# Journal officiel L 156/2018

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 156 |
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| Édition de langue française | Législation | 61e année19 juin 2018 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 156

Édition de langue française

Législation

61e année19 juin 2018

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| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 et la décision (UE) no 529/2013 (
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  ) | 1 |
| | * | Règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 (
  1
  ) | 26 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (
  1
  ) | 43 |
| | * | Directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique (
  1
  ) | 75 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 et la décision (UE) no 529/2013 (
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  )

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*

Règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 (
  1
  )

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26

DIRECTIVES

*

Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (
  1
  )

1

43

*

Directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique (
  1
  )

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75

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes législatifs

RÈGLEMENTS

| 19.6.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 156/1 |
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19.6.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 156/1

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RÈGLEMENT (UE) 2018/841 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 30 mai 2018

relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 et la décision (UE) no 529/2013

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

vu l’avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Dans ses conclusions des 23 et 24 octobre 2014 sur le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, le Conseil européen a approuvé un objectif contraignant consistant à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans tous les secteurs de l’économie de l’Union d’au moins 40 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990, et cet objectif a été réaffirmé dans les conclusions du Conseil européen des 17 et 18 mars 2016. |
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(1)

Dans ses conclusions des 23 et 24 octobre 2014 sur le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, le Conseil européen a approuvé un objectif contraignant consistant à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans tous les secteurs de l’économie de l’Union d’au moins 40 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990, et cet objectif a été réaffirmé dans les conclusions du Conseil européen des 17 et 18 mars 2016.

| (2) | Selon les conclusions du Conseil européen des 23 et 24 octobre 2014, l’objectif de réduction d’au moins 40 % des émissions devrait être atteint collectivement par l’Union de la manière la plus efficace possible au regard des coûts, les réductions à opérer d’ici à 2030 dans les secteurs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (ci-après dénommé «SEQE de l’Union européenne»), établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (4), et dans les secteurs qui n’en relèvent pas s’élevant respectivement à 43 % et 30 % par rapport à 2005, l’effort étant réparti selon le PIB par habitant. |
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(2)

Selon les conclusions du Conseil européen des 23 et 24 octobre 2014, l’objectif de réduction d’au moins 40 % des émissions devrait être atteint collectivement par l’Union de la manière la plus efficace possible au regard des coûts, les réductions à opérer d’ici à 2030 dans les secteurs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (ci-après dénommé «SEQE de l’Union européenne»), établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (4), et dans les secteurs qui n’en relèvent pas s’élevant respectivement à 43 % et 30 % par rapport à 2005, l’effort étant réparti selon le PIB par habitant.

| (3) | Le présent règlement s’inscrit dans la mise en œuvre des engagements pris par l’Union au titre de l’accord de Paris (5) adopté en vertu de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC). L’accord de Paris a été conclu au nom de l’Union le 5 octobre 2016 par la décision (UE) 2016/1841 du Conseil (6). L’engagement pris par l’Union de réduire les émissions dans tous les secteurs de l’économie était énoncé dans la contribution prévue déterminée au niveau national que l’Union et ses États membres ont soumise au secrétariat de la CCNUCC le 6 mars 2015 dans la perspective de l’accord de Paris. Celui-ci est entré en vigueur le 4 novembre 2016. L’Union devrait continuer à réduire ses émissions de gaz à effet de serre et à renforcer les absorptions conformément à l’accord de Paris. |
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(3)

Le présent règlement s’inscrit dans la mise en œuvre des engagements pris par l’Union au titre de l’accord de Paris (5) adopté en vertu de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC). L’accord de Paris a été conclu au nom de l’Union le 5 octobre 2016 par la décision (UE) 2016/1841 du Conseil (6). L’engagement pris par l’Union de réduire les émissions dans tous les secteurs de l’économie était énoncé dans la contribution prévue déterminée au niveau national que l’Union et ses États membres ont soumise au secrétariat de la CCNUCC le 6 mars 2015 dans la perspective de l’accord de Paris. Celui-ci est entré en vigueur le 4 novembre 2016. L’Union devrait continuer à réduire ses émissions de gaz à effet de serre et à renforcer les absorptions conformément à l’accord de Paris.

| (4) | L’accord de Paris fixe, notamment, un but à long terme qui répond à l’objectif visant à maintenir l’élévation de la température mondiale nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et à poursuivre l’action menée pour la maintenir à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels. Les forêts, les terres agricoles et les zones humides joueront un rôle central pour atteindre ce but. Dans l’accord de Paris, les parties reconnaissent en outre la priorité fondamentale consistant à protéger la sécurité alimentaire et à venir à bout de la faim, dans le contexte du développement durable et de la lutte contre la pauvreté, et la vulnérabilité particulière des systèmes de production alimentaire aux effets néfastes des changements climatiques, promouvant ainsi la résilience à ces changements et un développement à faible émission de gaz à effet de serre, d’une manière qui ne menace pas la production alimentaire. Pour atteindre les objectifs de l’accord de Paris, les parties devraient accroître leurs efforts collectifs. Les parties devraient établir, communiquer et actualiser les contributions déterminées au niveau national successives. L’accord de Paris se substitue à l’approche retenue dans le protocole de Kyoto de 1997, qui sera abandonnée après 2020. Il préconise également un équilibre entre les émissions anthropiques par les sources et les absorptions par les puits de gaz à effet de serre au cours de la seconde moitié de ce siècle, et invite les parties à prendre des mesures pour conserver et, le cas échéant, renforcer les puits et réservoirs de gaz à effet de serre, notamment les forêts. |
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(4)

L’accord de Paris fixe, notamment, un but à long terme qui répond à l’objectif visant à maintenir l’élévation de la température mondiale nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et à poursuivre l’action menée pour la maintenir à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels. Les forêts, les terres agricoles et les zones humides joueront un rôle central pour atteindre ce but. Dans l’accord de Paris, les parties reconnaissent en outre la priorité fondamentale consistant à protéger la sécurité alimentaire et à venir à bout de la faim, dans le contexte du développement durable et de la lutte contre la pauvreté, et la vulnérabilité particulière des systèmes de production alimentaire aux effets néfastes des changements climatiques, promouvant ainsi la résilience à ces changements et un développement à faible émission de gaz à effet de serre, d’une manière qui ne menace pas la production alimentaire. Pour atteindre les objectifs de l’accord de Paris, les parties devraient accroître leurs efforts collectifs. Les parties devraient établir, communiquer et actualiser les contributions déterminées au niveau national successives. L’accord de Paris se substitue à l’approche retenue dans le protocole de Kyoto de 1997, qui sera abandonnée après 2020. Il préconise également un équilibre entre les émissions anthropiques par les sources et les absorptions par les puits de gaz à effet de serre au cours de la seconde moitié de ce siècle, et invite les parties à prendre des mesures pour conserver et, le cas échéant, renforcer les puits et réservoirs de gaz à effet de serre, notamment les forêts.

| (5) | Le secteur de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF) peut avoir des effets bénéfiques à long terme sur le climat, et ainsi contribuer à la réalisation de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’Union ainsi qu’aux objectifs à long terme en matière de climat de l’accord de Paris. Le secteur UTCATF fournit aussi des biomatériaux qui peuvent remplacer les matériaux fossiles ou à forte intensité de carbone et joue par conséquent un rôle important dans le passage à une économie à faible taux d’émission de gaz à effet de serre. Étant donné que les absorptions par le secteur UTCATF sont réversibles, elles devraient être traitées comme un pilier distinct dans le cadre de la politique de l’Union en matière de climat. |
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(5)

Le secteur de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF) peut avoir des effets bénéfiques à long terme sur le climat, et ainsi contribuer à la réalisation de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’Union ainsi qu’aux objectifs à long terme en matière de climat de l’accord de Paris. Le secteur UTCATF fournit aussi des biomatériaux qui peuvent remplacer les matériaux fossiles ou à forte intensité de carbone et joue par conséquent un rôle important dans le passage à une économie à faible taux d’émission de gaz à effet de serre. Étant donné que les absorptions par le secteur UTCATF sont réversibles, elles devraient être traitées comme un pilier distinct dans le cadre de la politique de l’Union en matière de climat.

| (6) | Selon les conclusions du Conseil européen des 23 et 24 octobre 2014, il convient de prendre en considération les multiples objectifs du secteur de l’agriculture et de l’utilisation des terres, dont le potentiel d’atténuation est plus faible, ainsi que la nécessité d’assurer la cohérence des objectifs de l’Union en matière de sécurité alimentaire et de changement climatique. Le Conseil européen a invité la Commission à examiner quels sont les meilleurs moyens d’encourager l’intensification durable de la production alimentaire, tout en optimisant la contribution du secteur à l’atténuation des gaz à effet de serre et au piégeage de ces gaz, y compris via le reboisement, ainsi qu’à mettre en place, dès que les conditions techniques le permettront et en tout état de cause avant 2020, une stratégie sur la manière d’intégrer le secteur UTCATF dans le cadre 2030 pour l’atténuation des émissions de gaz à effet de serre. |
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(6)

Selon les conclusions du Conseil européen des 23 et 24 octobre 2014, il convient de prendre en considération les multiples objectifs du secteur de l’agriculture et de l’utilisation des terres, dont le potentiel d’atténuation est plus faible, ainsi que la nécessité d’assurer la cohérence des objectifs de l’Union en matière de sécurité alimentaire et de changement climatique. Le Conseil européen a invité la Commission à examiner quels sont les meilleurs moyens d’encourager l’intensification durable de la production alimentaire, tout en optimisant la contribution du secteur à l’atténuation des gaz à effet de serre et au piégeage de ces gaz, y compris via le reboisement, ainsi qu’à mettre en place, dès que les conditions techniques le permettront et en tout état de cause avant 2020, une stratégie sur la manière d’intégrer le secteur UTCATF dans le cadre 2030 pour l’atténuation des émissions de gaz à effet de serre.

| (7) | Les pratiques de gestion durable dans le secteur UTCATF peuvent contribuer à l’atténuation des changements climatiques de différentes manières, notamment en réduisant les émissions, et en conservant et en renforçant les puits et les stocks de carbone. La stabilité et l’adaptabilité à long terme des réservoirs de carbone sont essentielles pour garantir l’efficacité des mesures visant en particulier à accroître le piégeage du carbone. En outre, les pratiques de gestion durable peuvent maintenir la productivité, la capacité de régénération et la vitalité du secteur UTCATF et donc promouvoir le développement économique et social tout en réduisant l’empreinte carbone et écologique dudit secteur. |
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(7)

Les pratiques de gestion durable dans le secteur UTCATF peuvent contribuer à l’atténuation des changements climatiques de différentes manières, notamment en réduisant les émissions, et en conservant et en renforçant les puits et les stocks de carbone. La stabilité et l’adaptabilité à long terme des réservoirs de carbone sont essentielles pour garantir l’efficacité des mesures visant en particulier à accroître le piégeage du carbone. En outre, les pratiques de gestion durable peuvent maintenir la productivité, la capacité de régénération et la vitalité du secteur UTCATF et donc promouvoir le développement économique et social tout en réduisant l’empreinte carbone et écologique dudit secteur.

| (8) | Le développement de pratiques et de technologies durables et innovantes, y compris l’agroécologie et l’agroforesterie, peut renforcer le rôle du secteur UTCATF en matière d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci, ainsi que renforcer la productivité et la résilience dudit secteur. Étant donné que le secteur UTCATF se caractérise par des temps de retour sur investissement longs, des stratégies à long terme sont importantes pour accroître le financement de la recherche en vue de favoriser le développement de pratiques et de technologies durables et innovantes et les investissements dans ce domaine. Les investissements dans des actions préventives, comme les pratiques de gestion durable, peuvent réduire les risques liés aux perturbations naturelles. |
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(8)

Le développement de pratiques et de technologies durables et innovantes, y compris l’agroécologie et l’agroforesterie, peut renforcer le rôle du secteur UTCATF en matière d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci, ainsi que renforcer la productivité et la résilience dudit secteur. Étant donné que le secteur UTCATF se caractérise par des temps de retour sur investissement longs, des stratégies à long terme sont importantes pour accroître le financement de la recherche en vue de favoriser le développement de pratiques et de technologies durables et innovantes et les investissements dans ce domaine. Les investissements dans des actions préventives, comme les pratiques de gestion durable, peuvent réduire les risques liés aux perturbations naturelles.

| (9) | Dans ses conclusions des 22 et 23 juin 2017, le Conseil européen a réaffirmé que l’Union et ses États membres demeuraient attachés au programme de développement durable à l’horizon 2030, qui vise, notamment, à garantir que la gestion des forêts soit durable. |
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(9)

Dans ses conclusions des 22 et 23 juin 2017, le Conseil européen a réaffirmé que l’Union et ses États membres demeuraient attachés au programme de développement durable à l’horizon 2030, qui vise, notamment, à garantir que la gestion des forêts soit durable.

| (10) | Les mesures visant à réduire la déforestation et la dégradation des forêts et à promouvoir une gestion durable des forêts dans les pays en développement sont importantes. À cet égard, dans ses conclusions du 21 octobre 2009 et du 14 octobre 2010, le Conseil a rappelé les objectifs de l’Union consistant à réduire d’ici à 2020 la déforestation tropicale brute d’au moins 50 % par rapport aux niveaux actuels et à mettre fin d’ici à 2030 au plus tard à la diminution du couvert forestier de la planète. |
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(10)

Les mesures visant à réduire la déforestation et la dégradation des forêts et à promouvoir une gestion durable des forêts dans les pays en développement sont importantes. À cet égard, dans ses conclusions du 21 octobre 2009 et du 14 octobre 2010, le Conseil a rappelé les objectifs de l’Union consistant à réduire d’ici à 2020 la déforestation tropicale brute d’au moins 50 % par rapport aux niveaux actuels et à mettre fin d’ici à 2030 au plus tard à la diminution du couvert forestier de la planète.

| (11) | La décision (UE) no 529/2013 du Parlement européen et du Conseil (7) définit les règles comptables applicables aux émissions et aux absorptions liées au secteur UTCATF et, partant, a contribué à l’élaboration de politiques qui ont mené à prendre en compte le secteur UTCATF dans l’engagement de réduction des émissions de l’Union. Le présent règlement devrait s’appuyer sur les règles comptables en vigueur, les mettre à jour et les améliorer pour la période allant de 2021 à 2030. Il devrait définir les obligations qui incombent aux États membres dans le cadre de la mise en œuvre de ces règles comptables et devrait également exiger que les États membres veillent à ce que le secteur UTCATF dans son ensemble ne produise pas d’émissions nettes et contribue à atteindre l’objectif consistant à renforcer les puits à long terme. Il ne devrait pas établir d’obligations comptables ni d’obligation de déclaration pour les entités privées, y compris les agriculteurs et les sylviculteurs. |
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(11)

La décision (UE) no 529/2013 du Parlement européen et du Conseil (7) définit les règles comptables applicables aux émissions et aux absorptions liées au secteur UTCATF et, partant, a contribué à l’élaboration de politiques qui ont mené à prendre en compte le secteur UTCATF dans l’engagement de réduction des émissions de l’Union. Le présent règlement devrait s’appuyer sur les règles comptables en vigueur, les mettre à jour et les améliorer pour la période allant de 2021 à 2030. Il devrait définir les obligations qui incombent aux États membres dans le cadre de la mise en œuvre de ces règles comptables et devrait également exiger que les États membres veillent à ce que le secteur UTCATF dans son ensemble ne produise pas d’émissions nettes et contribue à atteindre l’objectif consistant à renforcer les puits à long terme. Il ne devrait pas établir d’obligations comptables ni d’obligation de déclaration pour les entités privées, y compris les agriculteurs et les sylviculteurs.

| (12) | Le secteur UTCATF, y compris les terres agricoles, a une incidence directe et considérable sur la biodiversité et sur les services écosystémiques. Pour cette raison, il importe que les politiques qui ont une incidence sur ce secteur assurent la cohérence avec les objectifs de la stratégie de l’Union en matière de biodiversité. Des mesures devraient être prises pour mettre en œuvre et soutenir les activités de ce secteur liées à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci. Il convient aussi d’assurer la cohérence entre la politique agricole commune et le présent règlement. Tous les secteurs doivent apporter leur juste contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. |
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(12)

Le secteur UTCATF, y compris les terres agricoles, a une incidence directe et considérable sur la biodiversité et sur les services écosystémiques. Pour cette raison, il importe que les politiques qui ont une incidence sur ce secteur assurent la cohérence avec les objectifs de la stratégie de l’Union en matière de biodiversité. Des mesures devraient être prises pour mettre en œuvre et soutenir les activités de ce secteur liées à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci. Il convient aussi d’assurer la cohérence entre la politique agricole commune et le présent règlement. Tous les secteurs doivent apporter leur juste contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

| (13) | Les zones humides sont des écosystèmes efficaces pour le stockage du carbone. Par conséquent, la protection et la restauration des zones humides pourraient réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur UTCATF. Il convient de tenir compte, dans ce contexte, de la révision des lignes directrices 2006 du groupe intergouvernemental d’experts sur l’évolution du climat (GIEC) pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre, en ce qui concerne les zones humides. |
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(13)

Les zones humides sont des écosystèmes efficaces pour le stockage du carbone. Par conséquent, la protection et la restauration des zones humides pourraient réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur UTCATF. Il convient de tenir compte, dans ce contexte, de la révision des lignes directrices 2006 du groupe intergouvernemental d’experts sur l’évolution du climat (GIEC) pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre, en ce qui concerne les zones humides.

| (14) | Pour que le secteur UTCATF contribue à la réalisation de l’objectif de réduction des émissions d’au moins 40 % de l’Union, ainsi qu’au but à long terme de l’accord de Paris, il est nécessaire de disposer d’un système de comptabilité solide. Afin d’obtenir des comptes précis des émissions et des absorptions conformément aux lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre (ci-après dénommées «lignes directrices du GIEC»), il convient d’utiliser les valeurs communiquées chaque année au titre du règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (8) pour les catégories d’utilisation des terres et pour les changements de catégories d’utilisation des terres, de manière à rationaliser les approches utilisées en vertu de la CCNUCC et du protocole de Kyoto. Les terres affectées à une autre catégorie d’utilisation devraient être considérées comme étant en cours de transfert dans cette catégorie pendant une période de vingt ans, qui constitue la valeur par défaut dans les lignes directrices du GIEC. Les États membres ne devraient pouvoir déroger à la valeur par défaut que pour les terres boisées, et uniquement dans des circonstances limitées justifiées conformément aux lignes directrices du GIEC. Il convient que les obligations en matière d’informations à fournir en vertu du présent règlement reflètent, le cas échéant, les modifications des lignes directrices du GIEC adoptées par la conférence des parties à la CCNUCC ou par la conférence des parties agissant comme réunion des parties à l’accord de Paris. |
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(14)

Pour que le secteur UTCATF contribue à la réalisation de l’objectif de réduction des émissions d’au moins 40 % de l’Union, ainsi qu’au but à long terme de l’accord de Paris, il est nécessaire de disposer d’un système de comptabilité solide. Afin d’obtenir des comptes précis des émissions et des absorptions conformément aux lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre (ci-après dénommées «lignes directrices du GIEC»), il convient d’utiliser les valeurs communiquées chaque année au titre du règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (8) pour les catégories d’utilisation des terres et pour les changements de catégories d’utilisation des terres, de manière à rationaliser les approches utilisées en vertu de la CCNUCC et du protocole de Kyoto. Les terres affectées à une autre catégorie d’utilisation devraient être considérées comme étant en cours de transfert dans cette catégorie pendant une période de vingt ans, qui constitue la valeur par défaut dans les lignes directrices du GIEC. Les États membres ne devraient pouvoir déroger à la valeur par défaut que pour les terres boisées, et uniquement dans des circonstances limitées justifiées conformément aux lignes directrices du GIEC. Il convient que les obligations en matière d’informations à fournir en vertu du présent règlement reflètent, le cas échéant, les modifications des lignes directrices du GIEC adoptées par la conférence des parties à la CCNUCC ou par la conférence des parties agissant comme réunion des parties à l’accord de Paris.

| (15) | Selon les lignes directrices du GIEC approuvées au niveau international, les émissions résultant de la combustion de biomasse peuvent être comptabilisées comme nulles dans le secteur de l’énergie, à condition qu’elles soient comptabilisées dans le secteur UTCATF. Dans l’Union, les émissions résultant de la combustion de biomasse étant actuellement comptabilisées comme nulles en vertu de l’article 38 du règlement (UE) no 601/2012 de la Commission (9) et des dispositions du règlement (UE) no 525/2013, la cohérence avec les lignes directrices du GIEC ne saurait dès lors être garantie que si de telles émissions étaient précisément prises en compte en vertu du présent règlement. |
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(15)

Selon les lignes directrices du GIEC approuvées au niveau international, les émissions résultant de la combustion de biomasse peuvent être comptabilisées comme nulles dans le secteur de l’énergie, à condition qu’elles soient comptabilisées dans le secteur UTCATF. Dans l’Union, les émissions résultant de la combustion de biomasse étant actuellement comptabilisées comme nulles en vertu de l’article 38 du règlement (UE) no 601/2012 de la Commission (9) et des dispositions du règlement (UE) no 525/2013, la cohérence avec les lignes directrices du GIEC ne saurait dès lors être garantie que si de telles émissions étaient précisément prises en compte en vertu du présent règlement.

| (16) | Les émissions et absorptions des terres forestières dépendent d’un certain nombre de facteurs naturels, des caractéristiques forestières dynamiques liées à l’âge, ainsi que des pratiques de gestion passées et actuelles, qui sont très différentes d’un État membre à l’autre. Le recours à une année de référence ne permettrait pas de tenir compte de ces facteurs ni des incidences cycliques qui en résultent sur les émissions et les absorptions, ni des variations de ces émissions et absorptions d’une année à l’autre. Les règles comptables pertinentes devraient plutôt prévoir l’utilisation de niveaux de référence afin d’exclure les effets de caractéristiques naturelles et propres aux pays. Les niveaux de référence pour les forêts devraient tenir compte de tout déséquilibre dans la structure d’âge des forêts et ne pas imposer de contrainte excessive en matière d’intensité de gestion future des forêts, de manière telle que les puits de carbone à long terme puissent être maintenus ou renforcés. Compte tenu de la situation historique particulière de la Croatie, son niveau de référence pour les forêts pourrait également prendre en compte l’occupation de son territoire et les circonstances liées à des périodes de guerre et d’après-guerre qui ont eu une incidence sur la gestion des forêts durant la période de référence. Les règles comptables applicables tiennent compte des principes de gestion forestière durable tels qu’adoptés lors des conférences ministérielles pour la protection des forêts en Europe («Forest Europe»). |
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(16)

Les émissions et absorptions des terres forestières dépendent d’un certain nombre de facteurs naturels, des caractéristiques forestières dynamiques liées à l’âge, ainsi que des pratiques de gestion passées et actuelles, qui sont très différentes d’un État membre à l’autre. Le recours à une année de référence ne permettrait pas de tenir compte de ces facteurs ni des incidences cycliques qui en résultent sur les émissions et les absorptions, ni des variations de ces émissions et absorptions d’une année à l’autre. Les règles comptables pertinentes devraient plutôt prévoir l’utilisation de niveaux de référence afin d’exclure les effets de caractéristiques naturelles et propres aux pays. Les niveaux de référence pour les forêts devraient tenir compte de tout déséquilibre dans la structure d’âge des forêts et ne pas imposer de contrainte excessive en matière d’intensité de gestion future des forêts, de manière telle que les puits de carbone à long terme puissent être maintenus ou renforcés. Compte tenu de la situation historique particulière de la Croatie, son niveau de référence pour les forêts pourrait également prendre en compte l’occupation de son territoire et les circonstances liées à des périodes de guerre et d’après-guerre qui ont eu une incidence sur la gestion des forêts durant la période de référence. Les règles comptables applicables tiennent compte des principes de gestion forestière durable tels qu’adoptés lors des conférences ministérielles pour la protection des forêts en Europe («Forest Europe»).

| (17) | Les États membres devraient soumettre à la Commission les plans comptables forestiers nationaux, incluant les niveaux de référence pour les forêts. En l’absence d’examen international prévu en vertu de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto, une procédure d’examen devrait être mise en place afin de garantir la transparence et d’améliorer la qualité de la comptabilité dans la catégorie des terres forestières gérées. |
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(17)

Les États membres devraient soumettre à la Commission les plans comptables forestiers nationaux, incluant les niveaux de référence pour les forêts. En l’absence d’examen international prévu en vertu de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto, une procédure d’examen devrait être mise en place afin de garantir la transparence et d’améliorer la qualité de la comptabilité dans la catégorie des terres forestières gérées.

| (18) | Lorsqu’elle évalue les plans comptables forestiers nationaux, incluant les niveaux de référence pour les forêts qui y sont proposés, la Commission devrait s’appuyer sur les bonnes pratiques d’examen et sur l’expérience acquise en la matière par les experts en vertu de la CCNUCC, notamment en ce qui concerne la participation des experts des États membres. La Commission devrait veiller à ce que les experts des États membres soient associés à l’évaluation technique destinée à déterminer si les niveaux de référence proposés pour les forêts ont été arrêtés conformément aux critères et aux exigences définis dans le présent règlement. Les résultats de l’évaluation technique devraient être transmis pour information au comité permanent forestier institué par la décision 89/367/CEE du Conseil (10). La Commission devrait également consulter les parties prenantes et la société civile. Les plans comptables forestiers nationaux devraient être rendus publics conformément à la législation applicable. |
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(18)

Lorsqu’elle évalue les plans comptables forestiers nationaux, incluant les niveaux de référence pour les forêts qui y sont proposés, la Commission devrait s’appuyer sur les bonnes pratiques d’examen et sur l’expérience acquise en la matière par les experts en vertu de la CCNUCC, notamment en ce qui concerne la participation des experts des États membres. La Commission devrait veiller à ce que les experts des États membres soient associés à l’évaluation technique destinée à déterminer si les niveaux de référence proposés pour les forêts ont été arrêtés conformément aux critères et aux exigences définis dans le présent règlement. Les résultats de l’évaluation technique devraient être transmis pour information au comité permanent forestier institué par la décision 89/367/CEE du Conseil (10). La Commission devrait également consulter les parties prenantes et la société civile. Les plans comptables forestiers nationaux devraient être rendus publics conformément à la législation applicable.

| (19) | L’utilisation durable accrue des produits ligneux récoltés peut considérablement limiter les émissions de gaz à effet de serre grâce à l’effet de substitution et augmenter leur absorption dans l’atmosphère. Les règles comptables devraient garantir que les États membres fassent état dans leurs comptes UTCATF, de manière précise et transparente, des variations du réservoir de carbone constitué de produits ligneux récoltés, au moment où elles se produisent, afin de reconnaître et d’encourager l’utilisation renforcée de produits ligneux récoltés à long cycle de vie. La Commission devrait fournir des orientations sur les questions liées à la méthodologie relative à la comptabilité applicable aux produits ligneux récoltés. |
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(19)

L’utilisation durable accrue des produits ligneux récoltés peut considérablement limiter les émissions de gaz à effet de serre grâce à l’effet de substitution et augmenter leur absorption dans l’atmosphère. Les règles comptables devraient garantir que les États membres fassent état dans leurs comptes UTCATF, de manière précise et transparente, des variations du réservoir de carbone constitué de produits ligneux récoltés, au moment où elles se produisent, afin de reconnaître et d’encourager l’utilisation renforcée de produits ligneux récoltés à long cycle de vie. La Commission devrait fournir des orientations sur les questions liées à la méthodologie relative à la comptabilité applicable aux produits ligneux récoltés.

| (20) | Les perturbations naturelles, telles que les feux de forêt, les infestations par des insectes et des agents pathogènes, les phénomènes météorologiques extrêmes et les perturbations géologiques, qui échappent au contrôle d’un État membre et ne sont pas matériellement influencées par lui, peuvent entraîner, de façon temporaire, des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur UTCATF, ou provoquer l’inversion d’absorptions antérieures. Étant donné que des décisions de gestion, comme celles de couper ou de planter des arbres, peuvent aussi entraîner une telle inversion, le présent règlement devrait garantir que les comptes UTCATF fassent toujours état avec précision des inversions d’absorptions induites par l’être humain. En outre, le présent règlement devrait permettre aux États membres, de manière limitée, d’exclure de leurs comptes UTCATF les émissions dues à des perturbations qui échappent à leur contrôle. Cependant, la façon dont les États membres appliquent ces dispositions ne devrait pas conduire à une sous-comptabilisation injustifiée. |
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(20)

Les perturbations naturelles, telles que les feux de forêt, les infestations par des insectes et des agents pathogènes, les phénomènes météorologiques extrêmes et les perturbations géologiques, qui échappent au contrôle d’un État membre et ne sont pas matériellement influencées par lui, peuvent entraîner, de façon temporaire, des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur UTCATF, ou provoquer l’inversion d’absorptions antérieures. Étant donné que des décisions de gestion, comme celles de couper ou de planter des arbres, peuvent aussi entraîner une telle inversion, le présent règlement devrait garantir que les comptes UTCATF fassent toujours état avec précision des inversions d’absorptions induites par l’être humain. En outre, le présent règlement devrait permettre aux États membres, de manière limitée, d’exclure de leurs comptes UTCATF les émissions dues à des perturbations qui échappent à leur contrôle. Cependant, la façon dont les États membres appliquent ces dispositions ne devrait pas conduire à une sous-comptabilisation injustifiée.

| (21) | En fonction des préférences nationales, les États membres devraient pouvoir prendre des mesures nationales appropriées pour réaliser leurs engagements dans le secteur UTCATF, y compris la possibilité de contrebalancer les émissions d’une catégorie d’utilisation des terres par les absorptions d’une autre catégorie d’utilisation des terres. Ils devraient également pouvoir cumuler les absorptions nettes sur l’ensemble de la période 2021-2030. Les transferts vers d’autres États membres devraient pouvoir se poursuivre en tant qu’option supplémentaire, et les États membres devraient pouvoir utiliser les quotas annuels d’émissions établis en vertu du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil (11) pour se conformer au présent règlement. Le recours aux flexibilités prévues dans le présent règlement ne compromettra pas le niveau global d’ambition des objectifs de réduction des gaz à effet de serre de l’Union. |
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(21)

En fonction des préférences nationales, les États membres devraient pouvoir prendre des mesures nationales appropriées pour réaliser leurs engagements dans le secteur UTCATF, y compris la possibilité de contrebalancer les émissions d’une catégorie d’utilisation des terres par les absorptions d’une autre catégorie d’utilisation des terres. Ils devraient également pouvoir cumuler les absorptions nettes sur l’ensemble de la période 2021-2030. Les transferts vers d’autres États membres devraient pouvoir se poursuivre en tant qu’option supplémentaire, et les États membres devraient pouvoir utiliser les quotas annuels d’émissions établis en vertu du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil (11) pour se conformer au présent règlement. Le recours aux flexibilités prévues dans le présent règlement ne compromettra pas le niveau global d’ambition des objectifs de réduction des gaz à effet de serre de l’Union.

| (22) | Les forêts qui sont gérées de manière durable constituent normalement des puits, contribuant à atténuer le changement climatique. D’après les informations communiquées, les terres forestières ont en moyenne créé chaque année dans l’ensemble de l’Union, au cours de la période de référence allant de 2000 à 2009, des absorptions par des puits de 372 millions de tonnes-équivalent CO2. Les États membres devraient garantir que des puits et réservoirs, y compris forestiers, soient conservés et renforcés, selon le cas, en vue d’atteindre les objectifs de l’accord de Paris ainsi que les objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre que l’Union s’est fixés à l’horizon 2050. |
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(22)

Les forêts qui sont gérées de manière durable constituent normalement des puits, contribuant à atténuer le changement climatique. D’après les informations communiquées, les terres forestières ont en moyenne créé chaque année dans l’ensemble de l’Union, au cours de la période de référence allant de 2000 à 2009, des absorptions par des puits de 372 millions de tonnes-équivalent CO2. Les États membres devraient garantir que des puits et réservoirs, y compris forestiers, soient conservés et renforcés, selon le cas, en vue d’atteindre les objectifs de l’accord de Paris ainsi que les objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre que l’Union s’est fixés à l’horizon 2050.

| (23) | Les absorptions résultant des terres forestières gérées devraient être imputées par rapport à un niveau de référence prévisionnel pour les forêts. Les projections relatives aux absorptions par des puits futurs devraient s’appuyer sur une extrapolation à partir des pratiques et de l’intensité de gestion forestière à partir d’une période de référence. Une diminution dans un puits par rapport au niveau de référence devrait être comptabilisée au titre des émissions. Il convient de tenir compte des circonstances et des pratiques nationales particulières, telles qu’une intensité de récolte inhabituellement basse ou le vieillissement des forêts au cours de la période de référence. |
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(23)

Les absorptions résultant des terres forestières gérées devraient être imputées par rapport à un niveau de référence prévisionnel pour les forêts. Les projections relatives aux absorptions par des puits futurs devraient s’appuyer sur une extrapolation à partir des pratiques et de l’intensité de gestion forestière à partir d’une période de référence. Une diminution dans un puits par rapport au niveau de référence devrait être comptabilisée au titre des émissions. Il convient de tenir compte des circonstances et des pratiques nationales particulières, telles qu’une intensité de récolte inhabituellement basse ou le vieillissement des forêts au cours de la période de référence.

| (24) | Les États membres devraient disposer d’une certaine flexibilité leur permettant d’accroître temporairement leur intensité de récolte conformément aux pratiques de gestion forestière durable, dans le respect des objectifs définis dans l’accord de Paris, pour autant que les émissions totales dans l’Union n’excèdent pas les absorptions totales dans le secteur UTCATF. Dans le cadre de cette flexibilité, il convient d’accorder à tous les États membres un volume de base de compensation calculé à partir d’un facteur exprimé en pourcentage des puits qu’ils ont communiqués pour la période allant de 2000 à 2009 afin de compenser les émissions des terres forestières gérées qu’ils ont comptabilisées. Il convient de veiller à ce que la compensation dont peuvent bénéficier les États membres ne puisse être supérieure au niveau auquel leurs forêts cessent de constituer des puits. |
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(24)

Les États membres devraient disposer d’une certaine flexibilité leur permettant d’accroître temporairement leur intensité de récolte conformément aux pratiques de gestion forestière durable, dans le respect des objectifs définis dans l’accord de Paris, pour autant que les émissions totales dans l’Union n’excèdent pas les absorptions totales dans le secteur UTCATF. Dans le cadre de cette flexibilité, il convient d’accorder à tous les États membres un volume de base de compensation calculé à partir d’un facteur exprimé en pourcentage des puits qu’ils ont communiqués pour la période allant de 2000 à 2009 afin de compenser les émissions des terres forestières gérées qu’ils ont comptabilisées. Il convient de veiller à ce que la compensation dont peuvent bénéficier les États membres ne puisse être supérieure au niveau auquel leurs forêts cessent de constituer des puits.

| (25) | Les États membres avec une couverture forestière très élevée par rapport à la moyenne de l’Union et en particulier les plus petits États membres avec une couverture forestière très élevée, dépendent davantage que d’autres États membres des terres forestières gérées pour contrebalancer leurs émissions relevant d’autres catégories comptables de terres et seraient donc davantage affectés et les possibilités dont ils disposeraient pour accroître leur couverture forestière seraient limitées. Il convient dès lors d’augmenter le facteur de compensation en fonction de la couverture forestière et de la superficie des terres de manière que les États membres dont la superficie est très réduite et la couverture forestière très élevée par rapport à la moyenne de l’Union bénéficient du facteur de compensation le plus élevé au cours de la période de référence. |
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(25)

Les États membres avec une couverture forestière très élevée par rapport à la moyenne de l’Union et en particulier les plus petits États membres avec une couverture forestière très élevée, dépendent davantage que d’autres États membres des terres forestières gérées pour contrebalancer leurs émissions relevant d’autres catégories comptables de terres et seraient donc davantage affectés et les possibilités dont ils disposeraient pour accroître leur couverture forestière seraient limitées. Il convient dès lors d’augmenter le facteur de compensation en fonction de la couverture forestière et de la superficie des terres de manière que les États membres dont la superficie est très réduite et la couverture forestière très élevée par rapport à la moyenne de l’Union bénéficient du facteur de compensation le plus élevé au cours de la période de référence.

| (26) | Dans ses conclusions du 9 mars 2012, le Conseil s’est déclaré conscient des spécificités des pays à couvert forestier élevé. Ces spécificités concernent en particulier les possibilités limitées de compenser les émissions par des absorptions. La Finlande, qui est l’État membre dont le couvert forestier est le plus important, et qui présente des caractéristiques géographiques spécifiques, rencontre des difficultés particulières à cet égard. Ce pays devrait par conséquent se voir attribuer une compensation supplémentaire limitée. |
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(26)

Dans ses conclusions du 9 mars 2012, le Conseil s’est déclaré conscient des spécificités des pays à couvert forestier élevé. Ces spécificités concernent en particulier les possibilités limitées de compenser les émissions par des absorptions. La Finlande, qui est l’État membre dont le couvert forestier est le plus important, et qui présente des caractéristiques géographiques spécifiques, rencontre des difficultés particulières à cet égard. Ce pays devrait par conséquent se voir attribuer une compensation supplémentaire limitée.

| (27) | Afin de suivre les progrès réalisés par les États membres en vue de respecter les obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement et de veiller à ce que les informations relatives aux émissions et aux absorptions soient transparentes, exactes, cohérentes, exhaustives et comparables, les États membres devraient communiquer à la Commission les données pertinentes des inventaires des gaz à effet de serre conformément au règlement (UE) no 525/2013, et les contrôles de conformité au titre du présent règlement devraient prendre ces données en considération. Lorsqu’un État membre a l’intention d’appliquer la flexibilité pour les terres forestières gérées prévue dans le présent règlement, il devrait indiquer dans le rapport de conformité le volume de compensation qu’il entend utiliser. |
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(27)

Afin de suivre les progrès réalisés par les États membres en vue de respecter les obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement et de veiller à ce que les informations relatives aux émissions et aux absorptions soient transparentes, exactes, cohérentes, exhaustives et comparables, les États membres devraient communiquer à la Commission les données pertinentes des inventaires des gaz à effet de serre conformément au règlement (UE) no 525/2013, et les contrôles de conformité au titre du présent règlement devraient prendre ces données en considération. Lorsqu’un État membre a l’intention d’appliquer la flexibilité pour les terres forestières gérées prévue dans le présent règlement, il devrait indiquer dans le rapport de conformité le volume de compensation qu’il entend utiliser.

| (28) | L’Agence européenne pour l’environnement devrait assister la Commission, le cas échéant conformément au programme de travail annuel de l’Agence, en ce qui concerne le système de déclaration annuelle des émissions et absorptions de gaz à effet de serre, l’évaluation des informations sur les politiques et mesures et les projections nationales, l’évaluation des politiques et mesures supplémentaires prévues, et les contrôles de conformité effectués par la Commission au titre du présent règlement. |
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(28)

L’Agence européenne pour l’environnement devrait assister la Commission, le cas échéant conformément au programme de travail annuel de l’Agence, en ce qui concerne le système de déclaration annuelle des émissions et absorptions de gaz à effet de serre, l’évaluation des informations sur les politiques et mesures et les projections nationales, l’évaluation des politiques et mesures supplémentaires prévues, et les contrôles de conformité effectués par la Commission au titre du présent règlement.

| (29) | Afin de garantir une comptabilité appropriée des transactions effectuées en vertu du présent règlement, y compris le recours aux flexibilités et le suivi de la conformité, et d’encourager l’utilisation renforcée de produits ligneux à long cycle de vie, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’adaptation technique des définitions, y compris les valeurs minimales intervenant dans la définition des forêts, des listes de gaz à effet de serre et de réservoirs de carbone, la définition des niveaux de référence pour les forêts que les États membres doivent appliquer durant les périodes allant respectivement de 2021 à 2025 et de 2026 à 2030, l’ajout de nouvelles catégories de produits ligneux récoltés, la révision des méthodes et des exigences en matière d’information concernant des perturbations naturelles pour tenir compte des modifications des lignes directrices du GIEC, et la comptabilité des transactions au moyen du registre de l’Union. Les dispositions nécessaires relatives à la comptabilité des transactions devraient figurer dans un instrument unique regroupant les dispositions comptables prévues par le règlement (UE) no 525/2013, le règlement (UE) 2018/842, le présent règlement et la directive 2003/87/CE. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes établis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (12). En particulier, pour permettre leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. |
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(29)

Afin de garantir une comptabilité appropriée des transactions effectuées en vertu du présent règlement, y compris le recours aux flexibilités et le suivi de la conformité, et d’encourager l’utilisation renforcée de produits ligneux à long cycle de vie, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’adaptation technique des définitions, y compris les valeurs minimales intervenant dans la définition des forêts, des listes de gaz à effet de serre et de réservoirs de carbone, la définition des niveaux de référence pour les forêts que les États membres doivent appliquer durant les périodes allant respectivement de 2021 à 2025 et de 2026 à 2030, l’ajout de nouvelles catégories de produits ligneux récoltés, la révision des méthodes et des exigences en matière d’information concernant des perturbations naturelles pour tenir compte des modifications des lignes directrices du GIEC, et la comptabilité des transactions au moyen du registre de l’Union. Les dispositions nécessaires relatives à la comptabilité des transactions devraient figurer dans un instrument unique regroupant les dispositions comptables prévues par le règlement (UE) no 525/2013, le règlement (UE) 2018/842, le présent règlement et la directive 2003/87/CE. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes établis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (12). En particulier, pour permettre leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

| (30) | Dans le cadre de ses déclarations régulières au titre du règlement (UE) no 525/2013, la Commission devrait également évaluer les résultats du dialogue de facilitation de 2018 en vertu de la CCNUCC (ci-après dénommé «dialogue de Talanoa»). Le présent règlement devrait être réexaminé en 2024, puis tous les cinq ans, afin d’évaluer son fonctionnement global. Ce réexamen devrait s’appuyer sur les résultats du dialogue de Talanoa et du bilan mondial au titre de l’accord de Paris. Le cadre pour la période de l’après-2030 devrait être conforme aux objectifs à long terme de l’Union et aux engagements pris au titre de l’accord de Paris. |
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(30)

Dans le cadre de ses déclarations régulières au titre du règlement (UE) no 525/2013, la Commission devrait également évaluer les résultats du dialogue de facilitation de 2018 en vertu de la CCNUCC (ci-après dénommé «dialogue de Talanoa»). Le présent règlement devrait être réexaminé en 2024, puis tous les cinq ans, afin d’évaluer son fonctionnement global. Ce réexamen devrait s’appuyer sur les résultats du dialogue de Talanoa et du bilan mondial au titre de l’accord de Paris. Le cadre pour la période de l’après-2030 devrait être conforme aux objectifs à long terme de l’Union et aux engagements pris au titre de l’accord de Paris.

| (31) | Afin de garantir l’efficacité, la transparence et l’efficience au regard des coûts de la déclaration et de la vérification des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre ainsi que de la déclaration de toutes autres informations nécessaires pour évaluer le respect des engagements pris par les États membres, des obligations en matière de déclaration devraient être intégrées dans le règlement (UE) no 525/2013. |
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(31)

Afin de garantir l’efficacité, la transparence et l’efficience au regard des coûts de la déclaration et de la vérification des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre ainsi que de la déclaration de toutes autres informations nécessaires pour évaluer le respect des engagements pris par les États membres, des obligations en matière de déclaration devraient être intégrées dans le règlement (UE) no 525/2013.

| (32) | Afin de faciliter la collecte de données et l’amélioration des méthodes, les utilisations des terres devraient être inventoriées et déclarées au moyen d’un repérage géographique de chaque parcelle de terres, correspondant au système national et au système de l’Union de collecte des données. Le meilleur usage devrait être fait des programmes et études existants de l’Union et des États membres, y compris l’enquête statistique aréolaire sur l’utilisation/l’occupation des sols (LUCAS), le programme européen d’observation de la Terre (Copernicus) et le système européen de navigation par satellite Galileo, pour la collecte des données. La gestion des données, y compris le partage de données pour leur communication, leur réutilisation et leur diffusion, devrait être conforme aux exigences prévues dans la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil (13). |
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(32)

Afin de faciliter la collecte de données et l’amélioration des méthodes, les utilisations des terres devraient être inventoriées et déclarées au moyen d’un repérage géographique de chaque parcelle de terres, correspondant au système national et au système de l’Union de collecte des données. Le meilleur usage devrait être fait des programmes et études existants de l’Union et des États membres, y compris l’enquête statistique aréolaire sur l’utilisation/l’occupation des sols (LUCAS), le programme européen d’observation de la Terre (Copernicus) et le système européen de navigation par satellite Galileo, pour la collecte des données. La gestion des données, y compris le partage de données pour leur communication, leur réutilisation et leur diffusion, devrait être conforme aux exigences prévues dans la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil (13).

| (33) | Il convient de modifier le règlement (UE) no 525/2013 en conséquence. |
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(33)

Il convient de modifier le règlement (UE) no 525/2013 en conséquence.

| (34) | Il convient que la décision (UE) no 529/2013 continue de s’appliquer en ce qui concerne les obligations comptables et les obligations de déclaration pour la période comptable allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2020. Le présent règlement devrait s’appliquer en ce qui concerne les périodes comptables à compter du 1er janvier 2021. |
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(34)

Il convient que la décision (UE) no 529/2013 continue de s’appliquer en ce qui concerne les obligations comptables et les obligations de déclaration pour la période comptable allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2020. Le présent règlement devrait s’appliquer en ce qui concerne les périodes comptables à compter du 1er janvier 2021.

| (35) | Il convient de modifier la décision (UE) no 529/2013 en conséquence. |
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(35)

Il convient de modifier la décision (UE) no 529/2013 en conséquence.

| (36) | Étant donné que les objectifs du présent règlement, en particulier pour ce qui est de définir les engagements des États membres dans le secteur UTCATF qui contribuent à la réalisation des objectifs de l’accord de Paris et au respect de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixé par l’Union pour la période allant de 2021 à 2030, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur dimension et de leurs effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, |
| --- | --- |

(36)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, en particulier pour ce qui est de définir les engagements des États membres dans le secteur UTCATF qui contribuent à la réalisation des objectifs de l’accord de Paris et au respect de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixé par l’Union pour la période allant de 2021 à 2030, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur dimension et de leurs effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement définit les engagements des États membres dans le secteur de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF) qui contribuent à la réalisation des objectifs de l’accord de Paris et au respect de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixé par l’Union pour la période allant de 2021 à 2030. Le présent règlement établit également les règles relatives à la comptabilité des émissions et des absorptions liées aux activités UTCATF et à la vérification du respect de ces engagements par les États membres.

Article 2

Champ d’application

1.   Le présent règlement s’applique aux émissions et aux absorptions des gaz à effet de serre énumérés à l’annexe I, section A, du présent règlement, déclarées conformément à l’article 7 du règlement (UE) no 525/2013 et qui se produisent sur le territoire des États membres et relèvent des catégories comptables de terres suivantes:

| a) | au cours des périodes allant de 2021 à 2025 et de 2026 à 2030:
  i)   «terres boisées»: terres déclarées en tant que terres cultivées, prairies, zones humides, établissements ou autres terres, convertis en terres forestières;
  ii)   «terres déboisées»: terres déclarées en tant que terres forestières converties en terres cultivées, prairies, zones humides, établissements ou autres terres;
  iii)   «terres cultivées gérées»: terres déclarées en tant que:






  — | terres cultivées demeurant des terres cultivées, |
| --- | --- | --- |

a)

au cours des périodes allant de 2021 à 2025 et de 2026 à 2030:

i)   «terres boisées»: terres déclarées en tant que terres cultivées, prairies, zones humides, établissements ou autres terres, convertis en terres forestières;

ii)   «terres déboisées»: terres déclarées en tant que terres forestières converties en terres cultivées, prairies, zones humides, établissements ou autres terres;

iii)   «terres cultivées gérées»: terres déclarées en tant que:

—

terres cultivées demeurant des terres cultivées,

| — | prairies, zones humides, établissements ou autres terres, convertis en terres cultivées, ou |
| --- | --- |

—

prairies, zones humides, établissements ou autres terres, convertis en terres cultivées, ou

| — | terres cultivées converties en zones humides, établissements ou autres terres; |
| --- | --- |

—

terres cultivées converties en zones humides, établissements ou autres terres;

iv)   «prairies gérées»: terres déclarées en tant que:

| — | prairies demeurant des prairies, |
| --- | --- |

—

prairies demeurant des prairies,

| — | terres cultivées, zones humides, établissements ou autres terres, convertis en prairies, ou |
| --- | --- |

—

terres cultivées, zones humides, établissements ou autres terres, convertis en prairies, ou

| — | prairies converties en zones humides, établissements ou autres terres; |
| --- | --- |

—

prairies converties en zones humides, établissements ou autres terres;

v)   «terres forestières gérées»: terres déclarées en tant que terres forestières demeurant des terres forestières.

| b) | à compter de 2026: «zones humides gérées»: terres déclarées en tant que:






  — | zones humides demeurant des zones humides, |
| --- | --- | --- |

b)

à compter de 2026: «zones humides gérées»: terres déclarées en tant que:

—

zones humides demeurant des zones humides,

| — | établissements ou autres terres convertis en zones humide, ou |
| --- | --- |

—

établissements ou autres terres convertis en zones humide, ou

| — | zones humides converties en établissements ou autres terres. |
| --- | --- |

—

zones humides converties en établissements ou autres terres.

2.   Au cours de la période allant de 2021 à 2025, un État membre peut également faire porter son engagement, en vertu de l’article 4 du présent règlement, sur les émissions et les absorptions des gaz à effet de serre énumérés à l’annexe I, section A, du présent règlement, déclarées conformément à l’article 7 du règlement (UE) no 525/2013, et qui se produisent dans la catégorie comptable de terres des zones humides gérées sur son territoire. Le présent règlement s’applique également à de telles émissions et absorptions sur lesquels un État membre fait porter son engagement.

3.   Lorsqu’un État membre entend, conformément au paragraphe 2, faire porter son engagement sur les zones humides gérées, il le notifie à la Commission au plus tard le 31 décembre 2020.

4.   Si nécessaire à la lumière de l’expérience acquise dans le cadre de l’application de la révision des lignes directrices du GIEC, la Commission peut proposer de reporter d’une période supplémentaire de cinq ans la comptabilisation obligatoire des zones humides gérées.

Article 3

Définitions

1.   Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1) | «puits», tout processus, toute activité ou tout mécanisme qui retire de l’atmosphère un gaz à effet de serre, un aérosol ou un précurseur de gaz à effet de serre; |
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1)

«puits», tout processus, toute activité ou tout mécanisme qui retire de l’atmosphère un gaz à effet de serre, un aérosol ou un précurseur de gaz à effet de serre;

| 2) | «source», tout processus, toute activité ou tout mécanisme qui libère dans l’atmosphère un gaz à effet de serre, un aérosol ou un précurseur de gaz à effet de serre; |
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2)

«source», tout processus, toute activité ou tout mécanisme qui libère dans l’atmosphère un gaz à effet de serre, un aérosol ou un précurseur de gaz à effet de serre;

| 3) | «réservoir de carbone», tout ou partie d’une entité ou d’un système biogéochimique sur le territoire d’un État membre et au sein duquel sont stockés du carbone, des précurseurs de gaz à effet de serre contenant du carbone ou des gaz à effet de serre contenant du carbone; |
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3)

«réservoir de carbone», tout ou partie d’une entité ou d’un système biogéochimique sur le territoire d’un État membre et au sein duquel sont stockés du carbone, des précurseurs de gaz à effet de serre contenant du carbone ou des gaz à effet de serre contenant du carbone;

| 4) | «stock de carbone», la masse de carbone stockée dans un réservoir de carbone; |
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4)

«stock de carbone», la masse de carbone stockée dans un réservoir de carbone;

| 5) | «produit ligneux récolté», tout produit issu de la récolte du bois qui a quitté un site où le bois est récolté; |
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5)

«produit ligneux récolté», tout produit issu de la récolte du bois qui a quitté un site où le bois est récolté;

| 6) | «forêt», une parcelle définie par des valeurs minimales de taille, de couvert arboré ou de densité de peuplement équivalente, et de hauteur d’arbre pouvant être atteinte à maturité sur le lieu de croissance des arbres, telles qu’elles sont définies pour chaque État membre à l’annexe II. Elle comprend les terres portant des arbres, y compris les jeunes peuplements naturels d’arbres, ou les plantations n’ayant pas encore atteint les valeurs minimales de couvert arboré ou de densité de peuplement équivalente ou la hauteur d’arbre minimale définies à l’annexe II, y compris toute superficie faisant normalement partie des terres forestières qui se trouve temporairement dépourvue d’arbres à la suite d’une intervention humaine telle que la coupe ou de phénomènes naturels, mais qui devrait redevenir forêt; |
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6)

«forêt», une parcelle définie par des valeurs minimales de taille, de couvert arboré ou de densité de peuplement équivalente, et de hauteur d’arbre pouvant être atteinte à maturité sur le lieu de croissance des arbres, telles qu’elles sont définies pour chaque État membre à l’annexe II. Elle comprend les terres portant des arbres, y compris les jeunes peuplements naturels d’arbres, ou les plantations n’ayant pas encore atteint les valeurs minimales de couvert arboré ou de densité de peuplement équivalente ou la hauteur d’arbre minimale définies à l’annexe II, y compris toute superficie faisant normalement partie des terres forestières qui se trouve temporairement dépourvue d’arbres à la suite d’une intervention humaine telle que la coupe ou de phénomènes naturels, mais qui devrait redevenir forêt;

| 7) | «niveau de référence pour les forêts», une estimation, exprimée en tonnes-équivalent CO2 par an, des émissions ou des absorptions annuelles nettes moyennes résultant des terres forestières gérées sur le territoire d’un État membre au cours des périodes allant de 2021 à 2025 et de 2026 à 2030, sur la base des critères énoncés dans le présent règlement; |
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7)

«niveau de référence pour les forêts», une estimation, exprimée en tonnes-équivalent CO2 par an, des émissions ou des absorptions annuelles nettes moyennes résultant des terres forestières gérées sur le territoire d’un État membre au cours des périodes allant de 2021 à 2025 et de 2026 à 2030, sur la base des critères énoncés dans le présent règlement;

| 8) | «valeur de demi-vie», le nombre d’années nécessaires pour que la quantité de carbone stockée dans une catégorie de produits ligneux récoltés ne représente plus que la moitié de sa valeur initiale; |
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8)

«valeur de demi-vie», le nombre d’années nécessaires pour que la quantité de carbone stockée dans une catégorie de produits ligneux récoltés ne représente plus que la moitié de sa valeur initiale;

| 9) | «perturbations naturelles», tout événement ou circonstance non anthropique qui entraîne d’importantes émissions dans les forêts et qui échappe au contrôle de l’État membre concerné, et dont l’État membre est objectivement incapable de limiter les effets sur les émissions de manière significative, même après qu’il se soit produit; |
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9)

«perturbations naturelles», tout événement ou circonstance non anthropique qui entraîne d’importantes émissions dans les forêts et qui échappe au contrôle de l’État membre concerné, et dont l’État membre est objectivement incapable de limiter les effets sur les émissions de manière significative, même après qu’il se soit produit;

| 10) | «oxydation instantanée», une méthode comptable qui part du principe que la quantité totale de carbone stockée dans les produits ligneux récoltés est libérée dans l’atmosphère au moment de la récolte. |
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10)

«oxydation instantanée», une méthode comptable qui part du principe que la quantité totale de carbone stockée dans les produits ligneux récoltés est libérée dans l’atmosphère au moment de la récolte.

2.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 16 afin de modifier ou de supprimer les définitions figurant au paragraphe 1 du présent article, ou d’ajouter de nouvelles définitions dans ledit paragraphe, afin d’adapter ledit paragraphe aux avancées scientifiques ou aux progrès techniques et de garantir la cohérence entre ces définitions et toute modification apportée aux définitions correspondantes figurant dans les lignes directrices du GIEC adoptées par la conférence des parties à la CCNUCC ou par la conférence des parties agissant comme réunion des parties à l’accord de Paris.

Article 4

Engagements

Pour les périodes allant de 2021 à 2025 et de 2026 à 2030, compte tenu des flexibilités prévues aux articles 12 et 13, chaque État membre veille à ce que les émissions ne dépassent pas les absorptions, calculées comme la somme des émissions totales et des absorptions totales sur son territoire dans toutes les catégories comptables de terres visées à l’article 2 cumulées, et comptabilisées conformément au présent règlement.

Article 5

Règles comptables générales

1.   Chaque État membre établit et tient des comptes qui font état de manière précise des émissions et des absorptions résultant des catégories comptables de terres visées à l’article 2. Les États membres veillent à ce que leurs comptes et les autres données fournies au titre du présent règlement soient exacts, exhaustifs, cohérents, comparables et transparents. Les États membres indiquent les émissions au moyen d’un signe positif (+) et les absorptions au moyen d’un signe négatif (–).

2.   Les États membres évitent tout double comptage des émissions ou des absorptions, notamment en veillant à ce que les émissions et les absorptions ne soient pas comptabilisées dans plus d’une catégorie comptable de terres.

3.   Lorsque l’utilisation de terres est convertie, les États membres, à l’expiration d’une période de vingt ans à compter de la date de cette conversion, changent la catégorisation des terres forestières, des terres cultivées, des prairies, des zones humides, des établissements et autres terres de ces terres converties en un autre type de terres à ces terres demeurant le même type de terres.

4.   Les États membres font figurer dans leurs comptes, pour chaque catégorie comptable de terres, toute variation du stock de carbone dans les réservoirs de carbone énumérés à l’annexe I, section B. Les États membres peuvent décider de ne pas faire figurer dans leurs comptes les variations de stock de carbone dans les réservoirs de carbone à condition que le réservoir de carbone en question ne soit pas une source. Cependant, cette option de ne pas faire figurer les variations du stock de carbone dans leurs comptes ne s’applique pas aux réservoirs de carbone de biomasse aérienne, bois mort et produits ligneux récoltés, de la catégorie comptable des terres forestières gérées.

5.   Les États membres tiennent un relevé complet et précis de toutes les données qu’ils ont utilisées pour établir leurs comptes.

6.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 16 pour modifier l’annexe I afin de tenir compte des modifications des lignes directrices du GIEC adoptées par la conférence des parties à la CCNUCC ou par la conférence des parties agissant comme réunion des parties à l’accord de Paris.

Article 6

Comptabilité applicable aux terres boisées et aux terres déboisées

1.   Les États membres comptabilisent les émissions et les absorptions résultant des terres boisées et des terres déboisées en tant qu’émissions totales et absorptions totales pour chacune des années comprises dans les périodes allant de 2021 à 2025 et de 2026 à 2030.

2.   Par dérogation à l’article 5, paragraphe 3, lorsque l’utilisation des terres est convertie de terres cultivées, prairies, zones humides, établissements ou autres terres en terres forestières, un État membre peut changer la catégorisation de ces terres de terres converties en terres forestières à terres forestières demeurant des terres forestières, trente ans après la date de cette conversion, si cela est dûment justifié sur la base des lignes directrices du GIEC.

3.   Lorsque les émissions et les absorptions résultant de terres boisées et de terres déboisées sont calculées, chaque État membre détermine la superficie forestière en utilisant les paramètres précisés à l’annexe II.

Article 7

Comptabilité applicable aux terres cultivées gérées, aux prairies gérées et aux zones humides gérées

1.   Chaque État membre comptabilise les émissions et les absorptions résultant des terres cultivées gérées en calculant les émissions et les absorptions au cours des périodes allant de 2021 à 2025 et de 2026 à 2030 et en en déduisant la valeur obtenue en multipliant par cinq les émissions et les absorptions annuelles moyennes de l’État membre résultant des terres cultivées gérées au cours de la période de référence allant de 2005 à 2009.

2.   Chaque État membre comptabilise les émissions et les absorptions résultant des prairies gérées en calculant les émissions et les absorptions au cours des périodes allant de 2021 à 2025 et de 2026 à 2030 et en en déduisant la valeur obtenue en multipliant par cinq les émissions et les absorptions annuelles moyennes de l’État membre résultant des prairies gérées au cours de la période de référence allant de 2005 à 2009.

3.   Au cours de la période allant de 2021 à 2025, chaque État membre qui, en vertu de l’article 2, paragraphe 2, fait porter son engagement sur les zones humides gérées et, au cours de la période allant de 2026 à 2030, tous les États membres comptabilisent les émissions et les absorptions résultant des zones humides gérées en calculant les émissions et les absorptions au cours des périodes respectives et en en déduisant la valeur obtenue en multipliant par cinq les émissions et les absorptions annuelles moyennes de l’État membre résultant des zones humides gérées au cours de la période de référence allant de 2005 à 2009.

4.   Au cours de la période allant de 2021 à 2025, les États membres qui, en vertu de l’article 2, paragraphe 2, ont choisi de ne pas faire porter leur engagement sur les zones humides gérées communiquent toutefois à la Commission les émissions et les absorptions résultant de l’utilisation des terres déclarées en tant que:

| a) | zones humides demeurant des zones humides; |
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a)

zones humides demeurant des zones humides;

| b) | établissements ou autres terres convertis en zones humides, ou |
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b)

établissements ou autres terres convertis en zones humides, ou

| c) | zones humides converties en établissements ou autres terres. |
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c)

zones humides converties en établissements ou autres terres.

Article 8

Comptabilité applicable aux terres forestières gérées

1.   Chaque État membre comptabilise les émissions et les absorptions résultant des terres forestières gérées en calculant les émissions et les absorptions au cours des périodes allant de 2021 à 2025 et de 2026 à 2030 et en en déduisant la valeur obtenue en multipliant par cinq le niveau de référence pour les forêts de l’État membre concerné.

2.   Si le résultat du calcul visé au paragraphe 1 du présent article est négatif par rapport au niveau de référence pour les forêts d’un État membre, l’État membre concerné inclut dans ses comptes pour les terres forestières gérées les absorptions totales nettes qui n’excèdent pas l’équivalent de 3,5 % des émissions de cet État membre pendant l’année ou la période de référence indiquée à l’annexe III, multipliées par cinq. Les absorptions nettes résultant des réservoirs de carbone constitués de bois mort et de produits ligneux récoltés, à l’exception de la catégorie du papier visée à l’article 9, paragraphe 1, point a), de la catégorie comptable des terres forestières gérées ne sont pas soumises à cette restriction.

3.   Les États membres soumettent à la Commission leurs plans comptables forestiers nationaux, comportant une proposition de niveau de référence pour les forêts, au plus tard le 31 décembre 2018 pour la période allant de 2021 à 2025 et au plus tard le 30 juin 2023 pour la période allant de 2026 à 2030. Le plan comptable forestier national comprend tous les éléments énumérés à l’annexe IV, section B, et est rendu public, y compris sur l’internet.

4.   Les États membres déterminent leur niveau de référence pour les forêts sur la base des critères énoncés à l’annexe IV, section A. Pour la Croatie, le niveau de référence pour les forêts peut également tenir compte, en plus des critères énoncés à l’annexe IV, section A, de l’occupation de son territoire et des circonstances liées à des périodes de guerre et d’après-guerre qui ont eu une incidence sur la gestion des forêts durant la période de référence.

5.   Le niveau de référence pour les forêts est fondé sur la poursuite de pratiques de gestion forestière durables, telles qu’elles ont été mises en évidence durant la période allant de 2000 à 2009 pour ce qui est des caractéristiques forestières dynamiques liées à l’âge dans les forêts nationales, sur la base des meilleures données disponibles.

Les niveaux de référence pour les forêts déterminés conformément au premier alinéa tiennent compte des répercussions futures des caractéristiques forestières dynamiques liées à l’âge, afin de ne pas imposer des contraintes excessives en matière d’intensité de gestion des forêts comme élément central des pratiques de gestion forestière durables, dans le but de maintenir ou de renforcer les puits de carbone à long terme.

Les États membres démontrent la cohérence entre les méthodes et les données utilisées pour déterminer le niveau de référence proposé pour les forêts dans le plan comptable forestier national et celles utilisées dans les rapports relatifs aux terres forestières gérées.

6.   La Commission, en concertation avec des experts désignés par les États membres, procède à une évaluation technique des plans comptables forestiers nationaux soumis par les États membres conformément au paragraphe 3 du présent article afin d’évaluer dans quelle mesure les niveaux de référence proposés pour les forêts ont été déterminés conformément aux exigences et principes définis aux paragraphes 4 et 5 du présent article et à l’article 5, paragraphe 1. En outre, la Commission consulte les parties prenantes et la société civile. La Commission publie une synthèse des travaux réalisés, comprenant les points de vue exprimés par les experts désignés par les États membres, et les conclusions qui en découlent.

La Commission adresse, s’il y a lieu, des recommandations techniques aux États membres, qui tiennent compte des conclusions de l’évaluation technique pour faciliter la révision technique des niveaux de référence proposés pour les forêts. La Commission publie ces recommandations techniques.

7.   Si cela s’avère nécessaire compte tenu des évaluations techniques et, le cas échéant, des recommandations techniques, les États membres communiquent à la Commission les niveaux de référence révisés qu’ils proposent pour les forêts au plus tard le 31 décembre 2019 pour la période allant de 2021 à 2025 et au plus tard le 30 juin 2024 pour la période allant de 2026 à 2030. La Commission publie les niveaux de référence proposés pour les forêts que lui ont communiqués les États membres.

8.   Sur la base des niveaux de référence proposés pour les forêts que les États membres lui ont soumis, de l’évaluation technique réalisée conformément au paragraphe 6 du présent article et, le cas échéant, du niveau de référence révisé proposé pour les forêts qui lui a été communiqué conformément au paragraphe 7 du présent article, la Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 16 modifiant l’annexe IV en vue de définir les niveaux de référence pour les forêts que les États membres doivent appliquer durant les périodes allant de 2021 à 2025 et de 2026 à 2030.

9.   Si un État membre ne soumet pas à la Commission son niveau de référence pour les forêts au plus tard aux dates indiquées au paragraphe 3 du présent article et, le cas échéant, au paragraphe 7 du présent article, la Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 16 modifiant l’annexe IV en vue de définir le niveau de référence pour les forêts que cet État membre doit appliquer durant la période allant de 2021 à 2025 ou de 2026 à 2030, sur la base de toute évaluation technique effectuée conformément au paragraphe 6 du présent article.

10.   Les actes délégués visés aux paragraphes 8 et 9 sont adoptés au plus tard le 31 octobre 2020 pour la période allant de 2021 à 2025 et au plus tard le 30 avril 2025 pour la période allant de 2026 à 2030.

11.   Afin de garantir la cohérence visée au paragraphe 5 du présent article, les États membres présentent, s’il y a lieu, à la Commission, au plus tard aux dates visées à l’article 14, paragraphe 1, des corrections techniques ne nécessitant pas de modifications des actes délégués adoptés en vertu des paragraphes 8 ou 9 du présent article.

Article 9

Comptabilité applicable aux produits ligneux récoltés

1.   Dans les comptes établis en vertu de l’article 6, paragraphe 1, et de l’article 8, paragraphe 1, pour les produits ligneux récoltés, les États membres font état des émissions et des absorptions résultant des variations du réservoir de carbone constitué de produits ligneux récoltés relevant des catégories suivantes en utilisant la fonction de dégradation de premier ordre, les méthodes et les valeurs de demi-vie par défaut indiquées à l’annexe V:

| a) | papier; |
| --- | --- |

a)

papier;

| b) | panneaux de bois; |
| --- | --- |

b)

panneaux de bois;

| c) | bois de sciage. |
| --- | --- |

c)

bois de sciage.

2.   La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 16 afin de modifier le paragraphe 1 du présent article et l’annexe V en ajoutant de nouvelles catégories de produits ligneux récoltés qui ont un effet de piégeage du carbone, sur la base des lignes directrices du GIEC adoptées par la conférence des parties à la CCNUCC ou par la conférence des parties agissant comme réunion des parties à l’accord de Paris, tout en garantissant l’intégrité environnementale.

3.   Les États membres peuvent préciser les produits dérivés du bois, y compris l’écorce, qui relèvent des catégories existantes et nouvelles visées respectivement aux paragraphes 1 et 2, sur la base des lignes directrices du GIEC adoptées par la conférence des parties à la CCNUCC ou par la conférence des parties agissant comme réunion des parties à l’accord de Paris, à condition que les données disponibles soient transparentes et vérifiables.

Article 10

Comptabilité applicable en cas de perturbations naturelles

1.   À l’expiration de chacune des périodes allant de 2021 à 2025 et de 2026 à 2030, les États membres peuvent exclure de leurs comptes relatifs aux terres boisées et aux terres forestières gérées les émissions de gaz à effet de serre, dues à des perturbations naturelles, qui dépassent les émissions moyennes causées par des perturbations naturelles au cours de la période de 2001 à 2020, à l’exclusion des valeurs statistiques atypiques (ci-après dénommées «niveau de fond»). Ce niveau de fond est calculé conformément au présent article et à l’annexe VI.

2.   Lorsqu’un État membre applique le paragraphe 1:

| a) | il fournit à la Commission des informations sur le niveau de fond pour les catégories comptables de terres visées au paragraphe 1, ainsi que sur les données et méthodes utilisées conformément à l’annexe VI; et |
| --- | --- |

a)

il fournit à la Commission des informations sur le niveau de fond pour les catégories comptables de terres visées au paragraphe 1, ainsi que sur les données et méthodes utilisées conformément à l’annexe VI; et

| b) | il ne comptabilise plus, jusqu’en 2030, les absorptions ultérieures qui se produisent sur des terres touchées par des perturbations naturelles. |
| --- | --- |

b)

il ne comptabilise plus, jusqu’en 2030, les absorptions ultérieures qui se produisent sur des terres touchées par des perturbations naturelles.

3.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 16 pour modifier l’annexe VI afin de réviser les méthodes et les exigences en matière d’information dans ladite annexe afin de tenir compte des modifications des lignes directrices du GIEC adoptées par la conférence des parties à la CCNUCC ou par la conférence des parties agissant comme réunion des parties à l’accord de Paris.

Article 11

Flexibilités

1.   Un État membre peut recourir:

| a) | aux flexibilités générales prévues à l’article 12; et |
| --- | --- |

a)

aux flexibilités générales prévues à l’article 12; et

| b) | afin de se conformer à l’engagement de l’article 4, à la flexibilité pour les terres forestières gérées prévue à l’article 13. |
| --- | --- |

b)

afin de se conformer à l’engagement de l’article 4, à la flexibilité pour les terres forestières gérées prévue à l’article 13.

2.   Si un État membre ne respecte pas les exigences en matière de suivi prévues à l’article 7, paragraphe 1, point d bis), du règlement (UE) no 525/2013, l’administrateur central désigné en vertu de l’article 20 de la directive 2003/87/CE (ci-après dénommé «administrateur central») interdit temporairement à cet État membre de procéder à un transfert ou à une mise en réserve en vertu de l’article 12, paragraphes 2 et 3, du présent règlement ou de recourir à la flexibilité pour les terres forestières gérées en vertu de l’article 13 du présent règlement.

Article 12

Flexibilités générales

1.   Lorsque les émissions totales dépassent les absorptions totales dans un État membre, et que cet État membre a choisi de recourir aux flexibilités mises à sa disposition et a demandé que soient supprimés des quotas annuels d’émission en vertu du règlement (UE) 2018/842, la quantité de quotas d’émission supprimés est prise en compte pour évaluer le respect par l’État membre de l’engagement qu’il a pris au titre de l’article 4 du présent règlement.

2.   Dans la mesure où les absorptions totales dépassent les émissions totales dans un État membre, et après déduction de toute quantité prise en compte au titre de l’article 7 du règlement (UE) 2018/842, ledit État membre peut transférer la quantité restante d’absorptions à un autre État membre. La quantité transférée est prise en compte pour évaluer le respect, par l’État membre bénéficiaire, de l’engagement qu’il a pris au titre de l’article 4 du présent règlement.

3.   Dans la mesure où les absorptions totales dépassent les émissions totales dans un État membre au cours de la période allant de 2021 à 2025, et après déduction de toute quantité prise en compte au titre de l’article 7 du règlement (UE) 2018/842 ou transférée à un autre État membre en vertu du paragraphe 2 du présent article, ledit État membre peut mettre en réserve la quantité restante d’absorptions pour la période allant de 2026 à 2030.

4.   Afin d’éviter un double comptage, la quantité d’absorptions nettes prise en compte au titre de l’article 7 du règlement (UE) 2018/842 est déduite de la quantité dont cet État membre dispose en vue d’un transfert à un autre État membre ou d’une mise en réserve en vertu des paragraphes 2 et 3 du présent article.

Article 13

Flexibilité pour les terres forestières gérées

1.   Lorsque les émissions totales dépassent les absorptions totales dans les catégories comptables de terres visées à l’article 2, comptabilisées conformément au présent règlement, dans un État membre, cet État membre peut recourir à la flexibilité pour les terres forestières gérées prévue au présent article afin de se conformer à l’article 4.

2.   Si le résultat du calcul visé à l’article 8, paragraphe 1, est un nombre positif, l’État membre concerné est autorisé à compenser ces émissions à condition:

| a) | qu’il ait inclus, dans la stratégie qu’il a présentée conformément à l’article 4 du règlement (UE) no 525/2013, des mesures spécifiques existantes ou planifiées pour assurer la conservation ou le renforcement, selon le cas, des puits et réservoirs forestiers; et |
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a)

qu’il ait inclus, dans la stratégie qu’il a présentée conformément à l’article 4 du règlement (UE) no 525/2013, des mesures spécifiques existantes ou planifiées pour assurer la conservation ou le renforcement, selon le cas, des puits et réservoirs forestiers; et

| b) | que dans l’Union, les émissions totales ne dépassent pas les absorptions totales dans les catégories comptables de terres visées à l’article 2 du présent règlement durant la période au cours de laquelle l’État membre a l’intention de recourir aux compensations. Lorsqu’elle évalue si, dans l’Union, les émissions totales dépassent les absorptions totales, la Commission veille à éviter tout double comptage par les États membres, en particulier lors de la mise en œuvre des flexibilités prévues dans le présent règlement et le règlement (UE) 2018/842. |
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b)

que dans l’Union, les émissions totales ne dépassent pas les absorptions totales dans les catégories comptables de terres visées à l’article 2 du présent règlement durant la période au cours de laquelle l’État membre a l’intention de recourir aux compensations. Lorsqu’elle évalue si, dans l’Union, les émissions totales dépassent les absorptions totales, la Commission veille à éviter tout double comptage par les États membres, en particulier lors de la mise en œuvre des flexibilités prévues dans le présent règlement et le règlement (UE) 2018/842.

3.   En ce qui concerne le volume de compensation, l’État membre concerné peut uniquement compenser:

| a) | des puits comptabilisés au titre des émissions par rapport à son niveau de référence pour les forêts; et |
| --- | --- |

a)

des puits comptabilisés au titre des émissions par rapport à son niveau de référence pour les forêts; et

| b) | à concurrence du volume maximal de compensation prévu pour cet État membre à l’annexe VII pour la période allant de 2021 à 2030. |
| --- | --- |

b)

à concurrence du volume maximal de compensation prévu pour cet État membre à l’annexe VII pour la période allant de 2021 à 2030.

4.   La Finlande peut compenser jusqu’à 10 millions de tonnes-équivalent CO2 d’émissions, pour autant que les conditions établies au paragraphe 2, points a) et b), soient remplies.

Article 14

Contrôle de conformité

1.   Au plus tard le 15 mars 2027 pour la période allant de 2021 à 2025, et au plus tard le 15 mars 2032 pour la période allant de 2026 à 2030, les États membres présentent à la Commission un rapport de conformité établissant le bilan des émissions totales et des absorptions totales pour la période concernée pour chacune des catégories comptables de terres définies à l’article 2, sur la base des règles comptables prévues par le présent règlement.

Ce rapport contient aussi, le cas échéant, des informations détaillées sur l’intention de recourir aux flexibilités visées à l’article 11 et les volumes correspondants ou sur le recours à de tels flexibilités et volumes correspondants.

2.   La Commission procède à un examen approfondi des rapports de conformité fournis en vertu du paragraphe 1 du présent article, aux fins d’évaluer le respect de l’article 4.

3.   La Commission prépare un rapport, en 2027 pour la période allant de 2021 à 2025 et en 2032 pour la période allant de 2026 à 2030, sur les émissions totales et les absorptions totales de gaz à effet de serre de l’Union pour chacune des catégories comptables de terres visées à l’article 2, correspondant aux émissions totales communiquées et aux absorptions totales communiquées pour la période dont on soustrait la valeur obtenue en multipliant par cinq les émissions et les absorptions annuelles moyennes communiquées par l’Union durant la période allant de 2000 à 2009.

4.   L’Agence européenne pour l’environnement assiste la Commission dans la mise en œuvre du cadre de surveillance et de mise en conformité prévu au présent article, conformément à son programme de travail annuel.

Article 15

Registre

1.   La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 16 du présent règlement afin de compléter le présent règlement en vue de définir les règles d’enregistrement de la quantité d’émissions et d’absorptions pour chaque catégorie comptable de terres dans chaque État membre, et en vue de veiller à ce que la comptabilité réalisée pour la mise en œuvre des flexibilités prévues aux articles 12 et 13 du présent règlement au moyen du registre de l’Union établi en vertu de l’article 10 du règlement (UE) no 525/2013, soit exacte.

2.   L’administrateur central effectue un contrôle automatisé de chaque transaction au titre du présent règlement et, si nécessaire, bloque des transactions afin d’éviter toute irrégularité.

3.   Les informations visées aux paragraphes 1 et 2 sont accessibles au public.

Article 16

Exercice de la délégation

1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 3, paragraphe 2, à l’article 5, paragraphe 6, à l’article 8, paragraphes 8 et 9, à l’article 9, paragraphe 2, à l’article 10, paragraphe 3, et à l’article 15, paragraphe 1, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 9 juillet 2018. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’opposent à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.   La délégation de pouvoir visée à l’article 3, paragraphe 2, à l’article 5, paragraphe 6, à l’article 8, paragraphes 8 et 9, à l’article 9, paragraphe 2, à l’article 10, paragraphe 3, et à l’article 15, paragraphe 1, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer».

5.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.   Un acte délégué adopté en vertu de l’article 3, paragraphe 2, de l’article 5, paragraphe 6, de l’article 8, paragraphes 8 et 9, de l’article 9, paragraphe 2, de l’article 10, paragraphe 3, et de l’article 15, paragraphe 1, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 17

Réexamen

1.   Le présent règlement fait l’objet d’un réexamen compte tenu, notamment, des évolutions au niveau international ainsi que des efforts entrepris pour réaliser les objectifs à long terme de l’accord de Paris.

Sur la base des conclusions du rapport préparé en vertu de l’article 14, paragraphe 3, et des résultats de l’évaluation réalisée en vertu de l’article 13, paragraphe 2, point b), la Commission présente, le cas échéant, des propositions en vue de garantir l’intégrité de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’Union d’ici à 2030 ainsi que sa contribution aux objectifs de l’accord de Paris.

2.   La Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil, dans un délai de six mois après chaque bilan mondial convenu en vertu de l’article 14 de l’accord de Paris, sur le fonctionnement du présent règlement, incluant, le cas échéant, une évaluation de l’incidence des flexibilités visées à l’article 11, ainsi que sur la contribution du présent règlement à la réalisation de l’objectif global de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’Union d’ici à 2030 et à la réalisation des objectifs de l’accord de Paris, en particulier en ce qui concerne la nécessité pour l’Union d’adopter des politiques et des mesures supplémentaires, y compris un cadre pour l’après-2030, en vue de l’accroissement nécessaire des réductions des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre au sein de l’Union, et, le cas échéant, fait des propositions à cet égard.

Article 18

Modifications du règlement (UE) no 525/2013

Le règlement (UE) no 525/2013 est modifié comme suit:

o

| 1) | à l’article 7, le paragraphe 1 est modifié comme suit:






  a) | le point suivant est inséré:






  «d bis) | à partir de 2023, leurs émissions et absorptions couvertes par l’article 2 du règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil (*1) conformément aux méthodes indiquées à l’annexe III bis du présent règlement; |
| --- | --- | --- | --- |

1)

à l’article 7, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

a)

le point suivant est inséré:

«d bis)

bis

à partir de 2023, leurs émissions et absorptions couvertes par l’article 2 du règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil (*1) conformément aux méthodes indiquées à l’annexe III bis du présent règlement;

*1

bis

(*1)  Règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 et la décision (UE) no 529/2013 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 1).»
  "

*1

o

o

| b) | l’alinéa suivant est ajouté:
  «Un État membre peut demander à la Commission de lui octroyer une dérogation au point d bis) du premier alinéa, afin d’appliquer une méthode autre que celle spécifiée à l’annexe III bis si l’amélioration méthodologique requise ne peut pas être réalisée à temps pour pouvoir être prise en compte dans les inventaires des gaz à effet de serre pour la période allant de 2021 à 2030, ou si le coût de l’amélioration méthodologique est disproportionné par rapport aux avantages résultant de l’application de cette méthode pour l’amélioration de la comptabilisation des émissions et des absorptions en raison de la faible importance des émissions et des absorptions correspondant aux réservoirs de carbone concernés. Les États membres souhaitant bénéficier de cette dérogation soumettent une demande motivée à la Commission au plus tard le 31 décembre 2020, indiquant la date à laquelle l’amélioration méthodologique pourrait être mise en œuvre, l’autre méthode proposée ou les deux, ainsi qu’une évaluation de l’incidence possible sur l’exactitude des comptes. La Commission peut demander des informations supplémentaires, qui doivent lui être fournies dans un délai raisonnable spécifique. Si elle estime que la demande est justifiée, la Commission accorde la dérogation. Si la Commission rejette la demande, elle motive sa décision.» |
| --- | --- |

b)

l’alinéa suivant est ajouté:

«Un État membre peut demander à la Commission de lui octroyer une dérogation au point d bis) du premier alinéa, afin d’appliquer une méthode autre que celle spécifiée à l’annexe III bis si l’amélioration méthodologique requise ne peut pas être réalisée à temps pour pouvoir être prise en compte dans les inventaires des gaz à effet de serre pour la période allant de 2021 à 2030, ou si le coût de l’amélioration méthodologique est disproportionné par rapport aux avantages résultant de l’application de cette méthode pour l’amélioration de la comptabilisation des émissions et des absorptions en raison de la faible importance des émissions et des absorptions correspondant aux réservoirs de carbone concernés. Les États membres souhaitant bénéficier de cette dérogation soumettent une demande motivée à la Commission au plus tard le 31 décembre 2020, indiquant la date à laquelle l’amélioration méthodologique pourrait être mise en œuvre, l’autre méthode proposée ou les deux, ainsi qu’une évaluation de l’incidence possible sur l’exactitude des comptes. La Commission peut demander des informations supplémentaires, qui doivent lui être fournies dans un délai raisonnable spécifique. Si elle estime que la demande est justifiée, la Commission accorde la dérogation. Si la Commission rejette la demande, elle motive sa décision.»

bis

bis

| 2) | à l’article 13, paragraphe 1, point c), le point suivant est ajouté:






  «viii) | à partir de 2023, des informations relatives aux politiques et mesures nationales mises en œuvre pour respecter les obligations qui leur incombent en vertu du règlement (UE) 2018/841 ainsi que des informations relatives aux politiques et mesures nationales supplémentaires prévues en vue de limiter les émissions de gaz à effet de serre ou de renforcer les puits allant au-delà de leurs engagements en vertu dudit règlement;» |
| --- | --- | --- |

2)

à l’article 13, paragraphe 1, point c), le point suivant est ajouté:

«viii)

à partir de 2023, des informations relatives aux politiques et mesures nationales mises en œuvre pour respecter les obligations qui leur incombent en vertu du règlement (UE) 2018/841 ainsi que des informations relatives aux politiques et mesures nationales supplémentaires prévues en vue de limiter les émissions de gaz à effet de serre ou de renforcer les puits allant au-delà de leurs engagements en vertu dudit règlement;»

| 3) | à l’article 14, paragraphe 1, le point suivant est inséré:






  «b bis) | à partir de 2023, les projections totales de gaz à effet de serre et des estimations séparées pour les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre couvertes par le règlement (UE) 2018/841.» |
| --- | --- | --- |

3)

à l’article 14, paragraphe 1, le point suivant est inséré:

«b bis)

bis

à partir de 2023, les projections totales de gaz à effet de serre et des estimations séparées pour les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre couvertes par le règlement (UE) 2018/841.»

| 4) | l’annexe suivante est insérée:



  «ANNEXE III bis
  Méthodes de surveillance et de déclaration visées à l’article 7, paragraphe 1, point d bis)
  Approche 3: Données géolocalisées de changement d’affectation des terres conformément aux lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre.
  Méthode de niveau 1 conformément aux lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre.
  Pour les émissions et absorptions d’un réservoir de carbone qui représente au moins 25 à 30 % des émissions ou absorptions dans une catégorie de sources ou de puits qui jouit d’un rang de priorité élevé dans un système d’inventaire national d’un État membre parce que son estimation a une influence significative sur l’inventaire total des gaz à effet de serre d’un pays en ce qui concerne les niveaux absolus d’émissions et d’absorptions, l’évolution des émissions et des absorptions, ou l’incertitude des émissions et des absorptions dans les catégories d’utilisation des terres, méthode de niveau 2 au moins conformément aux lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre.
  Les États membres sont encouragés à appliquer la méthode de niveau 3, conformément aux lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre.» |
| --- | --- |

4)

l’annexe suivante est insérée:

«ANNEXE III bis

Méthodes de surveillance et de déclaration visées à l’article 7, paragraphe 1, point d bis)

Approche 3: Données géolocalisées de changement d’affectation des terres conformément aux lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre.

Méthode de niveau 1 conformément aux lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre.

Pour les émissions et absorptions d’un réservoir de carbone qui représente au moins 25 à 30 % des émissions ou absorptions dans une catégorie de sources ou de puits qui jouit d’un rang de priorité élevé dans un système d’inventaire national d’un État membre parce que son estimation a une influence significative sur l’inventaire total des gaz à effet de serre d’un pays en ce qui concerne les niveaux absolus d’émissions et d’absorptions, l’évolution des émissions et des absorptions, ou l’incertitude des émissions et des absorptions dans les catégories d’utilisation des terres, méthode de niveau 2 au moins conformément aux lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre.

Les États membres sont encouragés à appliquer la méthode de niveau 3, conformément aux lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre.»

Article 19

Modification de la décision (UE) no 529/2013

La décision (UE) no 529/2013 est modifiée comme suit:

o

| 1) | à l’article 3, paragraphe 2, le premier alinéa est supprimé; |
| --- | --- |

1)

à l’article 3, paragraphe 2, le premier alinéa est supprimé;

| 2) | à l’article 6, le paragraphe 4 est supprimé. |
| --- | --- |

2)

à l’article 6, le paragraphe 4 est supprimé.

Article 20

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 30 mai 2018.

Par le Parlement européen

Le président

A. TAJANI

Par le Conseil

Le président

L. PAVLOVA

---

(1)  
  JO C 75 du 10.3.2017, p. 103.

1

(2)  
  JO C 272 du 17.8.2017, p. 36.

2

(3)  Position du Parlement européen du 17 avril 2018 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 14 mai 2018.

3

(4)  Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).

4

(5)  
  JO L 282 du 19.10.2016, p. 4.

5

(6)  Décision (UE) 2016/1841 du Conseil du 5 octobre 2016 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (JO L 282 du 19.10.2016, p. 1).

6

(7)  Décision (UE) no 529/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative aux règles comptables concernant les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités liées à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie et aux informations concernant les actions liées à ces activités (JO L 165 du 18.6.2013, p. 80).

7

o

(8)  Règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l’Union, d’autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision no 280/2004/CE (JO L 165 du 18.6.2013, p. 13).

8

o

o

(9)  Règlement (UE) no 601/2012 de la Commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 181 du 12.7.2012, p. 30).

9

o

(10)  Décision 89/367/CEE du Conseil du 29 mai 1989 instituant un comité permanent forestier (JO L 165 du 15.6.1989, p. 14).

10

(11)  Règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 (voir page 26 du présent Journal officiel).

11

o

(12)  
  JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

12

(13)  Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108 du 25.4.2007, p. 1).

13

---

ANNEXE I

GAZ À EFFET DE SERRE ET RÉSERVOIRS DE CARBONE

| A. | Gaz à effet de serre visés à l’article 2:






  a) | dioxyde de carbone (CO2); |
| --- | --- | --- |

A.

Gaz à effet de serre visés à l’article 2:

a)

dioxyde de carbone (CO2);

| b) | méthane (CH4); |
| --- | --- |

b)

méthane (CH4);

| c) | protoxyde d’azote (N2O). |
| --- | --- |

c)

protoxyde d’azote (N2O).

Lesdits gaz à effet de serre sont exprimés en tonnes-équivalent CO2 et sont déterminés conformément au règlement (UE) no 525/2013.

| B. | Réservoirs de carbone visés à l’article 5, paragraphe 4:






  a) | biomasse aérienne; |
| --- | --- | --- |

B.

Réservoirs de carbone visés à l’article 5, paragraphe 4:

a)

biomasse aérienne;

| b) | biomasse souterraine; |
| --- | --- |

b)

biomasse souterraine;

| c) | litière; |
| --- | --- |

c)

litière;

| d) | bois mort; |
| --- | --- |

d)

bois mort;

| e) | carbone organique du sol; |
| --- | --- |

e)

carbone organique du sol;

| f) | produits ligneux récoltés dans la catégorie comptable des terres boisées et des terres forestières gérées. |
| --- | --- |

f)

produits ligneux récoltés dans la catégorie comptable des terres boisées et des terres forestières gérées.

---

ANNEXE II

VALEURS MINIMALES POUR LES PARAMÈTRES DE SUPERFICIE, DE COUVERT ARBORÉ ET DE HAUTEUR D’ARBRE

| État membre | Superficie (ha) | Couvert arboré (%) | Hauteur d’arbre (m) |
| --- | --- | --- | --- |
| Belgique | 0,5 | 20 | 5 |
| Bulgarie | 0,1 | 10 | 5 |
| République tchèque | 0,05 | 30 | 2 |
| Danemark | 0,5 | 10 | 5 |
| Allemagne | 0,1 | 10 | 5 |
| Estonie | 0,5 | 30 | 2 |
| Irlande | 0,1 | 20 | 5 |
| Grèce | 0,3 | 25 | 2 |
| Espagne | 1,0 | 20 | 3 |
| France | 0,5 | 10 | 5 |
| Croatie | 0,1 | 10 | 2 |
| Italie | 0,5 | 10 | 5 |
| Chypre | 0,3 | 10 | 5 |
| Lettonie | 0,1 | 20 | 5 |
| Lituanie | 0,1 | 30 | 5 |
| Luxembourg | 0,5 | 10 | 5 |
| Hongrie | 0,5 | 30 | 5 |
| Malte | 1,0 | 30 | 5 |
| Pays-Bas | 0,5 | 20 | 5 |
| Autriche | 0,05 | 30 | 2 |
| Pologne | 0,1 | 10 | 2 |
| Portugal | 1,0 | 10 | 5 |
| Roumanie | 0,25 | 10 | 5 |
| Slovénie | 0,25 | 30 | 2 |
| Slovaquie | 0,3 | 20 | 5 |
| Finlande | 0,5 | 10 | 5 |
| Suède | 0,5 | 10 | 5 |
| Royaume-Uni | 0,1 | 20 | 2 |

État membre

Superficie (ha)

Couvert arboré (%)

Hauteur d’arbre (m)

Belgique

0,5

20

5

Bulgarie

0,1

10

5

République tchèque

0,05

30

2

Danemark

0,5

10

5

Allemagne

0,1

10

5

Estonie

0,5

30

2

Irlande

0,1

20

5

Grèce

0,3

25

2

Espagne

1,0

20

3

France

0,5

10

5

Croatie

0,1

10

2

Italie

0,5

10

5

Chypre

0,3

10

5

Lettonie

0,1

20

5

Lituanie

0,1

30

5

Luxembourg

0,5

10

5

Hongrie

0,5

30

5

Malte

1,0

30

5

Pays-Bas

0,5

20

5

Autriche

0,05

30

2

Pologne

0,1

10

2

Portugal

1,0

10

5

Roumanie

0,25

10

5

Slovénie

0,25

30

2

Slovaquie

0,3

20

5

Finlande

0,5

10

5

Suède

0,5

10

5

Royaume-Uni

0,1

20

2

---

ANNEXE III

ANNÉE OU PÉRIODE DE RÉFÉRENCE POUR LE CALCUL DU PLAFOND VISÉ À L’ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2

| État membre | Année/période de référence |
| --- | --- |
| Belgique | 1990 |
| Bulgarie | 1988 |
| République tchèque | 1990 |
| Danemark | 1990 |
| Allemagne | 1990 |
| Estonie | 1990 |
| Irlande | 1990 |
| Grèce | 1990 |
| Espagne | 1990 |
| France | 1990 |
| Croatie | 1990 |
| Italie | 1990 |
| Chypre | 1990 |
| Lettonie | 1990 |
| Lituanie | 1990 |
| Luxembourg | 1990 |
| Hongrie | 1985-87 |
| Malte | 1990 |
| Pays-Bas | 1990 |
| Autriche | 1990 |
| Pologne | 1988 |
| Portugal | 1990 |
| Roumanie | 1989 |
| Slovénie | 1986 |
| Slovaquie | 1990 |
| Finlande | 1990 |
| Suède | 1990 |
| Royaume-Uni | 1990 |

État membre

Année/période de référence

Belgique

1990

Bulgarie

1988

République tchèque

1990

Danemark

1990

Allemagne

1990

Estonie

1990

Irlande

1990

Grèce

1990

Espagne

1990

France

1990

Croatie

1990

Italie

1990

Chypre

1990

Lettonie

1990

Lituanie

1990

Luxembourg

1990

Hongrie

1985-87

Malte

1990

Pays-Bas

1990

Autriche

1990

Pologne

1988

Portugal

1990

Roumanie

1989

Slovénie

1986

Slovaquie

1990

Finlande

1990

Suède

1990

Royaume-Uni

1990

---

ANNEXE IV

PLAN COMPTABLE FORESTIER NATIONAL INCLUANT LE NIVEAU DE RÉFÉRENCE POUR LES FORÊTS DE L’ÉTAT MEMBRE

A.   Critères et orientations pour déterminer les niveaux de référence pour les forêts

Le niveau de référence pour les forêts d’un État membre est déterminé selon les critères suivants:

| a) | le niveau de référence est compatible avec l’objectif consistant à parvenir à un équilibre entre les émissions anthropiques par les sources et les absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre au cours de la seconde moitié de ce siècle, y compris en améliorant le potentiel d’absorption des forêts vieillissantes qui, à défaut, peuvent progressivement devenir des puits en déclin; |
| --- | --- |

a)

le niveau de référence est compatible avec l’objectif consistant à parvenir à un équilibre entre les émissions anthropiques par les sources et les absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre au cours de la seconde moitié de ce siècle, y compris en améliorant le potentiel d’absorption des forêts vieillissantes qui, à défaut, peuvent progressivement devenir des puits en déclin;

| b) | le niveau de référence garantit que la simple présence de stocks de carbone n’est pas prise en considération dans la comptabilité; |
| --- | --- |

b)

le niveau de référence garantit que la simple présence de stocks de carbone n’est pas prise en considération dans la comptabilité;

| c) | le niveau de référence devrait garantir un système de comptabilité fiable et crédible, qui garantisse la prise en compte appropriée des émissions et des absorptions résultant de l’utilisation de la biomasse; |
| --- | --- |

c)

le niveau de référence devrait garantir un système de comptabilité fiable et crédible, qui garantisse la prise en compte appropriée des émissions et des absorptions résultant de l’utilisation de la biomasse;

| d) | le niveau de référence tient compte du réservoir de carbone que constituent les produits ligneux récoltés, afin de permettre une comparaison entre l’hypothèse d’une oxydation instantanée de ceux-ci et l’application de la fonction de dégradation de premier ordre et des valeurs de demi-vie; |
| --- | --- |

d)

le niveau de référence tient compte du réservoir de carbone que constituent les produits ligneux récoltés, afin de permettre une comparaison entre l’hypothèse d’une oxydation instantanée de ceux-ci et l’application de la fonction de dégradation de premier ordre et des valeurs de demi-vie;

| e) | l’hypothèse d’un rapport constant entre l’utilisation solide et énergétique de la biomasse forestière, tel qu’il a été observé pendant la période allant de 2000 à 2009, est employée; |
| --- | --- |

e)

l’hypothèse d’un rapport constant entre l’utilisation solide et énergétique de la biomasse forestière, tel qu’il a été observé pendant la période allant de 2000 à 2009, est employée;

| f) | le niveau de référence devrait être compatible avec les objectifs de conservation de la biodiversité et d’utilisation durable des ressources naturelles, tels qu’énoncés dans la stratégie de l’Union européenne pour les forêts, dans les politiques forestières nationales des États membres et dans la stratégie de l’Union européenne pour la biodiversité; |
| --- | --- |

f)

le niveau de référence devrait être compatible avec les objectifs de conservation de la biodiversité et d’utilisation durable des ressources naturelles, tels qu’énoncés dans la stratégie de l’Union européenne pour les forêts, dans les politiques forestières nationales des États membres et dans la stratégie de l’Union européenne pour la biodiversité;

| g) | le niveau de référence est cohérent avec les projections nationales relatives aux émissions anthropiques de gaz à effet de serre par les sources et aux absorptions par les puits communiquées en vertu du règlement (UE) no 525/2013; |
| --- | --- |

g)

le niveau de référence est cohérent avec les projections nationales relatives aux émissions anthropiques de gaz à effet de serre par les sources et aux absorptions par les puits communiquées en vertu du règlement (UE) no 525/2013;

| h) | le niveau de référence est cohérent avec les inventaires des gaz à effet de serre et les données historiques pertinentes, et est fondé sur des informations transparentes, exhaustives, cohérentes, comparables et exactes. En particulier, le modèle utilisé pour établir le niveau de référence est capable de reproduire les données historiques issues de l’inventaire national des gaz à effet de serre. |
| --- | --- |

h)

le niveau de référence est cohérent avec les inventaires des gaz à effet de serre et les données historiques pertinentes, et est fondé sur des informations transparentes, exhaustives, cohérentes, comparables et exactes. En particulier, le modèle utilisé pour établir le niveau de référence est capable de reproduire les données historiques issues de l’inventaire national des gaz à effet de serre.

B.   Éléments du plan comptable forestier national

Le plan comptable forestier national présenté conformément à l’article 8 comporte les éléments suivants:

| a) | une description générale de la méthode de détermination du niveau de référence pour les forêts et une description de la manière dont les critères prévus par le présent règlement ont été pris en compte; |
| --- | --- |

a)

une description générale de la méthode de détermination du niveau de référence pour les forêts et une description de la manière dont les critères prévus par le présent règlement ont été pris en compte;

| b) | un inventaire des réservoirs de carbone et des gaz à effet de serre qui ont été pris en compte dans le niveau de référence pour les forêts, ainsi que les motifs de non-prise en compte d’un réservoir de carbone pour déterminer le niveau de référence pour les forêts, et la démonstration de la cohérence entre les réservoirs de carbone pris en compte dans le niveau de référence pour les forêts; |
| --- | --- |

b)

un inventaire des réservoirs de carbone et des gaz à effet de serre qui ont été pris en compte dans le niveau de référence pour les forêts, ainsi que les motifs de non-prise en compte d’un réservoir de carbone pour déterminer le niveau de référence pour les forêts, et la démonstration de la cohérence entre les réservoirs de carbone pris en compte dans le niveau de référence pour les forêts;

| c) | une description des approches, méthodes et modèles, y compris des informations quantitatives, utilisés pour la détermination du niveau de référence pour les forêts, en accord avec le dernier rapport national d’inventaire soumis, et une description des informations documentaires sur les pratiques et l’intensité de gestion forestière durables ainsi que des politiques nationales adoptées; |
| --- | --- |

c)

une description des approches, méthodes et modèles, y compris des informations quantitatives, utilisés pour la détermination du niveau de référence pour les forêts, en accord avec le dernier rapport national d’inventaire soumis, et une description des informations documentaires sur les pratiques et l’intensité de gestion forestière durables ainsi que des politiques nationales adoptées;

| d) | des informations sur l’évolution attendue des taux de récolte selon différents scénarios d’action; |
| --- | --- |

d)

des informations sur l’évolution attendue des taux de récolte selon différents scénarios d’action;

| e) | une description de la manière dont chacun des éléments suivants a été pris en compte pour la détermination du niveau de référence pour les forêts:






  i) | la superficie soumise à une gestion forestière; |
| --- | --- | --- |

e)

une description de la manière dont chacun des éléments suivants a été pris en compte pour la détermination du niveau de référence pour les forêts:

i)

la superficie soumise à une gestion forestière;

| ii) | les émissions et les absorptions dues aux forêts et aux produits ligneux récoltés, telles qu’elles ressortent des inventaires des gaz à effet de serre et des données historiques pertinentes; |
| --- | --- |

ii)

les émissions et les absorptions dues aux forêts et aux produits ligneux récoltés, telles qu’elles ressortent des inventaires des gaz à effet de serre et des données historiques pertinentes;

| iii) | les caractéristiques des forêts, y compris les caractéristiques forestières dynamiques liées à l’âge, l’accroissement, la fréquence de rotation et d’autres informations relatives aux activités de gestion forestière relevant de la routine; |
| --- | --- |

iii)

les caractéristiques des forêts, y compris les caractéristiques forestières dynamiques liées à l’âge, l’accroissement, la fréquence de rotation et d’autres informations relatives aux activités de gestion forestière relevant de la routine;

| iv) | les taux de récolte historiques et futurs, ventilés entre usages énergétiques et usages non énergétiques. |
| --- | --- |

iv)

les taux de récolte historiques et futurs, ventilés entre usages énergétiques et usages non énergétiques.

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ANNEXE V

FONCTION DE DÉGRADATION DE PREMIER ORDRE, MÉTHODES ET VALEURS DE DEMI-VIE PAR DÉFAUT POUR LES PRODUITS LIGNEUX RÉCOLTÉS

Aspects méthodologiques

| — | S’il n’est pas possible de faire la distinction entre les produits ligneux récoltés dans la catégorie comptable des terres boisées et dans celle des terres forestières gérées, l’État membre peut choisir de tenir la comptabilité des produits ligneux récoltés en présupposant que toutes les émissions et les absorptions se sont produites sur des terres forestières gérées. |
| --- | --- |

—

S’il n’est pas possible de faire la distinction entre les produits ligneux récoltés dans la catégorie comptable des terres boisées et dans celle des terres forestières gérées, l’État membre peut choisir de tenir la comptabilité des produits ligneux récoltés en présupposant que toutes les émissions et les absorptions se sont produites sur des terres forestières gérées.

| — | Les produits ligneux récoltés dans les décharges de déchets solides et les produits ligneux récoltés à des fins énergétiques sont pris en compte sur la base de la méthode d’oxydation instantanée. |
| --- | --- |

—

Les produits ligneux récoltés dans les décharges de déchets solides et les produits ligneux récoltés à des fins énergétiques sont pris en compte sur la base de la méthode d’oxydation instantanée.

| — | Les produits ligneux récoltés qui sont importés, quelle que soit leur origine, ne sont pas pris en compte par l’État membre importateur («approche de production»). |
| --- | --- |

—

Les produits ligneux récoltés qui sont importés, quelle que soit leur origine, ne sont pas pris en compte par l’État membre importateur («approche de production»).

| — | Pour les produits ligneux récoltés qui sont exportés, les données propres à chaque pays se rapportent aux valeurs de demi-vie propres à chaque pays et à l’usage des produits ligneux récoltés dans le pays importateur. |
| --- | --- |

—

Pour les produits ligneux récoltés qui sont exportés, les données propres à chaque pays se rapportent aux valeurs de demi-vie propres à chaque pays et à l’usage des produits ligneux récoltés dans le pays importateur.

| — | Les valeurs de demi-vie propres à chaque pays pour les produits ligneux récoltés mis sur le marché dans l’Union ne devraient pas s’écarter de celles utilisées par l’État membre importateur. |
| --- | --- |

—

Les valeurs de demi-vie propres à chaque pays pour les produits ligneux récoltés mis sur le marché dans l’Union ne devraient pas s’écarter de celles utilisées par l’État membre importateur.

| — | À des fins d’information uniquement, les États membres peuvent fournir, dans leur soumission, des données sur la part de bois utilisée à des fins énergétiques qui a été importée de pays situés en dehors de l’Union, ainsi que sur les pays d’origine de ce bois. |
| --- | --- |

—

À des fins d’information uniquement, les États membres peuvent fournir, dans leur soumission, des données sur la part de bois utilisée à des fins énergétiques qui a été importée de pays situés en dehors de l’Union, ainsi que sur les pays d’origine de ce bois.

Les États membres peuvent utiliser des méthodes et des valeurs de demi-vie propres à chaque pays au lieu des méthodes et des valeurs de demi-vie par défaut indiquées dans la présente annexe, à condition que de telles méthodes et valeurs aient été déterminées à partir de données transparentes et vérifiables et que les méthodes employées soient au moins aussi détaillées et précises que celles indiquées dans la présente annexe.

Valeurs de demi-vie par défaut:

La valeur de demi-vie désigne le nombre d’années nécessaires pour que la quantité de carbone stockée dans une catégorie de produits ligneux récoltés ne représente plus que la moitié de sa valeur initiale.

Les valeurs de demi-vie par défaut sont comme suit:

| a) | 2 ans pour le papier; |
| --- | --- |

a)

2 ans pour le papier;

| b) | 25 ans pour les panneaux de bois; |
| --- | --- |

b)

25 ans pour les panneaux de bois;

| c) | 35 ans pour le bois de sciage. |
| --- | --- |

c)

35 ans pour le bois de sciage.

Les États membres peuvent préciser les produits dérivés du bois, y compris l’écorce, qui relèvent des catégories visées aux points a), b) et c) ci-dessus, sur la base des lignes directrices du GIEC adoptées par la conférence des parties à la CCNUCC ou par la conférence des parties agissant comme réunion des parties à l’accord de Paris, à condition que les données disponibles soient transparentes et vérifiables. Les États membres peuvent également utiliser des sous-catégories propres à chaque pays de quelque catégorie que ce soit.

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ANNEXE VI

CALCUL DES NIVEAUX DE FOND POUR LES PERTURBATIONS NATURELLES

| 1. | Pour le calcul du niveau de fond, les informations suivantes sont fournies:






  a) | les niveaux historiques des émissions causées par des perturbations naturelles; |
| --- | --- | --- |

1.

Pour le calcul du niveau de fond, les informations suivantes sont fournies:

a)

les niveaux historiques des émissions causées par des perturbations naturelles;

| b) | le ou les types de perturbations naturelles prises en compte dans l’estimation; |
| --- | --- |

b)

le ou les types de perturbations naturelles prises en compte dans l’estimation;

| c) | les estimations des émissions annuelles totales correspondant à ces types de perturbations naturelles au cours de la période allant de 2001 à 2020, par catégorie comptable de terres; |
| --- | --- |

c)

les estimations des émissions annuelles totales correspondant à ces types de perturbations naturelles au cours de la période allant de 2001 à 2020, par catégorie comptable de terres;

| d) | la démonstration de la cohérence de la série chronologique pour tous les paramètres pertinents, y compris la superficie minimale, les méthodes d’estimation des émissions, la couverture des réservoirs de carbone et des gaz. |
| --- | --- |

d)

la démonstration de la cohérence de la série chronologique pour tous les paramètres pertinents, y compris la superficie minimale, les méthodes d’estimation des émissions, la couverture des réservoirs de carbone et des gaz.

| 2. | Le niveau de fond est calculé comme la moyenne de la série chronologique pour la période 2001-2020, à l’exclusion de toutes les années pour lesquelles des niveaux anormaux d’émissions ont été enregistrés, c’est-à-dire en excluant toutes les valeurs statistiques atypiques. Les valeurs statistiques atypiques sont mises en évidence comme suit:






  a) | calculer la valeur arithmétique moyenne et l’écart type de la série chronologique complète pour la période 2001-2020; |
| --- | --- | --- |

2.

Le niveau de fond est calculé comme la moyenne de la série chronologique pour la période 2001-2020, à l’exclusion de toutes les années pour lesquelles des niveaux anormaux d’émissions ont été enregistrés, c’est-à-dire en excluant toutes les valeurs statistiques atypiques. Les valeurs statistiques atypiques sont mises en évidence comme suit:

a)

calculer la valeur arithmétique moyenne et l’écart type de la série chronologique complète pour la période 2001-2020;

| b) | exclure de la série chronologique toutes les années pour lesquelles les émissions annuelles ne correspondent pas à deux fois l’écart type par rapport à la moyenne; |
| --- | --- |

b)

exclure de la série chronologique toutes les années pour lesquelles les émissions annuelles ne correspondent pas à deux fois l’écart type par rapport à la moyenne;

| c) | calculer à nouveau la valeur arithmétique moyenne et l’écart type de la série chronologique pour la période 2001-2020 moins les années exclues au point b); |
| --- | --- |

c)

calculer à nouveau la valeur arithmétique moyenne et l’écart type de la série chronologique pour la période 2001-2020 moins les années exclues au point b);

| d) | répéter les opérations visées aux points b) et c) jusqu’à disparition des valeurs atypiques. |
| --- | --- |

d)

répéter les opérations visées aux points b) et c) jusqu’à disparition des valeurs atypiques.

| 3. | Une fois le niveau de fond calculé conformément au point 2 de la présente annexe, si les émissions au cours d’une année donnée pendant les périodes allant de 2021 à 2025 et de 2026 à 2030 dépassent le niveau de fond plus une marge, la quantité d’émissions qui dépasse le niveau de fond peut être exclue, conformément à l’article 10. La marge doit être égale à un niveau de probabilité de 95 %. |
| --- | --- |

3.

Une fois le niveau de fond calculé conformément au point 2 de la présente annexe, si les émissions au cours d’une année donnée pendant les périodes allant de 2021 à 2025 et de 2026 à 2030 dépassent le niveau de fond plus une marge, la quantité d’émissions qui dépasse le niveau de fond peut être exclue, conformément à l’article 10. La marge doit être égale à un niveau de probabilité de 95 %.

| 4. | Les émissions suivantes ne sont pas exclues:






  a) | les émissions résultant d’activités de récolte et de coupe de récupération qui ont eu lieu sur la terre à la suite de perturbations naturelles; |
| --- | --- | --- |

4.

Les émissions suivantes ne sont pas exclues:

a)

les émissions résultant d’activités de récolte et de coupe de récupération qui ont eu lieu sur la terre à la suite de perturbations naturelles;

| b) | les émissions résultant d’un brûlage dirigé qui a eu lieu sur la terre au cours d’une année de la période allant de 2021 à 2025 ou de 2026 à 2030; |
| --- | --- |

b)

les émissions résultant d’un brûlage dirigé qui a eu lieu sur la terre au cours d’une année de la période allant de 2021 à 2025 ou de 2026 à 2030;

| c) | les émissions produites sur des terres ayant fait l’objet d’activités de déboisement à la suite de perturbations naturelles. |
| --- | --- |

c)

les émissions produites sur des terres ayant fait l’objet d’activités de déboisement à la suite de perturbations naturelles.

| 5. | Les informations à fournir au titre de l’article 10, paragraphe 2, comprennent les éléments suivants:






  a) | recensement de toutes les terres affectées par des perturbations naturelles au cours de l’année considérée, y compris leur situation géographique, la période concernée et les types de perturbations naturelles; |
| --- | --- | --- |

5.

Les informations à fournir au titre de l’article 10, paragraphe 2, comprennent les éléments suivants:

a)

recensement de toutes les terres affectées par des perturbations naturelles au cours de l’année considérée, y compris leur situation géographique, la période concernée et les types de perturbations naturelles;

| b) | la preuve qu’aucun déboisement n’a eu lieu pendant le reste de la période allant de 2021 à 2025 ou de 2026 à 2030 sur les terres qui ont été affectées par des perturbations naturelles et dont les émissions ont été exclues de la comptabilité; |
| --- | --- |

b)

la preuve qu’aucun déboisement n’a eu lieu pendant le reste de la période allant de 2021 à 2025 ou de 2026 à 2030 sur les terres qui ont été affectées par des perturbations naturelles et dont les émissions ont été exclues de la comptabilité;

| c) | une description des méthodes et critères vérifiables à utiliser pour repérer le déboisement sur ces terres au cours des années suivantes de la période allant de 2021 à 2025 ou de 2026 à 2030; |
| --- | --- |

c)

une description des méthodes et critères vérifiables à utiliser pour repérer le déboisement sur ces terres au cours des années suivantes de la période allant de 2021 à 2025 ou de 2026 à 2030;

| d) | lorsque c’est possible, une description des mesures que l’État membre a prises pour éviter ou limiter l’incidence de ces perturbations naturelles; |
| --- | --- |

d)

lorsque c’est possible, une description des mesures que l’État membre a prises pour éviter ou limiter l’incidence de ces perturbations naturelles;

| e) | lorsque c’est possible, une description des mesures que l’État membre a prises pour remettre en état les terres affectées par ces perturbations naturelles. |
| --- | --- |

e)

lorsque c’est possible, une description des mesures que l’État membre a prises pour remettre en état les terres affectées par ces perturbations naturelles.

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ANNEXE VII

Volume maximal de compensation disponible au titre de la flexibilité pour les terres forestières gérées visée à l’article 13, paragraphe 3, point b)

| État membre | Moyenne des absorptions par des puits communiquée pour les terres forestières pour la période allant de 2000 à 2009 en millions de tonnes-équivalent CO2 par an | Limite de la compensation exprimée en millions de tonnes-équivalent CO2 pour la période allant de 2021 à 2030 |
| --- | --- | --- |
| Belgique | –3,61 | –2,2 |
| Bulgarie | –9,31 | –5,6 |
| République tchèque | –5,14 | –3,1 |
| Danemark | –0,56 | –0,1 |
| Allemagne | –45,94 | –27,6 |
| Estonie | –3,07 | –9,8 |
| Irlande | –0,85 | –0,2 |
| Grèce | –1,75 | –1,0 |
| Espagne | –26,51 | –15,9 |
| France | –51,23 | –61,5 |
| Croatie | –8,04 | –9,6 |
| Italie | –24,17 | –14,5 |
| Chypre | –0,15 | –0,03 |
| Lettonie | –8,01 | –25,6 |
| Lituanie | –5,71 | –3,4 |
| Luxembourg | –0,49 | –0,3 |
| Hongrie | –1,58 | –0,9 |
| Malte | 0,00 | 0,0 |
| Pays-Bas | –1,72 | –0,3 |
| Autriche | –5,34 | –17,1 |
| Pologne | –37,50 | –22,5 |
| Portugal | –5,13 | –6,2 |
| Roumanie | –22,34 | –13,4 |
| Slovénie | –5,38 | –17,2 |
| Slovaquie | –5,42 | –6,5 |
| Finlande | –36,79 | –44,1 |
| Suède | –39,55 | –47,5 |
| Royaume-Uni | –16,37 | –3,3 |

État membre

Moyenne des absorptions par des puits communiquée pour les terres forestières pour la période allant de 2000 à 2009 en millions de tonnes-équivalent CO2 par an

Limite de la compensation exprimée en millions de tonnes-équivalent CO2 pour la période allant de 2021 à 2030

Belgique

–3,61

–2,2

Bulgarie

–9,31

–5,6

République tchèque

–5,14

–3,1

Danemark

–0,56

–0,1

Allemagne

–45,94

–27,6

Estonie

–3,07

–9,8

Irlande

–0,85

–0,2

Grèce

–1,75

–1,0

Espagne

–26,51

–15,9

France

–51,23

–61,5

Croatie

–8,04

–9,6

Italie

–24,17

–14,5

Chypre

–0,15

–0,03

Lettonie

–8,01

–25,6

Lituanie

–5,71

–3,4

Luxembourg

–0,49

–0,3

Hongrie

–1,58

–0,9

Malte

0,00

0,0

Pays-Bas

–1,72

–0,3

Autriche

–5,34

–17,1

Pologne

–37,50

–22,5

Portugal

–5,13

–6,2

Roumanie

–22,34

–13,4

Slovénie

–5,38

–17,2

Slovaquie

–5,42

–6,5

Finlande

–36,79

–44,1

Suède

–39,55

–47,5

Royaume-Uni

–16,37

–3,3

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| 19.6.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 156/26 |
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19.6.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 156/26

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RÈGLEMENT (UE) 2018/842 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 30 mai 2018

relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) no 525/2013

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

vu l’avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Conseil européen, dans ses conclusions des 23 et 24 octobre 2014 sur le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, a approuvé un objectif contraignant consistant à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l’Union à l’échelle de l’économie d’au moins 40 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990, et cet objectif a été réaffirmé dans les conclusions du Conseil européen des 17 et 18 mars 2016. |
| --- | --- |

(1)

Le Conseil européen, dans ses conclusions des 23 et 24 octobre 2014 sur le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, a approuvé un objectif contraignant consistant à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l’Union à l’échelle de l’économie d’au moins 40 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990, et cet objectif a été réaffirmé dans les conclusions du Conseil européen des 17 et 18 mars 2016.

| (2) | Selon les conclusions du Conseil européen des 23 et 24 octobre 2014, l’objectif de réduction d’au moins 40 % des émissions devrait être atteint collectivement par l’Union de la manière la plus efficace possible au regard des coûts, les réductions à opérer d’ici à 2030 dans les secteurs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (ci-après dénommé «SEQE de l’Union européenne») établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (4) et dans les secteurs qui n’en relèvent pas s’élevant respectivement à 43 % et 30 % par rapport à 2005. Tous les secteurs de l’économie devraient contribuer à la réalisation de ces réductions des émissions de gaz à effet de serre, et tous les États membres devraient participer à cet effort, en conciliant équité et solidarité. La méthode de fixation des objectifs de réduction nationaux pour les secteurs ne relevant pas du SEQE, laquelle comporte tous les éléments prévus dans la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (5), devrait continuer de s’appliquer jusqu’en 2030, cette répartition des efforts étant effectuée sur la base du produit intérieur brut (PIB) relatif par habitant. Tous les États membres devraient contribuer à la réduction totale prévue pour l’Union à l’horizon 2030, avec des objectifs allant de 0 % à – 40 % par rapport à 2005. Les objectifs nationaux au sein du groupe des États membres dont le PIB par habitant est supérieur à la moyenne de l’Union devraient faire l’objet d’un ajustement relatif, pour tenir compte de l’efficacité au regard des coûts d’une manière équitable et équilibrée. La réalisation de ces réductions des émissions de gaz à effet de serre devrait renforcer l’efficacité et l’innovation au sein de l’économie de l’Union et promouvoir, en particulier, des améliorations dans les secteurs de la construction, de l’agriculture, de la gestion des déchets et des transports, notamment, dans la mesure où ils relèvent du champ d’application du présent règlement. |
| --- | --- |

(2)

Selon les conclusions du Conseil européen des 23 et 24 octobre 2014, l’objectif de réduction d’au moins 40 % des émissions devrait être atteint collectivement par l’Union de la manière la plus efficace possible au regard des coûts, les réductions à opérer d’ici à 2030 dans les secteurs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (ci-après dénommé «SEQE de l’Union européenne») établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (4) et dans les secteurs qui n’en relèvent pas s’élevant respectivement à 43 % et 30 % par rapport à 2005. Tous les secteurs de l’économie devraient contribuer à la réalisation de ces réductions des émissions de gaz à effet de serre, et tous les États membres devraient participer à cet effort, en conciliant équité et solidarité. La méthode de fixation des objectifs de réduction nationaux pour les secteurs ne relevant pas du SEQE, laquelle comporte tous les éléments prévus dans la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (5), devrait continuer de s’appliquer jusqu’en 2030, cette répartition des efforts étant effectuée sur la base du produit intérieur brut (PIB) relatif par habitant. Tous les États membres devraient contribuer à la réduction totale prévue pour l’Union à l’horizon 2030, avec des objectifs allant de 0 % à – 40 % par rapport à 2005. Les objectifs nationaux au sein du groupe des États membres dont le PIB par habitant est supérieur à la moyenne de l’Union devraient faire l’objet d’un ajustement relatif, pour tenir compte de l’efficacité au regard des coûts d’une manière équitable et équilibrée. La réalisation de ces réductions des émissions de gaz à effet de serre devrait renforcer l’efficacité et l’innovation au sein de l’économie de l’Union et promouvoir, en particulier, des améliorations dans les secteurs de la construction, de l’agriculture, de la gestion des déchets et des transports, notamment, dans la mesure où ils relèvent du champ d’application du présent règlement.

| (3) | Le présent règlement s’inscrit dans la mise en œuvre des contributions de l’Union dans le cadre de l’accord de Paris (6) adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC). L’accord de Paris a été conclu au nom de l’Union le 5 octobre 2016 par la décision (UE) 2016/1841 du Conseil (7). L’engagement pris par l’Union de réduire les émissions de gaz à effet de serre à l’échelle de l’économie était énoncé dans la contribution prévue déterminée au niveau national que l’Union et ses États membres ont soumise au secrétariat de la CCNUCC le 6 mars 2015 dans la perspective de l’accord de Paris. Celui-ci est entré en vigueur le 4 novembre 2016 et se substitue à l’approche retenue dans le cadre du protocole de Kyoto de 1997, qui sera abandonnée après 2020. |
| --- | --- |

(3)

Le présent règlement s’inscrit dans la mise en œuvre des contributions de l’Union dans le cadre de l’accord de Paris (6) adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC). L’accord de Paris a été conclu au nom de l’Union le 5 octobre 2016 par la décision (UE) 2016/1841 du Conseil (7). L’engagement pris par l’Union de réduire les émissions de gaz à effet de serre à l’échelle de l’économie était énoncé dans la contribution prévue déterminée au niveau national que l’Union et ses États membres ont soumise au secrétariat de la CCNUCC le 6 mars 2015 dans la perspective de l’accord de Paris. Celui-ci est entré en vigueur le 4 novembre 2016 et se substitue à l’approche retenue dans le cadre du protocole de Kyoto de 1997, qui sera abandonnée après 2020.

| (4) | L’accord de Paris fixe, notamment, un but à long terme qui répond à l’objectif visant à maintenir l’élévation de la température de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et à poursuivre l’action menée pour la maintenir à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels. Il insiste également sur l’importance que revêtent l’adaptation aux effets néfastes des changements climatiques et le fait de rendre les flux financiers compatibles avec un profil d’évolution vers un développement à faibles émissions de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques. L’accord de Paris préconise également de parvenir à un équilibre entre les émissions anthropiques par les sources et les absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre au cours de la seconde moitié de ce siècle, et invite les parties à prendre des mesures pour conserver et, le cas échéant, renforcer les puits et réservoirs de gaz à effet de serre, notamment les forêts. |
| --- | --- |

(4)

L’accord de Paris fixe, notamment, un but à long terme qui répond à l’objectif visant à maintenir l’élévation de la température de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et à poursuivre l’action menée pour la maintenir à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels. Il insiste également sur l’importance que revêtent l’adaptation aux effets néfastes des changements climatiques et le fait de rendre les flux financiers compatibles avec un profil d’évolution vers un développement à faibles émissions de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques. L’accord de Paris préconise également de parvenir à un équilibre entre les émissions anthropiques par les sources et les absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre au cours de la seconde moitié de ce siècle, et invite les parties à prendre des mesures pour conserver et, le cas échéant, renforcer les puits et réservoirs de gaz à effet de serre, notamment les forêts.

| (5) | Dans ses conclusions des 29 et 30 octobre 2009, le Conseil européen a appuyé l’objectif de l’Union, dans le cadre des réductions qui, selon le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), devraient être réalisées collectivement par les pays industrialisés, de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 80 à 95 % d’ici à 2050, par rapport aux niveaux atteints en 1990. |
| --- | --- |

(5)

Dans ses conclusions des 29 et 30 octobre 2009, le Conseil européen a appuyé l’objectif de l’Union, dans le cadre des réductions qui, selon le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), devraient être réalisées collectivement par les pays industrialisés, de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 80 à 95 % d’ici à 2050, par rapport aux niveaux atteints en 1990.

| (6) | Les contributions prévues déterminées au niveau national des parties à l’accord de Paris doivent correspondre à leur niveau d’ambition le plus élevé possible et représenter une progression dans le temps. En outre, les parties à l’accord de Paris devraient s’employer à formuler et communiquer des stratégies à long terme de développement à faibles émissions de gaz à effet de serre, en gardant à l’esprit les objectifs de l’accord de Paris. Dans ses conclusions du 13 octobre 2017, le Conseil reconnaît être conscient de l’importance que revêtent les objectifs à long terme et les cycles quinquennaux de suivi dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de Paris; il y souligne également l’importance des stratégies de développement à faibles émissions de gaz à effet de serre sur le long terme, qui constituent un outil politique permettant d’élaborer des profils d’évolution fiables, et insiste sur les changements de politiques à long terme qui sont nécessaires pour atteindre les objectifs de l’accord de Paris. |
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(6)

Les contributions prévues déterminées au niveau national des parties à l’accord de Paris doivent correspondre à leur niveau d’ambition le plus élevé possible et représenter une progression dans le temps. En outre, les parties à l’accord de Paris devraient s’employer à formuler et communiquer des stratégies à long terme de développement à faibles émissions de gaz à effet de serre, en gardant à l’esprit les objectifs de l’accord de Paris. Dans ses conclusions du 13 octobre 2017, le Conseil reconnaît être conscient de l’importance que revêtent les objectifs à long terme et les cycles quinquennaux de suivi dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de Paris; il y souligne également l’importance des stratégies de développement à faibles émissions de gaz à effet de serre sur le long terme, qui constituent un outil politique permettant d’élaborer des profils d’évolution fiables, et insiste sur les changements de politiques à long terme qui sont nécessaires pour atteindre les objectifs de l’accord de Paris.

| (7) | La transition vers une énergie propre nécessite des changements dans la manière d’investir et des incitations dans tous les domaines d’action. L’une des grandes priorités de l’Union est d’établir une Union de l’énergie résiliente, capable d’approvisionner ses citoyens en énergie de manière sûre, durable et compétitive, à un prix abordable. La réalisation de cet objectif nécessite la poursuite d’une action ambitieuse pour le climat grâce au présent règlement et des progrès dans d’autres domaines de l’Union de l’énergie, comme indiqué dans la communication de la Commission du 25 février 2015 intitulée «Cadre stratégique pour une Union de l’énergie résiliente, dotée d’une politique clairvoyante en matière de changement climatique». |
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(7)

La transition vers une énergie propre nécessite des changements dans la manière d’investir et des incitations dans tous les domaines d’action. L’une des grandes priorités de l’Union est d’établir une Union de l’énergie résiliente, capable d’approvisionner ses citoyens en énergie de manière sûre, durable et compétitive, à un prix abordable. La réalisation de cet objectif nécessite la poursuite d’une action ambitieuse pour le climat grâce au présent règlement et des progrès dans d’autres domaines de l’Union de l’énergie, comme indiqué dans la communication de la Commission du 25 février 2015 intitulée «Cadre stratégique pour une Union de l’énergie résiliente, dotée d’une politique clairvoyante en matière de changement climatique».

| (8) | Une série de mesures de l’Union renforcent la capacité des États membres à respecter leurs engagements en faveur du climat et sont essentielles pour atteindre les réductions des émissions de gaz à effet de serre requises dans les secteurs couverts par le présent règlement. Parmi ces mesures figurent la législation relative aux gaz à effet de serre fluorés, à la réduction des émissions de CO2 des voitures particulières, à la performance énergétique des bâtiments, aux énergies renouvelables, à l’efficacité énergétique et à l’économie circulaire, ainsi que des instruments de financement de l’Union pour des investissements liés au climat. |
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(8)

Une série de mesures de l’Union renforcent la capacité des États membres à respecter leurs engagements en faveur du climat et sont essentielles pour atteindre les réductions des émissions de gaz à effet de serre requises dans les secteurs couverts par le présent règlement. Parmi ces mesures figurent la législation relative aux gaz à effet de serre fluorés, à la réduction des émissions de CO2 des voitures particulières, à la performance énergétique des bâtiments, aux énergies renouvelables, à l’efficacité énergétique et à l’économie circulaire, ainsi que des instruments de financement de l’Union pour des investissements liés au climat.

| (9) | Dans ses conclusions des 19 et 20 mars 2015, le Conseil européen a indiqué que l’Union est résolue à mettre en place une Union de l’énergie dotée d’une politique d’avenir en matière de climat, sur la base du cadre stratégique présenté par la Commission, dont les cinq dimensions sont étroitement liées et se renforcent mutuellement. La modération de la demande d’énergie est l’une des cinq dimensions de cette stratégie pour l’Union de l’énergie. L’amélioration de l’efficacité énergétique peut permettre de réduire sensiblement les émissions de gaz à effet de serre. Elle peut également être bénéfique pour l’environnement et la santé, renforcer la sécurité énergétique, faire baisser les coûts énergétiques pour les ménages et les entreprises, contribuer à réduire la précarité énergétique et favoriser l’emploi et l’activité économique à l’échelle de l’économie. Les mesures qui contribuent à accroître le recours aux technologies permettant d’économiser l’énergie dans les bâtiments, l’industrie et les transports pourraient, de manière efficace au regard des coûts, aider les États membres à atteindre leurs objectifs au titre du présent règlement. |
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(9)

Dans ses conclusions des 19 et 20 mars 2015, le Conseil européen a indiqué que l’Union est résolue à mettre en place une Union de l’énergie dotée d’une politique d’avenir en matière de climat, sur la base du cadre stratégique présenté par la Commission, dont les cinq dimensions sont étroitement liées et se renforcent mutuellement. La modération de la demande d’énergie est l’une des cinq dimensions de cette stratégie pour l’Union de l’énergie. L’amélioration de l’efficacité énergétique peut permettre de réduire sensiblement les émissions de gaz à effet de serre. Elle peut également être bénéfique pour l’environnement et la santé, renforcer la sécurité énergétique, faire baisser les coûts énergétiques pour les ménages et les entreprises, contribuer à réduire la précarité énergétique et favoriser l’emploi et l’activité économique à l’échelle de l’économie. Les mesures qui contribuent à accroître le recours aux technologies permettant d’économiser l’énergie dans les bâtiments, l’industrie et les transports pourraient, de manière efficace au regard des coûts, aider les États membres à atteindre leurs objectifs au titre du présent règlement.

| (10) | Le déploiement et le développement de pratiques et de technologies durables et innovantes peuvent renforcer le rôle du secteur agricole en matière d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à ce phénomène, notamment en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et en conservant et renforçant les puits et les stocks de carbone. Afin de réduire l’empreinte carbone et écologique du secteur agricole, tout en maintenant sa productivité, sa capacité de régénération et sa vitalité, il importe de renforcer les mesures d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à ce phénomène et d’accroître le financement de la recherche pour permettre le développement de pratiques et de technologies durables et innovantes ainsi que la réalisation d’investissements en la matière. |
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(10)

Le déploiement et le développement de pratiques et de technologies durables et innovantes peuvent renforcer le rôle du secteur agricole en matière d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à ce phénomène, notamment en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et en conservant et renforçant les puits et les stocks de carbone. Afin de réduire l’empreinte carbone et écologique du secteur agricole, tout en maintenant sa productivité, sa capacité de régénération et sa vitalité, il importe de renforcer les mesures d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à ce phénomène et d’accroître le financement de la recherche pour permettre le développement de pratiques et de technologies durables et innovantes ainsi que la réalisation d’investissements en la matière.

| (11) | Le secteur de l’agriculture a une incidence directe et significative sur la biodiversité et les écosystèmes. C’est la raison pour laquelle il importe d’assurer une cohérence entre l’objectif du présent règlement et d’autres politiques et objectifs de l’Union, tels que la politique agricole commune et les objectifs liés à la stratégie en faveur de la biodiversité, la stratégie pour les forêts et la stratégie en faveur de l’économie circulaire. |
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(11)

Le secteur de l’agriculture a une incidence directe et significative sur la biodiversité et les écosystèmes. C’est la raison pour laquelle il importe d’assurer une cohérence entre l’objectif du présent règlement et d’autres politiques et objectifs de l’Union, tels que la politique agricole commune et les objectifs liés à la stratégie en faveur de la biodiversité, la stratégie pour les forêts et la stratégie en faveur de l’économie circulaire.

| (12) | Le secteur des transports représente près d’un quart des émissions de gaz à effet de serre de l’Union. Il importe, dès lors, de réduire les émissions de gaz à effet de serre et les risques liés à la dépendance à l’égard des combustibles fossiles dans ce secteur en adoptant une approche globale en faveur de réductions des émissions de gaz à effet de serre et de l’efficacité énergétique dans les transports, de transports électriques, d’une évolution vers des modes de transport plus durables, et de sources d’énergie renouvelables durables dans les transports, ce également après 2020. Le passage à une mobilité à faible taux d’émission dans le cadre plus large d’une transition vers une économie bas carbone sûre et durable peut être facilité par l’instauration de conditions favorables et de fortes incitations, ainsi que par des stratégies à long terme susceptibles d’accroître les investissements. |
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(12)

Le secteur des transports représente près d’un quart des émissions de gaz à effet de serre de l’Union. Il importe, dès lors, de réduire les émissions de gaz à effet de serre et les risques liés à la dépendance à l’égard des combustibles fossiles dans ce secteur en adoptant une approche globale en faveur de réductions des émissions de gaz à effet de serre et de l’efficacité énergétique dans les transports, de transports électriques, d’une évolution vers des modes de transport plus durables, et de sources d’énergie renouvelables durables dans les transports, ce également après 2020. Le passage à une mobilité à faible taux d’émission dans le cadre plus large d’une transition vers une économie bas carbone sûre et durable peut être facilité par l’instauration de conditions favorables et de fortes incitations, ainsi que par des stratégies à long terme susceptibles d’accroître les investissements.

| (13) | Il y a lieu d’évaluer l’impact des politiques et mesures adoptées au niveau national et à l’échelle de l’Union pour mettre en œuvre le présent règlement conformément aux obligations en matière de surveillance et de déclaration prévues par le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (8). |
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(13)

Il y a lieu d’évaluer l’impact des politiques et mesures adoptées au niveau national et à l’échelle de l’Union pour mettre en œuvre le présent règlement conformément aux obligations en matière de surveillance et de déclaration prévues par le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (8).

| (14) | Sans préjudice des pouvoirs de l’autorité budgétaire, il convient, le cas échéant, de poursuivre et d’améliorer la méthodologie d’intégration transversale mise en œuvre pendant le cadre financier pluriannuel 2014-2020 en vue de relever les défis et de répondre aux besoins d’investissement liés à l’action pour le climat à partir de 2021. Le financement de l’Union devrait être cohérent avec les objectifs du cadre d’action de l’Union en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 et les objectifs à long terme formulés dans l’accord de Paris, de manière à garantir l’efficacité des dépenses publiques. La Commission devrait élaborer un rapport sur l’impact du financement de l’Union octroyé à partir du budget de l’Union ou selon d’autres modalités en conformité avec le droit de l’Union sur les émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs couverts par le présent règlement ou par la directive 2003/87/CE. |
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(14)

Sans préjudice des pouvoirs de l’autorité budgétaire, il convient, le cas échéant, de poursuivre et d’améliorer la méthodologie d’intégration transversale mise en œuvre pendant le cadre financier pluriannuel 2014-2020 en vue de relever les défis et de répondre aux besoins d’investissement liés à l’action pour le climat à partir de 2021. Le financement de l’Union devrait être cohérent avec les objectifs du cadre d’action de l’Union en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 et les objectifs à long terme formulés dans l’accord de Paris, de manière à garantir l’efficacité des dépenses publiques. La Commission devrait élaborer un rapport sur l’impact du financement de l’Union octroyé à partir du budget de l’Union ou selon d’autres modalités en conformité avec le droit de l’Union sur les émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs couverts par le présent règlement ou par la directive 2003/87/CE.

| (15) | Le présent règlement devrait couvrir les émissions de gaz à effet de serre émanant des catégories de l’énergie, des procédés industriels et de l’utilisation des produits, de l’agriculture et des déchets définies par le GIEC, telles qu’elles sont déterminées en application du règlement (UE) no 525/2013, à l’exclusion des émissions de gaz à effet de serre résultant des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE. |
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(15)

Le présent règlement devrait couvrir les émissions de gaz à effet de serre émanant des catégories de l’énergie, des procédés industriels et de l’utilisation des produits, de l’agriculture et des déchets définies par le GIEC, telles qu’elles sont déterminées en application du règlement (UE) no 525/2013, à l’exclusion des émissions de gaz à effet de serre résultant des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE.

| (16) | Les données actuellement consignées dans les inventaires nationaux des gaz à effet de serre ainsi que dans les registres nationaux et dans celui de l’Union ne suffisent pas à déterminer, au niveau des États membres, les émissions de CO2 de l’aviation civile au niveau national qui ne sont pas couvertes par la directive 2003/87/CE. Lorsqu’elle adopte des obligations en matière de déclaration, l’Union devrait veiller à ne pas imposer aux États membres ou aux petites et moyennes entreprises (PME) des charges disproportionnées par rapport aux objectifs poursuivis. Les émissions de CO2 provenant des vols qui ne relèvent pas de la directive 2003/87/CE ne représentent qu’une très faible proportion de l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre, et la mise en place d’un système de déclaration pour ces émissions constituerait une contrainte excessive au regard des exigences s’appliquant déjà au reste du secteur en vertu de la directive 2003/87/CE. C’est pourquoi il convient de considérer les émissions de CO2 relevant de la catégorie de sources «1 A 3 a Aviation civile» du GIEC comme étant égales à zéro aux fins du présent règlement. |
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(16)

Les données actuellement consignées dans les inventaires nationaux des gaz à effet de serre ainsi que dans les registres nationaux et dans celui de l’Union ne suffisent pas à déterminer, au niveau des États membres, les émissions de CO2 de l’aviation civile au niveau national qui ne sont pas couvertes par la directive 2003/87/CE. Lorsqu’elle adopte des obligations en matière de déclaration, l’Union devrait veiller à ne pas imposer aux États membres ou aux petites et moyennes entreprises (PME) des charges disproportionnées par rapport aux objectifs poursuivis. Les émissions de CO2 provenant des vols qui ne relèvent pas de la directive 2003/87/CE ne représentent qu’une très faible proportion de l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre, et la mise en place d’un système de déclaration pour ces émissions constituerait une contrainte excessive au regard des exigences s’appliquant déjà au reste du secteur en vertu de la directive 2003/87/CE. C’est pourquoi il convient de considérer les émissions de CO2 relevant de la catégorie de sources «1 A 3 a Aviation civile» du GIEC comme étant égales à zéro aux fins du présent règlement.

| (17) | Il convient de déterminer la réduction des émissions de gaz à effet de serre de chaque État membre pour l’année 2030 par rapport au niveau de ses émissions de gaz à effet de serre de 2005 relevant du présent règlement, à l’exception des émissions de gaz à effet de serre vérifiées produites par des installations qui étaient en exploitation en 2005 et qui n’ont été incluses dans le SEQE de l’Union européenne qu’après 2005. Les quotas annuels d’émissions pour la période 2021-2030 devraient être déterminés sur la base de données transmises par les États membres et examinées par la Commission. |
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(17)

Il convient de déterminer la réduction des émissions de gaz à effet de serre de chaque État membre pour l’année 2030 par rapport au niveau de ses émissions de gaz à effet de serre de 2005 relevant du présent règlement, à l’exception des émissions de gaz à effet de serre vérifiées produites par des installations qui étaient en exploitation en 2005 et qui n’ont été incluses dans le SEQE de l’Union européenne qu’après 2005. Les quotas annuels d’émissions pour la période 2021-2030 devraient être déterminés sur la base de données transmises par les États membres et examinées par la Commission.

| (18) | L’approche consistant à fixer des limites nationales annuelles d’émissions contraignantes établie dans la décision no 406/2009/CE devrait être maintenue au cours de la période 2021-2030. Les règles régissant la fixation des quotas annuels d’émissions pour chaque État membre, telles qu’elles sont établies dans le présent règlement, devraient suivre la même méthodologie que celle appliquée aux États membres qui connaissent une limite négative en vertu de ladite décision, mais selon le calcul d’une trajectoire débutant aux cinq douzièmes de la distance entre 2019 et 2020 ou en 2020 au niveau de la moyenne des émissions de gaz à effet de serre au cours de la période 2016-2018, et s’achevant en 2030 au niveau de la limite fixée pour chaque État membre. Afin de garantir des contributions appropriées à l’objectif de l’Union en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030, la date de début de la trajectoire devrait être définie pour chaque État membre en tenant compte de celle de ces dates qui aboutit à un quota moins élevé. Un ajustement du quota annuel d’émissions alloué pour l’année 2021 devrait être prévu pour les États membres présentant à la fois une limite positive conformément à la décision no 406/2009/CE et une augmentation des quotas annuels d’émissions entre 2017 et 2020, déterminés conformément à la décision 2013/162/UE de la Commission (9) et à la décision d’exécution 2013/634/UE de la Commission (10), afin de refléter la capacité d’augmenter les émissions de gaz à effet de serre au cours de ces années.
  Il convient de prévoir un ajustement supplémentaire pour certains États membres afin de tenir compte de leur situation exceptionnelle liée au fait qu’ils ont à la fois une limite positive conformément à la décision no 406/2009/CE et qu’ils présentent soit les plus faibles émissions de gaz à effet de serre par habitant conformément à cette décision, soit la proportion d’émissions de gaz à effet de serre provenant de secteurs ne relevant pas de ladite décision la plus basse par rapport à leurs émissions totales de gaz à effet de serre. Cet ajustement supplémentaire ne devrait concerner qu’une partie des réductions d’émissions de gaz à effet de serre nécessaires au cours de la période 2021-2029 afin de maintenir les incitations visant à réduire encore les émissions de gaz à effet de serre et de ne pas entraver la réalisation de l’objectif à l’horizon 2030, compte tenu du recours à d’autres ajustements et flexibilités énoncés dans le présent règlement. |
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(18)

L’approche consistant à fixer des limites nationales annuelles d’émissions contraignantes établie dans la décision no 406/2009/CE devrait être maintenue au cours de la période 2021-2030. Les règles régissant la fixation des quotas annuels d’émissions pour chaque État membre, telles qu’elles sont établies dans le présent règlement, devraient suivre la même méthodologie que celle appliquée aux États membres qui connaissent une limite négative en vertu de ladite décision, mais selon le calcul d’une trajectoire débutant aux cinq douzièmes de la distance entre 2019 et 2020 ou en 2020 au niveau de la moyenne des émissions de gaz à effet de serre au cours de la période 2016-2018, et s’achevant en 2030 au niveau de la limite fixée pour chaque État membre. Afin de garantir des contributions appropriées à l’objectif de l’Union en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030, la date de début de la trajectoire devrait être définie pour chaque État membre en tenant compte de celle de ces dates qui aboutit à un quota moins élevé. Un ajustement du quota annuel d’émissions alloué pour l’année 2021 devrait être prévu pour les États membres présentant à la fois une limite positive conformément à la décision no 406/2009/CE et une augmentation des quotas annuels d’émissions entre 2017 et 2020, déterminés conformément à la décision 2013/162/UE de la Commission (9) et à la décision d’exécution 2013/634/UE de la Commission (10), afin de refléter la capacité d’augmenter les émissions de gaz à effet de serre au cours de ces années.

Il convient de prévoir un ajustement supplémentaire pour certains États membres afin de tenir compte de leur situation exceptionnelle liée au fait qu’ils ont à la fois une limite positive conformément à la décision no 406/2009/CE et qu’ils présentent soit les plus faibles émissions de gaz à effet de serre par habitant conformément à cette décision, soit la proportion d’émissions de gaz à effet de serre provenant de secteurs ne relevant pas de ladite décision la plus basse par rapport à leurs émissions totales de gaz à effet de serre. Cet ajustement supplémentaire ne devrait concerner qu’une partie des réductions d’émissions de gaz à effet de serre nécessaires au cours de la période 2021-2029 afin de maintenir les incitations visant à réduire encore les émissions de gaz à effet de serre et de ne pas entraver la réalisation de l’objectif à l’horizon 2030, compte tenu du recours à d’autres ajustements et flexibilités énoncés dans le présent règlement.

| (19) | Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution des dispositions du présent règlement relatives à l’établissement des quotas annuels d’émissions pour les États membres, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (11). |
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(19)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution des dispositions du présent règlement relatives à l’établissement des quotas annuels d’émissions pour les États membres, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (11).

| (20) | Dans ses conclusions des 23 et 24 octobre 2014, le Conseil européen a déclaré que l’accès et le recours aux instruments de flexibilité qui existent dans les secteurs ne relevant pas du SEQE devraient être sensiblement renforcés afin d’assurer que l’effort collectif de l’Union soit efficace au regard des coûts et qu’il y ait convergence des émissions de gaz à effet de serre par habitant d’ici à 2030. Afin d’accroître l’efficacité globale de toutes les réductions au regard des coûts, les États membres devraient avoir la possibilité de mettre en réserve et de prélever une partie de leurs quotas annuels d’émissions. Ils devraient également pouvoir transférer une partie de leurs quotas annuels d’émissions à d’autres États membres. La transparence de ces transferts devrait être garantie, et ces transferts devraient être mis en œuvre de façon mutuellement satisfaisante, notamment par une mise aux enchères, par le recours à des intermédiaires commerciaux agissant en vertu d’un contrat d’agence ou au moyen d’arrangements bilatéraux. De tels transferts pourraient résulter d’un projet ou d’un programme d’atténuation des émissions de gaz à effet de serre mis en place dans l’État membre vendeur et financé par l’État membre bénéficiaire. En outre, les États membres devraient être en mesure d’encourager la création de partenariats public-privé pour des projets relevant de l’article 24 bis, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE. |
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(20)

Dans ses conclusions des 23 et 24 octobre 2014, le Conseil européen a déclaré que l’accès et le recours aux instruments de flexibilité qui existent dans les secteurs ne relevant pas du SEQE devraient être sensiblement renforcés afin d’assurer que l’effort collectif de l’Union soit efficace au regard des coûts et qu’il y ait convergence des émissions de gaz à effet de serre par habitant d’ici à 2030. Afin d’accroître l’efficacité globale de toutes les réductions au regard des coûts, les États membres devraient avoir la possibilité de mettre en réserve et de prélever une partie de leurs quotas annuels d’émissions. Ils devraient également pouvoir transférer une partie de leurs quotas annuels d’émissions à d’autres États membres. La transparence de ces transferts devrait être garantie, et ces transferts devraient être mis en œuvre de façon mutuellement satisfaisante, notamment par une mise aux enchères, par le recours à des intermédiaires commerciaux agissant en vertu d’un contrat d’agence ou au moyen d’arrangements bilatéraux. De tels transferts pourraient résulter d’un projet ou d’un programme d’atténuation des émissions de gaz à effet de serre mis en place dans l’État membre vendeur et financé par l’État membre bénéficiaire. En outre, les États membres devraient être en mesure d’encourager la création de partenariats public-privé pour des projets relevant de l’article 24 bis, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE.

| (21) | Une nouvelle flexibilité non renouvelable devrait être prévue afin de permettre aux États membres dont les objectifs nationaux de réduction sont nettement supérieurs à la fois à la moyenne de l’Union et à leur potentiel de réduction des émissions réalisable dans des conditions présentant un bon rapport coût-efficacité, ainsi que pour les États membres qui ne bénéficiaient pas d’une attribution gratuite de quotas dans le cadre du SEQE de l’Union européenne pour des installations industrielles en 2013, d’atteindre plus facilement leurs objectifs. Afin de préserver l’objectif de la réserve de stabilité du marché créée en vertu de la décision (UE) 2015/1814 du Parlement européen et du Conseil (12) visant à lutter contre les déséquilibres structurels entre l’offre et la demande dans le cadre du SEQE de l’Union européenne, les quotas du SEQE de l’Union européenne pris en compte pour la flexibilité non renouvelable devraient être considérés comme des quotas du SEQE de l’Union européenne en circulation au moment de la détermination du nombre total de quotas du SEQE de l’Union européenne en circulation pour une année donnée. Lors du premier réexamen qu’elle effectuera au titre de cette décision, la Commission devrait déterminer s’il y a lieu ou non de continuer à comptabiliser ces quotas comme des quotas en circulation du SEQE de l’Union européenne. |
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(21)

Une nouvelle flexibilité non renouvelable devrait être prévue afin de permettre aux États membres dont les objectifs nationaux de réduction sont nettement supérieurs à la fois à la moyenne de l’Union et à leur potentiel de réduction des émissions réalisable dans des conditions présentant un bon rapport coût-efficacité, ainsi que pour les États membres qui ne bénéficiaient pas d’une attribution gratuite de quotas dans le cadre du SEQE de l’Union européenne pour des installations industrielles en 2013, d’atteindre plus facilement leurs objectifs. Afin de préserver l’objectif de la réserve de stabilité du marché créée en vertu de la décision (UE) 2015/1814 du Parlement européen et du Conseil (12) visant à lutter contre les déséquilibres structurels entre l’offre et la demande dans le cadre du SEQE de l’Union européenne, les quotas du SEQE de l’Union européenne pris en compte pour la flexibilité non renouvelable devraient être considérés comme des quotas du SEQE de l’Union européenne en circulation au moment de la détermination du nombre total de quotas du SEQE de l’Union européenne en circulation pour une année donnée. Lors du premier réexamen qu’elle effectuera au titre de cette décision, la Commission devrait déterminer s’il y a lieu ou non de continuer à comptabiliser ces quotas comme des quotas en circulation du SEQE de l’Union européenne.

| (22) | Le règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil (13) fixe les règles comptables concernant les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités liées à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie (UTCATF). Les activités relevant du champ d’application dudit règlement ne devraient pas être couvertes par le présent règlement. Cependant, alors que les retombées environnementales du présent règlement sur le plan des réductions des émissions de gaz à effet de serre réalisées sont affectées par la prise en considération d’une quantité au maximum égale à la somme des absorptions totales nettes et des émissions totales nettes provenant des terres boisées, des terres déboisées, des terres cultivées gérées, des prairies gérées et, à certaines conditions, des terres forestières gérées ainsi que, lorsque le règlement (UE) 2018/841 l’impose, des zones humides gérées au sens dudit règlement, une flexibilité UTCATF correspondant à une quantité maximale de 280 millions de tonnes équivalent CO2 de ces absorptions réparties entre les États membres devrait être envisagée dans le présent règlement comme possibilité supplémentaire, pour les États membres, d’honorer leurs engagements, si nécessaire. Cette quantité totale et sa répartition entre les États membres devraient tenir compte du faible potentiel d’atténuation du secteur de l’agriculture et de l’utilisation des terres et d’une contribution adéquate dudit secteur à l’atténuation des émissions de gaz à effet de serre et au piégeage de ces gaz à effet de serre. En outre, les suppressions volontaires de quotas annuels d’émissions au titre du présent règlement devraient permettre la prise en considération de ces quantités lors de l’évaluation du respect par les États membres des exigences prévues par le règlement (UE) 2018/841. |
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(22)

Le règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil (13) fixe les règles comptables concernant les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités liées à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie (UTCATF). Les activités relevant du champ d’application dudit règlement ne devraient pas être couvertes par le présent règlement. Cependant, alors que les retombées environnementales du présent règlement sur le plan des réductions des émissions de gaz à effet de serre réalisées sont affectées par la prise en considération d’une quantité au maximum égale à la somme des absorptions totales nettes et des émissions totales nettes provenant des terres boisées, des terres déboisées, des terres cultivées gérées, des prairies gérées et, à certaines conditions, des terres forestières gérées ainsi que, lorsque le règlement (UE) 2018/841 l’impose, des zones humides gérées au sens dudit règlement, une flexibilité UTCATF correspondant à une quantité maximale de 280 millions de tonnes équivalent CO2 de ces absorptions réparties entre les États membres devrait être envisagée dans le présent règlement comme possibilité supplémentaire, pour les États membres, d’honorer leurs engagements, si nécessaire. Cette quantité totale et sa répartition entre les États membres devraient tenir compte du faible potentiel d’atténuation du secteur de l’agriculture et de l’utilisation des terres et d’une contribution adéquate dudit secteur à l’atténuation des émissions de gaz à effet de serre et au piégeage de ces gaz à effet de serre. En outre, les suppressions volontaires de quotas annuels d’émissions au titre du présent règlement devraient permettre la prise en considération de ces quantités lors de l’évaluation du respect par les États membres des exigences prévues par le règlement (UE) 2018/841.

| (23) | Le 30 novembre 2016, la Commission a présenté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la gouvernance de l’union de l’énergie (ci-après dénommée «proposition de gouvernance»), exigeant de la part des États membres qu’ils établissent des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat dans le cadre de la planification stratégique des politiques de l’énergie et du climat pour les cinq grandes dimensions de l’union de l’énergie. En vertu de la proposition de gouvernance, les plans nationaux couvrant la période 2021-2030 doivent jouer un rôle essentiel dans la manière dont les États membres prévoient de se conformer au présent règlement et au règlement (UE) 2018/841. À cette fin, les États membres doivent définir les politiques et mesures permettant de respecter les obligations prévues par le présent règlement et le règlement (UE) 2018/841, en ayant à l’esprit l’objectif à long terme consistant à parvenir à un équilibre entre émissions de gaz à effet de serre et absorptions conformément à l’accord de Paris. Ces plans doivent par ailleurs prévoir une évaluation des incidences des politiques et mesures envisagées pour atteindre les objectifs. En vertu de la proposition de gouvernance, la Commission devrait pouvoir faire état, dans ses recommandations sur les projets de plans nationaux, du caractère approprié du niveau d’ambition et de la mise en œuvre ultérieure des politiques et mesures. Il convient de tenir compte, lors de l’élaboration de ces plans, de l’éventuel recours à la flexibilité UTCATF aux fins du respect du présent règlement. |
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(23)

Le 30 novembre 2016, la Commission a présenté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la gouvernance de l’union de l’énergie (ci-après dénommée «proposition de gouvernance»), exigeant de la part des États membres qu’ils établissent des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat dans le cadre de la planification stratégique des politiques de l’énergie et du climat pour les cinq grandes dimensions de l’union de l’énergie. En vertu de la proposition de gouvernance, les plans nationaux couvrant la période 2021-2030 doivent jouer un rôle essentiel dans la manière dont les États membres prévoient de se conformer au présent règlement et au règlement (UE) 2018/841. À cette fin, les États membres doivent définir les politiques et mesures permettant de respecter les obligations prévues par le présent règlement et le règlement (UE) 2018/841, en ayant à l’esprit l’objectif à long terme consistant à parvenir à un équilibre entre émissions de gaz à effet de serre et absorptions conformément à l’accord de Paris. Ces plans doivent par ailleurs prévoir une évaluation des incidences des politiques et mesures envisagées pour atteindre les objectifs. En vertu de la proposition de gouvernance, la Commission devrait pouvoir faire état, dans ses recommandations sur les projets de plans nationaux, du caractère approprié du niveau d’ambition et de la mise en œuvre ultérieure des politiques et mesures. Il convient de tenir compte, lors de l’élaboration de ces plans, de l’éventuel recours à la flexibilité UTCATF aux fins du respect du présent règlement.

| (24) | L’Agence européenne pour l’environnement a pour vocation de promouvoir le développement durable et de contribuer à améliorer de manière significative et mesurable l’état de l’environnement en fournissant des informations actualisées, ciblées, pertinentes et fiables aux décideurs, aux institutions publiques et au public. L’Agence européenne pour l’environnement devrait assister la Commission, le cas échéant, conformément au programme de travail annuel de l’Agence. |
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(24)

L’Agence européenne pour l’environnement a pour vocation de promouvoir le développement durable et de contribuer à améliorer de manière significative et mesurable l’état de l’environnement en fournissant des informations actualisées, ciblées, pertinentes et fiables aux décideurs, aux institutions publiques et au public. L’Agence européenne pour l’environnement devrait assister la Commission, le cas échéant, conformément au programme de travail annuel de l’Agence.

| (25) | Toute adaptation du champ d’application comme indiqué aux articles 11, 24, 24 bis et 27 de la directive 2003/87/CE devrait se traduire par une adaptation correspondante de la quantité maximale d’émissions de gaz à effet de serre relevant du présent règlement. Par conséquent, lorsque des États membres incluent des émissions de gaz à effet de serre supplémentaires pour des installations qui étaient précédemment couvertes par la directive 2003/87/CE dans leurs engagements au titre du présent règlement, ces États membres devraient mettre en œuvre des politiques et des mesures supplémentaires dans les secteurs couverts par le présent règlement, afin de réduire ces émissions de gaz à effet de serre. |
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(25)

Toute adaptation du champ d’application comme indiqué aux articles 11, 24, 24 bis et 27 de la directive 2003/87/CE devrait se traduire par une adaptation correspondante de la quantité maximale d’émissions de gaz à effet de serre relevant du présent règlement. Par conséquent, lorsque des États membres incluent des émissions de gaz à effet de serre supplémentaires pour des installations qui étaient précédemment couvertes par la directive 2003/87/CE dans leurs engagements au titre du présent règlement, ces États membres devraient mettre en œuvre des politiques et des mesures supplémentaires dans les secteurs couverts par le présent règlement, afin de réduire ces émissions de gaz à effet de serre.

| (26) | Afin de tenir compte des efforts réalisés depuis 2013 par les États membres qui avaient un PIB par habitant inférieur à la moyenne de l’Union en 2013, il convient d’établir une réserve de sécurité spéciale limitée correspondant à un maximum de 105 millions de tonnes équivalent CO2, tout en maintenant l’intégrité environnementale du présent règlement ainsi que les incitations aux États membres pour leurs mesures allant au-delà des contributions minimales au titre du présent règlement. La réserve de sécurité devrait bénéficier aux États membres dont le PIB par habitant était inférieur à la moyenne de l’Union en 2013, dont les émissions de gaz à effet de serre demeurent en dessous de leurs quotas annuels d’émissions pour la période 2013-2020, et qui ont des difficultés à atteindre leur objectif d’émissions de gaz à effet de serre pour 2030 malgré l’utilisation d’autres flexibilités prévues par le présent règlement. Une réserve de sécurité de cette envergure couvrirait une partie importante du déficit collectif prévu dans les États membres qui remplissent les conditions pour en bénéficier au cours de la période 2021-2030, sans mettre en place de politiques supplémentaires, tout en maintenant des incitations en vue de mesures supplémentaires. Cette réserve de sécurité devrait être accessible à ces États membres en 2032, sous certaines conditions et pour autant que son utilisation ne compromette pas la réalisation de l’objectif de l’Union à l’horizon 2030 consistant à réduire de 30 % les émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs relevant du présent règlement. |
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(26)

Afin de tenir compte des efforts réalisés depuis 2013 par les États membres qui avaient un PIB par habitant inférieur à la moyenne de l’Union en 2013, il convient d’établir une réserve de sécurité spéciale limitée correspondant à un maximum de 105 millions de tonnes équivalent CO2, tout en maintenant l’intégrité environnementale du présent règlement ainsi que les incitations aux États membres pour leurs mesures allant au-delà des contributions minimales au titre du présent règlement. La réserve de sécurité devrait bénéficier aux États membres dont le PIB par habitant était inférieur à la moyenne de l’Union en 2013, dont les émissions de gaz à effet de serre demeurent en dessous de leurs quotas annuels d’émissions pour la période 2013-2020, et qui ont des difficultés à atteindre leur objectif d’émissions de gaz à effet de serre pour 2030 malgré l’utilisation d’autres flexibilités prévues par le présent règlement. Une réserve de sécurité de cette envergure couvrirait une partie importante du déficit collectif prévu dans les États membres qui remplissent les conditions pour en bénéficier au cours de la période 2021-2030, sans mettre en place de politiques supplémentaires, tout en maintenant des incitations en vue de mesures supplémentaires. Cette réserve de sécurité devrait être accessible à ces États membres en 2032, sous certaines conditions et pour autant que son utilisation ne compromette pas la réalisation de l’objectif de l’Union à l’horizon 2030 consistant à réduire de 30 % les émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs relevant du présent règlement.

| (27) | Afin de tenir compte de l’évolution de la situation dans le cadre du règlement (UE) 2018/841 et d’assurer une comptabilité appropriée au titre du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’utilisation des catégories comptables de terres des terres forestières gérées et des zones humides gérées dans le cadre de la flexibilité UTCATF et en ce qui concerne la comptabilisation des transactions effectuées au titre du présent règlement, y compris le recours aux flexibilités, l’application des contrôles de la conformité et le bon fonctionnement de la réserve de sécurité, au moyen du registre établi en vertu de l’article 10 du règlement (UE) no 525/2013 (ci-après dénommé «registre de l’Union»). Les informations relatives à la comptabilisation au titre du présent règlement devraient être mises à la disposition du public. Les dispositions nécessaires pour la comptabilisation des transactions devraient figurer dans un instrument unique regroupant les dispositions comptables prévues par le règlement (UE) no 525/2013, le règlement (UE) 2018/841, le présent règlement et la directive 2003/87/CE. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (14). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. |
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(27)

Afin de tenir compte de l’évolution de la situation dans le cadre du règlement (UE) 2018/841 et d’assurer une comptabilité appropriée au titre du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’utilisation des catégories comptables de terres des terres forestières gérées et des zones humides gérées dans le cadre de la flexibilité UTCATF et en ce qui concerne la comptabilisation des transactions effectuées au titre du présent règlement, y compris le recours aux flexibilités, l’application des contrôles de la conformité et le bon fonctionnement de la réserve de sécurité, au moyen du registre établi en vertu de l’article 10 du règlement (UE) no 525/2013 (ci-après dénommé «registre de l’Union»). Les informations relatives à la comptabilisation au titre du présent règlement devraient être mises à la disposition du public. Les dispositions nécessaires pour la comptabilisation des transactions devraient figurer dans un instrument unique regroupant les dispositions comptables prévues par le règlement (UE) no 525/2013, le règlement (UE) 2018/841, le présent règlement et la directive 2003/87/CE. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (14). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

| (28) | Le présent règlement devrait être réexaminé en 2024, puis tous les cinq ans par la suite, afin d’évaluer son fonctionnement global, en particulier en ce qui concerne la nécessité de politiques et mesures de l’Union plus rigoureuses. Le réexamen devrait tenir compte, entre autres, de l’évolution de la situation au niveau national, ainsi que des résultats du dialogue de facilitation de 2018 dans le cadre de la CCNUCC (ci-après dénommé «dialogue de Talanoa») et du bilan mondial au titre de l’accord de Paris. Dans le cadre du réexamen, il convient de prendre aussi en compte l’équilibre entre l’offre et la demande de quotas annuels d’émissions afin d’assurer l’adéquation des obligations prévues par le présent règlement. En outre, dans le cadre de ses déclarations régulières au titre du règlement (UE) no 525/2013, la Commission devrait évaluer les résultats du dialogue de Talanoa au plus tard le 31 octobre 2019. Le réexamen portant sur la période postérieure à 2030 devrait être conforme aux objectifs à long terme et aux engagements pris au titre de l’accord de Paris et, à cette fin, faire apparaître une progression dans le temps. |
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(28)

Le présent règlement devrait être réexaminé en 2024, puis tous les cinq ans par la suite, afin d’évaluer son fonctionnement global, en particulier en ce qui concerne la nécessité de politiques et mesures de l’Union plus rigoureuses. Le réexamen devrait tenir compte, entre autres, de l’évolution de la situation au niveau national, ainsi que des résultats du dialogue de facilitation de 2018 dans le cadre de la CCNUCC (ci-après dénommé «dialogue de Talanoa») et du bilan mondial au titre de l’accord de Paris. Dans le cadre du réexamen, il convient de prendre aussi en compte l’équilibre entre l’offre et la demande de quotas annuels d’émissions afin d’assurer l’adéquation des obligations prévues par le présent règlement. En outre, dans le cadre de ses déclarations régulières au titre du règlement (UE) no 525/2013, la Commission devrait évaluer les résultats du dialogue de Talanoa au plus tard le 31 octobre 2019. Le réexamen portant sur la période postérieure à 2030 devrait être conforme aux objectifs à long terme et aux engagements pris au titre de l’accord de Paris et, à cette fin, faire apparaître une progression dans le temps.

| (29) | Afin de garantir l’efficience, la transparence et l’efficacité au regard des coûts de la déclaration et de la vérification des émissions de gaz à effet de serre et des autres informations nécessaires pour évaluer les progrès par rapport aux quotas annuels d’émissions des États membres, les obligations en matière de déclaration et d’évaluation annuelles au titre du présent règlement devraient être intégrées dans les articles pertinents du règlement (UE) no 525/2013. Ledit règlement devrait également garantir que les progrès accomplis par les États membres dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre continuent d’être évalués chaque année, en tenant compte de l’avancement des politiques et mesures de l’Union et des informations fournies par les États membres. Tous les deux ans, l’évaluation devrait porter notamment sur les progrès escomptés au niveau de l’Union en vue du respect de ses objectifs de réduction et au niveau des États membres en vue du respect de leurs obligations. Toutefois, l’application de déductions ne devrait être envisagée que tous les cinq ans afin que la contribution potentielle des terres boisées, des terres déboisées, des terres cultivées gérées et des prairies gérées conformément au règlement (UE) 2018/841 puisse être prise en considération. Cette disposition est sans préjudice du devoir de la Commission de s’assurer du respect des obligations des États membres découlant du présent règlement ou du pouvoir de la Commission d’engager une procédure d’infraction à cet effet. |
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(29)

Afin de garantir l’efficience, la transparence et l’efficacité au regard des coûts de la déclaration et de la vérification des émissions de gaz à effet de serre et des autres informations nécessaires pour évaluer les progrès par rapport aux quotas annuels d’émissions des États membres, les obligations en matière de déclaration et d’évaluation annuelles au titre du présent règlement devraient être intégrées dans les articles pertinents du règlement (UE) no 525/2013. Ledit règlement devrait également garantir que les progrès accomplis par les États membres dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre continuent d’être évalués chaque année, en tenant compte de l’avancement des politiques et mesures de l’Union et des informations fournies par les États membres. Tous les deux ans, l’évaluation devrait porter notamment sur les progrès escomptés au niveau de l’Union en vue du respect de ses objectifs de réduction et au niveau des États membres en vue du respect de leurs obligations. Toutefois, l’application de déductions ne devrait être envisagée que tous les cinq ans afin que la contribution potentielle des terres boisées, des terres déboisées, des terres cultivées gérées et des prairies gérées conformément au règlement (UE) 2018/841 puisse être prise en considération. Cette disposition est sans préjudice du devoir de la Commission de s’assurer du respect des obligations des États membres découlant du présent règlement ou du pouvoir de la Commission d’engager une procédure d’infraction à cet effet.

| (30) | Il convient de modifier le règlement (UE) no 525/2013 en conséquence. |
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(30)

Il convient de modifier le règlement (UE) no 525/2013 en conséquence.

| (31) | Étant donné que les objectifs du présent règlement, en particulier celui d’établir des obligations pour les États membres quant à leurs contributions minimales pour la période 2021-2030 afin d’atteindre l’objectif de l’Union de réduire ses émissions de gaz à effet de serre et de contribuer à la réalisation des objectifs de l’accord de Paris, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur portée et de leurs effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
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(31)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, en particulier celui d’établir des obligations pour les États membres quant à leurs contributions minimales pour la période 2021-2030 afin d’atteindre l’objectif de l’Union de réduire ses émissions de gaz à effet de serre et de contribuer à la réalisation des objectifs de l’accord de Paris, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur portée et de leurs effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (32) | Le présent règlement s’applique sans préjudice d’objectifs nationaux plus stricts, |
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(32)

Le présent règlement s’applique sans préjudice d’objectifs nationaux plus stricts,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit pour les États membres des obligations relatives à leurs contributions minimales pour la période 2021-2030, en vue d’atteindre l’objectif de l’Union de réduire, d’ici à 2030, ses émissions de gaz à effet de serre de 30 % par rapport aux niveaux de 2005 dans les secteurs relevant de l’article 2 du présent règlement, et contribue à la réalisation des objectifs de l’accord de Paris. Le présent règlement établit également des règles relatives à la détermination des quotas annuels d’émissions et des règles relatives à l’évaluation des progrès accomplis par les États membres en vue de respecter leurs contributions minimales.

Article 2

Champ d’application

1.   Le présent règlement s’applique aux émissions de gaz à effet de serre des catégories de sources de l’énergie, des procédés industriels et de l’utilisation des produits, de l’agriculture et des déchets définies par le GIEC, telles qu’elles sont déterminées en vertu du règlement (UE) no 525/2013, à l’exclusion des émissions de gaz à effet de serre résultant des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE.

2.   Sans préjudice de son article 7 et de son article 9, paragraphe 2, le présent règlement ne s’applique pas aux émissions et aux absorptions de gaz à effet de serre relevant du règlement (UE) 2018/841.

3.   Aux fins du présent règlement, les émissions de CO2 relevant de la catégorie de sources «1 A 3 a Aviation civile» du GIEC sont considérées comme égales à zéro.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1.   «émissions de gaz à effet de serre»: les émissions, exprimées en tonnes équivalent CO2, de dioxyde de carbone (CO2), de méthane (CH4), de protoxyde d’azote (N2O), d’hydrocarbures fluorés (HFC), d’hydrocarbures perfluorés (PFC), de trifluorure d’azote (NF3) et d’hexafluorure de soufre (SF6), déterminées conformément au règlement (UE) no 525/2013 et relevant du champ d’application du présent règlement;

«émissions de gaz à effet de serre»

2

2

4

2

3

6

o

2.   «quotas annuels d’émissions»: la quantité maximale autorisée d’émissions de gaz à effet de serre pour chaque année entre 2021 et 2030, déterminée conformément à l’article 4, paragraphe 3, et à l’article 10;

«quotas annuels d’émissions»

3.   «quota du SEQE de l’Union européenne»: un quota tel que défini à l’article 3, point a), de la directive 2003/87/CE.

«quota du SEQE de l’Union européenne»

Article 4

Niveaux annuels d’émissions pour la période 2021-2030

1.   Chaque État membre limite ses émissions de gaz à effet de serre, en 2030, en respectant au moins le pourcentage fixé pour cet État membre à l’annexe I par rapport au niveau de ses émissions de gaz à effet de serre en 2005, déterminé conformément au paragraphe 3 du présent article.

2.   Sous réserve des flexibilités prévues aux articles 5, 6 et 7 du présent règlement, de l’ajustement prévu à l’article 10, paragraphe 2, du présent règlement, et en tenant compte de toute déduction résultant de l’application de l’article 7 de la décision no 406/2009/CE, chaque État membre veille à ce que ses émissions de gaz à effet de serre annuelles entre 2021 et 2029 ne dépassent pas la limite définie par une trajectoire linéaire commençant à partir de la moyenne de ses émissions de gaz à effet de serre au cours des années 2016, 2017 et 2018, déterminée conformément au paragraphe 3 du présent article, et se terminant en 2030, à la limite fixée pour cet État membre à l’annexe I du présent règlement. La trajectoire linéaire d’un État membre commence soit aux cinq douzièmes de la distance entre 2019 et 2020, soit en 2020, la date aboutissant au quota le moins élevé pour l’État membre concerné étant retenue.

3.   La Commission adopte des actes d’exécution fixant les quotas annuels d’émissions pour les années 2021 à 2030, exprimés en tonnes équivalent CO2 comme indiqué aux paragraphes 1 et 2 du présent article. Aux fins de ces actes d’exécution, la Commission procède à un réexamen complet des dernières données des inventaires nationaux pour les années 2005 et 2016 à 2018 communiqués par les États membres conformément à l’article 7 du règlement (UE) no 525/2013.

Ces actes d’exécution indiquent la valeur des émissions de gaz à effet de serre de chaque État membre en 2005, qui est utilisée pour déterminer les quotas annuels d’émissions indiqués dans les paragraphes 1 et 2.

4.   Ces actes d’exécution précisent également, sur la base des pourcentages communiqués par les États membres en vertu de l’article 6, paragraphe 3, les quantités totales qui peuvent être prises en considération aux fins de la conformité d’un État membre, dans le cadre de l’article 9, entre 2021 et 2030. Si la somme des quantités totales de tous les États membres est supérieure à la quantité totale collective de 100 millions, les quantités totales pour chaque État membre sont réduites proportionnellement afin que la quantité totale collective ne soit pas dépassée.

5.   Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 14.

Article 5

Flexibilités sous forme de prélèvements, de mises en réserve et de transferts

1.   En ce qui concerne les années 2021 à 2025, un État membre peut prélever jusqu’à 10 % de son quota annuel d’émissions de l’année suivante.

2.   En ce qui concerne les années 2026 à 2029, un État membre peut prélever jusqu’à 5 % de son quota annuel d’émissions de l’année suivante.

3.   Un État membre dont les émissions de gaz à effet de serre pour une année donnée sont inférieures à son quota annuel d’émissions pour ladite année, compte tenu de l’utilisation des flexibilités prévues au présent article et à l’article 6, peut:

| a) | pour ce qui est de l’année 2021, mettre en réserve cette partie excédentaire de son quota annuel d’émissions pour les années ultérieures, jusqu’en 2030; et |
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a)

pour ce qui est de l’année 2021, mettre en réserve cette partie excédentaire de son quota annuel d’émissions pour les années ultérieures, jusqu’en 2030; et

| b) | pour ce qui est des années 2022 à 2029, mettre en réserve la partie excédentaire de son quota annuel d’émissions à concurrence de 30 % de ce quota annuel d’émissions jusqu’à l’année en question pour les années ultérieures, jusqu’en 2030. |
| --- | --- |

b)

pour ce qui est des années 2022 à 2029, mettre en réserve la partie excédentaire de son quota annuel d’émissions à concurrence de 30 % de ce quota annuel d’émissions jusqu’à l’année en question pour les années ultérieures, jusqu’en 2030.

4.   Un État membre peut transférer à d’autres États membres jusqu’à 5 % de son quota annuel d’émissions relatif à une année donnée pour ce qui est des années 2021 à 2025, et jusqu’à 10 % pour ce qui est des années 2026 à 2030. L’État membre bénéficiaire peut utiliser cette quantité à des fins de conformité dans le cadre de l’article 9 pour l’année concernée ou pour les années ultérieures, ce jusqu’en 2030.

5.   Un État membre dont les émissions de gaz à effet de serre actualisées pour une année donnée sont inférieures à son quota annuel d’émissions pour ladite année, compte tenu de l’utilisation des flexibilités prévues aux paragraphes 1 à 4 du présent article et à l’article 6, peut transférer à d’autres États membres cette partie excédentaire de son quota annuel d’émissions. L’État membre bénéficiaire peut utiliser cette quantité à des fins de conformité au titre de l’article 9 pour l’année concernée ou pour les années ultérieures, ce jusqu’en 2030.

6.   Les États membres peuvent utiliser les recettes tirées des transferts de quotas annuels d’émissions visés aux paragraphes 4 et 5 pour lutter contre le changement climatique dans l’Union ou dans des pays tiers. Les États membres informent la Commission de toute action qu’ils engagent en application du présent paragraphe.

7.   Tout transfert de quotas annuels d’émissions au titre des paragraphes 4 et 5 peut résulter d’un projet ou d’un programme d’atténuation des émissions de gaz à effet de serre mis en place dans l’État membre vendeur et rémunéré par l’État membre bénéficiaire, pour autant que le double comptage soit évité et que la traçabilité soit garantie.

8.   Les États membres peuvent utiliser les crédits issus de projets qui leur ont été délivrés en vertu de l’article 24 bis, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE à des fins de conformité au titre de l’article 9 du présent règlement sans aucune limite quantitative, pour autant que le double comptage soit évité.

Article 6

Flexibilité pour certains États membres à la suite d’une réduction des quotas du SEQE de l’Union européenne

1.   Les États membres énumérés à l’annexe II du présent règlement peuvent bénéficier d’une annulation limitée jusqu’à concurrence de 100 millions de quotas du SEQE de l’Union européenne collectivement pris en considération aux fins de la conformité au titre du présent règlement. Il est procédé à une telle annulation à partir des volumes que l’État membre concerné a mis aux enchères conformément à l’article 10 de la directive 2003/87/CE.

2.   Les quotas du SEQE de l’Union européenne pris en compte au titre du paragraphe 1 du présent article sont considérés comme des quotas du SEQE de l’Union européenne en circulation aux fins de l’article 1er, paragraphe 4, de la décision (UE) 2015/1814.

Dans le cadre du premier réexamen qu’elle effectue au titre de l’article 3 de ladite décision, la Commission détermine s’il y a lieu ou non de continuer à comptabiliser les quotas mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe.

3.   Les États membres énumérés à l’annexe II notifient à la Commission, au plus tard le 31 décembre 2019, toute intention de faire usage de l’annulation limitée de quotas du SEQE de l’Union européenne visée au paragraphe 1 du présent article, jusqu’à concurrence du pourcentage indiqué à l’annexe II pour chaque année de la période 2021-2030 et pour chaque État membre concerné, afin d’assurer sa conformité au titre de l’article 9.

Les États membres énumérés à l’annexe II peuvent décider de revoir à la baisse les pourcentages notifiés, une fois en 2024 et une fois en 2027. Dans ce cas, l’État membre concerné le notifie à la Commission, le 31 décembre 2024 au plus tard ou le 31 décembre 2027 au plus tard, respectivement.

4.   À la demande d’un État membre, l’administrateur central désigné en vertu de l’article 20, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE (ci-après dénommé «administrateur central») tient compte d’une quantité au maximum égale à la quantité totale déterminée en vertu de l’article 4, paragraphe 4, du présent règlement aux fins de la conformité de cet État membre au titre de l’article 9 du présent règlement. Un dixième de la quantité totale de quotas du SEQE de l’Union européenne déterminée conformément à l’article 4, paragraphe 4, du présent règlement est annulé en vertu de l’article 12, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE pour chaque année au cours de la période 2021-2030 pour ledit État membre.

5.   Lorsque, conformément au paragraphe 3 du présent article, un État membre a notifié à la Commission sa décision de revoir le pourcentage précédemment notifié à la baisse, une quantité proportionnellement inférieure de quotas du SEQE de l’Union européenne est annulée pour cet État membre pour chaque année au cours des périodes 2026-2030 ou 2028-2030, respectivement.

Article 7

Utilisation supplémentaire, jusqu’à concurrence de 280 millions, d’absorptions nettes résultant de l’UTCATF

1.   Dans la mesure où les émissions de gaz à effet de serre d’un État membre dépassent son quota annuel d’émissions pour une année donnée, y compris les quotas annuels d’émissions mis en réserve conformément à l’article 5, paragraphe 3, du présent règlement, une quantité à concurrence de la somme des absorptions totales nettes et des émissions totales nettes résultant des catégories comptables de terres combinées des terres boisées, des terres déboisées, des terres cultivées gérées et des prairies gérées, ainsi que, sous réserve des actes délégués adoptés conformément au paragraphe 2 du présent article, des terres forestières gérées et des zones humides gérées visées à l’article 2, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (UE) 2018/841, peut être prise en considération aux fins de sa conformité au titre de l’article 9 du présent règlement pour l’année concernée, à condition que:

| a) | la quantité cumulée prise en considération pour cet État membre pour toutes les années de la période 2021-2030 n’excède pas la quantité maximale des absorptions totales nettes fixées à l’annexe III du présent règlement pour l’État membre concerné; |
| --- | --- |

a)

la quantité cumulée prise en considération pour cet État membre pour toutes les années de la période 2021-2030 n’excède pas la quantité maximale des absorptions totales nettes fixées à l’annexe III du présent règlement pour l’État membre concerné;

| b) | cette quantité soit supérieure aux exigences imposées à l’État membre au titre de l’article 4 du règlement (UE) 2018/841; |
| --- | --- |

b)

cette quantité soit supérieure aux exigences imposées à l’État membre au titre de l’article 4 du règlement (UE) 2018/841;

| c) | l’État membre n’ait pas acquis plus d’absorptions nettes au titre du règlement (UE) 2018/841 provenant d’autres États membres qu’il n’en a transféré; |
| --- | --- |

c)

l’État membre n’ait pas acquis plus d’absorptions nettes au titre du règlement (UE) 2018/841 provenant d’autres États membres qu’il n’en a transféré;

| d) | l’État membre ait satisfait au règlement (UE) 2018/841; et que |
| --- | --- |

d)

l’État membre ait satisfait au règlement (UE) 2018/841; et que

| e) | l’État membre en question ait fourni une description de l’utilisation prévue de la flexibilité disponible au titre du présent paragraphe conformément à l’article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 525/2013. |
| --- | --- |

e)

l’État membre en question ait fourni une description de l’utilisation prévue de la flexibilité disponible au titre du présent paragraphe conformément à l’article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 525/2013.

2.   La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 13 du présent règlement en vue de modifier le titre de son annexe III en ce qui concerne les catégories comptables de terres afin:

| a) | d’y intégrer l’apport de la catégorie comptable de terres des terres forestières gérées tout en respectant la quantité maximale des absorptions totales nettes pour chaque État membre dont il est fait mention à l’annexe III du présent règlement, lorsque des actes délégués établissant les niveaux de référence pour les forêts sont adoptés conformément à l’article 8, paragraphe 8 ou 9, du règlement (UE) 2018/841; et |
| --- | --- |

a)

d’y intégrer l’apport de la catégorie comptable de terres des terres forestières gérées tout en respectant la quantité maximale des absorptions totales nettes pour chaque État membre dont il est fait mention à l’annexe III du présent règlement, lorsque des actes délégués établissant les niveaux de référence pour les forêts sont adoptés conformément à l’article 8, paragraphe 8 ou 9, du règlement (UE) 2018/841; et

| b) | d’y intégrer l’apport de la catégorie comptable de terres des zones humides gérées tout en respectant la quantité maximale des absorptions totales nettes pour chaque État membre dont il est fait mention à l’annexe III du présent règlement, lorsque tous les États membres sont tenus de comptabiliser cette catégorie en vertu du règlement (UE) 2018/841. |
| --- | --- |

b)

d’y intégrer l’apport de la catégorie comptable de terres des zones humides gérées tout en respectant la quantité maximale des absorptions totales nettes pour chaque État membre dont il est fait mention à l’annexe III du présent règlement, lorsque tous les États membres sont tenus de comptabiliser cette catégorie en vertu du règlement (UE) 2018/841.

Article 8

Mesures correctives

1.   Si la Commission constate, dans le cadre de son évaluation annuelle en application de l’article 21 du règlement (UE) no 525/2013 et en tenant compte de l’utilisation prévue des flexibilités visées aux articles 5, 6 et 7 du présent règlement, qu’un État membre ne fait pas suffisamment de progrès pour respecter les obligations qui lui incombent au titre de l’article 4 du présent règlement, ledit État membre présente à la Commission, dans un délai de trois mois, un plan de mesures correctives qui comprend:

| a) | les mesures additionnelles que l’État membre met en œuvre afin d’honorer ses obligations spécifiques au titre de l’article 4 du présent règlement, sous la forme de politiques et de mesures nationales et par la mise en œuvre de l’action de l’Union; |
| --- | --- |

a)

les mesures additionnelles que l’État membre met en œuvre afin d’honorer ses obligations spécifiques au titre de l’article 4 du présent règlement, sous la forme de politiques et de mesures nationales et par la mise en œuvre de l’action de l’Union;

| b) | un calendrier strict de mise en œuvre de ces mesures, qui permet l’évaluation des progrès annuels de cette mise en œuvre. |
| --- | --- |

b)

un calendrier strict de mise en œuvre de ces mesures, qui permet l’évaluation des progrès annuels de cette mise en œuvre.

2.   Conformément à son programme de travail annuel, l’Agence européenne pour l’environnement assiste la Commission dans ses travaux d’évaluation de tout plan de mesures correctives de ce type.

3.   La Commission peut émettre un avis sur la fiabilité des plans de mesures correctives présentés conformément au paragraphe 1 et, dans ce cas, le fait dans un délai de quatre mois à compter de la réception de ces plans. L’État membre concerné tient dûment compte de l’avis de la Commission et peut revoir son plan de mesures correctives en conséquence.

Article 9

Contrôle de la conformité

1.   En 2027 et en 2032, si les émissions actualisées de gaz à effet de serre d’un État membre excèdent son quota annuel d’émissions pour une quelconque année de la période en tenant compte du paragraphe 2 du présent article et des flexibilités utilisées conformément aux articles 5, 6 et 7, les mesures suivantes s’appliquent:

| a) | un supplément est ajouté au chiffre des émissions de gaz à effet de serre de l’État membre de l’année suivante, égal à la quantité exprimée en tonnes équivalent CO2 des émissions excédentaires de gaz à effet de serre, multipliée par un coefficient de 1,08, conformément aux mesures adoptées en vertu de l’article 12; et |
| --- | --- |

a)

un supplément est ajouté au chiffre des émissions de gaz à effet de serre de l’État membre de l’année suivante, égal à la quantité exprimée en tonnes équivalent CO2 des émissions excédentaires de gaz à effet de serre, multipliée par un coefficient de 1,08, conformément aux mesures adoptées en vertu de l’article 12; et

| b) | il est temporairement interdit à l’État membre de transférer une partie de son quota annuel d’émissions à un autre État membre jusqu’à ce qu’il se conforme à l’article 4. |
| --- | --- |

b)

il est temporairement interdit à l’État membre de transférer une partie de son quota annuel d’émissions à un autre État membre jusqu’à ce qu’il se conforme à l’article 4.

L’administrateur central acte l’interdiction visée au premier alinéa, point b), dans le registre de l’Union.

2.   Si, au cours de la période 2021-2025 ou de la période 2026-2030 visées à l’article 4 du règlement (UE) 2018/841, les émissions de gaz à effet de serre d’un État membre dépassent ses absorptions déterminées conformément à l’article 12 dudit règlement, l’administrateur central déduit du quota annuel d’émissions de cet État membre une quantité égale à ces émissions excédentaires de gaz à effet de serre en tonnes équivalent CO2 pour les années concernées.

Article 10

Ajustements

1.   La Commission ajuste les quotas annuels d’émissions de chaque État membre au titre de l’article 4 du présent règlement afin de tenir compte:

| a) | des ajustements du nombre de quotas d’émissions du SEQE de l’Union européenne délivrés en vertu de l’article 11 de la directive 2003/87/CE à la suite d’une modification des sources relevant du champ d’application de ladite directive, conformément aux décisions de la Commission adoptées en vertu de ladite directive quant à l’approbation finale des plans nationaux d’allocation de quotas pour la période 2008-2012; |
| --- | --- |

a)

des ajustements du nombre de quotas d’émissions du SEQE de l’Union européenne délivrés en vertu de l’article 11 de la directive 2003/87/CE à la suite d’une modification des sources relevant du champ d’application de ladite directive, conformément aux décisions de la Commission adoptées en vertu de ladite directive quant à l’approbation finale des plans nationaux d’allocation de quotas pour la période 2008-2012;

| b) | des ajustements du nombre de quotas ou de crédits du SEQE de l’Union européenne délivrés, respectivement, au titre des articles 24 et 24 bis de la directive 2003/87/CE eu égard aux réductions des émissions de gaz à effet de serre dans un État membre; et |
| --- | --- |

b)

des ajustements du nombre de quotas ou de crédits du SEQE de l’Union européenne délivrés, respectivement, au titre des articles 24 et 24 bis de la directive 2003/87/CE eu égard aux réductions des émissions de gaz à effet de serre dans un État membre; et

| c) | des ajustements du nombre de quotas du SEQE de l’Union européenne correspondant aux émissions de gaz à effet de serre des installations exclues du SEQE de l’Union européenne conformément à l’article 27 de la directive 2003/87/CE pendant la période durant laquelle elles en sont exclues. |
| --- | --- |

c)

des ajustements du nombre de quotas du SEQE de l’Union européenne correspondant aux émissions de gaz à effet de serre des installations exclues du SEQE de l’Union européenne conformément à l’article 27 de la directive 2003/87/CE pendant la période durant laquelle elles en sont exclues.

2.   La quantité figurant à l’annexe IV est ajoutée au quota annuel d’émissions pour l’année 2021 pour chaque État membre visé à ladite annexe.

3.   La Commission publie les chiffres résultant de ces ajustements.

Article 11

Réserve de sécurité

1.   Une réserve de sécurité correspondant à un maximum de 105 millions de tonnes équivalent CO2 est établie dans le registre de l’Union, sous réserve que l’Union atteigne l’objectif visé à l’article 1er. La réserve de sécurité s’ajoute aux flexibilités prévues aux articles 5, 6 et 7.

2.   Tout État membre peut bénéficier de la réserve de sécurité pour autant qu’il remplisse toutes les conditions suivantes:

| a) | avoir eu en 2013, selon les données publiées par Eurostat en avril 2016, un PIB par habitant aux prix du marché inférieur à la moyenne de l’Union; |
| --- | --- |

a)

avoir eu en 2013, selon les données publiées par Eurostat en avril 2016, un PIB par habitant aux prix du marché inférieur à la moyenne de l’Union;

| b) | le cumul de ses émissions de gaz à effet de serre pour les années 2013 à 2020, dans les secteurs relevant du présent règlement, est inférieur au cumul de ses quotas annuels d’émissions pour les années 2013 à 2020; et |
| --- | --- |

b)

le cumul de ses émissions de gaz à effet de serre pour les années 2013 à 2020, dans les secteurs relevant du présent règlement, est inférieur au cumul de ses quotas annuels d’émissions pour les années 2013 à 2020; et

| c) | ses émissions de gaz à effet de serre dépassent ses quotas annuels d’émissions au cours de la période 2026-2030, bien qu’il:






  i) | ait épuisé les flexibilités prévues à l’article 5, paragraphes 2 et 3; |
| --- | --- | --- |

c)

ses émissions de gaz à effet de serre dépassent ses quotas annuels d’émissions au cours de la période 2026-2030, bien qu’il:

i)

ait épuisé les flexibilités prévues à l’article 5, paragraphes 2 et 3;

| ii) | ait fait la plus grande utilisation possible des absorptions nettes visées à l’article 7, même si cette quantité n’atteint pas le niveau fixé à l’annexe III; et |
| --- | --- |

ii)

ait fait la plus grande utilisation possible des absorptions nettes visées à l’article 7, même si cette quantité n’atteint pas le niveau fixé à l’annexe III; et

| iii) | n’ait pas fait de transferts nets à d’autres États membres au titre de l’article 5. |
| --- | --- |

iii)

n’ait pas fait de transferts nets à d’autres États membres au titre de l’article 5.

3.   Tout État membre remplissant les conditions visées au paragraphe 2 du présent article reçoit de la réserve de sécurité une quantité supplémentaire à concurrence de son déficit aux fins de la conformité au titre de l’article 9. Cette quantité n’est pas supérieure à 20 % de son dépassement d’objectif total pour la période 2013-2020.

S’il en résulte que la quantité totale qui doit être attribuée à l’ensemble des États membres remplissant les conditions définies au paragraphe 2 du présent article dépasse la limite visée au paragraphe 1 du présent article, la quantité qui doit être attribuée à chacun de ces États membres est réduite sur une base proportionnelle.

4.   Toute quantité subsistant dans la réserve de sécurité après la distribution effectuée conformément au premier alinéa du paragraphe 3 est répartie entre les États membres visés audit alinéa en proportion de leur déficit restant, mais sans le dépasser. Pour chacun de ces États membres, cette quantité peut s’ajouter au pourcentage visé audit alinéa.

5.   À l’issue de l’examen visé à l’article 19 du règlement (UE) no 525/2013 pour l’année 2020, la Commission publie, en ce qui concerne chaque État membre qui remplit les conditions mentionnées au paragraphe 2, points a) et b), du présent article, les quantités correspondant à 20 % du dépassement total au cours de la période 2013-2020, visées au paragraphe 3, premier alinéa, du présent article.

Article 12

Registre

1.   La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 13 afin de compléter le présent règlement, en vue de garantir une comptabilisation exacte au titre du présent règlement par le registre de l’Union, en ce qui concerne:

| a) | les quotas annuels d’émissions; |
| --- | --- |

a)

les quotas annuels d’émissions;

| b) | les flexibilités utilisées au titre des articles 5, 6 et 7; |
| --- | --- |

b)

les flexibilités utilisées au titre des articles 5, 6 et 7;

| c) | les contrôles de conformité au titre de l’article 9; |
| --- | --- |

c)

les contrôles de conformité au titre de l’article 9;

| d) | les ajustements au titre de l’article 10; et |
| --- | --- |

d)

les ajustements au titre de l’article 10; et

| e) | la réserve de sécurité au titre de l’article 11. |
| --- | --- |

e)

la réserve de sécurité au titre de l’article 11.

2.   L’administrateur central effectue un contrôle automatisé de chaque transaction dans le registre de l’Union résultant du présent règlement et, si nécessaire, bloque des transactions afin d’éviter toute irrégularité.

3.   Les informations visées au paragraphe 1, points a) à e), et au paragraphe 2 sont accessibles au public.

Article 13

Exercice de la délégation

1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 7, paragraphe 2, et à l’article 12, paragraphe 1, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 9 juillet 2018. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.   La délégation de pouvoir visée à l’article 7, paragraphe 2, et à l’article 12, paragraphe 1, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer».

5.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.   Un acte délégué adopté en vertu de l’article 7, paragraphe 2, et de l’article 12, paragraphe 1, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 14

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité des changements climatiques institué par le règlement (UE) no 525/2013. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

Article 15

Réexamen

1.   Le présent règlement fait l’objet de réexamens au cours desquels il est notamment tenu compte des évolutions dans le contexte national, de la manière dont tous les secteurs de l’économie contribuent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, des développements au niveau international ainsi que des efforts entrepris pour atteindre les objectifs à long terme de l’accord de Paris.

2.   La Commission soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil, dans un délai de six mois suivant chaque bilan mondial convenu en vertu de l’article 14 de l’accord de Paris, sur le fonctionnement du présent règlement, notamment quant à l’équilibre entre l’offre et la demande de quotas annuels d’émissions, ainsi que sur la contribution du présent règlement à la réalisation de l’objectif global de l’Union visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de l’Union d’ici à 2030 et à la réalisation des objectifs de l’accord de Paris, en particulier en ce qui concerne la nécessité d’adopter des politiques et des mesures supplémentaires, y compris un cadre pour la période postérieure à 2030, pour que l’Union et ses États membres procèdent aux réductions d’émissions de gaz à effet de serre nécessaires, et elle peut, le cas échéant, formuler des propositions.

Ces rapports tiennent compte des stratégies élaborées en application de l’article 4 du règlement (UE) no 525/2013 en vue de contribuer à la formulation d’une stratégie de l’Union à long terme.

Article 16

Modifications du règlement (UE) no 525/2013

Le règlement (UE) no 525/2013 est modifié comme suit:

o

| 1) | à l’article 7, le paragraphe 1 est modifié comme suit:






  a) | le point suivant est inséré:






  «a bis) | à partir de 2023, leurs émissions anthropiques de gaz à effet de serre visées à l’article 2 du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil (*1) pour l’année x – 2, conformément aux exigences de la CCNUCC en matière d’établissement de rapports; |
| --- | --- | --- | --- |

1)

à l’article 7, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

a)

le point suivant est inséré:

«a bis)

bis

à partir de 2023, leurs émissions anthropiques de gaz à effet de serre visées à l’article 2 du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil (*1) pour l’année x – 2, conformément aux exigences de la CCNUCC en matière d’établissement de rapports;

*1

x

(*1)  Règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 26).»
  "

*1

o

| b) | le second alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «Dans leurs déclarations, les États membres informent annuellement la Commission de leur intention de faire usage des flexibilités prévues à l’article 5, paragraphes 4 et 5, et à l’article 7 du règlement (UE) 2018/842, ainsi que de l’utilisation des recettes conformément à l’article 5, paragraphe 6, dudit règlement. Dans un délai de trois mois suivant la réception de ces informations transmises par les États membres, la Commission les met à la disposition du comité visé à l’article 26 du présent règlement.» |
| --- | --- |

b)

le second alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Dans leurs déclarations, les États membres informent annuellement la Commission de leur intention de faire usage des flexibilités prévues à l’article 5, paragraphes 4 et 5, et à l’article 7 du règlement (UE) 2018/842, ainsi que de l’utilisation des recettes conformément à l’article 5, paragraphe 6, dudit règlement. Dans un délai de trois mois suivant la réception de ces informations transmises par les États membres, la Commission les met à la disposition du comité visé à l’article 26 du présent règlement.»

| 2) | à l’article 13, paragraphe 1, point c), le point suivant est ajouté:






  «ix) | à partir de 2023, des informations concernant les politiques et mesures nationales mises en œuvre en vue de respecter les obligations qui leur incombent au titre du règlement (UE) 2018/842, ainsi que des informations sur les politiques et les mesures nationales supplémentaires envisagées en vue de limiter les émissions de gaz à effet de serre au-delà de leurs engagements en vertu dudit règlement;» |
| --- | --- | --- |

2)

à l’article 13, paragraphe 1, point c), le point suivant est ajouté:

«ix)

à partir de 2023, des informations concernant les politiques et mesures nationales mises en œuvre en vue de respecter les obligations qui leur incombent au titre du règlement (UE) 2018/842, ainsi que des informations sur les politiques et les mesures nationales supplémentaires envisagées en vue de limiter les émissions de gaz à effet de serre au-delà de leurs engagements en vertu dudit règlement;»

| 3) | à l’article 14, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:






  «f) | à partir de 2023, des projections globales relatives aux gaz à effet de serre et des estimations distinctes pour les émissions de gaz à effet de serre provenant des sources relevant du règlement (UE) 2018/842 et de la directive 2003/87/CE.» |
| --- | --- | --- |

3)

à l’article 14, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:

«f)

à partir de 2023, des projections globales relatives aux gaz à effet de serre et des estimations distinctes pour les émissions de gaz à effet de serre provenant des sources relevant du règlement (UE) 2018/842 et de la directive 2003/87/CE.»

| 4) | à l’article 21, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:






  «c) | les obligations au titre de l’article 4 du règlement (UE) 2018/842. L’évaluation tient compte de l’avancement des politiques et mesures de l’Union et des informations fournies par les États membres. Tous les deux ans, l’évaluation porte également sur les progrès que l’Union prévoit d’accomplir pour mettre en œuvre sa contribution prévue déterminée au niveau national à l’accord de Paris qui contient l’engagement pris par l’Union de réduire ses émissions de gaz à effet de serre à l’échelle de l’économie, et sur ceux que les États membres prévoient d’accomplir pour respecter les obligations qui leur incombent au titre dudit règlement.» |
| --- | --- | --- |

4)

à l’article 21, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:

«c)

les obligations au titre de l’article 4 du règlement (UE) 2018/842. L’évaluation tient compte de l’avancement des politiques et mesures de l’Union et des informations fournies par les États membres. Tous les deux ans, l’évaluation porte également sur les progrès que l’Union prévoit d’accomplir pour mettre en œuvre sa contribution prévue déterminée au niveau national à l’accord de Paris qui contient l’engagement pris par l’Union de réduire ses émissions de gaz à effet de serre à l’échelle de l’économie, et sur ceux que les États membres prévoient d’accomplir pour respecter les obligations qui leur incombent au titre dudit règlement.»

Article 17

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 30 mai 2018.

Par le Parlement européen

Le président

A. TAJANI

Par le Conseil

Le président

L. PAVLOVA

---

(1)  
  JO C 75 du 10.3.2017, p. 103.

1

(2)  
  JO C 272 du 17.8.2017, p. 36.

2

(3)  Position du Parlement européen du 17 avril 2018 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 14 mai 2018.

3

(4)  Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).

4

(5)  Décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020 (JO L 140 du 5.6.2009, p. 136).

5

o

(6)  Accord de Paris (JO L 282 du 19.10.2016, p. 4).

6

(7)  Décision (UE) 2016/1841 du Conseil du 5 octobre 2016 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (JO L 282 du 19.10.2016, p. 1).

7

(8)  Règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l’Union, d’autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision no 280/2004/CE (JO L 165 du 18.6.2013, p. 13).

8

o

o

(9)  Décision 2013/162/UE de la Commission du 26 mars 2013 relative à la détermination des allocations annuelles de quotas d’émission des États membres pour la période 2013-2020 conformément à la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 90 du 28.3.2013, p. 106).

9

o

(10)  Décision d’exécution 2013/634/UE de la Commission du 31 octobre 2013 relative aux adaptations des allocations annuelles de quotas d’émission des États membres pour la période 2013-2020 conformément à la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 292 du 1.11.2013, p. 19).

10

o

(11)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

11

o

(12)  Décision (UE) 2015/1814 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union et modifiant la directive 2003/87/CE (JO L 264 du 9.10.2015, p. 1).

12

(13)  Règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 et la décision (UE) no 529/2013 voir page 1 du présent Journal officiel).

13

o

o

(14)  
  JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

14

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ANNEXE I

RÉDUCTIONS DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE DES ÉTATS MEMBRES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1

| | Réductions des émissions de gaz à effet de serre des États membres en 2030 par rapport à leurs niveaux de 2005, déterminés conformément à l’article 4, paragraphe 3 |
| --- | --- |
| Belgique | –35  % |
| Bulgarie | –0  % |
| République tchèque | –14  % |
| Danemark | –39  % |
| Allemagne | –38  % |
| Estonie | –13  % |
| Irlande | –30  % |
| Grèce | –16  % |
| Espagne | –26  % |
| France | –37  % |
| Croatie | –7  % |
| Italie | –33  % |
| Chypre | –24  % |
| Lettonie | –6  % |
| Lituanie | –9  % |
| Luxembourg | –40  % |
| Hongrie | –7  % |
| Malte | –19  % |
| Pays-Bas | –36  % |
| Autriche | –36  % |
| Pologne | –7  % |
| Portugal | –17  % |
| Roumanie | –2  % |
| Slovénie | –15  % |
| Slovaquie | –12  % |
| Finlande | –39  % |
| Suède | –40  % |
| Royaume-Uni | –37  % |

Réductions des émissions de gaz à effet de serre des États membres en 2030 par rapport à leurs niveaux de 2005, déterminés conformément à l’article 4, paragraphe 3

Belgique

–35  %

Bulgarie

–0  %

République tchèque

–14  %

Danemark

–39  %

Allemagne

–38  %

Estonie

–13  %

Irlande

–30  %

Grèce

–16  %

Espagne

–26  %

France

–37  %

Croatie

–7  %

Italie

–33  %

Chypre

–24  %

Lettonie

–6  %

Lituanie

–9  %

Luxembourg

–40  %

Hongrie

–7  %

Malte

–19  %

Pays-Bas

–36  %

Autriche

–36  %

Pologne

–7  %

Portugal

–17  %

Roumanie

–2  %

Slovénie

–15  %

Slovaquie

–12  %

Finlande

–39  %

Suède

–40  %

Royaume-Uni

–37  %

---

ANNEXE II

ÉTATS MEMBRES POUR LESQUELS UN NOMBRE LIMITÉ D’ANNULATIONS DE QUOTAS DU SEQE DE L’UNION EUROPÉENNE POURRAIENT ÊTRE PRISES EN CONSIDÉRATION AUX FINS DE LA CONFORMITÉ AU TITRE DE L’ARTICLE 6

| | Pourcentage maximal des émissions de gaz à effet de serre de 2005, déterminé conformément à l’article 4, paragraphe 3 |
| --- | --- |
| Belgique | 2  % |
| Danemark | 2  % |
| Irlande | 4  % |
| Luxembourg | 4  % |
| Malte | 2  % |
| Pays-Bas | 2  % |
| Autriche | 2  % |
| Finlande | 2  % |
| Suède | 2  % |

Pourcentage maximal des émissions de gaz à effet de serre de 2005, déterminé conformément à l’article 4, paragraphe 3

Belgique

2  %

Danemark

2  %

Irlande

4  %

Luxembourg

4  %

Malte

2  %

Pays-Bas

2  %

Autriche

2  %

Finlande

2  %

Suède

2  %

---

ANNEXE III

ABSORPTIONS TOTALES NETTES RÉSULTANT DES TERRES BOISÉES, DES TERRES DÉBOISÉES, DES TERRES CULTIVÉES GÉRÉES ET DES PRAIRIES GÉRÉES QUE LES ÉTATS MEMBRES PEUVENT PRENDRE EN CONSIDÉRATION AUX FINS DE LA CONFORMITÉ POUR LA PÉRIODE 2021-2030 AU TITRE DE L’ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, POINT A)

| | Quantités maximales exprimées en millions de tonnes équivalent CO2 |
| --- | --- |
| Belgique | 3,8 |
| Bulgarie | 4,1 |
| République tchèque | 2,6 |
| Danemark | 14,6 |
| Allemagne | 22,3 |
| Estonie | 0,9 |
| Irlande | 26,8 |
| Grèce | 6,7 |
| Espagne | 29,1 |
| France | 58,2 |
| Croatie | 0,9 |
| Italie | 11,5 |
| Chypre | 0,6 |
| Lettonie | 3,1 |
| Lituanie | 6,5 |
| Luxembourg | 0,25 |
| Hongrie | 2,1 |
| Malte | 0,03 |
| Pays-Bas | 13,4 |
| Autriche | 2,5 |
| Pologne | 21,7 |
| Portugal | 5,2 |
| Roumanie | 13,2 |
| Slovénie | 1,3 |
| Slovaquie | 1,2 |
| Finlande | 4,5 |
| Suède | 4,9 |
| Royaume-Uni | 17,8 |
| Total maximal: | 280 |

Quantités maximales exprimées en millions de tonnes équivalent CO2

Belgique

3,8

Bulgarie

4,1

République tchèque

2,6

Danemark

14,6

Allemagne

22,3

Estonie

0,9

Irlande

26,8

Grèce

6,7

Espagne

29,1

France

58,2

Croatie

0,9

Italie

11,5

Chypre

0,6

Lettonie

3,1

Lituanie

6,5

Luxembourg

0,25

Hongrie

2,1

Malte

0,03

Pays-Bas

13,4

Autriche

2,5

Pologne

21,7

Portugal

5,2

Roumanie

13,2

Slovénie

1,3

Slovaquie

1,2

Finlande

4,5

Suède

4,9

Royaume-Uni

17,8

Total maximal:

280

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ANNEXE IV

QUANTITÉ D’AJUSTEMENT AU TITRE DE L’ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2

| | Tonnes équivalent CO2 |
| --- | --- |
| Bulgarie | 1 602 912 |
| République tchèque | 4 440 079 |
| Estonie | 145 944 |
| Croatie | 1 148 708 |
| Lettonie | 1 698 061 |
| Lituanie | 2 165 895 |
| Hongrie | 6 705 956 |
| Malte | 774 000 |
| Pologne | 7 456 340 |
| Portugal | 1 655 253 |
| Roumanie | 10 932 743 |
| Slovénie | 178 809 |
| Slovaquie | 2 160 210 |

Tonnes équivalent CO2

Bulgarie

1 602 912

République tchèque

4 440 079

Estonie

145 944

Croatie

1 148 708

Lettonie

1 698 061

Lituanie

2 165 895

Hongrie

6 705 956

Malte

774 000

Pologne

7 456 340

Portugal

1 655 253

Roumanie

10 932 743

Slovénie

178 809

Slovaquie

2 160 210

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DIRECTIVES

| 19.6.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 156/43 |
| --- | --- | --- | --- |

19.6.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 156/43

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DIRECTIVE (UE) 2018/843 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 30 mai 2018

modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),

vu l’avis du Comité économique et social européen (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (4) constitue le principal instrument juridique en matière de prévention de l’utilisation du système financier de l’Union aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Cette directive, dont la date ultime de transposition était le 26 juin 2017, définit un cadre juridique global et efficace de lutte contre la collecte de biens ou d’argent à des fins terroristes, en imposant aux États membres d’identifier, de comprendre et d’atténuer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. |
| --- | --- |

(1)

La directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (4) constitue le principal instrument juridique en matière de prévention de l’utilisation du système financier de l’Union aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Cette directive, dont la date ultime de transposition était le 26 juin 2017, définit un cadre juridique global et efficace de lutte contre la collecte de biens ou d’argent à des fins terroristes, en imposant aux États membres d’identifier, de comprendre et d’atténuer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

| (2) | Les attentats terroristes perpétrés récemment ont mis en lumière l’émergence de nouvelles tendances, notamment dans la manière dont les groupes terroristes financent et mènent leurs opérations. Certains services s’appuyant sur les technologies modernes connaissent une popularité croissante en tant que systèmes financiers de substitution, alors qu’ils restent en dehors du champ d’application du droit de l’Union ou bénéficient de dérogations à des obligations légales, qui pourraient ne plus être justifiées. Afin de suivre le rythme des nouvelles tendances, des mesures supplémentaires devraient être prises pour garantir une plus grande transparence des transactions financières, des sociétés et autres entités juridiques, ainsi que des fiducies/trusts et des constructions juridiques présentant une structure ou des fonctions similaires à celles des fiducies/trusts (ci-après dénommées «constructions juridiques similaires»), en vue d’améliorer le cadre de prévention en vigueur et de lutter plus efficacement contre le financement du terrorisme. Il est important de faire observer que les mesures prises devraient être proportionnées aux risques. |
| --- | --- |

(2)

Les attentats terroristes perpétrés récemment ont mis en lumière l’émergence de nouvelles tendances, notamment dans la manière dont les groupes terroristes financent et mènent leurs opérations. Certains services s’appuyant sur les technologies modernes connaissent une popularité croissante en tant que systèmes financiers de substitution, alors qu’ils restent en dehors du champ d’application du droit de l’Union ou bénéficient de dérogations à des obligations légales, qui pourraient ne plus être justifiées. Afin de suivre le rythme des nouvelles tendances, des mesures supplémentaires devraient être prises pour garantir une plus grande transparence des transactions financières, des sociétés et autres entités juridiques, ainsi que des fiducies/trusts et des constructions juridiques présentant une structure ou des fonctions similaires à celles des fiducies/trusts (ci-après dénommées «constructions juridiques similaires»), en vue d’améliorer le cadre de prévention en vigueur et de lutter plus efficacement contre le financement du terrorisme. Il est important de faire observer que les mesures prises devraient être proportionnées aux risques.

| (3) | Les Nations unies, Interpol et Europol ont fait état d’une convergence croissante entre le crime organisé et le terrorisme. Le rapprochement entre le crime organisé et le terrorisme ainsi que les liens tissés entre les groupes criminels et les groupes terroristes représentent une menace croissante pour la sécurité de l’Union. La prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme fait partie intégrante de toute stratégie visant à lutter contre cette menace. |
| --- | --- |

(3)

Les Nations unies, Interpol et Europol ont fait état d’une convergence croissante entre le crime organisé et le terrorisme. Le rapprochement entre le crime organisé et le terrorisme ainsi que les liens tissés entre les groupes criminels et les groupes terroristes représentent une menace croissante pour la sécurité de l’Union. La prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme fait partie intégrante de toute stratégie visant à lutter contre cette menace.

| (4) | Si l’adoption et la mise en œuvre des normes du Groupe d’action financière (GAFI) sont synonymes d’importants progrès tout comme l’adhésion des États membres à l’action déployée ces dernières années en matière de transparence par l’Organisation de coopération et de développement économiques, il n’en reste pas moins évident qu’il est nécessaire de continuer à améliorer la transparence globale de l’environnement économique et financier de l’Union. La prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ne saurait toutefois être efficace sans la mise en place d’un environnement hostile aux criminels qui cherchent à mettre leurs actifs à l’abri en utilisant des structures opaques. L’intégrité du système financier de l’Union est tributaire de la transparence des sociétés et autres entités juridiques, fiducies/trusts et constructions juridiques similaires. La présente directive vise non seulement à détecter le blanchiment de capitaux et à enquêter en la matière mais aussi à le prévenir. L’amélioration de la transparence pourrait être un puissant moyen de dissuasion. |
| --- | --- |

(4)

Si l’adoption et la mise en œuvre des normes du Groupe d’action financière (GAFI) sont synonymes d’importants progrès tout comme l’adhésion des États membres à l’action déployée ces dernières années en matière de transparence par l’Organisation de coopération et de développement économiques, il n’en reste pas moins évident qu’il est nécessaire de continuer à améliorer la transparence globale de l’environnement économique et financier de l’Union. La prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ne saurait toutefois être efficace sans la mise en place d’un environnement hostile aux criminels qui cherchent à mettre leurs actifs à l’abri en utilisant des structures opaques. L’intégrité du système financier de l’Union est tributaire de la transparence des sociétés et autres entités juridiques, fiducies/trusts et constructions juridiques similaires. La présente directive vise non seulement à détecter le blanchiment de capitaux et à enquêter en la matière mais aussi à le prévenir. L’amélioration de la transparence pourrait être un puissant moyen de dissuasion.

| (5) | S’il y a lieu de poursuivre les objectifs de la directive (UE) 2015/849 et de veiller à ce que toute modification qui y est apportée soit compatible avec l’action menée actuellement par l’Union dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et le financement du terrorisme, il convient que ces modifications soient apportées en tenant dûment compte du droit fondamental à la protection des données à caractère personnel ainsi que du respect et de l’application du principe de proportionnalité. La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée «Le programme européen en matière de sécurité», a indiqué qu’il était nécessaire de prendre des mesures pour s’attaquer au financement du terrorisme de manière plus efficace et plus globale, soulignant le fait que l’infiltration des marchés financiers permettait le financement du terrorisme. Dans ses conclusions des 17 et 18 décembre 2015, le Conseil européen a également insisté sur la nécessité de prendre rapidement de nouvelles mesures contre le financement du terrorisme dans tous les domaines. |
| --- | --- |

(5)

S’il y a lieu de poursuivre les objectifs de la directive (UE) 2015/849 et de veiller à ce que toute modification qui y est apportée soit compatible avec l’action menée actuellement par l’Union dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et le financement du terrorisme, il convient que ces modifications soient apportées en tenant dûment compte du droit fondamental à la protection des données à caractère personnel ainsi que du respect et de l’application du principe de proportionnalité. La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée «Le programme européen en matière de sécurité», a indiqué qu’il était nécessaire de prendre des mesures pour s’attaquer au financement du terrorisme de manière plus efficace et plus globale, soulignant le fait que l’infiltration des marchés financiers permettait le financement du terrorisme. Dans ses conclusions des 17 et 18 décembre 2015, le Conseil européen a également insisté sur la nécessité de prendre rapidement de nouvelles mesures contre le financement du terrorisme dans tous les domaines.

| (6) | La communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, intitulée «Un plan d’action destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme», souligne la nécessité de s’adapter aux nouvelles menaces et de modifier la directive (UE) 2015/849 en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

La communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, intitulée «Un plan d’action destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme», souligne la nécessité de s’adapter aux nouvelles menaces et de modifier la directive (UE) 2015/849 en conséquence.

| (7) | Les mesures prises par l’Union devraient également refléter précisément les éléments nouveaux et les engagements pris au niveau international. Il convient, par conséquent, de prendre en considération les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies 2195 (2014) sur les menaces contre la paix et la sécurité internationales et 2199 (2015) et 2253 (2015) sur les menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d’actes de terrorisme. Ces résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies portent, respectivement, sur les liens entre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée, l’objectif visant à empêcher les groupes terroristes d’accéder aux institutions financières internationales, et à élargir le cadre des sanctions pour inclure l’État islamique en Iraq et au Levant. |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prises par l’Union devraient également refléter précisément les éléments nouveaux et les engagements pris au niveau international. Il convient, par conséquent, de prendre en considération les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies 2195 (2014) sur les menaces contre la paix et la sécurité internationales et 2199 (2015) et 2253 (2015) sur les menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d’actes de terrorisme. Ces résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies portent, respectivement, sur les liens entre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée, l’objectif visant à empêcher les groupes terroristes d’accéder aux institutions financières internationales, et à élargir le cadre des sanctions pour inclure l’État islamique en Iraq et au Levant.

| (8) | Les prestataires de services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales (c’est-à-dire les pièces de monnaie et les billets de banque désignés comme ayant cours légal et la monnaie électronique d’un pays, acceptés comme moyen d’échange dans le pays d’émission) ainsi que les prestataires de services de portefeuilles de conservation ne sont soumis à aucune obligation de la part de l’Union consistant à identifier les activités suspectes. Les groupes terroristes peuvent ainsi avoir la possibilité de transférer de l’argent dans le système financier de l’Union ou à l’intérieur des réseaux de monnaies virtuelles en dissimulant les transferts ou en bénéficiant d’un certain degré d’anonymat sur ces plates-formes. Il est dès lors indispensable d’étendre le champ d’application de la directive (UE) 2015/849 afin d’inclure les prestataires de services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales ainsi que les prestataires de services de portefeuilles de conservation. Aux fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les autorités compétentes devraient pouvoir, par le biais d’entités assujetties, surveiller l’utilisation des monnaies virtuelles. Cette surveillance permettrait d’adopter une approche équilibrée et proportionnelle, préservant les progrès techniques et le haut degré de transparence atteints dans le domaine de la finance de substitution et de l’entrepreneuriat social. |
| --- | --- |

(8)

Les prestataires de services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales (c’est-à-dire les pièces de monnaie et les billets de banque désignés comme ayant cours légal et la monnaie électronique d’un pays, acceptés comme moyen d’échange dans le pays d’émission) ainsi que les prestataires de services de portefeuilles de conservation ne sont soumis à aucune obligation de la part de l’Union consistant à identifier les activités suspectes. Les groupes terroristes peuvent ainsi avoir la possibilité de transférer de l’argent dans le système financier de l’Union ou à l’intérieur des réseaux de monnaies virtuelles en dissimulant les transferts ou en bénéficiant d’un certain degré d’anonymat sur ces plates-formes. Il est dès lors indispensable d’étendre le champ d’application de la directive (UE) 2015/849 afin d’inclure les prestataires de services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales ainsi que les prestataires de services de portefeuilles de conservation. Aux fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les autorités compétentes devraient pouvoir, par le biais d’entités assujetties, surveiller l’utilisation des monnaies virtuelles. Cette surveillance permettrait d’adopter une approche équilibrée et proportionnelle, préservant les progrès techniques et le haut degré de transparence atteints dans le domaine de la finance de substitution et de l’entrepreneuriat social.

| (9) | L’anonymat des monnaies virtuelles est susceptible de favoriser leur utilisation à des fins criminelles. L’inclusion des prestataires de services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales ainsi que des prestataires de services de portefeuilles de conservation ne résoudra pas complètement le problème de l’anonymat lié aux transactions en monnaies virtuelles, étant donné qu’une grande partie de l’environnement des monnaies virtuelles restera anonyme puisque les utilisateurs peuvent également effectuer des transactions sans passer par de tels prestataires. Pour lutter contre les risques liés à l’anonymat, les cellules de renseignement financier (CRF) nationales devraient être en mesure d’obtenir des informations leur permettant d’associer les adresses correspondant à la monnaie virtuelle à l’identité du propriétaire de la monnaie virtuelle. En outre, il convient d’examiner plus avant la possibilité de permettre aux utilisateurs de procéder à une autodéclaration auprès des autorités désignées sur une base volontaire. |
| --- | --- |

(9)

L’anonymat des monnaies virtuelles est susceptible de favoriser leur utilisation à des fins criminelles. L’inclusion des prestataires de services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales ainsi que des prestataires de services de portefeuilles de conservation ne résoudra pas complètement le problème de l’anonymat lié aux transactions en monnaies virtuelles, étant donné qu’une grande partie de l’environnement des monnaies virtuelles restera anonyme puisque les utilisateurs peuvent également effectuer des transactions sans passer par de tels prestataires. Pour lutter contre les risques liés à l’anonymat, les cellules de renseignement financier (CRF) nationales devraient être en mesure d’obtenir des informations leur permettant d’associer les adresses correspondant à la monnaie virtuelle à l’identité du propriétaire de la monnaie virtuelle. En outre, il convient d’examiner plus avant la possibilité de permettre aux utilisateurs de procéder à une autodéclaration auprès des autorités désignées sur une base volontaire.

| (10) | Il convient de ne pas confondre les monnaies virtuelles avec la monnaie électronique au sens de l’article 2, point 2), de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil (5), ni avec la notion plus large de «fonds», définie à l’article 4, point 25), de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil (6), ni avec la valeur monétaire stockée sur des instruments relevant des exclusions spécifiées à l’article 3, points k) et l), de la directive (UE) 2015/2366, ni avec les monnaies de jeu pouvant être uniquement utilisées dans un environnement donné de jeu. Bien que les monnaies virtuelles puissent souvent servir de moyens de paiement, elles pourraient également être utilisées à d’autres fins et trouver des applications plus larges telles que servir de moyens d’échange, d’instruments d’investissement, de réserves de valeur ou être utilisées dans les casinos en ligne. La présente directive vise à englober l’ensemble des utilisations possibles des monnaies virtuelles. |
| --- | --- |

(10)

Il convient de ne pas confondre les monnaies virtuelles avec la monnaie électronique au sens de l’article 2, point 2), de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil (5), ni avec la notion plus large de «fonds», définie à l’article 4, point 25), de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil (6), ni avec la valeur monétaire stockée sur des instruments relevant des exclusions spécifiées à l’article 3, points k) et l), de la directive (UE) 2015/2366, ni avec les monnaies de jeu pouvant être uniquement utilisées dans un environnement donné de jeu. Bien que les monnaies virtuelles puissent souvent servir de moyens de paiement, elles pourraient également être utilisées à d’autres fins et trouver des applications plus larges telles que servir de moyens d’échange, d’instruments d’investissement, de réserves de valeur ou être utilisées dans les casinos en ligne. La présente directive vise à englober l’ensemble des utilisations possibles des monnaies virtuelles.

| (11) | Les monnaies locales, également connues sous le nom de monnaies complémentaires, qui sont utilisées dans des réseaux très limités tels qu’une ville ou une région et par un nombre restreint d’utilisateurs ne devraient pas être considérées comme étant des monnaies virtuelles. |
| --- | --- |

(11)

Les monnaies locales, également connues sous le nom de monnaies complémentaires, qui sont utilisées dans des réseaux très limités tels qu’une ville ou une région et par un nombre restreint d’utilisateurs ne devraient pas être considérées comme étant des monnaies virtuelles.

| (12) | Les relations d’affaires ou les transactions impliquant des pays tiers à haut risque devraient être limitées lorsque d’importantes lacunes sont recensées dans le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme des pays tiers concernés, à moins que des mesures d’atténuation ou des contre-mesures supplémentaires adéquates ne soient appliquées. Lorsqu’ils traitent de tels cas présentant un haut risque et de telles relations d’affaires ou transactions, les États membres devraient exiger des entités assujetties qu’elles appliquent des mesures de vigilance renforcées à l’égard de la clientèle afin de gérer et d’atténuer lesdits risques. Chaque État membre détermine dès lors au niveau national le type de mesures de vigilance renforcées à prendre à l’égard des pays tiers à haut risque. Ces approches différentes entre les États membres créent des points faibles dans la gestion des relations d’affaires impliquant des pays tiers à haut risque recensés par la Commission. Il est important de renforcer l’efficacité de la liste des pays tiers à haut risque établie par la Commission en harmonisant le traitement réservé à ces pays au niveau de l’Union. Cette approche harmonisée devrait se concentrer en premier lieu sur les mesures de vigilance renforcées à l’égard de la clientèle lorsque de telles mesures ne sont pas déjà exigées au titre du droit national. Conformément aux obligations internationales, les États membres devraient être autorisés à exiger des entités assujetties, le cas échéant, qu’elles appliquent des mesures d’atténuation supplémentaires qui complètent les mesures de vigilance renforcées à l’égard de la clientèle, selon une approche fondée sur les risques et en prenant en compte les spécificités des relations d’affaires ou des transactions. Les organisations internationales et les instances normatives compétentes en matière de prévention du blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme peuvent demander que des contre-mesures appropriées soient appliquées pour protéger le système financier international contre les risques continus et substantiels de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme de la part de certains pays.En outre, les États membres devraient exiger des entités assujetties qu’elles appliquent des mesures d’atténuation supplémentaires à l’égard des pays tiers à haut risque recensés par la Commission, en tenant compte des appels en faveur de contre-mesures et de recommandations, tels que ceux émis par le GAFI, et des obligations découlant des accords internationaux. |
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(12)

Les relations d’affaires ou les transactions impliquant des pays tiers à haut risque devraient être limitées lorsque d’importantes lacunes sont recensées dans le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme des pays tiers concernés, à moins que des mesures d’atténuation ou des contre-mesures supplémentaires adéquates ne soient appliquées. Lorsqu’ils traitent de tels cas présentant un haut risque et de telles relations d’affaires ou transactions, les États membres devraient exiger des entités assujetties qu’elles appliquent des mesures de vigilance renforcées à l’égard de la clientèle afin de gérer et d’atténuer lesdits risques. Chaque État membre détermine dès lors au niveau national le type de mesures de vigilance renforcées à prendre à l’égard des pays tiers à haut risque. Ces approches différentes entre les États membres créent des points faibles dans la gestion des relations d’affaires impliquant des pays tiers à haut risque recensés par la Commission. Il est important de renforcer l’efficacité de la liste des pays tiers à haut risque établie par la Commission en harmonisant le traitement réservé à ces pays au niveau de l’Union. Cette approche harmonisée devrait se concentrer en premier lieu sur les mesures de vigilance renforcées à l’égard de la clientèle lorsque de telles mesures ne sont pas déjà exigées au titre du droit national. Conformément aux obligations internationales, les États membres devraient être autorisés à exiger des entités assujetties, le cas échéant, qu’elles appliquent des mesures d’atténuation supplémentaires qui complètent les mesures de vigilance renforcées à l’égard de la clientèle, selon une approche fondée sur les risques et en prenant en compte les spécificités des relations d’affaires ou des transactions. Les organisations internationales et les instances normatives compétentes en matière de prévention du blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme peuvent demander que des contre-mesures appropriées soient appliquées pour protéger le système financier international contre les risques continus et substantiels de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme de la part de certains pays.En outre, les États membres devraient exiger des entités assujetties qu’elles appliquent des mesures d’atténuation supplémentaires à l’égard des pays tiers à haut risque recensés par la Commission, en tenant compte des appels en faveur de contre-mesures et de recommandations, tels que ceux émis par le GAFI, et des obligations découlant des accords internationaux.

| (13) | Compte tenu du caractère évolutif des menaces et des vulnérabilités en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, l’Union devrait adopter une approche intégrée en ce qui concerne la conformité des dispositifs nationaux de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme avec les exigences au niveau de l’Union, en prenant en considération une évaluation de l’efficacité de ces dispositifs nationaux. Pour contrôler la transposition correcte des exigences de l’Union dans les dispositifs nationaux de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, la mise en œuvre effective de ces exigences et la capacité de ces dispositifs à mettre en place un cadre de prévention efficace, la Commission devrait fonder son évaluation sur les dispositifs nationaux de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, sans préjudice des évaluations menées par les organisations internationales et les instances normatives compétentes en matière de prévention du blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme, telles que le GAFI ou le comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. |
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(13)

Compte tenu du caractère évolutif des menaces et des vulnérabilités en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, l’Union devrait adopter une approche intégrée en ce qui concerne la conformité des dispositifs nationaux de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme avec les exigences au niveau de l’Union, en prenant en considération une évaluation de l’efficacité de ces dispositifs nationaux. Pour contrôler la transposition correcte des exigences de l’Union dans les dispositifs nationaux de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, la mise en œuvre effective de ces exigences et la capacité de ces dispositifs à mettre en place un cadre de prévention efficace, la Commission devrait fonder son évaluation sur les dispositifs nationaux de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, sans préjudice des évaluations menées par les organisations internationales et les instances normatives compétentes en matière de prévention du blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme, telles que le GAFI ou le comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

| (14) | Les cartes prépayées à usage général ont des utilisations légitimes et sont un instrument qui contribue à l’inclusion sociale et financière. Les cartes prépayées anonymes sont toutefois faciles à utiliser pour le financement d’attaques terroristes et de leur logistique. Il est donc essentiel d’empêcher que les terroristes aient recours à ce mode de financement de leurs opérations, en réduisant encore les limites et les plafonds en dessous desquels les entités assujetties sont autorisées à ne pas appliquer certaines mesures de vigilance à l’égard de la clientèle prévues par la directive (UE) 2015/849. Dès lors, tout en tenant dûment compte des besoins des consommateurs en matière d’utilisation d’instruments prépayés à usage général et en n’empêchant pas l’utilisation de tels instruments pour favoriser l’inclusion sociale et financière, il est indispensable d’abaisser les seuils actuellement applicables aux cartes prépayées anonymes à usage général et d’identifier le client en cas d’opérations de paiement à distance si le montant de l’opération dépasse 50 EUR. |
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(14)

Les cartes prépayées à usage général ont des utilisations légitimes et sont un instrument qui contribue à l’inclusion sociale et financière. Les cartes prépayées anonymes sont toutefois faciles à utiliser pour le financement d’attaques terroristes et de leur logistique. Il est donc essentiel d’empêcher que les terroristes aient recours à ce mode de financement de leurs opérations, en réduisant encore les limites et les plafonds en dessous desquels les entités assujetties sont autorisées à ne pas appliquer certaines mesures de vigilance à l’égard de la clientèle prévues par la directive (UE) 2015/849. Dès lors, tout en tenant dûment compte des besoins des consommateurs en matière d’utilisation d’instruments prépayés à usage général et en n’empêchant pas l’utilisation de tels instruments pour favoriser l’inclusion sociale et financière, il est indispensable d’abaisser les seuils actuellement applicables aux cartes prépayées anonymes à usage général et d’identifier le client en cas d’opérations de paiement à distance si le montant de l’opération dépasse 50 EUR.

| (15) | Si les cartes prépayées anonymes émises dans l’Union sont utilisées pour l’essentiel sur le territoire de l’Union uniquement, ce n’est pas toujours le cas des cartes similaires émises dans un pays tiers. Il est donc important de veiller à ce que les cartes prépayées anonymes émises en dehors de l’Union ne puissent être utilisées dans l’Union que lorsqu’elles peuvent être considérées comme satisfaisant à des exigences équivalentes à celles prévues par le droit de l’Union. Cette règle devrait être mise en œuvre dans le plein respect des obligations de l’Union en matière de commerce international, en particulier des dispositions de l’accord général sur le commerce des services. |
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(15)

Si les cartes prépayées anonymes émises dans l’Union sont utilisées pour l’essentiel sur le territoire de l’Union uniquement, ce n’est pas toujours le cas des cartes similaires émises dans un pays tiers. Il est donc important de veiller à ce que les cartes prépayées anonymes émises en dehors de l’Union ne puissent être utilisées dans l’Union que lorsqu’elles peuvent être considérées comme satisfaisant à des exigences équivalentes à celles prévues par le droit de l’Union. Cette règle devrait être mise en œuvre dans le plein respect des obligations de l’Union en matière de commerce international, en particulier des dispositions de l’accord général sur le commerce des services.

| (16) | Les CRF jouent un rôle important pour repérer les opérations financières de réseaux terroristes, en particulier au niveau transfrontalier, et détecter leurs bailleurs de fonds. Le renseignement financier pourrait être d’une importance capitale pour mettre au jour la facilitation d’infractions terroristes et les réseaux et les mécanismes des organisations terroristes. En raison de l’absence de normes internationales contraignantes, il subsiste d’importantes différences entre les CRF en termes de fonctions, de compétences et de pouvoirs. Les États membres devraient s’efforcer d’adopter une approche plus efficace et coordonnée pour mener des enquêtes financières liées au terrorisme, notamment celles liées à l’utilisation abusive des monnaies virtuelles. Les différences actuelles ne devraient toutefois pas nuire à l’activité des CRF, notamment à leur capacité de mettre au point des analyses préventives pour aider l’ensemble des autorités chargées du renseignement, des enquêtes et des activités judiciaires, et à la coopération internationale. Dans l’exercice de leurs missions, les CRF devraient avoir accès aux informations et être en mesure de les échanger sans entraves, notamment par une coopération appropriée avec les autorités répressives. Dans tous les cas de soupçon de criminalité et, en particulier, dans les affaires de financement du terrorisme, les informations devraient circuler directement et rapidement sans retard injustifié. Il est donc essentiel d’améliorer encore l’efficacité et l’efficience des CRF, en précisant clairement leurs compétences et la coopération entre elles. |
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(16)

Les CRF jouent un rôle important pour repérer les opérations financières de réseaux terroristes, en particulier au niveau transfrontalier, et détecter leurs bailleurs de fonds. Le renseignement financier pourrait être d’une importance capitale pour mettre au jour la facilitation d’infractions terroristes et les réseaux et les mécanismes des organisations terroristes. En raison de l’absence de normes internationales contraignantes, il subsiste d’importantes différences entre les CRF en termes de fonctions, de compétences et de pouvoirs. Les États membres devraient s’efforcer d’adopter une approche plus efficace et coordonnée pour mener des enquêtes financières liées au terrorisme, notamment celles liées à l’utilisation abusive des monnaies virtuelles. Les différences actuelles ne devraient toutefois pas nuire à l’activité des CRF, notamment à leur capacité de mettre au point des analyses préventives pour aider l’ensemble des autorités chargées du renseignement, des enquêtes et des activités judiciaires, et à la coopération internationale. Dans l’exercice de leurs missions, les CRF devraient avoir accès aux informations et être en mesure de les échanger sans entraves, notamment par une coopération appropriée avec les autorités répressives. Dans tous les cas de soupçon de criminalité et, en particulier, dans les affaires de financement du terrorisme, les informations devraient circuler directement et rapidement sans retard injustifié. Il est donc essentiel d’améliorer encore l’efficacité et l’efficience des CRF, en précisant clairement leurs compétences et la coopération entre elles.

| (17) | Les CRF devraient pouvoir obtenir de toute entité assujettie l’ensemble des informations nécessaires se rapportant à leurs fonctions. Leur libre accès aux informations est essentiel pour que les flux de capitaux puissent faire l’objet d’un traçage adéquat et que les réseaux et flux illicites puissent être détectés à un stade précoce. La nécessité pour les CRF d’obtenir des informations supplémentaires auprès des entités assujetties sur la base d’un soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme pourrait être déclenchée par une déclaration de transaction suspecte établie au préalable et communiquée à la CRF, mais pourrait également être déclenchée par d’autres éléments tels qu’une analyse réalisée par la CRF elle-même, des renseignements communiqués par les autorités compétentes ou des informations détenues par une autre CRF. Dans le cadre de leurs fonctions, les CRF devraient donc pouvoir obtenir des informations auprès de toute entité assujettie, même sans qu’une déclaration n’ait été établie au préalable. Cela n’inclut pas les demandes générales d’informations adressées aux entités assujetties dans le cadre de l’analyse réalisée par la CRF, mais uniquement les demandes d’informations se fondant sur des éléments suffisamment précis. Une CRF devrait également être en mesure d’obtenir des informations à la suite d’une demande émanant d’une autre CRF de l’Union et d’échanger ces informations avec la CRF à l’origine de la demande. |
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(17)

Les CRF devraient pouvoir obtenir de toute entité assujettie l’ensemble des informations nécessaires se rapportant à leurs fonctions. Leur libre accès aux informations est essentiel pour que les flux de capitaux puissent faire l’objet d’un traçage adéquat et que les réseaux et flux illicites puissent être détectés à un stade précoce. La nécessité pour les CRF d’obtenir des informations supplémentaires auprès des entités assujetties sur la base d’un soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme pourrait être déclenchée par une déclaration de transaction suspecte établie au préalable et communiquée à la CRF, mais pourrait également être déclenchée par d’autres éléments tels qu’une analyse réalisée par la CRF elle-même, des renseignements communiqués par les autorités compétentes ou des informations détenues par une autre CRF. Dans le cadre de leurs fonctions, les CRF devraient donc pouvoir obtenir des informations auprès de toute entité assujettie, même sans qu’une déclaration n’ait été établie au préalable. Cela n’inclut pas les demandes générales d’informations adressées aux entités assujetties dans le cadre de l’analyse réalisée par la CRF, mais uniquement les demandes d’informations se fondant sur des éléments suffisamment précis. Une CRF devrait également être en mesure d’obtenir des informations à la suite d’une demande émanant d’une autre CRF de l’Union et d’échanger ces informations avec la CRF à l’origine de la demande.

| (18) | La CRF a pour mission de recueillir et d’analyser les informations qu’elle reçoit dans le but d’établir des liens entre les transactions suspectes et les activités criminelles sous-jacentes en vue de prévenir et de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et de disséminer le résultat de ses analyses et toutes informations supplémentaires auprès des autorités compétentes lorsqu’il existe des raisons de suspecter un blanchiment de capitaux, des infractions sous-jacentes associées ou un financement du terrorisme. Une CRF ne devrait pas pouvoir invoquer l’absence d’identification d’une infraction sous-jacente associée, certaines spécificités de dispositions nationales de droit pénal, et des différences entre les définitions des infractions sous-jacentes associées ou l’absence de renvoi à des infractions sous-jacentes associées particulières pour s’abstenir ou refuser d’échanger, spontanément ou sur demande, des informations avec une autre CRF. De même, une CRF devrait donner son accord préalable à une autre CRF pour la transmission des informations aux autorités compétentes, quel que soit le type d’infraction sous-jacente associée éventuelle, afin que la dissémination des informations opère efficacement. Les CRF ont fait état de difficultés à échanger des informations en raison de différences dans les définitions nationales de certaines infractions sous-jacentes, telles que les délits fiscaux, qui ne sont pas harmonisées dans le droit de l’Union. Ces différences ne sauraient entraver l’échange mutuel, la dissémination auprès des autorités compétentes et l’utilisation de ces informations au sens de la présente directive. Les CRF devraient, en matière de blanchiment de capitaux, d’infractions sous-jacentes associées et de financement du terrorisme, mettre en œuvre rapidement, dans un esprit constructif et de manière effective, la coopération internationale la plus étendue possible avec les CRF des pays tiers, conformément aux recommandations du GAFI et aux principes Egmont d’échange d’informations entre les cellules de renseignement financier. |
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(18)

La CRF a pour mission de recueillir et d’analyser les informations qu’elle reçoit dans le but d’établir des liens entre les transactions suspectes et les activités criminelles sous-jacentes en vue de prévenir et de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et de disséminer le résultat de ses analyses et toutes informations supplémentaires auprès des autorités compétentes lorsqu’il existe des raisons de suspecter un blanchiment de capitaux, des infractions sous-jacentes associées ou un financement du terrorisme. Une CRF ne devrait pas pouvoir invoquer l’absence d’identification d’une infraction sous-jacente associée, certaines spécificités de dispositions nationales de droit pénal, et des différences entre les définitions des infractions sous-jacentes associées ou l’absence de renvoi à des infractions sous-jacentes associées particulières pour s’abstenir ou refuser d’échanger, spontanément ou sur demande, des informations avec une autre CRF. De même, une CRF devrait donner son accord préalable à une autre CRF pour la transmission des informations aux autorités compétentes, quel que soit le type d’infraction sous-jacente associée éventuelle, afin que la dissémination des informations opère efficacement. Les CRF ont fait état de difficultés à échanger des informations en raison de différences dans les définitions nationales de certaines infractions sous-jacentes, telles que les délits fiscaux, qui ne sont pas harmonisées dans le droit de l’Union. Ces différences ne sauraient entraver l’échange mutuel, la dissémination auprès des autorités compétentes et l’utilisation de ces informations au sens de la présente directive. Les CRF devraient, en matière de blanchiment de capitaux, d’infractions sous-jacentes associées et de financement du terrorisme, mettre en œuvre rapidement, dans un esprit constructif et de manière effective, la coopération internationale la plus étendue possible avec les CRF des pays tiers, conformément aux recommandations du GAFI et aux principes Egmont d’échange d’informations entre les cellules de renseignement financier.

| (19) | Les informations à caractère prudentiel relatives aux établissements de crédit et aux établissements financiers, telles que les données relatives à l’honorabilité des directeurs et des actionnaires, aux mécanismes de contrôle interne, à la gouvernance ou à la conformité et à la gestion des risques, sont souvent indispensables à la surveillance appropriée de ces institutions en termes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. De la même manière, les informations sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont également importantes pour la surveillance prudentielle de ces institutions. Par conséquent, l’échange d’informations confidentielles et la coopération entre les autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme chargées de la surveillance des établissements de crédit et des établissements financiers et les autorités de surveillance prudentielle ne sauraient être entravés par l’insécurité juridique qui pourrait découler de l’absence de dispositions explicites en la matière. Une clarification du cadre juridique est d’autant plus importante que la surveillance prudentielle a, dans un certain nombre de cas, été confiée à des autorités de surveillance qui n’œuvrent pas dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, telles que la Banque centrale européenne (BCE). |
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(19)

Les informations à caractère prudentiel relatives aux établissements de crédit et aux établissements financiers, telles que les données relatives à l’honorabilité des directeurs et des actionnaires, aux mécanismes de contrôle interne, à la gouvernance ou à la conformité et à la gestion des risques, sont souvent indispensables à la surveillance appropriée de ces institutions en termes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. De la même manière, les informations sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont également importantes pour la surveillance prudentielle de ces institutions. Par conséquent, l’échange d’informations confidentielles et la coopération entre les autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme chargées de la surveillance des établissements de crédit et des établissements financiers et les autorités de surveillance prudentielle ne sauraient être entravés par l’insécurité juridique qui pourrait découler de l’absence de dispositions explicites en la matière. Une clarification du cadre juridique est d’autant plus importante que la surveillance prudentielle a, dans un certain nombre de cas, été confiée à des autorités de surveillance qui n’œuvrent pas dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, telles que la Banque centrale européenne (BCE).

| (20) | Des retards dans l’accès des CRF et des autres autorités compétentes aux informations sur l’identité des titulaires de comptes bancaires et de comptes de paiement ainsi que de coffres-forts, en particulier ceux qui sont anonymes, entravent la détection des transferts de fonds liés au terrorisme. Les données nationales permettant l’identification des comptes bancaires et des comptes de paiement ainsi que des coffres-forts appartenant à une même personne sont fragmentées et ne sont donc pas accessibles en temps utile aux CRF et aux autres autorités compétentes. Il est dès lors indispensable de mettre en place des mécanismes centralisés automatisés tels qu’un registre ou un système de recherche de données dans tous les États membres, qui constituent des moyens efficaces d’obtenir un accès en temps utile aux informations sur l’identité des titulaires de comptes bancaires et de comptes de paiement ainsi que de coffres-forts, de leurs mandataires et de leurs bénéficiaires effectifs. Lors de l’application des modalités d’accès, il convient d’utiliser les mécanismes existants, pour autant que les CRF nationales puissent avoir accès, immédiatement et sans filtrage, aux données pour lesquelles elles procèdent à des enquêtes. Les États membres devraient examiner la possibilité d’alimenter ces mécanismes avec les autres informations qu’ils jugent nécessaires et proportionnées pour atténuer plus efficacement les risques liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. Une confidentialité complète devrait être assurée en ce qui concerne ces enquêtes et demandes d’informations y afférentes émanant des CRF et des autorités compétentes autres que celles en charge des poursuites pénales. |
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(20)

Des retards dans l’accès des CRF et des autres autorités compétentes aux informations sur l’identité des titulaires de comptes bancaires et de comptes de paiement ainsi que de coffres-forts, en particulier ceux qui sont anonymes, entravent la détection des transferts de fonds liés au terrorisme. Les données nationales permettant l’identification des comptes bancaires et des comptes de paiement ainsi que des coffres-forts appartenant à une même personne sont fragmentées et ne sont donc pas accessibles en temps utile aux CRF et aux autres autorités compétentes. Il est dès lors indispensable de mettre en place des mécanismes centralisés automatisés tels qu’un registre ou un système de recherche de données dans tous les États membres, qui constituent des moyens efficaces d’obtenir un accès en temps utile aux informations sur l’identité des titulaires de comptes bancaires et de comptes de paiement ainsi que de coffres-forts, de leurs mandataires et de leurs bénéficiaires effectifs. Lors de l’application des modalités d’accès, il convient d’utiliser les mécanismes existants, pour autant que les CRF nationales puissent avoir accès, immédiatement et sans filtrage, aux données pour lesquelles elles procèdent à des enquêtes. Les États membres devraient examiner la possibilité d’alimenter ces mécanismes avec les autres informations qu’ils jugent nécessaires et proportionnées pour atténuer plus efficacement les risques liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. Une confidentialité complète devrait être assurée en ce qui concerne ces enquêtes et demandes d’informations y afférentes émanant des CRF et des autorités compétentes autres que celles en charge des poursuites pénales.

| (21) | Afin de respecter la vie privée et protéger les données à caractère personnel, les données minimales nécessaires à la réalisation des enquêtes dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme devraient être conservées dans des mécanismes automatisés centralisés pour les comptes bancaires et les comptes de paiement, tels que des registres ou des systèmes de recherche de données. Les États membres devraient pouvoir déterminer les données qu’ils jugent utile et proportionné de recueillir pour permettre l’identification utile des bénéficiaires effectifs, en tenant compte des systèmes et des traditions juridiques en vigueur. Lors de la transposition des dispositions relatives à ces mécanismes, les États membres devraient fixer des périodes de conservation correspondant à la période de conservation applicable aux documents et aux informations obtenues dans le cadre de l’application des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle. Les États membres devraient avoir la faculté de prolonger la période de conservation, de manière générale par voie législative, sans qu’une décision au cas par cas ne soit requise. Cette période de conservation additionnelle ne devrait pas dépasser cinq années supplémentaires. Cette période devrait s’entendre sans préjudice d’un droit national prévoyant d’autres exigences de conservation des données qui permettent des décisions au cas par cas en vue de faciliter les procédures pénales ou administratives. L’accès à ces mécanismes devrait être fondé sur le principe du besoin d’en connaître. |
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Afin de respecter la vie privée et protéger les données à caractère personnel, les données minimales nécessaires à la réalisation des enquêtes dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme devraient être conservées dans des mécanismes automatisés centralisés pour les comptes bancaires et les comptes de paiement, tels que des registres ou des systèmes de recherche de données. Les États membres devraient pouvoir déterminer les données qu’ils jugent utile et proportionné de recueillir pour permettre l’identification utile des bénéficiaires effectifs, en tenant compte des systèmes et des traditions juridiques en vigueur. Lors de la transposition des dispositions relatives à ces mécanismes, les États membres devraient fixer des périodes de conservation correspondant à la période de conservation applicable aux documents et aux informations obtenues dans le cadre de l’application des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle. Les États membres devraient avoir la faculté de prolonger la période de conservation, de manière générale par voie législative, sans qu’une décision au cas par cas ne soit requise. Cette période de conservation additionnelle ne devrait pas dépasser cinq années supplémentaires. Cette période devrait s’entendre sans préjudice d’un droit national prévoyant d’autres exigences de conservation des données qui permettent des décisions au cas par cas en vue de faciliter les procédures pénales ou administratives. L’accès à ces mécanismes devrait être fondé sur le principe du besoin d’en connaître.

| (22) | L’identification et la vérification précises des données des personnes physiques et morales sont essentielles à la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme. Les progrès techniques les plus récents enregistrés dans la numérisation des transactions et des paiements permettent une identification électronique ou à distance sécurisée. Ces moyens d’identification prévus par le règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil (7) devraient être pris en considération, en particulier en ce qui concerne les schémas d’identification électronique notifiés et les manières de garantir une reconnaissance juridique transnationale, qui offrent des outils d’un niveau élevé de sécurité et peuvent servir de référence pour contrôler les méthodes d’identification mises en place au niveau national. En outre, d’autres processus d’identification sécurisés, électroniques ou à distance, réglementés, reconnus, approuvés ou acceptés au niveau national par l’autorité nationale concernée, peuvent être pris en considération. Le cas échéant, il convient également de tenir compte, dans le processus d’identification, de la reconnaissance des documents électroniques et des services de confiance prévus par le règlement (UE) no 910/2014. Le principe de neutralité technologique devrait être pris en compte dans l’application de la présente directive. |
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(22)

L’identification et la vérification précises des données des personnes physiques et morales sont essentielles à la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme. Les progrès techniques les plus récents enregistrés dans la numérisation des transactions et des paiements permettent une identification électronique ou à distance sécurisée. Ces moyens d’identification prévus par le règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil (7) devraient être pris en considération, en particulier en ce qui concerne les schémas d’identification électronique notifiés et les manières de garantir une reconnaissance juridique transnationale, qui offrent des outils d’un niveau élevé de sécurité et peuvent servir de référence pour contrôler les méthodes d’identification mises en place au niveau national. En outre, d’autres processus d’identification sécurisés, électroniques ou à distance, réglementés, reconnus, approuvés ou acceptés au niveau national par l’autorité nationale concernée, peuvent être pris en considération. Le cas échéant, il convient également de tenir compte, dans le processus d’identification, de la reconnaissance des documents électroniques et des services de confiance prévus par le règlement (UE) no 910/2014. Le principe de neutralité technologique devrait être pris en compte dans l’application de la présente directive.

| (23) | Afin d’identifier les personnes politiquement exposées dans l’Union, les États membres devraient établir des listes indiquant les fonctions spécifiques qui, conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, sont considérées comme étant des fonctions publiques importantes. Les États membres devraient demander à chaque organisation internationale accréditée sur leurs territoires d’établir et de mettre à jour une liste des fonctions publiques importantes de l’organisation internationale concernée. |
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(23)

Afin d’identifier les personnes politiquement exposées dans l’Union, les États membres devraient établir des listes indiquant les fonctions spécifiques qui, conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, sont considérées comme étant des fonctions publiques importantes. Les États membres devraient demander à chaque organisation internationale accréditée sur leurs territoires d’établir et de mettre à jour une liste des fonctions publiques importantes de l’organisation internationale concernée.

| (24) | L’approche adoptée pour le réexamen des clients existants dans le cadre actuel est fondée sur les risques. Cependant, compte tenu des risques plus élevés de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et d’infractions sous-jacentes associées, liés à certaines structures intermédiaires, cette approche pourrait ne pas permettre la détection et l’évaluation des risques en temps utile. Il est dès lors important de veiller à ce que certaines catégories clairement définies de clients existants fassent également l’objet d’un contrôle régulier. |
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(24)

L’approche adoptée pour le réexamen des clients existants dans le cadre actuel est fondée sur les risques. Cependant, compte tenu des risques plus élevés de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et d’infractions sous-jacentes associées, liés à certaines structures intermédiaires, cette approche pourrait ne pas permettre la détection et l’évaluation des risques en temps utile. Il est dès lors important de veiller à ce que certaines catégories clairement définies de clients existants fassent également l’objet d’un contrôle régulier.

| (25) | Les États membres sont actuellement tenus de veiller à ce que les sociétés et autres entités juridiques constituées sur leur territoire obtiennent et conservent des informations adéquates, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs. La nécessité de disposer d’informations exactes et actualisées sur le bénéficiaire effectif joue un rôle déterminant pour remonter jusqu’aux criminels, qui pourraient autrement masquer leur identité derrière une structure de société. Le système financier interconnecté à l’échelle mondiale permet de dissimuler et de transférer des fonds à travers le monde, une possibilité dont les blanchisseurs des capitaux, ceux qui financent le terrorisme ainsi que d’autres criminels ont de plus en plus fait usage. |
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(25)

Les États membres sont actuellement tenus de veiller à ce que les sociétés et autres entités juridiques constituées sur leur territoire obtiennent et conservent des informations adéquates, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs. La nécessité de disposer d’informations exactes et actualisées sur le bénéficiaire effectif joue un rôle déterminant pour remonter jusqu’aux criminels, qui pourraient autrement masquer leur identité derrière une structure de société. Le système financier interconnecté à l’échelle mondiale permet de dissimuler et de transférer des fonds à travers le monde, une possibilité dont les blanchisseurs des capitaux, ceux qui financent le terrorisme ainsi que d’autres criminels ont de plus en plus fait usage.

| (26) | Il y a lieu de clarifier le critère spécifique permettant de déterminer l’État membre responsable du suivi et de l’enregistrement des informations relatives aux bénéficiaires effectifs des fiducies/trusts et des constructions juridiques similaires. En raison de différences entre les systèmes juridiques des États membres, certaines fiducies/certains trusts et constructions juridiques similaires ne font l’objet d’aucun suivi ou d’enregistrement dans l’Union. Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs des fiducies/trusts et des constructions juridiques similaires devraient être enregistrées à l’endroit où les fiduciaires/trustees de fiducies/trusts et les personnes occupant des positions équivalentes dans des constructions juridiques similaires sont établis ou à l’endroit où ils résident. Afin de garantir le suivi et l’enregistrement effectifs des informations sur les bénéficiaires effectifs des fiducies/trusts et constructions juridiques similaires, une coopération entre les États membres est également nécessaire. L’interconnexion des registres des États membres relatifs aux bénéficiaires effectifs des fiducies/trusts et des constructions juridiques similaires permettrait de rendre ces informations accessibles et d’éviter également l’enregistrement multiple des mêmes fiducies/trusts et constructions juridiques similaires au sein de l’Union. |
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Il y a lieu de clarifier le critère spécifique permettant de déterminer l’État membre responsable du suivi et de l’enregistrement des informations relatives aux bénéficiaires effectifs des fiducies/trusts et des constructions juridiques similaires. En raison de différences entre les systèmes juridiques des États membres, certaines fiducies/certains trusts et constructions juridiques similaires ne font l’objet d’aucun suivi ou d’enregistrement dans l’Union. Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs des fiducies/trusts et des constructions juridiques similaires devraient être enregistrées à l’endroit où les fiduciaires/trustees de fiducies/trusts et les personnes occupant des positions équivalentes dans des constructions juridiques similaires sont établis ou à l’endroit où ils résident. Afin de garantir le suivi et l’enregistrement effectifs des informations sur les bénéficiaires effectifs des fiducies/trusts et constructions juridiques similaires, une coopération entre les États membres est également nécessaire. L’interconnexion des registres des États membres relatifs aux bénéficiaires effectifs des fiducies/trusts et des constructions juridiques similaires permettrait de rendre ces informations accessibles et d’éviter également l’enregistrement multiple des mêmes fiducies/trusts et constructions juridiques similaires au sein de l’Union.

| (27) | Les règles qui s’appliquent aux fiducies/trusts et aux constructions juridiques similaires en ce qui concerne l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs devraient être comparables aux règles correspondantes qui s’appliquent aux sociétés et autres entités juridiques. En raison de la large palette de types de fiducies/trusts existant actuellement dans l’Union ainsi que d’une variété encore plus large de constructions juridiques similaires, il devrait appartenir aux États membres de décider si une fiducie/un trust ou une construction juridique similaire est ou non comparativement similaire à une société ou à une autre entité juridique. Le texte de droit national transposant ces dispositions devrait avoir pour objectif d’éviter que les fiducies/trusts ou les constructions juridiques similaires ne servent à blanchir des capitaux, à financer le terrorisme ou à commettre des infractions sous-jacentes associées. |
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(27)

Les règles qui s’appliquent aux fiducies/trusts et aux constructions juridiques similaires en ce qui concerne l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs devraient être comparables aux règles correspondantes qui s’appliquent aux sociétés et autres entités juridiques. En raison de la large palette de types de fiducies/trusts existant actuellement dans l’Union ainsi que d’une variété encore plus large de constructions juridiques similaires, il devrait appartenir aux États membres de décider si une fiducie/un trust ou une construction juridique similaire est ou non comparativement similaire à une société ou à une autre entité juridique. Le texte de droit national transposant ces dispositions devrait avoir pour objectif d’éviter que les fiducies/trusts ou les constructions juridiques similaires ne servent à blanchir des capitaux, à financer le terrorisme ou à commettre des infractions sous-jacentes associées.

| (28) | Eu égard aux différentes caractéristiques des fiducies/trusts et constructions juridiques similaires, les États membres devraient pouvoir, en application de leur droit national et conformément aux règles en matière de protection des données, fixer le niveau de transparence applicable aux fiducies/trusts et aux constructions juridiques similaires qui ne sont pas comparables aux sociétés et autres entités juridiques. Les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme peuvent varier selon les caractéristiques du type de fiducie/trust ou de construction juridique similaire et la perception de ces risques peut évoluer au fil du temps, par exemple à la suite d’évaluations des risques nationales et supranationales. Pour cette raison, les États membres devraient pouvoir prévoir un accès plus large aux informations sur les bénéficiaires effectifs des fiducies/trusts et des constructions juridiques similaires, si un tel accès constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans le but légitime de prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. Quand ils fixent le niveau de transparence des informations sur les bénéficiaires effectifs de ces fiducies/trusts ou constructions juridiques similaires, les États membres devraient dûment tenir compte de la protection des droits fondamentaux des personnes, notamment du droit à la vie privée et du droit à la protection des données à caractère personnel. L’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs des fiducies/trusts et des constructions juridiques similaires devrait être accordé à toute personne capable de démontrer un intérêt légitime. L’accès devrait également être accordé à toute personne qui introduit une demande écrite portant sur une fiducie/un trust ou une construction juridique similaire qui détient ou possède une participation de contrôle dans une société ou dans une autre entité juridique constituée hors de l’Union, par propriété directe ou indirecte, y compris au moyen d’actions au porteur ou par le biais d’un contrôle par d’autres moyens. Les critères et les conditions d’octroi de l’accès aux demandes d’informations sur les bénéficiaires effectifs des fiducies/trusts et des constructions juridiques similaires devraient être suffisamment précis et conformes aux objectifs de la présente directive. Les États membres devraient pouvoir refuser une demande écrite s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que la demande écrite n’est pas conforme aux objectifs de la présente directive. |
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(28)

Eu égard aux différentes caractéristiques des fiducies/trusts et constructions juridiques similaires, les États membres devraient pouvoir, en application de leur droit national et conformément aux règles en matière de protection des données, fixer le niveau de transparence applicable aux fiducies/trusts et aux constructions juridiques similaires qui ne sont pas comparables aux sociétés et autres entités juridiques. Les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme peuvent varier selon les caractéristiques du type de fiducie/trust ou de construction juridique similaire et la perception de ces risques peut évoluer au fil du temps, par exemple à la suite d’évaluations des risques nationales et supranationales. Pour cette raison, les États membres devraient pouvoir prévoir un accès plus large aux informations sur les bénéficiaires effectifs des fiducies/trusts et des constructions juridiques similaires, si un tel accès constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans le but légitime de prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. Quand ils fixent le niveau de transparence des informations sur les bénéficiaires effectifs de ces fiducies/trusts ou constructions juridiques similaires, les États membres devraient dûment tenir compte de la protection des droits fondamentaux des personnes, notamment du droit à la vie privée et du droit à la protection des données à caractère personnel. L’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs des fiducies/trusts et des constructions juridiques similaires devrait être accordé à toute personne capable de démontrer un intérêt légitime. L’accès devrait également être accordé à toute personne qui introduit une demande écrite portant sur une fiducie/un trust ou une construction juridique similaire qui détient ou possède une participation de contrôle dans une société ou dans une autre entité juridique constituée hors de l’Union, par propriété directe ou indirecte, y compris au moyen d’actions au porteur ou par le biais d’un contrôle par d’autres moyens. Les critères et les conditions d’octroi de l’accès aux demandes d’informations sur les bénéficiaires effectifs des fiducies/trusts et des constructions juridiques similaires devraient être suffisamment précis et conformes aux objectifs de la présente directive. Les États membres devraient pouvoir refuser une demande écrite s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que la demande écrite n’est pas conforme aux objectifs de la présente directive.

| (29) | Dans le but de garantir la sécurité juridique et des conditions identiques pour tous, il est impératif d’indiquer clairement quelles constructions juridiques établies dans l’Union devraient être considérées comme étant similaires à des fiducies/trusts du fait de leurs fonctions ou de leur structure. Chaque État membre devrait dès lors être tenu d’identifier les fiducies/trusts, si ceux-ci sont reconnus par le droit national, et les constructions juridiques similaires qui peuvent être mises en place conformément au cadre juridique national ou aux traditions juridiques nationales et qui présentent une structure ou des fonctions similaires à celles des fiducies/trusts, par exemple en permettant une séparation ou une disjonction entre le propriétaire légal des actifs et leur bénéficiaire effectif. Les États membres devraient ensuite notifier à la Commission les catégories, la description des caractéristiques, la dénomination et, le cas échéant, la base juridique de ces fiducies/trusts et constructions juridiques similaires en vue de leur publication au Journal officiel de l’Union européenne afin de permettre aux autres États membres de les identifier. Il convient de tenir compte du fait que les fiducies/trusts et les constructions juridiques similaires peuvent présenter des caractéristiques juridiques différentes dans l’ensemble de l’Union. Lorsque les caractéristiques de la fiducie/du trust ou de la construction juridique similaire sont comparables, au regard de la structure ou des fonctions, à celles des sociétés et autres entités juridiques, l’accès du public aux informations sur les bénéficiaires effectifs contribuerait à lutter contre le recours abusif aux fiducies/trusts et aux constructions juridiques similaires, de la même manière que l’accès du public peut contribuer à prévenir le recours abusif aux sociétés et autres entités juridiques à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. |
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(29)

Dans le but de garantir la sécurité juridique et des conditions identiques pour tous, il est impératif d’indiquer clairement quelles constructions juridiques établies dans l’Union devraient être considérées comme étant similaires à des fiducies/trusts du fait de leurs fonctions ou de leur structure. Chaque État membre devrait dès lors être tenu d’identifier les fiducies/trusts, si ceux-ci sont reconnus par le droit national, et les constructions juridiques similaires qui peuvent être mises en place conformément au cadre juridique national ou aux traditions juridiques nationales et qui présentent une structure ou des fonctions similaires à celles des fiducies/trusts, par exemple en permettant une séparation ou une disjonction entre le propriétaire légal des actifs et leur bénéficiaire effectif. Les États membres devraient ensuite notifier à la Commission les catégories, la description des caractéristiques, la dénomination et, le cas échéant, la base juridique de ces fiducies/trusts et constructions juridiques similaires en vue de leur publication au Journal officiel de l’Union européenne afin de permettre aux autres États membres de les identifier. Il convient de tenir compte du fait que les fiducies/trusts et les constructions juridiques similaires peuvent présenter des caractéristiques juridiques différentes dans l’ensemble de l’Union. Lorsque les caractéristiques de la fiducie/du trust ou de la construction juridique similaire sont comparables, au regard de la structure ou des fonctions, à celles des sociétés et autres entités juridiques, l’accès du public aux informations sur les bénéficiaires effectifs contribuerait à lutter contre le recours abusif aux fiducies/trusts et aux constructions juridiques similaires, de la même manière que l’accès du public peut contribuer à prévenir le recours abusif aux sociétés et autres entités juridiques à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

| (30) | L’accès du public aux informations sur les bénéficiaires effectifs permet un contrôle accru des informations par la société civile, notamment la presse ou les organisations de la société civile, et contribue à préserver la confiance dans l’intégrité des transactions commerciales et du système financier. Il peut contribuer à lutter contre le recours abusif à des sociétés et autres entités juridiques et constructions juridiques aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, à la fois en facilitant les enquêtes et par le biais de considérations de réputation, dans la mesure où quiconque susceptible de conclure des transactions connaît l’identité des bénéficiaires effectifs. Il facilite également la mise à disposition efficace et en temps utile d’informations pour les institutions financières et les autorités, notamment les autorités des pays tiers, impliquées dans la lutte contre ces infractions. L’accès à ces informations serait également utile aux enquêtes sur le blanchiment de capitaux, sur les infractions sous-jacentes associées et sur le financement du terrorisme. |
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(30)

L’accès du public aux informations sur les bénéficiaires effectifs permet un contrôle accru des informations par la société civile, notamment la presse ou les organisations de la société civile, et contribue à préserver la confiance dans l’intégrité des transactions commerciales et du système financier. Il peut contribuer à lutter contre le recours abusif à des sociétés et autres entités juridiques et constructions juridiques aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, à la fois en facilitant les enquêtes et par le biais de considérations de réputation, dans la mesure où quiconque susceptible de conclure des transactions connaît l’identité des bénéficiaires effectifs. Il facilite également la mise à disposition efficace et en temps utile d’informations pour les institutions financières et les autorités, notamment les autorités des pays tiers, impliquées dans la lutte contre ces infractions. L’accès à ces informations serait également utile aux enquêtes sur le blanchiment de capitaux, sur les infractions sous-jacentes associées et sur le financement du terrorisme.

| (31) | La confiance des investisseurs et du grand public dans les marchés financiers dépend dans une large mesure de l’existence d’un régime précis de divulgation qui assure la transparence en ce qui concerne les bénéficiaires effectifs et les structures de contrôle des entreprises. Cela est particulièrement vrai pour les systèmes de gouvernance d’entreprise qui se caractérisent par la concentration de la propriété, comme celui qui prévaut dans l’Union. D’une part, de grands investisseurs disposant d’importants droits de vote et de liquidités peuvent favoriser la croissance à long terme et les performances des entreprises. D’autre part, toutefois, les bénéficiaires effectifs détenant le contrôle avec des votes de blocage importants peuvent être incités à détourner les actifs et les opportunités des sociétés pour leur bénéfice personnel au détriment des investisseurs minoritaires. L’amélioration potentielle de la confiance dans les marchés financiers devrait être considérée comme un effet secondaire positif et non comme l’objectif d’une plus grande transparence, lequel consiste à mettre en place un environnement moins susceptible d’être utilisé à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. |
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(31)

La confiance des investisseurs et du grand public dans les marchés financiers dépend dans une large mesure de l’existence d’un régime précis de divulgation qui assure la transparence en ce qui concerne les bénéficiaires effectifs et les structures de contrôle des entreprises. Cela est particulièrement vrai pour les systèmes de gouvernance d’entreprise qui se caractérisent par la concentration de la propriété, comme celui qui prévaut dans l’Union. D’une part, de grands investisseurs disposant d’importants droits de vote et de liquidités peuvent favoriser la croissance à long terme et les performances des entreprises. D’autre part, toutefois, les bénéficiaires effectifs détenant le contrôle avec des votes de blocage importants peuvent être incités à détourner les actifs et les opportunités des sociétés pour leur bénéfice personnel au détriment des investisseurs minoritaires. L’amélioration potentielle de la confiance dans les marchés financiers devrait être considérée comme un effet secondaire positif et non comme l’objectif d’une plus grande transparence, lequel consiste à mettre en place un environnement moins susceptible d’être utilisé à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

| (32) | La confiance des investisseurs et du grand public dans les marchés financiers dépend dans une large mesure de l’existence d’un régime précis de divulgation qui assure la transparence en ce qui concerne les bénéficiaires effectifs et les structures de contrôle des sociétés et autres entités juridiques ainsi que de certains types de fiducie/trust et de constructions juridiques similaires. Il convient donc que les États membres autorisent l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs de façon suffisamment cohérente et coordonnée en instaurant des règles claires d’accès du public de manière que les tiers puissent identifier, dans l’ensemble de l’Union, qui sont les bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques, ainsi que de certains types de fiducie/trust et de constructions juridiques similaires. |
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(32)

La confiance des investisseurs et du grand public dans les marchés financiers dépend dans une large mesure de l’existence d’un régime précis de divulgation qui assure la transparence en ce qui concerne les bénéficiaires effectifs et les structures de contrôle des sociétés et autres entités juridiques ainsi que de certains types de fiducie/trust et de constructions juridiques similaires. Il convient donc que les États membres autorisent l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs de façon suffisamment cohérente et coordonnée en instaurant des règles claires d’accès du public de manière que les tiers puissent identifier, dans l’ensemble de l’Union, qui sont les bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques, ainsi que de certains types de fiducie/trust et de constructions juridiques similaires.

| (33) | Il convient donc que les États membres autorisent l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs concernant les sociétés et autres entités juridiques de façon suffisamment cohérente et coordonnée, au moyen des registres centraux dans lesquels sont consignées les informations sur les bénéficiaires effectifs, en établissant une règle claire pour l’accès du public, de manière que les tiers puissent identifier, dans l’ensemble de l’Union, qui sont les bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques. Il est également essentiel de mettre en place un cadre juridique cohérent garantissant un meilleur accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs des fiducies/trusts et des constructions juridiques similaires, une fois que ces entités sont enregistrées dans l’Union. Les règles qui s’appliquent aux fiducies/trusts et aux constructions juridiques similaires en ce qui concerne l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs devraient être comparables aux règles correspondantes qui s’appliquent aux sociétés et autres entités juridiques. |
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(33)

Il convient donc que les États membres autorisent l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs concernant les sociétés et autres entités juridiques de façon suffisamment cohérente et coordonnée, au moyen des registres centraux dans lesquels sont consignées les informations sur les bénéficiaires effectifs, en établissant une règle claire pour l’accès du public, de manière que les tiers puissent identifier, dans l’ensemble de l’Union, qui sont les bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques. Il est également essentiel de mettre en place un cadre juridique cohérent garantissant un meilleur accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs des fiducies/trusts et des constructions juridiques similaires, une fois que ces entités sont enregistrées dans l’Union. Les règles qui s’appliquent aux fiducies/trusts et aux constructions juridiques similaires en ce qui concerne l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs devraient être comparables aux règles correspondantes qui s’appliquent aux sociétés et autres entités juridiques.

| (34) | Dans tous les cas, qu’il s’agisse des sociétés et autres entités juridiques ou des fiducies/trusts et des constructions juridiques similaires, un juste équilibre devrait, notamment, être recherché entre l’intérêt du grand public à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et les droits fondamentaux des personnes concernées. L’ensemble des données devant être mises à la disposition du public devrait être limité, défini de manière claire et exhaustive, et être de nature générale, de manière à réduire au minimum le préjudice susceptible d’être causé aux bénéficiaires effectifs. Dans le même temps, les informations mises à la disposition du public ne devraient pas différer sensiblement des données actuellement collectées. Afin de limiter l’atteinte au droit au respect de la vie privée, en général, et à la protection des données à caractère personnel, en particulier, des bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques et des fiducies/trusts et des constructions juridiques similaires, ces informations devraient porter essentiellement sur le statut desdits bénéficiaires effectifs et devraient concerner strictement le domaine d’activité économique dans lequel les bénéficiaires effectifs opèrent. Les registres devraient faire apparaître clairement si le dirigeant principal a été identifié comme étant le bénéficiaire effectif uniquement ex officio et non pas du fait qu’il détient une participation ou exerce un contrôle par un autre moyen. En ce qui concerne les informations sur les bénéficiaires effectifs, les États membres peuvent prévoir d’inscrire dans le registre central des informations sur la nationalité, notamment pour les bénéficiaires effectifs originaires d’un autre pays. Aux fins de faciliter les procédures d’enregistrement et étant donné que la grande majorité des bénéficiaires effectifs seront des ressortissants de l’État administrant le registre central, les États membres peuvent présumer, en l’absence de mention contraire, que le bénéficiaire effectif est l’un de leurs ressortissants. |
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(34)

Dans tous les cas, qu’il s’agisse des sociétés et autres entités juridiques ou des fiducies/trusts et des constructions juridiques similaires, un juste équilibre devrait, notamment, être recherché entre l’intérêt du grand public à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et les droits fondamentaux des personnes concernées. L’ensemble des données devant être mises à la disposition du public devrait être limité, défini de manière claire et exhaustive, et être de nature générale, de manière à réduire au minimum le préjudice susceptible d’être causé aux bénéficiaires effectifs. Dans le même temps, les informations mises à la disposition du public ne devraient pas différer sensiblement des données actuellement collectées. Afin de limiter l’atteinte au droit au respect de la vie privée, en général, et à la protection des données à caractère personnel, en particulier, des bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques et des fiducies/trusts et des constructions juridiques similaires, ces informations devraient porter essentiellement sur le statut desdits bénéficiaires effectifs et devraient concerner strictement le domaine d’activité économique dans lequel les bénéficiaires effectifs opèrent. Les registres devraient faire apparaître clairement si le dirigeant principal a été identifié comme étant le bénéficiaire effectif uniquement ex officio et non pas du fait qu’il détient une participation ou exerce un contrôle par un autre moyen. En ce qui concerne les informations sur les bénéficiaires effectifs, les États membres peuvent prévoir d’inscrire dans le registre central des informations sur la nationalité, notamment pour les bénéficiaires effectifs originaires d’un autre pays. Aux fins de faciliter les procédures d’enregistrement et étant donné que la grande majorité des bénéficiaires effectifs seront des ressortissants de l’État administrant le registre central, les États membres peuvent présumer, en l’absence de mention contraire, que le bénéficiaire effectif est l’un de leurs ressortissants.

| (35) | Le renforcement du contrôle public contribuera à la prévention du recours abusif à des entités et constructions juridiques, y compris de l’évasion fiscale. Il est donc essentiel que les informations sur les bénéficiaires effectifs restent accessibles par l’intermédiaire des registres nationaux et du système d’interconnexion des registres pendant une durée minimale de cinq ans après que les motifs de l’enregistrement des informations sur les bénéficiaires effectifs de la fiducie/du trust ou de la construction juridique similaire ont cessé d’exister. Toutefois, les États membres devraient être en mesure de prévoir, dans leur législation, le traitement des informations sur les bénéficiaires effectifs, y compris des données à caractère personnel à d’autres fins si ce traitement répond à un objectif d’intérêt général et qu’il constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique à l’objectif légitime poursuivi. |
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(35)

Le renforcement du contrôle public contribuera à la prévention du recours abusif à des entités et constructions juridiques, y compris de l’évasion fiscale. Il est donc essentiel que les informations sur les bénéficiaires effectifs restent accessibles par l’intermédiaire des registres nationaux et du système d’interconnexion des registres pendant une durée minimale de cinq ans après que les motifs de l’enregistrement des informations sur les bénéficiaires effectifs de la fiducie/du trust ou de la construction juridique similaire ont cessé d’exister. Toutefois, les États membres devraient être en mesure de prévoir, dans leur législation, le traitement des informations sur les bénéficiaires effectifs, y compris des données à caractère personnel à d’autres fins si ce traitement répond à un objectif d’intérêt général et qu’il constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique à l’objectif légitime poursuivi.

| (36) | Par ailleurs, dans le but d’assurer une approche proportionnée et équilibrée et de garantir les droits au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, les États membres devraient pouvoir prévoir des dérogations à la divulgation, par l’intermédiaire des registres, d’informations sur les bénéficiaires effectifs et à l’accès à de telles informations, dans des circonstances exceptionnelles, lorsque ces informations exposeraient le bénéficiaire effectif à un risque disproportionné de fraude, d’enlèvement, de chantage, d’extorsion de fonds, de harcèlement, de violence ou d’intimidation. Les États membres devraient également pouvoir exiger une inscription en ligne afin de pouvoir connaître l’identité de toute personne demandant des informations consignées dans le registre, et le paiement d’une redevance pour pouvoir avoir accès aux informations contenues dans le registre. |
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(36)

Par ailleurs, dans le but d’assurer une approche proportionnée et équilibrée et de garantir les droits au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, les États membres devraient pouvoir prévoir des dérogations à la divulgation, par l’intermédiaire des registres, d’informations sur les bénéficiaires effectifs et à l’accès à de telles informations, dans des circonstances exceptionnelles, lorsque ces informations exposeraient le bénéficiaire effectif à un risque disproportionné de fraude, d’enlèvement, de chantage, d’extorsion de fonds, de harcèlement, de violence ou d’intimidation. Les États membres devraient également pouvoir exiger une inscription en ligne afin de pouvoir connaître l’identité de toute personne demandant des informations consignées dans le registre, et le paiement d’une redevance pour pouvoir avoir accès aux informations contenues dans le registre.

| (37) | L’interconnexion, grâce à la plate-forme centrale européenne instituée par la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil (8), des registres centraux des États membres contenant des informations sur les bénéficiaires effectifs nécessite la coordination de systèmes nationaux ayant des caractéristiques techniques diverses. Cela suppose l’adoption de mesures et spécifications techniques qui doivent tenir compte des différences existant entre les registres. Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution de la présente directive, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour résoudre ces problèmes techniques et opérationnels. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (9). En tout état de cause, il convient de veiller à impliquer les États membres dans le fonctionnement de tout le système par le biais d’un dialogue régulier entre la Commission et les représentants des États membres sur les questions concernant le fonctionnement du système et sur son développement futur. |
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(37)

L’interconnexion, grâce à la plate-forme centrale européenne instituée par la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil (8), des registres centraux des États membres contenant des informations sur les bénéficiaires effectifs nécessite la coordination de systèmes nationaux ayant des caractéristiques techniques diverses. Cela suppose l’adoption de mesures et spécifications techniques qui doivent tenir compte des différences existant entre les registres. Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution de la présente directive, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour résoudre ces problèmes techniques et opérationnels. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (9). En tout état de cause, il convient de veiller à impliquer les États membres dans le fonctionnement de tout le système par le biais d’un dialogue régulier entre la Commission et les représentants des États membres sur les questions concernant le fonctionnement du système et sur son développement futur.

| (38) | Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (10) s’applique au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la présente directive. Dès lors, les personnes physiques dont les données à caractère personnel sont conservées dans des registres nationaux en tant que bénéficiaires effectifs devraient être informées en conséquence. De plus, seules les données à caractère personnel qui sont à jour et qui correspondent aux véritables bénéficiaires effectifs devraient être mises à disposition, et les bénéficiaires devraient être informés de leurs droits en vertu du cadre juridique de l’Union relatif à la protection des données en vigueur établi par le règlement (UE) 2016/679 et la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil (11), ainsi que des procédures applicables pour l’exercice de ces droits. En outre, afin de prévenir l’utilisation abusive des informations contenues dans les registres et de rééquilibrer les droits des bénéficiaires effectifs, les États membres pourraient juger opportun de mettre à la disposition du bénéficiaire effectif des informations relatives au demandeur ainsi que la base juridique pour sa demande. |
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(38)

Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (10) s’applique au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la présente directive. Dès lors, les personnes physiques dont les données à caractère personnel sont conservées dans des registres nationaux en tant que bénéficiaires effectifs devraient être informées en conséquence. De plus, seules les données à caractère personnel qui sont à jour et qui correspondent aux véritables bénéficiaires effectifs devraient être mises à disposition, et les bénéficiaires devraient être informés de leurs droits en vertu du cadre juridique de l’Union relatif à la protection des données en vigueur établi par le règlement (UE) 2016/679 et la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil (11), ainsi que des procédures applicables pour l’exercice de ces droits. En outre, afin de prévenir l’utilisation abusive des informations contenues dans les registres et de rééquilibrer les droits des bénéficiaires effectifs, les États membres pourraient juger opportun de mettre à la disposition du bénéficiaire effectif des informations relatives au demandeur ainsi que la base juridique pour sa demande.

| (39) | Lorsque la communication d’anomalies par les CRF et les autorités compétentes risque de compromettre une enquête en cours, les CRF et les autorités compétentes devraient reporter cette communication jusqu’à ce que les raisons s’opposant à cette communication aient disparu. Par ailleurs, les CRF et les autorités compétentes ne devraient pas communiquer une anomalie si cette communication est contraire à une disposition de droit national en matière de confidentialité ou si cette communication est une divulgation d’information constitutive d’une infraction. |
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(39)

Lorsque la communication d’anomalies par les CRF et les autorités compétentes risque de compromettre une enquête en cours, les CRF et les autorités compétentes devraient reporter cette communication jusqu’à ce que les raisons s’opposant à cette communication aient disparu. Par ailleurs, les CRF et les autorités compétentes ne devraient pas communiquer une anomalie si cette communication est contraire à une disposition de droit national en matière de confidentialité ou si cette communication est une divulgation d’information constitutive d’une infraction.

| (40) | La présente directive est sans préjudice de la protection des données à caractère personnel traitées par les autorités compétentes conformément à la directive (UE) 2016/680. |
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(40)

La présente directive est sans préjudice de la protection des données à caractère personnel traitées par les autorités compétentes conformément à la directive (UE) 2016/680.

| (41) | L’accès aux informations et la définition de l’intérêt légitime devraient être régis par le droit de l’État membre dans lequel est établi ou réside le fiduciaire/trustee d’une fiducie/d’un trust ou la personne occupant une position équivalente dans une construction juridique similaire. Lorsque le fiduciaire/trustee d’une fiducie/d’un trust ou la personne occupant une position équivalente dans une construction juridique similaire n’est pas établi ou ne réside pas dans un État membre, l’accès aux informations et la définition de l’intérêt légitime devraient être régis par le droit de l’État membre dans lequel les informations sur les bénéficiaires effectifs de la fiducie/du trust ou de la construction juridique similaire sont enregistrées conformément aux dispositions de la présente directive. |
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(41)

L’accès aux informations et la définition de l’intérêt légitime devraient être régis par le droit de l’État membre dans lequel est établi ou réside le fiduciaire/trustee d’une fiducie/d’un trust ou la personne occupant une position équivalente dans une construction juridique similaire. Lorsque le fiduciaire/trustee d’une fiducie/d’un trust ou la personne occupant une position équivalente dans une construction juridique similaire n’est pas établi ou ne réside pas dans un État membre, l’accès aux informations et la définition de l’intérêt légitime devraient être régis par le droit de l’État membre dans lequel les informations sur les bénéficiaires effectifs de la fiducie/du trust ou de la construction juridique similaire sont enregistrées conformément aux dispositions de la présente directive.

| (42) | Les États membres devraient définir l’intérêt légitime dans leur droit national, à la fois en tant que notion générale et en tant que critère déterminant l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs. Ces définitions ne devraient pas, en particulier, restreindre la notion d’intérêt légitime aux cas des procédures administratives ou judiciaires en cours et devraient permettre, le cas échéant, de tenir compte des actions préventives déployées par les organisations non gouvernementales et les journalistes d’investigation dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux, contre le financement du terrorisme et les infractions sous-jacentes associées. Une fois que l’interconnexion des registres des États membres relatifs aux bénéficiaires effectifs est réalisée, l’accès national et transfrontalier aux registres de chaque État membre devrait être accordé en vertu d’une décision prise par les autorités compétentes dudit État membre en fonction de la définition d’intérêt légitime adoptée par cet État membre lorsque les informations sur les bénéficiaires effectifs du trust/de la fiducie ou de la construction juridique similaire ont été enregistrées conformément aux dispositions de la présente directive. S’agissant des registres des États membres relatifs aux bénéficiaires effectifs, les États membres devraient également avoir la faculté de mettre en place des mécanismes permettant d’exercer un recours contre les décisions accordant ou refusant l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs. En vue d’assurer une politique cohérente et efficace d’enregistrement et d’échange d’informations, les États membres devraient veiller à ce que leur autorité en charge du registre mis en place pour les informations sur les bénéficiaires effectifs des fiducies/trusts et des constructions juridiques similaires collabore avec ses homologues des autres États membres et échange avec eux des informations relatives aux fiducies/trusts et aux constructions juridiques similaires régis par le droit d’un État membre et administrés dans un autre État membre. |
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(42)

Les États membres devraient définir l’intérêt légitime dans leur droit national, à la fois en tant que notion générale et en tant que critère déterminant l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs. Ces définitions ne devraient pas, en particulier, restreindre la notion d’intérêt légitime aux cas des procédures administratives ou judiciaires en cours et devraient permettre, le cas échéant, de tenir compte des actions préventives déployées par les organisations non gouvernementales et les journalistes d’investigation dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux, contre le financement du terrorisme et les infractions sous-jacentes associées. Une fois que l’interconnexion des registres des États membres relatifs aux bénéficiaires effectifs est réalisée, l’accès national et transfrontalier aux registres de chaque État membre devrait être accordé en vertu d’une décision prise par les autorités compétentes dudit État membre en fonction de la définition d’intérêt légitime adoptée par cet État membre lorsque les informations sur les bénéficiaires effectifs du trust/de la fiducie ou de la construction juridique similaire ont été enregistrées conformément aux dispositions de la présente directive. S’agissant des registres des États membres relatifs aux bénéficiaires effectifs, les États membres devraient également avoir la faculté de mettre en place des mécanismes permettant d’exercer un recours contre les décisions accordant ou refusant l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs. En vue d’assurer une politique cohérente et efficace d’enregistrement et d’échange d’informations, les États membres devraient veiller à ce que leur autorité en charge du registre mis en place pour les informations sur les bénéficiaires effectifs des fiducies/trusts et des constructions juridiques similaires collabore avec ses homologues des autres États membres et échange avec eux des informations relatives aux fiducies/trusts et aux constructions juridiques similaires régis par le droit d’un État membre et administrés dans un autre État membre.

| (43) | Les relations transfrontalières de correspondant avec un établissement client de pays tiers se caractérisent par leur nature continue et répétitive. Dès lors, les États membres, tout en exigeant l’adoption de mesures de vigilance renforcées dans ce contexte particulier, devraient tenir compte du fait que les relations de correspondant n’englobent pas les transactions ponctuelles ni le simple échange de clés de messagerie. Par ailleurs, en reconnaissance du fait que les services transfrontaliers de correspondant bancaire ne présentent pas tous le même niveau de risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, l’intensité des mesures prévues par la présente directive peut être définie en appliquant les principes de l’approche fondée sur les risques et ne préjuge pas du niveau de risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme présenté par l’établissement financier client. |
| --- | --- |

(43)

Les relations transfrontalières de correspondant avec un établissement client de pays tiers se caractérisent par leur nature continue et répétitive. Dès lors, les États membres, tout en exigeant l’adoption de mesures de vigilance renforcées dans ce contexte particulier, devraient tenir compte du fait que les relations de correspondant n’englobent pas les transactions ponctuelles ni le simple échange de clés de messagerie. Par ailleurs, en reconnaissance du fait que les services transfrontaliers de correspondant bancaire ne présentent pas tous le même niveau de risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, l’intensité des mesures prévues par la présente directive peut être définie en appliquant les principes de l’approche fondée sur les risques et ne préjuge pas du niveau de risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme présenté par l’établissement financier client.

| (44) | Il est important de veiller à ce que des règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme soient correctement mises en œuvre par les entités assujetties. Dans ce contexte, les États membres devraient renforcer le rôle des autorités publiques agissant en tant qu’autorités compétentes chargées de certaines responsabilités dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme, y compris les CRF, les autorités chargées de mener des enquêtes ou des poursuites pénales concernant le blanchiment de capitaux, les infractions sous-jacentes associées et le financement du terrorisme, et de procéder au dépistage et à la saisie ou au gel et à la confiscation des avoirs d’origine criminelle, les autorités qui reçoivent les rapports sur le transport transfrontalier d’argent en espèces et d’autres instruments négociables au porteur et les autorités qui ont des responsabilités de surveillance ou de suivi visant à garantir le respect des règles par les entités assujetties. Les États membres devraient renforcer le rôle des autres autorités concernées, notamment les autorités anticorruption et les autorités fiscales. |
| --- | --- |

(44)

Il est important de veiller à ce que des règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme soient correctement mises en œuvre par les entités assujetties. Dans ce contexte, les États membres devraient renforcer le rôle des autorités publiques agissant en tant qu’autorités compétentes chargées de certaines responsabilités dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme, y compris les CRF, les autorités chargées de mener des enquêtes ou des poursuites pénales concernant le blanchiment de capitaux, les infractions sous-jacentes associées et le financement du terrorisme, et de procéder au dépistage et à la saisie ou au gel et à la confiscation des avoirs d’origine criminelle, les autorités qui reçoivent les rapports sur le transport transfrontalier d’argent en espèces et d’autres instruments négociables au porteur et les autorités qui ont des responsabilités de surveillance ou de suivi visant à garantir le respect des règles par les entités assujetties. Les États membres devraient renforcer le rôle des autres autorités concernées, notamment les autorités anticorruption et les autorités fiscales.

| (45) | Les États membres devraient veiller à ce que toutes les entités assujetties fassent l’objet d’une surveillance efficace et impartiale, de préférence par des autorités publiques par l’intermédiaire d’une autorité nationale de régulation ou de surveillance distincte et indépendante. |
| --- | --- |

(45)

Les États membres devraient veiller à ce que toutes les entités assujetties fassent l’objet d’une surveillance efficace et impartiale, de préférence par des autorités publiques par l’intermédiaire d’une autorité nationale de régulation ou de surveillance distincte et indépendante.

| (46) | Les criminels font circuler des produits illicites en passant par de nombreux intermédiaires financiers afin de ne pas se faire remarquer. Il est, par conséquent, important de permettre aux établissements de crédit et aux établissements financiers d’échanger des informations non seulement entre les membres du groupe, mais aussi avec d’autres établissements de crédit et établissements financiers, dans le respect des règles en matière de protection des données établies par le droit national. |
| --- | --- |

(46)

Les criminels font circuler des produits illicites en passant par de nombreux intermédiaires financiers afin de ne pas se faire remarquer. Il est, par conséquent, important de permettre aux établissements de crédit et aux établissements financiers d’échanger des informations non seulement entre les membres du groupe, mais aussi avec d’autres établissements de crédit et établissements financiers, dans le respect des règles en matière de protection des données établies par le droit national.

| (47) | Les autorités compétentes qui surveillent le respect de la présente directive par les entités assujetties devraient être en mesure de coopérer et d’échanger des informations confidentielles, indépendamment de leur nature ou de leur statut respectif. Ces autorités compétentes devraient, à cette fin, disposer d’une base juridique adéquate pour échanger des informations confidentielles, et la coopération entre les autorités de surveillance compétentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et les autorités de surveillance prudentielle ne devrait pas être involontairement entravée par l’incertitude juridique qui pourrait naître de l’absence de dispositions explicites dans ce domaine. La surveillance de l’application efficace de la politique de groupe en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme devrait s’effectuer sur la base des principes et des modalités de la surveillance consolidée établis par la législation européenne sectorielle applicable. |
| --- | --- |

(47)

Les autorités compétentes qui surveillent le respect de la présente directive par les entités assujetties devraient être en mesure de coopérer et d’échanger des informations confidentielles, indépendamment de leur nature ou de leur statut respectif. Ces autorités compétentes devraient, à cette fin, disposer d’une base juridique adéquate pour échanger des informations confidentielles, et la coopération entre les autorités de surveillance compétentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et les autorités de surveillance prudentielle ne devrait pas être involontairement entravée par l’incertitude juridique qui pourrait naître de l’absence de dispositions explicites dans ce domaine. La surveillance de l’application efficace de la politique de groupe en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme devrait s’effectuer sur la base des principes et des modalités de la surveillance consolidée établis par la législation européenne sectorielle applicable.

| (48) | L’échange d’informations et la fourniture d’une assistance entre les autorités compétentes des États membres sont essentiels aux fins de la présente directive. En conséquence, les États membres ne devraient pas interdire ou soumettre à des conditions déraisonnables ou indûment restrictives l’échange d’informations et la fourniture d’une assistance. |
| --- | --- |

(48)

L’échange d’informations et la fourniture d’une assistance entre les autorités compétentes des États membres sont essentiels aux fins de la présente directive. En conséquence, les États membres ne devraient pas interdire ou soumettre à des conditions déraisonnables ou indûment restrictives l’échange d’informations et la fourniture d’une assistance.

| (49) | Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs (12), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée. |
| --- | --- |

(49)

Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs (12), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée.

| (50) | Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir la protection du système financier par des mesures de prévention et de détection du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et d’enquêtes en la matière, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, puisque l’adoption de mesures individuelles par les États membres pour protéger leurs systèmes financiers pourrait être incompatible avec le fonctionnement du marché intérieur, les règles de l’état de droit et l’ordre public de l’Union, mais peut, en raison des dimensions et des effets de l’action envisagée, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré par l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
| --- | --- |

(50)

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir la protection du système financier par des mesures de prévention et de détection du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et d’enquêtes en la matière, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, puisque l’adoption de mesures individuelles par les États membres pour protéger leurs systèmes financiers pourrait être incompatible avec le fonctionnement du marché intérieur, les règles de l’état de droit et l’ordre public de l’Union, mais peut, en raison des dimensions et des effets de l’action envisagée, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré par l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (51) | La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»), en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale (article 7 de la Charte), le droit à la protection des données à caractère personnel (article 8 de la Charte) et la liberté d’entreprise (article 16 de la Charte). |
| --- | --- |

(51)

La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»), en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale (article 7 de la Charte), le droit à la protection des données à caractère personnel (article 8 de la Charte) et la liberté d’entreprise (article 16 de la Charte).

| (52) | Lors de la rédaction de son rapport évaluant la mise en œuvre de la présente directive, la Commission devrait dûment tenir compte du respect des droits fondamentaux et des principes reconnus par la Charte. |
| --- | --- |

(52)

Lors de la rédaction de son rapport évaluant la mise en œuvre de la présente directive, la Commission devrait dûment tenir compte du respect des droits fondamentaux et des principes reconnus par la Charte.

| (53) | Étant donné qu’il est urgent de mettre en œuvre les mesures adoptées en vue de renforcer le système mis en place par l’Union aux fins de la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et vu les engagements pris par les États membres pour procéder rapidement à la transposition de la directive (UE) 2015/849, les modifications de la directive (UE) 2015/849 devraient être transposées au plus tard le 10 janvier 2020. Les États membres devraient mettre en place les registres des bénéficiaires effectifs pour les sociétés et autres entités juridiques au plus tard le 10 janvier 2020, et pour les fiducies/trusts et les constructions juridiques similaires au plus tard le 10 mars 2020. Les registres centraux devraient être interconnectés par l’intermédiaire de la plate-forme centrale européenne au plus tard le 10 mars 2021. Les États membres devraient instituer les mécanismes automatisés centralisés permettant l’identification des titulaires de comptes bancaires et de comptes de paiement ainsi que de coffres-forts au plus tard le 10 septembre 2020. |
| --- | --- |

(53)

Étant donné qu’il est urgent de mettre en œuvre les mesures adoptées en vue de renforcer le système mis en place par l’Union aux fins de la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et vu les engagements pris par les États membres pour procéder rapidement à la transposition de la directive (UE) 2015/849, les modifications de la directive (UE) 2015/849 devraient être transposées au plus tard le 10 janvier 2020. Les États membres devraient mettre en place les registres des bénéficiaires effectifs pour les sociétés et autres entités juridiques au plus tard le 10 janvier 2020, et pour les fiducies/trusts et les constructions juridiques similaires au plus tard le 10 mars 2020. Les registres centraux devraient être interconnectés par l’intermédiaire de la plate-forme centrale européenne au plus tard le 10 mars 2021. Les États membres devraient instituer les mécanismes automatisés centralisés permettant l’identification des titulaires de comptes bancaires et de comptes de paiement ainsi que de coffres-forts au plus tard le 10 septembre 2020.

| (54) | Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (13) et a rendu son avis le 2 février 2017 (14). |
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(54)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (13) et a rendu son avis le 2 février 2017 (14).

| (55) | Il y a donc lieu de modifier la directive (UE) 2015/849 en conséquence, |
| --- | --- |

(55)

Il y a donc lieu de modifier la directive (UE) 2015/849 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modifications de la directive (UE) 2015/849

La directive (UE) 2015/849 est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article 2, paragraphe 1, le point 3) est modifié comme suit:






  a) | le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | les auditeurs, experts-comptables externes et conseillers fiscaux, et toute autre personne qui s’engage à fournir, directement ou par le truchement d’autres personnes auxquelles cette autre personne est liée, une aide matérielle, une assistance ou des conseils en matière fiscale comme activité économique ou professionnelle principale;»; |
| --- | --- | --- | --- |

1)

À l’article 2, paragraphe 1, le point 3) est modifié comme suit:

a)

le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

les auditeurs, experts-comptables externes et conseillers fiscaux, et toute autre personne qui s’engage à fournir, directement ou par le truchement d’autres personnes auxquelles cette autre personne est liée, une aide matérielle, une assistance ou des conseils en matière fiscale comme activité économique ou professionnelle principale;»;

| b) | le point d) est remplacé par le texte suivant:






  «d) | les agents immobiliers, y compris lorsqu’ils agissent en qualité d’intermédiaires pour la location de biens immeubles, mais uniquement en ce qui concerne les transactions pour lesquelles le loyer mensuel est d’un montant égal ou supérieur à 10 000 EUR;»; |
| --- | --- | --- |

b)

le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d)

les agents immobiliers, y compris lorsqu’ils agissent en qualité d’intermédiaires pour la location de biens immeubles, mais uniquement en ce qui concerne les transactions pour lesquelles le loyer mensuel est d’un montant égal ou supérieur à 10 000 EUR;»;

| c) | les points suivants sont ajoutés:






  «g) | les prestataires de services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales; |
| --- | --- | --- |

c)

les points suivants sont ajoutés:

«g)

les prestataires de services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales;

| h) | les prestataires de services de portefeuilles de conservation; |
| --- | --- |

h)

les prestataires de services de portefeuilles de conservation;

| i) | les personnes qui négocient des œuvres d’art ou agissent en qualité d’intermédiaires dans le commerce des œuvres d’art, y compris lorsque celui-ci est réalisé par des galeries d’art et des maisons de vente aux enchères, lorsque la valeur de la transaction ou d’une série de transactions liées est d’un montant égal ou supérieur à 10 000 EUR; |
| --- | --- |

i)

les personnes qui négocient des œuvres d’art ou agissent en qualité d’intermédiaires dans le commerce des œuvres d’art, y compris lorsque celui-ci est réalisé par des galeries d’art et des maisons de vente aux enchères, lorsque la valeur de la transaction ou d’une série de transactions liées est d’un montant égal ou supérieur à 10 000 EUR;

| j) | les personnes qui entreposent ou négocient des œuvres d’art ou agissent en qualité d’intermédiaires dans le commerce des œuvres d’art quand celui-ci est réalisé dans des ports francs, lorsque la valeur de la transaction ou d’une série de transactions liées est d’un montant égal ou supérieur à 10 000 EUR.». |
| --- | --- |

j)

les personnes qui entreposent ou négocient des œuvres d’art ou agissent en qualité d’intermédiaires dans le commerce des œuvres d’art quand celui-ci est réalisé dans des ports francs, lorsque la valeur de la transaction ou d’une série de transactions liées est d’un montant égal ou supérieur à 10 000 EUR.».

| 2) | L’article 3 est modifié comme suit:






  a) | Le point 4) est modifié comme suit:






  i) | le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | les infractions terroristes, les infractions liées à un groupe terroriste et les infractions liées à des activités terroristes prévues aux titres II et III de la directive (UE) 2017/541 (*1); |
| --- | --- | --- | --- | --- |

2)

L’article 3 est modifié comme suit:

a)

Le point 4) est modifié comme suit:

i)

le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

les infractions terroristes, les infractions liées à un groupe terroriste et les infractions liées à des activités terroristes prévues aux titres II et III de la directive (UE) 2017/541 (*1);

*1

(*1)  Directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil (JO L 88 du 31.3.2017, p. 6).»;"

*1

| ii) | le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | les activités des organisations criminelles telles qu’elles sont définies à l’article 1er, paragraphe 1, de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil (*2); |
| --- | --- | --- |

ii)

le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

les activités des organisations criminelles telles qu’elles sont définies à l’article 1er, paragraphe 1, de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil (*2);

er

*2

(*2)  Décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée (JO L 300 du 11.11.2008, p. 42).»;"

*2

| b) | au point 6), le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | dans le cas des fiducies/trusts, toutes les personnes suivantes:






  i) | le ou les constituants; |
| --- | --- | --- | --- |

b)

au point 6), le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

dans le cas des fiducies/trusts, toutes les personnes suivantes:

i)

le ou les constituants;

| ii) | le ou les fiduciaires/trustees; |
| --- | --- |

ii)

le ou les fiduciaires/trustees;

| iii) | le ou les protecteurs, le cas échéant; |
| --- | --- |

iii)

le ou les protecteurs, le cas échéant;

| iv) | les bénéficiaires ou, lorsque les personnes qui seront les bénéficiaires de la construction ou de l’entité juridique n’ont pas encore été désignées, la catégorie de personnes dans l’intérêt principal de laquelle la construction ou l’entité juridique a été constituée ou opère; |
| --- | --- |

iv)

les bénéficiaires ou, lorsque les personnes qui seront les bénéficiaires de la construction ou de l’entité juridique n’ont pas encore été désignées, la catégorie de personnes dans l’intérêt principal de laquelle la construction ou l’entité juridique a été constituée ou opère;

| v) | toute autre personne physique exerçant le contrôle en dernier ressort sur la fiducie/le trust par propriété directe ou indirecte ou par d’autres moyens;»; |
| --- | --- |

v)

toute autre personne physique exerçant le contrôle en dernier ressort sur la fiducie/le trust par propriété directe ou indirecte ou par d’autres moyens;»;

| c) | le point 16) est remplacé par le texte suivant:






  «16. | «monnaie électronique», monnaie électronique au sens de l’article 2, point 2), de la directive 2009/110/CE, à l’exclusion de la valeur monétaire visée à l’article 1er, paragraphes 4 et 5, de ladite directive;»; |
| --- | --- | --- |

c)

le point 16) est remplacé par le texte suivant:

«16.

«monnaie électronique», monnaie électronique au sens de l’article 2, point 2), de la directive 2009/110/CE, à l’exclusion de la valeur monétaire visée à l’article 1er, paragraphes 4 et 5, de ladite directive;»;

er

| d) | les points suivants sont ajoutés:






  «18. | «monnaies virtuelles», représentations numériques d’une valeur qui ne sont émises ou garanties ni par une banque centrale ni par une autorité publique, qui ne sont pas nécessairement liées non plus à une monnaie établie légalement et qui ne possèdent pas le statut juridique de monnaie ou d’argent, mais qui sont acceptées comme moyen d’échange par des personnes physiques ou morales et qui peuvent être transférées, stockées et échangées par voie électronique; |
| --- | --- | --- |

d)

les points suivants sont ajoutés:

«18.

«monnaies virtuelles», représentations numériques d’une valeur qui ne sont émises ou garanties ni par une banque centrale ni par une autorité publique, qui ne sont pas nécessairement liées non plus à une monnaie établie légalement et qui ne possèdent pas le statut juridique de monnaie ou d’argent, mais qui sont acceptées comme moyen d’échange par des personnes physiques ou morales et qui peuvent être transférées, stockées et échangées par voie électronique;

| 19. | «prestataire de services de portefeuille de conservation», entité fournissant des services de conservation de clés cryptographiques privées pour le compte de ses clients à des fins de détention, de stockage et de transfert de monnaies virtuelles.». |
| --- | --- |

19.

«prestataire de services de portefeuille de conservation», entité fournissant des services de conservation de clés cryptographiques privées pour le compte de ses clients à des fins de détention, de stockage et de transfert de monnaies virtuelles.».

| 3) | L’article 6 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 2, les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant:






  «b) | les risques associés à chaque secteur concerné, y compris, lorsque ces informations sont disponibles, des estimations des volumes monétaires du blanchiment de capitaux fournies par Eurostat pour chacun de ces secteurs; |
| --- | --- | --- | --- |

3)

L’article 6 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 2, les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant:

«b)

les risques associés à chaque secteur concerné, y compris, lorsque ces informations sont disponibles, des estimations des volumes monétaires du blanchiment de capitaux fournies par Eurostat pour chacun de ces secteurs;

| c) | les moyens les plus répandus utilisés par les criminels pour blanchir les produits illicites, y compris, lorsque ces informations sont disponibles, ceux particulièrement utilisés dans les transactions entre États membres et pays tiers, indépendamment du fait qu’un pays tiers soit recensé comme étant à haut risque en application de l’article 9, paragraphe 2.»; |
| --- | --- |

c)

les moyens les plus répandus utilisés par les criminels pour blanchir les produits illicites, y compris, lorsque ces informations sont disponibles, ceux particulièrement utilisés dans les transactions entre États membres et pays tiers, indépendamment du fait qu’un pays tiers soit recensé comme étant à haut risque en application de l’article 9, paragraphe 2.»;

| b) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   La Commission met le rapport visé au paragraphe 1 à la disposition des États membres et des entités assujetties pour les aider à identifier, à comprendre, à gérer et à atténuer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et pour permettre à d’autres parties prenantes, y compris les législateurs nationaux, le Parlement européen, les autorités européennes de surveillance (AES) et les représentants des CRF de mieux comprendre les risques. Les rapports sont rendus publics au plus tard six mois après avoir été mis à la disposition des États membres, à l’exception des éléments de ces rapports qui contiennent des informations classifiées.». |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   La Commission met le rapport visé au paragraphe 1 à la disposition des États membres et des entités assujetties pour les aider à identifier, à comprendre, à gérer et à atténuer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et pour permettre à d’autres parties prenantes, y compris les législateurs nationaux, le Parlement européen, les autorités européennes de surveillance (AES) et les représentants des CRF de mieux comprendre les risques. Les rapports sont rendus publics au plus tard six mois après avoir été mis à la disposition des États membres, à l’exception des éléments de ces rapports qui contiennent des informations classifiées.».

| 4) | L’article 7 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 4, les points suivants sont ajoutés:






  «f) | déclare la structure institutionnelle et les procédures générales de son dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment la CRF, les autorités fiscales et les procureurs, ainsi que les ressources humaines et financières affectées, lorsque ces informations sont disponibles; |
| --- | --- | --- | --- |

4)

L’article 7 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 4, les points suivants sont ajoutés:

«f)

déclare la structure institutionnelle et les procédures générales de son dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment la CRF, les autorités fiscales et les procureurs, ainsi que les ressources humaines et financières affectées, lorsque ces informations sont disponibles;

| g) | présente un rapport sur les ressources et efforts nationaux (main-d’œuvre et budget) mobilisés pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.»; |
| --- | --- |

g)

présente un rapport sur les ressources et efforts nationaux (main-d’œuvre et budget) mobilisés pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.»;

| b) | le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

  «5.   Les États membres mettent les résultats de leurs évaluations des risques, y compris les mises à jour de ces évaluations, à la disposition de la Commission, des AES ainsi que des autres États membres. D’autres États membres peuvent, le cas échéant, fournir des informations supplémentaires pertinentes à l’État membre réalisant une évaluation des risques. Un résumé de l’évaluation est mis à la disposition du public. Ce résumé ne contient pas d’informations classifiées.». |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Les États membres mettent les résultats de leurs évaluations des risques, y compris les mises à jour de ces évaluations, à la disposition de la Commission, des AES ainsi que des autres États membres. D’autres États membres peuvent, le cas échéant, fournir des informations supplémentaires pertinentes à l’État membre réalisant une évaluation des risques. Un résumé de l’évaluation est mis à la disposition du public. Ce résumé ne contient pas d’informations classifiées.».

| 5) | L’article 9 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 64 pour recenser les pays tiers à haut risque, en prenant en compte leurs carences stratégiques, notamment en ce qui concerne:






  a) | le cadre juridique et institutionnel du pays tiers en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en particulier:






  i) | l’incrimination du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

5)

L’article 9 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 64 pour recenser les pays tiers à haut risque, en prenant en compte leurs carences stratégiques, notamment en ce qui concerne:

a)

le cadre juridique et institutionnel du pays tiers en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en particulier:

i)

l’incrimination du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme;

| ii) | les mesures de vigilance à l’égard de la clientèle; |
| --- | --- |

ii)

les mesures de vigilance à l’égard de la clientèle;

| iii) | les obligations en matière de conservation des documents et pièces; |
| --- | --- |

iii)

les obligations en matière de conservation des documents et pièces;

| iv) | les obligations en matière de déclaration des transactions suspectes; |
| --- | --- |

iv)

les obligations en matière de déclaration des transactions suspectes;

| v) | la disponibilité, pour les autorités compétentes, d’informations exactes et fournies en temps utile sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques; |
| --- | --- |

v)

la disponibilité, pour les autorités compétentes, d’informations exactes et fournies en temps utile sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques;

| b) | les pouvoirs des autorités compétentes du pays tiers et les procédures qu’elles appliquent aux fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, y compris les sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives appropriées, ainsi que la pratique du pays tiers en matière de coopération et d’échange d’informations avec les autorités compétentes des États membres; |
| --- | --- |

b)

les pouvoirs des autorités compétentes du pays tiers et les procédures qu’elles appliquent aux fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, y compris les sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives appropriées, ainsi que la pratique du pays tiers en matière de coopération et d’échange d’informations avec les autorités compétentes des États membres;

| c) | l’efficacité du dispositif du pays tiers en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour faire face aux risques de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.»; |
| --- | --- |

c)

l’efficacité du dispositif du pays tiers en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour faire face aux risques de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.»;

| b) | le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

  «4.   Lorsqu’elle rédige les actes délégués visés au paragraphe 2, la Commission prend en compte les évaluations et les rapports établis en la matière par les organisations internationales et les instances normatives compétentes en matière de prévention du blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme.». |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Lorsqu’elle rédige les actes délégués visés au paragraphe 2, la Commission prend en compte les évaluations et les rapports établis en la matière par les organisations internationales et les instances normatives compétentes en matière de prévention du blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme.».

| 6) | À l’article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Les États membres interdisent à leurs établissements de crédit et à leurs établissements financiers de tenir des comptes anonymes, des livrets d’épargne anonymes ou des coffres-forts anonymes. Ils exigent, dans tous les cas, que les titulaires et les bénéficiaires de comptes anonymes, de livrets d’épargne anonymes ou de coffres-forts anonymes existants soient soumis aux mesures de vigilance à l’égard de la clientèle au plus tard le 10 janvier 2019 et, en tout état de cause, avant que ces comptes, livrets ou coffres-forts ne soient utilisés de quelque façon que ce soit.». |
| --- | --- |

6)

À l’article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les États membres interdisent à leurs établissements de crédit et à leurs établissements financiers de tenir des comptes anonymes, des livrets d’épargne anonymes ou des coffres-forts anonymes. Ils exigent, dans tous les cas, que les titulaires et les bénéficiaires de comptes anonymes, de livrets d’épargne anonymes ou de coffres-forts anonymes existants soient soumis aux mesures de vigilance à l’égard de la clientèle au plus tard le 10 janvier 2019 et, en tout état de cause, avant que ces comptes, livrets ou coffres-forts ne soient utilisés de quelque façon que ce soit.».

| 7) | L’article 12 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est modifié comme suit:






  i) | au premier alinéa, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:






  «a) | l’instrument de paiement n’est pas rechargeable ou est assorti d’une limite maximale mensuelle de 150 EUR pour les opérations de paiement utilisable uniquement dans cet État membre; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

7)

L’article 12 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)

au premier alinéa, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:

«a)

l’instrument de paiement n’est pas rechargeable ou est assorti d’une limite maximale mensuelle de 150 EUR pour les opérations de paiement utilisable uniquement dans cet État membre;

| b) | le montant maximal stocké sur un support électronique n’excède pas 150 EUR;»; |
| --- | --- |

b)

le montant maximal stocké sur un support électronique n’excède pas 150 EUR;»;

| ii) | le deuxième alinéa est supprimé; |
| --- | --- |

ii)

le deuxième alinéa est supprimé;

| b) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Les États membres veillent à ce que la dérogation prévue au paragraphe 1 du présent article ne soit pas applicable en cas de remboursement en espèces ou de retrait d’espèces de la valeur monétaire de la monnaie électronique lorsque le montant remboursé est supérieur à 50 EUR, ou en cas d’opérations de paiement à distance au sens de l’article 4, point 6), de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil (*3), lorsque le montant payé est supérieur à 50 EUR par transaction.


  (*3)  Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35).»;" |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les États membres veillent à ce que la dérogation prévue au paragraphe 1 du présent article ne soit pas applicable en cas de remboursement en espèces ou de retrait d’espèces de la valeur monétaire de la monnaie électronique lorsque le montant remboursé est supérieur à 50 EUR, ou en cas d’opérations de paiement à distance au sens de l’article 4, point 6), de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil (*3), lorsque le montant payé est supérieur à 50 EUR par transaction.

(*3)  Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35).»;"

*3

o

| c) | le paragraphe suivant est ajouté:

  «3.   Les États membres veillent à ce que les établissements de crédit et les établissements financiers agissant comme acquéreurs acceptent uniquement les paiements effectués au moyen de cartes prépayées anonymes émises dans des pays tiers où de telles cartes répondent à des exigences équivalentes à celles énoncées aux paragraphes 1 et 2.
  Les États membres peuvent décider de ne pas accepter sur leur territoire des paiements effectués au moyen de cartes prépayées anonymes.». |
| --- | --- |

c)

le paragraphe suivant est ajouté:

«3.   Les États membres veillent à ce que les établissements de crédit et les établissements financiers agissant comme acquéreurs acceptent uniquement les paiements effectués au moyen de cartes prépayées anonymes émises dans des pays tiers où de telles cartes répondent à des exigences équivalentes à celles énoncées aux paragraphes 1 et 2.

Les États membres peuvent décider de ne pas accepter sur leur territoire des paiements effectués au moyen de cartes prépayées anonymes.».

| 8) | L’article 13, paragraphe 1, est modifié comme suit:






  a) | le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | l’identification du client et la vérification de son identité, sur la base de documents, de données ou d’informations obtenus d’une source fiable et indépendante, y compris, le cas échéant, les moyens d’identification électronique et les services de confiance pertinents prévus par le règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil (*4), ou tout autre processus d’identification sécurisé, électronique ou à distance, réglementé, reconnu, approuvé ou accepté par les autorités nationales concernées; |
| --- | --- | --- | --- |

8)

L’article 13, paragraphe 1, est modifié comme suit:

a)

le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

l’identification du client et la vérification de son identité, sur la base de documents, de données ou d’informations obtenus d’une source fiable et indépendante, y compris, le cas échéant, les moyens d’identification électronique et les services de confiance pertinents prévus par le règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil (*4), ou tout autre processus d’identification sécurisé, électronique ou à distance, réglementé, reconnu, approuvé ou accepté par les autorités nationales concernées;

o

*4

(*4)  Règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73).»;"

*4

o

| b) | à la fin du point b), la phrase suivante est ajoutée:

  «Lorsque le bénéficiaire effectif identifié est le dirigeant principal visé à l’article 3, point 6) a) ii), les entités assujetties prennent les mesures raisonnables nécessaires pour vérifier l’identité de la personne physique qui occupe la position de dirigeant principal et conservent les informations relatives aux mesures prises ainsi qu’à toutes difficultés rencontrées durant le processus de vérification.». |
| --- | --- |

b)

à la fin du point b), la phrase suivante est ajoutée:

«Lorsque le bénéficiaire effectif identifié est le dirigeant principal visé à l’article 3, point 6) a) ii), les entités assujetties prennent les mesures raisonnables nécessaires pour vérifier l’identité de la personne physique qui occupe la position de dirigeant principal et conservent les informations relatives aux mesures prises ainsi qu’à toutes difficultés rencontrées durant le processus de vérification.».

| 9) | L’article 14 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée:

  «Lorsqu’elles nouent une nouvelle relation d’affaires avec une société ou une autre entité juridique, une fiducie/un trust ou une construction juridique présentant une structure ou des fonctions similaires à celles d’une fiducie/d’un trust (ci-après dénommée «construction juridique similaire») pour lesquels des informations sur les bénéficiaires effectifs doivent être enregistrées en vertu de l’article 30 ou 31, les entités assujetties recueillent la preuve de l’enregistrement ou un extrait du registre.»; |
| --- | --- | --- |

9)

L’article 14 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée:

«Lorsqu’elles nouent une nouvelle relation d’affaires avec une société ou une autre entité juridique, une fiducie/un trust ou une construction juridique présentant une structure ou des fonctions similaires à celles d’une fiducie/d’un trust (ci-après dénommée «construction juridique similaire») pour lesquels des informations sur les bénéficiaires effectifs doivent être enregistrées en vertu de l’article 30 ou 31, les entités assujetties recueillent la preuve de l’enregistrement ou un extrait du registre.»;

| b) | le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

  «5.   Les États membres exigent des entités assujetties qu’elles appliquent les mesures de vigilance à l’égard de la clientèle non seulement à tous leurs nouveaux clients, mais aussi, lorsque cela est opportun, à leurs clients existants en fonction de leur appréciation des risques, ou lorsque les éléments pertinents de la situation d’un client changent, ou lorsque l’entité assujettie, au cours de l’année civile considérée, est tenue, en raison d’une obligation légale, de contacter le client afin de réexaminer toute information pertinente en rapport avec le ou les bénéficiaires effectifs, ou si cette obligation a incombé à l’entité assujettie en application de la directive 2011/16/UE du Conseil (*5).


  (*5)  Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (JO L 64 du 11.3.2011, p. 1).»." |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Les États membres exigent des entités assujetties qu’elles appliquent les mesures de vigilance à l’égard de la clientèle non seulement à tous leurs nouveaux clients, mais aussi, lorsque cela est opportun, à leurs clients existants en fonction de leur appréciation des risques, ou lorsque les éléments pertinents de la situation d’un client changent, ou lorsque l’entité assujettie, au cours de l’année civile considérée, est tenue, en raison d’une obligation légale, de contacter le client afin de réexaminer toute information pertinente en rapport avec le ou les bénéficiaires effectifs, ou si cette obligation a incombé à l’entité assujettie en application de la directive 2011/16/UE du Conseil (*5).

(*5)  Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (JO L 64 du 11.3.2011, p. 1).»."

*5

| 10) | L’article 18 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Dans les cas visés aux articles 18 bis à 24 ainsi que dans d’autres cas de risques plus élevés identifiés par les États membres ou les entités assujetties, les États membres exigent des entités assujetties qu’elles appliquent des mesures de vigilance renforcées à l’égard de la clientèle afin de gérer et d’atténuer ces risques de manière adéquate.»; |
| --- | --- | --- |

10)

L’article 18 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Dans les cas visés aux articles 18 bis à 24 ainsi que dans d’autres cas de risques plus élevés identifiés par les États membres ou les entités assujetties, les États membres exigent des entités assujetties qu’elles appliquent des mesures de vigilance renforcées à l’égard de la clientèle afin de gérer et d’atténuer ces risques de manière adéquate.»;

bis

| b) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Les États membres exigent des entités assujetties qu’elles examinent, dans la mesure du raisonnable, le contexte et la finalité de toute transaction qui remplit au moins une des conditions suivantes:






  i) | il s’agit d’une transaction complexe; |
| --- | --- | --- |

b)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les États membres exigent des entités assujetties qu’elles examinent, dans la mesure du raisonnable, le contexte et la finalité de toute transaction qui remplit au moins une des conditions suivantes:

i)

il s’agit d’une transaction complexe;

| ii) | il s’agit d’une transaction d’un montant anormalement élevé; |
| --- | --- |

ii)

il s’agit d’une transaction d’un montant anormalement élevé;

| iii) | elle est opérée selon un schéma inhabituel; |
| --- | --- |

iii)

elle est opérée selon un schéma inhabituel;

| iv) | elle n’a pas d’objet économique ou licite apparent. |
| --- | --- |

iv)

elle n’a pas d’objet économique ou licite apparent.

Les entités assujetties renforcent notamment le degré et la nature de la surveillance de la relation d’affaires, afin d’apprécier si ces transactions ou activités semblent suspectes.».

| 11) | L’article suivant est inséré:

  «Article 18 bis


  1.   En ce qui concerne les relations d’affaires ou les transactions impliquant des pays tiers à haut risque recensés en application de l’article 9, paragraphe 2, les États membres exigent des entités assujetties qu’elles appliquent les mesures de vigilance renforcées à l’égard de la clientèle mentionnées ci-après:






  a) | obtenir des informations supplémentaires sur le client et sur le ou les bénéficiaires effectifs; |
| --- | --- | --- |

11)

L’article suivant est inséré:

«Article 18 bis

1.   En ce qui concerne les relations d’affaires ou les transactions impliquant des pays tiers à haut risque recensés en application de l’article 9, paragraphe 2, les États membres exigent des entités assujetties qu’elles appliquent les mesures de vigilance renforcées à l’égard de la clientèle mentionnées ci-après:

a)

obtenir des informations supplémentaires sur le client et sur le ou les bénéficiaires effectifs;

| b) | obtenir des informations supplémentaires sur la nature envisagée de la relation d’affaires; |
| --- | --- |

b)

obtenir des informations supplémentaires sur la nature envisagée de la relation d’affaires;

| c) | obtenir des informations sur l’origine des fonds et l’origine du patrimoine du client et du ou des bénéficiaires effectifs; |
| --- | --- |

c)

obtenir des informations sur l’origine des fonds et l’origine du patrimoine du client et du ou des bénéficiaires effectifs;

| d) | obtenir des informations sur les raisons des transactions envisagées ou réalisées; |
| --- | --- |

d)

obtenir des informations sur les raisons des transactions envisagées ou réalisées;

| e) | obtenir d’un membre d’un niveau élevé de leur hiérarchie l’autorisation de nouer ou de maintenir la relation d’affaires; |
| --- | --- |

e)

obtenir d’un membre d’un niveau élevé de leur hiérarchie l’autorisation de nouer ou de maintenir la relation d’affaires;

| f) | mettre en œuvre une surveillance renforcée de la relation d’affaires en augmentant le nombre et la fréquence des contrôles effectués et en déterminant les schémas de transaction qui nécessitent un examen plus approfondi. |
| --- | --- |

f)

mettre en œuvre une surveillance renforcée de la relation d’affaires en augmentant le nombre et la fréquence des contrôles effectués et en déterminant les schémas de transaction qui nécessitent un examen plus approfondi.

Les États membres peuvent exiger des entités assujetties qu’elles veillent à ce que, le cas échéant, le premier paiement soit réalisé par l’intermédiaire d’un compte ouvert au nom du client auprès d’un établissement de crédit soumis à des normes de vigilance à l’égard de la clientèle au moins aussi élevées que celles prévues par la présente directive.

2.   Outre les mesures prévues au paragraphe 1 et dans le respect des obligations internationales de l’Union, les États membres exigent que les entités assujetties appliquent, le cas échéant, aux personnes et entités juridiques qui exécutent des transactions impliquant des pays tiers à haut risque recensés en application de l’article 9, paragraphe 2, une ou plusieurs mesures d’atténuation supplémentaires. Ces mesures consistent en une ou plusieurs des mesures suivantes:

| a) | appliquer des éléments supplémentaires de vigilance renforcée; |
| --- | --- |

a)

appliquer des éléments supplémentaires de vigilance renforcée;

| b) | introduire des mécanismes de déclaration renforcés pertinents ou une déclaration systématique des transactions financières; |
| --- | --- |

b)

introduire des mécanismes de déclaration renforcés pertinents ou une déclaration systématique des transactions financières;

| c) | limiter les relations d’affaires ou les transactions avec des personnes physiques ou des entités juridiques provenant de pays tiers recensés comme étant des pays à haut risque en application de l’article 9, paragraphe 2. |
| --- | --- |

c)

limiter les relations d’affaires ou les transactions avec des personnes physiques ou des entités juridiques provenant de pays tiers recensés comme étant des pays à haut risque en application de l’article 9, paragraphe 2.

3.   Outre les mesures prévues au paragraphe 1, les États membres appliquent, le cas échéant, l’une ou plusieurs des mesures suivantes à l’égard des pays tiers à haut risque recensés en application de l’article 9, paragraphe 2, dans le respect des obligations internationales de l’Union:

| a) | refuser l’établissement de filiales, de succursales ou de bureaux de représentation d’entités assujetties du pays concerné, ou, d’une autre manière, tenir compte du fait que l’entité assujettie concernée est originaire d’un pays qui n’est pas doté de dispositifs satisfaisants de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; |
| --- | --- |

a)

refuser l’établissement de filiales, de succursales ou de bureaux de représentation d’entités assujetties du pays concerné, ou, d’une autre manière, tenir compte du fait que l’entité assujettie concernée est originaire d’un pays qui n’est pas doté de dispositifs satisfaisants de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;

| b) | interdire aux entités assujetties d’établir des succursales ou des bureaux de représentation dans le pays concerné ou, d’une autre manière, tenir compte du fait que la succursale ou le bureau de représentation en question serait établi dans un pays qui n’est pas doté de dispositifs satisfaisants de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; |
| --- | --- |

b)

interdire aux entités assujetties d’établir des succursales ou des bureaux de représentation dans le pays concerné ou, d’une autre manière, tenir compte du fait que la succursale ou le bureau de représentation en question serait établi dans un pays qui n’est pas doté de dispositifs satisfaisants de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;

| c) | imposer des obligations renforcées en matière de contrôle prudentiel ou d’audit externe pour les filiales et les succursales d’entités assujetties situées dans le pays concerné; |
| --- | --- |

c)

imposer des obligations renforcées en matière de contrôle prudentiel ou d’audit externe pour les filiales et les succursales d’entités assujetties situées dans le pays concerné;

| d) | imposer des obligations renforcées en matière d’audit externe pour les groupes financiers en ce qui concerne toutes leurs filiales et leurs succursales situées dans le pays concerné; |
| --- | --- |

d)

imposer des obligations renforcées en matière d’audit externe pour les groupes financiers en ce qui concerne toutes leurs filiales et leurs succursales situées dans le pays concerné;

| e) | obliger les établissements de crédit et les établissements financiers à examiner et à modifier les relations de correspondant avec les établissements clients dans le pays concerné ou, si nécessaire, à y mettre fin. |
| --- | --- |

e)

obliger les établissements de crédit et les établissements financiers à examiner et à modifier les relations de correspondant avec les établissements clients dans le pays concerné ou, si nécessaire, à y mettre fin.

4.   Lorsqu’ils adoptent ou appliquent les mesures énoncées aux paragraphes 2 et 3, les États membres prennent en compte, au besoin, les évaluations et rapports établis en la matière par les organisations internationales et les instances normatives compétentes en matière de prévention du blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme, en ce qui concerne les risques présentés par des pays tiers particuliers.

5.   Les États membres informent la Commission avant l’adoption ou l’application des mesures énoncées aux paragraphes 2 et 3.».

| 12) | À l’article 19, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:
  «En ce qui concerne les relations transfrontalières de correspondant qui impliquent l’exécution de paiements avec un établissement client d’un pays tiers, les États membres exigent de leurs établissements de crédit et de leurs établissements financiers, outre les mesures de vigilance à l’égard de la clientèle prévues à l’article 13, au moment de nouer une relation d’affaires:». |
| --- | --- |

12)

À l’article 19, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«En ce qui concerne les relations transfrontalières de correspondant qui impliquent l’exécution de paiements avec un établissement client d’un pays tiers, les États membres exigent de leurs établissements de crédit et de leurs établissements financiers, outre les mesures de vigilance à l’égard de la clientèle prévues à l’article 13, au moment de nouer une relation d’affaires:».

| 13) | L’article suivant est inséré:

  «Article 20 bis


  1.   Chaque État membre établit et met à jour une liste indiquant les fonctions précises qui, aux termes des dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, sont considérées comme étant des fonctions publiques importantes aux fins de l’article 3, point 9). Les États membres demandent à chaque organisation internationale accréditée sur leurs territoires d’établir et de mettre à jour une liste des fonctions publiques importantes qui existent en leur sein aux fins de l’article 3, point 9). Ces listes sont transmises à la Commission et peuvent être rendues publiques.


  2.   La Commission dresse et met à jour la liste des fonctions précises qui sont considérées comme étant des fonctions publiques importantes au niveau des institutions et organes de l’Union. Cette liste comprend également toute fonction susceptible d’être confiée à des représentants de pays tiers et d’instances internationales accrédités au niveau de l’Union.


  3.   La Commission constitue, à partir des listes prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article, une liste unique de toutes les fonctions publiques importantes aux fins de l’article 3, point 9). Cette liste unique est rendue publique.


  4.   Les fonctions figurant sur la liste visée au paragraphe 3 du présent article sont traitées conformément aux conditions fixées à l’article 41, paragraphe 2.». |
| --- | --- |

13)

L’article suivant est inséré:

«Article 20 bis

1.   Chaque État membre établit et met à jour une liste indiquant les fonctions précises qui, aux termes des dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, sont considérées comme étant des fonctions publiques importantes aux fins de l’article 3, point 9). Les États membres demandent à chaque organisation internationale accréditée sur leurs territoires d’établir et de mettre à jour une liste des fonctions publiques importantes qui existent en leur sein aux fins de l’article 3, point 9). Ces listes sont transmises à la Commission et peuvent être rendues publiques.

2.   La Commission dresse et met à jour la liste des fonctions précises qui sont considérées comme étant des fonctions publiques importantes au niveau des institutions et organes de l’Union. Cette liste comprend également toute fonction susceptible d’être confiée à des représentants de pays tiers et d’instances internationales accrédités au niveau de l’Union.

3.   La Commission constitue, à partir des listes prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article, une liste unique de toutes les fonctions publiques importantes aux fins de l’article 3, point 9). Cette liste unique est rendue publique.

4.   Les fonctions figurant sur la liste visée au paragraphe 3 du présent article sont traitées conformément aux conditions fixées à l’article 41, paragraphe 2.».

| 14) | À l’article 27, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Les États membres veillent à ce que les entités assujetties auxquelles un client est adressé prennent des mesures appropriées pour que le tiers fournisse sans délai, sur demande, des copies adéquates des données d’identification et de vérification, y compris, le cas échéant, des données obtenues par l’utilisation de moyens d’identification électronique, des services de confiance concernés prévus par le règlement (UE) no 910/2014, ou tout autre processus d’identification sécurisé, électronique ou à distance, réglementé, reconnu, approuvé ou accepté par les autorités nationales concernées.». |
| --- | --- |

14)

À l’article 27, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les États membres veillent à ce que les entités assujetties auxquelles un client est adressé prennent des mesures appropriées pour que le tiers fournisse sans délai, sur demande, des copies adéquates des données d’identification et de vérification, y compris, le cas échéant, des données obtenues par l’utilisation de moyens d’identification électronique, des services de confiance concernés prévus par le règlement (UE) no 910/2014, ou tout autre processus d’identification sécurisé, électronique ou à distance, réglementé, reconnu, approuvé ou accepté par les autorités nationales concernées.».

| 15) | L’article 30 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est modifié comme suit:






  i) | le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Les États membres veillent à ce que les sociétés et autres entités juridiques constituées sur leur territoire aient l’obligation d’obtenir et de conserver des informations adéquates, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs, y compris des précisions sur les intérêts effectifs détenus. Les États membres veillent à ce que toute infraction au présent article fasse l’objet de mesures ou de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.»; |
| --- | --- | --- | --- |

15)

L’article 30 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)

le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les États membres veillent à ce que les sociétés et autres entités juridiques constituées sur leur territoire aient l’obligation d’obtenir et de conserver des informations adéquates, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs, y compris des précisions sur les intérêts effectifs détenus. Les États membres veillent à ce que toute infraction au présent article fasse l’objet de mesures ou de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.»;

| ii) | l’alinéa suivant est ajouté:
  «Les États membres exigent que les bénéficiaires effectifs de sociétés ou autres entités juridiques, y compris au moyen d’actions, de droits de vote, de participations au capital, d’actions au porteur ou par le biais d’un contrôle exercé par d’autres moyens, fournissent à ces entités toutes les informations nécessaires pour que la société ou autre entité juridique satisfasse aux exigences visées au premier alinéa.»; |
| --- | --- |

ii)

l’alinéa suivant est ajouté:

«Les États membres exigent que les bénéficiaires effectifs de sociétés ou autres entités juridiques, y compris au moyen d’actions, de droits de vote, de participations au capital, d’actions au porteur ou par le biais d’un contrôle exercé par d’autres moyens, fournissent à ces entités toutes les informations nécessaires pour que la société ou autre entité juridique satisfasse aux exigences visées au premier alinéa.»;

| b) | le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

  «4.   Les États membres exigent que les informations conservées dans le registre central visé au paragraphe 3 soient adéquates, exactes et actuelles, et mettent en place des mécanismes à cet effet. Parmi ces mécanismes figure l’obligation pour les entités assujetties et, le cas échéant et dans la mesure où cette exigence n’interfère pas inutilement avec leurs fonctions, les autorités compétentes de signaler toute divergence qu’elles rencontrent entre les informations sur les bénéficiaires effectifs disponibles dans le registre central et les informations sur les bénéficiaires effectifs qui sont à leur disposition. Lorsque des divergences sont signalées, les États membres veillent à ce que des mesures appropriées soient prises afin de résoudre ces divergences en temps utile et, le cas échéant, à ce que, dans l’intervalle, une mention spécifique figure dans le registre central.»; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Les États membres exigent que les informations conservées dans le registre central visé au paragraphe 3 soient adéquates, exactes et actuelles, et mettent en place des mécanismes à cet effet. Parmi ces mécanismes figure l’obligation pour les entités assujetties et, le cas échéant et dans la mesure où cette exigence n’interfère pas inutilement avec leurs fonctions, les autorités compétentes de signaler toute divergence qu’elles rencontrent entre les informations sur les bénéficiaires effectifs disponibles dans le registre central et les informations sur les bénéficiaires effectifs qui sont à leur disposition. Lorsque des divergences sont signalées, les États membres veillent à ce que des mesures appropriées soient prises afin de résoudre ces divergences en temps utile et, le cas échéant, à ce que, dans l’intervalle, une mention spécifique figure dans le registre central.»;

| c) | le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

  «5.   Les États membres veillent à ce que les informations sur les bénéficiaires effectifs soient accessibles dans tous les cas:






  a) | aux autorités compétentes et aux CRF, sans aucune restriction; |
| --- | --- | --- |

c)

le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Les États membres veillent à ce que les informations sur les bénéficiaires effectifs soient accessibles dans tous les cas:

a)

aux autorités compétentes et aux CRF, sans aucune restriction;

| b) | aux entités assujetties, dans le cadre de la vigilance à l’égard de la clientèle conformément au chapitre II; |
| --- | --- |

b)

aux entités assujetties, dans le cadre de la vigilance à l’égard de la clientèle conformément au chapitre II;

| c) | à tout membre du grand public. |
| --- | --- |

c)

à tout membre du grand public.

Les personnes visées au point c) sont autorisées à avoir accès, au moins, au nom, au mois et à l’année de naissance, au pays de résidence et à la nationalité du bénéficiaire effectif, ainsi qu’à la nature et à l’étendue des intérêts effectifs détenus.

Les États membres peuvent, dans des conditions à déterminer par le droit national, donner accès à des informations supplémentaires permettant l’identification du bénéficiaire effectif. Ces informations supplémentaires comprennent, au moins, la date de naissance ou les coordonnées, conformément aux règles en matière de protection des données.»;

| d) | le paragraphe suivant est inséré:

  «5 bis.   Les États membres peuvent décider de conditionner la mise à disposition des informations conservées dans les registres nationaux visés au paragraphe 3 à une inscription en ligne et au paiement d’une redevance, qui n’excède pas les coûts administratifs liés à la mise à disposition des informations, y compris les coûts de maintenance et de développement du registre.»; |
| --- | --- |

d)

le paragraphe suivant est inséré:

«5 bis.   Les États membres peuvent décider de conditionner la mise à disposition des informations conservées dans les registres nationaux visés au paragraphe 3 à une inscription en ligne et au paiement d’une redevance, qui n’excède pas les coûts administratifs liés à la mise à disposition des informations, y compris les coûts de maintenance et de développement du registre.»;

| e) | le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

  «6.   Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes et les CRF aient un accès en temps utile et sans restriction à toutes les informations conservées dans le registre central visé au paragraphe 3 sans alerter l’entité concernée. Les États membres permettent également un accès en temps utile aux entités assujetties lorsqu’elles prennent des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle conformément au chapitre II.
  Les autorités compétentes bénéficiant d’un accès au registre central visé au paragraphe 3 sont les autorités publiques chargées de certaines responsabilités dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme, ainsi que les autorités fiscales, les autorités de surveillance des entités assujetties et les autorités chargées de mener des enquêtes ou des poursuites pénales concernant le blanchiment de capitaux, les infractions sous-jacentes associées et le financement du terrorisme, et de procéder au dépistage et à la saisie ou au gel et à la confiscation des avoirs d’origine criminelle.»; |
| --- | --- |

e)

le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes et les CRF aient un accès en temps utile et sans restriction à toutes les informations conservées dans le registre central visé au paragraphe 3 sans alerter l’entité concernée. Les États membres permettent également un accès en temps utile aux entités assujetties lorsqu’elles prennent des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle conformément au chapitre II.

Les autorités compétentes bénéficiant d’un accès au registre central visé au paragraphe 3 sont les autorités publiques chargées de certaines responsabilités dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme, ainsi que les autorités fiscales, les autorités de surveillance des entités assujetties et les autorités chargées de mener des enquêtes ou des poursuites pénales concernant le blanchiment de capitaux, les infractions sous-jacentes associées et le financement du terrorisme, et de procéder au dépistage et à la saisie ou au gel et à la confiscation des avoirs d’origine criminelle.»;

| f) | le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

  «7.   Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes et les CRF soient en mesure de fournir, en temps utile et gratuitement, les informations visées aux paragraphes 1 et 3 aux autorités compétentes et aux CRF d’autres États membres.»; |
| --- | --- |

f)

le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«7.   Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes et les CRF soient en mesure de fournir, en temps utile et gratuitement, les informations visées aux paragraphes 1 et 3 aux autorités compétentes et aux CRF d’autres États membres.»;

| g) | les paragraphes 9 et 10 sont remplacés par le texte suivant:

  «9.   Dans des circonstances exceptionnelles à définir en droit national, lorsque l’accès visé au paragraphe 5, premier alinéa, points b) et c), exposerait le bénéficiaire effectif à un risque disproportionné, à un risque de fraude, d’enlèvement, de chantage, d’extorsion, de harcèlement, de violence ou d’intimidation, ou lorsque le bénéficiaire effectif est un mineur ou est autrement frappé d’incapacité, les États membres peuvent prévoir des dérogations concernant l’accès à tout ou partie des informations sur les bénéficiaires effectifs au cas par cas. Les États membres veillent à ce que ces dérogations soient accordées sur la base d’une évaluation détaillée de la nature exceptionnelle des circonstances. Le droit d’obtenir une révision administrative de la décision de dérogation et le droit à un recours juridictionnel effectif sont garantis. Un État membre ayant accordé des dérogations publie des données statistiques annuelles sur le nombre de dérogations accordées ainsi que sur les raisons avancées, et communiquent ces données à la Commission.
  Les dérogations accordées conformément au premier alinéa du présent paragraphe ne s’appliquent pas aux établissements de crédit et aux établissements financiers, ou aux entités assujetties visées à l’article 2, paragraphe 1, point 3) b), lorsqu’il s’agit de fonctionnaires.


  10.   Les États membres veillent à ce que les registres centraux visés au paragraphe 3 du présent article soient interconnectés par l’intermédiaire de la plate-forme centrale européenne instituée par l’article 22, paragraphe 1, de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil (*6). La connexion des registres centraux des États membres à la plate-forme est réalisée conformément aux spécifications techniques et aux procédures établies par les actes d’exécution adoptés par la Commission conformément à l’article 24 de la directive (UE) 2017/1132 et à l’article 31 bis de la présente directive.
  Les États membres veillent à ce que les informations visées au paragraphe 1 du présent article soient disponibles par l’intermédiaire du système d’interconnexion des registres institué par l’article 22, paragraphe 1, de la directive (UE) 2017/1132, conformément aux législations nationales des États membres mettant en œuvre les paragraphes 5, 5 bis et 6 du présent article.
  Les informations visées au paragraphe 1 sont disponibles par l’intermédiaire des registres nationaux et du système d’interconnexion des registres pendant au moins cinq ans et au maximum dix ans après que la société ou l’autre entité juridique a été radiée du registre. Les États membres coopèrent entre eux et avec la Commission pour mettre en œuvre les différents types d’accès conformément au présent article.


  (*6)  Directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés (JO L 169 du 30.6.2017, p. 46).»." |
| --- | --- |

g)

les paragraphes 9 et 10 sont remplacés par le texte suivant:

«9.   Dans des circonstances exceptionnelles à définir en droit national, lorsque l’accès visé au paragraphe 5, premier alinéa, points b) et c), exposerait le bénéficiaire effectif à un risque disproportionné, à un risque de fraude, d’enlèvement, de chantage, d’extorsion, de harcèlement, de violence ou d’intimidation, ou lorsque le bénéficiaire effectif est un mineur ou est autrement frappé d’incapacité, les États membres peuvent prévoir des dérogations concernant l’accès à tout ou partie des informations sur les bénéficiaires effectifs au cas par cas. Les États membres veillent à ce que ces dérogations soient accordées sur la base d’une évaluation détaillée de la nature exceptionnelle des circonstances. Le droit d’obtenir une révision administrative de la décision de dérogation et le droit à un recours juridictionnel effectif sont garantis. Un État membre ayant accordé des dérogations publie des données statistiques annuelles sur le nombre de dérogations accordées ainsi que sur les raisons avancées, et communiquent ces données à la Commission.

Les dérogations accordées conformément au premier alinéa du présent paragraphe ne s’appliquent pas aux établissements de crédit et aux établissements financiers, ou aux entités assujetties visées à l’article 2, paragraphe 1, point 3) b), lorsqu’il s’agit de fonctionnaires.

10.   Les États membres veillent à ce que les registres centraux visés au paragraphe 3 du présent article soient interconnectés par l’intermédiaire de la plate-forme centrale européenne instituée par l’article 22, paragraphe 1, de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil (*6). La connexion des registres centraux des États membres à la plate-forme est réalisée conformément aux spécifications techniques et aux procédures établies par les actes d’exécution adoptés par la Commission conformément à l’article 24 de la directive (UE) 2017/1132 et à l’article 31 bis de la présente directive.

Les États membres veillent à ce que les informations visées au paragraphe 1 du présent article soient disponibles par l’intermédiaire du système d’interconnexion des registres institué par l’article 22, paragraphe 1, de la directive (UE) 2017/1132, conformément aux législations nationales des États membres mettant en œuvre les paragraphes 5, 5 bis et 6 du présent article.

Les informations visées au paragraphe 1 sont disponibles par l’intermédiaire des registres nationaux et du système d’interconnexion des registres pendant au moins cinq ans et au maximum dix ans après que la société ou l’autre entité juridique a été radiée du registre. Les États membres coopèrent entre eux et avec la Commission pour mettre en œuvre les différents types d’accès conformément au présent article.

(*6)  Directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés (JO L 169 du 30.6.2017, p. 46).»."

*6

| 16) | L’article 31 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Les États membres veillent à ce que le présent article s’applique aux fiducies/trusts et à d’autres types de constructions juridiques, telles que, notamment, la fiducie, certains types de Treuhand ou de fideicomiso, lorsque ces constructions présentent une structure ou des fonctions similaires à celles des fiducies/trusts. Les États membres identifient les caractéristiques qui permettent de déterminer les cas où les constructions juridiques régies par leur droit présentent une structure ou des fonctions similaires à celles des fiducies/trusts.
  Chaque État membre exige que les fiduciaires/trustees de toute fiducie expresse/de tout trust exprès administrédans ledit État membre obtiennent et conservent des informations adéquates, exactes et actuelles sur les bénéficiaires effectifs de la fiducie/du trust. Ces informations comprennent l’identité:






  a) | du ou des constituants; |
| --- | --- | --- | --- |

16)

L’article 31 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les États membres veillent à ce que le présent article s’applique aux fiducies/trusts et à d’autres types de constructions juridiques, telles que, notamment, la fiducie, certains types de Treuhand ou de fideicomiso, lorsque ces constructions présentent une structure ou des fonctions similaires à celles des fiducies/trusts. Les États membres identifient les caractéristiques qui permettent de déterminer les cas où les constructions juridiques régies par leur droit présentent une structure ou des fonctions similaires à celles des fiducies/trusts.

Chaque État membre exige que les fiduciaires/trustees de toute fiducie expresse/de tout trust exprès administrédans ledit État membre obtiennent et conservent des informations adéquates, exactes et actuelles sur les bénéficiaires effectifs de la fiducie/du trust. Ces informations comprennent l’identité:

a)

du ou des constituants;

| b) | du ou des fiduciaires/trustees; |
| --- | --- |

b)

du ou des fiduciaires/trustees;

| c) | du ou des protecteurs (le cas échéant); |
| --- | --- |

c)

du ou des protecteurs (le cas échéant);

| d) | des bénéficiaires ou de la catégorie de bénéficiaires; et |
| --- | --- |

d)

des bénéficiaires ou de la catégorie de bénéficiaires; et

| e) | de toute autre personne physique exerçant un contrôle effectif sur la fiducie/le trust. |
| --- | --- |

e)

de toute autre personne physique exerçant un contrôle effectif sur la fiducie/le trust.

Les États membres veillent à ce toute infraction au présent article fasse l’objet de mesures ou de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.»;

| b) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Les États membres veillent à ce que les fiduciaires/trustees ou les personnes occupant des positions équivalentes dans des constructions juridiques similaires visées au paragraphe 1 du présent article, déclarent leur statut et fournissent, en temps utile, les informations visées au paragraphe 1 du présent article aux entités assujetties lorsque, en tant que fiduciaires/trustees ou en tant que personnes occupant des positions équivalentes dans des constructions juridiques similaires, ils nouent une relation d’affaires ou exécutent, à titre occasionnel, une transaction dont le montant dépasse les seuils fixés à l’article 11, points b), c) et d).»; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les États membres veillent à ce que les fiduciaires/trustees ou les personnes occupant des positions équivalentes dans des constructions juridiques similaires visées au paragraphe 1 du présent article, déclarent leur statut et fournissent, en temps utile, les informations visées au paragraphe 1 du présent article aux entités assujetties lorsque, en tant que fiduciaires/trustees ou en tant que personnes occupant des positions équivalentes dans des constructions juridiques similaires, ils nouent une relation d’affaires ou exécutent, à titre occasionnel, une transaction dont le montant dépasse les seuils fixés à l’article 11, points b), c) et d).»;

| c) | le paragraphe suivant est inséré:

  «3 bis.   Les États membres exigent que les informations sur les bénéficiaires effectifs d’une fiducie expresse/d’un trust exprès et de constructions juridiques similaires visées au paragraphe 1 soient conservées dans un registre central concernant les bénéficiaires effectifs mis en place par l’État membre dans lequel est établi ou réside le fiduciaire/trustee de la fiducie/du trust ou la personne occupant une position équivalente dans une construction juridique similaire.
  Lorsque le lieu d’établissement ou de résidence du fiduciaire/trustee de la fiducie/du trust ou de la personne occupant une position équivalente dans une construction juridique similaire est situé en dehors de l’Union, les informations visées au paragraphe 1 sont conservées dans un registre central mis en place par l’État membre dans lequel le fiduciaire/trustee de la fiducie/du trust ou la personne occupant une position équivalente dans une construction juridique similaire noue une relation d’affaires ou acquiert un bien immobilier au nom de la fiducie/du trust ou de la construction juridique similaire.
  Lorsque les fiduciaires/trustees d’une fiducie/d’un trust ou les personnes occupant des positions équivalentes dans une construction juridique similaire sont établis ou résident dans différents États membres, ou lorsque le fiduciaire/trustee de cette fiducie/ce trust ou la personne occupant une position équivalente dans une construction juridique similaire noue de multiples relations d’affaires au nom de la fiducie/du trust ou de la construction juridique similaire dans différents États membres, une attestation apportant la preuve de l’enregistrement ou un extrait des informations sur les bénéficiaires effectifs conservées dans un registre par un État membre peut être considéré comme suffisant pour considérer que l’obligation d’enregistrement est remplie.»; |
| --- | --- |

c)

le paragraphe suivant est inséré:

«3 bis.   Les États membres exigent que les informations sur les bénéficiaires effectifs d’une fiducie expresse/d’un trust exprès et de constructions juridiques similaires visées au paragraphe 1 soient conservées dans un registre central concernant les bénéficiaires effectifs mis en place par l’État membre dans lequel est établi ou réside le fiduciaire/trustee de la fiducie/du trust ou la personne occupant une position équivalente dans une construction juridique similaire.

Lorsque le lieu d’établissement ou de résidence du fiduciaire/trustee de la fiducie/du trust ou de la personne occupant une position équivalente dans une construction juridique similaire est situé en dehors de l’Union, les informations visées au paragraphe 1 sont conservées dans un registre central mis en place par l’État membre dans lequel le fiduciaire/trustee de la fiducie/du trust ou la personne occupant une position équivalente dans une construction juridique similaire noue une relation d’affaires ou acquiert un bien immobilier au nom de la fiducie/du trust ou de la construction juridique similaire.

Lorsque les fiduciaires/trustees d’une fiducie/d’un trust ou les personnes occupant des positions équivalentes dans une construction juridique similaire sont établis ou résident dans différents États membres, ou lorsque le fiduciaire/trustee de cette fiducie/ce trust ou la personne occupant une position équivalente dans une construction juridique similaire noue de multiples relations d’affaires au nom de la fiducie/du trust ou de la construction juridique similaire dans différents États membres, une attestation apportant la preuve de l’enregistrement ou un extrait des informations sur les bénéficiaires effectifs conservées dans un registre par un État membre peut être considéré comme suffisant pour considérer que l’obligation d’enregistrement est remplie.»;

| d) | le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

  «4.   Les États membres veillent à ce que les informations sur les bénéficiaires effectifs d’une fiducie/d’un trust ou d’une construction juridique similaire soient accessibles dans tous les cas:






  a) | aux autorités compétentes et aux CRF, sans aucune restriction; |
| --- | --- | --- |

d)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Les États membres veillent à ce que les informations sur les bénéficiaires effectifs d’une fiducie/d’un trust ou d’une construction juridique similaire soient accessibles dans tous les cas:

a)

aux autorités compétentes et aux CRF, sans aucune restriction;

| b) | aux entités assujetties, dans le cadre de la vigilance à l’égard de la clientèle conformément au chapitre II; |
| --- | --- |

b)

aux entités assujetties, dans le cadre de la vigilance à l’égard de la clientèle conformément au chapitre II;

| c) | à toute personne physique ou morale qui peut démontrer un intérêt légitime; |
| --- | --- |

c)

à toute personne physique ou morale qui peut démontrer un intérêt légitime;

| d) | à toute personne physique ou morale qui introduit une demande écrite portant sur une fiducie/un trust ou une construction juridique similaire qui détient ou possède une participation de contrôle dans une société ou autre entité juridique autres que celles visées à l’article 30, paragraphe 1, par propriété directe ou indirecte, notamment au moyen d’actions au porteur ou par le biais d’un contrôle par d’autres moyens. |
| --- | --- |

d)

à toute personne physique ou morale qui introduit une demande écrite portant sur une fiducie/un trust ou une construction juridique similaire qui détient ou possède une participation de contrôle dans une société ou autre entité juridique autres que celles visées à l’article 30, paragraphe 1, par propriété directe ou indirecte, notamment au moyen d’actions au porteur ou par le biais d’un contrôle par d’autres moyens.

Les informations accessibles aux personnes physiques ou morales visées aux points c) et d) du premier alinéa comprennent le nom, le mois et l’année de naissance, le pays de résidence et la nationalité du bénéficiaire effectif, ainsi que la nature et l’étendue des intérêts effectifs détenus.

Les États membres peuvent, dans des conditions à déterminer par le droit national, donner accès à des informations supplémentaires permettant l’identification du bénéficiaire effectif. Ces informations supplémentaires comprennent, au moins, la date de naissance ou les coordonnées, conformément aux règles en matière de protection des données. Les États membres peuvent donner un accès plus large aux informations conservées dans le registre conformément à leur droit national.

Les autorités compétentes bénéficiant d’un accès au registre central visé au paragraphe 3 bis sont les autorités publiques chargées de certaines responsabilités dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme, ainsi que les autorités fiscales, les autorités de surveillance des entités assujetties et les autorités chargées de mener des enquêtes ou des poursuites pénales concernant le blanchiment de capitaux, les infractions sous-jacentes associées et le financement du terrorisme, et de procéder au dépistage et à la saisie ou au gel et à la confiscation des avoirs d’origine criminelle.»;

| e) | le paragraphe suivant est inséré:

  «4 bis.   Les États membres peuvent décider de conditionner la mise à disposition des informations conservées dans les registres nationaux visés au paragraphe 3 bis à une inscription en ligne et au paiement d’une redevance, qui n’excède pas les coûts administratifs liés à la mise à disposition des informations, y compris les coûts de maintenance et de développement du registre.»; |
| --- | --- |

e)

le paragraphe suivant est inséré:

«4 bis.   Les États membres peuvent décider de conditionner la mise à disposition des informations conservées dans les registres nationaux visés au paragraphe 3 bis à une inscription en ligne et au paiement d’une redevance, qui n’excède pas les coûts administratifs liés à la mise à disposition des informations, y compris les coûts de maintenance et de développement du registre.»;

| f) | le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

  «5.   Les États membres exigent que les informations conservées dans le registre central visé au paragraphe 3 bis soient adéquates, exactes et actuelles, et mettent en place des mécanismes à cet effet. Parmi ces mécanismes figure l’obligation pour les entités assujetties et, le cas échéant et dans la mesure où cette exigence n’interfère pas inutilement avec leurs fonctions, les autorités compétentes de signaler toute divergence qu’elles rencontrent entre les informations sur les bénéficiaires effectifs disponibles dans le registre central et les informations sur les bénéficiaires effectifs dont elles disposent. Lorsque des divergences sont signalées, les États membres veillent à ce que des mesures appropriées soient prises afin de résoudre ces divergences en temps utile et, le cas échéant, à ce que, dans l’intervalle, une mention spécifique figure dans le registre central.»; |
| --- | --- |

f)

le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Les États membres exigent que les informations conservées dans le registre central visé au paragraphe 3 bis soient adéquates, exactes et actuelles, et mettent en place des mécanismes à cet effet. Parmi ces mécanismes figure l’obligation pour les entités assujetties et, le cas échéant et dans la mesure où cette exigence n’interfère pas inutilement avec leurs fonctions, les autorités compétentes de signaler toute divergence qu’elles rencontrent entre les informations sur les bénéficiaires effectifs disponibles dans le registre central et les informations sur les bénéficiaires effectifs dont elles disposent. Lorsque des divergences sont signalées, les États membres veillent à ce que des mesures appropriées soient prises afin de résoudre ces divergences en temps utile et, le cas échéant, à ce que, dans l’intervalle, une mention spécifique figure dans le registre central.»;

| g) | le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

  «7.   Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes et les CRF soient en mesure de fournir, en temps utile et gratuitement, les informations visées aux paragraphes 1 et 3 aux autorités compétentes et aux CRF d’autres États membres.»; |
| --- | --- |

g)

le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«7.   Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes et les CRF soient en mesure de fournir, en temps utile et gratuitement, les informations visées aux paragraphes 1 et 3 aux autorités compétentes et aux CRF d’autres États membres.»;

| h) | le paragraphe suivant est inséré:

  «7 bis.   Dans des circonstances exceptionnelles à définir en droit national, lorsque l’accès visé au paragraphe 4, premier alinéa, points b), c) et d), exposerait le bénéficiaire effectif à un risque disproportionné, à un risque de fraude, d’enlèvement, de chantage, d’extorsion, de harcèlement, de violence ou d’intimidation, ou lorsque le bénéficiaire effectif est un mineur ou est autrement frappé d’incapacité, les États membres peuvent prévoir une dérogation concernant l’accès à tout ou partie des informations sur les bénéficiaires effectifs au cas par cas. Les États membres veillent à ce que ces dérogations soient accordées sur la base d’une évaluation détaillée de la nature exceptionnelle des circonstances. Le droit d’obtenir une révision administrative de la décision de dérogation et le droit à un recours juridictionnel effectif sont garantis. Un État membre ayant accordé des dérogations publie des données statistiques annuelles sur le nombre de dérogations accordées ainsi que sur les raisons avancées, et communique ces données à la Commission.
  Les dérogations accordées conformément au premier alinéa ne s’appliquent pas aux établissements de crédit et aux établissements financiers, et aux entités assujetties visées à l’article 2, paragraphe 1, point 3) b), lorsqu’il s’agit de fonctionnaires.
  Lorsqu’un État membre décide d’établir une dérogation conformément au premier alinéa, il ne restreint pas l’accès des autorités compétentes et des CRF aux informations.»; |
| --- | --- |

h)

le paragraphe suivant est inséré:

«7 bis.   Dans des circonstances exceptionnelles à définir en droit national, lorsque l’accès visé au paragraphe 4, premier alinéa, points b), c) et d), exposerait le bénéficiaire effectif à un risque disproportionné, à un risque de fraude, d’enlèvement, de chantage, d’extorsion, de harcèlement, de violence ou d’intimidation, ou lorsque le bénéficiaire effectif est un mineur ou est autrement frappé d’incapacité, les États membres peuvent prévoir une dérogation concernant l’accès à tout ou partie des informations sur les bénéficiaires effectifs au cas par cas. Les États membres veillent à ce que ces dérogations soient accordées sur la base d’une évaluation détaillée de la nature exceptionnelle des circonstances. Le droit d’obtenir une révision administrative de la décision de dérogation et le droit à un recours juridictionnel effectif sont garantis. Un État membre ayant accordé des dérogations publie des données statistiques annuelles sur le nombre de dérogations accordées ainsi que sur les raisons avancées, et communique ces données à la Commission.

Les dérogations accordées conformément au premier alinéa ne s’appliquent pas aux établissements de crédit et aux établissements financiers, et aux entités assujetties visées à l’article 2, paragraphe 1, point 3) b), lorsqu’il s’agit de fonctionnaires.

Lorsqu’un État membre décide d’établir une dérogation conformément au premier alinéa, il ne restreint pas l’accès des autorités compétentes et des CRF aux informations.»;

| i) | le paragraphe 8 est supprimé; |
| --- | --- |

i)

le paragraphe 8 est supprimé;

| j) | le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:

  «9.   Les États membres veillent à ce que les registres centraux visés au paragraphe 3 bis du présent article soient interconnectés par l’intermédiaire de la plate-forme centrale européenne instituée par l’article 22, paragraphe 1, de la directive (UE) 2017/1132. La connexion des registres centraux des États membres à la plate-forme est réalisée conformément aux spécifications techniques et aux procédures établies par les actes d’exécution adoptés par la Commission conformément à l’article 24 de la directive (UE) 2017/1132 et à l’article 31 bis de la présente directive.
  Les États membres veillent à ce que les informations visées au paragraphe 1 du présent article soient disponibles par l’intermédiaire du système d’interconnexion des registres institué par l’article 22, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/1132, conformément aux législations nationales des États membres mettant en œuvre les paragraphes 4 et 5 du présent article.
  Les États membres prennent les mesures appropriées pour veiller à ce que seules les informations visées au paragraphe 1 qui sont à jour et qui correspondent aux véritables bénéficiaires effectifs soient mises à disposition par l’intermédiaire de leurs registres nationaux et du système d’interconnexion des registres, et l’accès à ces informations a lieu dans le respect des règles en matière de protection des données.
  Les informations visées au paragraphe 1 sont disponibles par l’intermédiaire des registres nationaux et du système d’interconnexion des registres pendant au moins cinq ans et au maximum dix ans après que les motifs de l’enregistrement des informations sur les bénéficiaires effectifs visés au paragraphe 3 bis ont cessé d’exister. Les États membres coopèrent avec la Commission pour mettre en œuvre les différents types d’accès conformément aux paragraphes 4 et 4 bis.»; |
| --- | --- |

j)

le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:

«9.   Les États membres veillent à ce que les registres centraux visés au paragraphe 3 bis du présent article soient interconnectés par l’intermédiaire de la plate-forme centrale européenne instituée par l’article 22, paragraphe 1, de la directive (UE) 2017/1132. La connexion des registres centraux des États membres à la plate-forme est réalisée conformément aux spécifications techniques et aux procédures établies par les actes d’exécution adoptés par la Commission conformément à l’article 24 de la directive (UE) 2017/1132 et à l’article 31 bis de la présente directive.

Les États membres veillent à ce que les informations visées au paragraphe 1 du présent article soient disponibles par l’intermédiaire du système d’interconnexion des registres institué par l’article 22, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/1132, conformément aux législations nationales des États membres mettant en œuvre les paragraphes 4 et 5 du présent article.

Les États membres prennent les mesures appropriées pour veiller à ce que seules les informations visées au paragraphe 1 qui sont à jour et qui correspondent aux véritables bénéficiaires effectifs soient mises à disposition par l’intermédiaire de leurs registres nationaux et du système d’interconnexion des registres, et l’accès à ces informations a lieu dans le respect des règles en matière de protection des données.

Les informations visées au paragraphe 1 sont disponibles par l’intermédiaire des registres nationaux et du système d’interconnexion des registres pendant au moins cinq ans et au maximum dix ans après que les motifs de l’enregistrement des informations sur les bénéficiaires effectifs visés au paragraphe 3 bis ont cessé d’exister. Les États membres coopèrent avec la Commission pour mettre en œuvre les différents types d’accès conformément aux paragraphes 4 et 4 bis.»;

| k) | le paragraphe suivant est ajouté:

  «10.   Les États membres communiquent à la Commission les catégories, la description des caractéristiques, la dénomination et, le cas échéant, la base juridique des fiducies/trusts et des constructions juridiques similaires visés au paragraphe 1 au plus tard le 10 juillet 2019. La Commission publie, au Journal officiel de l’Union européenne, la liste consolidée desdits fiducies/trusts et constructions juridiques similaires au plus tard le 10 septembre 2019.
  Au plus tard le 26 juin 2020, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport dans lequel elle évalue si l’ensemble des fiducies/trusts et des constructions juridiques similaires, tels qu’ils sont visés au paragraphe 1, régis par le droit des États membres ont été dûment identifiés et soumis aux obligations énoncées dans la présente directive. Le cas échéant, la Commission prend les mesures nécessaires pour donner suite aux conclusions de ce rapport.». |
| --- | --- |

k)

le paragraphe suivant est ajouté:

«10.   Les États membres communiquent à la Commission les catégories, la description des caractéristiques, la dénomination et, le cas échéant, la base juridique des fiducies/trusts et des constructions juridiques similaires visés au paragraphe 1 au plus tard le 10 juillet 2019. La Commission publie, au Journal officiel de l’Union européenne, la liste consolidée desdits fiducies/trusts et constructions juridiques similaires au plus tard le 10 septembre 2019.

Au plus tard le 26 juin 2020, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport dans lequel elle évalue si l’ensemble des fiducies/trusts et des constructions juridiques similaires, tels qu’ils sont visés au paragraphe 1, régis par le droit des États membres ont été dûment identifiés et soumis aux obligations énoncées dans la présente directive. Le cas échéant, la Commission prend les mesures nécessaires pour donner suite aux conclusions de ce rapport.».

| 17) | L’article suivant est inséré:

  «Article 31 bis

  Actes d’exécution
  Au besoin, outre les actes d’exécution adoptés par la Commission conformément à l’article 24 de la directive (UE) 2017/1132 et conformément au champ d’application des articles 30 et 31 de la présente directive, la Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, les spécifications techniques et les procédures nécessaires pour assurer l’interconnexion des registres centraux des États membres visés à l’article 30, paragraphe 10, et à l’article 31, paragraphe 9, en ce qui concerne:






  a) | la spécification technique définissant l’ensemble des données techniques nécessaires pour que la plate-forme puisse remplir ses fonctions ainsi que la méthode de stockage, d’utilisation et de protection de ces données; |
| --- | --- | --- |

17)

L’article suivant est inséré:

«Article 31 bis

Actes d’exécution

Au besoin, outre les actes d’exécution adoptés par la Commission conformément à l’article 24 de la directive (UE) 2017/1132 et conformément au champ d’application des articles 30 et 31 de la présente directive, la Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, les spécifications techniques et les procédures nécessaires pour assurer l’interconnexion des registres centraux des États membres visés à l’article 30, paragraphe 10, et à l’article 31, paragraphe 9, en ce qui concerne:

a)

la spécification technique définissant l’ensemble des données techniques nécessaires pour que la plate-forme puisse remplir ses fonctions ainsi que la méthode de stockage, d’utilisation et de protection de ces données;

| b) | les critères communs selon lesquels les informations sur les bénéficiaires effectifs sont disponibles par l’intermédiaire du système d’interconnexion des registres, en fonction du niveau d’accès accordé par les États membres; |
| --- | --- |

b)

les critères communs selon lesquels les informations sur les bénéficiaires effectifs sont disponibles par l’intermédiaire du système d’interconnexion des registres, en fonction du niveau d’accès accordé par les États membres;

| c) | les modalités techniques de mise à disposition des informations sur les bénéficiaires effectifs; |
| --- | --- |

c)

les modalités techniques de mise à disposition des informations sur les bénéficiaires effectifs;

| d) | les conditions techniques de disponibilité des services fournis par le système d’interconnexion des registres; |
| --- | --- |

d)

les conditions techniques de disponibilité des services fournis par le système d’interconnexion des registres;

| e) | les modalités techniques de mise en place des différents types d’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs fondés sur l’article 30, paragraphe 5, et l’article 31, paragraphe 4; |
| --- | --- |

e)

les modalités techniques de mise en place des différents types d’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs fondés sur l’article 30, paragraphe 5, et l’article 31, paragraphe 4;

| f) | les modalités de paiement lorsque l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs est soumis au paiement d’une redevance conformément à l’article 30, paragraphe 5 bis, et à l’article 31, paragraphe 4 bis, en tenant compte des moyens de paiement disponibles tels que les transactions à distance. |
| --- | --- |

f)

les modalités de paiement lorsque l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs est soumis au paiement d’une redevance conformément à l’article 30, paragraphe 5 bis, et à l’article 31, paragraphe 4 bis, en tenant compte des moyens de paiement disponibles tels que les transactions à distance.

Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 64 bis, paragraphe 2.

La Commission s’efforce, dans ses actes d’exécution, de réutiliser des technologies éprouvées et des pratiques existantes. La Commission veille à ce que la mise au point des systèmes n’entraîne pas des coûts supérieurs à ce qui est absolument nécessaire aux fins de la mise en œuvre de la présente directive. Les actes d’exécution de la Commission sont caractérisés par la transparence et par l’échange d’expériences et d’informations entre la Commission et les États membres.».

| 18) | À l’article 32, le paragraphe suivant est ajouté:

  «9.   Sans préjudice de l’article 34, paragraphe 2, dans le cadre de ses fonctions, chaque CRF est en mesure de demander, d’obtenir et d’utiliser des informations de toute entité assujettie aux fins définies au paragraphe 1 du présent article, même en l’absence de rapport établi au préalable en vertu de l’article 33, paragraphe 1, point a) ou de l’article 34, paragraphe 1.». |
| --- | --- |

18)

À l’article 32, le paragraphe suivant est ajouté:

«9.   Sans préjudice de l’article 34, paragraphe 2, dans le cadre de ses fonctions, chaque CRF est en mesure de demander, d’obtenir et d’utiliser des informations de toute entité assujettie aux fins définies au paragraphe 1 du présent article, même en l’absence de rapport établi au préalable en vertu de l’article 33, paragraphe 1, point a) ou de l’article 34, paragraphe 1.».

| 19) | L’article suivant est inséré:

  «Article 32 bis


  1.   Les États membres mettent en place des mécanismes automatisés centralisés, tels que des registres centraux ou des systèmes électroniques centraux de recherche de données, permettant l’identification, en temps utile, de toute personne physique ou morale qui détient ou contrôle des comptes de paiement et des comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN, au sens du règlement (UE) no 260/2012 du Parlement européen et du Conseil (*7), ainsi que des coffres-forts tenus par un établissement de crédit établi sur leur territoire. Les États membres communiquent à la Commission les caractéristiques de ces mécanismes nationaux.


  2.   Les États membres veillent à ce que les informations conservées dans les mécanismes centralisés visés au paragraphe 1 du présent article soient directement accessibles aux CRF nationales, de manière immédiate et non filtrée. Les informations sont également accessibles aux autorités nationales compétentes pour l’accomplissement des obligations qui leur incombent au titre de la présente directive. Les États membres veillent à ce que chaque CRF soit en mesure de fournir en temps utile à toute autre CRF des informations conservées dans les mécanismes centralisés visés au paragraphe 1 du présent article, conformément à l’article 53.


  3.   Les informations suivantes sont accessibles et peuvent faire l’objet de recherches au moyen des mécanismes centralisés visés au paragraphe 1:
  —   concernant le titulaire d’un compte client et toute personne prétendant agir au nom du client: le nom, complété soit par les autres données d’identification requises au titre des dispositions nationales transposant l’article 13, paragraphe 1, point a), soit par un numéro d’identification unique;
  —   concernant le bénéficiaire effectif du titulaire d’un compte client: le nom, complété soit par les autres données d’identification requises au titre des dispositions nationales transposant l’article 13, paragraphe 1, point b), soit par un numéro d’identification unique;
  —   concernant le compte bancaire ou le compte de paiement: le numéro IBAN et la date d’ouverture et de clôture du compte;
  —   concernant le coffre-fort: le nom du locataire, complété soit par les autres données d’identification requises au titre des dispositions nationales transposant l’article 13, paragraphe 1, soit par un numéro d’identification unique, ainsi que la durée de la période de location.


  4.   Les États membres peuvent envisager d’exiger que d’autres informations jugées essentielles aux CRF et aux autorités compétentes pour l’accomplissement des obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive soient accessibles et puissent faire l’objet de recherches au moyen des mécanismes centralisés.


  5.   Au plus tard le 26 juin 2020, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport dans lequel elle évalue les conditions et les spécifications techniques et procédures permettant d’assurer une interconnexion sécurisée et efficace des mécanismes automatisés centralisés. Le cas échéant, ce rapport est accompagné d’une proposition législative.



  (*7)  Règlement (UE) no 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) no 924/2009 (JO L 94 du 30.3.2012, p. 22).»." |
| --- | --- |

19)

L’article suivant est inséré:

«Article 32 bis

1.   Les États membres mettent en place des mécanismes automatisés centralisés, tels que des registres centraux ou des systèmes électroniques centraux de recherche de données, permettant l’identification, en temps utile, de toute personne physique ou morale qui détient ou contrôle des comptes de paiement et des comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN, au sens du règlement (UE) no 260/2012 du Parlement européen et du Conseil (*7), ainsi que des coffres-forts tenus par un établissement de crédit établi sur leur territoire. Les États membres communiquent à la Commission les caractéristiques de ces mécanismes nationaux.

2.   Les États membres veillent à ce que les informations conservées dans les mécanismes centralisés visés au paragraphe 1 du présent article soient directement accessibles aux CRF nationales, de manière immédiate et non filtrée. Les informations sont également accessibles aux autorités nationales compétentes pour l’accomplissement des obligations qui leur incombent au titre de la présente directive. Les États membres veillent à ce que chaque CRF soit en mesure de fournir en temps utile à toute autre CRF des informations conservées dans les mécanismes centralisés visés au paragraphe 1 du présent article, conformément à l’article 53.

3.   Les informations suivantes sont accessibles et peuvent faire l’objet de recherches au moyen des mécanismes centralisés visés au paragraphe 1:

—   concernant le titulaire d’un compte client et toute personne prétendant agir au nom du client: le nom, complété soit par les autres données d’identification requises au titre des dispositions nationales transposant l’article 13, paragraphe 1, point a), soit par un numéro d’identification unique;

—   concernant le bénéficiaire effectif du titulaire d’un compte client: le nom, complété soit par les autres données d’identification requises au titre des dispositions nationales transposant l’article 13, paragraphe 1, point b), soit par un numéro d’identification unique;

—   concernant le compte bancaire ou le compte de paiement: le numéro IBAN et la date d’ouverture et de clôture du compte;

—   concernant le coffre-fort: le nom du locataire, complété soit par les autres données d’identification requises au titre des dispositions nationales transposant l’article 13, paragraphe 1, soit par un numéro d’identification unique, ainsi que la durée de la période de location.

4.   Les États membres peuvent envisager d’exiger que d’autres informations jugées essentielles aux CRF et aux autorités compétentes pour l’accomplissement des obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive soient accessibles et puissent faire l’objet de recherches au moyen des mécanismes centralisés.

5.   Au plus tard le 26 juin 2020, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport dans lequel elle évalue les conditions et les spécifications techniques et procédures permettant d’assurer une interconnexion sécurisée et efficace des mécanismes automatisés centralisés. Le cas échéant, ce rapport est accompagné d’une proposition législative.

(*7)  Règlement (UE) no 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) no 924/2009 (JO L 94 du 30.3.2012, p. 22).»."

*7

o

o

| 20) | L’article suivant est inséré:

  «Article 32 ter


  1.   Les États membres donnent aux CRF et aux autorités compétentes l’accès aux informations permettant l’identification, en temps utile, de toute personne physique ou morale détenant des biens immobiliers, notamment au moyen de registres ou de systèmes électroniques de recherche de données lorsque de tels registres ou systèmes sont disponibles.


  2.   Au plus tard le 31 décembre 2020, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport dans lequel elle évalue la nécessité et la proportionnalité d’une harmonisation des informations contenues dans les registres ainsi que la nécessité d’assurer l’interconnexion de ces registres. Le cas échéant, ce rapport est accompagné d’une proposition législative.». |
| --- | --- |

20)

L’article suivant est inséré:

«Article 32 ter

1.   Les États membres donnent aux CRF et aux autorités compétentes l’accès aux informations permettant l’identification, en temps utile, de toute personne physique ou morale détenant des biens immobiliers, notamment au moyen de registres ou de systèmes électroniques de recherche de données lorsque de tels registres ou systèmes sont disponibles.

2.   Au plus tard le 31 décembre 2020, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport dans lequel elle évalue la nécessité et la proportionnalité d’une harmonisation des informations contenues dans les registres ainsi que la nécessité d’assurer l’interconnexion de ces registres. Le cas échéant, ce rapport est accompagné d’une proposition législative.».

| 21) | À l’article 33, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | en fournissant directement à la CRF, à la demande de celle-ci, toutes les informations nécessaires.». |
| --- | --- | --- |

21)

À l’article 33, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

en fournissant directement à la CRF, à la demande de celle-ci, toutes les informations nécessaires.».

| 22) | À l’article 34, le paragraphe suivant est ajouté:

  «3.   Les organismes d’autorégulation désignés par les États membres publient un rapport annuel contenant des informations sur:






  a) | les mesures prises en vertu des articles 58, 59 et 60; |
| --- | --- | --- |

22)

À l’article 34, le paragraphe suivant est ajouté:

«3.   Les organismes d’autorégulation désignés par les États membres publient un rapport annuel contenant des informations sur:

a)

les mesures prises en vertu des articles 58, 59 et 60;

| b) | le nombre de signalements d’infractions reçus visés à l’article 61, le cas échéant; |
| --- | --- |

b)

le nombre de signalements d’infractions reçus visés à l’article 61, le cas échéant;

| c) | le nombre de rapports reçus par l’organisme d’autorégulation visés au paragraphe 1 et le nombre de rapports transmis par l’organisme d’autorégulation à la CRF, le cas échéant; |
| --- | --- |

c)

le nombre de rapports reçus par l’organisme d’autorégulation visés au paragraphe 1 et le nombre de rapports transmis par l’organisme d’autorégulation à la CRF, le cas échéant;

| d) | le cas échéant, le nombre et la description des mesures prises en vertu des articles 47 et 48 pour contrôler le respect, par les entités assujetties, de leurs obligations en vertu des articles suivants:






  i) | articles 10 à 24 (vigilance à l’égard de la clientèle); |
| --- | --- | --- |

d)

le cas échéant, le nombre et la description des mesures prises en vertu des articles 47 et 48 pour contrôler le respect, par les entités assujetties, de leurs obligations en vertu des articles suivants:

i)

articles 10 à 24 (vigilance à l’égard de la clientèle);

| ii) | articles 33, 34 et 35 (déclaration de transactions suspectes); |
| --- | --- |

ii)

articles 33, 34 et 35 (déclaration de transactions suspectes);

| iii) | article 40 (conservation des documents et pièces); et |
| --- | --- |

iii)

article 40 (conservation des documents et pièces); et

| iv) | articles 45 et 46 (contrôles internes).». |
| --- | --- |

iv)

articles 45 et 46 (contrôles internes).».

| 23) | L’article 38 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 38

  1.   Les États membres font en sorte que les personnes, y compris les employés et les représentants de l’entité assujettie qui signalent, en interne ou à la CRF, un soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, bénéficient d’une protection légale contre toute menace, mesure de représailles ou acte hostile, et en particulier contre toute mesure préjudiciable ou discriminatoire en matière d’emploi.


  2.   Les États membres veillent à ce que les personnes exposées à des menaces, à des mesures de représailles ou à des actes hostiles, ou à des mesures préjudiciables ou discriminatoires en matière d’emploi pour avoir signalé un soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, en interne ou à la CRF, aient le droit de déposer, en toute sécurité, une réclamation auprès des autorités compétentes respectives. Sans préjudice de la confidentialité des informations recueillies par la CRF, les États membres veillent également à ce que ces personnes disposent d’un droit de recours effectif pour garantir leurs droits au titre du présent paragraphe.». |
| --- | --- |

23)

L’article 38 est remplacé par le texte suivant:

«Article 38

1.   Les États membres font en sorte que les personnes, y compris les employés et les représentants de l’entité assujettie qui signalent, en interne ou à la CRF, un soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, bénéficient d’une protection légale contre toute menace, mesure de représailles ou acte hostile, et en particulier contre toute mesure préjudiciable ou discriminatoire en matière d’emploi.

2.   Les États membres veillent à ce que les personnes exposées à des menaces, à des mesures de représailles ou à des actes hostiles, ou à des mesures préjudiciables ou discriminatoires en matière d’emploi pour avoir signalé un soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, en interne ou à la CRF, aient le droit de déposer, en toute sécurité, une réclamation auprès des autorités compétentes respectives. Sans préjudice de la confidentialité des informations recueillies par la CRF, les États membres veillent également à ce que ces personnes disposent d’un droit de recours effectif pour garantir leurs droits au titre du présent paragraphe.».

| 24) | À l’article 39, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   L’interdiction énoncée au paragraphe 1 du présent article n’empêche pas la divulgation entre les établissements de crédit et les établissements financiers des États membres, à condition que ceux-ci appartiennent à un même groupe, ni entre ces entités et leurs succursales et filiales détenues majoritairement et situées dans des pays tiers, à condition que ces succursales et filiales détenues majoritairement respectent pleinement les politiques et procédures définies à l’échelle du groupe, y compris les procédures en matière de partage d’informations au sein du groupe, conformément à l’article 45, et que les politiques et procédures définies à l’échelle du groupe respectent les exigences prévues dans la présente directive.». |
| --- | --- |

24)

À l’article 39, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   L’interdiction énoncée au paragraphe 1 du présent article n’empêche pas la divulgation entre les établissements de crédit et les établissements financiers des États membres, à condition que ceux-ci appartiennent à un même groupe, ni entre ces entités et leurs succursales et filiales détenues majoritairement et situées dans des pays tiers, à condition que ces succursales et filiales détenues majoritairement respectent pleinement les politiques et procédures définies à l’échelle du groupe, y compris les procédures en matière de partage d’informations au sein du groupe, conformément à l’article 45, et que les politiques et procédures définies à l’échelle du groupe respectent les exigences prévues dans la présente directive.».

| 25) | À l’article 40, le paragraphe 1 est modifié comme suit:






  a) | le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | en ce qui concerne les mesures de vigilance à l’égard de la clientèle, une copie des documents et informations qui sont nécessaires pour se conformer aux obligations de vigilance à l’égard de la clientèle prévues au chapitre II, y compris, le cas échéant, les données obtenues par l’utilisation de moyens d’identification électronique, des services de confiance pertinents prévus par le règlement (UE) no 910/2014, ou tout autre processus d’identification sécurisé, électronique ou à distance, réglementé, reconnu, approuvé ou accepté par les autorités nationales compétentes, pendant cinq ans après la fin de la relation d’affaires avec le client ou après la date de la transaction conclue à titre occasionnel;»; |
| --- | --- | --- | --- |

25)

À l’article 40, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

a)

le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

en ce qui concerne les mesures de vigilance à l’égard de la clientèle, une copie des documents et informations qui sont nécessaires pour se conformer aux obligations de vigilance à l’égard de la clientèle prévues au chapitre II, y compris, le cas échéant, les données obtenues par l’utilisation de moyens d’identification électronique, des services de confiance pertinents prévus par le règlement (UE) no 910/2014, ou tout autre processus d’identification sécurisé, électronique ou à distance, réglementé, reconnu, approuvé ou accepté par les autorités nationales compétentes, pendant cinq ans après la fin de la relation d’affaires avec le client ou après la date de la transaction conclue à titre occasionnel;»;

o

| b) | l’alinéa suivant est ajouté:
  «La période de conservation visée au présent paragraphe, y compris la période de conservation prolongée qui ne dépasse pas cinq années supplémentaires, s’applique également en ce qui concerne les données accessibles par l’intermédiaire des mécanismes centralisés visés à l’article 32 bis.». |
| --- | --- |

b)

l’alinéa suivant est ajouté:

«La période de conservation visée au présent paragraphe, y compris la période de conservation prolongée qui ne dépasse pas cinq années supplémentaires, s’applique également en ce qui concerne les données accessibles par l’intermédiaire des mécanismes centralisés visés à l’article 32 bis.».

bis

| 26) | L’article 43 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 43
  Le traitement de données à caractère personnel sur la base de la présente directive aux fins de la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme visées à l’article 1er est considéré comme une question d’intérêt public au titre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (*8).


  (*8)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).»." |
| --- | --- |

26)

L’article 43 est remplacé par le texte suivant:

«Article 43

Le traitement de données à caractère personnel sur la base de la présente directive aux fins de la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme visées à l’article 1er est considéré comme une question d’intérêt public au titre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (*8).

(*8)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).»."

*8

| 27) | L’article 44 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 44

  1.   Afin de contribuer à l’élaboration des évaluations des risques en application de l’article 7, les États membres font en sorte d’être en mesure de revoir l’efficacité de leurs dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme, en tenant des statistiques complètes sur les aspects pertinents du point de vue de l’efficacité de tels dispositifs.


  2.   Les statistiques visées au paragraphe 1 comprennent:






  a) | des données mesurant la taille et l’importance des différents secteurs entrant dans le champ d’application de la présente directive, notamment le nombre de personnes physiques et d’entités ainsi que l’importance économique de chaque secteur; |
| --- | --- | --- |

27)

L’article 44 est remplacé par le texte suivant:

«Article 44

1.   Afin de contribuer à l’élaboration des évaluations des risques en application de l’article 7, les États membres font en sorte d’être en mesure de revoir l’efficacité de leurs dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme, en tenant des statistiques complètes sur les aspects pertinents du point de vue de l’efficacité de tels dispositifs.

2.   Les statistiques visées au paragraphe 1 comprennent:

a)

des données mesurant la taille et l’importance des différents secteurs entrant dans le champ d’application de la présente directive, notamment le nombre de personnes physiques et d’entités ainsi que l’importance économique de chaque secteur;

| b) | des données mesurant les phases de déclaration et d’enquête et les phases judiciaires du dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment le nombre de déclarations de transactions suspectes présentées à la CRF, les suites données à ces déclarations et, sur une base annuelle, le nombre d’affaires instruites, le nombre de personnes poursuivies et de personnes condamnées pour blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme, les types d’infractions sous-jacentes, lorsque ces informations sont disponibles, ainsi que la valeur en euros des biens gelés, saisis ou confisqués; |
| --- | --- |

b)

des données mesurant les phases de déclaration et d’enquête et les phases judiciaires du dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment le nombre de déclarations de transactions suspectes présentées à la CRF, les suites données à ces déclarations et, sur une base annuelle, le nombre d’affaires instruites, le nombre de personnes poursuivies et de personnes condamnées pour blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme, les types d’infractions sous-jacentes, lorsque ces informations sont disponibles, ainsi que la valeur en euros des biens gelés, saisis ou confisqués;

| c) | s’il en existe, des données permettant de déterminer le nombre et le pourcentage de déclarations donnant lieu à une enquête complémentaire, ainsi que le rapport annuel adressé aux entités assujetties pour leur fournir des précisions sur l’utilité et le suivi de leurs déclarations; |
| --- | --- |

c)

s’il en existe, des données permettant de déterminer le nombre et le pourcentage de déclarations donnant lieu à une enquête complémentaire, ainsi que le rapport annuel adressé aux entités assujetties pour leur fournir des précisions sur l’utilité et le suivi de leurs déclarations;

| d) | des données concernant le nombre de demandes d’informations transfrontalières qui ont été formulées, reçues, rejetées et auxquelles une réponse partielle ou complète a été donnée par la CRF, ventilées par pays partenaire; |
| --- | --- |

d)

des données concernant le nombre de demandes d’informations transfrontalières qui ont été formulées, reçues, rejetées et auxquelles une réponse partielle ou complète a été donnée par la CRF, ventilées par pays partenaire;

| e) | les ressources humaines allouées aux autorités compétentes chargées de la surveillance dans le domaine de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que les ressources humaines allouées à la CRF afin qu’elle puisse remplir les tâches précisées à l’article 32; |
| --- | --- |

e)

les ressources humaines allouées aux autorités compétentes chargées de la surveillance dans le domaine de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que les ressources humaines allouées à la CRF afin qu’elle puisse remplir les tâches précisées à l’article 32;

| f) | le nombre de mesures de surveillance sur site et hors site, le nombre d’infractions constatées sur la base des mesures de surveillance et de sanctions ou de mesures administratives appliquées par les autorités de surveillance. |
| --- | --- |

f)

le nombre de mesures de surveillance sur site et hors site, le nombre d’infractions constatées sur la base des mesures de surveillance et de sanctions ou de mesures administratives appliquées par les autorités de surveillance.

3.   Les États membres veillent à ce qu’un état consolidé de leurs statistiques soit publié sur une base annuelle.

4.   Chaque année, les États membres transmettent à la Commission les statistiques visées au paragraphe 2. La Commission publie un rapport annuel qui synthétise et explique les statistiques visées au paragraphe 2, et le met à disposition sur son site internet.».

| 28) | À l’article 45, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

  «4.   Les États membres et les AES s’informent mutuellement des cas dans lesquels le droit d’un pays tiers ne permet pas de mettre en œuvre les politiques et procédures requises en application du paragraphe 1. Dans ces cas, des actions coordonnées peuvent être engagées pour rechercher une solution. Au moment de déterminer quels pays tiers ne permettent pas la mise en œuvre des politiques et procédures requises en application du paragraphe 1, les États membres et les AES tiennent compte de toutes les contraintes juridiques susceptibles de faire obstacle à une bonne mise en œuvre de ces politiques et procédures, y compris en matière de secret, de protection des données et d’autres contraintes limitant l’échange d’informations qui peuvent être utiles à cette fin.». |
| --- | --- |

28)

À l’article 45, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Les États membres et les AES s’informent mutuellement des cas dans lesquels le droit d’un pays tiers ne permet pas de mettre en œuvre les politiques et procédures requises en application du paragraphe 1. Dans ces cas, des actions coordonnées peuvent être engagées pour rechercher une solution. Au moment de déterminer quels pays tiers ne permettent pas la mise en œuvre des politiques et procédures requises en application du paragraphe 1, les États membres et les AES tiennent compte de toutes les contraintes juridiques susceptibles de faire obstacle à une bonne mise en œuvre de ces politiques et procédures, y compris en matière de secret, de protection des données et d’autres contraintes limitant l’échange d’informations qui peuvent être utiles à cette fin.».

| 29) | À l’article 47, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Les États membres veillent à ce que les prestataires de services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et les prestataires de services de portefeuilles de conservation soient immatriculés, que les bureaux de change et d’encaissement de chèques et les prestataires de services aux sociétés ou fiducies/trusts soient agréés ou immatriculés, et que les prestataires de services de jeux d’argent et de hasard soient réglementés.». |
| --- | --- |

29)

À l’article 47, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les États membres veillent à ce que les prestataires de services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et les prestataires de services de portefeuilles de conservation soient immatriculés, que les bureaux de change et d’encaissement de chèques et les prestataires de services aux sociétés ou fiducies/trusts soient agréés ou immatriculés, et que les prestataires de services de jeux d’argent et de hasard soient réglementés.».

| 30) | L’article 48 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe suivant est inséré:

  «1 bis.   Afin de faciliter et de promouvoir une coopération efficace, et notamment l’échange d’informations, les États membres communiquent à la Commission la liste des autorités compétentes des entités assujetties énumérées à l’article 2, paragraphe 1, y compris les coordonnées de celles-ci. Les États membres veillent à ce que les informations fournies à la Commission soient mises à jour.
  La Commission publie sur son site internet un registre de ces autorités ainsi que leurs coordonnées. Les autorités qui figurent dans le registre servent de points de contact, dans la limite de leurs pouvoirs, pour les autorités compétentes homologues des autres États membres. Les autorités de surveillance financière des États membres servent également de points de contact pour les AES.
  Afin d’assurer l’application adéquate de la présente directive, les États membres exigent que toutes les entités assujetties soient soumises à une surveillance appropriée, comprenant le pouvoir d’exercer une surveillance sur site et hors site, et prennent des mesures administratives appropriées et proportionnées pour remédier à la situation en cas d’infraction.»; |
| --- | --- | --- |

30)

L’article 48 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe suivant est inséré:

«1 bis.   Afin de faciliter et de promouvoir une coopération efficace, et notamment l’échange d’informations, les États membres communiquent à la Commission la liste des autorités compétentes des entités assujetties énumérées à l’article 2, paragraphe 1, y compris les coordonnées de celles-ci. Les États membres veillent à ce que les informations fournies à la Commission soient mises à jour.

La Commission publie sur son site internet un registre de ces autorités ainsi que leurs coordonnées. Les autorités qui figurent dans le registre servent de points de contact, dans la limite de leurs pouvoirs, pour les autorités compétentes homologues des autres États membres. Les autorités de surveillance financière des États membres servent également de points de contact pour les AES.

Afin d’assurer l’application adéquate de la présente directive, les États membres exigent que toutes les entités assujetties soient soumises à une surveillance appropriée, comprenant le pouvoir d’exercer une surveillance sur site et hors site, et prennent des mesures administratives appropriées et proportionnées pour remédier à la situation en cas d’infraction.»;

| b) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent des pouvoirs appropriés, dont le pouvoir d’exiger la production de toute information pertinente pour contrôler le respect des obligations et le pouvoir d’effectuer des vérifications, ainsi que des ressources financières, humaines et techniques nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions. Les États membres s’assurent que le personnel de ces autorités est d’une grande intégrité et doté de compétences appropriées, et qu’il respecte des exigences professionnelles élevées, notamment en matière de confidentialité, de protection des données et de règlement des conflits d’intérêts.»; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent des pouvoirs appropriés, dont le pouvoir d’exiger la production de toute information pertinente pour contrôler le respect des obligations et le pouvoir d’effectuer des vérifications, ainsi que des ressources financières, humaines et techniques nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions. Les États membres s’assurent que le personnel de ces autorités est d’une grande intégrité et doté de compétences appropriées, et qu’il respecte des exigences professionnelles élevées, notamment en matière de confidentialité, de protection des données et de règlement des conflits d’intérêts.»;

| c) | le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

  «4.   Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes de l’État membre dans lequel l’entité assujettie exploite des établissements surveillent le respect, par ces derniers, des dispositions nationales de cet État membre transposant la présente directive.
  Dans le cas d’établissements de crédit et d’établissements financiers qui font partie d’un groupe, les États membres veillent à ce que, aux fins prévues au premier alinéa, les autorités compétentes de l’État membre dans lequel la société mère est établie coopèrent avec les autorités compétentes de l’État membre dans lequel sont établis les établissements qui font partie du groupe.
  Dans le cas des établissements visés à l’article 45, paragraphe 9, la surveillance visée au premier alinéa du présent paragraphe peut comprendre l’adoption de mesures appropriées et proportionnées afin de remédier à des manquements graves nécessitant une intervention immédiate. Ces mesures sont temporaires et prennent fin lorsqu’il a été remédié aux manquements constatés, y compris avec l’assistance des autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’entité assujettie ou en collaboration avec celles-ci, conformément à l’article 45, paragraphe 2.»; |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes de l’État membre dans lequel l’entité assujettie exploite des établissements surveillent le respect, par ces derniers, des dispositions nationales de cet État membre transposant la présente directive.

Dans le cas d’établissements de crédit et d’établissements financiers qui font partie d’un groupe, les États membres veillent à ce que, aux fins prévues au premier alinéa, les autorités compétentes de l’État membre dans lequel la société mère est établie coopèrent avec les autorités compétentes de l’État membre dans lequel sont établis les établissements qui font partie du groupe.

Dans le cas des établissements visés à l’article 45, paragraphe 9, la surveillance visée au premier alinéa du présent paragraphe peut comprendre l’adoption de mesures appropriées et proportionnées afin de remédier à des manquements graves nécessitant une intervention immédiate. Ces mesures sont temporaires et prennent fin lorsqu’il a été remédié aux manquements constatés, y compris avec l’assistance des autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’entité assujettie ou en collaboration avec celles-ci, conformément à l’article 45, paragraphe 2.»;

| d) | au paragraphe 5, l’alinéa suivant est ajouté:
  «Dans le cas d’établissements de crédit et d’établissements financiers qui font partie d’un groupe, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes de l’État membre dans lequel la société mère est établie surveillent la mise en œuvre effective des politiques et procédures à l’échelle du groupe visées à l’article 45, paragraphe 1. À cette fin, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes de l’État membre dans lequel sont établis les établissements de crédit et les établissements financiers qui font partie du groupe coopèrent avec les autorités compétentes de l’État membre dans lequel la société mère est établie.». |
| --- | --- |

d)

au paragraphe 5, l’alinéa suivant est ajouté:

«Dans le cas d’établissements de crédit et d’établissements financiers qui font partie d’un groupe, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes de l’État membre dans lequel la société mère est établie surveillent la mise en œuvre effective des politiques et procédures à l’échelle du groupe visées à l’article 45, paragraphe 1. À cette fin, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes de l’État membre dans lequel sont établis les établissements de crédit et les établissements financiers qui font partie du groupe coopèrent avec les autorités compétentes de l’État membre dans lequel la société mère est établie.».

| 31) | L’article 49 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 49
  Les États membres veillent à ce que les instances responsables, les CRF, les autorités de surveillance et les autres autorités compétentes participant à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que les autorités fiscales et les autorités répressives agissant dans le cadre de la présente directive, disposent de mécanismes efficaces leur permettant de coopérer et de se coordonner à l’échelle nationale en ce qui concerne la définition et la mise en œuvre de politiques et d’activités visant à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment en vue de s’acquitter des obligations qui leur incombent au titre de l’article 7.». |
| --- | --- |

31)

L’article 49 est remplacé par le texte suivant:

«Article 49

Les États membres veillent à ce que les instances responsables, les CRF, les autorités de surveillance et les autres autorités compétentes participant à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que les autorités fiscales et les autorités répressives agissant dans le cadre de la présente directive, disposent de mécanismes efficaces leur permettant de coopérer et de se coordonner à l’échelle nationale en ce qui concerne la définition et la mise en œuvre de politiques et d’activités visant à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment en vue de s’acquitter des obligations qui leur incombent au titre de l’article 7.».

| 32) | Au chapitre VI, section 3, la sous-section suivante est insérée:


  «
  Sous-section II bis





  Coopération entre les autorités compétentes des États membres




  Article 50 bis

  Les États membres s’abstiennent d’interdire ou de soumettre à des conditions déraisonnables ou excessivement restrictives l’échange d’informations ou l’assistance entre autorités compétentes aux fins de la présente directive. En particulier, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes ne rejettent aucune demande d’assistance pour les motifs suivants:






  a) | la demande est également considérée comme portant sur des questions fiscales; |
| --- | --- | --- |

32)

Au chapitre VI, section 3, la sous-section suivante est insérée:

«
  Sous-section II bis

Coopération entre les autorités compétentes des États membres

Article 50 bis

Les États membres s’abstiennent d’interdire ou de soumettre à des conditions déraisonnables ou excessivement restrictives l’échange d’informations ou l’assistance entre autorités compétentes aux fins de la présente directive. En particulier, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes ne rejettent aucune demande d’assistance pour les motifs suivants:

a)

la demande est également considérée comme portant sur des questions fiscales;

| b) | le droit national impose aux entités assujetties le respect du secret ou de la confidentialité, sauf dans les cas où les informations pertinentes faisant l’objet de la demande sont protégées par la confidentialité ou lorsque le secret professionnel s’applique, ainsi qu’il est décrit à l’article 34, paragraphe 2; |
| --- | --- |

b)

le droit national impose aux entités assujetties le respect du secret ou de la confidentialité, sauf dans les cas où les informations pertinentes faisant l’objet de la demande sont protégées par la confidentialité ou lorsque le secret professionnel s’applique, ainsi qu’il est décrit à l’article 34, paragraphe 2;

| c) | une enquête ou une procédure est en cours dans l’État membre requis, à moins que l’assistance ne soit susceptible d’entraver cette enquête ou procédure; |
| --- | --- |

c)

une enquête ou une procédure est en cours dans l’État membre requis, à moins que l’assistance ne soit susceptible d’entraver cette enquête ou procédure;

| d) | l’autorité compétente requérante homologue est de nature différente ou a un statut différent de celui de l’autorité compétente requise.». |
| --- | --- |

d)

l’autorité compétente requérante homologue est de nature différente ou a un statut différent de celui de l’autorité compétente requise.».

| 33) | L’article 53 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Les États membres veillent à ce que les CRF échangent, spontanément ou sur demande, toute information susceptible d’être pertinente pour le traitement ou l’analyse d’informations effectués par la CRF concernant le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme et la personne physique ou morale impliquée, quel que soit le type d’infraction sous-jacente associée et même si le type d’infraction sous-jacente associée n’est pas identifié au moment où l’échange se produit.»; |
| --- | --- | --- |

33)

L’article 53 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les États membres veillent à ce que les CRF échangent, spontanément ou sur demande, toute information susceptible d’être pertinente pour le traitement ou l’analyse d’informations effectués par la CRF concernant le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme et la personne physique ou morale impliquée, quel que soit le type d’infraction sous-jacente associée et même si le type d’infraction sous-jacente associée n’est pas identifié au moment où l’échange se produit.»;

| b) | au paragraphe 2, deuxième alinéa, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:
  «Cette CRF obtient les informations conformément à l’article 33, paragraphe 1, et transmet les réponses rapidement.». |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 2, deuxième alinéa, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Cette CRF obtient les informations conformément à l’article 33, paragraphe 1, et transmet les réponses rapidement.».

| 34) | À l’article 54, l’alinéa suivant est ajouté:
  «Les États membres veillent à ce que les CRF désignent au moins une personne ou un point de contact chargé de recevoir les demandes d’informations des CRF d’autres États membres.». |
| --- | --- |

34)

À l’article 54, l’alinéa suivant est ajouté:

«Les États membres veillent à ce que les CRF désignent au moins une personne ou un point de contact chargé de recevoir les demandes d’informations des CRF d’autres États membres.».

| 35) | À l’article 55, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Les États membres veillent à ce que la CRF requise donne rapidement et dans la plus large mesure possible son accord préalable à la dissémination des informations aux autorités compétentes, quel que soit le type d’infraction sous-jacente associée. La CRF requise ne refuse pas de donner son accord à cette dissémination, sauf si cela n’entre pas dans le champ d’application de ses dispositions en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ou est susceptible d’entraver une enquête ou est autrement contraire aux principes fondamentaux du droit national dudit État membre. À cet égard, tout refus de donner son accord est expliqué de manière appropriée. Ces exceptions sont précisées de manière à prévenir tout abus ou toute restriction indue de la dissémination d’informations aux autorités compétentes.». |
| --- | --- |

35)

À l’article 55, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les États membres veillent à ce que la CRF requise donne rapidement et dans la plus large mesure possible son accord préalable à la dissémination des informations aux autorités compétentes, quel que soit le type d’infraction sous-jacente associée. La CRF requise ne refuse pas de donner son accord à cette dissémination, sauf si cela n’entre pas dans le champ d’application de ses dispositions en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ou est susceptible d’entraver une enquête ou est autrement contraire aux principes fondamentaux du droit national dudit État membre. À cet égard, tout refus de donner son accord est expliqué de manière appropriée. Ces exceptions sont précisées de manière à prévenir tout abus ou toute restriction indue de la dissémination d’informations aux autorités compétentes.».

| 36) | L’article 57 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 57
  Les différences existant entre les droits nationaux en ce qui concerne la définition des infractions sous-jacentes telles qu’elles sont visées à l’article 3, point 4), n’entravent pas la capacité des CRF d’apporter leur aide à une autre CRF et ne restreignent pas l’échange, la dissémination et l’utilisation des informations conformément aux articles 53, 54 et 55.». |
| --- | --- |

36)

L’article 57 est remplacé par le texte suivant:

«Article 57

Les différences existant entre les droits nationaux en ce qui concerne la définition des infractions sous-jacentes telles qu’elles sont visées à l’article 3, point 4), n’entravent pas la capacité des CRF d’apporter leur aide à une autre CRF et ne restreignent pas l’échange, la dissémination et l’utilisation des informations conformément aux articles 53, 54 et 55.».

| 37) | Au chapitre VI, section 3, la sous-section suivante est insérée:


  «
  Sous-section III bis





  Coopération entre les autorités compétentes chargées de la surveillance des établissements de crédit et des établissements financiers et les autres autorités tenues au secret professionnel




  Article 57 bis


  1.   Les États membres exigent que toutes les personnes travaillant ou ayant travaillé pour des autorités compétentes chargées de la surveillance des établissements de crédit et des établissements financiers aux fins de la présente directive, ainsi que les réviseurs ou les experts mandatés par lesdites autorités compétentes, soient tenus au secret professionnel.
  Sans préjudice des cas relevant du droit pénal, les informations confidentielles que les personnes visées au premier alinéa reçoivent dans l’exercice de leurs fonctions en application de la présente directive ne peuvent être divulguées que sous une forme résumée ou agrégée, de façon que les différents établissements de crédit et établissements financiers ne puissent pas être identifiés.


  2.   Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l’échange d’informations entre:






  a) | les autorités compétentes chargées de la surveillance des établissements de crédit et des établissements financiers au sein d’un État membre conformément à la présente directive ou à d’autres actes législatifs relatifs à la surveillance des établissements de crédit et des établissements financiers; |
| --- | --- | --- |

37)

Au chapitre VI, section 3, la sous-section suivante est insérée:

«
  Sous-section III bis

Coopération entre les autorités compétentes chargées de la surveillance des établissements de crédit et des établissements financiers et les autres autorités tenues au secret professionnel

Article 57 bis

1.   Les États membres exigent que toutes les personnes travaillant ou ayant travaillé pour des autorités compétentes chargées de la surveillance des établissements de crédit et des établissements financiers aux fins de la présente directive, ainsi que les réviseurs ou les experts mandatés par lesdites autorités compétentes, soient tenus au secret professionnel.

Sans préjudice des cas relevant du droit pénal, les informations confidentielles que les personnes visées au premier alinéa reçoivent dans l’exercice de leurs fonctions en application de la présente directive ne peuvent être divulguées que sous une forme résumée ou agrégée, de façon que les différents établissements de crédit et établissements financiers ne puissent pas être identifiés.

2.   Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l’échange d’informations entre:

a)

les autorités compétentes chargées de la surveillance des établissements de crédit et des établissements financiers au sein d’un État membre conformément à la présente directive ou à d’autres actes législatifs relatifs à la surveillance des établissements de crédit et des établissements financiers;

| b) | les autorités compétentes chargées de la surveillance des établissements de crédit et des établissements financiers dans différents États membres conformément à la présente directive ou à d’autres actes législatifs relatifs à la surveillance des établissements de crédit et des établissements financiers, notamment la Banque centrale européenne (BCE) agissant conformément au règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (*9). Ces échanges d’informations sont soumis aux conditions relatives au secret professionnel mentionnées au paragraphe 1. |
| --- | --- |

b)

les autorités compétentes chargées de la surveillance des établissements de crédit et des établissements financiers dans différents États membres conformément à la présente directive ou à d’autres actes législatifs relatifs à la surveillance des établissements de crédit et des établissements financiers, notamment la Banque centrale européenne (BCE) agissant conformément au règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (*9). Ces échanges d’informations sont soumis aux conditions relatives au secret professionnel mentionnées au paragraphe 1.

Au plus tard le 10 janvier 2019, les autorités compétentes chargées de la surveillance des établissements de crédit et des établissements financiers conformément à la présente directive et la BCE, agissant en vertu de l’article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2013 et de l’article 56, premier alinéa, point g), de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (*10), concluent un accord, avec le soutien des autorités européennes de surveillance, sur les modalités pratiques de l’échange d’informations.

3.   Les autorités compétentes chargées de la surveillance des établissements de crédit et des établissements financiers qui sont destinataires d’informations confidentielles visées au paragraphe 1 ne peuvent utiliser ces informations que:

| a) | pour l’accomplissement des devoirs qui leur incombent en vertu de la présente directive ou d’autres actes législatifs dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, de la réglementation prudentielle et de la surveillance des établissements de crédit et des établissements financiers, notamment l’imposition de sanctions; |
| --- | --- |

a)

pour l’accomplissement des devoirs qui leur incombent en vertu de la présente directive ou d’autres actes législatifs dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, de la réglementation prudentielle et de la surveillance des établissements de crédit et des établissements financiers, notamment l’imposition de sanctions;

| b) | dans le cadre d’un recours contre une décision de l’autorité compétente chargée de la surveillance des établissements de crédit et des établissements financiers, y compris de procédures juridictionnelles; |
| --- | --- |

b)

dans le cadre d’un recours contre une décision de l’autorité compétente chargée de la surveillance des établissements de crédit et des établissements financiers, y compris de procédures juridictionnelles;

| c) | dans le cadre de procédures juridictionnelles engagées en vertu de dispositions spéciales prévues par le droit de l’Union dans le domaine de la présente directive ou dans celui de la réglementation prudentielle et de la surveillance des établissements de crédit et des établissements financiers. |
| --- | --- |

c)

dans le cadre de procédures juridictionnelles engagées en vertu de dispositions spéciales prévues par le droit de l’Union dans le domaine de la présente directive ou dans celui de la réglementation prudentielle et de la surveillance des établissements de crédit et des établissements financiers.

4.   Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes chargées de la surveillance des établissements de crédit et des établissements financiers coopèrent aux fins de la présente directive dans la plus large mesure possible, indépendamment de leur nature ou de leur statut respectifs. Cette coopération inclut également la possibilité d’effectuer, dans les limites des pouvoirs de l’autorité compétente requise, des enquêtes pour le compte d’une autorité compétente requérante, et l’échange ultérieur des informations obtenues au cours de ces enquêtes.

5.   Les États membres peuvent autoriser leurs autorités compétentes nationales chargées de la surveillance des établissements de crédit et des établissements financiers à conclure des accords de coopération prévoyant une collaboration et des échanges d’informations confidentielles avec les autorités compétentes de pays tiers qui sont les homologues desdites autorités nationales compétentes. Ces accords de coopération sont conclus sous réserve de réciprocité et uniquement si les informations communiquées sont soumises à des exigences de secret professionnel qui offrent une garantie au moins équivalente à celle visée au paragraphe 1. Les informations confidentielles échangées en vertu de ces accords de coopération sont destinées à l’accomplissement des tâches de surveillance desdites autorités.

Lorsqu’elles proviennent d’un autre État membre, les informations échangées ne sont divulguées qu’avec le consentement exprès de l’autorité compétente qui les a partagées et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles cette autorité a donné son consentement.

Article 57 ter

1.   Nonobstant l’article 57 bis, paragraphes 1 et 3, et sans préjudice de l’article 34, paragraphe 2, les États membres peuvent autoriser l’échange d’informations entre autorités compétentes du même État membre ou d’États membres différents, entre les autorités compétentes et les autorités chargées de la surveillance d’entités du secteur financier et des personnes physiques ou morales agissant dans l’exercice de leur activité professionnelle visées à l’article 2, paragraphe 1, point 3), et les autorités responsables de par la loi de la surveillance des marchés financiers dans l’exercice de leurs missions de surveillance respectives.

Dans tous les cas, les informations reçues sont soumises à des exigences de secret professionnel au moins équivalentes à celles visées à l’article 57 bis, paragraphe 1.

2.   Nonobstant l’article 57 bis, paragraphes 1 et 3, les États membres peuvent autoriser, en vertu de dispositions de droit national, la divulgation de certaines informations à d’autres autorités nationales responsables de par la loi de la surveillance des marchés financiers ou chargées de certaines responsabilités dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou des enquêtes en la matière, les infractions sous-jacentes associées et le financement du terrorisme.

Toutefois, les informations confidentielles échangées en vertu du présent paragraphe sont destinées uniquement à l’accomplissement des missions légales des autorités concernées. Les personnes ayant accès à ces informations sont tenues à des exigences de secret professionnel au moins équivalentes à celles visées à l’article 57 bis, paragraphe 1.

3.   Les États membres peuvent autoriser la divulgation de certaines informations concernant la surveillance d’établissements de crédit aux fins du respect de la présente directive, à des commissions d’enquête parlementaires, à des Cours des comptes et à d’autres entités chargées d’enquêtes dans leur État membre, aux conditions suivantes:

| a) | les entités ont un mandat précis en droit national d’enquête ou de contrôle, portant sur l’activité des autorités chargées de la surveillance de ces établissements de crédit ou ayant une responsabilité quant à la législation relative à cette surveillance; |
| --- | --- |

a)

les entités ont un mandat précis en droit national d’enquête ou de contrôle, portant sur l’activité des autorités chargées de la surveillance de ces établissements de crédit ou ayant une responsabilité quant à la législation relative à cette surveillance;

| b) | les informations sont limitées à ce qui est strictement nécessaire à l’exercice du mandat visé au point a); |
| --- | --- |

b)

les informations sont limitées à ce qui est strictement nécessaire à l’exercice du mandat visé au point a);

| c) | les personnes ayant accès aux informations sont soumises, en vertu du droit national, à des exigences de secret professionnel au moins équivalentes à celles visées à l’article 57 bis, paragraphe 1; |
| --- | --- |

c)

les personnes ayant accès aux informations sont soumises, en vertu du droit national, à des exigences de secret professionnel au moins équivalentes à celles visées à l’article 57 bis, paragraphe 1;

| d) | lorsqu’elles proviennent d’un autre État membre, les informations ne sont pas divulguées sans le consentement exprès des autorités compétentes qui les ont communiquées et exclusivement aux fins pour lesquelles ces autorités ont donné leur consentement. |
| --- | --- |

d)

lorsqu’elles proviennent d’un autre État membre, les informations ne sont pas divulguées sans le consentement exprès des autorités compétentes qui les ont communiquées et exclusivement aux fins pour lesquelles ces autorités ont donné leur consentement.

(*9)  Règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 287 du 29.10.2013, p. 63)."

*9

o

(*10)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).»."

*10

| 38) | À l’article 58, paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:
  «Les États membres veillent, en outre, à ce que, lorsque leurs autorités compétentes identifient des infractions qui sont passibles de sanctions pénales, elles en informent les autorités répressives en temps utile.». |
| --- | --- |

38)

À l’article 58, paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:

«Les États membres veillent, en outre, à ce que, lorsque leurs autorités compétentes identifient des infractions qui sont passibles de sanctions pénales, elles en informent les autorités répressives en temps utile.».

| 39) | L’article 61 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes ainsi que, le cas échéant, les organismes d’autorégulation, mettent en place des mécanismes efficaces et fiables pour encourager le signalement aux autorités compétentes ainsi que, le cas échéant, aux organismes d’autorégulation, des infractions potentielles ou avérées aux dispositions nationales transposant la présente directive.
  À cet effet, ils mettent à disposition des personnes un ou plusieurs canaux de communication sécurisés aux fins du signalement visé au premier alinéa. Ces canaux garantissent que l’identité des personnes communiquant des informations n’est connue que des autorités compétentes ainsi que, le cas échéant, des organismes d’autorégulation.»; |
| --- | --- | --- |

39)

L’article 61 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes ainsi que, le cas échéant, les organismes d’autorégulation, mettent en place des mécanismes efficaces et fiables pour encourager le signalement aux autorités compétentes ainsi que, le cas échéant, aux organismes d’autorégulation, des infractions potentielles ou avérées aux dispositions nationales transposant la présente directive.

À cet effet, ils mettent à disposition des personnes un ou plusieurs canaux de communication sécurisés aux fins du signalement visé au premier alinéa. Ces canaux garantissent que l’identité des personnes communiquant des informations n’est connue que des autorités compétentes ainsi que, le cas échéant, des organismes d’autorégulation.»;

| b) | au paragraphe 3, les alinéas suivants sont ajoutés:
  «Les États membres font en sorte que les personnes, y compris les employés et les représentants de l’entité assujettie qui signalent, en interne ou à la CRF, un soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, bénéficient d’une protection légale contre toute menace, mesure de représailles ou acte hostile, et en particulier contre toute mesure préjudiciable ou discriminatoire en matière d’emploi.
  Les États membres veillent à ce que les personnes exposées à des menaces, à des actes hostiles ou à des mesures préjudiciables ou discriminatoires en matière d’emploi pour avoir signalé un soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, en interne ou à la CRF, aient le droit de déposer, en toute sécurité, une réclamation auprès des autorités compétentes respectives. Sans préjudice de la confidentialité des informations recueillies par la CRF, les États membres veillent également à ce que ces personnes disposent d’un droit de recours effectif pour garantir leurs droits au titre du présent paragraphe.». |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 3, les alinéas suivants sont ajoutés:

«Les États membres font en sorte que les personnes, y compris les employés et les représentants de l’entité assujettie qui signalent, en interne ou à la CRF, un soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, bénéficient d’une protection légale contre toute menace, mesure de représailles ou acte hostile, et en particulier contre toute mesure préjudiciable ou discriminatoire en matière d’emploi.

Les États membres veillent à ce que les personnes exposées à des menaces, à des actes hostiles ou à des mesures préjudiciables ou discriminatoires en matière d’emploi pour avoir signalé un soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, en interne ou à la CRF, aient le droit de déposer, en toute sécurité, une réclamation auprès des autorités compétentes respectives. Sans préjudice de la confidentialité des informations recueillies par la CRF, les États membres veillent également à ce que ces personnes disposent d’un droit de recours effectif pour garantir leurs droits au titre du présent paragraphe.».

| 40) | L’article suivant est inséré:

  «Article 64 bis


  1.   La Commission est assistée par le comité sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (ci-après dénommé «comité») visé à l’article 23 du règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil (*11). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 (*12).


  2.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.



  (*11)  Règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) no 1781/2006 (JO L 141 du 5.6.2015, p. 1)."


  (*12)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).»." |
| --- | --- |

40)

L’article suivant est inséré:

«Article 64 bis

1.   La Commission est assistée par le comité sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (ci-après dénommé «comité») visé à l’article 23 du règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil (*11). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 (*12).

2.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

(*11)  Règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) no 1781/2006 (JO L 141 du 5.6.2015, p. 1)."

*11

o

(*12)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).»."

*12

o

| 41) | L’article 65 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 65

  1.   Au plus tard le 11 janvier 2022, et tous les trois ans ensuite, la Commission élabore un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive et le soumet au Parlement européen et au Conseil.
  Ce rapport comprend notamment:






  a) | un relevé des mesures spécifiques adoptées et des mécanismes mis en place au niveau de l’Union et des États membres pour prévenir et combattre les problèmes émergents et les évolutions récentes qui présentent une menace pour le système financier de l’Union; |
| --- | --- | --- |

41)

L’article 65 est remplacé par le texte suivant:

«Article 65

1.   Au plus tard le 11 janvier 2022, et tous les trois ans ensuite, la Commission élabore un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive et le soumet au Parlement européen et au Conseil.

Ce rapport comprend notamment:

a)

un relevé des mesures spécifiques adoptées et des mécanismes mis en place au niveau de l’Union et des États membres pour prévenir et combattre les problèmes émergents et les évolutions récentes qui présentent une menace pour le système financier de l’Union;

| b) | les mesures de suivi prises au niveau de l’Union et des États membres sur la base des préoccupations portées à leur attention, y compris les plaintes relatives à des législations nationales qui entravent les pouvoirs de surveillance et d’enquête des autorités compétentes et des organismes d’autorégulation; |
| --- | --- |

b)

les mesures de suivi prises au niveau de l’Union et des États membres sur la base des préoccupations portées à leur attention, y compris les plaintes relatives à des législations nationales qui entravent les pouvoirs de surveillance et d’enquête des autorités compétentes et des organismes d’autorégulation;

| c) | un rapport sur la disponibilité, pour les autorités compétentes et les CRF des États membres, des informations pertinentes pour la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme; |
| --- | --- |

c)

un rapport sur la disponibilité, pour les autorités compétentes et les CRF des États membres, des informations pertinentes pour la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme;

| d) | un compte-rendu de la coopération internationale et de l’échange d’informations entre les autorités compétentes et les CRF; |
| --- | --- |

d)

un compte-rendu de la coopération internationale et de l’échange d’informations entre les autorités compétentes et les CRF;

| e) | un compte-rendu des actions que doit mener la Commission pour vérifier que les États membres agissent en conformité avec la présente directive et pour évaluer des problèmes émergents et des évolutions récentes dans les États membres; |
| --- | --- |

e)

un compte-rendu des actions que doit mener la Commission pour vérifier que les États membres agissent en conformité avec la présente directive et pour évaluer des problèmes émergents et des évolutions récentes dans les États membres;

| f) | une étude de faisabilité de mesures spécifiques et de mécanismes au niveau de l’Union et des États membres pouvant permettre de recueillir des informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques constituées en dehors de l’Union et d’y avoir accès, et une analyse de la proportionnalité des mesures visées à l’article 20, point b); |
| --- | --- |

f)

une étude de faisabilité de mesures spécifiques et de mécanismes au niveau de l’Union et des États membres pouvant permettre de recueillir des informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques constituées en dehors de l’Union et d’y avoir accès, et une analyse de la proportionnalité des mesures visées à l’article 20, point b);

| g) | une évaluation de la manière dont les droits fondamentaux et les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ont été respectés. |
| --- | --- |

g)

une évaluation de la manière dont les droits fondamentaux et les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ont été respectés.

Le premier rapport, qui doit être publié au plus tard le 11 janvier 2022, est accompagné, si nécessaire, de propositions législatives appropriées, y compris, le cas échéant, concernant les monnaies virtuelles, des attributions de compétences pour mettre en place et entretenir une base de données centrale accessible aux CRF où sont enregistrées l’identité des utilisateurs et l’adresse des portefeuilles, ainsi que des formulaires d’autodéclaration à l’usage des utilisateurs de monnaies virtuelles, et pour améliorer la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres et une application conforme à l’approche fondée sur les risques des mesures visées à l’article 20, point b).

2.   Au plus tard le 1er juin 2019, la Commission évalue le cadre pour la coopération des CRF avec les pays tiers ainsi que les obstacles et les possibilités de renforcer la coopération entre les CRF au sein de l’Union, y compris la possibilité de créer un mécanisme de coordination et de soutien.

3.   La Commission établit, le cas échéant, un rapport à l’intention du Parlement européen et du Conseil afin d’évaluer la nécessité et la proportionnalité d’une diminution du pourcentage utilisé pour l’identification des bénéficiaires effectifs d’entités juridiques, à la lumière de toute recommandation formulée en ce sens, à la suite d’une nouvelle évaluation, par les organisations internationales et les instances normatives compétentes en matière de prévention du blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme, et, le cas échéant, présente une proposition législative.».

| 42) | À l’article 67, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 26 juin 2017.
  Les États membres appliquent l’article 12, paragraphe 3, à partir du 10 juillet 2020.
  Les États membres mettent en place les registres visés à l’article 30, au plus tard le 10 janvier 2020, les registres visés à l’article 31 au plus tard le 10 mars 2020 et les mécanismes automatisés centralisés visés à l’article 32 bis au plus tard le 10 septembre 2020.
  La Commission assure l’interconnexion des registres visés aux articles 30 et 31, en coopération avec les États membres, au plus tard le 10 mars 2021.
  Les États membres communiquent immédiatement à la Commission le texte des dispositions visées au présent paragraphe.
  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.». |
| --- | --- |

42)

À l’article 67, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 26 juin 2017.

Les États membres appliquent l’article 12, paragraphe 3, à partir du 10 juillet 2020.

Les États membres mettent en place les registres visés à l’article 30, au plus tard le 10 janvier 2020, les registres visés à l’article 31 au plus tard le 10 mars 2020 et les mécanismes automatisés centralisés visés à l’article 32 bis au plus tard le 10 septembre 2020.

La Commission assure l’interconnexion des registres visés aux articles 30 et 31, en coopération avec les États membres, au plus tard le 10 mars 2021.

Les États membres communiquent immédiatement à la Commission le texte des dispositions visées au présent paragraphe.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.».

| 43) | À l’annexe II, point 3, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:






  «3. | facteurs de risques géographiques – enregistrement, établissement, résidence dans des:». |
| --- | --- | --- |

43)

À l’annexe II, point 3, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«3.

facteurs de risques géographiques – enregistrement, établissement, résidence dans des:».

| 44) | L’annexe III est modifiée comme suit:






  a) | au point 1), le point suivant est ajouté:






  «g) | client ressortissant d’un pays tiers qui demande des droits de séjour ou la citoyenneté dans l’État membre moyennant des transferts de capitaux, l’achat de propriétés ou d’obligations d’État, ou encore d’investissements dans des sociétés privées dans cet État membre.»; |
| --- | --- | --- | --- |

44)

L’annexe III est modifiée comme suit:

a)

au point 1), le point suivant est ajouté:

«g)

client ressortissant d’un pays tiers qui demande des droits de séjour ou la citoyenneté dans l’État membre moyennant des transferts de capitaux, l’achat de propriétés ou d’obligations d’État, ou encore d’investissements dans des sociétés privées dans cet État membre.»;

| b) | le point 2) est modifié comme suit:






  i) | le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | relations d’affaires ou transactions qui n’impliquent pas la présence physique des parties et qui ne sont pas assorties de certaines garanties telles que des moyens d’identification électronique, des services de confiance pertinents au sens du règlement (UE) no 910/2014 ou tout autre processus d’identification sécurisé, électronique ou à distance, réglementé, reconnu, approuvé ou accepté par les autorités nationales concernées;»; |
| --- | --- | --- | --- |

b)

le point 2) est modifié comme suit:

i)

le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

relations d’affaires ou transactions qui n’impliquent pas la présence physique des parties et qui ne sont pas assorties de certaines garanties telles que des moyens d’identification électronique, des services de confiance pertinents au sens du règlement (UE) no 910/2014 ou tout autre processus d’identification sécurisé, électronique ou à distance, réglementé, reconnu, approuvé ou accepté par les autorités nationales concernées;»;

o

| ii) | le point suivant est ajouté:






  «f) | transactions liées au pétrole, aux armes, aux métaux précieux, aux produits du tabac, aux biens culturels et autres objets ayant une valeur archéologique, historique, culturelle et religieuse, ou une valeur scientifique rare, ainsi qu’à l’ivoire et aux espèces protégées.». |
| --- | --- | --- |

ii)

le point suivant est ajouté:

«f)

transactions liées au pétrole, aux armes, aux métaux précieux, aux produits du tabac, aux biens culturels et autres objets ayant une valeur archéologique, historique, culturelle et religieuse, ou une valeur scientifique rare, ainsi qu’à l’ivoire et aux espèces protégées.».

Article 2

Modification de la directive 2009/138/CE

À l’article 68, paragraphe 1, point b), de la directive 2009/138/CE, le point suivant est ajouté:

| «iv) | les autorités chargées de la surveillance des entités assujetties énumérées à l’article 2, paragraphe 1, points 1) et 2), de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (*13) aux fins du respect de ladite directive; |
| --- | --- |

«iv)

les autorités chargées de la surveillance des entités assujetties énumérées à l’article 2, paragraphe 1, points 1) et 2), de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (*13) aux fins du respect de ladite directive;

*13

Article 3

Modification de la directive 2013/36/UE

À l’article 56, premier alinéa, de la directive 2013/36/UE, le point suivant est ajouté:

| «g) | les autorités chargées de la surveillance des entités assujetties énumérées à l’article 2, paragraphe 1, points 1) et 2), de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (*14) aux fins du respect de ladite directive. |
| --- | --- |

«g)

les autorités chargées de la surveillance des entités assujetties énumérées à l’article 2, paragraphe 1, points 1) et 2), de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (*14) aux fins du respect de ladite directive.

*14

Article 4

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 10 janvier 2020. Ils communiquent immédiatement le texte de ces dispositions à la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 5

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Article 6

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Strasbourg, le 30 mai 2018.

Par le Parlement européen

Le président

A. TAJANI

Par le Conseil

Le président

L. PAVLOVA

---

(1)  
  JO C 459 du 9.12.2016, p. 3.

1

(2)  
  JO C 34 du 2.2.2017, p. 121.

2

(3)  Position du Parlement européen du 19 avril 2018 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 14 mai 2018.

3

(4)  Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73).

4

o

(5)  Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE (JO L 267 du 10.10.2009, p. 7).

5

(6)  Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35).

6

o

(7)  Règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73).

7

o

(8)  Directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés (JO L 169 du 30.6.2017, p. 46).

8

(9)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

9

o

(10)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

10

(11)  Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).

11

(12)  
  JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.

12

(13)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

13

o

(14)  
  JO C 85 du 18.3.2017, p. 3.

14

---

| 19.6.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 156/75 |
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19.6.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 156/75

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DIRECTIVE (UE) 2018/844 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 30 mai 2018

modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 194, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

vu l’avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | L’Union s’est engagée à instaurer un système énergétique durable, concurrentiel, sûr et décarboné. L’union de l’énergie et le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 définissent des engagements ambitieux au niveau de l’Union, visant à réduire encore davantage les émissions de gaz à effet de serre, d’au moins 40 % d’ici à 2030 par rapport à 1990, à augmenter la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique, à réaliser des économies d’énergie conformément au niveau des ambitions pour l’Union, et à améliorer la sûreté, la compétitivité et la durabilité du système énergétique européen. |
| --- | --- |

(1)

L’Union s’est engagée à instaurer un système énergétique durable, concurrentiel, sûr et décarboné. L’union de l’énergie et le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 définissent des engagements ambitieux au niveau de l’Union, visant à réduire encore davantage les émissions de gaz à effet de serre, d’au moins 40 % d’ici à 2030 par rapport à 1990, à augmenter la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique, à réaliser des économies d’énergie conformément au niveau des ambitions pour l’Union, et à améliorer la sûreté, la compétitivité et la durabilité du système énergétique européen.

| (2) | Pour atteindre ces objectifs, le réexamen de 2016 des actes législatifs de l’Union en matière d’efficacité énergétique combine une réévaluation de l’objectif de l’Union en matière d’efficacité énergétique pour 2030, conformément à la demande du Conseil européen figurant dans ses conclusions de 2014, un réexamen des dispositions essentielles de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (4) et de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil (5) et un renforcement du cadre financier, comprenant notamment les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), qui aboutira à une amélioration des conditions financières des investissements en matière d’efficacité énergétique sur le marché. |
| --- | --- |

(2)

Pour atteindre ces objectifs, le réexamen de 2016 des actes législatifs de l’Union en matière d’efficacité énergétique combine une réévaluation de l’objectif de l’Union en matière d’efficacité énergétique pour 2030, conformément à la demande du Conseil européen figurant dans ses conclusions de 2014, un réexamen des dispositions essentielles de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (4) et de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil (5) et un renforcement du cadre financier, comprenant notamment les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), qui aboutira à une amélioration des conditions financières des investissements en matière d’efficacité énergétique sur le marché.

| (3) | La directive 2010/31/UE a obligé la Commission à procéder au réexamen de ladite directive au plus tard le 1er janvier 2017, à la lumière de l’expérience acquise et des progrès réalisés au cours de son application, et, si nécessaire, à présenter des propositions. |
| --- | --- |

(3)

La directive 2010/31/UE a obligé la Commission à procéder au réexamen de ladite directive au plus tard le 1er janvier 2017, à la lumière de l’expérience acquise et des progrès réalisés au cours de son application, et, si nécessaire, à présenter des propositions.

| (4) | En prévision de ce réexamen, la Commission s’est employée à rassembler des informations sur la manière dont la directive 2010/31/UE avait été mise en œuvre dans les États membres, en accordant une attention particulière aux aspects qui ont fonctionné correctement et à ceux qui pourraient être améliorés. |
| --- | --- |

(4)

En prévision de ce réexamen, la Commission s’est employée à rassembler des informations sur la manière dont la directive 2010/31/UE avait été mise en œuvre dans les États membres, en accordant une attention particulière aux aspects qui ont fonctionné correctement et à ceux qui pourraient être améliorés.

| (5) | Les résultats du réexamen et de l’analyse d’impact réalisée par la Commission ont montré que certaines modifications s’imposent pour renforcer les dispositions actuelles de la directive 2010/31/UE et pour en simplifier certains aspects. |
| --- | --- |

(5)

Les résultats du réexamen et de l’analyse d’impact réalisée par la Commission ont montré que certaines modifications s’imposent pour renforcer les dispositions actuelles de la directive 2010/31/UE et pour en simplifier certains aspects.

| (6) | L’Union s’est engagée à mettre en place un système énergétique durable, concurrentiel, sûr et décarboné d’ici à 2050. Pour parvenir à cet objectif, les États membres et les investisseurs ont besoin de mesures visant à atteindre l’objectif à long terme de réduction des émissions de gaz à effet de serre et à décarboner le parc immobilier, qui est responsable d’environ 36 % de toutes les émissions de CO2 dans l’Union, d’ici à 2050. Il convient que les États membres cherchent à atteindre un équilibre économique entre la décarbonation de l’approvisionnement en énergie et la réduction de la consommation finale d’énergie. À cette fin, les États membres et les investisseurs ont besoin d’une vision claire pour orienter leurs politiques et leurs décisions d’investissement, qui comprenne des jalons nationaux indicatifs et des actions en matière d’efficacité énergétique pour atteindre les objectifs à court terme (2030), à moyen terme (2040) et à long terme (2050). Eu égard à ces objectifs ainsi qu’aux ambitions générales de l’Union en matière d’efficacité énergétique, il est essentiel que les États membres précisent les résultats escomptés de leurs stratégies de rénovation à long terme et en suivent les avancées en définissant des indicateurs nationaux permettant de mesurer les progrès accomplis, compte tenu des conditions et des évolutions au niveau national. |
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(6)

L’Union s’est engagée à mettre en place un système énergétique durable, concurrentiel, sûr et décarboné d’ici à 2050. Pour parvenir à cet objectif, les États membres et les investisseurs ont besoin de mesures visant à atteindre l’objectif à long terme de réduction des émissions de gaz à effet de serre et à décarboner le parc immobilier, qui est responsable d’environ 36 % de toutes les émissions de CO2 dans l’Union, d’ici à 2050. Il convient que les États membres cherchent à atteindre un équilibre économique entre la décarbonation de l’approvisionnement en énergie et la réduction de la consommation finale d’énergie. À cette fin, les États membres et les investisseurs ont besoin d’une vision claire pour orienter leurs politiques et leurs décisions d’investissement, qui comprenne des jalons nationaux indicatifs et des actions en matière d’efficacité énergétique pour atteindre les objectifs à court terme (2030), à moyen terme (2040) et à long terme (2050). Eu égard à ces objectifs ainsi qu’aux ambitions générales de l’Union en matière d’efficacité énergétique, il est essentiel que les États membres précisent les résultats escomptés de leurs stratégies de rénovation à long terme et en suivent les avancées en définissant des indicateurs nationaux permettant de mesurer les progrès accomplis, compte tenu des conditions et des évolutions au niveau national.

| (7) | L’accord de Paris de 2015 sur le climat intervenu à l’issue de la 21e conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP 21) dynamise les efforts déployés par l’Union pour décarboner son parc immobilier. Compte tenu du fait que le chauffage et le refroidissement représentent près de 50 % de la consommation d’énergie finale de l’Union, dont 80 % dans les bâtiments, la réalisation des objectifs énergétiques et climatiques de l’Union est liée aux efforts qu’elle déploie pour rénover son parc immobilier en donnant la priorité à l’efficacité énergétique, en appliquant le principe de la primauté de l’efficacité énergétique et en étudiant le déploiement des énergies renouvelables. |
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(7)

L’accord de Paris de 2015 sur le climat intervenu à l’issue de la 21e conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP 21) dynamise les efforts déployés par l’Union pour décarboner son parc immobilier. Compte tenu du fait que le chauffage et le refroidissement représentent près de 50 % de la consommation d’énergie finale de l’Union, dont 80 % dans les bâtiments, la réalisation des objectifs énergétiques et climatiques de l’Union est liée aux efforts qu’elle déploie pour rénover son parc immobilier en donnant la priorité à l’efficacité énergétique, en appliquant le principe de la primauté de l’efficacité énergétique et en étudiant le déploiement des énergies renouvelables.

| (8) | Les dispositions relatives aux stratégies de rénovation à long terme prévues dans la directive 2012/27/UE devraient être déplacées dans la directive 2010/31/UE, où elles ont davantage leur place. Les États membres devraient pouvoir utiliser leurs stratégies de rénovation à long terme pour prendre en compte la sécurité incendie et les risques liés à une activité sismique intense qui affectent les rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique et la durée de vie des bâtiments. |
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(8)

Les dispositions relatives aux stratégies de rénovation à long terme prévues dans la directive 2012/27/UE devraient être déplacées dans la directive 2010/31/UE, où elles ont davantage leur place. Les États membres devraient pouvoir utiliser leurs stratégies de rénovation à long terme pour prendre en compte la sécurité incendie et les risques liés à une activité sismique intense qui affectent les rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique et la durée de vie des bâtiments.

| (9) | Pour obtenir un parc immobilier hautement efficace sur le plan énergétique et décarboné et veiller à ce que les stratégies de rénovation à long terme aboutissent aux progrès nécessaires pour transformer les bâtiments existants en bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle, notamment par une hausse des rénovations lourdes, les États membres devraient établir des lignes directrices claires et définir des actions mesurables et ciblées ainsi qu’assurer l’égalité d’accès au financement, y compris pour les segments les moins performants du parc immobilier national, pour les consommateurs se trouvant en situation de précarité énergétique, pour les logements sociaux et pour les ménages confrontés aux dilemmes de divergence d’intérêts, tout en tenant compte de l’accessibilité financière. Afin de soutenir davantage les améliorations nécessaires dans leurs parcs locatifs nationaux, les États membres devraient envisager d’introduire ou de continuer à appliquer des exigences permettant d’atteindre un certain niveau de performance énergétique pour les propriétés mises en location conformément aux certificats de performance énergétique. |
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(9)

Pour obtenir un parc immobilier hautement efficace sur le plan énergétique et décarboné et veiller à ce que les stratégies de rénovation à long terme aboutissent aux progrès nécessaires pour transformer les bâtiments existants en bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle, notamment par une hausse des rénovations lourdes, les États membres devraient établir des lignes directrices claires et définir des actions mesurables et ciblées ainsi qu’assurer l’égalité d’accès au financement, y compris pour les segments les moins performants du parc immobilier national, pour les consommateurs se trouvant en situation de précarité énergétique, pour les logements sociaux et pour les ménages confrontés aux dilemmes de divergence d’intérêts, tout en tenant compte de l’accessibilité financière. Afin de soutenir davantage les améliorations nécessaires dans leurs parcs locatifs nationaux, les États membres devraient envisager d’introduire ou de continuer à appliquer des exigences permettant d’atteindre un certain niveau de performance énergétique pour les propriétés mises en location conformément aux certificats de performance énergétique.

| (10) | Selon l’analyse d’impact réalisée par la Commission, un taux moyen annuel de rénovation de 3 % serait nécessaire pour concrétiser, de façon rentable, les ambitions de l’Union en matière d’efficacité énergétique. Considérant que chaque augmentation de 1 % des économies d’énergie entraîne une réduction des importations de gaz de 2,6 %, il est essentiel de définir des ambitions claires en matière de rénovation du parc immobilier existant. Par conséquent, les efforts visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments devraient contribuer activement à l’indépendance énergétique de l’Union et, en outre, offrir des possibilités importantes de créer des emplois dans l’Union, en particulier dans les petites et moyennes entreprises. Dans ce contexte, les États membres devraient tenir compte de la nécessité d’établir un lien clair entre leurs stratégies de rénovation à long terme et des initiatives adéquates visant à promouvoir le développement des compétences et la formation dans les secteurs de la construction et de l’efficacité énergétique. |
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(10)

Selon l’analyse d’impact réalisée par la Commission, un taux moyen annuel de rénovation de 3 % serait nécessaire pour concrétiser, de façon rentable, les ambitions de l’Union en matière d’efficacité énergétique. Considérant que chaque augmentation de 1 % des économies d’énergie entraîne une réduction des importations de gaz de 2,6 %, il est essentiel de définir des ambitions claires en matière de rénovation du parc immobilier existant. Par conséquent, les efforts visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments devraient contribuer activement à l’indépendance énergétique de l’Union et, en outre, offrir des possibilités importantes de créer des emplois dans l’Union, en particulier dans les petites et moyennes entreprises. Dans ce contexte, les États membres devraient tenir compte de la nécessité d’établir un lien clair entre leurs stratégies de rénovation à long terme et des initiatives adéquates visant à promouvoir le développement des compétences et la formation dans les secteurs de la construction et de l’efficacité énergétique.

| (11) | La nécessité d’atténuer la précarité énergétique devrait également être prise en compte, conformément aux critères définis par les États membres. Lorsqu’ils posent les grandes lignes des actions nationales qui contribuent à atténuer la précarité énergétique dans le cadre de leurs stratégies de rénovation, les États membres sont en droit de définir les actions qu’ils jugent utiles. |
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(11)

La nécessité d’atténuer la précarité énergétique devrait également être prise en compte, conformément aux critères définis par les États membres. Lorsqu’ils posent les grandes lignes des actions nationales qui contribuent à atténuer la précarité énergétique dans le cadre de leurs stratégies de rénovation, les États membres sont en droit de définir les actions qu’ils jugent utiles.

| (12) | Dans leurs stratégies de rénovation à long terme et lors de la planification des actions et mesures, les États membres pourraient recourir à des notions telles que le «seuil de déclenchement», à savoir des moments opportuns dans le cycle de vie d’un bâtiment, du point de vue par exemple de la rentabilité ou en vue de limiter les perturbations, pour opérer des rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique. |
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(12)

Dans leurs stratégies de rénovation à long terme et lors de la planification des actions et mesures, les États membres pourraient recourir à des notions telles que le «seuil de déclenchement», à savoir des moments opportuns dans le cycle de vie d’un bâtiment, du point de vue par exemple de la rentabilité ou en vue de limiter les perturbations, pour opérer des rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique.

| (13) | Les lignes directrices de l’Organisation mondiale de la santé de 2009 prévoient qu’en ce qui concerne la qualité de l’air intérieur, des bâtiments plus performants garantissent des niveaux de confort et de bien-être plus élevés pour leurs occupants et contribuent à une meilleure santé. Les ponts thermiques, une mauvaise isolation et des voies de circulation pour l’air imprévues peuvent faire tomber les températures de surface sous le point de rosée de l’air et créer de l’humidité. Il est dès lors essentiel d’assurer une isolation complète et homogène des bâtiments, y compris les balcons, les surfaces vitrées, les toits, les murs, les portes et le sol, et de veiller en particulier à ce que la température de toute surface intérieure du bâtiment ne descende pas en dessous de la température du point de rosée. |
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(13)

Les lignes directrices de l’Organisation mondiale de la santé de 2009 prévoient qu’en ce qui concerne la qualité de l’air intérieur, des bâtiments plus performants garantissent des niveaux de confort et de bien-être plus élevés pour leurs occupants et contribuent à une meilleure santé. Les ponts thermiques, une mauvaise isolation et des voies de circulation pour l’air imprévues peuvent faire tomber les températures de surface sous le point de rosée de l’air et créer de l’humidité. Il est dès lors essentiel d’assurer une isolation complète et homogène des bâtiments, y compris les balcons, les surfaces vitrées, les toits, les murs, les portes et le sol, et de veiller en particulier à ce que la température de toute surface intérieure du bâtiment ne descende pas en dessous de la température du point de rosée.

| (14) | Les États membres devraient apporter leur soutien aux améliorations de la performance énergétique des bâtiments existants qui contribuent à créer un environnement sain à l’intérieur des bâtiments, notamment en prévoyant le retrait de l’amiante et d’autres substances nocives, à empêcher le retrait illégal de substances nocives et à faciliter le respect des actes législatifs existants tels que les directives 2009/148/CE (6) et (UE) 2016/2284 (7) du Parlement européen et du Conseil. |
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(14)

Les États membres devraient apporter leur soutien aux améliorations de la performance énergétique des bâtiments existants qui contribuent à créer un environnement sain à l’intérieur des bâtiments, notamment en prévoyant le retrait de l’amiante et d’autres substances nocives, à empêcher le retrait illégal de substances nocives et à faciliter le respect des actes législatifs existants tels que les directives 2009/148/CE (6) et (UE) 2016/2284 (7) du Parlement européen et du Conseil.

| (15) | Il est important que les mesures destinées à améliorer la performance énergétique des bâtiments ne ciblent pas uniquement l’enveloppe des bâtiments mais englobent tous les éléments pertinents et les systèmes techniques des bâtiments concernés, tels que les éléments passifs qui relèvent de techniques passives visant à réduire les besoins énergétiques en chauffage et en refroidissement, la consommation énergétique pour l’éclairage et la ventilation et qui améliorent ainsi le confort thermique et visuel. |
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(15)

Il est important que les mesures destinées à améliorer la performance énergétique des bâtiments ne ciblent pas uniquement l’enveloppe des bâtiments mais englobent tous les éléments pertinents et les systèmes techniques des bâtiments concernés, tels que les éléments passifs qui relèvent de techniques passives visant à réduire les besoins énergétiques en chauffage et en refroidissement, la consommation énergétique pour l’éclairage et la ventilation et qui améliorent ainsi le confort thermique et visuel.

| (16) | Les mécanismes financiers, les mesures incitatives et la mobilisation des établissements financiers en faveur des rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments devraient occuper une place centrale dans les stratégies nationales de rénovation à long terme, et les États membres devraient les promouvoir activement. Ces mesures devraient notamment encourager les prêts hypothécaires en matière d’efficacité énergétique pour les rénovations de bâtiments certifiées efficaces sur le plan énergétique, promouvoir les investissements des autorités publiques dans un parc immobilier efficace sur le plan énergétique, par exemple dans le cadre de partenariats public-privé ou au moyen de contrats de performance énergétique facultatifs, réduire le risque perçu lié aux investissements, fournir des outils de conseil et des dispositifs d’assistance accessibles et transparents tels que des guichets uniques proposant des services intégrés en matière de rénovation énergétique, ainsi que mettre en œuvre d’autres mesures et initiatives telles que celles prévues dans l’initiative «Financement intelligent pour bâtiments intelligents» de la Commission. |
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(16)

Les mécanismes financiers, les mesures incitatives et la mobilisation des établissements financiers en faveur des rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments devraient occuper une place centrale dans les stratégies nationales de rénovation à long terme, et les États membres devraient les promouvoir activement. Ces mesures devraient notamment encourager les prêts hypothécaires en matière d’efficacité énergétique pour les rénovations de bâtiments certifiées efficaces sur le plan énergétique, promouvoir les investissements des autorités publiques dans un parc immobilier efficace sur le plan énergétique, par exemple dans le cadre de partenariats public-privé ou au moyen de contrats de performance énergétique facultatifs, réduire le risque perçu lié aux investissements, fournir des outils de conseil et des dispositifs d’assistance accessibles et transparents tels que des guichets uniques proposant des services intégrés en matière de rénovation énergétique, ainsi que mettre en œuvre d’autres mesures et initiatives telles que celles prévues dans l’initiative «Financement intelligent pour bâtiments intelligents» de la Commission.

| (17) | Les solutions fondées sur la nature, telles qu’une bonne planification de la végétation urbaine et des toitures et murs végétalisés, qui apportent de l’ombre aux bâtiments et améliorent leur isolation, contribuent à réduire la demande énergétique en limitant les besoins de chauffage et de refroidissement, tout en améliorant la performance énergétique d’un bâtiment. |
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(17)

Les solutions fondées sur la nature, telles qu’une bonne planification de la végétation urbaine et des toitures et murs végétalisés, qui apportent de l’ombre aux bâtiments et améliorent leur isolation, contribuent à réduire la demande énergétique en limitant les besoins de chauffage et de refroidissement, tout en améliorant la performance énergétique d’un bâtiment.

| (18) | Il convient d’encourager la recherche de nouvelles solutions visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments et des sites historiques et leur mise à l’essai, tout en veillant à la protection et à la préservation du patrimoine culturel. |
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(18)

Il convient d’encourager la recherche de nouvelles solutions visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments et des sites historiques et leur mise à l’essai, tout en veillant à la protection et à la préservation du patrimoine culturel.

| (19) | En ce qui concerne les bâtiments neufs et les bâtiments faisant l’objet d’une rénovation importante, les États membres devraient encourager l’installation de systèmes de substitution à haute efficacité, dans la mesure où cela est techniquement, fonctionnellement et économiquement réalisable, tout en prenant également en compte la question des conditions d’un climat intérieur sain, de la sécurité incendie et des risques liés à une activité sismique intense, conformément aux réglementations nationales en matière de sécurité. |
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(19)

En ce qui concerne les bâtiments neufs et les bâtiments faisant l’objet d’une rénovation importante, les États membres devraient encourager l’installation de systèmes de substitution à haute efficacité, dans la mesure où cela est techniquement, fonctionnellement et économiquement réalisable, tout en prenant également en compte la question des conditions d’un climat intérieur sain, de la sécurité incendie et des risques liés à une activité sismique intense, conformément aux réglementations nationales en matière de sécurité.

| (20) | Pour atteindre les objectifs de la politique relative à l’efficacité énergétique des bâtiments, il importe d’améliorer la transparence des certificats de performance énergétique en veillant à ce que l’ensemble des paramètres nécessaires aux calculs, dans le cadre tant de la certification que des exigences minimales en matière de performance énergétique, soient déterminés et appliqués de manière homogène. Les États membres devraient adopter des mesures appropriées pour faire en sorte, par exemple, que la performance des systèmes techniques de bâtiment en cas d’installation, de remplacement ou de modernisation, tels que le chauffage des locaux, la climatisation ou la production d’eau chaude, soit documentée à des fins de certification du bâtiment et de vérification de la conformité. |
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(20)

Pour atteindre les objectifs de la politique relative à l’efficacité énergétique des bâtiments, il importe d’améliorer la transparence des certificats de performance énergétique en veillant à ce que l’ensemble des paramètres nécessaires aux calculs, dans le cadre tant de la certification que des exigences minimales en matière de performance énergétique, soient déterminés et appliqués de manière homogène. Les États membres devraient adopter des mesures appropriées pour faire en sorte, par exemple, que la performance des systèmes techniques de bâtiment en cas d’installation, de remplacement ou de modernisation, tels que le chauffage des locaux, la climatisation ou la production d’eau chaude, soit documentée à des fins de certification du bâtiment et de vérification de la conformité.

| (21) | L’installation de dispositifs d’autorégulation dans les bâtiments existants pour réguler séparément la température de chaque pièce ou, si cela est justifié, d’une zone chauffée déterminée de l’unité de bâtiment devrait être envisagée lorsque cela est économiquement réalisable, par exemple lorsque le coût est inférieur à 10 % du coût total des générateurs de chaleur remplacés. |
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(21)

L’installation de dispositifs d’autorégulation dans les bâtiments existants pour réguler séparément la température de chaque pièce ou, si cela est justifié, d’une zone chauffée déterminée de l’unité de bâtiment devrait être envisagée lorsque cela est économiquement réalisable, par exemple lorsque le coût est inférieur à 10 % du coût total des générateurs de chaleur remplacés.

| (22) | Grâce à l’innovation et aux nouvelles technologies, les bâtiments peuvent à leur tour soutenir la décarbonation globale de l’économie, y compris le secteur des transports. Par exemple, les bâtiments peuvent être utilisés pour développer les infrastructures requises pour la recharge intelligente des véhicules électriques et servir également de base aux États membres qui le souhaitent pour l’utilisation des batteries de voiture en tant que source d’énergie. |
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(22)

Grâce à l’innovation et aux nouvelles technologies, les bâtiments peuvent à leur tour soutenir la décarbonation globale de l’économie, y compris le secteur des transports. Par exemple, les bâtiments peuvent être utilisés pour développer les infrastructures requises pour la recharge intelligente des véhicules électriques et servir également de base aux États membres qui le souhaitent pour l’utilisation des batteries de voiture en tant que source d’énergie.

| (23) | L’usage des véhicules électriques, conjugué à une part accrue de la production renouvelable d’électricité, permet de réduire les émissions de carbone et donc d’améliorer la qualité de l’air. Les véhicules électriques constituent un élément important de la transition vers une énergie propre, transition fondée sur des mesures en matière d’efficacité énergétique, les carburants alternatifs, les énergies renouvelables et des solutions innovantes pour la gestion de la flexibilité énergétique. Il est possible d’utiliser efficacement les réglementations des bâtiments pour introduire des exigences ciblées visant à soutenir le déploiement d’infrastructures de recharge dans les parcs de stationnement des bâtiments résidentiels et non résidentiels. Les États membres devraient prévoir des mesures visant à simplifier le déploiement d’infrastructures de recharge en vue d’éliminer les obstacles que constituent, par exemple, le fractionnement des mesures incitatives et les complications administratives auxquelles les propriétaires individuels sont confrontés lorsqu’ils essaient d’installer un point de recharge sur leur emplacement de stationnement. |
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(23)

L’usage des véhicules électriques, conjugué à une part accrue de la production renouvelable d’électricité, permet de réduire les émissions de carbone et donc d’améliorer la qualité de l’air. Les véhicules électriques constituent un élément important de la transition vers une énergie propre, transition fondée sur des mesures en matière d’efficacité énergétique, les carburants alternatifs, les énergies renouvelables et des solutions innovantes pour la gestion de la flexibilité énergétique. Il est possible d’utiliser efficacement les réglementations des bâtiments pour introduire des exigences ciblées visant à soutenir le déploiement d’infrastructures de recharge dans les parcs de stationnement des bâtiments résidentiels et non résidentiels. Les États membres devraient prévoir des mesures visant à simplifier le déploiement d’infrastructures de recharge en vue d’éliminer les obstacles que constituent, par exemple, le fractionnement des mesures incitatives et les complications administratives auxquelles les propriétaires individuels sont confrontés lorsqu’ils essaient d’installer un point de recharge sur leur emplacement de stationnement.

| (24) | Les infrastructures de raccordement offrent les conditions requises pour installer rapidement des points de recharge lorsque et là où ils sont nécessaires. Les États membres devraient veiller au développement de l’électromobilité de manière équilibrée et rentable. En particulier, en cas de rénovation importante liée à des infrastructures électriques, l’installation appropriée d’infrastructures de raccordement devrait avoir lieu par la suite. Dans le cadre de la mise en œuvre, dans la législation nationale, des exigences en matière d’électromobilité, les États membres devraient dûment envisager les différentes situations pouvant se présenter, par exemple en ce qui concerne la propriété des bâtiments et des parcs de stationnement attenants, les parcs de stationnement publics exploités par des entités privées et les bâtiments à vocation à la fois résidentielle et non résidentielle. |
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(24)

Les infrastructures de raccordement offrent les conditions requises pour installer rapidement des points de recharge lorsque et là où ils sont nécessaires. Les États membres devraient veiller au développement de l’électromobilité de manière équilibrée et rentable. En particulier, en cas de rénovation importante liée à des infrastructures électriques, l’installation appropriée d’infrastructures de raccordement devrait avoir lieu par la suite. Dans le cadre de la mise en œuvre, dans la législation nationale, des exigences en matière d’électromobilité, les États membres devraient dûment envisager les différentes situations pouvant se présenter, par exemple en ce qui concerne la propriété des bâtiments et des parcs de stationnement attenants, les parcs de stationnement publics exploités par des entités privées et les bâtiments à vocation à la fois résidentielle et non résidentielle.

| (25) | Si l’infrastructure est déjà en place, les frais d’installation des points de recharge pour les propriétaires individuels diminueront et les utilisateurs de véhicules électriques auront accès à des points de recharge. Fixer des exigences en matière d’électromobilité au niveau de l’Union pour le prééquipement des emplacements de stationnement et l’installation de points de recharge est une façon efficace de promouvoir les véhicules électriques dans un avenir proche tout en permettant de nouvelles évolutions à un coût moindre à moyen terme et à long terme. |
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(25)

Si l’infrastructure est déjà en place, les frais d’installation des points de recharge pour les propriétaires individuels diminueront et les utilisateurs de véhicules électriques auront accès à des points de recharge. Fixer des exigences en matière d’électromobilité au niveau de l’Union pour le prééquipement des emplacements de stationnement et l’installation de points de recharge est une façon efficace de promouvoir les véhicules électriques dans un avenir proche tout en permettant de nouvelles évolutions à un coût moindre à moyen terme et à long terme.

| (26) | Lorsqu’ils définissent leurs exigences relatives à l’installation d’un nombre minimal de points de recharge pour les bâtiments non résidentiels disposant de plus de vingt emplacements de stationnement, qui doivent s’appliquer à partir de 2025, les États membres devraient tenir compte des conditions nationales, régionales et locales pertinentes, ainsi que des besoins et situations pouvant se présenter et susceptibles de varier en fonction de la zone, de la typologie des bâtiments, du réseau de transports publics et d’autres paramètres pertinents, de manière à assurer un déploiement proportionné et adéquat des points de recharge. |
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(26)

Lorsqu’ils définissent leurs exigences relatives à l’installation d’un nombre minimal de points de recharge pour les bâtiments non résidentiels disposant de plus de vingt emplacements de stationnement, qui doivent s’appliquer à partir de 2025, les États membres devraient tenir compte des conditions nationales, régionales et locales pertinentes, ainsi que des besoins et situations pouvant se présenter et susceptibles de varier en fonction de la zone, de la typologie des bâtiments, du réseau de transports publics et d’autres paramètres pertinents, de manière à assurer un déploiement proportionné et adéquat des points de recharge.

| (27) | Toutefois, certaines zones géographiques présentant des vulnérabilités particulières peuvent rencontrer des difficultés spécifiques à satisfaire aux exigences en matière d’électromobilité. Tel pourrait être le cas des régions ultrapériphériques au sens de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en raison de leur éloignement, de leur insularité, de leur faible superficie et de leur relief et climat difficiles, ainsi que des micro réseaux isolés, dont le réseau électrique pourrait devoir évoluer pour faire face à l’accroissement de l’électrification des transports locaux. Dans ces cas, les États membres devraient être autorisés à ne pas appliquer les exigences en matière d’électromobilité. En dépit de cette dérogation, l’électrification des transports peut constituer un puissant outil pour remédier aux problèmes liés à la qualité de l’air ou à la sécurité d’approvisionnement auxquels ces régions et réseaux sont souvent confrontés. |
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(27)

Toutefois, certaines zones géographiques présentant des vulnérabilités particulières peuvent rencontrer des difficultés spécifiques à satisfaire aux exigences en matière d’électromobilité. Tel pourrait être le cas des régions ultrapériphériques au sens de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en raison de leur éloignement, de leur insularité, de leur faible superficie et de leur relief et climat difficiles, ainsi que des micro réseaux isolés, dont le réseau électrique pourrait devoir évoluer pour faire face à l’accroissement de l’électrification des transports locaux. Dans ces cas, les États membres devraient être autorisés à ne pas appliquer les exigences en matière d’électromobilité. En dépit de cette dérogation, l’électrification des transports peut constituer un puissant outil pour remédier aux problèmes liés à la qualité de l’air ou à la sécurité d’approvisionnement auxquels ces régions et réseaux sont souvent confrontés.

| (28) | Lorsqu’ils appliquent les exigences en matière d’infrastructures d’électromobilité prévues dans les modifications apportées à la directive 2010/31/UE telles qu’elles sont énoncées dans la présente directive, les États membres devraient examiner la nécessité de mettre en place une planification urbaine globale et cohérente ainsi que de promouvoir des modes de transport de substitution sûrs et durables et leurs infrastructures d’appui, en prévoyant, par exemple, des infrastructures de stationnement spécifiques pour les vélos électriques et pour les véhicules des personnes à mobilité réduite. |
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(28)

Lorsqu’ils appliquent les exigences en matière d’infrastructures d’électromobilité prévues dans les modifications apportées à la directive 2010/31/UE telles qu’elles sont énoncées dans la présente directive, les États membres devraient examiner la nécessité de mettre en place une planification urbaine globale et cohérente ainsi que de promouvoir des modes de transport de substitution sûrs et durables et leurs infrastructures d’appui, en prévoyant, par exemple, des infrastructures de stationnement spécifiques pour les vélos électriques et pour les véhicules des personnes à mobilité réduite.

| (29) | Les programmes du marché unique numérique et de l’union de l’énergie devraient être accordés et servir des objectifs communs. Le paysage de l’énergie connaît une évolution rapide sous l’effet de la numérisation du système énergétique, de l’intégration des énergies renouvelables aux réseaux intelligents et aux bâtiments à potentiel d’intelligence. Dans la perspective de la numérisation du secteur du bâtiment, les objectifs de l’Union en matière de connectivité et ses ambitions pour le déploiement de réseaux de communication à haut débit sont importants pour le développement des maisons intelligentes et des communautés bien connectées. Des incitations ciblées devraient être mises en place pour promouvoir les systèmes à potentiel d’intelligence et les solutions numériques dans l’environnement bâti. Cela offre de nouvelles possibilités en matière d’économies d’énergie en fournissant aux consommateurs des informations plus précises sur leurs modes de consommation et en permettant au gestionnaire de réseau de gérer le réseau plus efficacement. |
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(29)

Les programmes du marché unique numérique et de l’union de l’énergie devraient être accordés et servir des objectifs communs. Le paysage de l’énergie connaît une évolution rapide sous l’effet de la numérisation du système énergétique, de l’intégration des énergies renouvelables aux réseaux intelligents et aux bâtiments à potentiel d’intelligence. Dans la perspective de la numérisation du secteur du bâtiment, les objectifs de l’Union en matière de connectivité et ses ambitions pour le déploiement de réseaux de communication à haut débit sont importants pour le développement des maisons intelligentes et des communautés bien connectées. Des incitations ciblées devraient être mises en place pour promouvoir les systèmes à potentiel d’intelligence et les solutions numériques dans l’environnement bâti. Cela offre de nouvelles possibilités en matière d’économies d’énergie en fournissant aux consommateurs des informations plus précises sur leurs modes de consommation et en permettant au gestionnaire de réseau de gérer le réseau plus efficacement.

| (30) | L’indicateur de potentiel d’intelligence devrait servir à mesurer la capacité des bâtiments à se prêter à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication et des systèmes électroniques pour en adapter le fonctionnement aux besoins des occupants et du réseau et en améliorer l’efficacité énergétique et la performance globale. L’indicateur de potentiel d’intelligence devrait permettre aux propriétaires et aux occupants des bâtiments de mieux connaître la valeur de l’automatisation des bâtiments et du suivi électronique des systèmes techniques de bâtiment et devrait rassurer les occupants quant aux économies effectives réalisées grâce à ces nouvelles fonctionnalités améliorées. L’utilisation du système d’évaluation du potentiel d’intelligence des bâtiments devrait être facultative pour les États membres. |
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(30)

L’indicateur de potentiel d’intelligence devrait servir à mesurer la capacité des bâtiments à se prêter à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication et des systèmes électroniques pour en adapter le fonctionnement aux besoins des occupants et du réseau et en améliorer l’efficacité énergétique et la performance globale. L’indicateur de potentiel d’intelligence devrait permettre aux propriétaires et aux occupants des bâtiments de mieux connaître la valeur de l’automatisation des bâtiments et du suivi électronique des systèmes techniques de bâtiment et devrait rassurer les occupants quant aux économies effectives réalisées grâce à ces nouvelles fonctionnalités améliorées. L’utilisation du système d’évaluation du potentiel d’intelligence des bâtiments devrait être facultative pour les États membres.

| (31) | Afin de permettre l’adaptation de la directive 2010/31/UE aux progrès techniques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de compléter cette directive en définissant l’indicateur de potentiel d’intelligence et en établissant une méthode permettant de le calculer. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (8). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. |
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(31)

Afin de permettre l’adaptation de la directive 2010/31/UE aux progrès techniques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de compléter cette directive en définissant l’indicateur de potentiel d’intelligence et en établissant une méthode permettant de le calculer. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (8). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

| (32) | Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution de la directive 2010/31/UE, telle que modifiée par la présente directive, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne les modalités de mise en œuvre d’un système facultatif commun de l’Union d’évaluation du potentiel d’intelligence des bâtiments. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (9). |
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(32)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution de la directive 2010/31/UE, telle que modifiée par la présente directive, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne les modalités de mise en œuvre d’un système facultatif commun de l’Union d’évaluation du potentiel d’intelligence des bâtiments. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (9).

| (33) | Pour garantir leur utilisation optimale dans le cadre des rénovations de bâtiments, les mesures financières en matière d’efficacité énergétique devraient être liées à la qualité des travaux de rénovation, compte tenu des économies d’énergie visées ou obtenues. Ces mesures devraient par conséquent être liées à la performance des équipements ou des matériaux utilisés pour la rénovation, au niveau de certification ou de qualification de l’installateur, à un audit énergétique ou à l’amélioration obtenue à la suite de la rénovation, qui devrait être évaluée en comparant les certificats de performance énergétique délivrés avant et après la rénovation, sur la base de valeurs standard ou par une autre méthode transparente et proportionnée. |
| --- | --- |

(33)

Pour garantir leur utilisation optimale dans le cadre des rénovations de bâtiments, les mesures financières en matière d’efficacité énergétique devraient être liées à la qualité des travaux de rénovation, compte tenu des économies d’énergie visées ou obtenues. Ces mesures devraient par conséquent être liées à la performance des équipements ou des matériaux utilisés pour la rénovation, au niveau de certification ou de qualification de l’installateur, à un audit énergétique ou à l’amélioration obtenue à la suite de la rénovation, qui devrait être évaluée en comparant les certificats de performance énergétique délivrés avant et après la rénovation, sur la base de valeurs standard ou par une autre méthode transparente et proportionnée.

| (34) | Les systèmes de contrôle indépendant existants pour les certificats de performance énergétique peuvent être utilisés à des fins de vérification de la conformité et devraient être renforcés, de façon à garantir la qualité des certificats. Lorsque le système de contrôle indépendant pour les certificats de performance énergétique est complété par une base de données facultative, au-delà des exigences de la directive 2010/31/UE, telle que modifiée par la présente directive, cette base de données peut être utilisée à des fins de vérification de la conformité et d’établissement de statistiques sur les parcs immobiliers régionaux ou nationaux. Il est nécessaire de disposer d’informations de haute qualité sur le parc immobilier, qui pourraient provenir en partie des bases de données que la plupart des États membres s’emploient actuellement à développer et à gérer pour les certificats de performance énergétique. |
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(34)

Les systèmes de contrôle indépendant existants pour les certificats de performance énergétique peuvent être utilisés à des fins de vérification de la conformité et devraient être renforcés, de façon à garantir la qualité des certificats. Lorsque le système de contrôle indépendant pour les certificats de performance énergétique est complété par une base de données facultative, au-delà des exigences de la directive 2010/31/UE, telle que modifiée par la présente directive, cette base de données peut être utilisée à des fins de vérification de la conformité et d’établissement de statistiques sur les parcs immobiliers régionaux ou nationaux. Il est nécessaire de disposer d’informations de haute qualité sur le parc immobilier, qui pourraient provenir en partie des bases de données que la plupart des États membres s’emploient actuellement à développer et à gérer pour les certificats de performance énergétique.

| (35) | L’analyse d’impact de la Commission a permis de constater que les dispositions relatives aux inspections des systèmes de chauffage et de climatisation étaient inefficaces parce qu’elles ne garantissaient pas suffisamment la performance initiale et continue de ces systèmes techniques. Actuellement, même des solutions techniques en matière d’efficacité énergétique peu coûteuses et très vite amorties comme l’équilibrage hydraulique des systèmes de chauffage et l’installation ou le remplacement des vannes thermostatiques sont insuffisamment prises en considération. Les dispositions relatives aux inspections devraient être modifiées en vue d’assurer un meilleur résultat des inspections. Ces modifications devraient avoir pour effet d’axer les inspections sur les systèmes de chauffage central et les systèmes de climatisation, y compris lorsque ces systèmes sont combinés avec des systèmes de ventilation. Ces modifications devraient exclure les petits systèmes de chauffage comme les radiateurs électriques et les poêles à bois lorsque ceux-ci n’atteignent pas les seuils pour les inspections fixés par la directive 2010/31/UE telle que modifiée par la présente directive. |
| --- | --- |

(35)

L’analyse d’impact de la Commission a permis de constater que les dispositions relatives aux inspections des systèmes de chauffage et de climatisation étaient inefficaces parce qu’elles ne garantissaient pas suffisamment la performance initiale et continue de ces systèmes techniques. Actuellement, même des solutions techniques en matière d’efficacité énergétique peu coûteuses et très vite amorties comme l’équilibrage hydraulique des systèmes de chauffage et l’installation ou le remplacement des vannes thermostatiques sont insuffisamment prises en considération. Les dispositions relatives aux inspections devraient être modifiées en vue d’assurer un meilleur résultat des inspections. Ces modifications devraient avoir pour effet d’axer les inspections sur les systèmes de chauffage central et les systèmes de climatisation, y compris lorsque ces systèmes sont combinés avec des systèmes de ventilation. Ces modifications devraient exclure les petits systèmes de chauffage comme les radiateurs électriques et les poêles à bois lorsque ceux-ci n’atteignent pas les seuils pour les inspections fixés par la directive 2010/31/UE telle que modifiée par la présente directive.

| (36) | Dans le cadre de la réalisation des inspections et afin d’obtenir dans la pratique les améliorations escomptées en matière de performance énergétique des bâtiments, le but devrait être d’améliorer la performance énergétique effective des systèmes de chauffage, des systèmes de climatisation et des systèmes de ventilation dans des conditions d’utilisation réelles. La performance effective de ces systèmes est déterminée par l’énergie utilisée dans des conditions de fonctionnement types ou moyennes connaissant des variations dynamiques. Ces conditions nécessitent la plupart du temps seulement une partie de la puissance nominale, et les inspections des systèmes de chauffage, des systèmes de climatisation et des systèmes de ventilation devraient donc comprendre une évaluation des capacités utiles des installations à améliorer leur performance dans des conditions variables, par exemple dans des conditions de fonctionnement à charge partielle. |
| --- | --- |

(36)

Dans le cadre de la réalisation des inspections et afin d’obtenir dans la pratique les améliorations escomptées en matière de performance énergétique des bâtiments, le but devrait être d’améliorer la performance énergétique effective des systèmes de chauffage, des systèmes de climatisation et des systèmes de ventilation dans des conditions d’utilisation réelles. La performance effective de ces systèmes est déterminée par l’énergie utilisée dans des conditions de fonctionnement types ou moyennes connaissant des variations dynamiques. Ces conditions nécessitent la plupart du temps seulement une partie de la puissance nominale, et les inspections des systèmes de chauffage, des systèmes de climatisation et des systèmes de ventilation devraient donc comprendre une évaluation des capacités utiles des installations à améliorer leur performance dans des conditions variables, par exemple dans des conditions de fonctionnement à charge partielle.

| (37) | Il a été constaté, notamment pour les grandes installations, que l’automatisation des bâtiments et le suivi électronique des systèmes techniques de bâtiment remplacent avantageusement les inspections et offrent d’importantes possibilités de réaliser des économies substantielles d’énergie présentant un bon rapport coût-efficacité tant pour les consommateurs que pour les entreprises. L’installation de tels équipements devrait être considérée comme la solution de remplacement la plus rentable dans les grands bâtiments non résidentiels et les grands immeubles comprenant plusieurs appartements qui présentent des dimensions suffisantes pour permettre l’amortissement desdits équipements en moins de trois ans, étant donné qu’ils permettent d’agir en fonction des informations fournies et engendrent ainsi des économies d’énergie au fil du temps. Pour les installations à petite échelle, les documents relatifs à la performance du système fournis par les installateurs devraient permettre de vérifier que les exigences minimales établies pour tous les systèmes techniques de bâtiment sont respectées. |
| --- | --- |

(37)

Il a été constaté, notamment pour les grandes installations, que l’automatisation des bâtiments et le suivi électronique des systèmes techniques de bâtiment remplacent avantageusement les inspections et offrent d’importantes possibilités de réaliser des économies substantielles d’énergie présentant un bon rapport coût-efficacité tant pour les consommateurs que pour les entreprises. L’installation de tels équipements devrait être considérée comme la solution de remplacement la plus rentable dans les grands bâtiments non résidentiels et les grands immeubles comprenant plusieurs appartements qui présentent des dimensions suffisantes pour permettre l’amortissement desdits équipements en moins de trois ans, étant donné qu’ils permettent d’agir en fonction des informations fournies et engendrent ainsi des économies d’énergie au fil du temps. Pour les installations à petite échelle, les documents relatifs à la performance du système fournis par les installateurs devraient permettre de vérifier que les exigences minimales établies pour tous les systèmes techniques de bâtiment sont respectées.

| (38) | La possibilité actuelle pour les États membres d’opter pour des mesures basées sur la fourniture de conseils comme alternative à l’inspection des systèmes de chauffage, des systèmes de climatisation, des systèmes de chauffage et de ventilation combinés et des systèmes de climatisation et de ventilation combinés doit être maintenue, à condition qu’il ait été démontré, dans un rapport soumis à la Commission, que leur incidence globale est équivalente à celle d’une inspection réalisée avant l’application des mesures en question. |
| --- | --- |

(38)

La possibilité actuelle pour les États membres d’opter pour des mesures basées sur la fourniture de conseils comme alternative à l’inspection des systèmes de chauffage, des systèmes de climatisation, des systèmes de chauffage et de ventilation combinés et des systèmes de climatisation et de ventilation combinés doit être maintenue, à condition qu’il ait été démontré, dans un rapport soumis à la Commission, que leur incidence globale est équivalente à celle d’une inspection réalisée avant l’application des mesures en question.

| (39) | La mise en œuvre de programmes d’inspection régulière des systèmes de chauffage et de climatisation conformément à la directive 2010/31/UE a impliqué des investissements administratifs et financiers importants de la part des États membres et du secteur privé, notamment en ce qui concerne la formation et l’accréditation des experts, l’assurance et le contrôle de la qualité ainsi que le coût des inspections. Les États membres qui ont adopté les mesures nécessaires pour instaurer des inspections régulières et qui ont mis en œuvre des programmes d’inspection efficaces peuvent juger approprié de continuer à appliquer ces programmes, notamment pour des systèmes de chauffage et de climatisation plus petits. Dans de tels cas, les États membres ne devraient pas être tenus de notifier ces exigences plus strictes à la Commission. |
| --- | --- |

(39)

La mise en œuvre de programmes d’inspection régulière des systèmes de chauffage et de climatisation conformément à la directive 2010/31/UE a impliqué des investissements administratifs et financiers importants de la part des États membres et du secteur privé, notamment en ce qui concerne la formation et l’accréditation des experts, l’assurance et le contrôle de la qualité ainsi que le coût des inspections. Les États membres qui ont adopté les mesures nécessaires pour instaurer des inspections régulières et qui ont mis en œuvre des programmes d’inspection efficaces peuvent juger approprié de continuer à appliquer ces programmes, notamment pour des systèmes de chauffage et de climatisation plus petits. Dans de tels cas, les États membres ne devraient pas être tenus de notifier ces exigences plus strictes à la Commission.

| (40) | Sans préjudice du choix fait par les États membres d’appliquer l’ensemble des normes relatives à la performance énergétique des bâtiments, qui ont été développées dans le cadre du mandat M/480 donné par la Commission au Comité européen de normalisation (CEN), la reconnaissance et la promotion de ces normes dans les États membres auraient une incidence favorable sur la mise en œuvre de la directive 2010/31/UE telle que modifiée par la présente directive. |
| --- | --- |

(40)

Sans préjudice du choix fait par les États membres d’appliquer l’ensemble des normes relatives à la performance énergétique des bâtiments, qui ont été développées dans le cadre du mandat M/480 donné par la Commission au Comité européen de normalisation (CEN), la reconnaissance et la promotion de ces normes dans les États membres auraient une incidence favorable sur la mise en œuvre de la directive 2010/31/UE telle que modifiée par la présente directive.

| (41) | Dans sa recommandation (UE) 2016/1318 (10) sur les bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle, la Commission a décrit en quoi la mise en œuvre de la directive 2010/31/UE pourrait garantir à la fois la transformation du parc immobilier et la transition vers un approvisionnement énergétique plus durable, ce qui va également dans le sens de la stratégie en matière de chauffage et de refroidissement. Il convient, afin d’assurer la bonne mise en œuvre de la directive, de mettre à jour le cadre général pour le calcul de la performance énergétique des bâtiments et d’encourager l’amélioration de la performance de l’enveloppe des bâtiments, en s’appuyant sur les travaux réalisés par le CEN dans le cadre du mandat M/480 donné par la Commission. Les États membres peuvent choisir de compléter encore ce dispositif en définissant des indicateurs numériques supplémentaires, par exemple pour la consommation énergétique globale ou les émissions de gaz à effet de serre globales de l’ensemble du bâtiment. |
| --- | --- |

(41)

Dans sa recommandation (UE) 2016/1318 (10) sur les bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle, la Commission a décrit en quoi la mise en œuvre de la directive 2010/31/UE pourrait garantir à la fois la transformation du parc immobilier et la transition vers un approvisionnement énergétique plus durable, ce qui va également dans le sens de la stratégie en matière de chauffage et de refroidissement. Il convient, afin d’assurer la bonne mise en œuvre de la directive, de mettre à jour le cadre général pour le calcul de la performance énergétique des bâtiments et d’encourager l’amélioration de la performance de l’enveloppe des bâtiments, en s’appuyant sur les travaux réalisés par le CEN dans le cadre du mandat M/480 donné par la Commission. Les États membres peuvent choisir de compléter encore ce dispositif en définissant des indicateurs numériques supplémentaires, par exemple pour la consommation énergétique globale ou les émissions de gaz à effet de serre globales de l’ensemble du bâtiment.

| (42) | La présente directive ne devrait pas empêcher les États membres de fixer des exigences plus ambitieuses en matière de performance énergétique pour les bâtiments et pour les éléments de bâtiment, du moment que ces exigences sont compatibles avec le droit de l’Union. Le fait que ces exigences puissent, dans certaines circonstances, limiter l’installation ou l’utilisation de produits soumis à d’autres actes législatifs d’harmonisation de l’Union applicables est compatible avec les objectifs des directives 2010/31/UE et 2012/27/UE, pour autant que ces exigences ne constituent pas une entrave injustifiée au marché. |
| --- | --- |

(42)

La présente directive ne devrait pas empêcher les États membres de fixer des exigences plus ambitieuses en matière de performance énergétique pour les bâtiments et pour les éléments de bâtiment, du moment que ces exigences sont compatibles avec le droit de l’Union. Le fait que ces exigences puissent, dans certaines circonstances, limiter l’installation ou l’utilisation de produits soumis à d’autres actes législatifs d’harmonisation de l’Union applicables est compatible avec les objectifs des directives 2010/31/UE et 2012/27/UE, pour autant que ces exigences ne constituent pas une entrave injustifiée au marché.

| (43) | Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir réduire l’énergie nécessaire pour satisfaire à la demande énergétique liée à l’utilisation courante des bâtiments, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de la garantie de cohérence qu’offrent des objectifs, une compréhension et un élan politique partagés, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
| --- | --- |

(43)

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir réduire l’énergie nécessaire pour satisfaire à la demande énergétique liée à l’utilisation courante des bâtiments, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de la garantie de cohérence qu’offrent des objectifs, une compréhension et un élan politique partagés, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (44) | La présente directive respecte pleinement les spécificités et les différences nationales des États membres ainsi que leurs compétences, conformément à l’article 194, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. En outre, la présente directive vise à permettre le partage des meilleures pratiques en vue de faciliter la transition vers un parc immobilier hautement efficace sur le plan énergétique dans l’Union. |
| --- | --- |

(44)

La présente directive respecte pleinement les spécificités et les différences nationales des États membres ainsi que leurs compétences, conformément à l’article 194, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. En outre, la présente directive vise à permettre le partage des meilleures pratiques en vue de faciliter la transition vers un parc immobilier hautement efficace sur le plan énergétique dans l’Union.

| (45) | Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs (11), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée. |
| --- | --- |

(45)

Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs (11), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée.

| (46) | Il convient dès lors de modifier les directives 2010/31/UE et 2012/27/UE en conséquence, |
| --- | --- |

(46)

Il convient dès lors de modifier les directives 2010/31/UE et 2012/27/UE en conséquence,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modifications de la directive 2010/31/UE

La directive 2010/31/UE est modifiée comme suit:

| 1) | L’article 2 est modifié comme suit:






  a) | le point 3) est remplacé par le texte suivant:






  «3. | “système technique de bâtiment”, un équipement technique de chauffage des locaux, de refroidissement des locaux, de ventilation, de production d’eau chaude sanitaire, d’éclairage intégré, d’automatisation et de contrôle des bâtiments, de production d’électricité sur site d’un bâtiment ou d’une unité de bâtiment, ou combinant plusieurs de ces systèmes, y compris les systèmes utilisant une énergie produite à partir de sources renouvelables;»; |
| --- | --- | --- | --- |

1)

L’article 2 est modifié comme suit:

a)

le point 3) est remplacé par le texte suivant:

«3.

“système technique de bâtiment”, un équipement technique de chauffage des locaux, de refroidissement des locaux, de ventilation, de production d’eau chaude sanitaire, d’éclairage intégré, d’automatisation et de contrôle des bâtiments, de production d’électricité sur site d’un bâtiment ou d’une unité de bâtiment, ou combinant plusieurs de ces systèmes, y compris les systèmes utilisant une énergie produite à partir de sources renouvelables;»;

| b) | le point suivant est inséré:






  «3 bis) | “système d’automatisation et de contrôle des bâtiments”, un système comprenant tous les produits, logiciels et services d’ingénierie à même de soutenir le fonctionnement efficace sur le plan énergétique, économique et sûr des systèmes techniques de bâtiment au moyen de commandes automatiques et en facilitant la gestion manuelle de ces systèmes techniques de bâtiment;»; |
| --- | --- | --- |

b)

le point suivant est inséré:

«3 bis)

bis

“système d’automatisation et de contrôle des bâtiments”, un système comprenant tous les produits, logiciels et services d’ingénierie à même de soutenir le fonctionnement efficace sur le plan énergétique, économique et sûr des systèmes techniques de bâtiment au moyen de commandes automatiques et en facilitant la gestion manuelle de ces systèmes techniques de bâtiment;»;

| c) | les points suivants sont insérés:






  «15 bis) | “système de chauffage”, une combinaison des composantes nécessaires pour assurer une forme de traitement de l’air intérieur, par laquelle la température est augmentée; |
| --- | --- | --- |

c)

les points suivants sont insérés:

«15 bis)

bis

“système de chauffage”, une combinaison des composantes nécessaires pour assurer une forme de traitement de l’air intérieur, par laquelle la température est augmentée;

| 15 ter) | “générateur de chaleur”, la partie d’un système de chauffage qui produit de la chaleur utile à l’aide d’un ou plusieurs des processus suivants:






  a) | combustion de combustibles, par exemple dans une chaudière; |
| --- | --- | --- |

15 ter)

ter

“générateur de chaleur”, la partie d’un système de chauffage qui produit de la chaleur utile à l’aide d’un ou plusieurs des processus suivants:

a)

combustion de combustibles, par exemple dans une chaudière;

| b) | effet Joule, dans les éléments de chauffage d’un système de chauffage à résistance électrique; |
| --- | --- |

b)

effet Joule, dans les éléments de chauffage d’un système de chauffage à résistance électrique;

| c) | capture de la chaleur de l’air ambiant, de l’air extrait de la ventilation, ou de l’eau ou d’une source de chaleur souterraine à l’aide d’une pompe à chaleur; |
| --- | --- |

c)

capture de la chaleur de l’air ambiant, de l’air extrait de la ventilation, ou de l’eau ou d’une source de chaleur souterraine à l’aide d’une pompe à chaleur;

| 15 quater) | “contrat de performance énergétique”, un contrat de performance énergétique tel que défini à l’article 2, point 27), de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (*1); |
| --- | --- |

15 quater)

quater

“contrat de performance énergétique”, un contrat de performance énergétique tel que défini à l’article 2, point 27), de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (*1);

*1

(*1)  Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1).»;"

*1

| d) | le point suivant est ajouté:






  «20. | “micro réseau isolé”, un micro réseau isolé tel que défini à l’article 2, point 27, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil (*2); |
| --- | --- | --- |

d)

le point suivant est ajouté:

«20.

“micro réseau isolé”, un micro réseau isolé tel que défini à l’article 2, point 27, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil (*2);

*2

(*2)  Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (JO L 211 du 14.8.2009, p. 55).»."

*2

| 2) | L’article suivant est inséré:

  «Article 2 bis

  Stratégie de rénovation à long terme

  1.   Chaque État membre établit une stratégie de rénovation à long terme pour soutenir la rénovation du parc national de bâtiments résidentiels et non résidentiels, tant publics que privés, en vue de la constitution d’un parc immobilier à haute efficacité énergétique et décarboné d’ici à 2050, facilitant ainsi la transformation rentable de bâtiments existants en bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle. Chaque stratégie de rénovation à long terme est présentée conformément aux obligations de planification et d’information applicables et comprend:






  a) | un aperçu du parc immobilier national fondé, s’il y a lieu, sur un échantillonnage statistique et la proportion escomptée de bâtiments rénovés en 2020; |
| --- | --- | --- |

2)

L’article suivant est inséré:

«Article 2 bis

Stratégie de rénovation à long terme

1.   Chaque État membre établit une stratégie de rénovation à long terme pour soutenir la rénovation du parc national de bâtiments résidentiels et non résidentiels, tant publics que privés, en vue de la constitution d’un parc immobilier à haute efficacité énergétique et décarboné d’ici à 2050, facilitant ainsi la transformation rentable de bâtiments existants en bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle. Chaque stratégie de rénovation à long terme est présentée conformément aux obligations de planification et d’information applicables et comprend:

a)

un aperçu du parc immobilier national fondé, s’il y a lieu, sur un échantillonnage statistique et la proportion escomptée de bâtiments rénovés en 2020;

| b) | l’inventaire des approches de rénovation rentables qui sont adaptées au type de bâtiment et à la zone climatique, compte tenu des seuils de déclenchement pertinents potentiels, le cas échéant, dans le cycle de vie du bâtiment; |
| --- | --- |

b)

l’inventaire des approches de rénovation rentables qui sont adaptées au type de bâtiment et à la zone climatique, compte tenu des seuils de déclenchement pertinents potentiels, le cas échéant, dans le cycle de vie du bâtiment;

| c) | des politiques et des actions visant à stimuler des rénovations lourdes de bâtiments rentables, y compris des rénovations lourdes par étapes, et à soutenir des mesures et des rénovations ciblées rentables, par exemple par la mise en place d’un système facultatif de passeports de rénovation du bâtiment; |
| --- | --- |

c)

des politiques et des actions visant à stimuler des rénovations lourdes de bâtiments rentables, y compris des rénovations lourdes par étapes, et à soutenir des mesures et des rénovations ciblées rentables, par exemple par la mise en place d’un système facultatif de passeports de rénovation du bâtiment;

| d) | un aperçu des politiques et des actions ciblant les segments les moins performants du parc immobilier national, les dilemmes de divergence d’intérêts et les défaillances du marché, ainsi qu’une brève présentation des actions nationales pertinentes qui contribuent à atténuer la précarité énergétique; |
| --- | --- |

d)

un aperçu des politiques et des actions ciblant les segments les moins performants du parc immobilier national, les dilemmes de divergence d’intérêts et les défaillances du marché, ainsi qu’une brève présentation des actions nationales pertinentes qui contribuent à atténuer la précarité énergétique;

| e) | des politiques et des actions visant tous les bâtiments publics; |
| --- | --- |

e)

des politiques et des actions visant tous les bâtiments publics;

| f) | un aperçu des initiatives nationales visant à promouvoir les technologies intelligentes et des bâtiments et communautés bien connectés, ainsi que les compétences et la formation dans les secteurs de la construction et de l’efficacité énergétique; et |
| --- | --- |

f)

un aperçu des initiatives nationales visant à promouvoir les technologies intelligentes et des bâtiments et communautés bien connectés, ainsi que les compétences et la formation dans les secteurs de la construction et de l’efficacité énergétique; et

| g) | une estimation, fondée sur des éléments tangibles, des économies d’énergie attendues et des bénéfices plus larges escomptés, par exemple dans les domaines de la santé, de la sécurité et de la qualité de l’air. |
| --- | --- |

g)

une estimation, fondée sur des éléments tangibles, des économies d’énergie attendues et des bénéfices plus larges escomptés, par exemple dans les domaines de la santé, de la sécurité et de la qualité de l’air.

2.   Dans sa stratégie de rénovation à long terme, chaque État membre établit une feuille de route comportant des mesures et des indicateurs de progrès mesurables établis au niveau national afin de garantir la constitution d’un parc immobilier national hautement efficace sur le plan énergétique et décarboné et de faciliter la transformation rentable de bâtiments existants en bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle, en vue d’atteindre, d’ici à 2050, l’objectif à long terme de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union de 80 à 95 % par rapport au niveau de 1990. La feuille de route prévoit des jalons indicatifs pour 2030, 2040 et 2050 et précise la manière dont ces jalons contribuent à la réalisation des objectifs de l’Union en matière d’efficacité énergétique conformément à la directive 2012/27/UE.

3.   Afin de soutenir la mobilisation des investissements dans les travaux de rénovation nécessaires à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1, les États membres facilitent l’accès aux mécanismes appropriés visant à permettre:

| a) | l’agrégation des projets, notamment au moyen de plateformes ou de groupes d’investissement et de consortiums de petites et moyennes entreprises, afin de permettre l’accès des investisseurs et d’offrir des solutions globales aux clients potentiels; |
| --- | --- |

a)

l’agrégation des projets, notamment au moyen de plateformes ou de groupes d’investissement et de consortiums de petites et moyennes entreprises, afin de permettre l’accès des investisseurs et d’offrir des solutions globales aux clients potentiels;

| b) | la réduction du risque lié aux opérations en matière d’efficacité énergétique perçu par les investisseurs et le secteur privé; |
| --- | --- |

b)

la réduction du risque lié aux opérations en matière d’efficacité énergétique perçu par les investisseurs et le secteur privé;

| c) | l’utilisation de fonds publics pour attirer des investissements supplémentaires en provenance du secteur privé ou remédier à certaines défaillances du marché; |
| --- | --- |

c)

l’utilisation de fonds publics pour attirer des investissements supplémentaires en provenance du secteur privé ou remédier à certaines défaillances du marché;

| d) | l’orientation des investissements vers la constitution d’un parc de bâtiments publics efficace sur le plan énergétique, conformément aux orientations d’Eurostat; et |
| --- | --- |

d)

l’orientation des investissements vers la constitution d’un parc de bâtiments publics efficace sur le plan énergétique, conformément aux orientations d’Eurostat; et

| e) | la mise en place d’outils de conseil accessibles et transparents, tels que des guichets uniques pour les consommateurs et des services de conseil en matière d’énergie, concernant les rénovations pertinentes visant à améliorer l’efficacité énergétique et les instruments financiers disponibles. |
| --- | --- |

e)

la mise en place d’outils de conseil accessibles et transparents, tels que des guichets uniques pour les consommateurs et des services de conseil en matière d’énergie, concernant les rénovations pertinentes visant à améliorer l’efficacité énergétique et les instruments financiers disponibles.

4.   La Commission recueille et diffuse, au moins à l’intention des autorités publiques, les bonnes pratiques sur les mécanismes de financement public et privé ayant fait leurs preuves pour les rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique, ainsi que des informations sur les systèmes d’agrégation de projets de rénovation à petite échelle visant à améliorer l’efficacité énergétique. Elle recense et diffuse les bonnes pratiques concernant les incitations financières à la rénovation du point de vue du consommateur, en tenant compte des différences en matière de rapport coût-efficacité entre les États membres.

5.   Afin de soutenir l’élaboration de sa stratégie de rénovation à long terme, chaque État membre organise une consultation publique sur sa stratégie de rénovation à long terme avant de la présenter à la Commission. Chaque État membre annexe une synthèse des résultats de sa consultation publique à sa stratégie de rénovation à long terme.

Chaque État membre établit les modalités de cette consultation, réalisée de manière inclusive au cours de la mise en œuvre de sa stratégie de rénovation à long terme.

6.   Chaque État membre annexe le détail de la mise en œuvre de sa stratégie de rénovation à long terme la plus récente, y compris sur les politiques et les actions prévues, à sa stratégie de rénovation à long terme.

7.   Chaque État membre peut utiliser sa stratégie de rénovation à long terme pour prendre en compte la sécurité incendie et les risques liés à une activité sismique intense qui affectent les rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique et la durée de vie des bâtiments.».

| 3) | L’article 6 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 6
  Bâtiments neufs

  1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que les bâtiments neufs respectent les exigences minimales en matière de performance énergétique fixées conformément à l’article 4.


  2.   Les États membres veillent à ce que, avant le début de la construction des bâtiments neufs, il soit tenu compte de la faisabilité technique, environnementale et économique de systèmes de substitution à haute efficacité, s’ils sont disponibles.». |
| --- | --- |

3)

L’article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

Bâtiments neufs

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que les bâtiments neufs respectent les exigences minimales en matière de performance énergétique fixées conformément à l’article 4.

2.   Les États membres veillent à ce que, avant le début de la construction des bâtiments neufs, il soit tenu compte de la faisabilité technique, environnementale et économique de systèmes de substitution à haute efficacité, s’ils sont disponibles.».

| 4) | À l’article 7, le cinquième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Les États membres encouragent, dans le cas de bâtiments faisant l’objet d’une rénovation importante, les systèmes de substitution à haute efficacité, dans la mesure où cela est techniquement, fonctionnellement et économiquement réalisable, et prennent en compte les questions liées à un climat intérieur sain, à la sécurité incendie et aux risques liés à une activité sismique intense.». |
| --- | --- |

4)

À l’article 7, le cinquième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les États membres encouragent, dans le cas de bâtiments faisant l’objet d’une rénovation importante, les systèmes de substitution à haute efficacité, dans la mesure où cela est techniquement, fonctionnellement et économiquement réalisable, et prennent en compte les questions liées à un climat intérieur sain, à la sécurité incendie et aux risques liés à une activité sismique intense.».

| 5) | L’article 8 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 8
  Systèmes techniques de bâtiment, électromobilité et indicateur de potentiel d’intelligence

  1.   Les États membres fixent, aux fins d’optimiser l’utilisation d’énergie des systèmes techniques de bâtiment, des exigences concernant ces systèmes en matière de performance énergétique totale, d’installation correcte et de dimensionnement, réglage et contrôle appropriés des systèmes techniques de bâtiment installés dans des bâtiments existants. Les États membres peuvent également appliquer ces exigences aux bâtiments neufs.
  Des exigences sont fixées pour les systèmes techniques de bâtiment nouvellement installés, ceux installés en remplacement, ainsi que ceux faisant l’objet d’une modernisation et sont appliquées dans la mesure où cela est techniquement, économiquement et fonctionnellement réalisable.
  Les États membres exigent que les bâtiments neufs, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, soient équipés de dispositifs d’autorégulation qui régulent séparément la température de chaque pièce ou, si cela est justifié, d’une zone chauffée déterminée de l’unité de bâtiment. Dans les bâtiments existants, l’installation de ces dispositifs d’autorégulation est exigée lors du remplacement de générateurs de chaleur, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable.


  2.   Pour les bâtiments neufs non résidentiels et les bâtiments non résidentiels faisant l’objet d’une rénovation importante, comprenant plus de dix emplacements de stationnement, les États membres veillent à ce qu’au moins un point de recharge au sens de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil (*3), ainsi que l’infrastructure de raccordement, à savoir les conduits pour le passage des câbles électriques, soient installés pour un emplacement de stationnement sur cinq au moins, afin de permettre de procéder ultérieurement à l’installation de points de recharge pour les véhicules électriques lorsque:






  a) | le parc de stationnement est situé à l’intérieur du bâtiment et, dans le cas de rénovations importantes, les travaux de rénovation comprennent le parc de stationnement ou l’infrastructure électrique du bâtiment; ou |
| --- | --- | --- |

5)

L’article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

Systèmes techniques de bâtiment, électromobilité et indicateur de potentiel d’intelligence

1.   Les États membres fixent, aux fins d’optimiser l’utilisation d’énergie des systèmes techniques de bâtiment, des exigences concernant ces systèmes en matière de performance énergétique totale, d’installation correcte et de dimensionnement, réglage et contrôle appropriés des systèmes techniques de bâtiment installés dans des bâtiments existants. Les États membres peuvent également appliquer ces exigences aux bâtiments neufs.

Des exigences sont fixées pour les systèmes techniques de bâtiment nouvellement installés, ceux installés en remplacement, ainsi que ceux faisant l’objet d’une modernisation et sont appliquées dans la mesure où cela est techniquement, économiquement et fonctionnellement réalisable.

Les États membres exigent que les bâtiments neufs, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, soient équipés de dispositifs d’autorégulation qui régulent séparément la température de chaque pièce ou, si cela est justifié, d’une zone chauffée déterminée de l’unité de bâtiment. Dans les bâtiments existants, l’installation de ces dispositifs d’autorégulation est exigée lors du remplacement de générateurs de chaleur, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable.

2.   Pour les bâtiments neufs non résidentiels et les bâtiments non résidentiels faisant l’objet d’une rénovation importante, comprenant plus de dix emplacements de stationnement, les États membres veillent à ce qu’au moins un point de recharge au sens de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil (*3), ainsi que l’infrastructure de raccordement, à savoir les conduits pour le passage des câbles électriques, soient installés pour un emplacement de stationnement sur cinq au moins, afin de permettre de procéder ultérieurement à l’installation de points de recharge pour les véhicules électriques lorsque:

a)

le parc de stationnement est situé à l’intérieur du bâtiment et, dans le cas de rénovations importantes, les travaux de rénovation comprennent le parc de stationnement ou l’infrastructure électrique du bâtiment; ou

| b) | le parc de stationnement jouxte le bâtiment et, dans le cas de rénovations importantes, les travaux de rénovation comprennent le parc de stationnement ou l’infrastructure électrique du parc de stationnement. |
| --- | --- |

b)

le parc de stationnement jouxte le bâtiment et, dans le cas de rénovations importantes, les travaux de rénovation comprennent le parc de stationnement ou l’infrastructure électrique du parc de stationnement.

La Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 1er janvier 2023, sur la contribution potentielle d’une politique immobilière de l’Union à la promotion de l’électromobilité et propose, s’il y a lieu, des mesures à cet effet.

3.   Les États membres fixent, d’ici au 1er janvier 2025, les exigences pour l’installation d’un nombre minimal de points de recharge pour tous les bâtiments non résidentiels comprenant plus de vingt emplacements de stationnement.

4.   Les États membres peuvent décider de ne pas fixer ou de ne pas appliquer les exigences visées aux paragraphes 2 et 3 pour les bâtiments possédés et occupés par des petites et moyennes entreprises, telles que définies à l’annexe, titre I, de la recommandation 2003/361/CE de la Commission (*4).

5.   Pour les bâtiments neufs résidentiels et les bâtiments résidentiels faisant l’objet d’une rénovation importante, comprenant plus de dix emplacements de stationnement, les États membres veillent à ce que l’infrastructure de raccordement, à savoir les conduits pour le passage des câbles électriques, soit installée pour chaque emplacement de stationnement afin de permettre de procéder ultérieurement à l’installation de points de recharge pour les véhicules électriques lorsque:

| a) | le parc de stationnement est situé à l’intérieur du bâtiment et, dans le cas de rénovations importantes, les travaux de rénovation comprennent le parc de stationnement ou l’infrastructure électrique du bâtiment; ou |
| --- | --- |

a)

le parc de stationnement est situé à l’intérieur du bâtiment et, dans le cas de rénovations importantes, les travaux de rénovation comprennent le parc de stationnement ou l’infrastructure électrique du bâtiment; ou

| b) | le parc de stationnement jouxte le bâtiment et, dans le cas de rénovations importantes, les travaux de rénovation comprennent le parc de stationnement ou l’infrastructure électrique du parc de stationnement. |
| --- | --- |

b)

le parc de stationnement jouxte le bâtiment et, dans le cas de rénovations importantes, les travaux de rénovation comprennent le parc de stationnement ou l’infrastructure électrique du parc de stationnement.

6.   Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les paragraphes 2, 3 et 5 à certaines catégories de bâtiments lorsque:

| a) | en ce qui concerne les paragraphes 2 et 5, des demandes de permis de construire ou des demandes équivalentes ont été soumises au plus tard le 10 mars 2021; |
| --- | --- |

a)

en ce qui concerne les paragraphes 2 et 5, des demandes de permis de construire ou des demandes équivalentes ont été soumises au plus tard le 10 mars 2021;

| b) | l’infrastructure de raccordement nécessaire reposerait sur des micro réseaux isolés ou les bâtiments sont situés dans des régions ultrapériphériques au sens de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si cela peut créer des problèmes majeurs pour le fonctionnement du système énergétique local et compromettre la stabilité du réseau local; |
| --- | --- |

b)

l’infrastructure de raccordement nécessaire reposerait sur des micro réseaux isolés ou les bâtiments sont situés dans des régions ultrapériphériques au sens de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si cela peut créer des problèmes majeurs pour le fonctionnement du système énergétique local et compromettre la stabilité du réseau local;

| c) | le coût des installations de recharge et de raccordement représente plus de 7 % du coût total de la rénovation importante du bâtiment; |
| --- | --- |

c)

le coût des installations de recharge et de raccordement représente plus de 7 % du coût total de la rénovation importante du bâtiment;

| d) | un bâtiment public est déjà soumis à des exigences comparables à la suite de la transposition de la directive 2014/94/UE. |
| --- | --- |

d)

un bâtiment public est déjà soumis à des exigences comparables à la suite de la transposition de la directive 2014/94/UE.

7.   Les États membres prévoient des mesures visant à simplifier le déploiement de points de recharge dans les bâtiments résidentiels et non résidentiels existants et neufs et remédient aux éventuels obstacles réglementaires, notamment des procédures d’autorisation et d’approbation, sans préjudice du droit des États membres en matière de propriété et de location.

8.   Les États membres examinent la nécessité de mener des politiques cohérentes en matière de bâtiments, de mobilité douce et verte et de planification urbaine.

9.   Les États membres veillent à ce qu’en cas d’installation, de remplacement ou de modernisation d’un système technique de bâtiment, la performance énergétique globale de la partie modifiée et, le cas échéant, de l’ensemble du système modifié soit évaluée. Les résultats sont documentés et communiqués au propriétaire du bâtiment, de façon à ce qu’ils soient disponibles et puissent être utilisés aux fins de la vérification du respect des exigences minimales établies conformément au paragraphe 1 du présent article et de la délivrance de certificats de performance énergétique. Sans préjudice de l’article 12, les États membres décident d’imposer ou non la délivrance d’un nouveau certificat de performance énergétique.

10.   La Commission adopte, d’ici au 31 décembre 2019, un acte délégué conformément à l’article 23 pour compléter la présente directive en établissant un système facultatif commun de l’Union d’évaluation du potentiel d’intelligence des bâtiments. L’évaluation se fonde sur une analyse des capacités d’un bâtiment ou d’une unité de bâtiment à adapter son fonctionnement aux besoins de ses occupants et du réseau et à améliorer son efficacité énergétique et sa performance globale.

Conformément à l’annexe I bis, le système facultatif commun de l’Union d’évaluation du potentiel d’intelligence des bâtiments:

| a) | définit l’indicateur de potentiel d’intelligence; et |
| --- | --- |

a)

définit l’indicateur de potentiel d’intelligence; et

| b) | établit une méthode permettant de calculer ce dernier. |
| --- | --- |

b)

établit une méthode permettant de calculer ce dernier.

11.   La Commission adopte, d’ici au 31 décembre 2019 et après avoir consulté les parties concernées, un acte d’exécution précisant les modalités techniques de la mise en œuvre effective du système visé au paragraphe 10 du présent article, comprenant le calendrier d’une phase d’essai non contraignante au niveau national, et clarifiant la complémentarité du système avec les certificats de performance énergétique visés à l’article 11.

Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 26, paragraphe 3.

(*3)  Directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs (JO L 307 du 28.10.2014, p. 1)."

*3

(*4)  Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).»."

*4

| 6) | À l’article 10, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

  «6.   Les États membres subordonnent leurs mesures financières pour l’amélioration de l’efficacité énergétique dans le cadre de la rénovation des bâtiments aux économies d’énergie visées ou réalisées, telles qu’elles sont déterminées par l’un ou plusieurs des critères suivants:






  a) | la performance énergétique de l’équipement ou des matériaux utilisés pour la rénovation; dans ce cas, les équipements ou les matériaux utilisés pour la rénovation sont mis en place par un installateur disposant du niveau approprié de certification ou de qualification; |
| --- | --- | --- |

6)

À l’article 10, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   Les États membres subordonnent leurs mesures financières pour l’amélioration de l’efficacité énergétique dans le cadre de la rénovation des bâtiments aux économies d’énergie visées ou réalisées, telles qu’elles sont déterminées par l’un ou plusieurs des critères suivants:

a)

la performance énergétique de l’équipement ou des matériaux utilisés pour la rénovation; dans ce cas, les équipements ou les matériaux utilisés pour la rénovation sont mis en place par un installateur disposant du niveau approprié de certification ou de qualification;

| b) | les valeurs standard pour le calcul des économies d’énergie dans les bâtiments; |
| --- | --- |

b)

les valeurs standard pour le calcul des économies d’énergie dans les bâtiments;

| c) | l’amélioration réalisée grâce à cette rénovation et mesurée par une comparaison des certificats de performance énergétique délivrés avant et après la rénovation; |
| --- | --- |

c)

l’amélioration réalisée grâce à cette rénovation et mesurée par une comparaison des certificats de performance énergétique délivrés avant et après la rénovation;

| d) | les résultats d’un audit énergétique; |
| --- | --- |

d)

les résultats d’un audit énergétique;

| e) | les résultats de toute autre méthode pertinente, transparente et proportionnée qui démontre que la performance énergétique a été améliorée. |
| --- | --- |

e)

les résultats de toute autre méthode pertinente, transparente et proportionnée qui démontre que la performance énergétique a été améliorée.

6 bis.   Les bases de données concernant les certificats de performance énergétique permettent de rassembler des données sur la consommation d’énergie mesurée ou calculée des bâtiments concernés, dont au moins les bâtiments publics pour lesquels un certificat de performance énergétique, visé à l’article 13, a été délivré conformément à l’article 12.

6 ter.   Au minimum, des données agrégées anonymisées conformes aux exigences nationales et de l’Union en matière de protection des données sont fournies sur demande à des fins statistiques et de recherche et au propriétaire du bâtiment.».

| 7) | Les articles 14 et 15 sont remplacés par le texte suivant:

  «Article 14
  Inspection des systèmes de chauffage

  1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires en vue d’instaurer des inspections régulières des parties accessibles des systèmes de chauffage ou des systèmes de chauffage et de ventilation des locaux combinés ayant une puissance nominale utile supérieure à 70 kW, tels que le générateur de chaleur, le système de contrôle et la ou les pompes de circulation utilisés pour le chauffage des bâtiments. L’inspection comprend une évaluation du rendement et du dimensionnement du générateur de chaleur par rapport aux exigences en matière de chauffage du bâtiment et tient compte, le cas échéant, des capacités du système de chauffage ou du système de chauffage et de ventilation des locaux combiné à optimiser sa performance dans des conditions de fonctionnement courantes ou moyennes.
  Lorsque aucune modification n’a été apportée au système de chauffage ou au système de chauffage et de ventilation des locaux combiné ou aux exigences en matière de chauffage du bâtiment à la suite d’une inspection effectuée au titre du présent paragraphe, les États membres peuvent décider de ne pas exiger que l’évaluation du dimensionnement du générateur de chaleur soit répétée.


  2.   Les systèmes techniques de bâtiment qui sont régis explicitement par un critère de performance énergétique convenu ou un accord contractuel fixant un niveau convenu d’amélioration de l’efficacité énergétique, tels que les contrats de performance énergétique, ou qui sont gérés par un gestionnaire de services d’utilité publique ou un gestionnaire de réseau et sont par conséquent soumis à des mesures de suivi de la performance visant les systèmes sont exemptés des exigences prévues au paragraphe 1, à condition que l’incidence globale d’une telle approche soit équivalente à celle qui résulte du paragraphe 1.


  3.   En lieu et place du paragraphe 1 et à condition que l’incidence globale soit équivalente à celle qui résulte du paragraphe 1, les États membres peuvent choisir de prendre des mesures visant à garantir la fourniture de conseils aux utilisateurs relatifs au remplacement de générateurs de chaleur, à d’autres modifications du système de chauffage ou du système de chauffage et de ventilation des locaux combiné et à des solutions alternatives pour évaluer le rendement et le dimensionnement approprié de ces systèmes.
  Avant d’appliquer les mesures alternatives visées au premier alinéa du présent paragraphe, chaque État membre démontre, dans un rapport qu’il présente à la Commission, l’équivalence entre l’incidence de ces mesures et celle des mesures visées au paragraphe 1.
  Un tel rapport est présenté conformément aux obligations de planification et d’information applicables.


  4.   Les États membres fixent des exigences garantissant que, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, les bâtiments non résidentiels ayant des systèmes de chauffage ou des systèmes de chauffage et de ventilation des locaux combinés d’une puissance nominale utile supérieure à 290 kW sont équipés de systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments d’ici 2025.
  Les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments sont capables:






  a) | de suivre, d’enregistrer et d’analyser en continu la consommation énergétique et de permettre de l’ajuster en continu; |
| --- | --- | --- |

7)

Les articles 14 et 15 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 14

Inspection des systèmes de chauffage

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires en vue d’instaurer des inspections régulières des parties accessibles des systèmes de chauffage ou des systèmes de chauffage et de ventilation des locaux combinés ayant une puissance nominale utile supérieure à 70 kW, tels que le générateur de chaleur, le système de contrôle et la ou les pompes de circulation utilisés pour le chauffage des bâtiments. L’inspection comprend une évaluation du rendement et du dimensionnement du générateur de chaleur par rapport aux exigences en matière de chauffage du bâtiment et tient compte, le cas échéant, des capacités du système de chauffage ou du système de chauffage et de ventilation des locaux combiné à optimiser sa performance dans des conditions de fonctionnement courantes ou moyennes.

Lorsque aucune modification n’a été apportée au système de chauffage ou au système de chauffage et de ventilation des locaux combiné ou aux exigences en matière de chauffage du bâtiment à la suite d’une inspection effectuée au titre du présent paragraphe, les États membres peuvent décider de ne pas exiger que l’évaluation du dimensionnement du générateur de chaleur soit répétée.

2.   Les systèmes techniques de bâtiment qui sont régis explicitement par un critère de performance énergétique convenu ou un accord contractuel fixant un niveau convenu d’amélioration de l’efficacité énergétique, tels que les contrats de performance énergétique, ou qui sont gérés par un gestionnaire de services d’utilité publique ou un gestionnaire de réseau et sont par conséquent soumis à des mesures de suivi de la performance visant les systèmes sont exemptés des exigences prévues au paragraphe 1, à condition que l’incidence globale d’une telle approche soit équivalente à celle qui résulte du paragraphe 1.

3.   En lieu et place du paragraphe 1 et à condition que l’incidence globale soit équivalente à celle qui résulte du paragraphe 1, les États membres peuvent choisir de prendre des mesures visant à garantir la fourniture de conseils aux utilisateurs relatifs au remplacement de générateurs de chaleur, à d’autres modifications du système de chauffage ou du système de chauffage et de ventilation des locaux combiné et à des solutions alternatives pour évaluer le rendement et le dimensionnement approprié de ces systèmes.

Avant d’appliquer les mesures alternatives visées au premier alinéa du présent paragraphe, chaque État membre démontre, dans un rapport qu’il présente à la Commission, l’équivalence entre l’incidence de ces mesures et celle des mesures visées au paragraphe 1.

Un tel rapport est présenté conformément aux obligations de planification et d’information applicables.

4.   Les États membres fixent des exigences garantissant que, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, les bâtiments non résidentiels ayant des systèmes de chauffage ou des systèmes de chauffage et de ventilation des locaux combinés d’une puissance nominale utile supérieure à 290 kW sont équipés de systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments d’ici 2025.

Les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments sont capables:

a)

de suivre, d’enregistrer et d’analyser en continu la consommation énergétique et de permettre de l’ajuster en continu;

| b) | de situer l’efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence, de détecter les pertes d’efficacité des systèmes techniques de bâtiment et d’informer la personne responsable des installations ou de la gérance technique du bâtiment des possibilités d’amélioration de l’efficacité énergétique; et |
| --- | --- |

b)

de situer l’efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence, de détecter les pertes d’efficacité des systèmes techniques de bâtiment et d’informer la personne responsable des installations ou de la gérance technique du bâtiment des possibilités d’amélioration de l’efficacité énergétique; et

| c) | de permettre la communication avec les systèmes techniques de bâtiment connectés et d’autres appareils à l’intérieur du bâtiment, et d’être interopérables avec des systèmes techniques de bâtiment impliquant différents types de technologies brevetées, de dispositifs et de fabricants. |
| --- | --- |

c)

de permettre la communication avec les systèmes techniques de bâtiment connectés et d’autres appareils à l’intérieur du bâtiment, et d’être interopérables avec des systèmes techniques de bâtiment impliquant différents types de technologies brevetées, de dispositifs et de fabricants.

5.   Les États membres peuvent fixer des exigences garantissant que les bâtiments résidentiels sont équipés:

| a) | de la fonctionnalité de suivi électronique continu qui mesure l’efficacité du système et informe les propriétaires ou les gérants du bâtiment lorsque celle-ci accuse une diminution marquée et qu’un entretien du système s’impose; et |
| --- | --- |

a)

de la fonctionnalité de suivi électronique continu qui mesure l’efficacité du système et informe les propriétaires ou les gérants du bâtiment lorsque celle-ci accuse une diminution marquée et qu’un entretien du système s’impose; et

| b) | de fonctionnalités de contrôle efficaces pour assurer la production, la distribution, le stockage et l’utilisation optimales de l’énergie. |
| --- | --- |

b)

de fonctionnalités de contrôle efficaces pour assurer la production, la distribution, le stockage et l’utilisation optimales de l’énergie.

6.   Les bâtiments qui respectent le paragraphe 4 ou 5 sont exemptés des exigences prévues au paragraphe 1.

Article 15

Inspection des systèmes de climatisation

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires en vue d’instaurer des inspections régulières des parties accessibles des systèmes de climatisation ou des systèmes de climatisation et de ventilation combinés ayant une puissance nominale utile supérieure à 70 kW. L’inspection comprend une évaluation du rendement et du dimensionnement du système de climatisation par rapport aux exigences en matière de refroidissement du bâtiment et tient compte, le cas échéant, des capacités du système de climatisation ou du système de climatisation et de ventilation combiné à optimiser sa performance dans des conditions de fonctionnement courantes ou moyennes.

Lorsque aucune modification n’a été apportée au système de climatisation ou au système de climatisation et de ventilation combiné ou aux exigences en matière de refroidissement du bâtiment à la suite d’une inspection effectuée au titre du présent paragraphe, les États membres peuvent décider de ne pas exiger que l’évaluation du dimensionnement du système de climatisation soit répétée.

Les États membres qui maintiennent des exigences plus strictes en vertu de l’article 1er, paragraphe 3, sont exemptés de l’obligation de les notifier à la Commission.

2.   Les systèmes techniques de bâtiment qui sont régis explicitement par un critère de performance énergétique convenu ou un accord contractuel fixant un niveau convenu d’amélioration de l’efficacité énergétique, tels que les contrats de performance énergétique, ou qui sont gérés par un gestionnaire de services d’utilité publique ou un gestionnaire de réseau et sont par conséquent soumis à des mesures de suivi de la performance visant les systèmes sont exemptés des exigences prévues au paragraphe 1, à condition que l’incidence globale d’une telle approche soit équivalente à celle qui résulte du paragraphe 1.

3.   En lieu et place du paragraphe 1 et à condition que l’incidence globale soit équivalente à celle qui résulte du paragraphe 1, les États membres peuvent choisir de prendre des mesures visant à garantir la fourniture de conseils aux utilisateurs relatifs au remplacement des systèmes de climatisation ou des systèmes de climatisation et de ventilation combinés, à d’autres modifications des systèmes de climatisation ou des systèmes de climatisation et de ventilation combinés, et à des solutions alternatives pour évaluer le rendement et le dimensionnement approprié de ces systèmes.

Avant d’appliquer les mesures alternatives visées au premier alinéa du présent paragraphe, chaque État membre démontre, dans un rapport qu’il présente à la Commission, l’équivalence entre l’incidence de ces mesures et celle des mesures visées au paragraphe 1.

Un tel rapport est présenté conformément aux obligations de planification et d’information applicables.

4.   Les États membres fixent des exigences garantissant que, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, les bâtiments non résidentiels ayant des systèmes de climatisation ou des systèmes de climatisation et de ventilation combinés d’une puissance nominale utile supérieure à 290 kW sont équipés de systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments d’ici 2025.

Les systèmes d’automatisation et de contrôle de bâtiments sont capables:

| a) | de suivre, d’enregistrer et d’analyser en continu la consommation énergétique et de permettre de l’ajuster en continu; |
| --- | --- |

a)

de suivre, d’enregistrer et d’analyser en continu la consommation énergétique et de permettre de l’ajuster en continu;

| b) | de situer l’efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence, de détecter les pertes d’efficacité des systèmes techniques de bâtiment et d’informer la personne responsable des installations ou de la gérance technique du bâtiment des possibilités d’amélioration de l’efficacité énergétique; et |
| --- | --- |

b)

de situer l’efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence, de détecter les pertes d’efficacité des systèmes techniques de bâtiment et d’informer la personne responsable des installations ou de la gérance technique du bâtiment des possibilités d’amélioration de l’efficacité énergétique; et

| c) | de permettre la communication avec les systèmes techniques de bâtiment connectés et d’autres appareils à l’intérieur du bâtiment, et d’être interopérables avec des systèmes techniques de bâtiment impliquant différents types de technologies brevetées, de dispositifs et de fabricants. |
| --- | --- |

c)

de permettre la communication avec les systèmes techniques de bâtiment connectés et d’autres appareils à l’intérieur du bâtiment, et d’être interopérables avec des systèmes techniques de bâtiment impliquant différents types de technologies brevetées, de dispositifs et de fabricants.

5.   Les États membres peuvent fixer des exigences garantissant que les bâtiments résidentiels sont équipés:

| a) | de la fonctionnalité de suivi électronique continu qui mesure l’efficacité du système et informe les propriétaires ou les gérants du bâtiment lorsque celle-ci accuse une diminution marquée et qu’un entretien du système s’impose, et |
| --- | --- |

a)

de la fonctionnalité de suivi électronique continu qui mesure l’efficacité du système et informe les propriétaires ou les gérants du bâtiment lorsque celle-ci accuse une diminution marquée et qu’un entretien du système s’impose, et

| b) | de fonctionnalités de contrôle efficaces pour assurer la production, la distribution, le stockage et l’utilisation optimales de l’énergie. |
| --- | --- |

b)

de fonctionnalités de contrôle efficaces pour assurer la production, la distribution, le stockage et l’utilisation optimales de l’énergie.

6.   Les bâtiments qui respectent le paragraphe 4 ou 5 sont exemptés des exigences prévues au paragraphe 1.».

| 8) | L’article 19 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 19
  Réexamen
  La Commission, assistée par le comité institué par l’article 26, évalue la présente directive au plus tard le 1er janvier 2026, à la lumière de l’expérience acquise et des progrès réalisés au cours de son application et, si nécessaire, présente des propositions.
  Dans le cadre de ce réexamen, la Commission examine la façon dont les États membres pourraient appliquer, dans la politique immobilière et la politique en matière d’efficacité énergétique de l’Union, des approches intégrées au niveau d’îlots ou de quartiers, tout en veillant à ce que chaque bâtiment respecte les exigences minimales en matière de performance énergétique, par exemple au moyen de projets globaux de rénovation applicables à plusieurs bâtiments dans un certain contexte spatial plutôt qu’à un bâtiment unique.
  La Commission évalue, en particulier, la nécessité d’améliorer davantage les certificats de performance énergétique conformément à l’article 11.». |
| --- | --- |

8)

L’article 19 est remplacé par le texte suivant:

«Article 19

Réexamen

La Commission, assistée par le comité institué par l’article 26, évalue la présente directive au plus tard le 1er janvier 2026, à la lumière de l’expérience acquise et des progrès réalisés au cours de son application et, si nécessaire, présente des propositions.

Dans le cadre de ce réexamen, la Commission examine la façon dont les États membres pourraient appliquer, dans la politique immobilière et la politique en matière d’efficacité énergétique de l’Union, des approches intégrées au niveau d’îlots ou de quartiers, tout en veillant à ce que chaque bâtiment respecte les exigences minimales en matière de performance énergétique, par exemple au moyen de projets globaux de rénovation applicables à plusieurs bâtiments dans un certain contexte spatial plutôt qu’à un bâtiment unique.

La Commission évalue, en particulier, la nécessité d’améliorer davantage les certificats de performance énergétique conformément à l’article 11.».

| 9) | L’article suivant est inséré:

  «Article 19 bis

  Étude de faisabilité
  Avant 2020, la Commission réalise une étude de faisabilité par laquelle elle précise les possibilités et le calendrier pour la mise en place de l’inspection des systèmes de ventilation autonomes ainsi que d’un passeport de rénovation du bâtiment facultatif qui est complémentaire aux certificats de performance énergétique, afin de fournir une feuille de route de rénovation progressive et à long terme pour un bâtiment spécifique, fondée sur des critères de qualité et faisant suite à un audit énergétique, et qui définit dans les grandes lignes les mesures et les rénovations pertinentes qui permettraient d’améliorer la performance énergétique.». |
| --- | --- |

9)

L’article suivant est inséré:

«Article 19 bis

Étude de faisabilité

Avant 2020, la Commission réalise une étude de faisabilité par laquelle elle précise les possibilités et le calendrier pour la mise en place de l’inspection des systèmes de ventilation autonomes ainsi que d’un passeport de rénovation du bâtiment facultatif qui est complémentaire aux certificats de performance énergétique, afin de fournir une feuille de route de rénovation progressive et à long terme pour un bâtiment spécifique, fondée sur des critères de qualité et faisant suite à un audit énergétique, et qui définit dans les grandes lignes les mesures et les rénovations pertinentes qui permettraient d’améliorer la performance énergétique.».

| 10) | À l’article 20, paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Les États membres fournissent en particulier aux propriétaires ou aux locataires de bâtiments des informations sur les certificats de performance énergétique, y compris leur utilité et leurs objectifs, sur les mesures rentables et, le cas échéant, les instruments financiers, permettant d’améliorer l’efficacité énergétique du bâtiment et sur le remplacement des chaudières à combustibles fossiles par des solutions de substitution plus durables. Les États membres fournissent ces informations au moyen d’outils de conseil accessibles et transparents tels que des conseils en matière de rénovation et des guichets uniques.». |
| --- | --- |

10)

À l’article 20, paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les États membres fournissent en particulier aux propriétaires ou aux locataires de bâtiments des informations sur les certificats de performance énergétique, y compris leur utilité et leurs objectifs, sur les mesures rentables et, le cas échéant, les instruments financiers, permettant d’améliorer l’efficacité énergétique du bâtiment et sur le remplacement des chaudières à combustibles fossiles par des solutions de substitution plus durables. Les États membres fournissent ces informations au moyen d’outils de conseil accessibles et transparents tels que des conseils en matière de rénovation et des guichets uniques.».

| 11) | L’article 23 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 23
  Exercice de la délégation

  1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.


  2.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé aux articles 5, 8 et 22 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 9 juillet 2018. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.


  3.   La délégation de pouvoir visée aux articles 5, 8 et 22 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.


  4.   Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016“Mieux légiférer”.


  5.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.


  6.   Un acte délégué adopté en vertu de l’article 5, 8 ou 22 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.». |
| --- | --- |

11)

L’article 23 est remplacé par le texte suivant:

«Article 23

Exercice de la délégation

1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé aux articles 5, 8 et 22 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 9 juillet 2018. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.   La délégation de pouvoir visée aux articles 5, 8 et 22 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016“Mieux légiférer”.

5.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.   Un acte délégué adopté en vertu de l’article 5, 8 ou 22 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.».

| 12) | Les articles 24 et 25 sont supprimés. |
| --- | --- |

12)

Les articles 24 et 25 sont supprimés.

| 13) | L’article 26 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 26
  Comité

  1.   La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.


  2.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.


  3.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.». |
| --- | --- |

13)

L’article 26 est remplacé par le texte suivant:

«Article 26

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

3.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.».

| 14) | Les annexes sont modifiées conformément à l’annexe de la présente directive. |
| --- | --- |

14)

Les annexes sont modifiées conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

Modification de la directive 2012/27/UE

L’article 4 de la directive 2012/27/UE est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Rénovation des bâtiments

Une première version des stratégies à long terme des États membres pour mobiliser les investissements dans la rénovation du parc national de bâtiments à usage résidentiel et commercial, tant public que privé, est publiée d’ici au 30 avril 2014 puis mise à jour tous les trois ans et soumise à la Commission dans le cadre des plans nationaux d’action en matière d’efficacité énergétique.».

Article 3

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 10 mars 2020. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Elles contiennent également une mention précisant que les références faites, dans les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur transposant la directive 2010/31/UE ou la directive 2012/27/UE, auxdites directives s’entendent comme faites à ces directives telles qu’amendées par la présente directive. Les modalités de cette référence et la formulation de cette mention sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 4

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Article 5

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Strasbourg, le 30 mai 2018.

Par le Parlement européen

Le président

A. TAJANI

Par le Conseil

Le président

L. PAVLOVA

---

(1)  
  JO C 246 du 28.7.2017, p. 48.

1

(2)  
  JO C 342 du 12.10.2017, p. 119.

2

(3)  Position du Parlement européen du 17 avril 2018 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 14 mai 2018.

3

(4)  Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1).

4

(5)  Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (JO L 153 du 18.6.2010, p. 13).

5

(6)  Directive 2009/148/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail (JO L 330 du 16.12.2009, p. 28).

6

(7)  Directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE (JO L 344 du 17.12.2016, p. 1).

7

(8)  
  JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

8

(9)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

9

o

(10)  Recommandation (UE) 2016/1318 de la Commission du 29 juillet 2016 concernant des lignes directrices destinées à promouvoir des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle et des meilleures pratiques garantissant que tous les nouveaux bâtiments seront à consommation d’énergie quasi nulle d’ici à 2020 (JO L 208 du 2.8.2016, p. 46).

10

(11)  
  JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.

11

---

ANNEXE

Les annexes de la directive 2010/31/UE sont modifiées comme suit:

| 1) | L’annexe I est modifiée comme suit:






  a) | le point 1 est remplacé par le texte suivant:






  «1. | La performance énergétique d’un bâtiment est déterminée sur la base de la consommation calculée ou réelle d’énergie et correspond à la consommation énergétique courante pour le chauffage des locaux, le refroidissement des locaux, la production d’eau chaude sanitaire, la ventilation, l’éclairage intégré et d’autres systèmes techniques de bâtiment.
  La performance énergétique d’un bâtiment est exprimée au moyen d’un indicateur numérique d’utilisation d’énergie primaire en kWh/(m2/an), pour les besoins tant de la certification de la performance énergétique que de la conformité aux exigences minimales en matière de performance énergétique. La méthode appliquée pour la détermination de la performance énergétique d’un bâtiment est transparente et ouverte à l’innovation.
  Les États membres décrivent leur méthode de calcul nationale suivant les annexes nationales des normes générales, à savoir ISO/EN 52000-1, 52003-1, 52010-1, 52016-1 et 52018-1, élaborées par le Comité européen de normalisation (CEN) dans le cadre du mandat M/480. La présente disposition ne constitue pas une codification légale de ces normes.»; |
| --- | --- | --- | --- |

1)

L’annexe I est modifiée comme suit:

a)

le point 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.

La performance énergétique d’un bâtiment est déterminée sur la base de la consommation calculée ou réelle d’énergie et correspond à la consommation énergétique courante pour le chauffage des locaux, le refroidissement des locaux, la production d’eau chaude sanitaire, la ventilation, l’éclairage intégré et d’autres systèmes techniques de bâtiment.

La performance énergétique d’un bâtiment est exprimée au moyen d’un indicateur numérique d’utilisation d’énergie primaire en kWh/(m2/an), pour les besoins tant de la certification de la performance énergétique que de la conformité aux exigences minimales en matière de performance énergétique. La méthode appliquée pour la détermination de la performance énergétique d’un bâtiment est transparente et ouverte à l’innovation.

Les États membres décrivent leur méthode de calcul nationale suivant les annexes nationales des normes générales, à savoir ISO/EN 52000-1, 52003-1, 52010-1, 52016-1 et 52018-1, élaborées par le Comité européen de normalisation (CEN) dans le cadre du mandat M/480. La présente disposition ne constitue pas une codification légale de ces normes.»;

| b) | le point 2 est remplacé par le texte suivant:






  «2. | Les besoins énergétiques liés au chauffage des locaux, au refroidissement des locaux, à la production d’eau chaude sanitaire, à la ventilation, à l’éclairage et à d’autres systèmes techniques de bâtiment sont calculés de manière à optimiser les niveaux de santé, de qualité de l’air intérieur et de confort définis par les États membres au niveau national ou régional.
  L’énergie primaire est calculée sur la base de facteurs d’énergie primaire ou de facteurs de pondération associés à chaque transporteur d’énergie, qui peuvent être fondés sur des moyennes annuelles, et éventuellement aussi saisonnières ou mensuelles, pondérées nationales, régionales ou locales, ou sur des données plus spécifiques communiquées pour les systèmes urbains isolés.
  Les facteurs d’énergie primaire ou les facteurs de pondération sont définis par les États membres. Lors de l’application de ces facteurs pour le calcul de la performance énergétique, les États membres veillent à ce que la performance énergétique optimale de l’enveloppe du bâtiment soit recherchée.
  Dans le calcul des facteurs d’énergie primaire aux fins du calcul de la performance énergétique des bâtiments, les États membres peuvent tenir compte des sources d’énergie renouvelables fournies via le transporteur d’énergie ainsi que des sources d’énergie renouvelables générées et utilisées sur place, à condition que cela s’applique de façon non discriminatoire.»; |
| --- | --- | --- |

b)

le point 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.

Les besoins énergétiques liés au chauffage des locaux, au refroidissement des locaux, à la production d’eau chaude sanitaire, à la ventilation, à l’éclairage et à d’autres systèmes techniques de bâtiment sont calculés de manière à optimiser les niveaux de santé, de qualité de l’air intérieur et de confort définis par les États membres au niveau national ou régional.

L’énergie primaire est calculée sur la base de facteurs d’énergie primaire ou de facteurs de pondération associés à chaque transporteur d’énergie, qui peuvent être fondés sur des moyennes annuelles, et éventuellement aussi saisonnières ou mensuelles, pondérées nationales, régionales ou locales, ou sur des données plus spécifiques communiquées pour les systèmes urbains isolés.

Les facteurs d’énergie primaire ou les facteurs de pondération sont définis par les États membres. Lors de l’application de ces facteurs pour le calcul de la performance énergétique, les États membres veillent à ce que la performance énergétique optimale de l’enveloppe du bâtiment soit recherchée.

Dans le calcul des facteurs d’énergie primaire aux fins du calcul de la performance énergétique des bâtiments, les États membres peuvent tenir compte des sources d’énergie renouvelables fournies via le transporteur d’énergie ainsi que des sources d’énergie renouvelables générées et utilisées sur place, à condition que cela s’applique de façon non discriminatoire.»;

| c) | le point suivant est inséré:






  «2 bis. | Pour exprimer la performance énergétique d’un bâtiment, les États membres peuvent définir des indicateurs numériques supplémentaires d’utilisation d’énergie primaire totale, non renouvelable et renouvelable, ainsi que d’émission de gaz à effet de serre produit en kg d’équivalent CO2/(m2/an).»; |
| --- | --- | --- |

c)

le point suivant est inséré:

«2 bis.

Pour exprimer la performance énergétique d’un bâtiment, les États membres peuvent définir des indicateurs numériques supplémentaires d’utilisation d’énergie primaire totale, non renouvelable et renouvelable, ainsi que d’émission de gaz à effet de serre produit en kg d’équivalent CO2/(m2/an).»;

| d) | au point 4, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:






  «4. | Il est tenu compte de l’influence positive des éléments suivants:». |
| --- | --- | --- |

d)

au point 4, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«4.

Il est tenu compte de l’influence positive des éléments suivants:».

| 2) | L’annexe suivante est insérée:



  «ANNEXE I bis

  CADRE GÉNÉRAL COMMUN D’ÉVALUATION DU POTENTIEL D’INTELLIGENCE DES BÂTIMENTS







  1. | La Commission définit l’indicateur du potentiel d’intelligence et établit une méthode permettant de le calculer, afin d’évaluer les capacités d’un bâtiment ou d’une unité de bâtiment à adapter son fonctionnement aux besoins de ses occupants et du réseau et à améliorer son efficacité énergétique et sa performance globale.
  L’indicateur du potentiel d’intelligence tient compte des caractéristiques relatives à l’amélioration des économies d’énergie, aux évaluations comparatives et à la flexibilité, ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités et capacités découlant de dispositifs plus interconnectés et intelligents.
  La méthode tient compte de caractéristiques telles que les compteurs intelligents, les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments, les dispositifs d’autorégulation pour réguler la température intérieure, les appareils ménagers intégrés, les points de recharge pour les véhicules électriques, le stockage de l’énergie et les fonctionnalités détaillées et l’interopérabilité de ces éléments, ainsi que des avantages pour le climat intérieur, l’efficacité énergétique, les niveaux de performance et les capacités de flexibilité. |
| --- | --- | --- |

2)

L’annexe suivante est insérée:

«ANNEXE I bis

CADRE GÉNÉRAL COMMUN D’ÉVALUATION DU POTENTIEL D’INTELLIGENCE DES BÂTIMENTS

1.

La Commission définit l’indicateur du potentiel d’intelligence et établit une méthode permettant de le calculer, afin d’évaluer les capacités d’un bâtiment ou d’une unité de bâtiment à adapter son fonctionnement aux besoins de ses occupants et du réseau et à améliorer son efficacité énergétique et sa performance globale.

L’indicateur du potentiel d’intelligence tient compte des caractéristiques relatives à l’amélioration des économies d’énergie, aux évaluations comparatives et à la flexibilité, ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités et capacités découlant de dispositifs plus interconnectés et intelligents.

La méthode tient compte de caractéristiques telles que les compteurs intelligents, les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments, les dispositifs d’autorégulation pour réguler la température intérieure, les appareils ménagers intégrés, les points de recharge pour les véhicules électriques, le stockage de l’énergie et les fonctionnalités détaillées et l’interopérabilité de ces éléments, ainsi que des avantages pour le climat intérieur, l’efficacité énergétique, les niveaux de performance et les capacités de flexibilité.

| 2. | La méthode repose sur trois fonctionnalités principales concernant le bâtiment et ses systèmes techniques:






  a) | la capacité à maintenir la performance énergétique et le fonctionnement du bâtiment en adaptant la consommation d’énergie, par exemple en utilisant de l’énergie produite à partir de sources renouvelables; |
| --- | --- | --- |

2.

La méthode repose sur trois fonctionnalités principales concernant le bâtiment et ses systèmes techniques:

a)

la capacité à maintenir la performance énergétique et le fonctionnement du bâtiment en adaptant la consommation d’énergie, par exemple en utilisant de l’énergie produite à partir de sources renouvelables;

| b) | la capacité à adapter son mode de fonctionnement pour répondre aux besoins des occupants, tout en prêtant dûment attention à la disponibilité de la convivialité et en maintenant un climat intérieur sain, et la capacité à signaler la consommation d’énergie; et |
| --- | --- |

b)

la capacité à adapter son mode de fonctionnement pour répondre aux besoins des occupants, tout en prêtant dûment attention à la disponibilité de la convivialité et en maintenant un climat intérieur sain, et la capacité à signaler la consommation d’énergie; et

| c) | la flexibilité de la demande globale d’un bâtiment en électricité, y compris sa capacité à permettre la participation active et passive, ainsi qu’implicite et explicite, au marché de l’effacement des consommations, en lien avec le réseau, par exemple grâce à des capacités de flexibilité et de transfert de charge. |
| --- | --- |

c)

la flexibilité de la demande globale d’un bâtiment en électricité, y compris sa capacité à permettre la participation active et passive, ainsi qu’implicite et explicite, au marché de l’effacement des consommations, en lien avec le réseau, par exemple grâce à des capacités de flexibilité et de transfert de charge.

| 3. | En outre, la méthode peut également tenir compte de:






  a) | l’interopérabilité entre les systèmes (compteurs intelligents, systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments, appareils ménagers intégrés, dispositifs d’autorégulation pour réguler la température intérieure au sein du bâtiment, capteurs de la qualité de l’air intérieur et installations de ventilation); et |
| --- | --- | --- |

3.

En outre, la méthode peut également tenir compte de:

a)

l’interopérabilité entre les systèmes (compteurs intelligents, systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments, appareils ménagers intégrés, dispositifs d’autorégulation pour réguler la température intérieure au sein du bâtiment, capteurs de la qualité de l’air intérieur et installations de ventilation); et

| b) | l’influence positive des réseaux de communication existants, en particulier l’existence d’infrastructures physiques adaptées au haut débit à l’intérieur des bâtiments, telles que le label volontaire «adapté au haut débit», et l’existence d’un point d’accès pour les bâtiments collectifs conformément à l’article 8 de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil (*1). |
| --- | --- |

b)

l’influence positive des réseaux de communication existants, en particulier l’existence d’infrastructures physiques adaptées au haut débit à l’intérieur des bâtiments, telles que le label volontaire «adapté au haut débit», et l’existence d’un point d’accès pour les bâtiments collectifs conformément à l’article 8 de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil (*1).

| 4. | La méthode n’a pas d’incidence négative sur les systèmes nationaux existants en matière de certification des performances énergétiques et s’appuie sur les initiatives prises dans ce domaine au niveau national, tout en tenant compte des principes de propriété des occupants, de protection des données, de respect de la vie privée et de sécurité, conformément au droit de l’Union applicable en matière de protection des données et de respect de la vie privée et en tenant dûment compte des meilleures techniques disponibles en matière de cybersécurité. |
| --- | --- |

4.

La méthode n’a pas d’incidence négative sur les systèmes nationaux existants en matière de certification des performances énergétiques et s’appuie sur les initiatives prises dans ce domaine au niveau national, tout en tenant compte des principes de propriété des occupants, de protection des données, de respect de la vie privée et de sécurité, conformément au droit de l’Union applicable en matière de protection des données et de respect de la vie privée et en tenant dûment compte des meilleures techniques disponibles en matière de cybersécurité.

| 5. | La méthode définit le format le plus approprié pour le paramètre de l’indicateur du potentiel d’intelligence et est simple, transparente et facilement compréhensible par les consommateurs, les propriétaires, les investisseurs et les participants au marché de l’effacement des consommations. |
| --- | --- |

5.

La méthode définit le format le plus approprié pour le paramètre de l’indicateur du potentiel d’intelligence et est simple, transparente et facilement compréhensible par les consommateurs, les propriétaires, les investisseurs et les participants au marché de l’effacement des consommations.

| 3) | L’annexe II est modifiée comme suit:






  a) | au point 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «Les autorités compétentes, ou les organes auxquels les autorités compétentes ont délégué la responsabilité de la mise en œuvre du système de contrôle indépendant, sélectionnent de manière aléatoire des certificats de performance énergétique sur l’ensemble des certificats établis au cours d’une année donnée et les soumettent à une vérification. La taille de l’échantillon est suffisante pour garantir des taux de conformité significatifs sur le plan statistique.»; |
| --- | --- | --- |

3)

L’annexe II est modifiée comme suit:

a)

au point 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les autorités compétentes, ou les organes auxquels les autorités compétentes ont délégué la responsabilité de la mise en œuvre du système de contrôle indépendant, sélectionnent de manière aléatoire des certificats de performance énergétique sur l’ensemble des certificats établis au cours d’une année donnée et les soumettent à une vérification. La taille de l’échantillon est suffisante pour garantir des taux de conformité significatifs sur le plan statistique.»;

| b) | le point suivant est ajouté:






  «3. | Lorsque des informations sont ajoutées dans une base de données, les autorités nationales ont la possibilité d’identifier la personne à l’origine de cet ajout, à des fins de suivi et de vérification.». |
| --- | --- | --- |

b)

le point suivant est ajouté:

«3.

Lorsque des informations sont ajoutées dans une base de données, les autorités nationales ont la possibilité d’identifier la personne à l’origine de cet ajout, à des fins de suivi et de vérification.».

---

(*1)  Directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit (JO L 155 du 23.5.2014, p. 1).».

*1

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