# Journal officiel L 87/2018

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 87 |
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| Édition de langue française | Législation | 61e année3 avril 2018 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 87

Édition de langue française

Législation

61e année3 avril 2018

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Informations concernant l'entrée en vigueur de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la République arabe d'Égypte fixant les conditions et modalités de la participation de la République arabe d'Égypte au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) | 1 |
| | * | Informations concernant l'entrée en vigueur de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie fixant les conditions et modalités de la participation du Royaume hachémite de Jordanie au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) | 2 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2018/519 de la Commission du 28 mars 2018 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l'interprétation 22 de l'International Financial Reporting Interpretations Committee (
  1
  ) | 3 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/520 de la Commission du 28 mars 2018 modifiant le règlement (UE) no 37/2010 afin de classifier la substance solvant naphta aromatique léger en ce qui concerne sa limite maximale de résidus (
  1
  ) | 9 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/521 de la Commission du 28 mars 2018 modifiant le règlement (CE) no 1296/2008 portant modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal | 12 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2018/522 du Comité politique et de sécurité du 27 mars 2018 portant nomination du commandant de la force de l'Union européenne pour l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et des vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta) et abrogeant la décision (PESC) 2017/1356 (ATALANTA/1/2018) | 14 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Informations concernant l'entrée en vigueur de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la République arabe d'Égypte fixant les conditions et modalités de la participation de la République arabe d'Égypte au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)

1

*

Informations concernant l'entrée en vigueur de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie fixant les conditions et modalités de la participation du Royaume hachémite de Jordanie au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)

2

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2018/519 de la Commission du 28 mars 2018 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l'interprétation 22 de l'International Financial Reporting Interpretations Committee (
  1
  )

o

o

1

3

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/520 de la Commission du 28 mars 2018 modifiant le règlement (UE) no 37/2010 afin de classifier la substance solvant naphta aromatique léger en ce qui concerne sa limite maximale de résidus (
  1
  )

o

1

9

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/521 de la Commission du 28 mars 2018 modifiant le règlement (CE) no 1296/2008 portant modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal

o

12

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2018/522 du Comité politique et de sécurité du 27 mars 2018 portant nomination du commandant de la force de l'Union européenne pour l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et des vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta) et abrogeant la décision (PESC) 2017/1356 (ATALANTA/1/2018)

14

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 3.4.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 87/1 |
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3.4.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 87/1

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Informations concernant l'entrée en vigueur de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la République arabe d'Égypte fixant les conditions et modalités de la participation de la République arabe d'Égypte au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)

L'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la République arabe d'Égypte fixant les conditions et modalités de la participation de la République arabe d'Égypte au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) (1), signé le 27 octobre 2017, est entré en vigueur le 15 mars 2018, conformément à l'article 4, paragraphe 2, dudit accord.

1

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(1)  
  JO L 316 du 1.12.2017, p. 9.

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| 3.4.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 87/2 |
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3.4.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 87/2

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Informations concernant l'entrée en vigueur de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie fixant les conditions et modalités de la participation du Royaume hachémite de Jordanie au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)

L'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie fixant les conditions et modalités de la participation du Royaume hachémite de Jordanie au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) (1), signé le 10 novembre 2017, est entré en vigueur le 16 janvier 2018, conformément à l'article 4, paragraphe 2, dudit accord.

1

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(1)  
  JO L 348 du 29.12.2017, p. 29.

1

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RÈGLEMENTS

| 3.4.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 87/3 |
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3.4.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 87/3

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RÈGLEMENT (UE) 2018/519 DE LA COMMISSION

du 28 mars 2018

modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l'interprétation 22 de l'International Financial Reporting Interpretations Committee

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu'existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu'existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission (2).

| (2) | Le 8 décembre 2016, l'International Accounting Standards Board (IASB) a publié l'interprétation 22 Transactions en monnaies étrangères et contrepartie anticipée de l'International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC 22). Cette interprétation précise le traitement comptable applicable aux transactions incluant un encaissement ou un paiement anticipé dans une monnaie étrangère. |
| --- | --- |

(2)

Le 8 décembre 2016, l'International Accounting Standards Board (IASB) a publié l'interprétation 22 Transactions en monnaies étrangères et contrepartie anticipée de l'International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC 22). Cette interprétation précise le traitement comptable applicable aux transactions incluant un encaissement ou un paiement anticipé dans une monnaie étrangère.

| (3) | La consultation du groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) a permis de confirmer que l'interprétation IFRIC 22 satisfaisait aux critères d'adoption énoncés à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002. |
| --- | --- |

(3)

La consultation du groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) a permis de confirmer que l'interprétation IFRIC 22 satisfaisait aux critères d'adoption énoncés à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002.

| (4) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1126/2008 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1126/2008 en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de réglementation comptable, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de réglementation comptable,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'interprétation IFRIC 22 Transactions en monnaies étrangères et contrepartie anticipée est insérée dans l'annexe du règlement (CE) no 1126/2008 comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Les entreprises appliquent les modifications visées à l'article 1er au plus tard à la date d'ouverture de leur premier exercice commençant le 1er janvier 2018 ou après cette date.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mars 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 320 du 29.11.2008, p. 1).

2

o

o

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ANNEXE

Interprétation IFRIC 22

Transactions en monnaie étrangère et contrepartie anticipée

RÉFÉRENCES

| — | Cadre conceptuel de l'information financière |
| --- | --- |

—

Cadre conceptuel de l'information financière

| — | IAS 8 Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs |
| --- | --- |

—

IAS 8 Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs

| — | IAS 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères |
| --- | --- |

—

IAS 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères

CONTEXTE

| 1. | Selon le paragraphe 21 d'IAS 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères, l'entité est tenue d'enregistrer une transaction en monnaie étrangère, lors de sa comptabilisation initiale dans la monnaie fonctionnelle de l'entité, en appliquant au montant en monnaie étrangère le cours de change au comptant entre la monnaie fonctionnelle et la monnaie étrangère (ci-après le «cours de change») à la date de la transaction. Selon le paragraphe 22 d'IAS 21, la date de la transaction est la date à laquelle la transaction répond pour la première fois aux conditions de comptabilisation prévues dans les normes internationales d'information financière (IFRS). |
| --- | --- |

1.

| 2. | Lorsqu'une entité paie ou reçoit une contrepartie anticipée en monnaie étrangère, elle comptabilise généralement un actif non monétaire ou un passif non monétaire (1) avant de comptabiliser l'actif, la charge ou le produit connexe. L'actif, la charge ou le produit connexe (ou la partie d'actif, de charge ou de produit connexe) est le montant qui est comptabilisé en application des IFRS pertinentes et qui donne lieu à la décomptabilisation de l'actif non monétaire ou du passif non monétaire issu de la contrepartie anticipée. |
| --- | --- |

2.

| 3. | L'IFRS Interpretations Committee (ci-après le «Comité») avait d'abord été saisi de la question de savoir comment déterminer conformément aux paragraphes 21 et 22 d'IAS 21 la date de la transaction aux fins de la comptabilisation des produits des activités ordinaires. La question visait plus précisément le cas où l'entité comptabilise un passif non monétaire issu de la réception d'une contrepartie anticipée avant de comptabiliser les produits des activités ordinaires connexes. En étudiant la question, le Comité a constaté que la réception ou le paiement d'une contrepartie anticipée en monnaie étrangère pouvait se rapporter à d'autres opérations que les produits des activités ordinaires. Il a donc décidé d'apporter des éclaircissements sur la date de la transaction aux fins de la détermination du cours de change à appliquer lors de la comptabilisation initiale de l'actif, de la charge ou du produit connexe lorsqu'une contrepartie anticipée est payée ou reçue en monnaie étrangère. |
| --- | --- |

3.

CHAMP D'APPLICATION

| 4. | La présente interprétation s'applique à une transaction (ou partie de transaction) en monnaie étrangère lorsque l'entité comptabilise un actif non monétaire ou un passif non monétaire issu du paiement ou de la réception d'une contrepartie anticipée avant d'avoir comptabilisé l'actif, la charge ou le produit connexe (ou la partie d'actif, de charge ou de produit connexe). |
| --- | --- |

4.

| 5. | La présente interprétation ne s'applique pas lorsque l'entité comptabilise initialement l'actif, la charge ou le produit connexe:






  a) | à sa juste valeur; ou |
| --- | --- | --- |

5.

a)

à sa juste valeur; ou

| b) | à la juste valeur de la contrepartie payée ou reçue à une date autre que celle de la comptabilisation initiale de l'actif non monétaire ou du passif non monétaire issu de la contrepartie anticipée (par exemple lorsque le goodwill est évalué selon IFRS 3 Regroupements d'entreprises). |
| --- | --- |

b)

à la juste valeur de la contrepartie payée ou reçue à une date autre que celle de la comptabilisation initiale de l'actif non monétaire ou du passif non monétaire issu de la contrepartie anticipée (par exemple lorsque le goodwill est évalué selon IFRS 3 Regroupements d'entreprises).

| 6. | L'entité n'est pas tenue d'appliquer la présente interprétation aux éléments suivants:






  a) | les impôts sur le résultat; et |
| --- | --- | --- |

6.

a)

les impôts sur le résultat; et

| b) | les contrats d'assurance (y compris les traités de réassurance) qu'elle émet ou les traités de réassurance qu'elle détient. |
| --- | --- |

b)

les contrats d'assurance (y compris les traités de réassurance) qu'elle émet ou les traités de réassurance qu'elle détient.

QUESTION

| 7. | La présente interprétation traite de la manière de déterminer la date de la transaction aux fins de la détermination du cours de change à appliquer lors de la comptabilisation initiale de l'actif, de la charge ou du produit connexe (ou de la partie d'actif, de charge ou de produit connexe) au moment de la décomptabilisation de l'actif non monétaire ou du passif non monétaire issu du paiement ou de la réception d'une contrepartie anticipée en monnaie étrangère. |
| --- | --- |

7.

CONSENSUS

| 8. | Pour l'application des paragraphes 21 et 22 d'IAS 21, la date de la transaction aux fins de la détermination du cours de change à appliquer lors de la comptabilisation initiale de l'actif, de la charge ou du produit connexe (ou de la partie d'actif, de charge ou de produit connexe) est la date de la comptabilisation initiale, par l'entité, de l'actif non monétaire ou du passif non monétaire issu du paiement ou de la réception de la contrepartie anticipée. |
| --- | --- |

8.

| 9. | Si la contrepartie payée ou reçue par anticipation consiste en plusieurs versements, l'entité doit déterminer la date de la transaction pour chacun d'eux. |
| --- | --- |

9.

---

(1)  Par exemple, selon le paragraphe 106 d'IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients, si le client paie la contrepartie, ou si l'entité a un droit à un montant de contrepartie qui est inconditionnel (c'est-à-dire une créance), avant que l'entité ne fournisse un bien ou un service au client, l'entité doit présenter le contrat comme un passif sur contrat au moment où le paiement est effectué ou au moment où le paiement est exigible (selon ce qui se produit en premier).

Annexe A

Date d'entrée en vigueur et dispositions transitoires

La présente annexe fait partie intégrante de l'interprétation IFRIC 22 et fait autorité au même titre que les autres parties de l'interprétation IFRIC 22.

DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR

| A1 | L'entité doit appliquer la présente interprétation pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Une application anticipée est permise. Si une entité applique la présente interprétation pour une période antérieure, elle doit l'indiquer. |
| --- | --- |

A1

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

| A2 | L'entité doit procéder à l'application initiale de la présente interprétation de l'une ou l'autre des manières suivantes:






  a) | rétroactivement selon IAS 8 Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs; ou |
| --- | --- | --- |

A2

a)

rétroactivement selon IAS 8 Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs; ou

| b) | prospectivement pour tous les actifs, charges et produits qui entrent dans le champ d'application de l'interprétation et dont la comptabilisation initiale a eu lieu:






  i) | à l'ouverture ou après l'ouverture de la période de reporting au cours de laquelle l'entité applique l'interprétation pour la première fois; ou |
| --- | --- | --- |

b)

prospectivement pour tous les actifs, charges et produits qui entrent dans le champ d'application de l'interprétation et dont la comptabilisation initiale a eu lieu:

i)

à l'ouverture ou après l'ouverture de la période de reporting au cours de laquelle l'entité applique l'interprétation pour la première fois; ou

| ii) | à l'ouverture ou après l'ouverture d'une période de reporting antérieure présentée à titre d'informations comparatives dans les états financiers de la période de reporting au cours de laquelle l'entité applique l'interprétation pour la première fois. |
| --- | --- |

ii)

à l'ouverture ou après l'ouverture d'une période de reporting antérieure présentée à titre d'informations comparatives dans les états financiers de la période de reporting au cours de laquelle l'entité applique l'interprétation pour la première fois.

| A3 | L'entité qui applique le paragraphe A2(b) doit, lors de la première application, appliquer l'interprétation aux actifs, charges et produits dont la comptabilisation initiale a eu lieu à l'ouverture ou après l'ouverture de la période de reporting visée au paragraphe A2(b) i) ou ii) et pour lesquels l'entité avait précédemment comptabilisé des actifs non monétaires ou des passifs non monétaires issus d'une contrepartie anticipée. |
| --- | --- |

A3

Annexe B

Les modifications contenues dans la présente annexe doivent être appliquées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. L'entité qui applique la présente interprétation pour une période antérieure doit appliquer les modifications en question pour cette même période.

Modification d'IFRS 1 Première adoption des normes internationales d'information financière

Le paragraphe 39AC est ajouté.

| 39AC | La publication d'IFRIC 22 Transactions en monnaie étrangère et contrepartie anticipée a donné lieu à l'ajout du paragraphe D36 et à la modification du paragraphe D1. L'entité qui applique IFRIC 22 doit appliquer ces modifications. |
| --- | --- |

39AC

À l'annexe D, le paragraphe D1 est modifié. Le paragraphe D36 et l'intertitre qui le précède sont ajoutés.

| D1 | Une entité peut décider d'utiliser une ou plusieurs des exemptions suivantes:






  a) | transactions dont le paiement est fondé sur des actions (paragraphes D2 et D3); |
| --- | --- | --- |

D1

a)

transactions dont le paiement est fondé sur des actions (paragraphes D2 et D3);

| b) | ... |
| --- | --- |

b)

...

| t) | désignation de contrats d'achat ou de vente d'un élément non financier (paragraphe D33); |
| --- | --- |

t)

désignation de contrats d'achat ou de vente d'un élément non financier (paragraphe D33);

| u) | produits des activités ordinaires (paragraphes D34 et D35); et |
| --- | --- |

u)

produits des activités ordinaires (paragraphes D34 et D35); et

| v) | transactions en monnaie étrangère et contrepartie anticipée (paragraphe D36). |
| --- | --- |

v)

transactions en monnaie étrangère et contrepartie anticipée (paragraphe D36).

Transactions en monnaie étrangère et contrepartie anticipée

| D36 | Un nouvel adoptant n'est pas tenu d'appliquer IFRIC 22 Transactions en monnaie étrangère et contrepartie anticipée aux actifs, charges et produits qui entrent dans le champ d'application de cette interprétation et dont la comptabilisation initiale a eu lieu avant la date de transition aux IFRS. |
| --- | --- |

D36

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| 3.4.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 87/9 |
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3.4.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 87/9

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/520 DE LA COMMISSION

du 28 mars 2018

modifiant le règlement (UE) no 37/2010 afin de classifier la substance «solvant naphta aromatique léger» en ce qui concerne sa limite maximale de résidus

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 14, en liaison avec son article 17,

vu l'avis de l'Agence européenne des médicaments, formulé par le comité des médicaments à usage vétérinaire,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 17 du règlement (CE) no 470/2009 prévoit que la limite maximale de résidus (ci-après la «LMR») des substances pharmacologiquement actives destinées à être utilisées dans l'Union dans des médicaments vétérinaires administrés aux animaux producteurs d'aliments ou dans des produits biocides utilisés dans l'élevage est fixée par un règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'article 17 du règlement (CE) no 470/2009 prévoit que la limite maximale de résidus (ci-après la «LMR») des substances pharmacologiquement actives destinées à être utilisées dans l'Union dans des médicaments vétérinaires administrés aux animaux producteurs d'aliments ou dans des produits biocides utilisés dans l'élevage est fixée par un règlement.

| (2) | Le tableau 1 figurant en annexe du règlement (UE) no 37/2010 de la Commission (2) présente les substances pharmacologiquement actives et leur classification en ce qui concerne les LMR dans les aliments d'origine animale. |
| --- | --- |

(2)

Le tableau 1 figurant en annexe du règlement (UE) no 37/2010 de la Commission (2) présente les substances pharmacologiquement actives et leur classification en ce qui concerne les LMR dans les aliments d'origine animale.

| (3) | La substance «solvant naphta aromatique léger» ne figure pas dans ce tableau. |
| --- | --- |

(3)

La substance «solvant naphta aromatique léger» ne figure pas dans ce tableau.

| (4) | L'Agence européenne des médicaments (EMA) a reçu une demande de fixation de LMR pour le solvant naphta aromatique léger dans toutes les espèces productrices d'aliments. |
| --- | --- |

(4)

L'Agence européenne des médicaments (EMA) a reçu une demande de fixation de LMR pour le solvant naphta aromatique léger dans toutes les espèces productrices d'aliments.

| (5) | Sur la base de l'avis du comité des médicaments à usage vétérinaire, l'EMA a émis une recommandation selon laquelle la fixation d'une LMR pour le solvant naphta aromatique léger dans toutes les espèces productrices d'aliments n'était pas nécessaire aux fins de la protection de la santé humaine. |
| --- | --- |

(5)

Sur la base de l'avis du comité des médicaments à usage vétérinaire, l'EMA a émis une recommandation selon laquelle la fixation d'une LMR pour le solvant naphta aromatique léger dans toutes les espèces productrices d'aliments n'était pas nécessaire aux fins de la protection de la santé humaine.

| (6) | Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 470/2009, l'EMA doit envisager la possibilité d'utiliser les LMR fixées pour une substance pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire particulière pour une autre denrée alimentaire dérivée de la même espèce, ou dans une ou plusieurs espèces pour d'autres espèces. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 470/2009, l'EMA doit envisager la possibilité d'utiliser les LMR fixées pour une substance pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire particulière pour une autre denrée alimentaire dérivée de la même espèce, ou dans une ou plusieurs espèces pour d'autres espèces.

| (7) | L'EMA a estimé que l'extrapolation de la classification «aucune LMR requise» pour le solvant naphta aromatique léger n'était pas applicable, étant donné que la recommandation est destinée à toutes les espèces productrices d'aliments. |
| --- | --- |

(7)

L'EMA a estimé que l'extrapolation de la classification «aucune LMR requise» pour le solvant naphta aromatique léger n'était pas applicable, étant donné que la recommandation est destinée à toutes les espèces productrices d'aliments.

| (8) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 37/2010 en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 37/2010 en conséquence.

| (9) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des médicaments vétérinaires, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des médicaments vétérinaires,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (UE) no 37/2010 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mars 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 152 du 16.6.2009, p. 11.

1

(2)  Règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale (JO L 15 du 20.1.2010, p. 1).

2

o

---

ANNEXE

Dans le tableau 1 figurant en annexe du règlement (UE) no 37/2010, l'entrée relative à la substance ci-après est insérée selon l'ordre alphabétique:

| Substance pharmacologiquement active | Résidu marqueur | Espèce animale | LMR | Denrées cibles | Autres dispositions [conformément à l'article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) no 470/2009] | Classification thérapeutique |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «Solvant naphta aromatique léger, avec une concentration de cumène ne dépassant pas 2,5 % et une concentration de benzène ne dépassant pas 0,0002 % | NON APPLICABLE | Toutes les espèces productrices d'aliments | Aucune LMR requise | NON APPLICABLE | À usage cutané uniquement.
  Uniquement à un volume ne dépassant pas 15 μl de solvant naphta/kg de poids corporel. | NÉANT» |

Substance pharmacologiquement active

Résidu marqueur

Espèce animale

LMR

Denrées cibles

Autres dispositions [conformément à l'article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) no 470/2009]

Classification thérapeutique

«Solvant naphta aromatique léger, avec une concentration de cumène ne dépassant pas 2,5 % et une concentration de benzène ne dépassant pas 0,0002 %

NON APPLICABLE

Toutes les espèces productrices d'aliments

Aucune LMR requise

NON APPLICABLE

À usage cutané uniquement.

Uniquement à un volume ne dépassant pas 15 μl de solvant naphta/kg de poids corporel.

NÉANT»

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| 3.4.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 87/12 |
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3.4.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 87/12

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/521 DE LA COMMISSION

du 28 mars 2018

modifiant le règlement (CE) no 1296/2008 portant modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 187, point c),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1296/2008 de la Commission (2) établit les modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1296/2008 de la Commission (2) établit les modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal.

| (2) | Conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 1296/2008, un abattement peut être appliqué sur le taux de droit à l'importation fixé conformément au règlement (UE) no 642/2010 de la Commission (3). Un tel abattement a été fixé par le règlement délégué (UE) 2018/94 de la Commission (4) pour le droit à l'importation de sorgho en Espagne en provenance des pays tiers. Cet abattement s'applique au solde disponible des quantités de sorgho à importer en Espagne dans le cadre du contingent ouvert le 1er janvier 2017. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 1296/2008, un abattement peut être appliqué sur le taux de droit à l'importation fixé conformément au règlement (UE) no 642/2010 de la Commission (3). Un tel abattement a été fixé par le règlement délégué (UE) 2018/94 de la Commission (4) pour le droit à l'importation de sorgho en Espagne en provenance des pays tiers. Cet abattement s'applique au solde disponible des quantités de sorgho à importer en Espagne dans le cadre du contingent ouvert le 1er janvier 2017.

| (3) | Afin de bénéficier de cet abattement forfaitaire, ces quantités sont soumises à des règles spécifiques. En particulier, l'article 12, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1296/2008 dispose que, dans le cas où un abattement forfaitaire a été adopté par la Commission, la durée de validité des certificats est celle prévue à l'article 6 du règlement (CE) no 1342/2003 (5) de la Commission. Toutefois, le point pertinent de cette dernière disposition a été supprimé par le règlement délégué (UE) 2016/1237 de la Commission (6), qui, avec le règlement d'exécution (UE) 2016/1239 de la Commission (7), définit les modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation pour les produits agricoles prévu par le règlement (UE) no 1308/2013. Il y a lieu dès lors de réintroduire une règle concernant la durée de validité des certificats aux fins du règlement (CE) no 1296/2008. Pour des raisons de clarté, il convient que cette règle soit incorporée directement dans le règlement (CE) no 1296/2008. |
| --- | --- |

(3)

Afin de bénéficier de cet abattement forfaitaire, ces quantités sont soumises à des règles spécifiques. En particulier, l'article 12, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1296/2008 dispose que, dans le cas où un abattement forfaitaire a été adopté par la Commission, la durée de validité des certificats est celle prévue à l'article 6 du règlement (CE) no 1342/2003 (5) de la Commission. Toutefois, le point pertinent de cette dernière disposition a été supprimé par le règlement délégué (UE) 2016/1237 de la Commission (6), qui, avec le règlement d'exécution (UE) 2016/1239 de la Commission (7), définit les modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation pour les produits agricoles prévu par le règlement (UE) no 1308/2013. Il y a lieu dès lors de réintroduire une règle concernant la durée de validité des certificats aux fins du règlement (CE) no 1296/2008. Pour des raisons de clarté, il convient que cette règle soit incorporée directement dans le règlement (CE) no 1296/2008.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1296/2008 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1296/2008 en conséquence.

| (5) | Dans l'intérêt de la sécurité juridique, il convient de préciser que la règle relative à la durée de validité s'applique à tous les certificats délivrés au titre du règlement délégué (UE) 2018/94. Le présent règlement s'applique par conséquent rétroactivement à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement délégué (UE) 2018/94. |
| --- | --- |

(5)

Dans l'intérêt de la sécurité juridique, il convient de préciser que la règle relative à la durée de validité s'applique à tous les certificats délivrés au titre du règlement délégué (UE) 2018/94. Le présent règlement s'applique par conséquent rétroactivement à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement délégué (UE) 2018/94.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 12 du règlement (CE) no 1296/2008, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   La durée de validité des certificats est:

| a) | celle correspondant à la période comprise entre le jour de la délivrance et la fin du deuxième mois suivant le mois où se situe le jour de la délivrance dans le cas où un abattement forfaitaire a été adopté par la Commission; |
| --- | --- |

a)

celle correspondant à la période comprise entre le jour de la délivrance et la fin du deuxième mois suivant le mois où se situe le jour de la délivrance dans le cas où un abattement forfaitaire a été adopté par la Commission;

| b) | celle prévue dans le règlement ouvrant l'adjudication de l'abattement, pour les certificats délivrés dans le cadre d'une adjudication de l'abattement du droit.» |
| --- | --- |

b)

celle prévue dans le règlement ouvrant l'adjudication de l'abattement, pour les certificats délivrés dans le cadre d'une adjudication de l'abattement du droit.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 26 janvier 2018.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mars 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement (CE) no 1296/2008 de la Commission du 18 décembre 2008 portant modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal (JO L 340 du 19.12.2008, p. 57).

2

o

(3)  Règlement (UE) no 642/2010 de la Commission du 20 juillet 2010 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (JO L 187 du 21.7.2010, p. 5).

3

o

o

(4)  Règlement délégué (UE) 2018/94 de la Commission du 16 novembre 2017 fixant un abattement forfaitaire du droit à l'importation de sorgho en Espagne en provenance des pays tiers (JO L 17 du 23.1.2018, p. 7).

4

(5)  Règlement (CE) no 1342/2003 de la Commission du 28 juillet 2003 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz (JO L 189 du 29.7.2003, p. 12).

5

o

(6)  Règlement délégué (UE) 2016/1237 de la Commission du 18 mai 2016 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation et complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles de libération et d'acquisition des cautions constituées pour ces certificats, et modifiant les règlements (CE) no 2535/2001, (CE) no 1342/2003, (CE) no 2336/2003, (CE) no 951/2006, (CE) no 341/2007 et (CE) no 382/2008 de la Commission et abrogeant les règlements (CE) no 2390/98, (CE) no 1345/2005, (CE) no 376/2008 et (CE) no 507/2008 de la Commission (JO L 206 du 30.7.2016, p. 1).

6

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

(7)  Règlement d'exécution (UE) 2016/1239 de la Commission du 18 mai 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime des certificats d'importation et d'exportation (JO L 206 du 30.7.2016, p. 44).

7

o

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DÉCISIONS

| 3.4.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 87/14 |
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3.4.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 87/14

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DÉCISION (PESC) 2018/522 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 27 mars 2018

portant nomination du commandant de la force de l'Union européenne pour l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et des vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta) et abrogeant la décision (PESC) 2017/1356 (ATALANTA/1/2018)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 38,

vu l'action commune 2008/851/PESC du Conseil du 10 novembre 2008 concernant l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 6, paragraphe 1, de l'action commune 2008/851/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions appropriées concernant la nomination du commandant de la force de l'Union européenne pour l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (ci-après dénommé «commandant de la force de l'Union européenne»). |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 6, paragraphe 1, de l'action commune 2008/851/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions appropriées concernant la nomination du commandant de la force de l'Union européenne pour l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (ci-après dénommé «commandant de la force de l'Union européenne»).

| (2) | Le 18 juillet 2017, le COPS a adopté la décision (PESC) 2017/1356 (2) portant nomination du contre-amiral Fabio GREGORI en tant que commandant de la force de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(2)

Le 18 juillet 2017, le COPS a adopté la décision (PESC) 2017/1356 (2) portant nomination du contre-amiral Fabio GREGORI en tant que commandant de la force de l'Union européenne.

| (3) | Le commandant de l'opération de l'Union européenne a recommandé de nommer le contre-amiral Simone MALVAGNA en tant que nouveau commandant de la force de l'Union européenne pour succéder au contre-amiral Fabio GREGORI à partir du 5 avril 2018. |
| --- | --- |

(3)

Le commandant de l'opération de l'Union européenne a recommandé de nommer le contre-amiral Simone MALVAGNA en tant que nouveau commandant de la force de l'Union européenne pour succéder au contre-amiral Fabio GREGORI à partir du 5 avril 2018.

| (4) | Le 5 mars 2018, le Comité militaire de l'Union européenne a appuyé cette recommandation. |
| --- | --- |

(4)

Le 5 mars 2018, le Comité militaire de l'Union européenne a appuyé cette recommandation.

| (5) | Il y a lieu, dès lors, d'abroger la décision (PESC) 2017/1356. |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu, dès lors, d'abroger la décision (PESC) 2017/1356.

| (6) | Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense, |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le contre-amiral Simone MALVAGNA est nommé commandant de la force de l'Union européenne pour l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta) à partir du 5 avril 2018.

Article 2

La décision (PESC) 2017/1356 est abrogée.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 5 avril 2018.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 2018.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

W. STEVENS

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(1)  
  JO L 301 du 12.11.2008, p. 33.

1

(2)  Décision (PESC) 2017/1356 du Comité politique et de sécurité du 18 juillet 2017 portant nomination du commandant de la force de l'Union européenne pour l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta) et abrogeant la décision (PESC) 2017/321 (ATALANTA/2/2017) (JO L 190 du 21.7.2017, p. 12).

2

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