# Journal officiel L 108/2018

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 108 |
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| Édition de langue française | Législation | 61e année27 avril 2018 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 108

Édition de langue française

Législation

61e année27 avril 2018

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2018/647 du Conseil du 26 avril 2018 modifiant le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/648 du Conseil du 26 avril 2018 mettant en œuvre l'article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) no 753/2011 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan | 12 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2018/649 de la Commission du 23 janvier 2018 modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard de l'évolution de la masse des voitures particulières neuves immatriculées en 2014, 2015 et 2016 (
  1
  ) | 14 |
| | * | Règlement (UE) 2018/650 de la Commission du 20 avril 2018 interdisant la pêche des baudroies dans les zones 8c, 9 et 10 et dans les eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 par les navires battant pavillon de la France | 16 |
| | * | Règlement (UE) 2018/651 de la Commission du 23 avril 2018 interdisant la pêche de la dorade rose dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones VI, VII, et VIII par les navires battant pavillon de la France | 18 |
| | * | Règlement (UE) 2018/652 de la Commission du 23 avril 2018 interdisant temporairement la pêche des sébastes de l'Atlantique dans la zone OPANO 3M par les navires battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne | 20 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2018/653 du Conseil du 26 avril 2018 sur l'établissement d'un entrepôt pour les missions civiles de gestion de crise | 22 |
| | * | Décision (PESC) 2018/654 du Conseil du 26 avril 2018 modifiant la décision (PESC) 2017/1869 relative à la mission de conseil de l'Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en Iraq (EUAM Iraq) | 28 |
| | * | Décision (PESC) 2018/655 du Conseil du 26 avril 2018 modifiant la décision 2013/184/PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie | 29 |
| | * | Décision d'exécution (PESC) 2018/656 du Conseil du 26 avril 2018 mettant en œuvre la décision 2011/486/PESC concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan | 36 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2018/647 du Conseil du 26 avril 2018 modifiant le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie

o

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/648 du Conseil du 26 avril 2018 mettant en œuvre l'article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) no 753/2011 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan

o

12

*

Règlement délégué (UE) 2018/649 de la Commission du 23 janvier 2018 modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard de l'évolution de la masse des voitures particulières neuves immatriculées en 2014, 2015 et 2016 (
  1
  )

o

1

14

*

Règlement (UE) 2018/650 de la Commission du 20 avril 2018 interdisant la pêche des baudroies dans les zones 8c, 9 et 10 et dans les eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 par les navires battant pavillon de la France

16

*

Règlement (UE) 2018/651 de la Commission du 23 avril 2018 interdisant la pêche de la dorade rose dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones VI, VII, et VIII par les navires battant pavillon de la France

18

*

Règlement (UE) 2018/652 de la Commission du 23 avril 2018 interdisant temporairement la pêche des sébastes de l'Atlantique dans la zone OPANO 3M par les navires battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne

20

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2018/653 du Conseil du 26 avril 2018 sur l'établissement d'un entrepôt pour les missions civiles de gestion de crise

22

*

Décision (PESC) 2018/654 du Conseil du 26 avril 2018 modifiant la décision (PESC) 2017/1869 relative à la mission de conseil de l'Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en Iraq (EUAM Iraq)

28

*

Décision (PESC) 2018/655 du Conseil du 26 avril 2018 modifiant la décision 2013/184/PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie

29

*

Décision d'exécution (PESC) 2018/656 du Conseil du 26 avril 2018 mettant en œuvre la décision 2011/486/PESC concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan

36

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 27.4.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 108/1 |
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27.4.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 108/1

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RÈGLEMENT (UE) 2018/647 DU CONSEIL

du 26 avril 2018

modifiant le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision 2013/184/PESC du Conseil du 22 avril 2013 concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie et abrogeant la décision 2010/232/PESC (1),

vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 26 février 2018, le Conseil a adopté des conclusions dans lesquelles il condamne la persistance des violations graves, généralisées et systématiques des droits de l'homme perpétrées par les forces armées et de sécurité du Myanmar/de la Birmanie et engage le gouvernement du Myanmar/de la Birmanie et les forces de sécurité à faire en sorte que la sécurité, l'État de droit et l'obligation de rendre des comptes prévalent dans l'État de Rakhine et les États Kachin et Shan. |
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(1)

Le 26 février 2018, le Conseil a adopté des conclusions dans lesquelles il condamne la persistance des violations graves, généralisées et systématiques des droits de l'homme perpétrées par les forces armées et de sécurité du Myanmar/de la Birmanie et engage le gouvernement du Myanmar/de la Birmanie et les forces de sécurité à faire en sorte que la sécurité, l'État de droit et l'obligation de rendre des comptes prévalent dans l'État de Rakhine et les États Kachin et Shan.

| (2) | Dans ce contexte, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/655 (2) modifiant la décision 2013/184/PESC, par laquelle il a imposé des mesures restrictives supplémentaires à l'égard du Myanmar/de la Birmanie sous la forme d'une interdiction d'exportation de biens à double usage à destination d'utilisateurs finaux militaires et de la police des frontières, de restrictions à l'exportation d'équipements de surveillance des communications susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, ainsi que de mesures restrictives ciblées contre certaines personnes physiques membres des forces armées (Tatmadaw) et de la police des frontières du Myanmar/de la Birmanie qui sont responsables de violations graves des droits de l'homme, responsables de l'entrave à la fourniture de l'aide humanitaire aux civils qui en ont besoin et responsable de l'entrave à la conduite d'enquêtes indépendantes sur les allégations de violations graves des droits de l'homme ou d'atteinte à ceux-ci, ainsi qu'à l'encontre des personnes, entités ou organismes qui leur sont associés. |
| --- | --- |

(2)

Dans ce contexte, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/655 (2) modifiant la décision 2013/184/PESC, par laquelle il a imposé des mesures restrictives supplémentaires à l'égard du Myanmar/de la Birmanie sous la forme d'une interdiction d'exportation de biens à double usage à destination d'utilisateurs finaux militaires et de la police des frontières, de restrictions à l'exportation d'équipements de surveillance des communications susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, ainsi que de mesures restrictives ciblées contre certaines personnes physiques membres des forces armées (Tatmadaw) et de la police des frontières du Myanmar/de la Birmanie qui sont responsables de violations graves des droits de l'homme, responsables de l'entrave à la fourniture de l'aide humanitaire aux civils qui en ont besoin et responsable de l'entrave à la conduite d'enquêtes indépendantes sur les allégations de violations graves des droits de l'homme ou d'atteinte à ceux-ci, ainsi qu'à l'encontre des personnes, entités ou organismes qui leur sont associés.

| (3) | Le règlement (UE) no 401/2013 du Conseil (3) donne effet aux mesures prévues dans la décision 2013/184/PESC. Certaines des mesures prévues dans la décision (PESC) 2018/655 entrent dans le champ d'application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, afin notamment d'en garantir l'application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres. |
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(3)

Le règlement (UE) no 401/2013 du Conseil (3) donne effet aux mesures prévues dans la décision 2013/184/PESC. Certaines des mesures prévues dans la décision (PESC) 2018/655 entrent dans le champ d'application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, afin notamment d'en garantir l'application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.

| (4) | Le passage d'une aide humanitaire pour les civils qui en ont besoin, sous réserve du contrôle des parties au conflit et conformément au droit international humanitaire, ne devrait pas être entravé. Il convient dès lors d'appliquer des mesures restrictives à l'encontre des personnes physiques faisant partie des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) responsables de l'obstruction faite au passage rapide et sans entrave d'une aide humanitaire pour les civils qui en ont besoin. Ces mesures restrictives ne devraient pas porter atteinte indument à l'acheminement d'une aide humanitaire et devraient être appliquées en tenant pleinement compte du droit relatif aux droits de l'homme et des règles applicables du droit international humanitaire. |
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(4)

Le passage d'une aide humanitaire pour les civils qui en ont besoin, sous réserve du contrôle des parties au conflit et conformément au droit international humanitaire, ne devrait pas être entravé. Il convient dès lors d'appliquer des mesures restrictives à l'encontre des personnes physiques faisant partie des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) responsables de l'obstruction faite au passage rapide et sans entrave d'une aide humanitaire pour les civils qui en ont besoin. Ces mesures restrictives ne devraient pas porter atteinte indument à l'acheminement d'une aide humanitaire et devraient être appliquées en tenant pleinement compte du droit relatif aux droits de l'homme et des règles applicables du droit international humanitaire.

| (5) | Il convient donc de modifier le règlement (UE) no 401/2013 en conséquence. |
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(5)

Il convient donc de modifier le règlement (UE) no 401/2013 en conséquence.

| (6) | Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, ainsi que le droit à la protection des données à caractère personnel. Il convient d'appliquer le présent règlement dans le respect de ces droits. |
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(6)

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, ainsi que le droit à la protection des données à caractère personnel. Il convient d'appliquer le présent règlement dans le respect de ces droits.

| (7) | Afin d'assurer la conformité avec le processus de modification et de révision de l'annexe de la décision (PESC) 2018/655, il convient que la compétence pour modifier la liste figurant à l'annexes IV du règlement (UE) no 401/2013 soit exercée par le Conseil. |
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(7)

Afin d'assurer la conformité avec le processus de modification et de révision de l'annexe de la décision (PESC) 2018/655, il convient que la compétence pour modifier la liste figurant à l'annexes IV du règlement (UE) no 401/2013 soit exercée par le Conseil.

| (8) | Pour la mise en œuvre du présent règlement et afin de garantir un maximum de sécurité juridique dans l'Union, il convient que les noms et autres données utiles concernant les personnes physiques et morales, les entités et les organismes dont les fonds et les ressources économiques doivent être gelés en vertu du présent règlement soient rendus publics. Tout traitement de données à caractère personnel devrait être conforme aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (4) et de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (5). |
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(8)

Pour la mise en œuvre du présent règlement et afin de garantir un maximum de sécurité juridique dans l'Union, il convient que les noms et autres données utiles concernant les personnes physiques et morales, les entités et les organismes dont les fonds et les ressources économiques doivent être gelés en vertu du présent règlement soient rendus publics. Tout traitement de données à caractère personnel devrait être conforme aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (4) et de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (5).

| (9) | Pour que l'efficacité des mesures prévues dans le présent règlement soit garantie, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement, |
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(9)

Pour que l'efficacité des mesures prévues dans le présent règlement soit garantie, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) no 401/2013 est modifié comme suit:

| 1) | L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

  «Article premier
  Aux fins du présent règlement, on entend par:
  a)   “demande”: toute demande, sous forme contentieuse ou non, introduite antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent règlement et liée à un contrat ou à une opération, et notamment:






  i) | une demande visant à obtenir l'exécution de toute obligation résultant d'un contrat ou d'une opération ou liée à un contrat ou à une opération; |
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1)

L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)   “demande”: toute demande, sous forme contentieuse ou non, introduite antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent règlement et liée à un contrat ou à une opération, et notamment:

i)

une demande visant à obtenir l'exécution de toute obligation résultant d'un contrat ou d'une opération ou liée à un contrat ou à une opération;

| ii) | une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une obligation, d'une garantie ou d'une contre-garantie financières, quelle qu'en soit la forme; |
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ii)

une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une obligation, d'une garantie ou d'une contre-garantie financières, quelle qu'en soit la forme;

| iii) | une demande d'indemnisation se rapportant à un contrat ou à une opération; |
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iii)

une demande d'indemnisation se rapportant à un contrat ou à une opération;

| iv) | une demande reconventionnelle; |
| --- | --- |

iv)

une demande reconventionnelle;

| v) | une demande visant à obtenir, y compris par voie d'exequatur, la reconnaissance ou l'exécution d'un jugement, d'une sentence arbitrale ou d'une décision équivalente, quel que soit le lieu où ils ont été rendus; |
| --- | --- |

v)

une demande visant à obtenir, y compris par voie d'exequatur, la reconnaissance ou l'exécution d'un jugement, d'une sentence arbitrale ou d'une décision équivalente, quel que soit le lieu où ils ont été rendus;

b)   “contrat ou opération”: toute opération, quelle qu'en soit la forme et quel que soit le droit qui lui est applicable, comportant un ou plusieurs contrats ou obligations similaires établis entre des parties identiques ou non; à cet effet, le terme “contrat” inclut toute obligation, garantie ou contre-garantie, notamment financières, et tout crédit, juridiquement indépendants ou non, ainsi que toute disposition y relative qui trouve son origine dans une telle opération ou qui y est liée;

c)   “autorités compétentes”: les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites internet dont la liste figure à l'annexe II;

d)   “ressources économiques”: les actifs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds, mais qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;

e)   “gel des ressources économiques”: toute action visant à empêcher l'utilisation de ressources économiques afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, et notamment, mais pas exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque;

f)   “gel des fonds”: toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation, manipulation de fonds ou accès à ceux-ci qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, y compris la gestion de portefeuille;

g)   “fonds”: les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais pas exclusivement:

| i) | le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; |
| --- | --- |

i)

le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;

| ii) | les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en compte, les créances et les titres de créance; |
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ii)

les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en compte, les créances et les titres de créance;

| iii) | les titres de propriété et d'emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu'ils soient négociés en bourse ou fassent l'objet d'un placement privé; |
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iii)

les titres de propriété et d'emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu'ils soient négociés en bourse ou fassent l'objet d'un placement privé;

| iv) | les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; |
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iv)

les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs;

| v) | le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; |
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v)

le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers;

| vi) | les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; et |
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vi)

les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; et

| vii) | tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières; |
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vii)

tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières;

h)   “assistance technique”: tout appui de nature technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, et qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseils; l'assistance technique inclut l'assistance par voie orale;

i)   “services de courtage”:

| i) | la négociation ou l'organisation d'opérations en vue de l'achat, de la vente ou de la fourniture de biens et de technologies d'un pays tiers vers un autre pays tiers; ou |
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i)

la négociation ou l'organisation d'opérations en vue de l'achat, de la vente ou de la fourniture de biens et de technologies d'un pays tiers vers un autre pays tiers; ou

| ii) | la vente ou l'achat de biens ou de technologies qui se situent dans des pays tiers en vue de leur transfert vers un autre pays tiers; |
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ii)

la vente ou l'achat de biens ou de technologies qui se situent dans des pays tiers en vue de leur transfert vers un autre pays tiers;

j)   “importation”: toute introduction de biens dans le territoire douanier de l'Union ou dans les autres territoires auxquels le traité s'applique, dans les conditions fixées aux articles 349 et 355 dudit traité. Cette notion couvre entre autres, au sens du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (*1) établissant le code des douanes de l'Union, le placement en zone franche, le placement sous un régime particulier et la mise en libre pratique, mais exclut le transit ou le dépôt temporaire;

k)   “exportation”: toute sortie de biens du territoire douanier de l'Union ou des autres territoires auxquels le traité s'applique, dans les conditions fixées aux articles 349 et 355 dudit traité. Cette notion couvre entre autres, au sens du règlement (UE) no 952/2013, la sortie de biens qui doit faire l'objet d'une déclaration en douane et la sortie de biens ayant été déposés dans une zone franche ou ayant été placés sous un régime particulier, mais exclut le transit ou le dépôt temporaire;

l)   “exportateur”: toute personne physique ou morale pour le compte de laquelle une déclaration d'exportation est faite, soit la personne qui, au moment où la déclaration est acceptée, est titulaire du contrat conclu avec le destinataire dans un pays tiers et est habilitée à décider de l'expédition du produit hors du territoire douanier de l'Union ou des autres territoires auxquels le traité s'applique;

m)   “territoire de l'Union”: les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci, y compris leur espace aérien.

(*1)  Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).»
  "

*1

o

| 2) | À l'article 3, les paragraphes 3 et 4 sont supprimés. |
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2)

À l'article 3, les paragraphes 3 et 4 sont supprimés.

| 3) | Les articles suivants sont insérés:

  «Article 3 bis


  1.   Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, des biens et technologies à double usage énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil (*2), originaires ou non de l'Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme au Myanmar/en Birmanie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays, si ces biens et technologies sont ou peuvent être destinés, entièrement ou en partie, à un usage militaire, à un utilisateur final militaire ou à la police des frontières.
  Lorsque l'utilisateur final est l'armée du Myanmar/de la Birmanie, tout bien et toute technologie à double usage qui lui sont fournis sont considérés comme ayant un usage militaire.


  2.   Lorsqu'elles se prononcent sur les demandes d'autorisation conformément au règlement (CE) no 428/2009, les autorités compétentes n'accordent pas d'autorisation pour les exportations à destination de toute personne physique ou morale, de toute entité ou de tout organisme au Myanmar/en Birmanie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays, si elles ont des motifs raisonnables de croire que l'utilisateur final pourrait appartenir à l'armée ou à la police des frontières ou que les biens pourraient être destinés à une utilisation finale militaire.


  3.   Les exportateurs mettent à la disposition des autorités compétentes toutes les informations utiles requises concernant leur demande d'autorisation d'exportation.


  4.   Il est interdit:






  a) | de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d'autres services en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à tout utilisateur final militaire ou à la police des frontières, ou pour un usage militaire, au Myanmar/en Birmanie; |
| --- | --- | --- |

3)

Les articles suivants sont insérés:

«Article 3 bis

1.   Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, des biens et technologies à double usage énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil (*2), originaires ou non de l'Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme au Myanmar/en Birmanie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays, si ces biens et technologies sont ou peuvent être destinés, entièrement ou en partie, à un usage militaire, à un utilisateur final militaire ou à la police des frontières.

Lorsque l'utilisateur final est l'armée du Myanmar/de la Birmanie, tout bien et toute technologie à double usage qui lui sont fournis sont considérés comme ayant un usage militaire.

2.   Lorsqu'elles se prononcent sur les demandes d'autorisation conformément au règlement (CE) no 428/2009, les autorités compétentes n'accordent pas d'autorisation pour les exportations à destination de toute personne physique ou morale, de toute entité ou de tout organisme au Myanmar/en Birmanie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays, si elles ont des motifs raisonnables de croire que l'utilisateur final pourrait appartenir à l'armée ou à la police des frontières ou que les biens pourraient être destinés à une utilisation finale militaire.

3.   Les exportateurs mettent à la disposition des autorités compétentes toutes les informations utiles requises concernant leur demande d'autorisation d'exportation.

4.   Il est interdit:

a)

de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d'autres services en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à tout utilisateur final militaire ou à la police des frontières, ou pour un usage militaire, au Myanmar/en Birmanie;

| b) | de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1, en particulier des subventions, des prêts et une assurance-crédit à l'exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage ou d'autres services connexes, directement ou indirectement, à tout utilisateur final militaire ou à la police des frontières, ou pour un usage militaire, au Myanmar/en Birmanie. |
| --- | --- |

b)

de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1, en particulier des subventions, des prêts et une assurance-crédit à l'exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage ou d'autres services connexes, directement ou indirectement, à tout utilisateur final militaire ou à la police des frontières, ou pour un usage militaire, au Myanmar/en Birmanie.

5.   Les interdictions visées aux paragraphes 1 et 4 s'appliquent sans préjudice de l'exécution des contrats conclus avant le 27 avril 2018 ou des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ceux-ci.

6.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, exportés temporairement au Myanmar/en Birmanie, pour leur usage personnel uniquement, par le personnel des Nations unies, le personnel de l'Union européenne ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel de l'aide au développement et le personnel associé.

Article 3 ter

1.   Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, des équipements, des technologies ou des logiciels énumérés à l'annexe III, originaires ou non de l'Union, à toute personne, toute entité ou tout organisme au Myanmar/en Birmanie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays, sauf autorisation préalable de l'autorité compétente de l'État membre concerné, indiquée sur les sites internet dont la liste figure à l'annexe II.

2.   Les autorités compétentes des États membres, indiquées sur les sites internet dont la liste figure à l'annexe II, n'accordent aucune autorisation au titre du paragraphe 1 si elles sont fondées à estimer que les équipements, technologies ou logiciels en question sont destinés à être utilisés à des fins de répression interne par le gouvernement du Myanmar/de la Birmanie, ses organismes, entreprises ou agences publics ou par toute personne ou entité agissant pour leur compte ou sur leurs ordres.

3.   L'annexe III comprend des équipements, technologies et logiciels destinés à être utilisés essentiellement pour la surveillance ou l'interception des communications téléphoniques et de l'internet.

4.   L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation octroyée en vertu du présent article dans un délai de quatre semaines suivant l'autorisation.

Article 3 quater

1.   Sauf autorisation préalable de l'autorité compétente de l'État membre concerné, indiquée sur les sites internet dont la liste figure à l'annexe II, sur la base de l'article 3 ter, il est interdit:

| a) | de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les équipements, les technologies et les logiciels énumérés à l'annexe III, ou liés à l'installation, la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation des équipements et des technologies énumérés à l'annexe III ou à la fourniture, l'installation, l'exploitation ou la mise à jour des logiciels énumérés à l'annexe III, à toute personne, toute entité ou tout organisme au Myanmar/en Birmanie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays; |
| --- | --- |

a)

de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les équipements, les technologies et les logiciels énumérés à l'annexe III, ou liés à l'installation, la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation des équipements et des technologies énumérés à l'annexe III ou à la fourniture, l'installation, l'exploitation ou la mise à jour des logiciels énumérés à l'annexe III, à toute personne, toute entité ou tout organisme au Myanmar/en Birmanie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

| b) | de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les équipements, technologies et logiciels énumérés à l'annexe III, à toute personne, toute entité ou tout organisme au Myanmar/en Birmanie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays; |
| --- | --- |

b)

de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les équipements, technologies et logiciels énumérés à l'annexe III, à toute personne, toute entité ou tout organisme au Myanmar/en Birmanie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

| c) | de fournir des services de surveillance ou d'interception des télécommunications ou de l'internet, quels qu'ils soient, au gouvernement du Myanmar/de la Birmanie, ses organismes, entreprises et agences publics, ou à toute personne, toute entité ou tout organisme agissant en leur nom ou sous leurs ordres ou pour leur profit direct ou indirect. |
| --- | --- |

c)

de fournir des services de surveillance ou d'interception des télécommunications ou de l'internet, quels qu'ils soient, au gouvernement du Myanmar/de la Birmanie, ses organismes, entreprises et agences publics, ou à toute personne, toute entité ou tout organisme agissant en leur nom ou sous leurs ordres ou pour leur profit direct ou indirect.

2.   Aux fins du paragraphe 1, point c), on entend par “services de surveillance ou d'interception des télécommunications ou de l'internet”, les services qui permettent, notamment en recourant aux équipements, technologies ou logiciels énumérés à l'annexe III, d'accéder aux communications envoyées et reçues par une personne et aux données afférentes aux appels et de fournir ces communications et ces données aux fins de leur extraction, de leur décodage, de leur enregistrement, de leur traitement, de leur analyse ou de leur stockage ou de toute autre activité connexe.

(*2)  Règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (JO L 134 du 29.5.2009, p. 1).»
  "

*2

o

| 4) | À l'article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Par dérogation à l'article 2, paragraphe 1, à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 3 bis, paragraphes 1 et 4, et sous réserve de l'article 5, les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites internet dont la liste figure à l'annexe II peuvent autoriser, aux conditions qu'elles jugent appropriées:






  a) | la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne qui sont énumérés à l'annexe I ou de biens et technologies à double usage énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009, lorsque ces équipements, biens et technologies sont destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, aux programmes de renforcement des institutions des Nations unies et de l'Union européenne ou aux opérations de gestion des crises menées par l'Union européenne et les Nations unies; |
| --- | --- | --- |

4)

À l'article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Par dérogation à l'article 2, paragraphe 1, à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 3 bis, paragraphes 1 et 4, et sous réserve de l'article 5, les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites internet dont la liste figure à l'annexe II peuvent autoriser, aux conditions qu'elles jugent appropriées:

a)

la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne qui sont énumérés à l'annexe I ou de biens et technologies à double usage énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009, lorsque ces équipements, biens et technologies sont destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, aux programmes de renforcement des institutions des Nations unies et de l'Union européenne ou aux opérations de gestion des crises menées par l'Union européenne et les Nations unies;

| b) | la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de matériel de déminage et de matériel destiné à des opérations de déminage; et |
| --- | --- |

b)

la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de matériel de déminage et de matériel destiné à des opérations de déminage; et

| c) | la fourniture d'un financement, d'une aide financière et d'une assistance technique en rapport avec des équipements, du matériel, des programmes et des opérations visés aux points a) et b).» |
| --- | --- |

c)

la fourniture d'un financement, d'une aide financière et d'une assistance technique en rapport avec des équipements, du matériel, des programmes et des opérations visés aux points a) et b).»

| 5) | Les articles suivants sont insérés:

  «Article 4 bis


  1.   Sont gelés tous les fonds et ressources économiques qui appartiennent aux personnes physiques ou morales, aux entités ou aux organismes dont la liste figure à l'annexe IV, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes, ces entités ou ces organismes ont en leur possession, détiennent ou contrôlent.


  2.   Nuls fonds ni ressources économiques ne sont mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes dont la liste figure à l'annexe IV, ni ne sont débloqués à leur profit.


  3.   L'annexe IV comprend:






  a) | les personnes physiques membres des forces armées (Tatmadaw) et de la police des frontières du Myanmar/de la Birmanie responsables de violations graves des droits de l'homme dans le pays; |
| --- | --- | --- |

5)

Les articles suivants sont insérés:

«Article 4 bis

1.   Sont gelés tous les fonds et ressources économiques qui appartiennent aux personnes physiques ou morales, aux entités ou aux organismes dont la liste figure à l'annexe IV, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes, ces entités ou ces organismes ont en leur possession, détiennent ou contrôlent.

2.   Nuls fonds ni ressources économiques ne sont mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes dont la liste figure à l'annexe IV, ni ne sont débloqués à leur profit.

3.   L'annexe IV comprend:

a)

les personnes physiques membres des forces armées (Tatmadaw) et de la police des frontières du Myanmar/de la Birmanie responsables de violations graves des droits de l'homme dans le pays;

| b) | les personnes physiques membres des forces armées (Tatmadaw) et de la police des frontières du Myanmar/de la Birmanie qui sont responsables de l'entrave à la fourniture de l'aide humanitaire aux civils qui en ont besoin; |
| --- | --- |

b)

les personnes physiques membres des forces armées (Tatmadaw) et de la police des frontières du Myanmar/de la Birmanie qui sont responsables de l'entrave à la fourniture de l'aide humanitaire aux civils qui en ont besoin;

| c) | les personnes physiques membres des forces armées (Tatmadaw) et de la police des frontières du Myanmar/de la Birmanie qui sont responsables de l'entrave à la conduite d'enquêtes indépendantes sur les allégations de violations graves des droits de l'homme ou d'atteintes à ceux-ci; ou |
| --- | --- |

c)

les personnes physiques membres des forces armées (Tatmadaw) et de la police des frontières du Myanmar/de la Birmanie qui sont responsables de l'entrave à la conduite d'enquêtes indépendantes sur les allégations de violations graves des droits de l'homme ou d'atteintes à ceux-ci; ou

| d) | des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui sont associés aux personnes physiques visées aux points a), b) et c). |
| --- | --- |

d)

des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui sont associés aux personnes physiques visées aux points a), b) et c).

4.   L'annexe IV contient les motifs de l'inscription sur la liste des personnes, entités et organismes concernés.

5.   L'annexes IV contient également, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l'identification des personnes physiques ou morales, des entités et organismes concernés. En ce qui concerne les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre le nom et les prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros de passeport et de carte d'identité, le sexe, l'adresse, si elle est connue, ainsi que la fonction ou la profession. Pour ce qui est des personnes morales, entités et organismes, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d'enregistrement, le numéro d'enregistrement et l'adresse professionnelle.

Article 4 ter

1.   Par dérogation à l'article 4 bis, les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites internet dont la liste figure à l'annexe II peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, aux conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont:

| a) | nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes physiques et morales figurant sur la liste de l'annexe IV et des membres de la famille de ces personnes physiques qui sont à leur charge, y compris pour couvrir les dépenses consacrées à l'achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l'achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d'impôts, de primes d'assurance et de redevances de services publics; |
| --- | --- |

a)

nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes physiques et morales figurant sur la liste de l'annexe IV et des membres de la famille de ces personnes physiques qui sont à leur charge, y compris pour couvrir les dépenses consacrées à l'achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l'achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d'impôts, de primes d'assurance et de redevances de services publics;

| b) | destinés exclusivement au règlement d'honoraires d'un montant raisonnable ou au remboursement de dépenses engagées dans le cadre de la fourniture de services juridiques; |
| --- | --- |

b)

destinés exclusivement au règlement d'honoraires d'un montant raisonnable ou au remboursement de dépenses engagées dans le cadre de la fourniture de services juridiques;

| c) | destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais pour la garde ou la gestion courante de fonds ou de ressources économiques gelés; |
| --- | --- |

c)

destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais pour la garde ou la gestion courante de fonds ou de ressources économiques gelés;

| d) | nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires, à condition que l'autorité compétente concernée ait notifié aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l'octroi de l'autorisation, les raisons pour lesquelles elle considère qu'une autorisation spéciale devrait être accordée; ou |
| --- | --- |

d)

nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires, à condition que l'autorité compétente concernée ait notifié aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l'octroi de l'autorisation, les raisons pour lesquelles elle considère qu'une autorisation spéciale devrait être accordée; ou

| e) | destinés à être versés sur ou depuis le compte d'une mission diplomatique ou consulaire ou d'une organisation internationale bénéficiant d'immunités conformément au droit international, dans la mesure où ces versements sont destinés à être utilisés à des fins officielles par la mission diplomatique ou consulaire ou l'organisation internationale. |
| --- | --- |

e)

destinés à être versés sur ou depuis le compte d'une mission diplomatique ou consulaire ou d'une organisation internationale bénéficiant d'immunités conformément au droit international, dans la mesure où ces versements sont destinés à être utilisés à des fins officielles par la mission diplomatique ou consulaire ou l'organisation internationale.

2.   L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation octroyée en vertu du paragraphe 1 dans un délai de quatre semaines suivant l'autorisation.

Article 4 quater

1.   Par dérogation aux dispositions de l'article 4 bis, les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites internet dont la liste figure à l'annexe II peuvent autoriser le déblocage de certains fonds et ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

| a) | les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé à l'article 4 bis a été inscrit sur la liste figurant à l'annexe IV, d'une décision judiciaire ou administrative rendue dans l'Union, ou d'une décision judiciaire exécutoire dans l'État membre concerné, avant ou après cette date; |
| --- | --- |

a)

les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé à l'article 4 bis a été inscrit sur la liste figurant à l'annexe IV, d'une décision judiciaire ou administrative rendue dans l'Union, ou d'une décision judiciaire exécutoire dans l'État membre concerné, avant ou après cette date;

| b) | les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux créances garanties par une telle décision ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements applicables régissant les droits des personnes titulaires de telles créances; |
| --- | --- |

b)

les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux créances garanties par une telle décision ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements applicables régissant les droits des personnes titulaires de telles créances;

| c) | la décision n'est pas prise au bénéfice d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme inscrit sur la liste figurant à l'annexe IV; et |
| --- | --- |

c)

la décision n'est pas prise au bénéfice d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme inscrit sur la liste figurant à l'annexe IV; et

| d) | la reconnaissance de la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné. |
| --- | --- |

d)

la reconnaissance de la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné.

2.   L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation octroyée en vertu du paragraphe 1 dans un délai de quatre semaines suivant l'autorisation.

Article 4 quinquies

1.   Par dérogation à l'article 4 bis et pour autant qu'un paiement soit dû par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à l'annexe IV au titre d'un contrat ou d'un accord conclu ou d'une obligation contractée par la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme concerné avant la date à laquelle cette personne physique ou morale, cette entité ou cet organisme a été inscrit sur la liste figurant à l'annexe IV, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser, aux conditions qu'elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que l'autorité compétente concernée ait établi que:

| a) | les fonds ou les ressources économiques doivent être utilisés, pour effectuer un paiement, par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à l'annexe IV; |
| --- | --- |

a)

les fonds ou les ressources économiques doivent être utilisés, pour effectuer un paiement, par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à l'annexe IV;

| b) | le paiement n'enfreint pas les dispositions de l'article 4 bis, paragraphe 2. |
| --- | --- |

b)

le paiement n'enfreint pas les dispositions de l'article 4 bis, paragraphe 2.

2.   L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation octroyée en vertu du paragraphe 1 dans un délai de quatre semaines suivant l'autorisation.

3.   L'article 4 bis, paragraphe 2, n'empêche pas les établissements financiers ou de crédit de créditer les comptes gelés lorsqu'ils reçoivent des fonds versés par des tiers sur le compte d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme inscrit sur la liste, à condition que toute majoration de ces comptes soit également gelée. L'établissement financier ou de crédit informe sans tarder l'autorité compétente concernée de ces opérations.

4.   À condition que les intérêts, autres rémunérations et paiements en question soient gelés conformément à l'article 4 bis, l'article 4 bis, paragraphe 2, ne s'applique pas aux majorations de comptes gelés effectuées sous la forme:

| a) | d'intérêts ou d'autres rémunérations de ces comptes; |
| --- | --- |

a)

d'intérêts ou d'autres rémunérations de ces comptes;

| b) | de paiements dus en vertu de contrats ou d'accords conclus ou d'obligations contractées avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé à l'article 4 bis a été inscrit sur la liste figurant à l'annexe IV; ou |
| --- | --- |

b)

de paiements dus en vertu de contrats ou d'accords conclus ou d'obligations contractées avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé à l'article 4 bis a été inscrit sur la liste figurant à l'annexe IV; ou

| c) | de paiements dus en application de décisions judiciaires, administratives ou arbitrales rendues dans un État membre ou exécutoires dans l'État membre concerné. |
| --- | --- |

c)

de paiements dus en application de décisions judiciaires, administratives ou arbitrales rendues dans un État membre ou exécutoires dans l'État membre concerné.

Article 4 sexies

1.   Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d'informations, de confidentialité et de secret professionnel, les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes:

| a) | fournissent immédiatement toute information susceptible de faciliter le respect du présent règlement, notamment les informations concernant les comptes et les montants gelés en vertu de l'article 4 bis, à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils résident ou sont établis et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l'intermédiaire de l'État membre; et |
| --- | --- |

a)

fournissent immédiatement toute information susceptible de faciliter le respect du présent règlement, notamment les informations concernant les comptes et les montants gelés en vertu de l'article 4 bis, à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils résident ou sont établis et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l'intermédiaire de l'État membre; et

| b) | coopèrent avec l'autorité compétente aux fins de toute vérification de l'information visée au point a). |
| --- | --- |

b)

coopèrent avec l'autorité compétente aux fins de toute vérification de l'information visée au point a).

2.   Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est mise à la disposition des États membres.

3.   Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.

Article 4 septies

1.   Le gel des fonds et des ressources économiques ou le refus d'en autoriser la mise à disposition, pour autant qu'ils soient décidés de bonne foi au motif qu'une telle action est conforme au présent règlement, n'entraînent, pour la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu'il ne soit établi que le gel ou la rétention de ces fonds et ressources économiques résulte d'une négligence.

2.   Les actions entreprises par des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes n'entraînent pour eux aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu'ils ne savaient ni ne pouvaient raisonnablement soupçonner que leurs actions enfreindraient les mesures énoncées dans le présent règlement.

Article 4 octies

Il est interdit de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures énoncées dans le présent règlement.

Article 4 nonies

1.   Il n'est fait droit à aucune demande à l'occasion de tout contrat ou de toute opération dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures instituées en vertu du présent règlement, y compris à des demandes d'indemnisation ou à toute autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une obligation, d'une garantie ou d'une contre-garantie, notamment financière, quelle qu'en soit la forme, présentée par:

| a) | des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes désignés inscrits sur la liste figurant à l'annexe IV; |
| --- | --- |

a)

des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes désignés inscrits sur la liste figurant à l'annexe IV;

| b) | toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant par l'intermédiaire ou pour le compte d'une des personnes ou entités ou d'un des organismes visés au point a). |
| --- | --- |

b)

toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant par l'intermédiaire ou pour le compte d'une des personnes ou entités ou d'un des organismes visés au point a).

2.   Dans toute procédure visant à donner effet à une demande, la charge de la preuve que la satisfaction de la demande n'est pas interdite par le paragraphe 1 incombe à la personne physique ou morale, à l'entité ou à l'organisme cherchant à donner effet à cette demande.

3.   Le présent article s'applique sans préjudice du droit des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes visés au paragraphe 1 au contrôle juridictionnel de la légalité du non-respect des obligations contractuelles conformément au présent règlement.

Article 4 decies

1.   Lorsque le Conseil décide de soumettre une personne physique ou morale, une entité ou un organisme aux mesures visées à l'article 4 bis, il modifie l'annexe IV en conséquence.

2.   Le Conseil communique à la personne physique ou morale, à l'entité ou à l'organisme visé au paragraphe 1 sa décision, y compris les motifs de son inscription sur la liste, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d'un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.

3.   Lorsque des observations sont formulées ou lorsque de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme concerné en conséquence.

4.   La liste figurant à l'annexe IV est examinée à intervalles réguliers, et au moins tous les douze mois.»

| 6) | L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 6

  1.   La Commission et les États membres s'informent mutuellement des mesures prises en vertu du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement, concernant en particulier:






  a) | les fonds gelés en vertu de l'article 4 bis et les autorisations octroyées en vertu des articles 3 bis, 3 ter, 3 quater, 4 ter, 4 quater et 4 quinquies; |
| --- | --- | --- |

6)

L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

1.   La Commission et les États membres s'informent mutuellement des mesures prises en vertu du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement, concernant en particulier:

a)

les fonds gelés en vertu de l'article 4 bis et les autorisations octroyées en vertu des articles 3 bis, 3 ter, 3 quater, 4 ter, 4 quater et 4 quinquies;

| b) | les problèmes de violation du présent règlement, les problèmes rencontrés dans la mise en œuvre de celui-ci et les jugements rendus par les juridictions nationales. |
| --- | --- |

b)

les problèmes de violation du présent règlement, les problèmes rencontrés dans la mise en œuvre de celui-ci et les jugements rendus par les juridictions nationales.

2.   Les États membres se tiennent mutuellement et immédiatement informés de toute autre information utile dont ils disposent et qui serait susceptible d'entraver la mise en œuvre effective du présent règlement et en tiennent de même immédiatement informée la Commission.»

| 7) | Le texte figurant à l'annexe I du présent règlement est ajouté en tant qu'annexe III. |
| --- | --- |

7)

Le texte figurant à l'annexe I du présent règlement est ajouté en tant qu'annexe III.

| 8) | Le texte figurant à l'annexe II du présent règlement est ajouté en tant qu'annexe IV. |
| --- | --- |

8)

Le texte figurant à l'annexe II du présent règlement est ajouté en tant qu'annexe IV.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 avril 2018.

Par le Conseil

La présidente

E. ZAHARIEVA

---

(1)  
  JO L 111 du 23.4.2013, p. 75.

1

(2)  Décision (PESC) 2018/655 du Conseil du 26 avril 2018 modifiant la décision 2013/184/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie (voir page 29 du présent Journal officiel).

2

(3)  Règlement (UE) no 401/2013 du Conseil du 2 mai 2013 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie et abrogeant le règlement (CE) no 194/2008 (JO L 121 du 3.5.2013, p. 1).

3

o

o

(4)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

4

o

(5)  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).

5

---

ANNEXE I

«ANNEXE III

Équipements, technologies et logiciels visés aux articles 3 ter et 3 quater

Note générale

Nonobstant son contenu, la présente annexe ne s'applique pas:

| a) | aux équipements, technologies ou logiciels qui sont énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 ou dans la liste commune des équipements militaires; ou |
| --- | --- |

a)

aux équipements, technologies ou logiciels qui sont énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 ou dans la liste commune des équipements militaires; ou

| b) | aux logiciels qui sont conçus pour être installés par l'utilisateur sans assistance ultérieure importante de la part du fournisseur et qui sont couramment à la disposition du public en étant vendus directement sur stock à des points de vente au détail, sans restriction, que cette vente soit effectuée:






  i) | en magasin, |
| --- | --- | --- |

b)

aux logiciels qui sont conçus pour être installés par l'utilisateur sans assistance ultérieure importante de la part du fournisseur et qui sont couramment à la disposition du public en étant vendus directement sur stock à des points de vente au détail, sans restriction, que cette vente soit effectuée:

i)

en magasin,

| ii) | par correspondance, |
| --- | --- |

ii)

par correspondance,

| iii) | par transaction électronique, ou |
| --- | --- |

iii)

par transaction électronique, ou

| iv) | par téléphone; ou |
| --- | --- |

iv)

par téléphone; ou

| c) | aux logiciels qui se trouvent dans le domaine public. |
| --- | --- |

c)

aux logiciels qui se trouvent dans le domaine public.

Les sections A, B, C, D et E se réfèrent aux sections visées dans le règlement (CE) no 428/2009.

Les “équipements, technologies et logiciels” visés aux articles 3 ter et 3 quater sont les suivants:

| A. | Liste des équipements






  — | Équipements d'inspection approfondie des paquets |
| --- | --- | --- |

A.

Liste des équipements

—

Équipements d'inspection approfondie des paquets

| — | Équipements d'interception des réseaux, y compris les équipements de gestion des interceptions (IMS) et les équipements de conservation des données |
| --- | --- |

—

Équipements d'interception des réseaux, y compris les équipements de gestion des interceptions (IMS) et les équipements de conservation des données

| — | Équipements de surveillance des radiofréquences |
| --- | --- |

—

Équipements de surveillance des radiofréquences

| — | Équipements de brouillage des réseaux et des satellites |
| --- | --- |

—

Équipements de brouillage des réseaux et des satellites

| — | Équipements d'infection à distance |
| --- | --- |

—

Équipements d'infection à distance

| — | Équipements de reconnaissance et de traitement de la voix |
| --- | --- |

—

Équipements de reconnaissance et de traitement de la voix

| — | Équipements d'interception et de surveillance IMSI (1), MSISDN (2), IMEI (3) et TMSI (4) |
| --- | --- |

—

Équipements d'interception et de surveillance IMSI (1), MSISDN (2), IMEI (3) et TMSI (4)

| — | Systèmes tactiques d'interception et de surveillance SMS (5), GSM (6), GPS (7), GPRS (8), UMTS (9), CDMA (10) et PSTN (11) |
| --- | --- |

—

Systèmes tactiques d'interception et de surveillance SMS (5), GSM (6), GPS (7), GPRS (8), UMTS (9), CDMA (10) et PSTN (11)

| — | Équipements d'interception et de surveillance de données DHCP (12), SMTP (13) et GTP (14) |
| --- | --- |

—

Équipements d'interception et de surveillance de données DHCP (12), SMTP (13) et GTP (14)

| — | Équipements de traitement sémantique |
| --- | --- |

—

Équipements de traitement sémantique

| — | Équipements de criminalistique |
| --- | --- |

—

Équipements de criminalistique

| — | Équipements de traitement sémantique |
| --- | --- |

—

Équipements de traitement sémantique

| — | Équipements de violation de codes WEP et WPA |
| --- | --- |

—

Équipements de violation de codes WEP et WPA

| — | Équipements d'interception pour les protocoles VoIP propriétaires ou standard. |
| --- | --- |

—

Équipements d'interception pour les protocoles VoIP propriétaires ou standard.

| B. | Non utilisé |
| --- | --- |

B.

Non utilisé

| C. | Non utilisé |
| --- | --- |

C.

Non utilisé

| D. | “Logiciels” pour le “développement”, la “production” ou l'“utilisation” de l'équipement spécifié au point À ci-dessus. |
| --- | --- |

D.

“Logiciels” pour le “développement”, la “production” ou l'“utilisation” de l'équipement spécifié au point À ci-dessus.

| E. | “Technologies” pour le “développement”, la “production” ou l'“utilisation” de l'équipement spécifié au point À ci-dessus. |
| --- | --- |

E.

“Technologies” pour le “développement”, la “production” ou l'“utilisation” de l'équipement spécifié au point À ci-dessus.

Les équipements, technologies et logiciels relevant de ces sections entrent dans le champ d'application de la présente annexe uniquement s'ils sont couverts par la description générale des “systèmes d'interception et de surveillance des communications téléphoniques, satellitaires et par internet”.

Aux fins de la présente annexe, on entend par “surveillance”, l'acquisition, l'extraction, le décodage, l'enregistrement, le traitement, l'analyse et l'archivage du contenu d'appels ou de données relatives à un réseau.

---

(1)  
  “IMSI” est le sigle pour “
  International Mobile Subscriber Identity
  ” (identité internationale d'abonné mobile). C'est le code d'identification unique de chaque appareil téléphonique mobile, qui est intégré dans la carte SIM et permet d'identifier celle-ci via les réseaux GSM et UMTS.

1

International Mobile Subscriber Identity

(2)  
  “MSISDN” est le sigle pour “
  Mobile Subscriber Integrated Services Digital Network Number
  ” (numéro de réseau numérique à intégration de services de l'abonné mobile). C'est un numéro identifiant de façon unique un abonnement à un réseau mobile GSM ou UMTS. Pour simplifier, c'est le numéro de téléphone attribué à la carte SIM d'un téléphone mobile, qui identifie donc un abonné mobile aussi bien que l'IMSI, mais dont le but est de permettre l'acheminement des appels.

2

Mobile Subscriber Integrated Services Digital Network Number

(3)  
  “IMEI” est le sigle pour “
  International Mobile Equipment Identity
  ” (identité internationale de l'équipement mobile). C'est un numéro, d'ordinaire unique, permettant d'identifier les téléphones mobiles GSM, WCDMA et IDEN, ainsi que certains téléphones satellitaires. Il est généralement imprimé à l'intérieur du compartiment de la batterie du téléphone. L'interception (écoute téléphonique) peut être spécifiée au moyen du numéro IMEI, ainsi que par l'IMSI et le MSISDN.

3

International Mobile Equipment Identity

(4)  
  “TMSI” est le sigle pour “
  Temporary Mobile Subscriber Identity
  ” (identité temporaire d'abonné mobile). Cette identité est celle qui est la plus communément transmise entre le téléphone mobile et le réseau.

4

Temporary Mobile Subscriber Identity

(5)  
  “SMS” est le sigle pour “
  Short Message System
  ” (service de messages courts).

5

Short Message System

(6)  
  “GSM” est le sigle pour “
  Global System for Mobile Communications
  ” (système mondial de communications mobiles).

6

Global System for Mobile Communications

(7)  
  “GPS” est le sigle pour “
  Global Positioning System
  ” (système de positionnement à capacité globale).

7

Global Positioning System

(8)  
  “GPRS” est le sigle pour “
  General Package Radio Service
  ” (service général de radiocommunication par paquets).

8

General Package Radio Service

(9)  
  “UMTS” est le sigle pour “
  Universal Mobile Telecommunication System
  ” (système universel de télécommunications mobiles).

9

Universal Mobile Telecommunication System

(10)  
  “CDMA” est le sigle pour “
  Code Division Multiple Access
  ” (accès multiple par différence de code).

10

Code Division Multiple Access

(11)  
  “PSTN” est le sigle pour “
  Public Switch Telephone Network
  ” (réseau téléphonique public commuté).

11

Public Switch Telephone Network

(12)  
  “DHCP” est le sigle pour “
  Dynamic Host Configuration Protocol
  ” (protocole de configuration dynamique d'hôte).

12

Dynamic Host Configuration Protocol

(13)  
  “SMTP” est le sigle pour “
  Simple Mail Transfer Protocol
  ” (protocole de transfert de courrier simple).

13

Simple Mail Transfer Protocol

(14)  
  “GTP” est le sigle pour “
  GPRS Tunneling Protocol
  ” (protocole tunnel GPRS).

14

GPRS Tunneling Protocol

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ANNEXE II

«
  ANNEXE IV

Liste des personnes physiques et morales, entités et organismes visés à l'article 4 bis

  »

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| 27.4.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 108/12 |
| --- | --- | --- | --- |

27.4.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 108/12

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/648 DU CONSEIL

du 26 avril 2018

mettant en œuvre l'article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) no 753/2011 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 753/2011 du Conseil du 1er août 2011 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan (1), et notamment son article 11, paragraphe 4,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 1er août 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 753/2011. |
| --- | --- |

(1)

Le 1er août 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 753/2011.

| (2) | Le 10 avril 2018, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies, institué en application du paragraphe 30 de la résolution 1988 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies, a mis à jour les informations relatives à une personne faisant l'objet de mesures restrictives. |
| --- | --- |

(2)

Le 10 avril 2018, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies, institué en application du paragraphe 30 de la résolution 1988 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies, a mis à jour les informations relatives à une personne faisant l'objet de mesures restrictives.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 753/2011 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 753/2011 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (UE) no 753/2011 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 avril 2018.

Par le Conseil

La présidente

E. ZAHARIEVA

---

(1)  
  JO L 199 du 2.8.2011, p. 1.

1

---

ANNEXE

La mention concernant la personne ci-après est remplacée par la mention suivante:

| «(83) | Mohammed Omar Ghulam Nabi


  Titre: mollah. Motifs de l'inscription sur la liste: chef des fidèles («Amir ul-Mumineen»), Afghanistan. Date de naissance: a) vers 1966, b) 1960, c) 1953. Lieu de naissance: a) village de Naw Deh, district de Deh Rawud, province d'Uruzgan, Afghanistan, b) district de Maiwand, province de Kandahar, Afghanistan. Nationalité: afghane. Date de désignation par les Nations unies:
  12.4.2000.

  Renseignements divers: Nom du père: Ghulam Nabi, également connu sous le nom de mollah Musafir. Il a perdu l'œil gauche. Beau-frère d'Ahmad Jan Akhundzada Shukoor Akhundzada. Se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan. Membre de la tribu des Hottak. Conformément à la résolution 1822 (2008) du Conseil de sécurité, l'examen a été achevé le 27 juillet 2010. Serait décédé en avril 2013. Notice spéciale Interpol-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies sur le site web https://www.interpol.int/en/notice/search/un/1427394

  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions:

  Mohammed Omar porte le titre de «commandant des fidèles de l'Émirat islamique d'Afghanistan» et, dans la hiérarchie talibane, il est le Chef suprême du mouvement. Il a abrité Oussama ben Laden [Usama Muhammed Awad bin Laden (décédé)] et son réseau Al-Qaida au cours des années qui ont précédé les attentats du 11 septembre 2001 perpétrés contre les États-Unis. Depuis 2001, il dirige les opérations menées par les Taliban contre le Gouvernement afghan et ses alliés en Afghanistan.
  Mohammed Omar a sous son autorité d'autres éminents chefs militaires de la région, comme Jalaluddin Haqqani.» |
| --- | --- |

«(83)

Titre: mollah. Motifs de l'inscription sur la liste: chef des fidèles («Amir ul-Mumineen»), Afghanistan. Date de naissance: a) vers 1966, b) 1960, c) 1953. Lieu de naissance: a) village de Naw Deh, district de Deh Rawud, province d'Uruzgan, Afghanistan, b) district de Maiwand, province de Kandahar, Afghanistan. Nationalité: afghane. Date de désignation par les Nations unies:
  12.4.2000.

Renseignements divers: Nom du père: Ghulam Nabi, également connu sous le nom de mollah Musafir. Il a perdu l'œil gauche. Beau-frère d'Ahmad Jan Akhundzada Shukoor Akhundzada. Se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan. Membre de la tribu des Hottak. Conformément à la résolution 1822 (2008) du Conseil de sécurité, l'examen a été achevé le 27 juillet 2010. Serait décédé en avril 2013. Notice spéciale Interpol-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies sur le site web https://www.interpol.int/en/notice/search/un/1427394

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions:

Mohammed Omar porte le titre de «commandant des fidèles de l'Émirat islamique d'Afghanistan» et, dans la hiérarchie talibane, il est le Chef suprême du mouvement. Il a abrité Oussama ben Laden [Usama Muhammed Awad bin Laden (décédé)] et son réseau Al-Qaida au cours des années qui ont précédé les attentats du 11 septembre 2001 perpétrés contre les États-Unis. Depuis 2001, il dirige les opérations menées par les Taliban contre le Gouvernement afghan et ses alliés en Afghanistan.

Mohammed Omar a sous son autorité d'autres éminents chefs militaires de la région, comme Jalaluddin Haqqani.»

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| 27.4.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 108/14 |
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27.4.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 108/14

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/649 DE LA COMMISSION

du 23 janvier 2018

modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard de l'évolution de la masse des voitures particulières neuves immatriculées en 2014, 2015 et 2016

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (1), et notamment son article 13, paragraphe 2, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | La valeur de la masse moyenne utilisée pour le calcul des émissions spécifiques de CO2 de chaque voiture particulière neuve doit être révisée tous les trois ans, afin de tenir compte de toute évolution de la masse moyenne des véhicules neufs immatriculés dans l'Union. |
| --- | --- |

(1)

La valeur de la masse moyenne utilisée pour le calcul des émissions spécifiques de CO2 de chaque voiture particulière neuve doit être révisée tous les trois ans, afin de tenir compte de toute évolution de la masse moyenne des véhicules neufs immatriculés dans l'Union.

| (2) | Il ressort des données de surveillance de la masse en ordre de marche des voitures particulières neuves immatriculées dans l'Union au cours des années civiles 2014, 2015 et 2016 que la masse moyenne a diminué. Aussi la valeur de M0 visée au point 1 de l'annexe I du règlement (CE) no 443/2009 devrait-elle être adaptée. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des données de surveillance de la masse en ordre de marche des voitures particulières neuves immatriculées dans l'Union au cours des années civiles 2014, 2015 et 2016 que la masse moyenne a diminué. Aussi la valeur de M0 visée au point 1 de l'annexe I du règlement (CE) no 443/2009 devrait-elle être adaptée.

| (3) | Il convient de déterminer la nouvelle valeur en tenant uniquement compte des valeurs qui ont pu être vérifiées par les constructeurs concernés, à l'exclusion des résultats de calcul qui étaient manifestement erronés (c'est-à-dire les valeurs inférieures à 500 kg), et des valeurs relatives à des véhicules ne relevant pas du champ d'application du règlement (CE) no 443/2009. Par ailleurs, il y a lieu de fonder la nouvelle valeur sur la moyenne pondérée tenant compte du nombre de voitures particulières neuves immatriculées dans l'Union au cours des années civiles 2014, 2015 et 2016. |
| --- | --- |

(3)

Il convient de déterminer la nouvelle valeur en tenant uniquement compte des valeurs qui ont pu être vérifiées par les constructeurs concernés, à l'exclusion des résultats de calcul qui étaient manifestement erronés (c'est-à-dire les valeurs inférieures à 500 kg), et des valeurs relatives à des véhicules ne relevant pas du champ d'application du règlement (CE) no 443/2009. Par ailleurs, il y a lieu de fonder la nouvelle valeur sur la moyenne pondérée tenant compte du nombre de voitures particulières neuves immatriculées dans l'Union au cours des années civiles 2014, 2015 et 2016.

| (4) | Compte tenu de ces éléments, il convient de réduire de 12,52 kilogrammes la valeur de M0 à appliquer à compter de 2019, qui passerait ainsi de 1 392,4 à 1 379,88 kilogrammes. |
| --- | --- |

(4)

Compte tenu de ces éléments, il convient de réduire de 12,52 kilogrammes la valeur de M0 à appliquer à compter de 2019, qui passerait ainsi de 1 392,4 à 1 379,88 kilogrammes.

| (5) | Il convient dès lors de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 443/2009 en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 443/2009 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le point 1 de l'annexe I du règlement (CE) no 443/2009 est modifié comme suit:

| 1) | le point b bis) suivant est inséré:






  «b bis) | À partir de 2019:
  Émissions spécifiques de CO2 = 130 + a × (M – M0)
  Dans laquelle:







  M | = | la masse du véhicule en kilogrammes (kg) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| M0 | = | 1 379,88 |
| a | = | 0,0457» |

1)

le point b bis) suivant est inséré:

«b bis)

Émissions spécifiques de CO2 = 130 + a × (M – M0)

Dans laquelle:

M

=

la masse du véhicule en kilogrammes (kg)

M0

=

1 379,88

a

=

0,0457»

| 2) | au point c), la valeur de M0 est remplacée par la valeur suivante:

  «M0
  = 1 379,88». |
| --- | --- |

2)

au point c), la valeur de M0 est remplacée par la valeur suivante:

«M0
  = 1 379,88».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 140 du 5.6.2009, p. 1.

1

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| 27.4.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 108/16 |
| --- | --- | --- | --- |

27.4.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 108/16

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RÈGLEMENT (UE) 2018/650 DE LA COMMISSION

du 20 avril 2018

interdisant la pêche des baudroies dans les zones 8c, 9 et 10 et dans les eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2018/120 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2018. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2018/120 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2018.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2018. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2018.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2018 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 avril 2018

Par la Commission,

au nom du président,

João AGUIAR MACHADO

Directeur général

Direction générale des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2018/120 du Conseil du 23 janvier 2018 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union et modifiant le règlement (UE) 2017/127 (JO L 27 du 31.1.2018, p. 1).

2

---

ANNEXE

| No | 06/TQ120 |
| --- | --- |
| État membre | France |
| Stock | ANF/8C3411 |
| Espèce | Baudroies (Lophiidae) |
| Zone | Zones 8c, 9 et 10; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 |
| Date de fermeture | 14.3.2018 |

No

06/TQ120

État membre

France

Stock

ANF/8C3411

Espèce

Baudroies (Lophiidae)

Zone

Zones 8c, 9 et 10; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1

Date de fermeture

14.3.2018

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| 27.4.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 108/18 |
| --- | --- | --- | --- |

27.4.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 108/18

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RÈGLEMENT (UE) 2018/651 DE LA COMMISSION

du 23 avril 2018

interdisant la pêche de la dorade rose dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones VI, VII, et VIII par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2016/2285 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2018. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2016/2285 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2018.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2018. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2018.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2018 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 2018.

Par la Commission,

au nom du président,

João AGUIAR MACHADO

Directeur général

Direction générale des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2016/2285 du Conseil du 12 décembre 2016 établissant, pour 2017 et 2018, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de pêche de l'Union pour certains stocks de poissons d'eau profonde et modifiant le règlement (UE) 2016/72 (JO L 344 du 17.12.2016, p. 32).

2

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ANNEXE

| No | 05/TQ2285 |
| --- | --- |
| État membre | France |
| Stock | SBR/678- |
| Espèce | Dorade rose (Pagellus bogaraveo) |
| Zone | Eaux de l'Union et eaux internationales des zones VI, VII et VIII |
| Date de fermeture | 14.3.2018 |

No

05/TQ2285

État membre

France

Stock

SBR/678-

Espèce

Dorade rose (Pagellus bogaraveo)

Zone

Eaux de l'Union et eaux internationales des zones VI, VII et VIII

Date de fermeture

14.3.2018

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| 27.4.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 108/20 |
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27.4.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 108/20

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RÈGLEMENT (UE) 2018/652 DE LA COMMISSION

du 23 avril 2018

interdisant temporairement la pêche des sébastes de l'Atlantique dans la zone OPANO 3M par les navires battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2018/120 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2018. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2018/120 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2018.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'Union européenne ou enregistrés dans l'Union européenne ont épuisé le quota intermédiaire attribué pour la période antérieure au 1er juillet 2018. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'Union européenne ou enregistrés dans l'Union européenne ont épuisé le quota intermédiaire attribué pour la période antérieure au 1er juillet 2018.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche ciblant ce stock jusqu'au 30 juin 2018. |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche ciblant ce stock jusqu'au 30 juin 2018.

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour la période comprise entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2018 inclus aux États membres visés à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

er

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche ciblant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon des États membres mentionnés à ladite annexe ou enregistrés dans ces États membres sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe jusqu'au 30 juin 2018 inclus.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 2018.

Par la Commission,

au nom du président,

João AGUIAR MACHADO

Directeur général

Direction générale des affaires maritimes et de la pêche

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(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2018/120 du Conseil du 23 janvier 2018 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union et modifiant le règlement (UE) 2017/127 (JO L 27 du 31.1.2018, p. 1).

2

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ANNEXE

| No | 07/TQ120 |
| --- | --- |
| État membre | Union européenne (tous les États membres) |
| Stock | RED/N3M. |
| Espèce | Sébastes de l'Atlantique (Sebastes spp.) |
| Zone | OPANO 3M |
| Période de fermeture | Du 22 mars 2018 au 30 juin 2018 |

No

07/TQ120

État membre

Union européenne (tous les États membres)

Stock

RED/N3M.

Espèce

Sébastes de l'Atlantique (Sebastes spp.)

Zone

OPANO 3M

Période de fermeture

Du 22 mars 2018 au 30 juin 2018

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DÉCISIONS

| 27.4.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 108/22 |
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27.4.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 108/22

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DÉCISION (PESC) 2018/653 DU CONSEIL

du 26 avril 2018

sur l'établissement d'un entrepôt pour les missions civiles de gestion de crise

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Il est nécessaire de veiller à disposer des moyens permettant de déployer rapidement les opérations civiles de gestion de crise de l'Union et de couvrir leurs besoins opérationnels. |
| --- | --- |

(1)

Il est nécessaire de veiller à disposer des moyens permettant de déployer rapidement les opérations civiles de gestion de crise de l'Union et de couvrir leurs besoins opérationnels.

| (2) | Le 13 novembre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/698/PESC (1), établissant un entrepôt pour les missions civiles de gestion de crise. En vertu de l'article 6 de ladite décision, un réexamen destiné à évaluer si l'entreposage constitue une solution utile, effective et efficace en termes de coûts a été conduit par le Service européen pour l'action extérieure (SEAE). Les résultats de ce réexamen ont fait l'objet de discussions au sein des instances préparatoires compétentes du Conseil au cours du premier semestre de 2016. |
| --- | --- |

(2)

Le 13 novembre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/698/PESC (1), établissant un entrepôt pour les missions civiles de gestion de crise. En vertu de l'article 6 de ladite décision, un réexamen destiné à évaluer si l'entreposage constitue une solution utile, effective et efficace en termes de coûts a été conduit par le Service européen pour l'action extérieure (SEAE). Les résultats de ce réexamen ont fait l'objet de discussions au sein des instances préparatoires compétentes du Conseil au cours du premier semestre de 2016.

| (3) | Le 3 mai 2016, le Comité politique et de sécurité a réaffirmé que l'établissement d'un entrepôt constituait une mesure utile à l'appui du déploiement rapide des missions relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC). Il est convenu que la gestion d'un nouvel entrepôt devrait être confiée à un organisme de droit public ou à un organisme de droit privé investi d'une mission de service public des États membres, comme prévu à l'article 58, paragraphe 1, point c), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (2), et a demandé au SEAE de mener la procédure de sélection. Le cahier des charges de la procédure de sélection a été approuvé par les instances préparatoires concernées du Conseil. |
| --- | --- |

(3)

Le 3 mai 2016, le Comité politique et de sécurité a réaffirmé que l'établissement d'un entrepôt constituait une mesure utile à l'appui du déploiement rapide des missions relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC). Il est convenu que la gestion d'un nouvel entrepôt devrait être confiée à un organisme de droit public ou à un organisme de droit privé investi d'une mission de service public des États membres, comme prévu à l'article 58, paragraphe 1, point c), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (2), et a demandé au SEAE de mener la procédure de sélection. Le cahier des charges de la procédure de sélection a été approuvé par les instances préparatoires concernées du Conseil.

| (4) | À la suite du rapport du SEAE, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») a recommandé au Conseil de sélectionner l'Agence suédoise de sécurité civile (Myndigheten för samhällsskydd och beredskap — MSB) en tant qu'exploitant de l'entrepôt pour assurer le fonctionnement de l'entrepôt. |
| --- | --- |

(4)

À la suite du rapport du SEAE, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») a recommandé au Conseil de sélectionner l'Agence suédoise de sécurité civile (Myndigheten för samhällsskydd och beredskap — MSB) en tant qu'exploitant de l'entrepôt pour assurer le fonctionnement de l'entrepôt.

| (5) | L'entrepôt devrait avoir pour fonction d'acquérir, de stocker, d'entretenir et de reconstituer un stock stratégique d'équipements et de moyens essentiels nécessaires au déploiement rapide de missions PSDC civiles. Il devrait avoir pour rôle d'acquérir, de stocker, d'entretenir et de mettre à disposition ces équipements et moyens nouveaux et existants pour les missions PSDC civiles, et de fournir à celles-ci des services d'appui. Il devrait également pouvoir avoir pour fonction d'acquérir, de stocker et de mettre à disposition d'autres équipements et moyens existants provenant de telles missions. |
| --- | --- |

(5)

L'entrepôt devrait avoir pour fonction d'acquérir, de stocker, d'entretenir et de reconstituer un stock stratégique d'équipements et de moyens essentiels nécessaires au déploiement rapide de missions PSDC civiles. Il devrait avoir pour rôle d'acquérir, de stocker, d'entretenir et de mettre à disposition ces équipements et moyens nouveaux et existants pour les missions PSDC civiles, et de fournir à celles-ci des services d'appui. Il devrait également pouvoir avoir pour fonction d'acquérir, de stocker et de mettre à disposition d'autres équipements et moyens existants provenant de telles missions.

| (6) | L'entrepôt devrait également pouvoir offrir, à titre de mission secondaire, le même appui à d'autres actions opérationnelles de l'Union en vertu de l'article 28 du traité et aux représentants spéciaux de l'Union européenne (RSUE). |
| --- | --- |

(6)

L'entrepôt devrait également pouvoir offrir, à titre de mission secondaire, le même appui à d'autres actions opérationnelles de l'Union en vertu de l'article 28 du traité et aux représentants spéciaux de l'Union européenne (RSUE).

| (7) | L'entrepôt devrait être mis en place pour une période de trois ans, qui pourra être prorogée d'une année supplémentaire, |
| --- | --- |

(7)

L'entrepôt devrait être mis en place pour une période de trois ans, qui pourra être prorogée d'une année supplémentaire,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objectifs

1.   Afin de permettre l'acheminement rapide d'équipements et de moyens essentiels vers ses missions civiles de gestion de crise, ainsi que la fourniture de services d'appui appropriés à ces missions, et de garantir un accès rapide et permanent de ces missions auxdits équipements et moyens, l'Union renforce ses capacités en établissant un entrepôt.

2.   L'entrepôt peut également offrir, si nécessaire, le même appui en termes d'équipements, de moyens et de services à d'autres actions opérationnelles de l'Union en vertu de l'article 28 du traité et aux RSUE.

Article 2

Établissement d'un entrepôt

1.   Aux fins des objectifs visés à l'article 1er, un entrepôt est établi. Il remplit les fonctions suivantes:

| a) | acquérir, stocker, entretenir et reconstituer un stock stratégique d'équipements et de moyens essentiels, qui sont énumérés en annexe; |
| --- | --- |

a)

acquérir, stocker, entretenir et reconstituer un stock stratégique d'équipements et de moyens essentiels, qui sont énumérés en annexe;

| b) | pour les missions PSDC civiles, acquérir, stocker, entretenir et mettre à disposition des équipements et des moyens essentiels, nouveaux et existants, et fournir des services d'appui, y compris des équipements et moyens provenant d'autres missions de ce type; ces équipements, moyens et services sont énumérés en annexe. |
| --- | --- |

b)

pour les missions PSDC civiles, acquérir, stocker, entretenir et mettre à disposition des équipements et des moyens essentiels, nouveaux et existants, et fournir des services d'appui, y compris des équipements et moyens provenant d'autres missions de ce type; ces équipements, moyens et services sont énumérés en annexe.

2.   L'entrepôt peut également avoir pour fonction d'acquérir, de stocker, d'entretenir et de mettre à disposition, pour les missions PSDC civiles, des équipements et des moyens utiles ayant une nature et un usage similaires à ceux qui sont énumérés en annexe.

3.   L'entrepôt peut en outre avoir pour fonction d'acquérir, de stocker et de mettre à disposition, pour les missions PSDC civiles, des équipements et moyens existants provenant d'autres missions de ce type et ayant une nature et un usage différents des équipements et moyens énumérés en annexe.

4.   L'entrepôt peut également remplir, si nécessaire, les fonctions visées au paragraphe 1, point b), et aux paragraphes 2 et 3, pour d'autres actions opérationnelles de l'Union et pour les RSUE.

Article 3

Mise en œuvre

1.   Le haut représentant est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.

2.   La mise en œuvre technique de la présente décision est confiée à l'Agence suédoise de sécurité civile, qui agit en tant qu'exploitant de l'entrepôt. L'Agence suédoise de sécurité civile s'acquitte de sa mission sous la responsabilité du haut représentant, sans préjudice des responsabilités financières de la Commission visées à l'article 4, paragraphe 3.

3.   Les modalités détaillées de mise en œuvre de la présente décision sont arrêtées d'un commun accord par l'Agence suédoise de sécurité civile et le commandant de l'opération civile, en concertation avec les services compétents de la Commission. En particulier, ces modalités prévoient que le commandant de l'opération civile a accès à l'entrepôt et en exerce la supervision technique et opérationnelle afin de garantir la capacité de déploiement et le bon fonctionnement des missions civiles de gestion de crise. Le commandant de l'opération civile évalue également si les moyens existants ont une qualité technique suffisante pour un stockage et une utilisation future et rend compte de la nécessité d'un renouvellement ou d'une reconstitution des stocks.

4.   L'entrepôt met à disposition les équipements et moyens visés à l'article 2, paragraphe 1, point b), et à l'article 2, paragraphe 2, à la demande d'une mission PSDC civile, compte tenu des besoins spécifiques de la mission et conformément au mandat de celle-ci. Les mêmes conditions s'appliquent mutatis mutandis en ce qui concerne d'autres actions opérationnelles de l'Union et les RSUE.

Article 4

Dispositions financières

1.   Le montant de référence financière pour la mise en œuvre de la présente décision au cours de la période de trente-six mois suivant la date de la conclusion de l'accord visé au paragraphe 3 est de 52 240 608,49 EUR.

2.   La gestion des dépenses financées par le montant de référence financière visé au paragraphe 1 s'effectue selon les procédures et règles applicables au budget général de l'Union.

3.   La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 2. Elle conclut à cet effet un accord avec l'Agence suédoise de sécurité civile en tant qu'exploitant de l'entrepôt.

4.   L'accord visé au paragraphe 3 prévoit notamment que:

| a) | les équipements et les moyens visés à l'article 2, paragraphe 1, points a) et b), et à l'article 2, paragraphe 2, sont acquis par l'Agence suédoise de sécurité civile pour son propre compte et conformément à ses propres règles de passation de marchés; |
| --- | --- |

a)

les équipements et les moyens visés à l'article 2, paragraphe 1, points a) et b), et à l'article 2, paragraphe 2, sont acquis par l'Agence suédoise de sécurité civile pour son propre compte et conformément à ses propres règles de passation de marchés;

| b) | l'Agence suédoise de sécurité civile met gratuitement à la disposition des missions PSDC civiles des équipements et des moyens et les reprend, le cas échéant; |
| --- | --- |

b)

l'Agence suédoise de sécurité civile met gratuitement à la disposition des missions PSDC civiles des équipements et des moyens et les reprend, le cas échéant;

| c) | avant son expiration, l'Agence suédoise de sécurité civile fait don de tous les équipements et moyens qu'elle stocke à la Commission ou à toute autre entité désignée par la Commission. |
| --- | --- |

c)

avant son expiration, l'Agence suédoise de sécurité civile fait don de tous les équipements et moyens qu'elle stocke à la Commission ou à toute autre entité désignée par la Commission.

5.   La Commission s'efforce de conclure l'accord visé au paragraphe 3 le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil de toute difficulté rencontrée dans cette démarche et de la date de conclusion de l'accord.

Article 5

Rapport

1.   Le haut représentant rend compte tous les six mois au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision.

2.   Tous les six mois, la Commission fournit au Conseil des informations sur les aspects financiers du fonctionnement de l'entrepôt.

Article 6

Réexamen

Dix-huit mois après la date de la conclusion de l'accord visé à l'article 4, paragraphe 3, le Conseil réexamine le montant de référence financière visé à l'article 4, paragraphe 1, en fonction de la quantité jugée nécessaire pour répondre aux demandes des missions PSDC civiles en ce qui concerne les équipements et les moyens venant s'ajouter aux équipements et moyens présents dans le stock stratégique, le but étant que le montant de référence financière tienne dûment compte de l'évolution des besoins de ces missions. Le réexamen prendra également en compte l'évolution des besoins d'autres actions opérationnelles de l'Union et des RSUE.

Article 7

Entrée en vigueur et expiration

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle expire trente-six mois après la date de la conclusion de l'accord visé à l'article 4, paragraphe 3, à moins que le Conseil ne décide de la proroger pour une période supplémentaire de douze mois.

Article 8

Abrogation

La décision 2012/698/PESC est abrogée.

Fait à Bruxelles, le 26 avril 2018.

Par le Conseil

La présidente

E. ZAHARIEVA

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(1)  Décision 2012/698/PESC du Conseil du 13 novembre 2012 sur l'établissement d'un entrepôt pour les missions civiles de gestion de crise (JO L 314 du 14.11.2012, p. 25).

1

(2)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

2

o

o

---

ANNEXE

ÉQUIPEMENTS ET MOYENS ESSENTIELS DEVANT ÊTRE FOURNIS PAR L'EXPLOITANT DE L'ENTREPÔT

Le stock stratégique comprend les équipements et moyens essentiels nécessaires pour déployer, dans les trente jours et dans toute zone d'opération, une mission PSDC civile comprenant jusqu'à 200 personnes.

Les équipements et moyens essentiels sont les suivants:

| — | Véhicules






  — | Véhicule utilitaire sport (SUV) |
| --- | --- | --- |

—

Véhicules

—

Véhicule utilitaire sport (SUV)

| — | SUV compact |
| --- | --- |

—

SUV compact

| — | Minibus |
| --- | --- |

—

Minibus

| — | 4x4 utilitaire lourd |
| --- | --- |

—

4x4 utilitaire lourd

| — | Berline / break |
| --- | --- |

—

Berline / break

| — | Matériel informatique






  — | Serveurs |
| --- | --- | --- |

—

Matériel informatique

—

Serveurs

| — | Pare-feux |
| --- | --- |

—

Pare-feux

| — | Ordinateurs de bureau |
| --- | --- |

—

Ordinateurs de bureau

| — | Ordinateurs portables |
| --- | --- |

—

Ordinateurs portables

| — | Écrans |
| --- | --- |

—

Écrans

| — | Imprimantes, toner et tambours |
| --- | --- |

—

Imprimantes, toner et tambours

| — | Alimentation sans interruption (ASI) |
| --- | --- |

—

Alimentation sans interruption (ASI)

| — | Points d'accès Wi-Fi |
| --- | --- |

—

Points d'accès Wi-Fi

| — | Accessoires informatiques, de serveur et de réseau |
| --- | --- |

—

Accessoires informatiques, de serveur et de réseau

| — | Matériel de communication






  — | Téléphones par satellite |
| --- | --- | --- |

—

Matériel de communication

—

Téléphones par satellite

| — | Radios très haute fréquence (VHF) |
| --- | --- |

—

Radios très haute fréquence (VHF)

| — | Appareils GPS (système de positionnement mondial) |
| --- | --- |

—

Appareils GPS (système de positionnement mondial)

| — | Téléphones portables |
| --- | --- |

—

Téléphones portables

| — | Systèmes de visioconférence |
| --- | --- |

—

Systèmes de visioconférence

| — | Équipements de protection individuelle






  — | Gilets pare-balles |
| --- | --- | --- |

—

Équipements de protection individuelle

—

Gilets pare-balles

| — | Casques |
| --- | --- |

—

Casques

| — | Accessoires |
| --- | --- |

—

Accessoires

| — | Matériel médical






  — | Trousses d'urgence médicale (trousses contenant le matériel essentiel pour apporter les premiers soins en cas de traumatismes) |
| --- | --- | --- |

—

Matériel médical

—

Trousses d'urgence médicale (trousses contenant le matériel essentiel pour apporter les premiers soins en cas de traumatismes)

| — | Défibrillateurs externes automatisés (DEA) |
| --- | --- |

—

Défibrillateurs externes automatisés (DEA)

| — | Éléments de visibilité






  — | Drapeaux |
| --- | --- | --- |

—

Éléments de visibilité

—

Drapeaux

| — | Éléments de visibilité pour le personnel (bérets, brassards, vestes haute visibilité, etc.) |
| --- | --- |

—

Éléments de visibilité pour le personnel (bérets, brassards, vestes haute visibilité, etc.)

| — | Autocollants pour les véhicules |
| --- | --- |

—

Autocollants pour les véhicules

| — | Divers






  — | Imprimante de cartes d'identification personnelles |
| --- | --- | --- |

—

Divers

—

Imprimante de cartes d'identification personnelles

| — | Équipement pour système de codes-barres (lecteur de codes-barres et imprimante d'étiquettes à codes-barres) |
| --- | --- |

—

Équipement pour système de codes-barres (lecteur de codes-barres et imprimante d'étiquettes à codes-barres)

SERVICES D'APPUI DEVANT ÊTRE FOURNIS PAR L'EXPLOITANT DE L'ENTREPÔT

| — | Approvisionnement
  L'exploitant de l'entrepôt acquerra le stock stratégique pour son propre compte et conformément à ses propres règles de passation de marchés. |
| --- | --- |

—

Approvisionnement

L'exploitant de l'entrepôt acquerra le stock stratégique pour son propre compte et conformément à ses propres règles de passation de marchés.

| — | Entreposage du stock stratégique, codification du matériel et apposition des codes-barres |
| --- | --- |

—

Entreposage du stock stratégique, codification du matériel et apposition des codes-barres

| — | Expédition
  L'exploitant de l'entrepôt préparera les équipements stockés en vue de leur expédition.
  L'exploitant de l'entrepôt sera chargé d'assurer, par ses propres moyens ou par l'intermédiaire d'un sous-traitant, l'expédition du matériel comme suit:






  — | de l'entrepôt principal à la mission PSDC, |
| --- | --- | --- |

—

Expédition

L'exploitant de l'entrepôt préparera les équipements stockés en vue de leur expédition.

L'exploitant de l'entrepôt sera chargé d'assurer, par ses propres moyens ou par l'intermédiaire d'un sous-traitant, l'expédition du matériel comme suit:

—

de l'entrepôt principal à la mission PSDC,

| — | de la mission PSDC à l'entrepôt principal, |
| --- | --- |

—

de la mission PSDC à l'entrepôt principal,

| — | entre les missions PSDC, |
| --- | --- |

—

entre les missions PSDC,

| — | depuis et vers les fournisseurs. |
| --- | --- |

—

depuis et vers les fournisseurs.

| — | Système intégré de gestion des ressources
  L'exploitant de l'entrepôt fournira un système intégré de gestion des ressources accompagné de systèmes de secours appropriés afin de garantir la continuité des activités/processus connexes et les opérations de maintenance du système intégré de gestion des ressources. L'exploitant de l'entrepôt assurera les prestations liées à la configuration, à la personnalisation et à l'actualisation du système intégré de gestion des ressources. L'exploitant de l'entrepôt sera également chargé de la gestion de toutes les licences nécessaires à l'utilisation du système intégré de gestion des ressources. |
| --- | --- |

—

Système intégré de gestion des ressources

L'exploitant de l'entrepôt fournira un système intégré de gestion des ressources accompagné de systèmes de secours appropriés afin de garantir la continuité des activités/processus connexes et les opérations de maintenance du système intégré de gestion des ressources. L'exploitant de l'entrepôt assurera les prestations liées à la configuration, à la personnalisation et à l'actualisation du système intégré de gestion des ressources. L'exploitant de l'entrepôt sera également chargé de la gestion de toutes les licences nécessaires à l'utilisation du système intégré de gestion des ressources.

| — | Maintenance technique et réparation des équipements existants et nouveaux
  L'exploitant de l'entrepôt assurera la maintenance technique et effectuera les essais opérationnels sur les équipements existants et nouveaux stockés dans l'entrepôt. L'exploitant de l'entrepôt se chargera aussi de la réparation des équipements existants lorsque le pouvoir adjudicateur lui en fait la demande. |
| --- | --- |

—

Maintenance technique et réparation des équipements existants et nouveaux

L'exploitant de l'entrepôt assurera la maintenance technique et effectuera les essais opérationnels sur les équipements existants et nouveaux stockés dans l'entrepôt. L'exploitant de l'entrepôt se chargera aussi de la réparation des équipements existants lorsque le pouvoir adjudicateur lui en fait la demande.

| — | Remise en état de véhicules blindés
  L'exploitant de l'entrepôt doit fournir des services d'entretien, de remise en état et de certification (renouvellements y compris) de ces véhicules blindés lorsque le pouvoir adjudicateur lui confie cette tâche. |
| --- | --- |

—

Remise en état de véhicules blindés

L'exploitant de l'entrepôt doit fournir des services d'entretien, de remise en état et de certification (renouvellements y compris) de ces véhicules blindés lorsque le pouvoir adjudicateur lui confie cette tâche.

| — | Services d'élimination
  L'exploitant de l'entrepôt fournira des services liés à l'élimination des matières dangereuses, comme les piles, les lubrifiants pour véhicules, les munitions, les véhicules blindés et les équipements radioélectriques, qui, pour différentes raisons (sécurité, environnement, etc.), ne peuvent pas être assurés localement par la mission. L'exploitant de l'entrepôt se chargera également de l'élimination des équipements du stock stratégique qu'il n'est plus rentable de réparer. |
| --- | --- |

—

Services d'élimination

L'exploitant de l'entrepôt fournira des services liés à l'élimination des matières dangereuses, comme les piles, les lubrifiants pour véhicules, les munitions, les véhicules blindés et les équipements radioélectriques, qui, pour différentes raisons (sécurité, environnement, etc.), ne peuvent pas être assurés localement par la mission. L'exploitant de l'entrepôt se chargera également de l'élimination des équipements du stock stratégique qu'il n'est plus rentable de réparer.

| — | Produits pharmaceutiques et consommables médicaux
  L'exploitant de l'entrepôt assurera le transfert de produits pharmaceutiques et de consommables médicaux directement du fournisseur au personnel médical autorisé de la mission PSDC. |
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—

Produits pharmaceutiques et consommables médicaux

L'exploitant de l'entrepôt assurera le transfert de produits pharmaceutiques et de consommables médicaux directement du fournisseur au personnel médical autorisé de la mission PSDC.

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| 27.4.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 108/28 |
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27.4.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 108/28

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DÉCISION (PESC) 2018/654 DU CONSEIL

du 26 avril 2018

modifiant la décision (PESC) 2017/1869 relative à la mission de conseil de l'Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en Iraq (EUAM Iraq)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 16 octobre 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/1869 (1) relative à la mission de conseil de l'Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en Iraq (EUAM Iraq). |
| --- | --- |

(1)

Le 16 octobre 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/1869 (1) relative à la mission de conseil de l'Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en Iraq (EUAM Iraq).

| (2) | Afin de financer les services de sécurité nécessaires à la mission jusqu'à la fin de son mandat actuel, il convient de réviser le montant de référence financière et de modifier la décision (PESC) 2017/1869 en conséquence. |
| --- | --- |

(2)

Afin de financer les services de sécurité nécessaires à la mission jusqu'à la fin de son mandat actuel, il convient de réviser le montant de référence financière et de modifier la décision (PESC) 2017/1869 en conséquence.

| (3) | L'EUAM Iraq est menée dans un contexte susceptible de se détériorer et d'empêcher la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union tels qu'ils sont énoncés à l'article 21 du traité, |
| --- | --- |

(3)

L'EUAM Iraq est menée dans un contexte susceptible de se détériorer et d'empêcher la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union tels qu'ils sont énoncés à l'article 21 du traité,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Modification de la décision (PESC) 2017/1869

À l'article 14 de la décision (PESC) 2017/1869, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUAM Iraq du 16 octobre 2017 au 17 octobre 2018 est de 17 300 000 EUR. Le montant de référence financière pour toute période ultérieure est arrêté par le Conseil.»

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 26 avril 2018.

Par le Conseil

La présidente

E. ZAHARIEVA

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(1)  Décision (PESC) 2017/1869 du Conseil du 16 octobre 2017 relative à la mission de conseil de l'Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en Iraq (EUAM Iraq) (JO L 266 du 17.10.2017, p. 12).

1

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| 27.4.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 108/29 |
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27.4.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 108/29

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DÉCISION (PESC) 2018/655 DU CONSEIL

du 26 avril 2018

modifiant la décision 2013/184/PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 22 avril 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/184/PESC (1) concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie. |
| --- | --- |

(1)

Le 22 avril 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/184/PESC (1) concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie.

| (2) | Le 26 février 2018, le Conseil a adopté des conclusions dans lesquelles il condamnait la persistance des violations graves, généralisées et systématiques des droits de l'homme perpétrées par les forces armées et de sécurité du Myanmar/de la Birmanie et engageait le gouvernement du Myanmar/de la Birmanie et les forces de sécurité à faire en sorte que la sécurité, l'état de droit et l'obligation de rendre des comptes prévalent dans l'État de Rakhine et les États Kachin et Shan. Dans ces conclusions, le Conseil a confirmé que l'embargo en vigueur sur les armes et les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne restait d'actualité et s'est déclaré favorable à la reconduction des mesures restrictives. Par ailleurs, il a demandé que soient présentées des options concrètes pour renforcer l'embargo, ainsi que des propositions de mesures restrictives ciblées à l'encontre de hauts responsables militaires des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) qui sont responsables de violations graves et systématiques des droits de l'homme. |
| --- | --- |

(2)

Le 26 février 2018, le Conseil a adopté des conclusions dans lesquelles il condamnait la persistance des violations graves, généralisées et systématiques des droits de l'homme perpétrées par les forces armées et de sécurité du Myanmar/de la Birmanie et engageait le gouvernement du Myanmar/de la Birmanie et les forces de sécurité à faire en sorte que la sécurité, l'état de droit et l'obligation de rendre des comptes prévalent dans l'État de Rakhine et les États Kachin et Shan. Dans ces conclusions, le Conseil a confirmé que l'embargo en vigueur sur les armes et les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne restait d'actualité et s'est déclaré favorable à la reconduction des mesures restrictives. Par ailleurs, il a demandé que soient présentées des options concrètes pour renforcer l'embargo, ainsi que des propositions de mesures restrictives ciblées à l'encontre de hauts responsables militaires des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) qui sont responsables de violations graves et systématiques des droits de l'homme.

| (3) | Dans ce contexte, il y a lieu d'imposer de nouvelles mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie sous la forme d'une interdiction des exportations de biens à double usage à destination d'utilisateurs finals des forces militaires et de la police des frontières, ainsi que de restrictions aux exportations d'équipements permettant de surveiller les communications, susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, et à la formation et à la coopération militaires. |
| --- | --- |

(3)

Dans ce contexte, il y a lieu d'imposer de nouvelles mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie sous la forme d'une interdiction des exportations de biens à double usage à destination d'utilisateurs finals des forces militaires et de la police des frontières, ainsi que de restrictions aux exportations d'équipements permettant de surveiller les communications, susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, et à la formation et à la coopération militaires.

| (4) | Par ailleurs, des mesures restrictives ciblées devraient être instituées contre certaines personnes physiques faisant partie des forces armées (Tatmadaw) et de la police des frontières du Myanmar/de la Birmanie qui sont responsables de violations graves des droits de l'homme, telles que l'incitation à la violence, la violence et la discrimination à l'égard de personnes appartenant à des minorités dans l'État de Rakhine et l'entrave au retour volontaire et sûr des personnes déplacées de l'État de Rakhine vers leurs lieux d'origine, ainsi qu'à l'encontre des personnes, entités ou organismes qui leur sont associés. Des mesures restrictives ciblées devraient également être instituées contre certaines personnes physiques faisant partie des forces armées (Tatmadaw) et de la police des frontières du Myanmar/de la Birmanie qui sont responsables de l'entrave à la fourniture d'une aide humanitaire aux civils qui en ont besoin ou qui sont responsables de l'entrave à la conduite d'enquêtes indépendantes sur les allégations de violations graves des droits de l'homme ou d'atteintes à ceux-ci, ainsi qu'à l'encontre des personnes, entités ou organismes qui leur sont associés. |
| --- | --- |

(4)

Par ailleurs, des mesures restrictives ciblées devraient être instituées contre certaines personnes physiques faisant partie des forces armées (Tatmadaw) et de la police des frontières du Myanmar/de la Birmanie qui sont responsables de violations graves des droits de l'homme, telles que l'incitation à la violence, la violence et la discrimination à l'égard de personnes appartenant à des minorités dans l'État de Rakhine et l'entrave au retour volontaire et sûr des personnes déplacées de l'État de Rakhine vers leurs lieux d'origine, ainsi qu'à l'encontre des personnes, entités ou organismes qui leur sont associés. Des mesures restrictives ciblées devraient également être instituées contre certaines personnes physiques faisant partie des forces armées (Tatmadaw) et de la police des frontières du Myanmar/de la Birmanie qui sont responsables de l'entrave à la fourniture d'une aide humanitaire aux civils qui en ont besoin ou qui sont responsables de l'entrave à la conduite d'enquêtes indépendantes sur les allégations de violations graves des droits de l'homme ou d'atteintes à ceux-ci, ainsi qu'à l'encontre des personnes, entités ou organismes qui leur sont associés.

| (5) | Le passage d'une aide humanitaire pour les civils qui en ont besoin, sous réserve du contrôle des parties au conflit et conformément au droit international humanitaire, ne devrait pas être entravé. Il convient dès lors d'appliquer des mesures restrictives à l'encontre des personnes physiques faisant partie des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) responsables de l'obstruction faite au passage rapide et sans entrave d'une aide humanitaire pour les civils qui en ont besoin. Ces mesures restrictives ne devraient pas porter atteinte indument à l'acheminement d'une aide humanitaire et devraient être appliquées en tenant pleinement compte du droit relatif aux droits de l'homme et des règles applicables du droit international humanitaire. |
| --- | --- |

(5)

Le passage d'une aide humanitaire pour les civils qui en ont besoin, sous réserve du contrôle des parties au conflit et conformément au droit international humanitaire, ne devrait pas être entravé. Il convient dès lors d'appliquer des mesures restrictives à l'encontre des personnes physiques faisant partie des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) responsables de l'obstruction faite au passage rapide et sans entrave d'une aide humanitaire pour les civils qui en ont besoin. Ces mesures restrictives ne devraient pas porter atteinte indument à l'acheminement d'une aide humanitaire et devraient être appliquées en tenant pleinement compte du droit relatif aux droits de l'homme et des règles applicables du droit international humanitaire.

| (6) | Il y a lieu de modifier la décision 2013/184/PESC en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il y a lieu de modifier la décision 2013/184/PESC en conséquence.

| (7) | Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures, |
| --- | --- |

(7)

Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2013/184/PESC est modifiée comme suit:

| 1. | avant l'article 1er, le texte suivant est ajouté:

  «CHAPITRE I

  RESTRICTIONS À L'EXPORTATION
  »; |
| --- | --- |

1.

avant l'article 1er, le texte suivant est ajouté:

«CHAPITRE I

RESTRICTIONS À L'EXPORTATION
  »;

| 2. | l'article suivant est inséré:

  «Article 1 bis

  1.   Sont interdits la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation directs ou indirects, en vue d'un usage militaire au Myanmar/en Birmanie ou à destination de tout utilisateur final militaire ou de la police des frontières du Myanmar/de la Birmanie, par des ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires battant le pavillon d'États membres ou d'aéronefs qui y sont immatriculés, de tous les biens et technologies à double usage énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 (*1), qu'ils proviennent ou non de leur territoire.


  2.   Il est interdit:






  a) | de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d'autres services en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à tout utilisateur final militaire ou à la police des frontières, ou pour un usage militaire, au Myanmar/en Birmanie; |
| --- | --- | --- |

2.

l'article suivant est inséré:

«Article 1 bis

1.   Sont interdits la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation directs ou indirects, en vue d'un usage militaire au Myanmar/en Birmanie ou à destination de tout utilisateur final militaire ou de la police des frontières du Myanmar/de la Birmanie, par des ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires battant le pavillon d'États membres ou d'aéronefs qui y sont immatriculés, de tous les biens et technologies à double usage énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 (*1), qu'ils proviennent ou non de leur territoire.

2.   Il est interdit:

a)

de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d'autres services en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à tout utilisateur final militaire ou à la police des frontières, ou pour un usage militaire, au Myanmar/en Birmanie;

| b) | de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1, y compris en particulier des subventions, des prêts et une assurance-crédit à l'exportation, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens et technologies, ou aux fins de la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage ou d'autres services connexes, directement ou indirectement, à tout utilisateur final militaire ou à la police des frontières, ou pour un usage militaire, au Myanmar/en Birmanie. |
| --- | --- |

b)

de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1, y compris en particulier des subventions, des prêts et une assurance-crédit à l'exportation, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens et technologies, ou aux fins de la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage ou d'autres services connexes, directement ou indirectement, à tout utilisateur final militaire ou à la police des frontières, ou pour un usage militaire, au Myanmar/en Birmanie.

3.   Les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2 s'appliquent sans préjudice de l'exécution de contrats conclus avant le 27 avril 2018 ou de contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces contrats.

(*1)  Règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (JO L 134 du 29.5.2009, p. 1).»;"

*1

o

| 3. | l'article 2 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 2

  1.   Les articles 1er et 1 bis ne s'appliquent pas:






  a) | à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation de matériel militaire non létal, ou d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, ou de biens et technologies à double usage énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009, destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, ou à des programmes des Nations unies et de l'Union européenne concernant le renforcement des institutions, ou de matériel destiné aux opérations de gestion de crise menées par l'Union européenne et les Nations unies; |
| --- | --- | --- |

3.

l'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

1.   Les articles 1er et 1 bis ne s'appliquent pas:

a)

à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation de matériel militaire non létal, ou d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, ou de biens et technologies à double usage énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009, destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, ou à des programmes des Nations unies et de l'Union européenne concernant le renforcement des institutions, ou de matériel destiné aux opérations de gestion de crise menées par l'Union européenne et les Nations unies;

| b) | à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation d'équipements de déminage et de matériel utilisé dans des opérations de déminage; |
| --- | --- |

b)

à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation d'équipements de déminage et de matériel utilisé dans des opérations de déminage;

| c) | à la fourniture d'un financement ou d'une aide financière en rapport avec ce matériel ou avec ces programmes et opérations; |
| --- | --- |

c)

à la fourniture d'un financement ou d'une aide financière en rapport avec ce matériel ou avec ces programmes et opérations;

| d) | à la fourniture d'une assistance technique en rapport avec ce matériel ou avec ces programmes et opérations, |
| --- | --- |

d)

à la fourniture d'une assistance technique en rapport avec ce matériel ou avec ces programmes et opérations,

à condition que les exportations en question aient été préalablement approuvées par l'autorité compétente concernée.

2.   Les articles 1er et 1 bis ne s'appliquent pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires que le personnel des Nations unies, le personnel de l'Union européenne ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d'aide au développement et le personnel associé ont exportés à titre temporaire au Myanmar/en Birmanie pour leur seul usage personnel.»;

| 4. | l'article 3 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 3

  1.   Sont interdits la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation d'équipements, de technologies ou de logiciels principalement destinés à être utilisés pour la surveillance ou l'interception, par le gouvernement du Myanmar/de la Birmanie ou pour le compte de celui-ci, d'Internet et des communications téléphoniques via des réseaux mobiles ou fixes au Myanmar/en Birmanie, y compris la fourniture de tout service de surveillance ou d'interception des télécommunications ou d'Internet de quelque type que ce soit, ainsi que la fourniture d'une aide financière et d'une assistance technique en vue d'installer, d'exploiter ou de mettre à jour ces équipements, technologies ou logiciels, par des ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres.


  2.   Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des équipements, technologies ou logiciels, y compris la fourniture de tout service de surveillance ou d'interception des télécommunications ou d'Internet de quelque type que ce soit, ainsi que la fourniture connexe d'une aide financière et d'une assistance technique, visés au paragraphe 1, s'ils ont des motifs raisonnables permettant d'établir que les équipements, technologies ou logiciels ne seront pas utilisés à des fins de répression interne par le gouvernement ou les organismes, entreprises ou agences publics du Myanmar/de la Birmanie, ou par toute personne ou entité agissant pour leur compte ou sur leur ordre.
  L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toutes les autorisations accordées en vertu du présent paragraphe dans un délai de quatre semaines suivant l'autorisation.


  3.   L'Union prend les mesures nécessaires pour déterminer à quels éléments le présent article doit s'appliquer.»; |
| --- | --- |

4.

l'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

1.   Sont interdits la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation d'équipements, de technologies ou de logiciels principalement destinés à être utilisés pour la surveillance ou l'interception, par le gouvernement du Myanmar/de la Birmanie ou pour le compte de celui-ci, d'Internet et des communications téléphoniques via des réseaux mobiles ou fixes au Myanmar/en Birmanie, y compris la fourniture de tout service de surveillance ou d'interception des télécommunications ou d'Internet de quelque type que ce soit, ainsi que la fourniture d'une aide financière et d'une assistance technique en vue d'installer, d'exploiter ou de mettre à jour ces équipements, technologies ou logiciels, par des ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des équipements, technologies ou logiciels, y compris la fourniture de tout service de surveillance ou d'interception des télécommunications ou d'Internet de quelque type que ce soit, ainsi que la fourniture connexe d'une aide financière et d'une assistance technique, visés au paragraphe 1, s'ils ont des motifs raisonnables permettant d'établir que les équipements, technologies ou logiciels ne seront pas utilisés à des fins de répression interne par le gouvernement ou les organismes, entreprises ou agences publics du Myanmar/de la Birmanie, ou par toute personne ou entité agissant pour leur compte ou sur leur ordre.

L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toutes les autorisations accordées en vertu du présent paragraphe dans un délai de quatre semaines suivant l'autorisation.

3.   L'Union prend les mesures nécessaires pour déterminer à quels éléments le présent article doit s'appliquer.»;

| 5. | les articles et chapitres suivants sont insérés:


  «CHAPITRE II


  RESTRICTIONS EN MATIÈRE DE FORMATION ET DE COOPÉRATION MILITAIRES



  Article 4

  1.   Sont interdites la fourniture d'une formation militaire aux forces armées (Tatmadaw) et à la police des frontières du Myanmar/de la Birmanie, ainsi que la coopération militaire avec celles-ci.


  2.   L'interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s'applique pas à la formation ou à la coopération destinées à renforcer les principes démocratiques, l'état de droit ou le respect du droit international, y compris le droit international en matière de droits de l'homme, au Myanmar/en Birmanie.




  CHAPITRE III


  RESTRICTIONS EN MATIÈRE D'ADMISSION



  Article 5

  1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire:






  a) | des personnes physiques faisant partie des forces armées (Tatmadaw) et de la police des frontières du Myanmar/de la Birmanie qui sont responsables de violations graves des droits de l'homme au Myanmar/en Birmanie; |
| --- | --- | --- |

5.

les articles et chapitres suivants sont insérés:

«CHAPITRE II

RESTRICTIONS EN MATIÈRE DE FORMATION ET DE COOPÉRATION MILITAIRES

Article 4

1.   Sont interdites la fourniture d'une formation militaire aux forces armées (Tatmadaw) et à la police des frontières du Myanmar/de la Birmanie, ainsi que la coopération militaire avec celles-ci.

2.   L'interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s'applique pas à la formation ou à la coopération destinées à renforcer les principes démocratiques, l'état de droit ou le respect du droit international, y compris le droit international en matière de droits de l'homme, au Myanmar/en Birmanie.

CHAPITRE III

RESTRICTIONS EN MATIÈRE D'ADMISSION

Article 5

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire:

a)

des personnes physiques faisant partie des forces armées (Tatmadaw) et de la police des frontières du Myanmar/de la Birmanie qui sont responsables de violations graves des droits de l'homme au Myanmar/en Birmanie;

| b) | des personnes physiques faisant partie des forces armées (Tatmadaw) et de la police des frontières du Myanmar/de la Birmanie qui sont responsables de l'entrave à la fourniture de l'aide humanitaire aux civils qui en ont besoin; |
| --- | --- |

b)

des personnes physiques faisant partie des forces armées (Tatmadaw) et de la police des frontières du Myanmar/de la Birmanie qui sont responsables de l'entrave à la fourniture de l'aide humanitaire aux civils qui en ont besoin;

| c) | des personnes physiques faisant partie des forces armées (Tatmadaw) et de la police des frontières du Myanmar/de la Birmanie qui sont responsables de l'entrave à la conduite d'enquêtes indépendantes sur les allégations de violations graves des droits de l'homme ou d'atteintes à ceux-ci; ou |
| --- | --- |

c)

des personnes physiques faisant partie des forces armées (Tatmadaw) et de la police des frontières du Myanmar/de la Birmanie qui sont responsables de l'entrave à la conduite d'enquêtes indépendantes sur les allégations de violations graves des droits de l'homme ou d'atteintes à ceux-ci; ou

| d) | des personnes physiques associées à des personnes physiques visées aux points a), b) et c), |
| --- | --- |

d)

des personnes physiques associées à des personnes physiques visées aux points a), b) et c),

dont la liste figure à l'annexe.

2.   Un État membre n'est pas tenu, en vertu du paragraphe 1, de refuser l'entrée sur son territoire à ses propres ressortissants.

3.   Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice des cas où un État membre est lié par une obligation de droit international, à savoir:

| a) | en tant que pays hôte d'une organisation intergouvernementale internationale; |
| --- | --- |

a)

en tant que pays hôte d'une organisation intergouvernementale internationale;

| b) | en tant que pays hôte d'une conférence internationale convoquée par les Nations unies ou tenue sous leurs auspices; |
| --- | --- |

b)

en tant que pays hôte d'une conférence internationale convoquée par les Nations unies ou tenue sous leurs auspices;

| c) | en vertu d'un accord multilatéral conférant des privilèges et immunités; ou |
| --- | --- |

c)

en vertu d'un accord multilatéral conférant des privilèges et immunités; ou

| d) | en vertu du traité de réconciliation (accords du Latran) conclu en 1929 par le Saint-Siège (État de la Cité du Vatican) et l'Italie. |
| --- | --- |

d)

en vertu du traité de réconciliation (accords du Latran) conclu en 1929 par le Saint-Siège (État de la Cité du Vatican) et l'Italie.

4.   Le paragraphe 3 est considéré comme applicable également aux cas où un État membre est pays hôte de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

5.   Le Conseil est dûment informé dans chacun des cas où un État membre accorde une dérogation au titre du paragraphe 3 ou 4.

6.   Les États membres peuvent accorder des dérogations aux mesures instituées en vertu du paragraphe 1, lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales ou à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union européenne ou qui sont organisées par celle-ci, ou à des réunions organisées par un État membre assurant la présidence de l'OSCE, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir les objectifs politiques des mesures restrictives, y compris la démocratie, les droits de l'homme et l'état de droit au Myanmar/en Birmanie.

7.   Tout État membre souhaitant accorder des dérogations visées au paragraphe 6 en informe le Conseil par écrit. La dérogation est réputée accordée sauf si un ou plusieurs membres du Conseil soulèvent une objection par écrit dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception de la notification en question. Si un ou plusieurs membres du Conseil soulèvent une objection, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider d'accorder la dérogation proposée.

8.   Lorsque, en application du paragraphe 3, 4, 6 ou 7, un État membre autorise des personnes inscrites sur la liste figurant à l'annexe à entrer ou à passer en transit sur son territoire, cette autorisation est limitée à l'objectif pour lequel elle est accordée et aux personnes qu'elle concerne.

CHAPITRE IV

GEL DES FONDS ET DES RESSOURCES ÉCONOMIQUES

Article 6

1.   Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes suivantes, ou qui sont leur propriété, ou que ces personnes détiennent ou contrôlent:

| a) | les personnes physiques faisant partie des forces armées (Tatmadaw) et de la police des frontières du Myanmar/de la Birmanie qui sont responsables de violations graves des droits de l'homme au Myanmar/en Birmanie; |
| --- | --- |

a)

les personnes physiques faisant partie des forces armées (Tatmadaw) et de la police des frontières du Myanmar/de la Birmanie qui sont responsables de violations graves des droits de l'homme au Myanmar/en Birmanie;

| b) | les personnes physiques faisant partie des forces armées (Tatmadaw) et de la police des frontières du Myanmar/de la Birmanie qui sont responsables de l'entrave à la fourniture de l'aide humanitaire aux civils qui en ont besoin; |
| --- | --- |

b)

les personnes physiques faisant partie des forces armées (Tatmadaw) et de la police des frontières du Myanmar/de la Birmanie qui sont responsables de l'entrave à la fourniture de l'aide humanitaire aux civils qui en ont besoin;

| c) | les personnes physiques faisant partie des forces armées (Tatmadaw) et de la police des frontières du Myanmar/de la Birmanie qui sont responsables de l'entrave à la conduite d'enquêtes indépendantes sur les allégations de violations graves des droits de l'homme ou d'atteintes à ceux-ci; ou |
| --- | --- |

c)

les personnes physiques faisant partie des forces armées (Tatmadaw) et de la police des frontières du Myanmar/de la Birmanie qui sont responsables de l'entrave à la conduite d'enquêtes indépendantes sur les allégations de violations graves des droits de l'homme ou d'atteintes à ceux-ci; ou

| d) | les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes qui sont associés aux personnes physiques visées aux points a), b) et c), |
| --- | --- |

d)

les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes qui sont associés aux personnes physiques visées aux points a), b) et c),

dont la liste figure à l'annexe.

2.   Aucun fond ni aucune ressource économique n'est mis à la disposition, directement ou indirectement, des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes dont la liste figure à l'annexe, ni n'est dégagé à leur profit.

3.   L'autorité compétente d'un État membre peut autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, dans les conditions qu'elle juge appropriées, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont:

| a) | nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes dont la liste figure à l'annexe, ainsi que des membres de la famille de ces personnes physiques qui sont à leur charge, notamment les dépenses consacrées à l'achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l'achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d'impôts, de primes d'assurance ou de services collectifs; |
| --- | --- |

a)

nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes dont la liste figure à l'annexe, ainsi que des membres de la famille de ces personnes physiques qui sont à leur charge, notamment les dépenses consacrées à l'achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l'achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d'impôts, de primes d'assurance ou de services collectifs;

| b) | destinés exclusivement au règlement d'honoraires d'un montant raisonnable ou au remboursement de dépenses engagées pour s'assurer les services de juristes; |
| --- | --- |

b)

destinés exclusivement au règlement d'honoraires d'un montant raisonnable ou au remboursement de dépenses engagées pour s'assurer les services de juristes;

| c) | destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais pour la garde ou la gestion courante de fonds ou de ressources économiques gelés; |
| --- | --- |

c)

destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais pour la garde ou la gestion courante de fonds ou de ressources économiques gelés;

| d) | nécessaires pour faire face à des dépenses extraordinaires, pour autant que l'autorité compétente ait notifié aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l'autorisation, les motifs pour lesquels elle estime qu'une autorisation spéciale devrait être accordée; ou |
| --- | --- |

d)

nécessaires pour faire face à des dépenses extraordinaires, pour autant que l'autorité compétente ait notifié aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l'autorisation, les motifs pour lesquels elle estime qu'une autorisation spéciale devrait être accordée; ou

| e) | destinés à être versés sur ou depuis le compte d'une mission diplomatique ou consulaire ou d'une organisation internationale bénéficiant d'immunités conformément au droit international, dans la mesure où ces versements sont destinés à être utilisés à des fins officielles par la mission diplomatique ou consulaire ou l'organisation internationale. |
| --- | --- |

e)

destinés à être versés sur ou depuis le compte d'une mission diplomatique ou consulaire ou d'une organisation internationale bénéficiant d'immunités conformément au droit international, dans la mesure où ces versements sont destinés à être utilisés à des fins officielles par la mission diplomatique ou consulaire ou l'organisation internationale.

L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe.

4.   Par dérogation au paragraphe 1, l'autorité compétente d'un État membre peut autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, si les conditions suivantes sont réunies:

| a) | les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé au paragraphe 1 a été inscrit sur la liste figurant à l'annexe, ou d'une décision judiciaire ou administrative rendue dans l'Union, ou d'une décision judiciaire exécutoire dans l'État membre concerné, avant ou après cette date; |
| --- | --- |

a)

les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé au paragraphe 1 a été inscrit sur la liste figurant à l'annexe, ou d'une décision judiciaire ou administrative rendue dans l'Union, ou d'une décision judiciaire exécutoire dans l'État membre concerné, avant ou après cette date;

| b) | les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle décision ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements applicables régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes; |
| --- | --- |

b)

les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle décision ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements applicables régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes;

| c) | la décision n'est pas prise au bénéfice d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme inscrit sur la liste figurant à l'annexe; et |
| --- | --- |

c)

la décision n'est pas prise au bénéfice d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme inscrit sur la liste figurant à l'annexe; et

| d) | la reconnaissance de la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné. |
| --- | --- |

d)

la reconnaissance de la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné.

L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe.

5.   Le paragraphe 1 n'interdit pas à une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à l'annexe d'effectuer un paiement dû au titre d'un contrat ou d'un accord conclu ou d'une obligation contractée, avant la date de l'inscription sur la liste figurant à l'annexe, par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à l'annexe, dès lors que l'État membre concerné s'est assuré que le paiement n'est pas contraire au paragraphe 3.

6.   Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux majorations de comptes gelés effectuées sous la forme:

| a) | d'intérêts ou d'autres rémunérations de ces comptes; |
| --- | --- |

a)

d'intérêts ou d'autres rémunérations de ces comptes;

| b) | de paiements dus en vertu de contrats ou d'accords conclus ou d'obligations contractées avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux mesures prévues aux paragraphes 1 et 2; ou |
| --- | --- |

b)

de paiements dus en vertu de contrats ou d'accords conclus ou d'obligations contractées avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux mesures prévues aux paragraphes 1 et 2; ou

| c) | de paiements dus en vertu de décisions judiciaires, administratives ou arbitrales rendues dans l'Union ou exécutoires dans l'État membre concerné, |
| --- | --- |

c)

de paiements dus en vertu de décisions judiciaires, administratives ou arbitrales rendues dans l'Union ou exécutoires dans l'État membre concerné,

à condition que ces intérêts, autres rémunérations et paiements continuent de faire l'objet des mesures prévues au paragraphe 1.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 7

1.   Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition d'un État membre ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, établit la liste qui figure à l'annexe et la modifie.

2.   Le Conseil communique la décision visée au paragraphe 1 à la personne physique ou morale, à l'entité ou à l'organisme concerné, y compris les motifs de son inscription sur la liste, soit directement si son adresse est connue, soit par la publication d'un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.

3.   Lorsque des observations sont formulées, ou lorsque de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit la décision visée au paragraphe 1 et en informe la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme concerné en conséquence.

Article 8

1.   L'annexe indique les motifs de l'inscription sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes visés à l'article 5, paragraphe 1, et à l'article 6, paragraphe 1.

2.   L'annexe contient également, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l'identification des personnes physiques ou morales, des entités ou organismes concernés. En ce qui concerne les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre les noms et prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros de passeport et de carte d'identité, le sexe, l'adresse, si elle est connue, ainsi que la fonction ou la profession. En ce qui concerne les personnes morales, les entités ou les organismes, ces informations peuvent comprendre la ou les dénominations, le lieu et la date d'enregistrement, le numéro d'enregistrement et l'adresse professionnelle.

Article 9

Il est interdit de participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures prévues par la présente décision.

Article 10

Il n'est fait droit à aucune demande à l'occasion de tout contrat ou toute opération dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures instituées en vertu de la présente décision, y compris à des demandes d'indemnisation ou à toute autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, en particulier une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une garantie ou d'une contre-garantie, notamment financière, quelle qu'en soit la forme, présentée par:

| a) | des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes désignés inscrits sur la liste figurant à l'annexe; |
| --- | --- |

a)

des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes désignés inscrits sur la liste figurant à l'annexe;

| b) | toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant par l'intermédiaire ou pour le compte d'une des personnes ou entités ou d'un des organismes visés au point a). |
| --- | --- |

b)

toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant par l'intermédiaire ou pour le compte d'une des personnes ou entités ou d'un des organismes visés au point a).

Article 11

Afin que les mesures prévues par la présente décision aient le plus grand impact possible, l'Union encourage les États tiers à adopter des mesures restrictives analogues à celles prévues par la présente décision.

Article 12

La présente décision s'applique jusqu'au 30 avril 2019. Elle est constamment réexaminée. Elle est prorogée, ou modifiée, le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.»;

| 6. | les articles 4 et 5 sont respectivement renumérotés articles 13 et 14; |
| --- | --- |

6.

les articles 4 et 5 sont respectivement renumérotés articles 13 et 14;

| 7. | l'annexe figurant à l'annexe de la présente décision est ajoutée. |
| --- | --- |

7.

l'annexe figurant à l'annexe de la présente décision est ajoutée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 avril 2018.

Par le Conseil

La présidente

E. ZAHARIEVA

---

(1)  Décision 2013/184/PESC du Conseil du 22 avril 2013 concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie et abrogeant la décision 2010/232/PESC (JO L 111 du 23.4.2013, p. 75).

1

---

ANNEXE

«
  ANNEXE

Liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes visés à l'article 5, paragraphe 1, et à l'article 6, paragraphe 1
  ».

---

| 27.4.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 108/36 |
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27.4.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 108/36

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DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2018/656 DU CONSEIL

du 26 avril 2018

mettant en œuvre la décision 2011/486/PESC concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision 2011/486/PESC du Conseil du 1er août 2011 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan (1), et notamment son article 5,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 1er août 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/486/PESC. |
| --- | --- |

(1)

Le 1er août 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/486/PESC.

| (2) | Le 10 avril 2018, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies, institué en application du paragraphe 30 de la résolution 1988 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies, a mis à jour les informations relatives à une personne faisant l'objet de mesures restrictives. |
| --- | --- |

(2)

Le 10 avril 2018, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies, institué en application du paragraphe 30 de la résolution 1988 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies, a mis à jour les informations relatives à une personne faisant l'objet de mesures restrictives.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier l'annexe de la décision 2011/486/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe de la décision 2011/486/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 2011/486/PESC est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 avril 2018.

Par le Conseil

La présidente

E. ZAHARIEVA

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(1)  
  JO L 199 du 2.8.2011, p. 57.

1

---

ANNEXE

La mention concernant la personne ci-après est remplacée par la mention suivante:

| «(83) | Mohammed Omar Ghulam Nabi


  Titre: mollah. Motifs de l'inscription sur la liste: chef des fidèles («Amir ul-Mumineen»), Afghanistan. Date de naissance: a) vers 1966, b) 1960, c) 1953. Lieu de naissance: a) village de Naw Deh, district de Deh Rawud, province d'Uruzgan, Afghanistan, b) district de Maiwand, province de Kandahar, Afghanistan. Nationalité: afghane. Date de désignation par les Nations unies:
  12.4.2000.

  Renseignements divers: Nom du père: Ghulam Nabi, également connu sous le nom de mollah Musafir. Il a perdu l'œil gauche. Beau-frère d'Ahmad Jan Akhundzada Shukoor Akhundzada. Se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan. Membre de la tribu des Hottak. Conformément à la résolution 1822 (2008) du Conseil de sécurité, l'examen a été achevé le 27 juillet 2010. Serait décédé en avril 2013. Notice spéciale Interpol-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies sur le site web https://www.interpol.int/en/notice/search/un/1427394

  Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions:

  Mohammed Omar porte le titre de «commandant des fidèles de l'Émirat islamique d'Afghanistan» et, dans la hiérarchie talibane, il est le Chef suprême du mouvement. Il a abrité Oussama ben Laden [Usama Muhammed Awad bin Laden (décédé)] et son réseau Al-Qaida au cours des années qui ont précédé les attentats du 11 septembre 2001 perpétrés contre les États-Unis. Depuis 2001, il dirige les opérations menées par les Taliban contre le Gouvernement afghan et ses alliés en Afghanistan.
  Mohammed Omar a sous son autorité d'autres éminents chefs militaires de la région, comme Jalaluddin Haqqani.» |
| --- | --- |

«(83)

Titre: mollah. Motifs de l'inscription sur la liste: chef des fidèles («Amir ul-Mumineen»), Afghanistan. Date de naissance: a) vers 1966, b) 1960, c) 1953. Lieu de naissance: a) village de Naw Deh, district de Deh Rawud, province d'Uruzgan, Afghanistan, b) district de Maiwand, province de Kandahar, Afghanistan. Nationalité: afghane. Date de désignation par les Nations unies:
  12.4.2000.

Renseignements divers: Nom du père: Ghulam Nabi, également connu sous le nom de mollah Musafir. Il a perdu l'œil gauche. Beau-frère d'Ahmad Jan Akhundzada Shukoor Akhundzada. Se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan. Membre de la tribu des Hottak. Conformément à la résolution 1822 (2008) du Conseil de sécurité, l'examen a été achevé le 27 juillet 2010. Serait décédé en avril 2013. Notice spéciale Interpol-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies sur le site web https://www.interpol.int/en/notice/search/un/1427394

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le comité des sanctions:

Mohammed Omar porte le titre de «commandant des fidèles de l'Émirat islamique d'Afghanistan» et, dans la hiérarchie talibane, il est le Chef suprême du mouvement. Il a abrité Oussama ben Laden [Usama Muhammed Awad bin Laden (décédé)] et son réseau Al-Qaida au cours des années qui ont précédé les attentats du 11 septembre 2001 perpétrés contre les États-Unis. Depuis 2001, il dirige les opérations menées par les Taliban contre le Gouvernement afghan et ses alliés en Afghanistan.

Mohammed Omar a sous son autorité d'autres éminents chefs militaires de la région, comme Jalaluddin Haqqani.»

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