP – CMA) de l'OACI; elle n'en a cependant pas apporté la preuve. Le représentant permanent de l'Afghanistan auprès de l'OACI négocie avec celle-ci pour qu'elle réalise un audit USOAP dès que possible.

| (15) | Le transporteur aérien Kam Air a présenté l'évolution de la compagnie et la gestion de la sécurité en son sein. En septembre 2014, le conseil d'administration de Kam Air a décidé de réexaminer les plans stratégiques et les procédures tactiques de ses opérations, de manière à se conformer pleinement aux nouvelles règles de l'ACAA et aux normes et pratiques recommandées internationales. Un programme d'analyse des données de vol a été mis en œuvre et la compagnie est consciente des risques opérationnels. Les systèmes de gestion de la sécurité et de la qualité sont en cours de mise en œuvre. |
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(15)

Le transporteur aérien Kam Air a présenté l'évolution de la compagnie et la gestion de la sécurité en son sein. En septembre 2014, le conseil d'administration de Kam Air a décidé de réexaminer les plans stratégiques et les procédures tactiques de ses opérations, de manière à se conformer pleinement aux nouvelles règles de l'ACAA et aux normes et pratiques recommandées internationales. Un programme d'analyse des données de vol a été mis en œuvre et la compagnie est consciente des risques opérationnels. Les systèmes de gestion de la sécurité et de la qualité sont en cours de mise en œuvre.

Kam Air

Kam Air

| (16) | La Commission reconnaît les efforts déployés par l'ACAA et le fait que celle-ci soit déterminée à coopérer avec la Commission afin de fournir des informations actualisées sur l'état d'avancement de sa mise en conformité avec ses obligations en matière de surveillance. |
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(16)

La Commission reconnaît les efforts déployés par l'ACAA et le fait que celle-ci soit déterminée à coopérer avec la Commission afin de fournir des informations actualisées sur l'état d'avancement de sa mise en conformité avec ses obligations en matière de surveillance.

| (17) | La Commission observe toutefois que l'environnement opérationnel demeure difficile en Afghanistan, avec les conséquences négatives qui s'ensuivent pour l'ACAA dans l'exercice de ses obligations de surveillance en matière de sécurité. La Commission suivra de près les résultats de l'audit USOAP qui sera réalisé par l'OACI. Par conséquent, la Commission considère, à partir de toutes les informations disponibles, que la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union ne devrait pas être modifiée, à l'exception des transporteurs afghans suivants à qui le CTA a été retiré et dont le nom ne doit donc plus figurer sur la liste: Afghan Jet International Airlines, East Horizon Airlines et Safi Airways. |
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(17)

La Commission observe toutefois que l'environnement opérationnel demeure difficile en Afghanistan, avec les conséquences négatives qui s'ensuivent pour l'ACAA dans l'exercice de ses obligations de surveillance en matière de sécurité. La Commission suivra de près les résultats de l'audit USOAP qui sera réalisé par l'OACI. Par conséquent, la Commission considère, à partir de toutes les informations disponibles, que la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union ne devrait pas être modifiée, à l'exception des transporteurs afghans suivants à qui le CTA a été retiré et dont le nom ne doit donc plus figurer sur la liste: Afghan Jet International Airlines, East Horizon Airlines et Safi Airways.

Afghan Jet International Airlines, East Horizon Airlines et Safi Airways

| (18) | Par conséquent, sur la base des critères communs fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2111/2005, il est estimé qu'il y a lieu de modifier la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union pour retirer les transporteurs aériens Afghan Jet International Airlines, East Horizon Airlines et Safi Airways de la liste figurant à l'annexe A du règlement (CE) no 474/2006. |
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(18)

Par conséquent, sur la base des critères communs fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2111/2005, il est estimé qu'il y a lieu de modifier la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union pour retirer les transporteurs aériens Afghan Jet International Airlines, East Horizon Airlines et Safi Airways de la liste figurant à l'annexe A du règlement (CE) no 474/2006.

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Afghan Jet International Airlines, East Horizon Airlines et Safi Airways

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Transporteurs aériens de l'Angola

Transporteurs aériens de l'Angola

| (19) | En novembre 2008 (6), tous les transporteurs aériens certifiés en Angola sauf un étaient sujets à une interdiction totale d'exploitation, principalement en raison de l'incapacité des autorités compétentes chargées de la surveillance en matière de sécurité des transporteurs aériens certifiés en Angola (ci-après l'«INAVIC») à mettre en œuvre et à faire respecter les normes de sécurité internationales applicables. Une exception partielle a été faite pour le transporteur aérien TAAG Angola Airlines. TAAG Angola Airlines a été inscrit sur la liste figurant à l'annexe B du règlement (CE) no 474/2006 (7) et a été autorisée à exercer ses activités à destination de l'Union avec une partie de sa flotte. |
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(19)

En novembre 2008 (6), tous les transporteurs aériens certifiés en Angola sauf un étaient sujets à une interdiction totale d'exploitation, principalement en raison de l'incapacité des autorités compétentes chargées de la surveillance en matière de sécurité des transporteurs aériens certifiés en Angola (ci-après l'«INAVIC») à mettre en œuvre et à faire respecter les normes de sécurité internationales applicables. Une exception partielle a été faite pour le transporteur aérien TAAG Angola Airlines. TAAG Angola Airlines a été inscrit sur la liste figurant à l'annexe B du règlement (CE) no 474/2006 (7) et a été autorisée à exercer ses activités à destination de l'Union avec une partie de sa flotte.

6

TAAG Angola Airlines

TAAG Angola Airlines

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7

| (20) | L'OACI a réalisé une mission de validation coordonnée (ci-après «ICVM») en Angola en mars 2017. Sur la base des résultats de celle-ci, elle a annoncé que les autorités compétentes de l'Angola avaient résolu le grave problème de sécurité relatif aux opérations. |
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(20)

L'OACI a réalisé une mission de validation coordonnée (ci-après «ICVM») en Angola en mars 2017. Sur la base des résultats de celle-ci, elle a annoncé que les autorités compétentes de l'Angola avaient résolu le grave problème de sécurité relatif aux opérations.

| (21) | Par lettre du 2 avril 2018, les autorités compétentes de l'Angola ont informé la Commission des progrès accomplis dans la mise en œuvre des normes de sécurité internationales et des résultats de l'ICVM. |
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(21)

Par lettre du 2 avril 2018, les autorités compétentes de l'Angola ont informé la Commission des progrès accomplis dans la mise en œuvre des normes de sécurité internationales et des résultats de l'ICVM.

| (22) | La Commission a salué les efforts déployés par l'INAVIC et la volonté de celle-ci de tenir, avec la Commission, des consultations visant à fournir des informations plus détaillées en ce qui concerne les progrès réalisés dans la surveillance en matière de sécurité des transporteurs aériens relevant de sa responsabilité. |
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(22)

La Commission a salué les efforts déployés par l'INAVIC et la volonté de celle-ci de tenir, avec la Commission, des consultations visant à fournir des informations plus détaillées en ce qui concerne les progrès réalisés dans la surveillance en matière de sécurité des transporteurs aériens relevant de sa responsabilité.

| (23) | Par conséquent, sur la base des critères communs fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2111/2005, la Commission considère qu'il n'y a pas lieu, à ce stade, de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union en ce qui concerne les transporteurs aériens de l'Angola. |
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(23)

Par conséquent, sur la base des critères communs fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2111/2005, la Commission considère qu'il n'y a pas lieu, à ce stade, de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union en ce qui concerne les transporteurs aériens de l'Angola.

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Transporteurs aériens de la Bolivie

Transporteurs aériens de la Bolivie

| (24) | Le 30 janvier 2018, une réunion de consultation technique a eu lieu entre des représentants de la Commission, de l'AESA et d'un État membre, d'une part, et des représentants de haut niveau de la direction générale de l'aviation civile de la Bolivie (ci-après la «DGAC bolivienne»), d'autre part. |
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(24)

Le 30 janvier 2018, une réunion de consultation technique a eu lieu entre des représentants de la Commission, de l'AESA et d'un État membre, d'une part, et des représentants de haut niveau de la direction générale de l'aviation civile de la Bolivie (ci-après la «DGAC bolivienne»), d'autre part.

| (25) | À la demande de la Commission, la DGAC bolivienne était tenue de fournir une liste des documents à compléter et des actions à effectuer. La DGAC bolivienne a fourni toute la documentation requise en temps voulu et l'AESA a procédé à son analyse. D'après la conclusion préliminaire, les procédures sont bien documentées mais il n'a pas été possible d'évaluer leur application correcte. La DGAC bolivienne semble disposer des effectifs suffisants en ce qui concerne le nombre d'inspecteurs. Néanmoins, plus d'informations étaient nécessaires pour vérifier que les compétences requises pour certaines tâches spécialisées étaient disponibles. |
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(25)

À la demande de la Commission, la DGAC bolivienne était tenue de fournir une liste des documents à compléter et des actions à effectuer. La DGAC bolivienne a fourni toute la documentation requise en temps voulu et l'AESA a procédé à son analyse. D'après la conclusion préliminaire, les procédures sont bien documentées mais il n'a pas été possible d'évaluer leur application correcte. La DGAC bolivienne semble disposer des effectifs suffisants en ce qui concerne le nombre d'inspecteurs. Néanmoins, plus d'informations étaient nécessaires pour vérifier que les compétences requises pour certaines tâches spécialisées étaient disponibles.

| (26) | Afin de mieux apprécier la surveillance des opérations aériennes, la Commission a demandé à la DGAC bolivienne de fournir une planification détaillée des audits et inspections prévus en 2018 et une synthèse des audits et inspections réalisés en 2016 et en 2017 sur cinq compagnies aériennes effectuant des transports de passagers réguliers ou non. |
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(26)

Afin de mieux apprécier la surveillance des opérations aériennes, la Commission a demandé à la DGAC bolivienne de fournir une planification détaillée des audits et inspections prévus en 2018 et une synthèse des audits et inspections réalisés en 2016 et en 2017 sur cinq compagnies aériennes effectuant des transports de passagers réguliers ou non.

| (27) | Ces documents supplémentaires ont été envoyés à l'AESA, qui les a bien reçus. Il en ressort qu'une augmentation significative du taux d'achèvement des inspections a été observée entre 2016 et 2017. À la Boliviana de Aviacion, seul transporteur aérien bolivien opérant en Europe, 88 % des activités prévues ont été réalisées. La DGAC bolivienne a indiqué qu'une supervision fondée sur les risques avait été mise en place pour l'année en cours (2018). En ce qui concerne les autres exploitants aériens, des améliorations sont encore nécessaires malgré la réalisation d'une analyse des risques. |
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(27)

Ces documents supplémentaires ont été envoyés à l'AESA, qui les a bien reçus. Il en ressort qu'une augmentation significative du taux d'achèvement des inspections a été observée entre 2016 et 2017. À la Boliviana de Aviacion, seul transporteur aérien bolivien opérant en Europe, 88 % des activités prévues ont été réalisées. La DGAC bolivienne a indiqué qu'une supervision fondée sur les risques avait été mise en place pour l'année en cours (2018). En ce qui concerne les autres exploitants aériens, des améliorations sont encore nécessaires malgré la réalisation d'une analyse des risques.

Boliviana de Aviacion

| (28) | La Commission prend note des informations fournies par la DGAC bolivienne. La Commission estime que, compte tenu de toutes les informations actuellement disponibles, y compris celles fournies par la DGAC bolivienne lors de la réunion de consultation technique du 30 janvier 2018, il n'existe à l'heure actuelle aucun motif justifiant de prononcer une interdiction ou des restrictions d'exploitation à l'encontre des transporteurs aériens certifiés en Bolivie. |
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(28)

La Commission prend note des informations fournies par la DGAC bolivienne. La Commission estime que, compte tenu de toutes les informations actuellement disponibles, y compris celles fournies par la DGAC bolivienne lors de la réunion de consultation technique du 30 janvier 2018, il n'existe à l'heure actuelle aucun motif justifiant de prononcer une interdiction ou des restrictions d'exploitation à l'encontre des transporteurs aériens certifiés en Bolivie.

| (29) | Par conséquent, sur la base des critères communs fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2111/2005, la Commission considère qu'il n'y a pas lieu, à l'heure actuelle, de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union pour y inclure des transporteurs aériens de la Bolivie. |
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(29)

Par conséquent, sur la base des critères communs fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2111/2005, la Commission considère qu'il n'y a pas lieu, à l'heure actuelle, de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union pour y inclure des transporteurs aériens de la Bolivie.

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| (30) | Les États membres doivent continuer de contrôler le respect effectif des normes de sécurité internationales applicables en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer sur les transporteurs aériens certifiés en Bolivie, en vertu du règlement (UE) no 965/2012. |
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(30)

Les États membres doivent continuer de contrôler le respect effectif des normes de sécurité internationales applicables en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer sur les transporteurs aériens certifiés en Bolivie, en vertu du règlement (UE) no 965/2012.

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| (31) | Si des informations pertinentes quant à la sécurité devaient indiquer l'existence de risques imminents en la matière dus au non-respect de normes de sécurité internationales, la Commission pourrait être contrainte de prendre de nouvelles mesures conformément au règlement (CE) no 2111/2005. |
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(31)

Si des informations pertinentes quant à la sécurité devaient indiquer l'existence de risques imminents en la matière dus au non-respect de normes de sécurité internationales, la Commission pourrait être contrainte de prendre de nouvelles mesures conformément au règlement (CE) no 2111/2005.

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Transporteurs aériens de la Gambie

Transporteurs aériens de la Gambie

| (32) | En 2014 et 2015, les inspections par la SAFA des exploitants Aeolus Air Ltd et SIPJ (G) Ltd, tous les deux détenteurs d'un CTA délivré par l'autorité de l'aviation civile de la Gambie (ci-après la «CAAG»), ont mis au jour de graves manquements en matière de sécurité. |
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(32)

En 2014 et 2015, les inspections par la SAFA des exploitants Aeolus Air Ltd et SIPJ (G) Ltd, tous les deux détenteurs d'un CTA délivré par l'autorité de l'aviation civile de la Gambie (ci-après la «CAAG»), ont mis au jour de graves manquements en matière de sécurité.

Aeolus Air Ltd

SIPJ (G) Ltd

| (33) | Le 24 juillet 2015, l'AESA a adressé à la CAAG une lettre présentant les résultats d'une inspection au sol de l'exploitant SIPJ (G) Ltd. Dans cette même lettre, l'AESA a également informé la CAAG que, alors que les plans de vol étaient classés dans la catégorie des opérations de l'aviation générale et que les équipages de conduite indiquaient qu'il s'agissait de vols d'État, il existait en fait des preuves que ces opérations étaient de nature commerciale. |
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(33)

Le 24 juillet 2015, l'AESA a adressé à la CAAG une lettre présentant les résultats d'une inspection au sol de l'exploitant SIPJ (G) Ltd. Dans cette même lettre, l'AESA a également informé la CAAG que, alors que les plans de vol étaient classés dans la catégorie des opérations de l'aviation générale et que les équipages de conduite indiquaient qu'il s'agissait de vols d'État, il existait en fait des preuves que ces opérations étaient de nature commerciale.

SIPJ (G) Ltd

| (34) | Des recherches complémentaires ont révélé que l'aéronef en question était immatriculé aux États-Unis d'Amérique. L'AESA a contacté les autorités de l'aviation civile des États-Unis à son sujet. Elle a également contacté formellement les autorités gambiennes, lesquelles n'ont cependant pas répondu. SIPJ (G) Ltd n'a pas présenté de demande d'autorisation d'exploitant de pays tiers. |
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(34)

Des recherches complémentaires ont révélé que l'aéronef en question était immatriculé aux États-Unis d'Amérique. L'AESA a contacté les autorités de l'aviation civile des États-Unis à son sujet. Elle a également contacté formellement les autorités gambiennes, lesquelles n'ont cependant pas répondu. SIPJ (G) Ltd n'a pas présenté de demande d'autorisation d'exploitant de pays tiers.

SIPJ (G) Ltd

| (35) | Une série d'inspections effectuées auprès de l'exploitant aérien SIPJ (G) Ltd en 2016 a donné lieu à d'autres constatations importantes. Dans tous les cas, les vols étaient déclarés comme relevant de l'aviation générale. Cependant, des indications faisaient état du fait que des vols de nature commerciale étaient déclarés comme relevant de l'aviation générale de manière à contourner les normes de sécurité applicables de l'OACI, et plus particulièrement les exigences en matière d'autorisation d'exploitant de pays tiers dans l'espace aérien de l'Union. |
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(35)

Une série d'inspections effectuées auprès de l'exploitant aérien SIPJ (G) Ltd en 2016 a donné lieu à d'autres constatations importantes. Dans tous les cas, les vols étaient déclarés comme relevant de l'aviation générale. Cependant, des indications faisaient état du fait que des vols de nature commerciale étaient déclarés comme relevant de l'aviation générale de manière à contourner les normes de sécurité applicables de l'OACI, et plus particulièrement les exigences en matière d'autorisation d'exploitant de pays tiers dans l'espace aérien de l'Union.

SIPJ (G) Ltd

| (36) | Afin d'assurer un suivi attentif de la situation, la Commission lancera des consultations techniques avec les autorités gambiennes, en application des dispositions de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 473/2006. |
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(36)

Afin d'assurer un suivi attentif de la situation, la Commission lancera des consultations techniques avec les autorités gambiennes, en application des dispositions de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 473/2006.

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| (37) | Les États membres doivent continuer de contrôler le respect effectif des normes de sécurité internationales applicables en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer sur les transporteurs aériens enregistrés en Gambie conformément au règlement (UE) no 965/2012. |
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(37)

Les États membres doivent continuer de contrôler le respect effectif des normes de sécurité internationales applicables en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer sur les transporteurs aériens enregistrés en Gambie conformément au règlement (UE) no 965/2012.

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| (38) | Si des informations pertinentes quant à la sécurité devaient indiquer l'existence de risques imminents en matière de sécurité dus au non-respect de normes de sécurité internationales, la Commission pourrait prendre de nouvelles mesures en application du règlement (CE) no 2111/2005. |
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(38)

Si des informations pertinentes quant à la sécurité devaient indiquer l'existence de risques imminents en matière de sécurité dus au non-respect de normes de sécurité internationales, la Commission pourrait prendre de nouvelles mesures en application du règlement (CE) no 2111/2005.

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| (39) | Par conséquent, sur la base des critères communs fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2111/2005, il est estimé qu'il n'y a pas lieu, à ce stade, de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union en ce qui concerne les transporteurs aériens de la Gambie. |
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(39)

Par conséquent, sur la base des critères communs fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2111/2005, il est estimé qu'il n'y a pas lieu, à ce stade, de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union en ce qui concerne les transporteurs aériens de la Gambie.

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Transporteurs aériens de l'Indonésie

Transporteurs aériens de l'Indonésie

| (40) | Entre le 12 et le 21 mars 2018, une mission d'évaluation sur place de l'Union a été menée en Indonésie. Des experts de la Commission, de l'AESA et des États membres y ont participé. Cette mission d'évaluation sur place de l'Union a été effectuée dans les locaux de la direction générale de l'aviation civile de l'Indonésie (ci-après la «DGAC indonésienne») et auprès d'un certain nombre de transporteurs aériens certifiés en Indonésie, à savoir Batik Air (pour comparaison avec la dernière mission d'évaluation de l'Union réalisée en 2016), Wings Air, compagnie appartenant au même groupe (Lion Group) que Batik Air et exploitant de nombreux turbopropulseurs (ATR42/72), Sriwijaya Air, principale compagnie parmi celles figurant toujours sur la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans l'Union, TransNusa, qui exploite une flotte mixte d'aéronefs à turboréacteurs ou turbopropulseurs (tous certifiés comme catégorie CASR-121), Spirit Aviation Sentosa et Susi Air, toutes deux certifiées comme catégorie CASR-135, vols régionaux et charters. L'évaluation comprenait une visite de deux zones reculées: une base de TransNusa située à Kupang et le siège de Susi Air à Pangandaran. |
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(40)

Entre le 12 et le 21 mars 2018, une mission d'évaluation sur place de l'Union a été menée en Indonésie. Des experts de la Commission, de l'AESA et des États membres y ont participé. Cette mission d'évaluation sur place de l'Union a été effectuée dans les locaux de la direction générale de l'aviation civile de l'Indonésie (ci-après la «DGAC indonésienne») et auprès d'un certain nombre de transporteurs aériens certifiés en Indonésie, à savoir Batik Air (pour comparaison avec la dernière mission d'évaluation de l'Union réalisée en 2016), Wings Air, compagnie appartenant au même groupe (Lion Group) que Batik Air et exploitant de nombreux turbopropulseurs (ATR42/72), Sriwijaya Air, principale compagnie parmi celles figurant toujours sur la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans l'Union, TransNusa, qui exploite une flotte mixte d'aéronefs à turboréacteurs ou turbopropulseurs (tous certifiés comme catégorie CASR-121), Spirit Aviation Sentosa et Susi Air, toutes deux certifiées comme catégorie CASR-135, vols régionaux et charters. L'évaluation comprenait une visite de deux zones reculées: une base de TransNusa située à Kupang et le siège de Susi Air à Pangandaran.

Batik Air

Wings Air

Batik Air

Sriwijaya Air

TransNusa

Spirit Aviation Sentosa

Susi Air

TransNusa

Susi Air

| (41) | La mission d'évaluation sur place de l'Union a permis de constater qu'en plus d'avoir préservé ses réalisations passées, la DGAC indonésienne avait apporté des améliorations considérables dans un certain nombre de domaines depuis la dernière mission d'évaluation en 2016. La stabilité atteinte par la DGAC indonésienne dans l'élaboration des réglementations aéronautiques nationales et la maturité démontrée dans la conduite d'une surveillance appropriée et efficace en constituent deux exemples pertinents. Par le passé, il a été constaté que différents modèles de réglementation étaient à l'étude ou adoptés, de manière à ce que l'Indonésie puisse prouver qu'elle respecte les normes de l'OACI. Cette approche s'est avérée manquer de clarté. L'équipe de l'UE a salué la décision de la DGAC indonésienne, prise de sa propre initiative, d'adopter une politique claire d'adhésion aux règles de l'OACI et d'élaborer des règlements conformes aux dernières modifications apportées par l'OACI. |
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(41)

La mission d'évaluation sur place de l'Union a permis de constater qu'en plus d'avoir préservé ses réalisations passées, la DGAC indonésienne avait apporté des améliorations considérables dans un certain nombre de domaines depuis la dernière mission d'évaluation en 2016. La stabilité atteinte par la DGAC indonésienne dans l'élaboration des réglementations aéronautiques nationales et la maturité démontrée dans la conduite d'une surveillance appropriée et efficace en constituent deux exemples pertinents. Par le passé, il a été constaté que différents modèles de réglementation étaient à l'étude ou adoptés, de manière à ce que l'Indonésie puisse prouver qu'elle respecte les normes de l'OACI. Cette approche s'est avérée manquer de clarté. L'équipe de l'UE a salué la décision de la DGAC indonésienne, prise de sa propre initiative, d'adopter une politique claire d'adhésion aux règles de l'OACI et d'élaborer des règlements conformes aux dernières modifications apportées par l'OACI.

| (42) | Les experts ont pu déterminer que les activités de supervision, tant les audits que les inspections, continuent d'être planifiées sur une base annuelle et que la plupart sont accomplies conformément à la planification. |
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(42)

Les experts ont pu déterminer que les activités de supervision, tant les audits que les inspections, continuent d'être planifiées sur une base annuelle et que la plupart sont accomplies conformément à la planification.

| (43) | La DGAC indonésienne est en mesure d'attirer des effectifs suffisants, proportionnés à la taille et à l'ampleur actuelles des activités aériennes sur lesquelles la surveillance doit s'exercer. Le personnel a été considérablement renforcé depuis 2016 et le recrutement de ressources humaines supplémentaires est prévu. Tous les membres du personnel entendus étaient qualifiés et ont été jugés compétents. Les programmes et les plans de formation théorique ont été jugés adaptés. Cependant, il a été souligné qu'une formation opérationnelle plus poussée des inspecteurs sur l'élaboration de rapports, les examens approfondis, l'analyse des causes profondes et la clôture des constatations demeurait nécessaire. |
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(43)

La DGAC indonésienne est en mesure d'attirer des effectifs suffisants, proportionnés à la taille et à l'ampleur actuelles des activités aériennes sur lesquelles la surveillance doit s'exercer. Le personnel a été considérablement renforcé depuis 2016 et le recrutement de ressources humaines supplémentaires est prévu. Tous les membres du personnel entendus étaient qualifiés et ont été jugés compétents. Les programmes et les plans de formation théorique ont été jugés adaptés. Cependant, il a été souligné qu'une formation opérationnelle plus poussée des inspecteurs sur l'élaboration de rapports, les examens approfondis, l'analyse des causes profondes et la clôture des constatations demeurait nécessaire.

| (44) | La DGAC indonésienne a été en mesure de démontrer que des mesures d'exécution sont prises si nécessaire au moyen de lettres d'avertissement, de suspensions, de retraits et de sanctions financières. Depuis 2017, on dénombre 4 retraits, 11 suspensions et 21 lettres d'avertissement. |
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(44)

La DGAC indonésienne a été en mesure de démontrer que des mesures d'exécution sont prises si nécessaire au moyen de lettres d'avertissement, de suspensions, de retraits et de sanctions financières. Depuis 2017, on dénombre 4 retraits, 11 suspensions et 21 lettres d'avertissement.

| (45) | Lion Group, qui regroupe six transporteurs aériens certifiés dans trois États différents, applique une approche intégrée de ses activités et de la gestion de la qualité et de la sécurité. Au sein de Lion Group, les transporteurs Batik Air et Wings Air sont deux titulaires de CTA délivrés en Indonésie. Batik Air a déjà été contrôlé lors de la mission d'évaluation sur place de l'UE de 2016 et a démontré que ses systèmes de sécurité, d'assurance qualité et de gestion fonctionnent toujours bien. L'exploitant s'efforce de les améliorer encore. Batik air a pris en compte les observations formulées par l'équipe de l'UE en 2016 et a intégré des améliorations non obligatoires, notamment dans le domaine de l'évaluation des risques en matière de sécurité. Wings Air emploie du personnel et des équipages professionnels et a mis en place des systèmes de gestion des différentes opérations. Les directions, du groupe et de chaque transporteur aérien, reçoivent des analyses et des informations en matière de qualité et de sécurité et agissent d'après celles-ci. Elles diffusent également les informations et les mesures correctives via des publications internes, électroniques ou autres. |
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(45)

Lion Group, qui regroupe six transporteurs aériens certifiés dans trois États différents, applique une approche intégrée de ses activités et de la gestion de la qualité et de la sécurité. Au sein de Lion Group, les transporteurs Batik Air et Wings Air sont deux titulaires de CTA délivrés en Indonésie. Batik Air a déjà été contrôlé lors de la mission d'évaluation sur place de l'UE de 2016 et a démontré que ses systèmes de sécurité, d'assurance qualité et de gestion fonctionnent toujours bien. L'exploitant s'efforce de les améliorer encore. Batik air a pris en compte les observations formulées par l'équipe de l'UE en 2016 et a intégré des améliorations non obligatoires, notamment dans le domaine de l'évaluation des risques en matière de sécurité. Wings Air emploie du personnel et des équipages professionnels et a mis en place des systèmes de gestion des différentes opérations. Les directions, du groupe et de chaque transporteur aérien, reçoivent des analyses et des informations en matière de qualité et de sécurité et agissent d'après celles-ci. Elles diffusent également les informations et les mesures correctives via des publications internes, électroniques ou autres.

Lion Group

Lion Group

Batik Air

Wings Air

Batik Air

Batik air

Wings Air

via

| (46) | Sriwijaya Air est le troisième exploitant en Indonésie. Il dispose d'un système de gestion de la sécurité bien en place. Les cadres dirigeants entendus ont une bonne compréhension des problématiques à prendre en compte, ainsi qu'une bonne connaissance des systèmes utilisés pour gérer la sécurité et contrôler les opérations en vol et au sol. Outre les tests de tension artérielle et d'alcoolémie obligatoires au début de chaque période de service (tant pour les équipages de conduite que pour les équipages de cabine), Sriwijaya Air a mis en place, en tant que politique d'entreprise, un programme de dépistage aléatoire des drogues. Le système de gestion de la qualité, dont la mise en œuvre n'a été lancée que l'année dernière, n'en est qu'à ses débuts. Tous les membres du personnel de la direction de la qualité sont des auditeurs qualifiés. Des améliorations peuvent être apportées dans le domaine de la gestion de la navigabilité de Sriwijaya Air afin de retrouver facilement l'état de conformité de tous les aéronefs au programme d'entretien. |
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(46)

Sriwijaya Air est le troisième exploitant en Indonésie. Il dispose d'un système de gestion de la sécurité bien en place. Les cadres dirigeants entendus ont une bonne compréhension des problématiques à prendre en compte, ainsi qu'une bonne connaissance des systèmes utilisés pour gérer la sécurité et contrôler les opérations en vol et au sol. Outre les tests de tension artérielle et d'alcoolémie obligatoires au début de chaque période de service (tant pour les équipages de conduite que pour les équipages de cabine), Sriwijaya Air a mis en place, en tant que politique d'entreprise, un programme de dépistage aléatoire des drogues. Le système de gestion de la qualité, dont la mise en œuvre n'a été lancée que l'année dernière, n'en est qu'à ses débuts. Tous les membres du personnel de la direction de la qualité sont des auditeurs qualifiés. Des améliorations peuvent être apportées dans le domaine de la gestion de la navigabilité de Sriwijaya Air afin de retrouver facilement l'état de conformité de tous les aéronefs au programme d'entretien.

Sriwijaya Air

Sriwijaya Air

Sriwijaya Air

| (47) | TransNusa est un petit exploitant national. Le contrôle de la gestion de la navigabilité et les opérations ont été jugés satisfaisants. L'exploitant a mis au point un système de gestion de la sécurité qui fonctionne bien et met volontairement en œuvre un programme de suivi et d'analyse des données de vol. L'existence d'un système de gestion de la qualité, qui pourrait encore être amélioré, a été démontrée. Les installations d'entretien en ligne de Kupang sont adaptées au type d'opérations. Dans l'ensemble, TransNusa a été jugée respectueuse des normes applicables. |
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(47)

TransNusa est un petit exploitant national. Le contrôle de la gestion de la navigabilité et les opérations ont été jugés satisfaisants. L'exploitant a mis au point un système de gestion de la sécurité qui fonctionne bien et met volontairement en œuvre un programme de suivi et d'analyse des données de vol. L'existence d'un système de gestion de la qualité, qui pourrait encore être amélioré, a été démontrée. Les installations d'entretien en ligne de Kupang sont adaptées au type d'opérations. Dans l'ensemble, TransNusa a été jugée respectueuse des normes applicables.

TransNusa

TransNusa

| (48) | Spirit Aviation Sentosa est un exploitant aérien récemment certifié et l'un des plus petits à disposer d'un CTA Partie 135 en Indonésie. Ses bureaux sont situés à Djakarta, mais les opérations se déroulent principalement en Papouasie rurale. Le système de gestion de la sécurité est bien développé. L'organisation des opérations a été jugée satisfaisante. Le maintien de la navigabilité doit être amélioré. |
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(48)

Spirit Aviation Sentosa est un exploitant aérien récemment certifié et l'un des plus petits à disposer d'un CTA Partie 135 en Indonésie. Ses bureaux sont situés à Djakarta, mais les opérations se déroulent principalement en Papouasie rurale. Le système de gestion de la sécurité est bien développé. L'organisation des opérations a été jugée satisfaisante. Le maintien de la navigabilité doit être amélioré.

Spirit Aviation Sentosa

| (49) | Susi Air est un exploitant certifié comme catégorie CASR-135, qui possède une flotte principalement composée de Cessna Grand Caravan. Il a mis en place un système de gestion de la sécurité. La classification des évènements, l'identification des principaux risques et la gestion des changements sont réalisées manuellement à partir de différentes sources de données qui ne sont pas standardisées. La charge de travail semble excessive pour le nombre de personnes occupant des fonctions de gestion de la sécurité. L'exploitant aurait besoin de plus de personnel spécialisé et d'outils adéquats, surtout si la flotte s'agrandit comme prévu. L'équipe de l'UE a constaté la rigueur du système d'équipage et le haut niveau de formation des pilotes. En ce qui concerne l'entretien, la compagnie, bien implantée et équipée, est en mesure d'accompagner les activités d'entretien dans des zones reculées. L'équipe d'inspecteurs a estimé que la compagnie avait besoin de personnel supplémentaire dans les domaines autres que celui de l'entretien. |
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(49)

Susi Air est un exploitant certifié comme catégorie CASR-135, qui possède une flotte principalement composée de Cessna Grand Caravan. Il a mis en place un système de gestion de la sécurité. La classification des évènements, l'identification des principaux risques et la gestion des changements sont réalisées manuellement à partir de différentes sources de données qui ne sont pas standardisées. La charge de travail semble excessive pour le nombre de personnes occupant des fonctions de gestion de la sécurité. L'exploitant aurait besoin de plus de personnel spécialisé et d'outils adéquats, surtout si la flotte s'agrandit comme prévu. L'équipe de l'UE a constaté la rigueur du système d'équipage et le haut niveau de formation des pilotes. En ce qui concerne l'entretien, la compagnie, bien implantée et équipée, est en mesure d'accompagner les activités d'entretien dans des zones reculées. L'équipe d'inspecteurs a estimé que la compagnie avait besoin de personnel supplémentaire dans les domaines autres que celui de l'entretien.

Susi Air

| (50) | De manière générale, l'équipe de l'UE a constaté que la politique de déclaration non répressive semblait être mise en œuvre chez tous les exploitants contrôlés. |
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(50)

De manière générale, l'équipe de l'UE a constaté que la politique de déclaration non répressive semblait être mise en œuvre chez tous les exploitants contrôlés.

| (51) | Les inspections des systèmes de gestion de la sécurité des exploitants ont établi que, parmi les cinq premiers risques recensés, figuraient ceux liés aux avis de résolution des systèmes anticollisions et d'alerte de trafic (TCAS – RA) et aux approches non stabilisées. Des études indiquent qu'il y a beaucoup moins d'évènements de ces types lorsque des procédures de navigation fondée sur les performances (ci-après «PBN») sont utilisées. L'approbation de la conception des procédures de PBN relève de la responsabilité de la DGAC indonésienne. Compte tenu des cinq principaux risques identifiés, il est vivement recommandé que l'autorité encourage l'utilisation de PBN. Pour ce faire, la DGAC indonésienne devrait s'engager avec toutes les parties prenantes (p. ex. exploitants aériens, prestataires de services de navigation aérienne, aéroports) afin de promouvoir l'utilisation de PBN et de concevoir une feuille de route solide comprenant la coopération et la formation nécessaires. |
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(51)

Les inspections des systèmes de gestion de la sécurité des exploitants ont établi que, parmi les cinq premiers risques recensés, figuraient ceux liés aux avis de résolution des systèmes anticollisions et d'alerte de trafic (TCAS – RA) et aux approches non stabilisées. Des études indiquent qu'il y a beaucoup moins d'évènements de ces types lorsque des procédures de navigation fondée sur les performances (ci-après «PBN») sont utilisées. L'approbation de la conception des procédures de PBN relève de la responsabilité de la DGAC indonésienne. Compte tenu des cinq principaux risques identifiés, il est vivement recommandé que l'autorité encourage l'utilisation de PBN. Pour ce faire, la DGAC indonésienne devrait s'engager avec toutes les parties prenantes (p. ex. exploitants aériens, prestataires de services de navigation aérienne, aéroports) afin de promouvoir l'utilisation de PBN et de concevoir une feuille de route solide comprenant la coopération et la formation nécessaires.

| (52) | La DGAC indonésienne et les transporteurs aériens Sriwijaya Air, Wings Air et Susi Air ont été entendus par la Commission et le comité de la sécurité aérienne le 30 mai 2018. La DGAC indonésienne a présenté sa structure organisationnelle actuelle et a donné des précisions sur ses effectifs affectés à la direction de la navigabilité et de l'exploitation des aéronefs, sur le budget disponible alloué aux tâches de surveillance en matière de sécurité et à la formation des inspecteurs, lequel est en constante augmentation, ainsi que sur le déménagement dans de nouvelles installations modernes. La DGAC indonésienne a fourni des précisions sur les résultats de l'ICVM réalisée en octobre 2017 par l'OACI, qui a révélé un taux de mise en œuvre effective de 80,34 %. La DGAC indonésienne a fourni des informations sur l'état d'avancement et la planification de la mise en œuvre de la navigation fondée sur les performances en 2017 et 2018, lesquelles montrent qu'un nombre élevé d'aéroports disposeront à terme de procédures de PBN. Lors de sa présentation, la DGAC indonésienne a résumé les mesures correctives qui ont été prises suite aux observations formulées par les experts au cours de la mission d'évaluation sur place de l'Union de 2018. Un programme d'amélioration a été mis sur pied à partir des résultats de la mission d'évaluation sur place de l'Union de 2018 et de l'ICVM. |
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(52)

La DGAC indonésienne et les transporteurs aériens Sriwijaya Air, Wings Air et Susi Air ont été entendus par la Commission et le comité de la sécurité aérienne le 30 mai 2018. La DGAC indonésienne a présenté sa structure organisationnelle actuelle et a donné des précisions sur ses effectifs affectés à la direction de la navigabilité et de l'exploitation des aéronefs, sur le budget disponible alloué aux tâches de surveillance en matière de sécurité et à la formation des inspecteurs, lequel est en constante augmentation, ainsi que sur le déménagement dans de nouvelles installations modernes. La DGAC indonésienne a fourni des précisions sur les résultats de l'ICVM réalisée en octobre 2017 par l'OACI, qui a révélé un taux de mise en œuvre effective de 80,34 %. La DGAC indonésienne a fourni des informations sur l'état d'avancement et la planification de la mise en œuvre de la navigation fondée sur les performances en 2017 et 2018, lesquelles montrent qu'un nombre élevé d'aéroports disposeront à terme de procédures de PBN. Lors de sa présentation, la DGAC indonésienne a résumé les mesures correctives qui ont été prises suite aux observations formulées par les experts au cours de la mission d'évaluation sur place de l'Union de 2018. Un programme d'amélioration a été mis sur pied à partir des résultats de la mission d'évaluation sur place de l'Union de 2018 et de l'ICVM.

Sriwijaya Air, Wings Air

Susi Air

| (53) | Pendant l'audition, la DGAC indonésienne s'est engagée à tenir la Commission informée des mesures prises en ce qui concerne les ICVM réalisées par l'OACI en Indonésie, ainsi qu'en ce qui concerne les autres observations formulées par la mission d'évaluation sur place de l'Union de 2018. En outre, elle s'est engagée à tenir un dialogue continu sur la sécurité, notamment en mettant à disposition des informations pertinentes en matière de sécurité et en assistant à des réunions supplémentaires si et lorsque la Commission le jugera nécessaire. |
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(53)

Pendant l'audition, la DGAC indonésienne s'est engagée à tenir la Commission informée des mesures prises en ce qui concerne les ICVM réalisées par l'OACI en Indonésie, ainsi qu'en ce qui concerne les autres observations formulées par la mission d'évaluation sur place de l'Union de 2018. En outre, elle s'est engagée à tenir un dialogue continu sur la sécurité, notamment en mettant à disposition des informations pertinentes en matière de sécurité et en assistant à des réunions supplémentaires si et lorsque la Commission le jugera nécessaire.

| (54) | Sriwijaya Air appartient au Sriwijaya Air Group. Sriwijaya Air a présenté les projets d'expansion de sa flotte, de 37 aéronefs actuellement à 42 à l'horizon 2021, les détails de sa procédure de recrutement des pilotes et la description des secteurs des opérations, de la formation et de l'entretien. Sriwijaya Air a fourni des informations relatives à son système de gestion de la sécurité, à la procédure d'analyse des données de vol et aux indicateurs de performance en matière de sécurité. La compagnie a également dressé un compte rendu des activités de surveillance que la DGAC indonésienne a réalisées à son égard en 2017 et sur le statut des constatations résultant de ces activités, lesquelles ont toutes été clôturées. Sriwijaya Air a présenté le plan de mesures correctives qui a été élaboré sur la base des observations formulées à la suite de la mission d'évaluation sur place de l'Union de 2018. |
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(54)

Sriwijaya Air appartient au Sriwijaya Air Group. Sriwijaya Air a présenté les projets d'expansion de sa flotte, de 37 aéronefs actuellement à 42 à l'horizon 2021, les détails de sa procédure de recrutement des pilotes et la description des secteurs des opérations, de la formation et de l'entretien. Sriwijaya Air a fourni des informations relatives à son système de gestion de la sécurité, à la procédure d'analyse des données de vol et aux indicateurs de performance en matière de sécurité. La compagnie a également dressé un compte rendu des activités de surveillance que la DGAC indonésienne a réalisées à son égard en 2017 et sur le statut des constatations résultant de ces activités, lesquelles ont toutes été clôturées. Sriwijaya Air a présenté le plan de mesures correctives qui a été élaboré sur la base des observations formulées à la suite de la mission d'évaluation sur place de l'Union de 2018.

Sriwijaya Air

Sriwijaya Air

Sriwijaya Air

Sriwijaya Air

| (55) | Wings Air a présenté la structure et le fonctionnement de son système de gestion de la sécurité et les procédures qu'elle a mises en place pour garantir la sécurité de ses opérations. Au cours de l'audition, Wings Air a également informé la Commission et le comité de la sécurité aérienne du plan de mesures correctives qui a été élaboré sur la base des observations formulées à la suite de la mission d'évaluation sur place de l'Union de 2018. Ce plan contient des mesures correctives reposant sur une analyse des causes profondes de ces observations. En outre, Wings Air a fourni des explications quant à l'enquête concernant la récente collision au sol impliquant l'un de ses avions, ainsi que sur les mesures de sécurité qu'elle a prises immédiatement après l'accident. |
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(55)

Wings Air a présenté la structure et le fonctionnement de son système de gestion de la sécurité et les procédures qu'elle a mises en place pour garantir la sécurité de ses opérations. Au cours de l'audition, Wings Air a également informé la Commission et le comité de la sécurité aérienne du plan de mesures correctives qui a été élaboré sur la base des observations formulées à la suite de la mission d'évaluation sur place de l'Union de 2018. Ce plan contient des mesures correctives reposant sur une analyse des causes profondes de ces observations. En outre, Wings Air a fourni des explications quant à l'enquête concernant la récente collision au sol impliquant l'un de ses avions, ainsi que sur les mesures de sécurité qu'elle a prises immédiatement après l'accident.

Wings Air

Wings Air

Wings Air

| (56) | Susi Air a présenté l'organisation, le type d'activités et la diversité de ses effectifs, et a fourni des détails sur la procédure de recrutement des pilotes, notamment sur la formation dispensée par son centre de formation. Susi Air a mis en valeur la rigueur du processus de qualification, a décrit les procédures de la compagnie et les politiques adoptées pour garantir la sécurité des opérations dans des zones reculées de la Papouasie et a fourni des détails quant à la maintenance et aux opérations. La mise en œuvre du système électronique de gestion de la sécurité facilite la déclaration immédiate des évènements, contribuant ainsi à une solide culture de la sécurité. Susi Air a dressé un compte rendu des activités de surveillance que la DGAC indonésienne a réalisées à son égard en 2017 et sur le statut des constatations résultant de ces activités, lesquelles ont toutes été clôturées. Susi Air a présenté le plan de mesures correctives qui a été élaboré sur la base des observations formulées à la suite de la mission d'évaluation sur place de l'Union de 2018. |
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(56)

Susi Air a présenté l'organisation, le type d'activités et la diversité de ses effectifs, et a fourni des détails sur la procédure de recrutement des pilotes, notamment sur la formation dispensée par son centre de formation. Susi Air a mis en valeur la rigueur du processus de qualification, a décrit les procédures de la compagnie et les politiques adoptées pour garantir la sécurité des opérations dans des zones reculées de la Papouasie et a fourni des détails quant à la maintenance et aux opérations. La mise en œuvre du système électronique de gestion de la sécurité facilite la déclaration immédiate des évènements, contribuant ainsi à une solide culture de la sécurité. Susi Air a dressé un compte rendu des activités de surveillance que la DGAC indonésienne a réalisées à son égard en 2017 et sur le statut des constatations résultant de ces activités, lesquelles ont toutes été clôturées. Susi Air a présenté le plan de mesures correctives qui a été élaboré sur la base des observations formulées à la suite de la mission d'évaluation sur place de l'Union de 2018.

Susi Air

Susi Air

Susi Air

Susi Air

| (57) | La Commission prend acte avec satisfaction du fait qu'en réaction aux accidents qui sont survenus au cours des années précédentes, la DGAC indonésienne a défini cinq domaines prioritaires pour une action renforcée, a élaboré des mesures d'atténuation appropriées et en a informé tous les transporteurs indonésiens. Parmi ces domaines prioritaires figurent les sorties de piste. À cet égard, la Commission encourage la DGAC indonésienne à procéder systématiquement à une analyse des causes profondes, lorsque se produisent des incidents graves ou des accidents, et à s'assurer que tous les transporteurs indonésiens en font de même. |
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(57)

La Commission prend acte avec satisfaction du fait qu'en réaction aux accidents qui sont survenus au cours des années précédentes, la DGAC indonésienne a défini cinq domaines prioritaires pour une action renforcée, a élaboré des mesures d'atténuation appropriées et en a informé tous les transporteurs indonésiens. Parmi ces domaines prioritaires figurent les sorties de piste. À cet égard, la Commission encourage la DGAC indonésienne à procéder systématiquement à une analyse des causes profondes, lorsque se produisent des incidents graves ou des accidents, et à s'assurer que tous les transporteurs indonésiens en font de même.

| (58) | La Commission est satisfaite du plan d'action relatif au déploiement accéléré des capacités PBN élaboré par la DGAC indonésienne suite aux recommandations formulées dans le rapport d'évaluation de la sécurité de l'Union. Elle insiste sur l'importance d'une mise en œuvre effective de ce plan d'action. |
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(58)

La Commission est satisfaite du plan d'action relatif au déploiement accéléré des capacités PBN élaboré par la DGAC indonésienne suite aux recommandations formulées dans le rapport d'évaluation de la sécurité de l'Union. Elle insiste sur l'importance d'une mise en œuvre effective de ce plan d'action.

| (59) | La Commission prend note de la volonté de la DGAC indonésienne de poursuivre la pratique actuelle consistant à accueillir des experts étrangers au sein de la direction de la navigabilité et de l'exploitation des aéronefs pour guider les inspecteurs de la DGAC indonésienne vers une plus grande efficacité dans les inspections de l'industrie aéronautique indonésienne. Elle prend également note de la volonté de la DGAC indonésienne d'investir dans ce type de tutorat. |
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(59)

La Commission prend note de la volonté de la DGAC indonésienne de poursuivre la pratique actuelle consistant à accueillir des experts étrangers au sein de la direction de la navigabilité et de l'exploitation des aéronefs pour guider les inspecteurs de la DGAC indonésienne vers une plus grande efficacité dans les inspections de l'industrie aéronautique indonésienne. Elle prend également note de la volonté de la DGAC indonésienne d'investir dans ce type de tutorat.

| (60) | La Commission souligne qu'il est essentiel que les autorités indonésiennes s'assurent que la DGAC indonésienne continue de disposer de ressources suffisantes pour mener des activités de surveillance de la sécurité efficaces et proportionnées à la taille de l'industrie aéronautique indonésienne, notamment au regard de ses prévisions de croissance. La Commission prend note de l'engagement pris par le gouvernement indonésien à cet égard. |
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(60)

La Commission souligne qu'il est essentiel que les autorités indonésiennes s'assurent que la DGAC indonésienne continue de disposer de ressources suffisantes pour mener des activités de surveillance de la sécurité efficaces et proportionnées à la taille de l'industrie aéronautique indonésienne, notamment au regard de ses prévisions de croissance. La Commission prend note de l'engagement pris par le gouvernement indonésien à cet égard.

| (61) | Sur la base de toutes les informations actuellement disponibles, y compris les résultats de la mission d'évaluation sur place de l'Union de mars 2018 et de l'audition devant le comité de la sécurité aérienne, il est considéré qu'il existe suffisamment de preuves de la conformité de la DGAC indonésienne et des transporteurs aériens certifiés en Indonésie avec les normes de sécurité internationales applicables et les pratiques recommandées. |
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(61)

Sur la base de toutes les informations actuellement disponibles, y compris les résultats de la mission d'évaluation sur place de l'Union de mars 2018 et de l'audition devant le comité de la sécurité aérienne, il est considéré qu'il existe suffisamment de preuves de la conformité de la DGAC indonésienne et des transporteurs aériens certifiés en Indonésie avec les normes de sécurité internationales applicables et les pratiques recommandées.

| (62) | Par conséquent, conformément aux critères communs fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2111/2005, il est estimé qu'il y a lieu de modifier la liste de l'Union des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union pour retirer tous les transporteurs aériens certifiés en Indonésie de la liste figurant à l'annexe A du règlement (CE) no 474/2006. |
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(62)

Par conséquent, conformément aux critères communs fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2111/2005, il est estimé qu'il y a lieu de modifier la liste de l'Union des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union pour retirer tous les transporteurs aériens certifiés en Indonésie de la liste figurant à l'annexe A du règlement (CE) no 474/2006.

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| (63) | Les États membres doivent continuer de contrôler le respect effectif des normes de sécurité internationales applicables en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer sur les transporteurs aériens certifiés en Indonésie, en vertu du règlement (UE) no 965/2012. |
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(63)

Les États membres doivent continuer de contrôler le respect effectif des normes de sécurité internationales applicables en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer sur les transporteurs aériens certifiés en Indonésie, en vertu du règlement (UE) no 965/2012.

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| (64) | Si des informations pertinentes quant à la sécurité devaient indiquer l'existence de risques imminents en la matière dus au non-respect de normes de sécurité internationales, la Commission pourrait prendre de nouvelles mesures conformément au règlement (CE) no 2111/2005. |
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(64)

Si des informations pertinentes quant à la sécurité devaient indiquer l'existence de risques imminents en la matière dus au non-respect de normes de sécurité internationales, la Commission pourrait prendre de nouvelles mesures conformément au règlement (CE) no 2111/2005.

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Transporteurs aériens de la Libye

Transporteurs aériens de la Libye

| (65) | Le 20 avril 2018, une réunion technique s'est tenue entre des représentants de la Commission, de l'AESA, d'un État membre, du gouvernement libyen et de l'autorité libyenne de l'aviation civile (ci-après la «LYCAA»). |
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(65)

Le 20 avril 2018, une réunion technique s'est tenue entre des représentants de la Commission, de l'AESA, d'un État membre, du gouvernement libyen et de l'autorité libyenne de l'aviation civile (ci-après la «LYCAA»).

| (66) | Lors de cette réunion, la LYCAA a communiqué des informations en ce qui concerne les progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan de mesures correctives de l'OACI, les domaines pour lesquels la LYCAA a besoin d'assistance technique et la feuille de route en vue de la levée de l'interdiction de l'UE. La LYCAA a réitéré sa détermination à respecter ses obligations internationales en matière de sécurité. Elle a informé qu'elle a travaillé ardemment en ce sens et que la situation s'est nettement améliorée. |
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(66)

Lors de cette réunion, la LYCAA a communiqué des informations en ce qui concerne les progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan de mesures correctives de l'OACI, les domaines pour lesquels la LYCAA a besoin d'assistance technique et la feuille de route en vue de la levée de l'interdiction de l'UE. La LYCAA a réitéré sa détermination à respecter ses obligations internationales en matière de sécurité. Elle a informé qu'elle a travaillé ardemment en ce sens et que la situation s'est nettement améliorée.

| (67) | La Commission reconnaît les efforts déployés par la LYCAA et le fait que celle-ci soit déterminée à coopérer avec la Commission afin de fournir des informations actualisées sur l'état d'avancement de sa mise en conformité avec ses obligations en matière de surveillance. Cependant, la présentation faite par la LYCAA n'a fourni que peu d'informations et a été jugée insuffisamment détaillée. En outre, l'environnement opérationnel demeure très difficile en Libye. Le 30 avril 2018, la Commission a adressé à la LYCAA une lettre lui demandant un complément d'informations techniques. |
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(67)

La Commission reconnaît les efforts déployés par la LYCAA et le fait que celle-ci soit déterminée à coopérer avec la Commission afin de fournir des informations actualisées sur l'état d'avancement de sa mise en conformité avec ses obligations en matière de surveillance. Cependant, la présentation faite par la LYCAA n'a fourni que peu d'informations et a été jugée insuffisamment détaillée. En outre, l'environnement opérationnel demeure très difficile en Libye. Le 30 avril 2018, la Commission a adressé à la LYCAA une lettre lui demandant un complément d'informations techniques.

| (68) | Le dernier audit de l'OACI a eu lieu en 2007 et la mise en œuvre effective était de 28,86 %. La LYCAA travaille sur le plan de mesures correctives. La Commission recommande à la Libye d'accueillir un audit USOAP de l'OACI, qui serait une étape importante vers la levée de l'interdiction actuelle des transporteurs aériens libyens. En outre, il est important que les difficultés opérationnelles dues à la situation difficile sur le plan de la sécurité soient résolues de manière satisfaisante. La Commission conseille donc à la LYCAA de se concentrer sur l'obtention d'un audit USOAP de la part de l'OACI. Entre-temps, des informations précieuses en matière de sécurité pourraient être obtenues auprès d'exploitants étrangers qui décideraient de reprendre leurs activités en Libye. |
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(68)

Le dernier audit de l'OACI a eu lieu en 2007 et la mise en œuvre effective était de 28,86 %. La LYCAA travaille sur le plan de mesures correctives. La Commission recommande à la Libye d'accueillir un audit USOAP de l'OACI, qui serait une étape importante vers la levée de l'interdiction actuelle des transporteurs aériens libyens. En outre, il est important que les difficultés opérationnelles dues à la situation difficile sur le plan de la sécurité soient résolues de manière satisfaisante. La Commission conseille donc à la LYCAA de se concentrer sur l'obtention d'un audit USOAP de la part de l'OACI. Entre-temps, des informations précieuses en matière de sécurité pourraient être obtenues auprès d'exploitants étrangers qui décideraient de reprendre leurs activités en Libye.

| (69) | La Commission considère, à partir de toutes les informations actuellement disponibles, y compris les informations fournies par la LYCAA lors de la réunion technique du 20 avril 2018, que la liste des transporteurs aériens de la Libye qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union ne devrait pas être modifiée. |
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(69)

La Commission considère, à partir de toutes les informations actuellement disponibles, y compris les informations fournies par la LYCAA lors de la réunion technique du 20 avril 2018, que la liste des transporteurs aériens de la Libye qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union ne devrait pas être modifiée.

| (70) | Par conséquent, sur la base des critères communs fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2111/2005, la Commission considère qu'il n'y a pas lieu, à ce stade, de modifier la liste de l'Union des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union en ce qui concerne les transporteurs aériens de la Libye. |
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(70)

Par conséquent, sur la base des critères communs fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2111/2005, la Commission considère qu'il n'y a pas lieu, à ce stade, de modifier la liste de l'Union des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union en ce qui concerne les transporteurs aériens de la Libye.

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Transporteurs aériens du Népal

Transporteurs aériens du Népal

| (71) | Le 19 janvier 2018, une réunion technique s'est tenue entre des représentants de la Commission, de l'AESA, d'un État membre et de l'autorité de l'aviation civile du Népal (ci-après la «CAAN»). La CAAN a été invitée à Bruxelles afin d'informer la Commission de l'amélioration de la mise en œuvre des normes de sécurité internationales dans le système de transport aérien du Népal. |
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(71)

Le 19 janvier 2018, une réunion technique s'est tenue entre des représentants de la Commission, de l'AESA, d'un État membre et de l'autorité de l'aviation civile du Népal (ci-après la «CAAN»). La CAAN a été invitée à Bruxelles afin d'informer la Commission de l'amélioration de la mise en œuvre des normes de sécurité internationales dans le système de transport aérien du Népal.

| (72) | La dernière réunion avec la CAAN organisée par la Commission s'est tenue en novembre 2014. En février 2014, une mission d'évaluation sur place de l'Union a été réalisée et a confirmé la faible mise en œuvre des normes de sécurité internationales. Conformément au rapport final de la mission d'évaluation sur place de l'Union de février 2014, un certain nombre d'observations ont été formulées en ce qui concerne les règlements, les procédures et les pratiques de la CAAN dans le domaine de l'octroi de licences au personnel. |
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(72)

La dernière réunion avec la CAAN organisée par la Commission s'est tenue en novembre 2014. En février 2014, une mission d'évaluation sur place de l'Union a été réalisée et a confirmé la faible mise en œuvre des normes de sécurité internationales. Conformément au rapport final de la mission d'évaluation sur place de l'Union de février 2014, un certain nombre d'observations ont été formulées en ce qui concerne les règlements, les procédures et les pratiques de la CAAN dans le domaine de l'octroi de licences au personnel.

| (73) | Au cours de la réunion du 19 janvier 2018, la CAAN a fourni des informations sur les mesures prises en vue de mettre en place un cadre législatif national conforme aux normes de sécurité internationales et d'améliorer le régime de surveillance en matière de sécurité au Népal, y compris les mesures prises en matière de prévention des accidents. Lors de cette réunion, la Commission a demandé des informations complémentaires à la CAAN. |
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(73)

Au cours de la réunion du 19 janvier 2018, la CAAN a fourni des informations sur les mesures prises en vue de mettre en place un cadre législatif national conforme aux normes de sécurité internationales et d'améliorer le régime de surveillance en matière de sécurité au Népal, y compris les mesures prises en matière de prévention des accidents. Lors de cette réunion, la Commission a demandé des informations complémentaires à la CAAN.

| (74) | Par lettre du 2 mars 2018, la CAAN a présenté à la Commission les pièces justificatives du travail effectué pour répondre aux observations de la mission d'évaluation sur place de l'Union de février 2014. |
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(74)

Par lettre du 2 mars 2018, la CAAN a présenté à la Commission les pièces justificatives du travail effectué pour répondre aux observations de la mission d'évaluation sur place de l'Union de février 2014.

| (75) | La CAAN a également fourni, entre autres, des informations sur le plan annuel de surveillance et d'audit réglementaire pour 2017, le projet de programme de surveillance en matière de sécurité pour 2018, la liste de contrôle pour l'analyse des lacunes du programme de sécurité de l'État et la politique de sécurité de l'État, ainsi qu'un état d'avancement de la mise en œuvre du système de gestion de la sécurité (SMS) pour les exploitants de lignes aériennes du Népal. |
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(75)

La CAAN a également fourni, entre autres, des informations sur le plan annuel de surveillance et d'audit réglementaire pour 2017, le projet de programme de surveillance en matière de sécurité pour 2018, la liste de contrôle pour l'analyse des lacunes du programme de sécurité de l'État et la politique de sécurité de l'État, ainsi qu'un état d'avancement de la mise en œuvre du système de gestion de la sécurité (SMS) pour les exploitants de lignes aériennes du Népal.

| (76) | Sur la base des informations actuellement disponibles, il apparaît que la CAAN a accompli certains progrès en ce qui concerne la mise en œuvre des normes de sécurité internationales. Cependant, il n'existe à l'heure actuelle pas suffisamment d'éléments de preuve vérifiés justifiant un assouplissement des restrictions d'exploitation imposées aux transporteurs aériens du Népal. En effet, les améliorations alléguées doivent être vérifiées avant qu'une décision motivée quant à l'éventuelle levée de l'interdiction des transporteurs aériens du Népal puisse être prise. À cet égard, une mission d'évaluation sur place de l'Union au Népal pourrait être envisagée. |
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(76)

Sur la base des informations actuellement disponibles, il apparaît que la CAAN a accompli certains progrès en ce qui concerne la mise en œuvre des normes de sécurité internationales. Cependant, il n'existe à l'heure actuelle pas suffisamment d'éléments de preuve vérifiés justifiant un assouplissement des restrictions d'exploitation imposées aux transporteurs aériens du Népal. En effet, les améliorations alléguées doivent être vérifiées avant qu'une décision motivée quant à l'éventuelle levée de l'interdiction des transporteurs aériens du Népal puisse être prise. À cet égard, une mission d'évaluation sur place de l'Union au Népal pourrait être envisagée.

| (77) | Par conséquent, sur la base des critères communs fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2111/2005, la Commission considère qu'il n'y a pas lieu, à ce stade, de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union en ce qui concerne les transporteurs aériens du Népal. |
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(77)

Par conséquent, sur la base des critères communs fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2111/2005, la Commission considère qu'il n'y a pas lieu, à ce stade, de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union en ce qui concerne les transporteurs aériens du Népal.

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Transporteurs aériens de la Russie

Transporteurs aériens de la Russie

| (78) | Au cours de la période écoulée, la Commission, l'AESA et les autorités compétentes des États membres ont continué de surveiller étroitement les performances en matière de sécurité des transporteurs aériens certifiés en Russie et exerçant des activités au sein de l'Union, notamment en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer sur certains transporteurs aériens russes conformément au règlement (UE) no 965/2012. |
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(78)

Au cours de la période écoulée, la Commission, l'AESA et les autorités compétentes des États membres ont continué de surveiller étroitement les performances en matière de sécurité des transporteurs aériens certifiés en Russie et exerçant des activités au sein de l'Union, notamment en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer sur certains transporteurs aériens russes conformément au règlement (UE) no 965/2012.

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| (79) | Le 26 avril 2018, des représentants de la Commission, de l'AESA et d'un État membre ont rencontré des représentants de l'Agence fédérale du transport aérien de la Fédération de Russie (ci-après la «FATA»). L'objectif de cette réunion était d'examiner les performances en matière de sécurité des transporteurs aériens russes sur la base des rapports d'inspections au sol effectuées dans le cadre du programme SAFA pour la période comprise entre le 9 avril 2017 et le 8 avril 2018, et d'identifier les dossiers qui méritent une attention particulière. Cette réunion a également permis à la Commission d'être informée sur les mesures spécifiques de surveillance en matière de sécurité que la FATA déploie dans le cadre de la Coupe du monde 2018 de la FIFA. |
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(79)

Le 26 avril 2018, des représentants de la Commission, de l'AESA et d'un État membre ont rencontré des représentants de l'Agence fédérale du transport aérien de la Fédération de Russie (ci-après la «FATA»). L'objectif de cette réunion était d'examiner les performances en matière de sécurité des transporteurs aériens russes sur la base des rapports d'inspections au sol effectuées dans le cadre du programme SAFA pour la période comprise entre le 9 avril 2017 et le 8 avril 2018, et d'identifier les dossiers qui méritent une attention particulière. Cette réunion a également permis à la Commission d'être informée sur les mesures spécifiques de surveillance en matière de sécurité que la FATA déploie dans le cadre de la Coupe du monde 2018 de la FIFA.

| (80) | Au cours de cette réunion, la Commission a examiné de manière plus détaillée les résultats SAFA de neuf transporteurs aériens certifiés en Russie. Bien qu'aucun problème de sécurité n'ait été mis au jour à partir des inspections au sol, la FATA a informé la Commission des activités de surveillance en matière de sécurité qu'elle mène à l'égard de ces transporteurs aériens et des mesures d'exécution prises à l'encontre de deux d'entre eux. |
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(80)

Au cours de cette réunion, la Commission a examiné de manière plus détaillée les résultats SAFA de neuf transporteurs aériens certifiés en Russie. Bien qu'aucun problème de sécurité n'ait été mis au jour à partir des inspections au sol, la FATA a informé la Commission des activités de surveillance en matière de sécurité qu'elle mène à l'égard de ces transporteurs aériens et des mesures d'exécution prises à l'encontre de deux d'entre eux.

| (81) | La FATA a également informé la Commission des mesures supplémentaires prises en vue d'assurer la sécurité aérienne à cette occasion. |
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(81)

La FATA a également informé la Commission des mesures supplémentaires prises en vue d'assurer la sécurité aérienne à cette occasion.

| (82) | Compte tenu des informations actuellement disponibles, dont celles fournies par la FATA lors de la réunion de consultation technique du 26 avril 2018, il est considéré qu'il n'y a pas de manque de capacité ni de manque de volonté de la part de la FATA de combler les lacunes des transporteurs aériens certifiés en Russie en matière de sécurité. Pour ces raisons, la Commission n'a pas jugé nécessaire de procéder à une audition des autorités aériennes russes ou de tout transporteur aérien certifié en Russie devant la Commission et le comité de la sécurité aérienne. |
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(82)

Compte tenu des informations actuellement disponibles, dont celles fournies par la FATA lors de la réunion de consultation technique du 26 avril 2018, il est considéré qu'il n'y a pas de manque de capacité ni de manque de volonté de la part de la FATA de combler les lacunes des transporteurs aériens certifiés en Russie en matière de sécurité. Pour ces raisons, la Commission n'a pas jugé nécessaire de procéder à une audition des autorités aériennes russes ou de tout transporteur aérien certifié en Russie devant la Commission et le comité de la sécurité aérienne.

| (83) | Par conséquent, sur la base des critères communs fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2111/2005, il est estimé qu'il n'y a pas lieu, à ce stade, de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union pour y inclure des transporteurs aériens de la Russie. |
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(83)

Par conséquent, sur la base des critères communs fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2111/2005, il est estimé qu'il n'y a pas lieu, à ce stade, de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union pour y inclure des transporteurs aériens de la Russie.

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| (84) | Les États membres doivent continuer de contrôler le respect effectif des normes de sécurité internationales par les transporteurs aériens de la Russie, en accordant la priorité aux inspections au sol effectuées conformément au règlement (UE) no 965/2012. Si ces inspections devaient montrer l'existence d'un risque imminent en matière de sécurité dû au non-respect des normes de sécurité internationales applicables, la Commission pourrait être contrainte de prendre des mesures à l'égard des transporteurs aériens de la Russie, en application du règlement (CE) no 2111/2005. |
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(84)

Les États membres doivent continuer de contrôler le respect effectif des normes de sécurité internationales par les transporteurs aériens de la Russie, en accordant la priorité aux inspections au sol effectuées conformément au règlement (UE) no 965/2012. Si ces inspections devaient montrer l'existence d'un risque imminent en matière de sécurité dû au non-respect des normes de sécurité internationales applicables, la Commission pourrait être contrainte de prendre des mesures à l'égard des transporteurs aériens de la Russie, en application du règlement (CE) no 2111/2005.

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Transporteurs aériens du Venezuela

Transporteurs aériens du Venezuela

| (85) | Le 6 mars 2017, le transporteur aérien Avior Airlines, certifié au Venezuela, a présenté, auprès de l'AESA, une demande d'autorisation d'exploitant de pays tiers. L'AESA a évalué cette demande et a conclu qu'une évaluation plus approfondie ne permettrait pas de délivrer une autorisation d'exploitant de pays tiers à Avior Airlines et que ce transporteur aérien ne satisfaisait pas aux exigences applicables du règlement (UE) no 452/2014 de la Commission. Par conséquent, le 4 octobre 2017, l'AESA a rejeté la demande d'autorisation d'exploitant de pays tiers d'Avior Airlines pour des raisons de sécurité. |
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(85)

Le 6 mars 2017, le transporteur aérien Avior Airlines, certifié au Venezuela, a présenté, auprès de l'AESA, une demande d'autorisation d'exploitant de pays tiers. L'AESA a évalué cette demande et a conclu qu'une évaluation plus approfondie ne permettrait pas de délivrer une autorisation d'exploitant de pays tiers à Avior Airlines et que ce transporteur aérien ne satisfaisait pas aux exigences applicables du règlement (UE) no 452/2014 de la Commission. Par conséquent, le 4 octobre 2017, l'AESA a rejeté la demande d'autorisation d'exploitant de pays tiers d'Avior Airlines pour des raisons de sécurité.

Avior Airlines

Avior Airlines

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Avior Airlines

| (86) | Le 14 novembre 2017, l'autorité de l'aviation civile du Venezuela (ci-après l'«INAC») et Avior Airlines ont été entendus par la Commission et le comité de la sécurité aérienne conformément au règlement (CE) no 2111/2005. |
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(86)

Le 14 novembre 2017, l'autorité de l'aviation civile du Venezuela (ci-après l'«INAC») et Avior Airlines ont été entendus par la Commission et le comité de la sécurité aérienne conformément au règlement (CE) no 2111/2005.

Avior Airlines

o

| (87) | Selon les informations disponibles au moment de l'audition, recueillies dans le cadre de l'évaluation effectuée par l'AESA aux fins de l'autorisation d'exploitant de pays tiers, des inspections au sol effectuées par les États membres et des informations fournies par l'INAC et par Avior Airlines, l'INAC devrait développer davantage sa capacité d'inspection des transporteurs aériens relevant de sa responsabilité et Avior Airlines n'est pas en mesure de remédier à ses manquements en matière de sécurité. |
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(87)

Selon les informations disponibles au moment de l'audition, recueillies dans le cadre de l'évaluation effectuée par l'AESA aux fins de l'autorisation d'exploitant de pays tiers, des inspections au sol effectuées par les États membres et des informations fournies par l'INAC et par Avior Airlines, l'INAC devrait développer davantage sa capacité d'inspection des transporteurs aériens relevant de sa responsabilité et Avior Airlines n'est pas en mesure de remédier à ses manquements en matière de sécurité.

Avior Airlines

Avior Airlines

| (88) | Par conséquent, la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union a été modifiée et le transporteur aérien Avior Airlines a été inclus à l'annexe A du règlement (CE) no 474/2006 (8). |
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(88)

Par conséquent, la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union a été modifiée et le transporteur aérien Avior Airlines a été inclus à l'annexe A du règlement (CE) no 474/2006 (8).

Avior Airlines

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8

| (89) | Selon les informations recueillies à ce jour dans le cadre des inspections SAFA, il existe des éléments avérés prouvant de graves manquements en matière de sécurité de la part d'Avior Airlines. L'insuffisance et l'inadéquation des plans de mesures correctives présentés par Avior Airlines pour répondre aux manquements constatés lors des inspections SAFA et le fait que le ratio SAFA moyen des transporteurs aériens vénézuéliens s'est dégradé depuis octobre 2017 sont des éléments parmi d'autres qui montrent que ni Avior Airlines ni l'INAC ne sont en mesure de remédier à ces manquements en matière de sécurité. |
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(89)

Selon les informations recueillies à ce jour dans le cadre des inspections SAFA, il existe des éléments avérés prouvant de graves manquements en matière de sécurité de la part d'Avior Airlines. L'insuffisance et l'inadéquation des plans de mesures correctives présentés par Avior Airlines pour répondre aux manquements constatés lors des inspections SAFA et le fait que le ratio SAFA moyen des transporteurs aériens vénézuéliens s'est dégradé depuis octobre 2017 sont des éléments parmi d'autres qui montrent que ni Avior Airlines ni l'INAC ne sont en mesure de remédier à ces manquements en matière de sécurité.

Avior Airlines

Avior Airlines

Avior Airlines

| (90) | Afin d'assurer un suivi attentif de la situation, la Commission poursuivra les consultations avec les autorités vénézuéliennes, en application des dispositions de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 473/2006. |
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(90)

Afin d'assurer un suivi attentif de la situation, la Commission poursuivra les consultations avec les autorités vénézuéliennes, en application des dispositions de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 473/2006.

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| (91) | Les États membres doivent continuer de contrôler le respect effectif des normes de sécurité internationales applicables en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer sur les transporteurs aériens certifiés au Venezuela, conformément au règlement (UE) no 965/2012. |
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(91)

Les États membres doivent continuer de contrôler le respect effectif des normes de sécurité internationales applicables en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer sur les transporteurs aériens certifiés au Venezuela, conformément au règlement (UE) no 965/2012.

o

| (92) | Si des informations pertinentes quant à la sécurité devaient indiquer l'existence de risques imminents en matière de sécurité dus au non-respect de normes de sécurité internationales, la Commission pourrait prendre de nouvelles mesures en application du règlement (CE) no 2111/2005. |
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(92)

Si des informations pertinentes quant à la sécurité devaient indiquer l'existence de risques imminents en matière de sécurité dus au non-respect de normes de sécurité internationales, la Commission pourrait prendre de nouvelles mesures en application du règlement (CE) no 2111/2005.

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| (93) | Par conséquent, sur la base des critères communs fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2111/2005, il est estimé qu'il n'y a pas lieu, à ce stade, de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union en ce qui concerne les transporteurs aériens du Venezuela. |
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(93)

Par conséquent, sur la base des critères communs fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2111/2005, il est estimé qu'il n'y a pas lieu, à ce stade, de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union en ce qui concerne les transporteurs aériens du Venezuela.

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| (94) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la sécurité aérienne. |
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(94)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la sécurité aérienne.

| (95) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 474/2006 en conséquence, |
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(95)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 474/2006 en conséquence,

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A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 474/2006 est modifié comme suit:

| (1) | l'annexe A est remplacée par le texte figurant à l'annexe I du présent règlement; |
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(1)

l'annexe A est remplacée par le texte figurant à l'annexe I du présent règlement;

| (2) | l'annexe B est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement. |
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(2)

l'annexe B est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 juin 2018.

Par la Commission,

au nom du président,

Violeta BULC

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 344 du 27.12.2005, p. 15.

1

(2)  Règlement (CE) no 474/2006 de la Commission du 22 mars 2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté, visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 84 du 23.3.2006, p. 14).

2

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o

(3)  Règlement (CEE) no 3922/1991 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (JO L 373 du 31.12.1991, p. 4).

3

o

(4)  Règlement (CE) no 473/2006 de la Commission du 22 mars 2006 portant sur les règles de mise en œuvre pour la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 84 du 23.3.2006, p. 8).

4

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o

(5)  Règlement (UE) no 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 296 du 25.10.2012, p. 1).

5

o

o

(6)  Règlement (CE) no 1131/2008 de la Commission du 14 novembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 en ce qui concerne la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans l'Union, considérants (8) à (11) relatifs à l'Angola.

6

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o

(7)  Règlement d'exécution (UE) 619/2009 de la Commission du 13 juillet 2009 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 en ce qui concerne la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans l'Union, considérants (54) à (62) relatifs à l'Angola. Règlement d'exécution (UE) 2016/963 de la Commission du 16 juin 2016 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 en ce qui concerne la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans l'Union, considérants (12) à (17) relatifs à l'Angola.

7

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(8)  Règlement d'exécution (UE) no 787/2007 de la Commission du 4 juillet 2007 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 en ce qui concerne la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans l'Union, considérants (70) à (81) relatifs au Venezuela.

8

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ANNEXE I

«ANNEXE A

LISTE DES TRANSPORTEURS AÉRIENS QUI FONT L'OBJET D'UNE INTERDICTION D'EXPLOITATION AU SEIN DE L'UNION, AVEC DES EXCEPTIONS
   (1)

| Nom de personne morale du transporteur aérien figurant sur son CTA (et raison sociale si elle diffère) | Numéro de certificat de transporteur aérien (CTA) ou numéro de la licence d'exploitation | Code OACI à trois lettres | État de l'exploitant |
| --- | --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) | (4) |
| AVIOR AIRLINES | ROI-RNR-011 | ROI | Venezuela |
| BLUE WING AIRLINES | SRBWA-01/2002 | BWI | Suriname |
| IRAN ASEMAN AIRLINES | FS-102 | IRC | République islamique d'Iran |
| IRAQI AIRWAYS | 001 | IAW | Iraq |
| MED-VIEW AIRLINE | MVA/AOC/10-12/05 | MEV | Nigeria |
| AIR ZIMBABWE (PVT) LTD | 177/04 | AZW | Zimbabwe |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Afghanistan responsables de la surveillance réglementaire, à savoir: | | | République islamique d'Afghanistan |
| ARIANA AFGHAN AIRLINES | AOC 009 | AFG | République islamique d'Afghanistan |
| KAM AIR | AOC 001 | KMF | République islamique d'Afghanistan |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Angola responsables de la surveillance réglementaire (à l'exception de TAAG Angola Airlines qui figure à l'annexe B), à savoir: | | | République d'Angola |
| AEROJET | AO 008-01/11 | TEJ | République d'Angola |
| AIR GICANGO | 009 | Inconnu | République d'Angola |
| AIR JET | AO 006-01/11-MBC | MBC | République d'Angola |
| AIR NAVE | 017 | Inconnu | République d'Angola |
| AIR26 | AO 003-01/11-DCD | DCD | République d'Angola |
| ANGOLA AIR SERVICES | 006 | Inconnu | République d'Angola |
| DIEXIM | 007 | Inconnu | République d'Angola |
| FLY540 | AO 004-01 FLYA | Inconnu | République d'Angola |
| GIRA GLOBO | 008 | GGL | République d'Angola |
| HELIANG | 010 | Inconnu | République d'Angola |
| HELIMALONGO | AO 005-01/11 | Inconnu | République d'Angola |
| MAVEWA | 016 | Inconnu | République d'Angola |
| SONAIR | AO 002-01/10-SOR | SOR | République d'Angola |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République du Congo responsables de la surveillance réglementaire, à savoir: | | | République du Congo |
| AERO SERVICE | RAC 06-002 | RSR | République du Congo |
| CANADIAN AIRWAYS CONGO | RAC 06-012 | Inconnu | République du Congo |
| EMERAUDE | RAC 06-008 | Inconnu | République du Congo |
| EQUAFLIGHT SERVICES | RAC 06-003 | EKA | République du Congo |
| EQUAJET | RAC 06-007 | EKJ | République du Congo |
| EQUATORIAL CONGO AIRLINES S.A. | RAC 06-014 | Inconnu | République du Congo |
| MISTRAL AVIATION | RAC 06-011 | Inconnu | République du Congo |
| TRANS AIR CONGO | RAC 06-001 | TSG | République du Congo |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République démocratique du Congo (RDC) responsables de la surveillance réglementaire, à savoir: | | | République démocratique du Congo (RDC) |
| AIR FAST CONGO | 409/CAB/MIN/TVC/0112/2011 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| AIR KASAI | 409/CAB/MIN/TVC/0053/2012 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| AIR KATANGA | 409/CAB/MIN/TVC/0056/2012 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| AIR TROPIQUES | 409/CAB/MIN/TVC/00625/2011 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| BLUE AIRLINES | 106/CAB/MIN/TVC/2012 | BUL | République démocratique du Congo (RDC) |
| BLUE SKY | 409/CAB/MIN/TVC/0028/2012 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| BUSY BEE CONGO | 409/CAB/MIN/TVC/0064/2010 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| COMPAGNIE AFRICAINE D'AVIATION (CAA) | 409/CAB/MIN/TVC/0050/2012 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| CONGO AIRWAYS | 019/CAB/MIN/TVC/2015 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| DAKOTA SPRL | 409/CAB/MIN/TVC/071/2011 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| DOREN AIR CONGO | 102/CAB/MIN/TVC/2012 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| GOMAIR | 409/CAB/MIN/TVC/011/2010 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| KIN AVIA | 409/CAB/MIN/TVC/0059/2010 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| KORONGO AIRLINES | 409/CAB/MIN/TVC/001/2011 | KGO | République démocratique du Congo (RDC) |
| MALU AVIATION | 098/CAB/MIN/TVC/2012 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| MANGO AIRLINES | 409/CAB/MIN/TVC/009/2011 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| SERVE AIR | 004/CAB/MIN/TVC/2015 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| SERVICES AIR | 103/CAB/MIN/TVC/2012 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| SWALA AVIATION | 409/CAB/MIN/TVC/0084/2010 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| TRANSAIR CARGO SERVICES | 409/CAB/MIN/TVC/073/2011 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| WILL AIRLIFT | 409/CAB/MIN/TVC/0247/2011 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de Djibouti responsables de la surveillance réglementaire, à savoir: | | | Djibouti |
| DAALLO AIRLINES | Inconnu | DAO | Djibouti |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de Guinée équatoriale responsables de la surveillance réglementaire, à savoir: | | | Guinée équatoriale |
| CEIBA INTERCONTINENTAL | 2011/0001/MTTCT/DGAC/SOPS | CEL | Guinée équatoriale |
| CRONOS AIRLINES | 2011/0004/MTTCT/DGAC/SOPS | Inconnu | Guinée équatoriale |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Érythrée responsables de la surveillance réglementaire, à savoir: | | | Érythrée |
| ERITREAN AIRLINES | AOC no 004 | ERT | Érythrée |
| NASAIR ERITREA | AOC no 005 | NAS | Érythrée |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République gabonaise responsables de la surveillance réglementaire (à l'exception d'Afrijet et de SN2AG qui figurent à l'annexe B), à savoir: | | | République gabonaise |
| AFRIC AVIATION | 010/MTAC/ANAC-G/DSA | EKG | République gabonaise |
| ALLEGIANCE AIR TOURIST | 007/MTAC/ANAC-G/DSA | LGE | République gabonaise |
| NATIONALE REGIONALE TRANSPORT (N.R.T) | 008/MTAC/ANAC-G/DSA | NRG | République gabonaise |
| SKY GABON | 009/MTAC/ANAC-G/DSA | SKG | République gabonaise |
| SOLENTA AVIATION GABON | 006/MTAC/ANAC-G/DSA | SVG | République gabonaise |
| TROPICAL AIR-GABON | 011/MTAC/ANAC-G/DSA | Inconnu | République gabonaise |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République kirghize responsables de la surveillance réglementaire, à savoir: | | | République kirghize |
| AIR BISHKEK (anciennement EASTOK AVIA) | 15 | EAA | République kirghize |
| AIR MANAS | 17 | MBB | République kirghize |
| AVIA TRAFFIC COMPANY | 23 | AVJ | République kirghize |
| CENTRAL ASIAN AVIATION SERVICES (CAAS) | 13 | CBK | République kirghize |
| HELI SKY | 47 | HAC | République kirghize |
| AIR KYRGYZSTAN | 03 | LYN | République kirghize |
| MANAS AIRWAYS | 42 | BAM | République kirghize |
| S GROUP INTERNATIONAL


  (anciennement S GROUP AVIATION) | 45 | IND | République kirghize |
| SKY BISHKEK | 43 | BIS | République kirghize |
| SKY KG AIRLINES | 41 | KGK | République kirghize |
| SKY WAY AIR | 39 | SAB | République kirghize |
| TEZ JET | 46 | TEZ | République kirghize |
| VALOR AIR | 07 | VAC | République kirghize |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Liberia responsables de la surveillance réglementaire | | | Liberia |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Libye responsables de la surveillance réglementaire, à savoir: | | | Libye |
| AFRIQIYAH AIRWAYS | 007/01 | AAW | Libye |
| AIR LIBYA | 004/01 | TLR | Libye |
| BURAQ AIR | 002/01 | BRQ | Libye |
| GHADAMES AIR TRANSPORT | 012/05 | GHT | Libye |
| GLOBAL AVIATION AND SERVICES | 008/05 | GAK | Libye |
| LIBYAN AIRLINES | 001/01 | LAA | Libye |
| PETRO AIR | 025/08 | PEO | Libye |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Népal responsables de la surveillance réglementaire, à savoir: | | | République du Népal |
| AIR DYNASTY HELI. S. | 035/2001 | Inconnu | République du Népal |
| AIR KASTHAMANDAP | 051/2009 | Inconnu | République du Népal |
| BUDDHA AIR | 014/1996 | BHA | République du Népal |
| FISHTAIL AIR | 017/2001 | Inconnu | République du Népal |
| GOMA AIR | 064/2010 | Inconnu | République du Népal |
| HIMALAYA AIRLINES | 084/2015 | Inconnu | République du Népal |
| MAKALU AIR | 057A/2009 | Inconnu | République du Népal |
| MANANG AIR PVT LTD | 082/2014 | Inconnu | République du Népal |
| MOUNTAIN HELICOPTERS | 055/2009 | Inconnu | République du Népal |
| MUKTINATH AIRLINES | 081/2013 | Inconnu | République du Népal |
| NEPAL AIRLINES CORPORATION | 003/2000 | RNA | République du Népal |
| SAURYA AIRLINES | 083/2014 | Inconnu | République du Népal |
| SHREE AIRLINES | 030/2002 | SHA | République du Népal |
| SIMRIK AIR | 034/2000 | Inconnu | République du Népal |
| SIMRIK AIRLINES | 052/2009 | RMK | République du Népal |
| SITA AIR | 033/2000 | Inconnu | République du Népal |
| TARA AIR | 053/2009 | Inconnu | République du Népal |
| YETI AIRLINES DOMESTIC | 037/2004 | NYT | République du Népal |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de Sao Tomé-et-Principe responsables de la surveillance réglementaire, à savoir: | | | Sao Tomé-et-Principe |
| AFRICA'S CONNECTION | 10/AOC/2008 | ACH | Sao Tomé-et-Principe |
| STP AIRWAYS | 03/AOC/2006 | STP | Sao Tomé-et-Principe |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Sierra Leone responsables de la surveillance réglementaire, à savoir: | | | Sierra Leone |
| AIR RUM, LTD | INCONNU | RUM | Sierra Leone |
| DESTINY AIR SERVICES, LTD | INCONNU | DTY | Sierra Leone |
| HEAVYLIFT CARGO | INCONNU | Inconnu | Sierra Leone |
| ORANGE AIR SIERRA LEONE LTD | INCONNU | ORJ | Sierra Leone |
| PARAMOUNT AIRLINES, LTD | INCONNU | PRR | Sierra Leone |
| SEVEN FOUR EIGHT AIR SERVICES LTD | INCONNU | SVT | Sierra Leone |
| TEEBAH AIRWAYS | INCONNU | Inconnu | Sierra Leone |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Soudan responsables de la surveillance réglementaire, à savoir: | | | République du Soudan |
| ALFA AIRLINES SD | 54 | AAJ | République du Soudan |
| BADR AIRLINES | 35 | BDR | République du Soudan |
| BLUE BIRD AVIATION | 11 | BLB | République du Soudan |
| ELDINDER AVIATION | 8 | DND | République du Soudan |
| GREEN FLAG AVIATION | 17 | Inconnu | République du Soudan |
| HELEJETIC AIR | 57 | HJT | République du Soudan |
| KATA AIR TRANSPORT | 9 | KTV | République du Soudan |
| KUSH AVIATION CO. | 60 | KUH | République du Soudan |
| NOVA AIRWAYS | 46 | NOV | République du Soudan |
| SUDAN AIRWAYS CO. | 1 | SUD | République du Soudan |
| SUN AIR | 51 | SNR | République du Soudan |
| TARCO AIR | 56 | TRQ | République du Soudan |

Nom de personne morale du transporteur aérien figurant sur son CTA (et raison sociale si elle diffère)

Numéro de certificat de transporteur aérien (CTA) ou numéro de la licence d'exploitation

Code OACI à trois lettres

État de l'exploitant

(1)

(2)

(3)

(4)

AVIOR AIRLINES

ROI-RNR-011

ROI

Venezuela

BLUE WING AIRLINES

SRBWA-01/2002

BWI

Suriname

IRAN ASEMAN AIRLINES

FS-102

IRC

République islamique d'Iran

IRAQI AIRWAYS

001

IAW

Iraq

MED-VIEW AIRLINE

MVA/AOC/10-12/05

MEV

Nigeria

AIR ZIMBABWE (PVT) LTD

177/04

AZW

Zimbabwe

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Afghanistan responsables de la surveillance réglementaire, à savoir:

République islamique d'Afghanistan

ARIANA AFGHAN AIRLINES

AOC 009

AFG

République islamique d'Afghanistan

KAM AIR

AOC 001

KMF

République islamique d'Afghanistan

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Angola responsables de la surveillance réglementaire (à l'exception de TAAG Angola Airlines qui figure à l'annexe B), à savoir:

République d'Angola

AEROJET

AO 008-01/11

TEJ

République d'Angola

AIR GICANGO

009

Inconnu

République d'Angola

AIR JET

AO 006-01/11-MBC

MBC

République d'Angola

AIR NAVE

017

Inconnu

République d'Angola

AIR26

AO 003-01/11-DCD

DCD

République d'Angola

ANGOLA AIR SERVICES

006

Inconnu

République d'Angola

DIEXIM

007

Inconnu

République d'Angola

FLY540

AO 004-01 FLYA

Inconnu

République d'Angola

GIRA GLOBO

008

GGL

République d'Angola

HELIANG

010

Inconnu

République d'Angola

HELIMALONGO

AO 005-01/11

Inconnu

République d'Angola

MAVEWA

016

Inconnu

République d'Angola

SONAIR

AO 002-01/10-SOR

SOR

République d'Angola

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République du Congo responsables de la surveillance réglementaire, à savoir:

République du Congo

AERO SERVICE

RAC 06-002

RSR

République du Congo

CANADIAN AIRWAYS CONGO

RAC 06-012

Inconnu

République du Congo

EMERAUDE

RAC 06-008

Inconnu

République du Congo

EQUAFLIGHT SERVICES

RAC 06-003

EKA

République du Congo

EQUAJET

RAC 06-007

EKJ

République du Congo

EQUATORIAL CONGO AIRLINES S.A.

RAC 06-014

Inconnu

République du Congo

MISTRAL AVIATION

RAC 06-011

Inconnu

République du Congo

TRANS AIR CONGO

RAC 06-001

TSG

République du Congo

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République démocratique du Congo (RDC) responsables de la surveillance réglementaire, à savoir:

République démocratique du Congo (RDC)

AIR FAST CONGO

409/CAB/MIN/TVC/0112/2011

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

AIR KASAI

409/CAB/MIN/TVC/0053/2012

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

AIR KATANGA

409/CAB/MIN/TVC/0056/2012

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

AIR TROPIQUES

409/CAB/MIN/TVC/00625/2011

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

BLUE AIRLINES

106/CAB/MIN/TVC/2012

BUL

République démocratique du Congo (RDC)

BLUE SKY

409/CAB/MIN/TVC/0028/2012

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

BUSY BEE CONGO

409/CAB/MIN/TVC/0064/2010

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

COMPAGNIE AFRICAINE D'AVIATION (CAA)

409/CAB/MIN/TVC/0050/2012

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

CONGO AIRWAYS

019/CAB/MIN/TVC/2015

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

DAKOTA SPRL

409/CAB/MIN/TVC/071/2011

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

DOREN AIR CONGO

102/CAB/MIN/TVC/2012

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

GOMAIR

409/CAB/MIN/TVC/011/2010

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

KIN AVIA

409/CAB/MIN/TVC/0059/2010

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

KORONGO AIRLINES

409/CAB/MIN/TVC/001/2011

KGO

République démocratique du Congo (RDC)

MALU AVIATION

098/CAB/MIN/TVC/2012

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

MANGO AIRLINES

409/CAB/MIN/TVC/009/2011

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

SERVE AIR

004/CAB/MIN/TVC/2015

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

SERVICES AIR

103/CAB/MIN/TVC/2012

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

SWALA AVIATION

409/CAB/MIN/TVC/0084/2010

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

TRANSAIR CARGO SERVICES

409/CAB/MIN/TVC/073/2011

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

WILL AIRLIFT

409/CAB/MIN/TVC/0247/2011

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de Djibouti responsables de la surveillance réglementaire, à savoir:

Djibouti

DAALLO AIRLINES

Inconnu

DAO

Djibouti

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de Guinée équatoriale responsables de la surveillance réglementaire, à savoir:

Guinée équatoriale

CEIBA INTERCONTINENTAL

2011/0001/MTTCT/DGAC/SOPS

CEL

Guinée équatoriale

CRONOS AIRLINES

2011/0004/MTTCT/DGAC/SOPS

Inconnu

Guinée équatoriale

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Érythrée responsables de la surveillance réglementaire, à savoir:

Érythrée

ERITREAN AIRLINES

AOC no 004

ERT

Érythrée

NASAIR ERITREA

AOC no 005

NAS

Érythrée

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République gabonaise responsables de la surveillance réglementaire (à l'exception d'Afrijet et de SN2AG qui figurent à l'annexe B), à savoir:

République gabonaise

AFRIC AVIATION

010/MTAC/ANAC-G/DSA

EKG

République gabonaise

ALLEGIANCE AIR TOURIST

007/MTAC/ANAC-G/DSA

LGE

République gabonaise

NATIONALE REGIONALE TRANSPORT (N.R.T)

008/MTAC/ANAC-G/DSA

NRG

République gabonaise

SKY GABON

009/MTAC/ANAC-G/DSA

SKG

République gabonaise

SOLENTA AVIATION GABON

006/MTAC/ANAC-G/DSA

SVG

République gabonaise

TROPICAL AIR-GABON

011/MTAC/ANAC-G/DSA

Inconnu

République gabonaise

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République kirghize responsables de la surveillance réglementaire, à savoir:

République kirghize

AIR BISHKEK (anciennement EASTOK AVIA)

15

EAA

République kirghize

AIR MANAS

17

MBB

République kirghize

AVIA TRAFFIC COMPANY

23

AVJ

République kirghize

CENTRAL ASIAN AVIATION SERVICES (CAAS)

13

CBK

République kirghize

HELI SKY

47

HAC

République kirghize

AIR KYRGYZSTAN

03

LYN

République kirghize

MANAS AIRWAYS

42

BAM

République kirghize

S GROUP INTERNATIONAL

(anciennement S GROUP AVIATION)

45

IND

République kirghize

SKY BISHKEK

43

BIS

République kirghize

SKY KG AIRLINES

41

KGK

République kirghize

SKY WAY AIR

39

SAB

République kirghize

TEZ JET

46

TEZ

République kirghize

VALOR AIR

07

VAC

République kirghize

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Liberia responsables de la surveillance réglementaire

Liberia

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Libye responsables de la surveillance réglementaire, à savoir:

Libye

AFRIQIYAH AIRWAYS

007/01

AAW

Libye

AIR LIBYA

004/01

TLR

Libye

BURAQ AIR

002/01

BRQ

Libye

GHADAMES AIR TRANSPORT

012/05

GHT

Libye

GLOBAL AVIATION AND SERVICES

008/05

GAK

Libye

LIBYAN AIRLINES

001/01

LAA

Libye

PETRO AIR

025/08

PEO

Libye

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Népal responsables de la surveillance réglementaire, à savoir:

République du Népal

AIR DYNASTY HELI. S.

035/2001

Inconnu

République du Népal

AIR KASTHAMANDAP

051/2009

Inconnu

République du Népal

BUDDHA AIR

014/1996

BHA

République du Népal

FISHTAIL AIR

017/2001

Inconnu

République du Népal

GOMA AIR

064/2010

Inconnu

République du Népal

HIMALAYA AIRLINES

084/2015

Inconnu

République du Népal

MAKALU AIR

057A/2009

Inconnu

République du Népal

MANANG AIR PVT LTD

082/2014

Inconnu

République du Népal

MOUNTAIN HELICOPTERS

055/2009

Inconnu

République du Népal

MUKTINATH AIRLINES

081/2013

Inconnu

République du Népal

NEPAL AIRLINES CORPORATION

003/2000

RNA

République du Népal

SAURYA AIRLINES

083/2014

Inconnu

République du Népal

SHREE AIRLINES

030/2002

SHA

République du Népal

SIMRIK AIR

034/2000

Inconnu

République du Népal

SIMRIK AIRLINES

052/2009

RMK

République du Népal

SITA AIR

033/2000

Inconnu

République du Népal

TARA AIR

053/2009

Inconnu

République du Népal

YETI AIRLINES DOMESTIC

037/2004

NYT

République du Népal

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de Sao Tomé-et-Principe responsables de la surveillance réglementaire, à savoir:

Sao Tomé-et-Principe

AFRICA'S CONNECTION

10/AOC/2008

ACH

Sao Tomé-et-Principe

STP AIRWAYS

03/AOC/2006

STP

Sao Tomé-et-Principe

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Sierra Leone responsables de la surveillance réglementaire, à savoir:

Sierra Leone

AIR RUM, LTD

INCONNU

RUM

Sierra Leone

DESTINY AIR SERVICES, LTD

INCONNU

DTY

Sierra Leone

HEAVYLIFT CARGO

INCONNU

Inconnu

Sierra Leone

ORANGE AIR SIERRA LEONE LTD

INCONNU

ORJ

Sierra Leone

PARAMOUNT AIRLINES, LTD

INCONNU

PRR

Sierra Leone

SEVEN FOUR EIGHT AIR SERVICES LTD

INCONNU

SVT

Sierra Leone

TEEBAH AIRWAYS

INCONNU

Inconnu

Sierra Leone

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Soudan responsables de la surveillance réglementaire, à savoir:

République du Soudan

ALFA AIRLINES SD

54

AAJ

République du Soudan

BADR AIRLINES

35

BDR

République du Soudan

BLUE BIRD AVIATION

11

BLB

République du Soudan

ELDINDER AVIATION

8

DND

République du Soudan

GREEN FLAG AVIATION

17

Inconnu

République du Soudan

HELEJETIC AIR

57

HJT

République du Soudan

KATA AIR TRANSPORT

9

KTV

République du Soudan

KUSH AVIATION CO.

60

KUH

République du Soudan

NOVA AIRWAYS

46

NOV

République du Soudan

SUDAN AIRWAYS CO.

1

SUD

République du Soudan

SUN AIR

51

SNR

République du Soudan

TARCO AIR

56

TRQ

République du Soudan

---

(1)  Les transporteurs aériens figurant à l'annexe A pourraient être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un appareil avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exploitation, à condition que les normes de sécurité applicables soient respectées.

1

---

ANNEXE II

«ANNEXE B

LISTE DES TRANSPORTEURS AÉRIENS FAISANT L'OBJET DE RESTRICTIONS D'EXPLOITATION AU SEIN DE L'UNION
   (1)

| Nom de personne morale du transporteur aérien figurant sur son CTA (et raison sociale si elle diffère) | Numéro de certificat de transporteur aérien (CTA) | Code OACI à trois lettres | État de l'exploitant | Type d'appareil faisant l'objet de la restriction | Numéro(s) d'immatriculation et, si possible, numéro(s) de série des appareils faisant l'objet de la restriction | État d'immatriculation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) | (7) |
| TAAG ANGOLA AIRLINES | 001 | DTA | République d'Angola | Toute la flotte sauf: appareils de type Boeing B737-700, appareils de type Boeing B777-200, appareils de type Boeing B777-300 et appareils de type Boeing B777-300ER. | Toute la flotte sauf: appareils appartenant à la flotte de Boeing B737-700, comme indiqué sur le CTA; appareils appartenant à la flotte de Boeing B777-200, comme indiqué sur le CTA; appareils appartenant à la flotte de Boeing B777-300, comme indiqué sur le CTA et appareils appartenant à la flotte de Boeing B777-300ER, comme indiqué sur le CTA. | République d'Angola |
| AIR SERVICE COMORES | 06-819/TA-15/DGACM | KMD | Comores | Toute la flotte sauf: LET 410 UVP. | Toute la flotte sauf: D6-CAM (851336). | Comores |
| AFRIJET BUSINESS SERVICE
   (2) | 002/MTAC/ANAC-G/DSA | ABS | République gabonaise | Toute la flotte sauf: 2 appareils de type Falcon 50; 2 appareils de type Falcon 900. | Toute la flotte sauf: TR-LGV; TR-LGY; TR-AFJ; TR-AFR. | République gabonaise |
| NOUVELLE AIR AFFAIRES GABON (SN2AG) | 003/MTAC/ANAC-G/DSA | NVS | République gabonaise | Toute la flotte sauf: 1 appareil de type Challenger CL-601; 1 appareil de type HS-125-800. | Toute la flotte sauf: TR-AAG, ZS-AFG. | République gabonaise; République d'Afrique du Sud |
| IRAN AIR | FS100 | IRA | République islamique d'Iran | Tous les appareils de type Fokker F100 et de type Boeing B747 | Appareils de type Fokker F100, comme indiqué sur le CTA; appareils de type Boeing B747, comme indiqué sur le CTA. | République islamique d'Iran |
| AIR KORYO | GAC-AOC/KOR-01 | KOR | République populaire démocratique de Corée | Toute la flotte sauf: 2 appareils de type TU- 204. | Toute la flotte sauf: P-632, P-633. | République populaire démocratique de Corée |

Nom de personne morale du transporteur aérien figurant sur son CTA (et raison sociale si elle diffère)

Numéro de certificat de transporteur aérien (CTA)

Code OACI à trois lettres

État de l'exploitant

Type d'appareil faisant l'objet de la restriction

Numéro(s) d'immatriculation et, si possible, numéro(s) de série des appareils faisant l'objet de la restriction

État d'immatriculation

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

(7)

TAAG ANGOLA AIRLINES

001

DTA

République d'Angola

Toute la flotte sauf: appareils de type Boeing B737-700, appareils de type Boeing B777-200, appareils de type Boeing B777-300 et appareils de type Boeing B777-300ER.

Toute la flotte sauf: appareils appartenant à la flotte de Boeing B737-700, comme indiqué sur le CTA; appareils appartenant à la flotte de Boeing B777-200, comme indiqué sur le CTA; appareils appartenant à la flotte de Boeing B777-300, comme indiqué sur le CTA et appareils appartenant à la flotte de Boeing B777-300ER, comme indiqué sur le CTA.

République d'Angola

AIR SERVICE COMORES

06-819/TA-15/DGACM

KMD

Comores

Toute la flotte sauf: LET 410 UVP.

Toute la flotte sauf: D6-CAM (851336).

Comores

AFRIJET BUSINESS SERVICE
   (2)

002/MTAC/ANAC-G/DSA

ABS

République gabonaise

Toute la flotte sauf: 2 appareils de type Falcon 50; 2 appareils de type Falcon 900.

Toute la flotte sauf: TR-LGV; TR-LGY; TR-AFJ; TR-AFR.

République gabonaise

NOUVELLE AIR AFFAIRES GABON (SN2AG)

003/MTAC/ANAC-G/DSA

NVS

République gabonaise

Toute la flotte sauf: 1 appareil de type Challenger CL-601; 1 appareil de type HS-125-800.

Toute la flotte sauf: TR-AAG, ZS-AFG.

République gabonaise; République d'Afrique du Sud

IRAN AIR

FS100

IRA

République islamique d'Iran

Tous les appareils de type Fokker F100 et de type Boeing B747

Appareils de type Fokker F100, comme indiqué sur le CTA; appareils de type Boeing B747, comme indiqué sur le CTA.

République islamique d'Iran

AIR KORYO

GAC-AOC/KOR-01

KOR

République populaire démocratique de Corée

Toute la flotte sauf: 2 appareils de type TU- 204.

Toute la flotte sauf: P-632, P-633.

République populaire démocratique de Corée

---

(1)  Les transporteurs aériens figurant à l'annexe B pourraient être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un appareil avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exploitation, à condition que les normes de sécurité applicables soient respectées.

1

(2)  Afrijet n'est autorisé à utiliser que les appareils spécifiquement mentionnés pour son niveau actuel d'activités dans l'Union.

2

---

DÉCISIONS

| 15.6.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 152/22 |
| --- | --- | --- | --- |

15.6.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 152/22

---

DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2018/872 DU CONSEIL

du 14 juin 2018

mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil du 31 juillet 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant la décision 2011/137/PESC (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 31 juillet 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/1333. |
| --- | --- |

(1)

Le 31 juillet 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/1333.

| (2) | Le 7 juin 2018, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies, institué en application de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies, a ajouté six personnes à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives. |
| --- | --- |

(2)

Le 7 juin 2018, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies, institué en application de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies, a ajouté six personnes à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier les annexes I et III de la décision (PESC) 2015/1333 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier les annexes I et III de la décision (PESC) 2015/1333 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les annexes I et III de la décision (PESC) 2015/1333 sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 juin 2018.

Par le Conseil

La présidente

E. ZAHARIEVA

---

(1)  
  JO L 206 du 1.8.2015, p. 34.

1

---

ANNEXE

I.

| 21. | Nom: 1: Ermias 2: Ghermay 3: n.d. 4: n.d.

  Titre: n.d. Désignation: Dirigeant d'un réseau de trafic transnational Date de naissance: vers (35-45 ans) Lieu de naissance: (Peut-être à Asmara (Érythrée)) Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: a) Ermies Ghermay b) Ermias Ghirmay Nationalité: Érythrée Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: (Adresse connue: Tripoli, Tarig sure no 51. Il aurait déménagé à Sabrata en 2015.) Date d'inscription:
  7 juin 2018
  Renseignements divers: Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs)
  Inscrit en application du paragraphe 22, point a), de la résolution 1970 (2011); du paragraphe 4, point a), de la résolution 2174 (2014); du paragraphe 11, point a), de la résolution 2213 (2015).

  Renseignements complémentaires

  Il existe de nombreuses informations provenant de diverses sources fiables, notamment d'enquêtes criminelles, décrivant Ermias Ghermay comme l'un des plus importants acteurs originaires d'Afrique subsaharienne impliqués dans le trafic illicite de migrants en Libye. Ermias Ghermay est un dirigeant d'un réseau transnational responsable de la traite d'êtres humains et du trafic de dizaines de milliers de migrants, principalement depuis la Corne de l'Afrique jusqu'aux côtes libyennes puis jusqu'à leur destination en Europe et aux États-Unis. Il est entouré d'hommes armés et dispose d'entrepôts et de camps de détention où de graves violations des droits de l'homme seraient commises contre des migrants. Il travaille en étroite collaboration avec des réseaux de trafiquants libyens, comme celui d'Abu-Qarin dont il serait la «chaîne orientale d'approvisionnement». Son réseau s'étend du Soudan aux côtes de la Libye et jusqu'en Europe (Italie, France, Allemagne, Pays-Bas, Suède, Royaume-Uni) et aux États-Unis. Dans les camps de détention privés que Ghermay contrôle sur la côte nord-ouest de la Libye, les migrants détenus sont victimes de graves exactions. Depuis ces camps, ils sont emmenés à Sabrata ou Zaouïa. Ces dernières années, Ghermay a organisé un nombre incalculable de voyages périlleux par la mer, mettant les migrants (y compris de nombreux mineurs) en danger de mort. En 2015, les autorités judiciaires de Palerme (Italie) ont émis des mandats d'arrêt contre Ermias Ghermay pour trafic de milliers de migrants dans des conditions inhumaines, y compris pour le naufrage survenu près de Lampedusa, le 13 octobre 2013, dans lequel 266 personnes ont péri. |
| --- | --- |

21.

Nom: 1: Ermias 2: Ghermay 3: n.d. 4: n.d.

Titre: n.d. Désignation: Dirigeant d'un réseau de trafic transnational Date de naissance: vers (35-45 ans) Lieu de naissance: (Peut-être à Asmara (Érythrée)) Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: a) Ermies Ghermay b) Ermias Ghirmay Nationalité: Érythrée Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: (Adresse connue: Tripoli, Tarig sure no 51. Il aurait déménagé à Sabrata en 2015.) Date d'inscription:
  7 juin 2018
  Renseignements divers: Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs)

Inscrit en application du paragraphe 22, point a), de la résolution 1970 (2011); du paragraphe 4, point a), de la résolution 2174 (2014); du paragraphe 11, point a), de la résolution 2213 (2015).

Renseignements complémentaires

Il existe de nombreuses informations provenant de diverses sources fiables, notamment d'enquêtes criminelles, décrivant Ermias Ghermay comme l'un des plus importants acteurs originaires d'Afrique subsaharienne impliqués dans le trafic illicite de migrants en Libye. Ermias Ghermay est un dirigeant d'un réseau transnational responsable de la traite d'êtres humains et du trafic de dizaines de milliers de migrants, principalement depuis la Corne de l'Afrique jusqu'aux côtes libyennes puis jusqu'à leur destination en Europe et aux États-Unis. Il est entouré d'hommes armés et dispose d'entrepôts et de camps de détention où de graves violations des droits de l'homme seraient commises contre des migrants. Il travaille en étroite collaboration avec des réseaux de trafiquants libyens, comme celui d'Abu-Qarin dont il serait la «chaîne orientale d'approvisionnement». Son réseau s'étend du Soudan aux côtes de la Libye et jusqu'en Europe (Italie, France, Allemagne, Pays-Bas, Suède, Royaume-Uni) et aux États-Unis. Dans les camps de détention privés que Ghermay contrôle sur la côte nord-ouest de la Libye, les migrants détenus sont victimes de graves exactions. Depuis ces camps, ils sont emmenés à Sabrata ou Zaouïa. Ces dernières années, Ghermay a organisé un nombre incalculable de voyages périlleux par la mer, mettant les migrants (y compris de nombreux mineurs) en danger de mort. En 2015, les autorités judiciaires de Palerme (Italie) ont émis des mandats d'arrêt contre Ermias Ghermay pour trafic de milliers de migrants dans des conditions inhumaines, y compris pour le naufrage survenu près de Lampedusa, le 13 octobre 2013, dans lequel 266 personnes ont péri.

| 22. | Nom: 1: Fitiwi 2: Abdelrazak 3: n.d. 4: n.d.

  Titre: n.d. Désignation: Dirigeant d'un réseau de trafic transnational Date de naissance: vers (30-35 ans) Lieu de naissance: Massaua, Érythrée Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: Fitwi Esmail Abdelrazak Nationalité: Érythrée Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: n.d. Date d'inscription:
  7 juin 2018
  Renseignements divers: Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs)
  Inscrit en application du paragraphe 22, point a), de la résolution 1970 (2011); du paragraphe 4, point a), de la résolution 2174 (2014); du paragraphe 11, point a), de la résolution 2213 (2015).

  Renseignements complémentaires

  Fitiwi Abdelrazak est un dirigeant d'un réseau transnational responsable de la traite d'êtres humains et du trafic de dizaines de milliers de migrants, principalement depuis la Corne de l'Afrique jusqu'aux côtes libyennes puis jusqu'à leur destination en Europe et aux États-Unis. Fitiwi Abdelrazak a été décrit dans plusieurs enquêtes criminelles et par d'autres sources publiques comme l'un des principaux acteurs responsables de l'exploitation et de la maltraitance d'un grand nombre de migrants en Libye. Abdelrazak a de nombreux contacts parmi les réseaux de passeurs libyens et a accumulé d'immenses richesses en se livrant au trafic illicite de migrants. Il est entouré d'hommes armés et dispose d'entrepôts et de camps de détention où de graves violations des droits de l'homme sont commises. Son réseau est composé de plusieurs cellules qui, depuis le Soudan, la Libye, l'Italie ou d'autres pays, font passer des migrants dans les pays de destination. Dans les camps contrôlés par Abdelrazak, tout comme dans d'autres centres de détention locaux, des migrants sont également achetés à d'autres trafiquants. Depuis ces camps, les migrants sont emmenés sur les côtes libyennes. Abdelrazak a organisé un nombre incalculable de voyages périlleux par la mer, mettant les migrants (y compris des mineurs) en danger de mort. Abdelrazak est associé à au moins deux naufrages qui ont fait de nombreux morts entre avril 2014 et juillet 2014. |
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22.

Nom: 1: Fitiwi 2: Abdelrazak 3: n.d. 4: n.d.

Titre: n.d. Désignation: Dirigeant d'un réseau de trafic transnational Date de naissance: vers (30-35 ans) Lieu de naissance: Massaua, Érythrée Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: Fitwi Esmail Abdelrazak Nationalité: Érythrée Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: n.d. Date d'inscription:
  7 juin 2018
  Renseignements divers: Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs)

Inscrit en application du paragraphe 22, point a), de la résolution 1970 (2011); du paragraphe 4, point a), de la résolution 2174 (2014); du paragraphe 11, point a), de la résolution 2213 (2015).

Renseignements complémentaires

Fitiwi Abdelrazak est un dirigeant d'un réseau transnational responsable de la traite d'êtres humains et du trafic de dizaines de milliers de migrants, principalement depuis la Corne de l'Afrique jusqu'aux côtes libyennes puis jusqu'à leur destination en Europe et aux États-Unis. Fitiwi Abdelrazak a été décrit dans plusieurs enquêtes criminelles et par d'autres sources publiques comme l'un des principaux acteurs responsables de l'exploitation et de la maltraitance d'un grand nombre de migrants en Libye. Abdelrazak a de nombreux contacts parmi les réseaux de passeurs libyens et a accumulé d'immenses richesses en se livrant au trafic illicite de migrants. Il est entouré d'hommes armés et dispose d'entrepôts et de camps de détention où de graves violations des droits de l'homme sont commises. Son réseau est composé de plusieurs cellules qui, depuis le Soudan, la Libye, l'Italie ou d'autres pays, font passer des migrants dans les pays de destination. Dans les camps contrôlés par Abdelrazak, tout comme dans d'autres centres de détention locaux, des migrants sont également achetés à d'autres trafiquants. Depuis ces camps, les migrants sont emmenés sur les côtes libyennes. Abdelrazak a organisé un nombre incalculable de voyages périlleux par la mer, mettant les migrants (y compris des mineurs) en danger de mort. Abdelrazak est associé à au moins deux naufrages qui ont fait de nombreux morts entre avril 2014 et juillet 2014.

| 23. | Nom: 1: Ahmad 2: Oumar 3: al-Dabbashi 4: n.d.

  Titre: n.d. Désignation: Commandant de la milice Anas al-Dabbashi, dirigeant d'un réseau de trafic transnational Date de naissance: vers (30 ans) Lieu de naissance: (peut-être à Sabrata, quartier de Talil) Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: a) Al-Dabachi b) Al Ammu c) The Uncle d) Al-Ahwal Nationalité: Libye Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: a) Garabulli, Libye b) Zawiya, Libye Date d'inscription:
  7 juin 2018
  Renseignements divers: Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs)
  Inscrit en application du paragraphe 22, point a), de la résolution 1970 (2011); du paragraphe 4, point a), de la résolution 2174 (2014); du paragraphe 11, point a), de la résolution 2213 (2015).

  Renseignements complémentaires

  Ahmad al-Dabbashi est le commandant de la milice Anas al-Dabbashi qui, auparavant, était présente dans la zone côtière située entre Sabrata et Melita. Al-Dabbashi dirige un nombre important d'activités illicites liées au trafic de migrants. Le clan et la milice al-Dabbashi entretiennent également des liens avec des groupes terroristes extrémistes violents. Actuellement, Al-Dabbashi est actif dans les environs de Zaouïa où il a déplacé ses activités après que, en octobre 2017, de violents affrontements l'ont opposé à une autre milice et à des groupes rivaux de trafiquants autour de la zone côtière, faisant plus de 30 morts, dont des civils. À la suite de cette éviction, le 4 décembre 2017, Ahmad al-Dabbashi s'est publiquement juré de reprendre Sabrata par la force et les armes. Il existe de nombreuses preuves que la milice d'al-Dabbashi est directement impliquée dans le trafic illicite d'êtres humains et le trafic de migrants, et que sa milice a la mainmise sur les zones de départs de migrants, les camps, les refuges et les bateaux. Selon certaines informations, al-Dabbashi a exposé des migrants (y compris des mineurs) à des situations violentes et parfois mortelles sur terre et en mer. Après les affrontements violents entre la milice al-Dabbashi et une autre milice à Sabrata, des milliers de migrants ont été retrouvés (beaucoup dans un état grave); la plupart étaient détenus dans des centres de la brigade Martyrs Anas al-Dabbashi et de la milice El-Ghul. Le clan al-Dabbashi et la milice Anas al-Dabbashi qui y est associée entretiennent depuis longtemps des liens avec l'État islamique d'Iraq et du Levant (EIIL) et les groupes qui lui sont affiliés. Plusieurs agents de l'EIIL sont passés dans leurs rangs, notamment Abdallah al-Dabbashi, le «calife» de l'EIIL à Sabrata. Al-Dabbashi serait également impliqué dans l'organisation du meurtre, en juillet 2017, de Sami Khalifa al-Gharabli qui avait été nommé par le Conseil municipal de Sabrata pour lutter contre le trafic de migrants. Les activités d'al-Dabbashi contribuent largement à la montée de la violence et de l'insécurité dans l'ouest du pays et menacent la paix et la stabilité de la Libye et des pays voisins. |
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23.

Nom: 1: Ahmad 2: Oumar 3: al-Dabbashi 4: n.d.

Titre: n.d. Désignation: Commandant de la milice Anas al-Dabbashi, dirigeant d'un réseau de trafic transnational Date de naissance: vers (30 ans) Lieu de naissance: (peut-être à Sabrata, quartier de Talil) Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: a) Al-Dabachi b) Al Ammu c) The Uncle d) Al-Ahwal Nationalité: Libye Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: a) Garabulli, Libye b) Zawiya, Libye Date d'inscription:
  7 juin 2018
  Renseignements divers: Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs)

Inscrit en application du paragraphe 22, point a), de la résolution 1970 (2011); du paragraphe 4, point a), de la résolution 2174 (2014); du paragraphe 11, point a), de la résolution 2213 (2015).

Renseignements complémentaires

Ahmad al-Dabbashi est le commandant de la milice Anas al-Dabbashi qui, auparavant, était présente dans la zone côtière située entre Sabrata et Melita. Al-Dabbashi dirige un nombre important d'activités illicites liées au trafic de migrants. Le clan et la milice al-Dabbashi entretiennent également des liens avec des groupes terroristes extrémistes violents. Actuellement, Al-Dabbashi est actif dans les environs de Zaouïa où il a déplacé ses activités après que, en octobre 2017, de violents affrontements l'ont opposé à une autre milice et à des groupes rivaux de trafiquants autour de la zone côtière, faisant plus de 30 morts, dont des civils. À la suite de cette éviction, le 4 décembre 2017, Ahmad al-Dabbashi s'est publiquement juré de reprendre Sabrata par la force et les armes. Il existe de nombreuses preuves que la milice d'al-Dabbashi est directement impliquée dans le trafic illicite d'êtres humains et le trafic de migrants, et que sa milice a la mainmise sur les zones de départs de migrants, les camps, les refuges et les bateaux. Selon certaines informations, al-Dabbashi a exposé des migrants (y compris des mineurs) à des situations violentes et parfois mortelles sur terre et en mer. Après les affrontements violents entre la milice al-Dabbashi et une autre milice à Sabrata, des milliers de migrants ont été retrouvés (beaucoup dans un état grave); la plupart étaient détenus dans des centres de la brigade Martyrs Anas al-Dabbashi et de la milice El-Ghul. Le clan al-Dabbashi et la milice Anas al-Dabbashi qui y est associée entretiennent depuis longtemps des liens avec l'État islamique d'Iraq et du Levant (EIIL) et les groupes qui lui sont affiliés. Plusieurs agents de l'EIIL sont passés dans leurs rangs, notamment Abdallah al-Dabbashi, le «calife» de l'EIIL à Sabrata. Al-Dabbashi serait également impliqué dans l'organisation du meurtre, en juillet 2017, de Sami Khalifa al-Gharabli qui avait été nommé par le Conseil municipal de Sabrata pour lutter contre le trafic de migrants. Les activités d'al-Dabbashi contribuent largement à la montée de la violence et de l'insécurité dans l'ouest du pays et menacent la paix et la stabilité de la Libye et des pays voisins.

| 24. | Nom: 1: MUS'AB 2: ABU-QARIN 3: n.d. 4: n.d.

  Titre: n.d. Désignation: Dirigeant d'un réseau de trafic transnational Date de naissance:
  19 janvier 1983
  Lieu de naissance: Sabrata, Libye Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: a) ABU-AL QASSIM OMAR Musab Boukrin b) The Doctor c) Al-Grein Nationalité: Libye Numéro de passeport: a) 782633, délivré le 31 mai 2005
  b) 540794, délivré le 12 janvier 2008
  Numéro national d'identification: n.d. Adresse: n.d. Date d'inscription:
  7 juin 2018
  Renseignements divers: Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs)
  Inscrit en application du paragraphe 22, point a), de la résolution 1970 (2011); du paragraphe 4, point a), de la résolution 2174 (2014); et du paragraphe 11, point a), de la résolution 2213 (2015).

  Renseignements complémentaires

  Mus'ab Abu-Qarin est considéré comme un acteur majeur de la traite des êtres humains et du trafic de migrants dans la zone de Sabrata. Il est également présent à Zaouïa et Garibulli. Son réseau transnational opère en Libye, dans les pays de destination en Europe et les pays d'Afrique subsaharienne pour ce qui est du recrutement des migrants et dans les pays arabes en ce qui concerne ses activités financières. Selon des sources fiables, pour le trafic et la traite d'êtres humains, il s'est allié à Ermias Ghermay, qui gère la «chaîne orientale d'approvisionnement» pour le compte d'Abu-Qarin. Il est avéré qu'Abu-Qarin entretient des relations avec d'autres protagonistes du trafic d'êtres humains, notamment Mohammed Kachlaf (cousin et chef de la brigade al-Nasr, dont l'inscription sur la Liste est également proposée) à Zaouïa. Selon un ancien complice d'Abu-Qarin, qui coopère à présent avec les autorités libyennes, sur la seule année 2015, Abu-Qarin a organisé le voyage en mer de 45 000 personnes, exposant les migrants (y compris des mineurs) au danger de mort. Il est aussi l'organisateur du voyage qui, le 18 avril 2015, s'est soldé par un naufrage dans le Canal de Sicile dans lequel 800 personnes ont péri. D'après les éléments de preuve recueillis, y compris par le Groupe d'experts, il est responsable d'avoir détenu des migrants dans des conditions d'extrême brutalité, notamment à Tripoli, non loin de la zone d'al-Wadi et des stations balnéaires proches de Sabrata où les migrants sont détenus. Abu-Qarin aurait été proche du clan al-Dabbashi à Sabrata, jusqu'à ce qu'un conflit éclate au sujet d'une «taxe de protection». Des sources ont indiqué qu'Abu-Qarin a payé des proches de groupes extrémistes violents de la zone de Sabrata, pour pouvoir en contrepartie être autorisé à se livrer à la traite de migrants pour le compte des groupes extrémistes violents, qui profitent financièrement de l'exploitation de l'immigration illégale. Il est lié à un réseau de trafiquants composé de groupes armés salafistes basés à Tripoli, Sabha et Koufra. |
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24.

Nom: 1: MUS'AB 2: ABU-QARIN 3: n.d. 4: n.d.

Titre: n.d. Désignation: Dirigeant d'un réseau de trafic transnational Date de naissance:
  19 janvier 1983
  Lieu de naissance: Sabrata, Libye Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: a) ABU-AL QASSIM OMAR Musab Boukrin b) The Doctor c) Al-Grein Nationalité: Libye Numéro de passeport: a) 782633, délivré le 31 mai 2005
  b) 540794, délivré le 12 janvier 2008
  Numéro national d'identification: n.d. Adresse: n.d. Date d'inscription:
  7 juin 2018
  Renseignements divers: Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs)

Inscrit en application du paragraphe 22, point a), de la résolution 1970 (2011); du paragraphe 4, point a), de la résolution 2174 (2014); et du paragraphe 11, point a), de la résolution 2213 (2015).

Renseignements complémentaires

Mus'ab Abu-Qarin est considéré comme un acteur majeur de la traite des êtres humains et du trafic de migrants dans la zone de Sabrata. Il est également présent à Zaouïa et Garibulli. Son réseau transnational opère en Libye, dans les pays de destination en Europe et les pays d'Afrique subsaharienne pour ce qui est du recrutement des migrants et dans les pays arabes en ce qui concerne ses activités financières. Selon des sources fiables, pour le trafic et la traite d'êtres humains, il s'est allié à Ermias Ghermay, qui gère la «chaîne orientale d'approvisionnement» pour le compte d'Abu-Qarin. Il est avéré qu'Abu-Qarin entretient des relations avec d'autres protagonistes du trafic d'êtres humains, notamment Mohammed Kachlaf (cousin et chef de la brigade al-Nasr, dont l'inscription sur la Liste est également proposée) à Zaouïa. Selon un ancien complice d'Abu-Qarin, qui coopère à présent avec les autorités libyennes, sur la seule année 2015, Abu-Qarin a organisé le voyage en mer de 45 000 personnes, exposant les migrants (y compris des mineurs) au danger de mort. Il est aussi l'organisateur du voyage qui, le 18 avril 2015, s'est soldé par un naufrage dans le Canal de Sicile dans lequel 800 personnes ont péri. D'après les éléments de preuve recueillis, y compris par le Groupe d'experts, il est responsable d'avoir détenu des migrants dans des conditions d'extrême brutalité, notamment à Tripoli, non loin de la zone d'al-Wadi et des stations balnéaires proches de Sabrata où les migrants sont détenus. Abu-Qarin aurait été proche du clan al-Dabbashi à Sabrata, jusqu'à ce qu'un conflit éclate au sujet d'une «taxe de protection». Des sources ont indiqué qu'Abu-Qarin a payé des proches de groupes extrémistes violents de la zone de Sabrata, pour pouvoir en contrepartie être autorisé à se livrer à la traite de migrants pour le compte des groupes extrémistes violents, qui profitent financièrement de l'exploitation de l'immigration illégale. Il est lié à un réseau de trafiquants composé de groupes armés salafistes basés à Tripoli, Sabha et Koufra.

| 25. | Nom: 1: Mohammed 2: Kachlaf 3: n.d. 4: n.d.

  Titre: n.d. Désignation: Commandant de la brigade Shuhada al Nasr, chef des gardes de la raffinerie de pétrole de Zaouïa Date de naissance: n.d. Lieu de naissance: Zaouïa, Libye Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: a) Kashlaf b) Koshlaf c) Keslaf d) al-Qasab Nationalité: Libye Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: Zaouïa, Libye Date d'inscription: 7 juin 2018
  Renseignements divers: Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs)
  Inscrit en application du paragraphe 22, point a), de la résolution 1970 (2011); du paragraphe 4, point a), de la résolution 2174 (2014); du paragraphe 11, point a), de la résolution 2213 (2015).

  Renseignements complémentaires

  Mohammed Kachlaf est le chef de la brigade Shuhada al-Nasr à Zaouïa, en Libye occidentale. Sa milice contrôle la raffinerie de Zaouïa, un pôle central du trafic illicite de migrants. Kachlaf contrôle également des centres de détention, y compris le centre de détention de Nasr officiellement sous le contrôle du Service de la lutte contre l'immigration illégale. D'après des informations provenant de sources diverses, le réseau de Kachlaf est parmi les plus actifs dans le domaine du trafic et de l'exploitation de migrants en Libye. Kachlaf a des liens forts avec le chef de l'unité locale des garde-côtes de Zaouïa, al-Rahman al-Milad, dont les hommes interceptent des embarcations de migrants, souvent celles des réseaux de trafiquants rivaux. Les migrants sont ensuite emmenés dans des centres de détention contrôlés par la milice al-Nasr, où ils seraient détenus dans des conditions désastreuses. Selon les témoignages recueillis par le Groupe d'experts sur la Libye, les migrants sont souvent battus et certains, en particulier les femmes venues d'Afrique sub-saharienne et du Maroc, sont vendus comme «esclaves sexuels» sur le marché local. Le Groupe d'experts a également constaté que Kachlaf collabore avec d'autres groupes armés et est impliqué dans les affrontements violents répétés qui ont eu lieu en 2016 et en 2017. |
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25.

Nom: 1: Mohammed 2: Kachlaf 3: n.d. 4: n.d.

Titre: n.d. Désignation: Commandant de la brigade Shuhada al Nasr, chef des gardes de la raffinerie de pétrole de Zaouïa Date de naissance: n.d. Lieu de naissance: Zaouïa, Libye Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: a) Kashlaf b) Koshlaf c) Keslaf d) al-Qasab Nationalité: Libye Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: Zaouïa, Libye Date d'inscription: 7 juin 2018
  Renseignements divers: Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs)

Inscrit en application du paragraphe 22, point a), de la résolution 1970 (2011); du paragraphe 4, point a), de la résolution 2174 (2014); du paragraphe 11, point a), de la résolution 2213 (2015).

Renseignements complémentaires

Mohammed Kachlaf est le chef de la brigade Shuhada al-Nasr à Zaouïa, en Libye occidentale. Sa milice contrôle la raffinerie de Zaouïa, un pôle central du trafic illicite de migrants. Kachlaf contrôle également des centres de détention, y compris le centre de détention de Nasr officiellement sous le contrôle du Service de la lutte contre l'immigration illégale. D'après des informations provenant de sources diverses, le réseau de Kachlaf est parmi les plus actifs dans le domaine du trafic et de l'exploitation de migrants en Libye. Kachlaf a des liens forts avec le chef de l'unité locale des garde-côtes de Zaouïa, al-Rahman al-Milad, dont les hommes interceptent des embarcations de migrants, souvent celles des réseaux de trafiquants rivaux. Les migrants sont ensuite emmenés dans des centres de détention contrôlés par la milice al-Nasr, où ils seraient détenus dans des conditions désastreuses. Selon les témoignages recueillis par le Groupe d'experts sur la Libye, les migrants sont souvent battus et certains, en particulier les femmes venues d'Afrique sub-saharienne et du Maroc, sont vendus comme «esclaves sexuels» sur le marché local. Le Groupe d'experts a également constaté que Kachlaf collabore avec d'autres groupes armés et est impliqué dans les affrontements violents répétés qui ont eu lieu en 2016 et en 2017.

| 26. | Nom: 1: Abd 2: Al-Rahman 3: al-Milad 4: n.d.

  Titre: n.d. Désignation: Commandant des garde-côtes à Zaouïa Date de naissance: vers (29 ans) Lieu de naissance: Tripoli, Libye Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: a) Rahman Salim Milad b) al-Bija Nationalité: Libye Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: Zaouïa, Libye Date d'inscription: 7 juin 2018
  Renseignements divers: Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs)
  Inscrit en application du paragraphe 22, point a), de la résolution 1970 (2011); du paragraphe 4, point a), de la résolution 2174 (2014); du paragraphe 11, point a), de la résolution 2213 (2015).

  Renseignements complémentaires

  Abd Al Rahman al-Milad dirige l'unité régionale des garde-côtes à Zaouïa qui est régulièrement associée à des violences commises contre des migrants et des passeurs. Selon le Groupe d'experts, Milad et d'autres garde-côtes auraient directement participé au sabordage d'embarcations de migrants par arme à feu. Al-Milad collabore avec d'autres passeurs tels que Mohammed Kachlaf (dont l'inscription est également proposée) qui, d'après certaines sources, en contrepartie de la protection qu'il lui apporte, peut mener des opérations illicites en rapport avec la traite et le trafic de migrants. Lors d'enquêtes criminelles, plusieurs témoins ont déclaré avoir été recueillis en mer par des hommes armés sur un navire des garde-côtes appelé Tallil (utilisé par al-Milad) puis emmenés au centre de détention d'al-Nasr, où ils auraient été détenus dans des conditions d'extrême brutalité et roués de coups. |
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26.

Nom: 1: Abd 2: Al-Rahman 3: al-Milad 4: n.d.

Titre: n.d. Désignation: Commandant des garde-côtes à Zaouïa Date de naissance: vers (29 ans) Lieu de naissance: Tripoli, Libye Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: a) Rahman Salim Milad b) al-Bija Nationalité: Libye Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: Zaouïa, Libye Date d'inscription: 7 juin 2018
  Renseignements divers: Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs)

Inscrit en application du paragraphe 22, point a), de la résolution 1970 (2011); du paragraphe 4, point a), de la résolution 2174 (2014); du paragraphe 11, point a), de la résolution 2213 (2015).

Renseignements complémentaires

Abd Al Rahman al-Milad dirige l'unité régionale des garde-côtes à Zaouïa qui est régulièrement associée à des violences commises contre des migrants et des passeurs. Selon le Groupe d'experts, Milad et d'autres garde-côtes auraient directement participé au sabordage d'embarcations de migrants par arme à feu. Al-Milad collabore avec d'autres passeurs tels que Mohammed Kachlaf (dont l'inscription est également proposée) qui, d'après certaines sources, en contrepartie de la protection qu'il lui apporte, peut mener des opérations illicites en rapport avec la traite et le trafic de migrants. Lors d'enquêtes criminelles, plusieurs témoins ont déclaré avoir été recueillis en mer par des hommes armés sur un navire des garde-côtes appelé Tallil (utilisé par al-Milad) puis emmenés au centre de détention d'al-Nasr, où ils auraient été détenus dans des conditions d'extrême brutalité et roués de coups.

II.

| 21. | Nom: 1: Ermias 2: Ghermay 3: n.d. 4: n.d.

  Titre: n.d. Désignation: Dirigeant d'un réseau de trafic transnational Date de naissance: vers (35-45 ans) Lieu de naissance: (Peut-être à Asmara (Érythrée)) Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: a) Ermies Ghermay b) Ermias Ghirmay Nationalité: Érythrée Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: (Adresse connue: Tripoli, Tarig sure no 51. Il aurait déménagé à Sabrata en 2015.) Date d'inscription:
  7 juin 2018
  Renseignements divers: Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs)
  Inscrit en application du paragraphe 22, point a), de la résolution 1970 (2011); du paragraphe 4, point a), de la résolution 2174 (2014); du paragraphe 11, point a), de la résolution 2213 (2015).

  Renseignements complémentaires

  Il existe de nombreuses informations provenant de diverses sources fiables, notamment d'enquêtes criminelles, décrivant Ermias Ghermay comme l'un des plus importants acteurs originaires d'Afrique subsaharienne impliqués dans le trafic illicite de migrants en Libye. Ermias Ghermay est un dirigeant d'un réseau transnational responsable de la traite d'êtres humains et du trafic de dizaines de milliers de migrants, principalement depuis la Corne de l'Afrique jusqu'aux côtes libyennes puis jusqu'à leur destination en Europe et aux États-Unis. Il est entouré d'hommes armés et dispose d'entrepôts et de camps de détention où de graves violations des droits de l'homme seraient commises contre des migrants. Il travaille en étroite collaboration avec des réseaux de trafiquants libyens, comme celui d'Abu-Qarin dont il serait la «chaîne orientale d'approvisionnement». Son réseau s'étend du Soudan aux côtes de la Libye et jusqu'en Europe (Italie, France, Allemagne, Pays-Bas, Suède, Royaume-Uni) et aux États-Unis. Dans les camps de détention privés que Ghermay contrôle sur la côte nord-ouest de la Libye, les migrants détenus sont victimes de graves exactions. Depuis ces camps, ils sont emmenés à Sabrata ou Zaouïa. Ces dernières années, Ghermay a organisé un nombre incalculable de voyages périlleux par la mer, mettant les migrants (y compris de nombreux mineurs) en danger de mort. En 2015, les autorités judiciaires de Palerme (Italie) ont émis des mandats d'arrêt contre Ermias Ghermay pour trafic de milliers de migrants dans des conditions inhumaines, y compris pour le naufrage survenu près de Lampedusa, le 13 octobre 2013, dans lequel 266 personnes ont péri. |
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21.

Nom: 1: Ermias 2: Ghermay 3: n.d. 4: n.d.

Titre: n.d. Désignation: Dirigeant d'un réseau de trafic transnational Date de naissance: vers (35-45 ans) Lieu de naissance: (Peut-être à Asmara (Érythrée)) Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: a) Ermies Ghermay b) Ermias Ghirmay Nationalité: Érythrée Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: (Adresse connue: Tripoli, Tarig sure no 51. Il aurait déménagé à Sabrata en 2015.) Date d'inscription:
  7 juin 2018
  Renseignements divers: Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs)

Inscrit en application du paragraphe 22, point a), de la résolution 1970 (2011); du paragraphe 4, point a), de la résolution 2174 (2014); du paragraphe 11, point a), de la résolution 2213 (2015).

Renseignements complémentaires

Il existe de nombreuses informations provenant de diverses sources fiables, notamment d'enquêtes criminelles, décrivant Ermias Ghermay comme l'un des plus importants acteurs originaires d'Afrique subsaharienne impliqués dans le trafic illicite de migrants en Libye. Ermias Ghermay est un dirigeant d'un réseau transnational responsable de la traite d'êtres humains et du trafic de dizaines de milliers de migrants, principalement depuis la Corne de l'Afrique jusqu'aux côtes libyennes puis jusqu'à leur destination en Europe et aux États-Unis. Il est entouré d'hommes armés et dispose d'entrepôts et de camps de détention où de graves violations des droits de l'homme seraient commises contre des migrants. Il travaille en étroite collaboration avec des réseaux de trafiquants libyens, comme celui d'Abu-Qarin dont il serait la «chaîne orientale d'approvisionnement». Son réseau s'étend du Soudan aux côtes de la Libye et jusqu'en Europe (Italie, France, Allemagne, Pays-Bas, Suède, Royaume-Uni) et aux États-Unis. Dans les camps de détention privés que Ghermay contrôle sur la côte nord-ouest de la Libye, les migrants détenus sont victimes de graves exactions. Depuis ces camps, ils sont emmenés à Sabrata ou Zaouïa. Ces dernières années, Ghermay a organisé un nombre incalculable de voyages périlleux par la mer, mettant les migrants (y compris de nombreux mineurs) en danger de mort. En 2015, les autorités judiciaires de Palerme (Italie) ont émis des mandats d'arrêt contre Ermias Ghermay pour trafic de milliers de migrants dans des conditions inhumaines, y compris pour le naufrage survenu près de Lampedusa, le 13 octobre 2013, dans lequel 266 personnes ont péri.

| 22. | Nom: 1: Fitiwi 2: Abdelrazak 3: n.d. 4: n.d.

  Titre: n.d. Désignation: Dirigeant d'un réseau de trafic transnational Date de naissance: vers (30-35 ans) Lieu de naissance: Massaua, Érythrée Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: Fitwi Esmail Abdelrazak Nationalité: Érythrée Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: n.d. Date d'inscription: 7 juin 2018
  Renseignements divers: Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs)
  Inscrit en application du paragraphe 22, point a), de la résolution 1970 (2011); du paragraphe 4, point a), de la résolution 2174 (2014); du paragraphe 11, point a), de la résolution 2213 (2015).

  Renseignements complémentaires

  Fitiwi Abdelrazak est un dirigeant d'un réseau transnational responsable de la traite d'êtres humains et du trafic de dizaines de milliers de migrants, principalement depuis la Corne de l'Afrique jusqu'aux côtes libyennes puis jusqu'à leur destination en Europe et aux États-Unis. Fitiwi Abdelrazak a été décrit dans plusieurs enquêtes criminelles et par d'autres sources publiques comme l'un des principaux acteurs responsables de l'exploitation et de la maltraitance d'un grand nombre de migrants en Libye. Abdelrazak a de nombreux contacts parmi les réseaux de passeurs libyens et a accumulé d'immenses richesses en se livrant au trafic illicite de migrants. Il est entouré d'hommes armés et dispose d'entrepôts et de camps de détention où de graves violations des droits de l'homme sont commises. Son réseau est composé de plusieurs cellules qui, depuis le Soudan, la Libye, l'Italie ou d'autres pays, font passer des migrants dans les pays de destination. Dans les camps contrôlés par Abdelrazak, tout comme dans d'autres centres de détention locaux, des migrants sont également achetés à d'autres trafiquants. Depuis ces camps, les migrants sont emmenés sur les côtes libyennes. Abdelrazak a organisé un nombre incalculable de voyages périlleux par la mer, mettant les migrants (y compris des mineurs) en danger de mort. Abdelrazak est associé à au moins deux naufrages qui ont fait de nombreux morts entre avril 2014 et juillet 2014. |
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22.

Nom: 1: Fitiwi 2: Abdelrazak 3: n.d. 4: n.d.

Titre: n.d. Désignation: Dirigeant d'un réseau de trafic transnational Date de naissance: vers (30-35 ans) Lieu de naissance: Massaua, Érythrée Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: Fitwi Esmail Abdelrazak Nationalité: Érythrée Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: n.d. Date d'inscription: 7 juin 2018
  Renseignements divers: Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs)

Inscrit en application du paragraphe 22, point a), de la résolution 1970 (2011); du paragraphe 4, point a), de la résolution 2174 (2014); du paragraphe 11, point a), de la résolution 2213 (2015).

Renseignements complémentaires

Fitiwi Abdelrazak est un dirigeant d'un réseau transnational responsable de la traite d'êtres humains et du trafic de dizaines de milliers de migrants, principalement depuis la Corne de l'Afrique jusqu'aux côtes libyennes puis jusqu'à leur destination en Europe et aux États-Unis. Fitiwi Abdelrazak a été décrit dans plusieurs enquêtes criminelles et par d'autres sources publiques comme l'un des principaux acteurs responsables de l'exploitation et de la maltraitance d'un grand nombre de migrants en Libye. Abdelrazak a de nombreux contacts parmi les réseaux de passeurs libyens et a accumulé d'immenses richesses en se livrant au trafic illicite de migrants. Il est entouré d'hommes armés et dispose d'entrepôts et de camps de détention où de graves violations des droits de l'homme sont commises. Son réseau est composé de plusieurs cellules qui, depuis le Soudan, la Libye, l'Italie ou d'autres pays, font passer des migrants dans les pays de destination. Dans les camps contrôlés par Abdelrazak, tout comme dans d'autres centres de détention locaux, des migrants sont également achetés à d'autres trafiquants. Depuis ces camps, les migrants sont emmenés sur les côtes libyennes. Abdelrazak a organisé un nombre incalculable de voyages périlleux par la mer, mettant les migrants (y compris des mineurs) en danger de mort. Abdelrazak est associé à au moins deux naufrages qui ont fait de nombreux morts entre avril 2014 et juillet 2014.

| 23. | Nom: 1: Ahmad 2: Oumar 3: al-Dabbashi 4: n.d.

  Titre: n.d. Désignation: Commandant de la milice Anas al-Dabbashi, dirigeant d'un réseau de trafic transnational Date de naissance: vers (30 ans) Lieu de naissance: (peut-être à Sabrata, quartier de Talil) Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: a) Al-Dabachi b) Al Ammu c) The Uncle d) Al-Ahwal Nationalité: Libye Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: a) Garabulli, Libye b) Zawiya, Libye Date d'inscription:
  7 juin 2018
  Renseignements divers: Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs)
  Inscrit en application du paragraphe 22, point a), de la résolution 1970 (2011); du paragraphe 4, point a), de la résolution 2174 (2014); du paragraphe 11, point a), de la résolution 2213 (2015).

  Renseignements complémentaires

  Ahmad al-Dabbashi est le commandant de la milice Anas al-Dabbashi qui, auparavant, était présente dans la zone côtière située entre Sabrata et Melita. Al-Dabbashi dirige un nombre important d'activités illicites liées au trafic de migrants. Le clan et la milice al-Dabbashi entretiennent également des liens avec des groupes terroristes extrémistes violents. Actuellement, al-Dabbashi est actif dans les environs de Zaouïa où il a déplacé ses activités après que, en octobre 2017, de violents affrontements l'ont opposé à une autre milice et à des groupes rivaux de trafiquants autour de la zone côtière, faisant plus de 30 morts, dont des civils. À la suite de cette éviction, le 4 décembre 2017, Ahmad al-Dabbashi s'est publiquement juré de reprendre Sabrata par la force et les armes. Il existe de nombreuses preuves que la milice d'al-Dabbashi est directement impliquée dans le trafic illicite d'êtres humains et le trafic de migrants, et que sa milice a la mainmise sur les zones de départs de migrants, les camps, les refuges et les bateaux. Selon certaines informations, al-Dabbashi a exposé des migrants (y compris des mineurs) à des situations violentes et parfois mortelles sur terre et en mer. Après les affrontements violents entre la milice al-Dabbashi et une autre milice à Sabrata, des milliers de migrants ont été retrouvés (beaucoup dans un état grave); la plupart étaient détenus dans des centres de la brigade Martyrs Anas al-Dabbashi et de la milice El-Ghul. Le clan al-Dabbashi et la milice Anas al-Dabbashi qui y est associée entretiennent depuis longtemps des liens avec l'État islamique d'Iraq et du Levant (EIIL) et les groupes qui lui sont affiliés. Plusieurs agents de l'EIIL sont passés dans leurs rangs, notamment Abdallah al-Dabbashi, le «calife» de l'EIIL à Sabrata. Al-Dabbashi serait également impliqué dans l'organisation du meurtre, en juillet 2017, de Sami Khalifa al-Gharabli qui avait été nommé par le Conseil municipal de Sabrata pour lutter contre le trafic de migrants. Les activités d'al-Dabbashi contribuent largement à la montée de la violence et de l'insécurité dans l'ouest du pays et menacent la paix et la stabilité de la Libye et des pays voisins. |
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23.

Nom: 1: Ahmad 2: Oumar 3: al-Dabbashi 4: n.d.

Titre: n.d. Désignation: Commandant de la milice Anas al-Dabbashi, dirigeant d'un réseau de trafic transnational Date de naissance: vers (30 ans) Lieu de naissance: (peut-être à Sabrata, quartier de Talil) Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: a) Al-Dabachi b) Al Ammu c) The Uncle d) Al-Ahwal Nationalité: Libye Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: a) Garabulli, Libye b) Zawiya, Libye Date d'inscription:
  7 juin 2018
  Renseignements divers: Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs)

Inscrit en application du paragraphe 22, point a), de la résolution 1970 (2011); du paragraphe 4, point a), de la résolution 2174 (2014); du paragraphe 11, point a), de la résolution 2213 (2015).

Renseignements complémentaires

Ahmad al-Dabbashi est le commandant de la milice Anas al-Dabbashi qui, auparavant, était présente dans la zone côtière située entre Sabrata et Melita. Al-Dabbashi dirige un nombre important d'activités illicites liées au trafic de migrants. Le clan et la milice al-Dabbashi entretiennent également des liens avec des groupes terroristes extrémistes violents. Actuellement, al-Dabbashi est actif dans les environs de Zaouïa où il a déplacé ses activités après que, en octobre 2017, de violents affrontements l'ont opposé à une autre milice et à des groupes rivaux de trafiquants autour de la zone côtière, faisant plus de 30 morts, dont des civils. À la suite de cette éviction, le 4 décembre 2017, Ahmad al-Dabbashi s'est publiquement juré de reprendre Sabrata par la force et les armes. Il existe de nombreuses preuves que la milice d'al-Dabbashi est directement impliquée dans le trafic illicite d'êtres humains et le trafic de migrants, et que sa milice a la mainmise sur les zones de départs de migrants, les camps, les refuges et les bateaux. Selon certaines informations, al-Dabbashi a exposé des migrants (y compris des mineurs) à des situations violentes et parfois mortelles sur terre et en mer. Après les affrontements violents entre la milice al-Dabbashi et une autre milice à Sabrata, des milliers de migrants ont été retrouvés (beaucoup dans un état grave); la plupart étaient détenus dans des centres de la brigade Martyrs Anas al-Dabbashi et de la milice El-Ghul. Le clan al-Dabbashi et la milice Anas al-Dabbashi qui y est associée entretiennent depuis longtemps des liens avec l'État islamique d'Iraq et du Levant (EIIL) et les groupes qui lui sont affiliés. Plusieurs agents de l'EIIL sont passés dans leurs rangs, notamment Abdallah al-Dabbashi, le «calife» de l'EIIL à Sabrata. Al-Dabbashi serait également impliqué dans l'organisation du meurtre, en juillet 2017, de Sami Khalifa al-Gharabli qui avait été nommé par le Conseil municipal de Sabrata pour lutter contre le trafic de migrants. Les activités d'al-Dabbashi contribuent largement à la montée de la violence et de l'insécurité dans l'ouest du pays et menacent la paix et la stabilité de la Libye et des pays voisins.

| 24. | Nom: 1: MUS'AB 2: ABU-QARIN 3: n.d. 4: n.d.

  Titre: n.d. Désignation: Dirigeant d'un réseau de trafic transnational Date de naissance:
  19 janvier 1983
  Lieu de naissance: Sabrata, Libye Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: a) ABU-AL QASSIM OMAR Musab Boukrin b) The Doctor c) Al-Grein Nationalité: Libye Numéro de passeport: a) 782633, délivré le 31 mai 2005
  b) 540794, délivré le 12 janvier 2008
  Numéro national d'identification: n.d. Adresse: n.d. Date d'inscription:
  7 juin 2018
  Renseignements divers: Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs)
  Inscrit en application du paragraphe 22, point a), de la résolution 1970 (2011); du paragraphe 4, point a), de la résolution 2174 (2014); du paragraphe 11, point a), de la résolution 2213 (2015).

  Renseignements complémentaires

  Mus'ab Abu-Qarin est considéré comme un acteur majeur de la traite des êtres humains et du trafic de migrants dans la zone de Sabrata. Il est également présent à Zaouïa et Garibulli. Son réseau transnational opère en Libye, dans les pays de destination en Europe et les pays d'Afrique subsaharienne pour ce qui est du recrutement des migrants et dans les pays arabes en ce qui concerne ses activités financières. Selon des sources fiables, pour le trafic et la traite d'êtres humains, il s'est allié à Ermias Ghermay, qui gère la «chaîne orientale d'approvisionnement» pour le compte d'Abu-Qarin. Il est avéré qu'Abu-Qarin entretient des relations avec d'autres protagonistes du trafic d'êtres humains, notamment Mohammed Kachlaf (cousin et chef de la brigade al-Nasr, dont l'inscription sur la Liste est également proposée) à Zaouïa. Selon un ancien complice d'Abu-Qarin, qui coopère à présent avec les autorités libyennes, sur la seule année 2015, Abu-Qarin a organisé le voyage en mer de 45 000 personnes, exposant les migrants (y compris des mineurs) au danger de mort. Il est aussi l'organisateur du voyage qui, le 18 avril 2015, s'est soldé par un naufrage dans le Canal de Sicile dans lequel 800 personnes ont péri. D'après les éléments de preuve recueillis, y compris par le Groupe d'experts, il est responsable d'avoir détenu des migrants dans des conditions d'extrême brutalité, notamment à Tripoli, non loin de la zone d'al-Wadi et des stations balnéaires proches de Sabrata où les migrants sont détenus. Abu-Qarin aurait été proche du clan al-Dabbashi à Sabrata, jusqu'à ce qu'un conflit éclate au sujet d'une «taxe de protection». Des sources ont indiqué qu'Abu-Qarin a payé des proches de groupes extrémistes violents de la zone de Sabrata, pour pouvoir en contrepartie être autorisé à se livrer à la traite de migrants pour le compte des groupes extrémistes violents, qui profitent financièrement de l'exploitation de l'immigration illégale. Il est lié à un réseau de trafiquants composé de groupes armés salafistes basés à Tripoli, Sabha et Koufra. |
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24.

Nom: 1: MUS'AB 2: ABU-QARIN 3: n.d. 4: n.d.

Titre: n.d. Désignation: Dirigeant d'un réseau de trafic transnational Date de naissance:
  19 janvier 1983
  Lieu de naissance: Sabrata, Libye Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: a) ABU-AL QASSIM OMAR Musab Boukrin b) The Doctor c) Al-Grein Nationalité: Libye Numéro de passeport: a) 782633, délivré le 31 mai 2005
  b) 540794, délivré le 12 janvier 2008
  Numéro national d'identification: n.d. Adresse: n.d. Date d'inscription:
  7 juin 2018
  Renseignements divers: Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs)

Inscrit en application du paragraphe 22, point a), de la résolution 1970 (2011); du paragraphe 4, point a), de la résolution 2174 (2014); du paragraphe 11, point a), de la résolution 2213 (2015).

Renseignements complémentaires

Mus'ab Abu-Qarin est considéré comme un acteur majeur de la traite des êtres humains et du trafic de migrants dans la zone de Sabrata. Il est également présent à Zaouïa et Garibulli. Son réseau transnational opère en Libye, dans les pays de destination en Europe et les pays d'Afrique subsaharienne pour ce qui est du recrutement des migrants et dans les pays arabes en ce qui concerne ses activités financières. Selon des sources fiables, pour le trafic et la traite d'êtres humains, il s'est allié à Ermias Ghermay, qui gère la «chaîne orientale d'approvisionnement» pour le compte d'Abu-Qarin. Il est avéré qu'Abu-Qarin entretient des relations avec d'autres protagonistes du trafic d'êtres humains, notamment Mohammed Kachlaf (cousin et chef de la brigade al-Nasr, dont l'inscription sur la Liste est également proposée) à Zaouïa. Selon un ancien complice d'Abu-Qarin, qui coopère à présent avec les autorités libyennes, sur la seule année 2015, Abu-Qarin a organisé le voyage en mer de 45 000 personnes, exposant les migrants (y compris des mineurs) au danger de mort. Il est aussi l'organisateur du voyage qui, le 18 avril 2015, s'est soldé par un naufrage dans le Canal de Sicile dans lequel 800 personnes ont péri. D'après les éléments de preuve recueillis, y compris par le Groupe d'experts, il est responsable d'avoir détenu des migrants dans des conditions d'extrême brutalité, notamment à Tripoli, non loin de la zone d'al-Wadi et des stations balnéaires proches de Sabrata où les migrants sont détenus. Abu-Qarin aurait été proche du clan al-Dabbashi à Sabrata, jusqu'à ce qu'un conflit éclate au sujet d'une «taxe de protection». Des sources ont indiqué qu'Abu-Qarin a payé des proches de groupes extrémistes violents de la zone de Sabrata, pour pouvoir en contrepartie être autorisé à se livrer à la traite de migrants pour le compte des groupes extrémistes violents, qui profitent financièrement de l'exploitation de l'immigration illégale. Il est lié à un réseau de trafiquants composé de groupes armés salafistes basés à Tripoli, Sabha et Koufra.

| 25. | Nom: 1: Mohammed 2: Kachlaf 3: n.d. 4: n.d.

  Titre: n.d. Désignation: Commandant de la brigade Shuhada al Nasr, chef des gardes de la raffinerie de pétrole de Zaouïa Date de naissance: n.d. Lieu de naissance: Zaouïa, Libye Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: a) Kashlaf b) Koshlaf c) Keslaf d) al-Qasab Nationalité: Libye Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: Zaouïa, Libye Date d'inscription: 7 juin 2018
  Renseignements divers: Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs)
  Inscrit en application du paragraphe 22, point a), de la résolution 1970 (2011); du paragraphe 4, point a), de la résolution 2174 (2014); du paragraphe 11, point a), de la résolution 2213 (2015).

  Renseignements complémentaires

  Mohammed Kachlaf est le chef de la brigade Shuhada al-Nasr à Zaouïa, en Libye occidentale. Sa milice contrôle la raffinerie de Zaouïa, un pôle central du trafic illicite de migrants. Kachlaf contrôle également des centres de détention, y compris le centre de détention de Nasr officiellement sous le contrôle du Service de la lutte contre l'immigration illégale. D'après des informations provenant de sources diverses, le réseau de Kachlaf est parmi les plus actifs dans le domaine du trafic et de l'exploitation de migrants en Libye. Kachlaf a des liens forts avec le chef de l'unité locale des garde-côtes de Zaouïa, al-Rahman al-Milad, dont les hommes interceptent des embarcations de migrants, souvent celles des réseaux de trafiquants rivaux. Les migrants sont ensuite emmenés dans des centres de détention contrôlés par la milice al-Nasr, où ils seraient détenus dans des conditions désastreuses. Selon les témoignages recueillis par le Groupe d'experts sur la Libye, les migrants sont souvent battus et certains, en particulier les femmes venues d'Afrique sub-saharienne et du Maroc, sont vendus comme «esclaves sexuels» sur le marché local. Le Groupe d'experts a également constaté que Kachlaf collabore avec d'autres groupes armés et est impliqué dans les affrontements violents répétés qui ont eu lieu en 2016 et en 2017. |
| --- | --- |

25.

Nom: 1: Mohammed 2: Kachlaf 3: n.d. 4: n.d.

Titre: n.d. Désignation: Commandant de la brigade Shuhada al Nasr, chef des gardes de la raffinerie de pétrole de Zaouïa Date de naissance: n.d. Lieu de naissance: Zaouïa, Libye Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: a) Kashlaf b) Koshlaf c) Keslaf d) al-Qasab Nationalité: Libye Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: Zaouïa, Libye Date d'inscription: 7 juin 2018
  Renseignements divers: Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs)

Inscrit en application du paragraphe 22, point a), de la résolution 1970 (2011); du paragraphe 4, point a), de la résolution 2174 (2014); du paragraphe 11, point a), de la résolution 2213 (2015).

Renseignements complémentaires

Mohammed Kachlaf est le chef de la brigade Shuhada al-Nasr à Zaouïa, en Libye occidentale. Sa milice contrôle la raffinerie de Zaouïa, un pôle central du trafic illicite de migrants. Kachlaf contrôle également des centres de détention, y compris le centre de détention de Nasr officiellement sous le contrôle du Service de la lutte contre l'immigration illégale. D'après des informations provenant de sources diverses, le réseau de Kachlaf est parmi les plus actifs dans le domaine du trafic et de l'exploitation de migrants en Libye. Kachlaf a des liens forts avec le chef de l'unité locale des garde-côtes de Zaouïa, al-Rahman al-Milad, dont les hommes interceptent des embarcations de migrants, souvent celles des réseaux de trafiquants rivaux. Les migrants sont ensuite emmenés dans des centres de détention contrôlés par la milice al-Nasr, où ils seraient détenus dans des conditions désastreuses. Selon les témoignages recueillis par le Groupe d'experts sur la Libye, les migrants sont souvent battus et certains, en particulier les femmes venues d'Afrique sub-saharienne et du Maroc, sont vendus comme «esclaves sexuels» sur le marché local. Le Groupe d'experts a également constaté que Kachlaf collabore avec d'autres groupes armés et est impliqué dans les affrontements violents répétés qui ont eu lieu en 2016 et en 2017.

| 26. | Nom: 1: Abd 2: Al-Rahman 3: al-Milad 4: n.d.

  Titre: n.d. Désignation: Commandant des garde-côtes à Zaouïa Date de naissance: vers (29 ans) Lieu de naissance: Tripoli, Libye Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: a) Rahman Salim Milad b) al-Bija Nationalité: Libye Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: Zaouïa, Libye Date d'inscription: 7 juin 2018
  Renseignements divers: Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs)
  Inscrit en application du paragraphe 22, point a), de la résolution 1970 (2011); du paragraphe 4, point a), de la résolution 2174 (2014); du paragraphe 11, point a), de la résolution 2213 (2015).

  Renseignements complémentaires

  Abd Al Rahman al-Milad dirige l'unité régionale des garde-côtes à Zaouïa qui est régulièrement associée à des violences commises contre des migrants et des passeurs. Selon le Groupe d'experts, Milad et d'autres garde-côtes auraient directement participé au sabordage d'embarcations de migrants par arme à feu. Al-Milad collabore avec d'autres passeurs tels que Mohammed Kachlaf (dont l'inscription est également proposée) qui, d'après certaines sources, en contrepartie de la protection qu'il lui apporte, peut mener des opérations illicites en rapport avec la traite et le trafic de migrants. Lors d'enquêtes criminelles, plusieurs témoins ont déclaré avoir été recueillis en mer par des hommes armés sur un navire des garde-côtes appelé Tallil (utilisé par al-Milad) puis emmenés au centre de détention d'al-Nasr, où ils auraient été détenus dans des conditions d'extrême brutalité et roués de coups. |
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26.

Nom: 1: Abd 2: Al-Rahman 3: al-Milad 4: n.d.

Titre: n.d. Désignation: Commandant des garde-côtes à Zaouïa Date de naissance: vers (29 ans) Lieu de naissance: Tripoli, Libye Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: a) Rahman Salim Milad b) al-Bija Nationalité: Libye Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: Zaouïa, Libye Date d'inscription: 7 juin 2018
  Renseignements divers: Inscrit en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs)

Inscrit en application du paragraphe 22, point a), de la résolution 1970 (2011); du paragraphe 4, point a), de la résolution 2174 (2014); du paragraphe 11, point a), de la résolution 2213 (2015).

Renseignements complémentaires

Abd Al Rahman al-Milad dirige l'unité régionale des garde-côtes à Zaouïa qui est régulièrement associée à des violences commises contre des migrants et des passeurs. Selon le Groupe d'experts, Milad et d'autres garde-côtes auraient directement participé au sabordage d'embarcations de migrants par arme à feu. Al-Milad collabore avec d'autres passeurs tels que Mohammed Kachlaf (dont l'inscription est également proposée) qui, d'après certaines sources, en contrepartie de la protection qu'il lui apporte, peut mener des opérations illicites en rapport avec la traite et le trafic de migrants. Lors d'enquêtes criminelles, plusieurs témoins ont déclaré avoir été recueillis en mer par des hommes armés sur un navire des garde-côtes appelé Tallil (utilisé par al-Milad) puis emmenés au centre de détention d'al-Nasr, où ils auraient été détenus dans des conditions d'extrême brutalité et roués de coups.

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| 15.6.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 152/29 |
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15.6.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 152/29

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/873 DE LA COMMISSION

du 13 juin 2018

écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

[notifiée sous le numéro C(2018) 3826]

(Seuls les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, polonaise, roumaine, suédoise et tchèque font foi)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 52,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil (2) et, à compter du 1er janvier 2015, à l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil (2) et, à compter du 1er janvier 2015, à l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.

| (2) | Les États membres ont eu la possibilité de demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l'issue de la procédure ont été examinés par la Commission. |
| --- | --- |

(2)

Les États membres ont eu la possibilité de demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l'issue de la procédure ont été examinés par la Commission.

| (3) | Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l'Union peuvent être financées. |
| --- | --- |

(3)

Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l'Union peuvent être financées.

| (4) | Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu'une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). |
| --- | --- |

(4)

Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu'une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

| (5) | Il y a lieu d'indiquer les montants qui n'ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit les résultats des vérifications aux États membres. |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu d'indiquer les montants qui n'ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit les résultats des vérifications aux États membres.

| (6) | Le calcul des montants écartés du financement de l'Union par la présente décision devrait également tenir compte de toute réduction ou suspension appliquée conformément à l'article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, étant donné que ces réductions ou suspensions ont un caractère provisoire et sont sans préjudice des décisions prises en application des articles 51 et 52 dudit règlement. |
| --- | --- |

(6)

Le calcul des montants écartés du financement de l'Union par la présente décision devrait également tenir compte de toute réduction ou suspension appliquée conformément à l'article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, étant donné que ces réductions ou suspensions ont un caractère provisoire et sont sans préjudice des décisions prises en application des articles 51 et 52 dudit règlement.

| (7) | Pour les cas visés à la présente décision, l'évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l'Union a été notifiée par la Commission aux États membres dans le cadre d'un rapport de synthèse (3). |
| --- | --- |

(7)

Pour les cas visés à la présente décision, l'évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l'Union a été notifiée par la Commission aux États membres dans le cadre d'un rapport de synthèse (3).

| (8) | La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d'arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne dans des affaires en instance à la date du 30 avril 2018, |
| --- | --- |

(8)

La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d'arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne dans des affaires en instance à la date du 30 avril 2018,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes payeurs agréés des États membres et déclarées dans le cadre du FEAGA ou du Feader, sont écartés du financement de l'Union.

Article 2

La République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la Hongrie, la République d'Autriche, la République de Pologne, la Roumanie, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 juin 2018.

Par la Commission

Phil HOGAN

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

1

(2)  Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

2

o

(3)  Ares(2018)2487854.

3

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ANNEXE

Décision: 57

Poste budgétaire: 6701

| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| AT | Vin - Restructuration | 2015 | Contrôles sur place en nombre insuffisant et de qualité insuffisante | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 163 750,83 | 0,00 | – 163 750,83 |
| | Vin - Restructuration | 2016 | Contrôles sur place en nombre insuffisant et de qualité insuffisante | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 158 745,93 | 0,00 | – 158 745,93 |
| | Vin - Restructuration | 2017 | Contrôles sur place en nombre insuffisant et de qualité insuffisante | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 151 661,23 | 0,00 | – 151 661,23 |
| | | | | | Total AT: | (EN EUR) | – 474 157,99 | 0,00 | – 474 157,99 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| BG | Soutien couplé facultatif | 2016 | Absence de contrôles des animaux sélectionnés aux fins du contrôle | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 8 878,53 | 0,00 | – 8 878,53 |
| | Autres aides directes – Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2014 | Absence de contrôles de l'exactitude des inscriptions dans la base de données d'identification et d'enregistrement | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 1 000 881,00 | – 26 225,92 | – 974 655,08 |
| | Autres aides directes - Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2015 | Absence de contrôles de l'exactitude des inscriptions dans la base de données d'identification et d'enregistrement | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 1 658 872,48 | – 26 398,57 | – 1 632 473,91 |
| | Certification | 2016 | CEB/2017/005/BG - Erreurs aléatoires dans la population FEAGA | PONCTUELLE | | EUR | – 59 733,94 | 0,00 | – 59 733,94 |
| | Autres aides directes - Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2014 | Faiblesses des contrôles des marques auriculaires manquantes sur des animaux (considérés comme admissibles lors des contrôles sur place) et faiblesses des contrôles sur les animaux sans passeport (considérés comme admissibles lors des contrôles sur place) | PONCTUELLE | | EUR | – 466 343,56 | – 1 387,61 | – 464 955,95 |
| | Autres aides directes - Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2015 | Faiblesses des contrôles des marques auriculaires manquantes sur des animaux (considérés comme admissibles lors des contrôles sur place) et faiblesses des contrôles sur les animaux sans passeport (considérés comme admissibles lors des contrôles sur place) | PONCTUELLE | | EUR | – 463 399,04 | – 914,68 | – 462 484,36 |
| | | | | | Total BG: | EUR | – 3 658 108,55 | – 54 926,78 | – 3 603 181,77 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| CZ | Conditionnalité | 2015 | Année de demande 2014 - Évaluation des cas de non-respect - Indulgence dans le système de sanctions | PONCTUELLE | | EUR | – 601 669,00 | 0,00 | – 601 669,00 |
| | Certification | 2016 | Année de demande 2015 - Évaluation des cas de non-respect - Indulgence dans le système de sanctions | PONCTUELLE | | EUR | – 1 129 089,00 | 0,00 | – 1 129 089,00 |
| | Certification | 2017 | Année de demande 2016 - Évaluation des cas de non-respect - Indulgence dans le système de sanctions | PONCTUELLE | | EUR | – 1 260 230,28 | 0,00 | – 1 260 230,28 |
| | | | | | Total CZ: | EUR | – 2 990 988,28 | 0,00 | – 2 990 988,28 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| DE | Vin - Restructuration | 2016 | Lacunes dans des contrôles clés | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 275 528,54 | 0,00 | – 275 528,54 |
| | Vin - Restructuration | 2012 | Lacunes dans des contrôles clés - Exécution de contrôles sur place en nombre suffisant portant sur toutes les demandes de paiement | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 5,70 | 0,00 | – 5,70 |
| | Vin - Restructuration | 2013 | Lacunes dans des contrôles clés - Exécution de contrôles sur place en nombre suffisant portant sur toutes les demandes de paiement | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 6 559,77 | 0,00 | – 6 559,77 |
| | Vin - Restructuration | 2014 | Lacunes dans des contrôles clés - Exécution de contrôles sur place en nombre suffisant portant sur toutes les demandes de paiement | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 233 087,97 | 0,00 | – 233 087,97 |
| | Vin - Restructuration | 2015 | Lacunes dans des contrôles clés - Exécution de contrôles sur place en nombre suffisant portant sur toutes les demandes de paiement | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 280 889,36 | 0,00 | – 280 889,36 |
| | Certification | 2016 | Erreurs financières dans la population FEAGA et la population Feader | PONCTUELLE | | EUR | – 472,23 | 0,00 | – 472,23 |
| | | | | | Total DE: | EUR | – 796 543,57 | 0,00 | – 796 543,57 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| DK | Certification | 2016 | CEB/2017/024/DK - Erreurs dans la population FEAGA et la population Feader | PONCTUELLE | | EUR | – 350 182,63 | – 1 625,29 | – 348 557,34 |
| | | | | | Total DK: | EUR | – 350 182,63 | – 1 625,29 | – 348 557,34 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| ES | Certification | 2016 | CEB/2016/038/ES - Erreurs connues dans le FEAGA | PONCTUELLE | | EUR | – 96 018,45 | 0,00 | – 96 018,45 |
| | Certification | 2016 | ERREURS FINANCIÈRES CONSTATÉES PAR L'ORGANISME DE CERTIFICATION | PONCTUELLE | | EUR | – 15 009,30 | 0,00 | – 15 009,30 |
| | Droits | 2016 | Faiblesses dans les contrôles administratifs portant sur les droits au paiement (DP) lors de la mise en place du régime de paiement de base (RPB) - Incidence sur le BPS | PONCTUELLE | | EUR | – 39 844,18 | 0,00 | – 39 844,18 |
| | Droits | 2017 | Faiblesses dans les contrôles administratifs portant sur les droits au paiement (DP) lors de la mise en place du régime de paiement de base (RPB) - Incidence sur le BPS | PONCTUELLE | | EUR | – 39 794,02 | 0,00 | – 39 794,02 |
| | Aides directes découplées | 2016 | Faiblesses dans les contrôles administratifs portant sur les droits au paiement (DP) lors de la mise en place du régime de paiement de base (RPB) - Incidence sur les paiements «verts» | PONCTUELLE | | EUR | – 20 601,48 | 0,00 | – 20 601,48 |
| | Aides directes découplées | 2017 | Faiblesses dans les contrôles administratifs portant sur les droits au paiement (DP) lors de la mise en place du régime de paiement de base (RPB) - Incidence sur les paiements «verts» | PONCTUELLE | | EUR | – 20 567,52 | 0,00 | – 20 567,52 |
| | Aides directes découplées | 2016 | Faiblesses dans les contrôles administratifs portant sur les droits au paiement (DP) lors de la mise en place du régime de paiement de base (RPB) - Incidence sur les paiements aux jeunes agriculteurs | PONCTUELLE | | EUR | – 4 268,40 | 0,00 | – 4 268,40 |
| | Aides directes découplées | 2017 | Faiblesses dans les contrôles administratifs portant sur les droits au paiement (DP) lors de la mise en place du régime de paiement de base (RPB) - Incidence sur les paiements aux jeunes agriculteurs | PONCTUELLE | | EUR | – 4 268,40 | 0,00 | – 4 268,40 |
| | | | | | Total ES: | EUR | – 240 371,75 | 0,00 | – 240 371,75 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| FR | Fruits et légumes - programmes opérationnels, y compris retraits | 2015 | Contrôles administratifs avant l'octroi du paiement sur les éléments permettant d'établir le montant de l'aide à verser - VPC | PONCTUELLE | | EUR | – 409 462,15 | 0,00 | – 409 462,15 |
| | Autres aides directes – POSEI | 2013 | Prime animale - Faiblesses dans les contrôles administratifs et sur place - Exercice 2013 | PONCTUELLE | | EUR | – 320 094,98 | – 640,29 | – 319 454,69 |
| | Autres aides directes - POSEI (2014+) | 2014 | Prime animale - Faiblesses dans les contrôles administratifs et sur place - Exercice 2014 | PONCTUELLE | | EUR | – 323 719,64 | – 1,50 | – 323 718,14 |
| | Autres aides directes - POSEI (2014+) | 2015 | Prime animale - Faiblesses dans les contrôles administratifs et sur place - Exercice 2015 | PONCTUELLE | | EUR | – 314 303,95 | – 2,18 | – 314 301,77 |
| | Autres aides directes - POSEI (2014+) | 2016 | Prime animale - Faiblesses dans les contrôles administratifs et sur place - Exercice 2016 | PONCTUELLE | | EUR | – 304 428,93 | 0,00 | – 304 428,93 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2016 | Contrôle d'éligibilité du programme opérationnel - Sérieux des estimations Correction financière du 1.7.2016 au 15.10.2016 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 1 056 347,64 | 0,00 | – 1 056 347,64 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2014 | Contrôle d'éligibilité du programme opérationnel - Sérieux des estimations Non-respect des critères de reconnaissance par les OP – Lettres d'avertissement et sanctions Correction financière du 10.3.2014 au 30.6.2016 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 4 055 381,53 | 0,00 | – 4 055 381,53 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2015 | Contrôle d'éligibilité du programme opérationnel - Sérieux des estimations Non-respect des critères de reconnaissance par les OP – Lettres d'avertissement et sanctions Correction financière du 10.3.2014 au 30.6.2016 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 5 477 578,32 | – 20 473,11 | – 5 457 105,21 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2016 | Contrôle d'éligibilité du programme opérationnel - Sérieux des estimations Non-respect des critères de reconnaissance par les OP – Lettres d'avertissement et sanctions Correction financière du 10.3.2014 au 30.6.2016 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 2 274 528,33 | 0,00 | – 2 274 528,33 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2017 | Contrôle d'éligibilité des programmes opérationnels - Sérieux des estimations - Exercice 2017 jusqu'au 30.6.2017 (provisoire) | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 1 040 251,20 | 0,00 | – 1 040 251,20 |
| | POSEI (2007+) | 2013 | Erreur dans la reconnaissance des organisations de producteurs | PONCTUELLE | | EUR | – 680 081,66 | 0,00 | – 680 081,66 |
| | POSEI (2014+) | 2014 | Erreur dans la reconnaissance des organisations de producteurs | PONCTUELLE | | EUR | – 1 149 556,00 | 0,00 | – 1 149 556,00 |
| | POSEI (2014+) | 2015 | Erreur dans la reconnaissance des organisations de producteurs | PONCTUELLE | | EUR | – 542 082,76 | 0,00 | – 542 082,76 |
| | POSEI (2014+) | 2016 | Erreur dans la reconnaissance des organisations de producteurs | PONCTUELLE | | EUR | – 537 217,02 | 0,00 | – 537 217,02 |
| | Autres aides directes - POSEI | 2013 | Comptabilité incorrecte pour certains envois de bananes - Exercice 2013 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 646 575,60 | – 11 309,16 | – 635 266,44 |
| | Autres aides directes - POSEI (2014+) | 2014 | Comptabilité incorrecte pour certains envois de bananes - Exercice 2014 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 464 167,98 | – 905,52 | – 463 262,46 |
| | Autres aides directes - POSEI (2014+) | 2015 | Comptabilité incorrecte pour certains envois de bananes - Exercice 2015 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 410 793,72 | – 11,23 | – 410 782,49 |
| | Autres aides directes - POSEI (2014+) | 2016 | Comptabilité incorrecte pour certains envois de bananes - Exercice 2016 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 423 898,10 | 0,00 | – 423 898,10 |
| | Certification | 2014 | Manque de diligence dans le recouvrement | PONCTUELLE | | EUR | – 111 077,56 | 0,00 | – 111 077,56 |
| | Autres aides directes - POSEI | 2012 | Transport canne à sucre | PONCTUELLE | | EUR | – 71 021,04 | – 1 420,42 | – 69 600,62 |
| | Autres aides directes – POSEI | 2013 | Transport canne à sucre - Faiblesses dans les contrôles administratifs | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 10 103,99 | – 202,08 | – 9 901,91 |
| | Autres aides directes - POSEI (2014+) | 2014 | Transport canne à sucre - Faiblesses dans les contrôles administratifs | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 7 764,37 | 0,00 | – 7 764,37 |
| | Autres aides directes - POSEI (2014+) | 2015 | Transport canne à sucre - Faiblesses dans les contrôles administratifs | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 8 881,29 | 0,00 | – 8 881,29 |
| | POSEI (2007+) | 2013 | TVA | PONCTUELLE | | EUR | – 1 983,23 | 0,00 | – 1 983,23 |
| | POSEI (2007+) | 2013 | Faiblesses dans les contrôles administratifs - Diversification de la production locale et des animaux reproducteurs | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 17 516,82 | 0,00 | – 17 516,82 |
| | POSEI (2014+) | 2014 | Faiblesses dans les contrôles administratifs - Diversification de la production locale et des animaux reproducteurs | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 25 163,93 | 0,00 | – 25 163,93 |
| | POSEI (2014+) | 2015 | Faiblesses dans les contrôles administratifs - Diversification de la production locale et des animaux reproducteurs | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 64 934,16 | 0,00 | – 64 934,16 |
| | POSEI (2014+) | 2016 | Faiblesses dans les contrôles administratifs - Diversification de la production locale et des animaux reproducteurs | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 83 420,37 | 0,00 | – 83 420,37 |
| | | | | | Total FR: | EUR | – 20 832 336,27 | – 34 965,49 | – 20 797 370,78 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| GB | Aides directes découplées | 2016 | Contrôles liés au verdissement - Année de demande 2015 [les obligations en matière de diversification des cultures et de surface d'intérêt écologique (SIE) ne sont pas remplies] | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 3 642 517,27 | 0,00 | – 3 642 517,27 |
| | Aides directes découplées | 2017 | Contrôles liés au verdissement - Année de demande 2015 [les obligations en matière de diversification des cultures et de surface d'intérêt écologique (SIE) ne sont pas remplies] | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 44 305,87 | 0,00 | – 44 305,87 |
| | Aides directes découplées | 2016 | Contrôles liés au verdissement - Année de demande 2015 [obligations en matière de surface d'intérêt écologique (SIE) partiellement remplies avec les terres en jachère] | FORFAITAIRE | 7,00 % | EUR | – 3 200 543,02 | 0,00 | – 3 200 543,02 |
| | Aides directes découplées | 2017 | Contrôles liés au verdissement - Année de demande 2015 [obligations en matière de surface d'intérêt écologique (SIE) partiellement remplies avec les terres en jachère] | FORFAITAIRE | 7,00 % | EUR | – 38 929,90 | 0,00 | – 38 929,90 |
| | Aides directes découplées | 2017 | Contrôles liés au verdissement - Année de demande 2016 [les obligations en matière de diversification des cultures et de surface d'intérêt écologique (SIE) ne sont pas remplies] | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 3 621 231,69 | 0,00 | – 3 621 231,69 |
| | Aides directes découplées | 2017 | Contrôles liés au verdissement - Année de demande 2016 [obligations en matière de surface d'intérêt écologique (SIE) partiellement remplies avec les terres en jachère] | FORFAITAIRE | 7,00 % | EUR | – 3 136 712,96 | 0,00 | – 3 136 712,96 |
| | Fruits et légumes – Programmes opérationnels | 2013 | Faiblesses dans les contrôles clés | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 109 370,05 | 0,00 | – 109 370,05 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2014 | Faiblesses dans les contrôles clés (EF 2014+) | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 1 623 796,79 | 0,00 | – 1 623 796,79 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2015 | Faiblesses dans les contrôles clés (EF 2014+) | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 1 064 381,85 | 0,00 | – 1 064 381,85 |
| | Aides directes découplées | 2016 | Faiblesse dans la superficie maximale admissible pour les pâturages communaux dans le système d'identification des parcelles agricoles (SIPA) - Année de demande 2015 | FORFAITAIRE | 25,00 % | EUR | – 7 258 777,49 | 0,00 | – 7 258 777,49 |
| | Aides directes découplées | 2017 | Faiblesse dans la superficie maximale admissible pour les pâturages communaux dans le système d'identification des parcelles agricoles (SIPA) - Année de demande 2015 | FORFAITAIRE | 25,00 % | EUR | – 89 509,95 | 0,00 | – 89 509,95 |
| | Aides directes découplées | 2017 | Faiblesse dans la superficie maximale admissible pour les pâturages communaux dans le système d'identification des parcelles agricoles (SIPA) - Année de demande 2016 | FORFAITAIRE | 25,00 % | EUR | – 7 848 215,53 | 0,00 | – 7 848 215,53 |
| | | | | | Total GB: | EUR | – 31 678 292,37 | 0,00 | – 31 678 292,37 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| GR | Certification | 2015 | FEAGA hors SIGC - Échantillon examiné dans le cadre des tests de validation (correction financière ponctuelle) | PONCTUELLE | | EUR | – 6 894,50 | 0,00 | – 6 894,50 |
| | Conditionnalité | 2010 | Exécution du montant résultant du chevauchement | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | 0,00 | 16 407,60 | – 16 407,60 |
| | Actions de promotion | 2011 | Procédure de sélection des organismes d'exécution inadéquate | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 5 463,44 | – 85,96 | – 5 377,48 |
| | Actions de promotion | 2012 | Procédure de sélection des organismes d'exécution inadéquate | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 56 982,36 | – 5 463,23 | – 51 519,13 |
| | Actions de promotion | 2013 | Procédure de sélection des organismes d'exécution inadéquate | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 199 382,67 | – 10 782,20 | – 188 600,47 |
| | Actions de promotion | 2014 | Procédure de sélection des organismes d'exécution inadéquate | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 446 615,37 | – 31 823,12 | – 414 792,25 |
| | Actions de promotion | 2015 | Procédure de sélection des organismes d'exécution inadéquate | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 518 199,29 | 0,00 | – 518 199,29 |
| | Droits | 2008 | Attribution en provenance de la réserve nationale pour la catégorie des investisseurs | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 2 222 531,71 | – 1 111 265,86 | – 1 111 265,85 |
| | Droits | 2009 | Attribution en provenance de la réserve nationale pour la catégorie des investisseurs | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 1 899 562,82 | – 1 350 922,24 | – 548 640,58 |
| | Droits | 2010 | Attribution en provenance de la réserve nationale pour la catégorie des investisseurs | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 2 070 421,87 | – 582 247,31 | – 1 488 174,56 |
| | | | | | Total GR: | EUR | – 7 426 054,03 | – 3 076 182,32 | – 4 349 871,71 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| IT | Agrément de l'organisme payeur | 2016 | Exercice d'assainissement: dossiers non encore analysés ni enregistrés dans le grand livre des débiteurs | PONCTUELLE | | EUR | – 7 904 188,89 | 0,00 | – 7 904 188,89 |
| | Vin - Restructuration | 2014 | Mauvaise application d'un contrôle secondaire institué par l'article 81 du règlement (CE) no 555/2008 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 328 285,00 | 0,00 | – 328 285,00 |
| | Vin - Restructuration | 2015 | Mauvaise application d'un contrôle secondaire institué par l'article 81 du règlement (CE) no 555/2008 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 252 870,69 | 0,00 | – 252 870,69 |
| | Vin - Restructuration | 2015 | Faiblesses dans le fonctionnement d'un contrôle clé | FORFAITAIRE | 3,00 % | EUR | – 160 237,00 | 0,00 | – 160 237,00 |
| | Vin - Restructuration | 2016 | Faiblesses dans le fonctionnement d'un contrôle clé | FORFAITAIRE | 3,00 % | EUR | – 115 639,97 | 0,00 | – 115 639,97 |
| | | | | | Total IT: | EUR | – 8 761 221,55 | 0,00 | – 8 761 221,55 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| PL | Contrôle des opérations | 2013 | 2013 05020401 0,5 % | FORFAITAIRE | 0,50 % | EUR | – 267 805,24 | 0,00 | – 267 805,24 |
| | Contrôle des opérations | 2013 | 2013 05020812 0,5 % | FORFAITAIRE | 0,50 % | EUR | – 11 588,62 | 0,00 | – 11 588,62 |
| | Contrôle des opérations | 2013 | 2013 05021001 0,5 % | FORFAITAIRE | 0,50 % | EUR | – 26 058,13 | 0,00 | – 26 058,13 |
| | Contrôle des opérations | 2013 | 2013 05021204 0,5 % | FORFAITAIRE | 0,50 % | EUR | – 18,02 | 0,00 | – 18,02 |
| | Contrôle des opérations | 2013 | 2013 05021208 0,5 % | FORFAITAIRE | 0,50 % | EUR | – 2 800,89 | 0,00 | – 2 800,89 |
| | Contrôle des opérations | 2013 | 2013 05021301 0,5 % | FORFAITAIRE | 0,50 % | EUR | – 12 442,24 | 0,00 | – 12 442,24 |
| | Contrôle des opérations | 2013 | 2013 05021501 0,5 % | FORFAITAIRE | 0,50 % | EUR | – 108,61 | 0,00 | – 108,61 |
| | Contrôle des opérations | 2013 | 2013 05021505 0,5 % | FORFAITAIRE | 0,50 % | EUR | – 326,18 | 0,00 | – 326,18 |
| | Contrôle des opérations | 2013 | 2013 05021506 0,5 % | FORFAITAIRE | 0,50 % | EUR | – 6 168,65 | 0,00 | – 6 168,65 |
| | Contrôle des opérations | 2014 | 2014 05020803 0,5 % | FORFAITAIRE | 0,50 % | EUR | – 1 285,45 | 0,00 | – 1 285,45 |
| | Contrôle des opérations | 2014 | 2014 05020812 0,5 % | FORFAITAIRE | 0,50 % | EUR | – 40 936,59 | 0,00 | – 40 936,59 |
| | Contrôle des opérations | 2014 | 2014 05021208 0,5 % | FORFAITAIRE | 0,50 % | EUR | – 23 250,79 | 0,00 | – 23 250,79 |
| | Contrôle des opérations | 2014 | 2014 6703 0,5 % | FORFAITAIRE | 0,50 % | EUR | – 4 858,66 | 0,00 | – 4 858,66 |
| | Contrôle des opérations | 2015 | 2015 05020803 0,5 % | FORFAITAIRE | 0,50 % | EUR | – 5 790,37 | 0,00 | – 5 790,37 |
| | Contrôle des opérations | 2015 | 2015 05020812 0,5 % | FORFAITAIRE | 0,50 % | EUR | – 754,34 | 0,00 | – 754,34 |
| | Contrôle des opérations | 2015 | 2015 05020899 0,5 % | FORFAITAIRE | 0,50 % | EUR | – 33 551,85 | 0,00 | – 33 551,85 |
| | Contrôle des opérations | 2015 | 2015 05021208 0,5 % | FORFAITAIRE | 0,50 % | EUR | – 261,92 | 0,00 | – 261,92 |
| | Contrôle des opérations | 2015 | 2015 6703 0,5 % | FORFAITAIRE | 0,50 % | EUR | – 8 139,18 | 0,00 | – 8 139,18 |
| | Autres aides directes - Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2014 | Qualité des contrôles sur place | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 1 421 755,79 | 0,00 | – 1 421 755,79 |
| | Autres aides directes - Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2015 | Qualité des contrôles sur place | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 1 436 426,73 | 0,00 | – 1 436 426,73 |
| | | | | | Total PL: | EUR | – 3 304 328,25 | 0,00 | – 3 304 328,25 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| RO | Lait - Lait distribué dans les écoles | 2015 | Contrôles de la présence régulière des élèves | PONCTUELLE | | EUR | – 73 375,14 | 0,00 | – 73 375,14 |
| | Lait - Lait distribué dans les écoles | 2016 | Contrôles de la présence régulière des élèves | PONCTUELLE | | EUR | – 39 829,05 | 0,00 | – 39 829,05 |
| | Certification | 2015 | Erreur connue dans le FEAGA | PONCTUELLE | | EUR | – 16 464,42 | 0,00 | – 16 464,42 |
| | Certification | 2015 | ELLP pour la population FEAGA-SIGC | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | – 11 570 299,23 | – 38 797,64 | – 11 531 501,59 |
| | Certification | 2015 | ELLP pour la population FEAGA hors SIGC | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | – 618 380,16 | – 66 097,23 | – 552 282,93 |
| | | | | | Total RO: | EUR | – 12 318 348,00 | – 104 894,87 | – 12 213 453,13 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| SE | Lait - Lait distribué dans les écoles | 2015 | Contrôles administratifs non exhaustifs, qualité insuffisante des contrôles sur place, calcul incorrect de l'aide, y compris les réductions et sanctions administratives | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 21 588,10 | 0,00 | – 21 588,10 |
| | Lait - Lait distribué dans les écoles | 2016 | Contrôles administratifs non exhaustifs, qualité insuffisante des contrôles sur place, calcul incorrect de l'aide, y compris les réductions et sanctions administratives | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 16 214,01 | 0,00 | – 16 214,01 |
| | Lait - Lait distribué dans les écoles | 2015 | Ville de Stockholnm
  Contrôles administratifs non exhaustifs, qualité insuffisante des contrôles sur place, calcul incorrect de l'aide, y compris les réductions et sanctions administratives | PONCTUELLE | | EUR | – 105 766,50 | 0,00 | – 105 766,50 |
| | | | | | Total SE: | EUR | – 143 568,61 | 0,00 | – 143 568,61 |

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

AT

Vin - Restructuration

2015

Contrôles sur place en nombre insuffisant et de qualité insuffisante

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 163 750,83

0,00

– 163 750,83

Vin - Restructuration

2016

Contrôles sur place en nombre insuffisant et de qualité insuffisante

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 158 745,93

0,00

– 158 745,93

Vin - Restructuration

2017

Contrôles sur place en nombre insuffisant et de qualité insuffisante

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 151 661,23

0,00

– 151 661,23

Total AT:

(EN EUR)

– 474 157,99

0,00

– 474 157,99

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

BG

Soutien couplé facultatif

2016

Absence de contrôles des animaux sélectionnés aux fins du contrôle

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 8 878,53

0,00

– 8 878,53

Autres aides directes – Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2014

Absence de contrôles de l'exactitude des inscriptions dans la base de données d'identification et d'enregistrement

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 1 000 881,00

– 26 225,92

– 974 655,08

Autres aides directes - Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2015

Absence de contrôles de l'exactitude des inscriptions dans la base de données d'identification et d'enregistrement

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 1 658 872,48

– 26 398,57

– 1 632 473,91

Certification

2016

CEB/2017/005/BG - Erreurs aléatoires dans la population FEAGA

PONCTUELLE

EUR

– 59 733,94

0,00

– 59 733,94

Autres aides directes - Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2014

Faiblesses des contrôles des marques auriculaires manquantes sur des animaux (considérés comme admissibles lors des contrôles sur place) et faiblesses des contrôles sur les animaux sans passeport (considérés comme admissibles lors des contrôles sur place)

PONCTUELLE

EUR

– 466 343,56

– 1 387,61

– 464 955,95

Autres aides directes - Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2015

Faiblesses des contrôles des marques auriculaires manquantes sur des animaux (considérés comme admissibles lors des contrôles sur place) et faiblesses des contrôles sur les animaux sans passeport (considérés comme admissibles lors des contrôles sur place)

PONCTUELLE

EUR

– 463 399,04

– 914,68

– 462 484,36

Total BG:

EUR

– 3 658 108,55

– 54 926,78

– 3 603 181,77

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

CZ

Conditionnalité

2015

Année de demande 2014 - Évaluation des cas de non-respect - Indulgence dans le système de sanctions

PONCTUELLE

EUR

– 601 669,00

0,00

– 601 669,00

Certification

2016

Année de demande 2015 - Évaluation des cas de non-respect - Indulgence dans le système de sanctions

PONCTUELLE

EUR

– 1 129 089,00

0,00

– 1 129 089,00

Certification

2017

Année de demande 2016 - Évaluation des cas de non-respect - Indulgence dans le système de sanctions

PONCTUELLE

EUR

– 1 260 230,28

0,00

– 1 260 230,28

Total CZ:

EUR

– 2 990 988,28

0,00

– 2 990 988,28

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

DE

Vin - Restructuration

2016

Lacunes dans des contrôles clés

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 275 528,54

0,00

– 275 528,54

Vin - Restructuration

2012

Lacunes dans des contrôles clés - Exécution de contrôles sur place en nombre suffisant portant sur toutes les demandes de paiement

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 5,70

0,00

– 5,70

Vin - Restructuration

2013

Lacunes dans des contrôles clés - Exécution de contrôles sur place en nombre suffisant portant sur toutes les demandes de paiement

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 6 559,77

0,00

– 6 559,77

Vin - Restructuration

2014

Lacunes dans des contrôles clés - Exécution de contrôles sur place en nombre suffisant portant sur toutes les demandes de paiement

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 233 087,97

0,00

– 233 087,97

Vin - Restructuration

2015

Lacunes dans des contrôles clés - Exécution de contrôles sur place en nombre suffisant portant sur toutes les demandes de paiement

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 280 889,36

0,00

– 280 889,36

Certification

2016

Erreurs financières dans la population FEAGA et la population Feader

PONCTUELLE

EUR

– 472,23

0,00

– 472,23

Total DE:

EUR

– 796 543,57

0,00

– 796 543,57

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

DK

Certification

2016

CEB/2017/024/DK - Erreurs dans la population FEAGA et la population Feader

PONCTUELLE

EUR

– 350 182,63

– 1 625,29

– 348 557,34

Total DK:

EUR

– 350 182,63

– 1 625,29

– 348 557,34

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

ES

Certification

2016

CEB/2016/038/ES - Erreurs connues dans le FEAGA

PONCTUELLE

EUR

– 96 018,45

0,00

– 96 018,45

Certification

2016

ERREURS FINANCIÈRES CONSTATÉES PAR L'ORGANISME DE CERTIFICATION

PONCTUELLE

EUR

– 15 009,30

0,00

– 15 009,30

Droits

2016

Faiblesses dans les contrôles administratifs portant sur les droits au paiement (DP) lors de la mise en place du régime de paiement de base (RPB) - Incidence sur le BPS

PONCTUELLE

EUR

– 39 844,18

0,00

– 39 844,18

Droits

2017

Faiblesses dans les contrôles administratifs portant sur les droits au paiement (DP) lors de la mise en place du régime de paiement de base (RPB) - Incidence sur le BPS

PONCTUELLE

EUR

– 39 794,02

0,00

– 39 794,02

Aides directes découplées

2016

Faiblesses dans les contrôles administratifs portant sur les droits au paiement (DP) lors de la mise en place du régime de paiement de base (RPB) - Incidence sur les paiements «verts»

PONCTUELLE

EUR

– 20 601,48

0,00

– 20 601,48

Aides directes découplées

2017

Faiblesses dans les contrôles administratifs portant sur les droits au paiement (DP) lors de la mise en place du régime de paiement de base (RPB) - Incidence sur les paiements «verts»

PONCTUELLE

EUR

– 20 567,52

0,00

– 20 567,52

Aides directes découplées

2016

Faiblesses dans les contrôles administratifs portant sur les droits au paiement (DP) lors de la mise en place du régime de paiement de base (RPB) - Incidence sur les paiements aux jeunes agriculteurs

PONCTUELLE

EUR

– 4 268,40

0,00

– 4 268,40

Aides directes découplées

2017

Faiblesses dans les contrôles administratifs portant sur les droits au paiement (DP) lors de la mise en place du régime de paiement de base (RPB) - Incidence sur les paiements aux jeunes agriculteurs

PONCTUELLE

EUR

– 4 268,40

0,00

– 4 268,40

Total ES:

EUR

– 240 371,75

0,00

– 240 371,75

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

FR

Fruits et légumes - programmes opérationnels, y compris retraits

2015

Contrôles administratifs avant l'octroi du paiement sur les éléments permettant d'établir le montant de l'aide à verser - VPC

PONCTUELLE

EUR

– 409 462,15

0,00

– 409 462,15

Autres aides directes – POSEI

2013

Prime animale - Faiblesses dans les contrôles administratifs et sur place - Exercice 2013

PONCTUELLE

EUR

– 320 094,98

– 640,29

– 319 454,69

Autres aides directes - POSEI (2014+)

2014

Prime animale - Faiblesses dans les contrôles administratifs et sur place - Exercice 2014

PONCTUELLE

EUR

– 323 719,64

– 1,50

– 323 718,14

Autres aides directes - POSEI (2014+)

2015

Prime animale - Faiblesses dans les contrôles administratifs et sur place - Exercice 2015

PONCTUELLE

EUR

– 314 303,95

– 2,18

– 314 301,77

Autres aides directes - POSEI (2014+)

2016

Prime animale - Faiblesses dans les contrôles administratifs et sur place - Exercice 2016

PONCTUELLE

EUR

– 304 428,93

0,00

– 304 428,93

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2016

Contrôle d'éligibilité du programme opérationnel - Sérieux des estimations Correction financière du 1.7.2016 au 15.10.2016

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 1 056 347,64

0,00

– 1 056 347,64

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2014

Contrôle d'éligibilité du programme opérationnel - Sérieux des estimations Non-respect des critères de reconnaissance par les OP – Lettres d'avertissement et sanctions Correction financière du 10.3.2014 au 30.6.2016

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 4 055 381,53

0,00

– 4 055 381,53

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2015

Contrôle d'éligibilité du programme opérationnel - Sérieux des estimations Non-respect des critères de reconnaissance par les OP – Lettres d'avertissement et sanctions Correction financière du 10.3.2014 au 30.6.2016

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 5 477 578,32

– 20 473,11

– 5 457 105,21

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2016

Contrôle d'éligibilité du programme opérationnel - Sérieux des estimations Non-respect des critères de reconnaissance par les OP – Lettres d'avertissement et sanctions Correction financière du 10.3.2014 au 30.6.2016

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 2 274 528,33

0,00

– 2 274 528,33

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2017

Contrôle d'éligibilité des programmes opérationnels - Sérieux des estimations - Exercice 2017 jusqu'au 30.6.2017 (provisoire)

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 1 040 251,20

0,00

– 1 040 251,20

POSEI (2007+)

2013

Erreur dans la reconnaissance des organisations de producteurs

PONCTUELLE

EUR

– 680 081,66

0,00

– 680 081,66

POSEI (2014+)

2014

Erreur dans la reconnaissance des organisations de producteurs

PONCTUELLE

EUR

– 1 149 556,00

0,00

– 1 149 556,00

POSEI (2014+)

2015

Erreur dans la reconnaissance des organisations de producteurs

PONCTUELLE

EUR

– 542 082,76

0,00

– 542 082,76

POSEI (2014+)

2016

Erreur dans la reconnaissance des organisations de producteurs

PONCTUELLE

EUR

– 537 217,02

0,00

– 537 217,02

Autres aides directes - POSEI

2013

Comptabilité incorrecte pour certains envois de bananes - Exercice 2013

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 646 575,60

– 11 309,16

– 635 266,44

Autres aides directes - POSEI (2014+)

2014

Comptabilité incorrecte pour certains envois de bananes - Exercice 2014

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 464 167,98

– 905,52

– 463 262,46

Autres aides directes - POSEI (2014+)

2015

Comptabilité incorrecte pour certains envois de bananes - Exercice 2015

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 410 793,72

– 11,23

– 410 782,49

Autres aides directes - POSEI (2014+)

2016

Comptabilité incorrecte pour certains envois de bananes - Exercice 2016

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 423 898,10

0,00

– 423 898,10

Certification

2014

Manque de diligence dans le recouvrement

PONCTUELLE

EUR

– 111 077,56

0,00

– 111 077,56

Autres aides directes - POSEI

2012

Transport canne à sucre

PONCTUELLE

EUR

– 71 021,04

– 1 420,42

– 69 600,62

Autres aides directes – POSEI

2013

Transport canne à sucre - Faiblesses dans les contrôles administratifs

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 10 103,99

– 202,08

– 9 901,91

Autres aides directes - POSEI (2014+)

2014

Transport canne à sucre - Faiblesses dans les contrôles administratifs

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 7 764,37

0,00

– 7 764,37

Autres aides directes - POSEI (2014+)

2015

Transport canne à sucre - Faiblesses dans les contrôles administratifs

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 8 881,29

0,00

– 8 881,29

POSEI (2007+)

2013

TVA

PONCTUELLE

EUR

– 1 983,23

0,00

– 1 983,23

POSEI (2007+)

2013

Faiblesses dans les contrôles administratifs - Diversification de la production locale et des animaux reproducteurs

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 17 516,82

0,00

– 17 516,82

POSEI (2014+)

2014

Faiblesses dans les contrôles administratifs - Diversification de la production locale et des animaux reproducteurs

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 25 163,93

0,00

– 25 163,93

POSEI (2014+)

2015

Faiblesses dans les contrôles administratifs - Diversification de la production locale et des animaux reproducteurs

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 64 934,16

0,00

– 64 934,16

POSEI (2014+)

2016

Faiblesses dans les contrôles administratifs - Diversification de la production locale et des animaux reproducteurs

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 83 420,37

0,00

– 83 420,37

Total FR:

EUR

– 20 832 336,27

– 34 965,49

– 20 797 370,78

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

GB

Aides directes découplées

2016

Contrôles liés au verdissement - Année de demande 2015 [les obligations en matière de diversification des cultures et de surface d'intérêt écologique (SIE) ne sont pas remplies]

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 3 642 517,27

0,00

– 3 642 517,27

Aides directes découplées

2017

Contrôles liés au verdissement - Année de demande 2015 [les obligations en matière de diversification des cultures et de surface d'intérêt écologique (SIE) ne sont pas remplies]

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 44 305,87

0,00

– 44 305,87

Aides directes découplées

2016

Contrôles liés au verdissement - Année de demande 2015 [obligations en matière de surface d'intérêt écologique (SIE) partiellement remplies avec les terres en jachère]

FORFAITAIRE

7,00 %

EUR

– 3 200 543,02

0,00

– 3 200 543,02

Aides directes découplées

2017

Contrôles liés au verdissement - Année de demande 2015 [obligations en matière de surface d'intérêt écologique (SIE) partiellement remplies avec les terres en jachère]

FORFAITAIRE

7,00 %

EUR

– 38 929,90

0,00

– 38 929,90

Aides directes découplées

2017

Contrôles liés au verdissement - Année de demande 2016 [les obligations en matière de diversification des cultures et de surface d'intérêt écologique (SIE) ne sont pas remplies]

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 3 621 231,69

0,00

– 3 621 231,69

Aides directes découplées

2017

Contrôles liés au verdissement - Année de demande 2016 [obligations en matière de surface d'intérêt écologique (SIE) partiellement remplies avec les terres en jachère]

FORFAITAIRE

7,00 %

EUR

– 3 136 712,96

0,00

– 3 136 712,96

Fruits et légumes – Programmes opérationnels

2013

Faiblesses dans les contrôles clés

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 109 370,05

0,00

– 109 370,05

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2014

Faiblesses dans les contrôles clés (EF 2014+)

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 1 623 796,79

0,00

– 1 623 796,79

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2015

Faiblesses dans les contrôles clés (EF 2014+)

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 1 064 381,85

0,00

– 1 064 381,85

Aides directes découplées

2016

Faiblesse dans la superficie maximale admissible pour les pâturages communaux dans le système d'identification des parcelles agricoles (SIPA) - Année de demande 2015

FORFAITAIRE

25,00 %

EUR

– 7 258 777,49

0,00

– 7 258 777,49

Aides directes découplées

2017

Faiblesse dans la superficie maximale admissible pour les pâturages communaux dans le système d'identification des parcelles agricoles (SIPA) - Année de demande 2015

FORFAITAIRE

25,00 %

EUR

– 89 509,95

0,00

– 89 509,95

Aides directes découplées

2017

Faiblesse dans la superficie maximale admissible pour les pâturages communaux dans le système d'identification des parcelles agricoles (SIPA) - Année de demande 2016

FORFAITAIRE

25,00 %

EUR

– 7 848 215,53

0,00

– 7 848 215,53

Total GB:

EUR

– 31 678 292,37

0,00

– 31 678 292,37

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

GR

Certification

2015

FEAGA hors SIGC - Échantillon examiné dans le cadre des tests de validation (correction financière ponctuelle)

PONCTUELLE

EUR

– 6 894,50

0,00

– 6 894,50

Conditionnalité

2010

Exécution du montant résultant du chevauchement

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

0,00

16 407,60

– 16 407,60

Actions de promotion

2011

Procédure de sélection des organismes d'exécution inadéquate

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 5 463,44

– 85,96

– 5 377,48

Actions de promotion

2012

Procédure de sélection des organismes d'exécution inadéquate

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 56 982,36

– 5 463,23

– 51 519,13

Actions de promotion

2013

Procédure de sélection des organismes d'exécution inadéquate

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 199 382,67

– 10 782,20

– 188 600,47

Actions de promotion

2014

Procédure de sélection des organismes d'exécution inadéquate

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 446 615,37

– 31 823,12

– 414 792,25

Actions de promotion

2015

Procédure de sélection des organismes d'exécution inadéquate

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 518 199,29

0,00

– 518 199,29

Droits

2008

Attribution en provenance de la réserve nationale pour la catégorie des investisseurs

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 2 222 531,71

– 1 111 265,86

– 1 111 265,85

Droits

2009

Attribution en provenance de la réserve nationale pour la catégorie des investisseurs

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 1 899 562,82

– 1 350 922,24

– 548 640,58

Droits

2010

Attribution en provenance de la réserve nationale pour la catégorie des investisseurs

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 2 070 421,87

– 582 247,31

– 1 488 174,56

Total GR:

EUR

– 7 426 054,03

– 3 076 182,32

– 4 349 871,71

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

IT

Agrément de l'organisme payeur

2016

Exercice d'assainissement: dossiers non encore analysés ni enregistrés dans le grand livre des débiteurs

PONCTUELLE

EUR

– 7 904 188,89

0,00

– 7 904 188,89

Vin - Restructuration

2014

Mauvaise application d'un contrôle secondaire institué par l'article 81 du règlement (CE) no 555/2008

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 328 285,00

0,00

– 328 285,00

Vin - Restructuration

2015

Mauvaise application d'un contrôle secondaire institué par l'article 81 du règlement (CE) no 555/2008

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 252 870,69

0,00

– 252 870,69

Vin - Restructuration

2015

Faiblesses dans le fonctionnement d'un contrôle clé

FORFAITAIRE

3,00 %

EUR

– 160 237,00

0,00

– 160 237,00

Vin - Restructuration

2016

Faiblesses dans le fonctionnement d'un contrôle clé

FORFAITAIRE

3,00 %

EUR

– 115 639,97

0,00

– 115 639,97

Total IT:

EUR

– 8 761 221,55

0,00

– 8 761 221,55

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

PL

Contrôle des opérations

2013

2013 05020401 0,5 %

FORFAITAIRE

0,50 %

EUR

– 267 805,24

0,00

– 267 805,24

Contrôle des opérations

2013

2013 05020812 0,5 %

FORFAITAIRE

0,50 %

EUR

– 11 588,62

0,00

– 11 588,62

Contrôle des opérations

2013

2013 05021001 0,5 %

FORFAITAIRE

0,50 %

EUR

– 26 058,13

0,00

– 26 058,13

Contrôle des opérations

2013

2013 05021204 0,5 %

FORFAITAIRE

0,50 %

EUR

– 18,02

0,00

– 18,02

Contrôle des opérations

2013

2013 05021208 0,5 %

FORFAITAIRE

0,50 %

EUR

– 2 800,89

0,00

– 2 800,89

Contrôle des opérations

2013

2013 05021301 0,5 %

FORFAITAIRE

0,50 %

EUR

– 12 442,24

0,00

– 12 442,24

Contrôle des opérations

2013

2013 05021501 0,5 %

FORFAITAIRE

0,50 %

EUR

– 108,61

0,00

– 108,61

Contrôle des opérations

2013

2013 05021505 0,5 %

FORFAITAIRE

0,50 %

EUR

– 326,18

0,00

– 326,18

Contrôle des opérations

2013

2013 05021506 0,5 %

FORFAITAIRE

0,50 %

EUR

– 6 168,65

0,00

– 6 168,65

Contrôle des opérations

2014

2014 05020803 0,5 %

FORFAITAIRE

0,50 %

EUR

– 1 285,45

0,00

– 1 285,45

Contrôle des opérations

2014

2014 05020812 0,5 %

FORFAITAIRE

0,50 %

EUR

– 40 936,59

0,00

– 40 936,59

Contrôle des opérations

2014

2014 05021208 0,5 %

FORFAITAIRE

0,50 %

EUR

– 23 250,79

0,00

– 23 250,79

Contrôle des opérations

2014

2014 6703 0,5 %

FORFAITAIRE

0,50 %

EUR

– 4 858,66

0,00

– 4 858,66

Contrôle des opérations

2015

2015 05020803 0,5 %

FORFAITAIRE

0,50 %

EUR

– 5 790,37

0,00

– 5 790,37

Contrôle des opérations

2015

2015 05020812 0,5 %

FORFAITAIRE

0,50 %

EUR

– 754,34

0,00

– 754,34

Contrôle des opérations

2015

2015 05020899 0,5 %

FORFAITAIRE

0,50 %

EUR

– 33 551,85

0,00

– 33 551,85

Contrôle des opérations

2015

2015 05021208 0,5 %

FORFAITAIRE

0,50 %

EUR

– 261,92

0,00

– 261,92

Contrôle des opérations

2015

2015 6703 0,5 %

FORFAITAIRE

0,50 %

EUR

– 8 139,18

0,00

– 8 139,18

Autres aides directes - Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2014

Qualité des contrôles sur place

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 1 421 755,79

0,00

– 1 421 755,79

Autres aides directes - Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2015

Qualité des contrôles sur place

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 1 436 426,73

0,00

– 1 436 426,73

Total PL:

EUR

– 3 304 328,25

0,00

– 3 304 328,25

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

RO

Lait - Lait distribué dans les écoles

2015

Contrôles de la présence régulière des élèves

PONCTUELLE

EUR

– 73 375,14

0,00

– 73 375,14

Lait - Lait distribué dans les écoles

2016

Contrôles de la présence régulière des élèves

PONCTUELLE

EUR

– 39 829,05

0,00

– 39 829,05

Certification

2015

Erreur connue dans le FEAGA

PONCTUELLE

EUR

– 16 464,42

0,00

– 16 464,42

Certification

2015

ELLP pour la population FEAGA-SIGC

MONTANT ESTIMÉ

EUR

– 11 570 299,23

– 38 797,64

– 11 531 501,59

Certification

2015

ELLP pour la population FEAGA hors SIGC

MONTANT ESTIMÉ

EUR

– 618 380,16

– 66 097,23

– 552 282,93

Total RO:

EUR

– 12 318 348,00

– 104 894,87

– 12 213 453,13

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

SE

Lait - Lait distribué dans les écoles

2015

Contrôles administratifs non exhaustifs, qualité insuffisante des contrôles sur place, calcul incorrect de l'aide, y compris les réductions et sanctions administratives

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 21 588,10

0,00

– 21 588,10

Lait - Lait distribué dans les écoles

2016

Contrôles administratifs non exhaustifs, qualité insuffisante des contrôles sur place, calcul incorrect de l'aide, y compris les réductions et sanctions administratives

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 16 214,01

0,00

– 16 214,01

Lait - Lait distribué dans les écoles

2015

Ville de Stockholnm

Contrôles administratifs non exhaustifs, qualité insuffisante des contrôles sur place, calcul incorrect de l'aide, y compris les réductions et sanctions administratives

PONCTUELLE

EUR

– 105 766,50

0,00

– 105 766,50

Total SE:

EUR

– 143 568,61

0,00

– 143 568,61

| Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- |
| EUR | – 92 974 501,85 | – 3 272 594,75 | – 89 701 907,10 |

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

– 92 974 501,85

– 3 272 594,75

– 89 701 907,10

Poste budgétaire: 6711

| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| BG | Certification | 2016 | CEB/2017/005/BG - ELPP pour la population Feader | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | – 1 834 947,67 | – 160 347,68 | – 1 674 599,99 |
| | Développement rural Feader (2014-2020) - Mesures relevant du SIGC | 2016 | Identification des parcelles de référence dans un SIPA-SIG informatisé répondant au moins aux exigences de l'article 5 du règlement no 640/2014 (mesure 12 du PDR 2014-2020) | PONCTUELLE | | EUR | – 1 837 276,90 | 0,00 | – 1 837 276,90 |
| | Développement rural Feader (2014-2020) - Mesures relevant du SIGC | 2016 | Identification des parcelles de référence dans un SIPA-SIG informatisé répondant au moins aux exigences de l'article 5 du règlement no 640/2014 (mesure 13 du PDR 2014-2020) | PONCTUELLE | | EUR | – 210 464,02 | 0,00 | – 210 464,02 |
| | Développement rural Feader (2014-2020) - Mesures relevant du SIGC | 2017 | Vérification de la conformité avec les règles en matière d'agriculture biologique (mesure 11 du PDR 2014-2020) | EXTRAPOLÉE | 3,35 % | EUR | – 606 372,80 | 0,00 | – 606 372,80 |
| | Développement rural Feader (2014-2020) - Mesures relevant du SIGC | 2015 | Vérification de la conformité avec les règles en matière d'agriculture biologique (mesure 214 du PDR 2007-2013 et mesure 11 du PDR 2014-2020) | EXTRAPOLÉE | 3,35 % | EUR | – 292 993,48 | – 5 859,87 | – 287 133,61 |
| | Développement rural Feader (2014-2020) - Mesures relevant du SIGC | 2016 | Vérification de la conformité avec les règles en matière d'agriculture biologique (mesure 214 du PDR 2007-2013 et mesure 11 du PDR 2014-2020) | EXTRAPOLÉE | 3,35 % | EUR | – 571 044,47 | 0,00 | – 571 044,47 |
| | | | | | Total BG: | EUR | – 5 353 099,34 | – 166 207,55 | – 5 186 891,79 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| CZ | Développement rural Feader (2014-2020) - Mesures relevant du SIGC | 2017 | Notification préalable des contrôles sur place pour les mesures M214, M10, M11 et M13 relatives à l'année de demande 2016 (paiement pendant l'exercice 2017) | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 144 617,10 | 0,00 | – 144 617,10 |
| | Développement rural Feader (2014-2020) - Mesures relevant du SIGC | 2018 | Notification préalable des contrôles sur place pour les mesures M214, M10, M11 et M13 relatives à l'année de demande 2016 (paiement pendant l'exercice 2018) | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 6 499,55 | 0,00 | – 6 499,55 |
| | | | | | Total CZ: | EUR | – 151 116,65 | 0,00 | – 151 116,65 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| DE | Certification | 2016 | Erreurs financières dans la population FEAGA et la population Feader | PONCTUELLE | | EUR | – 56 042,26 | 0,00 | – 56 042,26 |
| | Certification | 2015 | Erreurs connues (relatives au Feader - hors SIGC) | PONCTUELLE | | EUR | – 20 424,82 | 0,00 | – 20 424,82 |
| | Certification | 2015 | Erreurs aléatoires dans les dépenses du Feader hors SIGC | PONCTUELLE | | EUR | – 226 246,59 | 0,00 | – 226 246,59 |
| | | | | | Total DE: | EUR | – 302 713,67 | 0,00 | – 302 713,67 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| DK | Développement rural Feader Axe 4 Leader (2007-2013) | 2014 | Lacunes dans 3 contrôles clés et 2 contrôles secondaires absents | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 1 264 137,31 | – 3 916,77 | – 1 260 220,54 |
| | Développement rural Feader Leader | 2015 | Lacunes dans 3 contrôles clés et 2 contrôles secondaires absents | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 1 205 474,58 | 0,00 | – 1 205 474,58 |
| | Développement rural Feader Leader | 2016 | Lacunes dans 3 contrôles clés et 2 contrôles secondaires absents | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 897 168,81 | 0,00 | – 897 168,81 |
| | Certification | 2016 | CEB/2017/024/DK - Erreurs dans la population FEAGA et la population Feader | PONCTUELLE | | EUR | – 3 981,96 | 0,00 | – 3 981,96 |
| | | | | | Total DK: | EUR | – 3 370 762,66 | – 3 916,77 | – 3 366 845,89 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| ES | Certification | 2016 | ERREURS FINANCIÈRES CONSTATÉES PAR L'ORGANISME DE CERTIFICATION | PONCTUELLE | | EUR | – 59 731,49 | 0,00 | – 59 731,49 |
| | Développement rural, Feader, axe 1 - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2014 | Non-respect des exigences du statut prioritaire | PONCTUELLE | | EUR | – 63 257,98 | 0,00 | – 63 257,98 |
| | Développement rural, Feader (2014-2020) - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2015 | Non-respect des exigences du statut prioritaire | PONCTUELLE | | EUR | – 197 252,51 | 0,00 | – 197 252,51 |
| | | | | | Total ES: | EUR | – 320 241,98 | 0,00 | – 320 241,98 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| FI | Développement rural Feader Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2011 | Le processus de sélection des bénéficiaires n'établit pas d'ordre priorité afin d'aider uniquement ceux qui atteignent le mieux les objectifs du PDR | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 13 572,25 | 0,00 | – 13 572,25 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2012 | Le processus de sélection des bénéficiaires n'établit pas d'ordre priorité afin d'aider uniquement ceux qui atteignent le mieux les objectifs du PDR | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 60 774,73 | 0,00 | – 60 774,73 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2013 | Le processus de sélection des bénéficiaires n'établit pas d'ordre priorité afin d'aider uniquement ceux qui atteignent le mieux les objectifs du PDR | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 164 041,55 | 0,00 | – 164 041,55 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics | 2014 | Le processus de sélection des bénéficiaires n'établit pas d'ordre priorité afin d'aider uniquement ceux qui atteignent le mieux les objectifs du PDR | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 395 521,13 | 0,00 | – 395 521,13 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - Bénéficiaires publics | 2015 | Le processus de sélection des bénéficiaires n'établit pas d'ordre priorité afin d'aider uniquement ceux qui atteignent le mieux les objectifs du PDR | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 526 480,02 | 0,00 | – 526 480,02 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - Bénéficiaires publics | 2016 | Le processus de sélection des bénéficiaires n'établit pas d'ordre priorité afin d'aider uniquement ceux qui atteignent le mieux les objectifs du PDR | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 34 620,08 | 0,00 | – 34 620,08 |
| | | | | | Total FI: | EUR | – 1 195 009,76 | 0,00 | – 1 195 009,76 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| FR | Certification | 2014 | Erreur financière Feader no 1 | PONCTUELLE | | EUR | – 216,18 | 0,00 | – 216,18 |
| | Certification | 2014 | Erreur financière Feader no 106 | PONCTUELLE | | EUR | – 1 089,43 | 0,00 | – 1 089,43 |
| | Certification | 2014 | Erreur financière Feader no 131 | PONCTUELLE | | EUR | – 265,77 | – 25,45 | – 240,32 |
| | Certification | 2014 | Erreur financière Feader no 138 | PONCTUELLE | | EUR | – 3 239,40 | 0,00 | – 3 239,40 |
| | Certification | 2014 | Erreur financière Feader no 150 | PONCTUELLE | | EUR | – 5,73 | 0,00 | – 5,73 |
| | Certification | 2014 | Erreur financière Feader no 41 | PONCTUELLE | | EUR | – 28 132,45 | 0,00 | – 28 132,45 |
| | Certification | 2014 | Erreur financière Feader no 49 | PONCTUELLE | | EUR | – 11,64 | – 1,12 | – 10,52 |
| | Certification | 2014 | Erreur financière Feader no 50 | PONCTUELLE | | EUR | – 2 891,42 | – 276,81 | – 2 614,61 |
| | Certification | 2014 | Erreur financière Feader no 51 | PONCTUELLE | | EUR | – 5 600,00 | – 536,11 | – 5 063,89 |
| | Certification | 2014 | Erreur financière Feader no 57 | PONCTUELLE | | EUR | – 504,51 | – 48,30 | – 456,21 |
| | Certification | 2014 | Erreur financière Feader no 60 | PONCTUELLE | | EUR | – 80 598,00 | 0,00 | – 80 598,00 |
| | Développement rural Feader (2014-2020) - Mesures relevant du SIGC | 2015 | ICHN 2014 - Qualité suffisante des contrôles sur place - Vérification appropriée des engagements - Évaluation de la densité du cheptel lors des contrôles sur place | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | – 12 710 673,46 | – 8 651 399,66 | – 4 059 273,80 |
| | Certification | 2014 | Manque de diligence dans le recouvrement | PONCTUELLE | | EUR | – 833 708,09 | 0,00 | – 833 708,09 |
| | Développement rural Feader (2014-2020) - Mesures relevant du SIGC | 2015 | PHAE 2014 - Qualité suffisante des contrôles sur place - Vérification appropriée des engagements - Évaluation de la densité du cheptel lors des contrôles sur place | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | – 1 553 534,09 | – 1 553 534,09 | 0,00 |
| | | | | | Total FR: | EUR | – 15 220 470,17 | – 10 205 821,54 | – 5 014 648,63 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| GB | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés | 2014 | Lacunes dans la vérification du caractère raisonnable des coûts (M123, M312) et dans les visites in situ (M121, mesures transitoires) | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 325 626,46 | 0,00 | – 325 626,46 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - Bénéficiaires privés | 2015 | Lacunes dans la vérification du caractère raisonnable des coûts (M123, M312) et dans les visites in situ (M121, mesures transitoires) | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 248 414,98 | 0,00 | – 248 414,98 |
| | Développement rural, Feader (2014-2020) - Mesures forestières | 2016 | Lacunes dans la vérification du caractère raisonnable des coûts (M123, M312) et dans les visites in situ (M121, mesures transitoires) | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 3 342,25 | 0,00 | – 3 342,25 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - Bénéficiaires privés | 2016 | Lacunes dans la vérification du caractère raisonnable des coûts (M123, M312) et dans les visites in situ (M121, mesures transitoires) | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 17 320,23 | 0,00 | – 17 320,23 |
| | Développement rural Feader Leader | 2015 | Feader hors SIGC: échantillon examiné dans le cadre des tests de validation (correction financière ponctuelle) - Programme de développement rural 2007-2013 | PONCTUELLE | | EUR | – 63 131,31 | 0,00 | – 63 131,31 |
| | | | | | Total GB: | EUR | – 657 835,23 | 0,00 | – 657 835,23 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| GR | Certification | 2015 | Feader hors SIGC - Échantillon examiné dans le cadre des tests de validation (correction financière ponctuelle) | PONCTUELLE | | EUR | – 99 353,26 | – 673,55 | – 98 679,71 |
| | | | | | Total GR: | EUR | – 99 353,26 | – 673,55 | – 98 679,71 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| HU | Développement rural, Feader, Axe 1 - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013) | 2011 | Insuffisances dans un contrôle clé relatif à la gestion et au contrôle de M142 - Durée de l'aide | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | – 3 102 022,70 | 0,00 | – 3 102 022,70 |
| | Développement rural, Feader, Axe 1 - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013) | 2012 | Insuffisances dans un contrôle clé relatif à la gestion et au contrôle de M142 - Durée de l'aide | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | – 10 804 018,11 | 0,00 | – 10 804 018,11 |
| | Développement rural, Feader, Axe 1 - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013) | 2013 | Insuffisances dans un contrôle clé relatif à la gestion et au contrôle de M142 - Durée de l'aide | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | – 5 087 630,41 | 0,00 | – 5 087 630,41 |
| | Développement rural, Feader (2014-2020) - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2015 | Insuffisances dans un contrôle clé relatif à la gestion et au contrôle de M142 - Durée de l'aide | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | – 2 330 804,65 | 0,00 | – 2 330 804,65 |
| | Développement rural, Feader (2014-2020) - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2016 | Insuffisances dans un contrôle clé relatif à la gestion et au contrôle de M142 - Durée de l'aide | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | – 841 528,08 | 0,00 | – 841 528,08 |
| | Développement rural, Feader, Axe 1 - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013) | 2011 | Insuffisances dans un contrôle clé relatif à la gestion et au contrôle de M142 - Critères d'éligibilité | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 224 850,19 | – 155 101,14 | – 69 749,05 |
| | Développement rural, Feader, Axe 1 - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013) | 2012 | Insuffisances dans un contrôle clé relatif à la gestion et au contrôle de M142 - Critères d'éligibilité | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 695 297,84 | – 540 200,91 | – 155 096,93 |
| | Développement rural, Feader, Axe 1 - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013) | 2013 | Insuffisances dans un contrôle clé relatif à la gestion et au contrôle de M142 - Critères d'éligibilité | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 286 488,68 | – 254 381,52 | – 32 107,16 |
| | Développement rural, Feader, axe 1 - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2014 | Insuffisances des contrôles clés relatifs à la gestion et au contrôle de M142 - Critères d'éligibilité | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 382 937,22 | – 295 655,73 | – 87 281,49 |
| | Développement rural, Feader (2014-2020) - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2015 | Insuffisances des contrôles clés relatifs à la gestion et au contrôle de M142 - Critères d'éligibilité | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 156 267,78 | – 116 540,23 | – 39 727,55 |
| | Développement rural, Feader (2014-2020) — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2016 | Insuffisances des contrôles clés relatifs à la gestion et au contrôle de M142 - Critères d'éligibilité | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 48 652,30 | – 42 076,40 | – 6 575,90 |
| | Développement rural, Feader, Axe 1 - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2014 | Insuffisances dans un contrôle clé - Durée de l'aide | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | – 5 913 114,58 | 0,00 | – 5 913 114,58 |
| | | | | | Total HU: | EUR | – 29 873 612,54 | – 1 403 955,93 | – 28 469 656,61 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| IT | Agrément de l'organisme payeur | 2014 | Absence de répétition des contrôles par l'Agea sur la population Feader hors SIGC | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 1 359 927,42 | 0,00 | – 1 359 927,42 |
| | Agrément de l'organisme payeur | 2015 | Absence de répétition des contrôles par l'Agea sur la population Feader hors SIGC | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 5 767 406,83 | 0,00 | – 5 767 406,83 |
| | Agrément de l'organisme payeur | 2016 | Absence de répétition des contrôles par l'Agea sur la population Feader hors SIGC | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 3 720 952,06 | 0,00 | – 3 720 952,06 |
| | Agrément de l'organisme payeur | 2007 | Gestion des créances: dossiers papier antérieurs à l'exercice 2010 non enregistrés dans le système pour le Feader | PONCTUELLE | | EUR | – 218 915,60 | 0,00 | – 218 915,60 |
| | Agrément de l'organisme payeur | 2008 | Gestion des créances: dossiers papier antérieurs à l'exercice 2010 non enregistrés dans le système pour le Feader | PONCTUELLE | | EUR | – 826 684,32 | 0,00 | – 826 684,32 |
| | Agrément de l'organisme payeur | 2009 | Gestion des créances: dossiers papier antérieurs à l'exercice 2010 non enregistrés dans le système pour le Feader | PONCTUELLE | | EUR | – 589 631,90 | 0,00 | – 589 631,90 |
| | Agrément de l'organisme payeur | 2010 | Gestion des créances: dossiers papier antérieurs à l'exercice 2010 non enregistrés dans le système pour le Feader | PONCTUELLE | | EUR | – 971 562,29 | 0,00 | – 971 562,29 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - Bénéficiaires privés | 2015 | Montants inéligibles (fraude) versés au L.O. bénéficiaire et autres projets au titre de la mesure M121 approuvés par le même inspecteur | PONCTUELLE | | EUR | – 1 071 801,22 | 0,00 | – 1 071 801,22 |
| | Développement rural, Feader (2014-2020) - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2015 | Montants inéligibles (fraude) versés au L.O. bénéficiaire au titre de la mesure M112 | PONCTUELLE | | EUR | – 21 000,00 | 0,00 | – 21 000,00 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2011 | Montants inéligibles versés à des projets au titre de la mesure M121 | FORFAITAIRE | 2,52 % | EUR | – 91 005,25 | – 91 005,25 | 0,00 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2012 | Montants inéligibles versés à des projets au titre de la mesure M121 | FORFAITAIRE | 2,52 % | EUR | – 30 627,55 | – 30 627,55 | 0,00 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2013 | Montants inéligibles versés à des projets au titre de la mesure M121 | FORFAITAIRE | 2,52 % | EUR | – 236 521,00 | – 236 521,00 | 0,00 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés | 2014 | Montants inéligibles versés à des projets au titre de la mesure M121 | FORFAITAIRE | 2,52 % | EUR | – 21 659,14 | 0,00 | – 21 659,14 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - Bénéficiaires privés | 2015 | Montants inéligibles versés à des projets au titre de la mesure M121 | FORFAITAIRE | 2,52 % | EUR | – 514 365,17 | 0,00 | – 514 365,17 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - Bénéficiaires privés | 2016 | Montants inéligibles versés à des projets au titre de la mesure M121 | FORFAITAIRE | 2,52 % | EUR | – 514 416,77 | 0,00 | – 514 416,77 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - Bénéficiaires privés | 2016 | Montants inéligibles versés pour des dépenses transitoires (suivi: projets au titre de la mesure M121) | FORFAITAIRE | 2,52 % | EUR | – 107 498,30 | 0,00 | – 107 498,30 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - Bénéficiaires privés | 2017 | Montants inéligibles versés pour des dépenses transitoires (suivi: projets au titre de la mesure M121) | FORFAITAIRE | 2,52 % | EUR | – 164 372,47 | 0,00 | – 164 372,47 |
| | | | | | Total IT: | EUR | – 16 228 347,29 | – 358 153,80 | – 15 870 193,49 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| RO | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface) | 2014 | Taux de paiement incorrects - exercice 2014 - sous-mesure 3a | PONCTUELLE | | EUR | – 818 013,62 | – 15 198,83 | – 802 814,79 |
| | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface) | 2014 | Taux de paiement incorrects - exercice 2014 - sous-mesure 3b | PONCTUELLE | | EUR | – 4 576 407,63 | 0,00 | – 4 576 407,63 |
| | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface) | 2014 | Taux de paiement incorrects - exercice 2014 - sous-mesure 4b | PONCTUELLE | | EUR | – 9 560 314,82 | – 177 632,27 | – 9 382 682,55 |
| | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface) | 2014 | Taux de paiement incorrects - exercice 2014 - sous-mesure 5a | PONCTUELLE | | EUR | – 1 727 302,80 | – 32 093,58 | – 1 695 209,22 |
| | Développement rural Feader (2014-2020) - Mesures relevant du SIGC | 2015 | Taux de paiement incorrects - exercice 2015 - sous-mesure 1a | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | – 5 533 253,66 | 0,00 | – 5 533 253,66 |
| | Développement rural Feader (2014-2020) - Mesures relevant du SIGC | 2015 | Taux de paiement incorrects - exercice 2015 - sous-mesure 3a | PONCTUELLE | | EUR | – 1 588 178,57 | 0,00 | – 1 588 178,57 |
| | Développement rural Feader (2014-2020) - Mesures relevant du SIGC | 2015 | Taux de paiement incorrects - exercice 2015 - sous-mesure 3b | PONCTUELLE | | EUR | – 4 489 089,72 | 0,00 | – 4 489 089,72 |
| | Développement rural Feader (2014-2020) - Mesures relevant du SIGC | 2015 | Taux de paiement incorrects - exercice 2015 - sous-mesure 4b | PONCTUELLE | | EUR | – 10 657 012,37 | 0,00 | – 10 657 012,37 |
| | Développement rural Feader (2014-2020) - Mesures relevant du SIGC | 2015 | Taux de paiement incorrects - exercice 2015 - sous-mesure 5a | PONCTUELLE | | EUR | – 2 969 317,38 | 0,00 | – 2 969 317,38 |
| | Développement rural Feader (2014-2020) - Mesures relevant du SIGC | 2016 | Taux de paiement incorrects - exercice 2016 - sous-mesure 1a | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | – 7 651 592,95 | 0,00 | – 7 651 592,95 |
| | Développement rural Feader (2014-2020) - Mesures relevant du SIGC | 2016 | Taux de paiement incorrects - exercice 2016 - sous-mesure 3a | PONCTUELLE | | EUR | 7 970,40 | 0,00 | 7 970,40 |
| | Développement rural Feader (2014-2020) - Mesures relevant du SIGC | 2016 | Taux de paiement incorrects - exercice 2016 - sous-mesure 3b | PONCTUELLE | | EUR | – 1 497,68 | 0,00 | – 1 497,68 |
| | Développement rural Feader (2014-2020) - Mesures relevant du SIGC | 2016 | Taux de paiement incorrects - exercice 2016 - sous-mesure 4b | PONCTUELLE | | EUR | – 8 689 604,28 | 0,00 | – 8 689 604,28 |
| | Développement rural Feader (2014-2020) - Mesures relevant du SIGC | 2016 | Taux de paiement incorrects - exercice 2016 - sous-mesure 5a | PONCTUELLE | | EUR | – 463 232,49 | 0,00 | – 463 232,49 |
| | Certification | 2014 | Erreur connue dans la population Feader SIGC | PONCTUELLE | | EUR | – 60 838,46 | – 304,19 | – 60 534,27 |
| | Certification | 2014 | ELPP Feader hors SIGC | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | – 13 424 095,76 | – 722 370,47 | – 12 701 725,29 |
| | Certification | 2014 | ELPP Feader SIGC | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | – 5 447 940,85 | – 7 258,11 | – 5 440 682,74 |
| | Développement rural, Feader (2014-2020) - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2015 | Faiblesse dans un contrôle clé | PONCTUELLE | | EUR | – 100 833,00 | 0,00 | – 100 833,00 |
| | Développement rural, Feader (2014-2020) - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2016 | Faiblesse dans un contrôle clé | PONCTUELLE | | EUR | – 64 467,00 | 0,00 | – 64 467,00 |
| | | | | | Total RO: | EUR | – 77 815 022,64 | – 954 857,45 | – 76 860 165,19 |

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

BG

Certification

2016

CEB/2017/005/BG - ELPP pour la population Feader

MONTANT ESTIMÉ

EUR

– 1 834 947,67

– 160 347,68

– 1 674 599,99

Développement rural Feader (2014-2020) - Mesures relevant du SIGC

2016

Identification des parcelles de référence dans un SIPA-SIG informatisé répondant au moins aux exigences de l'article 5 du règlement no 640/2014 (mesure 12 du PDR 2014-2020)

PONCTUELLE

EUR

– 1 837 276,90

0,00

– 1 837 276,90

Développement rural Feader (2014-2020) - Mesures relevant du SIGC

2016

Identification des parcelles de référence dans un SIPA-SIG informatisé répondant au moins aux exigences de l'article 5 du règlement no 640/2014 (mesure 13 du PDR 2014-2020)

PONCTUELLE

EUR

– 210 464,02

0,00

– 210 464,02

Développement rural Feader (2014-2020) - Mesures relevant du SIGC

2017

Vérification de la conformité avec les règles en matière d'agriculture biologique (mesure 11 du PDR 2014-2020)

EXTRAPOLÉE

3,35 %

EUR

– 606 372,80

0,00

– 606 372,80

Développement rural Feader (2014-2020) - Mesures relevant du SIGC

2015

Vérification de la conformité avec les règles en matière d'agriculture biologique (mesure 214 du PDR 2007-2013 et mesure 11 du PDR 2014-2020)

EXTRAPOLÉE

3,35 %

EUR

– 292 993,48

– 5 859,87

– 287 133,61

Développement rural Feader (2014-2020) - Mesures relevant du SIGC

2016

Vérification de la conformité avec les règles en matière d'agriculture biologique (mesure 214 du PDR 2007-2013 et mesure 11 du PDR 2014-2020)

EXTRAPOLÉE

3,35 %

EUR

– 571 044,47

0,00

– 571 044,47

Total BG:

EUR

– 5 353 099,34

– 166 207,55

– 5 186 891,79

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

CZ

Développement rural Feader (2014-2020) - Mesures relevant du SIGC

2017

Notification préalable des contrôles sur place pour les mesures M214, M10, M11 et M13 relatives à l'année de demande 2016 (paiement pendant l'exercice 2017)

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 144 617,10

0,00

– 144 617,10

Développement rural Feader (2014-2020) - Mesures relevant du SIGC

2018

Notification préalable des contrôles sur place pour les mesures M214, M10, M11 et M13 relatives à l'année de demande 2016 (paiement pendant l'exercice 2018)

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 6 499,55

0,00

– 6 499,55

Total CZ:

EUR

– 151 116,65

0,00

– 151 116,65

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

DE

Certification

2016

Erreurs financières dans la population FEAGA et la population Feader

PONCTUELLE

EUR

– 56 042,26

0,00

– 56 042,26

Certification

2015

Erreurs connues (relatives au Feader - hors SIGC)

PONCTUELLE

EUR

– 20 424,82

0,00

– 20 424,82

Certification

2015

Erreurs aléatoires dans les dépenses du Feader hors SIGC

PONCTUELLE

EUR

– 226 246,59

0,00

– 226 246,59

Total DE:

EUR

– 302 713,67

0,00

– 302 713,67

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

DK

Développement rural Feader Axe 4 Leader (2007-2013)

2014

Lacunes dans 3 contrôles clés et 2 contrôles secondaires absents

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 1 264 137,31

– 3 916,77

– 1 260 220,54

Développement rural Feader Leader

2015

Lacunes dans 3 contrôles clés et 2 contrôles secondaires absents

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 1 205 474,58

0,00

– 1 205 474,58

Développement rural Feader Leader

2016

Lacunes dans 3 contrôles clés et 2 contrôles secondaires absents

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 897 168,81

0,00

– 897 168,81

Certification

2016

CEB/2017/024/DK - Erreurs dans la population FEAGA et la population Feader

PONCTUELLE

EUR

– 3 981,96

0,00

– 3 981,96

Total DK:

EUR

– 3 370 762,66

– 3 916,77

– 3 366 845,89

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

ES

Certification

2016

ERREURS FINANCIÈRES CONSTATÉES PAR L'ORGANISME DE CERTIFICATION

PONCTUELLE

EUR

– 59 731,49

0,00

– 59 731,49

Développement rural, Feader, axe 1 - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2014

Non-respect des exigences du statut prioritaire

PONCTUELLE

EUR

– 63 257,98

0,00

– 63 257,98

Développement rural, Feader (2014-2020) - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2015

Non-respect des exigences du statut prioritaire

PONCTUELLE

EUR

– 197 252,51

0,00

– 197 252,51

Total ES:

EUR

– 320 241,98

0,00

– 320 241,98

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

FI

Développement rural Feader Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2011

Le processus de sélection des bénéficiaires n'établit pas d'ordre priorité afin d'aider uniquement ceux qui atteignent le mieux les objectifs du PDR

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 13 572,25

0,00

– 13 572,25

Développement rural Feader Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2012

Le processus de sélection des bénéficiaires n'établit pas d'ordre priorité afin d'aider uniquement ceux qui atteignent le mieux les objectifs du PDR

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 60 774,73

0,00

– 60 774,73

Développement rural Feader Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2013

Le processus de sélection des bénéficiaires n'établit pas d'ordre priorité afin d'aider uniquement ceux qui atteignent le mieux les objectifs du PDR

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 164 041,55

0,00

– 164 041,55

Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

2014

Le processus de sélection des bénéficiaires n'établit pas d'ordre priorité afin d'aider uniquement ceux qui atteignent le mieux les objectifs du PDR

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 395 521,13

0,00

– 395 521,13

Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - Bénéficiaires publics

2015

Le processus de sélection des bénéficiaires n'établit pas d'ordre priorité afin d'aider uniquement ceux qui atteignent le mieux les objectifs du PDR

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 526 480,02

0,00

– 526 480,02

Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - Bénéficiaires publics

2016

Le processus de sélection des bénéficiaires n'établit pas d'ordre priorité afin d'aider uniquement ceux qui atteignent le mieux les objectifs du PDR

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 34 620,08

0,00

– 34 620,08

Total FI:

EUR

– 1 195 009,76

0,00

– 1 195 009,76

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

FR

Certification

2014

Erreur financière Feader no 1

PONCTUELLE

EUR

– 216,18

0,00

– 216,18

Certification

2014

Erreur financière Feader no 106

PONCTUELLE

EUR

– 1 089,43

0,00

– 1 089,43

Certification

2014

Erreur financière Feader no 131

PONCTUELLE

EUR

– 265,77

– 25,45

– 240,32

Certification

2014

Erreur financière Feader no 138

PONCTUELLE

EUR

– 3 239,40

0,00

– 3 239,40

Certification

2014

Erreur financière Feader no 150

PONCTUELLE

EUR

– 5,73

0,00

– 5,73

Certification

2014

Erreur financière Feader no 41

PONCTUELLE

EUR

– 28 132,45

0,00

– 28 132,45

Certification

2014

Erreur financière Feader no 49

PONCTUELLE

EUR

– 11,64

– 1,12

– 10,52

Certification

2014

Erreur financière Feader no 50

PONCTUELLE

EUR

– 2 891,42

– 276,81

– 2 614,61

Certification

2014

Erreur financière Feader no 51

PONCTUELLE

EUR

– 5 600,00

– 536,11

– 5 063,89

Certification

2014

Erreur financière Feader no 57

PONCTUELLE

EUR

– 504,51

– 48,30

– 456,21

Certification

2014

Erreur financière Feader no 60

PONCTUELLE

EUR

– 80 598,00

0,00

– 80 598,00

Développement rural Feader (2014-2020) - Mesures relevant du SIGC

2015

ICHN 2014 - Qualité suffisante des contrôles sur place - Vérification appropriée des engagements - Évaluation de la densité du cheptel lors des contrôles sur place

MONTANT ESTIMÉ

EUR

– 12 710 673,46

– 8 651 399,66

– 4 059 273,80

Certification

2014

Manque de diligence dans le recouvrement

PONCTUELLE

EUR

– 833 708,09

0,00

– 833 708,09

Développement rural Feader (2014-2020) - Mesures relevant du SIGC

2015

PHAE 2014 - Qualité suffisante des contrôles sur place - Vérification appropriée des engagements - Évaluation de la densité du cheptel lors des contrôles sur place

MONTANT ESTIMÉ

EUR

– 1 553 534,09

– 1 553 534,09

0,00

Total FR:

EUR

– 15 220 470,17

– 10 205 821,54

– 5 014 648,63

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

GB

Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés

2014

Lacunes dans la vérification du caractère raisonnable des coûts (M123, M312) et dans les visites in situ (M121, mesures transitoires)

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 325 626,46

0,00

– 325 626,46

Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - Bénéficiaires privés

2015

Lacunes dans la vérification du caractère raisonnable des coûts (M123, M312) et dans les visites in situ (M121, mesures transitoires)

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 248 414,98

0,00

– 248 414,98

Développement rural, Feader (2014-2020) - Mesures forestières

2016

Lacunes dans la vérification du caractère raisonnable des coûts (M123, M312) et dans les visites in situ (M121, mesures transitoires)

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 3 342,25

0,00

– 3 342,25

Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - Bénéficiaires privés

2016

Lacunes dans la vérification du caractère raisonnable des coûts (M123, M312) et dans les visites in situ (M121, mesures transitoires)

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 17 320,23

0,00

– 17 320,23

Développement rural Feader Leader

2015

Feader hors SIGC: échantillon examiné dans le cadre des tests de validation (correction financière ponctuelle) - Programme de développement rural 2007-2013

PONCTUELLE

EUR

– 63 131,31

0,00

– 63 131,31

Total GB:

EUR

– 657 835,23

0,00

– 657 835,23

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

GR

Certification

2015

Feader hors SIGC - Échantillon examiné dans le cadre des tests de validation (correction financière ponctuelle)

PONCTUELLE

EUR

– 99 353,26

– 673,55

– 98 679,71

Total GR:

EUR

– 99 353,26

– 673,55

– 98 679,71

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

HU

Développement rural, Feader, Axe 1 - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)

2011

Insuffisances dans un contrôle clé relatif à la gestion et au contrôle de M142 - Durée de l'aide

MONTANT ESTIMÉ

EUR

– 3 102 022,70

0,00

– 3 102 022,70

Développement rural, Feader, Axe 1 - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)

2012

Insuffisances dans un contrôle clé relatif à la gestion et au contrôle de M142 - Durée de l'aide

MONTANT ESTIMÉ

EUR

– 10 804 018,11

0,00

– 10 804 018,11

Développement rural, Feader, Axe 1 - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)

2013

Insuffisances dans un contrôle clé relatif à la gestion et au contrôle de M142 - Durée de l'aide

MONTANT ESTIMÉ

EUR

– 5 087 630,41

0,00

– 5 087 630,41

Développement rural, Feader (2014-2020) - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2015

Insuffisances dans un contrôle clé relatif à la gestion et au contrôle de M142 - Durée de l'aide

MONTANT ESTIMÉ

EUR

– 2 330 804,65

0,00

– 2 330 804,65

Développement rural, Feader (2014-2020) - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2016

Insuffisances dans un contrôle clé relatif à la gestion et au contrôle de M142 - Durée de l'aide

MONTANT ESTIMÉ

EUR

– 841 528,08

0,00

– 841 528,08

Développement rural, Feader, Axe 1 - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)

2011

Insuffisances dans un contrôle clé relatif à la gestion et au contrôle de M142 - Critères d'éligibilité

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 224 850,19

– 155 101,14

– 69 749,05

Développement rural, Feader, Axe 1 - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)

2012

Insuffisances dans un contrôle clé relatif à la gestion et au contrôle de M142 - Critères d'éligibilité

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 695 297,84

– 540 200,91

– 155 096,93

Développement rural, Feader, Axe 1 - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)

2013

Insuffisances dans un contrôle clé relatif à la gestion et au contrôle de M142 - Critères d'éligibilité

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 286 488,68

– 254 381,52

– 32 107,16

Développement rural, Feader, axe 1 - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2014

Insuffisances des contrôles clés relatifs à la gestion et au contrôle de M142 - Critères d'éligibilité

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 382 937,22

– 295 655,73

– 87 281,49

Développement rural, Feader (2014-2020) - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2015

Insuffisances des contrôles clés relatifs à la gestion et au contrôle de M142 - Critères d'éligibilité

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 156 267,78

– 116 540,23

– 39 727,55

Développement rural, Feader (2014-2020) — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2016

Insuffisances des contrôles clés relatifs à la gestion et au contrôle de M142 - Critères d'éligibilité

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 48 652,30

– 42 076,40

– 6 575,90

Développement rural, Feader, Axe 1 - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2014

Insuffisances dans un contrôle clé - Durée de l'aide

MONTANT ESTIMÉ

EUR

– 5 913 114,58

0,00

– 5 913 114,58

Total HU:

EUR

– 29 873 612,54

– 1 403 955,93

– 28 469 656,61

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

IT

Agrément de l'organisme payeur

2014

Absence de répétition des contrôles par l'Agea sur la population Feader hors SIGC

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 1 359 927,42

0,00

– 1 359 927,42

Agrément de l'organisme payeur

2015

Absence de répétition des contrôles par l'Agea sur la population Feader hors SIGC

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 5 767 406,83

0,00

– 5 767 406,83

Agrément de l'organisme payeur

2016

Absence de répétition des contrôles par l'Agea sur la population Feader hors SIGC

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 3 720 952,06

0,00

– 3 720 952,06

Agrément de l'organisme payeur

2007

Gestion des créances: dossiers papier antérieurs à l'exercice 2010 non enregistrés dans le système pour le Feader

PONCTUELLE

EUR

– 218 915,60

0,00

– 218 915,60

Agrément de l'organisme payeur

2008

Gestion des créances: dossiers papier antérieurs à l'exercice 2010 non enregistrés dans le système pour le Feader

PONCTUELLE

EUR

– 826 684,32

0,00

– 826 684,32

Agrément de l'organisme payeur

2009

Gestion des créances: dossiers papier antérieurs à l'exercice 2010 non enregistrés dans le système pour le Feader

PONCTUELLE

EUR

– 589 631,90

0,00

– 589 631,90

Agrément de l'organisme payeur

2010

Gestion des créances: dossiers papier antérieurs à l'exercice 2010 non enregistrés dans le système pour le Feader

PONCTUELLE

EUR

– 971 562,29

0,00

– 971 562,29

Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - Bénéficiaires privés

2015

Montants inéligibles (fraude) versés au L.O. bénéficiaire et autres projets au titre de la mesure M121 approuvés par le même inspecteur

PONCTUELLE

EUR

– 1 071 801,22

0,00

– 1 071 801,22

Développement rural, Feader (2014-2020) - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2015

Montants inéligibles (fraude) versés au L.O. bénéficiaire au titre de la mesure M112

PONCTUELLE

EUR

– 21 000,00

0,00

– 21 000,00

Développement rural Feader Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2011

Montants inéligibles versés à des projets au titre de la mesure M121

FORFAITAIRE

2,52 %

EUR

– 91 005,25

– 91 005,25

0,00

Développement rural Feader Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2012

Montants inéligibles versés à des projets au titre de la mesure M121

FORFAITAIRE

2,52 %

EUR

– 30 627,55

– 30 627,55

0,00

Développement rural Feader Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2013

Montants inéligibles versés à des projets au titre de la mesure M121

FORFAITAIRE

2,52 %

EUR

– 236 521,00

– 236 521,00

0,00

Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés

2014

Montants inéligibles versés à des projets au titre de la mesure M121

FORFAITAIRE

2,52 %

EUR

– 21 659,14

0,00

– 21 659,14

Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - Bénéficiaires privés

2015

Montants inéligibles versés à des projets au titre de la mesure M121

FORFAITAIRE

2,52 %

EUR

– 514 365,17

0,00

– 514 365,17

Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - Bénéficiaires privés

2016

Montants inéligibles versés à des projets au titre de la mesure M121

FORFAITAIRE

2,52 %

EUR

– 514 416,77

0,00

– 514 416,77

Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - Bénéficiaires privés

2016

Montants inéligibles versés pour des dépenses transitoires (suivi: projets au titre de la mesure M121)

FORFAITAIRE

2,52 %

EUR

– 107 498,30

0,00

– 107 498,30

Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - Bénéficiaires privés

2017

Montants inéligibles versés pour des dépenses transitoires (suivi: projets au titre de la mesure M121)

FORFAITAIRE

2,52 %

EUR

– 164 372,47

0,00

– 164 372,47

Total IT:

EUR

– 16 228 347,29

– 358 153,80

– 15 870 193,49

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

RO

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)

2014

Taux de paiement incorrects - exercice 2014 - sous-mesure 3a

PONCTUELLE

EUR

– 818 013,62

– 15 198,83

– 802 814,79

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)

2014

Taux de paiement incorrects - exercice 2014 - sous-mesure 3b

PONCTUELLE

EUR

– 4 576 407,63

0,00

– 4 576 407,63

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)

2014

Taux de paiement incorrects - exercice 2014 - sous-mesure 4b

PONCTUELLE

EUR

– 9 560 314,82

– 177 632,27

– 9 382 682,55

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)

2014

Taux de paiement incorrects - exercice 2014 - sous-mesure 5a

PONCTUELLE

EUR

– 1 727 302,80

– 32 093,58

– 1 695 209,22

Développement rural Feader (2014-2020) - Mesures relevant du SIGC

2015

Taux de paiement incorrects - exercice 2015 - sous-mesure 1a

MONTANT ESTIMÉ

EUR

– 5 533 253,66

0,00

– 5 533 253,66

Développement rural Feader (2014-2020) - Mesures relevant du SIGC

2015

Taux de paiement incorrects - exercice 2015 - sous-mesure 3a

PONCTUELLE

EUR

– 1 588 178,57

0,00

– 1 588 178,57

Développement rural Feader (2014-2020) - Mesures relevant du SIGC

2015

Taux de paiement incorrects - exercice 2015 - sous-mesure 3b

PONCTUELLE

EUR

– 4 489 089,72

0,00

– 4 489 089,72

Développement rural Feader (2014-2020) - Mesures relevant du SIGC

2015

Taux de paiement incorrects - exercice 2015 - sous-mesure 4b

PONCTUELLE

EUR

– 10 657 012,37

0,00

– 10 657 012,37

Développement rural Feader (2014-2020) - Mesures relevant du SIGC

2015

Taux de paiement incorrects - exercice 2015 - sous-mesure 5a

PONCTUELLE

EUR

– 2 969 317,38

0,00

– 2 969 317,38

Développement rural Feader (2014-2020) - Mesures relevant du SIGC

2016

Taux de paiement incorrects - exercice 2016 - sous-mesure 1a

MONTANT ESTIMÉ

EUR

– 7 651 592,95

0,00

– 7 651 592,95

Développement rural Feader (2014-2020) - Mesures relevant du SIGC

2016

Taux de paiement incorrects - exercice 2016 - sous-mesure 3a

PONCTUELLE

EUR

7 970,40

0,00

7 970,40

Développement rural Feader (2014-2020) - Mesures relevant du SIGC

2016

Taux de paiement incorrects - exercice 2016 - sous-mesure 3b

PONCTUELLE

EUR

– 1 497,68

0,00

– 1 497,68

Développement rural Feader (2014-2020) - Mesures relevant du SIGC

2016

Taux de paiement incorrects - exercice 2016 - sous-mesure 4b

PONCTUELLE

EUR

– 8 689 604,28

0,00

– 8 689 604,28

Développement rural Feader (2014-2020) - Mesures relevant du SIGC

2016

Taux de paiement incorrects - exercice 2016 - sous-mesure 5a

PONCTUELLE

EUR

– 463 232,49

0,00

– 463 232,49

Certification

2014

Erreur connue dans la population Feader SIGC

PONCTUELLE

EUR

– 60 838,46

– 304,19

– 60 534,27

Certification

2014

ELPP Feader hors SIGC

MONTANT ESTIMÉ

EUR

– 13 424 095,76

– 722 370,47

– 12 701 725,29

Certification

2014

ELPP Feader SIGC

MONTANT ESTIMÉ

EUR

– 5 447 940,85

– 7 258,11

– 5 440 682,74

Développement rural, Feader (2014-2020) - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2015

Faiblesse dans un contrôle clé

PONCTUELLE

EUR

– 100 833,00

0,00

– 100 833,00

Développement rural, Feader (2014-2020) - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2016

Faiblesse dans un contrôle clé

PONCTUELLE

EUR

– 64 467,00

0,00

– 64 467,00

Total RO:

EUR

– 77 815 022,64

– 954 857,45

– 76 860 165,19

| Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- |
| EUR | – 150 587 585,19 | – 13 093 586,59 | – 137 493 998,60 |

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

– 150 587 585,19

– 13 093 586,59

– 137 493 998,60

Poste budgétaire: 05040501

| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| FR | Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2011 | Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-518/15 (audit RD2/2012/005/FR) | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | 9 284 320,89 | 18 568,64 | 9 265 752,25 |
| | Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2012 | Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-518/15 (audit RD2/2012/005/FR) | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | 17 853 829,20 | 35 707,65 | 17 818 121,55 |
| | Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2013 | Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-518/15 (audit RD2/2012/005/FR) | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | 20 063 817,86 | 40 127,63 | 20 023 690,23 |
| | | | | | Total FR: | EUR | 47 201 967,95 | 94 403,92 | 47 107 564,03 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| RO | Développement rural Feader (2014-2020) - Mesures relevant du SIGC | 2016 | Incidence financière de la décision C(2016) 3342 de la Commission qui a réduit les paiements intermédiaires relatifs aux dépenses de la période comprise entre le 16 octobre 2015 et le 31 décembre 2015 | PONCTUELLE | | EUR | | – 8 584 818,55 | 8 584 818,55 |
| | Développement rural Feader (2014-2020) - Mesures relevant du SIGC | 2015 | Incidence financière de la décision C(2016) 3342 de la Commission qui a réduit les paiements intermédiaires relatifs aux dépenses de la période comprise entre le 1er juillet 2015 et le 15 octobre 2015 | PONCTUELLE | | EUR | | – 2 740 099,09 | 2 740 099,09 |
| | | | | | Total RO: | EUR | | – 11 324 917,64 | 11 324 917,64 |

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

FR

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2011

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-518/15 (audit RD2/2012/005/FR)

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

9 284 320,89

18 568,64

9 265 752,25

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2012

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-518/15 (audit RD2/2012/005/FR)

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

17 853 829,20

35 707,65

17 818 121,55

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2013

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-518/15 (audit RD2/2012/005/FR)

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

20 063 817,86

40 127,63

20 023 690,23

Total FR:

EUR

47 201 967,95

94 403,92

47 107 564,03

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

RO

Développement rural Feader (2014-2020) - Mesures relevant du SIGC

2016

Incidence financière de la décision C(2016) 3342 de la Commission qui a réduit les paiements intermédiaires relatifs aux dépenses de la période comprise entre le 16 octobre 2015 et le 31 décembre 2015

PONCTUELLE

EUR

– 8 584 818,55

8 584 818,55

Développement rural Feader (2014-2020) - Mesures relevant du SIGC

2015

Incidence financière de la décision C(2016) 3342 de la Commission qui a réduit les paiements intermédiaires relatifs aux dépenses de la période comprise entre le 1er juillet 2015 et le 15 octobre 2015

PONCTUELLE

EUR

– 2 740 099,09

2 740 099,09

Total RO:

EUR

– 11 324 917,64

11 324 917,64

| Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- |
| EUR | 47 201 967,95 | – 11 230 513,72 | 58 432 481,67 |

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

47 201 967,95

– 11 230 513,72

58 432 481,67

Poste budgétaire: 05046001

| RO | Développement rural Feader (2014-2020) - Mesures relevant du SIGC | 2016 | Incidence financière de la décision C(2017) 6061 de la Commission qui a suspendu les paiements intermédiaires relatifs aux dépenses de la période comprise entre le 1er juillet 2016 et le 15 octobre 2016 | PONCTUELLE | | EUR | | – 5 775 525,93 | 5 775 525,93 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | | | | | Total RO: | EUR | | – 5 775 525,93 | 5 775 525,93 |

RO

Développement rural Feader (2014-2020) - Mesures relevant du SIGC

2016

Incidence financière de la décision C(2017) 6061 de la Commission qui a suspendu les paiements intermédiaires relatifs aux dépenses de la période comprise entre le 1er juillet 2016 et le 15 octobre 2016

PONCTUELLE

EUR

– 5 775 525,93

5 775 525,93

Total RO:

EUR

– 5 775 525,93

5 775 525,93

| Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- |
| EUR | | – 5 775 525,93 | 5 775 525,93 |

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

– 5 775 525,93

5 775 525,93

---

| 15.6.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 152/58 |
| --- | --- | --- | --- |

15.6.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 152/58

---

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/874 DE LA COMMISSION

du 14 juin 2018

déterminant qu'une suspension temporaire du droit de douane préférentiel au titre de l'article 15 du règlement (UE) no 20/2013 du Parlement européen et du Conseil n'est pas appropriée dans le cas des importations de bananes originaires du Nicaragua

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 20/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part (1), et notamment son article 15, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Un mécanisme de stabilisation pour les bananes a été introduit par l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part (2) (ci-après l'«accord»), qui a commencé à s'appliquer à titre provisoire aux pays d'Amérique centrale en 2013, et au Nicaragua en particulier le 1er août 2013. |
| --- | --- |

(1)

Un mécanisme de stabilisation pour les bananes a été introduit par l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part (2) (ci-après l'«accord»), qui a commencé à s'appliquer à titre provisoire aux pays d'Amérique centrale en 2013, et au Nicaragua en particulier le 1er août 2013.

| (2) | En vertu de ce mécanisme de stabilisation, tel que mis en œuvre par le règlement (UE) no 20/2013, à partir du moment où un volume de déclenchement défini est dépassé pour les importations de bananes fraîches (position 0803 00 19 de la nomenclature combinée de l'Union européenne du 1er janvier 2012) en provenance de l'un des pays concernés, la Commission peut, par un acte d'exécution adopté conformément à la procédure d'urgence visée à l'article 14, paragraphe 4, du règlement précité, soit suspendre temporairement le droit de douane préférentiel appliqué aux importations de bananes fraîches en provenance du pays en question, soit déterminer qu'une telle suspension n'est pas appropriée. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de ce mécanisme de stabilisation, tel que mis en œuvre par le règlement (UE) no 20/2013, à partir du moment où un volume de déclenchement défini est dépassé pour les importations de bananes fraîches (position 0803 00 19 de la nomenclature combinée de l'Union européenne du 1er janvier 2012) en provenance de l'un des pays concernés, la Commission peut, par un acte d'exécution adopté conformément à la procédure d'urgence visée à l'article 14, paragraphe 4, du règlement précité, soit suspendre temporairement le droit de douane préférentiel appliqué aux importations de bananes fraîches en provenance du pays en question, soit déterminer qu'une telle suspension n'est pas appropriée.

| (3) | Le 10 avril 2018, les importations dans l'Union de bananes fraîches originaires du Nicaragua ont dépassé le seuil de 14 000 tonnes défini par l'accord. |
| --- | --- |

(3)

Le 10 avril 2018, les importations dans l'Union de bananes fraîches originaires du Nicaragua ont dépassé le seuil de 14 000 tonnes défini par l'accord.

| (4) | Dans ce contexte, conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) no 20/2013, la Commission a pris en considération l'incidence des importations concernées sur la situation du marché de la banane de l'Union afin de décider si le droit de douane préférentiel devait être suspendu. La Commission a examiné l'effet des importations concernées sur le niveau des prix de l'Union, l'évolution des importations en provenance d'autres sources et la stabilité globale du marché de la banane fraîche de l'Union. |
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(4)

Dans ce contexte, conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) no 20/2013, la Commission a pris en considération l'incidence des importations concernées sur la situation du marché de la banane de l'Union afin de décider si le droit de douane préférentiel devait être suspendu. La Commission a examiné l'effet des importations concernées sur le niveau des prix de l'Union, l'évolution des importations en provenance d'autres sources et la stabilité globale du marché de la banane fraîche de l'Union.

| (5) | Les importations de bananes fraîches en provenance du Nicaragua représentaient seulement 1,2 % des importations dans l'Union de bananes fraîches soumises au mécanisme de stabilisation pour les bananes lorsqu'elles ont dépassé le seuil défini pour l'année 2018. En outre, le Nicaragua représente 1,0 % des importations totales de bananes fraîches dans l'Union. |
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(5)

Les importations de bananes fraîches en provenance du Nicaragua représentaient seulement 1,2 % des importations dans l'Union de bananes fraîches soumises au mécanisme de stabilisation pour les bananes lorsqu'elles ont dépassé le seuil défini pour l'année 2018. En outre, le Nicaragua représente 1,0 % des importations totales de bananes fraîches dans l'Union.

| (6) | Les importations en provenance de grands pays exportateurs avec lesquels l'Union a également conclu un accord de libre-échange, notamment la Colombie, l'Équateur et le Costa Rica, s'élevaient à 17,8 %, 23,4 % et 22,2 % de leurs seuils respectifs. Les quantités «inutilisées» dans le cadre du mécanisme de stabilisation (4,8 millions de tonnes environ) sont nettement plus élevées que les importations totales en provenance du Nicaragua à ce jour (14 787 tonnes). |
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(6)

Les importations en provenance de grands pays exportateurs avec lesquels l'Union a également conclu un accord de libre-échange, notamment la Colombie, l'Équateur et le Costa Rica, s'élevaient à 17,8 %, 23,4 % et 22,2 % de leurs seuils respectifs. Les quantités «inutilisées» dans le cadre du mécanisme de stabilisation (4,8 millions de tonnes environ) sont nettement plus élevées que les importations totales en provenance du Nicaragua à ce jour (14 787 tonnes).

| (7) | Le prix des importations en provenance du Nicaragua s'élevait, en moyenne, à 488 EUR/tonne au cours des deux premiers mois de l'année 2018, soit un prix moyen inférieur de 26 % à celui des autres importations de bananes fraîches dans l'Union. |
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(7)

Le prix des importations en provenance du Nicaragua s'élevait, en moyenne, à 488 EUR/tonne au cours des deux premiers mois de l'année 2018, soit un prix moyen inférieur de 26 % à celui des autres importations de bananes fraîches dans l'Union.

| (8) | Malgré le bas prix des bananes importées du Nicaragua, le prix de gros moyen des bananes sur le marché de l'Union en mars 2018 n'a pas connu de baisse et il est resté élevé. De fait, le prix de gros moyen des bananes de toute origine s'est élevé à 1 094 EUR/tonne en mars 2018, soit 11 % de plus que ce qu'il était au mois de mars 2017 (977 EUR/tonne). Qui plus est, le prix de gros moyen des bananes produites dans l'Union s'élève à 1 006 EUR/tonne en mars 2018, soit un prix comparable à celui de mars 2017 (996 EUR/tonne). |
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(8)

Malgré le bas prix des bananes importées du Nicaragua, le prix de gros moyen des bananes sur le marché de l'Union en mars 2018 n'a pas connu de baisse et il est resté élevé. De fait, le prix de gros moyen des bananes de toute origine s'est élevé à 1 094 EUR/tonne en mars 2018, soit 11 % de plus que ce qu'il était au mois de mars 2017 (977 EUR/tonne). Qui plus est, le prix de gros moyen des bananes produites dans l'Union s'élève à 1 006 EUR/tonne en mars 2018, soit un prix comparable à celui de mars 2017 (996 EUR/tonne).

| (9) | Rien n'indique par conséquent, à ce stade, que la stabilité du marché de l'Union ait été perturbée par le fait que les importations de bananes fraîches en provenance du Nicaragua ont dépassé le volume de déclenchement annuel défini, ni qu'il y ait eu une incidence sensible sur la situation des producteurs de l'Union. |
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(9)

Rien n'indique par conséquent, à ce stade, que la stabilité du marché de l'Union ait été perturbée par le fait que les importations de bananes fraîches en provenance du Nicaragua ont dépassé le volume de déclenchement annuel défini, ni qu'il y ait eu une incidence sensible sur la situation des producteurs de l'Union.

| (10) | Par ailleurs, aucun élément n'indique une menace de détérioration grave sur le marché de l'Union ou une détérioration grave de la situation économique dans les régions ultrapériphériques de l'Union en avril 2018. |
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(10)

Par ailleurs, aucun élément n'indique une menace de détérioration grave sur le marché de l'Union ou une détérioration grave de la situation économique dans les régions ultrapériphériques de l'Union en avril 2018.

| (11) | En conséquence, la suspension du droit de douane préférentiel applicable aux importations de bananes originaires du Nicaragua ne semble pas appropriée à ce stade. |
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(11)

En conséquence, la suspension du droit de douane préférentiel applicable aux importations de bananes originaires du Nicaragua ne semble pas appropriée à ce stade.

| (12) | Il convient de rappeler qu'en 2017, les importations en provenance du Nicaragua ont dépassé le seuil le 2 mai et qu'à la fin de cette année, elles ont atteint les 50 000 tonnes. La Commission a cependant conclu dans son analyse consécutive que ni ces importations ni les autres importations des pays soumis au mécanisme de stabilisation n'ont causé de perturbations sur le marché de l'Union. |
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(12)

Il convient de rappeler qu'en 2017, les importations en provenance du Nicaragua ont dépassé le seuil le 2 mai et qu'à la fin de cette année, elles ont atteint les 50 000 tonnes. La Commission a cependant conclu dans son analyse consécutive que ni ces importations ni les autres importations des pays soumis au mécanisme de stabilisation n'ont causé de perturbations sur le marché de l'Union.

| (13) | Étant donné que le volume de déclenchement annuel a été dépassé en avril déjà, et bien que les importations totales sur le marché de l'Union en provenance du Nicaragua soient faibles, la Commission continuera d'assurer un suivi à cet égard et pourra adopter des mesures, le cas échéant, |
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(13)

Étant donné que le volume de déclenchement annuel a été dépassé en avril déjà, et bien que les importations totales sur le marché de l'Union en provenance du Nicaragua soient faibles, la Commission continuera d'assurer un suivi à cet égard et pourra adopter des mesures, le cas échéant,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La suspension temporaire du droit de douane préférentiel applicable aux importations de bananes fraîches originaires du Nicaragua, relevant de la position 0803 00 19 de la nomenclature combinée de l'Union européenne, n'est pas appropriée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 juin 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 17 du 19.1.2013, p. 13.

1

(2)  
  JO L 346 du 15.12.2012, p. 1.

2

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Rectificatifs

| 15.6.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 152/60 |
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15.6.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 152/60

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Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2018/705 du Conseil du 14 mai 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 118 I du 14 mai 2018
  )

À la page 2, dans l'annexe, colonne «Informations d'identification», lignes 162 et 163, les adresses sont supprimées.

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| 15.6.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 152/60 |
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15.6.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 152/60

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Rectificatif à la décision (PESC) 2018/706 du Conseil du 14 mai 2018 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 118 I du 14 mai 2018
  )

Page 4, dans l'annexe, colonne «Informations d'identification», lignes 162 et 163, les adresses sont supprimées.

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