# Journal officiel L 148/2018

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 148 |
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| Édition de langue française | Législation | 61e année13 juin 2018 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 148

Édition de langue française

Législation

61e année13 juin 2018

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2018/863 de la Commission du 8 juin 2018 interdisant la pêche des raies dans les eaux de l'Union de la zone 3a par les navires battant pavillon du Danemark | 1 |
| | * | Règlement (UE) 2018/864 de la Commission du 8 juin 2018 interdisant la pêche du makaire bleu dans l'océan Atlantique par les navires battant pavillon du Portugal | 4 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision no 1/2018 du Conseil des ministres ACP-UE du 31 mai 2018 concernant la révision de l'annexe Ic de l'accord de partenariat ACP-UE [2018/865] | 7 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2018/863 de la Commission du 8 juin 2018 interdisant la pêche des raies dans les eaux de l'Union de la zone 3a par les navires battant pavillon du Danemark

1

*

Règlement (UE) 2018/864 de la Commission du 8 juin 2018 interdisant la pêche du makaire bleu dans l'océan Atlantique par les navires battant pavillon du Portugal

4

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision no 1/2018 du Conseil des ministres ACP-UE du 31 mai 2018 concernant la révision de l'annexe Ic de l'accord de partenariat ACP-UE [2018/865]

o

7

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 13.6.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 148/1 |
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13.6.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 148/1

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RÈGLEMENT (UE) 2018/863 DE LA COMMISSION

du 8 juin 2018

interdisant la pêche des raies dans les eaux de l'Union de la zone 3a par les navires battant pavillon du Danemark

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2018/120 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2018. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2018/120 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2018.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2018. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2018.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2018 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juin 2018.

Par la Commission,

au nom du président,

João AGUIAR MACHADO

Directeur général

Direction générale des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2018/120 du Conseil du 23 janvier 2018 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union et modifiant le règlement (UE) 2017/127 (JO L 27 du 31.1.2018, p. 1).

2

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ANNEXE

| No | 09/TQ120 |
| --- | --- |
| État membre | Danemark |
| Stock | SRX/03 A-C., y compris RJN/03 A-C., RJH/03 A-C. et RJM/03 A-C. |
| Espèce | Raies (Rajiformes) |
| Zone | Eaux de l'Union de la zone 3a |
| Date de fermeture | 21.4.2018 |

No

09/TQ120

État membre

Danemark

Stock

SRX/03 A-C., y compris RJN/03 A-C., RJH/03 A-C. et RJM/03 A-C.

Espèce

Raies (Rajiformes)

Zone

Eaux de l'Union de la zone 3a

Date de fermeture

21.4.2018

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| 13.6.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 148/4 |
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13.6.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 148/4

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RÈGLEMENT (UE) 2018/864 DE LA COMMISSION

du 8 juin 2018

interdisant la pêche du makaire bleu dans l'océan Atlantique par les navires battant pavillon du Portugal

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2018/120 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2018. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2018/120 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2018.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2018. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2018.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2018 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juin 2018.

Par la Commission,

au nom du président,

João AGUIAR MACHADO

Directeur général

Direction générale des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2018/120 du Conseil du 23 janvier 2018 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union et modifiant le règlement (UE) 2017/127 (JO L 27 du 31.1.2018, p. 1).

2

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ANNEXE

| No | 10/TQ120 |
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| État membre | Portugal |
| Stock | BUM/ATLANT |
| Espèce | Makaire bleu (Makaira nigricans) |
| Zone | Océan Atlantique |
| Date de fermeture | 14.5.2018 |

No

10/TQ120

État membre

Portugal

Stock

BUM/ATLANT

Espèce

Makaire bleu (Makaira nigricans)

Zone

Océan Atlantique

Date de fermeture

14.5.2018

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ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 13.6.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 148/7 |
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13.6.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 148/7

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DÉCISION N
  o 1/2018 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-UE

du 31 mai 2018

concernant la révision de l'annexe Ic de l'accord de partenariat ACP-UE [2018/865]

LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-UE,

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (1) (ci-après dénommé l'«accord de partenariat ACP-UE»), tel que modifié en dernier lieu, et notamment son article 15, paragraphe 2, en liaison avec l'article 100,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 15, paragraphe 2, de l'accord de partenariat ACP-UE, les fonctions du Conseil des ministres consistent notamment à prendre toute décision nécessaire à la mise en œuvre effective et efficace de l'accord. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 15, paragraphe 2, de l'accord de partenariat ACP-UE, les fonctions du Conseil des ministres consistent notamment à prendre toute décision nécessaire à la mise en œuvre effective et efficace de l'accord.

| (2) | L'article 100 de l'accord de partenariat ACP-UE dispose que certaines annexes peuvent être révisées, adaptées et/ou amendées par décision du Conseil des ministres sur la base d'une recommandation du Comité de coopération ACP-UE pour le financement du développement. |
| --- | --- |

(2)

L'article 100 de l'accord de partenariat ACP-UE dispose que certaines annexes peuvent être révisées, adaptées et/ou amendées par décision du Conseil des ministres sur la base d'une recommandation du Comité de coopération ACP-UE pour le financement du développement.

| (3) | L'annexe Ic de l'accord de partenariat ACP-UE devrait être révisée afin de réallouer des fonds entre les instruments de coopération relevant du Fonds européen de développement, en faveur de l'instrument de financement de la coopération intra-ACP et interrégionale. Les fonds réalloués sont destinés à contribuer au financement de l'initiative «Spotlight» et du partenariat mondial pour l'éducation. L'initiative «Spotlight» est une action conjointe entre l'Union et les Nations unies à l'échelle mondiale visant à prévenir et à combattre les violences à l'égard des femmes et des filles dans des pays ciblés. En s'appuyant sur des faits, l'initiative «Spotlight» se concentrera sur des formes particulières de violence à caractère sexuel ou sexiste prédominantes ou émergeant de façon significative dans des régions spécifiques, et contribuera ainsi à atteindre l'objectif de développement durable no 5 (ODD 5) «Égalité entre les sexes». L'objectif global du partenariat mondial pour l'éducation est de mobiliser les efforts déployés à l'échelle mondiale et nationale pour parvenir à une éducation et à un apprentissage de qualité pour tous, en recourant à un partenariat inclusif, en mettant l'accent sur des systèmes d'éducation efficaces et en finançant un enseignement de base. Les deux initiatives sont en conformité avec l'accord de partenariat ACP-UE ainsi qu'avec le Programme de développement durable à l'horizon 2030 qui encouragent une approche plus globale du développement humain. En matière d'éducation, cette approche se traduit par un soutien plus important en faveur d'un enseignement pour tous de qualité, inclusif et équitable, et d'un apprentissage tout au long de la vie (ODD 4), en mettant tout particulièrement l'accent sur la promotion de l'égalité entre les sexes (ODD 5), |
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(3)

L'annexe Ic de l'accord de partenariat ACP-UE devrait être révisée afin de réallouer des fonds entre les instruments de coopération relevant du Fonds européen de développement, en faveur de l'instrument de financement de la coopération intra-ACP et interrégionale. Les fonds réalloués sont destinés à contribuer au financement de l'initiative «Spotlight» et du partenariat mondial pour l'éducation. L'initiative «Spotlight» est une action conjointe entre l'Union et les Nations unies à l'échelle mondiale visant à prévenir et à combattre les violences à l'égard des femmes et des filles dans des pays ciblés. En s'appuyant sur des faits, l'initiative «Spotlight» se concentrera sur des formes particulières de violence à caractère sexuel ou sexiste prédominantes ou émergeant de façon significative dans des régions spécifiques, et contribuera ainsi à atteindre l'objectif de développement durable no 5 (ODD 5) «Égalité entre les sexes». L'objectif global du partenariat mondial pour l'éducation est de mobiliser les efforts déployés à l'échelle mondiale et nationale pour parvenir à une éducation et à un apprentissage de qualité pour tous, en recourant à un partenariat inclusif, en mettant l'accent sur des systèmes d'éducation efficaces et en finançant un enseignement de base. Les deux initiatives sont en conformité avec l'accord de partenariat ACP-UE ainsi qu'avec le Programme de développement durable à l'horizon 2030 qui encouragent une approche plus globale du développement humain. En matière d'éducation, cette approche se traduit par un soutien plus important en faveur d'un enseignement pour tous de qualité, inclusif et équitable, et d'un apprentissage tout au long de la vie (ODD 4), en mettant tout particulièrement l'accent sur la promotion de l'égalité entre les sexes (ODD 5),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Afin de répondre aux besoins de la programmation, le financement au titre du Fonds européen de développement est réalloué entre les enveloppes destinées aux instruments de financement de la coopération mentionnés à l'annexe Ic de l'accord de partenariat ACP-UE.

2.   Un montant de 425 millions d'EUR est réalloué à partir de la réserve générale pour les programmes indicatifs nationaux et régionaux mentionnée au paragraphe 2, point a), de l'annexe Ic, à la coopération intra-ACP et interrégionale mentionnée au paragraphe 2, point b), de l'annexe Ic, comme suit:

| — | un montant de 350 millions d'EUR est affecté à l'initiative «Spotlight», |
| --- | --- |

—

un montant de 350 millions d'EUR est affecté à l'initiative «Spotlight»,

| — | un montant de 75 millions d'EUR est affecté au partenariat mondial pour l'éducation. |
| --- | --- |

—

un montant de 75 millions d'EUR est affecté au partenariat mondial pour l'éducation.

Article 2

Du fait de la réallocation des enveloppes dans le cadre de l'article 1er, les points a) et b) du paragraphe 2 de l'annexe Ic de l'accord de partenariat ACP-UE sont remplacés par le texte suivant:

| «a) | 23 940 millions d'EUR sont affectés au financement des programmes indicatifs nationaux et régionaux. Cette enveloppe servira à financer:






  i) | les programmes indicatifs nationaux des différents États ACP conformément aux articles 1 à 5 de l'annexe IV du présent accord relative aux procédures de mise en œuvre et de gestion; |
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«a)

23 940 millions d'EUR sont affectés au financement des programmes indicatifs nationaux et régionaux. Cette enveloppe servira à financer:

i)

les programmes indicatifs nationaux des différents États ACP conformément aux articles 1 à 5 de l'annexe IV du présent accord relative aux procédures de mise en œuvre et de gestion;

| ii) | les programmes indicatifs régionaux d'appui à la coopération régionale et interrégionale et à l'intégration régionale des États ACP conformément aux articles 6 à 11 de l'annexe IV du présent accord relative aux procédures de mise en œuvre et de gestion; |
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ii)

les programmes indicatifs régionaux d'appui à la coopération régionale et interrégionale et à l'intégration régionale des États ACP conformément aux articles 6 à 11 de l'annexe IV du présent accord relative aux procédures de mise en œuvre et de gestion;

| b) | 4 015 millions d'EUR sont affectés au financement de la coopération intra-ACP et interrégionale au bénéfice de nombreux États ACP ou de la totalité de ces États conformément aux articles 12 à 14 de l'annexe IV du présent accord relative aux procédures de mise en œuvre et de gestion. Cette enveloppe comprend l'appui apporté à des institutions conjointes et des organismes créés au titre du présent accord. Elle couvre également une aide aux dépenses de fonctionnement du secrétariat ACP visées aux points 1 et 2 du protocole no 1 relatif aux frais de fonctionnement des institutions conjointes;» |
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b)

4 015 millions d'EUR sont affectés au financement de la coopération intra-ACP et interrégionale au bénéfice de nombreux États ACP ou de la totalité de ces États conformément aux articles 12 à 14 de l'annexe IV du présent accord relative aux procédures de mise en œuvre et de gestion. Cette enveloppe comprend l'appui apporté à des institutions conjointes et des organismes créés au titre du présent accord. Elle couvre également une aide aux dépenses de fonctionnement du secrétariat ACP visées aux points 1 et 2 du protocole no 1 relatif aux frais de fonctionnement des institutions conjointes;»

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Lomé, le 31 mai 2018.

Pour le Conseil des ministres ACP-UE

La présidente

K. JOHNSON SMITH

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(1)  
  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

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