# Journal officiel C 239/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2010.239.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 239 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année4 septembre 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.239.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 239

Édition de langue française

Communications et informations

53e année4 septembre 2010

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 239/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5940 — Groupe Plastic Omnium/Inergy Automotive Systems) (
  1
  ) | 1 |
| 2010/C 239/02 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 2 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2010/C 239/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5940 — Groupe Plastic Omnium/Inergy Automotive Systems) (
  1
  )

1

1

2010/C 239/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

2

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 239/03 | Taux de change de l'euro | 4 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2010/C 239/04 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 5 |
| 2010/C 239/05 | Procédure de liquidation — Décision relative à la réduction de la durée de validité des contrats d’assurance d’International Insurance Corporation (IIC) NV (Publication conformément à l’article 3:162, paragraphe 5, de la loi néerlandaise sur la surveillance financière) | 11 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2010/C 239/03

Taux de change de l'euro

4

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2010/C 239/04

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

o

5

2010/C 239/05

Procédure de liquidation — Décision relative à la réduction de la durée de validité des contrats d’assurance d’International Insurance Corporation (IIC) NV (Publication conformément à l’article 3:162, paragraphe 5, de la loi néerlandaise sur la surveillance financière)

(Publication conformément à l’article 3:162, paragraphe 5, de la loi néerlandaise sur la surveillance financière)

11

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 239/06 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5958 — Goldman Sachs/TPG/Ontex) (
  1
  ) | 12 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2010/C 239/07 | Avis à l'attention de MM. Mohammad Ilyas Kashmiri, Muhammad Abdallah Hasan Abu-Al-Khayr et Harakat-ul Jihad Islami, ajoutés par le règlement (UE) no 787/2010 de la Commission à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban | 13 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2010/C 239/06

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5958 — Goldman Sachs/TPG/Ontex) (
  1
  )

1

12

AUTRES ACTES

Commission européenne

2010/C 239/07

Avis à l'attention de MM. Mohammad Ilyas Kashmiri, Muhammad Abdallah Hasan Abu-Al-Khayr et Harakat-ul Jihad Islami, ajoutés par le règlement (UE) no 787/2010 de la Commission à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban

o

o

13

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 4.9.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/1 |
| --- | --- | --- | --- |

4.9.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5940 — Groupe Plastic Omnium/Inergy Automotive Systems)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 239/01

Le 31 août 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en français et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5940. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5940.

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| 4.9.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/2 |
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4.9.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/2

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 239/02

| Date d'adoption de la décision | 20.7.2010 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 146/10 |
| État membre | France |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Cartes des aides à finalité régionale pour la période 2007-2013 — Troisième utilisation de la réserve nationale de zonage |
| Base juridique | Décret no 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Développement régional |
| Forme de l'aide | Aides prévues par les Lignes directrices régionales (LDR) |
| Budget | — |
| Intensité | 15 % |
| Durée | jusqu'au 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs d'activité concernés par les Lignes directrices régionales (LDR) |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | DATAR |
| 8 rue de Penthièvre |
| 75800 Paris Cedex 08 |
| FRANCE |

Date d'adoption de la décision

20.7.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 146/10

État membre

France

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Cartes des aides à finalité régionale pour la période 2007-2013 — Troisième utilisation de la réserve nationale de zonage

Base juridique

Décret no 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Aides prévues par les Lignes directrices régionales (LDR)

Budget

—

Intensité

15 %

Durée

jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs d'activité concernés par les Lignes directrices régionales (LDR)

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

DATAR

8 rue de Penthièvre

75800 Paris Cedex 08

FRANCE

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 17.8.2010 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 256/10 |
| État membre | Lettonie |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Grozījumi shēmā par lauksaimniecības produktu pievienotās vērtības radīšanu (N 303/08) |
| Base juridique | Ministru kabineta 2008. gada 8. aprīļa noteikumi Nr. 255 “Noteikumi par valsts un Eiropas Savienības atbalstu lauku attīstībai Latvijas lauku attīstības programmas pasākuma “Lauksaimniecības produktu pievienotās vērtības radīšana” ietvaros” |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Développement régional |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 55,8 Mio LVL |
| Intensité | 50 % |
| Durée | jusqu'au 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Agriculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Lauku atbalsta dienests |
| Republikas laukums 2 |
| Rīga, LV-1981 |
| LATVIJA |

Date d'adoption de la décision

17.8.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 256/10

État membre

Lettonie

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Grozījumi shēmā par lauksaimniecības produktu pievienotās vērtības radīšanu (N 303/08)

Base juridique

Ministru kabineta 2008. gada 8. aprīļa noteikumi Nr. 255 “Noteikumi par valsts un Eiropas Savienības atbalstu lauku attīstībai Latvijas lauku attīstības programmas pasākuma “Lauksaimniecības produktu pievienotās vērtības radīšana” ietvaros”

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 55,8 Mio LVL

Intensité

50 %

Durée

jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Lauku atbalsta dienests

Republikas laukums 2

Rīga, LV-1981

LATVIJA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 4.9.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/4 |
| --- | --- | --- | --- |

4.9.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/4

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Taux de change de l'euro (1)

3 septembre 2010

2010/C 239/03

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2834 |
| JPY | yen japonais | 108,38 |
| DKK | couronne danoise | 7,4449 |
| GBP | livre sterling | 0,83320 |
| SEK | couronne suédoise | 9,3131 |
| CHF | franc suisse | 1,3043 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,8890 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,698 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 284,50 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7085 |
| PLN | zloty polonais | 3,9520 |
| RON | leu roumain | 4,2795 |
| TRY | lire turque | 1,9330 |
| AUD | dollar australien | 1,4094 |
| CAD | dollar canadien | 1,3561 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,9745 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7900 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,7272 |
| KRW | won sud-coréen | 1 508,06 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,2645 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,7320 |
| HRK | kuna croate | 7,2850 |
| IDR | rupiah indonésien | 11 553,45 |
| MYR | ringgit malais | 4,0035 |
| PHP | peso philippin | 57,290 |
| RUB | rouble russe | 39,3820 |
| THB | baht thaïlandais | 40,022 |
| BRL | real brésilien | 2,2124 |
| MXN | peso mexicain | 16,7443 |
| INR | roupie indienne | 59,8190 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2834

JPY

yen japonais

108,38

DKK

couronne danoise

7,4449

GBP

livre sterling

0,83320

SEK

couronne suédoise

9,3131

CHF

franc suisse

1,3043

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,8890

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,698

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

284,50

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7085

PLN

zloty polonais

3,9520

RON

leu roumain

4,2795

TRY

lire turque

1,9330

AUD

dollar australien

1,4094

CAD

dollar canadien

1,3561

HKD

dollar de Hong Kong

9,9745

NZD

dollar néo-zélandais

1,7900

SGD

dollar de Singapour

1,7272

KRW

won sud-coréen

1 508,06

ZAR

rand sud-africain

9,2645

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,7320

HRK

kuna croate

7,2850

IDR

rupiah indonésien

11 553,45

MYR

ringgit malais

4,0035

PHP

peso philippin

57,290

RUB

rouble russe

39,3820

THB

baht thaïlandais

40,022

BRL

real brésilien

2,2124

MXN

peso mexicain

16,7443

INR

roupie indienne

59,8190

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 4.9.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/5 |
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4.9.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/5

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2010/C 239/04

Aide no: XA 109/10

État membre: République de Pologne

Région: Ensemble du territoire national

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Program pomocy dla rodzin rolniczych, w których gospodarstwach rolnych i działach specjalnych produkcji rolnej powstały szkody spowodowane przez powódź, obsunięcia się ziemi lub huragan w 2010 r.

Base juridique: Uchwała Rady Ministrów z dnia 1 czerwca 2010 r. w sprawie ustanowienia programu pomocy dla rodzin rolniczych, w których gospodarstwach rolnych i działach specjalnych produkcji rolnej powstały szkody spowodowane przez powódź, obsunięcia się ziemi lub huragan w 2010 r. oraz art. 11 rozporządzenia Komisji (WE) nr 1857/2006 z dnia 15 grudnia 2006 r. w sprawie stosowania art. 87 i 88 Traktatu w odniesieniu do pomocy państwa dla małych i średnich przedsiębiorstw prowadzących działalność związaną z wytwarzaniem produktów rolnych oraz zmieniającego rozporządzenie (WE) nr 70/2001 (Dz.U. L 358 z 16.12.2006, s. 3).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: l’aide prévue en faveur des exploitations agricoles sur le budget de l’État peut s’élever, toutes formes de soutien confondues, à un montant total de 200 millions de PLN.

Intensité maximale des aides:

| 1) | concernant les cultures agricoles et les animaux d'élevage:






  a) | 80 % de la perte de revenu calculée par le voïvode conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006; ou |
| --- | --- | --- |

1)

concernant les cultures agricoles et les animaux d'élevage:

a)

80 % de la perte de revenu calculée par le voïvode conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006; ou

| b) | 90 % de la perte de revenu calculée par le voïvode conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006 pour les exploitations agricoles situées dans les zones de montagne et dans d'autres zones défavorisées délimitées dans les dispositions relatives au soutien en faveur du développement rural au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural, ou encore pour les exploitations situées dans les sites Natura 2000 et dans les zones concernées par la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau; |
| --- | --- |

b)

90 % de la perte de revenu calculée par le voïvode conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006 pour les exploitations agricoles situées dans les zones de montagne et dans d'autres zones défavorisées délimitées dans les dispositions relatives au soutien en faveur du développement rural au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural, ou encore pour les exploitations situées dans les sites Natura 2000 et dans les zones concernées par la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau;

| 2) | concernant les bâtiments d'élevage, les entrepôts de stockage, les serres et autres bâtiments et constructions à usage agricole, les tracteurs, engins et outils agricoles:






  a) | 80 % de l'intensité brute de l'aide visée à l'article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1857/2006, calculée d'après les dépenses réellement exposées; |
| --- | --- | --- |

2)

concernant les bâtiments d'élevage, les entrepôts de stockage, les serres et autres bâtiments et constructions à usage agricole, les tracteurs, engins et outils agricoles:

a)

80 % de l'intensité brute de l'aide visée à l'article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1857/2006, calculée d'après les dépenses réellement exposées;

| b) | 90 % de l'intensité brute de l'aide visée à l'article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1857/2006, calculée d'après les dépenses réellement exposées, dans les zones défavorisées délimitées dans les dispositions relatives au soutien en faveur du développement rural au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural, ou encore dans les sites Natura 2000 et dans les zones concernées par la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau. |
| --- | --- |

b)

90 % de l'intensité brute de l'aide visée à l'article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1857/2006, calculée d'après les dépenses réellement exposées, dans les zones défavorisées délimitées dans les dispositions relatives au soutien en faveur du développement rural au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural, ou encore dans les sites Natura 2000 et dans les zones concernées par la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau.

Date de la mise en oeuvre: à compter de la date de publication du numéro d'identification du régime d'aide sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: du 15 juin 2010 au 15 juin 2011

Objectif de l'aide: mobilisation d'une aide en faveur des familles d'exploitants agricoles leur permettant de surmonter les difficultés financières temporaires dues à l'endommagement des cultures, à la perte d'animaux, aux dégâts causés aux bâtiments d'élevage, aux entrepôts de stockage, aux serres et autres bâtiments et constructions à usage agricole, aux tracteurs, aux engins et outils agricoles, suite à des inondations, des glissements de terrain ou encore au passage d'une tempête conformément à l'article 11 du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| no | Forme de l’aide | Institution | Adresse |
| --- | --- | --- | --- |
| 1. | Bonifications d’intérêts sur les prêts «calamités» | Agencja Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa | Al. Jana Pawła II 70 |
| 00-175 Warszawa |
| POLSKA/POLAND |

no

Forme de l’aide

Institution

Adresse

1.

Bonifications d’intérêts sur les prêts «calamités»

Agencja Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa

Al. Jana Pawła II 70

00-175 Warszawa

POLSKA/POLAND

2.

Dégrèvements et exonérations des cotisations de sécurité sociale en cours et facilitation du règlement des arriérés de ce type grâce à un report des délais de paiement des cotisations et à un étalement du paiement selon des tranches adaptées; annulation totale ou partielle des cotisations en cours

Kasa Rolniczego Ubezpieczenia Społecznego

| Al. Niepodległości 190 |
| --- |
| 00-608 Warszawa |
| POLSKA/POLAND |

Al. Niepodległości 190

00-608 Warszawa

POLSKA/POLAND

3.

Reports de paiement et paiement par tranches dans le cadre des contrats de vente et de location de biens-fonds faisant partie du parc de biens-fonds agricoles de l'État (ZWRSP), sans application de frais ni d'intérêts pour la durée des reports et réductions concernant le paiement du loyer, et annulation de tranches de paiement du loyer dans le cadre des contrats de location.

Agencja Nieruchomości Rolnych

| ul. Dolańskiego 2 |
| --- |
| 00-215 Warszawa |
| POLSKA/POLAND |

ul. Dolańskiego 2

00-215 Warszawa

POLSKA/POLAND

4.

Dégrèvement de l’impôt agricole

Wójt, burmistrz, prezydent miasta (maire)

Selon localisation des terres

5.

Aide sociale accordée sous la forme d'une allocation ad hoc unique

Ośrodki pomocy społecznej (services d'assistance sociale)

Selon lieu de résidence de l'agriculteur

6.

Aides à l'ensemencement ou à la plantation avec des semences de catégorie de base ou de catégorie certifiée

Agencja Rynku Rolnego

Antenne locale compétente selon le domicile du producteur agricole ou son siège d'exploitation

Adresse du site internet: http://www.minrol.gov.pl/index.php?/pol/Ministerstwo/Biuro-Prasowe/Informacje-Prasowe/Decyzje-Rady-Ministrow-pomoc-rolnikom-poszkodowanym-w-wyniku-powodzi

Autres informations: Rapport — informations relatives à la situation actuelle dans le domaine agricole suite aux inondations qui ont frappé le territoire national et état des pertes au 3 juin 2010

Aide no: XA 110/210

État membre: Pays-Bas

Région: Noord-Limburg

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Technische ondersteuning voor de aanloop naar een nieuw gemengd bedrijf in het kader van Subsidie Stimulering Agroninnovatie in Limburg 3 (SAIL 3). Heideveld Beheer BV is de begunstigde.

Base juridique: Subsidieverordening Inrichting Landelijk gebied.

http://www.limburg.nl/upload/pdf/PlattelandInUitv_SubsidieverordeningInrichtingLandelijkGebiedLimburg.pdf

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 117 743,00 EUR pour 1 an.

Intensité maximale des aides: 26 %

Date de la mise en oeuvre: 1er mai 2010. Le règlement n'entrera en vigueur qu'après la publication des informations succinctes relatives au régime sur le site internet de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Du 1er mai 2010 au 1er juin 2011

Objectif de l'aide: L'aide est octroyée en vertu de l’article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3).

L'aide ne constitue pas un paiement direct à l'agriculteur bénéficiaire; elle prend la forme de services de conseil subventionnés. Ces services consistent en un accompagnement et une aide au processus de communication (élaboration d'une stratégie de communication et promotion d'un projet à valeur ajoutée). Il ne s'agit pas d'une aide en faveur de services qui ont un caractère continu ou périodique ou qui sont liés aux dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture, sylviculture et pêche.

L'aide est destinée aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Provincie Limburg |
| --- |
| Postbus 5700 |
| 6202 MA Maastricht |
| NEDERLAND |

Provincie Limburg

Postbus 5700

6202 MA Maastricht

NEDERLAND

Adresse du site internet: http://www.limburg.nl/nl/html/algemeen/beleid/Europa/KennisgevingenStaatssteun/KennisgevingenStaatssteun.asp#aGWFK14KGA0DK0Q3OJSKF

Autres informations: —

Aide no: XA 111/10

État membre: Espagne

Région: Cataluña

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas para proyectos de inversión en instalaciones de aprovechamiento de la energía solar térmica y de la biomasa leñosa para usos térmicos y en instalaciones de aprovechamiento del biogás, dentro del programa del fomento de las energías renovables

Base juridique: Orden ECF//2009, de xxx, por la que se aprueban las bases reguladoras en régimen de concurrencia competitiva y en régimen reglado para la concesión de las subvenciones en el Marco del Programa de Energías Renovables, y se hace pública la convocatoria para el año 2010

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:: Les dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime s’élèvent à 1,3 Mio EUR.

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale prévue pour chaque catégorie de projets admissibles au bénéfice de l'aide est établie comme suit:

L'intensité maximale des aides ne pourra en aucun cas dépasser 40 % des coûts admissibles, hormis pour les investissements en faveur de zones défavorisées ou de l'une des zones visées à l'article 36, point a) i), ii) ou iii), du règlement (CE) no 1698/2005, auquel cas ce plafond est porté à 50 %. Le montant maximal d’aide accordé à une exploitation déterminée ne dépassera pas 400 000 EUR durant une période de trois exercices fiscaux, ce montant pouvant être porté à 500 000 EUR si l’exploitation est située dans une zone défavorisée ou dans une des zones visées à l’article 36, point a) i), ii) ou iii), du règlement (CE) no 1698/2005.

Date de la mise en oeuvre: À compter de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption prévue au règlement (CE) no 1857/2006 sur le site internet de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime d'aides s'achève le 30 mars 2011. À compter de cette date, aucune aide ne sera octroyée dans le cadre du présent régime.

Il est prévu que le paiement des aides soit effectué du 30 novembre 2010 au 30 décembre 2011.

Objectif de l'aide: L’objectif est de préserver et d’améliorer le milieu naturel, en encourageant l'implantation d'énergies renouvelables, notamment de l’énergie solaire thermique, de la biomasse et du biogaz.

Article 4: investissements dans les exploitations agricoles. Seront admissibles au bénéfice de l'aide les dépenses qui concernent:

Seront exclus du bénéfice de l’aide les coûts liés aux contrats de location-vente autres que ceux visés aux points a) et b), tels que les taxes, la marge du bailleur, les coûts de refinancement d’intérêts, les frais généraux, les frais d'assurance, etc.

Secteur(s) concerné(s): N’importe quel sous-secteur des secteurs de production végétale et de production animale.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Institut Català d’Energia |
| --- |
| Calle Pamplona, 113, tercera planta |
| 08018 Barcelona |
| ESPAÑA |

Institut Català d’Energia

Calle Pamplona, 113, tercera planta

08018 Barcelona

ESPAÑA

Adresse du site internet: http://www.gencat.cat/icaen/ajuts/20100520_orden_ER2010.pdf

Autres informations: Les aides en faveur des installations de valorisation du biogaz seront cofinancées au titre du programme opérationnel d’intervention communautaire du Feder dans le cadre de l'objectif «compétitivité régionale et emploi» pour la communauté autonome de Catalogne en Espagne (CCI: 2007ES162PO006) à moins qu'un cofinancement au titre du Feder n'ait été demandé dans le cadre du programme de développement rural de Catalogne pour la période de programmation 2007-2013 [Décision C(2008) 708, quatrième version de décembre 2009].

Aide no: XA 113/10

État membre: Italie

Région: Provincia Autonoma di Trento

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Assistenza tecnica:

finalizzata al miglioramento qualitativo del bestiame attraverso l’attività di selezione;

finalizzata della fertilità e della fecondità del bestiame

all’attuazione delle attività connesse alla normativa in materia di identificazione e registrazione degli animali in applicazione al regolamento (CE) n. 1760/2000

Base juridique: L.P. 4 del 28 marzo 2003«Sostegno dell’economia agricola, disciplina dell’agricoltura biologica e della contrassegnazione di prodotti geneticamente non modificati» art. 43 lettera b) e d).

Deliberazione della Giunta provinciale di Trento n. 215 del 1o febbraio 2008, modificata con deliberazioni n. 862 del 4 aprile 2008, n. 1193 del 9 maggio 2008 criteri attuativi dell’art. 43 lettera b) e d) della L.P.4/2003

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant annuel inscrit au budget s’élève à 1 000 000,00 EUR.

Intensité maximale des aides: La contribution de la province pour l'assistance technique en vue de l'amélioration de la fertilité et de la fécondité du bétail et pour la mise en œuvre des activités liées à la législation sur l'identification et l'enregistrement des animaux en application du règlement (CE) no 1760/2000 correspond à 100 % des dépenses admissibles.

Le montant de l'aide de la province pour l'activité technique visant à améliorer la qualité du bétail par des mesures de sélection s'élève à 70 % des dépenses éligibles.

L'aide sera accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n’impliquera pas de paiements directs en espèces aux producteurs.

Date de la mise en oeuvre: 1er juillet 2010.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Les aides pourront être octroyées jusqu’au 31 décembre 2013 au plus tard.

Objectif de l'aide: Améliorer la qualité du bétail par l'assistance aux exploitations d'élevage au moyen de programmes d'accouplement, du contrôle des installations de traite et de la fertilité des bovins et du soutien aux agriculteurs pour garantir la traçabilité des viandes bovines produites à partir d'animaux élevés dans la province en application du règlement (CE) no 1760/2000.

L'application du régime d'aide est régie par l'article 15, paragraphe 2, point c), et l'article 16, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 1857/2006 (règlement d'exemption).

Secteur(s) concerné(s): Secteur de l'élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Provincia Autonoma di Trento |
| --- |
| Dipartimento Agricoltura e Alimentazione |
| Servizio Vigilanza e promozione delle attività agricole |
| Via G.B. Trener 3 |
| 38100 Trento TN |
| ITALIA |

Provincia Autonoma di Trento

Dipartimento Agricoltura e Alimentazione

Servizio Vigilanza e promozione delle attività agricole

Via G.B. Trener 3

38100 Trento TN

ITALIA

Adresse du site internet: http://www.delibere.provincia.tn.it/scripts/gethtmlDeli.asp?Item=12&Type=FulView

http://www.delibere.provincia.tn.it/scripts/viewAllegatoDeli.asp?Item=12

http://www.delibere.provincia.tn.it/scripts/gethtmlDeli.asp?Item=5&Type=FulView

Remplace l'aide XA 193/08, la modification ne concerne que les dépenses annuelles.

Autres informations: —

Aide no: XA 114/10

État membre: Italie

Région: Provincia Autonoma di Trento

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Realizzazione manifestazioni zootecniche

Base juridique: L.P. 4 del 28 marzo 2003«Sostegno dell’economia agricola, disciplina dell’agricoltura biologica e della contrassegnazione di prodotti geneticamente non modificati» art. 43 lettera b).

Deliberazione della Giunta provinciale di Trento n. 214 del 1o febbraio 2007 criteri attuativi dell’art. 43 lettera b) della L.P.4/2003

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:: Le montant annuel inscrit au budget s’élève à 250 000 EUR.

Intensité maximale des aides: La contribution provinciale correspond à 100 % des dépenses admissibles.

Date de la mise en oeuvre: 1er juillet 2010.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Les aides pourront être octroyées jusqu’au 31 décembre 2013 au plus tard.

Objectif de l'aide: Promouvoir et soutenir l'activité et l'image des éleveurs au moyen d'expositions locales, provinciales, nationales et internationales consacrées aux différentes espèces et races élevées. Des rencontres seront également organisées sous forme de réunions locales et de réunions d'évaluation. En revanche, les manifestations à caractère commercial ne peuvent ouvrir droit à l'aide.

L'application du régime d'aide est régie par l'article 15, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) no 1857/2006 (règlement d'exemption).

Les dépenses suivantes sont admissibles:

les charges de personnel, les frais de collaboration externe et les dépenses de mise en œuvre des actions financées par l'aide, ainsi que les coûts liés à la préparation des programmes des manifestations;

les dépenses d'organisation des manifestations, plafonnées à 15 % des coûts énumérés au point a).

Les coûts admissibles liés à l'organisation de manifestations dans le domaine de l'élevage sont les coûts communs supportés par la Federazione Provinciale Allevatori (fédération provinciale des éleveurs), non ventilés par centres de coûts, à l'exclusion des charges suivantes: impôts sur le revenu, quotes-parts d'amortissement pour les biens financés par des fonds publics, fonds de réserve, exonérations fiscales et remboursements, dons à des œuvres de bienfaisance et donations, pertes, frais de représentation et tout profit permettant de couvrir les dépenses admissibles.

Secteur(s) concerné(s): Secteur de l'élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Provincia Autonoma di Trento |
| --- |
| Dipartimento Agricoltura e Alimentazione |
| Servizio Vigilanza e promozzione delle attività agricole |
| Via G.B. Trener 3 |
| 38100 Trento TN |
| ITALIA |

Provincia Autonoma di Trento

Dipartimento Agricoltura e Alimentazione

Servizio Vigilanza e promozzione delle attività agricole

Via G.B. Trener 3

38100 Trento TN

ITALIA

Adresse du site internet: http://www.delibere.provincia.tn.it/scripts/gethtmlDeli.asp?Item=0&Type=FulView

Remplace l'aide XA 111/08, la modification ne concerne que les dépenses annuelles.

Autres informations: —

Aide no: XA 115/10

État membre: République de Bulgarie

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Помощ за водене на родословна книга и за определяне продуктивността и генетичните качества на българско овчарско куче и каракачанско куче

Base juridique:

| 1. | Чл. 12, ал. 1, т. 5 и ал. 2, т. 1, буква „а“ от Закона за подпомагане на земеделските производители; |
| --- | --- |

1.

Чл. 12, ал. 1, т. 5 и ал. 2, т. 1, буква „а“ от Закона за подпомагане на земеделските производители;

| 2. | Указания, приети с решение на Управителния съвет на Държавен фонд „Земеделие“ за схема на държавна помощ за водене на родословна книга и за определяне продуктивността и генетичните качества на българско овчарско куче и каракачанско куче. |
| --- | --- |

2.

Указания, приети с решение на Управителния съвет на Държавен фонд „Земеделие“ за схема на държавна помощ за водене на родословна книга и за определяне продуктивността и генетичните качества на българско овчарско куче и каракачанско куче.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le budget maximal de l'aide pour la période 2010-2013 s'élève à 78 480 BGN.

Le budget annuel maximal de l’aide est le suivant:

pour 2010 — 19 600 BGN;

pour 2011 — 19 600 BGN;

pour 2012 — 19 600 BGN;

pour 2013 — 19 600 BGN.

Intensité maximale des aides: En vertu de l’article 16, paragraphe 1, point а), du règlement (CЕ) no 1857/2006, en ce qui concerne la tenue de livres généalogiques — 100 % des dépenses admissibles.

En vertu de l’article 16, paragraphe 1, point b), du règlement (CЕ) no 1857/2006, en ce qui concerne la détermination du rendement et de la qualité génétique du bétail — 70 % des dépenses admissibles.

Date de la mise en oeuvre: À compter de la date d'approbation par la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: Aides en faveur du secteur de l'élevage.

Article 16, paragraphe 1, points a) et b), et article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) concerné(s): Élevage: chien de berger bulgare et chien de berger Karakachan

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Darzhaven fond „Zemedelie“ |
| --- |
| bul. Tsar Boris III 136 |
| 1618 Sofia |
| BULGARIA |

Darzhaven fond „Zemedelie“

bul. Tsar Boris III 136

1618 Sofia

BULGARIA

Adresse du site internet: http://www.dfz.bg/bg/darzhavni-pomoshti/shemi_durjavni_pomoshti_reglament_1857_2006/

Autres informations: —

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| 4.9.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/11 |
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4.9.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/11

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Procédure de liquidation

Décision relative à la réduction de la durée de validité des contrats d’assurance d’International Insurance Corporation (IIC) NV

(Publication conformément à l’article 3:162, paragraphe 5, de la loi néerlandaise sur la surveillance financière)

2010/C 239/05

| Compagnie d’assurance | International Insurance Corporation (IIC) NV, INEAS et LadyCar Online |
| --- | --- |
| Entrada 123 |
| 1096 EB Amsterdam |
| NEDERLAND |

Compagnie d’assurance

International Insurance Corporation (IIC) NV, INEAS et LadyCar Online

Entrada 123

1096 EB Amsterdam

NEDERLAND

Date, entrée en vigueur et nature de la décision

24 juin 2010, mise en règlement judiciaire (noodregeling) (déjà publiée le 4 août 2010)

4 août 2010, décision relative à la réduction de la durée de validité des contrats d’assurance [article 3:195, paragraphe 1, alinéa b), de la loi sur la surveillance financière]. Les contrats d’assurance prennent fin le 1er septembre 2010.

Il y a lieu de publier ce qui suit sur la base de l’article 3:162, paragraphe 5, de la loi sur la surveillance financière. Le texte suivant est proposé:

«AVIS IMPORTANT À L’INTENTION DES ASSURÉS D’INEAS

Dans un arrêt rendu le 4 août 2010, le tribunal d’Amsterdam a accordé à M. Pannevis et à P.H.M. Versteeg, administrateurs dans le cadre de la procédure de règlement judiciaire touchant INTERNATIONAL INSURANCE CORPORATION (IIC) NV, dans ses activités en tant que: “INEAS” et “LADYCAR ONLINE” dont le siège statutaire et les bureaux sont établis à Amsterdam, Entrada 123 1096 EB, l’autorisation spéciale de réduire la durée de validité des contrats d’assurance conclus par IIC en sa qualité d’assureur, conformément à l’article 195, paragraphe 1, point b), de la loi néerlandaise sur la surveillance financière (Wet op het Financieel Toezicht). Conformément à cette autorisation, les administrateurs ont résilié toutes les polices d’assurance d’INEAS avec effet au 31 août 2010 à minuit. Pour de plus amples informations, veuillez consulter l’un des sites internet suivants:

| | http://www.ineas.nl |
| --- | --- |

http://www.ineas.nl

| | http://www.ineas.de |
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http://www.ineas.de

| | http://www.ladycaronline.de |
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http://www.ladycaronline.de

| | http://www.ineas.es |
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http://www.ineas.es

| | http://www.ineas.fr» |
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http://www.ineas.fr»

Autorités compétentes

Rechtbank Amsterdam

Autorité de contrôle

De Nederlandsche Bank

Juge superviseur: M.J.E. Geradts

Liquidateur désigné

| M. Pannevis et P.H.M. Versteeg |
| --- |
| Amstelveenseweg 638 |
| 1081 JJ Amsterdam |
| NEDERLAND |

M. Pannevis et P.H.M. Versteeg

Amstelveenseweg 638

1081 JJ Amsterdam

NEDERLAND

Droit applicable

Pays-Bas, partie 3.5.5. de la loi néerlandaise sur la surveillance financière

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 4.9.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/12 |
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4.9.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/12

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5958 — Goldman Sachs/TPG/Ontex)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 239/06

| 1. | Le 26 août 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Goldman Sachs Group, Inc. («Goldman Sachs», États-Unis) et TPG Holdings I, LP («TPG», États-Unis), contrôlées par TPG Group Holdings (SBS) Advisors, Inc., acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise Ontex International NV («Ontex», Belgique) par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 26 août 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Goldman Sachs Group, Inc. («Goldman Sachs», États-Unis) et TPG Holdings I, LP («TPG», États-Unis), contrôlées par TPG Group Holdings (SBS) Advisors, Inc., acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise Ontex International NV («Ontex», Belgique) par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Goldman Sachs: banque d’affaires et société de placement et de gestion de portefeuille de dimension mondiale, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Goldman Sachs: banque d’affaires et société de placement et de gestion de portefeuille de dimension mondiale,

| — | TPG: fonds d’investissement, |
| --- | --- |

—

TPG: fonds d’investissement,

| — | Ontex: fabrication et vente de produits d’hygiène à usage unique (produits pour bébés, produits hygiéniques pour femmes et produits hygiéniques pour personnes incontinents). |
| --- | --- |

—

Ontex: fabrication et vente de produits d’hygiène à usage unique (produits pour bébés, produits hygiéniques pour femmes et produits hygiéniques pour personnes incontinents).

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5958 — Goldman Sachs/TPG/Ontex, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5958 — Goldman Sachs/TPG/Ontex, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 4.9.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/13 |
| --- | --- | --- | --- |

4.9.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/13

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Avis à l'attention de MM. Mohammad Ilyas Kashmiri, Muhammad Abdallah Hasan Abu-Al-Khayr et Harakat-ul Jihad Islami, ajoutés par le règlement (UE) no 787/2010 de la Commission à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban

2010/C 239/07

| 1. | La position commune 2002/402/PESC (1) invite l'Union à ordonner le gel des fonds et ressources économiques d'Oussama ben Laden, des membres de l'organisation Al-Qaida et des Taliban, ainsi que des personnes, groupes, entreprises et entités qui y sont liés, visés dans la liste qui a été établie conformément aux résolutions 1267(1999) et 1333(2000) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui doit être régulièrement mise à jour par le comité des Nations unies créé en application de la résolution 1267(1999).
  Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies:






  — | Al-Qaida, les Taliban et Oussama ben Laden; |
| --- | --- | --- |

1.

La position commune 2002/402/PESC (1) invite l'Union à ordonner le gel des fonds et ressources économiques d'Oussama ben Laden, des membres de l'organisation Al-Qaida et des Taliban, ainsi que des personnes, groupes, entreprises et entités qui y sont liés, visés dans la liste qui a été établie conformément aux résolutions 1267(1999) et 1333(2000) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui doit être régulièrement mise à jour par le comité des Nations unies créé en application de la résolution 1267(1999).

Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies:

—

Al-Qaida, les Taliban et Oussama ben Laden;

| — | les personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes liés à Al-Qaïda, aux Taliban et à Oussama ben Laden; et |
| --- | --- |

—

les personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes liés à Al-Qaïda, aux Taliban et à Oussama ben Laden; et

| — | les personnes morales, organismes et entités appartenant à, contrôlés par ou soutenant de toute autre façon ces personnes, entités, organismes et groupes. |
| --- | --- |

—

les personnes morales, organismes et entités appartenant à, contrôlés par ou soutenant de toute autre façon ces personnes, entités, organismes et groupes.

Les actes ou activités indiquant qu'une personne, un groupe, une entreprise ou une entité est «lié(e)» à Al-Qaida, à Oussama ben Laden ou aux Taliban englobent:

| a) | le fait de participer au financement, à l'organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l'exécution d'actes ou d'activités en association avec le réseau Al-Qaida, les Taliban ou Oussama ben Laden, ou toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident, sous leur nom, pour leur compte ou pour les soutenir; |
| --- | --- |

a)

le fait de participer au financement, à l'organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l'exécution d'actes ou d'activités en association avec le réseau Al-Qaida, les Taliban ou Oussama ben Laden, ou toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident, sous leur nom, pour leur compte ou pour les soutenir;

| b) | le fait de fournir, vendre ou transférer des armements et matériels connexes à ceux-ci; |
| --- | --- |

b)

le fait de fournir, vendre ou transférer des armements et matériels connexes à ceux-ci;

| c) | le fait de recruter pour le compte de ceux-ci;
  ou |
| --- | --- |

c)

le fait de recruter pour le compte de ceux-ci;

ou

| d) | le fait de soutenir, de toute autre manière, des actes commis par ceux-ci ou des activités auxquelles ils se livrent. |
| --- | --- |

d)

le fait de soutenir, de toute autre manière, des actes commis par ceux-ci ou des activités auxquelles ils se livrent.

| 2. | Le 6 août 2010, le comité des Nations unies a décidé d'ajouter Mohammad Ilyas Kashmiri et Harakat-ul Jihad Islami à la liste en question. Le 24 août 2010, il a décidé d'y ajouter Muhammad Abdallah Hasan Abu-Al-Khayr. Tous trois peuvent adresser à tout moment au médiateur des Nations unies une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inclus dans cette liste, en y joignant toute pièce justificative utile. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:





  United Nations — Office of the Ombudsperson |
| --- | --- |
| Room TB-08041D |
| New York, NY 10017 |
| UNITED STATES OF AMERICA |
| Tél.: +1 212 963 2671 |
| Fax: +1 212 963 1300 / 9633778 |
| Courriel: ombudsperson@un.org |

2.

Le 6 août 2010, le comité des Nations unies a décidé d'ajouter Mohammad Ilyas Kashmiri et Harakat-ul Jihad Islami à la liste en question. Le 24 août 2010, il a décidé d'y ajouter Muhammad Abdallah Hasan Abu-Al-Khayr. Tous trois peuvent adresser à tout moment au médiateur des Nations unies une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inclus dans cette liste, en y joignant toute pièce justificative utile. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

United Nations — Office of the Ombudsperson

Room TB-08041D

New York, NY 10017

UNITED STATES OF AMERICA

Tél.: +1 212 963 2671

Fax: +1 212 963 1300 / 9633778

Courriel: ombudsperson@un.org

Pour de plus amples informations, voir: http://www.un.org/sc/committees/1267/delisting.shtml

| 3. | À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement (UE) no 787/2010 (2), qui modifie l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (3). La modification, effectuée conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), et à l'article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, comporte l'ajout de MM. Mohammad Ilyas Kashmiri, Muhammad Abdallah Hasan Abu-Al-Khayr et Harakat-ul Jihad Islami à la liste des personnes énumérées à l'annexe I dudit règlement («annexe I»).
  Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s'appliquent aux personnes et aux entités figurant à l'annexe I:






  1) | le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l'interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (articles 2 et 2 bis
   (4));
  et |
| --- | --- | --- |

3.

À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement (UE) no 787/2010 (2), qui modifie l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (3). La modification, effectuée conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), et à l'article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, comporte l'ajout de MM. Mohammad Ilyas Kashmiri, Muhammad Abdallah Hasan Abu-Al-Khayr et Harakat-ul Jihad Islami à la liste des personnes énumérées à l'annexe I dudit règlement («annexe I»).

Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s'appliquent aux personnes et aux entités figurant à l'annexe I:

1)

le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l'interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (articles 2 et 2 bis
   (4));

et

| 2) | l'interdiction d'offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à l'une ou l'autre des personnes et entités concernées, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3). |
| --- | --- |

2)

l'interdiction d'offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à l'une ou l'autre des personnes et entités concernées, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3).

| 4. | L'article 7 bis du règlement (CE) no 881/2002 (5) prévoit un processus de réexamen lorsque les personnes, entités, organismes ou groupes inscrits sur la liste formulent des observations à propos des raisons de cette inscription. Les personnes et entités ajoutées à l'annexe I par le règlement (UE) no 787/2010 peuvent demander à la Commission de leur communiquer les raisons de cette inscription. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| «Mesures restrictives» |
| Rue de la Loi 200 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

L'article 7 bis du règlement (CE) no 881/2002 (5) prévoit un processus de réexamen lorsque les personnes, entités, organismes ou groupes inscrits sur la liste formulent des observations à propos des raisons de cette inscription. Les personnes et entités ajoutées à l'annexe I par le règlement (UE) no 787/2010 peuvent demander à la Commission de leur communiquer les raisons de cette inscription. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

Commission européenne

«Mesures restrictives»

Rue de la Loi 200

1049 Bruxelles

BELGIQUE

| 5. | L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur la possibilité de contester le règlement (UE) no 787/2010 devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. |
| --- | --- |

5.

L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur la possibilité de contester le règlement (UE) no 787/2010 devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

| 6. | Les données à caractère personnel des personnes concernées seront traitées conformément aux règles fixées par le règlement (CE) no 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires (à présent de l'Union) et à la libre circulation de ces données (6). Les demandes éventuelles, telles que, par exemple, les demandes de renseignements complémentaires ou d'exercice des droits conférés par le règlement (CE) no 45/2001 (accès aux données à caractère personnel ou rectification de celles-ci, par exemple) doivent être envoyées à l'adresse mentionnée au point 4 ci-dessus. |
| --- | --- |

6.

Les données à caractère personnel des personnes concernées seront traitées conformément aux règles fixées par le règlement (CE) no 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires (à présent de l'Union) et à la libre circulation de ces données (6). Les demandes éventuelles, telles que, par exemple, les demandes de renseignements complémentaires ou d'exercice des droits conférés par le règlement (CE) no 45/2001 (accès aux données à caractère personnel ou rectification de celles-ci, par exemple) doivent être envoyées à l'adresse mentionnée au point 4 ci-dessus.

| 7. | À des fins de bonne administration, l'attention des personnes et entités figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), énumérées à l'annexe II du règlement, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds et ressources économiques gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l'article 2 bis dudit règlement. |
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7.

À des fins de bonne administration, l'attention des personnes et entités figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), énumérées à l'annexe II du règlement, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds et ressources économiques gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l'article 2 bis dudit règlement.

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(1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 4.

(2)  JO L 234 du 4.9.2010.

(3)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

(4)  L'article 2 bis a été ajouté par le règlement (CE) no 561/2003 du Conseil (JO L 82 du 29.3.2003, p. 1).

(5)  L'article 7 bis a été ajouté par le règlement (UE) no 1286/2009 du Conseil (JO L 346 du 23.12.2009, p. 42).

(6)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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