# Journal officiel L 131/2018

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 131 |
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| Édition de langue française | Législation | 61e année29 mai 2018 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 131

Édition de langue française

Législation

61e année29 mai 2018

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/774 du Conseil du 28 mai 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/775 de la Commission du 28 mai 2018 portant modalités d'application de l'article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, pour ce qui est des règles d'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance de l'ingrédient primaire d'une denrée alimentaire (
  1
  ) | 8 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2018/776 du Conseil du 22 mai 2018 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ligne budgétaire 12 02 01: Mise en œuvre et développement du marché unique des services financiers) (
  1
  ) | 12 |
| | * | Décision (UE) 2018/777 du Conseil du 22 mai 2018 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ligne budgétaire 02 04 77 03: Action préparatoire concernant la recherche en matière de défense) (
  1
  ) | 14 |
| | * | Décision (PESC) 2018/778 du Conseil du 28 mai 2018 modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie | 16 |
| | * | Décision déléguée (UE) 2018/779 de la Commission du 19 février 2018 relative aux systèmes applicables pour l'évaluation et la vérification de la constance des performances des panneaux sandwich à parements métalliques destinés à un usage structurel en vertu du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 23 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/774 du Conseil du 28 mai 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

o

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/775 de la Commission du 28 mai 2018 portant modalités d'application de l'article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, pour ce qui est des règles d'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance de l'ingrédient primaire d'une denrée alimentaire (
  1
  )

o

1

8

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2018/776 du Conseil du 22 mai 2018 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ligne budgétaire 12 02 01: Mise en œuvre et développement du marché unique des services financiers) (
  1
  )

1

12

*

Décision (UE) 2018/777 du Conseil du 22 mai 2018 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ligne budgétaire 02 04 77 03: Action préparatoire concernant la recherche en matière de défense) (
  1
  )

1

14

*

Décision (PESC) 2018/778 du Conseil du 28 mai 2018 modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie

16

*

Décision déléguée (UE) 2018/779 de la Commission du 19 février 2018 relative aux systèmes applicables pour l'évaluation et la vérification de la constance des performances des panneaux sandwich à parements métalliques destinés à un usage structurel en vertu du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

o

1

23

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 29.5.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 131/1 |
| --- | --- | --- | --- |

29.5.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 131/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/774 DU CONSEIL

du 28 mai 2018

mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011 (1), et notamment son article 32, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie. |
| --- | --- |

(1)

Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.

| (2) | Sur la base d'un réexamen des mesures, les mentions concernant certaines personnes, certaines entités et certains organismes faisant l'objet des mesures restrictives qui figurent à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012 devraient être mises à jour et modifiées. |
| --- | --- |

(2)

Sur la base d'un réexamen des mesures, les mentions concernant certaines personnes, certaines entités et certains organismes faisant l'objet des mesures restrictives qui figurent à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012 devraient être mises à jour et modifiées.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (UE) no 36/2012 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 2018.

Par le Conseil

La présidente

F. MOGHERINI

---

(1)  
  JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.

1

---

ANNEXE

L'annexe II du règlement (UE) no 36/2012 est modifiée comme suit:

| I. | Dans la partie A («Personnes»), les mentions ci-après sont modifiées comme suit: | Nom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «7. | Amjad (



  ) Abbas (



  ) (ou Al-Abbas) | | Chef de la sécurité politique à Banyas, impliqué dans la répression contre les manifestants à Baida. | 9.5.2011 |
| 8. | Rami (



  ) Makhlouf (



  ) | Date de naissance: 10 juillet 1969
  Lieu de naissance: Damas
  Passeport no 000098044,
  Numéro de délivrance 002-03-0015187 | Homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie et ayant des intérêts dans les secteurs des télécommunications, des services financiers, des transports et de l'immobilier; il détient des intérêts financiers et/ou occupe des postes d'encadrement et de direction dans la société Syriatel, principal opérateur de téléphonie mobile en Syrie, et dans le fonds d'investissement Al Mashreq, Bena Properties et Cham Holding.
  Il fournit financement et soutien au régime syrien via ses intérêts financiers.
  Il est un membre influent de la famille Makhlouf et entretient des liens étroits avec la famille Assad; il est un cousin du président Bashar Al-Assad. | 9.5.2011 |
| 9. | Abd Al-Fatah (



  ) Qudsiyah (



  ) | Date de naissance: 1953
  Lieu de naissance: Hama
  Passeport diplomatique no D0005788 | Officier ayant le grade de général de division dans les forces armées syriennes, en poste après mai 2011.
  Directeur adjoint du Bureau de la sécurité nationale du parti Baas. Ancien chef de la direction du renseignement militaire syrien. Impliqué dans la répression violente exercée contre la population civile en Syrie. | 9.5.2011 |
| 13. | Munzir (



  ) (ou Mundhir, Monzer) Jamil (



  ) Al-Assad (



  ) | Date de naissance: 1er mars 1961;
  Lieu de naissance: Kerdaha, province de Lattaquié;
  Passeports no 86449 et 842781 | Impliqué dans les violences contre la population civile en tant que membre de la milice Shabiha. | 9.5.2011 |
| 19. | Iyad (



  ) (ou Eyad) Makhlouf (



  ) | Date de naissance: 21 janvier 1973
  Lieu de naissance: Damas
  Passeport no N001820740 | Membre de la famille Makhlouf; fils de Mohammed Makhlouf, frère de Hafez et de Rami et frère de Ihab Makhlouf; cousin du président Bashar Al-Assad.
  Membre des services de sécurité et de renseignement syriens en poste après mai 2011.
  Officier de la direction des renseignements généraux impliqué dans les violences exercées contre la population civile. | 23.5.2011 |
| 23. | Zoulhima (



  ) (ou Zu al-Himma) Chaliche (



  ) (ou Shalish, Shaleesh) (ou Dhu al-Himma Shalish) | Date de naissance: 1951, 1946 ou 1956
  Lieu de naissance: Kerdaha | Officier des services de sécurité et de renseignement syriens en poste après mai 2011. Ancien chef de la protection présidentielle.
  Membre des forces armées syriennes ayant le grade de général de division, en poste après mai 2011.
  Impliqué dans les violences exercées contre les manifestants.
  Membre de la famille Assad: cousin du président Bashar Al-Assad. | 23.6.2011 |
| 26. | Général de division Qasem (



  ) Soleimani (



  ) (ou Qasim Soleimany; Qasim Soleimani; Qasem Sulaimani; Qasim Sulaimani; Qasim Sulaymani; Qasem Sulaymani; Kasim Soleimani; Kasim Sulaimani; Kasim Sulaymani; Haj Qasem; Haji Qassem; Sarder Soleimani) | Date de naissance: 11 mars 1957
  Lieu de naissance: Qom, Iran (République islamique d')
  Passeport no 008827, délivré en Iran. | Commandant du Corps des gardiens de la révolution islamique - Qods; impliqué dans la fourniture de matériel et d'assistance pour aider le régime syrien à réprimer les manifestations en Syrie. | 23.6.2011 |
| 27. | Hossein (



  ) Taeb (



  ) (ou Taeb, Hassan; ou Taeb, Hosein; ou Taeb, Hossein; ou Taeb, Hussayn; ou Hojjatoleslam Hossein Ta'eb) | Né en 1963
  Lieu de naissance: Téhéran, Iran | Commandant adjoint du Corps des gardiens de la révolution islamique pour le renseignement; impliqué dans la fourniture de matériel et d'assistance pour aider le régime syrien à réprimer les manifestations en Syrie. | 23.6.2011 |
| 36. | Nizar (



  ) al-Asaad (



  ) (ou Nizar Asaad) | Cousin de Bashar Al-Assad; ancien dirigeant de la société “Nizar Oilfield Supplies” | Très proche de responsables gouvernementaux de premier plan.
  Finance la milice Shabiha dans la région de Lattaquié. | 23.8.2011 |
| 37. | Général de division Rafiq (



  ) (ou Rafeeq) Shahadah (



  ) (ou Shahada, Shahade, Shahadeh, Chahada, Chahade, Chahadeh, Chahada) | Date de naissance: 1956
  Lieu de naissance: Jableh, province de Lattaquié | Membre des forces armées syriennes ayant le grade de général de division, en poste après mai 2011. Ancien chef de la section 293 (affaires intérieures) du renseignement militaire syrien à Damas. Directement impliqué dans la répression et les violences exercées contre la population civile à Damas. Conseiller du président Bashar Al-Assad pour les questions stratégiques et le renseignement militaire. | 23.8.2011 |
| 50. | Tarif (



  ) Akhras (



  ) (ou Al Akhras (



  )) | Date de naissance: 2 juin 1951
  Lieu de naissance: Homs, Syrie
  Passeport syrien no 0000092405 | Homme d'affaires important bénéficiant du régime et soutenant celui-ci. Fondateur du groupe Akhras (matières premières, commerce, transformation et logistique) et ancien président de la Chambre de commerce de Homs. Relations professionnelles étroites avec la famille du président Assad. Membre du conseil d'administration de la fédération des chambres de commerce syriennes. À fourni un soutien logistique au régime (autobus et véhicules de transport de chars). | 2.9.2011 |
| 53. | Adib (



  ) Mayaleh (



  ) (ou André Mayard) | Date de naissance: 15 mai 1955
  Lieu de naissance: Bassir | Ancien gouverneur et président du conseil d'administration de la Banque centrale de Syrie.
  Adib Mayaleh a contrôlé le secteur bancaire syrien et géré la masse monétaire syrienne par la mise en circulation et le retrait de billets de banque et le contrôle de la valeur du taux de change international de la livre syrienne. Par son rôle à la Banque centrale de Syrie, Adib Mayaleh a apporté un soutien économique et financier au régime syrien.
  Ancien ministre de l'économie et du commerce extérieur au pouvoir après mai 2011. | 15.5.2012 |
| 68. | Bassam (



  ) Sabbagh (



  ) (ou Al Sabbagh (



  )) | Date de naissance: 24 août 1959
  Lieu de naissance: Damas
  Adresse: Kasaa, rue Anwar al Attar, immeuble al Midani, Damas
  Passeport syrien no 004326765, délivré le 2.11.2008, valable jusqu'en novembre 2014. | Conseiller juridique et financier et gestionnaire des affaires de Rami Makhlouf et de Khaldoun Makhlouf. Associé à Bashar Al-Assad dans le financement d'un projet immobilier à Lattaquié. Apporte un soutien financier au régime. | 14.11.2011 |
| 79. | Général de division Talal (



  ) Makhluf (



  ) (ou Makhlouf) | | Ancien commandant de la 105e brigade de la Garde républicaine. Actuel général commandant la Garde républicaine. Membre des forces armées syriennes ayant le grade de général de division, en poste après mai 2011. Responsable militaire impliqué dans les violences commises à Damas. | 1.12.2011 |
| 80. | Général de division Nazih (



  ) (ou Nazeeh) Hassun (



  ) (ou Hassoun) | | Officier ayant le grade de général de division dans les forces armées syriennes, en poste après mai 2011. Chef de la direction de la sécurité politique des services de sécurité syriens, en poste après mai 2011. Responsable de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie. | 1.12.2011 |
| 109. | Imad (



  ) Mohammad (



  ) (ou Mohamed, Muhammad, Mohammed) Deeb (



  ) Khamis (



  ) (ou Imad Mohammad Dib Khamees) | Date de naissance: 1er août 1961
  Lieu de naissance: près de Damas | Premier ministre et ancien ministre de l'électricité. En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 23.3.2012 |
| 114. | Emad (



  ) Abdul-Ghani (



  ) Sabouni (



  ) (ou Imad Abdul Ghani Al Sabuni) | Date de naissance: 1964
  Lieu de naissance: Damas | Ancien ministre des télécommunications et de la technologie, en poste jusqu'en avril 2014 au moins. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. Nommé en juillet 2016 à la tête du Service de planification et de coopération internationale (service de l'État). | 27.2.2012 |
| 116. | Tayseer (



  ) Qala (



  ) Awwad (



  ) | Date de naissance: 1943
  Lieu de naissance: Damas | Ancien ministre de la justice. Lié au régime syrien et impliqué dans la répression violente exercée contre la population civile. Ancien président de tribunal militaire. Membre du Haut Conseil de la justice. | 23.9.2011 |
| 132. | Général de brigade Salam (



  ) Fajr (



  ) Mahmoud (



  ) | | Directeur de la branche de Bab Touma (Damas) du Service de renseignement de l'armée de l'air. Responsable de la torture d'opposants placés en détention. | 24.7.2012 |
| 147. | Général Amer al-Achi (ou Amer Ibrahim al-Achi; ou Amis al Ashi; ou Ammar Aachi; ou Amer Ashi) (



  ) | | Chef de la branche renseignement du service de renseignement de l'armée de l'air (2012-2016). Par ses fonctions au sein du service de renseignement de l'armée de l'air, Amer al-Achi est impliqué dans la répression de l'opposition syrienne. | 24.7.2012 |
| 153. | Waleed (



  ) (ou Walid) Al Mo'allem (



  ) (ou Al Moallem, Muallem (



  ) | | Vice-premier ministre, ministre des affaires étrangères et des expatriés. En tant que ministre du gouvernement, partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 16.10.2012 |
| 157. | Bassam (



  ) Hanna (



  ) | Date de naissance: 1954
  Lieu de naissance: Alep (Syrie) | Ancien ministre des ressources hydrauliques au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 16.10.2012 |
| 160. | Dr. Hazwan (



  ) Al Wez (



  ) (ou Al Wazz) | | Ministre de l'éducation. En tant que ministre du gouvernement, partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 16.10.2012 |
| 169. | Adnan (



  ) Abdo (



  ) (ou Abdou) Al Sikhny (



  ) (ou Al-Sikhni, Al-Sekhny, Al-Sekhni) | Date de naissance: 1961
  Lieu de naissance: Alep (Syrie) | Ancien ministre de l'industrie. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 16.10.2012 |
| 171. | Dr Abdul-Salam (



  ) Al Nayef (



  ) | | Ancien ministre de la santé au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 16.10.2012 |
| 175. | Najm-eddin (



  ) (ou Nejm-eddin, Nejm-eddeen, Najm-eddeen, Nejm-addin, Nejm-addeen, Najm-addeen, Najm-addin) Khreit (



  ) (ou Khrait) | | Ancien ministre d'État. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile. | 16.10.2012 |
| 176. | Abdullah (



  ) (ou Abdallah) Khaleel (



  ) (ou Khalil) Hussein (



  ) (ou Hussain) | | Ancien ministre d'État au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 16.10.2012 |
| 189. | Dr Malek (



  ) Ali (



  ) (ou Malik Ali) | Date de naissance: 1956
  Lieu de naissance: Tartous (Syrie) | Ancien ministre de l'enseignement supérieur au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 24.6.2014 |
| 206. | Général de division Muhamad (



  ) (ou Mohamed, Muhammad) Mahalla (



  ) (ou Mahla, Mualla, Maalla, Muhalla) | Date de naissance: 1960
  Lieu de naissance: Jableh | Membre des forces armées syriennes ayant le grade de général de division, en poste après mai 2011. Chef de la section 293 (affaires intérieures) du service du renseignement militaire syrien (SMI) depuis avril 2015. Responsable de la répression et des violences exercées contre la population civile à Damas/gouvernorat de Damas. Ancien chef adjoint de la sécurité politique (2012), officier de la Garde républicaine syrienne et vice-directeur de la direction de la sécurité politique. Chef de la police militaire, membre du Bureau de la sécurité nationale. | 29.5.2015 |
| 210. | Tahir (



  ) Hamid (



  ) Khalil (



  ) (ou Tahir Hamid Khali; Khalil Tahir Hamid) | Fonction: général de division | A rang de général de division, chef de la direction de l'artillerie et des missiles de l'armée syrienne, en poste après mai 2011. En sa qualité d'officier supérieur à la direction de l'artillerie et des missiles, il est responsable de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie, y compris le déploiement de missiles et d'armes chimiques par les brigades placées sous son commandement dans des zones civiles densément peuplées, en 2013, à la Ghouta. | 28.10.2016 |
| 251. | Mohammad (



  ) Ziad (



  ) Ghriwati (



  ) (ou Mohammad Ziad Ghraywati) | | Mohammad Ziad Ghriwati est ingénieur au Centre d'études et de recherches scientifiques syrien. Il est impliqué dans la prolifération d'armes chimiques et dans leur livraison. Mohammad Ziad Ghriwati a participé à la construction de barils d'explosifs utilisés contre la population civile en Syrie.
  Il est associé au Centre d'études et de recherches scientifiques syrien, entité inscrite sur la liste. | 18.7.2017 |
| 253. | Khaled (



  ) Sawan (



  ) | | Le docteur Khaled Swan est ingénieur au Centre d'étude et de recherche scientifique syrien qui est impliqué dans la prolifération d'armes chimiques et dans leur livraison. Il a participé à la construction de barils d'explosifs utilisés contre la population civile en Syrie.
  Il a été associé au Centre d'étude et de recherche scientifique syrien, entité inscrite sur la liste. | 18.7.2017 |
| 254. | Raymond (



  ) Rizq (



  ) (ou Raymond Rizk) | | Raymond Rizq est ingénieur au Centre d'étude et de recherche scientifique syrien; il est impliqué dans la prolifération d'armes chimiques et dans leur livraison. Il a participé à la construction de barils d'explosifs utilisés contre la population civile en Syrie.
  Il est associé au Centre d'étude et de recherche scientifique syrien, entité inscrite sur la liste. | 18.7.2017 |
| 261. | Maher Sulaiman (ou



  ; Mahir; Suleiman) | Lieu de naissance: Lattakié, Syrie
  Médecin; directeur de l'Institut supérieur des sciences appliquées et des technologies (HIAST)
  Adresse: Institut supérieur des sciences appliquées et des technologies (HIAST), PO Box 31983, Damas | Directeur de l'Institut supérieur des sciences appliquées et des technologies (HIAST), qui fournit des formations et une aide dans le cadre du secteur de la prolifération des armes chimiques en Syrie. En raison du poste important qu'il occupe au HIAST, qui est affilié au Centre d'études et de recherche scientifique (CERS), il est associé au HIAST et au CERS, qui sont tous les deux des entités désignées. | 19.3.2018» |

I.

Dans la partie A («Personnes»), les mentions ci-après sont modifiées comme suit:

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

«7.

Image 1

Image 2

Chef de la sécurité politique à Banyas, impliqué dans la répression contre les manifestants à Baida.

9.5.2011

8.

Image 3

Image 4

Date de naissance: 10 juillet 1969

Lieu de naissance: Damas

Passeport no 000098044,

Numéro de délivrance 002-03-0015187

Homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie et ayant des intérêts dans les secteurs des télécommunications, des services financiers, des transports et de l'immobilier; il détient des intérêts financiers et/ou occupe des postes d'encadrement et de direction dans la société Syriatel, principal opérateur de téléphonie mobile en Syrie, et dans le fonds d'investissement Al Mashreq, Bena Properties et Cham Holding.

Il fournit financement et soutien au régime syrien via ses intérêts financiers.

Il est un membre influent de la famille Makhlouf et entretient des liens étroits avec la famille Assad; il est un cousin du président Bashar Al-Assad.

9.5.2011

9.

Image 5

Image 6

Date de naissance: 1953

Lieu de naissance: Hama

Passeport diplomatique no D0005788

Officier ayant le grade de général de division dans les forces armées syriennes, en poste après mai 2011.

Directeur adjoint du Bureau de la sécurité nationale du parti Baas. Ancien chef de la direction du renseignement militaire syrien. Impliqué dans la répression violente exercée contre la population civile en Syrie.

9.5.2011

13.

Image 7

Image 8

Image 9

Date de naissance: 1er mars 1961;

Lieu de naissance: Kerdaha, province de Lattaquié;

Passeports no 86449 et 842781

Impliqué dans les violences contre la population civile en tant que membre de la milice Shabiha.

9.5.2011

19.

Image 10

Image 11

Date de naissance: 21 janvier 1973

Lieu de naissance: Damas

Passeport no N001820740

Membre de la famille Makhlouf; fils de Mohammed Makhlouf, frère de Hafez et de Rami et frère de Ihab Makhlouf; cousin du président Bashar Al-Assad.

Membre des services de sécurité et de renseignement syriens en poste après mai 2011.

Officier de la direction des renseignements généraux impliqué dans les violences exercées contre la population civile.

23.5.2011

23.

Image 12

Image 13

Date de naissance: 1951, 1946 ou 1956

Lieu de naissance: Kerdaha

Officier des services de sécurité et de renseignement syriens en poste après mai 2011. Ancien chef de la protection présidentielle.

Membre des forces armées syriennes ayant le grade de général de division, en poste après mai 2011.

Impliqué dans les violences exercées contre les manifestants.

Membre de la famille Assad: cousin du président Bashar Al-Assad.

23.6.2011

26.

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Date de naissance: 11 mars 1957

Lieu de naissance: Qom, Iran (République islamique d')

Passeport no 008827, délivré en Iran.

Commandant du Corps des gardiens de la révolution islamique - Qods; impliqué dans la fourniture de matériel et d'assistance pour aider le régime syrien à réprimer les manifestations en Syrie.

23.6.2011

27.

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Né en 1963

Lieu de naissance: Téhéran, Iran

Commandant adjoint du Corps des gardiens de la révolution islamique pour le renseignement; impliqué dans la fourniture de matériel et d'assistance pour aider le régime syrien à réprimer les manifestations en Syrie.

23.6.2011

36.

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Cousin de Bashar Al-Assad; ancien dirigeant de la société “Nizar Oilfield Supplies”

Très proche de responsables gouvernementaux de premier plan.

Finance la milice Shabiha dans la région de Lattaquié.

23.8.2011

37.

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Date de naissance: 1956

Lieu de naissance: Jableh, province de Lattaquié

Membre des forces armées syriennes ayant le grade de général de division, en poste après mai 2011. Ancien chef de la section 293 (affaires intérieures) du renseignement militaire syrien à Damas. Directement impliqué dans la répression et les violences exercées contre la population civile à Damas. Conseiller du président Bashar Al-Assad pour les questions stratégiques et le renseignement militaire.

23.8.2011

50.

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Date de naissance: 2 juin 1951

Lieu de naissance: Homs, Syrie

Passeport syrien no 0000092405

Homme d'affaires important bénéficiant du régime et soutenant celui-ci. Fondateur du groupe Akhras (matières premières, commerce, transformation et logistique) et ancien président de la Chambre de commerce de Homs. Relations professionnelles étroites avec la famille du président Assad. Membre du conseil d'administration de la fédération des chambres de commerce syriennes. À fourni un soutien logistique au régime (autobus et véhicules de transport de chars).

2.9.2011

53.

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Date de naissance: 15 mai 1955

Lieu de naissance: Bassir

Ancien gouverneur et président du conseil d'administration de la Banque centrale de Syrie.

Adib Mayaleh a contrôlé le secteur bancaire syrien et géré la masse monétaire syrienne par la mise en circulation et le retrait de billets de banque et le contrôle de la valeur du taux de change international de la livre syrienne. Par son rôle à la Banque centrale de Syrie, Adib Mayaleh a apporté un soutien économique et financier au régime syrien.

Ancien ministre de l'économie et du commerce extérieur au pouvoir après mai 2011.

15.5.2012

68.

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Date de naissance: 24 août 1959

Lieu de naissance: Damas

Adresse: Kasaa, rue Anwar al Attar, immeuble al Midani, Damas

Passeport syrien no 004326765, délivré le 2.11.2008, valable jusqu'en novembre 2014.

Conseiller juridique et financier et gestionnaire des affaires de Rami Makhlouf et de Khaldoun Makhlouf. Associé à Bashar Al-Assad dans le financement d'un projet immobilier à Lattaquié. Apporte un soutien financier au régime.

14.11.2011

79.

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Ancien commandant de la 105e brigade de la Garde républicaine. Actuel général commandant la Garde républicaine. Membre des forces armées syriennes ayant le grade de général de division, en poste après mai 2011. Responsable militaire impliqué dans les violences commises à Damas.

1.12.2011

80.

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Officier ayant le grade de général de division dans les forces armées syriennes, en poste après mai 2011. Chef de la direction de la sécurité politique des services de sécurité syriens, en poste après mai 2011. Responsable de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie.

1.12.2011

109.

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Date de naissance: 1er août 1961

Lieu de naissance: près de Damas

Premier ministre et ancien ministre de l'électricité. En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

23.3.2012

114.

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Date de naissance: 1964

Lieu de naissance: Damas

Ancien ministre des télécommunications et de la technologie, en poste jusqu'en avril 2014 au moins. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. Nommé en juillet 2016 à la tête du Service de planification et de coopération internationale (service de l'État).

27.2.2012

116.

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Date de naissance: 1943

Lieu de naissance: Damas

Ancien ministre de la justice. Lié au régime syrien et impliqué dans la répression violente exercée contre la population civile. Ancien président de tribunal militaire. Membre du Haut Conseil de la justice.

23.9.2011

132.

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Directeur de la branche de Bab Touma (Damas) du Service de renseignement de l'armée de l'air. Responsable de la torture d'opposants placés en détention.

24.7.2012

147.

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Chef de la branche renseignement du service de renseignement de l'armée de l'air (2012-2016). Par ses fonctions au sein du service de renseignement de l'armée de l'air, Amer al-Achi est impliqué dans la répression de l'opposition syrienne.

24.7.2012

153.

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Vice-premier ministre, ministre des affaires étrangères et des expatriés. En tant que ministre du gouvernement, partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

16.10.2012

157.

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Date de naissance: 1954

Lieu de naissance: Alep (Syrie)

Ancien ministre des ressources hydrauliques au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

16.10.2012

160.

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Ministre de l'éducation. En tant que ministre du gouvernement, partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

16.10.2012

169.

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Date de naissance: 1961

Lieu de naissance: Alep (Syrie)

Ancien ministre de l'industrie. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

16.10.2012

171.

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Ancien ministre de la santé au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

16.10.2012

175.

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Ancien ministre d'État. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile.

16.10.2012

176.

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Ancien ministre d'État au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

16.10.2012

189.

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Date de naissance: 1956

Lieu de naissance: Tartous (Syrie)

Ancien ministre de l'enseignement supérieur au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

24.6.2014

206.

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Date de naissance: 1960

Lieu de naissance: Jableh

Membre des forces armées syriennes ayant le grade de général de division, en poste après mai 2011. Chef de la section 293 (affaires intérieures) du service du renseignement militaire syrien (SMI) depuis avril 2015. Responsable de la répression et des violences exercées contre la population civile à Damas/gouvernorat de Damas. Ancien chef adjoint de la sécurité politique (2012), officier de la Garde républicaine syrienne et vice-directeur de la direction de la sécurité politique. Chef de la police militaire, membre du Bureau de la sécurité nationale.

29.5.2015

210.

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Fonction: général de division

A rang de général de division, chef de la direction de l'artillerie et des missiles de l'armée syrienne, en poste après mai 2011. En sa qualité d'officier supérieur à la direction de l'artillerie et des missiles, il est responsable de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie, y compris le déploiement de missiles et d'armes chimiques par les brigades placées sous son commandement dans des zones civiles densément peuplées, en 2013, à la Ghouta.

28.10.2016

251.

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Mohammad Ziad Ghriwati est ingénieur au Centre d'études et de recherches scientifiques syrien. Il est impliqué dans la prolifération d'armes chimiques et dans leur livraison. Mohammad Ziad Ghriwati a participé à la construction de barils d'explosifs utilisés contre la population civile en Syrie.

Il est associé au Centre d'études et de recherches scientifiques syrien, entité inscrite sur la liste.

18.7.2017

253.

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Le docteur Khaled Swan est ingénieur au Centre d'étude et de recherche scientifique syrien qui est impliqué dans la prolifération d'armes chimiques et dans leur livraison. Il a participé à la construction de barils d'explosifs utilisés contre la population civile en Syrie.

Il a été associé au Centre d'étude et de recherche scientifique syrien, entité inscrite sur la liste.

18.7.2017

254.

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Raymond Rizq est ingénieur au Centre d'étude et de recherche scientifique syrien; il est impliqué dans la prolifération d'armes chimiques et dans leur livraison. Il a participé à la construction de barils d'explosifs utilisés contre la population civile en Syrie.

Il est associé au Centre d'étude et de recherche scientifique syrien, entité inscrite sur la liste.

18.7.2017

261.

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Lieu de naissance: Lattakié, Syrie

Médecin; directeur de l'Institut supérieur des sciences appliquées et des technologies (HIAST)

Adresse: Institut supérieur des sciences appliquées et des technologies (HIAST), PO Box 31983, Damas

Directeur de l'Institut supérieur des sciences appliquées et des technologies (HIAST), qui fournit des formations et une aide dans le cadre du secteur de la prolifération des armes chimiques en Syrie. En raison du poste important qu'il occupe au HIAST, qui est affilié au Centre d'études et de recherche scientifique (CERS), il est associé au HIAST et au CERS, qui sont tous les deux des entités désignées.

19.3.2018»

| II. | Dans la partie A («Personnes»), les noms et les mentions correspondantes ci-après sont supprimées:






  21. | Dawud Rajiha |
| --- | --- | --- |

II.

Dans la partie A («Personnes»), les noms et les mentions correspondantes ci-après sont supprimées:

21.

Dawud Rajiha

| 39. | Hassan Bin-Ali Al-Turkmani |
| --- | --- |

39.

Hassan Bin-Ali Al-Turkmani

| III. | Dans la partie A («Personnes»), les numéros des mentions concernant les personnes visées ci-après sont remplacés comme suit:







  Nom de la personne | Numéro actuel de la mention | Nouveau numéro de la mention |
| --- | --- | --- | --- |
| Houmam Jaza'iri | 1 | 264 |
| Mohamad Amer Mardini | 2 | 265 |
| Mohamad Ghazi Jalali | 3 | 266 |
| Kamal Cheikha | 4 | 15 |
| Hassan Nouri | 5 | 17 |
| Mohammad Walid Ghazal | 6 | 74 |
| Khalaf Souleymane | 7 | 118 |
| Nizar Wahbeh Yazaji | 8 | 178 |
| Hassan Safiyeh | 9 | 202 |
| Issam Khalil | 10 | 267 |
| Ghassan Ahmed | 13 | 268 |
| Abdelhamid Khamis | 16 | 269 |

III.

Dans la partie A («Personnes»), les numéros des mentions concernant les personnes visées ci-après sont remplacés comme suit:

Nom de la personne

Numéro actuel de la mention

Nouveau numéro de la mention

Houmam Jaza'iri

1

264

Mohamad Amer Mardini

2

265

Mohamad Ghazi Jalali

3

266

Kamal Cheikha

4

15

Hassan Nouri

5

17

Mohammad Walid Ghazal

6

74

Khalaf Souleymane

7

118

Nizar Wahbeh Yazaji

8

178

Hassan Safiyeh

9

202

Issam Khalil

10

267

Ghassan Ahmed

13

268

Abdelhamid Khamis

16

269

| IV. | Dans la partie B («Entités»), la mention no 60 est remplacée par le texte suivant: | Nom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «60. | Higher Institute for Applied Sciences and Technology (HIAST) (








  ) (ou Institut Supérieur des Sciences Appliquées et de Technologie (ISSAT)) | P.O. Box 31983, Barzeh | Affilié au Centre d'études et de recherches scientifiques syrien (CERS), déjà désigné, dont il est une filiale. Il dispense des formations et un soutien au CERS, et est donc responsable de la répression violente exercée contre la population civile. | 23.7.2014» |

IV.

Dans la partie B («Entités»), la mention no 60 est remplacée par le texte suivant:

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

«60.

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Image 81

P.O. Box 31983, Barzeh

Affilié au Centre d'études et de recherches scientifiques syrien (CERS), déjà désigné, dont il est une filiale. Il dispense des formations et un soutien au CERS, et est donc responsable de la répression violente exercée contre la population civile.

23.7.2014»

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| 29.5.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 131/8 |
| --- | --- | --- | --- |

29.5.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 131/8

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/775 DE LA COMMISSION

du 28 mai 2018

portant modalités d'application de l'article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, pour ce qui est des règles d'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance de l'ingrédient primaire d'une denrée alimentaire

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (1), et notamment son article 26, paragraphe 8,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 26 du règlement (UE) no 1169/2011 énonce des règles générales et des obligations relatives à l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance des denrées alimentaires, sans préjudice des dispositions particulières de l'Union. |
| --- | --- |

(1)

L'article 26 du règlement (UE) no 1169/2011 énonce des règles générales et des obligations relatives à l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance des denrées alimentaires, sans préjudice des dispositions particulières de l'Union.

| (2) | L'article 26, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1169/2011 impose d'indiquer le pays d'origine ou le lieu de provenance dans les cas où son omission serait susceptible d'induire en erreur les consommateurs sur le pays d'origine ou le lieu de provenance réel de la denrée finale concernée, en particulier si les informations jointes à la denrée ou l'étiquette dans son ensemble peuvent laisser penser que la denrée a un pays d'origine ou un lieu de provenance différent. Cette disposition vise à prévenir toute information trompeuse sur une denrée alimentaire laissant supposer une origine autre que son origine réelle. |
| --- | --- |

(2)

L'article 26, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1169/2011 impose d'indiquer le pays d'origine ou le lieu de provenance dans les cas où son omission serait susceptible d'induire en erreur les consommateurs sur le pays d'origine ou le lieu de provenance réel de la denrée finale concernée, en particulier si les informations jointes à la denrée ou l'étiquette dans son ensemble peuvent laisser penser que la denrée a un pays d'origine ou un lieu de provenance différent. Cette disposition vise à prévenir toute information trompeuse sur une denrée alimentaire laissant supposer une origine autre que son origine réelle.

| (3) | L'article 26, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) no 1169/2011 prévoit que lorsque le pays d'origine ou le lieu de provenance de la denrée alimentaire est indiqué et qu'il n'est pas celui de son ingrédient primaire, il est aussi nécessaire de mentionner le pays d'origine ou le lieu de provenance dudit ingrédient, ou de l'indiquer comme étant autre que celui de la denrée alimentaire. Il prévoit enfin que son application est subordonnée à l'adoption d'un acte d'exécution. |
| --- | --- |

(3)

L'article 26, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) no 1169/2011 prévoit que lorsque le pays d'origine ou le lieu de provenance de la denrée alimentaire est indiqué et qu'il n'est pas celui de son ingrédient primaire, il est aussi nécessaire de mentionner le pays d'origine ou le lieu de provenance dudit ingrédient, ou de l'indiquer comme étant autre que celui de la denrée alimentaire. Il prévoit enfin que son application est subordonnée à l'adoption d'un acte d'exécution.

| (4) | L'article 26, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) no 1169/2011 touche tout autant des cas où la mention du pays d'origine ou du lieu de provenance est obligatoire, en vertu du paragraphe 2, point a), dudit article, ou facultative, sous la forme d'un terme, d'une représentation graphique, d'un symbole ou de toute indication de ce type. |
| --- | --- |

(4)

L'article 26, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) no 1169/2011 touche tout autant des cas où la mention du pays d'origine ou du lieu de provenance est obligatoire, en vertu du paragraphe 2, point a), dudit article, ou facultative, sous la forme d'un terme, d'une représentation graphique, d'un symbole ou de toute indication de ce type.

| (5) | Les indications facultatives telles que les termes géographiques que contient ou dont est assortie la dénomination de la denrée alimentaire peuvent aussi renvoyer à des appellations de produit protégées en leur qualité d'indications géographiques ou de marques en vertu d'actes de l'Union spécifiques. |
| --- | --- |

(5)

Les indications facultatives telles que les termes géographiques que contient ou dont est assortie la dénomination de la denrée alimentaire peuvent aussi renvoyer à des appellations de produit protégées en leur qualité d'indications géographiques ou de marques en vertu d'actes de l'Union spécifiques.

| (6) | Les indications du pays d'origine ou du lieu de provenance d'une denrée alimentaire contenues dans des appellations de produit protégées en leur qualité d'indications géographiques en vertu des règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1151/2012 (2), (UE) no 1308/2013 (3), (CE) no 110/2008 (4) ou (UE) no 251/2014 (5), ou de conventions internationales, entrent dans le champ d'application de l'article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1169/2011. Comme ces appellations reposent sur un lien intrinsèque entre les caractéristiques du produit et l'origine géographique, qu'elles relèvent de règles spécifiques, notamment en matière d'étiquetage et revêtent de plus le caractère spécifique d'un droit de propriété intellectuelle, il est nécessaire de détailler dans leur cas les modalités d'indication de la provenance de l'ingrédient primaire prévue à l'article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1169/2011. |
| --- | --- |

(6)

Les indications du pays d'origine ou du lieu de provenance d'une denrée alimentaire contenues dans des appellations de produit protégées en leur qualité d'indications géographiques en vertu des règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1151/2012 (2), (UE) no 1308/2013 (3), (CE) no 110/2008 (4) ou (UE) no 251/2014 (5), ou de conventions internationales, entrent dans le champ d'application de l'article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1169/2011. Comme ces appellations reposent sur un lien intrinsèque entre les caractéristiques du produit et l'origine géographique, qu'elles relèvent de règles spécifiques, notamment en matière d'étiquetage et revêtent de plus le caractère spécifique d'un droit de propriété intellectuelle, il est nécessaire de détailler dans leur cas les modalités d'indication de la provenance de l'ingrédient primaire prévue à l'article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1169/2011.

| (7) | Les indications du pays d'origine ou du lieu de provenance d'une denrée alimentaire contenues dans des marques enregistrées entrent dans le champ d'application de l'article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1169/2011. Peut constituer une marque tous les signes, notamment les mots, y compris les noms de personnes, ou les dessins, les lettres, les chiffres, les couleurs, la forme d'un produit ou de son conditionnement, ou les sons, à condition que ces signes confèrent un caractère distinctif aux produits ou aux services d'une entreprise. L'objectif d'une marque est de permettre au consommateur de relier certains produits ou services à une source ou à une origine commerciale particulière. Compte tenu du caractère et de l'objectif spécifiques des marques, il y a lieu dans leur cas d'examiner de manière plus approfondie les modalités de l'indication obligatoire de l'origine de l'ingrédient primaire prévue à l'article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1169/2011. |
| --- | --- |

(7)

Les indications du pays d'origine ou du lieu de provenance d'une denrée alimentaire contenues dans des marques enregistrées entrent dans le champ d'application de l'article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1169/2011. Peut constituer une marque tous les signes, notamment les mots, y compris les noms de personnes, ou les dessins, les lettres, les chiffres, les couleurs, la forme d'un produit ou de son conditionnement, ou les sons, à condition que ces signes confèrent un caractère distinctif aux produits ou aux services d'une entreprise. L'objectif d'une marque est de permettre au consommateur de relier certains produits ou services à une source ou à une origine commerciale particulière. Compte tenu du caractère et de l'objectif spécifiques des marques, il y a lieu dans leur cas d'examiner de manière plus approfondie les modalités de l'indication obligatoire de l'origine de l'ingrédient primaire prévue à l'article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1169/2011.

| (8) | Le présent règlement ne devrait pas porter sur les dénominations usuelles et génériques qui contiennent un terme géographique se rapportant littéralement à une origine, mais qui ne sont pas communément comprises comme une indication d'origine ou un lieu de provenance d'une denrée alimentaire. |
| --- | --- |

(8)

Le présent règlement ne devrait pas porter sur les dénominations usuelles et génériques qui contiennent un terme géographique se rapportant littéralement à une origine, mais qui ne sont pas communément comprises comme une indication d'origine ou un lieu de provenance d'une denrée alimentaire.

| (9) | Aux fins du présent règlement, les marques d'identification accompagnant les denrées alimentaires conformément au règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (6) ne devraient pas être considérées comme une indication du pays d'origine ou du lieu de provenance. |
| --- | --- |

(9)

Aux fins du présent règlement, les marques d'identification accompagnant les denrées alimentaires conformément au règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (6) ne devraient pas être considérées comme une indication du pays d'origine ou du lieu de provenance.

| (10) | Pour permettre aux consommateurs de prendre de meilleurs choix en connaissance de cause, il est nécessaire de fixer, dans le présent règlement, des règles spécifiques lorsque le pays d'origine ou le lieu de provenance de l'ingrédient primaire est indiqué. De telles règles garantiraient la précision et la pertinence attendues de ces informations. |
| --- | --- |

(10)

Pour permettre aux consommateurs de prendre de meilleurs choix en connaissance de cause, il est nécessaire de fixer, dans le présent règlement, des règles spécifiques lorsque le pays d'origine ou le lieu de provenance de l'ingrédient primaire est indiqué. De telles règles garantiraient la précision et la pertinence attendues de ces informations.

| (11) | Par conséquent, il convient que l'indication concernant l'ingrédient primaire fasse référence à une zone géographique facile à comprendre pour le consommateur. Il y a lieu d'interdire l'utilisation de noms de fantaisie pour des régions ou d'autres zones géographiques, qui ne seraient pas des informations pertinentes ou pourraient induire le consommateur en erreur sur le lieu de provenance réel de l'ingrédient primaire. |
| --- | --- |

(11)

Par conséquent, il convient que l'indication concernant l'ingrédient primaire fasse référence à une zone géographique facile à comprendre pour le consommateur. Il y a lieu d'interdire l'utilisation de noms de fantaisie pour des régions ou d'autres zones géographiques, qui ne seraient pas des informations pertinentes ou pourraient induire le consommateur en erreur sur le lieu de provenance réel de l'ingrédient primaire.

| (12) | En guise d'alternative, si l'ingrédient primaire est une denrée alimentaire soumise à des dispositions particulières de l'Union sur l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance, ces dispositions pourraient être utilisés aux fins de l'article 26, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) no 1169/2011. |
| --- | --- |

(12)

En guise d'alternative, si l'ingrédient primaire est une denrée alimentaire soumise à des dispositions particulières de l'Union sur l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance, ces dispositions pourraient être utilisés aux fins de l'article 26, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) no 1169/2011.

| (13) | Si les exploitants du secteur alimentaire décident d'indiquer seulement que le pays d'origine ou le lieu de provenance de l'ingrédient primaire est autre que celui de la denrée alimentaire, en raison par exemple de sources d'approvisionnement multiples ou variables et de processus de production spécifiques, il convient de prévoir un cadre tenant compte des différentes circonstances de la transformation des denrées alimentaires. Il importe qu'une telle indication fournisse au consommateur une information compréhensible. |
| --- | --- |

(13)

Si les exploitants du secteur alimentaire décident d'indiquer seulement que le pays d'origine ou le lieu de provenance de l'ingrédient primaire est autre que celui de la denrée alimentaire, en raison par exemple de sources d'approvisionnement multiples ou variables et de processus de production spécifiques, il convient de prévoir un cadre tenant compte des différentes circonstances de la transformation des denrées alimentaires. Il importe qu'une telle indication fournisse au consommateur une information compréhensible.

| (14) | Il convient que les informations sur l'ingrédient primaire à mentionner conformément au présent règlement complètent celles données aux consommateurs sur le pays d'origine ou le lieu de provenance de la denrée alimentaire et qu'elles soient facilement visibles, clairement lisibles et, le cas échéant, indélébiles. |
| --- | --- |

(14)

Il convient que les informations sur l'ingrédient primaire à mentionner conformément au présent règlement complètent celles données aux consommateurs sur le pays d'origine ou le lieu de provenance de la denrée alimentaire et qu'elles soient facilement visibles, clairement lisibles et, le cas échéant, indélébiles.

| (15) | Il y a lieu d'instaurer une période de transition appropriée pour l'application du présent règlement, conformément à l'article 47 du règlement (UE) no 1169/2011, lequel prévoit que toute nouvelle mesure d'information sur les denrées alimentaires s'applique à partir du 1er avril d'une année civile. |
| --- | --- |

(15)

Il y a lieu d'instaurer une période de transition appropriée pour l'application du présent règlement, conformément à l'article 47 du règlement (UE) no 1169/2011, lequel prévoit que toute nouvelle mesure d'information sur les denrées alimentaires s'applique à partir du 1er avril d'une année civile.

| (16) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(16)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Champ d'application

1.   Le présent règlement établit les modalités d'application de l'article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1169/2011 quand le pays d'origine ou le lieu de provenance d'une denrée alimentaire est mentionné sous la forme d'un terme, d'une représentation graphique, d'un symbole ou de toute indication faisant référence à un lieu ou à une zone géographique, à l'exception des termes géographiques compris dans les dénominations usuelles et génériques qui se rapportent littéralement à une origine, mais qui ne sont pas communément compris comme une indication d'origine ou un lieu de provenance.

2.   Le présent règlement ne s'applique ni aux indications géographiques protégées en vertu du règlement (UE) no 1151/2012, du règlement (UE) no 1308/2013, du règlement (CE) no 110/2008 ou du règlement (UE) no 251/2014, ou de conventions internationales, ni aux marques enregistrées lorsque celles-ci constituent une indication d'origine, en attendant l'adoption de règles spécifiques concernant l'application de l'article 26, paragraphe 3, à ces indications

Article 2

Indication du pays d'origine ou du lieu de provenance de l'ingrédient primaire

Le pays d'origine ou le lieu de provenance de l'ingrédient primaire qui n'est pas le même que le pays d'origine ou le lieu de provenance indiqué pour la denrée alimentaire est indiqué:

| a) | par une référence à l'une des zones géographiques suivantes:






  i) | «UE», «non-UE» ou «UE et non-UE»; ou |
| --- | --- | --- |

a)

par une référence à l'une des zones géographiques suivantes:

i)

«UE», «non-UE» ou «UE et non-UE»; ou

| ii) | une région ou toute autre zone géographique s'étendant dans plusieurs États membres ou pays tiers si elle est définie comme telle par le droit international public ou est compréhensible par un consommateur moyen normalement informé; ou |
| --- | --- |

ii)

une région ou toute autre zone géographique s'étendant dans plusieurs États membres ou pays tiers si elle est définie comme telle par le droit international public ou est compréhensible par un consommateur moyen normalement informé; ou

| iii) | une zone de pêche de la FAO, ou une zone maritime ou d'eau douce, si elle est définie comme telle par le droit international public ou est compréhensible par un consommateur moyen normalement informé; ou |
| --- | --- |

iii)

une zone de pêche de la FAO, ou une zone maritime ou d'eau douce, si elle est définie comme telle par le droit international public ou est compréhensible par un consommateur moyen normalement informé; ou

| iv) | un ou des États membres ou pays tiers; ou |
| --- | --- |

iv)

un ou des États membres ou pays tiers; ou

| v) | une région ou toute autre zone géographique comprise dans un État membre ou un pays tiers si elle est compréhensible par un consommateur moyen normalement informé; ou |
| --- | --- |

v)

une région ou toute autre zone géographique comprise dans un État membre ou un pays tiers si elle est compréhensible par un consommateur moyen normalement informé; ou

| vi) | un pays d'origine ou un lieu de provenance répondant à des dispositions particulières de l'Union qui s'appliquent aux ingrédients primaires concernés; |
| --- | --- |

vi)

un pays d'origine ou un lieu de provenance répondant à des dispositions particulières de l'Union qui s'appliquent aux ingrédients primaires concernés;

| b) | par une déclaration répondant au modèle suivant:

  «La/Le/Les (dénomination de l'ingrédient primaire) ne provient/proviennent pas d[...] (pays d'origine ou lieu de provenance de la denrée alimentaire)» ou toute formulation similaire susceptible d'avoir le même sens pour le consommateur. |
| --- | --- |

b)

par une déclaration répondant au modèle suivant:

«La/Le/Les (dénomination de l'ingrédient primaire) ne provient/proviennent pas d[...] (pays d'origine ou lieu de provenance de la denrée alimentaire)» ou toute formulation similaire susceptible d'avoir le même sens pour le consommateur.

Article 3

Présentation de l'information

1.   Les informations visées à l'article 2 sont indiquées dans un corps de caractère qui n'est pas inférieur au corps minimal prévu à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1169/2011.

2.   Sans préjudice du paragraphe 1, lorsque le pays d'origine ou le lieu de provenance de la denrée alimentaire est signifié par des mots, les informations visées à l'article 2 figurent dans le même champ visuel que l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance de la denrée alimentaire, et dans un corps de caractère tel que la hauteur de x soit au moins égale à 75 % de celle utilisée pour ladite indication.

3.   Sans préjudice du paragraphe 1, lorsque le pays d'origine ou le lieu de provenance de la denrée alimentaire est signifié autrement que par des mots, les informations visées à l'article 2 figurent dans le même champ visuel que l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance de la denrée alimentaire.

Article 4

Entrée en vigueur, date d'application et mesures transitoires

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Il est applicable à partir du 1er avril 2020.

er

Les denrées alimentaires mises sur le marché ou étiquetées avant la date d'application du présent règlement peuvent être commercialisées jusqu'à épuisement des stocks.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  Règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission (JO L 304 du 22.11.2011, p. 18).

1

o

o

o

o

(2)  Règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 343 du 14.12.2012, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).

3

o

o

o

o

o

(4)  Règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil (JO L 39 du 13.2.2008, p. 16).

4

o

o

(5)  Règlement (UE) no 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la définition, la description, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et abrogeant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil (JO L 84 du 20.3.2014, p. 14).

5

o

o

(6)  Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55).

6

o

---

DÉCISIONS

| 29.5.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 131/12 |
| --- | --- | --- | --- |

29.5.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 131/12

---

DÉCISION (UE) 2018/776 DU CONSEIL

du 22 mai 2018

relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ligne budgétaire 12 02 01: Mise en œuvre et développement du marché unique des services financiers)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
| --- | --- |

(1)

L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

| (2) | Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 dudit accord. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 dudit accord.

| (3) | Le protocole 31 de l'accord EEE comprend des dispositions concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés. |
| --- | --- |

(3)

Le protocole 31 de l'accord EEE comprend des dispositions concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.

| (4) | Il y a lieu de poursuivre la coopération des parties contractantes à l'accord EEE en ce qui concerne les actions de l'Union, financées par le budget général de l'Union, relatives aux services financiers. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de poursuivre la coopération des parties contractantes à l'accord EEE en ce qui concerne les actions de l'Union, financées par le budget général de l'Union, relatives aux services financiers.

| (5) | Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération élargie puisse se poursuivre à compter du 1er janvier 2018. |
| --- | --- |

(5)

Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération élargie puisse se poursuivre à compter du 1er janvier 2018.

| (6) | Il convient que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint, |
| --- | --- |

(6)

Il convient que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter au protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 2018.

Par le Conseil

Le président

E. KARANIKOLOV

---

(1)  
  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

1

(2)  
  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

2

---

PROJET DE

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE No .../2018

du ...

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

| (1) | Il y a lieu de poursuivre la coopération des parties contractantes à l'accord EEE en ce qui concerne les actions de l'Union, financées par le budget général de l'Union, relatives à la mise en œuvre et au développement du marché unique des services financiers. |
| --- | --- |

(1)

Il y a lieu de poursuivre la coopération des parties contractantes à l'accord EEE en ce qui concerne les actions de l'Union, financées par le budget général de l'Union, relatives à la mise en œuvre et au développement du marché unique des services financiers.

| (2) | Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin de permettre cette coopération élargie à compter du 1er janvier 2018, |
| --- | --- |

(2)

Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin de permettre cette coopération élargie à compter du 1er janvier 2018,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 7, paragraphe 11, du protocole 31 de l'accord EEE, les termes «et 2017» sont remplacés par les termes «, 2017 et 2018».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (*1).

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2018.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE

---

(*1)  [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]

*1

---

| 29.5.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 131/14 |
| --- | --- | --- | --- |

29.5.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 131/14

---

DÉCISION (UE) 2018/777 DU CONSEIL

du 22 mai 2018

relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ligne budgétaire 02 04 77 03: Action préparatoire concernant la recherche en matière de défense)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2), et notamment son article 54, paragraphe 2, point b), son article 84, paragraphe 2, et son article 124,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord sur l'Espace économique européen (3) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
| --- | --- |

(1)

L'accord sur l'Espace économique européen (3) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

| (2) | Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 dudit accord. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 dudit accord.

| (3) | Le protocole 31 de l'accord EEE comprend des dispositions concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés. |
| --- | --- |

(3)

Le protocole 31 de l'accord EEE comprend des dispositions concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.

| (4) | Les États de l'AELE doivent continuer de participer aux activités de l'Union relevant de la ligne budgétaire 02 04 77 03: Action préparatoire concernant la recherche en matière de défense, du budget général de l'Union pour l'exercice 2018. |
| --- | --- |

(4)

Les États de l'AELE doivent continuer de participer aux activités de l'Union relevant de la ligne budgétaire 02 04 77 03: Action préparatoire concernant la recherche en matière de défense, du budget général de l'Union pour l'exercice 2018.

| (5) | Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération élargie puisse se poursuivre à compter du 1er janvier 2018. |
| --- | --- |

(5)

Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération élargie puisse se poursuivre à compter du 1er janvier 2018.

| (6) | Il convient que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint, |
| --- | --- |

(6)

Il convient que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter au protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 2018.

Par le Conseil

Le président

E. KARANIKOLOV

---

(1)  
  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

1

(2)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

2

(3)  
  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

3

---

PROJET DE

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE No .../2018

du ...

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision no 208/2017 du Comité mixte a étendu la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE pour y inclure la participation des États de l'AELE à l'action préparatoire de l'Union concernant la recherche en matière de défense, qui est financée par le budget général de l'Union. |
| --- | --- |

(1)

La décision no 208/2017 du Comité mixte a étendu la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE pour y inclure la participation des États de l'AELE à l'action préparatoire de l'Union concernant la recherche en matière de défense, qui est financée par le budget général de l'Union.

| (2) | Les États de l'AELE continuent de participer aux activités de l'Union relevant de la ligne budgétaire 02 04 77 03: Action préparatoire concernant la recherche en matière de défense, du budget général de l'Union pour l'exercice 2018. |
| --- | --- |

(2)

Les États de l'AELE continuent de participer aux activités de l'Union relevant de la ligne budgétaire 02 04 77 03: Action préparatoire concernant la recherche en matière de défense, du budget général de l'Union pour l'exercice 2018.

| (3) | Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération élargie puisse se poursuivre à compter du 1er janvier 2018, |
| --- | --- |

(3)

Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération élargie puisse se poursuivre à compter du 1er janvier 2018,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er, paragraphe 13, point a), du protocole 31 de l'accord EEE, les termes «l'exercice 2017» sont remplacés par les termes «les exercices 2017 et 2018».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (*1).

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2018.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE

---

(*1)  [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]

*1

---

| 29.5.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 131/16 |
| --- | --- | --- | --- |

29.5.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 131/16

---

DÉCISION (PESC) 2018/778 DU CONSEIL

du 28 mai 2018

modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 31 mai 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/255/PESC (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 31 mai 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/255/PESC (1).

| (2) | Le 29 mai 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/917 (2), qui proroge jusqu'au 1er juin 2018 les mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC. |
| --- | --- |

(2)

Le 29 mai 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/917 (2), qui proroge jusqu'au 1er juin 2018 les mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC.

| (3) | Sur la base d'un réexamen des mesures restrictives, il convient de les proroger jusqu'au 1er juin 2019. |
| --- | --- |

(3)

Sur la base d'un réexamen des mesures restrictives, il convient de les proroger jusqu'au 1er juin 2019.

| (4) | Les mentions concernant certaines personnes, certaines entités et certains organismes faisant l'objet des mesures restrictives qui figurent à l'annexe I de la décision 2013/255/PESC devraient être mises à jour et modifiées. |
| --- | --- |

(4)

Les mentions concernant certaines personnes, certaines entités et certains organismes faisant l'objet des mesures restrictives qui figurent à l'annexe I de la décision 2013/255/PESC devraient être mises à jour et modifiées.

| (5) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2013/255/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2013/255/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 34 de la décision 2013/255/PESC est remplacé par le texte suivant:

«Article 34

La présente décision s'applique jusqu'au 1er juin 2019. Elle fait l'objet d'un suivi constant. Elle peut être prorogée, ou modifiée selon le cas, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.»

Article 2

L'annexe I de la décision 2013/255/PESC est modifiée comme indiqué à l'annexe de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 2018.

Par le Conseil

La présidente

F. MOGHERINI

---

(1)  Décision 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (JO L 147 du 1.6.2013, p. 14).

1

(2)  Décision (PESC) 2017/917 du Conseil du 29 mai 2017 modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (JO L 139 du 30.5.2017, p. 62).

2

---

ANNEXE

L'annexe I de la décision 2013/255/PESC est modifiée comme suit:

| I. | Dans la partie A («Personnes»), les mentions ci-après sont modifiées comme suit: | Nom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «7. | Amjad (



  ) Abbas (



  ) (ou Al-Abbas) | | Chef de la sécurité politique à Banyas, impliqué dans la répression contre les manifestants à Baida. | 9.5.2011 |
| 8. | Rami (



  ) Makhlouf (



  ) | Date de naissance: 10 juillet 1969
  Lieu de naissance: Damas
  Passeport no 000098044,
  Numéro de délivrance 002-03-0015187 | Homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie et ayant des intérêts dans les secteurs des télécommunications, des services financiers, des transports et de l'immobilier; il détient des intérêts financiers et/ou occupe des postes d'encadrement et de direction dans la société Syriatel, principal opérateur de téléphonie mobile en Syrie, et dans le fonds d'investissement Al Mashreq, Bena Properties et Cham Holding.
  Il fournit financement et soutien au régime syrien via ses intérêts financiers.
  Il est un membre influent de la famille Makhlouf et entretient des liens étroits avec la famille Assad; il est un cousin du président Bashar Al-Assad. | 9.5.2011 |
| 9. | Abd Al-Fatah (



  ) Qudsiyah (



  ) | Date de naissance: 1953
  Lieu de naissance: Hama
  Passeport diplomatique no D0005788 | Officier ayant le grade de général de division dans les forces armées syriennes, en poste après mai 2011.
  Directeur adjoint du Bureau de la sécurité nationale du parti Baas. Ancien chef de la direction du renseignement militaire syrien. Impliqué dans la répression violente exercée contre la population civile en Syrie. | 9.5.2011 |
| 13. | Munzir (



  ) (ou Mundhir, Monzer) Jamil (



  ) Al-Assad (



  ) | Date de naissance: 1er mars 1961
  Lieu de naissance: Kerdaha, province de Lattaquié
  Passeports no 86449 et 842781 | Impliqué dans les violences contre la population civile en tant que membre de la milice Shabiha. | 9.5.2011 |
| 19. | Iyad (



  ) (ou Eyad) Makhlouf (



  ) | Date de naissance: 21 janvier 1973
  Lieu de naissance: Damas
  Passeport no N001820740 | Membre de la famille Makhlouf; fils de Mohammed Makhlouf, frère de Hafez et de Rami et frère de Ihab Makhlouf; cousin du président Bashar Al-Assad.
  Membre des services de sécurité et de renseignement syriens en poste après mai 2011.
  Officier de la direction des renseignements généraux impliqué dans les violences exercées contre la population civile. | 23.5.2011 |
| 23. | Zoulhima (



  ) (ou Zu al-Himma) Chaliche (



  ) (ou Shalish, Shaleesh) (ou Dhu al-Himma Shalish) | Date de naissance: 1951, 1946 ou 1956
  Lieu de naissance: Kerdaha | Officier des services de sécurité et de renseignement syriens en poste après mai 2011. Ancien chef de la protection présidentielle.
  Membre des forces armées syriennes ayant le grade de général de division, en poste après mai 2011.
  Impliqué dans les violences exercées contre les manifestants.
  Membre de la famille Assad: cousin du président Bashar Al-Assad. | 23.6.2011 |
| 26. | Général de division Qasem (



  ) Soleimani (



  ) (ou Qasim Soleimany; Qasim Soleimani; Qasem Sulaimani; Qasim Sulaimani; Qasim Sulaymani; Qasem Sulaymani; Kasim Soleimani; Kasim Sulaimani; Kasim Sulaymani; Haj Qasem; Haji Qassem; Sarder Soleimani) | Date de naissance: 11 mars 1957
  Lieu de naissance: Qom, Iran (République islamique d')
  Passeport no 008827, délivré en Iran | Commandant du Corps des gardiens de la révolution islamique - Qods; impliqué dans la fourniture de matériel et d'assistance pour aider le régime syrien à réprimer les manifestations en Syrie. | 23.6.2011 |
| 27. | Hossein (



  ) Taeb (



  ) (ou Taeb, Hassan; ou Taeb, Hosein; ou Taeb, Hossein; ou Taeb, Hussayn; ou Hojjatoleslam Hossein Ta'eb) | Né en 1963
  Lieu de naissance: Téhéran, Iran | Commandant adjoint du Corps des gardiens de la révolution islamique pour le renseignement; impliqué dans la fourniture de matériel et d'assistance pour aider le régime syrien à réprimer les manifestations en Syrie. | 23.6.2011 |
| 36. | Nizar (



  ) al-Asaad (



  ) (ou Nizar Asaad) | Cousin de Bashar Al-Assad; ancien dirigeant de la société “Nizar Oilfield Supplies” | Très proche de responsables gouvernementaux de premier plan.
  Finance la milice Shabiha dans la région de Lattaquié. | 23.8.2011 |
| 37. | Général de division Rafiq (



  ) (ou Rafeeq) Shahadah (



  ) (ou Shahada, Shahade, Shahadeh, Chahada, Chahade, Chahadeh, Chahada) | Date de naissance: 1956
  Lieu de naissance: Jableh, province de Lattaquié | Membre des forces armées syriennes ayant le grade de général de division, en poste après mai 2011. Ancien chef de la section 293 (affaires intérieures) du renseignement militaire syrien à Damas. Directement impliqué dans la répression et les violences exercées contre la population civile à Damas. Conseiller du président Bashar Al-Assad pour les questions stratégiques et le renseignement militaire. | 23.8.2011 |
| 50. | Tarif (



  ) Akhras (



  ) (ou Al Akhras (



  )) | Date de naissance: 2 juin 1951
  Lieu de naissance: Homs, Syrie
  Passeport syrien no 0000092405 | Homme d'affaires important bénéficiant du régime et soutenant celui-ci. Fondateur du groupe Akhras (matières premières, commerce, transformation et logistique) et ancien président de la Chambre de commerce de Homs. Relations professionnelles étroites avec la famille du président Assad. Membre du conseil d'administration de la fédération des chambres de commerce syriennes. À fourni un soutien logistique au régime (autobus et véhicules de transport de chars). | 2.9.2011 |
| 53. | Adib (



  ) Mayaleh (



  ) (ou André Mayard) | Date de naissance: 15 mai 1955
  Lieu de naissance: Bassir | Ancien gouverneur et président du conseil d'administration de la Banque centrale de Syrie.
  Adib Mayaleh a contrôlé le secteur bancaire syrien et géré la masse monétaire syrienne par la mise en circulation et le retrait de billets de banque et le contrôle de la valeur du taux de change international de la livre syrienne. Par son rôle à la Banque centrale de Syrie, Adib Mayaleh a apporté un soutien économique et financier au régime syrien.
  Ancien ministre de l'économie et du commerce extérieur au pouvoir après mai 2011. | 15.5.2012 |
| 68. | Bassam (



  ) Sabbagh (



  ) (ou Al Sabbagh (



  )) | Date de naissance: 24 août 1959
  Lieu de naissance: Damas
  Adresse: Kasaa, rue Anwar al Attar, immeuble al Midani, Damas
  Passeport syrien no 004326765, délivré le 2.11.2008, valable jusqu'en novembre 2014 | Conseiller juridique et financier et gestionnaire des affaires de Rami Makhlouf et de Khaldoun Makhlouf. Associé à Bashar Al-Assad dans le financement d'un projet immobilier à Lattaquié. Apporte un soutien financier au régime. | 14.11.2011 |
| 79. | Général de division Talal (



  ) Makhluf (



  ) (ou Makhlouf) | | Ancien commandant de la 105e brigade de la Garde républicaine. Actuel général commandant la Garde républicaine. Membre des forces armées syriennes ayant le grade de général de division, en poste après mai 2011. Responsable militaire impliqué dans les violences commises à Damas. | 1.12.2011 |
| 80. | Général de division Nazih (



  ) (ou Nazeeh) Hassun (



  ) (ou Hassoun) | | Officier ayant le grade de général de division dans les forces armées syriennes, en poste après mai 2011. Chef de la direction de la sécurité politique des services de sécurité syriens, en poste après mai 2011. Responsable de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie. | 1.12.2011 |
| 109. | Imad (



  ) Mohammad (



  ) (ou Mohamed, Muhammad, Mohammed) Deeb (



  ) Khamis (



  ) (ou Imad Mohammad Dib Khamees) | Date de naissance: 1er août 1961
  Lieu de naissance: près de Damas | Premier ministre et ancien ministre de l'électricité. En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 23.3.2012 |
| 114. | Emad (



  ) Abdul-Ghani (



  ) Sabouni (



  ) (ou Imad Abdul Ghani Al Sabuni) | Date de naissance: 1964
  Lieu de naissance: Damas | Ancien ministre des télécommunications et de la technologie, en poste jusqu'en avril 2014 au moins. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. Nommé en juillet 2016 à la tête du Service de planification et de coopération internationale (service de l'État). | 27.2.2012 |
| 116. | Tayseer (



  ) Qala (



  ) Awwad (



  ) | Date de naissance: 1943
  Lieu de naissance: Damas | Ancien ministre de la justice. Lié au régime syrien et impliqué dans la répression violente exercée contre la population civile. Ancien président de tribunal militaire. Membre du Haut Conseil de la justice. | 23.9.2011 |
| 132. | Général de brigade Salam (



  ) Fajr (



  ) Mahmoud (



  ) | | Directeur de la branche de Bab Touma (Damas) du Service de renseignement de l'armée de l'air. Responsable de la torture d'opposants placés en détention. | 24.7.2012 |
| 147. | Général Amer al-Achi (ou Amer Ibrahim al-Achi; ou Amis al Ashi; ou Ammar Aachi; ou Amer Ashi) (



  ) | | Chef de la branche renseignement du service de renseignement de l'armée de l'air (2012-2016). Par ses fonctions au sein du service de renseignement de l'armée de l'air, Amer al-Achi est impliqué dans la répression de l'opposition syrienne. | 24.7.2012 |
| 153. | Waleed (



  ) (ou Walid) Al Mo'allem (



  ) (ou Al Moallem, Muallem (



  ) | | Vice-premier ministre, ministre des affaires étrangères et des expatriés. En tant que ministre du gouvernement, partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 16.10.2012 |
| 157. | Bassam (



  ) Hanna (



  ) | Date de naissance: 1954
  Lieu de naissance: Alep (Syrie) | Ancien ministre des ressources hydrauliques au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 16.10.2012 |
| 160. | Dr. Hazwan (



  ) Al Wez (



  ) (ou Al Wazz) | | Ministre de l'éducation. En tant que ministre du gouvernement, partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 16.10.2012 |
| 169. | Adnan (



  ) Abdo (



  ) (ou Abdou) Al Sikhny (



  ) (ou Al-Sikhni, Al-Sekhny, Al-Sekhni) | Date de naissance: 1961
  Lieu de naissance: Alep (Syrie) | Ancien ministre de l'industrie. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 16.10.2012 |
| 171. | Dr Abdul-Salam (



  ) Al Nayef (



  ) | | Ancien ministre de la santé au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 16.10.2012 |
| 175. | Najm-eddin (



  ) (ou Nejm-eddin, Nejm-eddeen, Najm-eddeen, Nejm-addin, Nejm-addeen, Najm-addeen, Najm-addin) Khreit (



  ) (ou Khrait) | | Ancien ministre d'État. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile. | 16.10.2012 |
| 176. | Abdullah (



  ) (ou Abdallah) Khaleel (



  ) (ou Khalil) Hussein (



  ) (ou Hussain) | | Ancien ministre d'État au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 16.10.2012 |
| 189. | Dr Malek (



  ) Ali (



  ) (ou Malik Ali) | Date de naissance: 1956
  Lieu de naissance: Tartous (Syrie) | Ancien ministre de l'enseignement supérieur au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. | 24.6.2014 |
| 206. | Général de division Muhamad (



  ) (ou Mohamed, Muhammad) Mahalla (



  ) (ou Mahla, Mualla, Maalla, Muhalla) | Date de naissance: 1960
  Lieu de naissance: Jableh | Membre des forces armées syriennes ayant le grade de général de division, en poste après mai 2011. Chef de la section 293 (affaires intérieures) du service du renseignement militaire syrien (SMI) depuis avril 2015. Responsable de la répression et des violences exercées contre la population civile à Damas/gouvernorat de Damas. Ancien chef adjoint de la sécurité politique (2012), officier de la Garde républicaine syrienne et vice-directeur de la direction de la sécurité politique. Chef de la police militaire, membre du Bureau de la sécurité nationale. | 29.5.2015 |
| 210. | Tahir (



  ) Hamid (



  ) Khalil (



  ) (ou Tahir Hamid Khali; Khalil Tahir Hamid) | Fonction: général de division | A rang de général de division, chef de la direction de l'artillerie et des missiles de l'armée syrienne, en poste après mai 2011. En sa qualité d'officier supérieur à la direction de l'artillerie et des missiles, il est responsable de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie, y compris le déploiement de missiles et d'armes chimiques par les brigades placées sous son commandement dans des zones civiles densément peuplées, en 2013, à la Ghouta. | 28.10.2016 |
| 251. | Mohammad (



  ) Ziad (



  ) Ghriwati (



  ) (ou Mohammad Ziad Ghraywati) | | Mohammad Ziad Ghriwati est ingénieur au Centre d'études et de recherches scientifiques syrien. Il est impliqué dans la prolifération d'armes chimiques et dans leur livraison. Mohammad Ziad Ghriwati a participé à la construction de barils d'explosifs utilisés contre la population civile en Syrie.
  Il est associé au Centre d'études et de recherches scientifiques syrien, entité inscrite sur la liste. | 18.7.2017 |
| 253. | Khaled (



  ) Sawan (



  ) | | Le docteur Khaled Swan est ingénieur au Centre d'étude et de recherche scientifique syrien qui est impliqué dans la prolifération d'armes chimiques et dans leur livraison. Il a participé à la construction de barils d'explosifs utilisés contre la population civile en Syrie.
  Il a été associé au Centre d'étude et de recherche scientifique syrien, entité inscrite sur la liste. | 18.7.2017 |
| 254. | Raymond (



  ) Rizq (



  ) (ou Raymond Rizk) | | Raymond Rizq est ingénieur au Centre d'étude et de recherche scientifique syrien; il est impliqué dans la prolifération d'armes chimiques et dans leur livraison. Il a participé à la construction de barils d'explosifs utilisés contre la population civile en Syrie.
  Il est associé au Centre d'étude et de recherche scientifique syrien, entité inscrite sur la liste. | 18.7.2017 |
| 261. | Maher Sulaiman (ou



  ; Mahir; Suleiman) | Lieu de naissance: Lattakié, Syrie
  Médecin; directeur de l'Institut supérieur des sciences appliquées et des technologies (HIAST)
  Adresse: Institut supérieur des sciences appliquées et des technologies (HIAST), PO Box 31983, Damas | Directeur de l'Institut supérieur des sciences appliquées et des technologies (HIAST), qui fournit des formations et une aide dans le cadre du secteur de la prolifération des armes chimiques en Syrie. En raison du poste important qu'il occupe au HIAST, qui est affilié au Centre d'études et de recherche scientifique (CERS), il est associé au HIAST et au CERS, qui sont tous les deux des entités désignées. | 19.3.2018». |

I.

Dans la partie A («Personnes»), les mentions ci-après sont modifiées comme suit:

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

«7.

Image 82

Image 83

Chef de la sécurité politique à Banyas, impliqué dans la répression contre les manifestants à Baida.

9.5.2011

8.

Image 84

Image 85

Date de naissance: 10 juillet 1969

Lieu de naissance: Damas

Passeport no 000098044,

Numéro de délivrance 002-03-0015187

Homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie et ayant des intérêts dans les secteurs des télécommunications, des services financiers, des transports et de l'immobilier; il détient des intérêts financiers et/ou occupe des postes d'encadrement et de direction dans la société Syriatel, principal opérateur de téléphonie mobile en Syrie, et dans le fonds d'investissement Al Mashreq, Bena Properties et Cham Holding.

Il fournit financement et soutien au régime syrien via ses intérêts financiers.

Il est un membre influent de la famille Makhlouf et entretient des liens étroits avec la famille Assad; il est un cousin du président Bashar Al-Assad.

9.5.2011

9.

Image 86

Image 87

Date de naissance: 1953

Lieu de naissance: Hama

Passeport diplomatique no D0005788

Officier ayant le grade de général de division dans les forces armées syriennes, en poste après mai 2011.

Directeur adjoint du Bureau de la sécurité nationale du parti Baas. Ancien chef de la direction du renseignement militaire syrien. Impliqué dans la répression violente exercée contre la population civile en Syrie.

9.5.2011

13.

Image 88

Image 89

Image 90

Date de naissance: 1er mars 1961

Lieu de naissance: Kerdaha, province de Lattaquié

Passeports no 86449 et 842781

Impliqué dans les violences contre la population civile en tant que membre de la milice Shabiha.

9.5.2011

19.

Image 91

Image 92

Date de naissance: 21 janvier 1973

Lieu de naissance: Damas

Passeport no N001820740

Membre de la famille Makhlouf; fils de Mohammed Makhlouf, frère de Hafez et de Rami et frère de Ihab Makhlouf; cousin du président Bashar Al-Assad.

Membre des services de sécurité et de renseignement syriens en poste après mai 2011.

Officier de la direction des renseignements généraux impliqué dans les violences exercées contre la population civile.

23.5.2011

23.

Image 93

Image 94

Date de naissance: 1951, 1946 ou 1956

Lieu de naissance: Kerdaha

Officier des services de sécurité et de renseignement syriens en poste après mai 2011. Ancien chef de la protection présidentielle.

Membre des forces armées syriennes ayant le grade de général de division, en poste après mai 2011.

Impliqué dans les violences exercées contre les manifestants.

Membre de la famille Assad: cousin du président Bashar Al-Assad.

23.6.2011

26.

Image 95

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Date de naissance: 11 mars 1957

Lieu de naissance: Qom, Iran (République islamique d')

Passeport no 008827, délivré en Iran

Commandant du Corps des gardiens de la révolution islamique - Qods; impliqué dans la fourniture de matériel et d'assistance pour aider le régime syrien à réprimer les manifestations en Syrie.

23.6.2011

27.

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Né en 1963

Lieu de naissance: Téhéran, Iran

Commandant adjoint du Corps des gardiens de la révolution islamique pour le renseignement; impliqué dans la fourniture de matériel et d'assistance pour aider le régime syrien à réprimer les manifestations en Syrie.

23.6.2011

36.

Image 99

Image 100

Cousin de Bashar Al-Assad; ancien dirigeant de la société “Nizar Oilfield Supplies”

Très proche de responsables gouvernementaux de premier plan.

Finance la milice Shabiha dans la région de Lattaquié.

23.8.2011

37.

Image 101

Image 102

Date de naissance: 1956

Lieu de naissance: Jableh, province de Lattaquié

Membre des forces armées syriennes ayant le grade de général de division, en poste après mai 2011. Ancien chef de la section 293 (affaires intérieures) du renseignement militaire syrien à Damas. Directement impliqué dans la répression et les violences exercées contre la population civile à Damas. Conseiller du président Bashar Al-Assad pour les questions stratégiques et le renseignement militaire.

23.8.2011

50.

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Image 104

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Date de naissance: 2 juin 1951

Lieu de naissance: Homs, Syrie

Passeport syrien no 0000092405

Homme d'affaires important bénéficiant du régime et soutenant celui-ci. Fondateur du groupe Akhras (matières premières, commerce, transformation et logistique) et ancien président de la Chambre de commerce de Homs. Relations professionnelles étroites avec la famille du président Assad. Membre du conseil d'administration de la fédération des chambres de commerce syriennes. À fourni un soutien logistique au régime (autobus et véhicules de transport de chars).

2.9.2011

53.

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Image 107

Date de naissance: 15 mai 1955

Lieu de naissance: Bassir

Ancien gouverneur et président du conseil d'administration de la Banque centrale de Syrie.

Adib Mayaleh a contrôlé le secteur bancaire syrien et géré la masse monétaire syrienne par la mise en circulation et le retrait de billets de banque et le contrôle de la valeur du taux de change international de la livre syrienne. Par son rôle à la Banque centrale de Syrie, Adib Mayaleh a apporté un soutien économique et financier au régime syrien.

Ancien ministre de l'économie et du commerce extérieur au pouvoir après mai 2011.

15.5.2012

68.

Image 108

Image 109

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Date de naissance: 24 août 1959

Lieu de naissance: Damas

Adresse: Kasaa, rue Anwar al Attar, immeuble al Midani, Damas

Passeport syrien no 004326765, délivré le 2.11.2008, valable jusqu'en novembre 2014

Conseiller juridique et financier et gestionnaire des affaires de Rami Makhlouf et de Khaldoun Makhlouf. Associé à Bashar Al-Assad dans le financement d'un projet immobilier à Lattaquié. Apporte un soutien financier au régime.

14.11.2011

79.

Image 111

Image 112

Ancien commandant de la 105e brigade de la Garde républicaine. Actuel général commandant la Garde républicaine. Membre des forces armées syriennes ayant le grade de général de division, en poste après mai 2011. Responsable militaire impliqué dans les violences commises à Damas.

1.12.2011

80.

Image 113

Image 114

Officier ayant le grade de général de division dans les forces armées syriennes, en poste après mai 2011. Chef de la direction de la sécurité politique des services de sécurité syriens, en poste après mai 2011. Responsable de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie.

1.12.2011

109.

Image 115

Image 116

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Date de naissance: 1er août 1961

Lieu de naissance: près de Damas

Premier ministre et ancien ministre de l'électricité. En tant que ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

23.3.2012

114.

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Image 121

Date de naissance: 1964

Lieu de naissance: Damas

Ancien ministre des télécommunications et de la technologie, en poste jusqu'en avril 2014 au moins. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile. Nommé en juillet 2016 à la tête du Service de planification et de coopération internationale (service de l'État).

27.2.2012

116.

Image 122

Image 123

Image 124

Date de naissance: 1943

Lieu de naissance: Damas

Ancien ministre de la justice. Lié au régime syrien et impliqué dans la répression violente exercée contre la population civile. Ancien président de tribunal militaire. Membre du Haut Conseil de la justice.

23.9.2011

132.

Image 125

Image 126

Image 127

Directeur de la branche de Bab Touma (Damas) du Service de renseignement de l'armée de l'air. Responsable de la torture d'opposants placés en détention.

24.7.2012

147.

Image 128

Chef de la branche renseignement du service de renseignement de l'armée de l'air (2012-2016). Par ses fonctions au sein du service de renseignement de l'armée de l'air, Amer al-Achi est impliqué dans la répression de l'opposition syrienne.

24.7.2012

153.

Image 129

Image 130

Image 131

Vice-premier ministre, ministre des affaires étrangères et des expatriés. En tant que ministre du gouvernement, partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

16.10.2012

157.

Image 132

Image 133

Date de naissance: 1954

Lieu de naissance: Alep (Syrie)

Ancien ministre des ressources hydrauliques au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

16.10.2012

160.

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Image 135

Ministre de l'éducation. En tant que ministre du gouvernement, partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

16.10.2012

169.

Image 136

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Date de naissance: 1961

Lieu de naissance: Alep (Syrie)

Ancien ministre de l'industrie. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

16.10.2012

171.

Image 139

Image 140

Ancien ministre de la santé au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

16.10.2012

175.

Image 141

Image 142

Ancien ministre d'État. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile.

16.10.2012

176.

Image 143

Image 144

Image 145

Ancien ministre d'État au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

16.10.2012

189.

Image 146

Image 147

Date de naissance: 1956

Lieu de naissance: Tartous (Syrie)

Ancien ministre de l'enseignement supérieur au pouvoir après mai 2011. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il est coresponsable de la répression violente exercée par le régime contre la population civile.

24.6.2014

206.

Image 148

Image 149

Date de naissance: 1960

Lieu de naissance: Jableh

Membre des forces armées syriennes ayant le grade de général de division, en poste après mai 2011. Chef de la section 293 (affaires intérieures) du service du renseignement militaire syrien (SMI) depuis avril 2015. Responsable de la répression et des violences exercées contre la population civile à Damas/gouvernorat de Damas. Ancien chef adjoint de la sécurité politique (2012), officier de la Garde républicaine syrienne et vice-directeur de la direction de la sécurité politique. Chef de la police militaire, membre du Bureau de la sécurité nationale.

29.5.2015

210.

Image 150

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Fonction: général de division

A rang de général de division, chef de la direction de l'artillerie et des missiles de l'armée syrienne, en poste après mai 2011. En sa qualité d'officier supérieur à la direction de l'artillerie et des missiles, il est responsable de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie, y compris le déploiement de missiles et d'armes chimiques par les brigades placées sous son commandement dans des zones civiles densément peuplées, en 2013, à la Ghouta.

28.10.2016

251.

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Image 154

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Mohammad Ziad Ghriwati est ingénieur au Centre d'études et de recherches scientifiques syrien. Il est impliqué dans la prolifération d'armes chimiques et dans leur livraison. Mohammad Ziad Ghriwati a participé à la construction de barils d'explosifs utilisés contre la population civile en Syrie.

Il est associé au Centre d'études et de recherches scientifiques syrien, entité inscrite sur la liste.

18.7.2017

253.

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Image 157

Le docteur Khaled Swan est ingénieur au Centre d'étude et de recherche scientifique syrien qui est impliqué dans la prolifération d'armes chimiques et dans leur livraison. Il a participé à la construction de barils d'explosifs utilisés contre la population civile en Syrie.

Il a été associé au Centre d'étude et de recherche scientifique syrien, entité inscrite sur la liste.

18.7.2017

254.

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Image 159

Raymond Rizq est ingénieur au Centre d'étude et de recherche scientifique syrien; il est impliqué dans la prolifération d'armes chimiques et dans leur livraison. Il a participé à la construction de barils d'explosifs utilisés contre la population civile en Syrie.

Il est associé au Centre d'étude et de recherche scientifique syrien, entité inscrite sur la liste.

18.7.2017

261.

Image 160

Lieu de naissance: Lattakié, Syrie

Médecin; directeur de l'Institut supérieur des sciences appliquées et des technologies (HIAST)

Adresse: Institut supérieur des sciences appliquées et des technologies (HIAST), PO Box 31983, Damas

Directeur de l'Institut supérieur des sciences appliquées et des technologies (HIAST), qui fournit des formations et une aide dans le cadre du secteur de la prolifération des armes chimiques en Syrie. En raison du poste important qu'il occupe au HIAST, qui est affilié au Centre d'études et de recherche scientifique (CERS), il est associé au HIAST et au CERS, qui sont tous les deux des entités désignées.

19.3.2018».

| II. | Dans la partie A («Personnes»), les noms et les mentions correspondantes ci-après sont supprimées:






  21. | Dawud Rajiha |
| --- | --- | --- |

II.

Dans la partie A («Personnes»), les noms et les mentions correspondantes ci-après sont supprimées:

21.

Dawud Rajiha

| 39. | Hassan Bin-Ali Al-Turkmani |
| --- | --- |

39.

Hassan Bin-Ali Al-Turkmani

| III. | Dans la partie A («Personnes»), les numéros des mentions concernant les personnes visées ci-après sont remplacés comme suit:







  Nom de la personne | Numéro actuel de la mention | Nouveau numéro de la mention |
| --- | --- | --- | --- |
| Houmam Jaza'iri | 1 | 264 |
| Mohamad Amer Mardini | 2 | 265 |
| Mohamad Ghazi Jalali | 3 | 266 |
| Kamal Cheikha | 4 | 15 |
| Hassan Nouri | 5 | 17 |
| Mohammad Walid Ghazal | 6 | 74 |
| Khalaf Souleymane | 7 | 118 |
| Nizar Wahbeh Yazaji | 8 | 178 |
| Hassan Safiyeh | 9 | 202 |
| Issam Khalil | 10 | 267 |
| Ghassan Ahmed | 13 | 268 |
| Abdelhamid Khamis | 16 | 269 |

III.

Dans la partie A («Personnes»), les numéros des mentions concernant les personnes visées ci-après sont remplacés comme suit:

Nom de la personne

Numéro actuel de la mention

Nouveau numéro de la mention

Houmam Jaza'iri

1

264

Mohamad Amer Mardini

2

265

Mohamad Ghazi Jalali

3

266

Kamal Cheikha

4

15

Hassan Nouri

5

17

Mohammad Walid Ghazal

6

74

Khalaf Souleymane

7

118

Nizar Wahbeh Yazaji

8

178

Hassan Safiyeh

9

202

Issam Khalil

10

267

Ghassan Ahmed

13

268

Abdelhamid Khamis

16

269

| IV. | Dans la partie B («Entités»), la mention no 60 est remplacée par le texte suivant: | Nom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «60. | Higher Institute for Applied Sciences and Technology (HIAST) (








  ) (ou Institut Supérieur des Sciences Appliquées et de Technologie (ISSAT)) | P.O. Box 31983, Barzeh | Affilié au Centre d'études et de recherches scientifiques syrien (CERS), déjà désigné, dont il est une filiale. Il dispense des formations et un soutien au CERS, et est donc responsable de la répression violente exercée contre la population civile. | 23.7.2014». |

IV.

Dans la partie B («Entités»), la mention no 60 est remplacée par le texte suivant:

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

«60.

Image 161

Image 162

P.O. Box 31983, Barzeh

Affilié au Centre d'études et de recherches scientifiques syrien (CERS), déjà désigné, dont il est une filiale. Il dispense des formations et un soutien au CERS, et est donc responsable de la répression violente exercée contre la population civile.

23.7.2014».

---

| 29.5.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 131/23 |
| --- | --- | --- | --- |

29.5.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 131/23

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DÉCISION DÉLÉGUÉE (UE) 2018/779 DE LA COMMISSION

du 19 février 2018

relative aux systèmes applicables pour l'évaluation et la vérification de la constance des performances des panneaux sandwich à parements métalliques destinés à un usage structurel en vertu du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (1), et notamment son article 28 ainsi que son article 60, point h),

considérant ce qui suit:

| (1) | Aucune décision appropriée n'existe en ce qui concerne l'évaluation et la vérification de la constance des performances des panneaux sandwich à parements métalliques destinés à un usage structurel (ci-après les «panneaux sandwich»). Il est donc nécessaire de déterminer quels systèmes d'évaluation et de vérification de la constance des performances sont applicables aux panneaux sandwich. |
| --- | --- |

(1)

Aucune décision appropriée n'existe en ce qui concerne l'évaluation et la vérification de la constance des performances des panneaux sandwich à parements métalliques destinés à un usage structurel (ci-après les «panneaux sandwich»). Il est donc nécessaire de déterminer quels systèmes d'évaluation et de vérification de la constance des performances sont applicables aux panneaux sandwich.

| (2) | La présente décision ne devrait s'appliquer qu'aux produits qui n'entrent pas dans le champ d'application d'autres actes correspondants du droit de l'Union. Dès lors, elle ne devrait pas s'appliquer aux panneaux sandwich à parements métalliques non destinés à un usage structurel, étant donné que ceux-ci sont déjà régis par les décisions de la Commission 98/436/CE (2) et 98/437/CE (3), |
| --- | --- |

(2)

La présente décision ne devrait s'appliquer qu'aux produits qui n'entrent pas dans le champ d'application d'autres actes correspondants du droit de l'Union. Dès lors, elle ne devrait pas s'appliquer aux panneaux sandwich à parements métalliques non destinés à un usage structurel, étant donné que ceux-ci sont déjà régis par les décisions de la Commission 98/436/CE (2) et 98/437/CE (3),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision s'applique aux panneaux sandwich à parements métalliques destinés à un usage structurel.

Article 2

Les panneaux sandwich visés à l'article 1er font l'objet d'une évaluation et d'une vérification de la constance des performances correspondant à leurs caractéristiques essentielles conformément au système spécifié en annexe.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 19 février 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 88 du 4.4.2011, p. 5.

1

(2)  Décision 98/436/CE de la Commission du 22 juin 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les toitures, lanterneaux, lucarnes et produits connexes (JO L 194 du 10.7.1998, p. 30).

2

(3)  Décision 98/437/CE de la Commission du 30 juin 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les finitions intérieures et extérieures des murs et des plafonds (JO L 194 du 10.7.1998, p. 39).

3

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ANNEXE

SYSTÈMES D'ÉVALUATION ET DE VÉRIFICATION DE LA CONSTANCE DES PERFORMANCES

Tableau 1

Pour toutes les caractéristiques essentielles liées à l'exigence fondamentale no 1 applicable aux ouvrages de construction (résistance mécanique et stabilité)

| Produit et usage prévu | Système applicable |
| --- | --- |
| Panneaux sandwich à parements métalliques destinés à un usage structurel | 2+ |

Produit et usage prévu

Système applicable

Panneaux sandwich à parements métalliques destinés à un usage structurel

2+

Tableau 2

Pour la réaction au feu uniquement

Pour tous les produits indiqués dans la première colonne du tableau 1, les systèmes d'EVCP sont déterminés, en fonction de leurs sous-familles, comme suit:

| Sous-familles de produits | Système applicable |
| --- | --- |
| Produits pour lesquels une étape clairement identifiable dans leur processus de production entraîne une amélioration de leur performance en matière de réaction au feu (par exemple l'ajout de produits ignifuges ou la limitation des matériaux organiques) | 1 |
| Produits pour lesquels il existe une base juridique européenne applicable pour classer leur réaction au feu sans essais | 4 |
| Produits qui ne font pas partie des sous-familles visées aux lignes 1 et 2 | 3 |

Sous-familles de produits

Système applicable

Produits pour lesquels une étape clairement identifiable dans leur processus de production entraîne une amélioration de leur performance en matière de réaction au feu (par exemple l'ajout de produits ignifuges ou la limitation des matériaux organiques)

1

Produits pour lesquels il existe une base juridique européenne applicable pour classer leur réaction au feu sans essais

4

Produits qui ne font pas partie des sous-familles visées aux lignes 1 et 2

3

Tableau 3

Pour toutes les autres caractéristiques essentielles

| Produit et usage prévu | Système applicable |
| --- | --- |
| Panneaux sandwich à parements métalliques destinés à un usage structurel | 3 |

Produit et usage prévu

Système applicable

Panneaux sandwich à parements métalliques destinés à un usage structurel

3

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