# Journal officiel L 143/2018

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 143 |
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| Édition de langue française | Législation | 61e année7 juin 2018 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 143

Édition de langue française

Législation

61e année7 juin 2018

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| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2018/825 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant le règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne et le règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne | 1 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2018/825 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant le règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne et le règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes législatifs

RÈGLEMENTS

| 7.6.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 143/1 |
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7.6.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 143/1

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RÈGLEMENT (UE) 2018/825 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 30 mai 2018

modifiant le règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne et le règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les règles communes de défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays qui ne sont pas membres de l’Union figurent dans les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) 2016/1036 (2) et (UE) 2016/1037 (3) (ci-après dénommés conjointement les «règlements»). Ces règlements ont initialement été adoptés en 1968 et modifiés de manière significative en dernier lieu en 1996, après l’achèvement de l’Uruguay Round mené dans le cadre de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). Étant donné qu’un certain nombre de modifications ont été apportées aux règlements depuis leur entrée en vigueur, le Conseil a décidé de codifier les règlements dans un souci de clarté et de rationalité. |
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(1)

Les règles communes de défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays qui ne sont pas membres de l’Union figurent dans les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) 2016/1036 (2) et (UE) 2016/1037 (3) (ci-après dénommés conjointement les «règlements»). Ces règlements ont initialement été adoptés en 1968 et modifiés de manière significative en dernier lieu en 1996, après l’achèvement de l’Uruguay Round mené dans le cadre de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). Étant donné qu’un certain nombre de modifications ont été apportées aux règlements depuis leur entrée en vigueur, le Conseil a décidé de codifier les règlements dans un souci de clarté et de rationalité.

| (2) | Bien que les règlements aient été modifiés et codifiés, aucune révision fondamentale de leur fonctionnement n’a eu lieu. La Commission a lancé une évaluation des règlements, entre autres afin de mieux tenir compte des besoins des entreprises au début du XXIe siècle. |
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(2)

Bien que les règlements aient été modifiés et codifiés, aucune révision fondamentale de leur fonctionnement n’a eu lieu. La Commission a lancé une évaluation des règlements, entre autres afin de mieux tenir compte des besoins des entreprises au début du XXIe siècle.

| (3) | À la suite de cette évaluation, certaines dispositions des règlements devraient être modifiées afin d’améliorer la transparence et la prévisibilité, d’adopter des mesures efficaces visant à lutter contre la rétorsion de la part d’États tiers, d’améliorer l’efficacité et le contrôle de l’application ainsi que d’optimiser les pratiques de réexamen. En outre, certaines pratiques qui ont été appliquées ces dernières années dans le cadre d’enquêtes antidumping et en matière de droits compensateurs devraient être incluses dans les règlements. |
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(3)

À la suite de cette évaluation, certaines dispositions des règlements devraient être modifiées afin d’améliorer la transparence et la prévisibilité, d’adopter des mesures efficaces visant à lutter contre la rétorsion de la part d’États tiers, d’améliorer l’efficacité et le contrôle de l’application ainsi que d’optimiser les pratiques de réexamen. En outre, certaines pratiques qui ont été appliquées ces dernières années dans le cadre d’enquêtes antidumping et en matière de droits compensateurs devraient être incluses dans les règlements.

| (4) | Afin d’améliorer la transparence et la prévisibilité des enquêtes antidumping et en matière de droits compensateurs, les parties qui seront concernées par l’institution de mesures antidumping et compensatoires provisoires, notamment les importateurs, devraient être informées de l’institution imminente de telles mesures. De plus, lors d’enquêtes au cours desquelles il n’est pas approprié d’instituer des mesures provisoires, il est souhaitable que les parties soient informées suffisamment à l’avance de cette non-institution. Afin de limiter le risque d’augmentation substantielle des importations au cours de la période de notification préalable, la Commission devrait enregistrer les importations lorsque cela est possible. Lorsqu’il est prévu que des importations sont enregistrées au cours de la période de notification préalable, il est nécessaire de tenir compte du fait qu’un tel enregistrement nécessite une analyse prospective des risques associés et de la probabilité que ces circonstances compromettent les effets correctifs des mesures. En outre, la Commission devrait recueillir des informations statistiques supplémentaires au niveau du tarif intégré de l’Union européenne (TARIC) afin de disposer d’une base factuelle appropriée pour l’analyse des importations. Lorsqu’il est impossible de procéder à l’enregistrement et qu’une nouvelle augmentation substantielle des importations se produit au cours de la période de notification préalable, la Commission devrait répercuter ce préjudice supplémentaire sur la marge de préjudice. |
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(4)

Afin d’améliorer la transparence et la prévisibilité des enquêtes antidumping et en matière de droits compensateurs, les parties qui seront concernées par l’institution de mesures antidumping et compensatoires provisoires, notamment les importateurs, devraient être informées de l’institution imminente de telles mesures. De plus, lors d’enquêtes au cours desquelles il n’est pas approprié d’instituer des mesures provisoires, il est souhaitable que les parties soient informées suffisamment à l’avance de cette non-institution. Afin de limiter le risque d’augmentation substantielle des importations au cours de la période de notification préalable, la Commission devrait enregistrer les importations lorsque cela est possible. Lorsqu’il est prévu que des importations sont enregistrées au cours de la période de notification préalable, il est nécessaire de tenir compte du fait qu’un tel enregistrement nécessite une analyse prospective des risques associés et de la probabilité que ces circonstances compromettent les effets correctifs des mesures. En outre, la Commission devrait recueillir des informations statistiques supplémentaires au niveau du tarif intégré de l’Union européenne (TARIC) afin de disposer d’une base factuelle appropriée pour l’analyse des importations. Lorsqu’il est impossible de procéder à l’enregistrement et qu’une nouvelle augmentation substantielle des importations se produit au cours de la période de notification préalable, la Commission devrait répercuter ce préjudice supplémentaire sur la marge de préjudice.

| (5) | Il convient d’accorder un bref délai aux exportateurs ou aux producteurs avant l’institution de mesures provisoires afin qu’ils vérifient le calcul de leur marge de dumping individuelle ou le montant de la subvention passible de mesures compensatoires et la marge suffisante pour éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union. Les erreurs de calcul pourraient ainsi être corrigées avant l’institution des mesures. |
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(5)

Il convient d’accorder un bref délai aux exportateurs ou aux producteurs avant l’institution de mesures provisoires afin qu’ils vérifient le calcul de leur marge de dumping individuelle ou le montant de la subvention passible de mesures compensatoires et la marge suffisante pour éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union. Les erreurs de calcul pourraient ainsi être corrigées avant l’institution des mesures.

| (6) | Afin de garantir des mesures efficaces de lutte contre la rétorsion, les producteurs de l’Union devraient pouvoir s’appuyer sur les règlements sans craindre de rétorsion de la part de pays tiers. Dans des circonstances particulières, les dispositions en vigueur prévoient la possibilité d’ouvrir une enquête sans qu’une plainte ait été déposée, lorsqu’il y a des éléments de preuve suffisants de l’existence d’un dumping, d’une subvention passible de mesures compensatoires, d’un préjudice et d’un lien de causalité. Ces circonstances particulières devraient inclure les menaces de rétorsion de la part de pays tiers. |
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(6)

Afin de garantir des mesures efficaces de lutte contre la rétorsion, les producteurs de l’Union devraient pouvoir s’appuyer sur les règlements sans craindre de rétorsion de la part de pays tiers. Dans des circonstances particulières, les dispositions en vigueur prévoient la possibilité d’ouvrir une enquête sans qu’une plainte ait été déposée, lorsqu’il y a des éléments de preuve suffisants de l’existence d’un dumping, d’une subvention passible de mesures compensatoires, d’un préjudice et d’un lien de causalité. Ces circonstances particulières devraient inclure les menaces de rétorsion de la part de pays tiers.

| (7) | Lorsque l’ouverture d’une enquête ne fait pas suite au dépôt d’une plainte, la Commission devrait proposer aux producteurs de l’Union de coopérer en fournissant les informations nécessaires au déroulement de l’enquête, afin de garantir que des informations suffisantes sont disponibles à cette fin en cas de menaces de rétorsion de la part de pays tiers. |
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(7)

Lorsque l’ouverture d’une enquête ne fait pas suite au dépôt d’une plainte, la Commission devrait proposer aux producteurs de l’Union de coopérer en fournissant les informations nécessaires au déroulement de l’enquête, afin de garantir que des informations suffisantes sont disponibles à cette fin en cas de menaces de rétorsion de la part de pays tiers.

| (8) | Les pays tiers interviennent de plus en plus dans le commerce des matières premières en vue de garder celles-ci sur leur marché intérieur au profit de leurs propres utilisateurs en aval, par exemple en instaurant des taxes à l’exportation ou en utilisant des systèmes de double prix. Ces interventions génèrent des distorsions supplémentaires des échanges. Par conséquent, les coûts des matières premières ne reflètent pas le jeu normal du marché de l’offre et de la demande pour une matière première donnée. De ce fait, les producteurs de l’Union non seulement sont lésés par le dumping, mais également subissent des distorsions supplémentaires des échanges, par rapport aux producteurs en aval des pays tiers qui usent de telles pratiques. Afin d’assurer une défense commerciale adéquate, ces distorsions devraient être dûment prises en compte lorsque le niveau des mesures est déterminé. |
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(8)

Les pays tiers interviennent de plus en plus dans le commerce des matières premières en vue de garder celles-ci sur leur marché intérieur au profit de leurs propres utilisateurs en aval, par exemple en instaurant des taxes à l’exportation ou en utilisant des systèmes de double prix. Ces interventions génèrent des distorsions supplémentaires des échanges. Par conséquent, les coûts des matières premières ne reflètent pas le jeu normal du marché de l’offre et de la demande pour une matière première donnée. De ce fait, les producteurs de l’Union non seulement sont lésés par le dumping, mais également subissent des distorsions supplémentaires des échanges, par rapport aux producteurs en aval des pays tiers qui usent de telles pratiques. Afin d’assurer une défense commerciale adéquate, ces distorsions devraient être dûment prises en compte lorsque le niveau des mesures est déterminé.

| (9) | Il convient que la Commission vérifie l’existence de distorsions sur les matières premières sur la base de la plainte déposée et de l’inventaire des restrictions à l’exportation de matières premières industrielles établi par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ou de toute autre base de données de l’OCDE qui remplace celle-ci et recense les distorsions sur les matières premières. |
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(9)

Il convient que la Commission vérifie l’existence de distorsions sur les matières premières sur la base de la plainte déposée et de l’inventaire des restrictions à l’exportation de matières premières industrielles établi par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ou de toute autre base de données de l’OCDE qui remplace celle-ci et recense les distorsions sur les matières premières.

| (10) | Au sein de l’Union, les subventions passibles de mesures compensatoires sont, en principe, interdites en vertu de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Par conséquent, les subventions passibles de mesures compensatoires accordées par les pays tiers constituent un facteur important de distorsion des échanges. Le montant des aides d’État autorisé par la Commission a été constamment réduit au fil du temps. Lors de la détermination du niveau des mesures compensatoires, la règle du droit moindre ne peut, en général, plus être appliquée. |
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(10)

Au sein de l’Union, les subventions passibles de mesures compensatoires sont, en principe, interdites en vertu de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Par conséquent, les subventions passibles de mesures compensatoires accordées par les pays tiers constituent un facteur important de distorsion des échanges. Le montant des aides d’État autorisé par la Commission a été constamment réduit au fil du temps. Lors de la détermination du niveau des mesures compensatoires, la règle du droit moindre ne peut, en général, plus être appliquée.

| (11) | Lorsque des mesures ne sont pas prorogées après la clôture d’une enquête effectuée dans le cadre du réexamen de mesures parvenant à expiration parce que les conditions requises pour la prorogation des mesures n’étaient pas réunies pendant l’enquête, il convient de rembourser aux importateurs les droits perçus pendant la durée de l’enquête sur les marchandises qui ont été dédouanées. |
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(11)

Lorsque des mesures ne sont pas prorogées après la clôture d’une enquête effectuée dans le cadre du réexamen de mesures parvenant à expiration parce que les conditions requises pour la prorogation des mesures n’étaient pas réunies pendant l’enquête, il convient de rembourser aux importateurs les droits perçus pendant la durée de l’enquête sur les marchandises qui ont été dédouanées.

| (12) | La Commission devrait procéder à des réexamens intermédiaires, s’il y a lieu, dans les cas où l’industrie de l’Union est confrontée à une augmentation des coûts en raison de normes sociales et environnementales plus élevées. En outre, la Commission devrait également procéder à des réexamens intermédiaires en cas d’évolution des circonstances relatives aux normes sociales et environnementales dans les pays exportateurs. Par exemple, si un pays faisant l’objet de mesures se retire d’un accord multilatéral sur l’environnement auquel l’Union est partie, et de ses protocoles, ou des conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) énumérées à l’annexe I bis du présent règlement, l’enquête de réexamen intermédiaire pourrait donner lieu au retrait de l’acceptation des engagements en vigueur. La portée du réexamen dépendrait de la nature exacte de l’évolution. Ces réexamens intermédiaires pourraient également être lancés d’office. |
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(12)

La Commission devrait procéder à des réexamens intermédiaires, s’il y a lieu, dans les cas où l’industrie de l’Union est confrontée à une augmentation des coûts en raison de normes sociales et environnementales plus élevées. En outre, la Commission devrait également procéder à des réexamens intermédiaires en cas d’évolution des circonstances relatives aux normes sociales et environnementales dans les pays exportateurs. Par exemple, si un pays faisant l’objet de mesures se retire d’un accord multilatéral sur l’environnement auquel l’Union est partie, et de ses protocoles, ou des conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) énumérées à l’annexe I bis du présent règlement, l’enquête de réexamen intermédiaire pourrait donner lieu au retrait de l’acceptation des engagements en vigueur. La portée du réexamen dépendrait de la nature exacte de l’évolution. Ces réexamens intermédiaires pourraient également être lancés d’office.

| (13) | La Commission peut adopter des avis interprétatifs fournissant aux parties susceptibles d’être intéressées des orientations générales sur l’application des règlements. Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, ces avis ne sont pas juridiquement contraignants et ne modifient pas les dispositions obligatoires du droit de l’Union. Sur la base des principes généraux de l’égalité de traitement et de la protection de la confiance légitime, la Commission applique lesdits avis, mais elle ne peut renoncer, par leur adoption, au pouvoir d’appréciation dont elle dispose dans le domaine de la politique commerciale commune. Avant d’adopter de tels avis, la Commission devrait procéder à des consultations conformément à l’article 11, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne. Le Parlement européen et le Conseil peuvent également exprimer leur point de vue. |
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(13)

La Commission peut adopter des avis interprétatifs fournissant aux parties susceptibles d’être intéressées des orientations générales sur l’application des règlements. Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, ces avis ne sont pas juridiquement contraignants et ne modifient pas les dispositions obligatoires du droit de l’Union. Sur la base des principes généraux de l’égalité de traitement et de la protection de la confiance légitime, la Commission applique lesdits avis, mais elle ne peut renoncer, par leur adoption, au pouvoir d’appréciation dont elle dispose dans le domaine de la politique commerciale commune. Avant d’adopter de tels avis, la Commission devrait procéder à des consultations conformément à l’article 11, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne. Le Parlement européen et le Conseil peuvent également exprimer leur point de vue.

| (14) | Il convient de ne plus définir l’industrie de l’Union par référence aux seuils pour l’ouverture d’une procédure visés dans les règlements. |
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(14)

Il convient de ne plus définir l’industrie de l’Union par référence aux seuils pour l’ouverture d’une procédure visés dans les règlements.

| (15) | La Commission devrait garantir le meilleur accès possible à l’information pour toutes les parties intéressées en mettant en place un système d’information qui notifie aux parties intéressées l’ajout de nouvelles informations non confidentielles au dossier d’enquête et en mettant ces informations à la disposition de toutes les parties intéressées au moyen d’une plateforme internet. |
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(15)

La Commission devrait garantir le meilleur accès possible à l’information pour toutes les parties intéressées en mettant en place un système d’information qui notifie aux parties intéressées l’ajout de nouvelles informations non confidentielles au dossier d’enquête et en mettant ces informations à la disposition de toutes les parties intéressées au moyen d’une plateforme internet.

| (16) | Si, lors d’une enquête initiale, la marge de dumping ou le montant de la subvention passible de mesures compensatoires se révèle inférieur aux seuils de minimis, il convient de clôturer immédiatement l’enquête à l’égard des exportateurs concernés, lesquels ne feront pas l’objet d’enquêtes de réexamen ultérieures. |
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(16)

Si, lors d’une enquête initiale, la marge de dumping ou le montant de la subvention passible de mesures compensatoires se révèle inférieur aux seuils de minimis, il convient de clôturer immédiatement l’enquête à l’égard des exportateurs concernés, lesquels ne feront pas l’objet d’enquêtes de réexamen ultérieures.

| (17) | La Commission ne devrait accepter d’offre d’engagements que lorsqu’elle a acquis la conviction, sur la base d’une analyse prospective, que cette offre élimine effectivement l’effet préjudiciable du dumping. |
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(17)

La Commission ne devrait accepter d’offre d’engagements que lorsqu’elle a acquis la conviction, sur la base d’une analyse prospective, que cette offre élimine effectivement l’effet préjudiciable du dumping.

| (18) | Lorsque les conditions d’ouverture d’une enquête anticontournement sont réunies, les importations devraient dans tous les cas être soumises à enregistrement. |
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(18)

Lorsque les conditions d’ouverture d’une enquête anticontournement sont réunies, les importations devraient dans tous les cas être soumises à enregistrement.

| (19) | L’expérience dans le cadre d’enquêtes anticontournement a montré qu’il arrive parfois que, bien que des producteurs du produit concerné ne s’adonnent pas à des pratiques de contournement, ils sont liés à un producteur soumis aux mesures initiales. Dans de tels cas, un producteur ne devrait pas se voir refuser une exemption au seul motif qu’il est lié à un producteur qui est soumis aux mesures initiales. Par conséquent, il convient de supprimer la condition selon laquelle, pour pouvoir bénéficier d’une exemption d’enregistrement ou d’une exemption des droits étendus, les producteurs du produit concerné ne doivent pas être liés à un producteur soumis aux mesures initiales. En outre, lorsque les pratiques de contournement interviennent dans l’Union, le fait que les importateurs soient liés à des producteurs qui sont soumis aux mesures ne devrait pas être déterminant pour décider si une exemption peut être accordée à ces importateurs. |
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(19)

L’expérience dans le cadre d’enquêtes anticontournement a montré qu’il arrive parfois que, bien que des producteurs du produit concerné ne s’adonnent pas à des pratiques de contournement, ils sont liés à un producteur soumis aux mesures initiales. Dans de tels cas, un producteur ne devrait pas se voir refuser une exemption au seul motif qu’il est lié à un producteur qui est soumis aux mesures initiales. Par conséquent, il convient de supprimer la condition selon laquelle, pour pouvoir bénéficier d’une exemption d’enregistrement ou d’une exemption des droits étendus, les producteurs du produit concerné ne doivent pas être liés à un producteur soumis aux mesures initiales. En outre, lorsque les pratiques de contournement interviennent dans l’Union, le fait que les importateurs soient liés à des producteurs qui sont soumis aux mesures ne devrait pas être déterminant pour décider si une exemption peut être accordée à ces importateurs.

| (20) | Lorsque le nombre de producteurs de l’Union est important au point qu’il faille recourir à l’échantillonnage, il convient de choisir un échantillon parmi tous les producteurs de l’Union et pas uniquement parmi ceux dont émane la plainte. |
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(20)

Lorsque le nombre de producteurs de l’Union est important au point qu’il faille recourir à l’échantillonnage, il convient de choisir un échantillon parmi tous les producteurs de l’Union et pas uniquement parmi ceux dont émane la plainte.

| (21) | En cas de distorsions sur les matières premières recensées à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement (UE) 2016/1036, tel que modifié par le présent règlement, la Commission devrait appliquer le critère relatif à l’intérêt de l’Union conformément à l’article 7, paragraphe 2 ter, de ce règlement. Si la Commission décide, lorsqu’elle détermine le niveau des droits au titre de l’article 7 dudit règlement, d’appliquer l’article 7, paragraphe 2, de ce même règlement, elle devrait appliquer le critère relatif à l’intérêt de l’Union conformément à l’article 21 du règlement (UE) 2016/1036 sur la base des mesures déterminées au titre dudit article 7, paragraphe 2. |
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(21)

En cas de distorsions sur les matières premières recensées à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement (UE) 2016/1036, tel que modifié par le présent règlement, la Commission devrait appliquer le critère relatif à l’intérêt de l’Union conformément à l’article 7, paragraphe 2 ter, de ce règlement. Si la Commission décide, lorsqu’elle détermine le niveau des droits au titre de l’article 7 dudit règlement, d’appliquer l’article 7, paragraphe 2, de ce même règlement, elle devrait appliquer le critère relatif à l’intérêt de l’Union conformément à l’article 21 du règlement (UE) 2016/1036 sur la base des mesures déterminées au titre dudit article 7, paragraphe 2.

| (22) | Lors de l’application du critère relatif à l’intérêt de l’Union, tous les producteurs de l’Union devraient ainsi avoir la possibilité de présenter des observations et pas seulement ceux dont émane la plainte. |
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(22)

Lors de l’application du critère relatif à l’intérêt de l’Union, tous les producteurs de l’Union devraient ainsi avoir la possibilité de présenter des observations et pas seulement ceux dont émane la plainte.

| (23) | Le rapport annuel de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur sa mise en œuvre des règlements permet un contrôle régulier et en temps utile des instruments de défense commerciale. Un échange de vues devrait avoir lieu sur ce rapport au sein du Parlement européen, et cet échange devrait porter également sur le fonctionnement des instruments de défense commerciale. Le Conseil devrait pouvoir assister audit échange. |
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(23)

Le rapport annuel de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur sa mise en œuvre des règlements permet un contrôle régulier et en temps utile des instruments de défense commerciale. Un échange de vues devrait avoir lieu sur ce rapport au sein du Parlement européen, et cet échange devrait porter également sur le fonctionnement des instruments de défense commerciale. Le Conseil devrait pouvoir assister audit échange.

| (24) | La Commission devrait étendre l’application et la perception des droits antidumping et des droits compensateurs au plateau continental d’un État membre ou à la zone économique exclusive déclarée par un État membre en vertu de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), à condition que le produit soumis aux mesures soit utilisé dans l’une ou l’autre zone aux fins de l’exploration ou de l’exploitation des ressources naturelles non vivantes du fond de la mer et de son sous-sol ou dans le but de produire de l’énergie à partir de l’eau, des courants et des vents, et qu’il y soit consommé en quantités significatives. L’intention d’étendre l’application de la sorte devrait être exposée dans l’avis d’ouverture de la procédure et être étayée par des éléments de preuve suffisants présentés dans la demande. Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission afin de préciser les modalités d’application et de perception des droits antidumping et des droits compensateurs. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (4). |
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(24)

La Commission devrait étendre l’application et la perception des droits antidumping et des droits compensateurs au plateau continental d’un État membre ou à la zone économique exclusive déclarée par un État membre en vertu de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), à condition que le produit soumis aux mesures soit utilisé dans l’une ou l’autre zone aux fins de l’exploration ou de l’exploitation des ressources naturelles non vivantes du fond de la mer et de son sous-sol ou dans le but de produire de l’énergie à partir de l’eau, des courants et des vents, et qu’il y soit consommé en quantités significatives. L’intention d’étendre l’application de la sorte devrait être exposée dans l’avis d’ouverture de la procédure et être étayée par des éléments de preuve suffisants présentés dans la demande. Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission afin de préciser les modalités d’application et de perception des droits antidumping et des droits compensateurs. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (4).

| (25) | Afin d’actualiser la liste qui recense les distorsions sur les matières premières en y ajoutant de nouvelles distorsions dans le cas où l’inventaire des restrictions à l’exportation de matières premières industrielles établi par l’OCDE, ou toute autre base de données de l’OCDE qui le remplace, recenserait des distorsions sur les matières premières en sus de celles figurant sur la liste, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la modification de la liste des distorsions sur les matières premières visée à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement (UE) 2016/1036. En outre, afin de remédier de façon appropriée à toute augmentation substantielle des importations, dans l’éventualité où celle-ci se produirait au cours de la période de notification préalable, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’allongement ou la réduction de la durée de la période de notification préalable. Il convient de réduire cette période si l’augmentation substantielle des importations se produit sans que la Commission soit en mesure d’y remédier. Néanmoins, s’il ne s’est produit aucune augmentation substantielle des importations ou si la Commission est en mesure d’y remédier, la période de notification préalable devrait être rallongée afin d’assurer la prévisibilité aux opérateurs de l’Union. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations qui s’imposent lors de ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (5). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. |
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(25)

Afin d’actualiser la liste qui recense les distorsions sur les matières premières en y ajoutant de nouvelles distorsions dans le cas où l’inventaire des restrictions à l’exportation de matières premières industrielles établi par l’OCDE, ou toute autre base de données de l’OCDE qui le remplace, recenserait des distorsions sur les matières premières en sus de celles figurant sur la liste, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la modification de la liste des distorsions sur les matières premières visée à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement (UE) 2016/1036. En outre, afin de remédier de façon appropriée à toute augmentation substantielle des importations, dans l’éventualité où celle-ci se produirait au cours de la période de notification préalable, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’allongement ou la réduction de la durée de la période de notification préalable. Il convient de réduire cette période si l’augmentation substantielle des importations se produit sans que la Commission soit en mesure d’y remédier. Néanmoins, s’il ne s’est produit aucune augmentation substantielle des importations ou si la Commission est en mesure d’y remédier, la période de notification préalable devrait être rallongée afin d’assurer la prévisibilité aux opérateurs de l’Union. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations qui s’imposent lors de ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (5). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

| (26) | Il convient dès lors de modifier les règlements (UE) 2016/1036 et (UE) 2016/1037 en conséquence, |
| --- | --- |

(26)

Il convient dès lors de modifier les règlements (UE) 2016/1036 et (UE) 2016/1037 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) 2016/1036 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 4, paragraphe 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

  «1.   Aux fins du présent règlement, on entend par “industrie de l’Union” l’ensemble des producteurs de produits similaires de l’Union ou ceux d’entre eux dont les productions additionnées constituent une proportion majeure de la production totale de ces produits dans l’Union; toutefois:». |
| --- | --- |

1)

À l’article 4, paragraphe 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«1.   Aux fins du présent règlement, on entend par “industrie de l’Union” l’ensemble des producteurs de produits similaires de l’Union ou ceux d’entre eux dont les productions additionnées constituent une proportion majeure de la production totale de ces produits dans l’Union; toutefois:».

| 2) | L’article 5 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, un alinéa est inséré après le premier alinéa comme suit:
  «Des plaintes peuvent également être présentées conjointement par l’industrie de l’Union, ou par toute personne physique ou morale ou toute association n’ayant pas la personnalité juridique mais agissant en son nom, et par des syndicats, ou être soutenues par des syndicats. Cette disposition est sans préjudice de la possibilité pour l’industrie de l’Union de retirer la plainte.»; |
| --- | --- | --- |

2)

L’article 5 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, un alinéa est inséré après le premier alinéa comme suit:

«Des plaintes peuvent également être présentées conjointement par l’industrie de l’Union, ou par toute personne physique ou morale ou toute association n’ayant pas la personnalité juridique mais agissant en son nom, et par des syndicats, ou être soutenues par des syndicats. Cette disposition est sans préjudice de la possibilité pour l’industrie de l’Union de retirer la plainte.»;

| b) | le paragraphe suivant est inséré:

  «1 bis.   La Commission facilite l’accès à l’instrument de défense commerciale pour des secteurs industriels divers et fragmentés, principalement composés de petites et moyennes entreprises (PME), grâce à un service spécialisé d’assistance aux PME, par exemple en sensibilisant les utilisateurs, en fournissant des explications et des renseignements généraux sur les procédures et sur la façon de déposer une plainte, en publiant des questionnaires types dans toutes les langues officielles de l’Union et en répondant aux demandes d’ordre général, qui ne concernent pas des affaires spécifiques.
  Le service d’assistance aux PME met à disposition des formulaires types pour les statistiques à soumettre aux fins de la représentativité ainsi que des questionnaires.» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe suivant est inséré:

«1 bis.   La Commission facilite l’accès à l’instrument de défense commerciale pour des secteurs industriels divers et fragmentés, principalement composés de petites et moyennes entreprises (PME), grâce à un service spécialisé d’assistance aux PME, par exemple en sensibilisant les utilisateurs, en fournissant des explications et des renseignements généraux sur les procédures et sur la façon de déposer une plainte, en publiant des questionnaires types dans toutes les langues officielles de l’Union et en répondant aux demandes d’ordre général, qui ne concernent pas des affaires spécifiques.

Le service d’assistance aux PME met à disposition des formulaires types pour les statistiques à soumettre aux fins de la représentativité ainsi que des questionnaires.»

| 3) | L’article 6 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 7, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «7.   Les producteurs de l’Union, les syndicats, les importateurs et les exportateurs ainsi que leurs associations représentatives, les utilisateurs et les associations des consommateurs qui se sont fait connaître conformément à l’article 5, paragraphe 10, ainsi que les représentants du pays exportateur, peuvent, sur demande écrite, prendre connaissance de tous les renseignements fournis par toute partie concernée par l’enquête, mis à part les documents internes établis par les autorités de l’Union ou de ses États membres, pour autant que ces renseignements soient pertinents pour la défense de leurs intérêts, qu’ils ne soient pas confidentiels au sens de l’article 19 et qu’ils soient utilisés dans l’enquête.»; |
| --- | --- | --- |

3)

L’article 6 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 7, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«7.   Les producteurs de l’Union, les syndicats, les importateurs et les exportateurs ainsi que leurs associations représentatives, les utilisateurs et les associations des consommateurs qui se sont fait connaître conformément à l’article 5, paragraphe 10, ainsi que les représentants du pays exportateur, peuvent, sur demande écrite, prendre connaissance de tous les renseignements fournis par toute partie concernée par l’enquête, mis à part les documents internes établis par les autorités de l’Union ou de ses États membres, pour autant que ces renseignements soient pertinents pour la défense de leurs intérêts, qu’ils ne soient pas confidentiels au sens de l’article 19 et qu’ils soient utilisés dans l’enquête.»;

| b) | le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:

  «9.   Pour les procédures ouvertes en vertu de l’article 5, paragraphe 9, une enquête est, si possible, terminée dans un délai d’un an. En tout état de cause, ces enquêtes sont, dans tous les cas, terminées dans un délai de quatorze mois suivant leur ouverture, conformément aux conclusions adoptées aux termes de l’article 8 en matière d’engagements et à celles adoptées aux termes de l’article 9 en matière d’action définitive. Les périodes d’enquêtes coïncident, autant que possible, en particulier dans le cas des secteurs divers et fragmentés, principalement composés de PME, avec l’exercice financier.»; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:

«9.   Pour les procédures ouvertes en vertu de l’article 5, paragraphe 9, une enquête est, si possible, terminée dans un délai d’un an. En tout état de cause, ces enquêtes sont, dans tous les cas, terminées dans un délai de quatorze mois suivant leur ouverture, conformément aux conclusions adoptées aux termes de l’article 8 en matière d’engagements et à celles adoptées aux termes de l’article 9 en matière d’action définitive. Les périodes d’enquêtes coïncident, autant que possible, en particulier dans le cas des secteurs divers et fragmentés, principalement composés de PME, avec l’exercice financier.»;

| c) | les paragraphes suivants sont ajoutés:

  «10.   Les producteurs de l’Union fabriquant le produit similaire sont tenus de coopérer avec la Commission aux enquêtes qui ont été ouvertes en vertu de l’article 5, paragraphe 6.


  11.   La Commission nomme un conseiller-auditeur dont les pouvoirs et responsabilités sont établis dans un mandat par la Commission et qui garantit l’exercice effectif des droits procéduraux des parties intéressées.» |
| --- | --- |

c)

les paragraphes suivants sont ajoutés:

«10.   Les producteurs de l’Union fabriquant le produit similaire sont tenus de coopérer avec la Commission aux enquêtes qui ont été ouvertes en vertu de l’article 5, paragraphe 6.

11.   La Commission nomme un conseiller-auditeur dont les pouvoirs et responsabilités sont établis dans un mandat par la Commission et qui garantit l’exercice effectif des droits procéduraux des parties intéressées.»

| 4) | L’article 7 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Des droits provisoires peuvent être institués si:






  a) | une procédure a été ouverte conformément à l’article 5; |
| --- | --- | --- | --- |

4)

L’article 7 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Des droits provisoires peuvent être institués si:

a)

une procédure a été ouverte conformément à l’article 5;

| b) | un avis a été publié à cet effet, s’il a été ménagé aux parties intéressées une possibilité adéquate de donner des renseignements et de formuler des observations conformément à l’article 5, paragraphe 10; |
| --- | --- |

b)

un avis a été publié à cet effet, s’il a été ménagé aux parties intéressées une possibilité adéquate de donner des renseignements et de formuler des observations conformément à l’article 5, paragraphe 10;

| c) | un examen préliminaire positif a établi l’existence d’un dumping et d’un préjudice en résultant pour l’industrie de l’Union; et |
| --- | --- |

c)

un examen préliminaire positif a établi l’existence d’un dumping et d’un préjudice en résultant pour l’industrie de l’Union; et

| d) | l’intérêt de l’Union nécessite une action en vue d’empêcher un tel préjudice. |
| --- | --- |

d)

l’intérêt de l’Union nécessite une action en vue d’empêcher un tel préjudice.

Les droits provisoires doivent être institués au plus tôt soixante jours et, en principe, au plus tard sept mois, mais en tout état de cause au plus tard huit mois, après l’ouverture de la procédure.

Les droits provisoires ne sont pas imposés pendant une période de trois semaines à compter de l’envoi des informations aux parties intéressées conformément à l’article 19 bis (période de notification préalable). La communication de ces informations ne fait pas obstacle à toute décision connexe ultérieure qui peut être prise par la Commission.

La Commission détermine, au plus tard le 9 juin 2020, si une augmentation substantielle des importations s’est produite au cours de la période de notification préalable et si, le cas échéant, cette augmentation a causé un préjudice supplémentaire à l’industrie de l’Union, malgré les mesures que la Commission pourrait avoir prises au titre de l’article 14, paragraphe 5 bis, et de l’article 9, paragraphe 4. Elle s’appuie en particulier sur les données recueillies au titre de l’article 14, paragraphe 6, et toute information pertinente à sa disposition. La Commission adopte un acte délégué en conformité avec l’article 23 bis pour modifier la durée de la période de notification préalable en la portant à deux semaines en cas d’augmentation substantielle des importations et à quatre semaines si tel n’est pas le cas.

La Commission rend publique sur son site internet, en même temps qu’elle communique aux parties intéressées les informations visées à l’article 19 bis, son intention d’instituer des droits provisoires, y compris les informations sur les taux de droits possibles.»;

| b) | les paragraphes suivants sont insérés:

  «2 bis.   Lorsqu’elle examine si un droit inférieur à la marge de dumping suffirait à éliminer le préjudice, la Commission détermine s’il existe des distorsions sur les matières premières quant au produit concerné.
  Aux fins du présent paragraphe, les distorsions sur les matières premières consistent dans les mesures suivantes: les systèmes de double prix, les taxes à l’exportation, les surtaxes à l’exportation, les contingents d’exportation, les interdictions d’exportation, les redevances à l’exportation, les régimes de licences, les prix minimaux à l’exportation, l’annulation ou la réduction du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les restrictions au point de dédouanement pour les exportateurs, les listes d’exportateurs habilités, les obligations relatives au marché intérieur et les droits d’exploitation exclusive de mines si le prix d’une matière première est sensiblement inférieur aux prix pratiqués sur les marchés internationaux représentatifs.
  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 23 bis pour modifier le présent règlement en ajoutant de nouvelles distorsions sur les matières premières à la liste visée au deuxième alinéa du présent paragraphe si l’inventaire des restrictions à l’exportation de matières premières industrielles établi par l’OCDE, ou toute autre base de données de l’OCDE qui le remplace, identifie d’autres types de mesures.
  L’enquête porte sur toute distorsion affectant les matières premières recensée au deuxième alinéa du présent paragraphe, pour l’existence de laquelle la Commission dispose d’éléments de preuve suffisants conformément à l’article 5.
  Aux fins du présent règlement, les matières premières, transformées ou non, y compris l’énergie, pour lesquelles une distorsion est découverte doivent représenter au moins 17 % du coût de production du produit concerné. Aux fins de ce calcul, un prix non faussé de la matière première tel qu’il est établi sur les marchés internationaux représentatifs est utilisé.


  2 ter.   Lorsque, compte tenu de toutes les informations qui lui ont été communiquées, la Commission peut clairement conclure qu’il est dans l’intérêt de l’Union de déterminer le montant des droits provisoires conformément au paragraphe 2 bis du présent article, le paragraphe 2 du présent article ne s’applique pas. La Commission sollicite activement auprès des parties intéressées des informations lui permettant de déterminer lequel des paragraphes 2 ou 2 bis du présent article doit s’appliquer. À cet égard, la Commission examine toutes les informations pertinentes, notamment en ce qui concerne les capacités inutilisées dans le pays exportateur, la concurrence sur le marché des matières premières et l’effet sur les chaînes d’approvisionnement pour les entreprises de l’Union. En l’absence de coopération, la Commission peut conclure qu’il est dans l’intérêt de l’Union d’appliquer le paragraphe 2 bis du présent article. Lorsque le critère relatif à l’intérêt de l’Union est appliqué conformément à l’article 21, une attention particulière est accordée à cette question.


  2 quater.   Lorsque la marge de préjudice est calculée sur la base d’un prix cible, le bénéfice cible utilisé est établi en tenant compte de facteurs tels que le niveau de rentabilité avant l’augmentation des importations en provenance du pays faisant l’objet d’une enquête, le niveau de rentabilité nécessaire pour couvrir l’ensemble des coûts et investissements, la recherche, le développement et l’innovation, et le niveau de rentabilité escompté dans des conditions normales de concurrence. Cette marge de bénéfice ne doit pas être inférieure à 6 %.


  2 quinquies.   Lorsque le prix cible est établi, le coût de production réel pour l’industrie de l’Union, qui résulte d’accords multilatéraux sur l’environnement auxquels l’Union est partie, et de leurs protocoles, ou de conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) énumérées à l’annexe I bis du présent règlement, est dûment répercuté. En outre, il est tenu compte des coûts futurs, qui ne sont pas couverts par le paragraphe 2 quater du présent article, qui résultent de ces accords et conventions et que l’industrie de l’Union supportera au cours de la période d’application de la mesure en vertu de l’article 11, paragraphe 2.» |
| --- | --- |

b)

les paragraphes suivants sont insérés:

«2 bis.   Lorsqu’elle examine si un droit inférieur à la marge de dumping suffirait à éliminer le préjudice, la Commission détermine s’il existe des distorsions sur les matières premières quant au produit concerné.

Aux fins du présent paragraphe, les distorsions sur les matières premières consistent dans les mesures suivantes: les systèmes de double prix, les taxes à l’exportation, les surtaxes à l’exportation, les contingents d’exportation, les interdictions d’exportation, les redevances à l’exportation, les régimes de licences, les prix minimaux à l’exportation, l’annulation ou la réduction du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les restrictions au point de dédouanement pour les exportateurs, les listes d’exportateurs habilités, les obligations relatives au marché intérieur et les droits d’exploitation exclusive de mines si le prix d’une matière première est sensiblement inférieur aux prix pratiqués sur les marchés internationaux représentatifs.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 23 bis pour modifier le présent règlement en ajoutant de nouvelles distorsions sur les matières premières à la liste visée au deuxième alinéa du présent paragraphe si l’inventaire des restrictions à l’exportation de matières premières industrielles établi par l’OCDE, ou toute autre base de données de l’OCDE qui le remplace, identifie d’autres types de mesures.

L’enquête porte sur toute distorsion affectant les matières premières recensée au deuxième alinéa du présent paragraphe, pour l’existence de laquelle la Commission dispose d’éléments de preuve suffisants conformément à l’article 5.

Aux fins du présent règlement, les matières premières, transformées ou non, y compris l’énergie, pour lesquelles une distorsion est découverte doivent représenter au moins 17 % du coût de production du produit concerné. Aux fins de ce calcul, un prix non faussé de la matière première tel qu’il est établi sur les marchés internationaux représentatifs est utilisé.

2 ter.   Lorsque, compte tenu de toutes les informations qui lui ont été communiquées, la Commission peut clairement conclure qu’il est dans l’intérêt de l’Union de déterminer le montant des droits provisoires conformément au paragraphe 2 bis du présent article, le paragraphe 2 du présent article ne s’applique pas. La Commission sollicite activement auprès des parties intéressées des informations lui permettant de déterminer lequel des paragraphes 2 ou 2 bis du présent article doit s’appliquer. À cet égard, la Commission examine toutes les informations pertinentes, notamment en ce qui concerne les capacités inutilisées dans le pays exportateur, la concurrence sur le marché des matières premières et l’effet sur les chaînes d’approvisionnement pour les entreprises de l’Union. En l’absence de coopération, la Commission peut conclure qu’il est dans l’intérêt de l’Union d’appliquer le paragraphe 2 bis du présent article. Lorsque le critère relatif à l’intérêt de l’Union est appliqué conformément à l’article 21, une attention particulière est accordée à cette question.

2 quater.   Lorsque la marge de préjudice est calculée sur la base d’un prix cible, le bénéfice cible utilisé est établi en tenant compte de facteurs tels que le niveau de rentabilité avant l’augmentation des importations en provenance du pays faisant l’objet d’une enquête, le niveau de rentabilité nécessaire pour couvrir l’ensemble des coûts et investissements, la recherche, le développement et l’innovation, et le niveau de rentabilité escompté dans des conditions normales de concurrence. Cette marge de bénéfice ne doit pas être inférieure à 6 %.

2 quinquies.   Lorsque le prix cible est établi, le coût de production réel pour l’industrie de l’Union, qui résulte d’accords multilatéraux sur l’environnement auxquels l’Union est partie, et de leurs protocoles, ou de conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) énumérées à l’annexe I bis du présent règlement, est dûment répercuté. En outre, il est tenu compte des coûts futurs, qui ne sont pas couverts par le paragraphe 2 quater du présent article, qui résultent de ces accords et conventions et que l’industrie de l’Union supportera au cours de la période d’application de la mesure en vertu de l’article 11, paragraphe 2.»

| 5) | L’article 8 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Lorsqu’un examen préliminaire positif a établi l’existence d’un dumping et d’un préjudice, la Commission peut, conformément à la procédure consultative visée à l’article 15, paragraphe 2, accepter des offres par lesquelles les exportateurs s’engagent volontairement et de manière satisfaisante à réviser leurs prix ou à ne plus exporter à des prix de dumping, si l’effet préjudiciable du dumping est éliminé de la sorte.
  Dans ce cas, et aussi longtemps que ces engagements restent en vigueur, les droits provisoires institués par la Commission conformément à l’article 7, paragraphe 1, ou les droits définitifs institués conformément à l’article 9, paragraphe 4, selon le cas, ne s’appliquent pas aux importations du produit concerné fabriqué par les sociétés visées dans la décision de la Commission portant acceptation des engagements et ses modifications ultérieures.
  Les augmentations de prix opérées en vertu de ces engagements ne sont pas plus élevées qu’il n’est nécessaire pour éliminer la marge de dumping et sont moindres que la marge de dumping si elles suffisent à éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union.
  Pour examiner si les augmentations de prix en vertu de ces engagements, inférieures à la marge de dumping, suffisent à éliminer le préjudice, l’article 7, paragraphes 2 bis, 2 ter, 2 quater et 2 quinquies, s’applique en conséquence.»; |
| --- | --- | --- |

5)

L’article 8 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Lorsqu’un examen préliminaire positif a établi l’existence d’un dumping et d’un préjudice, la Commission peut, conformément à la procédure consultative visée à l’article 15, paragraphe 2, accepter des offres par lesquelles les exportateurs s’engagent volontairement et de manière satisfaisante à réviser leurs prix ou à ne plus exporter à des prix de dumping, si l’effet préjudiciable du dumping est éliminé de la sorte.

Dans ce cas, et aussi longtemps que ces engagements restent en vigueur, les droits provisoires institués par la Commission conformément à l’article 7, paragraphe 1, ou les droits définitifs institués conformément à l’article 9, paragraphe 4, selon le cas, ne s’appliquent pas aux importations du produit concerné fabriqué par les sociétés visées dans la décision de la Commission portant acceptation des engagements et ses modifications ultérieures.

Les augmentations de prix opérées en vertu de ces engagements ne sont pas plus élevées qu’il n’est nécessaire pour éliminer la marge de dumping et sont moindres que la marge de dumping si elles suffisent à éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union.

Pour examiner si les augmentations de prix en vertu de ces engagements, inférieures à la marge de dumping, suffisent à éliminer le préjudice, l’article 7, paragraphes 2 bis, 2 ter, 2 quater et 2 quinquies, s’applique en conséquence.»;

| b) | au paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Sauf cas exceptionnels, aucun engagement ne peut être offert à partir de cinq jours avant la fin de la période au cours de laquelle des observations peuvent être présentées en vertu de l’article 20, paragraphe 5, afin de permettre à d’autres parties de présenter des commentaires.»; |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Sauf cas exceptionnels, aucun engagement ne peut être offert à partir de cinq jours avant la fin de la période au cours de laquelle des observations peuvent être présentées en vertu de l’article 20, paragraphe 5, afin de permettre à d’autres parties de présenter des commentaires.»;

| c) | les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

  «3.   Les engagements offerts ne doivent pas nécessairement être acceptés si leur acceptation est jugée irréaliste, par exemple si le nombre d’exportateurs effectifs ou potentiels est trop élevé ou pour d’autres raisons, y compris des raisons de politique générale, telles que, en particulier, les principes et obligations énoncés dans les accords multilatéraux sur l’environnement et leurs protocoles, auxquels l’Union est partie, ainsi que dans les conventions de l’OIT énumérées à l’annexe I bis du présent règlement. Les exportateurs concernés peuvent être informés des raisons pour lesquelles il est proposé de rejeter l’offre d’engagement, et une possibilité peut leur être donnée de présenter leurs commentaires à ce sujet. Les motifs de rejet sont indiqués dans la décision définitive.


  4.   Les parties qui offrent un engagement sont tenues d’en fournir une version non confidentielle pleinement conforme à l’article 19, de manière à ce qu’il puisse être communiqué aux parties concernées par l’enquête, au Parlement européen et au Conseil.
  En outre, avant qu’une offre de ce type ne soit acceptée, il est donné à l’industrie de l’Union la possibilité de présenter des commentaires quant aux principales caractéristiques de l’engagement.» |
| --- | --- |

c)

les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

«3.   Les engagements offerts ne doivent pas nécessairement être acceptés si leur acceptation est jugée irréaliste, par exemple si le nombre d’exportateurs effectifs ou potentiels est trop élevé ou pour d’autres raisons, y compris des raisons de politique générale, telles que, en particulier, les principes et obligations énoncés dans les accords multilatéraux sur l’environnement et leurs protocoles, auxquels l’Union est partie, ainsi que dans les conventions de l’OIT énumérées à l’annexe I bis du présent règlement. Les exportateurs concernés peuvent être informés des raisons pour lesquelles il est proposé de rejeter l’offre d’engagement, et une possibilité peut leur être donnée de présenter leurs commentaires à ce sujet. Les motifs de rejet sont indiqués dans la décision définitive.

4.   Les parties qui offrent un engagement sont tenues d’en fournir une version non confidentielle pleinement conforme à l’article 19, de manière à ce qu’il puisse être communiqué aux parties concernées par l’enquête, au Parlement européen et au Conseil.

En outre, avant qu’une offre de ce type ne soit acceptée, il est donné à l’industrie de l’Union la possibilité de présenter des commentaires quant aux principales caractéristiques de l’engagement.»

| 6) | À l’article 9, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

  «3.   Pour les procédures ouvertes conformément à l’article 5, paragraphe 9, le préjudice est en principe considéré comme négligeable lorsque les importations concernées représentent moins que les volumes prévus à l’article 5, paragraphe 7. Ces mêmes procédures sont immédiatement clôturées lorsqu’il a été établi que la marge de dumping, en pourcentage des prix à l’exportation, est inférieure à 2 %.


  4.   Lorsqu’il ressort de la constatation définitive des faits qu’il y a dumping et préjudice en résultant et que l’intérêt de l’Union nécessite une action conformément à l’article 21, un droit antidumping définitif est institué par la Commission, statuant conformément à la procédure d’examen visée à l’article 15, paragraphe 3. Lorsque des droits provisoires sont en vigueur, la Commission lance cette procédure au plus tard un mois avant l’expiration de ces droits.
  Le montant du droit antidumping n’excède pas la marge de dumping établie et devrait être inférieur à cette marge si ce droit moindre suffit à éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union. L’article 7, paragraphes 2 bis, 2 ter, 2 quater et 2 quinquies, s’applique en conséquence.
  Lorsque la Commission n’a pas enregistré d’importations mais qu’elle établit, sur la base d’une analyse de toutes les informations pertinentes dont elle dispose au moment de l’adoption des mesures définitives, qu’une nouvelle augmentation substantielle des importations faisant l’objet de l’enquête se produit au cours de la période de notification préalable, elle répercute le préjudice supplémentaire causé par cette augmentation sur la marge de préjudice pendant une durée n’excédant pas celle visée à l’article 11, paragraphe 2.» |
| --- | --- |

6)

À l’article 9, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

«3.   Pour les procédures ouvertes conformément à l’article 5, paragraphe 9, le préjudice est en principe considéré comme négligeable lorsque les importations concernées représentent moins que les volumes prévus à l’article 5, paragraphe 7. Ces mêmes procédures sont immédiatement clôturées lorsqu’il a été établi que la marge de dumping, en pourcentage des prix à l’exportation, est inférieure à 2 %.

4.   Lorsqu’il ressort de la constatation définitive des faits qu’il y a dumping et préjudice en résultant et que l’intérêt de l’Union nécessite une action conformément à l’article 21, un droit antidumping définitif est institué par la Commission, statuant conformément à la procédure d’examen visée à l’article 15, paragraphe 3. Lorsque des droits provisoires sont en vigueur, la Commission lance cette procédure au plus tard un mois avant l’expiration de ces droits.

Le montant du droit antidumping n’excède pas la marge de dumping établie et devrait être inférieur à cette marge si ce droit moindre suffit à éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union. L’article 7, paragraphes 2 bis, 2 ter, 2 quater et 2 quinquies, s’applique en conséquence.

Lorsque la Commission n’a pas enregistré d’importations mais qu’elle établit, sur la base d’une analyse de toutes les informations pertinentes dont elle dispose au moment de l’adoption des mesures définitives, qu’une nouvelle augmentation substantielle des importations faisant l’objet de l’enquête se produit au cours de la période de notification préalable, elle répercute le préjudice supplémentaire causé par cette augmentation sur la marge de préjudice pendant une durée n’excédant pas celle visée à l’article 11, paragraphe 2.»

| 7) | L’article 11 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Il est procédé à un réexamen de mesures parvenant à expiration lorsque la demande contient suffisamment d’éléments de preuve selon lesquels l’expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Cette probabilité peut, par exemple, être étayée par la preuve de la continuation du dumping et du préjudice, ou par la preuve que l’élimination du préjudice est totalement ou partiellement imputable à l’existence de mesures, ou encore par la preuve que la situation des exportateurs ou les conditions du marché sont telles qu’elles impliquent la probabilité de nouvelles pratiques de dumping préjudiciable ou par la preuve de la continuation de distorsions sur les matières premières.»; |
| --- | --- | --- |

7)

L’article 11 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Il est procédé à un réexamen de mesures parvenant à expiration lorsque la demande contient suffisamment d’éléments de preuve selon lesquels l’expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Cette probabilité peut, par exemple, être étayée par la preuve de la continuation du dumping et du préjudice, ou par la preuve que l’élimination du préjudice est totalement ou partiellement imputable à l’existence de mesures, ou encore par la preuve que la situation des exportateurs ou les conditions du marché sont telles qu’elles impliquent la probabilité de nouvelles pratiques de dumping préjudiciable ou par la preuve de la continuation de distorsions sur les matières premières.»;

| b) | au paragraphe 5, l’alinéa suivant est ajouté:
  «Si, à la suite d’une enquête au titre du paragraphe 2, la mesure vient à expiration, les droits perçus à compter de la date d’ouverture de cette enquête sur les marchandises qui ont été dédouanées sont remboursés, pour autant qu’une demande soit introduite auprès des autorités douanières nationales et que ces dernières accordent le remboursement conformément à la législation douanière de l’Union applicable concernant le remboursement et la remise des droits. Ce remboursement ne donne pas lieu au paiement d’intérêts par les autorités douanières nationales concernées.» |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 5, l’alinéa suivant est ajouté:

«Si, à la suite d’une enquête au titre du paragraphe 2, la mesure vient à expiration, les droits perçus à compter de la date d’ouverture de cette enquête sur les marchandises qui ont été dédouanées sont remboursés, pour autant qu’une demande soit introduite auprès des autorités douanières nationales et que ces dernières accordent le remboursement conformément à la législation douanière de l’Union applicable concernant le remboursement et la remise des droits. Ce remboursement ne donne pas lieu au paiement d’intérêts par les autorités douanières nationales concernées.»

| 8) | L’article 13 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «3.   Une enquête est ouverte, en vertu du présent article, sur l’initiative de la Commission ou à la demande d’un État membre ou de toute partie intéressée, sur la base d’éléments de preuve suffisants relatifs aux facteurs énumérés au paragraphe 1 du présent article. L’enquête est ouverte au moyen d’un règlement de la Commission, qui enjoint également aux autorités douanières de rendre l’enregistrement des importations obligatoire conformément à l’article 14, paragraphe 5, ou d’exiger des garanties. La Commission fournit des informations aux États membres lorsqu’une partie intéressée ou un État membre a présenté une demande justifiant l’ouverture d’une enquête et que la Commission a terminé l’examen de celle-ci, ou lorsque la Commission a elle-même déterminé qu’il était nécessaire d’ouvrir une enquête.»; |
| --- | --- | --- |

8)

L’article 13 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«3.   Une enquête est ouverte, en vertu du présent article, sur l’initiative de la Commission ou à la demande d’un État membre ou de toute partie intéressée, sur la base d’éléments de preuve suffisants relatifs aux facteurs énumérés au paragraphe 1 du présent article. L’enquête est ouverte au moyen d’un règlement de la Commission, qui enjoint également aux autorités douanières de rendre l’enregistrement des importations obligatoire conformément à l’article 14, paragraphe 5, ou d’exiger des garanties. La Commission fournit des informations aux États membres lorsqu’une partie intéressée ou un État membre a présenté une demande justifiant l’ouverture d’une enquête et que la Commission a terminé l’examen de celle-ci, ou lorsque la Commission a elle-même déterminé qu’il était nécessaire d’ouvrir une enquête.»;

| b) | au paragraphe 4, les premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

  «4.   Les importations ne sont pas soumises à enregistrement conformément à l’article 14, paragraphe 5, et ne font pas l’objet de mesures lorsqu’elles sont effectuées par des sociétés bénéficiant d’exemptions.
  Les demandes d’exemption, dûment étayées par des éléments de preuve, doivent être présentées dans les délais fixés par le règlement de la Commission en vertu duquel l’enquête est ouverte.
  Lorsque les pratiques, opérations ou ouvraisons constituant un contournement interviennent en dehors de l’Union, des exemptions peuvent être accordées aux producteurs du produit concerné dont il a été constaté qu’ils ne s’adonnaient pas à des pratiques de contournement telles qu’elles sont définies aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
  Lorsque les pratiques, opérations ou ouvraisons constituant un contournement interviennent dans l’Union, des exemptions peuvent être accordées aux importateurs à même de démontrer qu’ils ne s’adonnent pas à des pratiques de contournement telles qu’elles sont définies aux paragraphes 1 et 2 du présent article.» |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 4, les premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

«4.   Les importations ne sont pas soumises à enregistrement conformément à l’article 14, paragraphe 5, et ne font pas l’objet de mesures lorsqu’elles sont effectuées par des sociétés bénéficiant d’exemptions.

Les demandes d’exemption, dûment étayées par des éléments de preuve, doivent être présentées dans les délais fixés par le règlement de la Commission en vertu duquel l’enquête est ouverte.

Lorsque les pratiques, opérations ou ouvraisons constituant un contournement interviennent en dehors de l’Union, des exemptions peuvent être accordées aux producteurs du produit concerné dont il a été constaté qu’ils ne s’adonnaient pas à des pratiques de contournement telles qu’elles sont définies aux paragraphes 1 et 2 du présent article.

Lorsque les pratiques, opérations ou ouvraisons constituant un contournement interviennent dans l’Union, des exemptions peuvent être accordées aux importateurs à même de démontrer qu’ils ne s’adonnent pas à des pratiques de contournement telles qu’elles sont définies aux paragraphes 1 et 2 du présent article.»

| 9) | L’article 14 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   Des dispositions spéciales, relatives en particulier à la définition commune de la notion d’origine figurant dans le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (*1), et relatives à l’application et à la perception d’un droit antidumping sur le plateau continental d’un État membre ou dans la zone économique exclusive déclarée par un État membre en vertu de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), peuvent être adoptées en vertu du présent règlement.


  (*1)  Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).»;" |
| --- | --- | --- |

9)

L’article 14 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Des dispositions spéciales, relatives en particulier à la définition commune de la notion d’origine figurant dans le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (*1), et relatives à l’application et à la perception d’un droit antidumping sur le plateau continental d’un État membre ou dans la zone économique exclusive déclarée par un État membre en vertu de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), peuvent être adoptées en vertu du présent règlement.

(*1)  Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).»;"

*1

o

| b) | le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

  «5.   À compter de l’ouverture de l’enquête et après avoir informé les États membres en temps voulu, la Commission peut enjoindre aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations, de telle sorte que des mesures puissent par la suite être appliquées à l’encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement. Les importations sont soumises à enregistrement sur demande dûment motivée de l’industrie de l’Union. Les importations peuvent également être soumises à enregistrement de la propre initiative de la Commission. L’enregistrement est instauré par un règlement de la Commission. Ledit règlement précise l’objet de la mesure et, le cas échéant, le montant estimé des droits qui pourraient devoir être acquittés à l’avenir. La durée d’enregistrement obligatoire des importations n’excède pas neuf mois.»; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   À compter de l’ouverture de l’enquête et après avoir informé les États membres en temps voulu, la Commission peut enjoindre aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations, de telle sorte que des mesures puissent par la suite être appliquées à l’encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement. Les importations sont soumises à enregistrement sur demande dûment motivée de l’industrie de l’Union. Les importations peuvent également être soumises à enregistrement de la propre initiative de la Commission. L’enregistrement est instauré par un règlement de la Commission. Ledit règlement précise l’objet de la mesure et, le cas échéant, le montant estimé des droits qui pourraient devoir être acquittés à l’avenir. La durée d’enregistrement obligatoire des importations n’excède pas neuf mois.»;

| c) | le paragraphe suivant est inséré:

  «5 bis.   À moins qu’elle ne dispose d’éléments de preuve suffisants au sens de l’article 5 démontrant que les conditions prévues à l’article 10, paragraphe 4, points c) ou d), ne sont pas remplies, la Commission enregistre les importations conformément au paragraphe 5 du présent article, au cours de la période de notification préalable au titre de l’article 19 bis. Lorsqu’elle prend une décision relative à l’enregistrement, la Commission analyse en particulier les informations recueillies sur la base de la création de codes du tarif intégré de l’Union européenne (TARIC) pour le produit faisant l’objet d’une enquête conformément au paragraphe 6 du présent article.»; |
| --- | --- |

c)

le paragraphe suivant est inséré:

«5 bis.   À moins qu’elle ne dispose d’éléments de preuve suffisants au sens de l’article 5 démontrant que les conditions prévues à l’article 10, paragraphe 4, points c) ou d), ne sont pas remplies, la Commission enregistre les importations conformément au paragraphe 5 du présent article, au cours de la période de notification préalable au titre de l’article 19 bis. Lorsqu’elle prend une décision relative à l’enregistrement, la Commission analyse en particulier les informations recueillies sur la base de la création de codes du tarif intégré de l’Union européenne (TARIC) pour le produit faisant l’objet d’une enquête conformément au paragraphe 6 du présent article.»;

| d) | le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

  «6.   Les États membres font mensuellement rapport à la Commission sur les importations de produits faisant l’objet d’enquêtes ou de mesures et sur le montant des droits perçus en application du présent règlement. Lorsqu’elle ouvre une enquête conformément à l’article 5, la Commission crée des codes TARIC correspondant au produit faisant l’objet d’une enquête. Les États membres utilisent ces codes TARIC pour faire état des importations du produit faisant l’objet d’une enquête à compter de l’ouverture de celle-ci. La Commission peut, sur réception d’une demande expresse et motivée d’une partie intéressée, décider de lui communiquer un résumé non confidentiel des informations concernant les volumes et les valeurs agrégés d’importation des produits concernés.»; |
| --- | --- |

d)

le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   Les États membres font mensuellement rapport à la Commission sur les importations de produits faisant l’objet d’enquêtes ou de mesures et sur le montant des droits perçus en application du présent règlement. Lorsqu’elle ouvre une enquête conformément à l’article 5, la Commission crée des codes TARIC correspondant au produit faisant l’objet d’une enquête. Les États membres utilisent ces codes TARIC pour faire état des importations du produit faisant l’objet d’une enquête à compter de l’ouverture de celle-ci. La Commission peut, sur réception d’une demande expresse et motivée d’une partie intéressée, décider de lui communiquer un résumé non confidentiel des informations concernant les volumes et les valeurs agrégés d’importation des produits concernés.»;

| e) | le paragraphe suivant est ajouté:

  «8.   Chaque fois que la Commission a l’intention d’adopter un document fournissant à d’éventuelles parties intéressées des orientations générales sur l’application du présent règlement, une consultation publique est menée conformément à l’article 11, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne. Le Parlement européen et le Conseil peuvent également exprimer leur point de vue.» |
| --- | --- |

e)

le paragraphe suivant est ajouté:

«8.   Chaque fois que la Commission a l’intention d’adopter un document fournissant à d’éventuelles parties intéressées des orientations générales sur l’application du présent règlement, une consultation publique est menée conformément à l’article 11, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne. Le Parlement européen et le Conseil peuvent également exprimer leur point de vue.»

| 10) | L’article suivant est inséré:

  «Article 14 bis

  Plateau continental ou zone économique exclusive

  1.   Peut être soumis à un droit antidumping tout produit faisant l’objet d’un dumping amené en quantités significatives sur une île artificielle, une installation fixe ou flottante ou toute autre structure se trouvant sur le plateau continental d’un État membre ou dans la zone économique exclusive déclarée par un État membre en vertu de la CNUDM, lorsque cela causerait un préjudice à l’industrie de l’Union. La Commission adopte des actes d’exécution établissant les conditions régissant la naissance de tels droits, ainsi que les procédures relatives à la notification et à la déclaration de tels produits ainsi qu’au paiement de tels droits, y compris le recouvrement, le remboursement et la remise (instrument douanier). Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 15, paragraphe 3.


  2.   La Commission n’institue les droits visés au paragraphe 1 qu’à compter de la date visée au paragraphe 1 à laquelle l’instrument douanier est opérationnel. La Commission informe tous les opérateurs économiques du fait que l’instrument douanier est opérationnel au moyen d’une publication distincte au Journal officiel de l’Union européenne.» |
| --- | --- |

10)

L’article suivant est inséré:

«Article 14 bis

Plateau continental ou zone économique exclusive

1.   Peut être soumis à un droit antidumping tout produit faisant l’objet d’un dumping amené en quantités significatives sur une île artificielle, une installation fixe ou flottante ou toute autre structure se trouvant sur le plateau continental d’un État membre ou dans la zone économique exclusive déclarée par un État membre en vertu de la CNUDM, lorsque cela causerait un préjudice à l’industrie de l’Union. La Commission adopte des actes d’exécution établissant les conditions régissant la naissance de tels droits, ainsi que les procédures relatives à la notification et à la déclaration de tels produits ainsi qu’au paiement de tels droits, y compris le recouvrement, le remboursement et la remise (instrument douanier). Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 15, paragraphe 3.

2.   La Commission n’institue les droits visés au paragraphe 1 qu’à compter de la date visée au paragraphe 1 à laquelle l’instrument douanier est opérationnel. La Commission informe tous les opérateurs économiques du fait que l’instrument douanier est opérationnel au moyen d’une publication distincte au Journal officiel de l’Union européenne.»

| 11) | À l’article 17, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

  «1.   Dans les cas où le nombre de producteurs de l’Union, d’exportateurs ou d’importateurs, de types de produits ou de transactions est important, l’enquête peut se limiter à un nombre raisonnable de parties, de produits ou de transactions en utilisant des échantillons statistiquement valables d’après les renseignements disponibles au moment du choix, ou au plus grand volume représentatif de production, de ventes ou d’exportations sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps disponible.


  2.   Le choix final des parties, types de produits ou transactions, effectué en application desdites dispositions relatives à l’échantillonnage, appartient à la Commission. Toutefois, afin de permettre le choix d’un échantillon représentatif, la préférence est accordée au choix d’un échantillon en concertation avec les parties intéressées et avec leur consentement, sous réserve que ces parties se fassent connaître et fournissent suffisamment de renseignements dans la semaine suivant l’ouverture de l’enquête.» |
| --- | --- |

11)

À l’article 17, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Dans les cas où le nombre de producteurs de l’Union, d’exportateurs ou d’importateurs, de types de produits ou de transactions est important, l’enquête peut se limiter à un nombre raisonnable de parties, de produits ou de transactions en utilisant des échantillons statistiquement valables d’après les renseignements disponibles au moment du choix, ou au plus grand volume représentatif de production, de ventes ou d’exportations sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps disponible.

2.   Le choix final des parties, types de produits ou transactions, effectué en application desdites dispositions relatives à l’échantillonnage, appartient à la Commission. Toutefois, afin de permettre le choix d’un échantillon représentatif, la préférence est accordée au choix d’un échantillon en concertation avec les parties intéressées et avec leur consentement, sous réserve que ces parties se fassent connaître et fournissent suffisamment de renseignements dans la semaine suivant l’ouverture de l’enquête.»

| 12) | L’article suivant est inséré:

  «Article 19 bis

  Informations au stade provisoire

  1.   Les producteurs de l’Union, importateurs et exportateurs ainsi que leurs associations représentatives et les représentants du pays exportateur peuvent demander des informations sur l’institution de droits provisoires prévue. Les demandes d’information sont adressées par écrit dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Les informations sont communiquées auxdites parties trois semaines avant l’institution de mesures provisoires. Ces informations comprennent: une synthèse des droits proposés, à titre d’information uniquement, et les détails du calcul de la marge de dumping et de la marge suffisante pour éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union, compte tenu de la nécessité de respecter les obligations de traitement confidentiel figurant à l’article 19. Les parties disposent d’un délai de trois jours ouvrables, à compter de la fourniture de ces informations, pour présenter des observations sur l’exactitude des calculs.


  2.   Lorsqu’il est envisagé de ne pas instituer de mesures provisoires mais de poursuivre l’enquête, les parties intéressées sont informées de la non-institution de droits trois semaines avant l’expiration du délai visé à l’article 7, paragraphe 1, concernant l’institution de droits provisoires.» |
| --- | --- |

12)

L’article suivant est inséré:

«Article 19 bis

Informations au stade provisoire

1.   Les producteurs de l’Union, importateurs et exportateurs ainsi que leurs associations représentatives et les représentants du pays exportateur peuvent demander des informations sur l’institution de droits provisoires prévue. Les demandes d’information sont adressées par écrit dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Les informations sont communiquées auxdites parties trois semaines avant l’institution de mesures provisoires. Ces informations comprennent: une synthèse des droits proposés, à titre d’information uniquement, et les détails du calcul de la marge de dumping et de la marge suffisante pour éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union, compte tenu de la nécessité de respecter les obligations de traitement confidentiel figurant à l’article 19. Les parties disposent d’un délai de trois jours ouvrables, à compter de la fourniture de ces informations, pour présenter des observations sur l’exactitude des calculs.

2.   Lorsqu’il est envisagé de ne pas instituer de mesures provisoires mais de poursuivre l’enquête, les parties intéressées sont informées de la non-institution de droits trois semaines avant l’expiration du délai visé à l’article 7, paragraphe 1, concernant l’institution de droits provisoires.»

| 13) | L’article 21 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Afin que la Commission dispose d’une base fiable lui permettant de prendre en compte tous les points de vue et tous les renseignements lorsqu’elle statue sur la question de savoir si l’institution de mesures est dans l’intérêt de l’Union, les producteurs de l’Union, les syndicats et les importateurs, ainsi que leurs associations représentatives, les utilisateurs représentatifs et les organisations représentatives des consommateurs peuvent, dans les délais fixés dans l’avis d’ouverture de la procédure antidumping, se faire connaître et fournir des informations à la Commission. Ces informations ou des synthèses appropriées de ces dernières sont communiquées aux autres parties mentionnées au présent article, lesquelles sont habilitées à y répondre.»; |
| --- | --- | --- |

13)

L’article 21 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Afin que la Commission dispose d’une base fiable lui permettant de prendre en compte tous les points de vue et tous les renseignements lorsqu’elle statue sur la question de savoir si l’institution de mesures est dans l’intérêt de l’Union, les producteurs de l’Union, les syndicats et les importateurs, ainsi que leurs associations représentatives, les utilisateurs représentatifs et les organisations représentatives des consommateurs peuvent, dans les délais fixés dans l’avis d’ouverture de la procédure antidumping, se faire connaître et fournir des informations à la Commission. Ces informations ou des synthèses appropriées de ces dernières sont communiquées aux autres parties mentionnées au présent article, lesquelles sont habilitées à y répondre.»;

| b) | le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

  «4.   Les parties ayant agi conformément au paragraphe 2 peuvent présenter des commentaires sur l’application de droits provisoires. Pour être pris en considération, ces commentaires sont reçus dans les quinze jours suivant la date de l’application de ces mesures et sont, éventuellement sous la forme de synthèses appropriées, communiqués aux autres parties, qui sont habilitées à y répondre.» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Les parties ayant agi conformément au paragraphe 2 peuvent présenter des commentaires sur l’application de droits provisoires. Pour être pris en considération, ces commentaires sont reçus dans les quinze jours suivant la date de l’application de ces mesures et sont, éventuellement sous la forme de synthèses appropriées, communiqués aux autres parties, qui sont habilitées à y répondre.»

| 14) | L’article 23 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, en tenant dûment compte de la protection des informations confidentielles au sens de l’article 19, un rapport annuel sur l’application et la mise en œuvre du présent règlement.
  Ce rapport contient des informations sur l’application des mesures provisoires et définitives, la clôture d’enquêtes sans institution de mesures, les engagements, les nouvelles enquêtes, les réexamens, les distorsions significatives et les visites de vérification, ainsi que les activités des différents organes chargés de surveiller l’application du présent règlement et le respect des obligations en découlant. Ce rapport porte également sur l’utilisation d’instruments de défense commerciale par des pays tiers ciblant l’Union et les recours introduits contre les mesures instituées. Il inclut les activités du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce de la Commission et celles du service d’aide aux PME dans le cadre de l’application du présent règlement.
  Ce rapport précise également la façon dont les normes sociales et environnementales ont été examinées et prises en compte au cours des enquêtes. Ces normes sont celles consacrées dans les accords multilatéraux sur l’environnement auxquels l’Union est partie et dans les conventions de l’OIT énumérées à l’annexe I bis du présent règlement, ainsi que dans la législation nationale correspondante du pays exportateur.»; |
| --- | --- | --- |

14)

L’article 23 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, en tenant dûment compte de la protection des informations confidentielles au sens de l’article 19, un rapport annuel sur l’application et la mise en œuvre du présent règlement.

Ce rapport contient des informations sur l’application des mesures provisoires et définitives, la clôture d’enquêtes sans institution de mesures, les engagements, les nouvelles enquêtes, les réexamens, les distorsions significatives et les visites de vérification, ainsi que les activités des différents organes chargés de surveiller l’application du présent règlement et le respect des obligations en découlant. Ce rapport porte également sur l’utilisation d’instruments de défense commerciale par des pays tiers ciblant l’Union et les recours introduits contre les mesures instituées. Il inclut les activités du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce de la Commission et celles du service d’aide aux PME dans le cadre de l’application du présent règlement.

Ce rapport précise également la façon dont les normes sociales et environnementales ont été examinées et prises en compte au cours des enquêtes. Ces normes sont celles consacrées dans les accords multilatéraux sur l’environnement auxquels l’Union est partie et dans les conventions de l’OIT énumérées à l’annexe I bis du présent règlement, ainsi que dans la législation nationale correspondante du pays exportateur.»;

| b) | le paragraphe suivant est ajouté:

  «4.   Au plus tard le 9 juin 2023 et tous les cinq ans par la suite, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un compte rendu de l’application de l’article 7, paragraphe 2 bis, de l’article 8, paragraphe 1, et de l’article 9, paragraphe 4, comportant une évaluation de ladite application. Ce compte rendu peut, le cas échéant, s’accompagner d’une proposition législative.» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe suivant est ajouté:

«4.   Au plus tard le 9 juin 2023 et tous les cinq ans par la suite, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un compte rendu de l’application de l’article 7, paragraphe 2 bis, de l’article 8, paragraphe 1, et de l’article 9, paragraphe 4, comportant une évaluation de ladite application. Ce compte rendu peut, le cas échéant, s’accompagner d’une proposition législative.»

| 15) | L’article suivant est inséré:

  «Article 23 bis

  Exercice de la délégation

  1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.


  2.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 7, paragraphe 1, est conféré à la Commission pour une période de deux ans à compter du 8 juin 2018 et ne peut être exercé qu’une seule fois.
  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 7, paragraphe 2 bis, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 8 juin 2018. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour une période d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.


  3.   La délégation de pouvoir visée à l’article 7, paragraphes 1 et 2 bis, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.


  4.   Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016“Mieux légiférer” (*2).


  5.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.


  6.   Un acte délégué adopté en vertu de l’article 7, paragraphes 1 et 2 bis, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.



  (*2)  
  JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.»
  " |
| --- | --- |

15)

L’article suivant est inséré:

«Article 23 bis

Exercice de la délégation

1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 7, paragraphe 1, est conféré à la Commission pour une période de deux ans à compter du 8 juin 2018 et ne peut être exercé qu’une seule fois.

Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 7, paragraphe 2 bis, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 8 juin 2018. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour une période d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.   La délégation de pouvoir visée à l’article 7, paragraphes 1 et 2 bis, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016“Mieux légiférer” (*2).

5.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.   Un acte délégué adopté en vertu de l’article 7, paragraphes 1 et 2 bis, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

(*2)  
  JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.»
  "

*2

Article 2

Le règlement (UE) 2016/1037 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 9, paragraphe 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

  «1.   Aux fins du présent règlement, on entend par “industrie de l’Union” l’ensemble des producteurs de produits similaires de l’Union ou ceux d’entre eux dont les productions additionnées constituent une proportion majeure de la production totale de ces produits dans l’Union; toutefois:». |
| --- | --- |

1)

À l’article 9, paragraphe 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«1.   Aux fins du présent règlement, on entend par “industrie de l’Union” l’ensemble des producteurs de produits similaires de l’Union ou ceux d’entre eux dont les productions additionnées constituent une proportion majeure de la production totale de ces produits dans l’Union; toutefois:».

| 2) | L’article 10 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, un alinéa est inséré après le premier alinéa comme suit:
  «Des plaintes peuvent également être présentées conjointement par l’industrie de l’Union, ou par toute personne physique ou morale ou toute association n’ayant pas la personnalité juridique mais agissant en son nom, et par des syndicats, ou être soutenues par des syndicats. Cette disposition est sans préjudice de la possibilité pour l’industrie de l’Union de retirer la plainte.»; |
| --- | --- | --- |

2)

L’article 10 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, un alinéa est inséré après le premier alinéa comme suit:

«Des plaintes peuvent également être présentées conjointement par l’industrie de l’Union, ou par toute personne physique ou morale ou toute association n’ayant pas la personnalité juridique mais agissant en son nom, et par des syndicats, ou être soutenues par des syndicats. Cette disposition est sans préjudice de la possibilité pour l’industrie de l’Union de retirer la plainte.»;

| b) | le paragraphe suivant est inséré:

  «1 bis.   La Commission facilite l’accès à l’instrument de défense commerciale pour des secteurs industriels divers et fragmentés, principalement composés de petites et moyennes entreprises (PME), grâce à un service spécialisé d’assistance aux PME, par exemple en sensibilisant les utilisateurs en fournissant des explications et des renseignements généraux sur les procédures et sur la façon de déposer une plainte, en publiant des questionnaires types dans toutes les langues officielles de l’Union et en répondant aux demandes d’ordre général, qui ne concernent pas des affaires spécifiques.
  Le service d’assistance aux PME met à disposition des formulaires types pour les statistiques à soumettre aux fins de la représentativité ainsi que des questionnaires.» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe suivant est inséré:

«1 bis.   La Commission facilite l’accès à l’instrument de défense commerciale pour des secteurs industriels divers et fragmentés, principalement composés de petites et moyennes entreprises (PME), grâce à un service spécialisé d’assistance aux PME, par exemple en sensibilisant les utilisateurs en fournissant des explications et des renseignements généraux sur les procédures et sur la façon de déposer une plainte, en publiant des questionnaires types dans toutes les langues officielles de l’Union et en répondant aux demandes d’ordre général, qui ne concernent pas des affaires spécifiques.

Le service d’assistance aux PME met à disposition des formulaires types pour les statistiques à soumettre aux fins de la représentativité ainsi que des questionnaires.»

| 3) | L’article 11 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 7, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «7.   Les producteurs de l’Union, le gouvernement du pays d’origine et/ou d’exportation, les syndicats, les importateurs et les exportateurs ainsi que leurs associations représentatives, les utilisateurs et les associations des consommateurs qui se sont fait connaître conformément à l’article 10, paragraphe 12, deuxième alinéa, peuvent, sur demande écrite, prendre connaissance de tous les renseignements fournis à la Commission par toute partie concernée par l’enquête, mis à part les documents internes établis par les autorités de l’Union ou de ses États membres, pour autant que ces renseignements soient pertinents pour la défense de leurs intérêts, qu’ils ne soient pas confidentiels au sens de l’article 29 et qu’ils soient utilisés dans l’enquête.»; |
| --- | --- | --- |

3)

L’article 11 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 7, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«7.   Les producteurs de l’Union, le gouvernement du pays d’origine et/ou d’exportation, les syndicats, les importateurs et les exportateurs ainsi que leurs associations représentatives, les utilisateurs et les associations des consommateurs qui se sont fait connaître conformément à l’article 10, paragraphe 12, deuxième alinéa, peuvent, sur demande écrite, prendre connaissance de tous les renseignements fournis à la Commission par toute partie concernée par l’enquête, mis à part les documents internes établis par les autorités de l’Union ou de ses États membres, pour autant que ces renseignements soient pertinents pour la défense de leurs intérêts, qu’ils ne soient pas confidentiels au sens de l’article 29 et qu’ils soient utilisés dans l’enquête.»;

| b) | le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:

  «9.   Pour les procédures ouvertes en vertu de l’article 10, paragraphe 11, une enquête est, si possible, terminée dans le délai d’un an. En tout état de cause, ces enquêtes sont, dans tous les cas, terminées dans un délai de treize mois suivant leur ouverture, conformément aux conclusions adoptées aux termes de l’article 13 en matière d’engagements et à celles adoptées aux termes de l’article 15 en matière d’action définitive. Les périodes d’enquêtes coïncident, autant que possible, en particulier dans le cas des secteurs divers et fragmentés, principalement composés de PME, avec l’exercice financier.»; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:

«9.   Pour les procédures ouvertes en vertu de l’article 10, paragraphe 11, une enquête est, si possible, terminée dans le délai d’un an. En tout état de cause, ces enquêtes sont, dans tous les cas, terminées dans un délai de treize mois suivant leur ouverture, conformément aux conclusions adoptées aux termes de l’article 13 en matière d’engagements et à celles adoptées aux termes de l’article 15 en matière d’action définitive. Les périodes d’enquêtes coïncident, autant que possible, en particulier dans le cas des secteurs divers et fragmentés, principalement composés de PME, avec l’exercice financier.»;

| c) | les paragraphes suivants sont ajoutés:

  «11.   Les producteurs de l’Union fabriquant le produit similaire sont tenus de coopérer avec la Commission aux enquêtes qui ont été ouvertes en vertu de l’article 10, paragraphe 8.


  12.   La Commission nomme un conseiller-auditeur dont les pouvoirs et responsabilités sont établis dans un mandat adopté par la Commission et qui garantit l’exercice effectif des droits procéduraux des parties intéressées.» |
| --- | --- |

c)

les paragraphes suivants sont ajoutés:

«11.   Les producteurs de l’Union fabriquant le produit similaire sont tenus de coopérer avec la Commission aux enquêtes qui ont été ouvertes en vertu de l’article 10, paragraphe 8.

12.   La Commission nomme un conseiller-auditeur dont les pouvoirs et responsabilités sont établis dans un mandat adopté par la Commission et qui garantit l’exercice effectif des droits procéduraux des parties intéressées.»

| 4) | L’article 12 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Des droits provisoires peuvent être institués si:






  a) | une enquête a été ouverte conformément à l’article 10; |
| --- | --- | --- | --- |

4)

L’article 12 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Des droits provisoires peuvent être institués si:

a)

une enquête a été ouverte conformément à l’article 10;

| b) | un avis a été publié à cet effet, s’il a été ménagé aux parties intéressées une possibilité adéquate de donner des renseignements et de formuler des observations conformément à l’article 10, paragraphe 12, deuxième alinéa; |
| --- | --- |

b)

un avis a été publié à cet effet, s’il a été ménagé aux parties intéressées une possibilité adéquate de donner des renseignements et de formuler des observations conformément à l’article 10, paragraphe 12, deuxième alinéa;

| c) | un examen préliminaire positif a établi que le produit importé bénéficie d’une subvention passible de mesures compensatoires ainsi que l’existence d’un préjudice en résultant pour l’industrie de l’Union; et |
| --- | --- |

c)

un examen préliminaire positif a établi que le produit importé bénéficie d’une subvention passible de mesures compensatoires ainsi que l’existence d’un préjudice en résultant pour l’industrie de l’Union; et

| d) | l’intérêt de l’Union nécessite une action en vue d’empêcher un tel préjudice. |
| --- | --- |

d)

l’intérêt de l’Union nécessite une action en vue d’empêcher un tel préjudice.

Les droits provisoires doivent être institués au plus tôt soixante jours et au plus tard neuf mois après l’ouverture de la procédure.

Le montant du droit compensateur provisoire correspond au montant total de subvention passible de mesures compensatoires provisoirement établi.

Lorsque, compte tenu de toutes les informations qui lui ont été communiquées, la Commission peut clairement conclure à titre provisoire qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’Union d’instituer des mesures provisoires d’un tel montant, le droit compensatoire provisoire correspond au montant suffisant pour éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union, si celui-ci est inférieur au montant total de subvention passible de mesures compensatoires.

Les droits provisoires ne sont pas imposés pendant une période de trois semaines à compter de l’envoi des informations aux parties intéressées conformément à l’article 29 bis (période de notification préalable). La communication de ces informations ne fait pas obstacle à toute décision connexe ultérieure qui peut être prise par la Commission.

La Commission détermine, au plus tard le 9 juin 2020, si une augmentation substantielle des importations s’est produite au cours de la période de notification préalable et si, le cas échéant, cette augmentation a causé un préjudice supplémentaire à l’industrie de l’Union, malgré les mesures que la Commission pourrait avoir prises au titre de l’article 24, paragraphe 5 bis, et de l’article 15, paragraphe 1. Elle s’appuie en particulier sur les données recueillies au titre de l’article 24, paragraphe 6, et toute information pertinente à sa disposition. La Commission adopte un acte délégué conformément à l’article 32 ter pour modifier la durée de la période de notification préalable en la portant à deux semaines en cas d’augmentation substantielle des importations et à quatre semaines si tel n’est pas le cas.

La Commission rend publique sur son site internet, en même temps qu’elle communique aux parties intéressées les informations visées à l’article 29 bis, son intention d’instituer des droits provisoires, y compris les informations sur les taux de droits possibles.»;

| b) | les paragraphes suivants sont insérés:

  «1 bis.   Lorsque la marge de préjudice est calculée sur la base d’un prix cible, le bénéfice cible utilisé est établi en tenant compte de facteurs tels que le niveau de rentabilité avant l’augmentation des importations en provenance du pays faisant l’objet d’une enquête, le niveau de rentabilité nécessaire pour couvrir l’ensemble des coûts et investissements, la recherche, le développement et l’innovation, et le niveau de rentabilité escompté dans des conditions normales de concurrence. Cette marge de bénéfice ne doit pas être inférieure à 6 %.


  1 ter.   Lorsque le prix cible est établi, le coût de production réel pour l’industrie de l’Union, qui résulte d’accords multilatéraux sur l’environnement auxquels l’Union est partie, et de leurs protocoles, ou des conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) énumérées à l’annexe I bis du présent règlement, est dûment répercuté. En outre, il est tenu compte des coûts futurs, qui ne sont pas couverts par le paragraphe 1 bis du présent article, qui résultent de ces accords et conventions, et que l’industrie de l’Union supportera au cours de la période d’application de la mesure en vertu de l’article 18, paragraphe 1.» |
| --- | --- |

b)

les paragraphes suivants sont insérés:

«1 bis.   Lorsque la marge de préjudice est calculée sur la base d’un prix cible, le bénéfice cible utilisé est établi en tenant compte de facteurs tels que le niveau de rentabilité avant l’augmentation des importations en provenance du pays faisant l’objet d’une enquête, le niveau de rentabilité nécessaire pour couvrir l’ensemble des coûts et investissements, la recherche, le développement et l’innovation, et le niveau de rentabilité escompté dans des conditions normales de concurrence. Cette marge de bénéfice ne doit pas être inférieure à 6 %.

1 ter.   Lorsque le prix cible est établi, le coût de production réel pour l’industrie de l’Union, qui résulte d’accords multilatéraux sur l’environnement auxquels l’Union est partie, et de leurs protocoles, ou des conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) énumérées à l’annexe I bis du présent règlement, est dûment répercuté. En outre, il est tenu compte des coûts futurs, qui ne sont pas couverts par le paragraphe 1 bis du présent article, qui résultent de ces accords et conventions, et que l’industrie de l’Union supportera au cours de la période d’application de la mesure en vertu de l’article 18, paragraphe 1.»

| 5) | L’article 13 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Lorsqu’un examen préliminaire positif a établi l’existence d’une subvention et d’un préjudice, la Commission peut, conformément à la procédure consultative visée à l’article 25, paragraphe 2, accepter des offres d’engagement volontaires et satisfaisantes en vertu desquelles:






  a) | le pays d’origine et/ou d’exportation accepte d’éliminer la subvention, de la limiter ou de prendre d’autres mesures relatives à ses effets; ou |
| --- | --- | --- | --- |

5)

L’article 13 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Lorsqu’un examen préliminaire positif a établi l’existence d’une subvention et d’un préjudice, la Commission peut, conformément à la procédure consultative visée à l’article 25, paragraphe 2, accepter des offres d’engagement volontaires et satisfaisantes en vertu desquelles:

a)

le pays d’origine et/ou d’exportation accepte d’éliminer la subvention, de la limiter ou de prendre d’autres mesures relatives à ses effets; ou

| b) | l’exportateur s’engage à réviser ses prix ou à cesser ses exportations vers la zone en question tant que lesdites exportations bénéficient de la subvention passible de mesures compensatoires, si l’effet préjudiciable de la subvention est éliminé de la sorte. |
| --- | --- |

b)

l’exportateur s’engage à réviser ses prix ou à cesser ses exportations vers la zone en question tant que lesdites exportations bénéficient de la subvention passible de mesures compensatoires, si l’effet préjudiciable de la subvention est éliminé de la sorte.

Dans ce cas, et aussi longtemps que ces engagements restent en vigueur, les droits provisoires institués par la Commission conformément à l’article 12, paragraphe 3, ou les droits définitifs institués conformément à l’article 15, paragraphe 1, selon le cas, ne s’appliquent pas aux importations du produit concerné fabriqué par les sociétés visées dans la décision de la Commission portant acceptation des engagements et ses modifications ultérieures.

Les augmentations de prix opérées en vertu de ces engagements n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour compenser le montant de la subvention passible de mesures compensatoires.

Lorsque, compte tenu de toutes les informations qui lui ont été communiquées, la Commission peut clairement conclure à titre provisoire qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’Union de déterminer l’augmentation des prix opérée en vertu de ces engagements, conformément au paragraphe 1, troisième alinéa, du présent article, cette augmentation est moindre que le montant de la subvention passible de mesures compensatoires si elle suffit à éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union.»;

| b) | au paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Sauf cas exceptionnels, aucun engagement ne peut être offert à partir de cinq jours avant la fin de la période au cours de laquelle des observations peuvent être présentées en vertu de l’article 30, paragraphe 5, afin de permettre à d’autres parties de présenter des commentaires.»; |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Sauf cas exceptionnels, aucun engagement ne peut être offert à partir de cinq jours avant la fin de la période au cours de laquelle des observations peuvent être présentées en vertu de l’article 30, paragraphe 5, afin de permettre à d’autres parties de présenter des commentaires.»;

| c) | les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

  «3.   Les engagements offerts ne doivent pas nécessairement être acceptés si leur acceptation est jugée irréaliste, par exemple si le nombre d’exportateurs effectifs ou potentiels est trop élevé ou pour d’autres raisons, y compris des raisons de politique générale, telles que, en particulier, les principes et obligations énoncés dans les accords multilatéraux sur l’environnement et leurs protocoles, auxquels l’Union est partie, ainsi que dans les conventions de l’OIT énumérées à l’annexe I bis du présent règlement. Les exportateurs et/ou le pays d’origine et/ou d’exportation concernés peuvent être informés des raisons pour lesquelles il est proposé de rejeter l’offre d’engagement, et une possibilité peut leur être donnée de présenter leurs commentaires à ce sujet. Les motifs de rejet sont indiqués dans la décision définitive.


  4.   Les parties qui offrent un engagement sont tenues d’en fournir une version non confidentielle pleinement conforme à l’article 29, de manière à ce qu’il puisse être communiqué aux parties concernées par l’enquête, au Parlement européen et au Conseil.
  En outre, avant qu’une offre de ce type ne soit acceptée, il est donné à l’industrie de l’Union la possibilité de présenter des commentaires quant aux principales caractéristiques de l’engagement.» |
| --- | --- |

c)

les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

«3.   Les engagements offerts ne doivent pas nécessairement être acceptés si leur acceptation est jugée irréaliste, par exemple si le nombre d’exportateurs effectifs ou potentiels est trop élevé ou pour d’autres raisons, y compris des raisons de politique générale, telles que, en particulier, les principes et obligations énoncés dans les accords multilatéraux sur l’environnement et leurs protocoles, auxquels l’Union est partie, ainsi que dans les conventions de l’OIT énumérées à l’annexe I bis du présent règlement. Les exportateurs et/ou le pays d’origine et/ou d’exportation concernés peuvent être informés des raisons pour lesquelles il est proposé de rejeter l’offre d’engagement, et une possibilité peut leur être donnée de présenter leurs commentaires à ce sujet. Les motifs de rejet sont indiqués dans la décision définitive.

4.   Les parties qui offrent un engagement sont tenues d’en fournir une version non confidentielle pleinement conforme à l’article 29, de manière à ce qu’il puisse être communiqué aux parties concernées par l’enquête, au Parlement européen et au Conseil.

En outre, avant qu’une offre de ce type ne soit acceptée, il est donné à l’industrie de l’Union la possibilité de présenter des commentaires quant aux principales caractéristiques de l’engagement.»

| 6) | À l’article 14, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

  «5.   Le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est considéré comme de minimis s’il est inférieur à 1 % ad valorem. Cependant, dans les enquêtes concernant des importations originaires de pays en développement, le niveau en deçà duquel il est considéré comme de minimis est de 2 % ad valorem.» |
| --- | --- |

6)

À l’article 14, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est considéré comme de minimis s’il est inférieur à 1 % ad valorem. Cependant, dans les enquêtes concernant des importations originaires de pays en développement, le niveau en deçà duquel il est considéré comme de minimis est de 2 % ad valorem.»

| 7) | À l’article 15, paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Le montant du droit compensateur ne doit pas excéder le montant total de la subvention passible de mesures compensatoires établi.
  Lorsque, compte tenu de toutes les informations qui lui ont été communiquées, la Commission peut clairement conclure qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’Union de déterminer le montant des mesures conformément au troisième alinéa, le montant du droit compensateur est inférieur si ce droit moindre suffit pour éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union.
  Lorsque la Commission n’a pas enregistré d’importations mais qu’elle établit, sur la base d’une analyse de toutes les informations pertinentes dont elle dispose au moment de l’adoption des mesures définitives, qu’une nouvelle augmentation substantielle des importations faisant l’objet de l’enquête se produit au cours de la période de notification préalable, elle répercute le préjudice supplémentaire causé par cette augmentation sur la marge de préjudice pendant une durée n’excédant pas celle visée à l’article 18, paragraphe 1.» |
| --- | --- |

7)

À l’article 15, paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le montant du droit compensateur ne doit pas excéder le montant total de la subvention passible de mesures compensatoires établi.

Lorsque, compte tenu de toutes les informations qui lui ont été communiquées, la Commission peut clairement conclure qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’Union de déterminer le montant des mesures conformément au troisième alinéa, le montant du droit compensateur est inférieur si ce droit moindre suffit pour éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union.

Lorsque la Commission n’a pas enregistré d’importations mais qu’elle établit, sur la base d’une analyse de toutes les informations pertinentes dont elle dispose au moment de l’adoption des mesures définitives, qu’une nouvelle augmentation substantielle des importations faisant l’objet de l’enquête se produit au cours de la période de notification préalable, elle répercute le préjudice supplémentaire causé par cette augmentation sur la marge de préjudice pendant une durée n’excédant pas celle visée à l’article 18, paragraphe 1.»

| 8) | À l’article 18, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:
  «Si, à la suite d’une enquête au titre du présent article, la mesure vient à expiration, les droits perçus à compter de la date d’ouverture de cette enquête sur les marchandises qui ont été dédouanées sont remboursés, pour autant qu’une demande soit introduite auprès des autorités douanières nationales et que ces dernières accordent le remboursement conformément à la législation douanière de l’Union applicable concernant le remboursement et la remise des droits. Ce remboursement ne donne pas lieu au paiement d’intérêts par les autorités douanières nationales concernées.» |
| --- | --- |

8)

À l’article 18, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:

«Si, à la suite d’une enquête au titre du présent article, la mesure vient à expiration, les droits perçus à compter de la date d’ouverture de cette enquête sur les marchandises qui ont été dédouanées sont remboursés, pour autant qu’une demande soit introduite auprès des autorités douanières nationales et que ces dernières accordent le remboursement conformément à la législation douanière de l’Union applicable concernant le remboursement et la remise des droits. Ce remboursement ne donne pas lieu au paiement d’intérêts par les autorités douanières nationales concernées.»

| 9) | L’article 23 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «4.   Une enquête est ouverte, en vertu du présent article, sur l’initiative de la Commission ou à la demande d’un État membre ou de toute partie intéressée, sur la base d’éléments de preuve suffisants relatifs aux facteurs énumérés aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article. L’enquête est ouverte au moyen d’un règlement de la Commission, qui enjoint également aux autorités douanières de rendre l’enregistrement des importations obligatoire conformément à l’article 24, paragraphe 5, ou d’exiger des garanties. La Commission fournit des informations aux États membres lorsqu’une partie intéressée ou un État membre a présenté une demande justifiant l’ouverture d’une enquête et que la Commission a terminé l’examen de celle-ci, ou lorsque la Commission a elle-même déterminé qu’il était nécessaire d’ouvrir une enquête.»; |
| --- | --- | --- |

9)

L’article 23 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«4.   Une enquête est ouverte, en vertu du présent article, sur l’initiative de la Commission ou à la demande d’un État membre ou de toute partie intéressée, sur la base d’éléments de preuve suffisants relatifs aux facteurs énumérés aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article. L’enquête est ouverte au moyen d’un règlement de la Commission, qui enjoint également aux autorités douanières de rendre l’enregistrement des importations obligatoire conformément à l’article 24, paragraphe 5, ou d’exiger des garanties. La Commission fournit des informations aux États membres lorsqu’une partie intéressée ou un État membre a présenté une demande justifiant l’ouverture d’une enquête et que la Commission a terminé l’examen de celle-ci, ou lorsque la Commission a elle-même déterminé qu’il était nécessaire d’ouvrir une enquête.»;

| b) | au paragraphe 6, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant:
  «Lorsque les pratiques, opérations ou ouvraisons constituant un contournement interviennent en dehors de l’Union, des exemptions peuvent être accordées aux producteurs du produit concerné dont il a été constaté qu’ils ne s’adonnaient pas à des pratiques de contournement telles qu’elles sont définies au paragraphe 3.
  Lorsque les pratiques, opérations ou ouvraisons constituant un contournement interviennent dans l’Union, des exemptions peuvent être accordées aux importateurs à même de démontrer qu’ils ne s’adonnent pas à des pratiques de contournement telles qu’elles sont définies au paragraphe 3.» |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 6, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

«Lorsque les pratiques, opérations ou ouvraisons constituant un contournement interviennent en dehors de l’Union, des exemptions peuvent être accordées aux producteurs du produit concerné dont il a été constaté qu’ils ne s’adonnaient pas à des pratiques de contournement telles qu’elles sont définies au paragraphe 3.

Lorsque les pratiques, opérations ou ouvraisons constituant un contournement interviennent dans l’Union, des exemptions peuvent être accordées aux importateurs à même de démontrer qu’ils ne s’adonnent pas à des pratiques de contournement telles qu’elles sont définies au paragraphe 3.»

| 10) | L’article 24 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   Des dispositions spéciales, relatives en particulier à la définition commune de la notion d’origine figurant dans le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (*3), et relatives à l’application et à la perception d’un droit compensatoire sur le plateau continental d’un État membre ou dans la zone économique exclusive déclarée par un État membre en vertu de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), peuvent être adoptées en vertu du présent règlement.


  (*3)  Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).»;" |
| --- | --- | --- |

10)

L’article 24 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Des dispositions spéciales, relatives en particulier à la définition commune de la notion d’origine figurant dans le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (*3), et relatives à l’application et à la perception d’un droit compensatoire sur le plateau continental d’un État membre ou dans la zone économique exclusive déclarée par un État membre en vertu de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), peuvent être adoptées en vertu du présent règlement.

(*3)  Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).»;"

*3

o

| b) | le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

  «5.   À compter de l’ouverture de l’enquête et après avoir informé les États membres en temps voulu, la Commission peut enjoindre aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations, de telle sorte que des mesures puissent par la suite être appliquées à l’encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement. Les importations sont soumises à enregistrement sur demande dûment motivée de l’industrie de l’Union. Les importations peuvent également être soumises à enregistrement de la propre initiative de la Commission. L’enregistrement est instauré par un règlement de la Commission. Ledit règlement précise l’objet de la mesure et, le cas échéant, le montant estimé des droits qui pourraient devoir être acquittés à l’avenir. La durée d’enregistrement obligatoire des importations n’excède pas neuf mois.»; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   À compter de l’ouverture de l’enquête et après avoir informé les États membres en temps voulu, la Commission peut enjoindre aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations, de telle sorte que des mesures puissent par la suite être appliquées à l’encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement. Les importations sont soumises à enregistrement sur demande dûment motivée de l’industrie de l’Union. Les importations peuvent également être soumises à enregistrement de la propre initiative de la Commission. L’enregistrement est instauré par un règlement de la Commission. Ledit règlement précise l’objet de la mesure et, le cas échéant, le montant estimé des droits qui pourraient devoir être acquittés à l’avenir. La durée d’enregistrement obligatoire des importations n’excède pas neuf mois.»;

| c) | le paragraphe suivant est inséré:

  «5 bis.   À moins qu’elle ne dispose d’éléments de preuve suffisants au sens de l’article 10 démontrant que les conditions prévues à l’article 16, paragraphe 4, points c) ou d), ne sont pas remplies, la Commission enregistre les importations conformément au paragraphe 5 du présent article, au cours de la période de notification préalable au titre de l’article 29 bis. Lorsqu’elle prend une décision relative à l’enregistrement, la Commission analyse en particulier les informations recueillies sur la base de la création de codes du tarif intégré de l’Union européenne (TARIC) pour le produit faisant l’objet d’une enquête conformément au paragraphe 6 du présent article.»; |
| --- | --- |

c)

le paragraphe suivant est inséré:

«5 bis.   À moins qu’elle ne dispose d’éléments de preuve suffisants au sens de l’article 10 démontrant que les conditions prévues à l’article 16, paragraphe 4, points c) ou d), ne sont pas remplies, la Commission enregistre les importations conformément au paragraphe 5 du présent article, au cours de la période de notification préalable au titre de l’article 29 bis. Lorsqu’elle prend une décision relative à l’enregistrement, la Commission analyse en particulier les informations recueillies sur la base de la création de codes du tarif intégré de l’Union européenne (TARIC) pour le produit faisant l’objet d’une enquête conformément au paragraphe 6 du présent article.»;

| d) | le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

  «6.   Les États membres font mensuellement rapport à la Commission sur les importations de produits faisant l’objet d’enquêtes ou de mesures et sur le montant des droits perçus en application du présent règlement. Lorsqu’elle ouvre une enquête conformément à l’article 10, la Commission crée des codes TARIC correspondant au produit faisant l’objet d’une enquête. Les États membres utilisent ces codes TARIC pour faire rapport sur les importations du produit faisant l’objet d’une enquête à compter de l’ouverture de celle-ci. La Commission peut, sur réception d’une demande expresse et motivée d’une partie intéressée, décider de lui communiquer un résumé non confidentiel des informations concernant les volumes et les valeurs agrégés d’importation des produits concernés.»; |
| --- | --- |

d)

le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   Les États membres font mensuellement rapport à la Commission sur les importations de produits faisant l’objet d’enquêtes ou de mesures et sur le montant des droits perçus en application du présent règlement. Lorsqu’elle ouvre une enquête conformément à l’article 10, la Commission crée des codes TARIC correspondant au produit faisant l’objet d’une enquête. Les États membres utilisent ces codes TARIC pour faire rapport sur les importations du produit faisant l’objet d’une enquête à compter de l’ouverture de celle-ci. La Commission peut, sur réception d’une demande expresse et motivée d’une partie intéressée, décider de lui communiquer un résumé non confidentiel des informations concernant les volumes et les valeurs agrégés d’importation des produits concernés.»;

| e) | le paragraphe suivant est ajouté:

  «8.   Chaque fois que la Commission a l’intention d’adopter un document fournissant à d’éventuelles parties intéressées des orientations générales sur l’application du présent règlement, une consultation publique est menée conformément à l’article 11, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne. Le Parlement européen et le Conseil peuvent également exprimer leur point de vue.» |
| --- | --- |

e)

le paragraphe suivant est ajouté:

«8.   Chaque fois que la Commission a l’intention d’adopter un document fournissant à d’éventuelles parties intéressées des orientations générales sur l’application du présent règlement, une consultation publique est menée conformément à l’article 11, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne. Le Parlement européen et le Conseil peuvent également exprimer leur point de vue.»

| 11) | L’article suivant est inséré:

  «Article 24 bis

  Plateau continental d’un État membre ou zone économique exclusive

  1.   Peut être soumis à un droit compensateur tout produit faisant l’objet de subventions transporté en quantités significatives sur une île artificielle, une installation fixe ou flottante ou toute autre structure se trouvant sur le plateau continental d’un État membre ou dans la zone économique exclusive déclarée par un État membre en vertu de la CNUDM, lorsque cela causerait un préjudice à l’industrie de l’Union. La Commission adopte des actes d’exécution établissant les conditions régissant la naissance de tels droits, ainsi que les procédures relatives à la notification et à la déclaration de tels produits ainsi qu’au paiement desdits droits, y compris le recouvrement, le remboursement et la remise (instrument douanier). Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 25, paragraphe 3.


  2.   La Commission n’institue les droits visés au paragraphe 1 qu’à compter de la date à laquelle l’instrument douanier visé au paragraphe 1 est opérationnel. La Commission informe tous les opérateurs économiques du fait que l’instrument douanier est opérationnel au moyen d’une publication distincte au Journal officiel de l’Union européenne.» |
| --- | --- |

11)

L’article suivant est inséré:

«Article 24 bis

Plateau continental d’un État membre ou zone économique exclusive

1.   Peut être soumis à un droit compensateur tout produit faisant l’objet de subventions transporté en quantités significatives sur une île artificielle, une installation fixe ou flottante ou toute autre structure se trouvant sur le plateau continental d’un État membre ou dans la zone économique exclusive déclarée par un État membre en vertu de la CNUDM, lorsque cela causerait un préjudice à l’industrie de l’Union. La Commission adopte des actes d’exécution établissant les conditions régissant la naissance de tels droits, ainsi que les procédures relatives à la notification et à la déclaration de tels produits ainsi qu’au paiement desdits droits, y compris le recouvrement, le remboursement et la remise (instrument douanier). Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 25, paragraphe 3.

2.   La Commission n’institue les droits visés au paragraphe 1 qu’à compter de la date à laquelle l’instrument douanier visé au paragraphe 1 est opérationnel. La Commission informe tous les opérateurs économiques du fait que l’instrument douanier est opérationnel au moyen d’une publication distincte au Journal officiel de l’Union européenne.»

| 12) | À l’article 27, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

  «1.   Dans les cas où le nombre de producteurs de l’Union, d’exportateurs ou d’importateurs, de types de produits ou de transactions est important, l’enquête peut se limiter à un nombre raisonnable de parties, de produits ou de transactions en utilisant des échantillons statistiquement valables d’après les renseignements disponibles au moment du choix, ou au plus grand volume représentatif de production, de ventes ou d’exportations sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps disponible.


  2.   Le choix final des parties, types de produits ou transactions, effectué en application desdites dispositions relatives à l’échantillonnage, appartient à la Commission. Cependant, afin de permettre le choix d’un échantillon représentatif, la préférence est accordée au choix d’un échantillon en concertation avec les parties intéressées et avec leur consentement, sous réserve que ces parties se fassent connaître et fournissent suffisamment de renseignements dans la semaine suivant l’ouverture de l’enquête.» |
| --- | --- |

12)

À l’article 27, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Dans les cas où le nombre de producteurs de l’Union, d’exportateurs ou d’importateurs, de types de produits ou de transactions est important, l’enquête peut se limiter à un nombre raisonnable de parties, de produits ou de transactions en utilisant des échantillons statistiquement valables d’après les renseignements disponibles au moment du choix, ou au plus grand volume représentatif de production, de ventes ou d’exportations sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps disponible.

2.   Le choix final des parties, types de produits ou transactions, effectué en application desdites dispositions relatives à l’échantillonnage, appartient à la Commission. Cependant, afin de permettre le choix d’un échantillon représentatif, la préférence est accordée au choix d’un échantillon en concertation avec les parties intéressées et avec leur consentement, sous réserve que ces parties se fassent connaître et fournissent suffisamment de renseignements dans la semaine suivant l’ouverture de l’enquête.»

| 13) | L’article suivant est inséré:

  «Article 29 bis

  Informations au stade provisoire

  1.   Les producteurs de l’Union, importateurs et exportateurs ainsi que leurs associations représentatives et le pays d’origine et/ou d’exportation peuvent demander des informations sur l’institution de droits provisoires prévue. Les demandes d’information sont adressées par écrit dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Les informations sont communiquées auxdites parties trois semaines avant l’institution de mesures provisoires. Ces informations comprennent: une synthèse des droits proposés, à titre d’information uniquement, et les détails du calcul du montant de la subvention passible de mesures compensatoires et de la marge suffisante pour éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union, compte tenu de la nécessité de respecter les obligations de traitement confidentiel figurant à l’article 29. Les parties disposent d’un délai de trois jours ouvrables à compter de la fourniture de ces informations pour présenter des observations sur l’exactitude des calculs.


  2.   Lorsqu’il est envisagé de ne pas instituer de mesures provisoires mais de poursuivre l’enquête, les parties intéressées sont informées de la non-institution de droits trois semaines avant l’expiration du délai visé à l’article 12, paragraphe 1, concernant l’institution de droits provisoires.» |
| --- | --- |

13)

L’article suivant est inséré:

«Article 29 bis

Informations au stade provisoire

1.   Les producteurs de l’Union, importateurs et exportateurs ainsi que leurs associations représentatives et le pays d’origine et/ou d’exportation peuvent demander des informations sur l’institution de droits provisoires prévue. Les demandes d’information sont adressées par écrit dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Les informations sont communiquées auxdites parties trois semaines avant l’institution de mesures provisoires. Ces informations comprennent: une synthèse des droits proposés, à titre d’information uniquement, et les détails du calcul du montant de la subvention passible de mesures compensatoires et de la marge suffisante pour éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union, compte tenu de la nécessité de respecter les obligations de traitement confidentiel figurant à l’article 29. Les parties disposent d’un délai de trois jours ouvrables à compter de la fourniture de ces informations pour présenter des observations sur l’exactitude des calculs.

2.   Lorsqu’il est envisagé de ne pas instituer de mesures provisoires mais de poursuivre l’enquête, les parties intéressées sont informées de la non-institution de droits trois semaines avant l’expiration du délai visé à l’article 12, paragraphe 1, concernant l’institution de droits provisoires.»

| 14) | L’article 31 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Afin que la Commission dispose d’une base fiable lui permettant de prendre en compte tous les points de vue et tous les renseignements lorsqu’elle statue sur la question de savoir si l’institution de mesures est dans l’intérêt de l’Union, les producteurs de l’Union, les syndicats et les importateurs, ainsi que leurs associations représentatives, les utilisateurs représentatifs et les organisations représentatives des consommateurs peuvent, dans les délais fixés dans l’avis d’ouverture de la procédure en matière de droits compensateurs, se faire connaître et fournir des informations à la Commission. Ces informations ou des synthèses appropriées de ces dernières sont communiquées aux autres parties mentionnées au présent article, lesquelles sont habilitées à y répondre.»; |
| --- | --- | --- |

14)

L’article 31 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Afin que la Commission dispose d’une base fiable lui permettant de prendre en compte tous les points de vue et tous les renseignements lorsqu’elle statue sur la question de savoir si l’institution de mesures est dans l’intérêt de l’Union, les producteurs de l’Union, les syndicats et les importateurs, ainsi que leurs associations représentatives, les utilisateurs représentatifs et les organisations représentatives des consommateurs peuvent, dans les délais fixés dans l’avis d’ouverture de la procédure en matière de droits compensateurs, se faire connaître et fournir des informations à la Commission. Ces informations ou des synthèses appropriées de ces dernières sont communiquées aux autres parties mentionnées au présent article, lesquelles sont habilitées à y répondre.»;

| b) | le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

  «4.   Les parties ayant agi conformément au paragraphe 2 peuvent présenter des commentaires sur l’application de droits provisoires. Pour être pris en considération, ces commentaires sont reçus dans les quinze jours suivant la date de l’application de ces mesures et sont, éventuellement sous la forme de synthèses appropriées, communiqués aux autres parties, qui sont habilitées à y répondre.» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Les parties ayant agi conformément au paragraphe 2 peuvent présenter des commentaires sur l’application de droits provisoires. Pour être pris en considération, ces commentaires sont reçus dans les quinze jours suivant la date de l’application de ces mesures et sont, éventuellement sous la forme de synthèses appropriées, communiqués aux autres parties, qui sont habilitées à y répondre.»

| 15) | Les articles suivants sont insérés:

  «Article 32 bis

  Rapport

  1.   La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, en tenant dûment compte de la protection des informations confidentielles au sens de l’article 29, un rapport annuel sur l’application et la mise en œuvre du présent règlement.
  Ce rapport contient des informations sur l’application des mesures provisoires et définitives, la clôture d’enquêtes sans institution de mesures, les engagements, les nouvelles enquêtes, les réexamens, les distorsions significatives et les visites de vérification, ainsi que les activités des différents organes chargés de surveiller l’application du présent règlement et le respect des obligations en découlant. Ce rapport porte également sur l’utilisation d’instruments de défense commerciale par des pays tiers ciblant l’Union et les recours introduits contre les mesures instituées. Il inclut les activités du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce de la Commission et celles du service d’aide aux PME dans le cadre de l’application du présent règlement.
  Ce rapport précise également la façon dont les normes sociales et environnementales ont été examinées et prises en compte au cours des enquêtes. Ces normes sont celles consacrées dans les accords multilatéraux sur l’environnement auxquels l’Union est partie et dans les conventions de l’OIT énumérées à l’annexe I bis du présent règlement, ainsi que dans la législation nationale correspondante du pays exportateur.


  2.   Au plus tard le 9 juin 2023 et tous les cinq ans par la suite, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un compte rendu de l’application de l’article 12, paragraphe 1, troisième et quatrième alinéas, de l’article 13, paragraphe 1, troisième et quatrième alinéas, et de l’article 15, paragraphe 1, troisième et quatrième alinéas, comportant une évaluation de ladite application. Ce compte rendu peut, le cas échéant, s’accompagner d’une proposition législative.



  Article 32 ter

  Exercice de la délégation

  1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.


  2.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 12, paragraphe 1, est conféré à la Commission pour une période de deux ans à compter du 8 juin 2018 et ne peut être exercé qu’une seule fois.


  3.   La délégation de pouvoir visée à l’article 12, paragraphe 1, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.


  4.   Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016“Mieux légiférer” (*4).


  5.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.


  6.   Un acte délégué adopté en vertu de l’article 12, paragraphe 1, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.



  (*4)  
  JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.»
  " |
| --- | --- |

15)

Les articles suivants sont insérés:

«Article 32 bis

Rapport

1.   La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, en tenant dûment compte de la protection des informations confidentielles au sens de l’article 29, un rapport annuel sur l’application et la mise en œuvre du présent règlement.

Ce rapport contient des informations sur l’application des mesures provisoires et définitives, la clôture d’enquêtes sans institution de mesures, les engagements, les nouvelles enquêtes, les réexamens, les distorsions significatives et les visites de vérification, ainsi que les activités des différents organes chargés de surveiller l’application du présent règlement et le respect des obligations en découlant. Ce rapport porte également sur l’utilisation d’instruments de défense commerciale par des pays tiers ciblant l’Union et les recours introduits contre les mesures instituées. Il inclut les activités du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce de la Commission et celles du service d’aide aux PME dans le cadre de l’application du présent règlement.

Ce rapport précise également la façon dont les normes sociales et environnementales ont été examinées et prises en compte au cours des enquêtes. Ces normes sont celles consacrées dans les accords multilatéraux sur l’environnement auxquels l’Union est partie et dans les conventions de l’OIT énumérées à l’annexe I bis du présent règlement, ainsi que dans la législation nationale correspondante du pays exportateur.

2.   Au plus tard le 9 juin 2023 et tous les cinq ans par la suite, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un compte rendu de l’application de l’article 12, paragraphe 1, troisième et quatrième alinéas, de l’article 13, paragraphe 1, troisième et quatrième alinéas, et de l’article 15, paragraphe 1, troisième et quatrième alinéas, comportant une évaluation de ladite application. Ce compte rendu peut, le cas échéant, s’accompagner d’une proposition législative.

Article 32 ter

Exercice de la délégation

1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 12, paragraphe 1, est conféré à la Commission pour une période de deux ans à compter du 8 juin 2018 et ne peut être exercé qu’une seule fois.

3.   La délégation de pouvoir visée à l’article 12, paragraphe 1, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016“Mieux légiférer” (*4).

5.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.   Un acte délégué adopté en vertu de l’article 12, paragraphe 1, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

(*4)  
  JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.»
  "

*4

Article 3

L’annexe du présent règlement est ajoutée à l’annexe I bis des règlements (UE) 2016/1036 et (UE) 2016/1037.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 5

Le présent règlement s’applique à toutes les enquêtes dont l’avis d’ouverture, conformément à l’article 5, paragraphe 9, du règlement (UE) 2016/1036 ou à l’article 10, paragraphe 11, du règlement (UE) 2016/1037, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 30 mai 2018.

Par le Parlement européen

Le président

A. TAJANI

Par le Conseil

Le président

L. PAVLOVA

---

(1)  Position du Parlement européen du 16 avril 2014 (JO C 443 du 22.12.2017, p. 934) et position du Conseil en première lecture du 16 avril 2018 (non encore parue au Journal officiel). Position du Parlement européen du 29 mai 2018 (non encore parue au Journal officiel).

1

(2)  Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 21).

2

(3)  Règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 55).

3

(4)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

4

o

(5)  
  JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

5

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ANNEXE

«ANNEXE I bis

CONVENTIONS DE L’OIT VISÉES DANS LE PRÉSENT RÈGLEMENT

| 1. | Convention concernant le travail forcé ou obligatoire, no 29 (1930) |
| --- | --- |

1.

Convention concernant le travail forcé ou obligatoire, no 29 (1930)

| 2. | Convention concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical, no 87 (1948) |
| --- | --- |

2.

Convention concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical, no 87 (1948)

| 3. | Convention concernant l’application des principes du droit d’organisation et de négociation collective, no 98 (1949) |
| --- | --- |

3.

Convention concernant l’application des principes du droit d’organisation et de négociation collective, no 98 (1949)

| 4. | Convention concernant l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale, no 100 (1951) |
| --- | --- |

4.

Convention concernant l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale, no 100 (1951)

| 5. | Convention concernant l’abolition du travail forcé, no 105 (1957) |
| --- | --- |

5.

Convention concernant l’abolition du travail forcé, no 105 (1957)

| 6. | Convention concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession, no 111 (1958) |
| --- | --- |

6.

Convention concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession, no 111 (1958)

| 7. | Convention concernant l’âge minimal d’admission à l’emploi, no 138 (1973) |
| --- | --- |

7.

Convention concernant l’âge minimal d’admission à l’emploi, no 138 (1973)

| 8. | Convention concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, no 182 (1999)» |
| --- | --- |

8.

Convention concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, no 182 (1999)»

---