# Journal officiel L 176/2018

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 176 |
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| Édition de langue française | Législation | 61e année12 juillet 2018 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 176

Édition de langue française

Législation

61e année12 juillet 2018

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2018/977 de la Commission du 4 avril 2018 rectifiant la version en langue bulgare du règlement délégué (UE) 2017/653 complétant le règlement (UE) no 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance (PRIIP) par des normes techniques de réglementation concernant la présentation, le contenu, le réexamen et la révision des documents d'informations clés et les conditions à remplir pour répondre à l'obligation de fournir ces documents (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement (UE) 2018/978 de la Commission du 9 juillet 2018 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (
  1
  ) | 3 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/979 de la Commission du 11 juillet 2018 modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq | 7 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/980 de la Commission du 11 juillet 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 815/2012 en ce qui concerne les informations à échanger entre les États membres aux fins de l'identification des assujettis bénéficiant du régime non-UE | 9 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/981 de la Commission du 11 juillet 2018 modifiant la liste des établissements brésiliens en provenance desquels les importations vers l'Union de produits de la pêche destinés à l'alimentation humaine sont autorisées (
  1
  ) | 11 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/982 de la Commission du 11 juillet 2018 concernant l'autorisation d'une préparation d'acide benzoïque, formiate de calcium et acide fumarique en tant qu'additif pour l'alimentation des poulets d'engraissement et des poulettes destinées à la ponte (titulaire de l'autorisation: Novus Europe N.A./S.V.) (
  1
  ) | 13 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/983 de la Commission du 11 juillet 2018 concernant l'autorisation de l'acide benzoïque en tant qu'additif pour l'alimentation des espèces porcines mineures destinées à l'engraissement ou à la reproduction (titulaire de l'autorisation: DSM Nutritional Products Sp. z o. o.) (
  1
  ) | 17 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision no 1/2018 du conseil d'association UE-République de Moldavie du 3 mai 2018 en ce qui concerne la modification de l'annexe XXVI de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part [2018/984] | 21 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2018/977 de la Commission du 4 avril 2018 rectifiant la version en langue bulgare du règlement délégué (UE) 2017/653 complétant le règlement (UE) no 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance (PRIIP) par des normes techniques de réglementation concernant la présentation, le contenu, le réexamen et la révision des documents d'informations clés et les conditions à remplir pour répondre à l'obligation de fournir ces documents (
  1
  )

o

1

1

*

Règlement (UE) 2018/978 de la Commission du 9 juillet 2018 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (
  1
  )

o

1

3

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/979 de la Commission du 11 juillet 2018 modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq

o

7

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/980 de la Commission du 11 juillet 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 815/2012 en ce qui concerne les informations à échanger entre les États membres aux fins de l'identification des assujettis bénéficiant du régime non-UE

o

9

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/981 de la Commission du 11 juillet 2018 modifiant la liste des établissements brésiliens en provenance desquels les importations vers l'Union de produits de la pêche destinés à l'alimentation humaine sont autorisées (
  1
  )

1

11

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/982 de la Commission du 11 juillet 2018 concernant l'autorisation d'une préparation d'acide benzoïque, formiate de calcium et acide fumarique en tant qu'additif pour l'alimentation des poulets d'engraissement et des poulettes destinées à la ponte (titulaire de l'autorisation: Novus Europe N.A./S.V.) (
  1
  )

1

13

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/983 de la Commission du 11 juillet 2018 concernant l'autorisation de l'acide benzoïque en tant qu'additif pour l'alimentation des espèces porcines mineures destinées à l'engraissement ou à la reproduction (titulaire de l'autorisation: DSM Nutritional Products Sp. z o. o.) (
  1
  )

1

17

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision no 1/2018 du conseil d'association UE-République de Moldavie du 3 mai 2018 en ce qui concerne la modification de l'annexe XXVI de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part [2018/984]

o

21

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 12.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 176/1 |
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12.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 176/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/977 DE LA COMMISSION

du 4 avril 2018

rectifiant la version en langue bulgare du règlement délégué (UE) 2017/653 complétant le règlement (UE) no 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance (PRIIP) par des normes techniques de réglementation concernant la présentation, le contenu, le réexamen et la révision des documents d'informations clés et les conditions à remplir pour répondre à l'obligation de fournir ces documents

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance (1), et notamment son article 8, paragraphe 5, son article 10, paragraphe 2, et son article 13, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | La version en langue bulgare du règlement délégué (UE) 2017/653 de la Commission (2) comporte une erreur dans l'annexe II, partie 2, point 51, en ce qui concerne le nombre de crans dont est relevée la MRC. |
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(1)

La version en langue bulgare du règlement délégué (UE) 2017/653 de la Commission (2) comporte une erreur dans l'annexe II, partie 2, point 51, en ce qui concerne le nombre de crans dont est relevée la MRC.

| (2) | Il convient dès lors de rectifier en conséquence la version en langue bulgare du règlement délégué (UE) 2017/653. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées, |
| --- | --- |

(2)

Il convient dès lors de rectifier en conséquence la version en langue bulgare du règlement délégué (UE) 2017/653. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

(ne concerne pas la version française)

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 avril 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 352 du 9.12.2014, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017 complétant le règlement (UE) no 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance (PRIIP) par des normes techniques de réglementation concernant la présentation, le contenu, le réexamen et la révision des documents d'informations clés et les conditions à remplir pour répondre à l'obligation de fournir ces documents (JO L 100 du 12.4.2017, p. 1).

2

o

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| 12.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 176/3 |
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12.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 176/3

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RÈGLEMENT (UE) 2018/978 DE LA COMMISSION

du 9 juillet 2018

modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (1), et notamment son article 31, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les extraits et les huiles essentielles de Tagetes erecta, Tagetes minuta et Tagetes patula sont des ingrédients de fragrances largement utilisés en parfumerie. Le comité scientifique des produits de consommation (CSPC), auquel a succédé le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC), a conclu dans son avis du 21 juin 2005 (2) que les extraits et les huiles essentielles de Tagetes erecta, de Tagetes minuta et de Tagetes patula ne devraient pas être utilisés dans les produits cosmétiques, l'existence de limites de sécurité n'ayant pas été démontrée. |
| --- | --- |

(1)

Les extraits et les huiles essentielles de Tagetes erecta, Tagetes minuta et Tagetes patula sont des ingrédients de fragrances largement utilisés en parfumerie. Le comité scientifique des produits de consommation (CSPC), auquel a succédé le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC), a conclu dans son avis du 21 juin 2005 (2) que les extraits et les huiles essentielles de Tagetes erecta, de Tagetes minuta et de Tagetes patula ne devraient pas être utilisés dans les produits cosmétiques, l'existence de limites de sécurité n'ayant pas été démontrée.

| (2) | À la suite de la présentation, en août 2013, d'un dossier de mise à jour concernant l'évaluation de la sécurité des extraits et des huiles essentielles de Tagetes minuta et de Tagetes patula, le CSSC a adopté un avis révisé le 25 mars 2015 (3). Dans cet avis, corrigé le 13 décembre 2017 (4), le CSSC a conclu que l'utilisation des extraits et des huiles essentielles de Tagetes minuta et de Tagetes patula dans les produits sans rinçage (à l'exception des produits de protection solaire et des produits de protection contre les rayons ultra-violets naturels/artificiels mis sur le marché), à une concentration maximale dans les préparations prêtes à l'emploi de 0,01 %, était sans danger, pour autant que la teneur en alpha terthiényl (terthiophène) de ces extraits et huiles essentielles n'excède pas 0,35 %. Le CSSC a dès lors conclu que les extraits et les huiles essentielles de Tagetes minuta et de Tagetes patula ne devaient pas être utilisés comme ingrédients dans les produits de protection solaire ni dans les produits de protection contre les rayons ultra-violets naturels/artificiels mis sur le marché. |
| --- | --- |

(2)

À la suite de la présentation, en août 2013, d'un dossier de mise à jour concernant l'évaluation de la sécurité des extraits et des huiles essentielles de Tagetes minuta et de Tagetes patula, le CSSC a adopté un avis révisé le 25 mars 2015 (3). Dans cet avis, corrigé le 13 décembre 2017 (4), le CSSC a conclu que l'utilisation des extraits et des huiles essentielles de Tagetes minuta et de Tagetes patula dans les produits sans rinçage (à l'exception des produits de protection solaire et des produits de protection contre les rayons ultra-violets naturels/artificiels mis sur le marché), à une concentration maximale dans les préparations prêtes à l'emploi de 0,01 %, était sans danger, pour autant que la teneur en alpha terthiényl (terthiophène) de ces extraits et huiles essentielles n'excède pas 0,35 %. Le CSSC a dès lors conclu que les extraits et les huiles essentielles de Tagetes minuta et de Tagetes patula ne devaient pas être utilisés comme ingrédients dans les produits de protection solaire ni dans les produits de protection contre les rayons ultra-violets naturels/artificiels mis sur le marché.

| (3) | Dans un commentaire du 6 octobre 2016 (5) à son avis du 25 mars 2015, le CSSC a indiqué qu'il convenait de fixer, pour les extraits et les huiles essentielles de Tagetes minuta et de Tagetes patula dans les produits à rincer, une concentration maximale de 0,1 %. |
| --- | --- |

(3)

Dans un commentaire du 6 octobre 2016 (5) à son avis du 25 mars 2015, le CSSC a indiqué qu'il convenait de fixer, pour les extraits et les huiles essentielles de Tagetes minuta et de Tagetes patula dans les produits à rincer, une concentration maximale de 0,1 %.

| (4) | À la lumière de l'avis du CSPC du 21 juin 2005, l'utilisation de l'extrait de fleurs et de l'huile essentielle de Tagetes erecta dans les produits cosmétiques présente un risque potentiel pour la santé humaine. Ces substances devraient dès lors être interdites dans la composition des produits cosmétiques et être ajoutées à la liste des substances interdites à l'annexe II du règlement (CE) no 1223/2009. |
| --- | --- |

(4)

À la lumière de l'avis du CSPC du 21 juin 2005, l'utilisation de l'extrait de fleurs et de l'huile essentielle de Tagetes erecta dans les produits cosmétiques présente un risque potentiel pour la santé humaine. Ces substances devraient dès lors être interdites dans la composition des produits cosmétiques et être ajoutées à la liste des substances interdites à l'annexe II du règlement (CE) no 1223/2009.

| (5) | Compte tenu de l'avis du CSPC du 21 juin 2005, de l'avis du CSSC du 25 mars 2015, révisé le 13 décembre 2017, ainsi que du commentaire de ce même comité du 6 octobre 2016, l'utilisation des extraits de fleurs et des huiles essentielles de Tagetes minuta et de Tagetes patula dans les produits cosmétiques, à une concentration supérieure à 0,01 % dans les produits sans rinçage et à 0,1 % dans les produits à rincer, ainsi que l'utilisation de ces extraits et huiles essentielles dans un produit sans rinçage ou à rincer lorsque la teneur en alpha terthiényl (terthiophène) des extraits ou des huiles essentielles dépasse 0,35 %, entraîne un risque potentiel pour la santé. L'utilisation des extraits de fleurs et des huiles essentielles de Tagetes minuta et de Tagetes patula, quelle qu'en soit la concentration, dans les produits de protection solaire et les produits de protection contre les rayons ultra-violets naturels/artificiels mis sur le marché présente aussi un risque potentiel pour la santé humaine. Ces substances devraient dès lors être ajoutées à la liste des substances faisant l'objet de restrictions à l'annexe III du règlement (CE) no 1223/2009. |
| --- | --- |

(5)

Compte tenu de l'avis du CSPC du 21 juin 2005, de l'avis du CSSC du 25 mars 2015, révisé le 13 décembre 2017, ainsi que du commentaire de ce même comité du 6 octobre 2016, l'utilisation des extraits de fleurs et des huiles essentielles de Tagetes minuta et de Tagetes patula dans les produits cosmétiques, à une concentration supérieure à 0,01 % dans les produits sans rinçage et à 0,1 % dans les produits à rincer, ainsi que l'utilisation de ces extraits et huiles essentielles dans un produit sans rinçage ou à rincer lorsque la teneur en alpha terthiényl (terthiophène) des extraits ou des huiles essentielles dépasse 0,35 %, entraîne un risque potentiel pour la santé. L'utilisation des extraits de fleurs et des huiles essentielles de Tagetes minuta et de Tagetes patula, quelle qu'en soit la concentration, dans les produits de protection solaire et les produits de protection contre les rayons ultra-violets naturels/artificiels mis sur le marché présente aussi un risque potentiel pour la santé humaine. Ces substances devraient dès lors être ajoutées à la liste des substances faisant l'objet de restrictions à l'annexe III du règlement (CE) no 1223/2009.

| (6) | Il est opportun de prévoir des délais raisonnables afin de permettre à l'industrie de s'adapter aux nouvelles interdictions et restrictions. La complexité et la lenteur de la procédure de reformulation des fragrances devraient se traduire par un allongement du délai habituellement accordé à l'industrie pour adapter les produits. |
| --- | --- |

(6)

Il est opportun de prévoir des délais raisonnables afin de permettre à l'industrie de s'adapter aux nouvelles interdictions et restrictions. La complexité et la lenteur de la procédure de reformulation des fragrances devraient se traduire par un allongement du délai habituellement accordé à l'industrie pour adapter les produits.

| (7) | Il convient dès lors de modifier en conséquence les annexes II et III du règlement (CE) no 1223/2009. |
| --- | --- |

(7)

Il convient dès lors de modifier en conséquence les annexes II et III du règlement (CE) no 1223/2009.

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent pour les produits cosmétiques, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent pour les produits cosmétiques,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes II et III du règlement (CE) no 1223/2009 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

À partir du 1er mai 2019, les produits cosmétiques contenant une ou plusieurs substances interdites par le présent règlement et les produits cosmétiques contenant une ou plusieurs substances faisant l'objet de restrictions dans le présent règlement qui ne sont pas conformes aux restrictions prévues par le présent règlement ne sont pas mis sur le marché de l'Union.

À partir du 1er août 2019, les produits cosmétiques contenant une ou plusieurs substances interdites par le présent règlement et les produits cosmétiques contenant une ou plusieurs substances faisant l'objet de restrictions dans le présent règlement qui ne sont pas conformes aux restrictions prévues par le présent règlement ne sont pas mis à disposition sur le marché de l'Union.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 342 du 22.12.2009, p. 59.

1

(2)  SCCP/0869/05 (en anglais); https://ec.europa.eu/health/ph_risk/committees/04_sccp/docs/sccp_o_025d.pdf

2

(3)  SCCS/1551/15 (en anglais); https://ec.europa.eu/health/scientific_committees/consumer_safety/docs/sccs_o_172.pdf

3

(4)  SCCS/1551/15 (en anglais); https://ec.europa.eu/health/sites/health/files/scientific_committees/consumer_safety/docs/sccs_o_172.pdf

4

(5)  Compte rendu de la plénière du CSSC du 6 octobre 2016 (en anglais); https://ec.europa.eu/health/sites/health/files/scientific_committees/consumer_safety/docs/sccs2016_mi_plenary_02_en.pdf

5

---

ANNEXE

Les annexes II et III sont modifiées comme suit:

| 1) | À l'annexe II, dans le tableau, l'entrée suivante est ajoutée:








  Numéro d'ordre | Identification de la substance |
| --- | --- | --- |
| Nom chimique/DCI | Numéro CAS | Numéro CE |
| a | b | c | d |
| «x | Extrait de fleurs de Tagetes erecta (*1) | 90131-43-4 | 290-353-9 |
| Huile essentielle de Tagetes erecta (*2) | 90131-43-4 | 290-353-9/- |

1)

À l'annexe II, dans le tableau, l'entrée suivante est ajoutée:

Numéro d'ordre

Identification de la substance

Nom chimique/DCI

Numéro CAS

Numéro CE

a

b

c

d

«x

Extrait de fleurs de Tagetes erecta (*1)

90131-43-4

290-353-9

Huile essentielle de Tagetes erecta (*2)

90131-43-4

290-353-9/-

| 2) | À l'annexe III, dans le tableau, les données suivantes sont ajoutées:













  Numéro d'ordre | Identification de la substance | Restrictions | Libellé des conditions d'emploi et des avertissements |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Nom chimique/DCI | Dénomination commune du glossaire des ingrédients | Numéro CAS | Numéro CE | Type de produit, parties du corps | Concentration maximale dans les préparations prêtes à l'emploi | Autres | |
| a | b | c | d | e | f | g | h | i |
| «x | Extrait de fleurs de Tagetes minuta (*3)

  Huile essentielle de Tagetes minuta (*4) | Extrait de fleurs de Tagetes minuta
  Huile essentielle de Tagetes minuta | 91770-75-1;
  91770-75-1/8016-84-0 | 294-862-7;
  294-862-7 | a) | Produits sans rinçage |

2)

À l'annexe III, dans le tableau, les données suivantes sont ajoutées:

Numéro d'ordre

Identification de la substance

Restrictions

Libellé des conditions d'emploi et des avertissements

Nom chimique/DCI

Dénomination commune du glossaire des ingrédients

Numéro CAS

Numéro CE

Type de produit, parties du corps

Concentration maximale dans les préparations prêtes à l'emploi

Autres

a

b

c

d

e

f

g

h

i

«x

Extrait de fleurs de Tagetes minuta (*3)

Huile essentielle de Tagetes minuta (*4)

Extrait de fleurs de Tagetes minuta

Huile essentielle de Tagetes minuta

91770-75-1;

91770-75-1/8016-84-0

294-862-7;

294-862-7

a)

Produits sans rinçage

| a) | 0,01 % |
| --- | --- |

a)

0,01 %

Pour a) et b): teneur en alpha-terthiényl (terthiophène) dans l'extrait/l'huile ≤ 0,35 %.

Pour a): ne pas utiliser dans les produits de protection solaire ni dans les produits commercialisés pour l'exposition aux rayons ultra-violets naturels/artificiels.

Pour a) et b): en cas d'utilisation combinée avec Tagetes patula (entrée x), la teneur totale combinée de Tagetes dans les préparations prêtes à l'emploi ne peut excéder les limites de concentration maximale établies à la colonne g.

| b) | Produits à rincer |
| --- | --- |

b)

Produits à rincer

| b) | 0,1 % |
| --- | --- |

b)

0,1 %

x

Extrait de fleurs de Tagetes patula (*5)

Huile essentielle de Tagetes patula (*6)

Extrait de fleurs de Tagetes patula

Huile essentielle de Tagetes patula

91722-29-1;

91722-29-1/8016-84-0

294-431-3;

294-431-3/-

| a) | Produits sans rinçage |
| --- | --- |

a)

Produits sans rinçage

| a) | 0,01 % |
| --- | --- |

a)

0,01 %

Pour a) et b): teneur en alpha-terthiényl (terthiophène) dans l'extrait/l'huile ≤ 0,35 %.

Pour a): ne pas utiliser dans les produits de protection solaire ni dans les produits commercialisés pour l'exposition aux rayons ultra-violets naturels/artificiels.

Pour a) et b): en cas d'utilisation combinée avec Tagetes minuta (entrée x), la teneur totale combinée de Tagetes dans les préparations prêtes à l'emploi ne peut excéder les limites de concentration maximale établies à la colonne g.

| b) | Produits à rincer |
| --- | --- |

b)

Produits à rincer

| b) | 0,1 % |
| --- | --- |

b)

0,1 %

---

(*1)  À partir du 1er mai 2019, les produits cosmétiques contenant cette substance ne sont pas mis sur le marché de l'Union. À partir du 1er août 2019, les produits cosmétiques contenant cette substance ne sont pas mis à disposition sur le marché de l'Union.

(*2)  À partir du 1er mai 2019, les produits cosmétiques contenant cette substance ne sont pas mis sur le marché de l'Union. À partir du 1er août 2019, les produits cosmétiques contenant cette substance ne sont pas mis à disposition sur le marché de l'Union.»

(*3)  À partir du 1er mai 2019, les produits cosmétiques qui contiennent cette substance et qui ne respectent pas ces restrictions ne sont pas mis sur le marché de l'Union. À partir du 1er août 2019, les produits cosmétiques qui contiennent cette substance et qui ne respectent pas ces restrictions ne sont pas mis à disposition sur le marché de l'Union.

(*4)  À partir du 1er mai 2019, les produits cosmétiques qui contiennent cette substance et qui ne respectent pas ces restrictions ne sont pas mis sur le marché de l'Union. À partir du 1er août 2019, les produits cosmétiques qui contiennent cette substance et qui ne respectent pas ces restrictions ne sont pas mis à disposition sur le marché de l'Union.

(*5)  À partir du 1er mai 2019, les produits cosmétiques qui contiennent cette substance et qui ne respectent pas ces restrictions ne sont pas mis sur le marché de l'Union. À partir du 1er août 2019, les produits cosmétiques qui contiennent cette substance et qui ne respectent pas ces restrictions ne sont pas mis à disposition sur le marché de l'Union.

(*6)  À partir du 1er mai 2019, les produits cosmétiques qui contiennent cette substance et qui ne respectent pas ces restrictions ne sont pas mis sur le marché de l'Union. À partir du 1er août 2019, les produits cosmétiques qui contiennent cette substance et qui ne respectent pas ces restrictions ne sont pas mis à disposition sur le marché de l'Union.»

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| 12.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 176/7 |
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12.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 176/7

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/979 DE LA COMMISSION

du 11 juillet 2018

modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) no 2465/96 du Conseil (1), et notamment son article 11, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 énumère les organes, entreprises et institutions publiques, les personnes physiques et morales, ainsi que les organes et entités du précédent gouvernement iraquien auxquels s'applique, en vertu de ce règlement, le gel des fonds et des ressources économiques situés hors d'Iraq à la date du 22 mai 2003. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 énumère les organes, entreprises et institutions publiques, les personnes physiques et morales, ainsi que les organes et entités du précédent gouvernement iraquien auxquels s'applique, en vertu de ce règlement, le gel des fonds et des ressources économiques situés hors d'Iraq à la date du 22 mai 2003.

| (2) | Le 5 juillet 2018, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de supprimer une mention de la liste des personnes et des entités auxquelles devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. |
| --- | --- |

(2)

Le 5 juillet 2018, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de supprimer une mention de la liste des personnes et des entités auxquelles devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.

| (3) | Il convient dès lors de modifier l'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier l'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2018.

Par la Commission,

au nom du président,

Chef du service des instruments de politique étrangère

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(1)  
  JO L 169 du 8.7.2003, p. 6.

1

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ANNEXE

À l'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003, la mention suivante est supprimée:

| «44) | GENERAL ESTABLISHMENT FOR GRAIN TRADING [alias a) GRAIN BOARD OF IRAQ; b) STATE ORGANIZATION OF GRAIN]. Adresses: a) PO Box 329, Bab Al Mouadham-Midan, Baghdad, Iraq; b) PO Box 2261, Allque, Irkheta, Karada Al-Shakira, Baghdad, Iraq.» |
| --- | --- |

«44)

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| 12.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 176/9 |
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12.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 176/9

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/980 DE LA COMMISSION

du 11 juillet 2018

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 815/2012 en ce qui concerne les informations à échanger entre les États membres aux fins de l'identification des assujettis bénéficiant du régime non-UE

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 44, paragraphe 1, son article 44, paragraphe 2, deuxième alinéa, son article 45, paragraphes 1 et 2 et son article 51, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 815/2012 (2) de la Commission définit les modalités d'application du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil en ce qui concerne notamment la transmission des données d'enregistrement des assujettis bénéficiant des régimes particuliers applicables aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et aux services électroniques prévus au titre XII, chapitre 6, de la directive 2006/112/CE du Conseil (3). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 815/2012 (2) de la Commission définit les modalités d'application du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil en ce qui concerne notamment la transmission des données d'enregistrement des assujettis bénéficiant des régimes particuliers applicables aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et aux services électroniques prévus au titre XII, chapitre 6, de la directive 2006/112/CE du Conseil (3).

| (2) | À la suite de la modification des articles 358 bis et 361 de la directive 2006/112/CE par la directive (UE) 2017/2455 du Conseil (4), les assujettis non établis dans la Communauté qui sont identifiés à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans la Communauté pourront, à compter du 1er janvier 2019, bénéficier du régime particulier décrit au titre XII, chapitre 6, section 2, de la directive 2006/112/CE (le «régime non-UE») pour la fourniture de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et de services électroniques à des personnes non assujetties qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans un État membre. |
| --- | --- |

(2)

À la suite de la modification des articles 358 bis et 361 de la directive 2006/112/CE par la directive (UE) 2017/2455 du Conseil (4), les assujettis non établis dans la Communauté qui sont identifiés à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans la Communauté pourront, à compter du 1er janvier 2019, bénéficier du régime particulier décrit au titre XII, chapitre 6, section 2, de la directive 2006/112/CE (le «régime non-UE») pour la fourniture de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et de services électroniques à des personnes non assujetties qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans un État membre.

| (3) | Il convient dès lors de modifier en conséquence le message électronique commun pour la transmission des informations permettant d'identifier les assujettis bénéficiant du régime non-UE prévu à la colonne B du tableau figurant à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) no 815/2012. |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier en conséquence le message électronique commun pour la transmission des informations permettant d'identifier les assujettis bénéficiant du régime non-UE prévu à la colonne B du tableau figurant à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) no 815/2012.

| (4) | Pour des raisons de cohérence, il convient que le présent règlement soit applicable à partir de la même date que les dispositions de la directive (UE) 2017/2455 introduisant la possibilité, pour les assujettis non établis dans la Communauté qui sont identifiés à la TVA dans la Communauté, de bénéficier du régime particulier. |
| --- | --- |

(4)

Pour des raisons de cohérence, il convient que le présent règlement soit applicable à partir de la même date que les dispositions de la directive (UE) 2017/2455 introduisant la possibilité, pour les assujettis non établis dans la Communauté qui sont identifiés à la TVA dans la Communauté, de bénéficier du régime particulier.

| (5) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la coopération administrative, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la coopération administrative,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans la colonne B du tableau figurant à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) no 815/2012, le texte de la case 16 est remplacé par le texte suivant:

«Déclaration électronique indiquant que l'assujetti n'est pas établi dans l'Union».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2019.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 268 du 12.10.2010, p. 1.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 815/2012 de la Commission du 13 septembre 2012 portant modalités d'application du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil en ce qui concerne les régimes particuliers applicables aux assujettis non établis qui fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des personnes non assujetties (JO L 249 du 14.9.2012, p. 3).

2

o

o

(3)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).

3

(4)  Directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens (JO L 348 du 29.12.2017, p. 7).

4

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| 12.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 176/11 |
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12.7.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

L 176/11

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/981 DE LA COMMISSION

du 11 juillet 2018

modifiant la liste des établissements brésiliens en provenance desquels les importations vers l'Union de produits de la pêche destinés à l'alimentation humaine sont autorisées

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 12, paragraphe 4, point c),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 854/2004 fixe les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale. En particulier, l'article 12, paragraphe 1, dudit règlement dispose que, à l'exception de certains cas spécifiques, les produits d'origine animale ne peuvent être importés dans l'Union que s'ils ont été expédiés à partir d'établissements figurant sur les listes établies et mises à jour conformément à cet article. Ces listes peuvent être consultées sur le site web de la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire (2). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 854/2004 fixe les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale. En particulier, l'article 12, paragraphe 1, dudit règlement dispose que, à l'exception de certains cas spécifiques, les produits d'origine animale ne peuvent être importés dans l'Union que s'ils ont été expédiés à partir d'établissements figurant sur les listes établies et mises à jour conformément à cet article. Ces listes peuvent être consultées sur le site web de la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire (2).

| (2) | L'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 854/2004 prévoit que l'établissement d'un pays tiers ne peut être porté sur une telle liste que si l'autorité compétente du pays tiers garantit que ledit établissement, ainsi que tout établissement manipulant des matières premières d'origine animale utilisées lors de la fabrication des produits d'origine animale concernés, respecte les exigences applicables de l'Union. De plus, conformément à l'article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 854/2004, l'autorité compétente du pays tiers concerné tient à jour ces listes d'établissements et les communiquent en conséquence à la Commission. |
| --- | --- |

(2)

L'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 854/2004 prévoit que l'établissement d'un pays tiers ne peut être porté sur une telle liste que si l'autorité compétente du pays tiers garantit que ledit établissement, ainsi que tout établissement manipulant des matières premières d'origine animale utilisées lors de la fabrication des produits d'origine animale concernés, respecte les exigences applicables de l'Union. De plus, conformément à l'article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 854/2004, l'autorité compétente du pays tiers concerné tient à jour ces listes d'établissements et les communiquent en conséquence à la Commission.

| (3) | L'article 15, paragraphe 2, point a), dudit règlement dispose que les produits de la pêche importés de navires-usines ou de navires congélateurs battant le pavillon d'un pays tiers proviennent de navires figurant sur une liste établie et mise à jour conformément à la procédure décrite à l'article 12, paragraphe 4, dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

L'article 15, paragraphe 2, point a), dudit règlement dispose que les produits de la pêche importés de navires-usines ou de navires congélateurs battant le pavillon d'un pays tiers proviennent de navires figurant sur une liste établie et mise à jour conformément à la procédure décrite à l'article 12, paragraphe 4, dudit règlement.

| (4) | En septembre 2017, une visite d'inspection de la Commission a révélé que des établissements de production primaire fournissant des établissements brésiliens en provenance desquels les importations de produits de la pêche sont autorisées n'étaient ni identifiés ni soumis à des contrôles officiels. Par conséquent, cet audit a conclu que l'autorité compétente au Brésil n'était pas en mesure de fournir les garanties énoncées à l'article 12, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (CE) no 854/2004, ni toutes les garanties visées dans le certificat sanitaire pour l'importation de produits de la pêche figurant à l'appendice IV de l'annexe VI du règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission (3). En outre, cette inspection a mis en évidence des insuffisances graves en ce qui concerne les infrastructures et les exigences en matière d'hygiène dans un certain nombre d'établissements brésiliens contrôlés, en provenance desquels les importations de produits de la pêche sont autorisées. Ces insuffisances témoignent d'un manque systématique de contrôles efficaces de la part des autorités compétentes brésiliennes s'agissant des produits de la pêche. |
| --- | --- |

(4)

En septembre 2017, une visite d'inspection de la Commission a révélé que des établissements de production primaire fournissant des établissements brésiliens en provenance desquels les importations de produits de la pêche sont autorisées n'étaient ni identifiés ni soumis à des contrôles officiels. Par conséquent, cet audit a conclu que l'autorité compétente au Brésil n'était pas en mesure de fournir les garanties énoncées à l'article 12, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (CE) no 854/2004, ni toutes les garanties visées dans le certificat sanitaire pour l'importation de produits de la pêche figurant à l'appendice IV de l'annexe VI du règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission (3). En outre, cette inspection a mis en évidence des insuffisances graves en ce qui concerne les infrastructures et les exigences en matière d'hygiène dans un certain nombre d'établissements brésiliens contrôlés, en provenance desquels les importations de produits de la pêche sont autorisées. Ces insuffisances témoignent d'un manque systématique de contrôles efficaces de la part des autorités compétentes brésiliennes s'agissant des produits de la pêche.

| (5) | En réponse aux recommandations formulées dans le rapport d'inspection préliminaire, les autorités brésiliennes ont informé la Commission, dans un courrier officiel daté du 22 décembre 2017, qu'elles avaient suspendu la délivrance de certificats sanitaires pour tous les produits de la pêche destinés à être exportés vers l'Union et ce, à compter du 3 janvier 2018. Toutefois, les États membres ont notifié à la Commission que des lots de produits de la pêche originaires du Brésil avaient été présentés aux frontières de l'Union avec des certificats délivrés après la date de suspension. |
| --- | --- |

(5)

En réponse aux recommandations formulées dans le rapport d'inspection préliminaire, les autorités brésiliennes ont informé la Commission, dans un courrier officiel daté du 22 décembre 2017, qu'elles avaient suspendu la délivrance de certificats sanitaires pour tous les produits de la pêche destinés à être exportés vers l'Union et ce, à compter du 3 janvier 2018. Toutefois, les États membres ont notifié à la Commission que des lots de produits de la pêche originaires du Brésil avaient été présentés aux frontières de l'Union avec des certificats délivrés après la date de suspension.

| (6) | À la lumière de ce qui précède et en l'absence d'informations nouvelles de la part des autorités brésiliennes, force est de conclure qu'il n'y a pas suffisamment de garanties pour affirmer que les établissements autorisés à exporter des produits de la pêche en provenance du Brésil vers l'Union remplissent les conditions énoncées à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 854/2004. Par conséquent, les produits provenant de ces établissements constituent un risque pour la santé publique. Il y a donc lieu de supprimer tous les établissements de la liste des établissements brésiliens en provenance desquels les produits de la pêche destinés à la consommation humaine peuvent être importés dans l'Union. |
| --- | --- |

(6)

À la lumière de ce qui précède et en l'absence d'informations nouvelles de la part des autorités brésiliennes, force est de conclure qu'il n'y a pas suffisamment de garanties pour affirmer que les établissements autorisés à exporter des produits de la pêche en provenance du Brésil vers l'Union remplissent les conditions énoncées à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 854/2004. Par conséquent, les produits provenant de ces établissements constituent un risque pour la santé publique. Il y a donc lieu de supprimer tous les établissements de la liste des établissements brésiliens en provenance desquels les produits de la pêche destinés à la consommation humaine peuvent être importés dans l'Union.

| (7) | Compte tenu des risques que ces produits sont susceptibles d'entraîner pour la santé publique, il convient sans délai de ne plus autoriser lesdits établissements à exporter vers l'Union européenne. Il convient donc que la date d'entrée en vigueur du présent règlement soit fixée au jour suivant celui de sa publication. |
| --- | --- |

(7)

Compte tenu des risques que ces produits sont susceptibles d'entraîner pour la santé publique, il convient sans délai de ne plus autoriser lesdits établissements à exporter vers l'Union européenne. Il convient donc que la date d'entrée en vigueur du présent règlement soit fixée au jour suivant celui de sa publication.

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La liste des établissements visée à l'article 12 du règlement (CE) no 854/2004 est modifiée afin de supprimer tous les établissements brésiliens en provenance desquels les importations vers l'Union de produits de la pêche destinés à l'alimentation humaine étaient autorisées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 139 du 30.4.2004, p. 206.

1

(2)  https://ec.europa.eu/food/safety/international_affairs/trade/non-eu-countries_en

2

(3)  Règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l'organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, portant dérogation au règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 (JO L 338 du 22.12.2005, p. 27).

3

o

o

o

o

o

o

o

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| 12.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 176/13 |
| --- | --- | --- | --- |

12.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 176/13

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/982 DE LA COMMISSION

du 11 juillet 2018

concernant l'autorisation d'une préparation d'acide benzoïque, formiate de calcium et acide fumarique en tant qu'additif pour l'alimentation des poulets d'engraissement et des poulettes destinées à la ponte (titulaire de l'autorisation: Novus Europe N.A./S.V.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation.

| (2) | Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d'autorisation a été introduite pour une préparation d'acide benzoïque, formiate de calcium et acide fumarique en tant qu'additif pour l'alimentation des poulets d'engraissement, des poulettes élevées pour la ponte et des espèces aviaires mineures destinées à l'engraissement ou élevées pour la ponte. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d'autorisation a été introduite pour une préparation d'acide benzoïque, formiate de calcium et acide fumarique en tant qu'additif pour l'alimentation des poulets d'engraissement, des poulettes élevées pour la ponte et des espèces aviaires mineures destinées à l'engraissement ou élevées pour la ponte. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

| (3) | La demande concerne l'autorisation d'une préparation d'acide benzoïque, formiate de calcium et acide fumarique en tant qu'additif pour l'alimentation des poulets d'engraissement, des poulettes élevées pour la ponte et des espèces aviaires mineures destinées à l'engraissement ou élevées pour la ponte, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques». |
| --- | --- |

(3)

La demande concerne l'autorisation d'une préparation d'acide benzoïque, formiate de calcium et acide fumarique en tant qu'additif pour l'alimentation des poulets d'engraissement, des poulettes élevées pour la ponte et des espèces aviaires mineures destinées à l'engraissement ou élevées pour la ponte, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques».

| (4) | Dans ses avis du 2 décembre 2014 (2) et du 28 septembre 2017 (3), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu que, dans les conditions d'utilisation proposées, la préparation d'acide benzoïque, formiate de calcium et acide fumarique n'avait pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement. L'Autorité a également conclu que la préparation était susceptible d'améliorer les performances des poulets d'engraissement et que cette conclusion pouvait être étendue aux poulettes élevées pour la ponte. Toutefois, dans la mesure où aucune conclusion ne peut être tirée sur la marge de sécurité de l'additif chez les espèces cibles majeures, les conclusions sur son innocuité ne peuvent être extrapolées aux espèces aviaires mineures destinées à l'engraissement ou élevées pour la ponte. L'Autorité a jugé inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a par ailleurs vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif dans l'alimentation animale présenté par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(4)

Dans ses avis du 2 décembre 2014 (2) et du 28 septembre 2017 (3), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu que, dans les conditions d'utilisation proposées, la préparation d'acide benzoïque, formiate de calcium et acide fumarique n'avait pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement. L'Autorité a également conclu que la préparation était susceptible d'améliorer les performances des poulets d'engraissement et que cette conclusion pouvait être étendue aux poulettes élevées pour la ponte. Toutefois, dans la mesure où aucune conclusion ne peut être tirée sur la marge de sécurité de l'additif chez les espèces cibles majeures, les conclusions sur son innocuité ne peuvent être extrapolées aux espèces aviaires mineures destinées à l'engraissement ou élevées pour la ponte. L'Autorité a jugé inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a par ailleurs vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif dans l'alimentation animale présenté par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003.

| (5) | Il ressort de l'évaluation de la préparation d'acide benzoïque, formiate de calcium et acide fumarique que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser l'utilisation de ladite préparation selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort de l'évaluation de la préparation d'acide benzoïque, formiate de calcium et acide fumarique que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser l'utilisation de ladite préparation selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement.

| (6) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La préparation spécifiée en annexe, qui appartient à la catégorie des «additifs zootechniques» et au groupe fonctionnel des «autres additifs zootechniques», est autorisée en tant qu'additif dans l'alimentation des animaux, dans les conditions fixées à ladite annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  
  EFSA Journal 2015;13(5):3794.

2

EFSA Journal

(3)  
  EFSA Journal 2017;15(10):5025.

3

EFSA Journal

---

ANNEXE

| Numéro d'identification de l'additif | Nom du titulaire de l'autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse | Espèce animale ou catégorie d'animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d'autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| mg d'additif/kg d'aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: autres additifs zootechniques (amélioration des paramètres zootechniques) |
| 4d14 | Novus Europe N.A./S.V. | Préparation d'acide benzoïque, formiate de calcium et acide fumarique | Composition de l'additif

  Préparation d'acide benzoïque, formiate de calcium et acide fumarique, ayant une teneur minimale | en acide benzoïque de 42,5 à 50 %, |

Numéro d'identification de l'additif

Nom du titulaire de l'autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse

Espèce animale ou catégorie d'animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d'autorisation

mg d'additif/kg d'aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: autres additifs zootechniques (amélioration des paramètres zootechniques)

4d14

Novus Europe N.A./S.V.

Préparation d'acide benzoïque, formiate de calcium et acide fumarique

Composition de l'additif

Préparation d'acide benzoïque, formiate de calcium et acide fumarique, ayant une teneur minimale

en acide benzoïque de 42,5 à 50 %,

| | en formiate de calcium de 2,5 à 3,5 %, |
| --- | --- |

en formiate de calcium de 2,5 à 3,5 %,

| | en acide fumarique de 0,8 à 1,2 %. |
| --- | --- |

en acide fumarique de 0,8 à 1,2 %.

Granulés

Caractérisation de la substance active

acide benzoïque: numéro CAS: 65-85-0 (pureté ≥ 99,0 %); C7H6O2

formiate de calcium: numéro CAS: 544-17-2; C2H2O4Ca

acide fumarique (pureté ≥ 99,5 %): numéro CAS: 110-17-8; C4H4O4

Méthode d'analyse
   (1)

Pour la détermination de la teneur en acide benzoïque, formiate de calcium et acide fumarique dans l'additif pour l'alimentation animale:

| — | Chromatographie liquide à haute performance avec détection UV (HPLC-UV). |
| --- | --- |

—

Chromatographie liquide à haute performance avec détection UV (HPLC-UV).

Pour la détermination de la teneur en calcium total dans l'additif pour l'alimentation animale:

| — | spectrométrie d'absorption atomique (AAS) — EN ISO 6869 ou |
| --- | --- |

—

spectrométrie d'absorption atomique (AAS) — EN ISO 6869 ou

| — | spectrométrie d'émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES) — EN 15510. |
| --- | --- |

—

spectrométrie d'émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES) — EN 15510.

Pour la détermination de la teneur en acide benzoïque dans les prémélanges et les aliments pour animaux:

| — | chromatographie liquide à haute performance avec détection UV (HPLC-UV). |
| --- | --- |

—

chromatographie liquide à haute performance avec détection UV (HPLC-UV).

Pour la détermination de la teneur en formiate de calcium et en acide fumarique dans les prémélanges:

| — | chromatographie liquide haute performance d'exclusion ionique avec détecteur UV ou à indice de réfraction (HPLC-UV/RI). |
| --- | --- |

—

chromatographie liquide haute performance d'exclusion ionique avec détecteur UV ou à indice de réfraction (HPLC-UV/RI).

Poulets d'engraissement

Poulettes destinées à la ponte

—

500

1 000

| 1. | Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d'emploi de l'additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

1.

Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d'emploi de l'additif et des prémélanges.

| 2. | L'additif ne doit pas être utilisé en parallèle avec d'autres sources d'acide benzoïque ou de benzoates, de formiate de calcium, de formiate ou d'acide fumarique. |
| --- | --- |

2.

L'additif ne doit pas être utilisé en parallèle avec d'autres sources d'acide benzoïque ou de benzoates, de formiate de calcium, de formiate ou d'acide fumarique.

| 3. | Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels liés à leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, dont une protection respiratoire, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

3.

Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels liés à leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, dont une protection respiratoire, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges.

1er août 2028

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(1)  La description détaillée des méthodes d'analyse est publiée à l'adresse suivante du laboratoire de référence: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports

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| 12.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 176/17 |
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12.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 176/17

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/983 DE LA COMMISSION

du 11 juillet 2018

concernant l'autorisation de l'acide benzoïque en tant qu'additif pour l'alimentation des espèces porcines mineures destinées à l'engraissement ou à la reproduction (titulaire de l'autorisation: DSM Nutritional Products Sp. z o. o.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation.

| (2) | Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande a été introduite en vue d'obtenir l'autorisation de l'acide benzoïque en tant qu'additif pour l'alimentation des espèces porcines mineures destinées à l'engraissement ou à la reproduction. La demande était accompagnée des informations et des documents requis à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande a été introduite en vue d'obtenir l'autorisation de l'acide benzoïque en tant qu'additif pour l'alimentation des espèces porcines mineures destinées à l'engraissement ou à la reproduction. La demande était accompagnée des informations et des documents requis à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

| (3) | Cette demande concerne l'autorisation de l'acide benzoïque en tant qu'additif pour l'alimentation des espèces porcines mineures destinées à l'engraissement ou à la reproduction, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques». |
| --- | --- |

(3)

Cette demande concerne l'autorisation de l'acide benzoïque en tant qu'additif pour l'alimentation des espèces porcines mineures destinées à l'engraissement ou à la reproduction, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques».

| (4) | Cet additif a déjà été autorisé en tant qu'additif pour l'alimentation des porcelets sevrés [règlement (CE) no 1730/2006 de la Commission (2)], des porcs à l'engraissement [règlement (CE) no 1138/2007 de la Commission (3)] et des truies [règlement d'exécution (UE) 2016/900 de la Commission (4)]. |
| --- | --- |

(4)

Cet additif a déjà été autorisé en tant qu'additif pour l'alimentation des porcelets sevrés [règlement (CE) no 1730/2006 de la Commission (2)], des porcs à l'engraissement [règlement (CE) no 1138/2007 de la Commission (3)] et des truies [règlement d'exécution (UE) 2016/900 de la Commission (4)].

| (5) | L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu dans son avis du 28 septembre 2017 (5) que, dans les conditions d'utilisation proposées, l'acide benzoïque n'avait pas d'effet néfaste sur la santé humaine ou sur l'environnement et qu'il était susceptible de réduire le pH urinaire chez les espèces porcines mineures. Toutefois, compte tenu de l'absence de marge de sécurité chez les porcelets sevrés des espèces majeures, l'Autorité n'a pu extrapoler et tirer les mêmes conclusions d'innocuité pour les porcelets sevrés des espèces porcines mineures. Il a dès lors été établi que l'additif ne présentait aucun danger pour les espèces porcines mineures destinées à l'engraissement et à la reproduction. L'Autorité a jugé inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a par ailleurs vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif dans l'alimentation animale présenté par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(5)

L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu dans son avis du 28 septembre 2017 (5) que, dans les conditions d'utilisation proposées, l'acide benzoïque n'avait pas d'effet néfaste sur la santé humaine ou sur l'environnement et qu'il était susceptible de réduire le pH urinaire chez les espèces porcines mineures. Toutefois, compte tenu de l'absence de marge de sécurité chez les porcelets sevrés des espèces majeures, l'Autorité n'a pu extrapoler et tirer les mêmes conclusions d'innocuité pour les porcelets sevrés des espèces porcines mineures. Il a dès lors été établi que l'additif ne présentait aucun danger pour les espèces porcines mineures destinées à l'engraissement et à la reproduction. L'Autorité a jugé inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a par ailleurs vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif dans l'alimentation animale présenté par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003.

| (6) | Il ressort de l'évaluation de l'acide benzoïque que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser l'utilisation de cette préparation selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(6)

Il ressort de l'évaluation de l'acide benzoïque que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser l'utilisation de cette préparation selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement.

| (7) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'additif mentionné en annexe, qui appartient à la catégorie des «additifs zootechniques» et au groupe fonctionnel des «autres additifs zootechniques», est autorisé en tant qu'additif dans l'alimentation des animaux, dans les conditions fixées à ladite annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  Règlement (CE) no 1730/2006 de la Commission du 23 novembre 2006 concernant l'autorisation de l'acide benzoïque (VevoVitall) en tant qu'additif pour l'alimentation animale (JO L 325 du 24.11.2006, p. 9).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 1138/2007 de la Commission du 1er octobre 2007 concernant l'autorisation d'un nouvel usage de l'acide benzoïque (VevoVitall) en tant qu'additif pour l'alimentation animale (JO L 256 du 2.10.2007, p. 8).

3

o

er

(4)  Règlement d'exécution (UE) 2016/900 de la Commission du 8 juin 2016 concernant l'autorisation de l'acide benzoïque en tant qu'additif pour l'alimentation des truies (titulaire de l'autorisation: DSM Nutritional Products Ltd) (JO L 152 du 9.6.2016, p. 18).

4

(5)  
  EFSA Journal 2017;15(10):5026.

5

EFSA Journal

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ANNEXE

| Numéro d'identification de l'additif | Nom du titulaire de l'autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse | Espèce animale ou catégorie d'animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d'autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| mg de substance active par kg d'aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: autres additifs zootechniques (réduction du pH urinaire) |
| 4d210 | DSM Nutritional Products Sp. z o. o. | Acide benzoïque | Composition de l'additif:

  Acide benzoïque (≥ 99,9 %)

  Caractérisation de la substance active:

  Acide benzènecarboxylique, acide phénylcarboxylique,
  C7H6O2

  Numéro CAS: 65-85-0
  Teneur maximale en impuretés: | acide phtalique: ≤ 100 mg/kg |

Numéro d'identification de l'additif

Nom du titulaire de l'autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse

Espèce animale ou catégorie d'animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d'autorisation

mg de substance active par kg d'aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: autres additifs zootechniques (réduction du pH urinaire)

4d210

DSM Nutritional Products Sp. z o. o.

Acide benzoïque

Composition de l'additif:

Acide benzoïque (≥ 99,9 %)

Caractérisation de la substance active:

Acide benzènecarboxylique, acide phénylcarboxylique,

C7H6O2

Numéro CAS: 65-85-0

Teneur maximale en impuretés:

acide phtalique: ≤ 100 mg/kg

| | biphényle: ≤ 100 mg/kg |
| --- | --- |

biphényle: ≤ 100 mg/kg

Méthode d'analyse
   (1)

Pour la quantification de la teneur en acide benzoïque dans l'additif pour l'alimentation animale:

| — | titrage par une solution d'hydroxyde de sodium (monographie de la Pharmacopée européenne 0066). |
| --- | --- |

—

titrage par une solution d'hydroxyde de sodium (monographie de la Pharmacopée européenne 0066).

Pour la quantification de la teneur en acide benzoïque dans les prémélanges et les aliments pour animaux:

| — | chromatographie liquide à haute performance en phase inversée avec détection UV (RP-HPLC/UV) — selon la norme ISO 9231:2008. |
| --- | --- |

—

chromatographie liquide à haute performance en phase inversée avec détection UV (RP-HPLC/UV) — selon la norme ISO 9231:2008.

Espèces porcines mineures élevées pour l'engraissement ou la reproduction

—

5 000

5 000

| 1. | Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d'emploi de l'additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

1.

Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d'emploi de l'additif et des prémélanges.

| 2. | L'additif ne doit pas être utilisé en parallèle avec d'autres sources d'acide benzoïque ou de benzoates. |
| --- | --- |

2.

L'additif ne doit pas être utilisé en parallèle avec d'autres sources d'acide benzoïque ou de benzoates.

| 3. | Le mode d'emploi doit indiquer ce qui suit en ce qui concerne les aliments complémentaires: «Les aliments complémentaires contenant de l'acide benzoïque ne doivent pas être utilisés en tant que tels pour nourrir des espèces porcines mineures destinées à l'engraissement et à la reproduction. Les aliments complémentaires pour les truies doivent être soigneusement mélangés avec d'autres matières premières des aliments pour animaux de la ration journalière». |
| --- | --- |

3.

Le mode d'emploi doit indiquer ce qui suit en ce qui concerne les aliments complémentaires: «Les aliments complémentaires contenant de l'acide benzoïque ne doivent pas être utilisés en tant que tels pour nourrir des espèces porcines mineures destinées à l'engraissement et à la reproduction. Les aliments complémentaires pour les truies doivent être soigneusement mélangés avec d'autres matières premières des aliments pour animaux de la ration journalière».

| 4. | Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels liés à leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, dont une protection respiratoire et une protection de la peau, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

4.

Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels liés à leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, dont une protection respiratoire et une protection de la peau, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges.

1er août 2028

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(1)  La description détaillée des méthodes d'analyse est publiée à l'adresse suivante du laboratoire de référence: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports

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ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 12.7.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 176/21 |
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12.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 176/21

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DÉCISION N
  o 1/2018 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE

du 3 mai 2018

en ce qui concerne la modification de l'annexe XXVI de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part [2018/984]

LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE,

vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, et notamment son article 436, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord») a été signé le 27 juin 2014. |
| --- | --- |

(1)

L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord») a été signé le 27 juin 2014.

| (2) | L'article 201 de l'accord prévoit de procéder au rapprochement progressif de la législation douanière de l'Union et de certaines règles de droit international conformément à l'annexe XXVI de l'accord. |
| --- | --- |

(2)

L'article 201 de l'accord prévoit de procéder au rapprochement progressif de la législation douanière de l'Union et de certaines règles de droit international conformément à l'annexe XXVI de l'accord.

| (3) | L'annexe XXVI de l'accord précise que la République de Moldavie doit procéder au rapprochement avec les dispositions du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2) dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de l'accord. |
| --- | --- |

(3)

L'annexe XXVI de l'accord précise que la République de Moldavie doit procéder au rapprochement avec les dispositions du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2) dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de l'accord.

| (4) | Le règlement (CEE) no 2913/92 a été abrogé et, depuis le 1er mai 2016, les dispositions de fond du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) s'appliquent dans l'Union. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (CEE) no 2913/92 a été abrogé et, depuis le 1er mai 2016, les dispositions de fond du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) s'appliquent dans l'Union.

| (5) | Lors de la réunion du sous-comité douanier UE-République de Moldavie, tenue le 6 octobre 2016, il a été conclu qu'il convenait de modifier l'annexe XXVI en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Lors de la réunion du sous-comité douanier UE-République de Moldavie, tenue le 6 octobre 2016, il a été conclu qu'il convenait de modifier l'annexe XXVI en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe XXVI de l'accord est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 3 mai 2018.

Par le conseil d'association

Le président

F. MOGHERINI

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(1)  
  JO L 260 du 30.8.2014, p. 4.

1

(2)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

3

o

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ANNEXE

La première section de l'annexe XXVI de l'accord est modifiée comme suit:

La référence au «règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire» est remplacée par la référence au «règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union».

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