# Journal officiel L 79/2018

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 79 |
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| Édition de langue française | Législation | 61e année22 mars 2018 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 79

Édition de langue française

Législation

61e année22 mars 2018

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2018/467 du Conseil du 25 septembre 2017 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la République libanaise fixant les conditions et modalités de la participation de la République libanaise au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) | 1 |
| | | Accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la République libanaise fixant les conditions et modalités de la participation de la République libanaise au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) | 3 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/468 du Conseil du 21 mars 2018 mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2017/1420 | 7 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/469 de la Commission du 21 mars 2018 autorisant la mise sur le marché d'un extrait des racines de trois plantes (Cynanchum wilfordii Hemsley, Phlomis umbrosa Turcz. et Angelica gigas Nakai) en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (
  1
  ) | 11 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/470 de la Commission du 21 mars 2018 portant dispositions détaillées sur les limites maximales de résidus applicables aux fins des contrôles de denrées alimentaires issues d'animaux traités dans l'Union européenne en application de l'article 11 de la directive 2001/82/CE (
  1
  ) | 16 |
| | * | Règlement (UE) 2018/471 de la Commission du 21 mars 2018 modifiant le règlement (CE) no 297/95 du Conseil en ce qui concerne l'adaptation des redevances dues à l'Agence européenne des médicaments sur la base du taux d'inflation avec effet au 1er avril 2018 (
  1
  ) | 19 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE, Euratom) 2018/472 du Conseil du 19 mars 2018 portant nomination d'un membre de la Cour des comptes | 23 |
| | * | Décision (UE) 2018/473 du Conseil du 19 mars 2018 portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République fédérale d'Allemagne | 24 |
| | * | Décision (UE) 2018/474 du Conseil du 19 mars 2018 portant nomination d'un membre et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par la République fédérale d'Allemagne | 25 |
| | * | Décision (PESC) 2018/475 du Conseil du 21 mars 2018 portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2017/1426 | 26 |
| | * | Décision (PESC) 2018/476 du Conseil du 21 mars 2018 modifiant la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye | 30 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2018/477 de la Commission du 15 mars 2018 concernant des exemptions du droit antidumping étendu applicable à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine en vertu du règlement (CE) no 88/97
  [notifiée sous le numéro C(2018) 1506] | 31 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2018/478 de la Commission du 20 mars 2018 modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2018) 1592]

   (
  1
  ) | 38 |
| | * | Décision (UE) 2018/479 de la Commission du 20 mars 2018 relative au régime d'aides nationales à long terme en faveur de l'agriculture des zones nordiques de la Suède
  [notifiée sous le numéro C(2018) 1622] | 55 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2018/467 du Conseil du 25 septembre 2017 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la République libanaise fixant les conditions et modalités de la participation de la République libanaise au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)

1

Accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la République libanaise fixant les conditions et modalités de la participation de la République libanaise au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)

3

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/468 du Conseil du 21 mars 2018 mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2017/1420

o

7

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/469 de la Commission du 21 mars 2018 autorisant la mise sur le marché d'un extrait des racines de trois plantes (Cynanchum wilfordii Hemsley, Phlomis umbrosa Turcz. et Angelica gigas Nakai) en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (
  1
  )

Cynanchum wilfordii

Phlomis umbrosa

Angelica gigas

1

11

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/470 de la Commission du 21 mars 2018 portant dispositions détaillées sur les limites maximales de résidus applicables aux fins des contrôles de denrées alimentaires issues d'animaux traités dans l'Union européenne en application de l'article 11 de la directive 2001/82/CE (
  1
  )

1

16

*

Règlement (UE) 2018/471 de la Commission du 21 mars 2018 modifiant le règlement (CE) no 297/95 du Conseil en ce qui concerne l'adaptation des redevances dues à l'Agence européenne des médicaments sur la base du taux d'inflation avec effet au 1er avril 2018 (
  1
  )

o

er

1

19

DÉCISIONS

*

Décision (UE, Euratom) 2018/472 du Conseil du 19 mars 2018 portant nomination d'un membre de la Cour des comptes

23

*

Décision (UE) 2018/473 du Conseil du 19 mars 2018 portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République fédérale d'Allemagne

24

*

Décision (UE) 2018/474 du Conseil du 19 mars 2018 portant nomination d'un membre et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par la République fédérale d'Allemagne

25

*

Décision (PESC) 2018/475 du Conseil du 21 mars 2018 portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2017/1426

26

*

Décision (PESC) 2018/476 du Conseil du 21 mars 2018 modifiant la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

30

*

Décision d'exécution (UE) 2018/477 de la Commission du 15 mars 2018 concernant des exemptions du droit antidumping étendu applicable à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine en vertu du règlement (CE) no 88/97
  [notifiée sous le numéro C(2018) 1506]

o

[notifiée sous le numéro C(2018) 1506]

31

*

Décision d'exécution (UE) 2018/478 de la Commission du 20 mars 2018 modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2018) 1592]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2018) 1592]

1

38

*

Décision (UE) 2018/479 de la Commission du 20 mars 2018 relative au régime d'aides nationales à long terme en faveur de l'agriculture des zones nordiques de la Suède
  [notifiée sous le numéro C(2018) 1622]

[notifiée sous le numéro C(2018) 1622]

55

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement délégué (UE) 2017/217 de la Commission du 5 décembre 2016 modifiant l'annexe II du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées ( JO L 34 du 9.2.2017 ) | 70 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement délégué (UE) 2017/217 de la Commission du 5 décembre 2016 modifiant l'annexe II du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées ( JO L 34 du 9.2.2017 )

o

( JO L 34 du 9.2.2017 )

70

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 22.3.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 79/1 |
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22.3.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 79/1

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DÉCISION (UE) 2018/467 DU CONSEIL

du 25 septembre 2017

relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la République libanaise fixant les conditions et modalités de la participation de la République libanaise au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 186, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision (UE) 2017/1324 du Parlement européen et du Conseil (1) prévoit la participation de l'Union au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres. |
| --- | --- |

(1)

La décision (UE) 2017/1324 du Parlement européen et du Conseil (1) prévoit la participation de l'Union au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres.

| (2) | PRIMA vise à mettre en œuvre un programme conjoint conçu pour construire les capacités de recherche et d'innovation et développer des connaissances et des solutions innovantes communes pour les systèmes agroalimentaires, afin de les rendre durables, ainsi que pour un approvisionnement intégré en eau et une gestion intégrée de l'eau dans la zone méditerranéenne, afin d'améliorer la résilience de ces systèmes, de cet approvisionnement et de cette gestion aux effets du changement climatique, de même que leur efficacité, leur rentabilité et leur durabilité environnementale et sociale, et de contribuer à la résolution en amont des problèmes en rapport avec la pénurie d'eau, la sécurité alimentaire, la nutrition, la santé, le bien-être et les migrations. |
| --- | --- |

(2)

PRIMA vise à mettre en œuvre un programme conjoint conçu pour construire les capacités de recherche et d'innovation et développer des connaissances et des solutions innovantes communes pour les systèmes agroalimentaires, afin de les rendre durables, ainsi que pour un approvisionnement intégré en eau et une gestion intégrée de l'eau dans la zone méditerranéenne, afin d'améliorer la résilience de ces systèmes, de cet approvisionnement et de cette gestion aux effets du changement climatique, de même que leur efficacité, leur rentabilité et leur durabilité environnementale et sociale, et de contribuer à la résolution en amont des problèmes en rapport avec la pénurie d'eau, la sécurité alimentaire, la nutrition, la santé, le bien-être et les migrations.

| (3) | PRIMA sera entrepris conjointement par un certain nombre d'États membres et de pays tiers (ci-après dénommés «États participants») s'engageant fermement en faveur de l'intégration scientifique, administrative et financière, et selon les mêmes conditions et modalités. |
| --- | --- |

(3)

PRIMA sera entrepris conjointement par un certain nombre d'États membres et de pays tiers (ci-après dénommés «États participants») s'engageant fermement en faveur de l'intégration scientifique, administrative et financière, et selon les mêmes conditions et modalités.

| (4) | La République libanaise (ci-après dénommée «Liban») a fait part de son souhait d'adhérer à PRIMA en qualité d'État participant et sur un pied d'égalité avec les États membres et les pays tiers associés au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) participant à PRIMA. |
| --- | --- |

(4)

La République libanaise (ci-après dénommée «Liban») a fait part de son souhait d'adhérer à PRIMA en qualité d'État participant et sur un pied d'égalité avec les États membres et les pays tiers associés au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) participant à PRIMA.

| (5) | Conformément à l'article 1er, paragraphe 2, de la décision (UE) 2017/1324, le Liban doit devenir un État participant prenant part à PRIMA, sous réserve de la conclusion d'un accord international de coopération scientifique et technologique avec l'Union fixant les conditions et modalités de la participation du Liban à PRIMA. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l'article 1er, paragraphe 2, de la décision (UE) 2017/1324, le Liban doit devenir un État participant prenant part à PRIMA, sous réserve de la conclusion d'un accord international de coopération scientifique et technologique avec l'Union fixant les conditions et modalités de la participation du Liban à PRIMA.

| (6) | Le 30 mai 2017, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le Liban, au nom de l'Union, sur un accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la République libanaise fixant les conditions et modalités de la participation de la République libanaise au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) (ci-après dénommé «accord»), sous réserve de l'adoption de la décision (UE) 2017/1324. Les négociations ont été menées à bonne fin. |
| --- | --- |

(6)

Le 30 mai 2017, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le Liban, au nom de l'Union, sur un accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la République libanaise fixant les conditions et modalités de la participation de la République libanaise au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) (ci-après dénommé «accord»), sous réserve de l'adoption de la décision (UE) 2017/1324. Les négociations ont été menées à bonne fin.

| (7) | Il convient de signer l'accord. |
| --- | --- |

(7)

Il convient de signer l'accord.

| (8) | Afin de permettre au Liban de participer à PRIMA dès son lancement, il convient d'appliquer l'accord à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur, |
| --- | --- |

(8)

Afin de permettre au Liban de participer à PRIMA dès son lancement, il convient d'appliquer l'accord à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l'Union, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la République libanaise fixant les conditions et modalités de la participation de la République libanaise au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.

Article 3

L'accord est appliqué à titre provisoire à compter de sa signature, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2017.

Par le Conseil

Le président

M. MAASIKAS

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(1)  Décision (UE) 2017/1324 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 relative à la participation de l'Union au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres (JO L 185 du 18.7.2017, p. 1).

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| 22.3.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 79/3 |
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22.3.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

L 79/3

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ACCORD

de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la République libanaise fixant les conditions et modalités de la participation de la République libanaise au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)

L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «l'Union»,

d'une part,

et

LA RÉPUBLIQUE LIBANAISE, ci-après dénommée «le Liban»,

d'autre part,

ci-après dénommées les «parties»,

CONSIDÉRANT que l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord euro-méditerranéen»), qui est entré en vigueur le 1er avril 2006, prévoit une coopération scientifique, technique et technologique;

CONSIDÉRANT que la décision (UE) 2017/1324 du Parlement européen et du Conseil (2) régit les conditions et modalités de la participation des États membres de l'Union et des pays tiers associés au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) (ci-après dénommé «Horizon 2020») qui sont des États participants prenant part à l'initiative, notamment leurs obligations financières et leur participation aux structures de gouvernance de l'initiative;

CONSIDÉRANT que, conformément à la décision (UE) 2017/1324, le Liban doit devenir un État participant prenant part au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA), sous réserve de la conclusion d'un accord international de coopération scientifique et technologique avec l'Union fixant les conditions et modalités de la participation du Liban à PRIMA;

CONSIDÉRANT que le Liban a fait part de son souhait d'adhérer à PRIMA en qualité d'État participant et sur un pied d'égalité avec les États membres de l'Union et les pays tiers associés à Horizon 2020 participant à PRIMA;

CONSIDÉRANT que la conclusion d'un accord international entre l'Union et le Liban est nécessaire pour régir les droits et obligations du Liban en tant qu'État participant à PRIMA;

CONSIDÉRANT qu'une coopération et une coordination sans réserve entre les autorités compétentes des deux parties sont essentielles à la mise en œuvre du présent accord,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article 1

Finalité

La finalité du présent accord est de fixer les conditions et modalités de la participation du Liban au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA).

Article 2

Conditions et modalités de la participation du Liban à PRIMA

Les conditions et modalités de la participation du Liban à PRIMA sont définies dans la décision (UE) 2017/1324. Les parties se conforment aux obligations définies par la décision (UE) 2017/1324 et prennent les mesures appropriées, notamment en fournissant toute l'assistance nécessaire afin d'assurer l'application de l'article 10, paragraphe 2, et de l'article 11, paragraphes 3 et 4, de ladite décision. Les modalités de l'assistance sont convenues entre les parties, ces modalités étant indispensables à leur coopération au titre du présent accord.

Article 3

Application territoriale

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires auxquels s'appliquent le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et d'autre part, au territoire du Liban.

Article 4

Signature et application provisoire

Le présent accord est appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature.

Article 5

Entrée en vigueur et durée

1.   Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.

2.   Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les deux parties se sont mutuellement notifié, par la voie diplomatique, l'achèvement des procédures visées au paragraphe 1.

3.   Le présent accord reste en vigueur aussi longtemps que la décision (UE) 2017/1324 est en vigueur, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties conformément à l'article 6.

Article 6

Dénonciation de l'accord

1.   Chacune des parties peut dénoncer le présent accord à tout moment, en notifiant par écrit à l'autre partie son intention d'y mettre fin.

La dénonciation prend effet six mois après la date de réception de la notification écrite par son destinataire.

2.   Les projets et les activités en cours au moment de la dénonciation du présent accord sont poursuivis jusqu'à leur achèvement aux conditions énoncées dans le présent accord.

3.   Les parties règlent d'un commun accord les autres conséquences éventuelles de la dénonciation.

Article 7

Règlement des différends

La procédure de règlement des différends prévue à l'article 82 de l'accord euro-méditerranéen s'applique à tout différend relatif à la mise en œuvre ou à l'interprétation du présent accord.

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et arabe, tous les textes faisant également foi.

Съставено в Брюксел на двадесет и седми февруари две хиляди и осемнадесета година.

Hecho en Bruselas, el veintisiete de febrero de dos mil dieciocho.

V Bruselu dne dvacátého sedmého února dva tisíce osmnáct.

Udfærdiget i Bruxelles den syvogtyvende februar to tusind og atten.

Geschehen zu Brüssel am siebenundzwanzigsten Februar zweitausendachtzehn.

Kahe tuhande kaheksateistkümnenda aasta veebruarikuu kahekümne seitsmendal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι εφτά Φεβρουαρίου δύο χιλιάδες δεκαοκτώ.

Done at Brussels on the twenty-seventh day of February in the year two thousand and eighteen.

Fait à Bruxelles, le vingt-sept février deux mille dix-huit.

Sastavljeno u Bruxellesu dvadeset sedmog veljače godine dvije tisuće osamnaeste.

Fatto a Bruxelles, addì ventisette febbraio duemiladiciotto.

Briselē, divi tūkstoši astoņpadsmitā gada divdesmit septītajā februārī.

Priimta du tūkstančiai aštuonioliktų metų vasario dvidešimt septintą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizennyolcadik év február havának huszonhetedik napján.

Magħmul fi Brussell, fis-sebgħa u għoxrin jum ta’ Frar fis-sena elfejn u tmintax.

Gedaan te Brussel, zevenentwintig februari tweeduizend achttien.

Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego siódmego lutego roku dwa tysiące osiemnastego.

Feito em Bruxelas, em vinte e sete de fevereiro de dois mil e dezoito.

Întocmit la Bruxelles la douăzeci și șapte februarie două mii optsprezece.

V Bruseli dvadsiateho siedmeho februára dvetisícosemnásť.

V Bruslju, dne sedemindvajsetega februarja leta dva tisoč osemnajst.

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäseitsemäntenä päivänä helmikuuta vuonna kaksituhattakahdeksantoista.

Som skedde i Bryssel den tjugosjunde februari år tjugohundraarton.

Image 1

За Европейския съюз

Рог la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l'Union européenne

Za Europsku uniju

Per l'Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Europos Sąjungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

Image 2

Image 3

За Република Ливан

Por la República Libanesa

Za Libanonskou republiku

For Den Libanesiske Republik

Für die Libanesische Republik

Liibanoni Vabariigi nimel

Για τη Δημοκρατία του Λιβάνου

For the Republic of Lebanon

Pour la République libanaise

Za Libanonsku Republiku

Per la Repubblica libanese

Libānas Republikas vārdā –

Libano Respublikos vardu

A Libanoni Köztársaság részéről

Għar-Repubblika tal-Libanu

Voor de Republiek Libanon

W imieniu Republiki Libańskiej

Pela República do Líbano

Pentru Republica Libaneză

Za Libanonskú republiku

Za Libanonsko republiko

Libanonin tasavallan puolesta

För Republiken Libanon

Image 4

Image 5

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(1)  
  JO L 143 du 30.5.2006, p. 2.

1

(2)  Décision (UE) 2017/1324 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 relative à la participation de l'Union au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres (JO L 185 du 18.7.2017, p. 1).

2

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RÈGLEMENTS

| 22.3.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 79/7 |
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22.3.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 79/7

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/468 DU CONSEIL

du 21 mars 2018

mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2017/1420

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (1), et notamment son article 2, paragraphe 3,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 4 août 2017, le Conseil a adopté le règlement d'exécution (UE) 2017/1420 (2) mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001, qui établit une liste actualisée de personnes, de groupes et d'entités auxquels s'applique le règlement (CE) no 2580/2001 (ci-après dénommée «liste»). |
| --- | --- |

(1)

Le 4 août 2017, le Conseil a adopté le règlement d'exécution (UE) 2017/1420 (2) mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001, qui établit une liste actualisée de personnes, de groupes et d'entités auxquels s'applique le règlement (CE) no 2580/2001 (ci-après dénommée «liste»).

| (2) | Le Conseil a fourni, lorsque cela a été possible en pratique, à l'ensemble des personnes, groupes et entités un exposé des motifs justifiant leur inscription sur la liste. |
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(2)

Le Conseil a fourni, lorsque cela a été possible en pratique, à l'ensemble des personnes, groupes et entités un exposé des motifs justifiant leur inscription sur la liste.

| (3) | Par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne, le Conseil a informé les personnes, groupes et entités figurant sur la liste qu'il avait décidé de les y maintenir. Le Conseil a également informé les personnes, groupes et entités concernés qu'il était possible de lui adresser une demande en vue d'obtenir l'exposé des motifs du Conseil justifiant leur inscription sur la liste, si un tel exposé ne leur avait pas déjà été communiqué. |
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(3)

Par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne, le Conseil a informé les personnes, groupes et entités figurant sur la liste qu'il avait décidé de les y maintenir. Le Conseil a également informé les personnes, groupes et entités concernés qu'il était possible de lui adresser une demande en vue d'obtenir l'exposé des motifs du Conseil justifiant leur inscription sur la liste, si un tel exposé ne leur avait pas déjà été communiqué.

| (4) | Le Conseil a procédé à une révision de la liste, comme l'exige l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001. Lors de cette révision, le Conseil a tenu compte des observations qui lui ont été présentées par les intéressés ainsi que des informations actualisées qui lui ont été communiquées par les autorités nationales compétentes concernant la situation des personnes et des entités inscrites sur une liste au niveau national. |
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(4)

Le Conseil a procédé à une révision de la liste, comme l'exige l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001. Lors de cette révision, le Conseil a tenu compte des observations qui lui ont été présentées par les intéressés ainsi que des informations actualisées qui lui ont été communiquées par les autorités nationales compétentes concernant la situation des personnes et des entités inscrites sur une liste au niveau national.

| (5) | Le Conseil s'est assuré que les autorités compétentes, visées à l'article 1er, paragraphe 4, de la position commune 2001/931/PESC (3), ont pris des décisions à l'égard de toutes les personnes, de tous les groupes et de toutes les entités en raison de leur implication dans des actes de terrorisme au sens de l'article 1er, paragraphes 2 et 3, de la position commune 2001/931/PESC. Le Conseil a également conclu que les personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC devraient continuer à faire l'objet des mesures restrictives spécifiques qui sont prévues dans le règlement (CE) no 2580/2001. |
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(5)

Le Conseil s'est assuré que les autorités compétentes, visées à l'article 1er, paragraphe 4, de la position commune 2001/931/PESC (3), ont pris des décisions à l'égard de toutes les personnes, de tous les groupes et de toutes les entités en raison de leur implication dans des actes de terrorisme au sens de l'article 1er, paragraphes 2 et 3, de la position commune 2001/931/PESC. Le Conseil a également conclu que les personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC devraient continuer à faire l'objet des mesures restrictives spécifiques qui sont prévues dans le règlement (CE) no 2580/2001.

| (6) | Il convient de mettre à jour la liste en conséquence et d'abroger le règlement d'exécution (UE) 2017/1420, |
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(6)

Il convient de mettre à jour la liste en conséquence et d'abroger le règlement d'exécution (UE) 2017/1420,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La liste prévue à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 figure à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le règlement d'exécution (UE) 2017/1420 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2018.

Par le Conseil

La présidente

E. ZAHARIEVA

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(1)  
  JO L 344 du 28.12.2001, p. 70.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) 2017/1420 du Conseil du 4 août 2017 mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2017/150 (JO L 204 du 5.8.2017, p. 3).

2

o

(3)  Position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (JO L 344 du 28.12.2001, p. 93).

3

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ANNEXE

LISTE DES PERSONNES, GROUPES ET ENTITÉS VISÉE À L'ARTICLE 1er

I.   PERSONNES

| 1. | ABDOLLAHI Hamed (alias Mustafa Abdullahi), né le 11.8.1960 en Iran. Numéro de passeport: D9004878. |
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1.

| 2. | AL-NASSER, Abdelkarim Hussein Mohamed, né à Al Ihsa (Arabie saoudite), citoyen saoudien. |
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2.

| 3. | AL YACOUB, Ibrahim Salih Mohammed, né le 16.10.1966 à Tarout (Arabie saoudite), citoyen saoudien. |
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3.

| 4. | ARBABSIAR Manssor (alias Mansour Arbabsiar), né le 6.3.1955 ou le 15.3.1955 en Iran. De nationalité iranienne et américaine. Numéro de passeport: C2002515 (Iran); Numéro de passeport: 477845448 (États-Unis d'Amérique). Numéro de pièce nationale d'identité: 07442833, date d'expiration: 15.3.2016 (permis de conduire américain). |
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4.

| 5. | BOUYERI, Mohammed (alias Abu ZUBAIR; alias SOBIAR; alias Abu ZOUBAIR), né le 8.3.1978 à Amsterdam (Pays-Bas). |
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5.

| 6. | EL HAJJ, Hassan Hassan, né le 22.3.1988 à Zaghdraiya, Sidon, Liban, citoyen canadien. Numéro de passeport: JX446643 (Canada). |
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6.

| 7. | IZZ-AL-DIN, Hasan (alias GARBAYA, Ahmed; alias SA-ID; alias SALWWAN, Samir), Liban, né en 1963 au Liban, citoyen libanais. |
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7.

| 8. | MELIAD, Farah, né le 5.11.1980 à Sydney (Australie), citoyen australien. Numéro de passeport: M2719127 (Australie). |
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8.

| 9. | MOHAMMED, Khalid Shaikh (alias ALI, Salem; alias BIN KHALID, Fahd Bin Adballah; alias HENIN, Ashraf Refaat Nabith; alias WADOOD, Khalid Adbul), né le 14.4.1965 ou le 1.3.1964 au Pakistan. Numéro de passeport: 488555. |
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9.

| 10. | ȘANLI, Dalokay (alias Sinan), né le 13.10.1976 à Pülümür (Turquie). |
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10.

| 11. | SHAHLAI Abdul Reza (alias Abdol Reza Shala'i; alias Abd-al Reza Shalai; alias Abdorreza Shahlai; alias Abdolreza Shahla'i; alias Abdul-Reza Shahlaee; alias Hajj Yusef; alias Haji Yusif; alias Hajji Yasir; alias Hajji Yusif; alias Yusuf Abu-al-Karkh), né vers 1957 en Iran. Adresses: 1) Kermanshah, Iran; 2) base militaire de Mehran, province d'Ilam, Iran. |
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11.

| 12. | SHAKURI Ali Gholam, né vers 1965 à Téhéran, Iran. |
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12.

| 13. | SOLEIMANI Qasem (alias Ghasem Soleymani; alias Qasmi Sulayman; alias Qasem Soleymani; alias Qasem Solaimani; alias Qasem Salimani; alias Qasem Solemani; alias Qasem Sulaimani; alias Qasem Sulemani), né le 11.3.1957 en Iran. De nationalité iranienne. Numéro de passeport: 008827 (passeport diplomatique iranien, délivré en 1999). Titre: général de division. |
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13.

II.   GROUPES ET ENTITÉS

| 1. | «Organisation Abou Nidal» — «ANO» (également connue sous les noms de «Conseil révolutionnaire du Fatah», «Brigades révolutionnaires arabes», «Septembre noir» et «Organisation révolutionnaire des musulmans socialistes»). |
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1.

| 2. | «Brigade des martyrs d'Al-Aqsa». |
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2.

| 3. | «Al-Aqsa e.V». |
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3.

| 4. | «Babbar Khalsa». |
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4.

| 5. | «Parti communiste des Philippines», y compris la «Nouvelle armée du peuple» — «NAP», Philippines. |
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5.

| 6. | «Gama'a al-Islamiyya» (également connu sous le nom de «Al-Gama'a al-Islamiyya») («Groupe islamique» — «GI»). |
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6.

| 7. | «İslami Büyük Doğu Akıncılar Cephesi» — «IBDA-C» («Front islamique des combattants du Grand Orient»). |
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7.

| 8. | «Hamas», y compris le «Hamas-Izz al-Din al-Qassem». |
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8.

| 9. | «Hizballah Military Wing» («branche militaire du Hezbollah») [également connu sous les noms de «Hezbollah Military Wing», «Hizbullah Military Wing», «Hizbollah Military Wing», «Hezballah Military Wing», «Hisbollah Military Wing», «Hizbu'llah Military Wing», «Hizb Allah Military Wing» et «Jihad Council» («Conseil du Djihad») (et toutes les unités placées sous son autorité, dont l'Organisation de la sécurité extérieure)]. |
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9.

| 10. | «Hizbul Mujahedin» — «HM». |
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10.

| 11. | «Khalistan Zindabad Force» — «KZF». |
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11.

| 12. | «Parti des travailleurs du Kurdistan» — «PKK» (également connu sous les noms de «KADEK» et «KONGRA-GEL»). |
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12.

| 13. | «Tigres de libération de l'Eelam tamoul» — «LTTE». |
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13.

| 14. | «Ejército de Liberación Nacional» («Armée de libération nationale»). |
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14.

| 15. | «Jihad islamique palestinien» — «JIP». |
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15.

| 16. | «Front populaire de libération de la Palestine» — «FPLP». |
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16.

| 17. | «Front populaire de libération de la Palestine — Commandement général» (également connu sous le nom de «FPLP — Commandement général»). |
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17.

| 18. | «Devrimci Halk Kurtuluș Partisi-Cephesi» — «DHKP/C» [également connu sous les noms de «Devrimci Sol» («Gauche révolutionnaire») et «Dev Sol»] («Armée/Front/Parti révolutionnaire populaire de libération»). |
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18.

| 19. | «Sendero Luminoso» — «SL» («Sentier lumineux»). |
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19.

| 20. | «Teyrbazen Azadiya Kurdistan» — «TAK» (également connu sous le nom de «Faucons de la liberté du Kurdistan»). |
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20.

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| 22.3.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 79/11 |
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22.3.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 79/11

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/469 DE LA COMMISSION

du 21 mars 2018

autorisant la mise sur le marché d'un extrait des racines de trois plantes (Cynanchum wilfordii Hemsley, Phlomis umbrosa Turcz. et Angelica gigas Nakai) en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/2470 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 1852/2001 de la Commission (1), et notamment son article 12,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2015/2283 dispose que seuls les nouveaux aliments autorisés et inscrits sur la liste de l'Union peuvent être mis sur le marché de l'Union. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2015/2283 dispose que seuls les nouveaux aliments autorisés et inscrits sur la liste de l'Union peuvent être mis sur le marché de l'Union.

| (2) | Au titre de l'article 8 du règlement (UE) 2015/2283, le règlement d'exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (2), établissant la liste de l'Union des nouveaux aliments autorisés, a été adopté. |
| --- | --- |

(2)

Au titre de l'article 8 du règlement (UE) 2015/2283, le règlement d'exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (2), établissant la liste de l'Union des nouveaux aliments autorisés, a été adopté.

| (3) | Conformément à l'article 12 du règlement (UE) 2015/2283, la Commission présente un projet d'acte d'exécution relatif à la mise sur le marché de l'Union d'un nouvel aliment et à la mise à jour de la liste de l'Union. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 12 du règlement (UE) 2015/2283, la Commission présente un projet d'acte d'exécution relatif à la mise sur le marché de l'Union d'un nouvel aliment et à la mise à jour de la liste de l'Union.

| (4) | Conformément à l'article 35, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283, toute demande de mise sur le marché dans l'Union d'un nouvel aliment qui est soumise à un État membre conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (3) et qui n'a pas fait l'objet d'une décision définitive avant le 1er janvier 2018 est traitée comme une demande introduite au titre du règlement (UE) 2015/2283. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l'article 35, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283, toute demande de mise sur le marché dans l'Union d'un nouvel aliment qui est soumise à un État membre conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (3) et qui n'a pas fait l'objet d'une décision définitive avant le 1er janvier 2018 est traitée comme une demande introduite au titre du règlement (UE) 2015/2283.

| (5) | Le 13 mars 2014, la société Naturalendo Tech Co., Ltd a introduit auprès de l'autorité compétente de l'Irlande une demande de mise sur le marché d'un extrait des racines de trois plantes (Cynanchum wilfordii Hemsley, Phlomis umbrosa Turcz. et Angelica gigas Nakai) en tant que nouvel ingrédient alimentaire au sens de l'article 1er, paragraphe 2, point e), du règlement (CE) no 258/97. La demande sollicite l'utilisation du nouvel aliment dans des compléments alimentaires destinés aux femmes ménopausées. |
| --- | --- |

(5)

Le 13 mars 2014, la société Naturalendo Tech Co., Ltd a introduit auprès de l'autorité compétente de l'Irlande une demande de mise sur le marché d'un extrait des racines de trois plantes (Cynanchum wilfordii Hemsley, Phlomis umbrosa Turcz. et Angelica gigas Nakai) en tant que nouvel ingrédient alimentaire au sens de l'article 1er, paragraphe 2, point e), du règlement (CE) no 258/97. La demande sollicite l'utilisation du nouvel aliment dans des compléments alimentaires destinés aux femmes ménopausées.

| (6) | La demande de mise sur le marché d'un extrait des racines de trois plantes (Cynanchum wilfordii Hemsley, Phlomis umbrosa Turcz. et Angelica gigas Nakai) en tant que nouvel aliment dans l'Union a été présentée à un État membre conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 258/97 et elle satisfait également aux exigences fixées par le règlement (UE) 2015/2283. |
| --- | --- |

(6)

La demande de mise sur le marché d'un extrait des racines de trois plantes (Cynanchum wilfordii Hemsley, Phlomis umbrosa Turcz. et Angelica gigas Nakai) en tant que nouvel aliment dans l'Union a été présentée à un État membre conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 258/97 et elle satisfait également aux exigences fixées par le règlement (UE) 2015/2283.

| (7) | Le 29 juillet 2014, l'autorité compétente de l'Irlande a remis son rapport d'évaluation initiale. Dans ce rapport, elle concluait que l'extrait du mélange des racines de trois plantes satisfaisait aux critères relatifs aux nouveaux ingrédients alimentaires établis à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97. |
| --- | --- |

(7)

Le 29 juillet 2014, l'autorité compétente de l'Irlande a remis son rapport d'évaluation initiale. Dans ce rapport, elle concluait que l'extrait du mélange des racines de trois plantes satisfaisait aux critères relatifs aux nouveaux ingrédients alimentaires établis à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97.

| (8) | Le 15 septembre 2014, la Commission a transmis le rapport d'évaluation initiale aux autres États membres. Les autres États membres ont formulé des objections motivées dans le délai de soixante jours prévu à l'article 6, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no 258/97. |
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(8)

Le 15 septembre 2014, la Commission a transmis le rapport d'évaluation initiale aux autres États membres. Les autres États membres ont formulé des objections motivées dans le délai de soixante jours prévu à l'article 6, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no 258/97.

| (9) | Compte tenu des objections soulevées par les autres États membres, la Commission a consulté, le 20 avril 2015, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«EFSA») et lui a demandé de procéder à une évaluation complémentaire de l'extrait du mélange des racines de trois plantes (Cynanchum wilfordii Hemsley, Phlomis umbrosa Turcz. et Angelica gigas Nakai) en tant que nouvel ingrédient alimentaire conformément au règlement (CE) no 258/97. |
| --- | --- |

(9)

Compte tenu des objections soulevées par les autres États membres, la Commission a consulté, le 20 avril 2015, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«EFSA») et lui a demandé de procéder à une évaluation complémentaire de l'extrait du mélange des racines de trois plantes (Cynanchum wilfordii Hemsley, Phlomis umbrosa Turcz. et Angelica gigas Nakai) en tant que nouvel ingrédient alimentaire conformément au règlement (CE) no 258/97.

| (10) | Le 21 septembre 2016, l'EFSA a adopté un avis scientifique sur la sécurité d'un extrait des racines de trois plantes (Cynanchum wilfordii Hemsley, Phlomis umbrosa Turcz. et Angelica gigas Nakai) en tant que nouvel aliment [«Scientific opinion on the safety of an extract of three herbal roots (Cynanchum wilfordii Hemsley, Phlomis umbrosa Turcz. and Angelica gigas Nakai) as a novel food» (4)]. Cet avis, bien qu'il ait été élaboré et adopté par l'EFSA au titre du règlement (CE) no 258/97, est conforme aux exigences de l'article 11 du règlement (UE) 2015/2283. |
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(10)

Le 21 septembre 2016, l'EFSA a adopté un avis scientifique sur la sécurité d'un extrait des racines de trois plantes (Cynanchum wilfordii Hemsley, Phlomis umbrosa Turcz. et Angelica gigas Nakai) en tant que nouvel aliment [«Scientific opinion on the safety of an extract of three herbal roots (Cynanchum wilfordii Hemsley, Phlomis umbrosa Turcz. and Angelica gigas Nakai) as a novel food» (4)]. Cet avis, bien qu'il ait été élaboré et adopté par l'EFSA au titre du règlement (CE) no 258/97, est conforme aux exigences de l'article 11 du règlement (UE) 2015/2283.

| (11) | Dans son avis, l'EFSA n'a pas établi l'innocuité de l'extrait du mélange des racines de trois plantes utilisé dans des compléments alimentaires destinés aux adultes à la dose maximale de 514 mg/jour que proposait le demandeur, car l'apport serait supérieur à la dose considérée comme sûre (2,5 mg/kg de masse corporelle). Toutefois, l'EFSA a conclu que l'extrait du mélange des racines de trois plantes est sans danger pour les adultes lorsqu'il est ajouté à des compléments alimentaires à la dose journalière maximale de 175 mg, qui correspond à la dose pouvant être consommée sans danger par une personne adulte dont la masse corporelle par défaut est de 70 kg. |
| --- | --- |

(11)

Dans son avis, l'EFSA n'a pas établi l'innocuité de l'extrait du mélange des racines de trois plantes utilisé dans des compléments alimentaires destinés aux adultes à la dose maximale de 514 mg/jour que proposait le demandeur, car l'apport serait supérieur à la dose considérée comme sûre (2,5 mg/kg de masse corporelle). Toutefois, l'EFSA a conclu que l'extrait du mélange des racines de trois plantes est sans danger pour les adultes lorsqu'il est ajouté à des compléments alimentaires à la dose journalière maximale de 175 mg, qui correspond à la dose pouvant être consommée sans danger par une personne adulte dont la masse corporelle par défaut est de 70 kg.

| (12) | Au vu de l'avis de l'EFSA, le demandeur a fourni des informations complémentaires visant à apaiser les inquiétudes en matière de sécurité. Le 12 janvier 2017, la Commission a demandé à l'EFSA d'examiner les informations complémentaires relatives à l'avis scientifique sur la sécurité de l'extrait du mélange des racines de trois plantes. Le 4 avril 2017, dans son avis révisé sur la sécurité de l'extrait du mélange des racines de trois plantes (5), l'EFSA a conclu que l'avis scientifique qu'elle avait initialement adopté le 21 septembre 2016 n'avait pas besoin d'être révisé, confirmant ainsi une nouvelle fois que l'extrait du mélange des racines de trois plantes est sans danger pour les adultes lorsqu'il est ajouté à des compléments alimentaires à la dose journalière maximale de 175 mg. |
| --- | --- |

(12)

Au vu de l'avis de l'EFSA, le demandeur a fourni des informations complémentaires visant à apaiser les inquiétudes en matière de sécurité. Le 12 janvier 2017, la Commission a demandé à l'EFSA d'examiner les informations complémentaires relatives à l'avis scientifique sur la sécurité de l'extrait du mélange des racines de trois plantes. Le 4 avril 2017, dans son avis révisé sur la sécurité de l'extrait du mélange des racines de trois plantes (5), l'EFSA a conclu que l'avis scientifique qu'elle avait initialement adopté le 21 septembre 2016 n'avait pas besoin d'être révisé, confirmant ainsi une nouvelle fois que l'extrait du mélange des racines de trois plantes est sans danger pour les adultes lorsqu'il est ajouté à des compléments alimentaires à la dose journalière maximale de 175 mg.

| (13) | Dans son avis initial, l'EFSA considère que le risque de réaction allergique à Angelica gigas Nakai n'est guère différent de celui associé au céleri, étant donné que les deux plantes appartiennent à la même famille botanique (à savoir les Apiaceae). Étant donné que le céleri est une denrée alimentaire devant être étiquetée comme allergène au titre du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil (6), il est nécessaire que le nouvel ingrédient alimentaire soit étiqueté de manière appropriée. |
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(13)

Dans son avis initial, l'EFSA considère que le risque de réaction allergique à Angelica gigas Nakai n'est guère différent de celui associé au céleri, étant donné que les deux plantes appartiennent à la même famille botanique (à savoir les Apiaceae). Étant donné que le céleri est une denrée alimentaire devant être étiquetée comme allergène au titre du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil (6), il est nécessaire que le nouvel ingrédient alimentaire soit étiqueté de manière appropriée.

| (14) | Les deux avis de l'EFSA contiennent suffisamment d'éléments permettant d'établir que l'extrait des racines de trois plantes (Cynanchum wilfordii Hemsley, Phlomis umbrosa Turcz. and Angelica gigas Nakai) dans le cadre des utilisations et aux doses proposées, lorsqu'il est utilisé comme ingrédient dans les compléments alimentaires, satisfait aux critères fixés à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283. |
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(14)

Les deux avis de l'EFSA contiennent suffisamment d'éléments permettant d'établir que l'extrait des racines de trois plantes (Cynanchum wilfordii Hemsley, Phlomis umbrosa Turcz. and Angelica gigas Nakai) dans le cadre des utilisations et aux doses proposées, lorsqu'il est utilisé comme ingrédient dans les compléments alimentaires, satisfait aux critères fixés à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283.

| (15) | Compte tenu de leur utilisation prévue et du fait que la demande d'autorisation concerne uniquement les adultes, les compléments alimentaires contenant l'extrait des racines de trois plantes (Cynanchum wilfordii Hemsley, Phlomis umbrosa Turcz. et Angelica gigas Nakai) devraient être étiquetés de manière appropriée. |
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(15)

Compte tenu de leur utilisation prévue et du fait que la demande d'autorisation concerne uniquement les adultes, les compléments alimentaires contenant l'extrait des racines de trois plantes (Cynanchum wilfordii Hemsley, Phlomis umbrosa Turcz. et Angelica gigas Nakai) devraient être étiquetés de manière appropriée.

| (16) | La directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil (7) fixe les exigences relatives aux compléments alimentaires. Il convient d'autoriser l'utilisation de l'extrait des racines de trois plantes (Cynanchum wilfordii Hemsley, Phlomis umbrosa Turcz. et Angelica gigas Nakai) sans préjudice de cette directive. |
| --- | --- |

(16)

La directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil (7) fixe les exigences relatives aux compléments alimentaires. Il convient d'autoriser l'utilisation de l'extrait des racines de trois plantes (Cynanchum wilfordii Hemsley, Phlomis umbrosa Turcz. et Angelica gigas Nakai) sans préjudice de cette directive.

| (17) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(17)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   L'extrait des racines de trois plantes (Cynanchum wilfordii Hemsley, Phlomis umbrosa Turcz. et Angelica gigas Nakai), tel que spécifié à l'annexe du présent règlement, est inscrit sur la liste de l'Union des nouveaux aliments autorisés, comme le prévoit l'article 8 du règlement (UE) 2015/2283.

2.   L'inscription sur la liste de l'Union visée au paragraphe 1 s'accompagne des conditions d'utilisation et des exigences en matière d'étiquetage fixées à l'annexe du présent règlement.

3.   L'autorisation prévue au présent article est sans préjudice des dispositions de la directive 2002/46/CE.

Article 2

L'annexe du règlement d'exécution (UE) 2017/2470 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 327 du 11.12.2015, p. 1.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) 2017/2470 de la Commission du 20 décembre 2017 établissant la liste de l'Union des nouveaux aliments conformément au règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments (JO L 351 du 30.12.2017, p. 72).

2

(3)  Règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (JO L 43 du 14.2.1997, p. 1).

3

o

(4)  
  EFSA Journal, 2016, 14(10):4589.

4

EFSA Journal

(5)  
  EFSA Journal, 2017, 15(5):4778.

5

EFSA Journal

(6)  Règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission (JO L 304 du 22.11.2011, p. 18).

6

o

o

o

o

(7)  Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (JO L 183 du 12.7.2002, p. 51).

7

---

ANNEXE

L'annexe du règlement d'exécution (UE) 2017/2470 est modifiée comme suit:

| 1) | L'entrée suivante est insérée dans le tableau 1 (Nouveaux aliments autorisés) en respectant l'ordre alphabétique:









  Nouvel aliment autorisé | Conditions dans lesquelles le nouvel aliment peut être utilisé | Exigences en matière d'étiquetage spécifique supplémentaire | Autres exigences |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «Extrait des racines de trois plantes (Cynanchum wilfordii Hemsley, Phlomis umbrosa Turcz. et Angelica gigas Nakai) | Catégorie de denrées alimentaires spécifiée | Doses maximales | La dénomination du nouvel aliment sur l'étiquetage des denrées alimentaires qui en contiennent est “extrait des racines de trois plantes (Cynanchum wilfordii Hemsley, Phlomis umbrosa Turcz. et Angelica gigas Nakai)”.
  L'étiquetage des compléments alimentaires contenant l'extrait du mélange des racines de trois plantes comporte à proximité immédiate de la liste des ingrédients une mention indiquant qu'ils ne devraient pas être consommés par des personnes ayant une allergie connue au céleri.» | |
| Compléments alimentaires au sens de la directive 2002/46/CE, destinés à la population adulte | 175 mg/jour |

1)

L'entrée suivante est insérée dans le tableau 1 (Nouveaux aliments autorisés) en respectant l'ordre alphabétique:

Nouvel aliment autorisé

Conditions dans lesquelles le nouvel aliment peut être utilisé

Exigences en matière d'étiquetage spécifique supplémentaire

Autres exigences

«Extrait des racines de trois plantes (Cynanchum wilfordii Hemsley, Phlomis umbrosa Turcz. et Angelica gigas Nakai)

Catégorie de denrées alimentaires spécifiée

Doses maximales

La dénomination du nouvel aliment sur l'étiquetage des denrées alimentaires qui en contiennent est “extrait des racines de trois plantes (Cynanchum wilfordii Hemsley, Phlomis umbrosa Turcz. et Angelica gigas Nakai)”.

L'étiquetage des compléments alimentaires contenant l'extrait du mélange des racines de trois plantes comporte à proximité immédiate de la liste des ingrédients une mention indiquant qu'ils ne devraient pas être consommés par des personnes ayant une allergie connue au céleri.»

Compléments alimentaires au sens de la directive 2002/46/CE, destinés à la population adulte

175 mg/jour

| 2) | L'entrée suivante est insérée dans le tableau 2 (Spécifications) en respectant l'ordre alphabétique:






  Nouvel aliment autorisé | Spécifications |
| --- | --- | --- |
| «Extrait des racines de trois plantes (Cynanchum wilfordii Hemsley, Phlomis umbrosa Turcz. et Angelica gigas Nakai) | Description/Définition:

  Le mélange des racines de trois plantes consiste en une poudre fine de couleur brun jaunâtre produite par extraction à l'eau chaude, concentration par évaporation et séchage par pulvérisation.

  Composition de l'extrait du mélange des racines de trois plantes:

  Racine de Cynanchum wilfordii: 32,5 % (m/m)
  Racine de Phlomis umbrosa: 32,5 % (m/m)
  Racine d'Angelica gigas: 35,0 % (m/m)

  Spécifications:

  Perte à la dessiccation: pas plus de 100 mg/g

  Dosages:

  Acide cinnamique 0,012-0,039 mg/g
  Ester méthylique de shanzhiside: 0,20-1,55 mg/g
  Nodakénine: 3,35-10,61 mg/g
  Méthoxsalène: < 3 mg/g
  Phénols: 13,0-40,0 mg/g
  Coumarines: 13,0-40,0 mg/g
  Iridoïdes: 13,0-39,0 mg/g
  Saponines: 5,0-15,5 mg/g

  Éléments nutritifs:

  Glucides: 600-880 mg/g
  Protéines: 70-170 mg/g
  Graisses: < 4 mg/g

  Paramètres microbiologiques:

  Nombre total de colonies vivantes: < 5 000  UFC/g
  Moisissures et levures totales: < 100 UFC/g
  Bactéries coliformes: < 10 UFC/g

  Salmonella: absence dans 25 g

  Escherichia coli: absence dans 25 g

  Staphylococcus aureus: absence dans 25 g

  Métaux lourds:

  Plomb: < 0,65 mg/kg
  Arsenic: < 3,0 mg/kg
  Mercure: < 0,1 mg/kg
  Cadmium: < 1,0 mg/kg
  UFC: unité formant colonie» |

2)

L'entrée suivante est insérée dans le tableau 2 (Spécifications) en respectant l'ordre alphabétique:

Nouvel aliment autorisé

Spécifications

«Extrait des racines de trois plantes (Cynanchum wilfordii Hemsley, Phlomis umbrosa Turcz. et Angelica gigas Nakai)

Description/Définition:

Le mélange des racines de trois plantes consiste en une poudre fine de couleur brun jaunâtre produite par extraction à l'eau chaude, concentration par évaporation et séchage par pulvérisation.

Composition de l'extrait du mélange des racines de trois plantes:

Racine de Cynanchum wilfordii: 32,5 % (m/m)

Racine de Phlomis umbrosa: 32,5 % (m/m)

Racine d'Angelica gigas: 35,0 % (m/m)

Spécifications:

Perte à la dessiccation: pas plus de 100 mg/g

Dosages:

Acide cinnamique 0,012-0,039 mg/g

Ester méthylique de shanzhiside: 0,20-1,55 mg/g

Nodakénine: 3,35-10,61 mg/g

Méthoxsalène: < 3 mg/g

Phénols: 13,0-40,0 mg/g

Coumarines: 13,0-40,0 mg/g

Iridoïdes: 13,0-39,0 mg/g

Saponines: 5,0-15,5 mg/g

Éléments nutritifs:

Glucides: 600-880 mg/g

Protéines: 70-170 mg/g

Graisses: < 4 mg/g

Paramètres microbiologiques:

Nombre total de colonies vivantes: < 5 000  UFC/g

Moisissures et levures totales: < 100 UFC/g

Bactéries coliformes: < 10 UFC/g

Salmonella: absence dans 25 g

Escherichia coli: absence dans 25 g

Staphylococcus aureus: absence dans 25 g

Métaux lourds:

Plomb: < 0,65 mg/kg

Arsenic: < 3,0 mg/kg

Mercure: < 0,1 mg/kg

Cadmium: < 1,0 mg/kg

UFC: unité formant colonie»

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| 22.3.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 79/16 |
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22.3.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 79/16

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/470 DE LA COMMISSION

du 21 mars 2018

portant dispositions détaillées sur les limites maximales de résidus applicables aux fins des contrôles de denrées alimentaires issues d'animaux traités dans l'Union européenne en application de l'article 11 de la directive 2001/82/CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 23,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 470/2009 prévoit la fixation de limites maximales de résidus (ci-après les «LMR») des substances pharmacologiquement actives destinées à être utilisées dans l'Union dans des médicaments vétérinaires aux fins d'une administration à des animaux producteurs de denrées alimentaires et dans des produits biocides utilisés en élevage. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 470/2009 prévoit la fixation de limites maximales de résidus (ci-après les «LMR») des substances pharmacologiquement actives destinées à être utilisées dans l'Union dans des médicaments vétérinaires aux fins d'une administration à des animaux producteurs de denrées alimentaires et dans des produits biocides utilisés en élevage.

| (2) | Le tableau 1 figurant à l'annexe du règlement (UE) no 37/2010 de la Commission (2) (ci-après le «tableau 1») indique les substances pharmacologiquement actives concernées et leur classification en ce qui concerne les LMR dans les aliments d'origine animale. Pour certaines substances, des LMR différentes sont fixées selon les espèces ou groupes d'espèces et selon les tissus ou denrées cibles de ces espèces ou groupes d'espèces (les «denrées cibles»). |
| --- | --- |

(2)

Le tableau 1 figurant à l'annexe du règlement (UE) no 37/2010 de la Commission (2) (ci-après le «tableau 1») indique les substances pharmacologiquement actives concernées et leur classification en ce qui concerne les LMR dans les aliments d'origine animale. Pour certaines substances, des LMR différentes sont fixées selon les espèces ou groupes d'espèces et selon les tissus ou denrées cibles de ces espèces ou groupes d'espèces (les «denrées cibles»).

| (3) | L'article 11 de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil (3) établit les règles applicables au traitement des animaux producteurs de denrées alimentaires concernés lorsqu'il n'existe pas dans un État membre de médicaments vétérinaires autorisés pour une affection desdits animaux. En particulier, le paragraphe 2 de cet article, lu en combinaison avec l'article 29 du règlement (CE) no 470/2009, dispose que ces animaux peuvent uniquement être traités avec des médicaments contenant des substances pharmacologiquement actives à condition que ces substances figurent dans le tableau 1 de l'annexe du règlement (UE) no 37/2010. |
| --- | --- |

(3)

L'article 11 de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil (3) établit les règles applicables au traitement des animaux producteurs de denrées alimentaires concernés lorsqu'il n'existe pas dans un État membre de médicaments vétérinaires autorisés pour une affection desdits animaux. En particulier, le paragraphe 2 de cet article, lu en combinaison avec l'article 29 du règlement (CE) no 470/2009, dispose que ces animaux peuvent uniquement être traités avec des médicaments contenant des substances pharmacologiquement actives à condition que ces substances figurent dans le tableau 1 de l'annexe du règlement (UE) no 37/2010.

| (4) | La Commission est tenue d'adopter des dispositions détaillées sur les LMR applicables aux fins des contrôles de denrées alimentaires issues d'animaux traités dans l'Union européenne en application de l'article 11 de la directive 2001/82/CE. Pour certaines denrées cibles spécifiques d'espèces animales traitées dans l'Union européenne en application de l'article 11 de la directive 2001/82/CE, aucune LMR ne peut figurer dans le tableau 1 de l'annexe du règlement (UE) no 37/2010 de la Commission. Afin d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, des règles spécifiques sont nécessaires pour préciser les LMR qui s'appliquent dans de tels cas. Ces règles devraient prendre en considération les LMR fixées au titre du règlement (CE) no 470/2009 pour différentes espèces animales et différentes denrées cibles, dont l'innocuité pour les consommateurs a été démontrée au terme d'une évaluation des risques. L'application des LMR existantes aux combinaisons denrées-espèces pour lesquelles aucune LMR n'a été fixée, combinée à l'application des temps d'attente appropriés ou des temps d'attente minimaux par défaut conformément à l'article 11, fournit des garanties suffisantes pour la sécurité des consommateurs. |
| --- | --- |

(4)

La Commission est tenue d'adopter des dispositions détaillées sur les LMR applicables aux fins des contrôles de denrées alimentaires issues d'animaux traités dans l'Union européenne en application de l'article 11 de la directive 2001/82/CE. Pour certaines denrées cibles spécifiques d'espèces animales traitées dans l'Union européenne en application de l'article 11 de la directive 2001/82/CE, aucune LMR ne peut figurer dans le tableau 1 de l'annexe du règlement (UE) no 37/2010 de la Commission. Afin d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, des règles spécifiques sont nécessaires pour préciser les LMR qui s'appliquent dans de tels cas. Ces règles devraient prendre en considération les LMR fixées au titre du règlement (CE) no 470/2009 pour différentes espèces animales et différentes denrées cibles, dont l'innocuité pour les consommateurs a été démontrée au terme d'une évaluation des risques. L'application des LMR existantes aux combinaisons denrées-espèces pour lesquelles aucune LMR n'a été fixée, combinée à l'application des temps d'attente appropriés ou des temps d'attente minimaux par défaut conformément à l'article 11, fournit des garanties suffisantes pour la sécurité des consommateurs.

| (5) | Pour les traitements effectués en application de l'article 11 de la directive 2001/82/CE, il est tout à fait approprié, pour définir des LMR pour les résidus de médicaments vétérinaires dans des animaux d'espèces ne figurant pas dans le tableau 1, de faire référence aux LMR figurant dans le tableau 1 pour des espèces ayant une anatomie et un métabolisme similaires. Par conséquent, les espèces animales productrices de denrées alimentaires devraient être placées dans des groupes et reliées les unes aux autres en fonction des différentes relations anatomiques et métaboliques qui existent entre elles. |
| --- | --- |

(5)

Pour les traitements effectués en application de l'article 11 de la directive 2001/82/CE, il est tout à fait approprié, pour définir des LMR pour les résidus de médicaments vétérinaires dans des animaux d'espèces ne figurant pas dans le tableau 1, de faire référence aux LMR figurant dans le tableau 1 pour des espèces ayant une anatomie et un métabolisme similaires. Par conséquent, les espèces animales productrices de denrées alimentaires devraient être placées dans des groupes et reliées les unes aux autres en fonction des différentes relations anatomiques et métaboliques qui existent entre elles.

| (6) | Les LMR figurant dans le tableau 1 pour la même denrée cible d'une espèce liée ou plus étroitement liée doivent être applicables en priorité, la LMR la moins élevée pour toutes les denrées cibles et toutes les espèces pouvant être applicable en dernier recours. |
| --- | --- |

(6)

Les LMR figurant dans le tableau 1 pour la même denrée cible d'une espèce liée ou plus étroitement liée doivent être applicables en priorité, la LMR la moins élevée pour toutes les denrées cibles et toutes les espèces pouvant être applicable en dernier recours.

| (7) | Si des restrictions sont imposées dans le tableau 1 en ce qui concerne l'application des LMR pour certains usages, ces restrictions s'appliquent également aux utilisations possibles sur d'autres espèces animales et/ou denrées cibles. |
| --- | --- |

(7)

Si des restrictions sont imposées dans le tableau 1 en ce qui concerne l'application des LMR pour certains usages, ces restrictions s'appliquent également aux utilisations possibles sur d'autres espèces animales et/ou denrées cibles.

| (8) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement fixe la limite maximale de résidus applicable aux fins des contrôles de denrées alimentaires issues d'animaux traités dans l'Union européenne en application de l'article 11 de la directive 2001/82/CE.

Article 2

1.   Aux fins du présent règlement, les animaux producteurs de denrées alimentaires sont regroupés comme suit:

| a) | ruminants, |
| --- | --- |

a)

ruminants,

| b) | mammifères monogastriques, |
| --- | --- |

b)

mammifères monogastriques,

| c) | volailles et ratites, |
| --- | --- |

c)

volailles et ratites,

| d) | poissons, |
| --- | --- |

d)

poissons,

| e) | abeilles, |
| --- | --- |

e)

abeilles,

| f) | crustacés, |
| --- | --- |

f)

crustacés,

| g) | mollusques. |
| --- | --- |

g)

mollusques.

2.   Aux fins du présent règlement, les espèces animales sont réputées «liées» ou «plus étroitement liées» entre elles conformément à ce qui suit:

| a) | les espèces animales relevant, conformément au paragraphe 1, du même groupe, sont réputées «liées»; |
| --- | --- |

a)

les espèces animales relevant, conformément au paragraphe 1, du même groupe, sont réputées «liées»;

| b) | au sein du groupe des ruminants, les espèces ovines et les espèces caprines sont réputées «plus étroitement liées» entre elles qu'avec les espèces bovines, et les espèces bovines sont réputées «plus étroitement liées» entre elles qu'avec les espèces ovines ou avec les espèces caprines; |
| --- | --- |

b)

au sein du groupe des ruminants, les espèces ovines et les espèces caprines sont réputées «plus étroitement liées» entre elles qu'avec les espèces bovines, et les espèces bovines sont réputées «plus étroitement liées» entre elles qu'avec les espèces ovines ou avec les espèces caprines;

| c) | les équidés et les lapins sont réputés liés d'égale façon aux mammifères monogastriques et aux ruminants. Toutefois, les ruminants ne sont réputés liés ni aux équidés ni aux lapins. |
| --- | --- |

c)

les équidés et les lapins sont réputés liés d'égale façon aux mammifères monogastriques et aux ruminants. Toutefois, les ruminants ne sont réputés liés ni aux équidés ni aux lapins.

3.   Aux fins du présent règlement, des denrées cibles différentes sont assimilées comme suit:

| a) | la denrée cible «peau et graisse» des espèces porcines et de volailles sont assimilées à la denrée cible «graisse» des autres espèces animales, et inversement; |
| --- | --- |

a)

la denrée cible «peau et graisse» des espèces porcines et de volailles sont assimilées à la denrée cible «graisse» des autres espèces animales, et inversement;

| b) | la denrée cible «peau et muscle» des poissons est assimilée à la denrée cible «muscle» des autres espèces animales, et inversement; |
| --- | --- |

b)

la denrée cible «peau et muscle» des poissons est assimilée à la denrée cible «muscle» des autres espèces animales, et inversement;

| c) | les parties comestibles des crustacés et des mollusques sont assimilées à la denrée cible «muscle» des autres espèces animales. |
| --- | --- |

c)

les parties comestibles des crustacés et des mollusques sont assimilées à la denrée cible «muscle» des autres espèces animales.

Article 3

Pour les substances pharmacologiquement actives figurant au tableau 1 de l'annexe du règlement (UE) no 37/2010 (ci-après le «tableau 1») pour lesquelles au moins une LMR ou une LMR provisoire a été fixée, la LMR applicable aux fins des contrôles pour une denrée cible issue d'une espèce animale traitée dans l'Union européenne en application de l'article 11 de la directive 2001/82/CE (ci-après la «directive») est la suivante:

| a) | si au moins une LMR est fixée dans le tableau 1 pour la denrée cible concernée pour une espèce liée à l'espèce traitée:






  1) | la LMR applicable aux fins des contrôles est la LMR la plus faible de toutes celles qui sont fixées dans le tableau 1 pour la denrée cible concernée des espèces liées à l'espèce traitée; |
| --- | --- | --- |

a)

si au moins une LMR est fixée dans le tableau 1 pour la denrée cible concernée pour une espèce liée à l'espèce traitée:

1)

la LMR applicable aux fins des contrôles est la LMR la plus faible de toutes celles qui sont fixées dans le tableau 1 pour la denrée cible concernée des espèces liées à l'espèce traitée;

| 2) | si toutefois l'espèce traitée est une espèce visée à l'article 2, paragraphe 2, point b), du présent règlement et que des LMR sont fixées dans le tableau 1 pour la denrée cible concernée d'espèces plus étroitement liées à l'espèce traitée, la LMR applicable aux fins des contrôles est la LMR la plus faible de celles qui sont fixées pour la denrée cible concernée de ces espèces plus étroitement liées; |
| --- | --- |

2)

si toutefois l'espèce traitée est une espèce visée à l'article 2, paragraphe 2, point b), du présent règlement et que des LMR sont fixées dans le tableau 1 pour la denrée cible concernée d'espèces plus étroitement liées à l'espèce traitée, la LMR applicable aux fins des contrôles est la LMR la plus faible de celles qui sont fixées pour la denrée cible concernée de ces espèces plus étroitement liées;

| b) | si le point a) n'est pas applicable, la LMR applicable aux fins des contrôles est la LMR la plus faible de toutes celles qui sont fixées dans le tableau 1 pour la denrée cible concernée d'espèces non liées à l'espèce traitée; |
| --- | --- |

b)

si le point a) n'est pas applicable, la LMR applicable aux fins des contrôles est la LMR la plus faible de toutes celles qui sont fixées dans le tableau 1 pour la denrée cible concernée d'espèces non liées à l'espèce traitée;

| c) | si l'application du point a) ou du point b) ne permet pas de déterminer la LMR applicable aux fins des contrôles, ladite LMR est la LMR la plus faible de toutes celles qui sont fixées dans le tableau 1 pour d'autres denrées cibles de n'importe quelle espèce animale; |
| --- | --- |

c)

si l'application du point a) ou du point b) ne permet pas de déterminer la LMR applicable aux fins des contrôles, ladite LMR est la LMR la plus faible de toutes celles qui sont fixées dans le tableau 1 pour d'autres denrées cibles de n'importe quelle espèce animale;

| d) | si des restrictions sont imposées dans le tableau 1 en ce qui concerne l'application de la LMR pour certains usages, ces restrictions s'appliquent également en cas d'application d'une LMR au titre de l'article 3, points a), b) et c), aux utilisations possibles sur d'autres espèces animales et/ou denrées cibles. |
| --- | --- |

d)

si des restrictions sont imposées dans le tableau 1 en ce qui concerne l'application de la LMR pour certains usages, ces restrictions s'appliquent également en cas d'application d'une LMR au titre de l'article 3, points a), b) et c), aux utilisations possibles sur d'autres espèces animales et/ou denrées cibles.

Article 4

Pour les substances pharmacologiquement actives figurant dans le tableau 1 de l'annexe du règlement (UE) no 37/2010 pour lesquelles aucune LMR n'est imposée conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 470/2009, aucune LMR n'est imposée aux fins des contrôles pour toute denrée cible issue d'espèces animales traitées dans l'Union européenne en application de l'article 11 de la directive 2001/82/CE, pour autant que les restrictions établies dans le tableau 1 soient respectées.

Article 5

Les LMR figurant dans le tableau 1 de l'annexe du règlement (UE) no 37/2010 au moment de la mise sur le marché d'aliments d'origine animale sont applicables aux produits contrôlés.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 152 du 16.6.2009, p. 11.

1

(2)  Règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale (JO L 15 du 20.1.2010, p. 1).

2

o

(3)  Directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (JO L 311 du 28.11.2001, p. 1).

3

---

| 22.3.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 79/19 |
| --- | --- | --- | --- |

22.3.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 79/19

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RÈGLEMENT (UE) 2018/471 DE LA COMMISSION

du 21 mars 2018

modifiant le règlement (CE) no 297/95 du Conseil en ce qui concerne l'adaptation des redevances dues à l'Agence européenne des médicaments sur la base du taux d'inflation avec effet au 1er avril 2018

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 297/95 du Conseil du 10 février 1995 concernant les redevances dues à l'agence européenne pour l'évaluation des médicaments (1), et notamment son article 12, cinquième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 67, paragraphe 3, du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (2), les recettes de l'Agence européenne des médicaments se composent de la contribution de l'Union et des redevances versées à l'Agence par les entreprises. Le règlement (CE) no 297/95 fixe les catégories et les niveaux de ces redevances. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 67, paragraphe 3, du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (2), les recettes de l'Agence européenne des médicaments se composent de la contribution de l'Union et des redevances versées à l'Agence par les entreprises. Le règlement (CE) no 297/95 fixe les catégories et les niveaux de ces redevances.

| (2) | Il convient d'actualiser ces redevances sur la base du taux d'inflation pour l'année 2017. Le taux d'inflation dans l'Union, tel que communiqué par l'Office statistique de l'Union européenne, était de 1,7 % en 2017. |
| --- | --- |

(2)

Il convient d'actualiser ces redevances sur la base du taux d'inflation pour l'année 2017. Le taux d'inflation dans l'Union, tel que communiqué par l'Office statistique de l'Union européenne, était de 1,7 % en 2017.

| (3) | Par souci de simplicité, les niveaux ajustés des redevances devraient être arrondis à la centaine d'euros la plus proche. |
| --- | --- |

(3)

Par souci de simplicité, les niveaux ajustés des redevances devraient être arrondis à la centaine d'euros la plus proche.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 297/95 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 297/95 en conséquence.

| (5) | Pour des raisons de sécurité juridique, il convient que le présent règlement ne s'applique pas aux demandes valables en cours d'examen au 1er avril 2018. |
| --- | --- |

(5)

Pour des raisons de sécurité juridique, il convient que le présent règlement ne s'applique pas aux demandes valables en cours d'examen au 1er avril 2018.

| (6) | Conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 297/95, l'actualisation doit prendre effet le 1er avril 2018. Il convient dès lors que le présent règlement entre en vigueur d'urgence et s'applique à partir de cette date, |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 297/95, l'actualisation doit prendre effet le 1er avril 2018. Il convient dès lors que le présent règlement entre en vigueur d'urgence et s'applique à partir de cette date,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 297/95 est modifié comme suit:

| 1. | l'article 3 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est modifié comme suit:






  i) | le point a) est modifié comme suit:






  — | au premier alinéa, le montant de «
  282 100 EUR» est remplacé par celui de «
  286 900 EUR», |
| --- | --- | --- | --- | --- |

1.

l'article 3 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)

le point a) est modifié comme suit:

—

au premier alinéa, le montant de «
  282 100 EUR» est remplacé par celui de «
  286 900 EUR»,

| — | au deuxième alinéa, le montant de «
  28 300 EUR» est remplacé par celui de «
  28 800 EUR», |
| --- | --- |

—

au deuxième alinéa, le montant de «
  28 300 EUR» est remplacé par celui de «
  28 800 EUR»,

| — | au troisième alinéa, le montant de «
  7 100 EUR» est remplacé par celui de «
  7 200 EUR»; |
| --- | --- |

—

au troisième alinéa, le montant de «
  7 100 EUR» est remplacé par celui de «
  7 200 EUR»;

| ii) | le point b) est modifié comme suit:






  — | au premier alinéa, le montant de «
  109 500 EUR» est remplacé par celui de «
  111 400 EUR», |
| --- | --- | --- |

ii)

le point b) est modifié comme suit:

—

au premier alinéa, le montant de «
  109 500 EUR» est remplacé par celui de «
  111 400 EUR»,

| — | au deuxième alinéa, le montant de «
  182 400 EUR» est remplacé par celui de «
  185 500 EUR», |
| --- | --- |

—

au deuxième alinéa, le montant de «
  182 400 EUR» est remplacé par celui de «
  185 500 EUR»,

| — | au troisième alinéa, le montant de «
  10 900 EUR» est remplacé par celui de «
  11 100 EUR», |
| --- | --- |

—

au troisième alinéa, le montant de «
  10 900 EUR» est remplacé par celui de «
  11 100 EUR»,

| — | au quatrième alinéa, le montant de «
  7 100 EUR» est remplacé par celui de «
  7 200 EUR»; |
| --- | --- |

—

au quatrième alinéa, le montant de «
  7 100 EUR» est remplacé par celui de «
  7 200 EUR»;

| iii) | le point c) est modifié comme suit:






  — | au premier alinéa, le montant de «
  84 700 EUR» est remplacé par celui de «
  86 100 EUR», |
| --- | --- | --- |

iii)

le point c) est modifié comme suit:

—

au premier alinéa, le montant de «
  84 700 EUR» est remplacé par celui de «
  86 100 EUR»,

| — | au deuxième alinéa, l'expression «entre 21 200 EUR et 63 500 EUR» est remplacée par «entre 21 600 EUR et 64 600 EUR», |
| --- | --- |

—

au deuxième alinéa, l'expression «entre 21 200 EUR et 63 500 EUR» est remplacée par «entre 21 600 EUR et 64 600 EUR»,

| — | au troisième alinéa, le montant de «
  7 100 EUR» est remplacé par celui de «
  7 200 EUR»; |
| --- | --- |

—

au troisième alinéa, le montant de «
  7 100 EUR» est remplacé par celui de «
  7 200 EUR»;

| b) | le paragraphe 2 est modifié comme suit:






  i) | au point a), premier alinéa, le montant de «3 000 EUR» est remplacé par celui de «3 100 EUR»,
  et le montant de «
  7 100 EUR» est remplacé par celui de «
  7 200 EUR»; |
| --- | --- | --- |

b)

le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i)

au point a), premier alinéa, le montant de «3 000 EUR» est remplacé par celui de «3 100 EUR»,

et le montant de «
  7 100 EUR» est remplacé par celui de «
  7 200 EUR»;

| ii) | le point b) est modifié comme suit:






  — | au premier alinéa, le montant de «
  84 700 EUR» est remplacé par celui de «
  86 100 EUR», |
| --- | --- | --- |

ii)

le point b) est modifié comme suit:

—

au premier alinéa, le montant de «
  84 700 EUR» est remplacé par celui de «
  86 100 EUR»,

| — | au deuxième alinéa, l'expression «entre 21 200 EUR et 63 500 EUR» est remplacée par «entre 21 600 EUR et 64 600 EUR»; |
| --- | --- |

—

au deuxième alinéa, l'expression «entre 21 200 EUR et 63 500 EUR» est remplacée par «entre 21 600 EUR et 64 600 EUR»;

| c) | au paragraphe 3, le montant de «14 000 EUR» est remplacé par celui de «14 200 EUR»; |
| --- | --- |

c)

au paragraphe 3, le montant de «14 000 EUR» est remplacé par celui de «14 200 EUR»;

| d) | au paragraphe 4, premier alinéa, le montant de «21 200 EUR» est remplacé par celui de «21 600 EUR»; |
| --- | --- |

d)

au paragraphe 4, premier alinéa, le montant de «21 200 EUR» est remplacé par celui de «21 600 EUR»;

| e) | au paragraphe 5, le montant de «7 100 EUR» est remplacé par celui de «7 200 EUR»; |
| --- | --- |

e)

au paragraphe 5, le montant de «7 100 EUR» est remplacé par celui de «7 200 EUR»;

| f) | le paragraphe 6 est modifié comme suit:






  i) | au premier alinéa, le montant de «101 200 EUR» est remplacé par celui de «102 900 EUR»; |
| --- | --- | --- |

f)

le paragraphe 6 est modifié comme suit:

i)

au premier alinéa, le montant de «101 200 EUR» est remplacé par celui de «102 900 EUR»;

| ii) | au deuxième alinéa, l'expression «entre 25 200 EUR et 75 800 EUR» est remplacée par «entre 25 600 EUR et 77 100 EUR»; |
| --- | --- |

ii)

au deuxième alinéa, l'expression «entre 25 200 EUR et 75 800 EUR» est remplacée par «entre 25 600 EUR et 77 100 EUR»;

| 2. | à l'article 4, premier alinéa, le montant de «70 200 EUR» est remplacé par celui de «71 400 EUR»; |
| --- | --- |

2.

à l'article 4, premier alinéa, le montant de «70 200 EUR» est remplacé par celui de «71 400 EUR»;

| 3. | l'article 5 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est modifié comme suit:






  i) | le point a) est modifié comme suit:






  — | au premier alinéa, le montant de «
  141 300 EUR» est remplacé par celui de «
  143 700 EUR», |
| --- | --- | --- | --- | --- |

3.

l'article 5 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)

le point a) est modifié comme suit:

—

au premier alinéa, le montant de «
  141 300 EUR» est remplacé par celui de «
  143 700 EUR»,

| — | au deuxième alinéa, le montant de «
  14 000 EUR» est remplacé par celui de «
  14 200 EUR», |
| --- | --- |

—

au deuxième alinéa, le montant de «
  14 000 EUR» est remplacé par celui de «
  14 200 EUR»,

| — | au troisième alinéa, le montant de «
  7 100 EUR» est remplacé par celui de «
  7 200 EUR», |
| --- | --- |

—

au troisième alinéa, le montant de «
  7 100 EUR» est remplacé par celui de «
  7 200 EUR»,

| — | au quatrième alinéa, le montant de «
  70 200 EUR» est remplacé par celui de «
  71 400 EUR» et le montant de «
  7 100 EUR» est remplacé par celui de «
  7 200 EUR»; |
| --- | --- |

—

au quatrième alinéa, le montant de «
  70 200 EUR» est remplacé par celui de «
  71 400 EUR» et le montant de «
  7 100 EUR» est remplacé par celui de «
  7 200 EUR»;

| ii) | le point b) est modifié comme suit:






  — | au premier alinéa, le montant de «
  70 200 EUR» est remplacé par celui de «
  71 400 EUR», |
| --- | --- | --- |

ii)

le point b) est modifié comme suit:

—

au premier alinéa, le montant de «
  70 200 EUR» est remplacé par celui de «
  71 400 EUR»,

| — | au deuxième alinéa, le montant de «
  119 200 EUR» est remplacé par celui de «
  121 200 EUR», |
| --- | --- |

—

au deuxième alinéa, le montant de «
  119 200 EUR» est remplacé par celui de «
  121 200 EUR»,

| — | au troisième alinéa, le montant de «
  14 000 EUR» est remplacé par celui de «
  14 200 EUR», |
| --- | --- |

—

au troisième alinéa, le montant de «
  14 000 EUR» est remplacé par celui de «
  14 200 EUR»,

| — | au quatrième alinéa, le montant de «
  7 100 EUR» est remplacé par celui de «
  7 200 EUR», |
| --- | --- |

—

au quatrième alinéa, le montant de «
  7 100 EUR» est remplacé par celui de «
  7 200 EUR»,

| — | au cinquième alinéa, le montant de «
  35 300 EUR» est remplacé par celui de «
  35 900 EUR» et le montant de «
  7 100 EUR» est remplacé par celui de «
  7 200 EUR»; |
| --- | --- |

—

au cinquième alinéa, le montant de «
  35 300 EUR» est remplacé par celui de «
  35 900 EUR» et le montant de «
  7 100 EUR» est remplacé par celui de «
  7 200 EUR»;

| iii) | le point c) est modifié comme suit:






  — | au premier alinéa, le montant de «
  35 300 EUR» est remplacé par celui de «
  35 900 EUR», |
| --- | --- | --- |

iii)

le point c) est modifié comme suit:

—

au premier alinéa, le montant de «
  35 300 EUR» est remplacé par celui de «
  35 900 EUR»,

| — | au deuxième alinéa, l'expression «entre 8 800 EUR et 26 500 EUR» est remplacée par «entre 8 900 EUR et 27 000 EUR», |
| --- | --- |

—

au deuxième alinéa, l'expression «entre 8 800 EUR et 26 500 EUR» est remplacée par «entre 8 900 EUR et 27 000 EUR»,

| — | au troisième alinéa, le montant de «
  7 100 EUR» est remplacé par celui de «
  7 200 EUR»; |
| --- | --- |

—

au troisième alinéa, le montant de «
  7 100 EUR» est remplacé par celui de «
  7 200 EUR»;

| b) | le paragraphe 2 est modifié comme suit:






  i) | au point a), premier alinéa, le montant de «3 000 EUR» est remplacé par celui de «3 100 EUR» et le montant de «7 100 EUR» est remplacé par celui de «7 200 EUR»; |
| --- | --- | --- |

b)

le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i)

au point a), premier alinéa, le montant de «3 000 EUR» est remplacé par celui de «3 100 EUR» et le montant de «7 100 EUR» est remplacé par celui de «7 200 EUR»;

| ii) | le point b) est modifié comme suit:






  — | au premier alinéa, le montant de «
  42 300 EUR» est remplacé par celui de «
  43 000 EUR», |
| --- | --- | --- |

ii)

le point b) est modifié comme suit:

—

au premier alinéa, le montant de «
  42 300 EUR» est remplacé par celui de «
  43 000 EUR»,

| — | au deuxième alinéa, l'expression «entre 10 600 EUR et 31 900 EUR» est remplacée par «entre 10 800 EUR et 32 400 EUR», |
| --- | --- |

—

au deuxième alinéa, l'expression «entre 10 600 EUR et 31 900 EUR» est remplacée par «entre 10 800 EUR et 32 400 EUR»,

| — | au troisième alinéa, le montant de «
  7 100 EUR» est remplacé par celui de «
  7 200 EUR»; |
| --- | --- |

—

au troisième alinéa, le montant de «
  7 100 EUR» est remplacé par celui de «
  7 200 EUR»;

| c) | au paragraphe 3, le montant de «7 100 EUR» est remplacé par celui de «7 200 EUR»; |
| --- | --- |

c)

au paragraphe 3, le montant de «7 100 EUR» est remplacé par celui de «7 200 EUR»;

| d) | au paragraphe 4, premier alinéa, le montant de «21 200 EUR» est remplacé par celui de «21 600 EUR»; |
| --- | --- |

d)

au paragraphe 4, premier alinéa, le montant de «21 200 EUR» est remplacé par celui de «21 600 EUR»;

| e) | au paragraphe 5, le montant de «7 100 EUR» est remplacé par celui de «7 200 EUR»; |
| --- | --- |

e)

au paragraphe 5, le montant de «7 100 EUR» est remplacé par celui de «7 200 EUR»;

| f) | le paragraphe 6 est modifié comme suit:






  i) | au premier alinéa, le montant de «33 800 EUR» est remplacé par celui de «34 400 EUR»; |
| --- | --- | --- |

f)

le paragraphe 6 est modifié comme suit:

i)

au premier alinéa, le montant de «33 800 EUR» est remplacé par celui de «34 400 EUR»;

| ii) | au deuxième alinéa, l'expression «entre 8 400 EUR et 25 200 EUR» est remplacée par «entre 8 500 EUR et 25 600 EUR»; |
| --- | --- |

ii)

au deuxième alinéa, l'expression «entre 8 400 EUR et 25 200 EUR» est remplacée par «entre 8 500 EUR et 25 600 EUR»;

| 4. | à l'article 6, premier alinéa, le montant de «42 300 EUR» est remplacé par celui de «43 000 EUR»; |
| --- | --- |

4.

à l'article 6, premier alinéa, le montant de «42 300 EUR» est remplacé par celui de «43 000 EUR»;

| 5. | l'article 7 est modifié comme suit:






  a) | au premier alinéa, le montant de «70 200 EUR» est remplacé par celui de «71 400 EUR»; |
| --- | --- | --- |

5.

l'article 7 est modifié comme suit:

a)

au premier alinéa, le montant de «70 200 EUR» est remplacé par celui de «71 400 EUR»;

| b) | au deuxième alinéa, le montant de «21 200 EUR» est remplacé par celui de «21 600 EUR»; |
| --- | --- |

b)

au deuxième alinéa, le montant de «21 200 EUR» est remplacé par celui de «21 600 EUR»;

| 6. | l'article 8 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est modifié comme suit:






  i) | au deuxième alinéa, le montant de «84 700 EUR» est remplacé par celui de «86 100 EUR»; |
| --- | --- | --- | --- |

6.

l'article 8 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)

au deuxième alinéa, le montant de «84 700 EUR» est remplacé par celui de «86 100 EUR»;

| ii) | au troisième alinéa, le montant de «42 300 EUR» est remplacé par celui de «43 000 EUR»; |
| --- | --- |

ii)

au troisième alinéa, le montant de «42 300 EUR» est remplacé par celui de «43 000 EUR»;

| iii) | au quatrième alinéa, l'expression «entre 21 200 EUR et 63 500 EUR» est remplacée par «entre 21 600 EUR et 64 600 EUR»; |
| --- | --- |

iii)

au quatrième alinéa, l'expression «entre 21 200 EUR et 63 500 EUR» est remplacée par «entre 21 600 EUR et 64 600 EUR»;

| iv) | au cinquième alinéa, l'expression «entre 10 600 EUR et 31 900 EUR» est remplacée par «entre 10 800 EUR et 32 400 EUR»; |
| --- | --- |

iv)

au cinquième alinéa, l'expression «entre 10 600 EUR et 31 900 EUR» est remplacée par «entre 10 800 EUR et 32 400 EUR»;

| b) | le paragraphe 2 est modifié comme suit:






  i) | au deuxième alinéa, le montant de «282 100 EUR» est remplacé par celui de «286 900 EUR»; |
| --- | --- | --- |

b)

le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i)

au deuxième alinéa, le montant de «282 100 EUR» est remplacé par celui de «286 900 EUR»;

| ii) | au troisième alinéa, le montant de «141 300 EUR» est remplacé par celui de «143 700 EUR»; |
| --- | --- |

ii)

au troisième alinéa, le montant de «141 300 EUR» est remplacé par celui de «143 700 EUR»;

| iii) | au cinquième alinéa, l'expression «entre 3 000 EUR et 243 200 EUR» est remplacée par «entre 3 100 EUR et 247 300 EUR»; |
| --- | --- |

iii)

au cinquième alinéa, l'expression «entre 3 000 EUR et 243 200 EUR» est remplacée par «entre 3 100 EUR et 247 300 EUR»;

| iv) | au sixième alinéa, l'expression «entre 3 000 EUR et 121 700 EUR» est remplacée par «entre 3 100 EUR et 123 800 EUR»; |
| --- | --- |

iv)

au sixième alinéa, l'expression «entre 3 000 EUR et 121 700 EUR» est remplacée par «entre 3 100 EUR et 123 800 EUR»;

| c) | au paragraphe 3, premier alinéa, le montant de «7 100 EUR» est remplacé par celui de «7 200 EUR». |
| --- | --- |

c)

au paragraphe 3, premier alinéa, le montant de «7 100 EUR» est remplacé par celui de «7 200 EUR».

Article 2

Le présent règlement ne s'applique pas aux demandes valables en cours d'examen au 1er avril 2018.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er avril 2018.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 35 du 15.2.1995, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136 du 30.4.2004, p. 1).

2

o

---

DÉCISIONS

| 22.3.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 79/23 |
| --- | --- | --- | --- |

22.3.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 79/23

---

DÉCISION (UE, Euratom) 2018/472 DU CONSEIL

du 19 mars 2018

portant nomination d'un membre de la Cour des comptes

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 286, paragraphe 2,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu la proposition du Royaume de Belgique,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le mandat de M. Karel PINXTEN en tant que membre de la Cour des comptes est arrivé à échéance le 28 février 2018. |
| --- | --- |

(1)

Le mandat de M. Karel PINXTEN en tant que membre de la Cour des comptes est arrivé à échéance le 28 février 2018.

| (2) | Il convient dès lors de nommer un nouveau membre à la Cour des comptes, |
| --- | --- |

(2)

Il convient dès lors de nommer un nouveau membre à la Cour des comptes,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Mme Annemie TURTELBOOM est nommée membre de la Cour des comptes pour la période allant du 1er mai 2018 au 30 avril 2024.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2018.

Par le Conseil

Le président

R. PORODZANOV

---

(1)  Avis du 1er mars 2018 (non encore paru au Journal officiel).

1

er

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| 22.3.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 79/24 |
| --- | --- | --- | --- |

22.3.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 79/24

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DÉCISION (UE) 2018/473 DU CONSEIL

du 19 mars 2018

portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République fédérale d'Allemagne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement allemand,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. |
| --- | --- |

(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020.

| (2) | Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Hans-Josef VOGEL, |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Hans-Josef VOGEL,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Est nommé membre du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2020:

| — | Dr Eckhard RUTHEMEYER, Bürgermeister der Stadt Soest. |
| --- | --- |

—

Dr Eckhard RUTHEMEYER, Bürgermeister der Stadt Soest.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2018.

Par le Conseil

Le président

R. PORODZANOV

---

(1)  Décision (UE) 2015/116 du Conseil du 26 janvier 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 20 du 27.1.2015, p. 42).

1

(2)  Décision (UE) 2015/190 du Conseil du 5 février 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 31 du 7.2.2015, p. 25).

2

(3)  Décision (UE) 2015/994 du Conseil du 23 juin 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 159 du 25.6.2015, p. 70).

3

---

| 22.3.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 79/25 |
| --- | --- | --- | --- |

22.3.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 79/25

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DÉCISION (UE) 2018/474 DU CONSEIL

du 19 mars 2018

portant nomination d'un membre et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par la République fédérale d'Allemagne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement allemand,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. |
| --- | --- |

(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020.

| (2) | Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Markus TÖNS. |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Markus TÖNS.

| (3) | Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Stefan ENGSTFELD, |
| --- | --- |

(3)

Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Stefan ENGSTFELD,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés au Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2020:

| a) | en tant que membre:






  — | Dr Mark SPEICH, Staatssekretär für Bundes- und Europaangelegenheiten sowie Internationales (Nordrhein-Westfalen); |
| --- | --- | --- |

a)

en tant que membre:

—

Dr Mark SPEICH, Staatssekretär für Bundes- und Europaangelegenheiten sowie Internationales (Nordrhein-Westfalen);

et

| b) | en tant que suppléant:






  — | M. Dietmar BROCKES, Mitglied des Landtags Nordrhein-Westfalen. |
| --- | --- | --- |

b)

en tant que suppléant:

—

M. Dietmar BROCKES, Mitglied des Landtags Nordrhein-Westfalen.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2018.

Par le Conseil

Le président

R. PORODZANOV

---

(1)  Décision (UE) 2015/116 du Conseil du 26 janvier 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 20 du 27.1.2015, p. 42).

1

(2)  Décision (UE) 2015/190 du Conseil du 5 février 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 31 du 7.2.2015, p. 25).

2

(3)  Décision (UE) 2015/994 du Conseil du 23 juin 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 159 du 25.6.2015, p. 70).

3

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| 22.3.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 79/26 |
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22.3.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 79/26

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DÉCISION (PESC) 2018/475 DU CONSEIL

du 21 mars 2018

portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2017/1426

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 27 décembre 2001, le Conseil a adopté la position commune 2001/931/PESC (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 27 décembre 2001, le Conseil a adopté la position commune 2001/931/PESC (1).

| (2) | Le 4 août 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/1426 (2) portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC (ci-après dénommée «liste»). |
| --- | --- |

(2)

Le 4 août 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/1426 (2) portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC (ci-après dénommée «liste»).

| (3) | Conformément à l'article 1er, paragraphe 6, de la position commune 2001/931/PESC, il est nécessaire de procéder, à intervalles réguliers, à un réexamen des noms des personnes, groupes et entités figurant sur la liste afin de s'assurer que leur maintien sur celle-ci est justifié. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 1er, paragraphe 6, de la position commune 2001/931/PESC, il est nécessaire de procéder, à intervalles réguliers, à un réexamen des noms des personnes, groupes et entités figurant sur la liste afin de s'assurer que leur maintien sur celle-ci est justifié.

| (4) | La présente décision expose le résultat du réexamen auquel le Conseil a procédé en ce qui concerne les personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC. |
| --- | --- |

(4)

La présente décision expose le résultat du réexamen auquel le Conseil a procédé en ce qui concerne les personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC.

| (5) | Le Conseil s'est assuré que les autorités compétentes, visées à l'article 1er, paragraphe 4, de la position commune 2001/931/PESC, ont pris des décisions à l'égard de toutes les personnes, de tous les groupes et de toutes les entités figurant sur la liste en raison de leur implication dans des actes de terrorisme au sens de l'article 1er, paragraphes 2 et 3, de la position commune 2001/931/PESC. Le Conseil a également conclu que les personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC devraient continuer à faire l'objet des mesures restrictives spécifiques qui y sont prévues. |
| --- | --- |

(5)

Le Conseil s'est assuré que les autorités compétentes, visées à l'article 1er, paragraphe 4, de la position commune 2001/931/PESC, ont pris des décisions à l'égard de toutes les personnes, de tous les groupes et de toutes les entités figurant sur la liste en raison de leur implication dans des actes de terrorisme au sens de l'article 1er, paragraphes 2 et 3, de la position commune 2001/931/PESC. Le Conseil a également conclu que les personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC devraient continuer à faire l'objet des mesures restrictives spécifiques qui y sont prévues.

| (6) | Il convient de mettre à jour la liste en conséquence et d'abroger la décision (PESC) 2017/1426, |
| --- | --- |

(6)

Il convient de mettre à jour la liste en conséquence et d'abroger la décision (PESC) 2017/1426,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC figure à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La décision (PESC) 2017/1426 est abrogée.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2018.

Par le Conseil

La présidente

E. ZAHARIEVA

---

(1)  Position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (JO L 344 du 28.12.2001, p. 93).

1

(2)  Décision (PESC) 2017/1426 du Conseil du 4 août 2017 portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2017/154 (JO L 204 du 5.8.2017, p. 95).

2

---

ANNEXE

LISTE DES PERSONNES, GROUPES ET ENTITÉS VISÉE À L'ARTICLE 1er

I   PERSONNES

| 1. | ABDOLLAHI Hamed (alias Mustafa Abdullahi), né le 11.8.1960 en Iran. Numéro de passeport: D9004878. |
| --- | --- |

1.

| 2. | AL-NASSER, Abdelkarim Hussein Mohamed, né à Al Ihsa (Arabie saoudite), citoyen saoudien. |
| --- | --- |

2.

| 3. | AL YACOUB, Ibrahim Salih Mohammed, né le 16.10.1966 à Tarout (Arabie saoudite), citoyen saoudien. |
| --- | --- |

3.

| 4. | ARBABSIAR Manssor (alias Mansour Arbabsiar), né le 6.3.1955 ou le 15.3.1955 en Iran. De nationalité iranienne et américaine. Numéro de passeport: C2002515 (Iran). Numéro de passeport: 477845448 (États-Unis d'Amérique). Numéro de pièce nationale d'identité: 07442833, date d'expiration: 15.3.2016 (permis de conduire américain). |
| --- | --- |

4.

| 5. | BOUYERI, Mohammed (alias Abu ZUBAIR; alias SOBIAR; alias Abu ZOUBAIR), né le 8.3.1978 à Amsterdam (Pays-Bas). |
| --- | --- |

5.

| 6. | EL HAJJ, Hassan Hassan, né le 22.3.1988 à Zaghdraiya, Sidon, Liban, citoyen canadien. Numéro de passeport: JX446643 (Canada). |
| --- | --- |

6.

| 7. | IZZ-AL-DIN, Hasan (alias GARBAYA, Ahmed; alias SA-ID; alias SALWWAN, Samir), Liban, né en 1963 au Liban, citoyen libanais. |
| --- | --- |

7.

| 8. | MELIAD, Farah, né le 5.11.1980 à Sydney (Australie), citoyen australien. Numéro de passeport: M2719127 (Australie). |
| --- | --- |

8.

| 9. | MOHAMMED, Khalid Shaikh (alias ALI, Salem; alias BIN KHALID, Fahd Bin Adballah; alias HENIN, Ashraf Refaat Nabith; alias WADOOD, Khalid Adbul), né le 14.4.1965 ou le 1.3.1964 au Pakistan. Numéro de passeport: 488555. |
| --- | --- |

9.

| 10. | ȘANLI, Dalokay (alias Sinan), né le 13.10.1976 à Pülümür (Turquie). |
| --- | --- |

10.

| 11. | SHAHLAI Abdul Reza (alias Abdol Reza Shala'i; alias Abd-al Reza Shalai; alias Abdorreza Shahlai; alias Abdolreza Shahla'i; alias Abdul-Reza Shahlaee; alias Hajj Yusef; alias Haji Yusif; alias Hajji Yasir; alias Hajji Yusif; alias Yusuf Abu-al-Karkh), né vers 1957 en Iran. Adresses: 1) Kermanshah, Iran; 2) base militaire de Mehran, province d'Ilam, Iran. |
| --- | --- |

11.

| 12. | SHAKURI Ali Gholam, né vers 1965 à Téhéran, Iran. |
| --- | --- |

12.

| 13. | SOLEIMANI Qasem (alias Ghasem Soleymani; alias Qasmi Sulayman; alias Qasem Soleymani; alias Qasem Solaimani; alias Qasem Salimani; alias Qasem Solemani; alias Qasem Sulaimani; alias Qasem Sulemani), né le 11.3.1957 en Iran. De nationalité iranienne. Numéro de passeport: 008827 (passeport diplomatique iranien), délivré en 1999. Titre: général de division. |
| --- | --- |

13.

II.   GROUPES ET ENTITÉS

| 1. | «Organisation Abou Nidal» — «ANO» (également connue sous les noms de «Conseil révolutionnaire du Fatah», «Brigades révolutionnaires arabes», «Septembre noir» et «Organisation révolutionnaire des musulmans socialistes»). |
| --- | --- |

1.

| 2. | «Brigade des martyrs d'Al-Aqsa». |
| --- | --- |

2.

| 3. | «Al-Aqsa e.V». |
| --- | --- |

3.

| 4. | «Babbar Khalsa». |
| --- | --- |

4.

| 5. | «Parti communiste des Philippines», y compris la «Nouvelle armée du peuple» — «NAP», Philippines. |
| --- | --- |

5.

| 6. | «Gama'a al-Islamiyya» (également connu sous le nom de «Al-Gama'a al-Islamiyya») («Groupe islamique» — «GI»). |
| --- | --- |

6.

| 7. | «İslami Büyük Doğu Akıncılar Cephesi» — «IBDA-C» («Front islamique des combattants du Grand Orient»). |
| --- | --- |

7.

| 8. | «Hamas», y compris le «Hamas-Izz al-Din al-Qassem». |
| --- | --- |

8.

| 9. | «Hizballah Military Wing» («branche militaire du Hezbollah») [également connu sous les noms de «Hezbollah Military Wing», «Hizbullah Military Wing», «Hizbollah Military Wing», «Hezballah Military Wing», «Hisbollah Military Wing», «Hizbu'llah Military Wing», «Hizb Allah Military Wing» et «Jihad Council» («Conseil du Djihad») (et toutes les unités placées sous son autorité, dont l'Organisation de la sécurité extérieure)]. |
| --- | --- |

9.

| 10. | «Hizbul Mujahedin» — «HM». |
| --- | --- |

10.

| 11. | «Khalistan Zindabad Force» — «KZF». |
| --- | --- |

11.

| 12. | «Parti des travailleurs du Kurdistan» — «PKK» (également connu sous les noms de «KADEK» et «KONGRA-GEL»). |
| --- | --- |

12.

| 13. | «Tigres de libération de l'Eelam tamoul»— «LTTE». |
| --- | --- |

13.

| 14. | «Ejército de Liberación Nacional» («Armée de libération nationale»). |
| --- | --- |

14.

| 15. | «Jihad islamique palestinien» — «JIP». |
| --- | --- |

15.

| 16. | «Front populaire de libération de la Palestine» — «FPLP». |
| --- | --- |

16.

| 17. | «Front populaire de libération de la Palestine — Commandement général» (également connu sous le nom de «FPLP» — «Commandement général»). |
| --- | --- |

17.

| 18. | «Devrimci Halk Kurtuluș Partisi-Cephesi» — «DHKP/C» [également connu sous les noms de «Devrimci Sol» («Gauche révolutionnaire») et «Dev Sol»] («Armée/Front/Parti révolutionnaire populaire de libération»). |
| --- | --- |

18.

| 19. | «Sendero Luminoso» — «SL» («Sentier lumineux»). |
| --- | --- |

19.

| 20. | «Teyrbazen Azadiya Kurdistan» — «TAK» (également connu sous le nom de «Faucons de la liberté du Kurdistan»). |
| --- | --- |

20.

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| 22.3.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 79/30 |
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22.3.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 79/30

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DÉCISION (PESC) 2018/476 DU CONSEIL

du 21 mars 2018

modifiant la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 31 juillet 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/1333 (1) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye. |
| --- | --- |

(1)

Le 31 juillet 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/1333 (1) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.

| (2) | Le 28 septembre 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/1776 (2) modifiant la décision (PESC) 2015/1333. |
| --- | --- |

(2)

Le 28 septembre 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/1776 (2) modifiant la décision (PESC) 2015/1333.

| (3) | Eu égard à l'instabilité persistante et à la gravité de la situation en Libye, le Conseil a décidé qu'il convenait de proroger les mesures restrictives visant trois personnes pour une nouvelle durée de six mois. |
| --- | --- |

(3)

Eu égard à l'instabilité persistante et à la gravité de la situation en Libye, le Conseil a décidé qu'il convenait de proroger les mesures restrictives visant trois personnes pour une nouvelle durée de six mois.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2015/1333 en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2015/1333 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 17 de la décision (PESC) 2015/1333, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

«3.   Les mesures visées à l'article 8, paragraphe 2, s'appliquent aux mentions nos 16, 17 et 18 de l'annexe II jusqu'au 2 octobre 2018.

4.   Les mesures visées à l'article 9, paragraphe 2, s'appliquent aux mentions nos 21, 22 et 23 de l'annexe IV jusqu'au 2 octobre 2018.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2018.

Par le Conseil

La présidente

E. ZAHARIEVA

---

(1)  Décision (PESC) 2015/1333 du Conseil du 31 juillet 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant la décision 2011/137/PESC (JO L 206 du 1.8.2015, p. 34).

1

(2)  Décision (PESC) 2017/1776 du Conseil du 28 septembre 2017 modifiant la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (JO L 251 du 29.9.2017, p. 28).

2

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| 22.3.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 79/31 |
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22.3.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 79/31

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/477 DE LA COMMISSION

du 15 mars 2018

concernant des exemptions du droit antidumping étendu applicable à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine en vertu du règlement (CE) no 88/97

[notifiée sous le numéro C(2018) 1506]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1), et notamment son article 13, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du 10 janvier 1997 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) no 2474/93 sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine et portant prélèvement du droit étendu sur ces importations enregistrées conformément au règlement (CE) no 703/96 (2), et notamment son article 3,

vu le règlement (CE) no 88/97 de la Commission du 20 janvier 1997 relatif à l'autorisation de l'exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de République populaire de Chine en ce qui concerne l'extension par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil (3), et notamment ses articles 4 à 7,

après avoir informé les États membres,

considérant ce qui suit:

| (1) | Un droit antidumping (ci-après le «droit étendu») s'applique actuellement aux importations, dans l'Union, de certaines parties essentielles de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine»), en raison de l'extension, par le règlement (CE) no 71/97, du droit antidumping sur les importations de bicyclettes originaires de Chine. Le droit étendu a été maintenu en dernier lieu par le règlement (UE) no 502/2013 du Conseil (4). |
| --- | --- |

(1)

Un droit antidumping (ci-après le «droit étendu») s'applique actuellement aux importations, dans l'Union, de certaines parties essentielles de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine»), en raison de l'extension, par le règlement (CE) no 71/97, du droit antidumping sur les importations de bicyclettes originaires de Chine. Le droit étendu a été maintenu en dernier lieu par le règlement (UE) no 502/2013 du Conseil (4).

| (2) | L'article 3 du règlement (CE) no 71/97 habilite la Commission à adopter les mesures nécessaires pour que les importations de parties essentielles de bicyclettes qui ne constituent pas un contournement du droit antidumping soient exemptées du droit étendu. |
| --- | --- |

(2)

L'article 3 du règlement (CE) no 71/97 habilite la Commission à adopter les mesures nécessaires pour que les importations de parties essentielles de bicyclettes qui ne constituent pas un contournement du droit antidumping soient exemptées du droit étendu.

| (3) | Ces mesures d'exécution sont précisées dans le règlement (CE) no 88/97 établissant le système d'exemption spécifique. |
| --- | --- |

(3)

Ces mesures d'exécution sont précisées dans le règlement (CE) no 88/97 établissant le système d'exemption spécifique.

| (4) | Sur cette base, la Commission a exempté du paiement du droit étendu un certain nombre d'assembleurs de bicyclettes (ci-après les «parties exemptées»). |
| --- | --- |

(4)

Sur cette base, la Commission a exempté du paiement du droit étendu un certain nombre d'assembleurs de bicyclettes (ci-après les «parties exemptées»).

| (5) | Conformément à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 88/97, la Commission a publié au Journal officiel de l'Union européenne des listes successives des parties exemptées (5). |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 88/97, la Commission a publié au Journal officiel de l'Union européenne des listes successives des parties exemptées (5).

| (6) | La décision d'exécution la plus récente de la Commission concernant des exemptions en vertu du règlement (CE) no 88/97 a été adoptée le 22 février 2017 (6). |
| --- | --- |

(6)

La décision d'exécution la plus récente de la Commission concernant des exemptions en vertu du règlement (CE) no 88/97 a été adoptée le 22 février 2017 (6).

1.   DEMANDES D'EXEMPTION

DEMANDES D'EXEMPTION

| (7) | La Commission a reçu des parties énumérées dans les tableaux 1 et 3 ci-après des demandes d'exemption accompagnées de l'ensemble des informations requises pour déterminer la recevabilité de ces demandes conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97. |
| --- | --- |

(7)

La Commission a reçu des parties énumérées dans les tableaux 1 et 3 ci-après des demandes d'exemption accompagnées de l'ensemble des informations requises pour déterminer la recevabilité de ces demandes conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97.

o

| (8) | Les parties demandant une exemption ont eu la possibilité de formuler des observations sur les conclusions de la Commission en ce qui concerne la recevabilité de leurs demandes. |
| --- | --- |

(8)

Les parties demandant une exemption ont eu la possibilité de formuler des observations sur les conclusions de la Commission en ce qui concerne la recevabilité de leurs demandes.

| (9) | Conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97, dans l'attente d'une décision sur le bien-fondé des demandes des parties demandant une exemption, le paiement du droit étendu applicable à toutes les importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique par ces parties a été suspendu à partir de la date à laquelle la Commission a reçu leurs demandes. |
| --- | --- |

(9)

Conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97, dans l'attente d'une décision sur le bien-fondé des demandes des parties demandant une exemption, le paiement du droit étendu applicable à toutes les importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique par ces parties a été suspendu à partir de la date à laquelle la Commission a reçu leurs demandes.

o

2.   AUTORISATION DE L'EXEMPTION

AUTORISATION DE L'EXEMPTION

| (10) | L'examen du bien-fondé des demandes présentées par les parties énumérées dans le tableau 1 ci-après a été clôturé.

  Tableau 1








  Code additionnel TARIC | Nom | Adresse |
| --- | --- | --- | --- |
| C003 | Interbike Spółka z o.o. | ul. Śląska 6/5, |
| PL-42-200 Częstochowa, Pologne |

(10)

L'examen du bien-fondé des demandes présentées par les parties énumérées dans le tableau 1 ci-après a été clôturé.

Tableau 1

Tableau 1

Code additionnel TARIC

Nom

Adresse

C003

Interbike Spółka z o.o.

ul. Śląska 6/5,

PL-42-200 Częstochowa, Pologne

C102

Uno Bike B.V.

| Bovendijk 213, |
| --- |
| NL-3045 PD Rotterdam, Pays-Bas |

Bovendijk 213,

NL-3045 PD Rotterdam, Pays-Bas

C128

Slavomir Sladek Velosprint S

| Trnavská 40, |
| --- |
| SK-949 01 Nitra, Slovaquie |

Trnavská 40,

SK-949 01 Nitra, Slovaquie

| (11) | Au cours de cet examen, la Commission a établi que la valeur des parties originaires de Chine était inférieure à 60 % de la valeur totale des parties de toutes les bicyclettes assemblées par chacune des parties concernées. Cela a également été le cas pour la majorité des bicyclettes assemblées par chacune des parties. |
| --- | --- |

(11)

Au cours de cet examen, la Commission a établi que la valeur des parties originaires de Chine était inférieure à 60 % de la valeur totale des parties de toutes les bicyclettes assemblées par chacune des parties concernées. Cela a également été le cas pour la majorité des bicyclettes assemblées par chacune des parties.

| (12) | Par conséquent, leurs opérations d'assemblage ne relèvent pas du champ d'application de l'article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036. |
| --- | --- |

(12)

Par conséquent, leurs opérations d'assemblage ne relèvent pas du champ d'application de l'article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.

| (13) | Pour cette raison et conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97, il convient d'exempter les parties énumérées dans le tableau 1 ci-dessus du droit étendu. |
| --- | --- |

(13)

Pour cette raison et conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97, il convient d'exempter les parties énumérées dans le tableau 1 ci-dessus du droit étendu.

o

| (14) | Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 88/97, les exemptions devraient prendre effet à partir de la date de réception des demandes. Les dettes douanières relatives au droit étendu des parties demandant une exemption devraient donc être considérées comme nulles à partir de la même date. |
| --- | --- |

(14)

Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 88/97, les exemptions devraient prendre effet à partir de la date de réception des demandes. Les dettes douanières relatives au droit étendu des parties demandant une exemption devraient donc être considérées comme nulles à partir de la même date.

o

| (15) | Les parties demandant une exemption ont été informées des conclusions de la Commission sur le bien-fondé de leurs demandes et ont eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet. |
| --- | --- |

(15)

Les parties demandant une exemption ont été informées des conclusions de la Commission sur le bien-fondé de leurs demandes et ont eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet.

| (16) | Étant donné que les exemptions ne s'appliquent qu'aux parties spécifiquement visées au tableau 1 ci-dessus, il est nécessaire que les parties exemptées communiquent sans tarder à la Commission (7) tout changement les concernant (par exemple, à la suite d'une modification du nom, de la forme juridique ou de l'adresse, ou en raison de la mise en place de nouvelles entités d'assemblage). |
| --- | --- |

(16)

Étant donné que les exemptions ne s'appliquent qu'aux parties spécifiquement visées au tableau 1 ci-dessus, il est nécessaire que les parties exemptées communiquent sans tarder à la Commission (7) tout changement les concernant (par exemple, à la suite d'une modification du nom, de la forme juridique ou de l'adresse, ou en raison de la mise en place de nouvelles entités d'assemblage).

7

| (17) | Dans le cas d'un changement de références, il convient que chaque partie fournisse toutes les informations pertinentes, en particulier en ce qui concerne toute modification de ses activités liées à des opérations d'assemblage. Le cas échéant, la Commission actualisera les références à la partie en question. |
| --- | --- |

(17)

Dans le cas d'un changement de références, il convient que chaque partie fournisse toutes les informations pertinentes, en particulier en ce qui concerne toute modification de ses activités liées à des opérations d'assemblage. Le cas échéant, la Commission actualisera les références à la partie en question.

3.   ACTUALISATION DES RÉFÉRENCES AUX PARTIES EXEMPTÉES

ACTUALISATION DES RÉFÉRENCES AUX PARTIES EXEMPTÉES

| (18) | Les parties exemptées énumérées dans le tableau 2 ci-après ont notifié à la Commission des modifications de leurs références (nom, forme juridique et adresse). Après avoir analysé les informations communiquées, la Commission a conclu que les changements en question ne modifiaient en rien les opérations d'assemblage du point de vue des conditions d'exemption énoncées dans le règlement (CE) no 88/97. |
| --- | --- |

(18)

Les parties exemptées énumérées dans le tableau 2 ci-après ont notifié à la Commission des modifications de leurs références (nom, forme juridique et adresse). Après avoir analysé les informations communiquées, la Commission a conclu que les changements en question ne modifiaient en rien les opérations d'assemblage du point de vue des conditions d'exemption énoncées dans le règlement (CE) no 88/97.

o

| (19) | Bien que l'exemption du droit étendu autorisée conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97 dont bénéficient ces parties ne change pas, il convient d'actualiser les références à ces parties.

  Tableau 2








  Code additionnel TARIC | Ancienne référence | Modification |
| --- | --- | --- | --- |
| 8009 | MIFA-Bike GmbH |
| Kyselhäuser Strasse 23 |
| DE-06526 Sangerhausen, Allemagne |

(19)

Bien que l'exemption du droit étendu autorisée conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97 dont bénéficient ces parties ne change pas, il convient d'actualiser les références à ces parties.

o

Tableau 2

Tableau 2

Code additionnel TARIC

Ancienne référence

Modification

8009

MIFA-Bike GmbH

Kyselhäuser Strasse 23

DE-06526 Sangerhausen, Allemagne

Le nom et la forme juridique de la société ont été modifiés en:

Sachsenring Bike Manufaktur GmbH

A571

| Sprick Rowery Sp. z o.o. |
| --- |
| ul. Świerczewskiego 76 |
| PL-66-200 Świebodzin, Pologne |

Sprick Rowery Sp. z o.o.

ul. Świerczewskiego 76

PL-66-200 Świebodzin, Pologne

La nouvelle adresse de la société est:

| ul. Zachodnia 76 |
| --- |
| PL-66-200 Świebodzin, Pologne |

ul. Zachodnia 76

PL-66-200 Świebodzin, Pologne

C053

| Firma Handlowo-Usługowo-Produkcyjna «Trans- Rower» Roman Tylec |
| --- |
| Dąbie 47, PL-39-311 Zdziarzec, Pologne |

Firma Handlowo-Usługowo-Produkcyjna «Trans- Rower» Roman Tylec

Dąbie 47, PL-39-311 Zdziarzec, Pologne

Le nom et l'adresse de la société ont été modifiés en:

| Trans-Rower Roman Tylec |
| --- |
| Dąbie 54d, PL-39-311 Zdziarzec, Pogne |

Trans-Rower Roman Tylec

Dąbie 54d, PL-39-311 Zdziarzec, Pogne

4.   SUSPENSION DU PAIEMENT DES DROITS POUR LES PARTIES EN COURS D'EXAMEN

SUSPENSION DU PAIEMENT DES DROITS POUR LES PARTIES EN COURS D'EXAMEN

| (20) | L'examen du bien-fondé des demandes présentées par les parties énumérées dans le tableau 3 ci-après est en cours. Dans l'attente d'une décision sur le bien-fondé de leurs demandes, le paiement du droit étendu par ces parties est suspendu. |
| --- | --- |

(20)

L'examen du bien-fondé des demandes présentées par les parties énumérées dans le tableau 3 ci-après est en cours. Dans l'attente d'une décision sur le bien-fondé de leurs demandes, le paiement du droit étendu par ces parties est suspendu.

| (21) | Étant donné que les suspensions ne s'appliquent qu'aux parties spécifiquement visées au tableau 3 ci-après, il est nécessaire que ces parties communiquent sans tarder à la Commission (7) tout changement les concernant (par exemple, à la suite d'une modification du nom, de la forme juridique ou de l'adresse, ou en raison de la mise en place de nouvelles entités d'assemblage). |
| --- | --- |

(21)

Étant donné que les suspensions ne s'appliquent qu'aux parties spécifiquement visées au tableau 3 ci-après, il est nécessaire que ces parties communiquent sans tarder à la Commission (7) tout changement les concernant (par exemple, à la suite d'une modification du nom, de la forme juridique ou de l'adresse, ou en raison de la mise en place de nouvelles entités d'assemblage).

7

| (22) | Dans le cas d'un changement de références, il convient que chaque partie fournisse toutes les informations pertinentes, en particulier en ce qui concerne toute modification de ses activités liées à des opérations d'assemblage. Le cas échéant, la Commission actualisera les références à la partie en question.

  Tableau 3








  Code additionnel TARIC | Nom | Adresse |
| --- | --- | --- | --- |
| C049 | Cycles Sport North Ltd | 363 Leach Place, Walton Summit Center, |
| GB-PR5 8AS Preston, Royaume-Uni |

(22)

Dans le cas d'un changement de références, il convient que chaque partie fournisse toutes les informations pertinentes, en particulier en ce qui concerne toute modification de ses activités liées à des opérations d'assemblage. Le cas échéant, la Commission actualisera les références à la partie en question.

Tableau 3

Tableau 3

Code additionnel TARIC

Nom

Adresse

C049

Cycles Sport North Ltd

363 Leach Place, Walton Summit Center,

GB-PR5 8AS Preston, Royaume-Uni

C170

Hermann Hartje KG

| Deichstrasse 120-122, |
| --- |
| DE-27318 Hoya, Allemagne |

Deichstrasse 120-122,

DE-27318 Hoya, Allemagne

C202

Vanmoof B.V.

| Mauritskade 55, |
| --- |
| NL-1092 AD Amsterdam, Pays-Bas |

Mauritskade 55,

NL-1092 AD Amsterdam, Pays-Bas

C207

Kenstone Metal Company GmbH

| Heideland 1-7, |
| --- |
| DE-24976 Handewitt-Weding, Allemagne |

Heideland 1-7,

DE-24976 Handewitt-Weding, Allemagne

C209

Gor Kolesa, proizvodnja koles, d.o.o.

| Partizanska cesta 12, |
| --- |
| SI-3320 Velenje, Slovénie |

Partizanska cesta 12,

SI-3320 Velenje, Slovénie

C220

Matex International Aquitaine

| 6 avenue Gay-Lussac, |
| --- |
| FR-33370 Artigues-près-Bordeaux, France |

6 avenue Gay-Lussac,

FR-33370 Artigues-près-Bordeaux, France

C307

Merida Polska Sp. z o.o.

| ul. Marii Skłodowskiej-Curie 35, |
| --- |
| PL-41-800 Zabrze, Pologne |

ul. Marii Skłodowskiej-Curie 35,

PL-41-800 Zabrze, Pologne

C311

Juan Luna Cabrera

| C/Alhama, 64, |
| --- |
| ES-14900 Lucena (Cordoba), Espagne |

C/Alhama, 64,

ES-14900 Lucena (Cordoba), Espagne

5.   LEVÉE DE LA SUSPENSION DU PAIEMENT DES DROITS POUR LES PARTIES EN COURS D'EXAMEN

LEVÉE DE LA SUSPENSION DU PAIEMENT DES DROITS POUR LES PARTIES EN COURS D'EXAMEN

| (23) | La suspension du paiement des droits dont bénéficient les parties en cours d'examen devrait être levée pour la partie mentionnée dans le tableau 4 ci-après.

  Tableau 4








  Code additionnel TARIC | Nom | Adresse |
| --- | --- | --- | --- |
| C169 | Pelago MFG oy | Tyynenmerenkatu 6 L3, |
| FI-00220 Helsinki, Finlande |

(23)

La suspension du paiement des droits dont bénéficient les parties en cours d'examen devrait être levée pour la partie mentionnée dans le tableau 4 ci-après.

Tableau 4

Tableau 4

Code additionnel TARIC

Nom

Adresse

C169

Pelago MFG oy

Tyynenmerenkatu 6 L3,

FI-00220 Helsinki, Finlande

| (24) | La Commission a reçu de la partie en question une demande de retrait de la demande d'exemption, alors que l'examen de son bien-fondé était en cours et que le paiement du droit était suspendu. |
| --- | --- |

(24)

La Commission a reçu de la partie en question une demande de retrait de la demande d'exemption, alors que l'examen de son bien-fondé était en cours et que le paiement du droit était suspendu.

| (25) | La Commission a accepté le retrait; par conséquent, la suspension du paiement du droit étendu devrait être levée. Il convient que le droit étendu soit perçu à partir de la date de réception de la demande d'exemption présentée par cette partie, c'est-à-dire la date à laquelle la suspension a pris effet (le 23 septembre 2016). |
| --- | --- |

(25)

La Commission a accepté le retrait; par conséquent, la suspension du paiement du droit étendu devrait être levée. Il convient que le droit étendu soit perçu à partir de la date de réception de la demande d'exemption présentée par cette partie, c'est-à-dire la date à laquelle la suspension a pris effet (le 23 septembre 2016).

| (26) | Ladite partie a été informée des conclusions de la Commission et a eu la possibilité de présenter ses observations à ce sujet. Aucune observation n'a été présentée dans le délai prescrit. |
| --- | --- |

(26)

Ladite partie a été informée des conclusions de la Commission et a eu la possibilité de présenter ses observations à ce sujet. Aucune observation n'a été présentée dans le délai prescrit.

6.   RÉVOCATION DE L'AUTORISATION D'EXEMPTION

RÉVOCATION DE L'AUTORISATION D'EXEMPTION

| (27) | La partie exemptée mentionnée dans le tableau 5 ci-après a notifié à la Commission la cessation de ses activités et la renonciation à l'exemption du paiement du droit étendu. |
| --- | --- |

(27)

La partie exemptée mentionnée dans le tableau 5 ci-après a notifié à la Commission la cessation de ses activités et la renonciation à l'exemption du paiement du droit étendu.

| (28) | Par conséquent, en vertu du principe de bonne administration, il convient de révoquer l'autorisation d'exemption du paiement du droit étendu.

  Tableau 5








  Code additionnel TARIC | Nom | Adresse |
| --- | --- | --- | --- |
| A549 | Alliance Bikes Sp. z o.o. | ul. Tadeusza Borowskiego 2, |
| PL-03-475 Warszawa, Pologne |

(28)

Par conséquent, en vertu du principe de bonne administration, il convient de révoquer l'autorisation d'exemption du paiement du droit étendu.

Tableau 5

Tableau 5

Code additionnel TARIC

Nom

Adresse

A549

Alliance Bikes Sp. z o.o.

ul. Tadeusza Borowskiego 2,

PL-03-475 Warszawa, Pologne

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aux fins de la présente décision, les définitions figurant à l'article 1er du règlement (CE) no 88/97 s'appliquent.

Article 2

Les parties énumérées dans le tableau 1 ci-après sont exemptées de l'extension, par le règlement (CE) no 71/97, du droit antidumping définitif sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil (8), aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine.

Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 88/97, les exemptions prennent effet à partir des dates de réception des demandes des parties. Ces dates sont indiquées dans la colonne «Date d'effet» du tableau 1 ci-après.

Les exemptions ne s'appliquent qu'aux parties spécifiquement visées au tableau 1 avec leurs nom et adresse.

Les parties exemptées communiquent sans tarder à la Commission tout changement de nom ou d'adresse, en fournissant toutes les informations pertinentes, notamment en ce qui concerne toute modification de leurs activités liées à des opérations d'assemblage du point de vue des conditions d'exemption.

Tableau 1

Parties exemptées

| Code additionnel TARIC | Nom | Adresse | Date d'effet |
| --- | --- | --- | --- |
| C003 | Interbike Spółka z o.o. | ul. Śląska 6/5, |
| PL-42-200 Częstochowa, Pologne |

Code additionnel TARIC

Nom

Adresse

Date d'effet

C003

Interbike Spółka z o.o.

ul. Śląska 6/5,

PL-42-200 Częstochowa, Pologne

18.12.2014

C102

Uno Bike B.V.

| Bovendijk 213, |
| --- |
| NL-3045 PD Rotterdam, Pays-Bas |

Bovendijk 213,

NL-3045 PD Rotterdam, Pays-Bas

24.11.2015

C128

Slavomir Sladek Velosprint S

| Trnavská 40, |
| --- |
| SK-949 01 Nitra, Slovaquie |

Trnavská 40,

SK-949 01 Nitra, Slovaquie

14.4.2016

Article 3

Les références actualisées aux parties exemptées énumérées dans le tableau 2 ci-après figurent dans la colonne «Nouvelle référence». Ces actualisations prennent effet à partir de la date indiquée dans la colonne «Date d'effet».

Les codes additionnels TARIC précédemment attribués à ces parties exemptées, tels qu'indiqués dans la colonne «Code additionnel TARIC» du tableau 2 ci-après, restent inchangés.

Tableau 2

Parties exemptées dont la référence est actualisée

| Code additionnel TARIC | Ancienne référence | Nouvelle référence | Date d'effet |
| --- | --- | --- | --- |
| 8009 | MIFA-Bike GmbH |
| Kyselhäuser Strasse 23 |
| DE-06526 Sangerhausen, Allemagne |

Code additionnel TARIC

Ancienne référence

Nouvelle référence

Date d'effet

8009

MIFA-Bike GmbH

Kyselhäuser Strasse 23

DE-06526 Sangerhausen, Allemagne

| Sachsenring Bike Manufaktur GmbH |
| --- |
| Kyselhäuser Strasse 23 |
| DE-06526 Sangerhausen, Allemagne |

Sachsenring Bike Manufaktur GmbH

Kyselhäuser Strasse 23

DE-06526 Sangerhausen, Allemagne

24.8.2017

A571

| Sprick Rowery Sp. z o.o. |
| --- |
| ul. Świerczewskiego 76 |
| PL-66-200 Świebodzin, Pologne |

Sprick Rowery Sp. z o.o.

ul. Świerczewskiego 76

PL-66-200 Świebodzin, Pologne

| Sprick Rowery Sp. z o.o. |
| --- |
| ul. Zachodnia 76 |
| PL-66-200 Świebodzin, Pologne |

Sprick Rowery Sp. z o.o.

ul. Zachodnia 76

PL-66-200 Świebodzin, Pologne

20.7.2017

C053

| Firma Handlowo-Usługowo-Produkcyjna «Trans- Rower» Roman Tylec |
| --- |
| Dąbie 47, |
| PL-39-311 Zdziarzec, Pologne |

Firma Handlowo-Usługowo-Produkcyjna «Trans- Rower» Roman Tylec

Dąbie 47,

PL-39-311 Zdziarzec, Pologne

| Trans-Rower Roman Tylec |
| --- |
| Dąbie 54d, |
| PL-39-311 Zdziarzec, Pologne |

Trans-Rower Roman Tylec

Dąbie 54d,

PL-39-311 Zdziarzec, Pologne

19.9.2017

Article 4

Les parties énumérées dans le tableau 3 ci-après sont des parties en cours d'examen conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 88/97.

Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 88/97, les suspensions du paiement du droit antidumping étendu prennent effet à partir des dates de réception des demandes des parties concernées. Ces dates sont indiquées dans la colonne «Date d'effet» du tableau 3 ci-après.

Les suspensions ne s'appliquent qu'aux parties en cours d'examen spécifiquement visées au tableau 3 avec leurs nom et adresse.

Les parties en cours d'examen communiquent sans tarder à la Commission tout changement de nom ou d'adresse, en fournissant toutes les informations pertinentes, notamment en ce qui concerne toute modification de leurs activités liées à des opérations d'assemblage du point de vue des conditions de suspension.

Tableau 3

Parties en cours d'examen

| Code additionnel TARIC | Nom | Adresse | Date d'effet |
| --- | --- | --- | --- |
| C049 | Cycles Sport North Ltd | 363 Leach Place, Walton Summit Center, |
| GB-PR5 8AS Preston, Royaume-Uni |

Code additionnel TARIC

Nom

Adresse

Date d'effet

C049

Cycles Sport North Ltd

363 Leach Place, Walton Summit Center,

GB-PR5 8AS Preston, Royaume-Uni

27.4.2015

C170

Hermann Hartje KG

| Deichstrasse 120-122, |
| --- |
| DE-27318 Hoya, Allemagne |

Deichstrasse 120-122,

DE-27318 Hoya, Allemagne

29.9.2016

C202

VANMOOF B.V.

| Mauritskade 55, |
| --- |
| NL-1092 AD Amsterdam, Pays-Bas |

Mauritskade 55,

NL-1092 AD Amsterdam, Pays-Bas

19.12.2016

C207

Kenstone Metal Company GmbH

| Heideland 1-7, |
| --- |
| DE-24976 Handewitt-Weding, Allemagne |

Heideland 1-7,

DE-24976 Handewitt-Weding, Allemagne

20.3.2017

C209

Gor Kolesa, proizvodnja koles, d.o.o.

| Partizanska cesta 12, |
| --- |
| SI-3320 Velenje, Slovénie |

Partizanska cesta 12,

SI-3320 Velenje, Slovénie

26.4.2017

C220

Matex International Aquitaine

| 6 avenue Gay-Lussac, |
| --- |
| FR-33370 Artigues-près-Bordeaux, France |

6 avenue Gay-Lussac,

FR-33370 Artigues-près-Bordeaux, France

9.6.2017

C307

Merida Polska Sp. z o.o.

| ul. Marii Skłodowskiej-Curie 35, |
| --- |
| PL-41-800 Zabrze, Pologne |

ul. Marii Skłodowskiej-Curie 35,

PL-41-800 Zabrze, Pologne

14.6.2017

C311

Juan Luna Cabrera

| C/Alhama, 64, |
| --- |
| ES-14900 Lucena (Cordoba), Espagne |

C/Alhama, 64,

ES-14900 Lucena (Cordoba), Espagne

4.10.2017

Article 5

La suspension du paiement du droit antidumping étendu, accordée conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 88/97, est levée pour la partie mentionnée dans le tableau 4 ci-après.

Il convient que le droit étendu soit perçu à partir de la date à laquelle la suspension a pris effet. Cette date est indiquée dans la colonne «Date d'effet» du tableau 4 ci-après.

Tableau 4

Partie pour laquelle la suspension est levée

| Code additionnel TARIC | Nom | Adresse | Date d'effet |
| --- | --- | --- | --- |
| C169 | Pelago MFG oy | Tyynenmerenkatu 6 L3, |
| FI-00220 Helsinki, Finlande |

Code additionnel TARIC

Nom

Adresse

Date d'effet

C169

Pelago MFG oy

Tyynenmerenkatu 6 L3,

FI-00220 Helsinki, Finlande

23.9.2016

Article 6

L'autorisation de l'exemption du paiement du droit antidumping étendu est révoquée pour la partie mentionnée dans le tableau 5 ci-après.

Il convient que le droit étendu soit perçu à partir de la date à laquelle la révocation de l'autorisation a pris effet. Cette date est indiquée dans la colonne «Date d'effet» du tableau 5 ci-après.

Tableau 5

Partie pour laquelle l'exemption est révoquée

| Code additionnel TARIC | Nom | Adresse | Date d'effet |
| --- | --- | --- | --- |
| A549 | Alliance Bikes Sp. z o.o. | ul. Tadeusza Borowskiego 2, |
| PL-03-475 Warszawa, Pologne |

Code additionnel TARIC

Nom

Adresse

Date d'effet

A549

Alliance Bikes Sp. z o.o.

ul. Tadeusza Borowskiego 2,

PL-03-475 Warszawa, Pologne

21.2.2017

Article 7

Les États membres et les parties visées aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 sont destinataires de la présente décision. La présente décision est également publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 2018

Par la Commission

Cecilia MALMSTRÖM

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  
  JO L 16 du 18.1.1997, p. 55.

2

(3)  
  JO L 17 du 21.1.1997, p. 17.

3

(4)  Règlement (UE) no 502/2013 du Conseil du 29 mai 2013 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 990/2011 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen intermédiaire au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO L 153 du 5.6.2013, p. 17).

4

o

o

o

(5)  
  JO C 45 du 13.2.1997, p. 3, JO C 112 du 10.4.1997, p. 9, JO C 220 du 19.7.1997, p. 6, JO L 193 du 22.7.1997, p. 32, JO L 334 du 5.12.1997, p. 37, JO C 378 du 13.12.1997, p. 2, JO C 217 du 11.7.1998, p. 9, JO C 37 du 11.2.1999, p. 3, JO C 186 du 2.7.1999, p. 6, JO C 216 du 28.7.2000, p. 8, JO C 170 du 14.6.2001, p. 5, JO C 103 du 30.4.2002, p. 2, JO C 35 du 14.2.2003, p. 3, JO C 43 du 22.2.2003, p. 5, JO C 54 du 2.3.2004, p. 2, JO L 343 du 19.11.2004, p. 23, JO C 299 du 4.12.2004, p. 4, JO L 17 du 21.1.2006, p. 16, JO L 313 du 14.11.2006, p. 5, JO L 81 du 20.3.2008, p. 73, JO C 310 du 5.12.2008, p. 19, JO L 19 du 23.1.2009, p. 62, JO L 314 du 1.12.2009, p. 106, JO L 136 du 24.5.2011, p. 99, JO L 343 du 23.12.2011, p. 86, JO L 119 du 23.4.2014, p. 67, JO L 132 du 29.5.2015, p. 32, JO L 331 du 17.12.2015, p. 30, et JO L 47 du 24.2.2017, p. 13.

5

(6)  
  JO L 47 du 24.2.2017, p. 13.

6

(7)  Les parties sont invitées à utiliser l'adresse électronique suivante: TRADE-BICYCLE-PARTS@ec.europa.eu

7

(8)  Règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil du 8 septembre 1993 instituant un droit antidumping définitif sur les importations dans la Communauté de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine et portant perception définitive du droit antidumping provisoire (JO L 228 du 9.9.1993, p. 1).

8

o

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| 22.3.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 79/38 |
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22.3.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 79/38

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/478 DE LA COMMISSION

du 20 mars 2018

modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2018) 1592]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (3), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission (4) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres dans lesquels des cas confirmés de la maladie ont été observés chez les populations de porcs domestiques et sauvages (ci-après les «États membres concernés»). L'annexe de cette décision d'exécution délimite et énumère, dans ses parties I à IV, certaines zones des États membres concernés, en les répartissant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique relative à cette maladie. |
| --- | --- |

(1)

La décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission (4) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres dans lesquels des cas confirmés de la maladie ont été observés chez les populations de porcs domestiques et sauvages (ci-après les «États membres concernés»). L'annexe de cette décision d'exécution délimite et énumère, dans ses parties I à IV, certaines zones des États membres concernés, en les répartissant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique relative à cette maladie.

| (2) | Le risque de propagation de la peste porcine africaine dans la faune est lié à la diffusion naturelle lente de cette maladie parmi les populations de sangliers, de même qu'aux risques liés à l'activité humaine, comme le montre l'évolution épidémiologique récente de cette maladie dans l'Union, et comme en atteste l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) dans l'avis scientifique du groupe sur la santé animale publié le 14 juillet 2015, dans le rapport scientifique de l'EFSA relatif aux analyses épidémiologiques sur des cas de peste porcine africaine dans les pays baltes et en Pologne, publié le 23 mars 2017, et dans le rapport scientifique de l'EFSA relatif aux analyses épidémiologiques sur des cas de peste porcine africaine dans les États baltes et la Pologne, publié le 7 novembre 2017 (5). |
| --- | --- |

(2)

Le risque de propagation de la peste porcine africaine dans la faune est lié à la diffusion naturelle lente de cette maladie parmi les populations de sangliers, de même qu'aux risques liés à l'activité humaine, comme le montre l'évolution épidémiologique récente de cette maladie dans l'Union, et comme en atteste l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) dans l'avis scientifique du groupe sur la santé animale publié le 14 juillet 2015, dans le rapport scientifique de l'EFSA relatif aux analyses épidémiologiques sur des cas de peste porcine africaine dans les pays baltes et en Pologne, publié le 23 mars 2017, et dans le rapport scientifique de l'EFSA relatif aux analyses épidémiologiques sur des cas de peste porcine africaine dans les États baltes et la Pologne, publié le 7 novembre 2017 (5).

| (3) | L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE a été modifiée à plusieurs reprises pour prendre en compte l'évolution de la situation épidémiologique dans l'Union en ce qui concerne la peste porcine africaine. L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE a été modifiée récemment par la décision d'exécution (UE) 2018/169 de la Commission (6) pour prendre en compte l'évolution de la situation épidémiologique en République tchèque, en Lettonie, en Lituanie et en Pologne. L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE a été modifiée ensuite par la décision d'exécution (UE) 2018/263 de la Commission (7) pour prendre en compte l'évolution de la situation épidémiologique en Pologne. |
| --- | --- |

(3)

L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE a été modifiée à plusieurs reprises pour prendre en compte l'évolution de la situation épidémiologique dans l'Union en ce qui concerne la peste porcine africaine. L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE a été modifiée récemment par la décision d'exécution (UE) 2018/169 de la Commission (6) pour prendre en compte l'évolution de la situation épidémiologique en République tchèque, en Lettonie, en Lituanie et en Pologne. L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE a été modifiée ensuite par la décision d'exécution (UE) 2018/263 de la Commission (7) pour prendre en compte l'évolution de la situation épidémiologique en Pologne.

| (4) | Depuis le 7 février 2017, aucun foyer de peste porcine africaine chez des porcs domestiques n'a été notifié pour certaines zones à l'ouest de Riga, en Lettonie, mentionnées actuellement dans la partie III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. En outre, les données de suivi fournies par l'État membre concerné montrent que la surveillance des mesures de biosécurité a été menée de manière satisfaisante dans les exploitations de ces zones, sur la base des programmes nationaux pour la biosécurité visant à prévenir la propagation de ce virus. Ces faits montrent une amélioration de la situation épidémiologique en Lettonie. |
| --- | --- |

(4)

Depuis le 7 février 2017, aucun foyer de peste porcine africaine chez des porcs domestiques n'a été notifié pour certaines zones à l'ouest de Riga, en Lettonie, mentionnées actuellement dans la partie III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. En outre, les données de suivi fournies par l'État membre concerné montrent que la surveillance des mesures de biosécurité a été menée de manière satisfaisante dans les exploitations de ces zones, sur la base des programmes nationaux pour la biosécurité visant à prévenir la propagation de ce virus. Ces faits montrent une amélioration de la situation épidémiologique en Lettonie.

| (5) | En février 2018, un foyer de peste porcine africaine a été détecté chez des porcs domestiques dans la région de gminy Jabłoń, en Pologne. Cette zone est actuellement mentionnée dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. L'apparition de ce foyer représente une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte à l'annexe de ladite décision d'exécution. |
| --- | --- |

(5)

En février 2018, un foyer de peste porcine africaine a été détecté chez des porcs domestiques dans la région de gminy Jabłoń, en Pologne. Cette zone est actuellement mentionnée dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. L'apparition de ce foyer représente une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte à l'annexe de ladite décision d'exécution.

| (6) | En février 2018, un certain nombre de cas de peste porcine africaine ont été observés chez des sangliers à la limite méridionale de la zone située en République tchèque figurant dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Ces cas représentent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. |
| --- | --- |

(6)

En février 2018, un certain nombre de cas de peste porcine africaine ont été observés chez des sangliers à la limite méridionale de la zone située en République tchèque figurant dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Ces cas représentent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE.

| (7) | En janvier et en février 2018, un certain nombre de cas de peste porcine africaine ont été observés chez des sangliers dans la partie septentrionale de la Lituanie limitrophe de la Lettonie et dans la partie méridionale de la Lituanie limitrophe de la Pologne. Ces cas représentent une augmentation du niveau de risque pour certaines zones des parties septentrionales et méridionales de Lituanie, dont il convient de tenir compte dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. |
| --- | --- |

(7)

En janvier et en février 2018, un certain nombre de cas de peste porcine africaine ont été observés chez des sangliers dans la partie septentrionale de la Lituanie limitrophe de la Lettonie et dans la partie méridionale de la Lituanie limitrophe de la Pologne. Ces cas représentent une augmentation du niveau de risque pour certaines zones des parties septentrionales et méridionales de Lituanie, dont il convient de tenir compte dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE.

| (8) | En février 2018, un certain nombre de cas de peste porcine africaine ont été observés chez des sangliers dans certaines zones à la limite septentrionale de la zone figurant dans la partie I, à l'est de la Lettonie, et dans certaines zones figurant dans la partie I en Lettonie, limitrophes de la Lituanie. Ces cas représentent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. |
| --- | --- |

(8)

En février 2018, un certain nombre de cas de peste porcine africaine ont été observés chez des sangliers dans certaines zones à la limite septentrionale de la zone figurant dans la partie I, à l'est de la Lettonie, et dans certaines zones figurant dans la partie I en Lettonie, limitrophes de la Lituanie. Ces cas représentent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE.

| (9) | Pour cibler les mesures zoosanitaires prévues par la décision d'exécution 2014/709/UE et enrayer la propagation de la peste porcine africaine, tout en prévenant toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et en évitant également l'imposition, par des pays tiers, d'entraves non justifiées aux échanges commerciaux, il y a lieu de modifier la liste de l'Union des zones soumises aux mesures zoosanitaires figurant en annexe de ladite décision d'exécution de manière à tenir compte des changements survenus dans la situation épidémiologique en ce qui concerne cette maladie en République tchèque, en Lettonie, en Lituanie et en Pologne. |
| --- | --- |

(9)

Pour cibler les mesures zoosanitaires prévues par la décision d'exécution 2014/709/UE et enrayer la propagation de la peste porcine africaine, tout en prévenant toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et en évitant également l'imposition, par des pays tiers, d'entraves non justifiées aux échanges commerciaux, il y a lieu de modifier la liste de l'Union des zones soumises aux mesures zoosanitaires figurant en annexe de ladite décision d'exécution de manière à tenir compte des changements survenus dans la situation épidémiologique en ce qui concerne cette maladie en République tchèque, en Lettonie, en Lituanie et en Pologne.

| (10) | Afin de tenir compte des développements récents concernant l'évolution épidémiologique de la peste porcine africaine dans l'Union, et en vue de lutter préventivement contre les risques liés à la maladie, il convient de délimiter des zones à risque plus élevé et d'une dimension suffisante en République tchèque, en Lettonie, en Lituanie et en Pologne et de les inclure dans les listes figurant aux parties I et II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. |
| --- | --- |

(10)

Afin de tenir compte des développements récents concernant l'évolution épidémiologique de la peste porcine africaine dans l'Union, et en vue de lutter préventivement contre les risques liés à la maladie, il convient de délimiter des zones à risque plus élevé et d'une dimension suffisante en République tchèque, en Lettonie, en Lituanie et en Pologne et de les inclure dans les listes figurant aux parties I et II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE.

| (11) | En outre, les zones affectées par les récents cas de peste porcine africaine chez les sangliers en République tchèque, Lettonie, Lituanie et Pologne actuellement mentionnées dans la partie I de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE devraient maintenant être énumérées dans la partie II de cette annexe. |
| --- | --- |

(11)

En outre, les zones affectées par les récents cas de peste porcine africaine chez les sangliers en République tchèque, Lettonie, Lituanie et Pologne actuellement mentionnées dans la partie I de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE devraient maintenant être énumérées dans la partie II de cette annexe.

| (12) | En outre, les zones spécifiques de Lettonie actuellement mentionnées à l'annexe, partie III, de la décision d'exécution 2014/709/UE, dans lesquelles aucun foyer de peste porcine africaine n'a été récemment notifié, devraient désormais figurer dans la partie II de ladite annexe. |
| --- | --- |

(12)

En outre, les zones spécifiques de Lettonie actuellement mentionnées à l'annexe, partie III, de la décision d'exécution 2014/709/UE, dans lesquelles aucun foyer de peste porcine africaine n'a été récemment notifié, devraient désormais figurer dans la partie II de ladite annexe.

| (13) | En outre, la zone spécifique de Pologne actuellement mentionnée à l'annexe, partie II, de la décision d'exécution 2014/709/UE, dans laquelle un foyer de peste porcine africaine a été récemment notifié, devrait désormais figurer dans la partie III de ladite annexe. Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. |
| --- | --- |

(13)

En outre, la zone spécifique de Pologne actuellement mentionnée à l'annexe, partie II, de la décision d'exécution 2014/709/UE, dans laquelle un foyer de peste porcine africaine a été récemment notifié, devrait désormais figurer dans la partie III de ladite annexe. Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE.

| (14) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(14)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 2018.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  
  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  
  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

3

(4)  Décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission du 9 octobre 2014 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres et abrogeant la décision d'exécution 2014/178/UE (JO L 295 du 11.10.2014, p. 63).

4

(5)  
  EFSA Journal 2015;13(7):4163 (92 p.), EFSA Journal 2017;15(3):4732 (73 p.) et EFSA Journal 2017;15(11): 5068 (30 p.).

5

EFSA Journal

EFSA Journal

EFSA Journal

(6)  Décision d'exécution (UE) 2018/169 de la Commission du 1er février 2018 modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres (JO L 31 du 3.2.2018, p. 88).

6

er

(7)  Décision d'exécution (UE) 2018/263 de la Commission du 20 février 2018 modifiant la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres (JO L 49 du 22.2.2018, p. 66).

7

---

ANNEXE

L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE

PARTIE I

1.   République tchèque

Les zones suivantes en République tchèque:

| — | okres Uherské Hradiště, |
| --- | --- |

—

okres Uherské Hradiště,

| — | okres Kroměříž, |
| --- | --- |

—

okres Kroměříž,

| — | okres Vsetín, |
| --- | --- |

—

okres Vsetín,

| — | katastrální území obcí v okrese Zlín:






  — | Bělov, |
| --- | --- | --- |

—

katastrální území obcí v okrese Zlín:

—

Bělov,

| — | Biskupice u Luhačovic, |
| --- | --- |

—

Biskupice u Luhačovic,

| — | Bohuslavice nad Vláří, |
| --- | --- |

—

Bohuslavice nad Vláří,

| — | Bohuslavice u Zlína, |
| --- | --- |

—

Bohuslavice u Zlína,

| — | Brumov, |
| --- | --- |

—

Brumov,

| — | Březůvky, |
| --- | --- |

—

Březůvky,

| — | Bylnice, |
| --- | --- |

—

Bylnice,

| — | Divnice, |
| --- | --- |

—

Divnice,

| — | Dobrkovice, |
| --- | --- |

—

Dobrkovice,

| — | Dolní Lhota u Luhačovic, |
| --- | --- |

—

Dolní Lhota u Luhačovic,

| — | Doubravy, |
| --- | --- |

—

Doubravy,

| — | Drnovice u Valašských Klobouk, |
| --- | --- |

—

Drnovice u Valašských Klobouk,

| — | Halenkovice, |
| --- | --- |

—

Halenkovice,

| — | Haluzice, |
| --- | --- |

—

Haluzice,

| — | Horní Lhota u Luhačovic, |
| --- | --- |

—

Horní Lhota u Luhačovic,

| — | Hrádek na Vlárské dráze, |
| --- | --- |

—

Hrádek na Vlárské dráze,

| — | Hřivínův Újezd, |
| --- | --- |

—

Hřivínův Újezd,

| — | Jestřabí nad Vláří, |
| --- | --- |

—

Jestřabí nad Vláří,

| — | Kaňovice u Luhačovic, |
| --- | --- |

—

Kaňovice u Luhačovic,

| — | Karlovice u Zlína, |
| --- | --- |

—

Karlovice u Zlína,

| — | Kelníky, |
| --- | --- |

—

Kelníky,

| — | Kladná-Žilín, |
| --- | --- |

—

Kladná-Žilín,

| — | Kochavec, |
| --- | --- |

—

Kochavec,

| — | Komárov u Napajedel, |
| --- | --- |

—

Komárov u Napajedel,

| — | Křekov, |
| --- | --- |

—

Křekov,

| — | Kvítkovice u Otrokovic, |
| --- | --- |

—

Kvítkovice u Otrokovic,

| — | Lhota u Zlína, |
| --- | --- |

—

Lhota u Zlína,

| — | Lipina, |
| --- | --- |

—

Lipina,

| — | Lipová u Slavičína, |
| --- | --- |

—

Lipová u Slavičína,

| — | Loučka I, |
| --- | --- |

—

Loučka I,

| — | Loučka II, |
| --- | --- |

—

Loučka II,

| — | Ludkovice, |
| --- | --- |

—

Ludkovice,

| — | Luhačovice, |
| --- | --- |

—

Luhačovice,

| — | Machová, |
| --- | --- |

—

Machová,

| — | Mirošov u Valašských Klobouk, |
| --- | --- |

—

Mirošov u Valašských Klobouk,

| — | Mysločovice, |
| --- | --- |

—

Mysločovice,

| — | Napajedla, |
| --- | --- |

—

Napajedla,

| — | Návojná, |
| --- | --- |

—

Návojná,

| — | Nedašov, |
| --- | --- |

—

Nedašov,

| — | Nedašova Lhota, |
| --- | --- |

—

Nedašova Lhota,

| — | Nevšová, |
| --- | --- |

—

Nevšová,

| — | Oldřichovice u Napajedel, |
| --- | --- |

—

Oldřichovice u Napajedel,

| — | Otrokovice, |
| --- | --- |

—

Otrokovice,

| — | Petrůvka u Slavičína, |
| --- | --- |

—

Petrůvka u Slavičína,

| — | Podhradí u Luhačovic, |
| --- | --- |

—

Podhradí u Luhačovic,

| — | Pohořelice u Napajedel, |
| --- | --- |

—

Pohořelice u Napajedel,

| — | Polichno, |
| --- | --- |

—

Polichno,

| — | Popov nad Vláří, |
| --- | --- |

—

Popov nad Vláří,

| — | Poteč, |
| --- | --- |

—

Poteč,

| — | Pozlovice, |
| --- | --- |

—

Pozlovice,

| — | Provodov na Moravě, |
| --- | --- |

—

Provodov na Moravě,

| — | Rokytnice u Slavičína, |
| --- | --- |

—

Rokytnice u Slavičína,

| — | Rudimov, |
| --- | --- |

—

Rudimov,

| — | Řetechov, |
| --- | --- |

—

Řetechov,

| — | Salaš u Zlína, |
| --- | --- |

—

Salaš u Zlína,

| — | Sazovice, |
| --- | --- |

—

Sazovice,

| — | Sehradice, |
| --- | --- |

—

Sehradice,

| — | Sidonie, |
| --- | --- |

—

Sidonie,

| — | Slavičín, |
| --- | --- |

—

Slavičín,

| — | Slopné, |
| --- | --- |

—

Slopné,

| — | Smolina, |
| --- | --- |

—

Smolina,

| — | Spytihněv, |
| --- | --- |

—

Spytihněv,

| — | Svatý Štěpán, |
| --- | --- |

—

Svatý Štěpán,

| — | Šanov, |
| --- | --- |

—

Šanov,

| — | Šarovy, |
| --- | --- |

—

Šarovy,

| — | Štítná nad Vláří, |
| --- | --- |

—

Štítná nad Vláří,

| — | Tichov, |
| --- | --- |

—

Tichov,

| — | Tlumačov na Moravě, |
| --- | --- |

—

Tlumačov na Moravě,

| — | Újezd u Valašských Klobouk, |
| --- | --- |

—

Újezd u Valašských Klobouk,

| — | Valašské Klobouky, |
| --- | --- |

—

Valašské Klobouky,

| — | Velký Ořechov, |
| --- | --- |

—

Velký Ořechov,

| — | Vlachova Lhota, |
| --- | --- |

—

Vlachova Lhota,

| — | Vlachovice, |
| --- | --- |

—

Vlachovice,

| — | Vrbětice, |
| --- | --- |

—

Vrbětice,

| — | Vysoké Pole, |
| --- | --- |

—

Vysoké Pole,

| — | Žlutava. |
| --- | --- |

—

Žlutava.

2.   Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

| — | Hiiu maakond. |
| --- | --- |

—

Hiiu maakond.

3.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | Aizputes novads, |
| --- | --- |

—

Aizputes novads,

| — | Alsungas novads, |
| --- | --- |

—

Alsungas novads,

| — | Kuldīgas novada Gudenieku, Turlavas, un Laidu pagasts, |
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—

Kuldīgas novada Gudenieku, Turlavas, un Laidu pagasts,

| — | Pāvilostas novada Sakas pagasts un Pāvilostas pilsēta, |
| --- | --- |

—

Pāvilostas novada Sakas pagasts un Pāvilostas pilsēta,

| — | Saldus novada Ezeres, Kursīšu, Novadnieku, Pampāļu, Saldus un Zaņas pagasts un Zirņu pagasta daļa, kas atrodas uz dienvidiem no autoceļa A9, Saldus pilsēta, |
| --- | --- |

—

Saldus novada Ezeres, Kursīšu, Novadnieku, Pampāļu, Saldus un Zaņas pagasts un Zirņu pagasta daļa, kas atrodas uz dienvidiem no autoceļa A9, Saldus pilsēta,

| — | Skrundas novada, Nīkrāces un Rudbāržu pagasts un Skrundas pagasta daļa, kas atrodas uz dienvidiem no autoceļa A9, Skrundas pilsēta, |
| --- | --- |

—

Skrundas novada, Nīkrāces un Rudbāržu pagasts un Skrundas pagasta daļa, kas atrodas uz dienvidiem no autoceļa A9, Skrundas pilsēta,

| — | Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, |
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—

Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes,

| — | Ventspils novada Jūrkalnes pagasts. |
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—

Ventspils novada Jūrkalnes pagasts.

4.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | Akmenės rajono savivaldybė: Papilės seniūnijos, |
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—

Akmenės rajono savivaldybė: Papilės seniūnijos,

| — | Jurbarko rajono savivaldybė: Eržvilko, Smalininkų ir Viešvilės seniūnijos, |
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—

Jurbarko rajono savivaldybė: Eržvilko, Smalininkų ir Viešvilės seniūnijos,

| — | Kazlų Rūdos savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kazlų Rūdos savivaldybė,

| — | Kelmės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kelmės rajono savivaldybė,

| — | Mažeikių rajono savivaldybė: Sedos, Šerkšnėnų, Tirkšlių ir Židikų seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Mažeikių rajono savivaldybė: Sedos, Šerkšnėnų, Tirkšlių ir Židikų seniūnijos,

| — | Pagėgių savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Pagėgių savivaldybė,

| — | Raseinių rajono savivaldybė: Girkalnio ir Kalnūjų seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr A1, Nemakščių, Paliepių, Raseinių, Raseinių miesto ir Viduklės seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Raseinių rajono savivaldybė: Girkalnio ir Kalnūjų seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr A1, Nemakščių, Paliepių, Raseinių, Raseinių miesto ir Viduklės seniūnijos,

| — | Šakių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šakių rajono savivaldybė,

| — | Šiaulių miesto savivaldybė, |
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—

Šiaulių miesto savivaldybė,

| — | Šiaulių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šiaulių rajono savivaldybė,

| — | Tauragės rajono savivaldybė, |
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—

Tauragės rajono savivaldybė,

| — | Telšių rajono savivaldybė: Nevarėnų ir Tryškių seniūnijos. |
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—

Telšių rajono savivaldybė: Nevarėnų ir Tryškių seniūnijos.

5.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  gmina Stare Juchy w powiecie ełckim, |
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w województwie warmińsko-mazurskim:

gmina Stare Juchy w powiecie ełckim,

| gmina Dubeninki w powiecie gołdapskim, |
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gmina Dubeninki w powiecie gołdapskim,

| gmina Ruciane – Nida i część gminy Pisz położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 58 oraz miasto Pisz w powiecie piskim, |
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gmina Ruciane – Nida i część gminy Pisz położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 58 oraz miasto Pisz w powiecie piskim,

| gminy Giżycko z miastem Giżycko, Kruklanki, Miłki, Wydminy i Ryn w powiecie giżyckim, |
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gminy Giżycko z miastem Giżycko, Kruklanki, Miłki, Wydminy i Ryn w powiecie giżyckim,

| gmina Mikołajki w powiecie mrągowskim, |
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gmina Mikołajki w powiecie mrągowskim,

| gminy Kowale Oleckie, Olecko, Świętajno i część gminy Wieliczki położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 655 w powiecie oleckim, |
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gminy Kowale Oleckie, Olecko, Świętajno i część gminy Wieliczki położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 655 w powiecie oleckim,

| gminy Bisztynek i Sępopol w powiecie bartoszyckim, |
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gminy Bisztynek i Sępopol w powiecie bartoszyckim,

| gmina Korsze w powiecie kętrzyńskim, |
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gmina Korsze w powiecie kętrzyńskim,

| gminy Lidzbark Warmiński z miastem Lidzbark Warmiński, Lubomino, Orneta i Kiwity w powiecie lidzbarskim, |
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gminy Lidzbark Warmiński z miastem Lidzbark Warmiński, Lubomino, Orneta i Kiwity w powiecie lidzbarskim,

| część gminy Wilczęta położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 509 w powiecie braniewskim, |
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część gminy Wilczęta położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 509 w powiecie braniewskim,

| gminy Godkowo, Milejewo, Młynary, Pasłęk i Tolkmicko w powiecie elbląskim, |
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gminy Godkowo, Milejewo, Młynary, Pasłęk i Tolkmicko w powiecie elbląskim,

| powiat miejski Elbląg. |
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powiat miejski Elbląg.

| w województwie podlaskim:





  gmina Brańsk z miastem Brańsk, gminy Rudka, Wyszki, część gminy Bielsk Podlaski położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 (w kierunku północnym od miasta Bielsk Podlaski) i przedłużonej przez wschodnią granicę miasta Bielsk Podlaski i drogę nr 66 (w kierunku południowym od miasta Bielsk Podlaski) i miasto Bielsk Podlaski w powiecie bielskim, |
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w województwie podlaskim:

gmina Brańsk z miastem Brańsk, gminy Rudka, Wyszki, część gminy Bielsk Podlaski położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 (w kierunku północnym od miasta Bielsk Podlaski) i przedłużonej przez wschodnią granicę miasta Bielsk Podlaski i drogę nr 66 (w kierunku południowym od miasta Bielsk Podlaski) i miasto Bielsk Podlaski w powiecie bielskim,

| gmina Perlejewo w powiecie siemiatyckim, |
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gmina Perlejewo w powiecie siemiatyckim,

| gminy Kolno z miastem Kolno, Mały Płock i Turośl w powiecie kolneńskim, |
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gminy Kolno z miastem Kolno, Mały Płock i Turośl w powiecie kolneńskim,

| gminy Juchnowiec Kościelny, Suraż i Poświętne w powiecie białostockim, |
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gminy Juchnowiec Kościelny, Suraż i Poświętne w powiecie białostockim,

| powiat zambrowski, |
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powiat zambrowski,

| gminy Bakałarzewo, Wiżajny, Przerośl, Filipów, część gminy Raczki położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę 655 i część gminy Suwałki położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 655 w powiecie suwalskim, |
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gminy Bakałarzewo, Wiżajny, Przerośl, Filipów, część gminy Raczki położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę 655 i część gminy Suwałki położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 655 w powiecie suwalskim,

| gminy Kulesze Kościelne, Nowe Piekuty, Szepietowo, Klukowo, Ciechanowiec, Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew w powiecie wysokomazowieckim, |
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gminy Kulesze Kościelne, Nowe Piekuty, Szepietowo, Klukowo, Ciechanowiec, Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew w powiecie wysokomazowieckim,

| gminy Łomża, Miastkowo, Nowogród, Piątnica, Śniadowo i Zbójna w powiecie łomżyńskim, |
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gminy Łomża, Miastkowo, Nowogród, Piątnica, Śniadowo i Zbójna w powiecie łomżyńskim,

| powiat miejski Łomża. |
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powiat miejski Łomża.

| w województwie mazowieckim:





  gminy Ceranów, Kosów Lacki, Sabnie, Sterdyń, część gminy Bielany położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 i część gminy wiejskiej Sokołów Podlaski położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 w powiecie sokołowskim, |
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w województwie mazowieckim:

gminy Ceranów, Kosów Lacki, Sabnie, Sterdyń, część gminy Bielany położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 i część gminy wiejskiej Sokołów Podlaski położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 w powiecie sokołowskim,

| gminy Grębków, Liw, Miedzna, Wierzbno i miasto Węgrów w powiecie węgrowskim, |
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gminy Grębków, Liw, Miedzna, Wierzbno i miasto Węgrów w powiecie węgrowskim,

| gminy Kotuń, i Wodynie w powiecie siedleckim, |
| --- |

gminy Kotuń, i Wodynie w powiecie siedleckim,

| gminy Rzekuń, Troszyn, Czerwin i Goworowo w powiecie ostrołęckim, |
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gminy Rzekuń, Troszyn, Czerwin i Goworowo w powiecie ostrołęckim,

| powiat ostrowski, |
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powiat ostrowski,

| gminy Mała Wieś i Wyszogród w powiecie płockim, |
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gminy Mała Wieś i Wyszogród w powiecie płockim,

| gminy Czerwińsk nad Wisłą, Joniec, Naruszewo i Załuski w powiecie płońskim, |
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gminy Czerwińsk nad Wisłą, Joniec, Naruszewo i Załuski w powiecie płońskim,

| gmina Nasielsk w powiecie nowodworskim, |
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gmina Nasielsk w powiecie nowodworskim,

| gminy Obryte, Winnica, Zatory i Pułtusk z miastem Pułtusk w powiecie pułtuskim, |
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gminy Obryte, Winnica, Zatory i Pułtusk z miastem Pułtusk w powiecie pułtuskim,

| gmina Somianka w powiecie wyszkowskim, |
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gmina Somianka w powiecie wyszkowskim,

| gminy Dąbrówka, Klembów, Poświętne i Tłuszcz w powiecie wołomińskim, |
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gminy Dąbrówka, Klembów, Poświętne i Tłuszcz w powiecie wołomińskim,

| gminy Mińsk Mazowiecki z miastem Mińsk Mazowiecki, Mrozy, Cegłów, Dębe Wielkie, Halinów, Kałuszyn, Siennica, Stanisławów, i Latowicz w powiecie mińskim, |
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gminy Mińsk Mazowiecki z miastem Mińsk Mazowiecki, Mrozy, Cegłów, Dębe Wielkie, Halinów, Kałuszyn, Siennica, Stanisławów, i Latowicz w powiecie mińskim,

| gminy Borowie, Garwolin z miastem Garwolin, Miastków Kościelny, Parysów, Pilawa i Wilga w powiecie garwolińskim, |
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gminy Borowie, Garwolin z miastem Garwolin, Miastków Kościelny, Parysów, Pilawa i Wilga w powiecie garwolińskim,

| gmina Tarczyn w powiecie piaseczyńskim, |
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gmina Tarczyn w powiecie piaseczyńskim,

| gminy Grójec, Jasieniec, Pniewy i Warka w powiecie grójeckim, |
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gminy Grójec, Jasieniec, Pniewy i Warka w powiecie grójeckim,

| gminy Grabów nad Pilicą i Magnuszew w powiecie kozienickim, |
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gminy Grabów nad Pilicą i Magnuszew w powiecie kozienickim,

| gminy Brwinów, Michałowice, Nadarzyn, Piastów i, Pruszków w powiecie pruszkowskim, |
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gminy Brwinów, Michałowice, Nadarzyn, Piastów i, Pruszków w powiecie pruszkowskim,

| gminy Baranów, Grodzisk Mazowiecki, Milanówek, Podkowa Leśna i Żabia Wola w powiecie grodziskim, |
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gminy Baranów, Grodzisk Mazowiecki, Milanówek, Podkowa Leśna i Żabia Wola w powiecie grodziskim,

| gminy Iłów, Młodzieszyn, Nowa Sucha, Rybno, Sochaczew z miastem Sochaczew i Teresin w powiecie sochaczewskim. |
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gminy Iłów, Młodzieszyn, Nowa Sucha, Rybno, Sochaczew z miastem Sochaczew i Teresin w powiecie sochaczewskim.

| w województwie lubelskim:





  gminy Cyców, Ludwin, Łęczna, Milejów, Puchaczów i Spiczyn w powiecie łęczyńskim, |
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w województwie lubelskim:

gminy Cyców, Ludwin, Łęczna, Milejów, Puchaczów i Spiczyn w powiecie łęczyńskim,

| gmina Borki w powiecie radzyńskim, |
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gmina Borki w powiecie radzyńskim,

| gmina Adamów, Krzywda, Serokomla, Wojcieszków i Wola Mysłowska w powiecie łukowskim, |
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gmina Adamów, Krzywda, Serokomla, Wojcieszków i Wola Mysłowska w powiecie łukowskim,

| gminy, Dubienka, Kamień, Siedliszcze, Rejowiec, Rejowiec Fabryczny z miastem Rejowiec Fabryczny, Żmudź i część gminy wiejskiej Chełm położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 812 biegnącą od zachodniej granicy tej gminy do granicy powiatu miejskiego Chełm, a następnie południową granicę powiatu miejskiego Chełm do wschodniej granicy gminy oraz część gminy Dorohusk położona na południe od drogi nr E373 w powiecie chełmskim, |
| --- |

gminy, Dubienka, Kamień, Siedliszcze, Rejowiec, Rejowiec Fabryczny z miastem Rejowiec Fabryczny, Żmudź i część gminy wiejskiej Chełm położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 812 biegnącą od zachodniej granicy tej gminy do granicy powiatu miejskiego Chełm, a następnie południową granicę powiatu miejskiego Chełm do wschodniej granicy gminy oraz część gminy Dorohusk położona na południe od drogi nr E373 w powiecie chełmskim,

| gminy Firlej, Kock, Kamionka, Michów, Lubartów z miastem Lubartów, Serniki, Ostrów Lubelski w powiecie lubartowskim. |
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gminy Firlej, Kock, Kamionka, Michów, Lubartów z miastem Lubartów, Serniki, Ostrów Lubelski w powiecie lubartowskim.

PARTIE II

1.   République tchèque

Les zones suivantes en République tchèque:

| — | katastrální území obcí v okrese Zlín:






  — | Bohuslavice u Zlína, |
| --- | --- | --- |

—

katastrální území obcí v okrese Zlín:

—

Bohuslavice u Zlína,

| — | Bratřejov u Vizovic, |
| --- | --- |

—

Bratřejov u Vizovic,

| — | Březnice u Zlína, |
| --- | --- |

—

Březnice u Zlína,

| — | Březová u Zlína, |
| --- | --- |

—

Březová u Zlína,

| — | Březůvky, |
| --- | --- |

—

Březůvky,

| — | Dešná u Zlína, |
| --- | --- |

—

Dešná u Zlína,

| — | Dolní Ves, |
| --- | --- |

—

Dolní Ves,

| — | Doubravy, |
| --- | --- |

—

Doubravy,

| — | Držková, |
| --- | --- |

—

Držková,

| — | Fryšták, |
| --- | --- |

—

Fryšták,

| — | Horní Lhota u Luhačovic, |
| --- | --- |

—

Horní Lhota u Luhačovic,

| — | Horní Ves u Fryštáku, |
| --- | --- |

—

Horní Ves u Fryštáku,

| — | Hostišová, |
| --- | --- |

—

Hostišová,

| — | Hrobice na Moravě, |
| --- | --- |

—

Hrobice na Moravě,

| — | Hvozdná, |
| --- | --- |

—

Hvozdná,

| — | Chrastěšov, |
| --- | --- |

—

Chrastěšov,

| — | Jaroslavice u Zlína, |
| --- | --- |

—

Jaroslavice u Zlína,

| — | Jasenná na Moravě, |
| --- | --- |

—

Jasenná na Moravě,

| — | Karlovice u Zlína, |
| --- | --- |

—

Karlovice u Zlína,

| — | Kašava, |
| --- | --- |

—

Kašava,

| — | Klečůvka, |
| --- | --- |

—

Klečůvka,

| — | Kostelec u Zlína, |
| --- | --- |

—

Kostelec u Zlína,

| — | Kudlov, |
| --- | --- |

—

Kudlov,

| — | Kvítkovice u Otrokovic, |
| --- | --- |

—

Kvítkovice u Otrokovic,

| — | Lhota u Zlína, |
| --- | --- |

—

Lhota u Zlína,

| — | Lhotka u Zlína, |
| --- | --- |

—

Lhotka u Zlína,

| — | Lhotsko, |
| --- | --- |

—

Lhotsko,

| — | Lípa nad Dřevnicí, |
| --- | --- |

—

Lípa nad Dřevnicí,

| — | Loučka I, |
| --- | --- |

—

Loučka I,

| — | Loučka II, |
| --- | --- |

—

Loučka II,

| — | Louky nad Dřevnicí, |
| --- | --- |

—

Louky nad Dřevnicí,

| — | Lukov u Zlína, |
| --- | --- |

—

Lukov u Zlína,

| — | Lukoveček, |
| --- | --- |

—

Lukoveček,

| — | Lutonina, |
| --- | --- |

—

Lutonina,

| — | Lužkovice, |
| --- | --- |

—

Lužkovice,

| — | Malenovice u Zlína, |
| --- | --- |

—

Malenovice u Zlína,

| — | Mladcová, |
| --- | --- |

—

Mladcová,

| — | Neubuz, |
| --- | --- |

—

Neubuz,

| — | Oldřichovice u Napajedel, |
| --- | --- |

—

Oldřichovice u Napajedel,

| — | Ostrata, |
| --- | --- |

—

Ostrata,

| — | Podhradí u Luhačovic, |
| --- | --- |

—

Podhradí u Luhačovic,

| — | Podkopná Lhota, |
| --- | --- |

—

Podkopná Lhota,

| — | Provodov na Moravě, |
| --- | --- |

—

Provodov na Moravě,

| — | Prštné, |
| --- | --- |

—

Prštné,

| — | Příluky u Zlína, |
| --- | --- |

—

Příluky u Zlína,

| — | Racková, |
| --- | --- |

—

Racková,

| — | Raková, |
| --- | --- |

—

Raková,

| — | Salaš u Zlína, |
| --- | --- |

—

Salaš u Zlína,

| — | Sehradice, |
| --- | --- |

—

Sehradice,

| — | Slopné, |
| --- | --- |

—

Slopné,

| — | Slušovice, |
| --- | --- |

—

Slušovice,

| — | Štípa, |
| --- | --- |

—

Štípa,

| — | Tečovice, |
| --- | --- |

—

Tečovice,

| — | Trnava u Zlína, |
| --- | --- |

—

Trnava u Zlína,

| — | Ublo, |
| --- | --- |

—

Ublo,

| — | Újezd u Valašských Klobouk, |
| --- | --- |

—

Újezd u Valašských Klobouk,

| — | Velíková, |
| --- | --- |

—

Velíková,

| — | Veselá u Zlína, |
| --- | --- |

—

Veselá u Zlína,

| — | Vítová, |
| --- | --- |

—

Vítová,

| — | Vizovice, |
| --- | --- |

—

Vizovice,

| — | Vlčková, |
| --- | --- |

—

Vlčková,

| — | Všemina, |
| --- | --- |

—

Všemina,

| — | Vysoké Pole, |
| --- | --- |

—

Vysoké Pole,

| — | Zádveřice, |
| --- | --- |

—

Zádveřice,

| — | Zlín, |
| --- | --- |

—

Zlín,

| — | Želechovice nad Dřevnicí. |
| --- | --- |

—

Želechovice nad Dřevnicí.

2.   Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

| — | Haapsalu linn, |
| --- | --- |

—

Haapsalu linn,

| — | Hanila vald, |
| --- | --- |

—

Hanila vald,

| — | Harju maakond, |
| --- | --- |

—

Harju maakond,

| — | Ida-Viru maakond, |
| --- | --- |

—

Ida-Viru maakond,

| — | Jõgeva maakond, |
| --- | --- |

—

Jõgeva maakond,

| — | Järva maakond, |
| --- | --- |

—

Järva maakond,

| — | Kihelkonna vald, |
| --- | --- |

—

Kihelkonna vald,

| — | Kullamaa vald, |
| --- | --- |

—

Kullamaa vald,

| — | Kuressaare linn, |
| --- | --- |

—

Kuressaare linn,

| — | Lääne-Viru maakond, |
| --- | --- |

—

Lääne-Viru maakond,

| — | Lääne-Saare vald, |
| --- | --- |

—

Lääne-Saare vald,

| — | osa Leisi vallast, mis asub lääne pool Kuressaare-Leisi maanteest (maantee nr 79), |
| --- | --- |

—

osa Leisi vallast, mis asub lääne pool Kuressaare-Leisi maanteest (maantee nr 79),

| — | Lihula vald, |
| --- | --- |

—

Lihula vald,

| — | Martna vald, |
| --- | --- |

—

Martna vald,

| — | Muhu vald, |
| --- | --- |

—

Muhu vald,

| — | Mustjala vald, |
| --- | --- |

—

Mustjala vald,

| — | Osa Noarootsi vallast, mis asub põhja pool maanteest nr 230, |
| --- | --- |

—

Osa Noarootsi vallast, mis asub põhja pool maanteest nr 230,

| — | Nõva vald, |
| --- | --- |

—

Nõva vald,

| — | Pihtla vald, |
| --- | --- |

—

Pihtla vald,

| — | Pärnu maakond (välja arvatud Audru ja Tõstamaa vald), |
| --- | --- |

—

Pärnu maakond (välja arvatud Audru ja Tõstamaa vald),

| — | Põlva maakond, |
| --- | --- |

—

Põlva maakond,

| — | Rapla maakond, |
| --- | --- |

—

Rapla maakond,

| — | Osa Ridala vallast, mis asub edela pool maanteest nr 31, |
| --- | --- |

—

Osa Ridala vallast, mis asub edela pool maanteest nr 31,

| — | Ruhnu vald, |
| --- | --- |

—

Ruhnu vald,

| — | Salme vald, |
| --- | --- |

—

Salme vald,

| — | Tartu maakond, |
| --- | --- |

—

Tartu maakond,

| — | Torgu vald, |
| --- | --- |

—

Torgu vald,

| — | Valga maakond, |
| --- | --- |

—

Valga maakond,

| — | Viljandi maakond, |
| --- | --- |

—

Viljandi maakond,

| — | Vormsi vald, |
| --- | --- |

—

Vormsi vald,

| — | Võru maakond. |
| --- | --- |

—

Võru maakond.

3.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | Ādažu novads, |
| --- | --- |

—

Ādažu novads,

| — | Aglonas novada Kastuļinas, Grāveru un Šķeltovas pagasts, |
| --- | --- |

—

Aglonas novada Kastuļinas, Grāveru un Šķeltovas pagasts,

| — | Aizkraukles novads, |
| --- | --- |

—

Aizkraukles novads,

| — | Aknīstes novads, |
| --- | --- |

—

Aknīstes novads,

| — | Alojas novads, |
| --- | --- |

—

Alojas novads,

| — | Alūksnes novads, |
| --- | --- |

—

Alūksnes novads,

| — | Amatas novads, |
| --- | --- |

—

Amatas novads,

| — | Apes novads, |
| --- | --- |

—

Apes novads,

| — | Auces novada Bēnes, Lielauces, Īles, Vecauces un Ukru pagasts, Auces pilsēta, |
| --- | --- |

—

Auces novada Bēnes, Lielauces, Īles, Vecauces un Ukru pagasts, Auces pilsēta,

| — | Babītes novads, |
| --- | --- |

—

Babītes novads,

| — | Baldones novads, |
| --- | --- |

—

Baldones novads,

| — | Baltinavas novads, |
| --- | --- |

—

Baltinavas novads,

| — | Balvu novads, |
| --- | --- |

—

Balvu novads,

| — | Bauskas novads, |
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—

Bauskas novads,

| — | Beverīnas novads, |
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—

Beverīnas novads,

| — | Brocēnu novads, |
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—

Brocēnu novads,

| — | Burtnieku novads, |
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—

Burtnieku novads,

| — | Carnikavas novads, |
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—

Carnikavas novads,

| — | Cēsu novads, |
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—

Cēsu novads,

| — | Cesvaines novads, |
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—

Cesvaines novads,

| — | Ciblas novads, |
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—

Ciblas novads,

| — | Dagdas novads, |
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—

Dagdas novads,

| — | Daugavpils novada Vaboles, Līksnas, Sventes, Medumu, Demenes, Kalkūnes, Laucesas, Tabores, Maļinovas, Ambeļu, Biķernieku, Naujenes, Vecsalienas, Salienas un Skrudalienas pagasts, |
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—

Daugavpils novada Vaboles, Līksnas, Sventes, Medumu, Demenes, Kalkūnes, Laucesas, Tabores, Maļinovas, Ambeļu, Biķernieku, Naujenes, Vecsalienas, Salienas un Skrudalienas pagasts,

| — | Dobeles novads, |
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—

Dobeles novads,

| — | Dundagas novads, |
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—

Dundagas novads,

| — | Engures novads, |
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—

Engures novads,

| — | Ērgļu novads, |
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—

Ērgļu novads,

| — | Garkalnes novads, |
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—

Garkalnes novads,

| — | Gulbenes novads, |
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—

Gulbenes novads,

| — | Iecavas novads, |
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—

Iecavas novads,

| — | Ikšķiles novads, |
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—

Ikšķiles novads,

| — | Ilūkstes novads, |
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—

Ilūkstes novads,

| — | Inčukalna novads, |
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—

Inčukalna novads,

| — | Jaunjelgavas novads, |
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—

Jaunjelgavas novads,

| — | Jaunpiebalgas novads, |
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—

Jaunpiebalgas novads,

| — | Jaunpils novads, |
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—

Jaunpils novads,

| — | Jēkabpils novads, |
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—

Jēkabpils novads,

| — | Jelgavas novads, |
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—

Jelgavas novads,

| — | Kandavas novads, |
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—

Kandavas novads,

| — | Kārsavas novads, |
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—

Kārsavas novads,

| — | Ķeguma novads, |
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—

Ķeguma novads,

| — | Ķekavas novads, |
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—

Ķekavas novads,

| — | Kocēnu novads, |
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—

Kocēnu novads,

| — | Kokneses novads, |
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—

Kokneses novads,

| — | Krāslavas novads, |
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—

Krāslavas novads,

| — | Krimuldas novads, |
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—

Krimuldas novads,

| — | Krustpils novads, |
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—

Krustpils novads,

| — | Kuldīgas novada Ēdoles, Īvandes, Kurmāles, Padures, Pelču, Rumbas, Rendas, Kabiles, Snēpeles un Vārmes pagasts, Kuldīgas pilsēta, |
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—

Kuldīgas novada Ēdoles, Īvandes, Kurmāles, Padures, Pelču, Rumbas, Rendas, Kabiles, Snēpeles un Vārmes pagasts, Kuldīgas pilsēta,

| — | Lielvārdes novads, |
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—

Lielvārdes novads,

| — | Līgatnes novads, |
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—

Līgatnes novads,

| — | Limbažu novads, |
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—

Limbažu novads,

| — | Līvānu novads, |
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—

Līvānu novads,

| — | Lubānas novads, |
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—

Lubānas novads,

| — | Ludzas novads, |
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—

Ludzas novads,

| — | Madonas novads, |
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—

Madonas novads,

| — | Mālpils novads, |
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—

Mālpils novads,

| — | Mārupes novads, |
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—

Mārupes novads,

| — | Mazsalacas novads, |
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—

Mazsalacas novads,

| — | Mērsraga novads, |
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—

Mērsraga novads,

| — | Naukšēnu novads, |
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—

Naukšēnu novads,

| — | Neretas novada Mazzalves pagasta daļa, kas atrodas uz ziemeļaustrumiem no autoceļa P73 un uz rietumiem no autoceļa 932, |
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—

Neretas novada Mazzalves pagasta daļa, kas atrodas uz ziemeļaustrumiem no autoceļa P73 un uz rietumiem no autoceļa 932,

| — | Ogres novads, |
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—

Ogres novads,

| — | Olaines novads, |
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—

Olaines novads,

| — | Ozolnieku novads, |
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—

Ozolnieku novads,

| — | Pārgaujas novads, |
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—

Pārgaujas novads,

| — | Pļaviņu novads, |
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—

Pļaviņu novads,

| — | Preiļu novada Saunas pagasts, |
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—

Preiļu novada Saunas pagasts,

| — | Priekuļu novada Veselavas pagasts un Priekuļu pagasta daļa, kas atrodas uz dienvidiem no autoceļa P28 un rietumiem no autoceļa P20, |
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—

Priekuļu novada Veselavas pagasts un Priekuļu pagasta daļa, kas atrodas uz dienvidiem no autoceļa P28 un rietumiem no autoceļa P20,

| — | Raunas novada Drustu pagasts un Raunas pagasta daļa, kas atrodas uz dienvidiem no autoceļa A2, |
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—

Raunas novada Drustu pagasts un Raunas pagasta daļa, kas atrodas uz dienvidiem no autoceļa A2,

| — | republikas pilsēta Daugavpils, |
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—

republikas pilsēta Daugavpils,

| — | republikas pilsēta Jelgava, |
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—

republikas pilsēta Jelgava,

| — | republikas pilsēta Jēkabpils, |
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—

republikas pilsēta Jēkabpils,

| — | republikas pilsēta Jūrmala, |
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—

republikas pilsēta Jūrmala,

| — | republikas pilsēta Rēzekne, |
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republikas pilsēta Rēzekne,

| — | republikas pilsēta Valmiera, |
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—

republikas pilsēta Valmiera,

| — | Rēzeknes novada Audriņu, Bērzgales, Čornajas, Dricānu, Gaigalavas, Griškānu, Ilzeskalna, Kantinieku, Kaunatas, Lendžu, Lūznavas, Maltas, Mākoņkalna, Nagļu, Ozolaines, Ozolmuižas, Rikavas, Nautrēnu, Sakstagala, Silmalas, Stoļerovas, Stružānu un Vērēmu pagasts un Feimaņu pagasta daļa, kas atrodas uz ziemeļiem no autoceļa V577 un Pušas pagasta daļa, kas atrodas uz ziemeļaustrumiem no autoceļa V577 un V597, |
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—

Rēzeknes novada Audriņu, Bērzgales, Čornajas, Dricānu, Gaigalavas, Griškānu, Ilzeskalna, Kantinieku, Kaunatas, Lendžu, Lūznavas, Maltas, Mākoņkalna, Nagļu, Ozolaines, Ozolmuižas, Rikavas, Nautrēnu, Sakstagala, Silmalas, Stoļerovas, Stružānu un Vērēmu pagasts un Feimaņu pagasta daļa, kas atrodas uz ziemeļiem no autoceļa V577 un Pušas pagasta daļa, kas atrodas uz ziemeļaustrumiem no autoceļa V577 un V597,

| — | Riebiņu novada Sīļukalna, Stabulnieku, Galēnu un Silajāņu pagasts, |
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—

Riebiņu novada Sīļukalna, Stabulnieku, Galēnu un Silajāņu pagasts,

| — | Rojas novads, |
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—

Rojas novads,

| — | Ropažu novads, |
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—

Ropažu novads,

| — | Rugāju novads, |
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Rugāju novads,

| — | Rundāles novads, |
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—

Rundāles novads,

| — | Rūjienas novads, |
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Rūjienas novads,

| — | Salacgrīvas novads, |
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Salacgrīvas novads,

| — | Salas novads, |
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—

Salas novads,

| — | Salaspils novads, |
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Salaspils novads,

| — | Saldus novada Jaunlutriņu, Lutriņu un Šķēdes pagasts un Zirņu pagasta daļa, kas atrodas uz Ziemeļiem no autoceļa A9, |
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—

Saldus novada Jaunlutriņu, Lutriņu un Šķēdes pagasts un Zirņu pagasta daļa, kas atrodas uz Ziemeļiem no autoceļa A9,

| — | Saulkrastu novads, |
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—

Saulkrastu novads,

| — | Sējas novads, |
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—

Sējas novads,

| — | Siguldas novads, |
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—

Siguldas novads,

| — | Skrīveru novads, |
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—

Skrīveru novads,

| — | Skrundas novada Raņķu pagasts un Skrundas pagasta daļa, kas atrodas uz Ziemeļiem no autoceļa A9, |
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—

Skrundas novada Raņķu pagasts un Skrundas pagasta daļa, kas atrodas uz Ziemeļiem no autoceļa A9,

| — | Smiltenes novads, |
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—

Smiltenes novads,

| — | Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, |
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—

Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes,

| — | Strenču novads, |
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—

Strenču novads,

| — | Talsu novads, |
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—

Talsu novads,

| — | Tērvetes novads, |
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—

Tērvetes novads,

| — | Tukuma novads, |
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—

Tukuma novads,

| — | Valkas novads, |
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—

Valkas novads,

| — | Varakļānu novads, |
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—

Varakļānu novads,

| — | Vecpiebalgas novads, |
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—

Vecpiebalgas novads,

| — | Vecumnieku novads, |
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—

Vecumnieku novads,

| — | Ventspils novada Ances, Tārgales, Popes, Vārves, Užavas, Piltenes, Puzes, Ziru, Ugāles, Usmas un Zlēku pagasts, Piltenes pilsēta, |
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—

Ventspils novada Ances, Tārgales, Popes, Vārves, Užavas, Piltenes, Puzes, Ziru, Ugāles, Usmas un Zlēku pagasts, Piltenes pilsēta,

| — | Viesītes novada Elkšņu un Viesītes pagasts, Viesītes pilsēta, |
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—

Viesītes novada Elkšņu un Viesītes pagasts, Viesītes pilsēta,

| — | Viļakas novads, |
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—

Viļakas novads,

| — | Viļānu novads, |
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—

Viļānu novads,

| — | Zilupes novads. |
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—

Zilupes novads.

4.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | Akmenės rajono savivaldybė: Akmenės, Naujosios Akmenės kaimiškoji, Kruopių, Naujosios Akmenės miesto ir Ventos seniūnijos, |
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—

Akmenės rajono savivaldybė: Akmenės, Naujosios Akmenės kaimiškoji, Kruopių, Naujosios Akmenės miesto ir Ventos seniūnijos,

| — | Alytaus miesto savivaldybė, |
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—

Alytaus miesto savivaldybė,

| — | Alytaus rajono savivaldybė, |
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—

Alytaus rajono savivaldybė,

| — | Anykščių rajono savivaldybė: Andrioniškio, Anykščių, Debeikių, Kavarsko seniūnijos dalis į šiaurės rytus nuo kelio Nr. 1205 ir į šiaurę rytus nuo kelio Nr. 1218, Kurklių, Skiemonių, Svėdasų, Troškūnų ir Viešintų seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Anykščių rajono savivaldybė: Andrioniškio, Anykščių, Debeikių, Kavarsko seniūnijos dalis į šiaurės rytus nuo kelio Nr. 1205 ir į šiaurę rytus nuo kelio Nr. 1218, Kurklių, Skiemonių, Svėdasų, Troškūnų ir Viešintų seniūnijos,

| — | Birštono savivaldybė, |
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—

Birštono savivaldybė,

| — | Biržų miesto savivaldybė, |
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—

Biržų miesto savivaldybė,

| — | Biržų rajono savivaldybė: Nemunėlio Radviliškio, Pabiržės, Pačeriaukštės ir Parovėjos seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Biržų rajono savivaldybė: Nemunėlio Radviliškio, Pabiržės, Pačeriaukštės ir Parovėjos seniūnijos,

| — | Elektrėnų savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Elektrėnų savivaldybė,

| — | Ignalinos rajono savivaldybė, |
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—

Ignalinos rajono savivaldybė,

| — | Jonavos rajono savivaldybė, |
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—

Jonavos rajono savivaldybė,

| — | Joniškio rajono savivaldybė, |
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—

Joniškio rajono savivaldybė,

| — | Jurbarko rajono savivaldybė: Girdžių, Jurbarko miesto, Jurbarkų, Juodaičių, Raudonės, Seredžiaus, Veliuonos,Skirsnemunės ir Šimkaičių seniūnijos, |
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—

Jurbarko rajono savivaldybė: Girdžių, Jurbarko miesto, Jurbarkų, Juodaičių, Raudonės, Seredžiaus, Veliuonos,Skirsnemunės ir Šimkaičių seniūnijos,

| — | Kaišiadorių miesto savivaldybė, |
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—

Kaišiadorių miesto savivaldybė,

| — | Kaišiadorių rajono savivaldybė, |
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—

Kaišiadorių rajono savivaldybė,

| — | Kalvarijos savivaldybė, |
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—

Kalvarijos savivaldybė,

| — | Kauno miesto savivaldybė, |
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—

Kauno miesto savivaldybė,

| — | Kauno rajono savivaldybės: Akademijos, Alšėnų, Batniavos, Domeikavos, Ežerėlio, Garliavos apylinkių, Garliavos, Karmėlavos, Kačerginės, Kulautuvos, Lapių, Linksmakalnio, Neveronių, Raudondvario, Ringaudų, Rokų, Samylų, Taurakiemio, Užliedžių, Vilkijos apylinkių, Vilkijos, Zapyškio seniūnijos, |
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—

Kauno rajono savivaldybės: Akademijos, Alšėnų, Batniavos, Domeikavos, Ežerėlio, Garliavos apylinkių, Garliavos, Karmėlavos, Kačerginės, Kulautuvos, Lapių, Linksmakalnio, Neveronių, Raudondvario, Ringaudų, Rokų, Samylų, Taurakiemio, Užliedžių, Vilkijos apylinkių, Vilkijos, Zapyškio seniūnijos,

| — | Kėdainių rajono savivaldybė savivaldybės: Dotnuvos, Gudžiūnų, Josvainių seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr 3514 ir Nr 229, Krakių, Kėdainių miesto, Surviliškio, Truskavos, Vilainių ir Šėtos seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Kėdainių rajono savivaldybė savivaldybės: Dotnuvos, Gudžiūnų, Josvainių seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr 3514 ir Nr 229, Krakių, Kėdainių miesto, Surviliškio, Truskavos, Vilainių ir Šėtos seniūnijos,

| — | Kupiškio rajono savivaldybė: Noriūnų, Skapiškio, Subačiaus ir Šimonių seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Kupiškio rajono savivaldybė: Noriūnų, Skapiškio, Subačiaus ir Šimonių seniūnijos,

| — | Marijampolės savivaldybė, |
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—

Marijampolės savivaldybė,

| — | Mažeikių rajono savivaldybės: Laižuvos, Mažeikių apylinkės, Mažeikių, Reivyčių ir Viekšnių seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Mažeikių rajono savivaldybės: Laižuvos, Mažeikių apylinkės, Mažeikių, Reivyčių ir Viekšnių seniūnijos,

| — | Molėtų rajono savivaldybė, |
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—

Molėtų rajono savivaldybė,

| — | Pakruojo rajono savivaldybė: Klovainių, Rozalimo, Lygumų, Pakruojo, Žeimelio, Linkuvos ir Pašvitinio seniūnijos, |
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—

Pakruojo rajono savivaldybė: Klovainių, Rozalimo, Lygumų, Pakruojo, Žeimelio, Linkuvos ir Pašvitinio seniūnijos,

| — | Panevėžio rajono savivaldybė: Krekenavos seninūnijos dalis į vakarus nuo Nevėžio upės ir į pietus nuo kelio Nr. 3004, |
| --- | --- |

—

Panevėžio rajono savivaldybė: Krekenavos seninūnijos dalis į vakarus nuo Nevėžio upės ir į pietus nuo kelio Nr. 3004,

| — | Pasvalio rajono savivaldybė: Joniškėlio apylinkių, Joniškėlio miesto, Saločių ir Pušaloto seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Pasvalio rajono savivaldybė: Joniškėlio apylinkių, Joniškėlio miesto, Saločių ir Pušaloto seniūnijos,

| — | Radviliškio rajono savivaldybė, |
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—

Radviliškio rajono savivaldybė,

| — | Raseinių rajono savivaldybė: Ariogalos, Betygalos, Pagojukų ir Šiluvos seniūnijos ir Kalnūjų ir Girkalnio seniūnijų dalisį pietus nuo kelio Nr. A1, |
| --- | --- |

—

Raseinių rajono savivaldybė: Ariogalos, Betygalos, Pagojukų ir Šiluvos seniūnijos ir Kalnūjų ir Girkalnio seniūnijų dalisį pietus nuo kelio Nr. A1,

| — | Prienų miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Prienų miesto savivaldybė,

| — | Prienų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Prienų rajono savivaldybė,

| — | Rokiškio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Rokiškio rajono savivaldybė,

| — | Širvintų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Širvintų rajono savivaldybė,

| — | Švenčionių rajono savivaldybė, |
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—

Švenčionių rajono savivaldybė,

| — | Trakų rajono savivaldybė, |
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—

Trakų rajono savivaldybė,

| — | Utenos rajono savivaldybė, |
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—

Utenos rajono savivaldybė,

| — | Vilniaus miesto savivaldybė, |
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—

Vilniaus miesto savivaldybė,

| — | Vilniaus rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Vilniaus rajono savivaldybė,

| — | Vilkaviškio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Vilkaviškio rajono savivaldybė,

| — | Visagino savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Visagino savivaldybė,

| — | Zarasų rajono savivaldybė. |
| --- | --- |

—

Zarasų rajono savivaldybė.

5.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  gminy Kalinowo, Prostki i gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim, |
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w województwie warmińsko-mazurskim:

gminy Kalinowo, Prostki i gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim,

| część gminy Wieliczki położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 655w powiecie oleckim, |
| --- |

część gminy Wieliczki położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 655w powiecie oleckim,

| gmina Orzysz, Biała Piska i część gminy Pisz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 58 w powiecie piskim, |
| --- |

gmina Orzysz, Biała Piska i część gminy Pisz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 58 w powiecie piskim,

| gminy Górowo Iławeckie z miastem Górowo Iławeckie, Bartoszyce z miastem Bartoszyce w powiecie bartoszyckim, |
| --- |

gminy Górowo Iławeckie z miastem Górowo Iławeckie, Bartoszyce z miastem Bartoszyce w powiecie bartoszyckim,

| gminy Braniewo z miastem Braniewo, Lelkowo, Pieniężno, Frombork, Płoskinia i część gminy Wilczęta położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę 509 w powiecie braniewskim. |
| --- |

gminy Braniewo z miastem Braniewo, Lelkowo, Pieniężno, Frombork, Płoskinia i część gminy Wilczęta położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę 509 w powiecie braniewskim.

| w województwie podlaskim:





  część gminy Wizna położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Jedwabne i Wizna oraz na południe od linii wyznaczoną przez drogę nr 64 (od skrzyżowania w miejscowości Wizna w kierunku wschodnim do granicy gminy) w powiecie łomżyńskim, |
| --- |

w województwie podlaskim:

część gminy Wizna położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Jedwabne i Wizna oraz na południe od linii wyznaczoną przez drogę nr 64 (od skrzyżowania w miejscowości Wizna w kierunku wschodnim do granicy gminy) w powiecie łomżyńskim,

| gminy Grodzisk, Drohiczyn i Dziadkowice w powiecie siemiatyckim, |
| --- |

gminy Grodzisk, Drohiczyn i Dziadkowice w powiecie siemiatyckim,

| gmina Dubicze Cerkiewne, Czyże, Białowieża, Hajnówka z miastem Hajnówka, Narew, Narewka i części gmin Kleszczele i Czeremcha położone na wschód od drogi nr 66 w powiecie hajnowskim, |
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gmina Dubicze Cerkiewne, Czyże, Białowieża, Hajnówka z miastem Hajnówka, Narew, Narewka i części gmin Kleszczele i Czeremcha położone na wschód od drogi nr 66 w powiecie hajnowskim,

| gmina Kobylin-Borzymy i Sokoły w powiecie wysokomazowieckim, |
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gmina Kobylin-Borzymy i Sokoły w powiecie wysokomazowieckim,

| gminy Grabowo i Stawiski w powiecie kolneńskim, |
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gminy Grabowo i Stawiski w powiecie kolneńskim,

| gminy Czarna Białostocka, Dobrzyniewo Duże, Gródek, Łapy, Michałowo, Supraśl, Turośń Kościelna, Tykocin, Wasilków, Zabłudów, Zawady i Choroszcz w powiecie białostockim, |
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gminy Czarna Białostocka, Dobrzyniewo Duże, Gródek, Łapy, Michałowo, Supraśl, Turośń Kościelna, Tykocin, Wasilków, Zabłudów, Zawady i Choroszcz w powiecie białostockim,

| część gminy Bielsk Podlaski położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 (w kierunku północnym od miasta Bielsk Podlaski) i przedłużonej przez wschodnią granicę miasta Bielsk Podlaski i drogę nr 66 (w kierunku południowym od miasta Bielsk Podlaski), gminy Orla i Boćki w powiecie bielskim, |
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część gminy Bielsk Podlaski położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 (w kierunku północnym od miasta Bielsk Podlaski) i przedłużonej przez wschodnią granicę miasta Bielsk Podlaski i drogę nr 66 (w kierunku południowym od miasta Bielsk Podlaski), gminy Orla i Boćki w powiecie bielskim,

| powiat sejneński, |
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powiat sejneński,

| gminy Jeleniewo, Rutka-Tartak, Szypliszki część gminy Raczki położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę 655 i część gminy Suwałki położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 655 w powiecie suwalskim, |
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gminy Jeleniewo, Rutka-Tartak, Szypliszki część gminy Raczki położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę 655 i część gminy Suwałki położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 655 w powiecie suwalskim,

| powiat miejski Suwałki, |
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powiat miejski Suwałki,

| gminy Augustów z miastem Augustów, Bargłów Kościelny, Nowinka, Płaska i Sztabin w powiecie augustowskim, |
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gminy Augustów z miastem Augustów, Bargłów Kościelny, Nowinka, Płaska i Sztabin w powiecie augustowskim,

| powiat sokólski, |
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powiat sokólski,

| powiat miejski Białystok. |
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powiat miejski Białystok.

| w województwie mazowieckim:





  gmina Przesmyki, Domanice, Skórzec, Siedlce, Suchożebry, Mokobody, Mordy, Wiśniew i Zbuczyn w powiecie siedleckim, |
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w województwie mazowieckim:

gmina Przesmyki, Domanice, Skórzec, Siedlce, Suchożebry, Mokobody, Mordy, Wiśniew i Zbuczyn w powiecie siedleckim,

| gmina Repki, Jabłonna Lacka, część gminy Bielany położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 i część gminy wiejskiej Sokołów Podlaski położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 w powiecie sokołowskim, |
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gmina Repki, Jabłonna Lacka, część gminy Bielany położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 i część gminy wiejskiej Sokołów Podlaski położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 w powiecie sokołowskim,

| gminy Łosice i Olszanka w powiecie łosickim, |
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gminy Łosice i Olszanka w powiecie łosickim,

| gmina Brochów w powiecie sochaczewskim, |
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gmina Brochów w powiecie sochaczewskim,

| gminy Czosnów, Leoncin, miasto Nowy Dwór Mazowiecki, Pomiechówek i Zakroczym w powiecie nowodworskim, |
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gminy Czosnów, Leoncin, miasto Nowy Dwór Mazowiecki, Pomiechówek i Zakroczym w powiecie nowodworskim,

| gmina Pokrzywnica w powiecie pułtuskim, |
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gmina Pokrzywnica w powiecie pułtuskim,

| gminy Kobyłka, Marki, Radzymin, Wołomin, Zielonka i Ząbki w powiecie wołomińskim, |
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gminy Kobyłka, Marki, Radzymin, Wołomin, Zielonka i Ząbki w powiecie wołomińskim,

| gmina Sulejówek w powiecie mińskim, |
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gmina Sulejówek w powiecie mińskim,

| powiat warszawski zachodni, |
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powiat warszawski zachodni,

| powiat legionowski, |
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powiat legionowski,

| powiat otwocki, |
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powiat otwocki,

| gminy Konstancin – Jeziorna, Lesznowola, Piaseczno, Prażmów i Góra Kalwaria w powiecie piaseczyńskim, |
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gminy Konstancin – Jeziorna, Lesznowola, Piaseczno, Prażmów i Góra Kalwaria w powiecie piaseczyńskim,

| gmina Raszyn w powiecie pruszkowskim, |
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gmina Raszyn w powiecie pruszkowskim,

| gmina Chynów w powiecie grójeckim, |
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gmina Chynów w powiecie grójeckim,

| powiat miejski Siedlce, |
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powiat miejski Siedlce,

| powiat miejski Warszawa. |
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powiat miejski Warszawa.

| w województwie lubelskim:





  gminy Wohyń, Ulan-Majorat, Czemierniki i miasto Radzyń Podlaski w powiecie radzyńskim, |
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w województwie lubelskim:

gminy Wohyń, Ulan-Majorat, Czemierniki i miasto Radzyń Podlaski w powiecie radzyńskim,

| gmina wiejska Łuków z miastem Łuków, Stanin, Stoczek Łukowski z miastem Stoczek Łukowski i Trzebieszów w powiecie łukowskim, |
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gmina wiejska Łuków z miastem Łuków, Stanin, Stoczek Łukowski z miastem Stoczek Łukowski i Trzebieszów w powiecie łukowskim,

| gminy Stary Brus i Urszulin w powiecie włodawskim, |
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gminy Stary Brus i Urszulin w powiecie włodawskim,

| gminy Rossosz, Wisznice, Sławatycze, Sosnówka, Tuczna i Łomazy w powiecie bialskim, |
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gminy Rossosz, Wisznice, Sławatycze, Sosnówka, Tuczna i Łomazy w powiecie bialskim,

| gminy Dębowa Kłoda, Milanów, Parczew, Sosnowica i Siemień w powiecie parczewskim, |
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gminy Dębowa Kłoda, Milanów, Parczew, Sosnowica i Siemień w powiecie parczewskim,

| gminy Niedźwiada i Ostrówek i Uścimów w powiecie lubartowskim, |
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gminy Niedźwiada i Ostrówek i Uścimów w powiecie lubartowskim,

| gminy Ruda Huta, Sawin, Wierzbica, część gminy wiejskiej Chełm położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 812 biegnącą od zachodniej granicy tej gminy do granicy powiatu miejskiego Chełm, a następnie północną granicę powiatu miejskiego Chełm do wschodniej granicy gminy oraz część gminy Dorohusk położona na północ od drogi nr E373 w powiecie chełmskim, |
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gminy Ruda Huta, Sawin, Wierzbica, część gminy wiejskiej Chełm położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 812 biegnącą od zachodniej granicy tej gminy do granicy powiatu miejskiego Chełm, a następnie północną granicę powiatu miejskiego Chełm do wschodniej granicy gminy oraz część gminy Dorohusk położona na północ od drogi nr E373 w powiecie chełmskim,

| powiat miejski Chełm. |
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powiat miejski Chełm.

PARTIE III

1.   Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

| — | Audru vald, |
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Audru vald,

| — | Lääne-Nigula vald, |
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—

Lääne-Nigula vald,

| — | Laimjala vald, |
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—

Laimjala vald,

| — | osa Leisi vallast, mis asub ida pool Kuressaare-Leisi maanteest (maantee nr 79), |
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—

osa Leisi vallast, mis asub ida pool Kuressaare-Leisi maanteest (maantee nr 79),

| — | Osa Noarootsi vallast, mis asub lõuna pool maanteest nr 230, |
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—

Osa Noarootsi vallast, mis asub lõuna pool maanteest nr 230,

| — | Orissaare vald, |
| --- | --- |

—

Orissaare vald,

| — | Pöide vald, |
| --- | --- |

—

Pöide vald,

| — | Osa Ridala vallast, mis asub kirde pool maanteest nr 31, |
| --- | --- |

—

Osa Ridala vallast, mis asub kirde pool maanteest nr 31,

| — | Tõstamaa vald, |
| --- | --- |

—

Tõstamaa vald,

| — | Valjala vald. |
| --- | --- |

—

Valjala vald.

2.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | Aglonas novada Aglonas pagasts, |
| --- | --- |

—

Aglonas novada Aglonas pagasts,

| — | Auces novada Vītiņu pagasts, |
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—

Auces novada Vītiņu pagasts,

| — | Daugavpils novada Nīcgales, Kalupes, Dubnas un Višķu pagasts, |
| --- | --- |

—

Daugavpils novada Nīcgales, Kalupes, Dubnas un Višķu pagasts,

| — | Neretas novada Neretas, Pilskalnes, Zalves pagasts un Mazzalves pagasta daļa, kas atrodas uz dienvidrietumiem no autoceļa P73 un uz austrumiem no autoceļa 932, |
| --- | --- |

—

Neretas novada Neretas, Pilskalnes, Zalves pagasts un Mazzalves pagasta daļa, kas atrodas uz dienvidrietumiem no autoceļa P73 un uz austrumiem no autoceļa 932,

| — | Priekuļu novada Liepas un Mārsnēnu pagasts un Priekuļu pagasta daļa, kas atrodas uz ziemeļiem no autoceļa P28 un austrumiem no autoceļa P20, |
| --- | --- |

—

Priekuļu novada Liepas un Mārsnēnu pagasts un Priekuļu pagasta daļa, kas atrodas uz ziemeļiem no autoceļa P28 un austrumiem no autoceļa P20,

| — | Preiļu novada Preiļu, Aizkalnes un Pelēču pagasts un Preiļu pilsēta, |
| --- | --- |

—

Preiļu novada Preiļu, Aizkalnes un Pelēču pagasts un Preiļu pilsēta,

| — | Raunas novada Raunas pagasta daļa, kas atrodas uz ziemeļiem no autoceļa A2, |
| --- | --- |

—

Raunas novada Raunas pagasta daļa, kas atrodas uz ziemeļiem no autoceļa A2,

| — | Rēzeknes novada Feimaņu pagasta daļa, kas atrodas uz dienvidiem no autoceļa V577 un Pušas pagasta daļa, kas atrodas uz dienvidrietumiem no autoceļa V577 un V597, |
| --- | --- |

—

Rēzeknes novada Feimaņu pagasta daļa, kas atrodas uz dienvidiem no autoceļa V577 un Pušas pagasta daļa, kas atrodas uz dienvidrietumiem no autoceļa V577 un V597,

| — | Riebiņu novada Riebiņu un Rušonas pagasts, |
| --- | --- |

—

Riebiņu novada Riebiņu un Rušonas pagasts,

| — | Saldus novada Jaunauces, Rubas, Vadakstes un Zvārdes pagasts, |
| --- | --- |

—

Saldus novada Jaunauces, Rubas, Vadakstes un Zvārdes pagasts,

| — | Vārkavas novads, |
| --- | --- |

—

Vārkavas novads,

| — | Viesītes novada Rites un Saukas pagasts. |
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—

Viesītes novada Rites un Saukas pagasts.

3.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | Anykščių rajono savivaldybė: Kavarsko seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 1205 ir į pietus nuo kelio Nr. 1218 ir Traupio seniūnija, |
| --- | --- |

—

Anykščių rajono savivaldybė: Kavarsko seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 1205 ir į pietus nuo kelio Nr. 1218 ir Traupio seniūnija,

| — | Biržų rajono savivaldybė: Vabalninko, Papilio ir Širvenos seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Biržų rajono savivaldybė: Vabalninko, Papilio ir Širvenos seniūnijos,

| — | Druskininkų savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Druskininkų savivaldybė,

| — | Kauno rajono savivaldybė: Babtų, Čekiškės ir Vandžiogalos seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Kauno rajono savivaldybė: Babtų, Čekiškės ir Vandžiogalos seniūnijos,

| — | Kėdainių rajono savivaldybė: Pelėdnagių, Pernaravos seniūnijos ir Josvainių seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr 3514 ir Nr 229, |
| --- | --- |

—

Kėdainių rajono savivaldybė: Pelėdnagių, Pernaravos seniūnijos ir Josvainių seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr 3514 ir Nr 229,

| — | Kupiškio rajono savivaldybė: Alizavos ir Kupiškio seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Kupiškio rajono savivaldybė: Alizavos ir Kupiškio seniūnijos,

| — | Lazdijų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Lazdijų rajono savivaldybė,

| — | Pakruojo rajono savivaldybė: Guostagalio seniūnija, |
| --- | --- |

—

Pakruojo rajono savivaldybė: Guostagalio seniūnija,

| — | Panevėžio miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Panevėžio miesto savivaldybė,

| — | Panevėžio rajono savivaldybė: Karsakiškio, Miežiškių, Naujamiesčio, Paįstrio, Panevėžio Raguvos, Ramygalos, Smilgių, Upytės, Vadoklių, Velžio seniūnijos ir Krekenavos seniūnijos dalis į rytus nuo Nevėžio upės ir į šiaurę nuo kelio Nr. 3004, |
| --- | --- |

—

Panevėžio rajono savivaldybė: Karsakiškio, Miežiškių, Naujamiesčio, Paįstrio, Panevėžio Raguvos, Ramygalos, Smilgių, Upytės, Vadoklių, Velžio seniūnijos ir Krekenavos seniūnijos dalis į rytus nuo Nevėžio upės ir į šiaurę nuo kelio Nr. 3004,

| — | Pasvalio rajono savivaldybė: Daujėnų, Krinčino, Namišių, Pasvalio apylinkių, Pasvalio miesto, Pumpėnų ir Vaškų seniūnijos, |
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—

Pasvalio rajono savivaldybė: Daujėnų, Krinčino, Namišių, Pasvalio apylinkių, Pasvalio miesto, Pumpėnų ir Vaškų seniūnijos,

| — | Šalčininkų rajono savivaldybė, |
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—

Šalčininkų rajono savivaldybė,

| — | Ukmergės rajono savivaldybė, |
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Ukmergės rajono savivaldybė,

| — | Varėnos rajono savivaldybė. |
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Varėnos rajono savivaldybė.

4.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

| w województwie podlaskim:





  powiat grajewski, |
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w województwie podlaskim:

powiat grajewski,

| powiat moniecki, |
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powiat moniecki,

| gminy Jedwabne i Przytuły oraz część gminy Wizna, położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Jedwabne i Wizna oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogę 64 (od skrzyżowania w miejscowości Wizna w kierunku wschodnim do granicy gminy) w powiecie łomżyńskim, |
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gminy Jedwabne i Przytuły oraz część gminy Wizna, położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Jedwabne i Wizna oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogę 64 (od skrzyżowania w miejscowości Wizna w kierunku wschodnim do granicy gminy) w powiecie łomżyńskim,

| gmina Lipsk w powiecie augustowskim, |
| --- |

gmina Lipsk w powiecie augustowskim,

| części gminy Czeremcha i Kleszczele położone na zachód od drogi nr 66 w powiecie hajnowskim, |
| --- |

części gminy Czeremcha i Kleszczele położone na zachód od drogi nr 66 w powiecie hajnowskim,

| gminy, Mielnik, Milejczyce, Nurzec-Stacja, Siemiatycze z miastem Siemiatycze w powiecie siemiatyckim. |
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gminy, Mielnik, Milejczyce, Nurzec-Stacja, Siemiatycze z miastem Siemiatycze w powiecie siemiatyckim.

| w województwie mazowieckim:





  gminy Platerów, Sarnaki, Stara Kornica i Huszlew w powiecie łosickim, |
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w województwie mazowieckim:

gminy Platerów, Sarnaki, Stara Kornica i Huszlew w powiecie łosickim,

| gminy Korczew i Paprotnia w powiecie siedleckim. |
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gminy Korczew i Paprotnia w powiecie siedleckim.

| w województwie lubelskim:





  gminy Kodeń, Konstantynów, Janów Podlaski, Leśna Podlaska, Piszczac, Rokitno, Biała Podlaska, Zalesie i Terespol z miastem Terespol, Drelów, Międzyrzec Podlaski z miastem Międzyrzec Podlaski w powiecie bialskim, |
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w województwie lubelskim:

gminy Kodeń, Konstantynów, Janów Podlaski, Leśna Podlaska, Piszczac, Rokitno, Biała Podlaska, Zalesie i Terespol z miastem Terespol, Drelów, Międzyrzec Podlaski z miastem Międzyrzec Podlaski w powiecie bialskim,

| powiat miejski Biała Podlaska, |
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powiat miejski Biała Podlaska,

| gminy Radzyń Podlaski, Komarówka Podlaska i Kąkolewnica w powiecie radzyńskim, |
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gminy Radzyń Podlaski, Komarówka Podlaska i Kąkolewnica w powiecie radzyńskim,

| gminy Hanna, Hańsk, Wola Uhruska, Wyryki i gmina wiejska Włodawa w powiecie włodawskim, |
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gminy Hanna, Hańsk, Wola Uhruska, Wyryki i gmina wiejska Włodawa w powiecie włodawskim,

| gminy Jabłoń i Podedwórze w powiecie parczewskim. |
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gminy Jabłoń i Podedwórze w powiecie parczewskim.

PARTIE IV

Italie

Les zones suivantes en Italie:

| — | tutto il territorio della Sardegna. |
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tutto il territorio della Sardegna.

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| 22.3.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 79/55 |
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22.3.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 79/55

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DÉCISION (UE) 2018/479 DE LA COMMISSION

du 20 mars 2018

relative au régime d'aides nationales à long terme en faveur de l'agriculture des zones nordiques de la Suède

[notifiée sous le numéro C(2018) 1622]

(Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne, et notamment son article 142,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par la décision 96/228/CE (1), la Commission a approuvé le régime d'aides nationales à long terme en faveur de l'agriculture des zones nordiques de la Suède (le «régime d'aides nordiques»), tel que notifié par la Suède en vertu de l'article 143 de l'acte d'adhésion en vue de son autorisation au titre de l'article 142 dudit acte. La décision 96/228/CE a été remplacée par la décision C(2010) 6050 de la Commission (2). Cette décision a été modifiée en dernier lieu par la décision d'exécution C(2015) 6592 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(1)

Par la décision 96/228/CE (1), la Commission a approuvé le régime d'aides nationales à long terme en faveur de l'agriculture des zones nordiques de la Suède (le «régime d'aides nordiques»), tel que notifié par la Suède en vertu de l'article 143 de l'acte d'adhésion en vue de son autorisation au titre de l'article 142 dudit acte. La décision 96/228/CE a été remplacée par la décision C(2010) 6050 de la Commission (2). Cette décision a été modifiée en dernier lieu par la décision d'exécution C(2015) 6592 de la Commission (3).

| (2) | Par lettre du 17 novembre 2017, la Suède a proposé que la Commission modifie la décision C(2010) 6050 afin de simplifier l'administration du régime et de tenir compte des changements intervenus dans la politique agricole commune ainsi que de l'évolution de la situation économique de l'agriculture dans les zones nordiques de la Suède. Le 6 décembre 2017, la Suède a transmis à la Commission des informations complémentaires concernant la proposition. |
| --- | --- |

(2)

Par lettre du 17 novembre 2017, la Suède a proposé que la Commission modifie la décision C(2010) 6050 afin de simplifier l'administration du régime et de tenir compte des changements intervenus dans la politique agricole commune ainsi que de l'évolution de la situation économique de l'agriculture dans les zones nordiques de la Suède. Le 6 décembre 2017, la Suède a transmis à la Commission des informations complémentaires concernant la proposition.

| (3) | Étant donné les modifications de la décision C(2010) 6050 qui en découlent et le nombre de modifications antérieures, il y a lieu de remplacer cette décision par une nouvelle décision. |
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(3)

Étant donné les modifications de la décision C(2010) 6050 qui en découlent et le nombre de modifications antérieures, il y a lieu de remplacer cette décision par une nouvelle décision.

| (4) | Les aides nationales à long terme visées à l'article 142 de l'acte d'adhésion sont destinées à assurer le maintien de l'activité agricole dans les zones nordiques déterminées par la Commission. |
| --- | --- |

(4)

Les aides nationales à long terme visées à l'article 142 de l'acte d'adhésion sont destinées à assurer le maintien de l'activité agricole dans les zones nordiques déterminées par la Commission.

| (5) | Compte tenu des facteurs visés à l'article 142, paragraphes 1 et 2, de l'acte d'adhésion, il convient de préciser les unités administratives regroupées en sous-zones, qui sont situées soit au nord du 62e parallèle soit à proximité immédiate de celui-ci, et qui connaissent des conditions climatiques comparables rendant l'activité agricole particulièrement difficile. Ces sous-zones ont une densité de population inférieure ou égale à dix habitants au kilomètre carré; leur superficie agricole utilisée (SAU) est estimée inférieure ou égale à 10 % de la surface totale de la commune et la part de la SAU consacrée aux cultures arables destinées à l'alimentation humaine, inférieure ou égale à 20 %. Il convient d'inclure les sous-zones enclavées dans ces zones, même si elles ne présentent pas des caractéristiques identiques. |
| --- | --- |

(5)

Compte tenu des facteurs visés à l'article 142, paragraphes 1 et 2, de l'acte d'adhésion, il convient de préciser les unités administratives regroupées en sous-zones, qui sont situées soit au nord du 62e parallèle soit à proximité immédiate de celui-ci, et qui connaissent des conditions climatiques comparables rendant l'activité agricole particulièrement difficile. Ces sous-zones ont une densité de population inférieure ou égale à dix habitants au kilomètre carré; leur superficie agricole utilisée (SAU) est estimée inférieure ou égale à 10 % de la surface totale de la commune et la part de la SAU consacrée aux cultures arables destinées à l'alimentation humaine, inférieure ou égale à 20 %. Il convient d'inclure les sous-zones enclavées dans ces zones, même si elles ne présentent pas des caractéristiques identiques.

| (6) | Afin de faciliter l'administration du régime et de le coordonner avec le soutien accordé en vertu du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), il importe d'inclure, dans les zones bénéficiant d'aides au titre de la présente décision, les mêmes unités municipales que celles appartenant à la zone délimitée conformément à l'article 32, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1305/2013 dans le programme de développement rural. |
| --- | --- |

(6)

Afin de faciliter l'administration du régime et de le coordonner avec le soutien accordé en vertu du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), il importe d'inclure, dans les zones bénéficiant d'aides au titre de la présente décision, les mêmes unités municipales que celles appartenant à la zone délimitée conformément à l'article 32, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1305/2013 dans le programme de développement rural.

| (7) | La période de référence par rapport à laquelle l'évolution de la production agricole et le niveau du soutien global doivent être examinés sur la base des statistiques nationales disponibles afin de garantir une application uniforme à tous les secteurs de production devrait être l'année 1993. |
| --- | --- |

(7)

La période de référence par rapport à laquelle l'évolution de la production agricole et le niveau du soutien global doivent être examinés sur la base des statistiques nationales disponibles afin de garantir une application uniforme à tous les secteurs de production devrait être l'année 1993.

| (8) | Conformément à l'article 142 de l'acte d'adhésion, il convient que le montant total des aides octroyées soit suffisant pour assurer le maintien de l'activité agricole dans les zones nordiques de la Suède sans que le soutien global ne dépasse le niveau de soutien constaté pendant une période de référence précédant l'adhésion qui reste à déterminer. Afin d'octroyer un soutien en vertu de l'article 142 de l'acte d'adhésion à un niveau approprié en tenant compte des coûts de production actuels, tout en ne dépassant pas le niveau de soutien constaté pendant la période de référence précédant l'adhésion qui a été déterminée, il convient de prendre en considération l'évolution de l'index des prix à la consommation en Suède de 1993 à 2017 lors de la fixation du niveau d'aide maximal admissible au titre dudit article. |
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(8)

Conformément à l'article 142 de l'acte d'adhésion, il convient que le montant total des aides octroyées soit suffisant pour assurer le maintien de l'activité agricole dans les zones nordiques de la Suède sans que le soutien global ne dépasse le niveau de soutien constaté pendant une période de référence précédant l'adhésion qui reste à déterminer. Afin d'octroyer un soutien en vertu de l'article 142 de l'acte d'adhésion à un niveau approprié en tenant compte des coûts de production actuels, tout en ne dépassant pas le niveau de soutien constaté pendant la période de référence précédant l'adhésion qui a été déterminée, il convient de prendre en considération l'évolution de l'index des prix à la consommation en Suède de 1993 à 2017 lors de la fixation du niveau d'aide maximal admissible au titre dudit article.

| (9) | Par conséquent, sur la base des données de 2017 et vu les périodes de déclaration établies pour cinq ans à l'article 143, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, il convient de fixer le montant maximal des aides annuelles à 422,92 millions de couronnes suédoises (SEK), calculé comme une moyenne sur une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2022. |
| --- | --- |

(9)

Par conséquent, sur la base des données de 2017 et vu les périodes de déclaration établies pour cinq ans à l'article 143, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, il convient de fixer le montant maximal des aides annuelles à 422,92 millions de couronnes suédoises (SEK), calculé comme une moyenne sur une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2022.

| (10) | Afin de simplifier le régime d'aides nordiques et de donner à la Suède une certaine latitude dans l'attribution des aides aux différents secteurs de production, il y a lieu de fixer un montant maximal moyen des aides annuelles pour la totalité du soutien, comprenant un montant maximal distinct pour la production et le transport de lait de vache afin d'assurer la répartition équilibrée des aides. |
| --- | --- |

(10)

Afin de simplifier le régime d'aides nordiques et de donner à la Suède une certaine latitude dans l'attribution des aides aux différents secteurs de production, il y a lieu de fixer un montant maximal moyen des aides annuelles pour la totalité du soutien, comprenant un montant maximal distinct pour la production et le transport de lait de vache afin d'assurer la répartition équilibrée des aides.

| (11) | Les aides devraient être octroyées chaque année sur la base de facteurs de production (tels qu'unités de gros bétail et hectares), à l'exception du lait de vache pour lequel l'aide devrait être octroyée sur la base d'unités de production (kilogrammes) dans les limites établies par la présente décision. |
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(11)

Les aides devraient être octroyées chaque année sur la base de facteurs de production (tels qu'unités de gros bétail et hectares), à l'exception du lait de vache pour lequel l'aide devrait être octroyée sur la base d'unités de production (kilogrammes) dans les limites établies par la présente décision.

| (12) | Afin de permettre une réponse rapide au phénomène de volatilité des prix à la production agricole et d'assurer le maintien de l'activité agricole dans les zones nordiques de la Suède, il y a lieu d'autoriser la Suède à établir, pour chaque année civile, le montant d'aide par secteur au sein d'une catégorie d'aides et par unité de production. |
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(12)

Afin de permettre une réponse rapide au phénomène de volatilité des prix à la production agricole et d'assurer le maintien de l'activité agricole dans les zones nordiques de la Suède, il y a lieu d'autoriser la Suède à établir, pour chaque année civile, le montant d'aide par secteur au sein d'une catégorie d'aides et par unité de production.

| (13) | À cet égard, la Suède devrait différencier les aides octroyées à ses zones nordiques et fixer les montants d'aide annuels en fonction de la gravité du handicap naturel et d'autres critères objectifs, transparents et justifiés, liés aux objectifs énoncés à l'article 142, paragraphe 3, troisième alinéa, de l'acte d'adhésion, qui consistent à maintenir des productions primaires et des transformations traditionnelles particulièrement adaptées aux conditions climatiques des régions en cause, à améliorer les structures de production, de commercialisation et de transformation des produits agricoles, à faciliter l'écoulement desdits produits et à assurer la protection de l'environnement et le maintien de l'espace naturel. |
| --- | --- |

(13)

À cet égard, la Suède devrait différencier les aides octroyées à ses zones nordiques et fixer les montants d'aide annuels en fonction de la gravité du handicap naturel et d'autres critères objectifs, transparents et justifiés, liés aux objectifs énoncés à l'article 142, paragraphe 3, troisième alinéa, de l'acte d'adhésion, qui consistent à maintenir des productions primaires et des transformations traditionnelles particulièrement adaptées aux conditions climatiques des régions en cause, à améliorer les structures de production, de commercialisation et de transformation des produits agricoles, à faciliter l'écoulement desdits produits et à assurer la protection de l'environnement et le maintien de l'espace naturel.

| (14) | Les aides devraient être versées chaque année en fonction du nombre réel de facteurs de production admissibles. Cependant, il convient d'autoriser la Suède à verser les aides pour le lait de vache, les poules pondeuses et les porcs de boucherie ainsi que pour le transport du lait de vache par tranches mensuelles. L'aide pour le lait de vache est calculée en fonction de la production réelle afin de garantir la continuité de la production. |
| --- | --- |

(14)

Les aides devraient être versées chaque année en fonction du nombre réel de facteurs de production admissibles. Cependant, il convient d'autoriser la Suède à verser les aides pour le lait de vache, les poules pondeuses et les porcs de boucherie ainsi que pour le transport du lait de vache par tranches mensuelles. L'aide pour le lait de vache est calculée en fonction de la production réelle afin de garantir la continuité de la production.

| (15) | Il importe que toute surcompensation en faveur des producteurs soit évitée par un recouvrement rapide des paiements indus, avant le 1er juin de l'année suivante. |
| --- | --- |

(15)

Il importe que toute surcompensation en faveur des producteurs soit évitée par un recouvrement rapide des paiements indus, avant le 1er juin de l'année suivante.

| (16) | Conformément à l'article 142, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, les aides octroyées au titre de la présente décision ne devraient pas conduire à une augmentation de la production globale au-delà du niveau de production traditionnel observé dans la zone relevant du régime d'aides nordiques. |
| --- | --- |

(16)

Conformément à l'article 142, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, les aides octroyées au titre de la présente décision ne devraient pas conduire à une augmentation de la production globale au-delà du niveau de production traditionnel observé dans la zone relevant du régime d'aides nordiques.

| (17) | Il est par conséquent nécessaire de fixer un nombre maximal annuel de facteurs de production admissibles pour chaque catégorie d'aides et un plafond annuel admissible pour la production de lait de vache, à un niveau égal ou inférieur à celui des périodes de référence. |
| --- | --- |

(17)

Il est par conséquent nécessaire de fixer un nombre maximal annuel de facteurs de production admissibles pour chaque catégorie d'aides et un plafond annuel admissible pour la production de lait de vache, à un niveau égal ou inférieur à celui des périodes de référence.

| (18) | Lorsque le nombre de facteurs de production d'une catégorie ou le volume de production pour le lait de vache dépasse le niveau maximal au cours d'une année donnée, il convient, afin de respecter les moyennes fixées sur cinq ans, de retrancher du nombre de facteurs de production admissibles ou de la quantité de lait de vache, le nombre correspondant de facteurs de production de l'année civile qui suit l'année du dépassement, à l'exception des aides au transport du lait de vache, aux poules pondeuses, aux porcs de boucherie et au lait de vache, dont le montant admissible peut être réduit d'un montant correspondant au dépassement enregistré au cours du dernier mois de l'année où le plafond a été dépassé. |
| --- | --- |

(18)

Lorsque le nombre de facteurs de production d'une catégorie ou le volume de production pour le lait de vache dépasse le niveau maximal au cours d'une année donnée, il convient, afin de respecter les moyennes fixées sur cinq ans, de retrancher du nombre de facteurs de production admissibles ou de la quantité de lait de vache, le nombre correspondant de facteurs de production de l'année civile qui suit l'année du dépassement, à l'exception des aides au transport du lait de vache, aux poules pondeuses, aux porcs de boucherie et au lait de vache, dont le montant admissible peut être réduit d'un montant correspondant au dépassement enregistré au cours du dernier mois de l'année où le plafond a été dépassé.

| (19) | Conformément à l'article 143, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, la Suède est tenue de fournir à la Commission des informations sur la mise en œuvre et les effets des aides. Afin de mieux évaluer les effets à long terme des aides et en vue de fixer les niveaux d'aide en moyenne sur cinq ans, il importe de rendre compte des effets socio-économiques des aides tous les cinq ans et d'établir des rapports annuels contenant les informations financières et autres informations relatives à la mise en œuvre nécessaires pour garantir le respect des conditions fixées par la présente décision. |
| --- | --- |

(19)

Conformément à l'article 143, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, la Suède est tenue de fournir à la Commission des informations sur la mise en œuvre et les effets des aides. Afin de mieux évaluer les effets à long terme des aides et en vue de fixer les niveaux d'aide en moyenne sur cinq ans, il importe de rendre compte des effets socio-économiques des aides tous les cinq ans et d'établir des rapports annuels contenant les informations financières et autres informations relatives à la mise en œuvre nécessaires pour garantir le respect des conditions fixées par la présente décision.

| (20) | Il y a lieu de préciser les règles applicables aux modifications apportées au régime et introduites par la Commission ou proposées par la Suède, afin de préserver les attentes légitimes des bénéficiaires de l'aide et d'assurer la continuité du régime pour atteindre efficacement les objectifs établis à l'article 142 de l'acte d'adhésion. |
| --- | --- |

(20)

Il y a lieu de préciser les règles applicables aux modifications apportées au régime et introduites par la Commission ou proposées par la Suède, afin de préserver les attentes légitimes des bénéficiaires de l'aide et d'assurer la continuité du régime pour atteindre efficacement les objectifs établis à l'article 142 de l'acte d'adhésion.

| (21) | La Suède est tenue de veiller à l'adoption de mesures de contrôle appropriées à l'égard des bénéficiaires des aides. Afin de garantir l'efficacité de ces mesures et la transparence dans la mise en œuvre du régime d'aides nordiques, il importe que ces mesures de contrôle soient alignées, dans toute la mesure du possible, sur celles appliquées au titre de la politique agricole commune. |
| --- | --- |

(21)

La Suède est tenue de veiller à l'adoption de mesures de contrôle appropriées à l'égard des bénéficiaires des aides. Afin de garantir l'efficacité de ces mesures et la transparence dans la mise en œuvre du régime d'aides nordiques, il importe que ces mesures de contrôle soient alignées, dans toute la mesure du possible, sur celles appliquées au titre de la politique agricole commune.

| (22) | Afin d'atteindre l'objectif de maintien de la production, établi à l'article 142 de l'acte d'adhésion, et de faciliter la gestion de l'aide, la présente décision devrait s'appliquer à compter du 1er janvier 2018. |
| --- | --- |

(22)

Afin d'atteindre l'objectif de maintien de la production, établi à l'article 142 de l'acte d'adhésion, et de faciliter la gestion de l'aide, la présente décision devrait s'appliquer à compter du 1er janvier 2018.

| (23) | Il convient donc d'abroger la décision C(2010) 6050 avec effet au 1er janvier 2018. En vertu de l'article 142 de l'acte d'adhésion, il convient d'arrêter des mesures transitoires en ce qui concerne les déclarations des aides versées en 2017 au titre de la décision C(2010) 6050, |
| --- | --- |

(23)

Il convient donc d'abroger la décision C(2010) 6050 avec effet au 1er janvier 2018. En vertu de l'article 142 de l'acte d'adhésion, il convient d'arrêter des mesures transitoires en ce qui concerne les déclarations des aides versées en 2017 au titre de la décision C(2010) 6050,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aides autorisées

1.   Du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022, la Suède est autorisée à mettre en œuvre le régime d'aides à long terme en faveur de l'agriculture dans ses zones nordiques énumérées à l'annexe I.

2.   Le montant total des aides octroyées ne peut dépasser 422,92 millions de SEK par année civile. Ces plafonds annuels sont considérés comme des moyennes annuelles des aides accordées au cours de la période de cinq années civiles couverte par la présente décision.

3.   Les catégories d'aides et les secteurs de production correspondant à chaque catégorie, les moyennes maximales annuelles autorisées visées au paragraphe 2, y compris le montant maximal distinct pour la production et le transport de lait de vache, ainsi que le nombre maximal annuel de facteurs de production admissibles par catégorie d'aides figurent à l'annexe II.

4.   Les aides sont octroyées sur la base des facteurs de production admissibles ou des volumes de production, comme suit:

| a) | par kilogramme de production de lait effective pour la production de lait de vache; |
| --- | --- |

a)

par kilogramme de production de lait effective pour la production de lait de vache;

| b) | par unité de gros bétail pour l'élevage; |
| --- | --- |

b)

par unité de gros bétail pour l'élevage;

| c) | par hectare de production agricole et horticole, y compris les baies; |
| --- | --- |

c)

par hectare de production agricole et horticole, y compris les baies;

| d) | sous forme de compensation pour les coûts réels supportés pour le transport du lait de vache, déduction faite de tout autre soutien public portant sur les mêmes coûts. |
| --- | --- |

d)

sous forme de compensation pour les coûts réels supportés pour le transport du lait de vache, déduction faite de tout autre soutien public portant sur les mêmes coûts.

Les aides liées aux volumes de production peuvent être octroyées uniquement pour la production de lait de vache et dans aucun cas elles ne peuvent être liées à la production future.

Les taux de conversion en unités de gros bétail pour les différentes catégories d'animaux figurent à l'annexe II.

5.   Conformément au paragraphe 3 et dans les limites fixées à l'annexe II, la Suède différencie les aides accordées à ses zones nordiques et en fixe le montant annuellement par facteur de production, coût ou unité de production, sur la base de critères objectifs relatifs à la gravité du handicap naturel et à d'autres facteurs contribuant à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 142, paragraphe 3, troisième alinéa, de l'acte d'adhésion.

Article 2

Périodes de référence

La période de référence visée à l'article 142, paragraphe 3, premier alinéa, second tiret, de l'acte d'adhésion est l'année 1993, en ce qui concerne tant les quantités que le niveau de soutien établis à l'article 1er de la présente décision.

er

Article 3

Conditions d'octroi des aides

1.   La Suède établit, dans les limites prévues par la présente décision, les conditions d'octroi des aides aux différentes catégories de bénéficiaires. Ces conditions comprennent les critères d'admissibilité et de sélection appliqués et garantissent l'égalité de traitement des bénéficiaires.

2.   Les aides sont versées aux bénéficiaires sur la base des facteurs de production réels ou, en ce qui concerne la production de lait de vache, sur le volume de production réel visé à l'article 1er, paragraphe 4.

3.   Les aides sont versées chaque année, à l'exception des aides au lait de vache, au transport du lait de vache, aux poules pondeuses et aux porcs de boucherie, qui peuvent être versées par tranches mensuelles.

4.   Un dépassement du nombre maximal annuel de facteurs de production ou des volumes admissibles au bénéfice de l'aide indiqué à l'annexe II est comptabilisé sous la forme d'une réduction correspondante du nombre de facteurs de production admissibles au bénéfice de l'aide l'année suivant celle du dépassement lorsque l'aide est versée en tranches annuelles, ou le dernier mois de l'année lorsque l'aide est versée en tranches mensuelles.

5.   La Suède prend les mesures appropriées pour empêcher le dépassement visé au paragraphe 4 lorsqu'un tel dépassement semble probable, sur la base des projections statistiques officielles ou officiellement vérifiées.

6.   Un trop-perçu ou un paiement indu en faveur d'un bénéficiaire sont recouvrés par déduction des montants correspondants des aides versées au bénéficiaire l'année suivante, ou sont recouvrés d'une autre manière au cours de cette même année lorsque aucune aide n'est à verser au bénéficiaire. Les montants indûment versés sont recouvrés au plus tard le 1er juin de l'année suivante.

Article 4

Mesures d'information et de contrôle

1.   Dans le cadre des informations à fournir en application de l'article 143, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, la Suède communique à la Commission, chaque année avant le 1er juin, des informations concernant la mise en œuvre des aides accordées au titre de la présente décision au cours de l'année civile précédente.

Ces informations concernent en particulier:

| a) | la désignation des unités municipales dans lesquelles le versement des aides a été effectué au moyen d'une carte détaillée et, si nécessaire, d'autres données; |
| --- | --- |

a)

la désignation des unités municipales dans lesquelles le versement des aides a été effectué au moyen d'une carte détaillée et, si nécessaire, d'autres données;

| b) | la production totale, couvrant l'année de déclaration, pour les sous-zones admissibles au bénéfice de l'aide au titre de la présente décision, exprimée sous forme de quantités pour chacun des produits indiqués à l'annexe II; |
| --- | --- |

b)

la production totale, couvrant l'année de déclaration, pour les sous-zones admissibles au bénéfice de l'aide au titre de la présente décision, exprimée sous forme de quantités pour chacun des produits indiqués à l'annexe II;

| c) | le nombre total de facteurs de production et les quantités, le nombre de facteurs de production et les quantités admissibles au bénéfice de l'aide et le nombre de facteurs de production et les quantités bénéficiant d'un soutien par secteur de production indiqué à l'annexe II, ventilé par produit dans chaque secteur, y compris l'indication de tout dépassement du nombre maximal annuel autorisé de facteurs de production et des quantités maximales annuelles autorisées, ainsi que la description des mesures éventuellement prises pour empêcher un tel dépassement; |
| --- | --- |

c)

le nombre total de facteurs de production et les quantités, le nombre de facteurs de production et les quantités admissibles au bénéfice de l'aide et le nombre de facteurs de production et les quantités bénéficiant d'un soutien par secteur de production indiqué à l'annexe II, ventilé par produit dans chaque secteur, y compris l'indication de tout dépassement du nombre maximal annuel autorisé de facteurs de production et des quantités maximales annuelles autorisées, ainsi que la description des mesures éventuellement prises pour empêcher un tel dépassement;

| d) | le montant total des aides versées, le montant total des aides par catégorie d'aides et le type de production, les montants versés aux bénéficiaires par facteur de production/autre unité ainsi que les critères utilisés pour différencier les montants d'aide par sous-zone et type d'exploitation agricole ou sur la base d'autres considérations; |
| --- | --- |

d)

le montant total des aides versées, le montant total des aides par catégorie d'aides et le type de production, les montants versés aux bénéficiaires par facteur de production/autre unité ainsi que les critères utilisés pour différencier les montants d'aide par sous-zone et type d'exploitation agricole ou sur la base d'autres considérations;

| e) | le système de paiement appliqué, ainsi que des précisions concernant les avances effectuées sur la base d'estimations, les paiements finals ainsi que les trop-perçus constatés et leur recouvrement; |
| --- | --- |

e)

le système de paiement appliqué, ainsi que des précisions concernant les avances effectuées sur la base d'estimations, les paiements finals ainsi que les trop-perçus constatés et leur recouvrement;

| f) | les montants des aides versées en vertu de l'article 32 du règlement (UE) no 1305/2013 dans les unités administratives couvertes par la présente décision; |
| --- | --- |

f)

les montants des aides versées en vertu de l'article 32 du règlement (UE) no 1305/2013 dans les unités administratives couvertes par la présente décision;

| g) | les références des actes législatifs nationaux en vertu desquels les aides sont mises en œuvre. |
| --- | --- |

g)

les références des actes législatifs nationaux en vertu desquels les aides sont mises en œuvre.

2.   Avant le 1er juin 2023, la Suède soumet à la Commission, outre le rapport annuel portant sur l'année 2022, un rapport couvrant la période de cinq ans allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022. Ledit rapport porte également sur le soutien octroyé au titre de la décision C(2010) 6050 en 2016 et 2017.

Ce rapport indique notamment:

| a) | le montant total des aides versées pendant la période de cinq ans et sa répartition entre les catégories d'aides, les types de production et les sous-zones; |
| --- | --- |

a)

le montant total des aides versées pendant la période de cinq ans et sa répartition entre les catégories d'aides, les types de production et les sous-zones;

| b) | pour chaque catégorie d'aides, les volumes de production totaux par an et pour la période de cinq ans, le nombre de facteurs de production et les niveaux de revenus des agriculteurs dans les zones admissibles au bénéfice de l'aide; |
| --- | --- |

b)

pour chaque catégorie d'aides, les volumes de production totaux par an et pour la période de cinq ans, le nombre de facteurs de production et les niveaux de revenus des agriculteurs dans les zones admissibles au bénéfice de l'aide;

| c) | l'évolution de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles dans le contexte social et économique des zones nordiques; |
| --- | --- |

c)

l'évolution de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles dans le contexte social et économique des zones nordiques;

| d) | les effets des aides sur la protection de l'environnement et la préservation de l'espace naturel; |
| --- | --- |

d)

les effets des aides sur la protection de l'environnement et la préservation de l'espace naturel;

| e) | les propositions formulées en vue du développement à moyen terme des aides sur la base des données présentées dans le rapport. |
| --- | --- |

e)

les propositions formulées en vue du développement à moyen terme des aides sur la base des données présentées dans le rapport.

3.   La Suède fournit les données sous une forme compatible avec les normes statistiques utilisées par l'Union.

4.   La Suède adopte toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision ainsi que des mesures de contrôle appropriées à l'égard des bénéficiaires des aides.

5.   Les mesures de contrôle sont, dans la mesure du possible, harmonisées avec les systèmes de contrôle appliqués au titre des régimes de soutien de l'Union.

Article 5

Application des éventuelles modifications

1.   Sur la base des informations sur le régime d'aide visé à l'article 4 et compte tenu du contexte de la production agricole au niveau national et de l'Union, ainsi que d'autres facteurs pertinents, la Suède présentera à la Commission, en 2022, des propositions appropriées visant à modifier et prolonger, pour une période de cinq ans, les aides autorisées au titre de la présente décision.

2.   Si la Commission décide de modifier la présente décision, notamment sur la base de l'évolution des organisations communes de marchés, du régime de soutien direct ou du niveau des aides d'État nationales autorisées en faveur de l'agriculture, toute modification du régime d'aides autorisé par la présente décision n'est applicable qu'à partir de l'année suivant celle au cours de laquelle ladite modification a été adoptée.

Article 6

Abrogation

La décision C(2010) 6050 est abrogée à compter du 1er janvier 2018.

er

L'article 6, paragraphe 1, de cette décision continue néanmoins de s'appliquer aux aides accordées au titre de ladite décision en 2017.

Article 7

Application

La présente décision s'applique à compter du 1er janvier 2018.

er

Article 8

Destinataires

Le Royaume de Suède est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 2018.

Par la Commission

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  Décision 96/228/CE de la Commission du 28 février 1996 relative au régime d'aides nationales à long terme en faveur de l'agriculture des zones nordiques de la Suède (JO L 76 du 26.3.1996, p. 29).

1

(2)  Décision C(2010) 6050 de la Commission du 8 septembre 2010 relative au régime d'aides nationales à long terme en faveur de l'agriculture des zones nordiques de la Suède.

2

(3)  Décision d'exécution C(2015) 6592 de la Commission du 1er octobre 2015 modifiant la décision C(2010) 6050 relative au régime d'aides nationales à long terme en faveur de l'agriculture des zones nordiques de la Suède.

3

er

(4)  Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487).

4

o

o

---

ANNEXE I

SOUS-ZONE 1

| Province | Unité municipale | Paroisse |
| --- | --- | --- |
| Dalarna | Älvdalen | Idre |
| Jämtland | Krokom | Hotagen |
| | Strömsund | Frostviken |
| | Åre | Åre |
| | | Kall |
| | | Undersåker |
| | Berg | Storsjö |
| | Härjedalen | Linsell |
| | | Hede |
| | | Ljusnedal |
| | | Tännäs |
| Västerbotten | Storuman | Tärna |
| | Sorsele | Sorsele |
| | Dorotea | Risbäck |
| | Vilhelmina | Vilhelmina |
| Norrbotten | Arvidsjaur | Arvidsjaur |
| | Arjeplog | Arjeplog |
| | Jokkmokk | Jokkmokk |
| | | Porjus |
| | Pajala | Muonionalusta |
| | | Junosuando |
| | Gällivare | Gällivare |
| | | Nilivaara |
| | | Malmberget |
| | Kiruna | Jukkasjärvi |
| | | Vittangi |
| | | Karesuando |
| Superficie agricole sous-zone 1 | 6 700 ha |

Province

Unité municipale

Paroisse

Dalarna

Älvdalen

Idre

Jämtland

Krokom

Hotagen

Strömsund

Frostviken

Åre

Åre

Kall

Undersåker

Berg

Storsjö

Härjedalen

Linsell

Hede

Ljusnedal

Tännäs

Västerbotten

Storuman

Tärna

Sorsele

Sorsele

Dorotea

Risbäck

Vilhelmina

Vilhelmina

Norrbotten

Arvidsjaur

Arvidsjaur

Arjeplog

Arjeplog

Jokkmokk

Jokkmokk

Porjus

Pajala

Muonionalusta

Junosuando

Gällivare

Gällivare

Nilivaara

Malmberget

Kiruna

Jukkasjärvi

Vittangi

Karesuando

Superficie agricole sous-zone 1

6 700 ha

SOUS-ZONE 2

| Province | Unité municipale | District |
| --- | --- | --- |
| Dalarna | Malung | Lima |
| | | Transtrand |
| | Älvdalen | Särna |
| Västernorrland | Örnsköldsvik | Trehörningsjö |
| Jämtland | Ragunda | Borgvattnet |
| | | Stugun |
| | Bräcke | Bräcke |
| | | Nyhem |
| | | Håsjö |
| | | Sundsjö |
| | | Revsund |
| | | Bodsjö |
| | Krokom | Näskott |
| | | Aspås |
| | | Ås |
| | | Laxsjö |
| | | Föllinge |
| | | Offerdal |
| | | Alsen |
| | Strömsund | Ström |
| | | Alanäs |
| | | Gåxsjö |
| | | Hammerdal |
| | | Bodum |
| | | Tåsjö |
| | Åre | Mattmar |
| | | Mörsil |
| | | Hallen |
| | Berg | Berg |
| | | Hackås |
| | | Oviken |
| | | Myssjö |
| | | Åsarne |
| | | Klövsjö |
| | | Rätan |
| | Härjedalen | Sveg |
| | | Vemdalen |
| | | Ängersjö |
| | | Lillhärdal |
| | Östersund | Östersund |
| | | Frösö |
| | | Sunne |
| | | Näs |
| | | Lockne |
| | | Marieby |
| | | Brunflo |
| | | Kyrkås |
| | | Lit |
| | | Häggenås |
| Västerbotten | Vindeln | Vindeln |
| | | Åmsele |
| | Norsjö | Norsjö |
| | Malå | Malå |
| | Storuman | Stensele |
| | Sorsele | Gargnäs |
| | Dorotea | Dorotea |
| | Åsele | Åsele |
| | | Fredrika |
| | Lycksele | Lycksele |
| | | Björksele |
| | | Örträsk |
| | Skellefteå | Boliden |
| | | Fällfors |
| | | Jörn |
| | | Kalvträsk |
| Norrbotten | Jokkmokk | Vuollerim |
| | Övertorneå | Svanstein |
| | Pajala | Pajala |
| | | Korpilombolo |
| | | Tärendö |
| | Gällivare | Hakkas |
| Superficie agricole sous-zone 2 | 46 600 ha |

Province

Unité municipale

District

Dalarna

Malung

Lima

Transtrand

Älvdalen

Särna

Västernorrland

Örnsköldsvik

Trehörningsjö

Jämtland

Ragunda

Borgvattnet

Stugun

Bräcke

Bräcke

Nyhem

Håsjö

Sundsjö

Revsund

Bodsjö

Krokom

Näskott

Aspås

Ås

Laxsjö

Föllinge

Offerdal

Alsen

Strömsund

Ström

Alanäs

Gåxsjö

Hammerdal

Bodum

Tåsjö

Åre

Mattmar

Mörsil

Hallen

Berg

Berg

Hackås

Oviken

Myssjö

Åsarne

Klövsjö

Rätan

Härjedalen

Sveg

Vemdalen

Ängersjö

Lillhärdal

Östersund

Östersund

Frösö

Sunne

Näs

Lockne

Marieby

Brunflo

Kyrkås

Lit

Häggenås

Västerbotten

Vindeln

Vindeln

Åmsele

Norsjö

Norsjö

Malå

Malå

Storuman

Stensele

Sorsele

Gargnäs

Dorotea

Dorotea

Åsele

Åsele

Fredrika

Lycksele

Lycksele

Björksele

Örträsk

Skellefteå

Boliden

Fällfors

Jörn

Kalvträsk

Norrbotten

Jokkmokk

Vuollerim

Övertorneå

Svanstein

Pajala

Pajala

Korpilombolo

Tärendö

Gällivare

Hakkas

Superficie agricole sous-zone 2

46 600 ha

SOUS-ZONE 3

| Province | Unité municipale | District |
| --- | --- | --- |
| Värmland | Torsby | Södra Finnskoga |
| Dalarna | Älvdalen | Älvdalen |
| Gävleborg | Nordanstig | Hassela |
| | Ljusdal | Hamra |
| | | Los |
| | | Kårböle |
| Västernorrland | Ånge | Haverö |
| | Timrå | Ljustorp |
| | Härnösand | Stigsjö |
| | | Viksjö |
| | Sundsvall | Indal |
| | | Holm |
| | | Liden |
| | Kramfors | Nordingrå |
| | | Vibyggerå |
| | | Ullånger |
| | | Torsåker |
| | Sollefteå | Graninge |
| | | Junsele |
| | | Edsele |
| | | Ramsele |
| | Örnsköldsvik | Örnsköldsvik |
| | | Anundsjö |
| | | Skorped |
| | | Sidensjö |
| | | Nätra |
| | | Själevad |
| | | Mo |
| | | Gideå |
| | | Björna |
| Jämtland | Ragunda | Ragunda |
| | Bräcke | Hällesjö |
| | Krokom | Rödön |
| | Strömsund | Fjällsjö |
| | Åre | Marby |
| | Härjedalen | Älvros |
| | | Överhogdal |
| | | Ytterhogdal |
| | Östersund | Norderö |
| Västerbotten | Nordmaling | Nordmaling |
| | Bjurholm | Bjurholm |
| | Robertsfors | Bygdeå |
| | | Nysätra |
| | Vännäs | Vännäs |
| | Umeå | Umeå Landsförsamling |
| | | Tavelsjö |
| | | Sävar |
| | Skellefteå | Skellefteå Landsförsamling |
| | | Kågedalen |
| | | Byske |
| | | Lövånger |
| | | Burträsk |
| Norrbotten | Överkalix | Överkalix |
| | Kalix | Nederkalix |
| | | Töre |
| | Övertorneå | Övertorneå |
| | | Hietaniemi |
| | Älvsbyn | Älvsby |
| | Luleå | Luleå Domkyrkoförsamling |
| | | Örnäset |
| | | Nederluleå |
| | | Råneå |
| | Piteå | Piteå Stadsförsamling |
| | | Hortlax |
| | | Piteå Landsförsamling |
| | | Norrfjärden |
| | Boden | Överluleå |
| | | Gunnarsbyn |
| | | Edefors |
| | | Sävast |
| | Haparanda | Nedertorneå-Haparanda |
| | | Karl Gustav |
| Superficie agricole sous-zone 3 | 108 650 ha |

Province

Unité municipale

District

Värmland

Torsby

Södra Finnskoga

Dalarna

Älvdalen

Älvdalen

Gävleborg

Nordanstig

Hassela

Ljusdal

Hamra

Los

Kårböle

Västernorrland

Ånge

Haverö

Timrå

Ljustorp

Härnösand

Stigsjö

Viksjö

Sundsvall

Indal

Holm

Liden

Kramfors

Nordingrå

Vibyggerå

Ullånger

Torsåker

Sollefteå

Graninge

Junsele

Edsele

Ramsele

Örnsköldsvik

Örnsköldsvik

Anundsjö

Skorped

Sidensjö

Nätra

Själevad

Mo

Gideå

Björna

Jämtland

Ragunda

Ragunda

Bräcke

Hällesjö

Krokom

Rödön

Strömsund

Fjällsjö

Åre

Marby

Härjedalen

Älvros

Överhogdal

Ytterhogdal

Östersund

Norderö

Västerbotten

Nordmaling

Nordmaling

Bjurholm

Bjurholm

Robertsfors

Bygdeå

Nysätra

Vännäs

Vännäs

Umeå

Umeå Landsförsamling

Tavelsjö

Sävar

Skellefteå

Skellefteå Landsförsamling

Kågedalen

Byske

Lövånger

Burträsk

Norrbotten

Överkalix

Överkalix

Kalix

Nederkalix

Töre

Övertorneå

Övertorneå

Hietaniemi

Älvsbyn

Älvsby

Luleå

Luleå Domkyrkoförsamling

Örnäset

Nederluleå

Råneå

Piteå

Piteå Stadsförsamling

Hortlax

Piteå Landsförsamling

Norrfjärden

Boden

Överluleå

Gunnarsbyn

Edefors

Sävast

Haparanda

Nedertorneå-Haparanda

Karl Gustav

Superficie agricole sous-zone 3

108 650 ha

SOUS-ZONE 4

| Province | Unité municipale | District |
| --- | --- | --- |
| Värmland | Torsby | Lekvattnet |
| | | Nyskoga |
| | | Norra Finnskoga |
| | | Dalby |
| | | Norra Ny |
| | Filipstad | Rämmen |
| | Hagfors | Gustav Adolf |
| Dalarna | Vansbro | Järna |
| | | Nås |
| | | Äppelbo |
| | Malung | Malung |
| | Rättvik | Boda |
| | | Ore |
| | Orsa | Orsa |
| | Mora | Våmhus |
| | | Venjan |
| | Falun | Bjursås |
| | Ludvika | Säfsnäs |
| Gävleborg | Ovanåker | Ovanåker |
| | | Voxna |
| | Nordanstig | Ilsbo |
| | | Harmånger |
| | | Jättendal |
| | | Gnarp |
| | | Bergsjö |
| | Ljusdal | Ljusdal |
| | | Färila |
| | | Ramsjö |
| | | Järvsö |
| | Bollnäs | Rengsjö |
| | | Undersvik |
| | | Arbrå |
| | Hudiksvall | Bjuråker |
| Västernorrland | Ånge | Borgsjö |
| | | Torp |
| | Timrå | Timrå |
| | | Hässjö |
| | | Tynderö |
| | Härnösand | Härnösands Domkyrkoförsamling |
| | | Högsjö |
| | | Häggdånger |
| | | Säbrå |
| | | Hemsö |
| | Sundsvall | Sundsvalls Gustav Adolf |
| | | Skönsmon |
| | | Skön |
| | | Alnö |
| | | Sättna |
| | | Selånger |
| | | Stöde |
| | | Tuna |
| | | Attmar |
| | | Njurunda |
| | Kramfors | Gudmundrå |
| | | Nora |
| | | Skog |
| | | Bjärtrå |
| | | Styrnäs |
| | | Dal |
| | | Ytterlännäs |
| | Sollefteå | Sollefteå |
| | | Multrå |
| | | Långsele |
| | | Ed |
| | | Resele |
| | | Helgum |
| | | Ådals-Liden |
| | | Boteå |
| | | Överlännäs |
| | | Sånga |
| | Örnsköldsvik | Arnäs |
| | | Grundsunda |
| Jämtland | Ragunda | Fors |
| Västerbotten | Umeå | Umeå stadsförsamling |
| | | Teg |
| | | Ålidhem |
| | | Holmsund |
| | | Hörnefors |
| | | Holmön |
| | | Umeå Maria |
| | Skellefteå | Skellefteå Sankt Olov |
| | | Skellefteå Sankt Örjan |
| | | Bureå |
| Superficie agricole sous-zone 4 | 69 050 ha |

Province

Unité municipale

District

Värmland

Torsby

Lekvattnet

Nyskoga

Norra Finnskoga

Dalby

Norra Ny

Filipstad

Rämmen

Hagfors

Gustav Adolf

Dalarna

Vansbro

Järna

Nås

Äppelbo

Malung

Malung

Rättvik

Boda

Ore

Orsa

Orsa

Mora

Våmhus

Venjan

Falun

Bjursås

Ludvika

Säfsnäs

Gävleborg

Ovanåker

Ovanåker

Voxna

Nordanstig

Ilsbo

Harmånger

Jättendal

Gnarp

Bergsjö

Ljusdal

Ljusdal

Färila

Ramsjö

Järvsö

Bollnäs

Rengsjö

Undersvik

Arbrå

Hudiksvall

Bjuråker

Västernorrland

Ånge

Borgsjö

Torp

Timrå

Timrå

Hässjö

Tynderö

Härnösand

Härnösands Domkyrkoförsamling

Högsjö

Häggdånger

Säbrå

Hemsö

Sundsvall

Sundsvalls Gustav Adolf

Skönsmon

Skön

Alnö

Sättna

Selånger

Stöde

Tuna

Attmar

Njurunda

Kramfors

Gudmundrå

Nora

Skog

Bjärtrå

Styrnäs

Dal

Ytterlännäs

Sollefteå

Sollefteå

Multrå

Långsele

Ed

Resele

Helgum

Ådals-Liden

Boteå

Överlännäs

Sånga

Örnsköldsvik

Arnäs

Grundsunda

Jämtland

Ragunda

Fors

Västerbotten

Umeå

Umeå stadsförsamling

Teg

Ålidhem

Holmsund

Hörnefors

Holmön

Umeå Maria

Skellefteå

Skellefteå Sankt Olov

Skellefteå Sankt Örjan

Bureå

Superficie agricole sous-zone 4

69 050 ha

SOUS-ZONE 5

| Province | Unité municipale | District |
| --- | --- | --- |
| Värmland | Kil | Boda |
| | Eda | Eda |
| | | Järnskog |
| | | Skillingmark |
| | | Köla |
| | Torsby | Fryksände |
| | | Vitsand |
| | | Östmark |
| | Grums | Värmskog |
| | Årjäng | Silbodal |
| | | Sillerud |
| | | Karlanda |
| | | Holmedal |
| | | Blomskog |
| | | Trankil |
| | | Västra Fågelvik |
| | | Töcksmark |
| | | Östervallskog |
| | Sunne | Gräsmark |
| | | Lysvik |
| | Filipstad | Gåsborn |
| | Hagfors | Hagfors |
| | | Ekshärad |
| | | Norra Råda |
| | | Sunnemo |
| | Arvika | Arvika Östra |
| | | Arvika Västra |
| | | Stavnäs |
| | | Högerud |
| | | Glava |
| | | Bogen |
| | | Gunnarskog |
| | | Ny |
| | | Älgå |
| | | Mangskog |
| | | Brunskog |
| | Säffle | Svanskog |
| | | Långserud |
| Dalarna | Gagnef | Mockfjärd |
| | | Gagnef |
| | | Floda |
| | Leksand | Leksand |
| | | Djura |
| | | Ål |
| | | Siljansnäs |
| | Rättvik | Rättvik |
| | Mora | Mora |
| | | Sollerön |
| | Falun | Svärdsjö |
| | | Enviken |
| Gävleborg | Ockelbo | Ockelbo |
| | Ovanåker | Alfta |
| | Gävle | Hamrånge |
| | Söderhamn | Söderhamn |
| | | Sandarne |
| | | Skog |
| | | Ljusne |
| | | Söderala |
| | | Bergvik |
| | | Mo |
| | | Trönö |
| | | Norrala |
| | Bollnäs | Bollnäs |
| | | Segersta |
| | Bollnäs | Hanebo |
| | Hudiksvall | Hudiksvall |
| | | Idenor |
| | | Hälsingtuna |
| | | Rogsta |
| | | Njutånger |
| | | Enånger |
| | | Delsbo |
| | | Norrbo |
| | | Forsa |
| | | Hög |
| Superficie agricole sous-zone 5 | 72 300 ha |

Province

Unité municipale

District

Värmland

Kil

Boda

Eda

Eda

Järnskog

Skillingmark

Köla

Torsby

Fryksände

Vitsand

Östmark

Grums

Värmskog

Årjäng

Silbodal

Sillerud

Karlanda

Holmedal

Blomskog

Trankil

Västra Fågelvik

Töcksmark

Östervallskog

Sunne

Gräsmark

Lysvik

Filipstad

Gåsborn

Hagfors

Hagfors

Ekshärad

Norra Råda

Sunnemo

Arvika

Arvika Östra

Arvika Västra

Stavnäs

Högerud

Glava

Bogen

Gunnarskog

Ny

Älgå

Mangskog

Brunskog

Säffle

Svanskog

Långserud

Dalarna

Gagnef

Mockfjärd

Gagnef

Floda

Leksand

Leksand

Djura

Ål

Siljansnäs

Rättvik

Rättvik

Mora

Mora

Sollerön

Falun

Svärdsjö

Enviken

Gävleborg

Ockelbo

Ockelbo

Ovanåker

Alfta

Gävle

Hamrånge

Söderhamn

Söderhamn

Sandarne

Skog

Ljusne

Söderala

Bergvik

Mo

Trönö

Norrala

Bollnäs

Bollnäs

Segersta

Bollnäs

Hanebo

Hudiksvall

Hudiksvall

Idenor

Hälsingtuna

Rogsta

Njutånger

Enånger

Delsbo

Norrbo

Forsa

Hög

Superficie agricole sous-zone 5

72 300 ha

---

ANNEXE II

| | Montant maximal de la moyenne des aides annuelles pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2022 (en millions de SEK) | Nombre annuel maximal de facteurs de production ou volumes admissibles au bénéfice de l'aide (1) |
| --- | --- | --- |
| Lait de vache et aide au transport de lait de vache | | 450 000 000 kg |
| Chèvres, porcs de boucherie, truies, poules pondeuses | | 17 000 UGB |
| Baies, légumes et pommes de terre | | 3 660 hectares |
| TOTAL DES AIDES | 422,92 (2) | |

Montant maximal de la moyenne des aides annuelles pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2022 (en millions de SEK)

Nombre annuel maximal de facteurs de production ou volumes admissibles au bénéfice de l'aide (1)

Lait de vache et aide au transport de lait de vache

450 000 000 kg

Chèvres, porcs de boucherie, truies, poules pondeuses

17 000 UGB

Baies, légumes et pommes de terre

3 660 hectares

TOTAL DES AIDES

422,92 (2)

---

(1)  Taux de conversion en unités de gros bétail (UGB): une chèvre vaut 0,15 UGB, un porc de boucherie 0,10 UGB, une truie 0,33 UGB et une poule pondeuse 0,01 UGB.

(2)  Dont un montant maximal de l'aide de 395,9 millions de SEK pouvant être octroyé à la catégorie «lait de vache» et «aide au transport de lait de vache».

---

Rectificatifs

| 22.3.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 79/70 |
| --- | --- | --- | --- |

22.3.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 79/70

---

Rectificatif au règlement délégué (UE) 2017/217 de la Commission du 5 décembre 2016 modifiant l'annexe II du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 34 du 9 février 2017
  )

Page 8, à l'article 1er, modifiant l'annexe II du règlement (UE) no 978/2012, concernant la partie introductive du point 2):

er

o

au lieu de:

| «2) | Le code alphabétique suivant et le pays correspondant sont insérés dans les colonnes A et B respectivement:», |
| --- | --- |

«2)

lire:

| «2) | Le code alphabétique suivant et le pays correspondant sont supprimés des colonnes A et B respectivement:». |
| --- | --- |

«2)

---