# Journal officiel L 159/2018

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 159 |
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| Édition de langue française | Législation | 61e année22 juin 2018 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 159

Édition de langue française

Législation

61e année22 juin 2018

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2018/889 du Conseil du 4 juin 2018 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme | 1 |
| | | Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme | 3 |
| | * | Décision (UE) 2018/890 du Conseil du 4 juin 2018 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme | 15 |
| | | Protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme | 17 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/891 de la Commission du 21 juin 2018 fixant, pour 2018, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil | 21 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2018/892 de la Commission du 21 juin 2018 relatif au prix de vente minimal du lait écrémé en poudre pour la vingt-et-unième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 | 30 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2018/893 du Conseil du 18 juin 2018 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification de l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) et du protocole 37 comportant la liste prévue à l'article 101 de l'accord EEE (Règlement général sur la protection des données) (
  1
  ) | 31 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2018/894 de la Commission du 21 juin 2018 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2018) 4007]

   (
  1
  ) | 37 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2018/889 du Conseil du 4 juin 2018 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme

1

Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme

3

*

Décision (UE) 2018/890 du Conseil du 4 juin 2018 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme

15

Protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme

17

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/891 de la Commission du 21 juin 2018 fixant, pour 2018, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil

o

21

Règlement d'exécution (UE) 2018/892 de la Commission du 21 juin 2018 relatif au prix de vente minimal du lait écrémé en poudre pour la vingt-et-unième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080

30

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2018/893 du Conseil du 18 juin 2018 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification de l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) et du protocole 37 comportant la liste prévue à l'article 101 de l'accord EEE (Règlement général sur la protection des données) (
  1
  )

1

31

*

Décision d'exécution (UE) 2018/894 de la Commission du 21 juin 2018 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2018) 4007]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2018) 4007]

1

37

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 22.6.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 159/1 |
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22.6.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 159/1

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DÉCISION (UE) 2018/889 DU CONSEIL

du 4 juin 2018

relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 83, paragraphe 1, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à la décision (UE) 2015/1913 du Conseil (2), la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (3) (ci-après dénommée «convention») a été signée le 22 octobre 2015, sous réserve de sa conclusion. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à la décision (UE) 2015/1913 du Conseil (2), la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (3) (ci-après dénommée «convention») a été signée le 22 octobre 2015, sous réserve de sa conclusion.

| (2) | L'article 23 de la convention prévoit que celle-ci est ouverte à l'approbation de l'Union. |
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(2)

L'article 23 de la convention prévoit que celle-ci est ouverte à l'approbation de l'Union.

| (3) | La directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil (4) établit les règles communes de l'Union en matière de lutte contre le terrorisme. Par conséquent, l'Union a déjà adopté des actes dans différents domaines couverts par la convention. |
| --- | --- |

(3)

La directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil (4) établit les règles communes de l'Union en matière de lutte contre le terrorisme. Par conséquent, l'Union a déjà adopté des actes dans différents domaines couverts par la convention.

| (4) | Il y a donc lieu d'approuver la convention, au nom de l'Union, en ce qui concerne les questions relevant de la compétence de l'Union, dans la mesure où la convention peut affecter ces règles communes ou en altérer la portée. Les États membres conservent leur compétence, dans la mesure où la convention n'affecte pas les règles communes ou n'altère pas leur portée. |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu d'approuver la convention, au nom de l'Union, en ce qui concerne les questions relevant de la compétence de l'Union, dans la mesure où la convention peut affecter ces règles communes ou en altérer la portée. Les États membres conservent leur compétence, dans la mesure où la convention n'affecte pas les règles communes ou n'altère pas leur portée.

| (5) | L'Irlande est liée par la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil (5) et participe donc à l'adoption de la présente décision. |
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(5)

L'Irlande est liée par la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil (5) et participe donc à l'adoption de la présente décision.

| (6) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(6)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

| (7) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, |
| --- | --- |

(7)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, en ce qui concerne les questions relevant de la compétence de l'Union, est approuvée au nom de l'Union.

Le texte de la convention est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder au dépôt, au nom de l'Union, de l'instrument d'acceptation prévu à l'article 23 de la convention (6).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 4 juin 2018.

Par le Conseil

La présidente

T. TSACHEVA

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(1)  Approbation du 18 avril 2018 (non encore parue au Journal officiel).

1

(2)  Décision (UE) 2015/1913 du Conseil du 18 septembre 2015 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE no 196) (JO L 280 du 24.10.2015, p. 22).

2

o

(3)  STCE no 196.

3

o

(4)  Directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil (JO L 88 du 31.3.2017, p. 6).

4

(5)  Décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (JO L 164 du 22.6.2002, p. 3).

5

(6)  La date d'entrée en vigueur de la convention pour l'Union européenne sera publiée au Journal officiel par les soins du secrétariat général du Conseil.

6

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| 22.6.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 159/3 |
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22.6.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 159/3

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CONVENTION DU CONSEIL DE L'EUROPE POUR LA PRÉVENTION DU TERRORISME

Varsovie, 16 mai 2005

LES ÉTATS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE ET LES AUTRES SIGNATAIRES,

CONSIDÉRANT que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres;

RECONNAISSANT l'intérêt d'intensifier la coopération avec les autres Parties à la présente Convention;

SOUHAITANT que des mesures efficaces soient prises pour prévenir le terrorisme et pour faire face, en particulier, à la provocation publique à commettre des infractions terroristes, ainsi qu'au recrutement et à l'entraînement pour le terrorisme;

CONSCIENTS de la grave inquiétude causée par la multiplication des infractions terroristes et par l'accroissement de la menace terroriste;

CONSCIENTS de la situation précaire à laquelle se trouvent confrontées les personnes du fait du terrorisme et réaffirmant, dans ce contexte, leur profonde solidarité avec les victimes du terrorisme et avec leurs familles;

RECONNAISSANT que les infractions terroristes ainsi que celles prévues par la présente Convention, quels que soient leurs auteurs, ne sont en aucun cas justifiables par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou de toute autre nature similaire et rappelant l'obligation des Parties de prévenir de tels actes et, s'ils ne le sont pas, de les poursuivre et de s'assurer qu'ils sont punis par des peines qui tiennent compte de leur gravité;

RAPPELANT le besoin de renforcer la lutte contre le terrorisme et réaffirmant que toutes les mesures prises pour prévenir ou réprimer les infractions terroristes doivent respecter l'État de droit et les valeurs démocratiques, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, ainsi que les autres dispositions du droit international, y compris le droit international humanitaire lorsqu'il est applicable;

RECONNAISSANT que la présente Convention ne porte pas atteinte aux principes établis concernant la liberté d'expression et la liberté d'association;

RAPPELANT que les actes de terrorisme, par leur nature ou leur contexte, visent à intimider gravement une population, ou à contraindre indûment un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou à gravement déstabiliser ou détruire les structures fondamentales politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales d'un pays ou d'une organisation internationale;

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article 1

Terminologie

1.   Aux fins de la présente Convention, on entend par «infraction terroriste» l'une quelconque des infractions entrant dans le champ d'application et telles que définies dans l'un des traités énumérés en annexe.

2.   En déposant son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, un État ou la Communauté européenne qui n'est pas partie à un traité énuméré dans l'annexe peut déclarer que, lorsque la présente Convention est appliquée à la Partie concernée, ledit traité est réputé ne pas figurer dans cette annexe. Cette déclaration devient caduque dès l'entrée en vigueur du traité pour la Partie ayant fait une telle déclaration, qui notifie au secrétaire général du Conseil de l'Europe cette entrée en vigueur.

Article 2

Objectif

Le but de la présente Convention est d'améliorer les efforts des Parties dans la prévention du terrorisme et de ses effets négatifs sur la pleine jouissance des droits de l'homme et notamment du droit à la vie, à la fois par des mesures à prendre au niveau national et dans le cadre de la coopération internationale, en tenant compte des traités ou des accords bilatéraux et multilatéraux existants, applicables entre les Parties.

Article 3

Politiques nationales de prévention

1.   Chaque Partie prend des mesures appropriées, en particulier dans le domaine de la formation des autorités répressives et autres organes, ainsi que dans les domaines de l'éducation, de la culture, de l'information, des médias et de la sensibilisation du public, en vue de prévenir les infractions terroristes et leurs effets négatifs, tout en respectant les obligations relatives aux droits de l'homme lui incombant, telles qu'établies dans la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et d'autres obligations relatives au droit international, lorsqu'ils lui sont applicables.

2.   Chaque Partie prend les mesures qui s'avèrent nécessaires pour améliorer et développer la coopération entre les autorités nationales en vue de prévenir les infractions terroristes et leurs effets négatifs, notamment:

| a. | par l'échange d'informations; |
| --- | --- |

a.

par l'échange d'informations;

| b. | par le renforcement de la protection physique des personnes et des infrastructures; |
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b.

par le renforcement de la protection physique des personnes et des infrastructures;

| c. | par l'amélioration des plans de formation et de coordination pour des situations de crise. |
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c.

par l'amélioration des plans de formation et de coordination pour des situations de crise.

3.   Chaque Partie promeut la tolérance en encourageant le dialogue interreligieux et transculturel, en impliquant, le cas échéant, des organisations non gouvernementales et d'autres acteurs de la société civile à participer, en vue de prévenir les tensions qui pourraient contribuer à la commission d'infractions terroristes.

4.   Chaque Partie s'efforce de mieux sensibiliser le public à l'existence, aux causes à la gravité et à la menace que représentent les infractions terroristes et les infractions prévues par la présente Convention, et envisage d'encourager le public à fournir aux autorités compétentes une aide factuelle et spécifique, qui pourrait contribuer à la prévention des infractions terroristes et des infractions prévues par la présente Convention.

Article 4

Coopération internationale en matière de prévention

Les Parties se prêtent assistance et soutien, le cas échéant et en tenant dûment compte de leurs possibilités, afin d'améliorer leur capacité à prévenir la commission des infractions terroristes, y compris par des échanges d'informations et de bonnes pratiques, ainsi que par la formation et par d'autres formes d'efforts conjoints à caractère préventif.

Article 5

Provocation publique à commettre une infraction terroriste

1.   Aux fins de la présente Convention, on entend par «provocation publique à commettre une infraction terroriste» la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition du public d'un message, avec l'intention d'inciter à la commission d'une infraction terroriste, lorsqu'un tel comportement, qu'il préconise directement ou non la commission d'infractions terroristes, crée un danger qu'une ou plusieurs de ces infractions puissent être commises.

2.   Chaque Partie adopte les mesures qui s'avèrent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, la provocation publique à commettre une infraction terroriste telle que définie au paragraphe 1, lorsqu'elle est commise illégalement et intentionnellement.

Article 6

Recrutement pour le terrorisme

1.   Aux fins de la présente Convention, on entend par «recrutement pour le terrorisme» le fait de solliciter une autre personne pour commettre ou participer à la commission d'une infraction terroriste, ou pour se joindre à une association ou à un groupe afin de contribuer à la commission d'une ou plusieurs infractions terroristes par l'association ou le groupe.

2.   Chaque Partie adopte les mesures qui s'avèrent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, le recrutement pour le terrorisme, tel que défini au paragraphe 1 de cet article, lorsqu'il est commis illégalement et intentionnellement.

Article 7

Entraînement pour le terrorisme

1.   Aux fins de la présente Convention, on entend par «entraînement pour le terrorisme» le fait de donner des instructions pour la fabrication ou l'utilisation d'explosifs, d'armes à feu ou d'autres armes ou substances nocives ou dangereuses, ou pour d'autres méthodes et techniques spécifiques en vue de commettre une infraction terroriste ou de contribuer à sa commission, sachant que la formation dispensée a pour but de servir à la réalisation d'un tel objectif.

2.   Chaque Partie adopte les mesures qui s'avèrent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, l'entraînement pour le terrorisme, tel que défini au paragraphe 1 de cet article, lorsqu'il est commis illégalement et intentionnellement.

Article 8

Indifférence du résultat

Pour qu'un acte constitue une infraction au sens des articles 5 à 7 de la présente Convention, il n'est pas nécessaire que l'infraction terroriste soit effectivement commise.

Article 9

Infractions accessoires

1.   Chaque Partie adopte les mesures qui s'avèrent nécessaires pour ériger en infraction pénale dans son droit interne:

| a. | la participation en tant que complice à une infraction au sens des articles 5 à 7 de la présente Convention; |
| --- | --- |

a.

la participation en tant que complice à une infraction au sens des articles 5 à 7 de la présente Convention;

| b. | l'organisation de la commission d'une infraction au sens des articles 5 à 7 de la présente Convention ou le fait de donner l'ordre à d'autres personnes de la commettre; |
| --- | --- |

b.

l'organisation de la commission d'une infraction au sens des articles 5 à 7 de la présente Convention ou le fait de donner l'ordre à d'autres personnes de la commettre;

| c. | la contribution à la commission d'une ou plusieurs des infractions visées aux articles 5 à 7 de la présente Convention par un groupe de personnes agissant de concert. Ce concours doit être délibéré et doit:






  i. | soit viser à faciliter l'activité criminelle du groupe ou en servir le but, lorsque cette activité ou ce but supposent la commission d'une infraction au sens des articles 5 à 7 de la présente Convention; |
| --- | --- | --- |

c.

la contribution à la commission d'une ou plusieurs des infractions visées aux articles 5 à 7 de la présente Convention par un groupe de personnes agissant de concert. Ce concours doit être délibéré et doit:

i.

soit viser à faciliter l'activité criminelle du groupe ou en servir le but, lorsque cette activité ou ce but supposent la commission d'une infraction au sens des articles 5 à 7 de la présente Convention;

| ii. | soit être apporté en sachant que le groupe a l'intention de commettre une infraction au sens des articles 5 à 7 de la présente Convention. |
| --- | --- |

ii.

soit être apporté en sachant que le groupe a l'intention de commettre une infraction au sens des articles 5 à 7 de la présente Convention.

2.   Chaque Partie adopte également les mesures qui s'avèrent nécessaires pour ériger en infraction pénale dans et conformément à son droit interne la tentative de commettre une infraction au sens des articles 6 et 7 de la présente Convention.

Article 10

Responsabilité des personnes morales

1.   Chaque Partie adopte les mesures qui s'avèrent nécessaires, conformément à ses principes juridiques, pour établir la responsabilité des personnes morales qui participent aux infractions visées aux articles 5 à 7 et 9 de la présente Convention.

2.   Sous réserve des principes juridiques de la Partie, la responsabilité des personnes morales peut être pénale, civile ou administrative.

3.   Cette responsabilité est sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physiques qui ont commis les infractions.

Article 11

Sanctions et mesures

1.   Chaque Partie adopte les mesures qui s'avèrent nécessaires pour que les infractions visées aux articles 5 à 7 et 9 de la présente Convention soient passibles de peines effectives, proportionnées et dissuasives.

2.   Toute condamnation antérieure et définitive prononcée dans un État étranger pour des infractions visées dans la présente Convention peut, dans la mesure où le droit interne le permet, être prise en considération dans la détermination de la peine, conformément au droit interne.

3.   Chaque Partie veille à ce que les personnes morales tenues pour responsables, conformément à l'article 10, fassent l'objet de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives de nature pénale ou non pénale, y compris de sanctions pécuniaires.

Article 12

Conditions et sauvegardes

1.   Chaque Partie doit s'assurer que l'établissement, la mise en œuvre et l'application de l'incrimination visée aux articles 5 à 7 et 9 de la présente Convention soient réalisés en respectant les obligations relatives aux droits de l'homme lui incombant, notamment la liberté d'expression, la liberté d'association et la liberté de religion, telles qu'établies dans la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et d'autres obligations découlant du droit international, lorsqu'ils lui sont applicables.

2.   L'établissement, la mise en œuvre et l'application de l'incrimination visée aux articles 5 à 7 et 9 de la présente Convention devraient en outre être subordonnés au principe de proportionnalité eu égard aux buts légitimes poursuivis et à leur nécessité dans une société démocratique, et devraient exclure toute forme d'arbitraire, de traitement discriminatoire ou raciste.

Article 13

Protection, dédommagement et aide aux victimes du terrorisme

Chaque Partie adopte les mesures qui s'avèrent nécessaires pour protéger et soutenir les victimes du terrorisme commis sur son propre territoire. Ces mesures comprendront, selon les systèmes nationaux appropriés et sous réserve de la législation interne, notamment l'aide financière et le dédommagement des victimes du terrorisme et des membres de leur famille proche.

Article 14

Compétence

1.   Chaque Partie adopte les mesures qui s'avèrent nécessaires pour établir sa compétence à l'égard de toute infraction pénale établie conformément à la présente Convention:

| a. | lorsque l'infraction est commise sur son territoire; |
| --- | --- |

a.

lorsque l'infraction est commise sur son territoire;

| b. | lorsque l'infraction est commise à bord d'un navire battant pavillon de cette Partie ou à bord d'un aéronef immatriculé dans cette Partie; |
| --- | --- |

b.

lorsque l'infraction est commise à bord d'un navire battant pavillon de cette Partie ou à bord d'un aéronef immatriculé dans cette Partie;

| c. | lorsque l'infraction est commise par un de ses ressortissants. |
| --- | --- |

c.

lorsque l'infraction est commise par un de ses ressortissants.

2.   Chaque Partie peut également établir sa compétence à l'égard de toute infraction pénale établie conformément à la présente Convention:

| a. | lorsque l'infraction avait pour but, ou a eu pour résultat, la commission d'une infraction visée à l'article 1 de la présente Convention, sur son territoire ou contre l'un de ses nationaux; |
| --- | --- |

a.

lorsque l'infraction avait pour but, ou a eu pour résultat, la commission d'une infraction visée à l'article 1 de la présente Convention, sur son territoire ou contre l'un de ses nationaux;

| b. | lorsque l'infraction avait pour but, ou a eu pour résultat, la commission d'une infraction visée à l'article 1 de la présente Convention, contre une installation publique de cette Partie située en dehors de son territoire, y compris ses locaux diplomatiques ou consulaires; |
| --- | --- |

b.

lorsque l'infraction avait pour but, ou a eu pour résultat, la commission d'une infraction visée à l'article 1 de la présente Convention, contre une installation publique de cette Partie située en dehors de son territoire, y compris ses locaux diplomatiques ou consulaires;

| c. | lorsque l'infraction avait pour but, ou a eu pour résultat, la commission d'une infraction visée à l'article 1 de la présente Convention, visant à le contraindre cette Partie à accomplir un acte quelconque ou à s'en abstenir; |
| --- | --- |

c.

lorsque l'infraction avait pour but, ou a eu pour résultat, la commission d'une infraction visée à l'article 1 de la présente Convention, visant à le contraindre cette Partie à accomplir un acte quelconque ou à s'en abstenir;

| d. | lorsque l'infraction a été commise par un apatride ayant sa résidence habituelle sur son territoire; |
| --- | --- |

d.

lorsque l'infraction a été commise par un apatride ayant sa résidence habituelle sur son territoire;

| e. | lorsque l'infraction a été commise à bord d'un aéronef exploité par le Gouvernement de cette Partie. |
| --- | --- |

e.

lorsque l'infraction a été commise à bord d'un aéronef exploité par le Gouvernement de cette Partie.

3.   Chaque Partie adopte les mesures qui s'avéreront nécessaires pour établir sa compétence à l'égard de toute infraction pénale établie conformément à la présente Convention dans les cas où l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur son territoire et où elle ne l'extrade pas vers une Partie dont la compétence de poursuivre est fondée sur une règle de compétence existant également dans la législation de la Partie requise.

4.   Cette Convention n'exclut aucune compétence pénale exercée conformément aux lois nationales.

5.   Lorsque plusieurs Parties revendiquent une compétence à l'égard d'une infraction présumée visée dans la présente Convention, les Parties concernées se concertent, lorsque cela est opportun, afin de déterminer celle qui est la mieux à même d'exercer les poursuites.

Article 15

Devoir d'enquête

1.   Lorsqu'elle est informée que l'auteur ou l'auteur présumé d'une infraction visée dans la présente Convention pourrait se trouver sur son territoire, la Partie concernée prend les mesures qui s'avèrent nécessaires, conformément à sa législation interne, pour enquêter sur les faits portés à sa connaissance.

2.   Si elle estime que les circonstances le justifient, la Partie sur le territoire de laquelle se trouve l'auteur ou l'auteur présumé de l'infraction prend les mesures appropriées en vertu de sa législation interne pour assurer la présence de cette personne aux fins de poursuites ou d'extradition.

3.   Toute personne à l'égard de laquelle sont prises les mesures visées au paragraphe 2 est en droit:

| a. | de communiquer sans retard avec le plus proche représentant compétent de l'État dont elle a la nationalité ou qui est autrement habilité à protéger ses droits ou, s'il s'agit d'une personne apatride, de l'État sur le territoire duquel elle a sa résidence habituelle; |
| --- | --- |

a.

de communiquer sans retard avec le plus proche représentant compétent de l'État dont elle a la nationalité ou qui est autrement habilité à protéger ses droits ou, s'il s'agit d'une personne apatride, de l'État sur le territoire duquel elle a sa résidence habituelle;

| b. | de recevoir la visite d'un représentant de cet État; |
| --- | --- |

b.

de recevoir la visite d'un représentant de cet État;

| c. | d'être informée des droits que lui confèrent les alinéas a et b. |
| --- | --- |

c.

d'être informée des droits que lui confèrent les alinéas a et b.

4.   Les droits énoncés au paragraphe 3 s'exerceront dans le cadre des lois et règlements de la Partie sur le territoire de laquelle se trouve l'auteur ou l'auteur présumé de l'infraction, étant entendu toutefois que ces lois et règlements doivent permettre la pleine réalisation des fins pour lesquelles ces droits sont accordés au paragraphe 3.

5.   Les dispositions des paragraphes 3 et 4 de cet article sont sans préjudice du droit de toute Partie ayant établi sa compétence conformément à l'article 14, paragraphes 1.c et 2.d d'inviter le Comité international de la Croix-Rouge à communiquer avec l'auteur présumé de l'infraction et à lui rendre visite.

Article 16

Non-applicabilité de la Convention

La présente Convention ne s'applique pas lorsque les infractions visées aux articles 5 à 7 et 9 sont commises à l'intérieur d'un seul État, lorsque l'auteur présumé est un ressortissant de cet État et se trouve sur le territoire de cet État, et qu'aucun autre État n'a de raison, en vertu du paragraphe 1 ou 2 de l'article 14 de la présente Convention, d'établir sa compétence, étant entendu que les dispositions des articles 17 et 20 à 22 de la présente Convention, selon qu'il convient, s'appliquent en pareil cas.

Article 17

Coopération internationale en matière pénale

1.   Les Parties s'accordent l'assistance la plus large possible pour toute enquête, procédure pénale ou procédure d'extradition relatives aux infractions visées aux articles 5 à 7 et 9 de la présente Convention, y compris pour l'obtention des éléments de preuve dont elles disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure.

2.   Les Parties s'acquittent des obligations qui leur incombent en vertu du paragraphe 1, en conformité avec tout traité ou accord d'entraide judiciaire qui peut exister entre elles. En l'absence d'un tel traité ou accord, les Parties s'accordent cette entraide en conformité avec leur législation interne.

3.   Les Parties coopèrent entre elles aussi largement que possible, autant que les lois, traités, accords et arrangements pertinents de la Partie requise le permettent, lors des enquêtes et procédures pénales concernant des infractions dont une personne morale peut être tenue responsable dans la Partie requérante, conformément à l'article 10 de la présente Convention.

4.   Chaque Partie peut envisager d'établir des mécanismes additionnels afin de partager avec d'autres Parties les informations ou les éléments de preuve nécessaires pour établir les responsabilités pénales, civiles ou administratives, comme prévu à l'article 10.

Article 18

Extrader ou poursuivre

1.   Dans les cas où elle est compétente en vertu de l'article 14, la Partie sur le territoire de laquelle se trouve l'auteur présumé de l'infraction est tenue, si elle ne l'extrade pas, de soumettre l'affaire, sans retard excessif et sans aucune exception, que l'infraction ait été ou non commise sur son territoire, à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale, selon une procédure conforme à la législation de cette Partie. Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute autre infraction de caractère grave, conformément aux lois de cette Partie.

2.   Chaque fois que, en vertu de sa législation interne, une Partie n'est autorisée à extrader ou à remettre un de ses ressortissants qu'à la condition que l'intéressé lui sera remis pour purger la peine qui lui a été imposée à l'issue du procès ou de la procédure pour lesquels l'extradition ou la remise avait été demandée, et que cette Partie et la Partie requérant l'extradition acceptent cette option et les autres conditions qu'elles peuvent juger appropriées, l'extradition ou la remise conditionnelle suffit pour dispenser la Partie requise de l'obligation prévue au paragraphe 1.

Article 19

Extradition

1.   Les infractions prévues aux articles 5 à 7 et 9 de la présente Convention sont de plein droit considérées comme des cas d'extradition dans tout traité d'extradition conclu entre des Parties avant l'entrée en vigueur de la présente Convention. Les Parties s'engagent à considérer ces infractions comme des cas d'extradition dans tout traité d'extradition à conclure par la suite entre elles.

2.   Lorsqu'une Partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité est saisie d'une demande d'extradition par une autre Partie avec laquelle elle n'est pas liée par un traité d'extradition, la Partie requise a la latitude de considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l'extradition en ce qui concerne les infractions prévues aux articles 5 à 7 et 9 de la présente Convention. L'extradition est subordonnée aux autres conditions prévues par la législation de la Partie requise.

3.   Les Parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissent les infractions prévues aux articles 5 à 7 et 9 de la présente Convention comme cas d'extradition entre elles dans les conditions prévues par la législation de la Partie requise.

4.   Les infractions prévues aux articles 5 à 7 et 9 de la présente Convention sont, le cas échéant, considérées aux fins d'extradition entre des Parties comme ayant été commises non seulement sur le lieu de leur perpétration, mais aussi sur le territoire des Parties ayant établi leur compétence conformément à l'article 14.

5.   Les dispositions de tous les traités et accords d'extradition conclus entre des Parties relatives aux infractions visées aux articles 5 à 7 et 9 de la présente Convention sont réputées être modifiées entre les Parties dans la mesure où elles sont incompatibles avec la présente Convention.

Article 20

Exclusion de la clause d'exception politique

1.   Aucune des infractions mentionnées aux articles 5 à 7 et 9 de la présente Convention ne sera considérée, pour les besoins de l'extradition ou de l'entraide judiciaire, comme une infraction politique ou comme une infraction connexe à une infraction politique, ou comme une infraction inspirée par des mobiles politiques. De ce fait, une demande d'extradition ou d'entraide judiciaire basée sur une telle infraction ne pourra être refusée au seul motif que cela concerne une infraction politique ou une infraction connexe à une infraction politique ou une infraction inspirée par des mobiles politiques.

2.   Sans préjudice de l'application des articles 19 à 23 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969 aux autres articles de la présente Convention, tout État ou la Communauté européenne peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion à la Convention, déclarer qu'il/elle se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 1 de cet article en ce qui concerne l'extradition pour toute infraction mentionnée dans la présente Convention. La Partie s'engage à appliquer cette réserve au cas par cas, sur la base d'une décision dûment motivée.

3.   Toute Partie peut retirer en tout ou en partie une réserve formulée par elle en vertu du paragraphe 2, au moyen d'une déclaration adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe et qui prendra effet à la date de sa réception.

4.   Une Partie qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe 2 de cet article ne peut prétendre à l'application du paragraphe 1 de cet article par une autre Partie; toutefois, elle peut, si la réserve est partielle ou conditionnelle, prétendre à l'application de cet article dans la mesure où elle l'a elle-même accepté.

5.   Les réserves formulées sont valables pour une période de trois ans à compter du premier jour de l'entrée en vigueur de la présente Convention pour la Partie concernée. Toutefois, ces réserves peuvent être renouvelées pour des périodes de la même durée.

6.   Douze mois avant l'expiration de la réserve, le secrétaire général du Conseil de l'Europe informe la Partie concernée de cette expiration. Trois mois avant la date d'expiration, la Partie notifie au secrétaire général son intention de maintenir, de modifier ou de retirer la réserve. Lorsqu'une Partie notifie au secrétaire général qu'elle maintient sa réserve, elle fournit des explications quant aux motifs justifiant son maintien. En l'absence de notification par la Partie concernée, le secrétaire général informe cette Partie que sa réserve est automatiquement prolongée pour une période de six mois. Si la Partie concernée ne notifie pas sa décision de maintenir ou de modifier ses réserves avant l'expiration de cette période, la réserve devient caduque.

7.   Chaque fois qu'une Partie décide de ne pas extrader une personne en vertu de l'application de cette réserve, après avoir reçu une demande d'extradition d'une autre Partie, elle soumet l'affaire, sans exception aucune et sans retard injustifié, à ses autorités compétentes en vue de poursuites, sauf si d'autres dispositions ont été convenues entre la Partie requérante et la Partie requise. Les autorités compétentes, en vue des poursuites dans la Partie requise, prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute infraction de caractère grave, conformément aux lois de cette Partie. La Partie requise communique sans retard injustifié l'issue finale des poursuites à la Partie requérante et au secrétaire général du Conseil de l'Europe, qui la communique à la Consultation des Parties prévue à l'article 30.

8.   La décision de refus de la demande d'extradition en vertu de cette réserve est communiquée aussitôt à la Partie requérante. Si aucune décision judiciaire sur le fond n'est prise dans la Partie requise en vertu du paragraphe 7 dans un délai raisonnable, la Partie requérante peut en informer le secrétaire général du Conseil de l'Europe qui soumet la question à la Consultation des Parties prévue à l'article 30. Cette Consultation examine la question, émet un avis sur la conformité du refus avec les dispositions de la Convention et le soumet au Comité des Ministres afin qu'il adopte une déclaration en la matière. Lorsqu'il exerce ses fonctions en vertu de ce paragraphe, le Comité des Ministres se réunit dans sa composition restreinte aux États Parties.

Article 21

Clause de discrimination

1.   Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme impliquant une obligation d'extrader ou d'accorder l'entraide judiciaire, si la Partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition motivée par une infraction visée aux articles 5 à 7 et 9 ou d'entraide judiciaire eu égard à de telles infractions a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité, d'origine ethnique ou d'opinions politiques, ou que la situation de cette personne risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons.

2.   Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme impliquant une obligation d'extrader si la personne faisant l'objet de la demande d'extradition risque d'être exposée à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

3.   Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme impliquant une obligation d'extrader si la personne faisant l'objet de la demande d'extradition risque d'être exposée à la peine de mort ou, lorsque la loi de la Partie requise ne permet pas la peine privative de liberté à perpétuité, à la peine privative de liberté à perpétuité sans possibilité de remise de peine, à moins que la Partie requise ait l'obligation d'extrader conformément aux traités d'extradition applicables, si la Partie requérante donne des assurances jugées suffisantes par la Partie requise que la peine capitale ne sera pas prononcée ou, si elle est prononcée, qu'elle ne sera pas exécutée, ou que la personne concernée ne sera pas soumise à une peine privative de liberté à perpétuité sans possibilité de remise de peine.

Article 22

Information spontanée

1.   Sans préjudice de leurs propres investigations ou procédures, les autorités compétentes d'une Partie peuvent, sans demande préalable, transmettre aux autorités compétentes d'une autre Partie des informations recueillies dans le cadre de leur propre enquête lorsqu'elles estiment que la communication de ces informations pourrait aider la Partie qui reçoit les informations à engager ou à mener à bien des investigations ou des procédures, ou lorsque ces informations pourraient aboutir à une demande formulée par cette Partie en vertu de la présente Convention.

2.   La Partie qui fournit les informations peut, conformément à son droit national, soumettre à certaines conditions leur utilisation par la Partie qui les reçoit.

3.   La Partie qui reçoit les informations est tenue de respecter ces conditions.

4.   Toutefois, toute Partie peut, à tout moment, par une déclaration adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe, déclarer qu'elle se réserve le droit de ne pas se soumettre aux conditions imposées en vertu des dispositions du paragraphe 2 du présent article par la Partie qui fournit l'information, à moins qu'elle ne soit avisée au préalable de la nature de l'information à fournir et qu'elle accepte que cette dernière lui soit transmise.

Article 23

Signature et entrée en vigueur

1.   La présente Convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l'Europe, de la Communauté européenne et des États non membres qui ont participé à son élaboration.

2.   La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés près le secrétaire général du Conseil de l'Europe.

3.   La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle six Signataires, dont au moins quatre États membres du Conseil de l'Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la présente Convention, conformément aux dispositions du paragraphe 2.

4.   Pour tout Signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la présente Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de l'expression de son consentement à être lié par la présente Convention, conformément aux dispositions du paragraphe 2.

Article 24

Adhésion à la Convention

1.   Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe peut, après avoir consulté les Parties à la présente Convention et en avoir obtenu l'assentiment unanime, inviter tout État non membre du Conseil de l'Europe n'ayant pas participé à son élaboration à adhérer à la présente Convention. La décision est prise à la majorité prévue à l'article 20.d du Statut du Conseil de l'Europe et à l'unanimité des représentants des Parties ayant le droit de siéger au Comité des Ministres.

2.   Pour tout État adhérant à la Convention conformément au paragraphe 1 ci-dessus, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de dépôt de l'instrument d'adhésion près le secrétaire général du Conseil de l'Europe.

Article 25

Application territoriale

1.   Tout État ou la Communauté européenne peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.

2.   Toute Partie peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le secrétaire général.

3.   Toute déclaration faite en application des deux paragraphes précédents peut être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de ladite notification par le secrétaire général.

Article 26

Effets de la Convention

1.   L'objet de la présente Convention est de compléter les traités ou accords multilatéraux ou bilatéraux applicables existant entre les Parties, y compris les dispositions des traités du Conseil de l'Europe suivants:

| — | Convention européenne d'extradition, ouverte à la signature, à Paris, le 13 décembre 1957 (STE no 24), |
| --- | --- |

—

Convention européenne d'extradition, ouverte à la signature, à Paris, le 13 décembre 1957 (STE no 24),

| — | Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 20 avril 1959 (STE no 30), |
| --- | --- |

—

Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 20 avril 1959 (STE no 30),

| — | Convention européenne pour la répression du terrorisme, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1977 (STE no 90), |
| --- | --- |

—

Convention européenne pour la répression du terrorisme, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1977 (STE no 90),

| — | Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 17 mars 1978 (STE no 99), |
| --- | --- |

—

Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 17 mars 1978 (STE no 99),

| — | Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 8 novembre 2001 (STE no 182), |
| --- | --- |

—

Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 8 novembre 2001 (STE no 182),

| — | Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 15 mai 2003 (STE no 190). |
| --- | --- |

—

Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 15 mai 2003 (STE no 190).

2.   Si deux ou plus de deux Parties ont déjà conclu un accord ou un traité relatif aux matières traitées par la présente Convention, ou si elles ont autrement établi leurs relations sur ces sujets, ou si elles le feront à l'avenir, elles ont aussi la faculté d'appliquer ledit accord ou traité, ou d'établir leurs relations en conséquence. Toutefois, lorsque les Parties établiront leurs relations concernant les matières faisant l'objet de la présente Convention d'une manière différente de celle prévue, elles le feront d'une manière qui ne soit pas incompatible avec les objectifs et principes de la Convention.

3.   Les Parties qui sont membres de l'Union européenne appliquent, dans leurs relations mutuelles, les règles de la Communauté et de l'Union européenne dans la mesure où il existe des règles de la Communauté ou de l'Union européenne régissant le sujet particulier concerné et applicable au cas d'espèce, sans préjudice de l'objet et du but de la présente Convention et sans préjudice de son entière application à l'égard des autres Parties.

4.   Aucune disposition de la présente Convention n'affecte d'autres droits, obligations et responsabilités d'une Partie et des individus découlant du droit international, y compris le droit international humanitaire.

5.   Les activités des forces armées en période de conflit armé, au sens donné à ces termes en droit international humanitaire, qui sont régies par ce droit ne sont pas régies par la présente Convention, et les activités menées par les forces armées d'une Partie dans l'exercice de leurs fonctions officielles, dans la mesure où elles sont régies par d'autres règles de droit international, ne sont elles non plus régies par la présente Convention.

Article 27

Amendements à la Convention

1.   Des amendements à la présente Convention peuvent être proposés par une Partie, par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe ou par la Consultation des Parties.

2.   Toute proposition d'amendement est communiquée par le secrétaire général du Conseil de l'Europe aux Parties.

3.   En outre, tout amendement proposé par une Partie ou par le Comité des Ministres est communiqué à la Consultation des Parties, qui soumet au Comité des Ministres son avis sur l'amendement proposé.

4.   Le Comité des Ministres examine l'amendement proposé et tout avis soumis par la Consultation des Parties et peut approuver l'amendement.

5.   Le texte de tout amendement approuvé par le Comité des Ministres conformément au paragraphe 4 est transmis aux Parties pour acceptation.

6.   Tout amendement approuvé conformément au paragraphe 4 entrera en vigueur le trentième jour après que toutes les Parties auront informé le secrétaire général qu'elles l'ont accepté.

Article 28

Révision de l'annexe

1.   Afin d'actualiser la liste des traités en annexe, des amendements peuvent être proposés par toute Partie ou par le Comité des Ministres. Ces propositions d'amendement ne peuvent concerner que des traités universels conclus au sein du système des Nations unies, portant spécifiquement sur le terrorisme international et entrés en vigueur. Elles seront communiquées par le secrétaire général du Conseil de l'Europe aux Parties.

2.   Après avoir consulté les Parties non membres, le Comité des Ministres peut adopter un amendement proposé à la majorité prévue à l'article 20.d du Statut du Conseil de l'Europe. Cet amendement entrera en vigueur à l'expiration d'une période d'un an à compter de la date à laquelle il a été transmis aux Parties. Pendant ce délai, toute Partie pourra notifier au secrétaire général du Conseil de l'Europe une objection à l'entrée en vigueur de l'amendement à son égard.

3.   Si un tiers des Parties a notifié au secrétaire général une objection à l'entrée en vigueur de l'amendement, ce dernier n'entrera pas en vigueur.

4.   Si moins d'un tiers des Parties a notifié une objection, l'amendement entrera en vigueur pour les Parties qui n'ont pas formulé d'objection.

5.   Lorsqu'un amendement est entré en vigueur conformément au paragraphe 2 et qu'une Partie a formulé une objection à cet amendement, ce dernier entrera en vigueur dans cette Partie le premier jour du mois suivant la date à laquelle elle aura notifié son acceptation au secrétaire général du Conseil de l'Europe.

Article 29

Règlement des différends

En cas de différend entre les Parties sur l'interprétation ou l'application de la présente Convention, elles s'efforceront de parvenir à un règlement du différend par la négociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix, y compris la soumission du différend à un tribunal arbitral qui prendra des décisions liant les Parties au différend, ou à la Cour internationale de Justice, selon un accord commun entre les Parties concernées.

Article 30

Consultation des Parties

1.   Les Parties se concertent périodiquement, afin:

| a. | de faire des propositions en vue de faciliter ou d'améliorer l'usage et la mise en œuvre effectifs de la présente Convention, y compris l'identification de tout problème en la matière, ainsi que les effets de toute déclaration faite conformément à la présente Convention; |
| --- | --- |

a.

de faire des propositions en vue de faciliter ou d'améliorer l'usage et la mise en œuvre effectifs de la présente Convention, y compris l'identification de tout problème en la matière, ainsi que les effets de toute déclaration faite conformément à la présente Convention;

| b. | de formuler un avis sur la conformité d'un refus d'extrader qui leur est soumis conformément à l'article 20, paragraphe 8; |
| --- | --- |

b.

de formuler un avis sur la conformité d'un refus d'extrader qui leur est soumis conformément à l'article 20, paragraphe 8;

| c. | de faire des propositions d'amendement à la présente Convention conformément à l'article 27; |
| --- | --- |

c.

de faire des propositions d'amendement à la présente Convention conformément à l'article 27;

| d. | de formuler un avis sur toute proposition d'amendement à la présente Convention qui leur est soumise conformément à l'article 27, paragraphe 3; |
| --- | --- |

d.

de formuler un avis sur toute proposition d'amendement à la présente Convention qui leur est soumise conformément à l'article 27, paragraphe 3;

| e. | d'exprimer un avis sur toute question relative à l'application de la présente Convention et faciliter l'échange d'informations sur les développements juridiques, politiques ou techniques importantes. |
| --- | --- |

e.

d'exprimer un avis sur toute question relative à l'application de la présente Convention et faciliter l'échange d'informations sur les développements juridiques, politiques ou techniques importantes.

2.   La Consultation des Parties est convoquée par le secrétaire général du Conseil de l'Europe chaque fois qu'il l'estime nécessaire et, en tout cas, si la majorité des Parties ou le Comité des Ministres en formulent la demande.

3.   Les Parties sont assistées par le Secrétariat du Conseil de l'Europe dans l'exercice de leurs fonctions découlant du présent article.

Article 31

Dénonciation

1.   Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention par notification au secrétaire général du Conseil de l'Europe.

2.   La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le secrétaire général.

Article 32

Notification

Le secrétaire général du Conseil de l'Europe notifie aux États membres du Conseil de l'Europe, à la Communauté européenne, aux États non membres ayant participé à l'élaboration de la présente Convention, ainsi qu'à tout État y ayant adhéré ou ayant été invité à y adhérer:

| a. | toute signature; |
| --- | --- |

a.

toute signature;

| b. | le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion; |
| --- | --- |

b.

le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;

| c. | toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à l'article 23; |
| --- | --- |

c.

toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à l'article 23;

| d. | toute déclaration faite en application de l'article 1, paragraphe 2, de l'article 22, paragraphe 4, et de l'article 25; |
| --- | --- |

d.

toute déclaration faite en application de l'article 1, paragraphe 2, de l'article 22, paragraphe 4, et de l'article 25;

| e. | tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention. |
| --- | --- |

e.

tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.

EN FOI DE QUOI, LES SOUSSIGNÉS, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Varsovie, le 16 mai 2005, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le secrétaire général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l'Europe, à la Communauté européenne, aux États non membres ayant participé à l'élaboration de la Convention et à tout État invité à y adhérer.

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ANNEXE

1.

Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970;

2.

Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971;

3.

Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée à New York le 14 décembre 1973;

4.

Convention internationale contre la prise d'otages, adoptée à New York le 17 décembre 1979;

5.

Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adoptée à Vienne le 3 mars 1980;

6.

Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, conclu à Montréal le 24 février 1988;

7.

Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, conclue à Rome le 10 mars 1988;

8.

Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, conclu à Rome le 10 mars 1988;

9.

Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, adoptée à New York le 15 décembre 1997;

10.

Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, adoptée à New York le 9 décembre 1999;

11.

Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, adoptée à New York le 13 avril 2005 (1).

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(1)  Amendement à l'Annexe adopté par les Délégués des Ministres lors de leur 1034e réunion (11 septembre 2008, point 10.1) et entré en vigueur le 13 septembre 2009 conformément à l'article 28 de la Convention.

1

e

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| 22.6.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 159/15 |
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22.6.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 159/15

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DÉCISION (UE) 2018/890 DU CONSEIL

du 4 juin 2018

relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 83, paragraphe 1, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à la décision (UE) 2015/1914 du Conseil (2), le protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (3) (ci-après dénommé «protocole additionnel») a été signé le 22 octobre 2015, sous réserve de sa conclusion. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à la décision (UE) 2015/1914 du Conseil (2), le protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (3) (ci-après dénommé «protocole additionnel») a été signé le 22 octobre 2015, sous réserve de sa conclusion.

| (2) | L'article 10 du protocole additionnel prévoit que celui-ci est ouvert à l'approbation par l'Union. |
| --- | --- |

(2)

L'article 10 du protocole additionnel prévoit que celui-ci est ouvert à l'approbation par l'Union.

| (3) | La directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil (4) établit les règles communes de l'Union en matière de lutte contre le terrorisme. Par conséquent, l'Union a déjà adopté des mesures dans différents domaines couverts par le protocole additionnel. |
| --- | --- |

(3)

La directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil (4) établit les règles communes de l'Union en matière de lutte contre le terrorisme. Par conséquent, l'Union a déjà adopté des mesures dans différents domaines couverts par le protocole additionnel.

| (4) | Il y a donc lieu d'approuver le protocole additionnel, au nom de l'Union, en ce qui concerne les questions relevant de la compétence de l'Union, dans la mesure où le protocole additionnel peut affecter ces règles communes ou en altérer la portée. Les États membres conservent leur compétence, dans la mesure où le protocole additionnel n'affecte pas les règles communes ou n'altère pas leur portée. |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu d'approuver le protocole additionnel, au nom de l'Union, en ce qui concerne les questions relevant de la compétence de l'Union, dans la mesure où le protocole additionnel peut affecter ces règles communes ou en altérer la portée. Les États membres conservent leur compétence, dans la mesure où le protocole additionnel n'affecte pas les règles communes ou n'altère pas leur portée.

| (5) | Le protocole additionnel fait obligation à chacune des parties de désigner un point de contact aux fins de l'échange d'informations sur les personnes se rendant à l'étranger à des fins de terrorisme. Il convient de désigner Europol comme point de contact de l'Union. Des points de contact pour les États membres peuvent également être désignés. |
| --- | --- |

(5)

Le protocole additionnel fait obligation à chacune des parties de désigner un point de contact aux fins de l'échange d'informations sur les personnes se rendant à l'étranger à des fins de terrorisme. Il convient de désigner Europol comme point de contact de l'Union. Des points de contact pour les États membres peuvent également être désignés.

| (6) | L'Irlande est liée par la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil (5) et participe donc à l'adoption de la présente décision. |
| --- | --- |

(6)

L'Irlande est liée par la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil (5) et participe donc à l'adoption de la présente décision.

| (7) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(7)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

| (8) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, |
| --- | --- |

(8)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, en ce qui concerne les questions relevant de la compétence de l'Union, est approuvé au nom de l'Union.

Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision.

Article 2

L'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) est désignée en tant que point de contact de l'Union, ainsi que le prévoit l'article 7 du protocole additionnel et conformément au règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil (6).

Article 3

Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder au dépôt, au nom de l'Union, de l'instrument d'acceptation prévu à l'article 10 du protocole additionnel (7).

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 4 juin 2018.

Par le Conseil

La présidente

T. TSACHEVA

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(1)  Approbation du 18 avril 2018 (non encore parue au Journal officiel).

1

(2)  Décision (UE) 2015/1914 du Conseil du 18 septembre 2015 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE no 196) (JO L 280 du 24.10.2015, p. 24).

2

o

(3)  STCE no 217.

3

o

(4)  Directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil (JO L 88 du 31.3.2017, p. 6).

4

(5)  Décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (JO L 164 du 22.6.2002, p. 3).

5

(6)  Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135 du 24.5.2016, p. 53).

6

(7)  La date d'entrée en vigueur du protocole additionnel pour l'Union européenne sera publiée au Journal officiel par les soins du secrétariat général du Conseil.

7

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| 22.6.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 159/17 |
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22.6.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 159/17

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PROTOCOLE ADDITIONNEL À LA CONVENTION DU CONSEIL DE L'EUROPE POUR LA PRÉVENTION DU TERRORISME

Riga, 22 octobre 2015

LES ÉTATS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE ET LES AUTRES PARTIES À LA CONVENTION DU CONSEIL DE L'EUROPE POUR LA PRÉVENTION DU TERRORISME (STCE no 196), signataires du présent Protocole,

CONSIDÉRANT que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres,

DÉSIREUX de renforcer davantage les efforts pour prévenir et réprimer le terrorisme sous toutes ses formes, aussi bien en Europe que dans le monde entier, tout en respectant les droits de l'homme et l'État de droit,

RAPPELANT les droits de l'homme et les libertés fondamentales consacrés, notamment, dans la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (STE no 5) et ses Protocoles, ainsi que dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

SE DÉCLARANT gravement préoccupés par la menace posée par les personnes se rendant à l'étranger aux fins de commettre, de contribuer ou de participer à des infractions terroristes, ou de dispenser ou de recevoir un entraînement pour le terrorisme sur le territoire d'un autre État,

VU, à cet égard, la Résolution 2178 (2014) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 7272e séance, le 24 septembre 2014, et notamment ses paragraphes 4 à 6,

JUGEANT souhaitable de compléter la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme à certains égards,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article 1er

But

Le but du présent Protocole est de compléter les dispositions de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, ouverte à la signature à Varsovie le 16 mai 2005 (ci-après dénommée «la Convention») eu égard à l'incrimination des actes décrits aux articles 2 à 6 du présent Protocole, améliorant ainsi les efforts des Parties dans la prévention du terrorisme et de ses effets négatifs sur la pleine jouissance des droits de l'homme, en particulier du droit à la vie, à la fois par des mesures à prendre au niveau national et dans le cadre de la coopération internationale, en tenant compte des traités ou des accords multilatéraux ou bilatéraux existants, applicables entre les Parties.

Article 2

Participer à une association ou à un groupe à des fins de terrorisme

1.   Aux fins du présent Protocole, on entend par «participer à une association ou à un groupe à des fins de terrorisme» le fait de participer aux activités d'une association ou d'un groupe afin de commettre ou de contribuer à la commission d'une ou de plusieurs infractions terroristes par l'association ou le groupe.

2.   Chaque Partie adopte les mesures qui s'avèrent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, le fait de «participer à une association ou à un groupe à des fins de terrorisme», tel que défini au paragraphe 1 lorsqu'il est commis illégalement et intentionnellement.

Article 3

Recevoir un entraînement pour le terrorisme

1.   Aux fins du présent Protocole, on entend par «recevoir un entraînement pour le terrorisme» le fait de recevoir des instructions, y compris le fait d'obtenir des connaissances ou des compétences pratiques, de la part d'une autre personne pour la fabrication ou l'utilisation d'explosifs, d'armes à feu ou d'autres armes ou substances nocives ou dangereuses, ou pour d'autres méthodes ou techniques spécifiques, afin de commettre une infraction terroriste ou de contribuer à sa commission.

2.   Chaque Partie adopte les mesures qui s'avèrent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, le fait de «recevoir un entraînement pour le terrorisme», tel que défini au paragraphe 1, lorsqu'il est commis illégalement et intentionnellement.

Article 4

Se rendre à l'étranger à des fins de terrorisme

1.   Aux fins du présent Protocole, on entend par «se rendre à l'étranger à des fins de terrorisme» le fait de se rendre vers un État, qui n'est pas celui de nationalité ou de résidence du voyageur, afin de commettre, de contribuer ou de participer à une infraction terroriste, ou afin de dispenser ou de recevoir un entraînement pour le terrorisme.

2.   Chaque Partie adopte également les mesures qui s'avèrent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, le fait de «se rendre à l'étranger à des fins de terrorisme», tel que défini au paragraphe 1, à partir de son territoire ou de la part de l'un de ses ressortissants, lorsqu'il est commis illégalement et intentionnellement. Ce faisant, chaque Partie peut établir des conditions exigées par et conformes à ses principes constitutionnels.

3.   Chaque Partie adopte les mesures qui s'avèrent nécessaires pour ériger en infraction pénale dans et conformément à son droit interne la tentative de commettre une infraction au sens de cet article.

Article 5

Financer des voyages à l'étranger à des fins de terrorisme

1.   Aux fins du présent Protocole, on entend par «financer des voyages à l'étranger à des fins de terrorisme» la fourniture ou la collecte, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, de fonds permettant totalement ou partiellement à toute personne de se rendre à l'étranger à des fins de terrorisme, tel que défini au paragraphe 1 de l'article 4 du présent Protocole, sachant que les fonds ont, totalement ou partiellement, pour but de servir ces fins.

2.   Chaque Partie adopte les mesures qui s'avèrent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, le fait de «financer des voyages à l'étranger à des fins de terrorisme», tel que défini au paragraphe 1, lorsqu'il est commis illégalement et intentionnellement.

Article 6

Organiser ou faciliter par quelque autre manière des voyages à l'étranger à des fins de terrorisme

1.   Aux fins du présent Protocole, on entend par «organiser ou faciliter par quelque autre manière des voyages à l'étranger à des fins de terrorisme» tout acte visant à organiser ou à faciliter le voyage à l'étranger à des fins de terrorisme de toute personne, tel que défini au paragraphe 1 de l'article 4 du présent Protocole, sachant que l'aide ainsi apportée l'est à des fins de terrorisme.

2.   Chaque Partie adopte les mesures qui s'avèrent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, le fait d' «organiser ou de faciliter par quelque autre manière des voyages à l'étranger à des fins de terrorisme», tel que défini au paragraphe 1, lorsqu'il est commis illégalement et intentionnellement.

Article 7

Échange d'informations

1.   Sans préjudice de l'article 3, paragraphe 2, alinéa a, de la Convention et conformément à son droit interne et aux obligations internationales existantes, chaque Partie prend les mesures qui s'avèrent nécessaires pour renforcer l'échange rapide entre les Parties de toute information pertinente disponible concernant les personnes se rendant à l'étranger à des fins de terrorisme, telles que définies à l'article 4. À cette fin, chaque Partie désigne un point de contact disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

2.   Une Partie peut choisir de désigner un point de contact préexistant en vertu du paragraphe 1.

3.   Le point de contact d'une Partie aura les moyens de correspondre avec le point de contact d'une autre Partie selon une procédure accélérée.

Article 8

Conditions et sauvegardes

1.   Chaque Partie doit s'assurer que la mise en œuvre du présent Protocole, y compris l'établissement, la mise en œuvre et l'application de l'incrimination visée aux articles 2 à 6, soit réalisée en respectant les obligations relatives aux droits de l'homme lui incombant, notamment la liberté de circulation, la liberté d'expression, la liberté d'association et la liberté de religion, telles qu'établies dans la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et d'autres obligations découlant du droit international, lorsqu'ils lui sont applicables.

2.   L'établissement, la mise en œuvre et l'application de l'incrimination visée aux articles 2 à 6 du présent Protocole devraient en outre être subordonnés au principe de proportionnalité, eu égard aux buts légitimes poursuivis et à leur nécessité dans une société démocratique, et devraient exclure toute forme d'arbitraire, de traitement discriminatoire ou raciste.

Article 9

Relation entre le Protocole et la Convention

Les termes et expressions employés dans le présent Protocole doivent être interprétés au sens de la Convention. Pour les Parties, toutes les dispositions de la Convention s'appliquent en conséquence, à l'exception de l'article 9.

Article 10

Signature et entrée en vigueur

1.   Le présent Protocole est ouvert à la signature des Signataires de la Convention. Il est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Un Signataire ne peut ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole sans avoir antérieurement ou simultanément ratifié, accepté ou approuvé la Convention. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le secrétaire général du Conseil de l'Europe.

2.   Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après le dépôt du sixième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, dont au moins quatre États membres du Conseil de l'Europe.

3.   Pour tout Signataire qui déposera ultérieurement son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

Article 11

Adhésion au Protocole

1.   Après l'entrée en vigueur du présent Protocole, tout État, qui a adhéré à la Convention, pourra également adhérer au présent Protocole ou le faire simultanément.

2.   Pour tout État adhérant au Protocole conformément au paragraphe 1 ci-dessus, le Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de dépôt de l'instrument d'adhésion près le secrétaire général du Conseil de l'Europe.

Article 12

Application territoriale

1.   Tout État ou l'Union européenne peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels le présent Protocole s'applique.

2.   Toute Partie peut, à tout moment ultérieur, par une déclaration adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe, étendre l'application du présent Protocole à tout autre territoire désigné dans cette déclaration. Le Protocole entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le secrétaire général.

3.   Toute déclaration faite en application des deux paragraphes précédents peut être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le secrétaire général.

Article 13

Dénonciation

1.   Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer le présent Protocole en adressant une notification au secrétaire général du Conseil de l'Europe.

2.   La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le secrétaire général du Conseil de l'Europe.

3.   La dénonciation de la Convention entraînera automatiquement la dénonciation du présent Protocole.

Article 14

Notifications

Le secrétaire général du Conseil de l'Europe notifie aux États membres du Conseil de l'Europe et à l'Union européenne, aux États non membres ayant participé à l'élaboration du présent Protocole, ainsi qu'à tout État y ayant adhéré ou ayant été invité à y adhérer:

| a. | toute signature; |
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a.

toute signature;

| b. | le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion; |
| --- | --- |

b.

le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;

| c. | toute date d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément aux articles 10 et 11; |
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c.

toute date d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément aux articles 10 et 11;

| d. | tout autre acte, déclaration, notification ou communication ayant trait au présent Protocole. |
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d.

tout autre acte, déclaration, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.

EN FOI DE QUOI, LES SOUSSIGNÉS, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Fait à Riga., le 22 octobre 2015, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui est déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le secrétaire général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l'Europe, à l'Union européenne, aux États non membres ayant participé à l'élaboration du Protocole et à tout État invité à y adhérer.

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RÈGLEMENTS

| 22.6.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 159/21 |
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22.6.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 159/21

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/891 DE LA COMMISSION

du 21 juin 2018

fixant, pour 2018, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (1), et notamment son article 22, paragraphe 1, son article 36, paragraphe 4, son article 42, paragraphe 2, son article 47, paragraphe 3, son article 49, paragraphe 2, son article 51, paragraphe 4, et son article 53, paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

| (1) | Pour chaque État membre appliquant le régime de paiement de base prévu au titre III, chapitre 1, du règlement (UE) no 1307/2013, le plafond national annuel visé à l'article 22, paragraphe 1, dudit règlement pour l'année 2018 doit être fixé par la Commission en déduisant du plafond national annuel établi à l'annexe II dudit règlement les plafonds fixés conformément aux articles 42, 47, 49, 51 et 53 de ce règlement. Conformément à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013, toutes les augmentations appliquées par les États membres en vertu de cette disposition doivent être prises en compte. |
| --- | --- |

(1)

Pour chaque État membre appliquant le régime de paiement de base prévu au titre III, chapitre 1, du règlement (UE) no 1307/2013, le plafond national annuel visé à l'article 22, paragraphe 1, dudit règlement pour l'année 2018 doit être fixé par la Commission en déduisant du plafond national annuel établi à l'annexe II dudit règlement les plafonds fixés conformément aux articles 42, 47, 49, 51 et 53 de ce règlement. Conformément à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013, toutes les augmentations appliquées par les États membres en vertu de cette disposition doivent être prises en compte.

| (2) | Pour chaque État membre appliquant le régime de paiement unique à la surface prévu au titre III, chapitre 1, du règlement (UE) no 1307/2013, le plafond national annuel visé à l'article 36, paragraphe 4, dudit règlement pour l'année 2018 doit être fixé par la Commission en déduisant du plafond national annuel établi à l'annexe II dudit règlement les plafonds fixés conformément aux articles 42, 47, 49, 51 et 53 de ce règlement. Conformément à l'article 36, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, lors de la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement unique à la surface, toutes les augmentations appliquées par les États membres en vertu de cette disposition doivent être prises en compte par la Commission. |
| --- | --- |

(2)

Pour chaque État membre appliquant le régime de paiement unique à la surface prévu au titre III, chapitre 1, du règlement (UE) no 1307/2013, le plafond national annuel visé à l'article 36, paragraphe 4, dudit règlement pour l'année 2018 doit être fixé par la Commission en déduisant du plafond national annuel établi à l'annexe II dudit règlement les plafonds fixés conformément aux articles 42, 47, 49, 51 et 53 de ce règlement. Conformément à l'article 36, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, lors de la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement unique à la surface, toutes les augmentations appliquées par les États membres en vertu de cette disposition doivent être prises en compte par la Commission.

| (3) | Pour chaque État membre octroyant le paiement redistributif prévu au titre III, chapitre 2, du règlement (UE) no 1307/2013, le plafond national annuel visé à l'article 42, paragraphe 2, dudit règlement pour l'année 2018 doit être fixé par la Commission sur la base du pourcentage notifié par l'État membre concerné conformément à l'article 42, paragraphe 1, de ce règlement. |
| --- | --- |

(3)

Pour chaque État membre octroyant le paiement redistributif prévu au titre III, chapitre 2, du règlement (UE) no 1307/2013, le plafond national annuel visé à l'article 42, paragraphe 2, dudit règlement pour l'année 2018 doit être fixé par la Commission sur la base du pourcentage notifié par l'État membre concerné conformément à l'article 42, paragraphe 1, de ce règlement.

| (4) | En ce qui concerne le paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement prévu au titre III, chapitre 3, du règlement (UE) no 1307/2013 pour l'année 2018, les plafonds nationaux annuels visés à l'article 47, paragraphe 3, dudit règlement pour l'année 2018 doivent être calculés conformément à l'article 47, paragraphe 1, dudit règlement et s'élèvent à 30 % du plafond national de l'État membre concerné, comme énoncé à l'annexe II de ce règlement. |
| --- | --- |

(4)

En ce qui concerne le paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement prévu au titre III, chapitre 3, du règlement (UE) no 1307/2013 pour l'année 2018, les plafonds nationaux annuels visés à l'article 47, paragraphe 3, dudit règlement pour l'année 2018 doivent être calculés conformément à l'article 47, paragraphe 1, dudit règlement et s'élèvent à 30 % du plafond national de l'État membre concerné, comme énoncé à l'annexe II de ce règlement.

| (5) | Pour les États membres qui octroient le paiement pour les zones soumises à des contraintes naturelles prévu au titre III, chapitre 4, du règlement (UE) no 1307/2013, les plafonds nationaux annuels visés à l'article 49, paragraphe 2, dudit règlement pour l'année 2018 doivent être fixés par la Commission sur la base du pourcentage notifié par les États membres concernés conformément à l'article 49, paragraphe 1, de ce règlement. |
| --- | --- |

(5)

Pour les États membres qui octroient le paiement pour les zones soumises à des contraintes naturelles prévu au titre III, chapitre 4, du règlement (UE) no 1307/2013, les plafonds nationaux annuels visés à l'article 49, paragraphe 2, dudit règlement pour l'année 2018 doivent être fixés par la Commission sur la base du pourcentage notifié par les États membres concernés conformément à l'article 49, paragraphe 1, de ce règlement.

| (6) | En ce qui concerne le paiement en faveur des jeunes agriculteurs prévu au titre III, chapitre 5, du règlement (UE) no 1307/2013, les plafonds nationaux annuels visés à l'article 51, paragraphe 4, dudit règlement pour l'année 2018 doivent être fixés par la Commission sur la base du pourcentage notifié par les États membres conformément à l'article 51, paragraphe 1, de ce règlement et ne peuvent être supérieurs à 2 % du plafond annuel établi à l'annexe II. |
| --- | --- |

(6)

En ce qui concerne le paiement en faveur des jeunes agriculteurs prévu au titre III, chapitre 5, du règlement (UE) no 1307/2013, les plafonds nationaux annuels visés à l'article 51, paragraphe 4, dudit règlement pour l'année 2018 doivent être fixés par la Commission sur la base du pourcentage notifié par les États membres conformément à l'article 51, paragraphe 1, de ce règlement et ne peuvent être supérieurs à 2 % du plafond annuel établi à l'annexe II.

| (7) | Lorsque le montant total du paiement en faveur des jeunes agriculteurs demandé pour l'année 2018 dans un État membre dépasse le plafond fixé conformément à l'article 51, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013 pour cet État membre, la différence doit être financée par l'État membre conformément à l'article 51, paragraphe 2, dudit règlement, tout en respectant le montant maximal fixé à l'article 51, paragraphe 1, de ce règlement. Pour des raisons de clarté, il y a lieu de fixer ce montant maximal pour chaque État membre. |
| --- | --- |

(7)

Lorsque le montant total du paiement en faveur des jeunes agriculteurs demandé pour l'année 2018 dans un État membre dépasse le plafond fixé conformément à l'article 51, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013 pour cet État membre, la différence doit être financée par l'État membre conformément à l'article 51, paragraphe 2, dudit règlement, tout en respectant le montant maximal fixé à l'article 51, paragraphe 1, de ce règlement. Pour des raisons de clarté, il y a lieu de fixer ce montant maximal pour chaque État membre.

| (8) | Pour chaque État membre accordant le soutien couplé facultatif prévu au titre IV, chapitre 1, du règlement (UE) no 1307/2013 pour l'année 2018, les plafonds nationaux annuels visés à l'article 53, paragraphe 7, dudit règlement pour l'année 2018 doivent être fixés par la Commission sur la base du pourcentage notifié par l'État membre concerné conformément à l'article 54, paragraphe 1, de ce règlement. |
| --- | --- |

(8)

Pour chaque État membre accordant le soutien couplé facultatif prévu au titre IV, chapitre 1, du règlement (UE) no 1307/2013 pour l'année 2018, les plafonds nationaux annuels visés à l'article 53, paragraphe 7, dudit règlement pour l'année 2018 doivent être fixés par la Commission sur la base du pourcentage notifié par l'État membre concerné conformément à l'article 54, paragraphe 1, de ce règlement.

| (9) | En ce qui concerne l'année 2018, la mise en œuvre des régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) no 1307/2013 a débuté le 1er janvier 2018. Par souci de cohérence entre l'applicabilité de ce règlement pour l'année de demande 2018 et l'applicabilité des plafonds budgétaires correspondants, il convient que le présent règlement s'applique à partir de la même date. |
| --- | --- |

(9)

En ce qui concerne l'année 2018, la mise en œuvre des régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) no 1307/2013 a débuté le 1er janvier 2018. Par souci de cohérence entre l'applicabilité de ce règlement pour l'année de demande 2018 et l'applicabilité des plafonds budgétaires correspondants, il convient que le présent règlement s'applique à partir de la même date.

| (10) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des paiements directs, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des paiements directs,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les plafonds nationaux annuels pour l'année 2018 applicables au régime de paiement de base visé à l'article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 sont fixés au point I de l'annexe du présent règlement.

Les plafonds nationaux annuels pour l'année 2018 applicables au régime de paiement unique à la surface visé à l'article 36, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013 sont fixés au point II de l'annexe du présent règlement.

Les plafonds nationaux annuels pour l'année 2018 applicables au paiement redistributif visé à l'article 42, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013 sont fixés au point III de l'annexe du présent règlement.

Les plafonds nationaux annuels pour l'année 2018 applicables au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement visé à l'article 47, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1307/2013 sont fixés au point IV de l'annexe du présent règlement.

Les plafonds nationaux annuels pour l'année 2018 applicables au paiement pour les zones soumises à des contraintes naturelles visé à l'article 49, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013 sont fixés au point V de l'annexe du présent règlement.

Les plafonds nationaux annuels pour l'année 2018 applicables au paiement en faveur des jeunes agriculteurs visé à l'article 51, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013 sont fixés au point VI de l'annexe du présent règlement.

Les montants maximaux pour l'année 2018 applicables au paiement en faveur des jeunes agriculteurs visé à l'article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 sont fixés au point VII de l'annexe du présent règlement.

Les plafonds nationaux annuels pour l'année 2018 applicables au soutien couplé facultatif visé à l'article 53, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1307/2013 sont fixés au point VIII de l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2018.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 juin 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 608.

1

---

ANNEXE

I.   Plafonds nationaux annuels applicables au régime de paiement de base prévus à l'article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013

| (en milliers d'EUR) |
| --- |
| Année civile | 2018 |
| Belgique | 214 405 |
| Danemark | 546 808 |
| Allemagne | 3 005 470 |
| Irlande | 825 895 |
| Grèce | 1 103 650 |
| Espagne | 2 835 995 |
| France | 3 036 371 |
| Croatie | 126 001 |
| Italie | 2 217 396 |
| Luxembourg | 22 760 |
| Malte | 649 |
| Pays-Bas | 475 161 |
| Autriche | 470 387 |
| Portugal | 273 500 |
| Slovénie | 74 288 |
| Finlande | 262 554 |
| Suède | 402 464 |
| Royaume-Uni | 2 102 726 |

(en milliers d'EUR)

Année civile

2018

Belgique

214 405

Danemark

546 808

Allemagne

3 005 470

Irlande

825 895

Grèce

1 103 650

Espagne

2 835 995

France

3 036 371

Croatie

126 001

Italie

2 217 396

Luxembourg

22 760

Malte

649

Pays-Bas

475 161

Autriche

470 387

Portugal

273 500

Slovénie

74 288

Finlande

262 554

Suède

402 464

Royaume-Uni

2 102 726

II.   Plafonds nationaux annuels applicables au régime de paiement unique à la surface prévus à l'article 36, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013

| (en milliers d'EUR) |
| --- |
| Année civile | 2018 |
| Bulgarie | 379 916 |
| République tchèque | 472 217 |
| Estonie | 87 170 |
| Chypre | 30 340 |
| Lettonie | 137 210 |
| Lituanie | 184 186 |
| Hongrie | 733 283 |
| Pologne | 1 568 075 |
| Roumanie | 989 564 |
| Slovaquie | 260 865 |

(en milliers d'EUR)

Année civile

2018

Bulgarie

379 916

République tchèque

472 217

Estonie

87 170

Chypre

30 340

Lettonie

137 210

Lituanie

184 186

Hongrie

733 283

Pologne

1 568 075

Roumanie

989 564

Slovaquie

260 865

III.   Plafonds nationaux annuels applicables au paiement redistributif prévus à l'article 42, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013

| (en milliers d'EUR) |
| --- |
| Année civile | 2018 |
| Belgique | 46 780 |
| Bulgarie | 55 872 |
| Allemagne | 337 423 |
| France | 690 084 |
| Croatie | 27 939 |
| Lituanie | 71 298 |
| Pologne | 293 930 |
| Portugal | 23 050 |
| Roumanie | 99 436 |
| Royaume-Uni | 64 991 |

(en milliers d'EUR)

Année civile

2018

Belgique

46 780

Bulgarie

55 872

Allemagne

337 423

France

690 084

Croatie

27 939

Lituanie

71 298

Pologne

293 930

Portugal

23 050

Roumanie

99 436

Royaume-Uni

64 991

IV.   Plafonds nationaux annuels applicables au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement prévus à l'article 47, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1307/2013

| (en milliers d'EUR) |
| --- |
| Année civile | 2018 |
| Belgique | 146 689 |
| Bulgarie | 238 428 |
| République tchèque | 258 512 |
| Danemark | 248 032 |
| Allemagne | 1 446 097 |
| Estonie | 40 181 |
| Irlande | 363 445 |
| Grèce | 556 642 |
| Espagne | 1 464 015 |
| France | 2 070 253 |
| Croatie | 83 816 |
| Italie | 1 125 581 |
| Chypre | 14 747 |
| Lettonie | 76 588 |
| Lituanie | 142 596 |
| Luxembourg | 10 038 |
| Hongrie | 402 903 |
| Malte | 1 573 |
| Pays-Bas | 204 785 |
| Autriche | 207 524 |
| Pologne | 1 029 371 |
| Portugal | 177 212 |
| Roumanie | 561 846 |
| Slovénie | 40 542 |
| Slovaquie | 134 447 |
| Finlande | 157 219 |
| Suède | 209 617 |
| Royaume-Uni | 958 734 |

(en milliers d'EUR)

Année civile

2018

Belgique

146 689

Bulgarie

238 428

République tchèque

258 512

Danemark

248 032

Allemagne

1 446 097

Estonie

40 181

Irlande

363 445

Grèce

556 642

Espagne

1 464 015

France

2 070 253

Croatie

83 816

Italie

1 125 581

Chypre

14 747

Lettonie

76 588

Lituanie

142 596

Luxembourg

10 038

Hongrie

402 903

Malte

1 573

Pays-Bas

204 785

Autriche

207 524

Pologne

1 029 371

Portugal

177 212

Roumanie

561 846

Slovénie

40 542

Slovaquie

134 447

Finlande

157 219

Suède

209 617

Royaume-Uni

958 734

V.   Plafonds nationaux annuels applicables au paiement pour les zones soumises à des contraintes naturelles prévus à l'article 49, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013

| (en milliers d'EUR) |
| --- |
| Année civile | 2018 |
| Danemark | 2 857 |
| Slovénie | 2 135 |

(en milliers d'EUR)

Année civile

2018

Danemark

2 857

Slovénie

2 135

VI.   Plafonds nationaux annuels applicables au paiement en faveur des jeunes agriculteurs prévus à l'article 51, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013

| (en milliers d'EUR) |
| --- |
| Année civile | 2018 |
| Belgique | 9 229 |
| Bulgarie | 1 329 |
| République tchèque | 1 723 |
| Danemark | 4 942 |
| Allemagne | 48 203 |
| Estonie | 442 |
| Irlande | 24 230 |
| Grèce | 37 109 |
| Espagne | 97 601 |
| France | 69 008 |
| Croatie | 5 588 |
| Italie | 37 519 |
| Chypre | 480 |
| Lettonie | 3 200 |
| Lituanie | 5 941 |
| Luxembourg | 502 |
| Hongrie | 5 372 |
| Malte | 21 |
| Pays-Bas | 13 652 |
| Autriche | 13 835 |
| Pologne | 34 312 |
| Portugal | 11 814 |
| Roumanie | 18 728 |
| Slovénie | 2 027 |
| Slovaquie | 857 |
| Finlande | 5 241 |
| Suède | 10 481 |
| Royaume-Uni | 16 358 |

(en milliers d'EUR)

Année civile

2018

Belgique

9 229

Bulgarie

1 329

République tchèque

1 723

Danemark

4 942

Allemagne

48 203

Estonie

442

Irlande

24 230

Grèce

37 109

Espagne

97 601

France

69 008

Croatie

5 588

Italie

37 519

Chypre

480

Lettonie

3 200

Lituanie

5 941

Luxembourg

502

Hongrie

5 372

Malte

21

Pays-Bas

13 652

Autriche

13 835

Pologne

34 312

Portugal

11 814

Roumanie

18 728

Slovénie

2 027

Slovaquie

857

Finlande

5 241

Suède

10 481

Royaume-Uni

16 358

VII.   Montants maximaux applicables au paiement en faveur des jeunes agriculteurs prévus à l'article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013

| (en milliers d'EUR) |
| --- |
| Année civile | 2018 |
| Belgique | 9 779 |
| Bulgarie | 15 895 |
| République tchèque | 17 234 |
| Danemark | 16 535 |
| Allemagne | 96 406 |
| Estonie | 2 679 |
| Irlande | 24 230 |
| Grèce | 37 109 |
| Espagne | 97 601 |
| France | 138 017 |
| Croatie | 5 588 |
| Italie | 75 039 |
| Chypre | 983 |
| Lettonie | 5 106 |
| Lituanie | 9 506 |
| Luxembourg | 669 |
| Hongrie | 26 860 |
| Malte | 105 |
| Pays-Bas | 13 652 |
| Autriche | 13 835 |
| Pologne | 68 625 |
| Portugal | 11 814 |
| Roumanie | 37 456 |
| Slovénie | 2 703 |
| Slovaquie | 8 963 |
| Finlande | 10 481 |
| Suède | 13 974 |
| Royaume-Uni | 63 916 |

(en milliers d'EUR)

Année civile

2018

Belgique

9 779

Bulgarie

15 895

République tchèque

17 234

Danemark

16 535

Allemagne

96 406

Estonie

2 679

Irlande

24 230

Grèce

37 109

Espagne

97 601

France

138 017

Croatie

5 588

Italie

75 039

Chypre

983

Lettonie

5 106

Lituanie

9 506

Luxembourg

669

Hongrie

26 860

Malte

105

Pays-Bas

13 652

Autriche

13 835

Pologne

68 625

Portugal

11 814

Roumanie

37 456

Slovénie

2 703

Slovaquie

8 963

Finlande

10 481

Suède

13 974

Royaume-Uni

63 916

VIII.   Plafonds nationaux annuels applicables au soutien couplé facultatif prévus à l'article 53, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1307/2013

| (en milliers d'EUR) |
| --- |
| Année civile | 2018 |
| Belgique | 82 129 |
| Bulgarie | 119 214 |
| République tchèque | 129 256 |
| Danemark | 24 135 |
| Estonie | 6 142 |
| Irlande | 3 000 |
| Grèce | 184 049 |
| Espagne | 584 919 |
| France | 1 035 126 |
| Croatie | 41 908 |
| Italie | 450 232 |
| Chypre | 3 932 |
| Lettonie | 38 294 |
| Lituanie | 71 298 |
| Luxembourg | 160 |
| Hongrie | 201 452 |
| Malte | 3 000 |
| Pays-Bas | 3 353 |
| Autriche | 14 527 |
| Pologne | 505 548 |
| Portugal | 117 535 |
| Roumanie | 242 576 |
| Slovénie | 17 568 |
| Slovaquie | 58 260 |
| Finlande | 102 716 |
| Suède | 90 834 |
| Royaume-Uni | 52 972 |

(en milliers d'EUR)

Année civile

2018

Belgique

82 129

Bulgarie

119 214

République tchèque

129 256

Danemark

24 135

Estonie

6 142

Irlande

3 000

Grèce

184 049

Espagne

584 919

France

1 035 126

Croatie

41 908

Italie

450 232

Chypre

3 932

Lettonie

38 294

Lituanie

71 298

Luxembourg

160

Hongrie

201 452

Malte

3 000

Pays-Bas

3 353

Autriche

14 527

Pologne

505 548

Portugal

117 535

Roumanie

242 576

Slovénie

17 568

Slovaquie

58 260

Finlande

102 716

Suède

90 834

Royaume-Uni

52 972

---

| 22.6.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 159/30 |
| --- | --- | --- | --- |

22.6.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 159/30

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/892 DE LA COMMISSION

du 21 juin 2018

relatif au prix de vente minimal du lait écrémé en poudre pour la vingt-et-unième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1240 de la Commission du 18 mai 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique et l'aide au stockage privé (2), et notamment son article 32,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 de la Commission (3) a ouvert la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 de la Commission (3) a ouvert la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication.

| (2) | Compte tenu des soumissions reçues pour la vingt-et-unième adjudication partielle, il convient de fixer un prix de vente minimal. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu des soumissions reçues pour la vingt-et-unième adjudication partielle, il convient de fixer un prix de vente minimal.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la vingt-et-unième adjudication partielle portant sur la vente de lait écrémé en poudre prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080, pour laquelle le délai de soumission des offres expirait le 19 juin 2018, le prix de vente minimal est fixé à 119,50 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 juin 2018.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 206 du 30.7.2016, p. 71.

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) 2016/2080 de la Commission du 25 novembre 2016 portant ouverture de la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication (JO L 321 du 29.11.2016, p. 45).

3

---

DÉCISIONS

| 22.6.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 159/31 |
| --- | --- | --- | --- |

22.6.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 159/31

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DÉCISION (UE) 2018/893 DU CONSEIL

du 18 juin 2018

relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification de l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) et du protocole 37 comportant la liste prévue à l'article 101 de l'accord EEE (Règlement général sur la protection des données)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 16, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
| --- | --- |

(1)

L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

| (2) | Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) et le protocole 37 comportant la liste prévue à l'article 101 (ci-après dénommé «protocole 37») de l'accord EEE. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) et le protocole 37 comportant la liste prévue à l'article 101 (ci-après dénommé «protocole 37») de l'accord EEE.

| (3) | Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégré dans l'accord EEE. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégré dans l'accord EEE.

| (4) | Le règlement (UE) 2016/679 abroge la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (4), qui est intégrée dans l'accord EEE et qui doit donc en être supprimée. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (UE) 2016/679 abroge la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (4), qui est intégrée dans l'accord EEE et qui doit donc en être supprimée.

| (5) | Il convient, par conséquent, de modifier l'annexe XI et le protocole 37 de l'accord EEE en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il convient, par conséquent, de modifier l'annexe XI et le protocole 37 de l'accord EEE en conséquence.

| (6) | Il convient dès lors que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint, |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter à l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) et au protocole 37 comportant la liste prévue à l'article 101 de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 18 juin 2018.

Par le Conseil

Le président

R. PORODZANOV

---

(1)  
  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

1

(2)  
  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

2

(3)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

3

(4)  
  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

4

---

PROJET DE

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE No ...

du ...

modifiant l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) et le protocole 37 comportant la liste prévue à l'article 101 de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

| (2) | La protection des données est un droit fondamental protégé par plusieurs accords internationaux en matière de droits de l'homme. |
| --- | --- |

(2)

La protection des données est un droit fondamental protégé par plusieurs accords internationaux en matière de droits de l'homme.

| (3) | L'égalité des droits et des obligations des responsables du traitement et des sous-traitants au sein de l'EEE est essentielle. |
| --- | --- |

(3)

L'égalité des droits et des obligations des responsables du traitement et des sous-traitants au sein de l'EEE est essentielle.

| (4) | La présente décision prévoit que les autorités de contrôle des États de l'AELE participent pleinement au «guichet unique» et au mécanisme de contrôle de la cohérence et ont, à l'exception du droit de vote et du droit de se porter candidat aux postes de président ou de vice-présidents du comité européen de la protection des données (ci-après dénommé «comité»), établi par le règlement (UE) 2016/679, les mêmes droits et obligations que les autorités de contrôle des États membres de l'UE au sein de ce comité. À cet effet, les autorités de contrôle des États membres de l'AELE doivent participer aux activités du comité, y compris à celles de tout sous-groupe que le comité peut établir pour mener à bien ses travaux, et recevoir toutes les informations nécessaires à leur participation effective, y compris, le cas échéant, en disposant d'un accès total aux systèmes électroniques d'échange d'informations que créerait le comité. |
| --- | --- |

(4)

La présente décision prévoit que les autorités de contrôle des États de l'AELE participent pleinement au «guichet unique» et au mécanisme de contrôle de la cohérence et ont, à l'exception du droit de vote et du droit de se porter candidat aux postes de président ou de vice-présidents du comité européen de la protection des données (ci-après dénommé «comité»), établi par le règlement (UE) 2016/679, les mêmes droits et obligations que les autorités de contrôle des États membres de l'UE au sein de ce comité. À cet effet, les autorités de contrôle des États membres de l'AELE doivent participer aux activités du comité, y compris à celles de tout sous-groupe que le comité peut établir pour mener à bien ses travaux, et recevoir toutes les informations nécessaires à leur participation effective, y compris, le cas échéant, en disposant d'un accès total aux systèmes électroniques d'échange d'informations que créerait le comité.

| (5) | Le règlement (UE) 2016/679 abroge la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (2), qui est intégrée dans l'accord EEE et qui doit donc en être supprimée. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement (UE) 2016/679 abroge la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (2), qui est intégrée dans l'accord EEE et qui doit donc en être supprimée.

| (6) | Il convient, dès lors, de modifier l'annexe XI et le protocole 37 de l'accord EEE en conséquence, |
| --- | --- |

(6)

Il convient, dès lors, de modifier l'annexe XI et le protocole 37 de l'accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le texte du point 5e (directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XI de l'accord EEE est remplacé par le texte suivant:

«
  32016 R 0679: Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

| a) | Les autorités de contrôle des États de l'AELE participent aux activités du comité européen de la protection des données (ci-après dénommé “comité”). À cet effet, ils ont, à l'exception du droit de vote et du droit de se porter candidat aux postes de président ou de vice-présidents du comité, les mêmes droits et obligations que les autorités de contrôle des États membres de l'Union européenne au sein du comité, sauf disposition contraire du présent accord. Les avis des autorités de contrôle des États de l'AELE sont enregistrés séparément par le comité.
  Le règlement de procédure du comité permet la pleine application de la participation des autorités de contrôle des États de l'AELE et de l'Autorité de surveillance AELE, à l'exception du droit de vote et du droit de se porter candidat aux postes de président ou de vice-présidents du comité. |
| --- | --- |

a)

Les autorités de contrôle des États de l'AELE participent aux activités du comité européen de la protection des données (ci-après dénommé “comité”). À cet effet, ils ont, à l'exception du droit de vote et du droit de se porter candidat aux postes de président ou de vice-présidents du comité, les mêmes droits et obligations que les autorités de contrôle des États membres de l'Union européenne au sein du comité, sauf disposition contraire du présent accord. Les avis des autorités de contrôle des États de l'AELE sont enregistrés séparément par le comité.

Le règlement de procédure du comité permet la pleine application de la participation des autorités de contrôle des États de l'AELE et de l'Autorité de surveillance AELE, à l'exception du droit de vote et du droit de se porter candidat aux postes de président ou de vice-présidents du comité.

| b) | Nonobstant les dispositions du protocole 1 du présent accord et sauf disposition contraire du présent accord, les termes “État(s) membre(s)” et “autorités de contrôle” sont réputés s'appliquer respectivement aux États de l'AELE et à leurs autorités de contrôle, en plus des États et des autorités de contrôle qu'ils recouvrent dans le règlement. |
| --- | --- |

b)

Nonobstant les dispositions du protocole 1 du présent accord et sauf disposition contraire du présent accord, les termes “État(s) membre(s)” et “autorités de contrôle” sont réputés s'appliquer respectivement aux États de l'AELE et à leurs autorités de contrôle, en plus des États et des autorités de contrôle qu'ils recouvrent dans le règlement.

| c) | Les références au droit de l'Union ou aux dispositions du droit de l'Union en matière de protection des données s'entendent respectivement comme des références à l'accord EEE ou aux dispositions en matière de protection des données qui y sont contenues. |
| --- | --- |

c)

Les références au droit de l'Union ou aux dispositions du droit de l'Union en matière de protection des données s'entendent respectivement comme des références à l'accord EEE ou aux dispositions en matière de protection des données qui y sont contenues.

| d) | À l'article 13, paragraphe 1, point f), et à l'article 14, paragraphe 1, point f), en ce qui concerne les États de l'AELE, les mots “applicable en vertu de l'accord EEE” sont insérés après les mots “décision d'adéquation rendue par la Commission”. |
| --- | --- |

d)

À l'article 13, paragraphe 1, point f), et à l'article 14, paragraphe 1, point f), en ce qui concerne les États de l'AELE, les mots “applicable en vertu de l'accord EEE” sont insérés après les mots “décision d'adéquation rendue par la Commission”.

| e) | À l'article 45, en ce qui concerne les États de l'AELE, le texte suivant est inséré après le paragraphe 1:

  “1 bis.   En attendant que le Comité mixte de l'EEE prenne la décision d'intégrer dans l'accord EEE un acte d'exécution adopté conformément aux paragraphes 3 ou 5 du présent article, un État de l'AELE peut décider d'appliquer les mesures qui y figurent.
  Chaque État de l'AELE décide, et en informe la Commission et l'Autorité de surveillance AELE, avant la date d'entrée en vigueur de tout acte d'exécution adopté conformément aux paragraphes 3 ou 5 du présent article, s'il y a lieu, dans l'attente d'une décision du Comité mixte de l'EEE d'intégrer l'acte d'exécution dans l'accord EEE, d'appliquer ou non les mesures qui y figurent en même temps que les États membres de l'Union européenne. En l'absence d'une décision contraire, chaque État de l'AELE applique les mesures qui figurent dans un acte d'exécution adopté conformément aux paragraphes 3 ou 5 du présent article en même temps que les États membres de l'Union européenne.
  Nonobstant l'article 102 de l'accord, si un accord sur l'intégration dans l'accord EEE d'un acte d'exécution adopté conformément aux paragraphes 3 ou 5 du présent article ne peut être trouvé au sein du Comité mixte de l'EEE dans un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur dudit acte d'exécution, tout État de l'AELE peut suspendre l'application de ces mesures et est tenu d'en informer la Commission et l'Autorité de surveillance AELE sans tarder.
  Les autres parties contractantes à l'accord EEE, par dérogation à l'article 1er, paragraphe 3, restreignent ou interdisent la libre circulation des données à caractère personnel vers un État de l'AELE qui n'applique pas les mesures qui figurent dans un acte d'exécution adopté conformément au paragraphe 5 du présent article, de la même manière que ces mesures empêchent le transfert des données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale.”. |
| --- | --- |

e)

À l'article 45, en ce qui concerne les États de l'AELE, le texte suivant est inséré après le paragraphe 1:

“1 bis.   En attendant que le Comité mixte de l'EEE prenne la décision d'intégrer dans l'accord EEE un acte d'exécution adopté conformément aux paragraphes 3 ou 5 du présent article, un État de l'AELE peut décider d'appliquer les mesures qui y figurent.

Chaque État de l'AELE décide, et en informe la Commission et l'Autorité de surveillance AELE, avant la date d'entrée en vigueur de tout acte d'exécution adopté conformément aux paragraphes 3 ou 5 du présent article, s'il y a lieu, dans l'attente d'une décision du Comité mixte de l'EEE d'intégrer l'acte d'exécution dans l'accord EEE, d'appliquer ou non les mesures qui y figurent en même temps que les États membres de l'Union européenne. En l'absence d'une décision contraire, chaque État de l'AELE applique les mesures qui figurent dans un acte d'exécution adopté conformément aux paragraphes 3 ou 5 du présent article en même temps que les États membres de l'Union européenne.

Nonobstant l'article 102 de l'accord, si un accord sur l'intégration dans l'accord EEE d'un acte d'exécution adopté conformément aux paragraphes 3 ou 5 du présent article ne peut être trouvé au sein du Comité mixte de l'EEE dans un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur dudit acte d'exécution, tout État de l'AELE peut suspendre l'application de ces mesures et est tenu d'en informer la Commission et l'Autorité de surveillance AELE sans tarder.

Les autres parties contractantes à l'accord EEE, par dérogation à l'article 1er, paragraphe 3, restreignent ou interdisent la libre circulation des données à caractère personnel vers un État de l'AELE qui n'applique pas les mesures qui figurent dans un acte d'exécution adopté conformément au paragraphe 5 du présent article, de la même manière que ces mesures empêchent le transfert des données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale.”.

| f) | Chaque fois que l'Union européenne entame des consultations avec des pays tiers ou des organisations internationales en vue de l'adoption d'une décision d'adéquation en application de l'article 45, les États de l'AELE en sont dûment informés. Lorsqu'un pays tiers ou une organisation internationale souscrit à des obligations spécifiques en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel provenant des États membres, l'Union européenne tient compte de la situation des États de l'AELE et convient avec les pays tiers ou les organisations internationales des mécanismes possibles permettant une application ultérieure par les États de l'AELE. |
| --- | --- |

f)

Chaque fois que l'Union européenne entame des consultations avec des pays tiers ou des organisations internationales en vue de l'adoption d'une décision d'adéquation en application de l'article 45, les États de l'AELE en sont dûment informés. Lorsqu'un pays tiers ou une organisation internationale souscrit à des obligations spécifiques en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel provenant des États membres, l'Union européenne tient compte de la situation des États de l'AELE et convient avec les pays tiers ou les organisations internationales des mécanismes possibles permettant une application ultérieure par les États de l'AELE.

| g) | À l'article 46, paragraphe 2, point d), le texte suivant est ajouté:

  “Les autorités de contrôle des États de l'AELE ont le même droit que les autorités de contrôle de l'Union européenne de présenter des clauses types de protection des données à la Commission pour approbation en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 93, paragraphe 2.”. |
| --- | --- |

g)

À l'article 46, paragraphe 2, point d), le texte suivant est ajouté:

“Les autorités de contrôle des États de l'AELE ont le même droit que les autorités de contrôle de l'Union européenne de présenter des clauses types de protection des données à la Commission pour approbation en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 93, paragraphe 2.”.

| h) | À l'article 46, en ce qui concerne les États de l'AELE, le texte suivant est inséré après le paragraphe 2:

  “2 bis.   En attendant que le Comité mixte de l'EEE prenne la décision d'intégrer un acte d'exécution dans l'accord EEE, les garanties appropriées visées au paragraphe 1 peuvent être fournies par les clauses types de protection des données visées à l'article 46, paragraphe 2, points c) et d), lorsqu'un État de l'AELE applique les mesures qui y figurent.
  Chaque État de l'AELE décide, et en informe la Commission et l'Autorité de surveillance AELE, avant la date d'entrée en vigueur de tout acte d'exécution adopté conformément à l'article 46, paragraphe 2, points c) et d), dans l'attente d'une décision du Comité mixte de l'EEE d'intégrer l'acte d'exécution dans l'accord EEE, d'appliquer ou non les mesures qui y figurent en même temps que les États membres de l'Union européenne. En l'absence d'une décision contraire, chaque État de l'AELE applique les mesures qui figurent dans un acte d'exécution adopté conformément à l'article 46, paragraphe 2, points c) et d), en même temps que les États membres de l'Union européenne.
  Nonobstant l'article 102 de l'accord, si un accord sur l'intégration dans l'accord EEE d'un acte d'exécution adopté conformément à l'article 46, paragraphe 2, points c) et d), ne peut être trouvé au sein du Comité mixte de l'EEE dans un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur dudit acte d'exécution, tout État de l'AELE peut suspendre l'application de ces mesures et est tenu d'en informer la Commission et l'Autorité de surveillance AELE sans tarder.”. |
| --- | --- |

h)

À l'article 46, en ce qui concerne les États de l'AELE, le texte suivant est inséré après le paragraphe 2:

“2 bis.   En attendant que le Comité mixte de l'EEE prenne la décision d'intégrer un acte d'exécution dans l'accord EEE, les garanties appropriées visées au paragraphe 1 peuvent être fournies par les clauses types de protection des données visées à l'article 46, paragraphe 2, points c) et d), lorsqu'un État de l'AELE applique les mesures qui y figurent.

Chaque État de l'AELE décide, et en informe la Commission et l'Autorité de surveillance AELE, avant la date d'entrée en vigueur de tout acte d'exécution adopté conformément à l'article 46, paragraphe 2, points c) et d), dans l'attente d'une décision du Comité mixte de l'EEE d'intégrer l'acte d'exécution dans l'accord EEE, d'appliquer ou non les mesures qui y figurent en même temps que les États membres de l'Union européenne. En l'absence d'une décision contraire, chaque État de l'AELE applique les mesures qui figurent dans un acte d'exécution adopté conformément à l'article 46, paragraphe 2, points c) et d), en même temps que les États membres de l'Union européenne.

Nonobstant l'article 102 de l'accord, si un accord sur l'intégration dans l'accord EEE d'un acte d'exécution adopté conformément à l'article 46, paragraphe 2, points c) et d), ne peut être trouvé au sein du Comité mixte de l'EEE dans un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur dudit acte d'exécution, tout État de l'AELE peut suspendre l'application de ces mesures et est tenu d'en informer la Commission et l'Autorité de surveillance AELE sans tarder.”.

| i) | À l'article 58, paragraphe 4, en ce qui concerne les États de l'AELE, la mention “conformément à la Charte” ne s'applique pas. |
| --- | --- |

i)

À l'article 58, paragraphe 4, en ce qui concerne les États de l'AELE, la mention “conformément à la Charte” ne s'applique pas.

| j) | À l'article 59, les mots “, de l'Autorité de surveillance AELE” sont ajoutés après les mots “de la Commission”. |
| --- | --- |

j)

À l'article 59, les mots “, de l'Autorité de surveillance AELE” sont ajoutés après les mots “de la Commission”.

| k) | L'Autorité de surveillance AELE a le droit de participer aux réunions du comité sans droit de vote. Elle y désigne un représentant. |
| --- | --- |

k)

L'Autorité de surveillance AELE a le droit de participer aux réunions du comité sans droit de vote. Elle y désigne un représentant.

| l) | Lorsque cela est pertinent pour l'exercice de ses fonctions conformément à l'article 109 du présent accord, l'Autorité de surveillance AELE a le droit de demander des avis au comité et de lui communiquer des renseignements conformément à l'article 63, à l'article 64, paragraphe 2, à l'article 65, paragraphe 1, point c), et à l'article 70, paragraphe 1, point e). À l'article 63, à l'article 64, paragraphe 2, à l'article 65, paragraphe 1, point c), et à l'article 70, paragraphe 1, point e), les mots “et, le cas échéant, l'Autorité de surveillance AELE” sont ajoutés après les mots “la Commission”. |
| --- | --- |

l)

Lorsque cela est pertinent pour l'exercice de ses fonctions conformément à l'article 109 du présent accord, l'Autorité de surveillance AELE a le droit de demander des avis au comité et de lui communiquer des renseignements conformément à l'article 63, à l'article 64, paragraphe 2, à l'article 65, paragraphe 1, point c), et à l'article 70, paragraphe 1, point e). À l'article 63, à l'article 64, paragraphe 2, à l'article 65, paragraphe 1, point c), et à l'article 70, paragraphe 1, point e), les mots “et, le cas échéant, l'Autorité de surveillance AELE” sont ajoutés après les mots “la Commission”.

| m) | Le président du comité ou son secrétariat communiquent les activités du comité à l'Autorité de surveillance AELE, le cas échéant conformément à l'article 64, paragraphe 5, points a) et b), à l'article 65, paragraphe 5, et à l'article 75, paragraphe 6, point b). À l'article 64, paragraphe 5, points a) et b), à l'article 65, paragraphe 5, et à l'article 75, paragraphe 6, point b), les mots “et, le cas échéant, l'Autorité de surveillance AELE” sont ajoutés après les mots “la Commission”.
  Lorsque cela est pertinent pour l'exercice de ses fonctions conformément à l'article 109 du présent accord, l'Autorité de surveillance AELE a le droit recevoir des informations d'une autorité de contrôle de l'un des États de l'AELE concernés conformément à l'article 66, paragraphe 1. À l'article 66, paragraphe 1, les mots “ainsi que, le cas échéant, à l'Autorité de surveillance AELE” sont ajoutés après les mots “à la Commission”. |
| --- | --- |

m)

Le président du comité ou son secrétariat communiquent les activités du comité à l'Autorité de surveillance AELE, le cas échéant conformément à l'article 64, paragraphe 5, points a) et b), à l'article 65, paragraphe 5, et à l'article 75, paragraphe 6, point b). À l'article 64, paragraphe 5, points a) et b), à l'article 65, paragraphe 5, et à l'article 75, paragraphe 6, point b), les mots “et, le cas échéant, l'Autorité de surveillance AELE” sont ajoutés après les mots “la Commission”.

Lorsque cela est pertinent pour l'exercice de ses fonctions conformément à l'article 109 du présent accord, l'Autorité de surveillance AELE a le droit recevoir des informations d'une autorité de contrôle de l'un des États de l'AELE concernés conformément à l'article 66, paragraphe 1. À l'article 66, paragraphe 1, les mots “ainsi que, le cas échéant, à l'Autorité de surveillance AELE” sont ajoutés après les mots “à la Commission”.

| n) | À l'article 71, paragraphe 1, les mots “, au Comité permanent des États de l'AELE, à l'Autorité de surveillance AELE” sont ajoutés après les mots “au Conseil”. |
| --- | --- |

n)

À l'article 71, paragraphe 1, les mots “, au Comité permanent des États de l'AELE, à l'Autorité de surveillance AELE” sont ajoutés après les mots “au Conseil”.

| o) | À l'article 73, paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée:

  “Les membres du comité qui représentent les États de l'AELE ne peuvent pas être élus président ou vice-présidents.”.». |
| --- | --- |

o)

À l'article 73, paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée:

“Les membres du comité qui représentent les États de l'AELE ne peuvent pas être élus président ou vice-présidents.”.».

Article 2

Le texte du point 13 (Groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel) du protocole 37 de l'accord EEE est supprimé.

Article 3

Les textes du règlement (UE) 2016/679 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (*1).

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE

---

(1)  
  JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.

1

(2)  
  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

2

(*1)  [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]

*1

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Déclaration commune des parties contractantes à la décision no ... du ... du Comité mixte intégrant le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) dans l'accord EEE

Compte tenu de la structure à deux piliers de l'accord EEE et vu l'effet direct et contraignant des décisions du comité européen de la protection des données pour les autorités nationales de contrôle dans les États de l'AELE membres de l'EEE, les parties contractantes:

| — | prennent acte du fait que les décisions du comité européen de la protection des données ont pour destinataires les autorités nationales de contrôle, |
| --- | --- |

—

prennent acte du fait que les décisions du comité européen de la protection des données ont pour destinataires les autorités nationales de contrôle,

| — | reconnaissent que cette solution ne crée pas un précédent pour les futures adaptations d'actes de l'Union à intégrer dans l'accord EEE. |
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—

reconnaissent que cette solution ne crée pas un précédent pour les futures adaptations d'actes de l'Union à intégrer dans l'accord EEE.

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| 22.6.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 159/37 |
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22.6.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 159/37

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/894 DE LA COMMISSION

du 21 juin 2018

modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2018) 4007]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision d'exécution (UE) 2017/247 de la Commission (3) a été adoptée à la suite de l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5 dans plusieurs États membres (ci-après les «États membres concernés») et de l'établissement de zones de protection et de surveillance par les autorités compétentes des États membres concernés conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE du Conseil (4). |
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(1)

La décision d'exécution (UE) 2017/247 de la Commission (3) a été adoptée à la suite de l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5 dans plusieurs États membres (ci-après les «États membres concernés») et de l'établissement de zones de protection et de surveillance par les autorités compétentes des États membres concernés conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE du Conseil (4).

| (2) | La décision d'exécution (UE) 2017/247 prévoit que les zones de protection et de surveillance établies par les autorités compétentes des États membres concernés conformément à la directive 2005/94/CE comprennent au moins les zones énumérées comme zones de protection et de surveillance dans l'annexe de ladite décision d'exécution. La décision d'exécution (UE) 2017/247 établit en outre que les mesures à appliquer dans les zones de protection et de surveillance, telles que prévues à l'article 29, paragraphe 1, et à l'article 31 de la directive 2005/94/CE, doivent être maintenues au moins jusqu'aux dates fixées pour ces zones dans l'annexe de ladite décision d'exécution. |
| --- | --- |

(2)

La décision d'exécution (UE) 2017/247 prévoit que les zones de protection et de surveillance établies par les autorités compétentes des États membres concernés conformément à la directive 2005/94/CE comprennent au moins les zones énumérées comme zones de protection et de surveillance dans l'annexe de ladite décision d'exécution. La décision d'exécution (UE) 2017/247 établit en outre que les mesures à appliquer dans les zones de protection et de surveillance, telles que prévues à l'article 29, paragraphe 1, et à l'article 31 de la directive 2005/94/CE, doivent être maintenues au moins jusqu'aux dates fixées pour ces zones dans l'annexe de ladite décision d'exécution.

| (3) | Depuis la date de son adoption, la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée à plusieurs reprises pour prendre en compte l'évolution de la situation épidémiologique dans l'Union en ce qui concerne l'influenza aviaire. En particulier, elle a été modifiée par la décision d'exécution (UE) 2017/696 de la Commission (5) afin de fixer des règles concernant l'expédition de lots de poussins d'un jour provenant des zones énumérées à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247. Cette modification a pris en compte le fait que les poussins d'un jour font courir un risque très faible de propagation de l'influenza aviaire hautement pathogène par rapport à d'autres produits de volailles. |
| --- | --- |

(3)

Depuis la date de son adoption, la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée à plusieurs reprises pour prendre en compte l'évolution de la situation épidémiologique dans l'Union en ce qui concerne l'influenza aviaire. En particulier, elle a été modifiée par la décision d'exécution (UE) 2017/696 de la Commission (5) afin de fixer des règles concernant l'expédition de lots de poussins d'un jour provenant des zones énumérées à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247. Cette modification a pris en compte le fait que les poussins d'un jour font courir un risque très faible de propagation de l'influenza aviaire hautement pathogène par rapport à d'autres produits de volailles.

| (4) | La décision d'exécution (UE) 2017/247 a aussi été modifiée ultérieurement par la décision d'exécution (UE) 2017/1841 de la Commission (6) en vue de renforcer les mesures de lutte contre la maladie applicables lorsqu'il existe un risque accru de propagation de l'influenza aviaire hautement pathogène. De ce fait, la décision d'exécution (UE) 2017/247 prévoit dorénavant l'établissement, à l'échelle de l'Union, des autres zones réglementées dans les États membres concernés visées à l'article 16, paragraphe 4, de la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition d'un ou de plusieurs foyers d'influenza aviaire hautement pathogène, et elle fixe la durée des mesures devant y être appliquées. La décision d'exécution (UE) 2017/247 énonce aussi les règles relatives à l'expédition de volailles vivantes, de poussins d'un jour et d'œufs à couver à partir de ces autres zones réglementées vers d'autres États membres sous certaines conditions. |
| --- | --- |

(4)

La décision d'exécution (UE) 2017/247 a aussi été modifiée ultérieurement par la décision d'exécution (UE) 2017/1841 de la Commission (6) en vue de renforcer les mesures de lutte contre la maladie applicables lorsqu'il existe un risque accru de propagation de l'influenza aviaire hautement pathogène. De ce fait, la décision d'exécution (UE) 2017/247 prévoit dorénavant l'établissement, à l'échelle de l'Union, des autres zones réglementées dans les États membres concernés visées à l'article 16, paragraphe 4, de la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition d'un ou de plusieurs foyers d'influenza aviaire hautement pathogène, et elle fixe la durée des mesures devant y être appliquées. La décision d'exécution (UE) 2017/247 énonce aussi les règles relatives à l'expédition de volailles vivantes, de poussins d'un jour et d'œufs à couver à partir de ces autres zones réglementées vers d'autres États membres sous certaines conditions.

| (5) | En outre, l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée à plusieurs reprises, principalement pour tenir compte des changements intervenus dans les limites des zones de protection et de surveillance établies par les États membres concernés conformément à la directive 2005/94/CE. |
| --- | --- |

(5)

En outre, l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée à plusieurs reprises, principalement pour tenir compte des changements intervenus dans les limites des zones de protection et de surveillance établies par les États membres concernés conformément à la directive 2005/94/CE.

| (6) | L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée pour la dernière fois par la décision d'exécution (UE) 2018/821 de la Commission (7), à la suite de la notification par la Bulgarie de l'apparition d'un nouveau foyer d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans une exploitation de volaille, dans la région de Dobritch de cet État membre. La Bulgarie a également informé la Commission du fait qu'elle avait pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition de ce nouveau foyer, notamment en établissant des zones de protection et de surveillance autour de l'exploitation de volaille infectée. |
| --- | --- |

(6)

L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée pour la dernière fois par la décision d'exécution (UE) 2018/821 de la Commission (7), à la suite de la notification par la Bulgarie de l'apparition d'un nouveau foyer d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans une exploitation de volaille, dans la région de Dobritch de cet État membre. La Bulgarie a également informé la Commission du fait qu'elle avait pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition de ce nouveau foyer, notamment en établissant des zones de protection et de surveillance autour de l'exploitation de volaille infectée.

| (7) | Depuis la dernière modification de la décision d'exécution (UE) 2017/247, apportée par la décision d'exécution (UE) 2018/821, la Bulgarie a notifié à la Commission l'apparition d'un autre foyer d'influenza aviaire hautement pathogène de sous type H5N8 dans une exploitation de volaille située également dans la région de Dobritch de cet État membre. |
| --- | --- |

(7)

Depuis la dernière modification de la décision d'exécution (UE) 2017/247, apportée par la décision d'exécution (UE) 2018/821, la Bulgarie a notifié à la Commission l'apparition d'un autre foyer d'influenza aviaire hautement pathogène de sous type H5N8 dans une exploitation de volaille située également dans la région de Dobritch de cet État membre.

| (8) | La Bulgarie a également informé la Commission du fait qu'elle a pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition de ce nouveau foyer, notamment en établissant des zones de protection et de surveillance autour de l'exploitation de volaille infectée. |
| --- | --- |

(8)

La Bulgarie a également informé la Commission du fait qu'elle a pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition de ce nouveau foyer, notamment en établissant des zones de protection et de surveillance autour de l'exploitation de volaille infectée.

| (9) | La Commission a examiné ces mesures en collaboration avec la Bulgarie et a pu s'assurer que les limites des zones de protection et de surveillance établies par les autorités bulgares compétentes se trouvaient à une distance suffisante de l'exploitation de volaille au sein de laquelle le nouveau foyer a été confirmé. |
| --- | --- |

(9)

La Commission a examiné ces mesures en collaboration avec la Bulgarie et a pu s'assurer que les limites des zones de protection et de surveillance établies par les autorités bulgares compétentes se trouvaient à une distance suffisante de l'exploitation de volaille au sein de laquelle le nouveau foyer a été confirmé.

| (10) | En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et afin d'éviter que des pays tiers imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de définir rapidement au niveau de l'Union, en collaboration avec la Bulgarie, les zones de protection et de surveillance établies par cet État membre conformément à la directive 2005/94/CE, à la suite de l'apparition de ce nouveau foyer d'influenza aviaire hautement pathogène sur son territoire. |
| --- | --- |

(10)

En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et afin d'éviter que des pays tiers imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de définir rapidement au niveau de l'Union, en collaboration avec la Bulgarie, les zones de protection et de surveillance établies par cet État membre conformément à la directive 2005/94/CE, à la suite de l'apparition de ce nouveau foyer d'influenza aviaire hautement pathogène sur son territoire.

| (11) | Par conséquent, il convient d'actualiser la décision d'exécution (UE) 2017/247 afin de tenir compte de la situation épidémiologique la plus récente en Bulgarie en ce qui concerne l'influenza aviaire hautement pathogène. En particulier, il y a lieu d'énumérer les zones de protection et de surveillance nouvellement établies en Bulgarie, qui sont à présent soumises à des restrictions conformément à la directive 2005/94/CE, dans l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247. |
| --- | --- |

(11)

Par conséquent, il convient d'actualiser la décision d'exécution (UE) 2017/247 afin de tenir compte de la situation épidémiologique la plus récente en Bulgarie en ce qui concerne l'influenza aviaire hautement pathogène. En particulier, il y a lieu d'énumérer les zones de protection et de surveillance nouvellement établies en Bulgarie, qui sont à présent soumises à des restrictions conformément à la directive 2005/94/CE, dans l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247.

| (12) | En conséquence, il convient de modifier l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 afin d'actualiser la définition des zones à l'échelle de l'Union et d'y inscrire les zones de protection et de surveillance établies par la Bulgarie conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition de ce nouveau foyer d'influenza aviaire hautement pathogène sur le territoire de cet État membre, et d'y préciser la durée des restrictions applicables à ces zones. |
| --- | --- |

(12)

En conséquence, il convient de modifier l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 afin d'actualiser la définition des zones à l'échelle de l'Union et d'y inscrire les zones de protection et de surveillance établies par la Bulgarie conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition de ce nouveau foyer d'influenza aviaire hautement pathogène sur le territoire de cet État membre, et d'y préciser la durée des restrictions applicables à ces zones.

| (13) | Il convient dès lors de modifier en conséquence la décision d'exécution (UE) 2017/247. |
| --- | --- |

(13)

Il convient dès lors de modifier en conséquence la décision d'exécution (UE) 2017/247.

| (14) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(14)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 juin 2018.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  
  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  Décision d'exécution (UE) 2017/247 de la Commission du 9 février 2017 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 36 du 11.2.2017, p. 62).

3

(4)  Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (JO L 10 du 14.1.2006, p. 16).

4

(5)  Décision d'exécution (UE) 2017/696 de la Commission du 11 avril 2017 modifiant la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 101 du 13.4.2017, p. 80).

5

(6)  Décision d'exécution (UE) 2017/1841 de la Commission du 10 octobre 2017 modifiant la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 261 du 11.10.2017, p. 26).

6

(7)  Décision d'exécution (UE) 2018/821 de la Commission du 1er juin 2018 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 137 du 4.6.2018, p. 35).

7

er

---

ANNEXE

L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 est modifiée comme suit:

| 1) | dans la partie A, l'entrée concernant la Bulgarie est remplacée par le texte suivant:

  «
  État membre: Bulgarie







  Zone comprenant: | Applicable jusqu'au (conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- | --- |
| Région de Dobritch |
| Municipality of Dobrich






  — | Donchevo |

1)

dans la partie A, l'entrée concernant la Bulgarie est remplacée par le texte suivant:

«
  État membre: Bulgarie

Zone comprenant:

Applicable jusqu'au (conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE)

Région de Dobritch

Municipality of Dobrich

—

Donchevo

| — | Bogdan |
| --- | --- |

—

Bogdan

| — | Opanets |
| --- | --- |

—

Opanets

21.7.2018»

| 2) | dans la partie B, l'entrée concernant la Bulgarie est remplacée par le texte suivant:

  «
  État membre: Bulgarie







  Zone comprenant: | Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- | --- |
| Région de Dobritch |
| Municipality of Dobrich:






  — | Stefanovo |

2)

dans la partie B, l'entrée concernant la Bulgarie est remplacée par le texte suivant:

«
  État membre: Bulgarie

Zone comprenant:

Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE)

Région de Dobritch

Municipality of Dobrich:

—

Stefanovo

Du 18.6.2018 au 30.7.2018

| — | Dontchevo |
| --- | --- |

—

Dontchevo

| — | Bogdan |
| --- | --- |

—

Bogdan

| — | Opanets |
| --- | --- |

—

Opanets

Du 21.7.2018 au 30.7.2018

Municipality of Dobrich:

| — | Ptchelino |
| --- | --- |

—

Ptchelino

| — | Popgrigorovo |
| --- | --- |

—

Popgrigorovo

| — | Slaveevo |
| --- | --- |

—

Slaveevo

| — | Sokolnik |
| --- | --- |

—

Sokolnik

| — | Stojer |
| --- | --- |

—

Stojer

26.6.2018

Municipality of Dobrich:

| — | Stefanovo |
| --- | --- |

—

Stefanovo

| — | Branichte |
| --- | --- |

—

Branichte

| — | Dobritch |
| --- | --- |

—

Dobritch

| — | Dolina |
| --- | --- |

—

Dolina

| — | Draganovo |
| --- | --- |

—

Draganovo

| — | Novo Botevo |
| --- | --- |

—

Novo Botevo

| — | Odrintsi |
| --- | --- |

—

Odrintsi

| — | Plachidol |
| --- | --- |

—

Plachidol

| — | Vedrina |
| --- | --- |

—

Vedrina

| — | Vrachantsi |
| --- | --- |

—

Vrachantsi

| — | Zlatia |
| --- | --- |

—

Zlatia

| — | Malka Smolnitsa |
| --- | --- |

—

Malka Smolnitsa

30.7.2018»

---