# Journal officiel L 166/2018

| | ISSN 1977-0693 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 166 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 61e année3 juillet 2018 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 166

Édition de langue française

Législation

61e année3 juillet 2018

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/938 de la Commission du 20 juin 2018 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Choucroute d'Alsace (IGP)] | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/939 de la Commission du 26 juin 2018 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Cidre Cotentin/Cotentin (AOP)] | 3 |
| | * | Règlement (UE) 2018/940 de la Commission du 27 juin 2018 interdisant la pêche du thon rouge dans l'océan Atlantique, à l'est de 45° O, et dans la Méditerranée par les navires battant pavillon de la Grèce | 5 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/941 de la Commission du 2 juillet 2018 modifiant le règlement (CE) no 669/2009 portant modalités d'exécution du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale et le règlement d'exécution (UE) no 885/2014 de la Commission (
  1
  ) | 7 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2018/942 du Conseil du 29 juin 2018 modifiant la décision 2013/354/PESC concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) | 17 |
| | * | Décision (PESC) 2018/943 du Conseil du 29 juin 2018 modifiant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah) | 19 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision no 1/2018 du comité des transports terrestres Communauté/Suisse du 12 juin 2018 modifiant l'annexe 1 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route [2018/944] | 20 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/938 de la Commission du 20 juin 2018 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Choucroute d'Alsace (IGP)]

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/939 de la Commission du 26 juin 2018 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Cidre Cotentin/Cotentin (AOP)]

3

*

Règlement (UE) 2018/940 de la Commission du 27 juin 2018 interdisant la pêche du thon rouge dans l'océan Atlantique, à l'est de 45° O, et dans la Méditerranée par les navires battant pavillon de la Grèce

5

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/941 de la Commission du 2 juillet 2018 modifiant le règlement (CE) no 669/2009 portant modalités d'exécution du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale et le règlement d'exécution (UE) no 885/2014 de la Commission (
  1
  )

o

o

o

1

7

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2018/942 du Conseil du 29 juin 2018 modifiant la décision 2013/354/PESC concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS)

17

*

Décision (PESC) 2018/943 du Conseil du 29 juin 2018 modifiant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah)

19

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision no 1/2018 du comité des transports terrestres Communauté/Suisse du 12 juin 2018 modifiant l'annexe 1 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route [2018/944]

o

20

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 3.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 166/1 |
| --- | --- | --- | --- |

3.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 166/1

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/938 DE LA COMMISSION

du 20 juin 2018

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [«Choucroute d'Alsace» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Choucroute d'Alsace», déposée par la France, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Choucroute d'Alsace», déposée par la France, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

| (2) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Choucroute d'Alsace» doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Choucroute d'Alsace» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Choucroute d'Alsace» (IGP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 2018.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  
  JO C 51 du 10.2.2018, p. 29.

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

3

o

o

---

| 3.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 166/3 |
| --- | --- | --- | --- |

3.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 166/3

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/939 DE LA COMMISSION

du 26 juin 2018

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [«Cidre Cotentin»/«Cotentin» (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Cidre Cotentin»/«Cotentin» déposée par la France, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Cidre Cotentin»/«Cotentin» déposée par la France, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

| (2) | Par lettre du 16 novembre 2016, les autorités françaises ont communiqué auprès de la Commission qu'une période transitoire au titre de l'article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1151/2012, s'achevant le 15 novembre 2026, avait été accordée à l'Exploitation agricole à responsabilité limitée (Earl) La Vallée des Pommiers, 17, bis hameau Les Mesles, 50340 Bricquebosq et à la Société à responsabilité limitée (Sarl) Cidrerie Le père Mahieu, 17, bis hameau Les Mesles, 50340 Bricquebosq établies sur leur territoire remplissant les conditions dudit article conformément à l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif à l'appellation d'origine protégée «Cidre Cotentin»/«Cotentin» publié le 22 octobre 2016 au Journal officiel de la République française. Lors de la procédure nationale d'opposition, ces opérateurs, qui ont légalement commercialisé le «Cidre Cotentin»/«Cotentin» de façon continue pendant au moins les cinq années précédant le dépôt de la demande, avaient déposé une opposition. |
| --- | --- |

(2)

Par lettre du 16 novembre 2016, les autorités françaises ont communiqué auprès de la Commission qu'une période transitoire au titre de l'article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1151/2012, s'achevant le 15 novembre 2026, avait été accordée à l'Exploitation agricole à responsabilité limitée (Earl) La Vallée des Pommiers, 17, bis hameau Les Mesles, 50340 Bricquebosq et à la Société à responsabilité limitée (Sarl) Cidrerie Le père Mahieu, 17, bis hameau Les Mesles, 50340 Bricquebosq établies sur leur territoire remplissant les conditions dudit article conformément à l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif à l'appellation d'origine protégée «Cidre Cotentin»/«Cotentin» publié le 22 octobre 2016 au Journal officiel de la République française. Lors de la procédure nationale d'opposition, ces opérateurs, qui ont légalement commercialisé le «Cidre Cotentin»/«Cotentin» de façon continue pendant au moins les cinq années précédant le dépôt de la demande, avaient déposé une opposition.

| (3) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Cidre Cotentin»/«Cotentin» doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Cidre Cotentin»/«Cotentin» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Cidre Cotentin»/«Cotentin» (AOP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.8 de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

La protection accordée en vertu de l'article 1er est sujette à la période transitoire accordée par la France à la suite de l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif à l'appellation d'origine protégée «Cidre Cotentin»/«Cotentin» (AOP) publié le 22 octobre 2016 au Journal officiel de la République française au titre de l'article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1151/2012 aux opérateurs remplissant les conditions dudit article.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 2018.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  
  JO C 39 du 2.2.2018, p. 33.

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

3

o

o

---

| 3.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 166/5 |
| --- | --- | --- | --- |

3.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 166/5

---

RÈGLEMENT (UE) 2018/940 DE LA COMMISSION

du 27 juin 2018

interdisant la pêche du thon rouge dans l'océan Atlantique, à l'est de 45° O, et dans la Méditerranée par les navires battant pavillon de la Grèce

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2018/120 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2018. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2018/120 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2018.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2018. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2018.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2018 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné dans ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 2018.

Par la Commission,

au nom du président,

João AGUIAR MACHADO

Directeur général

Direction générale des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2018/120 du Conseil du 23 janvier 2018 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union et modifiant le règlement (UE) 2017/127 (JO L 27 du 31.1.2018, p. 1).

2

---

ANNEXE

| No | 11/TQ120 |
| --- | --- |
| État membre | Grèce |
| Stock | BFT/AE45WM |
| Espèce | Thon rouge (Thunnus thynnus) |
| Zone | Océan Atlantique, à l'est de 45° O, et Méditerranée |
| Date de fermeture | 11.5.2018 |

No

11/TQ120

État membre

Grèce

Stock

BFT/AE45WM

Espèce

Thon rouge (Thunnus thynnus)

Zone

Océan Atlantique, à l'est de 45° O, et Méditerranée

Date de fermeture

11.5.2018

---

| 3.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 166/7 |
| --- | --- | --- | --- |

3.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 166/7

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/941 DE LA COMMISSION

du 2 juillet 2018

modifiant le règlement (CE) no 669/2009 portant modalités d'exécution du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale et le règlement d'exécution (UE) no 885/2014 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (1), et notamment son article 15, paragraphe 5,

vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (2), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b) ii),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 669/2009 de la Commission (3) fixe des règles concernant les contrôles officiels renforcés devant être réalisés sur les importations d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires d'origine non animale dont la liste figure à son annexe I (ci-après la «liste») aux points d'entrée désignés (ci-après les «PED») sur les territoires visés à l'annexe I du règlement (CE) no 882/2004. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 669/2009 de la Commission (3) fixe des règles concernant les contrôles officiels renforcés devant être réalisés sur les importations d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires d'origine non animale dont la liste figure à son annexe I (ci-après la «liste») aux points d'entrée désignés (ci-après les «PED») sur les territoires visés à l'annexe I du règlement (CE) no 882/2004.

| (2) | Conformément au règlement (CE) no 669/2009, pour les lots entrant dans l'Union par voie maritime qui sont déchargés en vue d'être chargés sur un autre navire assurant leur acheminement ultérieur vers un port d'un autre État membre (ci-après les «lots transbordés»), le point d'entrée désigné est ce dernier port. Afin d'organiser de façon efficace les contrôles officiels aux frontières de l'Union, tout en assurant un niveau élevé de protection de la santé humaine, animale et végétale, la même règle devrait s'appliquer aux lots entrant dans l'Union par voie aérienne depuis un pays tiers, qui sont transbordés en vue de la poursuite de leur voyage vers un autre aéroport de l'Union. Dans ces cas, le point d'entrée désigné devrait être ce dernier aéroport. Pour les mêmes raisons, cette règle devrait également s'appliquer lorsque les lots sont transbordés en vue de la poursuite de leur voyage dans le même État membre. Il y a lieu de remplacer la terminologie utilisée en ce qui concerne les lots transbordés, à savoir «leur acheminement ultérieur», par «la poursuite de leur voyage», pour tenir compte de la situation distincte des lots transbordés par rapport à celle des lots dont l'acheminement ultérieur est autorisé dans l'attente des résultats des contrôles physiques. Il convient, dès lors, de modifier le règlement (CE) no 669/2009 en conséquence. |
| --- | --- |

(2)

Conformément au règlement (CE) no 669/2009, pour les lots entrant dans l'Union par voie maritime qui sont déchargés en vue d'être chargés sur un autre navire assurant leur acheminement ultérieur vers un port d'un autre État membre (ci-après les «lots transbordés»), le point d'entrée désigné est ce dernier port. Afin d'organiser de façon efficace les contrôles officiels aux frontières de l'Union, tout en assurant un niveau élevé de protection de la santé humaine, animale et végétale, la même règle devrait s'appliquer aux lots entrant dans l'Union par voie aérienne depuis un pays tiers, qui sont transbordés en vue de la poursuite de leur voyage vers un autre aéroport de l'Union. Dans ces cas, le point d'entrée désigné devrait être ce dernier aéroport. Pour les mêmes raisons, cette règle devrait également s'appliquer lorsque les lots sont transbordés en vue de la poursuite de leur voyage dans le même État membre. Il y a lieu de remplacer la terminologie utilisée en ce qui concerne les lots transbordés, à savoir «leur acheminement ultérieur», par «la poursuite de leur voyage», pour tenir compte de la situation distincte des lots transbordés par rapport à celle des lots dont l'acheminement ultérieur est autorisé dans l'attente des résultats des contrôles physiques. Il convient, dès lors, de modifier le règlement (CE) no 669/2009 en conséquence.

| (3) | Le règlement (CE) no 882/2004 prévoit que les autorités compétentes notifient à la Commission et aux autres États membres les rejets aux frontières. En ce qui concerne les pesticides, il y a lieu de préciser que lorsque les autorités compétentes rejettent un lot d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 669/2009, une telle notification devrait être faite dès lors qu'une limite maximale de résidus fixée dans le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (4) n'a pas été respectée, que la dose aiguë de référence ait été ou non dépassée. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 882/2004 prévoit que les autorités compétentes notifient à la Commission et aux autres États membres les rejets aux frontières. En ce qui concerne les pesticides, il y a lieu de préciser que lorsque les autorités compétentes rejettent un lot d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 669/2009, une telle notification devrait être faite dès lors qu'une limite maximale de résidus fixée dans le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (4) n'a pas été respectée, que la dose aiguë de référence ait été ou non dépassée.

| (4) | L'article 2 du règlement (CE) no 669/2009 prévoit que la liste figurant à l'annexe I de ce règlement fait l'objet d'un réexamen régulier, au moins semestriel, durant lequel il est tenu compte des sources d'information qui y sont visées. |
| --- | --- |

(4)

L'article 2 du règlement (CE) no 669/2009 prévoit que la liste figurant à l'annexe I de ce règlement fait l'objet d'un réexamen régulier, au moins semestriel, durant lequel il est tenu compte des sources d'information qui y sont visées.

| (5) | La fréquence et l'importance des incidents récents notifiés au moyen du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, les constatations faites par la direction «Audits et analyse dans les domaines de la santé et de l'alimentation» de la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire de la Commission à l'occasion des audits effectués dans des pays tiers, ainsi que les rapports semestriels sur les lots d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires d'origine non animale présentés par les États membres à la Commission en application de l'article 15 du règlement (CE) no 669/2009 indiquent qu'il convient de modifier la liste. |
| --- | --- |

(5)

La fréquence et l'importance des incidents récents notifiés au moyen du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, les constatations faites par la direction «Audits et analyse dans les domaines de la santé et de l'alimentation» de la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire de la Commission à l'occasion des audits effectués dans des pays tiers, ainsi que les rapports semestriels sur les lots d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires d'origine non animale présentés par les États membres à la Commission en application de l'article 15 du règlement (CE) no 669/2009 indiquent qu'il convient de modifier la liste.

| (6) | En particulier, en ce qui concerne les lots de baies de goji en provenance de Chine et les navets préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique («navets marinés») en provenance du Liban et de Syrie, les sources d'information susmentionnées indiquent l'émergence de nouveaux risques pour la santé humaine nécessitant la mise en place de contrôles officiels renforcés. Il convient donc d'ajouter à la liste des entrées concernant ces lots. |
| --- | --- |

(6)

En particulier, en ce qui concerne les lots de baies de goji en provenance de Chine et les navets préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique («navets marinés») en provenance du Liban et de Syrie, les sources d'information susmentionnées indiquent l'émergence de nouveaux risques pour la santé humaine nécessitant la mise en place de contrôles officiels renforcés. Il convient donc d'ajouter à la liste des entrées concernant ces lots.

| (7) | En particulier, il convient de modifier la liste en supprimant les entrées relatives aux produits pour lesquels les informations disponibles révèlent un degré de conformité globalement satisfaisant avec les exigences de sécurité de la législation de l'Union et pour lesquels la réalisation de contrôles officiels renforcés n'est donc plus justifiée. Les entrées de la liste concernant Brassica oleracea de Chine, les fraises d'Égypte, les raisins secs d'Iran, les pois non écossés du Kenya, les doliques-asperges de Thaïlande ainsi que les aubergines et l'aubergine éthiopienne d'Ouganda devraient par conséquent être supprimées. |
| --- | --- |

(7)

En particulier, il convient de modifier la liste en supprimant les entrées relatives aux produits pour lesquels les informations disponibles révèlent un degré de conformité globalement satisfaisant avec les exigences de sécurité de la législation de l'Union et pour lesquels la réalisation de contrôles officiels renforcés n'est donc plus justifiée. Les entrées de la liste concernant Brassica oleracea de Chine, les fraises d'Égypte, les raisins secs d'Iran, les pois non écossés du Kenya, les doliques-asperges de Thaïlande ainsi que les aubergines et l'aubergine éthiopienne d'Ouganda devraient par conséquent être supprimées.

| (8) | En outre, la liste devrait être modifiée afin de diminuer la fréquence des contrôles physiques et des contrôles d'identité des produits pour lesquels les sources d'information pertinentes révèlent une amélioration globale du respect des exigences applicables de la législation de l'Union et pour lesquels la fréquence actuelle desdits contrôles n'est donc plus appropriée. Les entrées de la liste concernant les ananas du Bénin ainsi que les citrons et les grenades de Turquie devraient donc être modifiées en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

En outre, la liste devrait être modifiée afin de diminuer la fréquence des contrôles physiques et des contrôles d'identité des produits pour lesquels les sources d'information pertinentes révèlent une amélioration globale du respect des exigences applicables de la législation de l'Union et pour lesquels la fréquence actuelle desdits contrôles n'est donc plus appropriée. Les entrées de la liste concernant les ananas du Bénin ainsi que les citrons et les grenades de Turquie devraient donc être modifiées en conséquence.

| (9) | Le champ d'application de certaines entrées dans la liste devrait être modifié pour inclure des formes de produit autres que celles qui y sont actuellement inscrites, lorsque ces autres formes présentent le même risque. Il y a donc lieu de modifier les entrées existantes concernant les comboux ou gombos du Viêt Nam, de manière à y inclure les comboux ou gombos congelés. |
| --- | --- |

(9)

Le champ d'application de certaines entrées dans la liste devrait être modifié pour inclure des formes de produit autres que celles qui y sont actuellement inscrites, lorsque ces autres formes présentent le même risque. Il y a donc lieu de modifier les entrées existantes concernant les comboux ou gombos du Viêt Nam, de manière à y inclure les comboux ou gombos congelés.

| (10) | Pour protéger la santé humaine dans l'Union, le règlement d'exécution (UE) no 885/2014 de la Commission (5) prévoit que les lots de comboux ou gombos (denrées alimentaires — fraîches et congelées) en provenance de l'Inde ne peuvent être importés dans l'Union que s'ils sont accompagnés d'un certificat attestant que les produits ont été échantillonnés et analysés aux fins de détection de la présence de résidus de pesticides ainsi que des résultats des échantillonnages et analyses effectués par les autorités compétentes du pays tiers afin qu'il soit possible de vérifier leur conformité avec la législation de l'Union européenne relative aux limites maximales applicables aux résidus de pesticides. Le règlement d'exécution (UE) no 885/2014 établit également une fréquence accrue des contrôles officiels à l'importation des comboux ou gombos en provenance de l'Inde aux frontières de l'Union. Les résultats de ces contrôles font apparaître une baisse de la fréquence du non-respect des limites maximales applicables aux résidus de pesticides fixées dans le règlement (CE) no 396/2005 pour ce produit, démontrant que le risque lié à son importation a considérablement diminué. Il convient donc de ne plus soumettre les comboux ou gombos en provenance de l'Inde aux conditions particulières à l'importation fixées dans le règlement d'exécution (UE) no 885/2014. Des contrôles officiels renforcés aux frontières de l'Union devraient être maintenus à la suite de l'abandon des exigences liées à l'échantillonnage, aux tests et à la certification avant exportation figurant dans le règlement d'exécution (UE) no 885/2014. Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 885/2014 et l'annexe I du règlement (CE) no 669/2009 en conséquence. |
| --- | --- |

(10)

Pour protéger la santé humaine dans l'Union, le règlement d'exécution (UE) no 885/2014 de la Commission (5) prévoit que les lots de comboux ou gombos (denrées alimentaires — fraîches et congelées) en provenance de l'Inde ne peuvent être importés dans l'Union que s'ils sont accompagnés d'un certificat attestant que les produits ont été échantillonnés et analysés aux fins de détection de la présence de résidus de pesticides ainsi que des résultats des échantillonnages et analyses effectués par les autorités compétentes du pays tiers afin qu'il soit possible de vérifier leur conformité avec la législation de l'Union européenne relative aux limites maximales applicables aux résidus de pesticides. Le règlement d'exécution (UE) no 885/2014 établit également une fréquence accrue des contrôles officiels à l'importation des comboux ou gombos en provenance de l'Inde aux frontières de l'Union. Les résultats de ces contrôles font apparaître une baisse de la fréquence du non-respect des limites maximales applicables aux résidus de pesticides fixées dans le règlement (CE) no 396/2005 pour ce produit, démontrant que le risque lié à son importation a considérablement diminué. Il convient donc de ne plus soumettre les comboux ou gombos en provenance de l'Inde aux conditions particulières à l'importation fixées dans le règlement d'exécution (UE) no 885/2014. Des contrôles officiels renforcés aux frontières de l'Union devraient être maintenus à la suite de l'abandon des exigences liées à l'échantillonnage, aux tests et à la certification avant exportation figurant dans le règlement d'exécution (UE) no 885/2014. Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 885/2014 et l'annexe I du règlement (CE) no 669/2009 en conséquence.

| (11) | Conformément aux entrées existantes concernant le thé de Chine figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 669/2009, les autorités compétentes sont tenues de procéder à des tests concernant la présence de trifluraline dans ce produit. Toutefois, les États membres n'ont pas déclaré avoir détecté ce pesticide dans ce produit et aucune notification pertinente n'a été faite dans le cadre du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux établi conformément au règlement (CE) no 178/2002. Parallèlement, il a été signalé que la présence de tolfenpyrade dans le thé de Chine avait été fréquemment détectée. De même que la trifluraline, ce pesticide n'est pas mentionné dans le programme de contrôle visé à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005 et, par conséquent, il n'est pas nécessaire de procéder à des tests concernant la présence de ce pesticide dans le cadre du règlement (CE) no 669/2009. Il y a donc lieu de modifier les entrées existantes concernant le thé de Chine figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 669/2009 afin de supprimer la référence à la trifluraline et d'exiger des autorités compétentes qu'elles procèdent à des tests concernant la présence de tolfenpyrade dans ce produit. |
| --- | --- |

(11)

Conformément aux entrées existantes concernant le thé de Chine figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 669/2009, les autorités compétentes sont tenues de procéder à des tests concernant la présence de trifluraline dans ce produit. Toutefois, les États membres n'ont pas déclaré avoir détecté ce pesticide dans ce produit et aucune notification pertinente n'a été faite dans le cadre du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux établi conformément au règlement (CE) no 178/2002. Parallèlement, il a été signalé que la présence de tolfenpyrade dans le thé de Chine avait été fréquemment détectée. De même que la trifluraline, ce pesticide n'est pas mentionné dans le programme de contrôle visé à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005 et, par conséquent, il n'est pas nécessaire de procéder à des tests concernant la présence de ce pesticide dans le cadre du règlement (CE) no 669/2009. Il y a donc lieu de modifier les entrées existantes concernant le thé de Chine figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 669/2009 afin de supprimer la référence à la trifluraline et d'exiger des autorités compétentes qu'elles procèdent à des tests concernant la présence de tolfenpyrade dans ce produit.

| (12) | Les caractéristiques spécifiques de l'emballage aseptique des cuves d'«Abricots autrement préparés ou conservés» (pulpe d'abricot) (code NC 2008 50 61) énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 669/2009 sont telles que la réalisation des opérations d'échantillonnage au PED pourrait engendrer un risque grave du point de vue de la sécurité alimentaire ou causerait un dommage d'une ampleur inacceptable au produit. Il convient par conséquent de modifier les entrées existantes «Abricots, autrement préparés ou conservés» (pulpe d'abricot) à l'annexe I du règlement (CE) no 669/2009 afin de prévoir que les contrôles d'identité et les contrôles physiques sur les lots desdits produits puissent être effectués par les autorités compétentes du lieu de destination, tel qu'indiqué dans le document commun d'entrée (DCE), s'il y a lieu dans les locaux de l'exploitant du secteur alimentaire, si les conditions fixées à l'article 9, paragraphe 2, dudit règlement sont remplies. |
| --- | --- |

(12)

Les caractéristiques spécifiques de l'emballage aseptique des cuves d'«Abricots autrement préparés ou conservés» (pulpe d'abricot) (code NC 2008 50 61) énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 669/2009 sont telles que la réalisation des opérations d'échantillonnage au PED pourrait engendrer un risque grave du point de vue de la sécurité alimentaire ou causerait un dommage d'une ampleur inacceptable au produit. Il convient par conséquent de modifier les entrées existantes «Abricots, autrement préparés ou conservés» (pulpe d'abricot) à l'annexe I du règlement (CE) no 669/2009 afin de prévoir que les contrôles d'identité et les contrôles physiques sur les lots desdits produits puissent être effectués par les autorités compétentes du lieu de destination, tel qu'indiqué dans le document commun d'entrée (DCE), s'il y a lieu dans les locaux de l'exploitant du secteur alimentaire, si les conditions fixées à l'article 9, paragraphe 2, dudit règlement sont remplies.

| (13) | Par souci de cohérence et de clarté, il y a lieu de remplacer l'annexe I du règlement (CE) no 669/2009 par le texte de l'annexe I du présent règlement. |
| --- | --- |

(13)

Par souci de cohérence et de clarté, il y a lieu de remplacer l'annexe I du règlement (CE) no 669/2009 par le texte de l'annexe I du présent règlement.

| (14) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 669/2009 et le règlement d'exécution (UE) no 885/2014 en conséquence. |
| --- | --- |

(14)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 669/2009 et le règlement d'exécution (UE) no 885/2014 en conséquence.

| (15) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(15)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement (CE) no 669/2009

Le règlement (CE) no 669/2009 est modifié comme suit:

o

| 1) | À l'article 3, point b), la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

  «pour les lots entrant dans l'Union par voie maritime ou aérienne depuis un pays tiers, qui sont déchargés en vue d'être chargés sur un autre navire ou un autre aéronef dans le même port ou aéroport en vue de la poursuite de leur voyage vers un autre port ou aéroport dans l'un des territoires visés à l'annexe I du règlement (CE) no 882/2004, le point d'entrée désigné est ce dernier port ou aéroport;» |
| --- | --- |

1)

À l'article 3, point b), la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

«pour les lots entrant dans l'Union par voie maritime ou aérienne depuis un pays tiers, qui sont déchargés en vue d'être chargés sur un autre navire ou un autre aéronef dans le même port ou aéroport en vue de la poursuite de leur voyage vers un autre port ou aéroport dans l'un des territoires visés à l'annexe I du règlement (CE) no 882/2004, le point d'entrée désigné est ce dernier port ou aéroport;»

o

| 2) | L'article 13 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 13
  Manquement à la législation

  1.   Si les contrôles officiels établissent l'existence d'un manquement à la législation, l'agent responsable de l'autorité compétente complète la partie III du document commun d'entrée et une action en vertu des articles 19, 20 et 21 du règlement (CE) no 882/2004 est engagée.


  2.   Lorsque l'autorité compétente d'un point d'entrée désigné refuse l'introduction d'un lot d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires énumérés à l'annexe I pour non-respect de la limite maximale de résidus fixée dans le règlement (CE) no 396/2005, elle notifie immédiatement ce rejet aux frontières conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) no 882/2004.» |
| --- | --- |

2)

L'article 13 est remplacé par le texte suivant:

«Article 13

Manquement à la législation

1.   Si les contrôles officiels établissent l'existence d'un manquement à la législation, l'agent responsable de l'autorité compétente complète la partie III du document commun d'entrée et une action en vertu des articles 19, 20 et 21 du règlement (CE) no 882/2004 est engagée.

2.   Lorsque l'autorité compétente d'un point d'entrée désigné refuse l'introduction d'un lot d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires énumérés à l'annexe I pour non-respect de la limite maximale de résidus fixée dans le règlement (CE) no 396/2005, elle notifie immédiatement ce rejet aux frontières conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) no 882/2004.»

| 3) | L'annexe I est remplacée par le texte figurant en annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

3)

L'annexe I est remplacée par le texte figurant en annexe du présent règlement.

Article 2

Modification du règlement d'exécution (UE) no 885/2014

Le règlement d'exécution (UE) no 885/2014 est modifié comme suit:

o

| 1) | À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Le présent règlement s'applique aux lots de denrées alimentaires d'origine non animale qui sont énumérées à l'annexe I.» |
| --- | --- |

1)

À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

er

«1.   Le présent règlement s'applique aux lots de denrées alimentaires d'origine non animale qui sont énumérées à l'annexe I.»

| 2) | L'annexe I est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement. |
| --- | --- |

2)

L'annexe I est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

1

(2)  
  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

2

(3)  Règlement (CE) no 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 portant modalités d'exécution du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE (JO L 194 du 25.7.2009, p. 11).

3

o

o

(4)  Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).

4

o

(5)  Règlement d'exécution (UE) no 885/2014 de la Commission du 13 août 2014 fixant les conditions particulières applicables à l'importation de comboux ou gombos et de feuilles de curry en provenance de l'Inde et abrogeant le règlement d'exécution (UE) no 91/2013 (JO L 242 du 14.8.2014, p. 20).

5

o

o

---

ANNEXE I

«ANNEXE I

Aliments pour animaux et denrées alimentaires d'origine non animale soumis à des contrôles officiels renforcés au point d'entrée désigné

| Aliments pour animaux et denrées alimentaires
  (utilisation envisagée) | Code NC (1) | Sous-position TARIC | Pays d'origine | Risque | Fréquence des contrôles physiques et des contrôles d'identité (en %) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ananas


  (Denrées alimentaires — fraîches ou réfrigérées) | 0804 30 00 | | Bénin (BJ) | Résidus de pesticides (2)
   (3) | 10 |
| — | Arachides (cacahuètes), en coques |

Aliments pour animaux et denrées alimentaires

(utilisation envisagée)

Code NC (1)

Sous-position TARIC

Pays d'origine

Risque

Fréquence des contrôles physiques et des contrôles d'identité (en %)

Ananas

(Denrées alimentaires — fraîches ou réfrigérées)

0804 30 00

Bénin (BJ)

Résidus de pesticides (2)
   (3)

10

—

Arachides (cacahuètes), en coques

| — | 1202 41 00 |
| --- | --- |

—

Bolivie (BO)

Aflatoxines

50

| — | Arachides (cacahuètes), décortiquées |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), décortiquées

| — | 1202 42 00 |
| --- | --- |

—

| — | Beurre d'arachide |
| --- | --- |

—

Beurre d'arachide

| — | 2008 11 10 |
| --- | --- |

—

| — | Arachides (cacahuètes), autrement préparées ou conservées |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), autrement préparées ou conservées

| — | 2008 11 91 ;
  2008 11 96 ;
  2008 11 98 |
| --- | --- |

—

2008 11 91 ;

2008 11 96 ;

2008 11 98

(Aliments pour animaux et denrées alimentaires)

Baies de goji (Lycium barbarum L.)

(Denrées alimentaires — fraîches, réfrigérées ou séchées)

ex 0813 40 95 ;

10

Chine (CN)

Résidus de pesticides (2)
   (4)

10

ex 0810 90 75

10

Thé, même aromatisé

(Denrées alimentaires)

0902

Chine (CN)

Résidus de pesticides (2)
   (5)

10

| — | Piments doux (Capsicum annuum) |
| --- | --- |

—

Piments doux (Capsicum annuum)

| — | 0709 60 10 ;
  0710 80 51 |
| --- | --- |

—

0709 60 10 ;

0710 80 51

République dominicaine (DO)

Résidus de pesticides (2)
   (6)

20

| — | Piments (autres que doux) (Capsicum spp.) |
| --- | --- |

—

Piments (autres que doux) (Capsicum spp.)

| — | ex 0709 60 99 ; |
| --- | --- |

—

ex 0709 60 99 ;

20

ex 0710 80 59

20

| — | Doliques-asperges
  (Vigna unguiculata spp. sesquipedalis, vigna unguiculata spp. unguiculata) |
| --- | --- |

—

Doliques-asperges

(Vigna unguiculata spp. sesquipedalis, vigna unguiculata spp. unguiculata)

| — | ex 0708 20 00 ; |
| --- | --- |

—

ex 0708 20 00 ;

10

ex 0710 22 00

10

(Denrées alimentaires — fraîches, réfrigérées ou congelées)

| — | Piments doux (Capsicum annuum) |
| --- | --- |

—

Piments doux (Capsicum annuum)

| — | 0709 60 10 ; |
| --- | --- |

—

0709 60 10 ;

Égypte (EG)

Résidus de pesticides (2)
   (7)

10

0710 80 51

| — | Piments (autres que doux) (Capsicum spp.) |
| --- | --- |

—

Piments (autres que doux) (Capsicum spp.)

| — | ex 0709 60 99 ; |
| --- | --- |

—

ex 0709 60 99 ;

20

ex 0710 80 59

20

(Denrées alimentaires — fraîches, réfrigérées ou congelées)

| — | Noisettes, en coques |
| --- | --- |

—

Noisettes, en coques

| — | 0802 21 00 |
| --- | --- |

—

Géorgie (GE)

Aflatoxines

20

| — | Noisettes, décortiquées |
| --- | --- |

—

Noisettes, décortiquées

| — | 0802 22 00 |
| --- | --- |

—

(Denrées alimentaires)

Huile de palme

(Denrées alimentaires)

1511 10 90 ;

Ghana (GH)

Colorants Soudan (8)

50

1511 90 11 ;

ex 1511 90 19 ;

90

1511 90 99

| — | Arachides (cacahuètes), en coques |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), en coques

| — | 1202 41 00 |
| --- | --- |

—

Gambie (GM)

Aflatoxines

50

| — | Arachides (cacahuètes), décortiquées |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), décortiquées

| — | 1202 42 00 |
| --- | --- |

—

| — | Beurre d'arachide |
| --- | --- |

—

Beurre d'arachide

| — | 2008 11 10 |
| --- | --- |

—

| — | Arachides (cacahuètes), autrement préparées ou conservées |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), autrement préparées ou conservées

| — | 2008 11 91 ;
  2008 11 96 ;
  2008 11 98 |
| --- | --- |

—

2008 11 91 ;

2008 11 96 ;

2008 11 98

(Aliments pour animaux et denrées alimentaires)

Comboux ou gombos

(Denrées alimentaires — fraîches, réfrigérées ou congelées)

ex 0709 99 90 ;

20

Inde (IN)

Résidus de pesticides (2)
   (9)

10

ex 0710 80 95

30

Piments (autres que doux) (Capsicum spp.)

(Denrées alimentaires — fraîches, réfrigérées ou congelées)

ex 0709 60 99 ;

20

Inde (IN)

Résidus de pesticides (2)
   (10)

10

ex 0710 80 59

20

Céleri chinois (Apium graveolens)

(Denrées alimentaires — herbes aromatiques fraîches ou réfrigérées)

ex 0709 40 00

20

Cambodge (KH)

Résidus de pesticides (2)
   (11)

50

Doliques-asperges

(Vigna unguiculata spp. sesquipedalis, vigna unguiculata spp. unguiculata)

(Denrées alimentaires — légumes frais, réfrigérés ou congelés)

ex 0708 20 00 ;

10

Cambodge (KH)

Résidus de pesticides (2)
   (12)

50

ex 0710 22 00

10

Navets (Brassica rapa spp. Rapa)

(Denrées alimentaires — préparées ou conservées au vinaigre ou à l'acide acétique)

ex 2001 90 97

11 ; 19

Liban (LB)

Rhodamine B

50

Piments (doux et autres) (Capsicum spp.)

(Denrées alimentaires — séchées, grillées, broyées ou pulvérisées)

ex 2008 99 99 ;

79

Sri Lanka (LK)

Aflatoxines

20

0904 21 10 ;

ex 0904 21 90 ;

20

ex 0904 22 00

11 ; 19

| — | Arachides (cacahuètes), en coques |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), en coques

| — | 1202 41 00 |
| --- | --- |

—

Madagascar (MG)

Aflatoxines

50

| — | Arachides (cacahuètes), décortiquées |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), décortiquées

| — | 1202 42 00 |
| --- | --- |

—

| — | Beurre d'arachide |
| --- | --- |

—

Beurre d'arachide

| — | 2008 11 10 |
| --- | --- |

—

| — | Arachides (cacahuètes), autrement préparées ou conservées |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), autrement préparées ou conservées

| — | 2008 11 91 ;
  2008 11 96 ;
  2008 11 98 |
| --- | --- |

—

2008 11 91 ;

2008 11 96 ;

2008 11 98

(Aliments pour animaux et denrées alimentaires)

Graines de sésame

(Denrées alimentaires — fraîches ou réfrigérées)

1207 40 90

Nigeria (NG)

Salmonelles (13)

50

Piments (autres que doux) (Capsicum spp.)

(Denrées alimentaires — fraîches, réfrigérées ou congelées)

ex 0709 60 99 ;

20

Pakistan (PK)

Résidus de pesticides (2)

10

ex 0710 80 59

20

Framboises

(Denrées alimentaires — congelées)

0811 20 31 ;

Serbie (RS)

Norovirus

10

ex 0811 20 11 ;

10

ex 0811 20 19

10

| — | Arachides (cacahuètes), en coques |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), en coques

| — | 1202 41 00 |
| --- | --- |

—

Soudan (SD)

Aflatoxines

50

| — | Arachides (cacahuètes), décortiquées |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), décortiquées

| — | 1202 42 00 |
| --- | --- |

—

| — | Beurre d'arachide |
| --- | --- |

—

Beurre d'arachide

| — | 2008 11 10 |
| --- | --- |

—

| — | Arachides (cacahuètes), autrement préparées ou conservées |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), autrement préparées ou conservées

| — | 2008 11 91 ;
  2008 11 96 ;
  2008 11 98 |
| --- | --- |

—

2008 11 91 ;

2008 11 96 ;

2008 11 98

(Aliments pour animaux et denrées alimentaires)

Graines de sésame

(Denrées alimentaires — fraîches ou réfrigérées)

1207 40 90

Soudan (SD)

Salmonelles (13)

50

Graines de pastèque (Egusi, Citrullus spp.) et produits dérivés

(Denrées alimentaires)

ex 1207 70 00 ;

10

Sierra Leone (SL)

Aflatoxines

50

ex 1106 30 90 ;

30

ex 2008 99 99

50

| — | Arachides (cacahuètes), en coques |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), en coques

| — | 1202 41 00 |
| --- | --- |

—

Sénégal (SN)

Aflatoxines

50

| — | Arachides (cacahuètes), décortiquées |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), décortiquées

| — | 1202 42 00 |
| --- | --- |

—

| — | Beurre d'arachide |
| --- | --- |

—

Beurre d'arachide

| — | 2008 11 10 |
| --- | --- |

—

| — | Arachides (cacahuètes), autrement préparées ou conservées |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), autrement préparées ou conservées

| — | 2008 11 91 ;
  2008 11 96 ;
  2008 11 98 |
| --- | --- |

—

2008 11 91 ;

2008 11 96 ;

2008 11 98

(Aliments pour animaux et denrées alimentaires)

Navets (Brassica rapa spp. Rapa)

(Denrées alimentaires — préparées ou conservées au vinaigre ou à l'acide acétique)

ex 2001 90 97

11 ; 19

Syrie (SY)

Rhodamine B

50

Piments (autres que doux) (Capsicum spp.)

(Denrées alimentaires — fraîches, réfrigérées ou congelées)

ex 0709 60 99 ;

20

Thaïlande (TH)

Résidus de pesticides (2)
   (14)

10

ex 0710 80 59

20

| — | Abricots séchés |
| --- | --- |

—

Abricots séchés

| — | 0813 10 00 |
| --- | --- |

—

Turquie (TR)

Sulfites (16)

20

| — | Abricots, autrement préparés ou conservés (15) |
| --- | --- |

—

Abricots, autrement préparés ou conservés (15)

| — | 2008 50 61 |
| --- | --- |

—

(Denrées alimentaires)

Raisins secs (y compris les raisins secs coupés ou broyés en pâte, sans autre traitement)

(Denrées alimentaires)

0806 20

Turquie (TR)

Ochratoxine A

5

Citrons (Citrus limon, Citrus limonum)

(Denrées alimentaires — fraîches, réfrigérées ou séchées)

0805 50 10

Turquie (TR)

Résidus de pesticides (2)

10

Grenades

(Denrées alimentaires — fraîches ou réfrigérées)

ex 0810 90 75

30

Turquie (TR)

Résidus de pesticides (2)
   (17)

10

Piments doux (Capsicum annuum)

(Denrées alimentaires — fraîches, réfrigérées ou congelées)

0709 60 10 ;

0710 80 51

Turquie (TR)

Résidus de pesticides (2)
   (18)

10

Feuilles de vigne

(Denrées alimentaires)

ex 2008 99 99

11 ; 19

Turquie (TR)

Résidus de pesticides (2)
   (19)

50

Graines de sésame

(Denrées alimentaires — fraîches ou réfrigérées)

1207 40 90

Ouganda (UG)

Salmonelles (13)

50

| — | Pistaches, en coques |
| --- | --- |

—

Pistaches, en coques

| — | 0802 51 00 |
| --- | --- |

—

États-Unis (US)

Aflatoxines

10

| — | Pistaches, sans coques |
| --- | --- |

—

Pistaches, sans coques

| — | 0802 52 00 |
| --- | --- |

—

| — | Pistaches, torréfiées


  (Denrées alimentaires) |
| --- | --- |

—

Pistaches, torréfiées

(Denrées alimentaires)

| — | ex 2008 19 13 ; |
| --- | --- |

—

ex 2008 19 13 ;

20

ex 2008 19 93

20

| — | Abricots séchés |
| --- | --- |

—

Abricots séchés

| — | 0813 10 00 |
| --- | --- |

—

Ouzbékistan (UZ)

Sulfites (16)

50

| — | Abricots, autrement préparés ou conservés (15) |
| --- | --- |

—

Abricots, autrement préparés ou conservés (15)

| — | 2008 50 61 |
| --- | --- |

—

(Denrées alimentaires)

| — | Feuilles de coriandre |
| --- | --- |

—

Feuilles de coriandre

| — | ex 0709 99 90 |
| --- | --- |

—

72

Viêt Nam (VN)

Résidus de pesticides (2)
   (20)

50

| — | Basilic (sacré, vert) |
| --- | --- |

—

Basilic (sacré, vert)

| — | ex 1211 90 86 |
| --- | --- |

—

20

| — | Menthe |
| --- | --- |

—

Menthe

| — | ex 1211 90 86 |
| --- | --- |

—

30

| — | Persil |
| --- | --- |

—

Persil

| — | ex 0709 99 90 |
| --- | --- |

—

40

(Denrées alimentaires — herbes aromatiques fraîches ou réfrigérées)

Comboux ou gombos

(Denrées alimentaires — fraîches, réfrigérées ou congelées)

ex 0709 99 90

20

Viêt Nam (VN)

Résidus de pesticides (2)
   (20)

50

ex 0710 80 95

30

Piments (autres que doux) (Capsicum spp.)

(Denrées alimentaires — fraîches, réfrigérées ou congelées)

ex 0709 60 99 ;

20

Viêt Nam (VN)

Résidus de pesticides (2)
   (20)

50

ex 0710 80 59

20

Pitahayas (fruit du dragon)

(Denrées alimentaires — fraîches ou réfrigérées)

ex 0810 90 20

10

Viêt Nam (VN)

Résidus de pesticides (2)
   (20)

10

---

(1)  Lorsque seuls certains produits relevant d'un code NC donné doivent être examinés et qu'aucune subdivision spécifique n'existe sous ce code, ce dernier est précédé de “ex”.

1

(2)  Au moins les résidus des pesticides énumérés dans le programme de contrôle adopté conformément à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1), qui peuvent être analysés à l'aide de méthodes multirésidus fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM (pesticides à contrôler uniquement dans/sur les produits d'origine végétale).

2

o

(3)  Résidus d'éthéphon.

3

(4)  Rédidus d'amitraz.

4

(5)  Résidus de tolfenpyrade.

5

(6)  Résidus d'acéphate, d'aldicarb (somme de l'aldicarb, de son sulfoxyde et de sa sulfone, exprimée en aldicarb), d'amitraz (y compris les métabolites contenant la fraction de 2,4-diméthylaniline, exprimés en amitraz), de diafenthiuron, de dicofol (somme des isomères p,p′ et o,p′), de dithiocarbamates (dithiocarbamates exprimés en CS2, y compris manèbe, mancozèbe, métirame, propinèbe, thirame et zirame) et de méthiocarbe (somme du méthiocarbe, de son sulfoxyde et de sa sulfone, exprimée en méthiocarbe).

6

(7)  Résidus de dicofol (somme des isomères p,p′ et o,p′), de dinotéfurane, de folpet, de prochloraz (somme du prochloraz et de ses métabolites contenant la fraction de 2,4,6-trichlorophénol, exprimée en prochloraz), de thiophanate-méthyle et de triforine.

7

(8)  Aux fins de la présente annexe, les “colorants Soudan” renvoient aux substances chimiques suivantes: i) Soudan I (numéro CAS 842-07-9); ii) Soudan II (numéro CAS 3118-97-6); iii) Soudan II (numéro CAS 85-86-9); iv) Rouge écarlate; ou Soudan IV (numéro CAS 85-83-6).

8

(9)  Résidus de diafenthiuron.

9

(10)  Résidus de carbofurane.

10

(11)  Résidus de phenthoate.

11

(12)  Résidus de chlorbufam.

12

(13)  Méthode de référence EN/ISO 6579-1 ou une méthode validée par rapport à celle-ci conformément à la dernière version de la norme EN/ISO 16140 ou d'autres protocoles similaires acceptés à l'échelle internationale.

13

(14)  Résidus de formétanate [somme du formétanate et de ses sels, exprimée en (chlorhydrate de) formétanate], de prothiophos et de triforine.

14

(15)  Les contrôles d'identité et les contrôles physiques peuvent être effectués par l'autorité compétente du lieu de destination, tel qu'indiqué dans le DCE, s'il y a lieu dans les locaux de l'exploitant du secteur de l'alimentation animale ou du secteur alimentaire conformément à l'article 9, paragraphe 2.

15

(16)  Méthodes de référence: EN 1988-1:1998, EN 1988-2:1998 ou ISO 5522:1981.

16

(17)  Résidus de prochloraz.

17

(18)  Résidus de diafenthiuron, de formétanate [somme du formétanate et de ses sels, exprimée en (chlorhydrate de) formétanate] et de thiophanate-méthyle.

18

(19)  Résidus de dithiocarbamates (dithiocarbamates exprimés en CS2, y compris manèbe, mancozèbe, métirame, propinèbe, thirame et zirame) et de métrafénone.

19

(20)  Résidus de dithiocarbamates (dithiocarbamates exprimés en CS2, y compris manèbe, mancozèbe, métirame, propinèbe, thirame et zirame), de phenthoate et de quinalphos.

20

---

ANNEXE II

À l'annexe I du règlement d'exécution (UE) no 885/2014, l'entrée suivante concernant les comboux ou gombos en provenance de l'Inde est supprimée:

| «Comboux ou gombos


  (Denrées alimentaires — fraîches et congelées) | ex 0709 99 90 | 20 | Inde (IN) | Résidus de pesticides analysés à l'aide de méthodes multirésidus fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM ou de méthodes monorésidus (2) | 20 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

«Comboux ou gombos

(Denrées alimentaires — fraîches et congelées)

ex 0709 99 90

20

Inde (IN)

Résidus de pesticides analysés à l'aide de méthodes multirésidus fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM ou de méthodes monorésidus (2)

20

---

(2)  Certification par le pays d'origine et contrôle à l'importation par les États membres pour garantir le respect du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1), notamment les résidus des substances suivantes: acéphate, méthamidophos, triazophos, endosulfan, monocrotophos, méthomyl, thiodicarbe, diafenthiuron, thiamethoxam, fipronil, oxamyl, acétamipride, indoxacarbe, mandipropamide.»

2

o

---

DÉCISIONS

| 3.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 166/17 |
| --- | --- | --- | --- |

3.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 166/17

---

DÉCISION (PESC) 2018/942 DU CONSEIL

du 29 juin 2018

modifiant la décision 2013/354/PESC concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 3 juillet 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/354/PESC (1), qui a prorogé l'EUPOL COPPS à compter du 1er juillet 2013. |
| --- | --- |

(1)

Le 3 juillet 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/354/PESC (1), qui a prorogé l'EUPOL COPPS à compter du 1er juillet 2013.

| (2) | Le 4 juillet 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/1194 (2) modifiant la décision 2013/354/PESC et la prorogeant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018. |
| --- | --- |

(2)

Le 4 juillet 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/1194 (2) modifiant la décision 2013/354/PESC et la prorogeant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018.

| (3) | À la suite de l'examen stratégique de l'EUPOL COPPS, la mission devrait être prorogée pour une nouvelle période de douze mois, jusqu'au 30 juin 2019. |
| --- | --- |

(3)

À la suite de l'examen stratégique de l'EUPOL COPPS, la mission devrait être prorogée pour une nouvelle période de douze mois, jusqu'au 30 juin 2019.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2013/354/PESC en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2013/354/PESC en conséquence.

| (5) | L'EUPOL COPPS sera menée dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et d'empêcher la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité, |
| --- | --- |

(5)

L'EUPOL COPPS sera menée dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et d'empêcher la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2013/354/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | À l'article 12, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
  «Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUPOL COPPS pour la période allant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 s'élève à 12 666 633 EUR.» |
| --- | --- |

1)

À l'article 12, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUPOL COPPS pour la période allant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 s'élève à 12 666 633 EUR.»

| 2) | À l'article 15, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Elle expire le 30 juin 2019.» |
| --- | --- |

2)

À l'article 15, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Elle expire le 30 juin 2019.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er juillet 2018.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 2018.

Par le Conseil

Le président

E. ZAHARIEVA

---

(1)  Décision 2013/354/PESC du Conseil du 3 juillet 2013 concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) (JO L 185 du 4.7.2013, p. 12).

1

(2)  Décision (PESC) 2017/1194 du Conseil du 4 juillet 2017 modifiant la décision 2013/354/PESC concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) (JO L 172 du 5.7.2017, p. 13).

2

---

| 3.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 166/19 |
| --- | --- | --- | --- |

3.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 166/19

---

DÉCISION (PESC) 2018/943 DU CONSEIL

du 29 juin 2018

modifiant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 25 novembre 2005, le Conseil a adopté l'action commune 2005/889/PESC (1) établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah). |
| --- | --- |

(1)

Le 25 novembre 2005, le Conseil a adopté l'action commune 2005/889/PESC (1) établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah).

| (2) | Le 4 juillet 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/1193 (2) modifiant l'action commune 2005/889/PESC et la prorogeant jusqu'au 30 juin 2018. |
| --- | --- |

(2)

Le 4 juillet 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/1193 (2) modifiant l'action commune 2005/889/PESC et la prorogeant jusqu'au 30 juin 2018.

| (3) | À la suite de l'examen stratégique de l'EU BAM Rafah, la mission devrait être prorogée pour une nouvelle période de douze mois, jusqu'au 30 juin 2019. |
| --- | --- |

(3)

À la suite de l'examen stratégique de l'EU BAM Rafah, la mission devrait être prorogée pour une nouvelle période de douze mois, jusqu'au 30 juin 2019.

| (4) | Il y a lieu, dès lors, de modifier l'action commune 2005/889/PESC en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu, dès lors, de modifier l'action commune 2005/889/PESC en conséquence.

| (5) | L'EU BAM Rafah sera menée dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et d'empêcher la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité, |
| --- | --- |

(5)

L'EU BAM Rafah sera menée dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et d'empêcher la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'action commune 2005/889/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | À l'article 13, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
  «Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EU BAM Rafah pour la période allant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 s'élève à 2 040 000 EUR.» |
| --- | --- |

1)

À l'article 13, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EU BAM Rafah pour la période allant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 s'élève à 2 040 000 EUR.»

| 2) | À l'article 16, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Elle expire le 30 juin 2019.» |
| --- | --- |

2)

À l'article 16, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Elle expire le 30 juin 2019.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er juillet 2018.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 2018.

Par le Conseil

Le président

E. ZAHARIEVA

---

(1)  Action commune 2005/889/PESC du 25 novembre 2005 établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah) (JO L 327 du 14.12.2005, p. 28).

1

(2)  Décision (PESC) 2017/1193 du Conseil du 4 juillet 2017 modifiant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah) (JO L 172 du 5.7.2017, p. 12).

2

---

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 3.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 166/20 |
| --- | --- | --- | --- |

3.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 166/20

---

DÉCISION N
  o 1/2018 DU COMITÉ DES TRANSPORTS TERRESTRES COMMUNAUTÉ/SUISSE

du 12 juin 2018

modifiant l'annexe 1 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route [2018/944]

LE COMITÉ,

vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (ci-après l'«accord»), et notamment son article 52, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 52, paragraphe 4, premier tiret, de l'accord charge le comité mixte d'adopter les décisions portant révision de l'annexe 1. Cette annexe a été modifiée en dernier lieu par la décision 2/2016 du comité mixte du 10 juin 2016 (1). |
| --- | --- |

(1)

L'article 52, paragraphe 4, premier tiret, de l'accord charge le comité mixte d'adopter les décisions portant révision de l'annexe 1. Cette annexe a été modifiée en dernier lieu par la décision 2/2016 du comité mixte du 10 juin 2016 (1).

| (2) | De nouveaux actes législatifs de l'Union européenne ont été adoptés dans les domaines couverts par l'accord depuis cette dernière modification. Par conséquent, l'annexe 1 devrait être adaptée pour y inclure ces nouveaux actes législatifs pertinents. Dans l'intérêt de la clarté juridique et de la simplification, il est préférable de remplacer l'annexe 1 de l'accord par l'annexe de la présente décision, |
| --- | --- |

(2)

De nouveaux actes législatifs de l'Union européenne ont été adoptés dans les domaines couverts par l'accord depuis cette dernière modification. Par conséquent, l'annexe 1 devrait être adaptée pour y inclure ces nouveaux actes législatifs pertinents. Dans l'intérêt de la clarté juridique et de la simplification, il est préférable de remplacer l'annexe 1 de l'accord par l'annexe de la présente décision,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe 1 de l'accord est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2018.

Fait à Berne, le 12 juin 2018.

Pour la Confédération suisse

Le président

Peter FÜGLISTALER

Pour l'Union européenne

La cheffe de la délégation de l'Union européenne

Elisabeth WERNER

---

(1)  
  JO L 186 du 9.7.2016, p. 38.

1

---

ANNEXE

«ANNEXE 1

DISPOSITIONS APPLICABLES

Conformément à l'article 52, paragraphe 6, du présent accord, la Suisse applique des dispositions légales équivalentes aux dispositions mentionnées ci-dessous:

DISPOSITIONS PERTINENTES DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE

SECTION 1 – ACCÈS À LA PROFESSION

| — | Directive 2006/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route (JO L 33 du 4.2.2006, p. 82). |
| --- | --- |

—

Directive 2006/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route (JO L 33 du 4.2.2006, p. 82).

| — | Règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil (JO L 300 du 14.11.2009, p. 51), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 1). |
| --- | --- |

—

Règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil (JO L 300 du 14.11.2009, p. 51), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 1).

| — | Règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (JO L 300 du 14.11.2009, p. 72), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 1).
  Aux fins du présent accord,






  a) | l'Union européenne et la Confédération suisse exemptent de l'obligation de détenir l'attestation de conducteur tout ressortissant de la Confédération suisse, d'un État membre de l'Union européenne et d'un État membre de l'Espace économique européen; |
| --- | --- | --- |

—

Règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (JO L 300 du 14.11.2009, p. 72), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 1).

Aux fins du présent accord,

a)

l'Union européenne et la Confédération suisse exemptent de l'obligation de détenir l'attestation de conducteur tout ressortissant de la Confédération suisse, d'un État membre de l'Union européenne et d'un État membre de l'Espace économique européen;

| b) | la Confédération suisse ne pourra exempter des ressortissants d'autres États que ceux mentionnés au point a) ci-dessus de l'obligation de détenir l'attestation de conducteur qu'après consultation et accord de l'Union européenne; |
| --- | --- |

b)

la Confédération suisse ne pourra exempter des ressortissants d'autres États que ceux mentionnés au point a) ci-dessus de l'obligation de détenir l'attestation de conducteur qu'après consultation et accord de l'Union européenne;

| c) | les dispositions du chapitre III du règlement (CE) no 1072/2009 (relatives au cabotage) ne s'appliquent pas. |
| --- | --- |

c)

les dispositions du chapitre III du règlement (CE) no 1072/2009 (relatives au cabotage) ne s'appliquent pas.

| — | Règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocar et autobus, et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 (JO L 300 du 14.11.2009, p. 88), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 1).
  Aux fins du présent accord, les dispositions du chapitre V du règlement (CE) no 1073/2009 (relatives au cabotage) ne s'appliquent pas. |
| --- | --- |

—

Règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocar et autobus, et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 (JO L 300 du 14.11.2009, p. 88), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du chapitre V du règlement (CE) no 1073/2009 (relatives au cabotage) ne s'appliquent pas.

| — | Décision 2009/992/UE de la Commission du 17 décembre 2009 concernant les exigences minimales relatives aux données qui doivent figurer dans le registre électronique national des entreprises de transport routier (JO L 339 du 22.12.2009, p. 36). |
| --- | --- |

—

Décision 2009/992/UE de la Commission du 17 décembre 2009 concernant les exigences minimales relatives aux données qui doivent figurer dans le registre électronique national des entreprises de transport routier (JO L 339 du 22.12.2009, p. 36).

| — | Règlement (UE) no 1213/2010 de la Commission du 16 décembre 2010 établissant des règles communes concernant l'interconnexion des registres électroniques nationaux relatifs aux entreprises de transport routier (JO L 335 du 18.12.2010, p. 21). |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) no 1213/2010 de la Commission du 16 décembre 2010 établissant des règles communes concernant l'interconnexion des registres électroniques nationaux relatifs aux entreprises de transport routier (JO L 335 du 18.12.2010, p. 21).

| — | Règlement (UE) no 361/2014 de la Commission du 9 avril 2014 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les documents relatifs aux transports internationaux de voyageurs effectués par autocar et autobus, et abrogeant le règlement (CE) no 2121/98 de la Commission (OJ L 107 du 10.4.2014, p. 39). |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) no 361/2014 de la Commission du 9 avril 2014 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les documents relatifs aux transports internationaux de voyageurs effectués par autocar et autobus, et abrogeant le règlement (CE) no 2121/98 de la Commission (OJ L 107 du 10.4.2014, p. 39).

| — | Règlement (UE) 2016/403 de la Commission du 18 mars 2016 complétant le règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la classification des infractions graves aux règles de l'Union pouvant porter préjudice à l'honorabilité des transporteurs par route, et modifiant l'annexe III de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 74 du 19.3.2016, p. 8). |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2016/403 de la Commission du 18 mars 2016 complétant le règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la classification des infractions graves aux règles de l'Union pouvant porter préjudice à l'honorabilité des transporteurs par route, et modifiant l'annexe III de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 74 du 19.3.2016, p. 8).

SECTION 2 – NORMES SOCIALES

| — | Règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (JO L 370 du 31.12.1985, p. 8), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 1161/2014 de la Commission du 30 octobre 2014 (JO L 311 du 31.10.2014, p. 19). |
| --- | --- |

—

Règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (JO L 370 du 31.12.1985, p. 8), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 1161/2014 de la Commission du 30 octobre 2014 (JO L 311 du 31.10.2014, p. 19).

| — | Directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier (JO L 80 du 23.3.2002, p. 35. |
| --- | --- |

—

Directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier (JO L 80 du 23.3.2002, p. 35.

| — | Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) no 3820/85 ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil (JO L 226 du 10.9.2003, p. 4). |
| --- | --- |

—

Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) no 3820/85 ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil (JO L 226 du 10.9.2003, p. 4).

| — | Règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no3821/85 et (CE) no 2135/98 et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 (JO L 102 du 11.4.2006, p. 1), modifié par le règlement (UE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 (JO L 300 du 14.11.2009, p. 88). |
| --- | --- |

—

Règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no3821/85 et (CE) no 2135/98 et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 (JO L 102 du 11.4.2006, p. 1), modifié par le règlement (UE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 (JO L 300 du 14.11.2009, p. 88).

| — | Directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil (JO L 102 du 11.4.2006, p. 35), modifiée en dernier lieu par le règlement (UE) 2016/403 de la Commission du 18 mars 2016 (JO L 74 du 19.3.2016, p. 8). |
| --- | --- |

—

Directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil (JO L 102 du 11.4.2006, p. 35), modifiée en dernier lieu par le règlement (UE) 2016/403 de la Commission du 18 mars 2016 (JO L 74 du 19.3.2016, p. 8).

| — | Règlement (UE) no 581/2010 de la Commission du 1er juillet 2010 relatif aux fréquences maximales auxquelles télécharger les données pertinentes à partir des unités embarquées et des cartes de conducteur (JO L 168 du 2.7.2010, p. 16). |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) no 581/2010 de la Commission du 1er juillet 2010 relatif aux fréquences maximales auxquelles télécharger les données pertinentes à partir des unités embarquées et des cartes de conducteur (JO L 168 du 2.7.2010, p. 16).

| — | Décision d'exécution (UE) 2017/1013 de la Commission du 30 mars 2017 établissant le compte rendu type visé à l'article 17 du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 153 du 16.6.2017, p. 28). |
| --- | --- |

—

Décision d'exécution (UE) 2017/1013 de la Commission du 30 mars 2017 établissant le compte rendu type visé à l'article 17 du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 153 du 16.6.2017, p. 28).

SECTION 3 – NORMES TECHNIQUES

Véhicules à moteur

| — | Directive 70/157/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur (JO L 42 du 23.2.1970, p. 16), modifiée en dernier lieu par la directive 2007/34/CE de la Commission du 14 juin 2007 (JO L 155 du 15.6.2007, p. 49). |
| --- | --- |

—

Directive 70/157/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur (JO L 42 du 23.2.1970, p. 16), modifiée en dernier lieu par la directive 2007/34/CE de la Commission du 14 juin 2007 (JO L 155 du 15.6.2007, p. 49).

| — | Directive 88/77/CEE du Conseil du 3 décembre 1987 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules (JO L 36 du 9.2.1988, p. 33), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/27/CE de la Commission du 10 avril 2001 (JO L 107 du 18.4.2001, p. 10). |
| --- | --- |

—

Directive 88/77/CEE du Conseil du 3 décembre 1987 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules (JO L 36 du 9.2.1988, p. 33), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/27/CE de la Commission du 10 avril 2001 (JO L 107 du 18.4.2001, p. 10).

| — | Directive 91/671/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 relative à l'utilisation obligatoire de ceintures de sécurité et de dispositifs de retenue pour enfants dans les véhicules (JO L 373 du 31.12.1991, p. 26), modifiée en dernier lieu par la directive d'exécution 2014/37/UE de la Commission du 27 février 2014 (JO L 59 du 28.2.2014, p. 32). |
| --- | --- |

—

Directive 91/671/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 relative à l'utilisation obligatoire de ceintures de sécurité et de dispositifs de retenue pour enfants dans les véhicules (JO L 373 du 31.12.1991, p. 26), modifiée en dernier lieu par la directive d'exécution 2014/37/UE de la Commission du 27 février 2014 (JO L 59 du 28.2.2014, p. 32).

| — | Directive 92/6/CEE du Conseil du 10 février 1992 relative à l'installation et à l'utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur (JO L 57 du 2.3.1992, p. 27), modifiée par la directive 2002/85/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 (JO L 327 du 4.12.2002, p. 8). |
| --- | --- |

—

Directive 92/6/CEE du Conseil du 10 février 1992 relative à l'installation et à l'utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur (JO L 57 du 2.3.1992, p. 27), modifiée par la directive 2002/85/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 (JO L 327 du 4.12.2002, p. 8).

| — | Directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (JO L 235 du 17.9.1996, p. 59), modifiée par la directive 2002/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 (JO L 67 du 9.3.2002, p. 47). |
| --- | --- |

—

Directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (JO L 235 du 17.9.1996, p. 59), modifiée par la directive 2002/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 (JO L 67 du 9.3.2002, p. 47).

| — | Règlement (CE) no 2411/98 du Conseil du 3 novembre 1998 relatif à la reconnaissance en circulation intracommunautaire du signe distinctif de l'État membre d'immatriculation des véhicules à moteur et de leurs remorques (JO L 299 du 10.11.1998, p. 1). |
| --- | --- |

—

Règlement (CE) no 2411/98 du Conseil du 3 novembre 1998 relatif à la reconnaissance en circulation intracommunautaire du signe distinctif de l'État membre d'immatriculation des véhicules à moteur et de leurs remorques (JO L 299 du 10.11.1998, p. 1).

| — | Directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2000 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté (JO L 203 du 10.8.2000, p. 1), modifiée en dernier lieu par la directive 2010/47/UE de la Commission du 5 juillet 2010 (JO L 173 du 8.7.2010, p. 33). |
| --- | --- |

—

Directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2000 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté (JO L 203 du 10.8.2000, p. 1), modifiée en dernier lieu par la directive 2010/47/UE de la Commission du 5 juillet 2010 (JO L 173 du 8.7.2010, p. 33).

| — | Directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules (JO L 275 du 20.10.2005, p. 1), modifiée en dernier lieu par la directive 2008/74/CE de la Commission du 18 juillet 2008 (JO L 192 du 19.7.2008, p. 51). |
| --- | --- |

—

Directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules (JO L 275 du 20.10.2005, p. 1), modifiée en dernier lieu par la directive 2008/74/CE de la Commission du 18 juillet 2008 (JO L 192 du 19.7.2008, p. 51).

| — | Règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, et modifiant le règlement (CE) no 715/2007 et la directive 2007/46/CE, et abrogeant les directives 80/1269/CEE, 2005/55/CE et 2005/78/CE (JO L 188 du 18.7.2009, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 133/2014 de la Commission du 31 janvier 2014 (JO L 47 du 18.2.2014, p. 1). |
| --- | --- |

—

Règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, et modifiant le règlement (CE) no 715/2007 et la directive 2007/46/CE, et abrogeant les directives 80/1269/CEE, 2005/55/CE et 2005/78/CE (JO L 188 du 18.7.2009, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 133/2014 de la Commission du 31 janvier 2014 (JO L 47 du 18.2.2014, p. 1).

| — | Règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1). |
| --- | --- |

—

Règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1).

| — | Règlement (UE) no 582/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant modalités d'application et modification du règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et modifiant les annexes I et III de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 167 du 25.6.2011, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 627/2014 de la Commission du 12 juin 2014 (JO L 174 du 13.6.2014, p. 28). |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) no 582/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant modalités d'application et modification du règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et modifiant les annexes I et III de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 167 du 25.6.2011, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 627/2014 de la Commission du 12 juin 2014 (JO L 174 du 13.6.2014, p. 28).

| — | Directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 51). |
| --- | --- |

—

Directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 51).

| — | Règlement (UE) no 540/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 concernant le niveau sonore des véhicules à moteur et des systèmes de silencieux de remplacement, et modifiant la directive 2007/46/CE et abrogeant la directive 70/157/CEE (JO L 158 du 27.5.2014, p. 131). |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) no 540/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 concernant le niveau sonore des véhicules à moteur et des systèmes de silencieux de remplacement, et modifiant la directive 2007/46/CE et abrogeant la directive 70/157/CEE (JO L 158 du 27.5.2014, p. 131).

Transport de marchandises dangereuses

| — | Directive 95/50/CE du Conseil du 6 octobre 1995 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route (JO L 249 du 17.10.1995, p. 35), modifiée en dernier lieu par la directive 2008/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 (JO L 162 du 21.6.2008, p. 11). |
| --- | --- |

—

Directive 95/50/CE du Conseil du 6 octobre 1995 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route (JO L 249 du 17.10.1995, p. 35), modifiée en dernier lieu par la directive 2008/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 (JO L 162 du 21.6.2008, p. 11).

| — | Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (JO L 260 du 30.9.2008, p. 13), modifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2018/217 de la Commission du 31 janvier 2018 (JO L 42 du 15.2.2018, p. 52).
  Aux fins du présent accord, les dérogations suivantes à la directive 2008/68/CE s'appliquent en Suisse:
  1.   Transport routier

  Dérogations pour la Suisse fondées sur l'article 6, paragraphe 2, point a), de la directive 2008/68/CE du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses

  RO - a - CH - 1

  Objet: transports de carburant diesel et d'huile de chauffe du numéro ONU 1202 avec des conteneurs-citernes de chantier.
  Référence à l'annexe I, section I.1, de la présente directive: points 1.1.3.6 et 6.8.
  Contenu de l'annexe de la directive: exemptions liées aux quantités transportées par unité de transport, prescriptions relatives à la construction de citernes.
  Contenu de la législation nationale: les conteneurs-citernes de chantier construits non pas selon les dispositions du point 6.8 mais selon la législation nationale, de contenance inférieure ou égale à 1 210 l et utilisés pour le transport d'huile de chauffe ou de carburant diesel du numéro ONU 1202, peuvent bénéficier des exemptions du point 1.1.3.6 ADR.
  Référence initiale à la législation nationale: points 1.1.3.6.3, let. b) et 6.14 de l'appendice 1 de l'ordonnance relative au transport de marchandises dangereuses par route (SDR; RS 741.621).
  Date d'expiration: 1er janvier 2023.

  RO - a - CH - 2

  Objet: exemption de l'exigence d'emporter un document de transport pour certaines quantités de marchandises dangereuses définies sous 1.1.3.6.
  Référence à l'annexe I, section I.1, de la présente directive: points 1.1.3.6 et 5.4.1.
  Contenu de l'annexe de la directive: obligation d'avoir un document de transport.
  Contenu de la législation nationale: le transport d'emballages vides non nettoyés appartenant à la catégorie de transport 4 et de bouteilles à gaz remplies ou vides pour les appareils respiratoires des services d'urgence et pour les appareils de plongée, en quantités n'excédant pas les limites fixées au point 1.1.3.6, n'est pas soumis à l'obligation du document de transport prévu sous 5.4.1
  Référence initiale à la législation nationale: point 1.1.3.6.3, let. c) de l'appendice 1 de l'ordonnance relative au transport de marchandises dangereuses par route (SDR; RS 741.621).
  Date d'expiration: 1er janvier 2023.

  RO - a - CH - 3

  Objet: transports de réservoirs vides non nettoyés réalisés par des entreprises de révision d'installations d'entreposage de liquides pouvant polluer les eaux.
  Référence à l'annexe I, section I.1, de la présente directive: points 6.5, 6.8, 8.2 et 9.
  Contenu de l'annexe de la directive: construction, équipement et contrôle des réservoirs et des véhicules, formation du conducteur.
  Contenu de la législation nationale: les véhicules et les réservoirs/récipients transportés vides non nettoyés qui sont utilisés par des entreprises de révision d'installations d'entreposage de liquides pouvant polluer les eaux pour le dépotage lors des opérations de révision des citernes stationnaires ne sont pas soumis aux dispositions de construction, d'équipement et de contrôle, d'étiquetage et de signalisation orange prescrites par l'ADR. Ils sont soumis à des prescriptions spécifiques d'étiquetage et de signalisation, et le conducteur du véhicule n'est pas soumis à la formation prescrite au point 8.2.
  Référence initiale à la législation nationale: point 1.1.3.6.3.10 de l'appendice 1 de l'ordonnance relative au transport de marchandises dangereuses par route (SDR; RS 741.621).
  Date d'expiration: 1er janvier 2023.
  Dérogations pour la Suisse fondées sur l'article 6, paragraphe 2, point b) i), de la directive 2008/68/CE du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses.

  RO - bi - CH - 1

  Objet: transport de déchets ménagers contenant des marchandises dangereuses vers des installations d'élimination.
  Référence à l'annexe I, section I.1, de la présente directive: points 2, 4.1.10, 5.2 et 5.4.
  Contenu de l'annexe de la directive: classification, emballage en commun, marquage et étiquetage, documentation.
  Contenu de la législation nationale: la réglementation contient des dispositions relatives à la classification simplifiée, à réaliser par un expert agréé par l'autorité compétente, des déchets ménagers contenant des marchandises dangereuses (déchets ménagers), à l'utilisation de récipients collecteurs appropriés et à l'instruction du conducteur. Les déchets ménagers ne pouvant pas être classés par l'expert peuvent être acheminés jusqu'au centre de traitement en petites quantités définies par colis et par unité de transport.
  Référence initiale à la législation nationale: point 1.1.3.7 de l'appendice 1 de l'ordonnance relative au transport de marchandises dangereuses par route (SDR; RS 741.621).
  Observations: ces règles ne peuvent être appliquées qu'au transport de déchets ménagers contenant des marchandises dangereuses entre des sites publics de traitement et des installations d'élimination.
  Date d'expiration: 1er janvier 2023.

  RO - bi - CH - 2

  Objet: retour d'artifices de divertissement.
  Référence à l'annexe I, section I.1, de la présente directive: points 2.1.2, 5.4.
  Contenu de l'annexe de la directive: classification et documentation.
  Contenu de la législation nationale: dans le but de faciliter les transports de retour des artifices de divertissement des numéros ONU 0335, 0336 et 0337 depuis les commerces de détail vers leurs fournisseurs, des dérogations sont prévues concernant l'indication dans le document de transport de la masse nette et la classification des produits.
  Référence initiale à la législation nationale: point 1.1.3.8 de l'appendice 1 de l'ordonnance relative au transport de marchandises dangereuses par route (SDR; RS 741.621).
  Observations: la vérification détaillée pour chaque colis du contenu exact d'invendu de chaque type de rubrique est pratiquement impossible à réaliser par les commerces destinés à la vente à des privés.
  Date d'expiration: 1er janvier 2023.

  RO - bi - CH - 3

  Objet: certificat de formation ADR pour des courses de transfert de véhicules en panne, courses liées à des réparations, courses en vue de l'expertise de véhicules-citernes/citernes et celles réalisées avec des véhicules-citernes par des experts chargés de l'examen du véhicule.
  Référence à l'annexe I, section I.1, de la présente directive: point 8.2.1.
  Contenu de l'annexe de la directive: les conducteurs doivent suivre des cours de formation.
  Contenu de la législation nationale: les courses de transfert de véhicules en panne ou les courses d'essai liées à une réparation, celles effectuées avec des véhicules-citernes en vue de l'expertise du véhicule ou de sa citerne ainsi que celles réalisées par des experts chargés de l'examen de véhicules-citernes sont autorisées sans cours ni certificat de formation ADR.
  Référence initiale à la législation nationale: instructions du 30 septembre 2008 du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) concernant le transport de marchandises dangereuses par route.
  Observations: il arrive que des véhicules en panne ou en réparation ainsi que des véhicules-citernes en préparation en vue de l'inspection technique ou ceux contrôlés à l'occasion de l'inspection technique contiennent encore des marchandises dangereuses.
  Les prescriptions figurant sous 1.3 et 8.2.3 restent applicables.
  Date d'expiration: 1er janvier 2023.
  2.   Transport ferroviaire

  Dérogations pour la Suisse fondées sur l'article 6, paragraphe 2, point a), de la directive 2008/68/CE du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses

  RA - a - CH - 1

  Objet: transports de carburant diesel et d'huile de chauffe du numéro ONU 1202 avec des conteneurs-citernes de chantier.
  Référence à l'annexe II, section II.1, de la présente directive: point 6.8.
  Contenu de l'annexe de la directive: prescriptions relatives à la construction de citernes.
  Contenu de la législation nationale: les conteneurs-citernes de chantier construits non pas selon les dispositions du point 6.8 mais selon la législation nationale, de contenance inférieure ou égale à 1 210 l et transportant de l'huile de chauffe ou du carburant diesel du numéro ONU 1202, sont autorisés.
  Référence initiale à la législation nationale: annexe à l'ordonnance du DETEC du 3 décembre 1996 relative au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer et par installation à câbles (RSD, RS 742.401.6) et chapitre 6.14 de l'appendice 1 de l'ordonnance relative au transport de marchandises dangereuses par route (SDR, RS 741.621)
  Date d'expiration: 1er janvier 2023.

  RA - a - CH - 2

  Objet: document de transport.
  Référence à l'annexe II, section II.1, de la présente directive: point 5.4.1.1.1.
  Contenu de l'annexe de la directive: renseignements généraux devant figurer dans le document de transport.
  Contenu de la législation nationale: utilisation d'un terme collectif dans le document de transport et d'une liste annexée sur laquelle figurent les indications prescrites selon la référence ci-dessus.
  Référence initiale à la législation nationale: annexe à l'ordonnance du DETEC du 3 décembre 1996 relative au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer et par installation à câbles (RSD, RS 742.401.6).
  Date d'expiration: 1er janvier 2023. |
| --- | --- |

—

Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (JO L 260 du 30.9.2008, p. 13), modifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2018/217 de la Commission du 31 janvier 2018 (JO L 42 du 15.2.2018, p. 52).

Aux fins du présent accord, les dérogations suivantes à la directive 2008/68/CE s'appliquent en Suisse:

1.   Transport routier

Dérogations pour la Suisse fondées sur l'article 6, paragraphe 2, point a), de la directive 2008/68/CE du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses

RO - a - CH - 1

Objet: transports de carburant diesel et d'huile de chauffe du numéro ONU 1202 avec des conteneurs-citernes de chantier.

Référence à l'annexe I, section I.1, de la présente directive: points 1.1.3.6 et 6.8.

Contenu de l'annexe de la directive: exemptions liées aux quantités transportées par unité de transport, prescriptions relatives à la construction de citernes.

Contenu de la législation nationale: les conteneurs-citernes de chantier construits non pas selon les dispositions du point 6.8 mais selon la législation nationale, de contenance inférieure ou égale à 1 210 l et utilisés pour le transport d'huile de chauffe ou de carburant diesel du numéro ONU 1202, peuvent bénéficier des exemptions du point 1.1.3.6 ADR.

Référence initiale à la législation nationale: points 1.1.3.6.3, let. b) et 6.14 de l'appendice 1 de l'ordonnance relative au transport de marchandises dangereuses par route (SDR; RS 741.621).

Date d'expiration: 1er janvier 2023.

RO - a - CH - 2

Objet: exemption de l'exigence d'emporter un document de transport pour certaines quantités de marchandises dangereuses définies sous 1.1.3.6.

Référence à l'annexe I, section I.1, de la présente directive: points 1.1.3.6 et 5.4.1.

Contenu de l'annexe de la directive: obligation d'avoir un document de transport.

Contenu de la législation nationale: le transport d'emballages vides non nettoyés appartenant à la catégorie de transport 4 et de bouteilles à gaz remplies ou vides pour les appareils respiratoires des services d'urgence et pour les appareils de plongée, en quantités n'excédant pas les limites fixées au point 1.1.3.6, n'est pas soumis à l'obligation du document de transport prévu sous 5.4.1

Référence initiale à la législation nationale: point 1.1.3.6.3, let. c) de l'appendice 1 de l'ordonnance relative au transport de marchandises dangereuses par route (SDR; RS 741.621).

Date d'expiration: 1er janvier 2023.

RO - a - CH - 3

Objet: transports de réservoirs vides non nettoyés réalisés par des entreprises de révision d'installations d'entreposage de liquides pouvant polluer les eaux.

Référence à l'annexe I, section I.1, de la présente directive: points 6.5, 6.8, 8.2 et 9.

Contenu de l'annexe de la directive: construction, équipement et contrôle des réservoirs et des véhicules, formation du conducteur.

Contenu de la législation nationale: les véhicules et les réservoirs/récipients transportés vides non nettoyés qui sont utilisés par des entreprises de révision d'installations d'entreposage de liquides pouvant polluer les eaux pour le dépotage lors des opérations de révision des citernes stationnaires ne sont pas soumis aux dispositions de construction, d'équipement et de contrôle, d'étiquetage et de signalisation orange prescrites par l'ADR. Ils sont soumis à des prescriptions spécifiques d'étiquetage et de signalisation, et le conducteur du véhicule n'est pas soumis à la formation prescrite au point 8.2.

Référence initiale à la législation nationale: point 1.1.3.6.3.10 de l'appendice 1 de l'ordonnance relative au transport de marchandises dangereuses par route (SDR; RS 741.621).

Date d'expiration: 1er janvier 2023.

Dérogations pour la Suisse fondées sur l'article 6, paragraphe 2, point b) i), de la directive 2008/68/CE du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses.

RO - bi - CH - 1

Objet: transport de déchets ménagers contenant des marchandises dangereuses vers des installations d'élimination.

Référence à l'annexe I, section I.1, de la présente directive: points 2, 4.1.10, 5.2 et 5.4.

Contenu de l'annexe de la directive: classification, emballage en commun, marquage et étiquetage, documentation.

Contenu de la législation nationale: la réglementation contient des dispositions relatives à la classification simplifiée, à réaliser par un expert agréé par l'autorité compétente, des déchets ménagers contenant des marchandises dangereuses (déchets ménagers), à l'utilisation de récipients collecteurs appropriés et à l'instruction du conducteur. Les déchets ménagers ne pouvant pas être classés par l'expert peuvent être acheminés jusqu'au centre de traitement en petites quantités définies par colis et par unité de transport.

Référence initiale à la législation nationale: point 1.1.3.7 de l'appendice 1 de l'ordonnance relative au transport de marchandises dangereuses par route (SDR; RS 741.621).

Observations: ces règles ne peuvent être appliquées qu'au transport de déchets ménagers contenant des marchandises dangereuses entre des sites publics de traitement et des installations d'élimination.

Date d'expiration: 1er janvier 2023.

RO - bi - CH - 2

Objet: retour d'artifices de divertissement.

Référence à l'annexe I, section I.1, de la présente directive: points 2.1.2, 5.4.

Contenu de l'annexe de la directive: classification et documentation.

Contenu de la législation nationale: dans le but de faciliter les transports de retour des artifices de divertissement des numéros ONU 0335, 0336 et 0337 depuis les commerces de détail vers leurs fournisseurs, des dérogations sont prévues concernant l'indication dans le document de transport de la masse nette et la classification des produits.

Référence initiale à la législation nationale: point 1.1.3.8 de l'appendice 1 de l'ordonnance relative au transport de marchandises dangereuses par route (SDR; RS 741.621).

Observations: la vérification détaillée pour chaque colis du contenu exact d'invendu de chaque type de rubrique est pratiquement impossible à réaliser par les commerces destinés à la vente à des privés.

Date d'expiration: 1er janvier 2023.

RO - bi - CH - 3

Objet: certificat de formation ADR pour des courses de transfert de véhicules en panne, courses liées à des réparations, courses en vue de l'expertise de véhicules-citernes/citernes et celles réalisées avec des véhicules-citernes par des experts chargés de l'examen du véhicule.

Référence à l'annexe I, section I.1, de la présente directive: point 8.2.1.

Contenu de l'annexe de la directive: les conducteurs doivent suivre des cours de formation.

Contenu de la législation nationale: les courses de transfert de véhicules en panne ou les courses d'essai liées à une réparation, celles effectuées avec des véhicules-citernes en vue de l'expertise du véhicule ou de sa citerne ainsi que celles réalisées par des experts chargés de l'examen de véhicules-citernes sont autorisées sans cours ni certificat de formation ADR.

Référence initiale à la législation nationale: instructions du 30 septembre 2008 du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) concernant le transport de marchandises dangereuses par route.

Observations: il arrive que des véhicules en panne ou en réparation ainsi que des véhicules-citernes en préparation en vue de l'inspection technique ou ceux contrôlés à l'occasion de l'inspection technique contiennent encore des marchandises dangereuses.

Les prescriptions figurant sous 1.3 et 8.2.3 restent applicables.

Date d'expiration: 1er janvier 2023.

2.   Transport ferroviaire

Dérogations pour la Suisse fondées sur l'article 6, paragraphe 2, point a), de la directive 2008/68/CE du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses

RA - a - CH - 1

Objet: transports de carburant diesel et d'huile de chauffe du numéro ONU 1202 avec des conteneurs-citernes de chantier.

Référence à l'annexe II, section II.1, de la présente directive: point 6.8.

Contenu de l'annexe de la directive: prescriptions relatives à la construction de citernes.

Contenu de la législation nationale: les conteneurs-citernes de chantier construits non pas selon les dispositions du point 6.8 mais selon la législation nationale, de contenance inférieure ou égale à 1 210 l et transportant de l'huile de chauffe ou du carburant diesel du numéro ONU 1202, sont autorisés.

Référence initiale à la législation nationale: annexe à l'ordonnance du DETEC du 3 décembre 1996 relative au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer et par installation à câbles (RSD, RS 742.401.6) et chapitre 6.14 de l'appendice 1 de l'ordonnance relative au transport de marchandises dangereuses par route (SDR, RS 741.621)

Date d'expiration: 1er janvier 2023.

RA - a - CH - 2

Objet: document de transport.

Référence à l'annexe II, section II.1, de la présente directive: point 5.4.1.1.1.

Contenu de l'annexe de la directive: renseignements généraux devant figurer dans le document de transport.

Contenu de la législation nationale: utilisation d'un terme collectif dans le document de transport et d'une liste annexée sur laquelle figurent les indications prescrites selon la référence ci-dessus.

Référence initiale à la législation nationale: annexe à l'ordonnance du DETEC du 3 décembre 1996 relative au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer et par installation à câbles (RSD, RS 742.401.6).

Date d'expiration: 1er janvier 2023.

| — | Directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE (JO L 165 du 30.6.2010, p. 1). |
| --- | --- |

—

Directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE (JO L 165 du 30.6.2010, p. 1).

SECTION 4 – DROITS D'ACCÈS ET DE TRANSIT FERROVIAIRE

| — | Directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires (JO L 237 du 24.8.1991, p. 25). |
| --- | --- |

—

Directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires (JO L 237 du 24.8.1991, p. 25).

| — | Directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires (JO L 143 du 27.6.1995, p. 70). |
| --- | --- |

—

Directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires (JO L 143 du 27.6.1995, p. 70).

| — | Directive 95/19/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la perception de redevances d'utilisation de l'infrastructure (JO L 143 du 27.6.1995, p. 75). |
| --- | --- |

—

Directive 95/19/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la perception de redevances d'utilisation de l'infrastructure (JO L 143 du 27.6.1995, p. 75).

| — | Directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) (JO L 164 du 30.4.2004, p. 44), modifiée en dernier lieu par la directive 2014/88/UE de la Commission du 9 juillet 2014 (JO L 201 du 10.7.2014, p. 9). |
| --- | --- |

—

Directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) (JO L 164 du 30.4.2004, p. 44), modifiée en dernier lieu par la directive 2014/88/UE de la Commission du 9 juillet 2014 (JO L 201 du 10.7.2014, p. 9).

| — | Directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté (JO L 315 du 3.12.2007, p. 51), modifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2016/882 de la Commission du 1er juin 2016 (JO L 146 du 3.6.2016, p. 22). |
| --- | --- |

—

Directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté (JO L 315 du 3.12.2007, p. 51), modifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2016/882 de la Commission du 1er juin 2016 (JO L 146 du 3.6.2016, p. 22).

| — | Règlement (CE) no 653/2007 de la Commission du 13 juin 2007 sur l'utilisation d'un format européen commun pour les certificats de sécurité et pour les documents de demande, conformément à l'article 10 de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil, et sur la validité des certificats de sécurité délivrés en vertu de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 153 du 14.6.2007, p. 9), modifié par le règlement (UE) no 445/2011 de la Commission du 10 mai 2011 (JO L 122 du 11.5.2011, p. 22). |
| --- | --- |

—

Règlement (CE) no 653/2007 de la Commission du 13 juin 2007 sur l'utilisation d'un format européen commun pour les certificats de sécurité et pour les documents de demande, conformément à l'article 10 de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil, et sur la validité des certificats de sécurité délivrés en vertu de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 153 du 14.6.2007, p. 9), modifié par le règlement (UE) no 445/2011 de la Commission du 10 mai 2011 (JO L 122 du 11.5.2011, p. 22).

| — | Décision 2007/756/CE de la Commission du 9 novembre 2007 adoptant une spécification commune du registre national des véhicules prévu aux articles 14, paragraphes 4 et 5, des directives 96/48/CE et 2001/16/CE (JO L 305 du 23.11.2007, p. 30), modifiée par la décision 2011/107/UE de la Commission du 10 février 2011 (JO L 43 du 17.2.2011, p. 33). |
| --- | --- |

—

Décision 2007/756/CE de la Commission du 9 novembre 2007 adoptant une spécification commune du registre national des véhicules prévu aux articles 14, paragraphes 4 et 5, des directives 96/48/CE et 2001/16/CE (JO L 305 du 23.11.2007, p. 30), modifiée par la décision 2011/107/UE de la Commission du 10 février 2011 (JO L 43 du 17.2.2011, p. 33).

| — | Directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (JO L 191 du 18.7.2008, p. 1), modifiée en dernier lieu par la directive 2014/38/UE de la Commission du 10 mars 2014 (JO L 70 du 11.3.2014, p. 20). |
| --- | --- |

—

Directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (JO L 191 du 18.7.2008, p. 1), modifiée en dernier lieu par la directive 2014/38/UE de la Commission du 10 mars 2014 (JO L 70 du 11.3.2014, p. 20).

| — | Décision 2009/965/CE de la Commission du 30 novembre 2009 relative au document de référence visé à l'article 27, paragraphe 4, de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (JO L 341 du 22.12.2009, p. 1), modifiée par la décision d'exécution (UE) 2015/2299 de la Commission du 17 novembre 2015 (JO L 324 du 10.12.2015, p. 15). |
| --- | --- |

—

Décision 2009/965/CE de la Commission du 30 novembre 2009 relative au document de référence visé à l'article 27, paragraphe 4, de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (JO L 341 du 22.12.2009, p. 1), modifiée par la décision d'exécution (UE) 2015/2299 de la Commission du 17 novembre 2015 (JO L 324 du 10.12.2015, p. 15).

| — | Règlement (UE) no 36/2010 de la Commission du 3 décembre 2009 relatif aux modèles communautaires pour la licence de conducteur de train, l'attestation complémentaire, la copie certifiée conforme de l'attestation complémentaire et le formulaire de demande de licence de conducteur de train, en vertu de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 13 du 19.1.2010, p. 1). |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) no 36/2010 de la Commission du 3 décembre 2009 relatif aux modèles communautaires pour la licence de conducteur de train, l'attestation complémentaire, la copie certifiée conforme de l'attestation complémentaire et le formulaire de demande de licence de conducteur de train, en vertu de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 13 du 19.1.2010, p. 1).

| — | Décision 2010/713/UE de la Commission du 9 novembre 2010 relative à des modules pour les procédures concernant l'évaluation de la conformité, l'aptitude à l'emploi et la vérification CE à utiliser dans le cadre des spécifications techniques d'interopérabilité adoptées en vertu de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 319 du 4.12.2010, p. 1). |
| --- | --- |

—

Décision 2010/713/UE de la Commission du 9 novembre 2010 relative à des modules pour les procédures concernant l'évaluation de la conformité, l'aptitude à l'emploi et la vérification CE à utiliser dans le cadre des spécifications techniques d'interopérabilité adoptées en vertu de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 319 du 4.12.2010, p. 1).

| — | Règlement (UE) no 1158/2010 de la Commission du 9 décembre 2010 relatif à une méthode de sécurité commune pour l'évaluation de la conformité aux exigences pour l'obtention de certificats de sécurité ferroviaire (JO L 326 du 10.12.2010, p. 11). |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) no 1158/2010 de la Commission du 9 décembre 2010 relatif à une méthode de sécurité commune pour l'évaluation de la conformité aux exigences pour l'obtention de certificats de sécurité ferroviaire (JO L 326 du 10.12.2010, p. 11).

| — | Règlement (UE) no 1169/2010 de la Commission du 10 décembre 2010 relatif à une méthode de sécurité commune pour l'évaluation de la conformité aux exigences pour l'obtention d'un agrément de sécurité ferroviaire (JO L 327 du 11.12.2010, p. 13). |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) no 1169/2010 de la Commission du 10 décembre 2010 relatif à une méthode de sécurité commune pour l'évaluation de la conformité aux exigences pour l'obtention d'un agrément de sécurité ferroviaire (JO L 327 du 11.12.2010, p. 13).

| — | Règlement (UE) no 201/2011 du 1er mars 2011 relatif au modèle de déclaration de conformité avec un type autorisé de véhicule ferroviaire (JO L 57 du 2.3.2011, p. 8). |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) no 201/2011 du 1er mars 2011 relatif au modèle de déclaration de conformité avec un type autorisé de véhicule ferroviaire (JO L 57 du 2.3.2011, p. 8).

| — | Décision 2011/275/UE de la Commission du 26 avril 2011 concernant une spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système “infrastructure” du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (JO L 126 du 14.5.2011, p. 53), modifiée par la décision 2012/464/UE de la Commission du 23 juillet 2012 (JO L 217 du 14.8.2012, p. 20). |
| --- | --- |

—

Décision 2011/275/UE de la Commission du 26 avril 2011 concernant une spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système “infrastructure” du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (JO L 126 du 14.5.2011, p. 53), modifiée par la décision 2012/464/UE de la Commission du 23 juillet 2012 (JO L 217 du 14.8.2012, p. 20).

| — | Règlement (UE) no 445/2011 de la Commission du 10 mai 2011 concernant un système de certification des entités chargées de l'entretien des wagons de fret et modifiant le règlement (CE) no 653/2007 (JO L 122 du 11.5.2011, p. 22). |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) no 445/2011 de la Commission du 10 mai 2011 concernant un système de certification des entités chargées de l'entretien des wagons de fret et modifiant le règlement (CE) no 653/2007 (JO L 122 du 11.5.2011, p. 22).

| — | Règlement (UE) no 454/2011 de la Commission du 5 mai 2011 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système “Applications télématiques au service des voyageurs” du système ferroviaire transeuropéen (JO L 123 du 12.5.2011, p. 11), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/302 de la Commission du 25 février 2015 (JO L 55 du 26.2.2015, p. 2). |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) no 454/2011 de la Commission du 5 mai 2011 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système “Applications télématiques au service des voyageurs” du système ferroviaire transeuropéen (JO L 123 du 12.5.2011, p. 11), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/302 de la Commission du 25 février 2015 (JO L 55 du 26.2.2015, p. 2).

| — | Décision d'exécution 2011/665/UE de la Commission du 4 octobre 2011 relative au registre européen des types de véhicules ferroviaires autorisés (JO L 264 du 8.10.2011, p. 32). |
| --- | --- |

—

Décision d'exécution 2011/665/UE de la Commission du 4 octobre 2011 relative au registre européen des types de véhicules ferroviaires autorisés (JO L 264 du 8.10.2011, p. 32).

| — | Décision 2011/765/UE de la Commission du 22 novembre 2011 concernant les critères de reconnaissance des centres de formation dispensant des formations de conducteur de train, les critères de reconnaissance des examinateurs chargés d'évaluer les conducteurs de train et les critères relatifs à l'organisation des examens conformément à la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 314 du 29.11.2011, p. 36). |
| --- | --- |

—

Décision 2011/765/UE de la Commission du 22 novembre 2011 concernant les critères de reconnaissance des centres de formation dispensant des formations de conducteur de train, les critères de reconnaissance des examinateurs chargés d'évaluer les conducteurs de train et les critères relatifs à l'organisation des examens conformément à la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 314 du 29.11.2011, p. 36).

| — | Décision 2012/88/UE de la Commission du 25 janvier 2012 relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant les sous-systèmes “contrôle-commande et signalisation” du système ferroviaire transeuropéen (JO L 51 du 23.2.2012, p. 1), modifiée en dernier lieu par la décision (UE) 2015/14 de la Commission du 5 janvier 2015 (JO L 3 du 7.1.2015, p. 44). |
| --- | --- |

—

Décision 2012/88/UE de la Commission du 25 janvier 2012 relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant les sous-systèmes “contrôle-commande et signalisation” du système ferroviaire transeuropéen (JO L 51 du 23.2.2012, p. 1), modifiée en dernier lieu par la décision (UE) 2015/14 de la Commission du 5 janvier 2015 (JO L 3 du 7.1.2015, p. 44).

| — | Décision 2012/757/UE de la Commission du 14 novembre 2012 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système “Exploitation et gestion du trafic” du système ferroviaire de l'Union européenne et modifiant la décision 2007/756/CE (JO L 345 du 15.12.2012, p. 1), modifiée par la décision 2013/710/UE de la Commission du 2 décembre 2013 (JO L 323 du 4.12.2013, p. 35). |
| --- | --- |

—

Décision 2012/757/UE de la Commission du 14 novembre 2012 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système “Exploitation et gestion du trafic” du système ferroviaire de l'Union européenne et modifiant la décision 2007/756/CE (JO L 345 du 15.12.2012, p. 1), modifiée par la décision 2013/710/UE de la Commission du 2 décembre 2013 (JO L 323 du 4.12.2013, p. 35).

| — | Règlement (UE) no 1077/2012 de la Commission du 16 novembre 2012 concernant une méthode de sécurité commune aux fins de la surveillance exercée par les autorités nationales de sécurité après la délivrance d'un certificat de sécurité ou d'un agrément de sécurité (JO L 320 du 17.11.2012, p. 3). |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) no 1077/2012 de la Commission du 16 novembre 2012 concernant une méthode de sécurité commune aux fins de la surveillance exercée par les autorités nationales de sécurité après la délivrance d'un certificat de sécurité ou d'un agrément de sécurité (JO L 320 du 17.11.2012, p. 3).

| — | Règlement (UE) no 1078/2012 de la Commission du 16 novembre 2012 concernant une méthode de sécurité commune aux fins du contrôle que doivent exercer les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructure après l'obtention d'un certificat de sécurité ou d'un agrément de sécurité, ainsi que les entités chargées de l'entretien (JO L 320 du 17.11.2012, p. 8). |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) no 1078/2012 de la Commission du 16 novembre 2012 concernant une méthode de sécurité commune aux fins du contrôle que doivent exercer les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructure après l'obtention d'un certificat de sécurité ou d'un agrément de sécurité, ainsi que les entités chargées de l'entretien (JO L 320 du 17.11.2012, p. 8).

| — | Règlement (UE) no 321/2013 de la Commission du 13 mars 2013 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système “matériel roulant – wagons pour le fret” du système ferroviaire dans l'Union européenne et abrogeant la décision 2006/861/CE (JO L 104 du 12.4.2013, p. 1), modifié par le règlement (UE) no 1236/2013 de la Commission du 2 décembre 2013 (JO L 322 du 3.12.2013, p. 23). |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) no 321/2013 de la Commission du 13 mars 2013 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système “matériel roulant – wagons pour le fret” du système ferroviaire dans l'Union européenne et abrogeant la décision 2006/861/CE (JO L 104 du 12.4.2013, p. 1), modifié par le règlement (UE) no 1236/2013 de la Commission du 2 décembre 2013 (JO L 322 du 3.12.2013, p. 23).

| — | Règlement d'exécution (UE) no 402/2013 de la Commission du 30 avril 2013 concernant la méthode de sécurité commune relative à l'évaluation et à l'appréciation des risques et abrogeant le règlement (CE) no 352/2009 (JO L 121 du 3.5.2013, p. 8), modifié par le règlement d'exécution (UE) 2015/1136 de la Commission du 13 juillet 2015 (JO L 185 du 14.7.2015, p. 6). |
| --- | --- |

—

Règlement d'exécution (UE) no 402/2013 de la Commission du 30 avril 2013 concernant la méthode de sécurité commune relative à l'évaluation et à l'appréciation des risques et abrogeant le règlement (CE) no 352/2009 (JO L 121 du 3.5.2013, p. 8), modifié par le règlement d'exécution (UE) 2015/1136 de la Commission du 13 juillet 2015 (JO L 185 du 14.7.2015, p. 6).

| — | Décision d'exécution 2014/880/UE de la Commission du 26 novembre 2014 relative aux spécifications communes du registre de l'infrastructure ferroviaire et abrogeant la décision d'exécution 2011/633/UE (JO L 356 du 12.12.2014, p. 489). |
| --- | --- |

—

Décision d'exécution 2014/880/UE de la Commission du 26 novembre 2014 relative aux spécifications communes du registre de l'infrastructure ferroviaire et abrogeant la décision d'exécution 2011/633/UE (JO L 356 du 12.12.2014, p. 489).

| — | Règlement (UE) no 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d'interopérabilité relatives à l'accessibilité du système ferroviaire de l'Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite (JO L 356 du 12.12.2014, p. 110). |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) no 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d'interopérabilité relatives à l'accessibilité du système ferroviaire de l'Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite (JO L 356 du 12.12.2014, p. 110).

| — | Règlement (UE) no 1301/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 concernant les spécifications techniques d'interopérabilité relatives au sous-système “énergie” du système ferroviaire de l'Union (JO L 356 du 12.12.2014, p. 179). |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) no 1301/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 concernant les spécifications techniques d'interopérabilité relatives au sous-système “énergie” du système ferroviaire de l'Union (JO L 356 du 12.12.2014, p. 179).

| — | Règlement (UE) no 1302/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 concernant une spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système “matériel roulant” – “Locomotives et matériel roulant destiné au transport de passagers” du système ferroviaire dans l'Union européenne (JO L 356 du 12.12.2014, p. 228). |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) no 1302/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 concernant une spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système “matériel roulant” – “Locomotives et matériel roulant destiné au transport de passagers” du système ferroviaire dans l'Union européenne (JO L 356 du 12.12.2014, p. 228).

| — | Règlement (UE) no 1303/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative à la sécurité dans les tunnels ferroviaires du système ferroviaire de l'Union européenne (JO L 356 du 12.12.2014, p. 394). |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) no 1303/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative à la sécurité dans les tunnels ferroviaires du système ferroviaire de l'Union européenne (JO L 356 du 12.12.2014, p. 394).

| — | Règlement (UE) no 1304/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système “Matériel roulant – bruit”, modifiant la décision 2008/232/CE et abrogeant la décision 2011/229/UE (JO L 356 du 12.12.2014, p. 421). |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) no 1304/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système “Matériel roulant – bruit”, modifiant la décision 2008/232/CE et abrogeant la décision 2011/229/UE (JO L 356 du 12.12.2014, p. 421).

| — | Règlement (UE) no 1305/2014 de la Commission du 11 décembre 2014 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système “Applications télématiques au service du fret” du système ferroviaire de l'Union européenne et abrogeant le règlement (CE) no 62/2006 (JO L 356 du 12.12.2014, p. 438). |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) no 1305/2014 de la Commission du 11 décembre 2014 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système “Applications télématiques au service du fret” du système ferroviaire de l'Union européenne et abrogeant le règlement (CE) no 62/2006 (JO L 356 du 12.12.2014, p. 438).

| — | Règlement d'exécution (UE) 2015/171 de la Commission du 4 février 2015 sur certains aspects de la procédure d'octroi des licences des entreprises ferroviaires (JO L 29 du 5.2.2015, p. 3). |
| --- | --- |

—

Règlement d'exécution (UE) 2015/171 de la Commission du 4 février 2015 sur certains aspects de la procédure d'octroi des licences des entreprises ferroviaires (JO L 29 du 5.2.2015, p. 3).

| — | Règlement d'exécution (UE) 2015/909 de la Commission du 12 juin 2015 concernant les modalités de calcul du coût directement imputable à l'exploitation du service ferroviaire (JO L 148 du 13.6.2015, p. 17). |
| --- | --- |

—

Règlement d'exécution (UE) 2015/909 de la Commission du 12 juin 2015 concernant les modalités de calcul du coût directement imputable à l'exploitation du service ferroviaire (JO L 148 du 13.6.2015, p. 17).

SECTION 5 – AUTRES DOMAINES

| — | Directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales (JO L 316 du 31.10.1992, p. 19). |
| --- | --- |

—

Directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales (JO L 316 du 31.10.1992, p. 19).

| — | Directive 2004/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen (JO L 167 du 30.4.2004, p. 39). |
| --- | --- |

—

Directive 2004/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen (JO L 167 du 30.4.2004, p. 39).

| — | Directive 2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières (JO L 319 du 29.11.2008, p. 59). |
| --- | --- |

—

Directive 2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières (JO L 319 du 29.11.2008, p. 59).

---