# Journal officiel L 84/2018

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 84 |
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| Édition de langue française | Législation | 61e année28 mars 2018 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 84

Édition de langue française

Législation

61e année28 mars 2018

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2018/511 du Conseil du 23 mars 2018 modifiant le règlement (UE) 2018/120 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/512 du Conseil du 27 mars 2018 mettant en œuvre l'article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) no 747/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan | 13 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2018/513 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite de la demande présentée par l'Allemagne — EGF/2017/008 DE/Goodyear | 16 |
| | * | Décision (UE) 2018/514 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite de la demande présentée par la Suède — EGF/2017/007 SE/Ericsson | 18 |
| | * | Décision (UE) 2018/515 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande présentée par l'Espagne — EGF/2017/006 ES/Galicia apparel | 20 |
| | * | Décision d'exécution (PESC) 2018/516 du Conseil du 27 mars 2018 mettant en œuvre la décision 2014/450/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan | 22 |
| | * | Décision (UE) 2018/517 de la Commission du 21 mars 2018 relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée British friends — stay with us in EU
  [notifiée sous le numéro C(2018) 1730] | 25 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2018/518 de la Commission du 26 mars 2018 établissant les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue de la compétition après leur exportation temporaire en Indonésie, modifiant l'annexe I de la décision 93/195/CEE pour y inscrire l'Indonésie et modifiant l'annexe I de la décision 2004/211/CE pour insérer une mention relative à l'Indonésie dans la liste des pays tiers et des parties de ces pays en provenance desquels les importations dans l'Union d'équidés vivants et de sperme, d'ovules et d'embryons de l'espèce équine sont autorisées
  [notifiée sous le numéro C(2018) 1725]

   (
  1
  ) | 27 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2018/511 du Conseil du 23 mars 2018 modifiant le règlement (UE) 2018/120 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/512 du Conseil du 27 mars 2018 mettant en œuvre l'article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) no 747/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan

o

13

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2018/513 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite de la demande présentée par l'Allemagne — EGF/2017/008 DE/Goodyear

16

*

Décision (UE) 2018/514 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite de la demande présentée par la Suède — EGF/2017/007 SE/Ericsson

18

*

Décision (UE) 2018/515 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande présentée par l'Espagne — EGF/2017/006 ES/Galicia apparel

20

*

Décision d'exécution (PESC) 2018/516 du Conseil du 27 mars 2018 mettant en œuvre la décision 2014/450/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan

22

*

Décision (UE) 2018/517 de la Commission du 21 mars 2018 relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée British friends — stay with us in EU
  [notifiée sous le numéro C(2018) 1730]

[notifiée sous le numéro C(2018) 1730]

25

*

Décision d'exécution (UE) 2018/518 de la Commission du 26 mars 2018 établissant les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue de la compétition après leur exportation temporaire en Indonésie, modifiant l'annexe I de la décision 93/195/CEE pour y inscrire l'Indonésie et modifiant l'annexe I de la décision 2004/211/CE pour insérer une mention relative à l'Indonésie dans la liste des pays tiers et des parties de ces pays en provenance desquels les importations dans l'Union d'équidés vivants et de sperme, d'ovules et d'embryons de l'espèce équine sont autorisées
  [notifiée sous le numéro C(2018) 1725]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2018) 1725]

1

27

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 28.3.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 84/1 |
| --- | --- | --- | --- |

28.3.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 84/1

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RÈGLEMENT (UE) 2018/511 DU CONSEIL

du 23 mars 2018

modifiant le règlement (UE) 2018/120 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2018/120 du Conseil (1) établit, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2018/120 du Conseil (1) établit, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union.

| (2) | Certains codes de déclaration devraient être modifiés afin de permettre une déclaration précise des captures. Il convient de corriger certaines références aux notes de bas de page et leur libellé. |
| --- | --- |

(2)

Certains codes de déclaration devraient être modifiés afin de permettre une déclaration précise des captures. Il convient de corriger certaines références aux notes de bas de page et leur libellé.

| (3) | Dans le règlement (UE) 2018/120, le total admissible des captures (TAC) pour le lançon a été fixé à zéro dans les divisions CIEM 2a et 3a et la sous-zone CIEM 4. Le lançon est une espèce à brève durée de vie pour laquelle l'avis scientifique pertinent est disponible durant la seconde moitié du mois de février, alors que les activités de pêche débutent dès le mois d'avril. |
| --- | --- |

(3)

Dans le règlement (UE) 2018/120, le total admissible des captures (TAC) pour le lançon a été fixé à zéro dans les divisions CIEM 2a et 3a et la sous-zone CIEM 4. Le lançon est une espèce à brève durée de vie pour laquelle l'avis scientifique pertinent est disponible durant la seconde moitié du mois de février, alors que les activités de pêche débutent dès le mois d'avril.

| (4) | Les limites de capture pour le lançon dans les divisions CIEM 2a et 3a et la sous-zone CIEM 4 devraient à présent être modifiées conformément à l'avis scientifique le plus récent du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM), délivré le 23 février 2018. |
| --- | --- |

(4)

Les limites de capture pour le lançon dans les divisions CIEM 2a et 3a et la sous-zone CIEM 4 devraient à présent être modifiées conformément à l'avis scientifique le plus récent du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM), délivré le 23 février 2018.

| (5) | Pour les pêcheries de lançons, les divisions CIEM 2a et 3a et la sous-zone CIEM 4 sont divisées en zones de gestion, sur la base d'avis scientifiques. La zone de gestion 3r est principalement située dans les eaux norvégiennes. Toutefois, elle couvre également des eaux de l'Union, et quelques bancs importants chevauchent les zones de gestion 2r et 3r. L'avis du CIEM indique qu'en moyenne, 8 % des captures dans la zone de gestion 3r sont prises dans les eaux de l'Union. Il convient que les limites de capture dans les eaux de l'Union de la zone de gestion 3r soient établies conformément à cet avis. |
| --- | --- |

(5)

Pour les pêcheries de lançons, les divisions CIEM 2a et 3a et la sous-zone CIEM 4 sont divisées en zones de gestion, sur la base d'avis scientifiques. La zone de gestion 3r est principalement située dans les eaux norvégiennes. Toutefois, elle couvre également des eaux de l'Union, et quelques bancs importants chevauchent les zones de gestion 2r et 3r. L'avis du CIEM indique qu'en moyenne, 8 % des captures dans la zone de gestion 3r sont prises dans les eaux de l'Union. Il convient que les limites de capture dans les eaux de l'Union de la zone de gestion 3r soient établies conformément à cet avis.

| (6) | Le TAC pour le cabillaud dans la sous-zone CIEM 1 et la division 2b devrait être corrigé afin de tenir dûment compte des possibilités de pêche disponibles pour les navires de l'Union dans cette zone. |
| --- | --- |

(6)

Le TAC pour le cabillaud dans la sous-zone CIEM 1 et la division 2b devrait être corrigé afin de tenir dûment compte des possibilités de pêche disponibles pour les navires de l'Union dans cette zone.

| (7) | Le nombre maximum de palangriers autorisés à Malte dans la zone de la convention CICTA, qui peuvent être autorisés à pêcher, détenir à bord, transborder, transporter ou débarquer du thon rouge dans l'Atlantique Est et en Méditerranée devrait être modifié pour tenir compte du nombre croissant de navires obtenant cette autorisation. |
| --- | --- |

(7)

Le nombre maximum de palangriers autorisés à Malte dans la zone de la convention CICTA, qui peuvent être autorisés à pêcher, détenir à bord, transborder, transporter ou débarquer du thon rouge dans l'Atlantique Est et en Méditerranée devrait être modifié pour tenir compte du nombre croissant de navires obtenant cette autorisation.

| (8) | Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement (UE) 2018/120 en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement (UE) 2018/120 en conséquence.

| (9) | Les limites de capture prévues par le règlement (UE) 2018/120 s'appliquent à partir du 1er janvier 2018. Il convient, dès lors, que les dispositions introduites par le présent règlement relatives aux limites de capture s'appliquent également à compter de cette date. Cette application rétroactive ne porte pas atteinte aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime, car les possibilités de pêche concernées n'ont pas encore été épuisées, |
| --- | --- |

(9)

Les limites de capture prévues par le règlement (UE) 2018/120 s'appliquent à partir du 1er janvier 2018. Il convient, dès lors, que les dispositions introduites par le présent règlement relatives aux limites de capture s'appliquent également à compter de cette date. Cette application rétroactive ne porte pas atteinte aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime, car les possibilités de pêche concernées n'ont pas encore été épuisées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I A, I B et IV du règlement (UE) 2018/120 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2018.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 mars 2018.

Par le Conseil

La présidente

E. ZAHARIEVA

---

(1)  Règlement (UE) 2018/120 du Conseil du 23 janvier 2018 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union et modifiant le règlement (UE) 2017/127 (JO L 27 du 31.1.2018, p. 1).

1

---

ANNEXE

1.

| a) | le tableau des possibilités de pêche pour le lançon et les prises accessoires associées dans les eaux de l'Union des zones 2a, 3a et 4 est remplacé par le tableau suivant:












  «Espèce: | Lançons et prises accessoires associées

  Ammodytes spp. | Zone: | Eaux de l'Union des zones 2a, 3a et 4 (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Danemark | 195 875  (2) | | |
| Royaume-Uni | 4 282  (2) | | |
| Allemagne | 300 (2) | | |
| Suède | 7 193  (2) | | |
| Union | 207 650 | | |
| TAC | 207 650 | | TAC analytique
  L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
  L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas. |
| Condition particulière:

  dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones de gestion du lançon spécifiées à l'annexe II D, aux quantités portées ci-dessous:






















  Zone | : | Eaux de l'Union correspondant aux zones de gestion du lançon |

a)

le tableau des possibilités de pêche pour le lançon et les prises accessoires associées dans les eaux de l'Union des zones 2a, 3a et 4 est remplacé par le tableau suivant:

«Espèce:

Lançons et prises accessoires associées

Ammodytes spp.

Zone:

Eaux de l'Union des zones 2a, 3a et 4 (1)

Danemark

195 875  (2)

Royaume-Uni

4 282  (2)

Allemagne

300 (2)

Suède

7 193  (2)

Union

207 650

TAC

207 650

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

Condition particulière:

dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones de gestion du lançon spécifiées à l'annexe II D, aux quantités portées ci-dessous:

Zone

:

Eaux de l'Union correspondant aux zones de gestion du lançon

1r

2r ()

3r

4

5r

6

7r

(SAN/234_1R)

(SAN/234_2R)

(SAN/234_3R)

(SAN/234_4)

(SAN/234_5R)

(SAN/234_6)

(SAN/234_7R)

Danemark

126 837

4 717

8 177

55 979

0

165

0

Royaume-Uni

2 772

103

179

1 224

0

4

0

Allemagne

194

7

13

86

0

0

0

Suède

4 658

173

300

2 056

0

6

0

Union

134 461

5 000

8 669

59 345

0

175

0

Total

134 461

5 000

8 669

59 345

0

175

0

()  Dans la zone de gestion 2r, le TAC ne peut être pêché qu'en tant que TAC de suivi assorti d'un protocole d'échantillonnage pour la pêcherie.»

| b) | le tableau des possibilités de pêche pour la grande argentine dans les eaux de l'Union des zones 3a et 4 est remplacé par le tableau suivant:









  «Espèce: | Grande argentine

  Argentina silus | Zone: | Eaux de l'Union des zones 3a et 4
  (ARU/3A4-C) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Danemark | 1 093 | | |
| Allemagne | 11 | | |
| France | 8 | | |
| Irlande | 8 | | |
| Pays-Bas | 51 | | |
| Suède | 43 | | |
| Royaume-Uni | 20 | | |
| Union | 1 234 | | |
| TAC | 1 234 | | TAC de précaution» |

b)

le tableau des possibilités de pêche pour la grande argentine dans les eaux de l'Union des zones 3a et 4 est remplacé par le tableau suivant:

«Espèce:

Grande argentine

Argentina silus

Zone:

Eaux de l'Union des zones 3a et 4

(ARU/3A4-C)

Danemark

1 093

Allemagne

11

France

8

Irlande

8

Pays-Bas

51

Suède

43

Royaume-Uni

20

Union

1 234

TAC

1 234

| c) | le tableau des possibilités de pêche pour le brosme dans la zone 3a est remplacé par le tableau suivant:









  «Espèce: | Brosme

  Brosme brosme | Zone: | 3a
  (USK/03 A.) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Danemark | 15 | | |
| Suède | 8 | | |
| Allemagne | 8 | | |
| Union | 31 | | |
| TAC | 31 | | TAC de précaution
  L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.» |

c)

le tableau des possibilités de pêche pour le brosme dans la zone 3a est remplacé par le tableau suivant:

«Espèce:

Espèce:

Brosme

Brosme brosme

Brosme brosme

Zone:

Zone:

3a

(USK/03 A.)

Danemark

15

Suède

8

Allemagne

8

Union

31

TAC

31

TAC de précaution

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.»

| d) | le tableau des possibilités de pêche pour le brosme dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones 5, 6 et 7 est remplacé par le tableau suivant:









  «Espèce: | Brosme

  Brosme brosme | Zone: | Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 5, 6 et 7
  (USK/567EI.) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Allemagne | 17 | | |
| Espagne | 60 | | |
| France | 705 | | |
| Irlande | 68 | | |
| Royaume-Uni | 340 | | |
| Autres | 17 (4) | | |
| Union | 1 207 | | |
| Norvège | 2 923  (5)
   (6)
   (7)
   (8) | | |
| TAC | 4 130 | | TAC de précaution
  L'article 12, paragraphe 1, du présent règlement s'applique.
  L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique. |

d)

le tableau des possibilités de pêche pour le brosme dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones 5, 6 et 7 est remplacé par le tableau suivant:

«Espèce:

Espèce:

Brosme

Brosme brosme

Brosme brosme

Zone:

Zone:

Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 5, 6 et 7

(USK/567EI.)

Allemagne

17

Espagne

60

France

705

Irlande

68

Royaume-Uni

340

Autres

17 (4)

4

Union

1 207

Norvège

2 923  (5)
   (6)
   (7)
   (8)

5

6

7

8

TAC

4 130

TAC de précaution

L'article 12, paragraphe 1, du présent règlement s'applique.

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.

| e) | le tableau des possibilités de pêche pour l'églefin dans la zone 3a est remplacé par le tableau suivant:









  «Espèce: | Églefin

  Melanogrammus aeglefinus | Zone: | 3a
  (HAD/03 A.) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Belgique | 12 | | |
| Danemark | 2 070 | | |
| Allemagne | 132 | | |
| Pays-Bas | 2 | | |
| Suède | 245 | | |
| Union | 2 461 | | |
| TAC | 2 569 | | TAC analytique» |

e)

le tableau des possibilités de pêche pour l'églefin dans la zone 3a est remplacé par le tableau suivant:

«Espèce:

Espèce:

Églefin

Melanogrammus aeglefinus

Melanogrammus aeglefinus

Zone:

Zone:

3a

(HAD/03 A.)

Belgique

12

Danemark

2 070

Allemagne

132

Pays-Bas

2

Suède

245

Union

2 461

TAC

2 569

TAC analytique»

| f) | le tableau des possibilités de pêche pour le merlu commun dans la zone 3a est remplacé par le tableau suivant:









  «Espèce: | Merlu commun

  Merluccius merluccius | Zone: | 3a
  (HKE/03 A.) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Danemark | 2 890  (9) | | |
| Suède | 246 (9) | | |
| Union | 3 136 | | |
| TAC | 3 136  (10) | | TAC analytique
  L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique. |

f)

le tableau des possibilités de pêche pour le merlu commun dans la zone 3a est remplacé par le tableau suivant:

«Espèce:

Espèce:

Merlu commun

Merluccius merluccius

Merluccius merluccius

Zone:

Zone:

3a

(HKE/03 A.)

Danemark

2 890  (9)

9

Suède

246 (9)

9

Union

3 136

TAC

3 136  (10)

10

TAC analytique

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.

| g) | le tableau des possibilités de pêche pour le merlan bleu dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8a, 8b, 8d, 8e, 12 et 14 est remplacé par le tableau suivant:









  «Espèce: | Merlan bleu

  Micromesistius poutassou | Zone: | Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8a, 8b, 8d, 8e, 12 et 14
  (WHB/1X14) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Danemark | 61 277  (11) | | |
| Allemagne | 23 825  (11) | | |
| Espagne | 51 949  (11)
   (12) | | |
| France | 42 644  (11) | | |
| Irlande | 47 451  (11) | | |
| Pays-Bas | 74 720  (11) | | |
| Portugal | 4 826  (11)
   (12) | | |
| Suède | 15 158  (11) | | |
| Royaume-Uni | 79 513  (11) | | |
| Union | 401 363  (11)
   (13) | | |
| Norvège | 110 000 | | |
| Îles Féroé | 10 000 | | |
| TAC | Sans objet | | TAC analytique
  L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique. |

g)

le tableau des possibilités de pêche pour le merlan bleu dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8a, 8b, 8d, 8e, 12 et 14 est remplacé par le tableau suivant:

«Espèce:

Espèce:

Merlan bleu

Micromesistius poutassou

Micromesistius poutassou

Zone:

Zone:

Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8a, 8b, 8d, 8e, 12 et 14

(WHB/1X14)

Danemark

61 277  (11)

11

Allemagne

23 825  (11)

11

Espagne

51 949  (11)
   (12)

11

12

France

42 644  (11)

11

Irlande

47 451  (11)

11

Pays-Bas

74 720  (11)

11

Portugal

4 826  (11)
   (12)

11

12

Suède

15 158  (11)

11

Royaume-Uni

79 513  (11)

11

Union

401 363  (11)
   (13)

11

13

Norvège

110 000

Îles Féroé

10 000

TAC

Sans objet

TAC analytique

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.

| h) | le tableau des possibilités de pêche pour la lingue bleue dans les eaux de l'Union et les eaux internationales de la zone 3a est remplacé par le tableau suivant:









  «Espèce: | Lingue bleue

  Molva dypterygia | Zone: | Eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 3a
  (BLI/03 A-) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Danemark | 3 | | |
| Allemagne | 2 | | |
| Suède | 3 | | |
| Union | 8 | | |
| TAC | 8 | | TAC de précaution» |

h)

le tableau des possibilités de pêche pour la lingue bleue dans les eaux de l'Union et les eaux internationales de la zone 3a est remplacé par le tableau suivant:

«Espèce:

Espèce:

Lingue bleue

Molva dypterygia

Molva dypterygia

Zone:

Zone:

Eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 3a

(BLI/03 A-)

Danemark

3

Allemagne

2

Suède

3

Union

8

TAC

8

TAC de précaution»

| i) | le tableau des possibilités de pêche pour la lingue franche dans les eaux de l'Union de la zone 3a est remplacé par le tableau suivant:









  «Espèce: | Lingue franche

  Molva molva | Zone: | Eaux de l'Union de la zone 3a
  (LIN/03 A.) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Belgique | 6 | | |
| Danemark | 50 | | |
| Allemagne | 6 | | |
| Suède | 19 | | |
| Royaume-Uni | 6 | | |
| Union | 87 | | |
| TAC | 87 | | TAC de précaution» |

i)

le tableau des possibilités de pêche pour la lingue franche dans les eaux de l'Union de la zone 3a est remplacé par le tableau suivant:

«Espèce:

Espèce:

Lingue franche

Molva molva

Molva molva

Zone:

Zone:

Eaux de l'Union de la zone 3a

(LIN/03 A.)

Belgique

6

Danemark

50

Allemagne

6

Suède

19

Royaume-Uni

6

Union

87

TAC

87

TAC de précaution»

| j) | le tableau des possibilités de pêche pour la lingue franche dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones 6, 7, 8, 9, 10, 12 et 14 est remplacé par le tableau suivant:









  «Espèce: | Lingue franche

  Molva molva | Zone: | Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 6, 7, 8, 9, 10, 12 et 14
  (LIN/6X14.) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Belgique | 48 (14) | | |
| Danemark | 8 (14) | | |
| Allemagne | 173 (14) | | |
| Espagne | 3 498 | | |
| France | 3 730  (14) | | |
| Irlande | 935 | | |
| Portugal | 8 | | |
| Royaume-Uni | 4 296  (14) | | |
| Union | 12 696 | | |
| Norvège | 7 500  (15)
   (16)
   (17) | | |
| Îles Féroé | 200 (18)
   (19) | | |
| TAC | 20 396 | | TAC de précaution
  L'article 12, paragraphe 1, du présent règlement s'applique. |

j)

le tableau des possibilités de pêche pour la lingue franche dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones 6, 7, 8, 9, 10, 12 et 14 est remplacé par le tableau suivant:

«Espèce:

Espèce:

Lingue franche

Molva molva

Molva molva

Zone:

Zone:

Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 6, 7, 8, 9, 10, 12 et 14

(LIN/6X14.)

Belgique

48 (14)

14

Danemark

8 (14)

14

Allemagne

173 (14)

14

Espagne

3 498

France

3 730  (14)

14

Irlande

935

Portugal

8

Royaume-Uni

4 296  (14)

14

Union

12 696

Norvège

7 500  (15)
   (16)
   (17)

15

16

17

Îles Féroé

200 (18)
   (19)

18

19

TAC

20 396

TAC de précaution

L'article 12, paragraphe 1, du présent règlement s'applique.

| k) | le tableau des possibilités de pêche pour la langoustine dans la zone 3a est remplacé par le tableau suivant:









  «Espèce: | Langoustine

  Nephrops norvegicus | Zone: | 3a
  (NEP/03 A.) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Danemark | 8 626 | | |
| Allemagne | 25 | | |
| Suède | 3 087 | | |
| Union | 11 738 | | |
| TAC | 11 738 | | TAC analytique
  L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.» |

k)

le tableau des possibilités de pêche pour la langoustine dans la zone 3a est remplacé par le tableau suivant:

«Espèce:

Espèce:

Langoustine

Nephrops norvegicus

Nephrops norvegicus

Zone:

Zone:

3a

(NEP/03 A.)

Danemark

8 626

Allemagne

25

Suède

3 087

Union

11 738

TAC

11 738

TAC analytique

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.»

| l) | (ne concerne pas la version française) |
| --- | --- |

l)

(ne concerne pas la version française)

| m) | le tableau des possibilités de pêche pour la sole commune dans la zone 3a et dans les eaux de l'Union des sous-divisions 22 à 24 est remplacé par le tableau suivant:









  «Espèce: | Sole commune

  Solea solea | Zone: | 3a; eaux de l'Union des sous-divisions 22 à 24
  (SOL/3ABC24) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Danemark | 376 | | |
| Allemagne | 22 (20) | | |
| Pays-Bas | 36 (20) | | |
| Suède | 14 | | |
| Union | 448 | | |
| TAC | 448 | | TAC analytique |

m)

le tableau des possibilités de pêche pour la sole commune dans la zone 3a et dans les eaux de l'Union des sous-divisions 22 à 24 est remplacé par le tableau suivant:

«Espèce:

Espèce:

Sole commune

Solea solea

Solea solea

Zone:

Zone:

3a; eaux de l'Union des sous-divisions 22 à 24

(SOL/3ABC24)

Danemark

376

Allemagne

22 (20)

20

Pays-Bas

36 (20)

20

Suède

14

Union

448

TAC

448

TAC analytique

| n) | le tableau des possibilités de pêche pour le chinchard et les prises accessoires associées dans les eaux de l'Union des zones 4b, 4c et 7d est remplacé par le tableau suivant:









  «Espèce: | Chinchards et prises accessoires associées

  Trachurus spp. | Zone: | Eaux de l'Union des zones 4b, 4c et 7d
  (JAX/4BC7D) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Belgique | 14 (21) | | |
| Danemark | 5 985  (21) | | |
| Allemagne | 529 (21)
   (22) | | |
| Espagne | 111 (21) | | |
| France | 497 (21)
   (22) | | |
| Irlande | 376 (21) | | |
| Pays-Bas | 3 604  (21)
   (22) | | |
| Portugal | 13 (21) | | |
| Suède | 75 (21) | | |
| Royaume-Uni | 1 425  (21)
   (22) | | |
| Union | 12 629 | | |
| Norvège | 2 550  (23) | | |
| TAC | 15 179 | | TAC de précaution |

n)

le tableau des possibilités de pêche pour le chinchard et les prises accessoires associées dans les eaux de l'Union des zones 4b, 4c et 7d est remplacé par le tableau suivant:

«Espèce:

Espèce:

Chinchards et prises accessoires associées

Trachurus spp.

Trachurus

Zone:

Zone:

Eaux de l'Union des zones 4b, 4c et 7d

(JAX/4BC7D)

Belgique

14 (21)

21

Danemark

5 985  (21)

21

Allemagne

529 (21)
   (22)

21

22

Espagne

111 (21)

21

France

497 (21)
   (22)

21

22

Irlande

376 (21)

21

Pays-Bas

3 604  (21)
   (22)

21

22

Portugal

13 (21)

21

Suède

75 (21)

21

Royaume-Uni

1 425  (21)
   (22)

21

22

Union

12 629

Norvège

2 550  (23)

23

TAC

15 179

TAC de précaution

2.

| a) | le tableau des possibilités de pêche pour le cabillaud dans les zones 1 et 2b est remplacé par le tableau suivant:









  «Espèce: | Cabillaud

  Gadus morhua | Zone: | 1 et 2b
  (COD/1/2B.) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Allemagne | 5 409  (26) | | |
| Espagne | 12 047  (26) | | |
| France | 2 461  (26) | | |
| Pologne | 2 359  (26) | | |
| Portugal | 2 472  (26) | | |
| Royaume-Uni | 3 552  (26) | | |
| Autres États membres | 390 (24)
   (26) | | |
| Union | 28 690  (25) | | |
| TAC | Sans objet | | TAC analytique
  L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
  L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas. |

a)

le tableau des possibilités de pêche pour le cabillaud dans les zones 1 et 2b est remplacé par le tableau suivant:

«Espèce:

Cabillaud

Gadus morhua

Zone:

1 et 2b

(COD/1/2B.)

Allemagne

5 409  (26)

Espagne

12 047  (26)

France

2 461  (26)

Pologne

2 359  (26)

Portugal

2 472  (26)

Royaume-Uni

3 552  (26)

Autres États membres

390 (24)
   (26)

Union

28 690  (25)

TAC

Sans objet

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

| b) | le tableau des possibilités de pêche pour le sébaste de l'Atlantique (pélagique) dans les eaux groenlandaises de la zone OPANO 1F et les eaux groenlandaises des zones 5, 12 et 14 est remplacé par le tableau suivant:









  «Espèce: | Sébastes de l'Atlantique (pélagiques)

  Sebastes spp. | Zone: | Eaux groenlandaises de la zone OPANO 1F et eaux groenlandaises des zones 5, 12 et 14
  (RED/N1G14P) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Allemagne | 858 (27)
   (28)
   (29) | | |
| France | 4 (27)
   (28)
   (29) | | |
| Royaume-Uni | 6 (27)
   (28)
   (29) | | |
| Union | 868 (27)
   (28)
   (29) | | |
| Norvège | 628 (27)
   (28) | | |
| Îles Féroé | 0 (27)
   (28)
   (30) | | |
| TAC | Sans objet | | TAC analytique
  L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
  L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas. |

b)

le tableau des possibilités de pêche pour le sébaste de l'Atlantique (pélagique) dans les eaux groenlandaises de la zone OPANO 1F et les eaux groenlandaises des zones 5, 12 et 14 est remplacé par le tableau suivant:

«Espèce:

Sébastes de l'Atlantique (pélagiques)

Sebastes spp.

Zone:

Eaux groenlandaises de la zone OPANO 1F et eaux groenlandaises des zones 5, 12 et 14

(RED/N1G14P)

Allemagne

858 (27)
   (28)
   (29)

France

4 (27)
   (28)
   (29)

Royaume-Uni

6 (27)
   (28)
   (29)

Union

868 (27)
   (28)
   (29)

Norvège

628 (27)
   (28)

Îles Féroé

0 (27)
   (28)
   (30)

TAC

Sans objet

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

3.

«Tableau A

| Nombre de navires de pêche (31) |
| --- |
| | Chypre (32) | Grèce (33) | Croatie | Italie | France | Espagne | Malte (34) |
| Senneurs | 1 | 1 | 16 | 12 | 20 | 6 | 1 |
| Palangriers | 20 (35) | 0 | 0 | 30 | 8 | 31 | 54 |
| Thoniers-canneurs | 0 | 0 | 0 | 0 | 37 | 60 | 0 |
| Lignes à main | 0 | 0 | 12 | 0 | 33 (36) | 2 | 0 |
| Chalutiers | 0 | 0 | 0 | 0 | 57 | 0 | 0 |
| Autres artisanaux (37) | 0 | 42 | 0 | 0 | 118 | 184 | 0 |

Nombre de navires de pêche (31)

Chypre (32)

Grèce (33)

Croatie

Italie

France

Espagne

Malte (34)

Senneurs

1

1

16

12

20

6

1

Palangriers

20 (35)

0

0

30

8

31

54

Thoniers-canneurs

0

0

0

0

37

60

0

Lignes à main

0

0

12

0

33 (36)

2

0

Chalutiers

0

0

0

0

57

0

0

Autres artisanaux (37)

0

42

0

0

118

184

0

---

(1)  À l'exclusion des eaux situées à moins de six milles marins des lignes de base du Royaume-Uni aux Shetland, à Fair Isle et à Foula.

1

(2)  Jusqu'à 2 % du quota peuvent être constitués de prises accessoires de merlan et de maquereau commun (OT1/*2A3A4). Les prises accessoires de merlan et de maquereau commun imputées sur le quota conformément à la présente disposition et les prises accessoires d'espèces imputées sur le quota conformément à l'article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 ne dépassent pas, au total, 9 % du quota.

2

o

(3)  Dans la zone de gestion 2r, le TAC ne peut être pêché qu'en tant que TAC de suivi assorti d'un protocole d'échantillonnage pour la pêcherie.»

3

(4)  Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.

4

(5)  À pêcher dans les eaux de l'Union des zones 2a, 4, 5b, 6 et 7 (USK/*24X7C).

5

(6)  Condition particulière: dont des prises accessoires d'autres espèces, autorisées à hauteur de 25 % par navire, à tout moment, dans les zones 5b, 6 et 7. Ce pourcentage peut toutefois être dépassé dans les premières vingt-quatre heures suivant le début de la pêche sur un lieu donné. Le total des prises accessoires d'autres espèces dans les zones 5b, 6 et 7 ne peut excéder la quantité suivante, exprimée en tonnes (OTH/*5B67-): 3 000. Les prises accessoires de cabillaud au titre de cette disposition dans la zone 6a ne peuvent pas être supérieures à 5 %.

6

(7)  Y compris la lingue franche. Les quotas suivants pour la Norvège ne peuvent être exploités que dans le cadre de la pêche à la palangre dans les zones 5b, 6 et 7:

7

| Lingue franche (LIN/*5B67-) | 7 500 |
| --- | --- |
| Brosme (USK/*5B67-) | 2 923 |

Lingue franche (LIN/*5B67-)

7 500

Brosme (USK/*5B67-)

2 923

(8)  Les quotas de la Norvège pour le brosme et la lingue franche sont interchangeables jusqu'à concurrence de la quantité suivante, en tonnes: 2 000.»

8

(9)  Des transferts de ce quota vers les eaux de l'Union des zones 2a et 4 peuvent être effectués. Toutefois, ces transferts sont notifiés préalablement à la Commission.

9

(10)  Sur le TAC global ci-après pour le stock septentrional de merlu commun: 111 785.»

10

(11)  Condition particulière: dans la limite de la quantité d'accès totale de 21 500 tonnes disponibles pour l'Union, les États membres peuvent pêcher jusqu'à concurrence du pourcentage suivant de leurs quotas dans les eaux des Îles Féroé (WHB/*05-F.): 9,2 %.

11

(12)  Des transferts de ce quota peuvent être effectués vers les zones 8c, 9 et 10 et les eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1. Toutefois, ces transferts sont notifiés préalablement à la Commission.

12

(13)  Condition particulière: sur les quotas de l'Union dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8a, 8b, 8d, 8e, 12 et 14 (WHB/*NZJM1) et dans les zones 8c, 9 et 10; dans les eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 (WHB/*NZJM2), la quantité mentionnée ci-après peut être pêchée dans la zone économique norvégienne ou dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen: 227 975.»

13

(14)  Condition particulière: au maximum 15 % de ce quota peuvent être pêchés dans les eaux de l'Union de la zone 4 (LIN/*04-C.).

14

(15)  Condition particulière: dont des prises accessoires d'autres espèces, autorisées à hauteur de 25 % par navire, à tout moment, dans les zones 5b, 6 et 7. Ce pourcentage peut toutefois être dépassé dans les premières vingt-quatre heures suivant le début de la pêche sur un lieu donné. Le total des prises accessoires d'autres espèces dans les zones 5b, 6 et 7 ne peut excéder la quantité suivante exprimée en tonnes (OTH/*6X14.): 3 000. Les prises accessoires de cabillaud au titre de cette disposition dans la zone 6a ne peuvent pas être supérieures à 5 %.

15

(16)  Y compris le brosme. Les quotas de la Norvège sont pêchés exclusivement à la palangre dans les zones 5b, 6 et 7 et s'élèvent à:

16

| Lingue franche (LIN/*5B67-) | 7 500 |
| --- | --- |
| Brosme (USK/*5B67-) | 2 923 |

Lingue franche (LIN/*5B67-)

7 500

Brosme (USK/*5B67-)

2 923

(17)  Les quotas de la Norvège pour la lingue franche et le brosme sont interchangeables jusqu'à concurrence de la quantité suivante, en tonnes: 2 000.

17

(18)  Y compris le brosme. À pêcher dans les zones 6b et 6a au nord de 56° 30′ N (LIN/*6BAN.).

18

(19)  Condition particulière: dont des prises accessoires d'autres espèces, autorisées à hauteur de 20 % par navire, à tout moment, dans les zones 6a et 6b. Ce pourcentage peut toutefois être dépassé dans les premières vingt-quatre heures suivant le début de la pêche sur un lieu donné. Le total des prises accessoires d'autres espèces dans les zones 6a et 6b ne peut excéder la quantité suivante en tonnes (OTH/*6AB.): 75.»

19

(20)  Ne peut être pêché que dans les eaux de l'Union de la zone 3a et des sous-divisions 22 à 24.»

20

(21)  Jusqu'à 5 % du quota peuvent être constitués de prises accessoires de sangliers, d'églefin, de merlan et de maquereau (OTH/*4BC7D). Les prises accessoires de sangliers, d'églefin, de merlan et de maquereau imputées sur le quota conformément à la présente disposition et les prises accessoires d'espèces imputées sur le quota conformément à l'article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 ne dépassent pas, au total, 9 % du quota.

21

o

(22)  Condition particulière: jusqu'à 5 % de ce quota exploité dans la division 7d peuvent être imputés sur le quota concernant la zone suivante: eaux de l'Union des zones 2a, 4a, 6, 7a-c, 7e-k, 8a, 8b, 8d et 8e; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 12 et 14 (JAX/*2A-14).

22

(23)  Pêche autorisée dans les eaux de l'Union de la zone 4a mais non autorisée dans les eaux de l'Union de la zone 7d (JAX/*04-C.).»

23

(24)  À l'exception de l'Allemagne, de l'Espagne, de la France, de la Pologne, du Portugal et du Royaume-Uni.

24

(25)  L'attribution de la part du stock de cabillaud accessible à l'Union dans la zone de Spitzberg et de l'île aux Ours ainsi que les prises accessoires associées d'églefin n'ont pas d'incidence sur les droits et obligations découlant du traité de Paris de 1920.

25

(26)  Les prises accessoires d'églefin peuvent représenter jusqu'à 14 % des débarquements par trait. Les quantités de prises accessoires d'églefin viennent s'ajouter au quota de capture de cabillaud.»

26

(27)  Pêche autorisée uniquement du 10 mai au 31 décembre.

27

(28)  Ne peut être pêché dans les eaux groenlandaises que dans les limites de la zone de conservation des sébastes délimitée par les lignes reliant les coordonnées ci-après:

28

| Point | Latitude | Longitude |
| --- | --- | --- |
| 1 | 64° 45′ N | 28° 30′ W |
| 2 | 62° 50′ N | 25° 45′ W |
| 3 | 61° 55′ N | 26° 45′ W |
| 4 | 61° 00′ N | 26° 30′ W |
| 5 | 59° 00′ N | 30° 00′ W |
| 6 | 59° 00′ N | 34° 00′ W |
| 7 | 61° 30′ N | 34° 00′ W |
| 8 | 62° 50′ N | 36° 00′ W |
| 9 | 64° 45′ N | 28° 30′ W |

Point

Latitude

Longitude

1

64° 45′ N

28° 30′ W

2

62° 50′ N

25° 45′ W

3

61° 55′ N

26° 45′ W

4

61° 00′ N

26° 30′ W

5

59° 00′ N

30° 00′ W

6

59° 00′ N

34° 00′ W

7

61° 30′ N

34° 00′ W

8

62° 50′ N

36° 00′ W

9

64° 45′ N

28° 30′ W

(29)  Condition particulière: ce quota peut également être pêché dans les eaux internationales de la “zone de conservation des sébastes” visée ci-dessus (RED/*5-14P).

29

(30)  Ne peut être pêché que dans les eaux groenlandaises des zones 5 et 14 (RED/*514GN).»

30

(31)  Les chiffres indiqués aux points 1, 2 et 3 peuvent diminuer afin de respecter les obligations internationales incombant à l'Union.

31

(32)  Un senneur de taille moyenne peut être remplacé par dix palangriers au maximum ou par un senneur de petite taille et trois palangriers au maximum.

32

(33)  Un senneur de taille moyenne peut être remplacé par dix palangriers au maximum ou par un senneur de petite taille et trois autres navires artisanaux au maximum.

33

(34)  Un senneur de taille moyenne peut être remplacé par dix palangriers au maximum.

34

(35)  Navires polyvalents utilisant des équipements à engins multiples.

35

(36)  Ligneurs pêchant dans l'Atlantique.

36

(37)  Navires polyvalents utilisant des équipements à engins multiples (palangre, ligne à main, ligne traînante).»

37

---

| 28.3.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 84/13 |
| --- | --- | --- | --- |

28.3.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 84/13

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/512 DU CONSEIL

du 27 mars 2018

mettant en œuvre l'article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) no 747/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 747/2014 du Conseil du 10 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan et abrogeant les règlements (CE) no 131/2004 et (CE) no 1184/2005 (1), et notamment son article 15, paragraphe 3,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 10 juillet 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 747/2014. |
| --- | --- |

(1)

Le 10 juillet 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 747/2014.

| (2) | Le 14 mars 2018, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application du paragraphe 5 de la résolution 1591 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies a mis à jour les informations relatives à trois personnes faisant l'objet de mesures restrictives. |
| --- | --- |

(2)

Le 14 mars 2018, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application du paragraphe 5 de la résolution 1591 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies a mis à jour les informations relatives à trois personnes faisant l'objet de mesures restrictives.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 747/2014 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 747/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (UE) no 747/2014 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 2018.

Par le Conseil

La présidente

E. ZAHARIEVA

---

(1)  
  JO L 203 du 11.7.2014, p. 1.

1

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ANNEXE

Les mentions relatives aux personnes énumérées ci-après sont remplacées par les mentions suivantes:

«2.   ALNSIEM, Musa Hilal Abdalla

Pseudonyme: a) Sheikh Musa Hilal; b) Abd Allah; c) Abdallah; d) AlNasim; e) Al Nasim; f) AlNaseem; g) Al Naseem; h) AlNasseem; i) Al Nasseem

Désignation: a) Ancien membre de l'Assemblée nationale du Soudan du district d'Al-Waha, b) Ancien conseiller spécial auprès du ministre des affaires fédérales, c) Chef suprême de la tribu Mahamid au Darfour septentrional.

Date de naissance: a) 1er janvier 1964; b) 1959.

Lieu de naissance: Kutum.

Adresse: a) Kabkabiya, Soudan; b) Kutum, Soudan (Réside à Kabkabiya et dans la ville de Kutum (Darfour septentrional) et a résidé à Khartoum).

Nationalité: soudanaise

Passeport: a) Passeport diplomatique numéro D014433, délivré le 21 février 2013 (a expiré le 21 février 2015);

b) Passeport diplomatique numéro D009889, délivré le 17 février 2011 (a expiré le 17 février 2013).

Numéro national d'identification: Certificat de nationalité A0680623.

Date de désignation par les Nations unies: 25 avril 2006.

Renseignements divers: Photo disponible à inclure dans la Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité des Nations unies. Lien internet vers la Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité des Nations unies: https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5795065

Renseignements issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Dans son rapport, l'organisation Human Rights Watch indique qu'elle a en sa possession un mémorandum d'un service gouvernemental du Darfour septentrional, daté du 13 février 2004, ordonnant aux “unités de sécurité dans la localité”
  “d'autoriser les Moudjahidin et les volontaires placés sous le commandement du cheik Musa Hilal à poursuivre leurs activités dans les régions du [Darfour septentrional] et d'assurer leurs besoins essentiels”. Le 28 septembre 2005, 400 miliciens arabes ont attaqué les villages d'Aro Sharrow (y compris le camp de personnes déplacées), Acho et Gosmena au Darfour occidental. Le Groupe d'experts pense aussi que Musa Hilal était présent lors de l'attaque menée contre le camp de déplacés d'Aro Sharrow: son fils avait été tué au cours de l'assaut lancé par l'Armée de libération du Soudan contre Shareia et Musa Hilal se livrait donc maintenant à une vendetta personnelle. Il y a de bonnes raisons de penser qu'en sa qualité de chef suprême, il était directement responsable de ces actes et de violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme ainsi que d'autres atrocités.

3.   SHAREIF Adam

Pseudonyme: a) Adam Yacub Shant; b) Adam Yacoub

Désignation: Commandant de l'Armée de libération du Soudan.

Date de naissance: 1er janvier 1970

Lieu de naissance: Al-Fasher

Nationalité: soudanaise

Numéro de passeport: P00182993, délivré le 19 juillet 2010 (a expiré le 18 juillet 2015)

Numéro national d'identification: 103-0037-6235 (comme indiqué dans le passeport)

Date de désignation par les Nations unies: 25 avril 2006.

Renseignements divers: Serait décédé le 7 juin 2012. Photo disponible à inclure dans la Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité des Nations unies. Lien internet vers la Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité des Nations unies: https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5283783

Renseignements issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Les soldats de l'Armée de libération du Soudan placés sous le commandement d'Adam Yacub Shant ont violé l'accord de cessez-le-feu en lançant le 23 juillet 2005 une attaque contre un contingent militaire du Gouvernement soudanais escortant un convoi de camions près d'Abu Hamra (Darfour septentrional), au cours de laquelle trois soldats ont été tués. À la suite de cette attaque, des armes et des munitions du Gouvernement ont été pillées. Le Groupe d'experts possède des informations établissant que l'attaque lancée par les soldats de l'Armée de libération du Soudan a eu lieu, qu'elle était manifestement organisée et qu'elle avait donc été soigneusement préparée. En conséquence, on peut raisonnablement supposer, comme le Groupe d'experts l'a conclu, que Sharif, en sa qualité de commandant de l'Armée de libération du Soudan dans la région, avait dû avoir connaissance de cette attaque et qu'il l'avait approuvée ou ordonnée. Il en est donc directement responsable et répond aux critères énoncés pour être inscrit sur la liste.

4.   MAYU, Jibril Abdulkarim Ibrahim

Pseudonyme: a) General Gibril Abdul Kareem Barey; b) “Tek”; c) Gabril Abdul Kareem Badri

Désignation: Commandant des opérations du Mouvement national pour la réforme et le développement.

Date de naissance: 1er janvier 1967.

Lieu de naissance: Al-Fasher, Darfour septentrional.

Nationalité: Soudanais de naissance.

Adresse: Tine (Soudan) (Réside à Tine, ville du Soudan située à la frontière avec le Tchad).

Numéro national d'identification: a) 192-3238459-9, b) Certificat de nationalité acquise de naissance 302581.

Date de désignation par les Nations unies: 25 avril 2006.

Renseignements divers: Photo disponible à inclure dans la Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité des Nations unies. Lien internet vers la Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité des Nations unies: https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5795071

Renseignements issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Mayu est responsable de l'enlèvement de membres de la Mission de l'Union africaine au Soudan (MUAS) en octobre 2005. Il tente ouvertement d'entraver les opérations de la MUAS en recourant à des manœuvres d'intimidation; ainsi, il a menacé d'abattre des hélicoptères de l'Union africaine dans la région du Djebel Moon en novembre 2005. Par ces actes, Mayu, représentant une menace pour la stabilité du Darfour, a manifestement enfreint les dispositions de la résolution 1591(2005) du Conseil de sécurité et répond aux critères énoncés pour être inscrit par le Comité sur la liste des personnes et entités visées par les sanctions.»

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DÉCISIONS

| 28.3.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 84/16 |
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28.3.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 84/16

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DÉCISION (UE) 2018/513 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 14 mars 2018

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite de la demande présentée par l'Allemagne — EGF/2017/008 DE/Goodyear

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1), et notamment son article 15, paragraphe 4,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (2), et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail. |
| --- | --- |

(1)

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.

| (2) | La dotation annuelle du FEM n'excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3). |
| --- | --- |

(2)

La dotation annuelle du FEM n'excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3).

| (3) | Le 6 octobre 2017, l'Allemagne a présenté une demande de mobilisation du FEM en ce qui concerne des licenciements survenus chez Goodyear Dunlop Tires Germany GmbH, en Allemagne. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l'article 13 dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

Le 6 octobre 2017, l'Allemagne a présenté une demande de mobilisation du FEM en ce qui concerne des licenciements survenus chez Goodyear Dunlop Tires Germany GmbH, en Allemagne. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l'article 13 dudit règlement.

| (4) | Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière d'un montant de 2 165 231 EUR en réponse à la demande présentée par l'Allemagne. |
| --- | --- |

(4)

Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière d'un montant de 2 165 231 EUR en réponse à la demande présentée par l'Allemagne.

| (5) | Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait s'appliquer à partir de la date de son adoption, |
| --- | --- |

(5)

Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait s'appliquer à partir de la date de son adoption,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union établi pour l'exercice 2018, un montant de 2 165 231 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle est applicable à compter du 14 mars 2018.

Fait à Strasbourg, le 14 mars 2018.

Par le Parlement européen

Le président

A. TAJANI

Par le Conseil

La présidente

L. PAVLOVA

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

1

(2)  
  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

2

(3)  Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

3

o

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| 28.3.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 84/18 |
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28.3.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 84/18

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DÉCISION (UE) 2018/514 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 14 mars 2018

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite de la demande présentée par la Suède — EGF/2017/007 SE/Ericsson

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1), et notamment son article 15, paragraphe 4,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (2), et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail. |
| --- | --- |

(1)

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.

| (2) | La dotation annuelle du FEM n'excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3). |
| --- | --- |

(2)

La dotation annuelle du FEM n'excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3).

| (3) | Le 9 août 2017, la Suède a présenté une demande d'intervention du FEM en ce qui concerne des licenciements survenus chez Ericsson (Telefonaktiebolaget LM Ericsson) en Suède. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l'article 13 dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

Le 9 août 2017, la Suède a présenté une demande d'intervention du FEM en ce qui concerne des licenciements survenus chez Ericsson (Telefonaktiebolaget LM Ericsson) en Suède. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l'article 13 dudit règlement.

| (4) | Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière de 2 130 400 EUR en réponse à la demande présentée par la Suède. |
| --- | --- |

(4)

Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière de 2 130 400 EUR en réponse à la demande présentée par la Suède.

| (5) | Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait s'appliquer à partir de la date de son adoption, |
| --- | --- |

(5)

Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait s'appliquer à partir de la date de son adoption,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union établi pour l'exercice 2018, un montant de 2 130 400 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle s'applique à partir du 14 mars 2018.

Fait à Strasbourg, le 14 mars 2018.

Par le Parlement européen

Le président

A. TAJANI

Par le Conseil

La présidente

L. PAVLOVA

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

1

(2)  
  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

2

(3)  Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

3

o

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| 28.3.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 84/20 |
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28.3.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 84/20

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DÉCISION (UE) 2018/515 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 14 mars 2018

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande présentée par l'Espagne — EGF/2017/006 ES/Galicia apparel

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1), et notamment son article 15, paragraphe 4,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (2), et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail. |
| --- | --- |

(1)

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.

| (2) | La dotation annuelle du FEM n'excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3). |
| --- | --- |

(2)

La dotation annuelle du FEM n'excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3).

| (3) | Le 19 juillet 2017, l'Espagne a présenté une demande de mobilisation du FEM en ce qui concerne des licenciements survenus dans cinq entreprises exerçant leur activité dans le secteur de l'industrie de l'habillement dans la région de Galice en Espagne. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l'article 13 dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

Le 19 juillet 2017, l'Espagne a présenté une demande de mobilisation du FEM en ce qui concerne des licenciements survenus dans cinq entreprises exerçant leur activité dans le secteur de l'industrie de l'habillement dans la région de Galice en Espagne. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l'article 13 dudit règlement.

| (4) | Conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1309/2013, la demande de l'Espagne est jugée recevable dans la mesure où les licenciements ont une incidence grave sur l'emploi et sur l'économie locale. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1309/2013, la demande de l'Espagne est jugée recevable dans la mesure où les licenciements ont une incidence grave sur l'emploi et sur l'économie locale.

| (5) | Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière d'un montant de 720 000 EUR en réponse à la demande présentée par l'Espagne. |
| --- | --- |

(5)

Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière d'un montant de 720 000 EUR en réponse à la demande présentée par l'Espagne.

| (6) | Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait s'appliquer à partir de la date de son adoption, |
| --- | --- |

(6)

Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait s'appliquer à partir de la date de son adoption,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union établi pour l'exercice 2018, un montant de 720 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle est applicable à partir du 14 mars 2018.

Fait à Strasbourg, le 14 mars 2018.

Par le Parlement européen

Le président

A. TAJANI

Par le Conseil

La présidente

L. PAVLOVA

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

1

(2)  
  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

2

(3)  Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

3

o

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| 28.3.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 84/22 |
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28.3.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 84/22

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DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2018/516 DU CONSEIL

du 27 mars 2018

mettant en œuvre la décision 2014/450/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision 2014/450/PESC du Conseil du 10 juillet 2014 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan et abrogeant la décision 2011/423/PESC (1), et notamment son article 6,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 10 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/450/PESC. |
| --- | --- |

(1)

Le 10 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/450/PESC.

| (2) | Le 14 mars 2018, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application du paragraphe 5 de la résolution 1591 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies a mis à jour les informations relatives à trois personnes faisant l'objet de mesures restrictives. |
| --- | --- |

(2)

Le 14 mars 2018, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application du paragraphe 5 de la résolution 1591 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies a mis à jour les informations relatives à trois personnes faisant l'objet de mesures restrictives.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier l'annexe de la décision 2014/450/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe de la décision 2014/450/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 2014/450/PESC est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 2018.

Par le Conseil

La présidente

E. ZAHARIEVA

---

(1)  
  JO L 203 du 11.7.2014, p. 106.

1

---

ANNEXE

Les mentions relatives aux personnes énumérées ci-après sont remplacées par les mentions suivantes:

«2.   ALNSIEM, Musa Hilal Abdalla

Pseudonyme: a) Sheikh Musa Hilal; b) Abd Allah; c) Abdallah; d) AlNasim; e) Al Nasim; f) AlNaseem; g) Al Naseem; h) AlNasseem; i) Al Nasseem.

Désignation: a) Ancien membre de l'Assemblée nationale du Soudan du district d'Al-Waha; b) Ancien conseiller spécial auprès du ministre des affaires fédérales; c) Chef suprême de la tribu Mahamid au Darfour septentrional.

Date de naissance: a) 1er janvier 1964; b) 1959.

Lieu de naissance: Kutum

Adresse: a) Kabkabiya, Soudan; b) Kutum, Soudan [réside à Kabkabiya et dans la ville de Kutum (Darfour septentrional) et a résidé à Khartoum].

Nationalité: soudanaise

Passeport: a) Passeport diplomatique numéro D014433, délivré le 21 février 2013 (a expiré le 21 février 2015);

b) Passeport diplomatique numéro D009889, délivré le 17 février 2011 (a expiré le 17 février 2013).

Numéro national d'identification: Certificat de nationalité A0680623

Date de désignation par les Nations unies: 25 avril 2006

Renseignements divers: Photo disponible à inclure dans la Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité des Nations unies. Lien internet vers la Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité des Nations unies: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5795065

Renseignements issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Dans son rapport, l'organisation Human Rights Watch indique qu'elle a en sa possession un mémorandum d'un service gouvernemental du Darfour septentrional, daté du 13 février 2004, ordonnant aux “unités de sécurité dans la localité”
  “d'autoriser les Moudjahidin et les volontaires placés sous le commandement du cheik Musa Hilal à poursuivre leurs activités dans les régions du [Darfour septentrional] et d'assurer leurs besoins essentiels”. Le 28 septembre 2005, 400 milices arabes ont attaqué les villages d'Aro Sharrow (y compris le camp de déplacés), d'Acho et de Gozmena au Darfour occidental. Le Groupe d'experts pense aussi que Musa Hilal était présent lors de l'attaque menée contre le camp de déplacés d'Aro Sharrow: son fils avait été tué au cours de l'assaut lancé par l'Armée de libération du Soudan contre Shareia et Musa Hilal se livrait donc maintenant à une vendetta personnelle. Il y a de bonnes raisons de penser qu'en sa qualité de chef suprême, il était directement responsable de ces actes et de violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme ainsi que d'autres atrocités.

3.   SHAREIF Adam

Pseudonyme: a) Adam Yacub Shant; b) Adam Yacoub.

Désignation: Commandant de l'Armée de libération du Soudan

Date de naissance: 1er janvier 1970

Lieu de naissance: Al-Fasher

Nationalité: soudanaise

Numéro de passeport: P00182993, délivré le 19 juillet 2010 (a expiré le 18 juillet 2015)

Numéro national d'identification: 103-0037-6235 (comme indiqué dans le passeport)

Date de désignation par les Nations unies: 25 avril 2006

Renseignements divers: Serait décédé le 7 juin 2012. Photo disponible à inclure dans la Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité des Nations unies. Lien internet vers la Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité des Nations unies: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5283783

Renseignements issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Les soldats de l'Armée de libération du Soudan placés sous le commandement d'Adam Yacub Shant ont violé l'accord de cessez-le-feu en lançant le 23 juillet 2005 une attaque contre un contingent militaire du Gouvernement soudanais escortant un convoi de camions près d'Abu Hamra (Darfour septentrional), au cours de laquelle trois soldats ont été tués. À la suite de cette attaque, des armes et des munitions du Gouvernement ont été pillées. Le Groupe d'experts possède des informations établissant que l'attaque lancée par les soldats de l'Armée de libération du Soudan a eu lieu, qu'elle était manifestement organisée et qu'elle avait donc été soigneusement préparée. En conséquence, on peut raisonnablement supposer, comme le Groupe d'experts l'a conclu, que Shant, en sa qualité de commandant de l'Armée de libération du Soudan dans la région, avait dû avoir connaissance de cette attaque et qu'il l'avait approuvée ou ordonnée. Il en est donc directement responsable et répond aux critères énoncés pour être inscrit sur la liste.

4.   MAYU, Jibril Abdulkarim Ibrahim

Pseudonyme: a) General Gibril Abdul Kareem Barey; b) “Tek”; c) Gabril Abdul Kareem Badri.

Désignation: Commandant des opérations du Mouvement national pour la réforme et le développement

Date de naissance: 1er janvier 1967

Lieu de naissance: Al-Fasher, Darfour septentrional

Nationalité: soudanais de naissance

Adresse: Tine (Soudan) (réside à Tine, ville du Soudan située à la frontière avec le Tchad)

Numéro national d'identification: a) 192-3238459-9; b) Certificat de nationalité acquise de naissance 302581.

Date de désignation par les Nations unies: 25 avril 2006.

Renseignements divers: Photo disponible à inclure dans la Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité des Nations unies. Lien internet vers la Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité des Nations unies: https://www.interpol.int/fr/notice/search/un/5795071

Renseignements issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Mayu est responsable de l'enlèvement de membres de la Mission de l'Union africaine au Soudan (MUAS) en octobre 2005. Il tente ouvertement d'entraver les opérations de la MUAS en recourant à des manœuvres d'intimidation; ainsi, il a menacé d'abattre des hélicoptères de l'Union africaine dans la région du Djebel Moon en novembre 2005. Par ces actes, Mayu, représentant une menace pour la stabilité du Darfour, a manifestement enfreint les dispositions de la résolution 1591 du Conseil de sécurité et répond aux critères énoncés pour être inscrit par le Comité sur la liste des personnes et entités visées par les sanctions.»

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| 28.3.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 84/25 |
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28.3.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 84/25

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DÉCISION (UE) 2018/517 DE LA COMMISSION

du 21 mars 2018

relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée «British friends — stay with us in EU»

[notifiée sous le numéro C(2018) 1730]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne (1), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'objet de la proposition d'initiative intitulée «British friends — stay with us in EU» est formulé comme suit: «Le référendum organisé en 2016 sur le Brexit n'était pas contraignant; il s'agissait seulement d'une consultation publique destinée à permettre au Parlement britannique de recueillir l'avis de la population britannique à ce moment-là.» |
| --- | --- |

(1)

L'objet de la proposition d'initiative intitulée «British friends — stay with us in EU» est formulé comme suit: «Le référendum organisé en 2016 sur le Brexit n'était pas contraignant; il s'agissait seulement d'une consultation publique destinée à permettre au Parlement britannique de recueillir l'avis de la population britannique à ce moment-là.»

| (2) | Les principaux objectifs poursuivis par la proposition d'initiative sont les suivants: «Notre objectif sera de créer une plateforme qui permettrait à tous les citoyens européens de participer à cette initiative et de toucher une majorité de citoyens britanniques (y compris ceux qui vivent dans l'Union européenne et qui ont effectivement été exclus du référendum initial), en donnant ainsi à tous les ressortissants britanniques la possibilité de faire entendre leur voix.» |
| --- | --- |

(2)

Les principaux objectifs poursuivis par la proposition d'initiative sont les suivants: «Notre objectif sera de créer une plateforme qui permettrait à tous les citoyens européens de participer à cette initiative et de toucher une majorité de citoyens britanniques (y compris ceux qui vivent dans l'Union européenne et qui ont effectivement été exclus du référendum initial), en donnant ainsi à tous les ressortissants britanniques la possibilité de faire entendre leur voix.»

| (3) | Le traité sur l'Union européenne (traité UE) renforce la citoyenneté de l'Union et améliore encore le fonctionnement démocratique de l'Union européenne en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union au moyen d'une initiative citoyenne européenne. |
| --- | --- |

(3)

Le traité sur l'Union européenne (traité UE) renforce la citoyenneté de l'Union et améliore encore le fonctionnement démocratique de l'Union européenne en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union au moyen d'une initiative citoyenne européenne.

| (4) | À cette fin, pour encourager la participation des citoyens et rendre l'Union plus accessible, les procédures et les conditions requises pour l'initiative citoyenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées à la nature de l'initiative citoyenne. |
| --- | --- |

(4)

À cette fin, pour encourager la participation des citoyens et rendre l'Union plus accessible, les procédures et les conditions requises pour l'initiative citoyenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées à la nature de l'initiative citoyenne.

| (5) | Le droit de tout État membre de se retirer de l'Union européenne est consacré à l'article 50, paragraphe 1, du traité UE, qui dispose que tout État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l'Union. |
| --- | --- |

(5)

Le droit de tout État membre de se retirer de l'Union européenne est consacré à l'article 50, paragraphe 1, du traité UE, qui dispose que tout État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l'Union.

| (6) | La Commission européenne déplore la décision prise par le gouvernement du Royaume-Uni de se retirer de l'Union européenne, comme l'ont déclaré conjointement, le 24 juin 2016, M. Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, M. Martin Schulz, président du Parlement européen, M. Donald Tusk, président du Conseil européen, et M. Mark Rutte, exerçant la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne (2). Il n'y a toutefois pas de base juridique dans les traités qui permettrait à l'Union européenne d'adopter un acte juridique portant sur le processus de décision au sein d'un État membre concernant la notification de son intention de se retirer de l'Union en vertu de l'article 50 du traité UE. |
| --- | --- |

(6)

La Commission européenne déplore la décision prise par le gouvernement du Royaume-Uni de se retirer de l'Union européenne, comme l'ont déclaré conjointement, le 24 juin 2016, M. Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, M. Martin Schulz, président du Parlement européen, M. Donald Tusk, président du Conseil européen, et M. Mark Rutte, exerçant la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne (2). Il n'y a toutefois pas de base juridique dans les traités qui permettrait à l'Union européenne d'adopter un acte juridique portant sur le processus de décision au sein d'un État membre concernant la notification de son intention de se retirer de l'Union en vertu de l'article 50 du traité UE.

| (7) | Par conséquent, la proposition d'initiative citoyenne intitulée «British friends — stay with us in EU» est manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités en vertu de l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement, lu en liaison avec l'article 2, paragraphe 1, |
| --- | --- |

(7)

Par conséquent, la proposition d'initiative citoyenne intitulée «British friends — stay with us in EU» est manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités en vertu de l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement, lu en liaison avec l'article 2, paragraphe 1,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'enregistrement de la proposition d'initiative intitulée «British friends — stay with us in EU» est refusé.

Article 2

Les organisateurs (membres du comité des citoyens) de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «British friends — stay with us in EU», représentés par [données à caractère personnel supprimées après consultation des organisateurs], faisant office de personnes de contact, sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2018.

Par la Commission

Frans TIMMERMANS

Premier vice-président

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(1)  
  JO L 65 du 11.3.2011, p. 1.

1

(2)  http://europa.eu/rapid/press-release_STATEMENT-16-2329_fr.htm

2

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| 28.3.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 84/27 |
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28.3.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 84/27

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/518 DE LA COMMISSION

du 26 mars 2018

établissant les conditions sanitaires et la certification sanitaire requises pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue de la compétition après leur exportation temporaire en Indonésie, modifiant l'annexe I de la décision 93/195/CEE pour y inscrire l'Indonésie et modifiant l'annexe I de la décision 2004/211/CE pour insérer une mention relative à l'Indonésie dans la liste des pays tiers et des parties de ces pays en provenance desquels les importations dans l'Union d'équidés vivants et de sperme, d'ovules et d'embryons de l'espèce équine sont autorisées

[notifiée sous le numéro C(2018) 1725]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2009/156/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers (1), et notamment son article 12, paragraphes 1 et 4, son article 16, paragraphe 2, et son article 19, points a) et b),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2009/156/CE définit les conditions de police sanitaire régissant les importations d'équidés vivants dans l'Union. Elle prévoit que les importations d'équidés dans l'Union ne sont autorisées qu'en provenance des pays tiers qui satisfont à certaines conditions de police sanitaire. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2009/156/CE définit les conditions de police sanitaire régissant les importations d'équidés vivants dans l'Union. Elle prévoit que les importations d'équidés dans l'Union ne sont autorisées qu'en provenance des pays tiers qui satisfont à certaines conditions de police sanitaire.

| (2) | L'annexe I de la décision 93/195/CEE de la Commission (2) dresse des listes de pays tiers en fonction des groupes sanitaires (de A à E) dont ils relèvent. L'annexe VII de ladite décision contient, entre autres, un modèle de certificat sanitaire à utiliser pour la réadmission de chevaux enregistrés après une exportation temporaire de moins de soixante jours pour participer aux manifestations équestres des Jeux asiatiques ou à l'Endurance World Cup. |
| --- | --- |

(2)

L'annexe I de la décision 93/195/CEE de la Commission (2) dresse des listes de pays tiers en fonction des groupes sanitaires (de A à E) dont ils relèvent. L'annexe VII de ladite décision contient, entre autres, un modèle de certificat sanitaire à utiliser pour la réadmission de chevaux enregistrés après une exportation temporaire de moins de soixante jours pour participer aux manifestations équestres des Jeux asiatiques ou à l'Endurance World Cup.

| (3) | Les manifestations équestres des dix-huitièmes Jeux asiatiques se dérouleront à Jakarta (Indonésie) du 18 août au 2 septembre 2018. Ces manifestations, qui comprendront des épreuves de saut d'obstacles, des épreuves de dressage et un concours complet, sont organisées sous les auspices de la Fédération équestre internationale et attireront des couples cavalier-cheval de l'Union. |
| --- | --- |

(3)

Les manifestations équestres des dix-huitièmes Jeux asiatiques se dérouleront à Jakarta (Indonésie) du 18 août au 2 septembre 2018. Ces manifestations, qui comprendront des épreuves de saut d'obstacles, des épreuves de dressage et un concours complet, sont organisées sous les auspices de la Fédération équestre internationale et attireront des couples cavalier-cheval de l'Union.

| (4) | Il est nécessaire, pour autoriser la réadmission dans l'Union, entre le 10 août 2018 et le 10 septembre 2018, de chevaux enregistrés pour la compétition après leur exportation temporaire en vue de participer aux Jeux asiatiques, et pour établir le modèle de certificat sanitaire destiné à accompagner ces chevaux enregistrés, de prévoir que ces chevaux ne peuvent être réadmis dans l'Union que s'ils sont accompagnés d'un certificat sanitaire établi conformément au modèle figurant à l'annexe VII de la décision 93/195/CEE. Il est également nécessaire, pour ce faire, d'inscrire l'Indonésie dans le groupe sanitaire approprié figurant à l'annexe I de ladite décision. |
| --- | --- |

(4)

Il est nécessaire, pour autoriser la réadmission dans l'Union, entre le 10 août 2018 et le 10 septembre 2018, de chevaux enregistrés pour la compétition après leur exportation temporaire en vue de participer aux Jeux asiatiques, et pour établir le modèle de certificat sanitaire destiné à accompagner ces chevaux enregistrés, de prévoir que ces chevaux ne peuvent être réadmis dans l'Union que s'ils sont accompagnés d'un certificat sanitaire établi conformément au modèle figurant à l'annexe VII de la décision 93/195/CEE. Il est également nécessaire, pour ce faire, d'inscrire l'Indonésie dans le groupe sanitaire approprié figurant à l'annexe I de ladite décision.

| (5) | Étant donné que l'annexe I a été modifiée à plusieurs reprises, il convient, dans un souci de clarté juridique, de la remplacer entièrement par une version actualisée. |
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(5)

Étant donné que l'annexe I a été modifiée à plusieurs reprises, il convient, dans un souci de clarté juridique, de la remplacer entièrement par une version actualisée.

| (6) | Il convient donc de modifier la décision 93/195/CEE en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il convient donc de modifier la décision 93/195/CEE en conséquence.

| (7) | L'annexe I de la décision 2004/211/CE de la Commission (3) établit une liste des pays tiers, ou des parties de ces pays lorsqu'une régionalisation est applicable, en provenance desquels les États membres autorisent les importations d'équidés et de sperme, d'ovules et d'embryons de l'espèce équine, et indique les conditions applicables à ces importations. |
| --- | --- |

(7)

L'annexe I de la décision 2004/211/CE de la Commission (3) établit une liste des pays tiers, ou des parties de ces pays lorsqu'une régionalisation est applicable, en provenance desquels les États membres autorisent les importations d'équidés et de sperme, d'ovules et d'embryons de l'espèce équine, et indique les conditions applicables à ces importations.

| (8) | Afin d'accueillir les manifestations équestres des Jeux asiatiques de 2018, les autorités compétentes d'Indonésie ont demandé qu'une partie du territoire de ce pays, constituée d'une zone située sur et autour d'un champ de course entièrement clos se trouvant dans un quartier résidentiel de la ville de Jakarta, qui n'accueille pas d'équidés depuis mai 2016, soit reconnue comme zone indemne de maladies des équidés. Cette zone indemne de maladies des équidés a été établie conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (4) et avec l'aide d'experts. |
| --- | --- |

(8)

Afin d'accueillir les manifestations équestres des Jeux asiatiques de 2018, les autorités compétentes d'Indonésie ont demandé qu'une partie du territoire de ce pays, constituée d'une zone située sur et autour d'un champ de course entièrement clos se trouvant dans un quartier résidentiel de la ville de Jakarta, qui n'accueille pas d'équidés depuis mai 2016, soit reconnue comme zone indemne de maladies des équidés. Cette zone indemne de maladies des équidés a été établie conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (4) et avec l'aide d'experts.

| (9) | Les autorités compétentes indonésiennes ont fourni un certain nombre de garanties, notamment en ce qui concerne l'obligation de déclaration des maladies énumérées à l'annexe I de la directive 2009/156/CE dans leur pays, et elles se sont engagées à respecter pleinement l'article 12, paragraphe 2, point f), de cette directive pour ce qui est de la notification immédiate des maladies à la Commission et aux États membres. |
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(9)

Les autorités compétentes indonésiennes ont fourni un certain nombre de garanties, notamment en ce qui concerne l'obligation de déclaration des maladies énumérées à l'annexe I de la directive 2009/156/CE dans leur pays, et elles se sont engagées à respecter pleinement l'article 12, paragraphe 2, point f), de cette directive pour ce qui est de la notification immédiate des maladies à la Commission et aux États membres.

| (10) | Selon les informations fournies par l'Indonésie et l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE), la peste équine, l'encéphalomyélite équine vénézuélienne et la stomatite vésiculeuse n'ont jamais été signalées en Indonésie. |
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(10)

Selon les informations fournies par l'Indonésie et l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE), la peste équine, l'encéphalomyélite équine vénézuélienne et la stomatite vésiculeuse n'ont jamais été signalées en Indonésie.

| (11) | En l'absence d'informations sur la présence de la dourine et de la morve ces dernières années, l'Indonésie a effectué une enquête sérologique complète sur la population équine dans les zones de surveillance et de protection entourant la zone centrale de la zone indemne de maladies des équidés dans la zone métropolitaine de Jakarta et a obtenu des résultats négatifs dans tous les cas pour la peste équine et la dourine. Par contre, la morve a été diagnostiquée après examen sérologique chez un des six cents chevaux ayant été soumis à l'enquête. |
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(11)

En l'absence d'informations sur la présence de la dourine et de la morve ces dernières années, l'Indonésie a effectué une enquête sérologique complète sur la population équine dans les zones de surveillance et de protection entourant la zone centrale de la zone indemne de maladies des équidés dans la zone métropolitaine de Jakarta et a obtenu des résultats négatifs dans tous les cas pour la peste équine et la dourine. Par contre, la morve a été diagnostiquée après examen sérologique chez un des six cents chevaux ayant été soumis à l'enquête.

| (12) | Pendant une période de six mois, qui a officiellement commencé le 15 février 2018, la zone centrale, qui englobe le site des Jeux asiatiques, n'accueillera pas d'équidés et toutes les mesures de contrôle et de biosécurité applicables à la zone indemne de maladies des équidés seront en place jusqu'à ce que les chevaux participants y aient été introduits conformément au protocole de quarantaine convenu. |
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(12)

Pendant une période de six mois, qui a officiellement commencé le 15 février 2018, la zone centrale, qui englobe le site des Jeux asiatiques, n'accueillera pas d'équidés et toutes les mesures de contrôle et de biosécurité applicables à la zone indemne de maladies des équidés seront en place jusqu'à ce que les chevaux participants y aient été introduits conformément au protocole de quarantaine convenu.

| (13) | Afin de garantir la protection durable de l'état sanitaire de la population équine dans la zone indemne de maladies des équidés, les autorités indonésiennes se sont engagées à mettre en place des installations de quarantaine dans cette zone pour contrôler l'entrée d'équidés en provenance d'exploitations situées dans d'autres parties de l'Indonésie et de certains pays tiers ne figurant pas à l'annexe I de la décision 2004/211/CE. Durant cette quarantaine préalable à l'entrée, les animaux seront soumis aux tests sanitaires prévus dans le cadre des conditions d'importation dans l'Union applicables aux pays classés dans le même groupe sanitaire. |
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(13)

Afin de garantir la protection durable de l'état sanitaire de la population équine dans la zone indemne de maladies des équidés, les autorités indonésiennes se sont engagées à mettre en place des installations de quarantaine dans cette zone pour contrôler l'entrée d'équidés en provenance d'exploitations situées dans d'autres parties de l'Indonésie et de certains pays tiers ne figurant pas à l'annexe I de la décision 2004/211/CE. Durant cette quarantaine préalable à l'entrée, les animaux seront soumis aux tests sanitaires prévus dans le cadre des conditions d'importation dans l'Union applicables aux pays classés dans le même groupe sanitaire.

| (14) | Eu égard aux informations et garanties satisfaisantes fournies par l'Indonésie, il convient d'inscrire ce pays sur la liste des pays tiers établie à l'annexe I de la décision 2004/211/CE en vue de la réadmission de chevaux enregistrés pour la période allant du 10 août au 10 septembre 2018, tout en régionalisant ce pays pour certaines maladies équines. D'un point de vue épidémiologique, la zone indemne de maladies d'équidés en Indonésie devrait être classée dans le groupe sanitaire C dans la liste figurant à l'annexe I de ladite décision. |
| --- | --- |

(14)

Eu égard aux informations et garanties satisfaisantes fournies par l'Indonésie, il convient d'inscrire ce pays sur la liste des pays tiers établie à l'annexe I de la décision 2004/211/CE en vue de la réadmission de chevaux enregistrés pour la période allant du 10 août au 10 septembre 2018, tout en régionalisant ce pays pour certaines maladies équines. D'un point de vue épidémiologique, la zone indemne de maladies d'équidés en Indonésie devrait être classée dans le groupe sanitaire C dans la liste figurant à l'annexe I de ladite décision.

| (15) | Il convient donc de modifier la décision 2004/211/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(15)

Il convient donc de modifier la décision 2004/211/CE en conséquence.

| (16) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(16)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres autorisent la réadmission de chevaux enregistrés pour la compétition après leur exportation temporaire vers la partie du territoire de l'Indonésie régionalisé en vue de leur participation aux Jeux asiatiques de 2018 à Jakarta, à condition que chacun des chevaux soit accompagné d'un certificat sanitaire dûment complété établi conformément au modèle figurant à l'annexe VII de la décision 93/195/CEE et à condition que les chevaux et les certificats sanitaires les accompagnant soient présentés au poste d'inspection frontalier d'entrée dans l'Union au cours de la période indiquée à l'annexe I de la décision 2004/211/CE.

Article 2

L'annexe I de la décision 93/195/CEE est remplacée par le texte figurant à l'annexe I de la présente décision.

Article 3

L'annexe I de la décision 2004/211/CE est modifiée conformément à l'annexe II de la présente décision.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

La présente décision est applicable jusqu'au 30 septembre 2018.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 2018.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 192 du 23.7.2010, p. 1.

1

(2)  Décision 93/195/CEE de la Commission du 2 février 1993 relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire (JO L 86 du 6.4.1993, p. 1).

2

(3)  Décision 2004/211/CE de la Commission du 6 janvier 2004 établissant la liste des pays tiers et des parties de territoires de ces pays en provenance desquels les États membres autorisent les importations d'équidés vivants et de sperme, d'ovules et d'embryons de l'espèce équine, et modifiant les décisions 93/195/CEE et 94/63/CE (JO L 73 du 11.3.2004, p. 1).

3

(4)  http://www.oie.int/fr/notre-expertise-scientifique/informations-specifiques-et-recommandations/international-competition-horse-movement/equine-disease-free-zones/

4

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ANNEXE I

«ANNEXE I

Groupe sanitaire A
   (1)

Suisse (CH), Groenland (GL), Islande (IS)

Groupe sanitaire B
   (1)

Australie (AU), Biélorussie (BY), Monténégro (ME), ancienne République yougoslave de Macédoine (2) (MK), Nouvelle-Zélande (NZ), Serbie (RS), Russie (3) (RU), Ukraine (UA)

Groupe sanitaire C
   (1)

Canada (CA), Chine (3) (CN), Hong Kong (HK), Indonésie (3)
   (4) (ID), Japon (JP), République de Corée (KR), Macao (MO), Malaisie (péninsule) (MY), Singapour (SG), Thaïlande (TH), États-Unis d'Amérique (US)

Groupe sanitaire D
   (1)

Argentine (AR), Barbade (BB), Bermudes (BM), Bolivie (BO), Brésil (3) (BR), Chili (CL), Costa Rica (3) (CR), Cuba (CU), Jamaïque (JM), Mexique (3) (MX), Pérou (3) (PE), Paraguay (PY), Uruguay (UY)

Groupe sanitaire E
   (1)

Émirats arabes unis (AE), Bahreïn (BH), Algérie (DZ), Israël (5) (IL), Jordanie (JO), Koweït (KW), Liban (LB), Maroc (MA), Oman (OM), Qatar (QA), Arabie saoudite (3) (SA), Tunisie (TN), Turquie (3) (TR)

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(1)  Groupe sanitaire tel qu'indiqué dans la colonne 5 du tableau de l'annexe I de la décision 2004/211/CE.

1

(2)  Code provisoire ne présageant pas la dénomination définitive du pays, qui doit être attribuée à l'issue des négociations en cours aux Nations unies.

2

(3)  Partie du pays tiers ou du territoire déterminée conformément à l'article 13, paragraphe 2, point a), de la directive 2009/156/CE, telle qu'indiquée dans les colonnes 3 et 4 du tableau de l'annexe I de la décision 2004/211/CE.

3

(4)  Pour la période indiquée dans la colonne 15 du tableau de l'annexe I de la décision 2004/211/CE.

4

(5)  Ci-après entendu comme l'État d'Israël, à l'exclusion des territoires sous administration israélienne depuis juin 1967, à savoir le plateau du Golan, la bande de Gaza, Jérusalem-Est et le reste de la Cisjordanie.»

5

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ANNEXE II

L'annexe I de la décision 2004/211/CE est modifiée comme suit:

| 1. | Dans le tableau, la mention suivante relative à l'Indonésie est insérée (dans l'ordre alphabétique sur la base du code ISO) entre la mention relative à Hong Kong et celle relative à Israël:



















  «ID | Indonésie | ID-0 | L'ensemble du pays | | — | — | — | — | — | — | — | — | — | Valable du 10 août au 10 septembre 2018» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| ID-1 | La zone indemne de maladies des équidés de Jakarta (voir la case 9 pour les détails) | C | — | X | — | — | — | — | — | — | — |

1.

Dans le tableau, la mention suivante relative à l'Indonésie est insérée (dans l'ordre alphabétique sur la base du code ISO) entre la mention relative à Hong Kong et celle relative à Israël:

«ID

Indonésie

ID-0

L'ensemble du pays

—

—

—

—

—

—

—

—

—

Valable du 10 août au 10 septembre 2018»

ID-1

La zone indemne de maladies des équidés de Jakarta (voir la case 9 pour les détails)

C

—

X

—

—

—

—

—

—

—

| 2. | La case 9 suivante est ajoutée:








  «Case 9 |
| --- | --- |
| ID | Indonésie | ID-1 | La zone indemne de maladies des équidés de Jakarta comprenant:






  1. | la zone centrale comprenant le site des Jeux à Pulomas; |

2.

La case 9 suivante est ajoutée:

«Case 9

ID

Indonésie

ID-1

La zone indemne de maladies des équidés de Jakarta comprenant:

1.

la zone centrale comprenant le site des Jeux à Pulomas;

| 2. | le couloir routier dans la zone de surveillance entre le site des Jeux et les aéroports internationaux de Jakarta (Soekarno-Hatta et Halim Perdana Kusuma).» |
| --- | --- |

2.

le couloir routier dans la zone de surveillance entre le site des Jeux et les aéroports internationaux de Jakarta (Soekarno-Hatta et Halim Perdana Kusuma).»

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