# Journal officiel L 93/2018

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 93 |
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| Édition de langue française | Législation | 61e année11 avril 2018 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 93

Édition de langue française

Législation

61e année11 avril 2018

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/557 de la Commission du 9 avril 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 641/2014 en ce qui concerne la notification de l'augmentation du plafond fixé pour le régime de paiement unique à la surface visée à l'article 36, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil | 1 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2018/558 du Comité politique et de sécurité du 20 mars 2018 prorogeant le mandat du chef de la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya) (EUBAM Libya/1/2018) | 3 |
| | * | Décision (UE, Euratom) 2018/559 de la Commission du 6 avril 2018 établissant les règles d'application de l'article 6 de la décision (UE, Euratom) 2017/46 sur la sécurité des systèmes d'information et de communication au sein de la Commission européenne | 4 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2018/560 de la Commission du 10 avril 2018 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2018) 2191]

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Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/557 de la Commission du 9 avril 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 641/2014 en ce qui concerne la notification de l'augmentation du plafond fixé pour le régime de paiement unique à la surface visée à l'article 36, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil

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o

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DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2018/558 du Comité politique et de sécurité du 20 mars 2018 prorogeant le mandat du chef de la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya) (EUBAM Libya/1/2018)

3

*

Décision (UE, Euratom) 2018/559 de la Commission du 6 avril 2018 établissant les règles d'application de l'article 6 de la décision (UE, Euratom) 2017/46 sur la sécurité des systèmes d'information et de communication au sein de la Commission européenne

4

*

Décision d'exécution (UE) 2018/560 de la Commission du 10 avril 2018 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2018) 2191]

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[notifiée sous le numéro C(2018) 2191]

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 11.4.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 93/1 |
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11.4.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 93/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/557 DE LA COMMISSION

du 9 avril 2018

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 641/2014 en ce qui concerne la notification de l'augmentation du plafond fixé pour le régime de paiement unique à la surface visée à l'article 36, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (1), et notamment son article 36, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 641/2014 de la Commission (2) fixe les modalités d'application du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 641/2014 de la Commission (2) fixe les modalités d'application du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune.

| (2) | Le règlement (UE) no 1307/2013 a été modifié par le règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil (3), qui a ajouté notamment à l'article 36, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013, la possibilité pour les États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface d'augmenter le plafond de leur régime de paiement unique à la surface. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) no 1307/2013 a été modifié par le règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil (3), qui a ajouté notamment à l'article 36, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013, la possibilité pour les États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface d'augmenter le plafond de leur régime de paiement unique à la surface.

| (3) | Compte tenu des modifications apportées à l'article 36, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013, il est nécessaire de fixer des règles relatives à la notification de l'augmentation du plafond fixé pour le régime de paiement unique à la surface. |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu des modifications apportées à l'article 36, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013, il est nécessaire de fixer des règles relatives à la notification de l'augmentation du plafond fixé pour le régime de paiement unique à la surface.

| (4) | Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement d'exécution (UE) no 641/2014 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement d'exécution (UE) no 641/2014 en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des paiements directs, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des paiements directs,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement d'exécution (UE) no 641/2014

Dans le règlement d'exécution (UE) no 641/2014, l'article 16 bis suivant est inséré:

o

«Article 16 bis

Notification de l'augmentation du plafond fixé pour le régime de paiement unique à la surface visée à l'article 36, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013

Lorsqu'un État membre notifie à la Commission ses décisions prises conformément à l'article 36, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013, les informations à soumettre à la Commission consistent en des pourcentages des plafonds nationaux annuels fixés à l'annexe II dudit règlement, après déduction du montant résultant de l'application de l'article 47, paragraphe 1, dudit règlement, pour chaque année civile de 2018 à 2020.»

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 avril 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 608.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 641/2014 de la Commission du 16 juin 2014 fixant les modalités d'application du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune (JO L 181 du 20.6.2014, p. 74).

2

o

o

(3)  Règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 modifiant les règlements (UE) no 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), (UE) no 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, (UE) no 1307/2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, (UE) no 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et (UE) no 652/2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux (JO L 350 du 29.12.2017, p. 15).

3

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DÉCISIONS

| 11.4.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 93/3 |
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11.4.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 93/3

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DÉCISION (PESC) 2018/558 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 20 mars 2018

prorogeant le mandat du chef de la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya) (EUBAM Libya/1/2018)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 38, troisième alinéa,

vu la décision 2013/233/PESC du Conseil du 22 mai 2013 relative à la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya) (1), et notamment son article 9, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 9, paragraphe 1, de la décision 2013/233/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l'article 38 du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d'exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya), et notamment la décision de nommer un chef de mission. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 9, paragraphe 1, de la décision 2013/233/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l'article 38 du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d'exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya), et notamment la décision de nommer un chef de mission.

| (2) | Le 18 juillet 2017, le COPS a adopté la décision (PESC) 2017/1401 (2) prorogeant le mandat de M. Vincenzo TAGLIAFERRI en tant que chef de la mission EUBAM Libya du 22 août 2017 au 21 août 2018. |
| --- | --- |

(2)

Le 18 juillet 2017, le COPS a adopté la décision (PESC) 2017/1401 (2) prorogeant le mandat de M. Vincenzo TAGLIAFERRI en tant que chef de la mission EUBAM Libya du 22 août 2017 au 21 août 2018.

| (3) | Le 17 juillet 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/1342 (3) modifiant la décision 2013/233/PESC et prorogeant l'application de cette décision jusqu'au 31 décembre 2018. |
| --- | --- |

(3)

Le 17 juillet 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/1342 (3) modifiant la décision 2013/233/PESC et prorogeant l'application de cette décision jusqu'au 31 décembre 2018.

| (4) | Le 26 février 2018, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a proposé de proroger le mandat de M. Vincenzo TAGLIAFERRI en tant que chef de la mission EUBAM Libya du 22 août 2018 au 31 décembre 2018, |
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(4)

Le 26 février 2018, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a proposé de proroger le mandat de M. Vincenzo TAGLIAFERRI en tant que chef de la mission EUBAM Libya du 22 août 2018 au 31 décembre 2018,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le mandat de M. Vincenzo TAGLIAFERRI en tant que chef de la mission EUBAM Libya est prorogé du 22 août 2018 au 31 décembre 2018.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 21 août 2018.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 2018.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

W. STEVENS

---

(1)  
  JO L 138 du 24.5.2013, p. 15.

1

(2)  Décision (PESC) 2017/1401 du Comité politique et de sécurité du 18 juillet 2017 prorogeant le mandat du chef de la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya) (EUBAM Libya/1/2017) (JO L 199 du 29.7.2017, p. 13).

2

(3)  Décision (PESC) 2017/1342 du Conseil du 17 juillet 2017 modifiant et prorogeant la décision 2013/233/PESC relative à la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya) (JO L 185 du 18.7.2017, p. 60).

3

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| 11.4.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 93/4 |
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11.4.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

L 93/4

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DÉCISION (UE, Euratom) 2018/559 DE LA COMMISSION

du 6 avril 2018

établissant les règles d'application de l'article 6 de la décision (UE, Euratom) 2017/46 sur la sécurité des systèmes d'information et de communication au sein de la Commission européenne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 249,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu la décision (UE, Euratom) 2017/46 de la Commission du 10 janvier 2017 sur la sécurité des systèmes d'information et de communication au sein de la Commission européenne (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'adoption de la décision (UE, Euratom) 2017/46 rend nécessaires le réexamen, la mise à jour et la consolidation, par la Commission, des modalités d'exécution découlant de l'abrogation de la décision C(2006) 3602 de la Commission relative à la sécurité des systèmes d'information utilisés par les services de la Commission. |
| --- | --- |

(1)

L'adoption de la décision (UE, Euratom) 2017/46 rend nécessaires le réexamen, la mise à jour et la consolidation, par la Commission, des modalités d'exécution découlant de l'abrogation de la décision C(2006) 3602 de la Commission relative à la sécurité des systèmes d'information utilisés par les services de la Commission.

| (2) | Dans le strict respect des règles de procédure internes, le membre de la Commission chargé des questions de sécurité a été habilité à établir des règles d'application conformément à l'article 13 de la décision (UE, Euratom) 2017/46 (2). |
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(2)

Dans le strict respect des règles de procédure internes, le membre de la Commission chargé des questions de sécurité a été habilité à établir des règles d'application conformément à l'article 13 de la décision (UE, Euratom) 2017/46 (2).

| (3) | Il convient dès lors d'abroger les règles d'application de la décision C(2006) 3602, |
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(3)

Il convient dès lors d'abroger les règles d'application de la décision C(2006) 3602,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

CHAPITRE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet et champ d'application

1.   L'objet et le champ d'application de la présente décision sont indiqués à l'article 1er de la décision (UE, Euratom) 2017/46.

2.   Les dispositions de la présente décision s'appliquent à tous les systèmes d'information et de communication (SIC). Cependant, les responsabilités définies dans la présente décision ne s'appliquent pas aux SIC traitant des informations classifiées de l'Union européenne. Les responsabilités correspondantes concernant ces systèmes sont définies par le propriétaire des systèmes et l'autorité de sécurité de la Commission, conformément à la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission (3).

3.   Le chapitre 2 de la présente décision donne un aperçu de la mise en œuvre concrète de l'organisation et des responsabilités relatives à la sécurité informatique. Le chapitre 3 de la présente décision présente une synthèse des processus liés à l'article 6 de la décision (UE, Euratom) 2017/46.

Article 2

Définitions

Les définitions figurant à l'article 2 de la décision (UE, Euratom) 2017/46 s'appliquent à la présente décision. Aux fins de la présente décision, les définitions suivantes sont également applicables:

1.   «Autorité d'agrément cryptographique» (AAC): fonction assurée par l'autorité de sécurité de la Commission qui relève de la compétence du directeur général des ressources humaines et de la sécurité.

«Autorité d'agrément cryptographique» (AAC)

2.   «Connexion aux réseaux externes»: toute liaison de communication électronique entre le réseau interne de la Commission et tout autre réseau, y compris l'internet. Cette définition exclut les réseaux tiers fournis en vertu d'un contrat en vue d'être intégrés au réseau interne de la Commission.

«Connexion aux réseaux externes»

3.   «Clé sous seing privé»: procédure de stockage des copies de clés cryptographiques auprès d'un ou de plusieurs dépositaires, afin de garantir la séparation des fonctions et de permettre une récupération en cas de perte de la copie opérationnelle. Les clés peuvent être divisées en plusieurs parties, lesquelles sont remises à des dépositaires différents afin de garantir qu'aucun d'entre eux ne possède la clé dans son intégralité.

«Clé sous seing privé»

4.   «RASCI»: acronyme correspondant à une répartition des responsabilités fondée sur les indicateurs d'attribution suivants:

«RASCI»

a)   «responsible» (R): qui a l'obligation d'agir et de prendre des décisions pour atteindre les résultats souhaités;

«responsible

b)   «accountable» (A): qui doit répondre d'actes, de décisions et de performances;

«accountable

c)   «supports» (S): qui a l'obligation de travailler avec la personne chargée d'accomplir la tâche en question;

«supports

d)   «consulted» (C): qui est sollicité pour donner un conseil ou un avis;

«consulted

e)   «informed» (I): qui est tenu au courant des informations pertinentes.

«informed

CHAPITRE 2

ORGANISATION ET RESPONSABILITÉS

Article 3

Rôles et responsabilités

Les rôles et responsabilités se rapportant aux articles 4 à 8 de la présente décision sont définis à l'annexe conformément au modèle RASCI.

Article 4

Alignement sur la politique de sécurité de l'information de la Commission

1.   La direction générale des ressources humaines et de la sécurité examine la politique de sécurité informatique de la Commission ainsi que les normes et lignes directrices connexes afin de s'assurer de leur conformité aux politiques générales de la Commission en matière de sécurité, et notamment à la décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission (4) et à la décision (UE, Euratom) 2015/444.

2.   La direction générale des ressources humaines et de la sécurité peut, si d'autres services de la Commission en font la demande, procéder à un examen des politiques ou de la documentation de ces services se rapportant à la sécurité informatique, afin de s'assurer qu'elles respectent la politique de sécurité de l'information de la Commission. Le chef du service de la Commission concerné veille à mettre fin à toute éventuelle non-conformité.

3.   En sa qualité de responsable de la sécurité de l'information, la direction générale des ressources humaines et de la sécurité coopère avec la direction générale de l'informatique afin de s'assurer que les processus de sécurité informatique tiennent pleinement compte de la classification et des principes de sécurité tels que définis dans la décision (UE, Euratom) 2015/443, et notamment dans ses articles 3 et 9.

CHAPITRE 3

PROCESSUS DE SÉCURITÉ INFORMATIQUE

Article 5

Technologies de chiffrement

1.   L'utilisation de technologies de chiffrement pour la protection des informations classifiées de l'Union européenne (ICUE) est conforme à la décision (UE, Euratom) 2015/444.

2.   Les décisions relatives à l'utilisation de technologies de chiffrement pour la protection des données non classifiées de l'Union européenne sont prises par le propriétaire de chaque SIC en tenant compte à la fois des risques que le chiffrement est censé atténuer et de ceux que son utilisation entraîne.

3.   Toute utilisation des technologies de chiffrement est soumise à l'accord préalable de l'AAC, à moins que le chiffrement ne soit exclusivement utilisé pour protéger la confidentialité des données non classifiées de l'Union européenne en transit et qu'il n'emploie des protocoles standard de communication par réseau.

4.   Sous réserve de l'exception notée au paragraphe 3 du présent article, les services de la Commission veillent à ce que les sauvegardes de toutes les clés de déchiffrement soient stockées selon la procédure de la «clé sous seing privé» à des fins de récupération des données stockées au cas où la clé de déchiffrement ne serait pas disponible. La récupération de données chiffrées à l'aide de sauvegardes de clés de déchiffrement n'est effectuée que lorsqu'elle est autorisée conformément à la norme définie par l'AAC.

5.   Les demandes d'autorisation relatives à l'utilisation des technologies de chiffrement sont documentées en bonne et due forme et contiennent des informations concernant le SIC et les données à protéger, les technologies à utiliser et les procédures d'exploitation de sécurité correspondantes. Ces demandes d'autorisation sont signées par le propriétaire du système.

6.   Les demandes d'autorisation relatives à l'utilisation des technologies de chiffrement sont évaluées par l'AAC conformément aux normes et exigences publiées.

Article 6

Inspections de sécurité informatique

1.   La direction générale des ressources humaines et de la sécurité procède à des inspections de sécurité informatique afin de vérifier, d'une part, la conformité des mesures de sécurité informatique aux politiques de la Commission en matière de sécurité informatique et, d'autre part, l'intégrité de ces mesures de contrôle.

2.   La direction générale des ressources humaines et de la sécurité peut effectuer une inspection de sécurité informatique:

| a) | de sa propre initiative; |
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a)

de sa propre initiative;

| b) | à la demande du comité de pilotage de la sécurité informatique (CPSI); |
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b)

à la demande du comité de pilotage de la sécurité informatique (CPSI);

| c) | à la demande d'un propriétaire de système; |
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c)

à la demande d'un propriétaire de système;

| d) | à la suite d'un incident de sécurité; ou |
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d)

à la suite d'un incident de sécurité; ou

| e) | après l'identification d'un risque élevé pour un système particulier. |
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e)

après l'identification d'un risque élevé pour un système particulier.

3.   Les propriétaires de données peuvent demander une inspection de sécurité informatique avant de stocker leurs informations dans un SIC.

4.   Les résultats des inspections sont consignés dans un rapport officiel adressé au propriétaire du système, avec copie au responsable local de la sécurité informatique (Local Informatics Security Officer, LISO) et comportant des conclusions et des recommandations visant à améliorer la conformité du SIC à la politique de sécurité informatique. La direction générale des ressources humaines et de la sécurité signale au CPSI les principaux problèmes recensés et les recommandations formulées.

5.   La direction générale des ressources humaines et de la sécurité surveille la mise en œuvre des recommandations.

6.   Le cas échéant, les inspections de sécurité informatique comprennent l'inspection des services, locaux et équipements fournis au propriétaire du système, que ce soit par des prestataires de services internes ou externes.

Article 7

Accès depuis des réseaux externes

1.   La direction générale des ressources humaines et de la sécurité fixe les règles dans une norme relative à l'autorisation des accès entre les SIC de la Commission et les réseaux externes.

2.   Les règles distinguent différents types de connexion depuis des réseaux externes et définissent des règles de sécurité appropriées pour chaque type de connexion, en précisant s'il est nécessaire d'obtenir une autorisation préalable de l'autorité compétente, comme indiqué au paragraphe 4 du présent article.

3.   Si nécessaire, l'autorisation est accordée dans le cadre d'une procédure officielle de demande et d'approbation. L'approbation est valable pendant une durée déterminée et doit être obtenue avant l'activation de la connexion.

4.   La direction générale des ressources humaines et de la sécurité est responsable au premier chef de l'autorisation des demandes, mais peut, à son entière discrétion, déléguer la responsabilité d'autoriser certains types de connexion, conformément à l'article 17, paragraphe 3, de la décision (UE, Euratom) 2015/443 et aux conditions fixées au paragraphe 8.

5.   L'entité délivrant l'autorisation peut imposer, à titre de condition préalable à l'approbation, des exigences de sécurité supplémentaires afin de protéger les SIC et les réseaux de la Commission contre les risques d'accès non autorisé ou d'autres atteintes à la sécurité.

6.   La direction générale de l'informatique est le fournisseur standard de services de réseaux à la Commission. Tout autre service de la Commission exploitant un réseau qui n'est pas fourni par la direction générale de l'informatique doit obtenir l'accord préalable du CPSI. Le service de la Commission documente la justification opérationnelle de la demande et démontre que les mesures de contrôle des réseaux sont suffisantes pour répondre aux exigences en matière de contrôle des flux d'information entrants et sortants.

7.   Le propriétaire d'un SIC définit les exigences de sécurité auxquelles est soumis l'accès externe à ce SIC et veille, avec l'aide du LISO, à la mise en œuvre de mesures appropriées pour protéger sa sécurité.

8.   Les mesures de sécurité mises en œuvre pour les connexions depuis des réseaux externes reposent sur les principes du besoin d'en connaître et du moindre privilège, lesquels garantissent que chaque personne ne reçoit que les informations et les droits d'accès nécessaires à l'accomplissement de ses fonctions officielles pour la Commission.

9.   Toutes les connexions depuis des réseaux externes sont filtrées et surveillées afin de déceler toute atteinte éventuelle à la sécurité.

10.   Lorsque des connexions sont établies pour permettre l'externalisation d'un SIC, l'autorisation est subordonnée à l'aboutissement de la procédure décrite à l'article 8.

Article 8

Externalisation de SIC

1.   Aux fins de la présente décision, un SIC est réputé être externalisé dès lors qu'il est fourni sur la base d'un contrat conclu avec un prestataire tiers et en vertu duquel le SIC est hébergé en dehors des locaux de la Commission. Cela comprend l'externalisation d'un ou de plusieurs SIC ou autres services informatiques, les centres de données situés en dehors des locaux de la Commission, ainsi que le traitement d'ensembles de données de la Commission par des services externes.

2.   L'externalisation d'un SIC tient compte du niveau de sensibilité ou de la classification des informations traitées, comme suit:

| a) | Le SIC traitant des ICUE est homologué conformément à la décision (UE, Euratom) 2015/444 et l'autorité d'homologation de sécurité de la Commission (AHS) est consultée au préalable. Les systèmes assurant le traitement d'ICUE ne sont pas externalisés. |
| --- | --- |

a)

Le SIC traitant des ICUE est homologué conformément à la décision (UE, Euratom) 2015/444 et l'autorité d'homologation de sécurité de la Commission (AHS) est consultée au préalable. Les systèmes assurant le traitement d'ICUE ne sont pas externalisés.

| b) | Le propriétaire d'un SIC traitant des données non classifiées de l'Union européenne met en œuvre des mesures proportionnées afin de répondre aux besoins de sécurité conformément aux obligations légales applicables ou selon le niveau de sensibilité des informations, en tenant compte des risques engendrés par l'externalisation. La direction générale des ressources humaines et de la sécurité peut imposer des exigences supplémentaires. |
| --- | --- |

b)

Le propriétaire d'un SIC traitant des données non classifiées de l'Union européenne met en œuvre des mesures proportionnées afin de répondre aux besoins de sécurité conformément aux obligations légales applicables ou selon le niveau de sensibilité des informations, en tenant compte des risques engendrés par l'externalisation. La direction générale des ressources humaines et de la sécurité peut imposer des exigences supplémentaires.

| c) | Les projets de développement externalisés tiennent compte du niveau de sensibilité du code développé ainsi que des données d'essai éventuellement utilisées pendant le développement. |
| --- | --- |

c)

Les projets de développement externalisés tiennent compte du niveau de sensibilité du code développé ainsi que des données d'essai éventuellement utilisées pendant le développement.

3.   Les principes suivants s'appliquent au SIC externalisés, en plus de ceux énoncés à l'article 3 de la décision (UE, Euratom) 2017/46:

| a) | les accords d'externalisation sont conçus de façon à éviter toute dépendance envers certains fournisseurs; |
| --- | --- |

a)

les accords d'externalisation sont conçus de façon à éviter toute dépendance envers certains fournisseurs;

| b) | les accords portant sur la sécurité de l'externalisation réduisent autant que possible les possibilités, pour le personnel des prestataires tiers, d'accéder à des informations de la Commission ou de les modifier; |
| --- | --- |

b)

les accords portant sur la sécurité de l'externalisation réduisent autant que possible les possibilités, pour le personnel des prestataires tiers, d'accéder à des informations de la Commission ou de les modifier;

| c) | le personnel des prestataires tiers ayant accès à un SIC externalisé signe des accords de confidentialité; |
| --- | --- |

c)

le personnel des prestataires tiers ayant accès à un SIC externalisé signe des accords de confidentialité;

| d) | l'externalisation d'un SIC est indiquée dans l'inventaire des SIC. |
| --- | --- |

d)

l'externalisation d'un SIC est indiquée dans l'inventaire des SIC.

4.   Le propriétaire du système doit, avec la participation du propriétaire des données:

| a) | évaluer et recenser les risques liés à l'externalisation; |
| --- | --- |

a)

évaluer et recenser les risques liés à l'externalisation;

| b) | établir des exigences de sécurité pertinentes; |
| --- | --- |

b)

établir des exigences de sécurité pertinentes;

| c) | consulter les propriétaires de tous les autres SIC connectés afin de veiller à l'inclusion de leurs exigences en matière de sécurité; |
| --- | --- |

c)

consulter les propriétaires de tous les autres SIC connectés afin de veiller à l'inclusion de leurs exigences en matière de sécurité;

| d) | s'assurer que des exigences et des droits appropriés au regard de la sécurité figurent dans le contrat d'externalisation; |
| --- | --- |

d)

s'assurer que des exigences et des droits appropriés au regard de la sécurité figurent dans le contrat d'externalisation;

| e) | satisfaire à toute autre exigence définie dans la procédure détaillée, telle que mentionnée au paragraphe 8 du présent article. |
| --- | --- |

e)

satisfaire à toute autre exigence définie dans la procédure détaillée, telle que mentionnée au paragraphe 8 du présent article.

Ces actions sont effectuées avant la signature du contrat ou de tout autre accord portant sur l'externalisation d'un ou de plusieurs SIC.

5.   Les propriétaires de systèmes gèrent les risques liés à l'externalisation pendant la durée de vie du SIC afin de satisfaire aux exigences de sécurité définies.

6.   Les propriétaires de systèmes veillent à ce que les prestataires tiers soient tenus de signaler immédiatement à la Commission tout incident de sécurité informatique affectant un SIC de la Commission qui est externalisé.

7.   Le propriétaire du système doit veiller à la conformité du SIC, du contrat d'externalisation et des dispositifs de sécurité aux règles de la Commission en matière de sécurité de l'information et de sécurité informatique.

8.   La direction générale des ressources humaines et de la sécurité fixe, dans une norme détaillée, les règles relatives aux responsabilités et aux activités visées aux paragraphes 1 à 7 conformément à l'article 10 ci-dessous.

CHAPITRE 4

DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS FINALES

Article 9

Transparence

La présente décision est portée à la connaissance du personnel de la Commission et de toutes les personnes auxquelles elle s'applique, et elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Article 10

Normes

1.   Les dispositions de la présente décision sont, le cas échéant, décrites plus en détail dans des normes et/ou des lignes directrices devant être adoptées conformément à la décision (UE, Euratom) 2017/46 et à la décision C(2017) 7428. Les normes et les lignes directrices relatives à la sécurité informatique fournissent de plus amples détails sur les présentes règles d'application et la décision (UE, Euratom) 2017/46 pour certains domaines liés à la sécurité conformément à la norme ISO 27001:2013, annexe A. Ces normes et lignes directrices sont fondées sur les meilleures pratiques du secteur et choisies en fonction de l'environnement informatique de la Commission.

2.   Si nécessaire, des normes sont élaborées conformément à la norme ISO 27001:2013, annexe A, dans les domaines suivants:

| (1) | organisation de la sécurité de l'information; |
| --- | --- |

(1)

organisation de la sécurité de l'information;

| (2) | sécurité des ressources humaines; |
| --- | --- |

(2)

sécurité des ressources humaines;

| (3) | gestion des actifs; |
| --- | --- |

(3)

gestion des actifs;

| (4) | contrôle des accès; |
| --- | --- |

(4)

contrôle des accès;

| (5) | cryptographie; |
| --- | --- |

(5)

cryptographie;

| (6) | sécurité physique et environnementale; |
| --- | --- |

(6)

sécurité physique et environnementale;

| (7) | sécurité opérationnelle; |
| --- | --- |

(7)

sécurité opérationnelle;

| (8) | sécurité des communications; |
| --- | --- |

(8)

sécurité des communications;

| (9) | acquisition, développement et maintenance des systèmes; |
| --- | --- |

(9)

acquisition, développement et maintenance des systèmes;

| (10) | relations avec les fournisseurs; |
| --- | --- |

(10)

relations avec les fournisseurs;

| (11) | gestion des incidents de sécurité de l'information; |
| --- | --- |

(11)

gestion des incidents de sécurité de l'information;

| (12) | aspects de la gestion de la continuité des activités relevant de la sécurité de l'information; |
| --- | --- |

(12)

aspects de la gestion de la continuité des activités relevant de la sécurité de l'information;

| (13) | conformité. |
| --- | --- |

(13)

conformité.

3.   Le CPSI approuve les normes mentionnées aux paragraphes 1 et 2 du présent article avant leur adoption.

4.   Les règles d'application de la décision C(2006) 3602 relatives au champ d'application de la présente décision sont abrogées.

5.   Les normes et lignes directrices adoptées en vertu de la décision C(2006) 3602 du 16 août 2006 restent en vigueur, pour autant qu'elles ne soient pas en contradiction avec les présentes règles d'application, jusqu'à ce qu'elles soient abrogées ou remplacées par des normes ou lignes directrices adoptées en vertu de l'article 13 de la décision (UE, Euratom) 2017/46.

Article 11

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Fait à Bruxelles, le 6 avril 2018.

Par la Commission,

au nom du président,

Günther OETTINGER

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 6 du 11.1.2017, p. 40.

1

(2)  Décision C(2017) 7428 final de la Commission du 8 novembre 2017 octroyant une habilitation concernant l'adoption des règles d'application, des normes et des lignes directrices relatives à la sécurité des systèmes d'information et de communication au sein de la Commission européenne.

2

(3)  Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne (JO L 72 du 17.3.2015, p. 53).

3

(4)  Décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission du 13 mars 2015 relative à la sécurité au sein de la Commission (JO L 72 du 17.3.2015, p. 41).

4

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ANNEXE

RÔLES ET RESPONSABILITÉS (RASCI)

Le modèle RASCI attribue des rôles à des entités sur la base des abréviations suivantes:

a)   R— Responsible (qui a l'obligation d'agir)

b)   A— Accountable (qui doit rendre des comptes)

c)   S— Supports (qui doit soutenir)

d)   C— Consulted (qui est sollicité pour donner un avis)

e)   I— Informed (qui est tenu informé)

| Rôle
  Processus | CPSI | HR (DS) | Services de la Commission | Propriétaire du système | Propriétaire des données | LISO | DIGIT | Prestataires |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Alignement sur la politique de la Commission en matière de sécurité de l'information | | R/A | S | | | | S | |
| Technologies de chiffrement | | C | A | R | I | C | | |
| Inspections de sécurité informatique | I | A/R | | S | I | I | S | |
| Accès depuis des réseaux externes | C
   (1) | C | A | R | I | S | S | |
| Externalisation de SIC | | S/C | A | R/C
   (2) | S | C | | S |

Rôle

Processus

CPSI

HR (DS)

Services de la Commission

Propriétaire du système

Propriétaire des données

LISO

DIGIT

Prestataires

Alignement sur la politique de la Commission en matière de sécurité de l'information

R/A

S

S

Technologies de chiffrement

C

A

R

I

C

Inspections de sécurité informatique

I

A/R

S

I

I

S

Accès depuis des réseaux externes

C
   (1)

C

A

R

I

S

S

Externalisation de SIC

S/C

A

R/C
   (2)

S

C

S

---

(1)  Le CPSI est consulté en ce qui concerne l'exploitation de réseaux internes par tout service de la Commission autre que la direction générale de l'informatique.

(2)  Le propriétaire d'un SIC externalisé est responsable et le propriétaire de tout autre SIC auquel est relié un SIC externalisé est consulté.

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| 11.4.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 93/11 |
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11.4.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 93/11

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/560 DE LA COMMISSION

du 10 avril 2018

modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2018) 2191]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision d'exécution (UE) 2017/247 de la Commission (3) a été adoptée à la suite de l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5 dans plusieurs États membres (ci-après les «États membres concernés») et de l'établissement de zones de protection et de surveillance par les autorités compétentes des États membres concernés conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE du Conseil (4). |
| --- | --- |

(1)

La décision d'exécution (UE) 2017/247 de la Commission (3) a été adoptée à la suite de l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5 dans plusieurs États membres (ci-après les «États membres concernés») et de l'établissement de zones de protection et de surveillance par les autorités compétentes des États membres concernés conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE du Conseil (4).

| (2) | La décision d'exécution (UE) 2017/247 prévoit que les zones de protection et de surveillance établies par les autorités compétentes des États membres concernés conformément à la directive 2005/94/CE comprennent au moins les zones énumérées comme zones de protection et de surveillance dans l'annexe de ladite décision d'exécution. La décision d'exécution (UE) 2017/247 établit en outre que les mesures à appliquer dans les zones de protection et de surveillance, telles que prévues à l'article 29, paragraphe 1, et à l'article 31 de la directive 2005/94/CE, doivent être maintenues au moins jusqu'aux dates fixées pour ces zones dans l'annexe de ladite décision d'exécution. |
| --- | --- |

(2)

La décision d'exécution (UE) 2017/247 prévoit que les zones de protection et de surveillance établies par les autorités compétentes des États membres concernés conformément à la directive 2005/94/CE comprennent au moins les zones énumérées comme zones de protection et de surveillance dans l'annexe de ladite décision d'exécution. La décision d'exécution (UE) 2017/247 établit en outre que les mesures à appliquer dans les zones de protection et de surveillance, telles que prévues à l'article 29, paragraphe 1, et à l'article 31 de la directive 2005/94/CE, doivent être maintenues au moins jusqu'aux dates fixées pour ces zones dans l'annexe de ladite décision d'exécution.

| (3) | Depuis la date de son adoption, la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée à plusieurs reprises pour prendre en compte l'évolution de la situation épidémiologique dans l'Union en ce qui concerne l'influenza aviaire. En particulier, elle a été modifiée par la décision d'exécution (UE) 2017/696 de la Commission (5) afin de fixer des règles concernant l'expédition de lots de poussins d'un jour provenant des zones énumérées à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247. Cette modification a pris en compte le fait que les poussins d'un jour font courir un risque très faible de propagation de l'influenza aviaire hautement pathogène par rapport à d'autres produits de volailles. |
| --- | --- |

(3)

Depuis la date de son adoption, la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée à plusieurs reprises pour prendre en compte l'évolution de la situation épidémiologique dans l'Union en ce qui concerne l'influenza aviaire. En particulier, elle a été modifiée par la décision d'exécution (UE) 2017/696 de la Commission (5) afin de fixer des règles concernant l'expédition de lots de poussins d'un jour provenant des zones énumérées à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247. Cette modification a pris en compte le fait que les poussins d'un jour font courir un risque très faible de propagation de l'influenza aviaire hautement pathogène par rapport à d'autres produits de volailles.

| (4) | La décision d'exécution (UE) 2017/247 a aussi été modifiée ultérieurement par la décision d'exécution (UE) 2017/1841 de la Commission (6) en vue de renforcer les mesures de lutte contre la maladie applicables lorsqu'il existe un risque accru de propagation de l'influenza aviaire hautement pathogène. De ce fait, la décision d'exécution (UE) 2017/247 prévoit dorénavant l'établissement, à l'échelle de l'Union, des autres zones réglementées dans les États membres concernés visées à l'article 16, paragraphe 4, de la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition d'un ou de plusieurs foyers d'influenza aviaire hautement pathogène, et elle fixe la durée des mesures devant y être appliquées. La décision d'exécution (UE) 2017/247 énonce aussi les règles relatives à l'expédition de volailles vivantes, de poussins d'un jour et d'œufs à couver à partir de ces autres zones réglementées vers d'autres États membres sous certaines conditions. |
| --- | --- |

(4)

La décision d'exécution (UE) 2017/247 a aussi été modifiée ultérieurement par la décision d'exécution (UE) 2017/1841 de la Commission (6) en vue de renforcer les mesures de lutte contre la maladie applicables lorsqu'il existe un risque accru de propagation de l'influenza aviaire hautement pathogène. De ce fait, la décision d'exécution (UE) 2017/247 prévoit dorénavant l'établissement, à l'échelle de l'Union, des autres zones réglementées dans les États membres concernés visées à l'article 16, paragraphe 4, de la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition d'un ou de plusieurs foyers d'influenza aviaire hautement pathogène, et elle fixe la durée des mesures devant y être appliquées. La décision d'exécution (UE) 2017/247 énonce aussi les règles relatives à l'expédition de volailles vivantes, de poussins d'un jour et d'œufs à couver à partir de ces autres zones réglementées vers d'autres États membres sous certaines conditions.

| (5) | En outre, l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée à plusieurs reprises, principalement pour tenir compte des changements intervenus dans les limites des zones de protection et de surveillance établies par les États membres concernés conformément à la directive 2005/94/CE. |
| --- | --- |

(5)

En outre, l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée à plusieurs reprises, principalement pour tenir compte des changements intervenus dans les limites des zones de protection et de surveillance établies par les États membres concernés conformément à la directive 2005/94/CE.

| (6) | L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée pour la dernière fois par la décision d'exécution (UE) 2018/510 de la Commission (7), à la suite de la notification par l'Allemagne de l'apparition de nouveaux foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous type H5N6 dans des exploitations de volaille, dans le Land de Schleswig-Holstein de cet État membre. L'Allemagne a également informé la Commission du fait qu'elle avait pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition de ce foyer, notamment en établissant des zones de protection et de surveillance autour de l'exploitation de volaille infectée. |
| --- | --- |

(6)

L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée pour la dernière fois par la décision d'exécution (UE) 2018/510 de la Commission (7), à la suite de la notification par l'Allemagne de l'apparition de nouveaux foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous type H5N6 dans des exploitations de volaille, dans le Land de Schleswig-Holstein de cet État membre. L'Allemagne a également informé la Commission du fait qu'elle avait pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition de ce foyer, notamment en établissant des zones de protection et de surveillance autour de l'exploitation de volaille infectée.

| (7) | Depuis la dernière modification de la décision d'exécution (UE) 2017/247, apportée par la décision d'exécution (UE) 2018/510, la Bulgarie a notifié à la Commission l'apparition d'un nouveau foyer d'influenza aviaire hautement pathogène de sous type H5N8 dans une exploitation de volaille, dans la région de Yambol de cet État membre. |
| --- | --- |

(7)

Depuis la dernière modification de la décision d'exécution (UE) 2017/247, apportée par la décision d'exécution (UE) 2018/510, la Bulgarie a notifié à la Commission l'apparition d'un nouveau foyer d'influenza aviaire hautement pathogène de sous type H5N8 dans une exploitation de volaille, dans la région de Yambol de cet État membre.

| (8) | La Bulgarie a également informé la Commission du fait qu'elle a pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition récente de ce foyer, notamment en établissant des zones de protection et de surveillance autour de l'exploitation de volaille infectée. |
| --- | --- |

(8)

La Bulgarie a également informé la Commission du fait qu'elle a pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition récente de ce foyer, notamment en établissant des zones de protection et de surveillance autour de l'exploitation de volaille infectée.

| (9) | La Commission a examiné ces mesures en collaboration avec la Bulgarie et a pu s'assurer que les limites des zones de protection et de surveillance établies par les autorités bulgares compétentes se trouvaient à une distance suffisante des exploitations de volaille au sein desquelles les nouveaux foyers ont été confirmés. |
| --- | --- |

(9)

La Commission a examiné ces mesures en collaboration avec la Bulgarie et a pu s'assurer que les limites des zones de protection et de surveillance établies par les autorités bulgares compétentes se trouvaient à une distance suffisante des exploitations de volaille au sein desquelles les nouveaux foyers ont été confirmés.

| (10) | En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et afin d'éviter que des pays tiers imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de définir rapidement au niveau de l'Union, en collaboration avec la Bulgarie, les zones de protection et de surveillance établies par cet État membre conformément à la directive 2005/94/CE, à la suite de l'apparition récente d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène sur son territoire. |
| --- | --- |

(10)

En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et afin d'éviter que des pays tiers imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de définir rapidement au niveau de l'Union, en collaboration avec la Bulgarie, les zones de protection et de surveillance établies par cet État membre conformément à la directive 2005/94/CE, à la suite de l'apparition récente d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène sur son territoire.

| (11) | Par conséquent, il convient d'actualiser la décision d'exécution (UE) 2017/247 afin de tenir compte de la situation épidémiologique la plus récente en Bulgarie en ce qui concerne l'influenza aviaire hautement pathogène. En particulier, il y a lieu d'énumérer les zones de protection et de surveillance nouvellement établies en Bulgarie, qui sont à présent soumises à des restrictions conformément à la directive 2005/94/CE, dans l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247. |
| --- | --- |

(11)

Par conséquent, il convient d'actualiser la décision d'exécution (UE) 2017/247 afin de tenir compte de la situation épidémiologique la plus récente en Bulgarie en ce qui concerne l'influenza aviaire hautement pathogène. En particulier, il y a lieu d'énumérer les zones de protection et de surveillance nouvellement établies en Bulgarie, qui sont à présent soumises à des restrictions conformément à la directive 2005/94/CE, dans l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247.

| (12) | En conséquence, il convient de modifier l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 afin d'actualiser la régionalisation à l'échelle de l'Union et d'y inscrire les zones de protection et de surveillance établies par la Bulgarie conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition récente d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène sur le territoire de cet État membre, et d'y préciser la durée des restrictions applicables à ces zones. |
| --- | --- |

(12)

En conséquence, il convient de modifier l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 afin d'actualiser la régionalisation à l'échelle de l'Union et d'y inscrire les zones de protection et de surveillance établies par la Bulgarie conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition récente d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène sur le territoire de cet État membre, et d'y préciser la durée des restrictions applicables à ces zones.

| (13) | Il convient dès lors de modifier en conséquence la décision d'exécution (UE) 2017/247. |
| --- | --- |

(13)

Il convient dès lors de modifier en conséquence la décision d'exécution (UE) 2017/247.

| (14) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(14)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 avril 2018.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  
  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  Décision d'exécution (UE) 2017/247 de la Commission du 9 février 2017 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 36 du 11.2.2017, p. 62).

3

(4)  Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (JO L 10 du 14.1.2006, p. 16).

4

(5)  Décision d'exécution (UE) 2017/696 de la Commission du 11 avril 2017 modifiant la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 101 du 13.4.2017, p. 80).

5

(6)  Décision d'exécution (UE) 2017/1841 de la Commission du 10 octobre 2017 modifiant la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 261 du 11.10.2017, p. 26).

6

(7)  Décision d'exécution (UE) 2018/510 de la Commission du 26 mars 2018 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 83 du 27.3.2018, p. 16).

7

---

ANNEXE

L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 est modifiée comme suit:

| 1) | Dans la partie A, l'entrée concernant la Bulgarie est remplacée par le texte suivant:

  «
  État membre: Bulgarie







  Zone comprenant: | Applicable jusqu'au (conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- | --- |
| Yambol region, Municipality of Straldzha |
| Zimnitsa | 26.4.2018» |

1)

Dans la partie A, l'entrée concernant la Bulgarie est remplacée par le texte suivant:

«
  État membre: Bulgarie

Zone comprenant:

Applicable jusqu'au (conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE)

Yambol region, Municipality of Straldzha

Zimnitsa

26.4.2018»

| 2) | Dans la partie B, l'entrée concernant la Bulgarie est remplacée par le texte suivant:

  «
  État membre: Bulgarie







  Zone comprenant: | Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- | --- |
| Yambol region: | |
| Municipality of Straldzha






  — | Zimnitsa |

2)

Dans la partie B, l'entrée concernant la Bulgarie est remplacée par le texte suivant:

«
  État membre: Bulgarie

Zone comprenant:

Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE)

Yambol region:

Municipality of Straldzha

—

Zimnitsa

du 27.4.2018 au 6.5.2018

Municipality of Yambol

| — | Yambol |
| --- | --- |

—

Yambol

6.5.2018»

Municipality of Straldzha

| — | Straldzha |
| --- | --- |

—

Straldzha

| — | Vodenichene |
| --- | --- |

—

Vodenichene

| — | Dzhinot |
| --- | --- |

—

Dzhinot

Municipality of Tundzha

| — | Mogila |
| --- | --- |

—

Mogila

| — | Veselinovo |
| --- | --- |

—

Veselinovo

| — | Kabile |
| --- | --- |

—

Kabile

Sliven region:

Municipality of Sliven

| — | Zhelyu Voivoda |
| --- | --- |

—

Zhelyu Voivoda

| — | Blatets |
| --- | --- |

—

Blatets

| — | Dragodanovo |
| --- | --- |

—

Dragodanovo

| — | Gorno Aleksandrovo |
| --- | --- |

—

Gorno Aleksandrovo

---