# Journal officiel L 94/2018

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 94 |
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| Édition de langue française | Législation | 61e année12 avril 2018 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 94

Édition de langue française

Législation

61e année12 avril 2018

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2018/561 de la Commission du 29 janvier 2018 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/127 en ce qui concerne les exigences en matière de protéines pour les préparations de suite (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/562 de la Commission du 9 avril 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1354/2011 portant ouverture de contingents tarifaires annuels de l'Union pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine | 4 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2018/563 de la Commission du 20 novembre 2017 concernant l'aide d'État SA.34308 (2013/C) (ex 2013/NN) accordée par la République hellénique à Hellenic Defence Systems S.A. (EAS — Ellinika Amyntika Systimata)
  [notifiée sous le numéro C(2017) 7361]

   (
  1
  ) | 9 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2018/561 de la Commission du 29 janvier 2018 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/127 en ce qui concerne les exigences en matière de protéines pour les préparations de suite (
  1
  )

1

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/562 de la Commission du 9 avril 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1354/2011 portant ouverture de contingents tarifaires annuels de l'Union pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine

o

4

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2018/563 de la Commission du 20 novembre 2017 concernant l'aide d'État SA.34308 (2013/C) (ex 2013/NN) accordée par la République hellénique à Hellenic Defence Systems S.A. (EAS — Ellinika Amyntika Systimata)
  [notifiée sous le numéro C(2017) 7361]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2017) 7361]

1

9

| | | III   Autres actes |
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| | | ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | * | Décision de l'Autorité de surveillance AELE no 226/17/COL du 19 décembre 2017 dispensant la Norvège de l'obligation d'appliquer à certaines espèces l'acte visé au chapitre III, partie 1, point 2, de l'annexe I de l'accord sur l'Espace économique européen, directive 66/401/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères [2018/564] | 30 |

III   Autres actes

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

*

Décision de l'Autorité de surveillance AELE no 226/17/COL du 19 décembre 2017 dispensant la Norvège de l'obligation d'appliquer à certaines espèces l'acte visé au chapitre III, partie 1, point 2, de l'annexe I de l'accord sur l'Espace économique européen, directive 66/401/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères [2018/564]

o

30

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2017/2089 de la Commission du 14 novembre 2017 établissant des dispositions techniques aux fins de la conception, du fonctionnement et de l'exploitation des systèmes électroniques pour l'échange d'informations ainsi que le stockage de ces informations, conformément au code des douanes de l'Union ( JO L 297 du 15.11.2017 ) | 32 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2017/2089 de la Commission du 14 novembre 2017 établissant des dispositions techniques aux fins de la conception, du fonctionnement et de l'exploitation des systèmes électroniques pour l'échange d'informations ainsi que le stockage de ces informations, conformément au code des douanes de l'Union ( JO L 297 du 15.11.2017 )

( JO L 297 du 15.11.2017 )

32

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 12.4.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 94/1 |
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12.4.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 94/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/561 DE LA COMMISSION

du 29 janvier 2018

modifiant le règlement délégué (UE) 2016/127 en ce qui concerne les exigences en matière de protéines pour les préparations de suite

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 41/2009 et (CE) no 953/2009 de la Commission (1), et notamment son article 11, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement délégué (UE) 2016/127 de la Commission (2) fixe, entre autres, les règles de composition et d'étiquetage applicables aux préparations pour nourrissons et préparations de suite. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement délégué (UE) 2016/127 de la Commission (2) fixe, entre autres, les règles de composition et d'étiquetage applicables aux préparations pour nourrissons et préparations de suite.

| (2) | Le règlement délégué (UE) 2016/127 prévoit spécifiquement que les préparations de suite à base de protéines de lait de vache ou de lait de chèvre doivent contenir au moins 1,8 g de protéines pour 100 kcal (0,43 g/100 kJ). |
| --- | --- |

(2)

Le règlement délégué (UE) 2016/127 prévoit spécifiquement que les préparations de suite à base de protéines de lait de vache ou de lait de chèvre doivent contenir au moins 1,8 g de protéines pour 100 kcal (0,43 g/100 kJ).

| (3) | La Commission a reçu une demande d'un exploitant du secteur alimentaire pour la mise sur le marché d'une préparation de suite à base de protéines intactes de lait de vache ayant une teneur en protéines d'au moins 1,61 g/100 kcal, inférieure donc aux niveaux autorisés par la directive 2006/141/CE de la Commission (3) et le règlement délégué (UE) 2016/127. |
| --- | --- |

(3)

La Commission a reçu une demande d'un exploitant du secteur alimentaire pour la mise sur le marché d'une préparation de suite à base de protéines intactes de lait de vache ayant une teneur en protéines d'au moins 1,61 g/100 kcal, inférieure donc aux niveaux autorisés par la directive 2006/141/CE de la Commission (3) et le règlement délégué (UE) 2016/127.

| (4) | Le 5 avril 2017, sur demande de la Commission, l'Autorité européenne de sécurité des aliments a rendu un avis scientifique sur l'innocuité et l'adéquation d'une utilisation de préparations de suite pour les nourrissons ayant une teneur en protéines d'au moins 1,6 g/100 kcal (4). L'Autorité y concluait que l'utilisation d'une préparation de suite à base de protéines intactes de lait de vache ou de lait de chèvre ayant une teneur en protéines d'au moins 1,6 g/100 kcal (0,38 g/100 kJ), et par ailleurs conforme aux exigences de la réglementation de l'Union applicable, était sûre et appropriée pour des nourrissons en bonne santé vivant en Europe et bénéficiant d'un apport d'aliments complémentaires d'une qualité suffisante. Sur le fondement de cet avis et afin d'encourager la mise au point de produits innovants, il convient d'abaisser à 1,6 g/100 kcal la teneur minimale en protéines fixée par le règlement délégué (UE) 2016/127 pour les préparations de suite à base de protéines de lait de vache ou de lait de chèvre. |
| --- | --- |

(4)

Le 5 avril 2017, sur demande de la Commission, l'Autorité européenne de sécurité des aliments a rendu un avis scientifique sur l'innocuité et l'adéquation d'une utilisation de préparations de suite pour les nourrissons ayant une teneur en protéines d'au moins 1,6 g/100 kcal (4). L'Autorité y concluait que l'utilisation d'une préparation de suite à base de protéines intactes de lait de vache ou de lait de chèvre ayant une teneur en protéines d'au moins 1,6 g/100 kcal (0,38 g/100 kJ), et par ailleurs conforme aux exigences de la réglementation de l'Union applicable, était sûre et appropriée pour des nourrissons en bonne santé vivant en Europe et bénéficiant d'un apport d'aliments complémentaires d'une qualité suffisante. Sur le fondement de cet avis et afin d'encourager la mise au point de produits innovants, il convient d'abaisser à 1,6 g/100 kcal la teneur minimale en protéines fixée par le règlement délégué (UE) 2016/127 pour les préparations de suite à base de protéines de lait de vache ou de lait de chèvre.

| (5) | Il y a lieu dès lors de modifier l'annexe II du règlement délégué (UE) 2016/127 en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu dès lors de modifier l'annexe II du règlement délégué (UE) 2016/127 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement délégué (UE) 2016/127 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 181 du 29.6.2013, p. 35.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2016/127 de la Commission du 25 septembre 2015 complétant le règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d'information applicables aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite et les exigences portant sur les informations relatives à l'alimentation des nourrissons et des enfants en bas âge (JO L 25 du 2.2.2016, p. 1).

2

o

(3)  Directive 2006/141/CE de la Commission du 22 décembre 2006 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite et modifiant la directive 1999/21/CE (JO L 401 du 30.12.2006, p. 1).

3

(4)  
  EFSA Journal 2017, 15(5):4781.

4

EFSA Journal

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ANNEXE

Le tableau figurant au point 2.1 (Préparations de suite à base de protéines de lait de vache ou de lait de chèvre) de l'annexe II du règlement délégué (UE) 2016/127 est remplacé par le texte suivant:

| Minimum | Maximum |
| --- | --- |
| 0,38 g/100 kJ
  (1,6 g/100 kcal) | 0,6 g/100 kJ
  (2,5 g/100 kcal) |

Minimum

Maximum

0,38 g/100 kJ

(1,6 g/100 kcal)

0,6 g/100 kJ

(2,5 g/100 kcal)

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| 12.4.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 94/4 |
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12.4.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 94/4

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/562 DE LA COMMISSION

du 9 avril 2018

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1354/2011 portant ouverture de contingents tarifaires annuels de l'Union pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 187, points a) et b),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 1354/2011 de la Commission (2) prévoit l'ouverture de contingents tarifaires annuels de l'Union pour l'importation des animaux des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine, y compris ceux originaires d'Islande. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 1354/2011 de la Commission (2) prévoit l'ouverture de contingents tarifaires annuels de l'Union pour l'importation des animaux des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine, y compris ceux originaires d'Islande.

| (2) | L'article 4 du règlement d'exécution (UE) no 1354/2011 dispose que les contingents tarifaires ouverts par ledit règlement sont gérés conformément à l'article 308 bis, à l'article 308 ter et à l'article 308 quater, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93 (3). Le règlement (CEE) no 2454/93 a été remplacé par le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (4) et a été abrogé par le règlement (UE) 2016/481 de la Commission (5) avec effet au 1er mai 2016. Il y a donc lieu de mettre à jour les références au règlement (CEE) no 2454/93. |
| --- | --- |

(2)

L'article 4 du règlement d'exécution (UE) no 1354/2011 dispose que les contingents tarifaires ouverts par ledit règlement sont gérés conformément à l'article 308 bis, à l'article 308 ter et à l'article 308 quater, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93 (3). Le règlement (CEE) no 2454/93 a été remplacé par le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (4) et a été abrogé par le règlement (UE) 2016/481 de la Commission (5) avec effet au 1er mai 2016. Il y a donc lieu de mettre à jour les références au règlement (CEE) no 2454/93.

| (3) | Par ailleurs, l'article 5, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1354/2011 dispose que, dans le cas de contingents tarifaires autres que ceux qui font partie d'un accord tarifaire préférentiel, une preuve de l'origine doit être présentée sous la forme d'un certificat d'origine conformément à l'article 47 du règlement (CEE) no 2454/93. Il s'avère qu'un certificat d'origine n'est plus nécessaire étant donné que, conformément à l'article 61 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (6), les autorités douanières peuvent exiger du déclarant qu'il prouve l'origine des marchandises par d'autres moyens qu'un certificat d'origine formel. Toutefois, le certificat d'origine délivré conformément à l'article 47 du règlement (CEE) no 2454/93 contenait également des informations qui sont toujours nécessaires pour différencier les marchandises aux fins du calcul en équivalent poids carcasse, comme prévu à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) no 1354/2011. Par conséquent, un nouveau document contenant cette information devrait être exigé. |
| --- | --- |

(3)

Par ailleurs, l'article 5, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1354/2011 dispose que, dans le cas de contingents tarifaires autres que ceux qui font partie d'un accord tarifaire préférentiel, une preuve de l'origine doit être présentée sous la forme d'un certificat d'origine conformément à l'article 47 du règlement (CEE) no 2454/93. Il s'avère qu'un certificat d'origine n'est plus nécessaire étant donné que, conformément à l'article 61 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (6), les autorités douanières peuvent exiger du déclarant qu'il prouve l'origine des marchandises par d'autres moyens qu'un certificat d'origine formel. Toutefois, le certificat d'origine délivré conformément à l'article 47 du règlement (CEE) no 2454/93 contenait également des informations qui sont toujours nécessaires pour différencier les marchandises aux fins du calcul en équivalent poids carcasse, comme prévu à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) no 1354/2011. Par conséquent, un nouveau document contenant cette information devrait être exigé.

| (4) | Le 23 mars 2017, l'Union européenne et l'Islande ont signé un accord sous forme d'échange de lettres (ci-après l'«accord») concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles. La signature de l'accord au nom de l'Union a été autorisée par la décision (UE) 2016/2087 du Conseil (7) et l'accord a été conclu par la décision (UE) 2017/1913 du Conseil (8). |
| --- | --- |

(4)

Le 23 mars 2017, l'Union européenne et l'Islande ont signé un accord sous forme d'échange de lettres (ci-après l'«accord») concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles. La signature de l'accord au nom de l'Union a été autorisée par la décision (UE) 2016/2087 du Conseil (7) et l'accord a été conclu par la décision (UE) 2017/1913 du Conseil (8).

| (5) | Conformément à l'annexe V de l'accord, l'Union doit ajouter une quantité totale de 1 200 tonnes au contingent actuel à droit nul de l'Islande pour les viandes ovine et caprine relevant des codes tarifaires 0204 et 0210, et ouvrir un nouveau contingent annuel à droit nul de l'Union de 300 tonnes pour les produits transformés à base de viande ovine relevant du code 1602 90. La quantité supplémentaire de 1 200 tonnes et la nouvelle quantité de 300 tonnes doivent être atteintes comme indiqué dans le tableau figurant à l'annexe V de l'accord. |
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(5)

Conformément à l'annexe V de l'accord, l'Union doit ajouter une quantité totale de 1 200 tonnes au contingent actuel à droit nul de l'Islande pour les viandes ovine et caprine relevant des codes tarifaires 0204 et 0210, et ouvrir un nouveau contingent annuel à droit nul de l'Union de 300 tonnes pour les produits transformés à base de viande ovine relevant du code 1602 90. La quantité supplémentaire de 1 200 tonnes et la nouvelle quantité de 300 tonnes doivent être atteintes comme indiqué dans le tableau figurant à l'annexe V de l'accord.

| (6) | Les quantités de marchandises à importer dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement d'exécution (UE) no 1354/2011 sont exprimées en équivalent poids carcasse calculé au moyen des coefficients fixés à l'article 3 dudit règlement. Un coefficient de conversion en équivalent poids carcasse devrait être établi pour le nouveau quota relatif aux produits transformés à base de viande ovine. |
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(6)

Les quantités de marchandises à importer dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement d'exécution (UE) no 1354/2011 sont exprimées en équivalent poids carcasse calculé au moyen des coefficients fixés à l'article 3 dudit règlement. Un coefficient de conversion en équivalent poids carcasse devrait être établi pour le nouveau quota relatif aux produits transformés à base de viande ovine.

| (7) | Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 1354/2011 en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 1354/2011 en conséquence.

| (8) | L'accord fixe la date d'entrée en vigueur au 1er mai 2018. Pour l'année 2018, les quantités supplémentaires de viandes ovine et caprine et les quantités prévues dans le nouveau quota pour la viande ovine transformée, qui seront mises à disposition conformément à l'accord, devraient être calculées au prorata, en tenant compte de la date d'entrée en vigueur. |
| --- | --- |

(8)

L'accord fixe la date d'entrée en vigueur au 1er mai 2018. Pour l'année 2018, les quantités supplémentaires de viandes ovine et caprine et les quantités prévues dans le nouveau quota pour la viande ovine transformée, qui seront mises à disposition conformément à l'accord, devraient être calculées au prorata, en tenant compte de la date d'entrée en vigueur.

| (9) | Afin de faciliter la bonne mise en œuvre des nouvelles dispositions du règlement d'exécution (UE) no 1354/2011, toutes les mesures énoncées dans le présent règlement devraient s'appliquer à partir de la même date, qui devrait être la date d'entrée en vigueur de l'accord. |
| --- | --- |

(9)

Afin de faciliter la bonne mise en œuvre des nouvelles dispositions du règlement d'exécution (UE) no 1354/2011, toutes les mesures énoncées dans le présent règlement devraient s'appliquer à partir de la même date, qui devrait être la date d'entrée en vigueur de l'accord.

| (10) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d'exécution (UE) no 1354/2011 est modifié comme suit:

| 1) | À l'article 3, paragraphe 2, le point e) suivant est ajouté:






  «e) | pour la viande ovine transformée: 1,00.» |
| --- | --- | --- |

1)

À l'article 3, paragraphe 2, le point e) suivant est ajouté:

«e)

| 2) | L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 4
  Par dérogation au titre II, parties A et B, du règlement (CE) no 1439/95, les contingents tarifaires fixés dans le présent règlement sont gérés conformément aux articles 49 à 54 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (*1). Aucun certificat d'importation n'est exigé.


  (*1)  Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).»
  " |
| --- | --- |

2)

L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Par dérogation au titre II, parties A et B, du règlement (CE) no 1439/95, les contingents tarifaires fixés dans le présent règlement sont gérés conformément aux articles 49 à 54 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (*1). Aucun certificat d'importation n'est exigé.

(*1)  Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).»
  "

*1

o

| 3) | L'article 4 bis suivant est inséré:

  «Article 4 bis

  1.   L'origine des produits soumis à un contingent tarifaire autre que celui résultant d'accords tarifaires préférentiels est déterminée conformément aux dispositions en vigueur dans l'Union.


  2.   L'origine des produits soumis à un contingent tarifaire qui fait partie d'un accord tarifaire préférentiel est déterminée conformément aux dispositions en vigueur dans cet accord.» |
| --- | --- |

3)

L'article 4 bis suivant est inséré:

bis

«Article 4 bis

1.   L'origine des produits soumis à un contingent tarifaire autre que celui résultant d'accords tarifaires préférentiels est déterminée conformément aux dispositions en vigueur dans l'Union.

2.   L'origine des produits soumis à un contingent tarifaire qui fait partie d'un accord tarifaire préférentiel est déterminée conformément aux dispositions en vigueur dans cet accord.»

| 4) | L'article 5 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 5

  1.   Pour que les produits puissent bénéficier des contingents tarifaires fixés en annexe, une preuve de l'origine valable doit être présentée aux autorités douanières de l'Union, accompagnée d'une déclaration douanière de mise en libre pratique des produits concernés.


  2.   Dans le cas d'un contingent tarifaire faisant partie d'un accord tarifaire préférentiel, la preuve de l'origine visée au paragraphe 1 est la preuve de l'origine établie dans ledit accord.
  Dans le cas de contingents tarifaires autres que ceux résultant d'accords tarifaires préférentiels, l'article 61 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (*2) s'applique.
  Lorsque des contingents tarifaires originaires du même pays tiers et relevant des premier et deuxième alinéas ont été regroupés, la preuve de l'origine prévue dans l'accord concerné est présentée aux autorités douanières de l'Union, accompagnée de la déclaration en douane de mise en libre pratique des marchandises concernées.


  3.   Dans le cas de contingents tarifaires autres que ceux résultant d'accords tarifaires préférentiels, la déclaration en douane de mise en libre pratique des marchandises concernées doit être présentée aux autorités douanières de l'Union, accompagnée d'un document délivré par l'autorité ou l'organisme compétent dans le pays tiers d'origine. Ce document contient les informations ci-dessous:






  a) | le nom de l'expéditeur; |
| --- | --- | --- |

4)

L'article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

1.   Pour que les produits puissent bénéficier des contingents tarifaires fixés en annexe, une preuve de l'origine valable doit être présentée aux autorités douanières de l'Union, accompagnée d'une déclaration douanière de mise en libre pratique des produits concernés.

2.   Dans le cas d'un contingent tarifaire faisant partie d'un accord tarifaire préférentiel, la preuve de l'origine visée au paragraphe 1 est la preuve de l'origine établie dans ledit accord.

Dans le cas de contingents tarifaires autres que ceux résultant d'accords tarifaires préférentiels, l'article 61 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (*2) s'applique.

Lorsque des contingents tarifaires originaires du même pays tiers et relevant des premier et deuxième alinéas ont été regroupés, la preuve de l'origine prévue dans l'accord concerné est présentée aux autorités douanières de l'Union, accompagnée de la déclaration en douane de mise en libre pratique des marchandises concernées.

3.   Dans le cas de contingents tarifaires autres que ceux résultant d'accords tarifaires préférentiels, la déclaration en douane de mise en libre pratique des marchandises concernées doit être présentée aux autorités douanières de l'Union, accompagnée d'un document délivré par l'autorité ou l'organisme compétent dans le pays tiers d'origine. Ce document contient les informations ci-dessous:

a)

le nom de l'expéditeur;

| b) | la nature de la marchandise concernée et son code NC; |
| --- | --- |

b)

la nature de la marchandise concernée et son code NC;

| c) | le nombre, la nature, les marques et numéros des colis; |
| --- | --- |

c)

le nombre, la nature, les marques et numéros des colis;

| d) | le ou les numéros d'ordre du contingent tarifaire concerné; |
| --- | --- |

d)

le ou les numéros d'ordre du contingent tarifaire concerné;

| e) | le poids net total par catégorie de coefficient, comme indiqué à l'article 3, paragraphe 2, du présent règlement. |
| --- | --- |

e)

le poids net total par catégorie de coefficient, comme indiqué à l'article 3, paragraphe 2, du présent règlement.

(*2)  Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).»
  "

*2

o

| 5) | L'annexe est remplacée par le texte de l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

5)

L'annexe est remplacée par le texte de l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er mai 2018.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 avril 2018.

Par la Commission

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 1354/2011 de la Commission du 20 décembre 2011 portant ouverture de contingents tarifaires annuels de l'Union pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine (JO L 338 du 21.12.2011, p. 36).

2

o

(3)  Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

3

o

o

(4)  Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).

4

o

(5)  Règlement d'exécution (UE) 2016/481 de la Commission du 1er avril 2016 abrogeant le règlement (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 87 du 2.4.2016, p. 24).

5

er

o

o

(6)  Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

6

o

(7)  Décision (UE) 2016/2087 du Conseil du 14 novembre 2016 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles (JO L 324 du 30.11.2016, p. 1).

7

(8)  Décision (UE) 2017/1913 du Conseil du 9 octobre 2017 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles (JO L 274 du 24.10.2017, p. 57).

8

---

ANNEXE

«ANNEXE

VIANDES OVINE ET CAPRINE (en tonnes d'équivalent poids carcasse) CONTINGENTS TARIFAIRES DE L'UNION

| Codes NC | Droits “ad valorem”
  % | Droit spécifique
  EUR/100 kg | Numéro d'ordre selon le principe du “premier arrivé, premier servi” | Origine | Volume annuel en tonnes d'équivalent poids carcasse |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Animaux vivants
  (coefficient = 0,47) | Viandes désossées d'agneau (1)

  (coefficient = 1,67) | Viandes désossées d'ovins et de caprins (2)

  (coefficient = 1,81) | Produits non désossés et carcasses
  (coefficient = 1,00) | Viandes ovines transformées
  (coefficient = 1,00) |
| 0204 | Zéro | Zéro | — | 09.2101 | 09.2102 | 09.2011 | — | Argentine | 23 000 |
| — | 09.2105 | 09.2106 | 09.2012 | — | Australie | 19 186 |
| — | 09.2109 | 09.2110 | 09.2013 | — | Nouvelle-Zélande | 228 254 |
| — | 09.2111 | 09.2112 | 09.2014 | — | Uruguay | 5 800 |
| — | 09.2115 | 09.2116 | 09.1922 | — | Chili (3) | 8 000 |
| — | 09.2121 | 09.2122 | 09.0781 | — | Norvège | 300 |
| — | 09.2125 | 09.2126 | 09.0693 | — | Groenland | 100 |
| — | 09.2129 | 09.2130 | 09.0690 | — | Îles Féroé | 20 |
| — | 09.2131 | 09.2132 | 09.0227 | — | Turquie | 200 |
| — | 09.2171 | 09.2175 | 09.2015 | — | Autres (4) | 200 |
| — | 09.2178 | 09.2179 | 09.2016 | — | Erga omnes (5) | 200 |
| 0204
  0210 99 21
  0210 99 29
  ex 0210 99 85 | Zéro | Zéro | — | 09.2119 | 09.2120 | 09.0790 | — | Islande | Année 2018 | 2 117 |
| Année 2019 | 2 783 |
| À partir de 2020 | 3 050 |
| 0104 10 30
  0104 10 80
  0104 20 90 | 10 % | Zéro | 09.2181 | — | — | 09.2019 | — | Erga omnes (5) | 92 |
| ex 1602 90 10
  1602 90 91 | Zéro | Zéro | — | — | — | — | 09.2118 | Islande | À partir du 1er mai 2018 | 67 |
| Année 2019 | 233 |
| À partir de 2020 | 300 |

Codes NC

Droits “ad valorem”

%

Droit spécifique

EUR/100 kg

Numéro d'ordre selon le principe du “premier arrivé, premier servi”

Origine

Volume annuel en tonnes d'équivalent poids carcasse

Animaux vivants

(coefficient = 0,47)

Viandes désossées d'agneau (1)

(coefficient = 1,67)

Viandes désossées d'ovins et de caprins (2)

(coefficient = 1,81)

Produits non désossés et carcasses

(coefficient = 1,00)

Viandes ovines transformées

(coefficient = 1,00)

0204

Zéro

Zéro

—

09.2101

09.2102

09.2011

—

Argentine

23 000

—

09.2105

09.2106

09.2012

—

Australie

19 186

—

09.2109

09.2110

09.2013

—

Nouvelle-Zélande

228 254

—

09.2111

09.2112

09.2014

—

Uruguay

5 800

—

09.2115

09.2116

09.1922

—

Chili (3)

8 000

—

09.2121

09.2122

09.0781

—

Norvège

300

—

09.2125

09.2126

09.0693

—

Groenland

100

—

09.2129

09.2130

09.0690

—

Îles Féroé

20

—

09.2131

09.2132

09.0227

—

Turquie

200

—

09.2171

09.2175

09.2015

—

Autres (4)

200

—

09.2178

09.2179

09.2016

—

Erga omnes (5)

200

0204

0210 99 21

0210 99 29

ex 0210 99 85

Zéro

Zéro

—

09.2119

09.2120

09.0790

—

Islande

Année 2018

2 117

Année 2019

2 783

À partir de 2020

3 050

0104 10 30

0104 10 80

0104 20 90

10 %

Zéro

09.2181

—

—

09.2019

—

Erga omnes (5)

92

ex 1602 90 10

1602 90 91

Zéro

Zéro

—

—

—

—

09.2118

Islande

À partir du 1er mai 2018

67

Année 2019

233

À partir de 2020

300

---

(1)  Et viandes de chevreau.

1

(2)  Et viandes de caprins autres que de chevreau.

2

(3)  Le contingent tarifaire pour le Chili augmente de 200 t par an.

3

(4)  On entend par “autres” tous les membres de l'OMC, à l'exception de l'Argentine, de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande, de l'Uruguay, du Chili, du Groenland et de l'Islande.

4

(5)  On entend par “erga omnes” toutes les origines, y compris les pays mentionnés dans le présent tableau.

5

---

DÉCISIONS

| 12.4.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 94/9 |
| --- | --- | --- | --- |

12.4.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 94/9

---

DÉCISION (UE) 2018/563 DE LA COMMISSION

du 20 novembre 2017

concernant l'aide d'État SA.34308 (2013/C) (ex 2013/NN) accordée par la République hellénique à Hellenic Defence Systems S.A. (EAS — Ellinika Amyntika Systimata)

[notifiée sous le numéro C(2017) 7361]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations en vertu des articles susmentionnés (1),

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

| (1) | Dans le cadre de son programme d'ajustement économique, la Grèce a mis en œuvre un programme de privatisation (2). Hellenic Defence Systems S.A. (ci-après «HDS»), une entreprise publique, en faisait initialement partie, en vue d'être privatisée. |
| --- | --- |

(1)

Dans le cadre de son programme d'ajustement économique, la Grèce a mis en œuvre un programme de privatisation (2). Hellenic Defence Systems S.A. (ci-après «HDS»), une entreprise publique, en faisait initialement partie, en vue d'être privatisée.

2

| (2) | En janvier 2012, le Hellenic Republic Asset Development Fund (ci-après «HRADF») (3) a informé la Commission du projet de privatisation de HDS. Afin de clarifier si des questions liées aux aides d'État étaient susceptibles de se poser dans ce contexte, la Commission a ouvert un dossier d'office et a ouvert une procédure d'examen préliminaire le 1er février 2012. |
| --- | --- |

(2)

En janvier 2012, le Hellenic Republic Asset Development Fund (ci-après «HRADF») (3) a informé la Commission du projet de privatisation de HDS. Afin de clarifier si des questions liées aux aides d'État étaient susceptibles de se poser dans ce contexte, la Commission a ouvert un dossier d'office et a ouvert une procédure d'examen préliminaire le 1er février 2012.

3

er

| (3) | L'examen a montré qu'il était possible que HDS ait bénéficié de mesures d'aide d'État par le passé. La Commission a demandé des renseignements par lettres datées des 16 février 2012 et 4 avril 2012, par courrier électronique daté du 10 avril 2012 et par lettres datées des 4 mai 2012, 4 juillet 2012 et 24 juillet 2012. Les autorités grecques ont répondu les 9 mars 2012, 18 juillet 2012 et 20 août 2012. Des réunions entre les services de la Commission et des représentants des autorités grecques et du HRADF ont eu lieu les 26 mars 2012, 30 avril 2012 et 11 septembre 2012. |
| --- | --- |

(3)

L'examen a montré qu'il était possible que HDS ait bénéficié de mesures d'aide d'État par le passé. La Commission a demandé des renseignements par lettres datées des 16 février 2012 et 4 avril 2012, par courrier électronique daté du 10 avril 2012 et par lettres datées des 4 mai 2012, 4 juillet 2012 et 24 juillet 2012. Les autorités grecques ont répondu les 9 mars 2012, 18 juillet 2012 et 20 août 2012. Des réunions entre les services de la Commission et des représentants des autorités grecques et du HRADF ont eu lieu les 26 mars 2012, 30 avril 2012 et 11 septembre 2012.

| (4) | Par lettre du 6 mars 2013 (ci-après la «décision du 6 mars 2013»), la Commission a informé la Grèce de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE») à l'égard de certaines mesures d'aide d'État décrites ci-après à la section 2.2 (ci-après la «procédure formelle d'examen»). |
| --- | --- |

(4)

Par lettre du 6 mars 2013 (ci-après la «décision du 6 mars 2013»), la Commission a informé la Grèce de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE») à l'égard de certaines mesures d'aide d'État décrites ci-après à la section 2.2 (ci-après la «procédure formelle d'examen»).

| (5) | La décision d'ouvrir la procédure de la Commission du 6 mars 2013 a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (4). La Commission a invité les autorités grecques et les parties intéressées à présenter leurs observations sur les mesures d'aide. |
| --- | --- |

(5)

La décision d'ouvrir la procédure de la Commission du 6 mars 2013 a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (4). La Commission a invité les autorités grecques et les parties intéressées à présenter leurs observations sur les mesures d'aide.

Journal officiel de l'Union européenne

4

| (6) | La Commission a reçu des observations de la part des autorités grecques le 1er juillet 2013. La Commission n'a pas reçu d'observations des parties intéressées. |
| --- | --- |

(6)

La Commission a reçu des observations de la part des autorités grecques le 1er juillet 2013. La Commission n'a pas reçu d'observations des parties intéressées.

er

| (7) | La Commission a demandé à la Grèce des renseignements complémentaires par lettres datées des 23 juillet 2013, 21 août 2014, 11 novembre 2014, 28 janvier 2016, 27 mai 2016 et 8 juin 2017. Les autorités grecques ont répondu les 7 août 2013, 22 septembre 2014, 16 décembre 2014, 25 février 2016, 24 juin 2016, 17 novembre 2016 et 3 juillet 2017. Entre août 2013 et août 2014, les autorités grecques ont également fourni des renseignements complémentaires à plusieurs reprises concernant notamment la séparation des activités de HDS en activités civiles et activités militaires. Plusieurs réunions entre les services de la Commission et des représentants des autorités grecques ont eu lieu en septembre 2013 à Athènes. En outre, une conférence téléphonique entre les services de la Commission et les autorités grecques s'est tenue le 17 mars 2016. |
| --- | --- |

(7)

La Commission a demandé à la Grèce des renseignements complémentaires par lettres datées des 23 juillet 2013, 21 août 2014, 11 novembre 2014, 28 janvier 2016, 27 mai 2016 et 8 juin 2017. Les autorités grecques ont répondu les 7 août 2013, 22 septembre 2014, 16 décembre 2014, 25 février 2016, 24 juin 2016, 17 novembre 2016 et 3 juillet 2017. Entre août 2013 et août 2014, les autorités grecques ont également fourni des renseignements complémentaires à plusieurs reprises concernant notamment la séparation des activités de HDS en activités civiles et activités militaires. Plusieurs réunions entre les services de la Commission et des représentants des autorités grecques ont eu lieu en septembre 2013 à Athènes. En outre, une conférence téléphonique entre les services de la Commission et les autorités grecques s'est tenue le 17 mars 2016.

| (8) | Par lettre datée du 30 mars 2017, les autorités grecques ont accepté que la présente décision soit adoptée et notifiée uniquement en langue anglaise. |
| --- | --- |

(8)

Par lettre datée du 30 mars 2017, les autorités grecques ont accepté que la présente décision soit adoptée et notifiée uniquement en langue anglaise.

2.   DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE

DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE

2.1.   Le bénéficiaire

Le bénéficiaire

2.1.1.   Présentation de HDS

Présentation de HDS

| (9) | HDS était une entreprise opérant dans la fabrication de produits liés à la défense et de produits à usage civil. Elle était détenue à 99,8 % par l'État grec, à 0,18 % par Piraeus Bank (un établissement financier privé) et à 0,02 % par des particuliers. HDS a été fondée en 2004, après la fusion de «Greek Power and Cartridge Company SA» (ci-après «PYRKAL») et de «Hellenic Arms Industry SA» (ci-après «EBO»). Le 31 juillet 2011, HDS comptait environ 1 000 salariés, ce qui faisait d'elle une grande entreprise (5). Selon les autorités grecques, la ventilation de sa production, exprimée en pourcentage moyen du chiffre d'affaires pour la période 2004-2011, était la suivante:






  a) | production militaire (6): 94,34 %; |
| --- | --- | --- |

(9)

HDS était une entreprise opérant dans la fabrication de produits liés à la défense et de produits à usage civil. Elle était détenue à 99,8 % par l'État grec, à 0,18 % par Piraeus Bank (un établissement financier privé) et à 0,02 % par des particuliers. HDS a été fondée en 2004, après la fusion de «Greek Power and Cartridge Company SA» (ci-après «PYRKAL») et de «Hellenic Arms Industry SA» (ci-après «EBO»). Le 31 juillet 2011, HDS comptait environ 1 000 salariés, ce qui faisait d'elle une grande entreprise (5). Selon les autorités grecques, la ventilation de sa production, exprimée en pourcentage moyen du chiffre d'affaires pour la période 2004-2011, était la suivante:

5

a)

production militaire (6): 94,34 %;

6

| b) | production civile (7): 5,66 %. |
| --- | --- |

b)

production civile (7): 5,66 %.

7

| (10) | HDS disposait de cinq sites industriels implantés à divers endroits en Grèce: [...] (*1) La production civile était assurée par une usine située sur le site industriel de Lávrio ainsi que par une chaîne de production sur le site de Hymette. |
| --- | --- |

(10)

HDS disposait de cinq sites industriels implantés à divers endroits en Grèce: [...] (*1) La production civile était assurée par une usine située sur le site industriel de Lávrio ainsi que par une chaîne de production sur le site de Hymette.

*1

| (11) | HDS possédait deux filiales principales à 100 %: Electromechanica Kymi Ltd, fabriquant des produits à double usage (8), et Ipiros Metalworks Industry SA, fabriquant des produits à usage civil (9), ainsi que de neuf filiales plus petites. |
| --- | --- |

(11)

HDS possédait deux filiales principales à 100 %: Electromechanica Kymi Ltd, fabriquant des produits à double usage (8), et Ipiros Metalworks Industry SA, fabriquant des produits à usage civil (9), ainsi que de neuf filiales plus petites.

8

9

| (12) | Dans la présente décision, la Commission se référera à HDS en tant que groupe. |
| --- | --- |

(12)

Dans la présente décision, la Commission se référera à HDS en tant que groupe.

2.1.2.   Résultats financiers de HDS

Résultats financiers de HDS

| (13) | D'après les informations fournies par les autorités grecques, les principales données financières de HDS pour la période couverte par les mesures examinées par la décision du 6 mars 2013, à savoir 2004-2011, étaient telles que répertoriées dans le tableau 1.

  Tableau 1


  Principales données financières de HDS pour 2004-2011 (en millions d'EUR) au niveau du groupe | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Chiffre d'affaires | 97,3 | 91,4 | 94,7 | 63,8 | 62,1 | 53,9 | 31,3 | 39,2 |
| Résultat avant impôts | – 132,1 | – 94,7 | – 110,5 | – 118,9 | – 146,9 | – 173 | – 138,7 | 10,9 |
| Capital social | 400,3 | 461,4 | 489,0 | 493,0 | 493,0 | 493,0 | 493,0 | 651,2 |
| Fonds propres | 41,2 | 7,7 | – 75,3 | – 282,7 | – 418,7 | – 594,0 | – 676,3 | – 537,7 |
| Pertes des exercices précédents | 215,96 | 348,06 | 442,7 | 553,2 | 672,1 | 819,0 | 992,0 | 1 130,7 |
| Source: Lettre des autorités grecques du 3 juillet 2017. |

(13)

D'après les informations fournies par les autorités grecques, les principales données financières de HDS pour la période couverte par les mesures examinées par la décision du 6 mars 2013, à savoir 2004-2011, étaient telles que répertoriées dans le tableau 1.

Tableau 1

Tableau 1

Principales données financières de HDS pour 2004-2011 (en millions d'EUR) au niveau du groupe

Principales données financières de HDS pour 2004-2011 (en millions d'EUR) au niveau du groupe

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

Chiffre d'affaires

97,3

91,4

94,7

63,8

62,1

53,9

31,3

39,2

Résultat avant impôts

– 132,1

– 94,7

– 110,5

– 118,9

– 146,9

– 173

– 138,7

10,9

Capital social

400,3

461,4

489,0

493,0

493,0

493,0

493,0

651,2

Fonds propres

41,2

7,7

– 75,3

– 282,7

– 418,7

– 594,0

– 676,3

– 537,7

Pertes des exercices précédents

215,96

348,06

442,7

553,2

672,1

819,0

992,0

1 130,7

Source: Lettre des autorités grecques du 3 juillet 2017.

Source:

2.2.   Description des mesures

Description des mesures

| (14) | Par la décision du 6 mars 2013, la Commission a informé la Grèce qu'elle avait décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen concernant les trois mesures suivantes. |
| --- | --- |

(14)

Par la décision du 6 mars 2013, la Commission a informé la Grèce qu'elle avait décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen concernant les trois mesures suivantes.

2.2.1.   Mesure 1: garanties d'État

Mesure 1: garanties d'État

| (15) | Selon les autorités grecques, entre 2004 et 2011, l'État a garanti onze prêts accordés à HDS par différentes banques établies en Grèce à des taux d'intérêt différents, en contrepartie d'une prime de garantie (ci-après la «prime») de 1 % à payer à la Grèce parallèlement au remboursement des tranches de prêts aux banques. Les autorités grecques ont indiqué qu'aucun actif n'avait été engagé en garantie de ces prêts. Le montant total des prêts atteindrait 942,05 millions d'EUR, sur lesquels le défaut de paiement de HDS s'élève à plus de 246 millions d'EUR, ce qui a eu pour conséquence l'activation de la garantie d'État relative à ces prêts. Aucune de ces garanties d'État n'a été notifiée à la Commission en vue d'une appréciation au regard des règles en matière d'aides d'État. |
| --- | --- |

(15)

Selon les autorités grecques, entre 2004 et 2011, l'État a garanti onze prêts accordés à HDS par différentes banques établies en Grèce à des taux d'intérêt différents, en contrepartie d'une prime de garantie (ci-après la «prime») de 1 % à payer à la Grèce parallèlement au remboursement des tranches de prêts aux banques. Les autorités grecques ont indiqué qu'aucun actif n'avait été engagé en garantie de ces prêts. Le montant total des prêts atteindrait 942,05 millions d'EUR, sur lesquels le défaut de paiement de HDS s'élève à plus de 246 millions d'EUR, ce qui a eu pour conséquence l'activation de la garantie d'État relative à ces prêts. Aucune de ces garanties d'État n'a été notifiée à la Commission en vue d'une appréciation au regard des règles en matière d'aides d'État.

| (16) | Dans leurs lettres des 9 mars 2012 et 3 juillet 2017, les autorités grecques ont fourni une liste des garanties d'État et des défauts de paiement tels que répertoriés dans les tableaux 2 et 3:

  Tableau 2


  Garanties d'État grecques pour des prêts accordés à HDS














  Prêts garantis par l'État |
| --- | --- |
| Numéro | Banque | Type de prêt | Date de paiement | Date de la garantie octroyée | Frais de commission (%) | Montant total | Durée | Taux d'intérêt |
| Montants en EUR | | | | | | | |
| 1 | Banque nationale | Prêt obligataire | 2009 | 23.7.2009
  (JOURNAL OFFICIEL 1554/28-9-2009) | 1 | 195 000 000 | 5 ans | 2,6055 % + 1,85 % |
| 2 | Banque nationale | Prêt | 2005 | 17.3.2005
  (JOURNAL OFFICIEL 387/24-3-2005) | 1 | 30 000 000 | 10 ans | 3,54 % + 0,14 % |
| 3 | Alpha bank | Prêt obligataire | 2006 | 18.4.2006
  (JOURNAL OFFICIEL 550/3-5-2006) | 1 | 164 000 000 | 12 ans | 4,019 % + 0,12 % |
| 4 | Banque nationale | Prêt | 2004 | 3.3.2004
  (JOURNAL OFFICIEL 494/5-3-2004) | 1 | 10 000 000 | 10 ans | 6M EUR + 0,135 % |
| 5 | Banque nationale | Prêt obligataire | 2008 | 21.4.2008
  (JOURNAL OFFICIEL 788/6-5-2007) | 1 | 213 000 000 | 15 ans | 4,63 % + 0,29 % |
| 6 | Emporiki Bank | Prêt obligataire | 2007 | 25.4.2007
  (JOURNAL OFFICIEL 720/8-5-2007) | 1 | 175 000 000 | 20 ans | 4,605 % + 0,06 % |
| 7 | Banque nationale | Prêt | 2004 | 15.12.2004
  (JOURNAL OFFICIEL 1886/20-12-2004) | 1 | 15 050 000 | 10 ans | 3,36 % + 0,14 % |
| 8 | Banque nationale | Prêt | 2004 | 21.6.2004
  (JOURNAL OFFICIEL 963/28-6-2004) | 1 | 40 000 000 | 10 ans | 6M EUR + 0,135 % |
| 9 | Alpha bank | Prêt | 2005 | 28.6.2005
  (JOURNAL OFFICIEL 911/4-7-2005) | 1 | 60 000 000 | 10 ans | 2,974 % + 0,09 % |
| 10 | Banque nationale, Alpha bank, EFG Eurobank | Prêt obligataire | 2011 | 29.7.2011
  (JOURNAL OFFICIEL 1823/12-8-2011) | 1 | 30 000 000 | 2 ans | 9,70 % |
| 11 | Tbank | Prêt obligataire | 2011 | 4.11.2011
  (JOURNAL OFFICIEL 2495/4-11-2011) | 1 | 10 000 000 | 2 ans | 12 % |
| Total | | | | | | 942 050 000 | | |
| Source: Lettres des autorités grecques des 9 mars 2012 et 3 juillet 2017. |

(16)

Dans leurs lettres des 9 mars 2012 et 3 juillet 2017, les autorités grecques ont fourni une liste des garanties d'État et des défauts de paiement tels que répertoriés dans les tableaux 2 et 3:

Tableau 2

Tableau 2

Garanties d'État grecques pour des prêts accordés à HDS

Garanties d'État grecques pour des prêts accordés à HDS

Prêts garantis par l'État

Numéro

Banque

Type de prêt

Date de paiement

Date de la garantie octroyée

Frais de commission (%)

Montant total

Durée

Taux d'intérêt

Montants en EUR

1

Banque nationale

Prêt obligataire

2009

23.7.2009

(JOURNAL OFFICIEL 1554/28-9-2009)

1

195 000 000

5 ans

2,6055 % + 1,85 %

2

Banque nationale

Prêt

2005

17.3.2005

(JOURNAL OFFICIEL 387/24-3-2005)

1

30 000 000

10 ans

3,54 % + 0,14 %

3

Alpha bank

Prêt obligataire

2006

18.4.2006

(JOURNAL OFFICIEL 550/3-5-2006)

1

164 000 000

12 ans

4,019 % + 0,12 %

4

Banque nationale

Prêt

2004

3.3.2004

(JOURNAL OFFICIEL 494/5-3-2004)

1

10 000 000

10 ans

6M EUR + 0,135 %

5

Banque nationale

Prêt obligataire

2008

21.4.2008

(JOURNAL OFFICIEL 788/6-5-2007)

1

213 000 000

15 ans

4,63 % + 0,29 %

6

Emporiki Bank

Prêt obligataire

2007

25.4.2007

(JOURNAL OFFICIEL 720/8-5-2007)

1

175 000 000

20 ans

4,605 % + 0,06 %

7

Banque nationale

Prêt

2004

15.12.2004

(JOURNAL OFFICIEL 1886/20-12-2004)

1

15 050 000

10 ans

3,36 % + 0,14 %

8

Banque nationale

Prêt

2004

21.6.2004

(JOURNAL OFFICIEL 963/28-6-2004)

1

40 000 000

10 ans

6M EUR + 0,135 %

9

Alpha bank

Prêt

2005

28.6.2005

(JOURNAL OFFICIEL 911/4-7-2005)

1

60 000 000

10 ans

2,974 % + 0,09 %

10

Banque nationale, Alpha bank, EFG Eurobank

Prêt obligataire

2011

29.7.2011

(JOURNAL OFFICIEL 1823/12-8-2011)

1

30 000 000

2 ans

9,70 %

11

Tbank

Prêt obligataire

2011

4.11.2011

(JOURNAL OFFICIEL 2495/4-11-2011)

1

10 000 000

2 ans

12 %

Total

Total

942 050 000

942 050 000

Source: Lettres des autorités grecques des 9 mars 2012 et 3 juillet 2017.

Source:

Tableau 3

Tableau 3

Paiements effectués par l'État grec sur des prêts garantis non remboursés par HDS

Paiements effectués par l'État grec sur des prêts garantis non remboursés par HDS

| Date du défaut | Paiement (montants en EUR) |
| --- | --- |
| 2004 |
| [...] |
| Total | 583 288,89 |
| 2005 |
| [...] |
| Total | 3 449 021,79 |
| 2006 |
| [...] |
| Total | 4 703 698,18 |
| 2007 |
| [...] |
| Total | 15 307 189,45 |

Date du défaut

Paiement (montants en EUR)

2004

[...]

Total

Total

583 288,89

583 288,89

2005

[...]

Total

Total

3 449 021,79

3 449 021,79

2006

[...]

Total

Total

4 703 698,18

4 703 698,18

2007

[...]

Total

Total

15 307 189,45

15 307 189,45

| Date du défaut | Paiement (montants en EUR) |
| --- | --- |
| 2008 |
| [...] |
| Total | 10 953 074,99 |
| 2009 |
| [...] |
| Total | 31 578 868,23 |
| 2010 |
| [...] |
| Total | 89 679 233,21 |
| 2011 |
| [...] |
| Total | 90 305 615,31 |

Date du défaut

Paiement (montants en EUR)

2008

[...]

Total

Total

10 953 074,99

10 953 074,99

2009

[...]

Total

Total

31 578 868,23

31 578 868,23

2010

[...]

Total

Total

89 679 233,21

89 679 233,21

2011

[...]

Total

Total

90 305 615,31

90 305 615,31

Source: Lettre des autorités grecques du 9 mars 2012.

Source:

2.2.2.   Mesure 2: subvention de 2003

Mesure 2: subvention de 2003

| (17) | Selon les informations fournies par les autorités grecques, l'État a octroyé en 2003 une subvention de 10 millions d'EUR à HDS pour la mise en œuvre d'un plan d'investissement [...], exclusivement destiné à la production militaire. Cette subvention n'a pas été notifiée à la Commission en vue d'une appréciation au regard des règles en matière d'aides d'État. |
| --- | --- |

(17)

Selon les informations fournies par les autorités grecques, l'État a octroyé en 2003 une subvention de 10 millions d'EUR à HDS pour la mise en œuvre d'un plan d'investissement [...], exclusivement destiné à la production militaire. Cette subvention n'a pas été notifiée à la Commission en vue d'une appréciation au regard des règles en matière d'aides d'État.

2.2.3.   Mesure 3: augmentations de capital de 2011

Mesure 3: augmentations de capital de 2011

| (18) | Selon l'état financier de HDS de décembre 2011, son capital social a été augmenté de 158,2 millions d'EUR en 2011. |
| --- | --- |

(18)

Selon l'état financier de HDS de décembre 2011, son capital social a été augmenté de 158,2 millions d'EUR en 2011.

| (19) | Selon le rapport semi-annuel de juin 2011 de HDS, deux augmentations de capital ont notamment été réalisées au cours du premier semestre 2011, respectivement à hauteur de 50,6 millions d'EUR (mars 2011) et de 62,5 millions d'EUR (mai 2011). Au vu du montant total de l'augmentation du capital social en 2011, à savoir 158,2 millions d'EUR, il apparaît qu'une troisième augmentation de capital de 45,1 millions d'EUR a été réalisée au cours du deuxième semestre 2011. Seul l'État, en tant qu'actionnaire principal, a contribué à ces augmentations de capital. |
| --- | --- |

(19)

Selon le rapport semi-annuel de juin 2011 de HDS, deux augmentations de capital ont notamment été réalisées au cours du premier semestre 2011, respectivement à hauteur de 50,6 millions d'EUR (mars 2011) et de 62,5 millions d'EUR (mai 2011). Au vu du montant total de l'augmentation du capital social en 2011, à savoir 158,2 millions d'EUR, il apparaît qu'une troisième augmentation de capital de 45,1 millions d'EUR a été réalisée au cours du deuxième semestre 2011. Seul l'État, en tant qu'actionnaire principal, a contribué à ces augmentations de capital.

2.3.   Motivation de l'ouverture de la procédure

Motivation de l'ouverture de la procédure

| (20) | Dans sa décision du 6 mars 2013, la Commission a conclu, à titre préliminaire, que les trois mesures non notifiées étaient imputables à la Grèce, avaient été accordées au moyen de ressources d'État et étaient sélectives. En outre, elles étaient susceptibles de fausser la concurrence et d'affecter les échanges intracommunautaires. Par ailleurs, la Commission est parvenue à la conclusion préliminaire qu'au moment où les mesures susmentionnées ont été accordées, HDS était une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices de 2004 concernant le sauvetage et la restructuration des entreprises en difficulté (10). La Commission doutait qu'un investisseur en économie de marché eût consenti à un tel financement (garanties, subvention et augmentations de capital) de HDS. La Commission a donc conclu, à titre préliminaire, que ces trois mesures conféraient un avantage à HDS. |
| --- | --- |

(20)

Dans sa décision du 6 mars 2013, la Commission a conclu, à titre préliminaire, que les trois mesures non notifiées étaient imputables à la Grèce, avaient été accordées au moyen de ressources d'État et étaient sélectives. En outre, elles étaient susceptibles de fausser la concurrence et d'affecter les échanges intracommunautaires. Par ailleurs, la Commission est parvenue à la conclusion préliminaire qu'au moment où les mesures susmentionnées ont été accordées, HDS était une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices de 2004 concernant le sauvetage et la restructuration des entreprises en difficulté (10). La Commission doutait qu'un investisseur en économie de marché eût consenti à un tel financement (garanties, subvention et augmentations de capital) de HDS. La Commission a donc conclu, à titre préliminaire, que ces trois mesures conféraient un avantage à HDS.

10

| (21) | La Commission a en outre noté que si HDS produisait essentiellement du matériel militaire pour l'armée grecque, la Grèce n'avait jamais motivé ou formellement invoqué l'article 346, paragraphe 1, point b), du TFUE au cours de l'examen préliminaire du dossier et que cet article ne pouvait dès lors pas être pris en compte à ce stade de l'appréciation. |
| --- | --- |

(21)

La Commission a en outre noté que si HDS produisait essentiellement du matériel militaire pour l'armée grecque, la Grèce n'avait jamais motivé ou formellement invoqué l'article 346, paragraphe 1, point b), du TFUE au cours de l'examen préliminaire du dossier et que cet article ne pouvait dès lors pas être pris en compte à ce stade de l'appréciation.

| (22) | Dans ce contexte, la Commission a conclu, à titre préliminaire, que les trois mesures d'aide constituaient une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. La Commission a en outre exprimé des doutes quant à la compatibilité de cette aide avec le marché intérieur et, en particulier, avec les lignes directrices de 2004 concernant le sauvetage et la restructuration des entreprises en difficulté, qui étaient et demeurent le cadre juridique applicable pour l'appréciation des aides d'État accordées aux entreprises en difficulté entre 2004 et 2011. |
| --- | --- |

(22)

Dans ce contexte, la Commission a conclu, à titre préliminaire, que les trois mesures d'aide constituaient une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. La Commission a en outre exprimé des doutes quant à la compatibilité de cette aide avec le marché intérieur et, en particulier, avec les lignes directrices de 2004 concernant le sauvetage et la restructuration des entreprises en difficulté, qui étaient et demeurent le cadre juridique applicable pour l'appréciation des aides d'État accordées aux entreprises en difficulté entre 2004 et 2011.

3.   OBSERVATIONS DE LA GRÈCE

OBSERVATIONS DE LA GRÈCE

3.1.   Distinction entre production militaire et production civile — Intérêts essentiels de la sécurité de la Grèce

Distinction entre production militaire et production civile — Intérêts essentiels de la sécurité de la Grèce

| (23) | Dans leurs observations soumises dans le cadre de la procédure formelle d'examen, les autorités grecques ont avancé que les trois mesures visaient uniquement à appuyer la production militaire de HDS et étaient nécessaires dans leur intégralité à la protection des intérêts essentiels de la sécurité de la Grèce. |
| --- | --- |

(23)

Dans leurs observations soumises dans le cadre de la procédure formelle d'examen, les autorités grecques ont avancé que les trois mesures visaient uniquement à appuyer la production militaire de HDS et étaient nécessaires dans leur intégralité à la protection des intérêts essentiels de la sécurité de la Grèce.

| (24) | Les autorités grecques ont détaillé la ventilation des recettes totales de l'entreprise entre 2004 et 2011, révélant que sur un total de 482,4 millions d'EUR, 91,23 % résultaient de contrats de matériel militaire vendu aux forces armées grecques ou étaient liés à des obligations de ces dernières ainsi qu'à la défense et à la sécurité nationales, 3,11 % résultaient de contrats de matériel militaire destiné à l'exportation (y compris vers Chypre) et 5,66 % résultaient de la vente de matériel civil. |
| --- | --- |

(24)

Les autorités grecques ont détaillé la ventilation des recettes totales de l'entreprise entre 2004 et 2011, révélant que sur un total de 482,4 millions d'EUR, 91,23 % résultaient de contrats de matériel militaire vendu aux forces armées grecques ou étaient liés à des obligations de ces dernières ainsi qu'à la défense et à la sécurité nationales, 3,11 % résultaient de contrats de matériel militaire destiné à l'exportation (y compris vers Chypre) et 5,66 % résultaient de la vente de matériel civil.

| (25) | En ce qui concerne la production civile de HDS, les autorités grecques ont avancé qu'elle était assurée par des chaînes de production séparées de la production militaire tant sur le plan physique qu'organisationnel ([...]) et que HDS tenait des comptes séparés pour les coûts et les recettes de la production civile et de la production militaire. |
| --- | --- |

(25)

En ce qui concerne la production civile de HDS, les autorités grecques ont avancé qu'elle était assurée par des chaînes de production séparées de la production militaire tant sur le plan physique qu'organisationnel ([...]) et que HDS tenait des comptes séparés pour les coûts et les recettes de la production civile et de la production militaire.

| (26) | Pour ce qui est de la production militaire, les autorités grecques ont affirmé qu'elle était étroitement liée aux exigences et à l'approvisionnement des forces armées grecques et qu'elle concernait exclusivement des produits visés par la liste d'armes, de munitions et de matériel de guerre dressée par le Conseil en 1958 (ci-après, la «liste du Conseil de 1958») (11). La Grèce a fourni à cet égard un résumé de tous les contrats et de toutes les ventes de la production militaire de HDS depuis 2003 consistant en des munitions, y compris des munitions pour armes légères, des grenades, des munitions pour chars, des systèmes d'armes, des armes d'infanterie, y compris des pistolets, des mitraillettes et des mortiers, et du matériel aéronautique, y compris des réservoirs de carburant et des pylônes extérieurs pour aéronefs. Les autorités grecques ont en outre indiqué que la production militaire de HDS était exclusivement assurée dans le cadre de contrats spécifiques, dans le sens où HDS ne stockait pas de matériel militaire. |
| --- | --- |

(26)

Pour ce qui est de la production militaire, les autorités grecques ont affirmé qu'elle était étroitement liée aux exigences et à l'approvisionnement des forces armées grecques et qu'elle concernait exclusivement des produits visés par la liste d'armes, de munitions et de matériel de guerre dressée par le Conseil en 1958 (ci-après, la «liste du Conseil de 1958») (11). La Grèce a fourni à cet égard un résumé de tous les contrats et de toutes les ventes de la production militaire de HDS depuis 2003 consistant en des munitions, y compris des munitions pour armes légères, des grenades, des munitions pour chars, des systèmes d'armes, des armes d'infanterie, y compris des pistolets, des mitraillettes et des mortiers, et du matériel aéronautique, y compris des réservoirs de carburant et des pylônes extérieurs pour aéronefs. Les autorités grecques ont en outre indiqué que la production militaire de HDS était exclusivement assurée dans le cadre de contrats spécifiques, dans le sens où HDS ne stockait pas de matériel militaire.

11

| (27) | Selon les autorités grecques, les chaînes de production militaire de HDS constituent le seul complexe industriel national actif dans la fabrication d'armes et de munitions en Grèce et occupent par conséquent une place essentielle dans l'infrastructure industrielle nationale de défense de la Grèce. HDS est une entreprise de défense depuis sa fondation et a travaillé en tant que telle depuis. Ses infrastructures ont toujours été prises en compte dans la planification de défense nationale de la Grèce en vue de servir les intérêts de la défense et de la sécurité nationales. En ce sens, HDS devait être en mesure de maintenir une capacité de réserve de ses chaînes de production militaire pleinement opérationnelle pour les produits énoncés dans la liste établie par le Conseil en 1958 au-delà même de la demande réelle et actuelle afin de protéger les intérêts essentiels de la sécurité de la Grèce. HDS devait notamment être en mesure d'assurer la sécurité de l'approvisionnement des forces armées grecques et leur autonomie opérationnelle ainsi que de répondre à la demande en période de crise, de mobilisation ou de guerre. |
| --- | --- |

(27)

Selon les autorités grecques, les chaînes de production militaire de HDS constituent le seul complexe industriel national actif dans la fabrication d'armes et de munitions en Grèce et occupent par conséquent une place essentielle dans l'infrastructure industrielle nationale de défense de la Grèce. HDS est une entreprise de défense depuis sa fondation et a travaillé en tant que telle depuis. Ses infrastructures ont toujours été prises en compte dans la planification de défense nationale de la Grèce en vue de servir les intérêts de la défense et de la sécurité nationales. En ce sens, HDS devait être en mesure de maintenir une capacité de réserve de ses chaînes de production militaire pleinement opérationnelle pour les produits énoncés dans la liste établie par le Conseil en 1958 au-delà même de la demande réelle et actuelle afin de protéger les intérêts essentiels de la sécurité de la Grèce. HDS devait notamment être en mesure d'assurer la sécurité de l'approvisionnement des forces armées grecques et leur autonomie opérationnelle ainsi que de répondre à la demande en période de crise, de mobilisation ou de guerre.

| (28) | Aussi les autorités grecques ont-elles avancé qu'en raison de la situation géopolitique de la Grèce, exigeant une autosuffisance minimale en armes et en munitions essentielles, la production militaire de HDS était indispensable à sa sécurité nationale. |
| --- | --- |

(28)

Aussi les autorités grecques ont-elles avancé qu'en raison de la situation géopolitique de la Grèce, exigeant une autosuffisance minimale en armes et en munitions essentielles, la production militaire de HDS était indispensable à sa sécurité nationale.

| (29) | En ce qui concerne les exportations de matériel militaire, les autorités grecques ont fait valoir que le total des recettes tirées des exportations depuis la création de l'entreprise en 2004 et jusqu'en 2011 s'élevait à 15,02 millions d'EUR (c'est-à-dire 3,1 % du total des recettes ou 3,3 % des recettes tirées des activités liées à la défense). [...]. |
| --- | --- |

(29)

En ce qui concerne les exportations de matériel militaire, les autorités grecques ont fait valoir que le total des recettes tirées des exportations depuis la création de l'entreprise en 2004 et jusqu'en 2011 s'élevait à 15,02 millions d'EUR (c'est-à-dire 3,1 % du total des recettes ou 3,3 % des recettes tirées des activités liées à la défense). [...].

| (30) | Les autorités grecques ont soutenu que le restant des exportations, ne représentant qu'un très faible pourcentage du chiffre d'affaires total de HDS, était imputable à des exportations vers des pays tiers [...] liées à des contrats directement attribués à HDS. [...]. |
| --- | --- |

(30)

Les autorités grecques ont soutenu que le restant des exportations, ne représentant qu'un très faible pourcentage du chiffre d'affaires total de HDS, était imputable à des exportations vers des pays tiers [...] liées à des contrats directement attribués à HDS. [...].

| (31) | Pour conclure, pour ce qui est de la production militaire, les autorités grecques ont soutenu que les trois mesures visaient à soutenir un producteur d'équipement militaire occupant un rôle central dans l'approvisionnement en armes et en munitions des forces armées grecques. Son bon fonctionnement est par conséquent primordial pour les intérêts essentiels de la sécurité de la Grèce. Les autorités grecques ont étayé leur argumentation en citant une série d'actes juridiques nationaux établissant le rôle d'EBO et de PYRKAL dans la protection des intérêts essentiels de la sécurité de la Grèce (12), rôle ultérieurement transféré à HDS. |
| --- | --- |

(31)

Pour conclure, pour ce qui est de la production militaire, les autorités grecques ont soutenu que les trois mesures visaient à soutenir un producteur d'équipement militaire occupant un rôle central dans l'approvisionnement en armes et en munitions des forces armées grecques. Son bon fonctionnement est par conséquent primordial pour les intérêts essentiels de la sécurité de la Grèce. Les autorités grecques ont étayé leur argumentation en citant une série d'actes juridiques nationaux établissant le rôle d'EBO et de PYRKAL dans la protection des intérêts essentiels de la sécurité de la Grèce (12), rôle ultérieurement transféré à HDS.

12

| (32) | Dans leur argumentaire, les autorités grecques ont explicitement invoqué l'article 346, paragraphe 1, point b), du TFUE au sujet des mesures en cause et ont fait valoir qu'elles étaient nécessaires à la protection des intérêts essentiels de la sécurité de la Grèce liés à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériel de guerre. |
| --- | --- |

(32)

Dans leur argumentaire, les autorités grecques ont explicitement invoqué l'article 346, paragraphe 1, point b), du TFUE au sujet des mesures en cause et ont fait valoir qu'elles étaient nécessaires à la protection des intérêts essentiels de la sécurité de la Grèce liés à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériel de guerre.

| (33) | [...] |
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(33)

[...]

| (34) | Les autorités grecques ont admis que la production civile de HDS était déficitaire. Elles ont expliqué que ces pertes étaient dues aux coûts d'exploitation élevés de HDS, lesquels étaient liés au fait qu'une partie de la production civile était sous-traitée à la production militaire dans le cadre de contrats avec les forces armées grecques, sans pour autant qu'une dette correspondante ne soit reportée sur les comptes de la production militaire. En outre, les chaînes de production militaire et civile utilisaient parfois les mêmes services d'administration et de distribution de HDS. |
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(34)

Les autorités grecques ont admis que la production civile de HDS était déficitaire. Elles ont expliqué que ces pertes étaient dues aux coûts d'exploitation élevés de HDS, lesquels étaient liés au fait qu'une partie de la production civile était sous-traitée à la production militaire dans le cadre de contrats avec les forces armées grecques, sans pour autant qu'une dette correspondante ne soit reportée sur les comptes de la production militaire. En outre, les chaînes de production militaire et civile utilisaient parfois les mêmes services d'administration et de distribution de HDS.

3.2.   Mesure 1: garanties d'État

Mesure 1: garanties d'État

| (35) | Les autorités grecques ont fait valoir que la mesure 1 visait exclusivement à appuyer la production militaire de HDS, étant donné que les prêts ont uniquement été consacrés à des fins militaires directement liées à la protection des intérêts essentiels de la sécurité de la Grèce. Selon les autorités grecques, il s'ensuit que la mesure 1 ne devrait pas faire l'objet d'une appréciation au regard des règles en matière d'aides d'État puisqu'elle relèverait de l'exception prévue par l'article 346, paragraphe 1, point b), du TFUE. À cet égard, les autorités grecques ont avancé que la production militaire était clairement séparée de la production civile, et que les actes juridiques servant de base aux garanties d'État spécifiaient que les prêts garantis visaient à «pourvoir aux besoins opérationnels de l'entreprise pour la production de matériel militaire pour le pays». |
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(35)

Les autorités grecques ont fait valoir que la mesure 1 visait exclusivement à appuyer la production militaire de HDS, étant donné que les prêts ont uniquement été consacrés à des fins militaires directement liées à la protection des intérêts essentiels de la sécurité de la Grèce. Selon les autorités grecques, il s'ensuit que la mesure 1 ne devrait pas faire l'objet d'une appréciation au regard des règles en matière d'aides d'État puisqu'elle relèverait de l'exception prévue par l'article 346, paragraphe 1, point b), du TFUE. À cet égard, les autorités grecques ont avancé que la production militaire était clairement séparée de la production civile, et que les actes juridiques servant de base aux garanties d'État spécifiaient que les prêts garantis visaient à «pourvoir aux besoins opérationnels de l'entreprise pour la production de matériel militaire pour le pays».

| (36) | Les autorités grecques ont également expliqué qu'il aurait été impossible pour HDS d'engager des actifs en garantie des prêts en question dès lors que ses infrastructures sont protégées par des règles de sécurité nationale interdisant l'accès aux dites infrastructures. Ainsi, selon les autorités grecques, la mise en garantie des biens fonciers de l'entreprise aurait été contraire aux objectifs de sécurité nationale servis par l'entreprise et aurait potentiellement entraîné la divulgation d'informations classifiées. HDS ne pouvait par conséquent pas chercher à garantir des emprunts bancaires en engageant une partie de ses biens fonciers à titre de sûretés. Les autorités grecques ont donc fait valoir que la raison pour laquelle l'entreprise n'avait pas cherché à obtenir des prêts bancaires sans garantie d'État ne résidait pas dans son incapacité à obtenir de tels fonds, mais dans le fait qu'il lui était interdit de fournir des sûretés en raison des risques qui en auraient découlé pour la protection des intérêts de sécurité nationale. |
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(36)

Les autorités grecques ont également expliqué qu'il aurait été impossible pour HDS d'engager des actifs en garantie des prêts en question dès lors que ses infrastructures sont protégées par des règles de sécurité nationale interdisant l'accès aux dites infrastructures. Ainsi, selon les autorités grecques, la mise en garantie des biens fonciers de l'entreprise aurait été contraire aux objectifs de sécurité nationale servis par l'entreprise et aurait potentiellement entraîné la divulgation d'informations classifiées. HDS ne pouvait par conséquent pas chercher à garantir des emprunts bancaires en engageant une partie de ses biens fonciers à titre de sûretés. Les autorités grecques ont donc fait valoir que la raison pour laquelle l'entreprise n'avait pas cherché à obtenir des prêts bancaires sans garantie d'État ne résidait pas dans son incapacité à obtenir de tels fonds, mais dans le fait qu'il lui était interdit de fournir des sûretés en raison des risques qui en auraient découlé pour la protection des intérêts de sécurité nationale.

| (37) | En ce qui concerne la garantie d'État pour un prêt de 30 millions d'EUR consenti par la Banque nationale de Grèce, Alpha Bank et EFG Eurobank en 2011 (prêt no 10 au tableau 2 ci-dessus), les autorités grecques ont précisé dans leurs observations des 7 août 2013 et 3 juillet 2017 que HDS n'avait en définitive reçu qu'une avance de 6 millions d'EUR le 8 septembre 2011, et qu'après le retrait des établissements bancaires, seuls 7 095 858 EUR de cet emprunt obligataire avaient été versés le 19 mars 2013. Dès lors, tout avantage tiré de cette garantie d'État ne devrait pas excéder cette somme. |
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(37)

En ce qui concerne la garantie d'État pour un prêt de 30 millions d'EUR consenti par la Banque nationale de Grèce, Alpha Bank et EFG Eurobank en 2011 (prêt no 10 au tableau 2 ci-dessus), les autorités grecques ont précisé dans leurs observations des 7 août 2013 et 3 juillet 2017 que HDS n'avait en définitive reçu qu'une avance de 6 millions d'EUR le 8 septembre 2011, et qu'après le retrait des établissements bancaires, seuls 7 095 858 EUR de cet emprunt obligataire avaient été versés le 19 mars 2013. Dès lors, tout avantage tiré de cette garantie d'État ne devrait pas excéder cette somme.

o

| (38) | De la même façon, en ce qui concerne la garantie d'État pour le prêt de 10 millions d'EUR consenti par Tbank en 2011 (prêt no 11 au tableau 2 ci-dessus), les autorités grecques ont indiqué dans leurs observations du 3 juillet 2017 que HDS avait reçu une avance de 6 millions d'EUR (dont 3 millions le 5 juillet 2011 puis 3 millions le 2 novembre 2011). L'emprunt obligataire n'ayant jamais été émis, les autorités grecques soutiennent que cette avance n'était pas couverte par une garantie d'État. |
| --- | --- |

(38)

De la même façon, en ce qui concerne la garantie d'État pour le prêt de 10 millions d'EUR consenti par Tbank en 2011 (prêt no 11 au tableau 2 ci-dessus), les autorités grecques ont indiqué dans leurs observations du 3 juillet 2017 que HDS avait reçu une avance de 6 millions d'EUR (dont 3 millions le 5 juillet 2011 puis 3 millions le 2 novembre 2011). L'emprunt obligataire n'ayant jamais été émis, les autorités grecques soutiennent que cette avance n'était pas couverte par une garantie d'État.

o

| (39) | Selon les autorités grecques, le montant total des garanties d'État pour les prêts de 2011 s'élevait donc à 7 095 858 EUR au lieu de 40 millions d'EUR comme mentionné initialement dans la décision du 6 mars 2013. Les autorités grecques n'ont pas contesté les garanties et les prêts des autres années. |
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(39)

Selon les autorités grecques, le montant total des garanties d'État pour les prêts de 2011 s'élevait donc à 7 095 858 EUR au lieu de 40 millions d'EUR comme mentionné initialement dans la décision du 6 mars 2013. Les autorités grecques n'ont pas contesté les garanties et les prêts des autres années.

3.3.   Mesure 2: subvention de 2003

Mesure 2: subvention de 2003

| (40) | Les autorités grecques ont avancé que la mesure 2 ne visait également qu'à appuyer la production militaire de HDS et que celle-ci ne devrait pas faire l'objet d'une appréciation au regard des règles en matière d'aides d'État puisqu'elle relèverait de l'exception prévue à l'article 346, paragraphe 1, point b), du TFUE. |
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(40)

Les autorités grecques ont avancé que la mesure 2 ne visait également qu'à appuyer la production militaire de HDS et que celle-ci ne devrait pas faire l'objet d'une appréciation au regard des règles en matière d'aides d'État puisqu'elle relèverait de l'exception prévue à l'article 346, paragraphe 1, point b), du TFUE.

| (41) | Les autorités grecques ont basé leur raisonnement sur le fait que le site industriel [...], bénéficiaire de la mesure 2, est exclusivement utilisé pour la production militaire [...] (13). |
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(41)

Les autorités grecques ont basé leur raisonnement sur le fait que le site industriel [...], bénéficiaire de la mesure 2, est exclusivement utilisé pour la production militaire [...] (13).

13

3.4.   Mesure 3: augmentations de capital de 2011

Mesure 3: augmentations de capital de 2011

| (42) | Les autorités grecques ont fait valoir que la décision de l'État grec, en tant qu'actionnaire majoritaire, de procéder aux augmentations de capital en cause était conforme au comportement d'un investisseur en économie de marché dans une situation similaire. Les autorités grecques ont avancé que leur décision en tant qu'actionnaire d'augmenter le capital social de l'entreprise en vue d'assurer sa viabilité était une décision commerciale justifiée au regard de son rôle décisif en matière de défense et de sécurité nationale. Selon elles, les augmentations de capital ne constituaient donc pas une aide d'État. Toutefois, dans leur lettre du 3 juillet 2017, les autorités grecques ont confirmé ne pas disposer d'informations ou de documents complémentaires pour étayer leurs observations concernant cette augmentation de capital, en réponse à la demande formulée par la Commission de fournir, le cas échéant, i) tout plan de restructuration de HDS établi préalablement à la décision d'augmenter le capital de l'entreprise, ii) toute analyse économique ex ante réalisée par l'État en vue de déterminer si la conversion en capital des créances découlant de l'appel aux garanties d'État était plus avantageuse d'un point de vue économique que de conserver ou de faire valoir ces créances, et iii) toute analyse de rendement ex ante réalisée par l'État au sujet du capital neuf débloqué à titre d'augmentations de capital. |
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(42)

Les autorités grecques ont fait valoir que la décision de l'État grec, en tant qu'actionnaire majoritaire, de procéder aux augmentations de capital en cause était conforme au comportement d'un investisseur en économie de marché dans une situation similaire. Les autorités grecques ont avancé que leur décision en tant qu'actionnaire d'augmenter le capital social de l'entreprise en vue d'assurer sa viabilité était une décision commerciale justifiée au regard de son rôle décisif en matière de défense et de sécurité nationale. Selon elles, les augmentations de capital ne constituaient donc pas une aide d'État. Toutefois, dans leur lettre du 3 juillet 2017, les autorités grecques ont confirmé ne pas disposer d'informations ou de documents complémentaires pour étayer leurs observations concernant cette augmentation de capital, en réponse à la demande formulée par la Commission de fournir, le cas échéant, i) tout plan de restructuration de HDS établi préalablement à la décision d'augmenter le capital de l'entreprise, ii) toute analyse économique ex ante réalisée par l'État en vue de déterminer si la conversion en capital des créances découlant de l'appel aux garanties d'État était plus avantageuse d'un point de vue économique que de conserver ou de faire valoir ces créances, et iii) toute analyse de rendement ex ante réalisée par l'État au sujet du capital neuf débloqué à titre d'augmentations de capital.

| (43) | En tout état de cause, de même que pour les deux premières mesures, les autorités grecques ont par ailleurs avancé que la mesure 3 ne visait elle aussi qu'à appuyer la production militaire de HDS et qu'elle ne devrait pas faire l'objet d'une appréciation au regard des règles en matière d'aides d'État puisqu'elle relèverait de l'exception prévue à l'article 346, paragraphe 1, point b), du TFUE. |
| --- | --- |

(43)

En tout état de cause, de même que pour les deux premières mesures, les autorités grecques ont par ailleurs avancé que la mesure 3 ne visait elle aussi qu'à appuyer la production militaire de HDS et qu'elle ne devrait pas faire l'objet d'une appréciation au regard des règles en matière d'aides d'État puisqu'elle relèverait de l'exception prévue à l'article 346, paragraphe 1, point b), du TFUE.

| (44) | Les autorités grecques ont indiqué dans leur lettre du 1er juillet 2013 que le montant total des augmentations de capital en question s'élevait à 107,6 millions d'EUR. Néanmoins, dans leur lettre du 7 août 2013, les autorités grecques ont finalement précisé que le montant total des augmentations de capital concernées par la mesure 3 s'élevait à 158,19 millions d'EUR, comme l'indiquait la décision du 6 mars 2013. |
| --- | --- |

(44)

Les autorités grecques ont indiqué dans leur lettre du 1er juillet 2013 que le montant total des augmentations de capital en question s'élevait à 107,6 millions d'EUR. Néanmoins, dans leur lettre du 7 août 2013, les autorités grecques ont finalement précisé que le montant total des augmentations de capital concernées par la mesure 3 s'élevait à 158,19 millions d'EUR, comme l'indiquait la décision du 6 mars 2013.

er

| (45) | Sur cette augmentation totale de capital de 158,19 millions d'EUR, 154,19 millions d'EUR étaient imputables à la capitalisation des dettes que HDS avait contractées envers l'État. Ces dettes provenaient de l'appel aux garanties d'État accordées dans le cadre de la mesure 1 dès lors que HDS n'avait pas remboursé les prêts souscrits. Les 4 millions d'EUR restants ont été versés sous forme de capital neuf. |
| --- | --- |

(45)

Sur cette augmentation totale de capital de 158,19 millions d'EUR, 154,19 millions d'EUR étaient imputables à la capitalisation des dettes que HDS avait contractées envers l'État. Ces dettes provenaient de l'appel aux garanties d'État accordées dans le cadre de la mesure 1 dès lors que HDS n'avait pas remboursé les prêts souscrits. Les 4 millions d'EUR restants ont été versés sous forme de capital neuf.

| (46) | L'assemblée générale du 25 octobre 2010 a convenu que le capital de HDS devait être augmenté. Les montants précis des différentes augmentations de capital ont été fixés par l'assemblée générale au cours de différentes sessions dans le courant de l'année 2011, auxquelles dates la Grèce a engagé les fonds en question. Selon les autorités grecques, la ventilation des augmentations de capital octroyées dans le cadre de la mesure 3 et leurs dates d'octroi sont les suivantes:

  Tableau 4


  Dates d'octroi des augmentations de capital de 2011








  Date de la décision de l'assemblée générale | Montant (en EUR) | Remarques |
| --- | --- | --- | --- |
| 4 mai 2011 | 109 052 604,87 | Capitalisation de dettes découlant des garanties appelées |
| 19 octobre 2011 | 42 255 180,01 |
| 16 décembre 2011 | 2 882 919,33 |
| 4 mai 2011 | 4 000 000 | Paiement comptant |
| Total | 158 190 704,21 | |

(46)

L'assemblée générale du 25 octobre 2010 a convenu que le capital de HDS devait être augmenté. Les montants précis des différentes augmentations de capital ont été fixés par l'assemblée générale au cours de différentes sessions dans le courant de l'année 2011, auxquelles dates la Grèce a engagé les fonds en question. Selon les autorités grecques, la ventilation des augmentations de capital octroyées dans le cadre de la mesure 3 et leurs dates d'octroi sont les suivantes:

Tableau 4

Tableau 4

Dates d'octroi des augmentations de capital de 2011

Dates d'octroi des augmentations de capital de 2011

Date de la décision de l'assemblée générale

Montant (en EUR)

Remarques

4 mai 2011

109 052 604,87

Capitalisation de dettes découlant des garanties appelées

19 octobre 2011

42 255 180,01

16 décembre 2011

2 882 919,33

4 mai 2011

4 000 000

Paiement comptant

Total

Total

158 190 704,21

158 190 704,21

| (47) | Les autorités grecques ont fait valoir que l'augmentation de capital de 154,19 millions d'EUR imputable à la capitalisation des dettes découlant de garanties appelées ne devait pas être considérée comme un «nouveau» soutien de l'État à HDS dès lors que, selon le raisonnement de la Commission dans sa décision du 6 mars 2013, elle était déjà considérée comme un soutien de l'État dans le cadre de la mesure 1. |
| --- | --- |

(47)

Les autorités grecques ont fait valoir que l'augmentation de capital de 154,19 millions d'EUR imputable à la capitalisation des dettes découlant de garanties appelées ne devait pas être considérée comme un «nouveau» soutien de l'État à HDS dès lors que, selon le raisonnement de la Commission dans sa décision du 6 mars 2013, elle était déjà considérée comme un soutien de l'État dans le cadre de la mesure 1.

3.5.   Scission de HDS

Scission de HDS

| (48) | Dans le cadre du réexamen périodique de son programme d'ajustement économique par les institutions représentant les créanciers du pays (la Commission européenne, la Banque centrale européenne et le Fonds monétaire international), la Grèce s'est engagée à la mi-2013 à adopter une décision irrévocable quant à l'avenir de HDS avant la fin du mois d'août 2013. Le 27 août 2013, les autorités grecques ont soumis leur proposition concernant l'avenir de HDS. |
| --- | --- |

(48)

Dans le cadre du réexamen périodique de son programme d'ajustement économique par les institutions représentant les créanciers du pays (la Commission européenne, la Banque centrale européenne et le Fonds monétaire international), la Grèce s'est engagée à la mi-2013 à adopter une décision irrévocable quant à l'avenir de HDS avant la fin du mois d'août 2013. Le 27 août 2013, les autorités grecques ont soumis leur proposition concernant l'avenir de HDS.

| (49) | Selon cette proposition, HDS devait être scindée en deux entités, l'une civile et l'autre militaire. Ce processus était qualifié de «scission». L'entité civile avait vocation à être liquidée. L'entité militaire devait être restructurée et sa production limitée aux produits nécessaires au regard des intérêts essentiels de la sécurité du pays. |
| --- | --- |

(49)

Selon cette proposition, HDS devait être scindée en deux entités, l'une civile et l'autre militaire. Ce processus était qualifié de «scission». L'entité civile avait vocation à être liquidée. L'entité militaire devait être restructurée et sa production limitée aux produits nécessaires au regard des intérêts essentiels de la sécurité du pays.

| (50) | À l'issue de discussions avec les services de la Commission et d'autres institutions, les autorités grecques se sont engagées, dans une lettre du 16 décembre 2013, à procéder à cette scission et ont soumis un plan d'action. |
| --- | --- |

(50)

À l'issue de discussions avec les services de la Commission et d'autres institutions, les autorités grecques se sont engagées, dans une lettre du 16 décembre 2013, à procéder à cette scission et ont soumis un plan d'action.

| (51) | Le processus de scission de l'entreprise a débuté par décision du conseil d'administration en date du 26 février 2014, et la date de la restructuration a été fixée au 28 février 2014 (date du «bilan de restructuration»). Le conseil d'administration a décidé le 21 mai 2014 que la société anonyme «successeur» qui se consacrerait à l'avenir exclusivement à la production et à la vente d'armes, de munitions et de matériel de guerre nécessaires au regard des intérêts essentiels de la sécurité de la Grèce s'appellerait Hellenic Defence Systems Commercial Industrial Ltd (ci-après «HDS militaire»). Par la même décision, il a été établi que la société anonyme «successeur» qui se consacrerait aux seules activités civiles de l'entreprise initiale s'appellerait Hellenic Civilian Production Systems Industrial Commercial Ltd (ci-après «HDS civil»). |
| --- | --- |

(51)

Le processus de scission de l'entreprise a débuté par décision du conseil d'administration en date du 26 février 2014, et la date de la restructuration a été fixée au 28 février 2014 (date du «bilan de restructuration»). Le conseil d'administration a décidé le 21 mai 2014 que la société anonyme «successeur» qui se consacrerait à l'avenir exclusivement à la production et à la vente d'armes, de munitions et de matériel de guerre nécessaires au regard des intérêts essentiels de la sécurité de la Grèce s'appellerait Hellenic Defence Systems Commercial Industrial Ltd (ci-après «HDS militaire»). Par la même décision, il a été établi que la société anonyme «successeur» qui se consacrerait aux seules activités civiles de l'entreprise initiale s'appellerait Hellenic Civilian Production Systems Industrial Commercial Ltd (ci-après «HDS civil»).

Hellenic Defence Systems Commercial Industrial Ltd

Hellenic Civilian Production Systems Industrial Commercial Ltd

| (52) | La décision du conseil d'administration du 26 mai 2014 a approuvé le projet de scission de l'entreprise, le bilan de restructuration et le rapport explicatif du conseil d'administration. Les mandataires de l'entreprise ont signé le projet de scission de l'entreprise le jour même et le projet a été soumis à l'autorité de contrôle. Le 7 juillet 2014, le rapport d'un contrôleur légal a été soumis en vue d'évaluer et de déterminer la valeur comptable des actifs détenus par la branche militaire et de défense de l'entreprise. |
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(52)

La décision du conseil d'administration du 26 mai 2014 a approuvé le projet de scission de l'entreprise, le bilan de restructuration et le rapport explicatif du conseil d'administration. Les mandataires de l'entreprise ont signé le projet de scission de l'entreprise le jour même et le projet a été soumis à l'autorité de contrôle. Le 7 juillet 2014, le rapport d'un contrôleur légal a été soumis en vue d'évaluer et de déterminer la valeur comptable des actifs détenus par la branche militaire et de défense de l'entreprise.

| (53) | L'assemblée générale du 28 août 2014 a approuvé la décision de scinder l'entreprise, le bilan de restructuration, le rapport explicatif du conseil d'administration, le rapport du contrôleur sur la valeur comptable des actifs détenus par l'entreprise initiale et les mandats des deux entreprises «successeurs». Les conseils d'administration des deux entreprises «successeurs» ont également été nommés. |
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(53)

L'assemblée générale du 28 août 2014 a approuvé la décision de scinder l'entreprise, le bilan de restructuration, le rapport explicatif du conseil d'administration, le rapport du contrôleur sur la valeur comptable des actifs détenus par l'entreprise initiale et les mandats des deux entreprises «successeurs». Les conseils d'administration des deux entreprises «successeurs» ont également été nommés.

| (54) | Les actifs et capacités de production de l'entreprise initiale ont été scindés sur la base du bilan de restructuration du 28 février 2014. Tous les actifs liés à la production militaire de l'entreprise initiale ont été transférés à HDS militaire. Les autorités grecques ont indiqué que tous ces actifs sont exclusivement liés à la production de produits de défense tels que définis par l'article 346 du TFUE. |
| --- | --- |

(54)

Les actifs et capacités de production de l'entreprise initiale ont été scindés sur la base du bilan de restructuration du 28 février 2014. Tous les actifs liés à la production militaire de l'entreprise initiale ont été transférés à HDS militaire. Les autorités grecques ont indiqué que tous ces actifs sont exclusivement liés à la production de produits de défense tels que définis par l'article 346 du TFUE.

| (55) | Tous les actifs exclusivement liés à la production civile ont été transférés à HDS civil. Cela comprenait, en particulier,






  a) | tous les terrains exclusivement exploités pour la production civile (y compris les installations de production, les entrepôts, etc., situés sur ces terrains); |
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(55)

Tous les actifs exclusivement liés à la production civile ont été transférés à HDS civil. Cela comprenait, en particulier,

a)

tous les terrains exclusivement exploités pour la production civile (y compris les installations de production, les entrepôts, etc., situés sur ces terrains);

| b) | toutes les machines, le matériel, les moyens de transport, etc., uniquement utilisés par la production civile; |
| --- | --- |

b)

toutes les machines, le matériel, les moyens de transport, etc., uniquement utilisés par la production civile;

| c) | les produits finis et semi-finis destinés à un usage civil, les matières premières afférentes et les créances de clients de la production civile envers l'entreprise initiale. |
| --- | --- |

c)

les produits finis et semi-finis destinés à un usage civil, les matières premières afférentes et les créances de clients de la production civile envers l'entreprise initiale.

| (56) | Par la décision no 22153/2014/2.10.2014, la région de l'Attique a approuvé la scission de l'entreprise, la dissolution de l'entreprise initiale et la création des deux nouvelles entreprises. Cette décision a été enregistrée au registre général du commerce, suivie par les deux entreprises «successeurs» et leurs statuts. |
| --- | --- |

(56)

Par la décision no 22153/2014/2.10.2014, la région de l'Attique a approuvé la scission de l'entreprise, la dissolution de l'entreprise initiale et la création des deux nouvelles entreprises. Cette décision a été enregistrée au registre général du commerce, suivie par les deux entreprises «successeurs» et leurs statuts.

o

4.   CONDITIONS DU MARCHÉ RELATIVES AUX GARANTIES D'ÉTAT ACCORDÉES À HDS (MESURE 1)

CONDITIONS DU MARCHÉ RELATIVES AUX GARANTIES D'ÉTAT ACCORDÉES À HDS (MESURE 1)

| (57) | Les autorités grecques ont indiqué que HDS n'avait pas tenté d'obtenir des prêts bancaires sans garantie d'État, mais que la raison n'en était pas son incapacité à obtenir de tels fonds (considérant 36). Aussi la procédure formelle d'examen n'a-t-elle pu produire, pour la mesure 1, d'estimations des taux d'intérêt applicables à l'époque pour des prêts accordés à HDS à partir de 2004 sans garantie d'État, ou d'estimations pour une telle garantie fournie par un garant privé. Afin d'établir une base factuelle en vue d'évaluer si les garanties d'État sur des prêts accordés à HDS lui ont procuré un avantage qu'il n'aurait pas obtenu aux conditions du marché, et au regard de la situation financière de HDS entre 2004 et 2006 (tableau 1), la Commission a analysé les conditions du marché auxquelles les entreprises avec une notation de CCC+ (entreprise en difficulté à risque élevé), D (entreprise ayant fait défaut) ou SD (selective default — défaut partiel) auraient pu obtenir un financement de la part des marchés financiers. À cet effet, la Commission a puisé des données financières dans la base de données S&P Capital IQ Platform (14), concernant notamment les marges sur les contrats d'échange sur défaut de crédit (CDS) et les rendements obligataires entre 2004 et 2006. |
| --- | --- |

(57)

Les autorités grecques ont indiqué que HDS n'avait pas tenté d'obtenir des prêts bancaires sans garantie d'État, mais que la raison n'en était pas son incapacité à obtenir de tels fonds (considérant 36). Aussi la procédure formelle d'examen n'a-t-elle pu produire, pour la mesure 1, d'estimations des taux d'intérêt applicables à l'époque pour des prêts accordés à HDS à partir de 2004 sans garantie d'État, ou d'estimations pour une telle garantie fournie par un garant privé. Afin d'établir une base factuelle en vue d'évaluer si les garanties d'État sur des prêts accordés à HDS lui ont procuré un avantage qu'il n'aurait pas obtenu aux conditions du marché, et au regard de la situation financière de HDS entre 2004 et 2006 (tableau 1), la Commission a analysé les conditions du marché auxquelles les entreprises avec une notation de CCC+ (entreprise en difficulté à risque élevé), D (entreprise ayant fait défaut) ou SD (selective default — défaut partiel) auraient pu obtenir un financement de la part des marchés financiers. À cet effet, la Commission a puisé des données financières dans la base de données S&P Capital IQ Platform (14), concernant notamment les marges sur les contrats d'échange sur défaut de crédit (CDS) et les rendements obligataires entre 2004 et 2006.

selective default

S&P Capital IQ Platform

14

| (58) | Un CDS est un contrat d'échange financier en vertu duquel le vendeur du CDS indemnisera l'acheteur (en général le créancier de l'emprunt de référence) en cas de défaut de remboursement (par le débiteur). Autrement dit, le vendeur du CDS assure l'acheteur contre un défaut de remboursement de l'emprunt de référence. Cet outil est un indicateur de ce que serait la prime de risque/la prime de garantie exigée par un opérateur de marché pour se prémunir contre le risque de défaut de remboursement d'un emprunt. Les données collectées montrent que les marges sur CDS à échéance de cinq ans applicables aux entreprises à risque financier élevé ont fluctué entre 4,4 % et 33,5 % entre 2004 et 2006. |
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(58)

Un CDS est un contrat d'échange financier en vertu duquel le vendeur du CDS indemnisera l'acheteur (en général le créancier de l'emprunt de référence) en cas de défaut de remboursement (par le débiteur). Autrement dit, le vendeur du CDS assure l'acheteur contre un défaut de remboursement de l'emprunt de référence. Cet outil est un indicateur de ce que serait la prime de risque/la prime de garantie exigée par un opérateur de marché pour se prémunir contre le risque de défaut de remboursement d'un emprunt. Les données collectées montrent que les marges sur CDS à échéance de cinq ans applicables aux entreprises à risque financier élevé ont fluctué entre 4,4 % et 33,5 % entre 2004 et 2006.

| (59) | Un rendement obligataire est le montant de la rémunération obtenue par un investisseur sur une obligation, ce qui donne une bonne indication du coût total d'un emprunt (dès lors qu'il représente le coût de l'emprunt combiné au coût de toute garantie connexe) pour une entreprise. Les données collectées indiquent qu'entre 2004 et 2006, les taux ont fluctué entre 12,9 % et 43,2 % pour des obligations à un an émises par des entreprises à risque financier élevé. |
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(59)

Un rendement obligataire est le montant de la rémunération obtenue par un investisseur sur une obligation, ce qui donne une bonne indication du coût total d'un emprunt (dès lors qu'il représente le coût de l'emprunt combiné au coût de toute garantie connexe) pour une entreprise. Les données collectées indiquent qu'entre 2004 et 2006, les taux ont fluctué entre 12,9 % et 43,2 % pour des obligations à un an émises par des entreprises à risque financier élevé.

5.   APPRÉCIATION

APPRÉCIATION

| (60) | À titre préliminaire, la présente décision traite de la question de l'application de l'article 346, paragraphe 1, point b), du TFUE, et subséquemment, pour les activités ou mesures non couvertes par l'exception prévue par ledit article, de l'existence d'une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. Enfin, elle examine si une telle aide pourrait être compatible avec le marché intérieur. |
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(60)

À titre préliminaire, la présente décision traite de la question de l'application de l'article 346, paragraphe 1, point b), du TFUE, et subséquemment, pour les activités ou mesures non couvertes par l'exception prévue par ledit article, de l'existence d'une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. Enfin, elle examine si une telle aide pourrait être compatible avec le marché intérieur.

5.1.   Application de l'article 346, paragraphe 1, point b), du TFUE

Application de l'article 346, paragraphe 1, point b), du TFUE

| (61) | Selon l'article 346, paragraphe 1, point b), du TFUE, «tout État membre peut prendre les mesures qu'il estime nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériel de guerre; ces mesures ne doivent pas altérer les conditions de la concurrence dans le marché intérieur en ce qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires». |
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(61)

Selon l'article 346, paragraphe 1, point b), du TFUE, «tout État membre peut prendre les mesures qu'il estime nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériel de guerre; ces mesures ne doivent pas altérer les conditions de la concurrence dans le marché intérieur en ce qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires».

| (62) | La décision du Conseil de 1958 dressant la liste des produits auxquels l'article 346, paragraphe 1, point b), du TFUE s'applique (ci-après la «décision du Conseil de 1958») inclut notamment les armes à feu portatives et automatiques, le matériel d'artillerie, les munitions destinées à de telles armes, les bombes, les torpilles, les roquettes, les poudres et les explosifs (points 1, 2, 3, 4, 8 et 13 de ladite liste). Ceci implique que, aux fins de la présente affaire, les articles 107 et 108 du TFUE ne s'appliquent pas aux mesures liées aux produits visés dans la décision du Conseil de 1958, à condition que ces mesures soient considérées comme nécessaires à la protection des intérêts essentiels de la sécurité de l'État membre en question. |
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(62)

La décision du Conseil de 1958 dressant la liste des produits auxquels l'article 346, paragraphe 1, point b), du TFUE s'applique (ci-après la «décision du Conseil de 1958») inclut notamment les armes à feu portatives et automatiques, le matériel d'artillerie, les munitions destinées à de telles armes, les bombes, les torpilles, les roquettes, les poudres et les explosifs (points 1, 2, 3, 4, 8 et 13 de ladite liste). Ceci implique que, aux fins de la présente affaire, les articles 107 et 108 du TFUE ne s'appliquent pas aux mesures liées aux produits visés dans la décision du Conseil de 1958, à condition que ces mesures soient considérées comme nécessaires à la protection des intérêts essentiels de la sécurité de l'État membre en question.

| (63) | Conformément à la jurisprudence, un État membre qui entend se prévaloir de l'exception prévue par l'article 346, paragraphe 1, point b), du TFUE doit fournir la preuve que ces mesures ne dépassent pas les limites de ce qui est nécessaire pour les intérêts essentiels de sa sécurité (15). |
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(63)

Conformément à la jurisprudence, un État membre qui entend se prévaloir de l'exception prévue par l'article 346, paragraphe 1, point b), du TFUE doit fournir la preuve que ces mesures ne dépassent pas les limites de ce qui est nécessaire pour les intérêts essentiels de sa sécurité (15).

15

| (64) | Les autorités grecques ont fait valoir que la production militaire de HDS relève du champ d'application de la décision du Conseil de 1958, et en particulier de ses points 1, 2, 3, 4, 8 et 13, et qu'elle est nécessaire au regard des intérêts essentiels de la sécurité de la Grèce dès lors que HDS fournit des produits militaires spécialisés aux forces armées grecques. En ce qui concerne la mesure 2, les autorités grecques ont démontré que la modernisation du site industriel d'Aigion était nécessaire à l'exécution d'un contrat spécifique des forces armées grecques pour la production spécifique de produits militaires repris dans la liste du Conseil de 1958, en particulier en son point 1. |
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(64)

Les autorités grecques ont fait valoir que la production militaire de HDS relève du champ d'application de la décision du Conseil de 1958, et en particulier de ses points 1, 2, 3, 4, 8 et 13, et qu'elle est nécessaire au regard des intérêts essentiels de la sécurité de la Grèce dès lors que HDS fournit des produits militaires spécialisés aux forces armées grecques. En ce qui concerne la mesure 2, les autorités grecques ont démontré que la modernisation du site industriel d'Aigion était nécessaire à l'exécution d'un contrat spécifique des forces armées grecques pour la production spécifique de produits militaires repris dans la liste du Conseil de 1958, en particulier en son point 1.

| (65) | Les autorités grecques ont également soutenu que les chaînes de production civile de HDS étaient séparées des chaînes de production militaire et que les mesures en cause avaient uniquement bénéficié à la production militaire, pour l'essentiel vendue aux forces armées grecques. |
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(65)

Les autorités grecques ont également soutenu que les chaînes de production civile de HDS étaient séparées des chaînes de production militaire et que les mesures en cause avaient uniquement bénéficié à la production militaire, pour l'essentiel vendue aux forces armées grecques.

| (66) | Au vu des arguments avancés par la Grèce, la Commission admet que la partie de la production de HDS qui concerne le matériel militaire peut être considérée comme relevant du champ d'application de l'article 346, paragraphe 1, point b), du TFUE. |
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(66)

Au vu des arguments avancés par la Grèce, la Commission admet que la partie de la production de HDS qui concerne le matériel militaire peut être considérée comme relevant du champ d'application de l'article 346, paragraphe 1, point b), du TFUE.

| (67) | La Commission ne conteste pas non plus la séparation physique des chaînes de production civile et militaire. Toutefois, les données communiquées par les autorités grecques n'étayent pas l'argument selon lequel HDS disposait de comptes séparés pour la production civile et militaire pendant la période considérée. En outre, les autorités grecques ont admis que les chaînes de production civile étaient parfois également utilisées pour la production militaire sans rémunération adéquate comme cela aurait dû être le cas si la séparation des comptes avait été appropriée, et que les chaînes de production civile et militaire utilisaient toutes deux parfois les services d'administration et de distribution de HDS. |
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(67)

La Commission ne conteste pas non plus la séparation physique des chaînes de production civile et militaire. Toutefois, les données communiquées par les autorités grecques n'étayent pas l'argument selon lequel HDS disposait de comptes séparés pour la production civile et militaire pendant la période considérée. En outre, les autorités grecques ont admis que les chaînes de production civile étaient parfois également utilisées pour la production militaire sans rémunération adéquate comme cela aurait dû être le cas si la séparation des comptes avait été appropriée, et que les chaînes de production civile et militaire utilisaient toutes deux parfois les services d'administration et de distribution de HDS.

| (68) | Au vu de ce qui précède, et en l'absence de comptes séparés pour les activités civiles et militaires, la Commission ne peut exclure que des mesures destinées à la production militaire aient également bénéficié à la production civile de HDS, créant ainsi une distorsion de la concurrence sur le marché en cause. C'est le cas pour les mesures 1 et 3, qui, indépendamment de leur ambition, ont essentiellement bénéficié à HDS dans son ensemble, y compris à sa production civile, qui n'était pas financièrement séparée de sa production militaire. |
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(68)

Au vu de ce qui précède, et en l'absence de comptes séparés pour les activités civiles et militaires, la Commission ne peut exclure que des mesures destinées à la production militaire aient également bénéficié à la production civile de HDS, créant ainsi une distorsion de la concurrence sur le marché en cause. C'est le cas pour les mesures 1 et 3, qui, indépendamment de leur ambition, ont essentiellement bénéficié à HDS dans son ensemble, y compris à sa production civile, qui n'était pas financièrement séparée de sa production militaire.

| (69) | La Commission considère donc que, dans la mesure où elles peuvent avoir bénéficié à la production civile de HDS, les mesures 1 et 3 doivent être appréciées au regard des dispositions du traité relatives aux aides d'État. Toutefois, dans la mesure où ces mesures ont bénéficié à la production et à la fourniture de produits militaires aux forces armées grecques, la Commission admet qu'elles sont exemptées d'une appréciation au regard des dispositions du traité relatives aux aides d'État en vertu de son article 346, paragraphe 1, point b). |
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(69)

La Commission considère donc que, dans la mesure où elles peuvent avoir bénéficié à la production civile de HDS, les mesures 1 et 3 doivent être appréciées au regard des dispositions du traité relatives aux aides d'État. Toutefois, dans la mesure où ces mesures ont bénéficié à la production et à la fourniture de produits militaires aux forces armées grecques, la Commission admet qu'elles sont exemptées d'une appréciation au regard des dispositions du traité relatives aux aides d'État en vertu de son article 346, paragraphe 1, point b).

| (70) | En ce qui concerne la mesure 2, la Commission note que les preuves fournies par la Grèce démontrent que la subvention en question [...] n'a aucunement bénéficié à la production civile. |
| --- | --- |

(70)

En ce qui concerne la mesure 2, la Commission note que les preuves fournies par la Grèce démontrent que la subvention en question [...] n'a aucunement bénéficié à la production civile.

| (71) | Par conséquent, la Commission admet que la mesure 2 a uniquement bénéficié à la production de matériel militaire visé par la décision du Conseil de 1958 et qu'elle était nécessaire à la fourniture desdits produits à l'armée grecque. La Commission accepte donc que la mesure 2 soit exemptée d'une appréciation au regard des dispositions du traité relatives aux aides d'État en vertu de son article 346, paragraphe 1, point b). |
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(71)

Par conséquent, la Commission admet que la mesure 2 a uniquement bénéficié à la production de matériel militaire visé par la décision du Conseil de 1958 et qu'elle était nécessaire à la fourniture desdits produits à l'armée grecque. La Commission accepte donc que la mesure 2 soit exemptée d'une appréciation au regard des dispositions du traité relatives aux aides d'État en vertu de son article 346, paragraphe 1, point b).

5.2.   Appréciation de l'existence d'une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE

Appréciation de l'existence d'une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE

| (72) | L'article 107, paragraphe 1, du TFUE dispose que «sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions». |
| --- | --- |

(72)

L'article 107, paragraphe 1, du TFUE dispose que «sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions».

| (73) | En vertu de cette disposition, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies pour qualifier une mesure d'aide d'État: i) la mesure est imputable à l'État et est financée au moyen de ressources d'État; ii) la mesure est sélective; iii) la mesure procure un avantage économique à une entreprise; et iv) la mesure fausse ou menace de fausser la concurrence et est susceptible d'affecter les échanges entre États membres. |
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(73)

En vertu de cette disposition, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies pour qualifier une mesure d'aide d'État: i) la mesure est imputable à l'État et est financée au moyen de ressources d'État; ii) la mesure est sélective; iii) la mesure procure un avantage économique à une entreprise; et iv) la mesure fausse ou menace de fausser la concurrence et est susceptible d'affecter les échanges entre États membres.

5.2.1.   Mesure 1: garanties d'État

Mesure 1: garanties d'État

5.2.1.1.   Ressources d'État et imputabilité

Ressources d'État et imputabilité

| (74) | Les garanties d'État ont été directement octroyées par l'État grec; la mesure 1 est donc imputable à l'État. |
| --- | --- |

(74)

Les garanties d'État ont été directement octroyées par l'État grec; la mesure 1 est donc imputable à l'État.

| (75) | Par définition, les garanties d'État mettent en péril les fonds publics étant donné que toute garantie publique peut donner lieu à une perte potentielle de ressources publiques. De plus, toute garantie non rémunérée correctement implique une perte directe de ressources financières pour l'État. La prime de 1 % imposée par l'État à HDS ne peut être considérée comme suffisante au regard de la situation financière de l'entreprise et du potentiel défaut de paiement. En outre, HDS avait déjà fait défaut de paiement sur plusieurs prêts en 2004, avant l'octroi de la plupart des garanties. Aussi lesdites garanties ont engagé des fonds publics à la fois en termes de primes de garantie potentiellement perdues et en termes de mise en péril du budget public en cas de défaut de paiement par HDS. |
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(75)

Par définition, les garanties d'État mettent en péril les fonds publics étant donné que toute garantie publique peut donner lieu à une perte potentielle de ressources publiques. De plus, toute garantie non rémunérée correctement implique une perte directe de ressources financières pour l'État. La prime de 1 % imposée par l'État à HDS ne peut être considérée comme suffisante au regard de la situation financière de l'entreprise et du potentiel défaut de paiement. En outre, HDS avait déjà fait défaut de paiement sur plusieurs prêts en 2004, avant l'octroi de la plupart des garanties. Aussi lesdites garanties ont engagé des fonds publics à la fois en termes de primes de garantie potentiellement perdues et en termes de mise en péril du budget public en cas de défaut de paiement par HDS.

| (76) | Le critère des ressources d'État et d'imputabilité à l'État est par conséquent rempli pour la mesure 1. Les autorités grecques n'ont pas contesté cette conclusion. |
| --- | --- |

(76)

Le critère des ressources d'État et d'imputabilité à l'État est par conséquent rempli pour la mesure 1. Les autorités grecques n'ont pas contesté cette conclusion.

5.2.1.2.   Sélectivité

Sélectivité

| (77) | Dès lors que les garanties ont été octroyées à un bénéficiaire unique, à savoir HDS, de façon ponctuelle et non comme une mesure faisant partie intégrante de la politique économique générale et potentiellement accessible à toutes les entreprises et tous les secteurs économiques grecs, la mesure est sélective. |
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(77)

Dès lors que les garanties ont été octroyées à un bénéficiaire unique, à savoir HDS, de façon ponctuelle et non comme une mesure faisant partie intégrante de la politique économique générale et potentiellement accessible à toutes les entreprises et tous les secteurs économiques grecs, la mesure est sélective.

5.2.1.3.   Existence d'un avantage économique

Existence d'un avantage économique

| (78) | Selon une jurisprudence constante, afin d'apprécier si une mesure publique constitue une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, il y a lieu de déterminer si l'entreprise bénéficiaire a reçu un avantage économique qu'elle n'aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché (16). |
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(78)

Selon une jurisprudence constante, afin d'apprécier si une mesure publique constitue une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, il y a lieu de déterminer si l'entreprise bénéficiaire a reçu un avantage économique qu'elle n'aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché (16).

16

| (79) | Un avantage économique existe dès lors que la situation financière d'une entreprise est améliorée du fait de l'intervention de l'État. Cependant, l'intervention d'une autorité publique ne procure pas nécessairement un avantage à son bénéficiaire et, de ce fait, ne constitue pas une aide si elle est réalisée dans des conditions normales de marché, c'est-à-dire si l'autorité publique s'est comportée comme un opérateur avisé en économie de marché l'aurait fait en pareille situation. L'État grec est l'actionnaire de contrôle de HDS et l'était également à l'époque des faits, et avait à ce titre garanti onze prêts accordés à HDS par cinq banques différentes entre 2004 et 2011. Il ne peut être exclu qu'il puisse être dans l'intérêt d'un actionnaire majoritaire d'octroyer des garanties sur des prêts accordés à son entreprise dans la mesure où un financement moins coûteux pourrait accroître sa rémunération (dividendes) ou augmenter la valeur de ses avoirs, au prix d'une augmentation du risque encouru en tant que garant. Toutefois, en raison de la situation financière difficile de HDS telle qu'exposée dans le tableau 1 tout au long de la période en question et, en particulier, en raison de ses pertes continues depuis 2004, l'État ne pouvait escompter un tel rendement. Il s'ensuit que les motifs et rémunérations potentielles liés aux garanties d'État doivent être appréciés de façon autonome, en faisant abstraction de toute perspective potentielle de rendement actionnarial. |
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(79)

Un avantage économique existe dès lors que la situation financière d'une entreprise est améliorée du fait de l'intervention de l'État. Cependant, l'intervention d'une autorité publique ne procure pas nécessairement un avantage à son bénéficiaire et, de ce fait, ne constitue pas une aide si elle est réalisée dans des conditions normales de marché, c'est-à-dire si l'autorité publique s'est comportée comme un opérateur avisé en économie de marché l'aurait fait en pareille situation. L'État grec est l'actionnaire de contrôle de HDS et l'était également à l'époque des faits, et avait à ce titre garanti onze prêts accordés à HDS par cinq banques différentes entre 2004 et 2011. Il ne peut être exclu qu'il puisse être dans l'intérêt d'un actionnaire majoritaire d'octroyer des garanties sur des prêts accordés à son entreprise dans la mesure où un financement moins coûteux pourrait accroître sa rémunération (dividendes) ou augmenter la valeur de ses avoirs, au prix d'une augmentation du risque encouru en tant que garant. Toutefois, en raison de la situation financière difficile de HDS telle qu'exposée dans le tableau 1 tout au long de la période en question et, en particulier, en raison de ses pertes continues depuis 2004, l'État ne pouvait escompter un tel rendement. Il s'ensuit que les motifs et rémunérations potentielles liés aux garanties d'État doivent être appréciés de façon autonome, en faisant abstraction de toute perspective potentielle de rendement actionnarial.

| (80) | En réduisant les risques encourus par les banques ayant accordé des prêts à HDS entre 2004 et 2011, les onze garanties en question étaient notamment susceptibles de réduire le taux d'intérêt appliqué aux prêts sous-jacents. Ces taux d'intérêt différaient, mais étaient tous, exception faite de deux d'entre eux, inférieurs à 5 % au cours de cette période. Au regard des faibles résultats de HDS, et même dans le cadre d'une appréciation autonome, aucun opérateur avisé en économie de marché n'aurait accordé un financement à HDS entre 2004 et 2011 aux conditions associées aux onze prêts consentis entre 2004 et 2011 sans garanties d'État. |
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(80)

En réduisant les risques encourus par les banques ayant accordé des prêts à HDS entre 2004 et 2011, les onze garanties en question étaient notamment susceptibles de réduire le taux d'intérêt appliqué aux prêts sous-jacents. Ces taux d'intérêt différaient, mais étaient tous, exception faite de deux d'entre eux, inférieurs à 5 % au cours de cette période. Au regard des faibles résultats de HDS, et même dans le cadre d'une appréciation autonome, aucun opérateur avisé en économie de marché n'aurait accordé un financement à HDS entre 2004 et 2011 aux conditions associées aux onze prêts consentis entre 2004 et 2011 sans garanties d'État.

| (81) | À cet égard, et concernant l'allégation des autorités grecques selon laquelle HDS aurait pu obtenir des financements sur le marché sans la garantie de l'État, il convient de distinguer deux périodes: i) la période allant de 2004 à 2006, et ii) la période allant de 2007 à 2011. Au regard des données financières exposées dans le tableau 1, la Commission considère qu'au cours de la période allant de 2004 à 2006, HDS aurait pu obtenir des financements sur le marché, bien qu'à des conditions moins favorables que celles obtenues grâce aux garanties d'État. Pour la période allant de 2007 à 2011 en revanche, la forte dégradation des données financières de HDS telle qu'exposée dans le tableau 1 indique qu'aucun financement ne lui aurait été accordé sur le marché sans garantie d'État. |
| --- | --- |

(81)

À cet égard, et concernant l'allégation des autorités grecques selon laquelle HDS aurait pu obtenir des financements sur le marché sans la garantie de l'État, il convient de distinguer deux périodes: i) la période allant de 2004 à 2006, et ii) la période allant de 2007 à 2011. Au regard des données financières exposées dans le tableau 1, la Commission considère qu'au cours de la période allant de 2004 à 2006, HDS aurait pu obtenir des financements sur le marché, bien qu'à des conditions moins favorables que celles obtenues grâce aux garanties d'État. Pour la période allant de 2007 à 2011 en revanche, la forte dégradation des données financières de HDS telle qu'exposée dans le tableau 1 indique qu'aucun financement ne lui aurait été accordé sur le marché sans garantie d'État.

| (82) | Entre 2004 et 2006, malgré les pertes significatives de HDS par rapport aux exercices précédents et son résultat opérationnel négatif, son chiffre d'affaires annuel restait relativement stable, à hauteur de 91-97 millions d'EUR. En outre, les fonds propres de HDS restaient positifs, et ne sont devenus négatifs pour la première fois qu'en 2006. Ainsi, bien que HDS ait montré des signes de difficultés financières au cours de la période 2004-2006, ces difficultés n'étaient pas d'une ampleur suffisante pour exclure tout accès à des financements au cours de cette période. Pour ce qui est de l'ampleur d'un tel financement, les marges sur CDS et les rendements obligataires, tels que définis aux considérants 58 et 59, confirment que certaines entreprises à risque financier élevé avaient accès aux marchés financiers au cours de la période 2004-2006 et fournissent une idée des conditions auxquelles de telles entreprises pouvaient obtenir des financements. Il ressort de ces données de marché que, en l'absence des garanties d'État, HDS aurait quand même eu accès à des financements sur le marché, mais à une prime de garantie bien plus élevée que 1 %. |
| --- | --- |

(82)

Entre 2004 et 2006, malgré les pertes significatives de HDS par rapport aux exercices précédents et son résultat opérationnel négatif, son chiffre d'affaires annuel restait relativement stable, à hauteur de 91-97 millions d'EUR. En outre, les fonds propres de HDS restaient positifs, et ne sont devenus négatifs pour la première fois qu'en 2006. Ainsi, bien que HDS ait montré des signes de difficultés financières au cours de la période 2004-2006, ces difficultés n'étaient pas d'une ampleur suffisante pour exclure tout accès à des financements au cours de cette période. Pour ce qui est de l'ampleur d'un tel financement, les marges sur CDS et les rendements obligataires, tels que définis aux considérants 58 et 59, confirment que certaines entreprises à risque financier élevé avaient accès aux marchés financiers au cours de la période 2004-2006 et fournissent une idée des conditions auxquelles de telles entreprises pouvaient obtenir des financements. Il ressort de ces données de marché que, en l'absence des garanties d'État, HDS aurait quand même eu accès à des financements sur le marché, mais à une prime de garantie bien plus élevée que 1 %.

| (83) | De même, les prêts accordés à HDS tels que présentés dans le tableau 2 diffèrent significativement en termes de risque de défaut encouru par le garant, le montant principal couvert allant de 10 millions d'EUR (prêt 4 de la Banque nationale en 2004) à 164 millions d'EUR (prêt 3 d'Alpha Bank en 2006). De telles différences ne se sont pas pour autant traduites par des primes de garantie plus élevées. Il s'ensuit que la prime fixe de 1 % versée par HDS à l'État à titre de rémunération des garanties ne constitue pas un taux conforme aux conditions du marché dès lors qu'elle ne reflète pas le risque accru lié aux prêts garantis en cas de défaut de paiement. |
| --- | --- |

(83)

De même, les prêts accordés à HDS tels que présentés dans le tableau 2 diffèrent significativement en termes de risque de défaut encouru par le garant, le montant principal couvert allant de 10 millions d'EUR (prêt 4 de la Banque nationale en 2004) à 164 millions d'EUR (prêt 3 d'Alpha Bank en 2006). De telles différences ne se sont pas pour autant traduites par des primes de garantie plus élevées. Il s'ensuit que la prime fixe de 1 % versée par HDS à l'État à titre de rémunération des garanties ne constitue pas un taux conforme aux conditions du marché dès lors qu'elle ne reflète pas le risque accru lié aux prêts garantis en cas de défaut de paiement.

| (84) | Les garanties accordées entre 2004 et 2006 ont donc procuré à HDS un avantage économique qu'elle n'aurait pas pu obtenir aux conditions du marché. L'ampleur de l'avantage correspond à la différence entre le coût du financement que HDS aurait obtenu sur le marché sans garantie d'État et le prix (taux de base et prime) réellement payé pour ces garanties d'État et les prêts y étant respectivement associés (17). |
| --- | --- |

(84)

Les garanties accordées entre 2004 et 2006 ont donc procuré à HDS un avantage économique qu'elle n'aurait pas pu obtenir aux conditions du marché. L'ampleur de l'avantage correspond à la différence entre le coût du financement que HDS aurait obtenu sur le marché sans garantie d'État et le prix (taux de base et prime) réellement payé pour ces garanties d'État et les prêts y étant respectivement associés (17).

17

| (85) | L'enquête n'a toutefois pas pu produire d'estimations précises des taux d'intérêt applicables à l'époque pour des prêts accordés à HDS sans garantie d'État ou de cotations du marché pour une telle garantie. Les données de marché disponibles (considérants 58 et 59) dépeignent des instruments financiers différents des prêts et garanties contractés par HDS, notamment en matière d'échéances et de montant. Ces données proviennent en outre d'entreprises dont les données financières différaient de celles de HDS telles que reprises dans le tableau 1 (pour la période 2004-2006) et dont les antécédents de défaut de paiement divergeaient de ceux de HDS tels que repris dans le tableau 3 (pour la période 2004-2006). Par ailleurs, les banques grecques pourraient avoir considéré la nature de la production militaire de HDS et les activités de son client principal, à savoir les forces armées grecques, comme un motif commercial supplémentaire d'accorder un financement à HDS, ce qui n'était pas le cas pour les autres entreprises. Il s'ensuit que dans le cas d'espèce, les données de marché ne fournissent pas en soi une indication fiable ou une référence précise du coût auquel HDS aurait pu obtenir des prêts identiques entre 2004 et 2006 aux conditions du marché. |
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(85)

L'enquête n'a toutefois pas pu produire d'estimations précises des taux d'intérêt applicables à l'époque pour des prêts accordés à HDS sans garantie d'État ou de cotations du marché pour une telle garantie. Les données de marché disponibles (considérants 58 et 59) dépeignent des instruments financiers différents des prêts et garanties contractés par HDS, notamment en matière d'échéances et de montant. Ces données proviennent en outre d'entreprises dont les données financières différaient de celles de HDS telles que reprises dans le tableau 1 (pour la période 2004-2006) et dont les antécédents de défaut de paiement divergeaient de ceux de HDS tels que repris dans le tableau 3 (pour la période 2004-2006). Par ailleurs, les banques grecques pourraient avoir considéré la nature de la production militaire de HDS et les activités de son client principal, à savoir les forces armées grecques, comme un motif commercial supplémentaire d'accorder un financement à HDS, ce qui n'était pas le cas pour les autres entreprises. Il s'ensuit que dans le cas d'espèce, les données de marché ne fournissent pas en soi une indication fiable ou une référence précise du coût auquel HDS aurait pu obtenir des prêts identiques entre 2004 et 2006 aux conditions du marché.

| (86) | Par conséquent, afin de déterminer le coût hypothétique d'un financement par le marché pour les six prêts accordés entre 2004 et 2006 (c'est-à-dire les prêts 2, 3, 4, 7, 8 et 9 du tableau 2), la Commission a également suivi les indications de la communication concernant les taux de référence et d'actualisation (ci-après «la communication de 2008») (18). |
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(86)

Par conséquent, afin de déterminer le coût hypothétique d'un financement par le marché pour les six prêts accordés entre 2004 et 2006 (c'est-à-dire les prêts 2, 3, 4, 7, 8 et 9 du tableau 2), la Commission a également suivi les indications de la communication concernant les taux de référence et d'actualisation (ci-après «la communication de 2008») (18).

18

| (87) | Au regard de la situation financière de HDS en 2004-2006 telle que décrite par les données financières reprises dans le tableau 1 et dès lors que les autorités grecques n'ont pas été en mesure de présenter à la Commission un plan montrant une évolution positive crédible pour l'avenir de HDS, il convient de considérer sa solvabilité (notation) comme la plus faible des cinq notations possibles prévues par la communication de 2008, à savoir «mauvaise/difficultés financières (égale ou inférieure à CCC)». Par ailleurs, les prêts en question ne disposaient pas de sûretés, et doivent donc être classés dans la catégorie «niveau de sûreté bas» sur l'échelle à trois niveaux prévue par la communication de 2008. Il convient donc de calculer le taux d'intérêt du marché pour chaque prêt, conformément à la communication de 2008, en majorant de 1 000 points de base le taux IBOR à un an à l'époque où le prêt a été accordé. |
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(87)

Au regard de la situation financière de HDS en 2004-2006 telle que décrite par les données financières reprises dans le tableau 1 et dès lors que les autorités grecques n'ont pas été en mesure de présenter à la Commission un plan montrant une évolution positive crédible pour l'avenir de HDS, il convient de considérer sa solvabilité (notation) comme la plus faible des cinq notations possibles prévues par la communication de 2008, à savoir «mauvaise/difficultés financières (égale ou inférieure à CCC)». Par ailleurs, les prêts en question ne disposaient pas de sûretés, et doivent donc être classés dans la catégorie «niveau de sûreté bas» sur l'échelle à trois niveaux prévue par la communication de 2008. Il convient donc de calculer le taux d'intérêt du marché pour chaque prêt, conformément à la communication de 2008, en majorant de 1 000 points de base le taux IBOR à un an à l'époque où le prêt a été accordé.

mauvaise/difficultés financières (égale ou inférieure à CCC)

niveau de sûreté bas

| (88) | La fiabilité du calcul ci-dessus pour le cas d'espèce est en outre confirmée par le fait que son résultat est compris dans les fourchettes des marges sur CDS et des rendements obligataires définis aux considérants 58 et 59. |
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(88)

La fiabilité du calcul ci-dessus pour le cas d'espèce est en outre confirmée par le fait que son résultat est compris dans les fourchettes des marges sur CDS et des rendements obligataires définis aux considérants 58 et 59.

| (89) | Le montant de l'avantage découlant des garanties octroyées par l'État pour les prêts accordés à HDS au cours de la période 2004-2006 (tel que déterminé au considérant 87 ci-dessus) doit être calculé pour chaque prêt selon la méthode suivante: la différence entre: i) le taux d'intérêt du marché calculé conformément à la communication de 2008 et comme décrit au considérant 87 appliqué au principal du prêt, et ii) le coût réel du financement dû par HDS, en tenant compte du taux d'intérêt appliqué par les banques au principal du prêt et de la prime de garantie de 1 % appliquée par l'État (voir le tableau 2), calculée et facturée pour la période durant laquelle les différents montants ont été mis à la disposition de HDS. |
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(89)

Le montant de l'avantage découlant des garanties octroyées par l'État pour les prêts accordés à HDS au cours de la période 2004-2006 (tel que déterminé au considérant 87 ci-dessus) doit être calculé pour chaque prêt selon la méthode suivante: la différence entre: i) le taux d'intérêt du marché calculé conformément à la communication de 2008 et comme décrit au considérant 87 appliqué au principal du prêt, et ii) le coût réel du financement dû par HDS, en tenant compte du taux d'intérêt appliqué par les banques au principal du prêt et de la prime de garantie de 1 % appliquée par l'État (voir le tableau 2), calculée et facturée pour la période durant laquelle les différents montants ont été mis à la disposition de HDS.

| (90) | La situation financière de HDS était en revanche très différente pour la période allant de 2007 à 2011. Selon le tableau 1, en 2007, le chiffre d'affaires de HDS avait baissé d'un tiers par rapport aux exercices précédents, le montant de ses pertes (résultat opérationnel négatif) équivalait au double du montant de son chiffre d'affaires, celui de ses fonds propres négatifs à plus du quadruple de celui de son chiffre d'affaires et celui des pertes des exercices précédents à près de neuf fois celui de son chiffre d'affaires. En 2007, les fonds propres négatifs de HDS avaient pratiquement quadruplé par rapport à l'exercice 2006, confirmant ainsi non seulement cette évolution négative, mais renforçant également son intensité dans une large mesure. Après 2007, les données financières n'ont cessé de se détériorer. Le chiffre d'affaires de HDS a chuté de 95 millions d'EUR en 2006 à 39 millions d'EUR en 2011, tandis que les pertes des exercices précédents se sont accumulées pour atteindre 1 131 millions en 2011, contre 443 millions en 2006. En 2011, les fonds propres négatifs de HDS équivalaient à près de 14 fois son chiffre d'affaires et les pertes des exercices précédents correspondaient à près de 29 fois son chiffre d'affaires. En outre, le tableau 3 montre que les sommes non remboursées par HDS se chiffraient en dizaines de millions d'EUR dès 2007, augmentant de façon constante pour passer de 15 millions d'EUR en 2007 à 90 millions d'EUR en 2011. |
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(90)

La situation financière de HDS était en revanche très différente pour la période allant de 2007 à 2011. Selon le tableau 1, en 2007, le chiffre d'affaires de HDS avait baissé d'un tiers par rapport aux exercices précédents, le montant de ses pertes (résultat opérationnel négatif) équivalait au double du montant de son chiffre d'affaires, celui de ses fonds propres négatifs à plus du quadruple de celui de son chiffre d'affaires et celui des pertes des exercices précédents à près de neuf fois celui de son chiffre d'affaires. En 2007, les fonds propres négatifs de HDS avaient pratiquement quadruplé par rapport à l'exercice 2006, confirmant ainsi non seulement cette évolution négative, mais renforçant également son intensité dans une large mesure. Après 2007, les données financières n'ont cessé de se détériorer. Le chiffre d'affaires de HDS a chuté de 95 millions d'EUR en 2006 à 39 millions d'EUR en 2011, tandis que les pertes des exercices précédents se sont accumulées pour atteindre 1 131 millions en 2011, contre 443 millions en 2006. En 2011, les fonds propres négatifs de HDS équivalaient à près de 14 fois son chiffre d'affaires et les pertes des exercices précédents correspondaient à près de 29 fois son chiffre d'affaires. En outre, le tableau 3 montre que les sommes non remboursées par HDS se chiffraient en dizaines de millions d'EUR dès 2007, augmentant de façon constante pour passer de 15 millions d'EUR en 2007 à 90 millions d'EUR en 2011.

| (91) | À la lumière de ces éléments de preuve, la Commission considère qu'à partir de 2007, le risque de défaut de remboursement d'emprunts non garantis était si élevé que, sans les garanties d'État, HDS n'aurait jamais pu obtenir un tel emprunt sur le marché, quel qu'ait été le taux. En effet, au vu des données financières de HDS pour la période 2007-2011 et de ses antécédents de défaut de paiement, aucun créancier privé n'aurait accepté de lui accorder un financement sans garantie ou sûreté solide, dès lors que tout créancier privé aurait anticipé la perte de son investissement. Aucun garant sur le marché n'aurait par ailleurs octroyé au créancier de garantie sur des prêts accordés à HDS après 2007 sans prime unique à hauteur de 100 % du principal du prêt payable immédiatement afin d'assurer intégralement la perte que le garant aurait enregistrée avec certitude lors du défaut prévisible de paiement par HDS. L'aide octroyée dans le cadre des garanties d'État accordées à HDS au cours de la période 2007-2011 équivaut donc à une prime de garantie unique égale au montant total du principal des prêts garantis facturée au moment de l'octroi de chacune des garanties, à laquelle il faut soustraire la prime de garantie réellement payée par HDS pour chacun des prêts (19). |
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(91)

À la lumière de ces éléments de preuve, la Commission considère qu'à partir de 2007, le risque de défaut de remboursement d'emprunts non garantis était si élevé que, sans les garanties d'État, HDS n'aurait jamais pu obtenir un tel emprunt sur le marché, quel qu'ait été le taux. En effet, au vu des données financières de HDS pour la période 2007-2011 et de ses antécédents de défaut de paiement, aucun créancier privé n'aurait accepté de lui accorder un financement sans garantie ou sûreté solide, dès lors que tout créancier privé aurait anticipé la perte de son investissement. Aucun garant sur le marché n'aurait par ailleurs octroyé au créancier de garantie sur des prêts accordés à HDS après 2007 sans prime unique à hauteur de 100 % du principal du prêt payable immédiatement afin d'assurer intégralement la perte que le garant aurait enregistrée avec certitude lors du défaut prévisible de paiement par HDS. L'aide octroyée dans le cadre des garanties d'État accordées à HDS au cours de la période 2007-2011 équivaut donc à une prime de garantie unique égale au montant total du principal des prêts garantis facturée au moment de l'octroi de chacune des garanties, à laquelle il faut soustraire la prime de garantie réellement payée par HDS pour chacun des prêts (19).

19

| (92) | La Commission prend note des précisions fournies par les autorités grecques quant au montant réellement mis à la disposition de HDS dans le cadre du prêt de 30 millions d'EUR consenti par la Banque nationale de Grèce, Alpha Bank et EFG Eurobank en 2011 (garantie no 10 dans le tableau 2 ci-dessus), qui était de 7 095 858 EUR et non de 30 millions d'EUR comme mentionné dans la décision du 6 mars 2013. |
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(92)

La Commission prend note des précisions fournies par les autorités grecques quant au montant réellement mis à la disposition de HDS dans le cadre du prêt de 30 millions d'EUR consenti par la Banque nationale de Grèce, Alpha Bank et EFG Eurobank en 2011 (garantie no 10 dans le tableau 2 ci-dessus), qui était de 7 095 858 EUR et non de 30 millions d'EUR comme mentionné dans la décision du 6 mars 2013.

o

| (93) | La Commission prend également note des précisions fournies par les autorités grecques concernant la garantie d'État du prêt de 10 millions d'EUR consenti par Tbank en 2011 (garantie no 11 dans le tableau 2 ci-dessus), selon lesquelles l'emprunt obligataire n'a jamais été émis. |
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(93)

La Commission prend également note des précisions fournies par les autorités grecques concernant la garantie d'État du prêt de 10 millions d'EUR consenti par Tbank en 2011 (garantie no 11 dans le tableau 2 ci-dessus), selon lesquelles l'emprunt obligataire n'a jamais été émis.

o

| (94) | La Commission observe par ailleurs que, même si seuls 7 095 858 EUR du prêt 10 et 0 EUR du prêt 11 dans le tableau 2 ci-dessus ont réellement été mis à la disposition de HDS, les garanties d'État ont été accordées pour le montant total de 40 millions d'EUR. Toutefois, comme indiqué au considérant 135 de la présente décision, seuls les montants des prêts réellement déboursés sont pris en compte dans la détermination du montant des aides devant faire l'objet d'une récupération. Les dates d'octroi sont pour leur part indiquées dans le tableau 2. |
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(94)

La Commission observe par ailleurs que, même si seuls 7 095 858 EUR du prêt 10 et 0 EUR du prêt 11 dans le tableau 2 ci-dessus ont réellement été mis à la disposition de HDS, les garanties d'État ont été accordées pour le montant total de 40 millions d'EUR. Toutefois, comme indiqué au considérant 135 de la présente décision, seuls les montants des prêts réellement déboursés sont pris en compte dans la détermination du montant des aides devant faire l'objet d'une récupération. Les dates d'octroi sont pour leur part indiquées dans le tableau 2.

| (95) | La Commission constate par ailleurs qu'il a été fait appel à certaines garanties octroyées dans le cadre de la mesure 1, faisant de l'État un créancier de HDS (mesure 3). Toutefois, dans la mesure où ces défauts de paiement ont eu lieu après l'octroi de la garantie concernée, ceci est sans incidence sur l'assimilation de cette mesure à une aide d'État et sur le montant total de l'avantage économique. En effet, l'appel à une garantie est une conséquence naturelle de l'octroi d'une telle garantie par un garant. En d'autres mots, l'avantage économique d'une garantie d'État octroyée à un prix inférieur aux conditions du marché réside dans la différence entre la prime de garantie facturée par l'État et la prime qu'un garant sur le marché aurait exigée le cas échéant. Un avantage lié à la prime de garantie est donc possible indépendamment du fait qu'il soit fait appel à la garantie ou non, y compris si le prêt sous-jacent est dûment remboursé et si le créancier ne fait pas appel à la garantie. Néanmoins, dans la mesure où les défauts de paiement avaient déjà eu lieu lorsque de nouvelles garanties ont été accordées, un garant sur le marché aurait pris en considération lesdits défauts de paiement et aurait à tout le moins répercuté ce risque accru dans la prime de garantie facturée à HDS pour tout nouvel emprunt, ou refusé tout prêt ou garantie (20). |
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(95)

La Commission constate par ailleurs qu'il a été fait appel à certaines garanties octroyées dans le cadre de la mesure 1, faisant de l'État un créancier de HDS (mesure 3). Toutefois, dans la mesure où ces défauts de paiement ont eu lieu après l'octroi de la garantie concernée, ceci est sans incidence sur l'assimilation de cette mesure à une aide d'État et sur le montant total de l'avantage économique. En effet, l'appel à une garantie est une conséquence naturelle de l'octroi d'une telle garantie par un garant. En d'autres mots, l'avantage économique d'une garantie d'État octroyée à un prix inférieur aux conditions du marché réside dans la différence entre la prime de garantie facturée par l'État et la prime qu'un garant sur le marché aurait exigée le cas échéant. Un avantage lié à la prime de garantie est donc possible indépendamment du fait qu'il soit fait appel à la garantie ou non, y compris si le prêt sous-jacent est dûment remboursé et si le créancier ne fait pas appel à la garantie. Néanmoins, dans la mesure où les défauts de paiement avaient déjà eu lieu lorsque de nouvelles garanties ont été accordées, un garant sur le marché aurait pris en considération lesdits défauts de paiement et aurait à tout le moins répercuté ce risque accru dans la prime de garantie facturée à HDS pour tout nouvel emprunt, ou refusé tout prêt ou garantie (20).

20

| (96) | Enfin, la Commission considère que l'argument avancé par les autorités grecques selon lequel HDS ne pouvait pas fournir de sûretés pour les prêts en question pour des raisons de sécurité est sans conséquence sur l'assimilation à des aides d'État des garanties constituant la mesure 1. Dès lors que la notion d'aide d'État est une notion objective, peu importent les raisons pour lesquelles HDS ne pouvait pas fournir de sûretés ne sont pas pertinentes; ce qui compte, c'est le fait que HDS n'aurait pas pu obtenir les prêts décrits dans le tableau 2 aux mêmes conditions sans garantie d'État. Par ailleurs, les prêts qui ne sont pas assortis de sûretés sont plus risqués pour le créancier que ceux qui le sont et appellent donc un taux d'intérêt plus élevé en rémunération du risque encouru. Ce fait objectif est reflété dans le taux d'intérêt calculé conformément à la communication de 2008, qui est inversement proportionnel à la qualité des sûretés fournies. |
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(96)

Enfin, la Commission considère que l'argument avancé par les autorités grecques selon lequel HDS ne pouvait pas fournir de sûretés pour les prêts en question pour des raisons de sécurité est sans conséquence sur l'assimilation à des aides d'État des garanties constituant la mesure 1. Dès lors que la notion d'aide d'État est une notion objective, peu importent les raisons pour lesquelles HDS ne pouvait pas fournir de sûretés ne sont pas pertinentes; ce qui compte, c'est le fait que HDS n'aurait pas pu obtenir les prêts décrits dans le tableau 2 aux mêmes conditions sans garantie d'État. Par ailleurs, les prêts qui ne sont pas assortis de sûretés sont plus risqués pour le créancier que ceux qui le sont et appellent donc un taux d'intérêt plus élevé en rémunération du risque encouru. Ce fait objectif est reflété dans le taux d'intérêt calculé conformément à la communication de 2008, qui est inversement proportionnel à la qualité des sûretés fournies.

| (97) | Par conséquent, la Commission conclut que la mesure 1 a procuré à HDS un avantage égal au montant calculé conformément à la méthode décrite au considérant 89 ci-dessus pour les garanties sur des prêts obtenus au cours de la période 2004-2006 et au considérant 91 ci-dessus pour les garanties sur des prêts obtenus au cours de la période 2007-2011. |
| --- | --- |

(97)

Par conséquent, la Commission conclut que la mesure 1 a procuré à HDS un avantage égal au montant calculé conformément à la méthode décrite au considérant 89 ci-dessus pour les garanties sur des prêts obtenus au cours de la période 2004-2006 et au considérant 91 ci-dessus pour les garanties sur des prêts obtenus au cours de la période 2007-2011.

| (98) | En ce qui concerne les arguments des autorités grecques résumés aux considérants 33 et 34 de la présente décision, la Commission considère que les difficultés financières d'une entreprise doivent s'apprécier objectivement au regard des indicateurs de la situation financière et économique de l'entreprise en question. Les causes des difficultés financières en tant que telles ne devraient de ce fait pas atténuer la gravité desdites difficultés financières telles qu'établies par les indicateurs économiques et financiers pertinents (21). |
| --- | --- |

(98)

En ce qui concerne les arguments des autorités grecques résumés aux considérants 33 et 34 de la présente décision, la Commission considère que les difficultés financières d'une entreprise doivent s'apprécier objectivement au regard des indicateurs de la situation financière et économique de l'entreprise en question. Les causes des difficultés financières en tant que telles ne devraient de ce fait pas atténuer la gravité desdites difficultés financières telles qu'établies par les indicateurs économiques et financiers pertinents (21).

21

5.2.1.4.   Affectation de la concurrence et des échanges entre les États membres

Affectation de la concurrence et des échanges entre les États membres

| (99) | Les mesures en cause ont permis à HDS de financer à la fois sa production militaire et sa production civile à des taux inférieurs à ceux normalement pratiqués sur le marché. Ces mesures sont donc susceptibles de fausser la concurrence dès lors que les autres entreprises actives sur les mêmes marchés devaient financer leurs activités aux conditions du marché et opérer sans appui similaire de la part de l'État. |
| --- | --- |

(99)

Les mesures en cause ont permis à HDS de financer à la fois sa production militaire et sa production civile à des taux inférieurs à ceux normalement pratiqués sur le marché. Ces mesures sont donc susceptibles de fausser la concurrence dès lors que les autres entreprises actives sur les mêmes marchés devaient financer leurs activités aux conditions du marché et opérer sans appui similaire de la part de l'État.

| (100) | En outre, indépendamment de la pertinence de la production militaire de HDS pour les intérêts essentiels de la sécurité de la Grèce, HDS opérait dans un secteur où des produits à usage civil sont échangés entre les États membres. |
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(100)

En outre, indépendamment de la pertinence de la production militaire de HDS pour les intérêts essentiels de la sécurité de la Grèce, HDS opérait dans un secteur où des produits à usage civil sont échangés entre les États membres.

| (101) | La mesure 1 était par conséquent susceptible d'affecter la concurrence et les échanges entre États membres. |
| --- | --- |

(101)

La mesure 1 était par conséquent susceptible d'affecter la concurrence et les échanges entre États membres.

5.2.1.5.   Conclusion quant à l'existence d'une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE pour la mesure 1

Conclusion quant à l'existence d'une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE pour la mesure 1

| (102) | Au vu des considérations qui précèdent, la Commission conclut que les garanties qualifiées de mesure 1, octroyées par la Grèce à HDS et décrites aux considérants 15 et 16 constituent, dans la mesure où elles ont bénéficié aux activités civiles de HDS, une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
| --- | --- |

(102)

Au vu des considérations qui précèdent, la Commission conclut que les garanties qualifiées de mesure 1, octroyées par la Grèce à HDS et décrites aux considérants 15 et 16 constituent, dans la mesure où elles ont bénéficié aux activités civiles de HDS, une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

5.2.2.   Mesure 3: augmentations de capital de 2011

Mesure 3: augmentations de capital de 2011

5.2.2.1.   Ressources d'État et imputabilité

Ressources d'État et imputabilité

| (103) | La Commission constate que les augmentations de capital en question ont été octroyées par l'État grec. La mesure 3 est par conséquent imputable à l'État grec et est financée au moyen de ressources d'État. |
| --- | --- |

(103)

La Commission constate que les augmentations de capital en question ont été octroyées par l'État grec. La mesure 3 est par conséquent imputable à l'État grec et est financée au moyen de ressources d'État.

| (104) | Quant au montant des ressources d'État engagées, la Commission ne partage pas l'avis des autorités grecques selon lequel une partie des augmentations de capital ne devrait pas être prise en compte dans le cadre de la mesure 3 dès lors qu'il s'agit d'une capitalisation de dettes découlant de l'appel fait à des garanties d'État (mesure 1). En effet, la capitalisation de dettes découlant de l'appel fait à une garantie n'est en aucun cas une conversion automatique, mais une décision active de la part de l'État de ne pas exiger le remboursement de cette dette. |
| --- | --- |

(104)

Quant au montant des ressources d'État engagées, la Commission ne partage pas l'avis des autorités grecques selon lequel une partie des augmentations de capital ne devrait pas être prise en compte dans le cadre de la mesure 3 dès lors qu'il s'agit d'une capitalisation de dettes découlant de l'appel fait à des garanties d'État (mesure 1). En effet, la capitalisation de dettes découlant de l'appel fait à une garantie n'est en aucun cas une conversion automatique, mais une décision active de la part de l'État de ne pas exiger le remboursement de cette dette.

| (105) | Une telle conversion implique une perte de valeur potentielle dès lors que l'État a troqué sa position de créancier contre celle d'actionnaire et a renoncé ainsi à des ressources d'État sous la forme de dettes dont il n'a pas exigé le remboursement. En outre, en cas de liquidation potentielle de l'entreprise, un actionnaire serait par définition moins susceptible de récupérer son capital qu'un créancier. La conversion en capital d'une dette due à l'État implique par conséquent une renonciation à de potentielles ressources d'État. |
| --- | --- |

(105)

Une telle conversion implique une perte de valeur potentielle dès lors que l'État a troqué sa position de créancier contre celle d'actionnaire et a renoncé ainsi à des ressources d'État sous la forme de dettes dont il n'a pas exigé le remboursement. En outre, en cas de liquidation potentielle de l'entreprise, un actionnaire serait par définition moins susceptible de récupérer son capital qu'un créancier. La conversion en capital d'une dette due à l'État implique par conséquent une renonciation à de potentielles ressources d'État.

5.2.2.2.   Sélectivité

Sélectivité

| (106) | Dès lors que la mesure a été octroyée à une unique entreprise, à savoir HDS, la Commission conclut qu'elle était sélective. |
| --- | --- |

(106)

Dès lors que la mesure a été octroyée à une unique entreprise, à savoir HDS, la Commission conclut qu'elle était sélective.

5.2.2.3.   Existence d'un avantage économique

Existence d'un avantage économique

| (107) | Comme mentionné ci-dessus, un avantage au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE est défini comme tout avantage économique qu'une entreprise n'aurait pas pu obtenir dans les conditions normales du marché. À cet égard, la Commission n'a reçu aucun élément de preuve convaincant de la part des autorités grecques qui justifierait leur argument selon lequel les augmentations de capital en question ont été obtenues dans les conditions normales du marché, étant donné que l'État a agi en investisseur raisonnable sur le marché, et ne constitueraient donc pas un avantage. |
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(107)

Comme mentionné ci-dessus, un avantage au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE est défini comme tout avantage économique qu'une entreprise n'aurait pas pu obtenir dans les conditions normales du marché. À cet égard, la Commission n'a reçu aucun élément de preuve convaincant de la part des autorités grecques qui justifierait leur argument selon lequel les augmentations de capital en question ont été obtenues dans les conditions normales du marché, étant donné que l'État a agi en investisseur raisonnable sur le marché, et ne constitueraient donc pas un avantage.

| (108) | La Commission observe que les différentes augmentations de capital souscrites entre mai et décembre 2011 par l'État grec en tant qu'actionnaire ne s'appuyaient sur aucune analyse prospective de rendement de l'investissement que tout investisseur raisonnable aurait examinée et prise en compte avant de prendre une décision quant audit investissement. Selon la Grèce, les augmentations de capital en question ont été effectuées en vue d'assurer la viabilité de HDS eu égard à son rôle décisif dans la défense et la sécurité nationales. En tout état de cause, le montant des augmentations de capital étant insuffisant pour couvrir les fonds propres négatifs de HDS, celles-ci ne pouvaient dès lors pas être considérées comme une mesure protégeant la valeur de l'entreprise et soutenant sa restructuration. |
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(108)

La Commission observe que les différentes augmentations de capital souscrites entre mai et décembre 2011 par l'État grec en tant qu'actionnaire ne s'appuyaient sur aucune analyse prospective de rendement de l'investissement que tout investisseur raisonnable aurait examinée et prise en compte avant de prendre une décision quant audit investissement. Selon la Grèce, les augmentations de capital en question ont été effectuées en vue d'assurer la viabilité de HDS eu égard à son rôle décisif dans la défense et la sécurité nationales. En tout état de cause, le montant des augmentations de capital étant insuffisant pour couvrir les fonds propres négatifs de HDS, celles-ci ne pouvaient dès lors pas être considérées comme une mesure protégeant la valeur de l'entreprise et soutenant sa restructuration.

| (109) | À cet égard, il ressort des renseignements fournis par la Grèce que rien n'indique qu'une analyse économique ex ante a été menée par l'État en vue d'établir si la conversion en capital des créances découlant de l'appel fait aux garanties d'État était plus avantageuse que de conserver ou de faire valoir ces créances. Un créancier sur le marché examinerait normalement quelle façon de procéder serait la plus avantageuse d'un point de vue économique avant de prendre toute décision. |
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(109)

À cet égard, il ressort des renseignements fournis par la Grèce que rien n'indique qu'une analyse économique ex ante a été menée par l'État en vue d'établir si la conversion en capital des créances découlant de l'appel fait aux garanties d'État était plus avantageuse que de conserver ou de faire valoir ces créances. Un créancier sur le marché examinerait normalement quelle façon de procéder serait la plus avantageuse d'un point de vue économique avant de prendre toute décision.

| (110) | Afin d'apprécier si l'État a accordé un avantage à HDS en souscrivant aux augmentations de capital en question, il convient d'établir s'il a agi comme l'aurait fait un opérateur en économie de marché dans une situation similaire. Un tel opérateur en économie de marché n'aurait pas tenu compte de considérations d'intérêt public. Ainsi, l'argument avancé par les autorités grecques eu égard à la préservation d'une entreprise nécessaire à la protection des intérêts essentiels de la sécurité du pays ne peut être considéré comme un élément qu'un investisseur en économie de marché prendrait en compte et n'est donc pas pertinent pour l'appréciation des augmentations de capital en question. |
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(110)

Afin d'apprécier si l'État a accordé un avantage à HDS en souscrivant aux augmentations de capital en question, il convient d'établir s'il a agi comme l'aurait fait un opérateur en économie de marché dans une situation similaire. Un tel opérateur en économie de marché n'aurait pas tenu compte de considérations d'intérêt public. Ainsi, l'argument avancé par les autorités grecques eu égard à la préservation d'une entreprise nécessaire à la protection des intérêts essentiels de la sécurité du pays ne peut être considéré comme un élément qu'un investisseur en économie de marché prendrait en compte et n'est donc pas pertinent pour l'appréciation des augmentations de capital en question.

| (111) | Même en l'absence de preuves contemporaines des faits attestant que les autorités grecques ont réalisé l'analyse mentionnée au considérant 108, les données disponibles démontrent que la conversion était moins avantageuse que le maintien des créances. En effet, selon son bilan financier, le montant des dettes à long et à court termes dues par HDS en 2011 s'élevait de fait à 1 008 millions d'EUR. Au regard de ses fonds propres déjà négatifs à hauteur de 537 millions d'EUR la même année et de son impuissance à vendre les actifs militaires de l'entreprise, l'État n'aurait vraisemblablement jamais récupéré la moindre partie de l'augmentation de capital de 154,19 millions d'EUR en cas de liquidation de l'entreprise ou de la poursuite de ses activités sans perspective de rendement. Un créancier sur le marché aurait donc conservé les créances, nécessairement plus susceptibles, ne fût-ce que légèrement, de produire un rendement positif que leur conversion en fonds propres. En termes de priorité des créanciers, le remboursement des créances (y compris non garanties) prévaut sur l'indemnisation des actionnaires. |
| --- | --- |

(111)

Même en l'absence de preuves contemporaines des faits attestant que les autorités grecques ont réalisé l'analyse mentionnée au considérant 108, les données disponibles démontrent que la conversion était moins avantageuse que le maintien des créances. En effet, selon son bilan financier, le montant des dettes à long et à court termes dues par HDS en 2011 s'élevait de fait à 1 008 millions d'EUR. Au regard de ses fonds propres déjà négatifs à hauteur de 537 millions d'EUR la même année et de son impuissance à vendre les actifs militaires de l'entreprise, l'État n'aurait vraisemblablement jamais récupéré la moindre partie de l'augmentation de capital de 154,19 millions d'EUR en cas de liquidation de l'entreprise ou de la poursuite de ses activités sans perspective de rendement. Un créancier sur le marché aurait donc conservé les créances, nécessairement plus susceptibles, ne fût-ce que légèrement, de produire un rendement positif que leur conversion en fonds propres. En termes de priorité des créanciers, le remboursement des créances (y compris non garanties) prévaut sur l'indemnisation des actionnaires.

| (112) | Les mêmes considérations sont applicables mutatis mutandis à l'apport de capital neuf pour un total de 4 millions d'EUR. Aucun investisseur sur le marché ne débourserait les montants souscrits en l'absence de perspective préalable de rendement. Ceci découle de l'absence de toute analyse économique ex ante de rentabilité future fournie par les autorités grecques ainsi que de l'examen des performances financières passées et présentes de HDS en termes de rendement réel ou potentiel pour les actionnaires telles que présentées dans le tableau 1. Les performances financières de HDS indiquent en effet clairement depuis 2004 que l'entreprise n'a produit aucun rendement en termes de dividendes sur les capitaux investis. Parallèlement, jusqu'en 2011, les fonds propres sont passés de légèrement positifs (41 millions d'EUR) à considérablement négatifs (moins 537 millions d'EUR), absorbant tout le capital investi par les actionnaires et, en l'absence d'un plan de restructuration crédible de l'entreprise, annulant toute perspective d'accroissement futur de la valeur de l'entreprise. |
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(112)

Les mêmes considérations sont applicables mutatis mutandis à l'apport de capital neuf pour un total de 4 millions d'EUR. Aucun investisseur sur le marché ne débourserait les montants souscrits en l'absence de perspective préalable de rendement. Ceci découle de l'absence de toute analyse économique ex ante de rentabilité future fournie par les autorités grecques ainsi que de l'examen des performances financières passées et présentes de HDS en termes de rendement réel ou potentiel pour les actionnaires telles que présentées dans le tableau 1. Les performances financières de HDS indiquent en effet clairement depuis 2004 que l'entreprise n'a produit aucun rendement en termes de dividendes sur les capitaux investis. Parallèlement, jusqu'en 2011, les fonds propres sont passés de légèrement positifs (41 millions d'EUR) à considérablement négatifs (moins 537 millions d'EUR), absorbant tout le capital investi par les actionnaires et, en l'absence d'un plan de restructuration crédible de l'entreprise, annulant toute perspective d'accroissement futur de la valeur de l'entreprise.

| (113) | Par conséquent, la Commission considère qu'un investisseur raisonnable sur le marché n'aurait pas participé aux augmentations du capital social de HDS dans ces conditions, en particulier sans plan de restructuration crédible de l'entreprise indiquant ex ante la perspective d'une restauration de la viabilité de HDS et d'un retour sur investissement approprié pour l'État en tant qu'actionnaire et sans que les données fournies par la Grèce n'indiquent la perspective réelle d'un tel retour. Ainsi, la Commission conclut que la participation de l'État aux augmentations de capital de 2011 a procuré un avantage au bénéficiaire à hauteur du montant total des augmentations de capital. Les différentes tranches de la mesure et les dates d'octroi sont indiquées dans le tableau 4. |
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(113)

Par conséquent, la Commission considère qu'un investisseur raisonnable sur le marché n'aurait pas participé aux augmentations du capital social de HDS dans ces conditions, en particulier sans plan de restructuration crédible de l'entreprise indiquant ex ante la perspective d'une restauration de la viabilité de HDS et d'un retour sur investissement approprié pour l'État en tant qu'actionnaire et sans que les données fournies par la Grèce n'indiquent la perspective réelle d'un tel retour. Ainsi, la Commission conclut que la participation de l'État aux augmentations de capital de 2011 a procuré un avantage au bénéficiaire à hauteur du montant total des augmentations de capital. Les différentes tranches de la mesure et les dates d'octroi sont indiquées dans le tableau 4.

5.2.2.4.   Affectation de la concurrence et des échanges entre les États membres

Affectation de la concurrence et des échanges entre les États membres

| (114) | La Commission considère que, pour les raisons exposées aux considérants 99 et 100, la mesure 3 était susceptible d'affecter la concurrence et les échanges entre États membres. |
| --- | --- |

(114)

La Commission considère que, pour les raisons exposées aux considérants 99 et 100, la mesure 3 était susceptible d'affecter la concurrence et les échanges entre États membres.

5.2.2.5.   Conclusion quant à l'existence d'une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE pour la mesure 3

Conclusion quant à l'existence d'une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE pour la mesure 3

| (115) | Au vu des considérations qui précèdent, la Commission conclut que les augmentations de capital qualifiées de mesure 3, octroyées par la Grèce à HDS et décrites aux considérants 42 à 47 constituent, dans la mesure où elles ont bénéficié aux activités civiles de HDS, une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
| --- | --- |

(115)

Au vu des considérations qui précèdent, la Commission conclut que les augmentations de capital qualifiées de mesure 3, octroyées par la Grèce à HDS et décrites aux considérants 42 à 47 constituent, dans la mesure où elles ont bénéficié aux activités civiles de HDS, une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

5.2.3.   Conclusion sur l'existence d'une aide d'État

Conclusion sur l'existence d'une aide d'État

| (116) | Au vu des considérations qui précèdent, et dans la mesure où les mesures 1 et 3 ont bénéficié à la production civile de HDS, la Commission considère qu'elles constituent une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
| --- | --- |

(116)

Au vu des considérations qui précèdent, et dans la mesure où les mesures 1 et 3 ont bénéficié à la production civile de HDS, la Commission considère qu'elles constituent une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

5.3.   Aide illégale

Aide illégale

| (117) | Les mesures 1 et 3 constituent des aides d'État et ont été accordées en violation des obligations de notification et de non-exécution établies à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE. Ces mesures constituent par conséquent des aides d'État illégales. |
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(117)

Les mesures 1 et 3 constituent des aides d'État et ont été accordées en violation des obligations de notification et de non-exécution établies à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE. Ces mesures constituent par conséquent des aides d'État illégales.

5.4.   Compatibilité de l'aide

Compatibilité de l'aide

| (118) | L'interdiction des aides d'État prévue à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE n'est ni absolue, ni inconditionnelle. En particulier, les paragraphes 2 et 3 de l'article 107 du TFUE constituent des bases juridiques permettant de considérer certaines aides comme compatibles avec le marché intérieur. |
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(118)

L'interdiction des aides d'État prévue à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE n'est ni absolue, ni inconditionnelle. En particulier, les paragraphes 2 et 3 de l'article 107 du TFUE constituent des bases juridiques permettant de considérer certaines aides comme compatibles avec le marché intérieur.

| (119) | Selon la jurisprudence de la Cour de justice, il incombe à l'État membre concerné d'indiquer les motifs pouvant justifier la compatibilité de la mesure en cause et de démontrer que les conditions de compatibilité sont réunies (22). |
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(119)

Selon la jurisprudence de la Cour de justice, il incombe à l'État membre concerné d'indiquer les motifs pouvant justifier la compatibilité de la mesure en cause et de démontrer que les conditions de compatibilité sont réunies (22).

22

| (120) | Les autorités grecques n'ont pas indiqué de motif pouvant justifier la compatibilité des mesures en cause. Elles ont fait valoir que les mesures 1 et 3 visaient exclusivement à soutenir la production militaire nécessaire à la protection des intérêts essentiels de la sécurité de la Grèce, et que la mesure 3 ne constituait en aucun cas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE puisqu'elle n'octroyait aucun avantage à HDS et était au contraire conforme au comportement d'un investisseur en économie de marché. |
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(120)

Les autorités grecques n'ont pas indiqué de motif pouvant justifier la compatibilité des mesures en cause. Elles ont fait valoir que les mesures 1 et 3 visaient exclusivement à soutenir la production militaire nécessaire à la protection des intérêts essentiels de la sécurité de la Grèce, et que la mesure 3 ne constituait en aucun cas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE puisqu'elle n'octroyait aucun avantage à HDS et était au contraire conforme au comportement d'un investisseur en économie de marché.

| (121) | Toutefois, étant donné que ces mesures constituent une aide d'État, la Commission a estimé approprié d'apprécier malgré tout leur compatibilité au regard de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, qui dispose que «les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun» peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur. |
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(121)

Toutefois, étant donné que ces mesures constituent une aide d'État, la Commission a estimé approprié d'apprécier malgré tout leur compatibilité au regard de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, qui dispose que «les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun» peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur.

| (122) | Afin d'être jugée compatible avec le marché intérieur au regard de cet article, l'aide doit viser la réalisation d'un objectif d'intérêt commun clairement défini, être nécessaire et proportionnelle audit objectif, avoir un effet incitatif, ne pas fausser la concurrence et les échanges au sein de l'Union dans une mesure contraire à l'intérêt commun et respecter les principes de transparence. |
| --- | --- |

(122)

Afin d'être jugée compatible avec le marché intérieur au regard de cet article, l'aide doit viser la réalisation d'un objectif d'intérêt commun clairement défini, être nécessaire et proportionnelle audit objectif, avoir un effet incitatif, ne pas fausser la concurrence et les échanges au sein de l'Union dans une mesure contraire à l'intérêt commun et respecter les principes de transparence.

| (123) | Toutefois, la Commission observe qu'il lui est impossible de déterminer un objectif d'intérêt commun qui aurait pu être visé par cette aide, ce qui n'a pas été contesté par les autorités grecques, comme indiqué ci-dessus. Même si HDS devait être considéré comme une entreprise en difficulté, auquel cas la compatibilité de l'aide doit être appréciée en vertu des lignes directrices de 2004 concernant le sauvetage et la restructuration d'entreprises en difficulté, la Commission observe que les conditions de compatibilité fixées par ces lignes directrices ne sont manifestement remplies ni pour la mesure 1 (garanties d'État), ni pour la mesure 3 (augmentations de capital). |
| --- | --- |

(123)

Toutefois, la Commission observe qu'il lui est impossible de déterminer un objectif d'intérêt commun qui aurait pu être visé par cette aide, ce qui n'a pas été contesté par les autorités grecques, comme indiqué ci-dessus. Même si HDS devait être considéré comme une entreprise en difficulté, auquel cas la compatibilité de l'aide doit être appréciée en vertu des lignes directrices de 2004 concernant le sauvetage et la restructuration d'entreprises en difficulté, la Commission observe que les conditions de compatibilité fixées par ces lignes directrices ne sont manifestement remplies ni pour la mesure 1 (garanties d'État), ni pour la mesure 3 (augmentations de capital).

| (124) | L'aide n'a pas pris fin après six mois et les autorités grecques n'ont pas notifié, ni même élaboré, un plan de restructuration qui aurait restauré la viabilité de l'entreprise, tandis qu'aucune mesure de compensation n'a été mise en œuvre pour atténuer les distorsions de la concurrence découlant de l'aide. Il n'a pas été démontré que les aides ont été limitées au minimum nécessaire, notamment par une contribution propre importante du bénéficiaire. Enfin, les autorités n'ont pas non plus présenté de plan de liquidation. |
| --- | --- |

(124)

L'aide n'a pas pris fin après six mois et les autorités grecques n'ont pas notifié, ni même élaboré, un plan de restructuration qui aurait restauré la viabilité de l'entreprise, tandis qu'aucune mesure de compensation n'a été mise en œuvre pour atténuer les distorsions de la concurrence découlant de l'aide. Il n'a pas été démontré que les aides ont été limitées au minimum nécessaire, notamment par une contribution propre importante du bénéficiaire. Enfin, les autorités n'ont pas non plus présenté de plan de liquidation.

| (125) | La Commission n'a identifié aucun autre motif pouvant justifier la compatibilité des mesures 1 et 3. |
| --- | --- |

(125)

La Commission n'a identifié aucun autre motif pouvant justifier la compatibilité des mesures 1 et 3.

| (126) | À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que l'aide d'État octroyée à HDS au moyen des mesures 1 et 3 est incompatible avec le marché intérieur. |
| --- | --- |

(126)

À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que l'aide d'État octroyée à HDS au moyen des mesures 1 et 3 est incompatible avec le marché intérieur.

5.5.   Montant de l'aide à récupérer

Montant de l'aide à récupérer

| (127) | Conformément au traité et à la jurisprudence constante, la Commission est compétente pour décider si l'État membre intéressé doit supprimer ou modifier une aide dont elle a établi l'incompatibilité avec le marché intérieur (23). Toujours selon la jurisprudence constante de la Cour, l'obligation imposée à un État membre de supprimer une aide que la Commission considère comme incompatible avec le marché intérieur vise à rétablir la situation préexistante (24). |
| --- | --- |

(127)

Conformément au traité et à la jurisprudence constante, la Commission est compétente pour décider si l'État membre intéressé doit supprimer ou modifier une aide dont elle a établi l'incompatibilité avec le marché intérieur (23). Toujours selon la jurisprudence constante de la Cour, l'obligation imposée à un État membre de supprimer une aide que la Commission considère comme incompatible avec le marché intérieur vise à rétablir la situation préexistante (24).

23

24

| (128) | La Cour a conclu à cet égard que cet objectif serait pleinement rempli par le remboursement des montants accordés à titre d'aides incompatibles. Par cette restitution, le bénéficiaire perd l'avantage dont il avait bénéficié sur le marché par rapport à ses concurrents et la situation antérieure au versement de l'aide est rétablie (25). |
| --- | --- |

(128)

La Cour a conclu à cet égard que cet objectif serait pleinement rempli par le remboursement des montants accordés à titre d'aides incompatibles. Par cette restitution, le bénéficiaire perd l'avantage dont il avait bénéficié sur le marché par rapport à ses concurrents et la situation antérieure au versement de l'aide est rétablie (25).

25

| (129) | Conformément à la jurisprudence, l'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil (26) dispose que: «[e]n cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l'État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide auprès de son bénéficiaire [...]». |
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(129)

Conformément à la jurisprudence, l'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil (26) dispose que: «[e]n cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l'État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide auprès de son bénéficiaire [...]».

26

| (130) | Par conséquent, étant donné que les mesures 1 et 3 ont été mises en œuvre en violation de l'article 108 du TFUE et doivent être considérées comme des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur, le montant de l'avantage indu versé dans le cadre de ces mesures doit être récupéré afin de rétablir la situation qui existait sur le marché avant l'octroi desdites aides. La récupération doit dès lors couvrir la période durant laquelle l'avantage a été procuré au bénéficiaire; c'est-à-dire entre le moment où l'aide a été mise à la disposition du bénéficiaire et le moment de sa récupération effective. Les montants à récupérer englobent ainsi les intérêts dus jusqu'au remboursement effectif. Conformément à la jurisprudence pertinente, les intérêts de récupération courent à partir de la date à laquelle l'aide a été effectivement mise à la disposition du bénéficiaire (27). |
| --- | --- |

(130)

Par conséquent, étant donné que les mesures 1 et 3 ont été mises en œuvre en violation de l'article 108 du TFUE et doivent être considérées comme des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur, le montant de l'avantage indu versé dans le cadre de ces mesures doit être récupéré afin de rétablir la situation qui existait sur le marché avant l'octroi desdites aides. La récupération doit dès lors couvrir la période durant laquelle l'avantage a été procuré au bénéficiaire; c'est-à-dire entre le moment où l'aide a été mise à la disposition du bénéficiaire et le moment de sa récupération effective. Les montants à récupérer englobent ainsi les intérêts dus jusqu'au remboursement effectif. Conformément à la jurisprudence pertinente, les intérêts de récupération courent à partir de la date à laquelle l'aide a été effectivement mise à la disposition du bénéficiaire (27).

27

| (131) | Toutefois, la Commission admet que la partie de la production de HDS qui concerne du matériel militaire peut être considérée comme relevant du champ d'application de l'article 346, paragraphe 1, point b), du TFUE. Dans la mesure où elles ont bénéficié à cette partie de la production, les mesures 1 et 3 sont exemptées d'une appréciation au regard des dispositions du traité relatives aux aides d'État. Il convient par conséquent de répartir le financement public entre les deux parties de la production, à savoir la production militaire et la production civile, afin d'établir le montant d'aide incompatible devant faire l'objet d'un recouvrement auprès de la partie civile. |
| --- | --- |

(131)

Toutefois, la Commission admet que la partie de la production de HDS qui concerne du matériel militaire peut être considérée comme relevant du champ d'application de l'article 346, paragraphe 1, point b), du TFUE. Dans la mesure où elles ont bénéficié à cette partie de la production, les mesures 1 et 3 sont exemptées d'une appréciation au regard des dispositions du traité relatives aux aides d'État. Il convient par conséquent de répartir le financement public entre les deux parties de la production, à savoir la production militaire et la production civile, afin d'établir le montant d'aide incompatible devant faire l'objet d'un recouvrement auprès de la partie civile.

| (132) | Afin de déterminer la mesure dans laquelle l'aide d'État identifiée dans le cadre des mesures 1 et 3 a bénéficié à la production civile en l'absence de comptes séparés, la Commission se conformera à la pratique décisionnelle pertinente (28): elle se basera sur une approximation et évaluera la répartition des ventes de produits militaires et de produits civils pour attribuer l'avantage découlant des mesures 1 et 3. |
| --- | --- |

(132)

Afin de déterminer la mesure dans laquelle l'aide d'État identifiée dans le cadre des mesures 1 et 3 a bénéficié à la production civile en l'absence de comptes séparés, la Commission se conformera à la pratique décisionnelle pertinente (28): elle se basera sur une approximation et évaluera la répartition des ventes de produits militaires et de produits civils pour attribuer l'avantage découlant des mesures 1 et 3.

28

| (133) | La Commission estime qu'il convient d'utiliser les pourcentages des ventes de produits militaires et civils pour la période 2004-2011 tels que fournis par les autorités grecques (voir le considérant 24 ci-dessus) dès lors que cette période couvre la période durant laquelle les mesures ont été accordées. Durant cette période, la production militaire représentait 94,34 % des ventes, contre 5,66 % pour la production civile. |
| --- | --- |

(133)

La Commission estime qu'il convient d'utiliser les pourcentages des ventes de produits militaires et civils pour la période 2004-2011 tels que fournis par les autorités grecques (voir le considérant 24 ci-dessus) dès lors que cette période couvre la période durant laquelle les mesures ont été accordées. Durant cette période, la production militaire représentait 94,34 % des ventes, contre 5,66 % pour la production civile.

| (134) | Pour la mesure 1, cela signifie que l'aide d'État octroyée aux activités civiles devant faire l'objet d'une récupération à titre d'aide incompatible correspond à 5,66 % du montant calculé suivant la méthode de détermination de l'avantage économique exposée au considérant 89 pour les garanties octroyées sur les prêts accordés à HDS au cours de la période 2004-2006 et au considérant 91 pour les garanties octroyées pour les prêts accordés à HDS au cours de la période 2007-2011. L'avantage en question avait pris la forme de primes de garanties plus faibles. C'est pourquoi la Commission considère que l'aide a été mise à la disposition du bénéficiaire au moment où les primes de garanties étaient dues par l'entreprise initiale (c'est-à-dire avant la scission entre HDS civil et HDS militaire). |
| --- | --- |

(134)

Pour la mesure 1, cela signifie que l'aide d'État octroyée aux activités civiles devant faire l'objet d'une récupération à titre d'aide incompatible correspond à 5,66 % du montant calculé suivant la méthode de détermination de l'avantage économique exposée au considérant 89 pour les garanties octroyées sur les prêts accordés à HDS au cours de la période 2004-2006 et au considérant 91 pour les garanties octroyées pour les prêts accordés à HDS au cours de la période 2007-2011. L'avantage en question avait pris la forme de primes de garanties plus faibles. C'est pourquoi la Commission considère que l'aide a été mise à la disposition du bénéficiaire au moment où les primes de garanties étaient dues par l'entreprise initiale (c'est-à-dire avant la scission entre HDS civil et HDS militaire).

| (135) | En ce qui concerne les montants non utilisés des prêts garantis de 2011 (29), la Commission fait les observations suivantes quant au montant du principal du prêt à utiliser dans le cadre de la méthode décrite au considérant 91 (30). Dès lors que l'État grec s'est engagé à octroyer des garanties pour la totalité des 40 millions d'EUR, il convient de considérer que la garantie a été effectivement octroyée pour 40 millions d'EUR. En effet, au moment dudit engagement de l'État grec, le droit légal de recevoir une aide sur un montant de 40 millions d'EUR à emprunter a été conféré à HDS. Toutefois, dès lors que HDS n'a pas souscrit à des prêts pour ce montant total de 40 millions d'EUR, il convient de considérer que l'aide n'a été octroyée que pour les montants réellement empruntés dans le cadre de prêts garantis, à savoir 7 095 858 EUR pour le prêt 10 et 0 EUR pour le prêt 11. Ainsi, bien que le montant total de l'aide accordée (même si non déboursée) doit être supprimé à l'avenir (31), seul le montant effectivement déboursé jusqu'à présent sur la base de ces prêts garantis doit être considéré comme le principal du prêt et utilisé dans le calcul du montant à récupérer conformément à la méthode décrite au considérant 91 (32). |
| --- | --- |

(135)

En ce qui concerne les montants non utilisés des prêts garantis de 2011 (29), la Commission fait les observations suivantes quant au montant du principal du prêt à utiliser dans le cadre de la méthode décrite au considérant 91 (30). Dès lors que l'État grec s'est engagé à octroyer des garanties pour la totalité des 40 millions d'EUR, il convient de considérer que la garantie a été effectivement octroyée pour 40 millions d'EUR. En effet, au moment dudit engagement de l'État grec, le droit légal de recevoir une aide sur un montant de 40 millions d'EUR à emprunter a été conféré à HDS. Toutefois, dès lors que HDS n'a pas souscrit à des prêts pour ce montant total de 40 millions d'EUR, il convient de considérer que l'aide n'a été octroyée que pour les montants réellement empruntés dans le cadre de prêts garantis, à savoir 7 095 858 EUR pour le prêt 10 et 0 EUR pour le prêt 11. Ainsi, bien que le montant total de l'aide accordée (même si non déboursée) doit être supprimé à l'avenir (31), seul le montant effectivement déboursé jusqu'à présent sur la base de ces prêts garantis doit être considéré comme le principal du prêt et utilisé dans le calcul du montant à récupérer conformément à la méthode décrite au considérant 91 (32).

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30

31

32

| (136) | En ce qui concerne la mesure 3, l'aide d'État devant faire l'objet d'une récupération s'élève à 8 953 593,86 EUR (33). |
| --- | --- |

(136)

En ce qui concerne la mesure 3, l'aide d'État devant faire l'objet d'une récupération s'élève à 8 953 593,86 EUR (33).

33

| (137) | Quant aux intérêts applicables à la récupération, la Commission considère qu'il convient de les calculer pour chacune des mesures en fonction de la date à laquelle l'aide a effectivement été mise à la disposition du bénéficiaire ou s'est concrétisée (garantie ou augmentation de capital). |
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(137)

Quant aux intérêts applicables à la récupération, la Commission considère qu'il convient de les calculer pour chacune des mesures en fonction de la date à laquelle l'aide a effectivement été mise à la disposition du bénéficiaire ou s'est concrétisée (garantie ou augmentation de capital).

| (138) | En outre, la Commission a considéré dans un dossier similaire (34) que seule la partie civile de l'entreprise bénéficiaire de l'aide devait rembourser l'aide incompatible afin de garantir que la récupération n'est pas effectuée au moyen de fonds qui auraient autrement bénéficié aux activités militaires (35). |
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(138)

En outre, la Commission a considéré dans un dossier similaire (34) que seule la partie civile de l'entreprise bénéficiaire de l'aide devait rembourser l'aide incompatible afin de garantir que la récupération n'est pas effectuée au moyen de fonds qui auraient autrement bénéficié aux activités militaires (35).

34

35

| (139) | En l'espèce, la Commission prend note de la scission de HDS en deux entreprises «successeurs», à savoir HDS militaire et HDS civil. La répartition des actifs et des capacités de production (voir considérants 54 et 55) indique que HDS civil est le successeur de la production civile de HDS. Cette conclusion se base notamment sur le fait que tous les actifs liés à la production civile de HDS ont été entièrement transférés à HDS civil, y compris tous les terrains et les installations de production, les machines, le matériel, les moyens de transport, les produits finis et semi-finis, les matières premières et les créances de clients de la production civile envers l'entreprise initiale. En outre, les créances semblent avoir été réparties conformément à la répartition des actifs entre HDS militaire et HDS civil. Il convient par conséquent que la récupération de l'aide incompatible résultant des mesures 1 et 3 provienne des recettes et des actifs de HDS civil et que toute aide découlant de la mesure 1 pouvant encore se concrétiser à l'avenir soit supprimée. |
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(139)

En l'espèce, la Commission prend note de la scission de HDS en deux entreprises «successeurs», à savoir HDS militaire et HDS civil. La répartition des actifs et des capacités de production (voir considérants 54 et 55) indique que HDS civil est le successeur de la production civile de HDS. Cette conclusion se base notamment sur le fait que tous les actifs liés à la production civile de HDS ont été entièrement transférés à HDS civil, y compris tous les terrains et les installations de production, les machines, le matériel, les moyens de transport, les produits finis et semi-finis, les matières premières et les créances de clients de la production civile envers l'entreprise initiale. En outre, les créances semblent avoir été réparties conformément à la répartition des actifs entre HDS militaire et HDS civil. Il convient par conséquent que la récupération de l'aide incompatible résultant des mesures 1 et 3 provienne des recettes et des actifs de HDS civil et que toute aide découlant de la mesure 1 pouvant encore se concrétiser à l'avenir soit supprimée.

| (140) | Enfin, la Commission rappelle que, selon une jurisprudence constante, le fait que des entreprises puissent être en difficulté ou en faillite n'affecte pas l'obligation de récupérer l'aide incompatible (36). Dans ce contexte, le rétablissement de la situation qui existait sur le marché avant l'octroi de l'aide et l'élimination consécutive de la distorsion de la concurrence peuvent, en principe, être accomplis par l'inscription au tableau des créances de celle relative à la récupération de l'aide (37). Toutefois, une telle inscription ne permet de satisfaire à l'obligation de récupération que si, dans le cas où les autorités étatiques ne pourraient récupérer l'intégralité du montant des aides, la procédure de faillite aboutit à la liquidation de l'entreprise bénéficiaire des aides illégales, c'est-à-dire à la cessation définitive de son activité (38). |
| --- | --- |

(140)

Enfin, la Commission rappelle que, selon une jurisprudence constante, le fait que des entreprises puissent être en difficulté ou en faillite n'affecte pas l'obligation de récupérer l'aide incompatible (36). Dans ce contexte, le rétablissement de la situation qui existait sur le marché avant l'octroi de l'aide et l'élimination consécutive de la distorsion de la concurrence peuvent, en principe, être accomplis par l'inscription au tableau des créances de celle relative à la récupération de l'aide (37). Toutefois, une telle inscription ne permet de satisfaire à l'obligation de récupération que si, dans le cas où les autorités étatiques ne pourraient récupérer l'intégralité du montant des aides, la procédure de faillite aboutit à la liquidation de l'entreprise bénéficiaire des aides illégales, c'est-à-dire à la cessation définitive de son activité (38).

36

37

38

6.   CONCLUSION

CONCLUSION

| (141) | La mesure 2 est exemptée des dispositions du traité relatives aux aides d'État en vertu de son article 346, paragraphe 1, point b). De même, les parties des mesures 1 et 3 consacrées à la production militaire de HDS sont exemptées des dispositions du traité relatives aux aides d'État en vertu de son article 346, paragraphe 1, point b). |
| --- | --- |

(141)

La mesure 2 est exemptée des dispositions du traité relatives aux aides d'État en vertu de son article 346, paragraphe 1, point b). De même, les parties des mesures 1 et 3 consacrées à la production militaire de HDS sont exemptées des dispositions du traité relatives aux aides d'État en vertu de son article 346, paragraphe 1, point b).

| (142) | Dans la mesure où elles ont bénéficié à la production civile de HDS, les mesures 1 et 3 constituent une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. La Grèce a illégalement mis en œuvre ladite aide d'État en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, ce qui est incompatible avec le marché intérieur. Les montants octroyés à la production civile de HDS doivent faire l'objet d'une récupération, |
| --- | --- |

(142)

Dans la mesure où elles ont bénéficié à la production civile de HDS, les mesures 1 et 3 constituent une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. La Grèce a illégalement mis en œuvre ladite aide d'État en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, ce qui est incompatible avec le marché intérieur. Les montants octroyés à la production civile de HDS doivent faire l'objet d'une récupération,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La subvention publique octroyée par la Grèce à Hellenic Defence Systems S.A. en 2003 pour la mise en œuvre d'un plan d'investissement pour la modernisation du site industriel d'Aigion est exemptée des dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives aux aides d'État en vertu de son article 346, paragraphe 1, point b).

Dans la mesure où elles sont liées à la production militaire de Hellenic Defence Systems S.A., les mesures qui lui ont été octroyées sous la forme i) de garanties d'État au cours de la période 2004-2011 et ii) d'une participation de l'État aux augmentations de capital de l'entreprise en 2011 sont exemptées des dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives aux aides d'État en vertu de son article 346, paragraphe 1, point b).

Article 2

Dans la mesure où elle est liée à la production civile de Hellenic Defence Systems S.A., l'aide d'État qui lui a été octroyée sous la forme i) de garanties d'État au cours de la période 2004-2011 et ii) d'une participation de l'État aux augmentations de capital de l'entreprise en 2011 a été illégalement accordée par la Grèce en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et est incompatible avec le marché intérieur.

Article 3

1.   La Grèce est tenue de récupérer l'aide incompatible visée à l'article 2 auprès du successeur du bénéficiaire, à savoir Hellenic Civilian Production Systems Industrial Commercial Ltd.

2.   Les sommes à récupérer produisent des intérêts qui courent à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition du bénéficiaire jusqu'à leur récupération effective.

3.   Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (39) et au règlement (CE) no 271/2008 de la Commission (40) modifiant le règlement (CE) no 794/2004.

4.   La Grèce est tenue d'annuler tous les paiements en suspens des aides visées à l'article 2 à compter de la date d'adoption de la présente décision.

Article 4

1.   La récupération de l'aide visée à l'article 2 est immédiate et effective.

2.   La Grèce s'assurera de l'exécution de la présente décision dans les quatre mois à compter de la date de sa notification.

Article 5

1.   Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, la Grèce fournira les renseignements suivants:

| a) | le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès du bénéficiaire; |
| --- | --- |

a)

le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès du bénéficiaire;

| b) | la description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision; |
| --- | --- |

b)

la description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision;

| c) | les documents démontrant que le bénéficiaire a été mis en demeure de rembourser l'aide. |
| --- | --- |

c)

les documents démontrant que le bénéficiaire a été mis en demeure de rembourser l'aide.

2.   La Grèce informera régulièrement la Commission de l'état d'avancement des mesures nationales prises pour mettre en œuvre la présente décision jusqu'à ce que le remboursement de l'aide visée à l'article 2 soit effectué. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, toute information sur les mesures déjà prises ou prévues pour se conformer à la présente décision. Elle lui fournit également des informations détaillées concernant les montants de l'aide et des intérêts déjà récupérés auprès du bénéficiaire.

Article 6

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2017.

Par la Commission

Margrethe VESTAGER

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO C 152 du 30.5.2013, p. 1.

1

(2)  Voir le Deuxième programme d'ajustement économique pour la Grèce — Premier examen, décembre 2012, http://ec.europa.eu/economy_finance/publications/occasional_paper/2012/pdf/ocp123_en.pdf.

2

Deuxième programme d'ajustement économique pour la Grèce — Premier examen, décembre 2012

(3)  Le Hellenic Republic Asset Development Fund (HRADF) est une société anonyme S.A. fondée le 1er juillet 2011 en vue de gérer le processus de privatisation.

3

société anonyme S.A.

er

(4)  Voir la note de bas de page no 1.

4

o

(5)  Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).

5

(6)  Y compris les armes d'infanterie, les munitions, les systèmes d'armes et les réservoirs de carburants pour aéronefs.

6

(7)  Y compris les pistolets de petite taille, les explosifs pour les travaux de construction et les feux d'artifice.

7

(*1)  [...] secrets d'affaires.

*1

(8)  Uniformes et accessoires.

8

(9)  Fabrication d'alliages de cuivre pour flans de pièces de monnaie, etc.

9

(10)  Communication de la Commission — Lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 244 du 1.10.2004, p. 2).

10

(11)  En 1958, à l'appendice 1 de l'annexe D de sa décision 255/58, le Conseil a dressé une liste des armes, des munitions et du matériel de guerre auxquels s'applique la première phrase de l'article 346, paragraphe 1, point b), du TFUE. La liste n'a jamais été officiellement publiée, mais fait aujourd'hui partie du domaine public.

11

(12)  Décret présidentiel 514/1977 (référence du journal officiel: A/165/14.6.1977); loi 3978/2011 (référence du journal officiel: FEK A/137/16.6.2011).

12

(13)  [...]

13

(14)  https://www.capitaliq.com

14

(15)  Voir l'arrêt de la Cour de justice du 16 septembre 1999, Commission/Espagne, C-414/97, ECLI:EU:C:1999:417, point 22, et l'arrêt de la Cour de justice du 8 avril 2008, Commission/Italie, C-337/05, ECLI:EU:C:2008:203, points 42-44.

15

(16)  Arrêt de la Cour de justice du 29 juin 1999, DMT, C-256/97, ECLI:EU:C:1999:332, point 22.

16

(17)  À cet égard, voir également la communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties, notamment son point 4.2 (JO C 155 du 20.6.2008, p. 10).

17

(18)  Communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6).

18

(19)  Voir les arrêts dans l'affaire C-334/99, Allemagne/Commission, ECLI:EU:C:2003:55, point 138; et dans l'affaire C-288/96, Allemagne/Commission, EU:C:2000:537, points 30 et 31.

19

(20)  Voir le considérant 90 de la présente décision.

20

(21)  Voir l'arrêt récent dans l'affaire T-220/14, Saremar/Commission, EU:T:2017:267, point 175.

21

(22)  Arrêt de la Cour de justice du 28 avril 1993, Italie/Commission, C-364/90, EU:C:1993:157, point 20.

22

(23)  Voir l'arrêt de la Cour de justice du 12 juillet 1973, Commission/Allemagne, C-70/72, ECLI:EU:C:1973:87, point 13.

23

(24)  Voir l'arrêt de la Cour de justice du 14 septembre 1994, Espagne/Commission, affaires jointes C-278/92, C-279/92 et C-280/92, ECLI:EU:C:1994:325, point 75.

24

(25)  Voir l'arrêt de la Cour de justice du 17 juin 1999, Belgique/Commission, C-75/97, EU:C:1999:311, points 64 et 65.

25

(26)  Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO L 248 du 24.9.2015, p. 9).

26

(27)  Arrêt du Tribunal du 30 janvier 2002, Keller et Keller Meccanica/Commission, T-39/99, ECLI:EU:T:2002:19, points 106 à 109.

27

(28)  Voir les considérants 55 à 60 de la décision de la Commission du 24 mars 2009 concernant l'aide d'État C 47/05 (ex ΝΝ 86/05) mise en œuvre par la Grèce en faveur d'Hellenic Vehicle Industry SA (ELVO), JO L 118 du 12.5.2010, p. 81.

28

(29)  Évidemment adaptés pour refléter uniquement la partie non militaire des activités de HDS, comme expliqué au considérant 134.

29

(30)  C'est-à-dire la différence entre le montant total pour lequel une garantie a été accordée, à savoir 40 millions d'EUR, et le montant effectivement emprunté, à savoir 7 095 858 EUR. Voir les considérants 92 à 94.

30

(31)  C'est-à-dire le droit à deux garanties d'État pour un montant total de 40 millions d'EUR.

31

(32)  C'est-à-dire 7 095 858 EUR.

32

(33)  
  158 190 704,21 EUR × 0,0566.

33

(34)  Voir note 29 ci-dessus concernant ELVO.

34

(35)  Voir la décision de la Commission concernant ELVO, ibid.

35

(36)  Arrêt de la Cour de justice du 14 septembre 1994, Espagne/Commission («Merco»), C-42/93, ECLI:EU:C:1994:326, point 33; arrêt de la Cour de justice du 17 novembre 2011, Commission/Italie, C-496/09, ECLI:EU:C:2011:740, point 72.

36

(37)  Arrêt de la Cour de justice du 29 avril 2004, Allemagne/Commission («SMI»), C-277/00, ECLI:EU:C:2004:238, point 85.

37

(38)  Arrêt de la Cour de justice du 11 décembre 2012, Commission/Espagne («Magefesa»), C-610/10, ECLI:EU:C:2012:781, point 104, ainsi que la jurisprudence citée.

38

(39)  Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1).

39

o

(40)  Règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 82 du 25.3.2008, p. 1).

40

o

o

o

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III Autres actes

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

| 12.4.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 94/30 |
| --- | --- | --- | --- |

12.4.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 94/30

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DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

N
  o 226/17/COL

du 19 décembre 2017

dispensant la Norvège de l'obligation d'appliquer à certaines espèces l'acte visé au chapitre III, partie 1, point 2, de l'annexe I de l'accord sur l'Espace économique européen, directive 66/401/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères [2018/564]

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l'acte visé au chapitre III, partie 1, point 2, de l'annexe I de l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), à savoir la

  directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères
   (1) (ci-après la «directive 66/401/CEE»), et notamment son article 23 bis,
  tel qu'adaptée à l'accord EEE par le point 4 d) du protocole 1 de l'accord EEE, par l'article 5, paragraphe 2, point d), de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice et par l'article 1er, paragraphe 1, point c), l'article 1er, paragraphe 2, et l'article 3 du protocole 1 dudit accord,

vu la demande présentée par la Norvège le 3 juillet 2017,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 66/401/CEE énonce certaines dispositions relatives à la commercialisation des semences de plantes fourragères et son article 23 bis prévoit la possibilité pour un État de l'EEE d'être dispensé totalement ou partiellement de l'obligation d'appliquer ladite directive à certaines espèces si les semences de ces espèces ne sont normalement pas reproduites ou commercialisées sur son territoire. |
| --- | --- |

(1)

La directive 66/401/CEE énonce certaines dispositions relatives à la commercialisation des semences de plantes fourragères et son article 23 bis prévoit la possibilité pour un État de l'EEE d'être dispensé totalement ou partiellement de l'obligation d'appliquer ladite directive à certaines espèces si les semences de ces espèces ne sont normalement pas reproduites ou commercialisées sur son territoire.

| (2) | La Norvège a présenté le 3 juillet 2017 (document no 864007) une demande de dispense de l'obligation d'appliquer la directive 66/401/CEE pour les 22 nouvelles espèces incluses dans cette directive par la directive d'exécution (UE) 2016/2109 de la Commission du 1er décembre 2016 modifiant la directive 66/401/CEE du Conseil en ce qui concerne l'inclusion de nouvelles espèces et le nom botanique de l'espèce Lolium x boucheanum Kunth (2), visée au chapitre III, partie 1, point 2, de l'annexe I de l'accord EEE, au motif que ces espèces ne sont normalement pas reproduites ou commercialisées en Norvège. |
| --- | --- |

(2)

La Norvège a présenté le 3 juillet 2017 (document no 864007) une demande de dispense de l'obligation d'appliquer la directive 66/401/CEE pour les 22 nouvelles espèces incluses dans cette directive par la directive d'exécution (UE) 2016/2109 de la Commission du 1er décembre 2016 modifiant la directive 66/401/CEE du Conseil en ce qui concerne l'inclusion de nouvelles espèces et le nom botanique de l'espèce Lolium x boucheanum Kunth (2), visée au chapitre III, partie 1, point 2, de l'annexe I de l'accord EEE, au motif que ces espèces ne sont normalement pas reproduites ou commercialisées en Norvège.

| (3) | Il convient dès lors de dispenser la Norvège de l'application de la directive 66/401/CEE aux espèces en question aussi longtemps que ces conditions sont réunies. |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de dispenser la Norvège de l'application de la directive 66/401/CEE aux espèces en question aussi longtemps que ces conditions sont réunies.

| (4) | Cette dispense ne doit pas porter atteinte à la commercialisation en Norvège de semences produites, conformément à la directive 66/401/CEE, sur le territoire d'une autre partie contractante à l'accord EEE. |
| --- | --- |

(4)

Cette dispense ne doit pas porter atteinte à la commercialisation en Norvège de semences produites, conformément à la directive 66/401/CEE, sur le territoire d'une autre partie contractante à l'accord EEE.

| (5) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire et phytosanitaire de l'AELE, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire et phytosanitaire de l'AELE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Norvège est dispensée, par la présente décision, de l'obligation d'appliquer l'acte visé au chapitre III, partie 1, point 2, de l'annexe I de l'accord sur l'Espace économique européen, à savoir la directive 66/401/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, à l'exception des dispositions de l'article 14, paragraphe 1, aux espèces suivantes:

| — | Biserrula pelecinus |
| --- | --- |

—

Biserrula pelecinus

| — | Lathyrus cicera |
| --- | --- |

—

Lathyrus cicera

| — | Medicago doliata |
| --- | --- |

—

Medicago doliata

| — | Medicago italica |
| --- | --- |

—

Medicago italica

| — | Medicago littoralis |
| --- | --- |

—

Medicago littoralis

| — | Medicago murex |
| --- | --- |

—

Medicago murex

| — | Medicago polymorpha |
| --- | --- |

—

Medicago polymorpha

| — | Medicago rugosa |
| --- | --- |

—

Medicago rugosa

| — | Medicago scutellata |
| --- | --- |

—

Medicago scutellata

| — | Medicago truncatula |
| --- | --- |

—

Medicago truncatula

| — | Ornithopus compressus |
| --- | --- |

—

Ornithopus compressus

| — | Ornithopus sativus |
| --- | --- |

—

Ornithopus sativus

| — | Plantago lanceolata |
| --- | --- |

—

Plantago lanceolata

| — | Trifolium fragiferum |
| --- | --- |

—

Trifolium fragiferum

| — | Trifolium glanduliferum |
| --- | --- |

—

Trifolium glanduliferum

| — | Trifolium hirtum |
| --- | --- |

—

Trifolium hirtum

| — | Trifolium isthmocarpum |
| --- | --- |

—

Trifolium isthmocarpum

| — | Trifolium michelianum |
| --- | --- |

—

Trifolium michelianum

| — | Trifolium squarrosum |
| --- | --- |

—

Trifolium squarrosum

| — | Trifolium subterraneum |
| --- | --- |

—

Trifolium subterraneum

| — | Trifolium vesiculosum |
| --- | --- |

—

Trifolium vesiculosum

| — | Vicia benghalensis |
| --- | --- |

—

Vicia benghalensis

Article 2

La Norvège est destinataire de la présente décision.

Article 3

Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2017.

Par l'Autorité de surveillance AELE

Sven Erik SVEDMAN

Président

Helga JÓNSDÓTTIR

Membre du Collège

---

(1)  
  JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66.

1

(2)  
  JO L 327 du 2.12.2016, p. 59.

2

---

Rectificatifs

| 12.4.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 94/32 |
| --- | --- | --- | --- |

12.4.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 94/32

---

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2017/2089 de la Commission du 14 novembre 2017 établissant des dispositions techniques aux fins de la conception, du fonctionnement et de l'exploitation des systèmes électroniques pour l'échange d'informations ainsi que le stockage de ces informations, conformément au code des douanes de l'Union

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 297 du 15 novembre 2017
  )

Page 13, au considérant 5, dernière phrase:

au lieu de:

«Des règles détaillées devraient être établies pour les composantes communes du système (portail destiné aux opérateurs de l'Union, système central de gestion des décisions douanières et services d'informations sur les clients) et les composantes nationales (portail destiné aux opérateurs nationaux et système national de gestion des décisions douanières), en précisant leurs fonctions et leurs interconnexions.»

lire:

«Des règles détaillées devraient être établies pour les composantes communes du système (portail de l'Union européenne destiné aux opérateurs, système central de gestion des décisions douanières et services de référence client) et les composantes nationales (portail national destiné aux opérateurs et système national de gestion des décisions douanières), en précisant leurs fonctions et leurs interconnexions.»

Page 15, à l'article 4, paragraphe 2, point a):

au lieu de:

| «a) | un portail destiné aux opérateurs de l'Union;», |
| --- | --- |

«a)

lire:

| «a) | un portail de l'Union européenne destiné aux opérateurs;». |
| --- | --- |

«a)

Page 15, à l'article 4, paragraphe 2, point c):

au lieu de:

| «c) | des services d'informations sur les clients.» |
| --- | --- |

«c)

lire:

| «c) | des services de référence client.» |
| --- | --- |

«c)

Page 15, à l'article 4, paragraphe 3, point a):

au lieu de:

| «a) | un portail destiné aux opérateurs nationaux;», |
| --- | --- |

«a)

lire:

| «a) | un portail national destiné aux opérateurs;». |
| --- | --- |

«a)

Page 16, à l'article 7, l'intitulé de l'article:

au lieu de:

«Portail destiné aux opérateurs de l'Union»,

lire:

«Portail de l'Union européenne destiné aux opérateurs».

Page 16, à l'article 7, aux paragraphes 1, 2 et 3 ainsi qu'au paragraphe 4, premier alinéa:

au lieu de:

«portail destiné aux opérateurs de l'Union»,

lire:

«portail de l'Union européenne destiné aux opérateurs».

Page 16, à l'article 7, au paragraphe 4, second alinéa:

au lieu de:

«le portail destiné aux opérateurs de l'Union européenne»,

lire:

«le portail de l'Union européenne destiné aux opérateurs».

Page 17, à l'article 8, paragraphe 2:

au lieu de:

«2.   Le système central de gestion des décisions douanières est interopérable avec le portail destiné aux opérateurs de l'Union, avec les services d'informations sur les clients et avec le système national de gestion des décisions douanières éventuellement créé par les États membres.»

lire:

«2.   Le système central de gestion des décisions douanières est interopérable avec le portail de l'Union européenne destiné aux opérateurs, avec les services de référence client et avec le système national de gestion des décisions douanières éventuellement créé par les États membres.»

Page 17, à l'article 10, l'intitulé de l'article:

au lieu de:

«Services d'informations sur les clients»,

lire:

«Services de référence client».

Page 17, à l'article 10, à l'alinéa unique:

au lieu de:

«services d'informations sur les clients»,

lire:

«services de référence client».

Page 17, à l'article 11, l'intitulé de l'article:

au lieu de:

«Portail destiné aux opérateurs nationaux»,

lire:

«Portail national destiné aux opérateurs».

Page 17, à l'article 11, aux paragraphes 1, 2, 3 et 4:

au lieu de:

«portail destiné aux opérateurs nationaux»,

lire:

«portail national destiné aux opérateurs».

Page 17, à l'article 11, à la fin du paragraphe 2:

au lieu de:

«le portail destiné aux opérateurs de l'Union»,

lire:

«le portail de l'Union européenne destiné aux opérateurs».

Page 21, à l'article 27, au paragraphe 1, second alinéa, point b):

au lieu de:

«l'encodage»,

lire:

«la saisie».

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