# Journal officiel L 167/2018

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 167 |
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| Édition de langue française | Législation | 61e année4 juillet 2018 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 167

Édition de langue française

Législation

61e année4 juillet 2018

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2018/948 du Conseil du 25 juin 2018 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et l'Islande établissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020 | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/949 de la Commission du 3 juillet 2018 modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (
  1
  ) | 3 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2018/950 de la Commission du 3 juillet 2018 modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2018) 4321]

   (
  1
  ) | 11 |
| | | RECOMMANDATIONS |
| | * | Recommandation (UE) 2018/951 de la Commission du 22 juin 2018 relative aux normes applicables aux organismes pour l'égalité de traitement | 28 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2018/948 du Conseil du 25 juin 2018 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et l'Islande établissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020

1

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/949 de la Commission du 3 juillet 2018 modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (
  1
  )

o

o

1

3

DÉCISIONS

*

Décision d'exécution (UE) 2018/950 de la Commission du 3 juillet 2018 modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2018) 4321]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2018) 4321]

1

11

RECOMMANDATIONS

*

Recommandation (UE) 2018/951 de la Commission du 22 juin 2018 relative aux normes applicables aux organismes pour l'égalité de traitement

28

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux ( JO L 183 du 8.7.2016 ) | 36 |
| | * | Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2018/774 du Conseil du 28 mai 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie ( JO L 131 du 29.5.2018 ) | 36 |
| | * | Rectificatif à la décision (PESC) 2018/778 du Conseil du 28 mai 2018 modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie ( JO L 131 du 29.5.2018 ) | 36 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux ( JO L 183 du 8.7.2016 )

( JO L 183 du 8.7.2016 )

36

*

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2018/774 du Conseil du 28 mai 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie ( JO L 131 du 29.5.2018 )

o

( JO L 131 du 29.5.2018 )

36

*

Rectificatif à la décision (PESC) 2018/778 du Conseil du 28 mai 2018 modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie ( JO L 131 du 29.5.2018 )

( JO L 131 du 29.5.2018 )

36

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 4.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 167/1 |
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4.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 167/1

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DÉCISION (UE) 2018/948 DU CONSEIL

du 25 juin 2018

relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et l'Islande établissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, et son article 218, paragraphe 6, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à la décision (UE) 2018/398 du Conseil (2), l'accord entre l'Union européenne et l'Islande établissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020 (ci-après dénommé «l'accord») a été signé le 2 mars 2018, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à la décision (UE) 2018/398 du Conseil (2), l'accord entre l'Union européenne et l'Islande établissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020 (ci-après dénommé «l'accord») a été signé le 2 mars 2018, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

| (2) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur la présente décision, s'il la transpose dans son droit national. |
| --- | --- |

(2)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur la présente décision, s'il la transpose dans son droit national.

| (3) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (3); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(3)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (3); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

| (4) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (4); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application. |
| --- | --- |

(4)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (4); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

| (5) | Afin de permettre une exécution rapide des mesures prévues par l'accord et de ne pas retarder l'approbation et la mise en œuvre du programme national, il convient que la présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. |
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(5)

Afin de permettre une exécution rapide des mesures prévues par l'accord et de ne pas retarder l'approbation et la mise en œuvre du programme national, il convient que la présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

| (6) | Il y a lieu d'approuver l'accord, |
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(6)

Il y a lieu d'approuver l'accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'accord entre l'Union européenne et l'Islande établissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020 est approuvé au nom de l'Union (5).

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 19, paragraphe 2, de l'accord, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union à être liée par l'accord (6).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 25 juin 2018.

Par le Conseil

Le président

N. DIMOV

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(1)  Approbation du 13 mars 2018 (non encore parue au Journal officiel).

1

(2)  Décision (UE) 2018/398 du Conseil du 12 juin 2017 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et l'Islande établissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020 (JO L 72 du 15 mars 2018, p. 1).

2

(3)  Décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 131 du 1.6.2000, p. 43).

3

(4)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

4

(5)  L'accord a été publié au JO L 72 du 15.3.2018 avec la décision relative à la signature.

5

(6)  La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

6

Journal officiel de l'Union européenne

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RÈGLEMENTS

| 4.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 167/3 |
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4.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 167/3

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/949 DE LA COMMISSION

du 3 juillet 2018

modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (1), et notamment son article 33, paragraphes 2 et 3, et son article 38, point d),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe III du règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission (2) établit la liste des pays tiers dont les systèmes de production et les mesures de contrôle de la production biologique de produits agricoles sont reconnus comme équivalents à ceux définis dans le règlement (CE) no 834/2007. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe III du règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission (2) établit la liste des pays tiers dont les systèmes de production et les mesures de contrôle de la production biologique de produits agricoles sont reconnus comme équivalents à ceux définis dans le règlement (CE) no 834/2007.

| (2) | Conformément à l'accord entre l'Union européenne et la République du Chili sur le commerce des produits biologiques, approuvé par la décision (UE) 2017/2307 du Conseil (3), l'Union et le Chili acceptent l'importation sur leur territoire et la mise sur le marché en tant que produits biologiques, des produits énumérés en annexe de cet accord, pour autant que lesdits produits respectent les dispositions législatives et réglementaires de l'autre partie. L'annexe I de cet accord concerne les produits biologiques en provenance du Chili pour lesquels l'Union reconnaît l'équivalence. Dans un souci de clarté, il convient d'inclure le Chili dans la liste figurant à l'annexe III du règlement (CE) no 1235/2008. |
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(2)

Conformément à l'accord entre l'Union européenne et la République du Chili sur le commerce des produits biologiques, approuvé par la décision (UE) 2017/2307 du Conseil (3), l'Union et le Chili acceptent l'importation sur leur territoire et la mise sur le marché en tant que produits biologiques, des produits énumérés en annexe de cet accord, pour autant que lesdits produits respectent les dispositions législatives et réglementaires de l'autre partie. L'annexe I de cet accord concerne les produits biologiques en provenance du Chili pour lesquels l'Union reconnaît l'équivalence. Dans un souci de clarté, il convient d'inclure le Chili dans la liste figurant à l'annexe III du règlement (CE) no 1235/2008.

| (3) | Selon les informations fournies par le Costa Rica, son autorité compétente a ajouté un nouvel organisme de contrôle, à savoir «Primus Auditing Operations de Costa Rica S.A.», à la liste des organismes de contrôle reconnus par le Costa Rica. |
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(3)

Selon les informations fournies par le Costa Rica, son autorité compétente a ajouté un nouvel organisme de contrôle, à savoir «Primus Auditing Operations de Costa Rica S.A.», à la liste des organismes de contrôle reconnus par le Costa Rica.

| (4) | Selon les informations fournies par la Suisse, le nom des organismes de contrôle «Institut für Marktökologie (IMO)» et «ProCert Safety AG» a été modifié, respectivement, en «IMOswiss AG» et «ProCert AG». |
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(4)

Selon les informations fournies par la Suisse, le nom des organismes de contrôle «Institut für Marktökologie (IMO)» et «ProCert Safety AG» a été modifié, respectivement, en «IMOswiss AG» et «ProCert AG».

| (5) | Selon les informations fournies par la Tunisie, le nom de son autorité compétente a changé. En outre, la Tunisie a informé la Commission que son autorité compétente avait ajouté un organisme de contrôle, à savoir «CERES GmbH», à la liste des organismes de contrôle reconnus par la Tunisie et que le nom de l'organisme de contrôle «Ecocert SA en Tunisie» avait été modifié en «Ecocert SA». La reconnaissance de l'organisme de contrôle «Suolo e Salute» a été retirée. Enfin, les organismes de contrôle «Kiwa BCS Öko-Garantie GmbH» et «Institut national de la normalisation et de la propriété industrielle (INNORPI)» se sont vu attribuer de nouveaux numéros de code. |
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(5)

Selon les informations fournies par la Tunisie, le nom de son autorité compétente a changé. En outre, la Tunisie a informé la Commission que son autorité compétente avait ajouté un organisme de contrôle, à savoir «CERES GmbH», à la liste des organismes de contrôle reconnus par la Tunisie et que le nom de l'organisme de contrôle «Ecocert SA en Tunisie» avait été modifié en «Ecocert SA». La reconnaissance de l'organisme de contrôle «Suolo e Salute» a été retirée. Enfin, les organismes de contrôle «Kiwa BCS Öko-Garantie GmbH» et «Institut national de la normalisation et de la propriété industrielle (INNORPI)» se sont vu attribuer de nouveaux numéros de code.

| (6) | Selon les informations fournies par la Corée du Sud, de nouvelles adresses internet ont été octroyées à «OCK» et «Neo environmentally-friendly». La reconnaissance de l'organisme de contrôle «Ecocert» a été retirée. Enfin, l'autorité compétente sud-coréenne a reconnu quatre autres organismes de contrôle qui devraient être ajoutés à la liste figurant à l'annexe III du règlement (CE) no 1235/2008: «Écolivestock Association», «Association for Agricultural Products Quality Évaluation», «University Industry Liaison office of CNU» et «Eco Agriculture Institute Inc.». |
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(6)

Selon les informations fournies par la Corée du Sud, de nouvelles adresses internet ont été octroyées à «OCK» et «Neo environmentally-friendly». La reconnaissance de l'organisme de contrôle «Ecocert» a été retirée. Enfin, l'autorité compétente sud-coréenne a reconnu quatre autres organismes de contrôle qui devraient être ajoutés à la liste figurant à l'annexe III du règlement (CE) no 1235/2008: «Écolivestock Association», «Association for Agricultural Products Quality Évaluation», «University Industry Liaison office of CNU» et «Eco Agriculture Institute Inc.».

| (7) | L'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008 dresse la liste des autorités et organismes de contrôle compétents pour effectuer des contrôles et délivrer des certificats dans les pays tiers aux fins de l'équivalence. |
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(7)

L'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008 dresse la liste des autorités et organismes de contrôle compétents pour effectuer des contrôles et délivrer des certificats dans les pays tiers aux fins de l'équivalence.

| (8) | La Commission a reçu et examiné une demande d'«Agreco R.F. Göderz GmbH» visant à modifier son cahier des charges. L'examen des informations reçues a permis à la Commission de conclure qu'il est justifié de reconnaître «Agreco R.F. Göderz GmbH» pour la catégorie de produits B en ce qui concerne l'ensemble des pays tiers pour lesquels elle avait été reconnue pour d'autres catégories de produits et d'étendre la portée géographique de sa reconnaissance pour la catégorie de produits D au Cap-Vert, aux Fidji, à l'Iran, au Cambodge, à l'ancienne République yougoslave de Macédoine, aux Îles Salomon, à l'El Salvador, aux Tonga et au Samoa et pour la catégorie de produits A au Mexique et à l'Uruguay. |
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(8)

La Commission a reçu et examiné une demande d'«Agreco R.F. Göderz GmbH» visant à modifier son cahier des charges. L'examen des informations reçues a permis à la Commission de conclure qu'il est justifié de reconnaître «Agreco R.F. Göderz GmbH» pour la catégorie de produits B en ce qui concerne l'ensemble des pays tiers pour lesquels elle avait été reconnue pour d'autres catégories de produits et d'étendre la portée géographique de sa reconnaissance pour la catégorie de produits D au Cap-Vert, aux Fidji, à l'Iran, au Cambodge, à l'ancienne République yougoslave de Macédoine, aux Îles Salomon, à l'El Salvador, aux Tonga et au Samoa et pour la catégorie de produits A au Mexique et à l'Uruguay.

| (9) | La Commission a reçu et examiné une demande de «Bioagricert S.r.l» visant à modifier son cahier des charges. L'examen des informations reçues a permis à la Commission de conclure qu'il est justifié de reconnaître «Bioagricert S.r.l» pour la catégorie de produits D en ce qui concerne l'Indonésie. |
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(9)

La Commission a reçu et examiné une demande de «Bioagricert S.r.l» visant à modifier son cahier des charges. L'examen des informations reçues a permis à la Commission de conclure qu'il est justifié de reconnaître «Bioagricert S.r.l» pour la catégorie de produits D en ce qui concerne l'Indonésie.

| (10) | La Commission a reçu et examiné une demande d'inscription de «Biocert International Pvt Ltd» sur la liste de l'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008. L'examen des informations reçues a permis à la Commission de conclure qu'il est justifié de reconnaître «Biocert International Pvt Ltd» pour les catégories de produits D et E en ce qui concerne l'Inde et pour les catégories de produits A et D en ce qui concerne le Sri Lanka. |
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(10)

La Commission a reçu et examiné une demande d'inscription de «Biocert International Pvt Ltd» sur la liste de l'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008. L'examen des informations reçues a permis à la Commission de conclure qu'il est justifié de reconnaître «Biocert International Pvt Ltd» pour les catégories de produits D et E en ce qui concerne l'Inde et pour les catégories de produits A et D en ce qui concerne le Sri Lanka.

| (11) | La Commission a reçu et examiné une demande d'«Ecocert SA» visant à modifier son cahier des charges. L'examen des informations reçues a permis à la Commission de conclure qu'il est justifié d'étendre la portée géographique de sa reconnaissance pour les catégories de produits A et D à la Nouvelle-Calédonie, pour la catégorie de produits B à l'Arménie et pour la catégorie de produits E au Togo. |
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(11)

La Commission a reçu et examiné une demande d'«Ecocert SA» visant à modifier son cahier des charges. L'examen des informations reçues a permis à la Commission de conclure qu'il est justifié d'étendre la portée géographique de sa reconnaissance pour les catégories de produits A et D à la Nouvelle-Calédonie, pour la catégorie de produits B à l'Arménie et pour la catégorie de produits E au Togo.

| (12) | «Ecoglobe» a notifié un changement d'adresse et d'adresse internet à la Commission. |
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(12)

«Ecoglobe» a notifié un changement d'adresse et d'adresse internet à la Commission.

| (13) | La Commission a reçu et examiné une demande d'«Ekoagros» visant à modifier son cahier des charges. L'examen des informations reçues a permis à la Commission de conclure qu'il est justifié d'étendre la reconnaissance pour la Russie aux catégories de produits B et D. |
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(13)

La Commission a reçu et examiné une demande d'«Ekoagros» visant à modifier son cahier des charges. L'examen des informations reçues a permis à la Commission de conclure qu'il est justifié d'étendre la reconnaissance pour la Russie aux catégories de produits B et D.

| (14) | «NASAA Certified Organic Pty Ltd» a notifié un changement d'adresse internet à la Commission. |
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(14)

«NASAA Certified Organic Pty Ltd» a notifié un changement d'adresse internet à la Commission.

| (15) | La Commission a reçu et examiné une demande de «OneCert International PVT Ltd» visant à modifier son cahier des charges. L'examen des informations reçues a permis à la Commission de conclure qu'il est justifié d'étendre la portée géographique de sa reconnaissance pour les catégories de produits A et D au Bénin, à l'Indonésie, au Nigeria, aux Philippines et au Togo. |
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(15)

La Commission a reçu et examiné une demande de «OneCert International PVT Ltd» visant à modifier son cahier des charges. L'examen des informations reçues a permis à la Commission de conclure qu'il est justifié d'étendre la portée géographique de sa reconnaissance pour les catégories de produits A et D au Bénin, à l'Indonésie, au Nigeria, aux Philippines et au Togo.

| (16) | «Organic Certifiers» a informé la Commission qu'elle avait cessé ses activités de certification dans tous les pays tiers pour lesquels elle était reconnue. Elle ne devrait donc plus figurer sur la liste de l'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008. |
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(16)

«Organic Certifiers» a informé la Commission qu'elle avait cessé ses activités de certification dans tous les pays tiers pour lesquels elle était reconnue. Elle ne devrait donc plus figurer sur la liste de l'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008.

| (17) | «ORSER» a notifié un changement d'adresse à la Commission. |
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(17)

«ORSER» a notifié un changement d'adresse à la Commission.

| (18) | La Commission a reçu et examiné une demande d'inscription de «Q-check» sur la liste de l'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008. L'examen des informations reçues a permis à la Commission de conclure qu'il est justifié de reconnaître «Q-check» pour les catégories de produits A et D en ce qui concerne l'Albanie, l'Égypte, la Jordanie, le Kosovo, le Liban, le Pérou, l'Arabie saoudite, la Serbie, la Turquie et les Émirats arabes unis. |
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(18)

La Commission a reçu et examiné une demande d'inscription de «Q-check» sur la liste de l'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008. L'examen des informations reçues a permis à la Commission de conclure qu'il est justifié de reconnaître «Q-check» pour les catégories de produits A et D en ce qui concerne l'Albanie, l'Égypte, la Jordanie, le Kosovo, le Liban, le Pérou, l'Arabie saoudite, la Serbie, la Turquie et les Émirats arabes unis.

| (19) | «Quality Partner» a informé la Commission qu'elle avait cessé ses activités de certification en Indonésie, le seul pays tiers pour lequel elle était reconnue. Elle ne devrait donc plus figurer sur la liste de l'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008. |
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(19)

«Quality Partner» a informé la Commission qu'elle avait cessé ses activités de certification en Indonésie, le seul pays tiers pour lequel elle était reconnue. Elle ne devrait donc plus figurer sur la liste de l'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008.

| (20) | «Soil Association Certification Limited» a informé la Commission qu'elle cesserait ses activités de certification en Égypte et en Iran. Par conséquent, ces pays ne devraient plus figurer sur la liste de l'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008. |
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(20)

«Soil Association Certification Limited» a informé la Commission qu'elle cesserait ses activités de certification en Égypte et en Iran. Par conséquent, ces pays ne devraient plus figurer sur la liste de l'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008.

| (21) | La Commission a reçu et examiné une demande de «Valsts SIA “Sertifikācijas un testēšanas centrs”» visant à modifier son cahier des charges. L'examen des informations reçues a permis à la Commission de conclure qu'il est justifié d'étendre la portée géographique de sa reconnaissance pour la catégorie de produits A à la Biélorussie et pour les catégories de produits A et B à l'Ouzbékistan. |
| --- | --- |

(21)

La Commission a reçu et examiné une demande de «Valsts SIA “Sertifikācijas un testēšanas centrs”» visant à modifier son cahier des charges. L'examen des informations reçues a permis à la Commission de conclure qu'il est justifié d'étendre la portée géographique de sa reconnaissance pour la catégorie de produits A à la Biélorussie et pour les catégories de produits A et B à l'Ouzbékistan.

| (22) | En raison de l'inscription du Chili à l'annexe III du règlement (CE) no 1235/2008, les organismes de contrôle reconnus jusqu'à présent pour l'importation de produits des catégories A, D ou F en provenance du Chili devraient continuer à être reconnus en ce qui concerne le Chili pour ces catégories de produits, sauf pour les produits qui relèvent du champ d'application de l'accord commercial. |
| --- | --- |

(22)

En raison de l'inscription du Chili à l'annexe III du règlement (CE) no 1235/2008, les organismes de contrôle reconnus jusqu'à présent pour l'importation de produits des catégories A, D ou F en provenance du Chili devraient continuer à être reconnus en ce qui concerne le Chili pour ces catégories de produits, sauf pour les produits qui relèvent du champ d'application de l'accord commercial.

| (23) | Il convient dès lors de modifier les annexes III et IV du règlement (CE) no 1235/2008 en conséquence. |
| --- | --- |

(23)

Il convient dès lors de modifier les annexes III et IV du règlement (CE) no 1235/2008 en conséquence.

| (24) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité chargé de la production biologique, |
| --- | --- |

(24)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité chargé de la production biologique,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1235/2008 est modifié comme suit:

| 1) | l'annexe III est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement; |
| --- | --- |

1)

l'annexe III est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement;

| 2) | l'annexe IV est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement. |
| --- | --- |

2)

l'annexe IV est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 189 du 20.7.2007, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (JO L 334 du 12.12.2008, p. 25).

2

o

o

(3)  Décision (UE) 2017/2307 du Conseil du 9 octobre 2017 relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République du Chili sur le commerce des produits biologiques (JO L 331 du 14.12.2017, p. 1).

3

---

ANNEXE I

L'annexe III du règlement (CE) no 1235/2008 est modifiée comme suit:

| 1) | après la rubrique relative au Canada, la nouvelle rubrique suivante est insérée:

  «CHILI








  1. | Catégories de produits:







  Produits ou catégorie de produits | Désignation de la catégorie, conformément à l'annexe IV | Limitations |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Produits végétaux non transformés | A | Uniquement les produits énumérés dans l'accord |
| Miel | | Uniquement les produits énumérés dans l'accord |
| Produits végétaux transformés destinés à l'alimentation humaine | D | Uniquement les produits énumérés dans l'accord |
| Matériel de reproduction végétative et semences utilisés à des fins de culture | F | Uniquement les produits énumérés dans l'accord |

1)

après la rubrique relative au Canada, la nouvelle rubrique suivante est insérée:

«CHILI

1.

Produits ou catégorie de produits

Désignation de la catégorie, conformément à l'annexe IV

Limitations

Produits végétaux non transformés

A

Uniquement les produits énumérés dans l'accord

Miel

Uniquement les produits énumérés dans l'accord

Produits végétaux transformés destinés à l'alimentation humaine

D

Uniquement les produits énumérés dans l'accord

Matériel de reproduction végétative et semences utilisés à des fins de culture

F

Uniquement les produits énumérés dans l'accord

| 2. | Origine: ingrédients obtenus selon le mode de production biologique entrant dans la composition des produits des catégories A et D, qui ont été cultivés au Chili ou y ont été importés:






  — | soit en provenance de l'Union, |
| --- | --- | --- |

2.

—

soit en provenance de l'Union,

| — | soit en provenance d'un pays tiers dans le cadre d'un régime qui est reconnu comme équivalent par l'Union conformément à l'article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007. |
| --- | --- |

—

soit en provenance d'un pays tiers dans le cadre d'un régime qui est reconnu comme équivalent par l'Union conformément à l'article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007.

| 3. | Normes de production: Loi no 20.089 du 17 janvier 2006 créant un système national de certification des produits biologiques agricoles. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Autorité compétente: Servicio Agricola y Ganadero (SAG), Ministère de l'agriculture. http://www.sag.cl/ambitos-de-accion/certificacion-de-productos-organicos |
| --- | --- |

4.

| 5. | Organismes de contrôle:







  Numéro de code | Nom | Adresse internet |
| --- | --- | --- | --- |
| CL-BIO-001 | Ecocert Chile S.A. | www.ecocert.cl |
| CL-BIO-004 | ARGENCERT (Instituto Argentino para la Certificación y Promoción de productos) | www.argencert.com.ar |
| CL-BIO-005 | CERES — Certification of Environmental Standards GmbH | http://www.ceres-cert.com/ |
| CL-BIO-010 | BIO CERTIFICADORA SERVICIOS LIMITADA | www.bioaudita.cl |

5.

Numéro de code

Nom

Adresse internet

CL-BIO-001

Ecocert Chile S.A.

www.ecocert.cl

CL-BIO-004

ARGENCERT (Instituto Argentino para la Certificación y Promoción de productos)

www.argencert.com.ar

CL-BIO-005

CERES — Certification of Environmental Standards GmbH

http://www.ceres-cert.com/

CL-BIO-010

BIO CERTIFICADORA SERVICIOS LIMITADA

www.bioaudita.cl

| 6. | Organismes et autorités chargés de délivrer les certificats: mêmes organismes qu'au point 5. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Durée de l'inscription: jusqu'au 31 décembre 2020.»; |
| --- | --- |

7.

| 2) | dans la rubrique relative au Costa Rica, au point 5, la ligne suivante relative au numéro de code CR-BIO-007 est ajoutée:







  «CR-BIO-007 | Primus Auditing Operations de Costa Rica S.A | www.primusauditingops.com»; |
| --- | --- | --- | --- |

2)

dans la rubrique relative au Costa Rica, au point 5, la ligne suivante relative au numéro de code CR-BIO-007 est ajoutée:

«CR-BIO-007

Primus Auditing Operations de Costa Rica S.A

www.primusauditingops.com»;

| 3) | dans la rubrique relative à la Suisse, au point 5, les lignes relatives aux numéros de code CH-BIO-004 et CH-BIO-038 sont remplacées par le texte suivant:







  «CH-BIO-004 | IMOswiss AG | www.imo.ch |
| --- | --- | --- | --- |
| CH-BIO-038 | ProCert AG | https://www.procert.ch/»; |

3)

dans la rubrique relative à la Suisse, au point 5, les lignes relatives aux numéros de code CH-BIO-004 et CH-BIO-038 sont remplacées par le texte suivant:

«CH-BIO-004

IMOswiss AG

www.imo.ch

CH-BIO-038

ProCert AG

https://www.procert.ch/»;

| 4) | dans la rubrique relative à la Tunisie, les points 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant:






  «4. | Autorité compétente: ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, www.agriculture.tn et www.onagri.tn |
| --- | --- | --- |

4)

dans la rubrique relative à la Tunisie, les points 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant:

«4.

| 5. | Organismes de contrôle:







  TN-BIO-001 | Ecocert SA | www.ecocert.com |
| --- | --- | --- | --- |
| TN-BIO-007 | Institut national de la normalisation et de la propriété industrielle (INNORPI) | www.innorpi.tn |
| TN-BIO-008 | CCPB Srl | www.ccpb.it |
| TN-BIO-009 | CERES GmbH | www.ceres-cert.com |
| TN-BIO-010 | Kiwa BCS Öko-Garantie GmbH | www.kiwabcs.com»; |

5.

TN-BIO-001

Ecocert SA

www.ecocert.com

TN-BIO-007

Institut national de la normalisation et de la propriété industrielle (INNORPI)

www.innorpi.tn

TN-BIO-008

CCPB Srl

www.ccpb.it

TN-BIO-009

CERES GmbH

www.ceres-cert.com

TN-BIO-010

Kiwa BCS Öko-Garantie GmbH

www.kiwabcs.com»;

| 5) | dans la rubrique relative à la République de Corée, le point 5 est modifié comme suit:






  a) | les lignes relatives aux numéros de code KR-ORG-005 et KR-ORG-019 sont remplacées par le texte suivant:







  «KR-ORG-005 | OCK | http://www.greenock.co.kr/ |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| KR-ORG-019 | Neo environmentally-friendly | http://neoefcc.modoo.at»; |

5)

dans la rubrique relative à la République de Corée, le point 5 est modifié comme suit:

a)

les lignes relatives aux numéros de code KR-ORG-005 et KR-ORG-019 sont remplacées par le texte suivant:

«KR-ORG-005

OCK

http://www.greenock.co.kr/

KR-ORG-019

Neo environmentally-friendly

http://neoefcc.modoo.at»;

| b) | le numéro de code KR-ORG-016 est supprimé; |
| --- | --- |

b)

le numéro de code KR-ORG-016 est supprimé;

| c) | les lignes suivantes sont ajoutées:







  «KR-ORG-025 | Écolivestock Association | http://www.ecolives.co.kr |
| --- | --- | --- | --- |
| KR-ORG-026 | Association for Agricultural Products Quality Évaluation | http://apqe.co.kr |
| KR-ORG-027 | University Industry Liaison office of CNU | http://sanhak.jnu.ac.kr/eng/ |
| KR-ORG-029 | Eco Agriculture Institute Inc. | http://blog.daum.net/ifea2011». |

c)

les lignes suivantes sont ajoutées:

«KR-ORG-025

Écolivestock Association

http://www.ecolives.co.kr

KR-ORG-026

Association for Agricultural Products Quality Évaluation

http://apqe.co.kr

KR-ORG-027

University Industry Liaison office of CNU

http://sanhak.jnu.ac.kr/eng/

KR-ORG-029

Eco Agriculture Institute Inc.

http://blog.daum.net/ifea2011».

---

ANNEXE II

L'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008 est modifiée comme suit:

| 1) | dans la rubrique relative à «A CERT European Organization for Certification S.A.», le point 4 est remplacé par le texte suivant:






  «4. | Exceptions: produits en conversion et produits couverts par l'annexe III.»; |
| --- | --- | --- |

1)

dans la rubrique relative à «A CERT European Organization for Certification S.A.», le point 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.

| 2) | dans la rubrique relative à «Agreco R.F. Göderz GmbH», le point 3 est modifié comme suit:






  a) | sur les lignes concernant le Mexique et l'Uruguay, une croix est insérée dans la colonne A; |
| --- | --- | --- |

2)

dans la rubrique relative à «Agreco R.F. Göderz GmbH», le point 3 est modifié comme suit:

a)

sur les lignes concernant le Mexique et l'Uruguay, une croix est insérée dans la colonne A;

| b) | sur les lignes concernant l'Azerbaïdjan, la Bosnie-Herzégovine, le Burkina, la Bolivie, le Cameroun, la Colombie, Cuba, le Cap-Vert, la République dominicaine, l'Équateur, l'Égypte, l'Éthiopie, les Fidji, la Géorgie, le Ghana, le Guatemala, le Honduras, l'Indonésie, l'Iran, le Kenya, le Kirghizstan, le Cambodge, le Kazakhstan, le Sri Lanka, le Maroc, la Moldavie, le Monténégro, Madagascar, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Mali, le Mexique, le Nigeria, le Nicaragua, le Népal, le Pérou, la Papouasie - Nouvelle-Guinée, les Philippines, le Paraguay, la Serbie, la Russie, les Îles Salomon, le Sénégal, le Suriname, l'El Salvador, le Togo, la Thaïlande, le Turkménistan, les Tonga, les Tuvalu, la Tanzanie, l'Ukraine, l'Ouganda, l'Uruguay, l'Ouzbékistan, le Venezuela, le Viêt Nam, le Samoa et l'Afrique du Sud, une croix est insérée dans la colonne B; |
| --- | --- |

b)

sur les lignes concernant l'Azerbaïdjan, la Bosnie-Herzégovine, le Burkina, la Bolivie, le Cameroun, la Colombie, Cuba, le Cap-Vert, la République dominicaine, l'Équateur, l'Égypte, l'Éthiopie, les Fidji, la Géorgie, le Ghana, le Guatemala, le Honduras, l'Indonésie, l'Iran, le Kenya, le Kirghizstan, le Cambodge, le Kazakhstan, le Sri Lanka, le Maroc, la Moldavie, le Monténégro, Madagascar, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Mali, le Mexique, le Nigeria, le Nicaragua, le Népal, le Pérou, la Papouasie - Nouvelle-Guinée, les Philippines, le Paraguay, la Serbie, la Russie, les Îles Salomon, le Sénégal, le Suriname, l'El Salvador, le Togo, la Thaïlande, le Turkménistan, les Tonga, les Tuvalu, la Tanzanie, l'Ukraine, l'Ouganda, l'Uruguay, l'Ouzbékistan, le Venezuela, le Viêt Nam, le Samoa et l'Afrique du Sud, une croix est insérée dans la colonne B;

| c) | sur les lignes concernant le Cap-Vert, les Fidji, l'Iran, le Cambodge, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, les Îles Salomon, l'El Salvador, les Tonga et le Samoa, une croix est insérée dans la colonne D; |
| --- | --- |

c)

sur les lignes concernant le Cap-Vert, les Fidji, l'Iran, le Cambodge, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, les Îles Salomon, l'El Salvador, les Tonga et le Samoa, une croix est insérée dans la colonne D;

| 3) | dans la rubrique relative à «Bioagricert S.r.l», au point 3, sur la ligne concernant l'Indonésie, une croix est insérée dans la colonne D; |
| --- | --- |

3)

dans la rubrique relative à «Bioagricert S.r.l», au point 3, sur la ligne concernant l'Indonésie, une croix est insérée dans la colonne D;

| 4) | après la rubrique relative à «BIOcert Indonesia», la nouvelle rubrique suivante est insérée:

  «
  “
  Biocert International Pvt Ltd
  ”









  1. | Adresse: 701 Pukhraj Corporate, Opposite Navlakha Bus Stop, Indore, 452001, Inde |
| --- | --- | --- |

4)

après la rubrique relative à «BIOcert Indonesia», la nouvelle rubrique suivante est insérée:

«
  “
  Biocert International Pvt Ltd
  ”

1.

| 2. | Adresse internet: http://www.biocertinternational.com |
| --- | --- |

2.

| 3. | Numéros de code, pays tiers et catégories de produits concernés:












  Numéro de code | Pays tiers | Catégorie de produits |
| --- | --- | --- | --- |
| A | B | C | D | E | F |
| IN-BIO-177 | Inde | — | — | — | x | x | — |
| LK-BIO-177 | Sri Lanka | x | — | — | x | — | — |

3.

Numéro de code

Pays tiers

Catégorie de produits

A

B

C

D

E

F

IN-BIO-177

Inde

—

—

—

x

x

—

LK-BIO-177

Sri Lanka

x

—

—

x

—

—

| 4. | Exceptions: produits en conversion |
| --- | --- |

4.

| 5. | Durée de l'inscription: jusqu'au 30 juin 2021»; |
| --- | --- |

5.

| 5) | dans la rubrique relative à «CERES Certification of Environmental Standards GmbH», le point 4 est remplacé par le texte suivant:






  «4. | Exceptions: produits en conversion et produits couverts par l'annexe III.»; |
| --- | --- | --- |

5)

dans la rubrique relative à «CERES Certification of Environmental Standards GmbH», le point 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.

| 6) | dans la rubrique relative à «Ecocert SA», le point 3 est modifié comme suit:






  a) | la ligne suivante est insérée dans l'ordre des numéros de code:












  «NC-BIO-154 | Nouvelle-Calédonie | x | — | — | x | — | —»; |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

6)

dans la rubrique relative à «Ecocert SA», le point 3 est modifié comme suit:

a)

la ligne suivante est insérée dans l'ordre des numéros de code:

«NC-BIO-154

Nouvelle-Calédonie

x

—

—

x

—

—»;

| b) | sur la ligne concernant l'Arménie, une croix est insérée dans la colonne B; |
| --- | --- |

b)

sur la ligne concernant l'Arménie, une croix est insérée dans la colonne B;

| c) | sur la ligne concernant le Togo, une croix est insérée dans la colonne E; |
| --- | --- |

c)

sur la ligne concernant le Togo, une croix est insérée dans la colonne E;

| 7) | dans la rubrique relative à «Ecoglobe», les points 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:






  «1. | Adresse: 80 Aram Street, 0002 Erevan, Arménie |
| --- | --- | --- |

7)

dans la rubrique relative à «Ecoglobe», les points 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.

| 2. | Adresse internet: http://www.ecoglobe.com»; |
| --- | --- |

2.

| 8) | dans la rubrique relative à «Ekoagros», au point 3, sur la ligne concernant la Russie, une croix est insérée dans les colonnes B et D; |
| --- | --- |

8)

dans la rubrique relative à «Ekoagros», au point 3, sur la ligne concernant la Russie, une croix est insérée dans les colonnes B et D;

| 9) | dans la rubrique relative à «IMOcert Latinoamérica Ltda», le point 4 est remplacé par le texte suivant:






  «4. | Exceptions: produits en conversion et produits couverts par l'annexe III.»; |
| --- | --- | --- |

9)

dans la rubrique relative à «IMOcert Latinoamérica Ltda», le point 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.

| 10) | dans la rubrique relative à «LACON GmbH», le point 4 est remplacé par le texte suivant:






  «4. | Exceptions: produits en conversion et produits couverts par l'annexe III.»; |
| --- | --- | --- |

10)

dans la rubrique relative à «LACON GmbH», le point 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.

| 11) | dans la rubrique relative à «NASAA Certified Organic Pty Ltd», le point 2 est remplacé par le texte suivant:






  «2. | Adresse internet: www.nasaacertifiedorganic.com.au»; |
| --- | --- | --- |

11)

dans la rubrique relative à «NASAA Certified Organic Pty Ltd», le point 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.

| 12) | dans la rubrique relative à «OneCert International PVT Ltd», au point 3, les lignes suivantes sont insérées dans l'ordre des numéros de code:












  «BJ-BIO-152 | Bénin | x | — | — | x | — | — |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| ID-BIO-152 | Indonésie | x | — | — | x | — | — |
| NG-BIO-152 | Nigeria | x | — | — | x | — | — |
| PH-BIO-152 | Philippines | x | — | — | x | — | — |
| TG-BIO-152 | Togo | x | — | — | x | — | —»; |

12)

dans la rubrique relative à «OneCert International PVT Ltd», au point 3, les lignes suivantes sont insérées dans l'ordre des numéros de code:

«BJ-BIO-152

Bénin

x

—

—

x

—

—

ID-BIO-152

Indonésie

x

—

—

x

—

—

NG-BIO-152

Nigeria

x

—

—

x

—

—

PH-BIO-152

Philippines

x

—

—

x

—

—

TG-BIO-152

Togo

x

—

—

x

—

—»;

| 13) | dans la rubrique relative à «Oregon Tilth», le point 4 est remplacé par le texte suivant:






  «4. | Exceptions: produits en conversion et produits couverts par l'annexe III.»; |
| --- | --- | --- |

13)

dans la rubrique relative à «Oregon Tilth», le point 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.

| 14) | la rubrique relative à «Organic Certifiers» est supprimée; |
| --- | --- |

14)

la rubrique relative à «Organic Certifiers» est supprimée;

| 15) | dans la rubrique relative à «ORSER», le point 1 est remplacé par le texte suivant:






  «1. | Adresse: Prof. Dr. Ahmet Taner Kislali Mah.2842 Sok.No: 4, 06810 Cayyolu, Cankaya-Ankara, Turquie»; |
| --- | --- | --- |

15)

dans la rubrique relative à «ORSER», le point 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.

| 16) | après la rubrique relative à «Overseas Merchandising Inspection Co., Ltd», la nouvelle rubrique suivante est insérée:

  «
  “
  Q-check
  ”









  1. | Adresse: 9-17 Erithrou Stavrou str., Larissa, Grèce |
| --- | --- | --- |

16)

après la rubrique relative à «Overseas Merchandising Inspection Co., Ltd», la nouvelle rubrique suivante est insérée:

«
  “
  Q-check
  ”

1.

| 2. | Adresse internet: http://www.qcheck-cert.gr |
| --- | --- |

2.

| 3. | Numéros de code, pays tiers et catégories de produits concernés:












  Numéro de code | Pays tiers | Catégorie de produits |
| --- | --- | --- | --- |
| A | B | C | D | E | F |
| AL-BIO-179 | Albanie | x | — | — | x | — | — |
| AE-BIO-179 | Émirats arabes unis | x | — | — | x | — | — |
| EG-BIO-179 | Égypte | x | — | — | x | — | — |
| JO-BIO-179 | Jordanie | x | — | — | x | — | — |
| RKS-BIO-179 | Kosovo | x | — | — | x | — | — |
| LB-BIO-179 | Liban | x | — | — | x | — | — |
| PE-BIO-179 | Pérou | x | — | — | x | — | — |
| TR-BIO-179 | Turquie | x | — | — | x | — | — |
| SA-BIO-179 | Arabie saoudite | x | — | — | x | — | — |
| RS-BIO-179 | Serbie | x | — | — | x | — | — |

3.

Numéro de code

Pays tiers

Catégorie de produits

A

B

C

D

E

F

AL-BIO-179

Albanie

x

—

—

x

—

—

AE-BIO-179

Émirats arabes unis

x

—

—

x

—

—

EG-BIO-179

Égypte

x

—

—

x

—

—

JO-BIO-179

Jordanie

x

—

—

x

—

—

RKS-BIO-179

Kosovo

x

—

—

x

—

—

LB-BIO-179

Liban

x

—

—

x

—

—

PE-BIO-179

Pérou

x

—

—

x

—

—

TR-BIO-179

Turquie

x

—

—

x

—

—

SA-BIO-179

Arabie saoudite

x

—

—

x

—

—

RS-BIO-179

Serbie

x

—

—

x

—

—

| 4. | Exceptions: produits en conversion |
| --- | --- |

4.

| 5. | Durée de l'inscription: jusqu'au 30 juin 2021»; |
| --- | --- |

5.

| 17) | la rubrique relative à «Quality Partner» est supprimée; |
| --- | --- |

17)

la rubrique relative à «Quality Partner» est supprimée;

| 18) | dans la rubrique relative à «Soil Association Certification Limited», au point 3, les lignes concernant l'Égypte et l'Iran sont supprimées; |
| --- | --- |

18)

dans la rubrique relative à «Soil Association Certification Limited», au point 3, les lignes concernant l'Égypte et l'Iran sont supprimées;

| 19) | dans la rubrique relative à «Valsts SIA “Sertifikācijas un testēšanas centrs”
  », au point 3, les lignes suivantes sont insérées dans l'ordre des numéros de code:












  «BY-BIO-173 | Biélorussie | x | — | — | — | — | — |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| UZ-BIO-173 | Ouzbékistan | x | x | — | — | — | —». |

19)

dans la rubrique relative à «Valsts SIA “Sertifikācijas un testēšanas centrs”
  », au point 3, les lignes suivantes sont insérées dans l'ordre des numéros de code:

«BY-BIO-173

Biélorussie

x

—

—

—

—

—

UZ-BIO-173

Ouzbékistan

x

x

—

—

—

—».

---

DÉCISIONS

| 4.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 167/11 |
| --- | --- | --- | --- |

4.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 167/11

---

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/950 DE LA COMMISSION

du 3 juillet 2018

modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2018) 4321]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (3), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission (4) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres dans lesquels des cas confirmés de cette maladie ont été observés chez des porcs domestiques ou sauvages (ci-après les «États membres concernés»). L'annexe de ladite décision d'exécution délimite et énumère, dans ses parties I à IV, certaines zones des États membres concernés qui sont réparties par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique relative à cette maladie. Ladite annexe a été modifiée à plusieurs reprises pour prendre en compte l'évolution de la situation épidémiologique dans l'Union en ce qui concerne la peste porcine africaine. |
| --- | --- |

(1)

La décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission (4) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres dans lesquels des cas confirmés de cette maladie ont été observés chez des porcs domestiques ou sauvages (ci-après les «États membres concernés»). L'annexe de ladite décision d'exécution délimite et énumère, dans ses parties I à IV, certaines zones des États membres concernés qui sont réparties par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique relative à cette maladie. Ladite annexe a été modifiée à plusieurs reprises pour prendre en compte l'évolution de la situation épidémiologique dans l'Union en ce qui concerne la peste porcine africaine.

| (2) | Le risque de propagation de la peste porcine africaine dans la faune sauvage est lié à la diffusion naturelle lente de cette maladie parmi les populations de porcs sauvages, de même qu'aux risques liés à l'activité humaine, comme le montre l'évolution épidémiologique récente de cette maladie dans l'Union et comme en atteste l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) à travers l'avis scientifique du groupe scientifique sur la santé et le bien-être des animaux publié le 14 juillet 2015 ou dans ses rapports scientifiques relatifs aux analyses épidémiologiques sur des cas de peste porcine africaine, respectivement dans les pays baltes et en Pologne, publié le 23 mars 2017, et dans les États baltes et la Pologne, publié le 7 novembre 2017 (5). |
| --- | --- |

(2)

Le risque de propagation de la peste porcine africaine dans la faune sauvage est lié à la diffusion naturelle lente de cette maladie parmi les populations de porcs sauvages, de même qu'aux risques liés à l'activité humaine, comme le montre l'évolution épidémiologique récente de cette maladie dans l'Union et comme en atteste l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) à travers l'avis scientifique du groupe scientifique sur la santé et le bien-être des animaux publié le 14 juillet 2015 ou dans ses rapports scientifiques relatifs aux analyses épidémiologiques sur des cas de peste porcine africaine, respectivement dans les pays baltes et en Pologne, publié le 23 mars 2017, et dans les États baltes et la Pologne, publié le 7 novembre 2017 (5).

| (3) | En juin 2018, cent trente-neuf foyers de peste porcine africaine chez des porcs domestiques ont été observés dans le judet de Tulcea en Roumanie. Ces foyers de peste porcine africaine chez des porcs domestiques entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. En conséquence, cette zone de Roumanie touchée par la peste porcine africaine devrait être mentionnée dans les parties I et III de ladite annexe. |
| --- | --- |

(3)

En juin 2018, cent trente-neuf foyers de peste porcine africaine chez des porcs domestiques ont été observés dans le judet de Tulcea en Roumanie. Ces foyers de peste porcine africaine chez des porcs domestiques entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. En conséquence, cette zone de Roumanie touchée par la peste porcine africaine devrait être mentionnée dans les parties I et III de ladite annexe.

| (4) | En juin 2018, plusieurs cas de peste porcine africaine chez des sangliers ont été observés en Roumanie, dans le judet de Satu Mare, un département déjà touché par l'apparition de la peste porcine africaine chez des porcs domestiques. Ces foyers de peste porcine africaine chez des sangliers entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. En conséquence, cette zone de Roumanie touchée par la peste porcine africaine devrait être mentionnée dans les parties I, II et III de ladite annexe. |
| --- | --- |

(4)

En juin 2018, plusieurs cas de peste porcine africaine chez des sangliers ont été observés en Roumanie, dans le judet de Satu Mare, un département déjà touché par l'apparition de la peste porcine africaine chez des porcs domestiques. Ces foyers de peste porcine africaine chez des sangliers entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. En conséquence, cette zone de Roumanie touchée par la peste porcine africaine devrait être mentionnée dans les parties I, II et III de ladite annexe.

| (5) | En juin 2018, de nombreux foyers de peste porcine africaine chez des porcs domestiques ont été observés dans les régions de Radviliskis, Lazdijai, Raseiniai, Jubarkas, Kediainiai, Mažeikiai et Joniškis en Lituanie. Ces foyers de peste porcine africaine chez des porcs domestiques ainsi que de récents cas observés chez des sangliers dans les mêmes zones de Lituanie entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. En conséquence, ces zones de Lituanie touchées par la peste porcine africaine devraient être mentionnées dans la partie III de ladite annexe. |
| --- | --- |

(5)

En juin 2018, de nombreux foyers de peste porcine africaine chez des porcs domestiques ont été observés dans les régions de Radviliskis, Lazdijai, Raseiniai, Jubarkas, Kediainiai, Mažeikiai et Joniškis en Lituanie. Ces foyers de peste porcine africaine chez des porcs domestiques ainsi que de récents cas observés chez des sangliers dans les mêmes zones de Lituanie entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. En conséquence, ces zones de Lituanie touchées par la peste porcine africaine devraient être mentionnées dans la partie III de ladite annexe.

| (6) | En juin 2018, trois foyers de peste porcine africaine chez des porcs domestiques ont été observés dans les régions de Wlodawsik, Bialski et Braniewski en Pologne. Ces foyers de peste porcine africaine chez des porcs domestiques ainsi que de récents cas observés chez des sangliers dans les mêmes zones de Pologne entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. En conséquence, ces zones de Pologne touchées par la peste porcine africaine devraient être mentionnées dans la partie III de ladite annexe. |
| --- | --- |

(6)

En juin 2018, trois foyers de peste porcine africaine chez des porcs domestiques ont été observés dans les régions de Wlodawsik, Bialski et Braniewski en Pologne. Ces foyers de peste porcine africaine chez des porcs domestiques ainsi que de récents cas observés chez des sangliers dans les mêmes zones de Pologne entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. En conséquence, ces zones de Pologne touchées par la peste porcine africaine devraient être mentionnées dans la partie III de ladite annexe.

| (7) | En juin 2018, un foyer de peste porcine africaine chez des porcs domestiques a été observé dans la région de Jelgava en Lettonie. Ce foyer de peste porcine africaine chez des porcs domestiques ainsi que de récents cas observés chez des sangliers dans la même zone de Lettonie entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. En conséquence, cette zone de Lettonie touchée par la peste porcine africaine devrait être mentionnée dans la partie III de ladite annexe. |
| --- | --- |

(7)

En juin 2018, un foyer de peste porcine africaine chez des porcs domestiques a été observé dans la région de Jelgava en Lettonie. Ce foyer de peste porcine africaine chez des porcs domestiques ainsi que de récents cas observés chez des sangliers dans la même zone de Lettonie entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. En conséquence, cette zone de Lettonie touchée par la peste porcine africaine devrait être mentionnée dans la partie III de ladite annexe.

| (8) | Pour tenir compte des développements récents concernant l'évolution épidémiologique de la peste porcine africaine dans l'Union, et en vue de lutter préventivement contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones à risque élevé d'une dimension suffisante soient délimitées en Roumanie, Lettonie, Lituanie et Pologne et dûment mentionnées dans les listes figurant à l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Il y a donc lieu de modifier cette annexe en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Pour tenir compte des développements récents concernant l'évolution épidémiologique de la peste porcine africaine dans l'Union, et en vue de lutter préventivement contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones à risque élevé d'une dimension suffisante soient délimitées en Roumanie, Lettonie, Lituanie et Pologne et dûment mentionnées dans les listes figurant à l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Il y a donc lieu de modifier cette annexe en conséquence.

| (9) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2018.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  
  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  
  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

3

(4)  Décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission du 9 octobre 2014 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres et abrogeant la décision d'exécution 2014/178/UE (JO L 295 du 11.10.2014, p. 63).

4

(5)  
  EFSA Journal 2015; 13(7):4163; EFSA Journal 2017; 15(3):4732; EFSA Journal 2017, 15(11):5068.

5

EFSA Journal

EFSA Journal

EFSA Journal

---

ANNEXE

L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE

PARTIE I

1.   République tchèque

Les zones suivantes en République tchèque:

| — | okres Uherské Hradiště, |
| --- | --- |

—

okres Uherské Hradiště,

| — | okres Kroměříž, |
| --- | --- |

—

okres Kroměříž,

| — | okres Vsetín, |
| --- | --- |

—

okres Vsetín,

| — | katastrální území obcí v okrese Zlín:






  — | Bělov, |
| --- | --- | --- |

—

katastrální území obcí v okrese Zlín:

—

Bělov,

| — | Biskupice u Luhačovic, |
| --- | --- |

—

Biskupice u Luhačovic,

| — | Bohuslavice nad Vláří, |
| --- | --- |

—

Bohuslavice nad Vláří,

| — | Brumov, |
| --- | --- |

—

Brumov,

| — | Bylnice, |
| --- | --- |

—

Bylnice,

| — | Divnice, |
| --- | --- |

—

Divnice,

| — | Dobrkovice, |
| --- | --- |

—

Dobrkovice,

| — | Dolní Lhota u Luhačovic, |
| --- | --- |

—

Dolní Lhota u Luhačovic,

| — | Drnovice u Valašských Klobouk, |
| --- | --- |

—

Drnovice u Valašských Klobouk,

| — | Halenkovice, |
| --- | --- |

—

Halenkovice,

| — | Haluzice, |
| --- | --- |

—

Haluzice,

| — | Hrádek na Vlárské dráze, |
| --- | --- |

—

Hrádek na Vlárské dráze,

| — | Hřivínův Újezd, |
| --- | --- |

—

Hřivínův Újezd,

| — | Jestřabí nad Vláří, |
| --- | --- |

—

Jestřabí nad Vláří,

| — | Kaňovice u Luhačovic, |
| --- | --- |

—

Kaňovice u Luhačovic,

| — | Kelníky, |
| --- | --- |

—

Kelníky,

| — | Kladná-Žilín, |
| --- | --- |

—

Kladná-Žilín,

| — | Kochavec, |
| --- | --- |

—

Kochavec,

| — | Komárov u Napajedel, |
| --- | --- |

—

Komárov u Napajedel,

| — | Křekov, |
| --- | --- |

—

Křekov,

| — | Lipina, |
| --- | --- |

—

Lipina,

| — | Lipová u Slavičína, |
| --- | --- |

—

Lipová u Slavičína,

| — | Ludkovice, |
| --- | --- |

—

Ludkovice,

| — | Luhačovice, |
| --- | --- |

—

Luhačovice,

| — | Machová, |
| --- | --- |

—

Machová,

| — | Mirošov u Valašských Klobouk, |
| --- | --- |

—

Mirošov u Valašských Klobouk,

| — | Mysločovice, |
| --- | --- |

—

Mysločovice,

| — | Napajedla, |
| --- | --- |

—

Napajedla,

| — | Návojná, |
| --- | --- |

—

Návojná,

| — | Nedašov, |
| --- | --- |

—

Nedašov,

| — | Nedašova Lhota, |
| --- | --- |

—

Nedašova Lhota,

| — | Nevšová, |
| --- | --- |

—

Nevšová,

| — | Otrokovice, |
| --- | --- |

—

Otrokovice,

| — | Petrůvka u Slavičína, |
| --- | --- |

—

Petrůvka u Slavičína,

| — | Pohořelice u Napajedel, |
| --- | --- |

—

Pohořelice u Napajedel,

| — | Polichno, |
| --- | --- |

—

Polichno,

| — | Popov nad Vláří, |
| --- | --- |

—

Popov nad Vláří,

| — | Poteč, |
| --- | --- |

—

Poteč,

| — | Pozlovice, |
| --- | --- |

—

Pozlovice,

| — | Rokytnice u Slavičína, |
| --- | --- |

—

Rokytnice u Slavičína,

| — | Rudimov, |
| --- | --- |

—

Rudimov,

| — | Řetechov, |
| --- | --- |

—

Řetechov,

| — | Sazovice, |
| --- | --- |

—

Sazovice,

| — | Sidonie, |
| --- | --- |

—

Sidonie,

| — | Slavičín, |
| --- | --- |

—

Slavičín,

| — | Smolina, |
| --- | --- |

—

Smolina,

| — | Spytihněv, |
| --- | --- |

—

Spytihněv,

| — | Svatý Štěpán, |
| --- | --- |

—

Svatý Štěpán,

| — | Šanov, |
| --- | --- |

—

Šanov,

| — | Šarovy, |
| --- | --- |

—

Šarovy,

| — | Štítná nad Vláří, |
| --- | --- |

—

Štítná nad Vláří,

| — | Tichov, |
| --- | --- |

—

Tichov,

| — | Tlumačov na Moravě, |
| --- | --- |

—

Tlumačov na Moravě,

| — | Valašské Klobouky, |
| --- | --- |

—

Valašské Klobouky,

| — | Velký Ořechov, |
| --- | --- |

—

Velký Ořechov,

| — | Vlachova Lhota, |
| --- | --- |

—

Vlachova Lhota,

| — | Vlachovice, |
| --- | --- |

—

Vlachovice,

| — | Vrbětice, |
| --- | --- |

—

Vrbětice,

| — | Žlutava. |
| --- | --- |

—

Žlutava.

2.   Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

| — | Hiiu maakond. |
| --- | --- |

—

Hiiu maakond.

3.   Hongrie

Les zones suivantes en Hongrie:

| — | Borsod-Abaúj-Zemplén megye 650100, 650200, 650300, 650400, 650500, 650600, 650700, 650800, 651000, 651100, 651200, 652100, 652200, 652300, 652400, 652500, 652601, 652602, 652603, 652700, 652800, 652900 és 653403 kódszámúvalamint 656100, 656200, 656300, 656400, 656701, 657010, 657100, 657400, 657500, 657600, 657700, 657800, 657900, 658000, 658100, 658201, 658202, 658310, 658401, 658402, 658403, 658404, 658500, 658600, 658700, 658801, 658802, 658901, 658902, 659000, 659100, 659210, 659220, 659300, 659400, 659500, 659601, 659602, 659701, 659800, 659901, 660000, 660100, 660200, 660400, 660501, 660502, 660600 és 660800 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Borsod-Abaúj-Zemplén megye 650100, 650200, 650300, 650400, 650500, 650600, 650700, 650800, 651000, 651100, 651200, 652100, 652200, 652300, 652400, 652500, 652601, 652602, 652603, 652700, 652800, 652900 és 653403 kódszámúvalamint 656100, 656200, 656300, 656400, 656701, 657010, 657100, 657400, 657500, 657600, 657700, 657800, 657900, 658000, 658100, 658201, 658202, 658310, 658401, 658402, 658403, 658404, 658500, 658600, 658700, 658801, 658802, 658901, 658902, 659000, 659100, 659210, 659220, 659300, 659400, 659500, 659601, 659602, 659701, 659800, 659901, 660000, 660100, 660200, 660400, 660501, 660502, 660600 és 660800 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Hajdú-Bihar megye 900850, 900860, 900930, 900950 és 903350 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Hajdú-Bihar megye 900850, 900860, 900930, 900950 és 903350 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Heves megye 700150, 700250, 700260, 700350, 700450, 700460, 700550, 700650, 700750, 700850, 702350, 702450, 702550, 702750, 702850, 703350, 703360, 703450, 703550, 703610, 703750, 703850, 703950, 704050, 704150, 704250, 704350, 704450, 704550, 704650, 704750, 704850, 704950, 705050, 705250, 705350, 705510 és 705610 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Heves megye 700150, 700250, 700260, 700350, 700450, 700460, 700550, 700650, 700750, 700850, 702350, 702450, 702550, 702750, 702850, 703350, 703360, 703450, 703550, 703610, 703750, 703850, 703950, 704050, 704150, 704250, 704350, 704450, 704550, 704650, 704750, 704850, 704950, 705050, 705250, 705350, 705510 és 705610 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750250, 750260, 750350, 750450, 750460, 750550, 750650, 750750, 750850, 750950 és 750960 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750250, 750260, 750350, 750450, 750460, 750550, 750650, 750750, 750850, 750950 és 750960 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Nógrád megye 550110, 550120, 550130, 550210, 550310, 550320, 550450, 550460, 550510, 550610, 550710, 550810, 550950, 551010, 551150, 551160, 551250, 551350, 551360, 551450, 551460, 551550, 551650, 551710, 551810, 551821, 552010, 552150, 552250, 552350, 552360, 552450, 552460, 552520, 552550, 552610, 552620, 552710, 552850, 552860, 552950, 552960, 552970, 553110, 553250, 553260 és 553350 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Nógrád megye 550110, 550120, 550130, 550210, 550310, 550320, 550450, 550460, 550510, 550610, 550710, 550810, 550950, 551010, 551150, 551160, 551250, 551350, 551360, 551450, 551460, 551550, 551650, 551710, 551810, 551821, 552010, 552150, 552250, 552350, 552360, 552450, 552460, 552520, 552550, 552610, 552620, 552710, 552850, 552860, 552950, 552960, 552970, 553110, 553250, 553260 és 553350 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Pest megye 571250, 571350, 571550, 571610, 571750, 571760, 572350, 572550, 572850, 572950, 573360 és 573450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Pest megye 571250, 571350, 571550, 571610, 571750, 571760, 572350, 572550, 572850, 572950, 573360 és 573450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Szabolcs-Szatmár-Bereg megye 850150, 850250, 850260, 850350, 850450, 850550, 850650, 850850, 851851, 851852, 851950, 852050, 852150, 852250, 852350, 852450, 852550, 852750, 853560, 853650, 853751, 853850, 853950, 853960, 854050, 854150, 854250, 854350, 855250, 855350, 855450, 855460, 855550, 855650, 855660, 855750, 855850, 855950, 855960, 856012, 856050, 856150, 856250, 856260, 856850, 856950, 857050, 857150, 857350, 857450 és 857550. |
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Szabolcs-Szatmár-Bereg megye 850150, 850250, 850260, 850350, 850450, 850550, 850650, 850850, 851851, 851852, 851950, 852050, 852150, 852250, 852350, 852450, 852550, 852750, 853560, 853650, 853751, 853850, 853950, 853960, 854050, 854150, 854250, 854350, 855250, 855350, 855450, 855460, 855550, 855650, 855660, 855750, 855850, 855950, 855960, 856012, 856050, 856150, 856250, 856260, 856850, 856950, 857050, 857150, 857350, 857450 és 857550.

4.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | Aizputes novads, |
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Aizputes novads,

| — | Alsungas novads, |
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—

Alsungas novads,

| — | Kuldīgas novada Gudenieku, Turlavas un Laidu pagasts, |
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Kuldīgas novada Gudenieku, Turlavas un Laidu pagasts,

| — | Pāvilostas novada Sakas pagasts un Pāvilostas pilsēta, |
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Pāvilostas novada Sakas pagasts un Pāvilostas pilsēta,

| — | Skrundas novada,Nīkrācesun Rudbāržu pagasts un Skrundas pagasta daļa, kas atrodas uz dienvidiem no autoceļa A9, Skrundas pilsēta, |
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Skrundas novada,Nīkrācesun Rudbāržu pagasts un Skrundas pagasta daļa, kas atrodas uz dienvidiem no autoceļa A9, Skrundas pilsēta,

| — | Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, |
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Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes,

| — | Vaiņodes novads, |
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Vaiņodes novads,

| — | Ventspils novada Jūrkalnes pagasts. |
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Ventspils novada Jūrkalnes pagasts.

5.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | Jurbarko rajono savivaldybė: Eržvilko, Smalininkų ir Viešvilės seniūnijos, |
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—

Jurbarko rajono savivaldybė: Eržvilko, Smalininkų ir Viešvilės seniūnijos,

| — | Kazlų Rūdos savivaldybė, |
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Kazlų Rūdos savivaldybė,

| — | Kelmės rajono savivaldybė: Kelmės, Kelmės apylinkių, Kražių, Kukečių, Liolių, Pakražančio, Šaukėnų seniūnijos, Tytyvėnų seniūnijos dalis į vakarus ir šiaurę nuo kelio Nr. 157 ir į vakarus nuo kelio Nr. 2105 ir Tytuvėnų apylinkių seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr. 157 ir į vakarus nuo kelio Nr. 2105, Užvenčio ir Vaiguvos seniūnijos, |
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Kelmės rajono savivaldybė: Kelmės, Kelmės apylinkių, Kražių, Kukečių, Liolių, Pakražančio, Šaukėnų seniūnijos, Tytyvėnų seniūnijos dalis į vakarus ir šiaurę nuo kelio Nr. 157 ir į vakarus nuo kelio Nr. 2105 ir Tytuvėnų apylinkių seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr. 157 ir į vakarus nuo kelio Nr. 2105, Užvenčio ir Vaiguvos seniūnijos,

| — | Mažeikių rajono savivaldybė: Sedos, Šerkšnėnų ir Židikų seniūnijos, |
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Mažeikių rajono savivaldybė: Sedos, Šerkšnėnų ir Židikų seniūnijos,

| — | Pagėgių savivaldybė, |
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Pagėgių savivaldybė,

| — | Raseinių rajono savivaldybė: Girkalnio ir Kalnūjų seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr A1, Nemakščių, Paliepių, Raseinių, Raseinių miesto ir Viduklės seniūnijos, |
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Raseinių rajono savivaldybė: Girkalnio ir Kalnūjų seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr A1, Nemakščių, Paliepių, Raseinių, Raseinių miesto ir Viduklės seniūnijos,

| — | Šakių rajono savivaldybė, |
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Šakių rajono savivaldybė,

| — | Tauragės rajono savivaldybė, |
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Tauragės rajono savivaldybė,

| — | Telšių rajono savivaldybė. |
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Telšių rajono savivaldybė.

6.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  gmina Stare Juchy w powiecie ełckim, |
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w województwie warmińsko-mazurskim:

gmina Stare Juchy w powiecie ełckim,

| powiat gołdapski, |
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powiat gołdapski,

| powiat węgorzewski, |
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powiat węgorzewski,

| gmina Ruciane – Nida i część gminy Pisz położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 58 oraz miasto Pisz w powiecie piskim, |
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gmina Ruciane – Nida i część gminy Pisz położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 58 oraz miasto Pisz w powiecie piskim,

| gminy Giżycko z miastem Giżycko, Kruklanki, Miłki, Wydminy i Ryn w powiecie giżyckim, |
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gminy Giżycko z miastem Giżycko, Kruklanki, Miłki, Wydminy i Ryn w powiecie giżyckim,

| gmina Mikołajki w powiecie mrągowskim, |
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gmina Mikołajki w powiecie mrągowskim,

| gminy Bisztynek i Sępopol w powiecie bartoszyckim, |
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gminy Bisztynek i Sępopol w powiecie bartoszyckim,

| gminy Barciany, Korsze i Srokowo w powiecie kętrzyńskim, |
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gminy Barciany, Korsze i Srokowo w powiecie kętrzyńskim,

| gminy Lidzbark Warmiński z miastem Lidzbark Warmiński, Lubomino, Orneta i Kiwity w powiecie lidzbarskim, |
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gminy Lidzbark Warmiński z miastem Lidzbark Warmiński, Lubomino, Orneta i Kiwity w powiecie lidzbarskim,

| część gminy Wilczęta położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 509 w powiecie braniewskim, |
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część gminy Wilczęta położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 509 w powiecie braniewskim,

| gminy Godkowo, Milejewo, Młynary, Pasłęk i Tolkmicko w powiecie elbląskim, |
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gminy Godkowo, Milejewo, Młynary, Pasłęk i Tolkmicko w powiecie elbląskim,

| powiat miejski Elbląg. |
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powiat miejski Elbląg.

| w województwie podlaskim:





  gminy Brańsk z miastem Brańsk, Rudka i Wyszki w powiecie bielskim, |
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w województwie podlaskim:

gminy Brańsk z miastem Brańsk, Rudka i Wyszki w powiecie bielskim,

| gmina Perlejewo w powiecie siemiatyckim, |
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gmina Perlejewo w powiecie siemiatyckim,

| gminy Kolno z miastem Kolno, Mały Płock i Turośl w powiecie kolneńskim, |
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gminy Kolno z miastem Kolno, Mały Płock i Turośl w powiecie kolneńskim,

| gmina Poświętne w powiecie białostockim, |
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gmina Poświętne w powiecie białostockim,

| gminy Kołaki Kościelne, Rutki, Szumowo, część gminy Zambrów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 i miasto Zambrów w powiecie zambrowskim, |
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gminy Kołaki Kościelne, Rutki, Szumowo, część gminy Zambrów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 i miasto Zambrów w powiecie zambrowskim,

| gminy Wiżajny i Przerośl w powiecie suwalskim, |
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gminy Wiżajny i Przerośl w powiecie suwalskim,

| gminy Kulesze Kościelne, Nowe Piekuty, Szepietowo, Klukowo, Ciechanowiec, Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew w powiecie wysokomazowieckim, |
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gminy Kulesze Kościelne, Nowe Piekuty, Szepietowo, Klukowo, Ciechanowiec, Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew w powiecie wysokomazowieckim,

| gminy Miastkowo, Nowogród i Zbójna w powiecie łomżyńskim. |
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gminy Miastkowo, Nowogród i Zbójna w powiecie łomżyńskim.

| w województwie mazowieckim:





  gminy Ceranów, Kosów Lacki, Sabnie, Sterdyń, część gminy Bielany położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 i część gminy wiejskiej Sokołów Podlaski położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 w powiecie sokołowskim, |
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w województwie mazowieckim:

gminy Ceranów, Kosów Lacki, Sabnie, Sterdyń, część gminy Bielany położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 i część gminy wiejskiej Sokołów Podlaski położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 w powiecie sokołowskim,

| gminy Grębków, Korytnica, Liw, Łochów, Miedzna, Sadowne, Stoczek, Wierzbno i miasto Węgrów w powiecie węgrowskim, |
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gminy Grębków, Korytnica, Liw, Łochów, Miedzna, Sadowne, Stoczek, Wierzbno i miasto Węgrów w powiecie węgrowskim,

| gmina Kotuń w powiecie siedleckim, |
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gmina Kotuń w powiecie siedleckim,

| gminy Rzekuń, Troszyn, Lelis, Czerwin i Goworowo w powiecie ostrołęckim, |
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gminy Rzekuń, Troszyn, Lelis, Czerwin i Goworowo w powiecie ostrołęckim,

| powiat miejski Ostrołęka, |
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powiat miejski Ostrołęka,

| powiat ostrowski, |
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powiat ostrowski,

| gminy Karniewo, Maków Mazowiecki, Rzewnie i Szelków w powiecie makowskim, |
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gminy Karniewo, Maków Mazowiecki, Rzewnie i Szelków w powiecie makowskim,

| gmina Krasne w powiecie przasnyskim, |
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gmina Krasne w powiecie przasnyskim,

| gminy Mała Wieś i Wyszogród w powiecie płockim, |
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gminy Mała Wieś i Wyszogród w powiecie płockim,

| gminy Ciechanów z miastem Ciechanów, Glinojeck, Gołymin – Ośrodek, Ojrzeń, Opinogóra Górna i Sońsk w powiecie ciechanowskim, |
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gminy Ciechanów z miastem Ciechanów, Glinojeck, Gołymin – Ośrodek, Ojrzeń, Opinogóra Górna i Sońsk w powiecie ciechanowskim,

| gminy Baboszewo, Czerwińsk nad Wisłą, Naruszewo, Płońsk z miastem Płońsk, Sochocin i Załuski w powiecie płońskim, |
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gminy Baboszewo, Czerwińsk nad Wisłą, Naruszewo, Płońsk z miastem Płońsk, Sochocin i Załuski w powiecie płońskim,

| gminy Gzy, Obryte, Zatory, Pułtusk i część gminy Winnica położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Wielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim, |
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gminy Gzy, Obryte, Zatory, Pułtusk i część gminy Winnica położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Wielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim,

| gminy Brańszczyk, Długosiodło, Rząśnik, Wyszków, Zabrodzie i część gminy Somianka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim, |
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gminy Brańszczyk, Długosiodło, Rząśnik, Wyszków, Zabrodzie i część gminy Somianka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim,

| gminy Jadów, Klembów, Poświętne, Strachówka i Tłuszcz w powiecie wołomińskim, |
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gminy Jadów, Klembów, Poświętne, Strachówka i Tłuszcz w powiecie wołomińskim,

| gminy Dobre, Jakubów, Mińsk Mazowiecki z miastem Mińsk Mazowiecki, Mrozy, Cegłów, Dębe Wielkie, Halinów, Kałuszyn, Siennica i Stanisławów w powiecie mińskim, |
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gminy Dobre, Jakubów, Mińsk Mazowiecki z miastem Mińsk Mazowiecki, Mrozy, Cegłów, Dębe Wielkie, Halinów, Kałuszyn, Siennica i Stanisławów w powiecie mińskim,

| gminy Garwolin z miastem Garwolin, Górzno, Łaskarzew z miastem Łaskarzew, Maciejowice, Miastków Kościelny, Parysów, Pilawa, Sobolew, Trojanów, Wilga i Żelechów w powiecie garwolińskim, |
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gminy Garwolin z miastem Garwolin, Górzno, Łaskarzew z miastem Łaskarzew, Maciejowice, Miastków Kościelny, Parysów, Pilawa, Sobolew, Trojanów, Wilga i Żelechów w powiecie garwolińskim,

| powiat kozienicki, |
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powiat kozienicki,

| gminy Baranów i Jaktorów w powiecie grodziskim, |
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gminy Baranów i Jaktorów w powiecie grodziskim,

| powiat żyrardowski, |
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powiat żyrardowski,

| gminy Belsk Duży, Błędów, Goszczyn i Mogielnica w powiecie grójeckim, |
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gminy Belsk Duży, Błędów, Goszczyn i Mogielnica w powiecie grójeckim,

| gminy Białobrzegi, Promna, Stromiec i Wyśmierzyce w powiecie białobrzeskim, |
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gminy Białobrzegi, Promna, Stromiec i Wyśmierzyce w powiecie białobrzeskim,

| gminy Iłów, Młodzieszyn, Nowa Sucha, Rybno, Sochaczew z miastem Sochaczew i Teresin w powiecie sochaczewskim, |
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gminy Iłów, Młodzieszyn, Nowa Sucha, Rybno, Sochaczew z miastem Sochaczew i Teresin w powiecie sochaczewskim,

| gmina Policzna w powiecie zwoleńskim. |
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gmina Policzna w powiecie zwoleńskim.

| w województwie lubelskim:





  gminy Niemce, Garbów, Jastków, Konopnica, Wólka, Głusk w powiecie lubelskim, |
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w województwie lubelskim:

gminy Niemce, Garbów, Jastków, Konopnica, Wólka, Głusk w powiecie lubelskim,

| gminy Łęczna, Spiczyn, część gminy Ludwin położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Puchaczów i Dratów, a następnie przez drogę nr 820 do północnej granicy gminy w powiecie łęczyńskim, |
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gminy Łęczna, Spiczyn, część gminy Ludwin położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Puchaczów i Dratów, a następnie przez drogę nr 820 do północnej granicy gminy w powiecie łęczyńskim,

| gminy Grabowiec, Miączyn, Sitno, Skierbieszów, Stary Zamość, Komarów-Osada w powiecie zamojskim, |
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gminy Grabowiec, Miączyn, Sitno, Skierbieszów, Stary Zamość, Komarów-Osada w powiecie zamojskim,

| gminy Trzeszczany, Werbkowice, Mircze, część gminy wiejskiej Hrubieszów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 844 i miasto Hrubieszów w powiecie hrubieszowskim, |
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gminy Trzeszczany, Werbkowice, Mircze, część gminy wiejskiej Hrubieszów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 844 i miasto Hrubieszów w powiecie hrubieszowskim,

| gminy Abramów, Kamionka, Lubartów z miastem Lubartów, Serniki i część gminy Ostrów Lubelski położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę 821 biegnącą od zachodniej granicy gminy do miejscowości Ostrów Lubelski, a następnie przez drogę łączącą miejscowości Ostrów Lubelski, Głębokie i Stary Uścimów do wschodniej granicy gminy w powiecie lubartowskim, |
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gminy Abramów, Kamionka, Lubartów z miastem Lubartów, Serniki i część gminy Ostrów Lubelski położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę 821 biegnącą od zachodniej granicy gminy do miejscowości Ostrów Lubelski, a następnie przez drogę łączącą miejscowości Ostrów Lubelski, Głębokie i Stary Uścimów do wschodniej granicy gminy w powiecie lubartowskim,

| gminy Kłoczew, Ryki, Dęblin i Stężyca w powiecie ryckim, |
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gminy Kłoczew, Ryki, Dęblin i Stężyca w powiecie ryckim,

| gminy Puławy z miastem Puławy, Janowiec, Kazimierz Dolny, Końskowola, Kurów, Wąwolnica, Nałęczów, Markuszów, Żyrzyn w powiecie puławskim, |
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gminy Puławy z miastem Puławy, Janowiec, Kazimierz Dolny, Końskowola, Kurów, Wąwolnica, Nałęczów, Markuszów, Żyrzyn w powiecie puławskim,

| gminy Mełgiew, Rybczewice, miasto Świdnik i część gminy Piaski położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 biegnącą od wschodniej granicy gminy Piaski do skrzyżowania z drogą nr S12 i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania dróg nr 17 i nr S12 przez miejscowość Majdan Brzezicki do północnej granicy gminy w powiecie świdnickim, |
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gminy Mełgiew, Rybczewice, miasto Świdnik i część gminy Piaski położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 biegnącą od wschodniej granicy gminy Piaski do skrzyżowania z drogą nr S12 i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania dróg nr 17 i nr S12 przez miejscowość Majdan Brzezicki do północnej granicy gminy w powiecie świdnickim,

| gminy Kraśniczyn, Gorzków, Krasnystaw z miastem Krasnystaw, Izbica, Siennica Różana, Żółkiewka, część gminy Fajsławice położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 i część gminy Łopiennik Górny położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 w powiecie krasnostawskim, |
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gminy Kraśniczyn, Gorzków, Krasnystaw z miastem Krasnystaw, Izbica, Siennica Różana, Żółkiewka, część gminy Fajsławice położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 i część gminy Łopiennik Górny położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 w powiecie krasnostawskim,

| gmina Tyszowce w powiecie tomaszowskim, |
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gmina Tyszowce w powiecie tomaszowskim,

| powiat miejski Lublin. |
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powiat miejski Lublin.

7.   Roumanie

Les zones suivantes en Roumanie:

| — | Bihor county, |
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—

Bihor county,

| — | Cluj county, |
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—

Cluj county,

| — | Maramureș county, |
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—

Maramureș county,

| — | Galați county, |
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—

Galați county,

| — | Vrancea county, |
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—

Vrancea county,

| — | Brăila county, |
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—

Brăila county,

| — | Buzău county, |
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—

Buzău county,

| — | Ialomița county, |
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—

Ialomița county,

| — | Călărași county, |
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—

Călărași county,

| — | Constanța county. |
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—

Constanța county.

PARTIE II

1.   République tchèque

Les zones suivantes en République tchèque:

| — | katastrální území obcí v okrese Zlín:






  — | Bohuslavice u Zlína, |
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—

katastrální území obcí v okrese Zlín:

—

Bohuslavice u Zlína,

| — | Bratřejov u Vizovic, |
| --- | --- |

—

Bratřejov u Vizovic,

| — | Březnice u Zlína, |
| --- | --- |

—

Březnice u Zlína,

| — | Březová u Zlína, |
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—

Březová u Zlína,

| — | Březůvky, |
| --- | --- |

—

Březůvky,

| — | Dešná u Zlína, |
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—

Dešná u Zlína,

| — | Dolní Ves, |
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—

Dolní Ves,

| — | Doubravy, |
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—

Doubravy,

| — | Držková, |
| --- | --- |

—

Držková,

| — | Fryšták, |
| --- | --- |

—

Fryšták,

| — | Horní Lhota u Luhačovic, |
| --- | --- |

—

Horní Lhota u Luhačovic,

| — | Horní Ves u Fryštáku, |
| --- | --- |

—

Horní Ves u Fryštáku,

| — | Hostišová, |
| --- | --- |

—

Hostišová,

| — | Hrobice na Moravě, |
| --- | --- |

—

Hrobice na Moravě,

| — | Hvozdná, |
| --- | --- |

—

Hvozdná,

| — | Chrastěšov, |
| --- | --- |

—

Chrastěšov,

| — | Jaroslavice u Zlína, |
| --- | --- |

—

Jaroslavice u Zlína,

| — | Jasenná na Moravě, |
| --- | --- |

—

Jasenná na Moravě,

| — | Karlovice u Zlína, |
| --- | --- |

—

Karlovice u Zlína,

| — | Kašava, |
| --- | --- |

—

Kašava,

| — | Klečůvka, |
| --- | --- |

—

Klečůvka,

| — | Kostelec u Zlína, |
| --- | --- |

—

Kostelec u Zlína,

| — | Kudlov, |
| --- | --- |

—

Kudlov,

| — | Kvítkovice u Otrokovic, |
| --- | --- |

—

Kvítkovice u Otrokovic,

| — | Lhota u Zlína, |
| --- | --- |

—

Lhota u Zlína,

| — | Lhotka u Zlína, |
| --- | --- |

—

Lhotka u Zlína,

| — | Lhotsko, |
| --- | --- |

—

Lhotsko,

| — | Lípa nad Dřevnicí, |
| --- | --- |

—

Lípa nad Dřevnicí,

| — | Loučka I, |
| --- | --- |

—

Loučka I,

| — | Loučka II, |
| --- | --- |

—

Loučka II,

| — | Louky nad Dřevnicí, |
| --- | --- |

—

Louky nad Dřevnicí,

| — | Lukov u Zlína, |
| --- | --- |

—

Lukov u Zlína,

| — | Lukoveček, |
| --- | --- |

—

Lukoveček,

| — | Lutonina, |
| --- | --- |

—

Lutonina,

| — | Lužkovice, |
| --- | --- |

—

Lužkovice,

| — | Malenovice u Zlína, |
| --- | --- |

—

Malenovice u Zlína,

| — | Mladcová, |
| --- | --- |

—

Mladcová,

| — | Neubuz, |
| --- | --- |

—

Neubuz,

| — | Oldřichovice u Napajedel, |
| --- | --- |

—

Oldřichovice u Napajedel,

| — | Ostrata, |
| --- | --- |

—

Ostrata,

| — | Podhradí u Luhačovic, |
| --- | --- |

—

Podhradí u Luhačovic,

| — | Podkopná Lhota, |
| --- | --- |

—

Podkopná Lhota,

| — | Provodov na Moravě, |
| --- | --- |

—

Provodov na Moravě,

| — | Prštné, |
| --- | --- |

—

Prštné,

| — | Příluky u Zlína, |
| --- | --- |

—

Příluky u Zlína,

| — | Racková, |
| --- | --- |

—

Racková,

| — | Raková, |
| --- | --- |

—

Raková,

| — | Salaš u Zlína, |
| --- | --- |

—

Salaš u Zlína,

| — | Sehradice, |
| --- | --- |

—

Sehradice,

| — | Slopné, |
| --- | --- |

—

Slopné,

| — | Slušovice, |
| --- | --- |

—

Slušovice,

| — | Štípa, |
| --- | --- |

—

Štípa,

| — | Tečovice, |
| --- | --- |

—

Tečovice,

| — | Trnava u Zlína, |
| --- | --- |

—

Trnava u Zlína,

| — | Ublo, |
| --- | --- |

—

Ublo,

| — | Újezd u Valašských Klobouk, |
| --- | --- |

—

Újezd u Valašských Klobouk,

| — | Velíková, |
| --- | --- |

—

Velíková,

| — | Veselá u Zlína, |
| --- | --- |

—

Veselá u Zlína,

| — | Vítová, |
| --- | --- |

—

Vítová,

| — | Vizovice, |
| --- | --- |

—

Vizovice,

| — | Vlčková, |
| --- | --- |

—

Vlčková,

| — | Všemina, |
| --- | --- |

—

Všemina,

| — | Vysoké Pole, |
| --- | --- |

—

Vysoké Pole,

| — | Zádveřice, |
| --- | --- |

—

Zádveřice,

| — | Zlín, |
| --- | --- |

—

Zlín,

| — | Želechovice nad Dřevnicí. |
| --- | --- |

—

Želechovice nad Dřevnicí.

2.   Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

| — | Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond). |
| --- | --- |

—

Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond).

3.   Hongrie

Les zones suivantes en Hongrie:

| — | Heves megye 700860, 700950, 701050, 701111, 701150, 701250, 701350, 701550, 701560, 701650, 701750, 701850, 701950, 702050, 702150, 702250, 702260, 702950, 703050, 703150, 703250, 703370, 705150 és 705450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Heves megye 700860, 700950, 701050, 701111, 701150, 701250, 701350, 701550, 701560, 701650, 701750, 701850, 701950, 702050, 702150, 702250, 702260, 702950, 703050, 703150, 703250, 703370, 705150 és 705450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Szabolcs-Szatmár-Bereg megye 850950, 851050, 851150, 851250, 851350, 851450, 851550, 851560, 851650, 851660, 851751, 851752, 852850, 852860, 852950, 852960, 853050, 853150, 853160, 853250, 853260, 853350, 853360, 853450, 853550, 854450, 854550, 854560, 854650, 854660, 854750, 854850, 854860, 854870, 854950, 855050, 855150, 856350, 856360, 856450, 856550, 856650, 856750, 856760 és 857650 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe. |
| --- | --- |

—

Szabolcs-Szatmár-Bereg megye 850950, 851050, 851150, 851250, 851350, 851450, 851550, 851560, 851650, 851660, 851751, 851752, 852850, 852860, 852950, 852960, 853050, 853150, 853160, 853250, 853260, 853350, 853360, 853450, 853550, 854450, 854550, 854560, 854650, 854660, 854750, 854850, 854860, 854870, 854950, 855050, 855150, 856350, 856360, 856450, 856550, 856650, 856750, 856760 és 857650 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe.

4.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | Ādažu novads, |
| --- | --- |

—

Ādažu novads,

| — | Aglonas novads, |
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—

Aglonas novads,

| — | Aizkraukles novads, |
| --- | --- |

—

Aizkraukles novads,

| — | Aknīstes novads, |
| --- | --- |

—

Aknīstes novads,

| — | Alojas novads, |
| --- | --- |

—

Alojas novads,

| — | Alūksnes novads, |
| --- | --- |

—

Alūksnes novads,

| — | Amatas novads, |
| --- | --- |

—

Amatas novads,

| — | Apes novads, |
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—

Apes novads,

| — | Auces novads, |
| --- | --- |

—

Auces novads,

| — | Babītes novads, |
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—

Babītes novads,

| — | Baldones novads, |
| --- | --- |

—

Baldones novads,

| — | Baltinavas novads, |
| --- | --- |

—

Baltinavas novads,

| — | Balvu novads, |
| --- | --- |

—

Balvu novads,

| — | Bauskas novads, |
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—

Bauskas novads,

| — | Beverīnas novads, |
| --- | --- |

—

Beverīnas novads,

| — | Brocēnu novads, |
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—

Brocēnu novads,

| — | Burtnieku novads, |
| --- | --- |

—

Burtnieku novads,

| — | Carnikavas novads, |
| --- | --- |

—

Carnikavas novads,

| — | Cēsu novads, |
| --- | --- |

—

Cēsu novads,

| — | Cesvaines novads, |
| --- | --- |

—

Cesvaines novads,

| — | Ciblas novads, |
| --- | --- |

—

Ciblas novads,

| — | Dagdas novads, |
| --- | --- |

—

Dagdas novads,

| — | Daugavpils novads, |
| --- | --- |

—

Daugavpils novads,

| — | Dobeles novads, |
| --- | --- |

—

Dobeles novads,

| — | Dundagas novads, |
| --- | --- |

—

Dundagas novads,

| — | Engures novads, |
| --- | --- |

—

Engures novads,

| — | Ērgļu novads, |
| --- | --- |

—

Ērgļu novads,

| — | Garkalnes novads, |
| --- | --- |

—

Garkalnes novads,

| — | Gulbenes novads, |
| --- | --- |

—

Gulbenes novads,

| — | Iecavas novads, |
| --- | --- |

—

Iecavas novads,

| — | Ikšķiles novads, |
| --- | --- |

—

Ikšķiles novads,

| — | Ilūkstes novads, |
| --- | --- |

—

Ilūkstes novads,

| — | Inčukalna novads, |
| --- | --- |

—

Inčukalna novads,

| — | Jaunjelgavas novads, |
| --- | --- |

—

Jaunjelgavas novads,

| — | Jaunpiebalgas novads, |
| --- | --- |

—

Jaunpiebalgas novads,

| — | Jaunpils novads, |
| --- | --- |

—

Jaunpils novads,

| — | Jēkabpils novads, |
| --- | --- |

—

Jēkabpils novads,

| — | Jelgavas novada, Glūdas, Svētes, Zaļenieku, Vilces, Lielplatones, Elejas, Sesavas, Platones un Vircavas pagasts, |
| --- | --- |

—

Jelgavas novada, Glūdas, Svētes, Zaļenieku, Vilces, Lielplatones, Elejas, Sesavas, Platones un Vircavas pagasts,

| — | Kandavas novads, |
| --- | --- |

—

Kandavas novads,

| — | Kārsavas novads, |
| --- | --- |

—

Kārsavas novads,

| — | Ķeguma novads, |
| --- | --- |

—

Ķeguma novads,

| — | Ķekavas novads, |
| --- | --- |

—

Ķekavas novads,

| — | Kocēnu novads, |
| --- | --- |

—

Kocēnu novads,

| — | Kokneses novads, |
| --- | --- |

—

Kokneses novads,

| — | Krāslavas novads, |
| --- | --- |

—

Krāslavas novads,

| — | Krimuldas novads, |
| --- | --- |

—

Krimuldas novads,

| — | Krustpils novads, |
| --- | --- |

—

Krustpils novads,

| — | Kuldīgas novada Ēdoles, Īvandes, Kurmāles, Padures, Pelču, Rumbas, Rendas, Kabiles,Snēpeles un Vārmes pagasts, Kuldīgas pilsēta, |
| --- | --- |

—

Kuldīgas novada Ēdoles, Īvandes, Kurmāles, Padures, Pelču, Rumbas, Rendas, Kabiles,Snēpeles un Vārmes pagasts, Kuldīgas pilsēta,

| — | Lielvārdes novads, |
| --- | --- |

—

Lielvārdes novads,

| — | Līgatnes novads, |
| --- | --- |

—

Līgatnes novads,

| — | Limbažu novads, |
| --- | --- |

—

Limbažu novads,

| — | Līvānu novads, |
| --- | --- |

—

Līvānu novads,

| — | Lubānas novads, |
| --- | --- |

—

Lubānas novads,

| — | Ludzas novads, |
| --- | --- |

—

Ludzas novads,

| — | Madonas novads, |
| --- | --- |

—

Madonas novads,

| — | Mālpils novads, |
| --- | --- |

—

Mālpils novads,

| — | Mārupes novads, |
| --- | --- |

—

Mārupes novads,

| — | Mazsalacas novads, |
| --- | --- |

—

Mazsalacas novads,

| — | Mērsraga novads, |
| --- | --- |

—

Mērsraga novads,

| — | Naukšēnu novads, |
| --- | --- |

—

Naukšēnu novads,

| — | Neretas novads, |
| --- | --- |

—

Neretas novads,

| — | Ogres novads, |
| --- | --- |

—

Ogres novads,

| — | Olaines novads, |
| --- | --- |

—

Olaines novads,

| — | Ozolnieku novada Ozolnieku un Cenu pagasts, |
| --- | --- |

—

Ozolnieku novada Ozolnieku un Cenu pagasts,

| — | Pārgaujas novads, |
| --- | --- |

—

Pārgaujas novads,

| — | Pļaviņu novads, |
| --- | --- |

—

Pļaviņu novads,

| — | Preiļu novads, |
| --- | --- |

—

Preiļu novads,

| — | Priekuļu novads, |
| --- | --- |

—

Priekuļu novads,

| — | Raunas novads, |
| --- | --- |

—

Raunas novads,

| — | republikas pilsēta Daugavpils, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Daugavpils,

| — | republikas pilsēta Jelgava, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Jelgava,

| — | republikas pilsēta Jēkabpils, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Jēkabpils,

| — | republikas pilsēta Jūrmala, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Jūrmala,

| — | republikas pilsēta Rēzekne, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Rēzekne,

| — | republikas pilsēta Valmiera, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Valmiera,

| — | Rēzeknes novads, |
| --- | --- |

—

Rēzeknes novads,

| — | Riebiņu novads, |
| --- | --- |

—

Riebiņu novads,

| — | Rojas novads, |
| --- | --- |

—

Rojas novads,

| — | Ropažu novads, |
| --- | --- |

—

Ropažu novads,

| — | Rugāju novads, |
| --- | --- |

—

Rugāju novads,

| — | Rundāles novads, |
| --- | --- |

—

Rundāles novads,

| — | Rūjienas novads, |
| --- | --- |

—

Rūjienas novads,

| — | Salacgrīvas novads, |
| --- | --- |

—

Salacgrīvas novads,

| — | Salas novads, |
| --- | --- |

—

Salas novads,

| — | Salaspils novads, |
| --- | --- |

—

Salaspils novads,

| — | Saldus novada Jaunlutriņu, Lutriņu, Šķēdes, Nīgrandes, Saldus, Jaunauces, Rubas, Vadakstes, Zaņas, Ezeres, Pampāļu un Zirņu pagasts un Saldus pilsēta, |
| --- | --- |

—

Saldus novada Jaunlutriņu, Lutriņu, Šķēdes, Nīgrandes, Saldus, Jaunauces, Rubas, Vadakstes, Zaņas, Ezeres, Pampāļu un Zirņu pagasts un Saldus pilsēta,

| — | Saulkrastu novads, |
| --- | --- |

—

Saulkrastu novads,

| — | Sējas novads, |
| --- | --- |

—

Sējas novads,

| — | Siguldas novads, |
| --- | --- |

—

Siguldas novads,

| — | Skrīveru novads, |
| --- | --- |

—

Skrīveru novads,

| — | Skrundas novada Raņķu pagasts un Skrundas pagasta daļa, kas atrodas uz Ziemeļiem no autoceļa A9, |
| --- | --- |

—

Skrundas novada Raņķu pagasts un Skrundas pagasta daļa, kas atrodas uz Ziemeļiem no autoceļa A9,

| — | Smiltenes novads, |
| --- | --- |

—

Smiltenes novads,

| — | Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, |
| --- | --- |

—

Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes,

| — | Strenču novads, |
| --- | --- |

—

Strenču novads,

| — | Talsu novads, |
| --- | --- |

—

Talsu novads,

| — | Tērvetes novads, |
| --- | --- |

—

Tērvetes novads,

| — | Tukuma novads, |
| --- | --- |

—

Tukuma novads,

| — | Valkas novads, |
| --- | --- |

—

Valkas novads,

| — | Varakļānu novads, |
| --- | --- |

—

Varakļānu novads,

| — | Vārkavas novads, |
| --- | --- |

—

Vārkavas novads,

| — | Vecpiebalgas novads, |
| --- | --- |

—

Vecpiebalgas novads,

| — | Vecumnieku novads, |
| --- | --- |

—

Vecumnieku novads,

| — | Ventspils novada Ances, Tārgales, Popes, Vārves, Užavas, Piltenes, Puzes, Ziru, Ugāles, Usmas un Zlēku pagasts, Piltenes pilsēta, |
| --- | --- |

—

Ventspils novada Ances, Tārgales, Popes, Vārves, Užavas, Piltenes, Puzes, Ziru, Ugāles, Usmas un Zlēku pagasts, Piltenes pilsēta,

| — | Viesītes novads, |
| --- | --- |

—

Viesītes novads,

| — | Viļakas novads, |
| --- | --- |

—

Viļakas novads,

| — | Viļānu novads, |
| --- | --- |

—

Viļānu novads,

| — | Zilupes novads. |
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—

Zilupes novads.

5.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | Akmenės rajono savivaldybė: Naujosios Akmenės kaimiškoji, Kruopių, Naujosios Akmenės miesto, Papilės seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Akmenės rajono savivaldybė: Naujosios Akmenės kaimiškoji, Kruopių, Naujosios Akmenės miesto, Papilės seniūnijos,

| — | Alytaus miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Alytaus miesto savivaldybė,

| — | Alytaus rajono savivaldybė: Alytaus, Krokialaukio, Miroslavo, Nemunaičio, Punios ir Simno seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Alytaus rajono savivaldybė: Alytaus, Krokialaukio, Miroslavo, Nemunaičio, Punios ir Simno seniūnijos,

| — | Anykščių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Anykščių rajono savivaldybė,

| — | Birštono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Birštono savivaldybė,

| — | Biržų miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Biržų miesto savivaldybė,

| — | Biržų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Biržų rajono savivaldybė,

| — | Druskininkų savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Druskininkų savivaldybė,

| — | Elektrėnų savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Elektrėnų savivaldybė,

| — | Ignalinos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Ignalinos rajono savivaldybė,

| — | Jonavos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Jonavos rajono savivaldybė,

| — | Jurbarko rajono savivaldybė: Jurbarko miesto, Jurbarkų, seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Jurbarko rajono savivaldybė: Jurbarko miesto, Jurbarkų, seniūnijos,

| — | Kaišiadorių miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kaišiadorių miesto savivaldybė,

| — | Kaišiadorių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kaišiadorių rajono savivaldybė,

| — | Kalvarijos savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kalvarijos savivaldybė,

| — | Kauno miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kauno miesto savivaldybė,

| — | Kauno rajono savivaldybė: Akademijos, Alšėnų, Babtų, Batniavos, Domeikavos, Ežerėlio, Garliavos, Garliavos apylinkių, Kačerginės, Karmėlavos, Kulautuvos, Lapių, Linksmakalnio, Neveronių, Raudondvario, Ringaudų, Rokų, Samylų, Taurakiemio, Užliedžių, Vandžiogalos ir Zapyškio seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Kauno rajono savivaldybė: Akademijos, Alšėnų, Babtų, Batniavos, Domeikavos, Ežerėlio, Garliavos, Garliavos apylinkių, Kačerginės, Karmėlavos, Kulautuvos, Lapių, Linksmakalnio, Neveronių, Raudondvario, Ringaudų, Rokų, Samylų, Taurakiemio, Užliedžių, Vandžiogalos ir Zapyškio seniūnijos,

| — | Kėdainių rajono savivaldybė: Gudžiūnų, Surviliškio, Šėtos, Truskavos ir Vilainių seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Kėdainių rajono savivaldybė: Gudžiūnų, Surviliškio, Šėtos, Truskavos ir Vilainių seniūnijos,

| — | Kupiškio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kupiškio rajono savivaldybė,

| — | Marijampolės savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Marijampolės savivaldybė,

| — | Molėtų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Molėtų rajono savivaldybė,

| — | Pakruojo rajono savivaldybė: Klovainių seniūnija, Linkuvos seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 151 ir kelio Nr. 211, ir Rozalimo seniūnija, |
| --- | --- |

—

Pakruojo rajono savivaldybė: Klovainių seniūnija, Linkuvos seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 151 ir kelio Nr. 211, ir Rozalimo seniūnija,

| — | Panevėžio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Panevėžio rajono savivaldybė,

| — | Pasvalio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Pasvalio rajono savivaldybė,

| — | Radviliškio rajono savivaldybė: Aukštelkų, Baisogalos, Pakalniškių, Radviliškio, Radviliškio miesto, Sidabravo, Skėmių, Šeduvos miesto ir Tyrulių seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Radviliškio rajono savivaldybė: Aukštelkų, Baisogalos, Pakalniškių, Radviliškio, Radviliškio miesto, Sidabravo, Skėmių, Šeduvos miesto ir Tyrulių seniūnijos,

| — | Prienų miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Prienų miesto savivaldybė,

| — | Prienų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Prienų rajono savivaldybė,

| — | Rokiškio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Rokiškio rajono savivaldybė,

| — | Šalčininkų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šalčininkų rajono savivaldybė,

| — | Šiaulių miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šiaulių miesto savivaldybė,

| — | Šiaulių rajono savivaldybė, |
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—

Šiaulių rajono savivaldybė,

| — | Širvintų rajono savivaldybė, |
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Širvintų rajono savivaldybė,

| — | Švenčionių rajono savivaldybė, |
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Švenčionių rajono savivaldybė,

| — | Ukmergės rajono savivaldybė, |
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Ukmergės rajono savivaldybė,

| — | Utenos rajono savivaldybė, |
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Utenos rajono savivaldybė,

| — | Vilniaus miesto savivaldybė, |
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Vilniaus miesto savivaldybė,

| — | Vilniaus rajono savivaldybė, |
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—

Vilniaus rajono savivaldybė,

| — | Vilkaviškio rajono savivaldybė, |
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Vilkaviškio rajono savivaldybė,

| — | Visagino savivaldybė, |
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Visagino savivaldybė,

| — | Zarasų rajono savivaldybė. |
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Zarasų rajono savivaldybė.

6.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  gminy Kalinowo, Prostki i gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim, |
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w województwie warmińsko-mazurskim:

gminy Kalinowo, Prostki i gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim,

| powiat olecki, |
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powiat olecki,

| gminy Orzysz, Biała Piska i część gminy Pisz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 58 w powiecie piskim, |
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gminy Orzysz, Biała Piska i część gminy Pisz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 58 w powiecie piskim,

| gminy Górowo Iławeckie z miastem Górowo Iławeckie, Bartoszyce z miastem Bartoszyce w powiecie bartoszyckim, |
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gminy Górowo Iławeckie z miastem Górowo Iławeckie, Bartoszyce z miastem Bartoszyce w powiecie bartoszyckim,

| gmina Frombork, część gminy wiejskiej Braniewo położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr E28 i S22 i miasto Braniewo, część gminy Wilczęta położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę 509 w powiecie braniewskim. |
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gmina Frombork, część gminy wiejskiej Braniewo położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr E28 i S22 i miasto Braniewo, część gminy Wilczęta położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę 509 w powiecie braniewskim.

| w województwie podlaskim:





  powiat grajewski, |
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w województwie podlaskim:

powiat grajewski,

| gminy Jasionówka, Jaświły, Knyszyn, Krypno, Mońki i Trzcianne w powiecie monieckim, |
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gminy Jasionówka, Jaświły, Knyszyn, Krypno, Mońki i Trzcianne w powiecie monieckim,

| gminy Łomża, Piątnica, Śniadowo, Jedwabne, Przytuły i Wizna w powiecie łomżyńskim, |
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gminy Łomża, Piątnica, Śniadowo, Jedwabne, Przytuły i Wizna w powiecie łomżyńskim,

| powiat miejski Łomża, |
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powiat miejski Łomża,

| gminy, Grodzisk, Drohiczyn, Dziadkowice, Milejczyce i Siemiatycze z miastem Siemiatycze w powiecie siemiatyckim, |
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gminy, Grodzisk, Drohiczyn, Dziadkowice, Milejczyce i Siemiatycze z miastem Siemiatycze w powiecie siemiatyckim,

| gminy Białowieża, Czeremcha, Narew, Narewka, część gminy Dubicze Cerkiewne położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 685,część gminy Kleszczele położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 685, a następnie nr 66 i nr 693, część gminy Hajnówka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 689 i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 685 i miasto Hajnówka w powiecie hajnowskim, |
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gminy Białowieża, Czeremcha, Narew, Narewka, część gminy Dubicze Cerkiewne położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 685,część gminy Kleszczele położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 685, a następnie nr 66 i nr 693, część gminy Hajnówka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 689 i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 685 i miasto Hajnówka w powiecie hajnowskim,

| gminy Kobylin-Borzymy i Sokoły w powiecie wysokomazowieckim, |
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gminy Kobylin-Borzymy i Sokoły w powiecie wysokomazowieckim,

| część gminy Zambrów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 w powiecie zambrowskim, |
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część gminy Zambrów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 w powiecie zambrowskim,

| gminy Grabowo i Stawiski w powiecie kolneńskim, |
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gminy Grabowo i Stawiski w powiecie kolneńskim,

| gminy Czarna Białostocka, Dobrzyniewo Duże, Gródek, Juchnowiec Kościelny, Łapy, Michałowo, Supraśl, Suraż, Turośń Kościelna, Tykocin, Wasilków, Zabłudów, Zawady i Choroszcz w powiecie białostockim, |
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gminy Czarna Białostocka, Dobrzyniewo Duże, Gródek, Juchnowiec Kościelny, Łapy, Michałowo, Supraśl, Suraż, Turośń Kościelna, Tykocin, Wasilków, Zabłudów, Zawady i Choroszcz w powiecie białostockim,

| gmina Boćki i część gminy Bielsk Podlaski położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 i miasto Bielsk Podlaski w powiecie bielskim, |
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gmina Boćki i część gminy Bielsk Podlaski położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 i miasto Bielsk Podlaski w powiecie bielskim,

| gmina Puńsk, część gminy Krasnopol położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 653, część gminy Sejny położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 653 i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 663 i miasto Sejny w powiecie sejneńskim, |
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gmina Puńsk, część gminy Krasnopol położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 653, część gminy Sejny położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 653 i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 663 i miasto Sejny w powiecie sejneńskim,

| gminy Bakałarzewo, Filipów, Jeleniewo, Raczki, Rutka-Tartak, Suwałki i Szypliszki w powiecie suwalskim, |
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gminy Bakałarzewo, Filipów, Jeleniewo, Raczki, Rutka-Tartak, Suwałki i Szypliszki w powiecie suwalskim,

| powiat miejski Suwałki, |
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powiat miejski Suwałki,

| powiat augustowski, |
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powiat augustowski,

| gminy Korycin, Krynki, Kuźnica, Sokółka, Szudziałowo, część gminy Nowy Dwór położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 670, część gminy Janów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 671 biegnącą od wschodniej granicy gminy do miejscowości Janów i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Janów, Trofimówka i Kizielany i część gminy Suchowola położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 8 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Suchowola, a następnie przedłużonej drogą łączącą miejscowości Suchowola i Dubasiewszczyzna biegnącą do południowo-wschodniej granicy gminy w powiecie sokólskim, |
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gminy Korycin, Krynki, Kuźnica, Sokółka, Szudziałowo, część gminy Nowy Dwór położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 670, część gminy Janów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 671 biegnącą od wschodniej granicy gminy do miejscowości Janów i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Janów, Trofimówka i Kizielany i część gminy Suchowola położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 8 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Suchowola, a następnie przedłużonej drogą łączącą miejscowości Suchowola i Dubasiewszczyzna biegnącą do południowo-wschodniej granicy gminy w powiecie sokólskim,

| powiat miejski Białystok. |
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powiat miejski Białystok.

| w województwie mazowieckim:





  gminy Przesmyki, Suchożebry, Mokobody, Mordy, Wodynie, część gminy Siedlce położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 2 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy powiatu miejskiego Siedlce i i następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 698 do przecięcia z ulicą Majową w miejscowości Stok Lacki Folwark, ulicę Majową i ulicę Pałacową przez miejscowość Grubale do granicy gminy i część gminy Zbuczyn położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północno-wschodniej do południowej granicy gminy i łączącą miejscowości Tarcze, Choja, Zbuczyn, Grodzisk, Dziewule i Smolanka w powiecie siedleckim, gminy Repki, Jabłonna Lacka, część gminy Bielany położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 i część gminy wiejskiej Sokołów Podlaski położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 w powiecie sokołowskim, |
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w województwie mazowieckim:

gminy Przesmyki, Suchożebry, Mokobody, Mordy, Wodynie, część gminy Siedlce położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 2 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy powiatu miejskiego Siedlce i i następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 698 do przecięcia z ulicą Majową w miejscowości Stok Lacki Folwark, ulicę Majową i ulicę Pałacową przez miejscowość Grubale do granicy gminy i część gminy Zbuczyn położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północno-wschodniej do południowej granicy gminy i łączącą miejscowości Tarcze, Choja, Zbuczyn, Grodzisk, Dziewule i Smolanka w powiecie siedleckim, gminy Repki, Jabłonna Lacka, część gminy Bielany położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 i część gminy wiejskiej Sokołów Podlaski położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 w powiecie sokołowskim,

| powiat łosicki, |
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powiat łosicki,

| gmina Brochów w powiecie sochaczewskim, |
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gmina Brochów w powiecie sochaczewskim,

| gminy Czosnów, Leoncin, Pomiechówek, Zakroczym i miasto Nowy Dwór Mazowiecki w powiecie nowodworskim, |
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gminy Czosnów, Leoncin, Pomiechówek, Zakroczym i miasto Nowy Dwór Mazowiecki w powiecie nowodworskim,

| gmina Joniec w powiecie płońskim, |
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gmina Joniec w powiecie płońskim,

| gmina Pokrzywnica w powiecie pułtuskim, |
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gmina Pokrzywnica w powiecie pułtuskim,

| gminy Dąbrówka, Kobyłka, Marki, Radzymin, Wołomin, Zielonka i Ząbki w powiecie wołomińskim, |
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gminy Dąbrówka, Kobyłka, Marki, Radzymin, Wołomin, Zielonka i Ząbki w powiecie wołomińskim,

| część gminy Somianka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim, |
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część gminy Somianka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim,

| gminy Latowicz i Sulejówek w powiecie mińskim, |
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gminy Latowicz i Sulejówek w powiecie mińskim,

| gmina Borowie w powiecie garwolińskim, |
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gmina Borowie w powiecie garwolińskim,

| powiat warszawski zachodni, |
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powiat warszawski zachodni,

| powiat legionowski, |
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powiat legionowski,

| powiat otwocki, |
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powiat otwocki,

| powiat piaseczyński, |
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powiat piaseczyński,

| powiat pruszkowski, |
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powiat pruszkowski,

| gmina Chynów, Grójec, Jasieniec, Pniewy i Warka w powiecie grójeckim, |
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gmina Chynów, Grójec, Jasieniec, Pniewy i Warka w powiecie grójeckim,

| gminy Milanówek, Grodzisk Mazowiecki, Podkowa Leśna i Żabia Wola w powiecie grodziskim, |
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gminy Milanówek, Grodzisk Mazowiecki, Podkowa Leśna i Żabia Wola w powiecie grodziskim,

| powiat miejski Siedlce, |
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powiat miejski Siedlce,

| powiat miejski Warszawa. |
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powiat miejski Warszawa.

| w województwie lubelskim:





  powiat radzyński, |
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w województwie lubelskim:

powiat radzyński,

| gminy Krzywda, Stanin, Stoczek Łukowski z miastem Stoczek Łukowski, Wojcieszków, Wola Mysłowska, Trzebieszów, miasto Łuków i część gminy wiejskiej Łuków położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy przez miejscowość Wólka Świątkowa do północnej granicy miasta Łuków, a następnie na wschód i południe od linii stanowiącej granicę miasta Łuków do jej przecięcia się z drogą nr 76 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 76 biegnącą do zachodniej granicy gminy wiejskiej Łuków w powiecie łukowskim, |
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gminy Krzywda, Stanin, Stoczek Łukowski z miastem Stoczek Łukowski, Wojcieszków, Wola Mysłowska, Trzebieszów, miasto Łuków i część gminy wiejskiej Łuków położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy przez miejscowość Wólka Świątkowa do północnej granicy miasta Łuków, a następnie na wschód i południe od linii stanowiącej granicę miasta Łuków do jej przecięcia się z drogą nr 76 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 76 biegnącą do zachodniej granicy gminy wiejskiej Łuków w powiecie łukowskim,

| gmina Wyryki, część gminy Urszulin położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 82, część gminy Stary Brus położna na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 82 i część gminy wiejskiej Włodawa położona na północ od granicy miasta Włodawa w powiecie włodawskim, |
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gmina Wyryki, część gminy Urszulin położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 82, część gminy Stary Brus położna na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 82 i część gminy wiejskiej Włodawa położona na północ od granicy miasta Włodawa w powiecie włodawskim,

| gminy Rossosz, Łomazy, Konstantynów, Piszczac, Rokitno, Biała Podlaska, Zalesie, Terespol z miastem Terespol, Drelów, Międzyrzec Podlaski z miastem Międzyrzec Podlaski w powiecie bialskim, |
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gminy Rossosz, Łomazy, Konstantynów, Piszczac, Rokitno, Biała Podlaska, Zalesie, Terespol z miastem Terespol, Drelów, Międzyrzec Podlaski z miastem Międzyrzec Podlaski w powiecie bialskim,

| powiat miejski Biała Podlaska, |
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powiat miejski Biała Podlaska,

| część gminy Sosnowica położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 819, a następnie drogę nr 820 biegnące od północnej granicy gminy do miejscowości Nowy Orzechów i na południe od drogi biegnącej z miejscowości Nowy Orzechów w kierunku zachodnim do granicy gminy, część gminy Siemień położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 815 i część gminy Milanów położona na zachód od drogi nr 813 w powiecie parczewskim, |
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część gminy Sosnowica położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 819, a następnie drogę nr 820 biegnące od północnej granicy gminy do miejscowości Nowy Orzechów i na południe od drogi biegnącej z miejscowości Nowy Orzechów w kierunku zachodnim do granicy gminy, część gminy Siemień położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 815 i część gminy Milanów położona na zachód od drogi nr 813 w powiecie parczewskim,

| gminy Niedźwiada, Ostrówek, część gminy Firlej położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 i część gminy Uścimów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od zachodniej granicy gminy łączącą miejscowości Głębokie i Stary Uścimów i dalej w kierunku wschodnim do granicy gminy w powiecie lubartowskim, |
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gminy Niedźwiada, Ostrówek, część gminy Firlej położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 i część gminy Uścimów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od zachodniej granicy gminy łączącą miejscowości Głębokie i Stary Uścimów i dalej w kierunku wschodnim do granicy gminy w powiecie lubartowskim,

| gmina Trawniki i część gminy Piaski położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 biegnącą od wschodniej granicy gminy Piaski do skrzyżowania z drogą nr S12 i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania dróg nr 17 i nr S12 przez miejscowość Majdan Brzezicki do północnej granicy gminy w powiecie świdnickim, |
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gmina Trawniki i część gminy Piaski położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 biegnącą od wschodniej granicy gminy Piaski do skrzyżowania z drogą nr S12 i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania dróg nr 17 i nr S12 przez miejscowość Majdan Brzezicki do północnej granicy gminy w powiecie świdnickim,

| część gminy Fajsławice położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 i część gminy Łopiennik Górny położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 w powiecie krasnostawskim, |
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część gminy Fajsławice położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 i część gminy Łopiennik Górny położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 w powiecie krasnostawskim,

| gminy Milejów, Puchaczów, część gminy Ludwin położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Puchaczów i Dratów, a następnie przez drogę nr 820 do północnej granicy gminy i część gminy Cyców położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę 82 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 841 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 82 w miejscowości Wólka Cycowska w powiecie łęczyńskim, |
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gminy Milejów, Puchaczów, część gminy Ludwin położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Puchaczów i Dratów, a następnie przez drogę nr 820 do północnej granicy gminy i część gminy Cyców położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę 82 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 841 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 82 w miejscowości Wólka Cycowska w powiecie łęczyńskim,

| gminy Uchanie, Horodło i część gminy wiejskiej Hrubieszów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 844 w powiecie hrubieszowskim, |
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gminy Uchanie, Horodło i część gminy wiejskiej Hrubieszów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 844 w powiecie hrubieszowskim,

| gminy Białopole, Dubienka, Leśniowice, Wojsławice, Żmudź, Siedliszcze, Rejowiec, Rejowiec Fabryczny z miastem Rejowiec Fabryczny i część gminy wiejskiej Chełm położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 812 biegnącą od zachodniej granicy tej gminy do granicy powiatu miejskiego Chełm, a następnie południową granicę powiatu miejskiego Chełm do wschodniej granicy gminy w powiecie chełmskim. |
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gminy Białopole, Dubienka, Leśniowice, Wojsławice, Żmudź, Siedliszcze, Rejowiec, Rejowiec Fabryczny z miastem Rejowiec Fabryczny i część gminy wiejskiej Chełm położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 812 biegnącą od zachodniej granicy tej gminy do granicy powiatu miejskiego Chełm, a następnie południową granicę powiatu miejskiego Chełm do wschodniej granicy gminy w powiecie chełmskim.

7.   Roumanie

Les zones suivantes en Roumanie:

| — | Sălaj county. |
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Sălaj county.

PARTIE III

1.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | Jelgavas novada Jaunsvirlaukas, Valgundes, Kalnciema, Līvbērzes, pagasts, |
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Jelgavas novada Jaunsvirlaukas, Valgundes, Kalnciema, Līvbērzes, pagasts,

| — | Ozolnieku novada Salgales pagasts, |
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Ozolnieku novada Salgales pagasts,

| — | Saldus novada Novadnieku, Kursīšu un Zvārdes pagasts. |
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Saldus novada Novadnieku, Kursīšu un Zvārdes pagasts.

2.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | Akmenės rajono savivaldybė: Akmenės ir Ventos seniūnijos, |
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—

Akmenės rajono savivaldybė: Akmenės ir Ventos seniūnijos,

| — | Alytaus rajono savivaldybė: Alovės, Butrimonių, Daugų, Pivašiūnų ir Raitininkų seniūnijos, |
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Alytaus rajono savivaldybė: Alovės, Butrimonių, Daugų, Pivašiūnų ir Raitininkų seniūnijos,

| — | Jurbarko rajono savivaldybė: Girdžių, Juodaičių, Raudonės, Seredžiaus, Skirsnemunės, Šimkaičių ir Veliuonos seniūnijos, |
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Jurbarko rajono savivaldybė: Girdžių, Juodaičių, Raudonės, Seredžiaus, Skirsnemunės, Šimkaičių ir Veliuonos seniūnijos,

| — | Joniškio rajono savivaldybė, |
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Joniškio rajono savivaldybė,

| — | Kauno rajono savivaldybė: Babtų, Čekiškės, Vilkijos ir Vilkijos apylinkių seniūnijos, |
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Kauno rajono savivaldybė: Babtų, Čekiškės, Vilkijos ir Vilkijos apylinkių seniūnijos,

| — | Kėdainių rajono savivaldybė: Dotnuvos, Josvainių, Kėdainių miesto, Krakių, Pelėdnagių ir Pernaravos seniūnijos, |
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Kėdainių rajono savivaldybė: Dotnuvos, Josvainių, Kėdainių miesto, Krakių, Pelėdnagių ir Pernaravos seniūnijos,

| — | Kelmės rajono savivaldybė: Tytyvėnų seniūnijos dalis į rytus ir pietus nuo kelio Nr. 157 ir į rytus nuo kelio Nr. 2105 ir Tytuvėnų apylinkių seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. 157 ir į rytus nuo kelio Nr. 2105, |
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Kelmės rajono savivaldybė: Tytyvėnų seniūnijos dalis į rytus ir pietus nuo kelio Nr. 157 ir į rytus nuo kelio Nr. 2105 ir Tytuvėnų apylinkių seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. 157 ir į rytus nuo kelio Nr. 2105,

| — | Lazdijų rajono savivaldybė, |
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Lazdijų rajono savivaldybė,

| — | Mažeikių rajono savivaldybės: Laižuvos, Mažeikių apylinkės, Mažeikių, Reivyčių, Tirkšlių ir Viekšnių seniūnijos, |
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Mažeikių rajono savivaldybės: Laižuvos, Mažeikių apylinkės, Mažeikių, Reivyčių, Tirkšlių ir Viekšnių seniūnijos,

| — | Pakruojo rajono savivaldybė: Guostagalio seniūnija, Linkuvos seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 151 ir kelio Nr. 211, Lygumų, Pakruojo, Pašvitinio ir Žeimelio seniūnijos, |
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Pakruojo rajono savivaldybė: Guostagalio seniūnija, Linkuvos seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 151 ir kelio Nr. 211, Lygumų, Pakruojo, Pašvitinio ir Žeimelio seniūnijos,

| — | Radviliškio rajono savivaldybė: Grinkiškio, Šaukoto ir Šiaulėnų seniūnijos, |
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Radviliškio rajono savivaldybė: Grinkiškio, Šaukoto ir Šiaulėnų seniūnijos,

| — | Raseinių rajono savivaldybė: Ariogalos, Betygalos, Pagojukų Šiluvos, Kalnujų seniūnijos ir Girkalnio seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. A1, |
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Raseinių rajono savivaldybė: Ariogalos, Betygalos, Pagojukų Šiluvos, Kalnujų seniūnijos ir Girkalnio seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. A1,

| — | Trakų rajono savivaldybė, |
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Trakų rajono savivaldybė,

| — | Varėnos rajono savivaldybė. |
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Varėnos rajono savivaldybė.

3.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  gminy Lelkowo, Pieniężno, Płoskinia i część gminy wiejskiej Braniewo położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr E28 i S22 w powiecie braniewskim. |
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w województwie warmińsko-mazurskim:

gminy Lelkowo, Pieniężno, Płoskinia i część gminy wiejskiej Braniewo położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr E28 i S22 w powiecie braniewskim.

| w województwie podlaskim:





  gminy Dąbrowa Białostocka, Sidra, część gminy Nowy Dwór położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 670, część gminy Janów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 671 biegnącą od wschodniej granicy gminy do miejscowości Janów i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Janów, Trofimówka i Kizielany i część gminy Suchowola położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 8 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Suchowola, a następnie przedłużonej drogą łączącą miejscowości Suchowola i Dubasiewszczyzna biegnącą do południowo-wschodniej granicy gminy w powiecie sokólskim, |
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w województwie podlaskim:

gminy Dąbrowa Białostocka, Sidra, część gminy Nowy Dwór położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 670, część gminy Janów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 671 biegnącą od wschodniej granicy gminy do miejscowości Janów i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Janów, Trofimówka i Kizielany i część gminy Suchowola położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 8 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Suchowola, a następnie przedłużonej drogą łączącą miejscowości Suchowola i Dubasiewszczyzna biegnącą do południowo-wschodniej granicy gminy w powiecie sokólskim,

| gmina Giby, część gminy Krasnopol położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 653 i część gminy Sejny położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 653 oraz południowo - zachodnią granicę miasta Sejny i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 663 w powiecie sejneńskim, |
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gmina Giby, część gminy Krasnopol położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 653 i część gminy Sejny położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 653 oraz południowo - zachodnią granicę miasta Sejny i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 663 w powiecie sejneńskim,

| gmina Orla, część gminy Bielsk Podlaski położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 w powiecie bielskim, |
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gmina Orla, część gminy Bielsk Podlaski położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 w powiecie bielskim,

| gminy Czyże, część gminy Dubicze Cerkiewne położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 685,część gminy Kleszczele położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 685, a następnie nr 66 i nr 693 i część gminy Hajnówka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 689 i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 685 w powiecie hajnowskim, |
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gminy Czyże, część gminy Dubicze Cerkiewne położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 685,część gminy Kleszczele położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 685, a następnie nr 66 i nr 693 i część gminy Hajnówka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 689 i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 685 w powiecie hajnowskim,

| gmina Goniądz w powiecie monieckim, |
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gmina Goniądz w powiecie monieckim,

| gminy Mielnik i Nurzec-Stacja w powiecie siemiatyckim. |
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gminy Mielnik i Nurzec-Stacja w powiecie siemiatyckim.

| w województwie mazowieckim:





  gmina Nasielsk w powiecie nowodworskim, |
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w województwie mazowieckim:

gmina Nasielsk w powiecie nowodworskim,

| gmina Świercze i część gminy Winnica położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim, |
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gmina Świercze i część gminy Winnica położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim,

| gmina Nowe Miasto w powiecie płońskim, |
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gmina Nowe Miasto w powiecie płońskim,

| gminy Domanice, Korczew, Paprotnia, Skórzec, Wiśniew, część gminy Siedlce położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 2 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy powiatu miejskiego Siedlce i następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 698 do przecięcia z ulicą Majową w miejscowości Stok Lacki Folwark, ulicę Majową i ulicę Pałacową przez miejscowość Grubale do granicy gminy i część gminy Zbuczyn położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnowschodniej do południowej granicy gminy i łączącą miejscowości: Tarcze, Choja, Zbuczyn, Grodzisk, Dziewule i Smolanka w powiecie siedleckim, |
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gminy Domanice, Korczew, Paprotnia, Skórzec, Wiśniew, część gminy Siedlce położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 2 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy powiatu miejskiego Siedlce i następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 698 do przecięcia z ulicą Majową w miejscowości Stok Lacki Folwark, ulicę Majową i ulicę Pałacową przez miejscowość Grubale do granicy gminy i część gminy Zbuczyn położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnowschodniej do południowej granicy gminy i łączącą miejscowości: Tarcze, Choja, Zbuczyn, Grodzisk, Dziewule i Smolanka w powiecie siedleckim,

| powiat miejski Siedlce. |
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powiat miejski Siedlce.

| w województwie lubelskim:





  gminy Wierzbica, Sawin, Ruda Huta, Dorohusk, Kamień i część gminy wiejskiej Chełm położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 812 biegnącą od zachodniej granicy tej gminy do granicy powiatu miejskiego Chełm, a następnie północną granicę powiatu miejskiego Chełm do wschodniej granicy gminy w powiecie chełmskim, |
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w województwie lubelskim:

gminy Wierzbica, Sawin, Ruda Huta, Dorohusk, Kamień i część gminy wiejskiej Chełm położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 812 biegnącą od zachodniej granicy tej gminy do granicy powiatu miejskiego Chełm, a następnie północną granicę powiatu miejskiego Chełm do wschodniej granicy gminy w powiecie chełmskim,

| powiat miejski Chełm, |
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powiat miejski Chełm,

| gminy Hanna, Hańsk, Wola Uhruska, część gminy Urszulin położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 82, część gminy Stary Brus położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 82 i część gminy wiejskiej Włodawa położona na południe od granicy miasta Włodawa w powiecie włodawskim, |
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gminy Hanna, Hańsk, Wola Uhruska, część gminy Urszulin położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 82, część gminy Stary Brus położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 82 i część gminy wiejskiej Włodawa położona na południe od granicy miasta Włodawa w powiecie włodawskim,

| część gminy Cyców położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 82 i na północ od drogi nr 841 w powiecie łęczyńskim, |
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część gminy Cyców położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 82 i na północ od drogi nr 841 w powiecie łęczyńskim,

| gminy Jabłoń, Podedwórze, Dębowa Kłoda, Parczew, część gminy Sosnowica położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 819, a następnie drogę nr 820 biegnące od północnej granicy gminy do miejscowości Nowy Orzechów i na północ od drogi biegnącej z miejscowości Nowy Orzechów w kierunku zachodnim do granicy gminy, część gminy Siemień położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 815 i część gminy Milanów położona na wschód od drogi nr 813 w powiecie parczewskim, |
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gminy Jabłoń, Podedwórze, Dębowa Kłoda, Parczew, część gminy Sosnowica położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 819, a następnie drogę nr 820 biegnące od północnej granicy gminy do miejscowości Nowy Orzechów i na północ od drogi biegnącej z miejscowości Nowy Orzechów w kierunku zachodnim do granicy gminy, część gminy Siemień położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 815 i część gminy Milanów położona na wschód od drogi nr 813 w powiecie parczewskim,

| gminy Janów Podlaski, Leśna Podlaska, Kodeń, Sławatycze, Sosnówka, Tuczna i Wisznice w powiecie bialskim, |
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gminy Janów Podlaski, Leśna Podlaska, Kodeń, Sławatycze, Sosnówka, Tuczna i Wisznice w powiecie bialskim,

| gminy Jeziorzany, Michów, Kock, część gminy Firlej położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19, część gminy Ostrów Lubelski położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę 821 biegnącą od zachodniej granicy gminy do miejscowości Ostrów Lubelski, a następnie przez drogę łączącą miejscowości Ostrów Lubelski, Głębokie i Stary Uścimów i część gminy Uścimów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od zachodniej granicy gminy łączącą miejscowości Głębokie i Stary Uścimów i dalej w kierunku wschodnim do granicy gminy w powiecie lubartowskim, gminy Adamów, Serokomla i część gminy wiejskiej Łuków położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy przez miejscowość Wólka Świątkowa do północnej granicy miasta Łuków, a następnie na północ i zachód od linii stanowiącej północną i zachodnią granicę miasta Łuków do jej przecięcia się z drogą nr 76 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 76 biegnącą od zachodniej granicy miasta Łuków do zachodniej granicy gminy wiejskiej Łuków w powiecie łukowskim, |
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gminy Jeziorzany, Michów, Kock, część gminy Firlej położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19, część gminy Ostrów Lubelski położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę 821 biegnącą od zachodniej granicy gminy do miejscowości Ostrów Lubelski, a następnie przez drogę łączącą miejscowości Ostrów Lubelski, Głębokie i Stary Uścimów i część gminy Uścimów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od zachodniej granicy gminy łączącą miejscowości Głębokie i Stary Uścimów i dalej w kierunku wschodnim do granicy gminy w powiecie lubartowskim, gminy Adamów, Serokomla i część gminy wiejskiej Łuków położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy przez miejscowość Wólka Świątkowa do północnej granicy miasta Łuków, a następnie na północ i zachód od linii stanowiącej północną i zachodnią granicę miasta Łuków do jej przecięcia się z drogą nr 76 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 76 biegnącą od zachodniej granicy miasta Łuków do zachodniej granicy gminy wiejskiej Łuków w powiecie łukowskim,

| gmina Baranów w powiecie puławskim, |
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gmina Baranów w powiecie puławskim,

| gminy Nowodwór i Ułęż w powiecie ryckim. |
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gminy Nowodwór i Ułęż w powiecie ryckim.

4.   Roumanie

Les zones suivantes en Roumanie:

| — | Satu Mare county, |
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—

Satu Mare county,

| — | Tulcea county. |
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—

Tulcea county.

PARTIE IV

Italie

Les zones suivantes en Italie:

| — | tutto il territorio della Sardegna. |
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—

tutto il territorio della Sardegna.

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RECOMMANDATIONS

| 4.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 167/28 |
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4.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 167/28

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RECOMMANDATION (UE) 2018/951 DE LA COMMISSION

du 22 juin 2018

relative aux normes applicables aux organismes pour l'égalité de traitement

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 292,

considérant ce qui suit:

| (1) | Il découle de l'article 2 du traité sur l'Union européenne que l'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes. |
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(1)

Il découle de l'article 2 du traité sur l'Union européenne que l'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes.

| (2) | L'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que, pour toutes ses actions, l'Union cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l'égalité, entre les hommes et les femmes. |
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(2)

L'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que, pour toutes ses actions, l'Union cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l'égalité, entre les hommes et les femmes.

| (3) | L'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne interdit toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. L'article 23 de la charte consacre le droit à l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines, y compris en matière d'emploi, de travail et de rémunération. Son article 26 dispose que l'Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté. En outre, l'article 20 de la charte précise que toutes les personnes sont égales en droit. |
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(3)

L'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne interdit toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. L'article 23 de la charte consacre le droit à l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines, y compris en matière d'emploi, de travail et de rémunération. Son article 26 dispose que l'Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté. En outre, l'article 20 de la charte précise que toutes les personnes sont égales en droit.

| (4) | En vertu de l'article 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après approbation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, sans préjudice des autres dispositions des traités et dans les limites des compétences que ceux-ci confèrent à l'Union. Conformément à l'article 157, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement européen et le Conseil adoptent des mesures visant à assurer l'application du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de travail, y compris le principe de l'égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de même valeur. |
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(4)

En vertu de l'article 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après approbation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, sans préjudice des autres dispositions des traités et dans les limites des compétences que ceux-ci confèrent à l'Union. Conformément à l'article 157, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement européen et le Conseil adoptent des mesures visant à assurer l'application du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de travail, y compris le principe de l'égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de même valeur.

| (5) | Plusieurs directives relatives à l'interdiction de la discrimination dans les domaines en question ont été adoptées sur la base de ces dispositions. |
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(5)

Plusieurs directives relatives à l'interdiction de la discrimination dans les domaines en question ont été adoptées sur la base de ces dispositions.

| (6) | La directive 2000/43/CE du Conseil (1) interdit la discrimination directe et indirecte fondée sur la race ou l'origine ethnique, y compris le harcèlement. Elle s'applique à toutes les personnes, tant pour le secteur public que pour le secteur privé, y compris les organismes publics, en ce qui concerne: a) les conditions d'accès à l'emploi, aux activités non salariées ou au travail, y compris les critères de sélection et les conditions de recrutement, quelle que soit la branche d'activité et à tous les niveaux de la hiérarchie professionnelle, y compris en matière de promotion; b) l'accès à tous les types et à tous les niveaux d'orientation professionnelle, de formation professionnelle, de perfectionnement et de formation de reconversion, y compris l'acquisition d'une expérience pratique; c) les conditions d'emploi et de travail, y compris les conditions de licenciement et de rémunération; d) l'affiliation à et l'engagement dans une organisation de travailleurs ou d'employeurs ou à toute organisation dont les membres exercent une profession donnée, y compris les avantages procurés par ce type d'organisations; e) la protection sociale, y compris la sécurité sociale et les soins de santé; f) les avantages sociaux; g) l'éducation; et h) l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services, à la disposition du public, y compris en matière de logement. |
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(6)

La directive 2000/43/CE du Conseil (1) interdit la discrimination directe et indirecte fondée sur la race ou l'origine ethnique, y compris le harcèlement. Elle s'applique à toutes les personnes, tant pour le secteur public que pour le secteur privé, y compris les organismes publics, en ce qui concerne: a) les conditions d'accès à l'emploi, aux activités non salariées ou au travail, y compris les critères de sélection et les conditions de recrutement, quelle que soit la branche d'activité et à tous les niveaux de la hiérarchie professionnelle, y compris en matière de promotion; b) l'accès à tous les types et à tous les niveaux d'orientation professionnelle, de formation professionnelle, de perfectionnement et de formation de reconversion, y compris l'acquisition d'une expérience pratique; c) les conditions d'emploi et de travail, y compris les conditions de licenciement et de rémunération; d) l'affiliation à et l'engagement dans une organisation de travailleurs ou d'employeurs ou à toute organisation dont les membres exercent une profession donnée, y compris les avantages procurés par ce type d'organisations; e) la protection sociale, y compris la sécurité sociale et les soins de santé; f) les avantages sociaux; g) l'éducation; et h) l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services, à la disposition du public, y compris en matière de logement.

| (7) | La directive 2000/78/CE du Conseil (2) interdit la discrimination directe et indirecte, y compris le harcèlement, fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, en ce qui concerne l'emploi, le travail et la formation professionnelle. Elle s'applique à toutes les personnes, tant pour le secteur public que pour le secteur privé, y compris les organismes publics, en ce qui concerne les points a) à d) cités au considérant précédent. |
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(7)

La directive 2000/78/CE du Conseil (2) interdit la discrimination directe et indirecte, y compris le harcèlement, fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, en ce qui concerne l'emploi, le travail et la formation professionnelle. Elle s'applique à toutes les personnes, tant pour le secteur public que pour le secteur privé, y compris les organismes publics, en ce qui concerne les points a) à d) cités au considérant précédent.

| (8) | La directive 2004/113/CE du Conseil (3) interdit la discrimination directe et indirecte fondée sur le sexe, y compris le harcèlement et le harcèlement sexuel, dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services. |
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(8)

La directive 2004/113/CE du Conseil (3) interdit la discrimination directe et indirecte fondée sur le sexe, y compris le harcèlement et le harcèlement sexuel, dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services.

| (9) | La directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil (4) sur l'égalité entre les femmes et les hommes prévoit l'interdiction de la discrimination directe et indirecte fondée sur le sexe, et notamment du harcèlement et du harcèlement sexuel, en ce qui concerne l'accès à l'emploi, y compris la promotion, et à la formation professionnelle, les conditions de travail, y compris les rémunérations, et les régimes professionnels de sécurité sociale. |
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(9)

La directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil (4) sur l'égalité entre les femmes et les hommes prévoit l'interdiction de la discrimination directe et indirecte fondée sur le sexe, et notamment du harcèlement et du harcèlement sexuel, en ce qui concerne l'accès à l'emploi, y compris la promotion, et à la formation professionnelle, les conditions de travail, y compris les rémunérations, et les régimes professionnels de sécurité sociale.

| (10) | La directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil (5) interdit la discrimination directe et indirecte, y compris le harcèlement et le harcèlement sexuel, entre les hommes et les femmes exerçant une activité indépendante. Le champ d'application de cette directive englobe tous les types de discrimination, mais la protection sociale et les prestations de maternité sont expressément mentionnées. |
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(10)

La directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil (5) interdit la discrimination directe et indirecte, y compris le harcèlement et le harcèlement sexuel, entre les hommes et les femmes exerçant une activité indépendante. Le champ d'application de cette directive englobe tous les types de discrimination, mais la protection sociale et les prestations de maternité sont expressément mentionnées.

| (11) | Toutes les directives susmentionnées (ci-après les «directives sur l'égalité») ont été transposées par les États membres. Les directives sur l'égalité, à l'exception de la directive 2000/78/CE, prévoient que les États membres désignent un ou plusieurs organismes chargés de promouvoir, ainsi que d'analyser, de surveiller et de soutenir, l'égalité de traitement entre toutes les personnes sans discrimination fondée sur les motifs qu'elles couvrent (ci-après les «organismes pour l'égalité de traitement»). En conséquence, tous les États membres ont mis en place des organismes pour l'égalité de traitement. |
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(11)

Toutes les directives susmentionnées (ci-après les «directives sur l'égalité») ont été transposées par les États membres. Les directives sur l'égalité, à l'exception de la directive 2000/78/CE, prévoient que les États membres désignent un ou plusieurs organismes chargés de promouvoir, ainsi que d'analyser, de surveiller et de soutenir, l'égalité de traitement entre toutes les personnes sans discrimination fondée sur les motifs qu'elles couvrent (ci-après les «organismes pour l'égalité de traitement»). En conséquence, tous les États membres ont mis en place des organismes pour l'égalité de traitement.

| (12) | La présente recommandation s'applique aux organismes pour l'égalité de traitement mis en place en application des directives sur l'égalité susmentionnées. |
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(12)

La présente recommandation s'applique aux organismes pour l'égalité de traitement mis en place en application des directives sur l'égalité susmentionnées.

| (13) | Lorsque les directives sur l'égalité prévoient la mise en place de tels organismes pour l'égalité de traitement, elles exigent des États membres qu'ils veillent à ce que ces organismes aient pour compétence d'apporter une aide indépendante aux victimes, de procéder à des études indépendantes concernant les discriminations, de publier des rapports indépendants et de formuler des recommandations sur toutes les questions liées à ces discriminations. |
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(13)

Lorsque les directives sur l'égalité prévoient la mise en place de tels organismes pour l'égalité de traitement, elles exigent des États membres qu'ils veillent à ce que ces organismes aient pour compétence d'apporter une aide indépendante aux victimes, de procéder à des études indépendantes concernant les discriminations, de publier des rapports indépendants et de formuler des recommandations sur toutes les questions liées à ces discriminations.

| (14) | En outre, le 2 juillet 2008, la Commission a adopté une proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (6). Le champ d'application de la proposition englobe a) la protection sociale, y compris la sécurité sociale et les soins de santé; b) les avantages sociaux; c) l'éducation; et d) l'accès aux biens et aux services et la fourniture de biens et services mis à la disposition du public, y compris en matière de logement. Conformément à la proposition de directive, les États membres sont tenus de désigner un ou plusieurs organismes pour l'égalité de traitement dans ces domaines également, ces organismes pouvant être les mêmes que ceux déjà mis en place en application des directives sur l'égalité. Bien que la proposition n'ait pas été adoptée à ce jour, il convient d'encourager les États membres à désigner des organismes pour l'égalité de traitement dans ces domaines, car l'expérience montre que la désignation de tels organismes renforce la protection contre la discrimination. |
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(14)

En outre, le 2 juillet 2008, la Commission a adopté une proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (6). Le champ d'application de la proposition englobe a) la protection sociale, y compris la sécurité sociale et les soins de santé; b) les avantages sociaux; c) l'éducation; et d) l'accès aux biens et aux services et la fourniture de biens et services mis à la disposition du public, y compris en matière de logement. Conformément à la proposition de directive, les États membres sont tenus de désigner un ou plusieurs organismes pour l'égalité de traitement dans ces domaines également, ces organismes pouvant être les mêmes que ceux déjà mis en place en application des directives sur l'égalité. Bien que la proposition n'ait pas été adoptée à ce jour, il convient d'encourager les États membres à désigner des organismes pour l'égalité de traitement dans ces domaines, car l'expérience montre que la désignation de tels organismes renforce la protection contre la discrimination.

| (15) | Les directives 2006/54/CE et 2010/41/UE imposent de surcroît aux États membres de veiller à ce que les organismes pour l'égalité de traitement aient pour mission d'échanger les informations disponibles avec des organismes européens homologues. |
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(15)

Les directives 2006/54/CE et 2010/41/UE imposent de surcroît aux États membres de veiller à ce que les organismes pour l'égalité de traitement aient pour mission d'échanger les informations disponibles avec des organismes européens homologues.

| (16) | Dans un certain nombre d'États membres, le mandat des organismes pour l'égalité de traitement englobe également les crimes haineux et les discours haineux. Cela présente un intérêt, en particulier, pour assurer la mise en œuvre effective de la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil (7) sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal, qui définit des normes minimales relatives à l'incrimination des discours et des crimes haineux à caractère raciste ainsi qu'aux poursuites et aux sanctions qui y sont liées. |
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(16)

Dans un certain nombre d'États membres, le mandat des organismes pour l'égalité de traitement englobe également les crimes haineux et les discours haineux. Cela présente un intérêt, en particulier, pour assurer la mise en œuvre effective de la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil (7) sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal, qui définit des normes minimales relatives à l'incrimination des discours et des crimes haineux à caractère raciste ainsi qu'aux poursuites et aux sanctions qui y sont liées.

| (17) | Au delà des obligations relatives à la mise en place d'organismes pour l'égalité de traitement qui leur incombent conformément aux directives, la plupart des États membres ont élargi le mandat de leurs organismes pour l'égalité de traitement afin qu'il couvre généralement le champ d'application de la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle dans les domaines de l'emploi et du travail, de l'accès à des biens et services et de la fourniture de biens et services, de l'éducation, de la protection sociale et des avantages sociaux, c'est-à-dire le champ d'application de la directive 2000/78/CE, ainsi que d'autres domaines. |
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(17)

Au delà des obligations relatives à la mise en place d'organismes pour l'égalité de traitement qui leur incombent conformément aux directives, la plupart des États membres ont élargi le mandat de leurs organismes pour l'égalité de traitement afin qu'il couvre généralement le champ d'application de la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle dans les domaines de l'emploi et du travail, de l'accès à des biens et services et de la fourniture de biens et services, de l'éducation, de la protection sociale et des avantages sociaux, c'est-à-dire le champ d'application de la directive 2000/78/CE, ainsi que d'autres domaines.

| (18) | Le texte des directives sur l'égalité laisse aux États membres une grande latitude quant à la structure et au fonctionnement des organismes pour l'égalité de traitement. Il en résulte d'importantes différences entre les organismes pour l'égalité de traitement mis en place dans les États membres, en ce qui concerne leur mandat, leurs compétences, leur structure, leurs ressources et leur fonctionnement opérationnel. Il s'ensuit parfois, pour les citoyens, un accès insuffisant à la protection, laquelle varie d'un État membre à l'autre (8). |
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(18)

Le texte des directives sur l'égalité laisse aux États membres une grande latitude quant à la structure et au fonctionnement des organismes pour l'égalité de traitement. Il en résulte d'importantes différences entre les organismes pour l'égalité de traitement mis en place dans les États membres, en ce qui concerne leur mandat, leurs compétences, leur structure, leurs ressources et leur fonctionnement opérationnel. Il s'ensuit parfois, pour les citoyens, un accès insuffisant à la protection, laquelle varie d'un État membre à l'autre (8).

| (19) | Certains États membres ont institué plusieurs organismes pour l'égalité de traitement, ce qui nécessite la mise en place de mécanismes clairs de coordination et de coopération. |
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(19)

Certains États membres ont institué plusieurs organismes pour l'égalité de traitement, ce qui nécessite la mise en place de mécanismes clairs de coordination et de coopération.

| (20) | Dans certains États membres, les organismes pour l'égalité de traitement existants ont vu leur mandat s'élargir aux domaines les plus divers sans que leurs ressources soient augmentées de manière appropriée. Un certain nombre d'organismes pour l'égalité de traitement sont même confrontés à de vastes coupes budgétaires qui sont susceptibles d'affaiblir leurs capacités à accomplir leurs tâches (9). |
| --- | --- |

(20)

Dans certains États membres, les organismes pour l'égalité de traitement existants ont vu leur mandat s'élargir aux domaines les plus divers sans que leurs ressources soient augmentées de manière appropriée. Un certain nombre d'organismes pour l'égalité de traitement sont même confrontés à de vastes coupes budgétaires qui sont susceptibles d'affaiblir leurs capacités à accomplir leurs tâches (9).

| (21) | Des études révèlent l'existence de cas dans lesquels les organismes pour l'égalité de traitement manquent d'indépendance et d'efficacité, par exemple en raison de pressions extérieures ou d'effectifs insuffisants (10). |
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(21)

Des études révèlent l'existence de cas dans lesquels les organismes pour l'égalité de traitement manquent d'indépendance et d'efficacité, par exemple en raison de pressions extérieures ou d'effectifs insuffisants (10).

| (22) | Dans la pratique, l'indépendance d'un organisme pour l'égalité de traitement pourrait être compromise en particulier lorsque celui-ci est mis sur pied au sein d'un ministère recevant ses instructions directement du gouvernement. |
| --- | --- |

(22)

Dans la pratique, l'indépendance d'un organisme pour l'égalité de traitement pourrait être compromise en particulier lorsque celui-ci est mis sur pied au sein d'un ministère recevant ses instructions directement du gouvernement.

| (23) | Les organismes pour l'égalité de traitement ne devraient pas se concentrer de façon disproportionnée sur certaines tâches au détriment d'autres (11). |
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(23)

Les organismes pour l'égalité de traitement ne devraient pas se concentrer de façon disproportionnée sur certaines tâches au détriment d'autres (11).

| (24) | Afin d'aider les groupes ou les personnes qui sont victimes de discrimination à exercer leurs droits, les organismes pour l'égalité de traitement devraient également sensibiliser le grand public à leur existence, aux règles en vigueur en matière de lutte contre la discrimination et aux moyens de demander réparation. À cette fin, toute personne devrait pouvoir accéder facilement aux organismes pour l'égalité de traitement, physiquement et en ligne. De plus, le dépôt de plaintes devrait être facilité par des mesures de confidentialité et par des procédures simples et gratuites. |
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(24)

Afin d'aider les groupes ou les personnes qui sont victimes de discrimination à exercer leurs droits, les organismes pour l'égalité de traitement devraient également sensibiliser le grand public à leur existence, aux règles en vigueur en matière de lutte contre la discrimination et aux moyens de demander réparation. À cette fin, toute personne devrait pouvoir accéder facilement aux organismes pour l'égalité de traitement, physiquement et en ligne. De plus, le dépôt de plaintes devrait être facilité par des mesures de confidentialité et par des procédures simples et gratuites.

| (25) | Pour contribuer à ce que les organismes pour l'égalité de traitement fonctionnent correctement et de manière équivalente dans toute l'Union, il semble opportun de recommander aux États membres des normes relatives auxdits organismes. |
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(25)

Pour contribuer à ce que les organismes pour l'égalité de traitement fonctionnent correctement et de manière équivalente dans toute l'Union, il semble opportun de recommander aux États membres des normes relatives auxdits organismes.

| (26) | La nécessité de définir des normes applicables aux organismes pour l'égalité de traitement a également été soulignée dans le rapport commun de 2014 sur l'application des directives 2000/43/CE et 2000/78/CE (12), dans le rapport de 2015 sur l'application de la directive 2004/113/CE (13), ainsi que dans le rapport d'évaluation de la recommandation de 2014 sur la transparence des rémunérations et dans le plan d'action 2017-2019 de l'UE visant à éliminer l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes (14). En outre, le Parlement européen a appelé de telles normes de ses vœux dans sa résolution de 2015 (15). |
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(26)

La nécessité de définir des normes applicables aux organismes pour l'égalité de traitement a également été soulignée dans le rapport commun de 2014 sur l'application des directives 2000/43/CE et 2000/78/CE (12), dans le rapport de 2015 sur l'application de la directive 2004/113/CE (13), ainsi que dans le rapport d'évaluation de la recommandation de 2014 sur la transparence des rémunérations et dans le plan d'action 2017-2019 de l'UE visant à éliminer l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes (14). En outre, le Parlement européen a appelé de telles normes de ses vœux dans sa résolution de 2015 (15).

| (27) | Des normes applicables aux organismes pour l'égalité de traitement et aux institutions de défense des droits de l'homme ont déjà été adoptées par l'Organisation des Nations unies (16), le Réseau européen des organismes de promotion de l'égalité (17) et le Conseil de l'Europe (18). |
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(27)

Des normes applicables aux organismes pour l'égalité de traitement et aux institutions de défense des droits de l'homme ont déjà été adoptées par l'Organisation des Nations unies (16), le Réseau européen des organismes de promotion de l'égalité (17) et le Conseil de l'Europe (18).

| (28) | La présente recommandation s'adresse aux États membres. Elle vise à contribuer à réduire les différences entre les normes applicables aux organismes pour l'égalité de traitement en Europe. |
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(28)

La présente recommandation s'adresse aux États membres. Elle vise à contribuer à réduire les différences entre les normes applicables aux organismes pour l'égalité de traitement en Europe.

| (29) | La recommandation définit des normes concernant le mandat, l'indépendance, l'efficacité, l'accessibilité et la coordination des organismes pour l'égalité de traitement, ainsi que l'accès à ces derniers, afin qu'ils puissent s'acquitter efficacement de leurs fonctions. |
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(29)

La recommandation définit des normes concernant le mandat, l'indépendance, l'efficacité, l'accessibilité et la coordination des organismes pour l'égalité de traitement, ainsi que l'accès à ces derniers, afin qu'ils puissent s'acquitter efficacement de leurs fonctions.

| (30) | La présente recommandation s'inscrit dans le prolongement de l'engagement pris par la Commission d'encourager et d'aider les États membres à améliorer leur capacité à faire respecter la législation de l'UE et à établir des voies de recours afin que les personnes et les groupes victimes de discrimination qui sont protégés par le droit de l'Union puissent jouir pleinement de leurs droits, conformément à la communication intitulée «Le droit de l'UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats» (19). Des organismes pour l'égalité de traitement indépendants jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre effective de la législation de l'Union et dans les efforts tendant à faire respecter ladite législation dans tous ses aspects et de manière systématique. Les organismes pour l'égalité de traitement sont aussi des institutions précieuses aux fins du développement durable de sociétés démocratiques égalitaires et inclusives. |
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(30)

La présente recommandation s'inscrit dans le prolongement de l'engagement pris par la Commission d'encourager et d'aider les États membres à améliorer leur capacité à faire respecter la législation de l'UE et à établir des voies de recours afin que les personnes et les groupes victimes de discrimination qui sont protégés par le droit de l'Union puissent jouir pleinement de leurs droits, conformément à la communication intitulée «Le droit de l'UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats» (19). Des organismes pour l'égalité de traitement indépendants jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre effective de la législation de l'Union et dans les efforts tendant à faire respecter ladite législation dans tous ses aspects et de manière systématique. Les organismes pour l'égalité de traitement sont aussi des institutions précieuses aux fins du développement durable de sociétés démocratiques égalitaires et inclusives.

| (31) | Dans les domaines relevant de la compétence de l'Union, les normes applicables aux organismes pour l'égalité de traitement doivent aussi répondre aux exigences en matière d'accessibilité inscrites dans la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Cette convention a été approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 2010/48/CE du Conseil (20) et fait donc partie intégrante de l'ordre juridique de l'UE primant le droit dérivé de cette dernière. |
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(31)

Dans les domaines relevant de la compétence de l'Union, les normes applicables aux organismes pour l'égalité de traitement doivent aussi répondre aux exigences en matière d'accessibilité inscrites dans la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Cette convention a été approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 2010/48/CE du Conseil (20) et fait donc partie intégrante de l'ordre juridique de l'UE primant le droit dérivé de cette dernière.

| (32) | Les directives 2000/43/CE, 2000/78/CE, 2004/113/CE et 2006/54/CE imposent aux États membres l'obligation de communiquer toutes les informations dont ils disposent concernant leur application pour que la Commission puisse établir un rapport évaluant les mesures qu'ils ont prises conformément à chacune d'elles. Ces informations doivent être communiquées à certains intervalles prédéfinis (21) afin de permettre à la Commission d'adopter et de publier le rapport. La transmission, à cette occasion, d'informations relatives au respect de la présente recommandation par les États membres permettrait d'en évaluer les incidences. |
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(32)

Les directives 2000/43/CE, 2000/78/CE, 2004/113/CE et 2006/54/CE imposent aux États membres l'obligation de communiquer toutes les informations dont ils disposent concernant leur application pour que la Commission puisse établir un rapport évaluant les mesures qu'ils ont prises conformément à chacune d'elles. Ces informations doivent être communiquées à certains intervalles prédéfinis (21) afin de permettre à la Commission d'adopter et de publier le rapport. La transmission, à cette occasion, d'informations relatives au respect de la présente recommandation par les États membres permettrait d'en évaluer les incidences.

| (33) | Au niveau de l'Union, la présente recommandation est sans préjudice des principes du droit procédural national et des traditions juridiques des États membres. Elle n'étend pas les compétences qui sont dévolues à l'Union par les traités et par son droit dérivé, |
| --- | --- |

(33)

Au niveau de l'Union, la présente recommandation est sans préjudice des principes du droit procédural national et des traditions juridiques des États membres. Elle n'étend pas les compétences qui sont dévolues à l'Union par les traités et par son droit dérivé,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

CHAPITRE I

FINALITÉ ET OBJET

| 1. | La présente recommandation a pour finalité de définir des mesures que les États membres peuvent appliquer pour contribuer à améliorer l'indépendance et l'efficacité des organismes pour l'égalité de traitement, et en particulier leur capacité à faire en sorte que les personnes et les groupes victimes de discrimination puissent jouir pleinement de leurs droits. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Tous les États membres devraient veiller à ce que les organismes pour l'égalité de traitement puissent s'acquitter de leurs fonctions, telles que définies dans les directives 2000/43/CE, 2004/113/CE, 2006/54/CE et 2010/41/UE, en toute indépendance et avec efficacité. |
| --- | --- |

2.

CHAPITRE II

MESURES RECOMMANDÉES

1.1.   Mandat des organismes pour l'égalité de traitement

1.1.1.   Motifs de discrimination et champ d'action couverts par le mandat des organismes pour l'égalité de traitement

| 1. | Au delà des obligations relatives à la désignation d'organismes chargés de promouvoir l'égalité de traitement (ci-après les «organismes pour l'égalité de traitement») qui leur incombent conformément aux directives 2000/43/CE, 2004/113/CE, 2006/54/CE et 2010/41/UE, tous les États membres devraient envisager de désigner un organisme pour l'égalité de traitement dont le mandat couvrirait la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle entrant dans le champ d'application de la directive 2000/78/CE. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Les États membres devraient envisager d'étendre le mandat des organismes pour l'égalité de traitement afin qu'il couvre, pour tous les motifs de discrimination interdits, les domaines de l'emploi et du travail, de l'accès à des biens et services et de la fourniture de biens et services, de l'éducation, de la protection sociale et des avantages sociaux, y compris les discours haineux en rapport avec lesdits motifs dans ces domaines. |
| --- | --- |

2.

| 3. | La structure interne des organismes pour l'égalité de traitement, que ceux-ci aient un mandat unique ou qu'ils possèdent plusieurs mandats et/ou s'occupent de plusieurs motifs de discrimination, devrait être telle qu'une place importante soit accordée à chaque volet du mandat et à chaque motif de discrimination. Cette place devrait être proportionnée aux incidences du motif de discrimination concerné, et les ressources devraient être équilibrées de manière adéquate. |
| --- | --- |

3.

1.1.2.   Fonctions couvertes par le mandat des organismes pour l'égalité de traitement

Aide indépendante

| 1. | Les États membres devraient prendre en considération les aspects suivants de l'aide indépendante aux victimes: la réception et le traitement des plaintes individuelles ou collectives; la fourniture de conseils juridiques aux victimes, y compris pour engager une procédure; l'organisation d'activités de médiation et de conciliation; la représentation des plaignants devant les tribunaux; et l'intervention en qualité d'amicus curiae ou d'expert si nécessaire. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Les États membres devraient également prendre en considération le fait que l'aide indépendante aux victimes peut consister à accorder aux organismes pour l'égalité de traitement la possibilité d'agir en justice ou d'apporter leur aide dans le cadre d'actions en justice, de manière à lutter contre la discrimination structurelle et systématique dans des cas qu'ils auront sélectionnés eux-mêmes en raison de leur abondance, de leur gravité ou de la nécessité d'une clarification juridique. Dans ce contexte, les organismes pour l'égalité de traitement pourraient agir soit en leur nom propre, soit en celui de victimes ou d'organisations représentant des victimes, conformément au droit procédural national. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Les États membres devraient également prendre en considération le fait que l'aide aux victimes peut comprendre la publication de recommandations ou, si le droit national l'autorise, de décisions juridiquement contraignantes dans des cas de discrimination individuels ou collectifs, ainsi que leur suivi en vue d'assurer leur mise en œuvre. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Les États membres devraient permettre aux organismes pour l'égalité de traitement de collecter des éléments de preuve et des informations utiles, dans le respect du droit national. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Lorsque les organismes pour l'égalité de traitement ont la capacité juridique d'adopter des décisions contraignantes, les États membres devraient également leur donner la capacité de prononcer des sanctions adéquates, effectives et proportionnées. |
| --- | --- |

5.

| 6. | L'exercice des pouvoirs conférés aux organismes pour l'égalité de traitement devrait être subordonné à des garanties appropriées, y compris, s'il y a lieu, le droit à un recours juridictionnel effectif et à une procédure régulière. En particulier, le fait que les décisions contraignantes des organismes pour l'égalité de traitement – dans les cas où ces derniers ont compétence pour prendre de telles décisions conformément au droit national – sont susceptibles de recours devant les tribunaux devrait être précisé expressément dans le droit national. |
| --- | --- |

6.

Études indépendantes

| 7. | Les États membres devraient permettre aux organismes pour l'égalité de traitement de procéder régulièrement à des études indépendantes. La portée et la conception de ces études devraient permettre de collecter une quantité suffisante de données quantitatives et qualitatives solides sur la discrimination, afin que puisse être réalisée l'analyse nécessaire à la formulation de conclusions fondées sur des éléments probants concernant les principaux domaines problématiques et les solutions à apporter. |
| --- | --- |

7.

Rapports indépendants

| 8. | Les États membres devraient permettre aux organismes pour l'égalité de traitement de publier régulièrement des rapports indépendants et de les présenter aux institutions publiques concernées, y compris aux gouvernements et parlements nationaux ou régionaux compétents le cas échéant. Ces rapports devraient avoir une portée suffisamment large pour permettre une évaluation globale de la situation en matière de discrimination dans l'État membre en question pour chacun des motifs de discrimination visés. |
| --- | --- |

8.

| 9. | Pour obtenir des rapports indépendants de qualité élevée, les États membres devraient permettre aux organismes pour l'égalité de traitement de procéder à des travaux de recherche indépendants. Ces travaux pourraient comprendre la collecte de données concernant en particulier le nombre de plaintes par motif de discrimination; la durée de la procédure administrative depuis le dépôt de la plainte jusqu'à la clôture du dossier; l'issue de la procédure administrative; ainsi que le nombre d'affaires judiciaires dans lesquelles les organismes pour l'égalité de traitement interviennent, leur durée et leur issue. |
| --- | --- |

9.

Recommandations des organismes pour l'égalité de traitement

| 10. | Les États membres devraient veiller à ce que leurs autorités publiques tiennent compte, dans la mesure du possible, des recommandations formulées par les organismes pour l'égalité de traitement concernant la législation, les politiques, les procédures, les programmes et les pratiques. Il convient de faire en sorte que les autorités publiques informent les organismes pour l'égalité de traitement de la manière dont les recommandations ont été prises en considération et qu'elles mettent ces informations à la disposition du public. |
| --- | --- |

10.

Promotion de l'égalité

| 11. | Afin de promouvoir l'égalité et la diversité, les États membres devraient permettre aux organismes pour l'égalité de traitement de contribuer à prévenir la discrimination, notamment en dispensant des formations, des informations, des conseils, des orientations et une assistance à ceux qui ont des obligations conformément aux directives sur l'égalité, aux institutions et aux particuliers, ainsi qu'à sensibiliser le grand public à leur existence et à faire mieux connaître le contenu des règles existantes en matière de lutte contre la discrimination et la manière de demander réparation. |
| --- | --- |

11.

| 12. | À cette même fin, les États membres devraient également permettre aux organismes pour l'égalité de traitement de participer à des débats publics, d'entretenir un dialogue régulier avec les autorités publiques, de communiquer avec les groupes victimes de discrimination et les parties prenantes et de promouvoir les bonnes pratiques et les mesures positives. |
| --- | --- |

12.

1.2.   Indépendance et efficacité

1.2.1.   Indépendance

| 1. | Pour faire en sorte que les organismes pour l'égalité de traitement exécutent leurs tâches en toute indépendance, les États membres devraient examiner des éléments tels que l'organisation de ces organismes, leur place dans la structure administrative générale, l'allocation de leur budget, leurs procédures de gestion des ressources, et en particulier de nomination et de licenciement du personnel, y compris aux postes de direction. Cet examen devrait être réalisé sans préjudice des structures organisationnelles nationales particulières des États membres. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Les États membres devraient veiller à ce que les membres du personnel des organismes pour l'égalité de traitement, y compris les personnes occupant des postes de direction et les membres des conseils d'administration, soient empêchés d'entreprendre toute action incompatible avec leurs fonctions et n'exercent, pendant la durée de leur mandat, aucune activité incompatible, rémunérée ou non. |
| --- | --- |

2.

1.2.2.   Ressources

| 1. | Les États membres devraient veiller à ce que chaque organisme pour l'égalité de traitement dispose des ressources humaines, techniques et financières ainsi que des locaux et des infrastructures nécessaires à la bonne exécution de ses tâches et à l'exercice efficace de ses pouvoirs. Les ressources allouées aux organismes pour l'égalité de traitement devraient dépendre des compétences et des tâches qui leur sont attribuées. Les ressources ne pourront être considérées comme adéquates que si elles permettent aux organismes pour l'égalité de traitement d'accomplir chacune de leurs missions en matière d'égalité de manière efficace, dans un laps de temps raisonnable et dans les délais prescrits par le droit national. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Les États membres devraient veiller à ce que les effectifs des organismes pour l'égalité de traitement soient suffisants et à ce que le personnel de ces derniers soit dûment qualifié, en termes de compétences, de connaissances et d'expérience, pour que chacune des missions desdits organismes puisse être accomplie de manière appropriée et efficace. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Les États membres devraient permettre aux organismes pour l'égalité de traitement de contrôler efficacement l'exécution de leurs propres décisions et des décisions prises par les institutions, les instances arbitrales, ainsi que les cours et les tribunaux dans des affaires de discrimination. À cette fin, ils devraient être informés sans retard de ces décisions et des mesures prises pour les mettre en œuvre. |
| --- | --- |

3.

1.2.3.   Dépôt de plaintes, accès et accessibilité

| 1. | Les États membres devraient faire en sorte qu'il soit possible de déposer plainte auprès des organismes pour l'égalité de traitement oralement, par écrit et en ligne, dans une langue choisie par le plaignant et répandue dans l'État membre dans lequel l'organisme pour l'égalité de traitement est situé. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Les États membres devraient veiller à ce que la procédure de dépôt de plaintes auprès des organismes pour l'égalité de traitement soit simple et gratuite. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Les États membres devraient prévoir l'obligation, pour les organismes pour l'égalité de traitement, de proposer la confidentialité aux témoins et aux lanceurs d'alerte et, dans la mesure du possible, aux plaignants dans le cadre d'affaires de discrimination. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Les États membres devraient veiller à ce que toute personne puisse accéder facilement aux locaux des organismes pour l'égalité de traitement, aux informations que ceux-ci publient et aux moyens de communication que ceux-ci utilisent, y compris les technologies de l'information et les services et les produits, tels que les documents et le matériel audiovisuel ainsi que les réunions et les manifestations, ouverts ou fournis au public. Il convient en particulier d'en garantir l'accessibilité pour les personnes handicapées, pour lesquelles des aménagements raisonnables au sens de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées devraient en outre être prévus, afin que ces personnes puissent accéder aux organismes pour l'égalité de traitement sur un pied d'égalité avec les autres personnes. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Lorsque cela s'avère nécessaire pour des raisons géographiques ou autres, les États membres devraient envisager de permettre aux organismes pour l'égalité de traitement de mettre sur pied des bureaux locaux et/ou régionaux ou des initiatives de proximité au niveau local et/ou régional destinées à assurer une présence temporaire régulière. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Les États membres devraient doter les organismes pour l'égalité de traitement d'un budget et de ressources suffisants pour leur permettre de mener des actions de sensibilisation efficaces visant à informer le grand public de leur existence et de la possibilité de déposer plainte en matière de discrimination. |
| --- | --- |

6.

1.3.   Coordination et coopération

| 1. | Lorsqu'un même État membre compte plusieurs organismes pour l'égalité de traitement, il devrait leur permettre de mettre en place une coordination régulière et efficace afin d'assurer une application cohérente des principes de non-discrimination. Les organismes pour l'égalité de traitement ne devraient pas se concentrer de façon disproportionnée sur certaines tâches au détriment d'autres tâches. Lorsque des activités de sensibilisation sont menées, les autres organismes compétents devraient y être associés dans la mesure du possible afin d'informer pleinement le grand public. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Chaque État membre devrait permettre à ses organismes pour l'égalité de traitement d'entretenir un dialogue et de coopérer efficacement avec ses autorités et organismes nationaux compétents. Cela implique également de veiller à ce que les organismes pour l'égalité de traitement soient consultés en temps voulu et de manière transparente sur les propositions et les évolutions stratégiques et législatives liées à des questions relevant de leur mandat. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Les États membres devraient donner aux organismes pour l'égalité de traitement la capacité de collaborer aux niveaux européen et international avec d'autres organismes pour l'égalité de traitement et d'autres organisations, y compris au moyen d'études communes. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Les États membres devraient permettre aux organismes pour l'égalité de traitement de coopérer avec les organismes compétents. Parmi ces derniers figurent les dispositifs nationaux désignés en application de l'article 33, paragraphe 2, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, les points de contact nationaux pour les Roms, les organisations de la société civile et, afin de veiller à ce que des fonds ne soient pas distribués à des projets entachés de discrimination, les autorités de gestion des Fonds structurels et d'investissement européens. |
| --- | --- |

4.

CHAPITRE III

COMMUNICATION D'INFORMATIONS PAR LES ÉTATS MEMBRES

Les États membres sont invités à faire figurer, dans les informations qu'ils communiquent concernant l'application des directives 2000/43/CE, 2000/78/CE, 2004/113/CE et 2006/54/CE, des renseignements relatifs à la manière dont ils tiennent compte de la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le 22 juin 2018.

Par la Commission

Věra JOUROVÁ

Membre de la Commission

---

(1)  Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (JO L 180 du 19.7.2000, p. 22).

1

(2)  Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO L 303 du 2.12.2000, p. 16).

2

(3)  Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (JO L 373 du 21.12.2004, p. 37).

3

(4)  Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (JO L 204 du 26.7.2006, p. 23).

4

(5)  Directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil (JO L 180 du 15.7.2010, p. 1).

5

(6)  COM(2008) 426 final.

6

(7)  Décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (JO L 328 du 6.12.2008, p. 55).

7

(8)  Voir, entre autres, Human European Consultancy en partenariat avec l'Institut Ludwig Boltzmann des droits de l'homme, Study on Equality Bodies set up under Directives 2000/43/EC, 2004/113/EC, and 2006/54/EC, octobre 2010, page 177, et Réseau européen des organismes de promotion de l'égalité, Organismes de lutte contre les discriminations – Difficultés et opportunités actuelles, octobre 2012.

8

Study on Equality Bodies set up under Directives 2000/43/EC, 2004/113/EC, and 2006/54/EC

Organismes de lutte contre les discriminations – Difficultés et opportunités actuelles

(9)  Human European Consultancy, op. cit., pages 78, 125 et 142, et Réseau européen des organismes de promotion de l'égalité, op. cit., pages 8 et 18. Voir également Réseau européen des organismes de promotion de l'égalité, Strategic Role of Equality Bodies, 2009, pages 43, 44 et 52.

9

Strategic Role of Equality Bodies

(10)  Human European Consultancy, op. cit., pages 70 à 145, et Réseau européen des organismes de promotion de l'égalité, op. cit., pages 8 et 13 à 22.

10

(11)  Commission européenne, Des catalyseurs du changement? Les organismes de promotion de l'égalité de traitement aux termes de la directive 2000/43/CE — Existence, indépendance et efficacité, 2006, page 59.

11

Des catalyseurs du changement? Les organismes de promotion de l'égalité de traitement aux termes de la directive 2000/43/CE — Existence, indépendance et efficacité

(12)  Rapport commun sur l'application de la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (directive sur l'égalité entre les races) et de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (directive sur l'égalité en matière d'emploi), COM(2014) 2 final.

12

(13)  Rapport sur l'application de la directive 2004/113/CE du Conseil mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, COM(2015) 190 final. Cette nécessité a également été évoquée dans l'examen à mi-parcours du cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms, COM(2017) 458 final, dans le rapport sur les droits fondamentaux de mai 2017 de l'Agence des droits fondamentaux et dans le rapport sur la mise en œuvre de la recommandation de la Commission relative au renforcement du principe de l'égalité des rémunérations des femmes et des hommes grâce à la transparence, COM(2017) 671 final.

13

(14)  Rapport sur la mise en œuvre de la recommandation de la Commission relative au renforcement du principe de l'égalité des rémunérations des femmes et des hommes grâce à la transparence, op. cit.; plan d'action de l'Union européenne 2017-2019 – Éliminer l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, COM(2017) 678 final.

14

(15)  Résolution du Parlement européen du 8 octobre 2015 sur l'application de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (2014/2160(INI)).

15

(16)  Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (HCDH), principes de l'Assemblée générale des Nations unies concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme (principes de Paris), résolution 48/134, 20 décembre 1993, et observations générales du Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme sur l'interprétation et la mise en œuvre de ces principes, telles qu'elles ont été formulées le 21 février 2018.

16

(17)  Réseau européen des organismes de promotion de l'égalité, Des normes pour les organismes de promotion de l'égalité de traitement – Un document de travail d'Equinet, 2016.

17

Des normes pour les organismes de promotion de l'égalité de traitement – Un document de travail d'Equinet

(18)  Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), recommandation de politique générale no 2 révisée: les organismes de promotion de l'égalité chargés de lutter contre le racisme et l'intolérance au niveau national, CRI(2018) 06, adoptée le 7 décembre 2017.

18

recommandation de politique générale no

(19)  C(2016) 8600.

19

(20)  Décision 2010/48/CE du Conseil du 26 novembre 2009 concernant la conclusion, par la Communauté européenne, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (JO L 23 du 27.1.2010, p. 35).

20

(21)  Tous les quatre ans en ce qui concerne la directive 2006/54/CE et tous les cinq ans en ce qui concerne les directives 2000/43/CE, 2000/78/CE et 2004/113/CEE.

21

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Rectificatifs

| 4.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 167/36 |
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4.7.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

L 167/36

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Rectificatif au règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 183 du 8 juillet 2016
  )

Page 24, article 53, paragraphe 1:

au lieu de:

«1.   Lorsqu'une décision doit être reconnue conformément au présent chapitre, rien n'empêche le demandeur de solliciter qu'il soit procédé à des mesures provisoires ou conservatoires, conformément au droit de l'État membre d'exécution, sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire de cette décision au titre de l'article 46 soit nécessaire.»

lire:

«1.   Lorsqu'une décision doit être reconnue conformément au présent chapitre, rien n'empêche le demandeur de solliciter qu'il soit procédé à des mesures provisoires ou conservatoires, conformément au droit de l'État membre d'exécution, sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire de cette décision au titre de l'article 47 soit nécessaire.»

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4.7.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

L 167/36

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Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2018/774 du Conseil du 28 mai 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 131 du 29 mai 2018
  )

Page 4, à l'annexe (relative aux modifications apportées à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012): la ligne no 68 (relative à Bassam Sabbagh) est supprimée.

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Journal officiel de l'Union européenne

L 167/36

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Rectificatif à la décision (PESC) 2018/778 du Conseil du 28 mai 2018 modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 131 du 29 mai 2018
  )

Page 19, à l'annexe (relative aux modifications apportées à l'annexe I de la décision 2013/255/PESC): la ligne no 68 (relative à Bassam Sabbagh) est supprimée.

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