# Journal officiel L 95/2018

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 95 |
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| Édition de langue française | Législation | 61e année13 avril 2018 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 95

Édition de langue française

Législation

61e année13 avril 2018

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/565 du Conseil du 12 avril 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/566 du Conseil du 12 avril 2018 mettant en œuvre l'article 9 du règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo | 9 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/567 de la Commission du 12 avril 2018 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation pour les saucisses et la viande porcine originaires d'Islande (
  1
  ) | 11 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2018/568 du Conseil du 12 avril 2018 modifiant la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran | 14 |
| | * | Décision d'exécution (PESC) 2018/569 du Conseil du 12 avril 2018 mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo | 21 |
| | | ORIENTATIONS |
| | * | Orientation (UE) 2018/570 de la Banque centrale européenne du 7 février 2018 modifiant l'orientation (UE) 2015/510 concernant la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l'Eurosystème (BCE/2018/3) | 23 |
| | * | Orientation (UE) 2018/571 de la Banque centrale européenne du 7 février 2018 modifiant l'orientation (UE) 2016/65 concernant les décotes appliquées lors de la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l'Eurosystème (BCE/2018/4) | 45 |
| | * | Orientation (UE) 2018/572 de la Banque centrale européenne du 7 février 2018 modifiant l'orientation BCE/2014/31 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l'Eurosystème et l'éligibilité des garanties (BCE/2018/5) | 49 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/565 du Conseil du 12 avril 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran

o

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/566 du Conseil du 12 avril 2018 mettant en œuvre l'article 9 du règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo

o

9

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/567 de la Commission du 12 avril 2018 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation pour les saucisses et la viande porcine originaires d'Islande (
  1
  )

1

11

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2018/568 du Conseil du 12 avril 2018 modifiant la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran

14

*

Décision d'exécution (PESC) 2018/569 du Conseil du 12 avril 2018 mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo

21

ORIENTATIONS

*

Orientation (UE) 2018/570 de la Banque centrale européenne du 7 février 2018 modifiant l'orientation (UE) 2015/510 concernant la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l'Eurosystème (BCE/2018/3)

23

*

Orientation (UE) 2018/571 de la Banque centrale européenne du 7 février 2018 modifiant l'orientation (UE) 2016/65 concernant les décotes appliquées lors de la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l'Eurosystème (BCE/2018/4)

45

*

Orientation (UE) 2018/572 de la Banque centrale européenne du 7 février 2018 modifiant l'orientation BCE/2014/31 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l'Eurosystème et l'éligibilité des garanties (BCE/2018/5)

49

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 13.4.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 95/1 |
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13.4.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 95/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/565 DU CONSEIL

du 12 avril 2018

mettant en œuvre le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 12 avril 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 359/2011. |
| --- | --- |

(1)

Le 12 avril 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 359/2011.

| (2) | À la suite d'un réexamen de sa décision 2011/235/PESC (2), le Conseil a décidé que les mesures restrictives énoncées dans ledit règlement devaient être prorogées jusqu'au 13 avril 2019. |
| --- | --- |

(2)

À la suite d'un réexamen de sa décision 2011/235/PESC (2), le Conseil a décidé que les mesures restrictives énoncées dans ledit règlement devaient être prorogées jusqu'au 13 avril 2019.

| (3) | Le Conseil a également conclu qu'il convenait d'actualiser les mentions relatives à 29 personnes et une entité figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 359/2011. |
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(3)

Le Conseil a également conclu qu'il convenait d'actualiser les mentions relatives à 29 personnes et une entité figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 359/2011.

| (4) | Il y a lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 359/2011 en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 359/2011 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (UE) no 359/2011 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 12 avril 2018.

Par le Conseil

Le président

T. DONCHEV

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(1)  
  JO L 100 du 14.4.2011, p. 1

1

(2)  Décision 2011/235/PESC du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran (JO L 100 du 14.4.2011, p. 51).

2

---

ANNEXE

Les mentions suivantes remplacent les mentions correspondantes dans la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 359/2011:

«Personnes

| | Nom | Information d'identification | Motifs | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | AHMADI- MOQADDAM Esmail | Lieu de naissance: Téhéran (Iran)
  Date de naissance: 1961 | Ancien conseiller principal pour les questions de sécurité auprès du chef d'état-major des forces armées. Ancien chef de la police nationale iranienne de 2005 à début 2015. Les forces placées sous son commandement ont mené des attaques brutales contre des manifestations de protestation pacifiques et sont responsables de violences dirigées contre la résidence universitaire de Téhéran, dans la nuit du 15 juin 2009. Actuellement chef du Centre iranien de soutien au peuple yéménite. | 12.4.2011 |
| 3. | ARAGHI (ERAGHI) Abdollah | | Ancien chef adjoint des forces terrestres du corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC). Directement et personnellement impliqué dans la répression des manifestations de protestation durant tout l'été 2009. | 12.4.2011 |
| 9. | NAQDI Mohammad-Reza | Lieu de naissance: Najaf (Iraq)
  Date de naissance: Vers 1952. | Chef adjoint de l'IRGC pour les affaires sociales et culturelles. Ancien commandant de la force Basij. Responsable ou complice, en sa qualité de commandant de cette force de l'IRGC, des exactions commises par elle fin 2009, y compris la réaction violente aux protestations organisées en décembre 2009 pendant les journées de l'Ashura, qui a causé la mort de 15 personnes et conduit à l'arrestation de centaines de manifestants. Avant d'être nommé commandant de la force Basij en octobre 2009, il était le chef du service de renseignement de cette force, chargé de l'interrogatoire des personnes arrêtées lors de la répression qui a suivi l'élection. | 12.4.2011 |
| 10. | RADAN Ahmad-Reza | Lieu de naissance: Ispahan (Iran)
  Date de naissance: 1963 | Anciennement responsable du centre d'études stratégiques des forces de l'ordre iraniennes, organisme lié à la police nationale. Ancien chef du centre des études stratégiques de la police, ancien chef adjoint de la police nationale iranienne jusqu'en juin 2014. En tant que chef adjoint de la police nationale iranienne depuis 2008, Radan a été responsable des passages à tabac, meurtres, arrestations et détentions arbitraires de manifestants auxquels ont procédé les forces de police. Actuellement commandant de l'IRGC chargé d'entraîner les forces “anti-terroristes” iraquiennes. | 12.4.2011 |
| 11. | RAJABZADEH Azizollah | | Ancien chef de l'Organisation de Téhéran chargée de l'atténuation des effets des catastrophes (TDMO). Ancien chef de la police de Téhéran (jusqu'en janvier 2010).
  En tant que chef des services de répression du grand Téhéran, Azizollah Rajabzadeh est l'accusé le plus haut placé dans l'affaire des exactions commises au centre de détention de Kahrizak. | 12.4.2011 |
| 12. | SAJEDI-NIA Hossein | | Commandant adjoint des opérations de police. Ancien chef de la police de Téhéran, ex-chef adjoint de la police nationale iranienne, responsable des opérations de police. Chargé de la coordination, pour le ministère de l'intérieur, des opérations de répression dans la capitale iranienne. | 12.4.2011 |
| 13. | TAEB Hossein | Lieu de naissance: Téhéran
  Date de naissance: 1963 | Chef des services de renseignement de l'IRGC. Ancien chef adjoint des services de renseignement de l'IRGC. Ancien commandant de la force Basij jusqu'en octobre 2009. Les forces sous son commandement ont participé à des passages à tabac massifs, à l'assassinat, à la mise en détention et à la torture de manifestants pacifiques. | 12.4.2011 |
| 16. | HADDAD Hassan (alias: Hassan ZAREH DEHNAVI) | | Ancien adjoint du responsable de la sécurité du tribunal révolutionnaire de Téhéran. Ancien juge au tribunal révolutionnaire de Téhéran, 26e chambre. Il était chargé des dossiers des détenus arrêtés dans le cadre de la crise qui a suivi l'élection, et a régulièrement menacé leurs familles afin de les réduire au silence. A pris une part active à l'adoption de mesures de sûreté et de détention à la prison de Kahrizak. En novembre 2014, les autorités iraniennes ont officiellement reconnu le rôle qu'il a joué dans les décès de détenus. | 12.4.2011 |
| 21. | MOHSENI-EJEI Gholam-Hossein | Lieu de naissance: Ejiyeh
  Date de naissance: vers 1956 | Membre du Conseil du discernement du bien de l'ordre islamique. Procureur général d'Iran depuis septembre 2009 et chef adjoint et porte-parole du pouvoir judiciaire. Ancien ministre des renseignements durant l'élection de 2009. Lorsqu'il était ministre des renseignements, au moment de l'élection de 2009, les agents du renseignement placés sous ses ordres ont arrêté et torturé des centaines de militants, de journalistes, de dissidents et de réformateurs et leur ont extorqué de faux aveux sous la contrainte. En outre, des personnalités politiques ont été contraintes de livrer de faux aveux au cours d'interrogatoires insupportables qui ont donné lieu à des actes de torture, de mauvais traitements, du chantage et des menaces à l'encontre des membres de leur famille. | 12.4.2011 |
| 26. | SHARIFI Malek Adjar (alias: SHARIFI Malek Ajdar) | | Juge de la Cour suprême présidant la 43e chambre. Ancien chef du pouvoir judiciaire de l'Azerbaïdjan oriental. Il a été en charge du procès de Sakineh Mohammadi-Ashtiani. | 12.4.2011 |
| 28. | YASAGHI Ali-Akbar | | Juge de la Cour suprême présidant la 44e chambre. Directeur général adjoint de la Fondation Setad-e Dieh. Ancien juge en chef au tribunal révolutionnaire de Mashhad. Sous sa responsabilité, des procès ont été conduits de manière sommaire et à huis clos, sans respecter les droits fondamentaux des prévenus. Les décisions d'exécution ayant été prises en masse, les peines de mort ont été prononcées dans le non-respect des procédures permettant une audition équitable. | 12.4.2011 |
| 32. | ZANJIREI Mohammad-Ali | | Conseiller principal du chef et ancien chef adjoint de l'organisation des prisons iraniennes, responsable d'exactions et de privations de droits en milieu carcéral. A ordonné le transfert de nombreux détenus en cellule d'isolement. | 12.4.2011 |
| 33. | ABBASZADEH- MESHKINI Mahmoud | | Conseiller au Conseil des droits de l'homme. Ancien secrétaire du Conseil des droits de l'homme. Ancien gouverneur de la province d'Ilam. Ancien directeur politique du ministère de l'intérieur. En tant que chef du comité d'application de l'article 10 de la loi concernant les activités des partis et groupes politiques, il était chargé d'autoriser les manifestations et autres événements publics et d'enregistrer les partis politiques.
  En 2010, il a suspendu les activités de deux partis politiques réformistes liés à Moussavi — le Front de participation à l'Iran islamique et l'Organisation des Moudjahidines de la révolution islamique.
  Depuis 2009, il refuse systématiquement et continuellement tous les rassemblements non gouvernementaux, bafouant de la sorte le droit constitutionnel de manifester et entraînant un grand nombre d'arrestations de manifestants pacifiques en violation du droit à la liberté de rassemblement.
  En 2009, il a également refusé d'autoriser l'opposition à organiser une cérémonie en hommage aux personnes tuées lors des manifestations de protestation à la suite de l'élection présidentielle. | 10.10.2011 |
| 34. | AKBARSHAHI Ali-Reza | | Ancien directeur général des services centraux iraniens de contrôle des drogues (alias: le quartier général des services de la lutte contre les stupéfiants). Ancien commandant de la police de Téhéran. Sous ses ordres, les forces de police ont fait usage de moyens extrajudiciaires contre des suspects lors d'arrestations et de détentions provisoires. La police de Téhéran a également été impliquée dans des raids effectués dans la résidence universitaire de Téhéran en juin 2009, au cours desquels, selon une commission du Majlis iranien, plus de 100 étudiants ont été blessés par la police et les Bassidjis. Actuellement chef de la police ferroviaire. | 10.10.2011 |
| 36. | AVAEE Seyyed Ali-Reza (alias: AVAEE Seyyed Alireza) | | Ministre de la justice. Ancien directeur du bureau des enquêtes spéciales. Jusqu'en juillet 2016, vice-ministre de l'intérieur et responsable du registre public. Conseiller au tribunal disciplinaire pour juges depuis avril 2014. Ancien responsable du pouvoir judiciaire à Téhéran. À ce titre, il a été responsable de violations des droits de l'homme, d'arrestations arbitraires, de violations des droits des prisonniers et d'une augmentation du nombre des exécutions. | 10.10.2011 |
| 40. | HABIBI Mohammad Reza | | Directeur du bureau du ministère de la justice à Yazd. Ancien procureur adjoint d'Ispahan. Impliqué dans des procédures qui ont privé les accusés d'un procès équitable — tels qu'Abdollah Fathi, exécuté en mai 2011 après que Habibi a méconnu son droit à être entendu et ses problèmes de santé mentale pendant son procès en mars 2010. Il est par conséquent complice d'une violation grave du droit à un procès équitable et a contribué au recours excessif et croissant à la peine de mort et à une forte augmentation du nombre des exécutions depuis le début de 2011. | 10.10.2011 |
| 45. | JOKAR Mohammad Saleh | | Délégué aux affaires parlementaires des gardiens de la révolution. De 2011 à 2016, député pour la province de Yazd et membre de la commission parlementaire pour la sécurité nationale et la politique étrangère. Ancien commandant des forces étudiantes Basij.
  En sa qualité de commandant des forces étudiantes Basij, il a activement participé à la répression des manifestations dans les écoles et les universités et à la détention extrajudiciaire de militants et de journalistes. | 10.10.2011 |
| 48. | MAHSOULI Sadeq (alias: MAHSULI Sadeq) | Lieu de naissance: Oroumieh (Iran)
  Date de naissance: 1959/60 | Conseiller de l'ancien président Mahmoud Ahmadinejad, membre du Conseil du discernement du bien de l'ordre islamique et chef adjoint du Front de persévérance. Ministre des affaires sociales et de la sécurité sociale entre 2009 et 2011. Ministre de l'intérieur jusqu'en août 2009. À ce titre, Mahsouli exerçait une autorité sur l'ensemble des forces de police, des agents de sécurité du ministère de l'intérieur et des agents en civil. Les forces placées sous ses ordres ont été responsables de l'assaut contre la résidence universitaire de Téhéran le 14 juin 2009 et des actes de torture infligés à des étudiants dans le sous-sol du ministère (le tristement célèbre niveau 4). D'autres manifestants ont été gravement maltraités au centre de détention Kahrizak, qui était géré par la police sous le contrôle de Mahsouli. | 10.10.2011 |
| 50. | OMIDI Mehrdad (alias: Reza; OMIDI Reza) | | Chef de la section VI de la police, unité des enquêtes. Ancien chef des services de renseignement au sein de la police iranienne. Ancien chef de l'unité de lutte contre la criminalité informatique au sein de la police iranienne. Il est responsable de milliers d'enquêtes et de mises en accusation concernant des réformistes et des opposants politiques utilisant l'internet. Il est ainsi responsable de graves violations des droits de l'homme dans la répression exercée contre des personnes qui ont défendu leurs droits légitimes, dont la liberté d'expression. | 10.10.2011 |
| 51. | SALARKIA Mahmoud | Ancien directeur du club de football de Téhéran “Persepolis” | Ancien chef de la commission du pétrole et des transports de la ville de Téhéran. Adjoint au procureur général de Téhéran chargé des questions pénitentiaires pendant la répression de 2009.
  En tant qu'adjoint au procureur général de Téhéran chargé des questions pénitentiaires, il est directement responsable de nombreux mandats d'arrêt dirigés contre des manifestants et des militants innocents et pacifiques. De nombreuses indications fournies par des défenseurs des droits de l'homme montrent que presque toutes les personnes arrêtées sont, sur instruction de sa part, détenues au secret sans possibilité de contacter leur avocat ou leur famille, sans avoir été informées des charges retenues contre elles et pour des durées variables, souvent dans des circonstances qui équivalent à celles d'une disparition forcée. Les familles sont souvent laissées dans l'ignorance des arrestations. | 10.10.2011 |
| 53. | TALA Hossein (alias: TALA Hosseyn) | | Maire d'Eslamshahr. Ancien député iranien. Ancien gouverneur général (“Farmandar”) de la province de Téhéran jusqu'en septembre 2010, il a été responsable de l'intervention des forces de police et, par conséquent, de la répression à l'égard des manifestants. Il a été récompensé en décembre 2010 pour le rôle qu'il a joué dans la répression postélectorale. | 10.10.2011 |
| 54. | TAMADDON Morteza (alias: TAMADON Morteza) | Lieu de naissance: Shahr Kord-Isfahan
  Date de naissance: 1959 | Ancien chef du conseil provincial chargé de la sécurité publique à Téhéran. Ancien gouverneur général de l'IRGC de la province de Téhéran. En sa qualité de gouverneur et de chef du conseil provincial chargé de la sécurité publique à Téhéran, il porte la responsabilité générale de toutes les activités répressives entreprises par l'IRGC dans la province de Téhéran, y compris contre les manifestations politiques depuis juin 2009. Actuellement membre du conseil d'administration à l'université technique de Khajeh Nasireddin Tusi. | 10.10.2011 |
| 55. | ZEBHI Hossein | | Juge de la Cour suprême. Ancien adjoint au procureur général d'Iran. Il est chargé de plusieurs affaires judiciaires liées aux protestations post-électorales. | 10.10.2011 |
| 59. | BAKHTIARI Seyyed Morteza | Lieu de naissance: Mashad (Iran)
  Date de naissance: 1952 | Gardien adjoint du mausolée de l'imam Reza. Ancien fonctionnaire du tribunal spécial du clergé. Ancien ministre de la justice de 2009 à 2013. Alors qu'il était ministre de la justice, les conditions carcérales en Iran étaient loin de respecter les normes admises au niveau international et les prisonniers ont d'une manière générale été victimes de mauvais traitements. En outre, il a joué un rôle clé dans l'intimidation et le harcèlement de la diaspora iranienne par l'annonce de la création d'un tribunal spécial compétent pour juger les Iraniens qui vivent en dehors du pays. Il a également contribué à une nette augmentation du nombre d'exécutions en Iran, y compris les exécutions secrètes qui ne sont pas annoncées par le gouvernement et les exécutions pour des infractions liées à la drogue. | 10.10.2011 |
| 60. | HOSSEINI Dr Mohammad (alias: HOSSEYNI Dr Seyyed Mohammad; Seyed, Sayyed et Sayyid) | Lieu de naissance: Rafsanjan, Kerman
  Date de naissance: 1961 | Conseiller de l'ancien président Mahmoud Ahmadinejad et porte-parole de la faction politique radicale YEKTA. Ancien ministre de la culture et de l'orientation islamique (2009-2013). Ancien membre de l'IRGC, il a été complice de répression contre des journalistes. | 10.10.2011 |
| 69. | MORTAZAVI Seyyed Solat | Lieu de naissance: Farsan, Tchar Mahal-o-Bakhtiari (sud) (Iran)
  Date de naissance: 1967 | Ancien maire de la deuxième plus grande ville d'Iran, Mashad, où des exécutions publiques ont lieu régulièrement. Ancien vice-ministre de l'intérieur en charge des affaires politiques. Responsable de la répression exercée contre des personnes qui ont défendu leurs droits légitimes, dont la liberté d'expression. A ensuite été nommé chef de la commission électorale iranienne pour les élections législatives de 2012 et pour l'élection présidentielle de 2013. | 23.3.2012 |
| 73. | FAHRADI Ali | | Directeur adjoint de l'Inspection des affaires juridiques et de l'Inspection publique du ministère de la justice de Téhéran. Ancien procureur de Karaj. Responsable de graves violations des droits de l'homme, notamment dans le cadre de procédures dans lesquelles la peine de mort a été prononcée. Il y a eu un nombre élevé d'exécutions dans la région de Karaj lorsqu'il y était procureur. | 23.3.2012 |
| 75. | RAMEZANI Gholamhossein | | Depuis 2011, chef des services de renseignement du ministère de la défense; de novembre 2009 à mars 2011: chef des services de renseignement des Pasdaran; de mars 2008 à novembre 2009: chef adjoint des services de renseignement des Pasdaran; d'avril 2006 à mars 2008: chef des services de protection et de renseignement des Pasdaran. Impliqué dans la répression de la liberté d'expression, notamment en étant associé aux responsables des arrestations de blogueurs/journalistes en 2004, et aurait joué un rôle dans la répression des manifestations postélectorales en 2009. | 23.3.2012 |
| 82. | SARAFRAZ Mohammad (Dr) (alias: Haj-agha Sarafraz) | Lieu de naissance: Téhéran
  Date de naissance: env. 1963
  Lieu de résidence: Téhéran Lieu de travail: Siège de l'IRIB et de Press TV, Téhéran | Ancien membre du conseil suprême du cyberespace. Ancien président de la radio-télévision de la République islamique d'Iran (IRIB). Ancien directeur du service international de l'IRIB et de Press TV, responsable de toutes les décisions de programmation. Étroitement associé à l'appareil sécuritaire de l'État. Sous sa direction, Press TV, tout comme l'IRIB, a coopéré avec les services de sécurité iraniens et les procureurs iraniens en vue de diffuser les aveux forcés de détenus, y compris ceux du journaliste et réalisateur irano canadien Maziar Bahari, dans le programme hebdomadaire “Iran Today”. OFCOM, l'autorité indépendante de régulation de l'audiovisuel, a condamné Press TV à une amende de 100 000  GBP au Royaume-Uni pour la diffusion, en 2011, des aveux de Bahari, qui avaient été filmés sous la contrainte, alors que celui-ci était en prison. Sarafraz est donc associé à des violations du droit à un procès juste et équitable. | 12.3.2013 |

Nom

Information d'identification

Motifs

Date d'inscription

1.

AHMADI- MOQADDAM Esmail

Lieu de naissance: Téhéran (Iran)

Date de naissance: 1961

Ancien conseiller principal pour les questions de sécurité auprès du chef d'état-major des forces armées. Ancien chef de la police nationale iranienne de 2005 à début 2015. Les forces placées sous son commandement ont mené des attaques brutales contre des manifestations de protestation pacifiques et sont responsables de violences dirigées contre la résidence universitaire de Téhéran, dans la nuit du 15 juin 2009. Actuellement chef du Centre iranien de soutien au peuple yéménite.

12.4.2011

3.

ARAGHI (ERAGHI) Abdollah

Ancien chef adjoint des forces terrestres du corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC). Directement et personnellement impliqué dans la répression des manifestations de protestation durant tout l'été 2009.

12.4.2011

9.

NAQDI Mohammad-Reza

Lieu de naissance: Najaf (Iraq)

Date de naissance: Vers 1952.

Chef adjoint de l'IRGC pour les affaires sociales et culturelles. Ancien commandant de la force Basij. Responsable ou complice, en sa qualité de commandant de cette force de l'IRGC, des exactions commises par elle fin 2009, y compris la réaction violente aux protestations organisées en décembre 2009 pendant les journées de l'Ashura, qui a causé la mort de 15 personnes et conduit à l'arrestation de centaines de manifestants. Avant d'être nommé commandant de la force Basij en octobre 2009, il était le chef du service de renseignement de cette force, chargé de l'interrogatoire des personnes arrêtées lors de la répression qui a suivi l'élection.

12.4.2011

10.

RADAN Ahmad-Reza

Lieu de naissance: Ispahan (Iran)

Date de naissance: 1963

Anciennement responsable du centre d'études stratégiques des forces de l'ordre iraniennes, organisme lié à la police nationale. Ancien chef du centre des études stratégiques de la police, ancien chef adjoint de la police nationale iranienne jusqu'en juin 2014. En tant que chef adjoint de la police nationale iranienne depuis 2008, Radan a été responsable des passages à tabac, meurtres, arrestations et détentions arbitraires de manifestants auxquels ont procédé les forces de police. Actuellement commandant de l'IRGC chargé d'entraîner les forces “anti-terroristes” iraquiennes.

12.4.2011

11.

RAJABZADEH Azizollah

Ancien chef de l'Organisation de Téhéran chargée de l'atténuation des effets des catastrophes (TDMO). Ancien chef de la police de Téhéran (jusqu'en janvier 2010).

En tant que chef des services de répression du grand Téhéran, Azizollah Rajabzadeh est l'accusé le plus haut placé dans l'affaire des exactions commises au centre de détention de Kahrizak.

12.4.2011

12.

SAJEDI-NIA Hossein

Commandant adjoint des opérations de police. Ancien chef de la police de Téhéran, ex-chef adjoint de la police nationale iranienne, responsable des opérations de police. Chargé de la coordination, pour le ministère de l'intérieur, des opérations de répression dans la capitale iranienne.

12.4.2011

13.

TAEB Hossein

Lieu de naissance: Téhéran

Date de naissance: 1963

Chef des services de renseignement de l'IRGC. Ancien chef adjoint des services de renseignement de l'IRGC. Ancien commandant de la force Basij jusqu'en octobre 2009. Les forces sous son commandement ont participé à des passages à tabac massifs, à l'assassinat, à la mise en détention et à la torture de manifestants pacifiques.

12.4.2011

16.

HADDAD Hassan (alias: Hassan ZAREH DEHNAVI)

Ancien adjoint du responsable de la sécurité du tribunal révolutionnaire de Téhéran. Ancien juge au tribunal révolutionnaire de Téhéran, 26e chambre. Il était chargé des dossiers des détenus arrêtés dans le cadre de la crise qui a suivi l'élection, et a régulièrement menacé leurs familles afin de les réduire au silence. A pris une part active à l'adoption de mesures de sûreté et de détention à la prison de Kahrizak. En novembre 2014, les autorités iraniennes ont officiellement reconnu le rôle qu'il a joué dans les décès de détenus.

12.4.2011

21.

MOHSENI-EJEI Gholam-Hossein

Lieu de naissance: Ejiyeh

Date de naissance: vers 1956

Membre du Conseil du discernement du bien de l'ordre islamique. Procureur général d'Iran depuis septembre 2009 et chef adjoint et porte-parole du pouvoir judiciaire. Ancien ministre des renseignements durant l'élection de 2009. Lorsqu'il était ministre des renseignements, au moment de l'élection de 2009, les agents du renseignement placés sous ses ordres ont arrêté et torturé des centaines de militants, de journalistes, de dissidents et de réformateurs et leur ont extorqué de faux aveux sous la contrainte. En outre, des personnalités politiques ont été contraintes de livrer de faux aveux au cours d'interrogatoires insupportables qui ont donné lieu à des actes de torture, de mauvais traitements, du chantage et des menaces à l'encontre des membres de leur famille.

12.4.2011

26.

SHARIFI Malek Adjar (alias: SHARIFI Malek Ajdar)

Juge de la Cour suprême présidant la 43e chambre. Ancien chef du pouvoir judiciaire de l'Azerbaïdjan oriental. Il a été en charge du procès de Sakineh Mohammadi-Ashtiani.

12.4.2011

28.

YASAGHI Ali-Akbar

Juge de la Cour suprême présidant la 44e chambre. Directeur général adjoint de la Fondation Setad-e Dieh. Ancien juge en chef au tribunal révolutionnaire de Mashhad. Sous sa responsabilité, des procès ont été conduits de manière sommaire et à huis clos, sans respecter les droits fondamentaux des prévenus. Les décisions d'exécution ayant été prises en masse, les peines de mort ont été prononcées dans le non-respect des procédures permettant une audition équitable.

12.4.2011

32.

ZANJIREI Mohammad-Ali

Conseiller principal du chef et ancien chef adjoint de l'organisation des prisons iraniennes, responsable d'exactions et de privations de droits en milieu carcéral. A ordonné le transfert de nombreux détenus en cellule d'isolement.

12.4.2011

33.

ABBASZADEH- MESHKINI Mahmoud

Conseiller au Conseil des droits de l'homme. Ancien secrétaire du Conseil des droits de l'homme. Ancien gouverneur de la province d'Ilam. Ancien directeur politique du ministère de l'intérieur. En tant que chef du comité d'application de l'article 10 de la loi concernant les activités des partis et groupes politiques, il était chargé d'autoriser les manifestations et autres événements publics et d'enregistrer les partis politiques.

En 2010, il a suspendu les activités de deux partis politiques réformistes liés à Moussavi — le Front de participation à l'Iran islamique et l'Organisation des Moudjahidines de la révolution islamique.

Depuis 2009, il refuse systématiquement et continuellement tous les rassemblements non gouvernementaux, bafouant de la sorte le droit constitutionnel de manifester et entraînant un grand nombre d'arrestations de manifestants pacifiques en violation du droit à la liberté de rassemblement.

En 2009, il a également refusé d'autoriser l'opposition à organiser une cérémonie en hommage aux personnes tuées lors des manifestations de protestation à la suite de l'élection présidentielle.

10.10.2011

34.

AKBARSHAHI Ali-Reza

Ancien directeur général des services centraux iraniens de contrôle des drogues (alias: le quartier général des services de la lutte contre les stupéfiants). Ancien commandant de la police de Téhéran. Sous ses ordres, les forces de police ont fait usage de moyens extrajudiciaires contre des suspects lors d'arrestations et de détentions provisoires. La police de Téhéran a également été impliquée dans des raids effectués dans la résidence universitaire de Téhéran en juin 2009, au cours desquels, selon une commission du Majlis iranien, plus de 100 étudiants ont été blessés par la police et les Bassidjis. Actuellement chef de la police ferroviaire.

10.10.2011

36.

AVAEE Seyyed Ali-Reza (alias: AVAEE Seyyed Alireza)

Ministre de la justice. Ancien directeur du bureau des enquêtes spéciales. Jusqu'en juillet 2016, vice-ministre de l'intérieur et responsable du registre public. Conseiller au tribunal disciplinaire pour juges depuis avril 2014. Ancien responsable du pouvoir judiciaire à Téhéran. À ce titre, il a été responsable de violations des droits de l'homme, d'arrestations arbitraires, de violations des droits des prisonniers et d'une augmentation du nombre des exécutions.

10.10.2011

40.

HABIBI Mohammad Reza

Directeur du bureau du ministère de la justice à Yazd. Ancien procureur adjoint d'Ispahan. Impliqué dans des procédures qui ont privé les accusés d'un procès équitable — tels qu'Abdollah Fathi, exécuté en mai 2011 après que Habibi a méconnu son droit à être entendu et ses problèmes de santé mentale pendant son procès en mars 2010. Il est par conséquent complice d'une violation grave du droit à un procès équitable et a contribué au recours excessif et croissant à la peine de mort et à une forte augmentation du nombre des exécutions depuis le début de 2011.

10.10.2011

45.

JOKAR Mohammad Saleh

Délégué aux affaires parlementaires des gardiens de la révolution. De 2011 à 2016, député pour la province de Yazd et membre de la commission parlementaire pour la sécurité nationale et la politique étrangère. Ancien commandant des forces étudiantes Basij.

En sa qualité de commandant des forces étudiantes Basij, il a activement participé à la répression des manifestations dans les écoles et les universités et à la détention extrajudiciaire de militants et de journalistes.

10.10.2011

48.

MAHSOULI Sadeq (alias: MAHSULI Sadeq)

Lieu de naissance: Oroumieh (Iran)

Date de naissance: 1959/60

Conseiller de l'ancien président Mahmoud Ahmadinejad, membre du Conseil du discernement du bien de l'ordre islamique et chef adjoint du Front de persévérance. Ministre des affaires sociales et de la sécurité sociale entre 2009 et 2011. Ministre de l'intérieur jusqu'en août 2009. À ce titre, Mahsouli exerçait une autorité sur l'ensemble des forces de police, des agents de sécurité du ministère de l'intérieur et des agents en civil. Les forces placées sous ses ordres ont été responsables de l'assaut contre la résidence universitaire de Téhéran le 14 juin 2009 et des actes de torture infligés à des étudiants dans le sous-sol du ministère (le tristement célèbre niveau 4). D'autres manifestants ont été gravement maltraités au centre de détention Kahrizak, qui était géré par la police sous le contrôle de Mahsouli.

10.10.2011

50.

OMIDI Mehrdad (alias: Reza; OMIDI Reza)

Chef de la section VI de la police, unité des enquêtes. Ancien chef des services de renseignement au sein de la police iranienne. Ancien chef de l'unité de lutte contre la criminalité informatique au sein de la police iranienne. Il est responsable de milliers d'enquêtes et de mises en accusation concernant des réformistes et des opposants politiques utilisant l'internet. Il est ainsi responsable de graves violations des droits de l'homme dans la répression exercée contre des personnes qui ont défendu leurs droits légitimes, dont la liberté d'expression.

10.10.2011

51.

SALARKIA Mahmoud

Ancien directeur du club de football de Téhéran “Persepolis”

Ancien chef de la commission du pétrole et des transports de la ville de Téhéran. Adjoint au procureur général de Téhéran chargé des questions pénitentiaires pendant la répression de 2009.

En tant qu'adjoint au procureur général de Téhéran chargé des questions pénitentiaires, il est directement responsable de nombreux mandats d'arrêt dirigés contre des manifestants et des militants innocents et pacifiques. De nombreuses indications fournies par des défenseurs des droits de l'homme montrent que presque toutes les personnes arrêtées sont, sur instruction de sa part, détenues au secret sans possibilité de contacter leur avocat ou leur famille, sans avoir été informées des charges retenues contre elles et pour des durées variables, souvent dans des circonstances qui équivalent à celles d'une disparition forcée. Les familles sont souvent laissées dans l'ignorance des arrestations.

10.10.2011

53.

TALA Hossein (alias: TALA Hosseyn)

Maire d'Eslamshahr. Ancien député iranien. Ancien gouverneur général (“Farmandar”) de la province de Téhéran jusqu'en septembre 2010, il a été responsable de l'intervention des forces de police et, par conséquent, de la répression à l'égard des manifestants. Il a été récompensé en décembre 2010 pour le rôle qu'il a joué dans la répression postélectorale.

10.10.2011

54.

TAMADDON Morteza (alias: TAMADON Morteza)

Lieu de naissance: Shahr Kord-Isfahan

Date de naissance: 1959

Ancien chef du conseil provincial chargé de la sécurité publique à Téhéran. Ancien gouverneur général de l'IRGC de la province de Téhéran. En sa qualité de gouverneur et de chef du conseil provincial chargé de la sécurité publique à Téhéran, il porte la responsabilité générale de toutes les activités répressives entreprises par l'IRGC dans la province de Téhéran, y compris contre les manifestations politiques depuis juin 2009. Actuellement membre du conseil d'administration à l'université technique de Khajeh Nasireddin Tusi.

10.10.2011

55.

ZEBHI Hossein

Juge de la Cour suprême. Ancien adjoint au procureur général d'Iran. Il est chargé de plusieurs affaires judiciaires liées aux protestations post-électorales.

10.10.2011

59.

BAKHTIARI Seyyed Morteza

Lieu de naissance: Mashad (Iran)

Date de naissance: 1952

Gardien adjoint du mausolée de l'imam Reza. Ancien fonctionnaire du tribunal spécial du clergé. Ancien ministre de la justice de 2009 à 2013. Alors qu'il était ministre de la justice, les conditions carcérales en Iran étaient loin de respecter les normes admises au niveau international et les prisonniers ont d'une manière générale été victimes de mauvais traitements. En outre, il a joué un rôle clé dans l'intimidation et le harcèlement de la diaspora iranienne par l'annonce de la création d'un tribunal spécial compétent pour juger les Iraniens qui vivent en dehors du pays. Il a également contribué à une nette augmentation du nombre d'exécutions en Iran, y compris les exécutions secrètes qui ne sont pas annoncées par le gouvernement et les exécutions pour des infractions liées à la drogue.

10.10.2011

60.

HOSSEINI Dr Mohammad (alias: HOSSEYNI Dr Seyyed Mohammad; Seyed, Sayyed et Sayyid)

Lieu de naissance: Rafsanjan, Kerman

Date de naissance: 1961

Conseiller de l'ancien président Mahmoud Ahmadinejad et porte-parole de la faction politique radicale YEKTA. Ancien ministre de la culture et de l'orientation islamique (2009-2013). Ancien membre de l'IRGC, il a été complice de répression contre des journalistes.

10.10.2011

69.

MORTAZAVI Seyyed Solat

Lieu de naissance: Farsan, Tchar Mahal-o-Bakhtiari (sud) (Iran)

Date de naissance: 1967

Ancien maire de la deuxième plus grande ville d'Iran, Mashad, où des exécutions publiques ont lieu régulièrement. Ancien vice-ministre de l'intérieur en charge des affaires politiques. Responsable de la répression exercée contre des personnes qui ont défendu leurs droits légitimes, dont la liberté d'expression. A ensuite été nommé chef de la commission électorale iranienne pour les élections législatives de 2012 et pour l'élection présidentielle de 2013.

23.3.2012

73.

FAHRADI Ali

Directeur adjoint de l'Inspection des affaires juridiques et de l'Inspection publique du ministère de la justice de Téhéran. Ancien procureur de Karaj. Responsable de graves violations des droits de l'homme, notamment dans le cadre de procédures dans lesquelles la peine de mort a été prononcée. Il y a eu un nombre élevé d'exécutions dans la région de Karaj lorsqu'il y était procureur.

23.3.2012

75.

RAMEZANI Gholamhossein

Depuis 2011, chef des services de renseignement du ministère de la défense; de novembre 2009 à mars 2011: chef des services de renseignement des Pasdaran; de mars 2008 à novembre 2009: chef adjoint des services de renseignement des Pasdaran; d'avril 2006 à mars 2008: chef des services de protection et de renseignement des Pasdaran. Impliqué dans la répression de la liberté d'expression, notamment en étant associé aux responsables des arrestations de blogueurs/journalistes en 2004, et aurait joué un rôle dans la répression des manifestations postélectorales en 2009.

23.3.2012

82.

SARAFRAZ Mohammad (Dr) (alias: Haj-agha Sarafraz)

Lieu de naissance: Téhéran

Date de naissance: env. 1963

Lieu de résidence: Téhéran Lieu de travail: Siège de l'IRIB et de Press TV, Téhéran

Ancien membre du conseil suprême du cyberespace. Ancien président de la radio-télévision de la République islamique d'Iran (IRIB). Ancien directeur du service international de l'IRIB et de Press TV, responsable de toutes les décisions de programmation. Étroitement associé à l'appareil sécuritaire de l'État. Sous sa direction, Press TV, tout comme l'IRIB, a coopéré avec les services de sécurité iraniens et les procureurs iraniens en vue de diffuser les aveux forcés de détenus, y compris ceux du journaliste et réalisateur irano canadien Maziar Bahari, dans le programme hebdomadaire “Iran Today”. OFCOM, l'autorité indépendante de régulation de l'audiovisuel, a condamné Press TV à une amende de 100 000  GBP au Royaume-Uni pour la diffusion, en 2011, des aveux de Bahari, qui avaient été filmés sous la contrainte, alors que celui-ci était en prison. Sarafraz est donc associé à des violations du droit à un procès juste et équitable.

12.3.2013

Entités

| | Nom | Information d'identification | Motifs | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | Cyber Police | Lieu: Téhéran, Iran
  Site internet: http://www.cyberpolice.ir | La police iranienne chargée de la cybercriminalité, créée en janvier 2011, est une unité de la police de la République islamique d'Iran, qui était alors dirigée, jusqu'à début 2015, par Esmail Ahmadi-Moqaddam (inscrit sur la liste). Ahmadi-Moqaddam a souligné que cette unité s'attaquerait aux groupes antirévolutionnaires et aux dissidents qui ont utilisé en 2009 des réseaux sociaux sur l'internet pour déclencher des actions de protestation contre la réélection du président Mahmoud Ahmadinejad. En janvier 2012, l'unité a publié des lignes directrices sur les cybercafés qui exigeaient des utilisateurs qu'ils fournissent des informations personnelles qui seraient conservées pendant six mois par les propriétaires des cafés, ainsi qu'un relevé des sites internet consultés. Les règles exigent aussi des propriétaires des cafés qu'ils installent des caméras de télévision en circuit fermé et conservent les enregistrements pendant six mois. Ces nouvelles règles permettent de créer un journal de bord que les autorités peuvent utiliser pour repérer les activistes ou toute personne considérée comme une menace à la sécurité nationale.
  En juin 2012, les médias iraniens ont rapporté que la police iranienne chargée de la cybercriminalité lancerait une offensive contre les réseaux privés virtuels (RPV). Le 30 octobre 2012, l'unité a arrêté le blogueur Sattar Beheshti (sans mandat) pour “actions contre la sécurité nationale sur les réseaux sociaux et Facebook”. Beheshti avait critiqué le gouvernement iranien sur son blog. Il a été retrouvé mort dans sa cellule le 3 novembre 2012 et aurait été torturé à mort par les services de police chargés de la cybercriminalité. | 12.3.2013» |

Nom

Information d'identification

Motifs

Date d'inscription

1.

Cyber Police

Lieu: Téhéran, Iran

Site internet: http://www.cyberpolice.ir

La police iranienne chargée de la cybercriminalité, créée en janvier 2011, est une unité de la police de la République islamique d'Iran, qui était alors dirigée, jusqu'à début 2015, par Esmail Ahmadi-Moqaddam (inscrit sur la liste). Ahmadi-Moqaddam a souligné que cette unité s'attaquerait aux groupes antirévolutionnaires et aux dissidents qui ont utilisé en 2009 des réseaux sociaux sur l'internet pour déclencher des actions de protestation contre la réélection du président Mahmoud Ahmadinejad. En janvier 2012, l'unité a publié des lignes directrices sur les cybercafés qui exigeaient des utilisateurs qu'ils fournissent des informations personnelles qui seraient conservées pendant six mois par les propriétaires des cafés, ainsi qu'un relevé des sites internet consultés. Les règles exigent aussi des propriétaires des cafés qu'ils installent des caméras de télévision en circuit fermé et conservent les enregistrements pendant six mois. Ces nouvelles règles permettent de créer un journal de bord que les autorités peuvent utiliser pour repérer les activistes ou toute personne considérée comme une menace à la sécurité nationale.

En juin 2012, les médias iraniens ont rapporté que la police iranienne chargée de la cybercriminalité lancerait une offensive contre les réseaux privés virtuels (RPV). Le 30 octobre 2012, l'unité a arrêté le blogueur Sattar Beheshti (sans mandat) pour “actions contre la sécurité nationale sur les réseaux sociaux et Facebook”. Beheshti avait critiqué le gouvernement iranien sur son blog. Il a été retrouvé mort dans sa cellule le 3 novembre 2012 et aurait été torturé à mort par les services de police chargés de la cybercriminalité.

12.3.2013»

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| 13.4.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 95/9 |
| --- | --- | --- | --- |

13.4.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 95/9

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/566 DU CONSEIL

du 12 avril 2018

mettant en œuvre l'article 9 du règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (1), et notamment son article 9,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 18 juillet 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1183/2005. |
| --- | --- |

(1)

Le 18 juillet 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1183/2005.

| (2) | À la suite du réexamen des mesures restrictives autonomes prévues à l'article 2 ter, du règlement (CE) no 1183/2005, il y a lieu de modifier les motifs de la désignation de deux personnes. |
| --- | --- |

(2)

À la suite du réexamen des mesures restrictives autonomes prévues à l'article 2 ter, du règlement (CE) no 1183/2005, il y a lieu de modifier les motifs de la désignation de deux personnes.

| (3) | Il convient dès lors de modifier l'annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier l'annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 12 avril 2018.

Par le Conseil

Le président

T. DONCHEV

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(1)  
  JO L 193 du 23.7.2005, p. 1.

1

---

ANNEXE

Les mentions relatives aux personnes énumérées ci-après sont remplacées par les mentions suivantes:

| «10. | Alex Kande Mupompa, ancien gouverneur du Kasaï central | alias Alexandre Kande Mupomba; Kande-Mupompa
  Date de naissance: 23.9.1950
  Lieu de naissance: Kananga (RDC)
  Numéro de passeport de la RDC: OP 0024910 (valable du 21.3.2016 au 20.3.2021)
  Adresse: Avenue Messidor 217/25, 1180 Uccle, BELGIQUE
  Nationalité: RDC et belge | En tant que gouverneur du Kasaï central jusqu'en octobre 2017, Alex Kande Mupompa a été responsable du recours disproportionné à la force, de la répression violente et des exécutions extrajudiciaires qui ont été le fait des forces de sécurité et de la PNC au Kasaï central à partir d'août 2016, y compris les assassinats commis dans le territoire de Dibaya, en février 2017.
  Alex Kande Mupompa a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC. | 29.5.2017 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 12. | Lambert Mende, ministre des communications et des médias, et porte-parole du gouvernement | alias Lambert Mende Omalanga
  Date de naissance: 11.2.1953 Lieu de naissance: Okolo (RDC)
  Numéro de passeport diplomatique: DB0001939 (délivré le 4.5.2017, valable jusqu'au 3.5.2022)
  Nationalité: RDC | En tant que ministre des communications et des médias depuis 2008, Lambert Mende est responsable de la politique répressive menée envers les médias en RDC, politique qui viole le droit à la liberté d'expression et d'information et compromet une solution consensuelle et pacifique en vue de la tenue d'élections en RDC. Le 12 novembre 2016, il a adopté un décret limitant la possibilité pour des médias étrangers de diffuser en RDC.
  En violation de l'accord politique conclu le 31 décembre 2016 entre la majorité présidentielle et les partis d'opposition, la diffusion d'un certain nombre de médias est restée interrompue pendant plusieurs mois.
  En sa qualité de ministre des communications et des médias, Lambert Mende est donc responsable d'avoir fait obstacle à une solution consensuelle et pacifique en vue de la tenue d'élections en RDC, notamment par des actes de violence, de répression ou d'incitation à la violence, ou des actions portant atteinte à l'État de droit. | 29.5.2017» |

«10.

Alex Kande Mupompa, ancien gouverneur du Kasaï central

alias Alexandre Kande Mupomba; Kande-Mupompa

Date de naissance: 23.9.1950

Lieu de naissance: Kananga (RDC)

Numéro de passeport de la RDC: OP 0024910 (valable du 21.3.2016 au 20.3.2021)

Adresse: Avenue Messidor 217/25, 1180 Uccle, BELGIQUE

Nationalité: RDC et belge

En tant que gouverneur du Kasaï central jusqu'en octobre 2017, Alex Kande Mupompa a été responsable du recours disproportionné à la force, de la répression violente et des exécutions extrajudiciaires qui ont été le fait des forces de sécurité et de la PNC au Kasaï central à partir d'août 2016, y compris les assassinats commis dans le territoire de Dibaya, en février 2017.

Alex Kande Mupompa a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC.

29.5.2017

12.

Lambert Mende, ministre des communications et des médias, et porte-parole du gouvernement

alias Lambert Mende Omalanga

Date de naissance: 11.2.1953 Lieu de naissance: Okolo (RDC)

Numéro de passeport diplomatique: DB0001939 (délivré le 4.5.2017, valable jusqu'au 3.5.2022)

Nationalité: RDC

En tant que ministre des communications et des médias depuis 2008, Lambert Mende est responsable de la politique répressive menée envers les médias en RDC, politique qui viole le droit à la liberté d'expression et d'information et compromet une solution consensuelle et pacifique en vue de la tenue d'élections en RDC. Le 12 novembre 2016, il a adopté un décret limitant la possibilité pour des médias étrangers de diffuser en RDC.

En violation de l'accord politique conclu le 31 décembre 2016 entre la majorité présidentielle et les partis d'opposition, la diffusion d'un certain nombre de médias est restée interrompue pendant plusieurs mois.

En sa qualité de ministre des communications et des médias, Lambert Mende est donc responsable d'avoir fait obstacle à une solution consensuelle et pacifique en vue de la tenue d'élections en RDC, notamment par des actes de violence, de répression ou d'incitation à la violence, ou des actions portant atteinte à l'État de droit.

29.5.2017»

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| 13.4.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 95/11 |
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13.4.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 95/11

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/567 DE LA COMMISSION

du 12 avril 2018

portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation pour les saucisses et la viande porcine originaires d'Islande

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 187, points a) et b),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 759/2007 de la Commission (2) prévoit l'ouverture par l'Union européenne d'un contingent tarifaire annuel de 100 tonnes de saucisses originaires d'Islande, conformément à l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Islande approuvé par la décision 2007/138/CE du Conseil (3). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 759/2007 de la Commission (2) prévoit l'ouverture par l'Union européenne d'un contingent tarifaire annuel de 100 tonnes de saucisses originaires d'Islande, conformément à l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Islande approuvé par la décision 2007/138/CE du Conseil (3).

| (2) | Le 23 mars 2017, l'Union européenne et l'Islande ont signé un accord sous forme d'échange de lettres (ci-après le «nouvel accord») concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles. La signature du nouvel accord au nom de l'Union européenne a été autorisée par la décision (UE) 2016/2087 du Conseil (4) et sa conclusion par la décision (UE) 2017/1913 du Conseil (5). |
| --- | --- |

(2)

Le 23 mars 2017, l'Union européenne et l'Islande ont signé un accord sous forme d'échange de lettres (ci-après le «nouvel accord») concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles. La signature du nouvel accord au nom de l'Union européenne a été autorisée par la décision (UE) 2016/2087 du Conseil (4) et sa conclusion par la décision (UE) 2017/1913 du Conseil (5).

| (3) | Conformément à l'annexe V du nouvel accord, l'Union européenne s'est engagée à ouvrir un nouveau contingent annuel à droit nul pour l'importation de 500 tonnes de viande porcine originaire d'Islande. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'annexe V du nouvel accord, l'Union européenne s'est engagée à ouvrir un nouveau contingent annuel à droit nul pour l'importation de 500 tonnes de viande porcine originaire d'Islande.

| (4) | Étant donné que certaines dispositions du règlement (CE) no 759/2007 devraient être actualisées, il convient de remplacer ce règlement par un nouveau règlement portant également ouverture et mode de gestion du nouveau contingent de 500 tonnes de viande porcine. |
| --- | --- |

(4)

Étant donné que certaines dispositions du règlement (CE) no 759/2007 devraient être actualisées, il convient de remplacer ce règlement par un nouveau règlement portant également ouverture et mode de gestion du nouveau contingent de 500 tonnes de viande porcine.

| (5) | Conformément aux deux accords, les contingents tarifaires sont ouverts annuellement, de sorte qu'il y a lieu de gérer les importations sur la base d'une année civile. |
| --- | --- |

(5)

Conformément aux deux accords, les contingents tarifaires sont ouverts annuellement, de sorte qu'il y a lieu de gérer les importations sur la base d'une année civile.

| (6) | Les contingents tarifaires devraient être gérés par la Commission selon l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations en douane de mise en libre pratique conformément aux règles relatives à la gestion des contingents tarifaires établies dans le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (6). |
| --- | --- |

(6)

Les contingents tarifaires devraient être gérés par la Commission selon l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations en douane de mise en libre pratique conformément aux règles relatives à la gestion des contingents tarifaires établies dans le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (6).

| (7) | Le nouvel accord prévoit que les produits bénéficiant du contingent tarifaire doivent être conformes mutatis mutandis aux dispositions de son protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, tel que modifié par la décision no 2/2005 du Comité mixte CE-Islande (7). |
| --- | --- |

(7)

Le nouvel accord prévoit que les produits bénéficiant du contingent tarifaire doivent être conformes mutatis mutandis aux dispositions de son protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, tel que modifié par la décision no 2/2005 du Comité mixte CE-Islande (7).

| (8) | La date d'entrée en vigueur prévue par le nouvel accord est le 1er mai 2018. Il convient, dès lors, que le présent règlement soit applicable à partir de la même date. |
| --- | --- |

(8)

La date d'entrée en vigueur prévue par le nouvel accord est le 1er mai 2018. Il convient, dès lors, que le présent règlement soit applicable à partir de la même date.

| (9) | Pour 2018, il y a lieu de calculer au prorata le nouveau contingent pour la viande porcine devant être mis à disposition conformément au nouvel accord, compte tenu de sa date d'entrée en vigueur. |
| --- | --- |

(9)

Pour 2018, il y a lieu de calculer au prorata le nouveau contingent pour la viande porcine devant être mis à disposition conformément au nouvel accord, compte tenu de sa date d'entrée en vigueur.

| (10) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les contingents tarifaires énoncés en annexe du présent règlement sont ouverts pour la viande porcine relevant du code NC 0203 et pour les saucisses relevant du code NC ex 1601 originaires d'Islande (ci-après les «contingents tarifaires»).

Les contingents tarifaires sont ouverts pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre.

Article 2

Les contingents tarifaires figurant en annexe du présent règlement sont gérés conformément aux articles 49 à 54 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447.

Article 3

Le protocole no 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, tel que modifié par la décision no 2/2005 du Comité mixte CE-Islande, s'applique mutatis mutandis aux produits énumérés en annexe du présent règlement.

Article 4

Le règlement (CE) no 759/2007 est abrogé.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er mai 2018.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 avril 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement (CE) no 759/2007 de la Commission du 29 juin 2007 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour les saucisses originaires d'Islande (JO L 172 du 30.6.2007, p. 48).

2

o

(3)  Décision 2007/138/CE du Conseil du 22 février 2007 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen (JO L 61 du 28.2.2007, p. 28).

3

(4)  Décision (UE) 2016/2087 du Conseil du 14 novembre 2016 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles (JO L 324 du 30.11.2016, p. 1).

4

(5)  Décision (UE) 2017/1913 du Conseil du 9 octobre 2017 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles (JO L 274 du 24.10.2017, p. 57).

5

(6)  Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).

6

o

(7)  Décision no 2/2005 du Comité mixte CE-Islande du 22 décembre 2005 modifiant le protocole no 3 à l'accord, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (JO L 131 du 18.5.2006, p. 1).

7

o

o

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ANNEXE

| Numéro d'ordre | Codes NC | Désignation des marchandises | Quantité annuelle
  (poids net en tonnes) | Taux de droit contingentaire |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.0832 | ex 1601 00 10
  1601 00 91
  ex 1601 00 99 | Saucisses | 100 | 0 |
| 09.0831 | 0203 | Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées | Du 1.5.2018 au 31.12.2018:
  167
  Pour chaque année civile à compter du 1.1.2019:
  500 | 0 |

Numéro d'ordre

Codes NC

Désignation des marchandises

Quantité annuelle

(poids net en tonnes)

Taux de droit contingentaire

09.0832

ex 1601 00 10

1601 00 91

ex 1601 00 99

Saucisses

100

0

09.0831

0203

Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées

Du 1.5.2018 au 31.12.2018:

167

Pour chaque année civile à compter du 1.1.2019:

500

0

---

DÉCISIONS

| 13.4.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 95/14 |
| --- | --- | --- | --- |

13.4.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 95/14

---

DÉCISION (PESC) 2018/568 DU CONSEIL

du 12 avril 2018

modifiant la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 12 avril 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/235/PESC (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 12 avril 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/235/PESC (1).

| (2) | À la suite d'un réexamen de la décision 2011/235/PESC, le Conseil a décidé que les mesures restrictives énoncées dans ladite décision devaient être prorogées jusqu'au 13 avril 2019. |
| --- | --- |

(2)

À la suite d'un réexamen de la décision 2011/235/PESC, le Conseil a décidé que les mesures restrictives énoncées dans ladite décision devaient être prorogées jusqu'au 13 avril 2019.

| (3) | Le Conseil a également conclu qu'il convenait d'actualiser les mentions relatives à 29 personnes et une entité figurant à l'annexe de la décision 2011/235/PESC. |
| --- | --- |

(3)

Le Conseil a également conclu qu'il convenait d'actualiser les mentions relatives à 29 personnes et une entité figurant à l'annexe de la décision 2011/235/PESC.

| (4) | Il y a lieu de modifier la décision 2011/235/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de modifier la décision 2011/235/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2011/235/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | À l'article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   La présente décision est applicable jusqu'au 13 avril 2019. Elle fait l'objet d'un suivi constant. Elle est prorogée, ou modifiée, le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.» |
| --- | --- |

1)

À l'article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   La présente décision est applicable jusqu'au 13 avril 2019. Elle fait l'objet d'un suivi constant. Elle est prorogée, ou modifiée, le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.»

| 2) | L'annexe est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

2)

L'annexe est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 12 avril 2018.

Par le Conseil

Le président

T. DONCHEV

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(1)  Décision 2011/235/PESC du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran (JO L 100 du 14.4.2011, p. 51).

1

---

ANNEXE

Les mentions suivantes remplacent les mentions correspondantes dans la liste des personnes et entités qui figure à l'annexe de la décision 2011/235/PESC:

«Personnes

| | Nom | Information d'identification | Motifs | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | AHMADI- MOQADDAM Esmail | Lieu de naissance: Téhéran (Iran)
  Date de naissance: 1961 | Ancien conseiller principal pour les questions de sécurité auprès du chef d'état-major des forces armées. Ancien chef de la police nationale iranienne de 2005 à début 2015. Les forces placées sous son commandement ont mené des attaques brutales contre des manifestations de protestation pacifiques et sont responsables de violences dirigées contre la résidence universitaire de Téhéran, dans la nuit du 15 juin 2009. Actuellement chef du Centre iranien de soutien au peuple yéménite. | 12.4.2011 |
| 3. | ARAGHI (ERAGHI) Abdollah | | Ancien chef adjoint des forces terrestres du corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC). Directement et personnellement impliqué dans la répression des manifestations de protestation durant tout l'été 2009. | 12.4.2011 |
| 9. | NAQDI Mohammad-Reza | Lieu de naissance: Najaf (Iraq)
  Date de naissance: Vers 1952. | Chef adjoint de l'IRGC pour les affaires sociales et culturelles. Ancien commandant de la force Basij. Responsable ou complice, en sa qualité de commandant de cette force de l'IRGC, des exactions commises par elle fin 2009, y compris la réaction violente aux protestations organisées en décembre 2009 pendant les journées de l'Ashura, qui a causé la mort de 15 personnes et conduit à l'arrestation de centaines de manifestants. Avant d'être nommé commandant de la force Basij en octobre 2009, il était le chef du service de renseignement de cette force, chargé de l'interrogatoire des personnes arrêtées lors de la répression qui a suivi l'élection. | 12.4.2011 |
| 10. | RADAN Ahmad-Reza | Lieu de naissance: Ispahan (Iran)
  Date de naissance: 1963 | Anciennement responsable du centre d'études stratégiques des forces de l'ordre iraniennes, organisme lié à la police nationale. Ancien chef du centre des études stratégiques de la police, ancien chef adjoint de la police nationale iranienne jusqu'en juin 2014. En tant que chef adjoint de la police nationale iranienne depuis 2008, Radan a été responsable des passages à tabac, meurtres, arrestations et détentions arbitraires de manifestants auxquels ont procédé les forces de police. Actuellement commandant de l'IRGC chargé d'entraîner les forces “anti-terroristes” iraquiennes. | 12.4.2011 |
| 11. | RAJABZADEH Azizollah | | Ancien chef de l'Organisation de Téhéran chargée de l'atténuation des effets des catastrophes (TDMO). Ancien chef de la police de Téhéran (jusqu'en janvier 2010).
  En tant que chef des services de répression du grand Téhéran, Azizollah Rajabzadeh est l'accusé le plus haut placé dans l'affaire des exactions commises au centre de détention de Kahrizak. | 12.4.2011 |
| 12. | SAJEDI-NIA Hossein | | Commandant adjoint des opérations de police. Ancien chef de la police de Téhéran, ex-chef adjoint de la police nationale iranienne, responsable des opérations de police. Chargé de la coordination, pour le ministère de l'intérieur, des opérations de répression dans la capitale iranienne. | 12.4.2011 |
| 13. | TAEB Hossein | Lieu de naissance: Téhéran
  Date de naissance: 1963 | Chef des services de renseignement de l'IRGC. Ancien chef adjoint des services de renseignement de l'IRGC. Ancien commandant de la force Basij jusqu'en octobre 2009. Les forces sous son commandement ont participé à des passages à tabac massifs, à l'assassinat, à la mise en détention et à la torture de manifestants pacifiques. | 12.4.2011 |
| 16. | HADDAD Hassan (alias: Hassan ZAREH DEHNAVI) | | Ancien adjoint du responsable de la sécurité du tribunal révolutionnaire de Téhéran. Ancien juge au tribunal révolutionnaire de Téhéran, 26e chambre. Il était chargé des dossiers des détenus arrêtés dans le cadre de la crise qui a suivi l'élection, et a régulièrement menacé leurs familles afin de les réduire au silence. A pris une part active à l'adoption de mesures de sûreté et de détention à la prison de Kahrizak. En novembre 2014, les autorités iraniennes ont officiellement reconnu le rôle qu'il a joué dans les décès de détenus. | 12.4.2011 |
| 21. | MOHSENI-EJEI Gholam-Hossein | Lieu de naissance: Ejiyeh
  Date de naissance: vers 1956 | Membre du Conseil du discernement du bien de l'ordre islamique. Procureur général d'Iran depuis septembre 2009 et chef adjoint et porte-parole du pouvoir judiciaire. Ancien ministre des renseignements durant l'élection de 2009. Lorsqu'il était ministre des renseignements, au moment de l'élection de 2009, les agents du renseignement placés sous ses ordres ont arrêté et torturé des centaines de militants, de journalistes, de dissidents et de réformateurs et leur ont extorqué de faux aveux sous la contrainte. En outre, des personnalités politiques ont été contraintes de livrer de faux aveux au cours d'interrogatoires insupportables qui ont donné lieu à des actes de torture, de mauvais traitements, du chantage et des menaces à l'encontre des membres de leur famille. | 12.4.2011 |
| 26. | SHARIFI Malek Adjar (alias: SHARIFI Malek Ajdar) | | Juge de la Cour suprême présidant la 43e chambre. Ancien chef du pouvoir judiciaire de l'Azerbaïdjan oriental. Il a été en charge du procès de Sakineh Mohammadi-Ashtiani. | 12.4.2011 |
| 28. | YASAGHI Ali-Akbar | | Juge de la Cour suprême présidant la 44e chambre. Directeur général adjoint de la Fondation Setad-e Dieh. Ancien juge en chef au tribunal révolutionnaire de Mashhad. Sous sa responsabilité, des procès ont été conduits de manière sommaire et à huis clos, sans respecter les droits fondamentaux des prévenus. Les décisions d'exécution ayant été prises en masse, les peines de mort ont été prononcées dans le non-respect des procédures permettant une audition équitable. | 12.4.2011 |
| 32. | ZANJIREI Mohammad-Ali | | Conseiller principal du chef et ancien chef adjoint de l'organisation des prisons iraniennes, responsable d'exactions et de privations de droits en milieu carcéral. A ordonné le transfert de nombreux détenus en cellule d'isolement. | 12.4.2011 |
| 33. | ABBASZADEH- MESHKINI Mahmoud | | Conseiller au Conseil des droits de l'homme. Ancien secrétaire du Conseil des droits de l'homme. Ancien gouverneur de la province d'Ilam. Ancien directeur politique du ministère de l'intérieur. En tant que chef du comité d'application de l'article 10 de la loi concernant les activités des partis et groupes politiques, il était chargé d'autoriser les manifestations et autres événements publics et d'enregistrer les partis politiques.
  En 2010, il a suspendu les activités de deux partis politiques réformistes liés à Moussavi — le Front de participation à l'Iran islamique et l'Organisation des Moudjahidines de la révolution islamique.
  Depuis 2009, il refuse systématiquement et continuellement tous les rassemblements non gouvernementaux, bafouant de la sorte le droit constitutionnel de manifester et entraînant un grand nombre d'arrestations de manifestants pacifiques en violation du droit à la liberté de rassemblement.
  En 2009, il a également refusé d'autoriser l'opposition à organiser une cérémonie en hommage aux personnes tuées lors des manifestations de protestation à la suite de l'élection présidentielle. | 10.10.2011 |
| 34. | AKBARSHAHI Ali-Reza | | Ancien directeur général des services centraux iraniens de contrôle des drogues (alias: le quartier général des services de la lutte contre les stupéfiants). Ancien commandant de la police de Téhéran. Sous ses ordres, les forces de police ont fait usage de moyens extrajudiciaires contre des suspects lors d'arrestations et de détentions provisoires. La police de Téhéran a également été impliquée dans des raids effectués dans la résidence universitaire de Téhéran en juin 2009, au cours desquels, selon une commission du Majlis iranien, plus de 100 étudiants ont été blessés par la police et les Bassidjis. Actuellement chef de la police ferroviaire. | 10.10.2011 |
| 36. | AVAEE Seyyed Ali-Reza (alias: AVAEE Seyyed Alireza) | | Ministre de la justice. Ancien directeur du bureau des enquêtes spéciales. Jusqu'en juillet 2016, vice-ministre de l'intérieur et responsable du registre public. Conseiller au tribunal disciplinaire pour juges depuis avril 2014. Ancien responsable du pouvoir judiciaire à Téhéran. À ce titre, il a été responsable de violations des droits de l'homme, d'arrestations arbitraires, de violations des droits des prisonniers et d'une augmentation du nombre des exécutions. | 10.10.2011 |
| 40. | HABIBI Mohammad Reza | | Directeur du bureau du ministère de la justice à Yazd. Ancien procureur adjoint d'Ispahan. Impliqué dans des procédures qui ont privé les accusés d'un procès équitable — tels qu'Abdollah Fathi, exécuté en mai 2011 après que Habibi a méconnu son droit à être entendu et ses problèmes de santé mentale pendant son procès en mars 2010. Il est par conséquent complice d'une violation grave du droit à un procès équitable et a contribué au recours excessif et croissant à la peine de mort et à une forte augmentation du nombre des exécutions depuis le début de 2011. | 10.10.2011 |
| 45. | JOKAR Mohammad Saleh | | Délégué aux affaires parlementaires des gardiens de la révolution. De 2011 à 2016, député pour la province de Yazd et membre de la commission parlementaire pour la sécurité nationale et la politique étrangère. Ancien commandant des forces étudiantes Basij.
  En sa qualité de commandant des forces étudiantes Basij, il a activement participé à la répression des manifestations dans les écoles et les universités et à la détention extrajudiciaire de militants et de journalistes. | 10.10.2011 |
| 48. | MAHSOULI Sadeq (alias: MAHSULI Sadeq) | Lieu de naissance: Oroumieh (Iran)
  Date de naissance: 1959/60 | Conseiller de l'ancien président Mahmoud Ahmadinejad, membre du Conseil du discernement du bien de l'ordre islamique et chef adjoint du Front de persévérance. Ministre des affaires sociales et de la sécurité sociale entre 2009 et 2011. Ministre de l'intérieur jusqu'en août 2009. À ce titre, Mahsouli exerçait une autorité sur l'ensemble des forces de police, des agents de sécurité du ministère de l'intérieur et des agents en civil. Les forces placées sous ses ordres ont été responsables de l'assaut contre la résidence universitaire de Téhéran le 14 juin 2009 et des actes de torture infligés à des étudiants dans le sous-sol du ministère (le tristement célèbre niveau 4). D'autres manifestants ont été gravement maltraités au centre de détention Kahrizak, qui était géré par la police sous le contrôle de Mahsouli. | 10.10.2011 |
| 50. | OMIDI Mehrdad (alias: Reza; OMIDI Reza) | | Chef de la section VI de la police, unité des enquêtes. Ancien chef des services de renseignement au sein de la police iranienne. Ancien chef de l'unité de lutte contre la criminalité informatique au sein de la police iranienne. Il est responsable de milliers d'enquêtes et de mises en accusation concernant des réformistes et des opposants politiques utilisant l'internet. Il est ainsi responsable de graves violations des droits de l'homme dans la répression exercée contre des personnes qui ont défendu leurs droits légitimes, dont la liberté d'expression. | 10.10.2011 |
| 51. | SALARKIA Mahmoud | Ancien directeur du club de football de Téhéran “Persepolis” | Ancien chef de la commission du pétrole et des transports de la ville de Téhéran. Adjoint au procureur général de Téhéran chargé des questions pénitentiaires pendant la répression de 2009.
  En tant qu'adjoint au procureur général de Téhéran chargé des questions pénitentiaires, il est directement responsable de nombreux mandats d'arrêt dirigés contre des manifestants et des militants innocents et pacifiques. De nombreuses indications fournies par des défenseurs des droits de l'homme montrent que presque toutes les personnes arrêtées sont, sur instruction de sa part, détenues au secret sans possibilité de contacter leur avocat ou leur famille, sans avoir été informées des charges retenues contre elles et pour des durées variables, souvent dans des circonstances qui équivalent à celles d'une disparition forcée. Les familles sont souvent laissées dans l'ignorance des arrestations. | 10.10.2011 |
| 53. | TALA Hossein (alias: TALA Hosseyn) | | Maire d'Eslamshahr. Ancien député iranien. Ancien gouverneur général (“Farmandar”) de la province de Téhéran jusqu'en septembre 2010, il a été responsable de l'intervention des forces de police et, par conséquent, de la répression à l'égard des manifestants. Il a été récompensé en décembre 2010 pour le rôle qu'il a joué dans la répression postélectorale. | 10.10.2011 |
| 54. | TAMADDON Morteza (alias: TAMADON Morteza) | Lieu de naissance: Shahr Kord-Isfahan
  Date de naissance: 1959 | Ancien chef du conseil provincial chargé de la sécurité publique à Téhéran. Ancien gouverneur général de l'IRGC de la province de Téhéran. En sa qualité de gouverneur et de chef du conseil provincial chargé de la sécurité publique à Téhéran, il porte la responsabilité générale de toutes les activités répressives entreprises par l'IRGC dans la province de Téhéran, y compris contre les manifestations politiques depuis juin 2009. Actuellement membre du conseil d'administration à l'université technique de Khajeh Nasireddin Tusi. | 10.10.2011 |
| 55. | ZEBHI Hossein | | Juge de la Cour suprême. Ancien adjoint au procureur général d'Iran. Il est chargé de plusieurs affaires judiciaires liées aux protestations post-électorales. | 10.10.2011 |
| 59. | BAKHTIARI Seyyed Morteza | Lieu de naissance: Mashad (Iran)
  Date de naissance: 1952 | Gardien adjoint du mausolée de l'imam Reza. Ancien fonctionnaire du tribunal spécial du clergé. Ancien ministre de la justice de 2009 à 2013. Alors qu'il était ministre de la justice, les conditions carcérales en Iran étaient loin de respecter les normes admises au niveau international et les prisonniers ont d'une manière générale été victimes de mauvais traitements. En outre, il a joué un rôle clé dans l'intimidation et le harcèlement de la diaspora iranienne par l'annonce de la création d'un tribunal spécial compétent pour juger les Iraniens qui vivent en dehors du pays. Il a également contribué à une nette augmentation du nombre d'exécutions en Iran, y compris les exécutions secrètes qui ne sont pas annoncées par le gouvernement et les exécutions pour des infractions liées à la drogue. | 10.10.2011 |
| 60. | HOSSEINI Dr Mohammad (alias: HOSSEYNI Dr Seyyed Mohammad; Seyed, Sayyed et Sayyid) | Lieu de naissance: Rafsanjan, Kerman
  Date de naissance: 1961 | Conseiller de l'ancien président Mahmoud Ahmadinejad et porte-parole de la faction politique radicale YEKTA. Ancien ministre de la culture et de l'orientation islamique (2009-2013). Ancien membre de l'IRGC, il a été complice de répression contre des journalistes. | 10.10.2011 |
| 69. | MORTAZAVI Seyyed Solat | Lieu de naissance: Farsan, Tchar Mahal-o-Bakhtiari (sud) (Iran)
  Date de naissance: 1967 | Ancien maire de la deuxième plus grande ville d'Iran, Mashad, où des exécutions publiques ont lieu régulièrement. Ancien vice-ministre de l'intérieur en charge des affaires politiques. Responsable de la répression exercée contre des personnes qui ont défendu leurs droits légitimes, dont la liberté d'expression. A ensuite été nommé chef de la commission électorale iranienne pour les élections législatives de 2012 et pour l'élection présidentielle de 2013. | 23.3.2012 |
| 73. | FAHRADI Ali | | Directeur adjoint de l'Inspection des affaires juridiques et de l'Inspection publique du ministère de la justice de Téhéran. Ancien procureur de Karaj. Responsable de graves violations des droits de l'homme, notamment dans le cadre de procédures dans lesquelles la peine de mort a été prononcée. Il y a eu un nombre élevé d'exécutions dans la région de Karaj lorsqu'il y était procureur. | 23.3.2012 |
| 75. | RAMEZANI Gholamhossein | | Depuis 2011, chef des services de renseignement du ministère de la défense; de novembre 2009 à mars 2011: chef des services de renseignement des Pasdaran; de mars 2008 à novembre 2009: chef adjoint des services de renseignement des Pasdaran; d'avril 2006 à mars 2008: chef des services de protection et de renseignement des Pasdaran. Impliqué dans la répression de la liberté d'expression, notamment en étant associé aux responsables des arrestations de blogueurs/journalistes en 2004, et aurait joué un rôle dans la répression des manifestations postélectorales en 2009. | 23.3.2012 |
| 82. | SARAFRAZ Mohammad (Dr) (alias: Haj-agha Sarafraz) | Lieu de naissance: Téhéran
  Date de naissance: env. 1963
  Lieu de résidence: Téhéran Lieu de travail: Siège de l'IRIB et de Press TV, Téhéran | Ancien membre du conseil suprême du cyberespace. Ancien président de la radio-télévision de la République islamique d'Iran (IRIB). Ancien directeur du service international de l'IRIB et de Press TV, responsable de toutes les décisions de programmation. Étroitement associé à l'appareil sécuritaire de l'État. Sous sa direction, Press TV, tout comme l'IRIB, a coopéré avec les services de sécurité iraniens et les procureurs iraniens en vue de diffuser les aveux forcés de détenus, y compris ceux du journaliste et réalisateur irano canadien Maziar Bahari, dans le programme hebdomadaire “Iran Today”. OFCOM, l'autorité indépendante de régulation de l'audiovisuel, a condamné Press TV à une amende de 100 000  GBP au Royaume-Uni pour la diffusion, en 2011, des aveux de Bahari, qui avaient été filmés sous la contrainte, alors que celui-ci était en prison. Sarafraz est donc associé à des violations du droit à un procès juste et équitable. | 12.3.2013 |

Nom

Information d'identification

Motifs

Date d'inscription

1.

AHMADI- MOQADDAM Esmail

Lieu de naissance: Téhéran (Iran)

Date de naissance: 1961

Ancien conseiller principal pour les questions de sécurité auprès du chef d'état-major des forces armées. Ancien chef de la police nationale iranienne de 2005 à début 2015. Les forces placées sous son commandement ont mené des attaques brutales contre des manifestations de protestation pacifiques et sont responsables de violences dirigées contre la résidence universitaire de Téhéran, dans la nuit du 15 juin 2009. Actuellement chef du Centre iranien de soutien au peuple yéménite.

12.4.2011

3.

ARAGHI (ERAGHI) Abdollah

Ancien chef adjoint des forces terrestres du corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC). Directement et personnellement impliqué dans la répression des manifestations de protestation durant tout l'été 2009.

12.4.2011

9.

NAQDI Mohammad-Reza

Lieu de naissance: Najaf (Iraq)

Date de naissance: Vers 1952.

Chef adjoint de l'IRGC pour les affaires sociales et culturelles. Ancien commandant de la force Basij. Responsable ou complice, en sa qualité de commandant de cette force de l'IRGC, des exactions commises par elle fin 2009, y compris la réaction violente aux protestations organisées en décembre 2009 pendant les journées de l'Ashura, qui a causé la mort de 15 personnes et conduit à l'arrestation de centaines de manifestants. Avant d'être nommé commandant de la force Basij en octobre 2009, il était le chef du service de renseignement de cette force, chargé de l'interrogatoire des personnes arrêtées lors de la répression qui a suivi l'élection.

12.4.2011

10.

RADAN Ahmad-Reza

Lieu de naissance: Ispahan (Iran)

Date de naissance: 1963

Anciennement responsable du centre d'études stratégiques des forces de l'ordre iraniennes, organisme lié à la police nationale. Ancien chef du centre des études stratégiques de la police, ancien chef adjoint de la police nationale iranienne jusqu'en juin 2014. En tant que chef adjoint de la police nationale iranienne depuis 2008, Radan a été responsable des passages à tabac, meurtres, arrestations et détentions arbitraires de manifestants auxquels ont procédé les forces de police. Actuellement commandant de l'IRGC chargé d'entraîner les forces “anti-terroristes” iraquiennes.

12.4.2011

11.

RAJABZADEH Azizollah

Ancien chef de l'Organisation de Téhéran chargée de l'atténuation des effets des catastrophes (TDMO). Ancien chef de la police de Téhéran (jusqu'en janvier 2010).

En tant que chef des services de répression du grand Téhéran, Azizollah Rajabzadeh est l'accusé le plus haut placé dans l'affaire des exactions commises au centre de détention de Kahrizak.

12.4.2011

12.

SAJEDI-NIA Hossein

Commandant adjoint des opérations de police. Ancien chef de la police de Téhéran, ex-chef adjoint de la police nationale iranienne, responsable des opérations de police. Chargé de la coordination, pour le ministère de l'intérieur, des opérations de répression dans la capitale iranienne.

12.4.2011

13.

TAEB Hossein

Lieu de naissance: Téhéran

Date de naissance: 1963

Chef des services de renseignement de l'IRGC. Ancien chef adjoint des services de renseignement de l'IRGC. Ancien commandant de la force Basij jusqu'en octobre 2009. Les forces sous son commandement ont participé à des passages à tabac massifs, à l'assassinat, à la mise en détention et à la torture de manifestants pacifiques.

12.4.2011

16.

HADDAD Hassan (alias: Hassan ZAREH DEHNAVI)

Ancien adjoint du responsable de la sécurité du tribunal révolutionnaire de Téhéran. Ancien juge au tribunal révolutionnaire de Téhéran, 26e chambre. Il était chargé des dossiers des détenus arrêtés dans le cadre de la crise qui a suivi l'élection, et a régulièrement menacé leurs familles afin de les réduire au silence. A pris une part active à l'adoption de mesures de sûreté et de détention à la prison de Kahrizak. En novembre 2014, les autorités iraniennes ont officiellement reconnu le rôle qu'il a joué dans les décès de détenus.

12.4.2011

21.

MOHSENI-EJEI Gholam-Hossein

Lieu de naissance: Ejiyeh

Date de naissance: vers 1956

Membre du Conseil du discernement du bien de l'ordre islamique. Procureur général d'Iran depuis septembre 2009 et chef adjoint et porte-parole du pouvoir judiciaire. Ancien ministre des renseignements durant l'élection de 2009. Lorsqu'il était ministre des renseignements, au moment de l'élection de 2009, les agents du renseignement placés sous ses ordres ont arrêté et torturé des centaines de militants, de journalistes, de dissidents et de réformateurs et leur ont extorqué de faux aveux sous la contrainte. En outre, des personnalités politiques ont été contraintes de livrer de faux aveux au cours d'interrogatoires insupportables qui ont donné lieu à des actes de torture, de mauvais traitements, du chantage et des menaces à l'encontre des membres de leur famille.

12.4.2011

26.

SHARIFI Malek Adjar (alias: SHARIFI Malek Ajdar)

Juge de la Cour suprême présidant la 43e chambre. Ancien chef du pouvoir judiciaire de l'Azerbaïdjan oriental. Il a été en charge du procès de Sakineh Mohammadi-Ashtiani.

12.4.2011

28.

YASAGHI Ali-Akbar

Juge de la Cour suprême présidant la 44e chambre. Directeur général adjoint de la Fondation Setad-e Dieh. Ancien juge en chef au tribunal révolutionnaire de Mashhad. Sous sa responsabilité, des procès ont été conduits de manière sommaire et à huis clos, sans respecter les droits fondamentaux des prévenus. Les décisions d'exécution ayant été prises en masse, les peines de mort ont été prononcées dans le non-respect des procédures permettant une audition équitable.

12.4.2011

32.

ZANJIREI Mohammad-Ali

Conseiller principal du chef et ancien chef adjoint de l'organisation des prisons iraniennes, responsable d'exactions et de privations de droits en milieu carcéral. A ordonné le transfert de nombreux détenus en cellule d'isolement.

12.4.2011

33.

ABBASZADEH- MESHKINI Mahmoud

Conseiller au Conseil des droits de l'homme. Ancien secrétaire du Conseil des droits de l'homme. Ancien gouverneur de la province d'Ilam. Ancien directeur politique du ministère de l'intérieur. En tant que chef du comité d'application de l'article 10 de la loi concernant les activités des partis et groupes politiques, il était chargé d'autoriser les manifestations et autres événements publics et d'enregistrer les partis politiques.

En 2010, il a suspendu les activités de deux partis politiques réformistes liés à Moussavi — le Front de participation à l'Iran islamique et l'Organisation des Moudjahidines de la révolution islamique.

Depuis 2009, il refuse systématiquement et continuellement tous les rassemblements non gouvernementaux, bafouant de la sorte le droit constitutionnel de manifester et entraînant un grand nombre d'arrestations de manifestants pacifiques en violation du droit à la liberté de rassemblement.

En 2009, il a également refusé d'autoriser l'opposition à organiser une cérémonie en hommage aux personnes tuées lors des manifestations de protestation à la suite de l'élection présidentielle.

10.10.2011

34.

AKBARSHAHI Ali-Reza

Ancien directeur général des services centraux iraniens de contrôle des drogues (alias: le quartier général des services de la lutte contre les stupéfiants). Ancien commandant de la police de Téhéran. Sous ses ordres, les forces de police ont fait usage de moyens extrajudiciaires contre des suspects lors d'arrestations et de détentions provisoires. La police de Téhéran a également été impliquée dans des raids effectués dans la résidence universitaire de Téhéran en juin 2009, au cours desquels, selon une commission du Majlis iranien, plus de 100 étudiants ont été blessés par la police et les Bassidjis. Actuellement chef de la police ferroviaire.

10.10.2011

36.

AVAEE Seyyed Ali-Reza (alias: AVAEE Seyyed Alireza)

Ministre de la justice. Ancien directeur du bureau des enquêtes spéciales. Jusqu'en juillet 2016, vice-ministre de l'intérieur et responsable du registre public. Conseiller au tribunal disciplinaire pour juges depuis avril 2014. Ancien responsable du pouvoir judiciaire à Téhéran. À ce titre, il a été responsable de violations des droits de l'homme, d'arrestations arbitraires, de violations des droits des prisonniers et d'une augmentation du nombre des exécutions.

10.10.2011

40.

HABIBI Mohammad Reza

Directeur du bureau du ministère de la justice à Yazd. Ancien procureur adjoint d'Ispahan. Impliqué dans des procédures qui ont privé les accusés d'un procès équitable — tels qu'Abdollah Fathi, exécuté en mai 2011 après que Habibi a méconnu son droit à être entendu et ses problèmes de santé mentale pendant son procès en mars 2010. Il est par conséquent complice d'une violation grave du droit à un procès équitable et a contribué au recours excessif et croissant à la peine de mort et à une forte augmentation du nombre des exécutions depuis le début de 2011.

10.10.2011

45.

JOKAR Mohammad Saleh

Délégué aux affaires parlementaires des gardiens de la révolution. De 2011 à 2016, député pour la province de Yazd et membre de la commission parlementaire pour la sécurité nationale et la politique étrangère. Ancien commandant des forces étudiantes Basij.

En sa qualité de commandant des forces étudiantes Basij, il a activement participé à la répression des manifestations dans les écoles et les universités et à la détention extrajudiciaire de militants et de journalistes.

10.10.2011

48.

MAHSOULI Sadeq (alias: MAHSULI Sadeq)

Lieu de naissance: Oroumieh (Iran)

Date de naissance: 1959/60

Conseiller de l'ancien président Mahmoud Ahmadinejad, membre du Conseil du discernement du bien de l'ordre islamique et chef adjoint du Front de persévérance. Ministre des affaires sociales et de la sécurité sociale entre 2009 et 2011. Ministre de l'intérieur jusqu'en août 2009. À ce titre, Mahsouli exerçait une autorité sur l'ensemble des forces de police, des agents de sécurité du ministère de l'intérieur et des agents en civil. Les forces placées sous ses ordres ont été responsables de l'assaut contre la résidence universitaire de Téhéran le 14 juin 2009 et des actes de torture infligés à des étudiants dans le sous-sol du ministère (le tristement célèbre niveau 4). D'autres manifestants ont été gravement maltraités au centre de détention Kahrizak, qui était géré par la police sous le contrôle de Mahsouli.

10.10.2011

50.

OMIDI Mehrdad (alias: Reza; OMIDI Reza)

Chef de la section VI de la police, unité des enquêtes. Ancien chef des services de renseignement au sein de la police iranienne. Ancien chef de l'unité de lutte contre la criminalité informatique au sein de la police iranienne. Il est responsable de milliers d'enquêtes et de mises en accusation concernant des réformistes et des opposants politiques utilisant l'internet. Il est ainsi responsable de graves violations des droits de l'homme dans la répression exercée contre des personnes qui ont défendu leurs droits légitimes, dont la liberté d'expression.

10.10.2011

51.

SALARKIA Mahmoud

Ancien directeur du club de football de Téhéran “Persepolis”

Ancien chef de la commission du pétrole et des transports de la ville de Téhéran. Adjoint au procureur général de Téhéran chargé des questions pénitentiaires pendant la répression de 2009.

En tant qu'adjoint au procureur général de Téhéran chargé des questions pénitentiaires, il est directement responsable de nombreux mandats d'arrêt dirigés contre des manifestants et des militants innocents et pacifiques. De nombreuses indications fournies par des défenseurs des droits de l'homme montrent que presque toutes les personnes arrêtées sont, sur instruction de sa part, détenues au secret sans possibilité de contacter leur avocat ou leur famille, sans avoir été informées des charges retenues contre elles et pour des durées variables, souvent dans des circonstances qui équivalent à celles d'une disparition forcée. Les familles sont souvent laissées dans l'ignorance des arrestations.

10.10.2011

53.

TALA Hossein (alias: TALA Hosseyn)

Maire d'Eslamshahr. Ancien député iranien. Ancien gouverneur général (“Farmandar”) de la province de Téhéran jusqu'en septembre 2010, il a été responsable de l'intervention des forces de police et, par conséquent, de la répression à l'égard des manifestants. Il a été récompensé en décembre 2010 pour le rôle qu'il a joué dans la répression postélectorale.

10.10.2011

54.

TAMADDON Morteza (alias: TAMADON Morteza)

Lieu de naissance: Shahr Kord-Isfahan

Date de naissance: 1959

Ancien chef du conseil provincial chargé de la sécurité publique à Téhéran. Ancien gouverneur général de l'IRGC de la province de Téhéran. En sa qualité de gouverneur et de chef du conseil provincial chargé de la sécurité publique à Téhéran, il porte la responsabilité générale de toutes les activités répressives entreprises par l'IRGC dans la province de Téhéran, y compris contre les manifestations politiques depuis juin 2009. Actuellement membre du conseil d'administration à l'université technique de Khajeh Nasireddin Tusi.

10.10.2011

55.

ZEBHI Hossein

Juge de la Cour suprême. Ancien adjoint au procureur général d'Iran. Il est chargé de plusieurs affaires judiciaires liées aux protestations post-électorales.

10.10.2011

59.

BAKHTIARI Seyyed Morteza

Lieu de naissance: Mashad (Iran)

Date de naissance: 1952

Gardien adjoint du mausolée de l'imam Reza. Ancien fonctionnaire du tribunal spécial du clergé. Ancien ministre de la justice de 2009 à 2013. Alors qu'il était ministre de la justice, les conditions carcérales en Iran étaient loin de respecter les normes admises au niveau international et les prisonniers ont d'une manière générale été victimes de mauvais traitements. En outre, il a joué un rôle clé dans l'intimidation et le harcèlement de la diaspora iranienne par l'annonce de la création d'un tribunal spécial compétent pour juger les Iraniens qui vivent en dehors du pays. Il a également contribué à une nette augmentation du nombre d'exécutions en Iran, y compris les exécutions secrètes qui ne sont pas annoncées par le gouvernement et les exécutions pour des infractions liées à la drogue.

10.10.2011

60.

HOSSEINI Dr Mohammad (alias: HOSSEYNI Dr Seyyed Mohammad; Seyed, Sayyed et Sayyid)

Lieu de naissance: Rafsanjan, Kerman

Date de naissance: 1961

Conseiller de l'ancien président Mahmoud Ahmadinejad et porte-parole de la faction politique radicale YEKTA. Ancien ministre de la culture et de l'orientation islamique (2009-2013). Ancien membre de l'IRGC, il a été complice de répression contre des journalistes.

10.10.2011

69.

MORTAZAVI Seyyed Solat

Lieu de naissance: Farsan, Tchar Mahal-o-Bakhtiari (sud) (Iran)

Date de naissance: 1967

Ancien maire de la deuxième plus grande ville d'Iran, Mashad, où des exécutions publiques ont lieu régulièrement. Ancien vice-ministre de l'intérieur en charge des affaires politiques. Responsable de la répression exercée contre des personnes qui ont défendu leurs droits légitimes, dont la liberté d'expression. A ensuite été nommé chef de la commission électorale iranienne pour les élections législatives de 2012 et pour l'élection présidentielle de 2013.

23.3.2012

73.

FAHRADI Ali

Directeur adjoint de l'Inspection des affaires juridiques et de l'Inspection publique du ministère de la justice de Téhéran. Ancien procureur de Karaj. Responsable de graves violations des droits de l'homme, notamment dans le cadre de procédures dans lesquelles la peine de mort a été prononcée. Il y a eu un nombre élevé d'exécutions dans la région de Karaj lorsqu'il y était procureur.

23.3.2012

75.

RAMEZANI Gholamhossein

Depuis 2011, chef des services de renseignement du ministère de la défense; de novembre 2009 à mars 2011: chef des services de renseignement des Pasdaran; de mars 2008 à novembre 2009: chef adjoint des services de renseignement des Pasdaran; d'avril 2006 à mars 2008: chef des services de protection et de renseignement des Pasdaran. Impliqué dans la répression de la liberté d'expression, notamment en étant associé aux responsables des arrestations de blogueurs/journalistes en 2004, et aurait joué un rôle dans la répression des manifestations postélectorales en 2009.

23.3.2012

82.

SARAFRAZ Mohammad (Dr) (alias: Haj-agha Sarafraz)

Lieu de naissance: Téhéran

Date de naissance: env. 1963

Lieu de résidence: Téhéran Lieu de travail: Siège de l'IRIB et de Press TV, Téhéran

Ancien membre du conseil suprême du cyberespace. Ancien président de la radio-télévision de la République islamique d'Iran (IRIB). Ancien directeur du service international de l'IRIB et de Press TV, responsable de toutes les décisions de programmation. Étroitement associé à l'appareil sécuritaire de l'État. Sous sa direction, Press TV, tout comme l'IRIB, a coopéré avec les services de sécurité iraniens et les procureurs iraniens en vue de diffuser les aveux forcés de détenus, y compris ceux du journaliste et réalisateur irano canadien Maziar Bahari, dans le programme hebdomadaire “Iran Today”. OFCOM, l'autorité indépendante de régulation de l'audiovisuel, a condamné Press TV à une amende de 100 000  GBP au Royaume-Uni pour la diffusion, en 2011, des aveux de Bahari, qui avaient été filmés sous la contrainte, alors que celui-ci était en prison. Sarafraz est donc associé à des violations du droit à un procès juste et équitable.

12.3.2013

Entités

| | Nom | Information d'identification | Motifs | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | Cyber Police | Lieu: Téhéran, Iran
  Site internet: http://www.cyberpolice.ir | La police iranienne chargée de la cybercriminalité, créée en janvier 2011, est une unité de la police de la République islamique d'Iran, qui était alors dirigée, jusqu'à début 2015, par Esmail Ahmadi-Moqaddam (inscrit sur la liste). Ahmadi-Moqaddam a souligné que cette unité s'attaquerait aux groupes antirévolutionnaires et aux dissidents qui ont utilisé en 2009 des réseaux sociaux sur l'internet pour déclencher des actions de protestation contre la réélection du président Mahmoud Ahmadinejad. En janvier 2012, l'unité a publié des lignes directrices sur les cybercafés qui exigeaient des utilisateurs qu'ils fournissent des informations personnelles qui seraient conservées pendant six mois par les propriétaires des cafés, ainsi qu'un relevé des sites internet consultés. Les règles exigent aussi des propriétaires des cafés qu'ils installent des caméras de télévision en circuit fermé et conservent les enregistrements pendant six mois. Ces nouvelles règles permettent de créer un journal de bord que les autorités peuvent utiliser pour repérer les activistes ou toute personne considérée comme une menace à la sécurité nationale.
  En juin 2012, les médias iraniens ont rapporté que la police iranienne chargée de la cybercriminalité lancerait une offensive contre les réseaux privés virtuels (RPV). Le 30 octobre 2012, l'unité a arrêté le blogueur Sattar Beheshti (sans mandat) pour “actions contre la sécurité nationale sur les réseaux sociaux et Facebook”. Beheshti avait critiqué le gouvernement iranien sur son blog. Il a été retrouvé mort dans sa cellule le 3 novembre 2012 et aurait été torturé à mort par les services de police chargés de la cybercriminalité. | 12.3.2013» |

Nom

Information d'identification

Motifs

Date d'inscription

1.

Cyber Police

Lieu: Téhéran, Iran

Site internet: http://www.cyberpolice.ir

La police iranienne chargée de la cybercriminalité, créée en janvier 2011, est une unité de la police de la République islamique d'Iran, qui était alors dirigée, jusqu'à début 2015, par Esmail Ahmadi-Moqaddam (inscrit sur la liste). Ahmadi-Moqaddam a souligné que cette unité s'attaquerait aux groupes antirévolutionnaires et aux dissidents qui ont utilisé en 2009 des réseaux sociaux sur l'internet pour déclencher des actions de protestation contre la réélection du président Mahmoud Ahmadinejad. En janvier 2012, l'unité a publié des lignes directrices sur les cybercafés qui exigeaient des utilisateurs qu'ils fournissent des informations personnelles qui seraient conservées pendant six mois par les propriétaires des cafés, ainsi qu'un relevé des sites internet consultés. Les règles exigent aussi des propriétaires des cafés qu'ils installent des caméras de télévision en circuit fermé et conservent les enregistrements pendant six mois. Ces nouvelles règles permettent de créer un journal de bord que les autorités peuvent utiliser pour repérer les activistes ou toute personne considérée comme une menace à la sécurité nationale.

En juin 2012, les médias iraniens ont rapporté que la police iranienne chargée de la cybercriminalité lancerait une offensive contre les réseaux privés virtuels (RPV). Le 30 octobre 2012, l'unité a arrêté le blogueur Sattar Beheshti (sans mandat) pour “actions contre la sécurité nationale sur les réseaux sociaux et Facebook”. Beheshti avait critiqué le gouvernement iranien sur son blog. Il a été retrouvé mort dans sa cellule le 3 novembre 2012 et aurait été torturé à mort par les services de police chargés de la cybercriminalité.

12.3.2013»

---

| 13.4.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 95/21 |
| --- | --- | --- | --- |

13.4.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 95/21

---

DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2018/569 DU CONSEIL

du 12 avril 2018

mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision 2010/788/PESC du Conseil du 20 décembre 2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant la position commune 2008/369/PESC (1), et notamment son article 6,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 20 décembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/788/PESC. |
| --- | --- |

(1)

Le 20 décembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/788/PESC.

| (2) | À la suite du réexamen des mesures restrictives autonomes prévues à l'article 3, paragraphe 2, de la décision 2010/788/PESC, il y a lieu de modifier les motifs de la désignation de deux personnes. |
| --- | --- |

(2)

À la suite du réexamen des mesures restrictives autonomes prévues à l'article 3, paragraphe 2, de la décision 2010/788/PESC, il y a lieu de modifier les motifs de la désignation de deux personnes.

| (3) | Il convient dès lors de modifier l'annexe II de la décision 2010/788/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier l'annexe II de la décision 2010/788/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe II de la décision 2010/788/PESC est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 12 avril 2018.

Par le Conseil

Le président

T. DONCHEV

---

(1)  
  JO L 336 du 21.12.2010, p. 30.

1

---

ANNEXE

Les mentions relatives aux personnes énumérées ci-après sont remplacées par les mentions suivantes:

| «10. | Alex Kande Mupompa, ancien gouverneur du Kasaï central | alias Alexandre Kande Mupomba; Kande-Mupompa
  Date de naissance: 23.9.1950
  Lieu de naissance: Kananga (RDC)
  Numéro de passeport de la RDC: OP 0024910 (valable du 21.3.2016 au 20.3.2021)
  Adresse: Avenue Messidor 217/25, 1180 Uccle, BELGIQUE
  Nationalité: RDC et belge | En tant que gouverneur du Kasaï central jusqu'en octobre 2017, Alex Kande Mupompa a été responsable du recours disproportionné à la force, de la répression violente et des exécutions extrajudiciaires qui ont été le fait des forces de sécurité et de la PNC au Kasaï central à partir d'août 2016, y compris les assassinats commis dans le territoire de Dibaya, en février 2017.
  Alex Kande Mupompa a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC. | 29.5.2017 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 12. | Lambert Mende, ministre des communications et des médias, et porte-parole du gouvernement | alias Lambert Mende Omalanga
  Date de naissance: 11.2.1953 Lieu de naissance: Okolo (RDC)
  Numéro de passeport diplomatique: DB0001939 (délivré le 4.5.2017, valable jusqu'au 3.5.2022)
  Nationalité: RDC | En tant que ministre des communications et des médias depuis 2008, Lambert Mende est responsable de la politique répressive menée envers les médias en RDC, politique qui viole le droit à la liberté d'expression et d'information et compromet une solution consensuelle et pacifique en vue de la tenue d'élections en RDC. Le 12 novembre 2016, il a adopté un décret limitant la possibilité pour des médias étrangers de diffuser en RDC.
  En violation de l'accord politique conclu le 31 décembre 2016 entre la majorité présidentielle et les partis d'opposition, la diffusion d'un certain nombre de médias est restée interrompue pendant plusieurs mois.
  En sa qualité de ministre des communications et des médias, Lambert Mende est donc responsable d'avoir fait obstacle à une solution consensuelle et pacifique en vue de la tenue d'élections en RDC, notamment par des actes de violence, de répression ou d'incitation à la violence, ou des actions portant atteinte à l'État de droit. | 29.5.2017» |

«10.

Alex Kande Mupompa, ancien gouverneur du Kasaï central

alias Alexandre Kande Mupomba; Kande-Mupompa

Date de naissance: 23.9.1950

Lieu de naissance: Kananga (RDC)

Numéro de passeport de la RDC: OP 0024910 (valable du 21.3.2016 au 20.3.2021)

Adresse: Avenue Messidor 217/25, 1180 Uccle, BELGIQUE

Nationalité: RDC et belge

En tant que gouverneur du Kasaï central jusqu'en octobre 2017, Alex Kande Mupompa a été responsable du recours disproportionné à la force, de la répression violente et des exécutions extrajudiciaires qui ont été le fait des forces de sécurité et de la PNC au Kasaï central à partir d'août 2016, y compris les assassinats commis dans le territoire de Dibaya, en février 2017.

Alex Kande Mupompa a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC.

29.5.2017

12.

Lambert Mende, ministre des communications et des médias, et porte-parole du gouvernement

alias Lambert Mende Omalanga

Date de naissance: 11.2.1953 Lieu de naissance: Okolo (RDC)

Numéro de passeport diplomatique: DB0001939 (délivré le 4.5.2017, valable jusqu'au 3.5.2022)

Nationalité: RDC

En tant que ministre des communications et des médias depuis 2008, Lambert Mende est responsable de la politique répressive menée envers les médias en RDC, politique qui viole le droit à la liberté d'expression et d'information et compromet une solution consensuelle et pacifique en vue de la tenue d'élections en RDC. Le 12 novembre 2016, il a adopté un décret limitant la possibilité pour des médias étrangers de diffuser en RDC.

En violation de l'accord politique conclu le 31 décembre 2016 entre la majorité présidentielle et les partis d'opposition, la diffusion d'un certain nombre de médias est restée interrompue pendant plusieurs mois.

En sa qualité de ministre des communications et des médias, Lambert Mende est donc responsable d'avoir fait obstacle à une solution consensuelle et pacifique en vue de la tenue d'élections en RDC, notamment par des actes de violence, de répression ou d'incitation à la violence, ou des actions portant atteinte à l'État de droit.

29.5.2017»

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ORIENTATIONS

| 13.4.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 95/23 |
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13.4.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 95/23

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ORIENTATION (UE) 2018/570 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 7 février 2018

modifiant l'orientation (UE) 2015/510 concernant la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l'Eurosystème (BCE/2018/3)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 2, premier tiret,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 3.1, premier tiret, leurs articles 9.2, 12.1, 14.3 et 18.2 ainsi que leur article 20, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | La réalisation d'une politique monétaire unique nécessite que soient définis les outils, instruments et procédures devant être utilisés par l'Eurosystème afin que cette politique puisse être mise en œuvre de manière uniforme dans l'ensemble des États membres dont la monnaie est l'euro. |
| --- | --- |

(1)

La réalisation d'une politique monétaire unique nécessite que soient définis les outils, instruments et procédures devant être utilisés par l'Eurosystème afin que cette politique puisse être mise en œuvre de manière uniforme dans l'ensemble des États membres dont la monnaie est l'euro.

| (2) | En ce qui concerne les opérations de politique monétaire, il convient de modifier l'orientation (UE) 2015/510 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/60) (1) pour faire figurer certaines améliorations techniques et rédactionnelles nécessaires relatives à des aspects opérationnels. |
| --- | --- |

(2)

En ce qui concerne les opérations de politique monétaire, il convient de modifier l'orientation (UE) 2015/510 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/60) (1) pour faire figurer certaines améliorations techniques et rédactionnelles nécessaires relatives à des aspects opérationnels.

| (3) | Plusieurs améliorations techniques et rédactionnelles doivent être apportées au cadre relatif aux contreparties. En outre, le conseil des gouverneurs estime nécessaire la mise en place d'une limitation automatique de l'accès de certaines contreparties aux opérations de politique monétaire après qu'une autorité compétente a constaté leur défaillance avérée ou prévisible. |
| --- | --- |

(3)

Plusieurs améliorations techniques et rédactionnelles doivent être apportées au cadre relatif aux contreparties. En outre, le conseil des gouverneurs estime nécessaire la mise en place d'une limitation automatique de l'accès de certaines contreparties aux opérations de politique monétaire après qu'une autorité compétente a constaté leur défaillance avérée ou prévisible.

| (4) | L'Eurosystème a élaboré un dispositif unique pour les actifs admis en garantie permettant que l'ensemble des opérations de crédit de l'Eurosystème soient effectuées d'une façon harmonisée, en mettant en œuvre l'orientation (EU) 2015/510 (BCE/2014/60) dans tous les États membres dont la monnaie est l'euro. Le conseil des gouverneurs estime nécessaire d'apporter certains changements au cadre des garanties de l'Eurosystème, à savoir notamment l'exclusion des fonds d'investissement en tant qu'émetteurs ou garants éligibles du fait des risques particuliers liés à l'instabilité des dispositifs de financement de ces fonds, et la modification des règles relatives aux exceptions à l'interdiction de l'utilisation pour compte propre d'actifs éligibles, à l'utilisation de titres de créance non sécurisés, bénéficiant d'une garantie, émis par une contrepartie ou une entité qui lui est étroitement liée, à l'utilisation de titres de créance non sécurisés, bénéficiant d'une garantie, émis par un établissement de crédit ou une entité qui lui est étroitement liée et aux exigences de transparence en matière de notation des obligations sécurisées. |
| --- | --- |

(4)

L'Eurosystème a élaboré un dispositif unique pour les actifs admis en garantie permettant que l'ensemble des opérations de crédit de l'Eurosystème soient effectuées d'une façon harmonisée, en mettant en œuvre l'orientation (EU) 2015/510 (BCE/2014/60) dans tous les États membres dont la monnaie est l'euro. Le conseil des gouverneurs estime nécessaire d'apporter certains changements au cadre des garanties de l'Eurosystème, à savoir notamment l'exclusion des fonds d'investissement en tant qu'émetteurs ou garants éligibles du fait des risques particuliers liés à l'instabilité des dispositifs de financement de ces fonds, et la modification des règles relatives aux exceptions à l'interdiction de l'utilisation pour compte propre d'actifs éligibles, à l'utilisation de titres de créance non sécurisés, bénéficiant d'une garantie, émis par une contrepartie ou une entité qui lui est étroitement liée, à l'utilisation de titres de créance non sécurisés, bénéficiant d'une garantie, émis par un établissement de crédit ou une entité qui lui est étroitement liée et aux exigences de transparence en matière de notation des obligations sécurisées.

| (5) | Il convient de rendre inéligibles, en tant que garanties selon le cadre des garanties de l'Eurosystème, les titres adossés à des prêts immobiliers commerciaux (commercial mortgage-backed securities — CMBS), étant donné que les risques et la complexité des CMBS diffèrent sensiblement, tant sur le plan des actifs sous-jacents que sur celui des caractéristiques structurelles, de ceux des autres titres adossés à des actifs acceptés en garantie par l'Eurosystème. |
| --- | --- |

(5)

Il convient de rendre inéligibles, en tant que garanties selon le cadre des garanties de l'Eurosystème, les titres adossés à des prêts immobiliers commerciaux (commercial mortgage-backed securities — CMBS), étant donné que les risques et la complexité des CMBS diffèrent sensiblement, tant sur le plan des actifs sous-jacents que sur celui des caractéristiques structurelles, de ceux des autres titres adossés à des actifs acceptés en garantie par l'Eurosystème.

| (6) | L'Eurosystème impose la fourniture de données complètes et standardisées, par prêt sous-jacent, concernant la réserve commune d'actifs générant des flux financiers auxquels sont adossés des titres. Les données par prêt sous-jacent doivent être transmises par les parties concernées à un référentiel de données par prêt sous-jacent désigné par l'Eurosystème. À des fins de transparence, il est nécessaire de préciser davantage les exigences de l'Eurosystème afférentes à la désignation des référentiels de données par prêt sous-jacent ainsi que le processus de désignation effectif. |
| --- | --- |

(6)

L'Eurosystème impose la fourniture de données complètes et standardisées, par prêt sous-jacent, concernant la réserve commune d'actifs générant des flux financiers auxquels sont adossés des titres. Les données par prêt sous-jacent doivent être transmises par les parties concernées à un référentiel de données par prêt sous-jacent désigné par l'Eurosystème. À des fins de transparence, il est nécessaire de préciser davantage les exigences de l'Eurosystème afférentes à la désignation des référentiels de données par prêt sous-jacent ainsi que le processus de désignation effectif.

| (7) | Les actifs éligibles doivent satisfaire aux exigences de qualité du crédit de l'Eurosystème précisées dans le dispositif d'évaluation du crédit de celui-ci (Eurosystem credit assessment framework — ECAF), qui définit les procédures, règles et techniques qui garantissent le maintien des exigences de l'Eurosystème en matière de qualité de signature élevée applicables aux garanties éligibles. Il convient d'apporter plusieurs améliorations techniques et rédactionnelles en rapport avec l'ECAF. |
| --- | --- |

(7)

Les actifs éligibles doivent satisfaire aux exigences de qualité du crédit de l'Eurosystème précisées dans le dispositif d'évaluation du crédit de celui-ci (Eurosystem credit assessment framework — ECAF), qui définit les procédures, règles et techniques qui garantissent le maintien des exigences de l'Eurosystème en matière de qualité de signature élevée applicables aux garanties éligibles. Il convient d'apporter plusieurs améliorations techniques et rédactionnelles en rapport avec l'ECAF.

| (8) | Les règles relatives aux sanctions à infliger par l'Eurosystème en cas de violation de leurs obligations par les contreparties nécessitent une clarification. |
| --- | --- |

(8)

Les règles relatives aux sanctions à infliger par l'Eurosystème en cas de violation de leurs obligations par les contreparties nécessitent une clarification.

| (9) | Les contreparties de l'Eurosystème recourent à des systèmes de règlement-livraison de titres et à des liens entre les systèmes de règlement-livraison de titres exploités par des dépositaires centraux de titres afin de mobiliser des garanties convenant aux opérations de crédit de l'Eurosystème. |
| --- | --- |

(9)

Les contreparties de l'Eurosystème recourent à des systèmes de règlement-livraison de titres et à des liens entre les systèmes de règlement-livraison de titres exploités par des dépositaires centraux de titres afin de mobiliser des garanties convenant aux opérations de crédit de l'Eurosystème.

| (10) | En vertu de l'article 18.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, la Banque centrale européenne (BCE) doit définir les principes généraux des opérations d'open market et de crédit effectuées par elle-même ou par les banques centrales nationales (BCN), y compris de l'annonce des conditions dans lesquelles celles-ci sont disposées à pratiquer ces opérations. |
| --- | --- |

(10)

En vertu de l'article 18.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, la Banque centrale européenne (BCE) doit définir les principes généraux des opérations d'open market et de crédit effectuées par elle-même ou par les banques centrales nationales (BCN), y compris de l'annonce des conditions dans lesquelles celles-ci sont disposées à pratiquer ces opérations.

| (11) | L'Eurosystème a conçu un cadre unique pour les actifs négociables et non négociables admis en garantie, mobilisables à l'intérieur ou à l'extérieur des frontières nationales. Pour la mobilisation d'actifs négociables au sein de l'Eurosystème, les systèmes de règlement-livraison de titres et les liens entre ces systèmes ne peuvent être utilisés que si l'Eurosystème estime qu'ils remplissent les conditions requises. |
| --- | --- |

(11)

L'Eurosystème a conçu un cadre unique pour les actifs négociables et non négociables admis en garantie, mobilisables à l'intérieur ou à l'extérieur des frontières nationales. Pour la mobilisation d'actifs négociables au sein de l'Eurosystème, les systèmes de règlement-livraison de titres et les liens entre ces systèmes ne peuvent être utilisés que si l'Eurosystème estime qu'ils remplissent les conditions requises.

| (12) | Depuis 1998, l'Eurosystème applique des normes de l'utilisateur pour évaluer les systèmes de règlement-livraison de titres et les liens entre ces systèmes, en vue de déterminer s'ils sont utilisables dans les opérations de crédit de l'Eurosystème. |
| --- | --- |

(12)

Depuis 1998, l'Eurosystème applique des normes de l'utilisateur pour évaluer les systèmes de règlement-livraison de titres et les liens entre ces systèmes, en vue de déterminer s'ils sont utilisables dans les opérations de crédit de l'Eurosystème.

| (13) | Étant donné l'adoption du règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil (2) et les normes techniques y afférentes, comprenant des normes techniques de réglementation et des normes techniques d'exécution, et au regard des chevauchements importants entre les exigences dudit règlement et les normes d'utilisation de l'Eurosystème, ce dernier a décidé de rationaliser la procédure d'évaluation des systèmes de règlement-livraison de titres et des liens entre ces systèmes. |
| --- | --- |

(13)

Étant donné l'adoption du règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil (2) et les normes techniques y afférentes, comprenant des normes techniques de réglementation et des normes techniques d'exécution, et au regard des chevauchements importants entre les exigences dudit règlement et les normes d'utilisation de l'Eurosystème, ce dernier a décidé de rationaliser la procédure d'évaluation des systèmes de règlement-livraison de titres et des liens entre ces systèmes.

| (14) | Il convient de définir les exigences propres à l'Eurosystème non couvertes par les exigences du règlement (UE) no 909/2014 concernant les dépositaires centraux de titres (central securities depositories — CSD). |
| --- | --- |

(14)

Il convient de définir les exigences propres à l'Eurosystème non couvertes par les exigences du règlement (UE) no 909/2014 concernant les dépositaires centraux de titres (central securities depositories — CSD).

| (15) | L'Eurosystème a élaboré des normes pour le recours aux agents tripartites dans les opérations de crédit de l'Eurosystème. Tous les agents tripartites, proposant soit des services transfrontaliers, soit des services nationaux, devraient faire l'objet de processus d'évaluation semblables. |
| --- | --- |

(15)

L'Eurosystème a élaboré des normes pour le recours aux agents tripartites dans les opérations de crédit de l'Eurosystème. Tous les agents tripartites, proposant soit des services transfrontaliers, soit des services nationaux, devraient faire l'objet de processus d'évaluation semblables.

| (16) | Plusieurs modifications sont nécessaires afin de refléter les changements décidés par le conseil des gouverneurs à propos des critères d'éligibilité, pour les opérations de crédit de l'Eurosystème, des garanties applicables aux obligations bancaires non sécurisées. |
| --- | --- |

(16)

Plusieurs modifications sont nécessaires afin de refléter les changements décidés par le conseil des gouverneurs à propos des critères d'éligibilité, pour les opérations de crédit de l'Eurosystème, des garanties applicables aux obligations bancaires non sécurisées.

| (17) | Il est nécessaire de procéder à plusieurs modifications techniques mineures, par souci de clarté, notamment en ce qui concerne les titres multiémetteurs, la règle implicite d'évaluation du crédit et le dispositif en cas de manquement. |
| --- | --- |

(17)

Il est nécessaire de procéder à plusieurs modifications techniques mineures, par souci de clarté, notamment en ce qui concerne les titres multiémetteurs, la règle implicite d'évaluation du crédit et le dispositif en cas de manquement.

| (18) | Il convient donc de modifier l'orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60) en conséquence, |
| --- | --- |

(18)

Il convient donc de modifier l'orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:

Article premier

Modifications

L'orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60) est modifiée comme suit:

| 1) | l'article 2 est modifié comme suit:






  a) | le point 7) est remplacé par le texte suivant:






  «7) | “dépositaire central de titres” (central securities depository — CSD), un dépositaire central de titres tel que défini à l'article 2, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil (*1); |
| --- | --- | --- | --- |

1)

l'article 2 est modifié comme suit:

a)

le point 7) est remplacé par le texte suivant:

«7)

“dépositaire central de titres” (central securities depository — CSD), un dépositaire central de titres tel que défini à l'article 2, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil (*1);

central securities depository

o

*1

(*1)  Règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 (JO L 257 du 28.8.2014, p. 1).»;"

*1

o

o

| b) | Le point 22 bis) suivant est inséré:






  «22 bis) | “lien direct”, un accord entre deux systèmes de règlement-livraison de titres exploités par des CSD, par lequel un CSD devient, par l'ouverture d'un compte-titres, un participant direct du système de règlement-livraison de titres exploité par l'autre CSD, afin de permettre le transfert de titres par inscription en compte;»; |
| --- | --- | --- |

b)

Le point 22 bis) suivant est inséré:

bis

«22 bis)

bis

“lien direct”, un accord entre deux systèmes de règlement-livraison de titres exploités par des CSD, par lequel un CSD devient, par l'ouverture d'un compte-titres, un participant direct du système de règlement-livraison de titres exploité par l'autre CSD, afin de permettre le transfert de titres par inscription en compte;»;

| c) | les points 25 bis) et 25 ter) suivants sont insérés:






  «25 bis) | “lien éligible”, un lien direct ou relayé que l'Eurosystème a estimé conforme aux critères d'éligibilité énoncés à l'annexe VI bis pour une utilisation dans les opérations de crédit de l'Eurosystème, et qui est publié sur la liste des liens éligibles de l'Eurosystème figurant sur le site internet de la BCE. Un lien éligible relayé se compose de liens directs éligibles sous-jacents; |
| --- | --- | --- |

c)

les points 25 bis) et 25 ter) suivants sont insérés:

bis

ter

«25 bis)

bis

“lien éligible”, un lien direct ou relayé que l'Eurosystème a estimé conforme aux critères d'éligibilité énoncés à l'annexe VI bis pour une utilisation dans les opérations de crédit de l'Eurosystème, et qui est publié sur la liste des liens éligibles de l'Eurosystème figurant sur le site internet de la BCE. Un lien éligible relayé se compose de liens directs éligibles sous-jacents;

bis

| 25 ter) | “système de règlement-livraison de titres éligible”, un système de règlement-livraison de titres exploité par un CSD que l'Eurosystème a estimé conforme aux critères d'éligibilité énoncés à l'annexe VI bis en vue d'une utilisation dans les opérations de crédit de l'Eurosystème, et qui est publié sur la liste des systèmes de règlement-livraison de titres éligibles de l'Eurosystème figurant sur le site internet de la BCE;»; |
| --- | --- |

25 ter)

ter

“système de règlement-livraison de titres éligible”, un système de règlement-livraison de titres exploité par un CSD que l'Eurosystème a estimé conforme aux critères d'éligibilité énoncés à l'annexe VI bis en vue d'une utilisation dans les opérations de crédit de l'Eurosystème, et qui est publié sur la liste des systèmes de règlement-livraison de titres éligibles de l'Eurosystème figurant sur le site internet de la BCE;»;

bis

| d) | le point 33) est supprimé; |
| --- | --- |

d)

le point 33) est supprimé;

| e) | le point 35) est remplacé par le texte suivant:






  «35) | “société financière”, une société financière telle que définie à l'annexe A du règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil (*2); |
| --- | --- | --- |

e)

le point 35) est remplacé par le texte suivant:

«35)

“société financière”, une société financière telle que définie à l'annexe A du règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil (*2);

o

*2

(*2)  Règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne (SEC 2010) (JO L 174 du 26.6.2013, p. 1).»;"

*2

o

| f) | le point 46) est remplacé par le texte suivant:






  «46) | “crédit intrajournalier”, un crédit intrajournalier tel que défini à l'article 2, point 26), de l'orientation BCE/2012/27 (*3); |
| --- | --- | --- |

f)

le point 46) est remplacé par le texte suivant:

«46)

“crédit intrajournalier”, un crédit intrajournalier tel que défini à l'article 2, point 26), de l'orientation BCE/2012/27 (*3);

*3

(*3)  Orientation du 5 décembre 2012 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2) (BCE/2012/27) (JO L 30 du 30.1.2013, p. 1).»;"

*3

| g) | le point 46 ter) suivant est inséré:






  «46 ter) | “fonds d'investissement”, un fonds d'investissement monétaire ou un fonds d'investissement non monétaire au sens de l'annexe A du règlement (UE) no 549/2013;»; |
| --- | --- | --- |

g)

le point 46 ter) suivant est inséré:

ter

«46 ter)

ter

“fonds d'investissement”, un fonds d'investissement monétaire ou un fonds d'investissement non monétaire au sens de l'annexe A du règlement (UE) no 549/2013;»;

o

| h) | le point suivant 76 bis) est inséré:






  «76 bis) | “lien relayé”, un lien établi entre des systèmes de règlement-livraison de titres exploités par deux différents CSD qui effectuent des opérations sur titres ou des transferts de titres via un troisième système de règlement-livraison de titres faisant office d'intermédiaire ou, en cas de systèmes de règlement-livraison de titres exploités par des CSD participant à TARGET2-Titres, via plusieurs systèmes de règlement-livraison de titres faisant office d'intermédiaires;»; |
| --- | --- | --- |

h)

le point suivant 76 bis) est inséré:

bis

«76 bis)

bis

“lien relayé”, un lien établi entre des systèmes de règlement-livraison de titres exploités par deux différents CSD qui effectuent des opérations sur titres ou des transferts de titres via un troisième système de règlement-livraison de titres faisant office d'intermédiaire ou, en cas de systèmes de règlement-livraison de titres exploités par des CSD participant à TARGET2-Titres, via plusieurs systèmes de règlement-livraison de titres faisant office d'intermédiaires;»;

| i) | le point 82) est remplacé par le texte suivant:






  «82) | “système de règlement-livraison de titres”, un système de règlement-livraison de titres tel que défini à l'article 2, paragraphe 1, point 10), du règlement (UE) no 909/2014, permettant le transfert de titres, franco de paiement ou contre paiement (système de livraison contre paiement);»; |
| --- | --- | --- |

i)

le point 82) est remplacé par le texte suivant:

«82)

“système de règlement-livraison de titres”, un système de règlement-livraison de titres tel que défini à l'article 2, paragraphe 1, point 10), du règlement (UE) no 909/2014, permettant le transfert de titres, franco de paiement ou contre paiement (système de livraison contre paiement);»;

o

| j) | le point 95) est remplacé par le texte suivant:






  «95) | “agent tripartite”, un CSD exploitant un système de règlement-livraison de titres éligible ayant conclu avec une BCN un contrat par lequel ce CSD doit fournir certains services de gestion de garanties en tant qu'agent de cette BCN;»; |
| --- | --- | --- |

j)

le point 95) est remplacé par le texte suivant:

«95)

“agent tripartite”, un CSD exploitant un système de règlement-livraison de titres éligible ayant conclu avec une BCN un contrat par lequel ce CSD doit fournir certains services de gestion de garanties en tant qu'agent de cette BCN;»;

| 2) | à l'article 4, le tableau 1 est remplacé par le texte suivant:
  «Tableau 1


  Vue d'ensemble des caractéristiques des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème












  Catégories d'opérations de politique monétaire | Types d'instruments | Échéance | Fréquence | Procédure |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Apport de liquidité | Retrait de liquidité |
| Opérations d'open market | Opérations principales de refinancement | Opérations de cession temporaire | — | Une semaine | Hebdomadaire | Procédures d'appels d'offres normaux |
| Opérations de refinancement à plus long terme | Opérations de cession temporaire | — | Trois mois (*4) | Mensuelle (*4) | Procédures d'appels d'offres normaux |
| Opérations de réglage fin | Opérations de cession temporaire | Opérations de cession temporaire | Non standardisée | Non standardisée | Procédures d'appels d'offres
  Procédures bilatérales (*5) |
| Swaps de change | Swaps de change |
| — | Reprises de liquidité en blanc |
| Opérations structurelles | Opérations de cession temporaire | Opérations de cession temporaire | Non standardisée | Non standardisée | Procédures d'appels d'offres normaux (*6) |
| — | Émission de certificats de dette de la BCE | Inférieure à 12 mois |
| Achats fermes | Ventes fermes | — | Procédures bilatérales Procédures d'appels d'offres (*7) |
| Facilités permanentes | Facilité de prêt marginal | Opérations de cession temporaire | — | 24 heures | Accès à la discrétion des contreparties |
| Facilité de dépôt | — | Dépôts | 24 heures | Accès à la discrétion des contreparties |

2)

à l'article 4, le tableau 1 est remplacé par le texte suivant:

«Tableau 1

Tableau 1

Vue d'ensemble des caractéristiques des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème

Vue d'ensemble des caractéristiques des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème

Catégories d'opérations de politique monétaire

Types d'instruments

Échéance

Fréquence

Procédure

Apport de liquidité

Retrait de liquidité

Opérations d'open market

open market

Opérations principales de refinancement

Opérations de cession temporaire

—

Une semaine

Hebdomadaire

Procédures d'appels d'offres normaux

Opérations de refinancement à plus long terme

Opérations de cession temporaire

—

Trois mois (*4)

*4

Mensuelle (*4)

*4

Procédures d'appels d'offres normaux

Opérations de réglage fin

Opérations de cession temporaire

Opérations de cession temporaire

Non standardisée

Non standardisée

Procédures d'appels d'offres

Procédures bilatérales (*5)

*5

Swaps de change

Swaps de change

—

Reprises de liquidité en blanc

Opérations structurelles

Opérations de cession temporaire

Opérations de cession temporaire

Non standardisée

Non standardisée

Procédures d'appels d'offres normaux (*6)

*6

—

Émission de certificats de dette de la BCE

Inférieure à 12 mois

Achats fermes

Ventes fermes

—

Procédures bilatérales Procédures d'appels d'offres (*7)

*7

Facilités permanentes

Facilité de prêt marginal

Opérations de cession temporaire

—

24 heures

Accès à la discrétion des contreparties

Facilité de dépôt

—

Dépôts

24 heures

Accès à la discrétion des contreparties

| 3) | à l'article 6, paragraphe 2, le point f) est remplacé par le texte suivant:






  «f) | sont soumises aux critères d'éligibilité définis à la troisième partie, qui doivent être remplis par toutes les contreparties soumettant des offres pour ces opérations;»; |
| --- | --- | --- |

3)

à l'article 6, paragraphe 2, le point f) est remplacé par le texte suivant:

«f)

sont soumises aux critères d'éligibilité définis à la troisième partie, qui doivent être remplis par toutes les contreparties soumettant des offres pour ces opérations;»;

| 4) | à l'article 7, paragraphe 2, le point f) est remplacé par le texte suivant:






  «f) | sont soumises aux critères d'éligibilité définis à la troisième partie, qui doivent être remplis par toutes les contreparties soumettant des offres pour ces opérations;»; |
| --- | --- | --- |

4)

à l'article 7, paragraphe 2, le point f) est remplacé par le texte suivant:

«f)

sont soumises aux critères d'éligibilité définis à la troisième partie, qui doivent être remplis par toutes les contreparties soumettant des offres pour ces opérations;»;

| 5) | à l'article 8, paragraphe 2, le point e) est remplacé par le texte suivant:






  «e) | sont soumises aux critères d'éligibilité applicables aux contreparties énoncés dans la troisième partie, en fonction:






  i) | du type particulier d'instrument utilisé pour effectuer les opérations de réglage fin; et |
| --- | --- | --- | --- |

5)

à l'article 8, paragraphe 2, le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e)

sont soumises aux critères d'éligibilité applicables aux contreparties énoncés dans la troisième partie, en fonction:

i)

du type particulier d'instrument utilisé pour effectuer les opérations de réglage fin; et

| ii) | de la procédure applicable à ce type particulier d'instrument;»; |
| --- | --- |

ii)

de la procédure applicable à ce type particulier d'instrument;»;

| 6) | à l'article 9, paragraphe 2, le point e) est remplacé par le texte suivant:






  «e) | sont soumises aux critères d'éligibilité applicables aux contreparties énoncés dans la troisième partie, en fonction: i) du type particulier d'instrument utilisé pour effectuer les opérations structurelles; et ii) de la procédure applicable à ce type particulier d'instrument;»; |
| --- | --- | --- |

6)

à l'article 9, paragraphe 2, le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e)

sont soumises aux critères d'éligibilité applicables aux contreparties énoncés dans la troisième partie, en fonction: i) du type particulier d'instrument utilisé pour effectuer les opérations structurelles; et ii) de la procédure applicable à ce type particulier d'instrument;»;

| 7) | à l'article 10, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

  «4.   Du point de vue de leurs caractéristiques opérationnelles, les opérations de cession temporaire à des fins de politique monétaire:






  a) | peuvent être effectuées sous forme d'opérations d'apport ou de retrait de liquidité; |
| --- | --- | --- |

7)

à l'article 10, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Du point de vue de leurs caractéristiques opérationnelles, les opérations de cession temporaire à des fins de politique monétaire:

a)

peuvent être effectuées sous forme d'opérations d'apport ou de retrait de liquidité;

| b) | ont une fréquence et une échéance qui dépendent de la catégorie d'opérations d'open market pour laquelle elles sont utilisées; |
| --- | --- |

b)

ont une fréquence et une échéance qui dépendent de la catégorie d'opérations d'open market pour laquelle elles sont utilisées;

| c) | qui entrent dans le cadre des opérations d'open market sont exécutées au moyen de procédures d'appels d'offres normaux, sauf les opérations de réglage fin, qui sont exécutées au moyen de procédures d'appels d'offres ou de procédures bilatérales; |
| --- | --- |

c)

qui entrent dans le cadre des opérations d'open market sont exécutées au moyen de procédures d'appels d'offres normaux, sauf les opérations de réglage fin, qui sont exécutées au moyen de procédures d'appels d'offres ou de procédures bilatérales;

| d) | qui entrent dans le cadre de la facilité de prêt marginal sont exécutées de la façon décrite à l'article 18; |
| --- | --- |

d)

qui entrent dans le cadre de la facilité de prêt marginal sont exécutées de la façon décrite à l'article 18;

| e) | sont exécutées de manière décentralisée par les BCN, sans préjudice de l'article 45, paragraphe 3.»; |
| --- | --- |

e)

sont exécutées de manière décentralisée par les BCN, sans préjudice de l'article 45, paragraphe 3.»;

| 8) | à l'article 11, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

  «6.   Les contreparties participant aux swaps de change à des fins de politique monétaire sont soumises aux critères d'éligibilité énoncés dans la troisième partie, selon la procédure applicable à l'opération concernée.»; |
| --- | --- |

8)

à l'article 11, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   Les contreparties participant aux swaps de change à des fins de politique monétaire sont soumises aux critères d'éligibilité énoncés dans la troisième partie, selon la procédure applicable à l'opération concernée.»;

| 9) | à l'article 12, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

  «7.   Les contreparties participant aux reprises de liquidité en blanc sont soumises aux critères d'éligibilité énoncés dans la troisième partie, selon la procédure applicable à l'opération concernée.»; |
| --- | --- |

9)

à l'article 12, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«7.   Les contreparties participant aux reprises de liquidité en blanc sont soumises aux critères d'éligibilité énoncés dans la troisième partie, selon la procédure applicable à l'opération concernée.»;

| 10) | à l'article 13, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

  «6.   Les contreparties participant à la procédure d'appel d'offres normal pour l'émission de certificats de dette de la BCE doivent remplir les critères d'éligibilité énoncés dans la troisième partie.»; |
| --- | --- |

10)

à l'article 13, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   Les contreparties participant à la procédure d'appel d'offres normal pour l'émission de certificats de dette de la BCE doivent remplir les critères d'éligibilité énoncés dans la troisième partie.»;

| 11) | à l'article 14, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

  «4.   Les contreparties participant à des opérations fermes doivent remplir les critères d'éligibilité énoncés dans la troisième partie.»; |
| --- | --- |

11)

à l'article 14, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Les contreparties participant à des opérations fermes doivent remplir les critères d'éligibilité énoncés dans la troisième partie.»;

| 12) | à l'article 25, paragraphe 2, les tableaux 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant:

  «
  Tableau 5


  Chronologie indicative des étapes opérationnelles des procédures d'appels d'offres normaux [horaires indiqués en heure d'Europe centrale (1)]




  Texte de l'image

  9h30
  Délai de soumission des offres par les contreparties
  11h30
  Annonce du résultat de l’appel d’offres
  15h40
  Annonce de l’appel d’offres
  11h00
  10h00
  9h00
  16h00
  J-1
  Jour de transaction (T)
  T+1







  (1) | L'heure d'Europe centrale tient compte du passage à l'heure d'été d'Europe centrale. |
| --- | --- | --- |

12)

à l'article 25, paragraphe 2, les tableaux 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant:

«
  Tableau 5

Tableau 5

Chronologie indicative des étapes opérationnelles des procédures d'appels d'offres normaux [horaires indiqués en heure d'Europe centrale (1)]

Chronologie indicative des étapes opérationnelles des procédures d'appels d'offres normaux [horaires indiqués en heure d'Europe centrale

1

]

9h30

Délai de soumission des offres par les contreparties

11h30

Annonce du résultat de l’appel d’offres

15h40

Annonce de l’appel d’offres

11h00

10h00

9h00

16h00

J-1

Jour de transaction (T)

T+1

(1)

1

L'heure d'Europe centrale tient compte du passage à l'heure d'été d'Europe centrale.

Tableau 6

Tableau 6

Chronologie indicative des étapes opérationnelles des procédures d'appels d'offres rapides [horaires indiqués en heure d'Europe centrale (1)]

Chronologie indicative des étapes opérationnelles des procédures d'appels d'offres rapides [horaires indiqués en heure d'Europe centrale

1

]

Jour de transaction (T)

3e heure

2e heure

1ere heure

4e heure

Annonce du résultat de l’appel d’offres

Délai de soumission des offres par les contreparties

Annonce de l’appel d’offres

| (1) | L'heure d'Europe centrale tient compte du passage à l'heure d'été d'Europe centrale.»; |
| --- | --- |

(1)

1

L'heure d'Europe centrale tient compte du passage à l'heure d'été d'Europe centrale.»;

| 13) | l'article 55 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 55
  Critères d'éligibilité retenus pour la participation aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème
  En ce qui concerne les opérations de politique monétaire de l'Eurosystème, sous réserve de l'article 57, l'Eurosystème autorise uniquement la participation des établissements remplissant les critères suivants:






  a) | ils sont soumis au régime des réserves obligatoires de l'Eurosystème en vertu de l'article 19.1 des statuts du SEBC et ne sont pas exemptés de leurs obligations au titre du régime des réserves obligatoires en vertu du règlement (CE) no 2531/98 et du règlement (CE) no 1745/2003 (BCE/2003/9); |
| --- | --- | --- |

13)

l'article 55 est remplacé par le texte suivant:

«Article 55

Critères d'éligibilité retenus pour la participation aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème

En ce qui concerne les opérations de politique monétaire de l'Eurosystème, sous réserve de l'article 57, l'Eurosystème autorise uniquement la participation des établissements remplissant les critères suivants:

a)

ils sont soumis au régime des réserves obligatoires de l'Eurosystème en vertu de l'article 19.1 des statuts du SEBC et ne sont pas exemptés de leurs obligations au titre du régime des réserves obligatoires en vertu du règlement (CE) no 2531/98 et du règlement (CE) no 1745/2003 (BCE/2003/9);

| b) | il peut s'agir d'établissements qui sont:






  i) | soit soumis, par les autorités compétentes, à au moins une forme de surveillance prudentielle harmonisée au niveau de l'Union ou de l'EEE, conformément à la directive 2013/36/UE et au règlement (UE) no 575/2013; |
| --- | --- | --- |

b)

il peut s'agir d'établissements qui sont:

i)

soit soumis, par les autorités compétentes, à au moins une forme de surveillance prudentielle harmonisée au niveau de l'Union ou de l'EEE, conformément à la directive 2013/36/UE et au règlement (UE) no 575/2013;

| ii) | soit des établissements de crédit publics, tels que définis à l'article 123, paragraphe 2, du traité, soumis à une surveillance prudentielle d'un niveau comparable à la surveillance prudentielle exercée par des autorités compétentes en vertu de la directive 2013/36/UE et du règlement (UE) no 575/2013; |
| --- | --- |

ii)

soit des établissements de crédit publics, tels que définis à l'article 123, paragraphe 2, du traité, soumis à une surveillance prudentielle d'un niveau comparable à la surveillance prudentielle exercée par des autorités compétentes en vertu de la directive 2013/36/UE et du règlement (UE) no 575/2013;

| iii) | soit des établissements soumis à une surveillance prudentielle non harmonisée, exercée par des autorités compétentes, d'un niveau comparable à la surveillance prudentielle harmonisée au niveau de l'Union ou de l'EEE exercée par des autorités compétentes en vertu de la directive 2013/36/UE et du règlement (UE) no 575/2013, par exemple des succursales, implantées dans des États membres dont la monnaie est l'euro, d'établissements immatriculés hors de l'EEE. En règle générale, afin d'évaluer si un établissement peut être admis à participer aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème, une surveillance prudentielle non harmonisée est considérée comme étant d'un niveau comparable à la surveillance prudentielle harmonisée au niveau de l'Union ou de l'EEE exercée par des autorités compétentes en vertu de la directive 2013/36/UE et du règlement (UE) no 575/2013, si l'on estime que les normes Bâle III, adoptées par le comité de Bâle sur le contrôle bancaire, ont été mises en œuvre dans le régime de surveillance prudentielle du pays concerné; |
| --- | --- |

iii)

soit des établissements soumis à une surveillance prudentielle non harmonisée, exercée par des autorités compétentes, d'un niveau comparable à la surveillance prudentielle harmonisée au niveau de l'Union ou de l'EEE exercée par des autorités compétentes en vertu de la directive 2013/36/UE et du règlement (UE) no 575/2013, par exemple des succursales, implantées dans des États membres dont la monnaie est l'euro, d'établissements immatriculés hors de l'EEE. En règle générale, afin d'évaluer si un établissement peut être admis à participer aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème, une surveillance prudentielle non harmonisée est considérée comme étant d'un niveau comparable à la surveillance prudentielle harmonisée au niveau de l'Union ou de l'EEE exercée par des autorités compétentes en vertu de la directive 2013/36/UE et du règlement (UE) no 575/2013, si l'on estime que les normes Bâle III, adoptées par le comité de Bâle sur le contrôle bancaire, ont été mises en œuvre dans le régime de surveillance prudentielle du pays concerné;

| c) | ils doivent être financièrement solides au sens de l'article 55 bis; |
| --- | --- |

c)

ils doivent être financièrement solides au sens de l'article 55 bis;

| d) | Ils remplissent tout critère opérationnel précisé dans les dispositions contractuelles ou réglementaires appliquées par la BCN du pays d'origine ou la BCE concernant l'instrument ou l'opération spécifique.»; |
| --- | --- |

d)

Ils remplissent tout critère opérationnel précisé dans les dispositions contractuelles ou réglementaires appliquées par la BCN du pays d'origine ou la BCE concernant l'instrument ou l'opération spécifique.»;

| 14) | à l'article 61, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   La BCE publie une liste à jour des actifs négociables éligibles sur son site internet, conformément aux méthodes précisées sur celui-ci, et la met à jour chaque jour au cours duquel TARGET2 est opérationnel. Les actifs négociables figurant sur la liste des actifs négociables éligibles deviennent éligibles pour utilisation dans le cadre des opérations de crédit de l'Eurosystème dès leur publication sur la liste. Par exception à cette règle, dans le cas particulier des titres de créance avec un règlement valeur jour, l'Eurosystème peut accorder l'éligibilité à compter de la date d'émission. Les actifs évalués conformément à l'article 87, paragraphe 3, ne sont pas publiés sur cette liste d'actifs négociables éligibles.»; |
| --- | --- |

14)

à l'article 61, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   La BCE publie une liste à jour des actifs négociables éligibles sur son site internet, conformément aux méthodes précisées sur celui-ci, et la met à jour chaque jour au cours duquel TARGET2 est opérationnel. Les actifs négociables figurant sur la liste des actifs négociables éligibles deviennent éligibles pour utilisation dans le cadre des opérations de crédit de l'Eurosystème dès leur publication sur la liste. Par exception à cette règle, dans le cas particulier des titres de créance avec un règlement valeur jour, l'Eurosystème peut accorder l'éligibilité à compter de la date d'émission. Les actifs évalués conformément à l'article 87, paragraphe 3, ne sont pas publiés sur cette liste d'actifs négociables éligibles.»;

| 15) | l'article 66 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Sous réserve du paragraphe 2, afin d'être éligibles, les titres de créance sont émis dans l'EEE auprès d'une banque centrale ou d'un système de règlement-livraison de titres éligible.»; |
| --- | --- | --- |

15)

l'article 66 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Sous réserve du paragraphe 2, afin d'être éligibles, les titres de créance sont émis dans l'EEE auprès d'une banque centrale ou d'un système de règlement-livraison de titres éligible.»;

| b) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   Les titres de créance internationaux émis par le biais des ICSD remplissent les critères ci-dessous, le cas échéant.






  a) | Les titres de créance internationaux représentés par un certificat global au porteur sont émis sous la forme de nouveaux certificats globaux (new global notes — NGN) et déposés auprès d'un conservateur commun (common safekeeper), qui est un ICSD ou un CSD exploitant un système de règlement-livraison de titres éligible. Cette condition ne s'applique pas aux titres de créance internationaux représentés par un certificat global au porteur émis sous la forme de certificats globaux classiques (classical global notes) avant le 1er janvier 2007, ni aux émissions fongibles continues de ces certificats présentant le même numéro ISIN, quelle que soit la date de l'émission continue. |
| --- | --- | --- |

b)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les titres de créance internationaux émis par le biais des ICSD remplissent les critères ci-dessous, le cas échéant.

a)

Les titres de créance internationaux représentés par un certificat global au porteur sont émis sous la forme de nouveaux certificats globaux (new global notes — NGN) et déposés auprès d'un conservateur commun (common safekeeper), qui est un ICSD ou un CSD exploitant un système de règlement-livraison de titres éligible. Cette condition ne s'applique pas aux titres de créance internationaux représentés par un certificat global au porteur émis sous la forme de certificats globaux classiques (classical global notes) avant le 1er janvier 2007, ni aux émissions fongibles continues de ces certificats présentant le même numéro ISIN, quelle que soit la date de l'émission continue.

| b) | Les titres de créance internationaux émis sous forme de certificats globaux nominatifs sont émis dans le cadre de la nouvelle structure de conservation des titres de créance internationaux. À titre dérogatoire, cette disposition ne s'applique pas aux titres de créance internationaux émis sous forme de certificats globaux nominatifs avant le 1er octobre 2010. |
| --- | --- |

b)

Les titres de créance internationaux émis sous forme de certificats globaux nominatifs sont émis dans le cadre de la nouvelle structure de conservation des titres de créance internationaux. À titre dérogatoire, cette disposition ne s'applique pas aux titres de créance internationaux émis sous forme de certificats globaux nominatifs avant le 1er octobre 2010.

| c) | Les titres de créance internationaux émis sous forme de certificats individuels ne sont pas éligibles, sauf s'ils ont été émis sous cette forme avant le 1er octobre 2010.»; |
| --- | --- |

c)

Les titres de créance internationaux émis sous forme de certificats individuels ne sont pas éligibles, sauf s'ils ont été émis sous cette forme avant le 1er octobre 2010.»;

| 16) | l'article 67 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Pour être éligibles, les titres de créance sont cessibles par inscription en compte et sont détenus et réglés dans des États membres dont la monnaie est l'euro au moyen d'un compte ouvert auprès d'une BCN ou d'un système de règlement-livraison de titres éligible, de sorte que les formalités d'enregistrement et la réalisation des garanties sont soumises à la législation d'un État membre dont la monnaie est l'euro.»; |
| --- | --- | --- |

16)

l'article 67 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Pour être éligibles, les titres de créance sont cessibles par inscription en compte et sont détenus et réglés dans des États membres dont la monnaie est l'euro au moyen d'un compte ouvert auprès d'une BCN ou d'un système de règlement-livraison de titres éligible, de sorte que les formalités d'enregistrement et la réalisation des garanties sont soumises à la législation d'un État membre dont la monnaie est l'euro.»;

| b) | le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

  «1 bis.   En outre, lorsque l'utilisation de ce type de titres de créance entraîne des services de gestion tripartite des garanties, au niveau national ou transfrontalier, ceux-ci sont fournis par un agent tripartite ayant été favorablement évalué selon les “normes de l'Eurosystème pour le recours aux agents tripartites dans les opérations de crédit de l'Eurosystème” [Eurosystem standards for the use of triparty agents (TPAs) in Eurosystem credit operations], publiées sur le site internet de la BCE.»; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

bis

«1 bis.   En outre, lorsque l'utilisation de ce type de titres de créance entraîne des services de gestion tripartite des garanties, au niveau national ou transfrontalier, ceux-ci sont fournis par un agent tripartite ayant été favorablement évalué selon les “normes de l'Eurosystème pour le recours aux agents tripartites dans les opérations de crédit de l'Eurosystème” [Eurosystem standards for the use of triparty agents (TPAs) in Eurosystem credit operations], publiées sur le site internet de la BCE.»;

| c) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Si le CSD dans lequel l'actif est émis et le CSD dans lequel l'actif est détenu ne sont pas identiques, les systèmes de règlement-livraison de titres exploités par ces deux CSD doivent être reliés par un lien éligible conformément à l'article 150.»; |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Si le CSD dans lequel l'actif est émis et le CSD dans lequel l'actif est détenu ne sont pas identiques, les systèmes de règlement-livraison de titres exploités par ces deux CSD doivent être reliés par un lien éligible conformément à l'article 150.»;

| 17) | l'article 69 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Pour être éligibles, les titres de créance sont émis ou garantis par les banques centrales des États membres, des entités du secteur public, des agences, des établissements de crédit, des sociétés financières autres que des établissements de crédit, des sociétés non financières, des banques multilatérales de développement ou des organisations internationales. Pour les actifs négociables provenant de plus d'un émetteur, cette exigence s'applique à chaque émetteur.»; |
| --- | --- | --- |

17)

l'article 69 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Pour être éligibles, les titres de créance sont émis ou garantis par les banques centrales des États membres, des entités du secteur public, des agences, des établissements de crédit, des sociétés financières autres que des établissements de crédit, des sociétés non financières, des banques multilatérales de développement ou des organisations internationales. Pour les actifs négociables provenant de plus d'un émetteur, cette exigence s'applique à chaque émetteur.»;

| b) | le paragraphe 3 suivant est ajouté:

  «3.   Les titres de créance émis ou garantis par des fonds d'investissement ne sont pas éligibles.»; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3.   Les titres de créance émis ou garantis par des fonds d'investissement ne sont pas éligibles.»;

| 18) | à l'article 70, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Pour être éligibles, les titres de créance sont émis par un émetteur établi dans l'EEE ou dans un pays du G10 n'appartenant pas à l'EEE, sous réserve des exceptions énoncées au présent article, paragraphes 3 à 6, et à l'article 81 bis, paragraphe 4. Pour les actifs négociables provenant de plus d'un émetteur, cette exigence s'applique à chaque émetteur.»; |
| --- | --- |

18)

à l'article 70, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Pour être éligibles, les titres de créance sont émis par un émetteur établi dans l'EEE ou dans un pays du G10 n'appartenant pas à l'EEE, sous réserve des exceptions énoncées au présent article, paragraphes 3 à 6, et à l'article 81 bis, paragraphe 4. Pour les actifs négociables provenant de plus d'un émetteur, cette exigence s'applique à chaque émetteur.»;

| 19) | l'article 73, paragraphe 1, point b), est supprimé; |
| --- | --- |

19)

l'article 73, paragraphe 1, point b), est supprimé;

| 20) | l'article 73, paragraphe 6, est supprimé; |
| --- | --- |

20)

l'article 73, paragraphe 6, est supprimé;

| 21) | l'article 81 bis est remplacé par le texte suivant:

  «Article 81 bis

  Critères d'éligibilité de certains titres de créance non sécurisés émis par des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement, ou par les entités qui leur sont étroitement liées

  1.   Par dérogation à l'article 64 et sous réserve qu'ils remplissent tous les autres critères d'éligibilité, les titres de créance non sécurisés subordonnés suivants émis par des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement, ou par les entités entretenant avec eux des liens étroits tels que visés à l'article 141, paragraphe 3, sont éligibles jusqu'à leur échéance, à condition qu'ils aient été émis avant le 31 décembre 2018 et que leur subordination ne résulte ni d'une subordination contractuelle telle que définie au paragraphe 2, ni d'une subordination structurelle telle que définie au paragraphe 3:






  — | les titres de créance émis par des agences reconnues telles que définies à l'article 2 de la décision (UE) 2015/774 de la Banque centrale européenne (BCE/2015/10) (*8), |
| --- | --- | --- |

21)

l'article 81 bis est remplacé par le texte suivant:

bis

«Article 81 bis

Critères d'éligibilité de certains titres de créance non sécurisés émis par des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement, ou par les entités qui leur sont étroitement liées

1.   Par dérogation à l'article 64 et sous réserve qu'ils remplissent tous les autres critères d'éligibilité, les titres de créance non sécurisés subordonnés suivants émis par des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement, ou par les entités entretenant avec eux des liens étroits tels que visés à l'article 141, paragraphe 3, sont éligibles jusqu'à leur échéance, à condition qu'ils aient été émis avant le 31 décembre 2018 et que leur subordination ne résulte ni d'une subordination contractuelle telle que définie au paragraphe 2, ni d'une subordination structurelle telle que définie au paragraphe 3:

—

les titres de créance émis par des agences reconnues telles que définies à l'article 2 de la décision (UE) 2015/774 de la Banque centrale européenne (BCE/2015/10) (*8),

| — | les titres de créance garantis par une entité du secteur public de l'Union habilitée à lever des impôts au moyen d'une garantie présentant les caractéristiques énoncées à l'article 114, paragraphes 1 à 4, et à l'article 115. |
| --- | --- |

—

les titres de créance garantis par une entité du secteur public de l'Union habilitée à lever des impôts au moyen d'une garantie présentant les caractéristiques énoncées à l'article 114, paragraphes 1 à 4, et à l'article 115.

2.   Aux fins du paragraphe 1, on entend par “subordination contractuelle” une subordination ressortant des conditions contractuelles d'un titre de créance non sécurisé, que cette subordination soit ou non reconnue par la loi.

3.   Les titres de créance non sécurisés émis par des compagnies holding, y compris des compagnies holding intermédiaires, soumises à la législation nationale transposant la directive 2014/59/UE ou à des dispositifs de redressement et de résolution similaires, ne sont pas éligibles.

4.   L'émetteur est établi dans l'Union pour les titres de créance non sécurisés émis par des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement, ou par les entités entretenant avec eux des liens étroits tels que visés à l'article 141, paragraphe 3, autres que les titres de créance non sécurisés émis par des banques multilatérales de développement ou des organisations internationales visées à l'article 70, paragraphe 4.

5.   Les titres de créance non sécurisés qui étaient éligibles avant le 16 avril 2018 mais qui ne remplissent pas les conditions d'éligibilité énoncées au présent article restent éligibles jusqu'au 31 décembre 2018, à condition qu'ils remplissent tous les autres critères d'éligibilité des actifs négociables.

(*8)  Décision (UE) 2015/774 de la Banque centrale européenne du 4 mars 2015 concernant un programme d'achats d'actifs du secteur public sur les marchés secondaires (JO L 121 du 14.5.2015, p. 20).»;"

*8

| 22) | à l'article 84, point a), le point iii) est remplacé par le texte suivant:






  «iii) | À défaut d'une notation par un ECAI concernant l'émission, ou, dans le cas des obligations sécurisées, à défaut d'une notation concernant l'émission satisfaisant aux exigences de l'annexe IX ter, l'Eurosystème peut prendre en compte une notation par un ECAI concernant l'émetteur ou le garant. Si l'Eurosystème dispose, pour la même émission, de plusieurs notations par un ECAI concernant l'émetteur et/ou le garant, il tient alors compte de la meilleure de ces notations.»; |
| --- | --- | --- |

22)

à l'article 84, point a), le point iii) est remplacé par le texte suivant:

«iii)

À défaut d'une notation par un ECAI concernant l'émission, ou, dans le cas des obligations sécurisées, à défaut d'une notation concernant l'émission satisfaisant aux exigences de l'annexe IX ter

| 23) | l'article 87 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Si les titres de créance sont émis ou garantis par une administration régionale ou une collectivité locale ou une “entité du secteur public” telle que définie à l'article 4, paragraphe 1, point 8), du règlement (UE) no 575/2013 (ci-après une “entité du secteur public CRR”), qui est implantée dans un État membre dont la monnaie est l'euro, l'Eurosystème procède à l'évaluation du crédit conformément aux règles suivantes.






  a) | Si les émetteurs ou les garants sont des administrations régionales, des collectivités locales ou des entités du secteur public CRR qui sont traitées aux fins des exigences de fonds propres, en application de l'article 115, paragraphe 2, ou de l'article 116, paragraphe 4, du règlement (UE) no 575/2013, de la même façon que l'administration centrale dans le pays dans lequel elles sont établies, il est attribué aux titres de créance émis ou garantis par ces entités l'échelon de qualité du crédit correspondant à la meilleure notation donnée par un ECAI accepté à l'administration centrale dans le pays dans lequel sont établies ces entités. |
| --- | --- | --- | --- |

23)

l'article 87 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Si les titres de créance sont émis ou garantis par une administration régionale ou une collectivité locale ou une “entité du secteur public” telle que définie à l'article 4, paragraphe 1, point 8), du règlement (UE) no 575/2013 (ci-après une “entité du secteur public CRR”), qui est implantée dans un État membre dont la monnaie est l'euro, l'Eurosystème procède à l'évaluation du crédit conformément aux règles suivantes.

a)

Si les émetteurs ou les garants sont des administrations régionales, des collectivités locales ou des entités du secteur public CRR qui sont traitées aux fins des exigences de fonds propres, en application de l'article 115, paragraphe 2, ou de l'article 116, paragraphe 4, du règlement (UE) no 575/2013, de la même façon que l'administration centrale dans le pays dans lequel elles sont établies, il est attribué aux titres de créance émis ou garantis par ces entités l'échelon de qualité du crédit correspondant à la meilleure notation donnée par un ECAI accepté à l'administration centrale dans le pays dans lequel sont établies ces entités.

| b) | Si les émetteurs ou les garants sont des administrations régionales, des collectivités locales ou des entités du secteur public CRR qui ne sont pas visées au point a), il est attribué aux titres de créance émis ou garantis par ces entités l'échelon de qualité du crédit correspondant à un échelon de qualité du crédit en dessous de la meilleure notation donnée par un ECAI accepté à l'administration centrale dans le pays dans lequel sont établies ces entités. |
| --- | --- |

b)

Si les émetteurs ou les garants sont des administrations régionales, des collectivités locales ou des entités du secteur public CRR qui ne sont pas visées au point a), il est attribué aux titres de créance émis ou garantis par ces entités l'échelon de qualité du crédit correspondant à un échelon de qualité du crédit en dessous de la meilleure notation donnée par un ECAI accepté à l'administration centrale dans le pays dans lequel sont établies ces entités.

| c) | Si les émetteurs ou garants sont des “entités du secteur public” qui répondent à la définition de l'article 2, point 75), et qui ne sont pas visées aux points a) et b), il n'est établi aucune évaluation implicite du crédit et les titres de créance émis ou garantis par ces entités sont traités de la même façon que des titres de créance émis ou garantis par des entités du secteur privé.»; |
| --- | --- |

c)

Si les émetteurs ou garants sont des “entités du secteur public” qui répondent à la définition de l'article 2, point 75), et qui ne sont pas visées aux points a) et b), il n'est établi aucune évaluation implicite du crédit et les titres de créance émis ou garantis par ces entités sont traités de la même façon que des titres de créance émis ou garantis par des entités du secteur privé.»;

| b) | le tableau 9 est remplacé par le tableau suivant:
  «Tableau 9


  Évaluations implicites de la qualité du crédit pour les émetteurs ou garants ne faisant pas l'objet d'une évaluation de la qualité du crédit par un ECAI | Répartition des émetteurs ou garants conformément au règlement (UE) no 575/2013 (CRR) (*9) | Évaluation implicite, dans le cadre de l'ECAF, de la qualité du crédit de l'émetteur ou du garant appartenant à la catégorie correspondante |
| --- | --- | --- | --- |
| Catégorie 1 | Administrations régionales, collectivités locales et entités du secteur public CRR qui peuvent être traitées par les autorités compétentes de la même façon que l'administration centrale aux fins des exigences de fonds propres, en application de l'article 115, paragraphe 2, et de l'article 116, paragraphe 4, du règlement (UE) no 575/2013 | Attribution de l'évaluation de la qualité du crédit accordée par l'ECAI à l'administration centrale du pays dans lequel l'entité est établie |
| Catégorie 2 | Autres administrations régionales, collectivités locales et entités du secteur public CRR | Attribution d'une évaluation de la qualité du crédit inférieure d'un échelon de qualité (*10) à celle accordée par l'ECAI à l'administration centrale du pays dans lequel l'entité est établie |
| Catégorie 3 | Entités du secteur public répondant à la définition de l'article 2, point 75), qui ne sont pas des entités du secteur public CRR | Traitement semblable à celui des émetteurs ou des débiteurs du secteur privé |

b)

le tableau 9 est remplacé par le tableau suivant:

«Tableau 9

Tableau 9

Évaluations implicites de la qualité du crédit pour les émetteurs ou garants ne faisant pas l'objet d'une évaluation de la qualité du crédit par un ECAI

Évaluations implicites de la qualité du crédit pour les émetteurs ou garants ne faisant pas l'objet d'une évaluation de la qualité du crédit par un ECAI

Répartition des émetteurs ou garants conformément au règlement (UE) no 575/2013 (CRR) (*9)

o

*9

Évaluation implicite, dans le cadre de l'ECAF, de la qualité du crédit de l'émetteur ou du garant appartenant à la catégorie correspondante

Catégorie 1

Administrations régionales, collectivités locales et entités du secteur public CRR qui peuvent être traitées par les autorités compétentes de la même façon que l'administration centrale aux fins des exigences de fonds propres, en application de l'article 115, paragraphe 2, et de l'article 116, paragraphe 4, du règlement (UE) no 575/2013

o

Attribution de l'évaluation de la qualité du crédit accordée par l'ECAI à l'administration centrale du pays dans lequel l'entité est établie

Catégorie 2

Autres administrations régionales, collectivités locales et entités du secteur public CRR

Attribution d'une évaluation de la qualité du crédit inférieure d'un échelon de qualité (*10) à celle accordée par l'ECAI à l'administration centrale du pays dans lequel l'entité est établie

*10

Catégorie 3

Entités du secteur public répondant à la définition de l'article 2, point 75), qui ne sont pas des entités du secteur public CRR

Traitement semblable à celui des émetteurs ou des débiteurs du secteur privé

| 24) | l'article 90 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 90
  Principal et coupons des créances privées
  Afin d'être éligibles, les créances privées respectent les exigences suivantes jusqu'à leur remboursement final:






  a) | un principal fixe, inconditionnel; et |
| --- | --- | --- |

24)

l'article 90 est remplacé par le texte suivant:

«Article 90

Principal et coupons des créances privées

Afin d'être éligibles, les créances privées respectent les exigences suivantes jusqu'à leur remboursement final:

a)

un principal fixe, inconditionnel; et

| b) | un taux d'intérêt qui ne peut donner lieu à un flux financier négatif, le taux d'intérêt étant l'un des suivants:






  i) | de type “coupon zéro”; |
| --- | --- | --- |

b)

un taux d'intérêt qui ne peut donner lieu à un flux financier négatif, le taux d'intérêt étant l'un des suivants:

i)

de type “coupon zéro”;

| ii) | fixe; |
| --- | --- |

ii)

fixe;

| iii) | variable, c'est-à-dire indexé sur un taux d'intérêt de référence et qui présente la structure suivante: taux du coupon = taux de référence ± x, avec f ≤ taux du coupon ≤ c, où:






  — | le taux de référence est uniquement l'un des taux suivants à un moment donné:






  — | un taux du marché monétaire de l'euro, notamment l'Euribor, le LIBOR ou d'autres indices similaires, |
| --- | --- | --- | --- |

iii)

variable, c'est-à-dire indexé sur un taux d'intérêt de référence et qui présente la structure suivante: taux du coupon = taux de référence ± x, avec f ≤ taux du coupon ≤ c, où:

—

le taux de référence est uniquement l'un des taux suivants à un moment donné:

—

un taux du marché monétaire de l'euro, notamment l'Euribor, le LIBOR ou d'autres indices similaires,

| — | un taux de swap à échéance constante, notamment les indices CMS, EIISDA, EUSA, |
| --- | --- |

—

un taux de swap à échéance constante, notamment les indices CMS, EIISDA, EUSA,

| — | le rendement d'une obligation d'État de la zone euro ou d'un indice de plusieurs obligations d'État de la zone euro dont l'échéance est inférieure ou égale à un an; |
| --- | --- |

—

le rendement d'une obligation d'État de la zone euro ou d'un indice de plusieurs obligations d'État de la zone euro dont l'échéance est inférieure ou égale à un an;

| — | f (plancher) et c (plafond) sont, le cas échéant, des nombres qui sont soit prédéfinis à l'émission, soit qui ne peuvent varier dans le temps que selon une trajectoire prédéfinie à l'émission. La marge, x, peut varier au cours de la vie de la créance.»; |
| --- | --- |

—

f (plancher) et c (plafond) sont, le cas échéant, des nombres qui sont soit prédéfinis à l'émission, soit qui ne peuvent varier dans le temps que selon une trajectoire prédéfinie à l'émission. La marge, x, peut varier au cours de la vie de la créance.»;

| 25) | à l'article 138, le paragraphe 3 est modifié comme suit:






  a) | le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | RMBD non négociables;»; |
| --- | --- | --- | --- |

25)

à l'article 138, le paragraphe 3 est modifié comme suit:

a)

le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

RMBD non négociables;»;

| b) | le point d) suivant est ajouté:






  «d) | multicédulas émises avant le 1er mai 2015 lorsque les cédulas sous-jacentes respectent les critères fixés à l'article 129, paragraphes 1 à 3 et 6, du règlement (UE) no 575/2013.»; |
| --- | --- | --- |

b)

le point d) suivant est ajouté:

«d)

multicédulas

er

cédulas

o

| 26) | à l'article 139, les paragraphes 3 et 4 suivants sont ajoutés:

  «3.   S'il est nécessaire de vérifier le respect du paragraphe 1, point b), c'est-à-dire, pour les obligations sécurisées, lorsque la législation applicable ou le prospectus en vigueur n'exclut pas les titres de créance visés au paragraphe 1, point b), comme actifs d'un portefeuille de couverture et lorsque l'émetteur ou une entité étroitement liée à celui-ci a émis ces titres de créance, les BCN peuvent prendre l'ensemble ou certaines des mesures suivantes en vue d'effectuer des vérifications ad hoc du respect des conditions du paragraphe 1, point b).






  a) | Les BCN peuvent se procurer des rapports de surveillance réguliers donnant une vue d'ensemble des actifs du portefeuille de couverture constitué d'obligations sécurisées. |
| --- | --- | --- |

26)

à l'article 139, les paragraphes 3 et 4 suivants sont ajoutés:

«3.   S'il est nécessaire de vérifier le respect du paragraphe 1, point b), c'est-à-dire, pour les obligations sécurisées, lorsque la législation applicable ou le prospectus en vigueur n'exclut pas les titres de créance visés au paragraphe 1, point b), comme actifs d'un portefeuille de couverture et lorsque l'émetteur ou une entité étroitement liée à celui-ci a émis ces titres de créance, les BCN peuvent prendre l'ensemble ou certaines des mesures suivantes en vue d'effectuer des vérifications ad hoc du respect des conditions du paragraphe 1, point b).

a)

Les BCN peuvent se procurer des rapports de surveillance réguliers donnant une vue d'ensemble des actifs du portefeuille de couverture constitué d'obligations sécurisées.

| b) | Si les informations fournies dans les rapports de surveillance ne sont pas suffisantes aux fins de la vérification, les BCN peuvent se procurer une autocertification et un engagement, de la part de la contrepartie qui mobilise une obligation sécurisée en possible violation du paragraphe 1, point b), par lesquels la contrepartie confirme que le portefeuille de couverture constitué d'obligations sécurisées ne comprend pas d'obligations bancaires non sécurisées bénéficiant d'une garantie de l'État, émises par la contrepartie qui mobilise l'obligation sécurisée en violation du paragraphe 1, point b), ou par une entité étroitement liée à la contrepartie. L'autocertification de la contrepartie doit être signée par le directeur général, le directeur financier ou un responsable de même niveau hiérarchique de la contrepartie, ou par un signataire habilité à agir en leur nom. |
| --- | --- |

b)

Si les informations fournies dans les rapports de surveillance ne sont pas suffisantes aux fins de la vérification, les BCN peuvent se procurer une autocertification et un engagement, de la part de la contrepartie qui mobilise une obligation sécurisée en possible violation du paragraphe 1, point b), par lesquels la contrepartie confirme que le portefeuille de couverture constitué d'obligations sécurisées ne comprend pas d'obligations bancaires non sécurisées bénéficiant d'une garantie de l'État, émises par la contrepartie qui mobilise l'obligation sécurisée en violation du paragraphe 1, point b), ou par une entité étroitement liée à la contrepartie. L'autocertification de la contrepartie doit être signée par le directeur général, le directeur financier ou un responsable de même niveau hiérarchique de la contrepartie, ou par un signataire habilité à agir en leur nom.

| c) | Tous les ans, les BCN peuvent se procurer auprès de la contrepartie qui mobilise une obligation sécurisée en possible violation du paragraphe 1, point b), une confirmation a posteriori, de la part des auditeurs externes ou des personnes chargées de vérifier la composition du portefeuille de couverture, que le portefeuille de couverture constitué d'obligations sécurisées ne comprend pas d'obligations bancaires non sécurisées bénéficiant d'une garantie de l'État, émises par la contrepartie qui mobilise l'obligation sécurisée en violation du paragraphe 1, point b), ou par une entité étroitement liée à la contrepartie. |
| --- | --- |

c)

Tous les ans, les BCN peuvent se procurer auprès de la contrepartie qui mobilise une obligation sécurisée en possible violation du paragraphe 1, point b), une confirmation a posteriori, de la part des auditeurs externes ou des personnes chargées de vérifier la composition du portefeuille de couverture, que le portefeuille de couverture constitué d'obligations sécurisées ne comprend pas d'obligations bancaires non sécurisées bénéficiant d'une garantie de l'État, émises par la contrepartie qui mobilise l'obligation sécurisée en violation du paragraphe 1, point b), ou par une entité étroitement liée à la contrepartie.

4.   Si la contrepartie ne fournit ni l'autocertification ni la confirmation conformément au paragraphe 3, à la demande de la BCN, elle n'est pas autorisée à mobiliser l'obligation sécurisée en tant que garantie, conformément au paragraphe 1.»;

| 27) | l'article 141 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 141
  Limites concernant des titres de créance non sécurisés émis par des établissements de crédit et les entités qui leur sont étroitement liées

  1.   Une contrepartie n'apporte ni n'utilise en garantie des titres de créance non sécurisés, émis par un établissement de crédit ou par toute autre entité avec laquelle celui-ci entretient des liens étroits, dans la mesure où la valeur de ces garanties émises par cet établissement de crédit ou par cette autre entité avec laquelle celui-ci entretient des liens étroits, considérées ensemble, dépasse un seuil de 2,5 % de la valeur totale des actifs utilisés en garantie par cette contrepartie après application de la décote. Ce seuil ne s'applique pas dans les cas suivants:






  a) | si la valeur des actifs est inférieure ou égale à 50 000 000 EUR après application de l'éventuelle décote; |
| --- | --- | --- |

27)

l'article 141 est remplacé par le texte suivant:

«Article 141

Limites concernant des titres de créance non sécurisés émis par des établissements de crédit et les entités qui leur sont étroitement liées

1.   Une contrepartie n'apporte ni n'utilise en garantie des titres de créance non sécurisés, émis par un établissement de crédit ou par toute autre entité avec laquelle celui-ci entretient des liens étroits, dans la mesure où la valeur de ces garanties émises par cet établissement de crédit ou par cette autre entité avec laquelle celui-ci entretient des liens étroits, considérées ensemble, dépasse un seuil de 2,5 % de la valeur totale des actifs utilisés en garantie par cette contrepartie après application de la décote. Ce seuil ne s'applique pas dans les cas suivants:

a)

si la valeur des actifs est inférieure ou égale à 50 000 000 EUR après application de l'éventuelle décote;

| b) | si les actifs sont garantis par une entité du secteur public habilitée à lever des impôts au moyen d'une garantie présentant les caractéristiques énoncées à l'article 114; ou |
| --- | --- |

b)

si les actifs sont garantis par une entité du secteur public habilitée à lever des impôts au moyen d'une garantie présentant les caractéristiques énoncées à l'article 114; ou

| c) | si les actifs sont émis par une agence [répondant à la définition de l'article 2, point 2)], une banque multilatérale de développement ou une organisation internationale. |
| --- | --- |

c)

si les actifs sont émis par une agence [répondant à la définition de l'article 2, point 2)], une banque multilatérale de développement ou une organisation internationale.

2.   Si un lien étroit est établi ou si une fusion a lieu entre au moins deux émetteurs de titres de créance non sécurisés, le seuil fixé au paragraphe 1 s'applique six mois après la date à laquelle le lien étroit est établi ou la fusion devient effective.

3.   Aux fins du présent article, “liens étroits” entre une entité émettrice et une autre entité a le même sens que “liens étroits” entre une contrepartie et une autre entité, tels que visés à l'article 138.»;

| 28) | l'article 148 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | les actifs négociables sont mobilisés selon l'une des méthodes suivantes: i) via des liens éligibles; ii) conformément aux procédures applicables du MBCC; iii) via des liens éligibles en combinaison avec le MBCC; et»; |
| --- | --- | --- | --- |

28)

l'article 148 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

les actifs négociables sont mobilisés selon l'une des méthodes suivantes: i) via des liens éligibles; ii) conformément aux procédures applicables du MBCC; iii) via des liens éligibles en combinaison avec le MBCC; et»;

| b) | le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

  «5.   Les contreparties procèdent au transfert des actifs éligibles par le biais de leurs comptes de règlement de titres ouverts dans les livres d'un système de règlement-livraison de titres éligible.»; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Les contreparties procèdent au transfert des actifs éligibles par le biais de leurs comptes de règlement de titres ouverts dans les livres d'un système de règlement-livraison de titres éligible.»;

| c) | le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

  «6.   Une contrepartie qui n'est titulaire ni d'un compte de dépôt de titres ouvert dans une BCN, ni d'un compte de règlement de titres ouvert dans les livres d'un système de règlement-livraison de titres éligible peut régler les opérations par l'intermédiaire du compte de règlement de titres ou du compte de dépôt de titres d'un établissement de crédit correspondant.»; |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   Une contrepartie qui n'est titulaire ni d'un compte de dépôt de titres ouvert dans une BCN, ni d'un compte de règlement de titres ouvert dans les livres d'un système de règlement-livraison de titres éligible peut régler les opérations par l'intermédiaire du compte de règlement de titres ou du compte de dépôt de titres d'un établissement de crédit correspondant.»;

| 29) | l'article 150 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 150
  Liens éligibles entre systèmes de règlement-livraison de titres

  1.   En plus du MBCC, les contreparties peuvent utiliser des liens éligibles pour le transfert transfrontalier des actifs négociables. La BCE publie sur son site internet la liste des liens éligibles.


  2.   Les actifs détenus via un lien éligible peuvent être utilisés en garantie des opérations de crédit de l'Eurosystème ainsi que dans tout autre but au choix de la contrepartie.


  3.   Les règles d'utilisation des liens éligibles sont définies à l'annexe VI.»; |
| --- | --- |

29)

l'article 150 est remplacé par le texte suivant:

«Article 150

Liens éligibles entre systèmes de règlement-livraison de titres

1.   En plus du MBCC, les contreparties peuvent utiliser des liens éligibles pour le transfert transfrontalier des actifs négociables. La BCE publie sur son site internet la liste des liens éligibles.

2.   Les actifs détenus via un lien éligible peuvent être utilisés en garantie des opérations de crédit de l'Eurosystème ainsi que dans tout autre but au choix de la contrepartie.

3.   Les règles d'utilisation des liens éligibles sont définies à l'annexe VI.»;

| 30) | l'article 151 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 151
  Le MBCC combiné avec des liens éligibles

  1.   Les contreparties peuvent avoir recours à des liens éligibles en combinaison avec le MBCC pour procéder à une mobilisation transfrontalière d'actifs négociables éligibles.


  2.   Lorsqu'elles utilisent des liens éligibles existant entre des systèmes de règlement-livraison de titres en les combinant avec le MBCC, les contreparties détiennent les actifs, émis dans le système de règlement-livraison de titres émetteur, sur un compte ouvert directement auprès d'un système de règlement-livraison de titres investisseur ou par l'intermédiaire d'un conservateur.


  3.   Les actifs mobilisés conformément au paragraphe 2 peuvent être émis dans un système de règlement-livraison de titres, établi dans un pays de l'EEE n'appartenant pas à la zone euro, que l'Eurosystème estime respecter les critères d'éligibilité énoncés à l'annexe VI bis, à condition qu'un lien éligible existe entre le système de règlement-livraison de titres émetteur et le système de règlement-livraison de titres investisseur.


  4.   Les règles d'utilisation du MBCC en combinaison avec des liens éligibles sont définies à l'annexe VI.»; |
| --- | --- |

30)

l'article 151 est remplacé par le texte suivant:

«Article 151

Le MBCC combiné avec des liens éligibles

1.   Les contreparties peuvent avoir recours à des liens éligibles en combinaison avec le MBCC pour procéder à une mobilisation transfrontalière d'actifs négociables éligibles.

2.   Lorsqu'elles utilisent des liens éligibles existant entre des systèmes de règlement-livraison de titres en les combinant avec le MBCC, les contreparties détiennent les actifs, émis dans le système de règlement-livraison de titres émetteur, sur un compte ouvert directement auprès d'un système de règlement-livraison de titres investisseur ou par l'intermédiaire d'un conservateur.

3.   Les actifs mobilisés conformément au paragraphe 2 peuvent être émis dans un système de règlement-livraison de titres, établi dans un pays de l'EEE n'appartenant pas à la zone euro, que l'Eurosystème estime respecter les critères d'éligibilité énoncés à l'annexe VI bis, à condition qu'un lien éligible existe entre le système de règlement-livraison de titres émetteur et le système de règlement-livraison de titres investisseur.

4.   Les règles d'utilisation du MBCC en combinaison avec des liens éligibles sont définies à l'annexe VI.»;

| 31) | à l'article 152, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Le MBCC (y compris le MBCC combiné avec des liens éligibles) peut être utilisé comme base pour l'utilisation transfrontalière de services de gestion tripartite des garanties. L'utilisation transfrontalière de services de gestion tripartite des garanties fait intervenir une BCN, lorsque des services de gestion tripartite des garanties sont proposés pour une utilisation transfrontalière au sein de l'Eurosystème, qui agit en qualité de correspondante pour les BCN dont les contreparties ont demandé à utiliser ces services de gestion tripartite des garanties au niveau transfrontalier aux fins des opérations de crédit de l'Eurosystème.
  Afin de fournir ses services de gestion tripartite des garanties pour l'utilisation transfrontalière conformément au premier alinéa, l'agent tripartite concerné respecte l'ensemble des exigences fonctionnelles supplémentaires fixées par l'Eurosystème, indiquées dans la brochure intitulée “Correspondent central banking model (CCBM) — Procedures for Eurosystem counterparties” [“Le modèle de banque centrale correspondante (MBCC) — Procédures à l'usage des contreparties de l'Eurosystème”] (section 2.1.3, second paragraphe).»; |
| --- | --- |

31)

à l'article 152, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le MBCC (y compris le MBCC combiné avec des liens éligibles) peut être utilisé comme base pour l'utilisation transfrontalière de services de gestion tripartite des garanties. L'utilisation transfrontalière de services de gestion tripartite des garanties fait intervenir une BCN, lorsque des services de gestion tripartite des garanties sont proposés pour une utilisation transfrontalière au sein de l'Eurosystème, qui agit en qualité de correspondante pour les BCN dont les contreparties ont demandé à utiliser ces services de gestion tripartite des garanties au niveau transfrontalier aux fins des opérations de crédit de l'Eurosystème.

Afin de fournir ses services de gestion tripartite des garanties pour l'utilisation transfrontalière conformément au premier alinéa, l'agent tripartite concerné respecte l'ensemble des exigences fonctionnelles supplémentaires fixées par l'Eurosystème, indiquées dans la brochure intitulée “Correspondent central banking model (CCBM) — Procedures for Eurosystem counterparties” [“Le modèle de banque centrale correspondante (MBCC) — Procédures à l'usage des contreparties de l'Eurosystème”] (section 2.1.3, second paragraphe).»;

| 32) | à l'article 156, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

  «4.   Si une contrepartie ne respecte pas une obligation visée à l'article 154, paragraphe 1, point c), à plus de deux reprises au cours d'une période de douze mois, et que pour chaque manquement:






  a) | une sanction pécuniaire a été appliquée; |
| --- | --- | --- |

32)

à l'article 156, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Si une contrepartie ne respecte pas une obligation visée à l'article 154, paragraphe 1, point c), à plus de deux reprises au cours d'une période de douze mois, et que pour chaque manquement:

a)

une sanction pécuniaire a été appliquée;

| b) | chaque décision d'infliger une sanction pécuniaire a été notifiée à la contrepartie; |
| --- | --- |

b)

chaque décision d'infliger une sanction pécuniaire a été notifiée à la contrepartie;

| c) | chaque cas de manquement concerne le même type de manquement, |
| --- | --- |

c)

chaque cas de manquement concerne le même type de manquement,

l'Eurosystème, lors du troisième manquement, suspend l'accès de la contrepartie à la première opération d'open market destinée à fournir des liquidités au cours de la période de constitution de réserves qui suit la notification de la suspension.

En cas de manquement ultérieur de la part de la contrepartie, l'accès de celle-ci à la première opération d'open market destinée à fournir des liquidités au cours de la période de constitution de réserves qui suit la notification de la suspension est suspendu jusqu'à ce que se soit écoulée une période de douze mois pendant laquelle la contrepartie n'a plus commis de manquement.

Chaque période de douze mois est calculée à partir de la date de la notification d'une sanction pour manquement à une obligation de l'article 154, paragraphe 1, point c). Les deuxième et troisième manquements commis au cours des douze mois suivant cette notification seront pris en compte.»

| 33) | l'article 158 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 3 bis est remplacé par le texte suivant:

  «3 bis.   L'Eurosystème peut, en application du principe de prudence, suspendre, limiter ou supprimer l'accès aux opérations de politique monétaire pour des contreparties qui transfèrent des liquidités de l'Eurosystème à une autre entité appartenant au même “groupe” bancaire [tel que défini à l'article 2, paragraphe 1, point 26), de la directive 2014/59/UE et à l'article 2, point 11), de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (*11)] lorsque l'entité recevant ces liquidités i) est une structure de liquidation non éligible ou ii) fait l'objet d'une mesure discrétionnaire pour des raisons de prudence.


  (*11)  Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).»;" |
| --- | --- | --- |

33)

l'article 158 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 3 bis est remplacé par le texte suivant:

bis

«3 bis.   L'Eurosystème peut, en application du principe de prudence, suspendre, limiter ou supprimer l'accès aux opérations de politique monétaire pour des contreparties qui transfèrent des liquidités de l'Eurosystème à une autre entité appartenant au même “groupe” bancaire [tel que défini à l'article 2, paragraphe 1, point 26), de la directive 2014/59/UE et à l'article 2, point 11), de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (*11)] lorsque l'entité recevant ces liquidités i) est une structure de liquidation non éligible ou ii) fait l'objet d'une mesure discrétionnaire pour des raisons de prudence.

(*11)  Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).»;"

*11

| b) | le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

  «4.   Sans préjudice de toute autre mesure discrétionnaire, l'Eurosystème, en application du principe de prudence, limite l'accès aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème des contreparties que les autorités compétentes considèrent comme étant “en situation de défaillance avérée ou prévisible” sur la base des conditions énoncées à l'article 18, paragraphe 4, points a) à d), du règlement (UE) no 806/2014 ou dans la législation nationale transposant l'article 32, paragraphe 4, points a) à d), de la directive 2014/59/UE. Cette limitation correspond au niveau d'accès aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème existant au moment où ces contreparties sont considérées comme étant “en situation de défaillance avérée ou prévisible”. Les BCN veillent, via leurs dispositions contractuelles ou réglementaires, à ce que la limitation de l'accès soit automatique à l'égard de la contrepartie concernée, sans qu'il soit nécessaire d'adopter une décision particulière, et à ce que cette limitation prenne effet le jour suivant celui où les autorités compétentes ont considéré la contrepartie concernée comme étant “en situation de défaillance avérée ou prévisible”. Cette limitation est sans préjudice de toute autre mesure discrétionnaire que l'Eurosystème est susceptible de prendre.»; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Sans préjudice de toute autre mesure discrétionnaire, l'Eurosystème, en application du principe de prudence, limite l'accès aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème des contreparties que les autorités compétentes considèrent comme étant “en situation de défaillance avérée ou prévisible” sur la base des conditions énoncées à l'article 18, paragraphe 4, points a) à d), du règlement (UE) no 806/2014 ou dans la législation nationale transposant l'article 32, paragraphe 4, points a) à d), de la directive 2014/59/UE. Cette limitation correspond au niveau d'accès aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème existant au moment où ces contreparties sont considérées comme étant “en situation de défaillance avérée ou prévisible”. Les BCN veillent, via leurs dispositions contractuelles ou réglementaires, à ce que la limitation de l'accès soit automatique à l'égard de la contrepartie concernée, sans qu'il soit nécessaire d'adopter une décision particulière, et à ce que cette limitation prenne effet le jour suivant celui où les autorités compétentes ont considéré la contrepartie concernée comme étant “en situation de défaillance avérée ou prévisible”. Cette limitation est sans préjudice de toute autre mesure discrétionnaire que l'Eurosystème est susceptible de prendre.»;

| 34) | à l'article 159, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

  «4.   L'Eurosystème peut exclure les actifs suivants de la liste des actifs négociables éligibles:






  a) | des actifs émis, coémis, gérés ou garantis par des contreparties, ou des entités étroitement liées à des contreparties soumises à un gel de fonds et/ou à d'autres mesures imposées par l'Union en vertu de l'article 75 du traité ou par un État membre restreignant l'usage des fonds; et/ou |
| --- | --- | --- |

34)

à l'article 159, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   L'Eurosystème peut exclure les actifs suivants de la liste des actifs négociables éligibles:

a)

des actifs émis, coémis, gérés ou garantis par des contreparties, ou des entités étroitement liées à des contreparties soumises à un gel de fonds et/ou à d'autres mesures imposées par l'Union en vertu de l'article 75 du traité ou par un État membre restreignant l'usage des fonds; et/ou

| b) | des actifs émis, coémis, gérés ou garantis par des contreparties, ou des entités étroitement liées à des contreparties à l'encontre desquelles le conseil des gouverneurs de la BCE a émis une décision suspendant, limitant ou supprimant leur accès aux opérations d'open market ou aux facilités permanentes de l'Eurosystème.»; |
| --- | --- |

b)

des actifs émis, coémis, gérés ou garantis par des contreparties, ou des entités étroitement liées à des contreparties à l'encontre desquelles le conseil des gouverneurs de la BCE a émis une décision suspendant, limitant ou supprimant leur accès aux opérations d'open market ou aux facilités permanentes de l'Eurosystème.»;

| 35) | à l'article 166, le paragraphe 4 bis est remplacé par le texte suivant:

  «4 bis.   Chaque BCN applique des dispositions contractuelles ou réglementaires garantissant que la BCN du pays d'origine est à tout moment juridiquement habilitée à appliquer une sanction pécuniaire en cas d'absence de remboursement ou de paiement par une contrepartie de tout ou partie du montant de crédit ou du prix de rachat, ou de fourniture des actifs achetés, à l'échéance ou à toute autre date d'exigibilité, au cas où il n'existe pas de recours à sa disposition en vertu de l'article 166, paragraphe 2. La sanction pécuniaire est calculée conformément à l'annexe VII, section III, en tenant compte du montant des espèces que la contrepartie n'a pas été en mesure de payer ou de rembourser, ou des actifs que la contrepartie n'a pas été en mesure de livrer, et du nombre de jours civils pendant lesquels la contrepartie a manqué à son obligation de règlement, de remboursement ou de livraison.»; |
| --- | --- |

35)

à l'article 166, le paragraphe 4 bis est remplacé par le texte suivant:

bis

«4 bis.   Chaque BCN applique des dispositions contractuelles ou réglementaires garantissant que la BCN du pays d'origine est à tout moment juridiquement habilitée à appliquer une sanction pécuniaire en cas d'absence de remboursement ou de paiement par une contrepartie de tout ou partie du montant de crédit ou du prix de rachat, ou de fourniture des actifs achetés, à l'échéance ou à toute autre date d'exigibilité, au cas où il n'existe pas de recours à sa disposition en vertu de l'article 166, paragraphe 2. La sanction pécuniaire est calculée conformément à l'annexe VII, section III, en tenant compte du montant des espèces que la contrepartie n'a pas été en mesure de payer ou de rembourser, ou des actifs que la contrepartie n'a pas été en mesure de livrer, et du nombre de jours civils pendant lesquels la contrepartie a manqué à son obligation de règlement, de remboursement ou de livraison.»;

| 36) | une nouvelle annexe VI bis est insérée et les annexes VII, VIII et IX bis sont modifiées conformément à l'annexe de la présente orientation. |
| --- | --- |

36)

une nouvelle annexe VI bis est insérée et les annexes VII, VIII et IX bis sont modifiées conformément à l'annexe de la présente orientation.

bis

bis

Article 2

Prise d'effet et mise en œuvre

1.   La présente orientation prend effet le jour de sa notification aux BCN des États membres dont la monnaie est l'euro.

2.   Les BCN des États membres dont la monnaie est l'euro prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente orientation et les appliquent à compter du 16 avril 2018, excepté le point 24) de l'article 1er, pour lequel elles prennent les mesures nécessaires et les appliquent à compter du 1er octobre 2018. Elles communiquent à la BCE les textes et les moyens afférents à ces mesures au plus tard le 16 mars 2018, excepté les textes et les moyens afférents aux mesures concernant le point 24) de l'article 1er, qu'elles communiquent au plus tard le 3 septembre 2018.

Article 3

Destinataires

Toutes les banques centrales de l'Eurosystème sont destinataires de la présente orientation.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 7 février 2018.

Par le conseil des gouverneurs de la BCE

Le président de la BCE

Mario DRAGHI

---

(1)  Orientation (UE) 2015/510 de la Banque centrale européenne du 19 décembre 2014 concernant la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l'Eurosystème (BCE/2014/60) (JO L 91 du 2.4.2015, p. 3).

1

(2)  Règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 (JO L 257 du 28.8.2014, p. 1).

2

o

o

(*4)  Conformément à l'article 7, paragraphe 2, points b) et c), à l'article 7, paragraphe 3, et à l'article 7, paragraphe 4.

*4

(*5)  Conformément à l'article 8, paragraphe 2, point c), à l'article 10, paragraphe 4, point c), à l'article 11, paragraphe 5, point c), et à l'article 12, paragraphe 6, point c).

*5

(*6)  Conformément à l'article 9, paragraphe 2, point c), à l'article 10, paragraphe 4, point c), et à l'article 13,paragraphe 5, point d).

*6

(*7)  Conformément à l'article 9, paragraphe 2, point c), et à l'article 14, paragraphe 3, point c).»;

*7

(*9)  Règlement (UE) no 575/2013, aussi appelé “CRR” aux fins du présent tableau.

*9

o

(*10)  Les informations relatives aux échelons de qualité du crédit sont publiées sur le site internet de la BCE.»;

*10

---

ANNEXE

| 1. | L'annexe VI bis suivante est insérée:


  «ANNEXE VI bis

  CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ POUR L'UTILISATION DES SYSTÈMES DE RÈGLEMENT-LIVRAISON DE TITRES ET DES LIENS ENTRE LES SYSTÈMES DE RÈGLEMENT-LIVRAISON DE TITRES DANS LES OPÉRATIONS DE CRÉDIT DE L'EUROSYSTÈME

  I.   CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ POUR LES SYSTÈMES DE RÈGLEMENT-LIVRAISON DE TITRES ET LES LIENS ENTRE LES SYSTÈMES DE RÈGLEMENT-LIVRAISON DE TITRES






  1. | L'Eurosystème détermine l'éligibilité d'un système de règlement-livraison de titres qui est exploité par un dépositaire central de titres (central securities depository — CSD) établi dans un État membre dont la monnaie est l'euro, par une banque centrale nationale (BCN) ou par un organisme public, tel que précisé à l'article 1er, paragraphe 4, du règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil (1), d'un État membre (ci-après un “opérateur d'un système de règlement-livraison de titres”) selon les critères suivants:






  a) | l'opérateur, établi dans la zone euro, d'un système de règlement-livraison de titres respecte les conditions d'agrément d'un CSD fixées dans le règlement (UE) no 909/2014; et |
| --- | --- | --- | --- |

1.

L'annexe VI bis suivante est insérée:

«ANNEXE VI bis

CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ POUR L'UTILISATION DES SYSTÈMES DE RÈGLEMENT-LIVRAISON DE TITRES ET DES LIENS ENTRE LES SYSTÈMES DE RÈGLEMENT-LIVRAISON DE TITRES DANS LES OPÉRATIONS DE CRÉDIT DE L'EUROSYSTÈME

I.   CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ POUR LES SYSTÈMES DE RÈGLEMENT-LIVRAISON DE TITRES ET LES LIENS ENTRE LES SYSTÈMES DE RÈGLEMENT-LIVRAISON DE TITRES

1.

L'Eurosystème détermine l'éligibilité d'un système de règlement-livraison de titres qui est exploité par un dépositaire central de titres (central securities depository — CSD) établi dans un État membre dont la monnaie est l'euro, par une banque centrale nationale (BCN) ou par un organisme public, tel que précisé à l'article 1er, paragraphe 4, du règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil (1), d'un État membre (ci-après un “opérateur d'un système de règlement-livraison de titres”) selon les critères suivants:

a)

l'opérateur, établi dans la zone euro, d'un système de règlement-livraison de titres respecte les conditions d'agrément d'un CSD fixées dans le règlement (UE) no 909/2014; et

| b) | la BCN de l'État membre dans lequel opère le système de règlement-livraison de titres concerné a mis en place et tient à jour des accords contractuels ou d'autres accords appropriés avec l'opérateur, établi dans la zone euro, du système de règlement-livraison de titres, qui incluent les exigences de l'Eurosystème énoncées à la section II. |
| --- | --- |

b)

la BCN de l'État membre dans lequel opère le système de règlement-livraison de titres concerné a mis en place et tient à jour des accords contractuels ou d'autres accords appropriés avec l'opérateur, établi dans la zone euro, du système de règlement-livraison de titres, qui incluent les exigences de l'Eurosystème énoncées à la section II.

Les points a) et b) ne s'appliquent pas si la procédure d'agrément prévue au titre III du règlement (UE) no 909/2014 concernant un CSD de la zone euro n'a pas été menée à terme. Dans un tel cas, le système de règlement-livraison de titres exploité par un tel CSD doit alors bénéficier d'une évaluation positive aux termes du “Cadre d'évaluation des systèmes de règlement-livraison de titres et des liens destiné à déterminer leur éligibilité pour une utilisation dans les opérations de crédit de l'Eurosystème” de janvier 2014, publié sur le site internet de la BCE.

| 2. | L'Eurosystème détermine l'éligibilité d'un lien direct ou d'un lien relayé suivant les critères suivants:






  a) | le lien direct ou, dans le cas d'un lien relayé, chacun des liens directs sous-jacents respecte les conditions énoncées au règlement (UE) no 909/2014; |
| --- | --- | --- |

2.

L'Eurosystème détermine l'éligibilité d'un lien direct ou d'un lien relayé suivant les critères suivants:

a)

le lien direct ou, dans le cas d'un lien relayé, chacun des liens directs sous-jacents respecte les conditions énoncées au règlement (UE) no 909/2014;

| b) | les BCN des États membres dans lesquels sont établis le système de règlement-livraison de titres investisseur, tout système de règlement-livraison de titres intermédiaire ainsi que le système de règlement-livraison de titres émetteur ont mis en place et tiennent à jour des accords contractuels ou d'autres accords appropriés avec les opérateurs, établis dans la zone euro, des systèmes de règlement-livraison de titres, qui incluent les exigences de l'Eurosystème exposées à la section II; |
| --- | --- |

b)

les BCN des États membres dans lesquels sont établis le système de règlement-livraison de titres investisseur, tout système de règlement-livraison de titres intermédiaire ainsi que le système de règlement-livraison de titres émetteur ont mis en place et tiennent à jour des accords contractuels ou d'autres accords appropriés avec les opérateurs, établis dans la zone euro, des systèmes de règlement-livraison de titres, qui incluent les exigences de l'Eurosystème exposées à la section II;

| c) | le système de règlement-livraison de titres investisseur, tout système de règlement-livraison de titres intermédiaire ainsi que le système de règlement-livraison de titres émetteur intervenant dans le lien sont tous considérés comme éligibles par l'Eurosystème. |
| --- | --- |

c)

le système de règlement-livraison de titres investisseur, tout système de règlement-livraison de titres intermédiaire ainsi que le système de règlement-livraison de titres émetteur intervenant dans le lien sont tous considérés comme éligibles par l'Eurosystème.

Les points a) à c) ne s'appliquent pas si la procédure d'agrément prévue au titre III du règlement (UE) no 909/2014 concernant tout CSD exploitant un système de règlement-livraison de titres intervenant dans un lien n'a pas été menée à terme. Dans un tel cas, les liens faisant intervenir un système de règlement-livraison de titres exploité par un tel CSD doivent alors bénéficier d'une évaluation positive aux termes du “Cadre d'évaluation des systèmes de règlement-livraison de titres et des liens destiné à déterminer leur éligibilité pour une utilisation dans les opérations de crédit de l'Eurosystème” de janvier 2014.

| 3. | Avant de déterminer l'éligibilité d'un lien direct ou d'un lien relayé faisant intervenir un ou plusieurs systèmes de règlement-livraison de titres exploités par des CSD établis dans un État de l'Espace économique européen (EEE) dont la monnaie n'est pas l'euro ou par des BCN ou des établissements publics d'un pays de l'EEE (ci-après un “système de règlement-livraison de titres établi dans un pays de l'EEE n'appartenant pas à la zone euro” exploité par un “opérateur, établi dans un pays de l'EEE n'appartenant pas à la zone euro, d'un système de règlement-livraison de titres”), l'Eurosystème procède à l'analyse d'une étude d'opportunité qui prend en compte, entre autres, la valeur des actifs éligibles émis par ou détenus dans ces systèmes de règlement-livraison de titres. |
| --- | --- |

3.

Avant de déterminer l'éligibilité d'un lien direct ou d'un lien relayé faisant intervenir un ou plusieurs systèmes de règlement-livraison de titres exploités par des CSD établis dans un État de l'Espace économique européen (EEE) dont la monnaie n'est pas l'euro ou par des BCN ou des établissements publics d'un pays de l'EEE (ci-après un “système de règlement-livraison de titres établi dans un pays de l'EEE n'appartenant pas à la zone euro” exploité par un “opérateur, établi dans un pays de l'EEE n'appartenant pas à la zone euro, d'un système de règlement-livraison de titres”), l'Eurosystème procède à l'analyse d'une étude d'opportunité qui prend en compte, entre autres, la valeur des actifs éligibles émis par ou détenus dans ces systèmes de règlement-livraison de titres.

| 4. | Sous réserve que l'issue de cette analyse soit positive, l'Eurosystème détermine l'éligibilité d'un lien faisant intervenir des systèmes de règlement-livraison de titres établis dans des pays de l'EEE n'appartenant pas à la zone euro en fonction des critères suivants.






  a) | Les opérateurs, établis dans des pays de l'EEE n'appartenant pas à la zone euro, de systèmes de règlement-livraison de titres intervenant dans le lien ainsi que le lien lui-même satisfont aux exigences du règlement (UE) no 909/2014. |
| --- | --- | --- |

4.

Sous réserve que l'issue de cette analyse soit positive, l'Eurosystème détermine l'éligibilité d'un lien faisant intervenir des systèmes de règlement-livraison de titres établis dans des pays de l'EEE n'appartenant pas à la zone euro en fonction des critères suivants.

a)

Les opérateurs, établis dans des pays de l'EEE n'appartenant pas à la zone euro, de systèmes de règlement-livraison de titres intervenant dans le lien ainsi que le lien lui-même satisfont aux exigences du règlement (UE) no 909/2014.

| b) | Pour les liens directs, la BCN de l'État membre dans lequel opère le système de règlement-livraison de titres investisseur a mis en place et tient à jour des accords contractuels ou d'autres accords appropriés avec l'opérateur, situé dans la zone euro, du système de règlement-livraison de titres investisseur. Ces accords contractuels ou autres accords doivent stipuler l'obligation incombant à l'opérateur, établi dans la zone euro, du système de règlement-livraison de titres, de mettre en œuvre les dispositions énoncées à la section II dans les arrangements juridiques qu'il a conclus avec l'opérateur, établi dans un pays de l'EEE n'appartenant pas à la zone euro, du système de règlement-livraison de titres émetteur.
  Pour les liens relayés, chaque lien direct sous-jacent au sein duquel un système de règlement-livraison de titres, établi dans un pays de l'EEE n'appartenant pas à la zone euro, sert de système émetteur doit remplir le critère du premier alinéa du point b). Dans un lien relayé au sein duquel tant le système de règlement-livraison de titres intermédiaire que le système de règlement-livraison de titres émetteur sont des systèmes établis dans un pays de l'EEE n'appartenant pas à la zone euro, la BCN de l'État membre dans lequel opère le système de règlement-livraison de titres investisseur doit mettre en place et tenir à jour des accords contractuels et d'autres accords appropriés avec l'opérateur, établi dans la zone euro, du système de règlement-livraison de titres investisseur. Ces accords contractuels et autres accords appropriés doivent non seulement stipuler l'obligation incombant à l'opérateur, établi dans la zone euro, du système de règlement-livraison de titres, de mettre en œuvre les dispositions, prévues à la section II, dans les arrangements juridiques qu'il a conclus avec l'opérateur, établi dans un pays de l'EEE n'appartenant pas à la zone euro, du système de règlement-livraison de titres intermédiaire, mais aussi l'obligation incombant à l'opérateur, établi dans un pays de l'EEE n'appartenant pas à la zone euro, de mettre en œuvre les dispositions juridiques, prévues à la section II, dans les accords contractuels ou autres accords qu'il a conclus avec l'opérateur, établi dans un pays de l'EEE n'appartenant pas à la zone euro, du système de règlement-livraison de titres émetteur. |
| --- | --- |

b)

Pour les liens directs, la BCN de l'État membre dans lequel opère le système de règlement-livraison de titres investisseur a mis en place et tient à jour des accords contractuels ou d'autres accords appropriés avec l'opérateur, situé dans la zone euro, du système de règlement-livraison de titres investisseur. Ces accords contractuels ou autres accords doivent stipuler l'obligation incombant à l'opérateur, établi dans la zone euro, du système de règlement-livraison de titres, de mettre en œuvre les dispositions énoncées à la section II dans les arrangements juridiques qu'il a conclus avec l'opérateur, établi dans un pays de l'EEE n'appartenant pas à la zone euro, du système de règlement-livraison de titres émetteur.

Pour les liens relayés, chaque lien direct sous-jacent au sein duquel un système de règlement-livraison de titres, établi dans un pays de l'EEE n'appartenant pas à la zone euro, sert de système émetteur doit remplir le critère du premier alinéa du point b). Dans un lien relayé au sein duquel tant le système de règlement-livraison de titres intermédiaire que le système de règlement-livraison de titres émetteur sont des systèmes établis dans un pays de l'EEE n'appartenant pas à la zone euro, la BCN de l'État membre dans lequel opère le système de règlement-livraison de titres investisseur doit mettre en place et tenir à jour des accords contractuels et d'autres accords appropriés avec l'opérateur, établi dans la zone euro, du système de règlement-livraison de titres investisseur. Ces accords contractuels et autres accords appropriés doivent non seulement stipuler l'obligation incombant à l'opérateur, établi dans la zone euro, du système de règlement-livraison de titres, de mettre en œuvre les dispositions, prévues à la section II, dans les arrangements juridiques qu'il a conclus avec l'opérateur, établi dans un pays de l'EEE n'appartenant pas à la zone euro, du système de règlement-livraison de titres intermédiaire, mais aussi l'obligation incombant à l'opérateur, établi dans un pays de l'EEE n'appartenant pas à la zone euro, de mettre en œuvre les dispositions juridiques, prévues à la section II, dans les accords contractuels ou autres accords qu'il a conclus avec l'opérateur, établi dans un pays de l'EEE n'appartenant pas à la zone euro, du système de règlement-livraison de titres émetteur.

| c) | Tous les systèmes de règlement-livraison de titres, établis dans la zone euro, qui interviennent dans le lien sont considérés comme éligibles par l'Eurosystème. |
| --- | --- |

c)

Tous les systèmes de règlement-livraison de titres, établis dans la zone euro, qui interviennent dans le lien sont considérés comme éligibles par l'Eurosystème.

| d) | La BCN du pays de l'EEE n'appartenant pas à la zone euro dans lequel opère le système de règlement-livraison de titres investisseur s'est engagée à communiquer des informations sur les actifs éligibles échangés sur les marchés nationaux acceptables de la façon décidée par l'Eurosystème. |
| --- | --- |

d)

La BCN du pays de l'EEE n'appartenant pas à la zone euro dans lequel opère le système de règlement-livraison de titres investisseur s'est engagée à communiquer des informations sur les actifs éligibles échangés sur les marchés nationaux acceptables de la façon décidée par l'Eurosystème.

Les points a) à d) ne s'appliquent pas si la procédure d'agrément prévue au titre III du règlement (UE) no 909/2014 pour tout CSD exploitant le système de règlement-livraison de titres investisseur, le système de règlement-livraison de titres intermédiaire ou le système de règlement-livraison de titres émetteur intervenant dans un lien n'a pas été menée à terme. Dans un tel cas, les liens faisant intervenir un système de règlement-livraison de titres exploité par un tel CSD doivent alors bénéficier d'une évaluation positive aux termes du “Cadre d'évaluation des systèmes de règlement-livraison de titres et des liens destiné à déterminer leur éligibilité pour une utilisation dans les opérations de crédit de l'Eurosystème” de janvier 2014.

II.   EXIGENCES DE L'EUROSYSTÈME

| 1. | À des fins de sécurité juridique, l'opérateur d'un système de règlement-livraison de titres doit démontrer de manière satisfaisante à la BCN de l'État membre dans lequel opère le système en question, en se référant à un document juridique contraignant, consistant en un contrat exécuté en bonne et due forme ou en un renvoi aux conditions générales obligatoires dudit opérateur, ou d'une autre manière:






  a) | que le droit sur les titres détenus dans un système de règlement-livraison de titres exploité par cet opérateur d'un système de règlement-livraison de titres, y compris sur les titres détenus via les liens exploités par ledit opérateur (détenus sur des comptes gérés par les opérateurs de systèmes de règlement-livraison de titres qui lui sont liés), est régi par le droit d'un pays de l'EEE; |
| --- | --- | --- |

1.

À des fins de sécurité juridique, l'opérateur d'un système de règlement-livraison de titres doit démontrer de manière satisfaisante à la BCN de l'État membre dans lequel opère le système en question, en se référant à un document juridique contraignant, consistant en un contrat exécuté en bonne et due forme ou en un renvoi aux conditions générales obligatoires dudit opérateur, ou d'une autre manière:

a)

que le droit sur les titres détenus dans un système de règlement-livraison de titres exploité par cet opérateur d'un système de règlement-livraison de titres, y compris sur les titres détenus via les liens exploités par ledit opérateur (détenus sur des comptes gérés par les opérateurs de systèmes de règlement-livraison de titres qui lui sont liés), est régi par le droit d'un pays de l'EEE;

| b) | que le droit des participants au système de règlement-livraison de titres sur les titres détenus dans ce système est clair et sans ambiguïté, et garantit que ces participants ne sont pas confrontés à l'insolvabilité dudit opérateur; |
| --- | --- |

b)

que le droit des participants au système de règlement-livraison de titres sur les titres détenus dans ce système est clair et sans ambiguïté, et garantit que ces participants ne sont pas confrontés à l'insolvabilité dudit opérateur;

| c) | que, lorsque le système de règlement-livraison de titres joue le rôle de système émetteur, le droit du système investisseur lié sur les titres détenus dans le système émetteur est clair et sans ambiguïté, et garantit que le système investisseur et ses participants ne sont pas confrontés à l'insolvabilité de l'opérateur du système émetteur; |
| --- | --- |

c)

que, lorsque le système de règlement-livraison de titres joue le rôle de système émetteur, le droit du système investisseur lié sur les titres détenus dans le système émetteur est clair et sans ambiguïté, et garantit que le système investisseur et ses participants ne sont pas confrontés à l'insolvabilité de l'opérateur du système émetteur;

| d) | que, lorsque le système de règlement-livraison de titres joue le rôle de système investisseur, le droit de ce système sur les titres détenus dans le système émetteur lié est clair et sans ambiguïté, et garantit que le système investisseur et ses participants ne sont pas confrontés à l'insolvabilité de l'opérateur du système émetteur; |
| --- | --- |

d)

que, lorsque le système de règlement-livraison de titres joue le rôle de système investisseur, le droit de ce système sur les titres détenus dans le système émetteur lié est clair et sans ambiguïté, et garantit que le système investisseur et ses participants ne sont pas confrontés à l'insolvabilité de l'opérateur du système émetteur;

| e) | qu'aucun privilège ou mécanisme similaire prévu par le droit applicable ou des accords contractuels n'aura d'incidence négative sur le droit de la BCN sur les titres détenus dans le système de règlement-livraison de titres; |
| --- | --- |

e)

qu'aucun privilège ou mécanisme similaire prévu par le droit applicable ou des accords contractuels n'aura d'incidence négative sur le droit de la BCN sur les titres détenus dans le système de règlement-livraison de titres;

| f) | que la procédure de répartition d'un éventuel déficit de titres au sein du système de règlement-livraison de titres, en particulier en cas d'insolvabilité: i) de l'opérateur du système de règlement-livraison de titres; ii) de tout tiers intervenant dans la garde des titres; ou iii) de tout système émetteur lié, est claire et sans ambiguïté; |
| --- | --- |

f)

que la procédure de répartition d'un éventuel déficit de titres au sein du système de règlement-livraison de titres, en particulier en cas d'insolvabilité: i) de l'opérateur du système de règlement-livraison de titres; ii) de tout tiers intervenant dans la garde des titres; ou iii) de tout système émetteur lié, est claire et sans ambiguïté;

| g) | que les procédures à suivre pour faire valoir des droits sur des titres selon le cadre juridique du système de règlement-livraison de titres sont claires et sans ambiguïté, y compris, lorsque le système joue le rôle d'un système investisseur, toutes les formalités à respecter à l'égard du système émetteur lié. |
| --- | --- |

g)

que les procédures à suivre pour faire valoir des droits sur des titres selon le cadre juridique du système de règlement-livraison de titres sont claires et sans ambiguïté, y compris, lorsque le système joue le rôle d'un système investisseur, toutes les formalités à respecter à l'égard du système émetteur lié.

| 2. | L'opérateur d'un système de règlement-livraison de titres doit s'assurer que, lorsque le système de règlement-livraison de titres qu'il exploite joue le rôle d'un système investisseur, les transferts de titres effectués au moyen de liens auront un caractère définitif, au sens de la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil (2), c'est-à-dire qu'il est impossible d'annuler ou de défaire d'une autre manière ces transferts. |
| --- | --- |

2.

L'opérateur d'un système de règlement-livraison de titres doit s'assurer que, lorsque le système de règlement-livraison de titres qu'il exploite joue le rôle d'un système investisseur, les transferts de titres effectués au moyen de liens auront un caractère définitif, au sens de la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil (2), c'est-à-dire qu'il est impossible d'annuler ou de défaire d'une autre manière ces transferts.

| 3. | L'opérateur d'un système de règlement-livraison de titres doit s'assurer que, lorsque le système de règlement-livraison de titres qu'il exploite joue le rôle d'émetteur, ce système ne recourt pas à un établissement tiers, tel qu'une banque ou tout autre tiers que le système de règlement-livraison de titres agissant comme intermédiaire entre l'émetteur et le système de règlement-livraison de titres émetteur, ou bien il doit s'assurer que le système de règlement-livraison de titres qu'il exploite dispose d'un lien direct ou relayé avec un système de règlement-livraison de titres qui a établi cette relation (unique et directe). |
| --- | --- |

3.

L'opérateur d'un système de règlement-livraison de titres doit s'assurer que, lorsque le système de règlement-livraison de titres qu'il exploite joue le rôle d'émetteur, ce système ne recourt pas à un établissement tiers, tel qu'une banque ou tout autre tiers que le système de règlement-livraison de titres agissant comme intermédiaire entre l'émetteur et le système de règlement-livraison de titres émetteur, ou bien il doit s'assurer que le système de règlement-livraison de titres qu'il exploite dispose d'un lien direct ou relayé avec un système de règlement-livraison de titres qui a établi cette relation (unique et directe).

| 4. | Afin d'utiliser les liens existant entre les systèmes de règlement-livraison de titres servant à régler les opérations de banque centrale, il convient de mettre en place des équipements permettant soit un règlement intrajournalier en monnaie banque centrale selon un système de livraison contre paiement, soit un règlement intrajournalier franco de paiement, sous forme d'un règlement brut en temps réel ou d'une série de traitements par lots avec caractère définitif du règlement intrajournalier. En raison des caractéristiques de TARGET2-Titres en matière de règlement, cette exigence est considérée comme étant déjà remplie pour les liens directs et relayés dans lesquels sont intégrés, au sein de TARGET2-Titres, tous les systèmes de règlement-livraison de titres intervenant dans le lien. |
| --- | --- |

4.

Afin d'utiliser les liens existant entre les systèmes de règlement-livraison de titres servant à régler les opérations de banque centrale, il convient de mettre en place des équipements permettant soit un règlement intrajournalier en monnaie banque centrale selon un système de livraison contre paiement, soit un règlement intrajournalier franco de paiement, sous forme d'un règlement brut en temps réel ou d'une série de traitements par lots avec caractère définitif du règlement intrajournalier. En raison des caractéristiques de TARGET2-Titres en matière de règlement, cette exigence est considérée comme étant déjà remplie pour les liens directs et relayés dans lesquels sont intégrés, au sein de TARGET2-Titres, tous les systèmes de règlement-livraison de titres intervenant dans le lien.

| 5. | Concernant les heures et jours de fonctionnement:






  a) | un service de règlement-livraison de titres et ses liens doivent fournir des services de règlement-livraison tous les jours ouvrables de TARGET 2; |
| --- | --- | --- |

5.

Concernant les heures et jours de fonctionnement:

a)

un service de règlement-livraison de titres et ses liens doivent fournir des services de règlement-livraison tous les jours ouvrables de TARGET 2;

| b) | un système de règlement-livraison de titres doit fonctionner pendant le traitement de jour visé à l'appendice V de l'annexe II de l'orientation BCE/2012/27 (3); |
| --- | --- |

b)

un système de règlement-livraison de titres doit fonctionner pendant le traitement de jour visé à l'appendice V de l'annexe II de l'orientation BCE/2012/27 (3);

| c) | les systèmes de règlement de titres intervenant dans des liens directs ou relayés doivent permettre à leurs participants de soumettre des instructions au système de règlement-livraison investisseur, en vue d'un règlement contre paiement le jour même, via l'émetteur et/ou le système de règlement-livraison de titres intermédiaire (le cas échéant), au moins jusqu'à 15 h 30, heure d'Europe centrale (4); |
| --- | --- |

c)

les systèmes de règlement de titres intervenant dans des liens directs ou relayés doivent permettre à leurs participants de soumettre des instructions au système de règlement-livraison investisseur, en vue d'un règlement contre paiement le jour même, via l'émetteur et/ou le système de règlement-livraison de titres intermédiaire (le cas échéant), au moins jusqu'à 15 h 30, heure d'Europe centrale (4);

| d) | les systèmes de règlement de titres intervenant dans des liens directs ou relayés doivent permettre à leurs participants de soumettre des instructions au système de règlement-livraison investisseur, en vue d'un règlement franco de paiement le jour même, via l'émetteur ou le système de règlement-livraison de titres intermédiaire (le cas échéant), au moins jusqu'à 16 heures, heure d'Europe centrale; |
| --- | --- |

d)

les systèmes de règlement de titres intervenant dans des liens directs ou relayés doivent permettre à leurs participants de soumettre des instructions au système de règlement-livraison investisseur, en vue d'un règlement franco de paiement le jour même, via l'émetteur ou le système de règlement-livraison de titres intermédiaire (le cas échéant), au moins jusqu'à 16 heures, heure d'Europe centrale;

| e) | les systèmes de règlement-livraison de titres doivent avoir mis en place des mesures permettant d'étendre, en cas d'urgence, les heures de fonctionnement définies aux points b) à d). |
| --- | --- |

e)

les systèmes de règlement-livraison de titres doivent avoir mis en place des mesures permettant d'étendre, en cas d'urgence, les heures de fonctionnement définies aux points b) à d).

En raison des caractéristiques de TARGET2-Titres en matière de règlement, ces exigences sont considérées comme étant déjà remplies pour les systèmes de règlement-livraison de titres intégrés à TARGET2-Titres et pour les liens directs et relayés dans lesquels sont intégrés, au sein de TARGET2-Titres, tous les systèmes de règlement-livraison de titres intervenant dans le lien.

III.   PROCÉDURE DE DEMANDE

| 1. | Les opérateurs de systèmes de règlement-livraison de titres de la zone euro qui prévoient que leurs services soient utilisés dans les opérations de crédit de l'Eurosystème sont invités à soumettre une demande d'évaluation de leur éligibilité à la BCN de l'État membre dans lequel est établi le système de règlement-livraison de titres. |
| --- | --- |

1.

Les opérateurs de systèmes de règlement-livraison de titres de la zone euro qui prévoient que leurs services soient utilisés dans les opérations de crédit de l'Eurosystème sont invités à soumettre une demande d'évaluation de leur éligibilité à la BCN de l'État membre dans lequel est établi le système de règlement-livraison de titres.

| 2. | Pour les liens, y compris ceux faisant intervenir un système de règlement-livraison de titres d'un pays de l'EEE n'appartenant pas à la zone euro, l'opérateur du système de règlement-livraison de titres est invité à soumettre la demande d'évaluation de l'éligibilité à la BCN de l'État membre dans lequel opère le système de règlement-livraison de titres investisseur. |
| --- | --- |

2.

Pour les liens, y compris ceux faisant intervenir un système de règlement-livraison de titres d'un pays de l'EEE n'appartenant pas à la zone euro, l'opérateur du système de règlement-livraison de titres est invité à soumettre la demande d'évaluation de l'éligibilité à la BCN de l'État membre dans lequel opère le système de règlement-livraison de titres investisseur.

| 3. | L'Eurosystème peut rejeter une demande ou, lorsque le système de règlement-livraison de titres ou le lien est déjà éligible, il peut suspendre ou retirer l'éligibilité dans les cas suivants:






  a) | un ou plusieurs des critères d'éligibilité prévus à la section I ne sont pas remplis; |
| --- | --- | --- |

3.

L'Eurosystème peut rejeter une demande ou, lorsque le système de règlement-livraison de titres ou le lien est déjà éligible, il peut suspendre ou retirer l'éligibilité dans les cas suivants:

a)

un ou plusieurs des critères d'éligibilité prévus à la section I ne sont pas remplis;

| b) | l'utilisation du système de règlement-livraison de titres ou du lien pourrait remettre en cause la sécurité et l'efficacité des opérations de crédit de l'Eurosystème, ce dernier encourant alors un risque de pertes financières, ou bien est pour une autre raison considérée, en application du principe de prudence, comme présentant un risque. |
| --- | --- |

b)

l'utilisation du système de règlement-livraison de titres ou du lien pourrait remettre en cause la sécurité et l'efficacité des opérations de crédit de l'Eurosystème, ce dernier encourant alors un risque de pertes financières, ou bien est pour une autre raison considérée, en application du principe de prudence, comme présentant un risque.

| 4. | La décision de l'Eurosystème concernant l'éligibilité d'un système de règlement-livraison de titres ou d'un lien est notifiée à l'opérateur du système qui a soumis la demande d'évaluation de l'éligibilité. L'Eurosystème communiquera les raisons des décisions négatives. |
| --- | --- |

4.

La décision de l'Eurosystème concernant l'éligibilité d'un système de règlement-livraison de titres ou d'un lien est notifiée à l'opérateur du système qui a soumis la demande d'évaluation de l'éligibilité. L'Eurosystème communiquera les raisons des décisions négatives.

| 5. | Le système de règlement-livraison de titres ou le lien peut être utilisé pour les opérations de crédit de l'Eurosystème dès sa publication sur les listes de l'Eurosystème répertoriant les systèmes et liens éligibles et figurant sur le site internet de la BCE. |
| --- | --- |

5.

Le système de règlement-livraison de titres ou le lien peut être utilisé pour les opérations de crédit de l'Eurosystème dès sa publication sur les listes de l'Eurosystème répertoriant les systèmes et liens éligibles et figurant sur le site internet de la BCE.

| 2. | Le titre de l'annexe VII est remplacé par le texte suivant:

  «
  CALCUL DES SANCTIONS APPLICABLES CONFORMÉMENT À LA CINQUIÈME PARTIE ET DES SANCTIONS PÉCUNIAIRES APPLICABLES CONFORMÉMENT À LA SEPTIÈME PARTIE
  ». |
| --- | --- |

2.

Le titre de l'annexe VII est remplacé par le texte suivant:

«
  CALCUL DES SANCTIONS APPLICABLES CONFORMÉMENT À LA CINQUIÈME PARTIE ET DES SANCTIONS PÉCUNIAIRES APPLICABLES CONFORMÉMENT À LA SEPTIÈME PARTIE
  ».

CALCUL DES SANCTIONS APPLICABLES CONFORMÉMENT À LA CINQUIÈME PARTIE ET DES SANCTIONS PÉCUNIAIRES APPLICABLES CONFORMÉMENT À LA SEPTIÈME PARTIE

| 3. | Le titre de la section I de l'annexe VII est remplacé par le texte suivant:
  «I.   CALCUL DES SANCTIONS PÉCUNIAIRES APPLICABLES CONFORMÉMENT À LA CINQUIÈME PARTIE». |
| --- | --- |

3.

Le titre de la section I de l'annexe VII est remplacé par le texte suivant:

«I.   CALCUL DES SANCTIONS PÉCUNIAIRES APPLICABLES CONFORMÉMENT À LA CINQUIÈME PARTIE».

CALCUL DES SANCTIONS PÉCUNIAIRES APPLICABLES CONFORMÉMENT À LA CINQUIÈME PARTIE».

| 4. | Le titre de la section II de l'annexe VII est remplacé par le texte suivant:
  «II.   CALCUL DES SANCTIONS NON PÉCUNIAIRES APPLICABLES CONFORMÉMENT À LA CINQUIÈME PARTIE». |
| --- | --- |

4.

Le titre de la section II de l'annexe VII est remplacé par le texte suivant:

«II.   CALCUL DES SANCTIONS NON PÉCUNIAIRES APPLICABLES CONFORMÉMENT À LA CINQUIÈME PARTIE».

CALCUL DES SANCTIONS NON PÉCUNIAIRES APPLICABLES CONFORMÉMENT À LA CINQUIÈME PARTIE».

| 5. | La section III suivante est ajoutée à l'annexe VII:
  «III.   CALCUL DES SANCTIONS PÉCUNIAIRES APPLICABLES CONFORMÉMENT À LA SEPTIÈME PARTIE






  1. | Les BCN calculent la sanction pécuniaire, en application de l'article 166, paragraphe 4 bis, de la manière suivante:






  a) | En cas de manquement à une obligation visée à l'article 166, paragraphe 4 bis, la sanction pécuniaire est calculée en utilisant le taux de la facilité de prêt marginal appliqué le jour où le manquement a commencé, majoré de 2,5 points de pourcentage. |
| --- | --- | --- | --- |

5.

La section III suivante est ajoutée à l'annexe VII:

«III.   CALCUL DES SANCTIONS PÉCUNIAIRES APPLICABLES CONFORMÉMENT À LA SEPTIÈME PARTIE

1.

Les BCN calculent la sanction pécuniaire, en application de l'article 166, paragraphe 4 bis, de la manière suivante:

bis

a)

En cas de manquement à une obligation visée à l'article 166, paragraphe 4 bis, la sanction pécuniaire est calculée en utilisant le taux de la facilité de prêt marginal appliqué le jour où le manquement a commencé, majoré de 2,5 points de pourcentage.

bis

| b) | La sanction pécuniaire est calculée en appliquant le taux de pénalité, conformément au point a), au montant des espèces que la contrepartie n'a pas été en mesure de payer ou de rembourser, ou à la valeur des actifs qui n'ont pas été livrés, multiplié(e) par le coefficient X/360, X représentant le nombre de jours civils, limité à sept, pendant lesquels la contrepartie n'a pas été en mesure: i) de rembourser tout ou partie du montant du crédit, de verser le prix de rachat ou les autres liquidités dues; ou ii) de livrer les actifs à l'échéance ou à une autre date où ils étaient exigibles conformément aux accords contractuels ou réglementaires. |
| --- | --- |

b)

La sanction pécuniaire est calculée en appliquant le taux de pénalité, conformément au point a), au montant des espèces que la contrepartie n'a pas été en mesure de payer ou de rembourser, ou à la valeur des actifs qui n'ont pas été livrés, multiplié(e) par le coefficient X/360, X représentant le nombre de jours civils, limité à sept, pendant lesquels la contrepartie n'a pas été en mesure: i) de rembourser tout ou partie du montant du crédit, de verser le prix de rachat ou les autres liquidités dues; ou ii) de livrer les actifs à l'échéance ou à une autre date où ils étaient exigibles conformément aux accords contractuels ou réglementaires.

| 2. | La formule suivante est utilisée pour calculer la sanction pécuniaire conformément au paragraphe 1, points a) et b) ci-dessus:
  [[montant de liquidités que la contrepartie n'a pas été en mesure de rembourser ou de verser, ou valeur des actifs que la contrepartie n'a pas été en mesure de livrer] EUR * (le taux de la facilité de prêt marginal applicable le jour où le manquement a commencé, majoré de 2,5 points de pourcentage) * [X]/360 (X représentant le nombre de jours civils pendant lesquels la contrepartie n'a pas payé, remboursé ou livré) = [...] EUR].». |
| --- | --- |

2.

La formule suivante est utilisée pour calculer la sanction pécuniaire conformément au paragraphe 1, points a) et b) ci-dessus:

[[montant de liquidités que la contrepartie n'a pas été en mesure de rembourser ou de verser, ou valeur des actifs que la contrepartie n'a pas été en mesure de livrer] EUR * (le taux de la facilité de prêt marginal applicable le jour où le manquement a commencé, majoré de 2,5 points de pourcentage) * [X]/360 (X représentant le nombre de jours civils pendant lesquels la contrepartie n'a pas payé, remboursé ou livré) = [...] EUR].».

| 6. | À l'annexe VIII, section II, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:






  «3. | Afin de capturer les champs non renseignés, un ensemble de six options appelées “aucune donnée” (no data — ND) est inclus dans les modèles de déclaration des données par prêt sous-jacent, ces options devant être utilisées lorsqu'il est impossible de transmettre des données particulières conformément au modèle.

  Tableau 1


  Explication des options ND







  Options “Aucune donnée (ND)” | Explication |
| --- | --- | --- | --- |
| ND1 | Données non collectées car non requises par les critères de souscription |
| ND2 | Données collectées lors de la demande mais non chargées dans le système de déclaration lors de la réalisation de la déclaration |
| ND3 | Données collectées lors de la demande mais chargées dans un système distinct du système de déclaration |
| ND4 | Données collectées mais seulement disponibles à compter du MM-AAAA |
| ND5 | Non pertinent |
| ND6 | Non applicable pour le pays» |

6.

À l'annexe VIII, section II, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.

Afin de capturer les champs non renseignés, un ensemble de six options appelées “aucune donnée” (no data

Tableau 1

Tableau 1

Explication des options ND

Explication des options ND

Options “Aucune donnée (ND)”

Explication

ND1

Données non collectées car non requises par les critères de souscription

ND2

Données collectées lors de la demande mais non chargées dans le système de déclaration lors de la réalisation de la déclaration

ND3

Données collectées lors de la demande mais chargées dans un système distinct du système de déclaration

ND4

Données collectées mais seulement disponibles à compter du MM-AAAA

ND5

Non pertinent

ND6

Non applicable pour le pays»

| 7. | À l'annexe VIII, section III, paragraphe 1, point a), «ND1 à ND7» est remplacé par «ND1 à ND6». |
| --- | --- |

7.

À l'annexe VIII, section III, paragraphe 1, point a), «ND1 à ND7» est remplacé par «ND1 à ND6».

| 8. | À l'annexe VIII, section III, paragraphe 3, «ND5, ND6 et ND7» est remplacé par «ND5 et ND6». |
| --- | --- |

8.

À l'annexe VIII, section III, paragraphe 3, «ND5, ND6 et ND7» est remplacé par «ND5 et ND6».

| 9. | À l'annexe VIII, section IV.I, le point a) du paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:






  «a) | doit mettre et maintenir en place des systèmes technologiques solides et des contrôles opérationnels fiables lui permettant de traiter les données par prêt sous-jacent de telle sorte qu'ils satisfassent aux exigences de l'Eurosystème applicables à l'accès aux ou à la remise de données par prêt sous-jacent liées aux actifs éligibles, qui sont soumis à des exigences de communication, comme précisées à l'article 78 et dans la présente annexe.
  En particulier, le système informatique du référentiel de données par prêt sous-jacent doit permettre aux utilisateurs de données d'extraire les données par prêt sous-jacent, les notations applicables aux données par prêt sous-jacent ainsi que l'horodatage des soumissions de données, par des processus à la fois manuels et automatiques couvrant toutes les soumissions de données par prêt sous-jacent de toutes les opérations sur des titres adossés à des actifs ayant été soumises via ledit référentiel, ainsi qu'une extraction de fichiers multiples de données par prêt sous-jacent en une seule demande de téléchargement.». |
| --- | --- | --- |

9.

À l'annexe VIII, section IV.I, le point a) du paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«a)

doit mettre et maintenir en place des systèmes technologiques solides et des contrôles opérationnels fiables lui permettant de traiter les données par prêt sous-jacent de telle sorte qu'ils satisfassent aux exigences de l'Eurosystème applicables à l'accès aux ou à la remise de données par prêt sous-jacent liées aux actifs éligibles, qui sont soumis à des exigences de communication, comme précisées à l'article 78 et dans la présente annexe.

En particulier, le système informatique du référentiel de données par prêt sous-jacent doit permettre aux utilisateurs de données d'extraire les données par prêt sous-jacent, les notations applicables aux données par prêt sous-jacent ainsi que l'horodatage des soumissions de données, par des processus à la fois manuels et automatiques couvrant toutes les soumissions de données par prêt sous-jacent de toutes les opérations sur des titres adossés à des actifs ayant été soumises via ledit référentiel, ainsi qu'une extraction de fichiers multiples de données par prêt sous-jacent en une seule demande de téléchargement.».

| 10. | À l'annexe VIII, section IV.II, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:






  «4. | L'Eurosystème examine, dans un délai raisonnable (l'objectif étant de 60 jours ouvrables à compter de la notification visée au paragraphe 3), la demande aux fins de la désignation effectuée par un référentiel de données par prêt sous-jacent, en fonction du respect, par ce dernier, des exigences énoncées dans la présente orientation. Dans le cadre de son examen, l'Eurosystème peut demander au référentiel de données par prêt sous-jacent de procéder à une ou plusieurs démonstrations interactives avec le personnel de l'Eurosystème, afin de présenter les capacités techniques du référentiel concernant les exigences énoncées à la section IV.I, paragraphes 2 et 3. Si une telle démonstration est requise, elle est considérée comme étant une condition obligatoire du processus de demande. La démonstration peut aussi comprendre le recours à des fichiers de test.». |
| --- | --- | --- |

10.

À l'annexe VIII, section IV.II, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.

L'Eurosystème examine, dans un délai raisonnable (l'objectif étant de 60 jours ouvrables à compter de la notification visée au paragraphe 3), la demande aux fins de la désignation effectuée par un référentiel de données par prêt sous-jacent, en fonction du respect, par ce dernier, des exigences énoncées dans la présente orientation. Dans le cadre de son examen, l'Eurosystème peut demander au référentiel de données par prêt sous-jacent de procéder à une ou plusieurs démonstrations interactives avec le personnel de l'Eurosystème, afin de présenter les capacités techniques du référentiel concernant les exigences énoncées à la section IV.I, paragraphes 2 et 3. Si une telle démonstration est requise, elle est considérée comme étant une condition obligatoire du processus de demande. La démonstration peut aussi comprendre le recours à des fichiers de test.».

| 11. | À l'annexe VIII, section IV, est ajoutée la sous-section II bis suivante:
  «II bis.   Informations minimales requises pour qu'une demande de désignation soit jugée complète







  1. | S'agissant des exigences de l'Eurosystème en matière de libre accès, de non-discrimination et de transparence, les demandeurs doivent fournir des informations concernant les points suivants:






  a) | critères détaillés d'accès et éventuelles restrictions d'accès aux données par prêt sous-jacent applicables aux utilisateurs de données, ainsi que détail et raisons des éventuelles variations de ces critères et restrictions pour les utilisateurs de données; |
| --- | --- | --- | --- |

11.

À l'annexe VIII, section IV, est ajoutée la sous-section II bis suivante:

bis

«II bis.   Informations minimales requises pour qu'une demande de désignation soit jugée complète

bis

Informations minimales requises pour qu'une demande de désignation soit jugée complète

1.

S'agissant des exigences de l'Eurosystème en matière de libre accès, de non-discrimination et de transparence, les demandeurs doivent fournir des informations concernant les points suivants:

a)

critères détaillés d'accès et éventuelles restrictions d'accès aux données par prêt sous-jacent applicables aux utilisateurs de données, ainsi que détail et raisons des éventuelles variations de ces critères et restrictions pour les utilisateurs de données;

| b) | déclarations de principe ou autres documents écrits décrivant le processus et les critères appliqués pour l'octroi à des utilisateurs de données d'un accès à un fichier particulier de données par prêt sous-jacent, et autres précisions, figurant ou non dans ces déclarations ou autres descriptions écrites, concernant toute mesure de protection technique ou procédurale mise en place pour garantir l'absence de discrimination. |
| --- | --- |

b)

déclarations de principe ou autres documents écrits décrivant le processus et les critères appliqués pour l'octroi à des utilisateurs de données d'un accès à un fichier particulier de données par prêt sous-jacent, et autres précisions, figurant ou non dans ces déclarations ou autres descriptions écrites, concernant toute mesure de protection technique ou procédurale mise en place pour garantir l'absence de discrimination.

| 2. | S'agissant de l'exigence de l'Eurosystème en matière de couverture, les demandeurs doivent fournir les informations suivantes.






  a) | Effectifs du demandeur dans le domaine des services de référentiel de données par prêt sous-jacent, qualifications techniques du personnel travaillant dans ce domaine et/ou autres ressources affectées à ce domaine, ainsi que manière dont le demandeur gère et préserve le savoir-faire technique de ce personnel et/ou des autres ressources afin de garantir quotidiennement la continuité technique et opérationnelle malgré les modifications des effectifs ou des ressources. |
| --- | --- | --- |

2.

S'agissant de l'exigence de l'Eurosystème en matière de couverture, les demandeurs doivent fournir les informations suivantes.

a)

Effectifs du demandeur dans le domaine des services de référentiel de données par prêt sous-jacent, qualifications techniques du personnel travaillant dans ce domaine et/ou autres ressources affectées à ce domaine, ainsi que manière dont le demandeur gère et préserve le savoir-faire technique de ce personnel et/ou des autres ressources afin de garantir quotidiennement la continuité technique et opérationnelle malgré les modifications des effectifs ou des ressources.

| b) | Statistiques actualisées sur la couverture, y compris sur le nombre de titres adossés à des actifs éligibles aux opérations de garantie de l'Eurosystème que le demandeur couvre à ce moment-là, en ventilant ces titres selon l'implantation géographique des débiteurs des actifs générant des flux financiers et selon les catégories d'actifs, telles que précisées à l'article 73, paragraphe 1. Si le demandeur ne couvre pas une catégorie d'actifs, il doit fournir des informations sur ce qu'il a l'intention de faire et sur la faisabilité technique future d'une couverture de cette catégorie d'actifs. |
| --- | --- |

b)

Statistiques actualisées sur la couverture, y compris sur le nombre de titres adossés à des actifs éligibles aux opérations de garantie de l'Eurosystème que le demandeur couvre à ce moment-là, en ventilant ces titres selon l'implantation géographique des débiteurs des actifs générant des flux financiers et selon les catégories d'actifs, telles que précisées à l'article 73, paragraphe 1. Si le demandeur ne couvre pas une catégorie d'actifs, il doit fournir des informations sur ce qu'il a l'intention de faire et sur la faisabilité technique future d'une couverture de cette catégorie d'actifs.

| c) | Fonctionnement technique du système de référentiel de données par prêt sous-jacent, y compris une description écrite:






  i) | du guide utilisateur de son interface utilisateur, expliquant la façon d'accéder, d'extraire et de soumettre des données par prêt sous-jacent, à fois du point de vue de l'utilisateur des données et du fournisseur des données; |
| --- | --- | --- |

c)

Fonctionnement technique du système de référentiel de données par prêt sous-jacent, y compris une description écrite:

i)

du guide utilisateur de son interface utilisateur, expliquant la façon d'accéder, d'extraire et de soumettre des données par prêt sous-jacent, à fois du point de vue de l'utilisateur des données et du fournisseur des données;

| ii) | des capacités techniques et opérationnelles actuelles du système de référentiel du demandeur, par exemple le nombre d'opérations sur titres adossés à des actifs pouvant être stockées dans le système (et la possibilité d'une montée en gamme rapide du système), de la façon dont sont stockées les données par prêt sous-jacent concernant l'historique des opérations sur titres adossés à des actifs et dont les utilisateurs et fournisseurs de données y ont accès, ainsi que des éventuelles limites supérieures au nombre de prêts pouvant être téléchargés par un fournisseur de données lors d'une seule opération sur titres adossés à des actifs; |
| --- | --- |

ii)

des capacités techniques et opérationnelles actuelles du système de référentiel du demandeur, par exemple le nombre d'opérations sur titres adossés à des actifs pouvant être stockées dans le système (et la possibilité d'une montée en gamme rapide du système), de la façon dont sont stockées les données par prêt sous-jacent concernant l'historique des opérations sur titres adossés à des actifs et dont les utilisateurs et fournisseurs de données y ont accès, ainsi que des éventuelles limites supérieures au nombre de prêts pouvant être téléchargés par un fournisseur de données lors d'une seule opération sur titres adossés à des actifs;

| iii) | des capacités techniques et opérationnelles actuelles du demandeur en matière de soumission de données par les fournisseurs de données, c'est-à-dire du processus technique par lequel un fournisseur de données est en mesure de soumettre des données par prêt sous-jacent, en précisant s'il s'agit d'un processus manuel ou automatique; et |
| --- | --- |

iii)

des capacités techniques et opérationnelles actuelles du demandeur en matière de soumission de données par les fournisseurs de données, c'est-à-dire du processus technique par lequel un fournisseur de données est en mesure de soumettre des données par prêt sous-jacent, en précisant s'il s'agit d'un processus manuel ou automatique; et

| iv) | des capacités techniques et opérationnelles actuelles du demandeur en matière d'extraction des données par les utilisateurs de données, c'est-à-dire du processus technique par lequel un utilisateur est en mesure d'extraire des données par prêt sous-jacent, en précisant s'il s'agit d'un processus manuel ou automatique. |
| --- | --- |

iv)

des capacités techniques et opérationnelles actuelles du demandeur en matière d'extraction des données par les utilisateurs de données, c'est-à-dire du processus technique par lequel un utilisateur est en mesure d'extraire des données par prêt sous-jacent, en précisant s'il s'agit d'un processus manuel ou automatique.

| d) | Une description technique:






  i) | des formats de fichier soumis par les fournisseurs de données et acceptés par le demandeur pour la soumission de données par prêt sous-jacent (fichier modèle Excel, schémas XML, etc.), y compris une copie sur support électronique de chacun de ces formats de fichier, en mentionnant si le demandeur met à la disposition des fournisseurs de données des outils pour la conversion des données par prêt sous-jacent dans les formats de fichier qu'il accepte; |
| --- | --- | --- |

d)

Une description technique:

i)

des formats de fichier soumis par les fournisseurs de données et acceptés par le demandeur pour la soumission de données par prêt sous-jacent (fichier modèle Excel, schémas XML, etc.), y compris une copie sur support électronique de chacun de ces formats de fichier, en mentionnant si le demandeur met à la disposition des fournisseurs de données des outils pour la conversion des données par prêt sous-jacent dans les formats de fichier qu'il accepte;

| ii) | des capacités techniques et opérationnelles actuelles du demandeur concernant les documents de mise à l'essai et de validation pour le système du demandeur, y compris le calcul de la notation de conformité des données par prêt sous-jacent; |
| --- | --- |

ii)

des capacités techniques et opérationnelles actuelles du demandeur concernant les documents de mise à l'essai et de validation pour le système du demandeur, y compris le calcul de la notation de conformité des données par prêt sous-jacent;

| iii) | de la fréquence des mises à jour et nouvelles versions de son système, ainsi que de sa politique de maintenance et de mise à l'essai; |
| --- | --- |

iii)

de la fréquence des mises à jour et nouvelles versions de son système, ainsi que de sa politique de maintenance et de mise à l'essai;

| iv) | des capacités techniques et opérationnelles du demandeur à s'adapter aux futures mises à jour du modèle de l'Eurosystème pour les données par prêt sous-jacent, consistant, par exemple, en des modifications des champs existants et en l'ajout ou la suppression de champs; |
| --- | --- |

iv)

des capacités techniques et opérationnelles du demandeur à s'adapter aux futures mises à jour du modèle de l'Eurosystème pour les données par prêt sous-jacent, consistant, par exemple, en des modifications des champs existants et en l'ajout ou la suppression de champs;

| v) | des capacités techniques du demandeur en matière de dispositifs de rétablissement après un sinistre et de continuité d'activité, en particulier en ce qui concerne le niveau de redondance des stockages individuels et les solutions de sauvegarde au sein de son centre de données et de son architecture serveur; |
| --- | --- |

v)

des capacités techniques du demandeur en matière de dispositifs de rétablissement après un sinistre et de continuité d'activité, en particulier en ce qui concerne le niveau de redondance des stockages individuels et les solutions de sauvegarde au sein de son centre de données et de son architecture serveur;

| vi) | des capacités techniques actuelles du demandeur en ce qui concerne son architecture de contrôle interne en relation avec les données par prêt sous-jacent, y compris les contrôles du système informatique et l'intégrité des données. |
| --- | --- |

vi)

des capacités techniques actuelles du demandeur en ce qui concerne son architecture de contrôle interne en relation avec les données par prêt sous-jacent, y compris les contrôles du système informatique et l'intégrité des données.

| 3. | S'agissant de l'exigence de l'Eurosystème en matière de structure de gouvernance appropriée, les demandeurs doivent fournir les éléments suivants:






  a) | leur statut juridique détaillé, par la communication de leurs statuts ou autres documents constitutifs, et la structure de leur actionnariat; |
| --- | --- | --- |

3.

S'agissant de l'exigence de l'Eurosystème en matière de structure de gouvernance appropriée, les demandeurs doivent fournir les éléments suivants:

a)

leur statut juridique détaillé, par la communication de leurs statuts ou autres documents constitutifs, et la structure de leur actionnariat;

| b) | des informations concernant leurs (éventuelles) procédures d'audit interne, y compris l'identité des responsables de ces audits, lorsque ces derniers sont réalisés à l'extérieur, et, lorsqu'ils sont réalisés en interne, les dispositifs mis en place pour prévenir et gérer les conflits d'intérêts; |
| --- | --- |

b)

des informations concernant leurs (éventuelles) procédures d'audit interne, y compris l'identité des responsables de ces audits, lorsque ces derniers sont réalisés à l'extérieur, et, lorsqu'ils sont réalisés en interne, les dispositifs mis en place pour prévenir et gérer les conflits d'intérêts;

| c) | des informations sur la manière dont les dispositifs de gouvernance du demandeur servent les intérêts des parties prenantes au marché des titres adossés à des actifs, en particulier afin de déterminer si sa politique de tarification est prise en considération dans le cadre de cette exigence; |
| --- | --- |

c)

des informations sur la manière dont les dispositifs de gouvernance du demandeur servent les intérêts des parties prenantes au marché des titres adossés à des actifs, en particulier afin de déterminer si sa politique de tarification est prise en considération dans le cadre de cette exigence;

| d) | une confirmation écrite que l'Eurosystème bénéficiera d'un accès permanent aux documents qui lui sont nécessaires pour vérifier que la structure de gouvernance du demandeur reste appropriée et pour contrôler le respect des exigences en matière de gouvernance énoncées à la section IV.I, paragraphe 4. |
| --- | --- |

d)

une confirmation écrite que l'Eurosystème bénéficiera d'un accès permanent aux documents qui lui sont nécessaires pour vérifier que la structure de gouvernance du demandeur reste appropriée et pour contrôler le respect des exigences en matière de gouvernance énoncées à la section IV.I, paragraphe 4.

| 4. | Le demandeur doit fournir une description des éléments suivants:






  a) | façon dont le demandeur calcule la note de qualité des données et dont cette note est publiée dans son système de référentiel et, de ce fait, est mise à la disposition des utilisateurs de données; |
| --- | --- | --- |

4.

Le demandeur doit fournir une description des éléments suivants:

a)

façon dont le demandeur calcule la note de qualité des données et dont cette note est publiée dans son système de référentiel et, de ce fait, est mise à la disposition des utilisateurs de données;

| b) | vérifications de la qualité des données effectuées par le demandeur, y compris le processus, le nombre de vérifications et la liste des champs vérifiés; |
| --- | --- |

b)

vérifications de la qualité des données effectuées par le demandeur, y compris le processus, le nombre de vérifications et la liste des champs vérifiés;

| c) | capacités actuelles du demandeur en matière de rapports sur les contrôles de cohérence et d'exactitude, c'est-à-dire façon dont il produit les rapports destinés aux fournisseurs et utilisateurs de données, capacité de sa plate-forme à produire des rapports automatisés et personnalisés en fonction des demandes des utilisateurs ainsi qu'à envoyer des notifications automatiques aux utilisateurs et fournisseurs de données (par exemple des notifications lors du téléchargement de données par prêt sous-jacent pour une opération particulière).». |
| --- | --- |

c)

capacités actuelles du demandeur en matière de rapports sur les contrôles de cohérence et d'exactitude, c'est-à-dire façon dont il produit les rapports destinés aux fournisseurs et utilisateurs de données, capacité de sa plate-forme à produire des rapports automatisés et personnalisés en fonction des demandes des utilisateurs ainsi qu'à envoyer des notifications automatiques aux utilisateurs et fournisseurs de données (par exemple des notifications lors du téléchargement de données par prêt sous-jacent pour une opération particulière).».

| 12. | À l'annexe IX bis, section I, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «S'agissant de la couverture actuelle, dans chacune d'au moins trois des quatre catégories d'actifs, a) obligations bancaires non sécurisées, b) obligations du secteur privé, c) obligations sécurisées et d) titres adossés à des actifs (ABS), l'agence de notation doit fournir une couverture minimale de:». |
| --- | --- |

12.

À l'annexe IX bis, section I, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

bis

«S'agissant de la couverture actuelle, dans chacune d'au moins trois des quatre catégories d'actifs, a) obligations bancaires non sécurisées, b) obligations du secteur privé, c) obligations sécurisées et d) titres adossés à des actifs (ABS), l'agence de notation doit fournir une couverture minimale de:».

---

(1)  Règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 (JO L 257 du 28.8.2014, p. 1).

1

o

o

(2)  Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (JO L 166 du 11.6.1998, p. 45).

2

(3)  Orientation BCE/2012/27 du 5 décembre 2012 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2) (JO L 30 du 30.1.2013, p. 1).

3

(4)  L'heure d'Europe centrale tient compte du passage à l'heure d'été d'Europe centrale.

4

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| 13.4.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 95/45 |
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13.4.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 95/45

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ORIENTATION (UE) 2018/571 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 7 février 2018

modifiant l'orientation (UE) 2016/65 concernant les décotes appliquées lors de la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l'Eurosystème (BCE/2018/4)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 127, paragraphe 2, premier tiret,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 3.1, premier tiret, leurs articles 9.2, 12.1, 14.3, 18.2 ainsi que leur article 20, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Tous les actifs éligibles aux opérations de crédit de l'Eurosystème font l'objet de mesures spécifiques de contrôle des risques afin d'éviter des pertes financières à l'Eurosystème lorsque ses garanties doivent être réalisées en raison de la défaillance d'une contrepartie. À la suite du réexamen régulier du dispositif de contrôle des risques de l'Eurosystème, il y a lieu d'opérer plusieurs ajustements afin de garantir une protection adéquate. |
| --- | --- |

(1)

Tous les actifs éligibles aux opérations de crédit de l'Eurosystème font l'objet de mesures spécifiques de contrôle des risques afin d'éviter des pertes financières à l'Eurosystème lorsque ses garanties doivent être réalisées en raison de la défaillance d'une contrepartie. À la suite du réexamen régulier du dispositif de contrôle des risques de l'Eurosystème, il y a lieu d'opérer plusieurs ajustements afin de garantir une protection adéquate.

| (2) | Il convient donc de modifier l'orientation (UE) 2016/65 de la Banque centrale européenne (BCE/2015/35) (1) en conséquence, |
| --- | --- |

(2)

Il convient donc de modifier l'orientation (UE) 2016/65 de la Banque centrale européenne (BCE/2015/35) (1) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:

Article premier

Modifications

L'orientation (UE) 2016/65 (BCE/2015/35) est modifiée comme suit:

| 1) | L'article 3 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Concernant les actifs négociables affectés aux catégories de décotes I à IV, la décote applicable dépend de la durée résiduelle et de la structure du coupon de l'actif (fixe, zéro, variable) telles que déterminées à partir du tableau 2 de l'annexe de la présente orientation. La durée à prendre en compte pour déterminer la décote à appliquer est la durée résiduelle de l'actif, indépendamment de la structure du coupon. Les dispositions suivantes s'appliquent en ce qui concerne la structure du coupon:






  a) | les coupons variables avec une période de révision supérieure à un an sont traités comme des coupons à taux fixe; |
| --- | --- | --- | --- |

1)

L'article 3 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Concernant les actifs négociables affectés aux catégories de décotes I à IV, la décote applicable dépend de la durée résiduelle et de la structure du coupon de l'actif (fixe, zéro, variable) telles que déterminées à partir du tableau 2 de l'annexe de la présente orientation. La durée à prendre en compte pour déterminer la décote à appliquer est la durée résiduelle de l'actif, indépendamment de la structure du coupon. Les dispositions suivantes s'appliquent en ce qui concerne la structure du coupon:

a)

les coupons variables avec une période de révision supérieure à un an sont traités comme des coupons à taux fixe;

| b) | les coupons variables qui ont un indice d'inflation de la zone euro comme taux de référence sont traités comme des coupons à taux fixe; |
| --- | --- |

b)

les coupons variables qui ont un indice d'inflation de la zone euro comme taux de référence sont traités comme des coupons à taux fixe;

| c) | les coupons variables ayant un plancher non égal à zéro et/ou les coupons flottants ayant un plafond sont traités comme des coupons à taux fixe; |
| --- | --- |

c)

les coupons variables ayant un plancher non égal à zéro et/ou les coupons flottants ayant un plafond sont traités comme des coupons à taux fixe;

| d) | la décote appliquée aux actifs dotés de plusieurs types de structure de coupon dépend uniquement de la structure du coupon en place pendant la durée de vie résiduelle de l'actif; elle est égale à la décote la plus élevée applicable à un actif négociable ayant la même durée résiduelle et le même échelon de qualité du crédit. Tout type de structure de coupon en place pendant la durée de vie résiduelle de l'actif peut être considéré à cette fin.» |
| --- | --- |

d)

la décote appliquée aux actifs dotés de plusieurs types de structure de coupon dépend uniquement de la structure du coupon en place pendant la durée de vie résiduelle de l'actif; elle est égale à la décote la plus élevée applicable à un actif négociable ayant la même durée résiduelle et le même échelon de qualité du crédit. Tout type de structure de coupon en place pendant la durée de vie résiduelle de l'actif peut être considéré à cette fin.»

| b) | le paragraphe 2 bis suivant est inséré:

  «2 bis.   La durée résiduelle des obligations sécurisées utilisées pour compte propre est définie comme la durée légale maximale, compte tenu des droits de prorogation éventuels pour le remboursement du principal prévus dans leurs conditions contractuelles. Aux fins du présent paragraphe, “propre” fait référence à la soumission ou à l'utilisation, par une contrepartie, d'obligations sécurisées qui sont émises ou garanties par la contrepartie elle-même ou par toute autre entité avec laquelle cette contrepartie entretient des liens étroits tels qu'ils sont déterminés conformément à l'article 138 de l'orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60).» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 2 bis suivant est inséré:

bis

«2 bis.   La durée résiduelle des obligations sécurisées utilisées pour compte propre est définie comme la durée légale maximale, compte tenu des droits de prorogation éventuels pour le remboursement du principal prévus dans leurs conditions contractuelles. Aux fins du présent paragraphe, “propre” fait référence à la soumission ou à l'utilisation, par une contrepartie, d'obligations sécurisées qui sont émises ou garanties par la contrepartie elle-même ou par toute autre entité avec laquelle cette contrepartie entretient des liens étroits tels qu'ils sont déterminés conformément à l'article 138 de l'orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60).»

| 2) | À l'article 4, le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | aux fins du point b), “utilisées pour compte propre” a le même sens qu'à l'article 3, paragraphe 2, point a bis).» |
| --- | --- | --- |

2)

À l'article 4, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

aux fins du point b), “utilisées pour compte propre” a le même sens qu'à l'article 3, paragraphe 2, point a bis

| 3) | L'article 5 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Les créances privées individuelles font l'objet de décotes particulières, déterminées en fonction de la durée résiduelle, de l'échelon de qualité du crédit de la structure du coupon et de la méthode de valorisation appliquée par la BCN, comme indiqué au tableau 3 de l'annexe de la présente orientation.» |
| --- | --- | --- |

3)

L'article 5 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les créances privées individuelles font l'objet de décotes particulières, déterminées en fonction de la durée résiduelle, de l'échelon de qualité du crédit de la structure du coupon et de la méthode de valorisation appliquée par la BCN, comme indiqué au tableau 3 de l'annexe de la présente orientation.»

| b) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Un paiement d'intérêts est traité comme un paiement à taux variable s'il est indexé sur un taux d'intérêt de référence et si la période de révision correspondant à ce paiement n'est pas supérieure à un an. Les paiements d'intérêts pour lesquels cette période est supérieure à un an sont traités comme des paiements à taux fixe, l'échéance prise en compte pour la décote étant la durée résiduelle de la créance privée.» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Un paiement d'intérêts est traité comme un paiement à taux variable s'il est indexé sur un taux d'intérêt de référence et si la période de révision correspondant à ce paiement n'est pas supérieure à un an. Les paiements d'intérêts pour lesquels cette période est supérieure à un an sont traités comme des paiements à taux fixe, l'échéance prise en compte pour la décote étant la durée résiduelle de la créance privée.»

| c) | l'alinéa suivant est ajouté au paragraphe 2:
  «Une créance privée est traitée comme une créance privée à taux fixe, aux fins de l'application des décotes, chaque fois qu'il est possible que la créance privée puisse être source d'un versement au titre d'un taux d'intérêt fixe, en fonction de la valeur d'un taux d'intérêt de référence éligible figurant à l'article 90, point b) iii), de l'orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60), en particulier lorsque le coupon est assorti d'un plafond explicite ou d'un plancher non égal à zéro.» |
| --- | --- |

c)

l'alinéa suivant est ajouté au paragraphe 2:

«Une créance privée est traitée comme une créance privée à taux fixe, aux fins de l'application des décotes, chaque fois qu'il est possible que la créance privée puisse être source d'un versement au titre d'un taux d'intérêt fixe, en fonction de la valeur d'un taux d'intérêt de référence éligible figurant à l'article 90, point b) iii), de l'orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60), en particulier lorsque le coupon est assorti d'un plafond explicite ou d'un plancher non égal à zéro.»

| d) | le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

  «5.   Une décote de 31,5 % s'applique aux titres de créance non négociables adossés à des créances hypothécaires sur des particuliers (retail mortgage-backed debt instrument — RMBD).» |
| --- | --- |

d)

le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Une décote de 31,5 % s'applique aux titres de créance non négociables adossés à des créances hypothécaires sur des particuliers (retail mortgage-backed debt instrument — RMBD).»

| 4) | L'annexe est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

4)

L'annexe est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Prise d'effet et mise en œuvre

1.   La présente orientation prend effet le jour de sa notification aux banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro.

2.   Les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente orientation et les appliquent à compter du 16 avril 2018, à l'exception de l'article 1er, paragraphe 3, point c), pour lequel elles prennent les mesures nécessaires et les appliquent à compter du 1er octobre 2018. Elles communiquent à la BCE les textes et les moyens afférents à ces mesures au plus tard le 16 mars 2018, à l'exception des textes et des moyens afférents aux mesures relatives à l'article 1er, paragraphe 3, point c), qu'elles communiquent au plus tard le 3 septembre 2018.

Article 3

Destinataires

Les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro sont destinataires de la présente orientation.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 7 février 2018.

Par le conseil des gouverneurs de la BCE

Le président de la BCE

Mario DRAGHI

---

(1)  Orientation (UE) 2016/65 de la Banque centrale européenne du 18 novembre 2015 concernant les décotes appliquées lors de la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l'Eurosystème (BCE/2015/35) (JO L 14 du 21.1.2016, p. 30).

1

---

ANNEXE

L'annexe de l'orientation (UE) 2016/65 (BCE/2015/35) est modifiée comme suit:

| 1) | Le tableau 2 est remplacé par le tableau suivant:
  «Tableau 2


  Taux de décote appliqués aux actifs négociables éligibles des catégories de décotes I à IV | Catégories de décotes |
| --- | --- | --- |
| Qualité du crédit | Durée résiduelle (en années) (*1) | Catégorie I | Catégorie II | Catégorie III | Catégorie IV |
| coupon fixe | coupon zéro | coupon variable | coupon fixe | coupon zéro | coupon variable | coupon fixe | coupon zéro | coupon variable | coupon fixe | coupon zéro | coupon variable |
| Échelons 1 et 2 | 0-1 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 1,0 | 1,0 | 1,0 | 1,0 | 1,0 | 1,0 | 7,5 | 7,5 | 7,5 |
| 1-3 | 1,0 | 2,0 | 0,5 | 1,5 | 2,5 | 1,0 | 2,0 | 3,0 | 1,0 | 10,0 | 10,5 | 7,5 |
| 3-5 | 1,5 | 2,5 | 0,5 | 2,5 | 3,5 | 1,0 | 3,0 | 4,5 | 1,0 | 13,0 | 13,5 | 7,5 |
| 5-7 | 2,0 | 3,0 | 1,0 | 3,5 | 4,5 | 1,5 | 4,5 | 6,0 | 2,0 | 14,5 | 15,5 | 10,0 |
| 7-10 | 3,0 | 4,0 | 1,5 | 4,5 | 6,5 | 2,5 | 6,0 | 8,0 | 3,0 | 16,5 | 18,0 | 13,0 |
| > 10 | 5,0 | 7,0 | 2,0 | 8,0 | 10,5 | 3,5 | 9,0 | 13,0 | 4,5 | 20,0 | 25,5 | 14,5 |
| | Catégories de décotes |
| Qualité du crédit | Durée résiduelle (en années) (*1) | Catégorie I | Catégorie II | Catégorie III | Catégorie IV |
| coupon fixe | coupon zéro | coupon variable | coupon fixe | coupon zéro | coupon variable | coupon fixe | coupon zéro | coupon variable | coupon fixe | coupon zéro | coupon variable |
| Échelon 3 | 0-1 | 6,0 | 6,0 | 6,0 | 7,0 | 7,0 | 7,0 | 8,0 | 8,0 | 8,0 | 13,0 | 13,0 | 13,0 |
| 1-3 | 7,0 | 8,0 | 6,0 | 9,5 | 13,5 | 7,0 | 12,0 | 15,0 | 8,0 | 22,5 | 25,0 | 13,0 |
| 3-5 | 9,0 | 10,0 | 6,0 | 13,5 | 18,5 | 7,0 | 16,5 | 22,0 | 8,0 | 28,0 | 32,5 | 13,0 |
| 5-7 | 10,0 | 11,5 | 7,0 | 14,0 | 20,0 | 9,5 | 18,5 | 26,0 | 12,0 | 30,5 | 35,0 | 22,5 |
| 7-10 | 11,5 | 13,0 | 9,0 | 16,0 | 24,5 | 13,5 | 19,0 | 28,0 | 16,5 | 31,0 | 37,0 | 28,0 |
| > 10 | 13,0 | 16,0 | 10,0 | 19,0 | 29,5 | 14,0 | 19,5 | 30,0 | 18,5 | 31,5 | 38,0 | 30,5 |

1)

Le tableau 2 est remplacé par le tableau suivant:

«Tableau 2

Taux de décote appliqués aux actifs négociables éligibles des catégories de décotes I à IV

Catégories de décotes

Qualité du crédit

Durée résiduelle (en années) (*1)

Catégorie I

Catégorie II

Catégorie III

Catégorie IV

coupon fixe

coupon zéro

coupon variable

coupon fixe

coupon zéro

coupon variable

coupon fixe

coupon zéro

coupon variable

coupon fixe

coupon zéro

coupon variable

Échelons 1 et 2

0-1

0,5

0,5

0,5

1,0

1,0

1,0

1,0

1,0

1,0

7,5

7,5

7,5

1-3

1,0

2,0

0,5

1,5

2,5

1,0

2,0

3,0

1,0

10,0

10,5

7,5

3-5

1,5

2,5

0,5

2,5

3,5

1,0

3,0

4,5

1,0

13,0

13,5

7,5

5-7

2,0

3,0

1,0

3,5

4,5

1,5

4,5

6,0

2,0

14,5

15,5

10,0

7-10

3,0

4,0

1,5

4,5

6,5

2,5

6,0

8,0

3,0

16,5

18,0

13,0

> 10

5,0

7,0

2,0

8,0

10,5

3,5

9,0

13,0

4,5

20,0

25,5

14,5

Catégories de décotes

Qualité du crédit

Durée résiduelle (en années) (*1)

Catégorie I

Catégorie II

Catégorie III

Catégorie IV

coupon fixe

coupon zéro

coupon variable

coupon fixe

coupon zéro

coupon variable

coupon fixe

coupon zéro

coupon variable

coupon fixe

coupon zéro

coupon variable

Échelon 3

0-1

6,0

6,0

6,0

7,0

7,0

7,0

8,0

8,0

8,0

13,0

13,0

13,0

1-3

7,0

8,0

6,0

9,5

13,5

7,0

12,0

15,0

8,0

22,5

25,0

13,0

3-5

9,0

10,0

6,0

13,5

18,5

7,0

16,5

22,0

8,0

28,0

32,5

13,0

5-7

10,0

11,5

7,0

14,0

20,0

9,5

18,5

26,0

12,0

30,5

35,0

22,5

7-10

11,5

13,0

9,0

16,0

24,5

13,5

19,0

28,0

16,5

31,0

37,0

28,0

> 10

13,0

16,0

10,0

19,0

29,5

14,0

19,5

30,0

18,5

31,5

38,0

30,5

| 2) | Le tableau 3 est remplacé par le tableau suivant:
  «Tableau 3


  Taux de décote appliqués aux créances privées assorties de paiements d'intérêts à taux fixe ou variable | Méthode de valorisation |
| --- | --- | --- |
| Qualité du crédit | Durée résiduelle (en années) (*2) | Paiement d'intérêts à taux fixe et valorisation établie à partir d'un prix théorique attribué par la BCN | Paiement d'intérêts à taux variable et valorisation établie à partir d'un prix théorique attribué par la BCN | Paiement d'intérêts à taux fixe et valorisation en fonction de l'encours déterminé par la BCN | Paiement d'intérêts à taux variable et valorisation en fonction de l'encours déterminé par la BCN |
| Échelons 1 et 2 (AAA à A–) | 0-1 | 10,0 | 10,0 | 12,0 | 12,0 |
| 1-3 | 12,0 | 10,0 | 16,0 | 12,0 |
| 3-5 | 14,0 | 10,0 | 21,0 | 12,0 |
| 5-7 | 17,0 | 12,0 | 27,0 | 16,0 |
| 7-10 | 22,0 | 14,0 | 35,0 | 21,0 |
| > 10 | 30,0 | 17,0 | 45,0 | 27,0 |
| | Méthode de valorisation |
| Qualité du crédit | Durée résiduelle (en années) (*2) | Paiement d'intérêts à taux fixe et valorisation établie à partir d'un prix théorique attribué par la BCN | Paiement d'intérêts à taux variable et valorisation établie à partir d'un prix théorique attribué par la BCN | Paiement d'intérêts à taux fixe et valorisation en fonction de l'encours déterminé par la BCN | Paiement d'intérêts à taux variable et valorisation en fonction de l'encours déterminé par la BCN |
| Échelon 3 (BBB+ à BBB–) | 0-1 | 17,0 | 17,0 | 19,0 | 19,0 |
| 1-3 | 28,5 | 17,0 | 33,5 | 19,0 |
| 3-5 | 36,0 | 17,0 | 45,0 | 19,0 |
| 5-7 | 37,5 | 28,5 | 50,5 | 33,5 |
| 7-10 | 38,5 | 36,0 | 56,5 | 45,0 |
| > 10 | 40,0 | 37,5 | 63,0 | 50,5 |

2)

Le tableau 3 est remplacé par le tableau suivant:

«Tableau 3

Taux de décote appliqués aux créances privées assorties de paiements d'intérêts à taux fixe ou variable

Méthode de valorisation

Qualité du crédit

Durée résiduelle (en années) (*2)

Paiement d'intérêts à taux fixe et valorisation établie à partir d'un prix théorique attribué par la BCN

Paiement d'intérêts à taux variable et valorisation établie à partir d'un prix théorique attribué par la BCN

Paiement d'intérêts à taux fixe et valorisation en fonction de l'encours déterminé par la BCN

Paiement d'intérêts à taux variable et valorisation en fonction de l'encours déterminé par la BCN

Échelons 1 et 2 (AAA à A–)

0-1

10,0

10,0

12,0

12,0

1-3

12,0

10,0

16,0

12,0

3-5

14,0

10,0

21,0

12,0

5-7

17,0

12,0

27,0

16,0

7-10

22,0

14,0

35,0

21,0

> 10

30,0

17,0

45,0

27,0

Méthode de valorisation

Qualité du crédit

Durée résiduelle (en années) (*2)

Paiement d'intérêts à taux fixe et valorisation établie à partir d'un prix théorique attribué par la BCN

Paiement d'intérêts à taux variable et valorisation établie à partir d'un prix théorique attribué par la BCN

Paiement d'intérêts à taux fixe et valorisation en fonction de l'encours déterminé par la BCN

Paiement d'intérêts à taux variable et valorisation en fonction de l'encours déterminé par la BCN

Échelon 3 (BBB+ à BBB–)

0-1

17,0

17,0

19,0

19,0

1-3

28,5

17,0

33,5

19,0

3-5

36,0

17,0

45,0

19,0

5-7

37,5

28,5

50,5

33,5

7-10

38,5

36,0

56,5

45,0

> 10

40,0

37,5

63,0

50,5

---

(*1)  C'est-à-dire [0-1) durée résiduelle inférieure à un an, [1-3) durée résiduelle égale ou supérieure à un an mais inférieure à trois ans, etc.»

(*2)  C'est-à-dire [0-1) durée résiduelle inférieure à un an, [1-3) durée résiduelle égale ou supérieure à un an mais inférieure à trois ans, etc.»

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| 13.4.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 95/49 |
| --- | --- | --- | --- |

13.4.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 95/49

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ORIENTATION (UE) 2018/572 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 7 février 2018

modifiant l'orientation BCE/2014/31 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l'Eurosystème et l'éligibilité des garanties (BCE/2018/5)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 127, paragraphe 2, premier tiret,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 3.1, premier tiret, et leurs articles 5.1, 12.1, 14.3 et 18.2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) a décidé qu'il convient de rendre inéligibles en tant que garanties dans le cadre des garanties de l'Eurosystème les titres adossés à des prêts immobiliers commerciaux (commercial mortgage-backed securities — CMBS), étant donné que les risques et la complexité des CMBS diffèrent sensiblement, tant sur le plan des actifs sous-jacents que des caractéristiques structurelles, de ceux des autres titres adossés à des actifs acceptés en garantie par l'Eurosystème. |
| --- | --- |

(1)

Le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) a décidé qu'il convient de rendre inéligibles en tant que garanties dans le cadre des garanties de l'Eurosystème les titres adossés à des prêts immobiliers commerciaux (commercial mortgage-backed securities — CMBS), étant donné que les risques et la complexité des CMBS diffèrent sensiblement, tant sur le plan des actifs sous-jacents que des caractéristiques structurelles, de ceux des autres titres adossés à des actifs acceptés en garantie par l'Eurosystème.

| (2) | Il convient donc de modifier l'orientation BCE/2014/31 (1) en conséquence, |
| --- | --- |

(2)

Il convient donc de modifier l'orientation BCE/2014/31 (1) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:

Article premier

Modification

À l'article 3, paragraphe 1, point a), de l'orientation BCE/2014/31, le point iii) est supprimé.

Article 2

Prise d'effet

1.   La présente orientation prend effet le jour de sa notification aux banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro.

2.   Les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente orientation et les appliquent à compter du 16 avril 2018. Elles communiquent à la BCE les textes et les moyens afférents à ces mesures au plus tard le 16 mars 2018.

Article 3

Destinataires

Toutes les banques centrales de l'Eurosystème sont destinataires de la présente orientation.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 7 février 2018.

Par le conseil des gouverneurs de la BCE

Le président de la BCE

Mario DRAGHI

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(1)  Orientation BCE/2014/31 du 9 juillet 2014 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l'Eurosystème et l'éligibilité des garanties et modifiant l'orientation BCE/2007/9 (JO L 240 du 13.8.2014, p. 28).

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