# Journal officiel L 160I/2018

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 160I |
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| Édition de langue française | Législation | 61e année25 juin 2018 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 160I

Édition de langue française

Législation

61e année25 juin 2018

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/898 du Conseil du 25 juin 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/899 du Conseil du 25 juin 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela | 5 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2018/900 du Conseil du 25 juin 2018 modifiant la décision 2013/184/PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie | 9 |
| | * | Décision (PESC) 2018/901 du Conseil du 25 juin 2018 modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela | 12 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/898 du Conseil du 25 juin 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie

o

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/899 du Conseil du 25 juin 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela

5

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2018/900 du Conseil du 25 juin 2018 modifiant la décision 2013/184/PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie

9

*

Décision (PESC) 2018/901 du Conseil du 25 juin 2018 modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela

12

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 25.6.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | LI 160/1 |
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25.6.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

LI 160/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/898 DU CONSEIL

du 25 juin 2018

mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 401/2013 du Conseil du 2 mai 2013 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie et abrogeant le règlement (CE) no 194/2008 (1), et notamment son article 4 decies,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 2 mai 2013, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 401/2013. |
| --- | --- |

(1)

Le 2 mai 2013, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 401/2013.

| (2) | Le 26 février 2018, le Conseil a adopté des conclusions dans lesquelles il condamne la persistance des violations graves, généralisées et systématiques des droits de l'homme perpétrées par les forces armées et de sécurité du Myanmar/de la Birmanie. Dans ces conclusions, le Conseil a demandé que soient présentées des propositions de mesures restrictives ciblées à l'encontre de hauts responsables militaires des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). |
| --- | --- |

(2)

Le 26 février 2018, le Conseil a adopté des conclusions dans lesquelles il condamne la persistance des violations graves, généralisées et systématiques des droits de l'homme perpétrées par les forces armées et de sécurité du Myanmar/de la Birmanie. Dans ces conclusions, le Conseil a demandé que soient présentées des propositions de mesures restrictives ciblées à l'encontre de hauts responsables militaires des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw).

| (3) | Le 26 avril 2018, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2018/647 (2), qui fixe un cadre juridique pour des mesures restrictives ciblées contre certaines personnes physiques membres des forces armées (Tatmadaw) et de la police des frontières du Myanmar/de la Birmanie qui sont responsables de violations graves des droits de l'homme, de l'entrave à la fourniture de l'aide humanitaire aux civils qui en ont besoin et de l'entrave à la conduite d'enquêtes indépendantes sur les allégations de violations graves des droits de l'homme ou d'atteinte à ceux-ci. |
| --- | --- |

(3)

Le 26 avril 2018, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2018/647 (2), qui fixe un cadre juridique pour des mesures restrictives ciblées contre certaines personnes physiques membres des forces armées (Tatmadaw) et de la police des frontières du Myanmar/de la Birmanie qui sont responsables de violations graves des droits de l'homme, de l'entrave à la fourniture de l'aide humanitaire aux civils qui en ont besoin et de l'entrave à la conduite d'enquêtes indépendantes sur les allégations de violations graves des droits de l'homme ou d'atteinte à ceux-ci.

| (4) | Compte tenu de la situation au Myanmar/en Birmanie et de leur responsabilité en ce qui concerne les violations des droits de l'homme commises par certaines parties des forces armées (Tatmadaw) et de la police des frontières du Myanmar/de la Birmanie, sept personnes devraient être inscrites sur la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe IV du règlement (UE) no 401/2013. |
| --- | --- |

(4)

Compte tenu de la situation au Myanmar/en Birmanie et de leur responsabilité en ce qui concerne les violations des droits de l'homme commises par certaines parties des forces armées (Tatmadaw) et de la police des frontières du Myanmar/de la Birmanie, sept personnes devraient être inscrites sur la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe IV du règlement (UE) no 401/2013.

| (5) | Il y a lieu de modifier l'annexe IV du règlement (UE) no 401/2013 en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu de modifier l'annexe IV du règlement (UE) no 401/2013 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe IV du règlement (UE) no 401/2013 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 25 juin 2018.

Par le Conseil

La présidente

F. MOGHERINI

---

(1)  
  JO L 121 du 3.5.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2018/647 du Conseil du 26 avril 2018 modifiant le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie (JO L 108 du 27.4.2018, p. 1).

2

o

---

ANNEXE

Les personnes ci-après sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes figurant à l'annexe IV du règlement (UE) no 401/2013:

| | «Nom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | Aung Kyaw Zaw | Date de naissance: 20 août 1961
  Numéro de passeport: DM000826
  Date de délivrance: 22 novembre 2011
  Date d'expiration: 21 novembre 2021
  Numéro d'identification national: BC 17444 | Le général de corps d'armée Aung Kyaw Zaw a été le commandant du Bureau des opérations spéciales no 3 des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) d'août 2015 à la fin de 2017. Le Bureau des opérations spéciales no 3 supervisait le Commandement occidental et, dans ce contexte, le général de corps d'armée Aung Kyaw Zaw est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises contre la population des Rohingyas dans l'État de Rakhine par le Commandement occidental au cours de cette période. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et l'incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas. | 25.6.2018 |
| 2. | Maung Maung Soe | Date de naissance: mars 1964
  Numéro d'identification national: Tatmadaw Kyee 19571 | Le général de division Maung Maung Soe a été le commandant du Commandement occidental des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) d'octobre 2016 au 10 novembre 2017 et il a supervisé les opérations militaires dans l'État de Rakhine. Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises contre la population des Rohingyas dans l'État de Rakhine par le Commandement occidental au cours de cette période. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et l'incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas. | 25.6.2018 |
| 3. | Than Oo | Date de naissance: 12 octobre 1973
  Numéro d'identification national: BC 25723 | Le général de brigade Than Oo est le commandant de la 99e division d'infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises contre la population des Rohingyas dans l'État de Rakhine au cours du second semestre de 2017 par la 99e division d'infanterie légère. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et l'incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas. | 25.6.2018 |
| 4. | Aung Aung | Numéro d'identification national: BC 23750 | Le général de brigade Aung Aung est le commandant de la 33e division d'infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises contre la population des Rohingyas dans l'État de Rakhine au cours du second semestre de 2017 par la 33e division d'infanterie légère. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et l'incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas. | 25.6.2018 |
| 5. | Khin Maung Soe | | Le général de division Khin Maung Soe est le commandant de la 15e division d'infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), et notamment du bataillon d'infanterie no 564. Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises contre la population des Rohingyas dans l'État de Rakhine au cours du second semestre de 2017 par la 15e division d'infanterie légère, en particulier par le bataillon d'infanterie no 564. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et l'incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas. | 25.6.2018 |
| 6. | Thura San Lwin | Date de naissance: 1957 | Le général de brigade Thura San Lwin a été le commandant de la police des frontières d'octobre 2016 jusqu'au début d'octobre 2017. Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises contre la population des Rohingyas dans l'État de Rakhine par la police des frontières au cours de cette période. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires et l'incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas. | 25.6.2018 |
| 7. | Thant Zin Oo | | Thant Zin Oo est le commandant du 8e bataillon de la police de sécurité. Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises à l'encontre de la population des Rohingyas dans l'État de Rakhine au cours du second semestre de 2017 par le 8e bataillon de la police de sécurité. Ces violations graves des droits de l'homme comprennent des exécutions extrajudiciaires et l'incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas. Ces violations ont été commises conjointement avec la 33e division d'infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) commandées par le général de brigade Aung Aung et avec leur soutien direct. Thant Zin Oo est donc associé à une personne désignée, le général de brigade Aung Aung. | 25.6.2018» |

«Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

1.

Aung Kyaw Zaw

Date de naissance: 20 août 1961

Numéro de passeport: DM000826

Date de délivrance: 22 novembre 2011

Date d'expiration: 21 novembre 2021

Numéro d'identification national: BC 17444

Le général de corps d'armée Aung Kyaw Zaw a été le commandant du Bureau des opérations spéciales no 3 des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) d'août 2015 à la fin de 2017. Le Bureau des opérations spéciales no 3 supervisait le Commandement occidental et, dans ce contexte, le général de corps d'armée Aung Kyaw Zaw est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises contre la population des Rohingyas dans l'État de Rakhine par le Commandement occidental au cours de cette période. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et l'incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas.

25.6.2018

2.

Maung Maung Soe

Date de naissance: mars 1964

Numéro d'identification national: Tatmadaw Kyee 19571

Le général de division Maung Maung Soe a été le commandant du Commandement occidental des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) d'octobre 2016 au 10 novembre 2017 et il a supervisé les opérations militaires dans l'État de Rakhine. Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises contre la population des Rohingyas dans l'État de Rakhine par le Commandement occidental au cours de cette période. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et l'incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas.

25.6.2018

3.

Than Oo

Date de naissance: 12 octobre 1973

Numéro d'identification national: BC 25723

Le général de brigade Than Oo est le commandant de la 99e division d'infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises contre la population des Rohingyas dans l'État de Rakhine au cours du second semestre de 2017 par la 99e division d'infanterie légère. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et l'incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas.

25.6.2018

4.

Aung Aung

Numéro d'identification national: BC 23750

Le général de brigade Aung Aung est le commandant de la 33e division d'infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises contre la population des Rohingyas dans l'État de Rakhine au cours du second semestre de 2017 par la 33e division d'infanterie légère. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et l'incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas.

25.6.2018

5.

Khin Maung Soe

Le général de division Khin Maung Soe est le commandant de la 15e division d'infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), et notamment du bataillon d'infanterie no 564. Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises contre la population des Rohingyas dans l'État de Rakhine au cours du second semestre de 2017 par la 15e division d'infanterie légère, en particulier par le bataillon d'infanterie no 564. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et l'incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas.

25.6.2018

6.

Thura San Lwin

Date de naissance: 1957

Le général de brigade Thura San Lwin a été le commandant de la police des frontières d'octobre 2016 jusqu'au début d'octobre 2017. Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises contre la population des Rohingyas dans l'État de Rakhine par la police des frontières au cours de cette période. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires et l'incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas.

25.6.2018

7.

Thant Zin Oo

Thant Zin Oo est le commandant du 8e bataillon de la police de sécurité. Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises à l'encontre de la population des Rohingyas dans l'État de Rakhine au cours du second semestre de 2017 par le 8e bataillon de la police de sécurité. Ces violations graves des droits de l'homme comprennent des exécutions extrajudiciaires et l'incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas. Ces violations ont été commises conjointement avec la 33e division d'infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) commandées par le général de brigade Aung Aung et avec leur soutien direct. Thant Zin Oo est donc associé à une personne désignée, le général de brigade Aung Aung.

25.6.2018»

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| 25.6.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | LI 160/5 |
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25.6.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

LI 160/5

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/899 DU CONSEIL

du 25 juin 2018

mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/2063 du Conseil du 13 novembre 2017 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (1), et notamment son article 17, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 13 novembre 2017, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2017/2063. |
| --- | --- |

(1)

Le 13 novembre 2017, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2017/2063.

| (2) | Le 28 mai 2018, le Conseil a adopté des conclusions sur le Venezuela indiquant que les élections qui se sont tenues dans ce pays le 20 mai 2018 n'ont été ni libres ni régulières et que ce scrutin et ses résultats sont dépourvus de toute crédibilité, le processus électoral n'ayant pas assuré les garanties nécessaires à la tenue d'élections inclusives et démocratiques. |
| --- | --- |

(2)

Le 28 mai 2018, le Conseil a adopté des conclusions sur le Venezuela indiquant que les élections qui se sont tenues dans ce pays le 20 mai 2018 n'ont été ni libres ni régulières et que ce scrutin et ses résultats sont dépourvus de toute crédibilité, le processus électoral n'ayant pas assuré les garanties nécessaires à la tenue d'élections inclusives et démocratiques.

| (3) | Ces conclusions préconisent la tenue d'une nouvelle élection présidentielle dans le respect des normes démocratiques internationalement reconnues et de l'ordre constitutionnel du Venezuela, et, dans ce contexte, l'imposition de nouvelles mesures restrictives, ciblées et réversibles, conçues de manière à ne pas nuire à la population vénézuélienne. |
| --- | --- |

(3)

Ces conclusions préconisent la tenue d'une nouvelle élection présidentielle dans le respect des normes démocratiques internationalement reconnues et de l'ordre constitutionnel du Venezuela, et, dans ce contexte, l'imposition de nouvelles mesures restrictives, ciblées et réversibles, conçues de manière à ne pas nuire à la population vénézuélienne.

| (4) | En raison de la situation au Venezuela, il convient d'inscrire onze personnes sur la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe IV du règlement (UE) 2017/2063. |
| --- | --- |

(4)

En raison de la situation au Venezuela, il convient d'inscrire onze personnes sur la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe IV du règlement (UE) 2017/2063.

| (5) | Il y a donc lieu de modifier l'annexe IV du règlement (UE) 2017/2063 en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe IV du règlement (UE) 2017/2063 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe IV du règlement (UE) 2017/2063 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 25 juin 2018.

Par le Conseil

La présidente

F. MOGHERINI

---

(1)  
  JO L 295 du 14.11.2017, p. 21.

1

---

ANNEXE

Les personnes suivantes sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes figurant à l'annexe IV du règlement (UE) 2017/2063:

| | «Nom | Informations d'identification | Motifs de l'inscription | Date de l'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 8. | Tareck Zaidan El-Aissami Maddah | Vice-président de l'économie et ministre de l'industrie et de la production nationales
  Date de naissance: 12.11.1974 | Vice-président de l'économie et ministre de l'industrie et de la production nationales. En sa qualité d'ancien vice-président du Venezuela contrôlant la direction du Service de renseignement national bolivarien (SEBIN), Maddah est responsable des graves violations des droits de l'homme commises par cette organisation, dont des détentions arbitraires, des enquêtes motivées par des considérations politiques, des traitements inhumains et dégradants, et des actes de torture. Il est également responsable d'avoir soutenu et mis en œuvre des mesures et activités portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit, y compris l'interdiction de manifestations publiques, et d'avoir dirigé le “commandement anti-coup d'État” du président Maduro, dont la société civile et l'opposition démocratique ont été les cibles. | 25.6.2018 |
| 9. | Sergio José Rivero Marcano | Inspecteur général des forces armées nationales bolivariennes
  Date de naissance: 8.11.1964 | Commandant en chef de la Garde nationale bolivarienne jusqu'au 16 janvier 2018. Impliqué dans la répression de la société civile et de l'opposition démocratique au Venezuela, et responsable de graves violations des droits de l'homme commises sous son commandement par la Garde nationale bolivarienne, y compris l'usage excessif de la force, la détention arbitraire de membres de la société civile et de l'opposition ainsi que les mauvais traitements dont ils ont fait l'objet. Ses actions et initiatives en tant que commandant en chef de la Garde nationale bolivarienne, qui s'est notamment rendue coupable d'agressions contre des membres de l'Assemblée nationale élue démocratiquement et d'intimidations à l'égard de journalistes ayant fait état de fraudes dans le cadre de l'élection de l'Assemblée constituante illégitime, ont porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela. | 25.6.2018 |
| 10. | Jesús Rafael Suárez Chourio | Commandant en chef de l'armée bolivarienne
  Date de naissance: 19.7.1962 | Commandant en chef de l'armée nationale bolivarienne du Venezuela et ancien commandant de la Région de défense intégrale de la Zone centrale (REDI centrale) du Venezuela. Responsable de violations des droits de l'homme commises par les forces placées sous son commandement, dont l'usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus. S'en est pris à l'opposition démocratique et a soutenu le recours aux tribunaux militaires pour juger des manifestants civils. | 25.6.2018 |
| 11. | Iván Hernández Dala | Chef de la direction générale du contre-renseignement militaire
  Date de naissance: 18.5.1966 | Chef de la direction générale du contre-renseignement militaire (DGCIM) depuis janvier 2014 et chef de la Garde présidentielle depuis septembre 2015. En tant que chef de la DGCIM, Iván Hernández Dala est responsable de graves violations des droits de l'homme et de la répression exercée contre la société civile et l'opposition démocratique par des membres de la DGCIM placés sous commandement, dont l'usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus. | 25.6.2018 |
| 12. | Delcy Eloina Rodríguez Gómez | Vice-président de la République bolivarienne du Venezuela
  Date de naissance: 18.5.1969 | Vice-président du Venezuela, ancien président de l'Assemblée constituante illégitime et ancien membre de la Commission présidentielle chargée de mettre en place l'Assemblée constituante nationale illégitime. Les actions qu'elle a menées dans le cadre de la Commission présidentielle, puis en tant que présidente de l'Assemblée constituante illégitime, ont porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela, y compris par l'usurpation des pouvoirs de l'Assemblée nationale et leur utilisation pour s'en prendre à l'opposition et l'empêcher de prendre part au processus politique. | 25.6.2018 |
| 13. | Elías José Jaua Milano | Ministre du pouvoir populaire pour l'éducation
  Date de naissance: 16.12.1969 | Ministre du pouvoir populaire pour l'éducation. Ancien président de la Commission présidentielle pour l'Assemblée nationale constituante illégitime. Responsable d'avoir porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela par le rôle qu'il a joué en dirigeant la mise en place de l'Assemblée constituante illégitime. | 25.6.2018 |
| 14. | Sandra Oblitas Ruzza | Vice-présidente du Conseil électoral national
  Date de naissance: 7.6.1969 | Vice-présidente du Conseil électoral national (CNE) et présidente de la Commission du registre civil et électoral. Responsable des activités du CNE qui ont porté atteinte à la démocratie au Venezuela et notamment contribué à la mise en place de l'Assemblée constituante illégitime et à la manipulation du processus électoral. | 25.6.2018 |
| 15. | Freddy Alirio Bernal Rosales | Date de naissance: 16.6.1962 | Chef du Centre de contrôle national des Comités locaux d'approvisionnement et de production (CLAP) et commissaire en chef du SEBIN. Responsable d'avoir porté atteinte à la démocratie par la manipulation, à des fins électorales, de la distribution de colis alimentaires par les CLAP. Par ailleurs, en tant que commissaire en chef du SEBIN, il est responsable d'activités de ce dernier ayant conduit à de graves violations des droits de l'homme, telles que des détentions arbitraires. | 25.6.2018 |
| 16. | Katherine Nayarith Harrington Padrón | Procureur général adjoint
  Date de naissance: 5.12.1971 | Procureur général adjoint depuis juillet 2017. Nommée à ce poste par la Cour suprême, en violation de la constitution, et non par l'Assemblée nationale. Responsable d'avoir porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela, notamment en ayant engagé des poursuites motivées par des considérations politiques et en n'enquêtant pas sur des violations des droits de l'homme qu'aurait commises le régime Maduro. | 25.6.2018 |
| 17. | Socorro Elizabeth Hernández Hernández | Date de naissance: 11.3.1952 | Recteur et membre du Conseil électoral national (CNE) ainsi que de la Commission électorale nationale (JNE). Responsable des activités du CNE qui ont porté atteinte à la démocratie au Venezuela et notamment contribué à la mise en place de l'Assemblée constituante illégitime et à la manipulation du processus électoral dans le cadre de l'annulation d'un scrutin révocatoire du président en 2016, de l'ajournement des élections de gouverneurs en 2016 et du déplacement de bureaux de vote à bref délai avant les élections de gouverneurs en 2017. | 25.6.2018 |
| 18. | Xavier Antonio Moreno Reyes | Secrétaire général du Conseil électoral national | Secrétaire général du Conseil électoral national (CNE). Responsable d'avoir approuvé des décisions du CNE qui ont porté atteinte à la démocratie au Venezuela et notamment contribué à la mise en place de l'Assemblée constituante illégitime et à la manipulation du processus électoral. | 25.6.2018» |

«Nom

Informations d'identification

Motifs de l'inscription

Date de l'inscription

8.

Tareck Zaidan El-Aissami Maddah

Vice-président de l'économie et ministre de l'industrie et de la production nationales

Date de naissance: 12.11.1974

Vice-président de l'économie et ministre de l'industrie et de la production nationales. En sa qualité d'ancien vice-président du Venezuela contrôlant la direction du Service de renseignement national bolivarien (SEBIN), Maddah est responsable des graves violations des droits de l'homme commises par cette organisation, dont des détentions arbitraires, des enquêtes motivées par des considérations politiques, des traitements inhumains et dégradants, et des actes de torture. Il est également responsable d'avoir soutenu et mis en œuvre des mesures et activités portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit, y compris l'interdiction de manifestations publiques, et d'avoir dirigé le “commandement anti-coup d'État” du président Maduro, dont la société civile et l'opposition démocratique ont été les cibles.

25.6.2018

9.

Sergio José Rivero Marcano

Inspecteur général des forces armées nationales bolivariennes

Date de naissance: 8.11.1964

Commandant en chef de la Garde nationale bolivarienne jusqu'au 16 janvier 2018. Impliqué dans la répression de la société civile et de l'opposition démocratique au Venezuela, et responsable de graves violations des droits de l'homme commises sous son commandement par la Garde nationale bolivarienne, y compris l'usage excessif de la force, la détention arbitraire de membres de la société civile et de l'opposition ainsi que les mauvais traitements dont ils ont fait l'objet. Ses actions et initiatives en tant que commandant en chef de la Garde nationale bolivarienne, qui s'est notamment rendue coupable d'agressions contre des membres de l'Assemblée nationale élue démocratiquement et d'intimidations à l'égard de journalistes ayant fait état de fraudes dans le cadre de l'élection de l'Assemblée constituante illégitime, ont porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela.

25.6.2018

10.

Jesús Rafael Suárez Chourio

Commandant en chef de l'armée bolivarienne

Date de naissance: 19.7.1962

Commandant en chef de l'armée nationale bolivarienne du Venezuela et ancien commandant de la Région de défense intégrale de la Zone centrale (REDI centrale) du Venezuela. Responsable de violations des droits de l'homme commises par les forces placées sous son commandement, dont l'usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus. S'en est pris à l'opposition démocratique et a soutenu le recours aux tribunaux militaires pour juger des manifestants civils.

25.6.2018

11.

Iván Hernández Dala

Chef de la direction générale du contre-renseignement militaire

Date de naissance: 18.5.1966

Chef de la direction générale du contre-renseignement militaire (DGCIM) depuis janvier 2014 et chef de la Garde présidentielle depuis septembre 2015. En tant que chef de la DGCIM, Iván Hernández Dala est responsable de graves violations des droits de l'homme et de la répression exercée contre la société civile et l'opposition démocratique par des membres de la DGCIM placés sous commandement, dont l'usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus.

25.6.2018

12.

Delcy Eloina Rodríguez Gómez

Vice-président de la République bolivarienne du Venezuela

Date de naissance: 18.5.1969

Vice-président du Venezuela, ancien président de l'Assemblée constituante illégitime et ancien membre de la Commission présidentielle chargée de mettre en place l'Assemblée constituante nationale illégitime. Les actions qu'elle a menées dans le cadre de la Commission présidentielle, puis en tant que présidente de l'Assemblée constituante illégitime, ont porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela, y compris par l'usurpation des pouvoirs de l'Assemblée nationale et leur utilisation pour s'en prendre à l'opposition et l'empêcher de prendre part au processus politique.

25.6.2018

13.

Elías José Jaua Milano

Ministre du pouvoir populaire pour l'éducation

Date de naissance: 16.12.1969

Ministre du pouvoir populaire pour l'éducation. Ancien président de la Commission présidentielle pour l'Assemblée nationale constituante illégitime. Responsable d'avoir porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela par le rôle qu'il a joué en dirigeant la mise en place de l'Assemblée constituante illégitime.

25.6.2018

14.

Sandra Oblitas Ruzza

Vice-présidente du Conseil électoral national

Date de naissance: 7.6.1969

Vice-présidente du Conseil électoral national (CNE) et présidente de la Commission du registre civil et électoral. Responsable des activités du CNE qui ont porté atteinte à la démocratie au Venezuela et notamment contribué à la mise en place de l'Assemblée constituante illégitime et à la manipulation du processus électoral.

25.6.2018

15.

Freddy Alirio Bernal Rosales

Date de naissance: 16.6.1962

Chef du Centre de contrôle national des Comités locaux d'approvisionnement et de production (CLAP) et commissaire en chef du SEBIN. Responsable d'avoir porté atteinte à la démocratie par la manipulation, à des fins électorales, de la distribution de colis alimentaires par les CLAP. Par ailleurs, en tant que commissaire en chef du SEBIN, il est responsable d'activités de ce dernier ayant conduit à de graves violations des droits de l'homme, telles que des détentions arbitraires.

25.6.2018

16.

Katherine Nayarith Harrington Padrón

Procureur général adjoint

Date de naissance: 5.12.1971

Procureur général adjoint depuis juillet 2017. Nommée à ce poste par la Cour suprême, en violation de la constitution, et non par l'Assemblée nationale. Responsable d'avoir porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela, notamment en ayant engagé des poursuites motivées par des considérations politiques et en n'enquêtant pas sur des violations des droits de l'homme qu'aurait commises le régime Maduro.

25.6.2018

17.

Socorro Elizabeth Hernández Hernández

Date de naissance: 11.3.1952

Recteur et membre du Conseil électoral national (CNE) ainsi que de la Commission électorale nationale (JNE). Responsable des activités du CNE qui ont porté atteinte à la démocratie au Venezuela et notamment contribué à la mise en place de l'Assemblée constituante illégitime et à la manipulation du processus électoral dans le cadre de l'annulation d'un scrutin révocatoire du président en 2016, de l'ajournement des élections de gouverneurs en 2016 et du déplacement de bureaux de vote à bref délai avant les élections de gouverneurs en 2017.

25.6.2018

18.

Xavier Antonio Moreno Reyes

Secrétaire général du Conseil électoral national

Secrétaire général du Conseil électoral national (CNE). Responsable d'avoir approuvé des décisions du CNE qui ont porté atteinte à la démocratie au Venezuela et notamment contribué à la mise en place de l'Assemblée constituante illégitime et à la manipulation du processus électoral.

25.6.2018»

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DÉCISIONS

| 25.6.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | LI 160/9 |
| --- | --- | --- | --- |

25.6.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

LI 160/9

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DÉCISION (PESC) 2018/900 DU CONSEIL

du 25 juin 2018

modifiant la décision 2013/184/PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 22 avril 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/184/PESC (1) concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie. |
| --- | --- |

(1)

Le 22 avril 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/184/PESC (1) concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie.

| (2) | Le 26 février 2018, le Conseil a adopté des conclusions dans lesquelles il condamne la persistance des violations graves, généralisées et systématiques des droits de l'homme perpétrées par les forces armées et de sécurité du Myanmar/de la Birmanie. Dans ces conclusions, le Conseil a demandé que soient présentées des propositions de mesures restrictives ciblées à l'encontre de hauts responsables militaires des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). |
| --- | --- |

(2)

Le 26 février 2018, le Conseil a adopté des conclusions dans lesquelles il condamne la persistance des violations graves, généralisées et systématiques des droits de l'homme perpétrées par les forces armées et de sécurité du Myanmar/de la Birmanie. Dans ces conclusions, le Conseil a demandé que soient présentées des propositions de mesures restrictives ciblées à l'encontre de hauts responsables militaires des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw).

| (3) | Le 26 avril 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/655 (2), qui fixe un cadre juridique pour des mesures restrictives ciblées à l'encontre de certaines personnes physiques faisant partie des forces armées (Tatmadaw) et de la police des frontières du Myanmar/de la Birmanie qui sont responsables de violations graves des droits de l'homme, de l'entrave à la fourniture d'une aide humanitaire aux civils qui en ont besoin et de l'entrave à la conduite d'enquêtes indépendantes sur les allégations de violations graves des droits de l'homme ou d'atteintes à ceux-ci. |
| --- | --- |

(3)

Le 26 avril 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/655 (2), qui fixe un cadre juridique pour des mesures restrictives ciblées à l'encontre de certaines personnes physiques faisant partie des forces armées (Tatmadaw) et de la police des frontières du Myanmar/de la Birmanie qui sont responsables de violations graves des droits de l'homme, de l'entrave à la fourniture d'une aide humanitaire aux civils qui en ont besoin et de l'entrave à la conduite d'enquêtes indépendantes sur les allégations de violations graves des droits de l'homme ou d'atteintes à ceux-ci.

| (4) | Compte tenu de la situation au Myanmar/en Birmanie et de leur responsabilité en ce qui concerne les violations des droits de l'homme commises par certaines parties des forces armées (Tatmadaw) et de la police des frontières du Myanmar/de la Birmanie, sept personnes devraient être inscrites sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe de la décision 2013/184/PESC. |
| --- | --- |

(4)

Compte tenu de la situation au Myanmar/en Birmanie et de leur responsabilité en ce qui concerne les violations des droits de l'homme commises par certaines parties des forces armées (Tatmadaw) et de la police des frontières du Myanmar/de la Birmanie, sept personnes devraient être inscrites sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe de la décision 2013/184/PESC.

| (5) | Il y a lieu de modifier l'annexe de la décision 2013/184/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu de modifier l'annexe de la décision 2013/184/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 2013/184/PESC est modifiée comme indiqué à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 25 juin 2018.

Par le Conseil

La présidente

F. MOGHERINI

---

(1)  Décision 2013/184/PESC du Conseil du 22 avril 2013 concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie et abrogeant la décision 2010/232/PESC (JO L 111 du 23.4.2013, p. 75).

1

(2)  Décision (PESC) 2018/655 du Conseil du 26 avril 2018 modifiant la décision 2013/184/PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie (JO L 108 du 27.4.2018, p. 29).

2

---

ANNEXE

Les personnes ci-après sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes figurant à l'annexe de la décision 2013/184/PESC.

| | «Nom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | Aung Kyaw Zaw | Date de naissance: 20 août 1961
  Numéro de passeport: DM000826
  Date de délivrance: 22 novembre 2011
  Date d'expiration: 21 novembre 2021
  Numéro d'identification national: BC 17444 | Le général de corps d'armée Aung Kyaw Zaw a été le commandant du Bureau des opérations spéciales no 3 des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) d'août 2015 à la fin de 2017. Le Bureau des opérations spéciales no 3 supervisait le Commandement occidental et, dans ce contexte, le général de corps d'armée Aung Kyaw Zaw est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises contre la population des Rohingyas dans l'État de Rakhine par le Commandement occidental au cours de cette période. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et l'incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas. | 25.6.2018 |
| 2. | Maung Maung Soe | Date de naissance: mars 1964
  Numéro d'identification national: Tatmadaw Kyee 19571 | Le général de division Maung Maung Soe a été le commandant du Commandement occidental des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) d'octobre 2016 au 10 novembre 2017 et il a supervisé les opérations militaires dans l'État de Rakhine. Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises contre la population des Rohingyas dans l'État de Rakhine par le Commandement occidental au cours de cette période. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et l'incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas. | 25.6.2018 |
| 3. | Than Oo | Date de naissance: 12 octobre 1973
  Numéro d'identification national: BC 25723 | Le général de brigade Than Oo est le commandant de la 99e division d'infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises contre la population des Rohingyas dans l'État de Rakhine au cours du deuxième semestre de 2017 par la 99e division d'infanterie légère. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et l'incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas. | 25.6.2018 |
| 4. | Aung Aung | Numéro d'identification national: BC 23750 | Le général de brigade Aung Aung est le commandant de la 33e division d'infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises contre la population des Rohingyas dans l'État de Rakhine au cours du deuxième semestre de 2017 par la 33e division d'infanterie légère. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et l'incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas. | 25.6.2018 |
| 5. | Khin Maung Soe | | Le général de division Khin Maung Soe est le commandant de la 15e division d'infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), et notamment du bataillon d'infanterie no 564. Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises contre la population des Rohingyas dans l'État de Rakhine au cours du deuxième semestre de 2017 par la 15e division d'infanterie légère, en particulier par le bataillon d'infanterie no 564. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et l'incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas. | 25.6.2018 |
| 6. | Thura San Lwin | Date de naissance: 1957 | Le général de brigade Thura San Lwin a été le commandant de la police des frontières d'octobre 2016 jusqu'au début d'octobre 2017. Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises contre la population des Rohingyas dans l'État de Rakhine par la police des frontières au cours de cette période. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires et l'incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas. | 25.6.2018 |
| 7. | Thant Zin Oo | | Thant Zin Oo est le commandant du 8e bataillon de la police de sécurité. Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises à l'encontre de la population des Rohingyas dans l'État de Rakhine au cours du deuxième semestre de 2017 par le 8e bataillon de la police de sécurité. Ces violations graves des droits de l'homme comprennent des exécutions extrajudiciaires et l'incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas. Ces violations ont été commises conjointement avec la 33e division d'infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) commandées par le général de brigade Aung Aung et avec leur soutien direct. Thant Zin Oo est donc associé à une personne désignée, le général de brigade Aung Aung. | 25.6.2018» |

«Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

1.

Aung Kyaw Zaw

Date de naissance: 20 août 1961

Numéro de passeport: DM000826

Date de délivrance: 22 novembre 2011

Date d'expiration: 21 novembre 2021

Numéro d'identification national: BC 17444

Le général de corps d'armée Aung Kyaw Zaw a été le commandant du Bureau des opérations spéciales no 3 des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) d'août 2015 à la fin de 2017. Le Bureau des opérations spéciales no 3 supervisait le Commandement occidental et, dans ce contexte, le général de corps d'armée Aung Kyaw Zaw est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises contre la population des Rohingyas dans l'État de Rakhine par le Commandement occidental au cours de cette période. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et l'incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas.

25.6.2018

2.

Maung Maung Soe

Date de naissance: mars 1964

Numéro d'identification national: Tatmadaw Kyee 19571

Le général de division Maung Maung Soe a été le commandant du Commandement occidental des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) d'octobre 2016 au 10 novembre 2017 et il a supervisé les opérations militaires dans l'État de Rakhine. Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises contre la population des Rohingyas dans l'État de Rakhine par le Commandement occidental au cours de cette période. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et l'incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas.

25.6.2018

3.

Than Oo

Date de naissance: 12 octobre 1973

Numéro d'identification national: BC 25723

Le général de brigade Than Oo est le commandant de la 99e division d'infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises contre la population des Rohingyas dans l'État de Rakhine au cours du deuxième semestre de 2017 par la 99e division d'infanterie légère. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et l'incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas.

25.6.2018

4.

Aung Aung

Numéro d'identification national: BC 23750

Le général de brigade Aung Aung est le commandant de la 33e division d'infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises contre la population des Rohingyas dans l'État de Rakhine au cours du deuxième semestre de 2017 par la 33e division d'infanterie légère. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et l'incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas.

25.6.2018

5.

Khin Maung Soe

Le général de division Khin Maung Soe est le commandant de la 15e division d'infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), et notamment du bataillon d'infanterie no 564. Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises contre la population des Rohingyas dans l'État de Rakhine au cours du deuxième semestre de 2017 par la 15e division d'infanterie légère, en particulier par le bataillon d'infanterie no 564. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et l'incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas.

25.6.2018

6.

Thura San Lwin

Date de naissance: 1957

Le général de brigade Thura San Lwin a été le commandant de la police des frontières d'octobre 2016 jusqu'au début d'octobre 2017. Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises contre la population des Rohingyas dans l'État de Rakhine par la police des frontières au cours de cette période. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires et l'incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas.

25.6.2018

7.

Thant Zin Oo

Thant Zin Oo est le commandant du 8e bataillon de la police de sécurité. Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises à l'encontre de la population des Rohingyas dans l'État de Rakhine au cours du deuxième semestre de 2017 par le 8e bataillon de la police de sécurité. Ces violations graves des droits de l'homme comprennent des exécutions extrajudiciaires et l'incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas. Ces violations ont été commises conjointement avec la 33e division d'infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) commandées par le général de brigade Aung Aung et avec leur soutien direct. Thant Zin Oo est donc associé à une personne désignée, le général de brigade Aung Aung.

25.6.2018»

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| 25.6.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | LI 160/12 |
| --- | --- | --- | --- |

25.6.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

LI 160/12

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DÉCISION (PESC) 2018/901 DU CONSEIL

du 25 juin 2018

modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la décision (PESC) 2017/2074 du Conseil du 13 novembre 2017 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (1),

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 13 novembre 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/2074. |
| --- | --- |

(1)

Le 13 novembre 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/2074.

| (2) | Le 28 mai 2018, le Conseil a adopté des conclusions sur le Venezuela indiquant que les élections qui se sont tenues dans ce pays le 20 mai 2018 n'ont été ni libres ni régulières et que ce scrutin et ses résultats sont dépourvus de toute crédibilité, le processus électoral n'ayant pas assuré les garanties nécessaires à la tenue d'élections inclusives et démocratiques. |
| --- | --- |

(2)

Le 28 mai 2018, le Conseil a adopté des conclusions sur le Venezuela indiquant que les élections qui se sont tenues dans ce pays le 20 mai 2018 n'ont été ni libres ni régulières et que ce scrutin et ses résultats sont dépourvus de toute crédibilité, le processus électoral n'ayant pas assuré les garanties nécessaires à la tenue d'élections inclusives et démocratiques.

| (3) | Ces conclusions préconisent la tenue d'une nouvelle élection présidentielle dans le respect des normes démocratiques internationalement reconnues et de l'ordre constitutionnel du Venezuela, et, dans ce contexte, l'imposition de nouvelles mesures restrictives, ciblées et réversibles, conçues de manière à ne pas nuire à la population vénézuélienne. |
| --- | --- |

(3)

Ces conclusions préconisent la tenue d'une nouvelle élection présidentielle dans le respect des normes démocratiques internationalement reconnues et de l'ordre constitutionnel du Venezuela, et, dans ce contexte, l'imposition de nouvelles mesures restrictives, ciblées et réversibles, conçues de manière à ne pas nuire à la population vénézuélienne.

| (4) | En raison de la situation au Venezuela, il convient d'inscrire onze personnes sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I de la décision (PESC) 2017/2074. |
| --- | --- |

(4)

En raison de la situation au Venezuela, il convient d'inscrire onze personnes sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I de la décision (PESC) 2017/2074.

| (5) | Il y a donc lieu de modifier l'annexe I de la décision (PESC) 2017/2074 en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe I de la décision (PESC) 2017/2074 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe I de la décision (PESC) 2017/2074 est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 25 juin 2018.

Par le Conseil

La présidente

F. MOGHERINI

---

(1)  
  JO L 295 du 14.11.2017, p. 60.

1

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ANNEXE

Les personnes suivantes sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes figurant à l'annexe I de la décision (PESC) 2017/2074:

| | «Nom | Informations d'identification | Motifs de l'inscription | Date de l'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 8. | Tareck Zaidan El-Aissami Maddah | Vice-président de l'économie et ministre de l'industrie et de la production nationales
  Date de naissance: 12.11.1974 | Vice-président de l'économie et ministre de l'industrie et de la production nationales. En sa qualité d'ancien vice-président du Venezuela contrôlant la direction du Service de renseignement national bolivarien (SEBIN), Maddah est responsable des graves violations des droits de l'homme commises par cette organisation, dont des détentions arbitraires, des enquêtes motivées par des considérations politiques, des traitements inhumains et dégradants, et des actes de torture. Il est également responsable d'avoir soutenu et mis en œuvre des mesures et activités portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit, y compris l'interdiction de manifestations publiques, et d'avoir dirigé le “commandement anti-coup d'État” du président Maduro, dont la société civile et l'opposition démocratique ont été les cibles. | 25.6.2018 |
| 9. | Sergio José Rivero Marcano | Inspecteur général des forces armées nationales bolivariennes
  Date de naissance: 8.11.1964 | Commandant en chef de la Garde nationale bolivarienne jusqu'au 16 janvier 2018. Impliqué dans la répression de la société civile et de l'opposition démocratique au Venezuela, et responsable de graves violations des droits de l'homme commises sous son commandement par la Garde nationale bolivarienne, y compris l'usage excessif de la force, la détention arbitraire de membres de la société civile et de l'opposition ainsi que les mauvais traitements dont ils ont fait l'objet. Ses actions et initiatives en tant que commandant en chef de la Garde nationale bolivarienne, qui s'est notamment rendue coupable d'agressions contre des membres de l'Assemblée nationale élue démocratiquement et d'intimidations à l'égard de journalistes ayant fait état de fraudes dans le cadre de l'élection de l'Assemblée constituante illégitime, ont porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela. | 25.6.2018 |
| 10. | Jesús Rafael Suárez Chourio | Commandant en chef de l'armée bolivarienne
  Date de naissance: 19.7.1962 | Commandant en chef de l'armée nationale bolivarienne du Venezuela et ancien commandant de la Région de défense intégrale de la Zone centrale (REDI centrale) du Venezuela. Responsable de violations des droits de l'homme commises par les forces placées sous son commandement, dont l'usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus. S'en est pris à l'opposition démocratique et a soutenu le recours aux tribunaux militaires pour juger des manifestants civils. | 25.6.2018 |
| 11. | Iván Hernández Dala | Chef de la direction générale du contre-renseignement militaire
  Date de naissance: 18.5.1966 | Chef de la direction générale du contre-renseignement militaire (DGCIM) depuis janvier 2014 et chef de la Garde présidentielle depuis septembre 2015. En tant que chef de la DGCIM, Iván Hernández Dala est responsable de graves violations des droits de l'homme et de la répression exercée contre la société civile et l'opposition démocratique par des membres de la DGCIM placés sous commandement, dont l'usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus. | 25.6.2018 |
| 12. | Delcy Eloina Rodríguez Gómez | Vice-président de la République bolivienne du Venezuela
  Date de naissance: 18.5.1969 | Vice-président du Venezuela, ancien président de l'Assemblée constituante illégitime et ancien membre de la Commission présidentielle chargée de mettre en place l'Assemblée constituante nationale illégitime. Les actions qu'elle a menées dans le cadre de la Commission présidentielle, puis en tant que président de l'Assemblée constituante illégitime, ont porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela, y compris par l'usurpation des pouvoirs de l'Assemblée nationale et leur utilisation pour s'en prendre à l'opposition et l'empêcher de prendre part au processus politique. | 25.6.2018 |
| 13. | Elías José Jaua Milano | Ministre du pouvoir populaire pour l'éducation
  Date de naissance: 16.12.1969 | Ministre du pouvoir populaire pour l'éducation. Ancien président de la Commission présidentielle pour l'Assemblée nationale constituante illégitime. Responsable d'avoir porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela par le rôle qu'il a joué en dirigeant la mise en place de l'Assemblée constituante illégitime. | 25.6.2018 |
| 14. | Sandra Oblitas Ruzza | Vice-présidente du Conseil électoral national
  Date de naissance: 7.6.1969 | Vice-présidente du Conseil électoral national (CNE) et présidente de la Commission du registre civil et électoral. Responsable des activités du CNE qui ont porté atteinte à la démocratie au Venezuela et notamment contribué à la mise en place de l'Assemblée constituante illégitime et à la manipulation du processus électoral. | 25.6.2018 |
| 15. | Freddy Alirio Bernal Rosales | Date de naissance: 16.6.1962 | Chef du Centre de contrôle national des Comités locaux d'approvisionnement et de production (CLAP) et commissaire en chef du SEBIN. Responsable d'avoir porté atteinte à la démocratie par la manipulation, à des fins électorales, de la distribution de colis alimentaires par les CLAP. Par ailleurs, en tant que commissaire en chef du SEBIN, il est responsable d'activités de ce dernier ayant conduit à de graves violations des droits de l'homme, telles que des détentions arbitraires. | 25.6.2018 |
| 16. | Katherine Nayarith Harrington Padrón | Procureur général adjoint
  Date de naissance: 5.12.1971 | Procureur général adjoint depuis juillet 2017. Nommée à ce poste par la Cour suprême, en violation de la constitution, et non par l'Assemblée nationale. Responsable d'avoir porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela, notamment en ayant engagé des poursuites motivées par des considérations politiques et en n'enquêtant pas sur des violations des droits de l'homme qu'aurait commises le régime Maduro. | 25.6.2018 |
| 17. | Socorro Elizabeth Hernández Hernández | Date de naissance: 11.3.1952 | Recteur et membre du Conseil électoral national (CNE) ainsi que de la Commission électorale nationale (JNE). Responsable des activités du CNE qui ont porté atteinte à la démocratie au Venezuela et notamment contribué à la mise en place de l'Assemblée constituante illégitime et à la manipulation du processus électoral dans le cadre de l'annulation d'un scrutin révocatoire du président en 2016, de l'ajournement des élections de gouverneurs en 2016 et du déplacement de bureaux de vote à bref délai avant les élections de gouverneurs en 2017. | 25.6.2018 |
| 18. | Xavier Antonio Moreno Reyes | Secrétaire général du Conseil électoral national | Secrétaire général du Conseil électoral national (CNE). Responsable d'avoir approuvé des décisions du CNE qui ont porté atteinte à la démocratie au Venezuela et notamment contribué à la mise en place de l'Assemblée constituante illégitime et à la manipulation du processus électoral. | 25.6.2018» |

«Nom

Informations d'identification

Motifs de l'inscription

Date de l'inscription

8.

Tareck Zaidan El-Aissami Maddah

Vice-président de l'économie et ministre de l'industrie et de la production nationales

Date de naissance: 12.11.1974

Vice-président de l'économie et ministre de l'industrie et de la production nationales. En sa qualité d'ancien vice-président du Venezuela contrôlant la direction du Service de renseignement national bolivarien (SEBIN), Maddah est responsable des graves violations des droits de l'homme commises par cette organisation, dont des détentions arbitraires, des enquêtes motivées par des considérations politiques, des traitements inhumains et dégradants, et des actes de torture. Il est également responsable d'avoir soutenu et mis en œuvre des mesures et activités portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit, y compris l'interdiction de manifestations publiques, et d'avoir dirigé le “commandement anti-coup d'État” du président Maduro, dont la société civile et l'opposition démocratique ont été les cibles.

25.6.2018

9.

Sergio José Rivero Marcano

Inspecteur général des forces armées nationales bolivariennes

Date de naissance: 8.11.1964

Commandant en chef de la Garde nationale bolivarienne jusqu'au 16 janvier 2018. Impliqué dans la répression de la société civile et de l'opposition démocratique au Venezuela, et responsable de graves violations des droits de l'homme commises sous son commandement par la Garde nationale bolivarienne, y compris l'usage excessif de la force, la détention arbitraire de membres de la société civile et de l'opposition ainsi que les mauvais traitements dont ils ont fait l'objet. Ses actions et initiatives en tant que commandant en chef de la Garde nationale bolivarienne, qui s'est notamment rendue coupable d'agressions contre des membres de l'Assemblée nationale élue démocratiquement et d'intimidations à l'égard de journalistes ayant fait état de fraudes dans le cadre de l'élection de l'Assemblée constituante illégitime, ont porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela.

25.6.2018

10.

Jesús Rafael Suárez Chourio

Commandant en chef de l'armée bolivarienne

Date de naissance: 19.7.1962

Commandant en chef de l'armée nationale bolivarienne du Venezuela et ancien commandant de la Région de défense intégrale de la Zone centrale (REDI centrale) du Venezuela. Responsable de violations des droits de l'homme commises par les forces placées sous son commandement, dont l'usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus. S'en est pris à l'opposition démocratique et a soutenu le recours aux tribunaux militaires pour juger des manifestants civils.

25.6.2018

11.

Iván Hernández Dala

Chef de la direction générale du contre-renseignement militaire

Date de naissance: 18.5.1966

Chef de la direction générale du contre-renseignement militaire (DGCIM) depuis janvier 2014 et chef de la Garde présidentielle depuis septembre 2015. En tant que chef de la DGCIM, Iván Hernández Dala est responsable de graves violations des droits de l'homme et de la répression exercée contre la société civile et l'opposition démocratique par des membres de la DGCIM placés sous commandement, dont l'usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus.

25.6.2018

12.

Delcy Eloina Rodríguez Gómez

Vice-président de la République bolivienne du Venezuela

Date de naissance: 18.5.1969

Vice-président du Venezuela, ancien président de l'Assemblée constituante illégitime et ancien membre de la Commission présidentielle chargée de mettre en place l'Assemblée constituante nationale illégitime. Les actions qu'elle a menées dans le cadre de la Commission présidentielle, puis en tant que président de l'Assemblée constituante illégitime, ont porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela, y compris par l'usurpation des pouvoirs de l'Assemblée nationale et leur utilisation pour s'en prendre à l'opposition et l'empêcher de prendre part au processus politique.

25.6.2018

13.

Elías José Jaua Milano

Ministre du pouvoir populaire pour l'éducation

Date de naissance: 16.12.1969

Ministre du pouvoir populaire pour l'éducation. Ancien président de la Commission présidentielle pour l'Assemblée nationale constituante illégitime. Responsable d'avoir porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela par le rôle qu'il a joué en dirigeant la mise en place de l'Assemblée constituante illégitime.

25.6.2018

14.

Sandra Oblitas Ruzza

Vice-présidente du Conseil électoral national

Date de naissance: 7.6.1969

Vice-présidente du Conseil électoral national (CNE) et présidente de la Commission du registre civil et électoral. Responsable des activités du CNE qui ont porté atteinte à la démocratie au Venezuela et notamment contribué à la mise en place de l'Assemblée constituante illégitime et à la manipulation du processus électoral.

25.6.2018

15.

Freddy Alirio Bernal Rosales

Date de naissance: 16.6.1962

Chef du Centre de contrôle national des Comités locaux d'approvisionnement et de production (CLAP) et commissaire en chef du SEBIN. Responsable d'avoir porté atteinte à la démocratie par la manipulation, à des fins électorales, de la distribution de colis alimentaires par les CLAP. Par ailleurs, en tant que commissaire en chef du SEBIN, il est responsable d'activités de ce dernier ayant conduit à de graves violations des droits de l'homme, telles que des détentions arbitraires.

25.6.2018

16.

Katherine Nayarith Harrington Padrón

Procureur général adjoint

Date de naissance: 5.12.1971

Procureur général adjoint depuis juillet 2017. Nommée à ce poste par la Cour suprême, en violation de la constitution, et non par l'Assemblée nationale. Responsable d'avoir porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela, notamment en ayant engagé des poursuites motivées par des considérations politiques et en n'enquêtant pas sur des violations des droits de l'homme qu'aurait commises le régime Maduro.

25.6.2018

17.

Socorro Elizabeth Hernández Hernández

Date de naissance: 11.3.1952

Recteur et membre du Conseil électoral national (CNE) ainsi que de la Commission électorale nationale (JNE). Responsable des activités du CNE qui ont porté atteinte à la démocratie au Venezuela et notamment contribué à la mise en place de l'Assemblée constituante illégitime et à la manipulation du processus électoral dans le cadre de l'annulation d'un scrutin révocatoire du président en 2016, de l'ajournement des élections de gouverneurs en 2016 et du déplacement de bureaux de vote à bref délai avant les élections de gouverneurs en 2017.

25.6.2018

18.

Xavier Antonio Moreno Reyes

Secrétaire général du Conseil électoral national

Secrétaire général du Conseil électoral national (CNE). Responsable d'avoir approuvé des décisions du CNE qui ont porté atteinte à la démocratie au Venezuela et notamment contribué à la mise en place de l'Assemblée constituante illégitime et à la manipulation du processus électoral.

25.6.2018»

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