# Journal officiel L 181/2018

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 181 |
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| Édition de langue française | Législation | 61e année18 juillet 2018 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 181

Édition de langue française

Législation

61e année18 juillet 2018

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/1009 du Conseil du 17 juillet 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/1010 de la Commission du 13 juillet 2018 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Radicchio Variegato di Castelfranco (IGP)] | 3 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/1011 de la Commission du 17 juillet 2018 autorisant une extension des niveaux d'utilisation des champignons traités aux UV en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (
  1
  ) | 4 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/1012 de la Commission du 17 juillet 2018 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de bicyclettes électriques originaires de la République populaire de Chine et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2018/671 | 7 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/1013 de la Commission du 17 juillet 2018 instituant des mesures de sauvegarde provisoires concernant les importations de certains produits sidérurgiques | 39 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE, Euratom) 2018/1014 du Conseil du 13 juillet 2018 portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par la République d'Autriche | 84 |
| | * | Décision (UE) 2018/1015 du Conseil du 13 juillet 2018 portant nomination de deux membres et de trois suppléants du Comité des régions, proposés par le Grand-Duché de Luxembourg | 85 |
| | * | Décision d'exécution (PESC) 2018/1016 du Conseil du 17 juillet 2018 mettant en œuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée | 86 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/1009 du Conseil du 17 juillet 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/1010 de la Commission du 13 juillet 2018 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Radicchio Variegato di Castelfranco (IGP)]

3

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/1011 de la Commission du 17 juillet 2018 autorisant une extension des niveaux d'utilisation des champignons traités aux UV en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (
  1
  )

1

4

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/1012 de la Commission du 17 juillet 2018 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de bicyclettes électriques originaires de la République populaire de Chine et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2018/671

7

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/1013 de la Commission du 17 juillet 2018 instituant des mesures de sauvegarde provisoires concernant les importations de certains produits sidérurgiques

39

DÉCISIONS

*

Décision (UE, Euratom) 2018/1014 du Conseil du 13 juillet 2018 portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par la République d'Autriche

84

*

Décision (UE) 2018/1015 du Conseil du 13 juillet 2018 portant nomination de deux membres et de trois suppléants du Comité des régions, proposés par le Grand-Duché de Luxembourg

85

*

Décision d'exécution (PESC) 2018/1016 du Conseil du 17 juillet 2018 mettant en œuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

86

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 18.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 181/1 |
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18.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 181/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1009 DU CONSEIL

du 17 juillet 2018

mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil du 30 août 2017 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant le règlement (CE) no 329/2007 (1), et notamment son article 47, paragraphe 5,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 30 août 2017, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2017/1509. |
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(1)

Le 30 août 2017, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2017/1509.

| (2) | Le 9 juillet 2018, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies a modifié l'inscription sur la liste d'un particulier et d'une entité faisant l'objet de mesures restrictives. |
| --- | --- |

(2)

Le 9 juillet 2018, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies a modifié l'inscription sur la liste d'un particulier et d'une entité faisant l'objet de mesures restrictives.

| (3) | Il convient dès lors de modifier l'annexe XIII du règlement (UE) 2017/1509 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier l'annexe XIII du règlement (UE) 2017/1509 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe XIII du règlement (UE) 2017/1509 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2018.

Par le Conseil

Le président

G. BLÜMEL

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(1)  
  JO L 224 du 31.8.2017, p. 1.

1

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ANNEXE

| 1. | À l'annexe XIII du règlement (UE) 2017/1509, sous la rubrique «a) Personnes physiques», le texte de la mention 4 est remplacé par ce qui suit:










  «4. | Ri Hong-sop | | 1940 | 16.7.2009 | Ancien directeur du Centre de recherche nucléaire de Yongbyon et directeur de l'Institut des armes nucléaires, a supervisé trois installations essentielles concourant à la production de plutonium de qualité militaire: l'usine de production de combustible, le réacteur nucléaire et l'usine de retraitement.» |
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1.

À l'annexe XIII du règlement (UE) 2017/1509, sous la rubrique «a) Personnes physiques», le texte de la mention 4 est remplacé par ce qui suit:

«4.

Ri Hong-sop

1940

16.7.2009

Ancien directeur du Centre de recherche nucléaire de Yongbyon et directeur de l'Institut des armes nucléaires, a supervisé trois installations essentielles concourant à la production de plutonium de qualité militaire: l'usine de production de combustible, le réacteur nucléaire et l'usine de retraitement.»

| 2. | À l'annexe XIII du règlement (UE) 2017/1509, sous la rubrique «b) Personnes morales, entités et organismes», le texte de la mention 28 est remplacé par ce qui suit:










  «28. | Munitions Industry Department (Département de l'industrie des munitions) | Military Supplies Industry Department (Département de l'industrie des fournitures militaires) | Pyongyang, RPDC | 2.3.2016 | Le Département de l'industrie des munitions est impliqué dans plusieurs aspects du programme de missiles de la RPDC. Il supervise la mise au point des missiles balistiques, notamment le Taepo Dong-2. Il supervise également la production d'armes ainsi que les programmes de recherche-développement d'armements du pays, y compris le programme de missiles balistiques. Le deuxième Comité économique et la deuxième Académie des sciences naturelles — également désignés en août 2010 — relèvent du Département de l'industrie des munitions. Depuis quelques années, le Département se consacre à la mise au point du missile balistique intercontinental KN08. Il supervise également le programme nucléaire national. L'Institut des armes nucléaires relève du Département.» |
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2.

À l'annexe XIII du règlement (UE) 2017/1509, sous la rubrique «b) Personnes morales, entités et organismes», le texte de la mention 28 est remplacé par ce qui suit:

«28.

Munitions Industry Department (Département de l'industrie des munitions)

Military Supplies Industry Department (Département de l'industrie des fournitures militaires)

Pyongyang, RPDC

2.3.2016

Le Département de l'industrie des munitions est impliqué dans plusieurs aspects du programme de missiles de la RPDC. Il supervise la mise au point des missiles balistiques, notamment le Taepo Dong-2. Il supervise également la production d'armes ainsi que les programmes de recherche-développement d'armements du pays, y compris le programme de missiles balistiques. Le deuxième Comité économique et la deuxième Académie des sciences naturelles — également désignés en août 2010 — relèvent du Département de l'industrie des munitions. Depuis quelques années, le Département se consacre à la mise au point du missile balistique intercontinental KN08. Il supervise également le programme nucléaire national. L'Institut des armes nucléaires relève du Département.»

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| 18.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 181/3 |
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18.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 181/3

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1010 DE LA COMMISSION

du 13 juillet 2018

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [«Radicchio Variegato di Castelfranco» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Italie pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Radicchio Variegato di Castelfranco», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1263/96 de la Commission (2) tel que modifié par le règlement (CE) no 783/2008 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Italie pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Radicchio Variegato di Castelfranco», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1263/96 de la Commission (2) tel que modifié par le règlement (CE) no 783/2008 de la Commission (3).

| (2) | La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (4). |
| --- | --- |

(2)

La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (4).

| (3) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Radicchio Variegato di Castelfranco» (IGP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2018.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 1263/96 de la Commission du 1er juillet 1996 complétant l'annexe du règlement (CE) no 1107/96 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 (JO L 163 du 2.7.1996, p. 19).

2

o

er

o

o

(3)  Règlement (CE) no 783/2008 de la Commission du 5 août 2008 approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Radicchio Variegato di Castelfranco (IGP)] (JO L 209 du 6.8.2008, p. 5).

3

o

Radicchio Variegato di Castelfranco

(4)  
  JO C 51 du 10.2.2018, p. 8.

4

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| 18.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 181/4 |
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18.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 181/4

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1011 DE LA COMMISSION

du 17 juillet 2018

autorisant une extension des niveaux d'utilisation des champignons traités aux UV en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/2470 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 1852/2001 de la Commission (1), et notamment son article 12,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2015/2283 dispose que seuls les nouveaux aliments autorisés et inscrits sur la liste de l'Union peuvent être mis sur le marché de l'Union. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2015/2283 dispose que seuls les nouveaux aliments autorisés et inscrits sur la liste de l'Union peuvent être mis sur le marché de l'Union.

| (2) | Au titre de l'article 8 du règlement (UE) 2015/2283, le règlement d'exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (2), établissant la liste de l'Union des nouveaux aliments autorisés, a été adopté. |
| --- | --- |

(2)

Au titre de l'article 8 du règlement (UE) 2015/2283, le règlement d'exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (2), établissant la liste de l'Union des nouveaux aliments autorisés, a été adopté.

| (3) | Conformément à l'article 12 du règlement (UE) 2015/2283, la Commission décide de l'autorisation et de la mise sur le marché de l'Union d'un nouvel aliment, ainsi que de la mise à jour de la liste de l'Union. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 12 du règlement (UE) 2015/2283, la Commission décide de l'autorisation et de la mise sur le marché de l'Union d'un nouvel aliment, ainsi que de la mise à jour de la liste de l'Union.

| (4) | La décision d'exécution (UE) 2017/2355 de la Commission (3) a autorisé, conformément au règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (4), la mise sur le marché de champignons traités aux UV en tant que nouvel aliment. |
| --- | --- |

(4)

La décision d'exécution (UE) 2017/2355 de la Commission (3) a autorisé, conformément au règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (4), la mise sur le marché de champignons traités aux UV en tant que nouvel aliment.

| (5) | Le 23 juillet 2015, les sociétés Banken Champignons Group B.V. et J.K. Holding B.V. ont transmis à l'autorité compétente des Pays-Bas une demande de mise sur le marché de l'Union, en tant que nouvel aliment au sens de l'article 1er, paragraphe 2, point f), du règlement (CE) no 258/97, de champignons (Agaricus bisporus) traités aux UV présentant une teneur accrue en vitamine D2. |
| --- | --- |

(5)

Le 23 juillet 2015, les sociétés Banken Champignons Group B.V. et J.K. Holding B.V. ont transmis à l'autorité compétente des Pays-Bas une demande de mise sur le marché de l'Union, en tant que nouvel aliment au sens de l'article 1er, paragraphe 2, point f), du règlement (CE) no 258/97, de champignons (Agaricus bisporus) traités aux UV présentant une teneur accrue en vitamine D2.

| (6) | Avec le règlement d'exécution (UE) 2017/2470, cette autorisation est devenue générique en janvier 2018. Étant donné que la demande de cette société porte sur des champignons présentant une teneur accrue en vitamine D2, le présent règlement devrait être considéré comme une autorisation d'extension d'utilisation. |
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(6)

Avec le règlement d'exécution (UE) 2017/2470, cette autorisation est devenue générique en janvier 2018. Étant donné que la demande de cette société porte sur des champignons présentant une teneur accrue en vitamine D2, le présent règlement devrait être considéré comme une autorisation d'extension d'utilisation.

| (7) | Conformément à l'article 35, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283, toute demande de mise sur le marché d'un nouvel aliment dans l'Union qui est soumise à un État membre conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 258/97 et qui n'a pas fait l'objet d'une décision définitive avant le 1er janvier 2018 est traitée comme une demande introduite au titre du règlement (UE) 2015/2283. |
| --- | --- |

(7)

Conformément à l'article 35, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283, toute demande de mise sur le marché d'un nouvel aliment dans l'Union qui est soumise à un État membre conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 258/97 et qui n'a pas fait l'objet d'une décision définitive avant le 1er janvier 2018 est traitée comme une demande introduite au titre du règlement (UE) 2015/2283.

| (8) | La demande de mise sur le marché de champignons (Agaricus bisporus) traités aux UV présentant une teneur accrue en vitamine D2 en tant que nouvel aliment dans l'Union ayant été introduite auprès d'un État membre conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 258/97, elle satisfait également aux exigences fixées par le règlement (UE) 2015/2283. |
| --- | --- |

(8)

La demande de mise sur le marché de champignons (Agaricus bisporus) traités aux UV présentant une teneur accrue en vitamine D2 en tant que nouvel aliment dans l'Union ayant été introduite auprès d'un État membre conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 258/97, elle satisfait également aux exigences fixées par le règlement (UE) 2015/2283.

| (9) | Le 20 septembre 2017, l'autorité compétente des Pays-Bas a remis son rapport d'évaluation initiale dans lequel elle est arrivée à la conclusion que les champignons (Agaricus bisporus) traités aux UV présentant une teneur accrue en vitamine D2 satisfont aux critères applicables aux nouveaux aliments établis à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97. |
| --- | --- |

(9)

Le 20 septembre 2017, l'autorité compétente des Pays-Bas a remis son rapport d'évaluation initiale dans lequel elle est arrivée à la conclusion que les champignons (Agaricus bisporus) traités aux UV présentant une teneur accrue en vitamine D2 satisfont aux critères applicables aux nouveaux aliments établis à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97.

| (10) | Le 5 octobre 2017, la Commission a transmis le rapport d'évaluation initiale aux autres États membres, qui ont formulé des observations dans le délai de 60 jours prévu à l'article 6, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no 258/97, concernant la garantie que les doses maximales tolérables de vitamine D établies par l'EFSA (5) ne soient pas dépassées. |
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(10)

Le 5 octobre 2017, la Commission a transmis le rapport d'évaluation initiale aux autres États membres, qui ont formulé des observations dans le délai de 60 jours prévu à l'article 6, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no 258/97, concernant la garantie que les doses maximales tolérables de vitamine D établies par l'EFSA (5) ne soient pas dépassées.

| (11) | En réponse aux observations formulées par les autres États membres, le demandeur a fourni des explications supplémentaires qui ont permis de répondre aux préoccupations de façon satisfaisante pour les États membres et la Commission. |
| --- | --- |

(11)

En réponse aux observations formulées par les autres États membres, le demandeur a fourni des explications supplémentaires qui ont permis de répondre aux préoccupations de façon satisfaisante pour les États membres et la Commission.

| (12) | Ces explications fournissent suffisamment d'éléments permettant d'établir que les champignons (Agaricus bisporus) traités aux UV présentant une teneur accrue en vitamine D2 aux niveaux d'utilisation proposés sont conformes à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283. |
| --- | --- |

(12)

Ces explications fournissent suffisamment d'éléments permettant d'établir que les champignons (Agaricus bisporus) traités aux UV présentant une teneur accrue en vitamine D2 aux niveaux d'utilisation proposés sont conformes à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283.

| (13) | La partie A, point 1, de l'annexe VI du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil (6) exige que la dénomination de la denrée alimentaire comporte ou soit assortie d'une mention relative au traitement spécifique que l'aliment a subi au cas où l'omission de cette information serait susceptible d'induire l'acheteur en erreur. Les consommateurs ne s'attendant normalement pas à ce que les champignons soient traités aux UV, le nom de cet aliment doit inclure ou être accompagné de cette information afin d'éviter que les consommateurs soient induits en erreur. |
| --- | --- |

(13)

La partie A, point 1, de l'annexe VI du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil (6) exige que la dénomination de la denrée alimentaire comporte ou soit assortie d'une mention relative au traitement spécifique que l'aliment a subi au cas où l'omission de cette information serait susceptible d'induire l'acheteur en erreur. Les consommateurs ne s'attendant normalement pas à ce que les champignons soient traités aux UV, le nom de cet aliment doit inclure ou être accompagné de cette information afin d'éviter que les consommateurs soient induits en erreur.

| (14) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(14)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   L'inscription relative aux champignons traités aux UV dans la liste de l'Union des nouveaux aliments autorisés, telle que prévue à l'article 8 du règlement (UE) 2015/2283, est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

2.   L'inscription sur la liste de l'Union visée au premier paragraphe s'accompagne des conditions d'utilisation et des exigences en matière d'étiquetage fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

L'annexe du règlement d'exécution (UE) 2017/2470 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 327 du 11.12.2015, p. 1.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) 2017/2470 de la Commission du 20 décembre 2017 établissant la liste de l'Union des nouveaux aliments conformément au règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments (JO L 351 du 30.12.2017, p. 72).

2

(3)  Décision d'exécution (UE) 2017/2355 de la Commission du 14 décembre 2017 autorisant la mise sur le marché de champignons traités aux UV en tant que nouvel aliment en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (JO L 336 du 16.12.2017, p. 52).

3

o

(4)  Règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (JO L 43 du 14.2.1997, p. 1).

4

o

(5)  EFSA Journal 2012;10(7):2813

5

(6)  Règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission (JO L 304 du 22.11.2011, p. 18).

6

o

o

o

o

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ANNEXE

L'annexe du règlement d'exécution (UE) 2017/2470 est modifiée comme suit:

| 1) | L'inscription relative aux «champignons (Agaricus bisporus) traités aux UV» dans le tableau 1 (Nouveaux aliments autorisés) est remplacée par le texte suivant:









  Nouvel aliment autorisé | Conditions dans lesquelles le nouvel aliment peut être utilisé | Exigences en matière d'étiquetage spécifique supplémentaire | Autres exigences |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «Champignons (Agaricus bisporus) traités aux UV | Catégorie de denrées alimentaires spécifiée | Teneurs maximales en vitamine D2 | 1. | La dénomination sur l'étiquette du nouvel aliment ou des denrées alimentaires qui en contiennent est “champignons (Agaricus bisporus) traités aux UV”. |

1)

L'inscription relative aux «champignons (Agaricus bisporus) traités aux UV» dans le tableau 1 (Nouveaux aliments autorisés) est remplacée par le texte suivant:

Nouvel aliment autorisé

Conditions dans lesquelles le nouvel aliment peut être utilisé

Exigences en matière d'étiquetage spécifique supplémentaire

Autres exigences

«Champignons (Agaricus bisporus) traités aux UV

Catégorie de denrées alimentaires spécifiée

Teneurs maximales en vitamine D2

1.

La dénomination sur l'étiquette du nouvel aliment ou des denrées alimentaires qui en contiennent est “champignons (Agaricus bisporus) traités aux UV”.

| 2. | La dénomination figurant sur l'étiquette du nouvel aliment ou des denrées alimentaires qui en contiennent est accompagnée de l'indication selon laquelle “un traitement contrôlé par rayonnement a été utilisé pour augmenter les teneurs en vitamine D” ou “un traitement aux UV a été utilisé pour augmenter les teneurs en vitamine D2”.» |
| --- | --- |

2.

La dénomination figurant sur l'étiquette du nouvel aliment ou des denrées alimentaires qui en contiennent est accompagnée de l'indication selon laquelle “un traitement contrôlé par rayonnement a été utilisé pour augmenter les teneurs en vitamine D” ou “un traitement aux UV a été utilisé pour augmenter les teneurs en vitamine D2”.»

Champignons (Agaricus bisporus)

20 μg de vitamine D2/100 g de masse fraîche

| 2) | L'inscription relative aux «champignons (Agaricus bisporus) traités aux UV» dans le tableau 2 (Spécifications) est remplacée par le texte suivant:






  Nouveaux aliments autorisés | Spécification |
| --- | --- | --- |
| «Champignons (Agaricus bisporus) traités aux UV | Description/Définition:


  Agaricus bisporus cultivé commercialement; les champignons récoltés font l'objet d'un traitement aux UV
  Rayonnement UV: un processus de rayonnements ultraviolets dans la longueur d'onde de 200-800 nm.

  Vitamine D2:

  Dénomination chimique: (3β,5Z,7E,22E)-9,10-sécoergosta-5,7,10(19),22-tétraén-3-ol
  Synonyme: Ergocalciférol
  No CAS: 50-14-6
  Masse moléculaire: 396,65 g/mol

  Teneur:

  Vitamine D2 dans le produit final: 5-20 μg/100 g de masse fraîche à l'expiration de la durée de conservation.» |

2)

L'inscription relative aux «champignons (Agaricus bisporus) traités aux UV» dans le tableau 2 (Spécifications) est remplacée par le texte suivant:

Nouveaux aliments autorisés

Spécification

«Champignons (Agaricus bisporus) traités aux UV

Description/Définition:

Agaricus bisporus cultivé commercialement; les champignons récoltés font l'objet d'un traitement aux UV

Rayonnement UV: un processus de rayonnements ultraviolets dans la longueur d'onde de 200-800 nm.

Vitamine D2:

Dénomination chimique: (3β,5Z,7E,22E)-9,10-sécoergosta-5,7,10(19),22-tétraén-3-ol

Synonyme: Ergocalciférol

No CAS: 50-14-6

Masse moléculaire: 396,65 g/mol

Teneur:

Vitamine D2 dans le produit final: 5-20 μg/100 g de masse fraîche à l'expiration de la durée de conservation.»

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| 18.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 181/7 |
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18.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 181/7

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1012 DE LA COMMISSION

du 17 juillet 2018

instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de bicyclettes électriques originaires de la République populaire de Chine et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2018/671

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 7,

après consultation des États membres,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

1.1.   Ouverture

Ouverture

| (1) | Le 20 octobre 2017, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antidumping concernant les importations dans l'Union de cycles, à pédalage assisté, équipés d'un moteur auxiliaire électrique (ci-après les «bicyclettes électriques») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») en vertu de l'article 5 du règlement de base. |
| --- | --- |

(1)

Le 20 octobre 2017, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antidumping concernant les importations dans l'Union de cycles, à pédalage assisté, équipés d'un moteur auxiliaire électrique (ci-après les «bicyclettes électriques») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») en vertu de l'article 5 du règlement de base.

| (2) | La Commission a publié un avis d'ouverture au Journal officiel de l'Union européenne (2) (ci-après l'«avis d'ouverture»). |
| --- | --- |

(2)

La Commission a publié un avis d'ouverture au Journal officiel de l'Union européenne (2) (ci-après l'«avis d'ouverture»).

Journal officiel de l'Union européenne

2

| (3) | La Commission a ouvert l'enquête à la suite d'une plainte déposée le 8 septembre 2017 par la Fédération européenne des fabricants de bicyclettes (ci-après «le plaignant» ou l'«EBMA»). Le plaignant représente plus de 25 % de la production totale de bicyclettes électriques dans l'Union. La plainte contenait suffisamment d'éléments de preuve de l'existence de pratiques de dumping et d'un préjudice important en résultant pour justifier l'ouverture d'une enquête. |
| --- | --- |

(3)

La Commission a ouvert l'enquête à la suite d'une plainte déposée le 8 septembre 2017 par la Fédération européenne des fabricants de bicyclettes (ci-après «le plaignant» ou l'«EBMA»). Le plaignant représente plus de 25 % de la production totale de bicyclettes électriques dans l'Union. La plainte contenait suffisamment d'éléments de preuve de l'existence de pratiques de dumping et d'un préjudice important en résultant pour justifier l'ouverture d'une enquête.

| (4) | Le 21 décembre 2017, la Commission a ouvert une enquête antisubventions concernant les importations dans l'Union de bicyclettes électriques originaires de la RPC et a entamé une enquête distincte. Elle a publié un avis d'ouverture au Journal officiel de l'Union européenne (3). |
| --- | --- |

(4)

Le 21 décembre 2017, la Commission a ouvert une enquête antisubventions concernant les importations dans l'Union de bicyclettes électriques originaires de la RPC et a entamé une enquête distincte. Elle a publié un avis d'ouverture au Journal officiel de l'Union européenne (3).

Journal officiel de l'Union européenne

3

1.2.   Enregistrement des importations

Enregistrement des importations

| (5) | Le 31 janvier 2018, le plaignant a introduit une demande d'enregistrement des importations de bicyclettes électriques originaires de la RPC au titre de l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base. Le 3 mai 2018, la Commission a publié le règlement d'exécution (UE) 2018/671 (4) (ci-après le «règlement soumettant à enregistrement les importations») qui a soumis à enregistrement les importations de bicyclettes électriques en provenance de la RPC à partir du 4 mai 2018. |
| --- | --- |

(5)

Le 31 janvier 2018, le plaignant a introduit une demande d'enregistrement des importations de bicyclettes électriques originaires de la RPC au titre de l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base. Le 3 mai 2018, la Commission a publié le règlement d'exécution (UE) 2018/671 (4) (ci-après le «règlement soumettant à enregistrement les importations») qui a soumis à enregistrement les importations de bicyclettes électriques en provenance de la RPC à partir du 4 mai 2018.

4

| (6) | En réponse à la demande d'enregistrement, les parties intéressées ont formulé des commentaires qui ont été pris en compte dans le règlement soumettant à enregistrement les importations. La Commission confirme que le plaignant a présenté suffisamment d'éléments de preuve justifiant la nécessité d'enregistrer les importations. Les importations en provenance de la RPC et les parts de marché de celles-ci ont fortement augmenté. Les commentaires ont par conséquent été rejetés. |
| --- | --- |

(6)

En réponse à la demande d'enregistrement, les parties intéressées ont formulé des commentaires qui ont été pris en compte dans le règlement soumettant à enregistrement les importations. La Commission confirme que le plaignant a présenté suffisamment d'éléments de preuve justifiant la nécessité d'enregistrer les importations. Les importations en provenance de la RPC et les parts de marché de celles-ci ont fortement augmenté. Les commentaires ont par conséquent été rejetés.

1.3.   Période d'enquête et période considérée

Période d'enquête et période considérée

| (7) | L'enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017 (ci-après la «période d'enquête» ou la «PE»). L'examen des tendances utiles aux fins de l'évaluation du préjudice a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2014 et la fin de la période d'enquête (ci-après la «période considérée»). |
| --- | --- |

(7)

L'enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017 (ci-après la «période d'enquête» ou la «PE»). L'examen des tendances utiles aux fins de l'évaluation du préjudice a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2014 et la fin de la période d'enquête (ci-après la «période considérée»).

er

er

1.4.   Parties intéressées

Parties intéressées

| (8) | Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l'enquête. En outre, la Commission a expressément informé le plaignant, d'autres producteurs connus dans l'Union, les producteurs-exportateurs connus, les autorités de la RPC et les importateurs connus de l'ouverture de l'enquête et les a invités à y participer. |
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(8)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l'enquête. En outre, la Commission a expressément informé le plaignant, d'autres producteurs connus dans l'Union, les producteurs-exportateurs connus, les autorités de la RPC et les importateurs connus de l'ouverture de l'enquête et les a invités à y participer.

| (9) | Les parties intéressées ont eu l'occasion de présenter des observations concernant l'ouverture de l'enquête et de demander à être entendues par la Commission ou par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. |
| --- | --- |

(9)

Les parties intéressées ont eu l'occasion de présenter des observations concernant l'ouverture de l'enquête et de demander à être entendues par la Commission ou par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

| (10) | Dans l'avis d'ouverture, la Commission a informé les parties intéressées qu'elle avait provisoirement considéré la Suisse comme pays tiers à économie de marché (ci-après le «pays analogue») au sens de l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base. Les parties intéressées ont eu l'occasion de formuler des observations et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. |
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(10)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a informé les parties intéressées qu'elle avait provisoirement considéré la Suisse comme pays tiers à économie de marché (ci-après le «pays analogue») au sens de l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base. Les parties intéressées ont eu l'occasion de formuler des observations et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

| (11) | Certaines parties intéressées soutenant la plainte ont demandé le traitement confidentiel de leur identité par crainte de représailles étant donné qu'elles achètent certaines pièces de leurs bicyclettes électriques en RPC. La Commission a accédé à leurs demandes après une évaluation des arguments avancés. |
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(11)

Certaines parties intéressées soutenant la plainte ont demandé le traitement confidentiel de leur identité par crainte de représailles étant donné qu'elles achètent certaines pièces de leurs bicyclettes électriques en RPC. La Commission a accédé à leurs demandes après une évaluation des arguments avancés.

| (12) | La Chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques (ci-après la «CCCME») et le Collectif des importateurs européens de bicyclettes électriques (ci-après le «CEIEB»), qui représentent tous deux plusieurs parties intéressées, ont présenté des observations après l'ouverture de la procédure. |
| --- | --- |

(12)

La Chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques (ci-après la «CCCME») et le Collectif des importateurs européens de bicyclettes électriques (ci-après le «CEIEB»), qui représentent tous deux plusieurs parties intéressées, ont présenté des observations après l'ouverture de la procédure.

| (13) | La CCCME a fait valoir que les raisons pour lesquelles la Commission avait accordé le traitement confidentiel de l'identité de certaines parties intéressées soutenant la plainte étaient à la fois insuffisantes et infondées. Selon la CCCME, certains membres de l'industrie de l'Union importent des bicyclettes électriques complètes depuis la RPC et ainsi, selon l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement de base, pourraient ne pas être considérés comme faisant partie de l'industrie de l'Union. La CCCME a fait remarquer que le traitement confidentiel de l'identité de certaines parties intéressées empêche les producteurs-exportateurs d'examiner correctement la représentativité dans ce dossier. |
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(13)

La CCCME a fait valoir que les raisons pour lesquelles la Commission avait accordé le traitement confidentiel de l'identité de certaines parties intéressées soutenant la plainte étaient à la fois insuffisantes et infondées. Selon la CCCME, certains membres de l'industrie de l'Union importent des bicyclettes électriques complètes depuis la RPC et ainsi, selon l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement de base, pourraient ne pas être considérés comme faisant partie de l'industrie de l'Union. La CCCME a fait remarquer que le traitement confidentiel de l'identité de certaines parties intéressées empêche les producteurs-exportateurs d'examiner correctement la représentativité dans ce dossier.

| (14) | Dans le même ordre d'idées, le CEIEB a fait valoir que la plainte ne comportait ni la liste de tous les producteurs connus fabriquant le produit similaire dans l'Union, ni le volume et la valeur produits par ces producteurs. La Commission a rejeté cet argument. La plainte contenait une liste de producteurs connus dans l'Union (5), ainsi que leur volume de production total (6). Le CEIEB était dès lors en mesure d'évaluer la liste des producteurs de l'Union connus fabriquant le produit similaire. |
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(14)

Dans le même ordre d'idées, le CEIEB a fait valoir que la plainte ne comportait ni la liste de tous les producteurs connus fabriquant le produit similaire dans l'Union, ni le volume et la valeur produits par ces producteurs. La Commission a rejeté cet argument. La plainte contenait une liste de producteurs connus dans l'Union (5), ainsi que leur volume de production total (6). Le CEIEB était dès lors en mesure d'évaluer la liste des producteurs de l'Union connus fabriquant le produit similaire.

5

6

| (15) | Ces informations permettaient au CEIEB de constater que deux sociétés figurant sur la liste des producteurs de l'Union importaient également le produit soumis à l'enquête depuis le pays concerné. Il est donc clair que le CEIEB a pu exercer pleinement ses droits de la défense à cet égard. Ces arguments ont donc été rejetés. |
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(15)

Ces informations permettaient au CEIEB de constater que deux sociétés figurant sur la liste des producteurs de l'Union importaient également le produit soumis à l'enquête depuis le pays concerné. Il est donc clair que le CEIEB a pu exercer pleinement ses droits de la défense à cet égard. Ces arguments ont donc été rejetés.

| (16) | La CCCME a par ailleurs soutenu que la plainte ne reposait pas sur des éléments de preuve suffisants pour conduire à l'ouverture d'une enquête. La CCCME a avancé quatre raisons à cela. |
| --- | --- |

(16)

La CCCME a par ailleurs soutenu que la plainte ne reposait pas sur des éléments de preuve suffisants pour conduire à l'ouverture d'une enquête. La CCCME a avancé quatre raisons à cela.

| (17) | Premièrement, les données d'importation, qui reposent sur les statistiques d'exportation chinoises obtenues auprès des douanes chinoises, ainsi que les ajustements qui y ont été apportés pour «filtrer» le produit soumis à la présente enquête ne devraient pas être tenus confidentiels et leur source devrait être dûment examinée par la Commission. |
| --- | --- |

(17)

Premièrement, les données d'importation, qui reposent sur les statistiques d'exportation chinoises obtenues auprès des douanes chinoises, ainsi que les ajustements qui y ont été apportés pour «filtrer» le produit soumis à la présente enquête ne devraient pas être tenus confidentiels et leur source devrait être dûment examinée par la Commission.

| (18) | Deuxièmement, certaines informations contenues dans la plainte, comme, par exemple, la capacité excédentaire alléguée dans le secteur concerné en RPC, seraient trompeuses car elles ne concernent pas uniquement le secteur des bicyclettes électriques, mais portent sur toutes les bicyclettes, électriques et non électriques. De même, la valeur du marché des bicyclettes électriques dans l'Union serait surestimée, car elle englobe tous les véhicules électriques légers et pas seulement les bicyclettes électriques. |
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(18)

Deuxièmement, certaines informations contenues dans la plainte, comme, par exemple, la capacité excédentaire alléguée dans le secteur concerné en RPC, seraient trompeuses car elles ne concernent pas uniquement le secteur des bicyclettes électriques, mais portent sur toutes les bicyclettes, électriques et non électriques. De même, la valeur du marché des bicyclettes électriques dans l'Union serait surestimée, car elle englobe tous les véhicules électriques légers et pas seulement les bicyclettes électriques.

| (19) | Troisièmement, les allégations de subventions faites dans la plainte ne seraient pas fondées et mériteraient de faire l'objet de leur propre enquête antisubventions. |
| --- | --- |

(19)

Troisièmement, les allégations de subventions faites dans la plainte ne seraient pas fondées et mériteraient de faire l'objet de leur propre enquête antisubventions.

| (20) | Quatrièmement, selon la CCCME, une série d'arguments non justifiés sont avancés dans la plainte: ils sont dommageables à l'industrie des bicyclettes électriques en RPC, alléguant que ce sont les producteurs de l'Union qui sont le moteur de l'innovation dans ce secteur et que les producteurs chinois ne font que copier la technologie des bicyclettes électriques développées dans l'Union. |
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(20)

Quatrièmement, selon la CCCME, une série d'arguments non justifiés sont avancés dans la plainte: ils sont dommageables à l'industrie des bicyclettes électriques en RPC, alléguant que ce sont les producteurs de l'Union qui sont le moteur de l'innovation dans ce secteur et que les producteurs chinois ne font que copier la technologie des bicyclettes électriques développées dans l'Union.

| (21) | La Commission a procédé à l'examen de la plainte conformément à l'article 5 du règlement de base et est parvenue à la conclusion que les conditions pour l'ouverture d'une enquête étaient remplies, c'est-à-dire que les éléments de preuve fournis par les plaignants étaient suffisants en termes d'adéquation et d'exactitude. Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement de base, la plainte contient les renseignements qui peuvent être raisonnablement à la disposition du plaignant sur les facteurs qui y sont indiqués. Sur la base des éléments de preuve fournis, la Commission a estimé que cette condition était remplie. |
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(21)

La Commission a procédé à l'examen de la plainte conformément à l'article 5 du règlement de base et est parvenue à la conclusion que les conditions pour l'ouverture d'une enquête étaient remplies, c'est-à-dire que les éléments de preuve fournis par les plaignants étaient suffisants en termes d'adéquation et d'exactitude. Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement de base, la plainte contient les renseignements qui peuvent être raisonnablement à la disposition du plaignant sur les facteurs qui y sont indiqués. Sur la base des éléments de preuve fournis, la Commission a estimé que cette condition était remplie.

| (22) | En ce qui concerne l'argument relatif aux données d'importation, la Commission renvoie à la section 3.2 du règlement soumettant à enregistrement les importations, ainsi qu'à la section 4.3 de ce règlement, dans lesquelles cet argument est largement traité. |
| --- | --- |

(22)

En ce qui concerne l'argument relatif aux données d'importation, la Commission renvoie à la section 3.2 du règlement soumettant à enregistrement les importations, ainsi qu'à la section 4.3 de ce règlement, dans lesquelles cet argument est largement traité.

| (23) | En ce qui concerne l'argument relatif à la capacité excédentaire, il est en effet pertinent d'examiner les capacités excédentaires pour toutes les bicyclettes, électriques et non électriques, car la capacité de production de bicyclettes peut être convertie, à moindre coût ou effort, pour fabriquer des bicyclettes électriques (voir considérant 172) et il existe dans le dossier des éléments prouvant que cela est effectivement fait régulièrement par des entreprises fabriquant les deux produits. |
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(23)

En ce qui concerne l'argument relatif à la capacité excédentaire, il est en effet pertinent d'examiner les capacités excédentaires pour toutes les bicyclettes, électriques et non électriques, car la capacité de production de bicyclettes peut être convertie, à moindre coût ou effort, pour fabriquer des bicyclettes électriques (voir considérant 172) et il existe dans le dossier des éléments prouvant que cela est effectivement fait régulièrement par des entreprises fabriquant les deux produits.

| (24) | En ce qui concerne les commentaires portant sur les subventions alléguées sur le marché chinois, le 21 décembre 2017, la Commission a ouvert une enquête antisubventions concernant les importations dans l'Union de bicyclettes électriques originaires de la RPC et a entamé une enquête distincte. L'enquête est toujours en cours. |
| --- | --- |

(24)

En ce qui concerne les commentaires portant sur les subventions alléguées sur le marché chinois, le 21 décembre 2017, la Commission a ouvert une enquête antisubventions concernant les importations dans l'Union de bicyclettes électriques originaires de la RPC et a entamé une enquête distincte. L'enquête est toujours en cours.

| (25) | Enfin, en ce qui concerne les arguments relatifs à l'innovation et au fait que les produits chinois ne seraient que des copies, l'exactitude des allégations évoquées au quatrième point n'a eu aucun effet sur l'appréciation de la Commission à l'origine de l'ouverture de la procédure, puisque celles-ci ne relèvent pas des facteurs pris en considération à cet effet. |
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(25)

Enfin, en ce qui concerne les arguments relatifs à l'innovation et au fait que les produits chinois ne seraient que des copies, l'exactitude des allégations évoquées au quatrième point n'a eu aucun effet sur l'appréciation de la Commission à l'origine de l'ouverture de la procédure, puisque celles-ci ne relèvent pas des facteurs pris en considération à cet effet.

| (26) | Par conséquent, la Commission a conclu que la plainte contenait suffisamment d'éléments de preuve de l'existence de pratiques de dumping et d'un préjudice important en résultant pour justifier l'ouverture de l'enquête. |
| --- | --- |

(26)

Par conséquent, la Commission a conclu que la plainte contenait suffisamment d'éléments de preuve de l'existence de pratiques de dumping et d'un préjudice important en résultant pour justifier l'ouverture de l'enquête.

1.5.   Échantillonnage

Échantillonnage

| (27) | Dans l'avis d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle pourrait recourir à un échantillonnage des producteurs-exportateurs, des producteurs de l'Union et des importateurs indépendants, conformément à l'article 17 du règlement de base. |
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(27)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle pourrait recourir à un échantillonnage des producteurs-exportateurs, des producteurs de l'Union et des importateurs indépendants, conformément à l'article 17 du règlement de base.

1.5.1.   Échantillonnage des producteurs de l'Union

Échantillonnage des producteurs de l'Union

| (28) | Dans son avis d'ouverture, la Commission a annoncé qu'elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l'Union. La Commission a sélectionné l'échantillon sur la base des plus grands volumes représentatifs de ventes du produit similaire au cours de la période d'enquête tout en garantissant une répartition géographique et selon les types de produits. |
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(28)

Dans son avis d'ouverture, la Commission a annoncé qu'elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l'Union. La Commission a sélectionné l'échantillon sur la base des plus grands volumes représentatifs de ventes du produit similaire au cours de la période d'enquête tout en garantissant une répartition géographique et selon les types de produits.

| (29) | L'échantillon était constitué de quatre producteurs de l'Union. Les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon représentaient 60 % du volume total de production et 58 % du total des ventes de l'industrie de l'Union. La Commission a invité les parties intéressées à faire connaître leur point de vue sur l'échantillon provisoire. |
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(29)

L'échantillon était constitué de quatre producteurs de l'Union. Les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon représentaient 60 % du volume total de production et 58 % du total des ventes de l'industrie de l'Union. La Commission a invité les parties intéressées à faire connaître leur point de vue sur l'échantillon provisoire.

| (30) | L'EBMA a fait valoir que l'échantillon était trop concentré sur le marché néerlandais et n'accordait pas une importance appropriée aux producteurs français. |
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(30)

L'EBMA a fait valoir que l'échantillon était trop concentré sur le marché néerlandais et n'accordait pas une importance appropriée aux producteurs français.

| (31) | La Commission a fait observer que l'échantillon incluait les marchés les plus importants pour le produit soumis à l'enquête et les producteurs les plus importants en termes de volume et de ventes sur le marché de l'Union sur lesquels l'enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. |
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(31)

La Commission a fait observer que l'échantillon incluait les marchés les plus importants pour le produit soumis à l'enquête et les producteurs les plus importants en termes de volume et de ventes sur le marché de l'Union sur lesquels l'enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible.

| (32) | La Commission a également fait observer que la production des fabricants français ne représentait qu'une faible part de la production de bicyclettes électriques dans l'Union. Il n'est donc pas nécessaire d'inclure un producteur français pour garantir la représentativité de l'échantillon. |
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(32)

La Commission a également fait observer que la production des fabricants français ne représentait qu'une faible part de la production de bicyclettes électriques dans l'Union. Il n'est donc pas nécessaire d'inclure un producteur français pour garantir la représentativité de l'échantillon.

| (33) | Une partie intéressée a suggéré d'ajouter un producteur allemand à l'échantillon. Toutefois, la société en question ne coopérait pas à l'enquête et la suggestion a donc dû être écartée. Cela n'a pas affecté la représentativité de l'échantillon puisque l'échantillon couvrait 60 % du volume de production comprenait un fabricant allemand. |
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(33)

Une partie intéressée a suggéré d'ajouter un producteur allemand à l'échantillon. Toutefois, la société en question ne coopérait pas à l'enquête et la suggestion a donc dû être écartée. Cela n'a pas affecté la représentativité de l'échantillon puisque l'échantillon couvrait 60 % du volume de production comprenait un fabricant allemand.

| (34) | À la lumière de ce qui précède, la Commission a confirmé que l'échantillon était représentatif de l'industrie de l'Union. |
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(34)

À la lumière de ce qui précède, la Commission a confirmé que l'échantillon était représentatif de l'industrie de l'Union.

1.5.2.   Échantillonnage des importateurs

Échantillonnage des importateurs

| (35) | Afin de décider s'il était nécessaire de recourir à l'échantillonnage et, dans l'affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a demandé aux importateurs indépendants de fournir les informations spécifiées dans l'avis d'ouverture. |
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(35)

Afin de décider s'il était nécessaire de recourir à l'échantillonnage et, dans l'affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a demandé aux importateurs indépendants de fournir les informations spécifiées dans l'avis d'ouverture.

| (36) | Vingt et un importateurs indépendants ont fourni les informations demandées et ont accepté d'être inclus dans l'échantillon. Conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a sélectionné un échantillon composé de cinq importateurs indépendants sur la base du plus grand volume d'importations dans l'Union. Conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les importateurs connus concernés ont été consultés au sujet de la sélection de l'échantillon. |
| --- | --- |

(36)

Vingt et un importateurs indépendants ont fourni les informations demandées et ont accepté d'être inclus dans l'échantillon. Conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a sélectionné un échantillon composé de cinq importateurs indépendants sur la base du plus grand volume d'importations dans l'Union. Conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les importateurs connus concernés ont été consultés au sujet de la sélection de l'échantillon.

| (37) | Une partie intéressée a indiqué que l'échantillon d'importateurs n'était pas représentatif puisqu'il n'incluait pas d'importateurs du Danemark, d'Allemagne, d'Italie et du Royaume-Uni et qu'il était trop axé sur les importateurs achetant des bicyclettes électriques de ville. |
| --- | --- |

(37)

Une partie intéressée a indiqué que l'échantillon d'importateurs n'était pas représentatif puisqu'il n'incluait pas d'importateurs du Danemark, d'Allemagne, d'Italie et du Royaume-Uni et qu'il était trop axé sur les importateurs achetant des bicyclettes électriques de ville.

| (38) | Toutefois, les importateurs ayant coopéré au Danemark, en Allemagne et au Royaume-Uni étaient beaucoup plus petits que les importateurs retenus dans l'échantillon et aucun importateur en Italie n'a coopéré à l'enquête. En outre, les importateurs de l'échantillon ont importé un large éventail de produits, comprenant des bicyclettes électriques de ville et de randonnée, des VTT électriques et des bicyclettes électriques pliantes. |
| --- | --- |

(38)

Toutefois, les importateurs ayant coopéré au Danemark, en Allemagne et au Royaume-Uni étaient beaucoup plus petits que les importateurs retenus dans l'échantillon et aucun importateur en Italie n'a coopéré à l'enquête. En outre, les importateurs de l'échantillon ont importé un large éventail de produits, comprenant des bicyclettes électriques de ville et de randonnée, des VTT électriques et des bicyclettes électriques pliantes.

| (39) | La Commission fait également observer que l'échantillon incluait le plus grand volume sur lequel l'enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. |
| --- | --- |

(39)

La Commission fait également observer que l'échantillon incluait le plus grand volume sur lequel l'enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible.

| (40) | À la lumière de ce qui précède, la Commission a confirmé que l'échantillon était représentatif des importateurs ayant coopéré. |
| --- | --- |

(40)

À la lumière de ce qui précède, la Commission a confirmé que l'échantillon était représentatif des importateurs ayant coopéré.

1.5.3.   Échantillonnage des producteurs-exportateurs en RPC

Échantillonnage des producteurs-exportateurs en RPC

| (41) | Afin de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, de déterminer la composition de l'échantillon, la Commission a demandé à tous les producteurs-exportateurs de la RPC de fournir les informations spécifiées dans l'avis d'ouverture. En outre, la Commission a demandé à la mission de la République populaire de Chine auprès de l'Union européenne d'identifier et/ou de contacter d'autres producteurs-exportateurs éventuels susceptibles de souhaiter participer à l'enquête. |
| --- | --- |

(41)

Afin de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, de déterminer la composition de l'échantillon, la Commission a demandé à tous les producteurs-exportateurs de la RPC de fournir les informations spécifiées dans l'avis d'ouverture. En outre, la Commission a demandé à la mission de la République populaire de Chine auprès de l'Union européenne d'identifier et/ou de contacter d'autres producteurs-exportateurs éventuels susceptibles de souhaiter participer à l'enquête.

| (42) | Quatre-vingt-seize producteurs-exportateurs en RPC ont fourni les informations demandées et ont accepté d'être inclus dans l'échantillon. Un des producteurs n'a déclaré aucune exportation de bicyclettes électriques vers l'Union pendant la période d'enquête et ne remplissait donc pas les critères pour être inclus dans l'échantillon. La Commission a constitué un échantillon provisoire composé de quatre groupes de producteurs ayant coopéré en fonction du plus grand volume représentatif d'exportations vers l'Union. |
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(42)

Quatre-vingt-seize producteurs-exportateurs en RPC ont fourni les informations demandées et ont accepté d'être inclus dans l'échantillon. Un des producteurs n'a déclaré aucune exportation de bicyclettes électriques vers l'Union pendant la période d'enquête et ne remplissait donc pas les critères pour être inclus dans l'échantillon. La Commission a constitué un échantillon provisoire composé de quatre groupes de producteurs ayant coopéré en fonction du plus grand volume représentatif d'exportations vers l'Union.

| (43) | Conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les producteurs-exportateurs connus de bicyclettes électriques ainsi que les autorités chinoises ont été consultés sur l'échantillon sélectionné. |
| --- | --- |

(43)

Conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les producteurs-exportateurs connus de bicyclettes électriques ainsi que les autorités chinoises ont été consultés sur l'échantillon sélectionné.

| (44) | Trois producteurs-exportateurs ayant coopéré à l'enquête non retenus dans l'échantillon ont affirmé qu'ils auraient dû être inclus dans l'échantillon en raison des caractéristiques supposément particulières de leur production ou de leurs ventes, qui les distinguaient de certains ou de tous les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon. |
| --- | --- |

(44)

Trois producteurs-exportateurs ayant coopéré à l'enquête non retenus dans l'échantillon ont affirmé qu'ils auraient dû être inclus dans l'échantillon en raison des caractéristiques supposément particulières de leur production ou de leurs ventes, qui les distinguaient de certains ou de tous les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon.

| (45) | Ces caractéristiques ne sont pas pertinentes du point de vue de l'article 17, paragraphe 1, du règlement de base, sur la base duquel l'échantillon doit être sélectionné. Conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a sélectionné un échantillon sur la base du plus grand volume représentatif d'exportations vers l'Union sur lequel l'enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Aucun des trois producteurs-exportateurs non retenus dans l'échantillon n'a contesté le fait qu'ils ne remplissaient pas les conditions pour être inclus dans l'échantillon selon ce critère et aucun d'eux n'a fait valoir que le critère pour la sélection de l'échantillon devait être changé. Par conséquent, les trois demandes ont été rejetées. |
| --- | --- |

(45)

Ces caractéristiques ne sont pas pertinentes du point de vue de l'article 17, paragraphe 1, du règlement de base, sur la base duquel l'échantillon doit être sélectionné. Conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a sélectionné un échantillon sur la base du plus grand volume représentatif d'exportations vers l'Union sur lequel l'enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Aucun des trois producteurs-exportateurs non retenus dans l'échantillon n'a contesté le fait qu'ils ne remplissaient pas les conditions pour être inclus dans l'échantillon selon ce critère et aucun d'eux n'a fait valoir que le critère pour la sélection de l'échantillon devait être changé. Par conséquent, les trois demandes ont été rejetées.

| (46) | Après l'expiration du délai fixé pour répondre au formulaire d'échantillonnage et après la sélection de l'échantillon et l'envoi des questionnaires, un producteur-exportateur s'est fait connaître et a demandé à être considéré comme ayant coopéré à l'enquête car il avait répondu dans les délais à l'exercice d'échantillonnage mené dans le cadre de l'enquête antisubventions parallèle. La demande a été rejetée, car la société ne s'est pas fait connaître dans les délais fixés pour la présente enquête. |
| --- | --- |

(46)

Après l'expiration du délai fixé pour répondre au formulaire d'échantillonnage et après la sélection de l'échantillon et l'envoi des questionnaires, un producteur-exportateur s'est fait connaître et a demandé à être considéré comme ayant coopéré à l'enquête car il avait répondu dans les délais à l'exercice d'échantillonnage mené dans le cadre de l'enquête antisubventions parallèle. La demande a été rejetée, car la société ne s'est pas fait connaître dans les délais fixés pour la présente enquête.

1.6.   Examen individuel

Examen individuel

| (47) | Six producteurs-exportateurs non retenus dans l'échantillon ont introduit une demande officielle d'examen individuel conformément à l'article 17, paragraphe 3, du règlement de base. Deux d'entre eux ont demandé le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, ce qui fait que deux formulaires de demande supplémentaires ont dû être analysés et vérifiés. En outre, trois des sociétés ayant formellement demandé un examen individuel sont des groupes d'entreprises avec, au total, six négociants liés. Leurs réponses à la partie correspondante du questionnaire antidumping devraient également être analysées et vérifiées par les équipes chargées de la procédure. L'examen d'un nombre si important de demandes compliquerait indûment la tâche de la Commission et empêcherait d'achever l'enquête en temps utile. La Commission a donc décidé de ne répondre favorablement à aucune demande d'examen individuel. |
| --- | --- |

(47)

Six producteurs-exportateurs non retenus dans l'échantillon ont introduit une demande officielle d'examen individuel conformément à l'article 17, paragraphe 3, du règlement de base. Deux d'entre eux ont demandé le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, ce qui fait que deux formulaires de demande supplémentaires ont dû être analysés et vérifiés. En outre, trois des sociétés ayant formellement demandé un examen individuel sont des groupes d'entreprises avec, au total, six négociants liés. Leurs réponses à la partie correspondante du questionnaire antidumping devraient également être analysées et vérifiées par les équipes chargées de la procédure. L'examen d'un nombre si important de demandes compliquerait indûment la tâche de la Commission et empêcherait d'achever l'enquête en temps utile. La Commission a donc décidé de ne répondre favorablement à aucune demande d'examen individuel.

1.7.   Formulaires de demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché

Formulaires de demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché

| (48) | Aux fins de l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, la Commission a envoyé des formulaires de demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché à tous les producteurs-exportateurs ayant coopéré en RPC retenus dans l'échantillon, ainsi qu'aux producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l'échantillon qui souhaitaient faire une demande de marge de dumping individuelle. Un seul des groupes de producteurs-exportateurs de la RPC retenus dans l'échantillon a soumis un formulaire de demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, que la Commission a examiné. |
| --- | --- |

(48)

Aux fins de l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, la Commission a envoyé des formulaires de demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché à tous les producteurs-exportateurs ayant coopéré en RPC retenus dans l'échantillon, ainsi qu'aux producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l'échantillon qui souhaitaient faire une demande de marge de dumping individuelle. Un seul des groupes de producteurs-exportateurs de la RPC retenus dans l'échantillon a soumis un formulaire de demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, que la Commission a examiné.

1.8.   Réponses au questionnaire

Réponses au questionnaire

| (49) | La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les sociétés retenues dans l'échantillon, à l'ensemble des producteurs-exportateurs envisageant de solliciter un examen individuel et à 27 producteurs de pays analogue potentiels en Australie, au Japon, au Mexique, en Corée du Sud, en Suisse, à Taïwan, en Thaïlande, en Turquie et aux États-Unis. |
| --- | --- |

(49)

La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les sociétés retenues dans l'échantillon, à l'ensemble des producteurs-exportateurs envisageant de solliciter un examen individuel et à 27 producteurs de pays analogue potentiels en Australie, au Japon, au Mexique, en Corée du Sud, en Suisse, à Taïwan, en Thaïlande, en Turquie et aux États-Unis.

| (50) | La Commission a reçu des réponses complètes au questionnaire de tous les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, de tous les importateurs indépendants inclus dans l'échantillon, des producteurs-exportateurs en RPC retenus dans l'échantillon, des producteurs-exportateurs en RPC ayant sollicité un examen individuel, ainsi que d'un producteur de pays analogue en Suisse. |
| --- | --- |

(50)

La Commission a reçu des réponses complètes au questionnaire de tous les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, de tous les importateurs indépendants inclus dans l'échantillon, des producteurs-exportateurs en RPC retenus dans l'échantillon, des producteurs-exportateurs en RPC ayant sollicité un examen individuel, ainsi que d'un producteur de pays analogue en Suisse.

1.9.   Visites de vérification

Visites de vérification

| (51) | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination provisoire du dumping, du préjudice en résultant et de l'intérêt de l'Union. Des visites de vérification effectuées en application de l'article 16 du règlement de base ont été menées dans les locaux des sociétés suivantes: | Producteurs de l'Union:






  — | Accell Group (Heerenveen, Pays-Bas), |
| --- | --- | --- | --- |

(51)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination provisoire du dumping, du préjudice en résultant et de l'intérêt de l'Union. Des visites de vérification effectuées en application de l'article 16 du règlement de base ont été menées dans les locaux des sociétés suivantes:

Producteurs de l'Union:

—

Accell Group (Heerenveen, Pays-Bas),

| — | Eurosport DHS SA (Deva, Roumanie), et sa société liée, Prophete GmbH & Co. KG (Rheda-Wiedenbrück, Allemagne), |
| --- | --- |

—

Eurosport DHS SA (Deva, Roumanie), et sa société liée, Prophete GmbH & Co. KG (Rheda-Wiedenbrück, Allemagne),

| — | Derby Cycle Holding GmbH (Cloppenburg, Allemagne), |
| --- | --- |

—

Derby Cycle Holding GmbH (Cloppenburg, Allemagne),

| — | Koninklijke Gazelle NV (Dieren, Pays-Bas). |
| --- | --- |

—

Koninklijke Gazelle NV (Dieren, Pays-Bas).

| | Producteurs-exportateurs en RPC:






  — | Bodo Vehicle Group Co., Ltd.(Tianjin), |
| --- | --- | --- |

Producteurs-exportateurs en RPC:

—

Bodo Vehicle Group Co., Ltd.(Tianjin),

| — | Giant Electric Vehicle Co. (Kunshan), Ltd, Giant (China) Co.(Kunshan), Ltd. et Giant (Tianjin) Co., Ltd. (Tianjin), |
| --- | --- |

—

Giant Electric Vehicle Co. (Kunshan), Ltd, Giant (China) Co.(Kunshan), Ltd. et Giant (Tianjin) Co., Ltd. (Tianjin),

| — | Jinhua Vision Industry Co., Ltd et Yongkang Hulong Electric Vehicle Co., Ltd. (Jinhua), |
| --- | --- |

—

Jinhua Vision Industry Co., Ltd et Yongkang Hulong Electric Vehicle Co., Ltd. (Jinhua),

| — | Suzhou Rununion Motivity Co., Ltd. (Suzhou). |
| --- | --- |

—

Suzhou Rununion Motivity Co., Ltd. (Suzhou).

| | Producteurs dans un pays analogue:






  — | Bicycletec AG (Huttwil, Suisse). |
| --- | --- | --- |

Producteurs dans un pays analogue:

—

Bicycletec AG (Huttwil, Suisse).

| | Importateurs indépendants dans l'Union:






  — | Hartmobile B.V. (Amsterdam, Pays-Bas), |
| --- | --- | --- |

Importateurs indépendants dans l'Union:

—

Hartmobile B.V. (Amsterdam, Pays-Bas),

| — | Stella Fietsen B.V. (Nunspeet, Pays-Bas). |
| --- | --- |

—

Stella Fietsen B.V. (Nunspeet, Pays-Bas).

| | Importateurs liés dans l'Union:






  — | Giant Europe B.V. (Lelystad, Pays-Bas), |
| --- | --- | --- |

Importateurs liés dans l'Union:

—

Giant Europe B.V. (Lelystad, Pays-Bas),

| — | Giant Benelux B.V. (Lelystad, Pays-Bas), |
| --- | --- |

—

Giant Benelux B.V. (Lelystad, Pays-Bas),

| — | Giant Deutschland GmbH. (Düsseldorf, Allemagne). |
| --- | --- |

—

Giant Deutschland GmbH. (Düsseldorf, Allemagne).

1.10.   Période d'enquête et période considérée

Période d'enquête et période considérée

| (52) | L'enquête relative aux pratiques de dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017 (ci-après la «période d'enquête» ou la «PE»). L'examen des tendances utiles aux fins de l'évaluation du préjudice a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2014 et la fin de la période d'enquête (ci-après la «période considérée»). |
| --- | --- |

(52)

L'enquête relative aux pratiques de dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017 (ci-après la «période d'enquête» ou la «PE»). L'examen des tendances utiles aux fins de l'évaluation du préjudice a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2014 et la fin de la période d'enquête (ci-après la «période considérée»).

er

er

2.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1.   Produit concerné

Produit concerné

| (53) | Les produits concernés correspondent aux cycles, à pédalage assisté, équipés d'un moteur auxiliaire électrique, originaires de la RPC, relevant actuellement des codes NC 8711 60 10 et ex 8711 60 90 (code TARIC 8711609010) (ci-après le «produit concerné»). |
| --- | --- |

(53)

Les produits concernés correspondent aux cycles, à pédalage assisté, équipés d'un moteur auxiliaire électrique, originaires de la RPC, relevant actuellement des codes NC 8711 60 10 et ex 8711 60 90 (code TARIC 8711609010) (ci-après le «produit concerné»).

| (54) | Cette définition englobe divers types de bicyclettes électriques. |
| --- | --- |

(54)

Cette définition englobe divers types de bicyclettes électriques.

2.2.   Produit similaire

Produit similaire

| (55) | L'enquête a révélé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques essentielles et étaient destinés aux mêmes usages essentiels:






  a) | le produit concerné; |
| --- | --- | --- |

(55)

L'enquête a révélé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques essentielles et étaient destinés aux mêmes usages essentiels:

a)

le produit concerné;

| b) | le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur de la Suisse, laquelle a provisoirement servi de pays analogue; |
| --- | --- |

b)

le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur de la Suisse, laquelle a provisoirement servi de pays analogue;

| c) | le produit fabriqué et vendu dans l'Union par l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

c)

le produit fabriqué et vendu dans l'Union par l'industrie de l'Union.

| (56) | La Commission a décidé à ce stade que ces produits constituaient donc des produits similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(56)

La Commission a décidé à ce stade que ces produits constituaient donc des produits similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

er

2.3.   Objections relatives à la définition du produit

Objections relatives à la définition du produit

| (57) | Dans ses observations envoyées après l'ouverture de l'enquête, la CCCME a contesté l'intention de la Commission de regrouper toutes les bicyclettes électriques comme un seul et même produit. En particulier, elle a fait valoir que les bicyclettes électriques rapides («speed bikes», bicyclettes électriques dont la vitesse est comprise entre 25 et 45 km/h) devraient être exclues du champ de l'enquête. Alors que le moteur des bicyclettes électriques standard a une puissance maximale (7) de 250 W, le moteur d'une bicyclette électrique rapide peut avoir une puissance supérieure, de l'ordre de 350 à 500 W. |
| --- | --- |

(57)

Dans ses observations envoyées après l'ouverture de l'enquête, la CCCME a contesté l'intention de la Commission de regrouper toutes les bicyclettes électriques comme un seul et même produit. En particulier, elle a fait valoir que les bicyclettes électriques rapides («speed bikes», bicyclettes électriques dont la vitesse est comprise entre 25 et 45 km/h) devraient être exclues du champ de l'enquête. Alors que le moteur des bicyclettes électriques standard a une puissance maximale (7) de 250 W, le moteur d'une bicyclette électrique rapide peut avoir une puissance supérieure, de l'ordre de 350 à 500 W.

7

| (58) | La CCCME a affirmé que ces bicyclettes avaient des caractéristiques et des usages sensiblement différents et affichaient aussi des prix sensiblement différents. Du point de vue des consommateurs, les bicyclettes électriques rapides ne sont pas interchangeables avec toutes les autres bicyclettes électriques couvertes par la présente enquête. |
| --- | --- |

(58)

La CCCME a affirmé que ces bicyclettes avaient des caractéristiques et des usages sensiblement différents et affichaient aussi des prix sensiblement différents. Du point de vue des consommateurs, les bicyclettes électriques rapides ne sont pas interchangeables avec toutes les autres bicyclettes électriques couvertes par la présente enquête.

| (59) | Selon la CCCME, plusieurs raisons expliquent que les bicyclettes électriques rapides se distinguent des autres bicyclettes électriques. Premièrement, les matières premières et les composants sont différents. Par exemple, le moteur des bicyclettes électriques rapides a une puissance nominale plus élevée et les matériaux utilisés pour les bicyclettes électriques présentent une résistance et une qualité supérieures. |
| --- | --- |

(59)

Selon la CCCME, plusieurs raisons expliquent que les bicyclettes électriques rapides se distinguent des autres bicyclettes électriques. Premièrement, les matières premières et les composants sont différents. Par exemple, le moteur des bicyclettes électriques rapides a une puissance nominale plus élevée et les matériaux utilisés pour les bicyclettes électriques présentent une résistance et une qualité supérieures.

| (60) | Deuxièmement, les coûts et les prix seraient sensiblement différents. Étant donné que des exigences plus strictes s'appliquent pour la qualité et la résistance des pièces utilisées dans la fabrication des bicyclettes électriques rapides, le coût de production de ces dernières est supérieur à celui des bicyclettes électriques standard, ce qui se traduit par un prix de vente final plus élevé. |
| --- | --- |

(60)

Deuxièmement, les coûts et les prix seraient sensiblement différents. Étant donné que des exigences plus strictes s'appliquent pour la qualité et la résistance des pièces utilisées dans la fabrication des bicyclettes électriques rapides, le coût de production de ces dernières est supérieur à celui des bicyclettes électriques standard, ce qui se traduit par un prix de vente final plus élevé.

| (61) | Troisièmement, les codes NC seraient différents. Depuis le 1er janvier 2017, les bicyclettes électriques standard ont été classées sous le code NC 8711 60 10 et les bicyclettes électriques rapides sous le code NC 8711 60 90. Avant 2017, les bicyclettes électriques standard étaient classées sous l'ancien code NC 8711 90 10 et les bicyclettes électriques rapides sous l'ancien code NC 8711 90 90. |
| --- | --- |

(61)

Troisièmement, les codes NC seraient différents. Depuis le 1er janvier 2017, les bicyclettes électriques standard ont été classées sous le code NC 8711 60 10 et les bicyclettes électriques rapides sous le code NC 8711 60 90. Avant 2017, les bicyclettes électriques standard étaient classées sous l'ancien code NC 8711 90 10 et les bicyclettes électriques rapides sous l'ancien code NC 8711 90 90.

er

| (62) | Quatrièmement, les bicyclettes électriques rapides sont considérées comme des véhicules à moteur (véhicules de catégorie L1e-B), de sorte que les conducteurs sont tenus d'être titulaires d'un permis et de porter un casque. Ces obligations ne s'appliquent pas aux bicyclettes électriques standard. Elles vont considérablement restreindre le nombre de personnes susceptibles d'acheter et de conduire une bicyclette électrique rapide. |
| --- | --- |

(62)

Quatrièmement, les bicyclettes électriques rapides sont considérées comme des véhicules à moteur (véhicules de catégorie L1e-B), de sorte que les conducteurs sont tenus d'être titulaires d'un permis et de porter un casque. Ces obligations ne s'appliquent pas aux bicyclettes électriques standard. Elles vont considérablement restreindre le nombre de personnes susceptibles d'acheter et de conduire une bicyclette électrique rapide.

| (63) | Cinquièmement, les types de consommateurs pour les bicyclettes électriques rapides sont différents. Normalement, les acquéreurs de bicyclettes électriques standard sont principalement des employés de bureau ou des personnes âgées qui apprécient l'assistance électrique supplémentaire, tandis que les acheteurs de bicyclettes électriques rapides sont essentiellement des jeunes qui utilisent celles-ci pour des activités plus sportives ou demandant plus d'efforts. |
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(63)

Cinquièmement, les types de consommateurs pour les bicyclettes électriques rapides sont différents. Normalement, les acquéreurs de bicyclettes électriques standard sont principalement des employés de bureau ou des personnes âgées qui apprécient l'assistance électrique supplémentaire, tandis que les acheteurs de bicyclettes électriques rapides sont essentiellement des jeunes qui utilisent celles-ci pour des activités plus sportives ou demandant plus d'efforts.

| (64) | Le plaignant a fait valoir que toutes les bicyclettes électriques partagent des caractéristiques communes essentielles. En particulier, elles sont toutes des cycles à pédalage, équipés d'un moteur auxiliaire électrique pour le pédalage assisté. En outre, toutes les bicyclettes électriques sont soumises aux mêmes essais conformément à la norme européenne EN 15194. Sur cette base, le plaignant a conclu qu'elles constituaient un seul et même produit aux fins des enquêtes actuelles. |
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(64)

Le plaignant a fait valoir que toutes les bicyclettes électriques partagent des caractéristiques communes essentielles. En particulier, elles sont toutes des cycles à pédalage, équipés d'un moteur auxiliaire électrique pour le pédalage assisté. En outre, toutes les bicyclettes électriques sont soumises aux mêmes essais conformément à la norme européenne EN 15194. Sur cette base, le plaignant a conclu qu'elles constituaient un seul et même produit aux fins des enquêtes actuelles.

| (65) | Le plaignant a également fait remarquer que, du fait de l'assistance par moteur auxiliaire, la vitesse de coupure de l'alimentation pouvait être facilement modifiée de 25 km/h à 45 km/h, et vice versa, étant donné qu'il s'agit essentiellement d'une question de programmation du logiciel et non de différences physiques réelles. |
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(65)

Le plaignant a également fait remarquer que, du fait de l'assistance par moteur auxiliaire, la vitesse de coupure de l'alimentation pouvait être facilement modifiée de 25 km/h à 45 km/h, et vice versa, étant donné qu'il s'agit essentiellement d'une question de programmation du logiciel et non de différences physiques réelles.

| (66) | Au cours de l'enquête, un importateur a soutenu que les bicyclettes électriques relevant de la catégorie L1e-A devraient être exclues de la définition du produit soumis à l'enquête. La catégorie L1e-À comprend les bicyclettes électriques avec une aide par moteur auxiliaire permettant d'atteindre 25 km/h, mais avec une puissance de moteur pouvant s'élever à 1 kW. Selon lui, les bicyclettes électriques de catégorie L1e-A ne sont pas fabriquées dans l'Union et ne sont pas expressément mentionnées dans la plainte. L'importateur affirme en outre que les bicyclettes électriques de catégorie L1e-A ne peuvent pas avoir causé un préjudice à l'industrie de l'Union, car les premières bicyclettes électriques de cette catégorie ont été vendues sur le marché de l'Union plus de huit semaines après l'introduction de la plainte par le plaignant. |
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(66)

Au cours de l'enquête, un importateur a soutenu que les bicyclettes électriques relevant de la catégorie L1e-A devraient être exclues de la définition du produit soumis à l'enquête. La catégorie L1e-À comprend les bicyclettes électriques avec une aide par moteur auxiliaire permettant d'atteindre 25 km/h, mais avec une puissance de moteur pouvant s'élever à 1 kW. Selon lui, les bicyclettes électriques de catégorie L1e-A ne sont pas fabriquées dans l'Union et ne sont pas expressément mentionnées dans la plainte. L'importateur affirme en outre que les bicyclettes électriques de catégorie L1e-A ne peuvent pas avoir causé un préjudice à l'industrie de l'Union, car les premières bicyclettes électriques de cette catégorie ont été vendues sur le marché de l'Union plus de huit semaines après l'introduction de la plainte par le plaignant.

| (67) | La Commission a tenu compte de toutes ces observations. Elle a fait observer que la définition du produit de la plainte couvre en effet tous les cycles, à pédalage assisté, équipés d'un moteur auxiliaire électrique. Elle ne prévoit aucune limitation en ce qui concerne la classification des véhicules. Il a donc été conclu que les bicyclettes électriques de catégorie L1e-A sont couvertes par la plainte. Il est également ressorti du propre site web de l'importateur que les bicyclettes électriques de catégorie L1e-A présentent tous les avantages d'une bicyclette électrique ordinaire mais avec plus de puissance. L'importateur souligne en particulier que, dans la plupart des États membres, les bicyclettes électriques de catégorie L1e-A ne nécessitent pas le port d'un casque et peuvent être utilisées sur des pistes cyclables et chemins normaux. |
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(67)

La Commission a tenu compte de toutes ces observations. Elle a fait observer que la définition du produit de la plainte couvre en effet tous les cycles, à pédalage assisté, équipés d'un moteur auxiliaire électrique. Elle ne prévoit aucune limitation en ce qui concerne la classification des véhicules. Il a donc été conclu que les bicyclettes électriques de catégorie L1e-A sont couvertes par la plainte. Il est également ressorti du propre site web de l'importateur que les bicyclettes électriques de catégorie L1e-A présentent tous les avantages d'une bicyclette électrique ordinaire mais avec plus de puissance. L'importateur souligne en particulier que, dans la plupart des États membres, les bicyclettes électriques de catégorie L1e-A ne nécessitent pas le port d'un casque et peuvent être utilisées sur des pistes cyclables et chemins normaux.

| (68) | En ce qui concerne les bicyclettes électriques rapides, il est affirmé que celles-ci ont un coût de production et un prix de vente nettement plus élevés. Cela ne constitue pas, en soi, une raison d'exclure un produit de la définition du produit, étant donné que celle-ci couvre généralement des produits vendus à des prix différents. Ce facteur n'est cependant pas pris en compte dans les comparaisons effectuées pour calculer le dumping et le préjudice. |
| --- | --- |

(68)

En ce qui concerne les bicyclettes électriques rapides, il est affirmé que celles-ci ont un coût de production et un prix de vente nettement plus élevés. Cela ne constitue pas, en soi, une raison d'exclure un produit de la définition du produit, étant donné que celle-ci couvre généralement des produits vendus à des prix différents. Ce facteur n'est cependant pas pris en compte dans les comparaisons effectuées pour calculer le dumping et le préjudice.

| (69) | En ce qui concerne l'utilisation prévue et la perception des consommateurs qui seraient différentes, il est avancé que les bicyclettes électriques standard sont principalement vendues à des personnes âgées, des cyclistes de loisir, ainsi qu'à des employés de bureau, alors que les bicyclettes électriques rapides sont essentiellement utilisées pour des activités demandant plus d'efforts, comme les allers-retours domicile-travail. Étant donné que les employés de bureau sont susceptibles d'utiliser leur bicyclette électrique standard pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail, cette utilisation est très semblable à celle des allers-retours domicile-travail pour les bicyclettes électriques rapides. Il est donc conclu que l'utilisation prévue et la perception des consommateurs se recoupent dans une large mesure et ne justifient pas, dès lors, l'exclusion d'un produit. |
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(69)

En ce qui concerne l'utilisation prévue et la perception des consommateurs qui seraient différentes, il est avancé que les bicyclettes électriques standard sont principalement vendues à des personnes âgées, des cyclistes de loisir, ainsi qu'à des employés de bureau, alors que les bicyclettes électriques rapides sont essentiellement utilisées pour des activités demandant plus d'efforts, comme les allers-retours domicile-travail. Étant donné que les employés de bureau sont susceptibles d'utiliser leur bicyclette électrique standard pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail, cette utilisation est très semblable à celle des allers-retours domicile-travail pour les bicyclettes électriques rapides. Il est donc conclu que l'utilisation prévue et la perception des consommateurs se recoupent dans une large mesure et ne justifient pas, dès lors, l'exclusion d'un produit.

| (70) | En ce qui concerne les demandes d'exclusion, la Commission a conclu que les bicyclettes électriques rapides et les bicyclettes de catégorie L1e-A présentent les mêmes caractéristiques physiques que les autres bicyclettes électriques et relèvent donc de la définition du produit. Même si la Commission a reconnu qu'il existait différents types de produit dans la catégorie générale du produit concerné, cet état de fait ne saurait conduire en soi à une exclusion de la définition du produit. Une classification douanière différente au sein de la même catégorie générale de produit concerné n'est pas non plus un critère qui, en soi, conduirait à une exclusion. Il est en effet très courant dans les enquêtes antidumping que le produit concerné englobe plusieurs codes douaniers. Enfin, les exigences relatives à l'utilisation du produit concerné ou du produit similaire après la vente n'affectent pas les caractéristiques physiques essentielles qui définissent ce produit aux fins des enquêtes antidumping. Dans le même ordre d'idées, la définition du produit n'est pas déterminée par les catégories de consommateurs qui optent pour tel ou tel type de produit. Ces arguments ont donc été rejetés. |
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(70)

En ce qui concerne les demandes d'exclusion, la Commission a conclu que les bicyclettes électriques rapides et les bicyclettes de catégorie L1e-A présentent les mêmes caractéristiques physiques que les autres bicyclettes électriques et relèvent donc de la définition du produit. Même si la Commission a reconnu qu'il existait différents types de produit dans la catégorie générale du produit concerné, cet état de fait ne saurait conduire en soi à une exclusion de la définition du produit. Une classification douanière différente au sein de la même catégorie générale de produit concerné n'est pas non plus un critère qui, en soi, conduirait à une exclusion. Il est en effet très courant dans les enquêtes antidumping que le produit concerné englobe plusieurs codes douaniers. Enfin, les exigences relatives à l'utilisation du produit concerné ou du produit similaire après la vente n'affectent pas les caractéristiques physiques essentielles qui définissent ce produit aux fins des enquêtes antidumping. Dans le même ordre d'idées, la définition du produit n'est pas déterminée par les catégories de consommateurs qui optent pour tel ou tel type de produit. Ces arguments ont donc été rejetés.

| (71) | Un importateur a fait valoir que les tricycles électriques devraient être retirés de la définition du produit soumis à l'enquête. Il a affirmé qu'il n'apparaissait pas clairement si l'enquête couvrait effectivement tous les types de cycles (y compris les bicyclettes, les tricycles et les quadricycles) ou seulement les bicyclettes, car le titre de l'avis d'ouverture indiquait que la procédure antidumping concernait les importations de bicyclettes électriques. |
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(71)

Un importateur a fait valoir que les tricycles électriques devraient être retirés de la définition du produit soumis à l'enquête. Il a affirmé qu'il n'apparaissait pas clairement si l'enquête couvrait effectivement tous les types de cycles (y compris les bicyclettes, les tricycles et les quadricycles) ou seulement les bicyclettes, car le titre de l'avis d'ouverture indiquait que la procédure antidumping concernait les importations de bicyclettes électriques.

| (72) | La Commission a fait observer que la définition du produit soumis à l'enquête n'est toutefois pas déterminée par l'intitulé de l'avis d'ouverture, mais par la section «2. Produit soumis à l'enquête» de ce dernier. Cette section précise clairement que le produit soumis à l'enquête correspond aux «cycles». Le terme «cycles» ne se limite pas aux bicyclettes à deux roues, mais recouvre également les tricycles et les quadricycles. Étant donné que les bicyclettes sont de loin le type de cycle le plus commun, l'intitulé faisait référence aux bicyclettes, sans exclure les autres types de cycles du champ de l'enquête. |
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(72)

La Commission a fait observer que la définition du produit soumis à l'enquête n'est toutefois pas déterminée par l'intitulé de l'avis d'ouverture, mais par la section «2. Produit soumis à l'enquête» de ce dernier. Cette section précise clairement que le produit soumis à l'enquête correspond aux «cycles». Le terme «cycles» ne se limite pas aux bicyclettes à deux roues, mais recouvre également les tricycles et les quadricycles. Étant donné que les bicyclettes sont de loin le type de cycle le plus commun, l'intitulé faisait référence aux bicyclettes, sans exclure les autres types de cycles du champ de l'enquête.

| (73) | L'importateur a en outre fait valoir que l'enquête s'était spécifiquement concentrée sur les bicyclettes. La Commission n'est pas d'accord avec cette allégation. Elle a recueilli des informations concernant tous les types de cycles électriques. Les producteurs de l'Union et les exportateurs ont été invités à indiquer le nombre de roues pour tous les produits qu'ils fabriquaient et vendaient sur le marché de l'Union. Il est donc clair que les tricycles ont été identifiés et analysés séparément tout au long de l'enquête. Les bicyclettes étant incontestablement le type de cycle le plus commun, il n'est pas étonnant que les termes de «bicyclettes électriques»/«vélos électriques» soient généralement utilisés pour désigner tous les types de cycles électriques, dans le cadre de l'enquête comme sur le marché. Cela ne signifie pas que les autres types de cycles n'ont pas été pris en compte dans l'enquête. |
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(73)

L'importateur a en outre fait valoir que l'enquête s'était spécifiquement concentrée sur les bicyclettes. La Commission n'est pas d'accord avec cette allégation. Elle a recueilli des informations concernant tous les types de cycles électriques. Les producteurs de l'Union et les exportateurs ont été invités à indiquer le nombre de roues pour tous les produits qu'ils fabriquaient et vendaient sur le marché de l'Union. Il est donc clair que les tricycles ont été identifiés et analysés séparément tout au long de l'enquête. Les bicyclettes étant incontestablement le type de cycle le plus commun, il n'est pas étonnant que les termes de «bicyclettes électriques»/«vélos électriques» soient généralement utilisés pour désigner tous les types de cycles électriques, dans le cadre de l'enquête comme sur le marché. Cela ne signifie pas que les autres types de cycles n'ont pas été pris en compte dans l'enquête.

| (74) | Il est donc conclu que les bicyclettes électriques rapides, les bicyclettes électriques de catégorie L1e-A et les tricycles électriques présentent les mêmes caractéristiques et propriétés physiques essentielles et sont destinés aux mêmes utilisations finales que les autres types de bicyclettes électriques et ne peuvent dès lors être exclus de la définition du produit soumis à l'enquête. |
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(74)

Il est donc conclu que les bicyclettes électriques rapides, les bicyclettes électriques de catégorie L1e-A et les tricycles électriques présentent les mêmes caractéristiques et propriétés physiques essentielles et sont destinés aux mêmes utilisations finales que les autres types de bicyclettes électriques et ne peuvent dès lors être exclus de la définition du produit soumis à l'enquête.

3.   DUMPING

DUMPING

3.1.   Valeur normale

Valeur normale

3.1.1.   Statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché

Statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché

| (75) | En application de l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, la Commission détermine la valeur normale conformément à l'article 2, paragraphes 1 à 6, dudit règlement pour les producteurs-exportateurs de la RPC qui remplissent les critères établis par son article 2, paragraphe 7, point c), et peuvent donc se voir accorder le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché. |
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(75)

En application de l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, la Commission détermine la valeur normale conformément à l'article 2, paragraphes 1 à 6, dudit règlement pour les producteurs-exportateurs de la RPC qui remplissent les critères établis par son article 2, paragraphe 7, point c), et peuvent donc se voir accorder le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché.

| (76) | La CCCME a affirmé que depuis l'expiration, le 11 décembre 2016, de la section 15, point a) ii), du protocole d'accession de la RPC à l'Organisation mondiale du commerce (ci-après l'«OMC»), les règles générales pour la détermination de la valeur normale devraient s'appliquer aux exportateurs chinois. Elle a indiqué à cet égard que l'utilisation d'une méthodologie applicable aux pays n'ayant pas une économie de marché pour procéder à une détermination après le 11 décembre 2016 était contraire aux obligations de l'Union dans le cadre de l'OMC. Selon elle également, la valeur normale ne peut pas être basée sur un pays analogue, mais devrait être fondée sur les données relatives aux ventes et aux coûts chinois. |
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(76)

La CCCME a affirmé que depuis l'expiration, le 11 décembre 2016, de la section 15, point a) ii), du protocole d'accession de la RPC à l'Organisation mondiale du commerce (ci-après l'«OMC»), les règles générales pour la détermination de la valeur normale devraient s'appliquer aux exportateurs chinois. Elle a indiqué à cet égard que l'utilisation d'une méthodologie applicable aux pays n'ayant pas une économie de marché pour procéder à une détermination après le 11 décembre 2016 était contraire aux obligations de l'Union dans le cadre de l'OMC. Selon elle également, la valeur normale ne peut pas être basée sur un pays analogue, mais devrait être fondée sur les données relatives aux ventes et aux coûts chinois.

| (77) | L'avis d'ouverture a été publié le 20 octobre 2017. Par conséquent, la législation pertinente applicable à la présente procédure est le règlement de base, dans sa version en vigueur au moment de l'ouverture de la procédure. La valeur normale doit donc être établie sur la base de l'article 2, paragraphe 7, points a) et b), du règlement de base, dans sa version applicable à la date de l'ouverture de la présente enquête en octobre 2017. L'argument avancé par la CCCME est donc rejeté. |
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(77)

L'avis d'ouverture a été publié le 20 octobre 2017. Par conséquent, la législation pertinente applicable à la présente procédure est le règlement de base, dans sa version en vigueur au moment de l'ouverture de la procédure. La valeur normale doit donc être établie sur la base de l'article 2, paragraphe 7, points a) et b), du règlement de base, dans sa version applicable à la date de l'ouverture de la présente enquête en octobre 2017. L'argument avancé par la CCCME est donc rejeté.

| (78) | Brièvement, et par souci de clarté uniquement, les critères énoncés à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base pour l'obtention du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché sont les suivants:






  1) | les décisions des entreprises sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché et sans intervention significative de l'État, et les coûts reflètent les valeurs du marché; |
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(78)

Brièvement, et par souci de clarté uniquement, les critères énoncés à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base pour l'obtention du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché sont les suivants:

1)

les décisions des entreprises sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché et sans intervention significative de l'État, et les coûts reflètent les valeurs du marché;

| 2) | les entreprises utilisent un seul jeu de documents comptables de base, qui font l'objet d'un audit indépendant conforme aux normes internationales et qui sont utilisés à toutes fins; |
| --- | --- |

2)

les entreprises utilisent un seul jeu de documents comptables de base, qui font l'objet d'un audit indépendant conforme aux normes internationales et qui sont utilisés à toutes fins;

| 3) | il n'existe aucune distorsion importante induite par l'ancien système d'économie planifiée; |
| --- | --- |

3)

il n'existe aucune distorsion importante induite par l'ancien système d'économie planifiée;

| 4) | la sécurité juridique et la stabilité sont garanties par des lois concernant la faillite et la propriété; et |
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4)

la sécurité juridique et la stabilité sont garanties par des lois concernant la faillite et la propriété; et

| 5) | les opérations de change sont exécutées aux taux du marché. |
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5)

les opérations de change sont exécutées aux taux du marché.

| (79) | Afin de déterminer si les critères de l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base sont remplis, la Commission a cherché à obtenir les informations nécessaires en demandant aux producteurs-exportateurs de compléter un formulaire de demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché. Seul un producteur-exportateur retenu dans l'échantillon, le groupe Giant, a introduit une demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché et a répondu dans le délai imparti. |
| --- | --- |

(79)

Afin de déterminer si les critères de l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base sont remplis, la Commission a cherché à obtenir les informations nécessaires en demandant aux producteurs-exportateurs de compléter un formulaire de demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché. Seul un producteur-exportateur retenu dans l'échantillon, le groupe Giant, a introduit une demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché et a répondu dans le délai imparti.

| (80) | Étant donné que ce dossier impliquait des parties liées, la Commission a examiné si le groupe de sociétés liées dans son ensemble remplissait les conditions pour être considéré comme opérant dans les conditions d'une économie de marché. Par conséquent, lorsqu'une filiale ou une autre société liée au producteur-exportateur en RPC intervenait, directement ou indirectement, dans la production ou la vente du produit concerné, l'examen a été réalisé individuellement pour chaque société ainsi que pour le groupe de sociétés dans son ensemble. |
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(80)

Étant donné que ce dossier impliquait des parties liées, la Commission a examiné si le groupe de sociétés liées dans son ensemble remplissait les conditions pour être considéré comme opérant dans les conditions d'une économie de marché. Par conséquent, lorsqu'une filiale ou une autre société liée au producteur-exportateur en RPC intervenait, directement ou indirectement, dans la production ou la vente du produit concerné, l'examen a été réalisé individuellement pour chaque société ainsi que pour le groupe de sociétés dans son ensemble.

| (81) | La Commission a recherché toutes les informations jugées nécessaires et a vérifié toutes les informations soumises dans les demandes de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché dans les locaux des principales entités juridiques du groupe. |
| --- | --- |

(81)

La Commission a recherché toutes les informations jugées nécessaires et a vérifié toutes les informations soumises dans les demandes de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché dans les locaux des principales entités juridiques du groupe.

| (82) | Sur cette base, la Commission a conclu que le groupe Giant n'a pas pu démontrer qu'il remplissait les critères requis pour l'obtention du statut de société opérant dans les conditions de marché en vertu de l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, notamment en ce qui concerne les premier et troisième critères. C'est la raison pour laquelle la Commission a rejeté sa demande. |
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(82)

Sur cette base, la Commission a conclu que le groupe Giant n'a pas pu démontrer qu'il remplissait les critères requis pour l'obtention du statut de société opérant dans les conditions de marché en vertu de l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, notamment en ce qui concerne les premier et troisième critères. C'est la raison pour laquelle la Commission a rejeté sa demande.

| (83) | Le groupe Giant n'a pas pu démontrer l'absence d'une intervention significative de l'État et n'a pas pu prouver que les coûts des principaux intrants reflétaient en grande partie les valeurs du marché dans sa fabrication du produit concerné. Comme expliqué dans les conclusions relatives aux demandes de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, le groupe Giant achète des cadres et tubes en aluminium chinois, dont les prix sont affectés par les distorsions importantes touchant l'aluminium primaire en raison d'une intervention significative de l'État. Sur cette base, la Commission a conclu que le groupe Giant n'a pas démontré qu'il remplissait le premier critère d'octroi du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché. |
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(83)

Le groupe Giant n'a pas pu démontrer l'absence d'une intervention significative de l'État et n'a pas pu prouver que les coûts des principaux intrants reflétaient en grande partie les valeurs du marché dans sa fabrication du produit concerné. Comme expliqué dans les conclusions relatives aux demandes de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, le groupe Giant achète des cadres et tubes en aluminium chinois, dont les prix sont affectés par les distorsions importantes touchant l'aluminium primaire en raison d'une intervention significative de l'État. Sur cette base, la Commission a conclu que le groupe Giant n'a pas démontré qu'il remplissait le premier critère d'octroi du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché.

| (84) | Par ailleurs, le groupe Giant n'est pas parvenu non plus à démontrer qu'il n'était pas soumis à des distorsions importantes induites par l'ancien système d'économie planifiée. Selon les conclusions relatives aux demandes de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, le groupe Giant a bénéficié de plusieurs régimes fiscaux préférentiels, de remboursements, d'incitations financières ainsi que de déductions spéciales pour certains frais supportés. Ces avantages, surtout lorsqu'ils sont pris ensemble, sont considérés comme des distorsions importantes induites par le système d'économie planifiée. Par conséquent, il ne remplissait pas le troisième critère. |
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(84)

Par ailleurs, le groupe Giant n'est pas parvenu non plus à démontrer qu'il n'était pas soumis à des distorsions importantes induites par l'ancien système d'économie planifiée. Selon les conclusions relatives aux demandes de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, le groupe Giant a bénéficié de plusieurs régimes fiscaux préférentiels, de remboursements, d'incitations financières ainsi que de déductions spéciales pour certains frais supportés. Ces avantages, surtout lorsqu'ils sont pris ensemble, sont considérés comme des distorsions importantes induites par le système d'économie planifiée. Par conséquent, il ne remplissait pas le troisième critère.

| (85) | La Commission a communiqué ses conclusions au producteur-exportateur concerné, aux autorités du pays concerné ainsi qu'à l'industrie de l'Union. Les parties intéressées ont eu l'occasion de présenter des observations concernant ces conclusions et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. La Commission a pris en considération les points de vue présentés. |
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(85)

La Commission a communiqué ses conclusions au producteur-exportateur concerné, aux autorités du pays concerné ainsi qu'à l'industrie de l'Union. Les parties intéressées ont eu l'occasion de présenter des observations concernant ces conclusions et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. La Commission a pris en considération les points de vue présentés.

| (86) | À la suite de la publication des conclusions relatives à la demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, le groupe Giant a présenté un certain nombre d'observations. |
| --- | --- |

(86)

À la suite de la publication des conclusions relatives à la demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, le groupe Giant a présenté un certain nombre d'observations.

| (87) | En ce qui concerne le premier critère, le groupe Giant a allégué que le prix de l'aluminium utilisé dans la production des bicyclettes électriques était conforme aux cours internationaux de la Bourse des métaux de Londres (LME). Il a également soutenu que la distorsion en résultant ne pouvait pas être considérée comme importante car, en termes de valeur, l'effet de la distorsion alléguée était de minimis. |
| --- | --- |

(87)

En ce qui concerne le premier critère, le groupe Giant a allégué que le prix de l'aluminium utilisé dans la production des bicyclettes électriques était conforme aux cours internationaux de la Bourse des métaux de Londres (LME). Il a également soutenu que la distorsion en résultant ne pouvait pas être considérée comme importante car, en termes de valeur, l'effet de la distorsion alléguée était de minimis.

| (88) | Comme la Commission l'a expliqué en détail dans le document d'information, le Shanghai Futures Exchange (SHFE) est conçu de manière que le gouvernement chinois puisse exercer un contrôle complet sur le marché de l'aluminium. Que cette influence soit utilisée pour fixer les prix au niveau du marché ou non, ou sur la base d'autres considérations et donc avec un écart fluctuant par rapport au niveau du marché, n'est pas pertinent pour établir l'existence d'une intervention significative de l'État. Le critère d'intervention significative de l'État est rempli lorsque l'État peut influer sur les prix pas uniquement de façon marginale, mais peut exercer un contrôle important, indépendamment de la manière dont il l'exerce dans les faits. |
| --- | --- |

(88)

Comme la Commission l'a expliqué en détail dans le document d'information, le Shanghai Futures Exchange (SHFE) est conçu de manière que le gouvernement chinois puisse exercer un contrôle complet sur le marché de l'aluminium. Que cette influence soit utilisée pour fixer les prix au niveau du marché ou non, ou sur la base d'autres considérations et donc avec un écart fluctuant par rapport au niveau du marché, n'est pas pertinent pour établir l'existence d'une intervention significative de l'État. Le critère d'intervention significative de l'État est rempli lorsque l'État peut influer sur les prix pas uniquement de façon marginale, mais peut exercer un contrôle important, indépendamment de la manière dont il l'exerce dans les faits.

| (89) | Le fait que la proportion d'aluminium utilisée dans la production de bicyclettes électriques est inférieure à celle nécessaire pour d'autres produits ne change rien au fait que les producteurs de bicyclettes électriques opèrent dans un marché présentant des distorsions importantes. Dans ce cas particulier, et indépendamment de sa valeur, la Commission a établi, sur la base des données recueillies au cours de l'enquête, que le cadre en aluminium (fabriqué à partir de tubes d'aluminium) est l'un des éléments essentiels de la production d'une bicyclette électrique, qui a des répercussions en chaîne sur tous les autres composants et pièces. |
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(89)

Le fait que la proportion d'aluminium utilisée dans la production de bicyclettes électriques est inférieure à celle nécessaire pour d'autres produits ne change rien au fait que les producteurs de bicyclettes électriques opèrent dans un marché présentant des distorsions importantes. Dans ce cas particulier, et indépendamment de sa valeur, la Commission a établi, sur la base des données recueillies au cours de l'enquête, que le cadre en aluminium (fabriqué à partir de tubes d'aluminium) est l'un des éléments essentiels de la production d'une bicyclette électrique, qui a des répercussions en chaîne sur tous les autres composants et pièces.

| (90) | En ce qui concerne le troisième critère, le groupe Giant a allégué que l'avantage résultant du taux d'imposition différentiel est l'expression des objectifs légitimes de la politique industrielle de la RPC et ne peut pas être considéré comme une distorsion induite par l'ancien système d'économie planifiée. En outre, le groupe Giant a fait valoir que les distorsions, si elles existent, ne sont pas importantes. Le groupe a également affirmé qu'une méthodologie erronée avait été appliquée pour déterminer si l'attribution préférentielle des droits d'utilisation des sols constituait une distorsion importante puisqu'il n'a pas amorti l'avantage conféré sur la durée de vie de l'actif. |
| --- | --- |

(90)

En ce qui concerne le troisième critère, le groupe Giant a allégué que l'avantage résultant du taux d'imposition différentiel est l'expression des objectifs légitimes de la politique industrielle de la RPC et ne peut pas être considéré comme une distorsion induite par l'ancien système d'économie planifiée. En outre, le groupe Giant a fait valoir que les distorsions, si elles existent, ne sont pas importantes. Le groupe a également affirmé qu'une méthodologie erronée avait été appliquée pour déterminer si l'attribution préférentielle des droits d'utilisation des sols constituait une distorsion importante puisqu'il n'a pas amorti l'avantage conféré sur la durée de vie de l'actif.

| (91) | La Commission a contesté l'affirmation selon laquelle la qualification de «distorsion importante» au sens de l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base présentait une corrélation légale ou factuelle avec la notion d'«avantage» au sens du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil (8) (ci-après le «règlement antisubventions de base»). Il s'agit plutôt d'une notion intrinsèque à la présente évaluation menée au titre de l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. |
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(91)

La Commission a contesté l'affirmation selon laquelle la qualification de «distorsion importante» au sens de l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base présentait une corrélation légale ou factuelle avec la notion d'«avantage» au sens du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil (8) (ci-après le «règlement antisubventions de base»). Il s'agit plutôt d'une notion intrinsèque à la présente évaluation menée au titre de l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base.

8

| (92) | La Commission a établi que deux entreprises du groupe ont reçu un remboursement presque intégral des droits d'utilisation des sols, tandis qu'une troisième a payé un faible pourcentage de la valeur de ces droits après remboursement. Étant donné la nature de cette industrie, dans laquelle le terrain est l'actif le plus important et revêt un caractère significatif, la Commission n'a pu que conclure que les coûts de production et la situation financière de la société sont soumis à d'importantes distorsions induites par le système d'économie planifiée. |
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(92)

La Commission a établi que deux entreprises du groupe ont reçu un remboursement presque intégral des droits d'utilisation des sols, tandis qu'une troisième a payé un faible pourcentage de la valeur de ces droits après remboursement. Étant donné la nature de cette industrie, dans laquelle le terrain est l'actif le plus important et revêt un caractère significatif, la Commission n'a pu que conclure que les coûts de production et la situation financière de la société sont soumis à d'importantes distorsions induites par le système d'économie planifiée.

| (93) | La décision de rejeter la demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché introduite par le groupe Giant reste donc inchangée. |
| --- | --- |

(93)

La décision de rejeter la demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché introduite par le groupe Giant reste donc inchangée.

| (94) | La Commission a informé les parties intéressées de la décision finale concernant la demande susmentionnée. |
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(94)

La Commission a informé les parties intéressées de la décision finale concernant la demande susmentionnée.

3.1.2.   Pays analogue

Pays analogue

| (95) | Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale a été déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché (ci-après le «pays analogue») pour les producteurs-exportateurs ne bénéficiant pas du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché. À cette fin, un pays tiers à économie de marché a dû être choisi. |
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(95)

Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale a été déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché (ci-après le «pays analogue») pour les producteurs-exportateurs ne bénéficiant pas du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché. À cette fin, un pays tiers à économie de marché a dû être choisi.

| (96) | Outre la Suisse, le Japon et Taïwan, qui étaient mentionnés dans l'avis d'ouverture, la Commission a essayé d'identifier des producteurs du produit faisant l'objet de l'enquête en Australie, au Mexique, en Corée du Sud, en Thaïlande, en Turquie et aux États-Unis. Sur la base des informations qui lui ont été communiquées, la Commission a demandé à vingt-sept producteurs connus du produit similaire de fournir des informations. Un producteur en Suisse et un producteur à Taïwan ont répondu au questionnaire destiné aux producteurs de pays analogue. Certaines informations essentielles, y compris un coût de production par type de produit et une liste des ventes intérieures, étaient absentes de la réponse du producteur à Taïwan. Malgré les demandes de la Commission, ce producteur n'a pas complété sa réponse, laissant ainsi la Suisse comme seul pays analogue potentiel. |
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(96)

Outre la Suisse, le Japon et Taïwan, qui étaient mentionnés dans l'avis d'ouverture, la Commission a essayé d'identifier des producteurs du produit faisant l'objet de l'enquête en Australie, au Mexique, en Corée du Sud, en Thaïlande, en Turquie et aux États-Unis. Sur la base des informations qui lui ont été communiquées, la Commission a demandé à vingt-sept producteurs connus du produit similaire de fournir des informations. Un producteur en Suisse et un producteur à Taïwan ont répondu au questionnaire destiné aux producteurs de pays analogue. Certaines informations essentielles, y compris un coût de production par type de produit et une liste des ventes intérieures, étaient absentes de la réponse du producteur à Taïwan. Malgré les demandes de la Commission, ce producteur n'a pas complété sa réponse, laissant ainsi la Suisse comme seul pays analogue potentiel.

| (97) | La CCCME a fait valoir que la Suisse ne conviendrait pas comme pays analogue pour plusieurs raisons. En premier lieu, les bicyclettes électriques suisses sont différentes des bicyclettes chinoises: elles ont un moteur central, alors que les bicyclettes électriques chinoises ont, pour la plupart, des moteurs moyeux (montés dans les roues), ce qui constitue donc des technologies différentes. Les fabricants suisses utilisent également des pièces qui sont sensiblement différentes (moteurs centraux plus puissants, contrôleurs dotés d'un récepteur GPS, écrans tactiles, etc.). En second lieu, les producteurs suisses fabriquent leurs propres marques, alors que les producteurs chinois sont principalement des fabricants d'équipements d'origine (ci-après «FEO») pour les importateurs de l'Union. En troisième lieu, l'échelle de la production totale en Suisse est nettement plus réduite que celle de la production en RPC. En quatrième lieu, les producteurs suisses importent leurs pièces de l'Union et du Japon, tandis que les producteurs chinois s'approvisionnent sur leur marché intérieur. Enfin, sur les huit producteurs suisses, trois seulement importent des bicyclettes électriques complètes de Taïwan et les revendent; le plus grand producteur importe toutes ces pièces de l'étranger et ne fait que les assembler en Suisse. |
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(97)

La CCCME a fait valoir que la Suisse ne conviendrait pas comme pays analogue pour plusieurs raisons. En premier lieu, les bicyclettes électriques suisses sont différentes des bicyclettes chinoises: elles ont un moteur central, alors que les bicyclettes électriques chinoises ont, pour la plupart, des moteurs moyeux (montés dans les roues), ce qui constitue donc des technologies différentes. Les fabricants suisses utilisent également des pièces qui sont sensiblement différentes (moteurs centraux plus puissants, contrôleurs dotés d'un récepteur GPS, écrans tactiles, etc.). En second lieu, les producteurs suisses fabriquent leurs propres marques, alors que les producteurs chinois sont principalement des fabricants d'équipements d'origine (ci-après «FEO») pour les importateurs de l'Union. En troisième lieu, l'échelle de la production totale en Suisse est nettement plus réduite que celle de la production en RPC. En quatrième lieu, les producteurs suisses importent leurs pièces de l'Union et du Japon, tandis que les producteurs chinois s'approvisionnent sur leur marché intérieur. Enfin, sur les huit producteurs suisses, trois seulement importent des bicyclettes électriques complètes de Taïwan et les revendent; le plus grand producteur importe toutes ces pièces de l'étranger et ne fait que les assembler en Suisse.

| (98) | Le CEIEB a également affirmé que la Suisse ne conviendrait pas comme pays analogue. Il a rappelé que la Suisse présente un niveau de développement très différent de la RPC et donc des coûts de production différents (en particulier en ce qui concerne la main-d'œuvre). En outre, aucun autre marché dans le monde n'affiche une part aussi élevée de bicyclettes électriques rapides qui, du fait de la réception par type légalement requise, sont généralement plus coûteuses. |
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(98)

Le CEIEB a également affirmé que la Suisse ne conviendrait pas comme pays analogue. Il a rappelé que la Suisse présente un niveau de développement très différent de la RPC et donc des coûts de production différents (en particulier en ce qui concerne la main-d'œuvre). En outre, aucun autre marché dans le monde n'affiche une part aussi élevée de bicyclettes électriques rapides qui, du fait de la réception par type légalement requise, sont généralement plus coûteuses.

| (99) | L'enquête a confirmé que, si une grande majorité des bicyclettes électriques exportées de la RPC vers l'Union par les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon ont un moteur moyeu, toutes les bicyclettes électriques vendues sur le marché suisse par le producteur du pays analogue ayant coopéré au cours de la période d'enquête ont un moteur central. Avec la batterie, le moteur est généralement la pièce la plus coûteuse d'une bicyclette électrique. Les moteurs centraux et les moteurs moyeux sont deux technologies distinctes avec des spécifications techniques et un niveau de complexité différents. Les moteurs centraux ont non seulement un prix différent des moteurs moyeux, mais l'utilisation d'un type plutôt que d'un autre a des répercussions en chaîne sur d'autres pièces. Par exemple, une bicyclette électrique à moteur central aurait un cadre différent, souvent plus cher, conçu pour y loger le moteur. Il en irait de même pour les roues dans le cas des bicyclettes électriques à moteur moyeu. Certaines pièces supplémentaires, comme des supports spéciaux pour les moteurs, sont nécessaires pour les bicyclettes électriques à moteur central, mais ne le sont pas pour celles à moteur moyeu. D'autres pièces, comme les capteurs de couple, sont différentes selon le type de moteur. |
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(99)

L'enquête a confirmé que, si une grande majorité des bicyclettes électriques exportées de la RPC vers l'Union par les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon ont un moteur moyeu, toutes les bicyclettes électriques vendues sur le marché suisse par le producteur du pays analogue ayant coopéré au cours de la période d'enquête ont un moteur central. Avec la batterie, le moteur est généralement la pièce la plus coûteuse d'une bicyclette électrique. Les moteurs centraux et les moteurs moyeux sont deux technologies distinctes avec des spécifications techniques et un niveau de complexité différents. Les moteurs centraux ont non seulement un prix différent des moteurs moyeux, mais l'utilisation d'un type plutôt que d'un autre a des répercussions en chaîne sur d'autres pièces. Par exemple, une bicyclette électrique à moteur central aurait un cadre différent, souvent plus cher, conçu pour y loger le moteur. Il en irait de même pour les roues dans le cas des bicyclettes électriques à moteur moyeu. Certaines pièces supplémentaires, comme des supports spéciaux pour les moteurs, sont nécessaires pour les bicyclettes électriques à moteur central, mais ne le sont pas pour celles à moteur moyeu. D'autres pièces, comme les capteurs de couple, sont différentes selon le type de moteur.

| (100) | Étant donné qu'il s'agit de deux technologies différentes présentant des structures de coût et des prix différents, l'utilisation de la Suisse comme pays analogue ne fournirait pas à la Commission une valeur normale pour une grande majorité d'importations, en raison des répercussions en chaîne susmentionnées et de la difficulté à quantifier les ajustements qui seraient nécessaires pour ajuster la valeur normale en Suisse afin de la faire correspondre aux types de produits exportés de la RPC vers l'Union. |
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(100)

Étant donné qu'il s'agit de deux technologies différentes présentant des structures de coût et des prix différents, l'utilisation de la Suisse comme pays analogue ne fournirait pas à la Commission une valeur normale pour une grande majorité d'importations, en raison des répercussions en chaîne susmentionnées et de la difficulté à quantifier les ajustements qui seraient nécessaires pour ajuster la valeur normale en Suisse afin de la faire correspondre aux types de produits exportés de la RPC vers l'Union.

| (101) | La Commission a examiné en outre les exportations du producteur du pays analogue ayant coopéré vers d'autres pays, mais celles-ci concernaient aussi exclusivement des bicyclettes électriques à moteur central. |
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(101)

La Commission a examiné en outre les exportations du producteur du pays analogue ayant coopéré vers d'autres pays, mais celles-ci concernaient aussi exclusivement des bicyclettes électriques à moteur central.

| (102) | La Commission a donc conclu, à ce stade, que la Suisse ne constituait pas un pays analogue approprié au titre de l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base. |
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(102)

La Commission a donc conclu, à ce stade, que la Suisse ne constituait pas un pays analogue approprié au titre de l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base.

| (103) | Par conséquent, faute de trouver un pays tiers à économie de marché approprié, il a été provisoirement conclu, conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, qu'il n'était pas possible de déterminer la valeur normale pour les producteurs inclus dans l'échantillon sur la base des prix intérieurs ou d'une valeur normale construite dans un pays tiers à économie de marché ou du prix d'un tel pays tiers vers d'autres pays, y compris dans l'Union, et qu'il était donc nécessaire de déterminer la valeur normale sur toute autre base raisonnable disponible, en l'occurrence sur la base des prix effectivement payés ou à payer dans l'Union pour le produit similaire. Cette méthode a été jugée adéquate en raison du caractère inapproprié de la Suisse et de l'absence de toute autre coopération, comme mentionné aux considérants 96 et 99 à 102. De plus, la Commission a estimé celle-ci justifiée en raison de la taille du marché de l'Union, de l'existence d'importations et de la forte concurrence interne existant sur le marché de l'Union pour ce produit. |
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(103)

Par conséquent, faute de trouver un pays tiers à économie de marché approprié, il a été provisoirement conclu, conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, qu'il n'était pas possible de déterminer la valeur normale pour les producteurs inclus dans l'échantillon sur la base des prix intérieurs ou d'une valeur normale construite dans un pays tiers à économie de marché ou du prix d'un tel pays tiers vers d'autres pays, y compris dans l'Union, et qu'il était donc nécessaire de déterminer la valeur normale sur toute autre base raisonnable disponible, en l'occurrence sur la base des prix effectivement payés ou à payer dans l'Union pour le produit similaire. Cette méthode a été jugée adéquate en raison du caractère inapproprié de la Suisse et de l'absence de toute autre coopération, comme mentionné aux considérants 96 et 99 à 102. De plus, la Commission a estimé celle-ci justifiée en raison de la taille du marché de l'Union, de l'existence d'importations et de la forte concurrence interne existant sur le marché de l'Union pour ce produit.

3.1.3.   Valeur normale

Valeur normale

| (104) | Comme le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché n'a pas été accordé dans cette procédure, la valeur normale pour tous les producteurs-exportateurs chinois a été déterminée, comme expliqué au considérant 103, à partir des prix effectivement payés ou à payer dans l'Union pour le produit similaire sur la base des données vérifiées dans les locaux des producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon et énumérés au considérant 51. |
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(104)

Comme le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché n'a pas été accordé dans cette procédure, la valeur normale pour tous les producteurs-exportateurs chinois a été déterminée, comme expliqué au considérant 103, à partir des prix effectivement payés ou à payer dans l'Union pour le produit similaire sur la base des données vérifiées dans les locaux des producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon et énumérés au considérant 51.

| (105) | La valeur normale de chaque type de produit a été déterminée sur la base du prix de vente réel (départ usine), ajusté pour tenir compte de la marge bénéficiaire cible de l'industrie de l'Union. |
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(105)

La valeur normale de chaque type de produit a été déterminée sur la base du prix de vente réel (départ usine), ajusté pour tenir compte de la marge bénéficiaire cible de l'industrie de l'Union.

| (106) | La grande majorité des types de produits exportés de la RPC vers l'Union ont pu être mis en concordance avec les types de produits fabriqués et vendus dans l'Union. Dans les rares cas où la correspondance exacte au niveau du numéro de contrôle de produit (ci-après le «NCP») n'était pas possible, la Commission a éliminé selon un mode itératif les caractéristiques du NCP jusqu'à obtenir une concordance correcte. Dans certains cas exceptionnels, dans lesquels des types particuliers de bicyclettes n'étaient pas fabriqués dans l'Union, d'autres caractéristiques ont permis d'assurer la concordance la plus proche possible. Les détails de cette procédure ont été communiqués aux producteurs-exportateurs. |
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(106)

La grande majorité des types de produits exportés de la RPC vers l'Union ont pu être mis en concordance avec les types de produits fabriqués et vendus dans l'Union. Dans les rares cas où la correspondance exacte au niveau du numéro de contrôle de produit (ci-après le «NCP») n'était pas possible, la Commission a éliminé selon un mode itératif les caractéristiques du NCP jusqu'à obtenir une concordance correcte. Dans certains cas exceptionnels, dans lesquels des types particuliers de bicyclettes n'étaient pas fabriqués dans l'Union, d'autres caractéristiques ont permis d'assurer la concordance la plus proche possible. Les détails de cette procédure ont été communiqués aux producteurs-exportateurs.

3.2.   Prix à l'exportation

Prix à l'exportation

| (107) | Les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon ont exporté vers l'Union directement à des acheteurs indépendants ou par l'intermédiaire de sociétés liées ou non liées agissant en qualité d'importateurs. |
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(107)

Les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon ont exporté vers l'Union directement à des acheteurs indépendants ou par l'intermédiaire de sociétés liées ou non liées agissant en qualité d'importateurs.

| (108) | Lorsque les producteurs-exportateurs ont exporté le produit concerné directement à des acheteurs indépendants dans l'Union, le prix à l'exportation était le prix réellement payé ou à payer pour le produit concerné vendu à l'exportation vers l'Union, conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base. |
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(108)

Lorsque les producteurs-exportateurs ont exporté le produit concerné directement à des acheteurs indépendants dans l'Union, le prix à l'exportation était le prix réellement payé ou à payer pour le produit concerné vendu à l'exportation vers l'Union, conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

| (109) | Lorsque les producteurs-exportateurs ont exporté le produit concerné vers l'Union par l'intermédiaire de sociétés liées agissant en tant qu'importateurs, le prix à l'exportation utilisé était celui établi sur la base du prix auquel les produits importés étaient revendus pour la première fois à des acheteurs indépendants dans l'Union, conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Dans ces cas, des ajustements du prix ont été opérés pour tenir compte de tous les frais intervenus entre l'importation et la revente, y compris les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que les bénéfices (9 %). |
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(109)

Lorsque les producteurs-exportateurs ont exporté le produit concerné vers l'Union par l'intermédiaire de sociétés liées agissant en tant qu'importateurs, le prix à l'exportation utilisé était celui établi sur la base du prix auquel les produits importés étaient revendus pour la première fois à des acheteurs indépendants dans l'Union, conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Dans ces cas, des ajustements du prix ont été opérés pour tenir compte de tous les frais intervenus entre l'importation et la revente, y compris les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que les bénéfices (9 %).

3.3.   Comparaison

Comparaison

| (110) | La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l'exportation des producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon au niveau départ usine. |
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(110)

La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l'exportation des producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon au niveau départ usine.

| (111) | Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation, il a été dûment tenu compte, sous la forme d'ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. La Commission a procédé aux ajustements suivants du prix à l'exportation et de la valeur normale sur la base des données fournies par les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon dans leurs réponses au questionnaire et lors des visites de vérification: les frais bancaires, les frais de manutention et de chargement dans le pays exportateur, les coûts du crédit et les bénéfices pour les négociants indépendants dans le cas de négociants liés dans l'Union. |
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(111)

Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation, il a été dûment tenu compte, sous la forme d'ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. La Commission a procédé aux ajustements suivants du prix à l'exportation et de la valeur normale sur la base des données fournies par les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon dans leurs réponses au questionnaire et lors des visites de vérification: les frais bancaires, les frais de manutention et de chargement dans le pays exportateur, les coûts du crédit et les bénéfices pour les négociants indépendants dans le cas de négociants liés dans l'Union.

| (112) | La CCCME et un producteur-exportateur retenu dans l'échantillon ont affirmé que, pour assurer une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation, ce dernier devrait être ajusté à la hausse du fait que les producteurs-exportateurs sont des FEO. |
| --- | --- |

(112)

La CCCME et un producteur-exportateur retenu dans l'échantillon ont affirmé que, pour assurer une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation, ce dernier devrait être ajusté à la hausse du fait que les producteurs-exportateurs sont des FEO.

| (113) | La CCCME a fait valoir que, comme la plupart des producteurs chinois de bicyclettes électriques sont des FEO, les bicyclettes électriques fabriquées par ceux-ci sont vendues aux consommateurs finals via les importateurs et distributeurs de marques. Le prix facturé aux consommateurs finals inclut à la fois la marge commerciale de l'importateur et celle du distributeur. La CCCME a fait observer que les importateurs de marques dans le secteur des bicyclettes électriques sont différents des importateurs ordinaires dans d'autres secteurs. |
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(113)

La CCCME a fait valoir que, comme la plupart des producteurs chinois de bicyclettes électriques sont des FEO, les bicyclettes électriques fabriquées par ceux-ci sont vendues aux consommateurs finals via les importateurs et distributeurs de marques. Le prix facturé aux consommateurs finals inclut à la fois la marge commerciale de l'importateur et celle du distributeur. La CCCME a fait observer que les importateurs de marques dans le secteur des bicyclettes électriques sont différents des importateurs ordinaires dans d'autres secteurs.

| (114) | Selon la CCCME, la raison en serait que, pour la plupart des bicyclettes électriques exportées de la RPC vers l'Union, la conception, la recherche et le développement sont réalisés soit par les importateurs de marques, soit par ces derniers en coopération avec l'exportateur. Dans les deux cas, les importateurs de marques ont investi massivement dans ces travaux, tout comme les producteurs de l'Union eux-mêmes. Au-delà du prix à l'importation, les importateurs de marques ajouteront leur propre valeur de marque à leur prix de revente. Ainsi, le prix à l'exportation des bicyclettes électriques chinoises devrait être revu à la hausse en ajoutant la marge commerciale de l'importateur de la marque, avant de le comparer à la valeur normale. |
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(114)

Selon la CCCME, la raison en serait que, pour la plupart des bicyclettes électriques exportées de la RPC vers l'Union, la conception, la recherche et le développement sont réalisés soit par les importateurs de marques, soit par ces derniers en coopération avec l'exportateur. Dans les deux cas, les importateurs de marques ont investi massivement dans ces travaux, tout comme les producteurs de l'Union eux-mêmes. Au-delà du prix à l'importation, les importateurs de marques ajouteront leur propre valeur de marque à leur prix de revente. Ainsi, le prix à l'exportation des bicyclettes électriques chinoises devrait être revu à la hausse en ajoutant la marge commerciale de l'importateur de la marque, avant de le comparer à la valeur normale.

| (115) | La Commission a envisagé de procéder à un ajustement approprié au titre de l'article 2, paragraphe 10, point d), du règlement de base («stade commercial»). Toutefois, les conditions requises n'étaient pas réunies puisque la Commission n'a établi aucune différence constante et nette, dans les fonctions et les prix de l'industrie de l'Union, entre les ventes FEO et non FEO sur le marché de l'Union au niveau des types de produits, au sens de l'article 2, paragraphe 10, point d) i), du règlement de base. L'article 2, paragraphe 10, point d) ii), du règlement de base était également inapplicable puisque le stade commercial concerné — celui des FEO — existe sur le marché intérieur des producteurs de l'Union. |
| --- | --- |

(115)

La Commission a envisagé de procéder à un ajustement approprié au titre de l'article 2, paragraphe 10, point d), du règlement de base («stade commercial»). Toutefois, les conditions requises n'étaient pas réunies puisque la Commission n'a établi aucune différence constante et nette, dans les fonctions et les prix de l'industrie de l'Union, entre les ventes FEO et non FEO sur le marché de l'Union au niveau des types de produits, au sens de l'article 2, paragraphe 10, point d) i), du règlement de base. L'article 2, paragraphe 10, point d) ii), du règlement de base était également inapplicable puisque le stade commercial concerné — celui des FEO — existe sur le marché intérieur des producteurs de l'Union.

| (116) | La Commission a également examiné la possibilité de procéder à un ajustement au titre de l'article 2, paragraphe 10, point k) («autres facteurs»), pour tenir compte des coûts de conception et de R & D des importateurs de marques. Toutefois, à ce stade de l'enquête, les producteurs-exportateurs n'ont pas fourni à la Commission une quantification fiable de ces coûts. En conséquence, la Commission invite les parties intéressées à lui fournir une quantification fiable et vérifiable des coûts afin de procéder à un ajustement au titre de l'article 2, paragraphe 10, point k), du règlement de base. |
| --- | --- |

(116)

La Commission a également examiné la possibilité de procéder à un ajustement au titre de l'article 2, paragraphe 10, point k) («autres facteurs»), pour tenir compte des coûts de conception et de R & D des importateurs de marques. Toutefois, à ce stade de l'enquête, les producteurs-exportateurs n'ont pas fourni à la Commission une quantification fiable de ces coûts. En conséquence, la Commission invite les parties intéressées à lui fournir une quantification fiable et vérifiable des coûts afin de procéder à un ajustement au titre de l'article 2, paragraphe 10, point k), du règlement de base.

| (117) | L'argument de la CCCME a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(117)

L'argument de la CCCME a donc été rejeté.

| (118) | Selon trois producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon, le classement des types de produit proposé par la Commission était insuffisant pour distinguer les bicyclettes électriques ayant des niveaux de prix différents. Ils ont demandé à la Commission d'ajouter plusieurs caractéristiques au classement des types de produits, à savoir:






  — | le dérailleur — pour refléter la différence entre les dérailleurs externes et les dérailleurs internes, |
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(118)

Selon trois producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon, le classement des types de produit proposé par la Commission était insuffisant pour distinguer les bicyclettes électriques ayant des niveaux de prix différents. Ils ont demandé à la Commission d'ajouter plusieurs caractéristiques au classement des types de produits, à savoir:

—

le dérailleur — pour refléter la différence entre les dérailleurs externes et les dérailleurs internes,

| — | les freins — pour refléter la différence entre les freins mécaniques et les freins hydrauliques, |
| --- | --- |

—

les freins — pour refléter la différence entre les freins mécaniques et les freins hydrauliques,

| — | la suspension — pour refléter la différence entre la suspension à ressorts, la suspension hydraulique et la suspension pneumatique, et |
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—

la suspension — pour refléter la différence entre la suspension à ressorts, la suspension hydraulique et la suspension pneumatique, et

| — | les caractéristiques des batteries — en ajoutant deux fourchettes de puissance: inférieure à 250 Wh et entre 250 et 350 Wh. |
| --- | --- |

—

les caractéristiques des batteries — en ajoutant deux fourchettes de puissance: inférieure à 250 Wh et entre 250 et 350 Wh.

| (119) | Le plaignant a, pour sa part, fait valoir que des pièces différentes pour chaque caractéristique proposée n'entraînent pas en soi des prix différents. En outre, les bicyclettes électriques avec des pièces supposément plus chères pour chaque caractéristique proposée ne doivent pas nécessairement être plus onéreuses que celles contenant des pièces supposément moins coûteuses. Le plaignant a fourni plusieurs exemples. |
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(119)

Le plaignant a, pour sa part, fait valoir que des pièces différentes pour chaque caractéristique proposée n'entraînent pas en soi des prix différents. En outre, les bicyclettes électriques avec des pièces supposément plus chères pour chaque caractéristique proposée ne doivent pas nécessairement être plus onéreuses que celles contenant des pièces supposément moins coûteuses. Le plaignant a fourni plusieurs exemples.

| (120) | Les producteurs-exportateurs, quant à eux, n'étaient pas de cet avis, indiquant notamment que, dans ses exemples, le plaignant comparait un dérailleur externe haut de gamme (à 10 vitesses) avec un dérailleur interne bas de gamme (à 3 vitesses). Ceci expliquerait pourquoi le prix est similaire. De même, des freins mécaniques haut de gamme sont comparés à des freins hydrauliques bas de gamme. Le producteur-exportateur a également souligné que procéder à une comparaison de bicyclettes contenant des pièces différentes afin de prouver que ces pièces n'affectent pas le prix de la bicyclette complète n'a aucun sens puisque, dans chaque exemple, il existe d'autres facteurs de différenciation que les pièces en question. |
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(120)

Les producteurs-exportateurs, quant à eux, n'étaient pas de cet avis, indiquant notamment que, dans ses exemples, le plaignant comparait un dérailleur externe haut de gamme (à 10 vitesses) avec un dérailleur interne bas de gamme (à 3 vitesses). Ceci expliquerait pourquoi le prix est similaire. De même, des freins mécaniques haut de gamme sont comparés à des freins hydrauliques bas de gamme. Le producteur-exportateur a également souligné que procéder à une comparaison de bicyclettes contenant des pièces différentes afin de prouver que ces pièces n'affectent pas le prix de la bicyclette complète n'a aucun sens puisque, dans chaque exemple, il existe d'autres facteurs de différenciation que les pièces en question.

| (121) | La Commission a pris note de ces deux séries d'observations. En ce qui concerne les caractéristiques additionnelles, la Commission fait observer qu'elle n'a pas pu établir qu'un dérailleur interne serait toujours nettement plus cher qu'un dérailleur externe ou que des freins hydrauliques seraient toujours beaucoup plus chers que des freins mécaniques. Dans ces sous-catégories, on trouve des pièces qui se trouvent à l'extrémité supérieure et d'autres à l'extrémité inférieure du spectre de prix. La Commission a donc conclu qu'il ne semblait pas y avoir un écart de prix significatif constant entre les pièces pour chacune des caractéristiques additionnelles proposées qui serait de nature à justifier une modification des types de produit établis dans le cadre de l'enquête. |
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(121)

La Commission a pris note de ces deux séries d'observations. En ce qui concerne les caractéristiques additionnelles, la Commission fait observer qu'elle n'a pas pu établir qu'un dérailleur interne serait toujours nettement plus cher qu'un dérailleur externe ou que des freins hydrauliques seraient toujours beaucoup plus chers que des freins mécaniques. Dans ces sous-catégories, on trouve des pièces qui se trouvent à l'extrémité supérieure et d'autres à l'extrémité inférieure du spectre de prix. La Commission a donc conclu qu'il ne semblait pas y avoir un écart de prix significatif constant entre les pièces pour chacune des caractéristiques additionnelles proposées qui serait de nature à justifier une modification des types de produit établis dans le cadre de l'enquête.

| (122) | À ce stade de l'enquête, il n'existait aucun élément justifiant des ajustements basés sur les écarts de prix des pièces pour les caractéristiques mentionnées ci-dessus, ainsi que pour les caractéristiques additionnelles présentées ultérieurement par les producteurs-exportateurs (à savoir, le nombre de vitesses du dérailleur et la marque du moteur central). Les bicyclettes électriques chinoises exportées vers l'Union utilisent une combinaison de pièces pour ces caractéristiques qui, à la connaissance de la Commission, ne profite pas à un type particulier. Il en va de même pour les bicyclettes électriques fabriquées dans l'Union. De nouveau, la Commission a invité les parties intéressées à lui fournir des éléments et informations vérifiables afin qu'elle puisse compléter son évaluation des arguments exposés ci-dessus. |
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(122)

À ce stade de l'enquête, il n'existait aucun élément justifiant des ajustements basés sur les écarts de prix des pièces pour les caractéristiques mentionnées ci-dessus, ainsi que pour les caractéristiques additionnelles présentées ultérieurement par les producteurs-exportateurs (à savoir, le nombre de vitesses du dérailleur et la marque du moteur central). Les bicyclettes électriques chinoises exportées vers l'Union utilisent une combinaison de pièces pour ces caractéristiques qui, à la connaissance de la Commission, ne profite pas à un type particulier. Il en va de même pour les bicyclettes électriques fabriquées dans l'Union. De nouveau, la Commission a invité les parties intéressées à lui fournir des éléments et informations vérifiables afin qu'elle puisse compléter son évaluation des arguments exposés ci-dessus.

3.4.   Marges de dumping

Marges de dumping

| (123) | En ce qui concerne les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon, la Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type du produit similaire au prix à l'exportation moyen pondéré du type correspondant du produit concerné, conformément à l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base. |
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(123)

En ce qui concerne les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon, la Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type du produit similaire au prix à l'exportation moyen pondéré du type correspondant du produit concerné, conformément à l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.

| (124) | La marge de dumping pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l'échantillon a été établie conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 6, du règlement de base. Cette marge a été calculée comme une moyenne pondérée sur la base des marges établies pour les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon. |
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(124)

La marge de dumping pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l'échantillon a été établie conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 6, du règlement de base. Cette marge a été calculée comme une moyenne pondérée sur la base des marges établies pour les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon.

| (125) | En ce qui concerne tous les autres producteurs-exportateurs en RPC, la Commission a déterminé le degré de coopération dans le pays. Le degré de coopération a été mesuré en évaluant la proportion du volume des exportations vers l'Union des producteurs-exportateurs ayant coopéré par rapport au volume total des exportations vers l'Union du pays concerné. |
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(125)

En ce qui concerne tous les autres producteurs-exportateurs en RPC, la Commission a déterminé le degré de coopération dans le pays. Le degré de coopération a été mesuré en évaluant la proportion du volume des exportations vers l'Union des producteurs-exportateurs ayant coopéré par rapport au volume total des exportations vers l'Union du pays concerné.

| (126) | Le niveau de coopération était élevé. Par conséquent, la marge de dumping résiduelle applicable à tous les autres producteurs-exportateurs en RPC a été provisoirement établie au niveau correspondant à la marge de dumping la plus élevée constatée pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré retenus dans l'échantillon. |
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(126)

Le niveau de coopération était élevé. Par conséquent, la marge de dumping résiduelle applicable à tous les autres producteurs-exportateurs en RPC a été provisoirement établie au niveau correspondant à la marge de dumping la plus élevée constatée pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré retenus dans l'échantillon.

| (127) | Les marges de dumping provisoires, exprimées en pourcentage du prix CIF frontière de l'Union, avant dédouanement, sont les suivantes:

  Tableau 1







  Société | Marge de dumping provisoire |
| --- | --- | --- |
| Bodo Vehicle Group Co., Ltd. | 90,6 % |
| Giant Electric Vehicle (Kunshan) Co., Ltd. | 34,6 % |
| Jinhua Vision Industry Co., Ltd et Yongkang Hulong Electric Vehicle Co., Ltd. | 42,8 % |
| Suzhou Rununion Motivity Co., Ltd. | 106,4 % |
| Producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l'échantillon (voir annexe) | 51,0 % |
| Toutes les autres sociétés | 106,4 % |

(127)

Les marges de dumping provisoires, exprimées en pourcentage du prix CIF frontière de l'Union, avant dédouanement, sont les suivantes:

Tableau 1

Tableau 1

Société

Marge de dumping provisoire

Bodo Vehicle Group Co., Ltd.

90,6 %

Giant Electric Vehicle (Kunshan) Co., Ltd.

34,6 %

Jinhua Vision Industry Co., Ltd et Yongkang Hulong Electric Vehicle Co., Ltd.

42,8 %

Suzhou Rununion Motivity Co., Ltd.

106,4 %

Producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l'échantillon (voir annexe)

51,0 %

Toutes les autres sociétés

106,4 %

4.   PRÉJUDICE

PRÉJUDICE

4.1.   Définition de l'industrie de l'Union et de la production de l'Union

Définition de l'industrie de l'Union et de la production de l'Union

| (128) | Au début de la période considérée, quarante et un producteurs fabriquaient le produit similaire dans l'Union. Ils constituent l'«industrie de l'Union» au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base. Quatre d'entre eux ont cessé leur production au cours de la période d'enquête. |
| --- | --- |

(128)

Au début de la période considérée, quarante et un producteurs fabriquaient le produit similaire dans l'Union. Ils constituent l'«industrie de l'Union» au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base. Quatre d'entre eux ont cessé leur production au cours de la période d'enquête.

| (129) | La production totale de l'Union pendant la période d'enquête s'est établie à environ 1,1 million d'unités. La Commission a établi ce chiffre sur la base du chiffre de la consommation transmis par la Confédération de l'industrie européenne du cycle (ci-après la «CONEBI»), des statistiques des importations et du ratio ventes/production des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. |
| --- | --- |

(129)

La production totale de l'Union pendant la période d'enquête s'est établie à environ 1,1 million d'unités. La Commission a établi ce chiffre sur la base du chiffre de la consommation transmis par la Confédération de l'industrie européenne du cycle (ci-après la «CONEBI»), des statistiques des importations et du ratio ventes/production des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

| (130) | Une partie intéressée a fait valoir que deux producteurs de l'Union étaient également des importateurs de bicyclettes électriques. Elle n'a cependant pas demandé que ces producteurs soient exclus de la définition de l'industrie de l'Union ou fourni des arguments expliquant pourquoi ils devraient l'être. Les importations ne constituent pas en elles-mêmes un motif d'exclusion de la définition de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(130)

Une partie intéressée a fait valoir que deux producteurs de l'Union étaient également des importateurs de bicyclettes électriques. Elle n'a cependant pas demandé que ces producteurs soient exclus de la définition de l'industrie de l'Union ou fourni des arguments expliquant pourquoi ils devraient l'être. Les importations ne constituent pas en elles-mêmes un motif d'exclusion de la définition de l'industrie de l'Union.

| (131) | Une autre partie a affirmé que la société ATALA et sa société liée Accell Nederland ne devraient pas faire partie de l'industrie de l'Union car ATALA importe des bicyclettes électriques en provenance de la RPC. Suivant les conditions de l'article 4, paragraphe 2, du règlement de base, ATALA et Accell ne sont pas liées. En tout état de cause, l'existence d'importations ne constitue pas en soi un motif d'exclusion de la définition de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(131)

Une autre partie a affirmé que la société ATALA et sa société liée Accell Nederland ne devraient pas faire partie de l'industrie de l'Union car ATALA importe des bicyclettes électriques en provenance de la RPC. Suivant les conditions de l'article 4, paragraphe 2, du règlement de base, ATALA et Accell ne sont pas liées. En tout état de cause, l'existence d'importations ne constitue pas en soi un motif d'exclusion de la définition de l'industrie de l'Union.

| (132) | D'autres producteurs de l'Union demandant un traitement confidentiel ont également déclaré des importations en provenance de la RPC. Ces sociétés et celles mentionnées aux considérants 130 et 131 représentent moins de 5 % de la production et des ventes de l'industrie de l'Union. Elles n'ont donc pas d'incidence significative sur les indicateurs de préjudice de l'industrie de l'Union dans son ensemble. La question de savoir si ces sociétés sont considérées comme faisant partie de l'industrie de l'Union n'a pas d'incidence notable sur l'analyse du préjudice. Cette question sera examinée de manière plus approfondie dans le cadre des conclusions définitives. |
| --- | --- |

(132)

D'autres producteurs de l'Union demandant un traitement confidentiel ont également déclaré des importations en provenance de la RPC. Ces sociétés et celles mentionnées aux considérants 130 et 131 représentent moins de 5 % de la production et des ventes de l'industrie de l'Union. Elles n'ont donc pas d'incidence significative sur les indicateurs de préjudice de l'industrie de l'Union dans son ensemble. La question de savoir si ces sociétés sont considérées comme faisant partie de l'industrie de l'Union n'a pas d'incidence notable sur l'analyse du préjudice. Cette question sera examinée de manière plus approfondie dans le cadre des conclusions définitives.

4.2.   Consommation de l'Union

Consommation de l'Union

| (133) | La Commission a établi la consommation de l'Union sur la base des informations soumises par la CONEBI. |
| --- | --- |

(133)

La Commission a établi la consommation de l'Union sur la base des informations soumises par la CONEBI.

| (134) | La consommation de l'Union a évolué de la manière suivante:

  Tableau 2


  Consommation de l'Union (en unités) | 2014 | 2015 | 2016 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation totale de l'Union (en unités) | 1 139 000 | 1 363 842 | 1 666 251 | 1 982 269 |
| Indice | 100 | 120 | 146 | 174 |
| Source: CONEBI. |

(134)

La consommation de l'Union a évolué de la manière suivante:

Tableau 2

Tableau 2

Consommation de l'Union (en unités)

Consommation de l'Union (en unités)

2014

2015

2016

PE

Consommation totale de l'Union (en unités)

1 139 000

1 363 842

1 666 251

1 982 269

Indice

Indice

100

100

120

120

146

146

174

174

Source: CONEBI.

Source:

| (135) | La consommation de l'Union a augmenté régulièrement, passant de 1,1 million d'unités en 2014 à près de 2 millions d'unités au cours de la période d'enquête, soit une augmentation de 74 % pendant la période considérée. Cette évolution s'explique par une conscience environnementale accrue et par des investissements continus dans le marketing et la promotion, ainsi que dans le développement technologique des bicyclettes électriques. |
| --- | --- |

(135)

La consommation de l'Union a augmenté régulièrement, passant de 1,1 million d'unités en 2014 à près de 2 millions d'unités au cours de la période d'enquête, soit une augmentation de 74 % pendant la période considérée. Cette évolution s'explique par une conscience environnementale accrue et par des investissements continus dans le marketing et la promotion, ainsi que dans le développement technologique des bicyclettes électriques.

4.3.   Importations en provenance de la RPC

Importations en provenance de la RPC

4.3.1.   Volume et part de marché des importations en provenance de la RPC

Volume et part de marché des importations en provenance de la RPC

| (136) | Depuis 2017, les bicyclettes électriques ont été classées sous le code NC 8711 60 10. Avant 2017, les bicyclettes électriques étaient classées sous l'ancien code NC 8711 90 10 dans lequel étaient aussi inclus d'autres produits. Pour remédier à cette situation, le plaignant a fourni des statistiques douanières chinoises détaillées dans lesquelles il a pu identifier les exportations chinoises de bicyclettes électriques. |
| --- | --- |

(136)

Depuis 2017, les bicyclettes électriques ont été classées sous le code NC 8711 60 10. Avant 2017, les bicyclettes électriques étaient classées sous l'ancien code NC 8711 90 10 dans lequel étaient aussi inclus d'autres produits. Pour remédier à cette situation, le plaignant a fourni des statistiques douanières chinoises détaillées dans lesquelles il a pu identifier les exportations chinoises de bicyclettes électriques.

| (137) | La Commission a établi le volume des importations sur la base des données d'Eurostat en extrapolant au code SH correspondant le rapport exportations chinoises de bicyclettes électriques (telles qu'établies plus haut)/exportations totales en provenance de la RPC sous le même code SH. Pour les neuf mois de l'année 2017, les statistiques des importations chinoises sont directement fondées sur les données d'Eurostat. |
| --- | --- |

(137)

La Commission a établi le volume des importations sur la base des données d'Eurostat en extrapolant au code SH correspondant le rapport exportations chinoises de bicyclettes électriques (telles qu'établies plus haut)/exportations totales en provenance de la RPC sous le même code SH. Pour les neuf mois de l'année 2017, les statistiques des importations chinoises sont directement fondées sur les données d'Eurostat.

| (138) | La part de marché des importations a ensuite été établie en comparant les volumes des importations à la consommation de l'Union telle qu'indiquée au tableau 2 du considérant 134. |
| --- | --- |

(138)

La part de marché des importations a ensuite été établie en comparant les volumes des importations à la consommation de l'Union telle qu'indiquée au tableau 2 du considérant 134.

| (139) | Les importations dans l'Union en provenance de la RPC ont évolué comme suit:

  Tableau 3


  Volume des importations (en unités) et part de marché | 2014 | 2015 | 2016 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des importations en provenance de la RPC (en unités) | 199 728 | 286 024 | 389 046 | 699 658 |
| Indice | 100 | 143 | 195 | 350 |
| Part de marché (en %) | 18 | 21 | 23 | 35 |
| Indice | 100 | 120 | 133 | 201 |
| Source: Eurostat, statistiques d'exportation chinoises. |

(139)

Les importations dans l'Union en provenance de la RPC ont évolué comme suit:

Tableau 3

Tableau 3

Volume des importations (en unités) et part de marché

Volume des importations (en unités) et part de marché

2014

2015

2016

PE

Volume des importations en provenance de la RPC (en unités)

199 728

286 024

389 046

699 658

Indice

Indice

100

100

143

143

195

195

350

350

Part de marché (en %)

18

21

23

35

Indice

Indice

100

100

120

120

133

133

201

201

Source: Eurostat, statistiques d'exportation chinoises.

Source:

| (140) | Le volume des importations en provenance de la RPC a plus que triplé, passant de près de 200 000 unités en 2014 à près de 700 000 unités pendant la période d'enquête. Le rythme de croissance s'est accéléré entre 2016 et la période d'enquête. |
| --- | --- |

(140)

Le volume des importations en provenance de la RPC a plus que triplé, passant de près de 200 000 unités en 2014 à près de 700 000 unités pendant la période d'enquête. Le rythme de croissance s'est accéléré entre 2016 et la période d'enquête.

| (141) | Parallèlement, la part du marché de l'Union détenue par les importations en provenance de la RPC a augmenté, passant de 17 % en 2014 à 35 % au cours de la période d'enquête. |
| --- | --- |

(141)

Parallèlement, la part du marché de l'Union détenue par les importations en provenance de la RPC a augmenté, passant de 17 % en 2014 à 35 % au cours de la période d'enquête.

| (142) | La CCCME a fait part de ses préoccupations quant à la fiabilité des statistiques douanières chinoises présentées par le plaignant et a demandé que les statistiques détaillées et la source de ces données soient divulguées. |
| --- | --- |

(142)

La CCCME a fait part de ses préoccupations quant à la fiabilité des statistiques douanières chinoises présentées par le plaignant et a demandé que les statistiques détaillées et la source de ces données soient divulguées.

| (143) | Le plaignant a mis à la disposition de la Commission les statistiques détaillées utilisées à l'appui de sa plainte. Le plaignant a également mis à disposition, dans la version non confidentielle de la plainte, les chiffres des exportations agrégés par année. Il a en outre indiqué la source, à savoir les douanes chinoises, a mentionné les codes utilisés et a expliqué sa méthodologie pour exclure les produits autres que le produit concerné. |
| --- | --- |

(143)

Le plaignant a mis à la disposition de la Commission les statistiques détaillées utilisées à l'appui de sa plainte. Le plaignant a également mis à disposition, dans la version non confidentielle de la plainte, les chiffres des exportations agrégés par année. Il a en outre indiqué la source, à savoir les douanes chinoises, a mentionné les codes utilisés et a expliqué sa méthodologie pour exclure les produits autres que le produit concerné.

| (144) | La Commission a établi, en vérifiant ces données, que le plaignant avait acheté ces statistiques douanières auprès d'une société chinoise établie de longue date et spécialisée dans ce domaine et que les mêmes informations étaient disponibles auprès d'autres prestataires de services chinois. |
| --- | --- |

(144)

La Commission a établi, en vérifiant ces données, que le plaignant avait acheté ces statistiques douanières auprès d'une société chinoise établie de longue date et spécialisée dans ce domaine et que les mêmes informations étaient disponibles auprès d'autres prestataires de services chinois.

| (145) | Par ailleurs, la vérification a également fait apparaître que le plaignant avait décrit précisément dans la version publique du dossier la méthodologie suivie pour déterminer les exportations de bicyclettes électriques en provenance de la RPC. |
| --- | --- |

(145)

Par ailleurs, la vérification a également fait apparaître que le plaignant avait décrit précisément dans la version publique du dossier la méthodologie suivie pour déterminer les exportations de bicyclettes électriques en provenance de la RPC.

| (146) | En outre, les données détaillées soumises par le plaignant ont été recoupées avec d'autres sources d'informations et se sont avérées fiables. Aucune autre partie n'a proposé d'autres sources d'information ou méthodologies. |
| --- | --- |

(146)

En outre, les données détaillées soumises par le plaignant ont été recoupées avec d'autres sources d'informations et se sont avérées fiables. Aucune autre partie n'a proposé d'autres sources d'information ou méthodologies.

| (147) | La Commission a également établi que les données détaillées et l'identité de la société fournissant ces informations étaient de nature confidentielle au sens de l'article 19, paragraphe 1, du règlement de base. La divulgation de l'identité du fournisseur des informations aurait un effet défavorable notable pour la personne qui a fourni l'information ou pour celle auprès de qui elle l'a obtenue. |
| --- | --- |

(147)

La Commission a également établi que les données détaillées et l'identité de la société fournissant ces informations étaient de nature confidentielle au sens de l'article 19, paragraphe 1, du règlement de base. La divulgation de l'identité du fournisseur des informations aurait un effet défavorable notable pour la personne qui a fourni l'information ou pour celle auprès de qui elle l'a obtenue.

| (148) | Dans ces conditions, et compte tenu du niveau de divulgation des données agrégées et de la méthodologie appliquée pour la version non confidentielle, la Commission a considéré que les données sous-jacentes et l'identité de la société les revendant n'étaient pas nécessaires pour permettre à la partie concernée d'exercer ses droits de la défense. |
| --- | --- |

(148)

Dans ces conditions, et compte tenu du niveau de divulgation des données agrégées et de la méthodologie appliquée pour la version non confidentielle, la Commission a considéré que les données sous-jacentes et l'identité de la société les revendant n'étaient pas nécessaires pour permettre à la partie concernée d'exercer ses droits de la défense.

| (149) | L'argument de la CCCME a donc dû être rejeté. |
| --- | --- |

(149)

L'argument de la CCCME a donc dû être rejeté.

| (150) | Les parties intéressées ont fait valoir que les importations en provenance de la RPC ont suivi les tendances du marché, puisque tant la consommation dans l'Union que les exportations chinoises ont progressé. Il convient toutefois de noter que l'ampleur de la croissance entre les exportations chinoises et la consommation dans l'Union est très différente. Entre 2014 et la période d'enquête, les importations chinoises ont augmenté de 250 %, alors que la consommation dans l'Union a cru à un rythme beaucoup plus lent (+ 74 %). Ainsi, même si la tendance était assurément la même, l'ampleur de l'augmentation a été très différente. |
| --- | --- |

(150)

Les parties intéressées ont fait valoir que les importations en provenance de la RPC ont suivi les tendances du marché, puisque tant la consommation dans l'Union que les exportations chinoises ont progressé. Il convient toutefois de noter que l'ampleur de la croissance entre les exportations chinoises et la consommation dans l'Union est très différente. Entre 2014 et la période d'enquête, les importations chinoises ont augmenté de 250 %, alors que la consommation dans l'Union a cru à un rythme beaucoup plus lent (+ 74 %). Ainsi, même si la tendance était assurément la même, l'ampleur de l'augmentation a été très différente.

4.3.2.   Prix des importations en provenance de la RPC et sous-cotation des prix

Prix des importations en provenance de la RPC et sous-cotation des prix

| (151) | La Commission a établi les prix des importations sur la base des données d'Eurostat, selon la méthodologie décrite au considérant 137. |
| --- | --- |

(151)

La Commission a établi les prix des importations sur la base des données d'Eurostat, selon la méthodologie décrite au considérant 137.

| (152) | Le prix moyen des importations dans l'Union à partir de la RPC a évolué comme suit:

  Tableau 4


  Prix à l'importation (en EUR/unité) | 2014 | 2015 | 2016 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| RPC | 472 | 451 | 477 | 422 |
| Indice | 100 | 96 | 101 | 89 |
| Source: Eurostat, statistiques d'exportation chinoises. |

(152)

Le prix moyen des importations dans l'Union à partir de la RPC a évolué comme suit:

Tableau 4

Tableau 4

Prix à l'importation (en EUR/unité)

Prix à l'importation (en EUR/unité)

2014

2015

2016

PE

RPC

472

451

477

422

Indice

Indice

100

100

96

96

101

101

89

89

Source: Eurostat, statistiques d'exportation chinoises.

Source:

| (153) | Le prix moyen des importations en provenance de la RPC a diminué de 11 % entre 2014 et la période d'enquête, avec une première baisse de 4 % entre 2014 et 2015 et une seconde baisse de 12 % entre 2016 et la période d'enquête. |
| --- | --- |

(153)

Le prix moyen des importations en provenance de la RPC a diminué de 11 % entre 2014 et la période d'enquête, avec une première baisse de 4 % entre 2014 et 2015 et une seconde baisse de 12 % entre 2016 et la période d'enquête.

| (154) | Étant donné que le détail des types de produits n'est pas connu en raison du caractère général des statistiques d'Eurostat, l'évolution des prix n'est pas totalement fiable. Toutefois, la Commission a constaté que les prix moyens des importations en provenance de la RPC étaient nettement inférieurs à ceux des producteurs de l'Union et des importations en provenance de pays tiers autres que la RPC. De plus, alors que les exportateurs chinois ont élargi l'éventail des produits vendus sur le marché de l'Union et inclus des bicyclettes électriques plus chères, le prix moyen des importations chinoises a diminué. |
| --- | --- |

(154)

Étant donné que le détail des types de produits n'est pas connu en raison du caractère général des statistiques d'Eurostat, l'évolution des prix n'est pas totalement fiable. Toutefois, la Commission a constaté que les prix moyens des importations en provenance de la RPC étaient nettement inférieurs à ceux des producteurs de l'Union et des importations en provenance de pays tiers autres que la RPC. De plus, alors que les exportateurs chinois ont élargi l'éventail des produits vendus sur le marché de l'Union et inclus des bicyclettes électriques plus chères, le prix moyen des importations chinoises a diminué.

| (155) | La Commission a déterminé la sous-cotation des prix pendant la période d'enquête en comparant:






  1) | les prix de vente moyens pondérés, par type de produit, des quatre producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, pratiqués à l'égard des acheteurs indépendants sur le marché de l'Union, ajustés au niveau départ usine et |
| --- | --- | --- |

(155)

La Commission a déterminé la sous-cotation des prix pendant la période d'enquête en comparant:

1)

les prix de vente moyens pondérés, par type de produit, des quatre producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, pratiqués à l'égard des acheteurs indépendants sur le marché de l'Union, ajustés au niveau départ usine et

| 2) | les prix moyens pondérés correspondants par type de produit, facturés à l'importation au premier client indépendant sur le marché de l'Union par les producteurs-exportateurs en RPC retenus dans l'échantillon, établis sur une base CIF et dûment ajustés pour tenir compte des droits de douane de 6 % et des coûts postérieurs à l'importation. |
| --- | --- |

2)

les prix moyens pondérés correspondants par type de produit, facturés à l'importation au premier client indépendant sur le marché de l'Union par les producteurs-exportateurs en RPC retenus dans l'échantillon, établis sur une base CIF et dûment ajustés pour tenir compte des droits de douane de 6 % et des coûts postérieurs à l'importation.

| (156) | Le ministère chinois du commerce a fait valoir que l'analyse de la sous-cotation des prix devrait prendre en compte divers éléments, comme le type de bicyclette électrique (par exemple, bicyclette électrique de ville ou VTT électrique), l'emplacement du moteur (moteur moyeu ou central), la puissance de la batterie et le matériau à partir duquel la bicyclette électrique est fabriquée (acier, aluminium ou carbone, par exemple). Il est confirmé que tous ces facteurs ont été pris en compte dans l'analyse de la sous-cotation des prix. |
| --- | --- |

(156)

Le ministère chinois du commerce a fait valoir que l'analyse de la sous-cotation des prix devrait prendre en compte divers éléments, comme le type de bicyclette électrique (par exemple, bicyclette électrique de ville ou VTT électrique), l'emplacement du moteur (moteur moyeu ou central), la puissance de la batterie et le matériau à partir duquel la bicyclette électrique est fabriquée (acier, aluminium ou carbone, par exemple). Il est confirmé que tous ces facteurs ont été pris en compte dans l'analyse de la sous-cotation des prix.

| (157) | La Commission a effectué la comparaison des prix type par type pour les opérations concernées, après application des ajustements nécessaires et déduction des rabais et remises. En ce qui concerne le stade commercial de ces opérations, il a été établi que les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon et les exportateurs chinois inclus dans l'échantillon vendaient à des acheteurs FEO ainsi que sous leur propre marque. Il a donc été examiné si un ajustement au titre du stade commercial était justifié. À cet égard, il a été examiné s'il y avait une différence de prix constante et nette entre les ventes à des acheteurs FEO et les ventes sous marque propre. Il a été établi qu'il n'existait aucune différence de prix constante et nette pour les ventes des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. |
| --- | --- |

(157)

La Commission a effectué la comparaison des prix type par type pour les opérations concernées, après application des ajustements nécessaires et déduction des rabais et remises. En ce qui concerne le stade commercial de ces opérations, il a été établi que les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon et les exportateurs chinois inclus dans l'échantillon vendaient à des acheteurs FEO ainsi que sous leur propre marque. Il a donc été examiné si un ajustement au titre du stade commercial était justifié. À cet égard, il a été examiné s'il y avait une différence de prix constante et nette entre les ventes à des acheteurs FEO et les ventes sous marque propre. Il a été établi qu'il n'existait aucune différence de prix constante et nette pour les ventes des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

| (158) | Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé au cours de la période d'enquête par les quatre producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. Il a révélé des marges de sous-cotation s'échelonnant entre 16,2 et 41 %. |
| --- | --- |

(158)

Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé au cours de la période d'enquête par les quatre producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. Il a révélé des marges de sous-cotation s'échelonnant entre 16,2 et 41 %.

4.4.   Situation économique de l'industrie de l'Union

Situation économique de l'industrie de l'Union

4.4.1.   Remarques générales

Remarques générales

| (159) | Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur l'industrie de l'Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques ayant une influence sur la situation de celle-ci durant la période considérée. |
| --- | --- |

(159)

Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur l'industrie de l'Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques ayant une influence sur la situation de celle-ci durant la période considérée.

| (160) | Comme indiqué au considérant 28, l'échantillonnage a été utilisé pour déterminer le préjudice éventuel subi par l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(160)

Comme indiqué au considérant 28, l'échantillonnage a été utilisé pour déterminer le préjudice éventuel subi par l'industrie de l'Union.

| (161) | Aux fins de la détermination du préjudice, la Commission a établi une distinction entre les indicateurs macroéconomiques et les indicateurs microéconomiques du préjudice. |
| --- | --- |

(161)

Aux fins de la détermination du préjudice, la Commission a établi une distinction entre les indicateurs macroéconomiques et les indicateurs microéconomiques du préjudice.

| (162) | La Commission a évalué les indicateurs macroéconomiques (production, capacités de production, utilisation des capacités, volumes des ventes, part de marché, emploi, croissance, productivité, importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures) en s'appuyant sur les informations communiquées par la CONEBI, les statistiques d'importation et les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. |
| --- | --- |

(162)

La Commission a évalué les indicateurs macroéconomiques (production, capacités de production, utilisation des capacités, volumes des ventes, part de marché, emploi, croissance, productivité, importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures) en s'appuyant sur les informations communiquées par la CONEBI, les statistiques d'importation et les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

| (163) | La Commission a vérifié le chiffre de la consommation présenté par la CONEBI. La Commission a établi que cette information s'appuyait bien sur des informations recueillies auprès des associations nationales de producteurs européens, qu'elle était tirée de déclarations ou d'estimations raisonnables des entreprises et qu'elle était étayée par des procédures de documentation et de recherche appropriées. |
| --- | --- |

(163)

La Commission a vérifié le chiffre de la consommation présenté par la CONEBI. La Commission a établi que cette information s'appuyait bien sur des informations recueillies auprès des associations nationales de producteurs européens, qu'elle était tirée de déclarations ou d'estimations raisonnables des entreprises et qu'elle était étayée par des procédures de documentation et de recherche appropriées.

| (164) | Les indicateurs des ventes de l'industrie de l'Union, de la production, des capacités et de l'emploi sont tirés de cette information. Ils ont été estimés sur la base des ratios correspondants des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. Cette approche est conforme à la méthodologie décrite par le plaignant dans la version non confidentielle de la plainte. Aucune partie intéressée n'a présenté d'observation sur cette méthodologie. |
| --- | --- |

(164)

Les indicateurs des ventes de l'industrie de l'Union, de la production, des capacités et de l'emploi sont tirés de cette information. Ils ont été estimés sur la base des ratios correspondants des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. Cette approche est conforme à la méthodologie décrite par le plaignant dans la version non confidentielle de la plainte. Aucune partie intéressée n'a présenté d'observation sur cette méthodologie.

| (165) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission a estimé que le jeu de données macroéconomiques était représentatif de la situation économique de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(165)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a estimé que le jeu de données macroéconomiques était représentatif de la situation économique de l'industrie de l'Union.

| (166) | La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques (prix de vente unitaires moyens, coûts de la main-d'œuvre, coût unitaire, stocks, rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements) à partir des données figurant dans les réponses au questionnaire des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, dûment vérifiées. Les données concernaient les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. |
| --- | --- |

(166)

La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques (prix de vente unitaires moyens, coûts de la main-d'œuvre, coût unitaire, stocks, rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements) à partir des données figurant dans les réponses au questionnaire des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, dûment vérifiées. Les données concernaient les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

4.4.2.   Indicateurs macroéconomiques

Indicateurs macroéconomiques

4.4.2.1.   Production, capacités de production et utilisation des capacités

| (167) | Au cours de la période considérée, la production totale de l'Union, ses capacités de production et l'utilisation de ses capacités ont évolué comme suit:

  Tableau 5


  Production, capacités de production et utilisation des capacités | 2014 | 2015 | 2016 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume de production (en unités) | 842 531 | 987 111 | 1 108 087 | 1 089 541 |
| Indice | 100 | 117 | 132 | 129 |
| Capacités de production (en unités) | 1 140 553 | 1 397 145 | 1 694 853 | 1 538 347 |
| Indice | 100 | 122 | 149 | 135 |
| Utilisation des capacités (en %) | 74 | 71 | 65 | 71 |
| Indice | 100 | 96 | 89 | 96 |
| Source: CONEBI, producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. |

(167)

Au cours de la période considérée, la production totale de l'Union, ses capacités de production et l'utilisation de ses capacités ont évolué comme suit:

Tableau 5

Tableau 5

Production, capacités de production et utilisation des capacités

Production, capacités de production et utilisation des capacités

2014

2015

2016

PE

Volume de production (en unités)

842 531

987 111

1 108 087

1 089 541

Indice

Indice

100

100

117

117

132

132

129

129

Capacités de production (en unités)

1 140 553

1 397 145

1 694 853

1 538 347

Indice

Indice

100

100

122

122

149

149

135

135

Utilisation des capacités (en %)

74

71

65

71

Indice

Indice

100

100

96

96

89

89

96

96

Source: CONEBI, producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

Source:

| (168) | Le volume de production de l'industrie de l'Union a augmenté de 29 % au cours de la période considérée malgré une baisse de 2 % entre 2016 et la période d'enquête. |
| --- | --- |

(168)

Le volume de production de l'industrie de l'Union a augmenté de 29 % au cours de la période considérée malgré une baisse de 2 % entre 2016 et la période d'enquête.

| (169) | L'augmentation de la production s'explique par la hausse de la consommation. La production doit être planifiée bien en amont de saisons de vente très brèves et repose donc dans une certaine mesure sur les prévisions de ventes. La baisse de la production enregistrée entre 2016 et la période d'enquête est donc principalement liée à une perte continue de parts de marché au profit des importations en provenance de la RPC, ce qui a contraint l'industrie de l'Union à revoir ses perspectives. |
| --- | --- |

(169)

L'augmentation de la production s'explique par la hausse de la consommation. La production doit être planifiée bien en amont de saisons de vente très brèves et repose donc dans une certaine mesure sur les prévisions de ventes. La baisse de la production enregistrée entre 2016 et la période d'enquête est donc principalement liée à une perte continue de parts de marché au profit des importations en provenance de la RPC, ce qui a contraint l'industrie de l'Union à revoir ses perspectives.

| (170) | Les capacités de production ont augmenté de 35 % entre 2014 et la période d'enquête. Elles ont progressé de 49 % entre 2014 et 2016, puis ont diminué de 9 % entre 2016 et la période d'enquête. |
| --- | --- |

(170)

Les capacités de production ont augmenté de 35 % entre 2014 et la période d'enquête. Elles ont progressé de 49 % entre 2014 et 2016, puis ont diminué de 9 % entre 2016 et la période d'enquête.

| (171) | L'utilisation des capacités a baissé de 74 % en 2014 à 71 % pendant la période d'enquête. L'utilisation des capacités a diminué, passant de 74 à 65 % entre 2014 et 2016 en raison d'une croissance plus rapide des capacités que de la production. La tendance s'est inversée entre 2016 et la période d'enquête, où les capacités ont été réduites dans une proportion supérieure à la baisse de la production, ce qui a entraîné une augmentation de l'utilisation des capacités de 65 à 71 %. |
| --- | --- |

(171)

L'utilisation des capacités a baissé de 74 % en 2014 à 71 % pendant la période d'enquête. L'utilisation des capacités a diminué, passant de 74 à 65 % entre 2014 et 2016 en raison d'une croissance plus rapide des capacités que de la production. La tendance s'est inversée entre 2016 et la période d'enquête, où les capacités ont été réduites dans une proportion supérieure à la baisse de la production, ce qui a entraîné une augmentation de l'utilisation des capacités de 65 à 71 %.

| (172) | Les capacités font référence au nombre théorique de bicyclettes électriques pouvant être fabriquées sur les chaînes de production disponibles. Les chaînes de production actuellement utilisées pour la fabrication de bicyclettes électriques sont principalement converties à partir des chaînes de production existantes utilisées auparavant pour les bicyclettes classiques. Cette conversion peut se faire rapidement et à un faible coût. Les capacités de production de bicyclettes électriques représentent une part peu importante des capacités existantes pour la fabrication de bicyclettes classiques. En conséquence, les indicateurs des capacités de production et d'utilisation des capacités sont d'une pertinence limitée puisqu'ils peuvent être adaptés en tenant compte de l'évolution du marché. En l'espèce, la Commission a également établi que la conversion entre les bicyclettes classiques et les bicyclettes électriques ne requiert aucun investissement important (ayant une incidence sur les flux de liquidités, l'aptitude à mobiliser des capitaux ou la poursuite des activités) et n'engendre aucun coût fixe élevé (qui aurait une forte incidence sur la rentabilité liée à l'utilisation) ou aucune obligation d'augmenter la production. |
| --- | --- |

(172)

Les capacités font référence au nombre théorique de bicyclettes électriques pouvant être fabriquées sur les chaînes de production disponibles. Les chaînes de production actuellement utilisées pour la fabrication de bicyclettes électriques sont principalement converties à partir des chaînes de production existantes utilisées auparavant pour les bicyclettes classiques. Cette conversion peut se faire rapidement et à un faible coût. Les capacités de production de bicyclettes électriques représentent une part peu importante des capacités existantes pour la fabrication de bicyclettes classiques. En conséquence, les indicateurs des capacités de production et d'utilisation des capacités sont d'une pertinence limitée puisqu'ils peuvent être adaptés en tenant compte de l'évolution du marché. En l'espèce, la Commission a également établi que la conversion entre les bicyclettes classiques et les bicyclettes électriques ne requiert aucun investissement important (ayant une incidence sur les flux de liquidités, l'aptitude à mobiliser des capitaux ou la poursuite des activités) et n'engendre aucun coût fixe élevé (qui aurait une forte incidence sur la rentabilité liée à l'utilisation) ou aucune obligation d'augmenter la production.

4.4.2.2.   Volume des ventes et part de marché

| (173) | Au cours de la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l'industrie de l'Union ont évolué comme suit:

  Tableau 6


  Volume des ventes et part de marché | 2014 | 2015 | 2016 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Total du volume des ventes sur le marché de l'Union (en unités) | 862 168 | 941 937 | 1 074 335 | 1 042 268 |
| Indice | 100 | 109 | 125 | 121 |
| Part de marché (en %) | 76 | 69 | 64 | 53 |
| Indice | 100 | 91 | 85 | 69 |
| Source: CONEBI, producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. |

(173)

Au cours de la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l'industrie de l'Union ont évolué comme suit:

Tableau 6

Tableau 6

Volume des ventes et part de marché

Volume des ventes et part de marché

2014

2015

2016

PE

Total du volume des ventes sur le marché de l'Union (en unités)

862 168

941 937

1 074 335

1 042 268

Indice

Indice

100

100

109

109

125

125

121

121

Part de marché (en %)

76

69

64

53

Indice

Indice

100

100

91

91

85

85

69

69

Source: CONEBI, producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

Source:

| (174) | Le volume des ventes de l'industrie de l'Union a connu une hausse de 21 % au cours de la période considérée. Il a progressé de 25 % entre 2014 et 2016, puis a diminué de 3 % entre 2016 et la période d'enquête. |
| --- | --- |

(174)

Le volume des ventes de l'industrie de l'Union a connu une hausse de 21 % au cours de la période considérée. Il a progressé de 25 % entre 2014 et 2016, puis a diminué de 3 % entre 2016 et la période d'enquête.

| (175) | À l'instar de l'évolution du volume de production, l'augmentation des ventes entre 2014 et 2016 s'explique par une consommation en hausse. La baisse du volume des ventes entre 2016 et la période d'enquête était directement liée à la perte continue de parts de marché au profit des importations en provenance de la RPC. |
| --- | --- |

(175)

À l'instar de l'évolution du volume de production, l'augmentation des ventes entre 2014 et 2016 s'explique par une consommation en hausse. La baisse du volume des ventes entre 2016 et la période d'enquête était directement liée à la perte continue de parts de marché au profit des importations en provenance de la RPC.

| (176) | Les ventes de l'industrie de l'Union ont progressé beaucoup plus lentement que la consommation. En conséquence, la part de marché de l'industrie de l'Union a nettement baissé, passant de 76 % en 2014 à 53 % pendant la période d'enquête. |
| --- | --- |

(176)

Les ventes de l'industrie de l'Union ont progressé beaucoup plus lentement que la consommation. En conséquence, la part de marché de l'industrie de l'Union a nettement baissé, passant de 76 % en 2014 à 53 % pendant la période d'enquête.

4.4.2.3.   Croissance

| (177) | L'industrie de l'Union n'a pas pu bénéficier pleinement de la hausse de la consommation entre 2014 et la période d'enquête. En effet, la consommation a augmenté de 74 % et l'industrie de l'Union n'est parvenue à augmenter ses ventes que de 21 %. En conséquence, l'industrie de l'Union a perdu des parts de marché importantes (23 points de pourcentage) au cours de cette période. L'industrie de l'Union a dû réduire sa production, ses ventes, son niveau d'emploi et ses capacités entre 2016 et la période d'enquête en raison des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC. |
| --- | --- |

(177)

L'industrie de l'Union n'a pas pu bénéficier pleinement de la hausse de la consommation entre 2014 et la période d'enquête. En effet, la consommation a augmenté de 74 % et l'industrie de l'Union n'est parvenue à augmenter ses ventes que de 21 %. En conséquence, l'industrie de l'Union a perdu des parts de marché importantes (23 points de pourcentage) au cours de cette période. L'industrie de l'Union a dû réduire sa production, ses ventes, son niveau d'emploi et ses capacités entre 2016 et la période d'enquête en raison des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC.

4.4.2.4.   Emploi et productivité

| (178) | Au cours de la période considérée, l'emploi et la productivité ont évolué comme suit:

  Tableau 7


  Emploi et productivité | 2014 | 2015 | 2016 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nombre de salariés | 2 577 | 3 030 | 3 546 | 3 610 |
| Indice | 100 | 118 | 138 | 140 |
| Productivité (en unités/salarié) | 327 | 326 | 312 | 302 |
| Indice | 100 | 100 | 96 | 92 |
| Source: CONEBI, producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. |

(178)

Au cours de la période considérée, l'emploi et la productivité ont évolué comme suit:

Tableau 7

Tableau 7

Emploi et productivité

Emploi et productivité

2014

2015

2016

PE

Nombre de salariés

2 577

3 030

3 546

3 610

Indice

Indice

100

100

118

118

138

138

140

140

Productivité (en unités/salarié)

327

326

312

302

Indice

Indice

100

100

100

100

96

96

92

92

Source: CONEBI, producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

Source:

| (179) | L'industrie de l'Union a augmenté son niveau d'emploi de 40 % au cours de la période considérée. La majeure partie de cette augmentation est intervenue entre 2014 et 2016. L'emploi a augmenté de 2 % entre 2016 et la période d'enquête. |
| --- | --- |

(179)

L'industrie de l'Union a augmenté son niveau d'emploi de 40 % au cours de la période considérée. La majeure partie de cette augmentation est intervenue entre 2014 et 2016. L'emploi a augmenté de 2 % entre 2016 et la période d'enquête.

| (180) | La productivité a reculé de 8 % en raison d'un niveau d'emploi progressant à un rythme plus rapide que la production. |
| --- | --- |

(180)

La productivité a reculé de 8 % en raison d'un niveau d'emploi progressant à un rythme plus rapide que la production.

4.4.2.5.   Ampleur de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

| (181) | L'ampleur des marges de dumping effectives a eu une incidence substantielle sur l'industrie de l'Union, compte tenu du volume et des prix des importations en provenance de la RPC. |
| --- | --- |

(181)

L'ampleur des marges de dumping effectives a eu une incidence substantielle sur l'industrie de l'Union, compte tenu du volume et des prix des importations en provenance de la RPC.

| (182) | Il n'existe aucun élément prouvant des pratiques de dumping antérieures. |
| --- | --- |

(182)

Il n'existe aucun élément prouvant des pratiques de dumping antérieures.

4.4.3.   Indicateurs microéconomiques

Indicateurs microéconomiques

4.4.3.1.   Prix et facteurs affectant les prix

| (183) | Les prix de vente unitaires moyens pondérés des quatre producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon qui ont été facturés à des acheteurs indépendants dans l'Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

  Tableau 8


  Prix de vente dans l'Union | 2014 | 2015 | 2016 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix de vente unitaires moyens dans l'Union (en EUR/unité) | 1 112 | 1 156 | 1 237 | 1 276 |
| Indice | 100 | 104 | 111 | 115 |
| Coût de production unitaire (en EUR/unité) | 1 068 | 1 134 | 1 173 | 1 234 |
| Indice | 100 | 106 | 110 | 116 |
| Source: Producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. |

(183)

Les prix de vente unitaires moyens pondérés des quatre producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon qui ont été facturés à des acheteurs indépendants dans l'Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 8

Tableau 8

Prix de vente dans l'Union

Prix de vente dans l'Union

2014

2015

2016

PE

Prix de vente unitaires moyens dans l'Union (en EUR/unité)

1 112

1 156

1 237

1 276

Indice

Indice

100

100

104

104

111

111

115

115

Coût de production unitaire (en EUR/unité)

1 068

1 134

1 173

1 234

Indice

Indice

100

100

106

106

110

110

116

116

Source: Producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

Source:

| (184) | Les prix de vente moyens pratiqués par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ont augmenté de 15 % au cours de la période considérée, suivant en cela la hausse de 16 % du coût moyen de production. |
| --- | --- |

(184)

Les prix de vente moyens pratiqués par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ont augmenté de 15 % au cours de la période considérée, suivant en cela la hausse de 16 % du coût moyen de production.

| (185) | Étant donné que les prix et les coûts moyens sont influencés par l'assortiment de produits vendu par ces producteurs, cela ne signifie toutefois pas que le prix et le coût d'un produit comparable ont augmenté de 16 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(185)

Étant donné que les prix et les coûts moyens sont influencés par l'assortiment de produits vendu par ces producteurs, cela ne signifie toutefois pas que le prix et le coût d'un produit comparable ont augmenté de 16 % au cours de la période considérée.

4.4.3.2.   Coûts de la main-d'œuvre

| (186) | Durant la période considérée, les coûts moyens de la main-d'œuvre des quatre producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ont évolué comme suit:

  Tableau 9


  Coût moyen de la main-d'œuvre par salarié | 2014 | 2015 | 2016 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Coûts moyens de la main-d'œuvre par salarié (en EUR) | 38 348 | 37 042 | 34 818 | 34 659 |
| Indice | 100 | 97 | 91 | 90 |
| Source: Producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. |

(186)

Durant la période considérée, les coûts moyens de la main-d'œuvre des quatre producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ont évolué comme suit:

Tableau 9

Tableau 9

Coût moyen de la main-d'œuvre par salarié

Coût moyen de la main-d'œuvre par salarié

2014

2015

2016

PE

Coûts moyens de la main-d'œuvre par salarié (en EUR)

38 348

37 042

34 818

34 659

Indice

Indice

100

100

97

97

91

91

90

90

Source: Producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

Source:

| (187) | Le coût moyen de la main-d'œuvre par salarié a diminué de 10 % au cours de la période considérée en raison de l'augmentation du nombre de travailleurs en usine par rapport à l'augmentation du nombre de personnes employées pour la vente et les fonctions administratives. |
| --- | --- |

(187)

Le coût moyen de la main-d'œuvre par salarié a diminué de 10 % au cours de la période considérée en raison de l'augmentation du nombre de travailleurs en usine par rapport à l'augmentation du nombre de personnes employées pour la vente et les fonctions administratives.

4.4.3.3.   Stocks

| (188) | Sur la période considérée, les niveaux de stocks des quatre producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ont évolué comme suit:

  Tableau 10


  Stocks | 2014 | 2015 | 2016 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Stocks de clôture (en unités) | 59 375 | 73 521 | 90 573 | 98 412 |
| Indice | 100 | 124 | 153 | 166 |
| Source: Producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. |

(188)

Sur la période considérée, les niveaux de stocks des quatre producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ont évolué comme suit:

Tableau 10

Tableau 10

Stocks

Stocks

2014

2015

2016

PE

Stocks de clôture (en unités)

59 375

73 521

90 573

98 412

Indice

Indice

100

100

124

124

153

153

166

166

Source: Producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

Source:

| (189) | Le niveau des stocks de clôture des quatre producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon a augmenté de 66 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(189)

Le niveau des stocks de clôture des quatre producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon a augmenté de 66 % au cours de la période considérée.

| (190) | Il y a lieu de noter que le niveau des stocks au cours de la période d'enquête a été enregistré à la fin du mois de septembre, à une période où les stocks sont normalement bas puisqu'elle coïncide avec la fin de la saison de vente. À l'inverse, le niveau des stocks pour les autres périodes a été enregistré à la fin du mois de décembre, lorsqu'il est normal d'avoir d'importantes réserves en prévision de la prochaine saison de vente. |
| --- | --- |

(190)

Il y a lieu de noter que le niveau des stocks au cours de la période d'enquête a été enregistré à la fin du mois de septembre, à une période où les stocks sont normalement bas puisqu'elle coïncide avec la fin de la saison de vente. À l'inverse, le niveau des stocks pour les autres périodes a été enregistré à la fin du mois de décembre, lorsqu'il est normal d'avoir d'importantes réserves en prévision de la prochaine saison de vente.

| (191) | L'augmentation des stocks est donc importante. Il a été établi que cela s'expliquait par l'évolution générale du marché et par le fait que, même si les volumes de production se sont maintenus à un niveau nettement inférieur à la hausse de la consommation, les volumes de ventes ont évolué encore moins vite que la production, entraînant une accumulation de stocks qui est particulièrement visible à la fin de la période d'enquête. |
| --- | --- |

(191)

L'augmentation des stocks est donc importante. Il a été établi que cela s'expliquait par l'évolution générale du marché et par le fait que, même si les volumes de production se sont maintenus à un niveau nettement inférieur à la hausse de la consommation, les volumes de ventes ont évolué encore moins vite que la production, entraînant une accumulation de stocks qui est particulièrement visible à la fin de la période d'enquête.

4.4.3.4.   Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

| (192) | Au cours de la période considérée, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements des quatre producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ont évolué comme suit:

  Tableau 11


  Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements | 2014 | 2015 | 2016 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Rentabilité des ventes dans l'Union à des acheteurs indépendants (en % du chiffre d'affaires des ventes) | 2,7 | 4,3 | 3,8 | 3,4 |
| Indice | 100 | 160 | 142 | 125 |
| Flux de liquidités (en EUR) | 5 178 860 | – 5 433 666 | 17 079 409 | 4 955 399 |
| Indice | 100 | – 105 | 330 | 96 |
| Flux de liquidités (en % du chiffre d'affaires des ventes) | 1,1 | – 1,0 | 2,5 | 0,6 |
| Indice | 100 | – 89 | 218 | 55 |
| Investissements (en EUR) | 6 775 924 | 17 773 148 | 7 888 936 | 11 965 802 |
| Indice | 100 | 262 | 116 | 177 |
| Rendement des investissements (en %) | 18 | 30 | 38 | 37 |
| Indice | 100 | 164 | 213 | 203 |
| Source: Producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. |

(192)

Au cours de la période considérée, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements des quatre producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ont évolué comme suit:

Tableau 11

Tableau 11

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

2014

2015

2016

PE

Rentabilité des ventes dans l'Union à des acheteurs indépendants (en % du chiffre d'affaires des ventes)

2,7

4,3

3,8

3,4

Indice

Indice

100

100

160

160

142

142

125

125

Flux de liquidités (en EUR)

5 178 860

– 5 433 666

17 079 409

4 955 399

Indice

Indice

100

100

– 105

– 105

330

330

96

96

Flux de liquidités (en % du chiffre d'affaires des ventes)

1,1

– 1,0

2,5

0,6

Indice

Indice

100

100

– 89

– 89

218

218

55

55

Investissements (en EUR)

6 775 924

17 773 148

7 888 936

11 965 802

Indice

Indice

100

100

262

262

116

116

177

177

Rendement des investissements (en %)

18

30

38

37

Indice

Indice

100

100

164

164

213

213

203

203

Source: Producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

Source:

| (193) | La Commission a déterminé la rentabilité des quatre producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon en exprimant le bénéfice net avant impôt tiré des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants dans l'Union en pourcentage du chiffre d'affaires généré par ces ventes. |
| --- | --- |

(193)

La Commission a déterminé la rentabilité des quatre producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon en exprimant le bénéfice net avant impôt tiré des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants dans l'Union en pourcentage du chiffre d'affaires généré par ces ventes.

| (194) | Partant du niveau très bas de 2,7 % en 2014, les marges bénéficiaires se sont érodées entre 2015 et la période d'enquête, baissant de 4,3 à 3,4 %. |
| --- | --- |

(194)

Partant du niveau très bas de 2,7 % en 2014, les marges bénéficiaires se sont érodées entre 2015 et la période d'enquête, baissant de 4,3 à 3,4 %.

| (195) | Les flux nets de liquidités représentent la capacité des producteurs de l'Union à autofinancer leurs activités. Les flux de liquidités ont diminué de 4 % au cours de la période considérée et sont devenus négatifs en 2015. Ils ne couvraient pas les investissements réalisés pendant la période considérée. |
| --- | --- |

(195)

Les flux nets de liquidités représentent la capacité des producteurs de l'Union à autofinancer leurs activités. Les flux de liquidités ont diminué de 4 % au cours de la période considérée et sont devenus négatifs en 2015. Ils ne couvraient pas les investissements réalisés pendant la période considérée.

| (196) | La comparaison entre la marge bénéficiaire en pourcentage du chiffre d'affaires et les flux de trésorerie d'exploitation, exprimés sur la même base, fait apparaître une très mauvaise conversion des bénéfices en flux de liquidités en raison de la variation des stocks. |
| --- | --- |

(196)

La comparaison entre la marge bénéficiaire en pourcentage du chiffre d'affaires et les flux de trésorerie d'exploitation, exprimés sur la même base, fait apparaître une très mauvaise conversion des bénéfices en flux de liquidités en raison de la variation des stocks.

| (197) | Les investissements ont augmenté de 77 % au cours de la période considérée alors qu'ils ne représentaient pas plus de 2 % des ventes. |
| --- | --- |

(197)

Les investissements ont augmenté de 77 % au cours de la période considérée alors qu'ils ne représentaient pas plus de 2 % des ventes.

| (198) | Le ratio de rendement des investissements a augmenté de 103 % sur la période considérée. Toutefois, même si le secteur des bicyclettes électriques est structurellement une activité nécessitant beaucoup d'espèces, il requiert peu d'actifs pour fonctionner et ceux-ci existent généralement déjà pour la production de bicyclettes classiques. Dans ce contexte, le rendement des investissements est d'une pertinence limitée. |
| --- | --- |

(198)

Le ratio de rendement des investissements a augmenté de 103 % sur la période considérée. Toutefois, même si le secteur des bicyclettes électriques est structurellement une activité nécessitant beaucoup d'espèces, il requiert peu d'actifs pour fonctionner et ceux-ci existent généralement déjà pour la production de bicyclettes classiques. Dans ce contexte, le rendement des investissements est d'une pertinence limitée.

| (199) | Les mauvais résultats financiers de l'industrie de l'Union en termes de bénéfices et de flux de liquidités durant la période d'enquête ont limité son aptitude à mobiliser des capitaux. |
| --- | --- |

(199)

Les mauvais résultats financiers de l'industrie de l'Union en termes de bénéfices et de flux de liquidités durant la période d'enquête ont limité son aptitude à mobiliser des capitaux.

4.4.4.   Conclusion sur le préjudice

Conclusion sur le préjudice

| (200) | Confrontée à une accélération des flux d'importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC, l'industrie de l'Union n'a pas été en mesure de tirer parti de la croissance du marché des bicyclettes électriques. Les ventes ont progressé de 21 % au cours de la période considérée, alors que la consommation a augmenté de 74 %. Dans le même temps, l'industrie de l'Union a perdu 23 points de parts de marché, dont 18 % sont allés aux importations chinoises qui sous-cotaient les prix de celle-ci de 16 % à 43 % au cours de la période d'enquête. |
| --- | --- |

(200)

Confrontée à une accélération des flux d'importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC, l'industrie de l'Union n'a pas été en mesure de tirer parti de la croissance du marché des bicyclettes électriques. Les ventes ont progressé de 21 % au cours de la période considérée, alors que la consommation a augmenté de 74 %. Dans le même temps, l'industrie de l'Union a perdu 23 points de parts de marché, dont 18 % sont allés aux importations chinoises qui sous-cotaient les prix de celle-ci de 16 % à 43 % au cours de la période d'enquête.

| (201) | La pression sur les ventes a été ressentie en ce qui concerne la production, les stocks, les capacités de production, l'utilisation des capacités et le niveau d'emploi. La production a augmenté globalement au même rythme que la consommation entre 2014 et 2015 (respectivement + 17 % et + 20 %). Toutefois, après 2015, l'industrie de l'Union a été contrainte de revoir ses perspectives de ventes. La tendance de la production s'est ensuite écartée de manière prononcée et croissante de l'évolution générale du marché, la production augmentant de 12 points de pourcentage et la consommation progressant de 54 points de pourcentage entre 2015 et la période d'enquête. |
| --- | --- |

(201)

La pression sur les ventes a été ressentie en ce qui concerne la production, les stocks, les capacités de production, l'utilisation des capacités et le niveau d'emploi. La production a augmenté globalement au même rythme que la consommation entre 2014 et 2015 (respectivement + 17 % et + 20 %). Toutefois, après 2015, l'industrie de l'Union a été contrainte de revoir ses perspectives de ventes. La tendance de la production s'est ensuite écartée de manière prononcée et croissante de l'évolution générale du marché, la production augmentant de 12 points de pourcentage et la consommation progressant de 54 points de pourcentage entre 2015 et la période d'enquête.

| (202) | Néanmoins, à l'exception de 2014, la production a été systématiquement plus élevée que les ventes, ce qui a entraîné une forte augmentation des stocks. Les capacités de production, qui ont progressé au même rythme que la consommation jusqu'en 2016, ont été réduites afin d'enrayer la dégradation du taux d'utilisation des capacités, qui a baissé de 9 points de pourcentage entre 2014 et 2016. |
| --- | --- |

(202)

Néanmoins, à l'exception de 2014, la production a été systématiquement plus élevée que les ventes, ce qui a entraîné une forte augmentation des stocks. Les capacités de production, qui ont progressé au même rythme que la consommation jusqu'en 2016, ont été réduites afin d'enrayer la dégradation du taux d'utilisation des capacités, qui a baissé de 9 points de pourcentage entre 2014 et 2016.

| (203) | Globalement, entre 2016 et la période d'enquête, la production a reculé, les stocks étaient plus élevés après qu'avant la saison de vente, les capacités ont été réduites, l'emploi est resté au point mort, tandis que les importations en provenance de la RPC ont augmenté de 155 points de pourcentage. |
| --- | --- |

(203)

Globalement, entre 2016 et la période d'enquête, la production a reculé, les stocks étaient plus élevés après qu'avant la saison de vente, les capacités ont été réduites, l'emploi est resté au point mort, tandis que les importations en provenance de la RPC ont augmenté de 155 points de pourcentage.

| (204) | La pression sur les prix et l'incapacité à exploiter les économies d'échelle dans un marché naissant ont maintenu la rentabilité de l'industrie de l'Union à un niveau faible tout au long de la période considérée. Ce faible niveau de bénéfice et la variation des stocks se sont traduits par des flux de trésorerie d'exploitation réduits qui étaient inférieurs au niveau des investissements réalisés au cours de la période considérée et ont créé un élément de vulnérabilité supplémentaire pour cette activité nécessitant beaucoup d'espèces et fortement dépendante des liquidités fournies par les banques. Quatre producteurs ont fait faillite au cours de la période d'enquête. |
| --- | --- |

(204)

La pression sur les prix et l'incapacité à exploiter les économies d'échelle dans un marché naissant ont maintenu la rentabilité de l'industrie de l'Union à un niveau faible tout au long de la période considérée. Ce faible niveau de bénéfice et la variation des stocks se sont traduits par des flux de trésorerie d'exploitation réduits qui étaient inférieurs au niveau des investissements réalisés au cours de la période considérée et ont créé un élément de vulnérabilité supplémentaire pour cette activité nécessitant beaucoup d'espèces et fortement dépendante des liquidités fournies par les banques. Quatre producteurs ont fait faillite au cours de la période d'enquête.

| (205) | Les indicateurs de préjudice pour la croissance, la part de marché, les capacités de production, l'utilisation des capacités, les stocks, les marges bénéficiaires, les flux de liquidités et l'aptitude à mobiliser des capitaux ont connu une évolution négative. C'est uniquement grâce à la forte croissance sous-jacente de la demande que d'autres indicateurs ne sont pas devenus eux aussi négatifs. |
| --- | --- |

(205)

Les indicateurs de préjudice pour la croissance, la part de marché, les capacités de production, l'utilisation des capacités, les stocks, les marges bénéficiaires, les flux de liquidités et l'aptitude à mobiliser des capitaux ont connu une évolution négative. C'est uniquement grâce à la forte croissance sous-jacente de la demande que d'autres indicateurs ne sont pas devenus eux aussi négatifs.

| (206) | Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu à ce stade que l'industrie de l'Union avait subi un préjudice important au sens de l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base. |
| --- | --- |

(206)

Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu à ce stade que l'industrie de l'Union avait subi un préjudice important au sens de l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base.

5.   LIEN DE CAUSALITÉ

LIEN DE CAUSALITÉ

| (207) | Conformément à l'article 3, paragraphe 6, du règlement de base, la Commission a examiné si les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC avaient causé un préjudice important à l'industrie de l'Union. Conformément à l'article 3, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a également examiné si d'autres facteurs connus auraient pu, au même moment, causer un préjudice à l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(207)

Conformément à l'article 3, paragraphe 6, du règlement de base, la Commission a examiné si les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC avaient causé un préjudice important à l'industrie de l'Union. Conformément à l'article 3, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a également examiné si d'autres facteurs connus auraient pu, au même moment, causer un préjudice à l'industrie de l'Union.

| (208) | La Commission a veillé à ce que le préjudice éventuellement causé par des facteurs autres que les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC ne soit pas attribué auxdites importations. Ces facteurs sont: les importations en provenance d'autres pays tiers, les résultats des ventes à l'exportation des producteurs de l'Union et une incidence alléguée des investissements et de l'augmentation des capacités. |
| --- | --- |

(208)

La Commission a veillé à ce que le préjudice éventuellement causé par des facteurs autres que les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC ne soit pas attribué auxdites importations. Ces facteurs sont: les importations en provenance d'autres pays tiers, les résultats des ventes à l'exportation des producteurs de l'Union et une incidence alléguée des investissements et de l'augmentation des capacités.

5.1.   Effets des importations faisant l'objet d'un dumping

Effets des importations faisant l'objet d'un dumping

| (209) | Les prix des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC étaient nettement inférieurs aux prix de l'industrie de l'Union au cours de la période d'enquête, avec des marges de sous-cotation allant de 16,2 à 43,2 %. Durant la période considérée, l'industrie de l'Union a perdu 23 points de parts de marché dans un marché progressant de 74 %, alors que les importations en provenance de la RPC ont augmenté de 250 % et ont gagné 17 points de parts de marché (de 18 à 35 %). La pression exercée sur les prix par les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC a maintenu les bénéfices et les flux de liquidités à un niveau faible. |
| --- | --- |

(209)

Les prix des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC étaient nettement inférieurs aux prix de l'industrie de l'Union au cours de la période d'enquête, avec des marges de sous-cotation allant de 16,2 à 43,2 %. Durant la période considérée, l'industrie de l'Union a perdu 23 points de parts de marché dans un marché progressant de 74 %, alors que les importations en provenance de la RPC ont augmenté de 250 % et ont gagné 17 points de parts de marché (de 18 à 35 %). La pression exercée sur les prix par les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC a maintenu les bénéfices et les flux de liquidités à un niveau faible.

5.2.   Effets d'autres facteurs

Effets d'autres facteurs

5.2.1.   Importations en provenance de pays tiers

Importations en provenance de pays tiers

| (210) | Sur la période considérée, le volume des importations en provenance d'autres pays tiers a évolué comme suit:

  Tableau 12


  Importations en provenance de pays tiers











  Pays | | 2014 | 2015 | 2016 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Taïwan | Volume (en unités) | 21 335 | 43 095 | 79 312 | 108 817 |
| Indice | 100 | 202 | 372 | 510 |
| Part de marché (en %) | 2 | 3 | 5 | 5 |
| Prix moyen (en EUR) | 622 | 571 | 843 | 1 016 |
| Indice | 100 | 92 | 135 | 163 |
| Viêt Nam | Volume (en unités) | 37 892 | 74 259 | 91 468 | 101 376 |
| Indice | 100 | 196 | 241 | 268 |
| Part de marché (en %) | 3 | 5 | 5 | 5 |
| Prix moyen (en EUR) | 435 | 539 | 542 | 570 |
| Indice | 100 | 124 | 125 | 131 |
| Suisse | Volume (en unités) | 883 | 14 310 | 30 477 | 28 440 |
| Indice | 100 | 1 621 | 3 452 | 3 221 |
| Part de marché (en %) | 0 | 1 | 2 | 1 |
| Prix moyen (en EUR) | 1 140 | 1 391 | 1 606 | 1 606 |
| Indice | 100 | 122 | 141 | 141 |
| Japon | Volume (en unités) | 16 994 | 4 217 | 1 613 | 1 710 |
| Indice | 100 | 25 | 9 | 10 |
| Part de marché (en %) | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Prix moyen (en EUR) | 1 098 | 1 406 | 1 687 | 952 |
| Indice | 100 | 128 | 154 | 87 |
| Total de tous les pays tiers, à l'exclusion de la RPC | Volume (en unités) | 77 104 | 135 881 | 202 870 | 240 343 |
| Indice | 100 | 176 | 263 | 312 |
| Part de marché (en %) | 7 | 10 | 12 | 12 |
| Prix moyen (en EUR) | 641 | 666 | 828 | 897 |
| Indice | 100 | 104 | 129 | 140 |
| Source: Eurostat. |

(210)

Sur la période considérée, le volume des importations en provenance d'autres pays tiers a évolué comme suit:

Tableau 12

Tableau 12

Importations en provenance de pays tiers

Importations en provenance de pays tiers

Pays

2014

2015

2016

PE

Taïwan

Volume (en unités)

21 335

43 095

79 312

108 817

Indice

Indice

100

100

202

202

372

372

510

510

Part de marché (en %)

2

3

5

5

Prix moyen (en EUR)

622

571

843

1 016

Indice

Indice

100

100

92

92

135

135

163

163

Viêt Nam

Volume (en unités)

37 892

74 259

91 468

101 376

Indice

Indice

100

100

196

196

241

241

268

268

Part de marché (en %)

3

5

5

5

Prix moyen (en EUR)

435

539

542

570

Indice

Indice

100

100

124

124

125

125

131

131

Suisse

Volume (en unités)

883

14 310

30 477

28 440

Indice

Indice

100

100

1 621

1 621

3 452

3 452

3 221

3 221

Part de marché (en %)

0

1

2

1

Prix moyen (en EUR)

1 140

1 391

1 606

1 606

Indice

Indice

100

100

122

122

141

141

141

141

Japon

Volume (en unités)

16 994

4 217

1 613

1 710

Indice

Indice

100

100

25

25

9

9

10

10

Part de marché (en %)

1

0

0

0

Prix moyen (en EUR)

1 098

1 406

1 687

952

Indice

Indice

100

100

128

128

154

154

87

87

Total de tous les pays tiers, à l'exclusion de la RPC

Volume (en unités)

77 104

135 881

202 870

240 343

Indice

Indice

100

100

176

176

263

263

312

312

Part de marché (en %)

7

10

12

12

Prix moyen (en EUR)

641

666

828

897

Indice

Indice

100

100

104

104

129

129

140

140

Source: Eurostat.

Source:

| (211) | Le volume des importations en provenance de pays tiers autres que la RPC a fortement progressé, celles-ci ayant accru leur part de marché de 7 % en 2014 (77 000 unités) à 12 % (240 000 unités) au cours de la période d'enquête. Toutefois, le rythme d'accroissement a ralenti lorsque les exportateurs chinois ont intensifié leur activité après 2015. |
| --- | --- |

(211)

Le volume des importations en provenance de pays tiers autres que la RPC a fortement progressé, celles-ci ayant accru leur part de marché de 7 % en 2014 (77 000 unités) à 12 % (240 000 unités) au cours de la période d'enquête. Toutefois, le rythme d'accroissement a ralenti lorsque les exportateurs chinois ont intensifié leur activité après 2015.

| (212) | Ces importations provenaient presque exclusivement de Taïwan et du Viêt Nam. Néanmoins, après 2015, la Commission a observé une augmentation plus lente des importations en provenance du Viêt Nam, qui peut s'expliquer par l'écart de prix important et croissant par rapport aux importations chinoises. De même, la progression continue des importations en provenance de Taïwan est intervenue sur fond d'une hausse tout aussi importante des prix, ce qui suggère que ces importations pourraient s'être déplacées vers le segment haut de gamme du marché. |
| --- | --- |

(212)

Ces importations provenaient presque exclusivement de Taïwan et du Viêt Nam. Néanmoins, après 2015, la Commission a observé une augmentation plus lente des importations en provenance du Viêt Nam, qui peut s'expliquer par l'écart de prix important et croissant par rapport aux importations chinoises. De même, la progression continue des importations en provenance de Taïwan est intervenue sur fond d'une hausse tout aussi importante des prix, ce qui suggère que ces importations pourraient s'être déplacées vers le segment haut de gamme du marché.

| (213) | Les importations en provenance de Taïwan et du Viêt Nam affichaient en moyenne des prix inférieurs à ceux de l'industrie de l'Union. Toutefois, compte tenu du large éventail de prix des bicyclettes électriques, la Commission ne peut pas conclure que ces importations sous-cotaient les prix de l'industrie de l'Union sur une base équivalente. De plus, leurs prix moyens ont augmenté, alors que les prix moyens des importations en provenance de la RPC ont diminué. |
| --- | --- |

(213)

Les importations en provenance de Taïwan et du Viêt Nam affichaient en moyenne des prix inférieurs à ceux de l'industrie de l'Union. Toutefois, compte tenu du large éventail de prix des bicyclettes électriques, la Commission ne peut pas conclure que ces importations sous-cotaient les prix de l'industrie de l'Union sur une base équivalente. De plus, leurs prix moyens ont augmenté, alors que les prix moyens des importations en provenance de la RPC ont diminué.

| (214) | L'écart entre le prix des importations vietnamiennes et celui des produits de l'industrie de l'Union était néanmoins important et il ne peut être exclu que ces importations aient contribué un peu au préjudice. Cependant, les importations en provenance du Viêt Nam ont cessé de gagner des parts de marché après 2015 et leurs volumes sont restés faibles. |
| --- | --- |

(214)

L'écart entre le prix des importations vietnamiennes et celui des produits de l'industrie de l'Union était néanmoins important et il ne peut être exclu que ces importations aient contribué un peu au préjudice. Cependant, les importations en provenance du Viêt Nam ont cessé de gagner des parts de marché après 2015 et leurs volumes sont restés faibles.

| (215) | En conséquence, les importations en provenance de tous les pays autres que la RPC n'ont pas atténué le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC et le préjudice subi par l'industrie de l'Union, et n'ont pu avoir qu'une incidence marginale sur le préjudice. |
| --- | --- |

(215)

En conséquence, les importations en provenance de tous les pays autres que la RPC n'ont pas atténué le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC et le préjudice subi par l'industrie de l'Union, et n'ont pu avoir qu'une incidence marginale sur le préjudice.

5.2.2.   Résultats à l'exportation de l'industrie de l'Union

Résultats à l'exportation de l'industrie de l'Union

| (216) | Sur la période considérée, le volume d'exportations des quatre producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon a évolué comme suit:

  Tableau 13


  Résultats à l'exportation des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon | 2014 | 2015 | 2016 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume d'exportation (en unités) | 5 539 | 14 529 | 24 922 | 21 548 |
| Indice | 100 | 262 | 450 | 389 |
| Prix moyen (en EUR) | 1 570 | 680 | 676 | 907 |
| Indice | 100 | 43 | 43 | 58 |
| Source: Producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. |

(216)

Sur la période considérée, le volume d'exportations des quatre producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon a évolué comme suit:

Tableau 13

Tableau 13

Résultats à l'exportation des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon

Résultats à l'exportation des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon

2014

2015

2016

PE

Volume d'exportation (en unités)

5 539

14 529

24 922

21 548

Indice

Indice

100

100

262

262

450

450

389

389

Prix moyen (en EUR)

1 570

680

676

907

Indice

Indice

100

100

43

43

43

43

58

58

Source: Producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

Source:

| (217) | Les exportations effectuées en dehors de l'Union par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ont été négligeables (3 % du volume total des ventes au cours de la période considérée). Même en tenant compte de la baisse du prix moyen, les résultats à l'exportation de l'industrie de l'Union n'ont pas pu être une cause du préjudice. |
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(217)

Les exportations effectuées en dehors de l'Union par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ont été négligeables (3 % du volume total des ventes au cours de la période considérée). Même en tenant compte de la baisse du prix moyen, les résultats à l'exportation de l'industrie de l'Union n'ont pas pu être une cause du préjudice.

5.2.3.   Investissements et augmentation des capacités

Investissements et augmentation des capacités

| (218) | La CCCME a fait valoir que les investissements dans les capacités s'étaient traduits en 2016 par un excédent de capacités de production allant au-delà de toute perspective de vente réaliste, ce qui a eu pour effets de réduire considérablement l'utilisation des capacités et de nuire gravement à la rentabilité. |
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(218)

La CCCME a fait valoir que les investissements dans les capacités s'étaient traduits en 2016 par un excédent de capacités de production allant au-delà de toute perspective de vente réaliste, ce qui a eu pour effets de réduire considérablement l'utilisation des capacités et de nuire gravement à la rentabilité.

| (219) | La Commission a rejeté cet argument. Premièrement, il ne peut être affirmé que les investissements dans les capacités sont allés au-delà de toute perspective de vente réaliste. Comme l'indique le tableau 5, les capacités de production ont augmenté de 300 000 unités entre 2015 et 2016. Cela était tout à fait conforme à la croissance de la consommation entre 2015 et 2016, qui était également de 300 000 unités, comme indiqué dans le tableau 2. En raison de la pression déloyale exercée par les importations chinoises faisant l'objet d'un dumping, l'industrie de l'Union a ensuite réduit de plus de 150 000 unités ses capacités de production entre 2016 et la période d'enquête, en dépit d'une poursuite de la croissance du marché de plus de 300 000 unités. |
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(219)

La Commission a rejeté cet argument. Premièrement, il ne peut être affirmé que les investissements dans les capacités sont allés au-delà de toute perspective de vente réaliste. Comme l'indique le tableau 5, les capacités de production ont augmenté de 300 000 unités entre 2015 et 2016. Cela était tout à fait conforme à la croissance de la consommation entre 2015 et 2016, qui était également de 300 000 unités, comme indiqué dans le tableau 2. En raison de la pression déloyale exercée par les importations chinoises faisant l'objet d'un dumping, l'industrie de l'Union a ensuite réduit de plus de 150 000 unités ses capacités de production entre 2016 et la période d'enquête, en dépit d'une poursuite de la croissance du marché de plus de 300 000 unités.

| (220) | Deuxièmement, la Commission a fait observer que le niveau des dépenses en capital n'était pas élevé. Au contraire, il se situait en dessous de 2 % du chiffre d'affaires total au cours de la période considérée. L'industrie de l'Union a converti les chaînes de production existantes et l'augmentation des capacités n'a dès lors pas été un ressort déterminant des dépenses en capital. |
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(220)

Deuxièmement, la Commission a fait observer que le niveau des dépenses en capital n'était pas élevé. Au contraire, il se situait en dessous de 2 % du chiffre d'affaires total au cours de la période considérée. L'industrie de l'Union a converti les chaînes de production existantes et l'augmentation des capacités n'a dès lors pas été un ressort déterminant des dépenses en capital.

| (221) | Troisièmement, les dépenses en capital n'ont pas été prises en compte dans la rentabilité (sauf pour la dépréciation et l'amortissement qui n'ont pas augmenté sensiblement) ou dans les flux de liquidités (qui se trouvent au niveau de l'exploitation). Il était dès lors inexact d'interpréter l'un de ces indicateurs en tenant compte du niveau des investissements. |
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(221)

Troisièmement, les dépenses en capital n'ont pas été prises en compte dans la rentabilité (sauf pour la dépréciation et l'amortissement qui n'ont pas augmenté sensiblement) ou dans les flux de liquidités (qui se trouvent au niveau de l'exploitation). Il était dès lors inexact d'interpréter l'un de ces indicateurs en tenant compte du niveau des investissements.

| (222) | Enfin, les indicateurs de la Commission ont montré que le coût de production a augmenté parallèlement aux prix de vente. En conséquence, on ne saurait affirmer que l'augmentation des capacités a eu une incidence disproportionnée sur le coût de production. |
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(222)

Enfin, les indicateurs de la Commission ont montré que le coût de production a augmenté parallèlement aux prix de vente. En conséquence, on ne saurait affirmer que l'augmentation des capacités a eu une incidence disproportionnée sur le coût de production.

5.3.   Conclusion sur le lien de causalité

Conclusion sur le lien de causalité

| (223) | La Commission a provisoirement établi un lien de causalité entre le préjudice subi par les producteurs de l'Union et les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC. |
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(223)

La Commission a provisoirement établi un lien de causalité entre le préjudice subi par les producteurs de l'Union et les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC.

| (224) | La Commission a distingué et séparé les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l'industrie de l'Union des effets préjudiciables des importations faisant l'objet d'un dumping. |
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(224)

La Commission a distingué et séparé les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l'industrie de l'Union des effets préjudiciables des importations faisant l'objet d'un dumping.

| (225) | Il a été établi à titre provisoire que les autres facteurs identifiés, tels que les importations en provenance d'autres pays tiers, les résultats des ventes à l'exportation des producteurs de l'Union et une incidence alléguée des investissements et de l'augmentation des capacités, n'étaient pas de nature à atténuer le lien de causalité, même en considérant leur possible effet conjugué. |
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(225)

Il a été établi à titre provisoire que les autres facteurs identifiés, tels que les importations en provenance d'autres pays tiers, les résultats des ventes à l'exportation des producteurs de l'Union et une incidence alléguée des investissements et de l'augmentation des capacités, n'étaient pas de nature à atténuer le lien de causalité, même en considérant leur possible effet conjugué.

| (226) | Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu à ce stade que le préjudice important subi par l'industrie de l'Union a été causé par les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC et que les autres facteurs, considérés individuellement ou collectivement, n'ont pas atténué le lien de causalité entre le préjudice et les importations faisant l'objet d'un dumping. |
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(226)

Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu à ce stade que le préjudice important subi par l'industrie de l'Union a été causé par les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC et que les autres facteurs, considérés individuellement ou collectivement, n'ont pas atténué le lien de causalité entre le préjudice et les importations faisant l'objet d'un dumping.

6.   INTÉRÊT DE L'UNION

INTÉRÊT DE L'UNION

| (227) | Conformément à l'article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si, malgré la détermination d'un dumping préjudiciable, elle pouvait clairement conclure qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'Union d'adopter des mesures dans ce cas particulier. L'intérêt de l'Union a été apprécié sur la base d'une évaluation de tous les intérêts concernés, notamment ceux de l'industrie de l'Union, des importateurs et des utilisateurs. |
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(227)

Conformément à l'article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si, malgré la détermination d'un dumping préjudiciable, elle pouvait clairement conclure qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'Union d'adopter des mesures dans ce cas particulier. L'intérêt de l'Union a été apprécié sur la base d'une évaluation de tous les intérêts concernés, notamment ceux de l'industrie de l'Union, des importateurs et des utilisateurs.

6.1.   Intérêt des fournisseurs

Intérêt des fournisseurs

| (228) | La CONEBI, qui regroupe des associations nationales représentant à la fois des fabricants de bicyclettes et des fournisseurs de pièces détachées, était favorable à l'institution de mesures. Toutefois, aucun fournisseur n'a individuellement pris position dans le cadre de la présente enquête. |
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(228)

La CONEBI, qui regroupe des associations nationales représentant à la fois des fabricants de bicyclettes et des fournisseurs de pièces détachées, était favorable à l'institution de mesures. Toutefois, aucun fournisseur n'a individuellement pris position dans le cadre de la présente enquête.

| (229) | Selon les chiffres fournis par la CONEBI, les pièces de bicyclettes (à la fois classiques et électriques) sont fabriquées par 424 sociétés dans 19 États membres, qui emploient près de 21 000 personnes et ont investi plus de 660 millions d'euros dans la fabrication et l'innovation en 2016. |
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(229)

Selon les chiffres fournis par la CONEBI, les pièces de bicyclettes (à la fois classiques et électriques) sont fabriquées par 424 sociétés dans 19 États membres, qui emploient près de 21 000 personnes et ont investi plus de 660 millions d'euros dans la fabrication et l'innovation en 2016.

| (230) | La Commission a conclu à titre provisoire que l'institution d'un droit antidumping serait dans l'intérêt des fournisseurs de l'industrie de l'Union. |
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(230)

La Commission a conclu à titre provisoire que l'institution d'un droit antidumping serait dans l'intérêt des fournisseurs de l'industrie de l'Union.

6.2.   Intérêt de l'industrie de l'Union

Intérêt de l'industrie de l'Union

| (231) | L'industrie de l'Union est composée de petites, moyennes et grandes entreprises et employait directement près de 3 600 personnes réparties dans douze États membres pendant la période considérée. Par ailleurs, si la consommation de bicyclettes électriques ne représente toujours qu'une petite part de l'ensemble du marché des bicyclettes, le basculement de la demande des bicyclettes classiques vers les bicyclettes électriques est rapide et pose un défi structurel pour maintenir le niveau d'activité, de valeur ajoutée et d'emploi dans l'ensemble de l'industrie des cycles. |
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(231)

L'industrie de l'Union est composée de petites, moyennes et grandes entreprises et employait directement près de 3 600 personnes réparties dans douze États membres pendant la période considérée. Par ailleurs, si la consommation de bicyclettes électriques ne représente toujours qu'une petite part de l'ensemble du marché des bicyclettes, le basculement de la demande des bicyclettes classiques vers les bicyclettes électriques est rapide et pose un défi structurel pour maintenir le niveau d'activité, de valeur ajoutée et d'emploi dans l'ensemble de l'industrie des cycles.

| (232) | Comme démontré à la section 4.4.4, il ressort de l'analyse portant sur l'évolution des indicateurs de préjudice depuis le début de la période considérée que l'ensemble de l'industrie de l'Union a connu une dégradation de sa situation et a été touchée négativement par les importations faisant l'objet d'un dumping. |
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(232)

Comme démontré à la section 4.4.4, il ressort de l'analyse portant sur l'évolution des indicateurs de préjudice depuis le début de la période considérée que l'ensemble de l'industrie de l'Union a connu une dégradation de sa situation et a été touchée négativement par les importations faisant l'objet d'un dumping.

| (233) | La Commission s'attend à ce que l'institution d'un droit antidumping provisoire permette à tous les producteurs d'opérer dans des conditions de concurrence équitable sur le marché de l'Union. En l'absence de mesures, il est très probable que la situation économique et financière de l'industrie de l'Union continue de se dégrader. |
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(233)

La Commission s'attend à ce que l'institution d'un droit antidumping provisoire permette à tous les producteurs d'opérer dans des conditions de concurrence équitable sur le marché de l'Union. En l'absence de mesures, il est très probable que la situation économique et financière de l'industrie de l'Union continue de se dégrader.

| (234) | La Commission a donc conclu à titre provisoire que l'institution d'un droit antidumping serait dans l'intérêt de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(234)

La Commission a donc conclu à titre provisoire que l'institution d'un droit antidumping serait dans l'intérêt de l'industrie de l'Union.

6.3.   Intérêt des importateurs indépendants

Intérêt des importateurs indépendants

| (235) | Le CEIEB s'est fait connaître pour s'opposer à l'institution de mesures. Il représentait vingt et un importateurs de sept États membres. |
| --- | --- |

(235)

Le CEIEB s'est fait connaître pour s'opposer à l'institution de mesures. Il représentait vingt et un importateurs de sept États membres.

| (236) | Onze des membres du CEIEB ont participé à l'exercice d'échantillonnage. En outre, deux sociétés en dehors de ce collectif ont également fait part de son désaccord quant à l'institution de mesures antidumping. Au total, les treize sociétés dont le volume d'importations est connu représentaient 10 % des importations totales en provenance de la RPC au cours de la période d'enquête. |
| --- | --- |

(236)

Onze des membres du CEIEB ont participé à l'exercice d'échantillonnage. En outre, deux sociétés en dehors de ce collectif ont également fait part de son désaccord quant à l'institution de mesures antidumping. Au total, les treize sociétés dont le volume d'importations est connu représentaient 10 % des importations totales en provenance de la RPC au cours de la période d'enquête.

| (237) | Dans leurs observations, les importateurs de l'échantillon ont indiqué que l'institution de droits était susceptible de perturber au moins temporairement leurs chaînes d'approvisionnement et de compromettre leur situation financière s'ils n'étaient pas en mesure de répercuter sur leurs clients les coûts supérieurs liés au droit. |
| --- | --- |

(237)

Dans leurs observations, les importateurs de l'échantillon ont indiqué que l'institution de droits était susceptible de perturber au moins temporairement leurs chaînes d'approvisionnement et de compromettre leur situation financière s'ils n'étaient pas en mesure de répercuter sur leurs clients les coûts supérieurs liés au droit.

| (238) | Il ressortait également de ces observations que les plus grands importateurs avaient pu s'approvisionner en bicyclettes électriques appropriées et/ou avaient d'autres sources d'approvisionnement possibles en dehors de la RPC, dont l'industrie de l'Union. Ces importateurs emploient la majeure partie des effectifs évoqués au considérant 236. |
| --- | --- |

(238)

Il ressortait également de ces observations que les plus grands importateurs avaient pu s'approvisionner en bicyclettes électriques appropriées et/ou avaient d'autres sources d'approvisionnement possibles en dehors de la RPC, dont l'industrie de l'Union. Ces importateurs emploient la majeure partie des effectifs évoqués au considérant 236.

| (239) | Les statistiques d'importation montrent que le Viêt Nam et Taïwan ont fourni des volumes importants de bicyclettes électriques aux importateurs européens. Il est également probable que d'autres pays qui sont bien positionnés dans la fabrication de bicyclettes classiques pourraient potentiellement approvisionner les importateurs. |
| --- | --- |

(239)

Les statistiques d'importation montrent que le Viêt Nam et Taïwan ont fourni des volumes importants de bicyclettes électriques aux importateurs européens. Il est également probable que d'autres pays qui sont bien positionnés dans la fabrication de bicyclettes classiques pourraient potentiellement approvisionner les importateurs.

| (240) | À cet égard, la Commission fait observer que l'institution de droits sur les importations de bicyclettes classiques en provenance de la RPC n'a pas eu pour effet de fermer le marché de l'Union aux importations mais a, au contraire, fait augmenter le nombre de pays fournissant des bicyclettes classiques. À l'inverse, sur les grands marchés sans mesures applicables aux bicyclettes classiques en provenance de la RPC, comme les États-Unis et le Japon, les importations représentaient respectivement 99 % et 90 % du marché et la plupart de ces importations provenaient de la RPC. |
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(240)

À cet égard, la Commission fait observer que l'institution de droits sur les importations de bicyclettes classiques en provenance de la RPC n'a pas eu pour effet de fermer le marché de l'Union aux importations mais a, au contraire, fait augmenter le nombre de pays fournissant des bicyclettes classiques. À l'inverse, sur les grands marchés sans mesures applicables aux bicyclettes classiques en provenance de la RPC, comme les États-Unis et le Japon, les importations représentaient respectivement 99 % et 90 % du marché et la plupart de ces importations provenaient de la RPC.

| (241) | La Commission a fait observer que l'industrie des bicyclettes est constituée de plus de 450 producteurs, dont 37 seulement fabriquent actuellement des bicyclettes électriques. De plus, les fabricants actuels de bicyclettes électriques proposent déjà une large gamme de bicyclettes électriques et peuvent augmenter leurs capacités de production dans des conditions de marché normales. |
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(241)

La Commission a fait observer que l'industrie des bicyclettes est constituée de plus de 450 producteurs, dont 37 seulement fabriquent actuellement des bicyclettes électriques. De plus, les fabricants actuels de bicyclettes électriques proposent déjà une large gamme de bicyclettes électriques et peuvent augmenter leurs capacités de production dans des conditions de marché normales.

| (242) | Même si l'institution de droits pourrait avoir un effet défavorable sur un certain nombre de petits importateurs principalement, l'incidence négative de celle-ci pourrait être atténuée par la possibilité de s'approvisionner en bicyclettes appropriées auprès de l'industrie de l'Union, dans d'autres pays tiers et en RPC à des prix équitables. |
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(242)

Même si l'institution de droits pourrait avoir un effet défavorable sur un certain nombre de petits importateurs principalement, l'incidence négative de celle-ci pourrait être atténuée par la possibilité de s'approvisionner en bicyclettes appropriées auprès de l'industrie de l'Union, dans d'autres pays tiers et en RPC à des prix équitables.

| (243) | La Commission a donc conclu que l'institution de droits n'était pas dans l'intérêt des importateurs, mais que l'incidence négative probable sur les importateurs ne l'emportait pas sur l'effet positif des mesures sur l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(243)

La Commission a donc conclu que l'institution de droits n'était pas dans l'intérêt des importateurs, mais que l'incidence négative probable sur les importateurs ne l'emportait pas sur l'effet positif des mesures sur l'industrie de l'Union.

6.4.   Intérêt des utilisateurs

Intérêt des utilisateurs

| (244) | La Fédération européenne des cyclistes (ECF) s'est fait connaître au cours de l'enquête. L'ECF représente les associations et fédérations de cyclistes. L'ECF a indiqué que le prix ne constituait pas le facteur déterminant dans la décision de faire plus ou moins de bicyclette et a fourni des éléments de preuve montrant que les pays où les gens l'utilisent davantage sont ceux où les bicyclettes et les bicyclettes électriques sont plus chères. |
| --- | --- |

(244)

La Fédération européenne des cyclistes (ECF) s'est fait connaître au cours de l'enquête. L'ECF représente les associations et fédérations de cyclistes. L'ECF a indiqué que le prix ne constituait pas le facteur déterminant dans la décision de faire plus ou moins de bicyclette et a fourni des éléments de preuve montrant que les pays où les gens l'utilisent davantage sont ceux où les bicyclettes et les bicyclettes électriques sont plus chères.

| (245) | Cette tendance a été corroborée par un argument présenté par le collectif des importateurs pour s'opposer aux mesures qui montrait que les pays enregistrant les taux d'adoption des bicyclettes électriques les plus rapides étaient les pays où les bicyclettes électriques étaient, en moyenne, les plus chères. |
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(245)

Cette tendance a été corroborée par un argument présenté par le collectif des importateurs pour s'opposer aux mesures qui montrait que les pays enregistrant les taux d'adoption des bicyclettes électriques les plus rapides étaient les pays où les bicyclettes électriques étaient, en moyenne, les plus chères.

| (246) | Le collectif des importateurs a également fait valoir qu'il existait un lien étroit entre le prix des bicyclettes électriques, la culture cycliste nationale, la qualité des infrastructures et, finalement, l'adoption des bicyclettes électriques. |
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(246)

Le collectif des importateurs a également fait valoir qu'il existait un lien étroit entre le prix des bicyclettes électriques, la culture cycliste nationale, la qualité des infrastructures et, finalement, l'adoption des bicyclettes électriques.

| (247) | L'ECF est favorable à des conditions de marché qui favorisent la qualité, l'innovation et les services. De ce fait, si le dumping a été établi, l'ECF a fait valoir que celui-ci jouerait un rôle négatif dans le développement des bicyclettes électriques et, par conséquent, sur la transition vers une Europe plus verte offrant une mobilité plus efficace à ses citoyens. |
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(247)

L'ECF est favorable à des conditions de marché qui favorisent la qualité, l'innovation et les services. De ce fait, si le dumping a été établi, l'ECF a fait valoir que celui-ci jouerait un rôle négatif dans le développement des bicyclettes électriques et, par conséquent, sur la transition vers une Europe plus verte offrant une mobilité plus efficace à ses citoyens.

| (248) | Par ailleurs, le collectif d'importateurs s'opposant à l'institution de mesures a indiqué que des mesures empêcheraient les producteurs chinois d'approvisionner le segment bas de gamme, ainsi que de fournir des produits pour les segments moyen et haut de gamme en plein développement, ce qui se traduirait par une diminution de la concurrence. Étant donné que l'industrie de l'Union serait, dans une large mesure, présente dans les segments moyen et haut de gamme, cela entraînerait ensuite une réduction du choix et des prix plus élevés pour les consommateurs européens. |
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(248)

Par ailleurs, le collectif d'importateurs s'opposant à l'institution de mesures a indiqué que des mesures empêcheraient les producteurs chinois d'approvisionner le segment bas de gamme, ainsi que de fournir des produits pour les segments moyen et haut de gamme en plein développement, ce qui se traduirait par une diminution de la concurrence. Étant donné que l'industrie de l'Union serait, dans une large mesure, présente dans les segments moyen et haut de gamme, cela entraînerait ensuite une réduction du choix et des prix plus élevés pour les consommateurs européens.

| (249) | L'enquête a montré que l'industrie de l'Union est présente dans tous les segments du marché, y compris les produits d'entrée de gamme. Les mesures devraient renforcer et diversifier l'approvisionnement en bicyclettes électriques en rétablissant des conditions de concurrence équitables. Il est rappelé que l'institution de mesures sur les bicyclettes classiques n'a pas réduit le choix offert au consommateur, mais a augmenté la diversité des fournisseurs et de leurs pays d'origine. L'argument a donc été jugé non fondé et a dû être rejeté. |
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(249)

L'enquête a montré que l'industrie de l'Union est présente dans tous les segments du marché, y compris les produits d'entrée de gamme. Les mesures devraient renforcer et diversifier l'approvisionnement en bicyclettes électriques en rétablissant des conditions de concurrence équitables. Il est rappelé que l'institution de mesures sur les bicyclettes classiques n'a pas réduit le choix offert au consommateur, mais a augmenté la diversité des fournisseurs et de leurs pays d'origine. L'argument a donc été jugé non fondé et a dû être rejeté.

| (250) | Même si l'institution de mesures devrait permettre de rétablir les prix du marché qui sont de facto supérieurs aux prix faisant l'objet d'un dumping, le prix est l'un des facteurs guidant le choix des consommateurs et l'incidence probable sur les prix pour les consommateurs doit être compensée par une comparaison coûts-avantages avec des solutions alternatives à la bicyclette électrique, comme la voiture, la moto ou le scooter. |
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(250)

Même si l'institution de mesures devrait permettre de rétablir les prix du marché qui sont de facto supérieurs aux prix faisant l'objet d'un dumping, le prix est l'un des facteurs guidant le choix des consommateurs et l'incidence probable sur les prix pour les consommateurs doit être compensée par une comparaison coûts-avantages avec des solutions alternatives à la bicyclette électrique, comme la voiture, la moto ou le scooter.

| (251) | La Commission a établi que l'intérêt du consommateur ne saurait être réduit à l'incidence qu'aurait sur les prix le fait de ramener à un niveau non préjudiciable les importations en provenance de la RPC. Au contraire, il est prouvé que le choix des consommateurs est animé par d'autres facteurs tels que la variété, la qualité, l'innovation et le service qui ne peuvent être obtenus que dans des conditions de marché normales avec une concurrence loyale et ouverte. |
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(251)

La Commission a établi que l'intérêt du consommateur ne saurait être réduit à l'incidence qu'aurait sur les prix le fait de ramener à un niveau non préjudiciable les importations en provenance de la RPC. Au contraire, il est prouvé que le choix des consommateurs est animé par d'autres facteurs tels que la variété, la qualité, l'innovation et le service qui ne peuvent être obtenus que dans des conditions de marché normales avec une concurrence loyale et ouverte.

| (252) | Par conséquent, la Commission a conclu que l'institution de mesures n'aurait pas d'incidence excessive sur la situation des consommateurs et contribuerait au développement durable des bicyclettes électriques en Europe et aux avantages plus larges qu'il apporterait à la société en termes de protection de l'environnement et d'amélioration de la mobilité. |
| --- | --- |

(252)

Par conséquent, la Commission a conclu que l'institution de mesures n'aurait pas d'incidence excessive sur la situation des consommateurs et contribuerait au développement durable des bicyclettes électriques en Europe et aux avantages plus larges qu'il apporterait à la société en termes de protection de l'environnement et d'amélioration de la mobilité.

6.5.   Intérêt d'autres parties

Intérêt d'autres parties

| (253) | Enfin, le syndicat européen industriAll s'est fait connaître pour exprimer ses préoccupations quant à l'incidence négative des importations faisant l'objet d'un dumping sur la situation de l'industrie de l'Union et son soutien aux mesures visant à garantir des conditions de concurrence équitables et un emploi fort et continu dans l'Union. |
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(253)

Enfin, le syndicat européen industriAll s'est fait connaître pour exprimer ses préoccupations quant à l'incidence négative des importations faisant l'objet d'un dumping sur la situation de l'industrie de l'Union et son soutien aux mesures visant à garantir des conditions de concurrence équitables et un emploi fort et continu dans l'Union.

6.6.   Conclusion concernant l'intérêt de l'Union

Conclusion concernant l'intérêt de l'Union

| (254) | Bien que l'effet défavorable des mesures sur les petits importateurs du produit concerné et sur les prix pour les consommateurs n'ait pas pu être exclu, il ne l'emporte pas sur les avantages pour les fournisseurs, l'industrie de l'Union et les consommateurs. |
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(254)

Bien que l'effet défavorable des mesures sur les petits importateurs du produit concerné et sur les prix pour les consommateurs n'ait pas pu être exclu, il ne l'emporte pas sur les avantages pour les fournisseurs, l'industrie de l'Union et les consommateurs.

| (255) | À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu à ce stade de l'enquête qu'il n'existait aucune raison impérieuse de penser qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'Union d'imposer des mesures provisoires sur les importations du produit concerné originaire de la RPC. |
| --- | --- |

(255)

À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu à ce stade de l'enquête qu'il n'existait aucune raison impérieuse de penser qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'Union d'imposer des mesures provisoires sur les importations du produit concerné originaire de la RPC.

7.   MESURES ANTIDUMPING PROVISOIRES

MESURES ANTIDUMPING PROVISOIRES

| (256) | Sur la base des conclusions établies par la Commission concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de l'Union, il convient d'instituer des mesures provisoires afin d'éviter l'aggravation du préjudice causé à l'industrie de l'Union par les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC. |
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(256)

Sur la base des conclusions établies par la Commission concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de l'Union, il convient d'instituer des mesures provisoires afin d'éviter l'aggravation du préjudice causé à l'industrie de l'Union par les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC.

7.1.   Niveau d'élimination du préjudice

Niveau d'élimination du préjudice

| (257) | Afin de déterminer le niveau des mesures, la Commission a d'abord établi le montant du droit nécessaire pour éliminer le préjudice subi par l'industrie de l'Union. |
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(257)

Afin de déterminer le niveau des mesures, la Commission a d'abord établi le montant du droit nécessaire pour éliminer le préjudice subi par l'industrie de l'Union.

| (258) | Le préjudice serait éliminé si l'industrie de l'Union était en mesure de couvrir ses coûts de production et d'obtenir le bénéfice avant impôt sur les ventes du produit similaire sur le marché de l'Union qui pourrait être raisonnablement atteint dans des conditions normales de concurrence par une industrie de ce type dans ce secteur, c'est-à-dire en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping. |
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(258)

Le préjudice serait éliminé si l'industrie de l'Union était en mesure de couvrir ses coûts de production et d'obtenir le bénéfice avant impôt sur les ventes du produit similaire sur le marché de l'Union qui pourrait être raisonnablement atteint dans des conditions normales de concurrence par une industrie de ce type dans ce secteur, c'est-à-dire en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping.

| (259) | Afin d'établir ce bénéfice qui pourrait être raisonnablement atteint dans des conditions normales de concurrence, la Commission a examiné les bénéfices obtenus sur les ventes à des acheteurs indépendants, qui servent à déterminer le niveau d'élimination du préjudice. |
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(259)

Afin d'établir ce bénéfice qui pourrait être raisonnablement atteint dans des conditions normales de concurrence, la Commission a examiné les bénéfices obtenus sur les ventes à des acheteurs indépendants, qui servent à déterminer le niveau d'élimination du préjudice.

| (260) | La marge bénéficiaire cible a été provisoirement fixée à 4,3 %, qui est la marge bénéficiaire moyenne la plus élevée pour l'industrie de l'Union au cours de la période considérée. Les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon n'ont pas été en mesure de fournir une marge bénéficiaire pour la fabrication de bicyclettes électriques avant 2014. |
| --- | --- |

(260)

La marge bénéficiaire cible a été provisoirement fixée à 4,3 %, qui est la marge bénéficiaire moyenne la plus élevée pour l'industrie de l'Union au cours de la période considérée. Les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon n'ont pas été en mesure de fournir une marge bénéficiaire pour la fabrication de bicyclettes électriques avant 2014.

| (261) | La Commission a ensuite déterminé le niveau d'élimination du préjudice sur la base d'une comparaison entre le prix moyen pondéré des importations provenant des producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré et retenus dans l'échantillon, dûment ajusté pour tenir compte des coûts d'importation et des droits de douane, tel qu'il a été établi pour le calcul de la sous-cotation des prix, et le prix non préjudiciable moyen pondéré du produit similaire vendu sur le marché de l'Union au cours de la période d'enquête par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. Toute différence résultant de cette comparaison a été exprimée en pourcentage de la valeur CIF moyenne pondérée à l'importation. |
| --- | --- |

(261)

La Commission a ensuite déterminé le niveau d'élimination du préjudice sur la base d'une comparaison entre le prix moyen pondéré des importations provenant des producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré et retenus dans l'échantillon, dûment ajusté pour tenir compte des coûts d'importation et des droits de douane, tel qu'il a été établi pour le calcul de la sous-cotation des prix, et le prix non préjudiciable moyen pondéré du produit similaire vendu sur le marché de l'Union au cours de la période d'enquête par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. Toute différence résultant de cette comparaison a été exprimée en pourcentage de la valeur CIF moyenne pondérée à l'importation.

| (262) | Le niveau d'élimination du préjudice pour les «autres sociétés ayant coopéré» et pour «toutes les autres sociétés» est défini de la même façon que la marge de dumping pour ces sociétés (voir considérants 123 à 127). |
| --- | --- |

(262)

Le niveau d'élimination du préjudice pour les «autres sociétés ayant coopéré» et pour «toutes les autres sociétés» est défini de la même façon que la marge de dumping pour ces sociétés (voir considérants 123 à 127).

7.2.   Mesures provisoires

Mesures provisoires

| (263) | Il convient d'instituer des mesures antidumping provisoires sur les importations de bicyclettes électriques originaires de la RPC, conformément à la règle du droit moindre prévue à l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base. La Commission a comparé les niveaux d'élimination du préjudice et les marges de dumping. Le montant du droit devrait être fixé au niveau de la marge de dumping ou du niveau d'élimination du préjudice, le plus faible d'entre eux étant retenu. |
| --- | --- |

(263)

Il convient d'instituer des mesures antidumping provisoires sur les importations de bicyclettes électriques originaires de la RPC, conformément à la règle du droit moindre prévue à l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base. La Commission a comparé les niveaux d'élimination du préjudice et les marges de dumping. Le montant du droit devrait être fixé au niveau de la marge de dumping ou du niveau d'élimination du préjudice, le plus faible d'entre eux étant retenu.

| (264) | Eu égard à ce qui précède, les taux de droit antidumping provisoires, exprimés en pourcentage du prix CIF frontière de l'Union avant dédouanement, s'établissent comme suit:








  Société | Marge de dumping | Niveau d'élimination du préjudice | Droit antidumping provisoire |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Bodo Vehicle Group Co., Ltd. | 90,6 % | 77,6 % | 77,6 % |
| Giant Electric Vehicle (Kunshan) Co., Ltd | 34,6 % | 27,5 % | 27,5 % |
| Jinhua Vision Industry Co., Ltd et Yongkang Hulong Electric Vehicle Co., Ltd. | 42,8 % | 21,8 % | 21,8 % |
| Suzhou Rununion Motivity Co., Ltd. | 106,4 % | 83,6 % | 83,6 % |
| Producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l'échantillon (voir annexe) | 51,0 % | 37,0 % | 37,0 % |
| Toutes les autres sociétés | 106,4 % | 83,6 % | 83,6 % |

(264)

Eu égard à ce qui précède, les taux de droit antidumping provisoires, exprimés en pourcentage du prix CIF frontière de l'Union avant dédouanement, s'établissent comme suit:

Société

Marge de dumping

Niveau d'élimination du préjudice

Droit antidumping provisoire

Bodo Vehicle Group Co., Ltd.

90,6 %

77,6 %

77,6 %

Giant Electric Vehicle (Kunshan) Co., Ltd

34,6 %

27,5 %

27,5 %

Jinhua Vision Industry Co., Ltd et Yongkang Hulong Electric Vehicle Co., Ltd.

42,8 %

21,8 %

21,8 %

Suzhou Rununion Motivity Co., Ltd.

106,4 %

83,6 %

83,6 %

Producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l'échantillon (voir annexe)

51,0 %

37,0 %

37,0 %

Toutes les autres sociétés

106,4 %

83,6 %

83,6 %

| (265) | La Commission a soumis à enregistrement les importations du produit concerné par le règlement soumettant à enregistrement les importations en vue d'une éventuelle application rétroactive des mesures antidumping et compensatoires, au titre de l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base et de l'article 24, paragraphe 5, du règlement antisubventions de base. |
| --- | --- |

(265)

La Commission a soumis à enregistrement les importations du produit concerné par le règlement soumettant à enregistrement les importations en vue d'une éventuelle application rétroactive des mesures antidumping et compensatoires, au titre de l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base et de l'article 24, paragraphe 5, du règlement antisubventions de base.

| (266) | Sur la base de ce qui précède, en ce qui concerne la présente enquête antidumping, il convient de mettre fin à l'enregistrement des importations aux fins de l'enquête antidumping conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base. |
| --- | --- |

(266)

Sur la base de ce qui précède, en ce qui concerne la présente enquête antidumping, il convient de mettre fin à l'enregistrement des importations aux fins de l'enquête antidumping conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base.

| (267) | En ce qui concerne l'enquête antisubventions parallèle, l'enregistrement des importations du produit concerné conformément à l'article 24, paragraphe 5, du règlement antisubventions de base devrait être poursuivi. |
| --- | --- |

(267)

En ce qui concerne l'enquête antisubventions parallèle, l'enregistrement des importations du produit concerné conformément à l'article 24, paragraphe 5, du règlement antisubventions de base devrait être poursuivi.

| (268) | Aucune décision concernant une éventuelle application rétroactive des mesures antidumping ne peut être prise à ce stade de la procédure. |
| --- | --- |

(268)

Aucune décision concernant une éventuelle application rétroactive des mesures antidumping ne peut être prise à ce stade de la procédure.

| (269) | Les taux de droit antidumping individuels indiqués dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflétaient donc la situation observée durant l'enquête pour les sociétés concernées. Ces taux de droit s'appliquent exclusivement aux importations du produit concerné originaire de la RPC et fabriqué par les entités juridiques citées. Il convient que les importations du produit concerné qui a été fabriqué par toute autre société dont le nom n'est pas spécifiquement mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement mentionnées, soient soumises au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés». Ces importations ne devraient pas être soumises à l'un des taux de droit antidumping individuels. |
| --- | --- |

(269)

Les taux de droit antidumping individuels indiqués dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflétaient donc la situation observée durant l'enquête pour les sociétés concernées. Ces taux de droit s'appliquent exclusivement aux importations du produit concerné originaire de la RPC et fabriqué par les entités juridiques citées. Il convient que les importations du produit concerné qui a été fabriqué par toute autre société dont le nom n'est pas spécifiquement mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement mentionnées, soient soumises au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés». Ces importations ne devraient pas être soumises à l'un des taux de droit antidumping individuels.

| (270) | Les sociétés changeant ultérieurement de raison sociale peuvent solliciter l'application de ces taux de droit antidumping individuels. La demande doit être adressée à la Commission (9). Elle doit contenir toutes les informations nécessaires permettant de démontrer que ce changement n'affecte pas le droit de la société à bénéficier du taux qui lui est applicable. Si le changement de nom de la société n'affecte pas le droit de celle-ci à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable, un avis signalant le changement de raison sociale sera publié au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(270)

Les sociétés changeant ultérieurement de raison sociale peuvent solliciter l'application de ces taux de droit antidumping individuels. La demande doit être adressée à la Commission (9). Elle doit contenir toutes les informations nécessaires permettant de démontrer que ce changement n'affecte pas le droit de la société à bénéficier du taux qui lui est applicable. Si le changement de nom de la société n'affecte pas le droit de celle-ci à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable, un avis signalant le changement de raison sociale sera publié au Journal officiel de l'Union européenne.

9

Journal officiel de l'Union européenne

| (271) | Afin d'assurer l'application correcte des droits antidumping, le droit antidumping applicable à toutes les autres sociétés doit s'appliquer non seulement aux producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré à la présente enquête, mais également aux producteurs qui n'ont effectué aucune exportation vers l'Union au cours de la période d'enquête. |
| --- | --- |

(271)

Afin d'assurer l'application correcte des droits antidumping, le droit antidumping applicable à toutes les autres sociétés doit s'appliquer non seulement aux producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré à la présente enquête, mais également aux producteurs qui n'ont effectué aucune exportation vers l'Union au cours de la période d'enquête.

8.   DISPOSITIONS FINALES

DISPOSITIONS FINALES

| (272) | Dans l'intérêt d'une bonne administration, la Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations écrites et/ou à demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales dans un délai déterminé. |
| --- | --- |

(272)

Dans l'intérêt d'une bonne administration, la Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations écrites et/ou à demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales dans un délai déterminé.

| (273) | Les conclusions relatives à l'institution de droits provisoires sont provisoires et peuvent être modifiées au stade définitif de l'enquête, |
| --- | --- |

(273)

Les conclusions relatives à l'institution de droits provisoires sont provisoires et peuvent être modifiées au stade définitif de l'enquête,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Un droit antidumping provisoire est institué sur les importations de cycles, à pédalage assisté, équipés d'un moteur auxiliaire électrique, originaires de la République populaire de Chine, relevant actuellement des codes NC 8711 60 10 et ex 8711 60 90 (code TARIC 8711609010).

2.   Les taux du droit antidumping provisoire applicables au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après s'établissent comme suit:

| Société | Droit antidumping provisoire | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| Bodo Vehicle Group Co., Ltd. | 77,6 % | C382 |
| Giant Electric Vehicle (Kunshan) Co., Ltd | 27,5 % | C383 |
| Jinhua Vision Industry Co., Ltd et Yongkang Hulong Electric Vehicle Co., Ltd. | 21,8 % | C384 |
| Suzhou Rununion Motivity Co., Ltd. | 83,6 % | C385 |
| Autres producteurs-exportateurs ayant coopéré énumérés à l'annexe | 37,0 % | Voir annexe |
| Toutes les autres sociétés | 83,6 % | C999 |

Société

Droit antidumping provisoire

Code additionnel TARIC

Bodo Vehicle Group Co., Ltd.

77,6 %

C382

Giant Electric Vehicle (Kunshan) Co., Ltd

27,5 %

C383

Jinhua Vision Industry Co., Ltd et Yongkang Hulong Electric Vehicle Co., Ltd.

21,8 %

C384

Suzhou Rununion Motivity Co., Ltd.

83,6 %

C385

Autres producteurs-exportateurs ayant coopéré énumérés à l'annexe

37,0 %

Voir annexe

Toutes les autres sociétés

83,6 %

C999

3.   L'application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l'entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que les cycles électriques vendus à l'exportation vers l'Union européenne et couverts par la présente facture ont été produits par (raison sociale et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes». Faute de présentation d'une telle facture, le droit applicable à «toutes les autres sociétés» s'applique.

4.   La mise en libre pratique, dans l'Union, du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalente au montant du droit provisoire.

5.   Sauf indication contraire, les dispositions pertinentes en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

1.   Dans un délai de 25 jours civils à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, les parties intéressées peuvent:

| a) | demander à être informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels le présent règlement a été adopté; |
| --- | --- |

a)

demander à être informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels le présent règlement a été adopté;

| b) | présenter leurs observations écrites à la Commission; et |
| --- | --- |

b)

présenter leurs observations écrites à la Commission; et

| c) | demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. |
| --- | --- |

c)

demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

2.   Dans un délai de 25 jours civils à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, les parties visées à l'article 21, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036 peuvent présenter des observations sur l'application des mesures provisoires.

Article 3

À l'article 1er du règlement d'exécution (UE) 2018/671, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les autorités douanières sont invitées à prendre les mesures requises au titre de l'article 24, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1037 pour enregistrer les importations dans l'Union de cycles, à pédalage assisté, équipés d'un moteur auxiliaire électrique, relevant actuellement des codes NC 8711 60 10 et ex 8711 60 90 (code TARIC 8711609010) et originaires de la République populaire de Chine.»

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

L'article 1er s'applique pendant une période de six mois.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  
  JO C 353 du 20.10.2017, p. 19.

2

(3)  
  JO C 440 du 21.12.2017, p. 22.

3

(4)  Règlement d'exécution (UE) 2018/671 de la Commission du 2 mai 2018 soumettant à enregistrement les importations de bicyclettes électriques originaires de la République populaire de Chine (JO L 113 du 3.5.2018, p. 4).

4

(5)  Plainte, annexe 10.

5

(6)  Plainte, annexe 9.

6

(7)  Puissance nominale continue maximale.

7

(8)  Règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 55)

8

(9)  
  Commission européenne, direction générale du commerce, direction H, rue de la Loi 170, 1040 Bruxelles, Belgique.

9

---

ANNEXE

| Raison sociale | Province | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| Acetrikes Bicycles (Taicang) Co., Ltd. | Jiangsu | C386 |
| Active Cycles Co., Ltd. | Jiangsu | C387 |
| Aigeni Technology Co., Ltd. | Jiangsu | C388 |
| Aima Technology Group Co., Ltd. | Tianjin | C389 |
| Alco Electronics (Dongguan) Limited | Guangdong | C390 |
| Beijing Tsinova Technology Co., Ltd. | Beijing | C391 |
| Changzhou Airwheel Technology Co., Ltd. | Jiangsu | C392 |
| Changzhou Bisek Cycle Co., Ltd. | Jiangsu | C393 |
| Changzhou Hj Pedal Co., Ltd. | Jiangsu | C394 |
| Changzhou Rich Vehicle Technology Co., Ltd. | Jiangsu | C395 |
| Changzhou Ristar Cycle Co., Ltd | Jiangsu | C396 |
| Changzhou Sobowo Vehicle Co., Ltd. | Jiangsu | C397 |
| Changzhou Steamoon Intelligent Technology Co., Ltd. | Jiangsu | C398 |
| Cutting Edge Power Vehicle Int'l TJ Co., Ltd. | Tianjin | C399 |
| Cycleman E-Vehicle Ltd., Co. | Jiangsu | C400 |
| Dongguan Benling Vehicle Technology Co., Ltd. | Guangdong | C401 |
| Dongguan Honglin Industrial Co., Ltd et Melton Industrial (Dong Guan) Co., Ltd | Guangdong | C402 |
| Eco International Elebike Co., Ltd. | Jiangsu | C403 |
| Everestt International Industries Ltd. | Jiangsu | C404 |
| Foshan Lano Bike Co., Ltd. | Guangdong | C405 |
| Foshan Zenith Sports Co., Ltd. | Guangdong | C406 |
| Geoby Advance Technology Co., Ltd. | Jiangsu | C407 |
| Guangdong Commercial Trading Imp. & Exp. Corp., Ltd. | Guangdong | C408 |
| Guangdong Shunde Junhao Science & Technology Development Co., Ltd. | Guangdong | C409 |
| Guangzhou Symbol Bicycle Co., Ltd. | Guangzhou | C410 |
| Hangzhou Fanzhou Technology Co., Ltd. | Zhejiang | C411 |
| Hangzhou Morakot E-Bike Manufacture Co., Ltd. | Zhejiang | C412 |
| Hangzhou TOP Mechanical And Electrical Technology, Co. Ltd. | Zhejiang | C413 |
| Hua Chin Bicycle & Fitness (H.Z.) Co., Ltd. | Guangdong | C414 |
| Jiangsu Imi Electric Vehicle Technology Co., Ltd. | Jiangsu | C415 |
| Jiangsu Lvneng Electrical Bicycle Technology Co., Ltd. | Jiangsu | C416 |
| Jiangsu Stareyes Bicycle Industrial Co., Ltd. | Jiangsu | C417 |
| Jiaxing Onway Ev Tech Co., Ltd. | Zhejiang | C418 |
| Jinhua Enjoycare Motive Technology Co., Ltd. | Zhejiang | C419 |
| Jinhua Feirui Vehicle Co., Ltd. | Zhejiang | C420 |
| Jinhua Jobo Technology Co., Ltd. | Zhejiang | C421 |
| Jinhua Suntide Vehicle Co., Ltd. | Zhejiang | C422 |
| Jinhua Yifei Electric Science And Technology Co., Ltd. | Zhejiang | C423 |
| Jinhua Zodin E-Vehicle Co., Ltd. | Zhejiang | C424 |
| Kenstone Metal (Kunshan) Co., Ltd. | Jiangsu | C425 |
| Komda Industrial (Dongguan) Co., Ltd. | Guangdong | C426 |
| Kunshan Sevenone Cycle Co., Ltd. | Jiangsu | C427 |
| Nanjing Jincheng Machinery Co., Ltd. | Jiangsu | C428 |
| Nantong Tianyuan Automatic Vehicle Co., Ltd. | Jiangsu | C429 |
| Ningbo Bestar Co., Ltd. | Zhejiang | C430 |
| Ningbo Lvkang Vehicle Co., Ltd. | Zhejiang | C431 |
| Ningbo Nanyang Vehicle Co., Ltd. | Zhejiang | C432 |
| Ningbo Oner Bike Co., Ltd. | Zhejiang | C433 |
| Ningbo Pugonying Vehicle Technology Co., Ltd. | Zhejiang | C434 |
| Ningbo Roadsan New Energy Technology Co., Ltd. | Zhejiang | C435 |
| Ningbo Shenchima Vehicle Industry Co., Ltd. | Zhejiang | C436 |
| Ningbo Zixin Bicycle Industry Co., Ltd. | Zhejiang | C437 |
| Pronordic E-Bikes Limited Company | Jiangsu | C438 |
| Shandong Eco Friendly Technology Co., Ltd. | Shandong | C439 |
| Shanghai Promising Int'l Trade & Logistics Co., Ltd. | Shanghai | C440 |
| Shenzhen SanDin Cycle Co., Ltd. | Guangdong | C441 |
| Shenzhen Shenling Car Co., Ltd. | Guangdong | C442 |
| Sino Lithium (Suzhou) Electric Technology Co., Ltd. | Jiangsu | C443 |
| Skyland Sport Tech Co., Ltd. | Tianjin | C444 |
| Suzhou Dynavolt Intelligent Vehicle Technology Co., Ltd. | Jiangsu | C445 |
| Suzhou Guoxin Group Fengyuan Imp & Exp. Co., Ltd. | Jiangsu | C446 |
| Suzhou Joydeer E-Bicycle Co., Ltd | Jiangsu | C447 |
| Taioku Manufacturing (Jiangsu) Co., Ltd. | Jiangsu | C448 |
| Tianjin Luodeshengda Bicycle Co., Ltd. | Tianjin | C449 |
| Tianjin Upland Bicycle Co., Ltd. | Tianjin | C450 |
| Tianjin Anbike Electric Bicycle Co., Ltd | Tianjin | C451 |
| Ubchoice Co., Ltd. | Guangdong | C452 |
| Universal Cycle Corporation (Guang Zhou) | Guangdong | C453 |
| Wettsen Corporation | Shandong | C454 |
| Wuxi Bashan E-Vehicle Co., Ltd. | Jiangsu | C455 |
| Wuxi Merry Ebike Co., Ltd. | Jiangsu | C456 |
| Wuxi METUO Vehicle Co., Ltd. | Jiangsu | C457 |
| Wuxi Shengda Bicycle Co., Ltd. | Jiangsu | C458 |
| Wuxi United Mobility Technology Inc | Jiangsu | C459 |
| Wuyi Simino Industry & Trade Co., Ltd. | Zhejiang | C460 |
| Wuyi Yuema Leisure Articles Co., Ltd. | Zhejiang | C461 |
| Xiangjin (Tianjin) Cycle Co., Ltd. | Tianjin | C462 |
| Yadea Technology Group Co., Ltd. | Jiangsu | C463 |
| Yong Qi (China) Bicycle Industrial Corp | Jiangsu | C464 |
| Yongkang Aijiu Industry & Trade Co., Ltd. | Zhejiang | C465 |
| Yongkang Juxiang Vehicle Co, Ltd. | Zhejiang | C466 |
| Yongkang Lohas Vehicle Co., Ltd. | Zhejiang | C467 |
| Yongkang Mars Vehicle Co., Ltd. | Zhejiang | C468 |
| Zhejiang Apollo Motorcycle Manufacturer Co., Ltd. | Zhejiang | C469 |
| Zhejiang Baoguilai Vehicle Co., Ltd. | Zhejiang | C470 |
| Zhejiang Enze Vehicle Co., Ltd. | Zhejiang | C471 |
| Zhejiang Goccia Electric Technology Co., Ltd. | Zhejiang | C472 |
| Zhejiang Jsl Vehicle Co., Ltd. | Zhejiang | C473 |
| Zhejiang Kaiyi New Material Technology Co., Ltd. | Zhejiang | C474 |
| Zhejiang Lianmei Industrial Co., Ltd. | Zhejiang | C475 |
| Zhejiang Luyuan Electric Vehicle Co., Ltd. | Zhejiang | C476 |
| Zhejiang Tuer Vehicle Industry Co., Ltd. | Zhejiang | C477 |
| Zhejiang Xingyue Vehicle Co., Ltd., Zhejiang Xingyue Overfly Electric Vehicle Co., Ltd. et Zhejiang Xingyue Electric Vehicle Co., Ltd. | Zhejiang | C478 |
| Zhongshan Qiangli Electronics Factory | Guangdong | C479 |
| Zhongxin Power (Tianjin) Bicycle Co., Ltd. | Tianjin | C480 |

Raison sociale

Province

Code additionnel TARIC

Acetrikes Bicycles (Taicang) Co., Ltd.

Jiangsu

C386

Active Cycles Co., Ltd.

Jiangsu

C387

Aigeni Technology Co., Ltd.

Jiangsu

C388

Aima Technology Group Co., Ltd.

Tianjin

C389

Alco Electronics (Dongguan) Limited

Guangdong

C390

Beijing Tsinova Technology Co., Ltd.

Beijing

C391

Changzhou Airwheel Technology Co., Ltd.

Jiangsu

C392

Changzhou Bisek Cycle Co., Ltd.

Jiangsu

C393

Changzhou Hj Pedal Co., Ltd.

Jiangsu

C394

Changzhou Rich Vehicle Technology Co., Ltd.

Jiangsu

C395

Changzhou Ristar Cycle Co., Ltd

Jiangsu

C396

Changzhou Sobowo Vehicle Co., Ltd.

Jiangsu

C397

Changzhou Steamoon Intelligent Technology Co., Ltd.

Jiangsu

C398

Cutting Edge Power Vehicle Int'l TJ Co., Ltd.

Tianjin

C399

Cycleman E-Vehicle Ltd., Co.

Jiangsu

C400

Dongguan Benling Vehicle Technology Co., Ltd.

Guangdong

C401

Dongguan Honglin Industrial Co., Ltd et Melton Industrial (Dong Guan) Co., Ltd

Guangdong

C402

Eco International Elebike Co., Ltd.

Jiangsu

C403

Everestt International Industries Ltd.

Jiangsu

C404

Foshan Lano Bike Co., Ltd.

Guangdong

C405

Foshan Zenith Sports Co., Ltd.

Guangdong

C406

Geoby Advance Technology Co., Ltd.

Jiangsu

C407

Guangdong Commercial Trading Imp. & Exp. Corp., Ltd.

Guangdong

C408

Guangdong Shunde Junhao Science & Technology Development Co., Ltd.

Guangdong

C409

Guangzhou Symbol Bicycle Co., Ltd.

Guangzhou

C410

Hangzhou Fanzhou Technology Co., Ltd.

Zhejiang

C411

Hangzhou Morakot E-Bike Manufacture Co., Ltd.

Zhejiang

C412

Hangzhou TOP Mechanical And Electrical Technology, Co. Ltd.

Zhejiang

C413

Hua Chin Bicycle & Fitness (H.Z.) Co., Ltd.

Guangdong

C414

Jiangsu Imi Electric Vehicle Technology Co., Ltd.

Jiangsu

C415

Jiangsu Lvneng Electrical Bicycle Technology Co., Ltd.

Jiangsu

C416

Jiangsu Stareyes Bicycle Industrial Co., Ltd.

Jiangsu

C417

Jiaxing Onway Ev Tech Co., Ltd.

Zhejiang

C418

Jinhua Enjoycare Motive Technology Co., Ltd.

Zhejiang

C419

Jinhua Feirui Vehicle Co., Ltd.

Zhejiang

C420

Jinhua Jobo Technology Co., Ltd.

Zhejiang

C421

Jinhua Suntide Vehicle Co., Ltd.

Zhejiang

C422

Jinhua Yifei Electric Science And Technology Co., Ltd.

Zhejiang

C423

Jinhua Zodin E-Vehicle Co., Ltd.

Zhejiang

C424

Kenstone Metal (Kunshan) Co., Ltd.

Jiangsu

C425

Komda Industrial (Dongguan) Co., Ltd.

Guangdong

C426

Kunshan Sevenone Cycle Co., Ltd.

Jiangsu

C427

Nanjing Jincheng Machinery Co., Ltd.

Jiangsu

C428

Nantong Tianyuan Automatic Vehicle Co., Ltd.

Jiangsu

C429

Ningbo Bestar Co., Ltd.

Zhejiang

C430

Ningbo Lvkang Vehicle Co., Ltd.

Zhejiang

C431

Ningbo Nanyang Vehicle Co., Ltd.

Zhejiang

C432

Ningbo Oner Bike Co., Ltd.

Zhejiang

C433

Ningbo Pugonying Vehicle Technology Co., Ltd.

Zhejiang

C434

Ningbo Roadsan New Energy Technology Co., Ltd.

Zhejiang

C435

Ningbo Shenchima Vehicle Industry Co., Ltd.

Zhejiang

C436

Ningbo Zixin Bicycle Industry Co., Ltd.

Zhejiang

C437

Pronordic E-Bikes Limited Company

Jiangsu

C438

Shandong Eco Friendly Technology Co., Ltd.

Shandong

C439

Shanghai Promising Int'l Trade & Logistics Co., Ltd.

Shanghai

C440

Shenzhen SanDin Cycle Co., Ltd.

Guangdong

C441

Shenzhen Shenling Car Co., Ltd.

Guangdong

C442

Sino Lithium (Suzhou) Electric Technology Co., Ltd.

Jiangsu

C443

Skyland Sport Tech Co., Ltd.

Tianjin

C444

Suzhou Dynavolt Intelligent Vehicle Technology Co., Ltd.

Jiangsu

C445

Suzhou Guoxin Group Fengyuan Imp & Exp. Co., Ltd.

Jiangsu

C446

Suzhou Joydeer E-Bicycle Co., Ltd

Jiangsu

C447

Taioku Manufacturing (Jiangsu) Co., Ltd.

Jiangsu

C448

Tianjin Luodeshengda Bicycle Co., Ltd.

Tianjin

C449

Tianjin Upland Bicycle Co., Ltd.

Tianjin

C450

Tianjin Anbike Electric Bicycle Co., Ltd

Tianjin

C451

Ubchoice Co., Ltd.

Guangdong

C452

Universal Cycle Corporation (Guang Zhou)

Guangdong

C453

Wettsen Corporation

Shandong

C454

Wuxi Bashan E-Vehicle Co., Ltd.

Jiangsu

C455

Wuxi Merry Ebike Co., Ltd.

Jiangsu

C456

Wuxi METUO Vehicle Co., Ltd.

Jiangsu

C457

Wuxi Shengda Bicycle Co., Ltd.

Jiangsu

C458

Wuxi United Mobility Technology Inc

Jiangsu

C459

Wuyi Simino Industry & Trade Co., Ltd.

Zhejiang

C460

Wuyi Yuema Leisure Articles Co., Ltd.

Zhejiang

C461

Xiangjin (Tianjin) Cycle Co., Ltd.

Tianjin

C462

Yadea Technology Group Co., Ltd.

Jiangsu

C463

Yong Qi (China) Bicycle Industrial Corp

Jiangsu

C464

Yongkang Aijiu Industry & Trade Co., Ltd.

Zhejiang

C465

Yongkang Juxiang Vehicle Co, Ltd.

Zhejiang

C466

Yongkang Lohas Vehicle Co., Ltd.

Zhejiang

C467

Yongkang Mars Vehicle Co., Ltd.

Zhejiang

C468

Zhejiang Apollo Motorcycle Manufacturer Co., Ltd.

Zhejiang

C469

Zhejiang Baoguilai Vehicle Co., Ltd.

Zhejiang

C470

Zhejiang Enze Vehicle Co., Ltd.

Zhejiang

C471

Zhejiang Goccia Electric Technology Co., Ltd.

Zhejiang

C472

Zhejiang Jsl Vehicle Co., Ltd.

Zhejiang

C473

Zhejiang Kaiyi New Material Technology Co., Ltd.

Zhejiang

C474

Zhejiang Lianmei Industrial Co., Ltd.

Zhejiang

C475

Zhejiang Luyuan Electric Vehicle Co., Ltd.

Zhejiang

C476

Zhejiang Tuer Vehicle Industry Co., Ltd.

Zhejiang

C477

Zhejiang Xingyue Vehicle Co., Ltd., Zhejiang Xingyue Overfly Electric Vehicle Co., Ltd. et Zhejiang Xingyue Electric Vehicle Co., Ltd.

Zhejiang

C478

Zhongshan Qiangli Electronics Factory

Guangdong

C479

Zhongxin Power (Tianjin) Bicycle Co., Ltd.

Tianjin

C480

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| 18.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 181/39 |
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18.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 181/39

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1013 DE LA COMMISSION

du 17 juillet 2018

instituant des mesures de sauvegarde provisoires concernant les importations de certains produits sidérurgiques

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 (1), et notamment ses articles 5 et 7,

vu le règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 (2), et notamment ses articles 3 et 4,

après consultation du comité des sauvegardes institué en vertu de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/478 et de l'article 22, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/755, respectivement,

considérant ce qui suit:

I.   CONTEXTE

CONTEXTE

| (1) | Le 26 mars 2018, la Commission a publié au Journal officiel de l'Union européenne un avis d'ouverture d'une enquête de sauvegarde concernant les importations de 26 catégories de produits sidérurgiques (2018/C 111/10) (3). La Commission a décidé d'ouvrir cette enquête au regard de l'existence d'éléments de preuve suffisants indiquant que les importations de ces produits pourraient porter ou risquer de porter un préjudice grave aux producteurs de l'Union concernés. |
| --- | --- |

(1)

Le 26 mars 2018, la Commission a publié au Journal officiel de l'Union européenne un avis d'ouverture d'une enquête de sauvegarde concernant les importations de 26 catégories de produits sidérurgiques (2018/C 111/10) (3). La Commission a décidé d'ouvrir cette enquête au regard de l'existence d'éléments de preuve suffisants indiquant que les importations de ces produits pourraient porter ou risquer de porter un préjudice grave aux producteurs de l'Union concernés.

Journal officiel de l'Union européenne

3

| (2) | Le 28 juin, la Commission a également publié un avis étendant l'enquête à deux catégories supplémentaires de produits (4). |
| --- | --- |

(2)

Le 28 juin, la Commission a également publié un avis étendant l'enquête à deux catégories supplémentaires de produits (4).

4

| (3) | Les informations dont dispose la Commission, lesquelles sont issues du mécanisme de surveillance préalable de l'acier en vigueur (5) et de sources de l'industrie de l'Union, ont montré qu'une évolution à la hausse des importations de ces catégories de produits ainsi que l'existence de conditions économiques et commerciales menaçantes, y compris la situation de l'industrie sidérurgique de l'Union, justifiaient la réalisation d'un examen approfondi. |
| --- | --- |

(3)

Les informations dont dispose la Commission, lesquelles sont issues du mécanisme de surveillance préalable de l'acier en vigueur (5) et de sources de l'industrie de l'Union, ont montré qu'une évolution à la hausse des importations de ces catégories de produits ainsi que l'existence de conditions économiques et commerciales menaçantes, y compris la situation de l'industrie sidérurgique de l'Union, justifiaient la réalisation d'un examen approfondi.

5

| (4) | Par ailleurs, en raison des mesures prises par les États-Unis d'Amérique (ci-après les «États-Unis») à l'encontre des importations de produits sidérurgiques au titre de la section 232 du «Trade Expansion Act» de 1962 (ci-après la «section 232»), le risque d'une nouvelle hausse des importations résultant d'un détournement des flux commerciaux était élevé. |
| --- | --- |

(4)

Par ailleurs, en raison des mesures prises par les États-Unis d'Amérique (ci-après les «États-Unis») à l'encontre des importations de produits sidérurgiques au titre de la section 232 du «Trade Expansion Act» de 1962 (ci-après la «section 232»), le risque d'une nouvelle hausse des importations résultant d'un détournement des flux commerciaux était élevé.

| (5) | Ces circonstances, dans un contexte de surcapacité persistante à l'échelle mondiale, peuvent représenter une menace pour l'industrie sidérurgique de l'Union, qui reste vulnérable à la hausse probablement imminente des importations et qui est encore en train de se remettre du préjudice causé par des pratiques commerciales déloyales, comme le démontre le nombre important de mesures de défense commerciale prises récemment dans le monde à l'encontre des produits sidérurgiques. |
| --- | --- |

(5)

Ces circonstances, dans un contexte de surcapacité persistante à l'échelle mondiale, peuvent représenter une menace pour l'industrie sidérurgique de l'Union, qui reste vulnérable à la hausse probablement imminente des importations et qui est encore en train de se remettre du préjudice causé par des pratiques commerciales déloyales, comme le démontre le nombre important de mesures de défense commerciale prises récemment dans le monde à l'encontre des produits sidérurgiques.

| (6) | Le 11 avril 2018, la Commission a établi une «note au dossier» contenant les principales statistiques relatives aux importations ainsi que les indicateurs de préjudice disponibles. La Commission a reçu 41 documents présentant les observations de pays tiers, d'associations nationales et d'entreprises sidérurgiques individuelles à propos de cette «note au dossier». |
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(6)

Le 11 avril 2018, la Commission a établi une «note au dossier» contenant les principales statistiques relatives aux importations ainsi que les indicateurs de préjudice disponibles. La Commission a reçu 41 documents présentant les observations de pays tiers, d'associations nationales et d'entreprises sidérurgiques individuelles à propos de cette «note au dossier».

| (7) | Plusieurs parties intéressées ont affirmé que la Commission n'avait pas communiqué à temps et de manière appropriée les éléments de preuve ayant donné lieu à l'ouverture de l'enquête de sauvegarde. Il a été allégué que ce manquement avait empêché les parties intéressées d'exercer pleinement leurs droits de la défense. Plus précisément, plusieurs parties intéressées ont soutenu que la «note au dossier» mise à disposition le 11 avril 2018 ne contenait aucune donnée sur les ventes de l'Union, ses exportations, sa consommation ou sa production totale. |
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(7)

Plusieurs parties intéressées ont affirmé que la Commission n'avait pas communiqué à temps et de manière appropriée les éléments de preuve ayant donné lieu à l'ouverture de l'enquête de sauvegarde. Il a été allégué que ce manquement avait empêché les parties intéressées d'exercer pleinement leurs droits de la défense. Plus précisément, plusieurs parties intéressées ont soutenu que la «note au dossier» mise à disposition le 11 avril 2018 ne contenait aucune donnée sur les ventes de l'Union, ses exportations, sa consommation ou sa production totale.

| (8) | Contrairement à ces allégations, des données relatives aux ventes, à la consommation et à la production totale de l'Union figuraient bien dans cette «note au dossier». En outre, la Commission estime que les principaux éléments et preuves disponibles ont été résumés de manière appropriée tant dans l'avis d'ouverture publié au Journal officiel de l'Union européenne que dans la notification de l'enquête à l'OMC conformément à l'article 12, paragraphe 1, point a), de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes. |
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(8)

Contrairement à ces allégations, des données relatives aux ventes, à la consommation et à la production totale de l'Union figuraient bien dans cette «note au dossier». En outre, la Commission estime que les principaux éléments et preuves disponibles ont été résumés de manière appropriée tant dans l'avis d'ouverture publié au Journal officiel de l'Union européenne que dans la notification de l'enquête à l'OMC conformément à l'article 12, paragraphe 1, point a), de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes.

Journal officiel de l'Union européenne

| (9) | La Commission considère dès lors qu'elle a satisfait aux obligations juridiques en vertu desquelles elle est tenue de protéger de manière adéquate les droits de la défense des parties intéressées. Quoi qu'il en soit, les parties intéressées ont encore la possibilité d'exercer leurs droits pendant la suite de l'enquête. |
| --- | --- |

(9)

La Commission considère dès lors qu'elle a satisfait aux obligations juridiques en vertu desquelles elle est tenue de protéger de manière adéquate les droits de la défense des parties intéressées. Quoi qu'il en soit, les parties intéressées ont encore la possibilité d'exercer leurs droits pendant la suite de l'enquête.

| (10) | Afin d'obtenir les informations nécessaires à la réalisation d'un examen approfondi, la Commission a envoyé des questionnaires aux producteurs connus de l'Union européenne (UE) ainsi qu'à tous les producteurs-exportateurs, importateurs et utilisateurs des produits soumis à l'enquête qui en ont fait la demande dans les délais fixés dans l'avis d'ouverture. Ces parties, de même que les pays tiers, ont également été invitées à présenter toutes les observations qu'elles estimaient pertinentes. La Commission a reçu 222 réponses aux questionnaires et 74 observations. |
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(10)

Afin d'obtenir les informations nécessaires à la réalisation d'un examen approfondi, la Commission a envoyé des questionnaires aux producteurs connus de l'Union européenne (UE) ainsi qu'à tous les producteurs-exportateurs, importateurs et utilisateurs des produits soumis à l'enquête qui en ont fait la demande dans les délais fixés dans l'avis d'ouverture. Ces parties, de même que les pays tiers, ont également été invitées à présenter toutes les observations qu'elles estimaient pertinentes. La Commission a reçu 222 réponses aux questionnaires et 74 observations.

II.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE OU DIRECTEMENT CONCURRENT

PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE OU DIRECTEMENT CONCURRENT

| (11) | La Commission a ouvert une enquête de sauvegarde concernant 26 catégories de produits sidérurgiques importés dans l'Union européenne; le 28 juin, la portée de ladite enquête a été étendue à deux catégories supplémentaires de produits au moyen d'un avis modifiant l'avis d'ouverture (6). Les 28 catégories de produits (ci-après le «produit concerné» ou les «catégories de produits concernées») sont toutes soumises au mécanisme de surveillance de l'acier établi par la Commission en mai 2016. Elles sont également soumises aux mesures tarifaires prises par les États-Unis au titre de la section 232. Les catégories de produits concernées ainsi que les codes NC dont ces produits relèvent actuellement sont énumérés à l'annexe I. |
| --- | --- |

(11)

La Commission a ouvert une enquête de sauvegarde concernant 26 catégories de produits sidérurgiques importés dans l'Union européenne; le 28 juin, la portée de ladite enquête a été étendue à deux catégories supplémentaires de produits au moyen d'un avis modifiant l'avis d'ouverture (6). Les 28 catégories de produits (ci-après le «produit concerné» ou les «catégories de produits concernées») sont toutes soumises au mécanisme de surveillance de l'acier établi par la Commission en mai 2016. Elles sont également soumises aux mesures tarifaires prises par les États-Unis au titre de la section 232. Les catégories de produits concernées ainsi que les codes NC dont ces produits relèvent actuellement sont énumérés à l'annexe I.

6

| (12) | Dans le cadre de cette évaluation préliminaire, la Commission conclut que les 28 catégories de produits fabriquées par les producteurs de l'Union (ci-après le «produit similaire» ou les «catégories de produits similaires») et les catégories de produits concernées sont similaires ou directement concurrentes. Les produits fabriqués dans l'Union et les produits importés présentent les mêmes caractéristiques chimiques, techniques et physiques de base ainsi que les mêmes utilisations; des informations sur leurs prix et leur qualité sont aisément disponibles; ils sont vendus par des canaux de distribution similaires ou identiques à des clients qui les achètent ou sont susceptibles de les acheter auprès d'exportateurs de l'Union ou d'exportateurs étrangers. Aussi existe-t-il une forte concurrence entre les catégories de produits concernées et les produits relevant des catégories correspondantes fabriqués par les producteurs de l'Union. |
| --- | --- |

(12)

Dans le cadre de cette évaluation préliminaire, la Commission conclut que les 28 catégories de produits fabriquées par les producteurs de l'Union (ci-après le «produit similaire» ou les «catégories de produits similaires») et les catégories de produits concernées sont similaires ou directement concurrentes. Les produits fabriqués dans l'Union et les produits importés présentent les mêmes caractéristiques chimiques, techniques et physiques de base ainsi que les mêmes utilisations; des informations sur leurs prix et leur qualité sont aisément disponibles; ils sont vendus par des canaux de distribution similaires ou identiques à des clients qui les achètent ou sont susceptibles de les acheter auprès d'exportateurs de l'Union ou d'exportateurs étrangers. Aussi existe-t-il une forte concurrence entre les catégories de produits concernées et les produits relevant des catégories correspondantes fabriqués par les producteurs de l'Union.

| (13) | La Commission a également constaté dans le cadre de cette analyse préliminaire qu'il existe une importante interrelation et une forte concurrence entre les produits classés dans différentes catégories de produits ainsi qu'entre des produits à différents stades de production à l'intérieur de certaines catégories, étant donné que certaines catégories comprennent les matières premières et intrants principaux servant à la fabrication de produits relevant d'autres catégories. |
| --- | --- |

(13)

La Commission a également constaté dans le cadre de cette analyse préliminaire qu'il existe une importante interrelation et une forte concurrence entre les produits classés dans différentes catégories de produits ainsi qu'entre des produits à différents stades de production à l'intérieur de certaines catégories, étant donné que certaines catégories comprennent les matières premières et intrants principaux servant à la fabrication de produits relevant d'autres catégories.

| (14) | Quelques exemples illustrent cette interrelation et cette concurrence à l'intérieur des catégories de produits et entre elles. Ainsi, les bandes larges laminées à chaud sont produites à partir de brames puis laminées pour former des bobines ou produites à plat dans des laminoirs quarto. On obtient les tôles en coupant les bandes à la longueur souhaitée. On produit les feuillards soit directement soit en découpant des bandes larges laminées à chaud. Les produits plats laminés à chaud sont également utilisés dans la fabrication de tuyaux et de tubes pour l'industrie pétrochimique et les produits plats laminés à froid sont ensuite utilisés par les fabricants de tubes soudés. Une grande partie des bandes larges laminées à chaud fait l'objet d'un traitement supplémentaire pour produire des feuillards laminés à froid, plus fins et ayant un meilleur fini de surface. Une proportion non négligeable des produits laminés à froid est revêtue d'une couche métallique, de fer-blanc ou de chrome pour le secteur de la fabrication des boîtes, ou encore de zinc (7). |
| --- | --- |

(14)

Quelques exemples illustrent cette interrelation et cette concurrence à l'intérieur des catégories de produits et entre elles. Ainsi, les bandes larges laminées à chaud sont produites à partir de brames puis laminées pour former des bobines ou produites à plat dans des laminoirs quarto. On obtient les tôles en coupant les bandes à la longueur souhaitée. On produit les feuillards soit directement soit en découpant des bandes larges laminées à chaud. Les produits plats laminés à chaud sont également utilisés dans la fabrication de tuyaux et de tubes pour l'industrie pétrochimique et les produits plats laminés à froid sont ensuite utilisés par les fabricants de tubes soudés. Une grande partie des bandes larges laminées à chaud fait l'objet d'un traitement supplémentaire pour produire des feuillards laminés à froid, plus fins et ayant un meilleur fini de surface. Une proportion non négligeable des produits laminés à froid est revêtue d'une couche métallique, de fer-blanc ou de chrome pour le secteur de la fabrication des boîtes, ou encore de zinc (7).

7

| (15) | De nombreux producteurs de l'Union sont actifs dans la production de la plupart des produits susmentionnés. Par exemple, Arcelor Mittal ne se contente pas de produire des tôles et feuillards laminés à chaud et à froid, mais se consacre également au revêtement de plusieurs produits sidérurgiques et à la production de tôles. De même, des sociétés comme Voest Alpine et Tata Steel produisent des tôles et feuillards laminés à chaud et à froid, ainsi que des produits sidérurgiques comportant un revêtement fabriqués à partir de ces produits. |
| --- | --- |

(15)

De nombreux producteurs de l'Union sont actifs dans la production de la plupart des produits susmentionnés. Par exemple, Arcelor Mittal ne se contente pas de produire des tôles et feuillards laminés à chaud et à froid, mais se consacre également au revêtement de plusieurs produits sidérurgiques et à la production de tôles. De même, des sociétés comme Voest Alpine et Tata Steel produisent des tôles et feuillards laminés à chaud et à froid, ainsi que des produits sidérurgiques comportant un revêtement fabriqués à partir de ces produits.

| (16) | De plus, étant donné ce niveau d'interrelation, il en résulte que les pressions concurrentielles peuvent aisément passer d'un produit à l'autre. Par exemple, si des mesures de défense commerciale sont instituées sur un produit (par ex., l'acier en rouleaux), ce produit peut faire l'objet d'une transformation supplémentaire dans le même pays, puis être exporté sous une forme différente afin d'éviter les mesures additionnelles et d'entrer malgré tout en concurrence avec les produits de l'Union. Il n'est pas non plus exclu que des pays tiers importent certains de ces produits à faible coût et les transforment avant de les réexporter dans l'Union. |
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(16)

De plus, étant donné ce niveau d'interrelation, il en résulte que les pressions concurrentielles peuvent aisément passer d'un produit à l'autre. Par exemple, si des mesures de défense commerciale sont instituées sur un produit (par ex., l'acier en rouleaux), ce produit peut faire l'objet d'une transformation supplémentaire dans le même pays, puis être exporté sous une forme différente afin d'éviter les mesures additionnelles et d'entrer malgré tout en concurrence avec les produits de l'Union. Il n'est pas non plus exclu que des pays tiers importent certains de ces produits à faible coût et les transforment avant de les réexporter dans l'Union.

| (17) | En raison de ces interrelations et interconnexions, et étant donné le fait que, comme expliqué ci-après, le détournement potentiel des flux commerciaux résultant des mesures appliquées par les États-Unis au titre de la section 232 concerne toutes les catégories de produits puisque ces mesures sont appliquées horizontalement à tous les produits sidérurgiques, sans distinction de forme, de taille ou de composition, l'analyse aux fins de la détermination provisoire a été réalisée à la fois à l'échelle globale pour l'ensemble des 28 catégories de produits, qui constitue le produit concerné (c'est-à-dire l'acier sous différentes formes), et au niveau individuel pour chaque catégorie de produits (8). |
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(17)

En raison de ces interrelations et interconnexions, et étant donné le fait que, comme expliqué ci-après, le détournement potentiel des flux commerciaux résultant des mesures appliquées par les États-Unis au titre de la section 232 concerne toutes les catégories de produits puisque ces mesures sont appliquées horizontalement à tous les produits sidérurgiques, sans distinction de forme, de taille ou de composition, l'analyse aux fins de la détermination provisoire a été réalisée à la fois à l'échelle globale pour l'ensemble des 28 catégories de produits, qui constitue le produit concerné (c'est-à-dire l'acier sous différentes formes), et au niveau individuel pour chaque catégorie de produits (8).

8

III.   LES PRODUCTEURS DE L'UNION

LES PRODUCTEURS DE L'UNION

| (18) | La plupart des producteurs de l'Union sont membres de l'Association européenne de la sidérurgie (ci-après «Eurofer») ou, lorsque leurs produits sont des tuyaux et des tubes, de l'Association européenne du tube d'acier (ci-après l'«ESTA»). Ces deux associations de l'industrie représentent plus de 95 % de la production sidérurgique de l'Union. Elles comptent des membres dans presque tous les États membres. |
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(18)

La plupart des producteurs de l'Union sont membres de l'Association européenne de la sidérurgie (ci-après «Eurofer») ou, lorsque leurs produits sont des tuyaux et des tubes, de l'Association européenne du tube d'acier (ci-après l'«ESTA»). Ces deux associations de l'industrie représentent plus de 95 % de la production sidérurgique de l'Union. Elles comptent des membres dans presque tous les États membres.

| (19) | Au nom de leurs membres, ces associations de l'industrie ont informé la Commission qu'elles soutiennent l'ouverture de l'enquête de sauvegarde ainsi que l'adoption de mesures visant à remédier au détournement des flux commerciaux résultant des mesures prises au titre de la section 232 qui perturbent considérablement le marché des produits sidérurgiques, encore mal remis de la crise de la sidérurgie. |
| --- | --- |

(19)

Au nom de leurs membres, ces associations de l'industrie ont informé la Commission qu'elles soutiennent l'ouverture de l'enquête de sauvegarde ainsi que l'adoption de mesures visant à remédier au détournement des flux commerciaux résultant des mesures prises au titre de la section 232 qui perturbent considérablement le marché des produits sidérurgiques, encore mal remis de la crise de la sidérurgie.

IV.   HAUSSE DES IMPORTATIONS

HAUSSE DES IMPORTATIONS

| (20) | À partir des données d'Eurostat et du mécanisme de surveillance préalable de l'acier, ainsi que des informations communiquées par l'industrie de l'Union, la Commission a réalisé une analyse préliminaire de la hausse des importations des produits concernés pendant la période 2013-2017. La Commission a également examiné l'évolution des importations au cours du premier trimestre de l'année 2018 afin de confirmer l'augmentation récente des importations. |
| --- | --- |

(20)

À partir des données d'Eurostat et du mécanisme de surveillance préalable de l'acier, ainsi que des informations communiquées par l'industrie de l'Union, la Commission a réalisé une analyse préliminaire de la hausse des importations des produits concernés pendant la période 2013-2017. La Commission a également examiné l'évolution des importations au cours du premier trimestre de l'année 2018 afin de confirmer l'augmentation récente des importations.

| (21) | Les importations totales des produits concernés ont évolué comme suit: | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Importations (en milliers de tonnes) | 18 861 | 22 437 | 27 164 | 29 778 | 30 573 |
| Indice 2013 = 100 | 100 | 119 | 144 | 158 | 162 |
| Parts de marché | 12,7 % | 14,4 % | 16,9 % | 17,9 % | 18,0 % |
| Source: Eurostat |

(21)

Les importations totales des produits concernés ont évolué comme suit:

2013

2014

2015

2016

2017

Importations (en milliers de tonnes)

18 861

22 437

27 164

29 778

30 573

Indice 2013 = 100

Indice 2013 = 100

100

100

119

119

144

144

158

158

162

162

Parts de marché

12,7 %

14,4 %

16,9 %

17,9 %

18,0 %

Source: Eurostat

Source:

| (22) | Globalement, les importations des 28 catégories de produits concernées ont connu une augmentation de 62 % en chiffres absolus pendant la période 2013-2017. La hausse a été particulièrement marquée jusqu'en 2016. Les importations ont ensuite continué d'augmenter et sont restées à un très haut niveau. |
| --- | --- |

(22)

Globalement, les importations des 28 catégories de produits concernées ont connu une augmentation de 62 % en chiffres absolus pendant la période 2013-2017. La hausse a été particulièrement marquée jusqu'en 2016. Les importations ont ensuite continué d'augmenter et sont restées à un très haut niveau.

| (23) | Les importations de la grande majorité des catégories de produits individuelles visées par l'enquête ont également affiché une hausse en chiffres absolus au cours des cinq dernières années. Ainsi, les importations des catégories les plus importantes du point de vue des importations (les catégories de produits 1, 4 et 7) ont augmenté respectivement de 45 %, 168 % et 78 %. |
| --- | --- |

(23)

Les importations de la grande majorité des catégories de produits individuelles visées par l'enquête ont également affiché une hausse en chiffres absolus au cours des cinq dernières années. Ainsi, les importations des catégories les plus importantes du point de vue des importations (les catégories de produits 1, 4 et 7) ont augmenté respectivement de 45 %, 168 % et 78 %.

| (24) | Aucune hausse n'a toutefois été observée pour cinq catégories de produits, à savoir les catégories 10, 11, 19, 24 et 27. La Commission considère par conséquent qu'à ce stade elles devraient être exclues du champ d'application des mesures provisoires. La Commission se réserve toutefois le droit d'inclure ces cinq catégories de produits dans le champ d'application des mesures définitives et, à cette fin, elle continuera de surveiller les importations relevant de ces catégories. L'évolution des importations de chaque catégorie de produits est présentée à l'annexe II. |
| --- | --- |

(24)

Aucune hausse n'a toutefois été observée pour cinq catégories de produits, à savoir les catégories 10, 11, 19, 24 et 27. La Commission considère par conséquent qu'à ce stade elles devraient être exclues du champ d'application des mesures provisoires. La Commission se réserve toutefois le droit d'inclure ces cinq catégories de produits dans le champ d'application des mesures définitives et, à cette fin, elle continuera de surveiller les importations relevant de ces catégories. L'évolution des importations de chaque catégorie de produits est présentée à l'annexe II.

| (25) | Outre l'exclusion, à ce stade, des catégories de produits susmentionnées, la Commission a également envisagé l'exclusion de certains pays du champ d'application des mesures conformément aux conclusions présentées au considérant 121. Par conséquent, la Commission a exclu de la suite de son analyse préliminaire les importations de ces catégories de produits originaires des pays susmentionnés et elle a réexaminé l'évolution des importations. |
| --- | --- |

(25)

Outre l'exclusion, à ce stade, des catégories de produits susmentionnées, la Commission a également envisagé l'exclusion de certains pays du champ d'application des mesures conformément aux conclusions présentées au considérant 121. Par conséquent, la Commission a exclu de la suite de son analyse préliminaire les importations de ces catégories de produits originaires des pays susmentionnés et elle a réexaminé l'évolution des importations.

| (26) | Sur cette base, les importations des produits concernés par cette analyse préliminaire ont évolué comme suit: | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Importations (en milliers de tonnes) | 17 367 | 20 764 | 25 556 | 28 174 | 29 122 |
| Indice 2013 = 100 | 100 | 120 | 147 | 162 | 168 |
| Parts de marché | 12,1 % | 13,8 % | 16,5 % | 17,5 % | 17,8 % |
| Source: Eurostat |

(26)

Sur cette base, les importations des produits concernés par cette analyse préliminaire ont évolué comme suit:

2013

2014

2015

2016

2017

Importations (en milliers de tonnes)

17 367

20 764

25 556

28 174

29 122

Indice 2013 = 100

Indice 2013 = 100

100

100

120

120

147

147

162

162

168

168

Parts de marché

12,1 %

13,8 %

16,5 %

17,5 %

17,8 %

Source: Eurostat

Source:

| (27) | Pendant la période 2013-2017, les importations ont connu une augmentation de 68 % en chiffres absolus et les parts de marché sont passées de 12,1 % à 17,80 %. Si la hausse la plus marquée a été observée pendant la période 2013-2016, les importations ont néanmoins continué d'augmenter et sont restées à un niveau élevé en 2017. |
| --- | --- |

(27)

Pendant la période 2013-2017, les importations ont connu une augmentation de 68 % en chiffres absolus et les parts de marché sont passées de 12,1 % à 17,80 %. Si la hausse la plus marquée a été observée pendant la période 2013-2016, les importations ont néanmoins continué d'augmenter et sont restées à un niveau élevé en 2017.

| (28) | La tendance à la hausse des importations se poursuit en 2018. En comparant le premier trimestre de l'année 2018 au premier trimestre de l'année 2017, on obtient une augmentation globale des importations de 10 %. Pour neuf catégories de produits l'accroissement est supérieur à 20 % et pour l'une d'entre elles (à savoir la catégorie 13) il dépasse 100 %. Qui plus est, cette progression a eu lieu avant même l'entrée en vigueur des mesures au titre de la section 232. |
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(28)

La tendance à la hausse des importations se poursuit en 2018. En comparant le premier trimestre de l'année 2018 au premier trimestre de l'année 2017, on obtient une augmentation globale des importations de 10 %. Pour neuf catégories de produits l'accroissement est supérieur à 20 % et pour l'une d'entre elles (à savoir la catégorie 13) il dépasse 100 %. Qui plus est, cette progression a eu lieu avant même l'entrée en vigueur des mesures au titre de la section 232.

| (29) | La Commission conclut dès lors qu'une hausse soudaine, prononcée et significative des importations a effectivement été observée en chiffres absolus pour 23 catégories de produits. En outre, la progression des importations s'est poursuivie au cours du premier trimestre de l'année 2018 et devrait être encore plus forte en raison du détournement des flux commerciaux qui devrait résulter des mesures adoptées au titre de la section 232. |
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(29)

La Commission conclut dès lors qu'une hausse soudaine, prononcée et significative des importations a effectivement été observée en chiffres absolus pour 23 catégories de produits. En outre, la progression des importations s'est poursuivie au cours du premier trimestre de l'année 2018 et devrait être encore plus forte en raison du détournement des flux commerciaux qui devrait résulter des mesures adoptées au titre de la section 232.

V.   ÉVOLUTION IMPRÉVUE DES CIRCONSTANCES

ÉVOLUTION IMPRÉVUE DES CIRCONSTANCES

| (30) | La Commission a conclu provisoirement que la hausse susmentionnée des importations de produits sidérurgiques dans l'Union résulte d'une évolution imprévue des circonstances qui découle elle-même d'un certain nombre de facteurs créant et aggravant des déséquilibres dans le commerce international des produits concernés. |
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(30)

La Commission a conclu provisoirement que la hausse susmentionnée des importations de produits sidérurgiques dans l'Union résulte d'une évolution imprévue des circonstances qui découle elle-même d'un certain nombre de facteurs créant et aggravant des déséquilibres dans le commerce international des produits concernés.

| (31) | Premièrement, la capacité nominale de production d'acier au niveau mondial a plus que doublé depuis 2000: elle est passée de 1,05 milliard de tonnes en 2000 à 2,29 milliards de tonnes en 2016 et est restée à un très haut niveau en 2017 (2,27 milliards de tonnes) (9). En outre, la production effective d'acier au niveau mondial en 2016 (1,6 milliard de tonnes) était toujours supérieure de 100 millions de tonnes à la demande mondiale d'acier (1,5 milliard de tonnes). Par conséquent, au cours des dernières années, un écart majeur a été observé entre la capacité et la production nominales mondiales ainsi qu'entre la production et la demande, ce qui a donné lieu à une surcapacité sans précédent au sein du marché mondial des produits sidérurgiques qui s'est poursuivie malgré les mesures adoptées pour la réduire. Par ailleurs, si l'on regarde vers l'avenir, alors que la production mondiale a affiché une augmentation supérieure à 5 % en 2017 en raison d'une reprise économique, la demande mondiale d'acier en 2018 ne connaîtra quant à elle qu'une croissance modérée qui devrait encore ralentir en 2019. Si des signes de reprise ont été observés en 2017, d'importants risques subsistent. |
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(31)

Premièrement, la capacité nominale de production d'acier au niveau mondial a plus que doublé depuis 2000: elle est passée de 1,05 milliard de tonnes en 2000 à 2,29 milliards de tonnes en 2016 et est restée à un très haut niveau en 2017 (2,27 milliards de tonnes) (9). En outre, la production effective d'acier au niveau mondial en 2016 (1,6 milliard de tonnes) était toujours supérieure de 100 millions de tonnes à la demande mondiale d'acier (1,5 milliard de tonnes). Par conséquent, au cours des dernières années, un écart majeur a été observé entre la capacité et la production nominales mondiales ainsi qu'entre la production et la demande, ce qui a donné lieu à une surcapacité sans précédent au sein du marché mondial des produits sidérurgiques qui s'est poursuivie malgré les mesures adoptées pour la réduire. Par ailleurs, si l'on regarde vers l'avenir, alors que la production mondiale a affiché une augmentation supérieure à 5 % en 2017 en raison d'une reprise économique, la demande mondiale d'acier en 2018 ne connaîtra quant à elle qu'une croissance modérée qui devrait encore ralentir en 2019. Si des signes de reprise ont été observés en 2017, d'importants risques subsistent.

9

| (32) | Les entreprises sidérurgiques demeurent vulnérables financièrement étant donné les déséquilibres structurels persistants du secteur de l'acier que l'on vient d'évoquer. Ces déséquilibres sont accentués par des subventions et des mesures de soutien des pouvoirs publics génératrices de distorsions (10). En raison des importants coûts fixes dans le secteur de l'acier, de nombreux producteurs, notamment dans des pays où l'État fausse le jeu normal des forces du marché, ont maintenu leur utilisation des capacités à des taux élevés et ont inondé les marchés des pays tiers de leurs produits à bas prix lorsque ceux-ci ne pouvaient être absorbés par la consommation intérieure. Cela a donné lieu à une hausse des importations dans l'Union européenne ainsi qu'à un tassement général des prix. En 2017, d'après une comparaison du prix moyen pour chaque catégorie de produits, les prix à l'importation ont globalement entraîné une sous-cotation des prix de l'industrie de l'Union. Une telle comparaison du prix moyen ne tient pas nécessairement compte de toutes les spécificités qui peuvent avoir une incidence sur la comparabilité; toutefois, elle donne une bonne indication du niveau général de prix des importations par rapport aux prix de l'Union. La sous-cotation a été établie pour 17 catégories de produits et s'échelonnait entre 1,2 % et 23 %. |
| --- | --- |

(32)

Les entreprises sidérurgiques demeurent vulnérables financièrement étant donné les déséquilibres structurels persistants du secteur de l'acier que l'on vient d'évoquer. Ces déséquilibres sont accentués par des subventions et des mesures de soutien des pouvoirs publics génératrices de distorsions (10). En raison des importants coûts fixes dans le secteur de l'acier, de nombreux producteurs, notamment dans des pays où l'État fausse le jeu normal des forces du marché, ont maintenu leur utilisation des capacités à des taux élevés et ont inondé les marchés des pays tiers de leurs produits à bas prix lorsque ceux-ci ne pouvaient être absorbés par la consommation intérieure. Cela a donné lieu à une hausse des importations dans l'Union européenne ainsi qu'à un tassement général des prix. En 2017, d'après une comparaison du prix moyen pour chaque catégorie de produits, les prix à l'importation ont globalement entraîné une sous-cotation des prix de l'industrie de l'Union. Une telle comparaison du prix moyen ne tient pas nécessairement compte de toutes les spécificités qui peuvent avoir une incidence sur la comparabilité; toutefois, elle donne une bonne indication du niveau général de prix des importations par rapport aux prix de l'Union. La sous-cotation a été établie pour 17 catégories de produits et s'échelonnait entre 1,2 % et 23 %.

10

| (33) | Deuxièmement, l'effet susmentionné a été exacerbé par des pratiques commerciales restrictives sur les marchés de pays tiers. En effet, depuis 2014/2015, en réponse à l'excédent de l'offre sidérurgique et aux pratiques faussant le marché que l'on vient d'évoquer, plusieurs pays ont commencé à recourir davantage à la politique commerciale et aux instruments de défense commerciale dans le secteur de l'acier dans le but de protéger leurs producteurs nationaux. Le Mexique, l'Afrique du Sud, l'Inde et la Turquie ont appliqué des augmentations des droits à l'importation s'échelonnant entre 2,5 % et 40 % pour une série de produits sidérurgiques comprenant, entre autres, les aciers laminés à chaud et à froid, des produits plats tels que les feuillards, ainsi que les barres d'armature. Au cours de la période d'enquête, ces produits ont généralement été importés en quantités croissantes. Par ailleurs, tout au long de l'année 2017, les pays tiers ont continué à instituer des mesures commerciales restrictives: certains pays ont introduit des prix minimaux à l'importation (Inde), d'autres ont mis en place des normes nationales obligatoires relatives à l'acier (Indonésie) et d'autres encore ont imposé des exigences de contenu local, y compris dans le cadre des marchés publics (États-Unis). |
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(33)

Deuxièmement, l'effet susmentionné a été exacerbé par des pratiques commerciales restrictives sur les marchés de pays tiers. En effet, depuis 2014/2015, en réponse à l'excédent de l'offre sidérurgique et aux pratiques faussant le marché que l'on vient d'évoquer, plusieurs pays ont commencé à recourir davantage à la politique commerciale et aux instruments de défense commerciale dans le secteur de l'acier dans le but de protéger leurs producteurs nationaux. Le Mexique, l'Afrique du Sud, l'Inde et la Turquie ont appliqué des augmentations des droits à l'importation s'échelonnant entre 2,5 % et 40 % pour une série de produits sidérurgiques comprenant, entre autres, les aciers laminés à chaud et à froid, des produits plats tels que les feuillards, ainsi que les barres d'armature. Au cours de la période d'enquête, ces produits ont généralement été importés en quantités croissantes. Par ailleurs, tout au long de l'année 2017, les pays tiers ont continué à instituer des mesures commerciales restrictives: certains pays ont introduit des prix minimaux à l'importation (Inde), d'autres ont mis en place des normes nationales obligatoires relatives à l'acier (Indonésie) et d'autres encore ont imposé des exigences de contenu local, y compris dans le cadre des marchés publics (États-Unis).

| (34) | En outre, le recours à des instruments de défense commerciale a connu une augmentation constante. D'après les statistiques de l'OMC, alors que pendant la période 2011-2013 environ 77 enquêtes liées au secteur de l'acier ont été ouvertes en moyenne chaque année, ce chiffre est passé à 117 pendant la période 2015-2016. En février 2018, les États-Unis appliquaient 169 mesures antidumping et compensatoires sur les produits sidérurgiques et 25 enquêtes susceptibles de donner lieu à encore davantage de restrictions sur les importations d'acier aux États-Unis étaient en cours (11). Comme les États-Unis constituent l'un des plus grands importateurs de produits sidérurgiques au monde et représentent environ 13,1 % des importations mondiales (en 2016), les conséquences de l'existence d'un nombre aussi élevé d'instruments de recours commercial se sont largement fait sentir à l'échelle mondiale. |
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(34)

En outre, le recours à des instruments de défense commerciale a connu une augmentation constante. D'après les statistiques de l'OMC, alors que pendant la période 2011-2013 environ 77 enquêtes liées au secteur de l'acier ont été ouvertes en moyenne chaque année, ce chiffre est passé à 117 pendant la période 2015-2016. En février 2018, les États-Unis appliquaient 169 mesures antidumping et compensatoires sur les produits sidérurgiques et 25 enquêtes susceptibles de donner lieu à encore davantage de restrictions sur les importations d'acier aux États-Unis étaient en cours (11). Comme les États-Unis constituent l'un des plus grands importateurs de produits sidérurgiques au monde et représentent environ 13,1 % des importations mondiales (en 2016), les conséquences de l'existence d'un nombre aussi élevé d'instruments de recours commercial se sont largement fait sentir à l'échelle mondiale.

11

| (35) | Troisièmement, dans ce contexte de surcapacité persistante à l'échelle mondiale, les mesures illégales et restrictives adoptées par les États-Unis au titre de la section 232, étant donné leur niveau et leur portée, sont susceptibles d'entraîner un important détournement vers l'Union des flux commerciaux de produits sidérurgiques. D'après les calculs des États-Unis, l'institution d'un droit unique par catégorie de produits dans le cadre de mesures au titre de la section 232 n'excluant presque aucun pays devrait entraîner une diminution des importations d'environ 13 millions de tonnes, soit 7 % de la consommation de l'Union (12). Le marché de l'Union est généralement très attrayant pour les produits sidérurgiques, tant du point de vue de la demande que de celui des prix. Certains des principaux exportateurs vers les États-Unis sont également des fournisseurs habituels de produits sidérurgiques de l'Union et il va sans dire que ces pays redirigeront leurs exportations vers l'Union, tout comme d'autres dont les exportations et la production seront affectées par les mesures adoptées par les États-Unis et par le détournement des flux commerciaux qui en résultera probablement par effet domino. Même un détournement partiel vers l'Union des flux commerciaux susmentionnés se traduira inévitablement par une nouvelle sous-cotation des prix et un nouveau tassement des prix sur le marché de l'Union, ce qui aura pour effet de faire descendre les prix à des niveaux comparables à ceux de 2016, entraînant des conséquences désastreuses pour la rentabilité de l'industrie sidérurgique de l'Union. Enfin, il convient de noter que la nouvelle augmentation des importations qui menace de détériorer encore la situation économique de l'industrie sidérurgique de l'Union pourrait notamment trouver son origine dans des pays qui ne sont pas soumis actuellement à des mesures antidumping ou compensatoires. |
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(35)

Troisièmement, dans ce contexte de surcapacité persistante à l'échelle mondiale, les mesures illégales et restrictives adoptées par les États-Unis au titre de la section 232, étant donné leur niveau et leur portée, sont susceptibles d'entraîner un important détournement vers l'Union des flux commerciaux de produits sidérurgiques. D'après les calculs des États-Unis, l'institution d'un droit unique par catégorie de produits dans le cadre de mesures au titre de la section 232 n'excluant presque aucun pays devrait entraîner une diminution des importations d'environ 13 millions de tonnes, soit 7 % de la consommation de l'Union (12). Le marché de l'Union est généralement très attrayant pour les produits sidérurgiques, tant du point de vue de la demande que de celui des prix. Certains des principaux exportateurs vers les États-Unis sont également des fournisseurs habituels de produits sidérurgiques de l'Union et il va sans dire que ces pays redirigeront leurs exportations vers l'Union, tout comme d'autres dont les exportations et la production seront affectées par les mesures adoptées par les États-Unis et par le détournement des flux commerciaux qui en résultera probablement par effet domino. Même un détournement partiel vers l'Union des flux commerciaux susmentionnés se traduira inévitablement par une nouvelle sous-cotation des prix et un nouveau tassement des prix sur le marché de l'Union, ce qui aura pour effet de faire descendre les prix à des niveaux comparables à ceux de 2016, entraînant des conséquences désastreuses pour la rentabilité de l'industrie sidérurgique de l'Union. Enfin, il convient de noter que la nouvelle augmentation des importations qui menace de détériorer encore la situation économique de l'industrie sidérurgique de l'Union pourrait notamment trouver son origine dans des pays qui ne sont pas soumis actuellement à des mesures antidumping ou compensatoires.

12

| (36) | Par conséquent, l'évolution imprévue des circonstances susmentionnée a donné lieu et continuera de donner lieu à une nette augmentation des importations de produits sidérurgiques dans l'Union. |
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(36)

Par conséquent, l'évolution imprévue des circonstances susmentionnée a donné lieu et continuera de donner lieu à une nette augmentation des importations de produits sidérurgiques dans l'Union.

VI.   MENACE DE PRÉJUDICE GRAVE

MENACE DE PRÉJUDICE GRAVE

1.   Situation globale de l'industrie sidérurgique de l'Union

Situation globale de l'industrie sidérurgique de l'Union

| (37) | Afin de formuler sa conclusion préliminaire quant à l'existence de preuves claires d'un préjudice grave ou d'une menace de préjudice grave pour l'industrie de l'Union liés au produit concerné faisant l'objet de l'évaluation, la Commission, conformément à l'article 9 du règlement (UE) 2015/478 et à l'article 6 du règlement (UE) 2015/755, a examiné l'évolution de la consommation, de la production, de l'utilisation des capacités, des ventes, des parts de marché, des prix, de la rentabilité, des stocks, du rendement des capitaux investis (RCI), des flux de liquidités et de l'emploi pour le produit concerné pendant la période 2013-2017 (en attendant la collecte des données de 2018). |
| --- | --- |

(37)

Afin de formuler sa conclusion préliminaire quant à l'existence de preuves claires d'un préjudice grave ou d'une menace de préjudice grave pour l'industrie de l'Union liés au produit concerné faisant l'objet de l'évaluation, la Commission, conformément à l'article 9 du règlement (UE) 2015/478 et à l'article 6 du règlement (UE) 2015/755, a examiné l'évolution de la consommation, de la production, de l'utilisation des capacités, des ventes, des parts de marché, des prix, de la rentabilité, des stocks, du rendement des capitaux investis (RCI), des flux de liquidités et de l'emploi pour le produit concerné pendant la période 2013-2017 (en attendant la collecte des données de 2018).

| (38) | Cette analyse a été réalisée à l'échelle globale et à l'échelle individuelle pour les 23 catégories de produits présentant une augmentation des volumes d'importations (ci-après les «produits/catégories de produits faisant l'objet de l'évaluation»). Comme expliqué à la section II ci-dessus, la Commission estime qu'une telle analyse globale et d'ensemble est appropriée dans le cadre de la présente enquête compte tenu de l'interrelation, de l'interconnexion et du niveau de concurrence entre les différents produits du point de vue de la demande et de l'offre. |
| --- | --- |

(38)

Cette analyse a été réalisée à l'échelle globale et à l'échelle individuelle pour les 23 catégories de produits présentant une augmentation des volumes d'importations (ci-après les «produits/catégories de produits faisant l'objet de l'évaluation»). Comme expliqué à la section II ci-dessus, la Commission estime qu'une telle analyse globale et d'ensemble est appropriée dans le cadre de la présente enquête compte tenu de l'interrelation, de l'interconnexion et du niveau de concurrence entre les différents produits du point de vue de la demande et de l'offre.

| (39) | Si on examine la situation dans son ensemble, on peut constater que la consommation de l'Union, les ventes des producteurs de l'Union et les parts de marché correspondantes ont évolué comme suit:










  (en milliers de tonnes) | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation | 144 908 | 152 146 | 157 236 | 163 100 | 166 244 |
| Indice 2013 = 100 | 100 | 105 | 109 | 113 | 115 |
| Ventes intérieures | 125 808 | 129 261 | 129 542 | 132 717 | 134 542 |
| Indice 2013 = 100 | 100 | 103 | 103 | 105 | 107 |
| Parts de marché (en %) | 86,8 % | 85,0 % | 82,4 % | 81,4 % | 80,9 % |
| Sources: Eurostat et données de l'industrie |

(39)

Si on examine la situation dans son ensemble, on peut constater que la consommation de l'Union, les ventes des producteurs de l'Union et les parts de marché correspondantes ont évolué comme suit:

(en milliers de tonnes)

2013

2014

2015

2016

2017

Consommation

144 908

152 146

157 236

163 100

166 244

Indice 2013 = 100

Indice 2013 = 100

100

100

105

105

109

109

113

113

115

115

Ventes intérieures

125 808

129 261

129 542

132 717

134 542

Indice 2013 = 100

Indice 2013 = 100

100

100

103

103

103

103

105

105

107

107

Parts de marché (en %)

86,8 %

85,0 %

82,4 %

81,4 %

80,9 %

Sources: Eurostat et données de l'industrie

Sources:

| (40) | La consommation des produits faisant l'objet de l'évaluation a connu une augmentation constante chaque année pendant la période 2013-2017 et une hausse globale de 15 %. Les ventes des producteurs de l'Union ont également progressé, mais moins que la consommation de l'Union (de 7 % seulement). Par conséquent, les producteurs de l'Union n'ont pas pu profiter de l'augmentation de la demande de l'Union européenne et ont perdu des parts de marché (leurs parts de marché sont ainsi passées de 86,8 % à 80,9 %). Il convient de rappeler que pendant cette même période les importations ont quant à elles augmenté de 68 %. |
| --- | --- |

(40)

La consommation des produits faisant l'objet de l'évaluation a connu une augmentation constante chaque année pendant la période 2013-2017 et une hausse globale de 15 %. Les ventes des producteurs de l'Union ont également progressé, mais moins que la consommation de l'Union (de 7 % seulement). Par conséquent, les producteurs de l'Union n'ont pas pu profiter de l'augmentation de la demande de l'Union européenne et ont perdu des parts de marché (leurs parts de marché sont ainsi passées de 86,8 % à 80,9 %). Il convient de rappeler que pendant cette même période les importations ont quant à elles augmenté de 68 %.

| (41) | Sur la base des réponses aux questionnaires transmises par les producteurs de l'Union, il apparaît que la production et les capacités de production ont évolué comme suit:










  (en milliers de tonnes) | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Production de l'Union européenne | 184 912 | 190 687 | 192 493 | 194 369 | 200 650 |
| Indice 2013 = 100 | 100 | 103 | 104 | 105 | 109 |
| Capacités de production | 257 331 | 257 138 | 258 056 | 260 171 | 265 353 |
| Indice 2013 = 100 | 100 | 100 | 100 | 101 | 103 |
| Utilisation des capacités (en %) | 71,9 % | 74,2 % | 74,6 % | 74,7 % | 75,6 % |
| Source: données de l'industrie |

(41)

Sur la base des réponses aux questionnaires transmises par les producteurs de l'Union, il apparaît que la production et les capacités de production ont évolué comme suit:

(en milliers de tonnes)

2013

2014

2015

2016

2017

Production de l'Union européenne

184 912

190 687

192 493

194 369

200 650

Indice 2013 = 100

Indice 2013 = 100

100

100

103

103

104

104

105

105

109

109

Capacités de production

257 331

257 138

258 056

260 171

265 353

Indice 2013 = 100

Indice 2013 = 100

100

100

100

100

100

100

101

101

103

103

Utilisation des capacités (en %)

71,9 %

74,2 %

74,6 %

74,7 %

75,6 %

Source: données de l'industrie

Source:

| (42) | Les capacités de production ont progressé de 3 % pendant la période 2013-2017, soit moins que la hausse de la production, qui a atteint 9 %. En conséquence, le taux d'utilisation des capacités est passé de 72 % à 76 %. |
| --- | --- |

(42)

Les capacités de production ont progressé de 3 % pendant la période 2013-2017, soit moins que la hausse de la production, qui a atteint 9 %. En conséquence, le taux d'utilisation des capacités est passé de 72 % à 76 %.

| (43) | Les stocks détenus par les sociétés ayant coopéré ont augmenté globalement de 20 % pendant la période 2013-2017.










  (en milliers de tonnes) | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Stocks | 11 006 | 11 896 | 12 391 | 12 117 | 13 222 |
| Indice 2013 = 100 | 100 | 108 | 113 | 110 | 120 |
| Source: réponses aux questionnaires |

(43)

Les stocks détenus par les sociétés ayant coopéré ont augmenté globalement de 20 % pendant la période 2013-2017.

(en milliers de tonnes)

2013

2014

2015

2016

2017

Stocks

11 006

11 896

12 391

12 117

13 222

Indice 2013 = 100

Indice 2013 = 100

100

100

108

108

113

113

110

110

120

120

Source: réponses aux questionnaires

Source:

| (44) | Les prix de vente unitaires, la rentabilité et les flux de liquidités des producteurs de l'Union européenne ont évolué comme suit: | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix de vente unitaires (en EUR/tonne) | 673,5 | 652,8 | 616,9 | 572,9 | 681,5 |
| Indice 2013 = 100 | 100 | 97 | 92 | 85 | 101 |
| Rentabilité | – 1,0 % | 0,9 % | 0,9 % | 2,2 % | 6,2 % |
| Flux de liquidités (en millions d'EUR) | 3 133 | 4 975 | 6 519 | 5 386 | 6 141 |
| Indice 2013 = 100 | 100 | 159 | 208 | 172 | 196 |
| Source: réponses aux questionnaires |

(44)

Les prix de vente unitaires, la rentabilité et les flux de liquidités des producteurs de l'Union européenne ont évolué comme suit:

2013

2014

2015

2016

2017

Prix de vente unitaires (en EUR/tonne)

673,5

652,8

616,9

572,9

681,5

Indice 2013 = 100

Indice 2013 = 100

100

100

97

97

92

92

85

85

101

101

Rentabilité

– 1,0 %

0,9 %

0,9 %

2,2 %

6,2 %

Flux de liquidités (en millions d'EUR)

3 133

4 975

6 519

5 386

6 141

Indice 2013 = 100

Indice 2013 = 100

100

100

159

159

208

208

172

172

196

196

Source: réponses aux questionnaires

Source:

| (45) | Pendant la période 2013-2016, un important tassement des prix a été observé sur le marché de l'Union: les prix de vente unitaires ont connu une baisse de 15 %. Il convient de rappeler que les importations ont également augmenté de manière substantielle pendant cette période. En 2017, le prix de vente unitaire moyen s'est toutefois redressé et a atteint un niveau comparable à celui de 2013. Globalement, la rentabilité est restée à un niveau très faible pendant la période 2013-2016. Malgré une forte baisse des prix, l'industrie de l'Union a tout de même pu réduire ses coûts de production en 2016 au point de parvenir à un faible niveau de bénéfices (2,2 %). La situation s'est temporairement améliorée en 2017. Les prix de vente ont progressé de près de 20 % entre 2016 et 2017 et sont revenus au niveau de 2013. L'industrie de l'Union a atteint un niveau de bénéfices de 6,2 % étant donné que les coûts de production (matières premières), bien qu'en augmentation, demeuraient inférieurs à ceux de 2013. Globalement, les flux de liquidités de l'industrie de l'Union ont connu une hausse d'environ 60 %. |
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(45)

Pendant la période 2013-2016, un important tassement des prix a été observé sur le marché de l'Union: les prix de vente unitaires ont connu une baisse de 15 %. Il convient de rappeler que les importations ont également augmenté de manière substantielle pendant cette période. En 2017, le prix de vente unitaire moyen s'est toutefois redressé et a atteint un niveau comparable à celui de 2013. Globalement, la rentabilité est restée à un niveau très faible pendant la période 2013-2016. Malgré une forte baisse des prix, l'industrie de l'Union a tout de même pu réduire ses coûts de production en 2016 au point de parvenir à un faible niveau de bénéfices (2,2 %). La situation s'est temporairement améliorée en 2017. Les prix de vente ont progressé de près de 20 % entre 2016 et 2017 et sont revenus au niveau de 2013. L'industrie de l'Union a atteint un niveau de bénéfices de 6,2 % étant donné que les coûts de production (matières premières), bien qu'en augmentation, demeuraient inférieurs à ceux de 2013. Globalement, les flux de liquidités de l'industrie de l'Union ont connu une hausse d'environ 60 %.

| (46) | Pendant la période de cinq ans considérée, les producteurs de l'Union des catégories de produits faisant l'objet de l'évaluation ont dû supprimer près de 10 000 emplois. | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 |
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| Emplois (ETP) | 189 265 | 183 470 | 182 136 | 182 162 | 181 303 |
| Indice 2013 = 100 | 100 | 97 | 96 | 96 | 96 |
| Source: réponses aux questionnaires |

(46)

Pendant la période de cinq ans considérée, les producteurs de l'Union des catégories de produits faisant l'objet de l'évaluation ont dû supprimer près de 10 000 emplois.

2013

2014

2015

2016

2017

Emplois (ETP)

189 265

183 470

182 136

182 162

181 303

Indice 2013 = 100

Indice 2013 = 100

100

100

97

97

96

96

96

96

96

96

Source: réponses aux questionnaires

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2.   Situation au niveau des catégories individuelles de produits

Situation au niveau des catégories individuelles de produits

| (47) | Outre l'analyse d'ensemble de la situation globale du produit concerné, qui constitue, de l'avis de la Commission, l'approche appropriée pour apprécier la nécessité d'instituer des mesures de sauvegarde dans le cadre de la présente enquête, la Commission a également réalisé une évaluation de la situation au niveau des catégories individuelles de produits afin de confirmer, à un niveau désagrégé, les tendances exposées ci-dessus. |
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(47)

Outre l'analyse d'ensemble de la situation globale du produit concerné, qui constitue, de l'avis de la Commission, l'approche appropriée pour apprécier la nécessité d'instituer des mesures de sauvegarde dans le cadre de la présente enquête, la Commission a également réalisé une évaluation de la situation au niveau des catégories individuelles de produits afin de confirmer, à un niveau désagrégé, les tendances exposées ci-dessus.

| (48) | Lorsqu'on examine les catégories individuelles de produits, la situation est plus contrastée, mais on observe généralement les mêmes tendances. Les indicateurs économiques sont fournis individuellement et par catégorie de produits à l'annexe III. |
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(48)

Lorsqu'on examine les catégories individuelles de produits, la situation est plus contrastée, mais on observe généralement les mêmes tendances. Les indicateurs économiques sont fournis individuellement et par catégorie de produits à l'annexe III.

| (49) | La consommation de l'Union pour toutes les catégories de produits sauf deux a connu une augmentation au cours des cinq dernières années. Bien que cette hausse soit restée modeste pour certains produits (la progression la plus faible est de 2 %), elle a été bien plus marquée pour d'autres (l'accroissement le plus fort est 169 %). |
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(49)

La consommation de l'Union pour toutes les catégories de produits sauf deux a connu une augmentation au cours des cinq dernières années. Bien que cette hausse soit restée modeste pour certains produits (la progression la plus faible est de 2 %), elle a été bien plus marquée pour d'autres (l'accroissement le plus fort est 169 %).

| (50) | Pendant la période 2013-2017, les volumes des ventes sont généralement restés stables ou, dans certains cas, ont légèrement augmenté, mais leur progression a été inférieure à celle de la consommation de l'Union européenne, sauf pour trois catégories de produits. En conséquence, une diminution des parts de marché a été observée au cours de la période de cinq ans considérée pour toutes les catégories de produits sauf trois. |
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(50)

Pendant la période 2013-2017, les volumes des ventes sont généralement restés stables ou, dans certains cas, ont légèrement augmenté, mais leur progression a été inférieure à celle de la consommation de l'Union européenne, sauf pour trois catégories de produits. En conséquence, une diminution des parts de marché a été observée au cours de la période de cinq ans considérée pour toutes les catégories de produits sauf trois.

| (51) | Les niveaux de production ont généralement augmenté pour 18 des 23 catégories de produits, de même que les taux d'utilisation des capacités. |
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(51)

Les niveaux de production ont généralement augmenté pour 18 des 23 catégories de produits, de même que les taux d'utilisation des capacités.

| (52) | Une forte baisse des prix a été observée pour tous les produits (à l'exception d'un produit soumis à des droits antidumping sous la forme d'un prix minimal à l'importation) pendant la période 2013-2016. Les prix se sont redressés en 2017 en raison d'une amélioration générale du marché des produits sidérurgiques, mais également du fait de différentes mesures de défense commerciale prises pour lutter contre une politique de prix déloyale et des importations faisant l'objet de subventions. Pour 16 produits, le niveau de prix est resté inférieur en 2017 au niveau de 2013. Il convient de souligner que les niveaux de prix à l'importation moyens étaient presque systématiquement inférieurs aux prix de l'Union pour toutes les années considérées et pour toutes les catégories de produits. |
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(52)

Une forte baisse des prix a été observée pour tous les produits (à l'exception d'un produit soumis à des droits antidumping sous la forme d'un prix minimal à l'importation) pendant la période 2013-2016. Les prix se sont redressés en 2017 en raison d'une amélioration générale du marché des produits sidérurgiques, mais également du fait de différentes mesures de défense commerciale prises pour lutter contre une politique de prix déloyale et des importations faisant l'objet de subventions. Pour 16 produits, le niveau de prix est resté inférieur en 2017 au niveau de 2013. Il convient de souligner que les niveaux de prix à l'importation moyens étaient presque systématiquement inférieurs aux prix de l'Union pour toutes les années considérées et pour toutes les catégories de produits.

| (53) | En ce qui concerne les bénéfices, toutes les catégories de produits ont été vendues à perte ou avec des bénéfices très réduits jusqu'en 2016. Seuls sept produits ont affiché un niveau de bénéfices supérieur à 6 % en 2017. Ces produits sont importants du point de vue du volume de production de l'Union européenne et six d'entre eux sont actuellement soumis à des mesures antidumping ou compensatoires (récentes). Il convient de noter que ces mesures concernent seulement certains pays d'origine. Pour tous les autres produits, les ventes ont soit été effectuées à perte (3 produits) soit à peine à proximité du seuil de rentabilité (13 produits). Un niveau de bénéfices inférieur à 6 % est considéré comme insuffisant pour couvrir les investissements nécessaires au maintien de l'activité; dans la majorité des enquêtes récentes, la Commission a utilisé un niveau de bénéfices d'environ 8 % comme niveau suffisant dans ce secteur pour couvrir les investissements. Les flux de liquidités se sont détériorés pour la moitié des produits pendant la période 2013-2017 et étaient même négatifs pour 6 produits en 2017. Le rendement des capitaux investis (RCI) est resté à un bas niveau pendant la période 2013-2016, mais s'est redressé par la suite pour une grande majorité des catégories de produits, bien qu'il ait encore été négatif pour 5 produits en 2017. |
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(53)

En ce qui concerne les bénéfices, toutes les catégories de produits ont été vendues à perte ou avec des bénéfices très réduits jusqu'en 2016. Seuls sept produits ont affiché un niveau de bénéfices supérieur à 6 % en 2017. Ces produits sont importants du point de vue du volume de production de l'Union européenne et six d'entre eux sont actuellement soumis à des mesures antidumping ou compensatoires (récentes). Il convient de noter que ces mesures concernent seulement certains pays d'origine. Pour tous les autres produits, les ventes ont soit été effectuées à perte (3 produits) soit à peine à proximité du seuil de rentabilité (13 produits). Un niveau de bénéfices inférieur à 6 % est considéré comme insuffisant pour couvrir les investissements nécessaires au maintien de l'activité; dans la majorité des enquêtes récentes, la Commission a utilisé un niveau de bénéfices d'environ 8 % comme niveau suffisant dans ce secteur pour couvrir les investissements. Les flux de liquidités se sont détériorés pour la moitié des produits pendant la période 2013-2017 et étaient même négatifs pour 6 produits en 2017. Le rendement des capitaux investis (RCI) est resté à un bas niveau pendant la période 2013-2016, mais s'est redressé par la suite pour une grande majorité des catégories de produits, bien qu'il ait encore été négatif pour 5 produits en 2017.

| (54) | Une augmentation des stocks a été observée pour 17 catégories de produits. Seuls les stocks de cinq catégories de produit ont connu une diminution et une catégorie de produits est restée au même niveau pendant toute la période considérée. |
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(54)

Une augmentation des stocks a été observée pour 17 catégories de produits. Seuls les stocks de cinq catégories de produit ont connu une diminution et une catégorie de produits est restée au même niveau pendant toute la période considérée.

| (55) | L'analyse ci-dessus confirme que la situation de l'industrie sidérurgique de l'Union s'est fortement détériorée pendant la période 2013-2016. Cet état de fait s'est traduit par une diminution des parts de marché, ainsi que par un important tassement des prix qui a empêché l'industrie de l'Union de tirer avantage de la baisse des coûts des matières premières. Ces tendances ont été observées tant à l'échelle globale qu'au niveau des catégories individuelles de produits. La situation s'est partiellement améliorée en 2017. Bien que de nombreuses catégories de produits soient toujours en dessous d'un niveau de bénéfices suffisant, certaines ont connu des améliorations, très probablement en raison de l'institution récente de mesures antidumping et compensatoires. Globalement et pour les différentes catégories de produits, il est donc considéré que l'industrie de l'Union se trouve toujours dans une situation fragile et est toujours vulnérable à une nouvelle hausse des importations, surtout si les importations en provenance de pays soumis à des mesures de défense commerciale sont remplacées par des importations détournées du marché des États-Unis en raison de l'adoption de mesures au titre de la section 232. |
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(55)

L'analyse ci-dessus confirme que la situation de l'industrie sidérurgique de l'Union s'est fortement détériorée pendant la période 2013-2016. Cet état de fait s'est traduit par une diminution des parts de marché, ainsi que par un important tassement des prix qui a empêché l'industrie de l'Union de tirer avantage de la baisse des coûts des matières premières. Ces tendances ont été observées tant à l'échelle globale qu'au niveau des catégories individuelles de produits. La situation s'est partiellement améliorée en 2017. Bien que de nombreuses catégories de produits soient toujours en dessous d'un niveau de bénéfices suffisant, certaines ont connu des améliorations, très probablement en raison de l'institution récente de mesures antidumping et compensatoires. Globalement et pour les différentes catégories de produits, il est donc considéré que l'industrie de l'Union se trouve toujours dans une situation fragile et est toujours vulnérable à une nouvelle hausse des importations, surtout si les importations en provenance de pays soumis à des mesures de défense commerciale sont remplacées par des importations détournées du marché des États-Unis en raison de l'adoption de mesures au titre de la section 232.

| (56) | C'est, d'une manière générale, le cas par exemple des catégories de produits 1, 2 et 4, qui sont importantes du point de vue de la demande de l'Union, mais également parce que ces catégories de produits (et notamment les catégories 1 et 2) sont utilisées comme matières premières pour la fabrication d'autres produits sidérurgiques. Pour les catégories 1, 2 et 4, la situation financière a été négative en 2016, mais est devenue positive en 2017 à la suite de l'institution de mesures antidumping et compensatoires à l'encontre d'un certain nombre de pays tels que, notamment, la Chine et la Russie. Récemment, les importations originaires de ces pays ont toutefois été remplacées en partie par des importations en provenance de l'Inde, de Corée et de Turquie, ces deux derniers pays étant également des fournisseurs importants des États-Unis. Au cours du premier trimestre de l'année 2018, c'est-à-dire avant l'institution des mesures aux États-Unis, les importations de l'Union ont déjà connu une augmentation pour la catégorie 1 par rapport au premier trimestre de l'année 2017 et cette hausse est principalement imputable à des importations en provenance de Turquie. |
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(56)

C'est, d'une manière générale, le cas par exemple des catégories de produits 1, 2 et 4, qui sont importantes du point de vue de la demande de l'Union, mais également parce que ces catégories de produits (et notamment les catégories 1 et 2) sont utilisées comme matières premières pour la fabrication d'autres produits sidérurgiques. Pour les catégories 1, 2 et 4, la situation financière a été négative en 2016, mais est devenue positive en 2017 à la suite de l'institution de mesures antidumping et compensatoires à l'encontre d'un certain nombre de pays tels que, notamment, la Chine et la Russie. Récemment, les importations originaires de ces pays ont toutefois été remplacées en partie par des importations en provenance de l'Inde, de Corée et de Turquie, ces deux derniers pays étant également des fournisseurs importants des États-Unis. Au cours du premier trimestre de l'année 2018, c'est-à-dire avant l'institution des mesures aux États-Unis, les importations de l'Union ont déjà connu une augmentation pour la catégorie 1 par rapport au premier trimestre de l'année 2017 et cette hausse est principalement imputable à des importations en provenance de Turquie.

| (57) | Il est probable qu'une nouvelle hausse des importations dans l'Union de produits sidérurgiques empêcherait l'industrie de l'Union, qui ne s'est pas encore pleinement rétablie, de bénéficier de l'effet positif des mesures récentes de défense commerciale. |
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(57)

Il est probable qu'une nouvelle hausse des importations dans l'Union de produits sidérurgiques empêcherait l'industrie de l'Union, qui ne s'est pas encore pleinement rétablie, de bénéficier de l'effet positif des mesures récentes de défense commerciale.

3.   Menace de préjudice grave

Menace de préjudice grave

| (58) | Dans sa communication sur la sidérurgie de mars 2016 (13), la Commission a conclu que l'industrie sidérurgique de l'Union faisait face à plusieurs défis importants, suscités par la surcapacité mondiale, une augmentation spectaculaire des exportations mondiales et une vague sans précédent de pratiques commerciales déloyales. |
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(58)

Dans sa communication sur la sidérurgie de mars 2016 (13), la Commission a conclu que l'industrie sidérurgique de l'Union faisait face à plusieurs défis importants, suscités par la surcapacité mondiale, une augmentation spectaculaire des exportations mondiales et une vague sans précédent de pratiques commerciales déloyales.

13

| (59) | Parallèlement, afin de réparer le préjudice causé par les importations déloyales, l'Union a institué un certain nombre de mesures antidumping et compensatoires à l'encontre des importations de produits sidérurgiques. Au total, on compte pas moins de 19 mesures antidumping ou compensatoires à l'encontre des importations déloyales de 14 catégories de produits soumis à l'enquête originaires de différents pays. Pendant la période d'enquête (2013-2017), 13 nouvelles enquêtes ont conclu que l'industrie sidérurgique de l'Union européenne avait subi (ou, dans un cas, était menacée de subir) un préjudice grave causé par des pratiques commerciales déloyales. |
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(59)

Parallèlement, afin de réparer le préjudice causé par les importations déloyales, l'Union a institué un certain nombre de mesures antidumping et compensatoires à l'encontre des importations de produits sidérurgiques. Au total, on compte pas moins de 19 mesures antidumping ou compensatoires à l'encontre des importations déloyales de 14 catégories de produits soumis à l'enquête originaires de différents pays. Pendant la période d'enquête (2013-2017), 13 nouvelles enquêtes ont conclu que l'industrie sidérurgique de l'Union européenne avait subi (ou, dans un cas, était menacée de subir) un préjudice grave causé par des pratiques commerciales déloyales.

| (60) | Comme indiqué au considérant 55, l'industrie de l'Union se trouve toujours dans une situation fragile et est toujours vulnérable à une nouvelle hausse des importations. La récente décision des États-Unis de ne pas exclure les exportations de l'Union européenne du champ d'application des mesures adoptées au titre de la section 232 limitera probablement la capacité des producteurs de l'Union d'exporter leurs produits vers les États-Unis et les rendra encore plus vulnérables. |
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(60)

Comme indiqué au considérant 55, l'industrie de l'Union se trouve toujours dans une situation fragile et est toujours vulnérable à une nouvelle hausse des importations. La récente décision des États-Unis de ne pas exclure les exportations de l'Union européenne du champ d'application des mesures adoptées au titre de la section 232 limitera probablement la capacité des producteurs de l'Union d'exporter leurs produits vers les États-Unis et les rendra encore plus vulnérables.

| (61) | Les importations de produits sidérurgiques ont connu une forte augmentation et sont restées à des niveaux élevés en 2017. Une nouvelle augmentation des importations en 2018, notamment en provenance de pays ou d'exportateurs non soumis à des mesures de défense commerciale, est susceptible d'empêcher l'industrie de l'Union de se rétablir pleinement et de bénéficier de ces mesures. L'industrie sidérurgique de l'Union est effectivement considérée comme toujours vulnérable à de nouvelles augmentations des importations. |
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(61)

Les importations de produits sidérurgiques ont connu une forte augmentation et sont restées à des niveaux élevés en 2017. Une nouvelle augmentation des importations en 2018, notamment en provenance de pays ou d'exportateurs non soumis à des mesures de défense commerciale, est susceptible d'empêcher l'industrie de l'Union de se rétablir pleinement et de bénéficier de ces mesures. L'industrie sidérurgique de l'Union est effectivement considérée comme toujours vulnérable à de nouvelles augmentations des importations.

| (62) | En l'absence de mesures provisoires de sauvegarde, il est probable que la situation évoluera pour résulter en un préjudice grave réel dans un avenir prévisible. |
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(62)

En l'absence de mesures provisoires de sauvegarde, il est probable que la situation évoluera pour résulter en un préjudice grave réel dans un avenir prévisible.

| (63) | Dans ce contexte, conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/478 et à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/755, la Commission a examiné le taux d'accroissement des exportations vers l'Union et la probabilité que les capacités disponibles soient utilisées pour exporter vers l'Union. |
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(63)

Dans ce contexte, conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/478 et à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/755, la Commission a examiné le taux d'accroissement des exportations vers l'Union et la probabilité que les capacités disponibles soient utilisées pour exporter vers l'Union.

| (64) | Premièrement, conformément aux conclusions tirées ci-dessus, les importations dans l'Union ont fortement progressé pendant la période 2013-2017 (de 68 % globalement). L'augmentation des importations, qui était particulièrement marquée jusqu'en 2016, s'est poursuivie pendant la période suivante, bien qu'à un rythme plus lent. Comme mis en exergue aux considérants 37 et 82 concernant la situation critique de l'Union, les importations ont connu une nouvelle augmentation substantielle (près de 10 %) au cours du premier trimestre de l'année 2018. Le taux d'accroissement des importations est dès lors important. |
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(64)

Premièrement, conformément aux conclusions tirées ci-dessus, les importations dans l'Union ont fortement progressé pendant la période 2013-2017 (de 68 % globalement). L'augmentation des importations, qui était particulièrement marquée jusqu'en 2016, s'est poursuivie pendant la période suivante, bien qu'à un rythme plus lent. Comme mis en exergue aux considérants 37 et 82 concernant la situation critique de l'Union, les importations ont connu une nouvelle augmentation substantielle (près de 10 %) au cours du premier trimestre de l'année 2018. Le taux d'accroissement des importations est dès lors important.

| (65) | Deuxièmement, dans un contexte marqué par une surcapacité globale dans plusieurs pays, les mesures restrictives adoptées par les États-Unis au titre de la section 232, étant donné leur niveau et leur portée, sont susceptibles d'entraîner un important détournement vers l'Union des flux commerciaux de produits sidérurgiques. |
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(65)

Deuxièmement, dans un contexte marqué par une surcapacité globale dans plusieurs pays, les mesures restrictives adoptées par les États-Unis au titre de la section 232, étant donné leur niveau et leur portée, sont susceptibles d'entraîner un important détournement vers l'Union des flux commerciaux de produits sidérurgiques.

| (66) | Les États-Unis ont annoncé leur intention de réduire les importations d'environ 13 millions de tonnes et, en conséquence, ils ont institué en mars 2018 un droit additionnel à l'importation de 25 % à l'encontre des importations d'un grand nombre de produits sidérurgiques. Le volume de produits sidérurgiques qui ne seront plus exportés vers les États-Unis sera inévitablement détourné vers d'autres pays tiers. |
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(66)

Les États-Unis ont annoncé leur intention de réduire les importations d'environ 13 millions de tonnes et, en conséquence, ils ont institué en mars 2018 un droit additionnel à l'importation de 25 % à l'encontre des importations d'un grand nombre de produits sidérurgiques. Le volume de produits sidérurgiques qui ne seront plus exportés vers les États-Unis sera inévitablement détourné vers d'autres pays tiers.

| (67) | Certains des principaux exportateurs vers les États-Unis sont également des fournisseurs habituels de produits sidérurgiques de l'Union. Il est plus que probable que ces pays, ainsi que d'autres, souhaiteront, dans une large mesure, rediriger leurs exportations vers l'Union. En effet, le marché de l'Union est généralement attrayant pour les produits sidérurgiques, tant du point de vue de la demande que de celui des prix. En réalité, l'Union européenne compte parmi les principaux marchés sidérurgiques (derrière la Chine, mais devant les États-Unis), dans lesquels la demande a augmenté au cours des dernières années et les prix se sont redressés. |
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(67)

Certains des principaux exportateurs vers les États-Unis sont également des fournisseurs habituels de produits sidérurgiques de l'Union. Il est plus que probable que ces pays, ainsi que d'autres, souhaiteront, dans une large mesure, rediriger leurs exportations vers l'Union. En effet, le marché de l'Union est généralement attrayant pour les produits sidérurgiques, tant du point de vue de la demande que de celui des prix. En réalité, l'Union européenne compte parmi les principaux marchés sidérurgiques (derrière la Chine, mais devant les États-Unis), dans lesquels la demande a augmenté au cours des dernières années et les prix se sont redressés.

| (68) | Dans ce contexte, une augmentation substantielle de l'offre sur le marché de l'Union causée par un afflux d'importations résultera en une pression à la baisse sur les prix, qui donnera lieu à des niveaux de prix comparables à ceux de 2016 et aura des conséquences négatives graves pour la rentabilité de l'industrie sidérurgique de l'Union. |
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(68)

Dans ce contexte, une augmentation substantielle de l'offre sur le marché de l'Union causée par un afflux d'importations résultera en une pression à la baisse sur les prix, qui donnera lieu à des niveaux de prix comparables à ceux de 2016 et aura des conséquences négatives graves pour la rentabilité de l'industrie sidérurgique de l'Union.

4.   Conclusions

Conclusions

| (69) | Dans ces circonstances, et sur la base de ce qui précède, il a été conclu à titre préliminaire que, bien que l'industrie sidérurgique de l'Union se soit partiellement rétablie pour certaines catégories de produits en 2017, notamment grâce aux mesures de défense commerciale, la plupart des catégories de produits faisant l'objet de l'évaluation connaissent une situation financière toujours bien inférieure à des niveaux viables, ce qui place toujours l'industrie de l'Union dans une position de vulnérabilité vis-à-vis d'une nouvelle hausse des importations. Dès lors, la Commission conclut que l'industrie sidérurgique de l'Union se trouve menacée d'un préjudice grave en ce qui concerne les 23 catégories de produits faisant l'objet de l'évaluation. |
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(69)

Dans ces circonstances, et sur la base de ce qui précède, il a été conclu à titre préliminaire que, bien que l'industrie sidérurgique de l'Union se soit partiellement rétablie pour certaines catégories de produits en 2017, notamment grâce aux mesures de défense commerciale, la plupart des catégories de produits faisant l'objet de l'évaluation connaissent une situation financière toujours bien inférieure à des niveaux viables, ce qui place toujours l'industrie de l'Union dans une position de vulnérabilité vis-à-vis d'une nouvelle hausse des importations. Dès lors, la Commission conclut que l'industrie sidérurgique de l'Union se trouve menacée d'un préjudice grave en ce qui concerne les 23 catégories de produits faisant l'objet de l'évaluation.

VII.   LIEN DE CAUSALITÉ

LIEN DE CAUSALITÉ

1.   Hausse des importations

Hausse des importations

| (70) | La Commission a conclu à titre préliminaire qu'il existe un lien de causalité entre, d'une part, l'augmentation des importations du produit faisant l'objet de l'évaluation et, d'autre part, une menace de préjudice grave, pour les raisons exposées ci-après. |
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(70)

La Commission a conclu à titre préliminaire qu'il existe un lien de causalité entre, d'une part, l'augmentation des importations du produit faisant l'objet de l'évaluation et, d'autre part, une menace de préjudice grave, pour les raisons exposées ci-après.

| (71) | En premier lieu, il convient de rappeler que les produits qui sont fabriqués par les producteurs de l'Union et les produits concernés sont similaires ou directement concurrents. Ils présentent les mêmes caractéristiques de base et les mêmes utilisations, sont vendus par des canaux de distribution similaires ou identiques et se font une forte concurrence sur les prix. |
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(71)

En premier lieu, il convient de rappeler que les produits qui sont fabriqués par les producteurs de l'Union et les produits concernés sont similaires ou directement concurrents. Ils présentent les mêmes caractéristiques de base et les mêmes utilisations, sont vendus par des canaux de distribution similaires ou identiques et se font une forte concurrence sur les prix.

| (72) | Comme expliqué aux sections IV et VI, les producteurs de l'Union ont subi un préjudice sous la forme d'une perte de parts de marché et d'une pression substantielle sur les prix entraînant un niveau de rentabilité négatif ou non viable. Pour certains produits un préjudice grave semble imminent, même si les producteurs se sont rétablis. |
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(72)

Comme expliqué aux sections IV et VI, les producteurs de l'Union ont subi un préjudice sous la forme d'une perte de parts de marché et d'une pression substantielle sur les prix entraînant un niveau de rentabilité négatif ou non viable. Pour certains produits un préjudice grave semble imminent, même si les producteurs se sont rétablis.

| (73) | Pendant la période 2013-2017, les importations du produit concerné ont fortement augmenté et ont remporté des parts de marché dans l'Union grâce à des niveaux de prix inférieurs à ceux pratiqués par les producteurs de l'Union européenne. En effet, la part de marchés des importations a globalement connu une augmentation (elle est passée de 12,2 % à 17,6 %) et les prix à l'importation sont restés presque systématiquement inférieurs aux prix de vente de l'Union pour chaque produit. |
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(73)

Pendant la période 2013-2017, les importations du produit concerné ont fortement augmenté et ont remporté des parts de marché dans l'Union grâce à des niveaux de prix inférieurs à ceux pratiqués par les producteurs de l'Union européenne. En effet, la part de marchés des importations a globalement connu une augmentation (elle est passée de 12,2 % à 17,6 %) et les prix à l'importation sont restés presque systématiquement inférieurs aux prix de vente de l'Union pour chaque produit.

| (74) | Le lien de causalité entre l'augmentation des importations et la situation des producteurs de l'Union a été particulièrement marqué pendant la période 2013-2016, laquelle a vu les importations à bas prix atteindre un point culminant (+ 62 %) et les prix des producteurs de l'Union européenne chuter de 15 %. La baisse des prix a atteint 20 % pour la catégorie 13 tandis que, pour les catégories 1 et 3, elle a été de 19 % et 18 % respectivement. En conséquence, les producteurs de l'Union des produits similaires se trouvaient dans une situation déficitaire ou à peine à proximité du seuil de rentabilité. Au cours de l'année 2017, les importations sont restées élevées et ont continué de sous-coter les prix, et ce, malgré une augmentation globale des prix. Les prix de l'Union européenne se sont redressés, mais ce redressement n'a pas été suffisant pour un certain nombre de produits, toujours vendus à perte ou avec des bénéfices réduits. |
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(74)

Le lien de causalité entre l'augmentation des importations et la situation des producteurs de l'Union a été particulièrement marqué pendant la période 2013-2016, laquelle a vu les importations à bas prix atteindre un point culminant (+ 62 %) et les prix des producteurs de l'Union européenne chuter de 15 %. La baisse des prix a atteint 20 % pour la catégorie 13 tandis que, pour les catégories 1 et 3, elle a été de 19 % et 18 % respectivement. En conséquence, les producteurs de l'Union des produits similaires se trouvaient dans une situation déficitaire ou à peine à proximité du seuil de rentabilité. Au cours de l'année 2017, les importations sont restées élevées et ont continué de sous-coter les prix, et ce, malgré une augmentation globale des prix. Les prix de l'Union européenne se sont redressés, mais ce redressement n'a pas été suffisant pour un certain nombre de produits, toujours vendus à perte ou avec des bénéfices réduits.

| (75) | Même si les bénéfices ont progressé pour certaines catégories de produits, ceux-ci se trouvent toujours dans une position de vulnérabilité. En effet, il ressort des évolutions observées au cours des années précédentes que ces catégories de produits sont particulièrement sensibles aux pressions exercées sur les prix, et toute nouvelle augmentation des importations à bas prix aurait une incidence négative notable sur leur situation. |
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(75)

Même si les bénéfices ont progressé pour certaines catégories de produits, ceux-ci se trouvent toujours dans une position de vulnérabilité. En effet, il ressort des évolutions observées au cours des années précédentes que ces catégories de produits sont particulièrement sensibles aux pressions exercées sur les prix, et toute nouvelle augmentation des importations à bas prix aurait une incidence négative notable sur leur situation.

| (76) | Dans ce contexte, les mesures restrictives adoptées par les États-Unis au titre de la section 232 du «Trade Expansion Act» sont considérées comme susceptibles de causer un préjudice grave imminent aux producteurs de l'Union, étant donné leur niveau et leur portée. |
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(76)

Dans ce contexte, les mesures restrictives adoptées par les États-Unis au titre de la section 232 du «Trade Expansion Act» sont considérées comme susceptibles de causer un préjudice grave imminent aux producteurs de l'Union, étant donné leur niveau et leur portée.

| (77) | La Commission a donc conclu à titre provisoire qu'en ce qui concerne les 23 catégories de produits faisant l'objet de l'évaluation, il existe un lien de causalité entre l'augmentation des importations, la pression exercée sur les prix du marché des produits sidérurgique de l'Union et la menace de préjudice grave pour les producteurs de l'Union. |
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(77)

La Commission a donc conclu à titre provisoire qu'en ce qui concerne les 23 catégories de produits faisant l'objet de l'évaluation, il existe un lien de causalité entre l'augmentation des importations, la pression exercée sur les prix du marché des produits sidérurgique de l'Union et la menace de préjudice grave pour les producteurs de l'Union.

2.   Autres facteurs connus

Autres facteurs connus

| (78) | Pour s'assurer que le préjudice grave n'est pas imputable à d'autres facteurs que l'augmentation des importations, la Commission a effectué une analyse préliminaire afin de déterminer si d'autres facteurs ont pu contribuer au préjudice grave subi par les producteurs de l'Union. |
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(78)

Pour s'assurer que le préjudice grave n'est pas imputable à d'autres facteurs que l'augmentation des importations, la Commission a effectué une analyse préliminaire afin de déterminer si d'autres facteurs ont pu contribuer au préjudice grave subi par les producteurs de l'Union.

| (79) | Il a été conclu que la surcapacité mondiale a joué un rôle en ce qu'elle a favorisé les importations à bas prix dans l'Union. La consommation des produits sidérurgiques concernés a augmenté et n'a par conséquent pas pu affaiblir le lien de causalité. |
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(79)

Il a été conclu que la surcapacité mondiale a joué un rôle en ce qu'elle a favorisé les importations à bas prix dans l'Union. La consommation des produits sidérurgiques concernés a augmenté et n'a par conséquent pas pu affaiblir le lien de causalité.

| (80) | La Commission a également examiné si le préjudice grave était dû aux importations des produits concernés en provenance des membres de l'Espace économique européen (EEE). À la suite de l'accord EEE conclu entre, d'une part, l'Union et ses États membres et, d'autre part, les membres de l'EEE (la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein), l'Union a établi une intégration économique étroite avec les marchés des pays de l'EEE, ainsi qu'avec les industries des produits concernés. Dans ces marchés, l'industrie sidérurgique est parvenue à maturité et à saturation; pour cette raison, l'exclusion des produits originaires des pays membres de l'EEE du champ d'application des mesures de sauvegarde est considérée comme ayant une incidence mineure (ou inexistante) sur les niveaux d'importation des produits. En effet, si les importations en provenance de ces pays ont effectivement contribué, pour certaines catégories de produits, à une augmentation des importations (globalement, les importations en provenance de ces pays affichent une hausse d'environ 9 %), la part de ces importations dans les importations totales est limitée (la part de l'EEE dans les importations est d'environ 1,5 % et correspond à une part de marché totale de 0,3 %). En outre, les membres de l'EEE sont normalement des fournisseurs mineurs du produit concerné aux États-Unis et il a donc été conclu de manière préliminaire que le risque de détournement des flux commerciaux était également limité. Par conséquent, compte tenu des quantités réduites normalement exportées aux États-Unis, du niveau de maturité de l'industrie sidérurgique sur les marchés de l'EEE et du risque limité de détournement des flux commerciaux qui en découle, la Commission estime que les importations des produits concernés en provenance des pays membres de l'EEE sont susceptibles de n'avoir contribué que très marginalement, voire pas du tout, à la menace de préjudice grave. |
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(80)

La Commission a également examiné si le préjudice grave était dû aux importations des produits concernés en provenance des membres de l'Espace économique européen (EEE). À la suite de l'accord EEE conclu entre, d'une part, l'Union et ses États membres et, d'autre part, les membres de l'EEE (la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein), l'Union a établi une intégration économique étroite avec les marchés des pays de l'EEE, ainsi qu'avec les industries des produits concernés. Dans ces marchés, l'industrie sidérurgique est parvenue à maturité et à saturation; pour cette raison, l'exclusion des produits originaires des pays membres de l'EEE du champ d'application des mesures de sauvegarde est considérée comme ayant une incidence mineure (ou inexistante) sur les niveaux d'importation des produits. En effet, si les importations en provenance de ces pays ont effectivement contribué, pour certaines catégories de produits, à une augmentation des importations (globalement, les importations en provenance de ces pays affichent une hausse d'environ 9 %), la part de ces importations dans les importations totales est limitée (la part de l'EEE dans les importations est d'environ 1,5 % et correspond à une part de marché totale de 0,3 %). En outre, les membres de l'EEE sont normalement des fournisseurs mineurs du produit concerné aux États-Unis et il a donc été conclu de manière préliminaire que le risque de détournement des flux commerciaux était également limité. Par conséquent, compte tenu des quantités réduites normalement exportées aux États-Unis, du niveau de maturité de l'industrie sidérurgique sur les marchés de l'EEE et du risque limité de détournement des flux commerciaux qui en découle, la Commission estime que les importations des produits concernés en provenance des pays membres de l'EEE sont susceptibles de n'avoir contribué que très marginalement, voire pas du tout, à la menace de préjudice grave.

| (81) | En conséquence, la Commission n'a pas déterminé d'autres facteurs susceptibles d'affaiblir le lien de causalité entre l'augmentation des importations et le préjudice grave subi par les producteurs de l'Union. Néanmoins, un examen plus approfondi de tous les autres facteurs ayant contribué ou ayant pu contribuer au préjudice sera entrepris pendant la suite de l'enquête. |
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(81)

En conséquence, la Commission n'a pas déterminé d'autres facteurs susceptibles d'affaiblir le lien de causalité entre l'augmentation des importations et le préjudice grave subi par les producteurs de l'Union. Néanmoins, un examen plus approfondi de tous les autres facteurs ayant contribué ou ayant pu contribuer au préjudice sera entrepris pendant la suite de l'enquête.

VIII.   SITUATION CRITIQUE

SITUATION CRITIQUE

| (82) | Comme indiqué ci-dessus, les producteurs de produits sidérurgiques de l'Union sont globalement sous la menace d'un préjudice et un préjudice grave est clairement imminent. Pour certaines catégories de produits, prises individuellement, on observe déjà des signes avant-coureurs de préjudice grave. Une nouvelle augmentation des importations aura probablement des effets négatifs graves sur la situation économique de l'ensemble de l'industrie. |
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(82)

Comme indiqué ci-dessus, les producteurs de produits sidérurgiques de l'Union sont globalement sous la menace d'un préjudice et un préjudice grave est clairement imminent. Pour certaines catégories de produits, prises individuellement, on observe déjà des signes avant-coureurs de préjudice grave. Une nouvelle augmentation des importations aura probablement des effets négatifs graves sur la situation économique de l'ensemble de l'industrie.

| (83) | La Commission a cherché à déterminer si des circonstances critiques existent et si, dans ce contexte, tout délai entraînerait un tort difficilement réparable. Elle a notamment cherché à savoir si l'augmentation des importations s'est poursuivie au cours de la dernière période. |
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(83)

La Commission a cherché à déterminer si des circonstances critiques existent et si, dans ce contexte, tout délai entraînerait un tort difficilement réparable. Elle a notamment cherché à savoir si l'augmentation des importations s'est poursuivie au cours de la dernière période.

| (84) | Il ressort d'une comparaison entre les importations de produits sidérurgiques pendant le premier trimestre de l'année 2018 et le premier trimestre de l'année 2017 que pour 18 des 23 catégories de produits les importations ont augmenté de 26 %. Cette hausse des importations est nettement supérieure à celle enregistrée pendant la période 2016-2017, qui était d'environ 2 %. |
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(84)

Il ressort d'une comparaison entre les importations de produits sidérurgiques pendant le premier trimestre de l'année 2018 et le premier trimestre de l'année 2017 que pour 18 des 23 catégories de produits les importations ont augmenté de 26 %. Cette hausse des importations est nettement supérieure à celle enregistrée pendant la période 2016-2017, qui était d'environ 2 %.

| (85) | Les droits de 25 % sur les produits sidérurgiques ont été introduits en vertu de la section 232 le 23 mars 2018. À ce stade, il n'est pas possible d'évaluer complètement l'effet des mesures prises par les États-Unis du point de vue du détournement des flux commerciaux. L'augmentation des importations dans l'Union pendant le premier trimestre de l'année 2018 pourrait toutefois être considérée comme un avant-goût de ces effets et, par conséquent, donner une bonne indication quant à l'évolution future possible des importations de l'Union après l'institution des mesures par les États-Unis. |
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(85)

Les droits de 25 % sur les produits sidérurgiques ont été introduits en vertu de la section 232 le 23 mars 2018. À ce stade, il n'est pas possible d'évaluer complètement l'effet des mesures prises par les États-Unis du point de vue du détournement des flux commerciaux. L'augmentation des importations dans l'Union pendant le premier trimestre de l'année 2018 pourrait toutefois être considérée comme un avant-goût de ces effets et, par conséquent, donner une bonne indication quant à l'évolution future possible des importations de l'Union après l'institution des mesures par les États-Unis.

| (86) | Le 30 mai 2018, les États-Unis ont également décidé que les mesures adoptées en vertu de la section 232 devaient être appliquées à l'encontre de l'Union, du Mexique et du Canada. La Commission estime qu'il s'agit là d'un nouvel élément critique puisque cette décision est susceptible non seulement de limiter les exportations de l'Union, mais également d'augmenter le risque de détournement des flux commerciaux des deux autres grands pays producteurs d'acier. |
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(86)

Le 30 mai 2018, les États-Unis ont également décidé que les mesures adoptées en vertu de la section 232 devaient être appliquées à l'encontre de l'Union, du Mexique et du Canada. La Commission estime qu'il s'agit là d'un nouvel élément critique puisque cette décision est susceptible non seulement de limiter les exportations de l'Union, mais également d'augmenter le risque de détournement des flux commerciaux des deux autres grands pays producteurs d'acier.

| (87) | Compte tenu de la position de vulnérabilité dans laquelle l'industrie de l'Union se trouve et de la dernière augmentation des importations, un nouvel excédent de l'offre de produits sidérurgiques sur le marché de l'Union, ainsi que la pression sur les prix en résultant, auront sans aucun doute de graves conséquences pour la situation des producteurs de l'Union. |
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(87)

Compte tenu de la position de vulnérabilité dans laquelle l'industrie de l'Union se trouve et de la dernière augmentation des importations, un nouvel excédent de l'offre de produits sidérurgiques sur le marché de l'Union, ainsi que la pression sur les prix en résultant, auront sans aucun doute de graves conséquences pour la situation des producteurs de l'Union.

| (88) | Dès lors, la Commission estime qu'en raison du risque réel de détournement des flux commerciaux et de la restriction supplémentaire des importations en provenance de grands pays producteurs d'acier aux États-Unis, il existe des circonstances critiques dans lesquelles tout délai dans l'adoption des mesures de sauvegarde provisoires entraînerait un tort difficilement réparable. La Commission conclut par conséquent qu'il convient d'adopter des mesures de sauvegarde provisoires au plus vite. |
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(88)

Dès lors, la Commission estime qu'en raison du risque réel de détournement des flux commerciaux et de la restriction supplémentaire des importations en provenance de grands pays producteurs d'acier aux États-Unis, il existe des circonstances critiques dans lesquelles tout délai dans l'adoption des mesures de sauvegarde provisoires entraînerait un tort difficilement réparable. La Commission conclut par conséquent qu'il convient d'adopter des mesures de sauvegarde provisoires au plus vite.

IX.   INTÉRÊT DE L'UNION

INTÉRÊT DE L'UNION

| (89) | Conformément à l'article 16 du règlement (UE) 2015/478, il a été examiné si, malgré la conclusion provisoire faisant état d'une menace de préjudice grave, il existait des raisons impérieuses de conclure qu'en l'espèce, il n'est pas dans l'intérêt de l'Union d'instituer des mesures provisoires. L'analyse de l'intérêt de l'Union a été fondée sur une appréciation des divers intérêts en jeu, notamment ceux des producteurs de l'Union, des importateurs et des utilisateurs. |
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(89)

Conformément à l'article 16 du règlement (UE) 2015/478, il a été examiné si, malgré la conclusion provisoire faisant état d'une menace de préjudice grave, il existait des raisons impérieuses de conclure qu'en l'espèce, il n'est pas dans l'intérêt de l'Union d'instituer des mesures provisoires. L'analyse de l'intérêt de l'Union a été fondée sur une appréciation des divers intérêts en jeu, notamment ceux des producteurs de l'Union, des importateurs et des utilisateurs.

| (90) | L'industrie de l'Union se compose d'environ 40 producteurs, établis dans un grand nombre d'États membres de l'Union différents. Au cours de la période 2013-2017, ils ont employé directement 180 000 personnes en relation avec les 25 produits concernés. Il a été établi que l'industrie de l'Union fait face à une menace de préjudice grave due à une augmentation des importations. Il convient de rappeler que l'industrie de l'Union n'a pas tiré parti d'une hausse de la consommation et que sa situation économique reste fragile et vulnérable à une nouvelle augmentation des importations. L'importance stratégique de l'industrie sidérurgique est reconnue de longue date (14). Il est dans l'intérêt de l'Union de disposer d'une industrie sidérurgique en bonne santé et compétitive. Il est clair que si aucune mesure n'est prise, tant les prix que la part de marché des producteurs de l'Union diminueront encore, aboutissant à une réduction de la production, à de plus grandes pertes financières et à des pertes d'emploi, à la fois dans l'industrie sidérurgique et dans les industries connexes. L'institution de mesures de sauvegarde provisoires remédiera temporairement au préjudice grave et facilitera l'adaptation de l'industrie de l'Union. |
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(90)

L'industrie de l'Union se compose d'environ 40 producteurs, établis dans un grand nombre d'États membres de l'Union différents. Au cours de la période 2013-2017, ils ont employé directement 180 000 personnes en relation avec les 25 produits concernés. Il a été établi que l'industrie de l'Union fait face à une menace de préjudice grave due à une augmentation des importations. Il convient de rappeler que l'industrie de l'Union n'a pas tiré parti d'une hausse de la consommation et que sa situation économique reste fragile et vulnérable à une nouvelle augmentation des importations. L'importance stratégique de l'industrie sidérurgique est reconnue de longue date (14). Il est dans l'intérêt de l'Union de disposer d'une industrie sidérurgique en bonne santé et compétitive. Il est clair que si aucune mesure n'est prise, tant les prix que la part de marché des producteurs de l'Union diminueront encore, aboutissant à une réduction de la production, à de plus grandes pertes financières et à des pertes d'emploi, à la fois dans l'industrie sidérurgique et dans les industries connexes. L'institution de mesures de sauvegarde provisoires remédiera temporairement au préjudice grave et facilitera l'adaptation de l'industrie de l'Union.

14

| (91) | Les utilisateurs et les importateurs, en général, cherchent le plus bas prix possible pour l'acier, et il est clair que, sans mesures, les prix seraient plus bas. Néanmoins, il est également dans leur intérêt d'avoir une industrie sidérurgique de l'Union compétitive, viable et capable de satisfaire leurs besoins futurs. |
| --- | --- |

(91)

Les utilisateurs et les importateurs, en général, cherchent le plus bas prix possible pour l'acier, et il est clair que, sans mesures, les prix seraient plus bas. Néanmoins, il est également dans leur intérêt d'avoir une industrie sidérurgique de l'Union compétitive, viable et capable de satisfaire leurs besoins futurs.

| (92) | Dans ce contexte, plusieurs parties intéressées par l'enquête ont affirmé qu'il ne serait pas dans l'intérêt de l'Union d'instituer des mesures de sauvegarde provisoires. D'après ces parties, des mesures entraîneraient de manière presque certaine une pénurie d'approvisionnement et placeraient dès lors l'industrie de l'Union dans une meilleure position de négociation pour exercer une pression sur les prix. Elles ont également fait valoir que les sources d'approvisionnement sont déjà limitées par l'institution de mesures antidumping et compensatoires et que les produits qui ne sont pas disponibles auprès des producteurs de l'Union, qui ne sont pas disponibles en quantité suffisante ou qui ne présentent pas les spécifications techniques appropriées doivent être exclus des mesures de sauvegarde. |
| --- | --- |

(92)

Dans ce contexte, plusieurs parties intéressées par l'enquête ont affirmé qu'il ne serait pas dans l'intérêt de l'Union d'instituer des mesures de sauvegarde provisoires. D'après ces parties, des mesures entraîneraient de manière presque certaine une pénurie d'approvisionnement et placeraient dès lors l'industrie de l'Union dans une meilleure position de négociation pour exercer une pression sur les prix. Elles ont également fait valoir que les sources d'approvisionnement sont déjà limitées par l'institution de mesures antidumping et compensatoires et que les produits qui ne sont pas disponibles auprès des producteurs de l'Union, qui ne sont pas disponibles en quantité suffisante ou qui ne présentent pas les spécifications techniques appropriées doivent être exclus des mesures de sauvegarde.

| (93) | Afin de trouver le juste équilibre entre les divers intérêts légitimes et étant donné que la menace de préjudice grave est principalement liée, en l'espèce, à l'existence d'un détournement des flux commerciaux, la Commission estime que la forme des mesures de sauvegarde devrait préserver les niveaux d'importation historiques et que seules les importations dépassant ce niveau devraient y être soumises. À cet égard, un système de contingents tarifaires dans le cadre duquel aucun obstacle ne s'applique aux flux commerciaux habituels garantit que les mesures de sauvegarde sont conformes à l'intérêt de l'Union. Une telle mesure permettrait de prévenir les effets négatifs du détournement des flux commerciaux pour l'industrie de l'Union, tout en préservant les sources d'approvisionnement commerciales habituelles et une concurrence effective sur le marché des produits sidérurgiques. |
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(93)

Afin de trouver le juste équilibre entre les divers intérêts légitimes et étant donné que la menace de préjudice grave est principalement liée, en l'espèce, à l'existence d'un détournement des flux commerciaux, la Commission estime que la forme des mesures de sauvegarde devrait préserver les niveaux d'importation historiques et que seules les importations dépassant ce niveau devraient y être soumises. À cet égard, un système de contingents tarifaires dans le cadre duquel aucun obstacle ne s'applique aux flux commerciaux habituels garantit que les mesures de sauvegarde sont conformes à l'intérêt de l'Union. Une telle mesure permettrait de prévenir les effets négatifs du détournement des flux commerciaux pour l'industrie de l'Union, tout en préservant les sources d'approvisionnement commerciales habituelles et une concurrence effective sur le marché des produits sidérurgiques.

| (94) | Dans ces circonstances, la Commission estime que le risque que la mesure adoptée déclenche une pénurie d'approvisionnement ou une augmentation des prix n'est pas important. De même, il convient de rejeter l'argument selon lequel certaines catégories de produits spécifiques doivent être exclues des mesures de sauvegarde, car elles ne sont pas disponibles auprès des producteurs de l'Union, ne sont pas disponibles en quantité suffisante ou ne présentent pas les spécifications techniques appropriées, puisque les flux commerciaux habituels seront garantis. |
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(94)

Dans ces circonstances, la Commission estime que le risque que la mesure adoptée déclenche une pénurie d'approvisionnement ou une augmentation des prix n'est pas important. De même, il convient de rejeter l'argument selon lequel certaines catégories de produits spécifiques doivent être exclues des mesures de sauvegarde, car elles ne sont pas disponibles auprès des producteurs de l'Union, ne sont pas disponibles en quantité suffisante ou ne présentent pas les spécifications techniques appropriées, puisque les flux commerciaux habituels seront garantis.

| (95) | Par conséquent, après avoir dûment considéré la question, la Commission conclut provisoirement que l'intérêt de l'Union exige l'adoption de mesures de sauvegarde provisoires sous la forme spécifique d'une augmentation tarifaire qui sera appliquée au-delà des flux commerciaux habituels sur la base des catégories de produits. |
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(95)

Par conséquent, après avoir dûment considéré la question, la Commission conclut provisoirement que l'intérêt de l'Union exige l'adoption de mesures de sauvegarde provisoires sous la forme spécifique d'une augmentation tarifaire qui sera appliquée au-delà des flux commerciaux habituels sur la base des catégories de produits.

X.   CONCLUSIONS ET ADOPTION DE MESURES PROVISOIRES

CONCLUSIONS ET ADOPTION DE MESURES PROVISOIRES

1.   Adoption de mesures provisoires

Adoption de mesures provisoires

| (96) | Il a été conclu à titre préliminaire que l'industrie sidérurgique de l'Union se trouve sous la menace d'un préjudice grave s'agissant des 23 catégories de produits faisant l'objet de l'évaluation et que cette situation est susceptible d'évoluer et de donner lieu à un préjudice grave réel dans un avenir prévisible. Compte tenu de l'existence de circonstances critiques, il est considéré que des mesures de sauvegarde provisoires devraient être prises afin d'éviter que l'industrie sidérurgique de l'Union européenne ne subisse un tort difficilement réparable avant la conclusion de la présente enquête. |
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(96)

Il a été conclu à titre préliminaire que l'industrie sidérurgique de l'Union se trouve sous la menace d'un préjudice grave s'agissant des 23 catégories de produits faisant l'objet de l'évaluation et que cette situation est susceptible d'évoluer et de donner lieu à un préjudice grave réel dans un avenir prévisible. Compte tenu de l'existence de circonstances critiques, il est considéré que des mesures de sauvegarde provisoires devraient être prises afin d'éviter que l'industrie sidérurgique de l'Union européenne ne subisse un tort difficilement réparable avant la conclusion de la présente enquête.

2.   Forme et niveau des mesures

Forme et niveau des mesures

| (97) | Pour la sélection de la forme de mesure appropriée, la Commission a considéré les trois éléments ci-dessous. Premièrement, il est probable qu'un préjudice grave affectant l'ensemble de l'industrie sidérurgique de l'Union se produise en raison du détournement des exportations de produits sidérurgiques des États-Unis vers l'Union européenne en conséquence de l'adoption des mesures en vertu de la section 232. Deuxièmement, il est considéré que l'ouverture du marché de l'Union devrait être préservée et que le flux habituel des importations devrait être maintenu. En effet, c'est essentiellement l'excédent des importations par rapport à ces flux commerciaux habituels qui est considéré comme la principale menace pour la situation de l'industrie sidérurgique. Enfin, conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/478 et aux obligations internationales de l'Union, notamment l'article 6 de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes, les mesures provisoires devraient prendre la forme de mesures tarifaires. |
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(97)

Pour la sélection de la forme de mesure appropriée, la Commission a considéré les trois éléments ci-dessous. Premièrement, il est probable qu'un préjudice grave affectant l'ensemble de l'industrie sidérurgique de l'Union se produise en raison du détournement des exportations de produits sidérurgiques des États-Unis vers l'Union européenne en conséquence de l'adoption des mesures en vertu de la section 232. Deuxièmement, il est considéré que l'ouverture du marché de l'Union devrait être préservée et que le flux habituel des importations devrait être maintenu. En effet, c'est essentiellement l'excédent des importations par rapport à ces flux commerciaux habituels qui est considéré comme la principale menace pour la situation de l'industrie sidérurgique. Enfin, conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/478 et aux obligations internationales de l'Union, notamment l'article 6 de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes, les mesures provisoires devraient prendre la forme de mesures tarifaires.

| (98) | Sur cette base, la Commission estime que, comme indiqué au considérant 93, les mesures de sauvegarde provisoires devraient prendre la forme d'un système de contingents tarifaires au-delà desquels un droit additionnel devra être payé. Pour faire en sorte que tous les fournisseurs habituels aient accès au marché de l'Union, ces contingents tarifaires devraient être fondés sur la moyenne du niveau annuel des importations pour les années 2015, 2016 et 2017. Puisque les contingents tarifaires seront appliqués pendant 200 jours civils, ils devraient être fixés au prorata du chiffre annuel. |
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(98)

Sur cette base, la Commission estime que, comme indiqué au considérant 93, les mesures de sauvegarde provisoires devraient prendre la forme d'un système de contingents tarifaires au-delà desquels un droit additionnel devra être payé. Pour faire en sorte que tous les fournisseurs habituels aient accès au marché de l'Union, ces contingents tarifaires devraient être fondés sur la moyenne du niveau annuel des importations pour les années 2015, 2016 et 2017. Puisque les contingents tarifaires seront appliqués pendant 200 jours civils, ils devraient être fixés au prorata du chiffre annuel.

| (99) | Le taux de droit additionnel hors contingent devrait être fixé à un niveau qui est compatible avec le but d'empêcher la survenance d'un préjudice grave pour l'industrie de l'Union. Compte tenu des conclusions relatives à la menace de préjudice grave et du fait que le préjudice grave ne s'est pas encore produit au niveau global, la Commission estime qu'il ne semble pas approprié de calculer une marge de préjudice sur la base du prix non préjudiciable moyen construit par tonne des produits de l'industrie de l'Union au cours de la dernière période. |
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(99)

Le taux de droit additionnel hors contingent devrait être fixé à un niveau qui est compatible avec le but d'empêcher la survenance d'un préjudice grave pour l'industrie de l'Union. Compte tenu des conclusions relatives à la menace de préjudice grave et du fait que le préjudice grave ne s'est pas encore produit au niveau global, la Commission estime qu'il ne semble pas approprié de calculer une marge de préjudice sur la base du prix non préjudiciable moyen construit par tonne des produits de l'industrie de l'Union au cours de la dernière période.

| (100) | Dans ces circonstances, la Commission estime qu'il est plus approprié d'adopter une approche prospective afin de déterminer le niveau du droit nécessaire pour éviter que les importations dépassent les flux commerciaux habituels et causent un préjudice grave à l'industrie de l'Union une fois le contingent atteint. |
| --- | --- |

(100)

Dans ces circonstances, la Commission estime qu'il est plus approprié d'adopter une approche prospective afin de déterminer le niveau du droit nécessaire pour éviter que les importations dépassent les flux commerciaux habituels et causent un préjudice grave à l'industrie de l'Union une fois le contingent atteint.

| (101) | À cet égard, l'industrie de l'Union a présenté deux méthodes complémentaires pour calculer un droit suffisamment dissuasif, que la Commission juge appropriées en l'espèce: la première méthode est fondée sur un modèle d'équilibre partiel du marché des produits sidérurgiques de l'Union, tandis que la seconde calcule les marges sur coûts variables pour les produits sidérurgiques. |
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(101)

À cet égard, l'industrie de l'Union a présenté deux méthodes complémentaires pour calculer un droit suffisamment dissuasif, que la Commission juge appropriées en l'espèce: la première méthode est fondée sur un modèle d'équilibre partiel du marché des produits sidérurgiques de l'Union, tandis que la seconde calcule les marges sur coûts variables pour les produits sidérurgiques.

| (102) | Un modèle d'équilibre partiel est un ensemble d'équations de l'offre et de la demande axées sur une partie de l'économie et appliquant le postulat «toutes choses étant égales par ailleurs» au reste de l'économie. Ce modèle part également du postulat selon lequel les répercussions macroéconomiques du scénario faisant l'objet de l'analyse ne sont pas suffisamment importantes pour influencer les facteurs économiques «à grande échelle» tels que le niveau global de rémunération au sein d'une économie. |
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(102)

Un modèle d'équilibre partiel est un ensemble d'équations de l'offre et de la demande axées sur une partie de l'économie et appliquant le postulat «toutes choses étant égales par ailleurs» au reste de l'économie. Ce modèle part également du postulat selon lequel les répercussions macroéconomiques du scénario faisant l'objet de l'analyse ne sont pas suffisamment importantes pour influencer les facteurs économiques «à grande échelle» tels que le niveau global de rémunération au sein d'une économie.

| (103) | Le modèle proposé par l'industrie de l'Union est fondé sur un code disponible publiquement qui est programmé et résolu dans un tableur. Plus généralement, les modèles d'équilibre partiel constituent un outil standard d'analyse de la politique commerciale par les autorités chargées d'enquêtes, y compris la Commission. |
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(103)

Le modèle proposé par l'industrie de l'Union est fondé sur un code disponible publiquement qui est programmé et résolu dans un tableur. Plus généralement, les modèles d'équilibre partiel constituent un outil standard d'analyse de la politique commerciale par les autorités chargées d'enquêtes, y compris la Commission.

| (104) | À l'instar de la plupart des modèles, ce modèle applique l'hypothèse dite d'Armington selon laquelle les produits d'origines différentes constituent des substituts imparfaits. Le modèle examine le marché de l'Union en utilisant seulement une fonction d'approvisionnement pour chacun des éléments suivants: approvisionnement intérieur de l'Union, approvisionnement aux fins d'importation par les pays soumis à des sauvegardes et approvisionnement aux fins d'importation par les pays exemptés des sauvegardes. Enfin, il a recours à une fonction de demande de l'Union qui répond au niveau global des prix pour déterminer la demande de produits sidérurgiques au niveau agrégé et la répartit en fonction des prix relatifs des trois sources d'approvisionnement mentionnées. Ce dernier processus est régi par les «élasticités d'Armington», c'est-à-dire des paramètres économiques représentant l'élasticité de substitution entre les produits de différents pays d'origine qui diffèrent selon les types de produits et les marchés. |
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(104)

À l'instar de la plupart des modèles, ce modèle applique l'hypothèse dite d'Armington selon laquelle les produits d'origines différentes constituent des substituts imparfaits. Le modèle examine le marché de l'Union en utilisant seulement une fonction d'approvisionnement pour chacun des éléments suivants: approvisionnement intérieur de l'Union, approvisionnement aux fins d'importation par les pays soumis à des sauvegardes et approvisionnement aux fins d'importation par les pays exemptés des sauvegardes. Enfin, il a recours à une fonction de demande de l'Union qui répond au niveau global des prix pour déterminer la demande de produits sidérurgiques au niveau agrégé et la répartit en fonction des prix relatifs des trois sources d'approvisionnement mentionnées. Ce dernier processus est régi par les «élasticités d'Armington», c'est-à-dire des paramètres économiques représentant l'élasticité de substitution entre les produits de différents pays d'origine qui diffèrent selon les types de produits et les marchés.

| (105) | Les données du modèle proviennent d'Eurofer et d'Eurostat. Les élasticités d'Armington, ainsi que les élasticités de l'offre et de la demande proviennent de sources établies telles que la Commission du commerce international (CCI) américaine et le Global Trade Analysis Project (GTAP). D'après ces sources, l'élasticité d'Armington est fixée à 3,75, l'élasticité de la demande à – 0,5 et les trois élasticités de l'offre à 4. |
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(105)

Les données du modèle proviennent d'Eurofer et d'Eurostat. Les élasticités d'Armington, ainsi que les élasticités de l'offre et de la demande proviennent de sources établies telles que la Commission du commerce international (CCI) américaine et le Global Trade Analysis Project (GTAP). D'après ces sources, l'élasticité d'Armington est fixée à 3,75, l'élasticité de la demande à – 0,5 et les trois élasticités de l'offre à 4.

| (106) | Comme il s'agit d'un modèle à un seul pays, certaines hypothèses explicites et implicites doivent être formulées, notamment en ce qui concerne le marché des produits sidérurgiques des États-Unis et l'incidence des mesures instituées au titre de la section 232. |
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(106)

Comme il s'agit d'un modèle à un seul pays, certaines hypothèses explicites et implicites doivent être formulées, notamment en ce qui concerne le marché des produits sidérurgiques des États-Unis et l'incidence des mesures instituées au titre de la section 232.

| (107) | Premièrement, on suppose que ces mesures réussiront à exclure du marché américain les exportations actuelles des pays visés par les mesures adoptées au titre de la section 232. À l'étape suivante, la proportion de ces exportations exclues qui seront détournées vers le marché de l'Union européenne pour chaque pays producteur exportant à l'heure actuelle vers les États-Unis est calculée au moyen d'une méthode qui prend en compte et pondère quatre critères distincts: la distance par rapport à l'Union, la disponibilité dans la région concernée de pays capables d'absorber les exportations détournées, l'existence de pays dans la région concernée présentant une surcapacité importante et l'existence dans le pays de mesures de défense commerciale en vigueur. D'après ce calcul, 72 % des importations actuelles de produits sidérurgiques des États-Unis seront détournées vers le marché de l'Union européenne, soit l'équivalent de 55 % des importations de produits sidérurgiques totales de l'Union en 2017. On considère par ailleurs que ces importations supplémentaires déplaceront un volume équivalent de production de l'Union. |
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(107)

Premièrement, on suppose que ces mesures réussiront à exclure du marché américain les exportations actuelles des pays visés par les mesures adoptées au titre de la section 232. À l'étape suivante, la proportion de ces exportations exclues qui seront détournées vers le marché de l'Union européenne pour chaque pays producteur exportant à l'heure actuelle vers les États-Unis est calculée au moyen d'une méthode qui prend en compte et pondère quatre critères distincts: la distance par rapport à l'Union, la disponibilité dans la région concernée de pays capables d'absorber les exportations détournées, l'existence de pays dans la région concernée présentant une surcapacité importante et l'existence dans le pays de mesures de défense commerciale en vigueur. D'après ce calcul, 72 % des importations actuelles de produits sidérurgiques des États-Unis seront détournées vers le marché de l'Union européenne, soit l'équivalent de 55 % des importations de produits sidérurgiques totales de l'Union en 2017. On considère par ailleurs que ces importations supplémentaires déplaceront un volume équivalent de production de l'Union.

| (108) | Le modèle est spécifié au moyen des paramètres susmentionnés et des données du marché corrigées pour tenir compte des hypothèses formulées dans les deux considérants précédents. Le modèle est ensuite résolu en expérimentant des tarifs de sauvegarde d'ampleur variée pour les importations dépassant les contingents. D'après les résultats du modèle, un droit de 25 % permettrait des niveaux d'importation supérieurs d'environ 19 % à ceux de la période de référence 2015-2017. Un droit de 32 % permettrait encore des importations supérieures de 10 % par rapport à la période de référence. En revanche, un droit de 41 % ramènerait les importations à leur niveau de 2015-2017. |
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(108)

Le modèle est spécifié au moyen des paramètres susmentionnés et des données du marché corrigées pour tenir compte des hypothèses formulées dans les deux considérants précédents. Le modèle est ensuite résolu en expérimentant des tarifs de sauvegarde d'ampleur variée pour les importations dépassant les contingents. D'après les résultats du modèle, un droit de 25 % permettrait des niveaux d'importation supérieurs d'environ 19 % à ceux de la période de référence 2015-2017. Un droit de 32 % permettrait encore des importations supérieures de 10 % par rapport à la période de référence. En revanche, un droit de 41 % ramènerait les importations à leur niveau de 2015-2017.

| (109) | Les résultats du modèle commercial macroéconomique sont complétés au moyen d'une série de simulations microéconomiques des marges sur coûts variables usuelles pour 12 catégories de produits faisant l'objet de l'évaluation. D'après l'hypothèse qui sous-tend l'analyse, en cas de chute des prix, les producteurs continueraient à utiliser pleinement leurs capacités et à exporter dans l'Union tant que les coûts variables sont couverts. La marge entre le prix de vente et les coûts variables est appelée «marge sur coûts variables». En d'autres termes, un producteur continuerait à produire tant que la marge sur coûts variables n'est pas négative. L'analyse établit, pour chacune des 12 catégories de produits faisant l'objet de l'évaluation, le prix au débarquement dans l'Union pour lequel la marge sur coûts variables des exportateurs vers l'Union européenne serait entièrement épuisée. L'écart entre ce prix et le prix intérieur non préjudiciable sur le marché de l'Union devrait alors correspondre au taux hors contingent nécessaire pour garantir un niveau de prix non préjudiciable sur le marché de l'Union. |
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(109)

Les résultats du modèle commercial macroéconomique sont complétés au moyen d'une série de simulations microéconomiques des marges sur coûts variables usuelles pour 12 catégories de produits faisant l'objet de l'évaluation. D'après l'hypothèse qui sous-tend l'analyse, en cas de chute des prix, les producteurs continueraient à utiliser pleinement leurs capacités et à exporter dans l'Union tant que les coûts variables sont couverts. La marge entre le prix de vente et les coûts variables est appelée «marge sur coûts variables». En d'autres termes, un producteur continuerait à produire tant que la marge sur coûts variables n'est pas négative. L'analyse établit, pour chacune des 12 catégories de produits faisant l'objet de l'évaluation, le prix au débarquement dans l'Union pour lequel la marge sur coûts variables des exportateurs vers l'Union européenne serait entièrement épuisée. L'écart entre ce prix et le prix intérieur non préjudiciable sur le marché de l'Union devrait alors correspondre au taux hors contingent nécessaire pour garantir un niveau de prix non préjudiciable sur le marché de l'Union.

| (110) | L'analyse se fonde sur un ensemble de prix des matières premières basés sur les indices publics du Metal Bulletin, les coûts variables des entreprises chinoises tirés de la base de données CRU et des coûts de transport supposés entre la Chine et l'Union européenne de 60 USD/tonne, ce qui est considéré comme une estimation prudente. Elle parvient à la conclusion selon laquelle les marges sur coûts variables, et par conséquent les taux hors contingent dissuasifs nécessaires, devraient s'échelonner entre 19 % et 45 %, avec une médiane de 34 %, ce qui confirmerait essentiellement l'ordre de grandeur du taux hors contingent déterminé par le modèle d'équilibre partiel. |
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(110)

L'analyse se fonde sur un ensemble de prix des matières premières basés sur les indices publics du Metal Bulletin, les coûts variables des entreprises chinoises tirés de la base de données CRU et des coûts de transport supposés entre la Chine et l'Union européenne de 60 USD/tonne, ce qui est considéré comme une estimation prudente. Elle parvient à la conclusion selon laquelle les marges sur coûts variables, et par conséquent les taux hors contingent dissuasifs nécessaires, devraient s'échelonner entre 19 % et 45 %, avec une médiane de 34 %, ce qui confirmerait essentiellement l'ordre de grandeur du taux hors contingent déterminé par le modèle d'équilibre partiel.

| (111) | Sur la base de ce qui précède, la Commission a établi à titre préliminaire qu'un taux hors contingent provisoire de 25 % serait suffisant pour empêcher l'apparition d'un préjudice grave. Ce taux de droit inférieur au taux de 32 % résultant du modèle visant à assurer un commerce habituel plus une augmentation de 10 % des flux d'importation représente une approche prudente, compte tenu de l'intérêt de l'Union, et en attendant les observations que les parties intéressées formuleront après l'adoption des mesures provisoires et la réalisation d'une étude plus approfondie de l'évolution des importations avant l'institution des mesures définitives. |
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(111)

Sur la base de ce qui précède, la Commission a établi à titre préliminaire qu'un taux hors contingent provisoire de 25 % serait suffisant pour empêcher l'apparition d'un préjudice grave. Ce taux de droit inférieur au taux de 32 % résultant du modèle visant à assurer un commerce habituel plus une augmentation de 10 % des flux d'importation représente une approche prudente, compte tenu de l'intérêt de l'Union, et en attendant les observations que les parties intéressées formuleront après l'adoption des mesures provisoires et la réalisation d'une étude plus approfondie de l'évolution des importations avant l'institution des mesures définitives.

3.   Gestion des contingents

Gestion des contingents

| (112) | La meilleure façon de garantir une utilisation optimale des contingents tarifaires est de les attribuer selon l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique, comme le prévoit le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (15). Il convient de garantir à tous les importateurs de l'Union un accès égal et continu aux contingents. Cette méthode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission. |
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(112)

La meilleure façon de garantir une utilisation optimale des contingents tarifaires est de les attribuer selon l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique, comme le prévoit le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (15). Il convient de garantir à tous les importateurs de l'Union un accès égal et continu aux contingents. Cette méthode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission.

15

| (113) | L'admissibilité des marchandises importées des pays en développement au régime d'exclusion des contingents tarifaires dépend de l'origine desdites marchandises. Par conséquent, il convient d'appliquer les critères de détermination de l'origine non préférentielle actuellement en vigueur dans l'Union. |
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(113)

L'admissibilité des marchandises importées des pays en développement au régime d'exclusion des contingents tarifaires dépend de l'origine desdites marchandises. Par conséquent, il convient d'appliquer les critères de détermination de l'origine non préférentielle actuellement en vigueur dans l'Union.

| (114) | Aux fins des mesures provisoires, pour permettre la continuité des flux commerciaux habituels, un contingent spécifique sera déterminé pour chacune des catégories de produits pour lesquelles le présent règlement institue des mesures provisoires, et ce, indépendamment de leur pays d'origine. La suite de l'enquête déterminera si l'attribution d'un contingent par pays exportateur est souhaitable pour assurer les flux commerciaux habituels en provenance de ces pays et compte tenu de l'incidence des mesures provisoires. En particulier, la Commission devra examiner l'effet potentiel des mesures antidumping et compensatoires en vigueur à l'heure actuelle sur l'attribution et l'utilisation d'un contingent par pays. |
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(114)

Aux fins des mesures provisoires, pour permettre la continuité des flux commerciaux habituels, un contingent spécifique sera déterminé pour chacune des catégories de produits pour lesquelles le présent règlement institue des mesures provisoires, et ce, indépendamment de leur pays d'origine. La suite de l'enquête déterminera si l'attribution d'un contingent par pays exportateur est souhaitable pour assurer les flux commerciaux habituels en provenance de ces pays et compte tenu de l'incidence des mesures provisoires. En particulier, la Commission devra examiner l'effet potentiel des mesures antidumping et compensatoires en vigueur à l'heure actuelle sur l'attribution et l'utilisation d'un contingent par pays.

4.   Mesures antidumping et compensatoires applicables

Mesures antidumping et compensatoires applicables

| (115) | Une fois le contingent à droit nul déterminé atteint, les mesures de sauvegarde s'appliqueront. |
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(115)

Une fois le contingent à droit nul déterminé atteint, les mesures de sauvegarde s'appliqueront.

| (116) | Plusieurs parties intéressées ont fait valoir que la combinaison des mesures antidumping et compensatoires déjà instituées sur de nombreuses catégories de produits et des mesures de sauvegarde sur ces mêmes importations imposerait une charge injustifiée à certains producteurs-exportateurs cherchant à exporter dans l'Union européenne, ce qui pourrait avoir pour effet de leur refuser l'accès au marché de l'Union. |
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(116)

Plusieurs parties intéressées ont fait valoir que la combinaison des mesures antidumping et compensatoires déjà instituées sur de nombreuses catégories de produits et des mesures de sauvegarde sur ces mêmes importations imposerait une charge injustifiée à certains producteurs-exportateurs cherchant à exporter dans l'Union européenne, ce qui pourrait avoir pour effet de leur refuser l'accès au marché de l'Union.

| (117) | En effet, pour 12 catégories de produits sidérurgiques visées par les présentes mesures de sauvegarde provisoires, certains pays d'origine sont actuellement soumis à des droits antidumping et compensateurs. Il est donc nécessaire de s'interroger sur la possibilité que cette association de mesures antidumping et compensatoires avec des mesures de sauvegarde ait un effet plus important que souhaitable (16). Afin d'éviter l'institution de «doubles mesures correctives», à chaque dépassement du contingent tarifaire, le niveau des droits antidumping et compensateurs existants sera suspendu ou réduit pour garantir que l'effet combiné de ces mesures ne dépasse pas le niveau le plus élevé des droits de sauvegarde ou des droits antidumping et compensateurs en vigueur. |
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(117)

En effet, pour 12 catégories de produits sidérurgiques visées par les présentes mesures de sauvegarde provisoires, certains pays d'origine sont actuellement soumis à des droits antidumping et compensateurs. Il est donc nécessaire de s'interroger sur la possibilité que cette association de mesures antidumping et compensatoires avec des mesures de sauvegarde ait un effet plus important que souhaitable (16). Afin d'éviter l'institution de «doubles mesures correctives», à chaque dépassement du contingent tarifaire, le niveau des droits antidumping et compensateurs existants sera suspendu ou réduit pour garantir que l'effet combiné de ces mesures ne dépasse pas le niveau le plus élevé des droits de sauvegarde ou des droits antidumping et compensateurs en vigueur.

16

5.   Durée

Durée

| (118) | Les mesures provisoires devraient s'appliquer pendant 200 jours calendrier à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement. |
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(118)

Les mesures provisoires devraient s'appliquer pendant 200 jours calendrier à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

XI.   EXCLUSION DE CERTAINS PAYS DU CHAMP D'APPLICATION DES MESURES PROVISOIRES

EXCLUSION DE CERTAINS PAYS DU CHAMP D'APPLICATION DES MESURES PROVISOIRES

| (119) | Conformément à l'article 18 du règlement (UE) 2015/478 et aux obligations internationales de l'Union, les mesures provisoires ne devraient pas s'appliquer à un produit originaire d'un pays en développement tant que sa part des importations de ce produit dans l'Union ne dépasse pas 3 %, à condition que les pays en développement membres de l'OMC dont la part des importations est inférieure à 3 % ne contribuent pas collectivement pour plus de 9 % aux importations totales dans l'Union du produit concerné. |
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(119)

Conformément à l'article 18 du règlement (UE) 2015/478 et aux obligations internationales de l'Union, les mesures provisoires ne devraient pas s'appliquer à un produit originaire d'un pays en développement tant que sa part des importations de ce produit dans l'Union ne dépasse pas 3 %, à condition que les pays en développement membres de l'OMC dont la part des importations est inférieure à 3 % ne contribuent pas collectivement pour plus de 9 % aux importations totales dans l'Union du produit concerné.

| (120) | D'après la conclusion préliminaire de la Commission, les catégories de produits concernées originaires de certains pays en développement remplissent les conditions requises pour bénéficier de la dérogation susmentionnée. L'annexe IV (Liste des produits originaires de pays en développement auxquels s'appliquent les mesures provisoires) énumère les pays en développement aux fins du présent règlement. Elle indique également, pour chacune des 23 catégories de produits, les pays en développement concernés par les mesures provisoires. La Commission estime qu'il convient, à ce stade, de calculer le volume des importations originaires des pays en développement sur la base de chaque catégorie de produits, étant donné que le contingent tarifaire est également établi en fonction des flux commerciaux habituels pour chaque catégorie, et ce sans préjudice des décisions futures concernant la question de savoir si un pays peut être considéré comme un pays en développement. |
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(120)

D'après la conclusion préliminaire de la Commission, les catégories de produits concernées originaires de certains pays en développement remplissent les conditions requises pour bénéficier de la dérogation susmentionnée. L'annexe IV (Liste des produits originaires de pays en développement auxquels s'appliquent les mesures provisoires) énumère les pays en développement aux fins du présent règlement. Elle indique également, pour chacune des 23 catégories de produits, les pays en développement concernés par les mesures provisoires. La Commission estime qu'il convient, à ce stade, de calculer le volume des importations originaires des pays en développement sur la base de chaque catégorie de produits, étant donné que le contingent tarifaire est également établi en fonction des flux commerciaux habituels pour chaque catégorie, et ce sans préjudice des décisions futures concernant la question de savoir si un pays peut être considéré comme un pays en développement.

Liste des produits originaires de pays en développement auxquels s'appliquent les mesures provisoires

| (121) | Comme indiqué au considérant 80 ci-dessus, en raison de l'étroite intégration des marchés des membres de l'EEE, des chiffres globaux relatifs aux importations originaires de ces pays et du faible risque de détournement des flux commerciaux, la Commission estime que les produits faisant l'objet de l'évaluation originaires de Norvège, d'Islande et du Liechtenstein devraient être exclus du champ d'application du présent règlement, |
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(121)

Comme indiqué au considérant 80 ci-dessus, en raison de l'étroite intégration des marchés des membres de l'EEE, des chiffres globaux relatifs aux importations originaires de ces pays et du faible risque de détournement des flux commerciaux, la Commission estime que les produits faisant l'objet de l'évaluation originaires de Norvège, d'Islande et du Liechtenstein devraient être exclus du champ d'application du présent règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Des contingents tarifaires sont ouverts pour les importations dans l'Union de chacune des 23 catégories de produits énumérées à l'annexe I pendant une période de 200 jours à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

2.   Les contingents tarifaires sont spécifiés à l'annexe V (définis par référence à leurs codes NC).

3.   Lorsque le contingent tarifaire correspondant est arrivé à épuisement ou lorsque les importations des catégories de produits ne bénéficient pas du contingent tarifaire correspondant, un droit additionnel de 25 % est perçu. Ce droit additionnel s'applique à la valeur en douane du produit importé.

Article 2

1.   L'origine des produits auxquels le présent règlement s'applique est déterminée conformément aux dispositions relatives à l'origine non préférentielle en vigueur dans l'Union.

2.   Sauf indication contraire, les dispositions pertinentes en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 3

Les contingents tarifaires sont gérés par la Commission et les États membres conformément au système de gestion des contingents tarifaires prévu aux articles 49 à 54 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission.

Article 4

Les importations des catégories de produits visées à l'article 1er qui sont déjà en cours d'acheminement vers l'Union à la date d'entrée en vigueur du présent règlement et dont la destination ne peut pas être changée ne sont pas imputées sur les contingents tarifaires ou soumises au droit additionnel spécifié à l'article 1er et peuvent être mises en libre pratique.

Article 5

Les États membres et la Commission coopèrent étroitement afin que les dispositions du présent règlement soient respectées.

Article 6

1.   Sous réserve du paragraphe 2, les importations des 23 catégories de produits visées à l'annexe I originaires de l'un des pays en développement spécifiés à l'annexe IV ne sont pas soumises aux contingents tarifaires ou au droit additionnel visés à l'article 1er.

2.   Pour chacune des 23 catégories de produits, l'annexe IV spécifie les pays en développement d'origine auxquels les mesures provisoires visées à l'article 1er s'appliquent.

Article 7

Les produits originaires de Norvège, d'Islande et du Liechtenstein ne sont pas soumis aux mesures visées à l'article 1er.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 83 du 27.3.2015, p. 16.

1

(2)  
  JO L 123 du 19.5.2015, p. 33.

2

(3)  
  JO C 111 du 26.3.2018, p. 29.

3

(4)  
  JO C 225 du 28.6.2018, p. 54.

4

(5)  Les mesures de surveillance préalable ont été adoptées en avril 2018 par le règlement d'exécution (UE) 2016/670 de la Commission du 28 avril 2016 établissant une surveillance préalable de l'Union des importations de certains produits sidérurgiques originaires de certains pays tiers (JO L 115 du 29.4.2016, p. 37).

5

(6)  
  JO C 225 du 28.6.2018, p. 54.

6

(7)  Affaires COMP/CECA.1351 - Usinor/Arbed/Aceralia et COMP/M.4137 - Mittal/Arcelor.

7

(8)  Voir notamment la section IV et la section VI, points 1 et 2.

8

(9)  Voir les rapports des 83e et 84e réunions du Comité de l'acier de l'OCDE disponibles à l'adresse suivante: http://www.oecd.org/sti/ind/steel.htm

9

e

e

(10)  Idem, rapport de la 83e réunion.

10

e

(11)  Communiqué de presse du secrétaire américain au commerce, Wilbur Ross, https://www.commerce.gov/news/press-releases/2018/02/secretary-ross-releases-steel-and-aluminum-232-reports-coordination

11

(12)  Rapport du ministère américain du commerce au titre de la section 232, https://www.commerce.gov/sites/commerce.gov/files/the_effect_of_imports_of_steel_on_the_national_security_-_with_redactions_-_20180111.pdf

12

(13)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d'investissement, «Sidérurgie: préserver l'emploi et une croissance durables en Europe» [COM(2016) 155 final du 16.3.2016].

13

(14)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d'investissement du 16.3.2016 intitulée «Sidérurgie: préserver l'emploi et une croissance durables en Europe» [COM(2016) 155 final].

14

(15)  Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).

15

o

(16)  Règlement (UE) 2015/477 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif aux mesures que l'Union peut prendre au regard de l'effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde (JO L 83 du 27.3.2015, p. 11).

16

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ANNEXE I - Produits concernés

| Numéro du produit | Catégorie de produits | Codes NC |
| --- | --- | --- |
| 1 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés | 7208 10 00 , 7208 25 00 , 7208 26 00 , 7208 27 00 , 7208 36 00 , 7208 37 00 , 7208 38 00 , 7208 39 00 , 7208 40 00 , 7208 52 10 , 7208 52 99 , 7208 53 10 , 7208 53 90 , 7208 54 00 , 7211 13 00 , 7211 14 00 , 7211 19 00 , 7212 60 00 , 7225 19 10 , 7225 30 10 , 7225 30 30 , 7225 30 90 , 7225 40 15 , 7225 40 90 , 7226 19 10 , 7226 91 20 , 7226 91 91 , 7226 91 99 |
| 2 | Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés | 7209 15 00 , 7209 16 90 , 7209 17 90 , 7209 18 91 , 7209 25 00 , 7209 26 90 , 7209 27 90 , 7209 28 90 , 7209 90 20 , 7209 90 80 , 7211 23 20 , 7211 23 30 , 7211 23 80 , 7211 29 00 , 7211 90 20 , 7211 90 80 , 7225 50 20 , 7225 50 80 , 7225 99 00 , 7226 20 00 , 7226 92 00 |
| 3 | Tôles magnétiques (autres que les tôles magnétiques à grains orientés) | 7209 16 10 , 7209 17 10 , 7209 18 10 , 7209 26 10 , 7209 27 10 , 7209 28 10 , 7225 19 90 , 7226 19 80 |
| 4 | Tôles à revêtement métallique | 7210 20 00 , 7210 30 00 , 7210 41 00 , 7210 49 00 , 7210 61 00 , 7210 69 00 , 7210 90 80 , 7212 20 00 , 7212 30 00 , 7212 50 20 , 7212 50 30 , 7212 50 40 , 7212 50 61 , 7212 50 69 , 7212 50 90 , 7225 91 00 , 7225 92 00 , 7226 99 10 , 7226 99 30 , 7226 99 70 |
| 5 | Tôles à revêtement organique | 7210 70 80 , 7212 40 80 |
| 6 | Aciers pour emballages | 7209 18 99 , 7210 11 00 , 7210 12 20 , 7210 12 80 , 7210 50 00 , 7210 70 10 , 7210 90 40 , 7212 10 10 , 7212 10 90 , 7212 40 20 |
| 7 | Tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés | 7208 51 20 , 7208 51 91 , 7208 51 98 , 7208 52 91 , 7208 90 20 , 7208 90 80 , 7210 90 30 , 7225 40 12 , 7225 40 40 , 7225 40 60 |
| 8 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables | 7219 11 00 , 7219 12 10 , 7219 12 90 , 7219 13 10 , 7219 13 90 , 7219 14 10 , 7219 14 90 , 7219 22 10 , 7219 22 90 , 7219 23 00 , 7219 24 00 , 7220 11 00 , 7220 12 00 |
| 9 | Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables | 7219 31 00 , 7219 32 10 , 7219 32 90 , 7219 33 10 , 7219 33 90 , 7219 34 10 , 7219 34 90 , 7219 35 10 , 7219 35 90 , 7219 90 20 , 7219 90 80 , 7220 20 21 , 7220 20 29 , 7220 20 41 , 7220 20 49 , 7220 20 81 , 7220 20 89 , 7220 90 20 , 7220 90 80 |
| 12 | Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés | 7214 30 00 , 7214 91 10 , 7214 91 90 , 7214 99 31 , 7214 99 39 , 7214 99 50 , 7214 99 71 , 7214 99 79 , 7214 99 95 , 7215 90 00 , 7216 10 00 , 7216 21 00 , 7216 22 00 , 7216 40 10 , 7216 40 90 , 7216 50 10 , 7216 50 91 , 7216 50 99 , 7216 99 00 , 7228 10 20 , 7228 20 10 , 7228 20 91 , 7228 30 20 , 7228 30 41 , 7228 30 49 , 7228 30 61 , 7228 30 69 , 7228 30 70 , 7228 30 89 , 7228 60 20 , 7228 60 80 , 7228 70 10 , 7228 70 90 , 7228 80 00 |
| 13 | Barres d'armature | 7214 20 00 , 7214 99 10 |
| 14 | Barres et profilés légers en aciers inoxydables | 7222 11 11 , 7222 11 19 , 7222 11 81 , 7222 11 89 , 7222 19 10 , 7222 19 90 , 7222 20 11 , 7222 20 19 , 7222 20 21 , 7222 20 29 , 7222 20 31 , 7222 20 39 , 7222 20 81 , 7222 20 89 , 7222 30 51 , 7222 30 91 , 7222 30 97 , 7222 40 10 , 7222 40 50 , 7222 40 90 |
| 15 | Fil machine en aciers inoxydables | 7221 00 10 , 7221 00 90 |
| 16 | Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés | 7213 10 00 , 7213 20 00 , 7213 91 10 , 7213 91 20 , 7213 91 41 , 7213 91 49 , 7213 91 70 , 7213 91 90 , 7213 99 10 , 7213 99 90 , 7227 10 00 , 7227 20 00 , 7227 90 10 , 7227 90 50 , 7227 90 95 |
| 17 | Profilés en fer ou en aciers non alliés | 7216 31 10 , 7216 31 90 , 7216 32 11 , 7216 32 19 , 7216 32 91 , 7216 32 99 , 7216 33 10 , 7216 33 90 |
| 18 | Palplanches | 7301 10 00 |
| 20 | Conduites de gaz | 7306 30 41 , 7306 30 49 , 7306 30 72 , 7306 30 77 |
| 21 | Profilés creux | 7306 61 10 , 7306 61 92 , 7306 61 99 |
| 22 | Tubes et tuyaux sans soudure, en aciers inoxydables | 7304 11 00 , 7304 22 00 , 7304 24 00 , 7304 41 00 , 7304 49 10 , 7304 49 93 , 7304 49 95 , 7304 49 99 |
| 23 | Tubes pour roulements | 7304 51 12 , 7304 51 18 , 7304 59 32 , 7304 59 38 |
| 25 | Grands tubes soudés | 7305 11 00 , 7305 12 00 , 7305 19 00 , 7305 20 00 , 7305 31 00 , 7305 39 00 , 7305 90 00 |
| 26 | Autres tuyaux soudés | 7306 11 10 , 7306 11 90 , 7306 19 10 , 7306 19 90 , 7306 21 00 , 7306 29 00 , 7306 30 11 , 7306 30 19 , 7306 30 80 , 7306 40 20 , 7306 40 80 , 7306 50 20 , 7306 50 80 , 7306 69 10 , 7306 69 90 , 7306 90 00 |
| 28 | Fils en aciers non alliés | 7217 10 10 , 7217 10 31 , 7217 10 39 , 7217 10 50 , 7217 10 90 , 7217 20 10 , 7217 20 30 , 7217 20 50 , 7217 20 90 , 7217 30 41 , 7217 30 49 , 7217 30 50 , 7217 30 90 , 7217 90 20 , 7217 90 50 , 7217 90 90 |

Numéro du produit

Catégorie de produits

Codes NC

1

Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7208 10 00 , 7208 25 00 , 7208 26 00 , 7208 27 00 , 7208 36 00 , 7208 37 00 , 7208 38 00 , 7208 39 00 , 7208 40 00 , 7208 52 10 , 7208 52 99 , 7208 53 10 , 7208 53 90 , 7208 54 00 , 7211 13 00 , 7211 14 00 , 7211 19 00 , 7212 60 00 , 7225 19 10 , 7225 30 10 , 7225 30 30 , 7225 30 90 , 7225 40 15 , 7225 40 90 , 7226 19 10 , 7226 91 20 , 7226 91 91 , 7226 91 99

2

Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7209 15 00 , 7209 16 90 , 7209 17 90 , 7209 18 91 , 7209 25 00 , 7209 26 90 , 7209 27 90 , 7209 28 90 , 7209 90 20 , 7209 90 80 , 7211 23 20 , 7211 23 30 , 7211 23 80 , 7211 29 00 , 7211 90 20 , 7211 90 80 , 7225 50 20 , 7225 50 80 , 7225 99 00 , 7226 20 00 , 7226 92 00

3

Tôles magnétiques (autres que les tôles magnétiques à grains orientés)

7209 16 10 , 7209 17 10 , 7209 18 10 , 7209 26 10 , 7209 27 10 , 7209 28 10 , 7225 19 90 , 7226 19 80

4

Tôles à revêtement métallique

7210 20 00 , 7210 30 00 , 7210 41 00 , 7210 49 00 , 7210 61 00 , 7210 69 00 , 7210 90 80 , 7212 20 00 , 7212 30 00 , 7212 50 20 , 7212 50 30 , 7212 50 40 , 7212 50 61 , 7212 50 69 , 7212 50 90 , 7225 91 00 , 7225 92 00 , 7226 99 10 , 7226 99 30 , 7226 99 70

5

Tôles à revêtement organique

7210 70 80 , 7212 40 80

6

Aciers pour emballages

7209 18 99 , 7210 11 00 , 7210 12 20 , 7210 12 80 , 7210 50 00 , 7210 70 10 , 7210 90 40 , 7212 10 10 , 7212 10 90 , 7212 40 20

7

Tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7208 51 20 , 7208 51 91 , 7208 51 98 , 7208 52 91 , 7208 90 20 , 7208 90 80 , 7210 90 30 , 7225 40 12 , 7225 40 40 , 7225 40 60

8

Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables

7219 11 00 , 7219 12 10 , 7219 12 90 , 7219 13 10 , 7219 13 90 , 7219 14 10 , 7219 14 90 , 7219 22 10 , 7219 22 90 , 7219 23 00 , 7219 24 00 , 7220 11 00 , 7220 12 00

9

Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables

7219 31 00 , 7219 32 10 , 7219 32 90 , 7219 33 10 , 7219 33 90 , 7219 34 10 , 7219 34 90 , 7219 35 10 , 7219 35 90 , 7219 90 20 , 7219 90 80 , 7220 20 21 , 7220 20 29 , 7220 20 41 , 7220 20 49 , 7220 20 81 , 7220 20 89 , 7220 90 20 , 7220 90 80

12

Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7214 30 00 , 7214 91 10 , 7214 91 90 , 7214 99 31 , 7214 99 39 , 7214 99 50 , 7214 99 71 , 7214 99 79 , 7214 99 95 , 7215 90 00 , 7216 10 00 , 7216 21 00 , 7216 22 00 , 7216 40 10 , 7216 40 90 , 7216 50 10 , 7216 50 91 , 7216 50 99 , 7216 99 00 , 7228 10 20 , 7228 20 10 , 7228 20 91 , 7228 30 20 , 7228 30 41 , 7228 30 49 , 7228 30 61 , 7228 30 69 , 7228 30 70 , 7228 30 89 , 7228 60 20 , 7228 60 80 , 7228 70 10 , 7228 70 90 , 7228 80 00

13

Barres d'armature

7214 20 00 , 7214 99 10

14

Barres et profilés légers en aciers inoxydables

7222 11 11 , 7222 11 19 , 7222 11 81 , 7222 11 89 , 7222 19 10 , 7222 19 90 , 7222 20 11 , 7222 20 19 , 7222 20 21 , 7222 20 29 , 7222 20 31 , 7222 20 39 , 7222 20 81 , 7222 20 89 , 7222 30 51 , 7222 30 91 , 7222 30 97 , 7222 40 10 , 7222 40 50 , 7222 40 90

15

Fil machine en aciers inoxydables

7221 00 10 , 7221 00 90

16

Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7213 10 00 , 7213 20 00 , 7213 91 10 , 7213 91 20 , 7213 91 41 , 7213 91 49 , 7213 91 70 , 7213 91 90 , 7213 99 10 , 7213 99 90 , 7227 10 00 , 7227 20 00 , 7227 90 10 , 7227 90 50 , 7227 90 95

17

Profilés en fer ou en aciers non alliés

7216 31 10 , 7216 31 90 , 7216 32 11 , 7216 32 19 , 7216 32 91 , 7216 32 99 , 7216 33 10 , 7216 33 90

18

Palplanches

7301 10 00

20

Conduites de gaz

7306 30 41 , 7306 30 49 , 7306 30 72 , 7306 30 77

21

Profilés creux

7306 61 10 , 7306 61 92 , 7306 61 99

22

Tubes et tuyaux sans soudure, en aciers inoxydables

7304 11 00 , 7304 22 00 , 7304 24 00 , 7304 41 00 , 7304 49 10 , 7304 49 93 , 7304 49 95 , 7304 49 99

23

Tubes pour roulements

7304 51 12 , 7304 51 18 , 7304 59 32 , 7304 59 38

25

Grands tubes soudés

7305 11 00 , 7305 12 00 , 7305 19 00 , 7305 20 00 , 7305 31 00 , 7305 39 00 , 7305 90 00

26

Autres tuyaux soudés

7306 11 10 , 7306 11 90 , 7306 19 10 , 7306 19 90 , 7306 21 00 , 7306 29 00 , 7306 30 11 , 7306 30 19 , 7306 30 80 , 7306 40 20 , 7306 40 80 , 7306 50 20 , 7306 50 80 , 7306 69 10 , 7306 69 90 , 7306 90 00

28

Fils en aciers non alliés

7217 10 10 , 7217 10 31 , 7217 10 39 , 7217 10 50 , 7217 10 90 , 7217 20 10 , 7217 20 30 , 7217 20 50 , 7217 20 90 , 7217 30 41 , 7217 30 49 , 7217 30 50 , 7217 30 90 , 7217 90 20 , 7217 90 50 , 7217 90 90

---

ANNEXE II

II.1 - Croissance des importations des 23 catégories de produits (en tonnes)

| Numéro du produit | Catégorie de produits | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | croissance 2017 par rapport à 2013 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés | 4 814 207 | 5 212 268 | 7 807 441 | 8 574 007 | 6 991 376 | 45 % |
| 2 | Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés | 1 832 159 | 1 903 092 | 2 759 877 | 1 998 437 | 2 462 471 | 34 % |
| 3 | Tôles magnétiques (autres que les tôles magnétiques à grains orientés) | 266 559 | 285 132 | 280 256 | 318 496 | 379 649 | 42 % |
| 4 | Tôles à revêtement métallique | 1 854 963 | 2 202 856 | 2 687 715 | 3 911 752 | 4 980 452 | 168 % |
| 5 | Tôles à revêtement organique | 681 698 | 725 296 | 622 553 | 730 625 | 915 248 | 34 % |
| 6 | Aciers pour emballages | 552 384 | 662 861 | 638 316 | 756 016 | 617 567 | 12 % |
| 7 | Tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés | 1 419 767 | 1 959 605 | 2 554 930 | 2 814 802 | 2 530 630 | 78 % |
| 8 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables | 175 836 | 233 028 | 269 697 | 351 075 | 436 173 | 148 % |
| 9 | Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables | 697 457 | 1 017 613 | 787 521 | 843 352 | 976 108 | 40 % |
| 12 | Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés | 911 115 | 1 219 800 | 1 200 627 | 1 400 824 | 1 385 829 | 52 % |
| 13 | Barres d'armature | 527 008 | 972 602 | 1 430 014 | 1 292 971 | 1 191 445 | 126 % |
| 14 | Barres et profilés légers en aciers inoxydables | 113 071 | 147 453 | 142 416 | 147 811 | 159 577 | 41 % |
| 15 | Fil machine en aciers inoxydables | 52 082 | 71 229 | 57 627 | 58 670 | 62 978 | 21 % |
| 16 | Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés | 1 125 730 | 1 289 953 | 1 697 912 | 2 000 967 | 2 094 274 | 86 % |
| 17 | Profilés en fer ou en aciers non alliés | 223 669 | 277 507 | 268 014 | 388 041 | 262 745 | 17 % |
| 18 | Palplanches | 15 870 | 16 503 | 14 051 | 36 970 | 85 054 | 436 % |
| 20 | Conduites de gaz | 266 467 | 340 051 | 298 103 | 336 050 | 380 257 | 43 % |
| 21 | Profilés creux | 461 263 | 552 874 | 574 490 | 725 545 | 820 667 | 78 % |
| 22 | Tubes et tuyaux sans soudure, en aciers inoxydables | 32 581 | 38 782 | 39 719 | 42 510 | 42 701 | 31 % |
| 23 | Tubes pour roulements | 7 489 | 9 426 | 11 944 | 9 773 | 8 663 | 16 % |
| 25 | Grands tubes soudés | 286 939 | 411 273 | 209 524 | 159 219 | 1 044 534 | 264 % |
| 26 | Autres tuyaux soudés | 474 949 | 491 934 | 510 548 | 540 386 | 571 167 | 20 % |
| 28 | Fils en aciers non alliés | 573 988 | 722 719 | 692 714 | 736 500 | 722 633 | 26 % |

Numéro du produit

Catégorie de produits

2013

2014

2015

2016

2017

croissance 2017 par rapport à 2013

1

Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

4 814 207

5 212 268

7 807 441

8 574 007

6 991 376

45 %

2

Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

1 832 159

1 903 092

2 759 877

1 998 437

2 462 471

34 %

3

Tôles magnétiques (autres que les tôles magnétiques à grains orientés)

266 559

285 132

280 256

318 496

379 649

42 %

4

Tôles à revêtement métallique

1 854 963

2 202 856

2 687 715

3 911 752

4 980 452

168 %

5

Tôles à revêtement organique

681 698

725 296

622 553

730 625

915 248

34 %

6

Aciers pour emballages

552 384

662 861

638 316

756 016

617 567

12 %

7

Tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

1 419 767

1 959 605

2 554 930

2 814 802

2 530 630

78 %

8

Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables

175 836

233 028

269 697

351 075

436 173

148 %

9

Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables

697 457

1 017 613

787 521

843 352

976 108

40 %

12

Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

911 115

1 219 800

1 200 627

1 400 824

1 385 829

52 %

13

Barres d'armature

527 008

972 602

1 430 014

1 292 971

1 191 445

126 %

14

Barres et profilés légers en aciers inoxydables

113 071

147 453

142 416

147 811

159 577

41 %

15

Fil machine en aciers inoxydables

52 082

71 229

57 627

58 670

62 978

21 %

16

Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

1 125 730

1 289 953

1 697 912

2 000 967

2 094 274

86 %

17

Profilés en fer ou en aciers non alliés

223 669

277 507

268 014

388 041

262 745

17 %

18

Palplanches

15 870

16 503

14 051

36 970

85 054

436 %

20

Conduites de gaz

266 467

340 051

298 103

336 050

380 257

43 %

21

Profilés creux

461 263

552 874

574 490

725 545

820 667

78 %

22

Tubes et tuyaux sans soudure, en aciers inoxydables

32 581

38 782

39 719

42 510

42 701

31 %

23

Tubes pour roulements

7 489

9 426

11 944

9 773

8 663

16 %

25

Grands tubes soudés

286 939

411 273

209 524

159 219

1 044 534

264 %

26

Autres tuyaux soudés

474 949

491 934

510 548

540 386

571 167

20 %

28

Fils en aciers non alliés

573 988

722 719

692 714

736 500

722 633

26 %

II.2 - Croissance des importations des 23 catégories de produits (en tonnes)

| Numéro du produit | Catégorie de produits | T1 2017 | T1 2018 | croissance T1 2017-T1 2018 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés | 1 810 764 | 2 079 408 | 15 % |
| 2 | Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés | 679 628 | 630 459 | – 7 % |
| 3 | Tôles magnétiques (autres que les tôles magnétiques à grains orientés) | 80 836 | 114 451 | 42 % |
| 4 | Tôles à revêtement métallique | 1 482 049 | 1 190 741 | – 20 % |
| 5 | Tôles à revêtement organique | 212 209 | 201 838 | – 5 % |
| 6 | Aciers pour emballages | 146 457 | 168 583 | 15 % |
| 7 | Tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés | 676 207 | 640 176 | – 5 % |
| 8 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables | 122 092 | 107 577 | – 12 % |
| 9 | Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables | 229 981 | 280 549 | 22 % |
| 12 | Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés | 319 420 | 466 154 | 46 % |
| 13 | Barres d'armature | 210 505 | 551 316 | 162 % |
| 14 | Barres et profilés légers en aciers inoxydables | 40 602 | 49 988 | 23 % |
| 15 | Fil machine en aciers inoxydables | 14 956 | 19 642 | 31 % |
| 16 | Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés | 560 863 | 641 668 | 14 % |
| 17 | Profilés en fer ou en aciers non alliés | 73 733 | 139 670 | 89 % |
| 18 | Palplanches | 19 947 | 20 326 | 2 % |
| 20 | Conduites de gaz | 94 430 | 120 512 | 28 % |
| 21 | Profilés creux | 223 618 | 256 998 | 15 % |
| 22 | Tubes et tuyaux sans soudure, en aciers inoxydables | 12 411 | 12 399 | 0 % |
| 23 | Tubes pour roulements | 1 316 | 1 498 | 14 % |
| 25 | Grands tubes soudés | 48 791 | 51 285 | 5 % |
| 26 | Autres tuyaux soudés | 145 059 | 153 106 | 6 % |
| 28 | Fils en aciers non alliés | 176 299 | 202 450 | 15 % |

Numéro du produit

Catégorie de produits

T1 2017

T1 2018

croissance T1 2017-T1 2018

1

Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

1 810 764

2 079 408

15 %

2

Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

679 628

630 459

– 7 %

3

Tôles magnétiques (autres que les tôles magnétiques à grains orientés)

80 836

114 451

42 %

4

Tôles à revêtement métallique

1 482 049

1 190 741

– 20 %

5

Tôles à revêtement organique

212 209

201 838

– 5 %

6

Aciers pour emballages

146 457

168 583

15 %

7

Tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

676 207

640 176

– 5 %

8

Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables

122 092

107 577

– 12 %

9

Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables

229 981

280 549

22 %

12

Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

319 420

466 154

46 %

13

Barres d'armature

210 505

551 316

162 %

14

Barres et profilés légers en aciers inoxydables

40 602

49 988

23 %

15

Fil machine en aciers inoxydables

14 956

19 642

31 %

16

Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

560 863

641 668

14 %

17

Profilés en fer ou en aciers non alliés

73 733

139 670

89 %

18

Palplanches

19 947

20 326

2 %

20

Conduites de gaz

94 430

120 512

28 %

21

Profilés creux

223 618

256 998

15 %

22

Tubes et tuyaux sans soudure, en aciers inoxydables

12 411

12 399

0 %

23

Tubes pour roulements

1 316

1 498

14 %

25

Grands tubes soudés

48 791

51 285

5 %

26

Autres tuyaux soudés

145 059

153 106

6 %

28

Fils en aciers non alliés

176 299

202 450

15 %

II.3 - Croissance des importations des 5 catégories de produits (en tonnes)

| Numéro du produit | Catégorie de produits | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | croissance 2017 par rapport à 2013 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 10 | Tôles quarto laminées à chaud, en aciers inoxydables | 34 319 | 40 218 | 37 542 | 31 407 | 32 917 | – 4 % |
| 11 | Tôles magnétiques à grains orientés | 147 565 | 160 580 | 150 047 | 156 477 | 121 947 | – 17 % |
| 19 | Éléments de voies ferrées | 1 376 | 1 096 | 1 240 | 1 521 | 1 342 | – 2 % |
| 24 | Autres tubes sans soudure | 456 167 | 528 245 | 475 132 | 464 876 | 402 600 | – 12 % |
| 27 | Barres parachevées à froid, en aciers non alliés et en autres aciers alliés | 456 791 | 521 976 | 484 927 | 459 327 | 458 310 | 0 % |

Numéro du produit

Catégorie de produits

2013

2014

2015

2016

2017

croissance 2017 par rapport à 2013

10

Tôles quarto laminées à chaud, en aciers inoxydables

34 319

40 218

37 542

31 407

32 917

– 4 %

11

Tôles magnétiques à grains orientés

147 565

160 580

150 047

156 477

121 947

– 17 %

19

Éléments de voies ferrées

1 376

1 096

1 240

1 521

1 342

– 2 %

24

Autres tubes sans soudure

456 167

528 245

475 132

464 876

402 600

– 12 %

27

Barres parachevées à froid, en aciers non alliés et en autres aciers alliés

456 791

521 976

484 927

459 327

458 310

0 %

---

ANNEXE III – Indicateurs économiques pour les 23 catégories de produits

Produit 1: tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| Données par année civile | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation (en tonnes) | 30 225 632 | 31 095 524 | 33 121 273 | 34 158 703 | 32 768 375 |
| Importations |
| Volume (en tonnes) | 4 814 207 | 5 212 268 | 7 807 441 | 8 574 007 | 6 991 376 |
| Part de marché (en %) | 15,9 % | 16,8 % | 23,6 % | 25,1 % | 21,3 % |
| Prix unitaires (en euros par tonne) | 463 | 442 | 396 | 351 | 492 |
| Situation des producteurs de l'Union européenne |
| Utilisation des capacités (en %) | 75 % | 75 % | 76 % | 75 % | 76 % |
| Production (en tonnes) | 76 871 621 | 77 990 908 | 77 331 686 | 77 563 694 | 79 568 514 |
| Volume des ventes dans l'Union européenne (en tonnes) | 25 411 425 | 25 883 256 | 25 313 832 | 25 584 696 | 25 776 999 |
| Part de marché (en %) | 84,1 % | 83,2 % | 76,4 % | 74,9 % | 78,7 % |
| Prix de vente unitaire (en euros par tonne) | 519 | 493 | 455 | 422 | 556 |
| Bénéfices/pertes nets sur les ventes dans l'Union européenne (en %) | – 1,9 % | 0,0 % | – 3,1 % | – 1,0 % | 7,8 % |
| Emplois (situation en fin de période) | 37 467 | 35 573 | 35 038 | 33 557 | 34 815 |
| Stocks | 2 572 574 | 2 580 258 | 2 585 958 | 2 617 556 | 2 749 280 |
| Flux de liquidités | 448 135 738 | 1 065 492 450 | 763 891 666 | 603 485 811 | 1 369 472 142 |
| RCI (en %) | – 3,8 % | 1,0 % | – 6,6 % | – 1,0 % | 7,7 % |

Données par année civile

2013

2014

2015

2016

2017

Consommation (en tonnes)

30 225 632

31 095 524

33 121 273

34 158 703

32 768 375

Importations

Volume (en tonnes)

4 814 207

5 212 268

7 807 441

8 574 007

6 991 376

Part de marché (en %)

15,9 %

16,8 %

23,6 %

25,1 %

21,3 %

Prix unitaires (en euros par tonne)

463

442

396

351

492

Situation des producteurs de l'Union européenne

Utilisation des capacités (en %)

75 %

75 %

76 %

75 %

76 %

Production (en tonnes)

76 871 621

77 990 908

77 331 686

77 563 694

79 568 514

Volume des ventes dans l'Union européenne (en tonnes)

25 411 425

25 883 256

25 313 832

25 584 696

25 776 999

Part de marché (en %)

84,1 %

83,2 %

76,4 %

74,9 %

78,7 %

Prix de vente unitaire (en euros par tonne)

519

493

455

422

556

Bénéfices/pertes nets sur les ventes dans l'Union européenne (en %)

– 1,9 %

0,0 %

– 3,1 %

– 1,0 %

7,8 %

Emplois (situation en fin de période)

37 467

35 573

35 038

33 557

34 815

Stocks

2 572 574

2 580 258

2 585 958

2 617 556

2 749 280

Flux de liquidités

448 135 738

1 065 492 450

763 891 666

603 485 811

1 369 472 142

RCI (en %)

– 3,8 %

1,0 %

– 6,6 %

– 1,0 %

7,7 %

| Comparaison des prix pour 2017 | |
| --- | --- |
| Sous-cotation des prix | 11,5 % |

Comparaison des prix pour 2017

Sous-cotation des prix

11,5 %

Produit 2: tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| Données par année civile | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation (en tonnes) | 9 772 904 | 9 728 449 | 10 353 391 | 9 849 904 | 10 085 487 |
| Importations |
| Volume (en tonnes) | 1 832 159 | 1 903 092 | 2 759 877 | 1 998 437 | 2 462 471 |
| Part de marché (en %) | 18,7 % | 19,6 % | 26,7 % | 20,3 % | 24,4 % |
| Prix unitaires (en euros par tonne) | 566 | 546 | 485 | 474 | 606 |
| Situation des producteurs de l'Union européenne |
| Utilisation des capacités (en %) | 71 % | 75 % | 75 % | 75 % | 77 % |
| Production (en tonnes) | 40 855 196 | 41 632 189 | 41 639 946 | 41 738 974 | 42 811 283 |
| Volume des ventes dans l'Union européenne (en tonnes) | 7 920 370 | 7 805 648 | 7 570 764 | 7 829 002 | 7 602 288 |
| Part de marché (en %) | 81,0 % | 80,2 % | 73,1 % | 79,5 % | 75,4 % |
| Prix de vente unitaire (en euros par tonne) | 588 | 558 | 522 | 495 | 633 |
| Bénéfices/pertes nets sur les ventes dans l'Union européenne (en %) | – 4,4 % | – 2,8 % | – 3,0 % | 0,6 % | 9,8 % |
| Emplois (situation en fin de période) | 12 690 | 11 973 | 11 550 | 11 230 | 11 264 |
| Stocks | 1 078 838 | 1 052 246 | 1 064 061 | 1 054 347 | 1 093 798 |
| Flux de liquidités | 200 559 843 | 413 849 620 | 324 264 435 | 454 766 919 | 375 807 983 |
| RCI (en %) | – 8,0 % | – 2,4 % | – 12,8 % | – 3,1 % | 4,0 % |

Données par année civile

2013

2014

2015

2016

2017

Consommation (en tonnes)

9 772 904

9 728 449

10 353 391

9 849 904

10 085 487

Importations

Volume (en tonnes)

1 832 159

1 903 092

2 759 877

1 998 437

2 462 471

Part de marché (en %)

18,7 %

19,6 %

26,7 %

20,3 %

24,4 %

Prix unitaires (en euros par tonne)

566

546

485

474

606

Situation des producteurs de l'Union européenne

Utilisation des capacités (en %)

71 %

75 %

75 %

75 %

77 %

Production (en tonnes)

40 855 196

41 632 189

41 639 946

41 738 974

42 811 283

Volume des ventes dans l'Union européenne (en tonnes)

7 920 370

7 805 648

7 570 764

7 829 002

7 602 288

Part de marché (en %)

81,0 %

80,2 %

73,1 %

79,5 %

75,4 %

Prix de vente unitaire (en euros par tonne)

588

558

522

495

633

Bénéfices/pertes nets sur les ventes dans l'Union européenne (en %)

– 4,4 %

– 2,8 %

– 3,0 %

0,6 %

9,8 %

Emplois (situation en fin de période)

12 690

11 973

11 550

11 230

11 264

Stocks

1 078 838

1 052 246

1 064 061

1 054 347

1 093 798

Flux de liquidités

200 559 843

413 849 620

324 264 435

454 766 919

375 807 983

RCI (en %)

– 8,0 %

– 2,4 %

– 12,8 %

– 3,1 %

4,0 %

| Comparaison des prix pour 2017 | |
| --- | --- |
| Sous-cotation des prix | 4,3 % |

Comparaison des prix pour 2017

Sous-cotation des prix

4,3 %

Produit 3: tôles magnétiques (autres que les tôles magnétiques à grains orientés)

| Données par année civile | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation (en tonnes) | 1 267 827 | 1 287 448 | 1 223 892 | 1 255 417 | 1 350 354 |
| Importations |
| Volume (en tonnes) | 266 559 | 285 132 | 280 256 | 318 496 | 379 649 |
| Part de marché (en %) | 21,0 % | 22,1 % | 22,9 % | 25,4 % | 28,1 % |
| Prix unitaires (en euros par tonne) | 648 | 617 | 578 | 502 | 642 |
| Situation des producteurs de l'Union européenne |
| Utilisation des capacités (en %) | 87 % | 80 % | 80 % | 82 % | 81 % |
| Production (en tonnes) | 1 080 894 | 1 110 013 | 1 052 273 | 1 032 560 | 1 114 309 |
| Volume des ventes dans l'Union européenne (en tonnes) | 1 001 268 | 1 002 316 | 943 636 | 936 553 | 969 977 |
| Part de marché (en %) | 79,0 % | 77,9 % | 77,1 % | 74,6 % | 71,8 % |
| Prix de vente unitaire (en euros par tonne) | 705 | 657 | 606 | 576 | 699 |
| Bénéfices/pertes nets sur les ventes dans l'Union européenne (en %) | – 8,9 % | – 8,1 % | – 13,0 % | – 14,3 % | – 3,2 % |
| Emplois (situation en fin de période) | 1 522 | 1 707 | 2 087 | 2 069 | 2 065 |
| Stocks | 45 680 | 136 605 | 142 998 | 125 466 | 148 259 |
| Flux de liquidités | 110 221 498 | 213 556 132 | 127 226 053 | 131 151 436 | – 89 295 095 |
| RCI (en %) | – 18,3 % | – 11,7 % | – 38,3 % | – 17,9 % | – 3,4 % |

Données par année civile

2013

2014

2015

2016

2017

Consommation (en tonnes)

1 267 827

1 287 448

1 223 892

1 255 417

1 350 354

Importations

Volume (en tonnes)

266 559

285 132

280 256

318 496

379 649

Part de marché (en %)

21,0 %

22,1 %

22,9 %

25,4 %

28,1 %

Prix unitaires (en euros par tonne)

648

617

578

502

642

Situation des producteurs de l'Union européenne

Utilisation des capacités (en %)

87 %

80 %

80 %

82 %

81 %

Production (en tonnes)

1 080 894

1 110 013

1 052 273

1 032 560

1 114 309

Volume des ventes dans l'Union européenne (en tonnes)

1 001 268

1 002 316

943 636

936 553

969 977

Part de marché (en %)

79,0 %

77,9 %

77,1 %

74,6 %

71,8 %

Prix de vente unitaire (en euros par tonne)

705

657

606

576

699

Bénéfices/pertes nets sur les ventes dans l'Union européenne (en %)

– 8,9 %

– 8,1 %

– 13,0 %

– 14,3 %

– 3,2 %

Emplois (situation en fin de période)

1 522

1 707

2 087

2 069

2 065

Stocks

45 680

136 605

142 998

125 466

148 259

Flux de liquidités

110 221 498

213 556 132

127 226 053

131 151 436

– 89 295 095

RCI (en %)

– 18,3 %

– 11,7 %

– 38,3 %

– 17,9 %

– 3,4 %

| Comparaison des prix pour 2017 | |
| --- | --- |
| Sous-cotation des prix | 8,1 % |

Comparaison des prix pour 2017

Sous-cotation des prix

8,1 %

Produit 4: tôles à revêtement métallique

| Données par année civile | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation (en tonnes) | 23 229 673 | 24 289 751 | 25 840 225 | 27 439 848 | 28 231 862 |
| Importations |
| Volume (en tonnes) | 1 854 963 | 2 202 856 | 2 687 715 | 3 911 752 | 4 980 452 |
| Part de marché (en %) | 8,0 % | 9,1 % | 10,4 % | 14,3 % | 17,6 % |
| Prix unitaires (en euros par tonne) | 679 | 657 | 615 | 530 | 662 |
| Situation des producteurs de l'Union européenne |
| Utilisation des capacités (en %) | 78 % | 82 % | 84 % | 86 % | 84 % |
| Production (en tonnes) | 27 930 059 | 29 517 243 | 29 875 495 | 29 905 847 | 30 450 568 |
| Volume des ventes dans l'Union européenne (en tonnes) | 21 344 052 | 22 056 052 | 23 118 423 | 23 490 212 | 23 218 040 |
| Part de marché (en %) | 91,9 % | 90,8 % | 89,5 % | 85,6 % | 82,2 % |
| Prix de vente unitaire (en euros par tonne) | 682 | 654 | 614 | 586 | 711 |
| Bénéfices/pertes nets sur les ventes dans l'Union européenne (en %) | 1,9 % | 5,4 % | 5,5 % | 7,9 % | 11,7 % |
| Emplois (situation en fin de période) | 28 915 | 28 243 | 28 749 | 29 863 | 29 648 |
| Stocks | 1 970 500 | 2 433 422 | 2 498 143 | 2 329 341 | 2 597 133 |
| Flux de liquidités | 807 884 294 | 1 353 026 892 | 1 343 062 742 | 1 720 354 890 | 2 020 588 339 |
| RCI (en %) | – 6,8 % | – 0,9 % | – 10,4 % | – 1,7 % | 6,0 % |

Données par année civile

2013

2014

2015

2016

2017

Consommation (en tonnes)

23 229 673

24 289 751

25 840 225

27 439 848

28 231 862

Importations

Volume (en tonnes)

1 854 963

2 202 856

2 687 715

3 911 752

4 980 452

Part de marché (en %)

8,0 %

9,1 %

10,4 %

14,3 %

17,6 %

Prix unitaires (en euros par tonne)

679

657

615

530

662

Situation des producteurs de l'Union européenne

Utilisation des capacités (en %)

78 %

82 %

84 %

86 %

84 %

Production (en tonnes)

27 930 059

29 517 243

29 875 495

29 905 847

30 450 568

Volume des ventes dans l'Union européenne (en tonnes)

21 344 052

22 056 052

23 118 423

23 490 212

23 218 040

Part de marché (en %)

91,9 %

90,8 %

89,5 %

85,6 %

82,2 %

Prix de vente unitaire (en euros par tonne)

682

654

614

586

711

Bénéfices/pertes nets sur les ventes dans l'Union européenne (en %)

1,9 %

5,4 %

5,5 %

7,9 %

11,7 %

Emplois (situation en fin de période)

28 915

28 243

28 749

29 863

29 648

Stocks

1 970 500

2 433 422

2 498 143

2 329 341

2 597 133

Flux de liquidités

807 884 294

1 353 026 892

1 343 062 742

1 720 354 890

2 020 588 339

RCI (en %)

– 6,8 %

– 0,9 %

– 10,4 %

– 1,7 %

6,0 %

| Comparaison des prix pour 2017 | |
| --- | --- |
| Sous-cotation des prix | 7,0 % |

Comparaison des prix pour 2017

Sous-cotation des prix

7,0 %

Produit 5: tôles à revêtement organique

| Données par année civile | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation (en tonnes) | 4 533 256 | 4 823 144 | 4 809 384 | 5 121 927 | 5 221 575 |
| Importations |
| Volume (en tonnes) | 681 698 | 725 296 | 622 553 | 730 625 | 915 248 |
| Part de marché (en %) | 15,0 % | 15,0 % | 12,9 % | 14,3 % | 17,5 % |
| Prix unitaires (en euros par tonne) | 854 | 813 | 813 | 709 | 853 |
| Situation des producteurs de l'Union européenne |
| Utilisation des capacités (en %) | 70 % | 76 % | 74 % | 76 % | 75 % |
| Production (en tonnes) | 4 479 238 | 4 564 346 | 4 574 414 | 4 863 169 | 4 940 410 |
| Volume des ventes dans l'Union européenne (en tonnes) | 3 851 467 | 4 097 788 | 4 186 771 | 4 391 169 | 4 306 231 |
| Part de marché (en %) | 85,0 % | 85,0 % | 87,1 % | 85,7 % | 82,5 % |
| Prix de vente unitaire (en euros par tonne) | 898 | 868 | 829 | 791 | 934 |
| Bénéfices/pertes nets sur les ventes dans l'Union européenne (en %) | – 1,7 % | 1,4 % | 1,1 % | 3,7 % | 3,9 % |
| Emplois (situation en fin de période) | 6 377 | 6 272 | 6 047 | 6 150 | 6 095 |
| Stocks | 239 236 | 182 275 | 197 241 | 214 384 | 258 114 |
| Flux de liquidités | 152 893 378 | 351 790 418 | 321 603 588 | 361 237 401 | 79 886 901 |
| RCI (en %) | – 7,6 % | – 2,1 % | – 12,9 % | – 2,7 % | 3,7 % |

Données par année civile

2013

2014

2015

2016

2017

Consommation (en tonnes)

4 533 256

4 823 144

4 809 384

5 121 927

5 221 575

Importations

Volume (en tonnes)

681 698

725 296

622 553

730 625

915 248

Part de marché (en %)

15,0 %

15,0 %

12,9 %

14,3 %

17,5 %

Prix unitaires (en euros par tonne)

854

813

813

709

853

Situation des producteurs de l'Union européenne

Utilisation des capacités (en %)

70 %

76 %

74 %

76 %

75 %

Production (en tonnes)

4 479 238

4 564 346

4 574 414

4 863 169

4 940 410

Volume des ventes dans l'Union européenne (en tonnes)

3 851 467

4 097 788

4 186 771

4 391 169

4 306 231

Part de marché (en %)

85,0 %

85,0 %

87,1 %

85,7 %

82,5 %

Prix de vente unitaire (en euros par tonne)

898

868

829

791

934

Bénéfices/pertes nets sur les ventes dans l'Union européenne (en %)

– 1,7 %

1,4 %

1,1 %

3,7 %

3,9 %

Emplois (situation en fin de période)

6 377

6 272

6 047

6 150

6 095

Stocks

239 236

182 275

197 241

214 384

258 114

Flux de liquidités

152 893 378

351 790 418

321 603 588

361 237 401

79 886 901

RCI (en %)

– 7,6 %

– 2,1 %

– 12,9 %

– 2,7 %

3,7 %

| Comparaison des prix pour 2017 | |
| --- | --- |
| Sous-cotation des prix | 8,6 % |

Comparaison des prix pour 2017

Sous-cotation des prix

8,6 %

Produit 6: aciers pour emballages

| Données par année civile | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation (en tonnes) | 3 638 423 | 3 758 879 | 3 789 391 | 3 792 575 | 3 695 205 |
| Importations |
| Volume (en tonnes) | 552 384 | 662 861 | 638 316 | 756 016 | 617 567 |
| Part de marché (en %) | 15,2 % | 17,6 % | 16,8 % | 19,9 % | 16,7 % |
| Prix unitaires (en euros par tonne) | 822 | 792 | 781 | 667 | 753 |
| Situation des producteurs de l'Union européenne |
| Utilisation des capacités (en %) | 82 % | 84 % | 84 % | 82 % | 84 % |
| Production (en tonnes) | 4 223 583 | 4 315 402 | 4 353 002 | 4 302 367 | 4 295 575 |
| Volume des ventes dans l'Union européenne (en tonnes) | 3 085 602 | 3 095 745 | 3 150 741 | 3 036 316 | 3 077 185 |
| Part de marché (en %) | 84,8 % | 82,4 % | 83,1 % | 80,1 % | 83,3 % |
| Prix de vente unitaire (en euros par tonne) | 845 | 821 | 789 | 728 | 812 |
| Bénéfices/pertes nets sur les ventes dans l'Union européenne (en %) | 1,7 % | 4,1 % | 4,8 % | 4,6 % | 3,1 % |
| Emplois (situation en fin de période) | 7 939 | 7 660 | 7 683 | 7 819 | 7 424 |
| Stocks | 380 445 | 394 384 | 394 712 | 297 877 | 356 460 |
| Flux de liquidités | 117 064 184 | 201 350 074 | 291 440 814 | 272 002 110 | 133 250 945 |
| RCI (en %) | – 18,6 % | – 10,1 % | – 35,2 % | – 20,4 % | – 25,0 % |

Données par année civile

2013

2014

2015

2016

2017

Consommation (en tonnes)

3 638 423

3 758 879

3 789 391

3 792 575

3 695 205

Importations

Volume (en tonnes)

552 384

662 861

638 316

756 016

617 567

Part de marché (en %)

15,2 %

17,6 %

16,8 %

19,9 %

16,7 %

Prix unitaires (en euros par tonne)

822

792

781

667

753

Situation des producteurs de l'Union européenne

Utilisation des capacités (en %)

82 %

84 %

84 %

82 %

84 %

Production (en tonnes)

4 223 583

4 315 402

4 353 002

4 302 367

4 295 575

Volume des ventes dans l'Union européenne (en tonnes)

3 085 602

3 095 745

3 150 741

3 036 316

3 077 185

Part de marché (en %)

84,8 %

82,4 %

83,1 %

80,1 %

83,3 %

Prix de vente unitaire (en euros par tonne)

845

821

789

728

812

Bénéfices/pertes nets sur les ventes dans l'Union européenne (en %)

1,7 %

4,1 %

4,8 %

4,6 %

3,1 %

Emplois (situation en fin de période)

7 939

7 660

7 683

7 819

7 424

Stocks

380 445

394 384

394 712

297 877

356 460

Flux de liquidités

117 064 184

201 350 074

291 440 814

272 002 110

133 250 945

RCI (en %)

– 18,6 %

– 10,1 %

– 35,2 %

– 20,4 %

– 25,0 %

| Comparaison des prix pour 2017 | |
| --- | --- |
| Sous-cotation des prix | 7,3 % |

Comparaison des prix pour 2017

Sous-cotation des prix

7,3 %

Produit 7: tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| Données par année civile | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation (en tonnes) | 10 148 839 | 10 375 274 | 10 934 966 | 11 058 596 | 11 059 068 |
| Importations |
| Volume (en tonnes) | 1 419 767 | 1 959 605 | 2 554 930 | 2 814 802 | 2 530 630 |
| Part de marché (en %) | 14,0 % | 18,9 % | 23,4 % | 25,5 % | 22,9 % |
| Prix unitaires (en euros par tonne) | 513 | 492 | 474 | 403 | 533 |
| Situation des producteurs de l'Union européenne |
| Utilisation des capacités (en %) | 58 % | 62 % | 62 % | 63 % | 65 % |
| Production (en tonnes) | 10 749 475 | 11 240 103 | 10 608 260 | 10 244 950 | 10 581 040 |
| Volume des ventes dans l'Union européenne (en tonnes) | 8 727 826 | 8 414 892 | 8 377 455 | 8 242 865 | 8 527 686 |
| Part de marché (en %) | 14,0 % | 18,9 % | 23,4 % | 25,5 % | 22,9 % |
| Prix de vente unitaire (en euros par tonne) | 700 | 676 | 714 | 582 | 692 |
| Bénéfices/pertes nets sur les ventes dans l'Union européenne (en %) | – 9,4 % | – 8,9 % | – 4,0 % | – 7,5 % | 3,2 % |
| Emplois (situation en fin de période) | 18 472 | 17 628 | 17 177 | 16 763 | 16 211 |
| Stocks | 707 152 | 788 008 | 896 708 | 862 084 | 819 690 |
| Flux de liquidités | 45 651 999 | 123 399 207 | 426 592 285 | – 44 547 318 | 205 976 592 |
| RCI (en %) | – 12,2 % | – 0,3 % | – 3,3 % | – 9,9 % | – 1,5 % |

Données par année civile

2013

2014

2015

2016

2017

Consommation (en tonnes)

10 148 839

10 375 274

10 934 966

11 058 596

11 059 068

Importations

Volume (en tonnes)

1 419 767

1 959 605

2 554 930

2 814 802

2 530 630

Part de marché (en %)

14,0 %

18,9 %

23,4 %

25,5 %

22,9 %

Prix unitaires (en euros par tonne)

513

492

474

403

533

Situation des producteurs de l'Union européenne

Utilisation des capacités (en %)

58 %

62 %

62 %

63 %

65 %

Production (en tonnes)

10 749 475

11 240 103

10 608 260

10 244 950

10 581 040

Volume des ventes dans l'Union européenne (en tonnes)

8 727 826

8 414 892

8 377 455

8 242 865

8 527 686

Part de marché (en %)

14,0 %

18,9 %

23,4 %

25,5 %

22,9 %

Prix de vente unitaire (en euros par tonne)

700

676

714

582

692

Bénéfices/pertes nets sur les ventes dans l'Union européenne (en %)

– 9,4 %

– 8,9 %

– 4,0 %

– 7,5 %

3,2 %

Emplois (situation en fin de période)

18 472

17 628

17 177

16 763

16 211

Stocks

707 152

788 008

896 708

862 084

819 690

Flux de liquidités

45 651 999

123 399 207

426 592 285

– 44 547 318

205 976 592

RCI (en %)

– 12,2 %

– 0,3 %

– 3,3 %

– 9,9 %

– 1,5 %

| Comparaison des prix pour 2017 | |
| --- | --- |
| Sous-cotation des prix | 23,0 % |

Comparaison des prix pour 2017

Sous-cotation des prix

23,0 %

Produit 8: tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables

| Données par année civile | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation (en tonnes) | 1 168 291 | 1 352 875 | 1 590 437 | 1 807 242 | 1 487 848 |
| Importations |
| Volume (en tonnes) | 175 836 | 233 028 | 269 697 | 351 075 | 436 173 |
| Part de marché (en %) | 15,1 % | 17,2 % | 17,0 % | 19,4 % | 29,3 % |
| Prix unitaires (en euros par tonne) | 2 011 | 1 926 | 1 877 | 1 518 | 1 822 |
| Situation des producteurs de l'Union européenne |
| Utilisation des capacités (en %) | 61 % | 65 % | 69 % | 73 % | 73 % |
| Production (en tonnes) | 3 334 814 | 3 525 794 | 3 664 821 | 3 842 503 | 3 799 867 |
| Volume des ventes dans l'Union européenne (en tonnes) | 991 962 | 1 119 435 | 1 320 528 | 1 455 714 | 1 050 966 |
| Part de marché (en %) | 84,9 % | 82,7 % | 83,0 % | 80,5 % | 70,6 % |
| Prix de vente unitaire (en euros par tonne) | 2 023 | 2 013 | 2 028 | 1 792 | 2 115 |
| Bénéfices/pertes nets sur les ventes dans l'Union européenne (en %) | – 4,2 % | – 0,3 % | 4,0 % | 4,9 % | 9,2 % |
| Emplois (situation en fin de période) | 5 439 | 4 914 | 4 464 | 4 271 | 4 133 |
| Stocks | 103 375 | 131 557 | 123 098 | 106 508 | 93 335 |
| Flux de liquidités | 144 497 251 | 182 932 062 | 613 851 975 | 116 754 324 | 218 815 195 |
| RCI (en %) | – 33,7 % | – 37,1 % | – 1,5 % | – 0,4 % | 13,6 % |

Données par année civile

2013

2014

2015

2016

2017

Consommation (en tonnes)

1 168 291

1 352 875

1 590 437

1 807 242

1 487 848

Importations

Volume (en tonnes)

175 836

233 028

269 697

351 075

436 173

Part de marché (en %)

15,1 %

17,2 %

17,0 %

19,4 %

29,3 %

Prix unitaires (en euros par tonne)

2 011

1 926

1 877

1 518

1 822

Situation des producteurs de l'Union européenne

Utilisation des capacités (en %)

61 %

65 %

69 %

73 %

73 %

Production (en tonnes)

3 334 814

3 525 794

3 664 821

3 842 503

3 799 867

Volume des ventes dans l'Union européenne (en tonnes)

991 962

1 119 435

1 320 528

1 455 714

1 050 966

Part de marché (en %)

84,9 %

82,7 %

83,0 %

80,5 %

70,6 %

Prix de vente unitaire (en euros par tonne)

2 023

2 013

2 028

1 792

2 115

Bénéfices/pertes nets sur les ventes dans l'Union européenne (en %)

– 4,2 %

– 0,3 %

4,0 %

4,9 %

9,2 %

Emplois (situation en fin de période)

5 439

4 914

4 464

4 271

4 133

Stocks

103 375

131 557

123 098

106 508

93 335

Flux de liquidités

144 497 251

182 932 062

613 851 975

116 754 324

218 815 195

RCI (en %)

– 33,7 %

– 37,1 %

– 1,5 %

– 0,4 %

13,6 %

| Comparaison des prix pour 2017 | |
| --- | --- |
| Sous-cotation des prix | 13,9 % |

Comparaison des prix pour 2017

Sous-cotation des prix

13,9 %

Produit 9: tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables

| Données par année civile | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation (en tonnes) | 3 362 718 | 3 671 898 | 3 587 237 | 3 913 974 | 3 816 472 |
| Importations |
| Volume (en tonnes) | 697 457 | 1 017 613 | 787 521 | 843 352 | 976 108 |
| Part de marché (en %) | 20,7 % | 27,7 % | 22,0 % | 21,5 % | 25,6 % |
| Prix unitaires (en euros par tonne) | 2 098 | 1 985 | 2 064 | 1 782 | 2 023 |
| Situation des producteurs de l'Union européenne |
| Utilisation des capacités (en %) | 71 % | 76 % | 80 % | 84 % | 84 % |
| Production (en tonnes) | 3 076 074 | 3 016 723 | 3 139 572 | 3 425 201 | 3 114 323 |
| Volume des ventes dans l'Union européenne (en tonnes) | 2 664 602 | 2 653 177 | 2 798 719 | 3 070 197 | 2 839 979 |
| Part de marché (en %) | 79,2 % | 72,3 % | 78,0 % | 78,4 % | 74,4 % |
| Prix de vente unitaire (en euros par tonne) | 2 259 | 2 272 | 2 238 | 2 014 | 2 323 |
| Bénéfices/pertes nets sur les ventes dans l'Union européenne (en %) | – 4,2 % | – 2,7 % | 2,4 % | 5,5 % | 9,4 % |
| Emplois (situation en fin de période) | 10 205 | 9 483 | 9 220 | 8 892 | 8 812 |
| Stocks | 179 087 | 206 956 | 219 170 | 215 904 | 213 931 |
| Flux de liquidités | 135 463 456 | 45 971 825 | 847 696 098 | 450 355 017 | 685 492 711 |
| RCI (en %) | – 12,4 % | – 7,7 % | 8,5 % | 10,6 % | 21,5 % |

Données par année civile

2013

2014

2015

2016

2017

Consommation (en tonnes)

3 362 718

3 671 898

3 587 237

3 913 974

3 816 472

Importations

Volume (en tonnes)

697 457

1 017 613

787 521

843 352

976 108

Part de marché (en %)

20,7 %

27,7 %

22,0 %

21,5 %

25,6 %

Prix unitaires (en euros par tonne)

2 098

1 985

2 064

1 782

2 023

Situation des producteurs de l'Union européenne

Utilisation des capacités (en %)

71 %

76 %

80 %

84 %

84 %

Production (en tonnes)

3 076 074

3 016 723

3 139 572

3 425 201

3 114 323

Volume des ventes dans l'Union européenne (en tonnes)

2 664 602

2 653 177

2 798 719

3 070 197

2 839 979

Part de marché (en %)

79,2 %

72,3 %

78,0 %

78,4 %

74,4 %

Prix de vente unitaire (en euros par tonne)

2 259

2 272

2 238

2 014

2 323

Bénéfices/pertes nets sur les ventes dans l'Union européenne (en %)

– 4,2 %

– 2,7 %

2,4 %

5,5 %

9,4 %

Emplois (situation en fin de période)

10 205

9 483

9 220

8 892

8 812

Stocks

179 087

206 956

219 170

215 904

213 931

Flux de liquidités

135 463 456

45 971 825

847 696 098

450 355 017

685 492 711

RCI (en %)

– 12,4 %

– 7,7 %

8,5 %

10,6 %

21,5 %

| Comparaison des prix pour 2017 | |
| --- | --- |
| Sous-cotation des prix | 12,9 % |

Comparaison des prix pour 2017

Sous-cotation des prix

12,9 %

Produit 12: laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| Données par année civile | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation (en tonnes) | 11 891 558 | 12 422 902 | 12 297 356 | 12 678 733 | 13 617 607 |
| Importations |
| Volume (en tonnes) | 911 115 | 1 219 800 | 1 200 627 | 1 400 824 | 1 385 829 |
| Part de marché (en %) | 7,7 % | 9,8 % | 9,8 % | 11,0 % | 10,2 % |
| Prix unitaires (en euros par tonne) | 699 | 657 | 640 | 531 | 641 |
| Situation des producteurs de l'Union européenne |
| Utilisation des capacités (en %) | 79 % | 82 % | 80 % | 80 % | 74 % |
| Production (en tonnes) | 12 132 593 | 12 585 360 | 12 301 986 | 11 839 241 | 12 427 808 |
| Volume des ventes dans l'Union européenne (en tonnes) | 10 964 010 | 11 189 221 | 11 095 204 | 11 276 054 | 12 230 774 |
| Part de marché (en %) | 92,2 % | 90,1 % | 90,2 % | 88,9 % | 89,8 % |
| Prix de vente unitaire (en euros par tonne) | 632 | 613 | 573 | 520 | 592 |
| Bénéfices/pertes nets sur les ventes dans l'Union européenne (en %) | 2,2 % | 3,4 % | 2,4 % | 0,8 % | 3,6 % |
| Emplois (situation en fin de période) | 9 537 | 9 734 | 10 057 | 10 342 | 10 486 |
| Stocks | 749 386 | 888 456 | 914 268 | 943 355 | 1 023 612 |
| Flux de liquidités | 220 994 774 | 264 742 034 | 272 433 127 | 255 904 385 | 123 997 731 |
| RCI (en %) | – 1,2 % | 3,7 % | 3,3 % | 3,9 % | 6,9 % |

Données par année civile

2013

2014

2015

2016

2017

Consommation (en tonnes)

11 891 558

12 422 902

12 297 356

12 678 733

13 617 607

Importations

Volume (en tonnes)

911 115

1 219 800

1 200 627

1 400 824

1 385 829

Part de marché (en %)

7,7 %

9,8 %

9,8 %

11,0 %

10,2 %

Prix unitaires (en euros par tonne)

699

657

640

531

641

Situation des producteurs de l'Union européenne

Utilisation des capacités (en %)

79 %

82 %

80 %

80 %

74 %

Production (en tonnes)

12 132 593

12 585 360

12 301 986

11 839 241

12 427 808

Volume des ventes dans l'Union européenne (en tonnes)

10 964 010

11 189 221

11 095 204

11 276 054

12 230 774

Part de marché (en %)

92,2 %

90,1 %

90,2 %

88,9 %

89,8 %

Prix de vente unitaire (en euros par tonne)

632

613

573

520

592

Bénéfices/pertes nets sur les ventes dans l'Union européenne (en %)

2,2 %

3,4 %

2,4 %

0,8 %

3,6 %

Emplois (situation en fin de période)

9 537

9 734

10 057

10 342

10 486

Stocks

749 386

888 456

914 268

943 355

1 023 612

Flux de liquidités

220 994 774

264 742 034

272 433 127

255 904 385

123 997 731

RCI (en %)

– 1,2 %

3,7 %

3,3 %

3,9 %

6,9 %

| Comparaison des prix pour 2017 | |
| --- | --- |
| Sous-cotation des prix | – 8,3 % |

Comparaison des prix pour 2017

Sous-cotation des prix

– 8,3 %

Produit 13: barres d'armature

| Données par année civile | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation (en tonnes) | 9 617 685 | 10 359 993 | 10 664 689 | 11 099 947 | 11 253 309 |
| Importations |
| Volume (en tonnes) | 527 008 | 972 602 | 1 430 014 | 1 292 971 | 1 191 445 |
| Part de marché (en %) | 5,5 % | 9,4 % | 13,4 % | 11,6 % | 10,6 % |
| Prix unitaires (en euros par tonne) | 475 | 446 | 388 | 353 | 441 |
| Situation des producteurs de l'Union européenne |
| Utilisation des capacités (en %) | 72 % | 72 % | 71 % | 73 % | 67 % |
| Production (en tonnes) | 13 171 558 | 13 019 699 | 12 763 140 | 13 191 436 | 12 494 712 |
| Volume des ventes dans l'Union européenne (en tonnes) | 8 906 120 | 9 187 941 | 9 019 809 | 9 568 119 | 9 848 615 |
| Part de marché (en %) | 92,6 % | 88,7 % | 84,6 % | 86,2 % | 87,5 % |
| Prix de vente unitaire (en euros par tonne) | 460 | 437 | 386 | 367 | 436 |
| Bénéfices/pertes nets sur les ventes dans l'Union européenne (en %) | – 2,0 % | – 2,5 % | – 2,6 % | 3,4 % | 4,8 % |
| Emplois (situation en fin de période) | 5 563 | 5 441 | 5 529 | 5 634 | 5 457 |
| Stocks | 761 808 | 683 591 | 642 506 | 602 948 | 659 484 |
| Flux de liquidités | 20 571 082 | 14 116 433 | 53 015 513 | 165 167 521 | 249 292 475 |
| RCI (en %) | 0,9 % | 2,4 % | 1,9 % | 6,2 % | 9,3 % |

Données par année civile

2013

2014

2015

2016

2017

Consommation (en tonnes)

9 617 685

10 359 993

10 664 689

11 099 947

11 253 309

Importations

Volume (en tonnes)

527 008

972 602

1 430 014

1 292 971

1 191 445

Part de marché (en %)

5,5 %

9,4 %

13,4 %

11,6 %

10,6 %

Prix unitaires (en euros par tonne)

475

446

388

353

441

Situation des producteurs de l'Union européenne

Utilisation des capacités (en %)

72 %

72 %

71 %

73 %

67 %

Production (en tonnes)

13 171 558

13 019 699

12 763 140

13 191 436

12 494 712

Volume des ventes dans l'Union européenne (en tonnes)

8 906 120

9 187 941

9 019 809

9 568 119

9 848 615

Part de marché (en %)

92,6 %

88,7 %

84,6 %

86,2 %

87,5 %

Prix de vente unitaire (en euros par tonne)

460

437

386

367

436

Bénéfices/pertes nets sur les ventes dans l'Union européenne (en %)

– 2,0 %

– 2,5 %

– 2,6 %

3,4 %

4,8 %

Emplois (situation en fin de période)

5 563

5 441

5 529

5 634

5 457

Stocks

761 808

683 591

642 506

602 948

659 484

Flux de liquidités

20 571 082

14 116 433

53 015 513

165 167 521

249 292 475

RCI (en %)

0,9 %

2,4 %

1,9 %

6,2 %

9,3 %

| Comparaison des prix pour 2017 | |
| --- | --- |
| Sous-cotation des prix | – 1,3 % |

Comparaison des prix pour 2017

Sous-cotation des prix

– 1,3 %

Produit 14: barres et profilés légers en aciers inoxydables

| Données par année civile | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation (en tonnes) | 526 080 | 593 501 | 593 530 | 630 737 | 632 804 |
| Importations |
| Volume (en tonnes) | 113 071 | 147 453 | 142 416 | 147 811 | 159 577 |
| Part de marché (en %) | 21,5 % | 24,8 % | 24,0 % | 23,4 % | 25,2 % |
| Prix unitaires (en euros par tonne) | 3 092 | 2 894 | 3 035 | 2 590 | 2 885 |
| Situation des producteurs de l'Union européenne |
| Utilisation des capacités (en %) | 65 % | 68 % | 68 % | 69 % | 72 % |
| Production (en tonnes) | 527 386 | 597 178 | 599 927 | 637 938 | 641 446 |
| Volume des ventes dans l'Union européenne (en tonnes) | 411 655 | 444 339 | 450 094 | 482 314 | 472 247 |
| Part de marché (en %) | 78,2 % | 74,9 % | 75,8 % | 76,5 % | 74,6 % |
| Prix de vente unitaire (en euros par tonne) | 2 988 | 2 969 | 2 838 | 2 404 | 2 807 |
| Bénéfices/pertes nets sur les ventes dans l'Union européenne (en %) | 5,2 % | 5,6 % | 4,1 % | 2,3 % | 5,8 % |
| Emplois (situation en fin de période) | 3 680 | 3 766 | 3 737 | 3 789 | 3 844 |
| Stocks | 83 561 | 91 900 | 89 676 | 90 409 | 90 893 |
| Flux de liquidités | 111 869 518 | 142 849 693 | 191 511 047 | 155 623 001 | 145 832 442 |
| RCI (en %) | 1,0 % | 4,3 % | 1,4 % | – 0,7 % | 4,9 % |

Données par année civile

2013

2014

2015

2016

2017

Consommation (en tonnes)

526 080

593 501

593 530

630 737

632 804

Importations

Volume (en tonnes)

113 071

147 453

142 416

147 811

159 577

Part de marché (en %)

21,5 %

24,8 %

24,0 %

23,4 %

25,2 %

Prix unitaires (en euros par tonne)

3 092

2 894

3 035

2 590

2 885

Situation des producteurs de l'Union européenne

Utilisation des capacités (en %)

65 %

68 %

68 %

69 %

72 %

Production (en tonnes)

527 386

597 178

599 927

637 938

641 446

Volume des ventes dans l'Union européenne (en tonnes)

411 655

444 339

450 094

482 314

472 247

Part de marché (en %)

78,2 %

74,9 %

75,8 %

76,5 %

74,6 %

Prix de vente unitaire (en euros par tonne)

2 988

2 969

2 838

2 404

2 807

Bénéfices/pertes nets sur les ventes dans l'Union européenne (en %)

5,2 %

5,6 %

4,1 %

2,3 %

5,8 %

Emplois (situation en fin de période)

3 680

3 766

3 737

3 789

3 844

Stocks

83 561

91 900

89 676

90 409

90 893

Flux de liquidités

111 869 518

142 849 693

191 511 047

155 623 001

145 832 442

RCI (en %)

1,0 %

4,3 %

1,4 %

– 0,7 %

4,9 %

| Comparaison des prix pour 2017 | |
| --- | --- |
| Sous-cotation des prix | – 2,8 % |

Comparaison des prix pour 2017

Sous-cotation des prix

– 2,8 %

Produit 15: fil machine en aciers inoxydables

| Données par année civile | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation (en tonnes) | 318 373 | 323 191 | 304 987 | 335 552 | 347 077 |
| Importations |
| Volume (en tonnes) | 52 082 | 71 229 | 57 627 | 58 670 | 62 978 |
| Part de marché (en %) | 16,4 % | 22,0 % | 18,9 % | 17,5 % | 18,1 % |
| Prix unitaires (en euros par tonne) | 2 300 | 2 193 | 2 310 | 1 962 | 2 228 |
| Situation des producteurs de l'Union européenne |
| Utilisation des capacités (en %) | 63 % | 64 % | 65 % | 69 % | 71 % |
| Production (en tonnes) | 373 010 | 383 586 | 388 273 | 412 892 | 449 392 |
| Volume des ventes dans l'Union européenne (en tonnes) | 266 290 | 251 961 | 247 359 | 276 880 | 284 098 |
| Part de marché (en %) | 83,6 % | 78,0 % | 81,1 % | 82,5 % | 81,9 % |
| Prix de vente unitaire (en euros par tonne) | 2 480 | 2 516 | 2 382 | 2 022 | 2 417 |
| Bénéfices/pertes nets sur les ventes dans l'Union européenne (en %) | – 3,7 % | – 2,1 % | – 4,7 % | – 3,1 % | 3,9 % |
| Emplois (situation en fin de période) | 1 677 | 1 671 | 1 731 | 1 761 | 1 852 |
| Stocks | 24 810 | 28 696 | 31 083 | 31 584 | 43 800 |
| Flux de liquidités | 13 022 575 | 18 221 077 | 106 175 940 | 84 328 053 | 44 337 763 |
| RCI (en %) | – 0,7 % | 2,9 % | – 1,5 % | – 2,8 % | 5,5 % |

Données par année civile

2013

2014

2015

2016

2017

Consommation (en tonnes)

318 373

323 191

304 987

335 552

347 077

Importations

Volume (en tonnes)

52 082

71 229

57 627

58 670

62 978

Part de marché (en %)

16,4 %

22,0 %

18,9 %

17,5 %

18,1 %

Prix unitaires (en euros par tonne)

2 300

2 193

2 310

1 962

2 228

Situation des producteurs de l'Union européenne

Utilisation des capacités (en %)

63 %

64 %

65 %

69 %

71 %

Production (en tonnes)

373 010

383 586

388 273

412 892

449 392

Volume des ventes dans l'Union européenne (en tonnes)

266 290

251 961

247 359

276 880

284 098

Part de marché (en %)

83,6 %

78,0 %

81,1 %

82,5 %

81,9 %

Prix de vente unitaire (en euros par tonne)

2 480

2 516

2 382

2 022

2 417

Bénéfices/pertes nets sur les ventes dans l'Union européenne (en %)

– 3,7 %

– 2,1 %

– 4,7 %

– 3,1 %

3,9 %

Emplois (situation en fin de période)

1 677

1 671

1 731

1 761

1 852

Stocks

24 810

28 696

31 083

31 584

43 800

Flux de liquidités

13 022 575

18 221 077

106 175 940

84 328 053

44 337 763

RCI (en %)

– 0,7 %

2,9 %

– 1,5 %

– 2,8 %

5,5 %

| Comparaison des prix pour 2017 | |
| --- | --- |
| Sous-cotation des prix | 7,8 % |

Comparaison des prix pour 2017

Sous-cotation des prix

7,8 %

Produit 16: fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

| Données par année civile | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation (en tonnes) | 18 033 534 | 18 249 258 | 18 949 497 | 19 375 225 | 20 026 426 |
| Importations |
| Volume (en tonnes) | 1 125 730 | 1 289 953 | 1 697 912 | 2 000 967 | 2 094 274 |
| Part de marché (en %) | 6,2 % | 7,1 % | 9,0 % | 10,3 % | 10,5 % |
| Prix unitaires (en euros par tonne) | 522 | 504 | 439 | 392 | 486 |
| Situation des producteurs de l'Union européenne |
| Utilisation des capacités (en %) | 80 % | 84 % | 83 % | 81 % | 83 % |
| Production (en tonnes) | 19 765 154 | 19 775 715 | 20 436 595 | 20 037 883 | 20 757 864 |
| Volume des ventes dans l'Union européenne (en tonnes) | 16 782 585 | 16 828 358 | 17 108 877 | 17 222 468 | 17 795 595 |
| Part de marché (en %) | 93,1 % | 92,2 % | 90,3 % | 88,9 % | 88,9 % |
| Prix de vente unitaire (en euros par tonne) | 509 | 492 | 443 | 420 | 505 |
| Bénéfices/pertes nets sur les ventes dans l'Union européenne (en %) | 1,8 % | 4,8 % | 3,0 % | 0,6 % | 3,4 % |
| Emplois (situation en fin de période) | 11 561 | 11 598 | 11 881 | 13 068 | 13 058 |
| Stocks | 876 450 | 896 633 | 1 120 091 | 974 085 | 954 649 |
| Flux de liquidités | 234 768 428 | 424 076 182 | 365 467 214 | 287 106 970 | 310 381 566 |
| RCI (en %) | 1,0 % | 6,9 % | 2,9 % | 3,9 % | 6,7 % |

Données par année civile

2013

2014

2015

2016

2017

Consommation (en tonnes)

18 033 534

18 249 258

18 949 497

19 375 225

20 026 426

Importations

Volume (en tonnes)

1 125 730

1 289 953

1 697 912

2 000 967

2 094 274

Part de marché (en %)

6,2 %

7,1 %

9,0 %

10,3 %

10,5 %

Prix unitaires (en euros par tonne)

522

504

439

392

486

Situation des producteurs de l'Union européenne

Utilisation des capacités (en %)

80 %

84 %

83 %

81 %

83 %

Production (en tonnes)

19 765 154

19 775 715

20 436 595

20 037 883

20 757 864

Volume des ventes dans l'Union européenne (en tonnes)

16 782 585

16 828 358

17 108 877

17 222 468

17 795 595

Part de marché (en %)

93,1 %

92,2 %

90,3 %

88,9 %

88,9 %

Prix de vente unitaire (en euros par tonne)

509

492

443

420

505

Bénéfices/pertes nets sur les ventes dans l'Union européenne (en %)

1,8 %

4,8 %

3,0 %

0,6 %

3,4 %

Emplois (situation en fin de période)

11 561

11 598

11 881

13 068

13 058

Stocks

876 450

896 633

1 120 091

974 085

954 649

Flux de liquidités

234 768 428

424 076 182

365 467 214

287 106 970

310 381 566

RCI (en %)

1,0 %

6,9 %

2,9 %

3,9 %

6,7 %

| Comparaison des prix pour 2017 | |
| --- | --- |
| Sous-cotation des prix | 3,7 % |

Comparaison des prix pour 2017

Sous-cotation des prix

3,7 %

Produit 17: profilés en fer ou en aciers non alliés

| Données par année civile | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation (en tonnes) | 6 159 135 | 6 544 142 | 6 549 935 | 7 205 377 | 7 375 383 |
| Importations |
| Volume (en tonnes) | 223 669 | 277 507 | 268 014 | 388 041 | 262 745 |
| Part de marché (en %) | 3,6 % | 4,2 % | 4,1 % | 5,4 % | 3,6 % |
| Prix unitaires (en euros par tonne) | 539 | 509 | 463 | 409 | 473 |
| Situation des producteurs de l'Union européenne |
| Utilisation des capacités (en %) | 64 % | 69 % | 71 % | 72 % | 72 % |
| Production (en tonnes) | 8 583 668 | 8 590 216 | 8 894 223 | 9 400 691 | 9 605 365 |
| Volume des ventes dans l'Union européenne (en tonnes) | 5 935 432 | 6 266 353 | 6 281 426 | 6 817 231 | 7 112 453 |
| Part de marché (en %) | 96,4 % | 95,8 % | 95,9 % | 94,6 % | 96,4 % |
| Prix de vente unitaire (en euros par tonne) | 471 | 471 | 449 | 417 | 463 |
| Bénéfices/pertes nets sur les ventes dans l'Union européenne (en %) | – 6,5 % | – 3,7 % | – 0,6 % | 2,1 % | – 1,8 % |
| Emplois (situation en fin de période) | 6 212 | 5 685 | 6 006 | 6 264 | 6 096 |
| Stocks | 510 927 | 464 184 | 466 561 | 559 452 | 569 947 |
| Flux de liquidités | – 48 381 794 | 7 224 031 | 161 157 041 | 150 487 051 | – 18 595 244 |
| RCI (en %) | – 6,0 % | 6,3 % | 1,4 % | 3,9 % | 0,6 % |

Données par année civile

2013

2014

2015

2016

2017

Consommation (en tonnes)

6 159 135

6 544 142

6 549 935

7 205 377

7 375 383

Importations

Volume (en tonnes)

223 669

277 507

268 014

388 041

262 745

Part de marché (en %)

3,6 %

4,2 %

4,1 %

5,4 %

3,6 %

Prix unitaires (en euros par tonne)

539

509

463

409

473

Situation des producteurs de l'Union européenne

Utilisation des capacités (en %)

64 %

69 %

71 %

72 %

72 %

Production (en tonnes)

8 583 668

8 590 216

8 894 223

9 400 691

9 605 365

Volume des ventes dans l'Union européenne (en tonnes)

5 935 432

6 266 353

6 281 426

6 817 231

7 112 453

Part de marché (en %)

96,4 %

95,8 %

95,9 %

94,6 %

96,4 %

Prix de vente unitaire (en euros par tonne)

471

471

449

417

463

Bénéfices/pertes nets sur les ventes dans l'Union européenne (en %)

– 6,5 %

– 3,7 %

– 0,6 %

2,1 %

– 1,8 %

Emplois (situation en fin de période)

6 212

5 685

6 006

6 264

6 096

Stocks

510 927

464 184

466 561

559 452

569 947

Flux de liquidités

– 48 381 794

7 224 031

161 157 041

150 487 051

– 18 595 244

RCI (en %)

– 6,0 %

6,3 %

1,4 %

3,9 %

0,6 %

| Comparaison des prix pour 2017 | |
| --- | --- |
| Sous-cotation des prix | – 2,1 % |

Comparaison des prix pour 2017

Sous-cotation des prix

– 2,1 %

Produit 18: palplanches

| Données par année civile | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation (en tonnes) | 574 025 | 637 684 | 577 270 | 584 985 | 626 863 |
| Importations |
| Volume (en tonnes) | 15 870 | 16 503 | 14 051 | 36 970 | 85 054 |
| Part de marché (en %) | 2,8 % | 2,6 % | 2,4 % | 6,3 % | 13,6 % |
| Prix unitaires (en euros par tonne) | 787 | 765 | 1 126 | 651 | 629 |
| Situation des producteurs de l'Union européenne |
| Utilisation des capacités (en %) | 78 % | 82 % | 76 % | 82 % | 81 % |
| Production (en tonnes) | 907 320 | 940 451 | 840 182 | 777 182 | 817 764 |
| Volume des ventes dans l'Union européenne (en tonnes) | 558 131 | 621 150 | 563 140 | 548 010 | 541 782 |
| Part de marché (en %) | 97,2 % | 97,4 % | 97,6 % | 93,7 % | 86,4 % |
| Prix de vente unitaire (en euros par tonne) | 711 | 697 | 652 | 623 | 640 |
| Bénéfices/pertes nets sur les ventes dans l'Union européenne (en %) | 6,8 % | 11,5 % | 8,8 % | 14,0 % | 3,7 % |
| Emplois (situation en fin de période) | 949 | 971 | 951 | 981 | 995 |
| Stocks | 49 762 | 47 610 | 58 744 | 68 417 | 75 616 |
| Flux de liquidités | 58 272 442 | 68 732 139 | 63 936 644 | 86 404 634 | 40 555 786 |
| RCI (en %) | – 9,3 % | 6,8 % | 6,7 % | 10,3 % | 1,5 % |

Données par année civile

2013

2014

2015

2016

2017

Consommation (en tonnes)

574 025

637 684

577 270

584 985

626 863

Importations

Volume (en tonnes)

15 870

16 503

14 051

36 970

85 054

Part de marché (en %)

2,8 %

2,6 %

2,4 %

6,3 %

13,6 %

Prix unitaires (en euros par tonne)

787

765

1 126

651

629

Situation des producteurs de l'Union européenne

Utilisation des capacités (en %)

78 %

82 %

76 %

82 %

81 %

Production (en tonnes)

907 320

940 451

840 182

777 182

817 764

Volume des ventes dans l'Union européenne (en tonnes)

558 131

621 150

563 140

548 010

541 782

Part de marché (en %)

97,2 %

97,4 %

97,6 %

93,7 %

86,4 %

Prix de vente unitaire (en euros par tonne)

711

697

652

623

640

Bénéfices/pertes nets sur les ventes dans l'Union européenne (en %)

6,8 %

11,5 %

8,8 %

14,0 %

3,7 %

Emplois (situation en fin de période)

949

971

951

981

995

Stocks

49 762

47 610

58 744

68 417

75 616

Flux de liquidités

58 272 442

68 732 139

63 936 644

86 404 634

40 555 786

RCI (en %)

– 9,3 %

6,8 %

6,7 %

10,3 %

1,5 %

| Comparaison des prix pour 2017 | |
| --- | --- |
| Sous-cotation des prix | 1,7 % |

Comparaison des prix pour 2017

Sous-cotation des prix

1,7 %

Produit 20: conduites de gaz

| Données par année civile | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation (en tonnes) | 1 211 435 | 1 662 233 | 1 653 112 | 1 637 097 | 1 642 935 |
| Importations |
| Volume (en tonnes) | 266 467 | 340 051 | 298 103 | 336 050 | 380 257 |
| Part de marché (en %) | 22,0 % | 20,5 % | 18,0 % | 20,5 % | 23,1 % |
| Prix unitaires (en euros par tonne) | 688 | 649 | 646 | 566 | 676 |
| Situation des producteurs de l'Union européenne |
| Utilisation des capacités (en %) | 37 % | 38 % | 38 % | 40 % | 37 % |
| Production (en tonnes) | 1 053 283 | 1 460 549 | 1 471 772 | 1 396 933 | 1 392 404 |
| Volume des ventes dans l'Union européenne (en tonnes) | 944 903 | 1 322 070 | 1 354 273 | 1 300 727 | 1 262 560 |
| Part de marché (en %) | 78,0 % | 79,5 % | 81,9 % | 79,5 % | 76,8 % |
| Prix de vente unitaire (en euros par tonne) | 717 | 666 | 619 | 580 | 693 |
| Bénéfices/pertes nets sur les ventes dans l'Union européenne (en %) | 0,9 % | 1,3 % | 2,3 % | 3,9 % | 0,5 % |
| Emplois (situation en fin de période) | 552 | 543 | 548 | 526 | 509 |
| Stocks | 55 178 | 55 305 | 53 434 | 58 081 | 50 697 |
| Flux de liquidités | 15 451 286 | 15 884 723 | 16 166 705 | 15 309 189 | 20 506 964 |
| RCI (en %) | 3,7 % | 3,9 % | 1,1 % | 1,7 % | 8,7 % |

Données par année civile

2013

2014

2015

2016

2017

Consommation (en tonnes)

1 211 435

1 662 233

1 653 112

1 637 097

1 642 935

Importations

Volume (en tonnes)

266 467

340 051

298 103

336 050

380 257

Part de marché (en %)

22,0 %

20,5 %

18,0 %

20,5 %

23,1 %

Prix unitaires (en euros par tonne)

688

649

646

566

676

Situation des producteurs de l'Union européenne

Utilisation des capacités (en %)

37 %

38 %

38 %

40 %

37 %

Production (en tonnes)

1 053 283

1 460 549

1 471 772

1 396 933

1 392 404

Volume des ventes dans l'Union européenne (en tonnes)

944 903

1 322 070

1 354 273

1 300 727

1 262 560

Part de marché (en %)

78,0 %

79,5 %

81,9 %

79,5 %

76,8 %

Prix de vente unitaire (en euros par tonne)

717

666

619

580

693

Bénéfices/pertes nets sur les ventes dans l'Union européenne (en %)

0,9 %

1,3 %

2,3 %

3,9 %

0,5 %

Emplois (situation en fin de période)

552

543

548

526

509

Stocks

55 178

55 305

53 434

58 081

50 697

Flux de liquidités

15 451 286

15 884 723

16 166 705

15 309 189

20 506 964

RCI (en %)

3,7 %

3,9 %

1,1 %

1,7 %

8,7 %

| Comparaison des prix pour 2017 | |
| --- | --- |
| Sous-cotation des prix | 2,4 % |

Comparaison des prix pour 2017

Sous-cotation des prix

2,4 %

Produit 21: profilés creux

| Données par année civile | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation (en tonnes) | 3 347 996 | 3 407 926 | 3 511 951 | 3 885 748 | 4 028 730 |
| Importations |
| Volume (en tonnes) | 461 263 | 552 874 | 574 490 | 725 545 | 820 667 |
| Part de marché (en %) | 13,8 % | 16,2 % | 16,4 % | 18,7 % | 20,4 % |
| Prix unitaires (en euros par tonne) | 599 | 571 | 553 | 497 | 618 |
| Situation des producteurs de l'Union européenne |
| Utilisation des capacités (en %) | 46 % | 46 % | 46 % | 47 % | 49 % |
| Production (en tonnes) | 3 019 375 | 3 019 977 | 3 106 261 | 3 333 368 | 3 388 786 |
| Volume des ventes dans l'Union européenne (en tonnes) | 2 882 473 | 2 854 843 | 2 936 771 | 3 159 965 | 3 207 994 |
| Part de marché (en %) | 86,1 % | 83,8 % | 83,6 % | 81,3 % | 79,6 % |
| Prix de vente unitaire (en euros par tonne) | 606 | 569 | 541 | 517 | 625 |
| Bénéfices/pertes nets sur les ventes dans l'Union européenne (en %) | – 2,7 % | – 3,9 % | – 3,3 % | 0,2 % | – 0,5 % |
| Emplois (situation en fin de période) | 1 073 | 1 124 | 1 200 | 1 209 | 1 181 |
| Stocks | 160 442 | 138 981 | 146 353 | 107 826 | 149 537 |
| Flux de liquidités | – 9 630 441 | 13 389 861 | 23 807 058 | 13 000 201 | 21 372 166 |
| RCI (en %) | – 2,4 % | – 5,3 % | – 6,2 % | – 0,6 % | 7,2 % |

Données par année civile

2013

2014

2015

2016

2017

Consommation (en tonnes)

3 347 996

3 407 926

3 511 951

3 885 748

4 028 730

Importations

Volume (en tonnes)

461 263

552 874

574 490

725 545

820 667

Part de marché (en %)

13,8 %

16,2 %

16,4 %

18,7 %

20,4 %

Prix unitaires (en euros par tonne)

599

571

553

497

618

Situation des producteurs de l'Union européenne

Utilisation des capacités (en %)

46 %

46 %

46 %

47 %

49 %

Production (en tonnes)

3 019 375

3 019 977

3 106 261

3 333 368

3 388 786

Volume des ventes dans l'Union européenne (en tonnes)

2 882 473

2 854 843

2 936 771

3 159 965

3 207 994

Part de marché (en %)

86,1 %

83,8 %

83,6 %

81,3 %

79,6 %

Prix de vente unitaire (en euros par tonne)

606

569

541

517

625

Bénéfices/pertes nets sur les ventes dans l'Union européenne (en %)

– 2,7 %

– 3,9 %

– 3,3 %

0,2 %

– 0,5 %

Emplois (situation en fin de période)

1 073

1 124

1 200

1 209

1 181

Stocks

160 442

138 981

146 353

107 826

149 537

Flux de liquidités

– 9 630 441

13 389 861

23 807 058

13 000 201

21 372 166

RCI (en %)

– 2,4 %

– 5,3 %

– 6,2 %

– 0,6 %

7,2 %

| Comparaison des prix pour 2017 | |
| --- | --- |
| Sous-cotation des prix | 1,2 % |

Comparaison des prix pour 2017

Sous-cotation des prix

1,2 %

Produit 22: tubes et tuyaux sans soudure, en aciers inoxydables

| Données par année civile | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation (en tonnes) | 96 507 | 101 504 | 97 341 | 96 320 | 95 672 |
| Importations |
| Volume (en tonnes) | 32 581 | 38 782 | 39 719 | 42 510 | 42 701 |
| Part de marché (en %) | 33,8 % | 38,2 % | 40,8 % | 44,1 % | 44,6 % |
| Prix unitaires (en euros par tonne) | 6 941 | 6 167 | 6 118 | 5 846 | 6 300 |
| Situation des producteurs de l'Union européenne |
| Utilisation des capacités (en %) | 6 % | 7 % | 6 % | 6 % | 6 % |
| Production (en tonnes) | 116 630 | 124 135 | 101 291 | 101 831 | 92 357 |
| Volume des ventes dans l'Union européenne (en tonnes) | 61 822 | 61 708 | 56 802 | 53 196 | 52 083 |
| Part de marché (en %) | 64,1 % | 60,8 % | 58,4 % | 55,2 % | 54,4 % |
| Prix de vente unitaire (en euros par tonne) | 7 913 | 7 740 | 8 318 | 7 361 | 7 993 |
| Bénéfices/pertes nets sur les ventes dans l'Union européenne (en %) | 3,1 % | 5,9 % | – 0,4 % | – 0,1 % | 1,2 % |
| Emplois (situation en fin de période) | 11 180 | 11 211 | 10 369 | 9 779 | 9 317 |
| Stocks | 7 452 | 9 389 | 10 455 | 8 690 | 11 688 |
| Flux de liquidités | 19 858 477 | 10 438 041 | – 48 885 671 | 4 038 078 | – 22 872 178 |
| RCI (en %) | 22,7 % | – 4,3 % | – 58,1 % | – 33,4 % | – 50,5 % |

Données par année civile

2013

2014

2015

2016

2017

Consommation (en tonnes)

96 507

101 504

97 341

96 320

95 672

Importations

Volume (en tonnes)

32 581

38 782

39 719

42 510

42 701

Part de marché (en %)

33,8 %

38,2 %

40,8 %

44,1 %

44,6 %

Prix unitaires (en euros par tonne)

6 941

6 167

6 118

5 846

6 300

Situation des producteurs de l'Union européenne

Utilisation des capacités (en %)

6 %

7 %

6 %

6 %

6 %

Production (en tonnes)

116 630

124 135

101 291

101 831

92 357

Volume des ventes dans l'Union européenne (en tonnes)

61 822

61 708

56 802

53 196

52 083

Part de marché (en %)

64,1 %

60,8 %

58,4 %

55,2 %

54,4 %

Prix de vente unitaire (en euros par tonne)

7 913

7 740

8 318

7 361

7 993

Bénéfices/pertes nets sur les ventes dans l'Union européenne (en %)

3,1 %

5,9 %

– 0,4 %

– 0,1 %

1,2 %

Emplois (situation en fin de période)

11 180

11 211

10 369

9 779

9 317

Stocks

7 452

9 389

10 455

8 690

11 688

Flux de liquidités

19 858 477

10 438 041

– 48 885 671

4 038 078

– 22 872 178

RCI (en %)

22,7 %

– 4,3 %

– 58,1 %

– 33,4 %

– 50,5 %

| Comparaison des prix pour 2017 | |
| --- | --- |
| Sous-cotation des prix | 21,2 % |

Comparaison des prix pour 2017

Sous-cotation des prix

21,2 %

Produit 23: tubes pour roulements

| Données par année civile | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation (en tonnes) | 68 824 | 72 805 | 67 249 | 59 867 | 65 355 |
| Importations |
| Volume (en tonnes) | 7 489 | 9 426 | 11 944 | 9 773 | 8 663 |
| Part de marché (en %) | 10,9 % | 12,9 % | 17,8 % | 16,3 % | 13,3 % |
| Prix unitaires (en euros par tonne) | 2 069 | 1 626 | 1 749 | 1 630 | 1 608 |
| Situation des producteurs de l'Union européenne |
| Utilisation des capacités (en %) | 68 % | 64 % | 53 % | 52 % | 63 % |
| Production (en tonnes) | 64 972 | 65 475 | 58 407 | 52 494 | 57 657 |
| Volume des ventes dans l'Union européenne (en tonnes) | 61 324 | 63 378 | 55 304 | 50 092 | 56 691 |
| Part de marché (en %) | 89,1 % | 87,1 % | 82,2 % | 83,7 % | 86,7 % |
| Prix de vente unitaire (en euros par tonne) | 2 023 | 2 003 | 1 925 | 1 804 | 1 837 |
| Bénéfices/pertes nets sur les ventes dans l'Union européenne (en %) | 4,6 % | 4,9 % | – 6,7 % | – 9,2 % | – 1,8 % |
| Emplois (situation en fin de période) | 332 | 322 | 306 | 274 | 280 |
| Stocks | 1 285 | 1 433 | 2 591 | 1 452 | 2 429 |
| Flux de liquidités | 3 499 664 | 3 928 566 | 5 055 796 | – 791 310 | – 620 461 |
| RCI (en %) | 0,9 % | – 3,3 % | – 64,7 % | – 54,5 % | – 28,1 % |

Données par année civile

2013

2014

2015

2016

2017

Consommation (en tonnes)

68 824

72 805

67 249

59 867

65 355

Importations

Volume (en tonnes)

7 489

9 426

11 944

9 773

8 663

Part de marché (en %)

10,9 %

12,9 %

17,8 %

16,3 %

13,3 %

Prix unitaires (en euros par tonne)

2 069

1 626

1 749

1 630

1 608

Situation des producteurs de l'Union européenne

Utilisation des capacités (en %)

68 %

64 %

53 %

52 %

63 %

Production (en tonnes)

64 972

65 475

58 407

52 494

57 657

Volume des ventes dans l'Union européenne (en tonnes)

61 324

63 378

55 304

50 092

56 691

Part de marché (en %)

89,1 %

87,1 %

82,2 %

83,7 %

86,7 %

Prix de vente unitaire (en euros par tonne)

2 023

2 003

1 925

1 804

1 837

Bénéfices/pertes nets sur les ventes dans l'Union européenne (en %)

4,6 %

4,9 %

– 6,7 %

– 9,2 %

– 1,8 %

Emplois (situation en fin de période)

332

322

306

274

280

Stocks

1 285

1 433

2 591

1 452

2 429

Flux de liquidités

3 499 664

3 928 566

5 055 796

– 791 310

– 620 461

RCI (en %)

0,9 %

– 3,3 %

– 64,7 %

– 54,5 %

– 28,1 %

| Comparaison des prix pour 2017 | |
| --- | --- |
| Sous-cotation des prix | 12,5 % |

Comparaison des prix pour 2017

Sous-cotation des prix

12,5 %

Produit 25: grands tubes soudés

| Données par année civile | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation (en tonnes) | 669 846 | 1 041 055 | 427 457 | 586 746 | 1 804 463 |
| Importations |
| Volume (en tonnes) | 286 939 | 411 273 | 209 524 | 159 219 | 1 044 534 |
| Part de marché (en %) | 42,8 % | 39,5 % | 49,0 % | 27,1 % | 57,9 % |
| Prix unitaires (en euros par tonne) | 1 070 | 793 | 904 | 772 | 936 |
| Situation des producteurs de l'Union européenne |
| Utilisation des capacités (en %) | 26 % | 32 % | 29 % | 35 % | 65 % |
| Production (en tonnes) | 1 333 900 | 1 150 000 | 1 034 600 | 1 086 300 | 1 500 000 |
| Volume des ventes dans l'Union européenne (en tonnes) | 382 758 | 624 819 | 216 243 | 426 937 | 759 478 |
| Part de marché (en %) | 57,1 % | 60,0 % | 50,6 % | 72,8 % | 42,1 % |
| Prix de vente unitaire (en euros par tonne) | 894 | 887 | 835 | 771 | 766 |
| Bénéfices/pertes nets sur les ventes dans l'Union européenne (en %) | 3,0 % | – 6,1 % | – 2,7 % | – 0,6 % | 0,0 % |
| Emplois (situation en fin de période) | 1 512 | 1 545 | 1 365 | 1 372 | 1 326 |
| Stocks | 322 722 | 600 020 | 633 600 | 727 048 | 1 139 429 |
| Flux de liquidités | 197 726 967 | – 97 558 802 | 94 492 289 | – 70 888 943 | 13 666 659 |
| RCI (en %) | – 15,8 % | – 23,5 % | – 17,7 % | – 6,7 % | 9,1 % |

Données par année civile

2013

2014

2015

2016

2017

Consommation (en tonnes)

669 846

1 041 055

427 457

586 746

1 804 463

Importations

Volume (en tonnes)

286 939

411 273

209 524

159 219

1 044 534

Part de marché (en %)

42,8 %

39,5 %

49,0 %

27,1 %

57,9 %

Prix unitaires (en euros par tonne)

1 070

793

904

772

936

Situation des producteurs de l'Union européenne

Utilisation des capacités (en %)

26 %

32 %

29 %

35 %

65 %

Production (en tonnes)

1 333 900

1 150 000

1 034 600

1 086 300

1 500 000

Volume des ventes dans l'Union européenne (en tonnes)

382 758

624 819

216 243

426 937

759 478

Part de marché (en %)

57,1 %

60,0 %

50,6 %

72,8 %

42,1 %

Prix de vente unitaire (en euros par tonne)

894

887

835

771

766

Bénéfices/pertes nets sur les ventes dans l'Union européenne (en %)

3,0 %

– 6,1 %

– 2,7 %

– 0,6 %

0,0 %

Emplois (situation en fin de période)

1 512

1 545

1 365

1 372

1 326

Stocks

322 722

600 020

633 600

727 048

1 139 429

Flux de liquidités

197 726 967

– 97 558 802

94 492 289

– 70 888 943

13 666 659

RCI (en %)

– 15,8 %

– 23,5 %

– 17,7 %

– 6,7 %

9,1 %

| Comparaison des prix pour 2017 | |
| --- | --- |
| Sous-cotation des prix | – 22,0 % |

Comparaison des prix pour 2017

Sous-cotation des prix

– 22,0 %

Produit 26: autres tuyaux soudés

| Données par année civile | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation (en tonnes) | 2 385 499 | 3 121 613 | 3 126 300 | 3 286 436 | 3 352 661 |
| Importations |
| Volume (en tonnes) | 474 949 | 491 934 | 510 548 | 540 386 | 571 167 |
| Part de marché (en %) | 19,9 % | 15,8 % | 16,3 % | 16,4 % | 17,0 % |
| Prix unitaires (en euros par tonne) | 1 352 | 1 376 | 1 397 | 1 262 | 1 431 |
| Situation des producteurs de l'Union européenne |
| Utilisation des capacités (en %) | 57 % | 57 % | 57 % | 58 % | 60 % |
| Production (en tonnes) | 2 384 152 | 3 166 935 | 3 144 492 | 3 190 480 | 3 301 195 |
| Volume des ventes dans l'Union européenne (en tonnes) | 1 907 944 | 2 622 348 | 2 588 536 | 2 721 349 | 2 765 915 |
| Part de marché (en %) | 80,0 % | 84,0 % | 82,8 % | 82,8 % | 82,5 % |
| Prix de vente unitaire (en euros par tonne) | 1 024 | 1 013 | 984 | 942 | 1 062 |
| Bénéfices/pertes nets sur les ventes dans l'Union européenne (en %) | 1,2 % | 2,4 % | 1,7 % | 4,2 % | 4,3 % |
| Emplois (situation en fin de période) | 3 024 | 3 013 | 3 011 | 3 089 | 3 025 |
| Stocks | 125 621 | 84 268 | 100 035 | 120 308 | 120 420 |
| Flux de liquidités | 66 281 502 | 68 619 951 | 77 514 611 | 87 283 492 | 106 630 804 |
| RCI (en %) | 9,1 % | 11,5 % | 8,8 % | 12,8 % | 19,3 % |

Données par année civile

2013

2014

2015

2016

2017

Consommation (en tonnes)

2 385 499

3 121 613

3 126 300

3 286 436

3 352 661

Importations

Volume (en tonnes)

474 949

491 934

510 548

540 386

571 167

Part de marché (en %)

19,9 %

15,8 %

16,3 %

16,4 %

17,0 %

Prix unitaires (en euros par tonne)

1 352

1 376

1 397

1 262

1 431

Situation des producteurs de l'Union européenne

Utilisation des capacités (en %)

57 %

57 %

57 %

58 %

60 %

Production (en tonnes)

2 384 152

3 166 935

3 144 492

3 190 480

3 301 195

Volume des ventes dans l'Union européenne (en tonnes)

1 907 944

2 622 348

2 588 536

2 721 349

2 765 915

Part de marché (en %)

80,0 %

84,0 %

82,8 %

82,8 %

82,5 %

Prix de vente unitaire (en euros par tonne)

1 024

1 013

984

942

1 062

Bénéfices/pertes nets sur les ventes dans l'Union européenne (en %)

1,2 %

2,4 %

1,7 %

4,2 %

4,3 %

Emplois (situation en fin de période)

3 024

3 013

3 011

3 089

3 025

Stocks

125 621

84 268

100 035

120 308

120 420

Flux de liquidités

66 281 502

68 619 951

77 514 611

87 283 492

106 630 804

RCI (en %)

9,1 %

11,5 %

8,8 %

12,8 %

19,3 %

| Comparaison des prix pour 2017 | |
| --- | --- |
| Sous-cotation des prix | – 34,8 % |

Comparaison des prix pour 2017

Sous-cotation des prix

– 34,8 %

Produit 28: fils en aciers

| Données par année civile | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation (en tonnes) | 1 318 451 | 1 517 192 | 1 480 243 | 1 513 248 | 1 505 202 |
| Importations |
| Volume (en tonnes) | 574 083 | 722 773 | 692 918 | 736 623 | 722 858 |
| Part de marché (en %) | 43,5 % | 47,6 % | 46,8 % | 48,7 % | 48,0 % |
| Prix unitaires (en euros par tonne) | 781 | 729 | 722 | 626 | 708 |
| Situation des producteurs de l'Union européenne |
| Utilisation des capacités (en %) | 73 % | 75 % | 77 % | 73 % | 71 % |
| Production (en tonnes) | 899 763 | 932 496 | 940 169 | 886 666 | 900 054 |
| Volume des ventes dans l'Union européenne (en tonnes) | 744 368 | 794 419 | 787 325 | 776 626 | 782 344 |
| Part de marché (en %) | 56,5 % | 52,4 % | 53,2 % | 51,3 % | 52,0 % |
| Prix de vente unitaire (en euros par tonne) | 940 | 909 | 840 | 832 | 905 |
| Bénéfices/pertes nets sur les ventes dans l'Union européenne (en %) | 0,5 % | 0,0 % | 1,1 % | 2,6 % | 0,8 % |
| Emplois (situation en fin de période) | 3 387 | 3 395 | 3 429 | 3 459 | 3 408 |
| Stocks | | | | | |
| Flux de liquidités | 66 281 502 | 68 619 951 | 77 514 611 | 87 283 492 | 106 630 804 |
| RCI (en %) | | | | | |

Données par année civile

2013

2014

2015

2016

2017

Consommation (en tonnes)

1 318 451

1 517 192

1 480 243

1 513 248

1 505 202

Importations

Volume (en tonnes)

574 083

722 773

692 918

736 623

722 858

Part de marché (en %)

43,5 %

47,6 %

46,8 %

48,7 %

48,0 %

Prix unitaires (en euros par tonne)

781

729

722

626

708

Situation des producteurs de l'Union européenne

Utilisation des capacités (en %)

73 %

75 %

77 %

73 %

71 %

Production (en tonnes)

899 763

932 496

940 169

886 666

900 054

Volume des ventes dans l'Union européenne (en tonnes)

744 368

794 419

787 325

776 626

782 344

Part de marché (en %)

56,5 %

52,4 %

53,2 %

51,3 %

52,0 %

Prix de vente unitaire (en euros par tonne)

940

909

840

832

905

Bénéfices/pertes nets sur les ventes dans l'Union européenne (en %)

0,5 %

0,0 %

1,1 %

2,6 %

0,8 %

Emplois (situation en fin de période)

3 387

3 395

3 429

3 459

3 408

Stocks

Flux de liquidités

66 281 502

68 619 951

77 514 611

87 283 492

106 630 804

RCI (en %)

| Comparaison des prix pour 2017 | |
| --- | --- |
| Sous-cotation des prix | 21,8 % |

Comparaison des prix pour 2017

Sous-cotation des prix

21,8 %

---

ANNEXE IV - Liste des produits originaires de pays en développement auxquels s'appliquent les mesures provisoires

| Pays/Groupe de produits | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 12 | 13 | 14 | 15 | 16 | 17 | 18 | 20 | 21 | 22 | 23 | 25 | 26 | 28 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Afghanistan | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Albanie | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Angola | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Antigua-et-Barbuda | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Argentine | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Arménie | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Royaume de Bahreïn | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Bangladesh | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Barbade | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Belize | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Bénin | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| État plurinational de Bolivie | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Botswana | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Brésil | x | x | | | | x | x | | | | | | | | x | | | | | | | | |
| Brunei Darussalam | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Burkina | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Burundi | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Cap-Vert | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Cambodge | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Cameroun | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| République centrafricaine | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Tchad | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Chili | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Chine | | | x | x | | x | | x | | x | | | x | | | x | | x | x | x | x | x | x |
| Colombie | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Congo | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Costa Rica | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Côte-d'Ivoire | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Cuba | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| République démocratique du Congo | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Djibouti | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Dominique | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| République dominicaine | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Équateur | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Égypte | x | | | | | | | | | x | | | | | | | | | | | | | |
| El Salvador | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Fidji | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Gabon | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Gambie | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Géorgie | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Ghana | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Grenade | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Guatemala | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Guinée | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Guinée-Bissau | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Guyana | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Haïti | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Honduras | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Hong Kong, Chine | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Inde | x | x | x | x | x | x | x | | x | | | x | x | | | | x | | x | x | | x | |
| Indonésie | | | | | | | x | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Jamaïque | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Jordanie | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Kazakhstan | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Kenya | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| État du Koweït | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| République kirghize | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| République démocratique populaire lao | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Lesotho | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Liberia | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Macao, Chine | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Madagascar | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Malawi | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Malaisie | | | | | | | | | x | | | | | | | | | | | | | | |
| Maldives | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Mali | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Mauritanie | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Maurice | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Mexique | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| République de Moldavie | | | | | | | | | | | x | | | x | | | | | | | | | |
| Mongolie | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Monténégro | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Maroc | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Mozambique | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Myanmar/Birmanie | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Namibie | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Népal | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Nicaragua | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Niger | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Nigeria | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Oman | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Pakistan | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Panama | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Papouasie - Nouvelle-Guinée | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Paraguay | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Pérou | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Philippines | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Qatar | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Rwanda | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Saint-Christophe-et-Niévès | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Sainte-Lucie | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Saint-Vincent-et-les-Grenadines | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Samoa | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Royaume d'Arabie saoudite | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | x | | |
| Sénégal | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Seychelles | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Sierra Leone | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Îles Salomon | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Afrique du Sud | | | | | | | | x | x | | | | | | | | | | | | | | |
| Sri Lanka | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Suriname | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Swaziland | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Tadjikistan | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Tanzanie | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Thaïlande | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| ancienne République yougoslave de Macédoine | | | | | x | | x | | | | | | | | | | x | x | | | | | |
| Togo | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Tonga | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Trinité-et-Tobago | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Tunisie | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Turquie | x | x | | x | x | | | | x | x | x | | | x | x | | x | x | | | x | x | x |
| Ouganda | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Ukraine | x | x | | | | | x | | | | x | x | | x | x | | x | x | x | | | | x |
| Émirats arabes unis | | | | | | | | | | | | | | | | x | | | | | | x | |
| Uruguay | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Vanuatu | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| République bolivarienne du Venezuela | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Viêt Nam | | x | | x | | | | | x | | | | | | | | | | | | | | |
| Yémen | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Zambie | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Zimbabwe | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

Pays/Groupe de produits

1

2

3

4

5

6

7

8

9

12

13

14

15

16

17

18

20

21

22

23

25

26

28

Afghanistan

Albanie

Angola

Antigua-et-Barbuda

Argentine

Arménie

Royaume de Bahreïn

Bangladesh

Barbade

Belize

Bénin

État plurinational de Bolivie

Botswana

Brésil

x

x

x

x

x

Brunei Darussalam

Burkina

Burundi

Cap-Vert

Cambodge

Cameroun

République centrafricaine

Tchad

Chili

Chine

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

Colombie

Congo

Costa Rica

Côte-d'Ivoire

Cuba

République démocratique du Congo

Djibouti

Dominique

République dominicaine

Équateur

Égypte

x

x

El Salvador

Fidji

Gabon

Gambie

Géorgie

Ghana

Grenade

Guatemala

Guinée

Guinée-Bissau

Guyana

Haïti

Honduras

Hong Kong, Chine

Inde

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

Indonésie

x

Jamaïque

Jordanie

Kazakhstan

Kenya

État du Koweït

République kirghize

République démocratique populaire lao

Lesotho

Liberia

Macao, Chine

Madagascar

Malawi

Malaisie

x

Maldives

Mali

Mauritanie

Maurice

Mexique

République de Moldavie

x

x

Mongolie

Monténégro

Maroc

Mozambique

Myanmar/Birmanie

Namibie

Népal

Nicaragua

Niger

Nigeria

Oman

Pakistan

Panama

Papouasie - Nouvelle-Guinée

Paraguay

Pérou

Philippines

Qatar

Rwanda

Saint-Christophe-et-Niévès

Sainte-Lucie

Saint-Vincent-et-les-Grenadines

Samoa

Royaume d'Arabie saoudite

x

Sénégal

Seychelles

Sierra Leone

Îles Salomon

Afrique du Sud

x

x

Sri Lanka

Suriname

Swaziland

Tadjikistan

Tanzanie

Thaïlande

ancienne République yougoslave de Macédoine

x

x

x

x

Togo

Tonga

Trinité-et-Tobago

Tunisie

Turquie

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

Ouganda

Ukraine

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

Émirats arabes unis

x

x

Uruguay

Vanuatu

République bolivarienne du Venezuela

Viêt Nam

x

x

x

Yémen

Zambie

Zimbabwe

---

ANNEXE V - Contingents tarifaires

| Numéro du produit | Numéro d'ordre | Catégorie de produits | Codes NC | Volume du contingent tarifaire (tonnes nettes) | Taux de droit additionnel |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 09.8501 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés | 7208 10 00 , 7208 25 00 , 7208 26 00 , 7208 27 00 , 7208 36 00 , 7208 37 00 , 7208 38 00 , 7208 39 00 , 7208 40 00 , 7208 52 99 , 7208 53 90 , 7208 54 00 , 7211 14 00 , 7211 19 00 , 7212 60 00 , 7225 19 10 , 7225 30 10 , 7225 30 30 , 7225 30 90 , 7225 40 15 , 7225 40 90 , 7226 19 10 , 7226 91 20 , 7226 91 91 , 7226 91 99 | 4 269 009 | 25 % |
| 2 | 09.8502 | Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés | 7209 15 00 , 7209 16 90 , 7209 17 90 , 7209 18 91 , 7209 25 00 , 7209 26 90 , 7209 27 90 , 7209 28 90 , 7209 90 20 , 7209 90 80 , 7211 23 20 , 7211 23 30 , 7211 23 80 , 7211 29 00 , 7211 90 20 , 7211 90 80 , 7225 50 20 , 7225 50 80 , 7226 20 00 , 7226 92 00 | 1 318 865 | 25 % |
| 3 | 09.8503 | Tôles magnétiques (autres que les tôles magnétiques à grains orientés) | 7209 16 10 , 7209 17 10 , 7209 18 10 , 7209 26 10 , 7209 27 10 , 7209 28 10 , 7225 19 90 , 7226 19 80 | 178 704 | 25 % |
| 4 | 09.8504 | Tôles à revêtement métallique | 7210 20 00 , 7210 30 00 , 7210 41 00 , 7210 49 00 , 7210 61 00 , 7210 69 00 , 7210 90 80 , 7212 20 00 , 7212 30 00 , 7212 50 20 , 7212 50 30 , 7212 50 40 , 7212 50 61 , 7212 50 69 , 7212 50 90 , 7225 91 00 , 7225 92 00 , 7226 99 10 , 7226 99 30 , 7226 99 70 | 2 115 054 | 25 % |
| 5 | 09.8505 | Tôles à revêtement organique | 7210 70 80 , 7212 40 80 | 414 324 | 25 % |
| 6 | 09.8506 | Aciers pour emballages | 7209 18 99 , 7210 11 00 , 7210 12 20 , 7210 12 80 , 7210 50 00 , 7210 70 10 , 7210 90 40 , 7212 10 10 , 7212 10 90 , 7212 40 20 | 367 470 | 25 % |
| 7 | 09.8507 | Tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés | 7208 51 20 , 7208 51 91 , 7208 51 98 , 7208 52 91 , 7208 90 20 , 7208 90 80 , 7210 90 30 , 7225 40 12 , 7225 40 40 , 7225 40 60 , 7225 99 00 | 1 442 988 | 25 % |
| 8 | 09.8508 | Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables | 7219 11 00 , 7219 12 10 , 7219 12 90 , 7219 13 10 , 7219 13 90 , 7219 14 10 , 7219 14 90 , 7219 22 10 , 7219 22 90 , 7219 23 00 , 7219 24 00 , 7220 11 00 , 7220 12 00 | 193 049 | 25 % |
| 9 | 09.8509 | Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables | 7219 31 00 , 7219 32 10 , 7219 32 90 , 7219 33 10 , 7219 33 90 , 7219 34 10 , 7219 34 90 , 7219 35 10 , 7219 35 90 , 7219 90 20 , 7219 90 80 , 7220 20 21 , 7220 20 29 , 7220 20 41 , 7220 20 49 , 7220 20 81 , 7220 20 89 , 7220 90 20 , 7220 90 80 | 476 161 | 25 % |
| 12 | 09.8512 | Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés | 7214 30 00 , 7214 91 10 , 7214 91 90 , 7214 99 31 , 7214 99 39 , 7214 99 50 , 7214 99 71 , 7214 99 79 , 7214 99 95 , 7215 90 00 , 7216 10 00 , 7216 21 00 , 7216 22 00 , 7216 40 10 , 7216 40 90 , 7216 50 10 , 7216 50 91 , 7216 50 99 , 7216 99 00 , 7228 10 20 , 7228 20 10 , 7228 20 91 , 7228 30 20 , 7228 30 41 , 7228 30 49 , 7228 30 61 , 7228 30 69 , 7228 30 70 , 7228 30 89 , 7228 60 20 , 7228 60 80 , 7228 70 10 , 7228 70 90 , 7228 80 00 | 728 270 | 25 % |
| 13 | 09.8513 | Barres d'armature | 7214 20 00 , 7214 99 10 | 714 964 | 25 % |
| 14 | 09.8514 | Barres et profilés légers en aciers inoxydables | 7222 11 11 , 7222 11 19 , 7222 11 81 , 7222 11 89 , 7222 19 10 , 7222 19 90 , 7222 20 11 , 7222 20 19 , 7222 20 21 , 7222 20 29 , 7222 20 31 , 7222 20 39 , 7222 20 81 , 7222 20 89 , 7222 30 51 , 7222 30 91 , 7222 30 97 , 7222 40 10 , 7222 40 50 , 7222 40 90 | 82 156 | 25 % |
| 15 | 09.8515 | Fil machine en aciers inoxydables | 7221 00 10 , 7221 00 90 | 32 744 | 25 % |
| 16 | 09.8516 | Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés | 7213 10 00 , 7213 20 00 , 7213 91 10 , 7213 91 20 , 7213 91 41 , 7213 91 49 , 7213 91 70 , 7213 91 90 , 7213 99 10 , 7213 99 90 , 7227 10 00 , 7227 20 00 , 7227 90 10 , 7227 90 50 , 7227 90 95 | 1 058 110 | 25 % |
| 17 | 09.8517 | Profilés en fer ou en aciers non alliés | 7216 31 10 , 7216 31 90 , 7216 32 11 , 7216 32 19 , 7216 32 91 , 7216 32 99 , 7216 33 10 , 7216 33 90 | 167 817 | 25 % |
| 18 | 09.8518 | Palplanches | 7301 10 00 | 24 854 | 25 % |
| 20 | 09.8520 | Conduites de gaz | 7306 30 41 , 7306 30 49 , 7306 30 72 , 7306 30 77 | 185 280 | 25 % |
| 21 | 09.8521 | Profilés creux | 7306 61 10 , 7306 61 92 , 7306 61 99 | 387 343 | 25 % |
| 22 | 09.8522 | Tubes et tuyaux sans soudure, en aciers inoxydables | 7304 11 00 , 7304 22 00 , 7304 24 00 , 7304 41 00 , 7304 49 10 , 7304 49 93 , 7304 49 95 , 7304 49 99 | 22 818 | 25 % |
| 23 | 09.8523 | Tubes pour roulements | 7304 51 12 , 7304 51 18 , 7304 59 32 , 7304 59 38 | 5 549 | 25 % |
| 25 | 09.8525 | Grands tubes soudés | 7305 11 00 , 7305 12 00 , 7305 19 00 , 7305 20 00 , 7305 31 00 , 7305 39 00 , 7305 90 00 | 258 133 | 25 % |
| 26 | 09.8526 | Autres tuyaux soudés | 7306 11 10 , 7306 11 90 , 7306 19 10 , 7306 19 90 , 7306 21 00 , 7306 29 00 , 7306 30 11 , 7306 30 19 , 7306 30 80 , 7306 40 20 , 7306 40 80 , 7306 50 20 , 7306 50 80 , 7306 69 10 , 7306 69 90 , 7306 90 00 | 296 274 | 25 % |
| 28 | 09.8528 | Fils en aciers non alliés | 7217 10 10 , 7217 10 31 , 7217 10 39 , 7217 10 50 , 7217 10 90 , 7217 20 10 , 7217 20 30 , 7217 20 50 , 7217 20 90 , 7217 30 41 , 7217 30 49 , 7217 30 50 , 7217 30 90 , 7217 90 20 , 7217 90 50 , 7217 90 90 | 393 031 | 25 % |

Numéro du produit

Numéro d'ordre

Catégorie de produits

Codes NC

Volume du contingent tarifaire (tonnes nettes)

Taux de droit additionnel

1

09.8501

Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7208 10 00 , 7208 25 00 , 7208 26 00 , 7208 27 00 , 7208 36 00 , 7208 37 00 , 7208 38 00 , 7208 39 00 , 7208 40 00 , 7208 52 99 , 7208 53 90 , 7208 54 00 , 7211 14 00 , 7211 19 00 , 7212 60 00 , 7225 19 10 , 7225 30 10 , 7225 30 30 , 7225 30 90 , 7225 40 15 , 7225 40 90 , 7226 19 10 , 7226 91 20 , 7226 91 91 , 7226 91 99

4 269 009

25 %

2

09.8502

Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7209 15 00 , 7209 16 90 , 7209 17 90 , 7209 18 91 , 7209 25 00 , 7209 26 90 , 7209 27 90 , 7209 28 90 , 7209 90 20 , 7209 90 80 , 7211 23 20 , 7211 23 30 , 7211 23 80 , 7211 29 00 , 7211 90 20 , 7211 90 80 , 7225 50 20 , 7225 50 80 , 7226 20 00 , 7226 92 00

1 318 865

25 %

3

09.8503

Tôles magnétiques (autres que les tôles magnétiques à grains orientés)

7209 16 10 , 7209 17 10 , 7209 18 10 , 7209 26 10 , 7209 27 10 , 7209 28 10 , 7225 19 90 , 7226 19 80

178 704

25 %

4

09.8504

Tôles à revêtement métallique

7210 20 00 , 7210 30 00 , 7210 41 00 , 7210 49 00 , 7210 61 00 , 7210 69 00 , 7210 90 80 , 7212 20 00 , 7212 30 00 , 7212 50 20 , 7212 50 30 , 7212 50 40 , 7212 50 61 , 7212 50 69 , 7212 50 90 , 7225 91 00 , 7225 92 00 , 7226 99 10 , 7226 99 30 , 7226 99 70

2 115 054

25 %

5

09.8505

Tôles à revêtement organique

7210 70 80 , 7212 40 80

414 324

25 %

6

09.8506

Aciers pour emballages

7209 18 99 , 7210 11 00 , 7210 12 20 , 7210 12 80 , 7210 50 00 , 7210 70 10 , 7210 90 40 , 7212 10 10 , 7212 10 90 , 7212 40 20

367 470

25 %

7

09.8507

Tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7208 51 20 , 7208 51 91 , 7208 51 98 , 7208 52 91 , 7208 90 20 , 7208 90 80 , 7210 90 30 , 7225 40 12 , 7225 40 40 , 7225 40 60 , 7225 99 00

1 442 988

25 %

8

09.8508

Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables

7219 11 00 , 7219 12 10 , 7219 12 90 , 7219 13 10 , 7219 13 90 , 7219 14 10 , 7219 14 90 , 7219 22 10 , 7219 22 90 , 7219 23 00 , 7219 24 00 , 7220 11 00 , 7220 12 00

193 049

25 %

9

09.8509

Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables

7219 31 00 , 7219 32 10 , 7219 32 90 , 7219 33 10 , 7219 33 90 , 7219 34 10 , 7219 34 90 , 7219 35 10 , 7219 35 90 , 7219 90 20 , 7219 90 80 , 7220 20 21 , 7220 20 29 , 7220 20 41 , 7220 20 49 , 7220 20 81 , 7220 20 89 , 7220 90 20 , 7220 90 80

476 161

25 %

12

09.8512

Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7214 30 00 , 7214 91 10 , 7214 91 90 , 7214 99 31 , 7214 99 39 , 7214 99 50 , 7214 99 71 , 7214 99 79 , 7214 99 95 , 7215 90 00 , 7216 10 00 , 7216 21 00 , 7216 22 00 , 7216 40 10 , 7216 40 90 , 7216 50 10 , 7216 50 91 , 7216 50 99 , 7216 99 00 , 7228 10 20 , 7228 20 10 , 7228 20 91 , 7228 30 20 , 7228 30 41 , 7228 30 49 , 7228 30 61 , 7228 30 69 , 7228 30 70 , 7228 30 89 , 7228 60 20 , 7228 60 80 , 7228 70 10 , 7228 70 90 , 7228 80 00

728 270

25 %

13

09.8513

Barres d'armature

7214 20 00 , 7214 99 10

714 964

25 %

14

09.8514

Barres et profilés légers en aciers inoxydables

7222 11 11 , 7222 11 19 , 7222 11 81 , 7222 11 89 , 7222 19 10 , 7222 19 90 , 7222 20 11 , 7222 20 19 , 7222 20 21 , 7222 20 29 , 7222 20 31 , 7222 20 39 , 7222 20 81 , 7222 20 89 , 7222 30 51 , 7222 30 91 , 7222 30 97 , 7222 40 10 , 7222 40 50 , 7222 40 90

82 156

25 %

15

09.8515

Fil machine en aciers inoxydables

7221 00 10 , 7221 00 90

32 744

25 %

16

09.8516

Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés

7213 10 00 , 7213 20 00 , 7213 91 10 , 7213 91 20 , 7213 91 41 , 7213 91 49 , 7213 91 70 , 7213 91 90 , 7213 99 10 , 7213 99 90 , 7227 10 00 , 7227 20 00 , 7227 90 10 , 7227 90 50 , 7227 90 95

1 058 110

25 %

17

09.8517

Profilés en fer ou en aciers non alliés

7216 31 10 , 7216 31 90 , 7216 32 11 , 7216 32 19 , 7216 32 91 , 7216 32 99 , 7216 33 10 , 7216 33 90

167 817

25 %

18

09.8518

Palplanches

7301 10 00

24 854

25 %

20

09.8520

Conduites de gaz

7306 30 41 , 7306 30 49 , 7306 30 72 , 7306 30 77

185 280

25 %

21

09.8521

Profilés creux

7306 61 10 , 7306 61 92 , 7306 61 99

387 343

25 %

22

09.8522

Tubes et tuyaux sans soudure, en aciers inoxydables

7304 11 00 , 7304 22 00 , 7304 24 00 , 7304 41 00 , 7304 49 10 , 7304 49 93 , 7304 49 95 , 7304 49 99

22 818

25 %

23

09.8523

Tubes pour roulements

7304 51 12 , 7304 51 18 , 7304 59 32 , 7304 59 38

5 549

25 %

25

09.8525

Grands tubes soudés

7305 11 00 , 7305 12 00 , 7305 19 00 , 7305 20 00 , 7305 31 00 , 7305 39 00 , 7305 90 00

258 133

25 %

26

09.8526

Autres tuyaux soudés

7306 11 10 , 7306 11 90 , 7306 19 10 , 7306 19 90 , 7306 21 00 , 7306 29 00 , 7306 30 11 , 7306 30 19 , 7306 30 80 , 7306 40 20 , 7306 40 80 , 7306 50 20 , 7306 50 80 , 7306 69 10 , 7306 69 90 , 7306 90 00

296 274

25 %

28

09.8528

Fils en aciers non alliés

7217 10 10 , 7217 10 31 , 7217 10 39 , 7217 10 50 , 7217 10 90 , 7217 20 10 , 7217 20 30 , 7217 20 50 , 7217 20 90 , 7217 30 41 , 7217 30 49 , 7217 30 50 , 7217 30 90 , 7217 90 20 , 7217 90 50 , 7217 90 90

393 031

25 %

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DÉCISIONS

| 18.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 181/84 |
| --- | --- | --- | --- |

18.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 181/84

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DÉCISION (UE, Euratom) 2018/1014 DU CONSEIL

du 13 juillet 2018

portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par la République d'Autriche

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 302,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu la proposition du gouvernement autrichien,

vu l'avis de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 18 septembre et le 1er octobre 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE, Euratom) 2015/1600 (1) et (UE, Euratom) 2015/1790 (2) portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2015 au 20 septembre 2020. |
| --- | --- |

(1)

Le 18 septembre et le 1er octobre 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE, Euratom) 2015/1600 (1) et (UE, Euratom) 2015/1790 (2) portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2015 au 20 septembre 2020.

| (2) | Un siège de membre du Comité économique et social européen est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Thomas DELAPINA, |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre du Comité économique et social européen est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Thomas DELAPINA,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Mme Judith VORBACH, EU-Referentin der Arbeiterkammer Oberösterreich, est nommée membre du Comité économique et social européen pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 20 septembre 2020.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2018.

Par le Conseil

Le président

H. LÖGER

---

(1)  Décision (UE, Euratom) 2015/1600 du Conseil du 18 septembre 2015 portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2015 au 20 septembre 2020 (JO L 248 du 24.9.2015, p. 53).

1

(2)  Décision (UE, Euratom) 2015/1790 du Conseil du 1er octobre 2015 portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2015 au 20 septembre 2020 (JO L 260 du 7.10.2015, p. 23).

2

er

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| 18.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 181/85 |
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18.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 181/85

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DÉCISION (UE) 2018/1015 DU CONSEIL

du 13 juillet 2018

portant nomination de deux membres et de trois suppléants du Comité des régions, proposés par le Grand-Duché de Luxembourg

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement luxembourgeois,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. |
| --- | --- |

(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020.

| (2) | Deux sièges de membre du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de Mme Agnès DURDU et M. Marc SCHAEFER. |
| --- | --- |

(2)

Deux sièges de membre du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de Mme Agnès DURDU et M. Marc SCHAEFER.

| (3) | Deux sièges de suppléant du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de Mme Martine MERGEN et M. Pierre WIES. |
| --- | --- |

(3)

Deux sièges de suppléant du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de Mme Martine MERGEN et M. Pierre WIES.

| (4) | Un siège de suppléant est devenu vacant à la suite de la nomination de M. Tom JUNGEN en tant que membre du Comité des régions. |
| --- | --- |

(4)

Un siège de suppléant est devenu vacant à la suite de la nomination de M. Tom JUNGEN en tant que membre du Comité des régions.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés au Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2020:

| a) | en tant que membres:






  — | M. Tom JUNGEN, Maire de la Commune de Roeser, |
| --- | --- | --- |

a)

en tant que membres:

—

M. Tom JUNGEN, Maire de la Commune de Roeser,

| — | Mme Romy KARIER, Conseiller communal de la Commune de Clervaux, |
| --- | --- |

—

Mme Romy KARIER, Conseiller communal de la Commune de Clervaux,

| b) | en tant que suppléants:






  — | M. Jeff FELLER, Echevin de la Commune de la Vallée de l'Ernz, |
| --- | --- | --- |

b)

en tant que suppléants:

—

M. Jeff FELLER, Echevin de la Commune de la Vallée de l'Ernz,

| — | Mme Liane FELTEN, Conseiller communal de la Commune de Grevenmacher, |
| --- | --- |

—

Mme Liane FELTEN, Conseiller communal de la Commune de Grevenmacher,

| — | Mme Cécile HEMMEN, Maire de la Commune de Weiler-la-Tour. |
| --- | --- |

—

Mme Cécile HEMMEN, Maire de la Commune de Weiler-la-Tour.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2018.

Par le Conseil

Le président

H. LÖGER

---

(1)  Décision (UE) 2015/116 du Conseil du 26 janvier 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 20 du 27.1.2015, p. 42).

1

(2)  Décision (UE) 2015/190 du Conseil du 5 février 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 31 du 7.2.2015, p. 25).

2

(3)  Décision (UE) 2015/994 du Conseil du 23 juin 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 159 du 25.6.2015, p. 70).

3

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| 18.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 181/86 |
| --- | --- | --- | --- |

18.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 181/86

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DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2018/1016 DU CONSEIL

du 17 juillet 2018

mettant en œuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision (PESC) 2016/849 du Conseil du 27 mai 2016 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la décision 2013/183/PESC (1), et notamment son article 33, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 27 mai 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/849. |
| --- | --- |

(1)

Le 27 mai 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/849.

| (2) | Le 9 juillet 2018, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies a modifié l'inscription sur la liste d'un particulier et d'une entité faisant l'objet de mesures restrictives. |
| --- | --- |

(2)

Le 9 juillet 2018, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies a modifié l'inscription sur la liste d'un particulier et d'une entité faisant l'objet de mesures restrictives.

| (3) | Il convient dès lors de modifier l'annexe I de la décision (PESC) 2016/849 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier l'annexe I de la décision (PESC) 2016/849 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe I de la décision (PESC) 2016/849 est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2018.

Par le Conseil

Le président

G. BLÜMEL

---

(1)  
  JO L 141 du 28.5.2016, p. 79.

1

---

ANNEXE

| 1. | À l'annexe I de la décision (PESC) 2016/849, sous la rubrique «A. Personnes», le texte de la mention 4 est remplacé par ce qui suit:










  «4. | Ri Hong-sop | | 1940 | 16.7.2009 | Ancien directeur du Centre de recherche nucléaire de Yongbyon et directeur de l'Institut des armes nucléaires, a supervisé trois installations essentielles concourant à la production de plutonium de qualité militaire: l'usine de production de combustible, le réacteur nucléaire et l'usine de retraitement.» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

1.

À l'annexe I de la décision (PESC) 2016/849, sous la rubrique «A. Personnes», le texte de la mention 4 est remplacé par ce qui suit:

«4.

Ri Hong-sop

1940

16.7.2009

Ancien directeur du Centre de recherche nucléaire de Yongbyon et directeur de l'Institut des armes nucléaires, a supervisé trois installations essentielles concourant à la production de plutonium de qualité militaire: l'usine de production de combustible, le réacteur nucléaire et l'usine de retraitement.»

| 2. | À l'annexe I de la décision (PESC) 2016/849, sous la rubrique «B. Entités», le texte de la mention 28 est remplacé par ce qui suit:










  «28. | Munitions Industry Department (Département de l'industrie des munitions) | Military Supplies Industry Department (Département de l'industrie des fournitures militaires) | Pyongyang, RPDC | 2.3.2016 | Le Département de l'industrie des munitions est impliqué dans plusieurs aspects du programme de missiles de la RPDC. Il supervise la mise au point des missiles balistiques, notamment le Taepo Dong-2. Il supervise également la production d'armes ainsi que les programmes de recherche-développement d'armements du pays, y compris le programme de missiles balistiques. Le deuxième Comité économique et la deuxième Académie des sciences naturelles — également désignés en août 2010 — relèvent du Département de l'industrie des munitions. Depuis quelques années, le Département se consacre à la mise au point du missile balistique intercontinental KN08. Il supervise également le programme nucléaire national. L'Institut des armes nucléaires relève du Département.» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

2.

À l'annexe I de la décision (PESC) 2016/849, sous la rubrique «B. Entités», le texte de la mention 28 est remplacé par ce qui suit:

«28.

Munitions Industry Department (Département de l'industrie des munitions)

Military Supplies Industry Department (Département de l'industrie des fournitures militaires)

Pyongyang, RPDC

2.3.2016

Le Département de l'industrie des munitions est impliqué dans plusieurs aspects du programme de missiles de la RPDC. Il supervise la mise au point des missiles balistiques, notamment le Taepo Dong-2. Il supervise également la production d'armes ainsi que les programmes de recherche-développement d'armements du pays, y compris le programme de missiles balistiques. Le deuxième Comité économique et la deuxième Académie des sciences naturelles — également désignés en août 2010 — relèvent du Département de l'industrie des munitions. Depuis quelques années, le Département se consacre à la mise au point du missile balistique intercontinental KN08. Il supervise également le programme nucléaire national. L'Institut des armes nucléaires relève du Département.»

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