# Journal officiel C 133/2012

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2012.133.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 133 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 55e année5 mai 2012 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2012.133.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 133

Édition de langue française

Communications et informations

55e année5 mai 2012

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice de l'Union européenne |
| 2012/C 133/01 | Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 126 du 28.4.2012 | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2012/C 133/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 126 du 28.4.2012

Journal officiel de l'Union Européenne

1

| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2012/C 133/02 | Affaire C-380/09 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 mars 2012 — Melli Bank plc/Conseil de l'Union européenne, République française, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Commission européenne (Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds de la filiale d’une banque — Principe de proportionnalité — Détention ou contrôle de l’entité) | 2 |
| 2012/C 133/03 | Affaire C-506/09 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 mars 2012 — République portugaise/Transnáutica — Transportes e Navegação, SA, Commission européenne [Pourvoi — Union douanière — Règlements (CEE) no 2913/92 et (CEE) no 2454/93 — Remise de droits à l’importation — Cargaisons de tabac et d’alcool éthylique destinées à des États tiers — Fraude commise par un employé de la société redevable] | 2 |
| 2012/C 133/04 | Affaire C-135/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 mars 2012 (demande de décision préjudicielle de la Corte di Appello di Torino — Italie) — SCF Consorzio Fonografici/Marco Del Corso (Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information — Applicabilité directe dans l’ordre juridique de l’Union de la convention de Rome, de l’accord ADPIC et du WPPT — Directive 92/100/CE — Article 8, paragraphe 2 — Directive 2001/29/CE — Notion de communication au public — Communication au public de phonogrammes diffusés par la radio dans un cabinet dentaire) | 3 |
| 2012/C 133/05 | Affaire C-162/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 mars 2012 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Ireland — Irlande) — Phonographic Performance (Ireland) Ltd/Ireland, Attorney General (Droits d’auteur et droits voisins — Directive 2006/115/CE — Articles 8 et 10 — Notion d’utilisateur et de communication au public — Diffusion de phonogrammes au moyen des appareils de télévision et/ou de radio installés dans les chambres d’hôtels) | 3 |
| 2012/C 133/06 | Affaire C-190/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 mars 2012 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Génesis Seguros Generales Sociedad Anónima de Seguros y Reaseguros (GENESIS)/Boys Toys SA, Administración del Estado (Marque communautaire — Définition et acquisition — Marque antérieure — Modalités de dépôt — Dépôt par voie électronique — Moyen permettant d’identifier avec précision la date, l’heure et la minute de la présentation de la demande) | 4 |
| 2012/C 133/07 | Affaire C-292/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 mars 2012 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Regensburg — Allemagne) — G/Cornelius de Visser (Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Signification publique des pièces judiciaires — Absence d’un domicile ou d’un lieu de séjour connu du défendeur sur le territoire d’un État membre — Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle — Atteinte aux droits de la personnalité susceptible d’avoir été commise par la publication de photographies sur Internet — Lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire) | 5 |
| 2012/C 133/08 | Affaire C-338/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 mars 2012 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Grünwald Logistik Service GmbH (GLS)/Hauptzollamt Hamburg-Stadt [Dumping — Droit antidumping institué sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés originaires de Chine — Règlement (CE) no 1355/2008 — Validité — Règlement (CE) no 384/96 — Article 2, paragraphe 7, sous a) — Détermination de la valeur normale — Pays n’ayant pas une économie de marché — Obligation de la Commission de faire preuve de diligence afin de déterminer la valeur normale sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché] | 5 |
| 2012/C 133/09 | Affaire C-340/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 mars 2012 — Commission européenne/République de Chypre [Manquement d’État — Directive 92/43/CEE — Articles 4, paragraphe 1, et 12, paragraphe 1 — Défaut d’inscription dans le délai prévu du site d’importance communautaire du lac de Paralimni — Système de protection de l’espèce Natrix natrix cypriaca (couleuvre à collier de Chypre)] | 6 |
| 2012/C 133/10 | Affaire C-376/10 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 mars 2012 — Pye Phyo Tay Za/Conseil de l'Union européenne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Commission européenne (Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République de l’Union du Myanmar — Gel de fonds applicable à des personnes, entités et organismes — Base juridique) | 6 |
| 2012/C 133/11 | Affaire C-453/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 mars 2012 (demande de décision préjudicielle du Okresný súd Prešov — Slovaquie) — Jana Pereničová, Vladislav Perenič/S.O.S. financ, spol. s r.o. (Protection des consommateurs — Contrat de crédit à la consommation — Indication erronée d’un taux annuel effectif global — Incidence des pratiques commerciales déloyales et des clauses abusives sur la validité globale du contrat) | 7 |
| 2012/C 133/12 | Affaire C-567/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 mars 2012 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Inter-Environnement Bruxelles ASBL, Pétitions-Patrimoine ASBL, Atelier de Recherche et d'Action Urbaines ASBL/Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (Directive 2001/42/CE — Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement — Notion de plans et programmes exigés par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives — Applicabilité de cette directive à une procédure d’abrogation totale ou partielle d’un plan d’affectation des sols) | 8 |
| 2012/C 133/13 | Affaire C-574/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 mars 2012 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne (Manquement d’État — Directive 2004/18/CE — Marchés publics de services — Services d’architecture et d’ingénierie — Prestations d’étude, de conception et de supervision portant sur le projet de rénovation d’un bâtiment public — Réalisation du projet en plusieurs phases, pour des raisons budgétaires — Valeur du marché) | 8 |
| 2012/C 133/14 | Affaire C-46/11: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 mars 2012 — Commission européenne/République de Pologne [Manquement d’État — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Protection insuffisante de certaines espèces, notamment de la loutre (Lutra lutra)] | 9 |
| 2012/C 133/15 | Affaires jointes C-90/11 et C-91/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 mars 2012 (demandes de décision préjudicielle du Bundespatentgericht — Allemagne) — Alfred Strigl — Deutsches Patent- und Markenamt (C-90/11), Securvita Gesellschaft zur Entwicklung alternativer Versicherungskonzepte mbH (C-91/11)/Öko-Invest Verlagsgesellschaft mbH (Marques — Directive 2008/95/CE — Motifs de refus ou de nullité — Expressions verbales constituées d’une combinaison de mots et d’une séquence de lettres identiques aux lettres initiales de ces mots — Caractère distinctif — Caractère descriptif — Critères d’appréciation) | 9 |
| 2012/C 133/16 | Affaire C-153/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 mars 2012 (demande de décision préjudicielle du Administrativen sad — Varna — Bulgarie) — Klub OOD/Direktor na Direktsia Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto — Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite (TVA — Directive 2006/112/CE — Article 168 — Droit à déduction — Naissance du droit à déduction — Droit pour une société de déduire la TVA acquittée en amont pour l’achat d’un bien d’investissement n’ayant pas encore été mis en exploitation dans le cadre des activités professionnelles de cette société) | 9 |
| 2012/C 133/17 | Affaire C-157/11: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 mars 2012 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Napoli — Italie) — Giuseppe Sibilio/Comune di Afragola (Politique sociale — Accord-cadre CES, UNICE, CEEP sur le travail à durée déterminée — Directive 1999/70/CE — Clause 2 — Notion d’un contrat ou une relation de travail défini par la législation, les conventions collectives ou les pratiques en vigueur dans chaque État membre — Champ d’application de l’accord-cadre — Clause 4, point 1 — Principe de non-discrimination — Personnes effectuant des travaux socialement utiles auprès des administrations publiques — Réglementation nationale excluant l’existence d’une relation de travail — Réglementation nationale établissant une différence entre l’allocation payée aux travailleurs socialement utiles et la rémunération perçue par les travailleurs à durée déterminée et/ou indéterminée engagés par les mêmes administrations et effectuant les mêmes activités) | 10 |
| 2012/C 133/18 | Affaire C-248/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 mars 2012 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj — Roumanie) — procédure pénale contre Rareș Doralin Nilaș, Sergiu-Dan Dascăl, Gicu Agenor Gânscă, Ana-Maria Oprean, Ionuț Horea Baboș (Directive 2004/39/CE — Marchés d’instruments financiers — Article 4, paragraphe 1, point 14 — Notion de marché réglementé — Agrément — Exigences de fonctionnement — Marché dont la nature juridique n’est pas précisée mais qui est administré, à la suite d’une fusion, par une personne morale administrant également un marché réglementé — Article 47 — Absence d’inscription sur la liste des marchés réglementés — Directive 2003/6/CE — Champ d’application — Manipulations de marché) | 10 |
| 2012/C 133/19 | Affaire C-191/11 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 8 février 2012 — Yorma's AG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Norma Lebensmittelfilialbetrieb GmbH & Co. KG [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative comportant l’élément verbal yorma’s — Marque communautaire verbale antérieure NORMA — Motif relatif de refus — Risque de confusion] | 11 |
| 2012/C 133/20 | Affaire C-404/11 P: Ordonnance de la Cour du 2 février 2012 — Elf Aquitaine SA/Commission européenne [Pourvoi — Règlement (CE) no 1/2003 — Concurrence — Entente — Marché du chlorate de sodium — Notion d’entreprise — Présomption d’influence déterminante — Portée de cette présomption — Éléments non susceptibles de renverser la présomption — Amende personnelle — Pleine juridiction] | 11 |
| 2012/C 133/21 | Affaire C-421/11 P: Ordonnance de la Cour du 7 février 2012 — Total SA, Elf Aquitaine SA/Commission européenne [Pourvoi — Règlement (CE) no 1/2003 — Concurrence — Entente — Marché des méthacrylates — Notion d’entreprise — Présomption d’influence déterminante — Obligation de motivation — Principe de bonne administration — Extension de l’autorité de chose jugée — Facteur multiplicateur au titre de l’effet dissuasif — Indivisibilité de l’amende — Compétence de pleine juridiction] | 12 |
| 2012/C 133/22 | Affaire C-442/11: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 9 février 2012 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni] — Novartis AG/Actavis UK Ltd [Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Médicaments à usage humain — Certificat complémentaire de protection — Règlement (CE) no 469/2009 — Articles 4 et 5 — Principe actif unique ayant donné lieu à l’octroi d’un tel certificat — Étendue de la protection — Médicament contenant plusieurs principes actifs dont celui faisant l’objet d’un certificat] | 12 |
| 2012/C 133/23 | Affaire C-556/11: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 9 février 2012 (demande de décision préjudicielle du Juzgado Contencioso-Administrativo no 4 de Valladolid — Espagne) — María Jesús Lorenzo Martínez/Junta de Castilla y León, Dirección General de Recursos Humanos de la Consejería de Educación (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Clause 4, point 1, de l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public — Enseignement non universitaire — Droit aux primes sexennales de formation continue — Exclusion des professeurs employés en tant que fonctionnaires intérimaires — Principe de non-discrimination) | 13 |
| 2012/C 133/24 | Affaire C-574/11: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 9 février 2012 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Düsseldorf — Allemagne) — Novartis AG/Actavis Deutschland GmbH & Co KG, Actavis Ltd [Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Médicaments à usage humain — Certificat complémentaire de protection — Règlement (CE) no 469/2009 — Articles 4 et 5 — Principe actif unique ayant donné lieu à l’octroi d’un tel certificat — Étendue de la protection — Médicament contenant plusieurs principes actifs dont celui faisant l’objet d’un certificat] | 13 |
| 2012/C 133/25 | Affaire C-599/11 P: Pourvoi formé le 28 novembre 2011 par TofuTown.com GmbH contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 20 septembre 2011 dans l’affaire T-99/10, Meica Ammerländische Fleischwarenfabrik Fritz Meinen GmbH & Co. KG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 14 |
| 2012/C 133/26 | Affaire C-611/11 P: Pourvoi formé le 30 novembre 2011 par ara AG contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 22 septembre 2011 dans l’affaire T-174/10, ara/OHMI | 14 |
| 2012/C 133/27 | Affaire C-624/11 P: Pourvoi formé le 6 décembre 2011 par Brighton Collectibles, Inc. contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 27 septembre 2011 dans l’affaire T-403/10, Brighton Collectibles/OHMI — Felmar | 15 |
| 2012/C 133/28 | Affaire C-72/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht Leipzig (Allemagne) le 13 février 2012 — Gemeinde Altrip e.a./Land Rheinland-Pfalz | 15 |
| 2012/C 133/29 | Affaire C-76/12: Recours introduit le 13 février 2012 — Commission européenne/République française | 16 |
| 2012/C 133/30 | Affaire C-78/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Administrativen sad Sofia-grad (Bulgarie) le 14 février 2012 — Evita-K EOOD/Direktor na Direktsia Obzhalvane i upravlenie na izpalnenieto Sofia | 16 |
| 2012/C 133/31 | Affaire C-84/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 17 février 2012 — Rahmanian Koushkabi/Bundesrepublik Deutschland | 17 |
| 2012/C 133/32 | Affaire C-89/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van Cassatie (Belgique) le 17 février 2012 — Rose Marie Bark/Galileo Joint Undertaking, en liquidation | 18 |
| 2012/C 133/33 | Affaire C-92/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Ireland (Irlande) le 17 février 2012 — Health Service Executive/SC, AC | 18 |
| 2012/C 133/34 | Affaire C-93/12: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad Sofia-grad (Bulgarie) le 21 février 2012 — ET Agrokonsulting-04-Velko Stoyanov/Izpalnitelen direktor na Darzhaven fond Zemedelie — Razplashtatelna agentsia | 19 |
| 2012/C 133/35 | Affaire C-101/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Stuttgart (Allemagne) le 27 février 2012 — Herbert Schaible/Land Baden-Württemberg | 19 |
| 2012/C 133/36 | Affaire C-109/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la Korkein hallinto-oikeus (Finlande) le 29 février 2012 — Laboratoires Lyocentre | 20 |
| 2012/C 133/37 | Affaire C-130/12: Recours introduit le 9 mars 2012 — Commission européenne/République portugaise | 20 |
| 2012/C 133/38 | Affaire C-328/11 P: Ordonnance du président de la Cour du 30 janvier 2012 — Alder Capital Ltd/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Gimv Nederland BV | 20 |
| | Tribunal |
| 2012/C 133/39 | Affaires jointes T-50/06 RENV, T-56/06 RENV, T-60/06 RENV, T-62/06 RENV et T-69/06 RENV: Arrêt du Tribunal du 21 mars 2012 — Irlande e.a./Commission (Aides d’État — Directive 92/81/CEE — Droits d’accises sur les huiles minérales — Huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine — Exonération de l’accise — Conformité de l’exonération avec une décision d’autorisation du Conseil en vertu de l’article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81 — Présomption de légalité des actes de l’Union — Sécurité juridique — Bonne administration) | 21 |
| 2012/C 133/40 | Affaire T-113/06: Arrêt du Tribunal du 21 mars 2012 — Marine Harvest Norway et Alsaker Fjordbruk/Conseil (Dumping — Importations de saumon originaire de Norvège — Définition de l’industrie communautaire — Produit similaire — Composition de l’échantillon des producteurs communautaires) | 21 |
| 2012/C 133/41 | Affaire T-115/06: Arrêt du Tribunal du 21 mars 2012 — Fiskeri og Havbruksnæringens Landsforening e.a./Conseil (Dumping — Importations de saumon originaire de Norvège — Règle du droit moindre — Calcul des prix minimaux à l’importation et des droits fixes) | 22 |
| 2012/C 133/42 | Affaire T-63/09: Arrêt du Tribunal du 21 mars 2012 — Volkswagen/OHMI — Suzuki Motor (SWIFT GTi) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale SWIFT GTi — Marques internationale et nationale antérieures GTI — Motifs relatifs de refus — Similitude des produits — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] — Appréciation du risque de confusion — Rejet de l’opposition] | 22 |
| 2012/C 133/43 | Affaire T-227/09: Arrêt du Tribunal du 21 mars 2012 — Feng Shen Technology/OHMI — Majtczak (FS) [Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative FS — Mauvaise foi du demandeur — Article 51, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]] | 23 |
| 2012/C 133/44 | Affaires jointes T-458/09 et T-171/10: Arrêt du Tribunal du 22 mars 2012 — Slovak Telekom/Commission (Concurrence — Procédure administrative — Décision de demande de renseignements — Caractère nécessaire des renseignements demandés — Principe de bonne administration — Obligation de motivation — Proportionnalité) | 23 |
| 2012/C 133/45 | Affaire T-157/10: Arrêt du Tribunal du 23 mars 2012 — Barilla/OHMI — Brauerei Schlösser (ALIXIR) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale ALIXIR — Marque nationale verbale antérieure Elixeer — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] | 23 |
| 2012/C 133/46 | Affaire T-420/10: Arrêt du Tribunal du 27 mars 2012 — Armani/OHMI — Del Prete (AJ AMICI JUNIOR) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative AJ AMICI JUNIOR — Marque nationale figurative antérieure AJ ARMANI JEANS — Marque nationale verbale antérieure ARMANI JUNIOR — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] | 24 |
| 2012/C 133/47 | Affaires jointes T-439/10 et T-440/10: Arrêt du Tribunal du 21 mars 2012 — Fulmen et Mahmoudian/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Recours en annulation — Obligation de motivation — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Erreur d’appréciation — Charge et degré de la preuve) | 24 |
| 2012/C 133/48 | Affaire T-225/10: Ordonnance du Tribunal du 21 mars 2012 — Banco Bilbao Vizcaya Argentaria/Commission (Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun et n’ordonnant pas la récupération des aides — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité) | 25 |
| 2012/C 133/49 | Affaire T-228/10: Ordonnance du Tribunal du 21 mars 2012 — Telefónica/Commission (Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun et n’ordonnant pas la récupération des aides — Acte comportant des mesures d’exécution — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité) | 25 |
| 2012/C 133/50 | Affaire T-234/10: Ordonnance du Tribunal du 21 mars 2012 — Ebro Foods/Commission (Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun et n’ordonnant pas la récupération des aides — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité) | 26 |
| 2012/C 133/51 | Affaire T-174/11: Ordonnance du Tribunal du 21 mars 2012 — Modelo Continente Hipermercados/Commission (Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun et n’ordonnant pas la récupération des aides — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité) | 26 |
| 2012/C 133/52 | Affaire T-398/11 P: Ordonnance du Tribunal du 19 mars 2012 — Barthel e.a./Cour de justice (Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Rémunération — Refus d’accorder aux requérants le bénéfice d’une indemnité pour service continu ou par tours — Délai de réclamation — Tardiveté — Pourvoi en partie manifestement non fondé et en partie manifestement irrecevable) | 26 |
| 2012/C 133/53 | Affaire T-55/12: Recours introduit le 8 février 2012 — Chen/OHMI — AM Denmark | 27 |
| 2012/C 133/54 | Affaire T-105/12: Recours introduit le 2 mars 2012 — Grèce/Commission | 27 |
| 2012/C 133/55 | Affaire T-101/10: Ordonnance du Tribunal du 19 mars 2012 — Pologne/Commission | 28 |
| | Tribunal de la fonction publique |
| 2012/C 133/56 | Affaire F-133/11: Recours introduit le 13 décembre 2011 — ZZ/Commission | 29 |
| 2012/C 133/57 | Affaire F-1/12: Recours introduit le 2 janvier 2012 — ZZ/Cour des comptes | 29 |
| 2012/C 133/58 | Affaire F-5/12: Recours introduit le 10 janvier 2012 — ZZ/Frontex | 29 |
| 2012/C 133/59 | Affaire F-7/12: Recours introduit le 16 janvier 2012 — ZZ/European Network and Information Security Agency (ENISA) | 30 |
| 2012/C 133/60 | Affaire F-9/12: Recours introduit le 20 janvier 2012 — ZZ/Parlement | 30 |
| 2012/C 133/61 | Affaire F-21/12: Recours introduit le 15/02/2012 — ZZ/Comité économique et social européen | 30 |
| 2012/C 133/62 | Affaire F-29/12: Recours introduit le 5 mars 2012 — ZZ e. a./Commission | 31 |
| 2012/C 133/63 | Affaire F-31/12: Recours introduit le 6 mars 2012 — ZZ/Commission | 31 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2012/C 133/02

Affaire C-380/09 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 mars 2012 — Melli Bank plc/Conseil de l'Union européenne, République française, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Commission européenne (Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds de la filiale d’une banque — Principe de proportionnalité — Détention ou contrôle de l’entité)

2

2012/C 133/03

Affaire C-506/09 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 mars 2012 — République portugaise/Transnáutica — Transportes e Navegação, SA, Commission européenne [Pourvoi — Union douanière — Règlements (CEE) no 2913/92 et (CEE) no 2454/93 — Remise de droits à l’importation — Cargaisons de tabac et d’alcool éthylique destinées à des États tiers — Fraude commise par un employé de la société redevable]

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2012/C 133/04

Affaire C-135/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 mars 2012 (demande de décision préjudicielle de la Corte di Appello di Torino — Italie) — SCF Consorzio Fonografici/Marco Del Corso (Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information — Applicabilité directe dans l’ordre juridique de l’Union de la convention de Rome, de l’accord ADPIC et du WPPT — Directive 92/100/CE — Article 8, paragraphe 2 — Directive 2001/29/CE — Notion de communication au public — Communication au public de phonogrammes diffusés par la radio dans un cabinet dentaire)

3

2012/C 133/05

Affaire C-162/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 mars 2012 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Ireland — Irlande) — Phonographic Performance (Ireland) Ltd/Ireland, Attorney General (Droits d’auteur et droits voisins — Directive 2006/115/CE — Articles 8 et 10 — Notion d’utilisateur et de communication au public — Diffusion de phonogrammes au moyen des appareils de télévision et/ou de radio installés dans les chambres d’hôtels)

3

2012/C 133/06

Affaire C-190/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 mars 2012 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Génesis Seguros Generales Sociedad Anónima de Seguros y Reaseguros (GENESIS)/Boys Toys SA, Administración del Estado (Marque communautaire — Définition et acquisition — Marque antérieure — Modalités de dépôt — Dépôt par voie électronique — Moyen permettant d’identifier avec précision la date, l’heure et la minute de la présentation de la demande)

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2012/C 133/07

Affaire C-292/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 mars 2012 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Regensburg — Allemagne) — G/Cornelius de Visser (Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Signification publique des pièces judiciaires — Absence d’un domicile ou d’un lieu de séjour connu du défendeur sur le territoire d’un État membre — Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle — Atteinte aux droits de la personnalité susceptible d’avoir été commise par la publication de photographies sur Internet — Lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire)

5

2012/C 133/08

Affaire C-338/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 mars 2012 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Grünwald Logistik Service GmbH (GLS)/Hauptzollamt Hamburg-Stadt [Dumping — Droit antidumping institué sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés originaires de Chine — Règlement (CE) no 1355/2008 — Validité — Règlement (CE) no 384/96 — Article 2, paragraphe 7, sous a) — Détermination de la valeur normale — Pays n’ayant pas une économie de marché — Obligation de la Commission de faire preuve de diligence afin de déterminer la valeur normale sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché]

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2012/C 133/09

Affaire C-340/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 mars 2012 — Commission européenne/République de Chypre [Manquement d’État — Directive 92/43/CEE — Articles 4, paragraphe 1, et 12, paragraphe 1 — Défaut d’inscription dans le délai prévu du site d’importance communautaire du lac de Paralimni — Système de protection de l’espèce Natrix natrix cypriaca (couleuvre à collier de Chypre)]

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2012/C 133/10

Affaire C-376/10 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 mars 2012 — Pye Phyo Tay Za/Conseil de l'Union européenne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Commission européenne (Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République de l’Union du Myanmar — Gel de fonds applicable à des personnes, entités et organismes — Base juridique)

6

2012/C 133/11

Affaire C-453/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 mars 2012 (demande de décision préjudicielle du Okresný súd Prešov — Slovaquie) — Jana Pereničová, Vladislav Perenič/S.O.S. financ, spol. s r.o. (Protection des consommateurs — Contrat de crédit à la consommation — Indication erronée d’un taux annuel effectif global — Incidence des pratiques commerciales déloyales et des clauses abusives sur la validité globale du contrat)

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2012/C 133/12

Affaire C-567/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 mars 2012 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Inter-Environnement Bruxelles ASBL, Pétitions-Patrimoine ASBL, Atelier de Recherche et d'Action Urbaines ASBL/Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (Directive 2001/42/CE — Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement — Notion de plans et programmes exigés par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives — Applicabilité de cette directive à une procédure d’abrogation totale ou partielle d’un plan d’affectation des sols)

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2012/C 133/13

Affaire C-574/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 mars 2012 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne (Manquement d’État — Directive 2004/18/CE — Marchés publics de services — Services d’architecture et d’ingénierie — Prestations d’étude, de conception et de supervision portant sur le projet de rénovation d’un bâtiment public — Réalisation du projet en plusieurs phases, pour des raisons budgétaires — Valeur du marché)

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2012/C 133/14

Affaire C-46/11: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 mars 2012 — Commission européenne/République de Pologne [Manquement d’État — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Protection insuffisante de certaines espèces, notamment de la loutre (Lutra lutra)]

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2012/C 133/15

Affaires jointes C-90/11 et C-91/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 mars 2012 (demandes de décision préjudicielle du Bundespatentgericht — Allemagne) — Alfred Strigl — Deutsches Patent- und Markenamt (C-90/11), Securvita Gesellschaft zur Entwicklung alternativer Versicherungskonzepte mbH (C-91/11)/Öko-Invest Verlagsgesellschaft mbH (Marques — Directive 2008/95/CE — Motifs de refus ou de nullité — Expressions verbales constituées d’une combinaison de mots et d’une séquence de lettres identiques aux lettres initiales de ces mots — Caractère distinctif — Caractère descriptif — Critères d’appréciation)

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2012/C 133/16

Affaire C-153/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 mars 2012 (demande de décision préjudicielle du Administrativen sad — Varna — Bulgarie) — Klub OOD/Direktor na Direktsia Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto — Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite (TVA — Directive 2006/112/CE — Article 168 — Droit à déduction — Naissance du droit à déduction — Droit pour une société de déduire la TVA acquittée en amont pour l’achat d’un bien d’investissement n’ayant pas encore été mis en exploitation dans le cadre des activités professionnelles de cette société)

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2012/C 133/17

Affaire C-157/11: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 mars 2012 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Napoli — Italie) — Giuseppe Sibilio/Comune di Afragola (Politique sociale — Accord-cadre CES, UNICE, CEEP sur le travail à durée déterminée — Directive 1999/70/CE — Clause 2 — Notion d’un contrat ou une relation de travail défini par la législation, les conventions collectives ou les pratiques en vigueur dans chaque État membre — Champ d’application de l’accord-cadre — Clause 4, point 1 — Principe de non-discrimination — Personnes effectuant des travaux socialement utiles auprès des administrations publiques — Réglementation nationale excluant l’existence d’une relation de travail — Réglementation nationale établissant une différence entre l’allocation payée aux travailleurs socialement utiles et la rémunération perçue par les travailleurs à durée déterminée et/ou indéterminée engagés par les mêmes administrations et effectuant les mêmes activités)

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2012/C 133/18

Affaire C-248/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 mars 2012 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj — Roumanie) — procédure pénale contre Rareș Doralin Nilaș, Sergiu-Dan Dascăl, Gicu Agenor Gânscă, Ana-Maria Oprean, Ionuț Horea Baboș (Directive 2004/39/CE — Marchés d’instruments financiers — Article 4, paragraphe 1, point 14 — Notion de marché réglementé — Agrément — Exigences de fonctionnement — Marché dont la nature juridique n’est pas précisée mais qui est administré, à la suite d’une fusion, par une personne morale administrant également un marché réglementé — Article 47 — Absence d’inscription sur la liste des marchés réglementés — Directive 2003/6/CE — Champ d’application — Manipulations de marché)

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2012/C 133/19

Affaire C-191/11 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 8 février 2012 — Yorma's AG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Norma Lebensmittelfilialbetrieb GmbH & Co. KG [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative comportant l’élément verbal yorma’s — Marque communautaire verbale antérieure NORMA — Motif relatif de refus — Risque de confusion]

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2012/C 133/20

Affaire C-404/11 P: Ordonnance de la Cour du 2 février 2012 — Elf Aquitaine SA/Commission européenne [Pourvoi — Règlement (CE) no 1/2003 — Concurrence — Entente — Marché du chlorate de sodium — Notion d’entreprise — Présomption d’influence déterminante — Portée de cette présomption — Éléments non susceptibles de renverser la présomption — Amende personnelle — Pleine juridiction]

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2012/C 133/21

Affaire C-421/11 P: Ordonnance de la Cour du 7 février 2012 — Total SA, Elf Aquitaine SA/Commission européenne [Pourvoi — Règlement (CE) no 1/2003 — Concurrence — Entente — Marché des méthacrylates — Notion d’entreprise — Présomption d’influence déterminante — Obligation de motivation — Principe de bonne administration — Extension de l’autorité de chose jugée — Facteur multiplicateur au titre de l’effet dissuasif — Indivisibilité de l’amende — Compétence de pleine juridiction]

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2012/C 133/22

Affaire C-442/11: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 9 février 2012 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni] — Novartis AG/Actavis UK Ltd [Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Médicaments à usage humain — Certificat complémentaire de protection — Règlement (CE) no 469/2009 — Articles 4 et 5 — Principe actif unique ayant donné lieu à l’octroi d’un tel certificat — Étendue de la protection — Médicament contenant plusieurs principes actifs dont celui faisant l’objet d’un certificat]

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2012/C 133/23

Affaire C-556/11: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 9 février 2012 (demande de décision préjudicielle du Juzgado Contencioso-Administrativo no 4 de Valladolid — Espagne) — María Jesús Lorenzo Martínez/Junta de Castilla y León, Dirección General de Recursos Humanos de la Consejería de Educación (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Clause 4, point 1, de l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public — Enseignement non universitaire — Droit aux primes sexennales de formation continue — Exclusion des professeurs employés en tant que fonctionnaires intérimaires — Principe de non-discrimination)

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2012/C 133/24

Affaire C-574/11: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 9 février 2012 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Düsseldorf — Allemagne) — Novartis AG/Actavis Deutschland GmbH & Co KG, Actavis Ltd [Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Médicaments à usage humain — Certificat complémentaire de protection — Règlement (CE) no 469/2009 — Articles 4 et 5 — Principe actif unique ayant donné lieu à l’octroi d’un tel certificat — Étendue de la protection — Médicament contenant plusieurs principes actifs dont celui faisant l’objet d’un certificat]

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2012/C 133/25

Affaire C-599/11 P: Pourvoi formé le 28 novembre 2011 par TofuTown.com GmbH contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 20 septembre 2011 dans l’affaire T-99/10, Meica Ammerländische Fleischwarenfabrik Fritz Meinen GmbH & Co. KG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

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2012/C 133/26

Affaire C-611/11 P: Pourvoi formé le 30 novembre 2011 par ara AG contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 22 septembre 2011 dans l’affaire T-174/10, ara/OHMI

14

2012/C 133/27

Affaire C-624/11 P: Pourvoi formé le 6 décembre 2011 par Brighton Collectibles, Inc. contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 27 septembre 2011 dans l’affaire T-403/10, Brighton Collectibles/OHMI — Felmar

15

2012/C 133/28

Affaire C-72/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht Leipzig (Allemagne) le 13 février 2012 — Gemeinde Altrip e.a./Land Rheinland-Pfalz

15

2012/C 133/29

Affaire C-76/12: Recours introduit le 13 février 2012 — Commission européenne/République française

16

2012/C 133/30

Affaire C-78/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Administrativen sad Sofia-grad (Bulgarie) le 14 février 2012 — Evita-K EOOD/Direktor na Direktsia Obzhalvane i upravlenie na izpalnenieto Sofia

16

2012/C 133/31

Affaire C-84/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 17 février 2012 — Rahmanian Koushkabi/Bundesrepublik Deutschland

17

2012/C 133/32

Affaire C-89/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van Cassatie (Belgique) le 17 février 2012 — Rose Marie Bark/Galileo Joint Undertaking, en liquidation

18

2012/C 133/33

Affaire C-92/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Ireland (Irlande) le 17 février 2012 — Health Service Executive/SC, AC

18

2012/C 133/34

Affaire C-93/12: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad Sofia-grad (Bulgarie) le 21 février 2012 — ET Agrokonsulting-04-Velko Stoyanov/Izpalnitelen direktor na Darzhaven fond Zemedelie — Razplashtatelna agentsia

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2012/C 133/35

Affaire C-101/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Stuttgart (Allemagne) le 27 février 2012 — Herbert Schaible/Land Baden-Württemberg

19

2012/C 133/36

Affaire C-109/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la Korkein hallinto-oikeus (Finlande) le 29 février 2012 — Laboratoires Lyocentre

20

2012/C 133/37

Affaire C-130/12: Recours introduit le 9 mars 2012 — Commission européenne/République portugaise

20

2012/C 133/38

Affaire C-328/11 P: Ordonnance du président de la Cour du 30 janvier 2012 — Alder Capital Ltd/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Gimv Nederland BV

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Tribunal

2012/C 133/39

Affaires jointes T-50/06 RENV, T-56/06 RENV, T-60/06 RENV, T-62/06 RENV et T-69/06 RENV: Arrêt du Tribunal du 21 mars 2012 — Irlande e.a./Commission (Aides d’État — Directive 92/81/CEE — Droits d’accises sur les huiles minérales — Huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine — Exonération de l’accise — Conformité de l’exonération avec une décision d’autorisation du Conseil en vertu de l’article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81 — Présomption de légalité des actes de l’Union — Sécurité juridique — Bonne administration)

21

2012/C 133/40

Affaire T-113/06: Arrêt du Tribunal du 21 mars 2012 — Marine Harvest Norway et Alsaker Fjordbruk/Conseil (Dumping — Importations de saumon originaire de Norvège — Définition de l’industrie communautaire — Produit similaire — Composition de l’échantillon des producteurs communautaires)

21

2012/C 133/41

Affaire T-115/06: Arrêt du Tribunal du 21 mars 2012 — Fiskeri og Havbruksnæringens Landsforening e.a./Conseil (Dumping — Importations de saumon originaire de Norvège — Règle du droit moindre — Calcul des prix minimaux à l’importation et des droits fixes)

22

2012/C 133/42

Affaire T-63/09: Arrêt du Tribunal du 21 mars 2012 — Volkswagen/OHMI — Suzuki Motor (SWIFT GTi) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale SWIFT GTi — Marques internationale et nationale antérieures GTI — Motifs relatifs de refus — Similitude des produits — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] — Appréciation du risque de confusion — Rejet de l’opposition]

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2012/C 133/43

Affaire T-227/09: Arrêt du Tribunal du 21 mars 2012 — Feng Shen Technology/OHMI — Majtczak (FS) [Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative FS — Mauvaise foi du demandeur — Article 51, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]]

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2012/C 133/44

Affaires jointes T-458/09 et T-171/10: Arrêt du Tribunal du 22 mars 2012 — Slovak Telekom/Commission (Concurrence — Procédure administrative — Décision de demande de renseignements — Caractère nécessaire des renseignements demandés — Principe de bonne administration — Obligation de motivation — Proportionnalité)

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2012/C 133/45

Affaire T-157/10: Arrêt du Tribunal du 23 mars 2012 — Barilla/OHMI — Brauerei Schlösser (ALIXIR) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale ALIXIR — Marque nationale verbale antérieure Elixeer — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]

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2012/C 133/46

Affaire T-420/10: Arrêt du Tribunal du 27 mars 2012 — Armani/OHMI — Del Prete (AJ AMICI JUNIOR) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative AJ AMICI JUNIOR — Marque nationale figurative antérieure AJ ARMANI JEANS — Marque nationale verbale antérieure ARMANI JUNIOR — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]

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2012/C 133/47

Affaires jointes T-439/10 et T-440/10: Arrêt du Tribunal du 21 mars 2012 — Fulmen et Mahmoudian/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Recours en annulation — Obligation de motivation — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Erreur d’appréciation — Charge et degré de la preuve)

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2012/C 133/48

Affaire T-225/10: Ordonnance du Tribunal du 21 mars 2012 — Banco Bilbao Vizcaya Argentaria/Commission (Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun et n’ordonnant pas la récupération des aides — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité)

25

2012/C 133/49

Affaire T-228/10: Ordonnance du Tribunal du 21 mars 2012 — Telefónica/Commission (Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun et n’ordonnant pas la récupération des aides — Acte comportant des mesures d’exécution — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité)

25

2012/C 133/50

Affaire T-234/10: Ordonnance du Tribunal du 21 mars 2012 — Ebro Foods/Commission (Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun et n’ordonnant pas la récupération des aides — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité)

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2012/C 133/51

Affaire T-174/11: Ordonnance du Tribunal du 21 mars 2012 — Modelo Continente Hipermercados/Commission (Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun et n’ordonnant pas la récupération des aides — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité)

26

2012/C 133/52

Affaire T-398/11 P: Ordonnance du Tribunal du 19 mars 2012 — Barthel e.a./Cour de justice (Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Rémunération — Refus d’accorder aux requérants le bénéfice d’une indemnité pour service continu ou par tours — Délai de réclamation — Tardiveté — Pourvoi en partie manifestement non fondé et en partie manifestement irrecevable)

26

2012/C 133/53

Affaire T-55/12: Recours introduit le 8 février 2012 — Chen/OHMI — AM Denmark

27

2012/C 133/54

Affaire T-105/12: Recours introduit le 2 mars 2012 — Grèce/Commission

27

2012/C 133/55

Affaire T-101/10: Ordonnance du Tribunal du 19 mars 2012 — Pologne/Commission

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Tribunal de la fonction publique

2012/C 133/56

Affaire F-133/11: Recours introduit le 13 décembre 2011 — ZZ/Commission

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2012/C 133/57

Affaire F-1/12: Recours introduit le 2 janvier 2012 — ZZ/Cour des comptes

29

2012/C 133/58

Affaire F-5/12: Recours introduit le 10 janvier 2012 — ZZ/Frontex

29

2012/C 133/59

Affaire F-7/12: Recours introduit le 16 janvier 2012 — ZZ/European Network and Information Security Agency (ENISA)

30

2012/C 133/60

Affaire F-9/12: Recours introduit le 20 janvier 2012 — ZZ/Parlement

30

2012/C 133/61

Affaire F-21/12: Recours introduit le 15/02/2012 — ZZ/Comité économique et social européen

30

2012/C 133/62

Affaire F-29/12: Recours introduit le 5 mars 2012 — ZZ e. a./Commission

31

2012/C 133/63

Affaire F-31/12: Recours introduit le 6 mars 2012 — ZZ/Commission

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| | Rectificatifs |
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| 2012/C 133/64 | Rectificatif à la communication au Journal Officiel dans l'affaire C-528/11 (JO C 370 du 17.12.2011) | 32 |

Rectificatifs

2012/C 133/64

Rectificatif à la communication au Journal Officiel dans l'affaire C-528/11 (JO C 370 du 17.12.2011)

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| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

| 5.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/1 |
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5.5.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 133/1

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2012/C 133/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union Européenne

JO C 126 du 28.4.2012

Historique des publications antérieures

JO C 118 du 21.4.2012

JO C 109 du 14.4.2012

JO C 89 du 24.3.2012

JO C 80 du 17.3.2012

JO C 73 du 10.3.2012

JO C 65 du 3.3.2012

Ces textes sont disponibles sur:

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 5.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/2 |
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5.5.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 133/2

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 mars 2012 — Melli Bank plc/Conseil de l'Union européenne, République française, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Commission européenne

(Affaire C-380/09 P) (1)

(Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds de la filiale d’une banque - Principe de proportionnalité - Détention ou contrôle de l’entité)

2012/C 133/02

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Melli Bank plc (représentants: D. Anderson et D. Wyatt, QC, R. Blakeley, Barrister, S. Gadhia et T. Din, solicitors)

Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop et R. Szostak, agents), République française (représentants: E. Belliard, G. de Bergues, L. Butel et E. Ranaivoson, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants:, S. Hathaway, agent et S. Lee, Barrister), Commission européenne (représentants: S. Boelaert et M. Konstantinidis, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 9 juillet 2009, Melli Bank plc/Conseil de l'Union européenne (T-246/08 et T-332/08), par lequel le Tribunal a rejeté une demande visant à l'annulation partielle de la décision 2008/475/CE du Conseil, du 23 juin 2008, mettant en oeuvre l'art. 7, par. 2, du règlement du Conseil (CE) no 423/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 163, p. 29), dans la mesure où le nom de la requérante figure sur la liste des personnes, des organismes et des entités auxquels s'appliquent ces dispositions

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
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1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Melli Bank plc est condamnée aux dépens. |
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2)

Melli Bank plc est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 282 du 21.11.2009

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| 5.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/2 |
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5.5.2012

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C 133/2

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 mars 2012 — République portugaise/Transnáutica — Transportes e Navegação, SA, Commission européenne

(Affaire C-506/09 P) (1)

(Pourvoi - Union douanière - Règlements (CEE) no 2913/92 et (CEE) no 2454/93 - Remise de droits à l’importation - Cargaisons de tabac et d’alcool éthylique destinées à des États tiers - Fraude commise par un employé de la société redevable)

2012/C 133/03

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: République portugaise (représentant: L. Inez Fernandes, agent)

Autres parties à la procédure: Transnáutica — Transportes e Navegação, SA (représentant: M. López Garrido, abogada), Commission européenne (représentants: R. Lyal et L. Bouyon, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: M. Muñoz Pérez, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 23 septembre 2009, Transnáutica/Commission (T-385/05), par lequel le Tribunal a annulé la décision de la Commission (REM 05/2004), du 6 juillet 2005, indiquant aux autorités portugaises que, pour un certain montant, la remise des droits à l'importation à la requérante n'est pas justifiée et que, pour un autre montant, le remboursement à la requérante des droits à l'importation n'est pas justifié au motif qu'une fraude commise par un de ses employés à son insu ne constitue pas une situation particulière susceptible à justifier la remise et le remboursement à la requérante des droits à l'importation

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
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1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | La République portugaise est condamnée aux dépens. |
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2)

La République portugaise est condamnée aux dépens.

| 3) | Le Royaume d’Espagne supporte ses propres dépens. |
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3)

Le Royaume d’Espagne supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 63 du 13.03.2010

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| 5.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/3 |
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C 133/3

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 mars 2012 (demande de décision préjudicielle de la Corte di Appello di Torino — Italie) — SCF Consorzio Fonografici/Marco Del Corso

(Affaire C-135/10) (1)

(Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information - Applicabilité directe dans l’ordre juridique de l’Union de la convention de Rome, de l’accord ADPIC et du WPPT - Directive 92/100/CE - Article 8, paragraphe 2 - Directive 2001/29/CE - Notion de «communication au public» - Communication au public de phonogrammes diffusés par la radio dans un cabinet dentaire)

2012/C 133/04

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Corte di Appello di Torino

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SCF Consorzio Fonografici

Partie défenderesse: Marco Del Corso

en présence de: Procuratore generale della Repubblica

Objet

Demande de décision préjudicielle — Corte di Appello di Torino — Applicabilité directe dans l'ordre juridique communautaire de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion faite à Rome le 23 octobre 1961, de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPs) et du Traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) — Interprétation de l'art. 3 (2) de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (JO L 167, p. 10) — Notion de «communication au public» — Radiodiffusion et communication au public de phonogrammes radio dans un cabinet dentaire

Dispositif

| 1) | Les dispositions de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, qui constitue l’annexe 1 C de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), signé à Marrakech le 15 avril 1994 et approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994), et du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, du 20 décembre 1996, sont applicables dans l’ordre juridique de l’Union.
  La convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961, ne faisant pas partie de l’ordre juridique de l’Union, elle n’est pas applicable dans celle-ci, mais, toutefois, elle y produit des effets indirects.
  Les particuliers ne peuvent se prévaloir directement ni de ladite convention, ni dudit accord non plus que du traité susmentionné.
  La notion de «communication au public», qui figure dans les directives 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, et 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit être interprétée à la lumière des notions équivalentes contenues dans la même convention, ledit accord ainsi que le traité susmentionné et de telle manière qu’elle demeure compatible avec ces derniers, en tenant compte également du contexte dans lequel de telles notions s’inscrivent et de la finalité poursuivie par les dispositions conventionnelles pertinentes en matière de propriété intellectuelle. |
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1)

Les dispositions de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, qui constitue l’annexe 1 C de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), signé à Marrakech le 15 avril 1994 et approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994), et du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, du 20 décembre 1996, sont applicables dans l’ordre juridique de l’Union.

La convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961, ne faisant pas partie de l’ordre juridique de l’Union, elle n’est pas applicable dans celle-ci, mais, toutefois, elle y produit des effets indirects.

Les particuliers ne peuvent se prévaloir directement ni de ladite convention, ni dudit accord non plus que du traité susmentionné.

La notion de «communication au public», qui figure dans les directives 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, et 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit être interprétée à la lumière des notions équivalentes contenues dans la même convention, ledit accord ainsi que le traité susmentionné et de telle manière qu’elle demeure compatible avec ces derniers, en tenant compte également du contexte dans lequel de telles notions s’inscrivent et de la finalité poursuivie par les dispositions conventionnelles pertinentes en matière de propriété intellectuelle.

| 2) | La notion de «communication au public», au sens de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 92/100, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne couvre pas la diffusion gratuite de phonogrammes dans un cabinet dentaire, tel que celui en cause au principal, dans le cadre de l’exercice d’une profession libérale, au bénéfice de la clientèle qui en jouit indépendamment de sa volonté. Partant, une telle diffusion ne donne pas droit à la perception d’une rémunération en faveur des producteurs de phonogrammes. |
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2)

La notion de «communication au public», au sens de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 92/100, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne couvre pas la diffusion gratuite de phonogrammes dans un cabinet dentaire, tel que celui en cause au principal, dans le cadre de l’exercice d’une profession libérale, au bénéfice de la clientèle qui en jouit indépendamment de sa volonté. Partant, une telle diffusion ne donne pas droit à la perception d’une rémunération en faveur des producteurs de phonogrammes.

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(1)  JO C 134 du 22.05.2010

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| 5.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/3 |
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5.5.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 133/3

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 mars 2012 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Ireland — Irlande) — Phonographic Performance (Ireland) Ltd/Ireland, Attorney General

(Affaire C-162/10) (1)

(Droits d’auteur et droits voisins - Directive 2006/115/CE - Articles 8 et 10 - Notion d’«utilisateur» et de «communication au public» - Diffusion de phonogrammes au moyen des appareils de télévision et/ou de radio installés dans les chambres d’hôtels)

2012/C 133/05

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Ireland

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Phonographic Performance (Ireland) Ltd

Parties défenderesses: Ireland, Attorney General

Objet

Demande de décision préjudicielle — High Court of Ireland — Interprétation des art. 8, par. 2 et 10, par. 1, sous a) de la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO L 376, p. 28) — Radiodiffusion et communication au public de phonogrammes — Droit à une rémunération équitable et unique pour les artistes et producteurs — Notion d'«utilisateur» et de «communication au public» — Installation dans des chambres d'hôtel d'appareils de télévision et/ou de radio auxquels la compagnie hôtelière distribue un signal de diffusion

Dispositif

| 1) | L’exploitant d’un établissement hôtelier qui fournit dans les chambres de ses clients des postes de télévision et/ou de radio auxquels il distribue un signal radiodiffusé est un «utilisateur» réalisant un acte de «communication au public» d’un phonogramme radiodiffusé, au sens de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle. |
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1)

L’exploitant d’un établissement hôtelier qui fournit dans les chambres de ses clients des postes de télévision et/ou de radio auxquels il distribue un signal radiodiffusé est un «utilisateur» réalisant un acte de «communication au public» d’un phonogramme radiodiffusé, au sens de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle.

| 2) | L’exploitant d’un établissement hôtelier qui fournit dans les chambres de ses clients des postes de télévision et/ou de radio auxquels il distribue un signal radiodiffusé est tenu de verser une rémunération équitable, en vertu de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115, pour la diffusion d’un phonogramme radiodiffusé, en plus de celle versée par le radiodiffuseur. |
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2)

L’exploitant d’un établissement hôtelier qui fournit dans les chambres de ses clients des postes de télévision et/ou de radio auxquels il distribue un signal radiodiffusé est tenu de verser une rémunération équitable, en vertu de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115, pour la diffusion d’un phonogramme radiodiffusé, en plus de celle versée par le radiodiffuseur.

| 3) | L’exploitant d’un établissement hôtelier qui fournit, dans les chambres de ses clients, non pas des postes de télévision et/ou de radio auxquels il distribue un signal radiodiffusé, mais un autre dispositif, ainsi que des phonogrammes sous une forme physique ou numérique pouvant être diffusés ou entendus grâce à ce dispositif, est un «utilisateur» réalisant un acte de «communication au public» d’un phonogramme, au sens de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115. Il est dès lors tenu de verser une «rémunération équitable» au sens de cette disposition pour la transmission desdits phonogrammes. |
| --- | --- |

3)

L’exploitant d’un établissement hôtelier qui fournit, dans les chambres de ses clients, non pas des postes de télévision et/ou de radio auxquels il distribue un signal radiodiffusé, mais un autre dispositif, ainsi que des phonogrammes sous une forme physique ou numérique pouvant être diffusés ou entendus grâce à ce dispositif, est un «utilisateur» réalisant un acte de «communication au public» d’un phonogramme, au sens de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115. Il est dès lors tenu de verser une «rémunération équitable» au sens de cette disposition pour la transmission desdits phonogrammes.

| 4) | L’article 10, paragraphe 1, sous a), de la directive 2006/115, qui prévoit une limitation au droit à une rémunération équitable prévu à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, lorsqu’il s’agit d’une «utilisation privée», ne permet pas aux États membres d’exonérer l’exploitant d’un établissement hôtelier qui réalise un acte de «communication au public» d’un phonogramme, au sens de l’article 8, paragraphe 2, de ladite directive, de l’obligation de verser une telle rémunération. |
| --- | --- |

4)

L’article 10, paragraphe 1, sous a), de la directive 2006/115, qui prévoit une limitation au droit à une rémunération équitable prévu à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, lorsqu’il s’agit d’une «utilisation privée», ne permet pas aux États membres d’exonérer l’exploitant d’un établissement hôtelier qui réalise un acte de «communication au public» d’un phonogramme, au sens de l’article 8, paragraphe 2, de ladite directive, de l’obligation de verser une telle rémunération.

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(1)  JO C 161 du 19.06.2010

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| 5.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/4 |
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5.5.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 133/4

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 mars 2012 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Génesis Seguros Generales Sociedad Anónima de Seguros y Reaseguros (GENESIS)/Boys Toys SA, Administración del Estado

(Affaire C-190/10) (1)

(Marque communautaire - Définition et acquisition - Marque antérieure - Modalités de dépôt - Dépôt par voie électronique - Moyen permettant d’identifier avec précision la date, l’heure et la minute de la présentation de la demande)

2012/C 133/06

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Génesis Seguros Generales Sociedad Anónima de Seguros y Reaseguros (GENESIS)

Parties défenderesses: Boys Toys SA, Administración del Estado

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal Supremo — Interprétation de l'art. 27 du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994 L 11, p. 1) — Définition et acquisition de la marque communautaire — Droit de priorité — Modalités de dépôt — Moyen (courrier électronique) permettant d'identifier avec précision la date, l'heure et la minute de la présentation de la demande

Dispositif

L’article 27 du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 1992/2003, du 27 octobre 2003, doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas de tenir compte non seulement du jour, mais également de l’heure et de la minute du dépôt de la demande de marque communautaire auprès de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), afin de déterminer l’antériorité d’une telle marque par rapport à une marque nationale déposée le même jour, alors même que, en vertu de la réglementation nationale régissant l’enregistrement de cette dernière marque, l’heure et la minute du dépôt sont, à cet égard, des éléments pertinents.

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(1)  JO C 195 du 17.07.2010

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| 5.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/5 |
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C 133/5

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 mars 2012 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Regensburg — Allemagne) — G/Cornelius de Visser

(Affaire C-292/10) (1)

(Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Signification publique des pièces judiciaires - Absence d’un domicile ou d’un lieu de séjour connu du défendeur sur le territoire d’un État membre - Compétence «en matière délictuelle ou quasi délictuelle» - Atteinte aux droits de la personnalité susceptible d’avoir été commise par la publication de photographies sur Internet - Lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire)

2012/C 133/07

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Regensburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: G

Partie défenderesse: Cornelius de Visser

Objet

Demande de décision préjudicielle — Landgericht Regensburg — Interprétation de l'art. 6, premier alinéa, TUE, en liaison avec l'art. 47, deuxième alinéa, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO 2007, C 303, p. 1), des art. 4, par. 1, 5, point 3, et 26, par. 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001 L 12, p. 1), ainsi que de l'art. 3, par. 1 et 2, de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (JO L 178, p. 1) — Réglementation nationale prévoyant, dans certaines circonstances, de procéder à la signification publique des pièces judiciaires au défendeur et permettant de rendre une décision par défaut sur la base d'un acte introductif d'instance signifié de cette manière — Applicabilité des règles de compétence du règlement (CE) no 44/2001 en l'absence d'un domicile ou d'un lieu de séjour connu du défendeur sur le territoire d'un État membre — Détermination de la compétence judiciaire et de la loi applicable à une action engagée du chef d'une atteinte aux droits de la personnalité susceptible d'avoir été commise par la publication de photographies sur un site Internet édité par une personne dont le domicile est inconnu

Dispositif

| 1) | Dans des circonstances telles que celles au principal, l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’il ne fait pas obstacle à l’application de l’article 5, point 3, du même règlement à une action en responsabilité du fait de la gestion d’un site Internet à l’encontre d’un défendeur qui est probablement citoyen de l’Union, mais qui se trouve en un lieu inconnu, si la juridiction saisie ne dispose pas d’indices probants lui permettant de conclure que ledit défendeur est effectivement domicilié en dehors du territoire de l’Union européenne. |
| --- | --- |

1)

Dans des circonstances telles que celles au principal, l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’il ne fait pas obstacle à l’application de l’article 5, point 3, du même règlement à une action en responsabilité du fait de la gestion d’un site Internet à l’encontre d’un défendeur qui est probablement citoyen de l’Union, mais qui se trouve en un lieu inconnu, si la juridiction saisie ne dispose pas d’indices probants lui permettant de conclure que ledit défendeur est effectivement domicilié en dehors du territoire de l’Union européenne.

| 2) | Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas au prononcé d’un jugement par défaut à l’encontre d’un défendeur auquel, dans l’impossibilité de le localiser, l’acte introductif d’instance a été signifié par voie de publication selon le droit national, à condition que la juridiction saisie se soit auparavant assurée que toutes les recherches requises par les principes de diligence et de bonne foi ont été entreprises pour retrouver ce défendeur. |
| --- | --- |

2)

Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas au prononcé d’un jugement par défaut à l’encontre d’un défendeur auquel, dans l’impossibilité de le localiser, l’acte introductif d’instance a été signifié par voie de publication selon le droit national, à condition que la juridiction saisie se soit auparavant assurée que toutes les recherches requises par les principes de diligence et de bonne foi ont été entreprises pour retrouver ce défendeur.

| 3) | Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la certification, en tant que titre exécutoire européen au sens du règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, d’un jugement par défaut prononcé à l’encontre d’un défendeur dont l’adresse n’est pas connue. |
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3)

Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la certification, en tant que titre exécutoire européen au sens du règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, d’un jugement par défaut prononcé à l’encontre d’un défendeur dont l’adresse n’est pas connue.

| 4) | L’article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), ne trouve pas à s’appliquer dans une situation dans laquelle le lieu d’établissement du prestataire de services de la société de l’information est inconnu, dès lors que l’application de cette disposition est subordonnée à l’identification de l’État membre sur le territoire duquel le prestataire en cause est effectivement établi. |
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4)

L’article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), ne trouve pas à s’appliquer dans une situation dans laquelle le lieu d’établissement du prestataire de services de la société de l’information est inconnu, dès lors que l’application de cette disposition est subordonnée à l’identification de l’État membre sur le territoire duquel le prestataire en cause est effectivement établi.

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(1)  JO C 346 du 18.12.2010

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| 5.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/5 |
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5.5.2012

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C 133/5

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 mars 2012 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Grünwald Logistik Service GmbH (GLS)/Hauptzollamt Hamburg-Stadt

(Affaire C-338/10) (1)

(Dumping - Droit antidumping institué sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés originaires de Chine - Règlement (CE) no 1355/2008 - Validité - Règlement (CE) no 384/96 - Article 2, paragraphe 7, sous a) - Détermination de la valeur normale - Pays n’ayant pas une économie de marché - Obligation de la Commission de faire preuve de diligence afin de déterminer la valeur normale sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché)

2012/C 133/08

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Grünwald Logistik Service GmbH (GLS)

Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Stadt

Objet

Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Hamburg — Validité, à la lumière de l'art. 2, par. 7, sous a), du règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO 1996 L 56, p. 1), du règlement (CE) no 642/2008 de la Commission, du 4 juillet 2008, instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine (JO L 178, p. 19) et du règlement (CE) no 1355/2008 du Conseil, du 18 décembre 2008, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine (JO L 350, p. 35) — Détermination de la valeur normale pour un pays ne disposant pas d'une économie de marché — Détermination de la valeur normale sur la base du prix effectivement payé ou à payer dans l'Union pour un produit similaire — Obligation de la Commission, découlant de l'art. 2, par. 7, sous a), du règlement (CE) no 384/96, de prendre les mesures nécessaires pour déterminer la valeur normale sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers disposant d'une économie de marché

Dispositif

Le règlement (CE) no 1355/2008 du Conseil, du 18 décembre 2008, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine, est invalide.

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(1)  JO C 260 du 25.09.2010

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| 5.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/6 |
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5.5.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 133/6

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 mars 2012 — Commission européenne/République de Chypre

(Affaire C-340/10) (1)

(Manquement d’État - Directive 92/43/CEE - Articles 4, paragraphe 1, et 12, paragraphe 1 - Défaut d’inscription dans le délai prévu du site d’importance communautaire du lac de Paralimni - Système de protection de l’espèce Natrix natrix cypriaca (couleuvre à collier de Chypre))

2012/C 133/09

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Zavvos et D. Recchia, agents)

Partie défenderesse: République de Chypre (représentants: K. Lykourgos et M. Chatzigeorgiou, agents)

Objet

Manquement d'Etat — Violation des art. 4, par. 1, et 12, par. 1, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7) — Défaut d'avoir inclus le lac de Paralimni sur la liste nationale de sites susceptibles d'être identifiés comme sites d'importance communautaire — Défaut d'avoir instaurer un système de protection de l'espèce natrix natrix cypriaca (couleuvre de Chypre)

Dispositif

| 1) | La République de Chypre,






  — | en n’ayant pas inscrit le site du lac de Paralimni sur la liste nationale des sites d’importance communautaire proposés, |
| --- | --- | --- |

1)

La République de Chypre,

—

en n’ayant pas inscrit le site du lac de Paralimni sur la liste nationale des sites d’importance communautaire proposés,

| — | en tolérant des activités qui compromettent sérieusement les caractéristiques écologiques du lac de Paralimni et en n’ayant pas pris les mesures de protection nécessaires pour maintenir la population de l’espèce Natrix natrix cypriaca (couleuvre à collier de Chypre), qui constitue l’intérêt écologique de ce lac et du barrage de Xyliatos, et |
| --- | --- |

—

en tolérant des activités qui compromettent sérieusement les caractéristiques écologiques du lac de Paralimni et en n’ayant pas pris les mesures de protection nécessaires pour maintenir la population de l’espèce Natrix natrix cypriaca (couleuvre à collier de Chypre), qui constitue l’intérêt écologique de ce lac et du barrage de Xyliatos, et

| — | en n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour instaurer et appliquer un système de protection stricte de cette espèce, |
| --- | --- |

—

en n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour instaurer et appliquer un système de protection stricte de cette espèce,

a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu, respectivement, de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, telle que modifiée par la directive 2006/105/CE du Conseil, du 20 novembre 2006, de cette directive 92/43, telle que modifiée, ainsi que de l’article 12, paragraphe 1, de la même directive 92/43, telle que modifiée.

| 2) | La République de Chypre est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République de Chypre est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 246 du 11.09.2010

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| 5.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/6 |
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5.5.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 133/6

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 mars 2012 — Pye Phyo Tay Za/Conseil de l'Union européenne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Commission européenne

(Affaire C-376/10 P) (1)

(Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République de l’Union du Myanmar - Gel de fonds applicable à des personnes, entités et organismes - Base juridique)

2012/C 133/10

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Pye Phyo Tay Za (représentants: D. Anderson QC, S. Kentridge QC,. M. Lester, Barrister, G. Martin, Solicitor

Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop et E. Finnegan, agent), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: S. Hathaway, agent, D. Beard, Barrister), Commission européenne (représentants: S. Boelaert et M. Konstantinidis, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chmabre) du 19 mai 2010, Tay Za/Conseil (T-181/08), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation partielle du Règlement (CE) no 194/2008 du Conseil, du 25 février 2008, renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) no 817/2006, dans la mesure où le nom du requérant figure sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent ces dispositions (JO L 66. p. 1)

Dispositif

| 1) | L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 19 mai 2010, Tay Za/Conseil (T-181/08), est annulé. |
| --- | --- |

1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 19 mai 2010, Tay Za/Conseil (T-181/08), est annulé.

| 2) | Le règlement (CE) no 194/2008 du Conseil, du 25 février 2008, renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) no 817/2006, est annulé, pour autant qu’il concerne M. Tay Za. |
| --- | --- |

2)

Le règlement (CE) no 194/2008 du Conseil, du 25 février 2008, renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) no 817/2006, est annulé, pour autant qu’il concerne M. Tay Za.

| 3) | Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens tant en première instance qu’à l’occasion du présent pourvoi. |
| --- | --- |

3)

Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens tant en première instance qu’à l’occasion du présent pourvoi.

| 4) | Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ainsi que la Commission européenne supportent leurs propres dépens tant en première instance qu’à l’occasion du présent pourvoi. |
| --- | --- |

4)

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ainsi que la Commission européenne supportent leurs propres dépens tant en première instance qu’à l’occasion du présent pourvoi.

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(1)  JO C 260 du 25.09.2010

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| 5.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/7 |
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5.5.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 133/7

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 mars 2012 (demande de décision préjudicielle du Okresný súd Prešov — Slovaquie) — Jana Pereničová, Vladislav Perenič/S.O.S. financ, spol. s r.o.

(Affaire C-453/10) (1)

(Protection des consommateurs - Contrat de crédit à la consommation - Indication erronée d’un taux annuel effectif global - Incidence des pratiques commerciales déloyales et des clauses abusives sur la validité globale du contrat)

2012/C 133/11

Langue de procédure: le slovaque

Juridiction de renvoi

Okresný súd Prešov

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Jana Pereničová, Vladislav Perenič

Partie défenderesse: S.O.S. financ, spol. s r.o.

Objet

Demande de décision préjudicielle — Okresný súd Prešov — Interprétation des art. 4, par. 1, et 6, par. 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29), ainsi que de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (JO L 149, p. 22) — Contrat de crédit à la consommation stipulant un taux d'intérêt usuraire — Incidence des pratiques commerciales déloyales et des clauses abusives sur la validité globale du contrat

Dispositif

| 1) | L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens que, lors de l’appréciation du point de savoir si un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel et contenant une ou plusieurs clauses abusives peut subsister sans lesdites clauses, le juge saisi ne saurait se fonder uniquement sur le caractère éventuellement avantageux pour l’une des parties, en l’occurrence le consommateur, de l’annulation du contrat concerné dans son ensemble. Ladite directive ne s’oppose pas, cependant, à ce qu’un État membre prévoie, dans le respect du droit de l’Union, qu’un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel et contenant une ou plusieurs clauses abusives est nul dans son ensemble lorsqu’il s’avère que cela assure une meilleure protection du consommateur. |
| --- | --- |

1)

L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens que, lors de l’appréciation du point de savoir si un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel et contenant une ou plusieurs clauses abusives peut subsister sans lesdites clauses, le juge saisi ne saurait se fonder uniquement sur le caractère éventuellement avantageux pour l’une des parties, en l’occurrence le consommateur, de l’annulation du contrat concerné dans son ensemble. Ladite directive ne s’oppose pas, cependant, à ce qu’un État membre prévoie, dans le respect du droit de l’Union, qu’un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel et contenant une ou plusieurs clauses abusives est nul dans son ensemble lorsqu’il s’avère que cela assure une meilleure protection du consommateur.

| 2) | Une pratique commerciale, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, consistant à indiquer dans un contrat de crédit un taux annuel effectif global inférieur à la réalité doit être qualifiée de «trompeuse», au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), pour autant qu’elle amène ou est susceptible d’amener le consommateur moyen à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement. Il appartient au juge national de vérifier si tel est le cas dans l’affaire au principal. La constatation du caractère déloyal d’une telle pratique commerciale constitue un élément parmi d’autres sur lequel le juge compétent peut fonder, en vertu de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 93/13, son appréciation du caractère abusif des clauses du contrat relatives au coût du prêt accordé au consommateur. Une telle constatation n’a cependant pas d’incidences directes sur l’appréciation, au regard de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13, de la validité du contrat de crédit conclu. |
| --- | --- |

2)

Une pratique commerciale, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, consistant à indiquer dans un contrat de crédit un taux annuel effectif global inférieur à la réalité doit être qualifiée de «trompeuse», au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), pour autant qu’elle amène ou est susceptible d’amener le consommateur moyen à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement. Il appartient au juge national de vérifier si tel est le cas dans l’affaire au principal. La constatation du caractère déloyal d’une telle pratique commerciale constitue un élément parmi d’autres sur lequel le juge compétent peut fonder, en vertu de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 93/13, son appréciation du caractère abusif des clauses du contrat relatives au coût du prêt accordé au consommateur. Une telle constatation n’a cependant pas d’incidences directes sur l’appréciation, au regard de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13, de la validité du contrat de crédit conclu.

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(1)  JO C 328 du 04.12.2010

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| 5.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/8 |
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5.5.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 133/8

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 mars 2012 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Inter-Environnement Bruxelles ASBL, Pétitions-Patrimoine ASBL, Atelier de Recherche et d'Action Urbaines ASBL/Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

(Affaire C-567/10) (1)

(Directive 2001/42/CE - Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement - Notion de plans et programmes «exigés par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives» - Applicabilité de cette directive à une procédure d’abrogation totale ou partielle d’un plan d’affectation des sols)

2012/C 133/12

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour constitutionnelle

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Inter-Environnement Bruxelles ASBL, Pétitions-Patrimoine ASBL, Atelier de Recherche et d'Action Urbaines ASBL

Partie défenderesse: Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Objet

Demande de décision préjudicielle — Cour constitutionnelle — Interprétation de l'article 2, sous a), de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains «plans et programmes sur l'environnement» (JO L 197, p. 30) — Applicabilité de la directive à une procédure d'abrogation totale ou partielle d'un plan d'affectation du sol — Interprétation de la notion de «plans et programmes exigés» — Exclusion des plans dont l'adoption n'est pas obligatoire

Dispositif

| 1) | La notion de plans et programmes «exigés par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives», figurant à l’article 2, sous a), de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, doit être interprétée en ce sens qu’elle concerne également les plans particuliers d’aménagement des sols, tels que celui visé par la réglementation nationale en cause au principal. |
| --- | --- |

1)

La notion de plans et programmes «exigés par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives», figurant à l’article 2, sous a), de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, doit être interprétée en ce sens qu’elle concerne également les plans particuliers d’aménagement des sols, tels que celui visé par la réglementation nationale en cause au principal.

| 2) | L’article 2, sous a), de la directive 2001/42 doit être interprété en ce sens qu’une procédure d’abrogation totale ou partielle d’un plan d’affectation des sols, telle que celle prévue aux articles 58 à 63 du code bruxellois de l’aménagement du territoire, tel que modifié par l’ordonnance du 14 mai 2009, entre en principe dans le champ d’application de cette directive, de sorte qu’elle est soumise aux règles relatives à l’évaluation des incidences sur l’environnement prévues par ladite directive. |
| --- | --- |

2)

L’article 2, sous a), de la directive 2001/42 doit être interprété en ce sens qu’une procédure d’abrogation totale ou partielle d’un plan d’affectation des sols, telle que celle prévue aux articles 58 à 63 du code bruxellois de l’aménagement du territoire, tel que modifié par l’ordonnance du 14 mai 2009, entre en principe dans le champ d’application de cette directive, de sorte qu’elle est soumise aux règles relatives à l’évaluation des incidences sur l’environnement prévues par ladite directive.

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(1)  JO C 63 du 26.02.2011

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| 5.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/8 |
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5.5.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 133/8

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 mars 2012 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-574/10) (1)

(Manquement d’État - Directive 2004/18/CE - Marchés publics de services - Services d’architecture et d’ingénierie - Prestations d’étude, de conception et de supervision portant sur le projet de rénovation d’un bâtiment public - Réalisation du projet en plusieurs phases, pour des raisons budgétaires - Valeur du marché)

2012/C 133/13

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Wilms et C. Zadra, agents)

Partie défenderesse République fédérale d'Allemagne (représentants: T. Henze, N. Graf Vitzthum et J. Möller, agents)

Objet

Manquement d'état — Violation des art. 2, 9 et 20, en liaison avec les art. 23 à 55 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114) — Attribution par la municipalité de Niedernhausen, sans appel d’offres au niveau de l’Union, de plusieurs services d'architecture afférents à un même projet de construction à un bureau d'ingénieurs — Scission du service attribué — Détermination de la valeur du marché

Dispositif

| 1) | En raison du fait que la municipalité de Niedernhausen a attribué un marché de services d’architecture relatifs à la rénovation d’un bâtiment public dénommé «Autalhalle» situé sur le territoire de cette municipalité, dont la valeur dépassait le seuil fixé à l’article 7, sous b), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, sans avoir procédé à un appel d’offres au niveau de l’Union européenne, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 9 et 20, lus en combinaison avec les articles 23 à 53, de cette directive. |
| --- | --- |

1)

En raison du fait que la municipalité de Niedernhausen a attribué un marché de services d’architecture relatifs à la rénovation d’un bâtiment public dénommé «Autalhalle» situé sur le territoire de cette municipalité, dont la valeur dépassait le seuil fixé à l’article 7, sous b), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, sans avoir procédé à un appel d’offres au niveau de l’Union européenne, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 9 et 20, lus en combinaison avec les articles 23 à 53, de cette directive.

| 2) | La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 72 du 05.03.2011

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| 5.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/9 |
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5.5.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 133/9

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 mars 2012 — Commission européenne/République de Pologne

(Affaire C-46/11) (1)

(Manquement d’État - Directive 92/43/CEE - Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - Protection insuffisante de certaines espèces, notamment de la loutre (Lutra lutra))

2012/C 133/14

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentant: S. Petrova et K. Herrmann, agents)

Partie défenderesse: République de Pologne (représentants: M. Szpunar, D. Krawczyk et B. Majczyna, agents)

Objet

Manquement d'État — Violation de l'art. 16, par. 1, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7) — Protection insuffisante de certaines espèces, notamment, de la loutre (Lutra Lutra)

Dispositif

| 1) | En ne transposant pas correctement les conditions régissant les dérogations établies à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite disposition. |
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1)

En ne transposant pas correctement les conditions régissant les dérogations établies à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite disposition.

| 2) | La République de Pologne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République de Pologne est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 103 du 02.04.2011

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| 5.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/9 |
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5.5.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 133/9

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 mars 2012 (demandes de décision préjudicielle du Bundespatentgericht — Allemagne) — Alfred Strigl — Deutsches Patent- und Markenamt (C-90/11), Securvita Gesellschaft zur Entwicklung alternativer Versicherungskonzepte mbH (C-91/11)/Öko-Invest Verlagsgesellschaft mbH

(Affaires jointes C-90/11 et C-91/11) (1)

(Marques - Directive 2008/95/CE - Motifs de refus ou de nullité - Expressions verbales constituées d’une combinaison de mots et d’une séquence de lettres identiques aux lettres initiales de ces mots - Caractère distinctif - Caractère descriptif - Critères d’appréciation)

2012/C 133/15

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundespatentgericht

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Alfred Strigl — Deutsches Patent- und Markenamt (C-90/11), Securvita Gesellschaft zur Entwicklung alternativer Versicherungskonzepte mbH (C-91/11)

Partie défenderesse: Öko-Invest Verlagsgesellschaft mbH

Objet

Demandes de décision préjudicielle — Bundespatentgericht — Interprétation de l'art. 3, par. 1, sous b) et c), de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée) (JO L 299, p. 25) — Caractère distinctif d'une marque verbale composée d’une combinaison de mots descriptifs ainsi que d’une séquence de lettres non descriptives, identiques aux lettres initiales desdits mots

Dispositif

L’article 3, paragraphe 1, sous b) et c), de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens qu’il s’applique à une marque verbale composée de la juxtaposition d’un syntagme descriptif et d’une séquence de lettres non descriptive en elle-même, si cette séquence, du fait qu’elle reprend la première lettre de chaque mot de ce syntagme, est perçue par le public comme une abréviation dudit syntagme et que la marque en cause, considérée dans son ensemble, peut ainsi être comprise comme une combinaison d’indications ou d’abréviations descriptives qui, partant, est dépourvue de caractère distinctif.

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(1)  JO C 173 du 11.06.2011

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| 5.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/9 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 133/9

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 mars 2012 (demande de décision préjudicielle du Administrativen sad — Varna — Bulgarie) — Klub OOD/Direktor na Direktsia «Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto» — Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite

(Affaire C-153/11) (1)

(TVA - Directive 2006/112/CE - Article 168 - Droit à déduction - Naissance du droit à déduction - Droit pour une société de déduire la TVA acquittée en amont pour l’achat d’un bien d’investissement n’ayant pas encore été mis en exploitation dans le cadre des activités professionnelles de cette société)

2012/C 133/16

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad — Varna

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Klub OOD

Partie défenderesse: Direktor na Direktsia «Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto» — Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite

Objet

Demande de décision préjudicielle — Administrativen sad — Varna — Interprétation de l'art. 168, sous a) de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Déduction de la TVA acquittée par l'assujetti pour les biens qui lui sont livrés dans la mesure où ils sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées — Droit pour une société, dont la principale activité consiste en la location d'un immeuble lui appartenant, de déduire la TVA en amont pour l'achat d'un autre bien immobilier n'ayant pas encore été mis en exploitation dans les activités professionnelles de cette société

Dispositif

L’article 168, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’un assujetti qui a acquis un bien d’investissement en agissant en tant que tel et l’a affecté au patrimoine de l’entreprise est en droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée grevant l’acquisition de ce bien au cours de la période fiscale durant laquelle la taxe est devenue exigible, indépendamment du fait que ledit bien n’est pas immédiatement utilisé à des fins professionnelles. Il appartient à la juridiction nationale de déterminer si l’assujetti a acquis le bien d’investissement pour les besoins de son activité économique et d’apprécier, le cas échéant, l’existence d’une pratique frauduleuse.

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(1)  JO C 186 du 25.06.2011

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| 5.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/10 |
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5.5.2012

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C 133/10

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 mars 2012 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Napoli — Italie) — Giuseppe Sibilio/Comune di Afragola

(Affaire C-157/11) (1)

(Politique sociale - Accord-cadre CES, UNICE, CEEP sur le travail à durée déterminée - Directive 1999/70/CE - Clause 2 - Notion d’«un contrat ou une relation de travail défini par la législation, les conventions collectives ou les pratiques en vigueur dans chaque État membre» - Champ d’application de l’accord-cadre - Clause 4, point 1 - Principe de non-discrimination - Personnes effectuant des «travaux socialement utiles» auprès des administrations publiques - Réglementation nationale excluant l’existence d’une relation de travail - Réglementation nationale établissant une différence entre l’allocation payée aux travailleurs socialement utiles et la rémunération perçue par les travailleurs à durée déterminée et/ou indéterminée engagés par les mêmes administrations et effectuant les mêmes activités)

2012/C 133/17

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Napoli

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Giuseppe Sibilio

Partie défenderesse: Comune di Afragola

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunale di Napoli — Interprétation des clauses 2, 3, 4 et 5 de l'annexe à la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175, p. 43) — Principe de non discrimination — Personnes au chômage inscrites sur les listes de mobilité ou de placement, engagées auprès des administrations publiques, pour une durée déterminée et pour des travaux socialement utiles/travaux d’utilité publique (dits travailleurs socialement utiles/travailleurs d’utilité publique) — Réglementation nationale établissant une différence de traitement en matière de rétribution entre les travailleurs socialement utiles/travailleurs d’utilité publique et les travailleurs engagés à durée indéterminée auprès des mêmes administrations publiques pour les mêmes attributions.

Dispositif

La clause 2 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que la relation établie entre les travailleurs socialement utiles et les administrations publiques pour lesquelles ils exercent leurs activités ne relève pas du champ d’application de cet accord-cadre, lorsque, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer, ces travailleurs ne bénéficient pas d’une relation de travail telle que définie par la législation, les conventions collectives ou les pratiques nationales en vigueur, ou les États membres et/ou les partenaires sociaux ont exercé la faculté qui leur est reconnue au point 2 de ladite clause.

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(1)  JO C 173 du 11.06.2011

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C 133/10

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 mars 2012 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj — Roumanie) — procédure pénale contre Rareș Doralin Nilaș, Sergiu-Dan Dascăl, Gicu Agenor Gânscă, Ana-Maria Oprean, Ionuț Horea Baboș

(Affaire C-248/11) (1)

(Directive 2004/39/CE - Marchés d’instruments financiers - Article 4, paragraphe 1, point 14 - Notion de «marché réglementé» - Agrément - Exigences de fonctionnement - Marché dont la nature juridique n’est pas précisée mais qui est administré, à la suite d’une fusion, par une personne morale administrant également un marché réglementé - Article 47 - Absence d’inscription sur la liste des marchés réglementés - Directive 2003/6/CE - Champ d’application - Manipulations de marché)

2012/C 133/18

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Cluj

Parties dans la procédure pénale au principal

Rareș Doralin Nilaș, Sergiu-Dan Dascăl, Gicu Agenor Gânscă, Ana-Maria Oprean, Ionuț Horea Baboș

Objet

Demande de décision préjudicielle — Curtea de Apel Cluj — Interprétation de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (JO L 145, p. 1) et, notamment, de ses art. 4, al. 14, 9 à 14 et 47 — Définition de la notion de «marché réglementé» — Inclusion de la Bourse Rasdaq, marché d'instruments financiers secondaire, non-agréé par l'autorité compétente, mais administré par la Bourse Bucarest, agréée comme marché réglementé — Régime juridique applicable — Infraction de manipulation de marché

Dispositif

| 1) | L’article 4, paragraphe 1, point 14, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil, telle que modifiée par la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, doit être interprété en ce sens qu’un marché d’instruments financiers ne satisfaisant pas aux exigences du titre III de cette directive ne relève pas de la notion de «marché réglementé», telle que définie dans ladite disposition, nonobstant le fait que son opérateur a fusionné avec l’opérateur d’un tel marché réglementé. |
| --- | --- |

1)

L’article 4, paragraphe 1, point 14, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil, telle que modifiée par la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, doit être interprété en ce sens qu’un marché d’instruments financiers ne satisfaisant pas aux exigences du titre III de cette directive ne relève pas de la notion de «marché réglementé», telle que définie dans ladite disposition, nonobstant le fait que son opérateur a fusionné avec l’opérateur d’un tel marché réglementé.

| 2) | L’article 47 de la directive 2004/39, telle que modifiée par la directive 2007/44, doit être interprété en ce sens que l’inscription d’un marché sur la liste des marchés réglementés visée à cet article ne constitue pas une condition nécessaire pour la qualification de ce marché en tant que marché réglementé au sens de cette directive. |
| --- | --- |

2)

L’article 47 de la directive 2004/39, telle que modifiée par la directive 2007/44, doit être interprété en ce sens que l’inscription d’un marché sur la liste des marchés réglementés visée à cet article ne constitue pas une condition nécessaire pour la qualification de ce marché en tant que marché réglementé au sens de cette directive.

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(1)  JO C 252 du 27.08.2011

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| 5.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/11 |
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5.5.2012

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C 133/11

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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 8 février 2012 — Yorma's AG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Norma Lebensmittelfilialbetrieb GmbH & Co. KG

(Affaire C-191/11 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative comportant l’élément verbal «yorma’s» - Marque communautaire verbale antérieure NORMA - Motif relatif de refus - Risque de confusion)

2012/C 133/19

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Yorma's AG (représentant: A. Weiß, Rechtsanwältin)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent), Norma Lebensmittelfilialbetrieb GmbH & Co. KG (representant: A. Parr, Rechtsanwältin)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (première chambre) du 15 février 2011, Yorma's/OHMI-Norma Lebensmittelfilialbetrieb (YORMA'S) (T-213/09), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI, du 20 février 2009, rejetant l’enregistrement du signe figuratif comportant l’élément verbal «yorma’s» en tant que marque communautaire pour certains services relevant des classes 35 et 42, en accueillant l'opposition du titulaire de la marque communautaire verbale antérieure «NORMA» — Risque de confusion entre deux marques — Appréciation erronée de la similitude des marques et des services en cause — Violation de l'art. 8, par. 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Yorma’s AG est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Yorma’s AG est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 211 du 16.07.2011

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5.5.2012

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C 133/11

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Ordonnance de la Cour du 2 février 2012 — Elf Aquitaine SA/Commission européenne

(Affaire C-404/11 P) (1)

(Pourvoi - Règlement (CE) no 1/2003 - Concurrence - Entente - Marché du chlorate de sodium - Notion d’«entreprise» - Présomption d’influence déterminante - Portée de cette présomption - Éléments non susceptibles de renverser la présomption - Amende personnelle - Pleine juridiction)

2012/C 133/20

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Elf Aquitaine SA (représentants: E. Morgan de Rivery et E. Lagathu, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: E. Gippini Fournier et R. Sauer, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (deuxiéme chambre) du 17 mai 2011, Elf Aquitaine/Commission (T-299/08) par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation formé par la requérante contre la décision C(2008) 2626 final de la Commission, du 11 juin 2008, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'art. 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/38.695 — Chlorate de sodium) — Concurrence — Entente — Violation des principes d'attribution et de proportionnalité — Interprétation manifestement erronée — Violation des droits de la défense, des principes d'équité et d'égalité des armes — Obligation de motivation — Illégalité de l'amende personnelle

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Elf Aquitaine SA est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Elf Aquitaine SA est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 298 du 08.10.2011

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| 5.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/12 |
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5.5.2012

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C 133/12

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Ordonnance de la Cour du 7 février 2012 — Total SA, Elf Aquitaine SA/Commission européenne

(Affaire C-421/11 P) (1)

(Pourvoi - Règlement (CE) no 1/2003 - Concurrence - Entente - Marché des méthacrylates - Notion d’«entreprise» - Présomption d’influence déterminante - Obligation de motivation - Principe de bonne administration - Extension de l’autorité de chose jugée - Facteur multiplicateur au titre de l’effet dissuasif - Indivisibilité de l’amende - Compétence de pleine juridiction)

2012/C 133/21

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Total SA, Elf Aquitaine SA (représentants: E. Morgan de Rivery et A. Noël-Baron, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: V. Bottka et B. Gencarelli, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 7 juin 2011, Total et Elf Aquitaine/Commission (T-206/06) par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation de la décision C(2006) 2098 final de la Commission, du 31 mai 2006, relative à une procédure d'application de l'art. 81 CE et de l'art. 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/F/38.645 — Méthacrylates) — Concurrence — Entente — Violation des principes d'attribution des compétences et de proportionnalité — Interprétation manifestement erronée — Violation des droits de la défense, des principes d'équité et d'égalité des armes — Obligation de motivation — Violation du principe de bonne administration

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Total SA et Elf Aquitaine SA sont condamnées aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Total SA et Elf Aquitaine SA sont condamnées aux dépens.

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(1)  JO C 340 du 19.11.2011

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5.5.2012

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C 133/12

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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 9 février 2012 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni] — Novartis AG/Actavis UK Ltd

(Affaire C-442/11) (1)

(Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Médicaments à usage humain - Certificat complémentaire de protection - Règlement (CE) no 469/2009 - Articles 4 et 5 - Principe actif unique ayant donné lieu à l’octroi d’un tel certificat - Étendue de la protection - Médicament contenant plusieurs principes actifs dont celui faisant l’objet d’un certificat)

2012/C 133/22

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (Chancery Division)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Novartis AG

Partie défenderesse: Actavis UK Ltd

Objet

Demande de décision préjudicielle — High Court of Justice (Chancery Division) — Interprétation des art. 4 et 5 du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO L 152, p. 1) — Portée du certificat — Protection uniquement des médicaments ne comprenant que le composant actif protégé ou protection également des médicaments comprenant le composant actif protégé en combinaison avec un autre composant actif

Dispositif

Les articles 4 et 5 du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu’un «produit» consistant en un principe actif était protégé par un brevet de base et que le titulaire de celui-ci pouvait se fonder sur la protection conférée par ce brevet à l’égard de ce «produit» pour s’opposer à la commercialisation d’un médicament contenant ce principe actif en combinaison avec un ou plusieurs autres principes actifs, un certificat complémentaire de protection délivré pour ce même «produit» peut, postérieurement à l’expiration du brevet de base, permettre à son titulaire de s’opposer à la commercialisation par un tiers d’un médicament contenant ledit produit pour une utilisation du «produit», en tant que médicament, qui a été autorisée avant l’expiration dudit certificat.

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(1)  JO C 311 du 22.10.2011

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| 5.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/13 |
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5.5.2012

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C 133/13

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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 9 février 2012 (demande de décision préjudicielle du Juzgado Contencioso-Administrativo no 4 de Valladolid — Espagne) — María Jesús Lorenzo Martínez/Junta de Castilla y León, Dirección General de Recursos Humanos de la Consejería de Educación

(Affaire C-556/11) (1)

(Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Politique sociale - Directive 1999/70/CE - Clause 4, point 1, de l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée - Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public - Enseignement non universitaire - Droit aux primes sexennales de formation continue - Exclusion des professeurs employés en tant que fonctionnaires intérimaires - Principe de non-discrimination)

2012/C 133/23

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado Contencioso-Administrativo no 4 de Valladolid

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: María Jesús Lorenzo Martínez

Partie défenderesse: Junta de Castilla y León, Dirección General de Recursos Humanos de la Consejería de Educación

Objet

Demande de décision préjudicielle — Juzgado Contencioso — Administrativo de Valladolid — Interprétation de la clause 4 de l'annexe à la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175, p. 43) — Principe de non-discrimination — Octroi au corps enseignant d'une prime sexennale de formation permanente — Octroi exclusivement aux fonctionnaires statutaires

Dispositif

La clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui réserve, en dehors de toute justification par des raisons objectives, le droit de percevoir une prime sexennale de formation continue aux seuls professeurs employés en tant que fonctionnaires statutaires, à l’exclusion de ceux exerçant en qualité de fonctionnaires intérimaires, lorsque, à l’égard de la perception de cette prime, ces deux catégories de travailleurs se trouvent dans des situations comparables.

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(1)  JO C 25 du 28.01.2010

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| 5.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/13 |
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5.5.2012

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C 133/13

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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 9 février 2012 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Düsseldorf — Allemagne) — Novartis AG/Actavis Deutschland GmbH & Co KG, Actavis Ltd

(Affaire C-574/11) (1)

(Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Médicaments à usage humain - Certificat complémentaire de protection - Règlement (CE) no 469/2009 - Articles 4 et 5 - Principe actif unique ayant donné lieu à l’octroi d’un tel certificat - Étendue de la protection - Médicament contenant plusieurs principes actifs dont celui faisant l’objet d’un certificat)

2012/C 133/24

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Novartis AG

Parties défenderesses: Actavis Deutschland GmbH & Co KG, Actavis Ltd

Objet

Demande de décision préjudicielle — Landgericht Düsseldorf — Interprétation des art. 4 et 5 du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO L 152, p. 1) — Portée du certificat — Protection des seuls médicaments ne comprenant que le composant actif protégé ou protection étendue aux médicaments comprenant le composant actif protégé en combinaison avec un autre composant actif

Dispositif

Les articles 4 et 5 du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu’un «produit» consistant en un principe actif était protégé par un brevet de base et que le titulaire de celui-ci pouvait se fonder sur la protection conférée par ce brevet à l’égard de ce «produit» pour s’opposer à la commercialisation d’un médicament contenant ce principe actif en combinaison avec un ou plusieurs autres principes actifs, un certificat complémentaire de protection délivré pour ce même «produit» peut, postérieurement à l’expiration du brevet de base, permettre à son titulaire de s’opposer à la commercialisation par un tiers d’un médicament contenant ledit produit pour une utilisation du «produit», en tant que médicament, qui a été autorisée avant l’expiration dudit certificat.

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(1)  JO C 32 du 04.02.2012

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| 5.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/14 |
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C 133/14

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Pourvoi formé le 28 novembre 2011 par TofuTown.com GmbH contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 20 septembre 2011 dans l’affaire T-99/10, Meica Ammerländische Fleischwarenfabrik Fritz Meinen GmbH & Co. KG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-599/11 P)

2012/C 133/25

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: TofuTown.com GmbH (représentant: B. Krause, avocate)

Autre partie à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Meica Ammerländische Fleischwarenfabrik Fritz Meinen GmbH & Co. KG

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

| — | annuler l’arrêt attaqué; |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt attaqué;

| — | condamner Meica Ammerländische Fleischwarenfabrik Fritz Meinen GmbH & Co. KG aux dépens des deux procédures ou, si le pourvoi devait être rejeté (quid non), partager ces dépens. |
| --- | --- |

—

condamner Meica Ammerländische Fleischwarenfabrik Fritz Meinen GmbH & Co. KG aux dépens des deux procédures ou, si le pourvoi devait être rejeté (quid non), partager ces dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent pourvoi vise l’arrêt du Tribunal, par lequel ce dernier a annulé la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office du 7 janvier 2010, relative à une procédure d’opposition entre Meica Ammerländische Fleischwarenfabrik Fritz Meinen GmbH & Co. KG et TofuTown.com GmbH.

La partie requérante considère qu’il convient d’annuler l’arrêt attaqué pour les motifs suivants:

| | Premièrement, le Tribunal a commis une erreur de droit en ce qu’il a considéré qu’il existait un risque de confusion au regard de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 (1) en appliquant de nouveaux critères. Selon l’arrêt attaqué, il suffit, pour confirmer l’existence d’une similitude conceptuelle, que les deux termes en cause soient dérivés d’une notion générale commune et qu’ils ne soient pas antinomiques, bien que conceptuellement différents, ce qui n’est pas compatible avec la jurisprudence actuelle. |
| --- | --- |

Premièrement, le Tribunal a commis une erreur de droit en ce qu’il a considéré qu’il existait un risque de confusion au regard de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 (1) en appliquant de nouveaux critères. Selon l’arrêt attaqué, il suffit, pour confirmer l’existence d’une similitude conceptuelle, que les deux termes en cause soient dérivés d’une notion générale commune et qu’ils ne soient pas antinomiques, bien que conceptuellement différents, ce qui n’est pas compatible avec la jurisprudence actuelle.

| | Deuxièmement, le Tribunal a commis une erreur de droit en ce qu’il a considéré qu’il existait un risque de confusion sans prendre en considération l’ensemble des critères pertinents et reconnus pour juger du degré de similitude entre les marques. En l’espèce, le seul élément identique se trouve à la fin de la marque invoquée en opposition. Selon une jurisprudence constante, prévaut le principe selon lequel le consommateur prête généralement une plus grande attention au début d’une marque qu’à sa fin. |
| --- | --- |

Deuxièmement, le Tribunal a commis une erreur de droit en ce qu’il a considéré qu’il existait un risque de confusion sans prendre en considération l’ensemble des critères pertinents et reconnus pour juger du degré de similitude entre les marques. En l’espèce, le seul élément identique se trouve à la fin de la marque invoquée en opposition. Selon une jurisprudence constante, prévaut le principe selon lequel le consommateur prête généralement une plus grande attention au début d’une marque qu’à sa fin.

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(1)  Règlement (CE) no207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (version codifiée);

JO L 78, p. 1.

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5.5.2012

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C 133/14

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Pourvoi formé le 30 novembre 2011 par ara AG contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 22 septembre 2011 dans l’affaire T-174/10, ara/OHMI

(Affaire C-611/11 P)

2012/C 133/26

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ara AG (représentant: M. Gail, Rechtsanwalt)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Allrounder SARL

Conclusions

| — | annuler l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 22 septembre 2011 dans l'affaire T-174/10; |
| --- | --- |

—

annuler l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 22 septembre 2011 dans l'affaire T-174/10;

| — | annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 26 janvier 2010 (affaire R 481/2009-1); |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 26 janvier 2010 (affaire R 481/2009-1);

| — | condamner l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et la partie intervenante en première instance aux frais et dépens des deux instances. |
| --- | --- |

—

condamner l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et la partie intervenante en première instance aux frais et dépens des deux instances.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante invoque la violation, par le Tribunal, de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (1).

À cet égard, la requérante relève d’abord une violation de l’obligation de motivation par le Tribunal en ce qu’il n’aurait pas fourni, dans le cadre de l’appréciation globale du risque de confusion, des motifs suffisants, à l’égard des critères du public pertinent, de la comparaison des marques et du danger de confusion. Ainsi, il aurait jugé, à tort, que le public en question se compose de consommateurs moyens ayant un degré d'attention moyen lors de l'achat des produits concernés bien qu'il aurait été démontré, dans un premier temps, que le consommateur a rarement la possibilité de faire une comparaison directe entre les différentes marques. De plus, le Tribunal aurait jugé, à tort, lors de la comparaison des marques, que la présence des deux dessins triangulaires l’emporterait sur l'impression produite dans la mémoire du public par la marque litigieuse. Par conséquent, le Tribunal aurait surévalué un ou plusieurs composants de la marque.

En outre, le Tribunal aurait enfreint l'obligation de motivation dans la mesure où il n’a pas fait référence aux documents remis par l’intervenante dans le cadre de la vérification du risque de confusion.

Enfin, le Tribunal aurait sous-estimé l'importance du principe d'enquête d'office.

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(1)  JO L 78, p. 1.

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| 5.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/15 |
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5.5.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 133/15

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Pourvoi formé le 6 décembre 2011 par Brighton Collectibles, Inc. contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 27 septembre 2011 dans l’affaire T-403/10, Brighton Collectibles/OHMI — Felmar

(Affaire C-624/11 P)

2012/C 133/27

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Brighton Collectibles, Inc. (représentant: J. Horn, avocat)

Autres parties à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et Felmar

Conclusions

| — | annuler l'arrêt du Tribunal dans l'affaire T-403/10, |
| --- | --- |

—

annuler l'arrêt du Tribunal dans l'affaire T-403/10,

| — | condamner l'OHMI à supporter ses propres dépens et ceux de la partie requérante, |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI à supporter ses propres dépens et ceux de la partie requérante,

| — | condamner la société Felmar à supporter ses propres dépens au cas où elle interviendrait à la procédure. |
| --- | --- |

—

condamner la société Felmar à supporter ses propres dépens au cas où elle interviendrait à la procédure.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la partie requérante fait valoir que le Tribunal n’a pas apprécié valablement les preuves qu’elle lui a soumises, ni motivé suffisamment sa décision au regard des droits nationaux invoqués, plus particulièrement la jurisprudence irlandaise et britannique relative au «Passing off». Par conséquent, le Tribunal aurait violé les dispositions de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (1).

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(1)  JO L 78, p. 1.

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| 5.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/15 |
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5.5.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 133/15

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht Leipzig (Allemagne) le 13 février 2012 — Gemeinde Altrip e.a./Land Rheinland-Pfalz

(Affaire C-72/12)

2012/C 133/28

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht Leipzig

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Gemeinde Altrip, Gebrüder Hört GbR, Willi Schneider

Partie défenderesse: Land Rheinland-Pfalz

Questions préjudicielles

| 1) | L ’article 6, paragraphe 1, de la directive 2003/35/CE (1) doit-il être interprété en ce sens que les États membres avaient l’obligation de prévoir que les dispositions de droit interne adoptées aux fins de la transposition de l’article 10 bis de la directive 85/337/CEE (2) s’appliqueraient également aux procédures administratives d’autorisation engagées avant le 25 juin 2005 mais n’ayant abouti à la délivrance d’une autorisation qu’après cette date? |
| --- | --- |

1)

L ’article 6, paragraphe 1, de la directive 2003/35/CE (1) doit-il être interprété en ce sens que les États membres avaient l’obligation de prévoir que les dispositions de droit interne adoptées aux fins de la transposition de l’article 10 bis de la directive 85/337/CEE (2) s’appliqueraient également aux procédures administratives d’autorisation engagées avant le 25 juin 2005 mais n’ayant abouti à la délivrance d’une autorisation qu’après cette date?

| 2) | En cas de réponse affirmative à cette première question:
  L’article 10 bis de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, telle que modifiée par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, doit-il être interprété en ce sens que les États membres avaient l’obligation d’étendre l’applicabilité des dispositions de droit interne prises aux fins de la transposition de cette même disposition et relatives à la contestation de la légalité d’une décision quant à la procédure à l’hypothèse d’une évaluation environnementale qui a été réalisée, mais qui est irrégulière? |
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2)

En cas de réponse affirmative à cette première question:

L’article 10 bis de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, telle que modifiée par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, doit-il être interprété en ce sens que les États membres avaient l’obligation d’étendre l’applicabilité des dispositions de droit interne prises aux fins de la transposition de cette même disposition et relatives à la contestation de la légalité d’une décision quant à la procédure à l’hypothèse d’une évaluation environnementale qui a été réalisée, mais qui est irrégulière?

| 3) | En cas de réponse affirmative à cette deuxième question:
  L’article 10 bis de la directive 85/337/CEE doit-il, dans les cas dans lesquels le droit administratif procédural d'un État membre pose, ainsi que le permet l’article 10 bis, premier alinéa, sous b), de cette même directive, le principe selon lequel les membres du public concerné ne peuvent former un recours devant une instance juridictionnelle qu’à condition de faire valoir une atteinte à un droit, être interprété en ce sens






  a) | qu’un recours juridictionnel en contestation de la légalité, quant à la procédure, de décisions auxquelles sont applicables les dispositions de cette directive relatives à la participation du public, ne peut prospérer et conduire à l’annulation de la décision que lorsqu’il est concrètement envisageable, au regard des circonstances de l’espèce, que la décision attaquée aurait été différente sans le vice de procédure, et que ce vice de procédure affecte en outre une position juridique matérielle du requérant, ou |
| --- | --- | --- |

3)

En cas de réponse affirmative à cette deuxième question:

L’article 10 bis de la directive 85/337/CEE doit-il, dans les cas dans lesquels le droit administratif procédural d'un État membre pose, ainsi que le permet l’article 10 bis, premier alinéa, sous b), de cette même directive, le principe selon lequel les membres du public concerné ne peuvent former un recours devant une instance juridictionnelle qu’à condition de faire valoir une atteinte à un droit, être interprété en ce sens

a)

qu’un recours juridictionnel en contestation de la légalité, quant à la procédure, de décisions auxquelles sont applicables les dispositions de cette directive relatives à la participation du public, ne peut prospérer et conduire à l’annulation de la décision que lorsqu’il est concrètement envisageable, au regard des circonstances de l’espèce, que la décision attaquée aurait été différente sans le vice de procédure, et que ce vice de procédure affecte en outre une position juridique matérielle du requérant, ou

| b) | que, dans le cadre d’un recours juridictionnel en contestation de la légalité, quant à la procédure, de décisions auxquelles sont applicables les dispositions de cette directive relatives à la participation du public, les vices de procédure doivent pouvoir entraîner l’annulation dans une mesure plus importante? |
| --- | --- |

b)

que, dans le cadre d’un recours juridictionnel en contestation de la légalité, quant à la procédure, de décisions auxquelles sont applicables les dispositions de cette directive relatives à la participation du public, les vices de procédure doivent pouvoir entraîner l’annulation dans une mesure plus importante?

S’il convient de répondre à cette question dans le sens proposé sous b):

À quelles conditions de fond les vices de procédure doivent-ils satisfaire pour pouvoir être retenus en faveur d’un requérant dans le cadre du recours juridictionnel en contestation de la légalité d’une décision quant à la procédure?

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(1)  Directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil;

JO L 156, p. 17.

(2)  Directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement;

JO L 175, p. 40.

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| 5.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/16 |
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5.5.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 133/16

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Recours introduit le 13 février 2012 — Commission européenne/République française

(Affaire C-76/12)

2012/C 133/29

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: W. Roels et C. Soulay, agents)

Partie défenderesse: République française

Conclusions

| — | constater qu'en maintenant en vigueur un régime fiscal qui exonère d'impôt les dividendes versés par une société française aux fonds d'investissement établis en France, alors que les mêmes dividendes distribués aux fonds d'investissement établis dans un autre État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen sont soumis à une retenue à la source, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 40 de l'Accord sur l'Espace économique européen; |
| --- | --- |

—

constater qu'en maintenant en vigueur un régime fiscal qui exonère d'impôt les dividendes versés par une société française aux fonds d'investissement établis en France, alors que les mêmes dividendes distribués aux fonds d'investissement établis dans un autre État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen sont soumis à une retenue à la source, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 40 de l'Accord sur l'Espace économique européen;

| — | condamner la République française aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République française aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par son recours, la Commission conteste la différence de traitement fiscal des dividendes versés par des sociétés françaises aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), selon que ces OPCVM sont résidents ou non-résidents en France. L'un des éléments du régime fiscal des OPCVM résidents en France consiste en l'absence d'imposition, dans leur chef, des dividendes distribués par les sociétés françaises. En revanche, en vertu de l'article 119 bis, paragraphe 2, du code général des impôts, une retenue à la source est appliquée sur les dividendes distribués par les sociétés françaises aux OPCVM non résidents. La Commission estime que le traitement fiscal différent appliqué aux OPCVM résidents et aux OPCVM non résidents, alors que ceux-ci se trouvent dans une situation objectivement comparable quel que soit leur Etat de résidence, représente une entrave à la libre circulation des capitaux, et que cette entrave n'est pas justifiée par l'efficacité des contrôles fiscaux ni par la nécessité d’assurer une répartition équilibrée du pouvoir d’imposition.

La Commission rappelle que, selon une jurisprudence constante exprimée notamment dans les arrêts Commission/Italie (arrêt du 19 novembre 2009, C-540/07) et Commission/Allemagne (arrêt du 20 octobre 2011, C-284/09), la Cour a jugé que les Etats membres qui soumettent les dividendes distribués à des sociétés établies dans d’autres États membres à un régime fiscal moins favorable que celui appliqué aux dividendes distribués aux sociétés résidentes, sans que cette différence de traitement soit justifiée par des situations objectivement différentes ou par des raisons impérieuses d'intérêt général, ont manqué aux obligations qui leur incombent au titre de la liberté de circulation des capitaux.

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| 5.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/16 |
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5.5.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 133/16

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Administrativen sad Sofia-grad (Bulgarie) le 14 février 2012 — «Evita-K» EOOD/Direktor na Direktsia «Obzhalvane i upravlenie na izpalnenieto» Sofia

(Affaire C-78/12)

2012/C 133/30

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad — Sofia-grad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante:«Evita-K» EOOD

Partie défenderesse: Direktor na Direktsia «Obzhalvane i upravlenie na izpalnenieto» Sofia

Questions préjudicielles

| 1) | La notion de «livraison de biens» au sens de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, ensemble l’article 345 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle autorise, dans les circonstances du litige au principal, que le bénéficiaire d’une livraison acquière le droit à disposer de biens (biens meubles uniquement désignés par leur genre) à travers l’acquisition de la propriété sur ces biens au moyen d’une possession de bonne foi de ces biens reçue à titre onéreux d’un non propriétaire, situation licite selon le droit national de l’État membre, compte tenu également du fait que d’après ce droit, le droit de propriété sur les biens est transféré par leur remise? |
| --- | --- |

1)

La notion de «livraison de biens» au sens de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, ensemble l’article 345 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle autorise, dans les circonstances du litige au principal, que le bénéficiaire d’une livraison acquière le droit à disposer de biens (biens meubles uniquement désignés par leur genre) à travers l’acquisition de la propriété sur ces biens au moyen d’une possession de bonne foi de ces biens reçue à titre onéreux d’un non propriétaire, situation licite selon le droit national de l’État membre, compte tenu également du fait que d’après ce droit, le droit de propriété sur les biens est transféré par leur remise?

| 2) | La preuve de la réalisation d’une «livraison de biens» au sens de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2006/112 par une facture concrète, en lien avec l’exercice — conformément à l’article 178, sous a), de la directive — du droit à déduction de l’impôt effectivement payé et indiqué sur cette facture, suppose-t-elle que le bénéficiaire de la livraison apporte la preuve du droit de propriété du fournisseur, lorsque la livraison portait sur des biens meubles désignés par leur genre et que d’après le droit national de l’État membre, le droit de propriété sur ces biens est transféré par leur remise, compte tenu du fait que ce droit national permet également l’acquisition du droit de propriété sur ces biens depuis un non propriétaire à travers une possession acquise de bonne foi à titre onéreux?
  Aux fins de la déduction de l’impôt au sens de la directive, une «livraison de bien» doit-elle être considérée comme prouvée, dans les circonstances du litige au principal, lorsque le bénéficiaire a réalisé une livraison subséquente des mêmes biens (des animaux soumis à identification) au moyen d’une exportation avec déclaration en douane et il n’existe aucune preuve de droits de tiers sur lesdits biens? |
| --- | --- |

2)

La preuve de la réalisation d’une «livraison de biens» au sens de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2006/112 par une facture concrète, en lien avec l’exercice — conformément à l’article 178, sous a), de la directive — du droit à déduction de l’impôt effectivement payé et indiqué sur cette facture, suppose-t-elle que le bénéficiaire de la livraison apporte la preuve du droit de propriété du fournisseur, lorsque la livraison portait sur des biens meubles désignés par leur genre et que d’après le droit national de l’État membre, le droit de propriété sur ces biens est transféré par leur remise, compte tenu du fait que ce droit national permet également l’acquisition du droit de propriété sur ces biens depuis un non propriétaire à travers une possession acquise de bonne foi à titre onéreux?

Aux fins de la déduction de l’impôt au sens de la directive, une «livraison de bien» doit-elle être considérée comme prouvée, dans les circonstances du litige au principal, lorsque le bénéficiaire a réalisé une livraison subséquente des mêmes biens (des animaux soumis à identification) au moyen d’une exportation avec déclaration en douane et il n’existe aucune preuve de droits de tiers sur lesdits biens?

| 3) | Aux fins de la preuve de la réalisation d’une «livraison de biens» au sens de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2006/112 par une facture concrète, en lien avec l’exercice — conformément à l’article 178, sous a), de la directive — du droit à déduction de l’impôt effectivement payé et indiqué sur cette facture, faut-il considérer que le fournisseur et le bénéficiaire qui n’exercent pas d’activité agricole sont de mauvaise foi lorsque, à la réception des biens, il n’a été produit aucun document du propriétaire précédent mentionnant les marques auriculaires des animaux conformément aux exigences des dispositions vétérinaires de l’Union européenne, lorsque les marques auriculaires des animaux ne sont pas mentionnés sur le certificat vétérinaire qui a été émis par une administration et qui accompagne les animaux lors de leur transport aux fins de ladite livraison concrète?
  Lorsque le fournisseur et le bénéficiaire ont dressé de manière indépendante des listes des marques auriculaires des animaux qui leur ont été livrés, faut-il considérer qu’ils ont rempli les exigences des dispositions vétérinaires précitées de l’Union, dans le cas où l’administration n’a pas indiqué les marques auriculaires dans le certificat vétérinaire qui accompagne les animaux lors de leur livraison? |
| --- | --- |

3)

Aux fins de la preuve de la réalisation d’une «livraison de biens» au sens de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2006/112 par une facture concrète, en lien avec l’exercice — conformément à l’article 178, sous a), de la directive — du droit à déduction de l’impôt effectivement payé et indiqué sur cette facture, faut-il considérer que le fournisseur et le bénéficiaire qui n’exercent pas d’activité agricole sont de mauvaise foi lorsque, à la réception des biens, il n’a été produit aucun document du propriétaire précédent mentionnant les marques auriculaires des animaux conformément aux exigences des dispositions vétérinaires de l’Union européenne, lorsque les marques auriculaires des animaux ne sont pas mentionnés sur le certificat vétérinaire qui a été émis par une administration et qui accompagne les animaux lors de leur transport aux fins de ladite livraison concrète?

Lorsque le fournisseur et le bénéficiaire ont dressé de manière indépendante des listes des marques auriculaires des animaux qui leur ont été livrés, faut-il considérer qu’ils ont rempli les exigences des dispositions vétérinaires précitées de l’Union, dans le cas où l’administration n’a pas indiqué les marques auriculaires dans le certificat vétérinaire qui accompagne les animaux lors de leur livraison?

| 4) | Le fournisseur et le bénéficiaire du litige au principal, qui ne sont pas des producteurs agricoles, sont-ils tenus, en vertu de l’article 242 de la directive 2006/112, d’inscrire l’objet de la livraison (animaux soumis à identification ou «actifs biologiques») dans leur comptabilité conformément à la norme comptable internationale 41 «Agriculture» et de prouver le contrôle des actifs conformément à cette norme? |
| --- | --- |

4)

Le fournisseur et le bénéficiaire du litige au principal, qui ne sont pas des producteurs agricoles, sont-ils tenus, en vertu de l’article 242 de la directive 2006/112, d’inscrire l’objet de la livraison (animaux soumis à identification ou «actifs biologiques») dans leur comptabilité conformément à la norme comptable internationale 41 «Agriculture» et de prouver le contrôle des actifs conformément à cette norme?

| 5) | L’article 226, point 6, de la directive 2006/112 impose –t-il de mentionner également, dans des factures fiscales telles celles du litige au principal, les marques auriculaires des animaux qui sont soumis à identification en vertu des dispositions vétérinaires du droit de l’Union, alors que le droit national de l’État membre ne prévoit pas expressément une telle obligation et que et que les parties à la livraison ne sont pas des producteurs agricoles? |
| --- | --- |

5)

L’article 226, point 6, de la directive 2006/112 impose –t-il de mentionner également, dans des factures fiscales telles celles du litige au principal, les marques auriculaires des animaux qui sont soumis à identification en vertu des dispositions vétérinaires du droit de l’Union, alors que le droit national de l’État membre ne prévoit pas expressément une telle obligation et que et que les parties à la livraison ne sont pas des producteurs agricoles?

| 6) | L’article 185, paragraphe 1, de la directive 2006/112 permet-il de régulariser, sur le fondement d’une disposition nationale telle celle en l’espèce, la déduction de l’impôt en raison du constat que n’a pas été prouvé le droit de propriété du fournisseur des biens livrés, lorsque la livraison n’a été annulée par aucune des parties, lorsque le bénéficiaire a réalisé une livraison subséquente des mêmes biens lorsqu’il n’existe aucune preuve de droits revendiqués par des tiers sur les biens (animaux soumis à identification), lorsque aucune mauvaise foi du bénéficiaire de la livraison n’est alléguée et lorsque, en droit national, le droit de propriété sur de tels biens uniquement déterminés par leur genre est transféré par la remise de ces biens? |
| --- | --- |

6)

L’article 185, paragraphe 1, de la directive 2006/112 permet-il de régulariser, sur le fondement d’une disposition nationale telle celle en l’espèce, la déduction de l’impôt en raison du constat que n’a pas été prouvé le droit de propriété du fournisseur des biens livrés, lorsque la livraison n’a été annulée par aucune des parties, lorsque le bénéficiaire a réalisé une livraison subséquente des mêmes biens lorsqu’il n’existe aucune preuve de droits revendiqués par des tiers sur les biens (animaux soumis à identification), lorsque aucune mauvaise foi du bénéficiaire de la livraison n’est alléguée et lorsque, en droit national, le droit de propriété sur de tels biens uniquement déterminés par leur genre est transféré par la remise de ces biens?

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| 5.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/17 |
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5.5.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 133/17

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 17 février 2012 — Rahmanian Koushkabi/Bundesrepublik Deutschland

(Affaire C-84/12)

2012/C 133/31

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Berlin

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Rahmanian Koushkabi

Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland

Questions préjudicielles

| 1) | L’obligation imposée par la juridiction à la défenderesse de délivrer un visa Schengen au requérant est-elle subordonnée à la condition que, afin d’acquérir la conviction visée à l’article 21, paragraphe 1, du code des visas (1), cette juridiction constate que le requérant a la volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d’expiration du visa demandé ou bien suffit-il qu’après l’examen visé à l’article 32, paragraphe 1, sous b), du code des visas, la juridiction n’ait pas, en raison de circonstances particulières, de doute raisonnable quant à la volonté exprimée du requérant de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa demandé? |
| --- | --- |

1)

L’obligation imposée par la juridiction à la défenderesse de délivrer un visa Schengen au requérant est-elle subordonnée à la condition que, afin d’acquérir la conviction visée à l’article 21, paragraphe 1, du code des visas (1), cette juridiction constate que le requérant a la volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d’expiration du visa demandé ou bien suffit-il qu’après l’examen visé à l’article 32, paragraphe 1, sous b), du code des visas, la juridiction n’ait pas, en raison de circonstances particulières, de doute raisonnable quant à la volonté exprimée du requérant de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa demandé?

| 2) | Le code des visas fonde-t-il un droit, découlant d’une compétence liée, à la délivrance d’un visa Schengen lorsque les conditions d’entrée, notamment celles visées à l’article 21, paragraphe 1, du code des visas, sont remplies et qu’il n’existe pas de motif de refuser le visa en vertu de l’article 32, paragraphe 1, du code des visas? |
| --- | --- |

2)

Le code des visas fonde-t-il un droit, découlant d’une compétence liée, à la délivrance d’un visa Schengen lorsque les conditions d’entrée, notamment celles visées à l’article 21, paragraphe 1, du code des visas, sont remplies et qu’il n’existe pas de motif de refuser le visa en vertu de l’article 32, paragraphe 1, du code des visas?

| 3) | Le code des visas s’oppose-t-il à une disposition nationale en vertu de laquelle il peut être délivré à un étranger, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 810/2009, un visa pour les transits ou les séjours prévus sur le territoire des États Schengen d’une durée pouvant aller jusqu’à trois mois dans un délai de six mois à compter du jour de la première entrée (visa Schengen)? |
| --- | --- |

3)

Le code des visas s’oppose-t-il à une disposition nationale en vertu de laquelle il peut être délivré à un étranger, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 810/2009, un visa pour les transits ou les séjours prévus sur le territoire des États Schengen d’une durée pouvant aller jusqu’à trois mois dans un délai de six mois à compter du jour de la première entrée (visa Schengen)?

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(1)  Règlement no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas),

JO L 243, p. 1

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| 5.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/18 |
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5.5.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 133/18

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van Cassatie (Belgique) le 17 février 2012 — Rose Marie Bark/Galileo Joint Undertaking, en liquidation

(Affaire C-89/12)

2012/C 133/32

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van Cassatie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Rose Marie Bark

Partie défenderesse: Galileo Joint Undertaking, en liquidation

Questions préjudicielles

Les dispositions combinées de l’article 11, paragraphe 2, des statuts de l’entreprise commune Galileo, annexés au règlement (CE) no 876/2002 du Conseil, du 21 mai 2002, créant l’entreprise commune Galileo (1), et de l’article 2 dudit règlement, doivent-elles être interprétées en ce sens que le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne et, en particulier, les conditions salariales définies dans ce régime, est applicable aux membres du personnel de l’entreprise commune Galileo qui bénéficient d’un contrat à durée déterminée?

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(1)  JO L 138, p. 1.

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| 5.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/18 |
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5.5.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 133/18

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Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Ireland (Irlande) le 17 février 2012 — Health Service Executive/SC, AC

(Affaire C-92/12)

2012/C 133/33

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Ireland

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Health Service Executive

Partie défenderesse: SC, AC

Questions préjudicielles

| 1) | Une décision prévoyant la détention d’un enfant pour une période déterminée dans un établissement de soins thérapeutiques et éducatifs d’un autre État membre relève-t-elle du champ d’application matériel du règlement no 2201/2003 du Conseil? |
| --- | --- |

1)

Une décision prévoyant la détention d’un enfant pour une période déterminée dans un établissement de soins thérapeutiques et éducatifs d’un autre État membre relève-t-elle du champ d’application matériel du règlement no 2201/2003 du Conseil?

| 2) | En cas de réponse affirmative à la première question, quelles obligations résultent, le cas échéant, de l’article 56 du règlement no 2201/2003 du Conseil quant à la nature de la consultation et au mécanisme d’approbation en vue d’assurer la protection effective d’un enfant devant être détenu dans ces conditions? |
| --- | --- |

2)

En cas de réponse affirmative à la première question, quelles obligations résultent, le cas échéant, de l’article 56 du règlement no 2201/2003 du Conseil quant à la nature de la consultation et au mécanisme d’approbation en vue d’assurer la protection effective d’un enfant devant être détenu dans ces conditions?

| 3) | Lorsqu’une juridiction d’un État membre a prévu le placement résidentiel d’un enfant dans un établissement d’un autre État membre pour une période déterminée et a obtenu l’approbation de cet État conformément à l’article 56 du règlement 2201/2003 du Conseil, la décision de la juridiction ordonnant le placement résidentiel d’un enfant dans un établissement d’un autre État membre pour une période déterminée doit-elle être reconnue et/ou déclarée exécutoire dans cet autre État membre pour que le placement puisse être effectué? |
| --- | --- |

3)

Lorsqu’une juridiction d’un État membre a prévu le placement résidentiel d’un enfant dans un établissement d’un autre État membre pour une période déterminée et a obtenu l’approbation de cet État conformément à l’article 56 du règlement 2201/2003 du Conseil, la décision de la juridiction ordonnant le placement résidentiel d’un enfant dans un établissement d’un autre État membre pour une période déterminée doit-elle être reconnue et/ou déclarée exécutoire dans cet autre État membre pour que le placement puisse être effectué?

| 4) | Une décision de la juridiction ordonnant le placement résidentiel de l’enfant dans un établissement d’un autre État membre pour une période déterminée, que ledit État membre a approuvé conformément à l’article 56 du règlement 2201/2003 du Conseil, produit-elle des effets juridiques dans cet autre État membre avant qu’une déclaration de reconnaissance et/ou de force exécutoire ne soit délivrée à l’issue de la procédure prévue à cet effet? |
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4)

Une décision de la juridiction ordonnant le placement résidentiel de l’enfant dans un établissement d’un autre État membre pour une période déterminée, que ledit État membre a approuvé conformément à l’article 56 du règlement 2201/2003 du Conseil, produit-elle des effets juridiques dans cet autre État membre avant qu’une déclaration de reconnaissance et/ou de force exécutoire ne soit délivrée à l’issue de la procédure prévue à cet effet?

| 5) | Lorsqu’une décision de la juridiction ordonnant le placement résidentiel de l’enfant dans un établissement d’un autre État membre pour une période déterminée au titre de l’article 56 du règlement 2201/2003 du Conseil est renouvelée pour une nouvelle période déterminée, l’approbation de l’autre État membre visée à l’article 56 doit-elle être obtenue à chaque renouvellement ? |
| --- | --- |

5)

Lorsqu’une décision de la juridiction ordonnant le placement résidentiel de l’enfant dans un établissement d’un autre État membre pour une période déterminée au titre de l’article 56 du règlement 2201/2003 du Conseil est renouvelée pour une nouvelle période déterminée, l’approbation de l’autre État membre visée à l’article 56 doit-elle être obtenue à chaque renouvellement ?

| 6) | Lorsqu’une décision de la juridiction ordonnant le placement résidentiel de l’enfant dans un établissement d’un autre État membre pour une période déterminée au titre de l’article 56 du règlement 2201/2003 du Conseil est renouvelée pour une nouvelle période déterminée, la décision doit-elle être reconnue et/ou déclarée exécutoire dans cet autre État membre à chaque renouvellement? |
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6)

Lorsqu’une décision de la juridiction ordonnant le placement résidentiel de l’enfant dans un établissement d’un autre État membre pour une période déterminée au titre de l’article 56 du règlement 2201/2003 du Conseil est renouvelée pour une nouvelle période déterminée, la décision doit-elle être reconnue et/ou déclarée exécutoire dans cet autre État membre à chaque renouvellement?

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| 5.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/19 |
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5.5.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 133/19

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad Sofia-grad (Bulgarie) le 21 février 2012 — ET Agrokonsulting-04-Velko Stoyanov/Izpalnitelen direktor na Darzhaven fond «Zemedelie» — Razplashtatelna agentsia

(Affaire C-93/12)

2012/C 133/34

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad Sofia-grad

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: ET Agrokonsulting-04-Velko Stoyanov

Partie défenderesse: Izpalnitelen direktor na Darzhaven fond «Zemedelie» — Razplashtatelna agentsia (directeur exécutif du fonds national «agriculture» — organisme payeur)

Questions préjudicielles

| 1) | Faut-il que le principe d’effectivité, issu de la jurisprudence de l’Union, et celui du droit à un recours effectif devant un tribunal, codifié à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, soient interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’une règle de procédure nationale telle que celle énoncée à l’article 133, paragraphe 1, du code de procédure administrative ne fasse dépendre la compétence en matière de contentieux administratif, relatif à l’application de la politique agricole commune de l’UE, que du siège de l’autorité administrative ayant pris l’acte attaqué, sachant que ladite règle ne tient compte ni du lieu de situation des immeubles ni de l’adresse du requérant? |
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1)

Faut-il que le principe d’effectivité, issu de la jurisprudence de l’Union, et celui du droit à un recours effectif devant un tribunal, codifié à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, soient interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’une règle de procédure nationale telle que celle énoncée à l’article 133, paragraphe 1, du code de procédure administrative ne fasse dépendre la compétence en matière de contentieux administratif, relatif à l’application de la politique agricole commune de l’UE, que du siège de l’autorité administrative ayant pris l’acte attaqué, sachant que ladite règle ne tient compte ni du lieu de situation des immeubles ni de l’adresse du requérant?

| 2) | Faut-il que le principe d’équivalence, issu de la jurisprudence de la Cour, soit interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une règle de procédure nationale telle que celle énoncée à l’article 133, paragraphe 1, du code de procédure administrative ne fasse dépendre la compétence, en matière de contentieux administratif relatif à l’application de la politique agricole commune de l’UE, que du siège de l’autorité administrative ayant pris l’acte attaqué, compte tenu de la règle énoncée au § 19 des dispositions transitoires et finales de la loi de la loi portant modifications et compléments du code de procédure administrative (relatif à la compétence en matière de contentieux administratif interne sur des terres agricoles)? |
| --- | --- |

2)

Faut-il que le principe d’équivalence, issu de la jurisprudence de la Cour, soit interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une règle de procédure nationale telle que celle énoncée à l’article 133, paragraphe 1, du code de procédure administrative ne fasse dépendre la compétence, en matière de contentieux administratif relatif à l’application de la politique agricole commune de l’UE, que du siège de l’autorité administrative ayant pris l’acte attaqué, compte tenu de la règle énoncée au § 19 des dispositions transitoires et finales de la loi de la loi portant modifications et compléments du code de procédure administrative (relatif à la compétence en matière de contentieux administratif interne sur des terres agricoles)?

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| 5.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/19 |
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5.5.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 133/19

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Stuttgart (Allemagne) le 27 février 2012 — Herbert Schaible/Land Baden-Württemberg

(Affaire C-101/12)

2012/C 133/35

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Stuttgart

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Herbert Schaible

Partie défenderesse: Land Baden-Württemberg

Questions préjudicielles

La Cour de justice de l’Union européenne est saisie des questions suivantes:

| a) | l’obligation pour le requérant d’identifier individuellement les animaux en vertu des articles 3, paragraphe 1, et 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 21/2004 (1), |
| --- | --- |

a)

l’obligation pour le requérant d’identifier individuellement les animaux en vertu des articles 3, paragraphe 1, et 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 21/2004 (1),

| b) | l’obligation pour le requérant d’individuellement identifier électroniquement les animaux en vertu de l’article 9, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 21/2004 tel que modifié par le règlement (CE) no 1560/2007 (2), |
| --- | --- |

b)

l’obligation pour le requérant d’individuellement identifier électroniquement les animaux en vertu de l’article 9, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 21/2004 tel que modifié par le règlement (CE) no 1560/2007 (2),

| c) | l’obligation pour le requérant de tenir un registre d’exploitation C en vertu des dispositions combinées de l’article 5, paragraphe 1, et de l’Annexe B, point 2, du règlement (CE) no 21/2004 |
| --- | --- |

c)

l’obligation pour le requérant de tenir un registre d’exploitation C en vertu des dispositions combinées de l’article 5, paragraphe 1, et de l’Annexe B, point 2, du règlement (CE) no 21/2004

sont-elles compatibles avec le droit de l’Union de rang supérieur et donc valables ?

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(1)  Règlement (CE) no du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE, JO L 5, p. 8

(2)  Règlement (CE) no 1560/2007 du Conseil du 17 décembre 2007 modifiant le règlement (CE) no 21/2004 en ce qui concerne la date d’introduction de l’identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine, JO L 340, p. 25

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| 5.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/20 |
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5.5.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 133/20

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Korkein hallinto-oikeus (Finlande) le 29 février 2012 — Laboratoires Lyocentre

(Affaire C-109/12)

2012/C 133/36

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein hallinto-oikeus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Laboratoires Lyocentre

Autres parties: Lääkealan turvallisuus- ja kehittämiskeskus, Sosiaali- ja terveysalan lupa- ja valvontavirasto

Questions préjudicielles

| 1) | La circonstance que, dans un État membre, une préparation est classée au titre de la directive 93/42 (1) comme dispositif médical muni d’un marquage CE, au sens de cette directive, fait-il obstacle à ce que l’autorité compétente d’un autre État membre classe cette préparation, en raison de son action pharmacologique, immunologique ou métabolique, parmi les médicaments au sens de l’article 1er, point 2, sous b), de la directive 2001/83 (2) sur les médicaments? |
| --- | --- |

1)

La circonstance que, dans un État membre, une préparation est classée au titre de la directive 93/42 (1) comme dispositif médical muni d’un marquage CE, au sens de cette directive, fait-il obstacle à ce que l’autorité compétente d’un autre État membre classe cette préparation, en raison de son action pharmacologique, immunologique ou métabolique, parmi les médicaments au sens de l’article 1er, point 2, sous b), de la directive 2001/83 (2) sur les médicaments?

| 2) | En cas de réponse négative à la question précédente, cette autorité nationale peut-elle classer la préparation comme médicament en se bornant à appliquer les procédures prévues par la directive 2001/83 sur les médicaments ou doit-elle, avant d’entamer la procédure en vue du classement en tant que médicament au sens de la directive sur les médicaments, appliquer la procédure de sauvegarde au sens de l’article 8 de la directive 93/42 sur les dispositifs médicaux ou la procédure relative au marquage CE indûment apposé prévue à l’article 18 de cette directive? |
| --- | --- |

2)

En cas de réponse négative à la question précédente, cette autorité nationale peut-elle classer la préparation comme médicament en se bornant à appliquer les procédures prévues par la directive 2001/83 sur les médicaments ou doit-elle, avant d’entamer la procédure en vue du classement en tant que médicament au sens de la directive sur les médicaments, appliquer la procédure de sauvegarde au sens de l’article 8 de la directive 93/42 sur les dispositifs médicaux ou la procédure relative au marquage CE indûment apposé prévue à l’article 18 de cette directive?

| 3) | La directive 2001/83 sur les médicaments, la directive 93/42 sur les dispositifs médicaux ou d’autres dispositions du droit de l’Union (notamment la protection de la vie et de la santé des personnes et la protection du consommateur) excluent-elles que des préparations ayant le même composant et les mêmes modes d’action puissent être commercialisées sur le territoire d’un seul et même État membre à la fois en tant que médicament requérant une autorisation de mise sur le marché au sens de la directive 2001/83 sur les médicaments et en tant que dispositif médical au sens de la directive 93/42 sur les dispositifs médicaux? |
| --- | --- |

3)

La directive 2001/83 sur les médicaments, la directive 93/42 sur les dispositifs médicaux ou d’autres dispositions du droit de l’Union (notamment la protection de la vie et de la santé des personnes et la protection du consommateur) excluent-elles que des préparations ayant le même composant et les mêmes modes d’action puissent être commercialisées sur le territoire d’un seul et même État membre à la fois en tant que médicament requérant une autorisation de mise sur le marché au sens de la directive 2001/83 sur les médicaments et en tant que dispositif médical au sens de la directive 93/42 sur les dispositifs médicaux?

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(1)  Directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux (JO L 169 du 12 juillet 1993, p. 1).

(2)  Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311 du 28 novembre 2001, p. 67).

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| 5.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/20 |
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5.5.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 133/20

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Recours introduit le 9 mars 2012 — Commission européenne/République portugaise

(Affaire C-130/12)

2012/C 133/37

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Guerra e Andrade et J. Hottiaux, agents)

Partie défenderesse: République portugaise

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

| — | constater qu’en n’ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2009/113/CE (1) de la Commission du 25 août 2009 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire ou, du moins, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2, paragraphe 1, de ladite directive. |
| --- | --- |

—

constater qu’en n’ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2009/113/CE (1) de la Commission du 25 août 2009 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire ou, du moins, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2, paragraphe 1, de ladite directive.

| — | condamner la République portugaise aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République portugaise aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai pour la transposition de la directive a expiré le 14 septembre 2010.

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(1)  JO L 223, p. 31

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| 5.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/20 |
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5.5.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 133/20

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Ordonnance du président de la Cour du 30 janvier 2012 — Alder Capital Ltd/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Gimv Nederland BV

(Affaire C-328/11 P) (1)

2012/C 133/38

Langue de procédure: l'anglais

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 269 du 10.09.2011

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Tribunal

| 5.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/21 |
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5.5.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 133/21

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Arrêt du Tribunal du 21 mars 2012 — Irlande e.a./Commission

(Affaires jointes T-50/06 RENV, T-56/06 RENV, T-60/06 RENV, T-62/06 RENV et T-69/06 RENV) (1)

(Aides d’État - Directive 92/81/CEE - Droits d’accises sur les huiles minérales - Huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine - Exonération de l’accise - Conformité de l’exonération avec une décision d’autorisation du Conseil en vertu de l’article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81 - Présomption de légalité des actes de l’Union - Sécurité juridique - Bonne administration)

2012/C 133/39

Langues de procédure: l’anglais, le français et l’italien

Parties

Parties requérantes: Irlande (représentants: initialement D. O’Hagan, puis E. Creedon, agents, assistés de P. McGarry, barrister) (affaire T-50/06 RENV); République française (représentants: G. de Bergues et J. Gstalter, agents) (affaire T-56/06 RENV); République italienne (représentants: G. Aiello, G. De Bellis et S. Fiorentino, avvocati dello Stato) (affaire T-60/06 RENV); Eurallumina SpA (Portoscuso, Italie) (représentants: R. Denton et L. Martin Alegi, solicitors) (affaire T-62/06 RENV); et Aughinish Alumina Ltd (Askeaton, Irlande) (représentants: J. Handoll et C. Waterson, solicitors) (affaire T-69/06 RENV)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, N. Khan, D. Grespan et K. Walkerová, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2006/323/CE de la Commission, du 7 décembre 2005, concernant l’exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, mise en œuvre respectivement par la France, l’Irlande et l’Italie (JO 2006, L 119, p. 12).

Dispositif

| 1) | La décision 2006/323/CE de la Commission, du 7 décembre 2005, concernant l’exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, mise en œuvre respectivement par la France, l’Irlande et l’Italie, est annulée en tant qu’elle constate, ou repose sur le constat, que les exonérations de droits d’accises sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine accordées par la République française, l’Irlande et la République italienne jusqu’au 31 décembre 2003 constituent des aides d’État, au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE, et en tant qu’elle ordonne à la République française, à l’Irlande et à la République italienne de prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer lesdites exonérations auprès de leurs bénéficiaires dans la mesure où ces derniers ne se sont pas acquittés d’un droit d’accise d’au moins 13,01 euros par 1 000 kg d’huile minérale lourde. |
| --- | --- |

1)

La décision 2006/323/CE de la Commission, du 7 décembre 2005, concernant l’exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, mise en œuvre respectivement par la France, l’Irlande et l’Italie, est annulée en tant qu’elle constate, ou repose sur le constat, que les exonérations de droits d’accises sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine accordées par la République française, l’Irlande et la République italienne jusqu’au 31 décembre 2003 constituent des aides d’État, au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE, et en tant qu’elle ordonne à la République française, à l’Irlande et à la République italienne de prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer lesdites exonérations auprès de leurs bénéficiaires dans la mesure où ces derniers ne se sont pas acquittés d’un droit d’accise d’au moins 13,01 euros par 1 000 kg d’huile minérale lourde.

| 2) | La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Irlande, dans l’affaire T-50/06 RENV, par la République française, dans l’affaire T-56/06 RENV, par la République italienne, dans l’affaire T-60/06 RENV, par Eurallumina SpA, dans l’affaire T-62/06 RENV, et par Aughinish Alumina Ltd, dans l’affaire T-69/06 RENV, y compris ceux afférents à la procédure de référé dans l’affaire T-69/06 R. |
| --- | --- |

2)

La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Irlande, dans l’affaire T-50/06 RENV, par la République française, dans l’affaire T-56/06 RENV, par la République italienne, dans l’affaire T-60/06 RENV, par Eurallumina SpA, dans l’affaire T-62/06 RENV, et par Aughinish Alumina Ltd, dans l’affaire T-69/06 RENV, y compris ceux afférents à la procédure de référé dans l’affaire T-69/06 R.

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(1)  JO C 86 du 8.4.2006.

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| 5.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/21 |
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5.5.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 133/21

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Arrêt du Tribunal du 21 mars 2012 — Marine Harvest Norway et Alsaker Fjordbruk/Conseil

(Affaire T-113/06) (1)

(Dumping - Importations de saumon originaire de Norvège - Définition de l’industrie communautaire - Produit similaire - Composition de l’échantillon des producteurs communautaires)

2012/C 133/40

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Marine Harvest Norway AS, venant aux droits de Fjord Seafood Norway AS (Bergen, Norvège); et Alsaker Fjordbruk AS (Onarheim, Norvège) (représentants: J. M. Juuhl-Langseth et P. Dyrberg, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-P. Hix et B. Driessen, agents, assistés de G. Berrisch, avocat)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement P. Stancanelli et K. Talabér-Ritz, puis K. Talabér-Ritz, T. Scharf et H. van Vliet, agents, assistés de E. McGovern, barrister)

Objet

Demande d’annulation du règlement (CE) no 85/2006 du Conseil, du 17 janvier 2006, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de saumon d’élevage originaire de Norvège (JO L 15, p. 1).

Dispositif

| 1) | Le règlement (CE) no 85/2006 du Conseil, du 17 janvier 2006, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de saumon d’élevage originaire de Norvège, est annulé en tant qu’il concerne Marine Harvest Norway AS, venant aux droits de Fjord Seafood Norway AS, pour les droits antidumping appliqués aux importations provenant de cette dernière jusqu’au 18 septembre 2007, et Alsaker Fjordbruk AS. |
| --- | --- |

1)

Le règlement (CE) no 85/2006 du Conseil, du 17 janvier 2006, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de saumon d’élevage originaire de Norvège, est annulé en tant qu’il concerne Marine Harvest Norway AS, venant aux droits de Fjord Seafood Norway AS, pour les droits antidumping appliqués aux importations provenant de cette dernière jusqu’au 18 septembre 2007, et Alsaker Fjordbruk AS.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Marine Harvest Norway, venant aux droits de Fjord Seafood Norway, et Alsaker Fjordbruk. |
| --- | --- |

3)

Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Marine Harvest Norway, venant aux droits de Fjord Seafood Norway, et Alsaker Fjordbruk.

| 4) | La Commission européenne supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

4)

La Commission européenne supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 131 du 3.6.2006.

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| 5.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/22 |
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5.5.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 133/22

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Arrêt du Tribunal du 21 mars 2012 — Fiskeri og Havbruksnæringens Landsforening e.a./Conseil

(Affaire T-115/06) (1)

(Dumping - Importations de saumon originaire de Norvège - Règle du droit moindre - Calcul des prix minimaux à l’importation et des droits fixes)

2012/C 133/41

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Fiskeri og Havbruksnæringens Landsforening (Oslo, Norvège); Norske Sjømatbedrifters Landsforening (Trondheim, Norvège); Salmar Farming AS (Kverva, Norvège); Hydroteck AS (Kristiansund, Norvège); Hallvard Lerøy AS (Bergen, Norvège); et Lerøy Midnor AS (Hestvika, Norvège) (représentants: B. Servais et T. Paulsen, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-P. Hix et B. Driessen, agents, assistés de G. Berrisch, avocat)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement P. Stancanelli et K. Talabér-Ritz, puis K. Talabér-Ritz, T. Scharf et H. van Vliet, agents, assistés de E. McGovern, barrister)

Objet

Demande d’annulation du règlement (CE) no 85/2006 du Conseil, du 17 janvier 2006, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de saumon d’élevage originaire de Norvège (JO L 15, p. 1).

Dispositif

| 1) | Le règlement (CE) no 85/2006 du Conseil, du 17 janvier 2006, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de saumon d’élevage originaire de Norvège, est annulé en tant qu’il concerne la Fiskeri og Havbruksnæringens Landsforening, la Norske Sjømatbedrifters Landsforening, Salmar Farming AS, Hydroteck AS, Hallvard Lerøy AS et Lerøy Midnor AS. |
| --- | --- |

1)

Le règlement (CE) no 85/2006 du Conseil, du 17 janvier 2006, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de saumon d’élevage originaire de Norvège, est annulé en tant qu’il concerne la Fiskeri og Havbruksnæringens Landsforening, la Norske Sjømatbedrifters Landsforening, Salmar Farming AS, Hydroteck AS, Hallvard Lerøy AS et Lerøy Midnor AS.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Fiskeri og Havbruksnæringens Landsforening, la Norske Sjømatbedrifters Landsforening, Salmar Farming, Hydroteck, Hallvard Lerøy et Lerøy Midnor. |
| --- | --- |

3)

Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Fiskeri og Havbruksnæringens Landsforening, la Norske Sjømatbedrifters Landsforening, Salmar Farming, Hydroteck, Hallvard Lerøy et Lerøy Midnor.

| 4) | La Commission européenne supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

4)

La Commission européenne supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 143 du 17.6.2006.

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| 5.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/22 |
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5.5.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 133/22

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Arrêt du Tribunal du 21 mars 2012 — Volkswagen/OHMI — Suzuki Motor (SWIFT GTi)

(Affaire T-63/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale SWIFT GTi - Marques internationale et nationale antérieures GTI - Motifs relatifs de refus - Similitude des produits - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] - Appréciation du risque de confusion - Rejet de l’opposition)

2012/C 133/42

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Volkswagen AG (Wolfsburg, Allemagne) (représentants: H.-P. Schrammek, C. Drzymalla et S. Risthaus, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Suzuki Motor Corp. (Shizuoka-ken, Japon)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 9 décembre 2008 (affaire R 749/2007-2), relative à une procédure d’opposition entre Volkswagen AG et Suzuki Motor Corp.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Volkswagen AG est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Volkswagen AG est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 102 du 1.5.2009.

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| 5.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/23 |
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5.5.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 133/23

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Arrêt du Tribunal du 21 mars 2012 — Feng Shen Technology/OHMI — Majtczak (FS)

(Affaire T-227/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative FS - Mauvaise foi du demandeur - Article 51, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009])

2012/C 133/43

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Feng Shen Technology Co. Ltd (Guieshan Township, Taïwan) (représentants: P. Rath et W. Festl-Wietek, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Jarosław Majtczak (Łódź, Pologne) (représentants: initialement J. Wyrwas, puis J. Radłowski, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 1er avril 2009 (affaire R 529/2008-4), relative à une procédure de nullité entre Feng Shen Technology Co. Ltd et M. Jarosław Majtczak.

Dispositif

| 1) | La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), du 1er avril 2009 (affaire R 529/2008-4), est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), du 1er avril 2009 (affaire R 529/2008-4), est annulée.

| 2) | L’OHMI supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Feng Shen Technology Co. Ltd. |
| --- | --- |

2)

L’OHMI supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Feng Shen Technology Co. Ltd.

| 3) | M. Jarosław Majtczak supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

M. Jarosław Majtczak supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 193 du 15.8.2009.

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| 5.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/23 |
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5.5.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 133/23

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Arrêt du Tribunal du 22 mars 2012 — Slovak Telekom/Commission

(Affaires jointes T-458/09 et T-171/10) (1)

(Concurrence - Procédure administrative - Décision de demande de renseignements - Caractère nécessaire des renseignements demandés - Principe de bonne administration - Obligation de motivation - Proportionnalité)

2012/C 133/44

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Slovak Telekom a.s. (Bratislava, Slovaquie) (représentants: initialement M. Maier, L. Kjølbye et D. Geradin, puis L. Kjølbye, D. Geradin et G. Berrisch, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne [représentants: F. Castillo de la Torre et K. Mojzesowicz (affaire T-458/09), et M. Castillo de la Torre, K. Mojzesowicz et J. Bourke (affaire T-171/10), agents]

Objet

Demandes d’annulation, d’une part, de la décision C(2009)6840 de la Commission, du 3 septembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, et de l’article 24, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (Affaire COMP/39.523 — Slovak Telekom) et, d’autre part, de la décision C(2010) 902 de la Commission, du 8 février 2010, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, et de l’article 24, paragraphe 1, du règlement no 1/2003 (Affaire COMP/39.523 — Slovak Telekom).

Dispositif

| 1) | Les recours sont rejetés. |
| --- | --- |

1)

Les recours sont rejetés.

| 2) | Slovak Telekom a.s. est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Slovak Telekom a.s. est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 11 du 16.1.2010.

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| 5.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/23 |
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5.5.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 133/23

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Arrêt du Tribunal du 23 mars 2012 — Barilla/OHMI — Brauerei Schlösser (ALIXIR)

(Affaire T-157/10) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale ALIXIR - Marque nationale verbale antérieure Elixeer - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)

2012/C 133/45

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Barilla G. e R. Fratelli SpA (Parme, Italie) (représentants: A. Vanzetti, G. Sironi et A. Colmano, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: R. Pethke, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Brauerei Schlösser GmbH (Düsseldorf, Allemagne) (représentant: J. Flick, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 25 janvier 2010 (affaire R 820/2009-2), relative à une procédure d’opposition entre Brauerei Schlösser GmbH et Barilla G. e R. Fratelli SpA.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Barilla G. e R. Fratelli SpA est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Barilla G. e R. Fratelli SpA est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 148 du 5.6.2010.

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| 5.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/24 |
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5.5.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 133/24

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Arrêt du Tribunal du 27 mars 2012 — Armani/OHMI — Del Prete (AJ AMICI JUNIOR)

(Affaire T-420/10) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative AJ AMICI JUNIOR - Marque nationale figurative antérieure AJ ARMANI JEANS - Marque nationale verbale antérieure ARMANI JUNIOR - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)

2012/C 133/46

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Giorgio Armani SpA (Milan, Italie) (représentant: M. Rapisardi, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Mannucci, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Annunziata Del Prete (Naples, Italie) (représentant: R. Bocchini, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 8 juillet 2010 (affaire R 1360/2009-2), relative à une procédure d’opposition entre Giorgio Armani SpA et Mme Annunziata Del Prete.

Dispositif

| 1) | La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 8 juillet 2010 (affaire R 1360/2009-2) est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 8 juillet 2010 (affaire R 1360/2009-2) est annulée.

| 2) | L’OHMI et Mme Annunziata Del Prete supporteront chacun la moitié des dépens exposés par Giorgio Armani SpA devant la chambre de recours. |
| --- | --- |

2)

L’OHMI et Mme Annunziata Del Prete supporteront chacun la moitié des dépens exposés par Giorgio Armani SpA devant la chambre de recours.

| 3) | L’OHMI et Mme Del Prete supporteront chacun, outre leurs propres dépens, la moitié des dépens exposés par Giorgio Armani devant le Tribunal. |
| --- | --- |

3)

L’OHMI et Mme Del Prete supporteront chacun, outre leurs propres dépens, la moitié des dépens exposés par Giorgio Armani devant le Tribunal.

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(1)  JO C 301 du 6.11.2010.

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| 5.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/24 |
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5.5.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 133/24

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Arrêt du Tribunal du 21 mars 2012 — Fulmen et Mahmoudian/Conseil

(Affaires jointes T-439/10 et T-440/10) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Recours en annulation - Obligation de motivation - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective - Erreur d’appréciation - Charge et degré de la preuve)

2012/C 133/47

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Fulmen (Téhéran, Iran) et Fereydoun Mahmoudian (Téhéran) (représentant: A. Kronshagen, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bishop et R. Liudvinaviciute-Cordeiro, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Konstantinidis et É. Cujo, agents)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39), du règlement d’exécution (UE) no 668/2010 du Conseil, du 26 juillet 2010, mettant en œuvre l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 195, p. 25), ainsi que de la décision 2010/644/PESC du Conseil, du 25 octobre 2010, modifiant la décision 2010/413 (JO L 281, p. 81), et du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007 (JO L 281, p. 1), pour autant que ces actes concernent les requérants, et, d’autre part, demande de reconnaissance du préjudice subi par ces derniers du fait de l’adoption des actes susmentionnés.

Dispositif

| 1) | Sont annulés, pour autant qu’ils concernent Fulmen et M. Fereydoun Mahmoudian:






  — | la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC; |
| --- | --- | --- |

1)

Sont annulés, pour autant qu’ils concernent Fulmen et M. Fereydoun Mahmoudian:

—

la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC;

| — | le règlement d’exécution (UE) du Conseil no 668/2010, du 26 juillet 2010, mettant en œuvre l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, |
| --- | --- |

—

le règlement d’exécution (UE) du Conseil no 668/2010, du 26 juillet 2010, mettant en œuvre l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran,

| — | la décision 2010/644/PESC du Conseil, du 25 octobre 2010, modifiant la décision 2010/413; |
| --- | --- |

—

la décision 2010/644/PESC du Conseil, du 25 octobre 2010, modifiant la décision 2010/413;

| — | le règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement no 423/2007. |
| --- | --- |

—

le règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement no 423/2007.

| 2) | Les effets de la décision 2010/413, telle que modifiée par la décision 2010/644, sont maintenus en ce qui concerne Fulmen et M. Mahmoudian jusqu’à la prise d’effet de l’annulation du règlement no 961/2010. |
| --- | --- |

2)

Les effets de la décision 2010/413, telle que modifiée par la décision 2010/644, sont maintenus en ce qui concerne Fulmen et M. Mahmoudian jusqu’à la prise d’effet de l’annulation du règlement no 961/2010.

| 3) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

3)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 4) | Le Conseil de l’Union européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Fulmen et par M. Mahmoudian. |
| --- | --- |

4)

Le Conseil de l’Union européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Fulmen et par M. Mahmoudian.

| 5) | La Commission européenne supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

5)

La Commission européenne supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 328 du 4.12.2010.

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| 5.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/25 |
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5.5.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 133/25

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Ordonnance du Tribunal du 21 mars 2012 — Banco Bilbao Vizcaya Argentaria/Commission

(Affaire T-225/10) (1)

(Recours en annulation - Aides d’État - Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères - Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun et n’ordonnant pas la récupération des aides - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité)

2012/C 133/48

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, SA (Bilbao, Espagne) (représentants: J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, M. Muñoz de Juan et R. Calvo Salinero, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal et C. Urraca Caviedes, agents)

Objet

Demande d’annulation de l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2011/5/CE de la Commission, du 28 octobre 2009, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne (JO 2011, L 7, p. 48).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Le Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, SA est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, SA est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 179 du 3.7.2010.

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| 5.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/25 |
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5.5.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 133/25

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Ordonnance du Tribunal du 21 mars 2012 — Telefónica/Commission

(Affaire T-228/10) (1)

(Recours en annulation - Aides d’État - Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères - Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun et n’ordonnant pas la récupération des aides - Acte comportant des mesures d’exécution - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité)

2012/C 133/49

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Telefónica, SA (Madrid, Espagne) (représentants: J. Ruiz Calzado, M. Núñez-Müller et J. Domínguez Pérez, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal et C. Urraca Caviedes, agents)

Objet

Demande d’annulation de l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2011/5/CE de la Commission, du 28 octobre 2009, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne (JO 2011, L 7, p. 48).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Telefónica, SA est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Telefónica, SA est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 195 du 17.7.2010.

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| 5.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/26 |
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5.5.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 133/26

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Ordonnance du Tribunal du 21 mars 2012 — Ebro Foods/Commission

(Affaire T-234/10) (1)

(Recours en annulation - Aides d’État - Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères - Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun et n’ordonnant pas la récupération des aides - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité)

2012/C 133/50

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Ebro Foods, SA, anciennement Ebro Puleva, SA (Madrid, Espagne) (représentants: J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, M. Muñoz de Juan et R. Calvo Salinero, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal et C. Urraca Caviedes, agents)

Objet

Demande d’annulation de l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2011/5/CE de la Commission, du 28 octobre 2009, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne (JO 2011, L 7, p. 48).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Ebro Foods, SA est condamnée aux dépens. |
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2)

Ebro Foods, SA est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 195 du 17.7.2010.

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| 5.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/26 |
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5.5.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 133/26

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Ordonnance du Tribunal du 21 mars 2012 — Modelo Continente Hipermercados/Commission

(Affaire T-174/11) (1)

(Recours en annulation - Aides d’État - Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères - Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun et n’ordonnant pas la récupération des aides - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité)

2012/C 133/51

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Modelo Continente Hipermercados, SA, sucursal en España (Madrid, Espagne) (représentants: J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, M. Muñoz de Juan et R. Calvo Salinero, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal et C. Urraca Caviedes, agents)

Objet

Demande d’annulation de l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2011/5/CE de la Commission, du 28 octobre 2009, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne (JO 2011, L 7, p. 48).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Modelo Continente Hipermercados, SA, sucursal en España, est condamnée aux dépens. |
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2)

Modelo Continente Hipermercados, SA, sucursal en España, est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 139 du 7.5.2011.

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| 5.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/26 |
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5.5.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 133/26

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Ordonnance du Tribunal du 19 mars 2012 — Barthel e.a./Cour de justice

(Affaire T-398/11 P) (1)

(Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Rémunération - Refus d’accorder aux requérants le bénéfice d’une indemnité pour service continu ou par tours - Délai de réclamation - Tardiveté - Pourvoi en partie manifestement non fondé et en partie manifestement irrecevable)

2012/C 133/52

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Yvette Barthel (Arlon, Belgique); Marianne Reiffers (Olm, Luxembourg); et Lieven Massez (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, E. Marchal et D. Abreu Caldas, avocats)

Autre partie à la procédure: Cour de justice de l’Union européenne (représentant: A. Placco, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 10 mai 2011, Barthel e.a./Cour de justice (F-59/10, non encore publiée au Recueil), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Mme Yvette Barthel, Mme Marianne Reiffers et M. Lieven Massez supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Cour de justice de l’Union européenne dans le cadre de la présente instance. |
| --- | --- |

2)

Mme Yvette Barthel, Mme Marianne Reiffers et M. Lieven Massez supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Cour de justice de l’Union européenne dans le cadre de la présente instance.

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(1)  JO C 290 du 1.10.2011.

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| 5.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/27 |
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5.5.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 133/27

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Recours introduit le 8 février 2012 — Chen/OHMI — AM Denmark

(Affaire T-55/12)

2012/C 133/53

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Su-Shan Chen (Sanchong, Taiwan) (représentant: C. Onken, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: AM Denmark A/S (Kokkedal, Danemark)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision rendue par la troisième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 26 octobre 2011 dans l’affaire R 2179/2010-3; et |
| --- | --- |

—

annuler la décision rendue par la troisième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 26 octobre 2011 dans l’affaire R 2179/2010-3; et

| — | condamner l’OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Dessin communautaire enregistré ayant fait l’objet d’une demande en nullité: un dessin pour le produit «cleaning devices» — dessin communautaire enregistré no 1027718-0001

Titulaire du dessin communautaire: la partie requérante

Partie demandant la nullité du dessin communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Motivation de la demande en nullité: l’autre partie devant la chambre de recours a formé une demande en nullité du dessin communautaire enregistré fondée sur les articles 4 à 9 et 25, paragraphe 1, sous e), du règlement no 6/2002 du Conseil; la marque communautaire tridimensionnelle enregistrée sous le numéro 5185079, pour des produits relevant des classes 3 et 21

Décision de la division d’annulation: a déclaré le dessin communautaire enregistré contesté nul

Décision de la chambre de recours: a rejeté le recours

Moyens invoqués: violation de l’article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement no 6/2002 du Conseil, en ce que la chambre de recours a supposé, à tort, que la marque communautaire antérieure était utilisée dans le dessin communautaire contesté. En outre, la chambre de recours ne devait pas présumer que la marque antérieure présentait au moins un caractère distinctif minimal pour pouvoir être enregistrée. Violation de l’article 9, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, en ce que la chambre de recours n’a pas correctement appliqué ladite disposition. En effet, contrairement à ce que soutient l’OHMI, l’article 9, paragraphe 1, sous b), du RMC ne confère pas à l’autre partie devant l’OHMI le droit d’interdire l’usage du dessin communautaire contesté étant donné qu’il n’existe pas de risque de confusion. En particulier, le dessin communautaire de la partie requérante et la marque de l’autre partie ne sont pas similaires au point de justifier un risque de confusion.

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| 5.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/27 |
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5.5.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 133/27

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Recours introduit le 2 mars 2012 — Grèce/Commission

(Affaire T-105/12)

2012/C 133/54

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: République hellénique (représentantes: K. Samoni et N. Dafniou)

Partie défenderesse: Commission

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | recevoir le recours en annulation; |
| --- | --- |

—

recevoir le recours en annulation;

| — | annuler la décision attaquée de la Commission; et |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée de la Commission; et

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par son recours, la République hellénique demande l’annulation (conformément à l’article 263 TFUE) de la décision 1472708 du 3 janvier 2012«concernant la poursuite du paiement d’une astreinte journalière de 31 536 Euros par jour de retard dans la prise des mesures nécessaire pour la conformation à l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-65/05», pour sa partie demandant le versement de ladite astreinte à compter du 22 août 2011. Aux termes de la décision attaquée précitée, dans la mesure où, selon la Commission, il apparaîtrait que la République hellénique n’a pas adopté les mesures nécessaires pour se mettre en conformité à l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-65/05 et à la suite du second arrêt rendu par la Cour dans l’affaire C-109/08, la République hellénique est invitée à verser la somme de 4 825 008 Euros au titre d’astreinte pour la période allant du 1er juillet 2011 au 30 novembre 2011.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque les moyens suivants.

| 1) | Premier moyen tiré de l’appréciation erronée par la Commission de la prise de mesures nécessaires par la République hellénique pour se conformer à l’arrêt de la Cour de justice






  — | La défenderesse a procédé à une appréciation et interprétation erronées des mesures prise par la République hellénique pour se conformer à l’arrêt de la Cour. La république hellénique affirme avoir pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre l’arrêt de la Cour, en adoptant la loi 4002/20111 laquelle abroge — ainsi que l’exige l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-65/05 — les articles litigieux de la loi 3037/2002. |
| --- | --- | --- |

1)

Premier moyen tiré de l’appréciation erronée par la Commission de la prise de mesures nécessaires par la République hellénique pour se conformer à l’arrêt de la Cour de justice

—

La défenderesse a procédé à une appréciation et interprétation erronées des mesures prise par la République hellénique pour se conformer à l’arrêt de la Cour. La république hellénique affirme avoir pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre l’arrêt de la Cour, en adoptant la loi 4002/20111 laquelle abroge — ainsi que l’exige l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-65/05 — les articles litigieux de la loi 3037/2002.

| 2) | Deuxième moyen tiré de l’excès de pouvoir de la part de la Commission






  — | La Commission a outrepassé les limites de sa mission de gardien du Traité, car elle ne s’est pas contentée de la mise en œuvre, manifeste ou non, des mesures de mise en conformité. Elle est en outre allée au-delà des arrêts de la Cour, dans la mesure où la République hellénique s’est pleinement conformée à ces derniers. |
| --- | --- | --- |

2)

Deuxième moyen tiré de l’excès de pouvoir de la part de la Commission

—

La Commission a outrepassé les limites de sa mission de gardien du Traité, car elle ne s’est pas contentée de la mise en œuvre, manifeste ou non, des mesures de mise en conformité. Elle est en outre allée au-delà des arrêts de la Cour, dans la mesure où la République hellénique s’est pleinement conformée à ces derniers.

| 3) | Troisième moyen tiré du défaut de motivation par la Commission






  — | Dans sa décision, attaquée en l’espèce par la République hellénique, la Commission n’a pas motivé ni exposé expressément les raisons pour lesquelles elle a demandé la poursuite du versement de l’astreinte pour la période ultérieure à l’adoption de la loi 4002/2011, à savoir pour la période allant du 22 août 2011 au 30 novembre 2011.
  La République hellénique conteste ce montant supplémentaire, dans la mesure où elle considère s’être pleinement conformée aux arrêts de la Cour dès la publication de ladite loi. |
| --- | --- | --- |

3)

Troisième moyen tiré du défaut de motivation par la Commission

—

Dans sa décision, attaquée en l’espèce par la République hellénique, la Commission n’a pas motivé ni exposé expressément les raisons pour lesquelles elle a demandé la poursuite du versement de l’astreinte pour la période ultérieure à l’adoption de la loi 4002/2011, à savoir pour la période allant du 22 août 2011 au 30 novembre 2011.

La République hellénique conteste ce montant supplémentaire, dans la mesure où elle considère s’être pleinement conformée aux arrêts de la Cour dès la publication de ladite loi.

| 4) | Quatrième moyen tiré de l’utilisation d’une base légale erronée






  — | De l’avis de la République hellénique, si la Commission considérait que la République hellénique n’appliquait pas correctement la loi 4002/2011, elle aurait dû faire usage de l’article 258 TFUE en ouvrant une nouvelle procédure d’infraction, au lieu d’exiger la poursuite du versement de l’astreinte. |
| --- | --- | --- |

4)

Quatrième moyen tiré de l’utilisation d’une base légale erronée

—

De l’avis de la République hellénique, si la Commission considérait que la République hellénique n’appliquait pas correctement la loi 4002/2011, elle aurait dû faire usage de l’article 258 TFUE en ouvrant une nouvelle procédure d’infraction, au lieu d’exiger la poursuite du versement de l’astreinte.

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| 5.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/28 |
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5.5.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 133/28

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Ordonnance du Tribunal du 19 mars 2012 — Pologne/Commission

(Affaire T-101/10) (1)

2012/C 133/55

Langue de procédure: le polonais

Le président de la sixième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 113 du 1.5.2010.

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Tribunal de la fonction publique

| 5.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/29 |
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5.5.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 133/29

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Recours introduit le 13 décembre 2011 — ZZ/Commission

(Affaire F-133/11)

2012/C 133/56

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: Me P. Goergen)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

Annulation de la décision de la Commission de classer la requérante qui figurait sur la liste de réserve du concours EPSO/A/17/04 publiée avant l’entrée en vigueur du nouveau statut au grade AD6, échelon 2 en lui appliquant des dispositions moins favorables.

Conclusions de la partie requérante

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour

| — | annuler son classement au grade AD 6, échelon 2 lors de sa nomination comme fonctionnaire stagiaire avec effet au 1er avril 2011, |
| --- | --- |

—

annuler son classement au grade AD 6, échelon 2 lors de sa nomination comme fonctionnaire stagiaire avec effet au 1er avril 2011,

| — | constater que si l’on tient compte de l’expérience professionnelle de la requérante de manière objective et en appliquant les principes sous-tendant d’autres avis de vacance ainsi que celui d’une rémunération correspondant aux prestations fournies, la requérante doit être classée en AD11, échelon 2 ou au moins, à un autre grade adéquat, |
| --- | --- |

—

constater que si l’on tient compte de l’expérience professionnelle de la requérante de manière objective et en appliquant les principes sous-tendant d’autres avis de vacance ainsi que celui d’une rémunération correspondant aux prestations fournies, la requérante doit être classée en AD11, échelon 2 ou au moins, à un autre grade adéquat,

| — | verser à la requérante jusqu’au jour où une décision régulière de classement au grade correspondant à son expérience professionnelle et à son ancienneté sera adoptée, une somme de 3 051,43 euros par mois pour le préjudice matériel qu’elle a subi ou d’un montant à fixer par des experts, correspondant au montant de la différence totale entre la rémunération au titre du classement figurant dans la décision de nomination et du classement auquel elle aurait dû avoir droit, assorti d’intérêts de retard, sur la base du taux fixé par la banque centrale européenne jusqu’au jour où sera prise une décision de classement dans le grade dans lequel elle aurait dû être classée. |
| --- | --- |

—

verser à la requérante jusqu’au jour où une décision régulière de classement au grade correspondant à son expérience professionnelle et à son ancienneté sera adoptée, une somme de 3 051,43 euros par mois pour le préjudice matériel qu’elle a subi ou d’un montant à fixer par des experts, correspondant au montant de la différence totale entre la rémunération au titre du classement figurant dans la décision de nomination et du classement auquel elle aurait dû avoir droit, assorti d’intérêts de retard, sur la base du taux fixé par la banque centrale européenne jusqu’au jour où sera prise une décision de classement dans le grade dans lequel elle aurait dû être classée.

| — | placer la requérante dans une situation telle que les droits à pension et autres résultant de sa relation de travail avec la défenderesse soient calculés ou recalculés comme ils auraient dû l’être si la requérante avait été correctement classée, conformément aux présentes conclusions; reconnaître à la requérante une somme de 10 000 euros pour le préjudice moral qu’elle a subi, assortie d’intérêts de retard au taux fixé par la banque centrale, à partir de la date à laquelle la requérante a été recrutée par la défenderesse, ou à titre subsidiaire, à partir de la date de l’introduction du présent recours jusqu’au versement de la totalité des sommes qui lui sont dues. |
| --- | --- |

—

placer la requérante dans une situation telle que les droits à pension et autres résultant de sa relation de travail avec la défenderesse soient calculés ou recalculés comme ils auraient dû l’être si la requérante avait été correctement classée, conformément aux présentes conclusions; reconnaître à la requérante une somme de 10 000 euros pour le préjudice moral qu’elle a subi, assortie d’intérêts de retard au taux fixé par la banque centrale, à partir de la date à laquelle la requérante a été recrutée par la défenderesse, ou à titre subsidiaire, à partir de la date de l’introduction du présent recours jusqu’au versement de la totalité des sommes qui lui sont dues.

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

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| 5.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/29 |
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5.5.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 133/29

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Recours introduit le 2 janvier 2012 — ZZ/Cour des comptes

(Affaire F-1/12)

2012/C 133/57

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: S. Rodrigues, A. Blot, A. Tymen, avocats)

Partie défenderesse: Cour des comptes

Objet et description du litige

Annulation de la décision de la Cour des comptes rejetant la demande de compensation des pertes subies.

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision du 21 janvier 2011 rejetant sa demande de compensation des pertes subies à la suite de sa mise à la retraite avec pension d’invalidité; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du 21 janvier 2011 rejetant sa demande de compensation des pertes subies à la suite de sa mise à la retraite avec pension d’invalidité;

| — | le cas échéant, annuler la décision du 22 septembre 2011 rejetant sa réclamation du 1er mars 2011; |
| --- | --- |

—

le cas échéant, annuler la décision du 22 septembre 2011 rejetant sa réclamation du 1er mars 2011;

| — | compenser les pertes subies; |
| --- | --- |

—

compenser les pertes subies;

| — | condamner la Cour des comptes aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Cour des comptes aux dépens.

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| 5.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/29 |
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5.5.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 133/29

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Recours introduit le 10 janvier 2012 — ZZ/Frontex

(Affaire F-5/12)

2012/C 133/58

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: S. Pappas, avocat)

Partie défenderesse: Frontex

Objet et description du litige

La demande d’annuler la décision de Frontex infligeant une sanction au requérant et la décision prononçant son licenciement.

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision du 24 mai 2011 prononçant le licenciement du requérant; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision du 24 mai 2011 prononçant le licenciement du requérant;

| — | annuler la décision du 16 avril 2011 lui infligeant une sanction; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du 16 avril 2011 lui infligeant une sanction;

| — | condamner Frontex aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner Frontex aux dépens.

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| 5.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/30 |
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5.5.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 133/30

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Recours introduit le 16 janvier 2012 — ZZ/European Network and Information Security Agency (ENISA)

(Affaire F-7/12)

2012/C 133/59

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant(s): L. Levi, A. Tymen, Avocats)

Partie défenderesse: European Network and Information Security Agency (ENISA)

Objet et description du litige

Annulation du rapport d’évolution de carrière, de la liste de reclassement des fonctionnaires au titre de l’exercice de reclassement 2010 et, au besoin, annulation de la décision du 17 octobre 2011 rejetant la réclamation

Conclusions de la partie requérante

| — | l’annulation du rapport d’évolution de carrière 2009 du requérant; |
| --- | --- |

—

l’annulation du rapport d’évolution de carrière 2009 du requérant;

| — | l’annulation de la décision du 16 novembre 2010 établissant la liste du personnel reclassé au titre de l’exercice de reclassement 2010; |
| --- | --- |

—

l’annulation de la décision du 16 novembre 2010 établissant la liste du personnel reclassé au titre de l’exercice de reclassement 2010;

| — | au besoin, l’annulation de la décision du 17 octobre 2011 rejetant la réclamation présentée le 16 juin 2011 par le requérant; |
| --- | --- |

—

au besoin, l’annulation de la décision du 17 octobre 2011 rejetant la réclamation présentée le 16 juin 2011 par le requérant;

| — | condamner ENISA aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner ENISA aux dépens.

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| 5.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/30 |
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5.5.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 133/30

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Recours introduit le 20 janvier 2012 — ZZ/Parlement

(Affaire F-9/12)

2012/C 133/60

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: L. Lévi, M. Vandenbussche, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen

Objet et description du litige

La demande de condamner le Parlement européen à la compensation des dommages matériel et moral prétendument subi par la requérante du fait des fautes commises dans la gestion de sa liste de réserve

Conclusions de la partie requérante

| — | Reconnaître la responsabilité extracontractuelle du Parlement pour les fautes commises dans la gestion de sa liste de réserve; |
| --- | --- |

—

Reconnaître la responsabilité extracontractuelle du Parlement pour les fautes commises dans la gestion de sa liste de réserve;

| — | compenser le préjudice matériel de la requérante évalué, pour la période de décembre 2003 à décembre 2011 à 749 449,3 euros, plus les caisses de retraites, et pour la période postérieure jusqu'à l'âge légal de la retraite, au payement mensuel des montants nets correspondants aux salaires fixés pour les fonctionnaires de la fonction AD partant du grade AD 9 échelon 2, deuxième année, en tenant compte d'une carrière normale d'un fonctionnaire du même grade, complété par des contributions correspondantes pour sa caisse de maladie. Le tout devant être augmenté des intérêts de retard au taux de la Banque centrale européenne augmentés de 2 points; |
| --- | --- |

—

compenser le préjudice matériel de la requérante évalué, pour la période de décembre 2003 à décembre 2011 à 749 449,3 euros, plus les caisses de retraites, et pour la période postérieure jusqu'à l'âge légal de la retraite, au payement mensuel des montants nets correspondants aux salaires fixés pour les fonctionnaires de la fonction AD partant du grade AD 9 échelon 2, deuxième année, en tenant compte d'une carrière normale d'un fonctionnaire du même grade, complété par des contributions correspondantes pour sa caisse de maladie. Le tout devant être augmenté des intérêts de retard au taux de la Banque centrale européenne augmentés de 2 points;

| — | compenser le préjudice moral de la requérante évalué à 70 000 euros; |
| --- | --- |

—

compenser le préjudice moral de la requérante évalué à 70 000 euros;

| — | condamner le Parlement européen aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Parlement européen aux dépens.

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| 5.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/30 |
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5.5.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 133/30

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Recours introduit le 15/02/2012 — ZZ/Comité économique et social européen

(Affaire F-21/12)

2012/C 133/61

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: N. Lhoëst, avocat)

Partie défenderesse: Comité économique et social européen (CESE)

Objet et description du litige

L'annulation de la décision supprimant le bénéfice de l'indemnité de dépaysement pour le requérant et procédant au recouvrement rétroactif de cette indemnité.

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision de l'Autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après dénommée AIPN) du CESE du 9 juin 2011, supprimant pour le requérant le bénéfice de l'indemnité de dépaysement avec effet au 1er juillet 2010 et procédant au recouvrement de l'indemnité de dépaysement perçue depuis cette date; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision de l'Autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après dénommée AIPN) du CESE du 9 juin 2011, supprimant pour le requérant le bénéfice de l'indemnité de dépaysement avec effet au 1er juillet 2010 et procédant au recouvrement de l'indemnité de dépaysement perçue depuis cette date;

| — | pour autant que de besoin, annuler la décision implicite de l'AIPN du CESE portant rejet de la réclamation introduite par le requérant le 9 septembre 2011 au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut; |
| --- | --- |

—

pour autant que de besoin, annuler la décision implicite de l'AIPN du CESE portant rejet de la réclamation introduite par le requérant le 9 septembre 2011 au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut;

| — | entendre condamner le CESE à rembourser au requérant l'indemnité de dépaysement récupérée à partir du 1er juillet 2010 ainsi qu'à payer l'indemnité de dépaysement qui n'a plus été réglée à partir du 9 juin 2011, le tout augmenté des intérêts moratoires au taux de la Banque Centrale Européenne, augmenté de deux points; |
| --- | --- |

—

entendre condamner le CESE à rembourser au requérant l'indemnité de dépaysement récupérée à partir du 1er juillet 2010 ainsi qu'à payer l'indemnité de dépaysement qui n'a plus été réglée à partir du 9 juin 2011, le tout augmenté des intérêts moratoires au taux de la Banque Centrale Européenne, augmenté de deux points;

| — | condamner le CESE aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le CESE aux dépens.

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| 5.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/31 |
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5.5.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

C 133/31

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Recours introduit le 5 mars 2012 — ZZ e. a./Commission

(Affaire F-29/12)

2012/C 133/62

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: ZZ et autres (représentants: D. Abreu Caldas, S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L’annulation des décisions de transfert des droits à pension acquis avant l'entrée en service à la Commission sur la base de la proposition recalculée du PMO.

Conclusions des parties requérantes

| — | Déclarer l’article 9 des dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut illégal; |
| --- | --- |

—

Déclarer l’article 9 des dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut illégal;

| — | annuler les décisions annulant et remplaçant les offres de bonification des droits à pension des requérants; |
| --- | --- |

—

annuler les décisions annulant et remplaçant les offres de bonification des droits à pension des requérants;

| — | annuler les décisions d’appliquer aux demandes de transferts des droits à pension des requérants les paramètres visés dans les dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011; |
| --- | --- |

—

annuler les décisions d’appliquer aux demandes de transferts des droits à pension des requérants les paramètres visés dans les dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

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| 5.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/31 |
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5.5.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 133/31

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Recours introduit le 6 mars 2012 — ZZ/Commission

(Affaire F-31/12)

2012/C 133/63

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: D. Abreu Caldas, S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L’annulation de la décision de transfert des droits à pension acquis avant l'entrée en service à la Commission sur la base de la proposition recalculée du PMO.

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision annulant et remplaçant les propositions de transfert des droits à pension du requérant dans le cadre de sa demande au titre de l'article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut, qui comporte une nouvelle proposition calculée sur la base des DGE adoptées le 3 mars 2011; |
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Annuler la décision annulant et remplaçant les propositions de transfert des droits à pension du requérant dans le cadre de sa demande au titre de l'article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut, qui comporte une nouvelle proposition calculée sur la base des DGE adoptées le 3 mars 2011;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
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condamner la Commission aux dépens.

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Rectificatifs

| 5.5.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 133/32 |
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5.5.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 133/32

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Rectificatif à la communication au Journal Officiel dans l'affaire C-528/11

(
  Journal officiel de l'Union européenne C 370 du 17 décembre 2011
  )

2012/C 133/64

The text of the notice in Case C-528/11 Halaf is to be replaced by the following text:

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad Sofia-grad (Bulgarie) le 18 octobre 2011 — Zuheyr Frayeh Halaf/Darzhavna agentsia za bezhantsite pri Ministerskia savet

(Affaire C-528/11)

2012/C 133/64

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad Sofia-grad (Bulgarie).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Zuheyr Frayeh Halaf.

Partie défenderesse: Darzhavata agentsia za bezhantsite pri Ministerskia savet.

Questions préjudicielles

| 1. | Convient-il d’interpréter l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003 (1) du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers en ce sens qu’il permet à un État membre de prendre la responsabilité de l’examen de la demande d’asile lorsque aucun fait de nature personnelle ne rend applicable la clause humanitaire de l’article 15 dudit règlement au demandeur d’asile et que l’État membre responsable en vertu de l’article 3, paragraphe 1, dudit règlement n’a pas répondu à la demande de reprise en charge en vertu de l’article 20, paragraphe 1, dudit règlement, sachant que ce dernier ne comporte pas de dispositions relatives au respect du principe de solidarité consacré par l’article 80 TFUE? |
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1.

Convient-il d’interpréter l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003 (1) du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers en ce sens qu’il permet à un État membre de prendre la responsabilité de l’examen de la demande d’asile lorsque aucun fait de nature personnelle ne rend applicable la clause humanitaire de l’article 15 dudit règlement au demandeur d’asile et que l’État membre responsable en vertu de l’article 3, paragraphe 1, dudit règlement n’a pas répondu à la demande de reprise en charge en vertu de l’article 20, paragraphe 1, dudit règlement, sachant que ce dernier ne comporte pas de dispositions relatives au respect du principe de solidarité consacré par l’article 80 TFUE?

| 2. | Quel est le contenu du droit d’asile en vertu de l’article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en liaison avec l’article 53 de ladite charte, ainsi qu’avec la définition de l’article 2, sous c), et le douzième considérant du règlement (CE) no 343/2003? |
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2.

Quel est le contenu du droit d’asile en vertu de l’article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en liaison avec l’article 53 de ladite charte, ainsi qu’avec la définition de l’article 2, sous c), et le douzième considérant du règlement (CE) no 343/2003?

| 3. | Convient-il d’interpréter l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l'examen d'une demande d’asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, en liaison avec l’obligation en vertu de l’article 78, paragraphe 1, TFUE, de respect des instruments de droit international en matière d’asile, en ce sens qu’il impose aux États membres de demander un avis du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés dans le cadre de la procédure de détermination de l’État membre responsable en vertu du règlement, lorsque dans des documents de cette organisation sont exposés des faits et tirées des conclusions selon lesquelles l’État membre responsable en vertu de l’article 3, paragraphe 1, dudit règlement viole des dispositions du droit de l’Union en matière d’asile? |
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3.

Convient-il d’interpréter l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l'examen d'une demande d’asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, en liaison avec l’obligation en vertu de l’article 78, paragraphe 1, TFUE, de respect des instruments de droit international en matière d’asile, en ce sens qu’il impose aux États membres de demander un avis du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés dans le cadre de la procédure de détermination de l’État membre responsable en vertu du règlement, lorsque dans des documents de cette organisation sont exposés des faits et tirées des conclusions selon lesquelles l’État membre responsable en vertu de l’article 3, paragraphe 1, dudit règlement viole des dispositions du droit de l’Union en matière d’asile?

En cas de réponse par l’affirmative à cette question, de répondre aussi à la question:

Le fait de ne pas demander cet avis du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés constitue-t-il une violation substantielle de la procédure de détermination de l’État membre responsable en vertu de l’article 3 dudit règlement et une violation des droits à une bonne administration et à un recours effectif consacrés par les articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et ce compte tenu également de l’article 21 de la directive 2005/85/CE (2) du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres qui autorise cette organisation à donner son avis en ce qui concerne chaque demande d’asile?

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(1)  JO L 50, p. 1.

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(2)  JO L 326, p. 13.

2

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