# Journal officiel L 106/2018

| | ISSN 1977-0693 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 106 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 61e année26 avril 2018 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 106

Édition de langue française

Législation

61e année26 avril 2018

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2018/639 du Conseil du 19 mars 2018 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les conditions et modalités de la participation du Royaume du Maroc au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) | 1 |
| | | Accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les conditions et modalités de la participation du Royaume du Maroc au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) | 3 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/640 de la Commission du 25 avril 2018 établissant une surveillance préalable de l'Union des importations de certains produits en aluminium originaires de certains pays tiers | 7 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2018/641 du Conseil du 17 avril 2018 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité d'association UE-Algérie en ce qui concerne la modification des conditions d'application des préférences tarifaires pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés énoncées à l'article 14 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part | 17 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2018/642 de la Commission du 25 avril 2018 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2018) 2640]

   (
  1
  ) | 23 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2018/639 du Conseil du 19 mars 2018 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les conditions et modalités de la participation du Royaume du Maroc au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)

1

Accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les conditions et modalités de la participation du Royaume du Maroc au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)

3

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/640 de la Commission du 25 avril 2018 établissant une surveillance préalable de l'Union des importations de certains produits en aluminium originaires de certains pays tiers

7

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2018/641 du Conseil du 17 avril 2018 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité d'association UE-Algérie en ce qui concerne la modification des conditions d'application des préférences tarifaires pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés énoncées à l'article 14 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part

17

*

Décision d'exécution (UE) 2018/642 de la Commission du 25 avril 2018 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2018) 2640]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2018) 2640]

1

23

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 26.4.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 106/1 |
| --- | --- | --- | --- |

26.4.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 106/1

---

DÉCISION (UE) 2018/639 DU CONSEIL

du 19 mars 2018

relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les conditions et modalités de la participation du Royaume du Maroc au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 186, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision (UE) 2017/1324 du Parlement européen et du Conseil (1) prévoit la participation de l'Union au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres. |
| --- | --- |

(1)

La décision (UE) 2017/1324 du Parlement européen et du Conseil (1) prévoit la participation de l'Union au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres.

| (2) | PRIMA vise à mettre en œuvre un programme conjoint conçu pour construire des capacités de recherche et d'innovation et développer des connaissances et des solutions innovantes communes pour les systèmes agroalimentaires afin de les rendre durables, ainsi que pour un approvisionnement intégré en eau et une gestion intégrée de l'eau dans la zone méditerranéenne, afin d'améliorer la résilience de ces systèmes, de cet approvisionnement et de cette gestion aux effets du changement climatique, de même que leur efficacité, leur rentabilité et leur durabilité environnementale et sociale, et de contribuer à la résolution en amont des problèmes en rapport avec la pénurie d'eau, la sécurité alimentaire, la nutrition, la santé, le bien-être et les migrations. |
| --- | --- |

(2)

PRIMA vise à mettre en œuvre un programme conjoint conçu pour construire des capacités de recherche et d'innovation et développer des connaissances et des solutions innovantes communes pour les systèmes agroalimentaires afin de les rendre durables, ainsi que pour un approvisionnement intégré en eau et une gestion intégrée de l'eau dans la zone méditerranéenne, afin d'améliorer la résilience de ces systèmes, de cet approvisionnement et de cette gestion aux effets du changement climatique, de même que leur efficacité, leur rentabilité et leur durabilité environnementale et sociale, et de contribuer à la résolution en amont des problèmes en rapport avec la pénurie d'eau, la sécurité alimentaire, la nutrition, la santé, le bien-être et les migrations.

| (3) | PRIMA sera entrepris conjointement par un certain nombre d'États membres et de pays tiers (ci-après dénommés «États participants») s'engageant fermement en faveur de l'intégration scientifique, administrative et financière, et selon les mêmes conditions et modalités. |
| --- | --- |

(3)

PRIMA sera entrepris conjointement par un certain nombre d'États membres et de pays tiers (ci-après dénommés «États participants») s'engageant fermement en faveur de l'intégration scientifique, administrative et financière, et selon les mêmes conditions et modalités.

| (4) | Le Royaume du Maroc (ci-après dénommé «Maroc») a fait part de son souhait d'adhérer à PRIMA en qualité d'État participant et sur un pied d'égalité avec les États membres et les pays tiers associés à Horizon 2020 — le programme-cadre pour la recherche et l'innovation (2014-2020) — qui participent à PRIMA. |
| --- | --- |

(4)

Le Royaume du Maroc (ci-après dénommé «Maroc») a fait part de son souhait d'adhérer à PRIMA en qualité d'État participant et sur un pied d'égalité avec les États membres et les pays tiers associés à Horizon 2020 — le programme-cadre pour la recherche et l'innovation (2014-2020) — qui participent à PRIMA.

| (5) | Conformément à l'article 1er, paragraphe 2, de la décision (UE) 2017/1324, le Maroc doit devenir un État participant à PRIMA, sous réserve de la conclusion d'un accord international de coopération scientifique et technologique avec l'Union fixant les conditions et modalités de la participation du Maroc à PRIMA. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l'article 1er, paragraphe 2, de la décision (UE) 2017/1324, le Maroc doit devenir un État participant à PRIMA, sous réserve de la conclusion d'un accord international de coopération scientifique et technologique avec l'Union fixant les conditions et modalités de la participation du Maroc à PRIMA.

| (6) | Le 30 mai 2017, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l'Union, en vue d'un accord international avec le Maroc qui fixe les conditions et modalités de la participation du Maroc à PRIMA, sous réserve de l'adoption de la décision (UE) 2017/1324. Les négociations ont été menées à bonne fin avec le paraphe de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les conditions et modalités de la participation du Royaume du Maroc au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) (ci-après dénommé «accord»). |
| --- | --- |

(6)

Le 30 mai 2017, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l'Union, en vue d'un accord international avec le Maroc qui fixe les conditions et modalités de la participation du Maroc à PRIMA, sous réserve de l'adoption de la décision (UE) 2017/1324. Les négociations ont été menées à bonne fin avec le paraphe de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les conditions et modalités de la participation du Royaume du Maroc au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) (ci-après dénommé «accord»).

| (7) | Il convient, dès lors, de signer l'accord. |
| --- | --- |

(7)

Il convient, dès lors, de signer l'accord.

| (8) | Afin de permettre au Maroc de participer à PRIMA dans les meilleurs délais, il convient d'appliquer l'accord à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur, |
| --- | --- |

(8)

Afin de permettre au Maroc de participer à PRIMA dans les meilleurs délais, il convient d'appliquer l'accord à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l'Union, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les conditions et modalités de la participation du Royaume du Maroc au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.

Article 3

L'accord est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 4, à compter de sa signature (2), dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2018.

Par le Conseil

Le président

R. PORODZANOV

---

(1)  Décision (UE) 2017/1324 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 relative à la participation de l'Union au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres (JO L 185 du 18.7.2017, p. 1).

1

(2)  La date de signature de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

2

Journal officiel de l'Union européenne

---

| 26.4.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 106/3 |
| --- | --- | --- | --- |

26.4.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 106/3

---

ACCORD

de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les conditions et modalités de la participation du Royaume du Maroc au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)

L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «l'Union»,

d'une part,

et

LE ROYAUME DU MAROC, ci-après dénommé le «Maroc»,

d'autre part,

ci-après dénommés les «parties»,

CONSIDÉRANT que l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (1), qui est entré en vigueur le 1er mars 2000, prévoit une coopération scientifique, technique et technologique;

CONSIDÉRANT que l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc, qui est entré en vigueur le 14 mars 2005, établit un cadre formel pour une coopération entre les parties en matière de recherche scientifique et technologique;

CONSIDÉRANT que le processus qui a abouti au programme de partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) a débuté en 2012 avec la conférence euro-méditerranéenne sur la science, la technologie et l'innovation qui s'est tenue à Barcelone, lors de laquelle les participants ont convenu de lancer un partenariat renouvelé en matière de recherche et d'innovation fondé sur les principes de la co-responsabilité, de l'intérêt mutuel et des avantages partagés;

CONSIDÉRANT que le Maroc a joué un rôle actif dans ce processus et a officiellement exprimé, par lettre du 26 septembre 2014, son engagement financier à l'égard du programme PRIMA;

CONSIDÉRANT qu'en décembre 2014, la proposition de «programme conjoint PRIMA» a été soumise à la Commission européenne par un certain nombre d'États membres de l'Union et de pays tiers, dont le Maroc;

CONSIDÉRANT que la décision (UE) 2017/1324 du Parlement européen et du Conseil (2) régit les conditions et modalités de la participation des États membres de l'Union et des pays tiers associés à Horizon 2020 - le programme-cadre pour la recherche et l'innovation (2014-2020) (ci-après-dénommé «Horizon 2020») qui sont des États participants prenant part à l'initiative, notamment leurs obligations financières et leur participation aux structures de gouvernance de l'initiative;

CONSIDÉRANT que, conformément à la décision (UE) 2017/1324, le Maroc doit devenir un État participant prenant part à PRIMA, sous réserve de la conclusion d'un accord international de coopération scientifique et technologique avec l'Union fixant les conditions et modalités de sa participation à PRIMA;

CONSIDÉRANT que le Maroc a fait part de son souhait d'adhérer à PRIMA en qualité d'État participant et sur un pied d'égalité avec les États membres de l'Union et les pays tiers associés à Horizon 2020 qui participent à PRIMA;

CONSIDÉRANT que la conclusion d'un accord international entre l'Union et le Maroc est nécessaire pour régir les droits et obligations du Maroc en tant qu'État participant prenant part à PRIMA,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article 1

Finalité

La finalité du présent accord est de fixer les conditions et modalités de la participation du Maroc au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA).

Article 2

Conditions et modalités de la participation du Maroc à PRIMA

Les conditions et modalités de la participation du Maroc à PRIMA sont définies dans la décision (UE) 2017/1324. Les parties se conforment aux obligations définies dans la décision (UE) 2017/1324 et prennent les mesures appropriées, notamment en fournissant toute l'assistance nécessaire afin d'assurer l'application de son article 10, paragraphe 2, et de son article 11, paragraphes 3 et 4, de ladite décision. Les modalités de l'assistance sont convenues entre les parties, ces modalités étant indispensables à leur coopération dans le cadre du présent accord.

Article 3

Application territoriale

L'application territoriale du présent accord est celle établie dans l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part.

Article 4

Signature et application provisoire

Le présent accord est appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature.

Article 5

Entrée en vigueur et durée

1.   Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.

2.   Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les deux parties se sont mutuellement notifié par la voie diplomatique l'achèvement des procédures visées au paragraphe 1.

3.   L'accord reste en vigueur aussi longtemps que la décision (UE) 2017/1324 est en vigueur, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties conformément à l'article 6.

Article 6

Dénonciation de l'accord

1.   Chacune des parties peut dénoncer le présent accord à tout moment, en notifiant par écrit à l'autre partie son intention d'y mettre fin.

La dénonciation prend effet six mois après la date de réception de la notification écrite par son destinataire.

2.   Les projets et les activités en cours au moment de la dénonciation du présent accord sont poursuivis jusqu'à leur achèvement aux conditions énoncées dans le présent accord.

3.   Les parties règlent d'un commun accord les autres conséquences éventuelles de la dénonciation.

Article 7

Règlement des différends

La procédure de règlement des différends prévue à l'article 86 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, s'applique à tout différend concernant la mise en œuvre ou l'interprétation du présent accord.

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et arabe, tous les textes faisant également foi.

Съставено в Брюксел на десети април две хиляди и осемнадесета година.

Hecho en Bruselas, el diez de abril de dos mil dieciocho.

V Bruselu dne desátého dubna dva tisíce osmnáct.

Udfærdiget i Bruxelles den tiende april to tusind og atten.

Geschehen zu Brüssel am zehnten April zweitausendachtzehn.

Kahe tuhande kaheksateistkümnenda aasta aprillikuu kümnendal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα Απριλίου δύο χιλιάδες δεκαοκτώ.

Done at Brussels on the tenth day of April in the year two thousand and eighteen.

Fait à Bruxelles, le dix avril deux mille dix-huit.

Sastavljeno u Bruxellesu desetog travnja godine dvije tisuće osamnaeste.

Fatto a Bruxelles, addì dieci aprile duemiladiciotto.

Briselē, divi tūkstoši astoņpadsmitā gada desmitajā aprīlī.

Priimta du tūkstančiai aštuonioliktų metų balandžio dešimtą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizennyolcadik év április havának tizedik napján.

Magħmul fi Brussell, fl-għaxar jum ta' April fis-sena elfejn u tmintax.

Gedaan te Brussel, tien april tweeduizend achttien.

Sporządzono w Brukseli dnia dziesiątego kwietnia roku dwa tysiące osiemnastego.

Feito em Bruxelas, em dez de abril de dois mil e dezoito.

Întocmit la Bruxelles la zece aprilie două mii optsprezece.

V Bruseli desiateho apríla dvetisícosemnásť.

V Bruslju, dne desetega aprila leta dva tisoč osemnajst.

Tehty Brysselissä kymmenentenä päivänä huhtikuuta vuonna kaksituhattakahdeksantoista.

Som skedde i Bryssel den tionde april år tjugohundraarton.

Image 1

За Европейския съюз

Рог la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l'Union européenne

Za Europsku uniju

Per l'Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Europos Sąjungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

Image 2

Image 3

За Кралство Мароко

Por el Reino de Marruecos

Za Marocké království

For Kongeriget Marokko

Für das Königreich Marokko

Maroko Kuningriigi nimel

Για το Βασίλειο του Μαρόκου

For the Kingdom of Morocco

Pour le Royaume du Maroc

Za Kraljevinu Maroko

Per il Regno del Marocco

Marokas Karalistes vārdā –

Maroko Karalystės vardu

A Marokkói Királyság részéről

Għar-Renju tal-Marokk

Voor het Koninkrijk Marokko

W imieniu Królestwa Marokańskiego

Pelo Reino de Marrocos

Pentru Regatul Maroc

Za Marocké kráľovstvo

Za Kraljevino Maroko

Marokon kuningaskunnan puolesta

För Konungariket Marocko

Image 4

Image 5

---

(1)  
  JOUE L 70 du 18.3.2000, p. 2.

1

(2)  Décision (UE) 2017/1324 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 relative à la participation de l'Union au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres (JOUE L 185 du 18.7.2017, p. 1).

2

---

RÈGLEMENTS

| 26.4.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 106/7 |
| --- | --- | --- | --- |

26.4.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 106/7

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/640 DE LA COMMISSION

du 25 avril 2018

établissant une surveillance préalable de l'Union des importations de certains produits en aluminium originaires de certains pays tiers

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux importations (1), et notamment son article 10,

vu le règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (2), et notamment son article 7,

après avoir consulté le comité des sauvegardes et du régime commun applicable aux exportations,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 10 du règlement (UE) 2015/478, une surveillance préalable de l'Union peut être instaurée lorsque l'évolution des importations d'un produit menace de causer un dommage aux producteurs de l'Union, et si les intérêts de l'Union l'exigent. L'article 7 du règlement (UE) 2015/755 prévoit la possibilité d'introduire des mesures de surveillance préalables lorsque les intérêts de l'Union l'exigent. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 10 du règlement (UE) 2015/478, une surveillance préalable de l'Union peut être instaurée lorsque l'évolution des importations d'un produit menace de causer un dommage aux producteurs de l'Union, et si les intérêts de l'Union l'exigent. L'article 7 du règlement (UE) 2015/755 prévoit la possibilité d'introduire des mesures de surveillance préalables lorsque les intérêts de l'Union l'exigent.

| (2) | Les importations dans l'Union de produits en aluminium ont augmenté de 28 % entre 2013 et 2017, passant de 7,1 millions de tonnes à 9,1 millions de tonnes. Au cours de la même période, les prix des importations d'aluminium ont diminué de 5 %. |
| --- | --- |

(2)

Les importations dans l'Union de produits en aluminium ont augmenté de 28 % entre 2013 et 2017, passant de 7,1 millions de tonnes à 9,1 millions de tonnes. Au cours de la même période, les prix des importations d'aluminium ont diminué de 5 %.

| (3) | Depuis le début des années 2000, l'excédent est considérable, en particulier pour l'aluminium primaire. La plupart des nouvelles capacités ont été établies en République populaire de Chine (ci-après la «Chine»). La capacité (de fusion) primaire de la Chine a augmenté rapidement au cours de la dernière décennie, durant laquelle 90 % de l'ensemble des nouvelles capacités ont été installées en Chine. La Chine représente aujourd'hui plus de la moitié de la production mondiale d'aluminium primaire, contre 11 % en 2006. Dans l'Union, sur les 26 fonderies en activité en 2008, 16 seulement sont encore opérationnelles et un certain nombre d'entre elles sont menacées de fermeture. |
| --- | --- |

(3)

Depuis le début des années 2000, l'excédent est considérable, en particulier pour l'aluminium primaire. La plupart des nouvelles capacités ont été établies en République populaire de Chine (ci-après la «Chine»). La capacité (de fusion) primaire de la Chine a augmenté rapidement au cours de la dernière décennie, durant laquelle 90 % de l'ensemble des nouvelles capacités ont été installées en Chine. La Chine représente aujourd'hui plus de la moitié de la production mondiale d'aluminium primaire, contre 11 % en 2006. Dans l'Union, sur les 26 fonderies en activité en 2008, 16 seulement sont encore opérationnelles et un certain nombre d'entre elles sont menacées de fermeture.

| (4) | Sur le marché mondial, les prix de l'aluminium primaire ont chuté de 37 % entre septembre 2011 et septembre 2016. En 2017, ils ont augmenté de 25 %, pour atteindre près de 90 % de leur niveau de 2011, ce qui représente néanmoins une diminution d'environ 25 % en termes réels depuis 2011. |
| --- | --- |

(4)

Sur le marché mondial, les prix de l'aluminium primaire ont chuté de 37 % entre septembre 2011 et septembre 2016. En 2017, ils ont augmenté de 25 %, pour atteindre près de 90 % de leur niveau de 2011, ce qui représente néanmoins une diminution d'environ 25 % en termes réels depuis 2011.

| (5) | Bien qu'en raison des taxes à l'exportation, la Chine exporte directement très peu d'aluminium primaire, sa surcapacité fait baisser les prix mondiaux étant donné que l'aluminium est une marchandise commercialisée à l'échelle mondiale et que ses coûts de transport sont bas. En outre, la surcapacité de production d'aluminium primaire réduit en aval les prix des produits finis et semi-finis en aluminium exportés par la Chine vers d'autres marchés. |
| --- | --- |

(5)

Bien qu'en raison des taxes à l'exportation, la Chine exporte directement très peu d'aluminium primaire, sa surcapacité fait baisser les prix mondiaux étant donné que l'aluminium est une marchandise commercialisée à l'échelle mondiale et que ses coûts de transport sont bas. En outre, la surcapacité de production d'aluminium primaire réduit en aval les prix des produits finis et semi-finis en aluminium exportés par la Chine vers d'autres marchés.

| (6) | En avril 2017, les États-Unis d'Amérique (ci-après les «États-Unis») ont ouvert une enquête concernant l'effet des importations d'aluminium sur la sécurité nationale au titre de la section 232 du «United States Trade Expansion Act» de 1962 (ci-après la «section 232»). Cette enquête a abouti à l'application de droits additionnels à l'importation de 10 % pour une large gamme de produits en aluminium, comme le président des États-Unis l'a annoncé le 1er mars 2018. Ces mesures sont entrées en vigueur le 23 mars 2018. Elles auront également pour effet de décourager les exportations de produits en aluminium vers les États-Unis. Compte tenu de la portée des mesures américaines, elles peuvent également entraîner une importante réorientation des échanges et une baisse des prix notable sur le marché de l'Union. |
| --- | --- |

(6)

En avril 2017, les États-Unis d'Amérique (ci-après les «États-Unis») ont ouvert une enquête concernant l'effet des importations d'aluminium sur la sécurité nationale au titre de la section 232 du «United States Trade Expansion Act» de 1962 (ci-après la «section 232»). Cette enquête a abouti à l'application de droits additionnels à l'importation de 10 % pour une large gamme de produits en aluminium, comme le président des États-Unis l'a annoncé le 1er mars 2018. Ces mesures sont entrées en vigueur le 23 mars 2018. Elles auront également pour effet de décourager les exportations de produits en aluminium vers les États-Unis. Compte tenu de la portée des mesures américaines, elles peuvent également entraîner une importante réorientation des échanges et une baisse des prix notable sur le marché de l'Union.

| (7) | Sur la base des tendances récentes observées en ce qui concerne les importations de produits en aluminium, les excédents actuels de capacité, la vulnérabilité présente de l'industrie de l'Union et la réorientation potentielle des échanges causée par les mesures américaines en vertu de la section 232, un risque de préjudice pour les producteurs de l'Union peut se développer dans un avenir proche. |
| --- | --- |

(7)

Sur la base des tendances récentes observées en ce qui concerne les importations de produits en aluminium, les excédents actuels de capacité, la vulnérabilité présente de l'industrie de l'Union et la réorientation potentielle des échanges causée par les mesures américaines en vertu de la section 232, un risque de préjudice pour les producteurs de l'Union peut se développer dans un avenir proche.

| (8) | Ainsi, l'intérêt de l'Union exige que les importations de produits en aluminium fassent l'objet d'une surveillance préalable de l'Union afin de collecter des informations statistiques approfondies permettant d'analyser rapidement l'évolution des importations en provenance de l'ensemble des pays tiers. Il est nécessaire de posséder rapidement de données précoces sur les échanges commerciaux pour remédier à la vulnérabilité du marché de l'aluminium de l'Union face à de brusques variations des marchés mondiaux. Cela revêt une importance particulière dans la situation actuelle caractérisée par des incertitudes en ce qui concerne la réorientation potentielle des échanges imputable aux mesures américaines en vertu de la section 232. |
| --- | --- |

(8)

Ainsi, l'intérêt de l'Union exige que les importations de produits en aluminium fassent l'objet d'une surveillance préalable de l'Union afin de collecter des informations statistiques approfondies permettant d'analyser rapidement l'évolution des importations en provenance de l'ensemble des pays tiers. Il est nécessaire de posséder rapidement de données précoces sur les échanges commerciaux pour remédier à la vulnérabilité du marché de l'aluminium de l'Union face à de brusques variations des marchés mondiaux. Cela revêt une importance particulière dans la situation actuelle caractérisée par des incertitudes en ce qui concerne la réorientation potentielle des échanges imputable aux mesures américaines en vertu de la section 232.

| (9) | Compte tenu de l'évolution du marché de certains produits en aluminium, il convient que le champ d'application de ce système englobe les produits énumérés à l'annexe I. |
| --- | --- |

(9)

Compte tenu de l'évolution du marché de certains produits en aluminium, il convient que le champ d'application de ce système englobe les produits énumérés à l'annexe I.

| (10) | Le marché intérieur implique l'uniformisation des formalités à accomplir par les importateurs de l'Union, quel que soit le lieu de dédouanement des marchandises. |
| --- | --- |

(10)

Le marché intérieur implique l'uniformisation des formalités à accomplir par les importateurs de l'Union, quel que soit le lieu de dédouanement des marchandises.

| (11) | Afin de faciliter la collecte de données, la mise en libre pratique des produits visés au présent règlement devrait être subordonnée à la présentation d'un document de surveillance assujetti à des critères uniformes. Cette exigence commencerait à s'appliquer 15 jours calendrier après l'entrée en vigueur du présent règlement afin de ne pas empêcher la mise en libre pratique de produits en route pour l'Union et de laisser suffisamment de temps aux importateurs pour demander les documents nécessaires. |
| --- | --- |

(11)

Afin de faciliter la collecte de données, la mise en libre pratique des produits visés au présent règlement devrait être subordonnée à la présentation d'un document de surveillance assujetti à des critères uniformes. Cette exigence commencerait à s'appliquer 15 jours calendrier après l'entrée en vigueur du présent règlement afin de ne pas empêcher la mise en libre pratique de produits en route pour l'Union et de laisser suffisamment de temps aux importateurs pour demander les documents nécessaires.

| (12) | Ce document doit, sur simple demande de l'importateur, être visé par les autorités des États membres dans un délai déterminé sans que l'importateur en acquière pour autant un droit d'importation. Ce document ne peut donc être utilisé que tant que le régime d'importation n'a pas été modifié. |
| --- | --- |

(12)

Ce document doit, sur simple demande de l'importateur, être visé par les autorités des États membres dans un délai déterminé sans que l'importateur en acquière pour autant un droit d'importation. Ce document ne peut donc être utilisé que tant que le régime d'importation n'a pas été modifié.

| (13) | Les documents de surveillance délivrés dans le cadre des mesures de surveillance de l'Union doivent être valables dans l'ensemble de l'Union, quel que soit l'État membre de délivrance. |
| --- | --- |

(13)

Les documents de surveillance délivrés dans le cadre des mesures de surveillance de l'Union doivent être valables dans l'ensemble de l'Union, quel que soit l'État membre de délivrance.

| (14) | Il convient que les États membres et la Commission procèdent à un échange aussi exhaustif que possible des informations recueillies préalablement dans le cadre de la surveillance de l'Union. |
| --- | --- |

(14)

Il convient que les États membres et la Commission procèdent à un échange aussi exhaustif que possible des informations recueillies préalablement dans le cadre de la surveillance de l'Union.

| (15) | La délivrance des documents de surveillance, tout en étant assujettie à des conditions uniformes au niveau de l'Union, est confiée aux administrations nationales. |
| --- | --- |

(15)

La délivrance des documents de surveillance, tout en étant assujettie à des conditions uniformes au niveau de l'Union, est confiée aux administrations nationales.

| (16) | Afin de réduire au minimum les contraintes inutiles et de ne pas perturber excessivement les activités des sociétés proches des frontières, les importations dont le poids net n'excède pas 2 500 kilogrammes sont exclues du champ d'application du présent règlement. |
| --- | --- |

(16)

Afin de réduire au minimum les contraintes inutiles et de ne pas perturber excessivement les activités des sociétés proches des frontières, les importations dont le poids net n'excède pas 2 500 kilogrammes sont exclues du champ d'application du présent règlement.

| (17) | L'intégration économique de l'Union avec la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein au sein de l'Espace économique européen (ci-après l'«EEE») est étroite. En outre, conformément à l'accord EEE, les membres de l'EEE n'appliquent pas, en principe, de mesures de défense commerciale dans leurs relations mutuelles. Aussi les produits originaires de la Norvège, de l'Islande et du Liechtenstein doivent-ils être exclus du champ d'application du présent règlement, |
| --- | --- |

(17)

L'intégration économique de l'Union avec la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein au sein de l'Espace économique européen (ci-après l'«EEE») est étroite. En outre, conformément à l'accord EEE, les membres de l'EEE n'appliquent pas, en principe, de mesures de défense commerciale dans leurs relations mutuelles. Aussi les produits originaires de la Norvège, de l'Islande et du Liechtenstein doivent-ils être exclus du champ d'application du présent règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   La mise en libre pratique dans l'Union de certains produits en aluminium énumérés à l'annexe I du présent règlement est soumise à une surveillance préalable de l'Union, en conformité avec le règlement (UE) 2015/478 et le règlement (UE) 2015/755. Cette disposition s'applique aux importations dont le poids net est supérieur à 2 500 kg pour chaque code de la nomenclature tarifaire et statistique de l'Union («TARIC») soumis à une surveillance préalable.

2.   Le classement des produits visés par le présent règlement se fonde sur le TARIC. L'origine des produits couverts par le présent règlement est déterminée conformément à l'article 60 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (3).

3.   Les produits originaires de la Norvège, de l'Islande et du Liechtenstein sont exemptés de l'obligation prévue au paragraphe 1.

Article 2

1.   Les produits visés à l'article 1er ne sont mis en libre pratique dans l'Union que sur présentation d'un document de surveillance délivré par l'autorité compétente désignée par un État membre.

2.   Le paragraphe 1 commence à s'appliquer 15 jours calendrier après l'entrée en vigueur du présent règlement.

3.   Le document de surveillance visé au paragraphe 1 est délivré automatiquement par les autorités compétentes des États membres, sans frais et pour toutes les quantités demandées, dans un délai de 5 jours ouvrables à compter du dépôt de la demande par tout importateur dans l'Union, quel que soit le lieu de son établissement dans l'Union. Sauf preuve du contraire, la demande est réputée reçue par l'autorité nationale compétente dans les 3 jours ouvrables suivant son dépôt.

4.   Le document de surveillance délivré par une des autorités compétentes énumérées à l'annexe II est valable dans l'ensemble de l'Union.

5.   Le document de surveillance est émis au moyen d'un formulaire conforme au modèle figurant à l'annexe I du règlement (UE) 2015/478 ou à l'annexe II du règlement (UE) 2015/755 pour les importations en provenance des pays tiers énumérés à l'annexe I du règlement (UE) 2015/755. La demande de l'importateur comporte les éléments suivants:

| a) | le nom et l'adresse complète du demandeur (y compris le numéro de téléphone, l'adresse électronique ou le numéro de télécopieur et l'éventuel numéro d'identification auprès de l'autorité nationale compétente), ainsi que son numéro d'immatriculation TVA s'il est assujetti à la TVA; |
| --- | --- |

a)

le nom et l'adresse complète du demandeur (y compris le numéro de téléphone, l'adresse électronique ou le numéro de télécopieur et l'éventuel numéro d'identification auprès de l'autorité nationale compétente), ainsi que son numéro d'immatriculation TVA s'il est assujetti à la TVA;

| b) | le cas échéant, le nom et l'adresse complète du déclarant ou du représentant éventuel du demandeur (y compris le numéro de téléphone, l'adresse électronique ou le numéro de télécopieur); |
| --- | --- |

b)

le cas échéant, le nom et l'adresse complète du déclarant ou du représentant éventuel du demandeur (y compris le numéro de téléphone, l'adresse électronique ou le numéro de télécopieur);

| c) | la désignation des marchandises, avec indication:






  — | de leur appellation commerciale, |
| --- | --- | --- |

c)

la désignation des marchandises, avec indication:

—

de leur appellation commerciale,

| — | du code TARIC, |
| --- | --- |

—

du code TARIC,

| — | de leur origine et de leur provenance; |
| --- | --- |

—

de leur origine et de leur provenance;

| d) | les quantités déclarées, exprimées en kilogrammes et, le cas échéant, en toute autre unité supplémentaire pertinente (paires, pièces, etc.); |
| --- | --- |

d)

les quantités déclarées, exprimées en kilogrammes et, le cas échéant, en toute autre unité supplémentaire pertinente (paires, pièces, etc.);

| e) | la valeur CAF (coût, assurance, fret) frontière de l'Union en euros des marchandises; |
| --- | --- |

e)

la valeur CAF (coût, assurance, fret) frontière de l'Union en euros des marchandises;

| f) | la déclaration suivante, datée et signée par le demandeur avec l'indication de son nom, en lettres capitales:
  «Je soussigné, certifie que les renseignements portés sur la présente demande sont exacts et établis de bonne foi et que je suis établi dans l'Union.» |
| --- | --- |

f)

la déclaration suivante, datée et signée par le demandeur avec l'indication de son nom, en lettres capitales:

«Je soussigné, certifie que les renseignements portés sur la présente demande sont exacts et établis de bonne foi et que je suis établi dans l'Union.»

L'importateur doit également fournir des justificatifs commerciaux de son intention d'importer, par exemple une copie du contrat de vente ou d'achat ou de la facture pro forma. Si nécessaire, par exemple dans les cas où les marchandises ne sont pas achetées directement dans le pays producteur, l'importateur présente un certificat de production délivré par le producteur d'aluminium.

6.   Sans préjudice d'une éventuelle modification du régime d'importation en vigueur ou de dispositions particulières prises dans le cadre d'un accord ou de la gestion d'un contingent:

| — | la période de validité du document de surveillance est fixée à quatre mois, |
| --- | --- |

—

la période de validité du document de surveillance est fixée à quatre mois,

| — | les documents de surveillance non utilisés ou partiellement utilisés peuvent être prorogés pour une période équivalente. |
| --- | --- |

—

les documents de surveillance non utilisés ou partiellement utilisés peuvent être prorogés pour une période équivalente.

7.   Les autorités compétentes peuvent, selon les conditions qu'elles auront fixées, autoriser la transmission ou l'impression de déclarations ou de demandes par voie électronique. Toutefois, tous les documents et toutes les pièces justificatives doivent être mis, sur demande, à la disposition des autorités compétentes.

8.   Outre la version papier, les autorités nationales peuvent créer des versions électroniques du document de surveillance pour faciliter son traitement et sa transmission.

Article 3

1.   Le fait que le prix unitaire auquel la transaction est effectuée diffère de celui indiqué dans le document de surveillance de moins de 5 % à la hausse ou à la baisse ou que la quantité totale des produits présentés à l'importation dépasse la quantité indiquée dans le document de surveillance de moins de 5 % ne fait pas obstacle à la mise en libre pratique des produits en question.

2.   Les demandes de documents de surveillance et les documents eux-mêmes ont un caractère confidentiel. Ils sont réservés uniquement aux autorités compétentes et au demandeur.

Article 4

1.   Les États membres communiquent à la Commission sur une base aussi régulière et actualisée que possible. Au plus tard le dernier jour de chaque mois, le détail des quantités et des montants (exprimés en euros) pour lesquels des documents de surveillance ont été délivrés est communiqué à la Commission. Les informations fournies par les États membres sont ventilées par produit, par code TARIC et par pays.

2.   Les États membres indiquent les anomalies ou fraudes éventuellement constatées et, le cas échéant, la base sur laquelle ils ont refusé d'accorder un document de surveillance.

Article 5

Les notifications prévues par le présent règlement doivent être adressées à la Commission européenne et communiquées par voie électronique au moyen du réseau intégré mis en place à cette fin, à moins que des raisons techniques impératives ne rendent temporairement nécessaire l'utilisation d'autres modes de communication.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement s'applique à compter du jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne et jusqu'au 15 mai 2020.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 avril 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 83 du 27.3.2015, p. 16.

1

(2)  
  JO L 123 du 19.5.2015, p. 33.

2

(3)  Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

3

o

---

ANNEXE I

Liste des produits soumis à une surveillance préalable de l'Union

| | 7601 |
| --- | --- |

7601

| | 7604 |
| --- | --- |

7604

| | 7605 |
| --- | --- |

7605

| | 7606 |
| --- | --- |

7606

| | 7607 |
| --- | --- |

7607

| | 7608 |
| --- | --- |

7608

| | 7609 |
| --- | --- |

7609

| | 7616.99 |
| --- | --- |

7616.99

---

ANNEXE II

СПИСЪК НА КОМПЕТЕНТНИТЕ НАЦИОНАЛНИ ОРГАНИ

LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES

SEZNAM PŘÍSLUŠNÝCH VNITROSTÁTNÍCH ORGÁNŮ

LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER

LISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATEN

PÄDEVATE RIIKLIKE ASUTUSTE NIMEKIRI

ΔΙΕΥΘΥΝΣΕΙΣ ΤΩΝ ΑΡΧΩΝ ΕΚΔΟΣΗΣ ΑΔΕΙΩΝ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ ΜΕΛΩΝ

LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES

LISTE DES AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES

POPIS NADLEŽNIH NACIONALNIH TIJELA

ELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITÀ NAZIONALI

VALSTU KOMPETENTO IESTĀŽU SARAKSTS

ATSAKINGŲ NACIONALINIŲ INSTITUCIJŲ SĄRAŠAS

AZ ILLETÉKES NEMZETI HATÓSÁGOK LISTÁJA

LISTA TAL-AWTORITAJIET NAZZJONALI KOMPETENTI

LIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIES

WYKAZ WŁAŚCIWYCH ORGANÓW KRAJOWYCH

LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES

LISTA AUTORITĂȚILOR NAȚIONALE COMPETENTE

ZOZNAM PRÍSLUŠNÝCH ŠTÁTNYCH ORGÁNOV

SEZNAM PRISTOJNIH NACIONALNIH ORGANOV

LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA

FÖRTECKNING ÖVER BEHÖRIGA NATIONELLA MYNDIGHETER

BELGIQUE/BELGIË

| Service public fédéral de l'économie, des PME, des classes moyennes et de l'énergie |
| --- |
| Direction générale du potentiel économique |
| Service des licences |
| Rue du Progrès 50 |
| B-1210 Bruxelles |
| Fax (32-2) 277 50 63 |

Service public fédéral de l'économie, des PME, des classes moyennes et de l'énergie

Direction générale du potentiel économique

Service des licences

Rue du Progrès 50

B-1210 Bruxelles

Fax (32-2) 277 50 63

| Federale Overheidsdienst Economie, KMO, |
| --- |
| Middenstand & Energie |
| Algemene directie Economisch Potentieel |
| Dienst Vergunningen |
| Vooruitgangstraat 50 |
| B-1210 Brussel |
| Fax (32-2) 277 50 63 |

Federale Overheidsdienst Economie, KMO,

Middenstand & Energie

Algemene directie Economisch Potentieel

Dienst Vergunningen

Vooruitgangstraat 50

B-1210 Brussel

Fax (32-2) 277 50 63

БЪЛГАРИЯ

| Министерство на икономиката |
| --- |
| дирекция «Регистриране, лицензиране и контрол» |
| ул. «Славянска» No 8 |
| 1052 София |
| Факс: (359-2) 981 50 41 |

Министерство на икономиката

дирекция «Регистриране, лицензиране и контрол»

ул. «Славянска» No 8

1052 София

Факс: (359-2) 981 50 41

ČESKÁ REPUBLIKA

| Ministerstvo průmyslu a obchodu |
| --- |
| Licenční správa |
| Na Františku 32 |
| CZ-110 15 Praha 1 |
| Fax (420) 224 21 21 33 |

Ministerstvo průmyslu a obchodu

Licenční správa

Na Františku 32

CZ-110 15 Praha 1

Fax (420) 224 21 21 33

DANMARK

| Danish Business Authority |
| --- |
| Ministry of Industry, Business and Financial Affairs |
| Langelinie Allé 17 |
| DK-2100 Copenhagen O |
| Tél. +45 3529 1574 |
| Courriel: dogjro@erst.dk |

Danish Business Authority

Ministry of Industry, Business and Financial Affairs

Langelinie Allé 17

DK-2100 Copenhagen O

Tél. +45 3529 1574

Courriel: dogjro@erst.dk

DEUTSCHLAND

| Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle, (BAFA) |
| --- |
| Frankfurter Straße 29-35 |
| D-65760 Eschborn 1 |
| Fax +49 6196 90 88 00 |
| Courriel: einfuhr@bafa.bund.de |

Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle, (BAFA)

Frankfurter Straße 29-35

D-65760 Eschborn 1

Fax +49 6196 90 88 00

Courriel: einfuhr@bafa.bund.de

EESTI

| Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium |
| --- |
| Harju 11 |
| EE-15072 Tallinn |
| Faks: +372 631 3660 |

Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium

Harju 11

EE-15072 Tallinn

Faks: +372 631 3660

IRELAND

| Department of Jobs, Enterprise and Innovation |
| --- |
| Import/Export Licensing Unit |
| 23 Kildare Street |
| IE- Dublin 2 |
| Fax + 353-1-631 25 62 |

Department of Jobs, Enterprise and Innovation

Import/Export Licensing Unit

23 Kildare Street

IE- Dublin 2

Fax + 353-1-631 25 62

ΕΛΛΑΔΑ

| Υπουργείο Οικονομίας και Ανάπτυξης |
| --- |
| Γενική Διεύθυνση Διεθνούς Οικονομικής και Εμπορικής Πολιτικής |
| Δ/νση Συντονισμού Εμπορίου και Εμπορικών Καθεστώτων |
| Τμήμα Β': Ειδικών Καθεστώτων Εισαγωγών |
| Οδός Κορνάρου 1 |
| GR 105 63 Αθήνα |
| Τηλ..: +30 210 3286041-43 |
| Φαξ: +30 210 3286094 |
| Courriel: e3a@mnec.gr |

Υπουργείο Οικονομίας και Ανάπτυξης

Γενική Διεύθυνση Διεθνούς Οικονομικής και Εμπορικής Πολιτικής

Δ/νση Συντονισμού Εμπορίου και Εμπορικών Καθεστώτων

Τμήμα Β': Ειδικών Καθεστώτων Εισαγωγών

Οδός Κορνάρου 1

GR 105 63 Αθήνα

Τηλ..: +30 210 3286041-43

Φαξ: +30 210 3286094

Courriel: e3a@mnec.gr

ESPAÑA

| Ministerio de Economía y Competitividad |
| --- |
| Secretaría de Estado de Comercio |
| Subdirección General de Política Comercial de la Unión Europea y Comercio Internacional de Productos Industriales |
| Paseo de la Castellana 162, 28046 Madrid |
| (+ 34) 91 349 36 70 |
| vigilanciasiderurgica@comercio.mineco.es |

Ministerio de Economía y Competitividad

Secretaría de Estado de Comercio

Subdirección General de Política Comercial de la Unión Europea y Comercio Internacional de Productos Industriales

Paseo de la Castellana 162, 28046 Madrid

(+ 34) 91 349 36 70

vigilanciasiderurgica@comercio.mineco.es

FRANCE

| Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique |
| --- |
| Direction générale des entreprises |
| Bureau des matériaux |
| 67, rue Barbès |
| BP 80001 |
| 94201 Ivry-sur-Seine Cedex |
| Tél. +33 1 79 84 33 52 |
| surveillance-acier.dge@finances.gouv.fr |

Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique

Direction générale des entreprises

Bureau des matériaux

67, rue Barbès

BP 80001

94201 Ivry-sur-Seine Cedex

Tél. +33 1 79 84 33 52

surveillance-acier.dge@finances.gouv.fr

REPUBLIKA HRVATSKA

| Ministarstvo financija |
| --- |
| Carinska uprava |
| Alexandera von Humboldta 4a |
| 10000 Zagreb |
| Tel. (385) 1 6211321 |
| Fax (385) 1 6211014 |

Ministarstvo financija

Carinska uprava

Alexandera von Humboldta 4a

10000 Zagreb

Tel. (385) 1 6211321

Fax (385) 1 6211014

ITALIA

| Ministero dello Sviluppo Economico |
| --- |
| Direzione Generale per la Politica Commerciale |
| DIV. III |
| Viale America, 341 |
| I-00144 Roma |
| Fax (39) 06 59 93 26 36 |
| Courriel: dgpci.div3@mise.gov.it |

Ministero dello Sviluppo Economico

Direzione Generale per la Politica Commerciale

DIV. III

Viale America, 341

I-00144 Roma

Fax (39) 06 59 93 26 36

Courriel: dgpci.div3@mise.gov.it

ΚΥΠΡΟΣ

| Υπουργείο Ενέργειας, Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού |
| --- |
| Υπηρεσία Εμπορίου |
| Κλάδος Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/Εξαγωγής |
| Οδός Ανδρέα Αραούζου Αρ. 6 |
| CY-1421 Λευκωσία |
| Φαξ (357) 22 37 54 43, (357) 22 37 51 20 |
| pevgeniou@mcit.gov.cy |

Υπουργείο Ενέργειας, Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού

Υπηρεσία Εμπορίου

Κλάδος Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/Εξαγωγής

Οδός Ανδρέα Αραούζου Αρ. 6

CY-1421 Λευκωσία

Φαξ (357) 22 37 54 43, (357) 22 37 51 20

pevgeniou@mcit.gov.cy

LATVIJA

| Latvijas Republikas Ārlietu ministrija |
| --- |
| K. Valdemāra iela 3 |
| LV-1395 Rīga |
| Fakss: +371-67 828 121 |
| licencesana@mfa.gov.lv |

Latvijas Republikas Ārlietu ministrija

K. Valdemāra iela 3

LV-1395 Rīga

Fakss: +371-67 828 121

licencesana@mfa.gov.lv

LIETUVA

| Lietuvos Respublikos ūkio ministerija |
| --- |
| Investicijų ir eksporto departamentas |
| Gedimino pr. 38/2 |
| LT-01104 Vilnius |
| Faks. +370 706 64 762 |
| vienaslangelis@ukmin.lt |

Lietuvos Respublikos ūkio ministerija

Investicijų ir eksporto departamentas

Gedimino pr. 38/2

LT-01104 Vilnius

Faks. +370 706 64 762

vienaslangelis@ukmin.lt

LUXEMBOURG

| Ministère de l'économie et du commerce extérieur |
| --- |
| Office des licences |
| BP 113 |
| L-2011 Luxembourg |
| Fax (352) 46 61 38 |

Ministère de l'économie et du commerce extérieur

Office des licences

BP 113

L-2011 Luxembourg

Fax (352) 46 61 38

MAGYARORSZÁG

| Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal |
| --- |
| Németvölgyi út 37-39. |
| HU-1124 Budapest |
| Fax +36-1 4585 828 |
| Courriel: keo@mkeh.gov.hu |

Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal

Németvölgyi út 37-39.

HU-1124 Budapest

Fax +36-1 4585 828

Courriel: keo@mkeh.gov.hu

MALTA

| Commerce Department |
| --- |
| Trade Services Directorate |
| Lascaris Bastions |
| Daħlet Ġnien is-Sultan |
| Valletta |
| VLT 1933 |

Commerce Department

Trade Services Directorate

Lascaris Bastions

Daħlet Ġnien is-Sultan

Valletta

VLT 1933

NEDERLAND

| Belastingdienst/Douane Groningen |
| --- |
| Centrale Dienst voor In- en Uitvoer (CDIU) |
| Postadres: Postbus 3070, 6401 DN Heerlen |
| Bezoekadres: Kempkensberg 12, Groningen |
| Telefoonnummer: 088 - 1512122 |

Belastingdienst/Douane Groningen

Centrale Dienst voor In- en Uitvoer (CDIU)

Postadres: Postbus 3070, 6401 DN Heerlen

Bezoekadres: Kempkensberg 12, Groningen

Telefoonnummer: 088 - 1512122

ÖSTERREICH

| Bundesministerium für Wissenschaft, Forschung und Wirtschaft |
| --- |
| Abteilung C2/9 - Außenwirtschaftskontrolle |
| A- 1011 Wien, Stubenring 1 |
| POST.C29@bmwfw.gv.at |
| Fax 01/71100/8048366 |

Bundesministerium für Wissenschaft, Forschung und Wirtschaft

Abteilung C2/9 - Außenwirtschaftskontrolle

A- 1011 Wien, Stubenring 1

POST.C29@bmwfw.gv.at

Fax 01/71100/8048366

POLSKA

| Ministerstwo Rozwoju |
| --- |
| Plac Trzech Krzyży 3/5 |
| 00-507 Warszawa |
| Polska |
| Fax (48-22) 693 40 21/693 40 22 |

Ministerstwo Rozwoju

Plac Trzech Krzyży 3/5

00-507 Warszawa

Polska

Fax (48-22) 693 40 21/693 40 22

PORTUGAL

| Ministério das Finanças |
| --- |
| Autoridade Tributária e Aduaneira |
| Rua da Alfândega, n.o 5, r/c |
| P-1149-006 Lisboa |
| Tel: (+ 351)218813843 |
| Fax(+ 351) 218813986 |
| dsl@at.gov.pt |

Ministério das Finanças

Autoridade Tributária e Aduaneira

Rua da Alfândega, n.o 5, r/c

P-1149-006 Lisboa

Tel: (+ 351)218813843

Fax(+ 351) 218813986

dsl@at.gov.pt

ROMÂNIA

| Ministerul pentru Mediul de Afaceri, Comerț și Antreprenoriat |
| --- |
| Direcția Politici Comerciale și Afaceri Europene |
| Calea Victoriei nr. 152, sector 1 |
| București cod 010096 |
| Tel. +40 21 40 10 552 |
| Fax +40 21 40 10 594 |
| Courriel: cristi.diaconeasa@dce.gov.ro |
| paul.onucu@dce.gov.ro |

Ministerul pentru Mediul de Afaceri, Comerț și Antreprenoriat

Direcția Politici Comerciale și Afaceri Europene

Calea Victoriei nr. 152, sector 1

București cod 010096

Tel. +40 21 40 10 552

Fax +40 21 40 10 594

Courriel: cristi.diaconeasa@dce.gov.ro

paul.onucu@dce.gov.ro

SLOVENIJA

| Ministrstvo za finance |
| --- |
| Finančna uprava Republike Slovenije |
| Finančni urad Kranj |
| Oddelek za TARIC |
| Spodnji Plavž 6c |
| SI-4270 Jesenice |
| Tel: +386 4 202 75 83 |
| Fax +386 4 202 49 69 |
| Courriel: taric.fu@gov.si |

Ministrstvo za finance

Finančna uprava Republike Slovenije

Finančni urad Kranj

Oddelek za TARIC

Spodnji Plavž 6c

SI-4270 Jesenice

Tel: +386 4 202 75 83

Fax +386 4 202 49 69

Courriel: taric.fu@gov.si

SLOVENSKO

| Ministerstvo hospodárstva |
| --- |
| Mierová 19 |
| 827 15 Bratislava 212 |
| Slovenská republika |
| Fax (421-2) 43 42 39 15 |

Ministerstvo hospodárstva

Mierová 19

827 15 Bratislava 212

Slovenská republika

Fax (421-2) 43 42 39 15

SUOMI/FINLAND

| Tulli |
| --- |
| PL 512 |
| FI-00101 Helsinki |
| Sähköposti: ennakkotarkkailu@tulli.fi |

Tulli

PL 512

FI-00101 Helsinki

Sähköposti: ennakkotarkkailu@tulli.fi

| Tullen |
| --- |
| PB 512 |
| FI-00101 Helsingfors |
| Courriel: ennokkotarkkailu@tulli.fi |

Tullen

PB 512

FI-00101 Helsingfors

Courriel: ennokkotarkkailu@tulli.fi

SVERIGE

| Kommerskollegium |
| --- |
| Box 6803 |
| S-113 86 Stockholm |
| Fax (46-8) 30 67 59 |
| registrator@kommers.se |

Kommerskollegium

Box 6803

S-113 86 Stockholm

Fax (46-8) 30 67 59

registrator@kommers.se

UNITED KINGDOM

| Department for International Trade |
| --- |
| Import Licensing Branch |
| enquiries.ilb@trade.gsi.gov.uk |

Department for International Trade

Import Licensing Branch

enquiries.ilb@trade.gsi.gov.uk

---

DÉCISIONS

| 26.4.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 106/17 |
| --- | --- | --- | --- |

26.4.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 106/17

---

DÉCISION (UE) 2018/641 DU CONSEIL

du 17 avril 2018

relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité d'association UE-Algérie en ce qui concerne la modification des conditions d'application des préférences tarifaires pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés énoncées à l'article 14 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part (1) (ci-après dénommé l'«accord d'association»), a été conclu le 22 avril 2002 et est entré en vigueur le 1er septembre 2005. |
| --- | --- |

(1)

L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part (1) (ci-après dénommé l'«accord d'association»), a été conclu le 22 avril 2002 et est entré en vigueur le 1er septembre 2005.

| (2) | À la suite des difficultés rencontrées par la République algérienne démocratique et populaire (ci-après dénommée l'«Algérie») lors de l'application du démantèlement tarifaire des droits de douanes pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés, l'Union et l'Algérie ont trouvé un compromis sur les modifications acceptables sur les droits de base, les quantités et le calendrier de démantèlement tarifaire initialement prévus, conformément aux conditions des protocoles nos 2 et 5 de l'accord d'association. |
| --- | --- |

(2)

À la suite des difficultés rencontrées par la République algérienne démocratique et populaire (ci-après dénommée l'«Algérie») lors de l'application du démantèlement tarifaire des droits de douanes pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés, l'Union et l'Algérie ont trouvé un compromis sur les modifications acceptables sur les droits de base, les quantités et le calendrier de démantèlement tarifaire initialement prévus, conformément aux conditions des protocoles nos 2 et 5 de l'accord d'association.

| (3) | L'article 16 de l'accord d'association prévoit, sous certaines conditions, une éventuelle modification unilatérale des dispositions tarifaires convenues. Toutefois, la partie qui procède à la modification consent, pour ce qui est des importations de l'autre partie, à un avantage comparable. L'article 16, paragraphe 2, de l'accord d'association prévoit que le comité d'association UE-Algérie (ci-après dénommé le «comité d'association») se réunit pour tenir compte des intérêts de l'autre partie. L'article 97 de l'accord d'association prévoit que le comité d'association dispose d'un pouvoir de décision pour la gestion de cet accord. Il a lieu pour le comité d'association d'adopter une décision sur les modifications envisagées. |
| --- | --- |

(3)

L'article 16 de l'accord d'association prévoit, sous certaines conditions, une éventuelle modification unilatérale des dispositions tarifaires convenues. Toutefois, la partie qui procède à la modification consent, pour ce qui est des importations de l'autre partie, à un avantage comparable. L'article 16, paragraphe 2, de l'accord d'association prévoit que le comité d'association UE-Algérie (ci-après dénommé le «comité d'association») se réunit pour tenir compte des intérêts de l'autre partie. L'article 97 de l'accord d'association prévoit que le comité d'association dispose d'un pouvoir de décision pour la gestion de cet accord. Il a lieu pour le comité d'association d'adopter une décision sur les modifications envisagées.

| (4) | Il convient d'arrêter la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité d'association, dès lors que la décision du comité d'association est contraignante pour l'Union, conformément à l'article 97 de l'accord d'association, et qu'elle sera de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l'Union, en l'occurrence les protocoles nos 2 et 5 de l'accord d'association, |
| --- | --- |

(4)

Il convient d'arrêter la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité d'association, dès lors que la décision du comité d'association est contraignante pour l'Union, conformément à l'article 97 de l'accord d'association, et qu'elle sera de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l'Union, en l'occurrence les protocoles nos 2 et 5 de l'accord d'association,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l'Union au sein du comité d'association UE-Algérie en ce qui concerne la modification des conditions d'application des préférences tarifaires pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés énoncées à l'article 14 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, est fondée sur le projet de décision du comité d'association joint à la présente décision.

Article 2

La décision du comité d'association est publiée au Journal officiel de l'Union européenne dès qu'elle est adoptée.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 17 avril 2018.

Par le Conseil

La présidente

E. ZAHARIEVA

---

(1)  
  JO L 265 du 10.10.2005, p. 2.

1

---

PROJET DE

DÉCISION ... DU COMITÉ D'ASSOCIATION UE-ALGÉRIE

du ...

concernant la modification des conditions d'application des préférences tarifaires pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés énoncées à l'article 14 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part

LE COMITÉ D'ASSOCIATION UE-ALGÉRIE,

vu l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | À la suite des difficultés rencontrées par la République algérienne démocratique et populaire (ci-après dénommée «Algérie») lors de l'application du démantèlement tarifaire des droits de douane pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés, prévus conformément aux conditions des protocoles nos 2 et 5 de l'accord euro-méditéraneen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part (ci-après dénommé «accord d'association»), un groupe d'experts de la Commission européenne et de l'Algérie s'est réuni à six reprises entre septembre 2010 et juillet 2011. |
| --- | --- |

(1)

À la suite des difficultés rencontrées par la République algérienne démocratique et populaire (ci-après dénommée «Algérie») lors de l'application du démantèlement tarifaire des droits de douane pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés, prévus conformément aux conditions des protocoles nos 2 et 5 de l'accord euro-méditéraneen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part (ci-après dénommé «accord d'association»), un groupe d'experts de la Commission européenne et de l'Algérie s'est réuni à six reprises entre septembre 2010 et juillet 2011.

| (2) | Ces consultations ont permis de trouver un compromis sur les modifications acceptables sur les droits de base, les quantités et le calendrier de démantèlement tarifaire initialement prévus, conformément aux conditions des protocoles nos 2 et 5 de l'accord d'association. |
| --- | --- |

(2)

Ces consultations ont permis de trouver un compromis sur les modifications acceptables sur les droits de base, les quantités et le calendrier de démantèlement tarifaire initialement prévus, conformément aux conditions des protocoles nos 2 et 5 de l'accord d'association.

| (3) | L'article 16 de l'accord d'association prévoit, sous certaines conditions, une éventuelle modification unilatérale des dispositions tarifaires convenues. Toutefois, la partie qui procède à la modification consent, pour ce qui est des importations de l'autre partie, à un avantage comparable. L'article 16, paragraphe 2, de l'accord d'association prévoit que le comité d'association UE-Algérie (ci-après dénommé «comité d'association») se réunit pour tenir compte des intérêts de ladite partie. |
| --- | --- |

(3)

L'article 16 de l'accord d'association prévoit, sous certaines conditions, une éventuelle modification unilatérale des dispositions tarifaires convenues. Toutefois, la partie qui procède à la modification consent, pour ce qui est des importations de l'autre partie, à un avantage comparable. L'article 16, paragraphe 2, de l'accord d'association prévoit que le comité d'association UE-Algérie (ci-après dénommé «comité d'association») se réunit pour tenir compte des intérêts de ladite partie.

| (4) | L'article 97 de l'accord prévoit que le comité d'association dispose d'un pouvoir de décision pour la gestion de cet accord. Il est ainsi nécessaire que le comité d'association adopte une décision sur les modifications envisagées, |
| --- | --- |

(4)

L'article 97 de l'accord prévoit que le comité d'association dispose d'un pouvoir de décision pour la gestion de cet accord. Il est ainsi nécessaire que le comité d'association adopte une décision sur les modifications envisagées,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les conditions de taux et de durée convenues lors des consultations bilatérales et figurant à l'annexe de la présente décision modifient les conditions tarifaires initialement prévues pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés des protocoles nos 2 et 5 de l'accord d'association.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à ..., le

Par le comité d'association UE-Algérie

Le président

---

(1)  
  JO UE L 265 du 10.10.2005, p. 2.

1

ANNEXE

1.

L'introduction par la République algérienne démocratique et populaire (ci-après dénommée «Algérie»), d'une demande formelle pour la révision du calendrier de démantèlement tarifaire des produits agricoles et des produits agricoles transformés lors de la 5e session du conseil d'association tenue le 15 juin 2010 et à l'issue des six sessions de consultations, les parties ont convenu en date du 11 juillet 2011 de nouvelles dispositions modifiant les dispositions tarifaires prévues aux protocoles nos 2 et 5 de l'accord d'association euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part (ci-après dénommé «accord d'association»), et ce, sur la base d'une liste de trente-six sous-positions tarifaires (trente-quatre sous-positions de produits agricoles et deux sous-positions pour les produits agricoles transformés).

2.

Le mémorandum algérien de juin 2010 prévoyait la suppression de trente-quatre sous-positions tarifaires préférentielles pour l'Union de produits agricoles et de deux sous-positions de produits agricoles transformés.

3.

Le détail de ces changements se trouve dans la présente annexe.

4.

Le reste des produits visés à l'article 14, paragraphe 2, de l'accord d'association, fait l'objet de l'application des préférences tarifaires initiales prévues par cet accord aux protocoles nos 2 et 5.

5.

Les contingents préférentiels accordés à l'Union dans le protocole no 2 de l'accord d'association concernant les produits agricoles suivants sont abrogés par l'Algérie au 1er octobre 2012:

| Nomenclature algérienne | Désignation | Droits de douane appliqués
  (%) | Réduction des droits de douane
  (%) | Contingents tarifaires préférentiels
  (tonnes) | Code de l'Union |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 0105.11.10 | Poussins dit d'un jour «chair» | 5 | 100 | 20 | 0105.11 |
| 0105.11.20 | Poussins dit d'un jour «ponte» | 5 |
| 0105.11.30 | Poussins dit d'un jour «repro-chair» | 5 |
| 0105.11.40 | Poussins dit d'un jour «repro-ponte» | 5 |
| 0713.10.90 | Pois | 5 | 100 | 3 000 | 0713.10.90 |
| 0713.20.90 | Pois chiche | 5 | 0713.20.00 |
| 0713.31.90 | Haricots des espèces mungo, hepper ou radiata | 5 | 0713.31.00 |
| 0713.32.90 | Haricots «petits rouges» | 5 | 0713.32.00 |
| 0713.33.90 | Haricots communs | 5 | 0713.33.90 |
| 0713.39.90 | Autres haricots | 5 | 0713.39.00 |
| 0713.40.90 | Lentilles | 5 | 0713.40.00 |
| 0713.50.90 | Fèves | 5 | 0713.50.00 |
| 0713.90.90 | Autres légumes à cosses | 5 | 0713.90.00 |
| 0805.10.00 | Oranges | 30 | 20 | 100 | 0805.10 |
| 0805.20.00 | Mandarines (y compris les tangerines et satsumas); clémentines, wilkings et hybrides similaires d'agrumes | 30 | 0805.20 |
| 0805.40.00 | Pamplemousses et pomelos | 30 | 0805.40 |
| 0805.50.00 | Citrons (citrus limon, citrus limonum) et limes (citrus aurantifolia, citrus latifolia) | 30 | 0805.50 |
| 0805.90.00 | Autres agrumes | 30 | 0805.90 |
| 1105.20.00 | Flocons granulés et agglomérés sous forme de pellets, de pomme de terre | 30 | 20 | 100 | 1105.20.00 |
| 1107.10.00 | Malt non torréfié | 30 | 100 | 1 500 | 1107.10 |
| 1108.12.00 | Amidon de maïs | 30 | 20 | 1 000 | 1108.12 |
| 2005.40.00 | Pois (Pisum Sativum) préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du 20.06 | 30 | 100 | 200 | 2005.40 |
| 2005.60.00 | Asperges | 30 | 100 | 500 | 2005.60 |
| 2005.90.00 | Autres légumes et mélanges de légumes | 30 | 20 | 200 | 2005.99 |
| 2007.99.00 | Préparations non homogénéisées autres que d'agrumes | 30 | 20 | 200 | 2007.99 |

Nomenclature algérienne

Désignation

Droits de douane appliqués

(%)

Réduction des droits de douane

(%)

Contingents tarifaires préférentiels

(tonnes)

Code de l'Union

0105.11.10

Poussins dit d'un jour «chair»

5

100

20

0105.11

0105.11.20

Poussins dit d'un jour «ponte»

5

0105.11.30

Poussins dit d'un jour «repro-chair»

5

0105.11.40

Poussins dit d'un jour «repro-ponte»

5

0713.10.90

Pois

5

100

3 000

0713.10.90

0713.20.90

Pois chiche

5

0713.20.00

0713.31.90

Haricots des espèces mungo, hepper ou radiata

5

0713.31.00

0713.32.90

Haricots «petits rouges»

5

0713.32.00

0713.33.90

Haricots communs

5

0713.33.90

0713.39.90

Autres haricots

5

0713.39.00

0713.40.90

Lentilles

5

0713.40.00

0713.50.90

Fèves

5

0713.50.00

0713.90.90

Autres légumes à cosses

5

0713.90.00

0805.10.00

Oranges

30

20

100

0805.10

0805.20.00

Mandarines (y compris les tangerines et satsumas); clémentines, wilkings et hybrides similaires d'agrumes

30

0805.20

0805.40.00

Pamplemousses et pomelos

30

0805.40

0805.50.00

Citrons (citrus limon, citrus limonum) et limes (citrus aurantifolia, citrus latifolia)

30

0805.50

0805.90.00

Autres agrumes

30

0805.90

1105.20.00

Flocons granulés et agglomérés sous forme de pellets, de pomme de terre

30

20

100

1105.20.00

1107.10.00

Malt non torréfié

30

100

1 500

1107.10

1108.12.00

Amidon de maïs

30

20

1 000

1108.12

2005.40.00

Pois (Pisum Sativum) préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du 20.06

30

100

200

2005.40

2005.60.00

Asperges

30

100

500

2005.60

2005.90.00

Autres légumes et mélanges de légumes

30

20

200

2005.99

2007.99.00

Préparations non homogénéisées autres que d'agrumes

30

20

200

2007.99

Les contingents préférentiels accordés à l'Union dans l'annexe 2 du protocole no 5 de l'accord d'association concernant les produits agricoles transformés suivants sont abrogés par l'Algérie au 1er octobre 2012:

| Nomenclature algérienne | Désignation | Droits de douane appliqués
  (%) | Réduction des droits de douane
  (%) | Contingents tarifaires préférentiels
  (tonnes) | Code de l'Union |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 2105.00.00 | Glaces de consommation | 30 | 20 | | |
| 3505.10.00 | Dextrine et autres amidons et fécules modifiés | 15 | 100 | | |

Nomenclature algérienne

Désignation

Droits de douane appliqués

(%)

Réduction des droits de douane

(%)

Contingents tarifaires préférentiels

(tonnes)

Code de l'Union

2105.00.00

Glaces de consommation

30

20

3505.10.00

Dextrine et autres amidons et fécules modifiés

15

100

Les contingents préférentiels accordés à l'Union dans le protocole no 2 de l'accord d'association concernant les produits agricoles ci-dessous sont remplacés par l'Algérie par les dispositions suivantes au 1er octobre 2012:

| Nomenclature algérienne | Désignation | Droits de douane appliqués
  (%) | Réduction des droits de douane
  (%) | Contingents tarifaires préférentiels
  (tonnes) | Code de l'Union |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 0102.10.00 | Animaux vivants de l'espèce bovine, reproducteurs de race pure | 5 | 100 | 4 950 | 0102.10.00 |
| 1001.90.90 | Autres que froment (blé) dur autre que de semence | 5 | 100 | 403 000 | 1001.90.99 |

Nomenclature algérienne

Désignation

Droits de douane appliqués

(%)

Réduction des droits de douane

(%)

Contingents tarifaires préférentiels

(tonnes)

Code de l'Union

0102.10.00

Animaux vivants de l'espèce bovine, reproducteurs de race pure

5

100

4 950

0102.10.00

1001.90.90

Autres que froment (blé) dur autre que de semence

5

100

403 000

1001.90.99

Les contingents préférentiels accordés à l'Union dans le protocole no 2 de l'accord d'association concernant les produits agricoles ci-dessous sont rétablis par l'Algérie dans leur intégralité au 1er octobre 2012:

| Nomenclature algérienne | Désignation | Droits de douane appliqués
  (%) | Réduction des droits de douane
  (%) | Contingents tarifaires préférentiels
  (tonnes) | Code de l'Union |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 0102.90.10 | Vaches laitières | 5 | 100 | 5 000 | 0102.90 |
| 0102.90.20 | Génisses pleines et vêles | 5 |
| 0102.90.90 | Autres | 30 |
| 0406.90.10 | Autres fromages à pâte molle non cuite ou pressée demi-cuite ou cuite | 30 | 100 | 800 | 0406.90
  (sauf 90.01 ) |
| 0406.90.90 | Autres fromages (de type italien et gouda) | 30 |
| 10.03.00.90 | Orge autres que de semence | 15 | 50 | 200 000 | 1003.00.90 |
| 1517.10.00 | Margarine à l'exclusion de la margarine liquide | 30 | 100 | 2 000 | 1517.10 |
| 1517.90.00 | Autres | 30 | 1517.90 |
| 1701.99.00 | Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, autres que bruts non additionnés d'aromatisants ou de colorants | 30 | 100 | 150 000 | 1701.99 |

Nomenclature algérienne

Désignation

Droits de douane appliqués

(%)

Réduction des droits de douane

(%)

Contingents tarifaires préférentiels

(tonnes)

Code de l'Union

0102.90.10

Vaches laitières

5

100

5 000

0102.90

0102.90.20

Génisses pleines et vêles

5

0102.90.90

Autres

30

0406.90.10

Autres fromages à pâte molle non cuite ou pressée demi-cuite ou cuite

30

100

800

0406.90

(sauf 90.01 )

0406.90.90

Autres fromages (de type italien et gouda)

30

10.03.00.90

Orge autres que de semence

15

50

200 000

1003.00.90

1517.10.00

Margarine à l'exclusion de la margarine liquide

30

100

2 000

1517.10

1517.90.00

Autres

30

1517.90

1701.99.00

Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, autres que bruts non additionnés d'aromatisants ou de colorants

30

100

150 000

1701.99

---

| 26.4.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 106/23 |
| --- | --- | --- | --- |

26.4.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 106/23

---

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/642 DE LA COMMISSION

du 25 avril 2018

modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2018) 2640]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision d'exécution (UE) 2017/247 de la Commission (3) a été adoptée à la suite de l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5 dans plusieurs États membres (ci-après les «États membres concernés») et de l'établissement de zones de protection et de surveillance par les autorités compétentes des États membres concernés conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE du Conseil (4). |
| --- | --- |

(1)

La décision d'exécution (UE) 2017/247 de la Commission (3) a été adoptée à la suite de l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5 dans plusieurs États membres (ci-après les «États membres concernés») et de l'établissement de zones de protection et de surveillance par les autorités compétentes des États membres concernés conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE du Conseil (4).

| (2) | La décision d'exécution (UE) 2017/247 prévoit que les zones de protection et de surveillance établies par les autorités compétentes des États membres concernés conformément à la directive 2005/94/CE comprennent au moins les zones énumérées comme zones de protection et de surveillance dans l'annexe de ladite décision d'exécution. La décision d'exécution (UE) 2017/247 établit en outre que les mesures à appliquer dans les zones de protection et de surveillance, telles que prévues à l'article 29, paragraphe 1, et à l'article 31 de la directive 2005/94/CE, doivent être maintenues au moins jusqu'aux dates fixées pour ces zones dans l'annexe de ladite décision d'exécution. |
| --- | --- |

(2)

La décision d'exécution (UE) 2017/247 prévoit que les zones de protection et de surveillance établies par les autorités compétentes des États membres concernés conformément à la directive 2005/94/CE comprennent au moins les zones énumérées comme zones de protection et de surveillance dans l'annexe de ladite décision d'exécution. La décision d'exécution (UE) 2017/247 établit en outre que les mesures à appliquer dans les zones de protection et de surveillance, telles que prévues à l'article 29, paragraphe 1, et à l'article 31 de la directive 2005/94/CE, doivent être maintenues au moins jusqu'aux dates fixées pour ces zones dans l'annexe de ladite décision d'exécution.

| (3) | Depuis la date de son adoption, la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée à plusieurs reprises pour prendre en compte l'évolution de la situation épidémiologique dans l'Union en ce qui concerne l'influenza aviaire. En particulier, elle a été modifiée par la décision d'exécution (UE) 2017/696 de la Commission (5) afin de fixer des règles concernant l'expédition de lots de poussins d'un jour provenant des zones énumérées à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247. Cette modification a pris en compte le fait que les poussins d'un jour font courir un risque très faible de propagation de l'influenza aviaire hautement pathogène par rapport à d'autres produits de volailles. |
| --- | --- |

(3)

Depuis la date de son adoption, la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée à plusieurs reprises pour prendre en compte l'évolution de la situation épidémiologique dans l'Union en ce qui concerne l'influenza aviaire. En particulier, elle a été modifiée par la décision d'exécution (UE) 2017/696 de la Commission (5) afin de fixer des règles concernant l'expédition de lots de poussins d'un jour provenant des zones énumérées à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247. Cette modification a pris en compte le fait que les poussins d'un jour font courir un risque très faible de propagation de l'influenza aviaire hautement pathogène par rapport à d'autres produits de volailles.

| (4) | La décision d'exécution (UE) 2017/247 a aussi été modifiée ultérieurement par la décision d'exécution (UE) 2017/1841 de la Commission (6) en vue de renforcer les mesures de lutte contre la maladie applicables lorsqu'il existe un risque accru de propagation de l'influenza aviaire hautement pathogène. De ce fait, la décision d'exécution (UE) 2017/247 prévoit dorénavant l'établissement, à l'échelle de l'Union, des autres zones réglementées dans les États membres concernés visées à l'article 16, paragraphe 4, de la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition d'un ou de plusieurs foyers d'influenza aviaire hautement pathogène, et elle fixe la durée des mesures devant y être appliquées. La décision d'exécution (UE) 2017/247 énonce aussi les règles relatives à l'expédition de volailles vivantes, de poussins d'un jour et d'œufs à couver à partir de ces autres zones réglementées vers d'autres États membres sous certaines conditions. |
| --- | --- |

(4)

La décision d'exécution (UE) 2017/247 a aussi été modifiée ultérieurement par la décision d'exécution (UE) 2017/1841 de la Commission (6) en vue de renforcer les mesures de lutte contre la maladie applicables lorsqu'il existe un risque accru de propagation de l'influenza aviaire hautement pathogène. De ce fait, la décision d'exécution (UE) 2017/247 prévoit dorénavant l'établissement, à l'échelle de l'Union, des autres zones réglementées dans les États membres concernés visées à l'article 16, paragraphe 4, de la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition d'un ou de plusieurs foyers d'influenza aviaire hautement pathogène, et elle fixe la durée des mesures devant y être appliquées. La décision d'exécution (UE) 2017/247 énonce aussi les règles relatives à l'expédition de volailles vivantes, de poussins d'un jour et d'œufs à couver à partir de ces autres zones réglementées vers d'autres États membres sous certaines conditions.

| (5) | En outre, l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée à plusieurs reprises, principalement pour tenir compte des changements intervenus dans les limites des zones de protection et de surveillance établies par les États membres concernés conformément à la directive 2005/94/CE. |
| --- | --- |

(5)

En outre, l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée à plusieurs reprises, principalement pour tenir compte des changements intervenus dans les limites des zones de protection et de surveillance établies par les États membres concernés conformément à la directive 2005/94/CE.

| (6) | L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée pour la dernière fois par la décision d'exécution (UE) 2018/623 de la Commission (7), à la suite de la notification par la Bulgarie de l'apparition de nouveaux foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5 dans des exploitations de volaille, dans la région de Plovdiv de cet État membre. La Bulgarie a également informé la Commission du fait qu'elle avait pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition de ces nouveaux foyers, notamment en établissant des zones de protection et de surveillance autour des exploitations de volaille infectées. |
| --- | --- |

(6)

L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée pour la dernière fois par la décision d'exécution (UE) 2018/623 de la Commission (7), à la suite de la notification par la Bulgarie de l'apparition de nouveaux foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5 dans des exploitations de volaille, dans la région de Plovdiv de cet État membre. La Bulgarie a également informé la Commission du fait qu'elle avait pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition de ces nouveaux foyers, notamment en établissant des zones de protection et de surveillance autour des exploitations de volaille infectées.

| (7) | Depuis la dernière modification de la décision d'exécution (UE) 2017/247, apportée par la décision d'exécution (UE) 2018/623, la Bulgarie a notifié à la Commission l'apparition récente d'un nouveau foyer d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5 dans une exploitation de volaille, dans la région de Haskovo de cet État membre. |
| --- | --- |

(7)

Depuis la dernière modification de la décision d'exécution (UE) 2017/247, apportée par la décision d'exécution (UE) 2018/623, la Bulgarie a notifié à la Commission l'apparition récente d'un nouveau foyer d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5 dans une exploitation de volaille, dans la région de Haskovo de cet État membre.

| (8) | La Bulgarie a également informé la Commission du fait qu'elle a pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition récente de ce foyer, notamment en établissant des zones de protection et de surveillance autour de l'exploitation de volaille infectée. |
| --- | --- |

(8)

La Bulgarie a également informé la Commission du fait qu'elle a pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition récente de ce foyer, notamment en établissant des zones de protection et de surveillance autour de l'exploitation de volaille infectée.

| (9) | La Commission a examiné ces mesures en collaboration avec la Bulgarie et a pu s'assurer que les limites des zones de protection et de surveillance établies par les autorités bulgares compétentes se trouvaient à une distance suffisante de l'exploitation de volaille au sein de laquelle le nouveau foyer a été confirmé. |
| --- | --- |

(9)

La Commission a examiné ces mesures en collaboration avec la Bulgarie et a pu s'assurer que les limites des zones de protection et de surveillance établies par les autorités bulgares compétentes se trouvaient à une distance suffisante de l'exploitation de volaille au sein de laquelle le nouveau foyer a été confirmé.

| (10) | En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et afin d'éviter que des pays tiers imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de définir rapidement au niveau de l'Union, en collaboration avec la Bulgarie, les zones de protection et de surveillance établies par cet État membre conformément à la directive 2005/94/CE, à la suite de l'apparition récente d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène sur son territoire. |
| --- | --- |

(10)

En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et afin d'éviter que des pays tiers imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de définir rapidement au niveau de l'Union, en collaboration avec la Bulgarie, les zones de protection et de surveillance établies par cet État membre conformément à la directive 2005/94/CE, à la suite de l'apparition récente d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène sur son territoire.

| (11) | Par conséquent, il convient d'actualiser la décision d'exécution (UE) 2017/247 afin de tenir compte de la situation épidémiologique la plus récente en Bulgarie en ce qui concerne l'influenza aviaire hautement pathogène. En particulier, il y a lieu d'énumérer les zones de protection et de surveillance nouvellement établies en Bulgarie, qui sont à présent soumises à des restrictions conformément à la directive 2005/94/CE, dans l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247. |
| --- | --- |

(11)

Par conséquent, il convient d'actualiser la décision d'exécution (UE) 2017/247 afin de tenir compte de la situation épidémiologique la plus récente en Bulgarie en ce qui concerne l'influenza aviaire hautement pathogène. En particulier, il y a lieu d'énumérer les zones de protection et de surveillance nouvellement établies en Bulgarie, qui sont à présent soumises à des restrictions conformément à la directive 2005/94/CE, dans l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247.

| (12) | En conséquence, il convient de modifier l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 afin d'actualiser la régionalisation à l'échelle de l'Union et d'y inscrire les zones de protection et de surveillance établies par la Bulgarie conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition récente d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène sur le territoire de cet État membre, et d'y préciser la durée des restrictions applicables à ces zones. |
| --- | --- |

(12)

En conséquence, il convient de modifier l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 afin d'actualiser la régionalisation à l'échelle de l'Union et d'y inscrire les zones de protection et de surveillance établies par la Bulgarie conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition récente d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène sur le territoire de cet État membre, et d'y préciser la durée des restrictions applicables à ces zones.

| (13) | Il convient dès lors de modifier en conséquence la décision d'exécution (UE) 2017/247. |
| --- | --- |

(13)

Il convient dès lors de modifier en conséquence la décision d'exécution (UE) 2017/247.

| (14) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(14)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 avril 2018.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  
  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  Décision d'exécution (UE) 2017/247 de la Commission du 9 février 2017 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 36 du 11.2.2017, p. 62).

3

(4)  Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (JO L 10 du 14.1.2006, p. 16).

4

(5)  Décision d'exécution (UE) 2017/696 de la Commission du 11 avril 2017 modifiant la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 101 du 13.4.2017, p. 80).

5

(6)  Décision d'exécution (UE) 2017/1841 de la Commission du 10 octobre 2017 modifiant la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 261 du 11.10.2017, p. 26).

6

(7)  Décision d'exécution (UE) 2018/623 de la Commission du 20 avril 2018 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 102 du 23.4.2018, p. 81).

7

---

ANNEXE

L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 est modifiée comme suit:

| 1) | dans la partie A, l'entrée concernant la Bulgarie est remplacée par le texte suivant:

  «
  État membre: Bulgarie







  Zone comprenant: | Applicable jusqu'au (conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- | --- |
| Région de Yambol: |
| Municipality of Straldzha:






  — | Zimnitsa |

1)

dans la partie A, l'entrée concernant la Bulgarie est remplacée par le texte suivant:

«
  État membre: Bulgarie

Zone comprenant:

Applicable jusqu'au (conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE)

Région de Yambol:

Municipality of Straldzha:

—

Zimnitsa

26.4.2018

Région de Plovdiv:

Municipality of Rodopi:

| — | Krumovo |
| --- | --- |

—

Krumovo

| — | Yagodovo |
| --- | --- |

—

Yagodovo

9.5.2018

Municipality of Maritsa:

| — | Kalekovets |
| --- | --- |

—

Kalekovets

| — | Trilistnik |
| --- | --- |

—

Trilistnik

Municipality of Rakovski:

| — | Stryama |
| --- | --- |

—

Stryama

10.5.2018

Région de Haskovo:

Municipality of Haskovo

| — | Malevo |
| --- | --- |

—

Malevo

15.5.2018»

| 2) | dans la partie B, l'entrée concernant la Bulgarie est remplacée par le texte suivant:

  «
  État membre: Bulgarie







  Zone comprenant: | Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- | --- |
| Région de Yambol: | |
| Municipality of Straldzha:






  — | Zimnitsa |

2)

dans la partie B, l'entrée concernant la Bulgarie est remplacée par le texte suivant:

«
  État membre: Bulgarie

Zone comprenant:

Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE)

Région de Yambol:

Municipality of Straldzha:

—

Zimnitsa

Du 27.4.2018 au 6.5.2018

Municipality of Yambol:

| — | Yambol |
| --- | --- |

—

Yambol

6.5.2018

Municipality of Straldzha:

| — | Straldzha |
| --- | --- |

—

Straldzha

| — | Vodenichene |
| --- | --- |

—

Vodenichene

| — | Dzhinot |
| --- | --- |

—

Dzhinot

Municipality of Tundzha:

| — | Mogila |
| --- | --- |

—

Mogila

| — | Veselinovo |
| --- | --- |

—

Veselinovo

| — | Kabile |
| --- | --- |

—

Kabile

Région de Sliven:

Municipality of Sliven:

| — | Zhelyu Voivoda |
| --- | --- |

—

Zhelyu Voivoda

| — | Blatets |
| --- | --- |

—

Blatets

| — | Dragodanovo |
| --- | --- |

—

Dragodanovo

| — | Gorno Aleksandrovo |
| --- | --- |

—

Gorno Aleksandrovo

Région de Plovdiv:

Municipality of Rodopi:

| — | Krumovo |
| --- | --- |

—

Krumovo

| — | Yagodovo |
| --- | --- |

—

Yagodovo

Du 10.5.2018 au 18.5.2018

Municipality of Rodopi:

| — | Brestnik |
| --- | --- |

—

Brestnik

| — | Belashtica |
| --- | --- |

—

Belashtica

| — | Markovo |
| --- | --- |

—

Markovo

| — | Branipole |
| --- | --- |

—

Branipole

Municipality of Sadovo:

| — | Katunitsa |
| --- | --- |

—

Katunitsa

| — | Karadzhzovo |
| --- | --- |

—

Karadzhzovo

| — | Kochevo |
| --- | --- |

—

Kochevo

| — | Mominsko |
| --- | --- |

—

Mominsko

Municipality of Kuklen:

| — | Kuklen |
| --- | --- |

—

Kuklen

| — | Ruen |
| --- | --- |

—

Ruen

Municipality of Maritsa:

| — | Skutare |
| --- | --- |

—

Skutare

| — | Rogosh |
| --- | --- |

—

Rogosh

Municipality of Asenovgrad:

| — | Asenovgrad |
| --- | --- |

—

Asenovgrad

Municipality of Plovdiv:

| — | Plovdiv |
| --- | --- |

—

Plovdiv

18.5.2018

Région de Plovdiv:

Municipality of Maritsa:

| — | Kalekovets |
| --- | --- |

—

Kalekovets

| — | Trilistnik |
| --- | --- |

—

Trilistnik

Municipality of Rakovski:

| — | Stryama |
| --- | --- |

—

Stryama

Du 11.5.2018 au 19.5.2018

Municipality of Maritsa:

| — | Yasno pole |
| --- | --- |

—

Yasno pole

| — | Dink |
| --- | --- |

—

Dink

| — | Maritsa |
| --- | --- |

—

Maritsa

| — | Kalekovets |
| --- | --- |

—

Kalekovets

| — | Trud |
| --- | --- |

—

Trud

| — | Zhelyazno |
| --- | --- |

—

Zhelyazno

| — | Voivodino |
| --- | --- |

—

Voivodino

| — | Skutare |
| --- | --- |

—

Skutare

| — | Rogosh |
| --- | --- |

—

Rogosh

| — | Manole |
| --- | --- |

—

Manole

| — | Manolsko konare |
| --- | --- |

—

Manolsko konare

Municipality of Rakovski:

| — | Rakovski |
| --- | --- |

—

Rakovski

| — | Momino selo |
| --- | --- |

—

Momino selo

19.5.2018

Région de Haskovo:

Municipality of Haskovo:

| — | Malevo |
| --- | --- |

—

Malevo

Du 16.5.2018 au 24.5.2018

Municipality of Haskovo:

| — | Voivodovo |
| --- | --- |

—

Voivodovo

| — | Manastir |
| --- | --- |

—

Manastir

| — | Haskovo |
| --- | --- |

—

Haskovo

| — | Krivo pole |
| --- | --- |

—

Krivo pole

| — | Knizhovnik |
| --- | --- |

—

Knizhovnik

| — | Orlovo |
| --- | --- |

—

Orlovo

| — | Konush |
| --- | --- |

—

Konush

| — | Momino |
| --- | --- |

—

Momino

| — | Dolno voivodino |
| --- | --- |

—

Dolno voivodino

| — | Dinevo |
| --- | --- |

—

Dinevo

| — | Liubenovo |
| --- | --- |

—

Liubenovo

| — | Stoikovo |
| --- | --- |

—

Stoikovo

| — | Stamboliiski |
| --- | --- |

—

Stamboliiski

Municipality of Stambolovo:

| — | Zjalti briag |
| --- | --- |

—

Zjalti briag

| — | Stambolovo |
| --- | --- |

—

Stambolovo

| — | Kralevo |
| --- | --- |

—

Kralevo

24.5.2018»

---