# Journal officiel L 40/13 f

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 40 |
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| Édition de langue française | Législation | 61e année13 février 2018 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 40

Édition de langue française

Législation

61e année13 février 2018

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2018/181 de la Commission du 18 octobre 2017 modifiant l’annexe III ter du règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants | 1 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2018/181 de la Commission du 18 octobre 2017 modifiant l’annexe III ter du règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 13.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 40/1 |
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13.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 40/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/181 DE LA COMMISSION

du 18 octobre 2017

modifiant l’annexe III ter du règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1), et notamment son article 12,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément aux articles 7 ter et 7 sexies du règlement (CE) no 1236/2005, une autorisation est requise pour toute exportation de biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale et pour les services de courtage ou l’assistance technique liés à ces biens, énumérés à l’annexe III bis dudit règlement. |
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(1)

Conformément aux articles 7 ter et 7 sexies du règlement (CE) no 1236/2005, une autorisation est requise pour toute exportation de biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale et pour les services de courtage ou l’assistance technique liés à ces biens, énumérés à l’annexe III bis dudit règlement.

| (2) | L’autorisation générale d’exportation de l’Union, qui figure à l’annexe III ter dudit règlement, s’applique aux exportations vers les pays qui ont aboli la peine capitale, quel que soit le délit commis, et qui ont confirmé cette abolition par un engagement international, pour autant que les conditions et les exigences pour utiliser cette autorisation soient respectées. Sa partie 2 énumère les pays concernés. |
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(2)

L’autorisation générale d’exportation de l’Union, qui figure à l’annexe III ter dudit règlement, s’applique aux exportations vers les pays qui ont aboli la peine capitale, quel que soit le délit commis, et qui ont confirmé cette abolition par un engagement international, pour autant que les conditions et les exigences pour utiliser cette autorisation soient respectées. Sa partie 2 énumère les pays concernés.

| (3) | S’agissant des pays qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe, la liste comprend les pays qui ont non seulement aboli la peine capitale, quel que soit le crime commis, mais également ratifié le deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques sans formuler aucune réserve. |
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(3)

S’agissant des pays qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe, la liste comprend les pays qui ont non seulement aboli la peine capitale, quel que soit le crime commis, mais également ratifié le deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques sans formuler aucune réserve.

| (4) | Après leur ratification dudit protocole sans formuler aucune réserve, la République dominicaine, Sao Tomé-et-Principe et le Togo remplissent les conditions pour figurer sur cette liste. |
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(4)

Après leur ratification dudit protocole sans formuler aucune réserve, la République dominicaine, Sao Tomé-et-Principe et le Togo remplissent les conditions pour figurer sur cette liste.

| (5) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1236/2005 en conséquence. |
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(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1236/2005 en conséquence.

| (6) | Afin d’éviter d’imposer des charges excessives aux exportateurs et aux autorités compétentes, les exportateurs devraient pouvoir s’appuyer dans les plus brefs délais sur l’autorisation générale d’exportation de l’Union modifiée. Il convient dès lors que le présent règlement entre en vigueur immédiatement, |
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(6)

Afin d’éviter d’imposer des charges excessives aux exportateurs et aux autorités compétentes, les exportateurs devraient pouvoir s’appuyer dans les plus brefs délais sur l’autorisation générale d’exportation de l’Union modifiée. Il convient dès lors que le présent règlement entre en vigueur immédiatement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’annexe III ter du règlement (CE) no 1236/2005, la liste figurant sous Partie 2 — Destinations est modifiée comme suit:

| 1) | après Djibouti, insérer «République dominicaine»; |
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1)

après Djibouti, insérer «République dominicaine»;

| (2) | après Saint-Marin, insérer «Sao Tomé-et-Principe»; |
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(2)

après Saint-Marin, insérer «Sao Tomé-et-Principe»;

| (3) | après Timor-Oriental, insérer «Togo». |
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(3)

après Timor-Oriental, insérer «Togo».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 200 du 30.7.2005, p. 1.

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