# Journal officiel L 65/2018

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 65 |
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| Édition de langue française | Législation | 61e année8 mars 2018 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 65

Édition de langue française

Législation

61e année8 mars 2018

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/337 de la Commission du 5 mars 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/2403 établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes (
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  ) | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/338 de la Commission du 7 mars 2018 concernant l'autorisation d'une préparation de 6-phytase produite par Aspergillus niger (DSM 25770) en tant qu'additif dans l'alimentation des poulets d'engraissement, des poulettes destinées à la ponte, des porcs d'engraissement, des truies, des espèces porcines mineures élevées pour l'engraissement ou la reproduction, des dindes d'engraissement, des dindons élevés pour la reproduction et de toutes les autres espèces aviaires (à l'exception des oiseaux pondeurs), ainsi que des porcelets sevrés (titulaire de l'autorisation: BASF SE) (
  1
  ) | 17 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/339 de la Commission du 7 mars 2018 modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 en ce qui concerne les certificats d'importation de produits laitiers originaires d'Islande et dérogeant audit règlement | 21 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2018/340 du Conseil du 6 mars 2018 établissant la liste des projets à mettre sur pied dans le cadre de la CSP | 24 |
| | * | Décision (UE) 2018/341 de la Commission du 27 septembre 2017 concernant le régime d'aides d'État SA.34433 (2012/C) (ex 2012/NN) mis à exécution par la France [taxe au profit de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France AgriMer) — article 25 de la loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005]
  [notifiée sous le numéro C(2017) 4431] | 28 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2018/342 de la Commission du 7 mars 2018 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2018) 1509]

   (
  1
  ) | 43 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/337 de la Commission du 5 mars 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/2403 établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes (
  1
  )

1

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/338 de la Commission du 7 mars 2018 concernant l'autorisation d'une préparation de 6-phytase produite par Aspergillus niger (DSM 25770) en tant qu'additif dans l'alimentation des poulets d'engraissement, des poulettes destinées à la ponte, des porcs d'engraissement, des truies, des espèces porcines mineures élevées pour l'engraissement ou la reproduction, des dindes d'engraissement, des dindons élevés pour la reproduction et de toutes les autres espèces aviaires (à l'exception des oiseaux pondeurs), ainsi que des porcelets sevrés (titulaire de l'autorisation: BASF SE) (
  1
  )

Aspergillus niger

1

17

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/339 de la Commission du 7 mars 2018 modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 en ce qui concerne les certificats d'importation de produits laitiers originaires d'Islande et dérogeant audit règlement

o

21

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2018/340 du Conseil du 6 mars 2018 établissant la liste des projets à mettre sur pied dans le cadre de la CSP

24

*

Décision (UE) 2018/341 de la Commission du 27 septembre 2017 concernant le régime d'aides d'État SA.34433 (2012/C) (ex 2012/NN) mis à exécution par la France [taxe au profit de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France AgriMer) — article 25 de la loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005]
  [notifiée sous le numéro C(2017) 4431]

o

[notifiée sous le numéro C(2017) 4431]

28

*

Décision d'exécution (UE) 2018/342 de la Commission du 7 mars 2018 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2018) 1509]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2018) 1509]

1

43

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) 2017/1538 de la Banque centrale européenne du 25 août 2017 modifiant le règlement (UE) 2015/534 concernant la déclaration d'informations financières prudentielles (BCE/2017/25)
  ( JO L 240 du 19.9.2017 ) | 48 |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le règlement-cadre MSU) ( JO L 141 du 14.5.2014 ) | 48 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (UE) 2017/1538 de la Banque centrale européenne du 25 août 2017 modifiant le règlement (UE) 2015/534 concernant la déclaration d'informations financières prudentielles (BCE/2017/25)
  ( JO L 240 du 19.9.2017 )

(BCE/2017/25)

( JO L 240 du 19.9.2017 )

48

*

Rectificatif au règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le règlement-cadre MSU) ( JO L 141 du 14.5.2014 )

o

( JO L 141 du 14.5.2014 )

48

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 8.3.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 65/1 |
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8.3.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 65/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/337 DE LA COMMISSION

du 5 mars 2018

modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/2403 établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (1), et notamment son article 10 ter, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) 2015/2403 de la Commission (2) expose des règles ainsi que des spécifications techniques concernant la neutralisation des armes à feu dans l'Union afin de veiller à ce que les armes à feu neutralisées soient rendues irréversiblement inopérantes. Le règlement précise également comment la neutralisation des armes à feu doit être vérifiée et certifiée par les autorités publiques des États membres et fixe des règles concernant le marquage des armes à feu neutralisées. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) 2015/2403 de la Commission (2) expose des règles ainsi que des spécifications techniques concernant la neutralisation des armes à feu dans l'Union afin de veiller à ce que les armes à feu neutralisées soient rendues irréversiblement inopérantes. Le règlement précise également comment la neutralisation des armes à feu doit être vérifiée et certifiée par les autorités publiques des États membres et fixe des règles concernant le marquage des armes à feu neutralisées.

| (2) | Afin d'assurer le niveau de sécurité le plus élevé possible pour la neutralisation des armes à feu, le règlement d'exécution (UE) 2015/2403 prévoit un examen et une actualisation à intervalles réguliers de ses spécifications techniques en tenant compte de l'expérience acquise par les États membres lors de l'application de ces règles et de toute mesure de neutralisation supplémentaire. |
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(2)

Afin d'assurer le niveau de sécurité le plus élevé possible pour la neutralisation des armes à feu, le règlement d'exécution (UE) 2015/2403 prévoit un examen et une actualisation à intervalles réguliers de ses spécifications techniques en tenant compte de l'expérience acquise par les États membres lors de l'application de ces règles et de toute mesure de neutralisation supplémentaire.

| (3) | À cet effet, la Commission a institué, en septembre 2016, un groupe de travail composé d'experts nationaux en neutralisation d'armes à feu, dans le cadre du comité établi par la directive 91/477/CEE. Le groupe de travail s'est concentré sur la révision des spécifications techniques relatives à la neutralisation des armes à feu telles qu'exposées dans l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2015/2403 en vue d'améliorer leur clarté, d'éviter toute ambiguïté pour les professionnels et de veiller à ce que les spécifications techniques soient applicables à tous les types d'armes à feu. |
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(3)

À cet effet, la Commission a institué, en septembre 2016, un groupe de travail composé d'experts nationaux en neutralisation d'armes à feu, dans le cadre du comité établi par la directive 91/477/CEE. Le groupe de travail s'est concentré sur la révision des spécifications techniques relatives à la neutralisation des armes à feu telles qu'exposées dans l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2015/2403 en vue d'améliorer leur clarté, d'éviter toute ambiguïté pour les professionnels et de veiller à ce que les spécifications techniques soient applicables à tous les types d'armes à feu.

| (4) | La directive 91/477/CEE a été modifiée par la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil (3). La directive modifiée inclut les armes à feu neutralisées dans son champ d'application, en prévoyant également des dispositions concernant leur classification, et propose une définition des armes à feu neutralisées reflétant les principes généraux de neutralisation des armes à feu tels que prévus par le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, joint à la décision 2014/164/UE du Conseil (4), qui transpose ledit protocole dans l'ordre juridique de l'Union. |
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(4)

La directive 91/477/CEE a été modifiée par la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil (3). La directive modifiée inclut les armes à feu neutralisées dans son champ d'application, en prévoyant également des dispositions concernant leur classification, et propose une définition des armes à feu neutralisées reflétant les principes généraux de neutralisation des armes à feu tels que prévus par le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, joint à la décision 2014/164/UE du Conseil (4), qui transpose ledit protocole dans l'ordre juridique de l'Union.

| (5) | Les règles relatives à la neutralisation des armes à feu qui sont énoncées dans le règlement d'exécution (UE) 2015/2403 devraient refléter les nouvelles dispositions introduites par la directive (UE) 2017/853 en matière de neutralisation d'armes à feu et être compatibles avec lesdites dispositions. |
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(5)

Les règles relatives à la neutralisation des armes à feu qui sont énoncées dans le règlement d'exécution (UE) 2015/2403 devraient refléter les nouvelles dispositions introduites par la directive (UE) 2017/853 en matière de neutralisation d'armes à feu et être compatibles avec lesdites dispositions.

| (6) | Le champ d'application du règlement d'exécution (UE) 2015/2403 devrait couvrir les armes à feu de toutes les catégories visées dans la partie II de l'annexe I de la directive 91/477/CEE. |
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(6)

Le champ d'application du règlement d'exécution (UE) 2015/2403 devrait couvrir les armes à feu de toutes les catégories visées dans la partie II de l'annexe I de la directive 91/477/CEE.

| (7) | Les spécifications techniques pour la neutralisation des armes à feu devraient empêcher la réactivation desdites armes à l'aide d'outils ordinaires. |
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(7)

Les spécifications techniques pour la neutralisation des armes à feu devraient empêcher la réactivation desdites armes à l'aide d'outils ordinaires.

| (8) | Les spécifications techniques pour la neutralisation des armes à feu mettent l'accent sur la neutralisation des composants essentiels desdites armes telles que définies dans la directive 91/477/CEE. En effet, la directive 91/477/CEE comporte également une définition des armes à feu neutralisées, laquelle prévoit la nécessité de s'assurer que toutes les parties essentielles de l'arme à feu en question ont été rendues définitivement inutilisables et impossibles à enlever, remplacer ou modifier en vue d'une réactivation quelconque de l'arme à feu. Les spécifications techniques pour la neutralisation d'armes à feu devraient également s'appliquer à la neutralisation des canons de rechange qui, en tant qu'objets distincts, sont conçus pour être techniquement liés et montés sur l'arme à feu devant être neutralisée. |
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(8)

Les spécifications techniques pour la neutralisation des armes à feu mettent l'accent sur la neutralisation des composants essentiels desdites armes telles que définies dans la directive 91/477/CEE. En effet, la directive 91/477/CEE comporte également une définition des armes à feu neutralisées, laquelle prévoit la nécessité de s'assurer que toutes les parties essentielles de l'arme à feu en question ont été rendues définitivement inutilisables et impossibles à enlever, remplacer ou modifier en vue d'une réactivation quelconque de l'arme à feu. Les spécifications techniques pour la neutralisation d'armes à feu devraient également s'appliquer à la neutralisation des canons de rechange qui, en tant qu'objets distincts, sont conçus pour être techniquement liés et montés sur l'arme à feu devant être neutralisée.

| (9) | À la demande du groupe de travail composé d'experts nationaux en neutralisation d'armes à feu, les spécifications techniques révisées ont été soumises à un essai de simulation par des professionnels nationaux de la neutralisation sur une durée de cinq semaines s'étendant du 9 février au 20 mars 2017. Les résultats de cet essai ont notamment mené à la décision de revoir la présentation des spécifications de neutralisation. Par souci de clarté, les opérations spécifiques de neutralisation devraient être présentées de manière à distinguer les différents types d'armes à feu. |
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(9)

À la demande du groupe de travail composé d'experts nationaux en neutralisation d'armes à feu, les spécifications techniques révisées ont été soumises à un essai de simulation par des professionnels nationaux de la neutralisation sur une durée de cinq semaines s'étendant du 9 février au 20 mars 2017. Les résultats de cet essai ont notamment mené à la décision de revoir la présentation des spécifications de neutralisation. Par souci de clarté, les opérations spécifiques de neutralisation devraient être présentées de manière à distinguer les différents types d'armes à feu.

| (10) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité établi en vertu de la directive 91/477/CEE. |
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(10)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité établi en vertu de la directive 91/477/CEE.

| (11) | Afin de permettre aux États membres de procéder aux modifications administratives nécessaires et de mettre leurs pratiques en conformité avec le présent règlement d'exécution modifié, le règlement d'exécution devrait s'appliquer trois mois après son entrée en vigueur, |
| --- | --- |

(11)

Afin de permettre aux États membres de procéder aux modifications administratives nécessaires et de mettre leurs pratiques en conformité avec le présent règlement d'exécution modifié, le règlement d'exécution devrait s'appliquer trois mois après son entrée en vigueur,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d'exécution (UE) 2015/2403 est modifié comme suit:

| 1) | l'article 1er, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Le présent règlement s'applique aux armes à feu de toutes les catégories visées dans la partie II de l'annexe I de la directive 91/477/CEE.»; |
| --- | --- |

1)

l'article 1er, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le présent règlement s'applique aux armes à feu de toutes les catégories visées dans la partie II de l'annexe I de la directive 91/477/CEE.»;

| 2) | l'article 3, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Les États membres désignent une autorité publique compétente chargée de vérifier que la neutralisation de l'arme à feu a été effectuée conformément aux spécifications techniques figurant dans l'annexe I (ci-après l'«organisme de vérification»).»; |
| --- | --- |

2)

l'article 3, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les États membres désignent une autorité publique compétente chargée de vérifier que la neutralisation de l'arme à feu a été effectuée conformément aux spécifications techniques figurant dans l'annexe I (ci-après l'«organisme de vérification»).»;

| 3) | l'article 5 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 5
  Marquage des armes à feu neutralisées
  Les armes à feu neutralisées sont munies d'un marquage unique commun conforme au modèle figurant dans l'annexe II pour indiquer qu'elles ont été neutralisées conformément aux spécifications techniques figurant dans l'annexe I. Le marquage est apposé par l'organisme de vérification sur tous les éléments essentiels modifiés pour la neutralisation de l'arme à feu et remplit les critères suivants:






  a) | il est clairement visible et inamovible; |
| --- | --- | --- |

3)

l'article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

Marquage des armes à feu neutralisées

Les armes à feu neutralisées sont munies d'un marquage unique commun conforme au modèle figurant dans l'annexe II pour indiquer qu'elles ont été neutralisées conformément aux spécifications techniques figurant dans l'annexe I. Le marquage est apposé par l'organisme de vérification sur tous les éléments essentiels modifiés pour la neutralisation de l'arme à feu et remplit les critères suivants:

a)

il est clairement visible et inamovible;

| b) | il comporte des informations sur l'État membre dans lequel a été réalisée la neutralisation et sur l'organisme de vérification qui a certifié la neutralisation; |
| --- | --- |

b)

il comporte des informations sur l'État membre dans lequel a été réalisée la neutralisation et sur l'organisme de vérification qui a certifié la neutralisation;

| c) | le ou les numéros de série d'origine de l'arme à feu sont maintenus;» |
| --- | --- |

c)

le ou les numéros de série d'origine de l'arme à feu sont maintenus;»

| 4) | l'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe I du présent règlement; |
| --- | --- |

4)

l'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe I du présent règlement;

| 5) | l'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement; |
| --- | --- |

5)

l'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement;

| 6) | l'annexe III est remplacée par le texte figurant à l'annexe III du présent règlement. |
| --- | --- |

6)

l'annexe III est remplacée par le texte figurant à l'annexe III du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 28 juin 2018.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 mars 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 256 du 13.9.1991, p. 51.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) 2015/2403 de la Commission du 15 décembre 2015 établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes (JO L 333 du 19.12.2015, p. 62).

2

(3)  Directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (JO L 137 du 24.5.2017, p. 22).

3

(4)  Décision no 2014/164/UE du Conseil du 11 février 2014 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (JO L 89 du 25.3.2014, p. 7).

4

o

---

ANNEXE I

Spécifications techniques pour la neutralisation des armes à feu

| — | Les opérations de neutralisation à effectuer afin de rendre les armes à feu irréversiblement inopérantes sont définies sur la base de trois tableaux:






  — | le tableau I donne la liste des différents types d'armes à feu; |
| --- | --- | --- |

—

Les opérations de neutralisation à effectuer afin de rendre les armes à feu irréversiblement inopérantes sont définies sur la base de trois tableaux:

—

le tableau I donne la liste des différents types d'armes à feu;

| — | le tableau II énonce les principes généraux à suivre pour rendre les armes à feu irréversiblement inopérantes; |
| --- | --- |

—

le tableau II énonce les principes généraux à suivre pour rendre les armes à feu irréversiblement inopérantes;

| — | le tableau III présente les opérations spécifiques à réaliser par type d'arme à feu pour rendre ces armes irréversiblement inopérantes. |
| --- | --- |

—

le tableau III présente les opérations spécifiques à réaliser par type d'arme à feu pour rendre ces armes irréversiblement inopérantes.

| — | Les spécifications techniques pour la neutralisation des armes à feu visent à empêcher la réactivation desdites armes à l'aide d'outils ordinaires. |
| --- | --- |

—

Les spécifications techniques pour la neutralisation des armes à feu visent à empêcher la réactivation desdites armes à l'aide d'outils ordinaires.

| — | Les spécifications techniques pour la neutralisation des armes à feu mettent l'accent sur la neutralisation des composants essentiels desdites armes telles qu'elles sont définies dans la directive 91/477/CEE. Les spécifications techniques pour la neutralisation des armes à feu telles qu'exposées à l'annexe I s'appliquent aussi à la neutralisation des canons de rechange qui, en tant que pièces distinctes, sont liés techniquement à l'arme devant être neutralisée et sont destinés à être montés sur celle-ci. |
| --- | --- |

—

Les spécifications techniques pour la neutralisation des armes à feu mettent l'accent sur la neutralisation des composants essentiels desdites armes telles qu'elles sont définies dans la directive 91/477/CEE. Les spécifications techniques pour la neutralisation des armes à feu telles qu'exposées à l'annexe I s'appliquent aussi à la neutralisation des canons de rechange qui, en tant que pièces distinctes, sont liés techniquement à l'arme devant être neutralisée et sont destinés à être montés sur celle-ci.

| — | Afin d'assurer une application correcte et uniforme des opérations de neutralisation des armes à feu, la Commission élaborera des définitions en coopération avec les États membres. |
| --- | --- |

—

Afin d'assurer une application correcte et uniforme des opérations de neutralisation des armes à feu, la Commission élaborera des définitions en coopération avec les États membres.

Tableau I

Liste des types d'armes à feu

| Types d'armes à feu |
| --- |
| 1 | Pistolets (à un coup, semi-automatiques) |
| 2 | Revolvers (y compris les revolvers à chargement par le barillet) |
| 3 | Armes à feu longues à un coup (à canon non basculant) |
| 4 | Armes à feu à canon basculant (par exemple, armes à canon lisse, à canon rayé, mixtes, avec mécanisme à bloc tombant/pivotant, à canon court ou à canon long) |
| 5 | Armes à feu longues à répétition (à canon lisse, à canon rayé) |
| 6 | Armes à feu longues semi-automatiques (à canon lisse, à canon rayé) |
| 7 | Armes à feu automatiques: par exemple, fusils d'assaut, mitraillettes et pistolets-mitrailleurs, pistolets automatiques |
| 8 | Armes à feu à chargement par la bouche, y compris armes à canon basculant (sauf revolvers à chargement par le barillet) |

Types d'armes à feu

1

Pistolets (à un coup, semi-automatiques)

2

Revolvers (y compris les revolvers à chargement par le barillet)

3

Armes à feu longues à un coup (à canon non basculant)

4

Armes à feu à canon basculant (par exemple, armes à canon lisse, à canon rayé, mixtes, avec mécanisme à bloc tombant/pivotant, à canon court ou à canon long)

5

Armes à feu longues à répétition (à canon lisse, à canon rayé)

6

Armes à feu longues semi-automatiques (à canon lisse, à canon rayé)

7

Armes à feu automatiques: par exemple, fusils d'assaut, mitraillettes et pistolets-mitrailleurs, pistolets automatiques

8

Armes à feu à chargement par la bouche, y compris armes à canon basculant (sauf revolvers à chargement par le barillet)

Tableau II

Principes généraux

Empêcher le démontage des composants essentiels des armes à feu par le soudage, le collage ou tout moyen approprié ayant le même degré de permanence.

Selon les législations nationales, cette opération peut être effectuée après le contrôle de l'autorité nationale.

Dureté des inserts: l'organisme chargé de la neutralisation veille à ce que les tiges/bouchons/barres utilisés présentent une dureté d'au moins 40 HRC et que les matières utilisées pour le soudage assurent un collage efficace et permanent.

Tableau III

Opérations spécifiques par type d'armes à feu

| 1. | PISTOLETS (À UN COUP, SEMI-AUTOMATIQUE) |
| --- | --- |

1.

PISTOLETS (À UN COUP, SEMI-AUTOMATIQUE)

1.1

Formula

1.2

Canon: pour l'ensemble des pistolets à l'exception des pistolets à canon basculant, un trou doit être foré à travers les deux parois de la chambre, trou dans lequel doit être insérée et solidement soudée une tige d'acier (diamètre > 50 % de la chambre, min. 4,5 mm). La même tige peut être utilisée pour bloquer le canon. À défaut, une tige de la taille de l'étui de cartouche doit être insérée et solidement soudée dans la chambre.

1.3

Canon: retirer la rampe d'alimentation, le cas échéant.

1.4

Canon: le canon doit être bloqué de façon permanente par soudage, collage ou tout moyen approprié ayant le même degré de permanence. La tige utilisée dans l'opération visée au point 1.2 peut être utilisée à cet effet.

1.5

Canon: pour les canons de rechange ne faisant pas partie d'un pistolet, effectuer les opérations 1.1 – 1.4 et 1.19, le cas échéant. En outre, il y a lieu d'empêcher à titre permanent le montage éventuel des canons sur une arme à feu en ayant recours à la découpe, au soudage, au collage ou à tout moyen approprié ayant le même degré de permanence.

1.6

Bloc-culasse/tête de verrou: retirer ou raccourcir le percuteur.

1.7

Bloc-culasse/tête de verrou: usiner ou retirer la tête de culasse à un angle de 45 à 75 degrés, mesurée à partir de l'angle de la tranche originale. Il convient d'éliminer le matériau sur toute la largeur de la tête de culasse. L'ensemble des tenons de verrouillage doivent être retirés ou sensiblement affaiblis.

1.8

Bloc-culasse/tête de verrou: souder l'orifice du percuteur.

1.9

Glissière: usiner ou retirer la tranche de culasse à un angle de 45 à 75 degrés, mesurée à partir de l'angle de la tranche originale. Il convient d'éliminer le matériau sur toute la largeur de la tranche de culasse.

1.10

Glissière: retirer le percuteur.

1.11

Glissière: supprimer les tenons de verrouillage de la glissière.

1.12

Glissière: le cas échéant, usiner l'intérieur du bord de la fenêtre d'éjection dans la glissière à un angle de 45 degrés à 75 degrés.

1.13

Glissière: si le bloc-culasse peut être retiré de la glissière, le bloc-culasse neutralisé doit être fixé de façon permanente à la glissière.

1.14

Carcasse/boîte de culasse: retirer la rampe d'alimentation, le cas échéant.

1.15

Carcasse/boîte de culasse: éliminer par usinage au moins 2⁄3 des rails de la glissière de part et d'autre de la carcasse.

1.16

Mécanisme de détente: veiller à la destruction du lien de fonctionnement physique entre la queue de détente et le percuteur, le chien ou la gâchette. Souder le mécanisme de détente à l'intérieur de la carcasse/boîte de culasse, le cas échéant. Si un tel soudage n'est pas possible, retirer le mécanisme de détente et remplir l'espace vide à la soudure ou à la résine époxy.

1.17

Mécanisme de détente: le mécanisme de détente et la chambre doivent être soudés dans la carcasse/boîte de culasse (si la carcasse est en acier) ou collée à la carcasse/boîte de culasse à l'aide d'une colle résistant aux températures élevées (si la carcasse est en métal léger ou en polymère).

1.18

Système automatique: détruire le piston à gaz, le tuyau et l'évent par découpe ou soudage.

1.19

Système automatique: en l'absence de piston à gaz, retirer le tuyau à gaz. Si le canon est utilisé comme piston à gaz, souder le canon neutralisé à la chambre. Dans tous les cas, boucher par soudage l'évent de gaz du canon.

1.20

Chargeurs: fixer le chargeur avec des points de soudure ou tout moyen approprié ayant le même degré de permanence, en fonction du type d'armes, afin d'empêcher le retrait du chargeur.

1.21

Chargeurs: si le chargeur n'est pas présent, mettre des points de soudure ou d'autres moyens appropriés à l'emplacement du chargeur, ou fixer un verrou empêchant de façon permanente l'insertion d'un chargeur.

1.22

Silencieux/suppresseur: empêcher à titre permanent le retrait du silencieux/suppresseur du canon au moyen d'une tige en acier trempée ou par soudage, par collage ou par le recours à des moyens appropriés ayant le même degré de permanence, si le silencieux/suppresseur fait partie intégrante de l'arme.

1.23

Silencieux/suppresseur: retirer — si possible — toutes les pièces internes et leurs points de fixation du silencieux de sorte que seul un tube subsiste. Forer des trous présentant un diamètre supérieur au calibre de l'arme à feu à un intervalle longitudinal de 3 cm (armes courtes) ou de 5 cm (armes longues) à travers le logement et pénétrant la chambre de dilatation. À défaut, tailler une fente longitudinale d'au minimum 6 mm de l'arrière vers l'avant à travers le logement et pénétrant la chambre de dilatation.

| 2. | REVOLVERS (Y COMPRIS LES REVOLVERS À CHARGEMENT PAR LE BARILLET) |
| --- | --- |

2.

REVOLVERS (Y COMPRIS LES REVOLVERS À CHARGEMENT PAR LE BARILLET)

2.1

Formula

Formula

2.2

Canon: un trou doit être foré à travers les deux parois du canon (à proximité du cône de forcement), trou dans lequel doit être insérée et solidement soudée une tige d'acier (diamètre > 50 % du calibre, min. 4,5 mm). La même tige peut être utilisée pour bloquer le canon. À défaut, souder solidement un bouchon en acier trempé (longueur: au minimum, la moitié de la longueur de la chambre du barillet) dans le canon à partir du côté du barillet.

2.3

Canon: le canon doit être fixé de façon permanente à la carcasse, par soudage, collage ou tout moyen approprié ayant le même degré de permanence. La tige utilisée dans l'opération visée au point 2.2 peut être utilisée à cet effet.

2.4

Canon: pour les canons de rechange, effectuer les opérations 2.1 – 2.3, le cas échéant. En outre, il y a lieu d'empêcher à titre permanent le montage éventuel des canons sur une arme à feu en ayant recours à la découpe, au soudage, au collage ou à tout moyen approprié ayant le même degré de permanence.

2.5

Barillet: enlever toutes les parois internes du barillet sur au minimum 2⁄3 de sa longueur par usinage. Retirer autant que possible les parois internes du barillet, dans l'idéal au diamètre du logement sans rompre la paroi externe.

2.6

Barillet: si possible, souder de manière à éviter le retrait du barillet de la carcasse ou recourir à des moyens tels que l'utilisation de tiges pour rendre le retrait impossible.

2.7

Barillet: pour les barillets qui ne sont pas fixés à une arme à feu, effectuer l'opération 2.5, le cas échéant. En outre, il y a lieu d'empêcher à titre permanent le montage éventuel des barillets sur une arme à feu en ayant recours à la découpe, au soudage, au collage ou à tout moyen approprié ayant le même degré de permanence.

2.8

Carcasse/boîte de culasse: agrandir l'orifice du percuteur au triple de sa taille initiale.

2.9

Carcasse/boîte de culasse: retirer ou raccourcir le percuteur.

2.10

Mécanisme de détente: veiller à la destruction du lien de fonctionnement physique entre la queue de détente et le percuteur, le chien ou la gâchette. Souder le mécanisme de détente à l'intérieur de la carcasse/boîte de culasse, le cas échéant. Si un tel soudage n'est pas possible, retirer le mécanisme de détente et remplir l'espace vide à la soudure ou à la résine époxy.

2.11

Mécanisme de détente: le mécanisme de détente et la chambre doivent être soudés dans la carcasse/boîte de culasse (si la carcasse est en acier) ou collés à la carcasse/boîte de culasse à l'aide d'une colle résistant aux températures élevées (si la carcasse est en métal léger ou en polymère).

2.12

Silencieux/suppresseur: empêcher à titre permanent le retrait du silencieux/suppresseur du canon au moyen d'une tige en acier trempée ou par soudage, collage ou tout moyen approprié ayant le même degré de permanence, si le silencieux/suppresseur fait partie intégrante de l'arme.

2.13

Silencieux/suppresseur: retire — si possible — toutes les pièces internes et leurs points de fixation du silencieux de sorte que seul un tube subsiste. Forer des trous présentant un diamètre supérieur au calibre de l'arme à feu et à un intervalle longitudinal de 3 cm (armes courtes) ou de 5 cm (armes longues) à travers le logement et pénétrant la chambre de dilatation. À défaut, tailler une fente longitudinale d'au minimum 6 mm de l'arrière à l'avant à travers le logement et pénétrant la chambre de dilatation.

| 3. | ARMES À FEU LONGUES À UN COUP (À CANON NON BASCULANT) |
| --- | --- |

3.

ARMES À FEU LONGUES À UN COUP (À CANON NON BASCULANT)

3.1

Formula

3.2

Canon: un trou doit être foré à travers les deux parois de la chambre, trou dans lequel doit être insérée et solidement soudée une tige d'acier (diamètre > 50 % de la chambre, min. 4,5 mm). La même tige peut être utilisée pour bloquer le canon. À défaut, une tige de la taille de l'étui de cartouche doit être insérée et solidement soudée dans la chambre.

3.3

Canon: retirer la rampe d'alimentation, le cas échéant.

3.4

Canon: le canon doit être bloqué de façon permanente par soudage, collage ou tout moyen approprié ayant le même degré de permanence. La tige utilisée dans l'opération visée au point 3.2 peut être utilisée à cet effet.

3.5

Canon: pour les canons de rechange, effectuer les opérations 3.1 – 3.4, le cas échéant. En outre, il y a lieu d'empêcher à titre permanent le montage éventuel des canons sur une arme à feu en ayant recours à la découpe, au soudage, au collage ou à tout moyen approprié ayant le même degré de permanence.

3.6

Bloc-culasse/tête de verrou: retirer ou raccourcir le percuteur.

3.7

Bloc-culasse/tête de verrou: usiner ou retirer la tête de culasse à un angle de 45 à 75 degrés, mesurée à partir l'angle de la tranche originale. Il convient d'éliminer le matériau sur toute la largeur de la tête de culasse. L'ensemble des tenons de verrouillage doivent être retirés ou sensiblement affaiblis.

3.8

Bloc-culasse/tête de verrou: souder l'orifice du percuteur.

3.9

Mécanisme de détente: veiller à la destruction du lien de fonctionnement physique entre la queue de détente et le percuteur, le chien ou la gâchette. Souder le mécanisme de détente à l'intérieur de la carcasse/boîte de culasse, le cas échéant. Si un tel soudage n'est pas possible, retirer le mécanisme de détente et remplir l'espace vide à la soudure ou à la résine époxy.

3.10

Mécanisme de détente: le mécanisme de détente et la chambre doivent être soudés dans la carcasse/boîte de culasse (si la carcasse est en acier) ou collés à la carcasse/boîte de culasse à l'aide d'une colle résistant aux températures élevées (si la carcasse est en métal léger ou en polymère).

3.11

Silencieux/suppresseur: empêcher à titre permanent le retrait du silencieux/suppresseur du canon au moyen d'une tige en acier trempée ou par soudage, par collage ou par tout moyen approprié ayant le même degré de permanence, si le silencieux/suppresseur fait partie intégrante de l'arme.

3.12

Silencieux/suppresseur: retirer — si possible — toutes les pièces internes et leurs points de fixation du silencieux de sorte que seul un tube subsiste. Forer des trous présentant un diamètre supérieur au calibre de l'arme à feu et à un intervalle longitudinal de 3 cm (armes courtes) ou de 5 cm (armes longues) à travers le logement et pénétrant la chambre de dilatation. À défaut, tailler une fente longitudinale d'au minimum 6 mm de l'arrière à l'avant à travers le logement et pénétrant la chambre de dilatation.

| 4. | ARMES À FEU À CANON BASCULANT (PAR EXEMPLE, ARMES À CANON LISSE, À CANON RAYÉ, MIXTES, AVEC MÉCANISME À BLOC TOMBANT/PIVOTANT, À CANON COURT OU À CANON LONG) |
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4.

ARMES À FEU À CANON BASCULANT (PAR EXEMPLE, ARMES À CANON LISSE, À CANON RAYÉ, MIXTES, AVEC MÉCANISME À BLOC TOMBANT/PIVOTANT, À CANON COURT OU À CANON LONG)

4.1

Formula

Formula

Formula

4.2

Canon: un bouchon d'au moins 2⁄3 de la longueur de la chambre doit être solidement soudé dans la chambre et doit être placé le plus près possible de la culasse.

4.3

Canon: retirer la rampe d'alimentation, le cas échéant.

4.4

Canon: le canon doit être bloqué de façon permanente par soudage, collage ou tout moyen approprié ayant le même degré de permanence.

4.5

Canon: pour les canons de rechange, effectuer les opérations 4.1 – 4.4, le cas échéant. En outre, il y a lieu d'empêcher à titre permanent le montage éventuel des canons sur une arme à feu en ayant recours à la découpe, au soudage, au collage ou à tout moyen approprié ayant le même degré de permanence.

4.6

Mécanisme de détente: veiller à la destruction du lien de fonctionnement physique entre la queue de détente et le percuteur, le chien ou la gâchette. Souder le mécanisme de détente à l'intérieur de la carcasse/boîte de culasse, le cas échéant. Si un tel soudage n'est pas possible, retirer le mécanisme de détente et remplir l'espace vide à la soudure ou à la résine époxy.

4.7

Mécanisme de détente: le mécanisme de détente et la chambre doivent être soudés dans la carcasse/boîte de culasse (si la carcasse est en acier) ou collés à la carcasse/boîte de culasse à l'aide d'une colle résistant aux températures élevées (si la carcasse est en métal léger ou en polymère).

4.8

Mécanisme: usiner un cône de 60 degrés minimum (angle au sommet) afin d'obtenir un diamètre de la base égal à 10 mm au moins ou au diamètre de la tranche de culasse.

4.9

Mécanisme: retirer le percuteur, agrandir l'orifice du percuteur à un diamètre de 5 mm minimum et souder l'orifice du percuteur.

4.10

Silencieux/suppresseur: empêcher à titre permanent le retrait du silencieux/suppresseur du canon au moyen d'une tige en acier trempée ou par soudage, collage ou tout moyen approprié ayant le même degré de permanence, si le silencieux/suppresseur fait partie intégrante de l'arme.

4.11

Silencieux/suppresseur: retirer — si possible — toutes les pièces internes et leurs points de fixation du silencieux de sorte que seul un tube subsiste. Forer des trous présentant un diamètre supérieur au calibre de l'arme à feu et à un intervalle longitudinal de 3 cm (armes courtes) ou de 5 cm (armes longues) à travers le logement et pénétrant la chambre de dilatation. À défaut, tailler une fente longitudinale d'au minimum 6 mm de l'arrière à l'avant à travers le logement et pénétrant la chambre de dilatation.

| 5. | ARMES À FEU LONGUES À RÉPÉTITION (À CANON LISSE, À CANON RAYÉ) |
| --- | --- |

5.

ARMES À FEU LONGUES À RÉPÉTITION (À CANON LISSE, À CANON RAYÉ)

5.1

Formula

Formula

Formula

5.2

Canon: un trou doit être foré à travers les deux parois de la chambre, trou dans lequel doit être insérée et solidement soudée une tige d'acier (diamètre > 50 % de la chambre, min. 4,5 mm). La même tige peut être utilisée pour bloquer le canon. À défaut, une tige de la taille de l'étui de cartouche doit être insérée et solidement soudée dans la chambre.

5.3

Canon: retirer la rampe d'alimentation, le cas échéant.

5.4

Canon: le canon doit être bloqué de façon permanente par soudage, collage ou tout moyen approprié ayant le même degré de permanence. La tige utilisée dans l'opération visée au point 5.2 peut être utilisée à cet effet.

5.5

Canon: pour les canons de rechange, effectuer les opérations 5.1 – 5.4, le cas échéant. En outre, il y a lieu d'empêcher à titre permanent le montage éventuel des canons sur une arme à feu en ayant recours à la découpe, au soudage, au collage ou à tout moyen approprié ayant le même degré de permanence.

5.6

Bloc-culasse/tête de verrou: retirer ou raccourcir le percuteur.

5.7

Bloc-culasse/tête de verrou: usiner ou retirer la tête de culasse à un angle de 45 à 75 degrés, mesurée à partir l'angle de la tranche originale. Il convient d'éliminer le matériau sur toute la largeur de la tête de culasse. L'ensemble des tenons de verrouillage doivent être retirés ou sensiblement affaiblis.

5.8

Bloc-culasse/tête de verrou: souder l'orifice du percuteur.

5.9

Mécanisme de détente: veiller à la destruction du lien de fonctionnement physique entre la queue de détente et le percuteur, le chien ou la gâchette. Souder le mécanisme de détente à l'intérieur de la carcasse/boîte de culasse, le cas échéant. Si un tel soudage n'est pas possible, retirer le mécanisme de détente et remplir l'espace vide à la soudure ou à la résine époxy.

5.10

Mécanisme de détente: le mécanisme de détente et la chambre doivent être soudés dans la carcasse/boîte de culasse (si la carcasse est en acier) ou collés à la carcasse/boîte de culasse à l'aide d'une colle résistant aux températures élevées (si la carcasse est en métal léger ou en polymère).

5.11

Chargeurs: fixer le chargeur avec des points de soudure ou d'autres moyens appropriés ayant le même degré de permanence, en fonction du type d'armes, afin d'empêcher le retrait du chargeur.

5.12

Chargeurs: si le chargeur n'est pas présent, mettre des points de soudure ou appliquer des moyens appropriés à l'emplacement du chargeur, ou fixer un verrou empêchant de façon permanente l'insertion d'un chargeur.

5.13

Chargeurs: pour les chargeurs tubulaires, faire passer une ou plusieurs tiges en acier trempé à travers le chargeur, la chambre et la carcasse, en reliant les unes aux autres de façon permanente. Fixer par soudage.

5.14

Silencieux/suppresseur: empêcher à titre permanent le retrait du silencieux/suppresseur du canon au moyen d'une tige en acier trempée ou par soudage, collage ou tout moyen approprié ayant le même degré de permanence, si le silencieux/suppresseur fait partie intégrante de l'arme.

5.15

Silencieux/suppresseur: retirer — si possible — toutes les pièces internes et leurs points de fixation du silencieux de sorte que seul un tube subsiste. Forer des trous présentant un diamètre supérieur au calibre de l'arme à feu et à un intervalle longitudinal de 3 cm (armes courtes) ou de 5 cm (armes longues) à travers le logement et pénétrant la chambre de dilatation. À défaut, tailler une fente longitudinale d'au minimum 6 mm de l'arrière à l'avant à travers le logement et pénétrant la chambre de dilatation.

| 6. | ARMES À FEU LONGUES SEMI-AUTOMATIQUES (À CANON LISSE, À CANON RAYÉ) |
| --- | --- |

6.

ARMES À FEU LONGUES SEMI-AUTOMATIQUES (À CANON LISSE, À CANON RAYÉ)

6.1

Formula

Formula

Formula

6.2

Canon: un trou doit être foré à travers les deux parois de la chambre, trou dans lequel doit être insérée et solidement soudée une tige d'acier (diamètre > 50 % de la chambre, min. 4,5 mm). La même tige peut être utilisée pour bloquer le canon. À défaut, une tige de la taille de l'étui de cartouche doit être insérée et solidement soudée dans la chambre.

6.3

Canon: retirer la rampe d'alimentation, le cas échéant.

6.4

Canon: le canon doit être bloqué de façon permanente par soudage, collage ou tout moyen ayant le même degré de permanence. La tige utilisée dans l'opération visée au point 6.2 peut être utilisée à cet effet.

6.5

Canon: pour les canons de rechange, effectuer les opérations 6.1 – 6.4 et 6.12, le cas échéant. En outre, il y a lieu d'empêcher à titre permanent le montage éventuel des canons sur une arme à feu en ayant recours à la découpe, au soudage, au collage ou à tout moyen approprié ayant le même degré de permanence.

6.6

Bloc-culasse/tête de verrou: retirer ou raccourcir le percuteur.

6.7

Bloc-culasse/tête de verrou: usiner ou retirer la tête de culasse à un angle de 45 à 75 degrés, mesurée à partir l'angle de la tranche originale. Il convient d'éliminer le matériau sur toute la largeur de la tête de culasse. L'ensemble des tenons de verrouillage doivent être retirés ou sensiblement affaiblis.

6.8

Bloc-culasse/tête de verrou: souder l'orifice du percuteur.

6.9

Mécanisme de détente: veiller à la destruction du lien de fonctionnement physique entre la queue de détente et le percuteur, le chien ou la gâchette. Souder le mécanisme de détente à l'intérieur de la carcasse/boîte de culasse, le cas échéant. Si un tel soudage n'est pas possible, retirer le mécanisme de détente et remplir l'espace vide à la soudure ou à la résine époxy.

6.10

Mécanisme de détente: le mécanisme de détente et la chambre doivent être soudés dans la carcasse/boîte de culasse (si la carcasse est en acier) ou collés à la carcasse/boîte de culasse à l'aide d'une colle résistant aux températures élevées (si la carcasse est en métal léger ou en polymère).

6.11

Système automatique: détruire le piston à gaz, le tuyau et l'évent par découpe ou soudage.

6.12

Système automatique: en l'absence de piston à gaz, retirer le tuyau à gaz. Si le canon est utilisé comme piston à gaz, souder le canon neutralisé à la chambre. Dans tous les cas, boucher par soudure l'évent de gaz du canon.

6.13

Système automatique: usiner ou retirer la tête de culasse à un angle de 45 à 75 degrés, mesurée à partir l'angle de la tranche originale. Il convient d'éliminer le matériau sur toute la largeur de la tranche de culasse et ailleurs, de sorte que le bloc-culasse/verrou soit réduit d'au minimum 50 % de sa masse initiale. Fixer de façon permanente le bloc-culasse à l'arme à feu par soudage, collage ou tout moyen approprié ayant le même degré de permanence.

6.14

Système automatique: dans les cas où des têtes de verrou sont intégrées à un support, celui-ci doit être réduit d'au moins 50 %. La tête de verrou doit être fixée de façon permanente au support et le support doit être fixé de façon permanente à l'arme par soudage, collage ou tout moyen approprié ayant le même degré de permanence.

6.15

Chargeurs: fixer le chargeur avec des points de soudure ou recourir à des moyens appropriés ayant le même degré de permanence, en fonction du type d'armes, afin d'empêcher le retrait du chargeur.

6.16

Chargeurs: si le chargeur n'est pas présent, mettre des points de soudure ou appliquer des moyens appropriés à l'emplacement du chargeur, ou fixer un verrou empêchant de façon permanente l'insertion d'un chargeur.

6.17

Chargeurs: pour les chargeurs tubulaires, faire passer une ou plusieurs tiges en acier trempé à travers le chargeur, la chambre et la carcasse en reliant les unes aux autres de façon permanente. Fixer par soudage.

6.18

Silencieux/suppresseur: empêcher à titre permanent le retrait du silencieux/suppresseur du canon au moyen d'une tige en acier trempée ou par soudage, collage ou tout moyen approprié ayant le même degré de permanence, si le silencieux/suppresseur fait partie intégrante de l'arme.

6.19

Silencieux/suppresseur: retirer — si possible — toutes les pièces internes et leurs points de fixation du silencieux de sorte que seul un tube subsiste. Forer des trous présentant un diamètre supérieur au calibre de l'arme à feu et à un intervalle longitudinal de 3 cm (armes courtes) ou de 5 cm (armes longues) à travers le logement et pénétrant la chambre de dilatation. À défaut, tailler une fente longitudinale d'au minimum 6 mm de l'arrière à l'avant à travers le logement et pénétrant la chambre de dilatation.

| 7. | ARMES À FEU AUTOMATIQUES: PAR EXEMPLE, FUSILS D'ASSAUT, MITRAILLETTES ET PISTOLETS-MITRAILLEURS, PISTOLETS AUTOMATIQUES |
| --- | --- |

7.

ARMES À FEU AUTOMATIQUES: PAR EXEMPLE, FUSILS D'ASSAUT, MITRAILLETTES ET PISTOLETS-MITRAILLEURS, PISTOLETS AUTOMATIQUES

7.1

Formula

7.2

Canon: un trou doit être foré à travers les deux parois de la chambre, trou dans lequel doit être insérée et solidement soudée une tige d'acier (diamètre > 50 % de la chambre, min. 4,5 mm). La même tige peut être utilisée pour bloquer le canon. À défaut, une tige de la taille de l'étui de cartouche doit être insérée et solidement soudée dans la chambre.

7.3

Canon: retirer la rampe d'alimentation, le cas échéant.

7.4

Canon: le canon doit être bloqué de façon permanente par soudage, collage ou tout moyen approprié ayant le même degré de permanence. La tige utilisée dans l'opération visée au point 7.2 peut être utilisée à cet effet.

7.5

Canon: pour les canons de rechange, effectuer les opérations 7.1 – 7.3, le cas échéant. En outre, il y a lieu d'empêcher à titre permanent le montage éventuel des canons sur une arme à feu en ayant recours à la découpe, au soudage, au collage ou à tout moyen approprié ayant le même degré de permanence.

7.6

Bloc-culasse/tête de verrou: retirer ou raccourcir le percuteur.

7.7

Bloc-culasse/tête de verrou: usiner ou retirer la tête de culasse à un angle de 45 à 75 degrés, mesurée à partir l'angle de la tranche originale. Il convient d'éliminer le matériau sur toute la largeur de la tête de culasse. L'ensemble des tenons de verrouillage doivent être retirés ou sensiblement affaiblis.

7.8

Bloc-culasse/tête de verrou: souder l'orifice du percuteur.

7.9

Glissière (pour les pistolets automatiques): usiner ou retirer la tête de culasse à un angle de 45 à 75 degrés, mesurée à partir l'angle de la tranche originale. Il convient d'éliminer le matériau sur toute la largeur de la tranche de culasse.

7.10

Glissière (pour les pistolets automatiques): retirer le percuteur.

7.11

Glissière (pour les pistolets automatiques): supprimer les tenons de verrouillage de la glissière.

7.12

Glissière (pour les pistolets automatiques): le cas échéant, usiner l'intérieur du bord de la fenêtre d'éjection dans la glissière à un angle de 45 degrés à 75 degrés.

7.13

Glissière (pour les pistolets automatiques): si le bloc-culasse peut être retiré de la glissière, le bloc-culasse neutralisé doit être fixé de façon permanente à la glissière.

7.14

Carcasse/boîte de culasse (pour pistolets automatiques): retirer la rampe d'alimentation, le cas échéant.

7.15

Carcasse/boîte de culasse (pour pistolets automatiques): éliminer par usinage au moins 2⁄3 des rails de la glissière de part et d'autre de la carcasse.

7.16

Mécanisme de détente: veiller à la destruction du lien de fonctionnement physique entre la queue de détente et le percuteur, le chien ou la gâchette. Souder le mécanisme de détente à l'intérieur de la carcasse/boîte de culasse, le cas échéant. Si un tel soudage n'est pas possible, retirer le mécanisme de détente et remplir l'espace vide à la soudure ou à la résine époxy.

7.17

Mécanisme de détente: le mécanisme de détente et la chambre doivent être soudés dans la carcasse/boîte de culasse (si la carcasse est en acier) ou collés à la carcasse/boîte de culasse à l'aide d'une colle résistant aux températures élevées (si la carcasse est en métal léger ou en polymère).

7.18

Système automatique: détruire le piston à gaz, le tuyau et l'évent par découpe ou soudage.

7.19

Système automatique: en l'absence de piston à gaz, retirer le tuyau à gaz. Si le canon est utilisé comme piston à gaz, souder le canon neutralisé à la chambre. Dans tous les cas, boucher par soudure l'évent de gaz du canon.

7.20

Système automatique: usiner ou retirer la tête de culasse à un angle de 45 à 75 degrés, mesurée à partir l'angle de la tranche originale. Il convient d'éliminer le matériau sur toute la largeur de la tranche de culasse et ailleurs, de sorte que le bloc-culasse/verrou soit réduit d'au minimum 50 % de sa masse initiale. Fixer de façon permanente le bloc-culasse à l'arme à feu par soudage, collage ou tout moyen approprié ayant le même degré de permanence.

7.21

Système automatique: dans les cas où des têtes de verrou sont intégrées à un support, celui-ci doit être réduit d'au moins 50 %. La tête de verrou doit être fixée de façon permanente au support et le support doit être fixé de façon permanente à l'arme par soudage, collage ou tout moyen approprié ayant le même degré de permanence.

7.22

Chargeurs: fixer le chargeur avec des points de soudure ou des moyens appropriés ayant le même degré de permanence, en fonction du type d'armes, afin d'empêcher le retrait du chargeur.

7.23

Chargeurs: si le chargeur n'est pas présent, mettre des points de soudure ou appliquer des moyens appropriés à l'emplacement du chargeur, ou fixer un verrou empêchant de façon permanente l'insertion d'un chargeur.

7.24

Chargeurs: pour les chargeurs tubulaires, faire passer une ou plusieurs tiges en acier trempé à travers le chargeur, la chambre et la carcasse en reliant les unes aux autres de façon permanente. Fixer par soudage.

7.25

Silencieux/suppresseur: empêcher à titre permanent le retrait du silencieux/suppresseur du canon au moyen d'une tige en acier trempée ou par soudage, collage ou tout moyen approprié ayant le même degré de permanence, si le silencieux/suppresseur fait partie intégrante de l'arme.

7.26

Silencieux/suppresseur: retirer — si possible — toutes les pièces internes et leurs points de fixation du silencieux de sorte que seul un tube subsiste. Forer des trous présentant un diamètre supérieur au calibre de l'arme à feu et à un intervalle longitudinal de 3 cm (armes courtes) ou de 5 cm (armes longues) à travers le logement et pénétrant la chambre de dilatation. À défaut, tailler une fente longitudinale d'au minimum 6 mm de l'arrière à l'avant à travers le logement et pénétrant la chambre de dilatation.

| 8. | ARMES À FEU À CHARGEMENT PAR LA BOUCHE, Y COMPRIS ARMES À CANON BASCULANT (SAUF REVOLVERS À CHARGEMENT PAR LE BARILLET) |
| --- | --- |

8.

ARMES À FEU À CHARGEMENT PAR LA BOUCHE, Y COMPRIS ARMES À CANON BASCULANT (SAUF REVOLVERS À CHARGEMENT PAR LE BARILLET)

8.1

Formula

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Formula

8.2

Canon: pour les armes à feu dont la chambre de combustion est intégrée au canon, un trou doit être foré à travers les deux parois de la chambre de combustion, trou dans lequel doit être insérée et solidement soudée une tige d'acier (diamètre > 50 % de la chambre, min. 4,5 mm). La même tige peut être utilisée pour bloquer le canon.

Pour les armes à feu sans chambre de combustion dans le barillet, souder solidement un bouchon en acier trempé (longueur: minimum deux fois le diamètre de la balle) dans le canon à partir du cône de forcement.

8.3

Canon: pour les canons de rechange, effectuer les opérations 8.1 – 8.2, le cas échéant. En outre, il y a lieu d'empêcher à titre permanent le montage éventuel des canons sur une arme à feu en ayant recours à la découpe, au soudage, au collage ou à tout moyen approprié ayant le même degré de permanence.

8.4

Pour les armes à canon basculant: usiner un cône de 60 degrés minimum (angle au sommet) afin d'obtenir un diamètre de la base égal à 10 mm au moins ou au diamètre de la tranche de culasse.

8.5

Pour les armes à canon basculant: retirer le percuteur, agrandir l'orifice du percuteur à un diamètre de 5 mm minimum et souder l'orifice du percuteur.

8.6

Mécanisme de détente: veiller à la destruction du lien de fonctionnement physique entre la queue de détente et le percuteur, le chien ou la gâchette. Souder le mécanisme de détente à l'intérieur de la carcasse/boîte de culasse, le cas échéant. Si un tel soudage n'est pas possible, retirer le mécanisme de détente et remplir l'espace vide à la soudure ou à la résine époxy.

8.7

Mécanisme de détente: le mécanisme de détente et/ou la chambre doit être soudée dans la carcasse/boîte de culasse (si la carcasse est en acier) ou collée à la carcasse/boîte de culasse à l'aide d'une colle résistant aux températures élevées (si la carcasse est en métal léger ou en polymère).

8.8

Cheminées/orifices: retirer ou souder la ou les cheminées, souder le ou les orifices.

8.9

Chambres de combustion distinctes (multiples), à l'exception du barillet: pour les armes à feu à chambres de combustion distinctes ou multiples, retirer par usinage les parois internes de chaque chambre de combustion, sur au minimum 2⁄3 de la longueur. Retirer autant que possible les parois internes, dans l'idéal au diamètre du logement sans rompre la paroi externe.

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ANNEXE II

Modèle pour le marquage des armes à feu neutralisées

EU (1)

Aa (2) bb (3) cc (4)

| (1) | Marque de neutralisation (conserver «EU» pour tous les marquages nationaux) |
| --- | --- |

(1)

| (2) | Pays de neutralisation — code international officiel |
| --- | --- |

(2)

| (3) | Symbole de l'organisme qui a certifié la neutralisation de l'arme à feu |
| --- | --- |

(3)

| (4) | Année de neutralisation |
| --- | --- |

(4)

L'intégralité de la marque sera apposée uniquement sur la carcasse de l'arme à feu, tandis que la marque de neutralisation (1) et le pays de neutralisation (2) seront apposés sur tous les autres éléments essentiels.

---

ANNEXE III

Modèle de certificat pour les armes à feu neutralisées

(certificat à établir sur papier non falsifiable)

| Logo de l'Union européenne | | Nom de l'organisme qui a vérifié et certifié la conformité de la neutralisation
  Logo |
| --- | --- | --- |
| CERTIFICAT DE NEUTRALISATION |
| Numéro de certificat: |
| Les mesures de neutralisation sont conformes aux prescriptions des spécifications techniques relatives à la neutralisation des armes à feu telles qu'elles sont énoncées dans l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2018/337 de la Commission du 5 mars 2018. |
| Nom de l'entité qui a effectué la neutralisation: |
| Pays: |
| Date/année du certificat de neutralisation: |
| Fabricant/marque de l'arme à feu neutralisée: |
| Type: |
| Marque/modèle: |
| Calibre: |
| Numéro(s) de série: |
| Observations: |
| | | |
| Marque officielle de neutralisation de l'Union européenne | Nom, titre et signature de la personne responsable |
| | |
| REMARQUE: Le présent certificat est un document important. Il doit être conservé par le propriétaire de l'arme à feu neutralisée en toutes circonstances. Les éléments essentiels de l'arme à feu neutralisée à laquelle le présent certificat se rapporte ont été munis d'une marque d'inspection officielle; ces marques ne doivent pas être enlevées ou modifiées. |
| AVERTISSEMENT: La falsification d'un certificat de neutralisation constituerait une infraction en vertu du droit national. |

Logo de l'Union européenne

Nom de l'organisme qui a vérifié et certifié la conformité de la neutralisation

Logo

CERTIFICAT DE NEUTRALISATION

Numéro de certificat:

Les mesures de neutralisation sont conformes aux prescriptions des spécifications techniques relatives à la neutralisation des armes à feu telles qu'elles sont énoncées dans l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2018/337 de la Commission du 5 mars 2018.

Nom de l'entité qui a effectué la neutralisation:

Pays:

Date/année du certificat de neutralisation:

Fabricant/marque de l'arme à feu neutralisée:

Type:

Marque/modèle:

Calibre:

Numéro(s) de série:

Observations:

Marque officielle de neutralisation de l'Union européenne

Nom, titre et signature de la personne responsable

REMARQUE: Le présent certificat est un document important. Il doit être conservé par le propriétaire de l'arme à feu neutralisée en toutes circonstances. Les éléments essentiels de l'arme à feu neutralisée à laquelle le présent certificat se rapporte ont été munis d'une marque d'inspection officielle; ces marques ne doivent pas être enlevées ou modifiées.

AVERTISSEMENT: La falsification d'un certificat de neutralisation constituerait une infraction en vertu du droit national.

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| 8.3.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 65/17 |
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8.3.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 65/17

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/338 DE LA COMMISSION

du 7 mars 2018

concernant l'autorisation d'une préparation de 6-phytase produite par Aspergillus niger (DSM 25770) en tant qu'additif dans l'alimentation des poulets d'engraissement, des poulettes destinées à la ponte, des porcs d'engraissement, des truies, des espèces porcines mineures élevées pour l'engraissement ou la reproduction, des dindes d'engraissement, des dindons élevés pour la reproduction et de toutes les autres espèces aviaires (à l'exception des oiseaux pondeurs), ainsi que des porcelets sevrés (titulaire de l'autorisation: BASF SE)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation.

| (2) | Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d'autorisation a été déposée pour une préparation de 6-phytase produite par Aspergillus niger (DSM 25770). Elle était accompagnée des informations et des documents requis à l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d'autorisation a été déposée pour une préparation de 6-phytase produite par Aspergillus niger (DSM 25770). Elle était accompagnée des informations et des documents requis à l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

| (3) | La demande concerne l'autorisation d'une préparation de 6-phytase produite par Aspergillus niger (DSM 25770) en tant qu'additif dans l'alimentation des poulets d'engraissement, des poulettes destinées à la ponte, des porcs d'engraissement, des truies, des espèces porcines mineures élevées pour l'engraissement ou la reproduction, des dindes d'engraissement, des dindons élevés pour la reproduction et de toutes les espèces aviaires destinées à l'engraissement, à l'élevage ou à la ponte, ainsi que des porcelets sevrés, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques». |
| --- | --- |

(3)

La demande concerne l'autorisation d'une préparation de 6-phytase produite par Aspergillus niger (DSM 25770) en tant qu'additif dans l'alimentation des poulets d'engraissement, des poulettes destinées à la ponte, des porcs d'engraissement, des truies, des espèces porcines mineures élevées pour l'engraissement ou la reproduction, des dindes d'engraissement, des dindons élevés pour la reproduction et de toutes les espèces aviaires destinées à l'engraissement, à l'élevage ou à la ponte, ainsi que des porcelets sevrés, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques».

| (4) | Dans son avis du 28 septembre 2017 (2), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu que, dans les conditions d'utilisation proposées, la préparation de 6-phytase produite par Aspergillus niger (DSM 25770) n'avait pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement et qu'elle améliorait les paramètres zootechniques et l'utilisation du phosphore chez les espèces cibles. Elle juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif destiné à l'alimentation des animaux soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(4)

Dans son avis du 28 septembre 2017 (2), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu que, dans les conditions d'utilisation proposées, la préparation de 6-phytase produite par Aspergillus niger (DSM 25770) n'avait pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement et qu'elle améliorait les paramètres zootechniques et l'utilisation du phosphore chez les espèces cibles. Elle juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif destiné à l'alimentation des animaux soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

| (5) | Il ressort de l'évaluation de la préparation de 6-phytase produite par Aspergillus niger (DSM 25770) que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont satisfaites. Il convient dès lors d'autoriser l'usage de ladite préparation selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort de l'évaluation de la préparation de 6-phytase produite par Aspergillus niger (DSM 25770) que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont satisfaites. Il convient dès lors d'autoriser l'usage de ladite préparation selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement.

| (6) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La préparation spécifiée en annexe, qui appartient à la catégorie des «additifs zootechniques» et au groupe fonctionnel des «améliorateurs de digestibilité», est autorisée en tant qu'additif dans l'alimentation des animaux, dans les conditions fixées à ladite annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  
  EFSA Journal, 2017, 15(11)5024.

2

EFSA Journal

---

ANNEXE

| Numéro d'identification de l'additif | Nom du titulaire de l'autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse | Espèce animale ou catégorie d'animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d'autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Unités d'activité/kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: améliorateurs de digestibilité |
| 4a27 | BASF SE | 6-phytase
  EC 3.1.3.26 | Composition de l'additif:

  Préparation de 6-phytase produite par Aspergillus niger (DSM 25770) ayant une teneur minimale de:
  à l'état solide: 5 000 FTU (1)/g
  à l'état liquide: 5 000 FTU/g

  Caractérisation de la substance active:

  6-phytase produite par Aspergillus niger (DSM 25770)

  Méthodes d'analyse
   (2):
  Pour la quantification de l'activité de la phytase dans l'additif pour l'alimentation animale:






  — | méthode colorimétrique fondée sur la réaction enzymatique de la phytase sur le phytate. |

Numéro d'identification de l'additif

Nom du titulaire de l'autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse

Espèce animale ou catégorie d'animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d'autorisation

Unités d'activité/kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: améliorateurs de digestibilité

4a27

BASF SE

6-phytase

EC 3.1.3.26

Composition de l'additif:

Préparation de 6-phytase produite par Aspergillus niger (DSM 25770) ayant une teneur minimale de:

à l'état solide: 5 000 FTU (1)/g

à l'état liquide: 5 000 FTU/g

Caractérisation de la substance active:

6-phytase produite par Aspergillus niger (DSM 25770)

Méthodes d'analyse
   (2):

Pour la quantification de l'activité de la phytase dans l'additif pour l'alimentation animale:

—

méthode colorimétrique fondée sur la réaction enzymatique de la phytase sur le phytate.

Pour la quantification de l'activité de la phytase dans les prémélanges:

| — | méthode colorimétrique fondée sur la réaction enzymatique de la phytase sur le phytate — VDLUFA 27.1.3. |
| --- | --- |

—

méthode colorimétrique fondée sur la réaction enzymatique de la phytase sur le phytate — VDLUFA 27.1.3.

Pour la quantification de l'activité de la phytase dans les aliments pour animaux:

| — | méthode colorimétrique fondée sur la réaction enzymatique de la phytase sur le phytate — EN ISO 30024. |
| --- | --- |

—

méthode colorimétrique fondée sur la réaction enzymatique de la phytase sur le phytate — EN ISO 30024.

Porcs d'engraissement

Truies

Espèces porcines mineures élevées pour l'engraissement ou la reproduction

—

100 FTU

| 1. | Le mode d'emploi de l'additif et des prémélanges indique les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique. |
| --- | --- |

1.

Le mode d'emploi de l'additif et des prémélanges indique les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique.

| 2. | Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuel, dont une protection respiratoire, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

2.

Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuel, dont une protection respiratoire, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges.

| 3. | Pour les porcelets sevrés jusqu'à 35 kg. |
| --- | --- |

3.

Pour les porcelets sevrés jusqu'à 35 kg.

28.3.2028

Porcelets sevrés

125 FTU

Poulets d'engraissement

Poulettes destinées à la ponte

750 FTU

Dindes d'engraissement

Dindons élevés pour la reproduction

Toutes autres espèces aviaires (à l'exception des oiseaux pondeurs)

125 FTU

---

(1)  1 FTU est la quantité d'enzyme qui libère 1 micromole de phosphate inorganique par minute à partir d'une solution de phytate de sodium, à pH 5,5 et à 37 °C.

(2)  La description détaillée des méthodes d'analyse est publiée à l'adresse suivante du laboratoire de référence: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports

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| 8.3.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 65/21 |
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8.3.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 65/21

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/339 DE LA COMMISSION

du 7 mars 2018

modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 en ce qui concerne les certificats d'importation de produits laitiers originaires d'Islande et dérogeant audit règlement

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 187,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe V de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen, approuvé par la décision (UE) 2017/1913 du Conseil (2), prévoit une augmentation du contingent tarifaire annuel à droit nul et l'introduction d'un nouveau contingent de fromage. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe V de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen, approuvé par la décision (UE) 2017/1913 du Conseil (2), prévoit une augmentation du contingent tarifaire annuel à droit nul et l'introduction d'un nouveau contingent de fromage.

| (2) | Les nouvelles quantités de contingents tarifaires s'appliquent à compter du 1er mai 2018. Par conséquent, par dérogation à l'article 6 du règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission (3), il convient d'établir une nouvelle période allant du 1er mai au 31 décembre 2018 en remplacement de celle comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre 2018 et de fixer des quantités de contingents tarifaires pour cette nouvelle période au point I.I de l'annexe I dudit règlement, tel que modifié par le présent règlement. |
| --- | --- |

(2)

Les nouvelles quantités de contingents tarifaires s'appliquent à compter du 1er mai 2018. Par conséquent, par dérogation à l'article 6 du règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission (3), il convient d'établir une nouvelle période allant du 1er mai au 31 décembre 2018 en remplacement de celle comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre 2018 et de fixer des quantités de contingents tarifaires pour cette nouvelle période au point I.I de l'annexe I dudit règlement, tel que modifié par le présent règlement.

| (3) | La période de présentation des demandes est antérieure à la fin de la procédure d'approbation par laquelle les demandeurs obtiennent l'autorisation d'importer dans le cadre du régime de contingents à partir du 1er juillet 2018. Afin de permettre aux demandeurs ne figurant pas encore sur une liste d'approbation de participer à l'attribution du contingent tarifaire pour la période comprise entre le 1er mai et le 31 décembre 2018, il convient de prévoir une dérogation à l'article 10 du règlement (CE) no 2535/2001. |
| --- | --- |

(3)

La période de présentation des demandes est antérieure à la fin de la procédure d'approbation par laquelle les demandeurs obtiennent l'autorisation d'importer dans le cadre du régime de contingents à partir du 1er juillet 2018. Afin de permettre aux demandeurs ne figurant pas encore sur une liste d'approbation de participer à l'attribution du contingent tarifaire pour la période comprise entre le 1er mai et le 31 décembre 2018, il convient de prévoir une dérogation à l'article 10 du règlement (CE) no 2535/2001.

| (4) | La période de présentation des demandes de certificats d'importation pour le premier semestre 2018, telle que fixée par l'article 14, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 2535/2001, est arrivée à expiration. Par dérogation à l'article 14, paragraphe 1, point b) dudit règlement, il convient donc de prévoir une nouvelle période de présentation des demandes de certificats d'importation comprise entre le 1er et le 10 avril 2018. |
| --- | --- |

(4)

La période de présentation des demandes de certificats d'importation pour le premier semestre 2018, telle que fixée par l'article 14, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 2535/2001, est arrivée à expiration. Par dérogation à l'article 14, paragraphe 1, point b) dudit règlement, il convient donc de prévoir une nouvelle période de présentation des demandes de certificats d'importation comprise entre le 1er et le 10 avril 2018.

| (5) | Le règlement (CE) no 2535/2001 doit donc être modifié en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement (CE) no 2535/2001 doit donc être modifié en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement (CE) no 2535/2001

Le règlement (CE) no 2535/2001 est modifié comme suit:

o

| a) | À l'article 5, le point i) est remplacé par le texte suivant:






  «i) | les contingents prévus à l'annexe V de l'accord entre l'Union européenne et l'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, approuvé par la décision (UE) 2017/1913 du Conseil (*1) (ci-après “l'accord avec l'Islande”); |
| --- | --- | --- |

a)

À l'article 5, le point i) est remplacé par le texte suivant:

«i)

les contingents prévus à l'annexe V de l'accord entre l'Union européenne et l'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, approuvé par la décision (UE) 2017/1913 du Conseil (*1

(*1)  Décision (UE) 2017/1913 du Conseil du 9 octobre 2017 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles (JO L 274 du 24.10.2017, p. 57).»;"

*1

| b) | Le point I.I de l'annexe I du règlement (CE) no 2535/2001 est remplacé par le texte figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

b)

Le point I.I de l'annexe I du règlement (CE) no 2535/2001 est remplacé par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

o

Article 2

Dérogation au règlement (CE) no 2535/2001

1.   Par dérogation au deuxième paragraphe de l'article 6 du règlement (CE) no 2535/2001, pour les quantités fixées au point I.I de l'annexe I dudit règlement, la période semestrielle comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre 2018 est remplacée par la période allant du 1er mai au 31 décembre 2018.

2.   Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2535/2001, outre les importateurs figurant sur une liste, les demandeurs ayant soumis une demande d'approbation valable avant le 1er avril 2018 conformément à l'article 8 dudit règlement sont également autorisés à demander des certificats d'importation pour les contingents et la période visés au paragraphe 1 de ce même article.

3.   Par dérogation à l'article 14, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 2535/2001, pour la période comprise entre le 1er mai et le 31 décembre 2018, il convient de soumettre les demandes de certificats d'importation du 1er au 10 avril 2018 pour les quantités fixées au point I.I de l'annexe I dudit règlement, tel que modifié par le présent règlement.

4.   Les demandes visées au paragraphe 3 portent sur une quantité égale ou supérieure à 5 tonnes et n'excédant pas la quantité disponible. Aucune demande n'est soumise pour la période comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre 2018.

5.   Les certificats d'importation délivrés pour les demandes soumises conformément au paragraphe 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 2018.

Article 3

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Il est applicable à partir du 1er avril 2018.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Décision (UE) 2017/1913 du Conseil du 9 octobre 2017 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles (JO L 274 du 24.10.2017, p. 57).

2

(3)  Règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires (JO L 341 du 22.12.2001, p. 29).

3

o

o

---

ANNEXE

«
  I.I

Contingents tarifaires dans le cadre de l'annexe V de l'accord avec l'Islande approuvé par la décision (UE) 2017/1913

Contingent annuel du 1er janvier au 31 décembre

(Quantités en tonnes)

Droit applicable: exonération

| Numéro du contingent | | 09.4225 | 09.4226 | 09.4227 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Description
   (*1) | | Beurre naturel | “Skyr” | Fromages |
| Code NC | | 0405 10 11
  0405 10 19 | ex 0406 10 50  (*2) | ex 0406

  excepté le “Skyr” de la sous-position NC 0406 10 50
   (*2) |
| Quantité pour mai à décembre 2018 | | 201 | 793 | 9 |
| Quantité annuelle en 2019 | | 439 | 2 492 | 31 |
| Quantité pour janvier à juin | | 220 | 1 246 | 16 |
| Quantité pour juillet à décembre | | 219 | 1 246 | 15 |
| Quantité annuelle en 2020 | | 463 | 3 095 | 38 |
| Quantité pour janvier à juin | | 232 | 1 548 | 19 |
| Quantité pour juillet à décembre | | 231 | 1 547 | 19 |
| Quantité annuelle à partir de 2021 et les années suivantes | | 500 | 4 000 | 50 |
| Quantité pour janvier à juin | | 250 | 2 000 | 25 |
| Quantité pour juillet à décembre | | 250 | 2 000 | 25 |

Numéro du contingent

09.4225

09.4226

09.4227

Description
   (*1)

Beurre naturel

“Skyr”

Fromages

Code NC

0405 10 11

0405 10 19

ex 0406 10 50  (*2)

ex 0406

excepté le “Skyr” de la sous-position NC 0406 10 50
   (*2)

Quantité pour mai à décembre 2018

201

793

9

Quantité annuelle en 2019

439

2 492

31

Quantité pour janvier à juin

220

1 246

16

Quantité pour juillet à décembre

219

1 246

15

Quantité annuelle en 2020

463

3 095

38

Quantité pour janvier à juin

232

1 548

19

Quantité pour juillet à décembre

231

1 547

19

Quantité annuelle à partir de 2021 et les années suivantes

500

4 000

50

Quantité pour janvier à juin

250

2 000

25

Quantité pour juillet à décembre

250

2 000

25

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(*1)  Sans préjudice des règles applicables à l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Dans le cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.

*1

(*2)  Code NC sous réserve de modification, dans l'attente de la confirmation de classification du produit.»

*2

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DÉCISIONS

| 8.3.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 65/24 |
| --- | --- | --- | --- |

8.3.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 65/24

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DÉCISION (PESC) 2018/340 DU CONSEIL

du 6 mars 2018

établissant la liste des projets à mettre sur pied dans le cadre de la CSP

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 46, paragraphe 6,

vu la décision (PESC) 2017/2315 du Conseil du 11 décembre 2017 établissant une coopération structurée permanente (CSP) et fixant la liste des États membres participants (1),

vu la proposition de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume d'Espagne, de la République française et de la République italienne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 11 décembre 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/2315. |
| --- | --- |

(1)

Le 11 décembre 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/2315.

| (2) | L'article 4, paragraphe 2, point e), de ladite décision prévoit que le Conseil doit adopter une décision ou une recommandation établissant la liste des projets qui seront mis sur pied dans le cadre de la coopération structurée permanente, témoignant à la fois d'un soutien au développement des capacités et de la fourniture d'un appui substantiel, en fonction des moyens et des capacités, aux opérations et aux missions dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC). |
| --- | --- |

(2)

L'article 4, paragraphe 2, point e), de ladite décision prévoit que le Conseil doit adopter une décision ou une recommandation établissant la liste des projets qui seront mis sur pied dans le cadre de la coopération structurée permanente, témoignant à la fois d'un soutien au développement des capacités et de la fourniture d'un appui substantiel, en fonction des moyens et des capacités, aux opérations et aux missions dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC).

| (3) | Le 11 décembre 2017, les États membres participant à la CSP ont adopté une déclaration dans laquelle ils dressent une liste initiale de dix-sept projets devant être entrepris au titre de la CSP, basée sur les propositions de projets qui ont été présentées. Cette déclaration a été adoptée en vue d'une décision formelle devant être prise par le Conseil au début de 2018, conformément à l'article 46, paragraphe 6, du traité sur l'Union européenne et à l'article 5 de la décision (PESC) 2017/2315. |
| --- | --- |

(3)

Le 11 décembre 2017, les États membres participant à la CSP ont adopté une déclaration dans laquelle ils dressent une liste initiale de dix-sept projets devant être entrepris au titre de la CSP, basée sur les propositions de projets qui ont été présentées. Cette déclaration a été adoptée en vue d'une décision formelle devant être prise par le Conseil au début de 2018, conformément à l'article 46, paragraphe 6, du traité sur l'Union européenne et à l'article 5 de la décision (PESC) 2017/2315.

| (4) | L'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la décision (PESC) 2017/2315 prévoit que la liste des membres de chaque projet est jointe à la décision du Conseil visée à l'article 4, paragraphe 2, point e). |
| --- | --- |

(4)

L'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la décision (PESC) 2017/2315 prévoit que la liste des membres de chaque projet est jointe à la décision du Conseil visée à l'article 4, paragraphe 2, point e).

| (5) | Dans un souci de cohérence, la mise en œuvre de l'ensemble des projets CSP sera basée sur un ensemble commun de règles de gouvernance pour des projets, y compris, entre autres, des règles sur le rôle des observateurs le cas échéant, à adopter au titre de l'article 4, paragraphe 2, point f), de la décision (PESC) 2017/2315, et que les États membres participants qui prennent part à un projet donné pourraient adapter en tant que de besoin à ce projet. |
| --- | --- |

(5)

Dans un souci de cohérence, la mise en œuvre de l'ensemble des projets CSP sera basée sur un ensemble commun de règles de gouvernance pour des projets, y compris, entre autres, des règles sur le rôle des observateurs le cas échéant, à adopter au titre de l'article 4, paragraphe 2, point f), de la décision (PESC) 2017/2315, et que les États membres participants qui prennent part à un projet donné pourraient adapter en tant que de besoin à ce projet.

| (6) | Dès lors, il convient que le Conseil adopte une décision établissant la liste des projets devant être mis sur pied au titre de la CSP, |
| --- | --- |

(6)

Dès lors, il convient que le Conseil adopte une décision établissant la liste des projets devant être mis sur pied au titre de la CSP,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les projets suivants seront mis sur pied au titre de la CSP:

| 1) | commandement médical européen; |
| --- | --- |

1)

commandement médical européen;

| 2) | radio logicielle sécurisée européenne (ESSOR); |
| --- | --- |

2)

radio logicielle sécurisée européenne (ESSOR);

| 3) | réseau de plateformes logistiques en Europe et d'appui aux opérations; |
| --- | --- |

3)

réseau de plateformes logistiques en Europe et d'appui aux opérations;

| 4) | mobilité militaire; |
| --- | --- |

4)

mobilité militaire;

| 5) | centre de compétences des missions de formation de l'Union européenne (EU TMCC); |
| --- | --- |

5)

centre de compétences des missions de formation de l'Union européenne (EU TMCC);

| 6) | centre européen de certification des formations pour les armées européennes; |
| --- | --- |

6)

centre européen de certification des formations pour les armées européennes;

| 7) | fonction opérationnelle en matière d'énergie (EOF); |
| --- | --- |

7)

fonction opérationnelle en matière d'énergie (EOF);

| 8) | dispositif militaire permettant le déploiement de capacités de secours en cas de catastrophe; |
| --- | --- |

8)

dispositif militaire permettant le déploiement de capacités de secours en cas de catastrophe;

| 9) | systèmes maritimes (semi-)autonomes de lutte contre les mines (MAS MCM); |
| --- | --- |

9)

systèmes maritimes (semi-)autonomes de lutte contre les mines (MAS MCM);

| 10) | surveillance et protection portuaire et maritime (HARMSPRO); |
| --- | --- |

10)

surveillance et protection portuaire et maritime (HARMSPRO);

| 11) | mise à niveau des moyens de surveillance maritime; |
| --- | --- |

11)

mise à niveau des moyens de surveillance maritime;

| 12) | plateforme de partage d'informations en matière de réaction aux menaces et incidents informatiques; |
| --- | --- |

12)

plateforme de partage d'informations en matière de réaction aux menaces et incidents informatiques;

| 13) | équipes d'intervention rapide en cas d'incident informatique et assistance mutuelle dans le domaine de la cybersécurité; |
| --- | --- |

13)

équipes d'intervention rapide en cas d'incident informatique et assistance mutuelle dans le domaine de la cybersécurité;

| 14) | système de commandement et contrôle stratégiques (C2) pour les missions et opérations PSDC; |
| --- | --- |

14)

système de commandement et contrôle stratégiques (C2) pour les missions et opérations PSDC;

| 15) | véhicule blindé de combat d'infanterie/véhicule d'assaut amphibie/véhicule blindé léger; |
| --- | --- |

15)

véhicule blindé de combat d'infanterie/véhicule d'assaut amphibie/véhicule blindé léger;

| 16) | appui-feu indirect (EuroArtillery); |
| --- | --- |

16)

appui-feu indirect (EuroArtillery);

| 17) | noyau opérationnel EUFOR de réaction aux crises (EUFOR CROC). |
| --- | --- |

17)

noyau opérationnel EUFOR de réaction aux crises (EUFOR CROC).

Article 2

La liste des membres de chaque projet figure en annexe.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 6 mars 2018.

Par le Conseil

La présidente

F. MOGHERINI

---

(1)  
  JO L 331 du 14.12.2017, p. 57.

1

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ANNEXE

Liste des membres de chaque projet

| Projet | Membres du projet |
| --- | --- |
| 1. | Commandement médical européen |

Projet

Membres du projet

1.

Commandement médical européen

Allemagne, République tchèque, Espagne, France, Italie, Pays-Bas, Roumanie, Slovaquie, Suède

| 2. | Radio logicielle sécurisée européenne (ESSOR) |
| --- | --- |

2.

Radio logicielle sécurisée européenne (ESSOR)

France, Belgique, Allemagne, Italie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Finlande

| 3. | Réseau de plateformes logistiques en Europe et d'appui aux opérations |
| --- | --- |

3.

Réseau de plateformes logistiques en Europe et d'appui aux opérations

Allemagne, Belgique, Bulgarie, Grèce, Espagne, France, Croatie, Italie, Chypre, Hongrie, Pays-Bas, Slovénie, Slovaquie

| 4. | Mobilité militaire |
| --- | --- |

4.

Mobilité militaire

Pays-Bas, Belgique, Bulgarie, République tchèque, Allemagne, Estonie, Grèce, Espagne, France, Croatie, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède

| 5. | Centre de compétences des missions de formation de l'Union européenne (EU TMCC) |
| --- | --- |

5.

Centre de compétences des missions de formation de l'Union européenne (EU TMCC)

Allemagne, Belgique, République tchèque, Irlande, Espagne, France, Italie, Chypre, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Roumanie, Suède

| 6. | Centre européen de certification des formations pour les armées européennes |
| --- | --- |

6.

Centre européen de certification des formations pour les armées européennes

Italie, Grèce

| 7. | Fonction opérationnelle en matière d'énergie (EOF) |
| --- | --- |

7.

Fonction opérationnelle en matière d'énergie (EOF)

France, Belgique, Espagne, Italie

| 8. | Dispositif militaire permettant le déploiement de capacités de secours en cas de catastrophe |
| --- | --- |

8.

Dispositif militaire permettant le déploiement de capacités de secours en cas de catastrophe

Italie, Grèce, Espagne, Croatie, Autriche

| 9. | Systèmes maritimes (semi-)autonomes de lutte contre les mines (MAS MCM) |
| --- | --- |

9.

Systèmes maritimes (semi-)autonomes de lutte contre les mines (MAS MCM)

Belgique, Grèce, Lettonie, Pays-Bas, Portugal, Roumanie

| 10. | Surveillance et protection portuaire et maritime (HARMSPRO) |
| --- | --- |

10.

Surveillance et protection portuaire et maritime (HARMSPRO)

Italie, Grèce, Espagne, Portugal

| 11. | Mise à niveau des moyens de surveillance maritime |
| --- | --- |

11.

Mise à niveau des moyens de surveillance maritime

Grèce, Bulgarie, Irlande, Espagne, Croatie, Italie, Chypre

| 12. | Plateforme de partage d'informations en matière de réaction aux menaces et incidents informatiques |
| --- | --- |

12.

Plateforme de partage d'informations en matière de réaction aux menaces et incidents informatiques

Grèce, Espagne, Italie, Chypre, Hongrie, Autriche, Portugal

| 13. | Équipes d'intervention rapide en cas d'incident informatique et assistance mutuelle dans le domaine de la cybersécurité |
| --- | --- |

13.

Équipes d'intervention rapide en cas d'incident informatique et assistance mutuelle dans le domaine de la cybersécurité

Lituanie, Espagne, France, Croatie, Pays-Bas, Roumanie, Finlande

| 14. | Système de commandement et contrôle stratégiques (C2) pour les missions et opérations PSDC |
| --- | --- |

14.

Système de commandement et contrôle stratégiques (C2) pour les missions et opérations PSDC

Espagne, Allemagne, Italie, Portugal

| 15. | Véhicule blindé de combat d'infanterie/véhicule d'assaut amphibie/véhicule blindé léger |
| --- | --- |

15.

Véhicule blindé de combat d'infanterie/véhicule d'assaut amphibie/véhicule blindé léger

Italie, Grèce, Slovaquie

| 16. | Appui-feu indirect (EuroArtillery) |
| --- | --- |

16.

Appui-feu indirect (EuroArtillery)

Slovaquie, Italie

| 17. | Noyau opérationnel EUFOR de réaction aux crises (EUFOR CROC) |
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17.

Noyau opérationnel EUFOR de réaction aux crises (EUFOR CROC)

Allemagne, Espagne, France, Italie, Chypre

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| 8.3.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 65/28 |
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8.3.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 65/28

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DÉCISION (UE) 2018/341 DE LA COMMISSION

du 27 septembre 2017

concernant le régime d'aides d'État SA.34433 (2012/C) (ex 2012/NN) mis à exécution par la France [taxe au profit de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France AgriMer) — article 25 de la loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005]

[notifiée sous le numéro C(2017) 4431]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article,

considérant ce qui suit:

I.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

| (1) | À la suite d'une plainte, la Commission a, par télécopie du 28 novembre 2011, demandé aux autorités françaises de lui communiquer toute information nécessaire à un examen, à la lumière des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), de la taxe instituée par l'article 25 de la loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005 au profit de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France AgriMer) (ci-après la «taxe»). Les autorités françaises disposaient d'un délai d'un mois pour transmettre les informations en question. |
| --- | --- |

(1)

À la suite d'une plainte, la Commission a, par télécopie du 28 novembre 2011, demandé aux autorités françaises de lui communiquer toute information nécessaire à un examen, à la lumière des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), de la taxe instituée par l'article 25 de la loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005 au profit de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France AgriMer) (ci-après la «taxe»). Les autorités françaises disposaient d'un délai d'un mois pour transmettre les informations en question.

o

| (2) | Par lettre du 11 décembre 2011, la France a demandé à la Commission une prolongation du délai précité jusqu'au 1er février 2012. |
| --- | --- |

(2)

Par lettre du 11 décembre 2011, la France a demandé à la Commission une prolongation du délai précité jusqu'au 1er février 2012.

er

| (3) | Par télécopie du 12 décembre 2011, la Commission a accordé la prolongation de délai demandée. |
| --- | --- |

(3)

Par télécopie du 12 décembre 2011, la Commission a accordé la prolongation de délai demandée.

| (4) | Par courriel du 14 février 2012, la France a communiqué à la Commission les informations demandées le 28 novembre 2011. |
| --- | --- |

(4)

Par courriel du 14 février 2012, la France a communiqué à la Commission les informations demandées le 28 novembre 2011.

| (5) | Par télécopie du 5 mars 2012, la Commission a annoncé aux autorités françaises l'ouverture d'un dossier d'aide non notifiée portant le numéro SA.34433 (2012/NN), l'utilisation de la taxe ayant débuté sans qu'un dossier d'aide ait été notifié à la Commission en vertu de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE et approuvé par celle-ci. Par télécopie du 14 juin 2012, la Commission a annoncé aux autorités françaises une extension du champ couvert par ledit dossier, l'analyse des informations disponibles ayant révélé une utilisation inadéquate d'un règlement de minimis transformant en aide non notifiée une mesure qui, avec l'utilisation du règlement de minimis adéquat, n'aurait pas constitué une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
| --- | --- |

(5)

Par télécopie du 5 mars 2012, la Commission a annoncé aux autorités françaises l'ouverture d'un dossier d'aide non notifiée portant le numéro SA.34433 (2012/NN), l'utilisation de la taxe ayant débuté sans qu'un dossier d'aide ait été notifié à la Commission en vertu de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE et approuvé par celle-ci. Par télécopie du 14 juin 2012, la Commission a annoncé aux autorités françaises une extension du champ couvert par ledit dossier, l'analyse des informations disponibles ayant révélé une utilisation inadéquate d'un règlement de minimis transformant en aide non notifiée une mesure qui, avec l'utilisation du règlement de minimis adéquat, n'aurait pas constitué une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

| (6) | Par lettre du 4 octobre 2012 (1), la Commission a informé la France de sa décision, datée du 3 octobre 2012, d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE à l'égard de l'utilisation de la taxe. Elle a invité les autorités françaises à présenter leurs observations sur l'ouverture de la procédure dans un délai d'un mois. |
| --- | --- |

(6)

Par lettre du 4 octobre 2012 (1), la Commission a informé la France de sa décision, datée du 3 octobre 2012, d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE à l'égard de l'utilisation de la taxe. Elle a invité les autorités françaises à présenter leurs observations sur l'ouverture de la procédure dans un délai d'un mois.

1

| (7) | La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur la mesure en cause. |
| --- | --- |

(7)

La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur la mesure en cause.

Journal officiel de l'Union européenne

2

| (8) | La Commission n'a pas reçu d'observations de la part de parties intéressées. |
| --- | --- |

(8)

La Commission n'a pas reçu d'observations de la part de parties intéressées.

| (9) | Par courriel du 16 octobre 2012, la France a demandé à la Commission une prolongation d'un mois (jusqu'au 4 décembre 2012) du délai prévu pour l'envoi de la réponse de la France à l'ouverture de la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE. |
| --- | --- |

(9)

Par courriel du 16 octobre 2012, la France a demandé à la Commission une prolongation d'un mois (jusqu'au 4 décembre 2012) du délai prévu pour l'envoi de la réponse de la France à l'ouverture de la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE.

| (10) | Par télécopie du 18 octobre 2012, la Commission a accordé la prolongation de délai demandée. |
| --- | --- |

(10)

Par télécopie du 18 octobre 2012, la Commission a accordé la prolongation de délai demandée.

| (11) | Par courriel du 5 décembre 2012, la France a communiqué à la Commission sa réponse à l'ouverture de la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE. |
| --- | --- |

(11)

Par courriel du 5 décembre 2012, la France a communiqué à la Commission sa réponse à l'ouverture de la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE.

| (12) | Après examen de cette réponse, les services de la Commission et les autorités françaises se sont réunis le 12 décembre 2012 pour clarifier certains points du dossier. À la suite de cette réunion, la Commission a demandé un complément d'information par télécopie du 15 janvier 2013. |
| --- | --- |

(12)

Après examen de cette réponse, les services de la Commission et les autorités françaises se sont réunis le 12 décembre 2012 pour clarifier certains points du dossier. À la suite de cette réunion, la Commission a demandé un complément d'information par télécopie du 15 janvier 2013.

| (13) | Par courriel du 18 février 2013, la France a envoyé à la Commission une lettre contenant les informations complémentaires demandées le 15 janvier 2013. Les autorités françaises ont communiqué de nouvelles informations le 23 juin 2016, en réponse à une demande de la Commission 8 octobre 2015, et le 20 janvier 2017, en réponse à une demande de la Commission du 19 octobre 2016. |
| --- | --- |

(13)

Par courriel du 18 février 2013, la France a envoyé à la Commission une lettre contenant les informations complémentaires demandées le 15 janvier 2013. Les autorités françaises ont communiqué de nouvelles informations le 23 juin 2016, en réponse à une demande de la Commission 8 octobre 2015, et le 20 janvier 2017, en réponse à une demande de la Commission du 19 octobre 2016.

II.   DESCRIPTION

DESCRIPTION

| (14) | L'article 25 de la loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005 (loi de finances rectificative pour 2005) institue une taxe au profit de France AgriMer, en vue du financement des actions mises en œuvre par celui-ci au bénéfice du marché des produits laitiers. Sa dernière version consolidée date du 1er janvier 2012. |
| --- | --- |

(14)

L'article 25 de la loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005 (loi de finances rectificative pour 2005) institue une taxe au profit de France AgriMer, en vue du financement des actions mises en œuvre par celui-ci au bénéfice du marché des produits laitiers. Sa dernière version consolidée date du 1er janvier 2012.

o

er

| (15) | La taxe est due par les producteurs de lait de vache détenteurs d'une quantité de référence individuelle pour la vente directe au sens du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil (3), ainsi que par les acheteurs de lait. Elle est assise sur:






  — | la quantité de lait de vache livrée par le producteur sous forme de lait pendant la période de douze mois précédant le 1er avril de chaque année (ci-après la «période de référence») et qui dépasse la quantité de référence notifiée par France AgriMer à ce producteur pour les livraisons de lait de cette période (dans ce cas, le montant de la taxe due est notifié par France AgriMer à chaque acheteur auquel le producteur a livré son lait et l'acheteur de lait verse à France AgriMer, dans le mois suivant cette notification, le produit de la taxe prélevée auprès des producteurs qui lui livrent le lait), |
| --- | --- | --- |

(15)

La taxe est due par les producteurs de lait de vache détenteurs d'une quantité de référence individuelle pour la vente directe au sens du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil (3), ainsi que par les acheteurs de lait. Elle est assise sur:

o

3

—

la quantité de lait de vache livrée par le producteur sous forme de lait pendant la période de douze mois précédant le 1er avril de chaque année (ci-après la «période de référence») et qui dépasse la quantité de référence notifiée par France AgriMer à ce producteur pour les livraisons de lait de cette période (dans ce cas, le montant de la taxe due est notifié par France AgriMer à chaque acheteur auquel le producteur a livré son lait et l'acheteur de lait verse à France AgriMer, dans le mois suivant cette notification, le produit de la taxe prélevée auprès des producteurs qui lui livrent le lait),

er

| — | la quantité de lait de vache vendue ou cédée ou utilisée pour fabriquer des produits laitiers vendus ou cédés par le producteur pendant la période de référence et qui dépasse la quantité de référence notifiée à ce producteur pour les ventes directes de cette période (dans ce cas, le montant de la taxe due est notifié par France AgriMer à chaque producteur ayant effectué des ventes directes et le producteur concerné verse le produit de la taxe dont il est redevable à France AgriMer, dans le mois suivant cette notification). |
| --- | --- |

—

la quantité de lait de vache vendue ou cédée ou utilisée pour fabriquer des produits laitiers vendus ou cédés par le producteur pendant la période de référence et qui dépasse la quantité de référence notifiée à ce producteur pour les ventes directes de cette période (dans ce cas, le montant de la taxe due est notifié par France AgriMer à chaque producteur ayant effectué des ventes directes et le producteur concerné verse le produit de la taxe dont il est redevable à France AgriMer, dans le mois suivant cette notification).

| (16) | La taxe peut faire l'objet de remboursements (4) cumulables. Le fait générateur de la taxe est la livraison de lait ou la vente directe de lait ou de produits laitiers pendant la période de référence. À titre d'exemple, l'arrêté du 17 août 2010 relatif à la perception d'une taxe à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ayant dépassé leur quota individuel pour la livraison pour la campagne 2009/2010 prévoit en son article 4 que, dans la limite des disponibilités constatées au niveau national en fin de campagne 2009/2010, France AgriMer rembourse aux acheteurs une partie de la taxe due par les producteurs qui leur livrent du lait, selon les modalités suivantes:






  — | tous les producteurs bénéficient d'un remboursement équivalant à 1 % de leur quota (5), |
| --- | --- | --- |

(16)

La taxe peut faire l'objet de remboursements (4) cumulables. Le fait générateur de la taxe est la livraison de lait ou la vente directe de lait ou de produits laitiers pendant la période de référence. À titre d'exemple, l'arrêté du 17 août 2010 relatif à la perception d'une taxe à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ayant dépassé leur quota individuel pour la livraison pour la campagne 2009/2010 prévoit en son article 4 que, dans la limite des disponibilités constatées au niveau national en fin de campagne 2009/2010, France AgriMer rembourse aux acheteurs une partie de la taxe due par les producteurs qui leur livrent du lait, selon les modalités suivantes:

4

—

tous les producteurs bénéficient d'un remboursement équivalant à 1 % de leur quota (5),

5

| — | les producteurs dont le quota individuel est inférieur ou égal à 160 000 litres bénéficient en outre d'un remboursement maximum de 2 866 EUR, équivalant à une quantité de 10 000 litres, |
| --- | --- |

—

les producteurs dont le quota individuel est inférieur ou égal à 160 000 litres bénéficient en outre d'un remboursement maximum de 2 866 EUR, équivalant à une quantité de 10 000 litres,

| — | les producteurs dont le quota est compris entre 160 000 et 169 900 litres bénéficient d'un remboursement complémentaire établi de manière à leur permettre d'atteindre 171 600 litres. |
| --- | --- |

—

les producteurs dont le quota est compris entre 160 000 et 169 900 litres bénéficient d'un remboursement complémentaire établi de manière à leur permettre d'atteindre 171 600 litres.

| (17) | Lorsque le producteur est redevable du prélèvement prévu à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1788/2003, la taxe n'est pas exigible pour les quantités concernées. En vertu de cette disposition, un prélèvement est institué, à partir du 1er avril 2004 et pendant onze périodes consécutives de douze mois débutant le 1er avril, sur les quantités de lait de vache ou d'autres produits laitiers commercialisées pendant la période de douze mois en question et qui dépassent la quantité de référence nationale. |
| --- | --- |

(17)

Lorsque le producteur est redevable du prélèvement prévu à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1788/2003, la taxe n'est pas exigible pour les quantités concernées. En vertu de cette disposition, un prélèvement est institué, à partir du 1er avril 2004 et pendant onze périodes consécutives de douze mois débutant le 1er avril, sur les quantités de lait de vache ou d'autres produits laitiers commercialisées pendant la période de douze mois en question et qui dépassent la quantité de référence nationale.

er

o

er

er

| (18) | Le tarif de la taxe est fixé, par 100 kilogrammes de lait, à 28,54 EUR pour la campagne 2006/2007 et à 27,83 EUR pour les campagnes suivantes. |
| --- | --- |

(18)

Le tarif de la taxe est fixé, par 100 kilogrammes de lait, à 28,54 EUR pour la campagne 2006/2007 et à 27,83 EUR pour les campagnes suivantes.

| (19) | Le produit de la taxe est utilisé pour financer la cessation partielle ou totale de l'activité laitière au moyen de l'aide à la cessation de l'activité laitière (ACAL). Concrètement, le bénéficiaire reçoit une indemnité par litre de la part de France AgriMer, organisme public. Les autres sources de financement de l'ACAL sont constituées par les fonds issus du système de transfert spécifique sans terre (ci-après «TSST») (6), le budget de l'État et, éventuellement, des fonds des collectivités locales. Une partie du produit de la taxe a également été utilisée pour accompagner des entreprises laitières contraintes de détruire du lait contaminé par des polychlorobiphényles (PCB) au cours de la campagne 2007/2008. D'après les autorités françaises, ce soutien financier a été accordé dans le cadre d'un régime de minimis relevant du règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission (7). |
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(19)

Le produit de la taxe est utilisé pour financer la cessation partielle ou totale de l'activité laitière au moyen de l'aide à la cessation de l'activité laitière (ACAL). Concrètement, le bénéficiaire reçoit une indemnité par litre de la part de France AgriMer, organisme public. Les autres sources de financement de l'ACAL sont constituées par les fonds issus du système de transfert spécifique sans terre (ci-après «TSST») (6), le budget de l'État et, éventuellement, des fonds des collectivités locales. Une partie du produit de la taxe a également été utilisée pour accompagner des entreprises laitières contraintes de détruire du lait contaminé par des polychlorobiphényles (PCB) au cours de la campagne 2007/2008. D'après les autorités françaises, ce soutien financier a été accordé dans le cadre d'un régime de minimis relevant du règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission (7).

6

o

7

| (20) | Le montant de l'ACAL est calculé sur la base suivante:









  EUR/litre | 2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Jusqu'à 100 000 litres | 0,15 | 0,1125 | 0,075 | 0,0375 |
| De 100 001 à 150 000 litres | 0,08 | 0,06 | 0,04 | 0,02 |
| De 150 001 à 200 000 litres | 0,05 | 0,0375 | 0,025 | 0,0125 |
| Plus de 200 000 litres | 0,01 | 0,0075 | 0,005 | 0,0025 |

(20)

Le montant de l'ACAL est calculé sur la base suivante:

EUR/litre

2010-2011

2011-2012

2012-2013

2013-2014

Jusqu'à 100 000 litres

0,15

0,1125

0,075

0,0375

De 100 001 à 150 000 litres

0,08

0,06

0,04

0,02

De 150 001 à 200 000 litres

0,05

0,0375

0,025

0,0125

Plus de 200 000 litres

0,01

0,0075

0,005

0,0025

| (21) | Le produit de la taxe et son utilisation ont évolué comme suit jusqu'à la campagne 2010/2011:











  (EUR) |
| --- | --- |
| Campagne | Taxe perçue | ACAL financées par la taxe | ACAL financées par d'autres taxes | Dont TSST | Total ACAL | Autres actions financées par la taxe |
| 2005/2006 | 17 080 881 | Pas de programme ACAL |
| 2006/2007 | 11 858 443 | 12 851 977 | 21 509 339 | 21 454 252 | 34 361 316 | |
| 2007/2008 | 2 959 456 | 13 228 140 | 33 848 558 | 32 798 510 | 47 076 698 | 1 260 753 |
| 2008/2009 | 17 183 670 | 2 571 271 | 23 411 722 | 21 311 722 | 25 982 992 | |
| 2009/2010 | 10 093 611 | 17 909 294 | 12 349 799 | 12 349 799 | 30 259 093 | |
| 2010/2011 | 12 629 142 | 9 904 398 | 18 021 681 | 18 021 681 | 27 926 079 | |
| Total | 71 805 202 | 56 465 080 | 109 141 098 | 105 935 964 | 165 606 178 | |

(21)

Le produit de la taxe et son utilisation ont évolué comme suit jusqu'à la campagne 2010/2011:

(EUR)

Campagne

Taxe perçue

ACAL financées par la taxe

ACAL financées par d'autres taxes

Dont TSST

Total ACAL

Autres actions financées par la taxe

2005/2006

17 080 881

Pas de programme ACAL

2006/2007

11 858 443

12 851 977

21 509 339

21 454 252

34 361 316

2007/2008

2 959 456

13 228 140

33 848 558

32 798 510

47 076 698

1 260 753

2008/2009

17 183 670

2 571 271

23 411 722

21 311 722

25 982 992

2009/2010

10 093 611

17 909 294

12 349 799

12 349 799

30 259 093

2010/2011

12 629 142

9 904 398

18 021 681

18 021 681

27 926 079

Total

71 805 202

56 465 080

109 141 098

105 935 964

165 606 178

III.   RAISONS AYANT CONDUIT À L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE FORMELLE D'EXAMEN

RAISONS AYANT CONDUIT À L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE FORMELLE D'EXAMEN

| (22) | La Commission a ouvert la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE pour les raisons suivantes:






  — | il apparaissait que la perception même de la taxe comportait des éléments d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, car elle était assortie de remboursements qui ne semblaient pas justifiés par la logique du système fiscal en place; de plus, ces éléments d'aide ne semblaient pas justifiables à la lumière des règles d'aide d'État applicables dans le secteur agricole, |
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(22)

La Commission a ouvert la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE pour les raisons suivantes:

—

il apparaissait que la perception même de la taxe comportait des éléments d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, car elle était assortie de remboursements qui ne semblaient pas justifiés par la logique du système fiscal en place; de plus, ces éléments d'aide ne semblaient pas justifiables à la lumière des règles d'aide d'État applicables dans le secteur agricole,

| — | la cessation de l'activité laitière financée notamment au moyen de la taxe pouvait être partielle ou totale; or, en vertu des règles d'aide d'État applicables dans le secteur agricole, une aide à la cessation ne peut être déclarée compatible avec le marché intérieur qu'en cas de cessation totale de toute activité agricole à vocation commerciale, |
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—

la cessation de l'activité laitière financée notamment au moyen de la taxe pouvait être partielle ou totale; or, en vertu des règles d'aide d'État applicables dans le secteur agricole, une aide à la cessation ne peut être déclarée compatible avec le marché intérieur qu'en cas de cessation totale de toute activité agricole à vocation commerciale,

| — | une partie de la taxe a été utilisée pour financer la destruction de lait contaminé par les PCB dans le cadre d'un régime de minimis fondé sur le règlement (CE) no 1998/2006; or, il n'était pas certain que ledit règlement pût constituer la base juridique adéquate pour l'octroi d'aides de minimis dans le cas d'espèce; de plus, le choix d'une base juridique inadéquate pouvait entraîner l'apparition d'un élément d'aide d'État dont la compatibilité avec le marché intérieur n'avait pas été démontrée, |
| --- | --- |

—

une partie de la taxe a été utilisée pour financer la destruction de lait contaminé par les PCB dans le cadre d'un régime de minimis fondé sur le règlement (CE) no 1998/2006; or, il n'était pas certain que ledit règlement pût constituer la base juridique adéquate pour l'octroi d'aides de minimis dans le cas d'espèce; de plus, le choix d'une base juridique inadéquate pouvait entraîner l'apparition d'un élément d'aide d'État dont la compatibilité avec le marché intérieur n'avait pas été démontrée,

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| — | la perception de la taxe et l'aide à la cessation d'activité pouvaient être incompatibles avec l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait ou en perturber le fonctionnement; or, en vertu des règles d'aide d'État en matière agricole, une mesure présentant ces caractéristiques ne peut être déclarée compatible avec le marché intérieur. |
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—

la perception de la taxe et l'aide à la cessation d'activité pouvaient être incompatibles avec l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait ou en perturber le fonctionnement; or, en vertu des règles d'aide d'État en matière agricole, une mesure présentant ces caractéristiques ne peut être déclarée compatible avec le marché intérieur.

IV.   OBSERVATIONS DES AUTORITÉS FRANÇAISES SUR L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE FORMELLE

OBSERVATIONS DES AUTORITÉS FRANÇAISES SUR L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE FORMELLE

| (23) | Dans leur lettre communiquée par courriel du 5 décembre 2012, les autorités françaises soulignent tout d'abord qu'il existe une base juridique pour les ACAL dans la réglementation de l'Union relative à l'organisation commune de marché. Cette base juridique, constituée par l'article 75, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (8), permet aux États membres d'accorder aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement une partie ou la totalité de leur production laitière une indemnité versée en une ou plusieurs annuités, et d'alimenter la réserve nationale avec les quantités de référence individuelles ainsi libérées. Selon elles, cet article s'applique indépendamment des autres dispositions relatives à la gestion des quotas laitiers et à l'application d'un éventuel prélèvement en cas de dépassement de quota. |
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(23)

Dans leur lettre communiquée par courriel du 5 décembre 2012, les autorités françaises soulignent tout d'abord qu'il existe une base juridique pour les ACAL dans la réglementation de l'Union relative à l'organisation commune de marché. Cette base juridique, constituée par l'article 75, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (8), permet aux États membres d'accorder aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement une partie ou la totalité de leur production laitière une indemnité versée en une ou plusieurs annuités, et d'alimenter la réserve nationale avec les quantités de référence individuelles ainsi libérées. Selon elles, cet article s'applique indépendamment des autres dispositions relatives à la gestion des quotas laitiers et à l'application d'un éventuel prélèvement en cas de dépassement de quota.

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| (24) | Les autorités françaises, se référant à la position de la Commission selon laquelle le financement de la cessation de l'activité laitière correspond prima facie à la définition d'une aide d'État, soulignent ensuite que la réglementation de l'Union antérieure à 2007, et notamment le règlement (CE) no 1788/2003, ne comportait aucune mention expresse de l'obligation de notifier des aides relatives aux produits appartenant au secteur du lait et des produits laitiers. Elles précisent que la situation a été clarifiée par l'article 180 du règlement (CE) no 1234/2007, qui soumet explicitement le dispositif d'ACAL à la procédure de notification, et que c'est en toute bonne foi qu'elles ont estimé avoir respecté la réglementation de l'Union en transmettant régulièrement des informations sur le système indemnitaire à la Commission, en utilisant des questionnaires. Selon elles, la Commission connaissait de toute façon l'existence des ACAL, puisqu'elle avait interrogé la France à leur propos lors de l'examen de la mesure d'aide à la réduction volontaire de l'activité laitière en Bretagne (aide N 290/2007 — ARVAL). Elles terminent leur argument en s'engageant à notifier le système pour l'avenir (ce qui a été fait, voir considérant 53). |
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(24)

Les autorités françaises, se référant à la position de la Commission selon laquelle le financement de la cessation de l'activité laitière correspond prima facie à la définition d'une aide d'État, soulignent ensuite que la réglementation de l'Union antérieure à 2007, et notamment le règlement (CE) no 1788/2003, ne comportait aucune mention expresse de l'obligation de notifier des aides relatives aux produits appartenant au secteur du lait et des produits laitiers. Elles précisent que la situation a été clarifiée par l'article 180 du règlement (CE) no 1234/2007, qui soumet explicitement le dispositif d'ACAL à la procédure de notification, et que c'est en toute bonne foi qu'elles ont estimé avoir respecté la réglementation de l'Union en transmettant régulièrement des informations sur le système indemnitaire à la Commission, en utilisant des questionnaires. Selon elles, la Commission connaissait de toute façon l'existence des ACAL, puisqu'elle avait interrogé la France à leur propos lors de l'examen de la mesure d'aide à la réduction volontaire de l'activité laitière en Bretagne (aide N 290/2007 — ARVAL). Elles terminent leur argument en s'engageant à notifier le système pour l'avenir (ce qui a été fait, voir considérant 53).

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| (25) | En ce qui concerne la question de la compatibilité des ACAL avec le marché intérieur, et notamment l'observation de la Commission selon laquelle le dispositif ne semble pas conforme au point 88 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (ci-après les «lignes directrices 2007-2013») (9), les autorités françaises font valoir que le dispositif d'ACAL s'inscrit dans le cadre de l'article 75 du règlement (CE) no 1234/2007 et que la Commission devrait tenir compte de ce dernier dans son analyse. Elles indiquent en outre que seule une partie des dossiers de producteurs déposés au titre de demandes d'ACAL concerne des cessations d'activité pour cause de retraite (environ 10 % du total des producteurs bénéficiaires); pour ces dossiers, les conditions de cessation totale de toute activité agricole à vocation commerciale de manière permanente et définitive ont été respectées. Pour les autres producteurs, elles estiment que le dispositif d'ACAL est compatible avec le marché intérieur au regard des points 143 et 144 des lignes directrices 2007-2013, relatifs à l'aide à la suppression de la capacité de production, de transformation et de commercialisation de produits agricoles. |
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(25)

En ce qui concerne la question de la compatibilité des ACAL avec le marché intérieur, et notamment l'observation de la Commission selon laquelle le dispositif ne semble pas conforme au point 88 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (ci-après les «lignes directrices 2007-2013») (9), les autorités françaises font valoir que le dispositif d'ACAL s'inscrit dans le cadre de l'article 75 du règlement (CE) no 1234/2007 et que la Commission devrait tenir compte de ce dernier dans son analyse. Elles indiquent en outre que seule une partie des dossiers de producteurs déposés au titre de demandes d'ACAL concerne des cessations d'activité pour cause de retraite (environ 10 % du total des producteurs bénéficiaires); pour ces dossiers, les conditions de cessation totale de toute activité agricole à vocation commerciale de manière permanente et définitive ont été respectées. Pour les autres producteurs, elles estiment que le dispositif d'ACAL est compatible avec le marché intérieur au regard des points 143 et 144 des lignes directrices 2007-2013, relatifs à l'aide à la suppression de la capacité de production, de transformation et de commercialisation de produits agricoles.

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| (26) | En ce qui concerne les points 143 et 144 des lignes directrices 2007-2013, les autorités françaises rappellent que le secteur laitier se trouve dans une situation de surcapacité, rappelée au considérant 30 du règlement (CE) no 1234/2007, et soulignent que, en vertu dudit règlement, la cessation de l'activité laitière peut être partielle ou totale. De plus, selon elles, le dispositif d'ACAL satisfait à la condition selon laquelle le bénéficiaire de l'aide offre une contrepartie. Cette dernière est matérialisée par le mécanisme de TSST mis en place depuis 2006 en application de l'article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1788/2003. Par ce mécanisme, des transferts sont effectués contre paiement par les producteurs attributaires de quantités de référence laitières libérées, selon un barème défini. Une indemnité, calculée par application du même barème que celui des ACAL, est versée aux producteurs cédant la quantité de référence laitière dont ils disposent. Le barème et son articulation avec les ACAL font l'objet d'un arrêté annuel pris pour chaque campagne laitière. Selon les autorités françaises, le TSST conduit le secteur bénéficiaire à apporter une contribution collective aux ACAL représentant au moins 50 % des dépenses publiques encourues pour l'exécution du régime. Pour le reste, le dispositif d'aide exclut les entreprises en difficulté, est accessible à tous les opérateurs économiques dans les mêmes conditions, ne crée pas d'avantage concurrentiel compte tenu de son caractère indemnitaire, puisque l'indemnité n'est octroyée qu'en cas d'abandon de quota, et ne procède en aucun cas à une surcompensation de pertes en capital et de revenus futurs, puisque l'indemnité est accordée sur une base dégressive (au cours de la période considérée, l'indemnité d'abandon moyenne s'est élevée à 0,083 EUR par litre alors que la valeur du quota au cours de la même période était de 0,10 EUR par litre). |
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(26)

En ce qui concerne les points 143 et 144 des lignes directrices 2007-2013, les autorités françaises rappellent que le secteur laitier se trouve dans une situation de surcapacité, rappelée au considérant 30 du règlement (CE) no 1234/2007, et soulignent que, en vertu dudit règlement, la cessation de l'activité laitière peut être partielle ou totale. De plus, selon elles, le dispositif d'ACAL satisfait à la condition selon laquelle le bénéficiaire de l'aide offre une contrepartie. Cette dernière est matérialisée par le mécanisme de TSST mis en place depuis 2006 en application de l'article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1788/2003. Par ce mécanisme, des transferts sont effectués contre paiement par les producteurs attributaires de quantités de référence laitières libérées, selon un barème défini. Une indemnité, calculée par application du même barème que celui des ACAL, est versée aux producteurs cédant la quantité de référence laitière dont ils disposent. Le barème et son articulation avec les ACAL font l'objet d'un arrêté annuel pris pour chaque campagne laitière. Selon les autorités françaises, le TSST conduit le secteur bénéficiaire à apporter une contribution collective aux ACAL représentant au moins 50 % des dépenses publiques encourues pour l'exécution du régime. Pour le reste, le dispositif d'aide exclut les entreprises en difficulté, est accessible à tous les opérateurs économiques dans les mêmes conditions, ne crée pas d'avantage concurrentiel compte tenu de son caractère indemnitaire, puisque l'indemnité n'est octroyée qu'en cas d'abandon de quota, et ne procède en aucun cas à une surcompensation de pertes en capital et de revenus futurs, puisque l'indemnité est accordée sur une base dégressive (au cours de la période considérée, l'indemnité d'abandon moyenne s'est élevée à 0,083 EUR par litre alors que la valeur du quota au cours de la même période était de 0,10 EUR par litre).

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| (27) | En ce qui concerne les indemnités versées à la suite de la destruction de lait contaminé par des PCB, les autorités françaises soulignent que la décision du directeur de l'Office de l'élevage par laquelle un dispositif d'aide a été mis en place pour compenser les pertes des opérateurs s'appuie à la fois sur le règlement (CE) no 1998/2006 et sur le règlement (CE) no 1535/2007 de la Commission (10). Le règlement (CE) no 1998/2006 a été utilisé pour les aides versées aux laiteries pour la destruction du lait acheté ayant subi une première transformation après la collecte, tandis que le règlement (CE) no 1535/2007 a été utilisé pour le financement de la destruction du lait cru des producteurs effectuant des ventes directes. Dans aucun des cas il n'y a eu de surcompensation de la perte subie. |
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(27)

En ce qui concerne les indemnités versées à la suite de la destruction de lait contaminé par des PCB, les autorités françaises soulignent que la décision du directeur de l'Office de l'élevage par laquelle un dispositif d'aide a été mis en place pour compenser les pertes des opérateurs s'appuie à la fois sur le règlement (CE) no 1998/2006 et sur le règlement (CE) no 1535/2007 de la Commission (10). Le règlement (CE) no 1998/2006 a été utilisé pour les aides versées aux laiteries pour la destruction du lait acheté ayant subi une première transformation après la collecte, tandis que le règlement (CE) no 1535/2007 a été utilisé pour le financement de la destruction du lait cru des producteurs effectuant des ventes directes. Dans aucun des cas il n'y a eu de surcompensation de la perte subie.

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| (28) | Enfin, en ce qui concerne les remboursements, les autorités françaises font valoir que les arrêtés ministériels prévoyaient l'application du dispositif de remboursement dans le seul cas où le prélèvement sur les excédents est dû par le producteur, au titre du dispositif de Taxe Fiscale Affectée («TFA»), ou du prélèvement au titre de l'article 78 du règlement (CE) no 1234/2007. La mesure était donc applicable dans le cadre d'un dispositif de pénalisation qui ne peut être assimilé à un traitement préférentiel d'opérateurs. Dans l'hypothèse où un dépassement de quota national était constaté, le dispositif de remboursement s'appliquait en vertu de l'article 84, paragraphe 1, dudit règlement. Dès lors, le système, bien que pesant différemment sur les diverses catégories d'opérateurs, ne faussait pas la concurrence entre producteurs. Celui qui disposait des infrastructures et des moyens financiers pour produire au-delà de son quota n'était pas, même en supportant une part plus importante de la taxe, défavorisé par rapport à un producteur qui, du fait de l'allègement de la charge de la taxe, ne pouvait pas pour autant le concurrencer. Selon les autorités françaises, les échanges ne pouvaient pas non plus être affectés car le système de taxation demeurait enfermé dans un volume national de production et, si l'allègement de la charge a permis à certains de produire plus sans conséquence financière, c'est grâce au fait que certains producteurs ont produit moins. La quantité de lait finalement mise sur le marché est restée la même et les échanges entre États membres n'ont pu s'en trouver affectés. |
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(28)

Enfin, en ce qui concerne les remboursements, les autorités françaises font valoir que les arrêtés ministériels prévoyaient l'application du dispositif de remboursement dans le seul cas où le prélèvement sur les excédents est dû par le producteur, au titre du dispositif de Taxe Fiscale Affectée («TFA»), ou du prélèvement au titre de l'article 78 du règlement (CE) no 1234/2007. La mesure était donc applicable dans le cadre d'un dispositif de pénalisation qui ne peut être assimilé à un traitement préférentiel d'opérateurs. Dans l'hypothèse où un dépassement de quota national était constaté, le dispositif de remboursement s'appliquait en vertu de l'article 84, paragraphe 1, dudit règlement. Dès lors, le système, bien que pesant différemment sur les diverses catégories d'opérateurs, ne faussait pas la concurrence entre producteurs. Celui qui disposait des infrastructures et des moyens financiers pour produire au-delà de son quota n'était pas, même en supportant une part plus importante de la taxe, défavorisé par rapport à un producteur qui, du fait de l'allègement de la charge de la taxe, ne pouvait pas pour autant le concurrencer. Selon les autorités françaises, les échanges ne pouvaient pas non plus être affectés car le système de taxation demeurait enfermé dans un volume national de production et, si l'allègement de la charge a permis à certains de produire plus sans conséquence financière, c'est grâce au fait que certains producteurs ont produit moins. La quantité de lait finalement mise sur le marché est restée la même et les échanges entre États membres n'ont pu s'en trouver affectés.

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| (29) | À propos de l'argument de la Commission selon lequel la faculté qu'ont les pouvoirs publics de moduler les remboursements semble témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs économiques en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs, ce qui, d'après la Cour de justice, peut conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective (11), les autorités françaises soulignent qu'une mesure générale couvrant l'ensemble des producteurs a été mise en place à compter de la campagne 2009/2010 dans la perspective de la fin du régime des quotas laitiers, et que le seuil de remboursement de 1 % ou 2 % n'est pas discriminatoire car il s'applique à tous les producteurs de lait sur la base de la quantité dépassant le quota individuel, ce qui revient de facto à une diminution de la taxe appliquée. De la même manière, un remboursement a été octroyé à l'ensemble des petits producteurs au titre de leur situation de fragilité (coûts de production, sensibilité aux aléas conjoncturels) pour adapter leur contribution au niveau de leurs capacités et de la taille de leur structure de production, conformément aux principes de progressivité qui gouvernent la mise en place de barèmes fiscaux. Ces petits producteurs sont ceux dont le quota individuel représente au maximum 55 % du quota individuel moyen au niveau national. Dans leur ensemble, ils représentent 25 % des producteurs et moins de 20 % du quota national. |
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(29)

À propos de l'argument de la Commission selon lequel la faculté qu'ont les pouvoirs publics de moduler les remboursements semble témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs économiques en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs, ce qui, d'après la Cour de justice, peut conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective (11), les autorités françaises soulignent qu'une mesure générale couvrant l'ensemble des producteurs a été mise en place à compter de la campagne 2009/2010 dans la perspective de la fin du régime des quotas laitiers, et que le seuil de remboursement de 1 % ou 2 % n'est pas discriminatoire car il s'applique à tous les producteurs de lait sur la base de la quantité dépassant le quota individuel, ce qui revient de facto à une diminution de la taxe appliquée. De la même manière, un remboursement a été octroyé à l'ensemble des petits producteurs au titre de leur situation de fragilité (coûts de production, sensibilité aux aléas conjoncturels) pour adapter leur contribution au niveau de leurs capacités et de la taille de leur structure de production, conformément aux principes de progressivité qui gouvernent la mise en place de barèmes fiscaux. Ces petits producteurs sont ceux dont le quota individuel représente au maximum 55 % du quota individuel moyen au niveau national. Dans leur ensemble, ils représentent 25 % des producteurs et moins de 20 % du quota national.

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| (30) | Pour toutes ces raisons, et compte tenu du caractère transparent et public du dispositif de remboursement, dont les modalités de mise en œuvre étaient clairement expliquées dans les arrêtés de fin de campagne publiés au Journal officiel de la République française et relayés sur les sites internet des services déconcentrés de l'État, les autorités françaises estiment que le dispositif de remboursement ne répond pas aux critères d'une mesure d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
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(30)

Pour toutes ces raisons, et compte tenu du caractère transparent et public du dispositif de remboursement, dont les modalités de mise en œuvre étaient clairement expliquées dans les arrêtés de fin de campagne publiés au Journal officiel de la République française et relayés sur les sites internet des services déconcentrés de l'État, les autorités françaises estiment que le dispositif de remboursement ne répond pas aux critères d'une mesure d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

Journal officiel de la République française

| (31) | Enfin, les autorités françaises signalent que des remboursements de la TFA ont également été accordés au cas par cas pour les campagnes 2006/2007 et 2007/2008, à des éleveurs confrontés à la fièvre catarrhale ovine. |
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(31)

Enfin, les autorités françaises signalent que des remboursements de la TFA ont également été accordés au cas par cas pour les campagnes 2006/2007 et 2007/2008, à des éleveurs confrontés à la fièvre catarrhale ovine.

V.   OBSERVATIONS COMPLÉMENTAIRES DES AUTORITÉS FRANÇAISES

OBSERVATIONS COMPLÉMENTAIRES DES AUTORITÉS FRANÇAISES

| (32) | Dans la lettre communiquée par courriel du 18 février 2013 (12), les autorités françaises, qui ont été priées de démontrer le respect de l'intégralité des règles d'aide d'État applicables aux aides à la retraite et à la cessation d'activité, compte tenu de leurs observations consécutives à l'ouverture de la procédure prévue à l'article 108, pargaraphe 2, du TFUE (13) et à la suite de la réunion du 12 décembre 2012, ont fourni les précisions suivantes. |
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(32)

Dans la lettre communiquée par courriel du 18 février 2013 (12), les autorités françaises, qui ont été priées de démontrer le respect de l'intégralité des règles d'aide d'État applicables aux aides à la retraite et à la cessation d'activité, compte tenu de leurs observations consécutives à l'ouverture de la procédure prévue à l'article 108, pargaraphe 2, du TFUE (13) et à la suite de la réunion du 12 décembre 2012, ont fourni les précisions suivantes.

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En ce qui concerne les ACAL attribuées au titre des cessations d'activité pour cause de retraite

En ce qui concerne les ACAL attribuées au titre des cessations d'activité pour cause de retraite

| (33) | Selon les autorités françaises, l'accès au dispositif d'ACAL pour cause de retraite a été ouvert aux agriculteurs à compter de la campagne 2009/2010, après la suppression du dispositif national d'aide à la préretraite. Les modalités de mise en œuvre de ce dernier répondaient aux dispositions de l'article 23 du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (14) et subordonnaient notamment l'octroi d'une aide à la cessation de toute activité agricole. Ces modalités ont également été appliquées dans le cadre du dispositif d'ACAL. Dans la pratique, le contrôle du respect de la cessation totale de l'activité laitière est effectué sur le terrain par des inspecteurs chargés de contrôler un échantillon d'exploitations sélectionnées sur la base d'une analyse de risque effectuée par France AgriMer. Le taux de contrôle est conforme à celui fixé par la réglementation de l'Union. D'après les autorités françaises, aucune irrégularité n'a été constatée. |
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(33)

Selon les autorités françaises, l'accès au dispositif d'ACAL pour cause de retraite a été ouvert aux agriculteurs à compter de la campagne 2009/2010, après la suppression du dispositif national d'aide à la préretraite. Les modalités de mise en œuvre de ce dernier répondaient aux dispositions de l'article 23 du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (14) et subordonnaient notamment l'octroi d'une aide à la cessation de toute activité agricole. Ces modalités ont également été appliquées dans le cadre du dispositif d'ACAL. Dans la pratique, le contrôle du respect de la cessation totale de l'activité laitière est effectué sur le terrain par des inspecteurs chargés de contrôler un échantillon d'exploitations sélectionnées sur la base d'une analyse de risque effectuée par France AgriMer. Le taux de contrôle est conforme à celui fixé par la réglementation de l'Union. D'après les autorités françaises, aucune irrégularité n'a été constatée.

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En ce qui concerne les ACAL attribuées au titre des aides à la suppression de capacité de production, de transformation et de commercialisation

En ce qui concerne les ACAL attribuées au titre des aides à la suppression de capacité de production, de transformation et de commercialisation

| (34) | Après avoir rappelé que le dispositif d'ACAL peut étre déclenché lorsque le producteur cesse partiellement ou totalement son activité laitière conformément à l'article 75, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1234/2007 et au point 144 f) des lignes directrices 2007-2013, et que les ACAL sont dans la majorité des cas (de 80 à 90 % selon les campagnes) des aides à la cessation totale de l'activité laitière, les autorités françaises analysent le dispositif à la lumière des diverses conditions prévues au point 144 des lignes directrices 2007-2013, relatif aux aides à la suppression de capacité. |
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(34)

Après avoir rappelé que le dispositif d'ACAL peut étre déclenché lorsque le producteur cesse partiellement ou totalement son activité laitière conformément à l'article 75, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1234/2007 et au point 144 f) des lignes directrices 2007-2013, et que les ACAL sont dans la majorité des cas (de 80 à 90 % selon les campagnes) des aides à la cessation totale de l'activité laitière, les autorités françaises analysent le dispositif à la lumière des diverses conditions prévues au point 144 des lignes directrices 2007-2013, relatif aux aides à la suppression de capacité.

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| (35) | En ce qui concerne la question de savoir si l'aide mise en œuvre sert l'intérêt général d'un secteur en surcapacité [points 144 a) à 144 e) des lignes directrices 2007-2013], les autorités françaises, après avoir rappelé les arguments exposés au considérant 26, ajoutent que les circulaires régissant le dispositif d'ACAL soulignent qu'une partie des quotas récupérés est reversée à la réserve nationale pour être redistribuée dans le cadre des attributions habituelles de quotas et que la volonté affichée est d'organiser une redistribution au profit des producteurs ayant la capacité de produire au-delà de leur quantité de référence initiale, et d'œuvrer ainsi en faveur de la compétitivité du secteur laitier en accompagnant sa restructuration économique. Elles insistent par ailleurs sur leur demande visant à bénéficier du point 144 e) des lignes directrices 2007-2013, selon lequel les régimes d'aide applicables à des secteurs soumis à des limites de production ou à des quotas seront examinés cas par cas. |
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(35)

En ce qui concerne la question de savoir si l'aide mise en œuvre sert l'intérêt général d'un secteur en surcapacité [points 144 a) à 144 e) des lignes directrices 2007-2013], les autorités françaises, après avoir rappelé les arguments exposés au considérant 26, ajoutent que les circulaires régissant le dispositif d'ACAL soulignent qu'une partie des quotas récupérés est reversée à la réserve nationale pour être redistribuée dans le cadre des attributions habituelles de quotas et que la volonté affichée est d'organiser une redistribution au profit des producteurs ayant la capacité de produire au-delà de leur quantité de référence initiale, et d'œuvrer ainsi en faveur de la compétitivité du secteur laitier en accompagnant sa restructuration économique. Elles insistent par ailleurs sur leur demande visant à bénéficier du point 144 e) des lignes directrices 2007-2013, selon lequel les régimes d'aide applicables à des secteurs soumis à des limites de production ou à des quotas seront examinés cas par cas.

| (36) | En ce qui concerne la question de savoir si le bénéficiaire de l'aide offre une contrepartie [point 144 f) des lignes directrices 2007-2013], les autorités françaises étudient le cas des producteurs qui commercialisent leur lait via des livraisons à un collecteur et celui des producteurs qui commercialisent leur lait directement au consommateur, en vente directe. |
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(36)

En ce qui concerne la question de savoir si le bénéficiaire de l'aide offre une contrepartie [point 144 f) des lignes directrices 2007-2013], les autorités françaises étudient le cas des producteurs qui commercialisent leur lait via des livraisons à un collecteur et celui des producteurs qui commercialisent leur lait directement au consommateur, en vente directe.

| (37) | Dans le cas des producteurs qui commercialisent leur lait via des livraisons à un collecteur, l'intéressé s'engage, en cas de cessation totale, à abandonner de façon complète et définitive la livraison et la commercialisation de lait ou de produits laitiers et doit fournir un certificat de cessation totale et définitive dans les trente jours suivant la date de cessation et au plus tard le 31 mars de l'année n + 1 (n étant l'année du dépôt de la demande d'aide à la cessation). Il doit également s'engager à ne plus demander de quota. En cas de cessation partielle, l'intéressé s'engage à prouver la fermeture d'un établissement (lorsqu'il en possède plusieurs) ou à témoigner d'une baisse du volume maximal de production dans les mêmes proportions que la réduction du volume de référence prévue pour ceux qui ne détiennent qu'une seule exploitation. À cet effet, il doit être à même de présenter la notification du quota établie par son acheteur au titre de la campagne en cours ainsi que celle du nouveau quota au titre de la campagne suivante. Ce contrôle reste valable jusqu'à la fin de 2015, année de suppression des quotas. En outre, un producteur qui a demandé une indemnité d'abandon partiel ne peut plus obtenir une autre indemnité à ce titre par la suite. S'il demande et obtient une indemnité pour abandon total, les quotas déjà indemnisés au titre de la cessation partielle sont pris en compte dans les calculs. |
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(37)

Dans le cas des producteurs qui commercialisent leur lait via des livraisons à un collecteur, l'intéressé s'engage, en cas de cessation totale, à abandonner de façon complète et définitive la livraison et la commercialisation de lait ou de produits laitiers et doit fournir un certificat de cessation totale et définitive dans les trente jours suivant la date de cessation et au plus tard le 31 mars de l'année n + 1 (n étant l'année du dépôt de la demande d'aide à la cessation). Il doit également s'engager à ne plus demander de quota. En cas de cessation partielle, l'intéressé s'engage à prouver la fermeture d'un établissement (lorsqu'il en possède plusieurs) ou à témoigner d'une baisse du volume maximal de production dans les mêmes proportions que la réduction du volume de référence prévue pour ceux qui ne détiennent qu'une seule exploitation. À cet effet, il doit être à même de présenter la notification du quota établie par son acheteur au titre de la campagne en cours ainsi que celle du nouveau quota au titre de la campagne suivante. Ce contrôle reste valable jusqu'à la fin de 2015, année de suppression des quotas. En outre, un producteur qui a demandé une indemnité d'abandon partiel ne peut plus obtenir une autre indemnité à ce titre par la suite. S'il demande et obtient une indemnité pour abandon total, les quotas déjà indemnisés au titre de la cessation partielle sont pris en compte dans les calculs.

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| (38) | Dans le cas des producteurs qui commercialisent directement leur lait au consommateur final, le producteur doit envoyer une déclaration d'arrêt de la production pour vente directe dans les trente jours suivant la date de la cessation. |
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(38)

Dans le cas des producteurs qui commercialisent directement leur lait au consommateur final, le producteur doit envoyer une déclaration d'arrêt de la production pour vente directe dans les trente jours suivant la date de la cessation.

| (39) | Quel que soit le scénario envisagé, France AgriMer contrôle le respect des déclarations non seulement au niveau administratif, mais aussi sur place. En cas d'irrégularité, les indemnités indûment perçues sont récupérées avec un intérêt calculé au taux légal et des sanctions peuvent être prises en vertu du code pénal. |
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(39)

Quel que soit le scénario envisagé, France AgriMer contrôle le respect des déclarations non seulement au niveau administratif, mais aussi sur place. En cas d'irrégularité, les indemnités indûment perçues sont récupérées avec un intérêt calculé au taux légal et des sanctions peuvent être prises en vertu du code pénal.

| (40) | En ce qui concerne le principe selon lequel seuls les producteurs qui ont réellement exercé une activité de production et seules les capacités de production qui ont réellement été utilisées peuvent faire l'objet d'une indemnisation [point 144 g) des lignes directrices 2007-2013], les autorités françaises indiquent que l'octroi de l'ACAL n'est possible que pour les producteurs ayant une activité de production. |
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(40)

En ce qui concerne le principe selon lequel seuls les producteurs qui ont réellement exercé une activité de production et seules les capacités de production qui ont réellement été utilisées peuvent faire l'objet d'une indemnisation [point 144 g) des lignes directrices 2007-2013], les autorités françaises indiquent que l'octroi de l'ACAL n'est possible que pour les producteurs ayant une activité de production.

| (41) | En ce qui concerne la limitation du bénéfice de l'aide aux entreprises qui remplissent les normes minimales obligatoires et l'exclusion des producteurs pour lesquels la capacité de production a déjà été supprimée ou la suppression semble inévitable [points 144 i) et j) des lignes directrices 2007-2013], les autorités françaises soulignent que le lait, étant livré et payé après analyse, répond obligatoirement aux exigences minimales pour son utilisation par la laiterie. Aucune entreprise de production laitière ne se trouve dans l'obligation d'arrêter sa production du fait de l'absence du respect de normes minimales. De plus, les autorités françaises ont expliqué que les producteurs en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire sont exclus du bénéfice de l'aide, tout comme les entreprises qui, sans faire l'objet d'une telle procédure, remplissent les autres critères de définition d'une entreprise en difficulté (difficultés de trésorerie, chiffre d'affaires en forte diminution, augmentation des pertes, endettement croissant, affaiblissement de l'actif). |
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(41)

En ce qui concerne la limitation du bénéfice de l'aide aux entreprises qui remplissent les normes minimales obligatoires et l'exclusion des producteurs pour lesquels la capacité de production a déjà été supprimée ou la suppression semble inévitable [points 144 i) et j) des lignes directrices 2007-2013], les autorités françaises soulignent que le lait, étant livré et payé après analyse, répond obligatoirement aux exigences minimales pour son utilisation par la laiterie. Aucune entreprise de production laitière ne se trouve dans l'obligation d'arrêter sa production du fait de l'absence du respect de normes minimales. De plus, les autorités françaises ont expliqué que les producteurs en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire sont exclus du bénéfice de l'aide, tout comme les entreprises qui, sans faire l'objet d'une telle procédure, remplissent les autres critères de définition d'une entreprise en difficulté (difficultés de trésorerie, chiffre d'affaires en forte diminution, augmentation des pertes, endettement croissant, affaiblissement de l'actif).

| (42) | En ce qui concerne l'accessibilité du régime à tous les opérateurs économiques du secteur [point 144 k) des lignes directrices 2007-2013], les autorités françaises mettent en exergue la transparence et la publicité du dispositif, qui rendent celui-ci accessible à tous. Les modalités d'accès au dispositif d'ACAL et de mise en œuvre de celui-ci sont décrites dans les différents arrêtés publiés en fin de campagne au Journal officiel de la République française ainsi que dans des circulaires. |
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(42)

En ce qui concerne l'accessibilité du régime à tous les opérateurs économiques du secteur [point 144 k) des lignes directrices 2007-2013], les autorités françaises mettent en exergue la transparence et la publicité du dispositif, qui rendent celui-ci accessible à tous. Les modalités d'accès au dispositif d'ACAL et de mise en œuvre de celui-ci sont décrites dans les différents arrêtés publiés en fin de campagne au Journal officiel de la République française ainsi que dans des circulaires.

Journal officiel de la République française

| (43) | En ce qui concerne l'absence de surcompensation des pertes en capital et des futurs revenus [point 144 l) des lignes directrices 2007-2013], les autorités françaises soulignent que le barème d'indemnisation est dégressif selon le volume et le temps. De plus, une quantité de référence individuelle est constituée à hauteur de 20 % en moyenne des quantités attribuées au cours des cinq campagnes précédant la demande d'ACAL et cette part est exclue du calcul de l'indemnité. Avec ce système, le montant de l'indemnité ne dépasse pas la valeur du quota estimée pour la France par la Commission. Cet argument est étayé par des chiffres qui montrent qu'en 2012, la valeur du quota français était estimée par la Commission à 200 EUR/1 000 litres, alors que la valeur calculée sur la base des barèmes utilisés en France donne une valeur de 90 EUR/1 000 litres, qui sert de base de calcul pour l'indemnisation. |
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(43)

En ce qui concerne l'absence de surcompensation des pertes en capital et des futurs revenus [point 144 l) des lignes directrices 2007-2013], les autorités françaises soulignent que le barème d'indemnisation est dégressif selon le volume et le temps. De plus, une quantité de référence individuelle est constituée à hauteur de 20 % en moyenne des quantités attribuées au cours des cinq campagnes précédant la demande d'ACAL et cette part est exclue du calcul de l'indemnité. Avec ce système, le montant de l'indemnité ne dépasse pas la valeur du quota estimée pour la France par la Commission. Cet argument est étayé par des chiffres qui montrent qu'en 2012, la valeur du quota français était estimée par la Commission à 200 EUR/1 000 litres, alors que la valeur calculée sur la base des barèmes utilisés en France donne une valeur de 90 EUR/1 000 litres, qui sert de base de calcul pour l'indemnisation.

| (44) | En ce qui concerne la contrepartie offerte par le secteur [point 144 m) des lignes directrices 2007-2013], les autorités françaises indiquent que le dispositif d'ACAL est financé essentiellement par les recettes du TSST, mis en place en vertu de l'article 75, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 1234/2007 et qui permet à des producteurs d'acquérir des quotas contre paiement. Le reste du financement est assuré par des fonds publics ou privés (État, collectivités territoriales et interprofession). |
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(44)

En ce qui concerne la contrepartie offerte par le secteur [point 144 m) des lignes directrices 2007-2013], les autorités françaises indiquent que le dispositif d'ACAL est financé essentiellement par les recettes du TSST, mis en place en vertu de l'article 75, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 1234/2007 et qui permet à des producteurs d'acquérir des quotas contre paiement. Le reste du financement est assuré par des fonds publics ou privés (État, collectivités territoriales et interprofession).

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| (45) | Pour ce qui est de l'application du point 144 n) des lignes directrices 2007-2013, qui prévoit que, si un État membre instaure un régime de suppression de capacités, il doit s'engager à n'accorder aucune aide à la création de nouvelles capacités de production dans le secteur concerné au cours des cinq années suivant la cessation du programme de suppression de capacités, les autorités françaises soulignent que le dispositif d'ACAL vise à restructurer le secteur conformément à la possibilité offerte par le règlement (CE) no 1234/2007, que les quotas libérés dans le cadre de l'ACAL sont disponibles pour d'autres producteurs et que la compatibilité de ce dispositif prévu par ledit règlement doit donc faire l'objet d'une interprétation par la Commission. |
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(45)

Pour ce qui est de l'application du point 144 n) des lignes directrices 2007-2013, qui prévoit que, si un État membre instaure un régime de suppression de capacités, il doit s'engager à n'accorder aucune aide à la création de nouvelles capacités de production dans le secteur concerné au cours des cinq années suivant la cessation du programme de suppression de capacités, les autorités françaises soulignent que le dispositif d'ACAL vise à restructurer le secteur conformément à la possibilité offerte par le règlement (CE) no 1234/2007, que les quotas libérés dans le cadre de l'ACAL sont disponibles pour d'autres producteurs et que la compatibilité de ce dispositif prévu par ledit règlement doit donc faire l'objet d'une interprétation par la Commission.

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Autres considérations

Autres considérations

| (46) | Dans sa télécopie du 15 janvier 2013, la Commission a souligné que la taxe était payée par les producteurs aux acheteurs mais que les remboursements prévus par les arrêtés instituant la taxe étaient également effectués aux acheteurs. Elle a par conséquent demandé aux autorités françaises de démontrer que ces derniers rétrocédaient aux producteurs les montants remboursés. |
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(46)

Dans sa télécopie du 15 janvier 2013, la Commission a souligné que la taxe était payée par les producteurs aux acheteurs mais que les remboursements prévus par les arrêtés instituant la taxe étaient également effectués aux acheteurs. Elle a par conséquent demandé aux autorités françaises de démontrer que ces derniers rétrocédaient aux producteurs les montants remboursés.

| (47) | Dans la lettre communiquée par courriel du 18 février 2013, les autorités françaises précisent que les montants relatifs aux éventuels remboursements dus aux producteurs ayant dépassé leur quantité de référence sont prélevés à la source et donc directement déduits du montant de la taxe arrêté en fin de campagne, et que ce mécanisme de rétrocession intervenant en déduction de la taxe due par le producteur en situation de dépassement figure parmi les obligations des acheteurs agréés, en vertu des articles 65 et 85 du règlement (CE) no 1234/2007 tel que modifié. Les acheteurs sont par ailleurs tenus de rendre compte des remboursements en vertu du code rural et de la pêche maritime. |
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(47)

Dans la lettre communiquée par courriel du 18 février 2013, les autorités françaises précisent que les montants relatifs aux éventuels remboursements dus aux producteurs ayant dépassé leur quantité de référence sont prélevés à la source et donc directement déduits du montant de la taxe arrêté en fin de campagne, et que ce mécanisme de rétrocession intervenant en déduction de la taxe due par le producteur en situation de dépassement figure parmi les obligations des acheteurs agréés, en vertu des articles 65 et 85 du règlement (CE) no 1234/2007 tel que modifié. Les acheteurs sont par ailleurs tenus de rendre compte des remboursements en vertu du code rural et de la pêche maritime.

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| (48) | En ce qui concerne le seuil de remboursement (15), les autorités françaises confirment que les pourcentages prévus (1 et 2 %) s'appliquent à tous les producteurs ayant dépassé leur quota individuel et selon un taux identique durant toute la campagne considérée. |
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(48)

En ce qui concerne le seuil de remboursement (15), les autorités françaises confirment que les pourcentages prévus (1 et 2 %) s'appliquent à tous les producteurs ayant dépassé leur quota individuel et selon un taux identique durant toute la campagne considérée.

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| (49) | En ce qui concerne la détermination des quantités donnant droit à remboursement (16), les autorités françaises expliquent que le mécanisme a été conçu pour adapter la filière française à la sortie des quotas, l'objectif étant de garder à un niveau régulier l'enveloppe de taxe sur les excédents en accordant un remboursement aux petits producteurs fragilisés (15 % des producteurs représentant 10 % du quota national). Selon elles, le mécanisme est conforme aux principes de progressivité qui gouvernent la mise en place de barêmes fiscaux, auxquels fait référence le point 24 de la communication de la Commission sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises (17), et un mécanisme de remboursement complémentaire a été établi pour les producteurs ne pouvant pas bénéficier du remboursement destiné aux «petits producteurs» mais se trouvant néanmoins en situation fragile au regard de la quantité de référence détenue, l'objectif étant d'éviter les effets de seuil. |
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(49)

En ce qui concerne la détermination des quantités donnant droit à remboursement (16), les autorités françaises expliquent que le mécanisme a été conçu pour adapter la filière française à la sortie des quotas, l'objectif étant de garder à un niveau régulier l'enveloppe de taxe sur les excédents en accordant un remboursement aux petits producteurs fragilisés (15 % des producteurs représentant 10 % du quota national). Selon elles, le mécanisme est conforme aux principes de progressivité qui gouvernent la mise en place de barêmes fiscaux, auxquels fait référence le point 24 de la communication de la Commission sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises (17), et un mécanisme de remboursement complémentaire a été établi pour les producteurs ne pouvant pas bénéficier du remboursement destiné aux «petits producteurs» mais se trouvant néanmoins en situation fragile au regard de la quantité de référence détenue, l'objectif étant d'éviter les effets de seuil.

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17

| (50) | Dans leur lettre du 20 janvier 2017, les autorités françaises ont précisé que les remboursements visés au considérant 16, deuxième et troisième tirets, ont été placés sous un régime de minimis conforme aux dispositions du règlement (UE) no 1408/2013 de la Commission (18), ayant été octroyés à l'époque dans les conditions prévues par ce règlement, applicable rétroactivement. |
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(50)

Dans leur lettre du 20 janvier 2017, les autorités françaises ont précisé que les remboursements visés au considérant 16, deuxième et troisième tirets, ont été placés sous un régime de minimis conforme aux dispositions du règlement (UE) no 1408/2013 de la Commission (18), ayant été octroyés à l'époque dans les conditions prévues par ce règlement, applicable rétroactivement.

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| (51) | Enfin, en ce qui concerne la question de la compensation de pertes dues à la fièvre catarrhale ovine, les autorités françaises expliquent que la maladie a entraîné un changement de comportement chez certains producteurs qui, voyant leurs marges brutes diminuer et devant faire face à des difficultés liées, entre autres, à l'interdiction de sortie du cheptel, ont compensé lesdites marges par une production au-delà de leur quota. Face à cette situation, un dispositif de remboursement du prélèvement applicable dans le cadre du dispositif national de TFA ou bien en vertu de l'article 84, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007, en cas de dépassement du quota national visé à l'article 78 dudit règlement, a été mis en place. Le remboursement a atteint les proportions suivantes:






  — | au cours de la campagne 2006/2007, 5 % du quota en zone interdite et 2,5 % dans les autres zones réglementées, où les pertes étaient moins importantes, |
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(51)

Enfin, en ce qui concerne la question de la compensation de pertes dues à la fièvre catarrhale ovine, les autorités françaises expliquent que la maladie a entraîné un changement de comportement chez certains producteurs qui, voyant leurs marges brutes diminuer et devant faire face à des difficultés liées, entre autres, à l'interdiction de sortie du cheptel, ont compensé lesdites marges par une production au-delà de leur quota. Face à cette situation, un dispositif de remboursement du prélèvement applicable dans le cadre du dispositif national de TFA ou bien en vertu de l'article 84, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007, en cas de dépassement du quota national visé à l'article 78 dudit règlement, a été mis en place. Le remboursement a atteint les proportions suivantes:

o

—

au cours de la campagne 2006/2007, 5 % du quota en zone interdite et 2,5 % dans les autres zones réglementées, où les pertes étaient moins importantes,

| — | au cours de la campagne 2007/2008, un remboursement maximal de 10 000 litres (équivalent à 4 % du quota moyen), quelle que soit la zone considérée. |
| --- | --- |

—

au cours de la campagne 2007/2008, un remboursement maximal de 10 000 litres (équivalent à 4 % du quota moyen), quelle que soit la zone considérée.

| (52) | Selon les autorités françaises, en l'absence de dépassement du quota national, le système de remboursement est conforme à l'ensemble des dispositions énoncées au sous-chapitre V.B.4 des lignes directrices 2007-2013, ainsi qu'aux conditions énoncées à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission (19). En particulier, elles soulignent les points suivants:






  — | les aides ont été accordées à des agriculteurs [points 131, 132 e) et 137 des lignes directrices 2007-2013], |
| --- | --- | --- |

(52)

Selon les autorités françaises, en l'absence de dépassement du quota national, le système de remboursement est conforme à l'ensemble des dispositions énoncées au sous-chapitre V.B.4 des lignes directrices 2007-2013, ainsi qu'aux conditions énoncées à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission (19). En particulier, elles soulignent les points suivants:

o

19

—

les aides ont été accordées à des agriculteurs [points 131, 132 e) et 137 des lignes directrices 2007-2013],

| — | le remboursement destiné à compenser les pertes subies par les agriculteurs bénéficiaires s'inscrit dans le cadre de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE [point 132 a) des lignes directrices 2007-2013 et article 10, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1857/2006], |
| --- | --- |

—

le remboursement destiné à compenser les pertes subies par les agriculteurs bénéficiaires s'inscrit dans le cadre de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE [point 132 a) des lignes directrices 2007-2013 et article 10, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1857/2006],

o

| — | la mesure de remboursement a été instaurée sur le fondement des dispositions de l'Union [directive 2000/75/CE du Conseil (20)] et nationales (article L 221-1 du code rural et de la pêche maritime) afin d'agir contre la maladie concernée (programme d'actions), attestant ainsi de la préoccupation des autorités publiques en ce qui concerne cet épisode sanitaire [point 132 b) des lignes directrices 2007-2013 et article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1857/2006], |
| --- | --- |

—

la mesure de remboursement a été instaurée sur le fondement des dispositions de l'Union [directive 2000/75/CE du Conseil (20)] et nationales (article L 221-1 du code rural et de la pêche maritime) afin d'agir contre la maladie concernée (programme d'actions), attestant ainsi de la préoccupation des autorités publiques en ce qui concerne cet épisode sanitaire [point 132 b) des lignes directrices 2007-2013 et article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1857/2006],

20

o

| — | la mesure de remboursement a pour objectif d'indemniser, en raison des différentes mesures recommandées ou ordonnées par les autorités compétentes [point 132 c) des lignes directrices 2007-2013], et notamment des mesures de restriction voire d'interdiction de la circulation des animaux, |
| --- | --- |

—

la mesure de remboursement a pour objectif d'indemniser, en raison des différentes mesures recommandées ou ordonnées par les autorités compétentes [point 132 c) des lignes directrices 2007-2013], et notamment des mesures de restriction voire d'interdiction de la circulation des animaux,

| — | le comportement de l'agriculteur n'a pas contribué à accroître le risque de maladie [point 132 d) des lignes directrices 2007-2013], |
| --- | --- |

—

le comportement de l'agriculteur n'a pas contribué à accroître le risque de maladie [point 132 d) des lignes directrices 2007-2013],

| — | il n'y a pas de risque de surcompensation (point 136 des lignes directrices 2007-2013) car il s'agit de l'unique dispositif relatif à l'épizootie, excluant de fait le risque de cumul. |
| --- | --- |

—

il n'y a pas de risque de surcompensation (point 136 des lignes directrices 2007-2013) car il s'agit de l'unique dispositif relatif à l'épizootie, excluant de fait le risque de cumul.

VI.   ÉVALUATION

ÉVALUATION

Champ d'application

Champ d'application

| (53) | Étant donné qu'il a été démontré, lors de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE (voir considérants 24 et 25 de la décision d'ouverture), que la taxe prélevée n'était pas une taxe affectée au sens de la jurisprudence, la présente analyse portera sur deux volets indépendants l'un de l'autre: les remboursements de taxe visés au considérant 16, d'une part, et les ACAL financées jusqu'à la campagne 2011/2012, d'autre part, la Commission ayant approuvé, le 15 mai 2013, un régime d'aide à la cessation de l'activité laitière couvrant les campagnes 2012/2013 et 2013/2014 (21). |
| --- | --- |

(53)

Étant donné qu'il a été démontré, lors de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE (voir considérants 24 et 25 de la décision d'ouverture), que la taxe prélevée n'était pas une taxe affectée au sens de la jurisprudence, la présente analyse portera sur deux volets indépendants l'un de l'autre: les remboursements de taxe visés au considérant 16, d'une part, et les ACAL financées jusqu'à la campagne 2011/2012, d'autre part, la Commission ayant approuvé, le 15 mai 2013, un régime d'aide à la cessation de l'activité laitière couvrant les campagnes 2012/2013 et 2013/2014 (21).

21

| (54) | La présente analyse ne couvrira pas les aides à la destruction de lait contaminé par des PCB, étant donné que les autorités françaises ont également fourni à cet égard des précisions sur l'application exacte des règlements de minimis pertinents (22) et que, comme les aides respectant les conditions de ces règlements sont considérées, en vertu de ceux-ci, comme ne constituant pas des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, la Commission n'a plus à se prononcer sur elles. Elle ne couvrira pas non plus les aides compensatoires liées à la fièvre catarrhale ovine. |
| --- | --- |

(54)

La présente analyse ne couvrira pas les aides à la destruction de lait contaminé par des PCB, étant donné que les autorités françaises ont également fourni à cet égard des précisions sur l'application exacte des règlements de minimis pertinents (22) et que, comme les aides respectant les conditions de ces règlements sont considérées, en vertu de ceux-ci, comme ne constituant pas des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, la Commission n'a plus à se prononcer sur elles. Elle ne couvrira pas non plus les aides compensatoires liées à la fièvre catarrhale ovine.

22

Existence d'une aide

Existence d'une aide

| (55) | En vertu de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, «[s]auf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions». |
| --- | --- |

(55)

En vertu de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, «[s]auf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions».

| (56) | La qualification d'aide d'État d'une mesure au sens de cette disposition nécessite donc que les conditions cumulatives suivantes soient remplies: (i) la mesure doit être imputable à l'État et financée par des ressources d'État; (ii) elle doit conférer un avantage à son bénéficiaire; (iii) cet avantage doit être sélectif, et (iv) la mesure doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres. En l'espèce, compte tenu du champ d'application défini aux considérants 53 et 54, cette qualification doit être évaluée au niveau des remboursements visés au considérant 16 et au niveau des ACAL. |
| --- | --- |

(56)

La qualification d'aide d'État d'une mesure au sens de cette disposition nécessite donc que les conditions cumulatives suivantes soient remplies: (i) la mesure doit être imputable à l'État et financée par des ressources d'État; (ii) elle doit conférer un avantage à son bénéficiaire; (iii) cet avantage doit être sélectif, et (iv) la mesure doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres. En l'espèce, compte tenu du champ d'application défini aux considérants 53 et 54, cette qualification doit être évaluée au niveau des remboursements visés au considérant 16 et au niveau des ACAL.

| (57) | En ce qui concerne les remboursements visés au considérant 16, deuxième et trosième tirets, la Commission note que les autorités françaises ont placé ceux-ci sous un régime de minimis conforme aux dispositions du règlement (UE) no 1408/2013, applicable rétroactivement. Dès lors, ils ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
| --- | --- |

(57)

En ce qui concerne les remboursements visés au considérant 16, deuxième et trosième tirets, la Commission note que les autorités françaises ont placé ceux-ci sous un régime de minimis conforme aux dispositions du règlement (UE) no 1408/2013, applicable rétroactivement. Dès lors, ils ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

o

| (58) | En ce qui concerne le remboursement visé au considérant 16, premier tiret, la Commission, sur la base des informations dont elle disposait, avait estimé, dans le cadre de la décision d'ouverture de la procédure formelle, que celui-ci (qui faisait partie des abattements visés dans ladite décision) contenait un élément d'aide parce qu'il était financé par l'État qui, en l'accordant, se privait de ressources. De plus, ce remboursement favorisait certaines entreprises (les entreprises laitières qui en bénéficiaient et se voyaient ainsi soulagées d'une charge financière que les autres entreprises laitières assujetties devaient supporter) et était susceptible de fausser la concurrence et d'affecter les échanges du fait de la place occupée par la France sur le marché. La Commission avait également précisé qu'il n'était alors pas possible de déterminer si l'existence et la modulation du remboursement se justifiait par la logique du système fiscal en place, et souligné que la faculté des pouvoirs publics de moduler le remboursement semblait témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs en dehors de la simple gestion de recettes fiscales. Enfin, rien n'indiquait que l'équivalent-subvention des abattements pouvait entrer dans le cadre d'un régime de minimis qui permette de considérer que les aides d'un faible montant ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
| --- | --- |

(58)

En ce qui concerne le remboursement visé au considérant 16, premier tiret, la Commission, sur la base des informations dont elle disposait, avait estimé, dans le cadre de la décision d'ouverture de la procédure formelle, que celui-ci (qui faisait partie des abattements visés dans ladite décision) contenait un élément d'aide parce qu'il était financé par l'État qui, en l'accordant, se privait de ressources. De plus, ce remboursement favorisait certaines entreprises (les entreprises laitières qui en bénéficiaient et se voyaient ainsi soulagées d'une charge financière que les autres entreprises laitières assujetties devaient supporter) et était susceptible de fausser la concurrence et d'affecter les échanges du fait de la place occupée par la France sur le marché. La Commission avait également précisé qu'il n'était alors pas possible de déterminer si l'existence et la modulation du remboursement se justifiait par la logique du système fiscal en place, et souligné que la faculté des pouvoirs publics de moduler le remboursement semblait témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs en dehors de la simple gestion de recettes fiscales. Enfin, rien n'indiquait que l'équivalent-subvention des abattements pouvait entrer dans le cadre d'un régime de minimis qui permette de considérer que les aides d'un faible montant ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

| (59) | Pour évaluer la pertinence de l'argument des autorités françaises selon lequel le remboursement ne constituait pas un traitement préférentiel d'une catégorie d'opérateurs, il convient d'établir un système de référence permettant de vérifier si la mesure revêt un caractère de sélectivité, autrement dit a favorisé certains producteurs par rapport à d'autres se trouvant dans une situation factuelle et juridique identique. En l'espèce, ce système est celui appliqué aux producteurs en dépassement de quota (tous les producteurs appartenant à cette catégorie se trouvent dans une situation factuelle et juridique identique, puisqu'ils sont soumis à la taxe; en revanche, les producteurs qui n'ont pas dépassé leur quota ne se trouvent pas dans la même situation juridique et factuelle, non seulement parce qu'ils sont restés dans les limites de leur quota, mais aussi parce qu'ils n'ont pas été assujettis à la taxe). |
| --- | --- |

(59)

Pour évaluer la pertinence de l'argument des autorités françaises selon lequel le remboursement ne constituait pas un traitement préférentiel d'une catégorie d'opérateurs, il convient d'établir un système de référence permettant de vérifier si la mesure revêt un caractère de sélectivité, autrement dit a favorisé certains producteurs par rapport à d'autres se trouvant dans une situation factuelle et juridique identique. En l'espèce, ce système est celui appliqué aux producteurs en dépassement de quota (tous les producteurs appartenant à cette catégorie se trouvent dans une situation factuelle et juridique identique, puisqu'ils sont soumis à la taxe; en revanche, les producteurs qui n'ont pas dépassé leur quota ne se trouvent pas dans la même situation juridique et factuelle, non seulement parce qu'ils sont restés dans les limites de leur quota, mais aussi parce qu'ils n'ont pas été assujettis à la taxe).

| (60) | La Commission constate, à la lumière des informations fournies par les autorités françaises, que le remboursement a été accordé sans discrimination à tous les producteurs ayant dépassé leur quota et a été modulé d'une campagne à l'autre et non entre producteurs bénéficiaires au cours d'une même campagne. Ainsi, l'arrêté du 17 août 2010 (23) prévoyait un remboursement de la taxe sur 1 % du quota pour tous les producteurs en dépassement de leur quota et l'arrêté du 16 août 2011 (24), un remboursement de la taxe sur 2 % du quota, également pour tous les producteurs en dépassement de leur quota. La Commission constate aussi que le système constitue une pénalisation car il est applicable uniquement en cas de dépassement de quota. Étant donné que cette pénalisation ne concerne que des producteurs qui se trouvent tous dans la même situation factuelle et juridique, le remboursement, appliqué de manière uniforme, ne favorise aucun d'entre eux et n'est donc pas sélectif. Le remboursement ne satisfait dès lors pas à l'un des critères de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE et peut donc être considéré comme ne constituant pas une aide d'État, sans qu'il soit nécessaire de procéder à l'analyse des autres critères dudit article 107, paragraphe 1. |
| --- | --- |

(60)

La Commission constate, à la lumière des informations fournies par les autorités françaises, que le remboursement a été accordé sans discrimination à tous les producteurs ayant dépassé leur quota et a été modulé d'une campagne à l'autre et non entre producteurs bénéficiaires au cours d'une même campagne. Ainsi, l'arrêté du 17 août 2010 (23) prévoyait un remboursement de la taxe sur 1 % du quota pour tous les producteurs en dépassement de leur quota et l'arrêté du 16 août 2011 (24), un remboursement de la taxe sur 2 % du quota, également pour tous les producteurs en dépassement de leur quota. La Commission constate aussi que le système constitue une pénalisation car il est applicable uniquement en cas de dépassement de quota. Étant donné que cette pénalisation ne concerne que des producteurs qui se trouvent tous dans la même situation factuelle et juridique, le remboursement, appliqué de manière uniforme, ne favorise aucun d'entre eux et n'est donc pas sélectif. Le remboursement ne satisfait dès lors pas à l'un des critères de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE et peut donc être considéré comme ne constituant pas une aide d'État, sans qu'il soit nécessaire de procéder à l'analyse des autres critères dudit article 107, paragraphe 1.

23

24

| (61) | Les ACAL, quant à elles, confèrent un avantage à leurs bénéficiaires, qui peuvent disposer, par rapport à leurs concurrents, de ressources pour financer d'autres activités liées à l'agriculture. Cet avantage est octroyé au moyen de ressources d'État (produit de la taxe et ressources complémentaires des pouvoirs publics — voir considérant 11 de la décision d'ouverture de la procédure formelle) et favorise certaines entreprises (les entreprises opérant dans le secteur de la production laitière). Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, le simple fait que la compétitivité d'une entreprise soit renforcée par rapport à des entreprises concurrentes par l'octroi d'un avantage économique qu'elle n'aurait pas reçu autrement dans l'exercice normal de son activité indique qu'il y a risque de distorsion de concurrence (25). |
| --- | --- |

(61)

Les ACAL, quant à elles, confèrent un avantage à leurs bénéficiaires, qui peuvent disposer, par rapport à leurs concurrents, de ressources pour financer d'autres activités liées à l'agriculture. Cet avantage est octroyé au moyen de ressources d'État (produit de la taxe et ressources complémentaires des pouvoirs publics — voir considérant 11 de la décision d'ouverture de la procédure formelle) et favorise certaines entreprises (les entreprises opérant dans le secteur de la production laitière). Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, le simple fait que la compétitivité d'une entreprise soit renforcée par rapport à des entreprises concurrentes par l'octroi d'un avantage économique qu'elle n'aurait pas reçu autrement dans l'exercice normal de son activité indique qu'il y a risque de distorsion de concurrence (25).

25

| (62) | En application de la jurisprudence de la Cour de justice, les aides d'État semblent influer sur les échanges entre les États membres lorsque l'entreprise est active sur un marché qui est soumis au commerce intra-UE (26). En l'espèce, les bénéficiaires de l'aide sont actifs sur le marché des produits laitiers, où s'effectuent des échanges intra-UE. (27) Le secteur concerné est ouvert à la concurrence au niveau de l'Union européenne et est donc sensible à toute mesure prise en faveur de la production dans un ou plusieurs États membres. Dès lors, les ACAL sont de nature à entraîner une distorsion de concurrence et à influer sur les échanges entre États membres. |
| --- | --- |

(62)

En application de la jurisprudence de la Cour de justice, les aides d'État semblent influer sur les échanges entre les États membres lorsque l'entreprise est active sur un marché qui est soumis au commerce intra-UE (26). En l'espèce, les bénéficiaires de l'aide sont actifs sur le marché des produits laitiers, où s'effectuent des échanges intra-UE. (27) Le secteur concerné est ouvert à la concurrence au niveau de l'Union européenne et est donc sensible à toute mesure prise en faveur de la production dans un ou plusieurs États membres. Dès lors, les ACAL sont de nature à entraîner une distorsion de concurrence et à influer sur les échanges entre États membres.

26

27

| (63) | Compte tenu de ce qui précède, les conditions de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE sont remplies. Il peut donc être conclu que les ACAL constituent une aide d'État au sens dudit article. L'aide ne peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur que si elle peut bénéficier de l'une des dérogations prévues par le TFUE. |
| --- | --- |

(63)

Compte tenu de ce qui précède, les conditions de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE sont remplies. Il peut donc être conclu que les ACAL constituent une aide d'État au sens dudit article. L'aide ne peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur que si elle peut bénéficier de l'une des dérogations prévues par le TFUE.

| (64) | En l'espèce, compte tenu de la nature des ACAL, la seule dérogation qui pourrait être invoquée est celle visée à l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, en vertu de laquelle les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. |
| --- | --- |

(64)

En l'espèce, compte tenu de la nature des ACAL, la seule dérogation qui pourrait être invoquée est celle visée à l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, en vertu de laquelle les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

| (65) | Étant donné que les ACAL n'ont pas été notifiées à la Commission, l'applicabilité de la dérogation prévue à l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE doit être analysée à la lumière des règles d'aide d'État applicables au moment de leur octroi. Selon les informations fournies par les autorités françaises, les ACAL ont revêtu deux formes distinctes: des aides à la retraite et des aides à la suppression de capacité. Les indications données au considérant 33 montrent que les ACAL accordées sous forme d'aides à la retraite ont pris le relais du dispositif national d'aide à la préretraite financé dans le cadre de la politique de développement rural à partir de la campagne 2009/2010. Les critères de compatibilité des aides à prendre en considération sont donc ceux des lignes directrices 2007-2013. En ce qui concerne les aides à la suppression de capacité, le tableau figurant au considérant 21 montre que des aides ont été versées au titre de la campagne 2006/2007. Toutefois, les dispositions de l'arrêté régissant les aides (28) montrent que les premières décisions d'octroi ont été adoptées, selon toute vraisemblance, en 2007, autrement dit après la date de début d'application des lignes directrices 2007-2013. Ce sont donc ces dernières qui serviront également de référence pour l'analyse de la compatibilité des aides en cause. |
| --- | --- |

(65)

Étant donné que les ACAL n'ont pas été notifiées à la Commission, l'applicabilité de la dérogation prévue à l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE doit être analysée à la lumière des règles d'aide d'État applicables au moment de leur octroi. Selon les informations fournies par les autorités françaises, les ACAL ont revêtu deux formes distinctes: des aides à la retraite et des aides à la suppression de capacité. Les indications données au considérant 33 montrent que les ACAL accordées sous forme d'aides à la retraite ont pris le relais du dispositif national d'aide à la préretraite financé dans le cadre de la politique de développement rural à partir de la campagne 2009/2010. Les critères de compatibilité des aides à prendre en considération sont donc ceux des lignes directrices 2007-2013. En ce qui concerne les aides à la suppression de capacité, le tableau figurant au considérant 21 montre que des aides ont été versées au titre de la campagne 2006/2007. Toutefois, les dispositions de l'arrêté régissant les aides (28) montrent que les premières décisions d'octroi ont été adoptées, selon toute vraisemblance, en 2007, autrement dit après la date de début d'application des lignes directrices 2007-2013. Ce sont donc ces dernières qui serviront également de référence pour l'analyse de la compatibilité des aides en cause.

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Aides à la retraite

Aides à la retraite

| (66) | Le point 85 des lignes directrices 2007-2013 indique que les aides doivent être réservées aux producteurs primaires (agriculteurs). Le point 87 prévoit que la Commission déclarera les aides d'État accordées en faveur de la retraite anticipée compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité [devenu article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE] si elles remplissent les conditions énoncées à l'article 23 du règlement (CE) no 1698/2005. Le point 88 des lignes directrices 2007-2013 impose en outre la cessation permanente et définitive de toute activité agricole à vocation commerciale. |
| --- | --- |

(66)

Le point 85 des lignes directrices 2007-2013 indique que les aides doivent être réservées aux producteurs primaires (agriculteurs). Le point 87 prévoit que la Commission déclarera les aides d'État accordées en faveur de la retraite anticipée compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité [devenu article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE] si elles remplissent les conditions énoncées à l'article 23 du règlement (CE) no 1698/2005. Le point 88 des lignes directrices 2007-2013 impose en outre la cessation permanente et définitive de toute activité agricole à vocation commerciale.

o

| (67) | En l'espèce, la Commission constate, à la lumière du considérant 33, que seuls des agriculteurs ont bénéficié d'ACAL sous forme d'aides à la retraite, que le dispositif de préretraite mis en œuvre en France a été approuvé dans le cadre de la politique de développement rural, autrement dit, notamment, parce qu'il était conforme aux dispositions de l'article 23 du règlement (CE) no 1698/2005, et que les conditions ayant présidé à son approbation, y compris la cessation de toute activité agricole, ont été respectées lors de l'octroi des ACAL. |
| --- | --- |

(67)

En l'espèce, la Commission constate, à la lumière du considérant 33, que seuls des agriculteurs ont bénéficié d'ACAL sous forme d'aides à la retraite, que le dispositif de préretraite mis en œuvre en France a été approuvé dans le cadre de la politique de développement rural, autrement dit, notamment, parce qu'il était conforme aux dispositions de l'article 23 du règlement (CE) no 1698/2005, et que les conditions ayant présidé à son approbation, y compris la cessation de toute activité agricole, ont été respectées lors de l'octroi des ACAL.

o

| (68) | Sur la base de ces éléments, la Commission conclut que les dispositions des lignes directrices 2007-2013 concernant les aides à la retraite anticipée ou à la cessation d'activités agricoles ont été respectées. |
| --- | --- |

(68)

Sur la base de ces éléments, la Commission conclut que les dispositions des lignes directrices 2007-2013 concernant les aides à la retraite anticipée ou à la cessation d'activités agricoles ont été respectées.

Aides à la cessation d'activité

Aides à la cessation d'activité

| (69) | Les lignes directrices de 2007-2013 fixent les conditions de compatibilité pertinentes suivantes:






  — | l'aide doit servir l'intérêt général du secteur [point 144 a)], |
| --- | --- | --- |

(69)

Les lignes directrices de 2007-2013 fixent les conditions de compatibilité pertinentes suivantes:

—

l'aide doit servir l'intérêt général du secteur [point 144 a)],

| — | en cas de surcapacité, les aides doivent faire partie d'un programme de restructuration doté d'objectifs clairement définis et d'un calendrier spécifique, les demandes devant être collectées pendant une période maximale de six mois et la suppression de capacités devant intervenir dans un délai de douze mois supplémentaires [points 144 b) et c)], |
| --- | --- |

—

en cas de surcapacité, les aides doivent faire partie d'un programme de restructuration doté d'objectifs clairement définis et d'un calendrier spécifique, les demandes devant être collectées pendant une période maximale de six mois et la suppression de capacités devant intervenir dans un délai de douze mois supplémentaires [points 144 b) et c)],

| — | aucune aide ne doit interférer avec les mécanismes de l'organisation commune de marché concernée, les régimes d'aide applicables à des secteurs soumis à des limites de production ou à des quotas étant examinés cas par cas [point 144 e)], |
| --- | --- |

—

aucune aide ne doit interférer avec les mécanismes de l'organisation commune de marché concernée, les régimes d'aide applicables à des secteurs soumis à des limites de production ou à des quotas étant examinés cas par cas [point 144 e)],

| — | le bénéficiaire de l'aide doit offrir une contrepartie, consistant généralement en une décision définitive et irrévocable de démanteler ou de fermer définitivement la capacité de production en cause; cela entraînera soit la suppression complète des capacités d'une exploitation soit — s'il s'agit d'une entreprise qui possède plusieurs sites de production — la fermeture de tel ou tel établissement; il faut obtenir du bénéficiaire qu'il prenne des engagements contraignants quant au caractère définitif et irréversible de la fermeture en cause et quant au fait qu'il ne recommencera pas la même activité ailleurs; ces engagements doivent également lier tout acquéreur ultérieur de l'unité de production concernée; [point 144 f)]; |
| --- | --- |

—

le bénéficiaire de l'aide doit offrir une contrepartie, consistant généralement en une décision définitive et irrévocable de démanteler ou de fermer définitivement la capacité de production en cause; cela entraînera soit la suppression complète des capacités d'une exploitation soit — s'il s'agit d'une entreprise qui possède plusieurs sites de production — la fermeture de tel ou tel établissement; il faut obtenir du bénéficiaire qu'il prenne des engagements contraignants quant au caractère définitif et irréversible de la fermeture en cause et quant au fait qu'il ne recommencera pas la même activité ailleurs; ces engagements doivent également lier tout acquéreur ultérieur de l'unité de production concernée; [point 144 f)];

| — | seuls les producteurs qui ont réellement exercé une activité de production et seules les capacités de production qui ont réellement été utilisées constamment au cours des cinq dernières années précédant leur suppression peuvent bénéficier de programmes de suppression des capacités [point 144 g)], |
| --- | --- |

—

seuls les producteurs qui ont réellement exercé une activité de production et seules les capacités de production qui ont réellement été utilisées constamment au cours des cinq dernières années précédant leur suppression peuvent bénéficier de programmes de suppression des capacités [point 144 g)],

| — | seules les entreprises qui remplissent les normes minimales obligatoires sont éligibles [point 144 i)], |
| --- | --- |

—

seules les entreprises qui remplissent les normes minimales obligatoires sont éligibles [point 144 i)],

| — | il doit être possible d'exclure que l'aide soit payée pour le sauvetage ou la restructuration d'entreprises en difficulté [point 144 j)], |
| --- | --- |

—

il doit être possible d'exclure que l'aide soit payée pour le sauvetage ou la restructuration d'entreprises en difficulté [point 144 j)],

| — | le régime doit être accessible à tous les opérateurs du secteur en cause, aux mêmes conditions [point 144 k)], |
| --- | --- |

—

le régime doit être accessible à tous les opérateurs du secteur en cause, aux mêmes conditions [point 144 k)],

| — | le montant de l'aide doit être strictement limité à ce qui est nécessaire pour compenser la perte de valeur des actifs, plus une incitation financière elle-même plafonnée à 20 % de cette valeur [point 144 l)], |
| --- | --- |

—

le montant de l'aide doit être strictement limité à ce qui est nécessaire pour compenser la perte de valeur des actifs, plus une incitation financière elle-même plafonnée à 20 % de cette valeur [point 144 l)],

| — | le secteur devrait prendre à sa charge au moins la moitié des coûts afférents aux aides [point 144 m)], |
| --- | --- |

—

le secteur devrait prendre à sa charge au moins la moitié des coûts afférents aux aides [point 144 m)],

| — | aucune aide ne doit être accordée pour la création de nouvelles capacités dans le secteur concerné au cours des cinq années suivant la cessation du programme de suppression de capacités [point 144 n)]. |
| --- | --- |

—

aucune aide ne doit être accordée pour la création de nouvelles capacités dans le secteur concerné au cours des cinq années suivant la cessation du programme de suppression de capacités [point 144 n)].

| (70) | Étant donné qu'en vertu du point 11 des lignes directrices 2007-2013 l'application des articles 107, 108 et 109 du TFUE aux secteurs couverts par des organisations communes de marché est soumise aux dispositions établies par les règlements concernés, la première condition dont le respect sera analysé sera celle de l'absence d'interférence avec l'organisation commune des marchés. |
| --- | --- |

(70)

Étant donné qu'en vertu du point 11 des lignes directrices 2007-2013 l'application des articles 107, 108 et 109 du TFUE aux secteurs couverts par des organisations communes de marché est soumise aux dispositions établies par les règlements concernés, la première condition dont le respect sera analysé sera celle de l'absence d'interférence avec l'organisation commune des marchés.

| (71) | L'article 75 du règlement (CE) no 1234/2007 dispose ce qui suit:

  «1.   Afin de mener à bien la restructuration de la production laitière ou d'améliorer l'environnement, les États membres peuvent, selon des modalités qu'ils déterminent en tenant compte des intérêts légitimes des parties:






  a) | accorder aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement une partie ou la totalité de leur production laitière une indemnité, versée en une ou plusieurs annuités, et alimenter la réserve nationale avec les quotas individuels ainsi libérés; |
| --- | --- | --- |

(71)

L'article 75 du règlement (CE) no 1234/2007 dispose ce qui suit:

o

«1.   Afin de mener à bien la restructuration de la production laitière ou d'améliorer l'environnement, les États membres peuvent, selon des modalités qu'ils déterminent en tenant compte des intérêts légitimes des parties:

a)

accorder aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement une partie ou la totalité de leur production laitière une indemnité, versée en une ou plusieurs annuités, et alimenter la réserve nationale avec les quotas individuels ainsi libérés;

| b) | déterminer, sur la base de critères objectifs, les conditions selon lesquelles les producteurs peuvent obtenir au début d'une période de douze mois, contre paiement, la réaffectation par l'autorité compétente ou par l'organisme qu'elle a désigné, de quotas individuels libérés définitivement à la fin de la période de douze mois précédente par d'autres producteurs contre le versement, en une ou plusieurs annuités, d'une indemnité égale au paiement précité; |
| --- | --- |

b)

déterminer, sur la base de critères objectifs, les conditions selon lesquelles les producteurs peuvent obtenir au début d'une période de douze mois, contre paiement, la réaffectation par l'autorité compétente ou par l'organisme qu'elle a désigné, de quotas individuels libérés définitivement à la fin de la période de douze mois précédente par d'autres producteurs contre le versement, en une ou plusieurs annuités, d'une indemnité égale au paiement précité;

[...]»

| (72) | Étant donné que ledit article 75 décrit précisément les mécanismes inhérents au dispositif d'ACAL mis en place par la France et qu'il laisse aux États membres la liberté d'adopter les modalités de mise en œuvre du dispositif d'aide à la cessation d'activité, la Commission conclut que le dispositif d'ACAL n'interfère pas avec l'organisation commune des marchés et n'en perturbe pas le bon fonctionnement. |
| --- | --- |

(72)

Étant donné que ledit article 75 décrit précisément les mécanismes inhérents au dispositif d'ACAL mis en place par la France et qu'il laisse aux États membres la liberté d'adopter les modalités de mise en œuvre du dispositif d'aide à la cessation d'activité, la Commission conclut que le dispositif d'ACAL n'interfère pas avec l'organisation commune des marchés et n'en perturbe pas le bon fonctionnement.

| (73) | En ce qui concerne l'intérêt que l'aide doit revêtir pour le secteur, l'absence de surcapacité ne peut être invoquée en l'espèce, comme le montre le considérant 74 ci-dessous, et l'aide n'est pas non plus liée à des impératifs liés à la santé ou à la protection de l'environnement. Toutefois ces critères ne sont pas les seuls pouvant intervenir (leur présence suffit à justifier l'intérêt de l'aide, mais cela ne signifie pas que d'autres critères ne puissent pas être pris en considération) et en l'espèce, la Commission constate que les arguments avancés par les autorités françaises (29) sont valables, non seulement parce que l'octroi de l'aide permet effectivement de dégager des possibilités de production, redistribuées en vue de l'amélioration de la compétitivité des entreprises dans un régime de quotas, mais aussi parce que le mécanisme utilisé correspond à celui appliqué dans le cadre de l'organisation commune des marchés concernée. |
| --- | --- |

(73)

En ce qui concerne l'intérêt que l'aide doit revêtir pour le secteur, l'absence de surcapacité ne peut être invoquée en l'espèce, comme le montre le considérant 74 ci-dessous, et l'aide n'est pas non plus liée à des impératifs liés à la santé ou à la protection de l'environnement. Toutefois ces critères ne sont pas les seuls pouvant intervenir (leur présence suffit à justifier l'intérêt de l'aide, mais cela ne signifie pas que d'autres critères ne puissent pas être pris en considération) et en l'espèce, la Commission constate que les arguments avancés par les autorités françaises (29) sont valables, non seulement parce que l'octroi de l'aide permet effectivement de dégager des possibilités de production, redistribuées en vue de l'amélioration de la compétitivité des entreprises dans un régime de quotas, mais aussi parce que le mécanisme utilisé correspond à celui appliqué dans le cadre de l'organisation commune des marchés concernée.

29

| (74) | En ce qui concerne l'existence d'un programme de restructuration doté d'objectifs et d'un calendrier précis lorsque le secteur est en surcapacité, la Commission constate que les critères énoncés sont satisfaits pour les raisons suivantes:






  — | le secteur peut être considéré comme se trouvant en surcapacité: le régime des quotas laitiers prévus par le règlement (CE) no 1234/2007 [et, avant lui, par le règlement (CE) no 1788/2003] a pour objectif principal de réduire le déséquilibre entre l'offre et la demande sur le marché concerné ainsi que les excédents structurels en résultant et de parvenir ainsi à un meilleur équilibre du marché [voir considérant 36 du règlement (CE) no 1234/2007 et considérant 3 du règlement (CE) no 1788/2003], |
| --- | --- | --- |

(74)

En ce qui concerne l'existence d'un programme de restructuration doté d'objectifs et d'un calendrier précis lorsque le secteur est en surcapacité, la Commission constate que les critères énoncés sont satisfaits pour les raisons suivantes:

—

le secteur peut être considéré comme se trouvant en surcapacité: le régime des quotas laitiers prévus par le règlement (CE) no 1234/2007 [et, avant lui, par le règlement (CE) no 1788/2003] a pour objectif principal de réduire le déséquilibre entre l'offre et la demande sur le marché concerné ainsi que les excédents structurels en résultant et de parvenir ainsi à un meilleur équilibre du marché [voir considérant 36 du règlement (CE) no 1234/2007 et considérant 3 du règlement (CE) no 1788/2003],

o

o

o

o

| — | l'octroi d'ACAL fait partie d'un dispositif qui vise à restructurer la production en permettant aux agriculteurs qui le souhaitent de se retirer du secteur en remettant à disposition les quantités qu'ils pouvaient produire, |
| --- | --- |

—

l'octroi d'ACAL fait partie d'un dispositif qui vise à restructurer la production en permettant aux agriculteurs qui le souhaitent de se retirer du secteur en remettant à disposition les quantités qu'ils pouvaient produire,

| — | pour ce qui est du calendrier, les arrêtés régissant le dispositif d'ACAL prévoient un délai d'introduction des demandes inférieur à six mois et un délai de cessation d'activité (qui équivaut, dans le cas d'espèce, à une suppression de capacité puisque le quota est retiré à l'intéressé) inférieur à un an. À titre d'exemple, l'arrêté du 23 juin 2009 qui régit le dispositif d'ACAL pour la campagne 2009/2010 prévoit que les demandes d'aide sont introduites au plus tard le 31 août 2009 et que la cessation d'activité intervient au plus tard le 31 mars 2010; les arrêtés concernant les autres campagnes utilisent les mêmes délais, avec une variation en fonction de la date d'adoption de l'arrêté mais toujours dans les limites prescrites par les lignes directrices 2007-2013. |
| --- | --- |

—

pour ce qui est du calendrier, les arrêtés régissant le dispositif d'ACAL prévoient un délai d'introduction des demandes inférieur à six mois et un délai de cessation d'activité (qui équivaut, dans le cas d'espèce, à une suppression de capacité puisque le quota est retiré à l'intéressé) inférieur à un an. À titre d'exemple, l'arrêté du 23 juin 2009 qui régit le dispositif d'ACAL pour la campagne 2009/2010 prévoit que les demandes d'aide sont introduites au plus tard le 31 août 2009 et que la cessation d'activité intervient au plus tard le 31 mars 2010; les arrêtés concernant les autres campagnes utilisent les mêmes délais, avec une variation en fonction de la date d'adoption de l'arrêté mais toujours dans les limites prescrites par les lignes directrices 2007-2013.

| (75) | En ce qui concerne la contrepartie à offrir, la Commission constate, à la lumière des considérants 36, 37 et 38, que, pour obtenir l'aide, le bénéficiaire doit abandonner définitivement l'intégralité ou une partie de son quota laitier. Bien que le point 144 f) indique que la contrepartie consiste normalement en la suppression complète des capacités d'une exploitation, il convient de rappeler que la suppression partielle de la capacité de production était en l'espèce prévue par le régime des quotas régi par le règlement (CE) no 1234/2007. Dans ce contexte, la suppression partielle peut être considérée comme contrepartie suffisante de la part du bénéficiaire. En outre, l'abandon de quotas peut être dans ce cas assimilée à une fermeture effective d'un établissement. En ce qui concerne les engagements à prendre, le candidat bénéficiaire est tenu de présenter un certificat attestant l'abandon définitif de sa production et doit renoncer à toute demande de nouveau quota à l'avenir. En cas de cessation partielle, les déclarations à remettre à l'acheteur d'une année à l'autre attestent la réduction effective de la production. Le critère de la contrepartie est donc satisfait. |
| --- | --- |

(75)

En ce qui concerne la contrepartie à offrir, la Commission constate, à la lumière des considérants 36, 37 et 38, que, pour obtenir l'aide, le bénéficiaire doit abandonner définitivement l'intégralité ou une partie de son quota laitier. Bien que le point 144 f) indique que la contrepartie consiste normalement en la suppression complète des capacités d'une exploitation, il convient de rappeler que la suppression partielle de la capacité de production était en l'espèce prévue par le régime des quotas régi par le règlement (CE) no 1234/2007. Dans ce contexte, la suppression partielle peut être considérée comme contrepartie suffisante de la part du bénéficiaire. En outre, l'abandon de quotas peut être dans ce cas assimilée à une fermeture effective d'un établissement. En ce qui concerne les engagements à prendre, le candidat bénéficiaire est tenu de présenter un certificat attestant l'abandon définitif de sa production et doit renoncer à toute demande de nouveau quota à l'avenir. En cas de cessation partielle, les déclarations à remettre à l'acheteur d'une année à l'autre attestent la réduction effective de la production. Le critère de la contrepartie est donc satisfait.

o

| (76) | En ce qui concerne le critère d'éligibilité lié à la pratique de l'activité et à l'utilisation de la capacité de production au cours des cinq années précédant la suppression de capacité, la Commission constate, comme l'ont indiqué les autorités françaises (30), que les bénéficiaires doivent exercer effectivement l'activité de production, et, partant, utiliser leur quota, pour pouvoir bénéficier de l'aide. Certes, les arrêtés régissant le dispositif d'ACAL ne contiennent aucune référence à la période de cinq ans mentionnée au point 144 g) des lignes directrices, mais le respect de cette période est attesté par les modalités de calcul de l'aide proprement dite, puisque, comme indiqué au considérant 43, une quantité de référence individuelle est constituée à hauteur de 20 % en moyenne des quantités attribuées au cours des cinq campagnes précédant la demande d'ACAL, ce qui témoigne de l'activité de production au cours de ladite période. La Commission considère donc que le critère de la durée de l'activité est satisfait. Comme il convient d'examiner au cas par cas les aides applicables à des secteurs soumis à des limites de production ou à des quotas, la Commission souligne par ailleurs que les dispositions des règlements (CE) no 1788/2003 et (CE) no 1234/2007 ne contiennent aucune indication concernant la nécessité de se conformer à ce critère des cinq ans. |
| --- | --- |

(76)

En ce qui concerne le critère d'éligibilité lié à la pratique de l'activité et à l'utilisation de la capacité de production au cours des cinq années précédant la suppression de capacité, la Commission constate, comme l'ont indiqué les autorités françaises (30), que les bénéficiaires doivent exercer effectivement l'activité de production, et, partant, utiliser leur quota, pour pouvoir bénéficier de l'aide. Certes, les arrêtés régissant le dispositif d'ACAL ne contiennent aucune référence à la période de cinq ans mentionnée au point 144 g) des lignes directrices, mais le respect de cette période est attesté par les modalités de calcul de l'aide proprement dite, puisque, comme indiqué au considérant 43, une quantité de référence individuelle est constituée à hauteur de 20 % en moyenne des quantités attribuées au cours des cinq campagnes précédant la demande d'ACAL, ce qui témoigne de l'activité de production au cours de ladite période. La Commission considère donc que le critère de la durée de l'activité est satisfait. Comme il convient d'examiner au cas par cas les aides applicables à des secteurs soumis à des limites de production ou à des quotas, la Commission souligne par ailleurs que les dispositions des règlements (CE) no 1788/2003 et (CE) no 1234/2007 ne contiennent aucune indication concernant la nécessité de se conformer à ce critère des cinq ans.

30

o

o

| (77) | En ce qui concerne le respect des normes, les explications fournies par les autorités françaises (31) montrent à suffisance que le critère est satisfait. |
| --- | --- |

(77)

En ce qui concerne le respect des normes, les explications fournies par les autorités françaises (31) montrent à suffisance que le critère est satisfait.

31

| (78) | En ce qui concerne la possibilité d'exclure les entreprises en difficulté du bénéfice des aides, la Commission constate que les critères énumérés au considérant 41 correspondent à ceux de la définition d'une entreprise en difficulté figurant aux points 10 c) et 11 des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (32) de 2004, applicables au moment de l'octroi des aides en cause. La Commission considère donc que le critère de l'exclusion des entreprises en difficulté est satisfait. |
| --- | --- |

(78)

En ce qui concerne la possibilité d'exclure les entreprises en difficulté du bénéfice des aides, la Commission constate que les critères énumérés au considérant 41 correspondent à ceux de la définition d'une entreprise en difficulté figurant aux points 10 c) et 11 des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (32) de 2004, applicables au moment de l'octroi des aides en cause. La Commission considère donc que le critère de l'exclusion des entreprises en difficulté est satisfait.

32

| (79) | En ce qui concerne l'accessibilité du régime à tous les opérateurs du secteur, la Commission constate que les seules exclusions qui existent dans le dispositif ACAL concernent les producteurs qui enfreindraient la législation applicable, par exemple en matière d'environnement ou de mise aux normes. Comme tous ceux qui respectent la législation peuvent dès lors accéder au régime, la Commission considère que le critère de l'accessibilité générale au dispositif est satisfait. |
| --- | --- |

(79)

En ce qui concerne l'accessibilité du régime à tous les opérateurs du secteur, la Commission constate que les seules exclusions qui existent dans le dispositif ACAL concernent les producteurs qui enfreindraient la législation applicable, par exemple en matière d'environnement ou de mise aux normes. Comme tous ceux qui respectent la législation peuvent dès lors accéder au régime, la Commission considère que le critère de l'accessibilité générale au dispositif est satisfait.

| (80) | En ce qui concerne la limitation de l'aide à ce qui est nécessaire pour compenser la perte de valeur des actifs, plus une incitation financière elle-même plafonnée à 20 % de cette valeur, la Commission conclut à l'absence de surcompensation de la valeur réelle du quota, à la lumière des indications chiffrées figurant au considérant 43, et notamment du fait qu'une des composantes des quantités individuelles représentant 20 % de ces dernières est automatiquement exclue de la base de calcul de l'aide. |
| --- | --- |

(80)

En ce qui concerne la limitation de l'aide à ce qui est nécessaire pour compenser la perte de valeur des actifs, plus une incitation financière elle-même plafonnée à 20 % de cette valeur, la Commission conclut à l'absence de surcompensation de la valeur réelle du quota, à la lumière des indications chiffrées figurant au considérant 43, et notamment du fait qu'une des composantes des quantités individuelles représentant 20 % de ces dernières est automatiquement exclue de la base de calcul de l'aide.

| (81) | En ce qui concerne la prise en charge d'au moins la moitié des coûts par le secteur, la Commission constate, à la lecture du tableau figurant au considérant 21 et des explications fournies par les autorités françaises (33), que les aides sont financées en grande partie par le système de TSST, dans lequel ce sont les producteurs qui alimentent le dispositif en achetant des quotas. Le rapport entre les montants provenant du TSST et ceux provenant des autres sources de financement, en particulier, montre que le TSST (autrement dit les producteurs) contribue pour plus de 50 % au financement des ACAL. La Commission conclut donc que le critère de la prise en charge d'au moins la moitié des coûts par le secteur est satisfait. |
| --- | --- |

(81)

En ce qui concerne la prise en charge d'au moins la moitié des coûts par le secteur, la Commission constate, à la lecture du tableau figurant au considérant 21 et des explications fournies par les autorités françaises (33), que les aides sont financées en grande partie par le système de TSST, dans lequel ce sont les producteurs qui alimentent le dispositif en achetant des quotas. Le rapport entre les montants provenant du TSST et ceux provenant des autres sources de financement, en particulier, montre que le TSST (autrement dit les producteurs) contribue pour plus de 50 % au financement des ACAL. La Commission conclut donc que le critère de la prise en charge d'au moins la moitié des coûts par le secteur est satisfait.

33

| (82) | Enfin, en ce qui concerne l'interdiction de créer de nouvelles capacités dans le secteur concerné au cours des cinq années suivant la cessation du programme de suppression de capacités, la Commission constate que ce critère n'est pas pertinent en l'espèce, l'objectif du dispositif d'ACAL n'étant pas d'assurer une réduction nette de la capacité de production dans le secteur laitier au niveau national, mais de restructurer la production dans le cadre du quota national, conformément à l'article 75 du règlement (CE) no 1234/2007 (34). |
| --- | --- |

(82)

Enfin, en ce qui concerne l'interdiction de créer de nouvelles capacités dans le secteur concerné au cours des cinq années suivant la cessation du programme de suppression de capacités, la Commission constate que ce critère n'est pas pertinent en l'espèce, l'objectif du dispositif d'ACAL n'étant pas d'assurer une réduction nette de la capacité de production dans le secteur laitier au niveau national, mais de restructurer la production dans le cadre du quota national, conformément à l'article 75 du règlement (CE) no 1234/2007 (34).

o

34

VII.   CONCLUSION

CONCLUSION

| (83) | La Commission constate que les remboursements visés au considérant 16 ne comportent pas d'élément d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
| --- | --- |

(83)

La Commission constate que les remboursements visés au considérant 16 ne comportent pas d'élément d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

| (84) | La Commission constate par ailleurs que les ACAL ont été accordées dans le respect des lignes directrices 2007-2013 et qu'elles peuvent par conséquent être déclarées compatibles avec le marché intérieur au titre de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, même si elles ont été mises illégalement à exécution en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, |
| --- | --- |

(84)

La Commission constate par ailleurs que les ACAL ont été accordées dans le respect des lignes directrices 2007-2013 et qu'elles peuvent par conséquent être déclarées compatibles avec le marché intérieur au titre de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, même si elles ont été mises illégalement à exécution en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les remboursements relatifs à la taxe instituée par l'article 25 de la loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005 au profit de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France AgriMer) ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Article 2

Les aides à la cessation de l'activité laitière (ACAL) financées depuis le début de la campagne 2006/2007 jusqu'à la fin de la campagne 2011/2012 constituent des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Elles sont compatibles avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Article 3

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2017.

Par la Commission

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  Lettre SG-Greffe(2012) D/15827.

1

(2)  
  JO C 361 du 22.11.2012, p. 10.

2

(3)  Règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 270 du 21.10.2003, p. 123).

3

o

(4)  Ce terme couvre également les «abattements» mentionnés dans la décision d'ouverture.

4

(5)  En fait, d'après les informations fournies par les autorités françaises, le remboursement est calculé non pas sur le quota mais sur la quantité en dépassement du quota (voir considérant 29).

5

(6)  Système d'achat de quotas.

6

(7)  Règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis (JO L 379 du 28.12.2006, p. 5).

7

o

(8)  Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).

8

o

(9)  
  JO C 319 du 27.12.2006, p. 1.

9

(10)  Règlement (CE) no 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles (JO L 337 du 21.12.2007, p. 35).

10

o

(11)  Arrêt de la Cour de justice du 26 septembre 1996, France/Commission, C-241/94, EU:C:1996:353.

11

(12)  Voir considérant 13.

12

(13)  Voir considérant 25.

13

(14)  Règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 277 du 21.10.2005, p. 1).

14

o

(15)  Voir considérant 29.

15

(16)  Voir considérant 16, deuxième et troisième tirets.

16

(17)  
  JO C 384 du 10.12.1998, p. 3.

17

(18)  Règlement (UE) no 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture (JO L 352 du 24.12.2013, p. 9).

18

o

(19)  Règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3).

19

o

o

(20)  Directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue (JO L 327 du 22.12.2000, p. 74).

20

(21)  Aide d'État SA.36009 — France, aide à la cessation d'activité laitière [C(2013) 2762 final du 15 mai 2013].

21

(22)  Voir considérant 27.

22

(23)  Voir considérant 16.

23

(24)  Arrêté du 16 août 2011 relatif à la perception d'une taxe à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ayant dépassé leur quota individuel pour la livraison pour la campagne 2010/2011 (arrêté de fin de campagne livraisons).

24

(25)  Arrêt de la Cour du 17 septembre 1980, Philip Morris/Commission, 730/79, EU:C:1980:209.

25

(26)  Voir en particulier l'arrêt de la Cour du 13 juillet 1988, France/Commission, 102/87, EU:C:1988:391.

26

(27)  En 2011, année figurant dans la période pendant laquelle les aides ont été versées, la France était le deuxième producteur de lait de l'Union avec une production de 25,27 millions de tonnes, sur un marché où les échanges intracommunautaires atteignaient quelque 14 millions de tonnes, tant en importations qu'en exportations.

27

(28)  Arrêté du 28 août 2006 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quantités de référence laitière pour la campagne 2006/2007.

28

(29)  Voir considérant 35.

29

(30)  Voir considérant 40.

30

(31)  Voir considérant 41.

31

(32)  
  JO C 244 du 1.10.2004, p. 2. La durée de validité de ces lignes directrices, initialement prévue jusqu'au 9 octobre 2009, a été prolongée une première fois jusqu'au 9 octobre 2012 [Communication de la Commission relative à la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 156 du 9.7.2009, p. 3)], puis une seconde fois [Communication de la Commission concernant la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté du 1er octobre 2004 (JO C 296 du 2.10.2012, p. 3)], jusqu'à leur remplacement par de nouvelles règles, lesquelles s'appliquent depuis le 1er août 2014 [Communication de la Commission — Lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (JO C 249 du 31.7.2014, p. 1)].

32

er

er

(33)  Voir considérant 44.

33

(34)  Voir aide d'État SA.36009 — France, aide à la cessation d'activité laitière.

34

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| 8.3.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 65/43 |
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8.3.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 65/43

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/342 DE LA COMMISSION

du 7 mars 2018

modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2018) 1509]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision d'exécution (UE) 2017/247 de la Commission (3) a été adoptée à la suite de l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5 dans plusieurs États membres (ci-après les «États membres concernés») et de l'établissement de zones de protection et de surveillance par les autorités compétentes des États membres concernés conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE du Conseil (4). |
| --- | --- |

(1)

La décision d'exécution (UE) 2017/247 de la Commission (3) a été adoptée à la suite de l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5 dans plusieurs États membres (ci-après les «États membres concernés») et de l'établissement de zones de protection et de surveillance par les autorités compétentes des États membres concernés conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE du Conseil (4).

| (2) | La décision d'exécution (UE) 2017/247 prévoit que les zones de protection et de surveillance établies par les autorités compétentes des États membres concernés conformément à la directive 2005/94/CE comprennent au moins les zones énumérées comme zones de protection et de surveillance dans l'annexe de ladite décision d'exécution. Ladite décision d'exécution établit en outre que les mesures à appliquer dans les zones de protection et de surveillance, telles que prévues à l'article 29, paragraphe 1, et à l'article 31 de la directive 2005/94/CE, doivent être maintenues au moins jusqu'aux dates fixées pour ces zones dans l'annexe de ladite décision d'exécution. |
| --- | --- |

(2)

La décision d'exécution (UE) 2017/247 prévoit que les zones de protection et de surveillance établies par les autorités compétentes des États membres concernés conformément à la directive 2005/94/CE comprennent au moins les zones énumérées comme zones de protection et de surveillance dans l'annexe de ladite décision d'exécution. Ladite décision d'exécution établit en outre que les mesures à appliquer dans les zones de protection et de surveillance, telles que prévues à l'article 29, paragraphe 1, et à l'article 31 de la directive 2005/94/CE, doivent être maintenues au moins jusqu'aux dates fixées pour ces zones dans l'annexe de ladite décision d'exécution.

| (3) | Depuis la date de son adoption, la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée à plusieurs reprises pour prendre en compte l'évolution de la situation épidémiologique dans l'Union en ce qui concerne l'influenza aviaire. En particulier, elle a été modifiée par la décision d'exécution (UE) 2017/696 de la Commission (5) afin de fixer des règles concernant l'expédition de lots de poussins d'un jour provenant des zones énumérées à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247. Cette modification a pris en compte le fait que les poussins d'un jour font courir un risque très faible de propagation de l'influenza aviaire hautement pathogène par rapport à d'autres produits de volailles. |
| --- | --- |

(3)

Depuis la date de son adoption, la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée à plusieurs reprises pour prendre en compte l'évolution de la situation épidémiologique dans l'Union en ce qui concerne l'influenza aviaire. En particulier, elle a été modifiée par la décision d'exécution (UE) 2017/696 de la Commission (5) afin de fixer des règles concernant l'expédition de lots de poussins d'un jour provenant des zones énumérées à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247. Cette modification a pris en compte le fait que les poussins d'un jour font courir un risque très faible de propagation de l'influenza aviaire hautement pathogène par rapport à d'autres produits de volailles.

| (4) | La décision d'exécution (UE) 2017/247 a aussi été modifiée ultérieurement par la décision d'exécution (UE) 2017/1841 de la Commission (6) en vue de renforcer les mesures de lutte contre la maladie applicables lorsqu'il existe un risque accru de propagation de l'influenza aviaire hautement pathogène. De ce fait, la décision d'exécution (UE) 2017/247 prévoit dorénavant l'établissement, à l'échelle de l'Union, des autres zones réglementées dans les États membres concernés visées à l'article 16, paragraphe 4, de la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition d'un ou de plusieurs foyers d'influenza aviaire hautement pathogène, et elle fixe la durée des mesures devant y être appliquées. La décision d'exécution (UE) 2017/247 énonce aussi les règles relatives à l'expédition de volailles vivantes, de poussins d'un jour et d'œufs à couver à partir de ces autres zones réglementées vers d'autres États membres sous certaines conditions. |
| --- | --- |

(4)

La décision d'exécution (UE) 2017/247 a aussi été modifiée ultérieurement par la décision d'exécution (UE) 2017/1841 de la Commission (6) en vue de renforcer les mesures de lutte contre la maladie applicables lorsqu'il existe un risque accru de propagation de l'influenza aviaire hautement pathogène. De ce fait, la décision d'exécution (UE) 2017/247 prévoit dorénavant l'établissement, à l'échelle de l'Union, des autres zones réglementées dans les États membres concernés visées à l'article 16, paragraphe 4, de la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition d'un ou de plusieurs foyers d'influenza aviaire hautement pathogène, et elle fixe la durée des mesures devant y être appliquées. La décision d'exécution (UE) 2017/247 énonce aussi les règles relatives à l'expédition de volailles vivantes, de poussins d'un jour et d'œufs à couver à partir de ces autres zones réglementées vers d'autres États membres sous certaines conditions.

| (5) | En outre, l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée à plusieurs reprises, principalement pour tenir compte des changements intervenus dans les limites des zones de protection et de surveillance établies par les États membres concernés conformément à la directive 2005/94/CE. |
| --- | --- |

(5)

En outre, l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée à plusieurs reprises, principalement pour tenir compte des changements intervenus dans les limites des zones de protection et de surveillance établies par les États membres concernés conformément à la directive 2005/94/CE.

| (6) | L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée en dernier lieu par la décision d'exécution (UE) 2018/314 de la Commission (7) à la suite de la notification, par les Pays-Bas, de l'apparition d'un nouveau foyer d'influenza aviaire hautement pathogène dans la province de Groningue de cet État membre. Les Pays-Bas ont également informé la Commission du fait qu'ils avaient pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition de ce foyer, notamment en établissant des zones de protection et de surveillance autour de l'exploitation de volaille infectée. |
| --- | --- |

(6)

L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée en dernier lieu par la décision d'exécution (UE) 2018/314 de la Commission (7) à la suite de la notification, par les Pays-Bas, de l'apparition d'un nouveau foyer d'influenza aviaire hautement pathogène dans la province de Groningue de cet État membre. Les Pays-Bas ont également informé la Commission du fait qu'ils avaient pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition de ce foyer, notamment en établissant des zones de protection et de surveillance autour de l'exploitation de volaille infectée.

| (7) | Depuis la dernière modification de la décision d'exécution (UE) 2017/247, apportée par la décision d'exécution (UE) 2018/314, la Bulgarie a notifié à la Commission l'apparition d'un nouveau foyer d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans une exploitation de volaille située dans la région de Dobritch de cet État membre. En outre, l'Italie a également notifié à la Commission l'apparition d'un nouveau foyer d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans la région de Lombardie de cet État membre. |
| --- | --- |

(7)

Depuis la dernière modification de la décision d'exécution (UE) 2017/247, apportée par la décision d'exécution (UE) 2018/314, la Bulgarie a notifié à la Commission l'apparition d'un nouveau foyer d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans une exploitation de volaille située dans la région de Dobritch de cet État membre. En outre, l'Italie a également notifié à la Commission l'apparition d'un nouveau foyer d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans la région de Lombardie de cet État membre.

| (8) | La Bulgarie et l'Italie ont aussi porté à la connaissance de la Commission qu'elles avaient pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE du fait de l'apparition récente de ces foyers, dont l'établissement de zones de protection et de surveillance autour des exploitations de volaille infectées dans ces États membres. |
| --- | --- |

(8)

La Bulgarie et l'Italie ont aussi porté à la connaissance de la Commission qu'elles avaient pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE du fait de l'apparition récente de ces foyers, dont l'établissement de zones de protection et de surveillance autour des exploitations de volaille infectées dans ces États membres.

| (9) | La Commission a examiné ces mesures en collaboration avec la Bulgarie et l'Italie et a pu s'assurer que les limites des zones de protection et de surveillance établies par les autorités compétentes de ces États membres se trouvaient à une distance suffisante des exploitations de volaille au sein desquelles les foyers ont été confirmés. |
| --- | --- |

(9)

La Commission a examiné ces mesures en collaboration avec la Bulgarie et l'Italie et a pu s'assurer que les limites des zones de protection et de surveillance établies par les autorités compétentes de ces États membres se trouvaient à une distance suffisante des exploitations de volaille au sein desquelles les foyers ont été confirmés.

| (10) | En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et afin d'éviter que des pays tiers imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de définir rapidement au niveau de l'Union, en collaboration avec la Bulgarie et l'Italie, les zones de protection et de surveillance établies par la Bulgarie et l'Italie conformément à la directive 2005/94/CE, à la suite de l'apparition récente de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène sur leur territoire. |
| --- | --- |

(10)

En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et afin d'éviter que des pays tiers imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de définir rapidement au niveau de l'Union, en collaboration avec la Bulgarie et l'Italie, les zones de protection et de surveillance établies par la Bulgarie et l'Italie conformément à la directive 2005/94/CE, à la suite de l'apparition récente de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène sur leur territoire.

| (11) | Par conséquent, il convient d'actualiser la décision d'exécution (UE) 2017/247 afin de tenir compte de la situation épidémiologique la plus récente en Bulgarie et en Italie en ce qui concerne l'influenza aviaire hautement pathogène. En particulier, il y a lieu d'énumérer les zones de protection et de surveillance en Bulgarie et en Italie, désormais soumises aux restrictions conformément à la directive 2005/94/CE, dans l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247. |
| --- | --- |

(11)

Par conséquent, il convient d'actualiser la décision d'exécution (UE) 2017/247 afin de tenir compte de la situation épidémiologique la plus récente en Bulgarie et en Italie en ce qui concerne l'influenza aviaire hautement pathogène. En particulier, il y a lieu d'énumérer les zones de protection et de surveillance en Bulgarie et en Italie, désormais soumises aux restrictions conformément à la directive 2005/94/CE, dans l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247.

| (12) | En conséquence, il convient de modifier l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 afin d'actualiser la définition des zones au niveau de l'Union et d'y inclure les zones de protection et de surveillance établies par la Bulgarie et l'Italie, conformément à la directive 2005/94/CE, à la suite de l'apparition récente de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène sur leur territoire, et d'y préciser la durée des restrictions applicables à ces zones. |
| --- | --- |

(12)

En conséquence, il convient de modifier l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 afin d'actualiser la définition des zones au niveau de l'Union et d'y inclure les zones de protection et de surveillance établies par la Bulgarie et l'Italie, conformément à la directive 2005/94/CE, à la suite de l'apparition récente de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène sur leur territoire, et d'y préciser la durée des restrictions applicables à ces zones.

| (13) | Il convient dès lors de modifier en conséquence la décision d'exécution (UE) 2017/247. |
| --- | --- |

(13)

Il convient dès lors de modifier en conséquence la décision d'exécution (UE) 2017/247.

| (14) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(14)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 2018.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  
  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  Décision d'exécution (UE) 2017/247 de la Commission du 9 février 2017 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 36 du 11.2.2017, p. 62).

3

(4)  Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (JO L 10 du 14.1.2006, p. 16).

4

(5)  Décision d'exécution (UE) 2017/696 de la Commission du 11 avril 2017 modifiant la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 101 du 13.4.2017, p. 80).

5

(6)  Décision d'exécution (UE) 2017/1841 de la Commission du mardi 10 octobre 2017 modifiant la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 261 du 11.10.2017, p. 26).

6

(7)  Décision d'exécution (UE) 2018/314 de la Commission du 1er mars 2018 modifiant la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 60 du 2.3.2018, p. 44).

7

er

---

ANNEXE

L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 est modifiée comme suit:

| 1) | la partie A est modifiée comme suit:






  a) | l'entrée relative à la Bulgarie est remplacée par le texte suivant:

  «
  État membre: Bulgarie







  Zone comprenant | Applicable jusqu'au (conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- | --- | --- |
| Dobrich region, General Toshevo Municipality |
| — | General Toshevo |

1)

la partie A est modifiée comme suit:

a)

l'entrée relative à la Bulgarie est remplacée par le texte suivant:

«
  État membre: Bulgarie

Zone comprenant

Applicable jusqu'au (conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE)

Dobrich region, General Toshevo Municipality

—

General Toshevo

30.3.2018»

| b) | l'entrée relative à l'Italie est remplacée par le texte suivant:

  «
  État membre: Italie







  Zone comprenant | Applicable jusqu'au (conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- | --- |
| — | La superficie des parties de la région Lombardie (code SNMA 18/0001) située à l'intérieur d'un cercle d'un rayon de trois kilomètres, dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N45.561533 et E9.752275 |

b)

l'entrée relative à l'Italie est remplacée par le texte suivant:

«
  État membre: Italie

Zone comprenant

Applicable jusqu'au (conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE)

—

La superficie des parties de la région Lombardie (code SNMA 18/0001) située à l'intérieur d'un cercle d'un rayon de trois kilomètres, dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N45.561533 et E9.752275

28.3.2018»

| 2) | la partie B est modifiée comme suit:






  a) | l'entrée relative à la Bulgarie est remplacée par le texte suivant:

  «
  État membre: Bulgarie







  Zone comprenant | Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- | --- | --- |
| Dobrich region, General Toshevo Municipality |
| — | General Toshevo |

2)

la partie B est modifiée comme suit:

a)

l'entrée relative à la Bulgarie est remplacée par le texte suivant:

«
  État membre: Bulgarie

Zone comprenant

Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE)

Dobrich region, General Toshevo Municipality

—

General Toshevo

Du 30.3.2018 au 8.4.2018

| — | Prisad |
| --- | --- |

—

Prisad

| — | Yovkovo |
| --- | --- |

—

Yovkovo

| — | Ravnets |
| --- | --- |

—

Ravnets

| — | Lyulyakovo |
| --- | --- |

—

Lyulyakovo

| — | Plenimir |
| --- | --- |

—

Plenimir

| — | Petleshkovo |
| --- | --- |

—

Petleshkovo

| — | Malina |
| --- | --- |

—

Malina

| — | Preselentsi |
| --- | --- |

—

Preselentsi

| — | Pisarovo |
| --- | --- |

—

Pisarovo

| — | Chernookovo |
| --- | --- |

—

Chernookovo

| — | Kardam |
| --- | --- |

—

Kardam

| — | Snyagovo |
| --- | --- |

—

Snyagovo

| — | Ograzhden |
| --- | --- |

—

Ograzhden

| — | Kapinovo |
| --- | --- |

—

Kapinovo

| — | Dubovik |
| --- | --- |

—

Dubovik

8.4.2018»

| b) | l'entrée relative à l'Italie est remplacée par le texte suivant:

  «
  État membre: Italie







  Zone comprenant | Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- | --- |
| — | La superficie des parties de la région Lombardie (code SNMA 18/0001) située à l'intérieur d'un cercle d'un rayon de trois kilomètres, dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N45.561533 et E9.752275 |

b)

l'entrée relative à l'Italie est remplacée par le texte suivant:

«
  État membre: Italie

Zone comprenant

Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE)

—

La superficie des parties de la région Lombardie (code SNMA 18/0001) située à l'intérieur d'un cercle d'un rayon de trois kilomètres, dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N45.561533 et E9.752275

Du 29.3.2018 au 6.4.2018

| — | La superficie des parties de la région de Lombardie (ADNS 18/0001) s'étendant au-delà de la superficie inscrite dans la zone de protection et située à l'intérieur d'un rayon de dix kilomètres, dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N45.561533 et E9.752275 |
| --- | --- |

—

La superficie des parties de la région de Lombardie (ADNS 18/0001) s'étendant au-delà de la superficie inscrite dans la zone de protection et située à l'intérieur d'un rayon de dix kilomètres, dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N45.561533 et E9.752275

6.4.2018»

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Rectificatifs

| 8.3.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 65/48 |
| --- | --- | --- | --- |

8.3.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 65/48

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Rectificatif au règlement (UE) 2017/1538 de la Banque centrale européenne du 25 août 2017 modifiant le règlement (UE) 2015/534 concernant la déclaration d'informations financières prudentielles (BCE/2017/25)

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 240 du 19 septembre 2017
  )

Page 20, à l'annexe I, point 2) b):

au lieu de:

| «b) | le paragraphe 3 suivant est ajouté:






  “3. | Par dérogation au paragraphe 2, chaque ACN peut décider que les entités visées au paragraphe 2 et établies dans son État membre déclarent:






  a) | les informations mentionnées dans le modèle 9.1 ou celles mentionnées dans le modèle 9.1.1 de l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) no 680/2014; |
| --- | --- | --- | --- |

«b)

“3.

a)

les informations mentionnées dans le modèle 9.1 ou celles mentionnées dans le modèle 9.1.1 de l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) no 680/2014;

| b) | les informations mentionnées dans le modèle 11.1 ou celles mentionnées dans le modèle 11.2 de l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) no 680/2014; |
| --- | --- |

b)

les informations mentionnées dans le modèle 11.1 ou celles mentionnées dans le modèle 11.2 de l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) no 680/2014;

| c) | les informations mentionnées dans le modèle 12.0 ou celles mentionnées dans le modèle 12.1 de l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) no 680/2014”;», |
| --- | --- |

c)

les informations mentionnées dans le modèle 12.0 ou celles mentionnées dans le modèle 12.1 de l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) no 680/2014”;»,

lire:

| «b) | le paragraphe 4 suivant est ajouté:






  “4. | Par dérogation au paragraphe 2, chaque ACN peut décider que les entités visées au paragraphe 2 et établies dans son État membre déclarent:






  a) | les informations mentionnées dans le modèle 9.1 ou celles mentionnées dans le modèle 9.1.1 de l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) no 680/2014; |
| --- | --- | --- | --- |

«b)

“4.

a)

les informations mentionnées dans le modèle 9.1 ou celles mentionnées dans le modèle 9.1.1 de l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) no 680/2014;

| b) | les informations mentionnées dans le modèle 11.1 ou celles mentionnées dans le modèle 11.2 de l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) no 680/2014; |
| --- | --- |

b)

les informations mentionnées dans le modèle 11.1 ou celles mentionnées dans le modèle 11.2 de l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) no 680/2014;

| c) | les informations mentionnées dans le modèle 12.0 ou celles mentionnées dans le modèle 12.1 de l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) no 680/2014”;». |
| --- | --- |

c)

les informations mentionnées dans le modèle 12.0 ou celles mentionnées dans le modèle 12.1 de l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) no 680/2014”;».

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| 8.3.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 65/48 |
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8.3.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 65/48

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Rectificatif au règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le «règlement-cadre MSU»)

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 141 du 14 mai 2014
  )

Page 6, à l'article 2, point 28:

au lieu de:

| «28. | “jour ouvrable”, jour qui n'est ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié de la BCE, conformément au calendrier applicable à la BCE (1). |
| --- | --- |

«28.

lire:

| «28. | “jour ouvré”, jour qui n'est ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié de la BCE, conformément au calendrier applicable à la BCE (1). |
| --- | --- |

«28.

Page 13, à l'article 31, paragraphe 3, troisième alinéa:

au lieu de:

«En cas de circonstances particulières, la BCE peut réduire le délai à trois jours ouvrables. Le délai est également réduit à trois jours ouvrables dans les situations mentionnées aux articles 14 et 15 du règlement MSU.»

lire:

«En cas de circonstances particulières, la BCE peut réduire le délai à trois jours ouvrés. Le délai est également réduit à trois jours ouvrés dans les situations mentionnées aux articles 14 et 15 du règlement MSU.»

Page 28, à l'article 73, paragraphe 1:

au lieu de:

«1.   Une autorité compétente nationale qui reçoit une demande d'agrément pour l'accès à l'activité d'un établissement de crédit qui doit être établi dans un État membre participant notifie la réception de cette demande à la BCE, dans les quinze jours ouvrables.»

lire:

«1.   Une autorité compétente nationale qui reçoit une demande d'agrément pour l'accès à l'activité d'un établissement de crédit qui doit être établi dans un État membre participant notifie la réception de cette demande à la BCE, dans les quinze jours ouvrés.»

Page 28, à l'article 73, paragraphe 3:

au lieu de:

«3.   Si la demande n'est pas complète, l'autorité compétente nationale, soit de sa propre initiative, soit à la demande de la BCE, demande au requérant de fournir les informations supplémentaires requises. L'autorité compétente nationale adresse à la BCE toutes les informations supplémentaires qu'elle reçoit dans les quinze jours ouvrables suivant leur réception.»

lire:

«3.   Si la demande n'est pas complète, l'autorité compétente nationale, soit de sa propre initiative, soit à la demande de la BCE, demande au requérant de fournir les informations supplémentaires requises. L'autorité compétente nationale adresse à la BCE toutes les informations supplémentaires qu'elle reçoit dans les quinze jours ouvrés suivant leur réception.»

Page 29, à l'article 76, paragraphe 2:

au lieu de:

«2.   L'autorité compétente nationale veille à ce que le projet de décision d'agrément soit notifié à la BCE et au requérant au moins vingt jours ouvrables avant l'expiration de la période maximale d'examen définie par la législation nationale pertinente.»

lire:

«2.   L'autorité compétente nationale veille à ce que le projet de décision d'agrément soit notifié à la BCE et au requérant au moins vingt jours ouvrés avant l'expiration de la période maximale d'examen définie par la législation nationale pertinente.»

Page 29, à l'article 78, paragraphe 1:

au lieu de:

«1.   La BCE prend une décision à propos d'un projet de décision d'agrément qu'elle a reçu de l'autorité compétente nationale dans les dix jours ouvrables suivant sa réception, à moins qu'une décision de prorogation du délai maximal n'ait été prise conformément à l'article 77, paragraphe 2. Elle peut se déclarer favorable au projet de décision d'agrément et ainsi accepter l'agrément ou soulever des objections à l'encontre du projet de décision d'agrément.»

lire:

«1.   La BCE prend une décision à propos d'un projet de décision d'agrément qu'elle a reçu de l'autorité compétente nationale dans les dix jours ouvrés suivant sa réception, à moins qu'une décision de prorogation du délai maximal n'ait été prise conformément à l'article 77, paragraphe 2. Elle peut se déclarer favorable au projet de décision d'agrément et ainsi accepter l'agrément ou soulever des objections à l'encontre du projet de décision d'agrément.»

Page 30, à l'article 82, paragraphe 2:

au lieu de:

«2.   La BCE peut à tout moment consulter l'autorité compétente nationale concernée. Si la BCE envisage de retirer un agrément, elle consulte l'autorité compétente nationale de l'État membre dans lequel l'établissement de crédit est établi, au moins vingt-cinq jours ouvrables avant la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision. Dans des cas d'urgence dûment justifiés, le délai pour la consultation peut être réduit à cinq jours ouvrables.»

lire:

«2.   La BCE peut à tout moment consulter l'autorité compétente nationale concernée. Si la BCE envisage de retirer un agrément, elle consulte l'autorité compétente nationale de l'État membre dans lequel l'établissement de crédit est établi, au moins vingt-cinq jours ouvrés avant la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision. Dans des cas d'urgence dûment justifiés, le délai pour la consultation peut être réduit à cinq jours ouvrés.»

Page 31, à l'article 85, paragraphe 1:

au lieu de:

«1.   L'autorité compétente nationale qui reçoit une notification d'une intention d'acquérir une participation qualifiée dans un établissement de crédit établi dans un État membre participant informe la BCE de cette notification, au plus tard cinq jours ouvrables à compter de l'accusé réception conformément à l'article 22, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE.»

lire:

«1.   L'autorité compétente nationale qui reçoit une notification d'une intention d'acquérir une participation qualifiée dans un établissement de crédit établi dans un État membre participant informe la BCE de cette notification, au plus tard cinq jours ouvrés à compter de l'accusé de réception conformément à l'article 22, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE.»

Page 31, à l'article 85, paragraphe 2:

au lieu de:

«2.   L'autorité compétente nationale indique à la BCE si elle doit interrompre la période d'examen en raison d'une demande d'informations supplémentaires. L'autorité compétente nationale envoie ces informations supplémentaires à la BCE dans les cinq jours suivant leur réception par l'autorité compétente nationale.»

lire:

«2.   L'autorité compétente nationale indique à la BCE si elle doit interrompre la période d'examen en raison d'une demande d'informations supplémentaires. L'autorité compétente nationale envoie ces informations supplémentaires à la BCE dans les cinq jours ouvrés suivant leur réception par l'autorité compétente nationale.»

Page 31, à l'article 86, paragraphe 2:

au lieu de:

«2.   L'autorité compétente nationale présente la proposition de décision visant à s'opposer ou à ne pas s'opposer à l'acquisition à la BCE, au moins quinze jours ouvrables avant l'expiration de la période d'examen telle que définie par les dispositions applicables du droit de l'Union.»

lire:

«2.   L'autorité compétente nationale présente la proposition de décision visant à s'opposer ou à ne pas s'opposer à l'acquisition à la BCE, au moins quinze jours ouvrés avant l'expiration de la période d'examen telle que définie par les dispositions applicables du droit de l'Union.»

Page 36, à l'article 104, paragraphe 1:

au lieu de:

«1.   Conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement MSU, lorsqu'une autorité compétente nationale ou une autorité désignée nationale a l'intention de mettre en œuvre ces instruments, elle notifie son intention à la BCE dix jours ouvrables avant de prendre cette décision. Néanmoins, si une autorité compétente nationale ou une autorité désignée nationale a l'intention d'utiliser un instrument macroprudentiel, elle informe la BCE dès que possible de l'identification qu'elle a faite d'un risque macroprudentiel ou systémique pour le système financier et, si possible, donne des indications détaillées sur l'instrument qu'elle a l'intention d'utiliser. Cette information doit autant que possible inclure les spécificités de la mesure envisagée, y compris la date de mise en œuvre prévue.»

lire:

«1.   Conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement MSU, lorsqu'une autorité compétente nationale ou une autorité désignée nationale a l'intention de mettre en œuvre ces instruments, elle notifie son intention à la BCE dix jours ouvrés avant de prendre cette décision. Néanmoins, si une autorité compétente nationale ou une autorité désignée nationale a l'intention d'utiliser un instrument macroprudentiel, elle informe la BCE dès que possible de l'identification qu'elle a faite d'un risque macroprudentiel ou systémique pour le système financier et, si possible, donne des indications détaillées sur l'instrument qu'elle a l'intention d'utiliser. Cette information doit autant que possible inclure les spécificités de la mesure envisagée, y compris la date de mise en œuvre prévue.»

Page 37, à l'article 104, paragraphe 3:

au lieu de:

«3.   Si la BCE soulève des objections à l'encontre de la mesure envisagée par une autorité compétente nationale ou une autorité désignée nationale, elle fait part de ses motifs dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la date de réception de la notification d'intention. Les objections sont formulées et justifiées par écrit. L'autorité compétente nationale ou l'autorité désignée nationale concernée tient dûment compte des motifs invoqués par la BCE avant d'entamer la mise en œuvre de la décision, le cas échéant.»

lire:

«3.   Si la BCE soulève des objections à l'encontre de la mesure envisagée par une autorité compétente nationale ou une autorité désignée nationale, elle fait part de ses motifs dans un délai de cinq jours ouvrés suivant la date de réception de la notification d'intention. Les objections sont formulées et justifiées par écrit. L'autorité compétente nationale ou l'autorité désignée nationale concernée tient dûment compte des motifs invoqués par la BCE avant d'entamer la mise en œuvre de la décision, le cas échéant.»

Page 37, à l'article 105, paragraphe 1:

au lieu de:

«1.   Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement MSU, lorsque la BCE a l'intention, à sa propre initiative ou sur proposition d'une autorité compétente nationale ou d'une autorité désignée nationale, d'imposer des exigences plus strictes en ce qui concerne les coussins de fonds propres ou d'appliquer des mesures plus strictes visant à faire face aux risques systémiques ou macroprudentiels, elle coopère de manière rapprochée avec les autorités désignées nationales des États membres concernés et, notamment, elle notifie son intention à l'autorité désignée nationale ou à l'autorité compétente nationale dix jours ouvrables avant de prendre cette décision. Toutefois, si la BCE a l'intention d'imposer des exigences plus strictes en ce qui concerne les coussins de fonds propres ou d'appliquer des mesures plus strictes visant à faire face aux risques systémiques ou macroprudentiels au niveau des établissements de crédit, sous réserve des procédures prévues par le règlement (UE) no 575/2013 et la directive 2013/36/UE et dans les cas spécifiquement prévus par les dispositions pertinentes du droit de l'Union, elle informe l'autorité compétente nationale ou l'autorité désignée nationale concernée dès que possible de l'indentification qu'elle a faite d'un risque macroprudentiel ou systémique pour le système financier et, si possible, donne des indications détaillées sur l'instrument qu'elle entend utiliser. Cette information inclut autant que possible les spécificités de la mesure envisagée, y compris la date de mise en œuvre envisagée.»

lire:

«1.   Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement MSU, lorsque la BCE a l'intention, à sa propre initiative ou sur proposition d'une autorité compétente nationale ou d'une autorité désignée nationale, d'imposer des exigences plus strictes en ce qui concerne les coussins de fonds propres ou d'appliquer des mesures plus strictes visant à faire face aux risques systémiques ou macroprudentiels, elle coopère de manière rapprochée avec les autorités désignées nationales des États membres concernés et, notamment, elle notifie son intention à l'autorité désignée nationale ou à l'autorité compétente nationale dix jours ouvrés avant de prendre cette décision. Toutefois, si la BCE a l'intention d'imposer des exigences plus strictes en ce qui concerne les coussins de fonds propres ou d'appliquer des mesures plus strictes visant à faire face aux risques systémiques ou macroprudentiels au niveau des établissements de crédit, sous réserve des procédures prévues par le règlement (UE) no 575/2013 et la directive 2013/36/UE et dans les cas spécifiquement prévus par les dispositions pertinentes du droit de l'Union, elle informe l'autorité compétente nationale ou l'autorité désignée nationale concernée dès que possible de l'indentification qu'elle a faite d'un risque macroprudentiel ou systémique pour le système financier et, si possible, donne des indications détaillées sur l'instrument qu'elle entend utiliser. Cette information inclut autant que possible les spécificités de la mesure envisagée, y compris la date de mise en œuvre envisagée.»

Page 37, à l'article 105, paragraphe 2:

au lieu de:

«2.   Si une des autorités compétentes nationales ou une des autorités désignées nationales concernée soulève des objections à l'encontre de la mesure envisagée par la BCE, elle en communique les motifs à la BCE dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la date de réception de la notification d'intention de la BCE. Ces objections sont formulées et justifiées par écrit. La BCE tient dûment compte des motifs invoqués avant d'entamer la mise en œuvre de la décision, le cas échéant.»

lire:

«2.   Si une des autorités compétentes nationales ou une des autorités désignées nationales concernée soulève des objections à l'encontre de la mesure envisagée par la BCE, elle en communique les motifs à la BCE dans un délai de cinq jours ouvrés suivant la date de réception de la notification d'intention de la BCE. Ces objections sont formulées et justifiées par écrit. La BCE tient dûment compte des motifs invoqués avant d'entamer la mise en œuvre de la décision, le cas échéant.»

Page 41, à l'article 118, paragraphe 2:

au lieu de:

«2.   Si l'autorité compétente nationale en coopération rapprochée n'est pas d'accord avec le projet complet de décision du conseil de surveillance prudentielle, elle notifie par écrit au conseil des gouverneurs les motifs de son désaccord, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception du projet complet de décision.»

lire:

«2.   Si l'autorité compétente nationale en coopération rapprochée n'est pas d'accord avec le projet complet de décision du conseil de surveillance prudentielle, elle notifie par écrit au conseil des gouverneurs les motifs de son désaccord, dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception du projet complet de décision.»

Page 41, à l'article 118, paragraphe 3:

au lieu de:

«3.   Le conseil des gouverneurs se prononce sur la question dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de cette notification en tenant pleinement compte des motifs du désaccord, et informe par écrit l'autorité compétente nationale en coopération rapprochée des motifs de sa décision.»

lire:

«3.   Le conseil des gouverneurs se prononce sur la question dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de cette notification en tenant pleinement compte des motifs du désaccord, et informe par écrit l'autorité compétente nationale en coopération rapprochée des motifs de sa décision.»

Page 41, à l'article 119, paragraphe 2:

au lieu de:

«2.   Si l'autorité compétente nationale en coopération rapprochée n'est pas d'accord avec l'objection du conseil des gouverneurs soulevée à l'encontre d'un projet complet de décision du conseil de surveillance prudentielle, elle notifie à la BCE les motifs de son désaccord, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de l'objection du conseil des gouverneurs.»

lire:

«2.   Si l'autorité compétente nationale en coopération rapprochée n'est pas d'accord avec l'objection du conseil des gouverneurs soulevée à l'encontre d'un projet complet de décision du conseil de surveillance prudentielle, elle notifie à la BCE les motifs de son désaccord, dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de l'objection du conseil des gouverneurs.»

Page 49, à l'article 145, paragraphe 1:

au lieu de:

«1.   La BCE notifie à la personne morale qui fait l'objet d'une inspection sur place la décision de la BCE prévue à l'article 143, paragraphe 2, ainsi que l'identité des membres de l'équipe d'inspection sur place, au moins cinq jours ouvrables avant le début de cette inspection. Elle notifie à l'autorité compétente nationale de l'État membre le lieu où l'inspection sur place doit être menée, au moins une semaine avant de notifier l'inspection sur place à la personne morale qui en fait l'objet.»

lire:

«1.   La BCE notifie à la personne morale qui fait l'objet d'une inspection sur place la décision de la BCE prévue à l'article 143, paragraphe 2, ainsi que l'identité des membres de l'équipe d'inspection sur place, au moins cinq jours ouvrés avant le début de cette inspection. Elle notifie à l'autorité compétente nationale de l'État membre le lieu où l'inspection sur place doit être menée, au moins une semaine avant de notifier l'inspection sur place à la personne morale qui en fait l'objet.»

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(1)  Tel que publié sur le site internet de la BCE.»

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(1)  Tel que publié sur le site internet de la BCE.»

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