# Journal officiel L 119/2018

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 119 |
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| Édition de langue française | Législation | 61e année15 mai 2018 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 119

Édition de langue française

Législation

61e année15 mai 2018

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2018/707 de la Commission du 28 février 2018 modifiant le règlement délégué (UE) no 639/2014 en ce qui concerne les critères d'admissibilité au soutien pour le chanvre au titre du régime de paiement de base et certaines exigences concernant le soutien couplé facultatif | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/708 de la Commission du 17 avril 2018 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne le modèle à utiliser par les gestionnaires de fonds monétaires pour les rapports aux autorités compétentes prévus à l'article 37 du règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 5 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/709 de la Commission du 14 mai 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 809/2014 en ce qui concerne les exigences d'étiquetage pour les demandes d'aide relatives aux superficies consacrées à la production de chanvre | 29 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/710 de la Commission du 14 mai 2018 renouvelant l'approbation de la substance active silthiofam conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  ) | 31 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/711 de la Commission du 14 mai 2018 modifiant le règlement (UE) 2016/44 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye | 35 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2018/712 du Conseil du 14 mai 2018 modifiant la décision (PESC) 2016/2382 instituant un Collège européen de sécurité et de défense (CESD) | 37 |
| | * | Décision d'exécution (PESC) 2018/713 du Conseil du 14 mai 2018 mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye | 39 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2018/707 de la Commission du 28 février 2018 modifiant le règlement délégué (UE) no 639/2014 en ce qui concerne les critères d'admissibilité au soutien pour le chanvre au titre du régime de paiement de base et certaines exigences concernant le soutien couplé facultatif

o

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/708 de la Commission du 17 avril 2018 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne le modèle à utiliser par les gestionnaires de fonds monétaires pour les rapports aux autorités compétentes prévus à l'article 37 du règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

1

5

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/709 de la Commission du 14 mai 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 809/2014 en ce qui concerne les exigences d'étiquetage pour les demandes d'aide relatives aux superficies consacrées à la production de chanvre

o

29

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/710 de la Commission du 14 mai 2018 renouvelant l'approbation de la substance active silthiofam conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  )

o

o

1

31

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/711 de la Commission du 14 mai 2018 modifiant le règlement (UE) 2016/44 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

35

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2018/712 du Conseil du 14 mai 2018 modifiant la décision (PESC) 2016/2382 instituant un Collège européen de sécurité et de défense (CESD)

37

*

Décision d'exécution (PESC) 2018/713 du Conseil du 14 mai 2018 mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

39

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 15.5.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 119/1 |
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15.5.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 119/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/707 DE LA COMMISSION

du 28 février 2018

modifiant le règlement délégué (UE) no 639/2014 en ce qui concerne les critères d'admissibilité au soutien pour le chanvre au titre du régime de paiement de base et certaines exigences concernant le soutien couplé facultatif

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (1), et notamment son article 35, paragraphe 3, son article 52, paragraphe 9, et son article 67, paragraphes 1 et 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 9, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 639/2014 de la Commission (2) exige que les semences utilisées pour la production de chanvre soient certifiées conformément à la directive 2002/57/CE du Conseil (3). Néanmoins, la directive 2008/62/CE de la Commission (4) prévoit une autre certification des semences de chanvre dans le cas des variétés de conservation. Il est donc approprié d'inclure une référence à cette directive dans l'article 9, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 639/2014. |
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(1)

L'article 9, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 639/2014 de la Commission (2) exige que les semences utilisées pour la production de chanvre soient certifiées conformément à la directive 2002/57/CE du Conseil (3). Néanmoins, la directive 2008/62/CE de la Commission (4) prévoit une autre certification des semences de chanvre dans le cas des variétés de conservation. Il est donc approprié d'inclure une référence à cette directive dans l'article 9, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 639/2014.

| (2) | Conformément à l'article 52 du règlement (UE) no 1307/2013, les États membres peuvent accorder un soutien couplé aux agriculteurs dans les conditions énoncées au titre IV, chapitre 1, dudit règlement et dans le règlement délégué (UE) no 639/2014. |
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(2)

Conformément à l'article 52 du règlement (UE) no 1307/2013, les États membres peuvent accorder un soutien couplé aux agriculteurs dans les conditions énoncées au titre IV, chapitre 1, dudit règlement et dans le règlement délégué (UE) no 639/2014.

| (3) | L'article 52 du règlement (UE) no 1307/2013 a été modifié par le règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil (5) afin d'apporter une plus grande clarté concernant les responsabilités des États membres en ce qui concerne le caractère limitatif de la production du soutien couplé facultatif. Il est donc nécessaire de mettre la terminologie utilisée au chapitre 5, section 1, et à l'article 67 du règlement délégué (UE) no 639/2014 ainsi qu'à l'annexe I de ce règlement en conformité avec le nouveau libellé de l'article 52 du règlement (UE) no 1307/2013. Sur la base de l'expérience acquise lors de l'application de l'article 53 du règlement (UE) no 1307/2013, il convient également de mettre à jour le contenu des informations que les États membres sont tenus de présenter à la Commission conformément à l'annexe I du règlement délégué (UE) no 639/2014. |
| --- | --- |

(3)

L'article 52 du règlement (UE) no 1307/2013 a été modifié par le règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil (5) afin d'apporter une plus grande clarté concernant les responsabilités des États membres en ce qui concerne le caractère limitatif de la production du soutien couplé facultatif. Il est donc nécessaire de mettre la terminologie utilisée au chapitre 5, section 1, et à l'article 67 du règlement délégué (UE) no 639/2014 ainsi qu'à l'annexe I de ce règlement en conformité avec le nouveau libellé de l'article 52 du règlement (UE) no 1307/2013. Sur la base de l'expérience acquise lors de l'application de l'article 53 du règlement (UE) no 1307/2013, il convient également de mettre à jour le contenu des informations que les États membres sont tenus de présenter à la Commission conformément à l'annexe I du règlement délégué (UE) no 639/2014.

| (4) | Conformément à l'article 52, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1307/2013, le soutien couplé facultatif ne peut être octroyé qu'en faveur des secteurs ou des régions où des types particuliers d'agriculture ou des secteurs agricoles spécifiques rencontrent des difficultés. Conformément à l'article 52, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 639/2014, un type d'agriculture ou un secteur agricole spécifique ne peut être considéré comme étant en difficulté que s'il existe un risque d'abandon ou de recul de la production. En conséquence de la clarification des responsabilités des États membres concernant le caractère limitatif de la production du soutien couplé facultatif, une telle limitation ne se justifie pas. Il est donc approprié de supprimer l'article 52, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 639/2014. Il convient également de mettre à jour l'interdiction de cumul de l'aide établie à l'article 54, paragraphe 3, de ce règlement. |
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(4)

Conformément à l'article 52, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1307/2013, le soutien couplé facultatif ne peut être octroyé qu'en faveur des secteurs ou des régions où des types particuliers d'agriculture ou des secteurs agricoles spécifiques rencontrent des difficultés. Conformément à l'article 52, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 639/2014, un type d'agriculture ou un secteur agricole spécifique ne peut être considéré comme étant en difficulté que s'il existe un risque d'abandon ou de recul de la production. En conséquence de la clarification des responsabilités des États membres concernant le caractère limitatif de la production du soutien couplé facultatif, une telle limitation ne se justifie pas. Il est donc approprié de supprimer l'article 52, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 639/2014. Il convient également de mettre à jour l'interdiction de cumul de l'aide établie à l'article 54, paragraphe 3, de ce règlement.

| (5) | Le règlement délégué (UE) no 639/2014 devrait donc être modifié en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement délégué (UE) no 639/2014 devrait donc être modifié en conséquence.

| (6) | Étant donné que la suppression de l'article 52, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1307/2013 et la reformulation de l'article 52, paragraphe 6, de ce règlement par le règlement (UE) 2017/2393 s'applique à partir du 1er janvier 2015, il convient que les modifications correspondantes du règlement délégué (UE) no 639/2014 s'appliquent aux demandes d'aide relatives aux années civiles postérieures à l'année civile 2014, à l'exception de la disposition sur le cumul de l'aide. Par souci de sécurité juridique, le cumul de l'aide devrait continuer à être déterminé sur la base d'une comparaison entre les objectifs respectifs des mesures de soutien couplé ou des autres mesures et politiques de l'Union concernées. À cet égard, l'objectif du soutien couplé facultatif devrait être considéré comme le maintien des niveaux actuels de production, conformément à l'article 52, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1307/2013 avant sa modification par le règlement (UE) 2017/2393. La modification de l'article 54, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 639/2014 devrait donc s'appliquer aux demandes d'aide relatives à l'année civile 2019 et aux années civiles suivantes. |
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(6)

Étant donné que la suppression de l'article 52, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1307/2013 et la reformulation de l'article 52, paragraphe 6, de ce règlement par le règlement (UE) 2017/2393 s'applique à partir du 1er janvier 2015, il convient que les modifications correspondantes du règlement délégué (UE) no 639/2014 s'appliquent aux demandes d'aide relatives aux années civiles postérieures à l'année civile 2014, à l'exception de la disposition sur le cumul de l'aide. Par souci de sécurité juridique, le cumul de l'aide devrait continuer à être déterminé sur la base d'une comparaison entre les objectifs respectifs des mesures de soutien couplé ou des autres mesures et politiques de l'Union concernées. À cet égard, l'objectif du soutien couplé facultatif devrait être considéré comme le maintien des niveaux actuels de production, conformément à l'article 52, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1307/2013 avant sa modification par le règlement (UE) 2017/2393. La modification de l'article 54, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 639/2014 devrait donc s'appliquer aux demandes d'aide relatives à l'année civile 2019 et aux années civiles suivantes.

| (7) | Pour ce qui est de la nouvelle disposition relative à la certification des semences de chanvre, il y a lieu qu'elle s'applique aux demandes d'aide relatives à l'année civile 2018 et aux années civiles suivantes, |
| --- | --- |

(7)

Pour ce qui est de la nouvelle disposition relative à la certification des semences de chanvre, il y a lieu qu'elle s'applique aux demandes d'aide relatives à l'année civile 2018 et aux années civiles suivantes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement délégué (UE) no 639/2014

Le règlement délégué (UE) no 639/2014 est modifié comme suit:

o

| 1) | À l'article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Aux fins de l'article 32, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013, l'admissibilité des superficies utilisées pour la production de chanvre est subordonnée à l'utilisation de semences des variétés répertoriées dans le “catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles” au 15 mars de l'année pour laquelle le paiement est octroyé et publiées conformément à l'article 17 de la directive 2002/53/CE du Conseil (*1). Les semences sont certifiées conformément à la directive 2002/57/CE du Conseil (*2) ou conformément à l'article 10 de la directive 2008/62/CE de la Commission (*3) dans le cas des variétés de conservation.


  (*1)  Directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (JO L 193 du 20.7.2002, p. 1)."


  (*2)  Directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (JO L 193 du 20.7.2002, p. 74)."


  (*3)  Directive 2008/62/CE de la Commission du 20 juin 2008 introduisant certaines dérogations pour l'admission des races primitives et variétés agricoles naturellement adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d'érosion génétique, et pour la commercialisation de semences et de plants de pommes de terre de ces races primitives et variétés (JO L 162 du 21.6.2008, p. 13).»
  " |
| --- | --- |

1)

À l'article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Aux fins de l'article 32, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013, l'admissibilité des superficies utilisées pour la production de chanvre est subordonnée à l'utilisation de semences des variétés répertoriées dans le “catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles” au 15 mars de l'année pour laquelle le paiement est octroyé et publiées conformément à l'article 17 de la directive 2002/53/CE du Conseil (*1). Les semences sont certifiées conformément à la directive 2002/57/CE du Conseil (*2) ou conformément à l'article 10 de la directive 2008/62/CE de la Commission (*3) dans le cas des variétés de conservation.

(*1)  Directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (JO L 193 du 20.7.2002, p. 1)."

*1

(*2)  Directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (JO L 193 du 20.7.2002, p. 74)."

*2

(*3)  Directive 2008/62/CE de la Commission du 20 juin 2008 introduisant certaines dérogations pour l'admission des races primitives et variétés agricoles naturellement adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d'érosion génétique, et pour la commercialisation de semences et de plants de pommes de terre de ces races primitives et variétés (JO L 162 du 21.6.2008, p. 13).»
  "

*3

| 2) | À l'article 52, le paragraphe 3 est supprimé. |
| --- | --- |

2)

À l'article 52, le paragraphe 3 est supprimé.

| 3) | À l'article 53, paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Sans préjudice de l'article 52, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013, en ce qui concerne le montant par unité du soutien visé au deuxième alinéa du présent paragraphe, les États membres peuvent décider d'appliquer des montants par unité modulés pour certaines catégories d'agriculteurs ou à l'échelon des exploitations, afin de tenir compte des économies d'échelle résultant de la taille des structures de production dans le type particulier d'agriculture ou le secteur agricole spécifique ciblés ou, si la mesure cible une région ou un secteur dans sa totalité, dans la région ou le secteur concerné. L'article 67, paragraphe 1, du présent règlement s'applique mutatis mutandis à la notification de ces décisions.» |
| --- | --- |

3)

À l'article 53, paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Sans préjudice de l'article 52, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013, en ce qui concerne le montant par unité du soutien visé au deuxième alinéa du présent paragraphe, les États membres peuvent décider d'appliquer des montants par unité modulés pour certaines catégories d'agriculteurs ou à l'échelon des exploitations, afin de tenir compte des économies d'échelle résultant de la taille des structures de production dans le type particulier d'agriculture ou le secteur agricole spécifique ciblés ou, si la mesure cible une région ou un secteur dans sa totalité, dans la région ou le secteur concerné. L'article 67, paragraphe 1, du présent règlement s'applique mutatis mutandis à la notification de ces décisions.»

o

| 4) | À l'article 53 bis, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

  «2.   Lorsque la surface ou le nombre d'animaux admissibles au bénéfice d'une mesure de soutien couplé facultatif au cours de l'année de demande concernée égale ou dépasse la surface ou le nombre d'animaux visés à l'article 52, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013 notifiés conformément à l'annexe I, point 3 j), du présent règlement, la mesure de soutien ne peut bénéficier d'aucun transfert de fonds en provenance d'une ou de plusieurs autres mesures de soutien.


  3.   Lorsque la surface ou le nombre d'animaux admissibles au bénéfice d'une mesure de soutien couplé facultatif au cours de l'année de demande concernée est en deçà de la surface ou du nombre d'animaux visés à l'article 52, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013 notifiés conformément à l'annexe I, point 3 j), du présent règlement, un transfert de fonds ne doit pas conduire à ce que le montant par unité soit inférieur au ratio entre le montant fixé pour le financement, tel que notifié conformément au point 3 i) de ladite annexe, et la surface ou le nombre d'animaux visés à l'article 52, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013.» |
| --- | --- |

4)

À l'article 53 bis, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

bis

«2.   Lorsque la surface ou le nombre d'animaux admissibles au bénéfice d'une mesure de soutien couplé facultatif au cours de l'année de demande concernée égale ou dépasse la surface ou le nombre d'animaux visés à l'article 52, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013 notifiés conformément à l'annexe I, point 3 j), du présent règlement, la mesure de soutien ne peut bénéficier d'aucun transfert de fonds en provenance d'une ou de plusieurs autres mesures de soutien.

3.   Lorsque la surface ou le nombre d'animaux admissibles au bénéfice d'une mesure de soutien couplé facultatif au cours de l'année de demande concernée est en deçà de la surface ou du nombre d'animaux visés à l'article 52, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013 notifiés conformément à l'annexe I, point 3 j), du présent règlement, un transfert de fonds ne doit pas conduire à ce que le montant par unité soit inférieur au ratio entre le montant fixé pour le financement, tel que notifié conformément au point 3 i) de ladite annexe, et la surface ou le nombre d'animaux visés à l'article 52, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013.»

| 5) | À l'article 54, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   Lorsque le soutien au titre d'une mesure de soutien couplé donnée peut également être accordé au titre d'une autre mesure de soutien couplé ou au titre d'une mesure mise en œuvre en vertu d'autres mesures et politiques de l'Union, les États membres veillent à ce que l'exploitant concerné ne puisse bénéficier d'un soutien ciblant la même difficulté, telle qu'elle est visée à l'article 52, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1307/2013 et définie pour cette mesure de soutien couplé, qu'au titre d'une seule de ces mesures par secteur, région, type particulier d'agriculture ou secteur agricole spécifique ciblé conformément à cette disposition.» |
| --- | --- |

5)

À l'article 54, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Lorsque le soutien au titre d'une mesure de soutien couplé donnée peut également être accordé au titre d'une autre mesure de soutien couplé ou au titre d'une mesure mise en œuvre en vertu d'autres mesures et politiques de l'Union, les États membres veillent à ce que l'exploitant concerné ne puisse bénéficier d'un soutien ciblant la même difficulté, telle qu'elle est visée à l'article 52, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1307/2013 et définie pour cette mesure de soutien couplé, qu'au titre d'une seule de ces mesures par secteur, région, type particulier d'agriculture ou secteur agricole spécifique ciblé conformément à cette disposition.»

| 6) | À l'article 67, paragraphe 3, le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | pour chaque mesure concernée, une justification selon laquelle un transfert correspond au caractère limitatif de la production du régime visé à l'article 52, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013 et les décisions notifiées à la Commission conformément à l'article 54 de ce règlement et aux paragraphes 1 et 2 du présent article ne deviennent pas caduques.» |
| --- | --- | --- |

6)

À l'article 67, paragraphe 3, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

pour chaque mesure concernée, une justification selon laquelle un transfert correspond au caractère limitatif de la production du régime visé à l'article 52, paragraphe 6, du règlement (UE) no

| 7) | L'annexe I est remplacé par le texte qui figure à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

7)

L'annexe I est remplacé par le texte qui figure à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Les points 2, 3, 4, 6 et 7 de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'aide relatives aux années civiles postérieures à l'année civile 2014.

er

Le point 1 de l'article 1er s'applique aux demandes d'aide relatives à l'année civile 2018 et aux années civiles suivantes.

er

Le point 5 de l'article 1er s'applique aux demandes d'aide relatives à l'année civile 2019 et aux années civiles suivantes.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 février 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 608.

1

(2)  Règlement délégué (UE) no 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement (JO L 181 du 20.6.2014, p. 1).

2

o

o

(3)  Directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (JO L 193 du 20.7.2002, p. 74).

3

(4)  Directive 2008/62/CE de la Commission du 20 juin 2008 introduisant certaines dérogations pour l'admission des races primitives et variétés agricoles naturellement adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d'érosion génétique, et pour la commercialisation de semences et de plants de pommes de terre de ces races primitives et variétés (JO L 162 du 21.6.2008, p. 13).

4

(5)  Règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 modifiant les règlements (UE) no 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), (UE) no 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, (UE) no 1307/2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, (UE) no 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et (UE) no 652/2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux (JO L 350 du 29.12.2017, p. 15).

5

o

o

o

o

o

---

ANNEXE

«ANNEXE I

Contenu des informations à soumettre à la Commission conformément à l'article 67, paragraphe 1

Ces informations comprennent:

| 1) | le pourcentage du plafond national visé à l'article 53 du règlement (UE) no 1307/2013 pour chaque année jusqu'en 2020; |
| --- | --- |

1)

le pourcentage du plafond national visé à l'article 53 du règlement (UE) no 1307/2013 pour chaque année jusqu'en 2020;

| 2) | l'intitulé de chaque mesure de soutien; |
| --- | --- |

2)

l'intitulé de chaque mesure de soutien;

| 3) | une description de chaque mesure de soutien, comprenant au moins:






  a) | la région ou le secteur ciblés; |
| --- | --- | --- |

3)

une description de chaque mesure de soutien, comprenant au moins:

a)

la région ou le secteur ciblés;

| b) | les types particuliers d'agriculture et/ou les secteurs agricoles spécifiques sélectionnés ainsi qu'une description des difficultés rencontrées et, le cas échéant, les critères fixés par les États membres pour définir les régions visées à l'article 52, paragraphe 1, du présent règlement; |
| --- | --- |

b)

les types particuliers d'agriculture et/ou les secteurs agricoles spécifiques sélectionnés ainsi qu'une description des difficultés rencontrées et, le cas échéant, les critères fixés par les États membres pour définir les régions visées à l'article 52, paragraphe 1, du présent règlement;

| c) | l'importance économique, sociale ou environnementale correspondante; |
| --- | --- |

c)

l'importance économique, sociale ou environnementale correspondante;

| d) | toute application éventuelle de la dérogation prévue à l'article 52, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013; |
| --- | --- |

d)

toute application éventuelle de la dérogation prévue à l'article 52, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013;

| e) | sa durée; |
| --- | --- |

e)

sa durée;

| f) | les conditions d'admissibilité applicables; |
| --- | --- |

f)

les conditions d'admissibilité applicables;

| g) | pour les États membres qui appliquent l'article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du présent règlement, les critères appliqués pour l'établissement de chaque montant par unité modulé conformément audit alinéa; |
| --- | --- |

g)

pour les États membres qui appliquent l'article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du présent règlement, les critères appliqués pour l'établissement de chaque montant par unité modulé conformément audit alinéa;

| h) | l'estimation du ou des montant(s) par unité du soutien, calculé(s) conformément à l'article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du présent règlement; |
| --- | --- |

h)

l'estimation du ou des montant(s) par unité du soutien, calculé(s) conformément à l'article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du présent règlement;

| i) | le montant fixé pour le financement; |
| --- | --- |

i)

le montant fixé pour le financement;

| j) | les surfaces et les rendements fixes ou le nombre fixe d'animaux, conformément à l'article 52, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013; |
| --- | --- |

j)

les surfaces et les rendements fixes ou le nombre fixe d'animaux, conformément à l'article 52, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013;

| k) | le cas échéant, la surface maximale établie aux fins de la mise en œuvre du soutien en faveur des oléagineux visés à l'article 53, paragraphe 3, du présent règlement; |
| --- | --- |

k)

le cas échéant, la surface maximale établie aux fins de la mise en œuvre du soutien en faveur des oléagineux visés à l'article 53, paragraphe 3, du présent règlement;

| l) | toute mesure existante appliquée au titre d'autres régimes de soutien de l'Union ou au titre de mesures financées par des aides d'État dans la même région ou le même secteur que la mesure de soutien couplé et, le cas échéant, les critères et règles administratives visant à garantir que le soutien accordé pour faire face à la difficulté visée à l'article 52, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1307/2013 n'est pas également accordé au titre d'autres régimes de soutien de l'Union, conformément à l'article 52, paragraphe 9, dudit règlement; |
| --- | --- |

l)

toute mesure existante appliquée au titre d'autres régimes de soutien de l'Union ou au titre de mesures financées par des aides d'État dans la même région ou le même secteur que la mesure de soutien couplé et, le cas échéant, les critères et règles administratives visant à garantir que le soutien accordé pour faire face à la difficulté visée à l'article 52, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1307/2013 n'est pas également accordé au titre d'autres régimes de soutien de l'Union, conformément à l'article 52, paragraphe 9, dudit règlement;

| 4) | le cas échéant, la description détaillée de la situation particulière de la région ou du secteur ciblés et les caractéristiques des types spécifiques d'agriculture ou des secteurs agricoles spécifiques, en raison desquels le pourcentage visé à l'article 53, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 ne suffit pas à résoudre les difficultés constatées et qui justifient un niveau accru de soutien conformément à l'article 54, paragraphe 2, dudit règlement; |
| --- | --- |

4)

le cas échéant, la description détaillée de la situation particulière de la région ou du secteur ciblés et les caractéristiques des types spécifiques d'agriculture ou des secteurs agricoles spécifiques, en raison desquels le pourcentage visé à l'article 53, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 ne suffit pas à résoudre les difficultés constatées et qui justifient un niveau accru de soutien conformément à l'article 54, paragraphe 2, dudit règlement;

| 5) | le cas échéant, la preuve de l'existence d'un des besoins visés à l'article 55, paragraphe 1, points a), b), c) ou d), du règlement (UE) no 1307/2013. |
| --- | --- |

5)

le cas échéant, la preuve de l'existence d'un des besoins visés à l'article 55, paragraphe 1, points a), b), c) ou d), du règlement (UE) no 1307/2013.

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| 15.5.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 119/5 |
| --- | --- | --- | --- |

15.5.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 119/5

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/708 DE LA COMMISSION

du 17 avril 2018

définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne le modèle à utiliser par les gestionnaires de fonds monétaires pour les rapports aux autorités compétentes prévus à l'article 37 du règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires (1), et notamment son article 37, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | En plus des obligations déclaratives prévues par les directives 2009/65/CE (2) et 2011/61/UE (3) du Parlement européen et du Conseil, de nouvelles exigences de déclaration sont nécessaires pour que les autorités compétentes puissent efficacement détecter et surveiller les risques sur le marché des fonds monétaires, et y réagir. |
| --- | --- |

(1)

En plus des obligations déclaratives prévues par les directives 2009/65/CE (2) et 2011/61/UE (3) du Parlement européen et du Conseil, de nouvelles exigences de déclaration sont nécessaires pour que les autorités compétentes puissent efficacement détecter et surveiller les risques sur le marché des fonds monétaires, et y réagir.

| (2) | L'article 37 du règlement (UE) 2017/1131 impose aux fonds monétaires de fournir à leurs autorités compétentes une liste détaillée d'informations. Pour que la manière dont ces autorités recueillent ces données soit harmonisée dans l'ensemble de l'Union européenne et que lesdites autorités soient informées des principales évolutions sur le marché des fonds monétaires et puissent faciliter l'analyse collective des incidences potentielles de ce marché dans l'Union, il faut que les informations leur soient communiquées de manière uniforme dans l'ensemble de l'Union européenne. En outre, l'emploi d'un modèle standard de rapport facilite l'exécution des procédures et processus associés aux obligations de déclaration des fonds monétaires et réduit les coûts connexes. |
| --- | --- |

(2)

L'article 37 du règlement (UE) 2017/1131 impose aux fonds monétaires de fournir à leurs autorités compétentes une liste détaillée d'informations. Pour que la manière dont ces autorités recueillent ces données soit harmonisée dans l'ensemble de l'Union européenne et que lesdites autorités soient informées des principales évolutions sur le marché des fonds monétaires et puissent faciliter l'analyse collective des incidences potentielles de ce marché dans l'Union, il faut que les informations leur soient communiquées de manière uniforme dans l'ensemble de l'Union européenne. En outre, l'emploi d'un modèle standard de rapport facilite l'exécution des procédures et processus associés aux obligations de déclaration des fonds monétaires et réduit les coûts connexes.

| (3) | Afin de garantir une surveillance efficace au sein de l'Union, il faut que ces données soient transmises à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), afin qu'une base de données centrale pour les fonds monétaires soit établie. |
| --- | --- |

(3)

Afin de garantir une surveillance efficace au sein de l'Union, il faut que ces données soient transmises à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), afin qu'une base de données centrale pour les fonds monétaires soit établie.

| (4) | Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). |
| --- | --- |

(4)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

| (5) | L'AEMF a mené une consultation publique ouverte sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels connexes et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (4). |
| --- | --- |

(5)

L'AEMF a mené une consultation publique ouverte sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels connexes et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (4).

| (6) | La date d'application du présent règlement d'exécution devrait être alignée sur la date d'entrée en application du règlement (UE) 2017/1131 afin de permettre aux autorités nationales de collecter les informations à transmettre à la base de données de l'AEMF visée à l'article 37, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1131, |
| --- | --- |

(6)

La date d'application du présent règlement d'exécution devrait être alignée sur la date d'entrée en application du règlement (UE) 2017/1131 afin de permettre aux autorités nationales de collecter les informations à transmettre à la base de données de l'AEMF visée à l'article 37, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1131,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les gestionnaires de fonds monétaires utilisent le modèle figurant à l'annexe du présent règlement lorsqu'ils font rapport à l'autorité compétente pour un fonds monétaire donné en application de l'article 37 du règlement (UE) 2017/1131.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 21 juillet 2018.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 avril 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 169 du 30.6.2017, p. 8.

1

(2)  Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (refonte) (JO L 302 du 17.11.2009, p. 32).

2

(3)  Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1).

3

o

o

(4)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

4

o

o

---

ANNEXE

Modèle de rapport pour les gestionnaires de fonds monétaires

Sauf indication contraire, il convient d'indiquer les chiffres correspondant aux sous-fonds.

| Poste | Type de données | Données déclarées |
| --- | --- | --- |
| A) | APPLICABLE À TOUS LES FONDS MONÉTAIRES |

Poste

Type de données

Données déclarées

A)

APPLICABLE À TOUS LES FONDS MONÉTAIRES

| (1) | Caractéristiques générales, identification du fonds monétaire et de son gestionnaire |
| --- | --- |

(1)

(A.1.1)

Période de référence

(A.1.2)

Code national du fonds monétaire fourni par l'autorité compétente du fonds monétaire

(A.1.3)

LEI du fonds monétaire

Identifiant d'entité légale ISO 17442 à 20 caractères alphanumériques (LEI)

(A.1.4)

Code BCE (code d'identification d'IFM) du fonds monétaire

(A.1.5)

Nom du fonds monétaire

(A.1.6)

Indiquer si le fonds monétaire est un OPCVM ou un FIA

OPCVM

FIA

(A.1.7)

Indiquer si le fonds monétaire est commercialisé uniquement via des régimes d'épargne salariale régis par le droit national et dont les investisseurs sont des personnes physiques (conformément à l'article 16, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1131 (1))

(Oui/Non)

(A.1.8)

Domiciliation du fonds monétaire

ISO 3166 — code pays

(A.1.9)

État membre où le fonds monétaire est agréé

ISO 3166 — code pays

(A.1.10)

États membres où le fonds monétaire est commercialisé

Liste des pays (ISO 3166 — code pays)

(A.1.11)

Date de création du fonds monétaire

Date au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)

(A.1.12)

Monnaie de base du fonds monétaire

Code monnaie ISO 4217 à 3 caractères alphabétiques

(A.1.13)

Code national du gestionnaire du fonds monétaire fourni par l'autorité compétente du fonds monétaire

(A.1.14)

Code national du gestionnaire du fonds monétaire fourni par l'autorité compétente du gestionnaire du fonds monétaire

(A.1.15)

LEI du gestionnaire du fonds monétaire

Code LEI ISO 17442 à 20 caractères alphanumériques

(A.1.16)

Code BCE (code d'identification d'IFM) du gestionnaire du fonds monétaire

(A.1.17)

Nom du gestionnaire du fonds monétaire

(A.1.18)

Pays où le gestionnaire du fonds monétaire est agréé

(A.1.19)

LEI du dépositaire du fonds monétaire

Code LEI ISO 17442 à 20 caractères alphanumériques

(A.1.20)

Code national du dépositaire du fonds monétaire

(A.1.21)

Raison sociale du dépositaire du fonds monétaire

| (2) | Type de fonds monétaire |
| --- | --- |

(2)

(A.2.1)

Type de fonds monétaire [Un seul choix possible]

Fonds à VLV court terme

Fonds à VLC de dette publique court terme

Fonds à VL à faible volatilité court terme

Fonds à VLV standard

| (3) | Autres caractéristiques du fonds monétaire |
| --- | --- |

(3)

| a) | Informations sur le statut maître/nourricier (fonds monétaire commercialisé uniquement via des régimes d'épargne salariale régis par le droit national et dont les investisseurs sont des personnes physiques) |
| --- | --- |

a)

Informations sur le statut maître/nourricier (fonds monétaire commercialisé uniquement via des régimes d'épargne salariale régis par le droit national et dont les investisseurs sont des personnes physiques)

(A.3.1)

Si le fonds monétaire respecte les conditions énoncées à l'article 16, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1131, indiquer s'il s'agit d'un fonds maître ou d'un fonds nourricier [Un seul choix possible]

Maître

Nourricier

Si le fonds monétaire est un fonds nourricier:

(A.3.2)

LEI du fonds maître du fonds monétaire

Code LEI ISO 17442 à 20 caractères alphanumériques

(A.3.3)

Code national du fonds maître du fonds monétaire

(A.3.4)

Raison sociale du fonds maître du fonds monétaire

| b) | Informations sur les catégories d'actions |
| --- | --- |

b)

(A.3.5)

Indiquer si le fonds monétaire a des catégories d'actions

(Oui/Non)

(A.3.6)

Si le fonds monétaire a des catégories d'actions, indiquer le code ISIN des différentes catégories d'actions

Code ISIN ISO 6166 à 12 caractères alphanumériques

(A.3.7)

Si le fonds monétaire a des catégories d'actions, indiquer la monnaie des différentes catégories d'actions

Code monnaie ISO 4217 à 3 caractères alphabétiques

| c) | Informations sur le fonds précédent ou sur la liquidation (déclaration non récurrente) |
| --- | --- |

c)

Si le fonds monétaire a fusionné avec un autre fonds, veuillez indiquer:

(A.3.8)

Date de la fusion.

Date au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)

Si le fonds monétaire fait l'objet d'une liquidation, veuillez indiquer:

(A.3.9)

Date de la liquidation.

Date au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)

| (4) | Indicateurs propres au portefeuille du fonds monétaire |
| --- | --- |

(4)

| a) | Valeur totale des actifs (aux fins du modèle de rapport au titre du règlement sur les fonds monétaires, la valeur totale des actifs est considérée comme égale à la valeur liquidative — voir ci-dessous le champ A.4.1) |
| --- | --- |

a)

| b) | Valeur liquidative (au niveau des sous-fonds — pas des catégories d'actions) |
| --- | --- |

b)

(A.4.1)

Valeur liquidative du fonds monétaire (niveau sous-fonds)

(en EUR) (si la monnaie de base n'est pas l'EUR, le taux de change à utiliser est le dernier taux établi par la Banque centrale européenne)

(A.4.2)

Valeur liquidative du fonds monétaire

(dans la monnaie de base)

| c) | Maturité moyenne pondérée (WAM) |
| --- | --- |

c)

(A.4.3)

Maturité moyenne pondérée du fonds monétaire calculée conformément à l'article 2, point 19, du règlement (UE) 2017/1131.

(en jours)

| d) | Durée de vie moyenne pondérée (WAL) |
| --- | --- |

d)

(A.4.4)

Durée de vie moyenne pondérée du fonds monétaire calculée conformément à l'article 2, point 20, à l'article 24, paragraphe 1, point b), et à l'article 25, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2017/1131.

(en jours)

| e) | Indicateurs de liquidité |
| --- | --- |

e)

Profil de liquidité du portefeuille

(A.4.5)

% des actifs éligibles pour le coussin de liquidité journalière (actifs à échéance journalière tels que définis aux articles 24 et 25 du règlement (UE) 2017/1131)

%

(A.4.6)

% des actifs éligibles pour le coussin de liquidité hebdomadaire (actifs à échéance hebdomadaire tels que définis aux articles 24 et 25 du règlement (UE) 2017/1131)

%

(A.4.7)

Profil de liquidité du portefeuille

Pourcentage du portefeuille pouvant être liquidé pour chaque durée

Durée

1 jour ou moins

| 1 jour ou moins | | 2 à 7 jours | | 8 à 30 jours | | plus de 30 jours | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

2 à 7 jours

8 à 30 jours

plus de 30 jours

| f) | Rendement |
| --- | --- |

f)

(A.4.8)

Rendement cumulé

%

Fourchette

Depuis le début de l'année

| Depuis le début de l'année | | 1 mois | | 3 mois | | 1 an | | 3 ans | | 5 ans | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

1 mois

3 mois

1 an

3 ans

5 ans

(A.4.9)

Performance pour l'année civile (rendement net) de la catégorie d'actions la plus représentative

%

Fourchette

Année N-1

| Année N-1 | | Année N-2 | | Année N-3 | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

Année N-2

Année N-3

(A.4.10)

Volatilité mensuelle de portefeuille et volatilité mensuelle de portefeuille de la valeur liquidative de marché (le cas échéant)

%

Fourchette

1 an

| 1 an | | 2 ans | | 3 ans | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

2 ans

3 ans

| (5) | Simulations de crise pour le fonds monétaire |
| --- | --- |

(5)

| a) | Résultats des simulations de crise pour le fonds monétaire |
| --- | --- |

a)

(A.5.1)

Les résultats des simulations de crise portant sur la liquidité effectuées pour le fonds monétaire au cours de l'exercice, conformément à l'article 28, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1131 et les lignes directrices correspondantes de l'AEMF concernant les scénarios des simulations de crise.

(A.5.2)

Les résultats des simulations de crise portant sur le risque de crédit effectuées pour le fonds monétaire au cours de l'exercice, conformément à l'article 28, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1131 et les lignes directrices correspondantes de l'AEMF concernant les scénarios des simulations de crise

(A.5.3)

Les résultats des simulations de crise portant sur les taux de change effectuées pour le fonds monétaire au cours de l'exercice, conformément à l'article 28, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1131 et les lignes directrices correspondantes de l'AEMF concernant les scénarios des simulations de crise

(A.5.4)

Les résultats des simulations de crise portant sur les taux d'intérêt effectuées pour le fonds monétaire au cours de l'exercice, conformément à l'article 28, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1131 et les lignes directrices correspondantes de l'AEMF concernant les scénarios des simulations de crise

(A.5.5)

Les résultats des simulations de crise portant sur les niveaux de rachats effectuées pour le fonds monétaire au cours de l'exercice, conformément à l'article 28, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1131 et les lignes directrices correspondantes de l'AEMF concernant les scénarios des simulations de crise

(A.5.6)

Les résultats des simulations de crise portant sur les écarts entre les indices auxquels les taux d'intérêt des titres du portefeuille sont liés, effectuées pour le fonds monétaire au cours de l'exercice, conformément à l'article 28, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1131 et les lignes directrices correspondantes de l'AEMF concernant les scénarios des simulations de crise

(A.5.7)

Les résultats des simulations de crise portant sur les chocs macrosystémiques effectuées pour le fonds monétaire au cours de l'exercice, conformément à l'article 28, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1131 et les lignes directrices correspondantes de l'AEMF concernant les scénarios des simulations de crise

(A.5.8)

Les résultats des simulations de crise multivariables effectuées pour le fonds monétaire au cours de l'exercice, conformément à l'article 28, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1131 et les lignes directrices correspondantes de l'AEMF concernant les scénarios des simulations de crise

(A.5.9)

Dans le cas de fonds à VLC et de fonds à VL à faible volatilité, indiquer les résultats des simulations de crise mentionnés dans les champs A.5.1 à A.5.8 en termes de différence entre la valeur liquidative constante par part ou par action et la valeur liquidative par part ou par action.

| b) | Proposition de plan d'action (le cas échéant) |
| --- | --- |

b)

(A.5.10)

Indiquer le plan d'action proposé en application de l'article 28, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1131

Texte libre

| (6) | Informations sur les actifs détenus dans le portefeuille du fonds monétaire |
| --- | --- |

(6)

| a) | Instruments du marché monétaire, titrisations éligibles et papiers commerciaux adossés à des actifs (ABCP) éligibles |
| --- | --- |

a)

Les champs A.6 ci-dessous doivent être complétés en utilisant un modèle de rapport ligne par ligne

(A.6.1)

Type d'instruments du marché monétaire, de titrisations éligibles ou de papiers commerciaux adossés à des actifs éligibles [plusieurs choix possibles]

Indiquer le type d'instruments du marché monétaire, de titrisations éligibles ou de papiers commerciaux adossés à des actifs éligibles

Instruments du marché monétaire visés à l'article 10 du règlement (UE) 2017/1131

Titrisations visées à l'article 13 du règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission (2)

ABCP visés à l'article 11, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2017/1131

Une titrisation ou un ABCP simple, transparent et standardisé (STS) visé à l'article 11, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2017/1131

Si le type d'actif est un instrument du marché monétaire, remplir les champs A.6.2 à A.6.20

(A.6.2)

Description de l'instrument du marché monétaire

(A.6.3)

Code ISIN de l'instrument du marché monétaire

Code ISIN ISO 6166 à 12 caractères alphanumériques

(A.6.4)

Code CFI (si disponible et si le code ISIN n'est pas disponible) de l'instrument du marché monétaire

Code CFI ISO 10692 à 6 caractères alphabétiques

(A.6.5)

LEI de l'émetteur

Code LEI ISO 17442 à 20 caractères alphanumériques

(A.6.6)

Nom de l'émetteur

(A.6.7)

Catégorie d'émetteur

Choisir la catégorie d'émetteur correspondante [Un seul choix possible]

Émetteur souverain (UE)

Émetteur souverain (hors UE)

Banque centrale de l'Union européenne

Banque centrale hors UE

Administration régionale

Administration locale

Organisme public national

Organisme public de l'Union européenne (excepté organisme public national)

Organisme public hors UE

Organisme public supranational (UE)

Organisme public supranational (autre que UE)

Établissement de crédit

Autres sociétés financières

Sociétés non financières

(A.6.8)

Pays de l'émetteur de l'instrument du marché monétaire

ISO 3166 — code pays

(A.6.9)

Date d'échéance de l'instrument du marché monétaire

Date au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)

(A.6.10)

Monnaie de l'instrument du marché monétaire

(Code monnaie ISO 4217 à 3 caractères alphabétiques)

(A.6.11)

Quantité de l'instrument du marché monétaire

(A.6.12)

Prix pied de coupon de l'instrument du marché monétaire

(en EUR) (si la monnaie de base n'est pas l'EUR, le taux de change à utiliser est le dernier taux établi par la Banque centrale européenne)

(A.6.13)

Prix pied de coupon de l'instrument du marché monétaire

(dans la monnaie de base)

(A.6.14)

Intérêts échus

(A.6.15)

Intérêts échus

(dans la monnaie de base si A.6.14 est en EUR)

(A.6.16)

Valeur de marché totale de l'instrument du marché monétaire

(en EUR) (si la monnaie de base n'est pas l'EUR, le taux de change à utiliser est le dernier taux établi par la Banque centrale européenne)

(A.6.17)

Valeur de marché totale de l'instrument du marché monétaire

(dans la monnaie de base)

(A.6.18)

Méthode utilisée pour fixer le prix de l'instrument du marché monétaire

Valorisation au prix du marché

Valorisation par référence à un modèle

Valorisation selon la méthode du coût amorti

(A.6.19)

Indiquer si le résultat de la procédure d'évaluation interne de la qualité de crédit est positif ou négatif

(positif/négatif)

(A.6.20)

Fournir la prochaine date de mise à jour du taux d'intérêt (telle que mentionnée à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1131)

Date au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)

Si le type d'actif est une titrisation éligible ou un papier commercial adossé à des actifs éligible, compléter les champs A.6.21 à A.6.37

(A.6.21)

Description de la titrisation éligible ou du papier commercial adossé à des actifs éligible

(A.6.22)

Code ISIN de la titrisation éligible ou du papier commercial adossé à des actifs éligible

Code ISIN ISO 6166 à 12 caractères alphanumériques

(A.6.23)

Pays du sponsor de la titrisation éligible ou du papier commercial adossé à des actifs éligible

ISO 3166 — code pays

(A.6.24)

LEI du sponsor

Code LEI ISO 17442 à 20 caractères alphanumériques

(A.6.25)

Nom du sponsor

(A.6.26)

Type de sous-jacent

Créances commerciales

Prêts à la consommation

Locations ou crédits-bails

Créances sur cartes de crédit

Prêts à des entreprises ou à des PME

Hypothèques sur un bien immobilier résidentiel

Hypothèques sur un bien immobilier commercial

Autres actifs

(A.6.27)

Date d'échéance

Date au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)

(A.6.28)

Monnaie

(Code monnaie ISO 4217 à 3 caractères alphabétiques)

(A.6.29)

Quantité

(A.6.30)

Prix pied de coupon

(en EUR) (si la monnaie de base n'est pas l'EUR, le taux de change à utiliser est le dernier taux établi par la Banque centrale européenne)

(A.6.31)

Prix pied de coupon

(dans la monnaie de base)

(A.6.32)

Intérêts échus

(A.6.33)

Intérêts échus

(dans la monnaie de base si A.6.30 est en EUR)

(A.6.34)

Valeur de marché totale

(en EUR) (si la monnaie de base n'est pas l'EUR, le taux de change à utiliser est le dernier taux établi par la Banque centrale européenne)

(A.6.35)

Valeur de marché totale

(dans la monnaie de base)

(A.6.36)

Méthode utilisée pour fixer le prix de la titrisation éligible ou du papier commercial adossé à des actifs éligible

Valorisation au prix du marché

Valorisation par référence à un modèle

Valorisation selon la méthode du coût amorti

(A.6.37)

Indiquer si le résultat de la procédure d'évaluation interne de la qualité de crédit est positif ou négatif

(positif/négatif)

| b) | Autres actifs |
| --- | --- |

b)

(A.6.38)

Type auquel appartiennent les Autres actifs [un seul choix possible]

Le type auquel appartiennent les Autres actifs est à choisir parmi les actifs énumérés à l'article 9 du règlement (UE) 2017/1131

Dépôts auprès d'établissements de crédit tels que visés à l'article 12 du règlement (UE) 2017/1131

Accords de prise en pension tels que visés à l'article 15 du règlement (UE) 2017/1131

Accords de mise en pension tels que visés à l'article 14 du règlement (UE) 2017/1131

Parts ou actions d'autres fonds monétaires telles que visées à l'article 16 du règlement (UE) 2017/1131

Instruments financiers dérivés tels que visés à l'article 13 du règlement (UE) 2017/1131, dont:

| — | Instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé (préciser s'ils relèvent du point a), du point b) ou du point c) de l'article 50, paragraphe 1, de la directive 2009/65/CE) |
| --- | --- |

—

Instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé (préciser s'ils relèvent du point a), du point b) ou du point c) de l'article 50, paragraphe 1, de la directive 2009/65/CE)

| — | Instruments financiers dérivés négociés de gré à gré |
| --- | --- |

—

Instruments financiers dérivés négociés de gré à gré

Actifs liquides détenus à titre accessoire (conformément à l'article 50, paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE)

Si les Autres actifs sont du type Instruments financiers dérivés, remplir les champs A.6.39 à A.6.60

(A.6.39)

Type de contrat auquel appartient le contrat dérivé

(A.6.40)

Code ISIN de l'instrument financier dérivé

Code ISIN ISO 6166 à 12 caractères alphanumériques

(A.6.41)

Identifiant unique de produit (IUP) de l'instrument financier dérivé (si le code ISIN n'est pas disponible)

(A.6.42)

Code FISN (nom abrégé de l'instrument financier) de l'instrument financier dérivé

ISO 18774

(A.6.43)

Code CFI (si disponible et si le code ISIN n'est pas disponible) de l'instrument financier dérivé

Code CFI ISO 10692 à 6 caractères alphabétiques.

(A.6.44)

Type d'instrument dérivé visé à l'article 13, point a), du règlement (UE) 2017/1131 [un seul choix possible]

taux d'intérêt

devises

indices de taux d'intérêt

indices de devises

(A.6.45)

Nom du sous-jacent

(A.6.46)

Type d'identification du sous-jacent (3)

I = code ISIN

X = indice

(A.6.47)

Identification du sous-jacent

Pour un identifiant du sous-jacent de type I: Code ISIN ISO 6166 à 12 caractères alphanumériques

Pour un identifiant du sous-jacent de type X: Code ISIN ISO 6166 à 12 caractères alphanumériques si disponible, sinon nom complet qui a été attribué à l'indice par le fournisseur de l'indice.

(A.6.48)

Monnaie du notionnel 1 (4)

ISO 4217 Code monnaie

(A.6.49)

Monnaie du notionnel 2 (5)

ISO 4217 Code monnaie

(A.6.50)

Pays de l'instrument financier dérivé

ISO 3166 — Code pays

(A.6.51)

Date d'échéance de l'instrument financier dérivé

Date au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)

(A.6.52)

Exposition de l'instrument financier dérivé

(en EUR) (si la monnaie de base n'est pas l'EUR, le taux de change à utiliser est le dernier taux établi par la Banque centrale européenne)

(A.6.53)

Exposition de l'instrument financier dérivé

(dans la monnaie de base)

(A.6.54)

Valeur de marché de l'instrument financier dérivé

(en EUR) (si la monnaie de base n'est pas l'EUR, le taux de change à utiliser est le dernier taux établi par la Banque centrale européenne)

(A.6.55)

Valeur de marché de l'instrument financier dérivé

(dans la monnaie de base)

(A.6.56)

Valeur de marché du collatéral reçu (en rapport avec l'instrument financier dérivé)

(en EUR) (si la monnaie de base n'est pas l'EUR, le taux de change à utiliser est le dernier taux établi par la Banque centrale européenne)

(A.6.57)

Valeur de marché du collatéral reçu (en rapport avec l'instrument financier dérivé)

(dans la monnaie de base)

(A.6.58)

Fournir la prochaine date de mise à jour du taux d'intérêt (telle que mentionnée à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1131)

Date au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)

(A.6.59)

Nom de la contrepartie

(A.6.60)

LEI de la contrepartie

Code LEI ISO 17442 à 20 caractères alphanumériques

Si les Autres actifs appartiennent au type Parts ou actions d'autres fonds monétaires, remplir les champs A.6.61 à A.6.71

(A.6.61)

Description de la part ou action d'autre fonds monétaire

(A.6.62)

Code ISIN de la part ou action d'autre fonds monétaire

Code ISIN ISO 6166 à 12 caractères alphanumériques

(A.6.63)

Code LEI (si le code ISIN n'est pas disponible) de la part ou action d'autre fonds monétaire

(A.6.64)

Code CFI (si disponible et si le code ISIN n'est pas disponible) de la part ou action d'autre fonds monétaire

Code CFI ISO 10692 à 6 caractères alphabétiques

(A.6.65)

Monnaie

(Code monnaie ISO 4217 à 3 caractères alphabétiques)

(A.6.66)

Pays de la part ou action d'autre fonds monétaire

ISO 3166 — Code pays

(A.6.67)

Valeur de marché de la part ou action d'autre fonds monétaires

(en EUR) (si la monnaie de base n'est pas l'EUR, le taux de change à utiliser est le dernier taux établi par la Banque centrale européenne)

(A.6.68)

Valeur de marché de la part ou action d'autre fonds monétaire

(dans la monnaie de base)

(A.6.69)

Quantité

(A.6.70)

Prix de la part ou action d'autre fonds monétaire (valeur liquidative par part ou par action)

(en EUR) (si la monnaie de base n'est pas l'EUR, le taux de change à utiliser est le dernier taux établi par la Banque centrale européenne)

(A.6.71)

Prix de la part ou action d'autre fonds monétaire (valeur liquidative par part ou par action)

(dans la monnaie de base)

Si les Autres actifs appartiennent aux types Dépôts ou Actifs liquides détenus à titre accessoire, remplir les champs A.6.72 à A.6.81

(A.6.72)

Description du dépôt ou des actifs liquides détenus à titre accessoire

(A.6.73)

Code ISIN du dépôt ou des actifs liquides détenus à titre accessoire

Code ISIN ISO 6166 à 12 caractères alphanumériques

(A.6.74)

Code CFI (si disponible et si le code ISIN n'est pas disponible) du dépôt ou des actifs liquides détenus à titre accessoire

Code CFI ISO 10692 à 6 caractères alphabétiques.

(A.6.75)

Pays du dépôt ou des actifs liquides détenus à titre accessoire

ISO 3166 — Code pays

(A.6.76)

Nom de la contrepartie

(A.6.77)

LEI de la contrepartie

Code LEI ISO 17442 à 20 caractères alphanumériques

(A.6.78)

Date d'échéance du dépôt ou des actifs liquides détenus à titre accessoire

Date au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)

(A.6.79)

Monnaie

(Code monnaie ISO 4217 à 3 caractères alphabétiques)

(A.6.80)

Exposition du dépôt ou des actifs liquides détenus à titre accessoire

(en EUR) (si la monnaie de base n'est pas l'EUR, le taux de change à utiliser est le dernier taux établi par la Banque centrale européenne)

(A.6.81)

Exposition du dépôt ou des actifs liquides détenus à titre accessoire

(dans la monnaie de base)

Si les Autres actifs appartiennent aux types Accords de mise en pension ou Accords de prise en pension, remplir les champs A.6.82 à A.6.99

(A.6.82)

Description de l'accord de mise en pension ou de l'accord de prise en pension

(A.6.83)

Code ISIN de l'accord de mise en pension ou de l'accord de prise en pension

Code ISIN ISO 6166 à 12 caractères alphanumériques

(A.6.84)

Code CFI (si disponible et si le code ISIN n'est pas disponible) de l'accord de mise en pension ou de l'accord de prise en pension

Code CFI ISO 10692 à 6 caractères alphabétiques.

(A.6.85)

Pays de l'accord de mise en pension ou de l'accord de prise en pension

ISO 3166 — Code pays

(A.6.86)

Catégorie de contrepartie

La catégorie de contrepartie doit être choisie parmi les suivantes (voir article 20, paragraphe 2, point e), du règlement (UE) 2017/1131) [un seul choix possible]

Émetteur souverain (UE)

Émetteur souverain (hors UE)

Banque centrale de l'Union européenne

Banque centrale hors UE

Administration régionale

Administration locale

Organisme public national

Organisme public de l'Union européenne (excepté organisme public national)

Organisme public hors UE.

Organisme public supranational (UE)

Organisme public supranational (autre que UE)

Établissement de crédit

Autres sociétés financières

Sociétés non financières

(A.6.87)

LEI de la contrepartie

Code LEI ISO 17442 à 20 caractères alphanumériques

(A.6.88)

Nom de la contrepartie

(A.6.89)

Date d'échéance de l'accord de mise en pension ou de l'accord de prise en pension

Date au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)

(A.6.90)

Monnaie

(Code monnaie ISO 4217 à 3 caractères alphabétiques)

(A.6.91)

Exposition de l'accord de mise en pension ou de l'accord de prise en pension (dans le cas d'un accord de prise en pension, il s'agit du montant de liquidités fourni à la contrepartie)

(en EUR) (si la monnaie de base n'est pas l'EUR, le taux de change à utiliser est le dernier taux établi par la Banque centrale européenne)

(A.6.92)

Exposition de l'accord de mise en pension ou de l'accord de prise en pension (dans le cas d'un accord de prise en pension, il s'agit du montant de liquidités fourni à la contrepartie)

(dans la monnaie de base)

(A.6.93)

Valeur de marché du collatéral reçu (en rapport avec l'accord de mise en pension ou avec l'accord de prise en pension) [le montant des liquidités reçues par le fonds monétaire dans le cadre de l'accord de mise en pension tel que visé à l'article 14, point d), du règlement (UE) 2017/1131]

(en EUR) (si la monnaie de base n'est pas l'EUR, le taux de change à utiliser est le dernier taux établi par la Banque centrale européenne)

(A.6.94)

Valeur de marché du collatéral reçu (en rapport avec l'accord de mise en pension ou avec l'accord de prise en pension) [le montant des liquidités reçues par le fonds monétaire dans le cadre de l'accord de mise en pension tel que visé à l'article 14, point d), du règlement (UE) 2017/1131]

(dans la monnaie de base)

(A.6.95)

Indiquer si le résultat de la procédure d'évaluation interne de la qualité de crédit est positif ou négatif (pour les différentes valeurs mobilières liquides ou (autres) instruments du marché monétaire reçus dans le cadre d'un accord de prise en pension tels que visés à l'article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1131) (6)

(positif/négatif)

Dans le cas des accords de prise en pension et des actifs visés à l'article 15 du règlement (UE) 2017/1131 qui ont été reçus par le fonds monétaire, veuillez indiquer:

(A.6.96)

Code ISIN de ces différents actifs

Code ISIN ISO 6166 à 12 caractères alphanumériques

(A.6.97)

Valeur de marché de ces différents actifs

(en EUR) (si la monnaie de base n'est pas l'EUR, le taux de change à utiliser est le dernier taux établi par la Banque centrale européenne)

(A.6.98)

Valeur de marché de ces différents actifs

(dans la monnaie de base)

(A.6.99)

Dans le cadre des accords de prise en pension, indiquer si des actifs tels que visés à l'article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1131 ont été reçus par le fonds monétaire

(Oui/Non)

| (7) | Informations sur les passifs du fonds monétaire |
| --- | --- |

(7)

| a) | Informations sur les investisseurs — concentration des investisseurs |
| --- | --- |

a)

(A.7.1)

Veuillez donner le pourcentage approximatif du capital du fonds monétaire qui est la propriété effective des cinq bénéficiaires effectifs détenant les plus fortes participations dans le fonds monétaire, en pourcentage de la valeur liquidative du fonds monétaire. Remonter jusqu'aux bénéficiaires effectifs ultimes, dès lors qu'ils sont connus ou que cela est possible.

% (de la valeur liquidative)

| b) | Informations sur les investisseurs — répartition de la concentration des investisseurs |
| --- | --- |

b)

(A.7.2)

Préciser la répartition de la concentration des investisseurs par type d'investisseurs (en l'absence d'informations précises, fournir une estimation): 1) Clients professionnels [au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 10), de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (7) (MiFID 2)], clients de détail [au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 11), de la directive 2014/65/UE (MiFID 2)]

| — | Clients professionnels [au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 10), de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (MiFID 2)] |
| --- | --- |

—

Clients professionnels [au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 10), de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (MiFID 2)]

% (de la valeur liquidative)

| — | Clients de détail [au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 11), de la directive 2014/65/UE (MiFID 2)] |
| --- | --- |

—

Clients de détail [au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 11), de la directive 2014/65/UE (MiFID 2)]

% (de la valeur liquidative)

| c) | Informations sur les investisseurs — répartition géographique |
| --- | --- |

c)

(A.7.3)

Fournir la répartition de la propriété des parts ou actions du fonds monétaire par groupe d'investisseurs. Remonter jusqu'aux bénéficiaires effectifs ultimes, dès lors qu'ils sont connus ou que cela est possible.

(% de la valeur liquidative)

Sociétés non financières

Banques

Sociétés d'assurance

Autres établissements financiers

Régimes/fonds de pension

Administrations publiques

Autres organismes de placement collectif

Ménages

Inconnu

(A.7.4)

Préciser la répartition géographique des investisseurs par pays (en l'absence d'informations précises, fournir une estimation):

Pays

(% de la valeur liquidative, Pays - ISO 3166 — 2 caractères)

| d) | Information sur les investisseurs — activité de souscription et de rachat |
| --- | --- |

d)

Rachats aux investisseurs

(A.7.5)

Indiquer la fréquence des rachats aux investisseurs. S'il y a plusieurs catégories d'actions ou de parts, indiquer la fréquence pour la catégorie d'actions ou de parts la plus importante d'après la valeur liquidative [un seul choix possible]

Journalière

Hebdomadaire

Mensuelle

Bimensuelle

Autre

Pas de droits de rachat

(A.7.6)

Quel est le délai de préavis (en jours) à respecter pour les rachats?

Jours

(A.7.7)

À la date de déclaration, quel pourcentage de la valeur liquidative du fonds monétaire fait l'objet des mesures suivantes:

Mesures de plafonnement

% de la valeur liquidative

Suspension de la négociation

% de la valeur liquidative

Frais de liquidité

% de la valeur liquidative

Autres mesures prises pour la gestion des actifs illiquides

Type de mesure

% de la valeur liquidative

(A.7.8)

Valeur liquidative du fonds monétaire sur la période de référence

(en EUR, après prise en compte de l'impact des souscriptions et rachats) (au dernier jour du mois)

Janvier

Février

Mars

Avril

Mai

Juin

Juillet

Août

Septembre

Octobre

Novembre

Décembre

(A.7.9)

Souscriptions sur la période de déclaration

(en euros)

Janvier

Février

Mars

Avril

Mai

Juin

Juillet

Août

Septembre

Octobre

Novembre

Décembre

(A.7.10)

Rachats sur la période de déclaration

(en euros)

Janvier

Février

Mars

Avril

Mai

Juin

Juillet

Août

Septembre

Octobre

Novembre

Décembre

(A.7.11)

Versements aux investisseurs

(en euros)

Janvier

Février

Mars

Avril

Mai

Juin

Juillet

Août

Septembre

Octobre

Novembre

Décembre

(A.7.12)

Taux de change

Janvier

Février

Mars

Avril

Mai

Juin

Juillet

Août

Septembre

Octobre

Novembre

Décembre

FONDS À VL À FAIBLE VOLATILITÉ

| | Poste | Type de données | Données déclarées |
| --- | --- | --- | --- |
| B) | APPLICABLE AUX FONDS À VL À FAIBLE VOLATILITÉ |

Poste

Type de données

Données déclarées

B)

APPLICABLE AUX FONDS À VL À FAIBLE VOLATILITÉ

| a) | Indiquer chaque évènement lors duquel le prix d'un actif valorisé selon la méthode du coût amorti conformément à l'article 29, paragraphe 7, premier alinéa, du règlement (UE) 2017/1131 s'écarte de plus de 10 points de base du prix de cet actif calculé conformément à l'article 29, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement (UE) 2017/1131. Ces champs doivent être remplis pour chaque actif pour lequel le prix obtenu selon la méthode du coût amorti présente un tel écart. |
| --- | --- |

a)

Indiquer chaque évènement lors duquel le prix d'un actif valorisé selon la méthode du coût amorti conformément à l'article 29, paragraphe 7, premier alinéa, du règlement (UE) 2017/1131 s'écarte de plus de 10 points de base du prix de cet actif calculé conformément à l'article 29, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement (UE) 2017/1131. Ces champs doivent être remplis pour chaque actif pour lequel le prix obtenu selon la méthode du coût amorti présente un tel écart.

(B.1.1)

Date de valorisation (le premier jour où survient l'évènement)

Date au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)

(B.1.2)

Code ISIN de l'actif

Code ISIN ISO 6166 à 12 caractères alphanumériques

(B.1.3)

Code CFI (si disponible et si le code ISIN n'est pas disponible) de l'actif

Code CFI ISO 10692 à 6 caractères alphabétiques

(B.1.4)

Prix (article 29, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement (UE) 2017/1131) (à la date de valorisation, mentionnée dans le champ B.1.1, à laquelle survient l'évènement)

(B.1.5)

Prix (méthode du coût amorti) (à la date de valorisation, mentionnée dans le champ B.1.1, à laquelle survient l'évènement)

(B.1.6)

Indiquer combien de temps, à partir de la date de valorisation indiquée dans le champ B.1.1, le prix d'un actif valorisé selon la méthode du coût amorti s'est écarté de plus de 10 points de base du prix de cet actif

(jours)

(B.1.7)

Indiquer la différence moyenne entre les deux valeurs visées dans le champ B.1.6 pendant la période mentionnée au champ B.1.6

(B.1.8)

Indiquer l'écart de prix minimum entre les deux valeurs pendant la période mentionnée au champ B.1.6

(B.1.9)

Indiquer l'écart de prix maximum entre les deux valeurs pendant la période mentionnée au champ B.1.6

| b) | Indiquer chaque évènement lors duquel la valeur liquidative constante par part ou par action calculée conformément à l'article 32, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2017/1131 s'écarte de plus de 20 points de base de la valeur liquidative par part ou par action calculée conformément à l'article 30 du règlement (UE) 2017/1131. |
| --- | --- |

b)

Indiquer chaque évènement lors duquel la valeur liquidative constante par part ou par action calculée conformément à l'article 32, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2017/1131 s'écarte de plus de 20 points de base de la valeur liquidative par part ou par action calculée conformément à l'article 30 du règlement (UE) 2017/1131.

(B.1.10)

Date de valorisation (le premier jour où survient l'évènement)

Date au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)

(B.1.11)

Valeur liquidative constante (article 31 du règlement (UE) 2017/1131) (à la date de valorisation, mentionnée dans le champ B.1.10, à laquelle survient l'évènement)

(en EUR) (si la monnaie de base n'est pas l'EUR, le taux de change à utiliser est le dernier taux établi par la Banque centrale européenne)

(B.1.12)

Valeur liquidative constante (article 31 du règlement (UE) 2017/1131) (à la date de valorisation, mentionnée dans le champ B.1.10, à laquelle survient l'évènement)

(dans la monnaie de base)

(B.1.13)

Valeur liquidative (article 30 du règlement (UE) 2017/1131) (à la date de valorisation mentionnée dans le champ B.1.10, à laquelle survient l'évènement)

(en EUR) (si la monnaie de base n'est pas l'EUR, le taux de change à utiliser est le dernier taux établi par la Banque centrale européenne)

(B.1.14)

Valeur liquidative (article 30 du règlement (UE) 2017/1131) (à la date de valorisation, mentionnée dans le champ B.1.10, à laquelle survient l'évènement)

(dans la monnaie de base)

(B.1.15)

Indiquer combien de temps, à partir de la date de valorisation indiquée dans le champ B.1.10, la valeur liquidative constante par part ou par action calculée s'est écartée de plus de 20 points de base de la valeur liquidative par part ou par action calculée.

(jours)

(B.1.16)

Indiquer la différence moyenne entre les deux valeurs visées dans le champ B.1.15 pendant la période mentionnée au champ B.1.15

(B.1.17)

Indiquer l'écart de prix minimum entre les deux valeurs pendant la période mentionnée au champ B.1.15

(B.1.18)

Indiquer l'écart de prix maximum entre les deux valeurs pendant la période mentionnée au champ B.1.15

| c) | Indiquer chaque évènement lors duquel une situation mentionnée à l'article 34, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1131 survient, ainsi que les mesures prises par le conseil d'administration conformément à l'article 34, paragraphe 1, points a) et b) dudit règlement. |
| --- | --- |

c)

Indiquer chaque évènement lors duquel une situation mentionnée à l'article 34, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1131 survient, ainsi que les mesures prises par le conseil d'administration conformément à l'article 34, paragraphe 1, points a) et b) dudit règlement.

(B.1.19)

Date à laquelle l'évènement survient

Date au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)

(B.1.20)

Date à laquelle la mesure a été prise

Date au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)

(B.1.21)

Type de mesure (si la proportion des actifs à échéance hebdomadaire tombe en dessous de 30 % des actifs totaux du fonds monétaire et si les rachats journaliers nets sur un jour ouvrable donné dépassent 10 % du total des actifs)

application de frais de liquidité aux rachats

mesures de plafonnement des rachats

suspension des rachats

pas de mesure immédiate si ce n'est régulariser la situation de dépassement des limites fixées à l'article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1131, conformément à l'article 24, paragraphe 2, dudit règlement

(B.1.22)

Type de mesure (si la proportion des actifs à échéance hebdomadaire tombe en dessous de 10 % des actifs totaux du fonds)

application de frais de liquidité aux rachats

suspension des rachats

---

(1)  Règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires

(2)  Règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit (JO L 11 du 17.1.2015, p. 1).

(3)  Identification du dérivé financier dans le règlement EMIR

(4)  La monnaie du montant notionnel. Pour les contrats dérivés sur taux d'intérêt, il s'agira de la monnaie notionnelle de la jambe 1.

(5)  La monnaie du montant notionnel. Pour les contrats dérivés sur taux d'intérêt, il s'agira de la monnaie notionnelle de la jambe 2.

(6)  Si le fonds monétaire reçoit comme collatéral différents actifs au sens de l'article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1131, ce résultat doit être indiqué pour chacun des actifs.

(7)  Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE

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| 15.5.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 119/29 |
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15.5.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 119/29

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/709 DE LA COMMISSION

du 14 mai 2018

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 809/2014 en ce qui concerne les exigences d'étiquetage pour les demandes d'aide relatives aux superficies consacrées à la production de chanvre

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 78, premier alinéa, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 17, paragraphe 7, premier alinéa, point c), du règlement d'exécution (UE) no 809/2014 de la Commission (2), la demande unique doit contenir, pour les superficies consacrées à la production de chanvre, les étiquettes officielles utilisées sur les emballages des semences conformément à la directive 2002/57/CE du Conseil (3). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 17, paragraphe 7, premier alinéa, point c), du règlement d'exécution (UE) no 809/2014 de la Commission (2), la demande unique doit contenir, pour les superficies consacrées à la production de chanvre, les étiquettes officielles utilisées sur les emballages des semences conformément à la directive 2002/57/CE du Conseil (3).

| (2) | L'article 9, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 639/2014 de la Commission (4), tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2018/707 de la Commission (5), prévoit une autre certification des semences de chanvre dans le cas des variétés de conservation, conformément à la directive 2008/62/CE de la Commission (6). |
| --- | --- |

(2)

L'article 9, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 639/2014 de la Commission (4), tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2018/707 de la Commission (5), prévoit une autre certification des semences de chanvre dans le cas des variétés de conservation, conformément à la directive 2008/62/CE de la Commission (6).

| (3) | Il convient donc modifier l'article 17, paragraphe 7, premier alinéa, point c), du règlement d'exécution (UE) no 809/2014 et de préciser les documents pouvant être acceptés en tant qu'étiquettes officielles dans le cas des variétés de conservation certifiées conformément à la directive 2008/62/CE. |
| --- | --- |

(3)

Il convient donc modifier l'article 17, paragraphe 7, premier alinéa, point c), du règlement d'exécution (UE) no 809/2014 et de préciser les documents pouvant être acceptés en tant qu'étiquettes officielles dans le cas des variétés de conservation certifiées conformément à la directive 2008/62/CE.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) no 809/2014 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) no 809/2014 en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des paiements directs, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des paiements directs,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 17, paragraphe 7, premier alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 809/2014, le point c) est remplacé par le texte suivant:

| «c) | les étiquettes officielles utilisées sur les emballages des semences conformément à la directive 2002/57/CE du Conseil (*1), et notamment à son article 12, ou tout autre document reconnu équivalent par l'État membre; ou, dans le cas des variétés de conservation certifiées conformément à la directive 2008/62/CE de la Commission (*2), les étiquettes du fournisseur ou l'inscription imprimée ou le cachet utilisés sur les emballages des semences des variétés de conservation telles que visées à l'article 18 de ladite directive. |
| --- | --- |

«c)

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité (JO L 227 du 31.7.2014, p. 69).

2

o

o

(3)  Directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (JO L 193 du 20.7.2002, p. 74).

3

(4)  Règlement délégué (UE) no 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement (JO L 181 du 20.6.2014, p. 1).

4

o

o

(5)  Règlement délégué (UE) 2018/707 de la Commission du 28 février 2018 modifiant le règlement délégué (UE) no 639/2014 en ce qui concerne les critères d'admissibilité au soutien pour le chanvre au titre du régime de paiement de base et certaines exigences concernant le soutien couplé facultatif (voir page 1 du présent Journal officiel).

5

o

(6)  Directive 2008/62/CE de la Commission du 20 juin 2008 introduisant certaines dérogations pour l'admission des races primitives et variétés agricoles naturellement adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d'érosion génétique, et pour la commercialisation de semences et de plants de pommes de terre de ces races primitives et variétés (JO L 162 du 21.6.2008, p. 13).

6

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| 15.5.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 119/31 |
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15.5.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 119/31

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/710 DE LA COMMISSION

du 14 mai 2018

renouvelant l'approbation de la substance active «silthiofam» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 20, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2003/84/CE de la Commission (2) a inscrit le silthiofam en tant que substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3). |
| --- | --- |

(1)

La directive 2003/84/CE de la Commission (2) a inscrit le silthiofam en tant que substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3).

| (2) | Les substances actives figurant à l'annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et sont répertoriées à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(2)

Les substances actives figurant à l'annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et sont répertoriées à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4).

| (3) | L'approbation de la substance active «silthiofam», telle que mentionnée à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 31 octobre 2018. |
| --- | --- |

(3)

L'approbation de la substance active «silthiofam», telle que mentionnée à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 31 octobre 2018.

| (4) | Une demande de renouvellement de l'approbation du silthiofam a été introduite conformément à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5) dans le délai prévu par cet article. |
| --- | --- |

(4)

Une demande de renouvellement de l'approbation du silthiofam a été introduite conformément à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5) dans le délai prévu par cet article.

| (5) | Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l'article 6 du règlement d'exécution (UE) no 844/2012. La demande a été jugée complète par l'État membre rapporteur. |
| --- | --- |

(5)

Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l'article 6 du règlement d'exécution (UE) no 844/2012. La demande a été jugée complète par l'État membre rapporteur.

| (6) | L'État membre rapporteur, en concertation avec l'État membre corapporteur, a établi un rapport d'évaluation du renouvellement, qu'il a transmis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») et à la Commission le 22 juin 2015. |
| --- | --- |

(6)

L'État membre rapporteur, en concertation avec l'État membre corapporteur, a établi un rapport d'évaluation du renouvellement, qu'il a transmis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») et à la Commission le 22 juin 2015.

| (7) | L'Autorité a communiqué le rapport d'évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres afin de recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public. |
| --- | --- |

(7)

L'Autorité a communiqué le rapport d'évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres afin de recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public.

| (8) | Le 1er août 2016, l'Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) sur la question de savoir s'il y a lieu de considérer que le silthiofam satisfait aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. La Commission a présenté le projet de rapport de renouvellement pour le silthiofam au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le 22 mars 2018. |
| --- | --- |

(8)

Le 1er août 2016, l'Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) sur la question de savoir s'il y a lieu de considérer que le silthiofam satisfait aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. La Commission a présenté le projet de rapport de renouvellement pour le silthiofam au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le 22 mars 2018.

| (9) | La possibilité a été donnée au demandeur de présenter ses observations sur le projet de rapport de renouvellement. |
| --- | --- |

(9)

La possibilité a été donnée au demandeur de présenter ses observations sur le projet de rapport de renouvellement.

| (10) | Il a été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant du silthiofam, que les critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplis. Il convient par conséquent de renouveler l'approbation du silthiofam. |
| --- | --- |

(10)

Il a été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant du silthiofam, que les critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplis. Il convient par conséquent de renouveler l'approbation du silthiofam.

| (11) | L'évaluation des risques pour le renouvellement de l'approbation du silthiofam repose sur un nombre limité d'utilisations représentatives, qui ne restreignent toutefois pas les utilisations pour lesquelles les produits phytopharmaceutiques contenant du silthiofam peuvent être autorisés. Il convient donc de supprimer la restriction relative à une utilisation en tant qu'herbicide uniquement. |
| --- | --- |

(11)

L'évaluation des risques pour le renouvellement de l'approbation du silthiofam repose sur un nombre limité d'utilisations représentatives, qui ne restreignent toutefois pas les utilisations pour lesquelles les produits phytopharmaceutiques contenant du silthiofam peuvent être autorisés. Il convient donc de supprimer la restriction relative à une utilisation en tant qu'herbicide uniquement.

| (12) | Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, considéré en liaison avec l'article 6 dudit règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions et restrictions. Il convient, en particulier, de demander des informations confirmatives supplémentaires. |
| --- | --- |

(12)

Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, considéré en liaison avec l'article 6 dudit règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions et restrictions. Il convient, en particulier, de demander des informations confirmatives supplémentaires.

| (13) | Il y a lieu, dès lors, de modifier l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence. |
| --- | --- |

(13)

Il y a lieu, dès lors, de modifier l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

| (14) | Le règlement d'exécution (UE) 2017/1511 de la Commission (7) a prolongé la période d'approbation du silthiofam jusqu'au 31 octobre 2018 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l'expiration de l'approbation de cette substance. Cependant, étant donné qu'une décision de renouvellement a été adoptée avant la nouvelle date d'expiration, le présent règlement devrait être applicable à partir du 1er juillet 2018. |
| --- | --- |

(14)

Le règlement d'exécution (UE) 2017/1511 de la Commission (7) a prolongé la période d'approbation du silthiofam jusqu'au 31 octobre 2018 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l'expiration de l'approbation de cette substance. Cependant, étant donné qu'une décision de renouvellement a été adoptée avant la nouvelle date d'expiration, le présent règlement devrait être applicable à partir du 1er juillet 2018.

| (15) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(15)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Renouvellement de l'approbation de la substance active

L'approbation de la substance active «silthiofam» est renouvelée comme indiqué à l'annexe I.

Article 2

Modification du règlement d'exécution (UE) no 540/2011

L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

o

Article 3

Entrée en vigueur et mise en application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Il est applicable à partir du 1er juillet 2018.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  Directive 2003/84/CE de la Commission du 25 septembre 2003 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en vue d'y inscrire les substances actives flurtamone, flufénacet, iodosulfuron, diméthénamide-p, picoxystrobine, fosthiasate et silthiofam (JO L 247 du 30.9.2003, p. 20).

2

(3)  Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).

3

(4)  Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

4

o

o

(5)  Règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 252 du 19.9.2012, p. 26).

5

o

o

(6)  EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2016, «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance silthiofam», EFSA Journal, 2016, 14(8):4574, 59 p., doi:10.2903/j.efsa.2016.4574; disponible en ligne à l'adresse suivante: www.efsa.europa.eu/fr

6

EFSA Journal

(7)  Règlement d'exécution (UE) 2017/1511 de la Commission du 30 août 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation des périodes d'approbation des substances actives 1-méthylcyclopropène, béta-cyfluthrine, chlorothalonil, chlorotoluron, cyperméthrine, daminozide, deltaméthrine, diméthénamide-p, flufénacet, flurtamone, forchlorfenuron, fosthiazate, indoxacarbe, iprodione, MCPA, MCPB, silthiofam, thiophanate-méthyl et tribenuron (JO L 224 du 31.8.2017, p. 115).

7

o

---

ANNEXE I

| Nom commun, numéros d'identification | Dénomination de l'UICPA | Pureté (1) | Date d'approbation | Expiration de l'approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Silthiofam
  No CAS 175217-20-6
  No CIMAP 635 | N-allyl-4,5-dimethyl-2-(trimethylsilyl)thiophene-3-carboxamide | ≥ 980 g/kg | 1er juillet 2018 | 30 juin 2033 | Aux fins de l'application des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport de renouvellement sur le silthiofam, et notamment de ses appendices I et II.
  Lors de leur évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:






  — | à la protection des opérateurs, |

Nom commun, numéros d'identification

Dénomination de l'UICPA

Pureté (1)

Date d'approbation

Expiration de l'approbation

Dispositions spécifiques

Silthiofam

No CAS 175217-20-6

No CIMAP 635

N-allyl-4,5-dimethyl-2-(trimethylsilyl)thiophene-3-carboxamide

≥ 980 g/kg

1er juillet 2018

30 juin 2033

Aux fins de l'application des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport de renouvellement sur le silthiofam, et notamment de ses appendices I et II.

Lors de leur évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

—

à la protection des opérateurs,

| — | à la protection des eaux souterraines dans les régions vulnérables, |
| --- | --- |

—

à la protection des eaux souterraines dans les régions vulnérables,

| — | à la protection des oiseaux, des mammifères et des vers de terre. |
| --- | --- |

—

à la protection des oiseaux, des mammifères et des vers de terre.

Les conditions d'utilisation comprennent, s'il y a lieu, des mesures d'atténuation des risques.

Le demandeur communique à la Commission, aux États membres et à l'Autorité des informations confirmatives en ce qui concerne:

| 1. | l'incidence des procédés de traitement des eaux sur la nature des résidus présents dans les eaux de surface et les eaux souterraines lorsque les eaux de surface ou les eaux souterraines sont utilisées pour produire de l'eau potable; |
| --- | --- |

1.

l'incidence des procédés de traitement des eaux sur la nature des résidus présents dans les eaux de surface et les eaux souterraines lorsque les eaux de surface ou les eaux souterraines sont utilisées pour produire de l'eau potable;

| 2. | la pertinence des métabolites M2 et M6, en tenant compte de toute classification pertinente du silthiofam conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (2), notamment de sa classification comme substance toxique pour la reproduction de catégorie 2. |
| --- | --- |

2.

la pertinence des métabolites M2 et M6, en tenant compte de toute classification pertinente du silthiofam conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (2), notamment de sa classification comme substance toxique pour la reproduction de catégorie 2.

Le demandeur communique les informations demandées au point 1 dans les deux ans suivant la publication, par la Commission, d'un document d'orientation sur l'évaluation de l'incidence des procédés de traitement des eaux sur la nature des résidus présents dans les eaux de surface et les eaux souterraines, et les informations demandées au point 2 dans l'année qui suit la publication sur la page web de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) de l'avis relatif au silthiofam adopté par le comité d'évaluation des risques de l'ECHA, conformément à l'article 37, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1272/2008.

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d'examen.

(2)  Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

---

ANNEXE II

L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée comme suit:

| 1) | dans la partie A, l'entrée 70 relative au silthiofam est supprimée; |
| --- | --- |

1)

dans la partie A, l'entrée 70 relative au silthiofam est supprimée;

| 2) | dans la partie B, l'entrée suivante est ajoutée:











  No | Nom commun, numéros d'identification | Dénomination de l'UICPA | Pureté (1) | Date d'approbation | Expiration de l'approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «121 | Silthiofam
  No CAS 175217-20-6
  No CIMAP 635 | N-allyl-4,5-dimethyl-2-(trimethylsilyl)thiophene-3-carboxamide | ≥ 980 g/kg | 1er juillet 2018 | 30 juin 2033 | Aux fins de l'application des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport de renouvellement sur le silthiofam, et notamment de ses appendices I et II.
  Lors de leur évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:






  — | à la protection des opérateurs, |

2)

dans la partie B, l'entrée suivante est ajoutée:

No

Nom commun, numéros d'identification

Dénomination de l'UICPA

Pureté (1)

Date d'approbation

Expiration de l'approbation

Dispositions spécifiques

«121

Silthiofam

No CAS 175217-20-6

No CIMAP 635

N-allyl-4,5-dimethyl-2-(trimethylsilyl)thiophene-3-carboxamide

≥ 980 g/kg

1er juillet 2018

30 juin 2033

Aux fins de l'application des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport de renouvellement sur le silthiofam, et notamment de ses appendices I et II.

Lors de leur évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

—

à la protection des opérateurs,

| — | à la protection des eaux souterraines dans les régions vulnérables, |
| --- | --- |

—

à la protection des eaux souterraines dans les régions vulnérables,

| — | à la protection des oiseaux, des mammifères et des vers de terre. |
| --- | --- |

—

à la protection des oiseaux, des mammifères et des vers de terre.

Les conditions d'utilisation comprennent, s'il y a lieu, des mesures d'atténuation des risques.

Le demandeur communique à la Commission, aux États membres et à l'Autorité des informations confirmatives en ce qui concerne:

| 1. | l'incidence des procédés de traitement des eaux sur la nature des résidus présents dans les eaux de surface et les eaux souterraines lorsque les eaux de surface ou les eaux souterraines sont utilisées pour produire de l'eau potable; |
| --- | --- |

1.

l'incidence des procédés de traitement des eaux sur la nature des résidus présents dans les eaux de surface et les eaux souterraines lorsque les eaux de surface ou les eaux souterraines sont utilisées pour produire de l'eau potable;

| 2. | la pertinence des métabolites M2 et M6, en tenant compte de toute classification pertinente du silthiofam conformément au règlement (CE) no 1272/2008, notamment de sa classification comme substance toxique pour la reproduction de catégorie 2. |
| --- | --- |

2.

la pertinence des métabolites M2 et M6, en tenant compte de toute classification pertinente du silthiofam conformément au règlement (CE) no 1272/2008, notamment de sa classification comme substance toxique pour la reproduction de catégorie 2.

Le demandeur communique les informations demandées au point 1 dans les deux ans suivant la publication, par la Commission, d'un document d'orientation sur l'évaluation de l'incidence des procédés de traitement des eaux sur la nature des résidus présents dans les eaux de surface et les eaux souterraines, et les informations demandées au point 2 dans l'année qui suit la publication sur la page web de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) de l'avis relatif au silthiofam adopté par le comité d'évaluation des risques de l'ECHA, conformément à l'article 37, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1272/2008.»

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(1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d'examen.

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| 15.5.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 119/35 |
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15.5.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 119/35

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/711 DE LA COMMISSION

du 14 mai 2018

modifiant le règlement (UE) 2016/44 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil du 31 juillet 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant la décision 2011/137/PESC (1),

vu le règlement (UE) 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) no 204/2011 (2), et notamment son article 20, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe V du règlement (UE) 2016/44 contient la liste des navires désignés par le comité des sanctions des Nations unies conformément au paragraphe 11 de la résolution 2146 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies. Ces navires sont soumis à un certain nombre d'interdictions en vertu du règlement (UE) 2016/44, notamment à l'interdiction de charger, de transporter ou de décharger du pétrole brut en provenance de Libye et d'accéder aux ports situés sur le territoire de l'Union. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe V du règlement (UE) 2016/44 contient la liste des navires désignés par le comité des sanctions des Nations unies conformément au paragraphe 11 de la résolution 2146 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies. Ces navires sont soumis à un certain nombre d'interdictions en vertu du règlement (UE) 2016/44, notamment à l'interdiction de charger, de transporter ou de décharger du pétrole brut en provenance de Libye et d'accéder aux ports situés sur le territoire de l'Union.

| (2) | Le 18 avril 2018 et le 29 avril 2018, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies a mis à jour la liste des navires faisant l'objet de mesures restrictives. Il y a lieu dès lors de modifier l'annexe V du règlement (UE) 2016/44 en conséquence. |
| --- | --- |

(2)

Le 18 avril 2018 et le 29 avril 2018, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies a mis à jour la liste des navires faisant l'objet de mesures restrictives. Il y a lieu dès lors de modifier l'annexe V du règlement (UE) 2016/44 en conséquence.

| (3) | Afin de garantir l'efficacité des mesures prévues dans le présent règlement, il convient que celui-ci entre en vigueur immédiatement, |
| --- | --- |

(3)

Afin de garantir l'efficacité des mesures prévues dans le présent règlement, il convient que celui-ci entre en vigueur immédiatement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe V du règlement (UE) 2016/44 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 2018.

Par la Commission,

au nom du président,

Chef du service des instruments de politique étrangère

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(1)  
  JO L 206 du 1.8.2015, p. 34.

1

(2)  
  JO L 12 du 19.1.2016, p. 1.

2

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ANNEXE

À l'annexe V du règlement (UE) 2016/44 du Conseil, les mentions suivantes sont supprimées:

| «a) | 1. | Nom: NADINE Inscrit sur la liste en application des mesures énoncées au paragraphe 10, alinéas a) et b), de la résolution 2146 (2014), prorogées et modifiées par le paragraphe 2 de la résolution 2362 (2017) (interdiction de charger, transporter ou décharger; interdiction d'entrer dans les ports). Conformément au paragraphe 11 de la résolution 2146, cette désignation a été renouvelée par le comité le 18 janvier 2018 et est valable jusqu'au 17 avril 2018, à moins que le comité y mette un terme conformément au paragraphe 12 de ladite résolution. État du pavillon: les Palaos. Informations supplémentaires Date d'inscription: 21 juillet 2017. OMI: 8900878. Au 19 janvier 2018, le navire se trouvait près de la côte de Muscat, Oman, hors de ses eaux territoriales; |
| --- | --- | --- |

«a)

1.

| b) | 2. | Nom: Lynn S Inscrit en application des points a) et b) du paragraphe 10 de la résolution 2146 (2014), prorogé et modifié par le paragraphe 2 de la résolution 2362 (2017) (interdiction de charger, de transporter ou de décharger; interdiction d'entrer dans les ports). Conformément au paragraphe 11 de la résolution 2146, cette désignation a été renouvelée par le comité le 26 janvier 2018 (prorogation précédente valable jusqu'au 29 janvier 2018) et est valable jusqu'au 28 avril 2018, à moins que le comité y mette un terme conformément au paragraphe 12 de ladite résolution. État du pavillon: Saint-Vincent-et-les-Grenadines. Informations supplémentaires Inscrit sur la liste le 2 août 2017. OMI: 8706349. Au 6 octobre 2017, le navire se trouvait dans les eaux territoriales du Liban, d'où il a appareillé en direction de l'ouest.» |
| --- | --- | --- |

b)

2.

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DÉCISIONS

| 15.5.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 119/37 |
| --- | --- | --- | --- |

15.5.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 119/37

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DÉCISION (PESC) 2018/712 DU CONSEIL

du 14 mai 2018

modifiant la décision (PESC) 2016/2382 instituant un Collège européen de sécurité et de défense (CESD)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 21 décembre 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/2382 (1) instituant un Collège européen de sécurité et de défense (CESD). |
| --- | --- |

(1)

Le 21 décembre 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/2382 (1) instituant un Collège européen de sécurité et de défense (CESD).

| (2) | Le 13 novembre 2017, le Conseil a adopté des conclusions sur la sécurité et la défense dans le contexte de la stratégie globale de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(2)

Le 13 novembre 2017, le Conseil a adopté des conclusions sur la sécurité et la défense dans le contexte de la stratégie globale de l'Union européenne.

| (3) | Le 20 novembre 2017, le Conseil a adopté des conclusions sur la communication conjointe au Parlement européen et au Conseil - Résilience, dissuasion et défense: doter l'Union européenne d'une cybersécurité solide. |
| --- | --- |

(3)

Le 20 novembre 2017, le Conseil a adopté des conclusions sur la communication conjointe au Parlement européen et au Conseil - Résilience, dissuasion et défense: doter l'Union européenne d'une cybersécurité solide.

| (4) | Le 6 février 2018, le comité directeur du CESD, constatant la nécessité de garantir une complémentarité avec d'autres mesures et initiatives de l'Union, a convenu que le CESD devrait se charger de mettre en place une plateforme de formation, d'entraînement, d'exercices et d'évaluation (ETEE) dans le domaine du cyber. |
| --- | --- |

(4)

Le 6 février 2018, le comité directeur du CESD, constatant la nécessité de garantir une complémentarité avec d'autres mesures et initiatives de l'Union, a convenu que le CESD devrait se charger de mettre en place une plateforme de formation, d'entraînement, d'exercices et d'évaluation (ETEE) dans le domaine du cyber.

| (5) | Si le personnel du CESD est essentiellement constitué de personnel détaché, il pourrait s'avérer nécessaire d'affecter du personnel contractuel à certains postes de responsables de la formation à la cybersécurité afin de permettre la mise en place rapide de la plateforme ETEE dans le domaine du cyber, lorsque aucun expert national n'a été trouvé. |
| --- | --- |

(5)

Si le personnel du CESD est essentiellement constitué de personnel détaché, il pourrait s'avérer nécessaire d'affecter du personnel contractuel à certains postes de responsables de la formation à la cybersécurité afin de permettre la mise en place rapide de la plateforme ETEE dans le domaine du cyber, lorsque aucun expert national n'a été trouvé.

| (6) | Il convient dès lors de fixer un nouveau montant de référence financière pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors de fixer un nouveau montant de référence financière pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

| (7) | Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2016/2382 en conséquence, |
| --- | --- |

(7)

Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2016/2382 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision (PESC) 2016/2382 est modifiée comme suit:

| 1) | à l'article 3, le point suivant est ajouté:






  «k) | fournir aux administrations des États membres et de l'Union du personnel compétent possédant une bonne connaissance des politiques, institutions, procédures et bonnes pratiques de l'Union dans le domaine de la cybersécurité et de la cyberdéfense.»; |
| --- | --- | --- |

1)

à l'article 3, le point suivant est ajouté:

«k)

| 2) | à l'article 4, paragraphe 2, le point suivant est ajouté:






  «h) | des cours de sensibilisation et de niveau avancé dans le domaine du cyber, notamment à l'appui des missions et opérations PSDC.»; |
| --- | --- | --- |

2)

à l'article 4, paragraphe 2, le point suivant est ajouté:

«h)

| 3) | à l'article 13, paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | de personnel contractuel lorsque aucun expert national n'a été trouvé pour occuper le poste d'expert administratif et financier ou des postes de responsables de la formation à la cybersécurité et après que le comité directeur a donné son approbation.»; |
| --- | --- | --- |

3)

à l'article 13, paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

| 4) | à l'article 16, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses du CESD pendant la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 s'élève à 1 308 164,00 EUR.
  Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses du CESD pour les périodes suivantes est décidé par le Conseil.» |
| --- | --- |

4)

à l'article 16, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses du CESD pendant la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 s'élève à 1 308 164,00 EUR.

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses du CESD pour les périodes suivantes est décidé par le Conseil.»

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 2018.

Par le Conseil

La présidente

E. ZAHARIEVA

---

(1)  Décision (PESC) 2016/2382 du Conseil du 21 décembre 2016 instituant un Collège européen de sécurité et de défense (CESD) et abrogeant la décision 2013/189/PESC (JO L 352 du 23.12.2016, p. 60).

1

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| 15.5.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 119/39 |
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15.5.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 119/39

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DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2018/713 DU CONSEIL

du 14 mai 2018

mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil du 31 juillet 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant la décision 2011/137/PESC (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 31 juillet 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/1333. |
| --- | --- |

(1)

Le 31 juillet 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/1333.

| (2) | Le 18 avril 2018 et le 29 avril 2018, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies a mis à jour la liste des navires faisant l'objet de mesures restrictives. |
| --- | --- |

(2)

Le 18 avril 2018 et le 29 avril 2018, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies a mis à jour la liste des navires faisant l'objet de mesures restrictives.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier l'annexe V de la décision (PESC) 2015/1333 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe V de la décision (PESC) 2015/1333 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe V de la décision (PESC) 2015/1333 est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 2018.

Par le Conseil

La présidente

E. ZAHARIEVA

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(1)  
  JO L 206 du 1.8.2015, p. 34.

1

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ANNEXE

À l'annexe V, section B (Entités), de la décision (PESC) 2015/1333, la mention 1 (concernant le navire Nadine) et la mention 2 (concernant le navire Lynn S) sont supprimées.

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