# Journal officiel L 185/2018

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 185 |
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| Édition de langue française | Législation | 61e année23 juillet 2018 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 185

Édition de langue française

Législation

61e année23 juillet 2018

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2018/1030 du Conseil du 13 juillet 2018 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne | 1 |
| | | Accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion a l'Union européenne | 3 |
| | * | Décision (UE) 2018/1031 du Conseil du 13 juillet 2018 relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord sur le statut entre l'Union européenne et la République d'Albanie relatif aux actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République d'Albanie | 6 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/1032 de la Commission du 20 juillet 2018 autorisant une extension de l'utilisation de l'huile extraite de la microalgue Schizochytrium sp. en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (
  1
  ) | 9 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/1033 de la Commission du 20 juillet 2018 modifiant pour la deux cent quatre-vingt-huitième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida | 14 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2018/1034 du Conseil du 16 juillet 2018 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué en vertu de l'accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus), concernant le projet de décision no x/xxxx de ce comité (
  1
  ) | 16 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2018/1035 du Conseil du 16 juillet 2018 concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN en Croatie | 27 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2018/1036 de la Commission du 19 juillet 2018 modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2018) 4875]

   (
  1
  ) | 29 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2018/1037 de la Commission du 20 juillet 2018 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de ferrochrome à faible teneur en carbone originaires de la République populaire de Chine, de la Fédération de Russie et de Turquie | 48 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2018/1030 du Conseil du 13 juillet 2018 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne

1

Accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion a l'Union européenne

3

*

Décision (UE) 2018/1031 du Conseil du 13 juillet 2018 relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord sur le statut entre l'Union européenne et la République d'Albanie relatif aux actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République d'Albanie

6

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/1032 de la Commission du 20 juillet 2018 autorisant une extension de l'utilisation de l'huile extraite de la microalgue Schizochytrium sp. en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (
  1
  )

Schizochytrium

1

9

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/1033 de la Commission du 20 juillet 2018 modifiant pour la deux cent quatre-vingt-huitième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida

o

14

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2018/1034 du Conseil du 16 juillet 2018 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué en vertu de l'accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus), concernant le projet de décision no x/xxxx de ce comité (
  1
  )

o

1

16

*

Décision d'exécution (UE) 2018/1035 du Conseil du 16 juillet 2018 concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN en Croatie

27

*

Décision d'exécution (UE) 2018/1036 de la Commission du 19 juillet 2018 modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2018) 4875]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2018) 4875]

1

29

*

Décision d'exécution (UE) 2018/1037 de la Commission du 20 juillet 2018 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de ferrochrome à faible teneur en carbone originaires de la République populaire de Chine, de la Fédération de Russie et de Turquie

48

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 23.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 185/1 |
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23.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 185/1

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DÉCISION (UE) 2018/1030 DU CONSEIL

du 13 juillet 2018

relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 15 juillet 2013, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l'Organisation mondiale du commerce au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 dans le cadre de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

Le 15 juillet 2013, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l'Organisation mondiale du commerce au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 dans le cadre de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.

| (2) | Les négociations ont été menées par la Commission dans le cadre des directives de négociation arrêtées par le Conseil. |
| --- | --- |

(2)

Les négociations ont été menées par la Commission dans le cadre des directives de négociation arrêtées par le Conseil.

| (3) | Ces négociations ont été menées à bonne fin et un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne a été paraphé le 18 mai 2017. |
| --- | --- |

(3)

Ces négociations ont été menées à bonne fin et un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne a été paraphé le 18 mai 2017.

| (4) | L'accord a été signé, au nom de l'Union, le 13 mars 2018, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision (UE) 2017/1363 du Conseil (2). |
| --- | --- |

(4)

L'accord a été signé, au nom de l'Union, le 13 mars 2018, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision (UE) 2017/1363 du Conseil (2).

| (5) | Il convient d'approuver l'accord, |
| --- | --- |

(5)

Il convient d'approuver l'accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne est approuvé au nom de l'Union.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union, à la notification prévue dans l'accord (3).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2018.

Par le Conseil

Le président

H. LÖGER

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(1)  Approbation du Parlement européen du 4 juillet 2018 (non encore parue au Journal officiel).

1

(2)  Décision (UE) 2017/1363 du Conseil du 17 juillet 2017 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne (JO L 191 du 22.7.2017, p. 1).

2

(3)  La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publié dans le Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

3

Journal officiel de l'Union européenne

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| 23.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 185/3 |
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23.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 185/3

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ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion a l'Union européenne

A.   Lettre de l'Union

Lettre de l'Union

Monsieur,

À l'issue de négociations menées au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne, j'ai l'honneur de proposer ce qui suit:

| | L'Union européenne intègre dans sa liste d'engagements, pour le territoire douanier de l'EU-28, les concessions figurant dans la liste de l'EU-27, avec les modifications suivantes: | ajout de 1 875 tonnes au contingent tarifaire de l'UE «viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées — abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, congelés», positions tarifaires 0202 et 0206.29.91, avec maintien du taux contingentaire actuel de 20 %. Le nouveau contingent tarifaire s'élève à 54 875 tonnes; |
| --- | --- | --- |

L'Union européenne intègre dans sa liste d'engagements, pour le territoire douanier de l'EU-28, les concessions figurant dans la liste de l'EU-27, avec les modifications suivantes:

ajout de 1 875 tonnes au contingent tarifaire de l'UE «viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées — abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, congelés», positions tarifaires 0202 et 0206.29.91, avec maintien du taux contingentaire actuel de 20 %. Le nouveau contingent tarifaire s'élève à 54 875 tonnes;

| | ajout de 135 tonnes (en poids carcasse) au volume attribué à la Nouvelle-Zélande dans le cadre du contingent tarifaire de l'UE «viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées», position tarifaire 0204, avec maintien du taux contingentaire actuel de 0 %. Le nouveau volume attribué à la Nouvelle-Zélande dans le cadre du contingent tarifaire en question s'élève à 228 389 tonnes. |
| --- | --- |

ajout de 135 tonnes (en poids carcasse) au volume attribué à la Nouvelle-Zélande dans le cadre du contingent tarifaire de l'UE «viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées», position tarifaire 0204, avec maintien du taux contingentaire actuel de 0 %. Le nouveau volume attribué à la Nouvelle-Zélande dans le cadre du contingent tarifaire en question s'élève à 228 389 tonnes.

| | L'Union européenne et la Nouvelle-Zélande se notifient réciproquement l'accomplissement de leurs procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord. Le présent accord entre en vigueur quatorze jours après la date de réception de la dernière notification. |
| --- | --- |

L'Union européenne et la Nouvelle-Zélande se notifient réciproquement l'accomplissement de leurs procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord. Le présent accord entre en vigueur quatorze jours après la date de réception de la dernière notification.

| | Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande. |
| --- | --- |

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande.

Veuillez croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.

Съставено в Брюксел на

Hecho en Bruselas, el

V Bruselu dne

Udfærdiget i Bruxelles, den

Geschehen zu Brüssel am

Brüssel,

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις

Done at Brussels,

Fait à Bruxelles, le

Sastavljeno u Bruxellesu

Fatto a Bruxelles, addì

Briselē,

Priimta Briuselyje

Kelt Brüsszelben,

Magħmul fi Brussell,

Gedaan te Brussel,

Sporządzono w Brukseli, dnia

Feito em Bruxelas,

Întocmit la Bruxelles,

V Bruseli

V Bruslju,

Tehty Brysselissä

Utfärdat i Bryssel den

Image 1

За Европейския съюз

Рог la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l'Union européenne

Za Europsku uniju

Per l'Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Europos Sąjungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

Image 2

B.   Lettre de la Nouvelle-Zélande

Lettre de la Nouvelle-Zélande

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date de ce jour libellée comme suit:

«À l'issue de négociations menées au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne, j'ai l'honneur de proposer ce qui suit:

| | L'Union européenne intègre dans sa liste d'engagements, pour le territoire douanier de l'EU-28, les concessions figurant dans la liste de l'EU-27, avec les modifications suivantes: | ajout de 1 875 tonnes au contingent tarifaire de l'UE «viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées — abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, congelés», positions tarifaires 0202 et 0206.29.91, avec maintien du taux contingentaire actuel de 20 %. Le nouveau contingent tarifaire s'élève à 54 875 tonnes; |
| --- | --- | --- |

L'Union européenne intègre dans sa liste d'engagements, pour le territoire douanier de l'EU-28, les concessions figurant dans la liste de l'EU-27, avec les modifications suivantes:

ajout de 1 875 tonnes au contingent tarifaire de l'UE «viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées — abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, congelés», positions tarifaires 0202 et 0206.29.91, avec maintien du taux contingentaire actuel de 20 %. Le nouveau contingent tarifaire s'élève à 54 875 tonnes;

| | ajout de 135 tonnes (en poids carcasse) au volume attribué à la Nouvelle-Zélande dans le cadre du contingent tarifaire de l'UE «viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées», position tarifaire 0204, avec maintien du taux contingentaire actuel de 0 %. Le nouveau volume attribué à la Nouvelle-Zélande dans le cadre du contingent tarifaire en question s'élève à 228 389 tonnes. |
| --- | --- |

ajout de 135 tonnes (en poids carcasse) au volume attribué à la Nouvelle-Zélande dans le cadre du contingent tarifaire de l'UE «viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées», position tarifaire 0204, avec maintien du taux contingentaire actuel de 0 %. Le nouveau volume attribué à la Nouvelle-Zélande dans le cadre du contingent tarifaire en question s'élève à 228 389 tonnes.

| | L'Union européenne et la Nouvelle-Zélande se notifient réciproquement l'accomplissement de leurs procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord. Le présent accord entre en vigueur quatorze jours après la date de réception de la dernière notification. |
| --- | --- |

L'Union européenne et la Nouvelle-Zélande se notifient réciproquement l'accomplissement de leurs procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord. Le présent accord entre en vigueur quatorze jours après la date de réception de la dernière notification.

| | Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande.» |
| --- | --- |

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande.»

Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.

Съставено в Брюксел на

Hecho en Bruselas, el

V Bruselu dne

Udfærdiget i Bruxelles, den

Geschehen zu Brüssel am

Brüssel,

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις

Done at Brussels,

Fait à Bruxelles, le

Sastavljeno u Bruxellesu

Fatto a Bruxelles, addì

Briselē,

Priimta Briuselyje

Kelt Brüsszelben,

Magħmul fi Brussell,

Gedaan te Brussel,

Sporządzono w Brukseli, dnia

Feito em Bruxelas,

Întocmit la Bruxelles,

V Bruseli

V Bruslju,

Tehty Brysselissä

Utfärdat i Bryssel den

Image 3

For New Zealand

За Нова Зеландия

Por Nueva Zelanda

Za Nový Zéland

På New Zealands vegne

Für Neuseeland

Uus-Meremaa nimel

Για τη Νέα Ζηλανδία

Pour la Nouvelle-Zélande

Za Novi Zeland

Per la Nuova Zelanda

Jaunzēlandes vārdā

Naujosios Zelandijos vardu

Új-Zéland részéről

Għal New Zealand

Voor Nieuw-Zeeland

W imieniu Nowej Zelandii

Pela Nova Zelândia

Pentru Noua Zeelandă

Za Nový Zéland

Za Novo Zelandijo

Uuden-Seelannin puolesta

För Nya Zeeland

Image 4

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| 23.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 185/6 |
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23.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 185/6

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DÉCISION (UE) 2018/1031 DU CONSEIL

du 13 juillet 2018

relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord sur le statut entre l'Union européenne et la République d'Albanie relatif aux actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République d'Albanie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, points b) et d), et son article 79, paragraphe 2, point c), en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil (1), dans les cas où il est envisagé de déployer des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes dans un pays tiers dans le cadre d'actions où les membres des équipes exercent des pouvoirs d'exécution, ou lorsque d'autres actions dans des pays tiers le requièrent, un accord sur le statut doit être conclu entre l'Union et le pays tiers concerné. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil (1), dans les cas où il est envisagé de déployer des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes dans un pays tiers dans le cadre d'actions où les membres des équipes exercent des pouvoirs d'exécution, ou lorsque d'autres actions dans des pays tiers le requièrent, un accord sur le statut doit être conclu entre l'Union et le pays tiers concerné.

| (2) | Le 16 octobre 2017, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République d'Albanie concernant un accord sur le statut relatif aux actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République d'Albanie (ci-après dénommé «accord»). |
| --- | --- |

(2)

Le 16 octobre 2017, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République d'Albanie concernant un accord sur le statut relatif aux actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République d'Albanie (ci-après dénommé «accord»).

| (3) | Les négociations relatives à l'accord ont été ouvertes le 13 décembre 2017 et finalisées avec succès par le paraphe de l'accord le 12 février 2018. |
| --- | --- |

(3)

Les négociations relatives à l'accord ont été ouvertes le 13 décembre 2017 et finalisées avec succès par le paraphe de l'accord le 12 février 2018.

| (4) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (2); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(4)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (2); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

| (5) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (3); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application. |
| --- | --- |

(5)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (3); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

| (6) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur la présente décision, s'il la transpose dans son droit interne. |
| --- | --- |

(6)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur la présente décision, s'il la transpose dans son droit interne.

| (7) | Il y a lieu de signer l'accord et d'approuver le texte de la déclaration commune concernant l'Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein annexée à la présente décision, |
| --- | --- |

(7)

Il y a lieu de signer l'accord et d'approuver le texte de la déclaration commune concernant l'Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein annexée à la présente décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l'Union, de l'accord sur le statut entre l'Union européenne et la République d'Albanie relatif aux actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République d'Albanie (ci-après dénommé «accord») est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (4).

Article 2

Le texte de la déclaration commune annexée à la présente décision est approuvé au nom de l'Union.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2018.

Par le Conseil

Le président

H. LÖGER

---

(1)  Règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil et la décision 2005/267/CE du Conseil (JO L 251 du 16.9.2016, p. 1).

1

o

o

(2)  Décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 131 du 1.6.2000, p. 43).

2

(3)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

3

(4)  Le texte de l'accord sera publié conjointement avec la décision relative à sa conclusion.

4

---

ANNEXE

DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ISLANDE, LA NORVÈGE, LA SUISSE ET LE LIECHTENSTEIN

Les parties contractantes prennent acte des relations étroites qui existent entre l'Union européenne et la Norvège, l'Islande, la Suisse et le Liechtenstein, particulièrement en vertu des accords du 18 mai 1999 et du 26 octobre 2004 concernant l'association de ces pays à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen.

Dans ces circonstances, il est souhaitable que les autorités de la Norvège, de l'Islande, de la Suisse et du Liechtenstein, d'une part, et les autorités de la République d'Albanie, d'autre part, concluent sans délai des accords bilatéraux sur les actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République d'Albanie dans des conditions analogues à celles du présent accord.

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RÈGLEMENTS

| 23.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 185/9 |
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23.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 185/9

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1032 DE LA COMMISSION

du 20 juillet 2018

autorisant une extension de l'utilisation de l'huile extraite de la microalgue Schizochytrium sp. en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/2470 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 258/97 et le règlement (CE) no 1852/2001 de la Commission (1), et notamment son article 12,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2015/2283 dispose que seuls les nouveaux aliments autorisés et inscrits sur la liste de l'Union peuvent être mis sur le marché de l'Union. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2015/2283 dispose que seuls les nouveaux aliments autorisés et inscrits sur la liste de l'Union peuvent être mis sur le marché de l'Union.

| (2) | Au titre de l'article 8 du règlement (UE) 2015/2283, le règlement d'exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (2), établissant la liste de l'Union des nouveaux aliments autorisés, a été adopté. |
| --- | --- |

(2)

Au titre de l'article 8 du règlement (UE) 2015/2283, le règlement d'exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (2), établissant la liste de l'Union des nouveaux aliments autorisés, a été adopté.

| (3) | Aux termes de l'article 12 du règlement (UE) 2015/2283, c'est à la Commission de décider de l'autorisation et de la mise sur le marché de l'Union d'un nouvel aliment, ainsi que de la mise à jour de la liste de l'Union. |
| --- | --- |

(3)

Aux termes de l'article 12 du règlement (UE) 2015/2283, c'est à la Commission de décider de l'autorisation et de la mise sur le marché de l'Union d'un nouvel aliment, ainsi que de la mise à jour de la liste de l'Union.

| (4) | La décision d'exécution (UE) no 463/2014 de la Commission (3) a autorisé, conformément au règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (4) relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires, la mise sur le marché d'une huile contenant de l'acide docosahexaénoïque («DHA») provenant de la microalgue Schizochytrium sp. en tant que nouvel ingrédient alimentaire en vue de son utilisation dans certaines denrées alimentaires, dans les denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids, dans les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales, dans les autres denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière telles que définies dans la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil (5) (hormis les préparations pour nourrissons et préparations de suite), ainsi que dans les compléments alimentaires. |
| --- | --- |

(4)

La décision d'exécution (UE) no 463/2014 de la Commission (3) a autorisé, conformément au règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (4) relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires, la mise sur le marché d'une huile contenant de l'acide docosahexaénoïque («DHA») provenant de la microalgue Schizochytrium sp. en tant que nouvel ingrédient alimentaire en vue de son utilisation dans certaines denrées alimentaires, dans les denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids, dans les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales, dans les autres denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière telles que définies dans la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil (5) (hormis les préparations pour nourrissons et préparations de suite), ainsi que dans les compléments alimentaires.

| (5) | La décision d'exécution (UE) 2015/545 de la Commission (6) a autorisé, conformément au règlement (CE) no 258/97, la mise sur le marché d'une huile contenant de l'acide docosahexaénoïque provenant d'une autre souche de la microalgue Schizochytrium sp. (ATCC PTA 9695), en tant que nouvel ingrédient alimentaire en vue de son utilisation dans certaines denrées alimentaires, notamment dans les préparations pour nourrissons et préparations de suite et dans les préparations à base de céréales et aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge. |
| --- | --- |

(5)

La décision d'exécution (UE) 2015/545 de la Commission (6) a autorisé, conformément au règlement (CE) no 258/97, la mise sur le marché d'une huile contenant de l'acide docosahexaénoïque provenant d'une autre souche de la microalgue Schizochytrium sp. (ATCC PTA 9695), en tant que nouvel ingrédient alimentaire en vue de son utilisation dans certaines denrées alimentaires, notamment dans les préparations pour nourrissons et préparations de suite et dans les préparations à base de céréales et aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge.

| (6) | Le 21 novembre 2016, la société Mara Renewables Corporation a introduit auprès de l'autorité compétente du Royaume-Uni une demande d'extension de l'utilisation de l'huile produite à partir d'une autre souche de la microalgue Schizochytrium sp. (la souche T18) au sens de l'article 1er, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) no 258/97. La demande portait sur l'utilisation de l'huile extraite de la souche T18 de la microalgue Schizochytrium sp. dans toutes les denrées alimentaires autorisées par les décisions d'exécution (UE) no 463/2014 et (UE) 2015/545, et sur l'extension de son utilisation aux purées de fruits et de légumes. |
| --- | --- |

(6)

Le 21 novembre 2016, la société Mara Renewables Corporation a introduit auprès de l'autorité compétente du Royaume-Uni une demande d'extension de l'utilisation de l'huile produite à partir d'une autre souche de la microalgue Schizochytrium sp. (la souche T18) au sens de l'article 1er, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) no 258/97. La demande portait sur l'utilisation de l'huile extraite de la souche T18 de la microalgue Schizochytrium sp. dans toutes les denrées alimentaires autorisées par les décisions d'exécution (UE) no 463/2014 et (UE) 2015/545, et sur l'extension de son utilisation aux purées de fruits et de légumes.

| (7) | Le 10 janvier 2017, la société Mara Renewables Corporation a notifié à la Commission qu'elle avait mis sur le marché de l'Union le nouvel ingrédient alimentaire «huile de Schizochytrium sp.» produit à partir de la souche T18, comme le requiert l'article 5 du règlement (CE) no 258/97. La société avait l'intention d'utiliser ce nouvel ingrédient alimentaire dans toutes les denrées alimentaires déjà autorisées par la décision d'exécution (UE) no 463/2014. |
| --- | --- |

(7)

Le 10 janvier 2017, la société Mara Renewables Corporation a notifié à la Commission qu'elle avait mis sur le marché de l'Union le nouvel ingrédient alimentaire «huile de Schizochytrium sp.» produit à partir de la souche T18, comme le requiert l'article 5 du règlement (CE) no 258/97. La société avait l'intention d'utiliser ce nouvel ingrédient alimentaire dans toutes les denrées alimentaires déjà autorisées par la décision d'exécution (UE) no 463/2014.

| (8) | Le 22 septembre 2017, la société Nutraveris a notifié à la Commission qu'elle avait mis sur le marché de l'Union le nouvel ingrédient alimentaire «huile de Schizochytrium sp.» produit à partir de la souche T18, comme le requiert l'article 5 du règlement (CE) no 258/97. La société avait l'intention d'utiliser ce nouvel ingrédient alimentaire dans toutes les denrées alimentaires déjà autorisées par les décisions d'exécution (UE) no 463/2014 et (UE) 2015/545. |
| --- | --- |

(8)

Le 22 septembre 2017, la société Nutraveris a notifié à la Commission qu'elle avait mis sur le marché de l'Union le nouvel ingrédient alimentaire «huile de Schizochytrium sp.» produit à partir de la souche T18, comme le requiert l'article 5 du règlement (CE) no 258/97. La société avait l'intention d'utiliser ce nouvel ingrédient alimentaire dans toutes les denrées alimentaires déjà autorisées par les décisions d'exécution (UE) no 463/2014 et (UE) 2015/545.

| (9) | Le 23 octobre 2017, la société BASF a notifié à la Commission qu'elle avait mis sur le marché de l'Union le nouvel ingrédient alimentaire «huile de Schizochytrium sp.» produit à partir de la souche T18, comme le requiert l'article 5 du règlement (CE) no 258/97. La société avait l'intention d'utiliser ce nouvel ingrédient alimentaire dans toutes les denrées alimentaires déjà autorisées par les décisions d'exécution (UE) no 463/2014 et (UE) 2015/545. |
| --- | --- |

(9)

Le 23 octobre 2017, la société BASF a notifié à la Commission qu'elle avait mis sur le marché de l'Union le nouvel ingrédient alimentaire «huile de Schizochytrium sp.» produit à partir de la souche T18, comme le requiert l'article 5 du règlement (CE) no 258/97. La société avait l'intention d'utiliser ce nouvel ingrédient alimentaire dans toutes les denrées alimentaires déjà autorisées par les décisions d'exécution (UE) no 463/2014 et (UE) 2015/545.

| (10) | Conformément à l'article 35, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283, toute demande de mise sur le marché dans l'Union d'un nouvel aliment qui est soumise à un État membre conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 258/97 et qui n'a pas fait l'objet d'une décision définitive avant le 1er janvier 2018 est traitée comme une demande introduite au titre du règlement (UE) 2015/2283. |
| --- | --- |

(10)

Conformément à l'article 35, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283, toute demande de mise sur le marché dans l'Union d'un nouvel aliment qui est soumise à un État membre conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 258/97 et qui n'a pas fait l'objet d'une décision définitive avant le 1er janvier 2018 est traitée comme une demande introduite au titre du règlement (UE) 2015/2283.

| (11) | La demande d'extension de l'utilisation de l'huile extraite de la microalgue Schizochytrium sp. (souche T18) a été soumise à un État membre conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 258/97 et elle satisfait également aux exigences fixées par le règlement (UE) 2015/2283. |
| --- | --- |

(11)

La demande d'extension de l'utilisation de l'huile extraite de la microalgue Schizochytrium sp. (souche T18) a été soumise à un État membre conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 258/97 et elle satisfait également aux exigences fixées par le règlement (UE) 2015/2283.

| (12) | Le 6 octobre 2017, l'autorité compétente du Royaume-Uni a remis son rapport d'évaluation initiale. Dans ce rapport, elle concluait que l'extension de l'utilisation de l'huile extraite de la souche T18 de la microalgue Schizochytrium sp. satisfaisait aux critères relatifs aux nouveaux aliments établis à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97. |
| --- | --- |

(12)

Le 6 octobre 2017, l'autorité compétente du Royaume-Uni a remis son rapport d'évaluation initiale. Dans ce rapport, elle concluait que l'extension de l'utilisation de l'huile extraite de la souche T18 de la microalgue Schizochytrium sp. satisfaisait aux critères relatifs aux nouveaux aliments établis à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97.

| (13) | Le 7 octobre 2017, la Commission a transmis le rapport d'évaluation initiale aux autres États membres. Plusieurs États membres ont formulé des commentaires dans le délai de soixante jours prévu à l'article 6, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no 258/97, qui confirmaient les conclusions du rapport d'évaluation initiale. |
| --- | --- |

(13)

Le 7 octobre 2017, la Commission a transmis le rapport d'évaluation initiale aux autres États membres. Plusieurs États membres ont formulé des commentaires dans le délai de soixante jours prévu à l'article 6, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no 258/97, qui confirmaient les conclusions du rapport d'évaluation initiale.

| (14) | Les conclusions du rapport d'évaluation initiale sont assez solides pour établir que l'extension de l'utilisation de l'huile extraite de la microalgue Schizochytrium sp. (souche T18) est conforme à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283. |
| --- | --- |

(14)

Les conclusions du rapport d'évaluation initiale sont assez solides pour établir que l'extension de l'utilisation de l'huile extraite de la microalgue Schizochytrium sp. (souche T18) est conforme à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283.

| (15) | Le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (7) portant organisation commune des marchés des produits agricoles établit, en ce qui concerne notamment le lait et les produits laitiers, des exigences applicables aux produits agricoles. Il convient d'autoriser l'extension de l'utilisation de l'huile à teneur élevée en acide docosahexaénoïque provenant de la microalgue Schizochytrium sp. (souche T18) sans préjudice dudit règlement. |
| --- | --- |

(15)

Le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (7) portant organisation commune des marchés des produits agricoles établit, en ce qui concerne notamment le lait et les produits laitiers, des exigences applicables aux produits agricoles. Il convient d'autoriser l'extension de l'utilisation de l'huile à teneur élevée en acide docosahexaénoïque provenant de la microalgue Schizochytrium sp. (souche T18) sans préjudice dudit règlement.

| (16) | La directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil (8) fixe les exigences relatives aux compléments alimentaires. Il convient d'autoriser l'extension de l'utilisation de l'huile extraite de la microalgue Schizochytrium sp. (souche T18) sans préjudice de ladite directive. |
| --- | --- |

(16)

La directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil (8) fixe les exigences relatives aux compléments alimentaires. Il convient d'autoriser l'extension de l'utilisation de l'huile extraite de la microalgue Schizochytrium sp. (souche T18) sans préjudice de ladite directive.

| (17) | Le règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil (9) établit des exigences concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids. Il convient d'autoriser l'extension de l'utilisation de l'huile extraite de la microalgue Schizochytrium sp. (souche T18) sans préjudice dudit règlement. |
| --- | --- |

(17)

Le règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil (9) établit des exigences concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids. Il convient d'autoriser l'extension de l'utilisation de l'huile extraite de la microalgue Schizochytrium sp. (souche T18) sans préjudice dudit règlement.

| (18) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(18)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'inscription relative à l'huile extraite de la microalgue Schizochytrium sp. (T18) dans la liste de l'Union des nouveaux aliments autorisés, telle que prévue à l'article 8 du règlement (UE) 2015/2283, est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

L'inscription dans la liste de l'Union visée au premier paragraphe s'accompagne des conditions d'utilisation et des exigences en matière d'étiquetage fixées à l'annexe du présent règlement.

L'autorisation prévue au présent article est sans préjudice des dispositions du règlement (UE) no 1308/2013, de la directive 2002/46/CE et du règlement (UE) no 609/2013.

Article 2

L'annexe du règlement d'exécution (UE) 2017/2470 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 327 du 11.12.2015, p. 1.

1

(2)  
  JO L 351 du 30.12.2017, p. 72.

2

(3)  
  JO L 209 du 16.7.2014, p. 55.

3

(4)  
  JO L 43 du 14.2.1997, p. 1.

4

(5)  
  JO L 124 du 20.5.2009, p. 56.

5

(6)  
  JO L 90 du 2.4.2015, p. 7.

6

(7)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

7

(8)  
  JO L 183 du 12.7.2002, p. 51.

8

(9)  
  JO L 181 du 29.6.2013, p. 181.

9

---

ANNEXE

À l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2017/2470, l'inscription relative à l'huile de Schizochytrium sp. (T18) dans le tableau 1 (Nouveaux aliments autorisés) est remplacée par le texte suivant

| Nouvel aliment autorisé | Conditions dans lesquelles le nouvel aliment peut être utilisé | Exigences en matière d'étiquetage spécifique supplémentaire | Autres exigences |
| --- | --- | --- | --- |
| «Huile de Schizochytrium sp. (T18) | Catégorie de denrées alimentaires spécifiée | Doses maximales | La dénomination du nouvel aliment sur l'étiquetage des denrées alimentaires qui en contiennent est “huile extraite de la microalgue Schizochytrium sp.”» | |
| Produits laitiers, à l'exception des boissons à base de lait | 200 mg/100 g ou 600 mg/100 g pour les produits fromagers |
| Substituts de produits laitiers, à l'exception des boissons | 200 mg/100 g ou 600 mg/100 g pour les substituts de produits fromagers |
| Matières grasses à tartiner et assaisonnements/sauces | 600 mg/100 g |
| Céréales pour petit-déjeuner | 500 mg/100 g |
| Compléments alimentaires, au sens de la directive 2002/46/CE | 250 mg de DHA par jour pour la population en général |
| 450 mg de DHA par jour pour les femmes enceintes ou allaitantes |
| Substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids, au sens du règlement (UE) no 609/2013 et substituts de repas pour contrôle du poids | 250 mg/repas |
| Boissons à base de lait et produits similaires destinés aux enfants en bas âge | 200 mg/100 g |
| Aliments adaptés à une dépense musculaire intense, surtout pour les sportifs |
| Denrées alimentaires portant des mentions sur l'absence ou la présence réduite de gluten, conformément aux exigences du règlement d'exécution (UE) no 828/2014 de la Commission. |
| Denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales, au sens du règlement (UE) no 609/2013 | Selon les besoins nutritionnels particuliers des personnes auxquelles les produits sont destinés |
| Produits de boulangerie (pains, petits pains et biscuits sucrés) | 200 mg/100 g |
| Barres de céréales | 500 mg/100g |
| Graisses pour la cuisson | 360 mg/100 g |
| Boissons non alcoolisées (y compris les substituts de boissons lactées et les boissons à base de lait) | 80 mg/100 ml |
| Préparations pour nourrissons et préparations de suite, au sens du règlement (UE) no 609/2013 | En conformité avec le règlement (UE) no 609/2013 |
| Préparations à base de céréales et denrées alimentaires pour bébés destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, au sens du règlement (UE) no 609/2013 | 200 mg/100 g |
| Purée de fruits ou de légumes | 100 mg/100 g |

Nouvel aliment autorisé

Conditions dans lesquelles le nouvel aliment peut être utilisé

Exigences en matière d'étiquetage spécifique supplémentaire

Autres exigences

«Huile de Schizochytrium sp. (T18)

Catégorie de denrées alimentaires spécifiée

Doses maximales

La dénomination du nouvel aliment sur l'étiquetage des denrées alimentaires qui en contiennent est “huile extraite de la microalgue Schizochytrium sp.”»

Produits laitiers, à l'exception des boissons à base de lait

200 mg/100 g ou 600 mg/100 g pour les produits fromagers

Substituts de produits laitiers, à l'exception des boissons

200 mg/100 g ou 600 mg/100 g pour les substituts de produits fromagers

Matières grasses à tartiner et assaisonnements/sauces

600 mg/100 g

Céréales pour petit-déjeuner

500 mg/100 g

Compléments alimentaires, au sens de la directive 2002/46/CE

250 mg de DHA par jour pour la population en général

450 mg de DHA par jour pour les femmes enceintes ou allaitantes

Substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids, au sens du règlement (UE) no 609/2013 et substituts de repas pour contrôle du poids

250 mg/repas

Boissons à base de lait et produits similaires destinés aux enfants en bas âge

200 mg/100 g

Aliments adaptés à une dépense musculaire intense, surtout pour les sportifs

Denrées alimentaires portant des mentions sur l'absence ou la présence réduite de gluten, conformément aux exigences du règlement d'exécution (UE) no 828/2014 de la Commission.

Denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales, au sens du règlement (UE) no 609/2013

Selon les besoins nutritionnels particuliers des personnes auxquelles les produits sont destinés

Produits de boulangerie (pains, petits pains et biscuits sucrés)

200 mg/100 g

Barres de céréales

500 mg/100g

Graisses pour la cuisson

360 mg/100 g

Boissons non alcoolisées (y compris les substituts de boissons lactées et les boissons à base de lait)

80 mg/100 ml

Préparations pour nourrissons et préparations de suite, au sens du règlement (UE) no 609/2013

En conformité avec le règlement (UE) no 609/2013

Préparations à base de céréales et denrées alimentaires pour bébés destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, au sens du règlement (UE) no 609/2013

200 mg/100 g

Purée de fruits ou de légumes

100 mg/100 g

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| 23.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 185/14 |
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23.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 185/14

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1033 DE LA COMMISSION

du 20 juillet 2018

modifiant pour la deux cent quatre-vingt-huitième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

| (2) | Le 17 juillet 2018, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier deux mentions dans sa liste des personnes, groupes et entités auxquels le gel des fonds et des ressources économiques devrait s'appliquer. Il convient donc de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence, |
| --- | --- |

(2)

Le 17 juillet 2018, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier deux mentions dans sa liste des personnes, groupes et entités auxquels le gel des fonds et des ressources économiques devrait s'appliquer. Il convient donc de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2018.

Par la Commission,

au nom du président,

Chef du service des instruments de politique étrangère

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(1)  
  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

1

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ANNEXE

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme suit:

| 1. | Les données d'identification de la mention suivante, qui figure dans la rubrique «Personnes physiques», sont modifiées comme suit:

  «Ayyub Bashir [alias a) Alhaj Qari Ayub Bashar, b) Qari Muhammad Ayub]. Titre: a) Qari, b) Alhaj. Dates de naissance: a) 1966, b) 1964, c) 1969, d) 1971. Nationalité: a) ouzbèke, b) afghane. Adresse: Mir Ali, North Waziristan Agency, Federal Administered Tribal Areas, Pakistan. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 18.10.2012.»

  est remplacé par le texte suivant:

  «Ayyub Bashir [alias a) Alhaj Qari Ayub Bashar, b) Qari Muhammad Ayub]. Titre: a) Qari, b) Alhaj. Dates de naissance: a) 1966, b) 1964, c) 1969, d) 1971. Nationalité: a) ouzbèke, b) afghane. Adresse: Mir Ali, North Waziristan Agency, Federal Administered Tribal Areas, Pakistan. Autres renseignements: serait décédé lors d'une frappe aérienne à Chordar, province de Kunduz, Afghanistan, en décembre 2015. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 18.10.2012.» |
| --- | --- |

1.

Les données d'identification de la mention suivante, qui figure dans la rubrique «Personnes physiques», sont modifiées comme suit:

«Ayyub Bashir [alias a) Alhaj Qari Ayub Bashar, b) Qari Muhammad Ayub]. Titre: a) Qari, b) Alhaj. Dates de naissance: a) 1966, b) 1964, c) 1969, d) 1971. Nationalité: a) ouzbèke, b) afghane. Adresse: Mir Ali, North Waziristan Agency, Federal Administered Tribal Areas, Pakistan. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 18.10.2012.»

est remplacé par le texte suivant:

«Ayyub Bashir [alias a) Alhaj Qari Ayub Bashar, b) Qari Muhammad Ayub]. Titre: a) Qari, b) Alhaj. Dates de naissance: a) 1966, b) 1964, c) 1969, d) 1971. Nationalité: a) ouzbèke, b) afghane. Adresse: Mir Ali, North Waziristan Agency, Federal Administered Tribal Areas, Pakistan. Autres renseignements: serait décédé lors d'une frappe aérienne à Chordar, province de Kunduz, Afghanistan, en décembre 2015. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 18.10.2012.»

| 2. | Les données d'identification de la mention suivante, qui figure dans la rubrique «Personnes morales, groupes et entités», sont modifiées comme suit:

  «Jemmah Anshorut Tauhid (JAT) [alias a) Jemaah Anshorut Tauhid, b) Jemmah Ansharut Tauhid, c) Jem'mah Ansharut Tauhid, d) Jamaah Ansharut Tauhid, e) Jama'ah Ansharut Tauhid, f) Laskar 99]. Adresse: Jl. Semenromo number 58, 04/XV Ngruki, Cemani, Grogol, Sukoharjo, Jawa Tengah, Indonésie, téléphone: 0271-2167285, courriel: info@ansharuttauhid.com. Autres renseignements: a) fondé et dirigé par Abu Bakar Ba'asyir; b) créé le 27 juillet 2008 à Solo, Indonésie; c) associé au Jemaah Islamiyah (JI); d) site internet: http:/ansharuttauhid.com/. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 12.3.2012.»

  est remplacé par le texte suivant:

  «Jemmah Anshorut Tauhid (JAT) [alias a) Jemaah Anshorut Tauhid, b) Jemmah Ansharut Tauhid, c) Jem'mah Ansharut Tauhid, d) Jamaah Ansharut Tauhid, e) Jama'ah Ansharut Tauhid, f) Laskar 99]. Adresse: Jl. Semenromo number 58, 04/XV Ngruki, Cemani, Grogol, Sukoharjo, Jawa Tengah, Indonésie, téléphone: 0271-2167285, courriel: info@ansharuttauhid.com. Autres renseignements: a) groupe affilié à l'État islamique en Iraq et au Levant (EIIL), considéré comme étant Al-Qaida en Iraq, ayant perpétré des attentats en Indonésie. b) fondé et dirigé par Abu Bakar Ba'asyir; c) créé le 27 juillet 2008 à Solo, Indonésie; d) a été associé au Jemaah Islamiyah (JI); e) site internet: http:/ansharuttauhid.com/. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 12.3.2012.» |
| --- | --- |

2.

Les données d'identification de la mention suivante, qui figure dans la rubrique «Personnes morales, groupes et entités», sont modifiées comme suit:

«Jemmah Anshorut Tauhid (JAT) [alias a) Jemaah Anshorut Tauhid, b) Jemmah Ansharut Tauhid, c) Jem'mah Ansharut Tauhid, d) Jamaah Ansharut Tauhid, e) Jama'ah Ansharut Tauhid, f) Laskar 99]. Adresse: Jl. Semenromo number 58, 04/XV Ngruki, Cemani, Grogol, Sukoharjo, Jawa Tengah, Indonésie, téléphone: 0271-2167285, courriel: info@ansharuttauhid.com. Autres renseignements: a) fondé et dirigé par Abu Bakar Ba'asyir; b) créé le 27 juillet 2008 à Solo, Indonésie; c) associé au Jemaah Islamiyah (JI); d) site internet: http:/ansharuttauhid.com/. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 12.3.2012.»

est remplacé par le texte suivant:

«Jemmah Anshorut Tauhid (JAT) [alias a) Jemaah Anshorut Tauhid, b) Jemmah Ansharut Tauhid, c) Jem'mah Ansharut Tauhid, d) Jamaah Ansharut Tauhid, e) Jama'ah Ansharut Tauhid, f) Laskar 99]. Adresse: Jl. Semenromo number 58, 04/XV Ngruki, Cemani, Grogol, Sukoharjo, Jawa Tengah, Indonésie, téléphone: 0271-2167285, courriel: info@ansharuttauhid.com. Autres renseignements: a) groupe affilié à l'État islamique en Iraq et au Levant (EIIL), considéré comme étant Al-Qaida en Iraq, ayant perpétré des attentats en Indonésie. b) fondé et dirigé par Abu Bakar Ba'asyir; c) créé le 27 juillet 2008 à Solo, Indonésie; d) a été associé au Jemaah Islamiyah (JI); e) site internet: http:/ansharuttauhid.com/. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 12.3.2012.»

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DÉCISIONS

| 23.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 185/16 |
| --- | --- | --- | --- |

23.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 185/16

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DÉCISION (UE) 2018/1034 DU CONSEIL

du 16 juillet 2018

relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué en vertu de l'accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus), concernant le projet de décision no x/xxxx de ce comité

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91 en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (Accord Interbus) (1) (ci-après dénommé «accord») a été conclu par l'Union par la décision du Conseil du 3 octobre 2002 (2) et est entré en vigueur le 1er janvier 2003 (3). |
| --- | --- |

(1)

L'accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (Accord Interbus) (1) (ci-après dénommé «accord») a été conclu par l'Union par la décision du Conseil du 3 octobre 2002 (2) et est entré en vigueur le 1er janvier 2003 (3).

| (2) | Conformément à l'article 24, paragraphe 2, point b), de l'accord, le comité mixte institué en vertu de l'article 23 de l'accord (ci-après dénommé «comité mixte») modifie ou adapte les documents de contrôle et autres modèles de documents établis dans les annexes de l'accord. Afin d'intégrer les nouvelles mesures prises au sein de l'Union, et conformément à l'article 24, paragraphe 2, point c), de l'accord, le comité mixte modifie ou adapte l'annexe 1 relative aux conditions applicables aux transporteurs routiers de voyageurs, ainsi que l'annexe 2 concernant les normes techniques applicables aux autobus et aux autocars. Conformément à l'article 24, paragraphe 2, point e), de l'accord, le comité mixte modifie ou adapte également les prescriptions concernant les dispositions sociales. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 24, paragraphe 2, point b), de l'accord, le comité mixte institué en vertu de l'article 23 de l'accord (ci-après dénommé «comité mixte») modifie ou adapte les documents de contrôle et autres modèles de documents établis dans les annexes de l'accord. Afin d'intégrer les nouvelles mesures prises au sein de l'Union, et conformément à l'article 24, paragraphe 2, point c), de l'accord, le comité mixte modifie ou adapte l'annexe 1 relative aux conditions applicables aux transporteurs routiers de voyageurs, ainsi que l'annexe 2 concernant les normes techniques applicables aux autobus et aux autocars. Conformément à l'article 24, paragraphe 2, point e), de l'accord, le comité mixte modifie ou adapte également les prescriptions concernant les dispositions sociales.

| (3) | La dernière mise à jour de la législation de l'Union figurant dans l'accord, introduite par la décision no 1/2011 du comité mixte (4), prend en considération les actes de l'Union adoptés jusqu'à fin 2009. |
| --- | --- |

(3)

La dernière mise à jour de la législation de l'Union figurant dans l'accord, introduite par la décision no 1/2011 du comité mixte (4), prend en considération les actes de l'Union adoptés jusqu'à fin 2009.

| (4) | Le comité mixte doit adopter une décision du comité mixte portant mise à jour de l'accord afin de tenir compte des avancées législatives et techniques, lors de ses réunions de 2018. |
| --- | --- |

(4)

Le comité mixte doit adopter une décision du comité mixte portant mise à jour de l'accord afin de tenir compte des avancées législatives et techniques, lors de ses réunions de 2018.

| (5) | La décision (UE) 2016/1146 du Conseil (5) a établi la position de l'Union européenne sur un projet de décision du comité mixte tenant compte des actes de l'Union adoptés jusqu'à fin 2015. |
| --- | --- |

(5)

La décision (UE) 2016/1146 du Conseil (5) a établi la position de l'Union européenne sur un projet de décision du comité mixte tenant compte des actes de l'Union adoptés jusqu'à fin 2015.

| (6) | Les négociations avec les autres parties contractantes (6) à l'accord ont fait apparaître la nécessité manifeste d'apporter certaines modifications au texte approuvé par le Conseil. Elles concernent en particulier la relation entre les règles de l'Union eu égard au tachygraphe intelligent et à l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) (ci-après dénommé «accord AETR») et, compte tenu de la situation dans certaines parties contractantes à l'accord Interbus, une période transitoire pour les montants d'indemnisation fixés à l'article 7 du règlement (UE) no 181/2011 du Parlement européen et du Conseil (7). |
| --- | --- |

(6)

Les négociations avec les autres parties contractantes (6) à l'accord ont fait apparaître la nécessité manifeste d'apporter certaines modifications au texte approuvé par le Conseil. Elles concernent en particulier la relation entre les règles de l'Union eu égard au tachygraphe intelligent et à l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) (ci-après dénommé «accord AETR») et, compte tenu de la situation dans certaines parties contractantes à l'accord Interbus, une période transitoire pour les montants d'indemnisation fixés à l'article 7 du règlement (UE) no 181/2011 du Parlement européen et du Conseil (7).

| (7) | Il y a lieu d'abroger la décision (UE) 2016/1146 et d'établir une nouvelle position à prendre au nom de l'Union au sein du comité mixte, lors de ses réunions de 2018, car la décision à adopter par ce comité sera contraignante pour l'Union. |
| --- | --- |

(7)

Il y a lieu d'abroger la décision (UE) 2016/1146 et d'établir une nouvelle position à prendre au nom de l'Union au sein du comité mixte, lors de ses réunions de 2018, car la décision à adopter par ce comité sera contraignante pour l'Union.

| (8) | Il convient dès lors que la position de l'Union au sein des réunions du comité mixte à partir de 2018 soit fondée sur le projet de décision ci-joint, |
| --- | --- |

(8)

Il convient dès lors que la position de l'Union au sein des réunions du comité mixte à partir de 2018 soit fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l'Union lors des réunions du comité mixte institué en vertu de l'article 23 de l'accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) est fondée sur le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision.

Article 2

La décision (UE) 2016/1146 est abrogée.

Article 3

La présente décision et la décision du comité mixte sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 2018.

Par le Conseil

Le président

J. BOGNER-STRAUSS

---

(1)  
  JO L 321 du 26.11.2002, p. 13.

1

(2)  Décision 2002/917/CE du Conseil du 3 octobre 2002 relative à la conclusion de l'accord Interbus relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (JO L 321 du 26.11.2002, p. 11).

2

(3)  Informations concernant l'entrée en vigueur de l'accord Interbus relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (JO L 321 du 26.11.2002, p. 44).

3

(4)  Décision no 1/2011 du comité mixte institué en vertu de l'accord Interbus relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus du 11 novembre 2011 portant adoption de son règlement intérieur et adaptation de l'annexe 1 de l'accord relative aux conditions applicables aux transporteurs routiers de voyageurs, de l'annexe 2 de l'accord concernant les normes techniques applicables aux autobus et aux autocars et des prescriptions concernant les dispositions sociales visées à l'article 8 de l'accord (JO L 8 du 12.1.2012, p. 38).

4

o

(5)  Décision (UE) 2016/1146 du Conseil du 27 juin 2016 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué en vertu de l'accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus), concernant le projet de décision no 1/2016 dudit comité (JO L 189 du 14.7.2016, p. 48).

5

o

(6)  Les parties contractantes à l'accord Interbus sont l'Union européenne, la République d'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la République de Moldavie, le Monténégro, la République de Turquie et l'Ukraine.

6

(7)  Règlement (UE) no 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 (JO L 55 du 28.2.2011, p. 1).

7

o

o

---

PROJET DE

DÉCISION No x/xxx (1) DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ EN VERTU DE L'ACCORD RELATIF AU TRANSPORT INTERNATIONAL OCCASIONNEL DE VOYAGEURS PAR AUTOCAR OU PAR AUTOBUS (ACCORD INTERBUS)

du [AJOUTER DATE]

adaptant l'article 8 et les annexes 1, 2, 3 et 5 de l'accord, adaptant le «modèle de déclaration à effectuer par les parties contractantes d'Interbus en ce qui concerne l'article 4 et l'annexe 1», introduisant un «modèle de déclaration par les parties contractantes à Interbus en ce qui concerne l'article 7 du règlement (UE) no 181/2011» et abrogeant la recommandation no 1/2011 du comité mixte

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) (2), tel que mis à jour par la décision du comité mixte no 1/2011 (3) et notamment son article 24,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 23 de l'accord Interbus (ci-après dénommé «accord») institue un comité mixte dans le but de faciliter la gestion de l'accord (ci-après dénommé «comité mixte»). |
| --- | --- |

(1)

L'article 23 de l'accord Interbus (ci-après dénommé «accord») institue un comité mixte dans le but de faciliter la gestion de l'accord (ci-après dénommé «comité mixte»).

| (2) | Conformément à l'article 24, paragraphe 2, point b), de l'accord, le comité mixte modifie ou adapte les documents de contrôle et autres modèles de documents établis dans les annexes de l'accord. Afin d'intégrer les nouvelles mesures prises au sein de l'Union, et conformément à l'article 24, paragraphe 2, point c), de l'accord, le comité mixte modifie ou adapte les annexes concernant les normes techniques applicables aux autobus et aux autocars, ainsi que l'annexe 1 relative aux conditions applicables aux transporteurs routiers de voyageurs. Conformément à l'article 24, paragraphe 2, point e), de l'accord, le comité mixte modifie ou adapte également les prescriptions concernant les dispositions sociales. À cette fin, le comité mixte devrait agir lorsque l'accord doit être mis à jour pour tenir compte des avancées techniques et législatives. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 24, paragraphe 2, point b), de l'accord, le comité mixte modifie ou adapte les documents de contrôle et autres modèles de documents établis dans les annexes de l'accord. Afin d'intégrer les nouvelles mesures prises au sein de l'Union, et conformément à l'article 24, paragraphe 2, point c), de l'accord, le comité mixte modifie ou adapte les annexes concernant les normes techniques applicables aux autobus et aux autocars, ainsi que l'annexe 1 relative aux conditions applicables aux transporteurs routiers de voyageurs. Conformément à l'article 24, paragraphe 2, point e), de l'accord, le comité mixte modifie ou adapte également les prescriptions concernant les dispositions sociales. À cette fin, le comité mixte devrait agir lorsque l'accord doit être mis à jour pour tenir compte des avancées techniques et législatives.

| (3) | La dernière mise à jour de la législation de l'Union figurant dans l'accord, introduite par la décision no 1/2011 du comité mixte, prend en considération les actes de l'Union adoptés avant la fin de 2009. Il convient à présent d'intégrer les nouvelles mesures que l'Union a adoptées depuis lors. |
| --- | --- |

(3)

La dernière mise à jour de la législation de l'Union figurant dans l'accord, introduite par la décision no 1/2011 du comité mixte, prend en considération les actes de l'Union adoptés avant la fin de 2009. Il convient à présent d'intégrer les nouvelles mesures que l'Union a adoptées depuis lors.

| (4) | La recommandation no 1/2011 du comité mixte (4) prévoit l'utilisation d'un rapport technique pour les contrôles routiers des autocars et des autobus. Elle est maintenant obsolète et devrait donc être abrogée, |
| --- | --- |

(4)

La recommandation no 1/2011 du comité mixte (4) prévoit l'utilisation d'un rapport technique pour les contrôles routiers des autocars et des autobus. Elle est maintenant obsolète et devrait donc être abrogée,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les prescriptions concernant les dispositions sociales visées à l'article 8 de l'accord, les conditions applicables aux transporteurs routiers de voyageurs visées à l'annexe 1 de l'accord, les normes techniques applicables aux autobus et aux autocars figurant à l'annexe 2 de l'accord, le modèle de document de contrôle pour les services occasionnels dispensés d'autorisation figurant à l'annexe 3 de l'accord et le modèle d'autorisation pour les services occasionnels non libéralisés figurant à l'annexe 5 de l'accord sont adaptés conformément à l'annexe de la présente décision. De plus, le «modèle de déclaration à effectuer par les parties contractantes d'Interbus concernant l'article 4 et l'annexe 1» est adapté conformément à l'annexe de la présente décision. En outre, un «modèle de déclaration par les parties contractantes à Interbus concernant l'article 7 du règlement (UE) no 181/2011» est ajouté à l'accord.

Article 2

1.   La pièce jointe à l'accord Interbus, à savoir le «modèle de déclaration à effectuer par les parties contractantes d'Interbus en ce qui concerne l'article 4 et l'annexe 1» est adaptée et déplacée dans une nouvelle annexe 6 de l'accord Interbus.

2.   Une nouvelle annexe est ajoutée à l'accord Interbus, comme suit:

«ANNEXE 6

Modèles de déclaration à effectuer par les parties contractantes à Interbus

Conditions applicables aux transporteurs routiers de voyageurs

DÉCLARATION DE ... (Nom de la partie contractante) CONCERNANT L'ARTICLE 4 ET L'ANNEXE 1

Les quatre conditions prévues au chapitre I du règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil (JO L 300 du 14.11.2009, p. 51):

| a) | ont été transposées dans la législation nationale par
  ... (référence aux textes correspondants); |
| --- | --- |

a)

ont été transposées dans la législation nationale par

... (référence aux textes correspondants);

| b) | seront transposées dans la législation nationale
  ... (date) |
| --- | --- |

b)

seront transposées dans la législation nationale

... (date)

Modèle de déclaration par les parties contractantes à Interbus en ce qui concerne l'article 7 du règlement (UE) no 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 (JO L 55 du 28.2.2011, p. 1).

(à effectuer dans les deux mois suivant l'adoption de la décision x/xxxx du comité mixte établi par l'accord Interbus)

DÉCLARATION DE ... (Nom de la partie contractante)

| 1. | En ce qui concerne l'article 7 du règlement (UE) no 181/2011, la législation nationale en vigueur du déclarant établit que les montants maximaux suivants pour une indemnisation en cas de décès, y compris un montant raisonnable pour les frais funéraires, ou de lésion corporelle ainsi qu'en cas de perte ou de détérioration de bagages dus à des accidents résultant de l'utilisation d'un autobus ou d'un autocar, ne sont pas inférieurs à:






  — | ... EUR (ou l'équivalent en monnaie nationale) par voyageur; |
| --- | --- | --- |

1.

—

... EUR (ou l'équivalent en monnaie nationale) par voyageur;

| — | ... EUR (ou l'équivalent en monnaie nationale) par bagage. |
| --- | --- |

—

... EUR (ou l'équivalent en monnaie nationale) par bagage.

| 2. | La législation nationale en vigueur du déclarant prévoit-elle qu'en cas de détérioration d'un fauteuil roulant, d'un autre équipement de mobilité ou dispositif d'assistance, le montant de l'indemnisation est égal au coût de remplacement ou de réparation de l'équipement perdu ou détérioré?
  OUI ☐ NON ☐ |
| --- | --- |

2.

OUI ☐ NON ☐

| 3. | Il est envisagé que les montants indiqués à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 181/2011, ainsi que l'indemnisation en cas de détérioration d'un fauteuil roulant, d'un autre équipement de mobilité ou de dispositifs d'assistance soient adaptés par le déclarant pour se conformer aux exigences du règlement d'ici le ... (date, au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la décision no x/xxxx du comité mixte établi par l'accord Interbus ou, selon le cas, au plus tard trois ans après la date de ratification de l'accord Interbus par une nouvelle partie contractante). |
| --- | --- |

3.

Article 3

La recommandation no 1/2011 du comité mixte est abrogée.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le [AJOUTER DATE].

Par le comité mixte

Le président

Le secrétaire

---

(1)  Le numéro et l'année de la prochaine décision du comité mixte sont présentés sous la forme «x/xxxx» La décision précédente était notée «1/2016».

1

(2)  
  JO L 321 du 26.11.2002, p. 13.

2

(3)  Décision no 1/2011 du comité mixte institué en vertu de l'accord Interbus relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus du 11 novembre 2011 portant adoption de son règlement intérieur et adaptation de l'annexe 1 de l'accord relative aux conditions applicables aux transporteurs routiers de voyageurs, de l'annexe 2 de l'accord concernant les normes techniques applicables aux autobus et aux autocars et des prescriptions concernant les dispositions sociales visées à l'article 8 de l'accord (2012/25/UE) (JO L 8 du 12.1.2012, p. 38).

3

o

(4)  Recommandation no 1/2011 du comité mixte créé en vertu de l'accord Interbus relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus du 11 novembre 2011 concernant l'utilisation d'un rapport technique pour les autocars et les autobus afin de faciliter le contrôle des dispositions des articles 1er et 2 de l'annexe 2 de l'accord (JO L 8 du 12.1.2012, p. 46).

4

o

er

---

ANNEXE

Adaptation de l'article 8 concernant les dispositions sociales, de l'annexe 1 relative aux conditions applicables aux transporteurs routiers de voyageurs, de l'annexe 2 concernant les normes techniques applicables aux autobus et aux autocars, de l'annexe 3 concernant le modèle de document de contrôle pour les services occasionnels dispensés d'autorisation et de l'annexe 5 concernant le modèle d'autorisation pour les services occasionnels non libéralisés, adaptation du «modèle de déclaration à effectuer par les parties contractantes d'Interbus en ce qui concerne l'article 4 et l'annexe 1» ainsi que l'introduction d'un «modèle de déclaration par les parties contractantes à Interbus concernant l'article 7 du règlement (UE) no 181/2011»

   (1)

| 1. | À l'article 8 de l'accord, la liste des actes de l'Union est modifiée comme suit:






  a) | la référence au règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil est remplacée par le texte suivant:






  «— | règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (JO L 370 du 31.12.1985, p. 8), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 1161/2014 de la Commission du 30 octobre 2014 (JO L 311 du 31.10.2014, p. 19), qui est applicable jusqu'à ce que le règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 (JO L 60 du 28.2.2014, p. 1) entre en vigueur. |
| --- | --- | --- | --- |

1.

a)

la référence au règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil est remplacée par le texte suivant:

«—

règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (JO L 370 du 31.12.1985, p. 8), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 1161/2014 de la Commission du 30 octobre 2014 (JO L 311 du 31.10.2014, p. 19), qui est applicable jusqu'à ce que le règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 (JO L 60 du 28.2.2014, p. 1) entre en vigueur.

Au lieu du règlement (CEE) no 3821/85, des règles équivalentes de l'accord AETR ainsi que ses protocoles peuvent être appliquées,»;

| b) | l'acte de l'Union suivant est ajouté:






  «— | règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (JO L 60 du 28.2.2014, p. 1), qui est applicable à partir de la date à laquelle les actes d'exécution visés à l'article 46 entrent en vigueur. |
| --- | --- | --- |

b)

l'acte de l'Union suivant est ajouté:

«—

règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (JO L 60 du 28.2.2014, p. 1), qui est applicable à partir de la date à laquelle les actes d'exécution visés à l'article 46 entrent en vigueur.

Au lieu du règlement (UE) no 165/2014, des règles équivalentes de l'accord AETR ainsi que ses protocoles peuvent être appliquées, sans préjudice de l'article 13 de l'accord AETR.».

| 2. | À l'annexe 1 de l'accord, la liste des actes de l'Union est remplacée par la liste suivante: | «règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route et modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil (JO L 102 du 11.4.2006, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 (JO L 60 du 28.2.2014, p. 1); |
| --- | --- | --- |

2.

«règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route et modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil (JO L 102 du 11.4.2006, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 (JO L 60 du 28.2.2014, p. 1);

| | règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil (JO L 300 du 14.11.2009, p. 51), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 1); |
| --- | --- |

règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil (JO L 300 du 14.11.2009, p. 51), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 1);

| | règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocar et autobus, et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 (JO L 300 du 14.11.2009, p. 88), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 1); |
| --- | --- |

règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocar et autobus, et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 (JO L 300 du 14.11.2009, p. 88), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 1);

| | règlement (UE) no 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 (JO L 55 du 28.2.2011, p. 1). |
| --- | --- |

règlement (UE) no 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 (JO L 55 du 28.2.2011, p. 1).

| | Au cours d'une période de transition de trois ans au maximum à compter de la date d'adoption de la décision no x/xxxx du comité mixte, toute partie contractante hors Union européenne peut choisir d'appliquer, au lieu de l'article 7 du règlement (UE) no 181/2011, ses dispositions nationales relatives aux questions couvertes par cet article. Pour qu'une partie contractante bénéficie de cette période transitoire, elle doit transmettre une notification au secrétariat du comité mixte sous forme du «modèle de déclaration par les parties contractantes à Interbus concernant l'article 7 du règlement (UE) no 181/2011» figurant à l'annexe 6, dûment complété et signé, dans les deux mois suivant l'adoption de la décision no x/xxxx du comité mixte.». |
| --- | --- |

Au cours d'une période de transition de trois ans au maximum à compter de la date d'adoption de la décision no x/xxxx du comité mixte, toute partie contractante hors Union européenne peut choisir d'appliquer, au lieu de l'article 7 du règlement (UE) no 181/2011, ses dispositions nationales relatives aux questions couvertes par cet article. Pour qu'une partie contractante bénéficie de cette période transitoire, elle doit transmettre une notification au secrétariat du comité mixte sous forme du «modèle de déclaration par les parties contractantes à Interbus concernant l'article 7 du règlement (UE) no 181/2011» figurant à l'annexe 6, dûment complété et signé, dans les deux mois suivant l'adoption de la décision no x/xxxx du comité mixte.».

| 3. | L'annexe 2 de l'accord est modifiée comme suit:






  a) | L'article 1er est modifié comme suit:






  i) | le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | Contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques:






  — | directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 51), qui est applicable à partir du 20 mai 2018; |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

3.

a)

L'article 1er est modifié comme suit:

i)

le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

—

directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 51), qui est applicable à partir du 20 mai 2018;

| — | Directive 2014/47/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l'Union, et abrogeant la directive 2000/30/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 134), qui est applicable à partir du 20 mai 2018
  »; |
| --- | --- |

—

Directive 2014/47/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l'Union, et abrogeant la directive 2000/30/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 134), qui est applicable à partir du 20 mai 2018
  »;

| ii) | le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | dimensions maximales et poids maximaux:






  — | directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (JO L 235 du 17.9.1996, p. 59), modifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2015/719 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 (JO L 115 du 6.5.2015, p. 1); |
| --- | --- | --- | --- |

ii)

le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

—

directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (JO L 235 du 17.9.1996, p. 59), modifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2015/719 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 (JO L 115 du 6.5.2015, p. 1);

| — | règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166 du 3 février 2015 (JO L 28 du 4.2.2015, p. 3); |
| --- | --- |

—

règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166 du 3 février 2015 (JO L 28 du 4.2.2015, p. 3);

| — | règlement (UE) no 1230/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 portant application du règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type relatives aux masses et dimensions des véhicules à moteur et de leurs remorques et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 353 du 21.12.2012, p. 31);»; |
| --- | --- |

—

règlement (UE) no 1230/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 portant application du règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type relatives aux masses et dimensions des véhicules à moteur et de leurs remorques et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 353 du 21.12.2012, p. 31);»;

| iii) | le point d) est remplacé par le texte suivant:






  «d) | Appareil de contrôle dans le domaine du transport par route:






  — | règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (JO L 370 du 31.12.1985, p. 8), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 1161/2014 de la Commission du 30 octobre 2014 (JO L 311 du 31.10.2014, p. 19) ou des règles équivalentes établies par l'accord AETR y compris ses protocoles, qui est applicable jusqu'à ce que le règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 (JO L 60 du 28.2.2014, p. 1) entre en vigueur. |
| --- | --- | --- | --- |

iii)

le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d)

—

règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (JO L 370 du 31.12.1985, p. 8), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 1161/2014 de la Commission du 30 octobre 2014 (JO L 311 du 31.10.2014, p. 19) ou des règles équivalentes établies par l'accord AETR y compris ses protocoles, qui est applicable jusqu'à ce que le règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 (JO L 60 du 28.2.2014, p. 1) entre en vigueur.

Au lieu du règlement (CEE) no 3821/85, des règles équivalentes de l'accord AETR ainsi que ses protocoles peuvent être appliquées;

| — | règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (JO L 60 du 28.2.2014, p. 1), qui est applicable à partir de la date à laquelle les actes d'exécution visés à l'article 46 entrent en vigueur.
  Au lieu du règlement (UE) no 165/2014, des règles équivalentes de l'accord AETR ainsi que ses protocoles peuvent être appliquées, sans préjudice de l'article 13 de l'accord AETR.»; |
| --- | --- |

—

règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (JO L 60 du 28.2.2014, p. 1), qui est applicable à partir de la date à laquelle les actes d'exécution visés à l'article 46 entrent en vigueur.

Au lieu du règlement (UE) no 165/2014, des règles équivalentes de l'accord AETR ainsi que ses protocoles peuvent être appliquées, sans préjudice de l'article 13 de l'accord AETR.»;

| b) | l'article 2 est modifié comme suit:






  i) | les intitulés et références entre le premier alinéa et le tableau sont remplacés par le texte suivant:

  «Émissions à l'échappement:






  — | règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules (JO L 171 du 29.6.2007, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 459/2012 de la Commission du 29 mai 2012 (JO L 142 du 1.6.2012, p. 16); |
| --- | --- | --- | --- |

b)

l'article 2 est modifié comme suit:

i)

les intitulés et références entre le premier alinéa et le tableau sont remplacés par le texte suivant:

«Émissions à l'échappement:

—

règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules (JO L 171 du 29.6.2007, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 459/2012 de la Commission du 29 mai 2012 (JO L 142 du 1.6.2012, p. 16);

| — | règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, et modifiant le règlement (CE) no 715/2007 et la directive 2007/46/CE, et abrogeant les directives 80/1269/CEE, 2005/55/CE et 2005/78/CE (JO L 188 du 18.7.2009, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 133/2014 de la Commission du 31 janvier 2014 (JO L 47 du 18.2.2014, p. 1); |
| --- | --- |

—

règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, et modifiant le règlement (CE) no 715/2007 et la directive 2007/46/CE, et abrogeant les directives 80/1269/CEE, 2005/55/CE et 2005/78/CE (JO L 188 du 18.7.2009, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 133/2014 de la Commission du 31 janvier 2014 (JO L 47 du 18.2.2014, p. 1);

Émissions sonores:

| — | directive 70/157/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur (JO L 42 du 23.2.1970, p. 16), modifiée en dernier lieu par la directive 2013/15/UE du Conseil du 13 mai 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 172), qui est applicable jusqu'au 30 juin 2027 sous réserve de l'article 14 du règlement (UE) no 540/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014; |
| --- | --- |

—

directive 70/157/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur (JO L 42 du 23.2.1970, p. 16), modifiée en dernier lieu par la directive 2013/15/UE du Conseil du 13 mai 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 172), qui est applicable jusqu'au 30 juin 2027 sous réserve de l'article 14 du règlement (UE) no 540/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014;

| — | règlement (UE) no 540/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 concernant le niveau sonore des véhicules à moteur et des systèmes de silencieux de remplacement, et modifiant la directive 2007/46/CE et abrogeant la directive 70/157/CEE (JO L 158 du 27.5.2014, p. 131), qui est applicable, en vertu de son article 15, à partir du 1er juillet 2016, du 1er juillet 2019 et du 1er juillet 2027; |
| --- | --- |

—

règlement (UE) no 540/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 concernant le niveau sonore des véhicules à moteur et des systèmes de silencieux de remplacement, et modifiant la directive 2007/46/CE et abrogeant la directive 70/157/CEE (JO L 158 du 27.5.2014, p. 131), qui est applicable, en vertu de son article 15, à partir du 1er juillet 2016, du 1er juillet 2019 et du 1er juillet 2027;

Freinage:

| — | règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166 de la Commission du 3 février 2015 (JO L 28 du 4.2.2015, p. 3); |
| --- | --- |

—

règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166 de la Commission du 3 février 2015 (JO L 28 du 4.2.2015, p. 3);

Pneumatiques:

| — | règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166 de la Commission du 3 février 2015 (JO L 28 du 4.2.2015, p. 3); |
| --- | --- |

—

règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166 de la Commission du 3 février 2015 (JO L 28 du 4.2.2015, p. 3);

Dispositifs d'éclairage et signalisation lumineuse:

| — | règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166 de la Commission du 3 février 2015 (JO L 28 du 4.2.2015, p. 3); |
| --- | --- |

—

règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166 de la Commission du 3 février 2015 (JO L 28 du 4.2.2015, p. 3);

Réservoirs de carburant:

| — | règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166 de la Commission du 3 février 2015 (JO L 28 du 4.2.2015, p. 3); |
| --- | --- |

—

règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166 de la Commission du 3 février 2015 (JO L 28 du 4.2.2015, p. 3);

Rétroviseurs:

| — | règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166 de la Commission du 3 février 2015 (JO L 28 du 4.2.2015, p. 3); |
| --- | --- |

—

règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166 de la Commission du 3 février 2015 (JO L 28 du 4.2.2015, p. 3);

Ceintures de sécurité — Installation:

| — | règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166 de la Commission du 3 février 2015 (JO L 28 du 4.2.2015, p. 3); |
| --- | --- |

—

règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166 de la Commission du 3 février 2015 (JO L 28 du 4.2.2015, p. 3);

Ceintures de sécurité — Ancrages pour ceintures:

| — | règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166 de la Commission du 3 février 2015 (JO L 28 du 4.2.2015, p. 3); |
| --- | --- |

—

règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166 de la Commission du 3 février 2015 (JO L 28 du 4.2.2015, p. 3);

Sièges:

| — | règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166 de la Commission du 3 février 2015 (JO L 28 du 4.2.2015, p. 3); |
| --- | --- |

—

règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166 de la Commission du 3 février 2015 (JO L 28 du 4.2.2015, p. 3);

Aménagement intérieur (prévention des risques de propagation de l'incendie):

| — | règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166 de la Commission du 3 février 2015 (JO L 28 du 4.2.2015, p. 3); |
| --- | --- |

—

règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166 de la Commission du 3 février 2015 (JO L 28 du 4.2.2015, p. 3);

Aménagement intérieur (sorties de secours, accessibilité, dimensions des emplacements, résistance de la superstructure, etc.):

| — | règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166 de la Commission du 3 février 2015 (JO L 28 du 4.2.2015, p. 3); |
| --- | --- |

—

règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166 de la Commission du 3 février 2015 (JO L 28 du 4.2.2015, p. 3);

Système avancé de freinage d'urgence:

| — | règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166 de la Commission du 3 février 2015 (JO L 28 du 4.2.2015, p. 3); |
| --- | --- |

—

règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166 de la Commission du 3 février 2015 (JO L 28 du 4.2.2015, p. 3);

| — | règlement (UE) no 347/2012 de la Commission du 16 avril 2012 portant application du règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type de certaines catégories de véhicules à moteur en matière de systèmes avancés de freinage d'urgence (JO L 109 du 21.4.2012, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/562 de la Commission du 8 avril 2015 (JO L 93 du 9.4.2015, p. 35). |
| --- | --- |

—

règlement (UE) no 347/2012 de la Commission du 16 avril 2012 portant application du règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type de certaines catégories de véhicules à moteur en matière de systèmes avancés de freinage d'urgence (JO L 109 du 21.4.2012, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/562 de la Commission du 8 avril 2015 (JO L 93 du 9.4.2015, p. 35).

Système d'avertissement de franchissement de la ligne:

| — | règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166 de la Commission du 3 février 2015 (JO L 28 du 4.2.2015, p. 3); |
| --- | --- |

—

règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166 de la Commission du 3 février 2015 (JO L 28 du 4.2.2015, p. 3);

| — | règlement (UE) no 351/2012 de la Commission du 23 avril 2012 mettant en œuvre le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type relatives au montage de systèmes d'avertissement de franchissement de ligne sur les véhicules à moteur (JO L 110 du 24.4.2012, p. 18).»; |
| --- | --- |

—

règlement (UE) no 351/2012 de la Commission du 23 avril 2012 mettant en œuvre le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type relatives au montage de systèmes d'avertissement de franchissement de ligne sur les véhicules à moteur (JO L 110 du 24.4.2012, p. 18).»;

| ii) | le tableau est remplacé par le tableau suivant:







  «Rubrique | Règlement de la CEE-ONU
  (dans sa dernière version en vigueur) | Acte de l'Union |
| --- | --- | --- | --- |
| Émissions à l'échappement | 49 | règlement (CE) no 715/2007, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 459/2012.
  règlement (CE) no 595/2009, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 133/2014. |
| Émissions sonores | 51 | directive 70/157/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2013/15/UE du Conseil, qui est applicable jusqu'au 30 juin 2027, sous réserve de l'article 14 du règlement (UE) no 540/2014;
  règlement (UE) no 540/2014, qui est applicable, en vertu de son article 15, à partir du 1er juillet 2016, du 1er juillet 2019 et du 1er juillet 2027. |
| Dispositifs de freinage | 13 | règlement (CE) no 661/2009, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166. |
| Pneumatiques | 54
  117 | règlement (CE) no 661/2009, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166. |
| Dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse | 48 | règlement (CE) no 661/2009, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166. |
| Réservoirs de carburant | 34
  58 | règlement (CE) no 661/2009, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166. |
| Rétroviseurs | 46 | règlement (CE) no 661/2009, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166. |
| Ceintures de sécurité — Installation | 16 | règlement (CE) no 661/2009, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166. |
| Ceintures de sécurité — Ancrages | 14 | règlement (CE) no 661/2009, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166. |
| Sièges | 17 | règlement (CE) no 661/2009, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166. |
| Aménagement intérieur (prévention des risques de propagation de l'incendie) | 118 | règlement (CE) no 661/2009, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166. |
| Aménagement intérieur (sorties de secours, accessibilité, dimensions des emplacements, résistance de la superstructure, etc.) | 66
  107 | règlement (CE) no 661/2009, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166. |
| Système avancé de freinage d'urgence | 131 | règlement (CE) no 661/2009, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166.
  règlement (UE) no 347/2012 de la Commission, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/562 de la Commission. |
| Système d'avertissement de franchissement de la ligne | 130 | règlement (CE) no 661/2009, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166.
  règlement (UE) no 351/2012 de la Commission.». |

ii)

le tableau est remplacé par le tableau suivant:

«Rubrique

Règlement de la CEE-ONU

(dans sa dernière version en vigueur)

Acte de l'Union

Émissions à l'échappement

49

règlement (CE) no 715/2007, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 459/2012.

règlement (CE) no 595/2009, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 133/2014.

Émissions sonores

51

directive 70/157/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2013/15/UE du Conseil, qui est applicable jusqu'au 30 juin 2027, sous réserve de l'article 14 du règlement (UE) no 540/2014;

règlement (UE) no 540/2014, qui est applicable, en vertu de son article 15, à partir du 1er juillet 2016, du 1er juillet 2019 et du 1er juillet 2027.

Dispositifs de freinage

13

règlement (CE) no 661/2009, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166.

Pneumatiques

54

117

règlement (CE) no 661/2009, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166.

Dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse

48

règlement (CE) no 661/2009, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166.

Réservoirs de carburant

34

58

règlement (CE) no 661/2009, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166.

Rétroviseurs

46

règlement (CE) no 661/2009, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166.

Ceintures de sécurité — Installation

16

règlement (CE) no 661/2009, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166.

Ceintures de sécurité — Ancrages

14

règlement (CE) no 661/2009, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166.

Sièges

17

règlement (CE) no 661/2009, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166.

Aménagement intérieur (prévention des risques de propagation de l'incendie)

118

règlement (CE) no 661/2009, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166.

Aménagement intérieur (sorties de secours, accessibilité, dimensions des emplacements, résistance de la superstructure, etc.)

66

107

règlement (CE) no 661/2009, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166.

Système avancé de freinage d'urgence

131

règlement (CE) no 661/2009, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166.

règlement (UE) no 347/2012 de la Commission, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/562 de la Commission.

Système d'avertissement de franchissement de la ligne

130

règlement (CE) no 661/2009, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/166.

règlement (UE) no 351/2012 de la Commission.».

| 4. | À l'annexe 3 de l'accord, la note de bas de page est remplacée par ce qui suit:

  «Albanie (AL), Autriche (A), Belgique (B), Bosnie-Herzégovine (BIH), Bulgarie (BG), Chypre (CY), Croatie (HR), République tchèque (CZ), Danemark (DK), Estonie (EST), Finlande (FIN), France (F), Allemagne (D), Grèce (GR), Hongrie (H), Irlande (IRL), Italie (I), Lettonie (LV), Lituanie (LT), Luxembourg (L), ancienne République yougoslave de Macédoine (MK), Malte (MT), République de Moldavie (MD), Monténégro (ME), Pays-Bas (NL), Pologne (PL), Portugal (P), Roumanie (RO), République slovaque (SK), Slovénie (SLO), Espagne (E), Suède (S), Turquie (TR), Ukraine (UA), Royaume-Uni (UK), à compléter.». |
| --- | --- |

4.

«Albanie (AL), Autriche (A), Belgique (B), Bosnie-Herzégovine (BIH), Bulgarie (BG), Chypre (CY), Croatie (HR), République tchèque (CZ), Danemark (DK), Estonie (EST), Finlande (FIN), France (F), Allemagne (D), Grèce (GR), Hongrie (H), Irlande (IRL), Italie (I), Lettonie (LV), Lituanie (LT), Luxembourg (L), ancienne République yougoslave de Macédoine (MK), Malte (MT), République de Moldavie (MD), Monténégro (ME), Pays-Bas (NL), Pologne (PL), Portugal (P), Roumanie (RO), République slovaque (SK), Slovénie (SLO), Espagne (E), Suède (S), Turquie (TR), Ukraine (UA), Royaume-Uni (UK), à compléter.».

| 5. | À l'annexe 5 de l'accord, la note de bas de page est remplacée par ce qui suit:

  «Albanie (AL), Autriche (A), Belgique (B), Bosnie-Herzégovine (BIH), Bulgarie (BG), Chypre (CY), Croatie (HR), République tchèque (CZ), Danemark (DK), Estonie (EST), Finlande (FIN), France (F), Allemagne (D), Grèce (GR), Hongrie (H), Irlande (IRL), Italie (I), Lettonie (LV), Lituanie (LT), Luxembourg (L), ancienne République yougoslave de Macédoine (MK), Malte (MT), République de Moldavie (MD), Monténégro (ME), Pays-Bas (NL), Pologne (PL), Portugal (P), Roumanie (RO), Slovaquie (SK), Slovénie (SLO), Espagne (E), Suède (S), Turquie (TR), Ukraine (UA), Royaume-Uni (UK), à compléter.» |
| --- | --- |

5.

«Albanie (AL), Autriche (A), Belgique (B), Bosnie-Herzégovine (BIH), Bulgarie (BG), Chypre (CY), Croatie (HR), République tchèque (CZ), Danemark (DK), Estonie (EST), Finlande (FIN), France (F), Allemagne (D), Grèce (GR), Hongrie (H), Irlande (IRL), Italie (I), Lettonie (LV), Lituanie (LT), Luxembourg (L), ancienne République yougoslave de Macédoine (MK), Malte (MT), République de Moldavie (MD), Monténégro (ME), Pays-Bas (NL), Pologne (PL), Portugal (P), Roumanie (RO), Slovaquie (SK), Slovénie (SLO), Espagne (E), Suède (S), Turquie (TR), Ukraine (UA), Royaume-Uni (UK), à compléter.»

| 6. | Le «modèle de déclaration à effectuer par les parties contractantes d'Interbus concernant l'article 4 et l'annexe 1» joint à l'accord devient une partie de la nouvelle annexe 6 de l'accord, intitulée «modèle de déclaration à effectuer par les parties contractantes d'Interbus». Ces termes sont modifiés comme suit:






  a) | au paragraphe 1, le numéro de paragraphe est supprimé et la partie introductive est remplacée par le texte suivant:
  «Les quatre conditions établies au chapitre I du règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil (JO L 300 du 14.11.2009, p. 51).»; |
| --- | --- | --- |

6.

a)

au paragraphe 1, le numéro de paragraphe est supprimé et la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«Les quatre conditions établies au chapitre I du règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil (JO L 300 du 14.11.2009, p. 51).»;

| b) | le paragraphe 2 est supprimé. |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 2 est supprimé.

| 7. | Le modèle de déclaration suivant est ajouté à la nouvelle annexe 6 de l'accord:


  «Modèle de déclaration par les parties contractantes à Interbus en ce qui concerne l'article 7 du règlement (UE) no 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 (JO L 55 du 28.2.2011, p. 1).

  (à effectuer dans les deux mois suivant l'adoption de la décision x/xxxx du comité mixte établi par l'accord Interbus)
  DÉCLARATION PAR ... (Nom de la partie contractante)








  1. | En ce qui concerne l'article 7 du règlement (UE) no 181/2011, la législation nationale en vigueur du déclarant établit que les montants maximaux suivants pour une indemnisation en cas de décès, y compris un montant raisonnable pour les frais funéraires, ou de lésion corporelle ainsi qu'en cas de perte ou de détérioration de bagages dus à des accidents résultant de l'utilisation d'un autobus ou d'un autocar, ne sont pas inférieurs à:






  — | ... EUR (ou l'équivalent en monnaie nationale) par voyageur; |
| --- | --- | --- | --- |

7.

«Modèle de déclaration par les parties contractantes à Interbus en ce qui concerne l'article 7 du règlement (UE) no 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 (JO L 55 du 28.2.2011, p. 1).

(à effectuer dans les deux mois suivant l'adoption de la décision x/xxxx du comité mixte établi par l'accord Interbus)

DÉCLARATION PAR ... (Nom de la partie contractante)

1.

—

... EUR (ou l'équivalent en monnaie nationale) par voyageur;

| — | ... EUR (ou l'équivalent en monnaie nationale) par bagage. |
| --- | --- |

—

... EUR (ou l'équivalent en monnaie nationale) par bagage.

| 2. | La législation nationale en vigueur du déclarant prévoit-elle qu'en cas de détérioration d'un fauteuil roulant, d'un autre équipement de mobilité ou dispositif d'assistance, le montant de l'indemnisation est égal au coût de remplacement ou de réparation de l'équipement perdu ou détérioré?
  OUI ☐ NON ☐ |
| --- | --- |

2.

OUI ☐ NON ☐

| 3. | Il est envisagé que les montants indiqués à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 181/2011, ainsi que l'indemnisation en cas de détérioration d'un fauteuil roulant, d'un autre équipement de mobilité ou de dispositifs d'assistance soient adaptés par le déclarant pour se conformer aux exigences du règlement d'ici le ... (date, au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la décision no x/xxxx du comité mixte établi par l'accord Interbus ou, selon le cas, au plus tard trois ans après la date de ratification de l'accord Interbus par une nouvelle partie contractante).». |
| --- | --- |

3.

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(1)  L'adaptation des actes tient compte des nouvelles mesures adoptées par l'Union européenne jusqu'au 31 décembre 2015.

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| 23.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 185/27 |
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23.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 185/27

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1035 DU CONSEIL

du 16 juillet 2018

concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN en Croatie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (1), et notamment son article 33,

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI, la transmission de données à caractère personnel prévue par ladite décision ne peut avoir lieu qu'après la mise en œuvre dans le droit national sur le territoire des États membres concernés par cette transmission des dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de ladite décision. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI, la transmission de données à caractère personnel prévue par ladite décision ne peut avoir lieu qu'après la mise en œuvre dans le droit national sur le territoire des États membres concernés par cette transmission des dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de ladite décision.

| (2) | L'article 20 de la décision 2008/616/JAI du Conseil (3) prévoit que la vérification visant à établir que la condition, prévue au considérant 1, relative à l'échange automatisé de données est remplie conformément au chapitre 2 de la décision 2008/615/JAI doit s'effectuer sur la base d'un rapport d'évaluation fondé sur un questionnaire, une visite d'évaluation et un essai pilote. |
| --- | --- |

(2)

L'article 20 de la décision 2008/616/JAI du Conseil (3) prévoit que la vérification visant à établir que la condition, prévue au considérant 1, relative à l'échange automatisé de données est remplie conformément au chapitre 2 de la décision 2008/615/JAI doit s'effectuer sur la base d'un rapport d'évaluation fondé sur un questionnaire, une visite d'évaluation et un essai pilote.

| (3) | La Croatie a informé le secrétariat général du Conseil des fichiers nationaux d'analyses ADN auxquels les articles 2 à 6 de la décision 2008/615/JAI s'appliquent et des conditions régissant la consultation automatisée visée à l'article 3, paragraphe 1, de ladite décision, conformément à l'article 36, paragraphe 2, de celle-ci. |
| --- | --- |

(3)

La Croatie a informé le secrétariat général du Conseil des fichiers nationaux d'analyses ADN auxquels les articles 2 à 6 de la décision 2008/615/JAI s'appliquent et des conditions régissant la consultation automatisée visée à l'article 3, paragraphe 1, de ladite décision, conformément à l'article 36, paragraphe 2, de celle-ci.

| (4) | Conformément au chapitre 4, point 1.1, de l'annexe de la décision 2008/616/JAI, le questionnaire élaboré par le groupe de travail concerné du Conseil porte sur chacun des échanges de données automatisés et, lorsqu'un État membre estime qu'il satisfait aux conditions pour l'échange de données appartenant à la catégorie pertinente, il doit y répondre. |
| --- | --- |

(4)

Conformément au chapitre 4, point 1.1, de l'annexe de la décision 2008/616/JAI, le questionnaire élaboré par le groupe de travail concerné du Conseil porte sur chacun des échanges de données automatisés et, lorsqu'un État membre estime qu'il satisfait aux conditions pour l'échange de données appartenant à la catégorie pertinente, il doit y répondre.

| (5) | La Croatie a répondu au questionnaire concernant la protection des données et à celui concernant l'échange de données ADN. |
| --- | --- |

(5)

La Croatie a répondu au questionnaire concernant la protection des données et à celui concernant l'échange de données ADN.

| (6) | La Croatie a réalisé un essai pilote avec la Lituanie et la Pologne, qui a été concluant. |
| --- | --- |

(6)

La Croatie a réalisé un essai pilote avec la Lituanie et la Pologne, qui a été concluant.

| (7) | Une visite d'évaluation a eu lieu en Croatie et l'équipe d'évaluation lituanienne/polonaise a ensuite rédigé un rapport qu'elle a transmis au groupe de travail concerné du Conseil. |
| --- | --- |

(7)

Une visite d'évaluation a eu lieu en Croatie et l'équipe d'évaluation lituanienne/polonaise a ensuite rédigé un rapport qu'elle a transmis au groupe de travail concerné du Conseil.

| (8) | Un rapport général d'évaluation, comprenant un résumé des résultats du questionnaire, de la visite d'évaluation et de l'essai pilote relatif à l'échange de données ADN, a été présenté au Conseil. |
| --- | --- |

(8)

Un rapport général d'évaluation, comprenant un résumé des résultats du questionnaire, de la visite d'évaluation et de l'essai pilote relatif à l'échange de données ADN, a été présenté au Conseil.

| (9) | Le 8 mars 2018, le Conseil, ayant pris note de l'accord de tous les États membres liés par la décision 2008/615/JAI, a conclu que la Croatie avait pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI. |
| --- | --- |

(9)

Le 8 mars 2018, le Conseil, ayant pris note de l'accord de tous les États membres liés par la décision 2008/615/JAI, a conclu que la Croatie avait pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI.

| (10) | Dès lors, aux fins de la consultation automatisée de données ADN, la Croatie devrait être autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément aux articles 3 et 4 de la décision 2008/615/JAI. |
| --- | --- |

(10)

Dès lors, aux fins de la consultation automatisée de données ADN, la Croatie devrait être autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément aux articles 3 et 4 de la décision 2008/615/JAI.

| (11) | L'article 33 de la décision 2008/615/JAI confère au Conseil des pouvoirs d'exécution pour arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ladite décision, notamment en ce qui concerne la réception et la transmission de données à caractère personnel prévues par ladite décision. |
| --- | --- |

(11)

L'article 33 de la décision 2008/615/JAI confère au Conseil des pouvoirs d'exécution pour arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ladite décision, notamment en ce qui concerne la réception et la transmission de données à caractère personnel prévues par ladite décision.

| (12) | Dans la mesure où il est satisfait aux conditions et à la procédure qui déclenchent l'exercice de ces pouvoirs d'exécution, il y a lieu d'adopter une décision d'exécution relative au lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN en Croatie afin de permettre à cet État membre de continuer à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément aux articles 3 et 4 de la décision 2008/615/JAI. |
| --- | --- |

(12)

Dans la mesure où il est satisfait aux conditions et à la procédure qui déclenchent l'exercice de ces pouvoirs d'exécution, il y a lieu d'adopter une décision d'exécution relative au lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN en Croatie afin de permettre à cet État membre de continuer à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément aux articles 3 et 4 de la décision 2008/615/JAI.

| (13) | Le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni sont liés par la décision 2008/615/JAI et participent donc à l'adoption et à l'application de la présente décision qui met en œuvre la décision 2008/615/JAI, |
| --- | --- |

(13)

Le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni sont liés par la décision 2008/615/JAI et participent donc à l'adoption et à l'application de la présente décision qui met en œuvre la décision 2008/615/JAI,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aux fins de la consultation et de la comparaison automatisées de données ADN, la Croatie est autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément aux articles 3 et 4 de la décision 2008/615/JAI à compter du 24 juillet 2018.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

La présente décision s'applique conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 2018.

Par le Conseil

Le président

J. BOGNER-STRAUSS

---

(1)  
  JO L 210 du 6.8.2008, p. 1.

1

(2)  Avis du 7 juillet 2018 (non encore paru au Journal officiel).

2

(3)  Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (JO L 210 du 6.8.2008, p. 12).

3

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| 23.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 185/29 |
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23.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 185/29

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1036 DE LA COMMISSION

du 19 juillet 2018

modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2018) 4875]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (3), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission (4) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres dans lesquels des cas confirmés de cette maladie ont été observés chez des porcs domestiques ou sauvages (ci-après les «États membres concernés»). L'annexe de ladite décision d'exécution délimite et énumère, dans ses parties I à IV, certaines zones des États membres concernés qui sont réparties par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique relative à cette maladie. Ladite annexe a été modifiée à plusieurs reprises pour prendre en compte l'évolution de la situation épidémiologique dans l'Union en ce qui concerne la peste porcine africaine. L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE a été modifiée en dernier lieu par la décision (UE) 2018/1008 (5), après les récents cas de peste porcine africaine en Lettonie, en Lituanie, en Pologne et en Roumanie. |
| --- | --- |

(1)

La décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission (4) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres dans lesquels des cas confirmés de cette maladie ont été observés chez des porcs domestiques ou sauvages (ci-après les «États membres concernés»). L'annexe de ladite décision d'exécution délimite et énumère, dans ses parties I à IV, certaines zones des États membres concernés qui sont réparties par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique relative à cette maladie. Ladite annexe a été modifiée à plusieurs reprises pour prendre en compte l'évolution de la situation épidémiologique dans l'Union en ce qui concerne la peste porcine africaine. L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE a été modifiée en dernier lieu par la décision (UE) 2018/1008 (5), après les récents cas de peste porcine africaine en Lettonie, en Lituanie, en Pologne et en Roumanie.

| (2) | Le risque de propagation de la peste porcine africaine dans la faune sauvage est lié à la diffusion naturelle lente de cette maladie parmi les populations de porcs sauvages, de même qu'aux risques liés à l'activité humaine, comme le montre l'évolution épidémiologique récente de cette maladie dans l'Union et comme en atteste l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) à travers l'avis scientifique du groupe scientifique sur la santé et le bien-être des animaux publié le 14 juillet 2015 ou dans ses rapports scientifiques relatifs aux analyses épidémiologiques sur des cas de peste porcine africaine, respectivement dans les pays baltes et en Pologne, publié le 23 mars 2017, et dans les États baltes et la Pologne, publié le 7 novembre 2017 (6). |
| --- | --- |

(2)

Le risque de propagation de la peste porcine africaine dans la faune sauvage est lié à la diffusion naturelle lente de cette maladie parmi les populations de porcs sauvages, de même qu'aux risques liés à l'activité humaine, comme le montre l'évolution épidémiologique récente de cette maladie dans l'Union et comme en atteste l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) à travers l'avis scientifique du groupe scientifique sur la santé et le bien-être des animaux publié le 14 juillet 2015 ou dans ses rapports scientifiques relatifs aux analyses épidémiologiques sur des cas de peste porcine africaine, respectivement dans les pays baltes et en Pologne, publié le 23 mars 2017, et dans les États baltes et la Pologne, publié le 7 novembre 2017 (6).

| (3) | Depuis l'adoption de la décision d'exécution (UE) 2018/1008, la situation épidémiologique dans l'Union a évolué en ce qui concerne la peste porcine africaine, et il y a eu d'autres cas de maladie dont il convient de tenir compte dans l'annexe de la décision d'exécution no 2014/709/UE. |
| --- | --- |

(3)

Depuis l'adoption de la décision d'exécution (UE) 2018/1008, la situation épidémiologique dans l'Union a évolué en ce qui concerne la peste porcine africaine, et il y a eu d'autres cas de maladie dont il convient de tenir compte dans l'annexe de la décision d'exécution no 2014/709/UE.

| (4) | En juillet 2018, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez des porcs domestiques dans le comté de Braila en Roumanie. Ce foyer de peste porcine africaine chez des porcs domestiques entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte à l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. En conséquence, les zones de Roumanie touchées par la peste porcine africaine devraient être mentionnées dans les parties I et III de ladite annexe. |
| --- | --- |

(4)

En juillet 2018, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez des porcs domestiques dans le comté de Braila en Roumanie. Ce foyer de peste porcine africaine chez des porcs domestiques entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte à l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. En conséquence, les zones de Roumanie touchées par la peste porcine africaine devraient être mentionnées dans les parties I et III de ladite annexe.

| (5) | En juillet 2018, deux foyers de peste porcine africaine ont été observés chez des porcs domestiques dans la paroisse Bukaišu, dans le comté de Tērvetes et dans la région de Saldus en Lettonie. Ces foyers de peste porcine africaine chez des porcs domestiques entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte à l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. En conséquence, ces zones de Lettonie touchées par la peste porcine africaine devraient être mentionnées dans la partie III de ladite annexe, et non dans la partie II. |
| --- | --- |

(5)

En juillet 2018, deux foyers de peste porcine africaine ont été observés chez des porcs domestiques dans la paroisse Bukaišu, dans le comté de Tērvetes et dans la région de Saldus en Lettonie. Ces foyers de peste porcine africaine chez des porcs domestiques entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte à l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. En conséquence, ces zones de Lettonie touchées par la peste porcine africaine devraient être mentionnées dans la partie III de ladite annexe, et non dans la partie II.

| (6) | En juillet 2018, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez des porcs domestiques dans la région de Šiauliai en Lituanie. Ce foyer de peste porcine africaine chez des porcs domestiques entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte à l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. En conséquence, cette zone de Lituanie touchée par la peste porcine africaine devrait être mentionnée dans la partie III de ladite annexe, et non dans la partie II. |
| --- | --- |

(6)

En juillet 2018, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez des porcs domestiques dans la région de Šiauliai en Lituanie. Ce foyer de peste porcine africaine chez des porcs domestiques entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte à l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. En conséquence, cette zone de Lituanie touchée par la peste porcine africaine devrait être mentionnée dans la partie III de ladite annexe, et non dans la partie II.

| (7) | En juillet 2018, un cas de peste porcine africaine a été observé chez des porcs domestiques dans la région de Telšiai en Lituanie. Ce cas de peste porcine africaine chez un porc domestique entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte à l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. En conséquence, cette zone de Lituanie touchée par la peste porcine africaine devrait être mentionnée dans la partie II de ladite annexe, et non dans la partie I. |
| --- | --- |

(7)

En juillet 2018, un cas de peste porcine africaine a été observé chez des porcs domestiques dans la région de Telšiai en Lituanie. Ce cas de peste porcine africaine chez un porc domestique entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte à l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. En conséquence, cette zone de Lituanie touchée par la peste porcine africaine devrait être mentionnée dans la partie II de ladite annexe, et non dans la partie I.

| (8) | En juillet 2018, deux cas de peste porcine africaine chez des porcs domestiques ont été observés dans les districts de Młynary et Hrubieszówen Pologne. Ces cas de peste porcine africaine chez des porcs domestiques entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte à l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. En conséquence, ces zones de Pologne touchées par la peste porcine africaine devraient être mentionnées dans la partie II de ladite annexe, et non dans la partie I. |
| --- | --- |

(8)

En juillet 2018, deux cas de peste porcine africaine chez des porcs domestiques ont été observés dans les districts de Młynary et Hrubieszówen Pologne. Ces cas de peste porcine africaine chez des porcs domestiques entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte à l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. En conséquence, ces zones de Pologne touchées par la peste porcine africaine devraient être mentionnées dans la partie II de ladite annexe, et non dans la partie I.

| (9) | Pour tenir compte des développements récents concernant l'évolution épidémiologique de la peste porcine africaine dans l'Union, et en vue de lutter préventivement contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones à risque élevé d'une dimension suffisante soient délimitées en Roumanie, Lettonie, Lituanie et Pologne et dûment mentionnées dans les listes figurant à l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Il y a donc lieu de modifier cette annexe en conséquence. |
| --- | --- |

(9)

Pour tenir compte des développements récents concernant l'évolution épidémiologique de la peste porcine africaine dans l'Union, et en vue de lutter préventivement contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones à risque élevé d'une dimension suffisante soient délimitées en Roumanie, Lettonie, Lituanie et Pologne et dûment mentionnées dans les listes figurant à l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Il y a donc lieu de modifier cette annexe en conséquence.

| (10) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2018.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  
  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  
  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

3

(4)  Décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission du 9 octobre 2014 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres et abrogeant la décision d'exécution 2014/178/UE (JO L 295 du 11.10.2014, p. 63).

4

(5)  Décision d'exécution (UE) 2018/1008 de la Commission du lundi 16 juillet 2018 modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres (JO L 180 du 17.7.2018, p. 72).

5

(6)  EFSA Journal, 2015, 13(7):4163. EFSA Journal, 2017, 15(3):4732. EFSA Journal, 2017, 15(11):5068.

6

---

ANNEXE

L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE

PARTIE I

1.   République tchèque

Les zones suivantes en République tchèque:

| — | okres Uherské Hradiště, |
| --- | --- |

—

okres Uherské Hradiště,

| — | okres Kroměříž, |
| --- | --- |

—

okres Kroměříž,

| — | okres Vsetín, |
| --- | --- |

—

okres Vsetín,

| — | katastrální území obcí v okrese Zlín:






  — | Bělov, |
| --- | --- | --- |

—

katastrální území obcí v okrese Zlín:

—

Bělov,

| — | Biskupice u Luhačovic, |
| --- | --- |

—

Biskupice u Luhačovic,

| — | Bohuslavice nad Vláří, |
| --- | --- |

—

Bohuslavice nad Vláří,

| — | Brumov, |
| --- | --- |

—

Brumov,

| — | Bylnice, |
| --- | --- |

—

Bylnice,

| — | Divnice, |
| --- | --- |

—

Divnice,

| — | Dobrkovice, |
| --- | --- |

—

Dobrkovice,

| — | Dolní Lhota u Luhačovic, |
| --- | --- |

—

Dolní Lhota u Luhačovic,

| — | Drnovice u Valašských Klobouk, |
| --- | --- |

—

Drnovice u Valašských Klobouk,

| — | Halenkovice, |
| --- | --- |

—

Halenkovice,

| — | Haluzice, |
| --- | --- |

—

Haluzice,

| — | Hrádek na Vlárské dráze, |
| --- | --- |

—

Hrádek na Vlárské dráze,

| — | Hřivínův Újezd, |
| --- | --- |

—

Hřivínův Újezd,

| — | Jestřabí nad Vláří, |
| --- | --- |

—

Jestřabí nad Vláří,

| — | Kaňovice u Luhačovic, |
| --- | --- |

—

Kaňovice u Luhačovic,

| — | Kelníky, |
| --- | --- |

—

Kelníky,

| — | Kladná-Žilín, |
| --- | --- |

—

Kladná-Žilín,

| — | Kochavec, |
| --- | --- |

—

Kochavec,

| — | Komárov u Napajedel, |
| --- | --- |

—

Komárov u Napajedel,

| — | Křekov, |
| --- | --- |

—

Křekov,

| — | Lipina, |
| --- | --- |

—

Lipina,

| — | Lipová u Slavičína, |
| --- | --- |

—

Lipová u Slavičína,

| — | Ludkovice, |
| --- | --- |

—

Ludkovice,

| — | Luhačovice, |
| --- | --- |

—

Luhačovice,

| — | Machová, |
| --- | --- |

—

Machová,

| — | Mirošov u Valašských Klobouk, |
| --- | --- |

—

Mirošov u Valašských Klobouk,

| — | Mysločovice, |
| --- | --- |

—

Mysločovice,

| — | Napajedla, |
| --- | --- |

—

Napajedla,

| — | Návojná, |
| --- | --- |

—

Návojná,

| — | Nedašov, |
| --- | --- |

—

Nedašov,

| — | Nedašova Lhota, |
| --- | --- |

—

Nedašova Lhota,

| — | Nevšová, |
| --- | --- |

—

Nevšová,

| — | Otrokovice, |
| --- | --- |

—

Otrokovice,

| — | Petrůvka u Slavičína, |
| --- | --- |

—

Petrůvka u Slavičína,

| — | Pohořelice u Napajedel, |
| --- | --- |

—

Pohořelice u Napajedel,

| — | Polichno, |
| --- | --- |

—

Polichno,

| — | Popov nad Vláří, |
| --- | --- |

—

Popov nad Vláří,

| — | Poteč, |
| --- | --- |

—

Poteč,

| — | Pozlovice, |
| --- | --- |

—

Pozlovice,

| — | Rokytnice u Slavičína, |
| --- | --- |

—

Rokytnice u Slavičína,

| — | Rudimov, |
| --- | --- |

—

Rudimov,

| — | Řetechov, |
| --- | --- |

—

Řetechov,

| — | Sazovice, |
| --- | --- |

—

Sazovice,

| — | Sidonie, |
| --- | --- |

—

Sidonie,

| — | Slavičín, |
| --- | --- |

—

Slavičín,

| — | Smolina, |
| --- | --- |

—

Smolina,

| — | Spytihněv, |
| --- | --- |

—

Spytihněv,

| — | Svatý Štěpán, |
| --- | --- |

—

Svatý Štěpán,

| — | Šanov, |
| --- | --- |

—

Šanov,

| — | Šarovy, |
| --- | --- |

—

Šarovy,

| — | Štítná nad Vláří, |
| --- | --- |

—

Štítná nad Vláří,

| — | Tichov, |
| --- | --- |

—

Tichov,

| — | Tlumačov na Moravě, |
| --- | --- |

—

Tlumačov na Moravě,

| — | Valašské Klobouky, |
| --- | --- |

—

Valašské Klobouky,

| — | Velký Ořechov, |
| --- | --- |

—

Velký Ořechov,

| — | Vlachova Lhota, |
| --- | --- |

—

Vlachova Lhota,

| — | Vlachovice, |
| --- | --- |

—

Vlachovice,

| — | Vrbětice, |
| --- | --- |

—

Vrbětice,

| — | Žlutava. |
| --- | --- |

—

Žlutava.

2.   Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

| — | Hiiu maakond. |
| --- | --- |

—

Hiiu maakond.

3.   Hongrie

Les zones suivantes en Hongrie:

| — | Borsod-Abaúj-Zemplén megye 650100, 650200, 650300, 650400, 650500, 650600, 650700, 650800, 651000, 651100, 651200, 652100, 652200, 652300, 652400, 652500, 652601, 652602, 652603, 652700, 652800, 652900 és 653403 kódszámúvalamint 656100, 656200, 656300, 656400, 656701, 657010, 657100, 657400, 657500, 657600, 657700, 657800, 657900, 658000, 658100, 658201, 658202, 658310, 658401, 658402, 658403, 658404, 658500, 658600, 658700, 658801, 658802, 658901, 658902, 659000, 659100, 659210, 659220, 659300, 659400, 659500, 659601, 659602, 659701, 659800, 659901, 660000, 660100, 660200, 660400, 660501, 660502, 660600 és 660800 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Borsod-Abaúj-Zemplén megye 650100, 650200, 650300, 650400, 650500, 650600, 650700, 650800, 651000, 651100, 651200, 652100, 652200, 652300, 652400, 652500, 652601, 652602, 652603, 652700, 652800, 652900 és 653403 kódszámúvalamint 656100, 656200, 656300, 656400, 656701, 657010, 657100, 657400, 657500, 657600, 657700, 657800, 657900, 658000, 658100, 658201, 658202, 658310, 658401, 658402, 658403, 658404, 658500, 658600, 658700, 658801, 658802, 658901, 658902, 659000, 659100, 659210, 659220, 659300, 659400, 659500, 659601, 659602, 659701, 659800, 659901, 660000, 660100, 660200, 660400, 660501, 660502, 660600 és 660800 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Hajdú-Bihar megye 900850, 900860, 900930, 900950 és 903350 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Hajdú-Bihar megye 900850, 900860, 900930, 900950 és 903350 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Heves megye 700150, 700250, 700260, 700350, 700450, 700460, 700550, 700650, 700750, 700850, 702350, 702450, 702550, 702750, 702850, 703350, 703360, 703450, 703550, 703610, 703750, 703850, 703950, 704050, 704150, 704250, 704350, 704450, 704550, 704650, 704750, 704850, 704950, 705050, 705250, 705350, 705510 és 705610 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Heves megye 700150, 700250, 700260, 700350, 700450, 700460, 700550, 700650, 700750, 700850, 702350, 702450, 702550, 702750, 702850, 703350, 703360, 703450, 703550, 703610, 703750, 703850, 703950, 704050, 704150, 704250, 704350, 704450, 704550, 704650, 704750, 704850, 704950, 705050, 705250, 705350, 705510 és 705610 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750250, 750260, 750350, 750450, 750460, 750550, 750650, 750750, 750850, 750950 és 750960 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750250, 750260, 750350, 750450, 750460, 750550, 750650, 750750, 750850, 750950 és 750960 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Nógrád megye 550110, 550120, 550130, 550210, 550310, 550320, 550450, 550460, 550510, 550610, 550710, 550810, 550950, 551010, 551150, 551160, 551250, 551350, 551360, 551450, 551460, 551550, 551650, 551710, 551810, 551821, 552010, 552150, 552250, 552350, 552360, 552450, 552460, 552520, 552550, 552610, 552620, 552710, 552850, 552860, 552950, 552960, 552970, 553110, 553250, 553260 és 553350 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Nógrád megye 550110, 550120, 550130, 550210, 550310, 550320, 550450, 550460, 550510, 550610, 550710, 550810, 550950, 551010, 551150, 551160, 551250, 551350, 551360, 551450, 551460, 551550, 551650, 551710, 551810, 551821, 552010, 552150, 552250, 552350, 552360, 552450, 552460, 552520, 552550, 552610, 552620, 552710, 552850, 552860, 552950, 552960, 552970, 553110, 553250, 553260 és 553350 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Pest megye 571250, 571350, 571550, 571610, 571750, 571760, 572350, 572550, 572850, 572950, 573360 és 573450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Pest megye 571250, 571350, 571550, 571610, 571750, 571760, 572350, 572550, 572850, 572950, 573360 és 573450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Szabolcs-Szatmár-Bereg megye 850150, 850250, 850260, 850350, 850450, 850550, 850650, 850850, 851851, 851852, 851950, 852050, 852150, 852250, 852350, 852450, 852550, 852750, 853560, 853650, 853751, 853850, 853950, 853960, 854050, 854150, 854250, 854350, 855250, 855350, 855450, 855460, 855550, 855650, 855660, 855750, 855850, 855950, 855960, 856012, 856050, 856150, 856250, 856260, 856850, 856950, 857050, 857150, 857350, 857450 és 857550. |
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Szabolcs-Szatmár-Bereg megye 850150, 850250, 850260, 850350, 850450, 850550, 850650, 850850, 851851, 851852, 851950, 852050, 852150, 852250, 852350, 852450, 852550, 852750, 853560, 853650, 853751, 853850, 853950, 853960, 854050, 854150, 854250, 854350, 855250, 855350, 855450, 855460, 855550, 855650, 855660, 855750, 855850, 855950, 855960, 856012, 856050, 856150, 856250, 856260, 856850, 856950, 857050, 857150, 857350, 857450 és 857550.

4.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | Aizputes novads, |
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Aizputes novads,

| — | Alsungas novads, |
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Alsungas novads,

| — | Kuldīgas novada Gudenieku, Turlavas un Laidu pagasts, |
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Kuldīgas novada Gudenieku, Turlavas un Laidu pagasts,

| — | Pāvilostas novada Sakas pagasts un Pāvilostas pilsēta, |
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Pāvilostas novada Sakas pagasts un Pāvilostas pilsēta,

| — | Skrundas novada,Nīkrācesun Rudbāržu pagasts un Skrundas pagasta daļa, kas atrodas uz dienvidiem no autoceļa A9, Skrundas pilsēta, |
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Skrundas novada,Nīkrācesun Rudbāržu pagasts un Skrundas pagasta daļa, kas atrodas uz dienvidiem no autoceļa A9, Skrundas pilsēta,

| — | Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, |
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Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes,

| — | Vaiņodes novads, |
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Vaiņodes novads,

| — | Ventspils novada Jūrkalnes pagasts. |
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Ventspils novada Jūrkalnes pagasts.

5.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | Jurbarko rajono savivaldybė: Eržvilko, Smalininkų ir Viešvilės seniūnijos, |
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Jurbarko rajono savivaldybė: Eržvilko, Smalininkų ir Viešvilės seniūnijos,

| — | Kazlų Rūdos savivaldybė, |
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Kazlų Rūdos savivaldybė,

| — | Kelmės rajono savivaldybė: Kelmės, Kelmės apylinkių, Kražių, Kukečių, Liolių, Pakražančio, Šaukėnų seniūnijos, Tytyvėnų seniūnijos dalis į vakarus ir šiaurę nuo kelio Nr. 157 ir į vakarus nuo kelio Nr. 2105 ir Tytuvėnų apylinkių seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr. 157 ir į vakarus nuo kelio Nr. 2105, Užvenčio ir Vaiguvos seniūnijos, |
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Kelmės rajono savivaldybė: Kelmės, Kelmės apylinkių, Kražių, Kukečių, Liolių, Pakražančio, Šaukėnų seniūnijos, Tytyvėnų seniūnijos dalis į vakarus ir šiaurę nuo kelio Nr. 157 ir į vakarus nuo kelio Nr. 2105 ir Tytuvėnų apylinkių seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr. 157 ir į vakarus nuo kelio Nr. 2105, Užvenčio ir Vaiguvos seniūnijos,

| — | Mažeikių rajono savivaldybė: Sedos, Šerkšnėnų ir Židikų seniūnijos, |
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Mažeikių rajono savivaldybė: Sedos, Šerkšnėnų ir Židikų seniūnijos,

| — | Pagėgių savivaldybė, |
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Pagėgių savivaldybė,

| — | Plungės rajono savivaldybė, |
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Plungės rajono savivaldybė,

| — | Raseinių rajono savivaldybė: Girkalnio ir Kalnūjų seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr A1, Nemakščių, Paliepių, Raseinių, Raseinių miesto ir Viduklės seniūnijos, |
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Raseinių rajono savivaldybė: Girkalnio ir Kalnūjų seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr A1, Nemakščių, Paliepių, Raseinių, Raseinių miesto ir Viduklės seniūnijos,

| — | Rietavo savivaldybė, |
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Rietavo savivaldybė,

| — | Šakių rajono savivaldybė, |
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Šakių rajono savivaldybė,

| — | Šilalės rajono savivalybė, |
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Šilalės rajono savivalybė,

| — | Tauragės rajono savivaldybė. |
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Tauragės rajono savivaldybė.

6.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  gmina Stare Juchy w powiecie ełckim, |
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w województwie warmińsko-mazurskim:

gmina Stare Juchy w powiecie ełckim,

| gminy Dubeninki, Gołdap i część gminy Banie Mazurskie położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 650 w powiecie gołdapskim, |
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gminy Dubeninki, Gołdap i część gminy Banie Mazurskie położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 650 w powiecie gołdapskim,

| gminy Pozezdrze, Węgorzewo i część gminy Budry położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 650 w powiecie węgorzewskim, |
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gminy Pozezdrze, Węgorzewo i część gminy Budry położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 650 w powiecie węgorzewskim,

| gmina Ruciane – Nida i część gminy Pisz położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 58 oraz miasto Pisz w powiecie piskim, |
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gmina Ruciane – Nida i część gminy Pisz położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 58 oraz miasto Pisz w powiecie piskim,

| gminy Giżycko z miastem Giżycko, Kruklanki, Miłki, Wydminy i Ryn w powiecie giżyckim, |
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gminy Giżycko z miastem Giżycko, Kruklanki, Miłki, Wydminy i Ryn w powiecie giżyckim,

| gmina Mikołajki w powiecie mrągowskim, |
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gmina Mikołajki w powiecie mrągowskim,

| gminy Bisztynek i Sępopol w powiecie bartoszyckim, |
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gminy Bisztynek i Sępopol w powiecie bartoszyckim,

| gminy Barciany, Korsze i Srokowo w powiecie kętrzyńskim, |
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gminy Barciany, Korsze i Srokowo w powiecie kętrzyńskim,

| gminy Lidzbark Warmiński z miastem Lidzbark Warmiński, Lubomino, Orneta i Kiwity w powiecie lidzbarskim, |
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gminy Lidzbark Warmiński z miastem Lidzbark Warmiński, Lubomino, Orneta i Kiwity w powiecie lidzbarskim,

| część gminy Wilczęta położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 509 w powiecie braniewskim, |
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część gminy Wilczęta położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 509 w powiecie braniewskim,

| gminy Elbląg, Godkowo, Pasłęk i Tolkmicko i część gminy Milejewo położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr S22 w powiecie elbląskim, |
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gminy Elbląg, Godkowo, Pasłęk i Tolkmicko i część gminy Milejewo położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr S22 w powiecie elbląskim,

| powiat miejski Elbląg. |
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powiat miejski Elbląg.

| w województwie podlaskim:





  gminy Brańsk z miastem Brańsk, Rudka i Wyszki w powiecie bielskim, |
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w województwie podlaskim:

gminy Brańsk z miastem Brańsk, Rudka i Wyszki w powiecie bielskim,

| gmina Perlejewo w powiecie siemiatyckim, |
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gmina Perlejewo w powiecie siemiatyckim,

| gminy Kolno z miastem Kolno, Mały Płock i Turośl w powiecie kolneńskim, |
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gminy Kolno z miastem Kolno, Mały Płock i Turośl w powiecie kolneńskim,

| gmina Poświętne w powiecie białostockim, |
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gmina Poświętne w powiecie białostockim,

| gminy Kołaki Kościelne, Rutki, Szumowo, część gminy Zambrów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 i miasto Zambrów w powiecie zambrowskim, |
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gminy Kołaki Kościelne, Rutki, Szumowo, część gminy Zambrów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 i miasto Zambrów w powiecie zambrowskim,

| gminy Wiżajny i Przerośl w powiecie suwalskim, |
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gminy Wiżajny i Przerośl w powiecie suwalskim,

| gminy Kulesze Kościelne, Nowe Piekuty, Szepietowo, Klukowo, Ciechanowiec, Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew w powiecie wysokomazowieckim, |
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gminy Kulesze Kościelne, Nowe Piekuty, Szepietowo, Klukowo, Ciechanowiec, Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew w powiecie wysokomazowieckim,

| gminy Miastkowo, Nowogród i Zbójna w powiecie łomżyńskim. |
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gminy Miastkowo, Nowogród i Zbójna w powiecie łomżyńskim.

| w województwie mazowieckim:





  gminy Ceranów, Kosów Lacki, Sabnie, Sterdyń, część gminy Bielany położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 i część gminy wiejskiej Sokołów Podlaski położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 w powiecie sokołowskim, |
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w województwie mazowieckim:

gminy Ceranów, Kosów Lacki, Sabnie, Sterdyń, część gminy Bielany położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 i część gminy wiejskiej Sokołów Podlaski położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 w powiecie sokołowskim,

| gminy Grębków, Korytnica, Liw, Łochów, Miedzna, Sadowne, Stoczek, Wierzbno i miasto Węgrów w powiecie węgrowskim, |
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gminy Grębków, Korytnica, Liw, Łochów, Miedzna, Sadowne, Stoczek, Wierzbno i miasto Węgrów w powiecie węgrowskim,

| gmina Kotuń w powiecie siedleckim, |
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gmina Kotuń w powiecie siedleckim,

| gminy Rzekuń, Troszyn, Lelis, Czerwin i Goworowo w powiecie ostrołęckim, |
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gminy Rzekuń, Troszyn, Lelis, Czerwin i Goworowo w powiecie ostrołęckim,

| powiat miejski Ostrołęka, |
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powiat miejski Ostrołęka,

| powiat ostrowski, |
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powiat ostrowski,

| gminy Karniewo, Maków Mazowiecki, Rzewnie i Szelków w powiecie makowskim, |
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gminy Karniewo, Maków Mazowiecki, Rzewnie i Szelków w powiecie makowskim,

| gmina Krasne w powiecie przasnyskim, |
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gmina Krasne w powiecie przasnyskim,

| gminy Mała Wieś i Wyszogród w powiecie płockim, |
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gminy Mała Wieś i Wyszogród w powiecie płockim,

| gminy Ciechanów z miastem Ciechanów, Glinojeck, Gołymin – Ośrodek, Ojrzeń, Opinogóra Górna i Sońsk w powiecie ciechanowskim, |
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gminy Ciechanów z miastem Ciechanów, Glinojeck, Gołymin – Ośrodek, Ojrzeń, Opinogóra Górna i Sońsk w powiecie ciechanowskim,

| gminy Baboszewo, Czerwińsk nad Wisłą, Naruszewo, Płońsk z miastem Płońsk, Sochocin i Załuski w powiecie płońskim, |
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gminy Baboszewo, Czerwińsk nad Wisłą, Naruszewo, Płońsk z miastem Płońsk, Sochocin i Załuski w powiecie płońskim,

| gminy Gzy, Obryte, Zatory, Pułtusk i część gminy Winnica położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Wielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim, |
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gminy Gzy, Obryte, Zatory, Pułtusk i część gminy Winnica położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Wielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim,

| gminy Brańszczyk, Długosiodło, Rząśnik, Wyszków, Zabrodzie i część gminy Somianka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim, |
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gminy Brańszczyk, Długosiodło, Rząśnik, Wyszków, Zabrodzie i część gminy Somianka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim,

| gminy Jadów, Klembów, Poświętne, Strachówka i Tłuszcz w powiecie wołomińskim, |
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gminy Jadów, Klembów, Poświętne, Strachówka i Tłuszcz w powiecie wołomińskim,

| gminy Dobre, Jakubów, Mińsk Mazowiecki z miastem Mińsk Mazowiecki, Mrozy, Cegłów, Dębe Wielkie, Halinów, Kałuszyn, Siennica i Stanisławów w powiecie mińskim, |
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gminy Dobre, Jakubów, Mińsk Mazowiecki z miastem Mińsk Mazowiecki, Mrozy, Cegłów, Dębe Wielkie, Halinów, Kałuszyn, Siennica i Stanisławów w powiecie mińskim,

| gminy Garwolin z miastem Garwolin, Górzno, Łaskarzew z miastem Łaskarzew, Maciejowice, Miastków Kościelny, Parysów, Pilawa, Sobolew, Trojanów, Wilga i Żelechów w powiecie garwolińskim, |
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gminy Garwolin z miastem Garwolin, Górzno, Łaskarzew z miastem Łaskarzew, Maciejowice, Miastków Kościelny, Parysów, Pilawa, Sobolew, Trojanów, Wilga i Żelechów w powiecie garwolińskim,

| powiat kozienicki, |
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powiat kozienicki,

| gminy Baranów i Jaktorów w powiecie grodziskim, |
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gminy Baranów i Jaktorów w powiecie grodziskim,

| powiat żyrardowski, |
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powiat żyrardowski,

| gminy Belsk Duży, Błędów, Goszczyn i Mogielnica w powiecie grójeckim, |
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gminy Belsk Duży, Błędów, Goszczyn i Mogielnica w powiecie grójeckim,

| gminy Białobrzegi, Promna, Stromiec i Wyśmierzyce w powiecie białobrzeskim, |
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gminy Białobrzegi, Promna, Stromiec i Wyśmierzyce w powiecie białobrzeskim,

| gminy Iłów, Młodzieszyn, Nowa Sucha, Rybno, Sochaczew z miastem Sochaczew i Teresin w powiecie sochaczewskim, |
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gminy Iłów, Młodzieszyn, Nowa Sucha, Rybno, Sochaczew z miastem Sochaczew i Teresin w powiecie sochaczewskim,

| gmina Policzna w powiecie zwoleńskim. |
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gmina Policzna w powiecie zwoleńskim.

| w województwie lubelskim:





  gminy Jabłonna, Krzczonów, Niemce, Garbów, Jastków, Konopnica, Wólka, Głusk w powiecie lubelskim, |
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w województwie lubelskim:

gminy Jabłonna, Krzczonów, Niemce, Garbów, Jastków, Konopnica, Wólka, Głusk w powiecie lubelskim,

| gminy Łęczna, Spiczyn, część gminy Ludwin położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 813 w powiecie łęczyńskim, |
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gminy Łęczna, Spiczyn, część gminy Ludwin położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 813 w powiecie łęczyńskim,

| gminy Miączyn, Sitno, Skierbieszów, Stary Zamość, Komarów-Osada w powiecie zamojskim, |
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gminy Miączyn, Sitno, Skierbieszów, Stary Zamość, Komarów-Osada w powiecie zamojskim,

| gminy Trzeszczany, Werbkowice, część gminy Mircze położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 844, część gminy wiejskiej Hrubieszów położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 844 i miasto Hrubieszów w powiecie hrubieszowskim, |
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gminy Trzeszczany, Werbkowice, część gminy Mircze położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 844, część gminy wiejskiej Hrubieszów położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 844 i miasto Hrubieszów w powiecie hrubieszowskim,

| gminy Abramów, Kamionka, Lubartów z miastem Lubartów, Serniki i część gminy Ostrów Lubelski położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę 821 biegnącą od zachodniej granicy gminy do miejscowości Ostrów Lubelski, a następnie przez drogę łączącą miejscowości Ostrów Lubelski, Głębokie i Stary Uścimów do wschodniej granicy gminy w powiecie lubartowskim, |
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gminy Abramów, Kamionka, Lubartów z miastem Lubartów, Serniki i część gminy Ostrów Lubelski położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę 821 biegnącą od zachodniej granicy gminy do miejscowości Ostrów Lubelski, a następnie przez drogę łączącą miejscowości Ostrów Lubelski, Głębokie i Stary Uścimów do wschodniej granicy gminy w powiecie lubartowskim,

| gminy Kłoczew, Ryki, Dęblin i Stężyca w powiecie ryckim, |
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gminy Kłoczew, Ryki, Dęblin i Stężyca w powiecie ryckim,

| gminy Puławy z miastem Puławy, Janowiec, Kazimierz Dolny, Końskowola, Kurów, Wąwolnica, Nałęczów, Markuszów, Żyrzyn w powiecie puławskim, |
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gminy Puławy z miastem Puławy, Janowiec, Kazimierz Dolny, Końskowola, Kurów, Wąwolnica, Nałęczów, Markuszów, Żyrzyn w powiecie puławskim,

| gminy Mełgiew, Rybczewice, miasto Świdnik i część gminy Piaski położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 biegnącą od wschodniej granicy gminy Piaski do skrzyżowania z drogą nr S12 i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania dróg nr 17 i nr S12 przez miejscowość Majdan Brzezicki do północnej granicy gminy w powiecie świdnickim; |
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gminy Mełgiew, Rybczewice, miasto Świdnik i część gminy Piaski położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 biegnącą od wschodniej granicy gminy Piaski do skrzyżowania z drogą nr S12 i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania dróg nr 17 i nr S12 przez miejscowość Majdan Brzezicki do północnej granicy gminy w powiecie świdnickim;

| gminy Kraśniczyn, Gorzków, Izbica, Żółkiewka, część gminy Siennica Różana położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 843, część gminy Krasnystaw położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 biegnącą od północno – wschodniej granicy gminy do granicy miasta Krasnystaw i miasto Krasnystaw w powiecie krasnostawskim, |
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gminy Kraśniczyn, Gorzków, Izbica, Żółkiewka, część gminy Siennica Różana położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 843, część gminy Krasnystaw położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 biegnącą od północno – wschodniej granicy gminy do granicy miasta Krasnystaw i miasto Krasnystaw w powiecie krasnostawskim,

| gmina Łaszczów, Telatyn, Tyszowce i Ulhówek w powiecie tomaszowskim, |
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gmina Łaszczów, Telatyn, Tyszowce i Ulhówek w powiecie tomaszowskim,

| powiat miejski Lublin. |
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powiat miejski Lublin.

7.   Roumanie

Les zones suivantes en Roumanie:

| — | Comté de Galați, |
| --- | --- |

—

Comté de Galați,

| — | Comté de Vrancea, |
| --- | --- |

—

Comté de Vrancea,

| — | Comté de Buzău, |
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—

Comté de Buzău,

| — | Comté de Cluj, |
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—

Comté de Cluj,

| — | Comté de Maramureș, |
| --- | --- |

—

Comté de Maramureș,

| — | Comté de Bistrița, |
| --- | --- |

—

Comté de Bistrița,

| — | Comté d'Arad avec la délimitation suivante:






  — | Dans la partie Nord de la ligne décrite par les localités suivantes:






  — | Macea |
| --- | --- | --- | --- |

—

Comté d'Arad avec la délimitation suivante:

—

Dans la partie Nord de la ligne décrite par les localités suivantes:

—

Macea

| — | Șiria |
| --- | --- |

—

Șiria

| — | Bârzava |
| --- | --- |

—

Bârzava

| — | Toc, qui se situe à la jonction avec la route nationale no 7 |
| --- | --- |

—

Toc, qui se situe à la jonction avec la route nationale no 7

| — | Nord de la route nationale no 7 |
| --- | --- |

—

Nord de la route nationale no 7

| — | Comté de Hunedoara avec la délimitation suivante:






  — | Nord de la ligne décrité par les localités suivantes:






  — | Brănișca |
| --- | --- | --- | --- |

—

Comté de Hunedoara avec la délimitation suivante:

—

Nord de la ligne décrité par les localités suivantes:

—

Brănișca

| — | Municipalité de Deva |
| --- | --- |

—

Municipalité de Deva

| — | Turdaș |
| --- | --- |

—

Turdaș

| — | Localités de Zam et Aurel Vlaicu qui sont à la jonction de la route nationale no 7 |
| --- | --- |

—

Localités de Zam et Aurel Vlaicu qui sont à la jonction de la route nationale no 7

| — | Nord de la route nationale no 7 |
| --- | --- |

—

Nord de la route nationale no 7

| — | Comté d'Alba avec la délimitation suivante:






  — | Nord de la route nationale no 7 |
| --- | --- | --- |

—

Comté d'Alba avec la délimitation suivante:

—

Nord de la route nationale no 7

| — | Comté de Vaslui, |
| --- | --- |

—

Comté de Vaslui,

| — | Comté de Bacau, |
| --- | --- |

—

Comté de Bacau,

| — | Comté de Covasna, |
| --- | --- |

—

Comté de Covasna,

| — | Comté de Prahova, |
| --- | --- |

—

Comté de Prahova,

| — | Comté de Ilfov, |
| --- | --- |

—

Comté de Ilfov,

| — | Comté de Giurgiu. |
| --- | --- |

—

Comté de Giurgiu.

PARTIE II

1.   République tchèque

Les zones suivantes en République tchèque:

| — | katastrální území obcí v okrese Zlín:






  — | Bohuslavice u Zlína, |
| --- | --- | --- |

—

katastrální území obcí v okrese Zlín:

—

Bohuslavice u Zlína,

| — | Bratřejov u Vizovic, |
| --- | --- |

—

Bratřejov u Vizovic,

| — | Březnice u Zlína, |
| --- | --- |

—

Březnice u Zlína,

| — | Březová u Zlína, |
| --- | --- |

—

Březová u Zlína,

| — | Březůvky, |
| --- | --- |

—

Březůvky,

| — | Dešná u Zlína, |
| --- | --- |

—

Dešná u Zlína,

| — | Dolní Ves, |
| --- | --- |

—

Dolní Ves,

| — | Doubravy, |
| --- | --- |

—

Doubravy,

| — | Držková, |
| --- | --- |

—

Držková,

| — | Fryšták, |
| --- | --- |

—

Fryšták,

| — | Horní Lhota u Luhačovic, |
| --- | --- |

—

Horní Lhota u Luhačovic,

| — | Horní Ves u Fryštáku, |
| --- | --- |

—

Horní Ves u Fryštáku,

| — | Hostišová, |
| --- | --- |

—

Hostišová,

| — | Hrobice na Moravě, |
| --- | --- |

—

Hrobice na Moravě,

| — | Hvozdná, |
| --- | --- |

—

Hvozdná,

| — | Chrastěšov, |
| --- | --- |

—

Chrastěšov,

| — | Jaroslavice u Zlína, |
| --- | --- |

—

Jaroslavice u Zlína,

| — | Jasenná na Moravě, |
| --- | --- |

—

Jasenná na Moravě,

| — | Karlovice u Zlína, |
| --- | --- |

—

Karlovice u Zlína,

| — | Kašava, |
| --- | --- |

—

Kašava,

| — | Klečůvka, |
| --- | --- |

—

Klečůvka,

| — | Kostelec u Zlína, |
| --- | --- |

—

Kostelec u Zlína,

| — | Kudlov, |
| --- | --- |

—

Kudlov,

| — | Kvítkovice u Otrokovic, |
| --- | --- |

—

Kvítkovice u Otrokovic,

| — | Lhota u Zlína, |
| --- | --- |

—

Lhota u Zlína,

| — | Lhotka u Zlína, |
| --- | --- |

—

Lhotka u Zlína,

| — | Lhotsko, |
| --- | --- |

—

Lhotsko,

| — | Lípa nad Dřevnicí, |
| --- | --- |

—

Lípa nad Dřevnicí,

| — | Loučka I, |
| --- | --- |

—

Loučka I,

| — | Loučka II, |
| --- | --- |

—

Loučka II,

| — | Louky nad Dřevnicí, |
| --- | --- |

—

Louky nad Dřevnicí,

| — | Lukov u Zlína, |
| --- | --- |

—

Lukov u Zlína,

| — | Lukoveček, |
| --- | --- |

—

Lukoveček,

| — | Lutonina, |
| --- | --- |

—

Lutonina,

| — | Lužkovice, |
| --- | --- |

—

Lužkovice,

| — | Malenovice u Zlína, |
| --- | --- |

—

Malenovice u Zlína,

| — | Mladcová, |
| --- | --- |

—

Mladcová,

| — | Neubuz, |
| --- | --- |

—

Neubuz,

| — | Oldřichovice u Napajedel, |
| --- | --- |

—

Oldřichovice u Napajedel,

| — | Ostrata, |
| --- | --- |

—

Ostrata,

| — | Podhradí u Luhačovic, |
| --- | --- |

—

Podhradí u Luhačovic,

| — | Podkopná Lhota, |
| --- | --- |

—

Podkopná Lhota,

| — | Provodov na Moravě, |
| --- | --- |

—

Provodov na Moravě,

| — | Prštné, |
| --- | --- |

—

Prštné,

| — | Příluky u Zlína, |
| --- | --- |

—

Příluky u Zlína,

| — | Racková, |
| --- | --- |

—

Racková,

| — | Raková, |
| --- | --- |

—

Raková,

| — | Salaš u Zlína, |
| --- | --- |

—

Salaš u Zlína,

| — | Sehradice, |
| --- | --- |

—

Sehradice,

| — | Slopné, |
| --- | --- |

—

Slopné,

| — | Slušovice, |
| --- | --- |

—

Slušovice,

| — | Štípa, |
| --- | --- |

—

Štípa,

| — | Tečovice, |
| --- | --- |

—

Tečovice,

| — | Trnava u Zlína, |
| --- | --- |

—

Trnava u Zlína,

| — | Ublo, |
| --- | --- |

—

Ublo,

| — | Újezd u Valašských Klobouk, |
| --- | --- |

—

Újezd u Valašských Klobouk,

| — | Velíková, |
| --- | --- |

—

Velíková,

| — | Veselá u Zlína, |
| --- | --- |

—

Veselá u Zlína,

| — | Vítová, |
| --- | --- |

—

Vítová,

| — | Vizovice, |
| --- | --- |

—

Vizovice,

| — | Vlčková, |
| --- | --- |

—

Vlčková,

| — | Všemina, |
| --- | --- |

—

Všemina,

| — | Vysoké Pole, |
| --- | --- |

—

Vysoké Pole,

| — | Zádveřice, |
| --- | --- |

—

Zádveřice,

| — | Zlín, |
| --- | --- |

—

Zlín,

| — | Želechovice nad Dřevnicí. |
| --- | --- |

—

Želechovice nad Dřevnicí.

2.   Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

| — | Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond). |
| --- | --- |

—

Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond).

3.   Hongrie

Les zones suivantes en Hongrie:

| — | Heves megye 700860, 700950, 701050, 701111, 701150, 701250, 701350, 701550, 701560, 701650, 701750, 701850, 701950, 702050, 702150, 702250, 702260, 702950, 703050, 703150, 703250, 703370, 705150 és 705450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Heves megye 700860, 700950, 701050, 701111, 701150, 701250, 701350, 701550, 701560, 701650, 701750, 701850, 701950, 702050, 702150, 702250, 702260, 702950, 703050, 703150, 703250, 703370, 705150 és 705450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Szabolcs-Szatmár-Bereg megye 850950, 851050, 851150, 851250, 851350, 851450, 851550, 851560, 851650, 851660, 851751, 851752, 852850, 852860, 852950, 852960, 853050, 853150, 853160, 853250, 853260, 853350, 853360, 853450, 853550, 854450, 854550, 854560, 854650, 854660, 854750, 854850, 854860, 854870, 854950, 855050, 855150, 856350, 856360, 856450, 856550, 856650, 856750, 856760 és 857650 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe. |
| --- | --- |

—

Szabolcs-Szatmár-Bereg megye 850950, 851050, 851150, 851250, 851350, 851450, 851550, 851560, 851650, 851660, 851751, 851752, 852850, 852860, 852950, 852960, 853050, 853150, 853160, 853250, 853260, 853350, 853360, 853450, 853550, 854450, 854550, 854560, 854650, 854660, 854750, 854850, 854860, 854870, 854950, 855050, 855150, 856350, 856360, 856450, 856550, 856650, 856750, 856760 és 857650 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe.

4.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | Ādažu novads, |
| --- | --- |

—

Ādažu novads,

| — | Aglonas novads, |
| --- | --- |

—

Aglonas novads,

| — | Aizkraukles novads, |
| --- | --- |

—

Aizkraukles novads,

| — | Aknīstes novads, |
| --- | --- |

—

Aknīstes novads,

| — | Alojas novads, |
| --- | --- |

—

Alojas novads,

| — | Alūksnes novads, |
| --- | --- |

—

Alūksnes novads,

| — | Amatas novads, |
| --- | --- |

—

Amatas novads,

| — | Apes novads, |
| --- | --- |

—

Apes novads,

| — | Auces novada Īles un Vecauces pagasts un Lielauces pagasta daļa uz Austrumiem no autoceļa P104 un Vītiņu pagasta daļu uz Dienvidiem no autoceļa P96, Auces pilsēta, |
| --- | --- |

—

Auces novada Īles un Vecauces pagasts un Lielauces pagasta daļa uz Austrumiem no autoceļa P104 un Vītiņu pagasta daļu uz Dienvidiem no autoceļa P96, Auces pilsēta,

| — | Babītes novads, |
| --- | --- |

—

Babītes novads,

| — | Baldones novads, |
| --- | --- |

—

Baldones novads,

| — | Baltinavas novads, |
| --- | --- |

—

Baltinavas novads,

| — | Balvu novads, |
| --- | --- |

—

Balvu novads,

| — | Bauskas novads, |
| --- | --- |

—

Bauskas novads,

| — | Beverīnas novads, |
| --- | --- |

—

Beverīnas novads,

| — | Brocēnu novada Cieceres, Gaiķu un Remtes pagasts, Blīdenes pagasta daļa uz Ziemeļiem no autoceļa A9, Brocēnu pilsēta, |
| --- | --- |

—

Brocēnu novada Cieceres, Gaiķu un Remtes pagasts, Blīdenes pagasta daļa uz Ziemeļiem no autoceļa A9, Brocēnu pilsēta,

| — | Burtnieku novads, |
| --- | --- |

—

Burtnieku novads,

| — | Carnikavas novads, |
| --- | --- |

—

Carnikavas novads,

| — | Cēsu novads, |
| --- | --- |

—

Cēsu novads,

| — | Cesvaines novads, |
| --- | --- |

—

Cesvaines novads,

| — | Ciblas novads, |
| --- | --- |

—

Ciblas novads,

| — | Dagdas novads, |
| --- | --- |

—

Dagdas novads,

| — | Daugavpils novads, |
| --- | --- |

—

Daugavpils novads,

| — | Dobeles novada Annenieku, Auru, Bērzes, Bikstu, Dobeles, Jaunbērzes, Krimūnu un Naudītes pagasts un Zebrenes pagasta daļa uz Austrumiem no autoceļa P104, Dobeles pilsēta, |
| --- | --- |

—

Dobeles novada Annenieku, Auru, Bērzes, Bikstu, Dobeles, Jaunbērzes, Krimūnu un Naudītes pagasts un Zebrenes pagasta daļa uz Austrumiem no autoceļa P104, Dobeles pilsēta,

| — | Dundagas novads, |
| --- | --- |

—

Dundagas novads,

| — | Engures novads, |
| --- | --- |

—

Engures novads,

| — | Ērgļu novads, |
| --- | --- |

—

Ērgļu novads,

| — | Garkalnes novads, |
| --- | --- |

—

Garkalnes novads,

| — | Gulbenes novads, |
| --- | --- |

—

Gulbenes novads,

| — | Iecavas novads, |
| --- | --- |

—

Iecavas novads,

| — | Ikšķiles novads, |
| --- | --- |

—

Ikšķiles novads,

| — | Ilūkstes novads, |
| --- | --- |

—

Ilūkstes novads,

| — | Inčukalna novads, |
| --- | --- |

—

Inčukalna novads,

| — | Jaunjelgavas novads, |
| --- | --- |

—

Jaunjelgavas novads,

| — | Jaunpiebalgas novads, |
| --- | --- |

—

Jaunpiebalgas novads,

| — | Jaunpils novads, |
| --- | --- |

—

Jaunpils novads,

| — | Jēkabpils novads, |
| --- | --- |

—

Jēkabpils novads,

| — | Jelgavas novada, Glūdas, Svētes, Zaļenieku, Vilces, Lielplatones, Elejas, Sesavas, Platones un Vircavas pagasts, |
| --- | --- |

—

Jelgavas novada, Glūdas, Svētes, Zaļenieku, Vilces, Lielplatones, Elejas, Sesavas, Platones un Vircavas pagasts,

| — | Kandavas novads, |
| --- | --- |

—

Kandavas novads,

| — | Kārsavas novads, |
| --- | --- |

—

Kārsavas novads,

| — | Ķeguma novads, |
| --- | --- |

—

Ķeguma novads,

| — | Ķekavas novads, |
| --- | --- |

—

Ķekavas novads,

| — | Kocēnu novads, |
| --- | --- |

—

Kocēnu novads,

| — | Kokneses novads, |
| --- | --- |

—

Kokneses novads,

| — | Krāslavas novads, |
| --- | --- |

—

Krāslavas novads,

| — | Krimuldas novads, |
| --- | --- |

—

Krimuldas novads,

| — | Krustpils novads, |
| --- | --- |

—

Krustpils novads,

| — | Kuldīgas novada Ēdoles, Īvandes, Kurmāles, Padures, Pelču, Rumbas, Rendas, Kabiles,Snēpeles un Vārmes pagasts, Kuldīgas pilsēta, |
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—

Kuldīgas novada Ēdoles, Īvandes, Kurmāles, Padures, Pelču, Rumbas, Rendas, Kabiles,Snēpeles un Vārmes pagasts, Kuldīgas pilsēta,

| — | Lielvārdes novads, |
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Lielvārdes novads,

| — | Līgatnes novads, |
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Līgatnes novads,

| — | Limbažu novads, |
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Limbažu novads,

| — | Līvānu novads, |
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Līvānu novads,

| — | Lubānas novads, |
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Lubānas novads,

| — | Ludzas novads, |
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Ludzas novads,

| — | Madonas novads, |
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Madonas novads,

| — | Mālpils novads, |
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Mālpils novads,

| — | Mārupes novads, |
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Mārupes novads,

| — | Mazsalacas novads, |
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Mazsalacas novads,

| — | Mērsraga novads, |
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Mērsraga novads,

| — | Naukšēnu novads, |
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Naukšēnu novads,

| — | Neretas novads Zalves, Neretas un Pilskalnes pagasts, |
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Neretas novads Zalves, Neretas un Pilskalnes pagasts,

| — | Ogres novads, |
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—

Ogres novads,

| — | Olaines novads, |
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Olaines novads,

| — | Ozolnieku novada Ozolnieku un Cenu pagasts, |
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Ozolnieku novada Ozolnieku un Cenu pagasts,

| — | Pārgaujas novads, |
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Pārgaujas novads,

| — | Pļaviņu novads, |
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Pļaviņu novads,

| — | Preiļu novads, |
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Preiļu novads,

| — | Priekuļu novads, |
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Priekuļu novads,

| — | Raunas novads, |
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Raunas novads,

| — | republikas pilsēta Daugavpils, |
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republikas pilsēta Daugavpils,

| — | republikas pilsēta Jelgava, |
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republikas pilsēta Jelgava,

| — | republikas pilsēta Jēkabpils, |
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republikas pilsēta Jēkabpils,

| — | republikas pilsēta Jūrmala, |
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—

republikas pilsēta Jūrmala,

| — | republikas pilsēta Rēzekne, |
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republikas pilsēta Rēzekne,

| — | republikas pilsēta Valmiera, |
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—

republikas pilsēta Valmiera,

| — | Rēzeknes novads, |
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Rēzeknes novads,

| — | Riebiņu novads, |
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Riebiņu novads,

| — | Rojas novads, |
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Rojas novads,

| — | Ropažu novads, |
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Ropažu novads,

| — | Rugāju novads, |
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Rugāju novads,

| — | Rundāles novads, |
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Rundāles novads,

| — | Rūjienas novads, |
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Rūjienas novads,

| — | Salacgrīvas novads, |
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Salacgrīvas novads,

| — | Salas novads, |
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Salas novads,

| — | Salaspils novads, |
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Salaspils novads,

| — | Saldus novada Jaunlutriņu, Lutriņu, Šķēdes, Nīgrandes, Saldus, Jaunauces, Rubas, Vadakstes, Zaņas, Ezeres, Pampāļu un Zirņu pagasts un Saldus pilsēta, |
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Saldus novada Jaunlutriņu, Lutriņu, Šķēdes, Nīgrandes, Saldus, Jaunauces, Rubas, Vadakstes, Zaņas, Ezeres, Pampāļu un Zirņu pagasts un Saldus pilsēta,

| — | Saulkrastu novads, |
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Saulkrastu novads,

| — | Sējas novads, |
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Sējas novads,

| — | Siguldas novads, |
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Siguldas novads,

| — | Skrīveru novads, |
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Skrīveru novads,

| — | Skrundas novada Raņķu pagasts un Skrundas pagasta daļa, kas atrodas uz Ziemeļiem no autoceļa A9 |
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Skrundas novada Raņķu pagasts un Skrundas pagasta daļa, kas atrodas uz Ziemeļiem no autoceļa A9

| — | Smiltenes novads, |
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Smiltenes novads,

| — | Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, |
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—

Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes,

| — | Strenču novads, |
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Strenču novads,

| — | Talsu novads, |
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Talsu novads,

| — | Tērvetes novada Tērvetes un Augstkalnes pagast, |
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Tērvetes novada Tērvetes un Augstkalnes pagast,

| — | Tukuma novads, |
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Tukuma novads,

| — | Valkas novads, |
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Valkas novads,

| — | Varakļānu novads, |
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Varakļānu novads,

| — | Vārkavas novads, |
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Vārkavas novads,

| — | Vecpiebalgas novads, |
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Vecpiebalgas novads,

| — | Vecumnieku novads Vecumnieku, Stelpes, Bārbeles, Skaistkalnes, un Valles pagasts, |
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Vecumnieku novads Vecumnieku, Stelpes, Bārbeles, Skaistkalnes, un Valles pagasts,

| — | Ventspils novada Ances, Tārgales, Popes, Vārves, Užavas, Piltenes, Puzes, Ziru, Ugāles, Usmas un Zlēku pagasts, Piltenes pilsēta, |
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Ventspils novada Ances, Tārgales, Popes, Vārves, Užavas, Piltenes, Puzes, Ziru, Ugāles, Usmas un Zlēku pagasts, Piltenes pilsēta,

| — | Viesītes novads, |
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Viesītes novads,

| — | Viļakas novads, |
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Viļakas novads,

| — | Viļānu novads, |
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Viļānu novads,

| — | Zilupes novads. |
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Zilupes novads.

5.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | Akmenės rajono savivaldybė: Papilės seniūnijos, |
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Akmenės rajono savivaldybė: Papilės seniūnijos,

| — | Alytaus rajono savivaldybė: Krokialaukio, Miroslavo ir Simno seniūnijos, |
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Alytaus rajono savivaldybė: Krokialaukio, Miroslavo ir Simno seniūnijos,

| — | Anykščių rajono savivaldybė, |
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Anykščių rajono savivaldybė,

| — | Biržų miesto savivaldybė, |
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Biržų miesto savivaldybė,

| — | Biržų rajono savivaldybė, |
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Biržų rajono savivaldybė,

| — | Druskininkų savivaldybė, |
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Druskininkų savivaldybė,

| — | Elektrėnų savivaldybė, |
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Elektrėnų savivaldybė,

| — | Ignalinos rajono savivaldybė, |
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Ignalinos rajono savivaldybė,

| — | Jonavos rajono savivaldybė, |
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Jonavos rajono savivaldybė,

| — | Jurbarko rajono savivaldybė: Jurbarko miesto ir Jurbarkų, seniūnijos, |
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Jurbarko rajono savivaldybė: Jurbarko miesto ir Jurbarkų, seniūnijos,

| — | Kaišiadorių miesto savivaldybė, |
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Kaišiadorių miesto savivaldybė,

| — | Kaišiadorių rajono savivaldybė: Kaišiadorių apylinkės, Kruonio, Nemaitonių, Palomenės, Pravieniškių, Rumšiškių, Žiežmarių ir Žiežmarių apylinkės seniūnijos, |
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Kaišiadorių rajono savivaldybė: Kaišiadorių apylinkės, Kruonio, Nemaitonių, Palomenės, Pravieniškių, Rumšiškių, Žiežmarių ir Žiežmarių apylinkės seniūnijos,

| — | Kalvarijos savivaldybė, |
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—

Kalvarijos savivaldybė,

| — | Kauno miesto savivaldybė, |
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Kauno miesto savivaldybė,

| — | Kauno rajono savivaldybė: Akademijos, Alšėnų, Babtų, Batniavos, Domeikavos, Ežerėlio, Garliavos, Garliavos apylinkių, Kačerginės, Karmėlavos, Kulautuvos, Lapių, Linksmakalnio, Neveronių, Raudondvario, Ringaudų, Rokų, Samylų, Taurakiemio, Užliedžių, Vandžiogalos ir Zapyškio seniūnijos, |
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Kauno rajono savivaldybė: Akademijos, Alšėnų, Babtų, Batniavos, Domeikavos, Ežerėlio, Garliavos, Garliavos apylinkių, Kačerginės, Karmėlavos, Kulautuvos, Lapių, Linksmakalnio, Neveronių, Raudondvario, Ringaudų, Rokų, Samylų, Taurakiemio, Užliedžių, Vandžiogalos ir Zapyškio seniūnijos,

| — | Kėdainių rajono savivaldybė: Gudžiūnų, Surviliškio, Šėtos, Truskavos ir Vilainių seniūnijos, |
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Kėdainių rajono savivaldybė: Gudžiūnų, Surviliškio, Šėtos, Truskavos ir Vilainių seniūnijos,

| — | Kupiškio rajono savivaldybė, |
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—

Kupiškio rajono savivaldybė,

| — | Marijampolės savivaldybė, |
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Marijampolės savivaldybė,

| — | Molėtų rajono savivaldybė, |
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—

Molėtų rajono savivaldybė,

| — | Pakruojo rajono savivaldybė: Klovainių seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr. 150, Linkuvos seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 151 ir kelio Nr. 211, |
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—

Pakruojo rajono savivaldybė: Klovainių seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr. 150, Linkuvos seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 151 ir kelio Nr. 211,

| — | Panevėžio rajono savivaldybė, |
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Panevėžio rajono savivaldybė,

| — | Pasvalio rajono savivaldybė, |
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Pasvalio rajono savivaldybė,

| — | Radviliškio rajono savivaldybė: Aukštelkų, Baisogalos, Pakalniškių, Radviliškio, Radviliškio miesto, Sidabravo, Skėmių, Šeduvos miesto ir Tyrulių seniūnijos, |
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Radviliškio rajono savivaldybė: Aukštelkų, Baisogalos, Pakalniškių, Radviliškio, Radviliškio miesto, Sidabravo, Skėmių, Šeduvos miesto ir Tyrulių seniūnijos,

| — | Prienų miesto savivaldybė, |
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Prienų miesto savivaldybė,

| — | Prienų rajono savivaldybė: Ašmintos, Balbieriškio, Išlaužo, Naujosios Ūtos, Pakuonio, Šilavoto ir Veiverių seniūnijos, |
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Prienų rajono savivaldybė: Ašmintos, Balbieriškio, Išlaužo, Naujosios Ūtos, Pakuonio, Šilavoto ir Veiverių seniūnijos,

| — | Rokiškio rajono savivaldybė, |
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Rokiškio rajono savivaldybė,

| — | Šalčininkų rajono savivaldybė, |
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Šalčininkų rajono savivaldybė,

| — | Širvintų rajono savivaldybė, |
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Širvintų rajono savivaldybė,

| — | Švenčionių rajono savivaldybė, |
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Švenčionių rajono savivaldybė,

| — | Telšių rajono savivaldybė, |
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Telšių rajono savivaldybė,

| — | Ukmergės rajono savivaldybė, |
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Ukmergės rajono savivaldybė,

| — | Utenos rajono savivaldybė, |
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Utenos rajono savivaldybė,

| — | Vilniaus miesto savivaldybė, |
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Vilniaus miesto savivaldybė,

| — | Vilniaus rajono savivaldybė, |
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Vilniaus rajono savivaldybė,

| — | Vilkaviškio rajono savivaldybė, |
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Vilkaviškio rajono savivaldybė,

| — | Visagino savivaldybė, |
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Visagino savivaldybė,

| — | Zarasų rajono savivaldybė. |
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Zarasų rajono savivaldybė.

6.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  gminy Kalinowo, Prostki i gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim, |
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w województwie warmińsko-mazurskim:

gminy Kalinowo, Prostki i gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim,

| gmina Młynary i część gminy Milejewo położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr S22 w powiecie elbląskim, |
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gmina Młynary i część gminy Milejewo położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr S22 w powiecie elbląskim,

| powiat olecki, |
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powiat olecki,

| gminy Orzysz, Biała Piska i część gminy Pisz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 58 w powiecie piskim, |
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gminy Orzysz, Biała Piska i część gminy Pisz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 58 w powiecie piskim,

| gminy Górowo Iławeckie z miastem Górowo Iławeckie, Bartoszyce z miastem Bartoszyce w powiecie bartoszyckim, |
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gminy Górowo Iławeckie z miastem Górowo Iławeckie, Bartoszyce z miastem Bartoszyce w powiecie bartoszyckim,

| gmina Frombork, część gminy wiejskiej Braniewo położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr E28 i S22 i miasto Braniewo, część gminy Wilczęta położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę 509 w powiecie braniewskim, |
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gmina Frombork, część gminy wiejskiej Braniewo położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr E28 i S22 i miasto Braniewo, część gminy Wilczęta położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę 509 w powiecie braniewskim,

| część gminy Banie Mazurskie położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 650 w powiecie gołdapskim, |
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część gminy Banie Mazurskie położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 650 w powiecie gołdapskim,

| część gminy Budry położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 650 w powiecie węgorzewskim, |
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część gminy Budry położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 650 w powiecie węgorzewskim,

| w województwie podlaskim:





  powiat grajewski, |
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w województwie podlaskim:

powiat grajewski,

| gminy Jasionówka, Jaświły, Knyszyn, Krypno, Mońki i Trzcianne w powiecie monieckim, |
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gminy Jasionówka, Jaświły, Knyszyn, Krypno, Mońki i Trzcianne w powiecie monieckim,

| gminy Łomża, Piątnica, Śniadowo, Jedwabne, Przytuły i Wizna w powiecie łomżyńskim, |
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gminy Łomża, Piątnica, Śniadowo, Jedwabne, Przytuły i Wizna w powiecie łomżyńskim,

| powiat miejski Łomża, |
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powiat miejski Łomża,

| gminy, Mielnik, Nurzec – Stacja, Grodzisk, Drohiczyn, Dziadkowice, Milejczyce i Siemiatycze z miastem Siemiatycze w powiecie siemiatyckim, |
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gminy, Mielnik, Nurzec – Stacja, Grodzisk, Drohiczyn, Dziadkowice, Milejczyce i Siemiatycze z miastem Siemiatycze w powiecie siemiatyckim,

| gminy Białowieża, Czeremcha, Narew, Narewka, część gminy Dubicze Cerkiewne położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 685,część gminy Kleszczele położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 685, a następnie nr 66 i nr 693, część gminy Hajnówka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 689 i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 685 i miasto Hajnówka w powiecie hajnowskim, |
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gminy Białowieża, Czeremcha, Narew, Narewka, część gminy Dubicze Cerkiewne położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 685,część gminy Kleszczele położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 685, a następnie nr 66 i nr 693, część gminy Hajnówka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 689 i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 685 i miasto Hajnówka w powiecie hajnowskim,

| gminy Kobylin-Borzymy i Sokoły w powiecie wysokomazowieckim, |
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gminy Kobylin-Borzymy i Sokoły w powiecie wysokomazowieckim,

| część gminy Zambrów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 w powiecie zambrowskim, |
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część gminy Zambrów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 w powiecie zambrowskim,

| gminy Grabowo i Stawiski w powiecie kolneńskim, |
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gminy Grabowo i Stawiski w powiecie kolneńskim,

| gminy Czarna Białostocka, Dobrzyniewo Duże, Gródek, Juchnowiec Kościelny, Łapy, Michałowo, Supraśl, Suraż, Turośń Kościelna, Tykocin, Wasilków, Zabłudów, Zawady i Choroszcz w powiecie białostockim, |
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gminy Czarna Białostocka, Dobrzyniewo Duże, Gródek, Juchnowiec Kościelny, Łapy, Michałowo, Supraśl, Suraż, Turośń Kościelna, Tykocin, Wasilków, Zabłudów, Zawady i Choroszcz w powiecie białostockim,

| gmina Boćki i część gminy Bielsk Podlaski położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 i miasto Bielsk Podlaski w powiecie bielskim, |
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gmina Boćki i część gminy Bielsk Podlaski położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 i miasto Bielsk Podlaski w powiecie bielskim,

| gmina Puńsk, część gminy Krasnopol położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 653, część gminy Sejny położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 653 i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 663 i miasto Sejny w powiecie sejneńskim, |
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gmina Puńsk, część gminy Krasnopol położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 653, część gminy Sejny położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 653 i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 663 i miasto Sejny w powiecie sejneńskim,

| gminy Bakałarzewo, Filipów, Jeleniewo, Raczki, Rutka-Tartak, Suwałki i Szypliszki w powiecie suwalskim, |
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gminy Bakałarzewo, Filipów, Jeleniewo, Raczki, Rutka-Tartak, Suwałki i Szypliszki w powiecie suwalskim,

| powiat miejski Suwałki, |
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powiat miejski Suwałki,

| powiat augustowski, |
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powiat augustowski,

| gminy Korycin, Krynki, Kuźnica, Sokółka, Szudziałowo, część gminy Nowy Dwór położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 670, część gminy Janów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 671 biegnącą od wschodniej granicy gminy do miejscowości Janów i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Janów, Trofimówka i Kizielany i część gminy Suchowola położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 8 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Suchowola, a następnie przedłużonej drogą łączącą miejscowości Suchowola i Dubasiewszczyzna biegnącą do południowo-wschodniej granicy gminy w powiecie sokólskim, |
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gminy Korycin, Krynki, Kuźnica, Sokółka, Szudziałowo, część gminy Nowy Dwór położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 670, część gminy Janów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 671 biegnącą od wschodniej granicy gminy do miejscowości Janów i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Janów, Trofimówka i Kizielany i część gminy Suchowola położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 8 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Suchowola, a następnie przedłużonej drogą łączącą miejscowości Suchowola i Dubasiewszczyzna biegnącą do południowo-wschodniej granicy gminy w powiecie sokólskim,

| powiat miejski Białystok. |
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powiat miejski Białystok.

| w województwie mazowieckim:





  gminy Przesmyki, Suchożebry, Mokobody, Mordy, Wodynie, część gminy Siedlce położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 2 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy powiatu miejskiego Siedlce i i następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 698 do przecięcia z ulicą Majową w miejscowości Stok Lacki Folwark, ulicę Majową i ulicę Pałacową przez miejscowość Grubale do granicy gminy i część gminy Zbuczyn położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północno-wschodniej do południowej granicy gminy i łączącą miejscowości Tarcze, Choja, Zbuczyn, Grodzisk, Dziewule i Smolanka w powiecie siedleckim, gminy Repki, Jabłonna Lacka, część gminy Bielany położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 i część gminy wiejskiej Sokołów Podlaski położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 w powiecie sokołowskim, |
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w województwie mazowieckim:

gminy Przesmyki, Suchożebry, Mokobody, Mordy, Wodynie, część gminy Siedlce położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 2 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy powiatu miejskiego Siedlce i i następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 698 do przecięcia z ulicą Majową w miejscowości Stok Lacki Folwark, ulicę Majową i ulicę Pałacową przez miejscowość Grubale do granicy gminy i część gminy Zbuczyn położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północno-wschodniej do południowej granicy gminy i łączącą miejscowości Tarcze, Choja, Zbuczyn, Grodzisk, Dziewule i Smolanka w powiecie siedleckim, gminy Repki, Jabłonna Lacka, część gminy Bielany położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 i część gminy wiejskiej Sokołów Podlaski położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 w powiecie sokołowskim,

| powiat łosicki, |
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powiat łosicki,

| gmina Brochów w powiecie sochaczewskim, |
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gmina Brochów w powiecie sochaczewskim,

| gminy Czosnów, Leoncin, Pomiechówek, Zakroczym i miasto Nowy Dwór Mazowiecki w powiecie nowodworskim, |
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gminy Czosnów, Leoncin, Pomiechówek, Zakroczym i miasto Nowy Dwór Mazowiecki w powiecie nowodworskim,

| gmina Joniec w powiecie płońskim, |
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gmina Joniec w powiecie płońskim,

| gmina Pokrzywnica w powiecie pułtuskim, |
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gmina Pokrzywnica w powiecie pułtuskim,

| gminy Dąbrówka, Kobyłka, Marki, Radzymin, Wołomin, Zielonka i Ząbki w powiecie wołomińskim, |
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gminy Dąbrówka, Kobyłka, Marki, Radzymin, Wołomin, Zielonka i Ząbki w powiecie wołomińskim,

| część gminy Somianka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim, |
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część gminy Somianka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim,

| gminy Latowicz i Sulejówek w powiecie mińskim, |
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gminy Latowicz i Sulejówek w powiecie mińskim,

| gmina Borowie w powiecie garwolińskim, |
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gmina Borowie w powiecie garwolińskim,

| powiat warszawski zachodni, |
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powiat warszawski zachodni,

| powiat legionowski, |
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powiat legionowski,

| powiat otwocki, |
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powiat otwocki,

| powiat piaseczyński, |
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powiat piaseczyński,

| powiat pruszkowski, |
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powiat pruszkowski,

| gmina Chynów, Grójec, Jasieniec, Pniewy i Warka w powiecie grójeckim, |
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gmina Chynów, Grójec, Jasieniec, Pniewy i Warka w powiecie grójeckim,

| gminy Milanówek, Grodzisk Mazowiecki, Podkowa Leśna i Żabia Wola w powiecie grodziskim, |
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gminy Milanówek, Grodzisk Mazowiecki, Podkowa Leśna i Żabia Wola w powiecie grodziskim,

| powiat miejski Warszawa. |
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powiat miejski Warszawa.

| w województwie lubelskim:





  gminy Czemierniki, Kąkolewnica, Wohyń, część gminy Borki położona na południowy – wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19, miasto Radzyń Podlaski, część gminy wiejskiej Radzyń Podlaski położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północno-zachodniej granicy gminy i łącząca miejscowości Brzostówiec i Radowiec do jej przecięcia z granicą miasta Radzyń Podlaski, następnie na wschód od linii stanowiącej granicę miasta Radzyń Podlaski biegnącej do południowej granicy gminy i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 biegnącą od południowo zachodniej granicy gminy do granicy miasta Radzyń Podlaski oraz na południe od południowej granicy miasta Radzyń Podlaski do granicy gminy w powiecie radzyńskim, |
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w województwie lubelskim:

gminy Czemierniki, Kąkolewnica, Wohyń, część gminy Borki położona na południowy – wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19, miasto Radzyń Podlaski, część gminy wiejskiej Radzyń Podlaski położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północno-zachodniej granicy gminy i łącząca miejscowości Brzostówiec i Radowiec do jej przecięcia z granicą miasta Radzyń Podlaski, następnie na wschód od linii stanowiącej granicę miasta Radzyń Podlaski biegnącej do południowej granicy gminy i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 biegnącą od południowo zachodniej granicy gminy do granicy miasta Radzyń Podlaski oraz na południe od południowej granicy miasta Radzyń Podlaski do granicy gminy w powiecie radzyńskim,

| gminy Stoczek Łukowski z miastem Stoczek Łukowski, Wola Mysłowska, Trzebieszów, część gminy Krzywda położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnąca od północnej granicy gminy w kierunku południowym i łączącą miejscowości Kożuchówka, Krzywda i Adamów, część gminy Stanin położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 807, i część gminy wiejskiej Łuków położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy przez miejscowość Wólka Świątkowa do północnej granicy miasta Łuków i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 806 biegnącą od zachodniej granicy miasta Łuków do zachodniej granicy gminy wiejskiej Łuków i część miasta Łuków położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą od północnej granicy miasta Łuków do skrzyżowania z drogą nr 806 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 806 biegnącą od tego skrzyżowania do wschodniej granicy miasta Łuków w powiecie łukowskim, |
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gminy Stoczek Łukowski z miastem Stoczek Łukowski, Wola Mysłowska, Trzebieszów, część gminy Krzywda położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnąca od północnej granicy gminy w kierunku południowym i łączącą miejscowości Kożuchówka, Krzywda i Adamów, część gminy Stanin położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 807, i część gminy wiejskiej Łuków położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy przez miejscowość Wólka Świątkowa do północnej granicy miasta Łuków i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 806 biegnącą od zachodniej granicy miasta Łuków do zachodniej granicy gminy wiejskiej Łuków i część miasta Łuków położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą od północnej granicy miasta Łuków do skrzyżowania z drogą nr 806 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 806 biegnącą od tego skrzyżowania do wschodniej granicy miasta Łuków w powiecie łukowskim,

| gmina Wyryki, i część gminy wiejskiej Włodawa położona na północ od granicy miasta Włodawa w powiecie włodawskim, |
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gmina Wyryki, i część gminy wiejskiej Włodawa położona na północ od granicy miasta Włodawa w powiecie włodawskim,

| gminy Leśna Podlaska, Rossosz, Łomazy, Konstantynów, Piszczac, Rokitno, Biała Podlaska, Zalesie, Terespol z miastem Terespol, Drelów, Międzyrzec Podlaski z miastem Międzyrzec Podlaski w powiecie bialskim, |
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gminy Leśna Podlaska, Rossosz, Łomazy, Konstantynów, Piszczac, Rokitno, Biała Podlaska, Zalesie, Terespol z miastem Terespol, Drelów, Międzyrzec Podlaski z miastem Międzyrzec Podlaski w powiecie bialskim,

| powiat miejski Biała Podlaska, |
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powiat miejski Biała Podlaska,

| część gminy Siemień położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 815 i część gminy Milanów położona na zachód od drogi nr 813 w powiecie parczewskim, |
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część gminy Siemień położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 815 i część gminy Milanów położona na zachód od drogi nr 813 w powiecie parczewskim,

| gminy Niedźwiada, Ostrówek, część gminy Firlej położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 i część gminy Uścimów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od zachodniej granicy gminy łączącą miejscowości Głębokie i Stary Uścimów i dalej w kierunku wschodnim do granicy gminy w powiecie lubartowskim, |
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gminy Niedźwiada, Ostrówek, część gminy Firlej położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 i część gminy Uścimów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od zachodniej granicy gminy łączącą miejscowości Głębokie i Stary Uścimów i dalej w kierunku wschodnim do granicy gminy w powiecie lubartowskim,

| gmina Trawniki i część gminy Piaski położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 biegnącą od wschodniej granicy gminy Piaski do skrzyżowania z drogą nr S12 i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania dróg nr 17 i nr S12 przez miejscowość Majdan Brzezicki do północnej granicy gminy w powiecie świdnickim; |
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gmina Trawniki i część gminy Piaski położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 biegnącą od wschodniej granicy gminy Piaski do skrzyżowania z drogą nr S12 i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania dróg nr 17 i nr S12 przez miejscowość Majdan Brzezicki do północnej granicy gminy w powiecie świdnickim;

| gminy Fajsławice i część gminy Łopiennik Górny położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 w powiecie krasnostawskim, |
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gminy Fajsławice i część gminy Łopiennik Górny położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 w powiecie krasnostawskim,

| gminy Milejów, Puchaczów, część gminy Ludwin położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 813 i część gminy Cyców położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę 82 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 841 w powiecie łęczyńskim, |
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gminy Milejów, Puchaczów, część gminy Ludwin położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 813 i część gminy Cyców położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę 82 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 841 w powiecie łęczyńskim,

| gminy Horodło, Dołhobyczów, część gminy wiejskiej Hrubieszów położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 844 oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Kułakowice Trzecie, Stefankowice i Annopol i część gminy Mircze położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 844 w powiecie hrubieszowskim, |
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gminy Horodło, Dołhobyczów, część gminy wiejskiej Hrubieszów położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 844 oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Kułakowice Trzecie, Stefankowice i Annopol i część gminy Mircze położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 844 w powiecie hrubieszowskim,

| gminy Siedliszcze, część gminy wiejskiej Chełm położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 843 biegnącą od południowej granicy tej gminy do granicy powiatu miejskiego Chełm część gminy Leśniowice położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy w kierunku południowym do południowej granicy gminy łączącą miejscowości Strupin Duży i Wojsławice i część gminy Wojsławice położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy przez miejscowość Wojsławice do południowej granicy gminy w powiecie chełmskim, |
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gminy Siedliszcze, część gminy wiejskiej Chełm położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 843 biegnącą od południowej granicy tej gminy do granicy powiatu miejskiego Chełm część gminy Leśniowice położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy w kierunku południowym do południowej granicy gminy łączącą miejscowości Strupin Duży i Wojsławice i część gminy Wojsławice położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy przez miejscowość Wojsławice do południowej granicy gminy w powiecie chełmskim,

| gmina Grabowiec w powiecie zamojskim. |
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gmina Grabowiec w powiecie zamojskim.

PARTIE III

1.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | Auces novada Ukru un Bēnes pagasti un Lielauces pagasta daļa uz Rietumiem no autoceļa P104 un Vītiņu pagasta daļa uz Ziemeļiem no autoceļa P96 |
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Auces novada Ukru un Bēnes pagasti un Lielauces pagasta daļa uz Rietumiem no autoceļa P104 un Vītiņu pagasta daļa uz Ziemeļiem no autoceļa P96

| — | Brocēnu novada Blīdenes pagasta daļa uz Dienvidiem no autoceļa A9 |
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Brocēnu novada Blīdenes pagasta daļa uz Dienvidiem no autoceļa A9

| — | Dobeles novada Penkules pagasts un Zebrenes pagasta daļa uz Rietumiem no autoceļa P104 |
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Dobeles novada Penkules pagasts un Zebrenes pagasta daļa uz Rietumiem no autoceļa P104

| — | Jelgavas novada Jaunsvirlaukas, Valgundes, Kalnciema, Līvbērzes, pagasts, |
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Jelgavas novada Jaunsvirlaukas, Valgundes, Kalnciema, Līvbērzes, pagasts,

| — | Neretas novada Mazzalves pagasts, |
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Neretas novada Mazzalves pagasts,

| — | Ozolnieku novada Salgales pagasts, |
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Ozolnieku novada Salgales pagasts,

| — | Saldus novada Novadnieku, Kursīšu un Zvārdes pagasts |
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Saldus novada Novadnieku, Kursīšu un Zvārdes pagasts

| — | Tērvetes novada Bukaišu pagasts |
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Tērvetes novada Bukaišu pagasts

| — | Vecumnieku novada Kurmenes pagasts. |
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Vecumnieku novada Kurmenes pagasts.

2.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | Akmenės rajono savivaldybė: Akmenės Naujosios Akmenės kaimiškoji, Kruopių, Naujosios Akmenės miesto ir Ventos seniūnijos, |
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—

Akmenės rajono savivaldybė: Akmenės Naujosios Akmenės kaimiškoji, Kruopių, Naujosios Akmenės miesto ir Ventos seniūnijos,

| — | Alytaus miesto savivaldybė, |
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—

Alytaus miesto savivaldybė,

| — | Alytaus rajono savivaldybė: Alytaus, Alovės, Butrimonių, Daugų, Nemunaičio, Pivašiūnų, Punios ir Raitininkų seniūnijos, |
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—

Alytaus rajono savivaldybė: Alytaus, Alovės, Butrimonių, Daugų, Nemunaičio, Pivašiūnų, Punios ir Raitininkų seniūnijos,

| — | Birštono savivaldybė, |
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—

Birštono savivaldybė,

| — | Jurbarko rajono savivaldybė: Girdžių, Juodaičių, Raudonės, Seredžiaus, Skirsnemunės, Šimkaičių ir Veliuonos seniūnijos, |
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—

Jurbarko rajono savivaldybė: Girdžių, Juodaičių, Raudonės, Seredžiaus, Skirsnemunės, Šimkaičių ir Veliuonos seniūnijos,

| — | Joniškio rajono savivaldybė |
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Joniškio rajono savivaldybė

| — | Kauno rajono savivaldybė: Babtų, Čekiškės, Vilkijos ir Vilkijos apylinkių seniūnijos, |
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Kauno rajono savivaldybė: Babtų, Čekiškės, Vilkijos ir Vilkijos apylinkių seniūnijos,

| — | Kaišiadorių rajono savivaldybė: Paparčių ir Žaslių seniūnijos. |
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Kaišiadorių rajono savivaldybė: Paparčių ir Žaslių seniūnijos.

| — | Kėdainių rajono savivaldybė: Dotnuvos, Josvainių, Kėdainių miesto, Krakių, Pelėdnagių ir Pernaravos seniūnijos, |
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Kėdainių rajono savivaldybė: Dotnuvos, Josvainių, Kėdainių miesto, Krakių, Pelėdnagių ir Pernaravos seniūnijos,

| — | Kelmės rajono savivaldybė: Tytyvėnų seniūnijos dalis į rytus ir pietus nuo kelio Nr. 157 ir į rytus nuo kelio Nr. 2105 ir Tytuvėnų apylinkių seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. 157 ir į rytus nuo kelio Nr. 2105, |
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Kelmės rajono savivaldybė: Tytyvėnų seniūnijos dalis į rytus ir pietus nuo kelio Nr. 157 ir į rytus nuo kelio Nr. 2105 ir Tytuvėnų apylinkių seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. 157 ir į rytus nuo kelio Nr. 2105,

| — | Lazdijų rajono savivaldybė, |
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Lazdijų rajono savivaldybė,

| — | Mažeikių rajono savivaldybės: Laižuvos, Mažeikių apylinkės, Mažeikių, Reivyčių, Tirkšlių ir Viekšnių seniūnijos, |
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Mažeikių rajono savivaldybės: Laižuvos, Mažeikių apylinkės, Mažeikių, Reivyčių, Tirkšlių ir Viekšnių seniūnijos,

| — | Pakruojo rajono savivaldybė: Guostagalio seniūnija, Klovainių seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. 150, Linkuvos seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 151 ir kelio Nr. 211, Lygumų, Pakruojo, Pašvitinio, Rozalimo ir Žeimelio seniūnijos, |
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Pakruojo rajono savivaldybė: Guostagalio seniūnija, Klovainių seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. 150, Linkuvos seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 151 ir kelio Nr. 211, Lygumų, Pakruojo, Pašvitinio, Rozalimo ir Žeimelio seniūnijos,

| — | Prienų rajono savivaldybė: Jiezno ir Stakliškių seniūnijos, |
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Prienų rajono savivaldybė: Jiezno ir Stakliškių seniūnijos,

| — | Radviliškio rajono savivaldybė: Grinkiškio, Šaukoto ir Šiaulėnų seniūnijos, |
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Radviliškio rajono savivaldybė: Grinkiškio, Šaukoto ir Šiaulėnų seniūnijos,

| — | Raseinių rajono savivaldybė: Ariogalos, Betygalos, Pagojukų Šiluvos, Kalnujų seniūnijos ir Girkalnio seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. A1, |
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Raseinių rajono savivaldybė: Ariogalos, Betygalos, Pagojukų Šiluvos, Kalnujų seniūnijos ir Girkalnio seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. A1,

| — | Šiaulių miesto savivaldybė, |
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Šiaulių miesto savivaldybė,

| — | Šiaulių rajono savivaldybė, |
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Šiaulių rajono savivaldybė,

| — | Trakų rajono savivaldybė, |
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Trakų rajono savivaldybė,

| — | Varėnos rajono savivaldybė. |
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Varėnos rajono savivaldybė.

3.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  gminy Lelkowo, Pieniężno, Płoskinia i część gminy wiejskiej Braniewo położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr E28 i S22 w powiecie braniewskim |
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w województwie warmińsko-mazurskim:

gminy Lelkowo, Pieniężno, Płoskinia i część gminy wiejskiej Braniewo położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr E28 i S22 w powiecie braniewskim

| w województwie podlaskim:





  gminy Dąbrowa Białostocka, Sidra, część gminy Nowy Dwór położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 670, część gminy Janów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 671 biegnącą od wschodniej granicy gminy do miejscowości Janów i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Janów, Trofimówka i Kizielany i część gminy Suchowola położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 8 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Suchowola, a następnie przedłużonej drogą łączącą miejscowości Suchowola i Dubasiewszczyzna biegnącą do południowo-wschodniej granicy gminy w powiecie sokólskim, |
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w województwie podlaskim:

gminy Dąbrowa Białostocka, Sidra, część gminy Nowy Dwór położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 670, część gminy Janów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 671 biegnącą od wschodniej granicy gminy do miejscowości Janów i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Janów, Trofimówka i Kizielany i część gminy Suchowola położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 8 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Suchowola, a następnie przedłużonej drogą łączącą miejscowości Suchowola i Dubasiewszczyzna biegnącą do południowo-wschodniej granicy gminy w powiecie sokólskim,

| gmina Giby, część gminy Krasnopol położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 653 i część gminy Sejny położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 653 oraz południowo - zachodnią granicę miasta Sejny i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 663 w powiecie sejneńskim, |
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gmina Giby, część gminy Krasnopol położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 653 i część gminy Sejny położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 653 oraz południowo - zachodnią granicę miasta Sejny i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 663 w powiecie sejneńskim,

| gmina Orla, część gminy Bielsk Podlaski położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 w powiecie bielskim, |
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gmina Orla, część gminy Bielsk Podlaski położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 w powiecie bielskim,

| gminy Czyże, część gminy Dubicze Cerkiewne położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 685,część gminy Kleszczele położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 685, a następnie nr 66 i nr 693 i część gminy Hajnówka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 689 i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 685 w powiecie hajnowskim, |
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gminy Czyże, część gminy Dubicze Cerkiewne położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 685,część gminy Kleszczele położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 685, a następnie nr 66 i nr 693 i część gminy Hajnówka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 689 i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 685 w powiecie hajnowskim,

| gmina Goniądz w powiecie monieckim |
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gmina Goniądz w powiecie monieckim

| w województwie mazowieckim:





  gmina Nasielsk w powiecie nowodworskim, |
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w województwie mazowieckim:

gmina Nasielsk w powiecie nowodworskim,

| gmina Świercze i część gminy Winnica położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim, |
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gmina Świercze i część gminy Winnica położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim,

| gmina Nowe Miasto w powiecie płońskim, |
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gmina Nowe Miasto w powiecie płońskim,

| gminy Domanice, Korczew, Paprotnia, Skórzec, Wiśniew, część gminy Siedlce położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 2 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy powiatu miejskiego Siedlce i następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 698 do przecięcia z ulicą Majową w miejscowości Stok Lacki Folwark, ulicę Majową i ulicę Pałacową przez miejscowość Grubale do granicy gminy i część gminy Zbuczyn położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnowschodniej do południowej granicy gminy i łączącą miejscowości: Tarcze, Choja, Zbuczyn, Grodzisk, Dziewule i Smolanka w w powiecie siedleckim, |
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gminy Domanice, Korczew, Paprotnia, Skórzec, Wiśniew, część gminy Siedlce położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 2 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy powiatu miejskiego Siedlce i następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 698 do przecięcia z ulicą Majową w miejscowości Stok Lacki Folwark, ulicę Majową i ulicę Pałacową przez miejscowość Grubale do granicy gminy i część gminy Zbuczyn położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnowschodniej do południowej granicy gminy i łączącą miejscowości: Tarcze, Choja, Zbuczyn, Grodzisk, Dziewule i Smolanka w w powiecie siedleckim,

| powiat miejski Siedlce, |
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powiat miejski Siedlce,

| w województwie lubelskim:





  gminy Białopole, Dubienka, Wierzbica, Sawin, Ruda Huta, Dorohusk, Kamień, Rejowiec, Rejowiec Fabryczny z miastem Rejowiec Fabryczny, Żmudź i część gminy wiejskiej Chełm położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 843 biegnącą od południowej granicy tej gminy do granicy powiatu miejskiego Chełm, a następnie na zachód i na północ od powiatu miejskiego Chełm, część gminy Leśniowice położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy w kierunku południowym do południowej granicy gminy łączącą miejscowości Strupin Duży i Wojsławice i część gminy Wojsławice położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Wojsławice do południowej granicy gminy w powiecie chełmskim, |
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w województwie lubelskim:

gminy Białopole, Dubienka, Wierzbica, Sawin, Ruda Huta, Dorohusk, Kamień, Rejowiec, Rejowiec Fabryczny z miastem Rejowiec Fabryczny, Żmudź i część gminy wiejskiej Chełm położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 843 biegnącą od południowej granicy tej gminy do granicy powiatu miejskiego Chełm, a następnie na zachód i na północ od powiatu miejskiego Chełm, część gminy Leśniowice położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy w kierunku południowym do południowej granicy gminy łączącą miejscowości Strupin Duży i Wojsławice i część gminy Wojsławice położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Wojsławice do południowej granicy gminy w powiecie chełmskim,

| powiat miejski Chełm, |
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powiat miejski Chełm,

| część gminy Łopiennik Górny położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17, część gminy Siennica Różana położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 843, część gminy Krasnystaw położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 biegnącą od północno – wschodniej granicy gminy do granicy miasta Krasnystaw w powiecie krasnostawskim, |
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część gminy Łopiennik Górny położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17, część gminy Siennica Różana położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 843, część gminy Krasnystaw położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 biegnącą od północno – wschodniej granicy gminy do granicy miasta Krasnystaw w powiecie krasnostawskim,

| gminy Hanna, Hańsk, Wola Uhruska, Urszulin, Stary Brus i część gminy wiejskiej Włodawa położona na południe od granicy miasta Włodawa w powiecie włodawskim, |
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gminy Hanna, Hańsk, Wola Uhruska, Urszulin, Stary Brus i część gminy wiejskiej Włodawa położona na południe od granicy miasta Włodawa w powiecie włodawskim,

| część gminy Cyców położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 82 i na północ od drogi nr 841 w powiecie łęczyńskim, |
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część gminy Cyców położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 82 i na północ od drogi nr 841 w powiecie łęczyńskim,

| gminy Jabłoń, Podedwórze, Dębowa Kłoda, Parczew, Sosnowica, część gminy Siemień położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 815 i część gminy Milanów położona na wschód od drogi nr 813 w powiecie parczewskim, |
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gminy Jabłoń, Podedwórze, Dębowa Kłoda, Parczew, Sosnowica, część gminy Siemień położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 815 i część gminy Milanów położona na wschód od drogi nr 813 w powiecie parczewskim,

| gminy Janów Podlaski, Kodeń, Sławatycze, Sosnówka, Tuczna i Wisznice w powiecie bialskim, |
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gminy Janów Podlaski, Kodeń, Sławatycze, Sosnówka, Tuczna i Wisznice w powiecie bialskim,

| gmina Ulan Majorat, część gminy wiejskiej Radzyń Podlaski położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północno-zachodniej granicy gminy i łączącą miejscowości Brzostówiec i Radowiec do jej przecięcia z granicą miasta Radzyń Podlaski, a następnie na zachód od linii stanowiącej granicę miasta Radzyń Podlaski do jej przecięcia z drogą nr 19 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 biegnącą od południowo zachodniej granicy gminy do granicy miasta Radzyń Podlaski, część gminy Borki położona na północny – zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 w powiecie radzyńskim, |
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gmina Ulan Majorat, część gminy wiejskiej Radzyń Podlaski położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północno-zachodniej granicy gminy i łączącą miejscowości Brzostówiec i Radowiec do jej przecięcia z granicą miasta Radzyń Podlaski, a następnie na zachód od linii stanowiącej granicę miasta Radzyń Podlaski do jej przecięcia z drogą nr 19 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 biegnącą od południowo zachodniej granicy gminy do granicy miasta Radzyń Podlaski, część gminy Borki położona na północny – zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 w powiecie radzyńskim,

| gminy Jeziorzany, Michów, Kock, część gminy Firlej położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19, część gminy Ostrów Lubelski położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę 821 biegnącą od zachodniej granicy gminy do miejscowości Ostrów Lubelski, a następnie przez drogę łączącą miejscowości Ostrów Lubelski, Głębokie i Stary Uścimów i część gminy Uścimów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od zachodniej granicy gminy łączącą miejscowości Głębokie i Stary Uścimów i dalej w kierunku wschodnim do granicy gminy w powiecie lubartowskim, |
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gminy Jeziorzany, Michów, Kock, część gminy Firlej położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19, część gminy Ostrów Lubelski położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę 821 biegnącą od zachodniej granicy gminy do miejscowości Ostrów Lubelski, a następnie przez drogę łączącą miejscowości Ostrów Lubelski, Głębokie i Stary Uścimów i część gminy Uścimów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od zachodniej granicy gminy łączącą miejscowości Głębokie i Stary Uścimów i dalej w kierunku wschodnim do granicy gminy w powiecie lubartowskim,

| gminy Adamów, Serokomla Wojcieszków, część gminy wiejskiej Łuków położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy przez miejscowość Wólka Świątkowa do północnej granicy miasta Łuków, a następnie na północ, zachód, południe i wschód od linii stanowiącej północną, zachodnią, południową i wschodnią granicę miasta Łuków do jej przecięcia się z drogą nr 806 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 806 biegnącą od wschodniej granicy miasta Łuków do wschodniej granicy gminy wiejskiej Łuków, część miasta Łuków położona na zachód i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą od północnej granicy miasta Łuków do skrzyżowania z drogą nr 806 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 806 biegnącą do wschodniej granicy miasta Łuków, część gminy Stanin położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 807 i część gminy Krzywda położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnąca od północnej granicy gminy w kierunku południowym i łączącą miejscowości Kożuchówka, Krzywda i Adamów w powiecie łukowskim; |
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gminy Adamów, Serokomla Wojcieszków, część gminy wiejskiej Łuków położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy przez miejscowość Wólka Świątkowa do północnej granicy miasta Łuków, a następnie na północ, zachód, południe i wschód od linii stanowiącej północną, zachodnią, południową i wschodnią granicę miasta Łuków do jej przecięcia się z drogą nr 806 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 806 biegnącą od wschodniej granicy miasta Łuków do wschodniej granicy gminy wiejskiej Łuków, część miasta Łuków położona na zachód i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą od północnej granicy miasta Łuków do skrzyżowania z drogą nr 806 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 806 biegnącą do wschodniej granicy miasta Łuków, część gminy Stanin położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 807 i część gminy Krzywda położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnąca od północnej granicy gminy w kierunku południowym i łączącą miejscowości Kożuchówka, Krzywda i Adamów w powiecie łukowskim;

| ,gmina Uchanie i część gminy Hrubieszów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę łącząca miejscowości Kułakowice Trzecie, Stefankowice i Annopol w powiecie hrubieszowskim, |
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,gmina Uchanie i część gminy Hrubieszów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę łącząca miejscowości Kułakowice Trzecie, Stefankowice i Annopol w powiecie hrubieszowskim,

| gmina Baranów w powiecie puławskim, |
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gmina Baranów w powiecie puławskim,

| gminy Nowodwór i Ułęż w powiecie ryckim. |
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gminy Nowodwór i Ułęż w powiecie ryckim.

4.   Roumanie

Les zones suivantes en Roumanie:

| — | Comté de Satu Mare, |
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—

Comté de Satu Mare,

| — | Comté de Tulcea, |
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—

Comté de Tulcea,

| — | Comté de Constanța, |
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—

Comté de Constanța,

| — | Comté de Bihor, |
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—

Comté de Bihor,

| — | Comté de Salaj, |
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—

Comté de Salaj,

| — | Comté de Brăila, |
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—

Comté de Brăila,

| — | Comté de Ialomița, |
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—

Comté de Ialomița,

| — | Comté de Călărași. |
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—

Comté de Călărași.

PARTIE IV

Italie

Les zones suivantes en Italie:

| — | Ensemble du territoire de la Sardaigne. |
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—

Ensemble du territoire de la Sardaigne.

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| 23.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 185/48 |
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23.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 185/48

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1037 DE LA COMMISSION

du 20 juillet 2018

clôturant la procédure antidumping concernant les importations de ferrochrome à faible teneur en carbone originaires de la République populaire de Chine, de la Fédération de Russie et de Turquie

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

1.1.   Ouverture

Ouverture

| (1) | Le 23 juin 2017, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antidumping concernant les importations dans l'Union de ferrochrome à faible teneur en carbone originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine»), de la Fédération de Russie (ci-après la «Russie») et de Turquie (ci-après les «pays concernés»), conformément à l'article 5 du règlement de base. Elle a publié un avis d'ouverture au Journal officiel de l'Union européenne (2) (ci-après l'«avis d'ouverture»). |
| --- | --- |

(1)

Le 23 juin 2017, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antidumping concernant les importations dans l'Union de ferrochrome à faible teneur en carbone originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine»), de la Fédération de Russie (ci-après la «Russie») et de Turquie (ci-après les «pays concernés»), conformément à l'article 5 du règlement de base. Elle a publié un avis d'ouverture au Journal officiel de l'Union européenne (2) (ci-après l'«avis d'ouverture»).

Journal officiel de l'Union européenne

2

| (2) | La Commission a ouvert l'enquête à la suite d'une plainte déposée le 10 mai 2017 par l'Association européenne des producteurs de ferro-alliages (ci-après «Euroalliages» ou le «plaignant») au nom de l'unique producteur de ferrochrome à faible teneur en carbone de l'Union, Elektrowerk Weisweiler GmbH. Le plaignant représente 100 % de la production totale de l'Union de ferrochrome à faible teneur en carbone. La plainte contenait suffisamment d'éléments de preuve de l'existence de pratiques de dumping et d'un préjudice important en résultant pour justifier l'ouverture d'une enquête. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a ouvert l'enquête à la suite d'une plainte déposée le 10 mai 2017 par l'Association européenne des producteurs de ferro-alliages (ci-après «Euroalliages» ou le «plaignant») au nom de l'unique producteur de ferrochrome à faible teneur en carbone de l'Union, Elektrowerk Weisweiler GmbH. Le plaignant représente 100 % de la production totale de l'Union de ferrochrome à faible teneur en carbone. La plainte contenait suffisamment d'éléments de preuve de l'existence de pratiques de dumping et d'un préjudice important en résultant pour justifier l'ouverture d'une enquête.

| (3) | Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l'enquête. De plus, la Commission a expressément informé le plaignant, les producteurs-exportateurs connus dans les pays concernés et les autorités chinoises, russes et turques, les importateurs et utilisateurs connus ainsi que les associations notoirement concernées par l'ouverture de l'enquête et les a invités à y participer. |
| --- | --- |

(3)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l'enquête. De plus, la Commission a expressément informé le plaignant, les producteurs-exportateurs connus dans les pays concernés et les autorités chinoises, russes et turques, les importateurs et utilisateurs connus ainsi que les associations notoirement concernées par l'ouverture de l'enquête et les a invités à y participer.

1.2.   Réponses au questionnaire

Réponses au questionnaire

| (4) | La Commission a envoyé des questionnaires à l'unique producteur de l'Union de ferrochrome à faible teneur en carbone, à dix utilisateurs et à huit importateurs qui s'étaient manifestés après l'avis d'ouverture de l'enquête. |
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(4)

La Commission a envoyé des questionnaires à l'unique producteur de l'Union de ferrochrome à faible teneur en carbone, à dix utilisateurs et à huit importateurs qui s'étaient manifestés après l'avis d'ouverture de l'enquête.

| (5) | La Commission a reçu des réponses d'un producteur turc, de l'unique producteur de l'Union et de quatre utilisateurs de ferrochrome à faible teneur en carbone. Aucun des huit importateurs n'a répondu au questionnaire. |
| --- | --- |

(5)

La Commission a reçu des réponses d'un producteur turc, de l'unique producteur de l'Union et de quatre utilisateurs de ferrochrome à faible teneur en carbone. Aucun des huit importateurs n'a répondu au questionnaire.

1.3.   Visites de vérification

Visites de vérification

| (6) | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination de l'existence du dumping, du préjudice en résultant et de l'intérêt de l'Union. Conformément à l'article 16 du règlement de base, des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes:






  — | Producteurs de l'Union






  — | Elektrowerk Weisweiler GmbH – «EWW», Allemagne, et sa société liée Afarak Trading Limited — «ATL», Malte |
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(6)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination de l'existence du dumping, du préjudice en résultant et de l'intérêt de l'Union. Conformément à l'article 16 du règlement de base, des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes:

—

Producteurs de l'Union

—

Elektrowerk Weisweiler GmbH – «EWW», Allemagne, et sa société liée Afarak Trading Limited — «ATL», Malte

| — | Utilisateurs






  — | Aperam Sourcing SCA, Luxembourg |
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—

Utilisateurs

—

Aperam Sourcing SCA, Luxembourg

| — | Salzgitter AG, Allemagne |
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—

Salzgitter AG, Allemagne

| — | VDM Metals International GmbH, Allemagne |
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—

VDM Metals International GmbH, Allemagne

| — | Producteur-exportateur en Turquie






  — | ETI Elektrometalurji A.Ș., Antalya, Turquie |
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—

Producteur-exportateur en Turquie

—

ETI Elektrometalurji A.Ș., Antalya, Turquie

1.4.   Période d'enquête et période considérée

Période d'enquête et période considérée

| (7) | L'enquête relative au dumping et au préjudice a couvert la période comprise entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017 (ci-après la «période d'enquête» ou «PE»). L'examen des tendances utiles pour l'évaluation du préjudice a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2014 et la fin de la période d'enquête (ci-après la «période considérée»). |
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(7)

L'enquête relative au dumping et au préjudice a couvert la période comprise entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017 (ci-après la «période d'enquête» ou «PE»). L'examen des tendances utiles pour l'évaluation du préjudice a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2014 et la fin de la période d'enquête (ci-après la «période considérée»).

er

er

1.5.   Non-institution de mesures provisoires

Non-institution de mesures provisoires

| (8) | En raison du manque de clarté concernant la définition du produit concerné, la Commission a décidé de ne pas instituer de mesures provisoires, mais de poursuivre l'enquête. Le 23 mars 2018, toutes les parties intéressées ont reçu un document d'information exposant les motifs de la non-institution de mesures provisoires. Plusieurs d'entre elles ont présenté des observations par écrit. |
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(8)

En raison du manque de clarté concernant la définition du produit concerné, la Commission a décidé de ne pas instituer de mesures provisoires, mais de poursuivre l'enquête. Le 23 mars 2018, toutes les parties intéressées ont reçu un document d'information exposant les motifs de la non-institution de mesures provisoires. Plusieurs d'entre elles ont présenté des observations par écrit.

2.   RETRAIT DE LA PLAINTE ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE

RETRAIT DE LA PLAINTE ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE

| (9) | Par courrier électronique du 22 mai 2018, le plaignant a informé la Commission qu'il retirait sa plainte. |
| --- | --- |

(9)

Par courrier électronique du 22 mai 2018, le plaignant a informé la Commission qu'il retirait sa plainte.

| (10) | Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement de base, une procédure peut être close lorsque la plainte est retirée, à moins que cette clôture ne soit pas dans l'intérêt de l'Union. |
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(10)

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement de base, une procédure peut être close lorsque la plainte est retirée, à moins que cette clôture ne soit pas dans l'intérêt de l'Union.

| (11) | Le plaignant est l'unique producteur de ferrochrome à faible teneur en carbone de l'Union et aucune autre partie n'a formulé d'objection à l'institution éventuelle de mesures antidumping. Étant donné que l'enquête n'avait d'ailleurs pas mis en lumière d'élément montrant que cette clôture ne serait pas dans l'intérêt de l'Union, il a été considéré qu'il convenait de clore la présente procédure. |
| --- | --- |

(11)

Le plaignant est l'unique producteur de ferrochrome à faible teneur en carbone de l'Union et aucune autre partie n'a formulé d'objection à l'institution éventuelle de mesures antidumping. Étant donné que l'enquête n'avait d'ailleurs pas mis en lumière d'élément montrant que cette clôture ne serait pas dans l'intérêt de l'Union, il a été considéré qu'il convenait de clore la présente procédure.

| (12) | Compte tenu du retrait de la plainte par l'industrie de l'Union et de la proposition de clore la procédure sans instituer de mesures, la Commission n'a pas jugé nécessaire d'analyser les observations reçues des parties intéressées concernant l'ouverture de l'enquête et les conclusions préliminaires exposées dans le document d'information visé au considérant (8). |
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(12)

Compte tenu du retrait de la plainte par l'industrie de l'Union et de la proposition de clore la procédure sans instituer de mesures, la Commission n'a pas jugé nécessaire d'analyser les observations reçues des parties intéressées concernant l'ouverture de l'enquête et les conclusions préliminaires exposées dans le document d'information visé au considérant (8).

3.   CONCLUSION ET INFORMATION DES PARTIES

CONCLUSION ET INFORMATION DES PARTIES

| (13) | Les parties intéressées ont été informées de l'intention de la Commission de clore la procédure et ont eu la possibilité de présenter des observations. La Commission n'a toutefois reçu aucune observation indiquant que cette clôture ne serait pas dans l'intérêt de l'Union. |
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(13)

Les parties intéressées ont été informées de l'intention de la Commission de clore la procédure et ont eu la possibilité de présenter des observations. La Commission n'a toutefois reçu aucune observation indiquant que cette clôture ne serait pas dans l'intérêt de l'Union.

| (14) | La Commission conclut dès lors que la procédure antidumping concernant les importations dans l'Union de ferrochrome contenant en poids plus de 0,05 % mais pas plus de 0,5 % de carbone, originaires de la RPC, de Russie et de Turquie doit être close sans institution de mesures. |
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(14)

La Commission conclut dès lors que la procédure antidumping concernant les importations dans l'Union de ferrochrome contenant en poids plus de 0,05 % mais pas plus de 0,5 % de carbone, originaires de la RPC, de Russie et de Turquie doit être close sans institution de mesures.

| (15) | La présente décision est conforme à l'avis du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement de base, |
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(15)

La présente décision est conforme à l'avis du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement de base,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La procédure antidumping concernant les importations de ferrochrome contenant en poids plus de 0,05 % mais pas plus de 0,5 % de carbone, originaires de la RPC, de Russie et de Turquie, et relevant actuellement du code NC 7202 49 50, est close.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  Avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de ferrochrome à faible teneur en carbone originaires de la République populaire de Chine, de Russie et de Turquie (JO C 200 du 23.6.2017, p. 17).

2

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