# Journal officiel L 102/2018

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 102 |
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| Édition de langue française | Législation | 61e année23 avril 2018 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 102

Édition de langue française

Législation

61e année23 avril 2018

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/613 de la Commission du 20 avril 2018 approuvant le PHMB (1415; 4.7) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 2 et 4 (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/614 de la Commission du 20 avril 2018 approuvant l'azoxystrobine en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides des types 7, 9 et 10 (
  1
  ) | 5 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2018/615 du Conseil du 16 avril 2018 modifiant, en ce qui concerne les commissaires aux comptes extérieurs de la Banque de France, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales | 9 |
| | * | Décision (UE) 2018/616 du Conseil du 17 avril 2018 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE | 11 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2018/617 de la Commission du 19 avril 2018 autorisant le Portugal à accorder une autorisation de déroger au point OPS 1.1100(1.1)(b) de l'annexe III du règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2018) 2183] | 14 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2018/618 de la Commission du 19 avril 2018 modifiant la décision d'exécution 2012/535/UE en ce qui concerne les mesures destinées à prévenir la propagation, dans l'Union, de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Buhrer) Nickle et al. (nématode du pin)
  [notifiée sous le numéro C(2018) 2227] | 17 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2018/619 de la Commission du 20 avril 2018 refusant l'approbation du PHMB (1415; 4.7) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides des types 1, 5 et 6 (
  1
  ) | 21 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2018/620 de la Commission du 20 avril 2018 relative aux spécifications techniques de la composante services de Copernicus conformément au règlement (UE) no 377/2014 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 23 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2018/621 de la Commission du 20 avril 2018 relative aux spécifications techniques de la composante spatiale de Copernicus conformément au règlement (UE) no 377/2014 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 56 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2018/622 de la Commission du 20 avril 2018 refusant l'approbation du chlorophène en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides du type 3 (
  1
  ) | 80 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2018/623 de la Commission du 20 avril 2018 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2018) 2481]

   (
  1
  ) | 81 |
| | | RECOMMANDATIONS |
| | * | Recommandation (UE) 2018/624 de la Commission du 20 avril 2018 relative à l'accès des sous-traitants et des petites et moyennes entreprises aux marchés transfrontières dans le secteur de la défense | 87 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/613 de la Commission du 20 avril 2018 approuvant le PHMB (1415; 4.7) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 2 et 4 (
  1
  )

1

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/614 de la Commission du 20 avril 2018 approuvant l'azoxystrobine en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides des types 7, 9 et 10 (
  1
  )

1

5

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2018/615 du Conseil du 16 avril 2018 modifiant, en ce qui concerne les commissaires aux comptes extérieurs de la Banque de France, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales

9

*

Décision (UE) 2018/616 du Conseil du 17 avril 2018 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

11

*

Décision d'exécution (UE) 2018/617 de la Commission du 19 avril 2018 autorisant le Portugal à accorder une autorisation de déroger au point OPS 1.1100(1.1)(b) de l'annexe III du règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2018) 2183]

o

[notifiée sous le numéro C(2018) 2183]

14

*

Décision d'exécution (UE) 2018/618 de la Commission du 19 avril 2018 modifiant la décision d'exécution 2012/535/UE en ce qui concerne les mesures destinées à prévenir la propagation, dans l'Union, de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Buhrer) Nickle et al. (nématode du pin)
  [notifiée sous le numéro C(2018) 2227]

Bursaphelenchus xylophilus

[notifiée sous le numéro C(2018) 2227]

17

*

Décision d'exécution (UE) 2018/619 de la Commission du 20 avril 2018 refusant l'approbation du PHMB (1415; 4.7) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides des types 1, 5 et 6 (
  1
  )

1

21

*

Décision d'exécution (UE) 2018/620 de la Commission du 20 avril 2018 relative aux spécifications techniques de la composante services de Copernicus conformément au règlement (UE) no 377/2014 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

o

1

23

*

Décision d'exécution (UE) 2018/621 de la Commission du 20 avril 2018 relative aux spécifications techniques de la composante spatiale de Copernicus conformément au règlement (UE) no 377/2014 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

o

1

56

*

Décision d'exécution (UE) 2018/622 de la Commission du 20 avril 2018 refusant l'approbation du chlorophène en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides du type 3 (
  1
  )

1

80

*

Décision d'exécution (UE) 2018/623 de la Commission du 20 avril 2018 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2018) 2481]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2018) 2481]

1

81

RECOMMANDATIONS

*

Recommandation (UE) 2018/624 de la Commission du 20 avril 2018 relative à l'accès des sous-traitants et des petites et moyennes entreprises aux marchés transfrontières dans le secteur de la défense

87

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 652/2012 de la Commission du 13 juillet 2012 rectifiant le règlement (CE) no 543/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille ( JO L 190 du 19.7.2012 ) | 95 |
| | * | Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2018/286 du Conseil du 26 février 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée ( JO L 55 du 27.2.2018 ) | 96 |
| | * | Rectificatif à la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE ( JO L 337 du 23.12.2015 ) | 97 |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) 2018/589 de la Commission du 18 avril 2018 modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le méthanol ( JO L 99 du 19.4.2018 ) | 99 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 652/2012 de la Commission du 13 juillet 2012 rectifiant le règlement (CE) no 543/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille ( JO L 190 du 19.7.2012 )

o

o

o

( JO L 190 du 19.7.2012 )

95

*

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2018/286 du Conseil du 26 février 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée ( JO L 55 du 27.2.2018 )

( JO L 55 du 27.2.2018 )

96

*

Rectificatif à la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE ( JO L 337 du 23.12.2015 )

o

( JO L 337 du 23.12.2015 )

97

*

Rectificatif au règlement (UE) 2018/589 de la Commission du 18 avril 2018 modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le méthanol ( JO L 99 du 19.4.2018 )

o

( JO L 99 du 19.4.2018 )

99

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 23.4.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 102/1 |
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23.4.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 102/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/613 DE LA COMMISSION

du 20 avril 2018

approuvant le PHMB (1415; 4.7) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 2 et 4

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer aux fins de leur approbation éventuelle pour une utilisation en tant que produits biocides. Le PHMB (1415; 4.7) figure dans cette liste. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer aux fins de leur approbation éventuelle pour une utilisation en tant que produits biocides. Le PHMB (1415; 4.7) figure dans cette liste.

| (2) | Le PHMB (1415; 4.7) a été évalué en vue de son utilisation dans les produits du type 2 (désinfectants et produits algicides non destinés à l'application directe sur des êtres humains ou des animaux) et du type 4 (désinfectants pour les surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux) définis à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(2)

Le PHMB (1415; 4.7) a été évalué en vue de son utilisation dans les produits du type 2 (désinfectants et produits algicides non destinés à l'application directe sur des êtres humains ou des animaux) et du type 4 (désinfectants pour les surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux) définis à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012.

| (3) | La France a été désignée comme autorité compétente d'évaluation et a soumis, le 13 décembre 2016, ses rapports d'évaluation assortis de recommandations. |
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(3)

La France a été désignée comme autorité compétente d'évaluation et a soumis, le 13 décembre 2016, ses rapports d'évaluation assortis de recommandations.

| (4) | Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, les avis de l'Agence européenne des produits chimiques ont été formulés le 4 octobre 2017 par le comité des produits biocides, au vu des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, les avis de l'Agence européenne des produits chimiques ont été formulés le 4 octobre 2017 par le comité des produits biocides, au vu des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation.

| (5) | Conformément à ces avis, il est permis d'escompter que les produits biocides des types 2 et 4 contenant du PHMB (1415; 4.7) satisferont aux exigences de l'article 19, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 528/2012, pour autant que certaines spécifications et conditions concernant leur utilisation soient respectées. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à ces avis, il est permis d'escompter que les produits biocides des types 2 et 4 contenant du PHMB (1415; 4.7) satisferont aux exigences de l'article 19, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 528/2012, pour autant que certaines spécifications et conditions concernant leur utilisation soient respectées.

| (6) | Il convient par conséquent d'approuver le PHMB (1415; 4.7) en vue de son utilisation dans les produits biocides des types 2 et 4, sous réserve du respect de certaines spécifications et conditions. |
| --- | --- |

(6)

Il convient par conséquent d'approuver le PHMB (1415; 4.7) en vue de son utilisation dans les produits biocides des types 2 et 4, sous réserve du respect de certaines spécifications et conditions.

| (7) | Les auteurs des avis concluent que le PHMB (1415; 4.7) remplit les critères des substances très persistantes (vP) et toxiques (T) conformément à l'annexe XIII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (3). Le PHMB (1415; 4.7) satisfait donc aux conditions de l'article 10, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 528/2012 et devrait être considéré comme une substance dont la substitution est envisagée. |
| --- | --- |

(7)

Les auteurs des avis concluent que le PHMB (1415; 4.7) remplit les critères des substances très persistantes (vP) et toxiques (T) conformément à l'annexe XIII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (3). Le PHMB (1415; 4.7) satisfait donc aux conditions de l'article 10, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 528/2012 et devrait être considéré comme une substance dont la substitution est envisagée.

| (8) | Conformément à l'article 10, paragraphe 4, dudit règlement, l'approbation d'une substance active dont la substitution est envisagée devrait être valable pour une période n'excédant pas sept ans. |
| --- | --- |

(8)

Conformément à l'article 10, paragraphe 4, dudit règlement, l'approbation d'une substance active dont la substitution est envisagée devrait être valable pour une période n'excédant pas sept ans.

| (9) | Pour l'utilisation dans le type de produits 4, l'évaluation n'a pas porté sur l'incorporation de produits biocides contenant du PHMB (1415; 4.7) dans des matériaux et objets destinés à entrer en contact, directement ou indirectement, avec des denrées alimentaires au sens de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil (4). De tels matériaux peuvent nécessiter de fixer des limites spécifiques de migration dans les denrées alimentaires, telles que visées à l'article 5, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 1935/2004. Il convient dès lors que l'approbation ne couvre pas une telle utilisation, à moins que la Commission n'ait fixé lesdites limites ou qu'il n'ait été établi, conformément à ce règlement, que de telles limites ne sont pas nécessaires. |
| --- | --- |

(9)

Pour l'utilisation dans le type de produits 4, l'évaluation n'a pas porté sur l'incorporation de produits biocides contenant du PHMB (1415; 4.7) dans des matériaux et objets destinés à entrer en contact, directement ou indirectement, avec des denrées alimentaires au sens de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil (4). De tels matériaux peuvent nécessiter de fixer des limites spécifiques de migration dans les denrées alimentaires, telles que visées à l'article 5, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 1935/2004. Il convient dès lors que l'approbation ne couvre pas une telle utilisation, à moins que la Commission n'ait fixé lesdites limites ou qu'il n'ait été établi, conformément à ce règlement, que de telles limites ne sont pas nécessaires.

| (10) | Étant donné que le PHMB (1415; 4.7) remplit les critères des substances très persistantes (vP), tels qu'établis à l'annexe XIII du règlement (CE) no 1907/2006, les articles traités qui ont été traités avec cette substance ou auxquels cette substance a été incorporée devraient être étiquetés de manière appropriée lorsqu'ils sont mis sur le marché. |
| --- | --- |

(10)

Étant donné que le PHMB (1415; 4.7) remplit les critères des substances très persistantes (vP), tels qu'établis à l'annexe XIII du règlement (CE) no 1907/2006, les articles traités qui ont été traités avec cette substance ou auxquels cette substance a été incorporée devraient être étiquetés de manière appropriée lorsqu'ils sont mis sur le marché.

| (11) | Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active, afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences. |
| --- | --- |

(11)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active, afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences.

| (12) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le PHMB (1415; 4.7) est approuvé en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 2 et 4, sous réserve des spécifications et conditions énoncées en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 avril 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).

2

o

o

(3)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

3

o

o

o

(4)  Règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (JO L 338 du 13.11.2004, p. 4).

4

o

---

ANNEXE

| Nom commun | Dénomination de l'UICPA
  Numéros d'identification | Degré de pureté minimal de la substance active (1) | Date d'approbation | Date d'expiration de l'approbation | Type de produits | Conditions particulières |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PHMB (1415; 4.7) [chlorhydrate de polyhexaméthylène biguanide présentant une masse molaire moyenne en nombre (Mn) de 1415 et une polydispersité moyenne (IP) de 4.7] | Dénomination de l'UICPA:
  Chlorhydrate de (poly(iminoimidocarbonyl)iminohexaméthylène)
  No CE: non disponible
  No CAS: 32289-58-0 et 1802181-67-4 | 943 g/kg (spécification relative au poids sec théorique calculé).
  La substance active fabriquée est une solution aqueuse contenant 20 % en poids de PHMB (1415; 4.7) | 1er novembre 2019 | 31 octobre 2026 | 2 | Le PHMB (1415; 4.7) est considéré comme une substance dont la substitution est envisagée conformément à l'article 10, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 528/2012.
  Les autorisations de produits biocides sont assorties des conditions suivantes:






  1. | Dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée à l'exposition, aux risques et à l'efficacité liés à toute utilisation faisant l'objet d'une demande d'autorisation mais n'ayant pas été prise en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée à l'échelon de l'Union. |

Nom commun

Dénomination de l'UICPA

Numéros d'identification

Degré de pureté minimal de la substance active (1)

Date d'approbation

Date d'expiration de l'approbation

Type de produits

Conditions particulières

PHMB (1415; 4.7) [chlorhydrate de polyhexaméthylène biguanide présentant une masse molaire moyenne en nombre (Mn) de 1415 et une polydispersité moyenne (IP) de 4.7]

Dénomination de l'UICPA:

Chlorhydrate de (poly(iminoimidocarbonyl)iminohexaméthylène)

No CE: non disponible

No CAS: 32289-58-0 et 1802181-67-4

943 g/kg (spécification relative au poids sec théorique calculé).

La substance active fabriquée est une solution aqueuse contenant 20 % en poids de PHMB (1415; 4.7)

1er novembre 2019

31 octobre 2026

2

Le PHMB (1415; 4.7) est considéré comme une substance dont la substitution est envisagée conformément à l'article 10, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 528/2012.

Les autorisations de produits biocides sont assorties des conditions suivantes:

1.

Dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée à l'exposition, aux risques et à l'efficacité liés à toute utilisation faisant l'objet d'une demande d'autorisation mais n'ayant pas été prise en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée à l'échelon de l'Union.

| 2. | Compte tenu des risques mis en évidence pour les utilisations évaluées, dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée:






  a) | aux utilisateurs professionnels; |
| --- | --- | --- |

2.

Compte tenu des risques mis en évidence pour les utilisations évaluées, dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée:

a)

aux utilisateurs professionnels;

| b) | aux utilisateurs non professionnels; |
| --- | --- |

b)

aux utilisateurs non professionnels;

| c) | à l'exposition indirecte de la population et des enfants en bas âge; |
| --- | --- |

c)

à l'exposition indirecte de la population et des enfants en bas âge;

| d) | à l'environnement: eaux de surface, sédiments et sol. |
| --- | --- |

d)

à l'environnement: eaux de surface, sédiments et sol.

La mise sur le marché d'articles traités est assortie de la condition suivante:

la personne responsable de la mise sur le marché d'un article traité qui a été traité avec du PHMB (1415; 4.7) ou auquel cette substance a été incorporée veille à ce que l'étiquette dudit article comporte les renseignements énumérés à l'article 58, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012.

4

Le PHMB (1415; 4.7) est considéré comme une substance dont la substitution est envisagée conformément à l'article 10, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 528/2012.

Les autorisations de produits biocides sont assorties des conditions suivantes:

| 1. | Dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée à l'exposition, aux risques et à l'efficacité liés à toute utilisation faisant l'objet d'une demande d'autorisation mais n'ayant pas été prise en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée à l'échelon de l'Union. |
| --- | --- |

1.

Dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée à l'exposition, aux risques et à l'efficacité liés à toute utilisation faisant l'objet d'une demande d'autorisation mais n'ayant pas été prise en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée à l'échelon de l'Union.

| 2. | Compte tenu des risques mis en évidence pour les utilisations évaluées, dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée:






  a) | aux utilisateurs professionnels; |
| --- | --- | --- |

2.

Compte tenu des risques mis en évidence pour les utilisations évaluées, dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée:

a)

aux utilisateurs professionnels;

| b) | aux utilisateurs non professionnels; |
| --- | --- |

b)

aux utilisateurs non professionnels;

| c) | à l'exposition indirecte de la population; |
| --- | --- |

c)

à l'exposition indirecte de la population;

| d) | à l'environnement: eaux de surface, sédiments et sol. |
| --- | --- |

d)

à l'environnement: eaux de surface, sédiments et sol.

| 3. | Dans le cas des produits dont il peut subsister des résidus dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, il y a lieu de vérifier la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus (LMR) ou de modifier les LMR existantes conformément au règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil (2) ou au règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (3), et de prendre toutes les mesures d'atténuation des risques appropriées pour empêcher le dépassement des LMR applicables. |
| --- | --- |

3.

Dans le cas des produits dont il peut subsister des résidus dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, il y a lieu de vérifier la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus (LMR) ou de modifier les LMR existantes conformément au règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil (2) ou au règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (3), et de prendre toutes les mesures d'atténuation des risques appropriées pour empêcher le dépassement des LMR applicables.

| 4. | Les produits ne sont pas incorporés dans des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires au sens de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1935/2004, à moins que la Commission n'ait fixé des limites spécifiques de migration du PHMB (1415; 4.7) dans les denrées alimentaires ou qu'il n'ait été établi, conformément à ce règlement, que de telles limites ne sont pas nécessaires.
  La mise sur le marché d'articles traités est assortie de la condition suivante:
  la personne responsable de la mise sur le marché d'un article traité qui a été traité avec du PHMB (1415; 4.7) ou auquel cette substance a été incorporée veille à ce que l'étiquette dudit article comporte les renseignements énumérés à l'article 58, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

4.

Les produits ne sont pas incorporés dans des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires au sens de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1935/2004, à moins que la Commission n'ait fixé des limites spécifiques de migration du PHMB (1415; 4.7) dans les denrées alimentaires ou qu'il n'ait été établi, conformément à ce règlement, que de telles limites ne sont pas nécessaires.

La mise sur le marché d'articles traités est assortie de la condition suivante:

la personne responsable de la mise sur le marché d'un article traité qui a été traité avec du PHMB (1415; 4.7) ou auquel cette substance a été incorporée veille à ce que l'étiquette dudit article comporte les renseignements énumérés à l'article 58, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012.

---

(1)  La pureté indiquée dans cette colonne correspond au degré minimal de pureté de la substance active évaluée. La substance active contenue dans le produit mis sur le marché peut présenter un degré de pureté identique ou différent, dès lors qu'elle a été reconnue techniquement équivalente à la substance active évaluée.

(2)  Règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 152 du 16.6.2009, p. 11).

(3)  Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).

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| 23.4.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 102/5 |
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23.4.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 102/5

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/614 DE LA COMMISSION

du 20 avril 2018

approuvant l'azoxystrobine en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides des types 7, 9 et 10

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 13 avril 2014, le Royaume-Uni a reçu une demande d'approbation de la substance active «azoxystrobine» en vue de son utilisation dans des produits biocides des types 7 (produits de protection pour les pellicules), 9 (produits de protection des fibres, du cuir, du caoutchouc et des matériaux polymérisés) et 10 (produits de protection des matériaux de construction), tels que décrits à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(1)

Le 13 avril 2014, le Royaume-Uni a reçu une demande d'approbation de la substance active «azoxystrobine» en vue de son utilisation dans des produits biocides des types 7 (produits de protection pour les pellicules), 9 (produits de protection des fibres, du cuir, du caoutchouc et des matériaux polymérisés) et 10 (produits de protection des matériaux de construction), tels que décrits à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012.

| (2) | Le 1er décembre 2016, le Royaume-Uni a présenté ses rapports d'évaluation assortis de recommandations, conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(2)

Le 1er décembre 2016, le Royaume-Uni a présenté ses rapports d'évaluation assortis de recommandations, conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012.

| (3) | Le 3 octobre 2017, l'Agence européenne des produits chimiques a rendu ses avis élaborés par le comité des produits biocides, compte tenu des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation. |
| --- | --- |

(3)

Le 3 octobre 2017, l'Agence européenne des produits chimiques a rendu ses avis élaborés par le comité des produits biocides, compte tenu des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation.

| (4) | Il ressort de ces avis que les produits biocides des types 7, 9 et 10 contenant de l'azoxystrobine sont susceptibles de satisfaire aux critères énoncés à l'article 19, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 528/2012, pour autant que certaines spécifications et conditions concernant leur utilisation soient respectées. |
| --- | --- |

(4)

Il ressort de ces avis que les produits biocides des types 7, 9 et 10 contenant de l'azoxystrobine sont susceptibles de satisfaire aux critères énoncés à l'article 19, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 528/2012, pour autant que certaines spécifications et conditions concernant leur utilisation soient respectées.

| (5) | Il convient dès lors d'approuver l'azoxystrobine aux fins de son utilisation dans des produits biocides des types 7, 9 et 10, sous réserve du respect de certaines spécifications et conditions. |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors d'approuver l'azoxystrobine aux fins de son utilisation dans des produits biocides des types 7, 9 et 10, sous réserve du respect de certaines spécifications et conditions.

| (6) | Les avis concluent que l'azoxystrobine répond aux critères d'identification des substances très persistantes (vP) et toxiques (T), tels qu'établis à l'annexe XIII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (2). L'azoxystrobine satisfait donc aux conditions de l'article 10, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 528/2012 et devrait être considérée comme une substance dont la substitution est envisagée. |
| --- | --- |

(6)

Les avis concluent que l'azoxystrobine répond aux critères d'identification des substances très persistantes (vP) et toxiques (T), tels qu'établis à l'annexe XIII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (2). L'azoxystrobine satisfait donc aux conditions de l'article 10, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 528/2012 et devrait être considérée comme une substance dont la substitution est envisagée.

| (7) | Conformément à l'article 10, paragraphe 4, dudit règlement, l'approbation d'une substance active dont la substitution est envisagée devrait être valable pour une durée n'excédant pas sept ans. |
| --- | --- |

(7)

Conformément à l'article 10, paragraphe 4, dudit règlement, l'approbation d'une substance active dont la substitution est envisagée devrait être valable pour une durée n'excédant pas sept ans.

| (8) | Étant donné que l'azoxystrobine répond aux critères d'identification des substances très persistantes (vP), tels qu'établis à l'annexe XIII du règlement (CE) no 1907/2006, les articles traités qui ont été traités avec cette substance ou auxquels cette substance a été incorporée devraient être étiquetés de manière appropriée lorsqu'ils sont mis sur le marché. |
| --- | --- |

(8)

Étant donné que l'azoxystrobine répond aux critères d'identification des substances très persistantes (vP), tels qu'établis à l'annexe XIII du règlement (CE) no 1907/2006, les articles traités qui ont été traités avec cette substance ou auxquels cette substance a été incorporée devraient être étiquetés de manière appropriée lorsqu'ils sont mis sur le marché.

| (9) | Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour se conformer aux nouvelles exigences. |
| --- | --- |

(9)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour se conformer aux nouvelles exigences.

| (10) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'azoxystrobine est approuvée en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides des types 7, 9 et 10, sous réserve des spécifications et conditions énoncées en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 avril 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

2

o

o

o

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ANNEXE

| Nom commun | Dénomination de l'UICPA
  Numéros d'identification | Degré de pureté minimal de la substance active (1) | Date d'approbation | Date d'expiration de l'approbation | Type de produits | Conditions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Azoxystrobine | Dénomination de l'UICPA:
  (E)-2-{2-[6-(2-cyanophénoxy)pyrimidin-4-yloxy]phényl}-3-méthoxyacrylate de méthyle
  No CE: non disponible
  No CAS: 131860-33-8 | 965 g/kg | 1er novembre 2018 | 31 octobre 2025 | 7 | L'azoxystrobine est considérée comme une substance dont la substitution est envisagée, conformément à l'article 10, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 528/2012.
  Les autorisations de produits biocides sont accordées à la condition suivante:
  dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée à l'exposition, aux risques et à l'efficacité liés à toute utilisation faisant l'objet d'une demande d'autorisation mais n'ayant pas été prise en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée à l'échelon de l'Union.
  La mise sur le marché d'articles traités est assortie de la condition suivante:
  la personne responsable de la mise sur le marché d'un article traité qui a été traité avec de l'azoxystrobine ou auquel cette substance a été incorporée veille à ce que l'étiquette de cet article traité comporte les renseignements énumérés à l'article 58, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012. |
| 9 | L'azoxystrobine est considérée comme une substance dont la substitution est envisagée, conformément à l'article 10, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 528/2012.
  Les autorisations de produits biocides sont accordées à la condition suivante:
  dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée à l'exposition, aux risques et à l'efficacité liés à toute utilisation faisant l'objet d'une demande d'autorisation mais n'ayant pas été prise en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée à l'échelon de l'Union.
  La mise sur le marché d'articles traités est assortie de la condition suivante:
  la personne responsable de la mise sur le marché d'un article traité qui a été traité avec de l'azoxystrobine ou auquel cette substance a été incorporée veille à ce que l'étiquette de cet article traité comporte les renseignements énumérés à l'article 58, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012. |
| 10 | L'azoxystrobine est considérée comme une substance dont la substitution est envisagée, conformément à l'article 10, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 528/2012.
  Les autorisations de produits biocides sont accordées à la condition suivante:
  dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée à l'exposition, aux risques et à l'efficacité liés à toute utilisation faisant l'objet d'une demande d'autorisation mais n'ayant pas été prise en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée à l'échelon de l'Union.
  La mise sur le marché d'articles traités est assortie de la condition suivante:
  la personne responsable de la mise sur le marché d'un article traité qui a été traité avec de l'azoxystrobine ou auquel cette substance a été incorporée veille à ce que l'étiquette de cet article traité comporte les renseignements énumérés à l'article 58, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012. |

Nom commun

Dénomination de l'UICPA

Numéros d'identification

Degré de pureté minimal de la substance active (1)

Date d'approbation

Date d'expiration de l'approbation

Type de produits

Conditions spécifiques

Azoxystrobine

Dénomination de l'UICPA:

(E)-2-{2-[6-(2-cyanophénoxy)pyrimidin-4-yloxy]phényl}-3-méthoxyacrylate de méthyle

No CE: non disponible

No CAS: 131860-33-8

965 g/kg

1er novembre 2018

31 octobre 2025

7

L'azoxystrobine est considérée comme une substance dont la substitution est envisagée, conformément à l'article 10, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 528/2012.

Les autorisations de produits biocides sont accordées à la condition suivante:

dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée à l'exposition, aux risques et à l'efficacité liés à toute utilisation faisant l'objet d'une demande d'autorisation mais n'ayant pas été prise en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée à l'échelon de l'Union.

La mise sur le marché d'articles traités est assortie de la condition suivante:

la personne responsable de la mise sur le marché d'un article traité qui a été traité avec de l'azoxystrobine ou auquel cette substance a été incorporée veille à ce que l'étiquette de cet article traité comporte les renseignements énumérés à l'article 58, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012.

9

L'azoxystrobine est considérée comme une substance dont la substitution est envisagée, conformément à l'article 10, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 528/2012.

Les autorisations de produits biocides sont accordées à la condition suivante:

dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée à l'exposition, aux risques et à l'efficacité liés à toute utilisation faisant l'objet d'une demande d'autorisation mais n'ayant pas été prise en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée à l'échelon de l'Union.

La mise sur le marché d'articles traités est assortie de la condition suivante:

la personne responsable de la mise sur le marché d'un article traité qui a été traité avec de l'azoxystrobine ou auquel cette substance a été incorporée veille à ce que l'étiquette de cet article traité comporte les renseignements énumérés à l'article 58, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012.

10

L'azoxystrobine est considérée comme une substance dont la substitution est envisagée, conformément à l'article 10, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 528/2012.

Les autorisations de produits biocides sont accordées à la condition suivante:

dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée à l'exposition, aux risques et à l'efficacité liés à toute utilisation faisant l'objet d'une demande d'autorisation mais n'ayant pas été prise en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée à l'échelon de l'Union.

La mise sur le marché d'articles traités est assortie de la condition suivante:

la personne responsable de la mise sur le marché d'un article traité qui a été traité avec de l'azoxystrobine ou auquel cette substance a été incorporée veille à ce que l'étiquette de cet article traité comporte les renseignements énumérés à l'article 58, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012.

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(1)  La pureté indiquée dans cette colonne correspond au degré minimal de pureté de la substance active évaluée. La substance active contenue dans le produit mis sur le marché peut présenter un degré de pureté identique ou différent, dès lors qu'elle a été reconnue techniquement équivalente à la substance active évaluée.

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DÉCISIONS

| 23.4.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 102/9 |
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23.4.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 102/9

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DÉCISION (UE) 2018/615 DU CONSEIL

du 16 avril 2018

modifiant, en ce qui concerne les commissaires aux comptes extérieurs de la Banque de France, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 27.1,

vu la recommandation de la Banque centrale européenne du 9 mars 2018 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation des commissaires aux comptes extérieurs de la Banque de France (BCE/2018/9) (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne.

| (2) | En vertu de l'article L.142-2 du code monétaire et financier, le conseil général de la Banque de France doit désigner deux commissaires aux comptes chargés de vérifier les comptes de la Banque de France. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l'article L.142-2 du code monétaire et financier, le conseil général de la Banque de France doit désigner deux commissaires aux comptes chargés de vérifier les comptes de la Banque de France.

| (3) | Le mandat des commissaires aux comptes extérieurs de la Banque de France est arrivé à expiration après la vérification des comptes de l'exercice 2017. Il est donc nécessaire de désigner des commissaires aux comptes extérieurs à compter de l'exercice 2018. |
| --- | --- |

(3)

Le mandat des commissaires aux comptes extérieurs de la Banque de France est arrivé à expiration après la vérification des comptes de l'exercice 2017. Il est donc nécessaire de désigner des commissaires aux comptes extérieurs à compter de l'exercice 2018.

| (4) | La Banque de France a sélectionné Mazars et KPMG S.A. en tant que commissaires aux comptes extérieurs pour les exercices 2018 à 2023. |
| --- | --- |

(4)

La Banque de France a sélectionné Mazars et KPMG S.A. en tant que commissaires aux comptes extérieurs pour les exercices 2018 à 2023.

| (5) | Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner conjointement Mazars et KPMG S.A. en tant que commissaires aux comptes extérieurs de la Banque de France pour les exercices 2018 à 2023. |
| --- | --- |

(5)

Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner conjointement Mazars et KPMG S.A. en tant que commissaires aux comptes extérieurs de la Banque de France pour les exercices 2018 à 2023.

| (6) | Eu égard à la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE, il convient de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (2) en conséquence, |
| --- | --- |

(6)

Eu égard à la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE, il convient de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (2) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Mazars et KPMG S.A. sont agréés en tant que commissaire aux comptes extérieurs de la Banque de France pour les exercices 2018 à 2023.»

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

La BCE est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 16 avril 2018.

Par le Conseil

La présidente

F. MOGHERINI

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(1)  
  JO C 107 du 22.3.2018, p. 1.

1

(2)  Décision 1999/70/CE du Conseil du 25 janvier 1999 concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales (JO L 22 du 29.1.1999, p. 69).

2

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| 23.4.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 102/11 |
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23.4.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 102/11

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DÉCISION (UE) 2018/616 DU CONSEIL

du 17 avril 2018

relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 91 et 172, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé l'«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
| --- | --- |

(1)

L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé l'«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

| (2) | Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, l'annexe XIII (Transports) dudit accord. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, l'annexe XIII (Transports) dudit accord.

| (3) | Le règlement (UE) no 1305/2014 de la Commission (3) doit être intégré dans l'accord EEE. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (UE) no 1305/2014 de la Commission (3) doit être intégré dans l'accord EEE.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE en conséquence.

| (5) | Il convient dès lors que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint, |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la proposition de modification de l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 17 avril 2018.

Par le Conseil

La présidente

E. ZAHARIEVA

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(1)  
  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

1

(2)  
  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

2

(3)  Règlement (UE) no 1305/2014 de la Commission du 11 décembre 2014 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système «Applications télématiques au service du fret» du système ferroviaire de l'Union européenne et abrogeant le règlement (CE) no 62/2006 (JO L 356 du 12.12.2014, p. 438).

3

o

o

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PROJET DE

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE l'EEE No .../2018

du ...

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «l'accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1305/2014 de la Commission du 11 décembre 2014 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système «Applications télématiques au service du fret» du système ferroviaire de l'Union européenne et abrogeant le règlement (CE) no 62/2006 (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 1305/2014 de la Commission du 11 décembre 2014 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système «Applications télématiques au service du fret» du système ferroviaire de l'Union européenne et abrogeant le règlement (CE) no 62/2006 (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

| (2) | Le règlement (UE) no 1305/2014 abroge le règlement (CE) no 62/2006 de la Commission (2), qui est intégré dans l'accord EEE et doit donc en être supprimé. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) no 1305/2014 abroge le règlement (CE) no 62/2006 de la Commission (2), qui est intégré dans l'accord EEE et doit donc en être supprimé.

| (3) | Il convient dès lors de modifier l'annexe XIII de l'accord EEE en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier l'annexe XIII de l'accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le texte du point 37h (règlement (CE) no 62/2006 de la Commission) de l'annexe XIII de l'accord EEE est remplacé par le texte suivant:

«
  32014 R 1305: règlement (UE) no 1305/2014 de la Commission du 11 décembre 2014 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système “Applications télématiques au service du fret” du système ferroviaire de l'Union européenne et abrogeant le règlement (CE) no 62/2006 (JO L 356 du 12.12.2014, p. 438).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

Le point suivant est ajouté après le point 3 de la section 7.1.4. de l'annexe:

| 4. | L'Autorité de surveillance AELE a un statut d'observateur au sein du comité directeur.». |
| --- | --- |

4.

L'Autorité de surveillance AELE a un statut d'observateur au sein du comité directeur.».

Article 2

Les textes du règlement (UE) no 1305/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le [...], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1), ou à la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no .../... du ... (3) [intégrant la directive 2012/34/UE], si celle-ci intervient plus tard.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE

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(1)  
  JO L 356 du 12.12.2014, p. 438.

1

(2)  
  JO L 13 du 18.1.2006, p. 1.

2

(*1)  [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]

*1

(3)  JO L ...

3

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| 23.4.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 102/14 |
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23.4.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 102/14

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/617 DE LA COMMISSION

du 19 avril 2018

autorisant le Portugal à accorder une autorisation de déroger au point OPS 1.1100(1.1)(b) de l'annexe III du règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2018) 2183]

(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (1), et notamment son article 8, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par lettre du 21 février 2017, le Portugal a notifié à la Commission, en vertu de l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 3922/91, son intention d'autoriser NETJETS — Transportes Aéreos, S.A. (ci-après «NETJETS») à déroger au point OPS 1.1100(1.1)(b) de l'annexe III du règlement (CEE) no 3922/91. |
| --- | --- |

(1)

Par lettre du 21 février 2017, le Portugal a notifié à la Commission, en vertu de l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 3922/91, son intention d'autoriser NETJETS — Transportes Aéreos, S.A. (ci-après «NETJETS») à déroger au point OPS 1.1100(1.1)(b) de l'annexe III du règlement (CEE) no 3922/91.

| (2) | Dans sa notification, le Portugal explique que NETJETS n'est pas en mesure de satisfaire aux exigences du point OPS 1.1100(1.1)(b) étant donné que, pour mener à bien les activités de taxi aérien, dans les cas où il est prévu qu'un membre d'équipage de NETJETS travaille le septième jour consécutif, la limite cumulative de 60 heures fixée dans ladite disposition est atteinte et déjà dépassée pendant la mise en place du membre d'équipage ou pendant une autre période de service. La dérogation envisagée aurait donc pour effet de porter à 70 heures le temps de service total maximal par période de sept jours consécutifs. |
| --- | --- |

(2)

Dans sa notification, le Portugal explique que NETJETS n'est pas en mesure de satisfaire aux exigences du point OPS 1.1100(1.1)(b) étant donné que, pour mener à bien les activités de taxi aérien, dans les cas où il est prévu qu'un membre d'équipage de NETJETS travaille le septième jour consécutif, la limite cumulative de 60 heures fixée dans ladite disposition est atteinte et déjà dépassée pendant la mise en place du membre d'équipage ou pendant une autre période de service. La dérogation envisagée aurait donc pour effet de porter à 70 heures le temps de service total maximal par période de sept jours consécutifs.

| (3) | Le Portugal a également expliqué qu'après avoir analysé l'évaluation des risques pour la sécurité présentée par NETJETS, ainsi que les mesures d'atténuation proposées, il a estimé que, dans le cas présent, un niveau de sécurité équivalent à celui atteint grâce à l'application du point OPS 1.1100(1.1)(b) pouvait être obtenu par d'autres moyens. Il a également fait valoir que l'autorisation de dérogation envisagée était soumise à la condition que NETJETS prenne certaines mesures d'atténuation, que l'exploitant a déjà mises en œuvre conformément au point ORO.FTL.120 de l'annexe III du règlement (UE) no 965/2012 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(3)

Le Portugal a également expliqué qu'après avoir analysé l'évaluation des risques pour la sécurité présentée par NETJETS, ainsi que les mesures d'atténuation proposées, il a estimé que, dans le cas présent, un niveau de sécurité équivalent à celui atteint grâce à l'application du point OPS 1.1100(1.1)(b) pouvait être obtenu par d'autres moyens. Il a également fait valoir que l'autorisation de dérogation envisagée était soumise à la condition que NETJETS prenne certaines mesures d'atténuation, que l'exploitant a déjà mises en œuvre conformément au point ORO.FTL.120 de l'annexe III du règlement (UE) no 965/2012 de la Commission (2).

| (4) | La Commission, assistée de l'Agence européenne de la sécurité aérienne, a apprécié le niveau de sécurité résultant de la dérogation proposée. La Commission a estimé que la mesure permettrait d'atteindre un niveau de sécurité équivalent à celui obtenu grâce à l'application du point OPS 1.1100(1.1)(b), sous réserve que certaines conditions soient remplies, pour les raisons exposées ci-après. |
| --- | --- |

(4)

La Commission, assistée de l'Agence européenne de la sécurité aérienne, a apprécié le niveau de sécurité résultant de la dérogation proposée. La Commission a estimé que la mesure permettrait d'atteindre un niveau de sécurité équivalent à celui obtenu grâce à l'application du point OPS 1.1100(1.1)(b), sous réserve que certaines conditions soient remplies, pour les raisons exposées ci-après.

| (5) | NETJETS est un exploitant de taxis aériens. Les modalités de travail de ses pilotes sont donc différentes de celles de pilotes prenant part à d'autres types d'activités de transport aérien commerciales. En moyenne, les pilotes de taxis aériens ont des charges de travail inférieures en termes d'heures de vol cumulées et de journées consécutives de service. En revanche, la mise en place de ces pilotes avant et après les périodes de service est bien plus fréquente que dans le cadre d'autres types d'opérations de transport aérien commerciales; le temps nécessaire pour la réserve à l'hôtel loin de la base d'affectation est généralement plus long, et le nombre d'heures requises pour le navettage et la mise en place est relativement important. Le niveau de fatigue accumulée est cependant supérieur à la suite d'une période de service comprenant un vol que pendant le temps entre les vols. La dérogation envisagée serait utilisée uniquement pour la mise en place des pilotes pour le début du temps de repos de récupération prolongé et non pour leur mise en place entre deux périodes de service de vol. |
| --- | --- |

(5)

NETJETS est un exploitant de taxis aériens. Les modalités de travail de ses pilotes sont donc différentes de celles de pilotes prenant part à d'autres types d'activités de transport aérien commerciales. En moyenne, les pilotes de taxis aériens ont des charges de travail inférieures en termes d'heures de vol cumulées et de journées consécutives de service. En revanche, la mise en place de ces pilotes avant et après les périodes de service est bien plus fréquente que dans le cadre d'autres types d'opérations de transport aérien commerciales; le temps nécessaire pour la réserve à l'hôtel loin de la base d'affectation est généralement plus long, et le nombre d'heures requises pour le navettage et la mise en place est relativement important. Le niveau de fatigue accumulée est cependant supérieur à la suite d'une période de service comprenant un vol que pendant le temps entre les vols. La dérogation envisagée serait utilisée uniquement pour la mise en place des pilotes pour le début du temps de repos de récupération prolongé et non pour leur mise en place entre deux périodes de service de vol.

| (6) | Une dérogation aux exigences du point OPS 1.1100(1.1)(b) devrait être autorisée pour les exploitants de taxis aériens aux fins de prolonger le temps de service maximal total par période de sept jours consécutifs. |
| --- | --- |

(6)

Une dérogation aux exigences du point OPS 1.1100(1.1)(b) devrait être autorisée pour les exploitants de taxis aériens aux fins de prolonger le temps de service maximal total par période de sept jours consécutifs.

| (7) | Toutefois, pour garantir un niveau de sécurité équivalent, une telle dérogation devrait être autorisée uniquement sous réserve de certaines limitations et conditions. Il convient, notamment, de continuer de limiter à 70 heures le temps de service total maximal par période de sept jours consécutifs, les heures supplémentaires ne devraient être utilisées que pour la mise en place des pilotes concernés pour le début du temps de repos de récupération prolongé et l'exploitant de taxi aérien concerné devrait prendre certaines mesures d'atténuation en vue, en particulier, de prévenir, de contrôler et de gérer tout risque susceptible de résulter de cette prolongation. |
| --- | --- |

(7)

Toutefois, pour garantir un niveau de sécurité équivalent, une telle dérogation devrait être autorisée uniquement sous réserve de certaines limitations et conditions. Il convient, notamment, de continuer de limiter à 70 heures le temps de service total maximal par période de sept jours consécutifs, les heures supplémentaires ne devraient être utilisées que pour la mise en place des pilotes concernés pour le début du temps de repos de récupération prolongé et l'exploitant de taxi aérien concerné devrait prendre certaines mesures d'atténuation en vue, en particulier, de prévenir, de contrôler et de gérer tout risque susceptible de résulter de cette prolongation.

| (8) | Qui plus est, l'évaluation a montré que la dérogation envisagée n'entraînerait pas de discrimination sur le fondement de la nationalité du demandeur et qu'elle tenait dûment compte de la nécessité de ne pas fausser la concurrence, sachant en particulier qu'elle serait accordée indépendamment du lieu d'établissement ou du lieu d'activité principal de l'exploitant de taxis aériens en question, que la prolongation est limitée et que la même dérogation pourrait être accordée dans les mêmes conditions à d'autres exploitants de taxis aériens enregistrés dans l'Union pour les mêmes opérations. |
| --- | --- |

(8)

Qui plus est, l'évaluation a montré que la dérogation envisagée n'entraînerait pas de discrimination sur le fondement de la nationalité du demandeur et qu'elle tenait dûment compte de la nécessité de ne pas fausser la concurrence, sachant en particulier qu'elle serait accordée indépendamment du lieu d'établissement ou du lieu d'activité principal de l'exploitant de taxis aériens en question, que la prolongation est limitée et que la même dérogation pourrait être accordée dans les mêmes conditions à d'autres exploitants de taxis aériens enregistrés dans l'Union pour les mêmes opérations.

| (9) | C'est pourquoi il convient d'autoriser le Portugal à accorder à NETJETS la dérogation envisagée et notifiée à la Commission, à condition que NETJETS prenne les mesures d'atténuation requises. |
| --- | --- |

(9)

C'est pourquoi il convient d'autoriser le Portugal à accorder à NETJETS la dérogation envisagée et notifiée à la Commission, à condition que NETJETS prenne les mesures d'atténuation requises.

| (10) | Conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 3922/91, une décision de la Commission d'autoriser un État membre à accorder une dérogation doit être notifiée à tous les États membres, qui peuvent par la suite appliquer la mesure en question. Tous les États membres devraient, dès lors, être destinataires de la présente décision, et la dérogation ainsi que les conditions dont elle est assortie devraient être décrites de manière à permettre aux autres États membres d'appliquer également cette mesure lorsqu'ils se trouvent dans la même situation, sans qu'une autre décision de la Commission soit nécessaire. |
| --- | --- |

(10)

Conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 3922/91, une décision de la Commission d'autoriser un État membre à accorder une dérogation doit être notifiée à tous les États membres, qui peuvent par la suite appliquer la mesure en question. Tous les États membres devraient, dès lors, être destinataires de la présente décision, et la dérogation ainsi que les conditions dont elle est assortie devraient être décrites de manière à permettre aux autres États membres d'appliquer également cette mesure lorsqu'ils se trouvent dans la même situation, sans qu'une autre décision de la Commission soit nécessaire.

| (11) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de la sécurité aérienne, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de la sécurité aérienne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation au point OPS 1.1100(1.1)(b) de l'annexe III du règlement (CEE) no 3922/91, le Portugal peut autoriser l'exploitant de taxis aériens NETJETS — Transportes Aéreos, S.A. à porter à 70 heures le temps de service total maximal par période de sept jours consécutifs pour la mise en place des pilotes concernés pour le début du temps de repos de récupération prolongé, à condition que celui-ci prenne les mesures décrites en annexe.

Article 2

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 avril 2018.

Par la Commission

Violeta BULC

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 373 du 31.12.1991, p. 4.

1

(2)  Règlement (UE) no 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 296 du 25.10.2012, p. 1).

2

o

o

---

ANNEXE

L'exploitant concerné doit prendre toutes les mesures suivantes concernant les activités qu'il exerce sur la base de la dérogation:

| 1) | Intégrer le système biomathématique d'évaluation de la fatigue de l'équipage (SAFE) ou un instrument équivalent de modélisation du risque lié à la fatigue dans sa planification des vols et dans les limitations de vol et de service de ses pilotes, afin de prévoir et de prévenir des niveaux élevés de fatigue. |
| --- | --- |

1)

Intégrer le système biomathématique d'évaluation de la fatigue de l'équipage (SAFE) ou un instrument équivalent de modélisation du risque lié à la fatigue dans sa planification des vols et dans les limitations de vol et de service de ses pilotes, afin de prévoir et de prévenir des niveaux élevés de fatigue.

| 2) | Établir des paramètres de planification et des valeurs seuils appropriés aux fins de l'analyse du tableau d'affectation de l'équipage de conduite, et soumettre ces paramètres de planification et ces valeurs seuils à l'autorité compétente pour validation. |
| --- | --- |

2)

Établir des paramètres de planification et des valeurs seuils appropriés aux fins de l'analyse du tableau d'affectation de l'équipage de conduite, et soumettre ces paramètres de planification et ces valeurs seuils à l'autorité compétente pour validation.

| 3) | Organiser une formation en matière de gestion de la fatigue comme prévu au point ORO.FTL.250 du règlement (UE) no 83/2014 de la Commission (1). |
| --- | --- |

3)

Organiser une formation en matière de gestion de la fatigue comme prévu au point ORO.FTL.250 du règlement (UE) no 83/2014 de la Commission (1).

| 4) | Porter le temps de repos hebdomadaire à 72 heures en y incluant deux nuits locales. |
| --- | --- |

4)

Porter le temps de repos hebdomadaire à 72 heures en y incluant deux nuits locales.

| 5) | Surveiller en permanence l'augmentation du temps de service total de ses pilotes dans le cadre de son système de gestion. |
| --- | --- |

5)

Surveiller en permanence l'augmentation du temps de service total de ses pilotes dans le cadre de son système de gestion.

| 6) | Surveiller en permanence le temps de navettage, de positionnement et de trajet de ses pilotes avant et pendant le bloc de sept jours de service consécutifs, en tant que source possible de fatigue accumulée. |
| --- | --- |

6)

Surveiller en permanence le temps de navettage, de positionnement et de trajet de ses pilotes avant et pendant le bloc de sept jours de service consécutifs, en tant que source possible de fatigue accumulée.

| 7) | Surveiller et contrôler en permanence l'hébergement de ses pilotes loin de la base, en particulier la probabilité qu'ils puissent bénéficier d'un sommeil en qualité et quantité suffisantes pendant le bloc de sept jours consécutifs, en recueillant auprès de ses pilotes les informations nécessaires sous la forme de journaux de sommeil et d'études subjectives sur la vigilance. |
| --- | --- |

7)

Surveiller et contrôler en permanence l'hébergement de ses pilotes loin de la base, en particulier la probabilité qu'ils puissent bénéficier d'un sommeil en qualité et quantité suffisantes pendant le bloc de sept jours consécutifs, en recueillant auprès de ses pilotes les informations nécessaires sous la forme de journaux de sommeil et d'études subjectives sur la vigilance.

| 8) | Analyser en permanence les données collectées au moyen d'outils tels que l'analyse des données de vol (FDM) en établissant des corrélations entre le taux d'événements et les exigences en matière de performance et d'interopérabilité des activités de surveillance (SPI) liées à la fatigue. |
| --- | --- |

8)

Analyser en permanence les données collectées au moyen d'outils tels que l'analyse des données de vol (FDM) en établissant des corrélations entre le taux d'événements et les exigences en matière de performance et d'interopérabilité des activités de surveillance (SPI) liées à la fatigue.

| 9) | Analyser en permanence le tableau d'affectation de ses pilotes au regard des paramètres de planification et des valeurs seuils validés par l'autorité compétente conformément au point 2, en utilisant le système SAFE ou un instrument équivalent de modélisation du risque lié à la fatigue. |
| --- | --- |

9)

Analyser en permanence le tableau d'affectation de ses pilotes au regard des paramètres de planification et des valeurs seuils validés par l'autorité compétente conformément au point 2, en utilisant le système SAFE ou un instrument équivalent de modélisation du risque lié à la fatigue.

| 10) | Surveiller en permanence tous les autres aspects de l'exploitation au moyen d'une évaluation des risques en vue de recenser tout risque pour la sécurité des opérations susceptible de résulter de l'application de la dérogation. Cette évaluation des risques doit être acceptable pour l'autorité compétente. |
| --- | --- |

10)

Surveiller en permanence tous les autres aspects de l'exploitation au moyen d'une évaluation des risques en vue de recenser tout risque pour la sécurité des opérations susceptible de résulter de l'application de la dérogation. Cette évaluation des risques doit être acceptable pour l'autorité compétente.

| 11) | Prendre toutes les mesures nécessaires pour atténuer tout risque pour la sécurité des opérations recensé grâce aux mesures visées aux points 5 à 10, y compris l'intégration de ces mesures nécessaires dans la planification et dans les limitations de vol et de service de ses pilotes. |
| --- | --- |

11)

Prendre toutes les mesures nécessaires pour atténuer tout risque pour la sécurité des opérations recensé grâce aux mesures visées aux points 5 à 10, y compris l'intégration de ces mesures nécessaires dans la planification et dans les limitations de vol et de service de ses pilotes.

| 12) | Communiquer régulièrement les résultats des mesures visées aux points 5 à 10 à l'autorité compétente et l'informer sans délai de toute mesure nécessaire qu'il a prise conformément au point 11. |
| --- | --- |

12)

Communiquer régulièrement les résultats des mesures visées aux points 5 à 10 à l'autorité compétente et l'informer sans délai de toute mesure nécessaire qu'il a prise conformément au point 11.

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(1)  Règlement (UE) no 83/2014 de la Commission du 29 janvier 2014 modifiant le règlement (UE) no 965/2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 28 du 31.1.2014, p. 17).

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| 23.4.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 102/17 |
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23.4.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 102/17

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/618 DE LA COMMISSION

du 19 avril 2018

modifiant la décision d'exécution 2012/535/UE en ce qui concerne les mesures destinées à prévenir la propagation, dans l'Union, de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Buhrer) Nickle et al. (nématode du pin)

[notifiée sous le numéro C(2018) 2227]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 16, paragraphe 3, quatrième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le nombre de végétaux sensibles ayant subi en 2017 des incendies de grande envergure dans la zone tampon du Portugal continental a atteint des proportions exceptionnelles. En conséquence, le nombre d'arbres se trouvant en état de dépérissement et nécessitant d'être abattus, enlevés et éliminés a fortement augmenté de manière soudaine et inattendue pour atteindre environ 1,5 million d'arbres. Malgré le fait que les autorités portugaises ont progressivement accru leur capacité à gérer jusqu'à 300 000 arbres par an et qu'elles devraient continuer à augmenter leurs capacités pour répondre aux besoins grandissants, il leur serait impossible de procéder, dans les délais légaux, à l'abattage, à l'enlèvement et à l'élimination de tous ces arbres ayant récemment dépéri, comme requis par la décision d'exécution 2012/535/UE de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Le nombre de végétaux sensibles ayant subi en 2017 des incendies de grande envergure dans la zone tampon du Portugal continental a atteint des proportions exceptionnelles. En conséquence, le nombre d'arbres se trouvant en état de dépérissement et nécessitant d'être abattus, enlevés et éliminés a fortement augmenté de manière soudaine et inattendue pour atteindre environ 1,5 million d'arbres. Malgré le fait que les autorités portugaises ont progressivement accru leur capacité à gérer jusqu'à 300 000 arbres par an et qu'elles devraient continuer à augmenter leurs capacités pour répondre aux besoins grandissants, il leur serait impossible de procéder, dans les délais légaux, à l'abattage, à l'enlèvement et à l'élimination de tous ces arbres ayant récemment dépéri, comme requis par la décision d'exécution 2012/535/UE de la Commission (2).

| (2) | Par conséquent et à la demande du Portugal, il convient de prévoir une dérogation temporaire aux dispositions juridiques prévues à l'annexe II, point 3 b), de ladite décision pour permettre au Portugal de mener à bien les activités d'abattage précitées dans la zone tampon concernée pendant une période plus longue, qui ne peut toutefois s'étendre au-delà du 31 mars 2020. Grâce à ce délai supplémentaire, les autorités portugaises seraient en mesure de poursuivre les activités d'abattage nécessaires, dont le volume a sensiblement augmenté en raison de l'ampleur des incendies. |
| --- | --- |

(2)

Par conséquent et à la demande du Portugal, il convient de prévoir une dérogation temporaire aux dispositions juridiques prévues à l'annexe II, point 3 b), de ladite décision pour permettre au Portugal de mener à bien les activités d'abattage précitées dans la zone tampon concernée pendant une période plus longue, qui ne peut toutefois s'étendre au-delà du 31 mars 2020. Grâce à ce délai supplémentaire, les autorités portugaises seraient en mesure de poursuivre les activités d'abattage nécessaires, dont le volume a sensiblement augmenté en raison de l'ampleur des incendies.

| (3) | L'octroi d'une telle dérogation devrait être subordonné à la présentation d'un plan d'action annuel par le Portugal, en vue de garantir une action bien préparée et coordonnée. Le plan d'action devrait préciser les végétaux sensibles qui présentent un risque plus élevé de contamination par le nématode du pin et nécessitent des actions plus rapides, l'allocation des ressources nécessaires et d'autres informations pertinentes, telles que les mesures à mettre en œuvre pour atténuer le risque d'infestation par le nématode du pin dans l'attente de l'abattage, de l'enlèvement et de l'élimination de ces végétaux, notamment des enquêtes intensifiées portant sur les végétaux sensibles et les vecteurs afin de détecter la présence du nématode du pin à un stade précoce, ainsi que les délais prévus pour leur mise en œuvre. Le niveau de risque que présentent ces végétaux devrait faire l'objet d'une évaluation annuelle et le plan d'action devrait être mis à jour en conséquence afin de traiter en priorité les végétaux pour lesquels le risque de propagation du nématode du pin est le plus élevé. |
| --- | --- |

(3)

L'octroi d'une telle dérogation devrait être subordonné à la présentation d'un plan d'action annuel par le Portugal, en vue de garantir une action bien préparée et coordonnée. Le plan d'action devrait préciser les végétaux sensibles qui présentent un risque plus élevé de contamination par le nématode du pin et nécessitent des actions plus rapides, l'allocation des ressources nécessaires et d'autres informations pertinentes, telles que les mesures à mettre en œuvre pour atténuer le risque d'infestation par le nématode du pin dans l'attente de l'abattage, de l'enlèvement et de l'élimination de ces végétaux, notamment des enquêtes intensifiées portant sur les végétaux sensibles et les vecteurs afin de détecter la présence du nématode du pin à un stade précoce, ainsi que les délais prévus pour leur mise en œuvre. Le niveau de risque que présentent ces végétaux devrait faire l'objet d'une évaluation annuelle et le plan d'action devrait être mis à jour en conséquence afin de traiter en priorité les végétaux pour lesquels le risque de propagation du nématode du pin est le plus élevé.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier la décision d'exécution 2012/535/UE en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier la décision d'exécution 2012/535/UE en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe II de la décision d'exécution 2012/535/UE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 avril 2018.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.

1

(2)  Décision d'exécution 2012/535/UE de la Commission du 26 septembre 2012 relative aux mesures d'urgence destinées à prévenir la propagation, dans l'Union, de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Buhrer) Nickle et al. (nématode du pin) (JO L 266 du 2.10.2012, p. 42).

2

Bursaphelenchus xylophilus

---

ANNEXE

Le point 3 b) de l'annexe II de la décision d'exécution 2012/535/UE est remplacé par le texte suivant:

| «b) | Les États membres doivent, en tout point des zones tampon concernées, identifier et abattre tous les végétaux sensibles qui sont morts, sont en mauvaise santé ou ont subi des incendies ou des tempêtes. Ils doivent enlever et éliminer les végétaux abattus et les résidus de l'abattage, en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter la propagation du nématode du pin et de son vecteur avant l'abattage, durant l'abattage et jusqu'à l'élimination des végétaux abattus et des résidus de l'abattage dans le respect des conditions suivantes:






  i) | les végétaux sensibles identifiés en dehors de la période de vol du vecteur doivent, avant la période de vol suivante, être abattus et détruits sur place, acheminés sous contrôle officiel jusqu'à la zone infestée ou enlevés. Dans ce dernier cas, le bois et les écorces de ces végétaux doivent être traités conformément à l'annexe III, section 1, point 2 a), ou transformés conformément à l'annexe III, section 2, point 2 b); |
| --- | --- | --- |

«b)

i)

les végétaux sensibles identifiés en dehors de la période de vol du vecteur doivent, avant la période de vol suivante, être abattus et détruits sur place, acheminés sous contrôle officiel jusqu'à la zone infestée ou enlevés. Dans ce dernier cas, le bois et les écorces de ces végétaux doivent être traités conformément à l'annexe III, section 1, point 2 a), ou transformés conformément à l'annexe III, section 2, point 2 b);

| ii) | les végétaux sensibles identifiés durant la période de vol du vecteur doivent, immédiatement, être abattus et détruits sur place, acheminés sous contrôle officiel jusqu'à la zone infestée ou enlevés. Dans ce dernier cas, le bois et les écorces de ces végétaux doivent être traités conformément à l'annexe III, section 1, point 2 a), ou transformés conformément à l'annexe III, section 2, point 2 b).
  Lorsqu'un État membre conclut que l'abattage, l'enlèvement et l'élimination de végétaux sensibles identifiés au cours de la période de vol et ayant subi des incendies ou des tempêtes sont inappropriés, l'État membre concerné peut décider de procéder à l'abattage, à l'enlèvement et à l'élimination de ces végétaux avant le début de la période de vol suivante. Lors de l'abattage et de l'enlèvement, les végétaux sensibles concernés doivent être détruits sur place ou enlevés et leur bois et leurs écorces doivent être traités conformément à l'annexe III, section 1, point 2 a), ou transformés conformément à l'annexe III, section 2, point 2 b). Lorsque cette dérogation s'applique, et sans préjudice du point a), l'État membre concerné doit, au cours de la période de vol, mener des enquêtes approfondies dans la zone ayant subi des incendies ou des tempêtes en prélevant et en analysant ces vecteurs pour déceler la présence du nématode du pin et, si celle-ci est confirmée, mener des enquêtes intensifiées sur les végétaux sensibles situés dans la zone environnante, en inspectant, en prélevant et en analysant les végétaux qui présentent des signes ou symptômes de la présence du nématode du pin. |
| --- | --- |

ii)

les végétaux sensibles identifiés durant la période de vol du vecteur doivent, immédiatement, être abattus et détruits sur place, acheminés sous contrôle officiel jusqu'à la zone infestée ou enlevés. Dans ce dernier cas, le bois et les écorces de ces végétaux doivent être traités conformément à l'annexe III, section 1, point 2 a), ou transformés conformément à l'annexe III, section 2, point 2 b).

Lorsqu'un État membre conclut que l'abattage, l'enlèvement et l'élimination de végétaux sensibles identifiés au cours de la période de vol et ayant subi des incendies ou des tempêtes sont inappropriés, l'État membre concerné peut décider de procéder à l'abattage, à l'enlèvement et à l'élimination de ces végétaux avant le début de la période de vol suivante. Lors de l'abattage et de l'enlèvement, les végétaux sensibles concernés doivent être détruits sur place ou enlevés et leur bois et leurs écorces doivent être traités conformément à l'annexe III, section 1, point 2 a), ou transformés conformément à l'annexe III, section 2, point 2 b). Lorsque cette dérogation s'applique, et sans préjudice du point a), l'État membre concerné doit, au cours de la période de vol, mener des enquêtes approfondies dans la zone ayant subi des incendies ou des tempêtes en prélevant et en analysant ces vecteurs pour déceler la présence du nématode du pin et, si celle-ci est confirmée, mener des enquêtes intensifiées sur les végétaux sensibles situés dans la zone environnante, en inspectant, en prélevant et en analysant les végétaux qui présentent des signes ou symptômes de la présence du nématode du pin.

Par dérogation aux points i) et ii), le Portugal peut décider de procéder à l'abattage, à l'enlèvement et à l'élimination des végétaux sensibles qui sont officiellement désignés par l'organisme officiel responsable comme ayant subi des incendies en 2017, pendant une période plus longue et au plus tard le 31 mars 2020. Aux fins de l'abattage, de l'enlèvement et de l'élimination au cours de ladite période, la priorité doit être donnée aux végétaux sensibles situés dans les zones suivantes:

| — | les zones adjacentes à la zone infestée, |
| --- | --- |

—

les zones adjacentes à la zone infestée,

| — | les zones dans lesquelles il existe des signes d'activité des insectes vecteurs, |
| --- | --- |

—

les zones dans lesquelles il existe des signes d'activité des insectes vecteurs,

| — | les zones caractérisées par une hausse du nombre d'arbres dépérissants indiquant l'éventuelle présence du nématode du pin, |
| --- | --- |

—

les zones caractérisées par une hausse du nombre d'arbres dépérissants indiquant l'éventuelle présence du nématode du pin,

| — | toute autre zone qui présente le plus grand risque d'infestation par le nématode du pin. |
| --- | --- |

—

toute autre zone qui présente le plus grand risque d'infestation par le nématode du pin.

Ces végétaux sensibles doivent être abattus et détruits sur place, acheminés sous contrôle officiel jusqu'à la zone infestée ou enlevés. Dans ce cas, le bois et les écorces de ces végétaux doivent être traités conformément à l'annexe III, section 1, point 2 a), ou transformés conformément à l'annexe III, section 2, point 2 b). Les végétaux sensibles qui ne peuvent pas être utilisés par l'insecte vecteur aux fins de l'achèvement de son cycle biologique peuvent être conservés sur le site sans être détruits.

Le Portugal doit présenter, au plus tard le 31 mai 2018, un plan d'action annuel à la Commission et aux États membres contenant les cartes qui indiquent la localisation des végétaux ayant subi des incendies dans la zone tampon, l'emplacement des zones visées au deuxième alinéa et les raisons qui sous-tendent cette sélection, les mesures à mettre en œuvre pour atténuer le risque d'infestation par le nématode du pin dans l'attente de l'abattage, de l'enlèvement et de l'élimination de ces végétaux, notamment des enquêtes intensifiées portant sur les végétaux sensibles et les vecteurs afin de détecter la présence du nématode du pin à un stade précoce, les ressources nécessaires ainsi que les délais prévus pour la réalisation de ces mesures. Le Portugal doit soumettre, au plus tard le 31 mai 2019, un autre plan d'action annuel avec un contenu similaire.

Le niveau de risque que présentent ces végétaux doit faire l'objet d'une évaluation annuelle et le plan d'action doit être mis à jour en conséquence. Les activités prévues dans ce plan d'action doivent être prises en considération lors de la préparation du plan d'action général visé à l'article 9.

Le Portugal doit présenter à la Commission et aux États membres un rapport sur les résultats annuels, y compris les résultats des enquêtes intensifiées sur les vecteurs, ainsi que toute mise à jour dudit plan d'action au plus tard le 30 avril de l'année suivant l'année concernée.

Les végétaux sensibles abattus autres que les végétaux intégralement détruits par des incendies de forêt doivent faire l'objet de prélèvements et d'analyses de dépistage du nématode du pin, en application d'un plan d'échantillonnage permettant de confirmer avec une fiabilité de 99 % que le nématode du pin est présent dans moins de 0,02 % de ces végétaux sensibles.»

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| 23.4.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 102/21 |
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23.4.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 102/21

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/619 DE LA COMMISSION

du 20 avril 2018

refusant l'approbation du PHMB (1415; 4.7) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides des types 1, 5 et 6

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) a établi une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides. Le PHMB (1415; 4.7) (no CE: s.o., nos CAS: 32289-58-0 et 1802181-67-4) figure sur cette liste. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) a établi une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides. Le PHMB (1415; 4.7) (no CE: s.o., nos CAS: 32289-58-0 et 1802181-67-4) figure sur cette liste.

| (2) | Le PHMB (1415; 4.7) a été évalué aux fins de son utilisation dans les produits des types 1 (hygiène humaine), 5 (eau potable) et 6 (protection des produits pendant le stockage), tels que décrits à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(2)

Le PHMB (1415; 4.7) a été évalué aux fins de son utilisation dans les produits des types 1 (hygiène humaine), 5 (eau potable) et 6 (protection des produits pendant le stockage), tels que décrits à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012.

| (3) | La France a été désignée comme autorité compétente d'évaluation et a soumis, le 13 décembre 2016, ses rapports d'évaluation assortis de recommandations. |
| --- | --- |

(3)

La France a été désignée comme autorité compétente d'évaluation et a soumis, le 13 décembre 2016, ses rapports d'évaluation assortis de recommandations.

| (4) | En application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, les avis de l'Agence européenne des produits chimiques ont été formulés le 4 octobre 2017 par le comité des produits biocides, qui a tenu compte des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation. |
| --- | --- |

(4)

En application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, les avis de l'Agence européenne des produits chimiques ont été formulés le 4 octobre 2017 par le comité des produits biocides, qui a tenu compte des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation.

| (5) | Il ressort de ces avis que les produits biocides relevant des types 1, 5 et 6 contenant du PHMB (1415; 4.7) ne peuvent satisfaire aux critères énoncés à l'article 19, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 528/2012. Pour ces types de produits, les scénarios examinés lors de l'évaluation des risques pour la santé humaine et pour l'environnement ont permis de détecter des risques inacceptables. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort de ces avis que les produits biocides relevant des types 1, 5 et 6 contenant du PHMB (1415; 4.7) ne peuvent satisfaire aux critères énoncés à l'article 19, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 528/2012. Pour ces types de produits, les scénarios examinés lors de l'évaluation des risques pour la santé humaine et pour l'environnement ont permis de détecter des risques inacceptables.

| (6) | Il convient par conséquent de ne pas approuver le PHMB (1415; 4.7) en vue de son utilisation dans des produits biocides des types 1, 5 et 6. |
| --- | --- |

(6)

Il convient par conséquent de ne pas approuver le PHMB (1415; 4.7) en vue de son utilisation dans des produits biocides des types 1, 5 et 6.

| (7) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le PHMB (1415; 4.7) (no CE: s.o., nos CAS: 32289-58-0 et 1802181-67-4) n'est pas approuvé en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides appartenant aux types 1, 5 et 6.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 avril 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).

2

o

o

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| 23.4.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 102/23 |
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23.4.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 102/23

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/620 DE LA COMMISSION

du 20 avril 2018

relative aux spécifications techniques de la composante «services» de Copernicus conformément au règlement (UE) no 377/2014 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 377/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 établissant le programme Copernicus et abrogeant le règlement (UE) no 911/2010 (1), et notamment son article 9, paragraphe 8, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le programme Copernicus, établi par le règlement (UE) no 377/2014, est un programme civil axé sur les utilisateurs qui s'appuie sur les capacités nationales et européennes existantes et a pour objectif opérationnel principal de fournir des informations précises et fiables dans les domaines de l'environnement et de la sécurité, qui soient adaptées aux besoins des utilisateurs et permettent d'étayer d'autres politiques de l'Union, notamment celles qui concernent le marché intérieur, les transports, l'environnement, l'énergie, la protection civile et la sécurité civile, la coopération avec les pays tiers et l'aide humanitaire. |
| --- | --- |

(1)

Le programme Copernicus, établi par le règlement (UE) no 377/2014, est un programme civil axé sur les utilisateurs qui s'appuie sur les capacités nationales et européennes existantes et a pour objectif opérationnel principal de fournir des informations précises et fiables dans les domaines de l'environnement et de la sécurité, qui soient adaptées aux besoins des utilisateurs et permettent d'étayer d'autres politiques de l'Union, notamment celles qui concernent le marché intérieur, les transports, l'environnement, l'énergie, la protection civile et la sécurité civile, la coopération avec les pays tiers et l'aide humanitaire.

| (2) | Conformément au règlement (UE) no 377/2014, le programme Copernicus est constitué de trois composantes, dont une composante «services» ayant pour but d'assurer la fourniture d'informations dans les domaines suivants: la surveillance de l'atmosphère, la surveillance du milieu marin, la surveillance des terres, le changement climatique, la gestion des urgences et la sécurité. La Commission a la responsabilité globale de Copernicus et coordonne ses différentes composantes. |
| --- | --- |

(2)

Conformément au règlement (UE) no 377/2014, le programme Copernicus est constitué de trois composantes, dont une composante «services» ayant pour but d'assurer la fourniture d'informations dans les domaines suivants: la surveillance de l'atmosphère, la surveillance du milieu marin, la surveillance des terres, le changement climatique, la gestion des urgences et la sécurité. La Commission a la responsabilité globale de Copernicus et coordonne ses différentes composantes.

| (3) | Les spécifications techniques de la composante «services» de Copernicus sont nécessaires afin d'établir une base de référence pour la mise en œuvre de ladite composante dans le cadre de la gouvernance de Copernicus. |
| --- | --- |

(3)

Les spécifications techniques de la composante «services» de Copernicus sont nécessaires afin d'établir une base de référence pour la mise en œuvre de ladite composante dans le cadre de la gouvernance de Copernicus.

| (4) | Les spécifications techniques de la composante «services» de Copernicus devraient porter sur des aspects tels que le champ d'application, l'architecture, la gamme de services techniques, le suivi et l'évaluation, les besoins concernant les services de données spatiales et in situ, l'évolution, l'archivage et la diffusion des données. De plus, elles sont nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de la composante «services» de Copernicus. |
| --- | --- |

(4)

Les spécifications techniques de la composante «services» de Copernicus devraient porter sur des aspects tels que le champ d'application, l'architecture, la gamme de services techniques, le suivi et l'évaluation, les besoins concernant les services de données spatiales et in situ, l'évolution, l'archivage et la diffusion des données. De plus, elles sont nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de la composante «services» de Copernicus.

| (5) | Les spécifications techniques de la composante «services» de Copernicus devraient couvrir l'ensemble de ladite composante, l'accent étant mis, en particulier, sur les activités financées au titre du règlement (UE) no 377/2014. |
| --- | --- |

(5)

Les spécifications techniques de la composante «services» de Copernicus devraient couvrir l'ensemble de ladite composante, l'accent étant mis, en particulier, sur les activités financées au titre du règlement (UE) no 377/2014.

| (6) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité Copernicus, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité Copernicus,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Spécifications techniques de la composante «services» de Copernicus

Les spécifications techniques suivantes de la composante «services» de Copernicus, visée à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 377/2014, en ce qui concerne sa mise en œuvre, sont adoptées:

o

| 1) | les caractéristiques générales de la composante «services» de Copernicus, telles qu'indiquées à l'annexe I de la présente décision; |
| --- | --- |

1)

les caractéristiques générales de la composante «services» de Copernicus, telles qu'indiquées à l'annexe I de la présente décision;

| 2) | les spécifications techniques du service Copernicus de surveillance de l'atmosphère, visé à l'article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 377/2014, telles qu'indiquées à l'annexe II de la présente décision; |
| --- | --- |

2)

les spécifications techniques du service Copernicus de surveillance de l'atmosphère, visé à l'article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 377/2014, telles qu'indiquées à l'annexe II de la présente décision;

o

| 3) | les spécifications techniques du service Copernicus de surveillance du milieu marin, visé à l'article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 377/2014, telles qu'indiquées à l'annexe III de la présente décision; |
| --- | --- |

3)

les spécifications techniques du service Copernicus de surveillance du milieu marin, visé à l'article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 377/2014, telles qu'indiquées à l'annexe III de la présente décision;

o

| 4) | les spécifications techniques du service Copernicus de surveillance des terres, visé à l'article 5, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 377/2014, telles qu'indiquées à l'annexe IV de la présente décision; |
| --- | --- |

4)

les spécifications techniques du service Copernicus de surveillance des terres, visé à l'article 5, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 377/2014, telles qu'indiquées à l'annexe IV de la présente décision;

o

| 5) | les spécifications techniques du service Copernicus concernant le changement climatique, visé à l'article 5, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 377/2014, telles qu'indiquées à l'annexe V de la présente décision; |
| --- | --- |

5)

les spécifications techniques du service Copernicus concernant le changement climatique, visé à l'article 5, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 377/2014, telles qu'indiquées à l'annexe V de la présente décision;

o

| 6) | les spécifications techniques du service Copernicus de gestion des urgences, visé à l'article 5, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 377/2014, telles qu'indiquées à l'annexe VI de la présente décision; |
| --- | --- |

6)

les spécifications techniques du service Copernicus de gestion des urgences, visé à l'article 5, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 377/2014, telles qu'indiquées à l'annexe VI de la présente décision;

o

| 7) | les spécifications techniques du service Copernicus de sécurité, visé à l'article 5, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) no 377/2014, telles qu'indiquées à l'annexe VII de la présente décision. |
| --- | --- |

7)

les spécifications techniques du service Copernicus de sécurité, visé à l'article 5, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) no 377/2014, telles qu'indiquées à l'annexe VII de la présente décision.

o

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Fait à Bruxelles, le 20 avril 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 122 du 24.4.2014, p. 44.

1

---

ANNEXE I

CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE LA COMPOSANTE «SERVICES» DE COPERNICUS

1.   CHAMP D'APPLICATION

Le champ d'application exact et les objectifs de chaque service spécifique de Copernicus sont énoncés dans les annexes thématiques II à VII suivantes.

2.   SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES DES SERVICES

2.1.   Architecture

Les entités responsables élaborent l'architecture des différents services en veillant à ce qu'elle soit adaptée aux caractéristiques spécifiques de ces derniers. Les fonctions générales suivantes sont applicables à tous les services:

| a) | opérations intégrées, afin de fournir des informations et des produits de service fiables et en temps opportun; |
| --- | --- |

a)

opérations intégrées, afin de fournir des informations et des produits de service fiables et en temps opportun;

| b) | gestion de la qualité des produits et services, afin de fournir des informations vérifiées et actualisées; |
| --- | --- |

b)

gestion de la qualité des produits et services, afin de fournir des informations vérifiées et actualisées;

| c) | amélioration et évolution continues des services, afin de répondre aux exigences des utilisateurs; |
| --- | --- |

c)

amélioration et évolution continues des services, afin de répondre aux exigences des utilisateurs;

| d) | adoption par les utilisateurs et communication, afin d'optimiser la sensibilisation, l'utilisation et l'exploitation des services; |
| --- | --- |

d)

adoption par les utilisateurs et communication, afin d'optimiser la sensibilisation, l'utilisation et l'exploitation des services;

| e) | diffusion et archivage des produits, afin de conserver une trace écrite des informations fournies et de permettre aux utilisateurs de consulter des séries de données anciennes et historiques. |
| --- | --- |

e)

diffusion et archivage des produits, afin de conserver une trace écrite des informations fournies et de permettre aux utilisateurs de consulter des séries de données anciennes et historiques.

Aux fins de la présente annexe, on entend par «entités responsables» les entités auxquelles la Commission a confié les tâches d'exécution de la composante «services», notamment les entités suivantes:

| a) | l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) pour la composante in situ de Copernicus et les composantes locales et européennes du service de surveillance des terres; |
| --- | --- |

a)

l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) pour la composante in situ de Copernicus et les composantes locales et européennes du service de surveillance des terres;

| b) | le Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme (CEPMMT) pour le service de surveillance de l'atmosphère et le service concernant le changement climatique; |
| --- | --- |

b)

le Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme (CEPMMT) pour le service de surveillance de l'atmosphère et le service concernant le changement climatique;

| c) | Mercator Océan pour le service de surveillance du milieu marin; |
| --- | --- |

c)

Mercator Océan pour le service de surveillance du milieu marin;

| d) | l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) pour la surveillance des frontières dans le cadre du service de sécurité de Copernicus; |
| --- | --- |

d)

l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) pour la surveillance des frontières dans le cadre du service de sécurité de Copernicus;

| e) | l'Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) pour la surveillance maritime dans le cadre du service de sécurité de Copernicus; |
| --- | --- |

e)

l'Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) pour la surveillance maritime dans le cadre du service de sécurité de Copernicus;

| f) | le Centre satellitaire de l'Union européenne (CSUE) pour le soutien à l'action extérieure de l'Union dans le cadre du service de sécurité de Copernicus. |
| --- | --- |

f)

le Centre satellitaire de l'Union européenne (CSUE) pour le soutien à l'action extérieure de l'Union dans le cadre du service de sécurité de Copernicus.

2.2.   Opérations intégrées

Les services sont conçus pour fonctionner de manière fiable, efficace et durable. Les services dotent chacun de leurs produits des propriétés techniques et de la rapidité indiquées dans le portefeuille de produits de Copernicus.

La conception et l'exploitation des services sont accompagnées de précautions adéquates pour limiter les problèmes d'indisponibilité des services et de leurs produits ainsi que la possibilité de retards par rapport aux délais indiqués dans le portefeuille. Des processus de surveillance technique adaptés (automatisés) sont mis en place afin de détecter les anomalies le plus rapidement possible.

Les services offrent une aide utilisateur proposant, au minimum, des informations techniques complètes sur les produits de service et les manipulations donnant accès aux métadonnées associées et fournies avec chaque produit de service. Un service d'assistance pour les utilisateurs est assuré, avec des horaires d'ouverture compatibles avec la rapidité demandée des produits de service.

Les entités responsables encouragent la coordination de leurs activités avec la Commission et entre elles.

2.3.   Gestion de la qualité des produits et services

Les entités responsables mettent en place des processus internes adéquats afin de garantir le plus haut niveau de qualité des services. Ces processus comprennent, au minimum, la vérification des propriétés techniques des produits de service (dans leur intégralité ou uniquement un sous-ensemble échantillonné), ce qui inclut un examen quantitatif, le cas échéant, ainsi que la collecte des commentaires de satisfaction des utilisateurs sur les produits et services.

En sus des processus internes, les services fournissent un ensemble d'indicateurs de niveau de performance pour renforcer la surveillance à l'échelon du programme (conformément à la section 4).

2.4.   Améliorations continues des services

En s'appuyant sur les conclusions de l'assurance qualité et les commentaires des utilisateurs, les services élaborent, valident et réalisent périodiquement des améliorations des processus afin d'accroître la qualité de leurs produits et/ou la satisfaction de leurs principaux utilisateurs. Les entités responsables informent préalablement la Commission avant d'apporter des modifications à la production opérationnelle des services des produits.

Les modifications dépassant les processus courants d'entretien des produits et les évolutions déjà prévues dans les conventions de délégation respectives entre la Commission et les entités responsables devront être validées en amont entre le fournisseur de service et la Commission. Cette procédure requiert la participation des États membres.

2.5.   Adoption par les utilisateurs et communication

Les services doivent exécuter des activités visant à développer et à étendre les communautés d'utilisateurs de leurs services. Ces activités peuvent couvrir divers domaines tels que l'organisation d'ateliers thématiques, des activités de formation, des contributions pour les médias imprimés et électroniques, ou des contributions à des conférences et événements spécifiques au domaine utilisateur.

Dans quelques cas dûment justifiés, des activités pilotes ou des cas d'utilisation spécifiques peuvent être financés afin de stimuler et d'encourager certains domaines d'application et de mettre en exergue l'utilité potentielle de ces activités en aval.

Les activités à l'échelon des services sont coordonnées avec les activités de la Commission et en fonction de la planification du programme.

2.6.   Diffusion et archivage des produits

La diffusion des produits de service est fondée sur une stratégie à point d'accès unique (guichet unique) pour chacun des services afin de permettre aux utilisateurs d'accéder aux produits et aux informations. Le point d'accès de chaque service est un portail web offrant une interface harmonisée pour chaque composante des services, indépendamment des emplacements physiques des sources de données.

Les critères importants comprennent l'inscription sans restriction de l'utilisateur, une recherche des produits efficace et un affichage rapide, un accès simplifié aux métadonnées telles que les descriptions de produits, la possibilité de visualiser les jeux de données, des sous-paramètres au niveau régional et le téléchargement de données dans divers formats.

L'accès des utilisateurs aux données et informations de Copernicus est permis au moyen d'un ensemble hétérogène d'interfaces mises en place par les différentes entités responsables.

Un portail efficace rassemblant les données et informations de Copernicus est élaboré en vue d'assurer l'interopérabilité des différentes plateformes de diffusion actuelles de Copernicus et de consolider le système de diffusion de Copernicus dans sa globalité. Cet objectif sera atteint grâce à la mise en place par la Commission des services d'accès aux données et aux informations (DIAS), qui rendront les données et informations de Copernicus accessibles aux utilisateurs au moyen d'une architecture informatique en nuage.

Tous les produits sont archivés et un accès rapide est garanti pour les produits les plus récents.

La stratégie d'archivage se construit sur les besoins et les exigences des utilisateurs. Tous les produits de données générés par les services sont disponibles de façon permanente pour permettre la traçabilité et la reproductibilité des résultats et constatations. Les ensembles de données d'observation, en particulier, ainsi que les réanalyses, sont archivés de façon permanente. Des mesures adaptées sont mises en œuvre afin d'atténuer le risque de perte ou de destruction de données.

Les questions, réclamations et suggestions des utilisateurs sont traitées par un système traçable. Une aide utilisateur répond de façon interactive aux questions des utilisateurs. Cette assistance est assurée par des bureaux d'assistance au sein même des entités responsables des services, renforcée par l'aide utilisateur offerte par les fournisseurs de données.

Les entités responsables garantissent l'interopérabilité des portails de service avec le site «copernicus.eu» et l'harmonisation globale des services de diffusion, en collaboration avec la Commission.

3.   PORTEFEUILLE DE SERVICES TECHNIQUES

3.1.   Normes générales des produits de service — Conformité avec la directive INSPIRE

Les produits et informations sur les données spatiales générés dans le cadre des activités de la composante services de Copernicus sont interopérables et compatibles avec les systèmes de données et d'informations spatiales fournis par les États membres en accord avec la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil (1) et les règlements de la Commission (CE) no 1205/2008 (2), (UE) no 1089/2010 (3) et (CE) no 976/2009 (4).

4.   SUIVI ET ÉVALUATION DES SERVICES

La qualité et les progrès des services de Copernicus sont surveillés au moyen d'indicateurs clés de performance (ICP).

Ces indicateurs clés de performance contribuent de manière significative à démontrer que le programme est en bonne voie et progresse conformément aux prévisions.

Services fournissant des produits de routine (surveillance des terres, changement climatique, surveillance du milieu marin et surveillance de l'atmosphère)

| ID | ICP | Méthode d'évaluation proposée |
| --- | --- | --- |
| 1 | Qualité et caractère complet des produits | Qualité et caractère complet des produits |
| 2 | Disponibilité du produit en temps opportun
  (le cas échéant) | Pourcentage de produits disponibles dans les délais sur le portail de diffusion des services de Copernicus, conformément au calendrier prédéfini pour chaque produit |
| 3 | Disponibilité du service | Pourcentage de fois où le portail de diffusion des services de Copernicus est accessible aux utilisateurs (par mois) |
| 4 | Satisfaction des utilisateurs
  (concernant l'assistance et les services) | Résultat de la question «Dans l'ensemble, dans quelle mesure êtes-vous satisfait du service X de Copernicus? (1 = pas satisfait, 4 = très satisfait)», à inclure dans l'enquête de satisfaction annuelle des utilisateurs pour chaque service de Copernicus |
| 5 | Adoption par les utilisateurs | A/nombre d'utilisateurs inscrits |
| B/nombre d'utilisateurs actifs (qui ont téléchargé les produits ou y ont eu recours au cours des trois derniers mois) |

ID

ICP

Méthode d'évaluation proposée

1

Qualité et caractère complet des produits

Qualité et caractère complet des produits

2

Disponibilité du produit en temps opportun

(le cas échéant)

Pourcentage de produits disponibles dans les délais sur le portail de diffusion des services de Copernicus, conformément au calendrier prédéfini pour chaque produit

3

Disponibilité du service

Pourcentage de fois où le portail de diffusion des services de Copernicus est accessible aux utilisateurs (par mois)

4

Satisfaction des utilisateurs

(concernant l'assistance et les services)

Résultat de la question «Dans l'ensemble, dans quelle mesure êtes-vous satisfait du service X de Copernicus? (1 = pas satisfait, 4 = très satisfait)», à inclure dans l'enquête de satisfaction annuelle des utilisateurs pour chaque service de Copernicus

5

Adoption par les utilisateurs

A/nombre d'utilisateurs inscrits

B/nombre d'utilisateurs actifs (qui ont téléchargé les produits ou y ont eu recours au cours des trois derniers mois)

Service fournissant des produits à la demande (par exemple pour la sécurité ou en cas d'urgence)

| ID | ICP | Méthode d'évaluation proposée |
| --- | --- | --- |
| 1 | Qualité et caractère complet des produits | Qualité et caractère complet des produits |
| 2 | Disponibilité du produit en temps opportun
  (le cas échéant) | Pourcentage de produits disponibles dans les délais sur le portail de diffusion des services de Copernicus, conformément au calendrier prédéfini pour chaque produit |
| 3 | Disponibilité du service | Pourcentage de fois où le portail de diffusion des services de Copernicus est accessible aux utilisateurs (par mois) |
| 4 | Satisfaction des utilisateurs
  (concernant l'assistance et les services) | Résultat de la question «Dans l'ensemble, dans quelle mesure êtes-vous satisfait du service X de Copernicus? (1 = pas satisfait, 4 = très satisfait)», à poser après chaque activation ou à inclure dans l'enquête de satisfaction annuelle des utilisateurs |
| 5 | Adoption par les utilisateurs | Nombre d'activations |

ID

ICP

Méthode d'évaluation proposée

1

Qualité et caractère complet des produits

Qualité et caractère complet des produits

2

Disponibilité du produit en temps opportun

(le cas échéant)

Pourcentage de produits disponibles dans les délais sur le portail de diffusion des services de Copernicus, conformément au calendrier prédéfini pour chaque produit

3

Disponibilité du service

Pourcentage de fois où le portail de diffusion des services de Copernicus est accessible aux utilisateurs (par mois)

4

Satisfaction des utilisateurs

(concernant l'assistance et les services)

Résultat de la question «Dans l'ensemble, dans quelle mesure êtes-vous satisfait du service X de Copernicus? (1 = pas satisfait, 4 = très satisfait)», à poser après chaque activation ou à inclure dans l'enquête de satisfaction annuelle des utilisateurs

5

Adoption par les utilisateurs

Nombre d'activations

Les résultats des mesures des ICP sont transmis à la Commission. Les entités responsables peuvent utiliser d'autres ICP pertinents selon leur situation spécifique.

5.   BESOINS EN DONNÉES POUR COPERNICUS

Les exigences des utilisateurs et les spécifications des services servent de base pour l'ajustement constant des besoins en données du programme Copernicus. Les données d'entrée pour les services de Copernicus se répartissent en deux grandes catégories:

| a) | les données d'observation satellitaires; |
| --- | --- |

a)

les données d'observation satellitaires;

| b) | les données in situ. |
| --- | --- |

b)

les données in situ.

5.1.   Données d'observation satellitaires

La fourniture de données spatiales pour les services de Copernicus est gérée par:

| a) | la Commission, au moyen des spécifications d'accès aux données de Copernicus relatives aux besoins spatiaux d'observation terrestre pour la période 2014-2020; |
| --- | --- |

a)

la Commission, au moyen des spécifications d'accès aux données de Copernicus relatives aux besoins spatiaux d'observation terrestre pour la période 2014-2020;

| b) | l'ESA, pour la coordination technique de la composante spatiale de Copernicus, la définition de son architecture, l'élaboration et l'obtention de ressources spatiales, l'accès aux données et l'exécution des missions spécifiques de Copernicus; |
| --- | --- |

b)

l'ESA, pour la coordination technique de la composante spatiale de Copernicus, la définition de son architecture, l'élaboration et l'obtention de ressources spatiales, l'accès aux données et l'exécution des missions spécifiques de Copernicus;

| c) | l'Eumetsat, pour l'exécution des missions spécifiques de Copernicus. |
| --- | --- |

c)

l'Eumetsat, pour l'exécution des missions spécifiques de Copernicus.

Les spécifications d'accès aux données de Copernicus relatives aux besoins spatiaux d'observation terrestre pour la période 2014-2020 sont respectées au moyen du mécanisme d'entrepôt de données, fondé sur la convention de délégation entre Copernicus et l'ESA.

5.2.   Données d'observations in situ

L'accès aux données in situ sous licence ou destinées à une utilisation dans le cadre de Copernicus est coordonné avant tout pour les besoins des services de Copernicus.

Les données in situ proviennent de différentes sources de données, notamment des sources de données des États membres. La composante in situ de Copernicus repose essentiellement sur les capacités et sources de données existantes. Elle réunit diverses catégories de données (données d'observation et mesures in situ régulières et fréquentes, données compilées périodiquement, ou données d'action ponctuelle). La composante in situ de Copernicus intègre les données de référence et les données in situ actuellement disponibles au niveau européen. Dans certains cas, les services peuvent disposer, en supplément, de leur propre convention spécifique, conclue avec des fournisseurs de données in situ dans leur domaine thématique spécifique.

6.   ÉVOLUTION DE LA COMPOSANTE «SERVICES» DE COPERNICUS JUSQU'EN 2020

Les services opérationnels de Copernicus, programmés dans le contexte du cadre financier pluriannuel (CFP) en cours, évolueront à l'aune de l'évolution des exigences émergentes et reconnues des utilisateurs et des nouvelles méthodologies.

Les entités responsables améliorent continuellement leurs portefeuilles en fonction des commentaires des utilisateurs, des avancées technologiques et des découvertes issues des processus de validation afin de maintenir la pertinence des différents produits. Parmi les tâches opérationnelles doivent figurer l'amélioration et la maintenance immédiates des services, telles que requises par le programme de travail de Copernicus. Au besoin, les évolutions à long terme prennent en compte les contributions issues des activités menées dans le cadre d'Horizon 2020 et d'autres programmes de recherche.

Dans ce cadre financier pluriannuel, trois principaux changements de situation peuvent être envisagés:

| a) | l'évolution des produits actuels en vue de leur amélioration; |
| --- | --- |

a)

l'évolution des produits actuels en vue de leur amélioration;

| b) | pendant la durée du programme, l'introduction possible de nouveaux groupes de produits et services; |
| --- | --- |

b)

pendant la durée du programme, l'introduction possible de nouveaux groupes de produits et services;

| c) | l'ajout potentiel de nouveaux groupes de produits qui n'ont pas été anticipés pour le moment dans les spécifications techniques du service, provoqué par l'apparition de besoins nouveaux et émergents découlant de la mise en œuvre de la politique. |
| --- | --- |

c)

l'ajout potentiel de nouveaux groupes de produits qui n'ont pas été anticipés pour le moment dans les spécifications techniques du service, provoqué par l'apparition de besoins nouveaux et émergents découlant de la mise en œuvre de la politique.

Dans les cas visés au point c), l'entité responsable analyse les bénéfices, coûts et répercussions attendus sur les opérations. Sur cette base, une discussion doit avoir lieu au sein du forum d'utilisateurs de Copernicus et du comité Copernicus afin de décider de l'ajout de ces nouveaux groupes de produits.

Les situations visées aux point a), b) et c) ci-dessus doivent prendre en compte les éléments suivants:

| a) | l'évolution de la politique de l'Union; |
| --- | --- |

a)

l'évolution de la politique de l'Union;

| b) | les exigences changeantes des utilisateurs; |
| --- | --- |

b)

les exigences changeantes des utilisateurs;

| c) | les commentaires des utilisateurs sur le service actuel; |
| --- | --- |

c)

les commentaires des utilisateurs sur le service actuel;

| d) | la disponibilité de nouvelles données d'observation; |
| --- | --- |

d)

la disponibilité de nouvelles données d'observation;

| e) | les recommandations d'experts; |
| --- | --- |

e)

les recommandations d'experts;

| f) | de nouvelles méthodes découlant de projets de recherche, comme Horizon 2020. |
| --- | --- |

f)

de nouvelles méthodes découlant de projets de recherche, comme Horizon 2020.

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(1)  Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108 du 25.4.2007, p. 1).

(2)  Règlement (CE) no 1205/2008 de la Commission du 3 décembre 2008 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les métadonnées (JO L 326 du 4.12.2008, p. 12).

(3)  Règlement (UE) no 1089/2010 de la Commission du 23 novembre 2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques (JO L 323 du 8.12.2010, p. 11).

(4)  Règlement (CE) no 976/2009 de la Commission du 19 octobre 2009 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les services en réseau (JO L 274 du 20.10.2009, p. 9).

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ANNEXE II

LES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES DU SERVICE COPERNICUS DE SURVEILLANCE DE L'ATMOSPHÈRE

1.   CHAMP D'APPLICATION

Le service Copernicus de surveillance de l'atmosphère (CAMS) fournit des informations fondées sur des données satellitaires afin de faciliter la surveillance de la composition de l'atmosphère terrestre. Il développe également sa propre capacité de surveillance permanente de la composition chimique de l'atmosphère terrestre à l'échelle mondiale et régionale à partir de moyens enrichis en données satellitaires. Ce service comprend la description de la situation actuelle de l'atmosphère (analyse), la prédiction de la situation quelques jours à l'avance (prévisions) et la fourniture de relevés de données rétrospectives cohérentes pour les dernières années (réanalyse). Il génère des produits géophysiques qui peuvent servir de point de départ à des traitements techniques plus poussés, ainsi que des informations de haut niveau sous diverses formes pour d'autres évaluations d'experts destinées à soutenir les décideurs. Les produits sont soumis à des contrôles de la qualité rigoureux visant à garantir le plus haut niveau de qualité.

Le CAMS soutient de nombreuses applications élaborées par des parties prenantes dans une pluralité de domaines dont la santé, la surveillance environnementale, les énergies renouvelables, la météorologie et la climatologie. Il fournit des informations quotidiennes sur la composition atmosphérique mondiale d'après les données satellitaires traitées et grâce à la surveillance et à la prédiction de composants tels que les gaz à effet de serre (dioxyde de carbone et méthane), les gaz réactifs et les aérosols, notamment les pollens dans toute l'Europe.

Le CAMS doit être perfectionné afin de pouvoir répondre aux besoins en données et en informations traitées liés aux préoccupations environnementales. Le CAMS propose des inventaires d'émissions et des estimations de flux nets de CO2, de CH4 et de N2O à la surface de la Terre. Le CAMS entend promouvoir la participation à la communauté du FAIRMODE en vue de favoriser l'harmonisation de la modélisation régionale.

2.   EXIGENCES DES UTILISATEURS ET PRINCIPAUX DOMAINES D'APPLICATION

Le CAMS fournit différents services répartis en cinq catégories thématiques, regroupant les données et/ou produits d'information en fonction de leurs principaux domaines d'application:

| a) | qualité de l'air et composition atmosphérique: ces produits caractérisent la composition chimique de l'atmosphère et fournissent des informations sur les gaz à effet de serre, les gaz réactifs et les aérosols. Les produits sont fournis à l'échelon mondial et couvrent la totalité de l'atmosphère, avec une résolution horizontale affinée et sur un domaine régional comprenant l'Union et les régions alentour, notamment les États membres de l'EEE. Les produits incluent, en particulier, les espèces chimiques pertinentes pour les règles européennes et nationales ainsi que pour les traités internationaux; |
| --- | --- |

a)

qualité de l'air et composition atmosphérique: ces produits caractérisent la composition chimique de l'atmosphère et fournissent des informations sur les gaz à effet de serre, les gaz réactifs et les aérosols. Les produits sont fournis à l'échelon mondial et couvrent la totalité de l'atmosphère, avec une résolution horizontale affinée et sur un domaine régional comprenant l'Union et les régions alentour, notamment les États membres de l'EEE. Les produits incluent, en particulier, les espèces chimiques pertinentes pour les règles européennes et nationales ainsi que pour les traités internationaux;

| b) | forçage climatique: des produits spécialisés sont fournis pour quantifier l'incidence sur le système terrestre du forçage causé par les changements de la composition atmosphérique qui sont eux-mêmes provoqués par l'activité humaine; |
| --- | --- |

b)

forçage climatique: des produits spécialisés sont fournis pour quantifier l'incidence sur le système terrestre du forçage causé par les changements de la composition atmosphérique qui sont eux-mêmes provoqués par l'activité humaine;

| c) | couche d'ozone et rayons UV: des informations sur le rayonnement ultraviolet et les composants particulièrement importants pour la couche d'ozone stratosphérique sont fournies; |
| --- | --- |

c)

couche d'ozone et rayons UV: des informations sur le rayonnement ultraviolet et les composants particulièrement importants pour la couche d'ozone stratosphérique sont fournies;

| d) | rayonnement solaire: le domaine couvre des produits sur le rayonnement importants dans le contexte de l'énergie solaire; |
| --- | --- |

d)

rayonnement solaire: le domaine couvre des produits sur le rayonnement importants dans le contexte de l'énergie solaire;

| e) | émissions et flux de surface: le CAMS fournit également des informations sur les sources de surface et les puits des principaux gaz à effet de serre. |
| --- | --- |

e)

émissions et flux de surface: le CAMS fournit également des informations sur les sources de surface et les puits des principaux gaz à effet de serre.

Les domaines ne sont pas exclusifs les uns des autres et certains produits peuvent apparaître dans différents domaines.

3.   ARCHITECTURE DU SERVICE

La conception de l'architecture du service doit être cohérente avec la vision générale et la stratégie de développement de Copernicus.

Elle comprend quatre principaux éléments de service:

| a) | acquisition et prétraitement des données d'entrée, essentiellement les observations (obtenues grâce aux instruments satellitaires et in situ) et les données auxiliaires nécessaires à l'estimation des émissions de polluants et à l'analyse des concentrations de polluants dans l'atmosphère; |
| --- | --- |

a)

acquisition et prétraitement des données d'entrée, essentiellement les observations (obtenues grâce aux instruments satellitaires et in situ) et les données auxiliaires nécessaires à l'estimation des émissions de polluants et à l'analyse des concentrations de polluants dans l'atmosphère;

| b) | traitement mondial: traitement passant par trois modes opératoires pour assurer la fourniture des produits requis par les utilisateurs:






  1) | production quotidienne pour les prévisions et analyses en temps quasi réel; |
| --- | --- | --- |

b)

traitement mondial: traitement passant par trois modes opératoires pour assurer la fourniture des produits requis par les utilisateurs:

1)

production quotidienne pour les prévisions et analyses en temps quasi réel;

| 2) | production quotidienne pour les prévisions et analyses en mode différé; |
| --- | --- |

2)

production quotidienne pour les prévisions et analyses en mode différé;

| 3) | flux de production de réanalyses générant des jeux de données pluriannuels et cohérents avec un système d'assimilation/modèle gelé; |
| --- | --- |

3)

flux de production de réanalyses générant des jeux de données pluriannuels et cohérents avec un système d'assimilation/modèle gelé;

| c) | traitement régional: cet élément de service bénéficie d'une résolution spatiale supérieure et soutient notamment les activités de modélisation plus en aval pour les sous-régions, à une échelle plus précise encore, ainsi que les activités nationales de surveillance et de prévision de la qualité de l'air et des pollens; |
| --- | --- |

c)

traitement régional: cet élément de service bénéficie d'une résolution spatiale supérieure et soutient notamment les activités de modélisation plus en aval pour les sous-régions, à une échelle plus précise encore, ainsi que les activités nationales de surveillance et de prévision de la qualité de l'air et des pollens;

| d) | services complémentaires: ils concernent le traitement des demandes, ainsi que les produits et services fondés sur ou intégrés dans les principaux résultats du traitement à l'échelle mondiale et à l'échelle régionale de l'Union. |
| --- | --- |

d)

services complémentaires: ils concernent le traitement des demandes, ainsi que les produits et services fondés sur ou intégrés dans les principaux résultats du traitement à l'échelle mondiale et à l'échelle régionale de l'Union.

Les quatre fonctions transversales portent sur les éléments suivants:

| a) | assurance et contrôle de la qualité; |
| --- | --- |

a)

assurance et contrôle de la qualité;

| b) | archivage; |
| --- | --- |

b)

archivage;

| c) | diffusion des produits; |
| --- | --- |

c)

diffusion des produits;

| d) | formation, communication et interaction des utilisateurs. |
| --- | --- |

d)

formation, communication et interaction des utilisateurs.

4.   PORTEFEUILLE DE SERVICES TECHNIQUES

Les produits du CAMS sont fournis gratuitement aux utilisateurs inscrits par le biais d'un catalogue interactif disponible sur le portail web du CAMS.

Le portefeuille de produits du CAMS est organisé en quatre catégories principales et en treize gammes de produits.

1)   Produits régionaux

Les produits régionaux sont fournis par un ensemble de modèles de qualité de l'air (comptant jusqu'à dix membres) pour le domaine européen et pour plusieurs espèces chimiques, notamment: épisodes et concentrations ambiantes d'O3, de NO2, de NO, de CO, de SO2, de NH3, de NPA, de COV, de PM2,5, de PM10 et de pollens (principaux allergènes).

Les services comprennent les éléments suivants:

| a) | prévisions et analyses quotidiennes en temps quasi réel; |
| --- | --- |

a)

prévisions et analyses quotidiennes en temps quasi réel;

| b) | réanalyses intermédiaires quotidiennes en mode différé fondées sur des observations in situ lors du stade intermédiaire de validation; |
| --- | --- |

b)

réanalyses intermédiaires quotidiennes en mode différé fondées sur des observations in situ lors du stade intermédiaire de validation;

| c) | réanalyses annuelles fondées sur des observations in situ entièrement validées. |
| --- | --- |

c)

réanalyses annuelles fondées sur des observations in situ entièrement validées.

2)   Produits mondiaux

Les produits mondiaux sont fournis en utilisant le système de prévision intégré (IFS) du CEPMMT, qui sert également aux activités de prédiction météorologique numérique du centre. Les services consistent à effectuer des prévisions et des analyses quotidiennes en temps quasi réel et en mode différé, ainsi que des réanalyses, couvrant la période depuis 2003. Les espèces chimiques comprennent les aérosols, les gaz réactifs (seul un sous-ensemble de ces derniers est directement limité par les observations), le CO2 et le CH4. Les produits mondiaux couvrent la troposphère et la stratosphère.

3)   Produits complémentaires

Les produits complémentaires sont fondés sur ou intégrés dans les produits mondiaux et régionaux.

Les produits de soutien aux politiques se composent de rapports d'évaluation commentant les données des réanalyses régionales en vue d'une utilisation par les experts techniques qui conseillent les décideurs, de scénarios quotidiens de prédiction des épisodes de pollution visant à évaluer l'efficacité des stratégies de réduction des émissions à court terme, et de calculs source-récepteur fournissant des informations sur l'origine des épisodes de pollution atmosphérique:

| a) | rapports d'évaluation intermédiaires fondés sur les réanalyses européennes intermédiaires; |
| --- | --- |

a)

rapports d'évaluation intermédiaires fondés sur les réanalyses européennes intermédiaires;

| b) | rapports d'évaluation fondés sur les réanalyses européennes exécutées au moyen de données validées; |
| --- | --- |

b)

rapports d'évaluation fondés sur les réanalyses européennes exécutées au moyen de données validées;

| c) | prévisions quotidiennes de «scénarios verts» avec un niveau réduit d'émissions anthropiques; |
| --- | --- |

c)

prévisions quotidiennes de «scénarios verts» avec un niveau réduit d'émissions anthropiques;

| d) | calculs source-récepteur nationaux, à la demande; |
| --- | --- |

d)

calculs source-récepteur nationaux, à la demande;

| e) | calculs source-récepteur régionaux quotidiens (répartition entre pollution locale et pollution transportée pour un grand nombre de conurbations européennes). |
| --- | --- |

e)

calculs source-récepteur régionaux quotidiens (répartition entre pollution locale et pollution transportée pour un grand nombre de conurbations européennes).

Les produits sur le rayonnement solaire incluent les prévisions mondiales de rayonnements ultraviolets utilisés dans le secteur de la santé ainsi que les bases de données d'irradiations solaires par temps clair et plein ciel utilisées dans le secteur de l'énergie solaire et d'autres secteurs:

| a) | prévisions de l'indice de rayonnement UV solaire dans le monde; |
| --- | --- |

a)

prévisions de l'indice de rayonnement UV solaire dans le monde;

| b) | irradiations solaires par temps clair dans le monde; |
| --- | --- |

b)

irradiations solaires par temps clair dans le monde;

| c) | irradiations solaires plein ciel (au-dessus des zones couvertes par des satellites géostationnaires). |
| --- | --- |

c)

irradiations solaires plein ciel (au-dessus des zones couvertes par des satellites géostationnaires).

Les produits sur l'inversion des flux de gaz à effet de serre se composent d'estimations des flux de surface pour quelques-uns des principaux gaz à effet de serre, obtenues par modélisation inverse:

| a) | flux mensuels de méthane dans le monde (2000 à 2015); |
| --- | --- |

a)

flux mensuels de méthane dans le monde (2000 à 2015);

| b) | flux mensuels d'oxyde d'azote dans le monde (1996 à 2015); |
| --- | --- |

b)

flux mensuels d'oxyde d'azote dans le monde (1996 à 2015);

| c) | flux mensuels de dioxyde de carbone dans le monde (1979 à 2015). |
| --- | --- |

c)

flux mensuels de dioxyde de carbone dans le monde (1979 à 2015).

Les éléments de service sur le forçage climatique fournissent des estimations sur l'incidence du forçage climatique des aérosols, d'après la dernière réanalyse mondiale:

| a) | forçage causé par l'interaction entre aérosols et rayonnements; |
| --- | --- |

a)

forçage causé par l'interaction entre aérosols et rayonnements;

| b) | forçage causé par l'interaction entre aérosols et nuages; |
| --- | --- |

b)

forçage causé par l'interaction entre aérosols et nuages;

| c) | forçage causé par le CO2; |
| --- | --- |

c)

forçage causé par le CO2;

| d) | forçage causé par le CH4; |
| --- | --- |

d)

forçage causé par le CH4;

| e) | forçage causé par l'ozone stratosphérique; |
| --- | --- |

e)

forçage causé par l'ozone stratosphérique;

| f) | forçage causé par l'ozone troposphérique. |
| --- | --- |

f)

forçage causé par l'ozone troposphérique.

4)   Produits sur les émissions

Les produits sur les émissions du CAMS constituent d'importants intrants dans les systèmes d'analyse mondiaux et régionaux. En parallèle, ils sont fournis en tant que produits finis aux utilisateurs. Les produits sur les émissions sont les suivants:

| a) | émissions anthropiques;






  1) | émissions anthropiques en Europe; |
| --- | --- | --- |

a)

émissions anthropiques;

1)

émissions anthropiques en Europe;

| 2) | émissions naturelles et anthropiques dans le monde; |
| --- | --- |

2)

émissions naturelles et anthropiques dans le monde;

| b) | émissions dues aux incendies et à la combustion de biomasse, d'après les observations satellitaires de l'énergie radiative des incendies. |
| --- | --- |

b)

émissions dues aux incendies et à la combustion de biomasse, d'après les observations satellitaires de l'énergie radiative des incendies.

5.   BESOINS EN DONNÉES

L'acquisition et le prétraitement des données constituent l'interface directe avec les composants d'observation spatiale et in situ.

Le CAMS se compose de deux ensembles de critères relatifs à la ponctualité du flux de données d'observation:

| a) | les composants du CAMS qui sont exploités quotidiennement ont besoin de données accessibles en temps quasi réel (TQR), soit quelques heures après l'observation; par conséquent, les critères de contrôle de la qualité des données correspondants doivent être compatibles avec un tel accès en TQR et un traitement automatique; |
| --- | --- |

a)

les composants du CAMS qui sont exploités quotidiennement ont besoin de données accessibles en temps quasi réel (TQR), soit quelques heures après l'observation; par conséquent, les critères de contrôle de la qualité des données correspondants doivent être compatibles avec un tel accès en TQR et un traitement automatique;

| b) | les composants du CAMS exploités en différé utilisent des données accessibles plusieurs semaines ou plusieurs mois après l'observation. |
| --- | --- |

b)

les composants du CAMS exploités en différé utilisent des données accessibles plusieurs semaines ou plusieurs mois après l'observation.

5.1.   Données d'observation satellitaires

Les systèmes de prévision et d'assimilation des données sont au cœur de la production du CAMS. Le système d'assimilation des données du CAMS utilise les observations des satellites pour ajuster le modèle de prévision afin que les prévisions soient le plus proche possible des conditions atmosphériques réelles. Les modèles sont lancés quotidiennement. Pour cela, les prévisions de la veille sont fusionnées avec les observations afin de générer la meilleure estimation possible des conditions atmosphériques au début de chaque nouvelle prévision.

Les services de prévisions mondiales du CAMS fonctionnent en temps réel, en mode différé et sous la forme de réanalyses, et ils utilisent les données d'observation satellitaires tant pour les observations météorologiques que pour l'analyse de la composition atmosphérique.

Les catégories des observations utilisées comprennent:

| a) | les observations opérationnelles, qui sont actuellement utilisées dans les systèmes de prévision et d'assimilation des données du CAMS; |
| --- | --- |

a)

les observations opérationnelles, qui sont actuellement utilisées dans les systèmes de prévision et d'assimilation des données du CAMS;

| b) | les observations pré-opérationnelles, dont la capacité d'utilisation opérationnelle est actuellement analysée; |
| --- | --- |

b)

les observations pré-opérationnelles, dont la capacité d'utilisation opérationnelle est actuellement analysée;

| c) | les observations programmées, dont la mise en œuvre dans les systèmes du CAMS est actuellement à l'étude. |
| --- | --- |

c)

les observations programmées, dont la mise en œuvre dans les systèmes du CAMS est actuellement à l'étude.

Le CAMS encourage un traitement ad hoc en temps quasi réel pour certaines observations qui ne sont habituellement pas traitées par l'infrastructure spatiale de Copernicus ou, plus généralement, par les agences spatiales internationales concernant les données satellitaires. Les données issues des missions d'étude atmosphérique Sentinel-5P, Sentinel-4 et Sentinel-5 sont prises en compte pour l'amélioration du CAMS.

5.2.   Données d'observations in situ

Le CAMS n'exploite pas de systèmes d'observation in situ et collecte des observations provenant d'une large palette de fournisseurs de données à des fins d'assimilation et de validation des données. Il utilise les infrastructures de recherche internationales et européennes existantes. Le CAMS ne soutient pas financièrement l'acquisition des données à proprement parler, mais il finance des activités spécifiques visant à améliorer leur traitement dans un contexte opérationnel. Des contrats spécifiques sont élaborés à cette fin avec les institutions et organisations internationales et européennes.

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ANNEXE III

LES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES DU SERVICE COPERNICUS DE SURVEILLANCE DU MILIEU MARIN

1.   CHAMP D'APPLICATION

Le service Copernicus de surveillance du milieu marin (CMEMS) fournit régulièrement et de façon systématique des informations de référence sur l'état biogéochimique-physique, la variabilité et la dynamique des océans et des écosystèmes marins, aussi bien pour l'ensemble des océans de la planète que pour les mers régionales européennes. Le CMEMS fournit des produits pouvant être utilisés dans plusieurs domaines d'application et propose la description actuelle des océans (analyse), la prédiction de la situation quelques jours à l'avance (prévision) et la fourniture de relevés de données rétrospectives cohérentes pour les dernières années (retraitement des observations et réanalyse du modèle). Ce service génère des produits qui peuvent servir de point de départ à des traitements techniques plus poussés, ainsi que des informations de haut niveau sous diverses formes pour d'autres évaluations d'experts destinées à soutenir les décideurs.

Il fournit une réponse durable aux besoins des utilisateurs européens, notamment dans les domaines d'application de la sécurité maritime, des ressources marines, de l'environnement côtier et marin, et des prévisions météorologiques, climatiques et saisonnières. Il produit des informations génériques et fiables issues d'observations spatiales et in situ et de modèles – notamment des prévisions, analyses et réanalyses – sur l'état physique et les caractéristiques biogéochimiques marines des océans de la planète et des mers régionales d'Europe.

2.   EXIGENCES DES UTILISATEURS ET PRINCIPAUX DOMAINES D'APPLICATION

Le CMEMS fournit des services répartis dans les quatre domaines thématiques suivants.

1)   Sécurité maritime

Les produits fournissent des informations appuyant la sécurité des activités en mer, telles que les opérations en mer, les prévisions météorologiques marines, les prévisions de glaces de mer, la lutte contre les déversements d'hydrocarbures, l'organisation du trafic maritime, les opérations de recherche et de sauvetage, les plateformes éoliennes offshore et toutes les activités exigeant des mesures de sécurité pour des opérations en mer.

2)   Ressources marines

Les produits se concentrent sur la gestion durable des ressources marines vivantes, en intervenant dans le domaine de la pêche et de la mariculture, et soutiennent les zones marines protégées. Les principaux objectifs de la gestion des pêcheries sont l'exécution de services de pêche écosystémiques et durables, assurant un rendement durable maximal tout en reconstituant les stocks surexploités. Les autorités de gestion de la mariculture donnent des conseils sur l'analyse de la productivité multitrophique et sur l'incidence de l'aquaculture sur l'environnement.

3)   Environnement côtier et marin

Ce service s'intéresse aux besoins des utilisateurs dans différents domaines: le tourisme durable et la mariculture, la protection des littoraux contre l'érosion et la pollution issue de sources terrestres, la santé humaine et la santé de l'écosystème. Les produits et informations doivent soutenir le développement de systèmes d'aide à la décision et de concepts de gestion intégrée des zones côtières efficaces.

4)   Prévisions météorologiques, climatiques et saisonnières

Ce service garantit, sur une base quotidienne ou toutes les six heures, la fourniture fiable et constante d'informations marines ayant fait l'objet d'un contrôle de la qualité. Ces informations comprennent les champs de surface en tant que conditions limites ainsi que les observations à la surface des océans et les données océaniques modélisées en dessous de la surface.

3.   ARCHITECTURE DU SERVICE

Le CMEMS comprend trois principaux éléments de service.

1)   Traitement

À partir de différents ensembles de données d'entrée, les centres de traitement transforment en temps quasi réel et en différé les principaux produits décrivant l'état des océans. Le traitement est réalisé par des centres de rassemblement thématiques et des centres de surveillance et de prévision.

| a) | Les centres de rassemblement thématiques (TAC) se concentrent essentiellement sur le traitement direct de données in situ, c'est-à-dire la température, la salinité et les variables biogéochimiques, et sur les données du satellite L2 pour plusieurs variables océaniques telles que la température à la surface de la mer, la couleur de l'océan, les paramètres de glace de mer et le niveau de la mer, l'oxygène dissous, les propriétés optiques ou d'autres composants biogéochimiques. Les résultats de ce traitement thématique sont des produits servant d'intrant direct en vue d'un traitement ultérieur par les centres de surveillance et de prévision, ainsi que des produits servant à un usage externe. |
| --- | --- |

a)

Les centres de rassemblement thématiques (TAC) se concentrent essentiellement sur le traitement direct de données in situ, c'est-à-dire la température, la salinité et les variables biogéochimiques, et sur les données du satellite L2 pour plusieurs variables océaniques telles que la température à la surface de la mer, la couleur de l'océan, les paramètres de glace de mer et le niveau de la mer, l'oxygène dissous, les propriétés optiques ou d'autres composants biogéochimiques. Les résultats de ce traitement thématique sont des produits servant d'intrant direct en vue d'un traitement ultérieur par les centres de surveillance et de prévision, ainsi que des produits servant à un usage externe.

| b) | Les centres de surveillance et de prévision (MFC) fournissent la description tridimensionnelle de l'état océanique: analyses et prévisions des paramètres marins (température, salinité, courants, glaces de mer, niveau de la mer, vagues et biogéochimie). Sept centres de surveillance et de prévision couvrent les océans de la planète et les mers régionales européennes: planète entière, océan Arctique, mer Baltique, le plateau de l'Europe du Nord-Ouest, la région comprenant la côte ibérique, le golfe de Gascogne et les eaux irlandaises, la mer Méditerranée et la mer Noire. |
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b)

Les centres de surveillance et de prévision (MFC) fournissent la description tridimensionnelle de l'état océanique: analyses et prévisions des paramètres marins (température, salinité, courants, glaces de mer, niveau de la mer, vagues et biogéochimie). Sept centres de surveillance et de prévision couvrent les océans de la planète et les mers régionales européennes: planète entière, océan Arctique, mer Baltique, le plateau de l'Europe du Nord-Ouest, la région comprenant la côte ibérique, le golfe de Gascogne et les eaux irlandaises, la mer Méditerranée et la mer Noire.

2)   Gestion des produits

La gestion des produits comprend la gestion des données et produits marins en temps réel ou en différé et de leurs archives, ainsi que la fourniture des capacités nécessaires à la découverte, à la consultation, à l'accès et au téléchargement de façon fiable de ces données et informations à tout moment par les opérateurs de services et les utilisateurs externes. Ce service est fondé sur la continuation et la mise à jour des catégories de données et des variables actuelles dans le catalogue, ainsi que des informations dans les gammes de service.

3)   Communication et formation

Le service de communication et de formation donne aux utilisateurs un accès facile et efficace à ces données et produits, ainsi que la possibilité de découvrir le service (sur internet ou dans le cadre de formations et d'événements spécifiques), d'améliorer leurs compétences en l'utilisant et d'exprimer leurs exigences et leur avis. Les activités de communication font partie intégrante du service pour assurer un lien direct avec l'expertise technique et scientifique inhérente au service. Les deux aspects suivants peuvent être pris en considération: l'interaction avec les utilisateurs et la communication.

L'entité responsable assume la double responsabilité d'exécuter ces fonctions primaires et les fonctions transversales globales qui sont nécessaires à la prestation efficace et fiable du service de surveillance du milieu marin.

Les fonctions transversales sont accompagnées de trois exigences principales:

| a) | des opérations intégrées, afin de fournir le service de façon fiable et rapide; |
| --- | --- |

a)

des opérations intégrées, afin de fournir le service de façon fiable et rapide;

| b) | la gestion de la qualité des produits et services, afin de fournir des informations vérifiées scientifiquement et actualisées, et un niveau élevé de qualité et de continuité du service; |
| --- | --- |

b)

la gestion de la qualité des produits et services, afin de fournir des informations vérifiées scientifiquement et actualisées, et un niveau élevé de qualité et de continuité du service;

| c) | l'amélioration continue du service, afin de répondre aux exigences des utilisateurs. |
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c)

l'amélioration continue du service, afin de répondre aux exigences des utilisateurs.

4.   PORTEFEUILLE DE SERVICES TECHNIQUES

Le CMEMS propose les produits gratuitement aux utilisateurs inscrits par le biais d'un catalogue interactif disponible sur le portail web du CMEMS. Le CMEMS fournit régulièrement et de façon systématique des informations de référence essentielles sur l'état biogéochimique et physique des océans de la planète et des mers régionales. Les observations et prévisions produites par le service appuient toutes les applications marines. Le CMEMS est guidé par deux principes, la qualité et la simplicité: la qualité des informations sur les océans fournies aux utilisateurs et la simplicité d'accès aux informations.

Le catalogue interactif permet aux utilisateurs de sélectionner des produits selon les critères suivants:

| a) | zones géographiques: les océans de la planète ou les zones régionales: océan Arctique, mer Baltique, océan Atlantique-plateau de l'Europe du Nord-Ouest, océan Atlantique-plateau de l'Europe du Sud-Ouest, mer Méditerranée, mer Noire; |
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a)

zones géographiques: les océans de la planète ou les zones régionales: océan Arctique, mer Baltique, océan Atlantique-plateau de l'Europe du Nord-Ouest, océan Atlantique-plateau de l'Europe du Sud-Ouest, mer Méditerranée, mer Noire;

| b) | paramètres: température, salinité, courants, paramètres de glaces de mer (concentration, lisière, dérive, épaisseur, type), niveau de la mer (hauteur, anomalie, hauteur géopotentielle, bruit de mesure d'anomalie), zone euphotique, hauteur de la couche de mélange, vent, vagues, propriétés optiques de l'eau, propriétés chimiques océaniques (N, P, Fe, O2,Si, NH4, RadFlux, PCO2, pH), biologie océanique (chlorophylle a, organismes phyto et zoo, production primaire); |
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b)

paramètres: température, salinité, courants, paramètres de glaces de mer (concentration, lisière, dérive, épaisseur, type), niveau de la mer (hauteur, anomalie, hauteur géopotentielle, bruit de mesure d'anomalie), zone euphotique, hauteur de la couche de mélange, vent, vagues, propriétés optiques de l'eau, propriétés chimiques océaniques (N, P, Fe, O2,Si, NH4, RadFlux, PCO2, pH), biologie océanique (chlorophylle a, organismes phyto et zoo, production primaire);

| c) | couverture temporelle: prévisions, produits en temps quasi réel, pluriannuels et constants dans le temps (issus des observations ou de la modélisation); |
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c)

couverture temporelle: prévisions, produits en temps quasi réel, pluriannuels et constants dans le temps (issus des observations ou de la modélisation);

| d) | modèles ou observations (produits fournis grâce à une simulation de modèle, des mesures satellitaires, des observations in situ, ou la combinaison de produits issus d'un modèle et d'observations); |
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d)

modèles ou observations (produits fournis grâce à une simulation de modèle, des mesures satellitaires, des observations in situ, ou la combinaison de produits issus d'un modèle et d'observations);

| e) | type de réseau; |
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e)

type de réseau;

| f) | période; |
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f)

période;

| g) | couverture verticale; |
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g)

couverture verticale;

| h) | niveau de traitement; |
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h)

niveau de traitement;

| i) | résolution temporelle. |
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i)

résolution temporelle.

5.   BESOINS EN DONNÉES

Le CMEMS est fondé sur l'observation des océans par diverses sources, notamment grâce aux instruments satellitaires (missions Sentinel et autres missions de contribution essentielles comme la série Jason), aux plateformes in situ telles que les bouées et flotteurs en surface et en dessous de la surface, et aux navires d'observation bénévoles.

5.1.   Données d'observation satellitaires

Le CMEMS fournit des produits fondés sur des données d'observation provenant de satellites opérationnels. Il utilise encore plus de données d'observation par satellite, à des fins d'étude du climat, de réanalyse et de validation, issues de missions passées ou de satellites ne transmettant pas de données en temps réel.

Les plus importants types de données utilisés par le CMEMS proviennent de spectroradiomètres (pour mesurer la teneur en chlorophylle et en composants organiques et minéraux, la température de surface de la mer et la couche de glace de mer), de radiomètres infrarouges (pour mesurer la température de surface de la mer), de radiomètres micro-ondes [pour mesurer la teneur en vapeur d'eau et en eau liquide (nuages) dans l'atmosphère, la pluviométrie, la concentration de glace de mer, le type, l'étendue, la température de surface de la mer et la salinité], d'altimètres (hauteur de la surface de la mer, vitesse du vent à la surface de l'océan, hauteur des vagues et glace de mer), de diffusomètres (pour mesurer la vitesse et le cap du vent, les précipitations et la concentration de glace de mer) et de radars à synthèse d'ouverture (pour mesurer le vent et le champ d'ondes de surface et assurer la surveillance des glaces de mer).

Les observations spatiales des missions Sentinel-1, Sentinel-3 et Jason-3 sont entièrement intégrées aux produits du CMEMS et le portefeuille de produits est enrichi des données sur les vagues et de nouveaux produits biogéochimiques. Les observations de la mission Sentinel-2 sont progressivement intégrées pour améliorer le portefeuille de produits biogéochimiques.

5.2.   Données d'observation in situ

Le CMEMS n'exploite pas de systèmes d'observation in situ et collecte les observations auprès de fournisseurs de données, notamment EuroGOOS, les réseaux d'observation JCOMM, SeaDataNet et EMODnet.

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ANNEXE IV

LES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES DU SERVICE COPERNICUS DE SURVEILLANCE DES TERRES

1.   CHAMP D'APPLICATION

Le service Copernicus de surveillance des terres fournit aux utilisateurs dans le domaine de l'environnement et d'autres applications terrestres des informations de haute qualité fondées sur des données spatiales combinées à d'autres sources de données in situ.

Le service s'intéresse à une large palette de politiques, notamment aux politiques environnementale, agricole, régionale, de développement, des transports, énergétique et en matière de changement climatique, tant à l'échelle de l'Union qu'à celle de la planète, étant donné les engagements de l'Union européenne dans les conventions et traités internationaux.

Le service de surveillance des terres se concentre sur les priorités déjà définies par une large consultation des principaux usagers: les services compétents de la Commission, le forum d'utilisateurs de Copernicus, le réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (EIONET), les points focaux nationaux, les centres de référence nationaux et les parties prenantes internationales, dont les institutions des Nations unies.

2.   EXIGENCES DES UTILISATEURS ET PRINCIPAUX DOMAINES D'APPLICATION

Le service Copernicus de surveillance des terres comprend une composante mondiale qui compte un élément de surveillance systématique et de surveillance des zones critiques, une composante paneuropéenne et une composante locale.

La composante mondiale de surveillance des terres soutient la Commission dans plusieurs domaines d'application. Les produits sont utilisés, entre autres, pour la surveillance des cultures, des parcours et des sécheresses, pour favoriser la gestion du bétail, étayer les études sur le climat, évaluer la qualité de l'eau et naviguer dans les eaux intérieures et sur les rivières, pour la surveillance hydrologique, l'analyse de l'irrigation, les systèmes d'alerte précoce sur les criquets, dans les études sur la santé, à des fins de préservation de la biodiversité, pour le transport, la dégradation des sols et les prévisions d'érosion des sols. Les produits sont mis à la disposition des États membres, des pays tiers, des institutions des Nations unies (FAO et PAM) et des institutions publiques, de recherche et privées.

Dans le contexte de son élément de surveillance systématique, la composante mondiale de surveillance des terres produit de multiples variables biophysiques à l'échelle de la planète qui décrivent l'état de la végétation, du bilan énergétique et du cycle de l'eau. Dans le contexte de son élément de surveillance des zones critiques, la composante mondiale de surveillance des terres fournit, à la demande, des informations détaillées sur les terres de régions spécifiques situées en dehors du territoire européen et qui représentent un intérêt pour l'Union, afin d'améliorer la politique environnementale de l'Union, sa politique de développement ou d'autres politiques. Ces informations complètent l'activité de surveillance systématique. Le troisième élément de la composante mondiale de surveillance des terres est la production de données prêtes pour analyse tirées des données satellitaires des missions Sentinel.

La composante paneuropéenne produit cinq couches thématiques à haute résolution (HRL) décrivant les principales caractéristiques d'occupation des sols: surfaces artificielles, zones forestières, zones agricoles (prairies), zones humides et petites masses d'eau. Les HRL fournissent des informations complémentaires comprenant des nomenclatures sur l'utilisation et l'occupation des sols, notamment le programme Corine Land Cover (CLC). Les HRL sont mises à jour tous les trois ans. Un ensemble de nouveaux produits HRL prévoit le développement d'une HRL «Éléments ligneux de petite taille et phénologie».

La composante paneuropéenne maintient et met à jour l'ensemble de données du programme Corine Land Cover (CLC) tous les six ans selon les années de référence 2012 et 2018. Cela inclut la production d'informations sur les changements d'occupation et d'utilisation des sols. Le programme CLC regroupe des données essentielles au calcul de l'ensemble d'indicateurs de base de l'EEE et constitue une source d'informations de référence pour de nombreux rapports thématiques sur l'environnement.

À partir de 2018, le programme CLC proposera en parallèle un produit nouvelle génération qui s'appuiera sur le concept basé sur les objets élaboré par le groupe d'action sur l'occupation des terres en Europe (EAGLE) du réseau Eionet. Ce nouveau produit en matière d'occupation des terres portera sur les exigences en mutation des utilisateurs, telles que présentées par la surveillance de l'utilisation des terres, de leurs changements et de la forêt (UTCF).

La composante locale fournit des informations spécifiques et plus détaillées sur l'utilisation et l'occupation des sols, complétant les informations obtenues grâce à la composante paneuropéenne. Elle se concentre sur des zones d'intérêt spécifiques ou des zones critiques qui sont confrontées à certains problèmes environnementaux. Le produit Atlas urbain comprend des informations tridimensionnelles sur les zones urbaines. L'Atlas urbain apporte son soutien aux politiques régionales et urbaines de l'Union et participe à l'élaboration d'une série de rapports sur la cohésion économique, sociale et territoriale dans l'Union.

La composante locale se concentre sur la cartographie et la surveillance régulière des zones sensibles d'un point de vue environnemental, actualisant les zones riveraines à la lumière de l'action 5 de la stratégie de l'Union en faveur de la biodiversité à l'horizon 2020.

Le soutien et l'analyse de l'instrument politique du réseau Natura 2000 sont au cœur de la surveillance des changements des sols et de l'utilisation des sols dans différents sites Natura 2000, ce qui comprend les menaces voisines potentielles sur le plan de l'utilisation des sols.

L'évolution de la composante locale permettra le développement d'un produit de surveillance des zones côtières (en collaboration avec le service Copernicus de surveillance du milieu marin). Un service «neige et glaces» se penche sur les économies d'échelle possibles en coopération avec les services «neige et glaces» actuels des États membres.

3.   ARCHITECTURE DU SERVICE

Le service de surveillance des terres comprend les deux principales composantes suivantes: la composante mondiale et la composante européenne.

| 1) | La composante mondiale de surveillance des terres inclut trois éléments:






  a) | une surveillance systématique, qui fournit de façon systématique et en temps quasi réel des variables terrestres biogéophysiques hautement prioritaires pour assurer le soutien des politiques européennes. Cette activité produit un ensemble de variables biophysiques pertinentes pour la surveillance des cultures, les prévisions de rendement des cultures, le budget carbone, la biodiversité, la disponibilité et la qualité de l'eau, la surveillance de la neige et du changement climatique à l'échelon planétaire, ainsi que d'autres variables biophysiques pertinentes à des fins de surveillance environnementale à l'échelle du continent et de la planète. La composante mondiale de surveillance des terres fournit essentiellement des produits à moyenne résolution (300 m), mais elle propose également des produits spécifiques à plus haute résolution, comme le produit de surveillance dynamique de l'occupation des terres avec une résolution de 100 m tirant profit des capacités satellitaires et de la disponibilité des données Sentinel. L'activité de surveillance systématique des terres de la composante mondiale assure une couverture complète de la Terre, contrairement aux activités paneuropéennes et locales qui couvrent des zones ciblées et précises. La qualité des variables est constamment contrôlée et la continuité chronologique des séries doit impérativement être respectée, car ces deux exigences sont extrêmement importantes dans de nombreuses applications de surveillance et d'alerte rapide; |
| --- | --- | --- |

1)

La composante mondiale de surveillance des terres inclut trois éléments:

a)

une surveillance systématique, qui fournit de façon systématique et en temps quasi réel des variables terrestres biogéophysiques hautement prioritaires pour assurer le soutien des politiques européennes. Cette activité produit un ensemble de variables biophysiques pertinentes pour la surveillance des cultures, les prévisions de rendement des cultures, le budget carbone, la biodiversité, la disponibilité et la qualité de l'eau, la surveillance de la neige et du changement climatique à l'échelon planétaire, ainsi que d'autres variables biophysiques pertinentes à des fins de surveillance environnementale à l'échelle du continent et de la planète. La composante mondiale de surveillance des terres fournit essentiellement des produits à moyenne résolution (300 m), mais elle propose également des produits spécifiques à plus haute résolution, comme le produit de surveillance dynamique de l'occupation des terres avec une résolution de 100 m tirant profit des capacités satellitaires et de la disponibilité des données Sentinel. L'activité de surveillance systématique des terres de la composante mondiale assure une couverture complète de la Terre, contrairement aux activités paneuropéennes et locales qui couvrent des zones ciblées et précises. La qualité des variables est constamment contrôlée et la continuité chronologique des séries doit impérativement être respectée, car ces deux exigences sont extrêmement importantes dans de nombreuses applications de surveillance et d'alerte rapide;

| b) | la surveillance des zones critiques, qui fournit des informations détaillées à haute et très haute résolution sur l'occupation des terres ainsi que des informations thématiques de référence sur certaines zones d'intérêt pour l'Union en dehors du territoire européen, notamment dans le domaine de la gestion durable des ressources naturelles. L'activité consiste à cartographier l'occupation des sols et les changements d'occupation des sols de zones protégées et de réserves naturelles clés en Afrique, et pour le développement rural en Asie. Elle contribue à la surveillance forestière et notamment au processus de réduction des émissions issues de la déforestation et de la dégradation des forêts (REDD). La liste des zones d'intérêt à surveiller et à cartographier est définie en collaboration avec les services de l'Union et les délégations de l'Union suivant les activités de terrain actuellement menées dans ce contexte et en partenariat avec les programmes et institutions compétents. Des cartes sur mesure sur l'occupation des sols et les changements d'occupation des sols seront produites pour les zones protégées et leurs alentours afin d'étayer la stratégie de biodiversité et les activités de développement, mais aussi pour les zones d'intérêt du processus REDD+; |
| --- | --- |

b)

la surveillance des zones critiques, qui fournit des informations détaillées à haute et très haute résolution sur l'occupation des terres ainsi que des informations thématiques de référence sur certaines zones d'intérêt pour l'Union en dehors du territoire européen, notamment dans le domaine de la gestion durable des ressources naturelles. L'activité consiste à cartographier l'occupation des sols et les changements d'occupation des sols de zones protégées et de réserves naturelles clés en Afrique, et pour le développement rural en Asie. Elle contribue à la surveillance forestière et notamment au processus de réduction des émissions issues de la déforestation et de la dégradation des forêts (REDD). La liste des zones d'intérêt à surveiller et à cartographier est définie en collaboration avec les services de l'Union et les délégations de l'Union suivant les activités de terrain actuellement menées dans ce contexte et en partenariat avec les programmes et institutions compétents. Des cartes sur mesure sur l'occupation des sols et les changements d'occupation des sols seront produites pour les zones protégées et leurs alentours afin d'étayer la stratégie de biodiversité et les activités de développement, mais aussi pour les zones d'intérêt du processus REDD+;

| c) | des données prêtes pour analyse (ARD): les ARD faciliteront l'adoption des observations de Sentinel-2, soutenant les communautés d'utilisateurs telles que celles du processus REDD+ pour les forêts et l'agriculture, ou les analyses environnementales grâce à des variables spécifiques. L'activité fournit la totalité des archives des données de niveau 3 de la mission Sentinel-2. La mosaïque de données de Sentinel-1 peut être fournie à la demande. |
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c)

des données prêtes pour analyse (ARD): les ARD faciliteront l'adoption des observations de Sentinel-2, soutenant les communautés d'utilisateurs telles que celles du processus REDD+ pour les forêts et l'agriculture, ou les analyses environnementales grâce à des variables spécifiques. L'activité fournit la totalité des archives des données de niveau 3 de la mission Sentinel-2. La mosaïque de données de Sentinel-1 peut être fournie à la demande.

| 2) | La composante européenne de surveillance des terres inclut deux éléments:






  a) | la composante paneuropéenne de surveillance des terres, qui fournit un portefeuille de services allant des mosaïques d'images à la cartographie de l'occupation des sols et des changements d'occupation des sols, en passant par la cartographie de caractéristiques d'occupation des sols thématiques complémentaires. Un premier ensemble de tâches de la composante paneuropéenne s'intéresse au post-traitement des données spatiales, à la production de mosaïques paneuropéennes d'images orthorectifiées et à des produits intermédiaires tels que les variables biophysiques. Un deuxième ensemble de tâches actualise et améliore les couches à haute résolution (HRL) sur les caractéristiques de l'occupation des sols. Les HRL sont mises à jour tous les trois ans. En tant que troisième ensemble de tâches, les séries chronologiques du programme CLC seront maintenues et mises à jour. Le programme CLC représente un produit phare du service de surveillance des terres et est actualisé tous les six ans; |
| --- | --- | --- |

2)

La composante européenne de surveillance des terres inclut deux éléments:

a)

la composante paneuropéenne de surveillance des terres, qui fournit un portefeuille de services allant des mosaïques d'images à la cartographie de l'occupation des sols et des changements d'occupation des sols, en passant par la cartographie de caractéristiques d'occupation des sols thématiques complémentaires. Un premier ensemble de tâches de la composante paneuropéenne s'intéresse au post-traitement des données spatiales, à la production de mosaïques paneuropéennes d'images orthorectifiées et à des produits intermédiaires tels que les variables biophysiques. Un deuxième ensemble de tâches actualise et améliore les couches à haute résolution (HRL) sur les caractéristiques de l'occupation des sols. Les HRL sont mises à jour tous les trois ans. En tant que troisième ensemble de tâches, les séries chronologiques du programme CLC seront maintenues et mises à jour. Le programme CLC représente un produit phare du service de surveillance des terres et est actualisé tous les six ans;

| b) | la composante locale de surveillance des terres, qui fournit des informations plus détaillées sur l'utilisation et l'occupation des sols, complétant la composante paneuropéenne pour les zones d'intérêt spécifiques appelées «zones critiques». La composante couvre et s'intéresse de plus près à la cartographie et à l'analyse des changements des grandes zones urbaines, suivant les exercices de 2006 et 2012 de l'Atlas urbain (désormais mis à jour tous les cinq ans). La composante locale de surveillance des terres cartographie et surveille les zones sensibles d'un point de vue environnemental, actualisant le travail des zones riveraines de façon régulière. Le service des zones riveraines fournit des informations cruciales pour la surveillance et l'analyse du fonctionnement de l'écosystème et la surveillance de la biodiversité, conformément à la définition du cadre MAES (cartographie et évaluation des écosystèmes et de leurs services). Les produits en matière de changement d'occupation des sols sont également fournis dans ce contexte. En outre, des activités semblables sont entreprises pour surveiller l'évolution des sites du réseau Natura 2000 et les menaces voisines potentielles sur le plan de l'utilisation des sols. La surveillance des zones côtières se concentre, en collaboration avec le service Copernicus de surveillance du milieu marin, sur les spécificités de la bande côtière, car celle-ci constitue une zone critique associée à une complexité, des pentes, des dynamiques, des pressions et des risques sociétaux extrêmes. |
| --- | --- |

b)

la composante locale de surveillance des terres, qui fournit des informations plus détaillées sur l'utilisation et l'occupation des sols, complétant la composante paneuropéenne pour les zones d'intérêt spécifiques appelées «zones critiques». La composante couvre et s'intéresse de plus près à la cartographie et à l'analyse des changements des grandes zones urbaines, suivant les exercices de 2006 et 2012 de l'Atlas urbain (désormais mis à jour tous les cinq ans). La composante locale de surveillance des terres cartographie et surveille les zones sensibles d'un point de vue environnemental, actualisant le travail des zones riveraines de façon régulière. Le service des zones riveraines fournit des informations cruciales pour la surveillance et l'analyse du fonctionnement de l'écosystème et la surveillance de la biodiversité, conformément à la définition du cadre MAES (cartographie et évaluation des écosystèmes et de leurs services). Les produits en matière de changement d'occupation des sols sont également fournis dans ce contexte. En outre, des activités semblables sont entreprises pour surveiller l'évolution des sites du réseau Natura 2000 et les menaces voisines potentielles sur le plan de l'utilisation des sols. La surveillance des zones côtières se concentre, en collaboration avec le service Copernicus de surveillance du milieu marin, sur les spécificités de la bande côtière, car celle-ci constitue une zone critique associée à une complexité, des pentes, des dynamiques, des pressions et des risques sociétaux extrêmes.

4.   PORTEFEUILLE DE SERVICES TECHNIQUES

La composante mondiale de surveillance des terres de Copernicus, alliée à l'élément de surveillance systématique, fournit un ensemble de variables biophysiques mondiales décrivant de façon systématique l'état et l'évolution de la végétation et des sols, le bilan énergétique à la surface des terres et le cycle de l'eau. La famille de produits sur la végétation regroupe les variables suivantes:

| a) | indice de végétation par différence normalisé (NDVI); |
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a)

indice de végétation par différence normalisé (NDVI);

| b) | indice de surface foliaire (LAI); |
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b)

indice de surface foliaire (LAI);

| c) | fraction du rayonnement photosynthétiquement actif absorbé (FaPar); |
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c)

fraction du rayonnement photosynthétiquement actif absorbé (FaPar);

| d) | fraction de couvert végétal (Fcover); |
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d)

fraction de couvert végétal (Fcover);

| e) | indice de l'état de la végétation (VCI); |
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e)

indice de l'état de la végétation (VCI);

| f) | indice de productivité de la végétation (VPI); |
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f)

indice de productivité de la végétation (VPI);

| g) | indice d'évolution de la surface verte (GEI); |
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g)

indice d'évolution de la surface verte (GEI);

| h) | productivité en matière sèche (DMP); |
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h)

productivité en matière sèche (DMP);

| i) | mesures de phénologie (PHENO); |
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i)

mesures de phénologie (PHENO);

| j) | évapotranspiration (ET); |
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j)

évapotranspiration (ET);

| k) | flux de rayonnement; |
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k)

flux de rayonnement;

| l) | occupation des sols dans le monde (GLC); |
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l)

occupation des sols dans le monde (GLC);

| m) | zones brûlées (BA). |
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m)

zones brûlées (BA).

La famille de produits sur le bilan énergétique regroupe les variables suivantes:

| a) | réflectance du couvert forestier (ToC-R); |
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a)

réflectance du couvert forestier (ToC-R);

| b) | albédo de surface (SA); |
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b)

albédo de surface (SA);

| c) | température de surface des sols (LST). |
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c)

température de surface des sols (LST).

La famille de produits sur l'eau regroupe les variables suivantes:

| a) | humidité de surface des sols (SSM); |
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a)

humidité de surface des sols (SSM);

| b) | indice d'humidité des sols (SWI); |
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b)

indice d'humidité des sols (SWI);

| c) | étendues d'eau (WB). |
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c)

étendues d'eau (WB).

La famille de produits sur la cryosphère regroupe les variables suivantes:

| a) | étendue de la couverture neigeuse (SE); |
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a)

étendue de la couverture neigeuse (SE);

| b) | équivalent en eau de la neige (SWE). |
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b)

équivalent en eau de la neige (SWE).

La famille de produits relatifs aux lacs regroupe les variables suivantes:

| a) | couverture de glace des lacs; |
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a)

couverture de glace des lacs;

| b) | température de l'eau en surface des lacs; |
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b)

température de l'eau en surface des lacs;

| c) | niveau d'eau des lacs et rivières; |
| --- | --- |

c)

niveau d'eau des lacs et rivières;

| d) | réflectance de la surface des lacs; |
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d)

réflectance de la surface des lacs;

| e) | turbidité des lacs; |
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e)

turbidité des lacs;

| f) | état trophique des lacs. |
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f)

état trophique des lacs.

La famille de produits relatifs aux zones critiques est fondée sur des images à haute et très haute résolution, bénéficiant d'une résolution spatiale d'environ 1 à 30 mètres, avec une fréquence d'évaluation des changements oscillant entre un et vingt ans, acquises pour les zones d'intérêt.

La composante paneuropéenne produit des mosaïques d'images satellites, des informations sur l'utilisation et l'occupation des sols dans le cadre des données CORINE Land Cover et les couches à haute résolution.

| a) | Les mosaïques d'images à haute et très haute résolution sont des mosaïques rastrées orthorectifiées paneuropéennes intégrées qui sont fondées sur des images satellites couvrant 39 pays. |
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a)

Les mosaïques d'images à haute et très haute résolution sont des mosaïques rastrées orthorectifiées paneuropéennes intégrées qui sont fondées sur des images satellites couvrant 39 pays.

| b) | Les données CORINE Land Cover sont fournies régulièrement. Les séries chronologiques incluent également une couche de changement, mettant en évidence les changements d'occupation et d'utilisation des sols. |
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b)

Les données CORINE Land Cover sont fournies régulièrement. Les séries chronologiques incluent également une couche de changement, mettant en évidence les changements d'occupation et d'utilisation des sols.

| c) | CLC+ fournit le produit CLC de nouvelle génération, réduisant l'unité de cartographie minimale à +/– 0,5 ha et appliquant un modèle de données construit sur le concept EAGLE. |
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c)

CLC+ fournit le produit CLC de nouvelle génération, réduisant l'unité de cartographie minimale à +/– 0,5 ha et appliquant un modèle de données construit sur le concept EAGLE.

| d) | Les couches à haute résolution (HRL) sont des jeux de données rastrées fournissant des informations sur différentes caractéristiques d'occupation des sols qui complètent les jeux de données de cartographie de l'occupation des sols. Les HRL fournissent quelques-unes des principales caractéristiques d'occupation des sols: surfaces imperméables (étanches); zones forestières (couverture arborée, densité de fermeture du couvert et type de feuille); prairies; zones humides et masses d'eau; éléments ligneux de petite taille. |
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d)

Les couches à haute résolution (HRL) sont des jeux de données rastrées fournissant des informations sur différentes caractéristiques d'occupation des sols qui complètent les jeux de données de cartographie de l'occupation des sols. Les HRL fournissent quelques-unes des principales caractéristiques d'occupation des sols: surfaces imperméables (étanches); zones forestières (couverture arborée, densité de fermeture du couvert et type de feuille); prairies; zones humides et masses d'eau; éléments ligneux de petite taille.

La composante locale fournit des informations spécifiques et plus détaillées complétant les informations obtenues grâce à la composante paneuropéenne. La composante locale se concentre sur différents types de zones critiques, c'est-à-dire des zones exposées à des problèmes et enjeux environnementaux particuliers. Elle est fondée sur une imagerie à très haute résolution (pixels de 2,5 × 2,5 m) en combinaison avec d'autres jeux de données disponibles (images à moyenne et haute résolution) couvrant la région paneuropéenne.

Les produits de la composante locale sont les suivants:

| a) | l'Atlas urbain, fournissant des données paneuropéennes comparables sur l'utilisation et l'occupation des terres (troisième dimension comprise) couvrant plusieurs zones urbaines fonctionnelles (ZUF); |
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a)

l'Atlas urbain, fournissant des données paneuropéennes comparables sur l'utilisation et l'occupation des terres (troisième dimension comprise) couvrant plusieurs zones urbaines fonctionnelles (ZUF);

| b) | les zones riveraines, portant sur l'utilisation et l'occupation des terres dans des zones en bordure de rivières; |
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b)

les zones riveraines, portant sur l'utilisation et l'occupation des terres dans des zones en bordure de rivières;

| c) | les sites du réseau Natura 2000 (N2K). |
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c)

les sites du réseau Natura 2000 (N2K).

5.   BESOINS EN DONNÉES

5.1.   Données d'observation satellitaires

Les données satellites nécessaires à l'élaboration de produits sont fournies par l'Agence spatiale européenne (ESA) dans le contexte de l'entrepôt de données stockant les images satellites de Copernicus. Les sondes de données de la liste suivante sont prises en compte: capteurs optiques à haute résolution et très haute résolution dans le domaine visible et le proche infrarouge, accompagnés de capteurs DAS à haute résolution et de capteurs optiques à moyenne résolution dans le domaine infrarouge de courte longueur d'onde.

La surveillance systématique des terres de la composante mondiale est fondée sur les composés spatiaux et temporels de données satellites issues de spectroradiomètres, de radiomètres micro-ondes, d'altimètres et de radars à synthèse d'ouverture. Des satellites géostationnaires et en orbite polaire sont utilisés pour la production et transmettent leurs données en temps quasi réel afin de fournir les variables aux utilisateurs moins de trois jours après chaque période de dix jours. Pour garantir la continuité des observations et la disponibilité des longues séries chronologiques, plusieurs sondes sont regroupées. Les données interétalonnées sont disponibles à la demande.

Les éléments de cartographie d'utilisation et d'occupation des terres des composantes locale, paneuropéenne et mondiale sont basés sur des données satellites à haute ou très haute résolution issues de spectroradiomètres et de radars à synthèse d'ouverture. Les données historiques sont également requises pour l'analyse des changements. La cartographie paneuropéenne est fondée sur une couverture pluritemporelle complète couvrant 39 pays européens. Les données des missions Sentinel-1 et Sentinel-2 sont intégrées au processus sur le plan opérationnel. Elles peuvent être complétées par des données satellites à très haute résolution pour certaines applications et à des fins de validation.

5.2.   Données d'observation in situ

Les services terrestres de Copernicus ont recours à des données in situ pour les activités d'étalonnage et de validation.

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ANNEXE V

LES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES DU SERVICE COPERNICUS CONCERNANT LE CHANGEMENT CLIMATIQUE

1.   CHAMP D'APPLICATION

Le service Copernicus concernant le changement climatique (C3S) conjugue les observations et modèles du système climatique aux derniers progrès scientifiques afin d'élaborer des informations officielles et de qualité garantie sur la situation passée, actuelle et future du climat en Europe et dans le monde.

Les objectifs du C3S sont les suivants:

| a) | documenter la situation climatique passée et actuelle (grâce aux observations et aux réanalyses); |
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a)

documenter la situation climatique passée et actuelle (grâce aux observations et aux réanalyses);

| b) | générer des prévisions saisonnières à six mois (en appliquant une approche d'ensemble multi-modèles); |
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b)

générer des prévisions saisonnières à six mois (en appliquant une approche d'ensemble multi-modèles);

| c) | fournir des projections climatiques (fondées sur divers scénarios). |
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c)

fournir des projections climatiques (fondées sur divers scénarios).

Ce service donne accès à plusieurs indicateurs et indices climatiques, concernant aussi bien les facteurs établis du changement climatique que les répercussions attendues sur le climat.

Il vise à fournir des informations capables d'aider les secteurs sociétaux et commerciaux à améliorer leurs prises de décision et leur planification dans le contexte de l'atténuation des changements climatiques et de l'adaptation au climat. Le service prend en compte les actions pertinentes du programme-cadre de l'Union européenne pour la recherche et l'innovation (Horizon 2020), les installations existantes à l'échelon national et, lorsque cela est possible, contribue à atteindre les priorités du Cadre mondial pour les services climatologiques (CMSC) de l'Organisation météorologique mondiale (OMM).

2.   EXIGENCES DES UTILISATEURS ET PRINCIPAUX DOMAINES D'APPLICATION

Le C3S répond principalement aux besoins des décideurs européens, des fournisseurs de services climatologiques nationaux et régionaux et aux intermédiaires qui sont au service des gouvernements nationaux. Ce service fournit des informations sur le changement climatique à l'échelle mondiale et européenne, auxquelles s'ajoutent les informations adaptées localement par les fournisseurs de services climatologiques nationaux et régionaux. Le C3S est une plateforme européenne de promotion de la cohérence et de pratiques exemplaires; il fournit des informations de base communes ainsi que des moyens de formation pour faciliter la compréhension au sein des États membres et entre eux. Dernier point, et non des moindres, le C3S favorise l'utilisation de son infrastructure par les services climatologiques nationaux, notamment l'utilisation de ses jeux de données, de ses conseils, de son expertise et de ses outils sur le climat.

3.   ARCHITECTURE DU SERVICE

L'infrastructure du C3S est conçue pour servir tous les éléments de service en fournissant des jeux de données partagés, des systèmes et outils interopérables, des systèmes informatiques, des services de données et des services web. Elle facilite le partage de ressources et de meilleures pratiques avec d'autres services Copernicus, elle est répartie entre de multiples fournisseurs de données et elle réutilise au maximum les infrastructures et logiciels existants.

L'architecture proposée pour le C3S est articulée autour de quatre piliers complémentaires:

| a) | le magasin de données climatiques (CDS), qui contient des informations essentielles sur le climat et vise à satisfaire les besoins en aval. Le CDS est conçu et construit de façon à inclure une série de variables climatiques géophysiques, dont la majorité est répertoriée en tant que variables climatiques essentielles (ECV), des relevés de données climatiques thématiques, des prévisions saisonnières, des projections climatiques ou des indicateurs climatiques pour divers secteurs; |
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a)

le magasin de données climatiques (CDS), qui contient des informations essentielles sur le climat et vise à satisfaire les besoins en aval. Le CDS est conçu et construit de façon à inclure une série de variables climatiques géophysiques, dont la majorité est répertoriée en tant que variables climatiques essentielles (ECV), des relevés de données climatiques thématiques, des prévisions saisonnières, des projections climatiques ou des indicateurs climatiques pour divers secteurs;

| b) | le système d'information sectoriel (SIS), qui fournit des informations et des analyses faites sur mesure et adaptées aux besoins des utilisateurs finaux et des clients du service pour plusieurs politiques sectorielles européennes. Le SIS est essentiellement alimenté par des données et des produits géophysiques accessibles depuis le CDS, complétés au besoin par des jeux de données auxiliaires nécessaires à l'évaluation, par exemple, de l'incidence climatique par secteur à l'échelon européen. Ce système est conçu pour soutenir les principales politiques sectorielles européennes concernées par le changement climatique; |
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b)

le système d'information sectoriel (SIS), qui fournit des informations et des analyses faites sur mesure et adaptées aux besoins des utilisateurs finaux et des clients du service pour plusieurs politiques sectorielles européennes. Le SIS est essentiellement alimenté par des données et des produits géophysiques accessibles depuis le CDS, complétés au besoin par des jeux de données auxiliaires nécessaires à l'évaluation, par exemple, de l'incidence climatique par secteur à l'échelon européen. Ce système est conçu pour soutenir les principales politiques sectorielles européennes concernées par le changement climatique;

| c) | la fonction d'évaluation et de contrôle de la qualité (EQC), qui est un pilier multifonction qui évalue la qualité technique et scientifique du service, et notamment la valeur pour les utilisateurs. La fonction EQC est le véhicule naturel qui déclenche les actions d'amélioration du service et de l'interface, auxquelles s'ajoutent des examens externes pouvant être menés par la Commission; |
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c)

la fonction d'évaluation et de contrôle de la qualité (EQC), qui est un pilier multifonction qui évalue la qualité technique et scientifique du service, et notamment la valeur pour les utilisateurs. La fonction EQC est le véhicule naturel qui déclenche les actions d'amélioration du service et de l'interface, auxquelles s'ajoutent des examens externes pouvant être menés par la Commission;

| d) | la plateforme de communication et de diffusion (O&D), qui est conçue pour assurer une diffusion rapide et efficiente des informations auprès des institutions européennes, des pouvoirs publics et du grand public (selon ce qui convient) à l'aide d'outils de communication modernes. Cette composante interagit également avec d'autres institutions mondiales responsables de surveiller et d'établir des rapports sur le changement climatique et des questions connexes. |
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d)

la plateforme de communication et de diffusion (O&D), qui est conçue pour assurer une diffusion rapide et efficiente des informations auprès des institutions européennes, des pouvoirs publics et du grand public (selon ce qui convient) à l'aide d'outils de communication modernes. Cette composante interagit également avec d'autres institutions mondiales responsables de surveiller et d'établir des rapports sur le changement climatique et des questions connexes.

4.   PORTEFEUILLE DE SERVICES TECHNIQUES

Le service de surveillance du changement climatique conjugue les observations et plusieurs catégories de modèles du système climatique aux derniers progrès scientifiques afin d'élaborer des informations officielles et de qualité garantie sur la situation passée, présente et future du climat en Europe et dans le monde.

Le magasin de données climatiques contient les informations géophysiques nécessaires à l'analyse des indicateurs du changement climatique d'une manière cohérente et harmonisée. Il fournit des estimations cohérentes de variables climatiques essentielles, des indicateurs climatiques et d'autres informations utiles sur l'évolution passée, présente et future du système climatique combiné, à l'échelle mondiale, continentale et régionale.

Le cœur du CDS est divisé en quatre catégories:

1)   Observations climatiques

Cet élément de service contribue à la construction et à la mise à disposition d'ensembles de données complets et à long terme produisant des informations sur une palette d'ECV (températures de l'air en surface, précipitations de surface, vapeur d'eau, bilan du rayonnement en surface, bilan radiatif de la Terre, dioxyde de carbone, méthane, ozone, aérosols, propriétés des nuages, vitesse et direction du vent, couleur de l'océan, glaces de mer, niveau de la mer, températures de la mer en surface, contenu thermique des océans à l'échelle mondiale, couverture neigeuse, glaciers et calottes glaciaires, albédo, fraction du rayonnement photosynthétiquement actif absorbé, perturbations par le feu et nappes de glace). Il porte, en particulier, sur les multiples ensembles de données ECV qui sont directement dérivés de relevés de données historiques d'observation de la Terre et non générés par des réanalyses et des simulations modélisées.

2)   Réanalyses climatiques

Cette composante fournit des ressources pour le développement technique, la production, la surveillance, l'évaluation et la livraison de ce qui suit:

| a) | les produits et jeux de données des réanalyses climatiques à l'échelle mondiale suivantes:






  1) | une réanalyse de l'atmosphère couvrant une période d'au moins trente ans, destinée à la surveillance en temps quasi réel (moins de cinq jours) du système climatique et fondée sur le système d'observation global à l'échelle de la planète, comprenant des observations in situ et satellitaires; |
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a)

les produits et jeux de données des réanalyses climatiques à l'échelle mondiale suivantes:

1)

une réanalyse de l'atmosphère couvrant une période d'au moins trente ans, destinée à la surveillance en temps quasi réel (moins de cinq jours) du système climatique et fondée sur le système d'observation global à l'échelle de la planète, comprenant des observations in situ et satellitaires;

| 2) | des réanalyses étendues (plus de cent ans) du système climatique combiné; |
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2)

des réanalyses étendues (plus de cent ans) du système climatique combiné;

| 3) | des réanalyses mondiales à haute résolution dérivées portant sur la surface des océans et des terres. Des informations météorologiques issues de réanalyses atmosphériques sont utilisées pour obtenir des estimations cohérentes des ECV terrestres et océaniques à haute résolution spatiale (initialement 16 km); |
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3)

des réanalyses mondiales à haute résolution dérivées portant sur la surface des océans et des terres. Des informations météorologiques issues de réanalyses atmosphériques sont utilisées pour obtenir des estimations cohérentes des ECV terrestres et océaniques à haute résolution spatiale (initialement 16 km);

| b) | les produits et jeux de données des réanalyses climatiques à l'échelle régionale. |
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b)

les produits et jeux de données des réanalyses climatiques à l'échelle régionale.

Les réanalyses sont produites en assimilant des observations climatiques de haute qualité dans un modèle combiné atmosphère/terres/océans/glaces de mer, compatible avec le système de prévisions saisonnières du CEPMMT. Les réanalyses régionales utilisent des observations à haute résolution et fournissent des produits de données à plus haute résolution pour la région européenne que les réanalyses mondiales. Un cycle de régénération d'environ cinq ans est mis en place afin de tirer profit de tous les intrants contribuant à la production de réanalyses régionales.

3)   Projections climatiques

Cette composante de l'élément de service appuie l'intégration des contributions européennes aux projections climatiques mondiales et régionales de pointe. Ces données, actuellement conservées par l'ESGF (Earth System Grid Federation), sont accessibles sur le plan opérationnel. Cet élément de service soutient également le développement de produits et d'indicateurs climatiques multi-modèles, tant génériques que sectoriels. Une aide semblable est fournie pour intégrer les scénarios de projection régionaux à haute résolution au développement connexe d'indicateurs climatiques.

4)   Prévisions saisonnières

Cette composante fournit des ressources destinées à la production de produits comprenant des ensembles multi-modèles bien étalonnés et de haute qualité pour garantir l'accessibilité des données sur les prévisions saisonnières. À cette fin, elle soutient des activités de réévaluation régulière des prévisions au sein des sites de plusieurs fournisseurs européens, à une résolution et à une fréquence qui ne pourraient être atteintes sans un tel soutien. Elle fournit également une fois par mois un ensemble de produits multi-modèles utilisant ces réévaluations de prévisions et les prévisions de production des centres.

5.   BESOINS EN DONNÉES

Le service renforce et s'appuie sur les capacités existantes à l'échelon national et développées dans le cadre de plusieurs initiatives de recherche sur le changement climatique.

Il fournit des informations complètes sur le climat, couvrant un large éventail de composants du système terrestre (atmosphère, terres, océans, glaces de mer et carbone) et des périodes allant de décennies à plusieurs siècles. Le service optimise l'utilisation d'observations passées, présentes et futures (issues de systèmes d'observation in situ et satellitaire) en association avec des fonctions de modélisation, de calcul intensif et de mise en réseau. Cette association produit une description pertinente, complète et crédible du climat passé, présent et futur.

5.1.   Données d'observation satellitaires

Le C3S utilise des instruments satellitaires opérationnels et d'anciens instruments satellitaires pour fournir des produits à des fins d'étude du climat, de réanalyse et de validation.

Ce service emploie les types de données suivants:

| a) | les données issues de radiomètres et de spectromètres, acquises dans le domaine couvrant les longueurs d'onde allant de l'infrarouge aux micro-ondes pour mesurer la température de brillance et, ensuite, obtenir différents paramètres géophysiques (vecteur vent, ozone, température de surface); |
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a)

les données issues de radiomètres et de spectromètres, acquises dans le domaine couvrant les longueurs d'onde allant de l'infrarouge aux micro-ondes pour mesurer la température de brillance et, ensuite, obtenir différents paramètres géophysiques (vecteur vent, ozone, température de surface);

| b) | les données obtenues par radio-occultation du signal GPS pour obtenir des informations sur la température, la pression et la teneur en vapeur d'eau de l'atmosphère; |
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b)

les données obtenues par radio-occultation du signal GPS pour obtenir des informations sur la température, la pression et la teneur en vapeur d'eau de l'atmosphère;

| c) | les données issues de diffusomètres, pour mesurer la direction et la vitesse du vent à proximité de la surface; |
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c)

les données issues de diffusomètres, pour mesurer la direction et la vitesse du vent à proximité de la surface;

| d) | les données issues d'altimètres pour calculer la hauteur des vagues de l'océan. |
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d)

les données issues d'altimètres pour calculer la hauteur des vagues de l'océan.

Le service est également assuré grâce aux données et aux produits provenant des satellites Sentinel.

5.2.   Données d'observation in situ

Le C3S n'exploite pas de systèmes d'observation in situ, mais il collecte les observations des fournisseurs de données. Il utilise les infrastructures internationales et européennes existantes. Le C3S ne soutient pas financièrement l'acquisition des données à proprement parler, mais il finance des activités permettant leur traitement (contrôle de la qualité, format et diffusion) pour répondre aux besoins opérationnels.

Plusieurs types d'observations (pression de surface, température, vent, humidité, profils de vent) sont collectées par des stations terrestres, des bouées dérivantes, des radiosondes, des navires et des avions.

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ANNEXE VI

LES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES DU SERVICE COPERNICUS DE GESTION DES URGENCES

1.   CHAMP D'APPLICATION

Le service Copernicus de gestion des urgences (EMS) fournit des informations géospatiales actuelles et précises provenant de la télédétection par satellite et complétées par des sources de données ouvertes ou in situ à tous les acteurs autorisés dans le monde qui participent à la gestion des catastrophes naturelles, des situations d'urgence d'origine humaine et des crises humanitaires.

L'EMS fournit des cartes et des analyses fondées sur l'imagerie par satellite (avant, pendant ou après une crise) ainsi que des services d'alerte précoce en cas de risque de sécheresse, d'inondation ou d'incendie. Le service vient en appui des gestionnaires de crise, de la protection civile et des acteurs de l'aide humanitaire gérant les catastrophes naturelles, les situations d'urgence d'origine humaine et les crises humanitaires, ainsi que des personnes participant aux activités de rétablissement, de réduction des risques de catastrophe et de préparation.

2.   EXIGENCES DES UTILISATEURS ET PRINCIPAUX DOMAINES D'APPLICATION

Le service Copernicus de gestion des urgences (EMS) offre une série d'avantages aux utilisateurs dans les domaines de la réaction d'urgence, de la gestion de crise, de l'aide humanitaire, de la réduction des risques de catastrophe, de la préparation et de la prévention, et il fournit des informations utiles et actuelles, principalement aux autorités de protection civile et aux agences d'aide humanitaire.

3.   ARCHITECTURE DU SERVICE

L'EMS possède deux composantes: la composante «cartographie» et la composante «alerte précoce».

1)   La composante «cartographie»

Cette composante vient en appui de toutes les phases du cycle de gestion des urgences: préparation, prévention, réduction des risques de catastrophe, réaction d'urgence et rétablissement. Le service cartographie de l'EMS opère en urgence pour les activités de gestion des situations d'urgence qui requièrent une réponse immédiate, ou de façon non urgente, dans le cadre d'activités de gestion des situations d'urgence n'exigeant pas une réponse immédiate.

Le service comporte deux modules:

| a) | le module de cartographie rapide, qui assure une prestation de service très rapide pendant ou immédiatement après une catastrophe naturelle ou une crise humanitaire. Ce service est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours par an. Il fournit des cartes (et des analyses) dans les heures ou les jours suivant une catastrophe naturelle. Le service a pour objectif d'acquérir, de traiter et d'analyser rapidement des données obtenues grâce à l'imagerie par satellite ainsi que d'autres données géospatiales, et fournit aux utilisateurs des produits sous la forme de cartes et d'analyses succinctes; |
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a)

le module de cartographie rapide, qui assure une prestation de service très rapide pendant ou immédiatement après une catastrophe naturelle ou une crise humanitaire. Ce service est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours par an. Il fournit des cartes (et des analyses) dans les heures ou les jours suivant une catastrophe naturelle. Le service a pour objectif d'acquérir, de traiter et d'analyser rapidement des données obtenues grâce à l'imagerie par satellite ainsi que d'autres données géospatiales, et fournit aux utilisateurs des produits sous la forme de cartes et d'analyses succinctes;

| b) | le module de cartographie «risques et rétablissement», qui est conçu pour les situations précédant ou suivant une crise; il vient appuyer les activités de rétablissement, de réduction des risques de catastrophe, de prévention et de préparation. Ce module produit des cartes (et des analyses) dans les semaines ou les mois suivant une catastrophe naturelle, appuyant les activités associées aux phases de rétablissement, de réduction des risques de catastrophe, de prévention et de préparation. Il peut également apporter des informations sur les différents risques liés à l'exposition, à la vulnérabilité et à la résilience des hommes et des bâtiments. |
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b)

le module de cartographie «risques et rétablissement», qui est conçu pour les situations précédant ou suivant une crise; il vient appuyer les activités de rétablissement, de réduction des risques de catastrophe, de prévention et de préparation. Ce module produit des cartes (et des analyses) dans les semaines ou les mois suivant une catastrophe naturelle, appuyant les activités associées aux phases de rétablissement, de réduction des risques de catastrophe, de prévention et de préparation. Il peut également apporter des informations sur les différents risques liés à l'exposition, à la vulnérabilité et à la résilience des hommes et des bâtiments.

Une composante de validation spécifique assure la vérification indépendante d'un échantillon issu des résultats du service produits par les modules «cartographie» et «risques et rétablissement», l'objectif étant d'améliorer en continu la qualité du service.

2)   
  La composante alerte précoce émet des alertes et analyse les risques d'inondation, de feu de forêt et de sécheresse.

Le service comprend trois principaux modules.

| a) | le système européen de sensibilisation aux inondations (EFAS), qui fournit des prévisions probabilistes des inondations pour toutes les rivières européennes. L'EFAS fournit des produits à valeur ajoutée de prévision précoce des inondations ainsi que des produits uniques offrant une vue d'ensemble des inondations actuelles et prévues en Europe plus de trois jours à l'avance; |
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a)

le système européen de sensibilisation aux inondations (EFAS), qui fournit des prévisions probabilistes des inondations pour toutes les rivières européennes. L'EFAS fournit des produits à valeur ajoutée de prévision précoce des inondations ainsi que des produits uniques offrant une vue d'ensemble des inondations actuelles et prévues en Europe plus de trois jours à l'avance;

| b) | le système européen d'information sur les feux de forêts (EFFIS), qui est un système d'information géographique sur internet fournissant des prévisions sur les risques d'incendie jusqu'à dix jours à l'avance et des informations historiques et en temps quasi réel sur les feux de forêts et leur régime en Europe, au Moyen-Orient et en Afrique du Nord. La surveillance des incendies de l'EFFIS couvre tout le cycle du feu et comprend des services d'information concernant les conditions de prévention d'incendies futurs et l'évaluation des dégâts après les incendies. L'EFFIS est étendu à un système mondial d'information sur les incendies de forêts (GWIS); |
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b)

le système européen d'information sur les feux de forêts (EFFIS), qui est un système d'information géographique sur internet fournissant des prévisions sur les risques d'incendie jusqu'à dix jours à l'avance et des informations historiques et en temps quasi réel sur les feux de forêts et leur régime en Europe, au Moyen-Orient et en Afrique du Nord. La surveillance des incendies de l'EFFIS couvre tout le cycle du feu et comprend des services d'information concernant les conditions de prévention d'incendies futurs et l'évaluation des dégâts après les incendies. L'EFFIS est étendu à un système mondial d'information sur les incendies de forêts (GWIS);

| c) | l'observatoire européen de la sécheresse (EDO) est rationalisé avec d'autres modes d'alerte précoce du service Copernicus de gestion des urgences. Il utilise des données issues des collectes de données météorologiques réalisées pour l'EFAS et l'EFFIS et les résultats du modèle hydrologique distribué de l'EFAS concernant l'humidité des sols et le débit des fleuves. Ces produits font ensuite l'objet d'un traitement et sont transformés en indicateurs sur la sécheresse et combinés avec des indicateurs satellitaires sur l'état de la végétation. L'observatoire mondial de la sécheresse (GDO) produit des indicateurs sectoriels de l'incidence de la sécheresse dans le monde ainsi que des rapports d'analyse ciblés pour les sécheresses actuelles. |
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c)

l'observatoire européen de la sécheresse (EDO) est rationalisé avec d'autres modes d'alerte précoce du service Copernicus de gestion des urgences. Il utilise des données issues des collectes de données météorologiques réalisées pour l'EFAS et l'EFFIS et les résultats du modèle hydrologique distribué de l'EFAS concernant l'humidité des sols et le débit des fleuves. Ces produits font ensuite l'objet d'un traitement et sont transformés en indicateurs sur la sécheresse et combinés avec des indicateurs satellitaires sur l'état de la végétation. L'observatoire mondial de la sécheresse (GDO) produit des indicateurs sectoriels de l'incidence de la sécheresse dans le monde ainsi que des rapports d'analyse ciblés pour les sécheresses actuelles.

3.1.   Diffusion des produits

Les informations produites par le service Copernicus de gestion des urgences sont accessibles au public dans leur intégralité et gratuitement via le portail web public dédié du service. En cas de circonstances exceptionnelles, des restrictions de diffusion peuvent être imposées pour des raisons de sécurité ou aux fins de la protection des droits de tiers.

Pour les produits de cartographie, l'ERCC exécute un contrôle de sensibilité et, si ce dernier est négatif, les produits sont accessibles sur le portail de l'EMS. Néanmoins, si l'activation et les produits sont jugés sensibles, le fournisseur de service doit informer l'utilisateur autorisé par courrier électronique de la disponibilité des produits sur le serveur de transfert de fichier sécurisé (sftp) (un mot de passe est requis).

4.   PORTEFEUILLE DE SERVICES TECHNIQUES

1)   Produits de cartographie rapide de l'EMS

L'utilisateur peut choisir entre trois types de cartes différents.

| a) | Les cartes de référence fournissent des informations actualisées et succinctes sur le territoire et les actifs, utilisant les données disponibles avant la catastrophe. Le contenu comprend une série de caractéristiques topographiques relatives à la zone concernée, notamment les actifs à risque et d'autres informations disponibles qui peuvent aider les utilisateurs dans leurs tâches spécifiques de gestion des crises. |
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a)

Les cartes de référence fournissent des informations actualisées et succinctes sur le territoire et les actifs, utilisant les données disponibles avant la catastrophe. Le contenu comprend une série de caractéristiques topographiques relatives à la zone concernée, notamment les actifs à risque et d'autres informations disponibles qui peuvent aider les utilisateurs dans leurs tâches spécifiques de gestion des crises.

| b) | Les cartes de délimitation fournissent une analyse de l'ampleur de la situation (et de son évolution, si cela est demandé). Elles sont obtenues à partir d'images satellites prises après la catastrophe. Ces cartes varient selon le type de catastrophe et la délimitation des zones touchées. |
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b)

Les cartes de délimitation fournissent une analyse de l'ampleur de la situation (et de son évolution, si cela est demandé). Elles sont obtenues à partir d'images satellites prises après la catastrophe. Ces cartes varient selon le type de catastrophe et la délimitation des zones touchées.

| c) | Les cartes de classification fournissent une analyse du niveau de dommage (et de son évolution, si cela est demandé). Elles sont obtenues à partir d'images satellites prises après l'événement. Ces cartes indiquent l'étendue, la magnitude ou les niveaux de dommages spécifiques à chaque type de catastrophe naturelle. Elles peuvent également fournir des informations actualisées et pertinentes spécifiques à la population et aux actifs touchés. |
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c)

Les cartes de classification fournissent une analyse du niveau de dommage (et de son évolution, si cela est demandé). Elles sont obtenues à partir d'images satellites prises après l'événement. Ces cartes indiquent l'étendue, la magnitude ou les niveaux de dommages spécifiques à chaque type de catastrophe naturelle. Elles peuvent également fournir des informations actualisées et pertinentes spécifiques à la population et aux actifs touchés.

2)   Produits de cartographie «risques et rétablissement» de l'EMS

Ce service comprend la fourniture d'informations géospatiales à la demande. Ces informations viennent en appui des activités de gestion des situations d'urgence qui ne sont pas associées à la phase de réponse immédiate. Il est possible de demander les produits de deux façons différentes: en choisissant parmi un ensemble prédéfini de caractéristiques topographiques détaillées (concernant, en particulier, les infrastructures) et d'informations sur les risques de catastrophe (dangers, exposition, risques) ou en décrivant dans une zone de texte libre les besoins en information spécifiques à la situation donnée et au type de produit souhaité.

Les catégories de produits suivantes sont proposées:

| a) | des cartes de référence fournissant des informations actualisées et complètes sur le territoire et les actifs pertinents, dans un contexte de réduction des risques de catastrophe; |
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a)

des cartes de référence fournissant des informations actualisées et complètes sur le territoire et les actifs pertinents, dans un contexte de réduction des risques de catastrophe;

| b) | des cartes de la situation qui précède une catastrophe, fournissant des informations thématiques pertinentes et à jour susceptibles d'aider à planifier les interventions d'urgence dans des zones vulnérables aux dangers, afin de réduire les pertes de vies humaines et les dommages matériels; |
| --- | --- |

b)

des cartes de la situation qui précède une catastrophe, fournissant des informations thématiques pertinentes et à jour susceptibles d'aider à planifier les interventions d'urgence dans des zones vulnérables aux dangers, afin de réduire les pertes de vies humaines et les dommages matériels;

| c) | des cartes de la situation qui suit une catastrophe, fournissant des informations thématiques pertinentes et à jour utiles à la planification de la reconstruction et au suivi des progrès, cartographiant les répercussions à long terme. |
| --- | --- |

c)

des cartes de la situation qui suit une catastrophe, fournissant des informations thématiques pertinentes et à jour utiles à la planification de la reconstruction et au suivi des progrès, cartographiant les répercussions à long terme.

Les cartes visées aux points a), b) et c) sont mises à jour fréquemment.

Les cartes contiennent les informations suivantes:

| a) | les caractéristiques topographiques des zones vulnérables aux dangers, en particulier concernant les infrastructures; |
| --- | --- |

a)

les caractéristiques topographiques des zones vulnérables aux dangers, en particulier concernant les infrastructures;

| b) | des informations sur les risques de catastrophe; |
| --- | --- |

b)

des informations sur les risques de catastrophe;

| c) | d'autres informations disponibles pouvant apporter une aide aux utilisateurs dans le cadre de leurs activités spécifiques de planification de la gestion des situations de crise, par exemple en offrant une protection contre certaines catastrophes potentielles, y compris des mesures techniques et de protection, des mesures législatives et des campagnes de sensibilisation. |
| --- | --- |

c)

d'autres informations disponibles pouvant apporter une aide aux utilisateurs dans le cadre de leurs activités spécifiques de planification de la gestion des situations de crise, par exemple en offrant une protection contre certaines catastrophes potentielles, y compris des mesures techniques et de protection, des mesures législatives et des campagnes de sensibilisation.

3)   EMS et EFAS

L'EFAS fournit des informations complémentaires d'alerte précoce relatives aux inondations aux services hydrologiques nationaux et régionaux et au centre de coordination de la réaction d'urgence (EERC). L'EFAS comprend les modules suivants, qui fournissent des données jusqu'à dix jours à l'avance:

| a) | prévision des inondations: ce module fournit des informations d'alerte précoce à l'échelon paneuropéen et mondial; |
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a)

prévision des inondations: ce module fournit des informations d'alerte précoce à l'échelon paneuropéen et mondial;

| b) | alerte d'inondation: ce module fournit des informations et produit des alertes telles que l'alerte de crues éclair; |
| --- | --- |

b)

alerte d'inondation: ce module fournit des informations et produit des alertes telles que l'alerte de crues éclair;

| c) | surveillance des inondations: ce module surveille les inondations actuelles. |
| --- | --- |

c)

surveillance des inondations: ce module surveille les inondations actuelles.

4)   EMS et EFFIS

L'EFFIS contribue à la protection des forêts contre les incendies dans l'Union en fournissant quatre modules, qui couvrent les phases allant de la prévention des incendies aux effets post-incendie:

| a) | analyse des risques d'incendie: fourniture de données paneuropéennes et mondiales sur la prévention des incendies et la préparation. Cartes quotidiennes offrant une projection à entre un et six jours du niveau de risque d'incendie dans l'Union grâce à des données de prévision météorologique. Le module est actif du 1er mars au 31 octobre; |
| --- | --- |

a)

analyse des risques d'incendie: fourniture de données paneuropéennes et mondiales sur la prévention des incendies et la préparation. Cartes quotidiennes offrant une projection à entre un et six jours du niveau de risque d'incendie dans l'Union grâce à des données de prévision météorologique. Le module est actif du 1er mars au 31 octobre;

| b) | cartographie des incendies actifs: fourniture de données paneuropéennes et mondiales venant en appui de la lutte contre les incendies. Cartes quotidiennes des incendies actifs offrant un aperçu synoptique des incendies actuels dans le monde; |
| --- | --- |

b)

cartographie des incendies actifs: fourniture de données paneuropéennes et mondiales venant en appui de la lutte contre les incendies. Cartes quotidiennes des incendies actifs offrant un aperçu synoptique des incendies actuels dans le monde;

| c) | analyse rapide des dommages: fourniture de données paneuropéennes d'évaluation post-incendie. Mise à jour quotidienne des périmètres de zones brûlées en Europe pour les incendies d'environ 40 ha ou plus; |
| --- | --- |

c)

analyse rapide des dommages: fourniture de données paneuropéennes d'évaluation post-incendie. Mise à jour quotidienne des périmètres de zones brûlées en Europe pour les incendies d'environ 40 ha ou plus;

| d) | analyse hebdomadaire des dommages: fourniture de données paneuropéennes d'évaluation post-incendie. Mise à jour hebdomadaire des périmètres de zones brûlées en Europe. |
| --- | --- |

d)

analyse hebdomadaire des dommages: fourniture de données paneuropéennes d'évaluation post-incendie. Mise à jour hebdomadaire des périmètres de zones brûlées en Europe.

5)   EMS et observatoire européen de la sécheresse (EDO)

L'EDO compte quatre modules pour communiquer sur les pénuries d'eau et les sécheresses:

| a) | module de surveillance et de cartographie: permet la visualisation de l'évolution spatiale et temporelle des sécheresses en utilisant plusieurs indicateurs relatifs aux précipitations, au manteau neigeux, à la température, à l'humidité du sol, aux nappes d'eau souterraine, au débit fluvial et à l'état de la végétation. Les indicateurs sont calculés à partir de mesures in situ (données météorologiques et nappes d'eau souterraine), de résultats issus des modèles (humidité du sol et débit fluvial) et de données satellitaires (stress de la végétation, humidité du sol et températures de surface du sol). L'incidence sur l'agriculture et l'écosystème est obtenue en combinant une sélection d'indicateurs à des niveaux d'alerte; |
| --- | --- |

a)

module de surveillance et de cartographie: permet la visualisation de l'évolution spatiale et temporelle des sécheresses en utilisant plusieurs indicateurs relatifs aux précipitations, au manteau neigeux, à la température, à l'humidité du sol, aux nappes d'eau souterraine, au débit fluvial et à l'état de la végétation. Les indicateurs sont calculés à partir de mesures in situ (données météorologiques et nappes d'eau souterraine), de résultats issus des modèles (humidité du sol et débit fluvial) et de données satellitaires (stress de la végétation, humidité du sol et températures de surface du sol). L'incidence sur l'agriculture et l'écosystème est obtenue en combinant une sélection d'indicateurs à des niveaux d'alerte;

| b) | module de prévision: fournit les prévisions issues d'indicateurs de sécheresse sélectionnés; |
| --- | --- |

b)

module de prévision: fournit les prévisions issues d'indicateurs de sécheresse sélectionnés;

| c) | module d'analyse des données: permet l'analyse et la comparaison des profils temporels des indicateurs disponibles, leur comparaison spatiale et leur agrégation à des unités administratives; |
| --- | --- |

c)

module d'analyse des données: permet l'analyse et la comparaison des profils temporels des indicateurs disponibles, leur comparaison spatiale et leur agrégation à des unités administratives;

| d) | rapports d'analyse des cas de grande sécheresse, analysant leur ampleur et leur gravité ainsi que les répercussions potentielles. |
| --- | --- |

d)

rapports d'analyse des cas de grande sécheresse, analysant leur ampleur et leur gravité ainsi que les répercussions potentielles.

5.   BESOINS EN DONNÉES

5.1.   Données d'observation in situ et satellitaires

La majorité des informations géospatiales fournies par la composante cartographie du service Copernicus de gestion des urgences (EMS) proviennent de données issues de la télédétection par satellite et complétées par des sources de données ouvertes ou in situ. L'imagerie par satellite est fournie par les missions contributrices de Copernicus (CCM) ainsi que par les observations de Sentinel-1 et Sentinel-2, satisfaisant la totalité des besoins d'observation. Les données in situ pour la composante cartographie sont fournies au moyen de données issues de source ouverte et/ou de données rendues disponibles par les agences nationales de cartographie et du cadastre, conformément à l'accord bilatéral conclu entre ces agences et l'EEE.

La composante alerte précoce de l'EMS utilise toute l'imagerie produite par les satellites Sentinel, soit actuellement Sentinel-1 et Sentinel-2 (pour les feux de forêt) et Sentinel-3. Pour répondre au besoin d'acquérir des données à haute fréquence pour l'analyse en temps quasi réel des dommages causés par les incendies, d'autres capteurs sont également utilisés, notamment MODIS et VIIRS pour la résolution spatiale moyenne, et une suite d'imageries à haute résolution spatiale provenant des satellites Landsat, SPOT et IRS, parmi d'autres. Des variables telles que l'équivalent en eau de la neige et l'humidité du sol — utilisées dans la composante d'alerte précoce des inondations — sont obtenues de capteurs embarqués sur les satellites Metop et DMSP.

Les données in situ comprennent les observations aériennes (prises par des avions et des véhicules aériens sans pilote). Pour la composante alerte précoce, la composante in situ inclut les observations hydrométéorologiques tirées des autorités régionales et nationales compétentes.

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ANNEXE VII

LES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES DU SERVICE COPERNICUS DE SÉCURITÉ

OBJECTIFS ET CHAMP D'APPLICATION DU SERVICE COPERNICUS DE SÉCURITÉ

Le service Copernicus de sécurité vise à fournir des données et des informations pertinentes et adéquates pour permettre à l'Union européenne de répondre aux défis de sécurité civile et améliorer la prévention des crises, la préparation et les capacités de réaction, notamment par une meilleure surveillance maritime et des frontières, et l'appui de Copernicus aux actions extérieures de l'Union. Le service Copernicus de sécurité réunit les composantes suivantes:

| a) | la composante de surveillance des frontières, mise en œuvre, sur délégation, par Frontex en tant qu'entité responsable; |
| --- | --- |

a)

la composante de surveillance des frontières, mise en œuvre, sur délégation, par Frontex en tant qu'entité responsable;

| b) | la composante de surveillance maritime, mise en œuvre, sur délégation, par l'EMSA en tant qu'entité responsable; |
| --- | --- |

b)

la composante de surveillance maritime, mise en œuvre, sur délégation, par l'EMSA en tant qu'entité responsable;

| c) | la composante de soutien aux actions extérieures de l'Union, mise en œuvre, sur délégation, par le CSUE en tant qu'entité responsable. |
| --- | --- |

c)

la composante de soutien aux actions extérieures de l'Union, mise en œuvre, sur délégation, par le CSUE en tant qu'entité responsable.

L'intégration des différentes capacités d'observation des trois entités responsables génère un éventail synchronisé de produits, élaborés à moindre coût et selon ce que permettent les synergies opérationnelles.

PARTIE I

Composante «surveillance des frontières» du service Copernicus de sécurité

1.   CHAMP D'APPLICATION

L'élément de surveillance des frontières du service Copernicus de sécurité contribue à améliorer la connaissance de la situation, en apportant une aide précieuse dans la réponse aux défis de sécurité aux frontières extérieures de l'Union grâce à la détection et à la surveillance des menaces transfrontalières pour la sécurité, à l'évaluation des risques et à l'utilisation de systèmes d'alerte précoce, et à la cartographie et à la surveillance.

2.   EXIGENCES DES UTILISATEURS ET PRINCIPAUX DOMAINES D'APPLICATION

En réponse aux exigences des utilisateurs, la composante de surveillance des frontières fournit des services dans les domaines thématiques suivants, regroupant les produits de données ou d'informations selon leur principal domaine d'application:

| a) | les services terrestres (S1, S2 et S3) sont fondés sur l'imagerie par satellite et incluent une analyse des ports, des côtes, des plages et des points de passage frontaliers exigeant l'interprétation humaine de spécialistes; |
| --- | --- |

a)

les services terrestres (S1, S2 et S3) sont fondés sur l'imagerie par satellite et incluent une analyse des ports, des côtes, des plages et des points de passage frontaliers exigeant l'interprétation humaine de spécialistes;

| b) | les services maritimes (S4, S5, S6 et S7) sont fondés sur les systèmes de comptes rendus des navires et la détection des navires grâce à l'imagerie par satellite. Ces services sont semi-automatisés; |
| --- | --- |

b)

les services maritimes (S4, S5, S6 et S7) sont fondés sur les systèmes de comptes rendus des navires et la détection des navires grâce à l'imagerie par satellite. Ces services sont semi-automatisés;

| c) | le service environnemental (S8) fournit une analyse des variables environnementales, ce qui comprend des informations de terrain et les conditions météorologiques. |
| --- | --- |

c)

le service environnemental (S8) fournit une analyse des variables environnementales, ce qui comprend des informations de terrain et les conditions météorologiques.

3.   ARCHITECTURE DU SERVICE

La composante de surveillance des frontières comprend les zones d'activité suivantes:

| a) | gestion générale des activités déléguées, concernant notamment les marchés publics, la gestion générale et les comptes rendus; |
| --- | --- |

a)

gestion générale des activités déléguées, concernant notamment les marchés publics, la gestion générale et les comptes rendus;

| b) | gestion du service, notamment la définition des besoins, l'acquisition, l'assurance qualité, et la prestation des services de surveillance des frontières; |
| --- | --- |

b)

gestion du service, notamment la définition des besoins, l'acquisition, l'assurance qualité, et la prestation des services de surveillance des frontières;

| c) | évolution du service, fondée sur les besoins en mutation des utilisateurs concernant les services (autorités chargées des contrôles aux frontières et Frontex); |
| --- | --- |

c)

évolution du service, fondée sur les besoins en mutation des utilisateurs concernant les services (autorités chargées des contrôles aux frontières et Frontex);

| d) | adoption par les utilisateurs et formation, comprenant toutes les activités nécessaires à la formation des utilisateurs ainsi que l'analyse du niveau d'utilisation de chacun des services fournis. |
| --- | --- |

d)

adoption par les utilisateurs et formation, comprenant toutes les activités nécessaires à la formation des utilisateurs ainsi que l'analyse du niveau d'utilisation de chacun des services fournis.

Les services de surveillance des frontières de Copernicus sont déployés dans le cadre des services de fusion déjà mis en œuvre par Frontex.

Les activités suivantes sont en grande majorité gérées par Frontex, avec l'aide de sous-traitants, au besoin:

| a) | les opérations courantes et les relations avec les utilisateurs; |
| --- | --- |

a)

les opérations courantes et les relations avec les utilisateurs;

| b) | la planification, la commande, l'acquisition et la facturation de produits [produits issus d'observations de la Terre (OT) et autres]; |
| --- | --- |

b)

la planification, la commande, l'acquisition et la facturation de produits [produits issus d'observations de la Terre (OT) et autres];

| c) | la gestion des opérations informatiques, notamment la gestion des incidents et des problèmes; |
| --- | --- |

c)

la gestion des opérations informatiques, notamment la gestion des incidents et des problèmes;

| d) | l'assurance qualité des produits fournis; |
| --- | --- |

d)

l'assurance qualité des produits fournis;

| e) | la mise en œuvre des corrections et mises à jour des services; |
| --- | --- |

e)

la mise en œuvre des corrections et mises à jour des services;

| f) | le suivi des services fournis. |
| --- | --- |

f)

le suivi des services fournis.

En soutien aux activités ci-dessus, Frontex a conclu des accords de niveau de service avec le CSUE et l'EMSA, qui sont en partie financés par Copernicus, en vue de l'analyse des zones terrestres et maritimes, respectivement.

La mise en œuvre d'une validation de principe et les projets pré-opérationnels peuvent servir à tester et à valider les nouvelles exigences des utilisateurs.

4.   PORTEFEUILLE DE SERVICES TECHNIQUES

Les activations spécifiques du service Copernicus aux fins de la surveillance des frontières sont déterminées par Frontex, d'après sa propre analyse des risques pour la situation actuelle. La surveillance des frontières comprend les services suivants:

| a) | (S1) surveillance des côtes: les produits Copernicus développés dans le domaine de la surveillance côtière comprennent des rapports ponctuels et ad hoc d'analyse de l'imagerie, des données vectorisées et l'imagerie des bandes côtières (plages et ports) identifiées au moyen d'une analyse des risques en vue d'étayer l'analyse opérationnelle des activités associées à la migration clandestine et à la criminalité transfrontière; |
| --- | --- |

a)

(S1) surveillance des côtes: les produits Copernicus développés dans le domaine de la surveillance côtière comprennent des rapports ponctuels et ad hoc d'analyse de l'imagerie, des données vectorisées et l'imagerie des bandes côtières (plages et ports) identifiées au moyen d'une analyse des risques en vue d'étayer l'analyse opérationnelle des activités associées à la migration clandestine et à la criminalité transfrontière;

| b) | (S2) surveillance en amont des frontières: rapports ponctuels et ad hoc d'analyse de l'imagerie, données vectorisées et imagerie des zones en amont des frontières, identifiées au moyen d'une analyse des risques en vue d'étayer l'analyse opérationnelle des activités associées à la migration clandestine et à la criminalité transfrontière; |
| --- | --- |

b)

(S2) surveillance en amont des frontières: rapports ponctuels et ad hoc d'analyse de l'imagerie, données vectorisées et imagerie des zones en amont des frontières, identifiées au moyen d'une analyse des risques en vue d'étayer l'analyse opérationnelle des activités associées à la migration clandestine et à la criminalité transfrontière;

| c) | (S3) imagerie de référence/cartographie: les produits Copernicus élaborés dans le domaine de l'imagerie de référence et de la cartographie sont basés sur une imagerie par satellite à très haute résolution et les données vectorisées couvrant des zones spécifiques de pays tiers sont identifiées au moyen d'une analyse des risques; |
| --- | --- |

c)

(S3) imagerie de référence/cartographie: les produits Copernicus élaborés dans le domaine de l'imagerie de référence et de la cartographie sont basés sur une imagerie par satellite à très haute résolution et les données vectorisées couvrant des zones spécifiques de pays tiers sont identifiées au moyen d'une analyse des risques;

| d) | (S4) surveillance maritime d'une zone d'intérêt: les produits Copernicus élaborés dans le domaine de la surveillance maritime d'une zone d'intérêt comprennent l'identification et le suivi des navires présentant un intérêt, à l'aide de données d'observation de la Terre, combinées à des données in situ fournies par des logiciels libres, des plateformes et des capteurs; |
| --- | --- |

d)

(S4) surveillance maritime d'une zone d'intérêt: les produits Copernicus élaborés dans le domaine de la surveillance maritime d'une zone d'intérêt comprennent l'identification et le suivi des navires présentant un intérêt, à l'aide de données d'observation de la Terre, combinées à des données in situ fournies par des logiciels libres, des plateformes et des capteurs;

| e) | (S5) service de détection des navires: les produits Copernicus élaborés dans le cadre du service de détection des navires comprennent la détection (SAR) et l'identification (optique) des navires par satellite en association avec des systèmes collaboratifs (AIS, LRIT); |
| --- | --- |

e)

(S5) service de détection des navires: les produits Copernicus élaborés dans le cadre du service de détection des navires comprennent la détection (SAR) et l'identification (optique) des navires par satellite en association avec des systèmes collaboratifs (AIS, LRIT);

| f) | (S6) service de comptes rendus et de localisation des navires: les produits Copernicus élaborés dans le cadre du service de comptes rendus et de localisation des navires comprennent les résultats terrestres et satellites combinés du service VMS et des systèmes LRIT et AIS; |
| --- | --- |

f)

(S6) service de comptes rendus et de localisation des navires: les produits Copernicus élaborés dans le cadre du service de comptes rendus et de localisation des navires comprennent les résultats terrestres et satellites combinés du service VMS et des systèmes LRIT et AIS;

| g) | (S7) service de détection d'anomalie sur un navire: les produits Copernicus élaborés dans le cadre du service de détection d'anomalie sur un navire comprennent des alertes générées automatiquement en cas de détection d'un comportement suspect; |
| --- | --- |

g)

(S7) service de détection d'anomalie sur un navire: les produits Copernicus élaborés dans le cadre du service de détection d'anomalie sur un navire comprennent des alertes générées automatiquement en cas de détection d'un comportement suspect;

| h) | (S8) évaluation environnementale pour l'analyse des risques: les produits Copernicus dans le domaine de l'évaluation environnementale pour l'analyse des risques comprennent des informations environnementales (conditions météorologiques actuelles et prévues et état de la mer) pour appuyer la planification opérationnelle, les processus de prises de décision et la planification de l'acquisition par satellite; |
| --- | --- |

h)

(S8) évaluation environnementale pour l'analyse des risques: les produits Copernicus dans le domaine de l'évaluation environnementale pour l'analyse des risques comprennent des informations environnementales (conditions météorologiques actuelles et prévues et état de la mer) pour appuyer la planification opérationnelle, les processus de prises de décision et la planification de l'acquisition par satellite;

| i) | (S9) évaluation environnementale de grandes zones pour l'analyse des risques: le service est fourni à la demande. Il peut être demandé par le biais des services de fusion d'Eurosur; il doit être fourni au moyen d'une analyse de l'imagerie basée sur la surveillance de zones spécifiques, en utilisant des archives et la nouvelle imagerie; |
| --- | --- |

i)

(S9) évaluation environnementale de grandes zones pour l'analyse des risques: le service est fourni à la demande. Il peut être demandé par le biais des services de fusion d'Eurosur; il doit être fourni au moyen d'une analyse de l'imagerie basée sur la surveillance de zones spécifiques, en utilisant des archives et la nouvelle imagerie;

| j) | (S10) service de reconnaissance d'observation de la Terre (OT): ce service est fourni à la demande. Il peut être demandé par les NCC, par le biais des services de fusion d'Eurosur; le service de reconnaissance d'observation de la Terre (OT) produit une analyse initiale et assure l'identification de certaines zones et de certains objectifs d'intérêt dans de grandes zones; les zones et objets identifiés sont validés par le demandeur et, au besoin, analysés plus en détail grâce à des services de surveillance réguliers; |
| --- | --- |

j)

(S10) service de reconnaissance d'observation de la Terre (OT): ce service est fourni à la demande. Il peut être demandé par les NCC, par le biais des services de fusion d'Eurosur; le service de reconnaissance d'observation de la Terre (OT) produit une analyse initiale et assure l'identification de certaines zones et de certains objectifs d'intérêt dans de grandes zones; les zones et objets identifiés sont validés par le demandeur et, au besoin, analysés plus en détail grâce à des services de surveillance réguliers;

| k) | (S11) analyse des réseaux migratoires et criminels transfrontières: le service est fourni à la demande. Il peut être demandé par les NCC, par le biais des services de fusion d'Eurosur; ce service fournit une base socio-économique et une analyse initiale sur un domaine, une activité ou un groupe criminel organisé spécifique associé(e) à des activités de migration clandestine ou de criminalité transfrontière. Il repose sur plusieurs sources. |
| --- | --- |

k)

(S11) analyse des réseaux migratoires et criminels transfrontières: le service est fourni à la demande. Il peut être demandé par les NCC, par le biais des services de fusion d'Eurosur; ce service fournit une base socio-économique et une analyse initiale sur un domaine, une activité ou un groupe criminel organisé spécifique associé(e) à des activités de migration clandestine ou de criminalité transfrontière. Il repose sur plusieurs sources.

5.   BESOINS EN DONNÉES

Frontex obtient ses renseignements aux fins de la surveillance des frontières en collectant des données auprès d'un large éventail de sources et génère une valeur ajoutée grâce à son service de fusion des données.

Le service utilise les données d'entrée suivantes:

| a) | imagerie par satellite (imagerie optique et radar); |
| --- | --- |

a)

imagerie par satellite (imagerie optique et radar);

| b) | données issues de systèmes spécialisés de détection des navires; |
| --- | --- |

b)

données issues de systèmes spécialisés de détection des navires;

| c) | informations météorologiques; |
| --- | --- |

c)

informations météorologiques;

| d) | informations provenant des services de renseignement. |
| --- | --- |

d)

informations provenant des services de renseignement.

PARTIE II

Composante «surveillance maritime» du service Copernicus de sécurité

1.   CHAMP D'APPLICATION

La composante «surveillance maritime» du service Copernicus de sécurité entend améliorer la prévention des crises, la préparation et les capacités de réaction de l'Union en renforçant la surveillance maritime. À cette fin, elle s'appuie sur les données et informations de Copernicus en vue de parfaire la détection et la surveillance des menaces pesant sur la sécurité transrégionale, l'analyse des risques et les systèmes d'alerte précoce, et la cartographie et la surveillance des zones maritimes.

2.   EXIGENCES DES UTILISATEURS ET PRINCIPAUX DOMAINES D'APPLICATION

La composante «surveillance maritime» répond aux exigences de surveillance des communautés d'utilisateurs suivantes:

| a) | contrôle des pêches; |
| --- | --- |

a)

contrôle des pêches;

| b) | sécurité et sûreté maritime; |
| --- | --- |

b)

sécurité et sûreté maritime;

| c) | douanes et application de la loi; |
| --- | --- |

c)

douanes et application de la loi;

| d) | défense. |
| --- | --- |

d)

défense.

3.   ARCHITECTURE DU SERVICE

Les services de surveillance maritime de Copernicus reposent sur l'architecture en place à l'EMSA afin de combiner différents éléments de service, dont l'observation de la Terre, et fournissent des services sur mesure à différentes communautés d'utilisateurs. Ces éléments de service sont divisés en contributions de service et en modules de service.

Les contributions de service comprennent les catégories suivantes:

| a) | observation de la Terre; |
| --- | --- |

a)

observation de la Terre;

| b) | connaissance spécifique du domaine maritime. |
| --- | --- |

b)

connaissance spécifique du domaine maritime.

Les modules de service sont les suivants:

| a) | modules de service génériques; |
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a)

modules de service génériques;

| b) | modules de service d'intégration. |
| --- | --- |

b)

modules de service d'intégration.

Combiner les contributions de service avec les capacités correspondantes (modules) permet de fournir des services sur mesure et rentables à la palette de communautés d'utilisateurs autorisés.

Les tâches spécifiques suivantes sont confiées à l'EMSA:

| a) | gestion globale des activités déléguées; |
| --- | --- |

a)

gestion globale des activités déléguées;

| b) | gestion et administration, ce qui englobe les marchés publics, la gestion des contrats, les comptes rendus et l'assurance qualité; |
| --- | --- |

b)

gestion et administration, ce qui englobe les marchés publics, la gestion des contrats, les comptes rendus et l'assurance qualité;

| c) | développement des services, ce qui comprend la conception, les essais et le déploiement des services; |
| --- | --- |

c)

développement des services, ce qui comprend la conception, les essais et le déploiement des services;

| d) | exploitation des services, comprenant les opérations courantes, la gestion des incidents et des problèmes, et l'amélioration continue des services. L'exploitation des services inclut toutes les activités associées à la planification, à la commande et à la validation des produits satellites; |
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d)

exploitation des services, comprenant les opérations courantes, la gestion des incidents et des problèmes, et l'amélioration continue des services. L'exploitation des services inclut toutes les activités associées à la planification, à la commande et à la validation des produits satellites;

| e) | adoption par les utilisateurs et formation, comprenant toutes les activités nécessaires à la formation des utilisateurs ainsi que l'analyse du niveau d'utilisation de chacun des services fournis. |
| --- | --- |

e)

adoption par les utilisateurs et formation, comprenant toutes les activités nécessaires à la formation des utilisateurs ainsi que l'analyse du niveau d'utilisation de chacun des services fournis.

Outre ces activités, mais en lien avec la prestation de service, il convient de prendre en considération la mise en œuvre d'une validation de principe et les projets pré-opérationnels, qui peuvent servir à tester et à valider les nouvelles exigences des utilisateurs dans un domaine en particulier.

4.   PORTEFEUILLE DE SERVICES TECHNIQUES

Les produits fournis dans le cadre de la composante de surveillance maritime du service Copernicus de sécurité comprennent les services suivants.

1)   Services de contrôle des pêches

Les activités de pêche illicite peuvent compromettre la mise en œuvre des plans de gestion et nuire à l'exploitation rationnelle des ressources halieutiques. Ces services prennent en compte les types d'exigences suivantes:

| a) | surveillance des zones de pêche; |
| --- | --- |

a)

surveillance des zones de pêche;

| b) | surveillance des ports de pêche en vue du recensement et du contrôle des départs et des arrivées des bateaux de pêche. |
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b)

surveillance des ports de pêche en vue du recensement et du contrôle des départs et des arrivées des bateaux de pêche.

2)   Services liés à la sûreté et à la sécurité maritime

Les services liés à la sûreté et à la sécurité maritime répondent à deux principales catégories d'exigence des utilisateurs:

| a) | recherche et sauvetage: les services de recherche et sauvetage visent à rechercher les personnes en détresse et se trouvant dans une situation de danger imminent et à leur fournir une aide vitale. Ces activités comprennent les opérations dans des zones reculées, les sauvetages en mer et la mise à disposition d'outils de recherche et de sauvetage spécialisés qui ne sont habituellement pas accessibles aux services d'urgence. Le service de recherche et sauvetage inclut l'attribution rapide des ressources par satellite, le déploiement des véhicules aériens sans pilote pour la surveillance de larges zones et la visualisation de la position, ainsi que les modèles respectifs prévus pour les recherches, et des actifs de recherche et de sauvetage pour une meilleure coordination des opérations; |
| --- | --- |

a)

recherche et sauvetage: les services de recherche et sauvetage visent à rechercher les personnes en détresse et se trouvant dans une situation de danger imminent et à leur fournir une aide vitale. Ces activités comprennent les opérations dans des zones reculées, les sauvetages en mer et la mise à disposition d'outils de recherche et de sauvetage spécialisés qui ne sont habituellement pas accessibles aux services d'urgence. Le service de recherche et sauvetage inclut l'attribution rapide des ressources par satellite, le déploiement des véhicules aériens sans pilote pour la surveillance de larges zones et la visualisation de la position, ainsi que les modèles respectifs prévus pour les recherches, et des actifs de recherche et de sauvetage pour une meilleure coordination des opérations;

| b) | sécurité des navires: le service comprend la recherche et la fourniture d'images du trafic maritime améliorées au moyen de produits d'observation de la Terre. Son champ d'application est mondial, bien qu'il se concentre davantage sur les zones reculées, notamment les régions polaires. |
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b)

sécurité des navires: le service comprend la recherche et la fourniture d'images du trafic maritime améliorées au moyen de produits d'observation de la Terre. Son champ d'application est mondial, bien qu'il se concentre davantage sur les zones reculées, notamment les régions polaires.

3)   Services des douanes

Les services des douanes garantissent l'utilisation de données coopératives pour suivre les navires et relier à différentes fins les trajectoires et les arrivées au port des navires avec les informations des systèmes existants.

La surveillance du trafic criminel de marchandises se concentre sur l'expansion de la représentation du domaine maritime et la vérification croisée des informations avec les registres de base, les informations liées aux navires et les données des comptes rendus. Le service vient en appui des opérations et interventions spécifiques exigeant une attribution des tâches et une surveillance rapides. Les activités d'exécution comprennent la surveillance des ports et plages de pays tiers afin de suivre les départs de navires spécifiques, ainsi que la détection de tout comportement anormal.

4)   Services d'application de la loi

Les services d'application de la loi se concentrent sur l'expansion de la représentation du domaine maritime en se fondant sur les ressources et capacités civiles existantes, et sur l'amélioration de l'intégration des informations. Ils reposent sur les modalités d'attribution des tâches et de surveillance rapides d'opérations spécifiques.

5)   Services d'environnement marin

Les services d'environnement marin englobent les activités CleanSeaNet. Ils assistent les États participant aux activités suivantes:

| a) | identification et suivi de la pollution par les hydrocarbures à la surface de la mer; |
| --- | --- |

a)

identification et suivi de la pollution par les hydrocarbures à la surface de la mer;

| b) | surveillance de la pollution accidentelle lors de situations d'urgence; |
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b)

surveillance de la pollution accidentelle lors de situations d'urgence;

| c) | participation à l'identification des pollueurs. |
| --- | --- |

c)

participation à l'identification des pollueurs.

5.   BESOINS EN DONNÉES

Les services de surveillance maritime de Copernicus comprennent des données appartenant ou non à Copernicus, contribuant à la fourniture des produits.

| 1) | Données d'observation de la Terre et produits dérivés, provenant de:






  a) | l'imagerie SAR; |
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1)

Données d'observation de la Terre et produits dérivés, provenant de:

a)

l'imagerie SAR;

| b) | l'imagerie optique; |
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b)

l'imagerie optique;

| c) | vidéo par satellite. |
| --- | --- |

c)

vidéo par satellite.

| 2) | Données non issues de l'observation de la Terre et produits à valeur ajoutée:






  a) | systèmes d'aéronefs télépilotés (RPAS); |
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2)

Données non issues de l'observation de la Terre et produits à valeur ajoutée:

a)

systèmes d'aéronefs télépilotés (RPAS);

| b) | système AIS par satellite (SAT-AIS); |
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b)

système AIS par satellite (SAT-AIS);

| c) | les systèmes de comptes rendus des navires conformément à leurs bases juridiques respectives; |
| --- | --- |

c)

les systèmes de comptes rendus des navires conformément à leurs bases juridiques respectives;

| d) | les informations liées aux navires (issues des bases de données sur les navires). |
| --- | --- |

d)

les informations liées aux navires (issues des bases de données sur les navires).

| 3) | Données in situ d'autres sources; sondes embarquées sur tout véhicule, navire ou avion. |
| --- | --- |

3)

Données in situ d'autres sources; sondes embarquées sur tout véhicule, navire ou avion.

PARTIE III

Composante «soutien aux actions extérieures de l'Union» du service Copernicus de sécurité

1.   CHAMP D'APPLICATION

L'établissement du SAE repose sur l'hypothèse d'une étroite collaboration avec le service Copernicus de gestion des urgences. La coordination entre le SAE et l'EMS se base sur les principes suivants:

| a) | l'intégration des portefeuilles du SAE et de l'EMS doit prendre en compte les besoins des deux communautés d'utilisateurs; |
| --- | --- |

a)

l'intégration des portefeuilles du SAE et de l'EMS doit prendre en compte les besoins des deux communautés d'utilisateurs;

| b) | la coordination des services ne doit pas compromettre la rapidité, les spécificités ou la qualité des portefeuilles de services respectifs ni le caractère sensible de la demande; |
| --- | --- |

b)

la coordination des services ne doit pas compromettre la rapidité, les spécificités ou la qualité des portefeuilles de services respectifs ni le caractère sensible de la demande;

| c) | la coordination doit cibler des économies de coût potentielles grâce au partage des ressources. |
| --- | --- |

c)

la coordination doit cibler des économies de coût potentielles grâce au partage des ressources.

2.   EXIGENCES DES UTILISATEURS ET PRINCIPAUX DOMAINES D'APPLICATION

Le service couvre les principaux domaines suivants:

| a) | information en temps de crise; |
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a)

information en temps de crise;

| b) | prévention et préparation en temps de crise; |
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b)

prévention et préparation en temps de crise;

| c) | notes de synthèse et analyse de l'activité. |
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c)

notes de synthèse et analyse de l'activité.

Les produits du SAE sont accessibles uniquement aux utilisateurs autorisés suivants:

| a) | le service européen pour l'action extérieure (les structures de gestion des crises du SEAE; les délégations de l'Union et les bureaux régionaux du SEAE); |
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a)

le service européen pour l'action extérieure (les structures de gestion des crises du SEAE; les délégations de l'Union et les bureaux régionaux du SEAE);

| b) | les missions et opérations de la PSDC; |
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b)

les missions et opérations de la PSDC;

| c) | les services suivants de la Commission:






  1) | DG ECHO; |
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c)

les services suivants de la Commission:

1)

DG ECHO;

| 2) | DG DEVCO; |
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2)

DG DEVCO;

| d) | les ministères de la défense, les ministères des affaires étrangères et les directions des renseignements des États membres; |
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d)

les ministères de la défense, les ministères des affaires étrangères et les directions des renseignements des États membres;

| e) | les Nations unies. |
| --- | --- |

e)

les Nations unies.

3.   ARCHITECTURE DU SERVICE

Le service fournit, sur demande, des informations géospatiales assistant la prise de décision et les opérations pendant une crise. Le service repose sur l'acquisition, le traitement et l'analyse de l'imagerie par satellite et d'informations accessoires.

Les produits constituent une combinaison de couches normalisées d'informations qui répondent aux besoins des utilisateurs. Ces couches peuvent être regroupées en fonction du format du résultat, par exemple par cartes, jeux de données géospatiales (données vectorielles et rastrées) et/ou services accessibles sur internet (cartes web). Les utilisateurs peuvent sélectionner les produits dans le portefeuille du SAE et exprimer leurs besoins spécifiques.

Le service est ouvert 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et comprend un service de réponse rapide.

Les opérations du service incluent:

| a) | l'exploitation du point focal du service pour toutes les activations du SAE; |
| --- | --- |

a)

l'exploitation du point focal du service pour toutes les activations du SAE;

| b) | le bureau d'assistance de Copernicus; |
| --- | --- |

b)

le bureau d'assistance de Copernicus;

| c) | la conception des produits; |
| --- | --- |

c)

la conception des produits;

| d) | la demande et la manipulation de données par le système d'accès aux données de la composante spatiale de Copernicus (CSCDA); |
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d)

la demande et la manipulation de données par le système d'accès aux données de la composante spatiale de Copernicus (CSCDA);

| e) | la transmission de conseils aux sous-traitants pour la génération des produits; |
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e)

la transmission de conseils aux sous-traitants pour la génération des produits;

| f) | l'analyse en interne et l'ajout de valeur, dès que cela semble adéquat, pour toutes les activations conformes à la gouvernance du CSUE; |
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f)

l'analyse en interne et l'ajout de valeur, dès que cela semble adéquat, pour toutes les activations conformes à la gouvernance du CSUE;

| g) | la validation et la distribution des produits; |
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g)

la validation et la distribution des produits;

| h) | la coordination avec l'EMS de Copernicus; |
| --- | --- |

h)

la coordination avec l'EMS de Copernicus;

| i) | la coordination avec d'autres services Copernicus pertinents pour les utilisateurs du SAE et de la PESC et/ou de la PSDC; |
| --- | --- |

i)

la coordination avec d'autres services Copernicus pertinents pour les utilisateurs du SAE et de la PESC et/ou de la PSDC;

| j) | la diffusion et la mise en œuvre de la politique, en prenant en compte les profils des utilisateurs et le caractère sensible des données. |
| --- | --- |

j)

la diffusion et la mise en œuvre de la politique, en prenant en compte les profils des utilisateurs et le caractère sensible des données.

Les activités d'exploitation du service exécutent et exploitent tous les processus du SAE, en accord avec le cadre défini à l'échelle de la gestion et de la coordination.

Le coordinateur des services du SAE (SSC) est responsable des actions suivantes pour chaque activation:

| a) | estimer le coût d'un compromis entre les coûts et les avantages ou une étude d'impact; |
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a)

estimer le coût d'un compromis entre les coûts et les avantages ou une étude d'impact;

| b) | gérer les questions de sensibilité; |
| --- | --- |

b)

gérer les questions de sensibilité;

| c) | gérer les incidents et les problèmes; |
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c)

gérer les incidents et les problèmes;

| d) | assurer le suivi des services fournis. |
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d)

assurer le suivi des services fournis.

4.   PORTEFEUILLE DE SERVICES TECHNIQUES

Le portefeuille détaillé du SAE de Copernicus se compose des produits suivants.

1)   Cartes de référence

Les cartes de référence sont des produits cartographiques de haute qualité comprenant une large palette de caractéristiques observables. Les différentes couches d'information comprennent des caractéristiques fondamentales, notamment les réseaux routiers, les frontières, l'hydrographie, le terrain, etc. Les informations contenues dans les cartes de référence appuient l'orientation, la navigation locale, la prise de décisions stratégiques et le déploiement logistique. Selon les circonstances, les couches d'information d'une carte de référence peuvent être enrichies d'une couche spécifique requise par la situation.

2)   Étude de l'état du réseau routier

L'étude de l'état du réseau routier fournit aux utilisateurs une carte contenant différents types d'informations sur l'état du réseau routier.

3)   Étude des dommages liés à un conflit

L'étude des dommages liés à un conflit s'appuie sur la détection de changements pour produire une interprétation visuelle contenant des renseignements sur la répartition des dommages dans une zone de conflit. Dans les zones urbaines, les blocs urbains sont différenciés au moyen d'un code couleur afin de mettre en évidence l'intensité des dommages. Dans les zones éparses, une carte thermique est utilisée pour représenter les dommages. Une échelle de couleurs permet de mettre en évidence les dommages subis par les différentes parties de chaque zone.

4)   Analyse de l'infrastructure critique

L'analyse de l'infrastructure critique détermine les éléments les plus pertinents d'une infrastructure humaine ou naturelle considérée comme critique et évalue son statut opérationnel.

5)   Soutien du plan d'évacuation

Le soutien du plan d'évacuation fournit des informations géospatiales pour favoriser l'évacuation des populations en zone de crise. Les produits élaborés, fondés sur une analyse préliminaire exécutée en accord avec les types de risques associés à un lieu en particulier, incluent certaines informations, par exemple les points de ralliement potentiels, les aires d'atterrissage pour hélicoptère et les points et voies d'évacuation.

6)   Carte des frontières hors UE

La carte des frontières hors UE fournit aux utilisateurs la possibilité d'acquérir des informations spécifiques pour étayer les décisions sur les questions relatives aux frontières en dehors de l'Union.

7)   Analyse de camp

L'analyse de camp est un produit visant à faciliter les prises de décisions concernant les populations déplacées (les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays et les réfugiés). Les produits se concentrent sur la caractérisation des installations d'un camp, en déterminant les logements et les bâtiments ayant d'autres fonctionnalités et en indiquant éventuellement la durée de séjour estimée de la population.

8)   Analyse de situation de crise

L'analyse de situation de crise est un produit conçu pour analyser de façon globale la gravité d'un conflit ou d'une crise et de ses conséquences. Pour atteindre cet objectif, le produit se compose d'un ensemble d'informations auxiliaires relatives à la crise. Les informations auxiliaires trouvées sont collectées, homogénéisées et préparées de manière à produire une représentation d'ensemble (composée de cartes de la situation et éventuellement d'un rapport).

9)   Rapport d'activité

Le rapport d'activité est un produit visant à pourvoir l'utilisateur d'une analyse sur une activité humaine donnée. Ce produit est particulièrement flexible.

5.   BESOINS EN DONNÉES

Le service requiert l'utilisation de données à très haute résolution.

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| 23.4.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 102/56 |
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23.4.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 102/56

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/621 DE LA COMMISSION

du 20 avril 2018

relative aux spécifications techniques de la composante spatiale de Copernicus conformément au règlement (UE) no 377/2014 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 377/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 établissant le programme Copernicus et abrogeant le règlement (UE) no 911/2010 (1), et notamment son article 9, paragraphe 8, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le programme Copernicus, établi par le règlement (UE) no 377/2014, est un programme civil axé sur les utilisateurs qui s'appuie sur les capacités nationales et européennes existantes et a pour objectif opérationnel principal de fournir des informations précises et fiables dans les domaines de l'environnement et de la sécurité, qui soient adaptées aux besoins des utilisateurs et permettent d'étayer d'autres politiques de l'Union, notamment celles qui concernent le marché intérieur, les transports, l'environnement, l'énergie, la protection civile et la sécurité civile, la coopération avec les pays tiers et l'aide humanitaire. |
| --- | --- |

(1)

Le programme Copernicus, établi par le règlement (UE) no 377/2014, est un programme civil axé sur les utilisateurs qui s'appuie sur les capacités nationales et européennes existantes et a pour objectif opérationnel principal de fournir des informations précises et fiables dans les domaines de l'environnement et de la sécurité, qui soient adaptées aux besoins des utilisateurs et permettent d'étayer d'autres politiques de l'Union, notamment celles qui concernent le marché intérieur, les transports, l'environnement, l'énergie, la protection civile et la sécurité civile, la coopération avec les pays tiers et l'aide humanitaire.

| (2) | Conformément au règlement (UE) no 377/2014, le programme Copernicus est constitué de trois composantes, dont une composante spatiale ayant pour but d'assurer des observations spatiales durables pour les domaines de services suivants: la surveillance de l'atmosphère, la surveillance du milieu marin, la surveillance des terres, le changement climatique, la gestion des urgences et la sécurité. La Commission a la responsabilité globale de Copernicus et coordonne ses différentes composantes. |
| --- | --- |

(2)

Conformément au règlement (UE) no 377/2014, le programme Copernicus est constitué de trois composantes, dont une composante spatiale ayant pour but d'assurer des observations spatiales durables pour les domaines de services suivants: la surveillance de l'atmosphère, la surveillance du milieu marin, la surveillance des terres, le changement climatique, la gestion des urgences et la sécurité. La Commission a la responsabilité globale de Copernicus et coordonne ses différentes composantes.

| (3) | Les spécifications techniques de la composante spatiale de Copernicus sont nécessaires afin d'établir une base de référence pour la mise en œuvre et l'évolution de la composante spatiale dans le cadre de la gouvernance de Copernicus. |
| --- | --- |

(3)

Les spécifications techniques de la composante spatiale de Copernicus sont nécessaires afin d'établir une base de référence pour la mise en œuvre et l'évolution de la composante spatiale dans le cadre de la gouvernance de Copernicus.

| (4) | Les spécifications techniques de la composante spatiale de Copernicus devraient aborder des aspects tels que l'achèvement et la conduite de missions dédiées, la réception, le traitement, l'archivage et la diffusion des données, la fourniture, l'archivage et la diffusion des données issues des missions contributrices afin de compléter les données des missions dédiées, ainsi que le processus visant à permettre l'évolution du système. |
| --- | --- |

(4)

Les spécifications techniques de la composante spatiale de Copernicus devraient aborder des aspects tels que l'achèvement et la conduite de missions dédiées, la réception, le traitement, l'archivage et la diffusion des données, la fourniture, l'archivage et la diffusion des données issues des missions contributrices afin de compléter les données des missions dédiées, ainsi que le processus visant à permettre l'évolution du système.

| (5) | Le développement de la composante spatiale de Copernicus a débuté dans le cadre du programme de la composante spatiale du GMES (Global Monitoring for Environment and Security — surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité) qui inclut un financement de l'Agence spatiale européenne (ESA) et de la Commission. Les spécifications techniques de la composante spatiale de Copernicus devraient couvrir l'ensemble de la composante spatiale, avec un accent particulier sur les activités financées au titre du règlement (UE) no 377/2014. |
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(5)

Le développement de la composante spatiale de Copernicus a débuté dans le cadre du programme de la composante spatiale du GMES (Global Monitoring for Environment and Security — surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité) qui inclut un financement de l'Agence spatiale européenne (ESA) et de la Commission. Les spécifications techniques de la composante spatiale de Copernicus devraient couvrir l'ensemble de la composante spatiale, avec un accent particulier sur les activités financées au titre du règlement (UE) no 377/2014.

| (6) | La composante spatiale de Copernicus dans son ensemble est financée au moyen de multiples accords. Il s'agit notamment des accords conclus dans le cadre du programme de la composante spatiale du GMES de l'ESA, de l'accord Copernicus et du programme optionnel Jason-CS et Jason-3 de l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT). Les activités financées dans le cadre du programme de la composante spatiale du GMES de l'ESA comprennent le développement des unités A et B des satellites Sentinelle-1, Sentinelle-2 et Sentinelle-3, de Sentinelle-5P, des unités A et B de Sentinelle-4, et de l'unité A de Sentinelle-5 et Sentinelle-6. La mission Sentinelle-6 est cofinancée par EUMETSAT dans le cadre de son programme optionnel Jason-CS. |
| --- | --- |

(6)

La composante spatiale de Copernicus dans son ensemble est financée au moyen de multiples accords. Il s'agit notamment des accords conclus dans le cadre du programme de la composante spatiale du GMES de l'ESA, de l'accord Copernicus et du programme optionnel Jason-CS et Jason-3 de l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT). Les activités financées dans le cadre du programme de la composante spatiale du GMES de l'ESA comprennent le développement des unités A et B des satellites Sentinelle-1, Sentinelle-2 et Sentinelle-3, de Sentinelle-5P, des unités A et B de Sentinelle-4, et de l'unité A de Sentinelle-5 et Sentinelle-6. La mission Sentinelle-6 est cofinancée par EUMETSAT dans le cadre de son programme optionnel Jason-CS.

| (7) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité Copernicus, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité Copernicus,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Spécifications techniques de la composante spatiale de Copernicus

Les spécifications techniques de la composante spatiale de Copernicus visée à l'article 6 du règlement (UE) no 377/2014, en ce qui concerne sa mise en œuvre et son évolution sur la base des besoins des utilisateurs, telles que présentées en annexe, sont adoptées.

o

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Fait à Bruxelles, le 20 avril 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 122 du 24.4.2014, p. 44.

1

---

ANNEXE

1.   CHAMP D'APPLICATION DES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES DE LA COMPOSANTE SPATIALE

La composante spatiale de Copernicus comprend les activités suivantes:

| a) | développement, lancement et exploitation de satellites dédiés Copernicus (les «Sentinelles»); |
| --- | --- |

a)

développement, lancement et exploitation de satellites dédiés Copernicus (les «Sentinelles»);

| b) | traitement et production de produits de données Sentinelles sur la base des données acquises; |
| --- | --- |

b)

traitement et production de produits de données Sentinelles sur la base des données acquises;

| c) | diffusion des données; |
| --- | --- |

c)

diffusion des données;

| d) | achat et livraison de données provenant de missions satellitaires effectuées par des tierces parties (les «missions contributrices Copernicus»), lorsque les données requises pour les services de Copernicus ne peuvent pas être fournies par les satellites Sentinelles. |
| --- | --- |

d)

achat et livraison de données provenant de missions satellitaires effectuées par des tierces parties (les «missions contributrices Copernicus»), lorsque les données requises pour les services de Copernicus ne peuvent pas être fournies par les satellites Sentinelles.

Les produits reposant sur des données satellitaires sont utilisés par les services de Copernicus et d'autres utilisateurs qui combinent ces données avec des données issues de sources multiples et les convertissent en variables géophysiques uniformes ou en produits d'information de niveau plus élevé.

La composante spatiale de Copernicus est conçue en fonction des besoins en données et observations des utilisateurs clés de Copernicus (institutions et organes de l'Union, autorités européennes, nationales, régionales ou locales actives dans les domaines de la surveillance de l'atmosphère, de la surveillance du milieu marin, de la surveillance des terres, du changement climatique, de la gestion des urgences et de la sécurité). Ces besoins constituent la base utilisée pour définir les exigences du système de la composante spatiale de Copernicus.

Les exigences de Copernicus en matière de données spatiales d'observation de la Terre pour la période 2014-2020 sont consignées dans la version 2.x du document de spécifications concernant l'entrepôt de données (Data Warehouse Requirements document). Celui-ci contient les besoins exprimés par les services de Copernicus et les utilisateurs de Copernicus demandeurs de données d'observation de la Terre. Les mises à jour de ce document seront prises en considération pour faire évoluer la composante spatiale de Copernicus. Les exigences en matière de données sont énoncées au tableau 1.

Tableau 1

Tableau récapitulatif des ensembles de données requis pour les services de Copernicus

| Principales exigences relatives aux données (1) | Sources de données potentielles de Copernicus |
| --- | --- |
| Surveillance des terres |
| Couverture paneuropéenne (AEE 39) d'images sans nuage en haute résolution (HR) | Missions dédiées
  Missions contributrices |
| Couverture complète de l'Europe (AEE 39) en très haute résolution (THR) | Missions contributrices |
| Couverture d'imagerie optique en haute résolution de l'ensemble de la planète | Missions dédiées |
| Couverture d'imagerie optique en moyenne résolution de l'ensemble de la planète | Missions dédiées
  Missions contributrices |
| Couverture SAR en moyenne résolution de l'ensemble de la planète | Missions dédiées |
| Couverture SAR en basse résolution | Missions contributrices |
| Couverture altimétrique SAR en moyenne résolution de l'ensemble de la planète | Missions dédiées |
| Surveillance du milieu marin |
| Surveillance SAR en moyenne résolution des glaces de mer | Missions dédiées
  Missions contributrices |
| Recueil systématique de données sur la couleur des océans à l'échelle mondiale/régionale | Missions dédiées
  Missions contributrices |
| Recueil systématique de données sur la température à la surface de la mer à l'échelle mondiale et régionale | Missions dédiées
  Missions contributrices |
| Recueil systématique de données relatives à l'altimétrie/au niveau de la mer à l'échelle mondiale et régionale | Missions dédiées
  Missions contributrices |
| Surveillance de l'atmosphère |
| Données pour la surveillance et la prévision des aérosols | Missions dédiées
  Missions contributrices |
| Données servant à surveiller et à prévoir la teneur de l'atmosphère en dioxyde de soufre (SO2) | Missions dédiées
  Missions contributrices |
| Données servant à surveiller et à prévoir la teneur de l'atmosphère en formaldéhyde (HCHO) | Missions dédiées
  Missions contributrices |
| Données servant à surveiller et à prévoir la teneur de l'atmosphère en ozone (O3) | Missions dédiées
  Missions contributrices |
| Données servant à surveiller et à prévoir la teneur de l'atmosphère en monoxyde de carbone (CO) | Missions dédiées
  Missions contributrices |
| Données servant à surveiller et à prévoir la teneur de l'atmosphère en dioxyde de carbone (CO2) | Missions dédiées
  Missions contributrices |
| Données servant à surveiller et à prévoir la teneur de l'atmosphère en méthane (CH4) | Missions dédiées
  Missions contributrices |
| Données servant à surveiller et à prévoir la teneur de l'atmosphère en dioxyde d'azote (NO2) | Missions dédiées
  Missions contributrices |
| Surveillance du climat |
| Données servant à déterminer les variables climatiques essentielles (VCE) | Missions dédiées
  Missions contributrices |
| Gestion des urgences |
| Ensembles de données à spécifications flexibles [mode rapide (rush), mode standard, haute ou très haute résolution, données optiques/SAR, archivées/nouvelles acquisitions] | Missions dédiées
  Missions contributrices |

Principales exigences relatives aux données (1)

Sources de données potentielles de Copernicus

Surveillance des terres

Couverture paneuropéenne (AEE 39) d'images sans nuage en haute résolution (HR)

Missions dédiées

Missions contributrices

Couverture complète de l'Europe (AEE 39) en très haute résolution (THR)

Missions contributrices

Couverture d'imagerie optique en haute résolution de l'ensemble de la planète

Missions dédiées

Couverture d'imagerie optique en moyenne résolution de l'ensemble de la planète

Missions dédiées

Missions contributrices

Couverture SAR en moyenne résolution de l'ensemble de la planète

Missions dédiées

Couverture SAR en basse résolution

Missions contributrices

Couverture altimétrique SAR en moyenne résolution de l'ensemble de la planète

Missions dédiées

Surveillance du milieu marin

Surveillance SAR en moyenne résolution des glaces de mer

Missions dédiées

Missions contributrices

Recueil systématique de données sur la couleur des océans à l'échelle mondiale/régionale

Missions dédiées

Missions contributrices

Recueil systématique de données sur la température à la surface de la mer à l'échelle mondiale et régionale

Missions dédiées

Missions contributrices

Recueil systématique de données relatives à l'altimétrie/au niveau de la mer à l'échelle mondiale et régionale

Missions dédiées

Missions contributrices

Surveillance de l'atmosphère

Données pour la surveillance et la prévision des aérosols

Missions dédiées

Missions contributrices

Données servant à surveiller et à prévoir la teneur de l'atmosphère en dioxyde de soufre (SO2)

Missions dédiées

Missions contributrices

Données servant à surveiller et à prévoir la teneur de l'atmosphère en formaldéhyde (HCHO)

Missions dédiées

Missions contributrices

Données servant à surveiller et à prévoir la teneur de l'atmosphère en ozone (O3)

Missions dédiées

Missions contributrices

Données servant à surveiller et à prévoir la teneur de l'atmosphère en monoxyde de carbone (CO)

Missions dédiées

Missions contributrices

Données servant à surveiller et à prévoir la teneur de l'atmosphère en dioxyde de carbone (CO2)

Missions dédiées

Missions contributrices

Données servant à surveiller et à prévoir la teneur de l'atmosphère en méthane (CH4)

Missions dédiées

Missions contributrices

Données servant à surveiller et à prévoir la teneur de l'atmosphère en dioxyde d'azote (NO2)

Missions dédiées

Missions contributrices

Surveillance du climat

Données servant à déterminer les variables climatiques essentielles (VCE)

Missions dédiées

Missions contributrices

Gestion des urgences

Ensembles de données à spécifications flexibles [mode rapide (rush), mode standard, haute ou très haute résolution, données optiques/SAR, archivées/nouvelles acquisitions]

Missions dédiées

Missions contributrices

2.   PRÉSENTATION DE LA COMPOSANTE SPATIALE DE COPERNICUS

2.1.   Généralités

La composante spatiale de Copernicus (CSC) garantit une capacité d'observation spatiale autonome visant à répondre aux objectifs du programme Copernicus et servant principalement à la composante services de celui-ci. La composante spatiale est constituée d'un segment spatial de missions satellitaires et d'un segment terrestre appuyant ces missions.

Le segment spatial comprend deux types de missions satellitaires:

| 1) | les missions satellitaires dédiées, appelées «Sentinelles», réparties en six «familles» différentes, à savoir: Sentinelle-1, Sentinelle-2 et Sentinelle-3 (chacune composée de 4 unités, la capacité opérationnelle complète étant constituée de 2 unités volant simultanément, remplacées par 2 unités pour assurer la continuité des observations), Sentinelle-4 (2 unités), Sentinelle-5 (3 unités) et Sentinelle-6 (2 unités). S'y ajoutent les satellites Jason-3 et Sentinelle-5P, développés par des tierces parties mais exploités par Copernicus; |
| --- | --- |

1)

les missions satellitaires dédiées, appelées «Sentinelles», réparties en six «familles» différentes, à savoir: Sentinelle-1, Sentinelle-2 et Sentinelle-3 (chacune composée de 4 unités, la capacité opérationnelle complète étant constituée de 2 unités volant simultanément, remplacées par 2 unités pour assurer la continuité des observations), Sentinelle-4 (2 unités), Sentinelle-5 (3 unités) et Sentinelle-6 (2 unités). S'y ajoutent les satellites Jason-3 et Sentinelle-5P, développés par des tierces parties mais exploités par Copernicus;

| 2) | les missions de tierces parties, consistant en des satellites d'observation de la Terre lancés par des organisations européennes, nationales ou commerciales, appelées «missions contributrices Copernicus» (MCC). |
| --- | --- |

2)

les missions de tierces parties, consistant en des satellites d'observation de la Terre lancés par des organisations européennes, nationales ou commerciales, appelées «missions contributrices Copernicus» (MCC).

Le segment terrestre gère les missions Sentinelle, reçoit les données des satellites, les traite, les archive et les distribue aux services de Copernicus ainsi qu'aux communautés d'utilisateurs, et génère un flux de données coordonné pour répondre aux besoins de données Copernicus.

La composante spatiale de Copernicus comprend les activités suivantes:

| a) | la fourniture d'observations spatiales provenant des missions dédiées. Cette activité comprend l'achèvement, la maintenance, l'exploitation, la validation et l'étalonnage des Sentinelles, du segment terrestre et des produits de données associés, ainsi que la protection des spectres de fréquences nécessaires; |
| --- | --- |

a)

la fourniture d'observations spatiales provenant des missions dédiées. Cette activité comprend l'achèvement, la maintenance, l'exploitation, la validation et l'étalonnage des Sentinelles, du segment terrestre et des produits de données associés, ainsi que la protection des spectres de fréquences nécessaires;

| b) | la fourniture, l'archivage et la diffusion des données des missions contributrices; |
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b)

la fourniture, l'archivage et la diffusion des données des missions contributrices;

| c) | les activités préparatoires liées à l'évolution de la composante spatiale en réponse à l'évolution des besoins, y compris la spécification de nouvelles missions dédiées; |
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c)

les activités préparatoires liées à l'évolution de la composante spatiale en réponse à l'évolution des besoins, y compris la spécification de nouvelles missions dédiées;

| d) | la protection des satellites contre les risques de collision; |
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d)

la protection des satellites contre les risques de collision;

| e) | le démantèlement sécurisé des satellites en fin de vie. |
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e)

le démantèlement sécurisé des satellites en fin de vie.

2.2.   Financement de la composante spatiale de Copernicus

Les activités financées au titre du règlement (UE) no 377/2014 comprennent l'exploitation de toutes les Sentinelles et de Jason-3, l'achat des unités C et D des Sentinelles-1, -2 et -3, l'achat des unités B et C de Sentinelle-5 et l'achat de l'unité B de Sentinelle-6, les services de lancement, la diffusion des données et l'achat de données des missions contributrices.

Les activités financées au titre de l'accord Copernicus sont étroitement liées aux activités financées par le programme de l'ESA relatif à la composante spatiale du GMES et les programmes optionnels Jason-3 et Jason-CS d'EUMETSAT.

2.3.   Gouvernance et mise en œuvre

La mise en œuvre de la plupart des activités de la composante spatiale de Copernicus est déléguée à l'ESA et à EUMETSAT.

Les activités déléguées à l'ESA incluent la coordination technique générale relative à la composante spatiale et la définition de l'architecture globale de la composante spatiale. L'ESA est chargée des tâches suivantes:

| a) | achat et développement des unités récurrentes C et D des satellites Sentinelle-1, Sentinelle-2 et Sentinelle-3; |
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a)

achat et développement des unités récurrentes C et D des satellites Sentinelle-1, Sentinelle-2 et Sentinelle-3;

| b) | achat des unités B et C de l'instrument Sentinelle-5; |
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b)

achat des unités B et C de l'instrument Sentinelle-5;

| c) | achat de l'unité B de Sentinelle-6; |
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c)

achat de l'unité B de Sentinelle-6;

| d) | achat des services de lancement et préparation des lancements (y compris les activités allant de la revue de recette pour le vol à la revue de recette en orbite); |
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d)

achat des services de lancement et préparation des lancements (y compris les activités allant de la revue de recette pour le vol à la revue de recette en orbite);

| e) | exploitation de la composante spatiale de Copernicus selon les spécifications de la section 3.5; |
| --- | --- |

e)

exploitation de la composante spatiale de Copernicus selon les spécifications de la section 3.5;

| f) | opérations relatives à la circulation des données et aux services des réseaux; |
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f)

opérations relatives à la circulation des données et aux services des réseaux;

| g) | diffusion des données Sentinelle-1, Sentinelle-2, Sentinelle-3 (volet terrestre) et Sentinelle-5P, et fourniture de services d'accès aux données et aux informations; |
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g)

diffusion des données Sentinelle-1, Sentinelle-2, Sentinelle-3 (volet terrestre) et Sentinelle-5P, et fourniture de services d'accès aux données et aux informations;

| h) | achat de l'accès aux données des missions contributrices Copernicus; |
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h)

achat de l'accès aux données des missions contributrices Copernicus;

| i) | maintenance des éléments pertinents de la composante spatiale de Copernicus; |
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i)

maintenance des éléments pertinents de la composante spatiale de Copernicus;

| j) | adaptation des éléments pertinents de la composante spatiale; |
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j)

adaptation des éléments pertinents de la composante spatiale;

| k) | assistance à la Commission pour l'établissement des besoins des utilisateurs, des spécifications des services et des exigences en matière de données des services en ce qui concerne l'infrastructure spatiale. |
| --- | --- |

k)

assistance à la Commission pour l'établissement des besoins des utilisateurs, des spécifications des services et des exigences en matière de données des services en ce qui concerne l'infrastructure spatiale.

Les activités déléguées à EUMETSAT comprennent la conduite des missions dédiées et la fourniture de l'accès aux données des missions contributrices, conformément à son mandat et à son expertise. EUMETSAT est chargé des tâches suivantes:

| a) | exploitation et maintenance de la série de satellites Sentinelle-3 en concertation avec l'ESA; |
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a)

exploitation et maintenance de la série de satellites Sentinelle-3 en concertation avec l'ESA;

| b) | exploitation et maintenance des instruments Sentinelle-4 et Sentinelle-5 embarqués dans les satellites Météosat de troisième génération (MTG) et METOP de deuxième génération (METOP-SG); |
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b)

exploitation et maintenance des instruments Sentinelle-4 et Sentinelle-5 embarqués dans les satellites Météosat de troisième génération (MTG) et METOP de deuxième génération (METOP-SG);

| c) | exploitation et maintenance du satellite Jason-3 en coopération avec les organisations partenaires; |
| --- | --- |

c)

exploitation et maintenance du satellite Jason-3 en coopération avec les organisations partenaires;

| d) | conduite et maintenance de la mission Sentinelle-6 en concertation avec l'ESA et d'autres organisations partenaires; |
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d)

conduite et maintenance de la mission Sentinelle-6 en concertation avec l'ESA et d'autres organisations partenaires;

| e) | fourniture du segment terrestre, gestion de l'accès aux données et diffusion des données pour Jason-3, Sentinelle-3 (volet marin), Sentinelle-4, Sentinelle-5 et Sentinelle-6, ainsi que fourniture de services d'accès aux données et aux informations; |
| --- | --- |

e)

fourniture du segment terrestre, gestion de l'accès aux données et diffusion des données pour Jason-3, Sentinelle-3 (volet marin), Sentinelle-4, Sentinelle-5 et Sentinelle-6, ainsi que fourniture de services d'accès aux données et aux informations;

| f) | maintenance et adaptation du segment terrestre et de l'infrastructure au sol; |
| --- | --- |

f)

maintenance et adaptation du segment terrestre et de l'infrastructure au sol;

| g) | fourniture des données pertinentes provenant de missions contributrices sélectionnées relatives au milieu marin, à l'atmosphère et au changement climatique; |
| --- | --- |

g)

fourniture des données pertinentes provenant de missions contributrices sélectionnées relatives au milieu marin, à l'atmosphère et au changement climatique;

| h) | soutien à l'ESA pour le développement, le lancement et le début de la phase en orbite des unités C et D de Sentinelle-3 et de l'unité B de Sentinelle-6; |
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h)

soutien à l'ESA pour le développement, le lancement et le début de la phase en orbite des unités C et D de Sentinelle-3 et de l'unité B de Sentinelle-6;

| i) | soutien à l'ESA pour le développement des unités B et C de Sentinelle-5; |
| --- | --- |

i)

soutien à l'ESA pour le développement des unités B et C de Sentinelle-5;

| j) | assistance à la Commission pour l'établissement des besoins des utilisateurs, des spécifications des services et des exigences en matière de données des services (sur demande et sous réserve d'un financement supplémentaire de la part de la Commission); |
| --- | --- |

j)

assistance à la Commission pour l'établissement des besoins des utilisateurs, des spécifications des services et des exigences en matière de données des services (sur demande et sous réserve d'un financement supplémentaire de la part de la Commission);

| k) | soutien au service Copernicus de surveillance du changement climatique, retraitement de données d'EUMETSAT et de données convenues provenant de Copernicus et de tierces parties (sur demande et sous réserve d'un financement supplémentaire de la part de la Commission). |
| --- | --- |

k)

soutien au service Copernicus de surveillance du changement climatique, retraitement de données d'EUMETSAT et de données convenues provenant de Copernicus et de tierces parties (sur demande et sous réserve d'un financement supplémentaire de la part de la Commission).

La gestion de ces activités inclut les relations opérationnelles quotidiennes avec les prestataires de services concernés et les utilisateurs, la gestion des risques, les activités de communication et l'assistance à la Commission dans ses relations avec les parties prenantes du programme Copernicus.

La coordination entre l'ESA et EUMETSAT est gérée au travers d'un plan de gestion des opérations conjointes (JOMP).

2.4.   Calendrier indicatif de déploiement

Les activités et les tâches du segment spatial de Copernicus concernées par un financement du CFP (2014-2020) doivent être mises en œuvre dans une perspective pluriannuelle, en particulier le programme d'achat des unités récurrentes.

Les étapes et les réalisations décrites dans la figure ci-dessous représentent les principaux jalons de la composante spatiale de Copernicus.

Figure 1

Calendrier indicatif des activités liées à la composante spatiale de Copernicus

Livraison de S-5 A à METOP-SG

Développement de Sentinelle-6 B

Livraison de S-4B à MTG-S2

Missions contributrices

Très haute résolution

Couverture européenne achevée en 2018

Achats continus de données des MCC

Exploitation de Sentinelle-6

S6-A

Exploitation de Jason-3

Livraison de S-5 C à METOP-SG

Exploitation de Sentinelle-4A

Exploitation de Sentinelle-5A

Exploitation de Sentinelle-5p

Livraison de S-4A à MTG-S1

Intégration

Intégration

Développement de S-3 C/D

Exploitation de Sentinelle-3 A, B

Développement de S-2 C/D

Exploitation de Sentinelle-2 A, B

S3-B

S3-C

S2-C

S1-C

Développement de S-1 C/D

Exploitation de Sentinelle-1 A, B

Missions dédiées

Sentinelle-6

Sentinelle-5

Sentinelle-4

Sentinelle-3

Sentinelle-2

Sentinelle-1

2025

2024

2023

2022

2021

2019

2020

2018

Ce calendrier sera mis à jour à la suite de la mise en œuvre technique des activités et de l'évaluation des options du programme.

2.5.   Politique en matière de données et d'informations de Copernicus

L'utilisation des données doit faire l'objet d'une mention légale qui indique que:

| a) | les utilisateurs disposent d'un accès total, ouvert et gratuit aux données Sentinelle et aux informations des services de Copernicus sans aucune garantie explicite ou implicite, notamment en ce qui concerne la qualité ou l'adéquation à quelque finalité que ce soit; |
| --- | --- |

a)

les utilisateurs disposent d'un accès total, ouvert et gratuit aux données Sentinelle et aux informations des services de Copernicus sans aucune garantie explicite ou implicite, notamment en ce qui concerne la qualité ou l'adéquation à quelque finalité que ce soit;

| b) | le droit de l'Union garantit l'accès gratuit aux données Sentinelle et aux informations des services de Copernicus pour les utilisations suivantes, à condition que celles-ci soient licites:






  1) | reproduction; |
| --- | --- | --- |

b)

le droit de l'Union garantit l'accès gratuit aux données Sentinelle et aux informations des services de Copernicus pour les utilisations suivantes, à condition que celles-ci soient licites:

1)

reproduction;

| 2) | distribution; |
| --- | --- |

2)

distribution;

| 3) | communication au public; |
| --- | --- |

3)

communication au public;

| 4) | adaptation, modification et combinaison avec d'autres données et informations; |
| --- | --- |

4)

adaptation, modification et combinaison avec d'autres données et informations;

| 5) | toute combinaison des points 1) à 4); |
| --- | --- |

5)

toute combinaison des points 1) à 4);

| c) | en utilisant les données Sentinelle et les informations des services, l'utilisateur reconnaît que ces dispositions lui sont applicables et renonce à toute action en indemnisation contre l'Union et les fournisseurs des données et informations susmentionnées. |
| --- | --- |

c)

en utilisant les données Sentinelle et les informations des services, l'utilisateur reconnaît que ces dispositions lui sont applicables et renonce à toute action en indemnisation contre l'Union et les fournisseurs des données et informations susmentionnées.

2.6.   Normes

Les informations et les produits de données spatiales générés dans le cadre des activités de la composante spatiale de Copernicus doivent être compatibles et interopérables avec les systèmes de données et d'informations géographiques établis par les États membres, conformément à la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil (2) et aux règlements de la Commission (CE) no 1205/2008 (3), (UE) no 1089/2010 (4) et (CE) no 976/2009 (5).

2.7.   Suivi et évaluation

La mise en œuvre des activités de la composante spatiale de Copernicus fait l'objet d'un suivi par la Commission. L'ESA et EUMETSAT présentent des rapports trimestriels sur l'avancement de la mise en œuvre des activités qui leur sont confiées. La Commission examine ces rapports et demande des éclaircissements si nécessaire. Les rapports trimestriels doivent contenir, entre autres, des indicateurs clés de performance (ICP), qui sont utilisés pour surveiller la mise en œuvre de la composante spatiale de Copernicus. Ces ICP comprennent:

| a) | le nombre de missions Sentinelles et le nombre d'unités Sentinelles en vol; |
| --- | --- |

a)

le nombre de missions Sentinelles et le nombre d'unités Sentinelles en vol;

| b) | le nombre de missions qui ont atteint leur pleine capacité opérationnelle (2 unités volant simultanément dans le cas de Sentinelle-1, Sentinelle-2 et Sentinelle-3); |
| --- | --- |

b)

le nombre de missions qui ont atteint leur pleine capacité opérationnelle (2 unités volant simultanément dans le cas de Sentinelle-1, Sentinelle-2 et Sentinelle-3);

| c) | le nombre d'unités récurrentes qui sont en cours de développement; |
| --- | --- |

c)

le nombre d'unités récurrentes qui sont en cours de développement;

| d) | la disponibilité des unités et des instruments Sentinelles; |
| --- | --- |

d)

la disponibilité des unités et des instruments Sentinelles;

| e) | le volume de données distribuées aux utilisateurs; |
| --- | --- |

e)

le volume de données distribuées aux utilisateurs;

| f) | le nombre d'utilisateurs; |
| --- | --- |

f)

le nombre d'utilisateurs;

| g) | la disponibilité de bout en bout et la continuité du service d'accès aux données Sentinelles; |
| --- | --- |

g)

la disponibilité de bout en bout et la continuité du service d'accès aux données Sentinelles;

| h) | la disponibilité de bout en bout du service d'accès aux données des missions contributrices; |
| --- | --- |

h)

la disponibilité de bout en bout du service d'accès aux données des missions contributrices;

| i) | le volume de données des missions contributrices Copernicus auquel l'accès est fourni; |
| --- | --- |

i)

le volume de données des missions contributrices Copernicus auquel l'accès est fourni;

| j) | le nombre de licences signées en rapport avec les missions contributrices Copernicus; |
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j)

le nombre de licences signées en rapport avec les missions contributrices Copernicus;

| k) | la rapidité de livraison des données; |
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k)

la rapidité de livraison des données;

| l) | la performance du support aux utilisateurs et du help desk. |
| --- | --- |

l)

la performance du support aux utilisateurs et du help desk.

EUMETSAT et l'ESA communiquent les ICP correspondant aux activités qui leur sont confiées.

Mis à part le suivi opérationnel de la performance de la composante spatiale, la réalisation des objectifs de l'ensemble des tâches financées par Copernicus, au regard de leurs résultats, de leurs incidences, de leur valeur ajoutée européenne et de l'efficience dans l'utilisation des ressources fera l'objet d'une évaluation. Celle-ci sera conduite en coopération étroite avec les opérateurs du programme Copernicus (l'ESA et EUMETSAT pour la composante spatiale) et les utilisateurs de Copernicus.

3.   MISSIONS DÉDIÉES DE COPERNICUS (LES SENTINELLES)

3.1.   Généralités

Les missions dédiées se composent d'un segment spatial et d'un segment terrestre ayant chacun ses propres fonctions et caractéristiques. Le segment spatial comprend le satellite et/ou l'instrument et le segment terrestre inclut l'ensemble des infrastructures situées au sol, notamment les stations de réception, les centres de traitement, les segments des opérations en vol et les centres de performance des missions.

Les moyens du segment terrestre sous le contrôle de l'ESA sont fournis en tant que service. Le fonctionnement du segment terrestre et du segment spatial est financé dans le cadre du programme Copernicus.

Une description détaillée de tous les éléments techniques de la composante spatiale de Copernicus sera mise à la disposition du public.

3.2.   Segment spatial — missions Sentinelles

3.2.1.   Description générale du segment spatial

Les missions dédiées Sentinelles embarquent toute une série de technologies, notamment des instruments d'imagerie radar et d'imagerie multispectrale pour la surveillance des terres, des océans et de l'atmosphère. Elles sont mises au point par l'ESA et organisées en six différentes familles de missions.

Mission Sentinelle-1: elle comprend une constellation d'au moins deux satellites en orbite polaire pour atteindre la pleine capacité opérationnelle, fonctionnant jour et nuit et réalisant des images par radar à synthèse d'ouverture dans la bande C, ce qui leur permet d'acquérir des images quelles que soient les conditions météorologiques.

Mission Sentinelle-2: elle comprend une constellation d'au moins deux satellites en orbite polaire conçus pour surveiller la variabilité de l'état de la surface des terres dans le but de renforcer la surveillance des changements de la végétation pendant la saison de croissance.

Mission Sentinelle-3: elle comprend une constellation d'au moins deux satellites en orbite polaire dont l'objectif est de surveiller les océans et les terres émergées de l'ensemble de la planète. Le volet marin de Sentinelle-3 doit mesurer la topographie de la surface des mers, la température à la surface des mers et la couleur de surface des océans pour renforcer les systèmes de prévision océanographique ainsi que la surveillance de l'environnement et du climat. Le volet terrestre de Sentinelle-3 doit mesurer l'altitude des terres et de la surface des eaux intérieures, la température et la couleur à la surface des terres.

Mission Sentinelle-4: en appui au service Copernicus de surveillance de l'atmosphère (CAMS), Sentinelle-4 doit fournir avec une fréquence de revisite élevée des données en haute résolution spatiale concernant les aérosols et les gaz présents à l'état de traces au-dessus de l'Europe, qui constituent des indicateurs clés de la qualité de l'air. Sentinelle-4 est mise en œuvre dans le cadre du système de satellites géostationnaires Météosat de troisième génération (MTG) d'EUMETSAT. Les instruments de Sentinelle-4 sont hébergés sur les satellites MTG-S-1 (Sentinelle-4A) et MTG-S-2 (Sentinelle-4B) d'EUMETSAT, la durée prévue d'exploitation combinée des deux satellites étant de 15,5 ans.

Mission Sentinelle-5: Sentinelle-5 doit fournir des mesures précises de constituants clés de l'atmosphère tels que l'ozone, le dioxyde d'azote, le dioxyde de soufre, le monoxyde de carbone, le méthane et le formaldéhyde ainsi que des caractéristiques des aérosols. Sentinelle-5 est mise en œuvre dans le cadre du système polaire de deuxième génération d'EUMETSAT (EPS-SG). Les instruments de Sentinelle-5 sont hébergés sur les satellites METOP-SG-A-1, METOP-SG-A-2 et METOP-SG-A-3 d'EUMETSAT (hébergeant respectivement les Sentinelle-5 A, -5B et -5C et ayant chacun une durée de vie prévue de 7,5 ans). Sentinelle-5P (6) est la mission précurseur de Sentinelle-5.

Mission Sentinelle-6: il s'agit d'une mission d'altimétrie radar de référence dont l'objectif est de fournir des mesures de haute précision du niveau des mers du globe. Sentinelle-6 se compose de deux unités (A et B) dont chacune a une durée de vie prévue de 5 ans et couvrant dix années d'observations.

Sentinelle-1, Sentinelle-2 et Sentinelle-3 se composent chacune de quatre satellites, deux unités étant nécessaires pour parvenir à la pleine capacité opérationnelle et deux unités assurant une capacité d'observation récurrente après la fin de vie des deux premières unités.

L'exploitation de Jason-3
   (7) est intégrée dans la composante spatiale de Copernicus afin d'assurer la continuité des observations entre Jason-2 et Sentinelle-6 en tant que mission altimétrique de référence.

Les caractéristiques des missions dédiées Copernicus sont décrites dans le tableau 2.

Tableau 2

Caractéristiques des missions dédiées Copernicus

| Mission Sentinelle | Principaux objectifs et caractéristiques | Nombre d'unités | Charges utiles | Orbite des satellites | Période d'exploitation approximative (8) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Sentinelle-1 | Mission RADAR | 4 unités (A, B, C, D), deux unités sont en vol parallèlement pour assurer la pleine capacité | Charge utile SAR en bande C d'une fréquence centrale de 5,405 GHz (4 polarisations) pouvant opérer en 4 modes:






  — | mode carte-bande avec une fauchée de 80 km et une résolution spatiale de 5 × 5 mètres |

Mission Sentinelle

Principaux objectifs et caractéristiques

Nombre d'unités

Charges utiles

Orbite des satellites

Période d'exploitation approximative (8)

Sentinelle-1

Mission RADAR

4 unités (A, B, C, D), deux unités sont en vol parallèlement pour assurer la pleine capacité

Charge utile SAR en bande C d'une fréquence centrale de 5,405 GHz (4 polarisations) pouvant opérer en 4 modes:

—

mode carte-bande avec une fauchée de 80 km et une résolution spatiale de 5 × 5 mètres

| — | mode interférométrique à large fauchée (250 km) et avec une résolution spatiale de 5 × 20 mètres |
| --- | --- |

—

mode interférométrique à large fauchée (250 km) et avec une résolution spatiale de 5 × 20 mètres

| — | mode fauchée extra large (400 km) avec une résolution spatiale de 20 × 40 m |
| --- | --- |

—

mode fauchée extra large (400 km) avec une résolution spatiale de 20 × 40 m

| — | mode vague avec une résolution spatiale de 5 × 5 mètres à 100 km le long de l'orbite |
| --- | --- |

—

mode vague avec une résolution spatiale de 5 × 5 mètres à 100 km le long de l'orbite

Orbite héliosynchrone à environ 693 km d'altitude

A, B: 2014-2022

C, D: 2022-2030

Sentinelle-2

Mission d'imagerie optique en haute résolution pour l'observation des terres

4 unités (A, B, C, D), deux unités sont en vol parallèlement pour assurer la pleine capacité

| — | MSI (Multi Spectral Imager) – Imageur multispectral à 13 canaux multi-spectraux entre 400 nm et 2 300 nm, résolution spectrale comprise entre 1 nm et 180 nm et résolutions spatiales de 10 m, 20 m et 60 m. Comprend une charge utile de communication optique pour le transfert des données de la mission au moyen du système EDRS. |
| --- | --- |

—

MSI (Multi Spectral Imager) – Imageur multispectral à 13 canaux multi-spectraux entre 400 nm et 2 300 nm, résolution spectrale comprise entre 1 nm et 180 nm et résolutions spatiales de 10 m, 20 m et 60 m. Comprend une charge utile de communication optique pour le transfert des données de la mission au moyen du système EDRS.

Orbite héliosynchrone à environ 786 km d'altitude

A, B: 2015-2023

C, D: 2023-2030

Sentinelle-3

Imagerie des océans et des terres de la planète

4 unités (A, B, C, D), deux unités sont en vol parallèlement pour assurer la pleine capacité

| — | OLCI (Ocean and Land Color Instrument) – instrument dédié à la couleur des océans et des terres, 21 bandes et résolution spatiale de 300 m |
| --- | --- |

—

OLCI (Ocean and Land Color Instrument) – instrument dédié à la couleur des océans et des terres, 21 bandes et résolution spatiale de 300 m

| — | SLSTR (Sea and Land Surface Temperature Radiometer) – radiomètre pour la mesure de la température de surface des mers et des terres, 9 bandes et résolution spatiale de 500 m (VIS, SWIR) et 1 km (MWIR, TIR) (9) |
| --- | --- |

—

SLSTR (Sea and Land Surface Temperature Radiometer) – radiomètre pour la mesure de la température de surface des mers et des terres, 9 bandes et résolution spatiale de 500 m (VIS, SWIR) et 1 km (MWIR, TIR) (9)

| — | SRAL (SAR Radar Altimeter) – Radar altimètre à synthèse d'ouverture utilisant les bandes CX et Ku |
| --- | --- |

—

SRAL (SAR Radar Altimeter) – Radar altimètre à synthèse d'ouverture utilisant les bandes CX et Ku

| — | MWR (Microwave Radiometer) – Radiomètre à micro-ondes fonctionnant sur les deux fréquences de 23,8 GHz et 36,5 GHz |
| --- | --- |

—

MWR (Microwave Radiometer) – Radiomètre à micro-ondes fonctionnant sur les deux fréquences de 23,8 GHz et 36,5 GHz

Orbite héliosynchrone à environ 814,5 km d'altitude.

A, B: 2016-2023

C, D: 2023-2030

Sentinelle-4

Surveillance de l'atmosphère

2 instruments (A, B), embarqués sur les satellites sondeurs successifs Météosat de troisième génération (MTG-S)

L'instrument de Sentinelle-4 est un spectromètre imageur à haute résolution (résolution spatiale de 8 × 8 km) couvrant trois bandes de longueur d'onde:

| — | la bande ultraviolette (305-400 nm) |
| --- | --- |

—

la bande ultraviolette (305-400 nm)

| — | la bande visible (400-500 nm) |
| --- | --- |

—

la bande visible (400-500 nm)

| — | la bande proche infrarouge (750-775 nm) |
| --- | --- |

—

la bande proche infrarouge (750-775 nm)

À bord des satellites Météosat de troisième génération en orbite géostationnaire à environ 35 786  km d'altitude. Couverture: Europe et Afrique du Nord, avec un délai de réobservation d'environ 60 minutes

2022-2040

Sentinelle-5

Surveillance de l'atmosphère

3 unités (A, B, C) embarquées sur les satellites successifs METOP-A de deuxième génération

L'instrument UVNS de Sentinelle-5 est un spectromètre imageur à haute résolution (résolution spatiale d'environ 7 km) couvrant les bandes de longueur d'onde suivantes:

| — | la bande ultraviolette (270-370 nm) |
| --- | --- |

—

la bande ultraviolette (270-370 nm)

| — | la bande visible (370-500 nm) |
| --- | --- |

—

la bande visible (370-500 nm)

| — | la bande proche infrarouge (685-773 nm) |
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—

la bande proche infrarouge (685-773 nm)

| — | la bande infrarouge à ondes courtes (1 590 -1 675 ; 2 305 -2 385  nm) |
| --- | --- |

—

la bande infrarouge à ondes courtes (1 590 -1 675 ; 2 305 -2 385  nm)

Fait partie du système polaire de deuxième génération (EPS-SG) d'EUMETSAT, à environ 817 km d'altitude

2022-2040

Sentinelle-5P

Surveillance de l'atmosphère

Satellite précurseur de Sentinelle-5

| — | TROPOMI (TROPOspheric Monitoring Instrument) - Instrument de surveillance troposphérique à 4 canaux opérant dans les gammes spectrales suivantes: 270-500 nm, 675-775 nm, 2 305 -2 385 nm et avec une résolution spatiale de 7 × 7 km |
| --- | --- |

—

TROPOMI (TROPOspheric Monitoring Instrument) - Instrument de surveillance troposphérique à 4 canaux opérant dans les gammes spectrales suivantes: 270-500 nm, 675-775 nm, 2 305 -2 385 nm et avec une résolution spatiale de 7 × 7 km

Orbite héliosynchrone à environ 824 km d'altitude

2017-2024

Sentinelle-6

Altimétrie océanique de haute précision

2 unités (A, B)

| — | POSEIDON-4 – Altimètre radar à synthèse d'ouverture (SAR) |
| --- | --- |

—

POSEIDON-4 – Altimètre radar à synthèse d'ouverture (SAR)

| — | AMRC-C – Radiomètre microondes d'observation de la qualité climatique, une contribution de la NOAA/du JPL |
| --- | --- |

—

AMRC-C – Radiomètre microondes d'observation de la qualité climatique, une contribution de la NOAA/du JPL

Orbite non héliosynchrone à environ 1 336 km d'altitude.

A: 2020-2025

B: 2025-2030

3.2.2.   Activités du segment spatial

L'ESA est responsable de l'achat et du lancement des satellites et instruments suivants:

| a) | développement des unités C et D de Sentinelle-1, Sentinelle-2 et Sentinelle-3; |
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a)

développement des unités C et D de Sentinelle-1, Sentinelle-2 et Sentinelle-3;

| b) | instruments de Sentinelle-5B et de Sentinelle-5C; |
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b)

instruments de Sentinelle-5B et de Sentinelle-5C;

| c) | unité Sentinelle-6B; |
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c)

unité Sentinelle-6B;

| d) | services de lancement. |
| --- | --- |

d)

services de lancement.

Développement et achat des unités C et D de Sentinelle-1, Sentinelle-2 et Sentinelle-3

L'ESA est chargée de l'achat, du développement et de la revue de recette pour le vol des unités C et D des Sentinelles-1, -2 et -3. En outre, les activités de préparation pour le lancement des unités C sont couvertes par le programme Copernicus, si elles ont lieu avant le 31 décembre 2021.

L'achat des unités C et D doit respecter des spécifications techniques équivalentes à celles des unités A et B afin de garantir la cohérence technique et opérationnelle. Toutefois, le développement des unités A et B et des unités C et D, respectivement, doit tenir compte de l'obsolescence du matériel en raison du temps écoulé depuis le développement des unités A et B. Les unités C et D de Sentinelle-1 devraient être équipées d'un système d'identification automatique (AIS) permettant de renforcer les données de la charge utile SAR pour les applications dans le domaine de la circulation maritime, et toutes les unités C et D doivent être équipées de récepteurs GNSS. Les unités C et D de Sentinelle-1 et Sentinelle-2 doivent emporter une charge utile de communication optique, et les unités C et D de Sentinelle-3 doivent emporter une charge utile DORIS, toutes achetées dans le cadre du contrat et financées par le programme Copernicus.

Développement et achat des instruments de Sentinelle-5B et Sentinelle-5C

L'ESA est responsable de l'achat et du développement de Sentinelle-5B et Sentinelle-5C et de l'appui à leur installation sur METOP-SG, y compris de la vérification de la performance de bout en bout des instruments.

Développement et achat de l'unité Sentinelle-6B

Sentinelle-6B est une unité entièrement récurrente de Sentinelle-6 A. Sentinelle-6B doit être incluse en tant qu'option dans le contrat de développement de Sentinelle-6 A.

Services de lancement

Les services de lancement pour les unités A et B de Sentinelle-1, Sentinelle-2 et Sentinelle-3, qui ont débuté dans le cadre de l'accord avec l'ESA relatif à la composante spatiale du GMES, se poursuivent dans le cadre de Copernicus. En tant que partie prenante de Copernicus, l'ESA assume l'entière responsabilité pour l'achat des services de lancement de Sentinelle-1B, Sentinelle-2 A et Sentinelle-3B. L'achat des services de lancement englobe la fabrication du lanceur, l'adaptateur du véhicule spatial, l'appui à la campagne de lancement, l'ingénierie d'interface lanceur/satellite et toutes les activités allant de la revue de recette pour le vol jusqu'à la fin de la revue de recette en orbite (en passant par la phase de lancement et de début de fonctionnement en orbite).

3.3.   Segment terrestre — missions Sentinelles

3.3.1.   Description générale

Le segment terrestre des Sentinelles fournit l'accès primordial aux missions Sentinelles. Les composantes principales des segments terrestres des Sentinelles sont les suivantes:

| a) | le segment des opérations en vol (FOS) Sentinelle; |
| --- | --- |

a)

le segment des opérations en vol (FOS) Sentinelle;

| b) | le segment terrestre de gestion des données de la charge utile (PDGS) Sentinelle. |
| --- | --- |

b)

le segment terrestre de gestion des données de la charge utile (PDGS) Sentinelle.

Le fonctionnement du segment terrestre de gestion des données de la charge utile repose sur un réseau étendu (WAN) et des services d'accès aux données.

3.3.2.   Le segment des opérations en vol

Le segment des opérations en vol (FOS) fournit les moyens de planifier les opérations de la mission et de surveiller et contrôler le véhicule spatial et la charge utile durant toutes les phases de la mission. Le FOS est responsable des activités de commande du véhicule spatial et de l'acquisition de télémesures en bande S. Il fournit les fonctionnalités nécessaires pour la production et la transmission montante des programmes de commandes de routine à la plateforme et aux instruments et pour l'archivage/l'analyse systématique des télémesures de maintenance acquises. Le FOS comprend un système de dynamique de vol permettant la détermination et la prévision de l'orbite, ainsi que la production d'informations relatives à la commande d'attitude et d'orbite.

Les fonctions et les activités du FOS incluent la planification des segments de visibilité depuis les stations au sol dans la bande S et l'organisation de l'accès des utilisateurs externes autorisés aux télémesures de maintenance archivées. En plus de la réalisation de ces tâches de routine, l'équipe FOS de contrôle de la mission est chargée de la surveillance de l'état de santé du satellite et de la mise en œuvre de toutes les opérations de récupération nécessaires en cas d'anomalies, ainsi que de la vérification et de la transmission montante des programmes de correction de logiciels embarqués.

Le service de prévention des collisions de débris du FOS calcule la probabilité d'une collision entre des satellites Sentinelles et d'autres satellites et/ou débris et fournit les rapports prévisionnels d'évitement des collisions correspondants. Ces derniers sont analysés et se traduisent, le cas échéant, par des manœuvres d'évitement de collision de satellites.

Le FOS soutient des solutions sûres et fiables pour la fin de vie des véhicules spatiaux, y compris leur rentrée et leur élimination.

3.3.3.   Le segment terrestre de gestion des données de la charge utile

Le segment terrestre de gestion des données de la charge utile se compose des éléments suivants:

| a) | les stations de base au sol Sentinelles (Core Ground Stations - CGS); |
| --- | --- |

a)

les stations de base au sol Sentinelles (Core Ground Stations - CGS);

| b) | les centres de traitement et d'archivage Sentinelles (Processing and Archiving Centres - PAC); |
| --- | --- |

b)

les centres de traitement et d'archivage Sentinelles (Processing and Archiving Centres - PAC);

| c) | les centres de performance des missions Sentinelles (Mission Performance Centres - MPC); |
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c)

les centres de performance des missions Sentinelles (Mission Performance Centres - MPC);

| d) | les centres de gestion des données de la charge utile Sentinelles (Payload Data Management Centres - PDMC); |
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d)

les centres de gestion des données de la charge utile Sentinelles (Payload Data Management Centres - PDMC);

| e) | le service de détermination précise des orbites Sentinelles (Precise Orbit Determination Service - POD). |
| --- | --- |

e)

le service de détermination précise des orbites Sentinelles (Precise Orbit Determination Service - POD).

Les stations de base au sol Sentinelles (CGS)

L'ESA gère l'ensemble du réseau des stations de base au sol pour la bande X. Une infrastructure spécifique permettra d'effectuer les opérations suivantes:

| a) | acquisition des données Sentinelles en liaison descendante; |
| --- | --- |

a)

acquisition des données Sentinelles en liaison descendante;

| b) | démodulation et stockage des données ISP (Instrument Source Packets); |
| --- | --- |

b)

démodulation et stockage des données ISP (Instrument Source Packets);

| c) | transmission des données ISP à l'unité de traitement de niveau 0 et à EUMETSAT pour Sentinelle-3; |
| --- | --- |

c)

transmission des données ISP à l'unité de traitement de niveau 0 et à EUMETSAT pour Sentinelle-3;

| d) | envoi des données de niveau 0 aux centres de traitement et d'archivage; |
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d)

envoi des données de niveau 0 aux centres de traitement et d'archivage;

| e) | production en temps presque réel de données de niveau 1/2 pour leur mise à disposition des utilisateurs et des centres de traitement et d'archivage. |
| --- | --- |

e)

production en temps presque réel de données de niveau 1/2 pour leur mise à disposition des utilisateurs et des centres de traitement et d'archivage.

Les centres de traitement et d'archivage Sentinelles (PAC)

Ces centres assurent l'archivage des données Sentinelles, le traitement systématique des données sans caractère urgent et/ou «à la volée», l'accès en ligne aux produits et la diffusion des données à d'autres éléments de la composante spatiale de Copernicus.

Les centres de performance des missions Sentinelles (MPC)

Les activités d'étalonnage et de validation pour les Sentinelles-1, -2, -3 et -5P sont réalisées par les centres de performance des missions. Ces activités comprennent notamment la maintenance et l'adaptation des algorithmes, le contrôle de la qualité opérationnelle et le suivi de la performance de bout en bout du système. Les centres de performance des missions s'appuient sur les services de contrôle de la qualité complémentaires fournis par les laboratoires de soutien spécialisés et par des groupes CAL/VAL spécifiques afin de préserver les performances requises pour la qualité des missions.

Les centres de gestion des données de la charge utile Sentinelles (PDMC)

Le centre de gestion des données de la charge utile Sentinelle assure l'interface avec le FOS pour la programmation des tâches des satellites et la planification des liaisons descendantes. Les centres de gestion des données de la charge utile Sentinelles sont responsables de la planification des missions Sentinelles et de la planification systématique de la production, conformément aux exigences de mission et d'accès aux données, ainsi que de la configuration du segment terrestre de gestion des données de la charge utile, y compris l'organisation de la production, la circulation et la diffusion.

Le service de détermination précise des orbites Sentinelles (POD)

Le service de détermination précise des orbites Sentinelles fournit des données orbitales précises à l'appui du traitement réalisé en temps différé par le segment terrestre de gestion des données de la charge utile. Le centre POD est commun aux missions Sentinelle-1, Sentinelle-2 et Sentinelle-3. Il reçoit les données GPS de niveau 0 des stations de base au sol et produit des données orbitales précises pour les centres de traitement et d'archivage Sentinelles aux fins du traitement en différé.

3.4.   Fonctionnement du segment terrestre d'EUMETSAT

Le segment terrestre d'EUMETSAT a recours aux services mis en œuvre et fournis par l'ESA, y compris les stations de base au sol pour la réception des données de Sentinelle-3. Le segment terrestre de Copernicus mis en œuvre par EUMETSAT peut inclure des fonctions et des infrastructures partagées avec les autres missions, non liées à Copernicus, des programmes d'EUMETSAT. Le segment terrestre Copernicus d'EUMETSAT fournit des données provenant des missions dédiées (Sentinelle-3 volet marin, Sentinelle-4, Sentinelle-5, Sentinelle-6 et Jason-3) et des missions contributrices, et inclut l'accès des utilisateurs. Les ensembles de données et les services fournis par EUMETSAT sont décrits dans les spécifications de niveau de service (SLS).

3.5.   Système européen de relais de données (EDRS)

Le système européen de relais de données (EDRS) fournit une capacité d'acquisition de données Sentinelles complétant celle des stations de base au sol qui utilisent la bande X, et permet de répondre, en particulier, aux besoins d'observations en temps quasi-réel (QRT), c'est-à-dire des observations fournies dans des délais inférieurs à une heure. L'EDRS offre en particulier les possibilités suivantes:

| a) | introduction d'une certaine flexibilité dans le scénario général d'acquisition des données, conduisant à une augmentation des données Sentinelles disponibles; |
| --- | --- |

a)

introduction d'une certaine flexibilité dans le scénario général d'acquisition des données, conduisant à une augmentation des données Sentinelles disponibles;

| b) | transmission en liaison descendante de données vers le sol lorsque les Sentinelles sont hors du champ de visibilité des stations de base au sol utilisant la bande X; |
| --- | --- |

b)

transmission en liaison descendante de données vers le sol lorsque les Sentinelles sont hors du champ de visibilité des stations de base au sol utilisant la bande X;

| c) | en combinaison avec le réseau de stations de base de la bande X, soutien et amélioration de la disponibilité de bout en bout et de la fiabilité des données fournies à l'utilisateur final; |
| --- | --- |

c)

en combinaison avec le réseau de stations de base de la bande X, soutien et amélioration de la disponibilité de bout en bout et de la fiabilité des données fournies à l'utilisateur final;

| d) | flexibilité supplémentaire pour tenir compte des exigences liées à la sécurité de Copernicus en «protégeant» la réception des données des missions au moyen de la liaison descendante cryptée en bande Ka du système EDRS. |
| --- | --- |

d)

flexibilité supplémentaire pour tenir compte des exigences liées à la sécurité de Copernicus en «protégeant» la réception des données des missions au moyen de la liaison descendante cryptée en bande Ka du système EDRS.

L'utilisation du service EDRS en appui aux missions Sentinelle-1 et Sentinelle-2 offre de nouvelles possibilités pour améliorer l'actualité des produits, allant au-delà de l'engagement formel actuel de livraison en temps presque réel (NRT), qui correspond à un délai de trois heures.

Le système EDRS permet la transmission en liaison descendante rapide des données acquises hors du champ de visibilité des stations de base en bande X. Les données sont transmises au sol en mode «pass-through» via l'EDRS en cas d'observation de telles zones, ce qui devrait améliorer l'actualité des produits de base. En outre, cela devrait permettre aux partenaires collaboratifs de générer des produits en QRT/NRT.

Le système EDRS devrait être utilisé pour transmettre en liaison descendante un pourcentage élevé de données enregistrées dans la mémoire, en dehors du champ de visibilité des stations de base en bande X. Cela aurait pour effet d'accroître le volume des données transmises au sol et, partant, le volume des données NRT produites par le segment terrestre de la composante spatiale de Copernicus.

Les principales tâches de type fonctionnel effectuées par le service EDRS sont:

| a) | la transmission des données des satellites Sentinelle-1 et -2 par liaison optique (laser) entre la charge utile de communication optique à bord des satellites LEO et l'unité équivalente à bord des satellites GEO (EDRS-A et EDRS-C); |
| --- | --- |

a)

la transmission des données des satellites Sentinelle-1 et -2 par liaison optique (laser) entre la charge utile de communication optique à bord des satellites LEO et l'unité équivalente à bord des satellites GEO (EDRS-A et EDRS-C);

| b) | le relais des données des missions entre les satellites GEO et les terminaux de réception au sol en bande Ka; |
| --- | --- |

b)

le relais des données des missions entre les satellites GEO et les terminaux de réception au sol en bande Ka;

| c) | la réception, le démultiplexage et la livraison des données des missions au point d'interface de service, y compris le réseau de circulation des données. |
| --- | --- |

c)

la réception, le démultiplexage et la livraison des données des missions au point d'interface de service, y compris le réseau de circulation des données.

Ce service concerne les missions Sentinelle-1 et Sentinelle-2 (les autres missions Sentinelles n'emportent pas la charge utile de communication optique nécessaire). La zone géographique concernée par le téléchargement des données Sentinelles vers les stations réceptrices EDRS couvre au minimum l'Europe.

Le service fourni par le système EDRS sera acquis au travers d'un contrat de niveau de service spécifique géré selon un ensemble d'indicateurs de performance stricts.

3.6.   Stratégie globale d'exploitation et d'acquisition de données pour les missions dédiées de Copernicus

La stratégie d'exploitation pour toutes les missions Sentinelles poursuit les objectifs suivants:

| a) | fournir des données pour le programme Copernicus et d'autres utilisateurs conformément aux exigences spécifiées; |
| --- | --- |

a)

fournir des données pour le programme Copernicus et d'autres utilisateurs conformément aux exigences spécifiées;

| b) | assurer les activités opérationnelles systématiques et de routine avec un niveau élevé d'automatisation et selon un mode de fonctionnement prédéfini dans toute la mesure du possible. |
| --- | --- |

b)

assurer les activités opérationnelles systématiques et de routine avec un niveau élevé d'automatisation et selon un mode de fonctionnement prédéfini dans toute la mesure du possible.

La stratégie d'exploitation des Sentinelles est consignée dans un plan d'exploitation de haut niveau (HLOP) qui sera rendu public. Ce plan contient des informations sur l'observation/la planification, l'acquisition, le traitement et la diffusion.

Le plan d'exploitation de haut niveau est défini à partir des besoins en matière d'observations exprimés principalement par les services de Copernicus, des besoins nationaux des États participant au programme Copernicus, des institutions de l'Union concernées et des autres utilisateurs, compte tenu notamment d'accords internationaux, de l'utilisation scientifique et de la valeur ajoutée commerciale. Sur la base des besoins d'observations recensés, il sera procédé à une série de simulations afin d'élaborer les scénarios d'observation au regard des systèmes de priorité et des contraintes techniques. Une consultation des États qui participent au programme Copernicus portant, d'une part, sur la collecte des besoins en matière d'observations et, d'autre part, sur les plans d'observation aura lieu une fois par an dans le cadre du forum des utilisateurs.

La stratégie d'acquisition doit respecter les principes suivants:

| a) | les acquisitions de Sentinelle-1 seront réalisées conformément à un plan de mission de référence; |
| --- | --- |

a)

les acquisitions de Sentinelle-1 seront réalisées conformément à un plan de mission de référence;

| b) | les données de Sentinelle-2 seront acquises systématiquement entre 56 degrés de latitude sud et 84 degrés de latitude nord au-dessus des terres, des zones côtières et des grandes îles; |
| --- | --- |

b)

les données de Sentinelle-2 seront acquises systématiquement entre 56 degrés de latitude sud et 84 degrés de latitude nord au-dessus des terres, des zones côtières et des grandes îles;

| c) | les missions Sentinelle-3, -5P, -5 et -6 doivent acquérir systématiquement des données sur l'ensemble du globe; |
| --- | --- |

c)

les missions Sentinelle-3, -5P, -5 et -6 doivent acquérir systématiquement des données sur l'ensemble du globe;

| d) | Sentinelle 4 doit systématiquement acquérir des données au-dessus de l'Europe à partir d'une orbite géostationnaire. |
| --- | --- |

d)

Sentinelle 4 doit systématiquement acquérir des données au-dessus de l'Europe à partir d'une orbite géostationnaire.

3.7.   Liste des produits de données provenant des missions dédiées de Copernicus

Les données acquises par les Sentinelles sont automatiquement transmises par liaison descendante aux stations de base au sol et font l'objet d'un traitement systématique par le segment terrestre de gestion des données de la charge utile. Les données sont systématiquement traitées afin de générer un ensemble de produits de base prédéfinis (de niveau 0, de niveau 1 ou de niveau 2). Ces produits de base sont mis à la disposition des utilisateurs de Copernicus («produits utilisateurs») dans des délais bien définis allant de la fourniture en temps presque réel (NRT) à la fourniture pour laquelle le facteur temps n'est pas critique (NTC), généralement dans un délai de 3 à 24 ou 48 heures après la détection satellitaire.

Le tableau 3 énumère les produits de données qui doivent être livrés par les missions dédiées de Copernicus. Les produits utilisateurs en ce qui concerne les Sentinelles-4, -5 et -6 seront spécifiés au cours de la phase de développement. Une liste détaillée de tous les produits sera mise à la disposition du public.

Tableau 3

Liste récapitulative des produits de données provenant des missions dédiées de Copernicus

| | Catégorie de produit utilisateur | Contenu/description du produit |
| --- | --- | --- |
| Sentinelle-1 |
| | Produit SAR de niveau 0 | Données SAR brutes, non focalisées, compressées |
| | Produit SAR de niveau 1, singulier complexe | Données SAR focalisées, complexes, géoréférencées, fournies en géométrie distance-temps |
| | Produit SAR de niveau 1, résolution intégrale, détection en distance-sol | Données SAR focalisées, complexes, géoréférencées, multivisées et avec projection en géométrie distance-sol |
| | Produit de données océaniques SAR de niveau 2 | Paramètres géophysiques géolocalisés (par exemple, champ de vent océanique, spectres de houle et vitesse radiale) |
| Sentinelle-2 |
| | Instrument multispectral de niveau 1 | Réflectances de la couche supérieure de l'atmosphère en géométrie cartographique |
| | Instrument multispectral de niveau 2 (10) | Réflectances de la couche inférieure de l'atmosphère en géométrie cartographique |
| Sentinelle-3 (volet marin et volet terrestre) |
| | Instrument dédié à la couleur des océans et des terres (OLCI) de niveau 1 | Données OLCI de luminance de la couche supérieure de l'atmosphère, ortho-géolocalisées et rééchantillonnées |
| | Radiomètre de mesure de la température de surface des océans et des terres émergées (SLSTR) de niveau 1 | Données SLSTR des températures de brillance et des luminances de la couche supérieure de l'atmosphère, ortho-géolocalisées et rééchantillonnées |
| Sentinelle-3, volet marin |
| | Mission de topographie de la surface (STM) de niveau 2 | Paramètres géophysiques océaniques (par exemple, rétrodiffusion à la surface, hauteur de la surface de la mer, hauteur de vague significative, profondeur des océans, hauteur des marées, concentration des glaces de mer, franc-bord des glaces de mer, vitesse du vent à la surface de la mer, taux de précipitations) |
| | OLCI de niveau 2 | Paramètres géophysiques océaniques (par exemple, réflectance de la surface de la mer, concentration de pigments d'algues, concentrations de matières en suspension) |
| | SLSTR de niveau 2 | Température à la surface de la mer |
| Sentinelle-3, volet terrestre |
| | Mission de topographie de la surface (STM) de niveau 2 | Paramètres géophysiques terrestres (par exemple, rétrodiffusion à la surface, amplitude altimétrique, altitude en surface, densité et épaisseur de la neige) |
| | OLCI de niveau 2 | Paramètres géophysiques terrestres (par exemple, rayonnement photosynthétiquement actif, indice de végétation global) |
| | SLSTR de niveau 2 | Température à la surface des terres |
| | Produits de synergie OLCI/SLSTR | Paramètres géophysiques terrestres (réflectance de la surface terrestre et teneur en aérosols au-dessus des terres) |
| Sentinelle-5P |
| | Instrument TROPOMI de niveau 2 | Ozone, dioxyde d'azote, dioxyde de soufre, formaldéhyde, monoxyde de carbone, méthane, aérosols, nuages |
| Jason-3 (mission de coopération Europe - États-Unis, les opérations sont financées par Copernicus) |
| | Enregistrements de données géophysiques de niveau 2 | Produits géocodés correspondant aux paramètres altimétriques. |

Catégorie de produit utilisateur

Contenu/description du produit

Sentinelle-1

Produit SAR de niveau 0

Données SAR brutes, non focalisées, compressées

Produit SAR de niveau 1, singulier complexe

Données SAR focalisées, complexes, géoréférencées, fournies en géométrie distance-temps

Produit SAR de niveau 1, résolution intégrale, détection en distance-sol

Données SAR focalisées, complexes, géoréférencées, multivisées et avec projection en géométrie distance-sol

Produit de données océaniques SAR de niveau 2

Paramètres géophysiques géolocalisés (par exemple, champ de vent océanique, spectres de houle et vitesse radiale)

Sentinelle-2

Instrument multispectral de niveau 1

Réflectances de la couche supérieure de l'atmosphère en géométrie cartographique

Instrument multispectral de niveau 2 (10)

Réflectances de la couche inférieure de l'atmosphère en géométrie cartographique

Sentinelle-3 (volet marin et volet terrestre)

Instrument dédié à la couleur des océans et des terres (OLCI) de niveau 1

Données OLCI de luminance de la couche supérieure de l'atmosphère, ortho-géolocalisées et rééchantillonnées

Radiomètre de mesure de la température de surface des océans et des terres émergées (SLSTR) de niveau 1

Données SLSTR des températures de brillance et des luminances de la couche supérieure de l'atmosphère, ortho-géolocalisées et rééchantillonnées

Sentinelle-3, volet marin

Mission de topographie de la surface (STM) de niveau 2

Paramètres géophysiques océaniques (par exemple, rétrodiffusion à la surface, hauteur de la surface de la mer, hauteur de vague significative, profondeur des océans, hauteur des marées, concentration des glaces de mer, franc-bord des glaces de mer, vitesse du vent à la surface de la mer, taux de précipitations)

OLCI de niveau 2

Paramètres géophysiques océaniques (par exemple, réflectance de la surface de la mer, concentration de pigments d'algues, concentrations de matières en suspension)

SLSTR de niveau 2

Température à la surface de la mer

Sentinelle-3, volet terrestre

Mission de topographie de la surface (STM) de niveau 2

Paramètres géophysiques terrestres (par exemple, rétrodiffusion à la surface, amplitude altimétrique, altitude en surface, densité et épaisseur de la neige)

OLCI de niveau 2

Paramètres géophysiques terrestres (par exemple, rayonnement photosynthétiquement actif, indice de végétation global)

SLSTR de niveau 2

Température à la surface des terres

Produits de synergie OLCI/SLSTR

Paramètres géophysiques terrestres (réflectance de la surface terrestre et teneur en aérosols au-dessus des terres)

Sentinelle-5P

Instrument TROPOMI de niveau 2

Ozone, dioxyde d'azote, dioxyde de soufre, formaldéhyde, monoxyde de carbone, méthane, aérosols, nuages

Jason-3 (mission de coopération Europe - États-Unis, les opérations sont financées par Copernicus)

Enregistrements de données géophysiques de niveau 2

Produits géocodés correspondant aux paramètres altimétriques.

Remarque: Le niveau 0, le niveau 1 et le niveau 2 de la nomenclature correspondent aux niveaux successifs de traitement d'un produit, le niveau 0 indiquant que les données de charge utile et d'instrument n'ont fait l'objet d'aucun traitement, le niveau 1 correspondant à des données calculées, géoréférencées et étalonnées, et le niveau 2 faisant référence aux variables géophysiques dérivées. En ce qui concerne la mission de topographie de la surface (STM), les produits de niveau 2P et 3 sont également générés sur la base de produits de niveau 2 ayant fait l'objet de corrections géophysiques renforcées, de corrections de justesse et de rectifications d'erreurs d'orbite.

3.8.   Développements visant à moderniser la composante spatiale de Copernicus

Les modifications (à l'exclusion des changements de stratégie qui sont décidés au niveau politique) visant à répondre à de nouveaux besoins des utilisateurs ou à l'évolution de leurs besoins qui pourraient être réalisées grâce à une adaptation progressive de l'actuelle infrastructure de la composante spatiale de Copernicus comprennent les éléments suivants:

| a) | mise à niveau de l'infrastructure de traitement et de diffusion pour accroître les performances; |
| --- | --- |

a)

mise à niveau de l'infrastructure de traitement et de diffusion pour accroître les performances;

| b) | production de nouveaux produits sur la base des capacités existantes; |
| --- | --- |

b)

production de nouveaux produits sur la base des capacités existantes;

| c) | achat de nouveaux ensembles de données sur la base des missions de tierces parties. |
| --- | --- |

c)

achat de nouveaux ensembles de données sur la base des missions de tierces parties.

Les mises à jour à court terme de la composante spatiale de Copernicus sont soumises à un processus de gestion des modifications qui comprend les étapes génériques suivantes:

| 1) | constatation des modifications nécessaires; |
| --- | --- |

1)

constatation des modifications nécessaires;

| 2) | établissement de la demande de modifications par la Commission, l'ESA ou EUMETSAT; |
| --- | --- |

2)

établissement de la demande de modifications par la Commission, l'ESA ou EUMETSAT;

| 3) | analyse de la demande de modifications, incluant une analyse d'impact (aspects techniques, coûts et calendrier); |
| --- | --- |

3)

analyse de la demande de modifications, incluant une analyse d'impact (aspects techniques, coûts et calendrier);

| 4) | accord de la Commission sur la mise en œuvre des modifications proposées; |
| --- | --- |

4)

accord de la Commission sur la mise en œuvre des modifications proposées;

| 5) | mise en œuvre des modifications. |
| --- | --- |

5)

mise en œuvre des modifications.

3.9.   Activités de développement visant à atténuer les risques opérationnels

Pour assurer la protection des satellites Copernicus contre les risques de collision, l'ESA et EUMETSAT tiennent compte du cadre de soutien de l'Union européenne à la surveillance de l'espace et au suivi des objets en orbite (SST) établi par la décision no 541/2014/UE du Parlement européen et du Conseil (11). Les mesures concernées ont une influence sur la composante spatiale de Copernicus du fait de l'inclusion d'une fonction visant à fournir des services SST aux opérateurs de véhicules spatiaux et aux pouvoirs publics.

4.   MISSIONS CONTRIBUTRICES COPERNICUS

4.1.   Généralités

Les «missions contributrices Copernicus» (MCC) sont des missions spatiales d'observation de la Terre qui fournissent à Copernicus des données complétant celles fournies par les missions dédiées.

Les données provenant de ces missions contributrices sont recueillies par Copernicus pour répondre aux exigences en matière de données décrites dans la section 1, lorsque celles-ci ne peuvent être satisfaites par les Sentinelles.

Les données des MCC pourraient soit être gratuites soit être obtenues selon des conditions de licence spécifiques.

Pour les ensembles de données soumis à des conditions de diffusion restrictives par les missions contributrices, les catégories d'utilisateurs suivantes sont définies:

| a) | services de Copernicus; |
| --- | --- |

a)

services de Copernicus;

| b) | institutions et organes de l'Union; |
| --- | --- |

b)

institutions et organes de l'Union;

| c) | participants à un projet de recherche financé dans le cadre des programmes de recherche de l'Union; |
| --- | --- |

c)

participants à un projet de recherche financé dans le cadre des programmes de recherche de l'Union;

| d) | pouvoirs publics des États membres de l'Union européenne et des États participant au programme Copernicus; |
| --- | --- |

d)

pouvoirs publics des États membres de l'Union européenne et des États participant au programme Copernicus;

| e) | organisations internationales et ONG internationales; |
| --- | --- |

e)

organisations internationales et ONG internationales;

| f) | le public en général. |
| --- | --- |

f)

le public en général.

4.2.   Processus global

Sur la base du document de spécifications concernant l'entrepôt de données (Data Warehouse Document - voir la section 1), l'ESA et EUMETSAT effectuent une analyse conjointe afin de déterminer quels ensembles de données doivent être achetés et quels ensembles de données peuvent être obtenus par l'intermédiaire de missions de tierces parties sans procédure de passation de marché. Les résultats de cette analyse sont consignés dans le document commun de traçabilité relatif à l'entrepôt de données (joint Data Warehouse Traceability Document). Les ensembles de données sont décrits plus en détail dans le document concernant le portefeuille de données accessibles (Data Access Portfolio - DAP) pour ce qui concerne les ensembles de données fournis par l'ESA, et dans le document des spécifications de niveau de service (SLS) pour ce qui concerne les ensembles de données fournis par EUMETSAT. L'ESA et EUMETSAT feront rapport tous les trimestres sur l'utilisation des ensembles de données. En fonction de l'utilisation des données et de l'analyse des besoins, l'achat/l'obtention de données auprès de tierces parties seront ajustés, s'il y a lieu.

4.3.   Achat de données provenant des missions contributrices Copernicus

Les conditions de licence relatives aux données sont négociées avec les fournisseurs de données des missions contributrices en ce qui concerne les données qui doivent être achetées. Ces conditions de licence pourraient déroger à la politique d'accès ouvert aux données.

Les activités d'achat de données relèvent de la responsabilité de l'ESA et se concentrent sur la fourniture de données d'observation de la Terre provenant de missions nationales ou internationales, qu'elles soient privées ou institutionnelles. Les ensembles de données ESSENTIELS sont achetés sur la base de spécifications prédéfinies, tandis que les ensembles de données COMPLÉMENTAIRES sont achetés via un mécanisme de quotas et des accords conclus avec les fournisseurs de données portant sur la fourniture de grandes quantités de données dans les limites d'une enveloppe financière définie.

Les activités d'achat comprennent:

| a) | l'analyse des besoins, la détermination des spécifications pour l'achat de données et la sélection des fournisseurs appropriés; |
| --- | --- |

a)

l'analyse des besoins, la détermination des spécifications pour l'achat de données et la sélection des fournisseurs appropriés;

| b) | l'achat des données proprement dites sur la base de licences ou l'achat de ressources; |
| --- | --- |

b)

l'achat des données proprement dites sur la base de licences ou l'achat de ressources;

| c) | l'intégration de missions contributrices à l'infrastructure au sol de la composante spatiale de Copernicus ou le retrait de ces missions; |
| --- | --- |

c)

l'intégration de missions contributrices à l'infrastructure au sol de la composante spatiale de Copernicus ou le retrait de ces missions;

| d) | l'harmonisation et la fourniture homogène de données, même dans le cas de grandes collectes de données provenant de différentes missions. |
| --- | --- |

d)

l'harmonisation et la fourniture homogène de données, même dans le cas de grandes collectes de données provenant de différentes missions.

Les ensembles de données achetés peuvent inclure les données des missions contributrices suivantes (liste non exhaustive; la liste complète est disponible à l'adresse suivante: http://spacedata.copernicus.eu): léiades 1 A/B, Deimos-2, Worldview-1/2, Radarsat-2, TerraSAR-X, COSMO-Skymed (1/2/3/4), RISAT-1, Proba-V, GeoEye-1, SPOT-5/6/7, etc.

4.4.   Accès aux données de missions contributrices ne nécessitant pas de passation de marché

L'accès aux données des missions de tierces parties n'impliquant pas d'achat de données est assuré par l'ESA, y compris l'accès aux données des missions d'exploration de la Terre, et par EUMETSAT, y compris les données provenant des missions EUMETSAT.

EUMETSAT devrait assurer l'accès aux données provenant de ses propres missions, ainsi qu'à celles de missions choisies de tierces parties relatives aux services de surveillance du milieu marin, de l'atmosphère et du changement climatique. Dans ce contexte, les missions de tierces parties font référence aux missions conduites par des opérateurs de satellites avec lesquels EUMETSAT a conclu des accords formels de coopération et/ou d'échange de données.

L'activité comprend les éléments suivants:

| a) | accès aux données de missions contributrices Copernicus et fourniture de ces données aux services de Copernicus et aux utilisateurs; |
| --- | --- |

a)

accès aux données de missions contributrices Copernicus et fourniture de ces données aux services de Copernicus et aux utilisateurs;

| b) | traitement de ces données pour en faire des produits utiles, le cas échéant; |
| --- | --- |

b)

traitement de ces données pour en faire des produits utiles, le cas échéant;

| c) | diffusion de ces données et produits en utilisant les services et l'infrastructure de diffusion multi-missions d'EUMETSAT. |
| --- | --- |

c)

diffusion de ces données et produits en utilisant les services et l'infrastructure de diffusion multi-missions d'EUMETSAT.

Les ensembles de données entrant dans le cadre de la présente section peuvent inclure les données des missions suivantes: Météosat, METOP, Suomi-NPP, Landsat, Cryosat, entre autres.

5.   DIFFUSION DES DONNÉES DE LA COMPOSANTE SPATIALE DE COPERNICUS

La diffusion de données englobe toutes les activités et fonctions de mise en œuvre et de soutien liées à la fourniture de l'accès (service «pull») et/ou à la livraison (service «push») aux utilisateurs Copernicus pour les données des missions dédiées et des missions contributrices. La diffusion des données de la composante spatiale de Copernicus comprend:

| a) | des infrastructures spécifiques d'accès aux données; |
| --- | --- |

a)

des infrastructures spécifiques d'accès aux données;

| b) | des services aux utilisateurs. |
| --- | --- |

b)

des services aux utilisateurs.

L'infrastructure d'accès aux données de Copernicus met en œuvre la politique en matière de données de Copernicus et doit être adaptée aux besoins d'un ensemble prédéfini de typologies d'utilisateurs, à savoir les services de Copernicus, les États membres, les partenaires internationaux et les utilisations autres/scientifiques. L'infrastructure d'accès aux données et de diffusion est composée des éléments suivants:

| a) | infrastructure d'accès aux données («pôles» Sentinelles); |
| --- | --- |

a)

infrastructure d'accès aux données («pôles» Sentinelles);

| b) | accès en ligne aux données (ODA); |
| --- | --- |

b)

accès en ligne aux données (ODA);

| c) | accès en ligne aux données Copernicus (CODA); |
| --- | --- |

c)

accès en ligne aux données Copernicus (CODA);

| d) | système coordonné d'accès aux données (CDS) pour les données des missions contributrices; |
| --- | --- |

d)

système coordonné d'accès aux données (CDS) pour les données des missions contributrices;

| e) | système européen de satellites de relais de données (EDRS); |
| --- | --- |

e)

système européen de satellites de relais de données (EDRS);

| f) | EUMETCast; |
| --- | --- |

f)

EUMETCast;

| g) | centre de données EUMETSAT; |
| --- | --- |

g)

centre de données EUMETSAT;

| h) | infrastructure des services d'accès aux données et aux informations. |
| --- | --- |

h)

infrastructure des services d'accès aux données et aux informations.

Les systèmes de diffusion des données de la composante spatiale de Copernicus comprennent les produits de données disponibles énumérés au tableau 4.

Tableau 4

Tableau synthétique des systèmes de diffusion des données de la composante spatiale de Copernicus

| Système de diffusion des données | Description | Produits de données disponibles
  (situation actuelle) |
| --- | --- | --- |
| Pôles Sentinelles | Infrastructure d'accès aux données gérée par l'ESA et permettant d'extraire des données Copernicus pour: | les services de Copernicus («pôle de données des services Copernicus») |

Système de diffusion des données

Description

Produits de données disponibles

(situation actuelle)

Pôles Sentinelles

Infrastructure d'accès aux données gérée par l'ESA et permettant d'extraire des données Copernicus pour:

les services de Copernicus («pôle de données des services Copernicus»)

| | les États participant au programme Copernicus («pôle de données collaboratif») |
| --- | --- |

les États participant au programme Copernicus («pôle de données collaboratif»)

| | les partenaires internationaux («pôle de données international») |
| --- | --- |

les partenaires internationaux («pôle de données international»)

| | l'accès ouvert («pôle d'accès ouvert Copernicus») |
| --- | --- |

l'accès ouvert («pôle d'accès ouvert Copernicus»)

Sentinelle-1, Sentinelle-2, Sentinelle-3 volet terrestre

Accès en ligne aux données Copernicus (CODA)

Infrastructure d'accès aux données gérée par EUMETSAT et permettant à l'utilisateur d'extraire des données Copernicus

En temps presque réel: Sentinelle-3 volet marin, Jason-3

Accès en ligne aux données (ODA)

Infrastructure d'accès aux données gérée par EUMETSAT et permettant aux services de Copernicus et aux membres de l'équipe de validation d'extraire des données Copernicus

En temps presque réel: Sentinelle-3 volet marin, Jason-3

Système coordonné d'accès aux données (CDS)

Infrastructure d'accès aux données gérée par l'ESA, permettant à l'utilisateur de télécharger des données des missions contributrices.

Données des missions contributrices

EUMETCast

Service satellitaire et terrestre de multidiffusion géré par EUMETSAT pour la livraison de produits Copernicus d'observation de la Terre en temps presque réel

Données en temps presque réel de Sentinelle-3 volet marin, de Jason-3 et des missions contributrices distribuées par EUMETSAT

Centre de données EUMETSAT

Fourniture d'ensembles de données et de produits Copernicus sur toute la durée de vie de la mission, qui peuvent être commandés par les utilisateurs finaux à l'aide d'un mécanisme de recherche, de filtrage et de commande.

Données archivées de Sentinelle-3 volet marin, de Jason-3 et des missions contributrices distribuées par EUMETSAT

Infrastructure des services d'accès aux données et aux informations

Infrastructure permettant aux utilisateurs d'accéder aux données et aux informations Copernicus, de les traiter et de les analyser

Données et informations de la composante spatiale et de la composante «services» de Copernicus

Les systèmes de diffusion des données sont utiles à différentes communautés d'utilisateurs de Copernicus; les données disponibles dans chacun des systèmes sont optimisées en fonction des besoins de ces communautés.

Les pôles Sentinelles de l'ESA sont adaptés aux différentes typologies d'utilisateurs (services de Copernicus, États participants, partenaires internationaux et autres). Ils peuvent être différents dans leur configuration en termes de performance garantie, d'offre de produits et de nombre de téléchargements simultanés autorisés.

Le pôle de données des services de Copernicus donne accès à tous les produits Sentinelles dans des délais spécifiés (en fonction du produit) et assure la disponibilité du service de bout en bout (disponibilité d'au moins 94 % pour chaque constellation de mission Sentinelle). Le pôle de données collaboratif et le pôle de données international donnent accès à des archives constamment mises à jour de produits Sentinelle avec des objectifs de performances. Le pôle d'accès ouvert Copernicus est configuré de manière à éviter une saturation des ressources résultant de téléchargements de grandes quantités de données par un nombre limité d'utilisateurs.

L'infrastructure de diffusion des données Copernicus est continuellement actualisée et améliorée afin qu'elle puisse faire face à l'augmentation des téléchargements utilisateurs et aux volumes croissants de données à distribuer.

Les services aux utilisateurs incluent des fonctions telles que l'inscription et la gestion des utilisateurs, la recherche, la visualisation et le téléchargement, ainsi qu'un service d'assistance et l'hébergement de services de traitement.

Les catalogues des services de distribution de Copernicus doivent être interopérables entre eux et fournir des informations catalogue complètes.

Les descriptions techniques détaillées relatives à l'infrastructure et aux activités de diffusion des données de Copernicus sont rendues publiques.

6.   ÉVOLUTION DE LA COMPOSANTE SPATIALE DE COPERNICUS SUR LA BASE DES BESOINS DES UTILISATEURS

6.1.   Contexte général et processus

L'évolution de la composante spatiale de Copernicus concerne les adaptations de la composante spatiale au-delà de 2020 et au-delà de l'actuel cadre financier pluriannuel. Le présent chapitre détaille les activités préparatoires nécessaires pour faciliter la prise de décision sur l'évolution future de la composante spatiale de Copernicus dans le cadre de la stratégie spatiale. Il expose en détail les activités qui ont trait aux besoins des utilisateurs et qui sont réalisées dans le cadre du CFP actuel en tant qu'actions préparatoires de l'évolution de la composante spatiale de Copernicus. Ces activités tiennent compte, le cas échéant, des éléments du scénario à long terme de l'ESA. Les adaptations pourraient inclure:

| a) | des modifications de l'infrastructure actuelle de la composante spatiale; |
| --- | --- |

a)

des modifications de l'infrastructure actuelle de la composante spatiale;

| b) | le développement de missions dédiées Copernicus; |
| --- | --- |

b)

le développement de missions dédiées Copernicus;

| c) | des accords pour l'obtention de données provenant de missions contributrices. |
| --- | --- |

c)

des accords pour l'obtention de données provenant de missions contributrices.

Les activités ayant trait aux besoins des utilisateurs qui doivent être menées afin de définir l'évolution de la composante spatiale de Copernicus (figure 2) comprennent les éléments suivants:

| a) | l'identification des besoins futurs et des lacunes en matière d'observations; |
| --- | --- |

a)

l'identification des besoins futurs et des lacunes en matière d'observations;

| b) | l'analyse des options permettant de répondre à l'évolution des besoins d'observations; ces options pourraient inclure les adaptations énumérées ci-dessus. |
| --- | --- |

b)

l'analyse des options permettant de répondre à l'évolution des besoins d'observations; ces options pourraient inclure les adaptations énumérées ci-dessus.

Figure 2

Processus d'évolution de la composante spatiale de Copernicus

Accords relatifs aux missions contributrices

Perspective d’évolution de Copernicus

Développment de missions dédiées Copernicus

Analyse des options

Modifications de la CSC actuelle

Identification des besoins futurs et des lacunes en matière d’observations

6.2.   Identification des besoins futurs et des lacunes en matière d'observations

L'identification des besoins futurs et des lacunes en matière d'observations est un processus piloté par la Commission et soutenu par les activités liées à l'évolution menées par les entités chargées de la gestion de Copernicus.

Le processus consiste en trois grandes activités:

| a) | consultation des parties prenantes; |
| --- | --- |

a)

consultation des parties prenantes;

| b) | consolidation des besoins des utilisateurs et définition des priorités; |
| --- | --- |

b)

consolidation des besoins des utilisateurs et définition des priorités;

| c) | établissement des exigences en matière d'observations. |
| --- | --- |

c)

établissement des exigences en matière d'observations.

La figure 3 illustre l'ensemble du processus d'établissement des exigences et des lacunes en matière de données.

Figure 3

Processus global d'établissement des exigences en matière de données

Exigences en matière d’observations

Consolidation des besoins d’observations et définition des priorités

Besoins des utilisateurs

Consultation des parties prenantes

Consultation des parties prenantes

La Commission procèdera à une vaste consultation des parties prenantes concernant les besoins des utilisateurs. Les besoins en matière d'observations et de services seront recueillis au moyen d'enquêtes en ligne, d'ateliers, d'activités visant l'adoption par les utilisateurs et par le marché, de réunions en face à face ainsi que des processus et de la documentation existants. La consultation s'adresse à la communauté d'utilisateurs de Copernicus au sens large, et cible en particulier les services de Copernicus et les États membres participant à Copernicus. La documentation finale contiendra les besoins des utilisateurs relatifs à l'ensemble des domaines thématiques de Copernicus (milieu marin, atmosphère, terres émergées, gestion des urgences, sécurité et changement climatique). Les besoins des utilisateurs seront pris en compte dans l'activité de consolidation des besoins d'observations et de définition des priorités.

Consolidation des besoins des utilisateurs et définition des priorités

Les besoins des utilisateurs seront consolidés et classés par ordre de priorité. Cela se fera dans le cadre d'un processus itératif, piloté par la Commission, entre les agences spatiales (ESA et EUMETSAT) et les utilisateurs clés de Copernicus (en accordant une attention particulière aux services de Copernicus, aux institutions de l'Union et aux États membres, représentés par le forum des utilisateurs). Une analyse approfondie sera nécessaire pour établir la documentation de consultation des parties prenantes, afin de recenser les besoins des utilisateurs et de les organiser en fonction des besoins d'observations sous-jacents. Cette analyse portera notamment sur les spécifications des détails techniques en ce qui concerne les délais, la zone géographique à couvrir, la fréquence des mises à jour en termes de résolution temporelle, ainsi que le contenu en termes d'observations et de précision requise.

Dans le cadre de ce processus, les besoins seront classés par ordre de priorité afin de permettre une évaluation efficace de différentes options technologiques. Le classement par ordre de priorité sera réalisé par la Commission et évalué par l'ESA et EUMETSAT (évaluation des aspects technologiques) et le groupe d'experts des utilisateurs clés (évaluation des aspects qui concernent les utilisateurs).

6.3.   Analyse des options permettant de répondre à l'évolution des besoins de données

Une analyse des options envisageables pour répondre à l'évolution des besoins en matière de données devrait prendre en considération:

| a) | les modifications de l'infrastructure actuelle de la composante spatiale; |
| --- | --- |

a)

les modifications de l'infrastructure actuelle de la composante spatiale;

| b) | le développement de missions dédiées Copernicus; et |
| --- | --- |

b)

le développement de missions dédiées Copernicus; et

| c) | les accords futurs pour l'obtention de données provenant de missions contributrices. |
| --- | --- |

c)

les accords futurs pour l'obtention de données provenant de missions contributrices.

Les modifications de l'infrastructure actuelle de la composante spatiale peuvent inclure l'ajout de nouveaux produits basés sur les Sentinelles existantes. Les autres adaptations envisageables peuvent consister en l'augmentation d'une constellation Sentinelle qui passerait de 2 à 3 satellites après 2020, afin de répondre à d'éventuelles demandes exigeant des données plus fréquentes.

Les accords futurs pour l'obtention de données provenant de missions contributrices tiendront compte des données des tierces parties disponibles et des besoins d'observations recensés.

Le développement de missions dédiées Copernicus doit prendre en considération:

| a) | la définition de la prochaine génération des Sentinelles afin d'assurer la continuité des observations au-delà de 2030; |
| --- | --- |

a)

la définition de la prochaine génération des Sentinelles afin d'assurer la continuité des observations au-delà de 2030;

| b) | la définition de Sentinelles étendues pour remédier à des lacunes en matière d'observations à partir de 2022-2025. |
| --- | --- |

b)

la définition de Sentinelles étendues pour remédier à des lacunes en matière d'observations à partir de 2022-2025.

L'analyse des options envisageables pour répondre aux besoins établis en matière d'observations tiendra également compte des éléments suivants:

| a) | la base de référence technique de Copernicus et les spécifications techniques de sa composante spatiale; |
| --- | --- |

a)

la base de référence technique de Copernicus et les spécifications techniques de sa composante spatiale;

| b) | les résultats de l'évaluation à mi-parcours du programme Copernicus; |
| --- | --- |

b)

les résultats de l'évaluation à mi-parcours du programme Copernicus;

| c) | l'analyse d'impact de plusieurs scénarios d'évolution, y compris une analyse coûts-avantages. |
| --- | --- |

c)

l'analyse d'impact de plusieurs scénarios d'évolution, y compris une analyse coûts-avantages.

En outre, l'analyse doit tenir compte d'aspects techniques tels que la disponibilité des missions de tierces parties et les niveaux de maturité technologique.

6.4.   Définition des exigences techniques pour les nouvelles missions dédiées

Si l'option de nouvelles missions dédiées est retenue, il est procédé à une analyse de la mission, incluant notamment:

| a) | l'élaboration de la déclaration de mission sur la base des exigences en matière de données, y compris les performances attendues; |
| --- | --- |

a)

l'élaboration de la déclaration de mission sur la base des exigences en matière de données, y compris les performances attendues;

| b) | la description des exigences techniques; |
| --- | --- |

b)

la description des exigences techniques;

| c) | la détermination des concepts de mission envisageables; |
| --- | --- |

c)

la détermination des concepts de mission envisageables;

| d) | l'évaluation des aspects relatifs à la programmation; |
| --- | --- |

d)

l'évaluation des aspects relatifs à la programmation;

| e) | l'évaluation des risques. |
| --- | --- |

e)

l'évaluation des risques.

Les résultats de cette analyse seront repris dans le document des exigences de mission (Mission Requirements Document) et serviront de base pour d'éventuelles phases ultérieures de développement et d'exploitation de satellites.

6.5.   Calendrier et avancement des activités liées à l'évolution de la composante spatiale

6.5.1.   Calendrier général

Le calendrier général pour l'évolution de la composante spatiale inclut les activités mentionnées dans le tableau ci-dessous.

| Délai | Activité |
| --- | --- |
| jusqu'en 2018 | — | Consultations des parties prenantes |

Délai

Activité

jusqu'en 2018

—

Consultations des parties prenantes

jusqu'en 2018

| — | Base de référence technique de Copernicus |
| --- | --- |

—

Base de référence technique de Copernicus

| — | Besoins des utilisateurs et besoins en matière d'observations |
| --- | --- |

—

Besoins des utilisateurs et besoins en matière d'observations

| — | Évaluation à mi-parcours de Copernicus |
| --- | --- |

—

Évaluation à mi-parcours de Copernicus

| — | Analyse d'impact des scénarios d'évolution de Copernicus |
| --- | --- |

—

Analyse d'impact des scénarios d'évolution de Copernicus

jusqu'en 2018

| — | Proposition législative de règlement Copernicus pour la période 2021-2027 |
| --- | --- |

—

Proposition législative de règlement Copernicus pour la période 2021-2027

| — | Définition des exigences techniques pour de nouvelles missions |
| --- | --- |

—

Définition des exigences techniques pour de nouvelles missions

2019-2020

| — | Activités préparatoires pour d'éventuelles évolutions de la CSC |
| --- | --- |

—

Activités préparatoires pour d'éventuelles évolutions de la CSC

6.5.2.   Avancement des activités liées à l'évolution de la composante spatiale

Les activités préparatoires liées à l'évolution de la composante spatiale de Copernicus doivent se conformer aux orientations générales énoncées dans la stratégie spatiale publiée en 2016, et tenir compte, notamment, des exigences des utilisateurs concernant:

| a) | l'amélioration constante des infrastructures et des services actuels; et |
| --- | --- |

a)

l'amélioration constante des infrastructures et des services actuels; et

| b) | les services complémentaires en réponse aux besoins émergents dans des domaines prioritaires spécifiques:






  1) | le changement climatique et le développement durable, afin de permettre la surveillance des émissions de CO2 et d'autres gaz à effet de serre, de l'utilisation des sols et de l'exploitation forestière, ainsi que des changements dans l'Arctique; |
| --- | --- | --- |

b)

les services complémentaires en réponse aux besoins émergents dans des domaines prioritaires spécifiques:

1)

le changement climatique et le développement durable, afin de permettre la surveillance des émissions de CO2 et d'autres gaz à effet de serre, de l'utilisation des sols et de l'exploitation forestière, ainsi que des changements dans l'Arctique;

| 2) | la sécurité et la défense, afin d'améliorer la capacité de l'Union à faire face à l'évolution des enjeux liés au contrôle des frontières et à la surveillance maritime. |
| --- | --- |

2)

la sécurité et la défense, afin d'améliorer la capacité de l'Union à faire face à l'évolution des enjeux liés au contrôle des frontières et à la surveillance maritime.

Les besoins génériques en matière d'observations énoncés ci-après doivent être pris en compte lors de l'élaboration des scénarios d'évolution future.

| a) | Continuité des observations: les utilisateurs ont indiqué comme principale priorité la nécessité de garantir la continuité des observations, au-delà de ce qui est prévu actuellement, assortie sur le long terme d'améliorations potentielles de la résolution spatiale, de la fréquence des mises à jour et des délais. |
| --- | --- |

a)

Continuité des observations: les utilisateurs ont indiqué comme principale priorité la nécessité de garantir la continuité des observations, au-delà de ce qui est prévu actuellement, assortie sur le long terme d'améliorations potentielles de la résolution spatiale, de la fréquence des mises à jour et des délais.

| b) | Nouvelles observations en réponse à des besoins émergents:






  1) | surveillance des émissions anthropiques de CO2; |
| --- | --- | --- |

b)

Nouvelles observations en réponse à des besoins émergents:

1)

surveillance des émissions anthropiques de CO2;

| 2) | surveillance des régions polaires afin de soutenir le suivi opérationnel (des glaces) et/ou les applications dans le domaine du changement climatique dans le cadre de la politique arctique de l'Union européenne; |
| --- | --- |

2)

surveillance des régions polaires afin de soutenir le suivi opérationnel (des glaces) et/ou les applications dans le domaine du changement climatique dans le cadre de la politique arctique de l'Union européenne;

| 3) | surveillance renforcée au service de l'agriculture et de l'exploitation forestière, notamment en appui aux applications dans le domaine de l'eau et de la biodiversité; |
| --- | --- |

3)

surveillance renforcée au service de l'agriculture et de l'exploitation forestière, notamment en appui aux applications dans le domaine de l'eau et de la biodiversité;

| 4) | observations, actuellement non disponibles, permettant la mise au point d'applications novatrices dans les domaines de l'exploitation minière, de la surveillance de la sécheresse, du patrimoine culturel, de l'hydrologie, de la biodiversité, de l'humidité des sols et d'autres paramètres; |
| --- | --- |

4)

observations, actuellement non disponibles, permettant la mise au point d'applications novatrices dans les domaines de l'exploitation minière, de la surveillance de la sécheresse, du patrimoine culturel, de l'hydrologie, de la biodiversité, de l'humidité des sols et d'autres paramètres;

| 5) | observations destinées à améliorer les applications dans le domaine de la sécurité; |
| --- | --- |

5)

observations destinées à améliorer les applications dans le domaine de la sécurité;

| 6) | surveillance du respect de la politique environnementale et des infractions environnementales. |
| --- | --- |

6)

surveillance du respect de la politique environnementale et des infractions environnementales.

Les activités préparatoires pour les scénarios futurs de la composante spatiale de Copernicus peuvent inclure:

| a) | les activités des groupes d'experts des domaines visant à analyser le contexte de programmation à haut niveau, les dernières avancées techniques et la faisabilité du concept pour étayer la définition des task-forces. Les groupes d'experts des domaines sont établis pour évaluer les besoins en matière de surveillance liés à la sécurité et aux émissions anthropiques de CO2; |
| --- | --- |

a)

les activités des groupes d'experts des domaines visant à analyser le contexte de programmation à haut niveau, les dernières avancées techniques et la faisabilité du concept pour étayer la définition des task-forces. Les groupes d'experts des domaines sont établis pour évaluer les besoins en matière de surveillance liés à la sécurité et aux émissions anthropiques de CO2;

| b) | les activités des task-forces visant à définir et affiner davantage les exigences en matière d'observations ainsi qu'à analyser des solutions techniques potentielles dans le but de préciser les exigences de mission initiales. Ces analyses doivent tenir compte des capacités d'observation actuelles et du renouvellement/de la mise à niveau de l'infrastructure existante, de la maturité technologique et du potentiel de coopération internationale. Des task-forces seront notamment établies dans les domaines suivants:






  1) | surveillance des émissions anthropiques de CO2; |
| --- | --- | --- |

b)

les activités des task-forces visant à définir et affiner davantage les exigences en matière d'observations ainsi qu'à analyser des solutions techniques potentielles dans le but de préciser les exigences de mission initiales. Ces analyses doivent tenir compte des capacités d'observation actuelles et du renouvellement/de la mise à niveau de l'infrastructure existante, de la maturité technologique et du potentiel de coopération internationale. Des task-forces seront notamment établies dans les domaines suivants:

1)

surveillance des émissions anthropiques de CO2;

| 2) | observations polaires; |
| --- | --- |

2)

observations polaires;

| 3) | surveillance de la température à la surface des terres en haute résolution spatio-temporelle devant servir à des applications dans les domaines de l'agriculture, de l'hydrologie, de l'exploitation forestière et de l'environnement en général; |
| --- | --- |

3)

surveillance de la température à la surface des terres en haute résolution spatio-temporelle devant servir à des applications dans les domaines de l'agriculture, de l'hydrologie, de l'exploitation forestière et de l'environnement en général;

| 4) | imagerie hyperspectrale devant permettre des applications innovantes en rapport avec la biodiversité, l'exploitation minière, l'agriculture et l'exploitation forestière; |
| --- | --- |

4)

imagerie hyperspectrale devant permettre des applications innovantes en rapport avec la biodiversité, l'exploitation minière, l'agriculture et l'exploitation forestière;

| c) | des études préparatoires, destinées à alimenter les travaux des task-forces; |
| --- | --- |

c)

des études préparatoires, destinées à alimenter les travaux des task-forces;

| d) | des consultations des États membres de l'Union européenne, des États participant à Copernicus, des États membres de l'ESA et d'EUMETSAT, de sorte à assurer l'harmonisation des priorités et la cohérence avec le contenu du scénario à long terme de l'ESA. |
| --- | --- |

d)

des consultations des États membres de l'Union européenne, des États participant à Copernicus, des États membres de l'ESA et d'EUMETSAT, de sorte à assurer l'harmonisation des priorités et la cohérence avec le contenu du scénario à long terme de l'ESA.

Sur la base de ces activités, il sera procédé à un examen des scénarios d'évolution de la composante spatiale de Copernicus incluant une évaluation approfondie des coûts et des avantages.

L'évolution de la composante spatiale de Copernicus doit aussi être adaptée en fonction du budget disponible dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel et des fonds mobilisés par l'Union européenne, l'ESA et les États membres participants ainsi que d'éventuelles sources de financement supplémentaires. Compte tenu de ces contraintes, les scénarios d'évolution pourraient être les suivants:

a)   scénario d'évolution de référence: viabilité de Copernicus, avec maintien du niveau actuel de performance du programme, de la continuité des services, s'accompagnant du renouvellement/de la mise à niveau nécessaire de l'infrastructure existante et d'actions visant à améliorer l'accès aux données et leur distribution et à favoriser l'adoption par les utilisateurs au-delà de 2020;

b)   scénario d'évolution et d'expansion: viabilité et expansion de Copernicus selon deux axes prioritaires afin de répondre aux besoins émergents:

| 1) | nouvelles capacités d'observation soutenant les besoins environnementaux liés au changement climatique (par exemple, le suivi des émissions de CO2 et d'autres gaz à effet de serre, pour lequel on ne dispose actuellement d'aucune observation satellitaire), l'observation des régions polaires (axée sur la surveillance des glaces de mer et des conditions météorologiques dans l'Arctique) et l'agriculture, notamment par la surveillance des paramètres liés à l'eau, qui pourrait bénéficier des observations dans l'infrarouge thermique; |
| --- | --- |

1)

nouvelles capacités d'observation soutenant les besoins environnementaux liés au changement climatique (par exemple, le suivi des émissions de CO2 et d'autres gaz à effet de serre, pour lequel on ne dispose actuellement d'aucune observation satellitaire), l'observation des régions polaires (axée sur la surveillance des glaces de mer et des conditions météorologiques dans l'Arctique) et l'agriculture, notamment par la surveillance des paramètres liés à l'eau, qui pourrait bénéficier des observations dans l'infrarouge thermique;

| 2) | nouvelles capacités d'observation pour répondre aux besoins dans le domaine de la sécurité et/ou de la défense, afin de relever les nouveaux défis auxquels l'Union est confrontée en matière de sécurité, de migration et de contrôle des frontières. |
| --- | --- |

2)

nouvelles capacités d'observation pour répondre aux besoins dans le domaine de la sécurité et/ou de la défense, afin de relever les nouveaux défis auxquels l'Union est confrontée en matière de sécurité, de migration et de contrôle des frontières.

Les résultats du processus de recensement des besoins des utilisateurs et de l'analyse coûts/avantages, la faisabilité technique, la maturité de la solution technologique et le niveau de dépenses globalement acceptable détermineront les conditions limites techniques de l'évolution de la composante spatiale de Copernicus au-delà de 2020.

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(1)  La résolution spatiale pour les images en très haute résolution (THR), en haute résolution (HR), en moyenne résolution (MR) et en basse résolution (BR) est définie comme suit: THR: ≤ 4 m; HR: > 4 m et ≤ 30 m; MR > 30 m et ≤ 300 m; BR > 300 m.

(2)  Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108 du 25.4.2007, p. 1).

(3)  Règlement (CE) no 1205/2008 de la Commission du 3 décembre 2008 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les métadonnées (JO L 326 du 4.12.2008, p. 12).

(4)  Règlement (UE) no 1089/2010 de la Commission du 23 novembre 2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques (JO L 323 du 8.12.2010, p. 11).

(5)  Règlement (CE) no 976/2009 de la Commission du 19 octobre 2009 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les services en réseau (JO L 274 du 20.10.2009, p. 9).

(6)  La mission précurseur de Sentinelle-5 (Sentinelle-5P) est une initiative conjointe de l'ESA et du Royaume des Pays-Bas.

(7)  Jason-3 est le fruit d'une coopération de longue date entre EUMETSAT, la NOAA, le CNES et la NASA. Il s'agit d'une mission d'altimétrie océanique de haute précision qui assure la continuité entre Jason-2 et Sentinelle-6; elle est opérationnelle depuis 2016 et a une durée de vie envisagée de 5 ans.

(8)  La période d'exploitation est susceptible de changer en fonction de la durée de vie réelle des différentes unités satellitaires et de l'évaluation des options du programme.

(9)  Abréviations: VIS = Visual Range Bands (partie visible du spectre); SWIR = Short Wave Infrared (infrarouge de courte longueur d'onde); MWIR = Mid-Wave Infrared (infrarouge de longueur d'onde moyenne); TIR = Thermal Infrared (infrarouge thermique).

(10)  La production de données de niveau 2 de Sentinelle-2 est mise à disposition par l'intermédiaire du segment terrestre de base des Sentinelles ou est rendue possible au moyen d'une «boîte à outils» fonctionnant du côté des utilisateurs.

(11)  Décision no 541/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 établissant un cadre de soutien à la surveillance de l'espace et au suivi des objets en orbite (JO L 158 du 27.5.2014, p. 227).

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23.4.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 102/80

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/622 DE LA COMMISSION

du 20 avril 2018

refusant l'approbation du chlorophène en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides du type 3

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) a établi une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides. Le chlorophène (no CE: 204-385-8, no CAS: 120-32-1) figure sur cette liste. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) a établi une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides. Le chlorophène (no CE: 204-385-8, no CAS: 120-32-1) figure sur cette liste.

| (2) | Le chlorophène a été évalué en vue de son utilisation dans les produits du type 3 (hygiène vétérinaire), tels que décrits à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(2)

Le chlorophène a été évalué en vue de son utilisation dans les produits du type 3 (hygiène vétérinaire), tels que décrits à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012.

| (3) | La Norvège a été désignée comme autorité compétente d'évaluation et a présenté, le 22 décembre 2016, son rapport d'évaluation assorti de recommandations. |
| --- | --- |

(3)

La Norvège a été désignée comme autorité compétente d'évaluation et a présenté, le 22 décembre 2016, son rapport d'évaluation assorti de recommandations.

| (4) | En application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, l'avis de l'Agence européenne des produits chimiques a été formulé le 3 octobre 2017 par le comité des produits biocides, qui a tenu compte des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation. |
| --- | --- |

(4)

En application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, l'avis de l'Agence européenne des produits chimiques a été formulé le 3 octobre 2017 par le comité des produits biocides, qui a tenu compte des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation.

| (5) | Il ressort de cet avis que les produits biocides relevant du type 3 contenant du chlorophène ne peuvent satisfaire aux critères énoncés à l'article 19, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 528/2012. Pour ce type de produits, les scénarios examinés lors de l'évaluation des risques pour la santé humaine ont permis de détecter des risques inacceptables. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort de cet avis que les produits biocides relevant du type 3 contenant du chlorophène ne peuvent satisfaire aux critères énoncés à l'article 19, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 528/2012. Pour ce type de produits, les scénarios examinés lors de l'évaluation des risques pour la santé humaine ont permis de détecter des risques inacceptables.

| (6) | Il convient, par conséquent, de ne pas approuver le chlorophène en vue de son utilisation dans des produits biocides du type 3. |
| --- | --- |

(6)

Il convient, par conséquent, de ne pas approuver le chlorophène en vue de son utilisation dans des produits biocides du type 3.

| (7) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le chlorophène (no CE: 204-385-8, no CAS: 120-32-1) n'est pas approuvé en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides appartenant au type 3.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 avril 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).

2

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23.4.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 102/81

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/623 DE LA COMMISSION

du 20 avril 2018

modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2018) 2481]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision d'exécution (UE) 2017/247 de la Commission (3) a été adoptée à la suite de l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5 dans plusieurs États membres (ci-après les «États membres concernés») et de l'établissement de zones de protection et de surveillance par les autorités compétentes des États membres concernés conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE du Conseil (4). |
| --- | --- |

(1)

La décision d'exécution (UE) 2017/247 de la Commission (3) a été adoptée à la suite de l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5 dans plusieurs États membres (ci-après les «États membres concernés») et de l'établissement de zones de protection et de surveillance par les autorités compétentes des États membres concernés conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE du Conseil (4).

| (2) | La décision d'exécution (UE) 2017/247 prévoit que les zones de protection et de surveillance établies par les autorités compétentes des États membres concernés conformément à la directive 2005/94/CE comprennent au moins les zones énumérées comme zones de protection et de surveillance dans l'annexe de ladite décision d'exécution. La décision d'exécution (UE) 2017/247 établit en outre que les mesures à appliquer dans les zones de protection et de surveillance, telles que prévues à l'article 29, paragraphe 1, et à l'article 31 de la directive 2005/94/CE, doivent être maintenues au moins jusqu'aux dates fixées pour ces zones dans l'annexe de ladite décision d'exécution. |
| --- | --- |

(2)

La décision d'exécution (UE) 2017/247 prévoit que les zones de protection et de surveillance établies par les autorités compétentes des États membres concernés conformément à la directive 2005/94/CE comprennent au moins les zones énumérées comme zones de protection et de surveillance dans l'annexe de ladite décision d'exécution. La décision d'exécution (UE) 2017/247 établit en outre que les mesures à appliquer dans les zones de protection et de surveillance, telles que prévues à l'article 29, paragraphe 1, et à l'article 31 de la directive 2005/94/CE, doivent être maintenues au moins jusqu'aux dates fixées pour ces zones dans l'annexe de ladite décision d'exécution.

| (3) | Depuis la date de son adoption, la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée à plusieurs reprises pour prendre en compte l'évolution de la situation épidémiologique dans l'Union en ce qui concerne l'influenza aviaire. En particulier, elle a été modifiée par la décision d'exécution (UE) 2017/696 de la Commission (5) afin de fixer des règles concernant l'expédition de lots de poussins d'un jour provenant des zones énumérées à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247. Cette modification a pris en compte le fait que les poussins d'un jour font courir un risque très faible de propagation de l'influenza aviaire hautement pathogène par rapport à d'autres produits de volailles. |
| --- | --- |

(3)

Depuis la date de son adoption, la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée à plusieurs reprises pour prendre en compte l'évolution de la situation épidémiologique dans l'Union en ce qui concerne l'influenza aviaire. En particulier, elle a été modifiée par la décision d'exécution (UE) 2017/696 de la Commission (5) afin de fixer des règles concernant l'expédition de lots de poussins d'un jour provenant des zones énumérées à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247. Cette modification a pris en compte le fait que les poussins d'un jour font courir un risque très faible de propagation de l'influenza aviaire hautement pathogène par rapport à d'autres produits de volailles.

| (4) | La décision d'exécution (UE) 2017/247 a aussi été modifiée ultérieurement par la décision d'exécution (UE) 2017/1841 de la Commission (6) en vue de renforcer les mesures de lutte contre la maladie applicables lorsqu'il existe un risque accru de propagation de l'influenza aviaire hautement pathogène. De ce fait, la décision d'exécution (UE) 2017/247 prévoit dorénavant l'établissement, à l'échelle de l'Union, des autres zones réglementées dans les États membres concernés visées à l'article 16, paragraphe 4, de la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition d'un ou de plusieurs foyers d'influenza aviaire hautement pathogène, et elle fixe la durée des mesures devant y être appliquées. La décision d'exécution (UE) 2017/247 énonce aussi les règles relatives à l'expédition de volailles vivantes, de poussins d'un jour et d'œufs à couver à partir de ces autres zones réglementées vers d'autres États membres sous certaines conditions. |
| --- | --- |

(4)

La décision d'exécution (UE) 2017/247 a aussi été modifiée ultérieurement par la décision d'exécution (UE) 2017/1841 de la Commission (6) en vue de renforcer les mesures de lutte contre la maladie applicables lorsqu'il existe un risque accru de propagation de l'influenza aviaire hautement pathogène. De ce fait, la décision d'exécution (UE) 2017/247 prévoit dorénavant l'établissement, à l'échelle de l'Union, des autres zones réglementées dans les États membres concernés visées à l'article 16, paragraphe 4, de la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition d'un ou de plusieurs foyers d'influenza aviaire hautement pathogène, et elle fixe la durée des mesures devant y être appliquées. La décision d'exécution (UE) 2017/247 énonce aussi les règles relatives à l'expédition de volailles vivantes, de poussins d'un jour et d'œufs à couver à partir de ces autres zones réglementées vers d'autres États membres sous certaines conditions.

| (5) | En outre, l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée à plusieurs reprises, principalement pour tenir compte des changements intervenus dans les limites des zones de protection et de surveillance établies par les États membres concernés conformément à la directive 2005/94/CE. |
| --- | --- |

(5)

En outre, l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée à plusieurs reprises, principalement pour tenir compte des changements intervenus dans les limites des zones de protection et de surveillance établies par les États membres concernés conformément à la directive 2005/94/CE.

| (6) | L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée pour la dernière fois par la décision d'exécution (UE) 2018/560 de la Commission (7), à la suite de la notification par la Bulgarie de l'apparition d'un nouveau foyer d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans une exploitation de volaille, dans la région de Yambol de cet État membre. La Bulgarie a également informé la Commission du fait qu'elle avait pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition de ce foyer, notamment en établissant des zones de protection et de surveillance autour de l'exploitation de volaille infectée. |
| --- | --- |

(6)

L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée pour la dernière fois par la décision d'exécution (UE) 2018/560 de la Commission (7), à la suite de la notification par la Bulgarie de l'apparition d'un nouveau foyer d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans une exploitation de volaille, dans la région de Yambol de cet État membre. La Bulgarie a également informé la Commission du fait qu'elle avait pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition de ce foyer, notamment en établissant des zones de protection et de surveillance autour de l'exploitation de volaille infectée.

| (7) | Depuis la dernière modification de la décision d'exécution (UE) 2017/247, apportée par la décision d'exécution (UE) 2018/560, la Bulgarie a notifié à la Commission l'apparition de nouveaux foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5 dans des exploitations de volaille situées dans la région de Plovdiv de cet État membre. |
| --- | --- |

(7)

Depuis la dernière modification de la décision d'exécution (UE) 2017/247, apportée par la décision d'exécution (UE) 2018/560, la Bulgarie a notifié à la Commission l'apparition de nouveaux foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5 dans des exploitations de volaille situées dans la région de Plovdiv de cet État membre.

| (8) | La Bulgarie a également informé la Commission du fait qu'elle a pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition récente de ces foyers, notamment en établissant des zones de protection et de surveillance autour des exploitations de volaille infectées. |
| --- | --- |

(8)

La Bulgarie a également informé la Commission du fait qu'elle a pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition récente de ces foyers, notamment en établissant des zones de protection et de surveillance autour des exploitations de volaille infectées.

| (9) | La Commission a examiné ces mesures en collaboration avec la Bulgarie et a pu s'assurer que les limites des zones de protection et de surveillance établies par les autorités bulgares compétentes se trouvaient à une distance suffisante des exploitations de volaille au sein desquelles les nouveaux foyers ont été confirmés. |
| --- | --- |

(9)

La Commission a examiné ces mesures en collaboration avec la Bulgarie et a pu s'assurer que les limites des zones de protection et de surveillance établies par les autorités bulgares compétentes se trouvaient à une distance suffisante des exploitations de volaille au sein desquelles les nouveaux foyers ont été confirmés.

| (10) | En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et afin d'éviter que des pays tiers imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de définir rapidement au niveau de l'Union, en collaboration avec la Bulgarie, les zones de protection et de surveillance établies par cet État membre conformément à la directive 2005/94/CE, à la suite de l'apparition récente de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène sur son territoire. |
| --- | --- |

(10)

En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et afin d'éviter que des pays tiers imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de définir rapidement au niveau de l'Union, en collaboration avec la Bulgarie, les zones de protection et de surveillance établies par cet État membre conformément à la directive 2005/94/CE, à la suite de l'apparition récente de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène sur son territoire.

| (11) | Par conséquent, il convient d'actualiser la décision d'exécution (UE) 2017/247 afin de tenir compte de la situation épidémiologique la plus récente en Bulgarie en ce qui concerne l'influenza aviaire hautement pathogène. En particulier, il y a lieu d'énumérer les zones de protection et de surveillance nouvellement établies en Bulgarie, qui sont à présent soumises à des restrictions conformément à la directive 2005/94/CE, dans l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247. |
| --- | --- |

(11)

Par conséquent, il convient d'actualiser la décision d'exécution (UE) 2017/247 afin de tenir compte de la situation épidémiologique la plus récente en Bulgarie en ce qui concerne l'influenza aviaire hautement pathogène. En particulier, il y a lieu d'énumérer les zones de protection et de surveillance nouvellement établies en Bulgarie, qui sont à présent soumises à des restrictions conformément à la directive 2005/94/CE, dans l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247.

| (12) | En conséquence, il convient de modifier l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 afin d'actualiser la régionalisation à l'échelle de l'Union et d'y inscrire les zones de protection et de surveillance établies par la Bulgarie conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition récente de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène sur le territoire de cet État membre, et d'y préciser la durée des restrictions applicables à ces zones. |
| --- | --- |

(12)

En conséquence, il convient de modifier l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 afin d'actualiser la régionalisation à l'échelle de l'Union et d'y inscrire les zones de protection et de surveillance établies par la Bulgarie conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition récente de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène sur le territoire de cet État membre, et d'y préciser la durée des restrictions applicables à ces zones.

| (13) | Il convient dès lors de modifier en conséquence la décision d'exécution (UE) 2017/247. |
| --- | --- |

(13)

Il convient dès lors de modifier en conséquence la décision d'exécution (UE) 2017/247.

| (14) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(14)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 avril 2018.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  
  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  Décision d'exécution (UE) 2017/247 de la Commission du 9 février 2017 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 36 du 11.2.2017, p. 62).

3

(4)  Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (JO L 10 du 14.1.2006, p. 16).

4

(5)  Décision d'exécution (UE) 2017/696 de la Commission du 11 avril 2017 modifiant la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 101 du 13.4.2017, p. 80).

5

(6)  Décision d'exécution (UE) 2017/1841 de la Commission du 10 octobre 2017 modifiant la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 261 du 11.10.2017, p. 26).

6

(7)  Décision d'exécution (UE) 2018/560 de la Commission du 10 avril 2018 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 93 du 11.4.2018, p. 11).

7

---

ANNEXE

L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 est modifiée comme suit:

| 1) | Dans la partie A, l'entrée concernant la Bulgarie est remplacée par le texte suivant:

  «
  État membre: Bulgarie







  Zone comprenant: | Applicable jusqu'au (conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- | --- |
| Région de Yambol: |
| Municipality of Straldzha






  — | Zimnitsa |

1)

Dans la partie A, l'entrée concernant la Bulgarie est remplacée par le texte suivant:

«
  État membre: Bulgarie

Zone comprenant:

Applicable jusqu'au (conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE)

Région de Yambol:

Municipality of Straldzha

—

Zimnitsa

26.4.2018

Région de Plovdiv:

Municipality of Rodopi

| — | Krumovo |
| --- | --- |

—

Krumovo

| — | Yagodovo |
| --- | --- |

—

Yagodovo

9.5.2018

Municipality of Maritsa

| — | Kalekovets |
| --- | --- |

—

Kalekovets

| — | Trilistnik |
| --- | --- |

—

Trilistnik

Municipality of Rakovski

| — | Stryama |
| --- | --- |

—

Stryama

10.5.2018»

| 2) | Dans la partie B, l'entrée concernant la Bulgarie est remplacée par le texte suivant:

  «
  État membre: Bulgarie







  Zone comprenant: | Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- | --- |
| Région de Yambol: |
| Municipality of Straldzha






  — | Zimnitsa |

2)

Dans la partie B, l'entrée concernant la Bulgarie est remplacée par le texte suivant:

«
  État membre: Bulgarie

Zone comprenant:

Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE)

Région de Yambol:

Municipality of Straldzha

—

Zimnitsa

du 27.4.2018 au 6.5.2018

Municipality of Yambol

| — | Yambol |
| --- | --- |

—

Yambol

6.5.2018

Municipality of Straldzha

| — | Straldzha |
| --- | --- |

—

Straldzha

| — | Vodenichene |
| --- | --- |

—

Vodenichene

| — | Dzhinot |
| --- | --- |

—

Dzhinot

Municipality of Tundzha

| — | Mogila |
| --- | --- |

—

Mogila

| — | Veselinovo |
| --- | --- |

—

Veselinovo

| — | Kabile |
| --- | --- |

—

Kabile

Région de Sliven:

Municipality of Sliven

| — | Zhelyu Voivoda |
| --- | --- |

—

Zhelyu Voivoda

| — | Blatets |
| --- | --- |

—

Blatets

| — | Dragodanovo |
| --- | --- |

—

Dragodanovo

| — | Gorno Aleksandrovo |
| --- | --- |

—

Gorno Aleksandrovo

Région de Plovdiv:

Municipality of Rodopi:

| — | Krumovo |
| --- | --- |

—

Krumovo

| — | Yagodovo |
| --- | --- |

—

Yagodovo

du 10.5.2018 au 18.5.2018

Municipality of Rodopi

| — | Brestnik |
| --- | --- |

—

Brestnik

| — | Belashtica |
| --- | --- |

—

Belashtica

| — | Markovo |
| --- | --- |

—

Markovo

| — | Branipole |
| --- | --- |

—

Branipole

Municipality of Sadovo

| — | Katunica |
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—

Katunica

| — | Karadzhovo |
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—

Karadzhovo

| — | Kochevo |
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—

Kochevo

| — | Mominsko |
| --- | --- |

—

Mominsko

Municipality of Kuklen

| — | Kuklen |
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—

Kuklen

| — | Ruen |
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—

Ruen

Municipality of Maritsa

| — | Skutare |
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—

Skutare

| — | Rogosh |
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—

Rogosh

Municipality of Asenovgrad

| — | Asenovgrad |
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—

Asenovgrad

Municipality of Plovdiv

| — | Plovdiv |
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—

Plovdiv

18.5.2018

Municipality of Maritsa

| — | Kalekovets |
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—

Kalekovets

| — | Trilistnik |
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—

Trilistnik

Municipality of Rakovski

| — | Stryama |
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—

Stryama

du 11.5.2018 au 19.5.2018

Municipality of Maritsa

| — | Yasno pole |
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—

Yasno pole

| — | Dink |
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—

Dink

| — | Maritsa |
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—

Maritsa

| — | Kalekovets |
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—

Kalekovets

| — | Trud |
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—

Trud

| — | Zhelyazno |
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—

Zhelyazno

| — | Voivodino |
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—

Voivodino

| — | Skutare |
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—

Skutare

| — | Rogosh |
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—

Rogosh

| — | Manole |
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—

Manole

| — | Manolsko konare |
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—

Manolsko konare

Municipality of Rakovski

| — | Rakovski |
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—

Rakovski

| — | Momino selo |
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—

Momino selo

19.5.2018»

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RECOMMANDATIONS

| 23.4.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 102/87 |
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23.4.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 102/87

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RECOMMANDATION (UE) 2018/624 DE LA COMMISSION

du 20 avril 2018

relative à l'accès des sous-traitants et des petites et moyennes entreprises aux marchés transfrontières dans le secteur de la défense

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 292,

considérant ce qui suit:

| (1) | En décembre 2013, le Conseil européen a fixé comme objectif de parvenir à une base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) plus intégrée, plus durable, plus innovante et plus compétitive, qui est nécessaire pour développer et maintenir des capacités de défense et renforcer l'autonomie stratégique de l'Europe et sa capacité à agir en coopération avec ses partenaires. Dans ce contexte, il a souligné l'importance que revêt pour les petites et moyennes entreprises (PME) l'accès transfrontière aux marchés, a invité la Commission à étudier les possibilités de mesures additionnelles en vue d'ouvrir les chaînes d'approvisionnement aux PME de tous les États membres et a fait observer que les PME sont un maillon important de la chaîne d'approvisionnement dans le secteur de la défense et qu'elles constituent une source d'innovation et un catalyseur essentiel de la compétitivité (1). |
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(1)

En décembre 2013, le Conseil européen a fixé comme objectif de parvenir à une base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) plus intégrée, plus durable, plus innovante et plus compétitive, qui est nécessaire pour développer et maintenir des capacités de défense et renforcer l'autonomie stratégique de l'Europe et sa capacité à agir en coopération avec ses partenaires. Dans ce contexte, il a souligné l'importance que revêt pour les petites et moyennes entreprises (PME) l'accès transfrontière aux marchés, a invité la Commission à étudier les possibilités de mesures additionnelles en vue d'ouvrir les chaînes d'approvisionnement aux PME de tous les États membres et a fait observer que les PME sont un maillon important de la chaîne d'approvisionnement dans le secteur de la défense et qu'elles constituent une source d'innovation et un catalyseur essentiel de la compétitivité (1).

| (2) | Le plan d'action européen de la défense du 30 novembre 2016 a indiqué que la Commission élaborerait des recommandations pour faciliter l'accès des PME et des entreprises intermédiaires aux marchés transfrontières dans le secteur de la défense. Cette intention a également été confirmée dans la communication de la Commission intitulée «Lancement du Fonds européen de la défense» (2), adoptée le 7 juin 2017. |
| --- | --- |

(2)

Le plan d'action européen de la défense du 30 novembre 2016 a indiqué que la Commission élaborerait des recommandations pour faciliter l'accès des PME et des entreprises intermédiaires aux marchés transfrontières dans le secteur de la défense. Cette intention a également été confirmée dans la communication de la Commission intitulée «Lancement du Fonds européen de la défense» (2), adoptée le 7 juin 2017.

| (3) | La Commission considère que des chaînes d'approvisionnement transfrontières compétitives sont un élément essentiel d'une BITDE plus intégrée et plus compétitive et estime que le marché européen des équipements de défense devrait ouvrir des perspectives aux entreprises européennes, indépendamment de leur taille et de leur situation géographique. |
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(3)

La Commission considère que des chaînes d'approvisionnement transfrontières compétitives sont un élément essentiel d'une BITDE plus intégrée et plus compétitive et estime que le marché européen des équipements de défense devrait ouvrir des perspectives aux entreprises européennes, indépendamment de leur taille et de leur situation géographique.

| (4) | La présente recommandation a été élaborée avec la contribution du groupe consultatif de la Commission sur l'accès transfrontière des PME aux marchés de la défense et de la sécurité, qui a achevé ses travaux et publié son rapport final en novembre 2016 (3), et d'experts des États membres. Elle s'inscrit dans le cadre d'un large éventail d'activités et d'initiatives de la Commission visant à soutenir les PME actives dans le domaine de la défense. |
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(4)

La présente recommandation a été élaborée avec la contribution du groupe consultatif de la Commission sur l'accès transfrontière des PME aux marchés de la défense et de la sécurité, qui a achevé ses travaux et publié son rapport final en novembre 2016 (3), et d'experts des États membres. Elle s'inscrit dans le cadre d'un large éventail d'activités et d'initiatives de la Commission visant à soutenir les PME actives dans le domaine de la défense.

| (5) | Les travaux réalisés par l'Agence européenne de défense (AED) (4) dans le domaine de la passation des marchés de la défense, des compétences, du financement et des capacités des PME ont été pris en compte lors de l'élaboration de la présente recommandation (5). |
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(5)

Les travaux réalisés par l'Agence européenne de défense (AED) (4) dans le domaine de la passation des marchés de la défense, des compétences, du financement et des capacités des PME ont été pris en compte lors de l'élaboration de la présente recommandation (5).

| (6) | Étant donné que les acteurs du secteur, en particulier les maîtres d'œuvre, jouent un rôle clé dans la défense, la Commission, en plus d'élaborer la présente recommandation, a également entamé un dialogue avec les parties prenantes du secteur en vue de définir et d'obtenir un consensus sur d'éventuelles mesures supplémentaires visant à créer les conditions nécessaires à la mise en place de chaînes d'approvisionnement transfrontières et compétitives dans le domaine de la défense. |
| --- | --- |

(6)

Étant donné que les acteurs du secteur, en particulier les maîtres d'œuvre, jouent un rôle clé dans la défense, la Commission, en plus d'élaborer la présente recommandation, a également entamé un dialogue avec les parties prenantes du secteur en vue de définir et d'obtenir un consensus sur d'éventuelles mesures supplémentaires visant à créer les conditions nécessaires à la mise en place de chaînes d'approvisionnement transfrontières et compétitives dans le domaine de la défense.

| (7) | Les États membres, par leur action, pourraient améliorer de manière significative l'accès des PME et des entreprises intermédiaires aux marchés transfrontières dans le secteur de la défense. La présente recommandation devrait par conséquent dresser la liste des différentes mesures qui pourraient résoudre certains des problèmes auxquels doivent faire face les PME et les entreprises intermédiaires ou faciliter leur intégration dans les chaînes d'approvisionnement de la défense. |
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(7)

Les États membres, par leur action, pourraient améliorer de manière significative l'accès des PME et des entreprises intermédiaires aux marchés transfrontières dans le secteur de la défense. La présente recommandation devrait par conséquent dresser la liste des différentes mesures qui pourraient résoudre certains des problèmes auxquels doivent faire face les PME et les entreprises intermédiaires ou faciliter leur intégration dans les chaînes d'approvisionnement de la défense.

| (8) | L'obtention d'informations précoces sur les futurs plans et projets d'armement pourrait permettre aux PME et aux entreprises intermédiaires de mieux anticiper les évolutions du marché et de participer éventuellement à des projets et à des marchés dans le domaine de la défense. |
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(8)

L'obtention d'informations précoces sur les futurs plans et projets d'armement pourrait permettre aux PME et aux entreprises intermédiaires de mieux anticiper les évolutions du marché et de participer éventuellement à des projets et à des marchés dans le domaine de la défense.

| (9) | Assurer la publicité des marchés d'une valeur inférieure au seuil établi par les articles 8 et 9 de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil (6) renforcerait la concurrence. Cela encouragerait également la participation des PME dans le secteur de la défense. Les pouvoirs adjudicateurs ne devraient pas restreindre cette publicité à leur État membre d'origine. |
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(9)

Assurer la publicité des marchés d'une valeur inférieure au seuil établi par les articles 8 et 9 de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil (6) renforcerait la concurrence. Cela encouragerait également la participation des PME dans le secteur de la défense. Les pouvoirs adjudicateurs ne devraient pas restreindre cette publicité à leur État membre d'origine.

| (10) | La complexité des informations figurant dans les documents de marché mis à la disposition des soumissionnaires ou soumissionnaires potentiels par les pouvoirs adjudicateurs pourrait dissuader les petites entreprises nouvellement créées d'accéder aux marchés publics. Il est donc nécessaire que ces informations soient pertinentes et bien structurées. |
| --- | --- |

(10)

La complexité des informations figurant dans les documents de marché mis à la disposition des soumissionnaires ou soumissionnaires potentiels par les pouvoirs adjudicateurs pourrait dissuader les petites entreprises nouvellement créées d'accéder aux marchés publics. Il est donc nécessaire que ces informations soient pertinentes et bien structurées.

| (11) | La portée des offres liées aux marchés de la défense et les exigences connexes concernant l'aptitude à fournir des services constituent des obstacles supplémentaires pour les PME et les entreprises intermédiaires. La conclusion de marchés plus restreints regroupés en lots au sein d'une même procédure de passation de marché public pourrait contribuer à résoudre ce problème. |
| --- | --- |

(11)

La portée des offres liées aux marchés de la défense et les exigences connexes concernant l'aptitude à fournir des services constituent des obstacles supplémentaires pour les PME et les entreprises intermédiaires. La conclusion de marchés plus restreints regroupés en lots au sein d'une même procédure de passation de marché public pourrait contribuer à résoudre ce problème.

| (12) | L'allongement du délai de remise des offres serait bénéfique pour les PME et les entreprises intermédiaires qui auraient ainsi plus de temps pour repérer les perspectives commerciales et organiser leur participation. |
| --- | --- |

(12)

L'allongement du délai de remise des offres serait bénéfique pour les PME et les entreprises intermédiaires qui auraient ainsi plus de temps pour repérer les perspectives commerciales et organiser leur participation.

| (13) | La possibilité de s'appuyer sur les capacités d'autres opérateurs économiques, y compris les sous-traitants ou les autres participants au sein de groupements, facilite l'accès aux marchés publics, surtout lorsque d'importants achats sont concernés. Les opérateurs économiques intéressés par l'obtention de marchés publics devraient être informés de ces possibilités dès le départ. |
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(13)

La possibilité de s'appuyer sur les capacités d'autres opérateurs économiques, y compris les sous-traitants ou les autres participants au sein de groupements, facilite l'accès aux marchés publics, surtout lorsque d'importants achats sont concernés. Les opérateurs économiques intéressés par l'obtention de marchés publics devraient être informés de ces possibilités dès le départ.

| (14) | Le caractère volumineux et la complexité des documents d'appel d'offres ainsi que la nécessité de fournir des éléments de preuve et des certificats sont des aspects susceptibles de freiner l'accès des entreprises, en particulier les PME et les entreprises intermédiaires, aux marchés publics de la défense. Afin de faciliter l'accès à ces marchés, les pouvoirs adjudicateurs devraient, dans la mesure du possible, convenir d'évaluer les critères qualitatifs de sélection lors de la phase de soumission des offres sur la seule base des éléments de preuves préliminaires fournis par les soumissionnaires. Ils devraient exiger la présentation de pièces complémentaires et de certificats prouvant le respect de ces critères juste avant la signature du contrat. Les éléments de preuves préliminaires concernant le respect des critères qualitatifs de sélection pourraient être intégrés dans une déclaration standardisée, le document unique de marché européen (DUME) (7). |
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(14)

Le caractère volumineux et la complexité des documents d'appel d'offres ainsi que la nécessité de fournir des éléments de preuve et des certificats sont des aspects susceptibles de freiner l'accès des entreprises, en particulier les PME et les entreprises intermédiaires, aux marchés publics de la défense. Afin de faciliter l'accès à ces marchés, les pouvoirs adjudicateurs devraient, dans la mesure du possible, convenir d'évaluer les critères qualitatifs de sélection lors de la phase de soumission des offres sur la seule base des éléments de preuves préliminaires fournis par les soumissionnaires. Ils devraient exiger la présentation de pièces complémentaires et de certificats prouvant le respect de ces critères juste avant la signature du contrat. Les éléments de preuves préliminaires concernant le respect des critères qualitatifs de sélection pourraient être intégrés dans une déclaration standardisée, le document unique de marché européen (DUME) (7).

| (15) | La coopération régionale dans les États membres et le regroupement d'entreprises en clusters constituent d'autres options qui pourraient contribuer à mieux positionner les petites entreprises sur les marchés. |
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(15)

La coopération régionale dans les États membres et le regroupement d'entreprises en clusters constituent d'autres options qui pourraient contribuer à mieux positionner les petites entreprises sur les marchés.

| (16) | L'esprit d'innovation est le principal atout que les PME pourraient apporter au secteur de la défense. Toutes les initiatives à l'appui de la recherche et de la technologie (R & T) devraient donc tenir compte des PME en particulier et garantir leur participation effective dans la mesure du possible. |
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(16)

L'esprit d'innovation est le principal atout que les PME pourraient apporter au secteur de la défense. Toutes les initiatives à l'appui de la recherche et de la technologie (R & T) devraient donc tenir compte des PME en particulier et garantir leur participation effective dans la mesure du possible.

| (17) | Le développement de compétences particulièrement nécessaires au secteur de la défense pourrait permettre à de nouveaux acteurs d'entrer sur le marché européen de la défense, |
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(17)

Le développement de compétences particulièrement nécessaires au secteur de la défense pourrait permettre à de nouveaux acteurs d'entrer sur le marché européen de la défense,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

1.   TERMINOLOGIE

Aux fins de la présente recommandation, le sigle «PME» s'entend tel qu'il est défini dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission (8), tandis que la dénomination «entreprise intermédiaire» désigne une entreprise plus grande qu'une PME, mais qui n'est pas le principal contractant dans le cadre d'un marché de fourniture de systèmes de défense complexes.

Dans l'ensemble du texte de la présente recommandation, les références aux «pouvoirs adjudicateurs» doivent être comprises comme incluant à la fois les pouvoirs adjudicateurs au sens de l'article 2, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil (9) et les entités adjudicatrices telles que définies à l'article 4 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil (10). Les recommandations adressées aux pouvoirs adjudicateurs ou aux entités adjudicatrices portent sur la passation de marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité, conformément à l'article 2 de la directive 2009/81/CE.

2.   MARCHÉS PUBLICS

2.1.   Plans et priorités à long terme

Il convient que les États membres fournissent, lorsque cela est possible et approprié, des informations précoces sur leurs futurs plans à long terme pour ce qui est de l'armement (exigences et priorités en matière de capacités et de R & T). Cet objectif peut être atteint par la publication des documents de planification, l'organisation d'événements ciblés ouverts aux entreprises (maîtres d'œuvre, PME et entreprises intermédiaires) des différents États membres et la fourniture d'informations de manière transparente et non discriminatoire au secteur de la défense, y compris l'Association des industries aérospatiales et de défense d'Europe (ASD), les associations nationales du secteur de la défense ainsi que d'autres organisations d'entreprises dans le domaine de la défense et de la sécurité (par exemple les clusters), afin de garantir que les informations pertinentes sont diffusées dans l'ensemble de l'Union. Il convient de veiller à ce que de telles mesures ne conduisent pas à des distorsions de concurrence ou n'aillent pas à l'encontre des principes de non-discrimination et de transparence.

2.2.   Publication volontaire et mesures en matière de transparence

Les pouvoirs adjudicateurs devraient utiliser, dans toute la mesure possible, les outils de publicité préalable à la passation comme les avis de préinformation (API) (11) et organiser des événements ciblés sur les plans et projets spécifiques en matière d'achats anticipés. Ces événements devraient cibler les entreprises (maîtres d'œuvre, PME et entreprises intermédiaires) des différents États membres. Les informations pertinentes pourraient être diffusées auprès de l'ensemble de l'industrie de la défense, y compris l'ASD, les associations nationales du secteur de la défense et les autres organisations d'entreprises dans le domaine de la défense et de la sécurité (par exemple les clusters). Lors de l'utilisation de ces outils, les pouvoirs adjudicateurs devraient veiller à respecter les principes de transparence et de non-discrimination, et préciser la nature provisoire des plans de passation en cause.

Les pouvoirs adjudicateurs devraient viser à promouvoir les possibilités offertes par les marchés publics aussi largement que possible, en allant au-delà des exigences juridiques en la matière. Cela implique, par exemple, d'assurer la publicité des informations contenues dans l'avis de marché le plus largement possible une fois qu'il a été envoyé pour publication dans le supplément au Journal officiel de l'Union européenne [«Tender Electronic Daily» (TED)], et de prévoir un mécanisme pour permettre aux opérateurs économiques intéressés par de futurs appels d'offres de s'inscrire aux listes de diffusion concernant les avis publiés.

Les pouvoirs adjudicateurs devraient, dans la mesure du possible, faire connaître les possibilités d'accès aux marchés inférieurs au seuil fixé par les articles 8 et 9 de la directive 2009/81/CE (12) par l'intermédiaire de publications volontaires sur les portails et sites web pertinents (pas nécessairement dans TED) et envoyer des demandes de renseignements ou des demandes de prix aux entreprises potentiellement intéressées dans l'ensemble de l'Union. Il convient de veiller à ce que ces mesures ne conduisent pas à des distorsions de concurrence ou n'aillent pas à l'encontre des principes de non-discrimination et de transparence. Les pouvoirs adjudicateurs devraient également prévoir des procédures de mise en concurrence simplifiée pour les marchés de faible valeur, même si la réglementation nationale ne l'exige pas formellement.

2.3.   Qualité des informations

Les pouvoirs adjudicateurs devraient fournir au marché des éléments d'information pertinents, précis et concis (par exemple une description du marché dans les avis de marché publiés dans TED). Les entreprises peuvent ainsi détecter et repérer les possibilités, et prendre des décisions en connaissance de cause sur la question de savoir si elles ont un intérêt à présenter une offre.

Dans la mesure du possible, les pouvoirs adjudicateurs devraient fournir une traduction non officielle de ces informations en anglais ou dans l'une des autres langues utilisées communément dans le secteur de la défense, que ce soit sur le site web de l'autorité responsable des marchés publics ou pour publication dans TED.

2.4.   Division en lots

Les pouvoirs adjudicateurs devraient étudier la possibilité de subdiviser les marchés en lots. Ils pourraient également envisager de procéder à un appel d'offres en lots séparés, tout en exigeant des entreprises qui ont soumissionné avec succès pour ces lots qu'elles collaborent avec l'opérateur économique à qui le marché a été attribué pour la coordination de l'ensemble du projet (entreprise générale).

2.5.   Préparation et déroulement des procédures

L'article 33 de la directive 2009/81/CE oblige les pouvoirs adjudicateurs, lorsqu'ils fixent les délais de réception des demandes de participation et des offres, à tenir compte en particulier de la complexité du marché et du temps nécessaire pour préparer les offres, sans préjudice des délais minimaux fixés par cet article. Les pouvoirs adjudicateurs devraient, dans la mesure du possible, prévoir un laps de temps plus long que ne le requièrent les dispositions dudit article pour la soumission des offres. Cette extension du délai donnera à l'industrie, en particulier aux PME, plus de temps pour décider de présenter une offre, la préparer et la soumettre, et pour faire les démarches nécessaires afin de constituer des groupements ou d'organiser la sous-traitance.

La passation de marchés en ligne, notamment la soumission d'offres par voie électronique, permet de rationaliser les procédures et de restreindre les formalités et les coûts administratifs. Elle peut contribuer à réduire les obstacles à l'accès au marché (frais de soumission), en particulier pour les petites entreprises disposant de ressources administratives limitées. Dans la mesure du possible, compte tenu de l'objet du marché et, en particulier, de la nécessité de protéger les informations classifiées, les pouvoirs adjudicateurs devraient recourir à la passation de marchés en ligne.

Dans l'avis de marché, les pouvoirs adjudicateurs devraient systématiquement attirer l'attention des soumissionnaires potentiels sur la possibilité de s'appuyer sur les capacités d'autres parties, y compris des sous-traitants (13) ou d'autres membres du même groupement (14), afin de remplir les critères d'aptitude, conformément à l'article 41, paragraphes 2 et 3, et à l'article 42, paragraphes 2 et 3, de la directive 2009/81/CE.

Les pouvoirs adjudicateurs devraient essayer d'alléger la charge administrative résultant de la procédure de passation de marché. Par exemple, ils devraient, dans la mesure du possible, éviter la tenue de nombreuses réunions de négociation et demander uniquement les renseignements ou documents nécessaires à la procédure spécifique en cause.

2.6.   Sélection qualitative

Les pouvoirs adjudicateurs devraient veiller à ce que les critères de sélection demeurent proportionnés et s'abstenir de fixer des exigences qui ne sont pas strictement nécessaires. En ce qui concerne les capacités techniques et professionnelles, ils devraient choisir des critères de sélection leur permettant de vérifier si un soumissionnaire dispose des capacités requises pour le marché concerné, et non d'évaluer sa capacité générale. En ce qui concerne la capacité économique et financière, le chiffre d'affaires annuel minimal requis ne devrait pas dépasser le double de la valeur estimée du marché.

Les exigences liées à la sécurité d'approvisionnement et à la sécurité de l'information, de même que les motifs non obligatoires d'exclusion, les critères de sélection ou les conditions d'exécution du marché, devraient également être proportionnées et adaptées aux besoins des différents marchés. En particulier, lorsque de telles exigences sont appliquées, il convient de veiller à les limiter à ce qui est nécessaire pour atteindre le but poursuivi et, plus particulièrement, de faire en sorte qu'elles ne restreignent pas indûment la concurrence. Lorsqu'une habilitation de sécurité est nécessaire et que les pouvoirs adjudicateurs se retrouvent face à des candidats dont l'habilitation a été délivrée par un autre État membre, les États membres devraient s'assurer que des mesures appropriées sont prises en temps utile pour déterminer, dans le respect de l'article 22 de la directive 2009/81/CE, si une telle habilitation est équivalente à celle délivrée conformément à la législation nationale du pouvoir adjudicateur (15). Les États membres devraient s'efforcer de garantir que le respect des exigences liées à la sécurité d'approvisionnement et à la sécurité de l'information des autres États membres par leurs entreprises du secteur de la défense est possible et crédible.

L'article 38 de la directive 2009/81/CE prévoit la vérification de l'aptitude des candidats suivant des critères et moyens de preuve définis par les pouvoirs adjudicateurs conformément à ladite directive. Ces preuves peuvent comprendre des certificats. Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs ne sont pas tenus d'exiger que des certificats ou d'autres formes de pièces justificatives soient présentés en même temps que l'offre. Pour faciliter la participation aux procédures d'appel d'offres, les pouvoirs adjudicateurs devraient envisager la possibilité d'accepter, comme preuve préliminaire au moment de la présentation des offres, les déclarations sur l'honneur concernant les aspects suivants:

| — | la situation personnelle du soumissionnaire (article 39 de la directive 2009/81/CE), |
| --- | --- |

—

la situation personnelle du soumissionnaire (article 39 de la directive 2009/81/CE),

| — | l'aptitude du soumissionnaire à exercer l'activité professionnelle (article 40 de la directive 2009/81/CE), |
| --- | --- |

—

l'aptitude du soumissionnaire à exercer l'activité professionnelle (article 40 de la directive 2009/81/CE),

| — | le respect par le soumissionnaire des critères relatifs à la capacité économique et financière et aux capacités techniques et professionnelles (articles 41 à 44 de la directive 2009/81/CE), |
| --- | --- |

—

le respect par le soumissionnaire des critères relatifs à la capacité économique et financière et aux capacités techniques et professionnelles (articles 41 à 44 de la directive 2009/81/CE),

en exigeant la présentation d'éléments de preuve et de certificats pertinents uniquement lors de la phase d'attribution, c'est-à-dire avant la signature du contrat mais après évaluation et choix du soumissionnaire retenu. Dans ce contexte, les États membres devraient envisager de permettre aux opérateurs économiques d'introduire ou de réutiliser des déclarations sur l'honneur normalisées (DUME, établi dans la législation générale sur les marchés publics, article 59 de la directive 2014/24/UE), complétées si nécessaire par des informations qui ne figurent pas dans le DUME.

Rien ne s'oppose à ce que les pouvoirs adjudicateurs demandent de plus amples informations, y compris tout ou partie des documents complémentaires, s'ils ont des doutes à un moment quelconque de la procédure, afin d'en garantir le bon déroulement. Cela peut notamment être nécessaire si un pouvoir adjudicateur décide de restreindre le nombre de candidats qu'il invitera à présenter une offre ou à dialoguer (article 38, paragraphe 3, de la directive 2009/81/CE). Lors de ces demandes d'informations ou de documents complémentaires, les pouvoirs adjudicateurs devraient toujours garantir le respect du principe de non-discrimination.

Les pouvoirs adjudicateurs ne devraient pas exiger des soumissionnaires qu'ils fournissent des documents complémentaires qui sont déjà en leur possession ou qu'ils peuvent aisément obtenir en consultant directement et gratuitement une base de données nationale, dans n'importe quel État membre.

Dans la mesure du possible, les pouvoirs adjudicateurs devraient utiliser la faculté d'accorder aux candidats qui ne sont pas encore habilités des délais supplémentaires pour obtenir une habilitation de sécurité (si une telle habilitation est nécessaire) [article 42, paragraphe 1, point j), troisième alinéa, de la directive 2009/81/CE]. En règle générale, les pouvoirs adjudicateurs devraient toujours faire usage de la possibilité de demander aux opérateurs économiques de fournir les documents et certificats manquants concernant les critères d'exclusion et de sélection, ou d'expliciter ces documents et certificats s'ils manquent de clarté (article 45 de la directive 2009/81/CE).

Les États membres devraient faciliter l'utilisation transfrontière des documents et certificats. En particulier, ils devraient veiller à ce que les informations concernant les certificats et autres formes de pièces justificatives pour les appels d'offres en vertu de la directive 2009/81/CE soient introduites dans e-Certis (16) et régulièrement mises à jour. Lors de la mise en œuvre des procédures dans le cadre de la directive 2009/81/CE, les pouvoirs adjudicateurs devraient utiliser la base de données en ligne e-Certis.

2.7.   Formation dans le domaine des marchés publics et renforcement des capacités

Les États membres devraient organiser des formations pour les responsables des marchés publics, permettre le partage des expériences et fournir des supports d'orientation. Ils devraient prévoir une formation spécialisée afin de mettre en évidence les caractéristiques spécifiques des PME et leurs contraintes opérationnelles propres (flux financiers, ressources humaines, gestion des droits de propriété intellectuelle, etc.).

Les États membres devraient également organiser des formations et élaborer des supports d'information pour les fournisseurs, les prestataires de services et les contractants. Ces supports devraient être accessibles à tous (ou, à tout le moins, mis à la disposition de toutes les entreprises intéressées par les marchés de la défense). Les PME et les entreprises intermédiaires en bénéficieraient tout particulièrement.

3.   POLITIQUE INDUSTRIELLE

3.1.   Financement

Les autorités de gestion locales et régionales des États membres devraient soutenir les PME et les entreprises intermédiaires qui sont ou pourraient être présentes dans les chaînes d'approvisionnement de la défense. Les États membres peuvent sensibiliser les autorités de gestion et les bénéficiaires potentiels (tels que les PME, les entreprises intermédiaires, les instituts de recherche ou les universités) à l'utilisation des Fonds structurels et d'investissement européens dans le domaine de la défense. Ils sont encouragés à utiliser les orientations spécifiques que la Commission européenne élabore actuellement à cet égard (17).

Les États membres devraient envisager d'ouvrir les instruments de financement nationaux existants aux PME et aux entreprises intermédiaires liées à la défense, si ce n'est pas déjà le cas.

Les États membres devraient envisager d'autres types de soutien possible pour les PME, tels que des garanties publiques en faveur des PME et des entreprises intermédiaires participant à des projets transfrontières européens de défense présentant un caractère innovant. Ces garanties seraient susceptibles de couvrir partiellement ou totalement le risque des petites entreprises qui participent à ces initiatives ou des banques finançant de tels projets (18).

Les États membres devraient informer et conseiller les PME sur les possibilités de financement à l'échelle nationale et européenne, en utilisant les forums, plateformes et autres outils dans le secteur de la défense ou dans d'autres secteurs économiques.

Les États membres sont encouragés à proposer des projets d'investissements intelligents pour les futures exigences Test & Évaluation (T & E). Cela devrait permettre d'ouvrir les infrastructures de T & E aux PME et aux entreprises intermédiaires, et les aider ainsi à certifier leurs produits et à tirer parti de leur contribution aux efforts européens de qualification et de certification dans le domaine de la défense.

3.2.   Bases de données

Les États membres pourraient s'efforcer de cartographier ou de passer en revue leur base industrielle de défense nationale et favoriser la diffusion d'informations sur les capacités de leur industrie. Cet objectif pourrait être atteint, par exemple, en créant de nouvelles bases de données ou en contribuant à celles existant déjà grâce à des entités telles que les associations nationales du secteur de la défense.

Les États membres sont encouragés à soutenir les mesures visant à améliorer les bases de données et les projets existants concernant les entreprises liées à la défense, leurs capacités ainsi que les systèmes et possibilités de financement disponibles. À cette fin, il conviendrait en particulier d'interconnecter les bases de données nationales existantes, les répertoires des associations nationales du secteur de la défense et les autres sources pertinentes disponibles (par exemple les listes des membres des clusters liés à la défense). Ces outils pourraient également inclure des informations sur les capacités technologiques des entreprises. Lors d'une phase ultérieure, ces bases de données pourraient permettre aux PME et aux entreprises intermédiaires de mettre en rapport leurs descriptions avec les informations des États membres sur les programmes à venir ou les avis de marché publiés. Ainsi, les maîtres d'œuvre pourraient immédiatement associer la description d'une PME à un certain type de projet ou de perspective commerciale.

3.3.   Clusters

Les États membres devraient appuyer, dans le secteur de la défense, le développement de clusters régionaux d'excellence, capables de soutenir la concurrence mondiale, et les encourager à coopérer dans l'ensemble des régions et des États membres. Il conviendrait d'encourager d'autres formes de coopération spécifiques au sein des clusters en stimulant la participation proactive des centres technologiques et des parcs scientifiques, des «laboratoires vivants», des fournisseurs de financement ou des groupements axés sur des projets, afin de promouvoir la coopération technologique au-delà des frontières sectorielles et de favoriser les possibilités de croissance pour les PME liées à la défense.

Les États membres devraient encourager les clusters nationaux à participer aux partenariats stratégiques européens de clusters (19) soutenus dans le cadre du programme de l'Union européenne pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME). L'objectif de ces partenariats est double: permettre aux entreprises d'accéder à des marchés en dehors de l'Union européenne et favoriser les investissements relatifs à la spécialisation intelligente au sein de l'Union européenne. Les États membres devraient également inciter les clusters à prendre part à des activités de coopération au sein de l'Union dans le cadre des appels à propositions pertinents du programme «Horizon 2020»
   (20).

Les États membres sont encouragés à cibler le secteur de la défense lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques et mesures en faveur des clusters (régionaux). À cette fin, ils peuvent utiliser les instruments existants à l'échelle de l'Union, tels que le réseau «European Network of Defence-Related Regions»
   (21). Ils devraient également promouvoir largement la plateforme «European Cluster Collaboration Platform» (ECCP) (22) comme un instrument susceptible de contribuer à connecter leurs clusters avec plus de 500 organisations de clusters, ouvrant ainsi une coopération au sein et en dehors de l'Europe et ce dans l'intérêt des PME membres.

3.4.   Innovation, R & T

Il est demandé aux États membres de fournir un soutien spécifique aux PME présentant des concepts et technologies à caractère innovant qui pourraient avoir des applications dans le domaine de la défense. En outre, les réseaux spécialisés de points de contacts nationaux devraient fournir des informations sur les règles de participation aux projets de recherche et l'attribution des subventions de recherche. Ils devraient également organiser des événements et services de mise en relation.

Les États membres devraient s'efforcer de concevoir des projets de recherche qui soient favorables aux PME. En outre, les instituts de recherche nationaux dans le domaine de la défense devraient étudier dans quelle mesure il est possible d'associer les PME à leurs projets.

Les États membres devraient veiller à ce que les informations relatives à la gestion des droits de propriété intellectuelle soient disponibles auprès des autorités chargées des marchés publics de la défense (par exemple par la fourniture des coordonnées des institutions compétentes ou la mise à disposition de brochures dans les locaux des autorités).

Les États membres devraient soutenir les architectures de référence ouvertes pour les systèmes modulaires de défense, en donnant aux PME les moyens de concevoir et de commercialiser des sous-systèmes et des composants de manière indépendante et concurrentielle.

3.5.   Compétences

Les États membres devraient disposer d'un tableau d'ensemble de la situation nationale en ce qui concerne les compétences nécessaires à leur industrie de la défense.

Les États membres devraient tirer parti de la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l'Europe et des possibilités qu'elle offre à l'échelle européenne, nationale et régionale pour résorber leurs déficits de compétences (23).

Les États membres devraient encourager la coopération entre leurs entreprises, leurs établissements d'enseignement et de formation et les autres organisations concernées, afin de mener une action concertée pour faire coïncider l'offre et la demande de manière plus satisfaisante et encourager le recours aux outils et instruments de l'Union européenne pour atteindre ces objectifs. Les États membres devraient étudier la possibilité d'utiliser les Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) (24), en particulier le Fonds social européen (FSE) (25), pour remédier aux déficits de compétences.

3.6.   Capacités des PME

Les États membres devraient diffuser des informations sur les réussites transfrontières pour encourager les PME et les sous-traitants à soumettre des offres à l'échelle transfrontière. Ils devraient également soutenir l'organisation de conférences transfrontières réunissant les fournisseurs (événements interentreprises et rencontres directes avec les maîtres d'œuvre) pour aider les PME à mieux comprendre les exigences et le mode de fonctionnement des maîtres d'œuvre ainsi que les compétences et capacités industrielles recherchées et mettre en place des plateformes et des possibilités de contacts transfrontières entre les PME.

Cela peut se faire, par exemple, par l'octroi de subventions aux organisateurs d'événements en fonction du niveau de participation des PME et des start-up. Ces subventions pourraient financer divers secteurs de la défense de manière équilibrée. Il serait ainsi plus aisé pour les PME de participer à des réunions interentreprises internationales, à des missions d'entreprise à l'étranger et à d'autres événements internationaux.

Les États membres devraient également utiliser de façon plus systématique les outils existants à l'échelle de l'Union pour aider les PME à développer des activités transfrontières, notamment grâce aux services de mise en relation des services fournis, par exemple, par le réseau «Enterprise Europe»
   (26).

Fait à Bruxelles, le 20 avril 2018.

Par la Commission

Elżbieta BIEŃKOWSKA

Membre de la Commission

---

(1)  La présente recommandation examine les questions concernant directement la participation transfrontière des PME et des entreprises intermédiaires aux marchés de la défense, mais n'aborde pas les questions susceptibles d'avoir une influence significative mais indirecte sur celles-ci, en particulier les transferts intra-Union européenne de produits liés à la défense, la normalisation et la certification.

1

(2)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Lancement du Fonds européen de la défense» [COM(2017) 295 final].

2

(3)  http://ec.europa.eu/DocsRoom/documents/20354/

3

(4)  https://www.eda.europa.eu/

4

(5)  Pour une vue d'ensemble des activités de l'AED dans ce domaine: https://www.eda.europa.eu/procurement-biz/information/eda-market-industry-policies et https://www.eda.europa.eu/what-we-do/activities/activities-search/small-and-medium-sized-enterprises-(smes)

5

(6)  Directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (JO L 216 du 20.8.2009, p. 76).

6

(7)  Document unique de marché européen (DUME), tel que défini par le règlement d'exécution (UE) 2016/7 de la Commission du 5 janvier 2016 établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen (JO L 3 du 6.1.2016, p. 16), en vertu de l'article 59 de la directive 2014/24/UE.

7

(8)  Voir http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2003:124:0036:0041:fr:PDF

8

(9)  Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).

9

(10)  Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).

10

(11)  Article 30, paragraphe 1, de la directive 2009/81/CE.

11

(12)  Valeur estimée des marchés et des accords-cadres calculée conformément à l'article 9. Les seuils prévus à l'article 8 sont mis à jour tous les deux ans; des informations générales sur les seuils de marché actuels sont disponibles à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/growth/single-market/public-procurement/rules-implementation/thresholds_en

12

(13)  Voir article 1er, point 22, et article 21 de la directive 2009/81/CE.

13

er

(14)  Voir article 1er, point 13, et article 5, paragraphe 2, de la directive 2009/81/CE.

14

er

(15)  L'article 22, dernier alinéa, de la directive 2009/81/CE prévoit que «[l]es États membres reconnaissent les habilitations de sécurité qu'ils jugent équivalentes à celles qui sont délivrées conformément à leur législation nationale, sans préjudice de la possibilité de procéder à leurs propres enquêtes et d'en tenir compte si cela est jugé nécessaire». Voir également le point 12 de la note d'orientation sur la sécurité de l'information: https://ec.europa.eu/docsroom/documents/15411/attachments/1/translations/en/renditions/native

15

(16)  Voir https://ec.europa.eu/tools/ecertis/search

16

(17)  Par exemple, la brochure de la Commission de 2017 sur les biens à double usage, la technologie dans l'Union européenne. Voir: http://ec.europa.eu/growth/content/dual-use-technology-eu-%E2%80%93-sme-success-stories-eu-funding_fr

17

(18)  L'État membre établissant le régime de garantie devrait veiller à ce qu'il ne constitue pas une aide d'État [voir, à cet égard, la communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties (http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52008XC0620%2802%29&from=FR)] ou notifier la mesure à la Commission.

18

(19)  Plateforme collaborative «European Cluster Collaboration Platform»: https://www.clustercollaboration.eu/eu-cluster-partnerships

19

(20)  Pour des informations générales sur «Horizon 2020», voir: https://ec.europa.eu/programmes/horizon2020/en/what-horizon-2020

20

(21)  Voir https://www.endr.eu/

21

(22)  Voir https://www.clustercollaboration.eu/

22

(23)  En particulier, le plan de coopération sectorielle en matière de compétences dans le cadre de la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l'Europe, qui englobe le secteur de la défense.

23

(24)  Voir https://ec.europa.eu/info/funding-tenders-0/european-structural-and-investment-funds_fr

24

(25)  Voir http://ec.europa.eu/esf/home.jsp?langId=fr

25

(26)  Voir: http://een.ec.europa.eu/

26

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Rectificatifs

| 23.4.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 102/95 |
| --- | --- | --- | --- |

23.4.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 102/95

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Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 652/2012 de la Commission du 13 juillet 2012 rectifiant le règlement (CE) no 543/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 190 du 19 juillet 2012
  )

Page 3, à l'annexe I remplaçant l'annexe I du règlement (CE) no 543/2008, la colonne du premier tableau dans laquelle figurent les noms hongrois des carcasses entières est à remplacer par le texte suivant:

o

«hu

Csirke, brojlercsirke

Kakas, tyúk, sütésre vagy főzésre szánt szárnyas

Kappan

Csibe

Fiatal kakas

(Fiatal) pulyka

Pulyka

Fiatal kacsa, (fiatal) pézsmakacsa, (fiatal) Mulard-kacsa

Kacsa, pézsmakacsa, Mulard-kacsa

(Fiatal) liba

Liba

(Fiatal) gyöngytyúk

Gyöngytyúk»

Page 5, à l'annexe I remplaçant l'annexe I du règlement (CE) no 543/2008, la colonne du deuxième tableau dans laquelle figurent les noms hongrois des découpes est à remplacer par le texte suivant:

o

«hu

Fél

Negyed

Összefüggő combnegyedek

Mell

Comb

Csirkecomb a hát egy részével

Felsőcomb

Alsócomb

Szárny

Összefüggő szárnyak

Mellfilé

Mellfilé villacsonttal

Bőrös kacsamellfilé vagy bőrös libamellfilé (magret, maigret)

Kicsontozott pulykacomb»

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| 23.4.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 102/96 |
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23.4.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 102/96

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Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2018/286 du Conseil du 26 février 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 55 du 27 février 2018
  )

Page 16, à l'annexe [remplaçant l'annexe XIV du règlement (UE) 2017/1509], partie B (Navires qui font l'objet d'une interdiction d'entrer dans des ports), point 6:

au lieu de:

«Nom: UL JI BONG 6

Autres informations

OMI: 9114556»,

lire:

«Nom: UL JI BONG 6

Autres informations

OMI: 9114555».

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| 23.4.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 102/97 |
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23.4.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 102/97

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Rectificatif à la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 337 du 23 décembre 2015
  )

Page 42, au considérant 47, troisième phrase:

au lieu de:

«Cette approche est conforme aux principes sous-tendant la recommandation spéciale no VI du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI), qui prévoit l'instauration d'un mécanisme grâce auquel les prestataires de services de paiement qui sont incapables de remplir l'ensemble des conditions fixées dans ladite recommandation peuvent néanmoins être traités comme des établissements de paiement. [...]»,

o

lire:

«Cette approche est conforme aux principes sous-tendant la recommandation no 14 du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI), qui prévoit l'instauration d'un mécanisme grâce auquel les prestataires de services de paiement qui sont incapables de remplir l'ensemble des conditions fixées dans ladite recommandation peuvent néanmoins être traités comme des établissements de paiement. [...]».

o

Page 62, à l'article 5, paragraphe 2:

au lieu de:

«[...] de leur responsabilité conformément aux articles 73, 89, 90 et 92.»

lire:

«[...] de leur responsabilité conformément aux articles 73, 90 et 92.»

Page 86, à l'article 52, point 5) f):

au lieu de:

| «f) | la responsabilité du prestataire de services de paiement liée à l'initiation ou à l'exécution d'opérations de paiement, conformément à l'article 89;» |
| --- | --- |

«f)

lire:

| «f) | la responsabilité du prestataire de services de paiement liée à l'initiation ou à l'exécution d'opérations de paiement, conformément aux articles 89 et 90;». |
| --- | --- |

«f)

Page 89, à l'article 61, paragraphe 1, première phrase:

au lieu de:

«[...] cet utilisateur et le prestataire de services de paiement peuvent décider que l'article 62, paragraphe 1, l'article 64, paragraphe 3, ainsi que les articles 72, 74, 76, 77, 80 et 89 ne s'appliquent pas, [...]»,

lire:

«[...] cet utilisateur et le prestataire de services de paiement peuvent décider que l'article 62, paragraphe 1, l'article 64, paragraphe 3, ainsi que les articles 72, 74, 76, 77, 80, 89 et 90 ne s'appliquent pas, [...]».

Page 89, à l'article 62, paragraphe 1, première phrase:

au lieu de:

«[...] sauf disposition contraire de l'article 79, paragraphe 1, de l'article 80, paragraphe 5, et de l'article 88, paragraphe 2. [...]»,

lire:

«[...] sauf disposition contraire de l'article 79, paragraphe 1, de l'article 80, paragraphe 5, et de l'article 88, paragraphe 4. [...]».

Page 97, à l'article 76, paragraphe 1, quatrième alinéa:

au lieu de:

«Sans préjudice du paragraphe 3, les États membres veillent à ce que, outre le droit visé au présent paragraphe, en cas de prélèvements visés à l'article 1er du règlement (UE) no 260/2012, le payeur jouisse d'un droit au remboursement inconditionnel dans les délais fixés à l'article 77 de la présente directive.»

lire:

«Sans préjudice du paragraphe 3 du présent article, les États membres veillent à ce que, outre le droit visé au premier alinéa du présent paragraphe, en cas de prélèvements visés à l'article 1er du règlement (UE) no 260/2012, le payeur jouisse d'un droit au remboursement inconditionnel dans les délais fixés à l'article 77 de la présente directive.»

Page 103, à l'article 89, paragraphe 2, quatrième alinéa, première phrase:

au lieu de:

«Dans le cas d'une opération de paiement non exécutée ou mal exécutée pour laquelle le prestataire de services de paiement du bénéficiaire n'est pas responsable au titre des premier et deuxième alinéas, c'est le prestataire de services de paiement du payeur qui est responsable à l'égard du payeur. [...]»,

lire:

«Dans le cas d'une opération de paiement non exécutée ou mal exécutée pour laquelle le prestataire de services de paiement du bénéficiaire n'est pas responsable au titre des premier et troisième alinéas, c'est le prestataire de services de paiement du payeur qui est responsable à l'égard du payeur. [...]».

Page 103, à l'article 92, paragraphe 1, première phrase:

au lieu de:

«1.   Lorsque la responsabilité d'un prestataire de services de paiement au titre des articles 73 et 89 est imputable à un autre prestataire de services de paiement ou à un intermédiaire, ledit prestataire de services de paiement ou intermédiaire indemnise le premier prestataire de services de paiement pour toute perte subie ou toute somme payée au titre des articles 73 et 89. [...]»,

lire:

«1.   Lorsque la responsabilité d'un prestataire de services de paiement au titre des articles 73, 89 et 90 est imputable à un autre prestataire de services de paiement ou à un intermédiaire, ledit prestataire de services de paiement ou intermédiaire indemnise le premier prestataire de services de paiement pour toute perte subie ou toute somme payée au titre des articles 73, 89 et 90. [...]».

Page 107, à l'article 99, paragraphe 1:

au lieu de:

«1.   Les États membres veillent à la mise en place de procédures permettant aux utilisateurs de services de paiement et aux autres parties intéressées, y compris les associations de consommateurs, de soumettre des réclamations aux autorités compétentes en cas de violation alléguée de la présente directive par des prestataires de services de paiement.»

lire:

«1.   Les États membres veillent à la mise en place de procédures permettant aux utilisateurs de services de paiement et aux autres parties intéressées, y compris les associations de consommateurs, de soumettre des réclamations aux autorités compétentes en cas de violation alléguée des dispositions du droit national mettant en œuvre les dispositions de la présente directive par des prestataires de services de paiement.»

Page 109, à l'article 102, paragraphe 1, deuxième phrase:

au lieu de:

«[...] Les États membres veillent à ce que ces procédures de règlement extrajudiciaire soient applicables aux prestataires de services de paiement et à ce qu'elles couvrent également les activités des représentants désignés.»

lire:

«[...] Les États membres veillent à ce que ces procédures de règlement extrajudiciaire soient applicables aux prestataires de services de paiement.»

Page 110, article 107, paragraphe 1:

au lieu de:

«[...] de l'article 74, paragraphe 1, deuxième alinéa, [...]»,

lire:

«[...] de l'article 74, paragraphe 1, quatrième alinéa, [...]».

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| 23.4.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 102/99 |
| --- | --- | --- | --- |

23.4.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 102/99

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Rectificatif au règlement (UE) 2018/589 de la Commission du 18 avril 2018 modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le méthanol

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 99 du 19 avril 2018
  )

Page 9, à l'annexe:

au lieu de:

| «69. | Méthanol
  No CAS 67-56-1
  No CE 200-659-6 |
| --- | --- |

«69.

Méthanol

No CAS 67-56-1

No CE 200-659-6

Ne peut être mis sur le marché pour le grand public après le 9 mai 2018 dans les liquides pour lave-glace ou liquides de dégivrage à une concentration supérieure ou égale à 0,6 % en poids.»

lire:

| «69. | Méthanol
  No CAS 67-56-1
  No CE 200-659-6 |
| --- | --- |

«69.

Méthanol

No CAS 67-56-1

No CE 200-659-6

Ne peut être mis sur le marché pour le grand public après le 9 mai 2019 dans les liquides pour lave-glace ou liquides de dégivrage à une concentration supérieure ou égale à 0,6 % en poids.»

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