# Journal officiel C 274/27 j

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 274 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 59e année27 juillet 2016 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 274

Édition de langue française

Communications et informations

59e année27 juillet 2016

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | PARLEMENT EUROPÉEN
  SESSION 2014-2015Séances du 20 au 23 octobre 2014
  Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 424 du 17.12.2015 .

  Les textes adoptés du 23 octobre 2014 concernant les décharges relatives à l'exercice 2012 ont été publiés dans le JO L 334 du 21.11.2014 .
  TEXTES ADOPTÉS | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

PARLEMENT EUROPÉEN
  SESSION 2014-2015Séances du 20 au 23 octobre 2014
  Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 424 du 17.12.2015 .

  Les textes adoptés du 23 octobre 2014 concernant les décharges relatives à l'exercice 2012 ont été publiés dans le JO L 334 du 21.11.2014 .
  TEXTES ADOPTÉS

PARLEMENT EUROPÉEN

Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 424 du 17.12.2015 .

Les textes adoptés du 23 octobre 2014 concernant les décharges relatives à l'exercice 2012 ont été publiés dans le JO L 334 du 21.11.2014 .

1

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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| --- | --- |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Parlement européen |
| | Mercredi 22 octobre 2014 |
| 2016/C 274/01 | Résolution du Parlement européen du 22 octobre 2014 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2014 (2014/2059(INI)) | 2 |
| | Jeudi 23 octobre 2014 |
| 2016/C 274/02 | Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2014 sur la dissolution de l'ONG Memorial (prix Sakharov 2009) en Russie (2014/2903(RSP)) | 21 |
| 2016/C 274/03 | Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2014 sur les droits de l'homme en Ouzbékistan (2014/2904(RSP)) | 25 |
| 2016/C 274/04 | Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2014 sur la disparition de 43 élèves-enseignants au Mexique (2014/2905(RSP)) | 28 |
| 2016/C 274/05 | Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2014 sur la proposition de directive du Conseil portant application de l'accord européen conclu par l'Union européenne de la navigation fluviale (UENF), l'Organisation européenne des bateliers (OEB) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) au sujet de certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure (COM(2014)0452 — 2014/2860(RSP)) | 31 |

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Parlement européen

Mercredi 22 octobre 2014

2016/C 274/01

Résolution du Parlement européen du 22 octobre 2014 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2014 (2014/2059(INI))

2

Jeudi 23 octobre 2014

2016/C 274/02

Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2014 sur la dissolution de l'ONG Memorial (prix Sakharov 2009) en Russie (2014/2903(RSP))

21

2016/C 274/03

Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2014 sur les droits de l'homme en Ouzbékistan (2014/2904(RSP))

25

2016/C 274/04

Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2014 sur la disparition de 43 élèves-enseignants au Mexique (2014/2905(RSP))

28

2016/C 274/05

Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2014 sur la proposition de directive du Conseil portant application de l'accord européen conclu par l'Union européenne de la navigation fluviale (UENF), l'Organisation européenne des bateliers (OEB) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) au sujet de certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure (COM(2014)0452 — 2014/2860(RSP))

31

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| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | PARLEMENT EUROPÉEN |
| | Mardi 21 octobre 2014 |
| 2016/C 274/06 | Résolution du Parlement européen du 21 octobre 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/004 ES/Comunidad Valenciana — Métal, présentée par l'Espagne) (COM(2014)0515 — C8-0125/2014 — 2014/2064(BUD)) | 32 |
| 2016/C 274/07 | Résolution du Parlement européen du 21 octobre 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/012 BE/Ford Genk, présentée par la Belgique) (COM(2014)0532 — C8-0126/2014 — 2014/2065(BUD)) | 36 |
| 2016/C 274/08 | Résolution du Parlement européen du 21 octobre 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/002 BE/Carsid, présentée par la Belgique) (COM(2014)0553 — C8-0136/2014 — 2014/2071(BUD)) | 40 |
| 2016/C 274/09 | Résolution du Parlement européen du 21 octobre 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/006 FR/PSA, présentée par la France) (COM(2014)0560 — C8-0141/2014 — 2014/2076(BUD)) | 43 |
| | Mercredi 22 octobre 2014 |
| 2016/C 274/10 | Décision du Parlement européen du 22 octobre 2014 portant élection de la Commission (2014/2164(INS)) | 47 |
| 2016/C 274/11 | Résolution du Parlement européen du 22 octobre 2014 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 2/2014 de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III — Commission (12300/2014 — C8-0160/2014 — 2014/2035(BUD)) | 48 |
| 2016/C 274/12 | Résolution du Parlement européen du 22 octobre 2014 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015 (12608/2014 — C8-0144/2014 — 2014/2040(BUD)) | 51 |
| 2016/C 274/13 | Résolution législative du Parlement européen du 22 octobre 2014 concernant le projet de décision du Conseil sur la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole additionnel à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la république de Corée, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne (06035/2014 — C7-0113/2014 — 2014/0019(NLE)) | 65 |
| | Jeudi 23 octobre 2014 |
| 2016/C 274/14 | P8_TA(2014)0042Droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine ***IRésolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 374/2014 concernant la réduction ou l'élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine (COM(2014)0597 — C8-0165/2014 — 2014/0279(COD))P8_TC1-COD(2014)0279Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 octobre 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 374/2014 concernant la réduction ou l’élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d’Ukraine | 66 |

III   Actes préparatoires

PARLEMENT EUROPÉEN

Mardi 21 octobre 2014

2016/C 274/06

Résolution du Parlement européen du 21 octobre 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/004 ES/Comunidad Valenciana — Métal, présentée par l'Espagne) (COM(2014)0515 — C8-0125/2014 — 2014/2064(BUD))

32

2016/C 274/07

Résolution du Parlement européen du 21 octobre 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/012 BE/Ford Genk, présentée par la Belgique) (COM(2014)0532 — C8-0126/2014 — 2014/2065(BUD))

36

2016/C 274/08

Résolution du Parlement européen du 21 octobre 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/002 BE/Carsid, présentée par la Belgique) (COM(2014)0553 — C8-0136/2014 — 2014/2071(BUD))

40

2016/C 274/09

Résolution du Parlement européen du 21 octobre 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/006 FR/PSA, présentée par la France) (COM(2014)0560 — C8-0141/2014 — 2014/2076(BUD))

43

Mercredi 22 octobre 2014

2016/C 274/10

Décision du Parlement européen du 22 octobre 2014 portant élection de la Commission (2014/2164(INS))

47

2016/C 274/11

Résolution du Parlement européen du 22 octobre 2014 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 2/2014 de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III — Commission (12300/2014 — C8-0160/2014 — 2014/2035(BUD))

o

48

2016/C 274/12

Résolution du Parlement européen du 22 octobre 2014 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015 (12608/2014 — C8-0144/2014 — 2014/2040(BUD))

51

2016/C 274/13

Résolution législative du Parlement européen du 22 octobre 2014 concernant le projet de décision du Conseil sur la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole additionnel à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la république de Corée, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne (06035/2014 — C7-0113/2014 — 2014/0019(NLE))

65

Jeudi 23 octobre 2014

2016/C 274/14

P8_TA(2014)0042Droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine ***IRésolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 374/2014 concernant la réduction ou l'élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine (COM(2014)0597 — C8-0165/2014 — 2014/0279(COD))P8_TC1-COD(2014)0279Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 octobre 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 374/2014 concernant la réduction ou l’élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d’Ukraine

o

o

o

66

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| Légende des signes utilisés






  - | Procédure de consultation |
| --- | --- |
| *** | Procédure d'approbation |
| ***I | Procédure législative ordinaire (première lecture) |
| ***II | Procédure législative ordinaire (deuxième lecture) |
| ***III | Procédure législative ordinaire (troisième lecture) |

Légende des signes utilisés

*

Procédure de consultation

***

Procédure d'approbation

***I

Procédure législative ordinaire (première lecture)

***II

Procédure législative ordinaire (deuxième lecture)

***III

Procédure législative ordinaire (troisième lecture)

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)

Amendements du Parlement:

Les parties de texte nouvelles sont indiquées en
  italiques gras
  . Les parties de texte supprimées sont indiquées par le symbole ▌ ou barrées. Les remplacements sont signalés en indiquant en
  italiques gras
  le texte nouveau et en effaçant ou en barrant le texte remplacé.

italiques gras

italiques gras

| FR | |
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27.7.2016

| 27.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 274/1 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 274/1

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PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2014-2015

Séances du 20 au 23 octobre 2014

Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 424 du 17.12.2015.

Les textes adoptés du 23 octobre 2014 concernant les décharges relatives à l'exercice 2012 ont été publiés dans le JO L 334 du 21.11.2014.

TEXTES ADOPTÉS

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Parlement européen

Mercredi 22 octobre 2014

| 27.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 274/2 |
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27.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 274/2

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P8_TA(2014)0038

Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2014

Résolution du Parlement européen du 22 octobre 2014 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2014 (2014/2059(INI))

(2016/C 274/01)

Le Parlement européen,

| — | vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 136, |
| --- | --- |

—

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 136,

| — | vu le traité sur l'Union européenne (traité UE), et notamment son article 3, |
| --- | --- |

—

vu le traité sur l'Union européenne (traité UE), et notamment son article 3,

| — | vu le règlement (UE) no 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) no 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1),

| — | vu la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres (2), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres (2),

| — | vu le règlement (UE) no 1174/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro (3), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) no 1174/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro (3),

| — | vu le règlement (UE) no 1177/2011 du Conseil du 8 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (4), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) no 1177/2011 du Conseil du 8 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (4),

| — | vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (5), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (5),

| — | vu le règlement (UE) no 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro (6), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) no 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro (6),

| — | vu la communication de la Commission du 6 décembre 2012 intitulée «Plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales» (COM(2012)0722), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 6 décembre 2012 intitulée «Plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales» (COM(2012)0722),

| — | vu sa résolution du 13 mars 2014 sur le rôle et les opérations de la Troïka (7), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 13 mars 2014 sur le rôle et les opérations de la Troïka (7),

| — | vu sa résolution du 5 février 2013 sur l'amélioration de l'accès des PME au financement (8), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 5 février 2013 sur l'amélioration de l'accès des PME au financement (8),

| — | vu sa résolution du 25 février 2014 sur la gouvernance du marché unique dans le cadre du semestre européen 2014 (9), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 25 février 2014 sur la gouvernance du marché unique dans le cadre du semestre européen 2014 (9),

| — | vu le règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (10), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (10),

| — | vu le règlement (UE) no 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière (11), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) no 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière (11),

| — | vu la communication de la Commission du 2 juin 2014 sur les recommandations par pays 2014 (COM(2014)0400), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 2 juin 2014 sur les recommandations par pays 2014 (COM(2014)0400),

| — | vu sa résolution du 25 février 2014 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2014 (12), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 25 février 2014 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2014 (12),

| — | vu les discussions avec les représentants des parlements nationaux sur la mise en œuvre des priorités pour 2014 dans le cadre du semestre européen, |
| --- | --- |

—

vu les discussions avec les représentants des parlements nationaux sur la mise en œuvre des priorités pour 2014 dans le cadre du semestre européen,

| — | vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (13), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (13),

| — | vu la communication de la Commission du 30 juillet 2014 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds structurels et d'investissement européens et une bonne gouvernance économique conformément à l'article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 (COM(2014)0494), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 30 juillet 2014 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds structurels et d'investissement européens et une bonne gouvernance économique conformément à l'article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 (COM(2014)0494),

| — | vu ses résolutions du 14 septembre 2011 (14) et du 16 janvier 2014 (15) sur une stratégie de l'Union européenne pour les personnes sans-abri, |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions du 14 septembre 2011 (14) et du 16 janvier 2014 (15) sur une stratégie de l'Union européenne pour les personnes sans-abri,

| — | vu le rapport de la Commission du 13 novembre 2013 intitulé «Un marché unique pour la croissance et pour l'emploi: une analyse des progrès réalisés et des obstacles restants entre les États membres — Contribution à l'examen annuel de la croissance 2014» (COM(2013)0785), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission du 13 novembre 2013 intitulé «Un marché unique pour la croissance et pour l'emploi: une analyse des progrès réalisés et des obstacles restants entre les États membres — Contribution à l'examen annuel de la croissance 2014» (COM(2013)0785),

| — | vu la communication de la Commission du 2 juin 2014 intitulée «Semestre européen 2014: recommandations par pays — Bâtir la croissance» (COM(2014)0400), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 2 juin 2014 intitulée «Semestre européen 2014: recommandations par pays — Bâtir la croissance» (COM(2014)0400),

| — | vu l'article 52 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 52 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission des budgets, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0019/2014), |
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—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission des budgets, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0019/2014),

| A. | considérant que la viabilité budgétaire et le respect intelligent du cadre de surveillance budgétaire et macroéconomique de l'Union sont essentiels au bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire (UEM); |
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A.

considérant que la viabilité budgétaire et le respect intelligent du cadre de surveillance budgétaire et macroéconomique de l'Union sont essentiels au bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire (UEM);

| B. | considérant qu'une coordination renforcée des politiques macroéconomiques et budgétaires des États membres et une politique globale pour la zone euro lancée par la Commission européenne sont nécessaires afin de parvenir à une véritable UEM; |
| --- | --- |

B.

considérant qu'une coordination renforcée des politiques macroéconomiques et budgétaires des États membres et une politique globale pour la zone euro lancée par la Commission européenne sont nécessaires afin de parvenir à une véritable UEM;

| C. | considérant que le semestre européen joue un rôle essentiel dans la coordination des politiques économiques et budgétaires des États membres; |
| --- | --- |

C.

considérant que le semestre européen joue un rôle essentiel dans la coordination des politiques économiques et budgétaires des États membres;

| D. | considérant que l'augmentation du chômage dans son ensemble, et du chômage des jeunes en particulier, demeure une menace majeure pour la stabilité et la convergence sur les plans économique et social dans l'Union européenne; |
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D.

considérant que l'augmentation du chômage dans son ensemble, et du chômage des jeunes en particulier, demeure une menace majeure pour la stabilité et la convergence sur les plans économique et social dans l'Union européenne;

| E. | considérant que le chômage des jeunes doit être traité de manière proactive, en renforçant et en élargissant ainsi le cadre de coopération actuel entre les autorités nationales responsables en la matière; |
| --- | --- |

E.

considérant que le chômage des jeunes doit être traité de manière proactive, en renforçant et en élargissant ainsi le cadre de coopération actuel entre les autorités nationales responsables en la matière;

| F. | considérant que, compte tenu des niveaux d'endettement et de chômage qui restent élevés, de la faible croissance du PIB nominal et d'une inflation nettement inférieure au niveau visé, ainsi que du nombre élevé de personnes menacées de pauvreté et des défis que représentent le vieillissement de la population et le soutien à la création d'emplois, notamment en faveur des jeunes, l'assainissement budgétaire doit se poursuivre selon des modalités propices à la croissance et d'une manière différenciée; |
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F.

considérant que, compte tenu des niveaux d'endettement et de chômage qui restent élevés, de la faible croissance du PIB nominal et d'une inflation nettement inférieure au niveau visé, ainsi que du nombre élevé de personnes menacées de pauvreté et des défis que représentent le vieillissement de la population et le soutien à la création d'emplois, notamment en faveur des jeunes, l'assainissement budgétaire doit se poursuivre selon des modalités propices à la croissance et d'une manière différenciée;

| G. | considérant que l'esprit du semestre européen engage à une solidarité économique entre États membres et que ceux-ci ont une responsabilité proportionnelle à leurs poids économique respectifs dans les résultats globaux de l'Union; |
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G.

considérant que l'esprit du semestre européen engage à une solidarité économique entre États membres et que ceux-ci ont une responsabilité proportionnelle à leurs poids économique respectifs dans les résultats globaux de l'Union;

| H. | considérant que les priorités pour le semestre européen de cette année ont été établies par le Conseil européen de mars et confirmées en juin; considérant que l'accent est mis sur les politiques visant à renforcer la compétitivité, à soutenir la création d'emplois et à lutter contre le chômage, ainsi que sur le suivi des réformes destinées à améliorer le financement de l'économie et le fonctionnement des marchés du travail; |
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H.

considérant que les priorités pour le semestre européen de cette année ont été établies par le Conseil européen de mars et confirmées en juin; considérant que l'accent est mis sur les politiques visant à renforcer la compétitivité, à soutenir la création d'emplois et à lutter contre le chômage, ainsi que sur le suivi des réformes destinées à améliorer le financement de l'économie et le fonctionnement des marchés du travail;

| I. | considérant que la stratégie «Europe 2020» fait partie des éléments de la réponse apportée par l'Union à la crise économique mondiale et aux défis à venir et que la Commission est consciente que la plupart des objectifs de la stratégie «Europe 2020» ne seront pas atteints; |
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I.

considérant que la stratégie «Europe 2020» fait partie des éléments de la réponse apportée par l'Union à la crise économique mondiale et aux défis à venir et que la Commission est consciente que la plupart des objectifs de la stratégie «Europe 2020» ne seront pas atteints;

| J. | considérant que la crise financière mondiale et la crise bancaire et de la dette dans l'Union ont sérieusement entravé l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux ressources financières; |
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J.

considérant que la crise financière mondiale et la crise bancaire et de la dette dans l'Union ont sérieusement entravé l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux ressources financières;

| K. | considérant que le Parlement européen a réclamé plusieurs fois le renforcement du cadre de gouvernance; |
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K.

considérant que le Parlement européen a réclamé plusieurs fois le renforcement du cadre de gouvernance;

| L. | considérant que le marché unique, notamment des services, n'est pas totalement opérationnel; |
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L.

considérant que le marché unique, notamment des services, n'est pas totalement opérationnel;

| M. | considérant que, après six années de crise économique et de croissance négative, la relance économique gagne lentement du terrain et qu'elle devrait s'étendre à tous les États membres d'ici à 2015; considérant que la Commission continue de prévoir une reprise faible et qu'il convient de poursuivre les réformes pour répondre aux besoins des citoyens en matière sociale et d'emploi ainsi que restaurer la productivité et la compétitivité; considérant que la Commission reconnaît que la situation sociale est en berne dans une grande partie de l'Union européenne, que le chômage atteint des niveaux sans précédent et que les écarts entre les régions et entre les États membres ne font qu'augmenter; considérant que la mise en place de mesures visant à résoudre cette crise en matière sociale et d'emploi favoriserait la compétitivité et les perspectives de croissance; |
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M.

considérant que, après six années de crise économique et de croissance négative, la relance économique gagne lentement du terrain et qu'elle devrait s'étendre à tous les États membres d'ici à 2015; considérant que la Commission continue de prévoir une reprise faible et qu'il convient de poursuivre les réformes pour répondre aux besoins des citoyens en matière sociale et d'emploi ainsi que restaurer la productivité et la compétitivité; considérant que la Commission reconnaît que la situation sociale est en berne dans une grande partie de l'Union européenne, que le chômage atteint des niveaux sans précédent et que les écarts entre les régions et entre les États membres ne font qu'augmenter; considérant que la mise en place de mesures visant à résoudre cette crise en matière sociale et d'emploi favoriserait la compétitivité et les perspectives de croissance;

| N. | considérant que, en dépit d'un faible recul, les taux de chômage et de chômage des jeunes restent extrêmement inquiétants dans l'Union (25,005 millions de chômeurs dans l'UE-28 en juin 2014 et 5,06 millions de jeunes sans emploi dans l'UE-28 en juillet 2014); considérant, par ailleurs, que les écarts entre le taux de chômage général et celui des jeunes des divers États membres (5 % de chômage en Autriche, contre 27,3 % en Grèce et 9,3 % de chômage des jeunes en Autriche, contre 53,8 % en Espagne) représentent un risque majeur à la fois pour la stabilité économique de l'Union et pour la cohésion sociale européenne; |
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N.

considérant que, en dépit d'un faible recul, les taux de chômage et de chômage des jeunes restent extrêmement inquiétants dans l'Union (25,005 millions de chômeurs dans l'UE-28 en juin 2014 et 5,06 millions de jeunes sans emploi dans l'UE-28 en juillet 2014); considérant, par ailleurs, que les écarts entre le taux de chômage général et celui des jeunes des divers États membres (5 % de chômage en Autriche, contre 27,3 % en Grèce et 9,3 % de chômage des jeunes en Autriche, contre 53,8 % en Espagne) représentent un risque majeur à la fois pour la stabilité économique de l'Union et pour la cohésion sociale européenne;

| O. | considérant que la Commission met en avant le rôle joué par l'innovation, la recherche et le développement dans la production de valeur ajoutée, et que les déficits de compétences croissants touchent particulièrement les secteurs fondés sur la connaissance; |
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O.

considérant que la Commission met en avant le rôle joué par l'innovation, la recherche et le développement dans la production de valeur ajoutée, et que les déficits de compétences croissants touchent particulièrement les secteurs fondés sur la connaissance;

| P. | considérant que la fragmentation du marché du travail est aujourd'hui l'une des principales sources d'inégalité entre États membres et d'un secteur à l'autre; considérant que la preuve en sont les écarts en matière d'accès à l'emploi (par exemple en raison d'obstacles importants à l'entrée), de conditions de travail ou de salaires, qui parfois ne suffisent pas à garantir un niveau de vie décent, ou la polarisation croissante entre les emplois hautement et faiblement qualifiés, qui peut limiter la mobilité à l'intérieur du marché du travail; considérant que des réformes restent nécessaires si l'on veut mettre fin à cette fragmentation; |
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P.

considérant que la fragmentation du marché du travail est aujourd'hui l'une des principales sources d'inégalité entre États membres et d'un secteur à l'autre; considérant que la preuve en sont les écarts en matière d'accès à l'emploi (par exemple en raison d'obstacles importants à l'entrée), de conditions de travail ou de salaires, qui parfois ne suffisent pas à garantir un niveau de vie décent, ou la polarisation croissante entre les emplois hautement et faiblement qualifiés, qui peut limiter la mobilité à l'intérieur du marché du travail; considérant que des réformes restent nécessaires si l'on veut mettre fin à cette fragmentation;

| Q. | considérant que la définition d'un salaire minimum relève des compétences des États membres; |
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Q.

considérant que la définition d'un salaire minimum relève des compétences des États membres;

| R. | considérant que la législation européenne relative aux conditions de travail, à la discrimination ainsi qu'à la santé et la sécurité au travail protège les travailleurs contre l'exploitation et les discriminations, et qu'elle contribue à faciliter l'intégration sur le marché du travail de certains groupes tels que les femmes et les personnes handicapées; considérant que, selon les estimations, les accidents de travail et les problèmes de santé liés au travail induisent des coûts situés entre 2,6 % et 3,8 % du PIB, alors que chaque euro consacré à la mise en œuvre de normes de sécurité et de santé rapporterait 2,2 euros aux entreprises; |
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R.

considérant que la législation européenne relative aux conditions de travail, à la discrimination ainsi qu'à la santé et la sécurité au travail protège les travailleurs contre l'exploitation et les discriminations, et qu'elle contribue à faciliter l'intégration sur le marché du travail de certains groupes tels que les femmes et les personnes handicapées; considérant que, selon les estimations, les accidents de travail et les problèmes de santé liés au travail induisent des coûts situés entre 2,6 % et 3,8 % du PIB, alors que chaque euro consacré à la mise en œuvre de normes de sécurité et de santé rapporterait 2,2 euros aux entreprises;

| S. | considérant que la crise économique et financière a mis en évidence la fragilité des finances publiques dans certains États membres; |
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S.

considérant que la crise économique et financière a mis en évidence la fragilité des finances publiques dans certains États membres;

| T. | considérant que, pour surmonter la crise, certains États membres ont fortement réduit leurs dépenses publiques au moment même où la demande de protection sociale augmentait du fait de l'accroissement du nombre de chômeurs; considérant que les budgets nationaux de la sécurité sociale ont été davantage sollicités en raison de la diminution des cotisations qui a résulté des nombreuses destructions d'emplois et baisses de salaire; |
| --- | --- |

T.

considérant que, pour surmonter la crise, certains États membres ont fortement réduit leurs dépenses publiques au moment même où la demande de protection sociale augmentait du fait de l'accroissement du nombre de chômeurs; considérant que les budgets nationaux de la sécurité sociale ont été davantage sollicités en raison de la diminution des cotisations qui a résulté des nombreuses destructions d'emplois et baisses de salaire;

| U. | considérant que la Commission a déclaré, dans sa communication du 2 juin 2014 (COM(2014)0400), que: «Les effets de la crise et des mesures stratégiques sur la situation économique et sociale ont un impact sur les niveaux d'inégalité. La nature structurelle de certaines formes de chômage, les limitations de l'accès à l'éducation et aux soins de santé et certaines réformes des systèmes d'imposition et d'indemnisation risquent de peser d'un poids disproportionné sur les catégories plus vulnérables de la société»; |
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U.

considérant que la Commission a déclaré, dans sa communication du 2 juin 2014 (COM(2014)0400), que: «Les effets de la crise et des mesures stratégiques sur la situation économique et sociale ont un impact sur les niveaux d'inégalité. La nature structurelle de certaines formes de chômage, les limitations de l'accès à l'éducation et aux soins de santé et certaines réformes des systèmes d'imposition et d'indemnisation risquent de peser d'un poids disproportionné sur les catégories plus vulnérables de la société»;

| V. | considérant qu'aux termes de l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, «dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union doit prendre en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine», et qu'il importe d'intégrer suffisamment cette clause transversale dans les différents domaines politiques pour permettre la réalisation des objectifs de l'article 3 du traité sur l'Union européenne; considérant qu'aux termes de l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, «afin de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de l'Union, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale. Une attention particulière est accordée aux zones rurales, aux zones touchées par des mutations industrielles et aux régions qui pâtissent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, telles que les régions septentrionales ayant une très faible densité démographique, ainsi que les régions insulaires, transfrontalières et montagneuses»; |
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V.

considérant qu'aux termes de l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, «dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union doit prendre en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine», et qu'il importe d'intégrer suffisamment cette clause transversale dans les différents domaines politiques pour permettre la réalisation des objectifs de l'article 3 du traité sur l'Union européenne; considérant qu'aux termes de l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, «afin de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de l'Union, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale. Une attention particulière est accordée aux zones rurales, aux zones touchées par des mutations industrielles et aux régions qui pâtissent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, telles que les régions septentrionales ayant une très faible densité démographique, ainsi que les régions insulaires, transfrontalières et montagneuses»;

| W. | considérant qu'à l'heure actuelle, 7,5 millions de personnes seulement, soit 3,1 % de la population active de l'Union, sont employées dans un autre État membre et que les jeunes constituent le groupe de population le plus enclin à la mobilité; |
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W.

considérant qu'à l'heure actuelle, 7,5 millions de personnes seulement, soit 3,1 % de la population active de l'Union, sont employées dans un autre État membre et que les jeunes constituent le groupe de population le plus enclin à la mobilité;

| X. | considérant que, du fait de la crise, les PME et les microentreprises sont confrontées à des coûts extrêmement élevés pour accéder au financement, et ce au prix de grandes difficultés, ce qui les empêche de se développer et de créer des emplois; considérant que la Commission et les États membres se doivent donc d'aider le développement des PME, pour promouvoir une croissance économique intelligente, durable et inclusive, et des emplois de qualité dans l'Union, conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020; |
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X.

considérant que, du fait de la crise, les PME et les microentreprises sont confrontées à des coûts extrêmement élevés pour accéder au financement, et ce au prix de grandes difficultés, ce qui les empêche de se développer et de créer des emplois; considérant que la Commission et les États membres se doivent donc d'aider le développement des PME, pour promouvoir une croissance économique intelligente, durable et inclusive, et des emplois de qualité dans l'Union, conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020;

| 1. | prend acte de l'analyse selon laquelle la reprise économique a montré des signes encourageants dans l'Union européenne au cours des deux dernières années et s'inquiète du ralentissement observé depuis le premier trimestre de 2014 alors que les taux d'intérêts nominaux ont atteint le plancher zéro et que des taux d'inflation extrêmement faibles se sont généralisés; rappelle toutefois que cette reprise est très fragile et inégale et qu'elle doit être soutenue pour produire plus de croissance et d'emploi à moyen terme; |
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1.

prend acte de l'analyse selon laquelle la reprise économique a montré des signes encourageants dans l'Union européenne au cours des deux dernières années et s'inquiète du ralentissement observé depuis le premier trimestre de 2014 alors que les taux d'intérêts nominaux ont atteint le plancher zéro et que des taux d'inflation extrêmement faibles se sont généralisés; rappelle toutefois que cette reprise est très fragile et inégale et qu'elle doit être soutenue pour produire plus de croissance et d'emploi à moyen terme;

| 2. | souligne qu'une initiative ambitieuse est requise de toute urgence pour stimuler les investissements au sein de l'UE et, de la sorte, relancer et soutenir la reprise économique; invite la Commission à mettre d'urgence en route un programme d'investissement européen de 300 milliards d'EUR, comme l'a proposé Jean-Claude Juncker, de manière à contribuer à la reprise rapide de la croissance européenne; |
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2.

souligne qu'une initiative ambitieuse est requise de toute urgence pour stimuler les investissements au sein de l'UE et, de la sorte, relancer et soutenir la reprise économique; invite la Commission à mettre d'urgence en route un programme d'investissement européen de 300 milliards d'EUR, comme l'a proposé Jean-Claude Juncker, de manière à contribuer à la reprise rapide de la croissance européenne;

| 3. | constate que les objectifs primordiaux de la politique économique sont le rétablissement de la compétitivité des États membres et la diminution du chômage en Europe; |
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3.

constate que les objectifs primordiaux de la politique économique sont le rétablissement de la compétitivité des États membres et la diminution du chômage en Europe;

| 4. | souligne qu'il est urgent de s'attaquer aux défis que pose la situation économique actuelle, caractérisée par une stagnation du PIB, stable dans la zone euro et marqué par une hausse de 0,2 % dans l'UE-28 au second trimestre 2014, une inflation remarquablement faible, aussi basse que 0,3 % en août 2014, son taux le plus bas depuis 2009, et un taux de chômage inacceptable, 11,5 % dans la zone euro et 10,2 % dans l'UE-28 en juillet 2014; |
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4.

souligne qu'il est urgent de s'attaquer aux défis que pose la situation économique actuelle, caractérisée par une stagnation du PIB, stable dans la zone euro et marqué par une hausse de 0,2 % dans l'UE-28 au second trimestre 2014, une inflation remarquablement faible, aussi basse que 0,3 % en août 2014, son taux le plus bas depuis 2009, et un taux de chômage inacceptable, 11,5 % dans la zone euro et 10,2 % dans l'UE-28 en juillet 2014;

| 5. | prie instamment une nouvelle fois la Commission de formuler des recommandations concrètes à l'attention des États membres et de l'ensemble de l'UE, y compris aux pays où des programmes d'assainissement économique sont en cours, pour qu'ils ne se contentent pas d'entreprendre des mesures d'assainissement budgétaire, mais adoptent également des réformes garantissant une véritable croissance durable et socialement équilibrée, de l'emploi, une plus grande compétitivité et une plus grande convergence; |
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5.

prie instamment une nouvelle fois la Commission de formuler des recommandations concrètes à l'attention des États membres et de l'ensemble de l'UE, y compris aux pays où des programmes d'assainissement économique sont en cours, pour qu'ils ne se contentent pas d'entreprendre des mesures d'assainissement budgétaire, mais adoptent également des réformes garantissant une véritable croissance durable et socialement équilibrée, de l'emploi, une plus grande compétitivité et une plus grande convergence;

| 6. | prend note des profondes réformes structurelles mises en œuvre par des États membres dans le cadre des programmes d'ajustement macroéconomique; considère regrettable que certains États membres du reste de la zone euro manquent d'ambition quant à la modernisation de leurs économies, ce qui explique, parmi d'autres raisons, les faibles perspectives de croissance durable à moyen et à long terme; |
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6.

prend note des profondes réformes structurelles mises en œuvre par des États membres dans le cadre des programmes d'ajustement macroéconomique; considère regrettable que certains États membres du reste de la zone euro manquent d'ambition quant à la modernisation de leurs économies, ce qui explique, parmi d'autres raisons, les faibles perspectives de croissance durable à moyen et à long terme;

| 7. | regrette que la zone euro et l'Union risquent d'être encore plus devancées par d'autres régions en termes de perspectives et de possibilités économiques, rendant l'Union moins attrayante en matière d'investissements émanant de l'Union ou de l'étranger; |
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7.

regrette que la zone euro et l'Union risquent d'être encore plus devancées par d'autres régions en termes de perspectives et de possibilités économiques, rendant l'Union moins attrayante en matière d'investissements émanant de l'Union ou de l'étranger;

| 8. | affirme qu'une politique monétaire accommodante ne parviendra pas, à elle seule, à résoudre la crise financière, de la dette souveraine et de la compétitivité; souligne, de ce fait, l'importance de poursuivre le processus des réformes structurelles approfondies, équilibrées et socialement durables pour obtenir des résultats dans le domaine de la croissance et de l'emploi; rappelle, à cet égard, que l'Union ne peut pas rivaliser par les prix à eux seuls, mais doit investir bien davantage dans la recherche et le développement, le renouveau industriel, l'éducation et les compétences, ainsi que dans l'utilisation efficace des ressources, aux niveaux tant national qu'européen; rappelle que l'objectif des réformes structurelles et de la diminution de la datte publique et privée devrait être, justement, de pouvoir se concentrer sur les politiques porteuses de croissance durable et enfin de créer de l'emploi tout en luttant contre la pauvreté; invite la Commission et les États membres à exploiter davantage le potentiel des banques d'investissement afin de redresser l'économie de l'Union européenne; |
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8.

affirme qu'une politique monétaire accommodante ne parviendra pas, à elle seule, à résoudre la crise financière, de la dette souveraine et de la compétitivité; souligne, de ce fait, l'importance de poursuivre le processus des réformes structurelles approfondies, équilibrées et socialement durables pour obtenir des résultats dans le domaine de la croissance et de l'emploi; rappelle, à cet égard, que l'Union ne peut pas rivaliser par les prix à eux seuls, mais doit investir bien davantage dans la recherche et le développement, le renouveau industriel, l'éducation et les compétences, ainsi que dans l'utilisation efficace des ressources, aux niveaux tant national qu'européen; rappelle que l'objectif des réformes structurelles et de la diminution de la datte publique et privée devrait être, justement, de pouvoir se concentrer sur les politiques porteuses de croissance durable et enfin de créer de l'emploi tout en luttant contre la pauvreté; invite la Commission et les États membres à exploiter davantage le potentiel des banques d'investissement afin de redresser l'économie de l'Union européenne;

| 9. | rappelle que les priorités et les objectifs de la stratégie «Europe 2020» comme la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale demeurent d'actualité et qu'il convient de les poursuivre; |
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9.

rappelle que les priorités et les objectifs de la stratégie «Europe 2020» comme la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale demeurent d'actualité et qu'il convient de les poursuivre;

| 10. | souligne, une fois de plus, que l'endettement excessif de plusieurs États membres dans la zone euro n'est pas seulement un obstacle à la croissance, mais qu'il fait également peser une charge énorme sur les générations futures; est toujours inquiet du manque de progrès accomplis dans la réduction des niveaux d'endettement privé excessifs; |
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10.

souligne, une fois de plus, que l'endettement excessif de plusieurs États membres dans la zone euro n'est pas seulement un obstacle à la croissance, mais qu'il fait également peser une charge énorme sur les générations futures; est toujours inquiet du manque de progrès accomplis dans la réduction des niveaux d'endettement privé excessifs;

| 11. | réaffirme, dans ce contexte, que les États membres devraient porter une attention particulière, lorsqu'ils conçoivent les politiques et les réformes économiques, aux conséquences pour cette génération et pour les générations futures, dont les besoins en termes de conditions de vie et de possibilités d'emploi ne devraient pas être négligés; ajoute que l'avenir de nos sociétés ne saurait être mis en danger du fait de l'absence de décisions et des erreurs politiques d'aujourd'hui; |
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11.

réaffirme, dans ce contexte, que les États membres devraient porter une attention particulière, lorsqu'ils conçoivent les politiques et les réformes économiques, aux conséquences pour cette génération et pour les générations futures, dont les besoins en termes de conditions de vie et de possibilités d'emploi ne devraient pas être négligés; ajoute que l'avenir de nos sociétés ne saurait être mis en danger du fait de l'absence de décisions et des erreurs politiques d'aujourd'hui;

| 12. | se félicite de ce que Jean-Claude Juncker, dans ses orientations politiques pour la prochaine Commission européenne, se soit engagé à renforcer l'investissement européen de 300 milliards d'EUR; |
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12.

se félicite de ce que Jean-Claude Juncker, dans ses orientations politiques pour la prochaine Commission européenne, se soit engagé à renforcer l'investissement européen de 300 milliards d'EUR;

| 13. | souligne que l'UEM est loin d'être achevée et rappelle à la Commission ses obligations et engagements en faveur d'une prise en considération des déséquilibres macroéconomiques au sein de l'Union européenne et notamment de la zone euro, d'une amélioration de la coordination économique et budgétaire et d'un renforcement de la compétitivité dans l'Union; se félicite, à cet égard, du fait que le futur Président de la Commission se soit engagé à respecter la feuille de route proposée dans le rapport du 5 décembre 2012 intitulé «Vers une véritable union économique et monétaire»; |
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13.

souligne que l'UEM est loin d'être achevée et rappelle à la Commission ses obligations et engagements en faveur d'une prise en considération des déséquilibres macroéconomiques au sein de l'Union européenne et notamment de la zone euro, d'une amélioration de la coordination économique et budgétaire et d'un renforcement de la compétitivité dans l'Union; se félicite, à cet égard, du fait que le futur Président de la Commission se soit engagé à respecter la feuille de route proposée dans le rapport du 5 décembre 2012 intitulé «Vers une véritable union économique et monétaire»;

| 14. | invite une nouvelle fois la Commission à formuler sans délai des propositions en faveur d'une Union économique et monétaire conformément à toutes ses précédentes orientations en faveur d'une véritable Union économique et monétaire; observe que la réalisation de cette dernière devrait être basée sur la méthode communautaire; réclame une nouvelle fois l'adoption de dispositions juridiques sur des «orientations de convergence» selon la procédure législative ordinaire, établissant, pendant une période définie, un nombre très limité d'objectifs pour les mesures de réforme les plus urgentes et que les États membres veillent à ce que leurs programmes de réforme nationaux soient établis sur la base des orientations de convergence susmentionnées et approuvés par la Commission; invite les États membres à s'engager à pleinement mettre en œuvre leurs programmes de réforme nationaux; propose, à cet égard, que les États membres concluent un «partenariat de convergence» avec les institutions européennes, offrant la possibilité de financements conditionnels des activités de réforme; réaffirme qu'une telle coopération économique renforcée devrait aller de pair avec un mécanisme de financement basé sur des incitants; estime que tout financement ou instrument supplémentaire, comme un mécanisme de solidarité, devrait faire partie intégrante du budget de l'Union, sans figurer dans l'enveloppe approuvée du cadre financier pluriannuel (CFP); |
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14.

invite une nouvelle fois la Commission à formuler sans délai des propositions en faveur d'une Union économique et monétaire conformément à toutes ses précédentes orientations en faveur d'une véritable Union économique et monétaire; observe que la réalisation de cette dernière devrait être basée sur la méthode communautaire; réclame une nouvelle fois l'adoption de dispositions juridiques sur des «orientations de convergence» selon la procédure législative ordinaire, établissant, pendant une période définie, un nombre très limité d'objectifs pour les mesures de réforme les plus urgentes et que les États membres veillent à ce que leurs programmes de réforme nationaux soient établis sur la base des orientations de convergence susmentionnées et approuvés par la Commission; invite les États membres à s'engager à pleinement mettre en œuvre leurs programmes de réforme nationaux; propose, à cet égard, que les États membres concluent un «partenariat de convergence» avec les institutions européennes, offrant la possibilité de financements conditionnels des activités de réforme; réaffirme qu'une telle coopération économique renforcée devrait aller de pair avec un mécanisme de financement basé sur des incitants; estime que tout financement ou instrument supplémentaire, comme un mécanisme de solidarité, devrait faire partie intégrante du budget de l'Union, sans figurer dans l'enveloppe approuvée du cadre financier pluriannuel (CFP);

| 15. | demande, à cet égard, à la future Commission, de présenter une proposition sur la représentation extérieure unique de la zone euro, conformément à l'article 138 du traité FUE; l'objectif étant celui d'une zone euro efficace et s'exprimant d'une seule voix sur les questions relevant des compétences de cette représentation; rappelle que le nouveau président de la Commission a demandé que «l'UEM et l'euro soient représentés par une présidence, en un seul lieu, et d'une même voix au sein des institutions de Bretton Woods» lors du discours précédant son élection devant le Parlement européen, le mardi 15 juillet 2014; |
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15.

demande, à cet égard, à la future Commission, de présenter une proposition sur la représentation extérieure unique de la zone euro, conformément à l'article 138 du traité FUE; l'objectif étant celui d'une zone euro efficace et s'exprimant d'une seule voix sur les questions relevant des compétences de cette représentation; rappelle que le nouveau président de la Commission a demandé que «l'UEM et l'euro soient représentés par une présidence, en un seul lieu, et d'une même voix au sein des institutions de Bretton Woods» lors du discours précédant son élection devant le Parlement européen, le mardi 15 juillet 2014;

| 16. | demande, à cet égard, à la future Commission, de présenter, entre autres, une proposition sur la représentation extérieure unique de la zone euro, conformément à l'article 138 du traité FUE ainsi que de présenter le rapport promis dans le «two-pack» et la feuille de route intitulée «Vers une véritable Union économique et monétaire» sur les possibilités offertes par le cadre budgétaire actuel de l'Union pour adapter les besoins d'investissement public aux objectifs de discipline budgétaire; |
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16.

demande, à cet égard, à la future Commission, de présenter, entre autres, une proposition sur la représentation extérieure unique de la zone euro, conformément à l'article 138 du traité FUE ainsi que de présenter le rapport promis dans le «two-pack» et la feuille de route intitulée «Vers une véritable Union économique et monétaire» sur les possibilités offertes par le cadre budgétaire actuel de l'Union pour adapter les besoins d'investissement public aux objectifs de discipline budgétaire;

| 17. | invite la Commission à renforcer le processus du semestre européen, en veillant notamment à ce que suffisamment de temps et de ressources soient alloués à la conception et au suivi des recommandations, et ainsi rendre les recommandations aussi pertinentes que possible pour l'élaboration de politiques économiques aux niveaux européen et national; invite la Commission à présenter des propositions indiquant de quelle manière le caractère contraignant des recommandations du semestre européen peut être renforcé; souligne l'importance de l'implication précoce et la plus large possible du Parlement européen afin que — considérant l'importance et le rôle contraignant accrus — aucun manque de légitimation ne puisse apparaître dans le processus de formation de l'opinion politique; |
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17.

invite la Commission à renforcer le processus du semestre européen, en veillant notamment à ce que suffisamment de temps et de ressources soient alloués à la conception et au suivi des recommandations, et ainsi rendre les recommandations aussi pertinentes que possible pour l'élaboration de politiques économiques aux niveaux européen et national; invite la Commission à présenter des propositions indiquant de quelle manière le caractère contraignant des recommandations du semestre européen peut être renforcé; souligne l'importance de l'implication précoce et la plus large possible du Parlement européen afin que — considérant l'importance et le rôle contraignant accrus — aucun manque de légitimation ne puisse apparaître dans le processus de formation de l'opinion politique;

| 18. | estime qu'il y a lieu de renforcer l'appropriation des recommandations par pays par les parlements nationaux; invite la Commission à donner la possibilité de présenter les recommandations par pays aux parlements nationaux avant leur adoption par le Conseil; |
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18.

estime qu'il y a lieu de renforcer l'appropriation des recommandations par pays par les parlements nationaux; invite la Commission à donner la possibilité de présenter les recommandations par pays aux parlements nationaux avant leur adoption par le Conseil;

| 19. | prend note de l'ensemble de recommandations par pays pour 2014 proposé par la Commission; prend note de l'évaluation de la Commission selon laquelle des progrès ont été réalisés en matière de poursuite de l'assainissement budgétaire et de réformes structurelles, notamment par la modernisation des marchés du travail et des systèmes de retraite et de santé; |
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19.

prend note de l'ensemble de recommandations par pays pour 2014 proposé par la Commission; prend note de l'évaluation de la Commission selon laquelle des progrès ont été réalisés en matière de poursuite de l'assainissement budgétaire et de réformes structurelles, notamment par la modernisation des marchés du travail et des systèmes de retraite et de santé;

| 20. | prend note à cet égard de l'approbation par le Conseil de l'ensemble des recommandations par pays et prend note des recommandations du Conseil, notamment des recommandations spécifiques sur la zone euro; |
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20.

prend note à cet égard de l'approbation par le Conseil de l'ensemble des recommandations par pays et prend note des recommandations du Conseil, notamment des recommandations spécifiques sur la zone euro;

| 21. | souligne que l'une des conditions nécessaires pour garantir le succès des programmes d'aide financière est un mélange de solidarité et de conditionnalité, d'une forte appropriation et d'un engagement à entreprendre des réformes; rappelle à la Commission d'aligner pleinement les obligations juridiques découlant du «two pack» (règlement(UE) no 472/2013) sur les programmes d'ajustement actuels; prie instamment la Commission et les États membres d'inscrire l'aide financière et le système ad hoc de la Troïka dans un cadre juridique amélioré conforme au cadre de gouvernance économique de l'Union, garantissant ainsi une responsabilité démocratique; prend note du document de suivi de la Commission sur le rapport du Parlement européen sur la Troïka; demande à la Commission de prendre en compte les conclusions des rapports sur la Troïka du Parlement européen; |
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21.

souligne que l'une des conditions nécessaires pour garantir le succès des programmes d'aide financière est un mélange de solidarité et de conditionnalité, d'une forte appropriation et d'un engagement à entreprendre des réformes; rappelle à la Commission d'aligner pleinement les obligations juridiques découlant du «two pack» (règlement(UE) no 472/2013) sur les programmes d'ajustement actuels; prie instamment la Commission et les États membres d'inscrire l'aide financière et le système ad hoc de la Troïka dans un cadre juridique amélioré conforme au cadre de gouvernance économique de l'Union, garantissant ainsi une responsabilité démocratique; prend note du document de suivi de la Commission sur le rapport du Parlement européen sur la Troïka; demande à la Commission de prendre en compte les conclusions des rapports sur la Troïka du Parlement européen;

| 22. | soutient l'objectif de mettre l'accent sur des politiques visant à renforcer la compétitivité, à soutenir l'investissement et la création d'emplois et à lutter contre le chômage, ainsi qu'à améliorer le fonctionnement du marché du travail notamment dans les secteurs présentant un grand potentiel de croissance; estime que les États membres possèdent des informations précieuses, qu'ils peuvent partager pour lutter contre le chômage des jeunes; souligne que le modèle de la formation duale a particulièrement fait ses preuves dans la lutte contre le chômage des jeunes; |
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22.

soutient l'objectif de mettre l'accent sur des politiques visant à renforcer la compétitivité, à soutenir l'investissement et la création d'emplois et à lutter contre le chômage, ainsi qu'à améliorer le fonctionnement du marché du travail notamment dans les secteurs présentant un grand potentiel de croissance; estime que les États membres possèdent des informations précieuses, qu'ils peuvent partager pour lutter contre le chômage des jeunes; souligne que le modèle de la formation duale a particulièrement fait ses preuves dans la lutte contre le chômage des jeunes;

| 23. | souligne que la politique de cohésion représente un cadre d'investissement important pour canaliser des dépenses propices à la croissance, y compris des investissements dans l'innovation et la recherche, l'agenda numérique, les dépenses permettant de faciliter l'accès des PME à des financements, les investissements dans la durabilité environnementale, en priorité les réseaux de transport transeuropéens, ainsi que dans l'éducation et l'inclusion sociale;; |
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23.

souligne que la politique de cohésion représente un cadre d'investissement important pour canaliser des dépenses propices à la croissance, y compris des investissements dans l'innovation et la recherche, l'agenda numérique, les dépenses permettant de faciliter l'accès des PME à des financements, les investissements dans la durabilité environnementale, en priorité les réseaux de transport transeuropéens, ainsi que dans l'éducation et l'inclusion sociale;;

| 24. | invite la Commission à mettre en place un mécanisme complet destiné à promouvoir l'échange de bonnes pratiques entre tous les acteurs nationaux compétents en matière de chômage chez les jeunes; réaffirme le fait que si une approche unique ne peut être adoptée, certains États membres ont traité plus efficacement que d'autres la question du chômage chez les jeunes; |
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24.

invite la Commission à mettre en place un mécanisme complet destiné à promouvoir l'échange de bonnes pratiques entre tous les acteurs nationaux compétents en matière de chômage chez les jeunes; réaffirme le fait que si une approche unique ne peut être adoptée, certains États membres ont traité plus efficacement que d'autres la question du chômage chez les jeunes;

| 25. | souligne la nécessité de pleinement prendre en considération la stratégie «Europe 2020» dans la mise en œuvre du semestre européen; prie instamment la Commission de faire également de la gouvernance du marché unique une priorité, dans la mesure où elle contribue notablement aux objectifs du semestre européen, à savoir une croissance économique et des emplois durables; |
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25.

souligne la nécessité de pleinement prendre en considération la stratégie «Europe 2020» dans la mise en œuvre du semestre européen; prie instamment la Commission de faire également de la gouvernance du marché unique une priorité, dans la mesure où elle contribue notablement aux objectifs du semestre européen, à savoir une croissance économique et des emplois durables;

| 26. | rappelle toutefois que les résultats obtenus par les États membres en matière de mise en œuvre des recommandations par pays sont très faibles; estime qu'il existe un manque de cohérence entre les engagements européens et la mise en œuvre des recommandations par les États membres au niveau national; souligne l'importance de l'«appropriation nationale» des engagements pris au niveau de l'Union par les gouvernements concernés; souligne que ces recommandations devraient être formulées en laissant suffisamment de marge aux États membres pour définir les mesures et les réformes spécifiques nécessaires pour les mettre en œuvre; |
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26.

rappelle toutefois que les résultats obtenus par les États membres en matière de mise en œuvre des recommandations par pays sont très faibles; estime qu'il existe un manque de cohérence entre les engagements européens et la mise en œuvre des recommandations par les États membres au niveau national; souligne l'importance de l'«appropriation nationale» des engagements pris au niveau de l'Union par les gouvernements concernés; souligne que ces recommandations devraient être formulées en laissant suffisamment de marge aux États membres pour définir les mesures et les réformes spécifiques nécessaires pour les mettre en œuvre;

| 27. | invite notamment la Commission à envisager la définition d'indicateurs communs axés sur les résultats pour évaluer et comparer les réformes structurelles dans le cadre de toute proposition à venir destinée à améliorer la coordination de la politique économique au sein de l'UEM; |
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27.

invite notamment la Commission à envisager la définition d'indicateurs communs axés sur les résultats pour évaluer et comparer les réformes structurelles dans le cadre de toute proposition à venir destinée à améliorer la coordination de la politique économique au sein de l'UEM;

| 28. | s'inquiète du fait que, selon la Commission, seulement 10 % des recommandations par pays pour 2013 ont été pleinement mises en œuvre; relève, en outre, que 45 % des recommandations par pays n'ont que peu progressé ou n'ont pas progressé du tout; |
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28.

s'inquiète du fait que, selon la Commission, seulement 10 % des recommandations par pays pour 2013 ont été pleinement mises en œuvre; relève, en outre, que 45 % des recommandations par pays n'ont que peu progressé ou n'ont pas progressé du tout;

| 29. | souligne qu'un système démocratique approprié pour le semestre européen ainsi que la mise en œuvre des recommandations par pays sont des conditions importantes en vue d'assurer la convergence économique de l'UEM, qui est la clé de son bon fonctionnement, permettant la stabilité financière et économique et un niveau élevé de compétitivité de l'économie européenne, propice à la croissance et à la création d'emplois; attend des gouvernements des États membres qu'ils défendent activement et mettent en œuvre au niveau national les décisions relatives aux recommandations par pays qui ont été adoptées par tous les États membres au sein du Conseil («appropriation nationale»); |
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29.

souligne qu'un système démocratique approprié pour le semestre européen ainsi que la mise en œuvre des recommandations par pays sont des conditions importantes en vue d'assurer la convergence économique de l'UEM, qui est la clé de son bon fonctionnement, permettant la stabilité financière et économique et un niveau élevé de compétitivité de l'économie européenne, propice à la croissance et à la création d'emplois; attend des gouvernements des États membres qu'ils défendent activement et mettent en œuvre au niveau national les décisions relatives aux recommandations par pays qui ont été adoptées par tous les États membres au sein du Conseil («appropriation nationale»);

| 30. | fait remarquer qu'un certain nombre de recommandations par pays sont basées sur des actes juridiques de l'Union et que le non-respect des actes juridiques de l'Union peut entraîner des procédures judiciaires; rappelle aux États membres qu'ils doivent respecter leurs obligations légales prévues par le droit de l'Union; estime que la Commission, dans sa lecture du tableau de bord, devrait prendre suffisamment en considération le fait que la zone euro et les États membres qui la composent sont interdépendants et que leurs économies sont ouvertes; |
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30.

fait remarquer qu'un certain nombre de recommandations par pays sont basées sur des actes juridiques de l'Union et que le non-respect des actes juridiques de l'Union peut entraîner des procédures judiciaires; rappelle aux États membres qu'ils doivent respecter leurs obligations légales prévues par le droit de l'Union; estime que la Commission, dans sa lecture du tableau de bord, devrait prendre suffisamment en considération le fait que la zone euro et les États membres qui la composent sont interdépendants et que leurs économies sont ouvertes;

| 31. | demande à la Commission, en tant que gardienne du traité, de faire pleinement usage de toutes les mesures prévues par le droit de l'Union pour contribuer à la coordination renforcée des politiques économiques et à la mise en œuvre des recommandations par pays de manière à ce que tout État membre adopte, dans les délais, les politiques économiques et financières adaptées à sa situation; |
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31.

demande à la Commission, en tant que gardienne du traité, de faire pleinement usage de toutes les mesures prévues par le droit de l'Union pour contribuer à la coordination renforcée des politiques économiques et à la mise en œuvre des recommandations par pays de manière à ce que tout État membre adopte, dans les délais, les politiques économiques et financières adaptées à sa situation;

| 32. | observe qu'un nombre croissant de recommandations par pays s'adressent à l'échelon régional; souligne la nécessité d'exploiter pleinement les nouveaux programmes des fonds structurels et d'investissement européens, notamment lorsqu'ils seront utilisés pour accompagner des réformes structurelles; invite la Commission et les États membres à garantir la définition des bonnes priorités, afin de renforcer la qualité des dépenses; |
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32.

observe qu'un nombre croissant de recommandations par pays s'adressent à l'échelon régional; souligne la nécessité d'exploiter pleinement les nouveaux programmes des fonds structurels et d'investissement européens, notamment lorsqu'ils seront utilisés pour accompagner des réformes structurelles; invite la Commission et les États membres à garantir la définition des bonnes priorités, afin de renforcer la qualité des dépenses;

| 33. | demande à la Commission de faire rapport, sur une base trimestrielle, à la commission compétente du Parlement, sur les mesures mises en place afin d'assurer l'avancée de la mise en œuvre des recommandations par pays et sur les progrès déjà réalisés; invite les États membres à s'expliquer sur les raisons du non-respect des recommandations par pays auprès de la commission compétente du Parlement; |
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33.

demande à la Commission de faire rapport, sur une base trimestrielle, à la commission compétente du Parlement, sur les mesures mises en place afin d'assurer l'avancée de la mise en œuvre des recommandations par pays et sur les progrès déjà réalisés; invite les États membres à s'expliquer sur les raisons du non-respect des recommandations par pays auprès de la commission compétente du Parlement;

| 34. | invite le président de l'Eurogroupe à contrôler efficacement la mise en œuvre des recommandations par pays par les États membres de la zone euro, et à élaborer un rapport sur les progrès réalisés, et ce dans le cadre de l'évaluation par l'Eurogroupe des projets de plans budgétaires pour 2015, qui seront présentés d'ici la mi-octobre 2014 par les États membres concernés; |
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34.

invite le président de l'Eurogroupe à contrôler efficacement la mise en œuvre des recommandations par pays par les États membres de la zone euro, et à élaborer un rapport sur les progrès réalisés, et ce dans le cadre de l'évaluation par l'Eurogroupe des projets de plans budgétaires pour 2015, qui seront présentés d'ici la mi-octobre 2014 par les États membres concernés;

| 35. | invite la Commission à être attentive à la dimension de l'égalité entre les hommes et les femmes dans les programmes nationaux de réforme, par exemple à l'intégration des femmes sur le marché de l'emploi, à la suppression des écarts de rémunération et de pension entre les hommes et les femmes, à l'amélioration des services de garde d'enfants et à l'aménagement du temps de travail; |
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35.

invite la Commission à être attentive à la dimension de l'égalité entre les hommes et les femmes dans les programmes nationaux de réforme, par exemple à l'intégration des femmes sur le marché de l'emploi, à la suppression des écarts de rémunération et de pension entre les hommes et les femmes, à l'amélioration des services de garde d'enfants et à l'aménagement du temps de travail;

| 36. | estime qu'en ce qui concerne le prochain semestre européen, une stratégie équilibrée à long terme pour un assainissement budgétaire propice à la croissance et à l'investissement doit être poursuivie afin de renforcer la viabilité budgétaire; insiste toutefois sur le fait qu'un accent particulier doit porter sur les réformes et les politiques qui renforcent la croissance, surtout dans les États membres disposant d'une marge budgétaire leur permettant d'investir en faveur de la croissance et de faciliter le rééquilibrage de la zone euro; rappelle que le cadre juridique actuel permet d'accorder une certaine flexibilité aux États membres, pour autant que des réformes aient été engagées, et recommande de faire usage de cette flexibilité; |
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36.

estime qu'en ce qui concerne le prochain semestre européen, une stratégie équilibrée à long terme pour un assainissement budgétaire propice à la croissance et à l'investissement doit être poursuivie afin de renforcer la viabilité budgétaire; insiste toutefois sur le fait qu'un accent particulier doit porter sur les réformes et les politiques qui renforcent la croissance, surtout dans les États membres disposant d'une marge budgétaire leur permettant d'investir en faveur de la croissance et de faciliter le rééquilibrage de la zone euro; rappelle que le cadre juridique actuel permet d'accorder une certaine flexibilité aux États membres, pour autant que des réformes aient été engagées, et recommande de faire usage de cette flexibilité;

| 37. | souligne le fait que la viabilité budgétaire est une condition préalable pour une croissance à long terme; |
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37.

souligne le fait que la viabilité budgétaire est une condition préalable pour une croissance à long terme;

| 38. | estime que les priorités des États membres doivent être de moderniser leurs économies, leurs systèmes de sécurité sociale et leurs systèmes de retraite et de soins de santé, afin d'éviter de faire peser une charge trop importante sur les générations futures; invite les États membres à tenir compte de l'impact de leurs réformes sur l'économie européenne dans son ensemble; |
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38.

estime que les priorités des États membres doivent être de moderniser leurs économies, leurs systèmes de sécurité sociale et leurs systèmes de retraite et de soins de santé, afin d'éviter de faire peser une charge trop importante sur les générations futures; invite les États membres à tenir compte de l'impact de leurs réformes sur l'économie européenne dans son ensemble;

| 39. | considère que les réformes structurelles doivent être particulièrement axées sur l'amélioration de la capacité des marchés du travail à intégrer les jeunes, ainsi que d'autres groupes exclus, dans la population active et à offrir des possibilités aux travailleurs âgés; est d'avis que le système de la formation duale représente dans ce sens un instrument particulièrement efficace; estime, en outre, que les réformes structurelles doivent avoir pour objectif la viabilité à moyen et à long terme, ainsi que l'équité, de la sécurité sociale, des soins de santé et des systèmes de retraite, ainsi que la diminution de la dépendance énergétique pour augmenter la compétitivité des entreprises européennes, la création d'emplois étant la priorité absolue; |
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39.

considère que les réformes structurelles doivent être particulièrement axées sur l'amélioration de la capacité des marchés du travail à intégrer les jeunes, ainsi que d'autres groupes exclus, dans la population active et à offrir des possibilités aux travailleurs âgés; est d'avis que le système de la formation duale représente dans ce sens un instrument particulièrement efficace; estime, en outre, que les réformes structurelles doivent avoir pour objectif la viabilité à moyen et à long terme, ainsi que l'équité, de la sécurité sociale, des soins de santé et des systèmes de retraite, ainsi que la diminution de la dépendance énergétique pour augmenter la compétitivité des entreprises européennes, la création d'emplois étant la priorité absolue;

| 40. | souligne que l'absence d'un marché intérieur du travail fonctionnel et d'une approche durable de l'immigration ralentit la croissance dans l'Union; invite la Commission et les États membres à mettre en place un marché commun et inclusif du travail ainsi qu'une politique de l'immigration commune, moderne et inclusive; souligne que le traitement juste et équitable des travailleurs est un élément crucial pour mettre en place un marché intérieur du travail; |
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40.

souligne que l'absence d'un marché intérieur du travail fonctionnel et d'une approche durable de l'immigration ralentit la croissance dans l'Union; invite la Commission et les États membres à mettre en place un marché commun et inclusif du travail ainsi qu'une politique de l'immigration commune, moderne et inclusive; souligne que le traitement juste et équitable des travailleurs est un élément crucial pour mettre en place un marché intérieur du travail;

| 41. | souligne que la politique énergétique et la croissance économique sont étroitement liées; insiste par conséquent sur la nécessité d'une politique énergétique ambitieuse en mesure d'accroître la stabilité et la croissance économiques grâce à la sécurité de l'approvisionnement et à l'innovation dans le secteur énergétique; |
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41.

souligne que la politique énergétique et la croissance économique sont étroitement liées; insiste par conséquent sur la nécessité d'une politique énergétique ambitieuse en mesure d'accroître la stabilité et la croissance économiques grâce à la sécurité de l'approvisionnement et à l'innovation dans le secteur énergétique;

| 42. | relève qu'aucun travail sérieux n'a encore été fait sur la part de l'évolution démographique dans le ralentissement régulier que connaît la croissance des pays européens depuis deux décennies; souligne que l'absence d'un marché intérieur du travail fonctionnel entrave également le potentiel de croissance de l'Union; invite la Commission et les États membres à mettre en place un véritable marché commun du travail et à mobiliser tous les moyens de l'Union pour mettre en œuvre une politique commune de l'immigration dans l'esprit des propositions faites par le président élu; |
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42.

relève qu'aucun travail sérieux n'a encore été fait sur la part de l'évolution démographique dans le ralentissement régulier que connaît la croissance des pays européens depuis deux décennies; souligne que l'absence d'un marché intérieur du travail fonctionnel entrave également le potentiel de croissance de l'Union; invite la Commission et les États membres à mettre en place un véritable marché commun du travail et à mobiliser tous les moyens de l'Union pour mettre en œuvre une politique commune de l'immigration dans l'esprit des propositions faites par le président élu;

| 43. | invite, une fois de plus, les États membres à simplifier leurs régimes fiscaux afin de rétablir un environnement favorable pour les entreprises dans tous les États membres sans exception et réitère son appel pour réduire la charge fiscale pesant sur le travail; invite la Commission à tirer parti de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre du plan d'action de 2012 et à agir sans délai et à mettre en place une stratégie globale sur la base de mesures législatives concrètes de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; rappelle à la Commission les propositions formulées dans la résolution du Parlement du 21 mai 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux (16) (rapport Kleva Kekus) en ce qui concerne l'évasion et l'évitement fiscaux; |
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43.

invite, une fois de plus, les États membres à simplifier leurs régimes fiscaux afin de rétablir un environnement favorable pour les entreprises dans tous les États membres sans exception et réitère son appel pour réduire la charge fiscale pesant sur le travail; invite la Commission à tirer parti de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre du plan d'action de 2012 et à agir sans délai et à mettre en place une stratégie globale sur la base de mesures législatives concrètes de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; rappelle à la Commission les propositions formulées dans la résolution du Parlement du 21 mai 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux (16) (rapport Kleva Kekus) en ce qui concerne l'évasion et l'évitement fiscaux;

| 44. | répète que les réformes structurelles doivent être complétées et articulées par des investissements à plus long terme dans l'éducation, la recherche, l'innovation, une infrastructure moderne et une énergie durable pour promouvoir la transition numérique et écologique; souligne que le fait d'investir dans la recherche, l'innovation, l'éducation et l'infrastructure est un prérequis pour garantir la compétitivité, une croissance durable et la création d'emploi; insiste sur le rôle que doit jouer le budget de l'Union dans ces domaines fondamentaux d'intérêt commun; |
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44.

répète que les réformes structurelles doivent être complétées et articulées par des investissements à plus long terme dans l'éducation, la recherche, l'innovation, une infrastructure moderne et une énergie durable pour promouvoir la transition numérique et écologique; souligne que le fait d'investir dans la recherche, l'innovation, l'éducation et l'infrastructure est un prérequis pour garantir la compétitivité, une croissance durable et la création d'emploi; insiste sur le rôle que doit jouer le budget de l'Union dans ces domaines fondamentaux d'intérêt commun;

| 45. | souligne que les niveaux déjà élevés de dette publique ne permettent pas une augmentation importante des dépenses, afin que les efforts de réforme et d'assainissement ne s'avèrent pas vains; recommande dès lors de procéder à un transfert des dépenses des domaines non productifs vers les domaines productifs, tournés vers l'avenir; souligne que le pacte de stabilité et de croissance permet une certaine flexibilité et qu'il conviendrait de l'utiliser, mais que pour cela il faut avant tout que les États membres proposent des réformes crédibles; |
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45.

souligne que les niveaux déjà élevés de dette publique ne permettent pas une augmentation importante des dépenses, afin que les efforts de réforme et d'assainissement ne s'avèrent pas vains; recommande dès lors de procéder à un transfert des dépenses des domaines non productifs vers les domaines productifs, tournés vers l'avenir; souligne que le pacte de stabilité et de croissance permet une certaine flexibilité et qu'il conviendrait de l'utiliser, mais que pour cela il faut avant tout que les États membres proposent des réformes crédibles;

| 46. | prend acte du discours du président de la BCE lors du colloque annuel de la Banque centrale à Jackson Hole le 22 août 2014; invite les décideurs politiques à tirer les bonnes conclusions en ce qui concerne les politiques de réforme monétaire, budgétaire et structurelle, dans le but de créer de la croissance et des emplois; rappelle les propos équilibrés selon lesquels: «aucune mesure d'assouplissement fiscal ou monétaire ne peut compenser les réformes structurelles nécessaires dans la zone euro» et «une stratégie cohérente en faveur d'une réduction du chômage doit impliquer des politiques axées sur l'offre et la demande, tant dans la zone euro qu'à l'échelle nationale. Ce n'est qu'en poursuivant une stratégie véritablement cohérente que celle-ci portera ses fruits»; |
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46.

prend acte du discours du président de la BCE lors du colloque annuel de la Banque centrale à Jackson Hole le 22 août 2014; invite les décideurs politiques à tirer les bonnes conclusions en ce qui concerne les politiques de réforme monétaire, budgétaire et structurelle, dans le but de créer de la croissance et des emplois; rappelle les propos équilibrés selon lesquels: «aucune mesure d'assouplissement fiscal ou monétaire ne peut compenser les réformes structurelles nécessaires dans la zone euro» et «une stratégie cohérente en faveur d'une réduction du chômage doit impliquer des politiques axées sur l'offre et la demande, tant dans la zone euro qu'à l'échelle nationale. Ce n'est qu'en poursuivant une stratégie véritablement cohérente que celle-ci portera ses fruits»;

| 47. | considère que le faible niveau d'investissement privé global et le manque d'effet de levier des investissements publics au niveau actuel constituent les plus grandes limitations pour l'économie de l'Union; invite la Commission à trouver les raisons expliquant le faible taux d'investissement privé au sein de l'Union européenne; souligne la nécessité de revoir les procédures en cas de faillite et d'insolvabilité afin de gérer le surendettement dans la périphérie de la zone euro; |
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47.

considère que le faible niveau d'investissement privé global et le manque d'effet de levier des investissements publics au niveau actuel constituent les plus grandes limitations pour l'économie de l'Union; invite la Commission à trouver les raisons expliquant le faible taux d'investissement privé au sein de l'Union européenne; souligne la nécessité de revoir les procédures en cas de faillite et d'insolvabilité afin de gérer le surendettement dans la périphérie de la zone euro;

| 48. | souligne que les investissements sont importants, puisqu'ils agissent sur l'offre comme sur la demande, en créant des emplois, en générant des revenus pour les ménages, en augmentant les recettes fiscales, en aidant les gouvernements dans leurs efforts d'assainissement et en stimulant la croissance; réaffirme la nécessité d'adopter des politiques favorables aux investisseurs, et de réduire les formalités et les charges administratives; invite la prochaine Commission européenne à renforcer l'investissement européen de 300 milliards d'EUR, comme Jean-Claude Juncker l'a annoncé dans les orientations politiques; |
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48.

souligne que les investissements sont importants, puisqu'ils agissent sur l'offre comme sur la demande, en créant des emplois, en générant des revenus pour les ménages, en augmentant les recettes fiscales, en aidant les gouvernements dans leurs efforts d'assainissement et en stimulant la croissance; réaffirme la nécessité d'adopter des politiques favorables aux investisseurs, et de réduire les formalités et les charges administratives; invite la prochaine Commission européenne à renforcer l'investissement européen de 300 milliards d'EUR, comme Jean-Claude Juncker l'a annoncé dans les orientations politiques;

| 49. | invite la Commission à respecter enfin ses engagements d'achèvement du marché unique, notamment dans le domaine des services; exhorte les États membres à tenir leurs engagements relatifs à la stratégie «Europe 2020», notamment dans les domaines de la recherche et du développement, de l'efficacité dans l'utilisation des ressources, de l'innovation, de l'emploi, de l'éducation, de la pauvreté, de l'énergie renouvelable et de la réduction des émissions; invite dès lors la Commission à multiplier ses efforts en faveur de la mise en œuvre effective de la législation européenne au sein des États membres en utilisant tous les moyens en son pouvoir; |
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49.

invite la Commission à respecter enfin ses engagements d'achèvement du marché unique, notamment dans le domaine des services; exhorte les États membres à tenir leurs engagements relatifs à la stratégie «Europe 2020», notamment dans les domaines de la recherche et du développement, de l'efficacité dans l'utilisation des ressources, de l'innovation, de l'emploi, de l'éducation, de la pauvreté, de l'énergie renouvelable et de la réduction des émissions; invite dès lors la Commission à multiplier ses efforts en faveur de la mise en œuvre effective de la législation européenne au sein des États membres en utilisant tous les moyens en son pouvoir;

| 50. | s'inquiète des tendances protectionnistes dans certains États membres, notamment concernant la libre circulation des personnes; souligne que le traité garantit la libre circulation des personnes, des services ou des capitaux, et rappelle que la Commission est tenue de préserver et de faire respecter ces libertés; |
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50.

s'inquiète des tendances protectionnistes dans certains États membres, notamment concernant la libre circulation des personnes; souligne que le traité garantit la libre circulation des personnes, des services ou des capitaux, et rappelle que la Commission est tenue de préserver et de faire respecter ces libertés;

| 51. | souligne que le manque d'accès au financement, notamment pour les PME, constitue un obstacle énorme à la croissance dans l'Union; invite dès lors la Commission à privilégier la recherche d'autres sources de financement des PME, en tenant compte des recommandations de la résolution du Parlement européen du 5 février 2013 sur l'amélioration de l'accès des PME au financement, notamment à travers les fonds structurels, la Banque européenne d'investissement, le Fonds européen d'investissement et les banques publiques de développement; insiste sur la nécessité de poursuivre la suppression des obstacles bureaucratiques pour les petites et moyennes entreprises et d'appliquer plus strictement encore dans le futur le principe de proportionnalité dans la législation européenne; |
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51.

souligne que le manque d'accès au financement, notamment pour les PME, constitue un obstacle énorme à la croissance dans l'Union; invite dès lors la Commission à privilégier la recherche d'autres sources de financement des PME, en tenant compte des recommandations de la résolution du Parlement européen du 5 février 2013 sur l'amélioration de l'accès des PME au financement, notamment à travers les fonds structurels, la Banque européenne d'investissement, le Fonds européen d'investissement et les banques publiques de développement; insiste sur la nécessité de poursuivre la suppression des obstacles bureaucratiques pour les petites et moyennes entreprises et d'appliquer plus strictement encore dans le futur le principe de proportionnalité dans la législation européenne;

| 52. | estime que des réformes urgentes doivent être envisagées dans tous les États où les difficultés que pose la création d'entreprises entravent le potentiel de croissance et de création d'emploi; |
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52.

estime que des réformes urgentes doivent être envisagées dans tous les États où les difficultés que pose la création d'entreprises entravent le potentiel de croissance et de création d'emploi;

| 53. | invite la Commission à proposer sans tarder des mesures d'achèvement du marché intérieur des capitaux afin d'améliorer l'allocation des capitaux aux entreprises et ainsi revitaliser l'économie réelle; considère que de nouvelles alternatives au financement bancaire sont nécessaires, tant pour les grandes entreprises que pour les petites et moyennes entreprises, notamment en améliorant les conditions du financement à travers les marchés des capitaux et d'autres sources privées comme les fonds de capital-risque, les réseaux pair-à-pair ou les fonds d'actions; demande qu'une attention particulière soit portée au rôle des dépenses en capital pour le démarrage et l'exploitation des entreprises à travers les États membres et que le tableau de bord soit actualisé en conséquence; |
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53.

invite la Commission à proposer sans tarder des mesures d'achèvement du marché intérieur des capitaux afin d'améliorer l'allocation des capitaux aux entreprises et ainsi revitaliser l'économie réelle; considère que de nouvelles alternatives au financement bancaire sont nécessaires, tant pour les grandes entreprises que pour les petites et moyennes entreprises, notamment en améliorant les conditions du financement à travers les marchés des capitaux et d'autres sources privées comme les fonds de capital-risque, les réseaux pair-à-pair ou les fonds d'actions; demande qu'une attention particulière soit portée au rôle des dépenses en capital pour le démarrage et l'exploitation des entreprises à travers les États membres et que le tableau de bord soit actualisé en conséquence;

| 54. | souligne l'importante capitale de légiférer sur les investissements à long terme; |
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54.

souligne l'importante capitale de légiférer sur les investissements à long terme;

| 55. | souligne qu'il est important d'accélérer et d'achever l'union bancaire; constate que l'adoption des trois piliers de l'union bancaire ainsi que l'application de nouvelles règles pour les établissements bancaires et compagnies d'assurance peuvent contribuer à rétablir la capacité de résistance du secteur financier européen; estime que l'achèvement de l'union bancaire doit être réalisé à travers l'union de l'assurance et des marchés; réaffirme que le coût de la défaillance des établissements bancaires devrait être supporté par le secteur bancaire lui-même; |
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55.

souligne qu'il est important d'accélérer et d'achever l'union bancaire; constate que l'adoption des trois piliers de l'union bancaire ainsi que l'application de nouvelles règles pour les établissements bancaires et compagnies d'assurance peuvent contribuer à rétablir la capacité de résistance du secteur financier européen; estime que l'achèvement de l'union bancaire doit être réalisé à travers l'union de l'assurance et des marchés; réaffirme que le coût de la défaillance des établissements bancaires devrait être supporté par le secteur bancaire lui-même;

| 56. | souligne qu'un système financier solide, stable, bien diversifié et transparent est essentiel pour la croissance future; |
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56.

souligne qu'un système financier solide, stable, bien diversifié et transparent est essentiel pour la croissance future;

| 57. | souligne que le semestre européen ne doit en aucun cas remettre en question les prérogatives du Parlement européen ni celles des parlements nationaux et régionaux; souligne qu'il devrait exister une répartition claire entre compétences de l'Union et compétences nationales et que le Parlement est le siège de la responsabilité au niveau de l'Union, tandis que les parlements nationaux sont le siège de la responsabilité au niveau des États membres; souligne combien il importe d'impliquer le Parlement européen dans les règles et comme il se doit, à un stade précoce et de la façon la plus large possible afin d'accroître la légitimité démocratique; |
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57.

souligne que le semestre européen ne doit en aucun cas remettre en question les prérogatives du Parlement européen ni celles des parlements nationaux et régionaux; souligne qu'il devrait exister une répartition claire entre compétences de l'Union et compétences nationales et que le Parlement est le siège de la responsabilité au niveau de l'Union, tandis que les parlements nationaux sont le siège de la responsabilité au niveau des États membres; souligne combien il importe d'impliquer le Parlement européen dans les règles et comme il se doit, à un stade précoce et de la façon la plus large possible afin d'accroître la légitimité démocratique;

| 58. | souligne la nécessité de renforcer la responsabilité démocratique du Parlement européen et celle des parlements nationaux en ce qui concerne les éléments essentiels du fonctionnement de la zone euro, tels que le mécanisme européen de stabilité, les décisions de l'Eurogroupe, et le suivi et l'évaluation des programmes d'assistance financière; demande à la Commission d'entreprendre et de publier des analyses ex-post de ses recommandations et de sa participation à la Troïka; |
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58.

souligne la nécessité de renforcer la responsabilité démocratique du Parlement européen et celle des parlements nationaux en ce qui concerne les éléments essentiels du fonctionnement de la zone euro, tels que le mécanisme européen de stabilité, les décisions de l'Eurogroupe, et le suivi et l'évaluation des programmes d'assistance financière; demande à la Commission d'entreprendre et de publier des analyses ex-post de ses recommandations et de sa participation à la Troïka;

Contributions sectorielles au semestre européen 2014

| 59. | se félicite que la Commission ait reconnu la nécessité de poursuivre l'assainissement budgétaire d'une façon différenciée et favorable à la croissance, ce qui permettra aux États membres non seulement d'investir dans la croissance et la création d'emplois, mais aussi de s'attaquer aux problèmes de l'endettement important, du chômage et du vieillissement de la population; |
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59.

se félicite que la Commission ait reconnu la nécessité de poursuivre l'assainissement budgétaire d'une façon différenciée et favorable à la croissance, ce qui permettra aux États membres non seulement d'investir dans la croissance et la création d'emplois, mais aussi de s'attaquer aux problèmes de l'endettement important, du chômage et du vieillissement de la population;

| 60. | met en exergue le potentiel de création d'emplois de l'économie verte, qui, selon les estimations de la Commission, pourrait en créer 5 millions d'ici à 2020 dans les seuls secteurs de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables, pour autant que des politiques ambitieuses soient mises en place dans les domaines du climat et de l'énergie; invite les États membres à faire en sorte que les investissements dans ces secteurs soient suffisants et à anticiper les compétences futures des travailleurs; demande à la Commission d'inscrire l'exploitation du potentiel de création d'emplois de l'économie verte dans l'examen annuel de la croissance de 2015; |
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60.

met en exergue le potentiel de création d'emplois de l'économie verte, qui, selon les estimations de la Commission, pourrait en créer 5 millions d'ici à 2020 dans les seuls secteurs de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables, pour autant que des politiques ambitieuses soient mises en place dans les domaines du climat et de l'énergie; invite les États membres à faire en sorte que les investissements dans ces secteurs soient suffisants et à anticiper les compétences futures des travailleurs; demande à la Commission d'inscrire l'exploitation du potentiel de création d'emplois de l'économie verte dans l'examen annuel de la croissance de 2015;

| 61. | se réjouit du fait que la Commission prenne en considération les divergences entre les États membres mises en lumière dans les programmes nationaux de réforme, mais invite la Commission et les États membres à accorder une attention particulière aux régions souffrant de handicaps naturels ou démographiques permanents, en particulier pour l'allocation des fonds; |
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61.

se réjouit du fait que la Commission prenne en considération les divergences entre les États membres mises en lumière dans les programmes nationaux de réforme, mais invite la Commission et les États membres à accorder une attention particulière aux régions souffrant de handicaps naturels ou démographiques permanents, en particulier pour l'allocation des fonds;

| 62. | insiste sur le fait que les politiques sociales et en matière d'emploi ne doivent pas être envisagées uniquement du point de vue des coûts, mais qu'il convient de prendre également en considération les réformes structurelles du marché du travail et la perspective d'avantages à long terme afin de poursuivre les investissements en faveur de la société et des citoyens, en vue d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et de sauvegarder l'avenir et la stabilité des États membres et de l'Union européenne dans son ensemble; |
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62.

insiste sur le fait que les politiques sociales et en matière d'emploi ne doivent pas être envisagées uniquement du point de vue des coûts, mais qu'il convient de prendre également en considération les réformes structurelles du marché du travail et la perspective d'avantages à long terme afin de poursuivre les investissements en faveur de la société et des citoyens, en vue d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et de sauvegarder l'avenir et la stabilité des États membres et de l'Union européenne dans son ensemble;

| 63. | souligne que, si les salaires sont effectivement un facteur important pour corriger les déséquilibres macroéconomiques de la zone euro, ils ne constituent pas seulement un outil d'ajustement économique, mais avant tout un revenu dont les travailleurs doivent vivre; demande à la Commission de veiller à ce que les recommandations en matière de salaires n'aggravent pas le problème des travailleurs pauvres ni les inégalités salariales au sein des États membres et à ce qu'elles ne portent pas préjudice aux groupes à faibles revenus; |
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63.

souligne que, si les salaires sont effectivement un facteur important pour corriger les déséquilibres macroéconomiques de la zone euro, ils ne constituent pas seulement un outil d'ajustement économique, mais avant tout un revenu dont les travailleurs doivent vivre; demande à la Commission de veiller à ce que les recommandations en matière de salaires n'aggravent pas le problème des travailleurs pauvres ni les inégalités salariales au sein des États membres et à ce qu'elles ne portent pas préjudice aux groupes à faibles revenus;

| 64. | se dit très préoccupé par le fait que l'Union européenne est encore très loin des objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière sociale et d'emploi, et notamment de l'objectif de réduction de la pauvreté, étant donné que le nombre de personnes vivant dans la pauvreté, au lieu de diminuer, a augmenté de 10 millions entre 2010 et 2012; exhorte la nouvelle Commission à adopter une approche cohérente et à demander aux États membres de rendre compte sans délai de leurs avancées eu égard à la stratégie Europe 2020; engage les États membres à élaborer, dans leurs programmes nationaux de réforme, des stratégies nationales bien définies en vue d'une avancée vers les objectifs de la stratégie Europe 2020, notamment en ce qui concerne la réduction de la pauvreté; |
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64.

se dit très préoccupé par le fait que l'Union européenne est encore très loin des objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière sociale et d'emploi, et notamment de l'objectif de réduction de la pauvreté, étant donné que le nombre de personnes vivant dans la pauvreté, au lieu de diminuer, a augmenté de 10 millions entre 2010 et 2012; exhorte la nouvelle Commission à adopter une approche cohérente et à demander aux États membres de rendre compte sans délai de leurs avancées eu égard à la stratégie Europe 2020; engage les États membres à élaborer, dans leurs programmes nationaux de réforme, des stratégies nationales bien définies en vue d'une avancée vers les objectifs de la stratégie Europe 2020, notamment en ce qui concerne la réduction de la pauvreté;

| 65. | salue l'utilisation par la Commission du nouveau tableau de bord d'indicateurs en matière sociale et d'emploi dans l'élaboration des recommandations par pays de cette année, notamment les références aux taux de chômage général et des jeunes ainsi qu'au nombre de personnes ne travaillant pas et ne suivant pas d'études ou de formation; observe que ces indicateurs ont une valeur uniquement analytique; demande donc que soient intégrés au tableau de bord d'autres indicateurs, tels que la qualité de l'emploi, les taux de pauvreté infantile, l'accès aux soins de santé et le nombre de sans-abri; préconise que ces indicateurs aient une réelle influence sur le semestre européen dans son ensemble; |
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65.

salue l'utilisation par la Commission du nouveau tableau de bord d'indicateurs en matière sociale et d'emploi dans l'élaboration des recommandations par pays de cette année, notamment les références aux taux de chômage général et des jeunes ainsi qu'au nombre de personnes ne travaillant pas et ne suivant pas d'études ou de formation; observe que ces indicateurs ont une valeur uniquement analytique; demande donc que soient intégrés au tableau de bord d'autres indicateurs, tels que la qualité de l'emploi, les taux de pauvreté infantile, l'accès aux soins de santé et le nombre de sans-abri; préconise que ces indicateurs aient une réelle influence sur le semestre européen dans son ensemble;

| 66. | demande à la Commission et au Conseil de poursuivre l'amélioration des indicateurs servant à contrôler la dimension sociale, environnementale et d'innovation de la stratégie Europe 2020 dans le contexte du semestre européen; incite la Commission à poursuivre le débat sur le nombre d'indicateurs en matière sociale et d'emploi ainsi que sur leur augmentation, compte tenu du fait que l'aspect économique et l'aspect social sont intrinsèquement liés dans l'Union et jouent un rôle clé dans son développement; |
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66.

demande à la Commission et au Conseil de poursuivre l'amélioration des indicateurs servant à contrôler la dimension sociale, environnementale et d'innovation de la stratégie Europe 2020 dans le contexte du semestre européen; incite la Commission à poursuivre le débat sur le nombre d'indicateurs en matière sociale et d'emploi ainsi que sur leur augmentation, compte tenu du fait que l'aspect économique et l'aspect social sont intrinsèquement liés dans l'Union et jouent un rôle clé dans son développement;

| 67. | demande à nouveau que soit tenue, chaque fois que nécessaire, une réunion des ministres de l'emploi et des affaires sociales de l'Eurogroupe avant les sommets de la zone euro, de façon à intégrer davantage les préoccupations liées à la situation sociale et à l'emploi dans les débats et les décisions des autorités de la zone euro et à apporter une contribution aux réunions des chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro; est d'avis qu'il est d'une grande importance d'organiser, en cas de besoin, des réunions conjointes entre les conseils EPSCO et ECOFIN pour adopter une position cohérente; |
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67.

demande à nouveau que soit tenue, chaque fois que nécessaire, une réunion des ministres de l'emploi et des affaires sociales de l'Eurogroupe avant les sommets de la zone euro, de façon à intégrer davantage les préoccupations liées à la situation sociale et à l'emploi dans les débats et les décisions des autorités de la zone euro et à apporter une contribution aux réunions des chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro; est d'avis qu'il est d'une grande importance d'organiser, en cas de besoin, des réunions conjointes entre les conseils EPSCO et ECOFIN pour adopter une position cohérente;

| 68. | se réjouit que la Commission ait reconnu que les mesures d'assainissement budgétaire, prises pour assurer la viabilité à long terme non seulement des économies de certains États membres, mais aussi de toute l'économie européenne, ont eu des répercussions graves et profondes sur la situation de l'Union européenne en matière sociale et d'emploi; demande des efforts accrus en vue de satisfaire à toutes les obligations en matière sociale et d'emploi inscrites dans les traités et dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; invite l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne à analyser en profondeur les retombées de ces mesures sur les droits de l'homme et à formuler des recommandations en cas de violation de la charte; |
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68.

se réjouit que la Commission ait reconnu que les mesures d'assainissement budgétaire, prises pour assurer la viabilité à long terme non seulement des économies de certains États membres, mais aussi de toute l'économie européenne, ont eu des répercussions graves et profondes sur la situation de l'Union européenne en matière sociale et d'emploi; demande des efforts accrus en vue de satisfaire à toutes les obligations en matière sociale et d'emploi inscrites dans les traités et dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; invite l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne à analyser en profondeur les retombées de ces mesures sur les droits de l'homme et à formuler des recommandations en cas de violation de la charte;

| 69. | se félicite de l'intention de la présidence italienne, énoncée dans les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil européen du 30 août 2014, d'organiser une conférence au niveau des chefs d'État ou de gouvernement sur le thème de l'emploi, et en particulier de l'emploi des jeunes; |
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69.

se félicite de l'intention de la présidence italienne, énoncée dans les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil européen du 30 août 2014, d'organiser une conférence au niveau des chefs d'État ou de gouvernement sur le thème de l'emploi, et en particulier de l'emploi des jeunes;

| 70. | se félicite de la baisse précitée des taux de chômage dans certains États membres; rappelle, cependant, que la stratégie Europe 2020 souligne fort à propos que le chiffre à surveiller est le taux d'emploi, et déplore que les indicateurs actuels relatifs au taux d'emploi ne reflète pas avec exactitude la situation de tous les marchés du travail de l'Union; |
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70.

se félicite de la baisse précitée des taux de chômage dans certains États membres; rappelle, cependant, que la stratégie Europe 2020 souligne fort à propos que le chiffre à surveiller est le taux d'emploi, et déplore que les indicateurs actuels relatifs au taux d'emploi ne reflète pas avec exactitude la situation de tous les marchés du travail de l'Union;

| 71. | observe que la Commission attire l'attention sur la nécessité de réformes structurelles dans le but d'améliorer les conditions-cadres pour la croissance et l'emploi, en particulier en période de chômage élevé, et que l'achèvement du marché unique offrirait de nombreuses possibilités nouvelles au niveau national comme au niveau européen; |
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71.

observe que la Commission attire l'attention sur la nécessité de réformes structurelles dans le but d'améliorer les conditions-cadres pour la croissance et l'emploi, en particulier en période de chômage élevé, et que l'achèvement du marché unique offrirait de nombreuses possibilités nouvelles au niveau national comme au niveau européen;

| 72. | prie la nouvelle Commission de faire de la reprise de l'emploi une priorité absolue en élaborant une stratégie ambitieuse et holistique de croissance et de création d'emplois de qualité, avec la participation de tous les nouveaux commissaires; est d'avis qu'à cette fin, le commissaire chargé des affaires sociales et de l'emploi devrait élaborer un plan englobant tous les domaines d'action et comprenant des mesures concrètes pour améliorer la qualité des emplois; |
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72.

prie la nouvelle Commission de faire de la reprise de l'emploi une priorité absolue en élaborant une stratégie ambitieuse et holistique de croissance et de création d'emplois de qualité, avec la participation de tous les nouveaux commissaires; est d'avis qu'à cette fin, le commissaire chargé des affaires sociales et de l'emploi devrait élaborer un plan englobant tous les domaines d'action et comprenant des mesures concrètes pour améliorer la qualité des emplois;

| 73. | estime que la compétitivité de l'Union ne peut être rétablie uniquement en réduisant les coûts, mais que ces mesures doivent être accompagnées d'une hausse des investissements dans la recherche et le développement, l'éducation et les compétences, et d'une utilisation plus efficace des ressources; insiste pour que les marchés du travail fassent preuve d'un plus grand dynamisme et d'une souplesse accrue, de façon à être en mesure de réagir aux perturbations de la situation économique sans licenciements collectifs ni adaptations salariales excessives; rappelle que le pouvoir d'achat de nombreux travailleurs européens a été fortement réduit, que les revenus des ménages ont diminué et que la demande intérieure est en berne; est d'avis qu'afin de rétablir la compétitivité dont a besoin notre économie, l'Union européenne doit également envisager des stratégies axées sur les autres coûts de production, l'évolution des prix et les marges bénéficiaires, ainsi que sur des politiques transsectorielles ayant pour objectif le renforcement de l'innovation, de la productivité et de l'excellence; |
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73.

estime que la compétitivité de l'Union ne peut être rétablie uniquement en réduisant les coûts, mais que ces mesures doivent être accompagnées d'une hausse des investissements dans la recherche et le développement, l'éducation et les compétences, et d'une utilisation plus efficace des ressources; insiste pour que les marchés du travail fassent preuve d'un plus grand dynamisme et d'une souplesse accrue, de façon à être en mesure de réagir aux perturbations de la situation économique sans licenciements collectifs ni adaptations salariales excessives; rappelle que le pouvoir d'achat de nombreux travailleurs européens a été fortement réduit, que les revenus des ménages ont diminué et que la demande intérieure est en berne; est d'avis qu'afin de rétablir la compétitivité dont a besoin notre économie, l'Union européenne doit également envisager des stratégies axées sur les autres coûts de production, l'évolution des prix et les marges bénéficiaires, ainsi que sur des politiques transsectorielles ayant pour objectif le renforcement de l'innovation, de la productivité et de l'excellence;

| 74. | s'inquiète des inégalités croissantes de richesses et de revenus, qui freinent le pouvoir d'achat et la demande intérieure ainsi que les investissements dans l'économie réelle; invite les États membres à inclure dans leurs programmes nationaux de réforme des mesures visant à réduire ces inégalités afin de renforcer la croissance, l'emploi et la cohésion sociale; |
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74.

s'inquiète des inégalités croissantes de richesses et de revenus, qui freinent le pouvoir d'achat et la demande intérieure ainsi que les investissements dans l'économie réelle; invite les États membres à inclure dans leurs programmes nationaux de réforme des mesures visant à réduire ces inégalités afin de renforcer la croissance, l'emploi et la cohésion sociale;

| 75. | insiste sur la nécessité de déplacer la charge fiscale du travail vers d'autres formes de fiscalité durable afin de promouvoir la croissance et la création d'emplois; |
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75.

insiste sur la nécessité de déplacer la charge fiscale du travail vers d'autres formes de fiscalité durable afin de promouvoir la croissance et la création d'emplois;

| 76. | accueille favorablement les recommandations par pays de la Commission dans le domaine de la fiscalité environnementale et invite les États membres à mettre en œuvre ces recommandations tout en veillant à ce qu'elles profitent en particulier aux faibles revenus; met en exergue les incidences positives, sur le plan budgétaire, social, de l'emploi et de l'environnement, d'une réorientation de l'imposition du travail vers une fiscalité environnementale et de la suppression progressive des subventions nuisibles pour l'environnement;; |
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76.

accueille favorablement les recommandations par pays de la Commission dans le domaine de la fiscalité environnementale et invite les États membres à mettre en œuvre ces recommandations tout en veillant à ce qu'elles profitent en particulier aux faibles revenus; met en exergue les incidences positives, sur le plan budgétaire, social, de l'emploi et de l'environnement, d'une réorientation de l'imposition du travail vers une fiscalité environnementale et de la suppression progressive des subventions nuisibles pour l'environnement;;

| 77. | s'inquiète du fait que, dans certains cas, la fragmentation financière de la zone euro mette en péril la croissance et la pérennité des PME; appelle de ses vœux le rétablissement de la capacité de prêt de l'économie, qui permettra aux PME d'investir et de créer des emplois, et facilitera la création d'entreprises et l'accès des PME à des programmes tels que COSME ou Horizon 2020; |
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77.

s'inquiète du fait que, dans certains cas, la fragmentation financière de la zone euro mette en péril la croissance et la pérennité des PME; appelle de ses vœux le rétablissement de la capacité de prêt de l'économie, qui permettra aux PME d'investir et de créer des emplois, et facilitera la création d'entreprises et l'accès des PME à des programmes tels que COSME ou Horizon 2020;

| 78. | demande aux États membres de supprimer les démarches administratives inutiles pour les travailleurs indépendants, les micro-entreprises et les PME, et de mettre en place des conditions favorables à la création d'entreprises; |
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78.

demande aux États membres de supprimer les démarches administratives inutiles pour les travailleurs indépendants, les micro-entreprises et les PME, et de mettre en place des conditions favorables à la création d'entreprises;

| 79. | demande à la Commission de concrétiser sans délai, en vertu de l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le programme d'investissement promis de 300 milliards d'EUR, mais aussi d'évaluer si ce montant suffira à rétablir tout le potentiel de croissance, de compétitivité et de création d'emplois de qualité de l'Union; |
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79.

demande à la Commission de concrétiser sans délai, en vertu de l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le programme d'investissement promis de 300 milliards d'EUR, mais aussi d'évaluer si ce montant suffira à rétablir tout le potentiel de croissance, de compétitivité et de création d'emplois de qualité de l'Union;

| 80. | se réjouit du fait que la communication-cadre dans laquelle la Commission synthétise, dans l'optique de l'Union, les recommandations par pays incite à investir davantage dans la recherche et le développement, l'innovation, l'éducation, les compétences et les politiques actives du marché du travail, ainsi que dans l'énergie, les transports et l'économie numérique; |
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80.

se réjouit du fait que la communication-cadre dans laquelle la Commission synthétise, dans l'optique de l'Union, les recommandations par pays incite à investir davantage dans la recherche et le développement, l'innovation, l'éducation, les compétences et les politiques actives du marché du travail, ainsi que dans l'énergie, les transports et l'économie numérique;

| 81. | invite la Commission et les États membres à renforcer l'activité économique de l'Union européenne en appliquant une politique de la concurrence plus flexible propice à la compétitivité et à l'emploi, combinée à un programme de transition écologique et numérique; demande une nouvelle fois à la Commission d'élaborer, après consultation des partenaires sociaux, une proposition d'acte législatif relatif à l'information et la consultation des travailleurs ainsi qu'à la prévision et la gestion des restructurations afin de permettre aux entreprises de l'Union de s'adapter économiquement au changement, et ce de façon socialement responsable, de sorte que les droits des travailleurs soient protégés sans accabler les entreprises, et en particulier les PME, d'une charge réglementaire excessive; |
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81.

invite la Commission et les États membres à renforcer l'activité économique de l'Union européenne en appliquant une politique de la concurrence plus flexible propice à la compétitivité et à l'emploi, combinée à un programme de transition écologique et numérique; demande une nouvelle fois à la Commission d'élaborer, après consultation des partenaires sociaux, une proposition d'acte législatif relatif à l'information et la consultation des travailleurs ainsi qu'à la prévision et la gestion des restructurations afin de permettre aux entreprises de l'Union de s'adapter économiquement au changement, et ce de façon socialement responsable, de sorte que les droits des travailleurs soient protégés sans accabler les entreprises, et en particulier les PME, d'une charge réglementaire excessive;

| 82. | s'inquiète de ce que, dans de nombreux États membres et secteurs, la destruction d'emplois soit accompagnée d'une baisse de la qualité des emplois, d'une augmentation des obstacles en termes d'accès à l'emploi et d'une dégradation des conditions de travail; souligne que la Commission et les États membres doivent s'efforcer spécifiquement d'améliorer la qualité des emplois de façon à ce que les compétences correspondent aux besoins du marché du travail; engage la Commission et les États membres à œuvrer également à la résolution des problèmes connexes liés aux emplois à temps partiel et temporaires non désirés, aux contrats précaires (comme les contrats «zéro heure»), au statut de faux indépendant et au travail non déclaré; accueille par conséquent favorablement l'initiative de la Commission de créer une plate-forme européenne sur le travail non déclaré; demande une nouvelle fois aux États membres de veiller à ce que les personnes sous contrat précaire, temporaire ou à temps partiel et les travailleurs indépendants jouissent d'un ensemble basique de droits et d'une protection sociale suffisante; |
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82.

s'inquiète de ce que, dans de nombreux États membres et secteurs, la destruction d'emplois soit accompagnée d'une baisse de la qualité des emplois, d'une augmentation des obstacles en termes d'accès à l'emploi et d'une dégradation des conditions de travail; souligne que la Commission et les États membres doivent s'efforcer spécifiquement d'améliorer la qualité des emplois de façon à ce que les compétences correspondent aux besoins du marché du travail; engage la Commission et les États membres à œuvrer également à la résolution des problèmes connexes liés aux emplois à temps partiel et temporaires non désirés, aux contrats précaires (comme les contrats «zéro heure»), au statut de faux indépendant et au travail non déclaré; accueille par conséquent favorablement l'initiative de la Commission de créer une plate-forme européenne sur le travail non déclaré; demande une nouvelle fois aux États membres de veiller à ce que les personnes sous contrat précaire, temporaire ou à temps partiel et les travailleurs indépendants jouissent d'un ensemble basique de droits et d'une protection sociale suffisante;

| 83. | demande à la Commission de faire en sorte que ses orientations politiques encouragent les réformes du marché du travail visant notamment à réduire la segmentation, à faciliter la transition d'un emploi à l'autre, à faire progresser l'insertion des groupes vulnérables sur le marché du travail, à réduire la pauvreté au travail, à soutenir l'égalité entre hommes et femmes, à renforcer les droits des travailleurs sous contrat atypique et à fournir une meilleure protection sociale aux travailleurs indépendants; |
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83.

demande à la Commission de faire en sorte que ses orientations politiques encouragent les réformes du marché du travail visant notamment à réduire la segmentation, à faciliter la transition d'un emploi à l'autre, à faire progresser l'insertion des groupes vulnérables sur le marché du travail, à réduire la pauvreté au travail, à soutenir l'égalité entre hommes et femmes, à renforcer les droits des travailleurs sous contrat atypique et à fournir une meilleure protection sociale aux travailleurs indépendants;

| 84. | fait remarquer que, dans son rapport annuel 2013 sur la situation sociale et l'emploi dans l'Union européenne, la Commission a insisté sur l'importance des dépenses de protection sociale pour prévenir les risques sociaux; rappelle que les stabilisateurs automatiques sont d'un grand intérêt pour absorber les chocs asymétriques, éviter un affaiblissement excessif des systèmes nationaux de sécurité sociale et renforcer ainsi la viabilité de l'Union économique et monétaire dans son ensemble; engage la Commission à faire part, dans ses recommandations par pays, de l'importance de la préservation de stabilisateurs automatiques forts dans les États membres, en raison du rôle capital qu'ils jouent dans le maintien de la cohésion sociale ainsi que dans la stimulation de la demande intérieure et de la croissance économique; demande une nouvelle fois à la Commission de publier un livre vert sur les stabilisateurs automatiques dans la zone euro; |
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84.

fait remarquer que, dans son rapport annuel 2013 sur la situation sociale et l'emploi dans l'Union européenne, la Commission a insisté sur l'importance des dépenses de protection sociale pour prévenir les risques sociaux; rappelle que les stabilisateurs automatiques sont d'un grand intérêt pour absorber les chocs asymétriques, éviter un affaiblissement excessif des systèmes nationaux de sécurité sociale et renforcer ainsi la viabilité de l'Union économique et monétaire dans son ensemble; engage la Commission à faire part, dans ses recommandations par pays, de l'importance de la préservation de stabilisateurs automatiques forts dans les États membres, en raison du rôle capital qu'ils jouent dans le maintien de la cohésion sociale ainsi que dans la stimulation de la demande intérieure et de la croissance économique; demande une nouvelle fois à la Commission de publier un livre vert sur les stabilisateurs automatiques dans la zone euro;

| 85. | se réjouit de l'intention de la présidence italienne du Conseil de l'Union européenne, définie dans son programme, de lancer le débat sur la question des stabilisateurs automatiques au niveau de l'Union, en mettant particulièrement l'accent sur la possibilité de mettre en place un régime d'allocations de chômage dans la zone euro; |
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85.

se réjouit de l'intention de la présidence italienne du Conseil de l'Union européenne, définie dans son programme, de lancer le débat sur la question des stabilisateurs automatiques au niveau de l'Union, en mettant particulièrement l'accent sur la possibilité de mettre en place un régime d'allocations de chômage dans la zone euro;

| 86. | souligne combien il est important, dans le contexte actuel, de mener des politiques actives et inclusives du marché du travail, qui sont un outil stratégique de promotion de l'emploi; s'inquiète vivement de ce que plusieurs États membres, en dépit de la hausse du chômage, aient réduit les budgets qu'ils consacrent à ces politiques; invite les États membres à accroître la portée et l'efficacité des politiques actives du marché du travail, en étroite coopération avec les partenaires sociaux; |
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86.

souligne combien il est important, dans le contexte actuel, de mener des politiques actives et inclusives du marché du travail, qui sont un outil stratégique de promotion de l'emploi; s'inquiète vivement de ce que plusieurs États membres, en dépit de la hausse du chômage, aient réduit les budgets qu'ils consacrent à ces politiques; invite les États membres à accroître la portée et l'efficacité des politiques actives du marché du travail, en étroite coopération avec les partenaires sociaux;

| 87. | se félicite de l'adoption de la décision no 573/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'amélioration de la coopération entre les services publics de l'emploi (SPE); prend acte de la proposition de janvier 2014 relative à un règlement EURES (portail européen sur la mobilité de l'emploi); exhorte le Parlement et le Conseil à examiner d'urgence cette réforme pour qu'EURES puisse devenir un instrument efficace de stimulation de la mobilité des travailleurs entre États membres de l'Union, conformément aux dispositions du règlement (UE) no 1296/2013, dans l'objectif d'encourager la diversité; rappelle que la mobilité doit rester volontaire et ne doit pas limiter les efforts de création d'emplois de qualité et de lieux de formation dans le pays même; souligne que la disponibilité d'informations professionnelles fiables sur les conditions de travail et de vie dans les autres États membres est une condition préalable indispensable au bon fonctionnement de l'espace économique européen; |
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87.

se félicite de l'adoption de la décision no 573/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'amélioration de la coopération entre les services publics de l'emploi (SPE); prend acte de la proposition de janvier 2014 relative à un règlement EURES (portail européen sur la mobilité de l'emploi); exhorte le Parlement et le Conseil à examiner d'urgence cette réforme pour qu'EURES puisse devenir un instrument efficace de stimulation de la mobilité des travailleurs entre États membres de l'Union, conformément aux dispositions du règlement (UE) no 1296/2013, dans l'objectif d'encourager la diversité; rappelle que la mobilité doit rester volontaire et ne doit pas limiter les efforts de création d'emplois de qualité et de lieux de formation dans le pays même; souligne que la disponibilité d'informations professionnelles fiables sur les conditions de travail et de vie dans les autres États membres est une condition préalable indispensable au bon fonctionnement de l'espace économique européen;

| 88. | met en évidence le nombre croissant de travailleurs, en particulier de jeunes actifs, qui quittent leur pays d'origine et s'installent dans un autre État membre à la recherche d'un emploi; prie instamment la Commission de promouvoir, de concert avec les États membres, la mobilité des travailleurs dans l'Union européenne, de façon à garantir la libre circulation tout en respectant le principe de l'égalité de traitement et en préservant les salaires et les normes sociales; engage tous les États membres à mettre en place des conditions sociales et de travail conformes à la stratégie Europe 2020; |
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88.

met en évidence le nombre croissant de travailleurs, en particulier de jeunes actifs, qui quittent leur pays d'origine et s'installent dans un autre État membre à la recherche d'un emploi; prie instamment la Commission de promouvoir, de concert avec les États membres, la mobilité des travailleurs dans l'Union européenne, de façon à garantir la libre circulation tout en respectant le principe de l'égalité de traitement et en préservant les salaires et les normes sociales; engage tous les États membres à mettre en place des conditions sociales et de travail conformes à la stratégie Europe 2020;

| 89. | est préoccupé par le fait que l'offre de compétences dans le domaine des sciences, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques ne suivra pas le rythme de la demande croissante des entreprises au cours des années à venir, ce qui limitera la capacité d'adaptation et d'avancement de la population active européenne; invite les États membres à investir dans la modernisation de leurs systèmes d'éducation et de formation, y compris l'apprentissage tout au long de la vie, et en particulier dans les mécanismes d'apprentissage en alternance, ainsi qu'à faciliter la transition de l'école au monde du travail; |
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89.

est préoccupé par le fait que l'offre de compétences dans le domaine des sciences, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques ne suivra pas le rythme de la demande croissante des entreprises au cours des années à venir, ce qui limitera la capacité d'adaptation et d'avancement de la population active européenne; invite les États membres à investir dans la modernisation de leurs systèmes d'éducation et de formation, y compris l'apprentissage tout au long de la vie, et en particulier dans les mécanismes d'apprentissage en alternance, ainsi qu'à faciliter la transition de l'école au monde du travail;

| 90. | juge nécessaire d'améliorer les compétences des jeunes en matière d'encadrement, de gestion et d'entrepreneuriat, afin que les nouvelles entreprises et les jeunes entreprises innovantes puissent exploiter de nouveaux marchés et réaliser tout leur potentiel de croissance, de sorte que les jeunes puissent devenir des employeurs et non plus uniquement des salariés; |
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90.

juge nécessaire d'améliorer les compétences des jeunes en matière d'encadrement, de gestion et d'entrepreneuriat, afin que les nouvelles entreprises et les jeunes entreprises innovantes puissent exploiter de nouveaux marchés et réaliser tout leur potentiel de croissance, de sorte que les jeunes puissent devenir des employeurs et non plus uniquement des salariés;

| 91. | observe que le prêt bancaire reste la source de financement la plus fréquemment utilisée en Europe; est convaincu, toutefois, des réels avantages que représentent les nouvelles formes de financement basées sur des programmes innovants et sur des mécanismes indépendants des banques, telles que le financement participatif, les investisseurs providentiels («business angels») pour PME, le crédit entre pairs, le microcrédit, les agences de microcrédit facilement accessibles et les autres instruments, qui peuvent mettre à disposition des jeunes entreprises et des PME des investissements essentiels à leur croissance et à la création d'emplois; |
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91.

observe que le prêt bancaire reste la source de financement la plus fréquemment utilisée en Europe; est convaincu, toutefois, des réels avantages que représentent les nouvelles formes de financement basées sur des programmes innovants et sur des mécanismes indépendants des banques, telles que le financement participatif, les investisseurs providentiels («business angels») pour PME, le crédit entre pairs, le microcrédit, les agences de microcrédit facilement accessibles et les autres instruments, qui peuvent mettre à disposition des jeunes entreprises et des PME des investissements essentiels à leur croissance et à la création d'emplois;

| 92. | se réjouit de la baisse du chômage des jeunes, mais souligne que celui-ci reste à un taux inquiétant: 22 % dans l'UE-28 et 23,1 % dans la zone euro; met en évidence les différences préoccupantes entre États membres (7,8 % en Allemagne contre 56,3 % en Grèce en avril 2014); souligne que la précarité de l'emploi et le sous-emploi sont également en hausse, et qu'ainsi, même quand ils trouvent un emploi, certains jeunes — 43 % en moyenne, contre 13 % pour les autres travailleurs — sont souvent confrontés à des conditions d'emploi précaires ou à des contrats à temps partiel non désirés; exprime également son inquiétude face au nombre croissant de jeunes chômeurs sans abri dans de nombreux États membres; |
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92.

se réjouit de la baisse du chômage des jeunes, mais souligne que celui-ci reste à un taux inquiétant: 22 % dans l'UE-28 et 23,1 % dans la zone euro; met en évidence les différences préoccupantes entre États membres (7,8 % en Allemagne contre 56,3 % en Grèce en avril 2014); souligne que la précarité de l'emploi et le sous-emploi sont également en hausse, et qu'ainsi, même quand ils trouvent un emploi, certains jeunes — 43 % en moyenne, contre 13 % pour les autres travailleurs — sont souvent confrontés à des conditions d'emploi précaires ou à des contrats à temps partiel non désirés; exprime également son inquiétude face au nombre croissant de jeunes chômeurs sans abri dans de nombreux États membres;

| 93. | se réjouit du fait que les garanties pour la jeunesse sont mentionnées dans la plupart des recommandations par pays; encourage la Commission à surveiller attentivement les enjeux définis dans les recommandations par pays 2014 en ce qui concerne la qualité des offres d'emploi, l'absence de mesures actives en faveur des personnes ne travaillant pas et ne suivant pas d'études ou de formation, les capacités administratives des services publics de l'emploi et le manque d'engagement véritable aux côtés de toutes les parties prenantes, et à répertorier en parallèle les bonnes pratiques qui pourraient servir de base à l'amélioration des programmes; réclame toutefois plus de transparence dans le suivi de la mise en œuvre et une approche plus ambitieuse vis-à-vis des États membres qui n'accomplissent aucun progrès en la matière, ainsi qu'un meilleur usage de la concentration en début de période; souligne, à cet égard, que l'initiative pour l'emploi des jeunes doit être considérée comme un encouragement à tous les États membres d'avoir recours au Fonds social européen dans le but de financer des projets généraux en faveur des jeunes, en particulier ceux visant à lutter contre la pauvreté et à favoriser l'intégration sociale; |
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93.

se réjouit du fait que les garanties pour la jeunesse sont mentionnées dans la plupart des recommandations par pays; encourage la Commission à surveiller attentivement les enjeux définis dans les recommandations par pays 2014 en ce qui concerne la qualité des offres d'emploi, l'absence de mesures actives en faveur des personnes ne travaillant pas et ne suivant pas d'études ou de formation, les capacités administratives des services publics de l'emploi et le manque d'engagement véritable aux côtés de toutes les parties prenantes, et à répertorier en parallèle les bonnes pratiques qui pourraient servir de base à l'amélioration des programmes; réclame toutefois plus de transparence dans le suivi de la mise en œuvre et une approche plus ambitieuse vis-à-vis des États membres qui n'accomplissent aucun progrès en la matière, ainsi qu'un meilleur usage de la concentration en début de période; souligne, à cet égard, que l'initiative pour l'emploi des jeunes doit être considérée comme un encouragement à tous les États membres d'avoir recours au Fonds social européen dans le but de financer des projets généraux en faveur des jeunes, en particulier ceux visant à lutter contre la pauvreté et à favoriser l'intégration sociale;

| 94. | demande à la Commission de proposer un cadre européen instaurant des normes minimales obligatoires pour la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, qui assureraient entre autres la qualité des apprentissages et des emplois, des salaires décents pour les jeunes et un accès aux services de l'emploi et aux droits associés, et viseraient les jeunes âgés de 25 à 30 ans; invite les États membres à utiliser le budget disponible de manière efficace et à mettre en œuvre sans délai les garanties pour la jeunesse; prie la Commission et les États membres de faire de la garantie pour la jeunesse une priorité, étant donné que les allocations budgétaires sont concentrées sur les deux premières années; préconise que le budget disponible soit augmenté à l'occasion de l'examen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel qui a été promis, en tenant compte du fait que, selon les estimations de l'Organisation internationale du travail, 21 milliards d'EUR seront nécessaires à la résolution du problème du chômage des jeunes dans la zone euro; considère une telle augmentation comme un investissement nécessaire, compte tenu des pertes annuelles considérables imputables à l'absence de mesures de lutte contre le chômage des jeunes, qui s'élèvent à 153 milliards d'EUR, soit 1,2 % du PIB de l'Union européenne (Eurofound, 2012) (17); |
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94.

demande à la Commission de proposer un cadre européen instaurant des normes minimales obligatoires pour la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, qui assureraient entre autres la qualité des apprentissages et des emplois, des salaires décents pour les jeunes et un accès aux services de l'emploi et aux droits associés, et viseraient les jeunes âgés de 25 à 30 ans; invite les États membres à utiliser le budget disponible de manière efficace et à mettre en œuvre sans délai les garanties pour la jeunesse; prie la Commission et les États membres de faire de la garantie pour la jeunesse une priorité, étant donné que les allocations budgétaires sont concentrées sur les deux premières années; préconise que le budget disponible soit augmenté à l'occasion de l'examen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel qui a été promis, en tenant compte du fait que, selon les estimations de l'Organisation internationale du travail, 21 milliards d'EUR seront nécessaires à la résolution du problème du chômage des jeunes dans la zone euro; considère une telle augmentation comme un investissement nécessaire, compte tenu des pertes annuelles considérables imputables à l'absence de mesures de lutte contre le chômage des jeunes, qui s'élèvent à 153 milliards d'EUR, soit 1,2 % du PIB de l'Union européenne (Eurofound, 2012) (17);

| 95. | souligne qu'il importe de mettre l'accent sur les compétences pratiques et sur le système de formation professionnelle en alternance, qui permet aux jeunes de trouver plus facilement un emploi; |
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95.

souligne qu'il importe de mettre l'accent sur les compétences pratiques et sur le système de formation professionnelle en alternance, qui permet aux jeunes de trouver plus facilement un emploi;

| 96. | invite les États membres à améliorer la coopération entre les entreprises et le secteur de l'éducation à tous les niveaux; |
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96.

invite les États membres à améliorer la coopération entre les entreprises et le secteur de l'éducation à tous les niveaux;

| 97. | prend acte de la recommandation du Conseil de mars 2014 relative à un cadre de qualité pour les stages visant à empêcher la discrimination et l'exploitation des jeunes travailleurs; invite la Commission et les États membres à l'intégrer aux recommandations par pays et aux programmes nationaux de réforme; |
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97.

prend acte de la recommandation du Conseil de mars 2014 relative à un cadre de qualité pour les stages visant à empêcher la discrimination et l'exploitation des jeunes travailleurs; invite la Commission et les États membres à l'intégrer aux recommandations par pays et aux programmes nationaux de réforme;

| 98. | note avec inquiétude que le taux de chômage des femmes est plus élevé que le niveau global (11,7 % dans l'UE-18 et 10,4 % dans l'UE-28, contre 11,5 % et 10,2 % respectivement); prône donc des programmes de création d'emplois de qualité assortis de mesures ciblées pour les femmes; demande l'intégration systématique de la dimension d'égalité entre les hommes et les femmes dans les recommandations, et souligne que l'égalité croissante entre les hommes et les femmes et la participation des femmes au marché du travail ne doivent pas être mises en péril par d'autres recommandations; demande également que soient formulées des recommandations visant spécifiquement à réduire les écarts de salaires et de retraites entre hommes et femmes, qui constituent non seulement un frein pour l'économie et la compétitivité, mais également une injustice sociale; |
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98.

note avec inquiétude que le taux de chômage des femmes est plus élevé que le niveau global (11,7 % dans l'UE-18 et 10,4 % dans l'UE-28, contre 11,5 % et 10,2 % respectivement); prône donc des programmes de création d'emplois de qualité assortis de mesures ciblées pour les femmes; demande l'intégration systématique de la dimension d'égalité entre les hommes et les femmes dans les recommandations, et souligne que l'égalité croissante entre les hommes et les femmes et la participation des femmes au marché du travail ne doivent pas être mises en péril par d'autres recommandations; demande également que soient formulées des recommandations visant spécifiquement à réduire les écarts de salaires et de retraites entre hommes et femmes, qui constituent non seulement un frein pour l'économie et la compétitivité, mais également une injustice sociale;

| 99. | salue les recommandations ciblant la faible participation des femmes sur le marché du travail; incite la Commission à inclure une vision plus large d'égalité entre hommes et femmes — allant au-delà des taux d'emploi — dans le prochain examen annuel de la croissance; engage la Commission à s'attaquer à la ségrégation sur le marché du travail et à la distribution inégale des responsabilités familiales; appelle de ses vœux, dans le domaine de la prise en charge des enfants et des personnes dépendantes, des services publics de qualité et abordables qui permettent aux personnes sur qui repose cette responsabilité, notamment les femmes, de reprendre le travail et qui facilitent la conciliation entre vie professionnelle et sphère privée; |
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99.

salue les recommandations ciblant la faible participation des femmes sur le marché du travail; incite la Commission à inclure une vision plus large d'égalité entre hommes et femmes — allant au-delà des taux d'emploi — dans le prochain examen annuel de la croissance; engage la Commission à s'attaquer à la ségrégation sur le marché du travail et à la distribution inégale des responsabilités familiales; appelle de ses vœux, dans le domaine de la prise en charge des enfants et des personnes dépendantes, des services publics de qualité et abordables qui permettent aux personnes sur qui repose cette responsabilité, notamment les femmes, de reprendre le travail et qui facilitent la conciliation entre vie professionnelle et sphère privée;

| 100. | invite les États membres à prêter une attention particulière au fort taux de chômage des groupes défavorisés, à privilégier l'accès au marché du travail et l'insertion sur celui-ci, et à promouvoir les politiques d'accès et d'insertion, l'emploi étant la clé d'une intégration réussie; |
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100.

invite les États membres à prêter une attention particulière au fort taux de chômage des groupes défavorisés, à privilégier l'accès au marché du travail et l'insertion sur celui-ci, et à promouvoir les politiques d'accès et d'insertion, l'emploi étant la clé d'une intégration réussie;

| 101. | s'inquiète vivement de la forte proportion de chômeurs de longue durée et de seniors sans emploi, qui rencontrent davantage de difficultés pour réintégrer le marché du travail; invite les États membres à exploiter pleinement le Fonds social européen pour aider ces personnes à réintégrer avec succès le marché du travail; |
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101.

s'inquiète vivement de la forte proportion de chômeurs de longue durée et de seniors sans emploi, qui rencontrent davantage de difficultés pour réintégrer le marché du travail; invite les États membres à exploiter pleinement le Fonds social européen pour aider ces personnes à réintégrer avec succès le marché du travail;

| 102. | note avec inquiétude que, bien souvent, les employés de plus de 40 ans ne reçoivent plus une formation adéquate dans le cadre de leur emploi; exhorte donc les employeurs, les partenaires sociaux et les gouvernements nationaux à mettre en place des dispositifs réels d'apprentissage tout au long de la vie et les instruments de mesure associés sur le marché du travail, dans le but de parvenir dès que possible à de nettes améliorations des qualifications des travailleurs plus âgés; |
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102.

note avec inquiétude que, bien souvent, les employés de plus de 40 ans ne reçoivent plus une formation adéquate dans le cadre de leur emploi; exhorte donc les employeurs, les partenaires sociaux et les gouvernements nationaux à mettre en place des dispositifs réels d'apprentissage tout au long de la vie et les instruments de mesure associés sur le marché du travail, dans le but de parvenir dès que possible à de nettes améliorations des qualifications des travailleurs plus âgés;

| 103. | se félicite des recommandations par pays visant à accroître la portée des régimes de revenu minimum, des filets de sécurité et de la protection sociale, et à les adapter davantage aux besoins, ainsi que du nombre de recommandations relatives aux politiques d'insertion sur le marché du travail; est d'avis, néanmoins, que la croissance inégale et faible que prévoit la Commission en 2014 et 2015 ne suffira pas à elle seule à réparer les retombées de la crise et des mesures qui en ont résulté sur la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ainsi que sur l'accomplissement des objectifs de la stratégie Europe 2020; prie instamment les États membres de suivre de près les recommandations, de les mettre en pratique et d'inclure des mesures ciblées spécifiques dans leurs programmes nationaux de réforme en vue de lutter contre la pauvreté, notamment contre le sans-abrisme et la pauvreté des enfants; |
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103.

se félicite des recommandations par pays visant à accroître la portée des régimes de revenu minimum, des filets de sécurité et de la protection sociale, et à les adapter davantage aux besoins, ainsi que du nombre de recommandations relatives aux politiques d'insertion sur le marché du travail; est d'avis, néanmoins, que la croissance inégale et faible que prévoit la Commission en 2014 et 2015 ne suffira pas à elle seule à réparer les retombées de la crise et des mesures qui en ont résulté sur la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ainsi que sur l'accomplissement des objectifs de la stratégie Europe 2020; prie instamment les États membres de suivre de près les recommandations, de les mettre en pratique et d'inclure des mesures ciblées spécifiques dans leurs programmes nationaux de réforme en vue de lutter contre la pauvreté, notamment contre le sans-abrisme et la pauvreté des enfants;

| 104. | invite la Commission à relier plus étroitement le semestre européen aux objectifs sociaux d'Europe 2020; est d'avis que les programmes nationaux de réforme devraient rendre compte des progrès accomplis par rapport aux objectifs nationaux de lutte contre la pauvreté et démontrer la contribution apportée à la réalisation du grand objectif commun convenu en la matière au titre de la stratégie Europe 2020; invite la Commission à inscrire, à l'avenir, la lutte contre la pauvreté dans les recommandations par pays de tous les États membres; exhorte les États membres à mettre en œuvre des mesures spécifiques d'intégration sociale et de lutte contre les discriminations en vue de réduire la pauvreté, en ciblant les groupes les plus exposés au risque d'exclusion sociale; encourage les États membres à mettre en œuvre une stratégie d'insertion globale et active instaurant un revenu minimal et un système de sécurité sociale, en conformité avec leurs pratiques nationales, y compris les dispositions énoncées dans les conventions collectives et la législation nationale; |
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104.

invite la Commission à relier plus étroitement le semestre européen aux objectifs sociaux d'Europe 2020; est d'avis que les programmes nationaux de réforme devraient rendre compte des progrès accomplis par rapport aux objectifs nationaux de lutte contre la pauvreté et démontrer la contribution apportée à la réalisation du grand objectif commun convenu en la matière au titre de la stratégie Europe 2020; invite la Commission à inscrire, à l'avenir, la lutte contre la pauvreté dans les recommandations par pays de tous les États membres; exhorte les États membres à mettre en œuvre des mesures spécifiques d'intégration sociale et de lutte contre les discriminations en vue de réduire la pauvreté, en ciblant les groupes les plus exposés au risque d'exclusion sociale; encourage les États membres à mettre en œuvre une stratégie d'insertion globale et active instaurant un revenu minimal et un système de sécurité sociale, en conformité avec leurs pratiques nationales, y compris les dispositions énoncées dans les conventions collectives et la législation nationale;

| 105. | invite les États membres, au vu de la recommandation du Conseil des 9 et 10 décembre 2013 sur des mesures efficaces d'intégration des Roms dans les États membres, à mettre en œuvre des mesures ciblées, intégrées et à long terme visant à réduire la marginalisation sociale et économique des communautés roms, en particulier par l'adoption de mesures visant à les intégrer sur le marché du travail, y compris le resserrement des liens entre assistance sociale et mesures d'activation, l'amélioration du taux de scolarisation des enfants roms et la réduction du taux de décrochage scolaire; |
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105.

invite les États membres, au vu de la recommandation du Conseil des 9 et 10 décembre 2013 sur des mesures efficaces d'intégration des Roms dans les États membres, à mettre en œuvre des mesures ciblées, intégrées et à long terme visant à réduire la marginalisation sociale et économique des communautés roms, en particulier par l'adoption de mesures visant à les intégrer sur le marché du travail, y compris le resserrement des liens entre assistance sociale et mesures d'activation, l'amélioration du taux de scolarisation des enfants roms et la réduction du taux de décrochage scolaire;

| 106. | demande à la Commission de prendre immédiatement des mesures pour faire face à l'augmentation alarmante de la pauvreté des enfants dans toute l'Union européenne par l'instauration d'une garantie contre la pauvreté des enfants; estime que cette garantie est de la plus haute importance pour protéger les enfants qui souffrent des conséquences de la crise économique et sociale actuelle; |
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106.

demande à la Commission de prendre immédiatement des mesures pour faire face à l'augmentation alarmante de la pauvreté des enfants dans toute l'Union européenne par l'instauration d'une garantie contre la pauvreté des enfants; estime que cette garantie est de la plus haute importance pour protéger les enfants qui souffrent des conséquences de la crise économique et sociale actuelle;

| 107. | déplore le fait que les recommandations de la Commission sur les retraites n'aient pas tenu compte de la position exprimée par le Parlement européen sur les livres vert et blanc à ce sujet; souligne que les réformes des retraites requièrent une cohésion nationale sur le plan politique et social, qu'elles doivent, pour aboutir, faire l'objet d'une négociation avec les partenaires sociaux, et que les réformes globales indispensables des régimes de retraite des États membres doivent être pensées, conçues et adoptées de façon à garantir leur viabilité, sans remettre en cause les niveaux adéquats de retraite et en concordance avec les priorités économiques et sociales de la stratégie Europe 2020; |
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107.

déplore le fait que les recommandations de la Commission sur les retraites n'aient pas tenu compte de la position exprimée par le Parlement européen sur les livres vert et blanc à ce sujet; souligne que les réformes des retraites requièrent une cohésion nationale sur le plan politique et social, qu'elles doivent, pour aboutir, faire l'objet d'une négociation avec les partenaires sociaux, et que les réformes globales indispensables des régimes de retraite des États membres doivent être pensées, conçues et adoptées de façon à garantir leur viabilité, sans remettre en cause les niveaux adéquats de retraite et en concordance avec les priorités économiques et sociales de la stratégie Europe 2020;

| 108. | déplore qu'un nombre trop réduit de recommandations par pays abordent la question des travailleurs pauvres ou du sans-abrisme; souligne que de nouvelles formes de pauvreté touchant la classe moyenne et la classe ouvrière se font jour, et que les difficultés à rembourser les prêts hypothécaires augmentent le nombre d'expulsions et de saisies; invite la Commission à aborder explicitement, dans l'examen annuel de la croissance 2015, le problème des travailleurs pauvres et la pauvreté des personnes ayant des liens limités ou dépourvus de lien avec le marché du travail; recommande à la Commission et aux États membres de mettre en place des politiques intégrées en faveur de logements sociaux et abordables, de réelles politiques de prévention ayant pour objectif de réduire le nombre d'expulsions et des politiques de lutte contre la précarité énergétique, laquelle est également en hausse; |
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108.

déplore qu'un nombre trop réduit de recommandations par pays abordent la question des travailleurs pauvres ou du sans-abrisme; souligne que de nouvelles formes de pauvreté touchant la classe moyenne et la classe ouvrière se font jour, et que les difficultés à rembourser les prêts hypothécaires augmentent le nombre d'expulsions et de saisies; invite la Commission à aborder explicitement, dans l'examen annuel de la croissance 2015, le problème des travailleurs pauvres et la pauvreté des personnes ayant des liens limités ou dépourvus de lien avec le marché du travail; recommande à la Commission et aux États membres de mettre en place des politiques intégrées en faveur de logements sociaux et abordables, de réelles politiques de prévention ayant pour objectif de réduire le nombre d'expulsions et des politiques de lutte contre la précarité énergétique, laquelle est également en hausse;

| 109. | salue le fait que certaines recommandations par pays portent sur la lutte contre la pauvreté des enfants et sur la fourniture de services abordables d'accueil d'enfants, mais préconise davantage de mesures ciblant les familles à faibles revenus; demande que davantage de recommandations portent sur les stratégies d'intégration sociale, y compris sur la lutte contre les formes extrêmes de pauvreté, telles que le sans-abrisme; |
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109.

salue le fait que certaines recommandations par pays portent sur la lutte contre la pauvreté des enfants et sur la fourniture de services abordables d'accueil d'enfants, mais préconise davantage de mesures ciblant les familles à faibles revenus; demande que davantage de recommandations portent sur les stratégies d'intégration sociale, y compris sur la lutte contre les formes extrêmes de pauvreté, telles que le sans-abrisme;

| 110. | prend acte du soutien de la Commission en faveur de stratégies actives d'insertion; est cependant convaincu que ces stratégies doivent inclure des mesures visant à intégrer sur le marché du travail les personnes souffrant d'un handicap ou ayant des capacités de travail limitées; encourage les États membres à prendre en considération la valeur ajoutée des mesures visant à encourager les employeurs à engager les personnes les plus déconnectées du marché du travail par la création d'une combinaison équilibrée de responsabilités et de réseaux de soutien associant tous les acteurs concernés à l'élaboration des politiques de l'emploi des États membres; |
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110.

prend acte du soutien de la Commission en faveur de stratégies actives d'insertion; est cependant convaincu que ces stratégies doivent inclure des mesures visant à intégrer sur le marché du travail les personnes souffrant d'un handicap ou ayant des capacités de travail limitées; encourage les États membres à prendre en considération la valeur ajoutée des mesures visant à encourager les employeurs à engager les personnes les plus déconnectées du marché du travail par la création d'une combinaison équilibrée de responsabilités et de réseaux de soutien associant tous les acteurs concernés à l'élaboration des politiques de l'emploi des États membres;

| 111. | demande, au vu des taux élevés de pauvreté, que le financement du Fonds européen d'aide aux plus démunis fasse l'objet d'une évaluation de façon à déterminer si celui-ci est suffisamment alimenté, et que, dans le cas contraire, il soit envisagé de l'augmenter lors de l'examen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel; |
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111.

demande, au vu des taux élevés de pauvreté, que le financement du Fonds européen d'aide aux plus démunis fasse l'objet d'une évaluation de façon à déterminer si celui-ci est suffisamment alimenté, et que, dans le cas contraire, il soit envisagé de l'augmenter lors de l'examen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel;

| 112. | estime, comme la Commission, que les États membres doivent lutter contre le problème des sans-abris par des stratégies globales fondées sur la prévention et le logement, en réexaminant les réglementations et pratiques en matière d'expulsion et en mettant fin à la criminalisation des personnes sans abri; demande l'amélioration des échanges internationaux de bonnes pratiques et de l'apprentissage réciproque, et reconnaît le rôle du programme Progress dans ce contexte; |
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estime, comme la Commission, que les États membres doivent lutter contre le problème des sans-abris par des stratégies globales fondées sur la prévention et le logement, en réexaminant les réglementations et pratiques en matière d'expulsion et en mettant fin à la criminalisation des personnes sans abri; demande l'amélioration des échanges internationaux de bonnes pratiques et de l'apprentissage réciproque, et reconnaît le rôle du programme Progress dans ce contexte;

| 113. | se réjouit de la recommandation incitant à investir dans l'éducation, mais se dit préoccupé par le fait que plus de 20 États membres aient réduit leurs dépenses d'éducation en valeur relative (en pourcentage du PIB), compromettant ainsi leur potentiel de croissance et de création d'emplois ainsi que leur compétitivité; souligne que la réduction de ces investissements accentuera la faiblesse structurelle de l'Union, compte tenu du décalage entre le besoin croissant de travailleurs qualifiés et le fait qu'à ce jour, dans de nombreux États membres, une part élevée de la population est faiblement qualifiée; |
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113.

se réjouit de la recommandation incitant à investir dans l'éducation, mais se dit préoccupé par le fait que plus de 20 États membres aient réduit leurs dépenses d'éducation en valeur relative (en pourcentage du PIB), compromettant ainsi leur potentiel de croissance et de création d'emplois ainsi que leur compétitivité; souligne que la réduction de ces investissements accentuera la faiblesse structurelle de l'Union, compte tenu du décalage entre le besoin croissant de travailleurs qualifiés et le fait qu'à ce jour, dans de nombreux États membres, une part élevée de la population est faiblement qualifiée;

| 114. | prend acte de la recommandation de la Commission de réformer les systèmes de santé de telle sorte qu'ils puissent remplir l'objectif qui leur est assigné, à savoir procurer, de façon économiquement rationnelle, un accès public universel à des soins de qualité, et que leur viabilité financière soit assurée; |
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114.

prend acte de la recommandation de la Commission de réformer les systèmes de santé de telle sorte qu'ils puissent remplir l'objectif qui leur est assigné, à savoir procurer, de façon économiquement rationnelle, un accès public universel à des soins de qualité, et que leur viabilité financière soit assurée;

| 115. | demande une nouvelle fois que la société civile, au niveau des États membres ou de l'Union, soit davantage associée, de manière structurée, de façon à préserver la légitimité du semestre européen et à accroître son efficacité; attend avec intérêt, à cet égard, la participation des partenaires sociaux telle que la prévoit la Commission dans le cadre du comité du dialogue social avant l'adoption de l'examen annuel de la croissance 2015; |
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115.

demande une nouvelle fois que la société civile, au niveau des États membres ou de l'Union, soit davantage associée, de manière structurée, de façon à préserver la légitimité du semestre européen et à accroître son efficacité; attend avec intérêt, à cet égard, la participation des partenaires sociaux telle que la prévoit la Commission dans le cadre du comité du dialogue social avant l'adoption de l'examen annuel de la croissance 2015;

| 116. | réprouve le fait que tous les États membres n'aient pas fait participer leur parlement national ainsi que les partenaires sociaux et la société civile à l'élaboration de leurs programmes nationaux de réforme; invite les États membres à inclure dans leurs programmes une synthèse détaillée expliquant qui y a été associé et de quelle façon; encourage la Commission à faire le point des différentes pratiques nationales en matière de procédures parlementaires et de participation des parties prenantes au semestre européen; |
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116.

réprouve le fait que tous les États membres n'aient pas fait participer leur parlement national ainsi que les partenaires sociaux et la société civile à l'élaboration de leurs programmes nationaux de réforme; invite les États membres à inclure dans leurs programmes une synthèse détaillée expliquant qui y a été associé et de quelle façon; encourage la Commission à faire le point des différentes pratiques nationales en matière de procédures parlementaires et de participation des parties prenantes au semestre européen;

Politique budgétaire

| 117. | souligne, une fois encore, le rôle crucial que joue le budget de l'Union pour stimuler la croissance durable et la création d'emplois, ainsi que pour réduire les déséquilibres macroéconomiques au sein de l'Union européenne, contribuant ainsi à la diminution des inégalités sociales; rappelle notamment que quelque 60 % du budget de l'Union, sans même prendre en compte son rôle de catalyseur d'investissements, sont directement consacrés à la réalisation des objectifs de l'Union pour 2020; souligne en outre que bon nombre des programmes pour la période 2014-2020 contiennent des instruments financiers novateurs susceptibles de jouer un rôle clé pour soutenir les investissements publics et privés dans les États membres, en particulier pour ce qui concerne les investissements à long terme, largement reconnus comme une priorité politique majeure; |
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117.

souligne, une fois encore, le rôle crucial que joue le budget de l'Union pour stimuler la croissance durable et la création d'emplois, ainsi que pour réduire les déséquilibres macroéconomiques au sein de l'Union européenne, contribuant ainsi à la diminution des inégalités sociales; rappelle notamment que quelque 60 % du budget de l'Union, sans même prendre en compte son rôle de catalyseur d'investissements, sont directement consacrés à la réalisation des objectifs de l'Union pour 2020; souligne en outre que bon nombre des programmes pour la période 2014-2020 contiennent des instruments financiers novateurs susceptibles de jouer un rôle clé pour soutenir les investissements publics et privés dans les États membres, en particulier pour ce qui concerne les investissements à long terme, largement reconnus comme une priorité politique majeure;

| 118. | rappelle la nécessité, au début du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP), de mettre en œuvre rapidement et efficacement les nouveaux programmes, au niveau de l'Union comme à l'échelle des États membres, afin qu'ils puissent contribuer à la reprise de l'économie; demande que les programmes concentrés sur les premières années du CFP, tels que Horizon 2020, COSME, Erasmus+ et l'initiative pour l'emploi des jeunes, soient promptement mis en œuvre; souligne le fait que ces programmes exercent un effet de levier et ont une action synergique et un rôle de catalyseur sur les politiques nationales d'investissement ainsi que sur la croissance et la création d'emplois; souligne la nécessité de lancer rapidement la politique de cohésion 2014-2020 (en ce qui concerne les accords de partenariat déjà signés, les programmes opérationnels convenus et les préfinancements versés); souligne une fois encore le rôle que la politique de cohésion peut jouer pour soutenir la croissance et la création d'emplois sur tout le territoire de l'Union; invite les États membres, dans ce contexte, à faire en sorte que le financement par l'Union soit consacré, autant que possible, à des projets qui favorisent la création d'emplois, en particulier pour les jeunes, ainsi que la croissance durable et la compétitivité; exprime sa profonde préoccupation en ce qui concerne le niveau sans précédent d'engagements restant à liquider (RAL), dont la majorité relève de la politique de cohésion, et le risque élevé de dégagements auquel sont confrontés certains États membres eu égard au financement au titre de la précédente période de programmation; |
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118.

rappelle la nécessité, au début du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP), de mettre en œuvre rapidement et efficacement les nouveaux programmes, au niveau de l'Union comme à l'échelle des États membres, afin qu'ils puissent contribuer à la reprise de l'économie; demande que les programmes concentrés sur les premières années du CFP, tels que Horizon 2020, COSME, Erasmus+ et l'initiative pour l'emploi des jeunes, soient promptement mis en œuvre; souligne le fait que ces programmes exercent un effet de levier et ont une action synergique et un rôle de catalyseur sur les politiques nationales d'investissement ainsi que sur la croissance et la création d'emplois; souligne la nécessité de lancer rapidement la politique de cohésion 2014-2020 (en ce qui concerne les accords de partenariat déjà signés, les programmes opérationnels convenus et les préfinancements versés); souligne une fois encore le rôle que la politique de cohésion peut jouer pour soutenir la croissance et la création d'emplois sur tout le territoire de l'Union; invite les États membres, dans ce contexte, à faire en sorte que le financement par l'Union soit consacré, autant que possible, à des projets qui favorisent la création d'emplois, en particulier pour les jeunes, ainsi que la croissance durable et la compétitivité; exprime sa profonde préoccupation en ce qui concerne le niveau sans précédent d'engagements restant à liquider (RAL), dont la majorité relève de la politique de cohésion, et le risque élevé de dégagements auquel sont confrontés certains États membres eu égard au financement au titre de la précédente période de programmation;

| 119. | se prononce en faveur de la garantie européenne pour la jeunesse comme de l'initiative pour l'emploi des jeunes, qui sont des moyens essentiels de combattre le chômage de la jeunesse dont le niveau est préoccupant; se félicite des dispositions prises récemment par la Commission pour aider les États membres à programmer, dans les plus brefs délais, des mesures financées au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes; invite la Commission et les États membres à garantir la mise en œuvre de ces programmes de façon correcte, efficace et rapide, et dans les délais; |
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119.

se prononce en faveur de la garantie européenne pour la jeunesse comme de l'initiative pour l'emploi des jeunes, qui sont des moyens essentiels de combattre le chômage de la jeunesse dont le niveau est préoccupant; se félicite des dispositions prises récemment par la Commission pour aider les États membres à programmer, dans les plus brefs délais, des mesures financées au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes; invite la Commission et les États membres à garantir la mise en œuvre de ces programmes de façon correcte, efficace et rapide, et dans les délais;

| 120. | souligne le fait que la promotion des emplois, de la croissance et de la compétitivité dans l'Union nécessite un renforcement de la constitution de chaînes de valeur ajoutée dans l'Union et une intégration plus solide des entreprises européennes, y compris les PME, à tous les niveaux de la chaîne de valeur ajoutée; rappelle que ces politiques devraient couvrir les entreprises de toutes tailles, favoriser le maintien de la chaîne de production en Europe, soutenir les secteurs à haut potentiel de croissance, en mettant particulièrement l'accent sur l'innovation, les compétences, la durabilité, l'entrepreneuriat et la créativité, et créer des conditions propices à une croissance et une richesse suffisantes pour permettre davantage de création d'emplois; |
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120.

souligne le fait que la promotion des emplois, de la croissance et de la compétitivité dans l'Union nécessite un renforcement de la constitution de chaînes de valeur ajoutée dans l'Union et une intégration plus solide des entreprises européennes, y compris les PME, à tous les niveaux de la chaîne de valeur ajoutée; rappelle que ces politiques devraient couvrir les entreprises de toutes tailles, favoriser le maintien de la chaîne de production en Europe, soutenir les secteurs à haut potentiel de croissance, en mettant particulièrement l'accent sur l'innovation, les compétences, la durabilité, l'entrepreneuriat et la créativité, et créer des conditions propices à une croissance et une richesse suffisantes pour permettre davantage de création d'emplois;

| 121. | souligne le fait, alors que de nombreux États membres sont fortement dépendants d'un seul fournisseur d'énergie, dont six qui dépendent intégralement de la Russie pour le gaz naturel, que la promotion et la sauvegarde des emplois implique également une réduction de la vulnérabilité de l'Union face aux chocs énergétiques, comme en témoigne la crise actuelle en Ukraine; se félicite, à cet égard, des conclusions du Conseil européen des 26 et 27 juin 2014, et escompte que ces conclusions seront complétées, en octobre 2014 au plus tard, par des mesures ambitieuses à moyen et long termes visant à renforcer la sécurité énergétique de l'Union; |
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121.

souligne le fait, alors que de nombreux États membres sont fortement dépendants d'un seul fournisseur d'énergie, dont six qui dépendent intégralement de la Russie pour le gaz naturel, que la promotion et la sauvegarde des emplois implique également une réduction de la vulnérabilité de l'Union face aux chocs énergétiques, comme en témoigne la crise actuelle en Ukraine; se félicite, à cet égard, des conclusions du Conseil européen des 26 et 27 juin 2014, et escompte que ces conclusions seront complétées, en octobre 2014 au plus tard, par des mesures ambitieuses à moyen et long termes visant à renforcer la sécurité énergétique de l'Union;

| 122. | souligne le fait que le caractère limité des plafonds des paiements pour 2014-2020 demeure un problème crucial pour le budget de l'Union, qui a des répercussions négatives sur la relance économique dans la mesure où les retards de paiement sont principalement préjudiciables aux bénéficiaires directs; rappelle la nécessité de veiller, en fonction de l'exécution, à ce que l'évolution des paiements se fasse dans les délais et de façon ordonnée afin d'honorer, de façon concomitante, tant les paiements émanant d'engagements pris dans le passé que ceux qui résultent d'un préfinancement destiné à lancer rapidement les nouveaux programmes, et d'éviter un transfert anormal d'engagements restant à liquider (RAL) vers le budget 2015; demande instamment au Conseil, à cet égard, d'adopter dans sa totalité le projet de budget rectificatif no 3/2014, tel que présenté par la Commission, afin que le budget de l'Union ait une incidence maximale en termes d'investissements sur le terrain; fait remarquer que si les projets de budget rectificatifs no 2, 3 et 4 sont adoptés sans modification, l'incidence budgétaire globale, en termes de contributions supplémentaires en fonction du revenu national brut (RNB) que devront fournir les États membres pour pouvoir disposer de crédits de paiement suffisants en 2014 afin de faire face aux obligations légales de l'Union, ne sera que de 106 000 000 EUR; fait valoir sa détermination à continuer de contrôler la situation globale en termes de paiements et de RAL, ainsi qu'à faire plein usage de tous les instruments de flexibilité prévus par le règlement sur le CFP et l'accord interinstitutionnel connexe; insiste sur le fait qu'il conviendra de régler de façon durable la question de la crise récurrente des paiements du budget de l'Union, à l'occasion de la révision postélectorale du CFP 2014-2020, qui devra être lancée dès que possible par la nouvelle Commission dont l'entrée en fonction est prévue pour le 1er novembre 2014; |
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122.

souligne le fait que le caractère limité des plafonds des paiements pour 2014-2020 demeure un problème crucial pour le budget de l'Union, qui a des répercussions négatives sur la relance économique dans la mesure où les retards de paiement sont principalement préjudiciables aux bénéficiaires directs; rappelle la nécessité de veiller, en fonction de l'exécution, à ce que l'évolution des paiements se fasse dans les délais et de façon ordonnée afin d'honorer, de façon concomitante, tant les paiements émanant d'engagements pris dans le passé que ceux qui résultent d'un préfinancement destiné à lancer rapidement les nouveaux programmes, et d'éviter un transfert anormal d'engagements restant à liquider (RAL) vers le budget 2015; demande instamment au Conseil, à cet égard, d'adopter dans sa totalité le projet de budget rectificatif no 3/2014, tel que présenté par la Commission, afin que le budget de l'Union ait une incidence maximale en termes d'investissements sur le terrain; fait remarquer que si les projets de budget rectificatifs no 2, 3 et 4 sont adoptés sans modification, l'incidence budgétaire globale, en termes de contributions supplémentaires en fonction du revenu national brut (RNB) que devront fournir les États membres pour pouvoir disposer de crédits de paiement suffisants en 2014 afin de faire face aux obligations légales de l'Union, ne sera que de 106 000 000 EUR; fait valoir sa détermination à continuer de contrôler la situation globale en termes de paiements et de RAL, ainsi qu'à faire plein usage de tous les instruments de flexibilité prévus par le règlement sur le CFP et l'accord interinstitutionnel connexe; insiste sur le fait qu'il conviendra de régler de façon durable la question de la crise récurrente des paiements du budget de l'Union, à l'occasion de la révision postélectorale du CFP 2014-2020, qui devra être lancée dès que possible par la nouvelle Commission dont l'entrée en fonction est prévue pour le 1er novembre 2014;

| 123. | réaffirme que la situation budgétaire des États membres peut s'améliorer grâce à la mise en place d'un nouveau système de ressources propres pour le financement du budget de l'Union entraînant la réduction des contributions RNB et permettant ainsi aux États membres de réaliser leurs efforts d'assainissement sans pour autant mettre en péril le financement de l'Union destiné à soutenir l'investissement dans la relance de l'économie et les réformes; rappelle que la Commission a déposé plusieurs propositions législatives visant à réformer le système de ressources propres, mais que jusqu'ici, aucune de ces propositions n'a fait l'objet de discussions sérieuses au sein du Conseil; insiste donc sur l'importance que revêtent à ses yeux les travaux du nouveau groupe de haut niveau sur les ressources propres, qui doivent permettre de déboucher sur une véritable réforme du financement de l'Union européenne; |
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123.

réaffirme que la situation budgétaire des États membres peut s'améliorer grâce à la mise en place d'un nouveau système de ressources propres pour le financement du budget de l'Union entraînant la réduction des contributions RNB et permettant ainsi aux États membres de réaliser leurs efforts d'assainissement sans pour autant mettre en péril le financement de l'Union destiné à soutenir l'investissement dans la relance de l'économie et les réformes; rappelle que la Commission a déposé plusieurs propositions législatives visant à réformer le système de ressources propres, mais que jusqu'ici, aucune de ces propositions n'a fait l'objet de discussions sérieuses au sein du Conseil; insiste donc sur l'importance que revêtent à ses yeux les travaux du nouveau groupe de haut niveau sur les ressources propres, qui doivent permettre de déboucher sur une véritable réforme du financement de l'Union européenne;

| 124. | demande instamment à la Commission, dans le cadre de son examen annuel de la croissance pour 2015 qui sera publié en novembre 2014, d'aborder pleinement et de mettre en valeur le rôle du budget de l'Union dans le semestre européen, en fournissant des données factuelles et concrètes sur son effet multiplicateur, catalytique, synergique et complémentaire sur les dépenses publiques globales à l'échelon local, régional et national; |
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124.

demande instamment à la Commission, dans le cadre de son examen annuel de la croissance pour 2015 qui sera publié en novembre 2014, d'aborder pleinement et de mettre en valeur le rôle du budget de l'Union dans le semestre européen, en fournissant des données factuelles et concrètes sur son effet multiplicateur, catalytique, synergique et complémentaire sur les dépenses publiques globales à l'échelon local, régional et national;

| 125. | invite, en outre, la Commission à présenter, dans son prochain examen annuel de la croissance, un panorama complet de ce qui a été fait dans le prolongement de la mise en œuvre du Pacte pour la croissance et l'emploi, adopté à la réunion du Conseil européen de juin 2012 afin de dépasser les crises économique et budgétaire, et à présenter de nouvelles propositions sur le rôle que le budget de l'Union pourrait jouer pour continuer à générer une croissance intelligente, durable, inclusive, efficace dans l'utilisation des ressources et créatrice d'emplois; |
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125.

invite, en outre, la Commission à présenter, dans son prochain examen annuel de la croissance, un panorama complet de ce qui a été fait dans le prolongement de la mise en œuvre du Pacte pour la croissance et l'emploi, adopté à la réunion du Conseil européen de juin 2012 afin de dépasser les crises économique et budgétaire, et à présenter de nouvelles propositions sur le rôle que le budget de l'Union pourrait jouer pour continuer à générer une croissance intelligente, durable, inclusive, efficace dans l'utilisation des ressources et créatrice d'emplois;

| 126. | se félicite que le Président-élu de la Commission se soit engagé à respecter la feuille de route de la Commission du 5 décembre 2012, intitulée «Vers une véritable Union économique et monétaire»; est convaincu que tout financement ou instrument supplémentaire, tel qu'un mécanisme de solidarité, doit faire partie intégrante du budget de l'Union, mais que son montant doit être supérieur aux plafonds convenus dans le CFP; |
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126.

se félicite que le Président-élu de la Commission se soit engagé à respecter la feuille de route de la Commission du 5 décembre 2012, intitulée «Vers une véritable Union économique et monétaire»; est convaincu que tout financement ou instrument supplémentaire, tel qu'un mécanisme de solidarité, doit faire partie intégrante du budget de l'Union, mais que son montant doit être supérieur aux plafonds convenus dans le CFP;

Marché intérieur

| 127. | invite instamment à instaurer un véritable marché intérieur pour l'énergie assurant un accès équitable au marché, un niveau élevé de protection des consommateurs et un marché accessible, en particulier pour les PME; |
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127.

invite instamment à instaurer un véritable marché intérieur pour l'énergie assurant un accès équitable au marché, un niveau élevé de protection des consommateurs et un marché accessible, en particulier pour les PME;

| 128. | est d'avis que les États membres doivent renforcer leurs efforts pour moderniser leurs administrations publiques, en achevant les réformes de leurs lois respectives sur l'administration publique, en fournissant aux citoyens et aux entreprises des services numériques plus nombreux et mieux accessibles, en réduisant les coûts et en augmentant l'efficacité, ainsi qu'en facilitant la coopération transfrontalière et en mettant en œuvre des cadres d'interopérabilité pour les administrations publiques; souligne que la mise en œuvre complète et rapide de la législation de l'Union en matière de marchés publics et de concessions serait une bonne occasion d'améliorer l'innovation et l'accès pour les PME et de moderniser l'administration publique, à la fois à l'échelon gouvernemental et à l'échelon local, en améliorant la qualité, l'efficacité et la transparence des dépenses et des investissements publics; |
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128.

est d'avis que les États membres doivent renforcer leurs efforts pour moderniser leurs administrations publiques, en achevant les réformes de leurs lois respectives sur l'administration publique, en fournissant aux citoyens et aux entreprises des services numériques plus nombreux et mieux accessibles, en réduisant les coûts et en augmentant l'efficacité, ainsi qu'en facilitant la coopération transfrontalière et en mettant en œuvre des cadres d'interopérabilité pour les administrations publiques; souligne que la mise en œuvre complète et rapide de la législation de l'Union en matière de marchés publics et de concessions serait une bonne occasion d'améliorer l'innovation et l'accès pour les PME et de moderniser l'administration publique, à la fois à l'échelon gouvernemental et à l'échelon local, en améliorant la qualité, l'efficacité et la transparence des dépenses et des investissements publics;

Politique environnementale

| 129. | souligne le fait que l'écologisation des économies de l'Union contribue à une croissance à long terme et résistante à la crise, qu'elle accroît la compétitivité et crée des emplois, tout en améliorant la sécurité et l'indépendance énergétiques de l'Union, et que l'économie verte devrait être considérée comme un moteur essentiel du développement économique; |
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129.

souligne le fait que l'écologisation des économies de l'Union contribue à une croissance à long terme et résistante à la crise, qu'elle accroît la compétitivité et crée des emplois, tout en améliorant la sécurité et l'indépendance énergétiques de l'Union, et que l'économie verte devrait être considérée comme un moteur essentiel du développement économique;

o

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| 130. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, aux gouvernements des États membres, à la Commission, aux parlements nationaux et à la Banque centrale européenne. |
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130.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, aux gouvernements des États membres, à la Commission, aux parlements nationaux et à la Banque centrale européenne.

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(1)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 12.

(2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 41.

(3)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 8.

(4)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 33.

(5)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

(6)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 1.

(7)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0240.

(8)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0036.

(9)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0130.

(10)  JO L 140 du 27.5.2013, p. 11.

(11)  JO L 140 du 27.5.2013, p. 1.

(12)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0129.

(13)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.

(14)  JO C 51 E du 22.2.2013, p. 101.

(15)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0043.

(16)  Textes adoptés de cette date P7_TA(2013)0205.

(17)  Eurofound (2012), «Les NEET — jeunes sans emploi, éducation ou formation: caractéristiques, coûts et mesures prises par les pouvoirs publics en Europe», Office des publications de l'Union européenne, Luxembourg.

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Jeudi 23 octobre 2014

| 27.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 274/21 |
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27.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 274/21

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P8_TA(2014)0039

Dissolution de l'ONG Memorial (prix Sakharov 2009) en Russie

Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2014 sur la dissolution de l'ONG Memorial (prix Sakharov 2009) en Russie (2014/2903(RSP))

(2016/C 274/02)

Le Parlement européen,

| — | vu ses recommandations et résolutions antérieures sur la Russie, en particulier ses recommandations au Conseil du 23 octobre 2012 (1) et du 2 avril 2014 (2) sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitski, ainsi que ses résolutions du 13 juin 2013 sur l'état de droit en Russie (3) et du 13 mars 2014 sur «la Russie: condamnation de manifestants impliqués dans les événements de la place Bolotnaïa» (4), |
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—

vu ses recommandations et résolutions antérieures sur la Russie, en particulier ses recommandations au Conseil du 23 octobre 2012 (1) et du 2 avril 2014 (2) sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitski, ainsi que ses résolutions du 13 juin 2013 sur l'état de droit en Russie (3) et du 13 mars 2014 sur «la Russie: condamnation de manifestants impliqués dans les événements de la place Bolotnaïa» (4),

| — | vu sa remise du prix Sakharov 2009 pour la liberté de l'esprit à l'association Memorial, une ONG russe qui milite notamment en faveur des droits des prisonniers politiques en Russie, |
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vu sa remise du prix Sakharov 2009 pour la liberté de l'esprit à l'association Memorial, une ONG russe qui milite notamment en faveur des droits des prisonniers politiques en Russie,

| — | vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 26 mars 2013 sur la situation des ONG dans la Fédération de Russie, |
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—

vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 26 mars 2013 sur la situation des ONG dans la Fédération de Russie,

| — | vu la Constitution de la Russie, en particulier son article 118, qui dispose que la justice dans la Fédération de Russie est administrée uniquement par les tribunaux, et son article 120, qui dispose que les juges sont indépendants et sont uniquement subordonnés à la Constitution russe et au droit fédéral, |
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vu la Constitution de la Russie, en particulier son article 118, qui dispose que la justice dans la Fédération de Russie est administrée uniquement par les tribunaux, et son article 120, qui dispose que les juges sont indépendants et sont uniquement subordonnés à la Constitution russe et au droit fédéral,

| — | vu les consultations du 28 novembre 2013 entre l'Union européenne et la Russie sur les droits de l'homme, |
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vu les consultations du 28 novembre 2013 entre l'Union européenne et la Russie sur les droits de l'homme,

| — | vu la déclaration du 4 mars 2014 du médiateur chargé des droits de l'homme dans la Fédération de Russie, Vladimir Lukin, sur les manifestations publiques à Moscou et les mesures prises par les services de maintien de l'ordre, |
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vu la déclaration du 4 mars 2014 du médiateur chargé des droits de l'homme dans la Fédération de Russie, Vladimir Lukin, sur les manifestations publiques à Moscou et les mesures prises par les services de maintien de l'ordre,

| — | vu l'accord de partenariat et de coopération en vigueur, qui établit un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, ainsi que les négociations actuellement suspendues en vue de l'adoption d'un nouvel accord UE-Russie, |
| --- | --- |

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vu l'accord de partenariat et de coopération en vigueur, qui établit un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, ainsi que les négociations actuellement suspendues en vue de l'adoption d'un nouvel accord UE-Russie,

| — | vu le partenariat pour la modernisation, lancé en mai 2010 à Rostov-sur-le-Don, et l'engagement pris par les dirigeants russes en faveur de l'état de droit en tant qu'élément fondamental pour la modernisation de la Russie, |
| --- | --- |

—

vu le partenariat pour la modernisation, lancé en mai 2010 à Rostov-sur-le-Don, et l'engagement pris par les dirigeants russes en faveur de l'état de droit en tant qu'élément fondamental pour la modernisation de la Russie,

| — | vu la déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, |
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—

vu la déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998,

| — | vu les articles 135, paragraphe 5 et 123, paragraphe 4, de son règlement, |
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—

vu les articles 135, paragraphe 5 et 123, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que la Fédération de Russie est membre à part entière du Conseil de l'Europe, de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et de l'ONU et qu'elle s'est engagée à respecter les principes de la démocratie, de l'état de droit et du respect des droits de l'homme; qu'en raison de plusieurs violations graves de l'état de droit et de l'adoption de lois restrictives ces derniers mois, l'inquiétude monte quant à l'intention de la Russie de se conformer à ses obligations nationales et internationales; considérant que l'Union européenne a maintes fois proposé à la Russie une aide et une expertise supplémentaires pour l'aider à moderniser et à respecter son ordre constitutionnel et juridique, conformément aux normes du Conseil de l'Europe; |
| --- | --- |

A.

considérant que la Fédération de Russie est membre à part entière du Conseil de l'Europe, de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et de l'ONU et qu'elle s'est engagée à respecter les principes de la démocratie, de l'état de droit et du respect des droits de l'homme; qu'en raison de plusieurs violations graves de l'état de droit et de l'adoption de lois restrictives ces derniers mois, l'inquiétude monte quant à l'intention de la Russie de se conformer à ses obligations nationales et internationales; considérant que l'Union européenne a maintes fois proposé à la Russie une aide et une expertise supplémentaires pour l'aider à moderniser et à respecter son ordre constitutionnel et juridique, conformément aux normes du Conseil de l'Europe;

| B. | considérant que la situation des droits de l'homme en Russie s'est détériorée au cours des dernières années et que les autorités russes ont adopté un ensemble de lois contenant des dispositions ambiguës qui sont utilisées pour imposer de nouvelles restrictions aux membres de l'opposition et de la société civile, et pour porter atteinte aux libertés d'expression et de réunion; |
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B.

considérant que la situation des droits de l'homme en Russie s'est détériorée au cours des dernières années et que les autorités russes ont adopté un ensemble de lois contenant des dispositions ambiguës qui sont utilisées pour imposer de nouvelles restrictions aux membres de l'opposition et de la société civile, et pour porter atteinte aux libertés d'expression et de réunion;

| C. | considérant que la loi russe sur les «agents étrangers», adoptée en juillet 2012, impose aux ONG qui reçoivent des fonds de l'étranger et qui sont engagées dans des «activités politiques» de demander leur inscription sur une liste gouvernementale spéciale qui recense les «agents étrangers», de sorte qu'elles font l'objet d'une surveillance plus étroite de la part du gouvernement; que cette loi impose à ces ONG d'indiquer dans l'ensemble de leurs publications, communiqués de presse et rapports que ces documents ont été produits par des «agents étrangers»; que cette loi a été modifiée en mai 2014 pour permettre au ministère de la justice d'enregistrer lui-même ces ONG comme étant des «agents étrangers»; |
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C.

considérant que la loi russe sur les «agents étrangers», adoptée en juillet 2012, impose aux ONG qui reçoivent des fonds de l'étranger et qui sont engagées dans des «activités politiques» de demander leur inscription sur une liste gouvernementale spéciale qui recense les «agents étrangers», de sorte qu'elles font l'objet d'une surveillance plus étroite de la part du gouvernement; que cette loi impose à ces ONG d'indiquer dans l'ensemble de leurs publications, communiqués de presse et rapports que ces documents ont été produits par des «agents étrangers»; que cette loi a été modifiée en mai 2014 pour permettre au ministère de la justice d'enregistrer lui-même ces ONG comme étant des «agents étrangers»;

| D. | considérant que la mise en œuvre de cette loi a donné lieu à des mesures draconiennes, comme des opérations de police, des confiscations de biens, des amendes administratives et d'autres mesures visant à empêcher et à dissuader les organisations de la société civile de mener à bien leurs travaux; que treize mouvements de défense des droits de l'homme ont déposé un recours collectif auprès de la Cour européenne des droits de l'homme en vue de contester la loi sur les «agents étrangers»; que ce recours est actuellement à l'examen; |
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D.

considérant que la mise en œuvre de cette loi a donné lieu à des mesures draconiennes, comme des opérations de police, des confiscations de biens, des amendes administratives et d'autres mesures visant à empêcher et à dissuader les organisations de la société civile de mener à bien leurs travaux; que treize mouvements de défense des droits de l'homme ont déposé un recours collectif auprès de la Cour européenne des droits de l'homme en vue de contester la loi sur les «agents étrangers»; que ce recours est actuellement à l'examen;

| E. | considérant que de nombreuses organisations russes et internationales de défense des droits de l'homme ont indiqué que des mesures disproportionnées et des actes d'agression de la part des forces de sécurité ont donné lieu à une vague de violence, suivie d'arrestations arbitraires de manifestants; que les autorités russes harcèlent les dirigeants des partis et des mouvements d'opposition et ont incarcéré certains d'entre eux pour divers motifs; |
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E.

considérant que de nombreuses organisations russes et internationales de défense des droits de l'homme ont indiqué que des mesures disproportionnées et des actes d'agression de la part des forces de sécurité ont donné lieu à une vague de violence, suivie d'arrestations arbitraires de manifestants; que les autorités russes harcèlent les dirigeants des partis et des mouvements d'opposition et ont incarcéré certains d'entre eux pour divers motifs;

| F. | considérant que plusieurs jugements et procédures judiciaires au cours des dernières années ont fait naître des doutes sur l'indépendance et l'impartialité des institutions judiciaires de la Fédération de Russie; que ces procès sont à replacer dans le contexte plus large de l'aggravation de la répression, des persécutions et des violations des droits de l'homme en Russie, notamment des arrestations, des incarcérations et des procès à motivation politique, dont les affaires relatives à Sergueï Magnitski, Mikhaïl Khodorkovski et Alexeï Navalni ne sont que les exemples les plus connus; |
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F.

considérant que plusieurs jugements et procédures judiciaires au cours des dernières années ont fait naître des doutes sur l'indépendance et l'impartialité des institutions judiciaires de la Fédération de Russie; que ces procès sont à replacer dans le contexte plus large de l'aggravation de la répression, des persécutions et des violations des droits de l'homme en Russie, notamment des arrestations, des incarcérations et des procès à motivation politique, dont les affaires relatives à Sergueï Magnitski, Mikhaïl Khodorkovski et Alexeï Navalni ne sont que les exemples les plus connus;

| G. | considérant que les autorités russes renforcent leurs programmes de surveillance de masse; que ces programmes, associés aux lois qui limitent la liberté des ONG, donnent aux autorités russes un outil très puissant pour surveiller et opprimer les voix de l'opposition; |
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G.

considérant que les autorités russes renforcent leurs programmes de surveillance de masse; que ces programmes, associés aux lois qui limitent la liberté des ONG, donnent aux autorités russes un outil très puissant pour surveiller et opprimer les voix de l'opposition;

| H. | considérant que l'association russe Memorial est une association du souvenir et de défense des droits civils fondée en 1987 à l'initiative d'un groupe de dissidents de l'ancienne Union soviétique et placée sous les auspices du prix Nobel de la paix Andreï Sakharov, qui prône les valeurs de la démocratie, de l'état de droit et des droits fondamentaux dans la politique et la vie publique; |
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H.

considérant que l'association russe Memorial est une association du souvenir et de défense des droits civils fondée en 1987 à l'initiative d'un groupe de dissidents de l'ancienne Union soviétique et placée sous les auspices du prix Nobel de la paix Andreï Sakharov, qui prône les valeurs de la démocratie, de l'état de droit et des droits fondamentaux dans la politique et la vie publique;

| I. | considérant que le ministère russe de la justice cherche à dissoudre l'association Memorial, qui rassemble sous une même structure faîtière, dépourvue toutefois de siège, une cinquantaine d'autres associations régionales indépendantes sur le territoire russe; que, selon la législation russe, une organisation peut uniquement être considérée comme «nationale» si elle est représentée dans plus de la moitié des régions qui composent la Russie par le biais d'organisations «régionales» enregistrées officiellement; que l'association Memorial est enregistrée auprès du ministère de la justice depuis 1992; |
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I.

considérant que le ministère russe de la justice cherche à dissoudre l'association Memorial, qui rassemble sous une même structure faîtière, dépourvue toutefois de siège, une cinquantaine d'autres associations régionales indépendantes sur le territoire russe; que, selon la législation russe, une organisation peut uniquement être considérée comme «nationale» si elle est représentée dans plus de la moitié des régions qui composent la Russie par le biais d'organisations «régionales» enregistrées officiellement; que l'association Memorial est enregistrée auprès du ministère de la justice depuis 1992;

| J. | considérant que cette association, par les voix de ses dirigeants, a vivement critiqué et condamné l'agression de l'Ukraine par la Russie et a demandé au président Poutine d'y mettre un terme; |
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J.

considérant que cette association, par les voix de ses dirigeants, a vivement critiqué et condamné l'agression de l'Ukraine par la Russie et a demandé au président Poutine d'y mettre un terme;

| K. | considérant que le Parlement européen lui a octroyé le prix Sakharov en 2009; |
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K.

considérant que le Parlement européen lui a octroyé le prix Sakharov en 2009;

| L. | considérant que, le 23 mai 2014, un tribunal de Moscou a enjoint l'association Memorial de s'enregistrer comme «agent de l'étranger» en raison de ses «activités politiques» dans le domaine des droits de l'homme; que cette ONG a refusé de se plier à cette injonction à cause de ce motif injuste et qu'elle a décidé de liquider sa structure et de poursuivre son travail sans être enregistrée dans la Fédération de Russie; |
| --- | --- |

L.

considérant que, le 23 mai 2014, un tribunal de Moscou a enjoint l'association Memorial de s'enregistrer comme «agent de l'étranger» en raison de ses «activités politiques» dans le domaine des droits de l'homme; que cette ONG a refusé de se plier à cette injonction à cause de ce motif injuste et qu'elle a décidé de liquider sa structure et de poursuivre son travail sans être enregistrée dans la Fédération de Russie;

| M. | considérant que, le 13 octobre 2014, le ministère de la justice a ouvert un procès dans le but de dissoudre l'association Memorial au motif qu'elle et ses organisations affiliées n'étaient plus dûment enregistrées; |
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M.

considérant que, le 13 octobre 2014, le ministère de la justice a ouvert un procès dans le but de dissoudre l'association Memorial au motif qu'elle et ses organisations affiliées n'étaient plus dûment enregistrées;

| N. | considérant que, le 13 novembre 2014, la Cour suprême de Russie doit se prononcer sur la dissolution de Memorial; |
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N.

considérant que, le 13 novembre 2014, la Cour suprême de Russie doit se prononcer sur la dissolution de Memorial;

| O. | considérant que cette association avait depuis longtemps des relations difficiles avec l'administration russe, que le ministère russe de la justice l'a qualifiée d'«agent de l'étranger» en juillet 2014, qu'elle a été contrainte de fermer son bureau en Tchétchénie après l'assassinat de la militante des droits de l'homme Natala Estemirova, qui enquêtait sur des enlèvements et des meurtres, qu'elle a été la première organisation à se voir signifier une injonction de dissolution au motif qu'ADC, son centre de lutte contre les discriminations installé à Saint-Pétersbourg, et qui militait en faveur des droits des Roms de Russie, des travailleurs migrants de l'Asie centrale et du Caucase et des Tatars de Crimée, n'était pas enregistré comme «agent étranger»; |
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O.

considérant que cette association avait depuis longtemps des relations difficiles avec l'administration russe, que le ministère russe de la justice l'a qualifiée d'«agent de l'étranger» en juillet 2014, qu'elle a été contrainte de fermer son bureau en Tchétchénie après l'assassinat de la militante des droits de l'homme Natala Estemirova, qui enquêtait sur des enlèvements et des meurtres, qu'elle a été la première organisation à se voir signifier une injonction de dissolution au motif qu'ADC, son centre de lutte contre les discriminations installé à Saint-Pétersbourg, et qui militait en faveur des droits des Roms de Russie, des travailleurs migrants de l'Asie centrale et du Caucase et des Tatars de Crimée, n'était pas enregistré comme «agent étranger»;

| P. | considérant que des organes de presse indépendants actifs via l'internet ont vu leurs sites bloqués en vertu de modifications apportées en février 2014 à la loi sur l'information, les technologies de l'information et la protection des informations, à savoir Grani.ru, Kasparov.ru, EJ.ru et le blog que le militant de l'opposition Alexeï Navalni tenait sur le site de la chaîne de radio «Echo of Moscow» et sur Livejournal.com; considérant que la chaîne télévisuelle d'opposition indépendante Dozhd, s'est vue privée d'antenne dans certaines régions; |
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P.

considérant que des organes de presse indépendants actifs via l'internet ont vu leurs sites bloqués en vertu de modifications apportées en février 2014 à la loi sur l'information, les technologies de l'information et la protection des informations, à savoir Grani.ru, Kasparov.ru, EJ.ru et le blog que le militant de l'opposition Alexeï Navalni tenait sur le site de la chaîne de radio «Echo of Moscow» et sur Livejournal.com; considérant que la chaîne télévisuelle d'opposition indépendante Dozhd, s'est vue privée d'antenne dans certaines régions;

| 1. | condamne fermement l'appel formé par le ministère russe de la justice auprès de la Cour suprême pour faire dissoudre l'organisation indépendante de défense des droits de l'homme Memorial, ainsi que l'audience prévue pour le 13 novembre 2014, et demande instamment au ministère de la justice de retirer sa plainte avant la date de l'audience; souligne que l'organisation Memorial joue un rôle essentiel pour la promotion des valeurs démocratiques et des droits de l'homme en Russie; |
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1.

condamne fermement l'appel formé par le ministère russe de la justice auprès de la Cour suprême pour faire dissoudre l'organisation indépendante de défense des droits de l'homme Memorial, ainsi que l'audience prévue pour le 13 novembre 2014, et demande instamment au ministère de la justice de retirer sa plainte avant la date de l'audience; souligne que l'organisation Memorial joue un rôle essentiel pour la promotion des valeurs démocratiques et des droits de l'homme en Russie;

| 2. | demande aux autorités russes de mettre fin à tous les actes de harcèlement, y compris judiciaires, dirigés contre l'organisation de défense des droits de l'homme Memorial, ses membres et l'ensemble des militants des droits de l'homme de la Fédération de Russie, et de garantir qu'ils puissent exercer leurs activités légitimes en toute circonstance et sans ingérence; |
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2.

demande aux autorités russes de mettre fin à tous les actes de harcèlement, y compris judiciaires, dirigés contre l'organisation de défense des droits de l'homme Memorial, ses membres et l'ensemble des militants des droits de l'homme de la Fédération de Russie, et de garantir qu'ils puissent exercer leurs activités légitimes en toute circonstance et sans ingérence;

| 3. | fait observer que Mikhaïl Fedotov, président du Conseil présidentiel russe pour le développement de la société civile et des droits de l'homme, a clairement affirmé que la dissolution de l'organisation Memorial n'avait aucun fondement juridique, et que l'audience de la Cour suprême devrait être reportée après la conférence du 19 novembre 2014 organisée par l'organisation, à l'occasion de laquelle elle annoncera les changements qu'elle entend apporter à sa structure pour la mettre en conformité avec la législation russe; |
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3.

fait observer que Mikhaïl Fedotov, président du Conseil présidentiel russe pour le développement de la société civile et des droits de l'homme, a clairement affirmé que la dissolution de l'organisation Memorial n'avait aucun fondement juridique, et que l'audience de la Cour suprême devrait être reportée après la conférence du 19 novembre 2014 organisée par l'organisation, à l'occasion de laquelle elle annoncera les changements qu'elle entend apporter à sa structure pour la mettre en conformité avec la législation russe;

| 4. | estime que la loi sur les «agents étrangers» ne respecte pas les engagements de la Russie auprès du Conseil de l'Europe et de l'OSCE; considère également que la définition des «activités politiques» menés par les ONG qui acceptent les financements provenant de l'étranger est si vaste qu'elle permet, dans la pratique, au gouvernement d'exercer un contrôle sur la quasi-totalité des activités organisées liées à la vie publique; enjoint par conséquent la Russie d'abroger les textes législatifs contenant des dispositions incompatibles avec ses engagements internationaux et constitutionnels relatifs aux droits de l'homme; |
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4.

estime que la loi sur les «agents étrangers» ne respecte pas les engagements de la Russie auprès du Conseil de l'Europe et de l'OSCE; considère également que la définition des «activités politiques» menés par les ONG qui acceptent les financements provenant de l'étranger est si vaste qu'elle permet, dans la pratique, au gouvernement d'exercer un contrôle sur la quasi-totalité des activités organisées liées à la vie publique; enjoint par conséquent la Russie d'abroger les textes législatifs contenant des dispositions incompatibles avec ses engagements internationaux et constitutionnels relatifs aux droits de l'homme;

| 5. | exprime ses plus profondes inquiétudes concernant les modifications apportées en mai 2014 à la loi sur les «agents étrangers», lesquelles permettent désormais au ministère de la justice d'enregistrer certains groupes comme «agents étrangers», à sa convenance et sans leur consentement; |
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5.

exprime ses plus profondes inquiétudes concernant les modifications apportées en mai 2014 à la loi sur les «agents étrangers», lesquelles permettent désormais au ministère de la justice d'enregistrer certains groupes comme «agents étrangers», à sa convenance et sans leur consentement;

| 6. | souligne qu'à la suite de cette révision de la loi, le ministère de la justice a rapidement procédé à l'enregistrement de 15 premiers groupes, et que plusieurs ONG se sont ensuite, vainement, pourvues en justice pour empêcher les autorités de les enregistrer; |
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6.

souligne qu'à la suite de cette révision de la loi, le ministère de la justice a rapidement procédé à l'enregistrement de 15 premiers groupes, et que plusieurs ONG se sont ensuite, vainement, pourvues en justice pour empêcher les autorités de les enregistrer;

| 7. | relève que ces ONG (Memorial, Public verdict, Agora et Jurix) sont réputées pour apporter un soutien juridique aux victimes des manipulations politiques de la justice, aux représentants de la société civile et militants pacifiques victimes de persécutions, aux militants LGBT et aux victimes de violences policières, et qu'elles jouent un rôle primordial dans la promotion des valeurs démocratiques et des droits de l'homme en Russie; |
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7.

relève que ces ONG (Memorial, Public verdict, Agora et Jurix) sont réputées pour apporter un soutien juridique aux victimes des manipulations politiques de la justice, aux représentants de la société civile et militants pacifiques victimes de persécutions, aux militants LGBT et aux victimes de violences policières, et qu'elles jouent un rôle primordial dans la promotion des valeurs démocratiques et des droits de l'homme en Russie;

| 8. | appelle les autorités russes à garantir en toute circonstance le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales conformément à la déclaration universelle des droits de l'homme et aux instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'homme ratifiés par la Fédération de Russie, et à respecter le droit de tous les citoyens à faire valoir leurs droits universels et leurs libertés fondamentales; appelle les autorités russes à se conformer aux dispositions de la déclaration du comité des ministres du Conseil de l'Europe relative à une action tendant à améliorer la protection des défenseurs des droits de l'homme et à promouvoir leurs activités; |
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8.

appelle les autorités russes à garantir en toute circonstance le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales conformément à la déclaration universelle des droits de l'homme et aux instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'homme ratifiés par la Fédération de Russie, et à respecter le droit de tous les citoyens à faire valoir leurs droits universels et leurs libertés fondamentales; appelle les autorités russes à se conformer aux dispositions de la déclaration du comité des ministres du Conseil de l'Europe relative à une action tendant à améliorer la protection des défenseurs des droits de l'homme et à promouvoir leurs activités;

| 9. | est vivement préoccupé par le refus de la Russie de respecter les obligations juridiques internationales qui lui incombent en sa qualité de membre du Conseil de l'Europe et de l'OSCE, et par son refus de respecter les droits fondamentaux et l'état de droit, principes ancrés dans la convention européenne des droits de l'homme et le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP); |
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9.

est vivement préoccupé par le refus de la Russie de respecter les obligations juridiques internationales qui lui incombent en sa qualité de membre du Conseil de l'Europe et de l'OSCE, et par son refus de respecter les droits fondamentaux et l'état de droit, principes ancrés dans la convention européenne des droits de l'homme et le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP);

| 10. | exprime sa profonde préoccupation face à la détérioration du droit à l'expression critique de la société civile en Russie, qui empêche notamment les organisations de défense des droits de l'homme et des libertés démocratiques de critiquer les actions de l'État; exhorte la Russie à renverser la tendance actuelle, à garantir que ces citoyens et organisations puissent exercer leurs activités légitimes en toute liberté, et à promouvoir l'engagement d'une société civile autorisée à faire œuvre de critique; |
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10.

exprime sa profonde préoccupation face à la détérioration du droit à l'expression critique de la société civile en Russie, qui empêche notamment les organisations de défense des droits de l'homme et des libertés démocratiques de critiquer les actions de l'État; exhorte la Russie à renverser la tendance actuelle, à garantir que ces citoyens et organisations puissent exercer leurs activités légitimes en toute liberté, et à promouvoir l'engagement d'une société civile autorisée à faire œuvre de critique;

| 11. | rappelle que la liberté de réunion dans la Fédération de Russie est garantie par l'article 31 de sa Constitution et par la convention européenne des droits de l'homme, dont la Russie est signataire, ce qui la contraint à s'y conformer; demande à la Fédération de Russie de respecter les principes de l'état de droit, de la liberté d'expression et de la liberté de réunion; |
| --- | --- |

11.

rappelle que la liberté de réunion dans la Fédération de Russie est garantie par l'article 31 de sa Constitution et par la convention européenne des droits de l'homme, dont la Russie est signataire, ce qui la contraint à s'y conformer; demande à la Fédération de Russie de respecter les principes de l'état de droit, de la liberté d'expression et de la liberté de réunion;

| 12. | demande à la vice-présidente/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) et au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) de garantir que le sort de chacune des victimes de persécutions politiques soit évoqué lors des réunions avec leurs homologues russes et d'inviter officiellement les représentants de la Russie à répondre de chacun de ces cas; |
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12.

demande à la vice-présidente/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) et au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) de garantir que le sort de chacune des victimes de persécutions politiques soit évoqué lors des réunions avec leurs homologues russes et d'inviter officiellement les représentants de la Russie à répondre de chacun de ces cas;

| 13. | demande aux présidents du Conseil et de la Commission et à la VP/HR de continuer à suivre ces dossiers avec une grande attention, de soulever ces questions dans différents cadres et réunions avec la Russie, et d'informer le Parlement de leurs échanges avec les autorités russes; |
| --- | --- |

13.

demande aux présidents du Conseil et de la Commission et à la VP/HR de continuer à suivre ces dossiers avec une grande attention, de soulever ces questions dans différents cadres et réunions avec la Russie, et d'informer le Parlement de leurs échanges avec les autorités russes;

| 14. | prie instamment la VP/HR et le SEAE de veiller à ce que l'Union continue, en toute circonstance, de coopérer avec les organisations de la société civile russe, y compris celles qui œuvrent à la promotion des valeurs de la démocratie, des droits de l'homme et de l'état de droit, et de leur apporter son soutien; |
| --- | --- |

14.

prie instamment la VP/HR et le SEAE de veiller à ce que l'Union continue, en toute circonstance, de coopérer avec les organisations de la société civile russe, y compris celles qui œuvrent à la promotion des valeurs de la démocratie, des droits de l'homme et de l'état de droit, et de leur apporter son soutien;

| 15. | demande instamment à la Commission et au SEAE, eu égard à la phase actuelle de programmation des instruments financiers de l'Union européenne, d'augmenter l'aide financière apportée à la société civile russe et d'associer le Forum de la société civile UE-Russie à l'instrument de partenariat afin d'assurer un soutien à long terme, durable et crédible; |
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15.

demande instamment à la Commission et au SEAE, eu égard à la phase actuelle de programmation des instruments financiers de l'Union européenne, d'augmenter l'aide financière apportée à la société civile russe et d'associer le Forum de la société civile UE-Russie à l'instrument de partenariat afin d'assurer un soutien à long terme, durable et crédible;

| 16. | charge son président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l'Europe, à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et au président, au gouvernement et au Parlement de la Fédération de Russie. |
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16.

charge son président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l'Europe, à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et au président, au gouvernement et au Parlement de la Fédération de Russie.

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(1)  JO C 68 E du 7.3.2014, p. 13.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0258.

(3)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0284.

(4)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0253.

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| 27.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 274/25 |
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27.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 274/25

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P8_TA(2014)0040

Droits de l'homme en Ouzbékistan

Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2014 sur les droits de l'homme en Ouzbékistan (2014/2904(RSP))

(2016/C 274/03)

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions précédentes sur l'Ouzbékistan, |
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—

vu ses résolutions précédentes sur l'Ouzbékistan,

| — | vu sa résolution du 15 décembre 2011 sur l'état de la mise en œuvre de la stratégie européenne en Asie centrale (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 15 décembre 2011 sur l'état de la mise en œuvre de la stratégie européenne en Asie centrale (1),

| — | vu la stratégie de l'Union européenne pour un nouveau partenariat avec l'Asie centrale adoptée par le Conseil européen des 21 et 22 juin 2007 et les rapports conjoints d'avancement de la Commission et du Conseil du 24 juin 2008 et du 28 juin 2010, |
| --- | --- |

—

vu la stratégie de l'Union européenne pour un nouveau partenariat avec l'Asie centrale adoptée par le Conseil européen des 21 et 22 juin 2007 et les rapports conjoints d'avancement de la Commission et du Conseil du 24 juin 2008 et du 28 juin 2010,

| — | vu les conclusions du Conseil «Affaires étrangères» d'octobre 2009 et 2010, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil «Affaires étrangères» d'octobre 2009 et 2010,

| — | vu sa résolution du 11 décembre 2012 sur la stratégie pour la liberté numérique dans la politique étrangère de l'Union (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 11 décembre 2012 sur la stratégie pour la liberté numérique dans la politique étrangère de l'Union (2),

| — | vu les orientations de l'Union relatives à la liberté d'expression en ligne et hors ligne adoptées par le Conseil «Affaires étrangères» le 12 mai 2014, |
| --- | --- |

—

vu les orientations de l'Union relatives à la liberté d'expression en ligne et hors ligne adoptées par le Conseil «Affaires étrangères» le 12 mai 2014,

| — | vu l'annonce faite lors de la réunion ministérielle entre l'UE et les pays d'Asie centrale du 20 novembre 2013 concernant le déblocage d'une enveloppe d'un milliard d'euros pour les pays d'Asie centrale pour la période 2014-2020 dans le cadre de l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD) de l'Union, |
| --- | --- |

—

vu l'annonce faite lors de la réunion ministérielle entre l'UE et les pays d'Asie centrale du 20 novembre 2013 concernant le déblocage d'une enveloppe d'un milliard d'euros pour les pays d'Asie centrale pour la période 2014-2020 dans le cadre de l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD) de l'Union,

| — | vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que, bien que l'Ouzbékistan ait pris des engagements relatifs à la protection des droits de l'homme, dont les libertés d'expression, de réunion, d'association et de religion, garantis par le pacte international relatif aux droits civils et politiques, et à l'interdiction de la torture, consacrée par la convention contre la torture, ces engagements n'ont produit que peu de résultats positifs à ce jour; |
| --- | --- |

A.

considérant que, bien que l'Ouzbékistan ait pris des engagements relatifs à la protection des droits de l'homme, dont les libertés d'expression, de réunion, d'association et de religion, garantis par le pacte international relatif aux droits civils et politiques, et à l'interdiction de la torture, consacrée par la convention contre la torture, ces engagements n'ont produit que peu de résultats positifs à ce jour;

| B. | considérant que les autorités ouzbèkes ont emprisonné des milliers de personnes pour des motifs politiques afin d'imposer leur régime répressif ciblant les militants des droits de l'homme et de l'opposition, les journalistes, les croyants, les artistes et d'autres citoyens perçus comme étant critiques, et que l'Ouzbékistan est classé 166e sur 180 pays dans le classement mondial de la liberté de la presse 2014 de Reporters sans frontières et que Freedom House qualifie le pays, sa presse et son accès à l'internet comme étant «non libres»; considérant que les libertés numériques sont systématiquement restreintes et violées en Ouzbékistan; |
| --- | --- |

B.

considérant que les autorités ouzbèkes ont emprisonné des milliers de personnes pour des motifs politiques afin d'imposer leur régime répressif ciblant les militants des droits de l'homme et de l'opposition, les journalistes, les croyants, les artistes et d'autres citoyens perçus comme étant critiques, et que l'Ouzbékistan est classé 166e sur 180 pays dans le classement mondial de la liberté de la presse 2014 de Reporters sans frontières et que Freedom House qualifie le pays, sa presse et son accès à l'internet comme étant «non libres»; considérant que les libertés numériques sont systématiquement restreintes et violées en Ouzbékistan;

| C. | considérant que, parmi les personnes emprisonnées pour aucun autre motif que l'exercice pacifique de leur droit à la liberté d'expression, on compte quinze militants des droits de l'homme renommés (3), cinq journalistes (4), quatre militants de l'opposition politique pacifique (5) et trois personnalités religieuses indépendantes (6); considérant que sept autres prisonniers sont perçus comme étant critiques du gouvernement ou sont des témoins du massacre d'Andijan du 13 mai 2005, au cours duquel les forces du gouvernement ouzbek ont ouvert le feu et tué des centaines de manifestants qui étaient pacifiques pour la plupart (7); considérant que bon nombre de ces personnes emprisonnées souffrent de graves problèmes de santé, ont été torturées et ont vu leur peine de prison prolongée de manière arbitraire; |
| --- | --- |

C.

considérant que, parmi les personnes emprisonnées pour aucun autre motif que l'exercice pacifique de leur droit à la liberté d'expression, on compte quinze militants des droits de l'homme renommés (3), cinq journalistes (4), quatre militants de l'opposition politique pacifique (5) et trois personnalités religieuses indépendantes (6); considérant que sept autres prisonniers sont perçus comme étant critiques du gouvernement ou sont des témoins du massacre d'Andijan du 13 mai 2005, au cours duquel les forces du gouvernement ouzbek ont ouvert le feu et tué des centaines de manifestants qui étaient pacifiques pour la plupart (7); considérant que bon nombre de ces personnes emprisonnées souffrent de graves problèmes de santé, ont été torturées et ont vu leur peine de prison prolongée de manière arbitraire;

| D. | considérant que, lorsque le gouvernement ouzbek subit durablement des pressions extérieures, y compris des sanctions, des restrictions à l'aide militaire et d'autres critiques vigoureuses, publiques et spécifiques de la part de ses partenaires internationaux, il répond en adoptant des mesures supplémentaires visant à améliorer la situation des droits de l'homme, notamment en libérant certains prisonniers politiques à la veille de sommets bilatéraux ou de visites de haut niveau stratégiques; |
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D.

considérant que, lorsque le gouvernement ouzbek subit durablement des pressions extérieures, y compris des sanctions, des restrictions à l'aide militaire et d'autres critiques vigoureuses, publiques et spécifiques de la part de ses partenaires internationaux, il répond en adoptant des mesures supplémentaires visant à améliorer la situation des droits de l'homme, notamment en libérant certains prisonniers politiques à la veille de sommets bilatéraux ou de visites de haut niveau stratégiques;

| E. | considérant que le gouvernement ouzbek continue de refuser une enquête indépendante sur le massacre de centaines de personnes perpétré à Andijan en 2005; considérant que plus de 200 personnes purgent encore des peines de prison liées aux événements d'Andijan, prononcées au terme de procès menés à huis clos qui ont été entachés de violations graves des droits de la défense et de signes indiquant que des actes de torture auraient pu être commis pour obtenir des aveux; considérant que certains des crimes liés au massacre d'Andijan et le crime de torture relèvent de la compétence universelle; |
| --- | --- |

E.

considérant que le gouvernement ouzbek continue de refuser une enquête indépendante sur le massacre de centaines de personnes perpétré à Andijan en 2005; considérant que plus de 200 personnes purgent encore des peines de prison liées aux événements d'Andijan, prononcées au terme de procès menés à huis clos qui ont été entachés de violations graves des droits de la défense et de signes indiquant que des actes de torture auraient pu être commis pour obtenir des aveux; considérant que certains des crimes liés au massacre d'Andijan et le crime de torture relèvent de la compétence universelle;

| F. | considérant qu'en 2009 et 2010, le Conseil a levé les sanctions de l'Union «en vue d'encourager les autorités ouzbèkes à prendre d'autres mesures concrètes propres à renforcer l'état de droit et à améliorer la situation des droits de l'homme sur le terrain», tout en affirmant par ailleurs que «le Conseil [surveillerait] attentivement et en permanence la situation des droits de l'homme en Ouzbékistan» et que «l'ampleur et la qualité du dialogue et de la coopération [dépendraient] des réformes» menés par l'Ouzbékistan; |
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F.

considérant qu'en 2009 et 2010, le Conseil a levé les sanctions de l'Union «en vue d'encourager les autorités ouzbèkes à prendre d'autres mesures concrètes propres à renforcer l'état de droit et à améliorer la situation des droits de l'homme sur le terrain», tout en affirmant par ailleurs que «le Conseil [surveillerait] attentivement et en permanence la situation des droits de l'homme en Ouzbékistan» et que «l'ampleur et la qualité du dialogue et de la coopération [dépendraient] des réformes» menés par l'Ouzbékistan;

| G. | considérant que, selon les dernières informations en date, le travail forcé et le travail des enfants dans la récolte du coton sont encore répandus, et ce en dépit de l'engagement pris par les autorités ouzbèkes de mettre un frein à cette pratique et que, selon le rapport de l'OIT du 19 novembre 2013, un million de citoyens ouzbeks, enfants et adultes, sont forcés par le gouvernement à récolter le coton dans des conditions abusives, sous la menace de sanctions; |
| --- | --- |

G.

considérant que, selon les dernières informations en date, le travail forcé et le travail des enfants dans la récolte du coton sont encore répandus, et ce en dépit de l'engagement pris par les autorités ouzbèkes de mettre un frein à cette pratique et que, selon le rapport de l'OIT du 19 novembre 2013, un million de citoyens ouzbeks, enfants et adultes, sont forcés par le gouvernement à récolter le coton dans des conditions abusives, sous la menace de sanctions;

| H. | considérant que les négociations d'adhésion de l'Ouzbékistan à l'OMC sont encore en cours, et que l'accord de partenariat et de coopération UE-Ouzbékistan comporte une clause explicite sur le respect de la démocratie et des droits de l'homme, que les parties se sont engagées à respecter; |
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H.

considérant que les négociations d'adhésion de l'Ouzbékistan à l'OMC sont encore en cours, et que l'accord de partenariat et de coopération UE-Ouzbékistan comporte une clause explicite sur le respect de la démocratie et des droits de l'homme, que les parties se sont engagées à respecter;

| 1. | souligne l'importance des relations entre l'Union européenne et l'Ouzbékistan et du renforcement de la coopération politique et économique, mais insiste également sur le fait que ces relations doivent se fonder sur le respect mutuel des principes de la démocratie, de l'état de droit et des droits de l'homme, comme le prévoit expressément l'accord de partenariat et de coopération UE-Ouzbékistan; |
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1.

souligne l'importance des relations entre l'Union européenne et l'Ouzbékistan et du renforcement de la coopération politique et économique, mais insiste également sur le fait que ces relations doivent se fonder sur le respect mutuel des principes de la démocratie, de l'état de droit et des droits de l'homme, comme le prévoit expressément l'accord de partenariat et de coopération UE-Ouzbékistan;

| 2. | demande la libération immédiate et inconditionnelle de toutes les personnes emprisonnées pour des motifs politiques, détenues en raison de l'expression pacifique de leurs idées politiques, de leur militantisme au sein de la société civile, de leur activité journalistique ou de leurs croyances religieuses; |
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2.

demande la libération immédiate et inconditionnelle de toutes les personnes emprisonnées pour des motifs politiques, détenues en raison de l'expression pacifique de leurs idées politiques, de leur militantisme au sein de la société civile, de leur activité journalistique ou de leurs croyances religieuses;

| 3. | souligne qu'il convient que toutes les personnes qui auraient commis des actes de violence bénéficient d'un nouveau procès, équitable et conforme aux normes internationales, et que, si elles devaient être reconnues coupables, elles se voient infliger des sanctions pénales et/ou administratives, également dans le respect des normes internationales; |
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3.

souligne qu'il convient que toutes les personnes qui auraient commis des actes de violence bénéficient d'un nouveau procès, équitable et conforme aux normes internationales, et que, si elles devaient être reconnues coupables, elles se voient infliger des sanctions pénales et/ou administratives, également dans le respect des normes internationales;

| 4. | invite les autorités ouzbèkes à ne pas autoriser la torture, à mettre un terme immédiat et sans condition à toutes les formes de torture et de mauvais traitements en prison ainsi que pendant la détention provisoire et dans les centres pénitentiaires, notamment en garantissant un accès sans entrave à un avocat à tous les stades de l'enquête, en assurant un accès rapide à des soins médicaux appropriés et en rétablissant un contrôle indépendant des prisons, et à fournir aux familles de tous les prisonniers toutes les informations concernant le lieu de détention et l'état de santé actuel de leurs proches; |
| --- | --- |

4.

invite les autorités ouzbèkes à ne pas autoriser la torture, à mettre un terme immédiat et sans condition à toutes les formes de torture et de mauvais traitements en prison ainsi que pendant la détention provisoire et dans les centres pénitentiaires, notamment en garantissant un accès sans entrave à un avocat à tous les stades de l'enquête, en assurant un accès rapide à des soins médicaux appropriés et en rétablissant un contrôle indépendant des prisons, et à fournir aux familles de tous les prisonniers toutes les informations concernant le lieu de détention et l'état de santé actuel de leurs proches;

| 5. | presse les autorités ouzbèkes d'enquêter sur tous les fonctionnaires et membres du personnel des services de sécurité et du système pénitentiaire soupçonnés d'avoir torturé des prisonniers et des détenus, de leur avoir infligé des mauvais traitements ou d'avoir rejeté leurs demandes de soins médicaux, et de les faire répondre de leurs actes; |
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5.

presse les autorités ouzbèkes d'enquêter sur tous les fonctionnaires et membres du personnel des services de sécurité et du système pénitentiaire soupçonnés d'avoir torturé des prisonniers et des détenus, de leur avoir infligé des mauvais traitements ou d'avoir rejeté leurs demandes de soins médicaux, et de les faire répondre de leurs actes;

| 6. | invite l'Ouzbékistan à se conformer à toutes les recommandations internationales contre la torture, à ordonner la fermeture immédiate de la prison Jaslyk 64/71, à approuver les demandes en suspens formulées dans le cadre de onze procédures spéciales des Nations unies pour organiser une visite en Ouzbékistan, y compris par le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, et à permettre au Comité international de la Croix-Rouge et à d'autres contrôleurs indépendants d'effectuer sans entrave un contrôle indépendant des prisons; |
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6.

invite l'Ouzbékistan à se conformer à toutes les recommandations internationales contre la torture, à ordonner la fermeture immédiate de la prison Jaslyk 64/71, à approuver les demandes en suspens formulées dans le cadre de onze procédures spéciales des Nations unies pour organiser une visite en Ouzbékistan, y compris par le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, et à permettre au Comité international de la Croix-Rouge et à d'autres contrôleurs indépendants d'effectuer sans entrave un contrôle indépendant des prisons;

| 7. | exhorte le gouvernement ouzbek à mettre un terme à la pratique consistant à exclure arbitrairement des déclarations annuelles d'amnistie les prisonniers détenus pour des motifs politiques qui pourraient en bénéficier et à prolonger arbitrairement les peines de prison pour des infractions mineures ou des «violations des règles pénitentiaires», au titre de l'article 221 du code pénal relatif à l'«insoumission aux conditions d'exécution de la peine»; |
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7.

exhorte le gouvernement ouzbek à mettre un terme à la pratique consistant à exclure arbitrairement des déclarations annuelles d'amnistie les prisonniers détenus pour des motifs politiques qui pourraient en bénéficier et à prolonger arbitrairement les peines de prison pour des infractions mineures ou des «violations des règles pénitentiaires», au titre de l'article 221 du code pénal relatif à l'«insoumission aux conditions d'exécution de la peine»;

| 8. | invite les autorités ouzbèkes à garantir les droits des femmes, notamment en suivant les recommandations du Comité contre la torture des Nations unies; |
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8.

invite les autorités ouzbèkes à garantir les droits des femmes, notamment en suivant les recommandations du Comité contre la torture des Nations unies;

| 9. | invite la haute représentante de l'Union, le SEAE et les États membres à mettre immédiatement en place une stratégie dans le but de faire pression sur l'Ouzbékistan pour qu'il procède à des améliorations concrètes et mesurables dans le domaine des droits de l'homme au cours des prochains mois, en fixant le dixième anniversaire du massacre d'Andijan, l'année prochaine, comme date butoir pour les avancées attendues; demande au SEAE d'informer le Parlement sur les représentants des autorités ouzbèkes considérés comme responsables des crimes à Andijan, y compris les douze contre lesquels l'Union a imposé des sanctions à la suite du massacre, qui ont ensuite été levées; |
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9.

invite la haute représentante de l'Union, le SEAE et les États membres à mettre immédiatement en place une stratégie dans le but de faire pression sur l'Ouzbékistan pour qu'il procède à des améliorations concrètes et mesurables dans le domaine des droits de l'homme au cours des prochains mois, en fixant le dixième anniversaire du massacre d'Andijan, l'année prochaine, comme date butoir pour les avancées attendues; demande au SEAE d'informer le Parlement sur les représentants des autorités ouzbèkes considérés comme responsables des crimes à Andijan, y compris les douze contre lesquels l'Union a imposé des sanctions à la suite du massacre, qui ont ensuite été levées;

| 10. | souligne que les avancées concrètes devraient notamment porter sur les conditions fixées en 2010 par les ministres des affaires étrangères de l'Union, à savoir: 1) libérer tous les militants des droits de l'homme et prisonniers d'opinion détenus; 2) permettre aux ONG de travailler sans entrave dans le pays; 3) coopérer pleinement avec tous les rapporteurs spéciaux des Nations unies concernés; 4) garantir la liberté d'expression et des médias; 5) procéder à la mise en œuvre concrète des conventions interdisant le travail des enfants; et 6) mettre ses processus électoraux en pleine conformité avec les normes internationales; |
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10.

souligne que les avancées concrètes devraient notamment porter sur les conditions fixées en 2010 par les ministres des affaires étrangères de l'Union, à savoir: 1) libérer tous les militants des droits de l'homme et prisonniers d'opinion détenus; 2) permettre aux ONG de travailler sans entrave dans le pays; 3) coopérer pleinement avec tous les rapporteurs spéciaux des Nations unies concernés; 4) garantir la liberté d'expression et des médias; 5) procéder à la mise en œuvre concrète des conventions interdisant le travail des enfants; et 6) mettre ses processus électoraux en pleine conformité avec les normes internationales;

| 11. | estime que, si aucun progrès n'était enregistré dans ces domaines, l'Union devrait prendre les devants et déposer une résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies au titre du point 4, laquelle instaurerait un mécanisme spécifiquement consacré à l'Ouzbékistan garantissant un engagement durable et en amont du Conseil des droits de l'homme des Nations unies au travers d'un suivi de la situation des droits de l'homme en Ouzbékistan, de l'établissement de rapports publics et de débats sur cette dernière; |
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11.

estime que, si aucun progrès n'était enregistré dans ces domaines, l'Union devrait prendre les devants et déposer une résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies au titre du point 4, laquelle instaurerait un mécanisme spécifiquement consacré à l'Ouzbékistan garantissant un engagement durable et en amont du Conseil des droits de l'homme des Nations unies au travers d'un suivi de la situation des droits de l'homme en Ouzbékistan, de l'établissement de rapports publics et de débats sur cette dernière;

| 12. | invite en outre l'Union, étant donné qu'il n'est nullement besoin de fournir au conseil de coopération des informations pertinentes sur la situation, puisqu'il s'agit d'un cas particulièrement urgent, d'indiquer à l'Ouzbékistan qu'en l'absence d'avancées quant aux préoccupations susmentionnées concernant les droits de l'homme dans les six prochains mois, l'Union imposera des mesures punitives ciblées, conformément aux articles 2 et 95 de l'accord de partenariat et de coopération; |
| --- | --- |

12.

invite en outre l'Union, étant donné qu'il n'est nullement besoin de fournir au conseil de coopération des informations pertinentes sur la situation, puisqu'il s'agit d'un cas particulièrement urgent, d'indiquer à l'Ouzbékistan qu'en l'absence d'avancées quant aux préoccupations susmentionnées concernant les droits de l'homme dans les six prochains mois, l'Union imposera des mesures punitives ciblées, conformément aux articles 2 et 95 de l'accord de partenariat et de coopération;

| 13. | demande aux États membres de respecter le code de conduite sur l'exportation d'armes et les règles en matière d'exportation de biens à double usage; |
| --- | --- |

13.

demande aux États membres de respecter le code de conduite sur l'exportation d'armes et les règles en matière d'exportation de biens à double usage;

| 14. | enjoint aux autorités ouzbèkes de mettre en œuvre intégralement sa résolution du 15 décembre 2011 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, modifiant ledit accord afin d'étendre ses dispositions au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles (8); |
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14.

enjoint aux autorités ouzbèkes de mettre en œuvre intégralement sa résolution du 15 décembre 2011 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, modifiant ledit accord afin d'étendre ses dispositions au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles (8);

| 15. | demande que le Conseil, la Commission et le SEAE lui transmettent une évaluation publique des mesures prises par l'Union pour faire pression sur l'Ouzbékistan afin qu'il respecte les critères relatifs aux droits de l'homme définis en 2010 par les ministres des affaires étrangères de l'Union, invite le Conseil des droits de l'homme des Nations unies à instaurer un mécanismes de suivi pour l'Ouzbékistan, engage le Conseil et la Commission à renforcer leur dialogue sur les droits de l'homme avec le gouvernement de l'Ouzbékistan et attend du SEAE qu'il aborde tous les cas principaux de violations des droits de l'homme lors de la réunion du dialogue UE-Ouzbékistan sur les droits de l'homme prévue en novembre et qu'il axe davantage ces réunions sur les résultats, afin de sortir de l'impasse actuelle, source de profonde déception; |
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15.

demande que le Conseil, la Commission et le SEAE lui transmettent une évaluation publique des mesures prises par l'Union pour faire pression sur l'Ouzbékistan afin qu'il respecte les critères relatifs aux droits de l'homme définis en 2010 par les ministres des affaires étrangères de l'Union, invite le Conseil des droits de l'homme des Nations unies à instaurer un mécanismes de suivi pour l'Ouzbékistan, engage le Conseil et la Commission à renforcer leur dialogue sur les droits de l'homme avec le gouvernement de l'Ouzbékistan et attend du SEAE qu'il aborde tous les cas principaux de violations des droits de l'homme lors de la réunion du dialogue UE-Ouzbékistan sur les droits de l'homme prévue en novembre et qu'il axe davantage ces réunions sur les résultats, afin de sortir de l'impasse actuelle, source de profonde déception;

| 16. | charge son Président de transmettre la présente résolution au président, au gouvernement et au Parlement de la République d'Ouzbékistan, ainsi qu'au SEAE, au Conseil, à la Commission, au Conseil de l'Europe, à l'OSCE et au Conseil des droits de l'homme des Nations unies. |
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16.

charge son Président de transmettre la présente résolution au président, au gouvernement et au Parlement de la République d'Ouzbékistan, ainsi qu'au SEAE, au Conseil, à la Commission, au Conseil de l'Europe, à l'OSCE et au Conseil des droits de l'homme des Nations unies.

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(1)  JO C 168 E du 14.6.2013, p. 91.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0470.

(3)  Azam Farmonov, Mehriniso Hamdamova, Zulhumor Hamdamova, Isroiljon Kholdorov, Nosim Isakov, Gaybullo Jalilov, Nuriddin Jumaniyazov, Matluba Kamilova, Ganikhon Mamatkhanov, Chuyan Mamatkulov, Zafarjon Rahimov, Yuldash Rasulov, Bobomurod Razzokov, Fahriddin Tillaev et Akzam Turgunov.

(4)  Solijon Abdurakhmanov, Muhammad Bekjanov, Gayrat Mikhliboev, Yusuf Ruzimuradov et Dilmurod Saidov.

(5)  Murod Juraev, Samandar Kukanov, Kudratbek Rasulov et Rustam Usmanov.

(6)  Ruhiddin Fahriddinov, Hayrullo Hamidov et Akram Yuldashev.

(7)  Dilorom Abdukodirova, Botirbek Eshkuziev, Bahrom Ibragimov, Davron Kabilov, Erkin Musaev, Davron Tojiev et Ravshanbek Vafoev.

(8)  JO C 168 E du 14.6.2013, p. 195.

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| 27.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 274/28 |
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27.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 274/28

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P8_TA(2014)0041

Disparition de 43 élèves-enseignants au Mexique

Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2014 sur la disparition de 43 élèves-enseignants au Mexique (2014/2905(RSP))

(2016/C 274/04)

Le Parlement européen,

| — | vu ses précédentes résolutions sur le Mexique, en particulier sa résolution du 11 mars 2010 sur l'escalade de la violence au Mexique (1), |
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—

vu ses précédentes résolutions sur le Mexique, en particulier sa résolution du 11 mars 2010 sur l'escalade de la violence au Mexique (1),

| — | vu l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre l'Union européenne et les États-Unis mexicains, |
| --- | --- |

—

vu l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre l'Union européenne et les États-Unis mexicains,

| — | vu la recommandation à l'intention du Conseil, du 12 mars 2009, sur un partenariat stratégique UE-Mexique (2), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation à l'intention du Conseil, du 12 mars 2009, sur un partenariat stratégique UE-Mexique (2),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 15 juillet 2008, intitulée «Cheminement vers un partenariat stratégique UE-Mexique» (COM(2008)0447), |
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—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 15 juillet 2008, intitulée «Cheminement vers un partenariat stratégique UE-Mexique» (COM(2008)0447),

| — | vu la déclaration locale de l'Union européenne concernant Iguala, publiée en concertation avec les chefs de mission des États membres de l'UE au Mexique le 12 octobre 2014, |
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—

vu la déclaration locale de l'Union européenne concernant Iguala, publiée en concertation avec les chefs de mission des États membres de l'UE au Mexique le 12 octobre 2014,

| — | vu la déclaration faite par le président du Mexique Enrico Peña Nieto le 14 octobre 2014, |
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—

vu la déclaration faite par le président du Mexique Enrico Peña Nieto le 14 octobre 2014,

| — | vu le plan d'action conjoint adopté dans le cadre du partenariat stratégique UE-Mexique le 16 mai 2010, |
| --- | --- |

—

vu le plan d'action conjoint adopté dans le cadre du partenariat stratégique UE-Mexique le 16 mai 2010,

| — | vu les déclarations des sommets des chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne, de l'Amérique latine et des Caraïbes (UE-CELAC), |
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—

vu les déclarations des sommets des chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne, de l'Amérique latine et des Caraïbes (UE-CELAC),

| — | vu la déclaration commune, du 17 juin 2012, du septième sommet UE-Mexique tenu à Los Cabos, Baja California Sur, au Mexique, |
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—

vu la déclaration commune, du 17 juin 2012, du septième sommet UE-Mexique tenu à Los Cabos, Baja California Sur, au Mexique,

| — | vu la déclaration commune de la septième réunion du comité conjoint UE-Mexique qui s'est tenu à Mexico, les 10 et 11 juin 2013, |
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—

vu la déclaration commune de la septième réunion du comité conjoint UE-Mexique qui s'est tenu à Mexico, les 10 et 11 juin 2013,

| — | vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement, |
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—

vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que le Mexique et l'Union européenne partagent une communauté de valeurs qui trouve son expression dans nos sociétés démocratiques et pluralistes, lesquelles défendent les libertés fondamentales, les droits de l'homme, les droits des travailleurs, la protection de l'environnement et le développement durable ainsi qu'un engagement partagé à l'égard de la consolidation de la démocratie, de l'État de droit, du développement économique et social équitable et de la lutte contre la corruption et la pauvreté; |
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A.

considérant que le Mexique et l'Union européenne partagent une communauté de valeurs qui trouve son expression dans nos sociétés démocratiques et pluralistes, lesquelles défendent les libertés fondamentales, les droits de l'homme, les droits des travailleurs, la protection de l'environnement et le développement durable ainsi qu'un engagement partagé à l'égard de la consolidation de la démocratie, de l'État de droit, du développement économique et social équitable et de la lutte contre la corruption et la pauvreté;

| B. | considérant que nos régimes démocratiques ont le devoir et l'obligation d'assurer le fonctionnement de l'État de droit et le respect des droits de l'homme et que, par conséquent, la jouissance et le plein exercice des libertés et le droit à l'intégrité physique constituent l'un des piliers fondamentaux de l'État de droit; |
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B.

considérant que nos régimes démocratiques ont le devoir et l'obligation d'assurer le fonctionnement de l'État de droit et le respect des droits de l'homme et que, par conséquent, la jouissance et le plein exercice des libertés et le droit à l'intégrité physique constituent l'un des piliers fondamentaux de l'État de droit;

| C. | considérant que le partenariat stratégique UE-Mexique a permis une coopération plus étroite entre le Mexique et l'Union européenne sur des questions d'importance mondiale, et en particulier la perspective d'un dialogue renforcé, d'une plus grande coordination et de la mise en place d'échanges dans des domaines tels que la sécurité, les droits de l'homme, la réforme électorale, le développement régional et les politiques commerciales et de réglementation; |
| --- | --- |

C.

considérant que le partenariat stratégique UE-Mexique a permis une coopération plus étroite entre le Mexique et l'Union européenne sur des questions d'importance mondiale, et en particulier la perspective d'un dialogue renforcé, d'une plus grande coordination et de la mise en place d'échanges dans des domaines tels que la sécurité, les droits de l'homme, la réforme électorale, le développement régional et les politiques commerciales et de réglementation;

| D. | considérant que, le 26 septembre 2014, six personnes, parmi lesquelles trois étudiants, ont succombé lorsque la police a ouvert le feu au cours d'une manifestation d'élèves-enseignants de l'École normale d'Ayotzinapa à Iguala, dans l'État de Guerrero; que depuis lors, 43 étudiants sont portés disparus; que d'après diverses sources, ces étudiants ont été rassemblés, emmenés par des policiers et livrés à un groupe d'hommes armés non identifié, lié à un cartel de la drogue; |
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D.

considérant que, le 26 septembre 2014, six personnes, parmi lesquelles trois étudiants, ont succombé lorsque la police a ouvert le feu au cours d'une manifestation d'élèves-enseignants de l'École normale d'Ayotzinapa à Iguala, dans l'État de Guerrero; que depuis lors, 43 étudiants sont portés disparus; que d'après diverses sources, ces étudiants ont été rassemblés, emmenés par des policiers et livrés à un groupe d'hommes armés non identifié, lié à un cartel de la drogue;

| E. | considérant que d'après le gouvernement mexicain, 51 personnes liées aux actes criminels ont été arrêtées, s'agissant pour la plupart d'agents de police des municipalités d'Iguala et de Cocula; considérant que le procureur général du Mexique a déclaré, le 14 octobre 2014, que selon des analyses de médecine légale pratiquées sur les 28 corps découverts dans des fosses clandestines près d'Iguala, le 4 octobre 2014, il ne s'agit pas des étudiants disparus; que les autorités mexicaines ont arrêté le principal dirigeant présumé du groupe criminel Guerreros Unidos qui serait impliqué dans la disparition des 43 étudiants; |
| --- | --- |

E.

considérant que d'après le gouvernement mexicain, 51 personnes liées aux actes criminels ont été arrêtées, s'agissant pour la plupart d'agents de police des municipalités d'Iguala et de Cocula; considérant que le procureur général du Mexique a déclaré, le 14 octobre 2014, que selon des analyses de médecine légale pratiquées sur les 28 corps découverts dans des fosses clandestines près d'Iguala, le 4 octobre 2014, il ne s'agit pas des étudiants disparus; que les autorités mexicaines ont arrêté le principal dirigeant présumé du groupe criminel Guerreros Unidos qui serait impliqué dans la disparition des 43 étudiants;

| F. | considérant que le maire d'Iguala, son épouse, et le chef de la police d'Iguala sont recherchés par la justice et accusés de collusion avec le cartel de la drogue Guerreros Unidos; |
| --- | --- |

F.

considérant que le maire d'Iguala, son épouse, et le chef de la police d'Iguala sont recherchés par la justice et accusés de collusion avec le cartel de la drogue Guerreros Unidos;

| G. | considérant que le président du Mexique, Enrique Peña Nieto, a chargé le gouvernement fédéral et son bureau de la sécurité de prendre des mesures immédiates et radicales, et qu'une feuille de route en vue d'une action commune a été établie de commun accord avec les familles et les représentants des étudiants disparus; que l'OEA et les Nations Unies ont instamment invité le gouvernement mexicain à enquêter sur les disparitions forcées, à punir les responsables et à protéger les familles des étudiants disparus; que dans le cas présent, le gouvernement mexicain coopère avec ces organismes internationaux multilatéraux; |
| --- | --- |

G.

considérant que le président du Mexique, Enrique Peña Nieto, a chargé le gouvernement fédéral et son bureau de la sécurité de prendre des mesures immédiates et radicales, et qu'une feuille de route en vue d'une action commune a été établie de commun accord avec les familles et les représentants des étudiants disparus; que l'OEA et les Nations Unies ont instamment invité le gouvernement mexicain à enquêter sur les disparitions forcées, à punir les responsables et à protéger les familles des étudiants disparus; que dans le cas présent, le gouvernement mexicain coopère avec ces organismes internationaux multilatéraux;

| H. | considérant que le gouvernement mexicain et les principaux partis d'opposition ont adopté, en 2012, un «Pacte pour le Mexique» en vue de relever les grands défis du Mexique, y compris la sécurité et l'impunité; |
| --- | --- |

H.

considérant que le gouvernement mexicain et les principaux partis d'opposition ont adopté, en 2012, un «Pacte pour le Mexique» en vue de relever les grands défis du Mexique, y compris la sécurité et l'impunité;

| I. | considérant que les violences sont en augmentation dans l'État de Guerrero; que de nombreux étudiants et enseignants manifestent dans tout le pays pour un retour en toute sécurité des étudiants disparus et dénoncent la complicité de certains membres de la police locale avec la criminalité, la corruption au sein de la police et la faiblesse institutionnelle dans certaines régions du pays où le manque de cohésion sociale est plus apparent; que les bâtiments du gouvernement à Chilpancingo, ainsi que d'autres bâtiments officiels dans différentes municipalités de l'État de Guerrero, certains chefs religieux et les bureaux de plusieurs partis politiques, ont fait l'objet de menaces ou ont subi des attaques; |
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I.

considérant que les violences sont en augmentation dans l'État de Guerrero; que de nombreux étudiants et enseignants manifestent dans tout le pays pour un retour en toute sécurité des étudiants disparus et dénoncent la complicité de certains membres de la police locale avec la criminalité, la corruption au sein de la police et la faiblesse institutionnelle dans certaines régions du pays où le manque de cohésion sociale est plus apparent; que les bâtiments du gouvernement à Chilpancingo, ainsi que d'autres bâtiments officiels dans différentes municipalités de l'État de Guerrero, certains chefs religieux et les bureaux de plusieurs partis politiques, ont fait l'objet de menaces ou ont subi des attaques;

| J. | Considérant que le Mexique participe à tous les forums régionaux et internationaux et est signataire de tous les accords internationaux sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales; |
| --- | --- |

J.

Considérant que le Mexique participe à tous les forums régionaux et internationaux et est signataire de tous les accords internationaux sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales;

| K. | considérant que le gouvernement mexicain reconnaît les défis auxquels le Mexique est confronté et qu'il a témoigné de sa volonté ferme d'améliorer la situation de la sécurité du pays, notamment par une hausse substantielle du budget des forces de sécurité et par la réforme des organismes publics de sécurité dans le but de renforcer l'efficacité de la justice et de l'application de la loi et de lutter ainsi contre la criminalité organisée; que les disparitions forcées, les violences liées à la criminalité organisée et la complicité présumée entre certaines entités locales et les bandes criminelles organisées restent des sujets de préoccupation majeurs; |
| --- | --- |

K.

considérant que le gouvernement mexicain reconnaît les défis auxquels le Mexique est confronté et qu'il a témoigné de sa volonté ferme d'améliorer la situation de la sécurité du pays, notamment par une hausse substantielle du budget des forces de sécurité et par la réforme des organismes publics de sécurité dans le but de renforcer l'efficacité de la justice et de l'application de la loi et de lutter ainsi contre la criminalité organisée; que les disparitions forcées, les violences liées à la criminalité organisée et la complicité présumée entre certaines entités locales et les bandes criminelles organisées restent des sujets de préoccupation majeurs;

| 1. | condamne fermement les faits inacceptables que sont les disparitions forcées et les actes criminels commis à Iguala et demande aux autorités mexicaines d'enquêter sur tous les actes criminels, y compris sur la découverte des 28 corps placés dans des fosses clandestines; demande aux autorités compétentes d'adopter toutes les mesures nécessaires pour agir rapidement, de façon transparente et impartiale, afin d'identifier, d'arrêter et de traduire en justice les auteurs des délits, et demande que les responsables soient identifiés et poursuivis, en utilisant toutes les informations et ressources disponibles, internes ou externes, et en ne laissant aucune place à l'impunité; demande de poursuivre l'enquête jusqu'à ce que les étudiants se retrouvent en sécurité; |
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1.

condamne fermement les faits inacceptables que sont les disparitions forcées et les actes criminels commis à Iguala et demande aux autorités mexicaines d'enquêter sur tous les actes criminels, y compris sur la découverte des 28 corps placés dans des fosses clandestines; demande aux autorités compétentes d'adopter toutes les mesures nécessaires pour agir rapidement, de façon transparente et impartiale, afin d'identifier, d'arrêter et de traduire en justice les auteurs des délits, et demande que les responsables soient identifiés et poursuivis, en utilisant toutes les informations et ressources disponibles, internes ou externes, et en ne laissant aucune place à l'impunité; demande de poursuivre l'enquête jusqu'à ce que les étudiants se retrouvent en sécurité;

| 2. | fait part de ses condoléances et de sa solidarité aux familles et amis des victimes ainsi qu'au peuple mexicain, qu'il encourage à continuer le combat par des moyens pacifiques pour la défense du régime démocratique et de l'État de droit; |
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2.

fait part de ses condoléances et de sa solidarité aux familles et amis des victimes ainsi qu'au peuple mexicain, qu'il encourage à continuer le combat par des moyens pacifiques pour la défense du régime démocratique et de l'État de droit;

| 3. | prend acte des arrestations auxquelles il a été procédé; demande de poursuivre les recherches afin de retrouver le maire d'Iguala, son épouse et le chef de la police d'Iguala; se dit profondément inquiet face à l'infiltration évidente, par la criminalité organisée, des services de police et des entités administratives; |
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3.

prend acte des arrestations auxquelles il a été procédé; demande de poursuivre les recherches afin de retrouver le maire d'Iguala, son épouse et le chef de la police d'Iguala; se dit profondément inquiet face à l'infiltration évidente, par la criminalité organisée, des services de police et des entités administratives;

| 4. | se félicite de la détermination du président Peña Nieto à enquêter et à éclaircir les faits, et à mettre fin aux violences liées aux gangs au Mexique; se félicite de la mise en place, au sénat et à la chambre des représentants, de comités de suivi dans le cadre de l'affaire d'Iguala; demande aux autorités mexicaines de protéger et d'aider les familles des victimes et de les tenir informées du déroulement de l'enquête et des efforts consentis pour appréhender les auteurs; |
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4.

se félicite de la détermination du président Peña Nieto à enquêter et à éclaircir les faits, et à mettre fin aux violences liées aux gangs au Mexique; se félicite de la mise en place, au sénat et à la chambre des représentants, de comités de suivi dans le cadre de l'affaire d'Iguala; demande aux autorités mexicaines de protéger et d'aider les familles des victimes et de les tenir informées du déroulement de l'enquête et des efforts consentis pour appréhender les auteurs;

| 5. | soutient le gouvernement mexicain dans sa détermination à lutter contre les cartels de la drogue, mais se dit profondément préoccupé par la spirale de la violence liée au trafic de drogue et par le climat d'impunité; exprime sa solidarité envers le peuple mexicain dans la lutte contre les cartels de la drogue; |
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5.

soutient le gouvernement mexicain dans sa détermination à lutter contre les cartels de la drogue, mais se dit profondément préoccupé par la spirale de la violence liée au trafic de drogue et par le climat d'impunité; exprime sa solidarité envers le peuple mexicain dans la lutte contre les cartels de la drogue;

| 6. | demande instamment au gouvernement mexicain de prendre des mesures, à tous les niveaux, pour faire en sorte que des faits tels que ceux d'Iguala ne se reproduisent plus jamais; condamne toute forme de violence, et notamment la violence et les menaces de mort persistantes dont sont l'objet les militants qui se consacrent à promouvoir et à défendre la liberté d'expression et les droits de l'homme au Mexique et demande l'intensification de l'action des autorités mexicaines pour assurer la défense et la protection juridique et personnelle des groupes concernés; |
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6.

demande instamment au gouvernement mexicain de prendre des mesures, à tous les niveaux, pour faire en sorte que des faits tels que ceux d'Iguala ne se reproduisent plus jamais; condamne toute forme de violence, et notamment la violence et les menaces de mort persistantes dont sont l'objet les militants qui se consacrent à promouvoir et à défendre la liberté d'expression et les droits de l'homme au Mexique et demande l'intensification de l'action des autorités mexicaines pour assurer la défense et la protection juridique et personnelle des groupes concernés;

| 7. | soutient les efforts consentis par les autorités mexicaines afin de collaborer avec les organisations internationales, y compris l'Union européenne, les Nations Unies, la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes (CELAC), le Comité international de la Croix rouge et la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIADH), avec l'assistance d'experts argentins et internationaux de médecine légale; rappelle qu'il est important, pour le gouvernement du Mexique, de prévoir les ressources financières nécessaires pour que la CIADH puisse mettre en œuvre un programme d'assistance technique à même de renforcer les actions lancées au niveau national dans le cadre de l'enquête sur les événements de Guerrero; |
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7.

soutient les efforts consentis par les autorités mexicaines afin de collaborer avec les organisations internationales, y compris l'Union européenne, les Nations Unies, la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes (CELAC), le Comité international de la Croix rouge et la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIADH), avec l'assistance d'experts argentins et internationaux de médecine légale; rappelle qu'il est important, pour le gouvernement du Mexique, de prévoir les ressources financières nécessaires pour que la CIADH puisse mettre en œuvre un programme d'assistance technique à même de renforcer les actions lancées au niveau national dans le cadre de l'enquête sur les événements de Guerrero;

| 8. | souligne que le Mexique est un partenaire stratégique pour l'Union européenne; encourage le gouvernement mexicain à continuer d'œuvrer à la consolidation des organes de l'État et de l'État de droit afin de s'attaquer à certains des problèmes structurels qui sont à l'origine des violations des droits de l'homme, et en particulier à la réforme de système judiciaire; souligne, à cet égard, l'importance de l'indépendance des juges pour garantir l'impartialité et la lutte résolue contre l'impunité; demande que les personnes chargées de rendre la justice soient protégées par le gouvernement fédéral; |
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8.

souligne que le Mexique est un partenaire stratégique pour l'Union européenne; encourage le gouvernement mexicain à continuer d'œuvrer à la consolidation des organes de l'État et de l'État de droit afin de s'attaquer à certains des problèmes structurels qui sont à l'origine des violations des droits de l'homme, et en particulier à la réforme de système judiciaire; souligne, à cet égard, l'importance de l'indépendance des juges pour garantir l'impartialité et la lutte résolue contre l'impunité; demande que les personnes chargées de rendre la justice soient protégées par le gouvernement fédéral;

| 9. | demande à l'Union européenne, ainsi qu'aux États membres, dans le cadre de leurs relations bilatérales avec le Mexique, ainsi qu'aux institutions européennes de renforcer leur soutien à la défense des droits de l'homme par le biais de programmes et de moyens financiers et techniques; demande également la révision à la hausse des crédits permettant d'œuvrer au renforcement et à la réforme des organes judiciaires, de la police et des parquets afin qu'ils puissent poursuivre et punir les responsables, ainsi que la mise en place de mécanismes efficaces de protection des témoins, des victimes et de leurs familles; |
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9.

demande à l'Union européenne, ainsi qu'aux États membres, dans le cadre de leurs relations bilatérales avec le Mexique, ainsi qu'aux institutions européennes de renforcer leur soutien à la défense des droits de l'homme par le biais de programmes et de moyens financiers et techniques; demande également la révision à la hausse des crédits permettant d'œuvrer au renforcement et à la réforme des organes judiciaires, de la police et des parquets afin qu'ils puissent poursuivre et punir les responsables, ainsi que la mise en place de mécanismes efficaces de protection des témoins, des victimes et de leurs familles;

| 10. | souligne l'urgente nécessité de mettre en place un registre public national unique et accessible des personnes disparues ainsi qu'une base de données ADN au niveau fédéral; |
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10.

souligne l'urgente nécessité de mettre en place un registre public national unique et accessible des personnes disparues ainsi qu'une base de données ADN au niveau fédéral;

| 11. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, à la Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux États membres, à la présidence pro tempore de la CELAC, au Secrétaire général de l'Organisation des États américains, à l'Assemblée euro-latino-américaine (EuroLat) ainsi qu'au Président et au Congrès des États-Unis mexicains. |
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11.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, à la Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux États membres, à la présidence pro tempore de la CELAC, au Secrétaire général de l'Organisation des États américains, à l'Assemblée euro-latino-américaine (EuroLat) ainsi qu'au Président et au Congrès des États-Unis mexicains.

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(1)  JO C 349 E du 22.12.2010, p. 92.

(2)  JO C 87 E du 1.4.2010, p. 172.

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| 27.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 274/31 |
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27.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 274/31

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P8_TA(2014)0045

Temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure

Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2014 sur la proposition de directive du Conseil portant application de l'accord européen conclu par l'Union européenne de la navigation fluviale (UENF), l'Organisation européenne des bateliers (OEB) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) au sujet de certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure (COM(2014)0452 — 2014/2860(RSP))

(2016/C 274/05)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de directive du Conseil portant application de l'accord européen conclu par l'Union européenne de la navigation fluviale (UENF), l'Organisation européenne des bateliers (OEB) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) au sujet de certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure, présentée par la Commission (COM(2014)0452), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de directive du Conseil portant application de l'accord européen conclu par l'Union européenne de la navigation fluviale (UENF), l'Organisation européenne des bateliers (OEB) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) au sujet de certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure, présentée par la Commission (COM(2014)0452),

| — | vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 155, paragraphe 2, |
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—

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 155, paragraphe 2,

| — | vu l'accord conclu par l'Union européenne de la navigation fluviale (UENF), l'Organisation européenne des bateliers (OEB) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) au sujet de certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure, |
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—

vu l'accord conclu par l'Union européenne de la navigation fluviale (UENF), l'Organisation européenne des bateliers (OEB) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) au sujet de certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure,

| — | vu le fait que l'accord comporte une demande conjointe invitant la Commission à mettre en œuvre cet accord par une décision du Conseil sur proposition de la Commission, conformément à l'article 155, paragraphe 2, du traité FUE, |
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—

vu le fait que l'accord comporte une demande conjointe invitant la Commission à mettre en œuvre cet accord par une décision du Conseil sur proposition de la Commission, conformément à l'article 155, paragraphe 2, du traité FUE,

| — | vu l'article 101, paragraphe 3, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 101, paragraphe 3, de son règlement,

| A. | considérant que l'article 155, paragraphe 1, du traité FUE donne la possibilité aux partenaires sociaux au niveau de l'Union européenne, si ces derniers le souhaitent, d'engager un dialogue pouvant conduire à des relations conventionnelles, y compris des accords; |
| --- | --- |

A.

considérant que l'article 155, paragraphe 1, du traité FUE donne la possibilité aux partenaires sociaux au niveau de l'Union européenne, si ces derniers le souhaitent, d'engager un dialogue pouvant conduire à des relations conventionnelles, y compris des accords;

| B. | considérant que l'article 155, paragraphe 2, du traité FUE dispose que la mise en œuvre des accords conclus au niveau de l'Union européenne peut intervenir, à la demande conjointe des parties signataires, par une décision du Conseil sur proposition de la Commission; |
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B.

considérant que l'article 155, paragraphe 2, du traité FUE dispose que la mise en œuvre des accords conclus au niveau de l'Union européenne peut intervenir, à la demande conjointe des parties signataires, par une décision du Conseil sur proposition de la Commission;

| 1. | salue le fait que, même si l'article 155, paragraphe 2, du traité FUE ne prévoit pas de consultation du Parlement européen en ce qui concerne les demandes adressées à la Commission par les partenaires sociaux, celle-ci lui a fait parvenir sa proposition en l'invitant à transmettre son avis à la Commission et au Conseil; |
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1.

salue le fait que, même si l'article 155, paragraphe 2, du traité FUE ne prévoit pas de consultation du Parlement européen en ce qui concerne les demandes adressées à la Commission par les partenaires sociaux, celle-ci lui a fait parvenir sa proposition en l'invitant à transmettre son avis à la Commission et au Conseil;

| 2. | se félicite du fait que l'accord conclu par les partenaires sociaux et la proposition de la Commission ne prévoient que des exigences minimales, en laissant la faculté aux États membres et/ou aux partenaires sociaux d'adopter des mesures qui soient plus favorables aux travailleurs dans le domaine concerné; |
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2.

se félicite du fait que l'accord conclu par les partenaires sociaux et la proposition de la Commission ne prévoient que des exigences minimales, en laissant la faculté aux États membres et/ou aux partenaires sociaux d'adopter des mesures qui soient plus favorables aux travailleurs dans le domaine concerné;

| 3. | recommande l'adoption de la directive du Conseil; |
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3.

recommande l'adoption de la directive du Conseil;

| 4. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux partenaires sociaux concernés. |
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4.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux partenaires sociaux concernés.

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III Actes préparatoires

PARLEMENT EUROPÉEN

Mardi 21 octobre 2014

| 27.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 274/32 |
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27.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 274/32

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P8_TA(2014)0030

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2014/004 ES/Comunidad Valenciana Métal, présentée par l'Espagne

Résolution du Parlement européen du 21 octobre 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/004 ES/Comunidad Valenciana — Métal, présentée par l'Espagne) (COM(2014)0515 — C8-0125/2014 — 2014/2064(BUD))

(2016/C 274/06)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0515 — C8-0125/2014), |
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—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0515 — C8-0125/2014),

| — | vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1) (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»), |
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—

vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1) (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»),

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (2), et notamment son article 12, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (2), et notamment son article 12,

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013»), et notamment son point 13, |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013»), et notamment son point 13,

| — | vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013, |
| --- | --- |

—

vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

| — | vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales, |
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—

vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

| — | vu la lettre de la commission du développement régional, |
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—

vu la lettre de la commission du développement régional,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A8-0013/2014), |
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—

vu le rapport de la commission des budgets (A8-0013/2014),

| A. | considérant que l'Union a mis en place les instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les accompagner dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail; |
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A.

considérant que l'Union a mis en place les instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les accompagner dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail;

| B. | considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du Fonds; |
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B.

considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du Fonds;

| C. | considérant que l'Espagne a introduit la demande EGF/2014/004 ES/Comunidad Valenciana — Métal en vue d'une contribution financière du Fonds à la suite de 633 licenciements survenus dans 142 entreprises exerçant leurs activités dans la fabrication de produits métalliques en Espagne, 300 travailleurs étant visés par les mesures cofinancées par le Fonds, au cours de la période de référence allant du 1er avril 2013 au 31 décembre 2013; |
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C.

considérant que l'Espagne a introduit la demande EGF/2014/004 ES/Comunidad Valenciana — Métal en vue d'une contribution financière du Fonds à la suite de 633 licenciements survenus dans 142 entreprises exerçant leurs activités dans la fabrication de produits métalliques en Espagne, 300 travailleurs étant visés par les mesures cofinancées par le Fonds, au cours de la période de référence allant du 1er avril 2013 au 31 décembre 2013;

| D. | considérant que la demande remplit les critères d'admissibilité fixés par le règlement relatif au Fonds; |
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D.

considérant que la demande remplit les critères d'admissibilité fixés par le règlement relatif au Fonds;

| 1. | convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement relatif au Fonds sont remplies et que, par conséquent, l'Espagne a droit à une contribution financière au titre de ce règlement; |
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1.

convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement relatif au Fonds sont remplies et que, par conséquent, l'Espagne a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

| 2. | observe que les autorités espagnoles ont présenté leur demande de contribution financière du Fonds le 25 mars 2014 et que la Commission a communiqué son évaluation le 12 août 2014; salue la brièveté de la période d'évaluation, qui a duré moins de cinq mois; |
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2.

observe que les autorités espagnoles ont présenté leur demande de contribution financière du Fonds le 25 mars 2014 et que la Commission a communiqué son évaluation le 12 août 2014; salue la brièveté de la période d'évaluation, qui a duré moins de cinq mois;

| 3. | se félicite que la demande tienne compte de l'expérience des demandes précédentes introduites par la même région; suggère que les expériences et les bonnes pratiques éventuelles des régions ayant déposé plusieurs demandes d'intervention soient diffusées à l'occasion de réunions régulières des experts et des personnes de contact du Fonds; |
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3.

se félicite que la demande tienne compte de l'expérience des demandes précédentes introduites par la même région; suggère que les expériences et les bonnes pratiques éventuelles des régions ayant déposé plusieurs demandes d'intervention soient diffusées à l'occasion de réunions régulières des experts et des personnes de contact du Fonds;

| 4. | estime que les licenciements survenus dans 142 entreprises exerçant leurs activités dans la fabrication de produits métalliques en Espagne sont dus à la crise économique et financière mondiale; observe que l'Espagne figure parmi les États membres les plus gravement touchés par la crise, qui a entraîné une baisse de la demande et de la production de métaux et de produits métalliques; relève qu'en Espagne, la fabrication de produits métalliques a baissé de 23,3 % en 2009 par rapport à l’année précédente et de 36,6 % entre 2008 et 2013; observe que le chiffre d’affaires du secteur a baissé de 38,5 % au cours de la période de 2008 à 2012 et que les pertes d'emploi représentent 43 % de l'emploi total dans le secteur de la métallurgie; |
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4.

estime que les licenciements survenus dans 142 entreprises exerçant leurs activités dans la fabrication de produits métalliques en Espagne sont dus à la crise économique et financière mondiale; observe que l'Espagne figure parmi les États membres les plus gravement touchés par la crise, qui a entraîné une baisse de la demande et de la production de métaux et de produits métalliques; relève qu'en Espagne, la fabrication de produits métalliques a baissé de 23,3 % en 2009 par rapport à l’année précédente et de 36,6 % entre 2008 et 2013; observe que le chiffre d’affaires du secteur a baissé de 38,5 % au cours de la période de 2008 à 2012 et que les pertes d'emploi représentent 43 % de l'emploi total dans le secteur de la métallurgie;

| 5. | relève que le secteur de la fabrication de produits métalliques est un important fournisseur de nombreux secteurs de production, notamment les chantiers navals, la construction et l'industrie automobile, tous lourdement frappés dans toute l'Union par la crise économique; |
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5.

relève que le secteur de la fabrication de produits métalliques est un important fournisseur de nombreux secteurs de production, notamment les chantiers navals, la construction et l'industrie automobile, tous lourdement frappés dans toute l'Union par la crise économique;

| 6. | fait observer que le présent dossier reflète bien la situation socioéconomique d'une région dont l'économie locale se caractérise par un taux élevé de PME et rappelle les difficultés que connaissent actuellement les PME pour obtenir un financement; |
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6.

fait observer que le présent dossier reflète bien la situation socioéconomique d'une région dont l'économie locale se caractérise par un taux élevé de PME et rappelle les difficultés que connaissent actuellement les PME pour obtenir un financement;

| 7. | souligne que ces 633 licenciements ne feront qu'aggraver la situation du chômage dans la Comunidad Valenciana qui est particulièrement fragile, étant donné que le secteur des produits métalliques représente 25,4 % de l'emploi industriel de la région; observe que le nombre d’emplois dans le secteur de la métallurgie dans cette région est passé de 35 868 en 2008 à 20 873 en 2012, ce qui représente un déclin de 43 %, soit huit points de pourcentage de plus qu’au niveau national; |
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7.

souligne que ces 633 licenciements ne feront qu'aggraver la situation du chômage dans la Comunidad Valenciana qui est particulièrement fragile, étant donné que le secteur des produits métalliques représente 25,4 % de l'emploi industriel de la région; observe que le nombre d’emplois dans le secteur de la métallurgie dans cette région est passé de 35 868 en 2008 à 20 873 en 2012, ce qui représente un déclin de 43 %, soit huit points de pourcentage de plus qu’au niveau national;

| 8. | note avec regret que moins de la moitié des travailleurs éligibles seulement devraient participer aux mesures envisagées; est d'avis que cette estimation se base sur l'expérience engrangée à l'occasion des anciennes demandes d'intervention du Fonds dans la région par les autorités qui ont déposé la demande; estime néanmoins que, dans une région à fort taux de chômage, le nombre de participants aux actions de formation et de reconversion devrait être plus important; |
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8.

note avec regret que moins de la moitié des travailleurs éligibles seulement devraient participer aux mesures envisagées; est d'avis que cette estimation se base sur l'expérience engrangée à l'occasion des anciennes demandes d'intervention du Fonds dans la région par les autorités qui ont déposé la demande; estime néanmoins que, dans une région à fort taux de chômage, le nombre de participants aux actions de formation et de reconversion devrait être plus important;

| 9. | souligne que l'emploi de la région a été gravement affecté par la crise qui a touché des secteurs traditionnels tels que le secteur de la céramique, l'industrie de la chaussure et la construction ainsi que l'industrie textile, très importants pour l'économie régionale; |
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9.

souligne que l'emploi de la région a été gravement affecté par la crise qui a touché des secteurs traditionnels tels que le secteur de la céramique, l'industrie de la chaussure et la construction ainsi que l'industrie textile, très importants pour l'économie régionale;

| 10. | se félicite que les travailleurs licenciés soient amenés à participer à de nombreuses actions de formation professionnelle et de mise à niveau des compétences; salue le fait que la mise à niveau des compétences soit destinée à se fonder sur les aptitudes et les compétences acquises dans le secteur de la métallurgie et que grâce à l'apprentissage de nouvelles techniques spécifiques, les travailleurs pourront répondre aux futurs besoins de ce secteur; |
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10.

se félicite que les travailleurs licenciés soient amenés à participer à de nombreuses actions de formation professionnelle et de mise à niveau des compétences; salue le fait que la mise à niveau des compétences soit destinée à se fonder sur les aptitudes et les compétences acquises dans le secteur de la métallurgie et que grâce à l'apprentissage de nouvelles techniques spécifiques, les travailleurs pourront répondre aux futurs besoins de ce secteur;

| 11. | se félicite que les autorités espagnoles, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs concernés, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisées le 20 juin 2014, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé; |
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11.

se félicite que les autorités espagnoles, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs concernés, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisées le 20 juin 2014, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé;

| 12. | salue le fait que les services personnalisés aux travailleurs licenciés seront cofinancés par la Generalitat Valenciana (le gouvernement autonome de la Comunidad Valenciana), et en particulier par le SERVEF (service public de l’emploi dépendant du gouvernement autonome), pour 30 % du budget total et par l'association patronale Federación Empresarial Metalúrgica Valenciana-FEMEVAL et les syndicats UGT-PV et CCOO-PV à concurrence de 10 % du budget total; |
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12.

salue le fait que les services personnalisés aux travailleurs licenciés seront cofinancés par la Generalitat Valenciana (le gouvernement autonome de la Comunidad Valenciana), et en particulier par le SERVEF (service public de l’emploi dépendant du gouvernement autonome), pour 30 % du budget total et par l'association patronale Federación Empresarial Metalúrgica Valenciana-FEMEVAL et les syndicats UGT-PV et CCOO-PV à concurrence de 10 % du budget total;

| 13. | observe que l'ensemble coordonné de services personnalisés qui seront cofinancés se compose de mesures en faveur des travailleurs licenciés telles que l'orientation professionnelle, le placement, la formation (formation professionnelle et mise à niveau des compétences, acquisition de compétences transversales, formation sur le terrain), la valorisation de l'entrepreneuriat, l'incitation à la création d'entreprises, l'allocation de recherche d'emploi, la contribution aux frais de déplacement et les mesures d'incitation à l'emploi; |
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13.

observe que l'ensemble coordonné de services personnalisés qui seront cofinancés se compose de mesures en faveur des travailleurs licenciés telles que l'orientation professionnelle, le placement, la formation (formation professionnelle et mise à niveau des compétences, acquisition de compétences transversales, formation sur le terrain), la valorisation de l'entrepreneuriat, l'incitation à la création d'entreprises, l'allocation de recherche d'emploi, la contribution aux frais de déplacement et les mesures d'incitation à l'emploi;

| 14. | prend note du montant de 3 000 EUR qui sera octroyé à une vingtaine de bénéficiaires afin de les encourager à retrouver un emploi par la création de leur propre entreprise; estime que l'estimation du nombre de travailleurs bénéficiant de cette aide se fonde également sur l'expérience des anciennes demandes d'intervention du Fonds dans la région; |
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14.

prend note du montant de 3 000 EUR qui sera octroyé à une vingtaine de bénéficiaires afin de les encourager à retrouver un emploi par la création de leur propre entreprise; estime que l'estimation du nombre de travailleurs bénéficiant de cette aide se fonde également sur l'expérience des anciennes demandes d'intervention du Fonds dans la région;

| 15. | se félicite du fait que l'ensemble coordonné de services personnalisés ait été défini après consultation de l'association des employeurs FEMEVAL et des syndicats UGT-PV et CCOO-PV et qu'une politique d'égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination sera appliquée durant les différentes étapes de la mise en œuvre du Fonds et dans l'accès à celui-ci; |
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15.

se félicite du fait que l'ensemble coordonné de services personnalisés ait été défini après consultation de l'association des employeurs FEMEVAL et des syndicats UGT-PV et CCOO-PV et qu'une politique d'égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination sera appliquée durant les différentes étapes de la mise en œuvre du Fonds et dans l'accès à celui-ci;

| 16. | rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; compte sur le fait que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures soit adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l'environnement réel des entreprises; |
| --- | --- |

16.

rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; compte sur le fait que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures soit adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l'environnement réel des entreprises;

| 17. | observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur sa complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; souligne que les autorités espagnoles ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union; rappelle à la Commission avoir demandé que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union; |
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17.

observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur sa complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; souligne que les autorités espagnoles ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union; rappelle à la Commission avoir demandé que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;

| 18. | relève que le coût estimatif des séances d'accueil et d'information, première étape des mesures proposées, a augmenté de 50 % par rapport à une demande d'intervention déposée par la même région l'année précédente; |
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18.

relève que le coût estimatif des séances d'accueil et d'information, première étape des mesures proposées, a augmenté de 50 % par rapport à une demande d'intervention déposée par la même région l'année précédente;

| 19. | se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions; relève que la Commission a achevé l'évaluation de la conformité de la demande aux conditions d'octroi d'une contribution financière dans un délai de douze semaines suivant la réception de la demande complète; |
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19.

se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions; relève que la Commission a achevé l'évaluation de la conformité de la demande aux conditions d'octroi d'une contribution financière dans un délai de douze semaines suivant la réception de la demande complète;

| 20. | souligne que, conformément à l'article 9 du règlement relatif au Fonds, il convient de veiller à ce que l'aide du Fonds soit limitée au minimum nécessaire pour apporter solidarité et soutien temporaire et ponctuel aux bénéficiaires visés et qu'elle ne se substitue plus aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives; |
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20.

souligne que, conformément à l'article 9 du règlement relatif au Fonds, il convient de veiller à ce que l'aide du Fonds soit limitée au minimum nécessaire pour apporter solidarité et soutien temporaire et ponctuel aux bénéficiaires visés et qu'elle ne se substitue plus aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives;

| 21. | se félicite de l'adoption du règlement relatif au Fonds, qui reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise; |
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21.

se félicite de l'adoption du règlement relatif au Fonds, qui reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

| 22. | rappelle qu'en vertu de l'article 7 du règlement relatif au Fonds, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable; |
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22.

rappelle qu'en vertu de l'article 7 du règlement relatif au Fonds, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable;

| 23. | approuve la décision annexée à la présente résolution; |
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23.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

| 24. | charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

24.

charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 25. | charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

25.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(3)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

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ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/004 ES/Comunidad Valenciana — Métal, présentée par l'Espagne)

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision 2014/816/UE.)

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| 27.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 274/36 |
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27.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 274/36

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P8_TA(2014)0031

Mobilisation du Fonds d'ajustement européen à la mondialisation: demande EGF/2013/012 BE/Ford Genk, présentée par la Belgique

Résolution du Parlement européen du 21 octobre 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/012 BE/Ford Genk, présentée par la Belgique) (COM(2014)0532 — C8-0126/2014 — 2014/2065(BUD))

(2016/C 274/07)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0532 — C8-0126/2014), |
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—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0532 — C8-0126/2014),

| — | vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (1) (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (1) (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»),

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (2), et notamment son article 12, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (2), et notamment son article 12,

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013»), et notamment son point 13, |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013»), et notamment son point 13,

| — | vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013, |
| --- | --- |

—

vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

| — | vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales, |
| --- | --- |

—

vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

| — | vu la lettre de la commission du développement régional, |
| --- | --- |

—

vu la lettre de la commission du développement régional,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A8-0015/2014), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A8-0015/2014),

| A. | considérant que l'Union a mis en place les instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et pour les accompagner dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail; |
| --- | --- |

A.

considérant que l'Union a mis en place les instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et pour les accompagner dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail;

| B. | considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du Fonds; |
| --- | --- |

B.

considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du Fonds;

| C. | considérant que la Belgique a introduit la demande EGF/2013/012 BE/Ford Genk en vue d’une contribution financière du Fonds à la suite de 512 licenciements, dont 479 personnes visées par les mesures, intervenus sur le site d’assemblage de Ford-Werke GmbH (4) situé à Genk («Ford Genk») et chez dix fournisseurs de Ford Genk en Belgique au cours de la période de référence allant du 1er juillet 2013 au 1er novembre 2013; |
| --- | --- |

C.

considérant que la Belgique a introduit la demande EGF/2013/012 BE/Ford Genk en vue d’une contribution financière du Fonds à la suite de 512 licenciements, dont 479 personnes visées par les mesures, intervenus sur le site d’assemblage de Ford-Werke GmbH (4) situé à Genk («Ford Genk») et chez dix fournisseurs de Ford Genk en Belgique au cours de la période de référence allant du 1er juillet 2013 au 1er novembre 2013;

| D. | considérant que la demande remplit les critères d'admissibilité fixés par le règlement relatif au Fonds; |
| --- | --- |

D.

considérant que la demande remplit les critères d'admissibilité fixés par le règlement relatif au Fonds;

| 1. | note que les conditions fixées à l'article 2, point a), du règlement relatif au Fonds sont partiellement remplies en ce qui concerne le nombre minimal de licenciements pendant la période de référence, étant donné qu’elle porte sur moins de 500 licenciements; estime que la demande d'intervention du Fonds peut être jugée recevable lorsque des licenciements ont une incidence grave sur l’emploi et l’économie locale; tient compte de deux autres vagues de licenciements qui devraient intervenir en 2014 (environ 4 340 licenciements chez Ford Genk et 2 820 chez ses fournisseurs situés dans la même zone géographique); considère qu'elle auront un impact grave sur l'ensemble de la région flamande, entraînant plus de 11 000 pertes d'emplois; rappelle que la mise en œuvre le plus vite possible de mesures spécifiques en faveur de ce premier groupe de travailleurs licenciés améliore leurs chances de retrouver un emploi et d’offrir la même possibilité à l’ensemble des travailleurs licenciés; convient dès lors avec la Commission que la Belgique a droit à une aide financière au titre du règlement relatif au Fonds; |
| --- | --- |

1.

note que les conditions fixées à l'article 2, point a), du règlement relatif au Fonds sont partiellement remplies en ce qui concerne le nombre minimal de licenciements pendant la période de référence, étant donné qu’elle porte sur moins de 500 licenciements; estime que la demande d'intervention du Fonds peut être jugée recevable lorsque des licenciements ont une incidence grave sur l’emploi et l’économie locale; tient compte de deux autres vagues de licenciements qui devraient intervenir en 2014 (environ 4 340 licenciements chez Ford Genk et 2 820 chez ses fournisseurs situés dans la même zone géographique); considère qu'elle auront un impact grave sur l'ensemble de la région flamande, entraînant plus de 11 000 pertes d'emplois; rappelle que la mise en œuvre le plus vite possible de mesures spécifiques en faveur de ce premier groupe de travailleurs licenciés améliore leurs chances de retrouver un emploi et d’offrir la même possibilité à l’ensemble des travailleurs licenciés; convient dès lors avec la Commission que la Belgique a droit à une aide financière au titre du règlement relatif au Fonds;

| 2. | constate que les autorités belges ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 23 décembre 2013, laquelle a été complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été transmises le 12 juin 2014, et que la Commission a communiqué son évaluation le 22 août 2014; salue la brièveté de la période d'évaluation, qui a duré moins de huit mois; souligne l'importance de prévoir dans le nouveau règlement relatif au Fonds (règlement (UE) no 1309/2013 (5)) une durée maximale de 20 semaines pour la période d'évaluation; |
| --- | --- |

2.

constate que les autorités belges ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 23 décembre 2013, laquelle a été complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été transmises le 12 juin 2014, et que la Commission a communiqué son évaluation le 22 août 2014; salue la brièveté de la période d'évaluation, qui a duré moins de huit mois; souligne l'importance de prévoir dans le nouveau règlement relatif au Fonds (règlement (UE) no 1309/2013 (5)) une durée maximale de 20 semaines pour la période d'évaluation;

| 3. | estime que les licenciements intervenus sur le site d’assemblage de Ford-Werke GmbH et chez dix fournisseurs de Ford Genk sont liés à des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation et d'un recul brutal de la part de marché de l’Union dans le secteur de la production de voitures particulières au niveau mondial ainsi que d'une baisse constante de la vente de voitures neuves dans l’Union; |
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3.

estime que les licenciements intervenus sur le site d’assemblage de Ford-Werke GmbH et chez dix fournisseurs de Ford Genk sont liés à des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation et d'un recul brutal de la part de marché de l’Union dans le secteur de la production de voitures particulières au niveau mondial ainsi que d'une baisse constante de la vente de voitures neuves dans l’Union;

| 4. | relève que Ford Genk est l’employeur le plus important de la province du Limbourg et que les 512 licenciements en question ainsi que les deux nouvelles vagues de licenciements prévisibles en raison de la fermeture du site de Ford Genk auront une incidence grave sur l'emploi local, caractérisé par un niveau de chômage élevé, des niveaux de qualifications et de compétences inférieurs et une offre moins développée de services d’éducation; relève que, selon une étude mentionnée par les autorités belges (6), pour 100 emplois amenés à disparaître chez Ford Genk, 65 emplois disparaîtraient chez ses fournisseurs directs et indirects dans le Limbourg et 72 autres disparaîtraient chez des fournisseurs situés ailleurs en Région flamande; |
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4.

relève que Ford Genk est l’employeur le plus important de la province du Limbourg et que les 512 licenciements en question ainsi que les deux nouvelles vagues de licenciements prévisibles en raison de la fermeture du site de Ford Genk auront une incidence grave sur l'emploi local, caractérisé par un niveau de chômage élevé, des niveaux de qualifications et de compétences inférieurs et une offre moins développée de services d’éducation; relève que, selon une étude mentionnée par les autorités belges (6), pour 100 emplois amenés à disparaître chez Ford Genk, 65 emplois disparaîtraient chez ses fournisseurs directs et indirects dans le Limbourg et 72 autres disparaîtraient chez des fournisseurs situés ailleurs en Région flamande;

| 5. | observe que l’industrie automobile a fait l’objet de dix-sept décisions relatives à la mobilisation du Fonds depuis l’entrée en vigueur du Fonds en 2007 (7), et que, plus précisément, la réduction de la part de marché de l’Union dans la production de voitures a été évoquée dans huit décisions antérieures relatives au Fonds (8); demande une évaluation des effets des interventions du Fonds portant spécifiquement sur les licenciements dans le secteur automobile sur la base de ces demandes et de celles qui sont attendues jusqu'à la fin de l'année; |
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5.

observe que l’industrie automobile a fait l’objet de dix-sept décisions relatives à la mobilisation du Fonds depuis l’entrée en vigueur du Fonds en 2007 (7), et que, plus précisément, la réduction de la part de marché de l’Union dans la production de voitures a été évoquée dans huit décisions antérieures relatives au Fonds (8); demande une évaluation des effets des interventions du Fonds portant spécifiquement sur les licenciements dans le secteur automobile sur la base de ces demandes et de celles qui sont attendues jusqu'à la fin de l'année;

| 6. | se félicite que les autorités belges, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisés le 1er juillet 2013, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé; |
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6.

se félicite que les autorités belges, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisés le 1er juillet 2013, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé;

| 7. | observe que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer se compose des mesures suivantes en vue de la réinsertion des 479 travailleurs licenciés sur le marché du travail (regroupées par catégorie): 1) aide à la recherche d'emploi (responsable des grands comptes, conseiller en intervention sociale, information à propos des possibilités d'enseignement et de formation professionnels, conseils actifs axés sur l'emploi), et 2) formation et reconversion (formations professionnelles, emploi par le biais d'une formation professionnelle individuelle, formation à la recherche d'emploi); |
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7.

observe que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer se compose des mesures suivantes en vue de la réinsertion des 479 travailleurs licenciés sur le marché du travail (regroupées par catégorie): 1) aide à la recherche d'emploi (responsable des grands comptes, conseiller en intervention sociale, information à propos des possibilités d'enseignement et de formation professionnels, conseils actifs axés sur l'emploi), et 2) formation et reconversion (formations professionnelles, emploi par le biais d'une formation professionnelle individuelle, formation à la recherche d'emploi);

| 8. | se félicite que, pour traiter le problème, le gouvernement flamand ait créé une task force spécifique réunissant toutes les parties prenantes, en associant les services de la Commission à ses travaux; |
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8.

se félicite que, pour traiter le problème, le gouvernement flamand ait créé une task force spécifique réunissant toutes les parties prenantes, en associant les services de la Commission à ses travaux;

| 9. | salue le fait que les partenaires sociaux représentés au sein du Conseil économique et social de la région du Limbourg (SERR Limburg) aient non seulement été consultés mais aient participé à un comité de suivi spécialement mis en place dans le cadre de la demande d’intervention du Fonds; note par ailleurs que la demande d’intervention du Fonds a été examinée avec les partenaires sociaux dans le cadre des rapports réguliers sur la mise en œuvre du plan d’action stratégique du Limbourg, constitué en vue d’aborder les incidences régionales de la fermeture du site de Ford Genk; |
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9.

salue le fait que les partenaires sociaux représentés au sein du Conseil économique et social de la région du Limbourg (SERR Limburg) aient non seulement été consultés mais aient participé à un comité de suivi spécialement mis en place dans le cadre de la demande d’intervention du Fonds; note par ailleurs que la demande d’intervention du Fonds a été examinée avec les partenaires sociaux dans le cadre des rapports réguliers sur la mise en œuvre du plan d’action stratégique du Limbourg, constitué en vue d’aborder les incidences régionales de la fermeture du site de Ford Genk;

| 10. | rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; compte sur le fait que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures soit adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l'environnement réel des entreprises; relève également que les mesures de formation et de reconversion doivent prendre en considération et exploiter les qualifications et les compétences spécifiques que les travailleurs concernés ont acquises dans le secteur automobile et chez ses fournisseurs; |
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10.

rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; compte sur le fait que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures soit adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l'environnement réel des entreprises; relève également que les mesures de formation et de reconversion doivent prendre en considération et exploiter les qualifications et les compétences spécifiques que les travailleurs concernés ont acquises dans le secteur automobile et chez ses fournisseurs;

| 11. | observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur sa complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; souligne que les autorités belges ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union; rappelle à la Commission avoir demandé que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union; |
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11.

observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur sa complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; souligne que les autorités belges ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union; rappelle à la Commission avoir demandé que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;

| 12. | invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les modalités pratiques en matière de procédure, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds; se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre au Parlement et au Conseil l'évaluation de la Commission concernant l'admissibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds; souligne que d'autres améliorations de la procédure ont été introduites dans le règlement (UE) no 1309/2013 et que l'on parviendra ainsi à accroître l'efficacité, la transparence et la visibilité du Fonds; |
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12.

invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les modalités pratiques en matière de procédure, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds; se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre au Parlement et au Conseil l'évaluation de la Commission concernant l'admissibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds; souligne que d'autres améliorations de la procédure ont été introduites dans le règlement (UE) no 1309/2013 et que l'on parviendra ainsi à accroître l'efficacité, la transparence et la visibilité du Fonds;

| 13. | souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion de travailleurs licenciés dans des emplois stables; souligne, par ailleurs, que l'aide apportée par le Fonds doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs; |
| --- | --- |

13.

souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion de travailleurs licenciés dans des emplois stables; souligne, par ailleurs, que l'aide apportée par le Fonds doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

| 14. | se félicite de l'adoption du règlement (UE) no 1309/2013, qui reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise; |
| --- | --- |

14.

se félicite de l'adoption du règlement (UE) no 1309/2013, qui reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

| 15. | approuve la décision annexée à la présente résolution; |
| --- | --- |

15.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

| 16. | charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

16.

charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 17. | charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

17.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

(2)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(3)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(4)  Ford-Werke GmbH, une filiale de Ford of Europe AG, a son siège social à Cologne (Allemagne). L’entreprise exploite les sites de production Ford à Cologne et Saarlouis (Allemagne) et à Genk (Belgique).

(5)  Règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 855).

(6)  Peeters, L., Vancauteren, M., «Studie van de economische impact van de sluiting van Ford Genk», Universiteit Hasselt, novembre 2013, disponible à l’adresse suivante http://www.uhasselt.be/documents/kizok/impactstudie.pdf.

(7)  Voir la base de données du Fonds, disponible à l'adresse suivante http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=582&langId=fr.

(8)  Voir propositions de la Commission relatives aux demandes suivantes: EGF/2007/001 FR/fournisseurs Peugeot (COM(2007)0415 du 12.7.2007), EGF/2007/010 PT/Lisboa-Alentejo (COM(2008)0094 du 20.2.2008), EGF/2008/002 ES/Delphi (COM(2008)0547 du 9.9.2008), EGF/2008/004 ES/Castilla y León/Aragón (COM(2009)0150 du 26.3.2009), EGF/2009/013 DE/Karmann (COM(2010)0007 du 22.1.2010), EGF/2012/004 ES/Grupo Santana (COM(2014)0116 du 5.3.2014), EGF/2012/005 SE/Saab (COM(2012)0622 du 19.10.2012), EGF/2012/008 IT/De Tomaso automobili (COM(2013)0469 du 28.6.2013).

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ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/012 BE/Ford Genk, présentée par la Belgique)

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision 2014/813/UE.)

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| 27.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 274/40 |
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27.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 274/40

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P8_TA(2014)0032

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2013/002 BE/Carsid, présentée par la Belgique

Résolution du Parlement européen du 21 octobre 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/002 BE/Carsid, présentée par la Belgique) (COM(2014)0553 — C8-0136/2014 — 2014/2071(BUD))

(2016/C 274/08)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0553 — C8-0136/2014), |
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—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0553 — C8-0136/2014),

| — | vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (1) (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (1) (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»),

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (2), et notamment son article 12, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (2), et notamment son article 12,

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013»), et notamment son point 13, |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013»), et notamment son point 13,

| — | vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013, |
| --- | --- |

—

vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

| — | vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales, |
| --- | --- |

—

vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

| — | vu la lettre de la commission du développement régional, |
| --- | --- |

—

vu la lettre de la commission du développement régional,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A8-0017/2014), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A8-0017/2014),

| A. | considérant que l'Union a mis en place les instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et pour les accompagner dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail; |
| --- | --- |

A.

considérant que l'Union a mis en place les instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et pour les accompagner dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail;

| B. | considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du Fonds; |
| --- | --- |

B.

considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du Fonds;

| C. | considérant que l'adoption du règlement (UE) no 1309/2013 (4) intègre l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise; |
| --- | --- |

C.

considérant que l'adoption du règlement (UE) no 1309/2013 (4) intègre l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

| D. | considérant que la Belgique a introduit la demande EGF/2013/002 BE/Carsid en vue d'obtenir une contribution financière du Fonds à la suite du licenciement de 939 personnes, dont 752 sont visées par les mesures, consécutif à la fermeture du site de production de Carsid SA («Carsid») (5), situé à Marcinelle, près de Charleroi, en Belgique, au cours de la période de référence allant du 28 septembre 2012 au 28 janvier 2013; |
| --- | --- |

D.

considérant que la Belgique a introduit la demande EGF/2013/002 BE/Carsid en vue d'obtenir une contribution financière du Fonds à la suite du licenciement de 939 personnes, dont 752 sont visées par les mesures, consécutif à la fermeture du site de production de Carsid SA («Carsid») (5), situé à Marcinelle, près de Charleroi, en Belgique, au cours de la période de référence allant du 28 septembre 2012 au 28 janvier 2013;

| E. | considérant que la contribution financière demandée au Fonds s'élève à 911 934 EUR (50 % du budget total); |
| --- | --- |

E.

considérant que la contribution financière demandée au Fonds s'élève à 911 934 EUR (50 % du budget total);

| F. | considérant que la demande remplit les critères d'admissibilité fixés par le règlement relatif au Fonds; |
| --- | --- |

F.

considérant que la demande remplit les critères d'admissibilité fixés par le règlement relatif au Fonds;

| 1. | note que la demande se fonde sur l'article 2, point a), du règlement relatif au Fonds; convient avec la Commission que les conditions énoncées dans le règlement relatif au Fonds sont remplies et que, par conséquent, la Belgique a droit à une contribution financière au titre de ce règlement; |
| --- | --- |

1.

note que la demande se fonde sur l'article 2, point a), du règlement relatif au Fonds; convient avec la Commission que les conditions énoncées dans le règlement relatif au Fonds sont remplies et que, par conséquent, la Belgique a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

| 2. | relève que les autorités belges ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 2 avril 2013, laquelle a été complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été transmises le 4 juillet 2014, et que la Commission a rendu son évaluation le 5 septembre 2014; |
| --- | --- |

2.

relève que les autorités belges ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 2 avril 2013, laquelle a été complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été transmises le 4 juillet 2014, et que la Commission a rendu son évaluation le 5 septembre 2014;

| 3. | relève que la procédure relativement longue qui s'est déroulée entre les premiers licenciements et l'évaluation de la demande a permis de recueillir des informations précises sur le dossier; |
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3.

relève que la procédure relativement longue qui s'est déroulée entre les premiers licenciements et l'évaluation de la demande a permis de recueillir des informations précises sur le dossier;

| 4. | se dit préoccupé par la durée de l'examen du dossier et rappelle que le Fonds devrait intervenir aussi vite que possible; |
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4.

se dit préoccupé par la durée de l'examen du dossier et rappelle que le Fonds devrait intervenir aussi vite que possible;

| 5. | se félicite que les autorités belges, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs concernés, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisés le 1er octobre 2012, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé; |
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5.

se félicite que les autorités belges, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs concernés, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisés le 1er octobre 2012, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé;

| 6. | salue le fait que ces retards devraient disparaître avec l'entrée en vigueur du règlement (UE) no 1309/2013, même si l'examen rapide des demandes d'intervention ne doit pas avoir lieu au détriment de l'efficacité; |
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6.

salue le fait que ces retards devraient disparaître avec l'entrée en vigueur du règlement (UE) no 1309/2013, même si l'examen rapide des demandes d'intervention ne doit pas avoir lieu au détriment de l'efficacité;

| 7. | estime que les licenciements survenus sur le site de production de Carsid SA («Carsid») sont dus à des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation et à la baisse rapide de la part de l'Union dans le secteur de la production d'acier brut issu de la coulée continue (billettes, blooms et brames) à l'échelon mondial ainsi qu'à une diminution constante de la production d'acier brut issu de la coulée continue dans l'Union en raison d'une baisse de la demande d'acier dans le secteur de l'automobile et de la construction; |
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7.

estime que les licenciements survenus sur le site de production de Carsid SA («Carsid») sont dus à des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation et à la baisse rapide de la part de l'Union dans le secteur de la production d'acier brut issu de la coulée continue (billettes, blooms et brames) à l'échelon mondial ainsi qu'à une diminution constante de la production d'acier brut issu de la coulée continue dans l'Union en raison d'une baisse de la demande d'acier dans le secteur de l'automobile et de la construction;

| 8. | fait observer que les licenciements survenus chez Carsid devraient aggraver considérablement la situation du chômage dans la région de Charleroi (ancien bassin minier et sidérurgique où l'emploi reste fortement dépendant de l'industrie lourde traditionnelle), qui se caractérise par une part importante de demandeurs d'emploi de longue durée possédant un faible niveau de qualifications et de compétences; relève qu'en 2012, le taux de chômage dans l'arrondissement de Charleroi atteignait 21,6 %, contre un taux moyen de 15,8 % dans la Région wallonne et de 11,2 % au niveau national; |
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8.

fait observer que les licenciements survenus chez Carsid devraient aggraver considérablement la situation du chômage dans la région de Charleroi (ancien bassin minier et sidérurgique où l'emploi reste fortement dépendant de l'industrie lourde traditionnelle), qui se caractérise par une part importante de demandeurs d'emploi de longue durée possédant un faible niveau de qualifications et de compétences; relève qu'en 2012, le taux de chômage dans l'arrondissement de Charleroi atteignait 21,6 %, contre un taux moyen de 15,8 % dans la Région wallonne et de 11,2 % au niveau national;

| 9. | se félicite des mesures actives du marché du travail et du fait que les services personnalisés qui bénéficieront de l'intervention du Fonds ne comportent pas de versement d'indemnités; |
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9.

se félicite des mesures actives du marché du travail et du fait que les services personnalisés qui bénéficieront de l'intervention du Fonds ne comportent pas de versement d'indemnités;

| 10. | souligne l'importance de l'efficacité des services personnalisés proposés aux bénéficiaires, notamment parce qu'en raison du déclin de l'emploi dans l'industrie manufacturière de la région concernée, ces travailleurs devront se reconvertir pour pouvoir trouver un emploi dans des métiers ou des secteurs différents; |
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10.

souligne l'importance de l'efficacité des services personnalisés proposés aux bénéficiaires, notamment parce qu'en raison du déclin de l'emploi dans l'industrie manufacturière de la région concernée, ces travailleurs devront se reconvertir pour pouvoir trouver un emploi dans des métiers ou des secteurs différents;

| 11. | note que la production d'acier brut issu de la coulée continue dans l'UE-27 a baissé de 13,4 % entre 2006 et 2011 et qu'au cours de la même période, la part de marché de l'UE-27 a baissé de 30,7 %; souligne que le secteur sidérurgique doit donc faire face à de graves difficultés économiques en Europe; rappelle à cet égard que le secteur sidérurgique a fait l'objet de quatre demandes d'intervention du Fonds (6); |
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11.

note que la production d'acier brut issu de la coulée continue dans l'UE-27 a baissé de 13,4 % entre 2006 et 2011 et qu'au cours de la même période, la part de marché de l'UE-27 a baissé de 30,7 %; souligne que le secteur sidérurgique doit donc faire face à de graves difficultés économiques en Europe; rappelle à cet égard que le secteur sidérurgique a fait l'objet de quatre demandes d'intervention du Fonds (6);

| 12. | observe que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer se compose des mesures suivantes en vue de la réinsertion des 752 travailleurs licenciés sur le marché du travail (regroupées par catégorie): 1) aide individuelle à la recherche d'emploi, accompagnement et services généraux d'information et 2) formation et reconversion; |
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12.

observe que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer se compose des mesures suivantes en vue de la réinsertion des 752 travailleurs licenciés sur le marché du travail (regroupées par catégorie): 1) aide individuelle à la recherche d'emploi, accompagnement et services généraux d'information et 2) formation et reconversion;

| 13. | se félicite que les divers partenaires sociaux et organisations sociales aient été associés à la coordination et à l'application générales des mesures d'aide: syndicats (FGTB, CSC), centres sectoriels de formation professionnelle et technologique implantés en Région wallonne, FOREM (service public de l'emploi et de la formation en Région wallonne), Agence du Fonds social européen (FSE) de la Communauté française de Belgique et gouvernement wallon; salue en outre le fait que les organisations syndicales participent directement à la gestion de la cellule de reconversion spécialement mise en place et à la mise en œuvre de certaines mesures; |
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13.

se félicite que les divers partenaires sociaux et organisations sociales aient été associés à la coordination et à l'application générales des mesures d'aide: syndicats (FGTB, CSC), centres sectoriels de formation professionnelle et technologique implantés en Région wallonne, FOREM (service public de l'emploi et de la formation en Région wallonne), Agence du Fonds social européen (FSE) de la Communauté française de Belgique et gouvernement wallon; salue en outre le fait que les organisations syndicales participent directement à la gestion de la cellule de reconversion spécialement mise en place et à la mise en œuvre de certaines mesures;

| 14. | rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; compte sur le fait que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures soit adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l'environnement réel des entreprises; |
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14.

rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; compte sur le fait que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures soit adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l'environnement réel des entreprises;

| 15. | observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur sa complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; souligne que les autorités belges ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union; rappelle à la Commission avoir demandé que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union; |
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15.

observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur sa complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; souligne que les autorités belges ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union; rappelle à la Commission avoir demandé que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;

| 16. | invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds; se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre au Parlement et au Conseil l'évaluation de la Commission concernant l'admissibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds; souligne que d'autres améliorations de la procédure ont été introduites dans le règlement (UE) no 1309/2013 et que l'on parviendra ainsi à accroître l'efficacité, la transparence et la visibilité du Fonds; |
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16.

invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds; se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre au Parlement et au Conseil l'évaluation de la Commission concernant l'admissibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds; souligne que d'autres améliorations de la procédure ont été introduites dans le règlement (UE) no 1309/2013 et que l'on parviendra ainsi à accroître l'efficacité, la transparence et la visibilité du Fonds;

| 17. | souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion de travailleurs licenciés dans des emplois stables; souligne, par ailleurs, que l'aide apportée par le Fonds doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs; |
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17.

souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion de travailleurs licenciés dans des emplois stables; souligne, par ailleurs, que l'aide apportée par le Fonds doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

| 18. | approuve la décision annexée à la présente résolution; |
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18.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

| 19. | charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

19.

charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 20. | charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

20.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

(2)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(3)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(4)  Règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 855).

(5)  Carsid produisait des brames d'acier destinées à être transformées sur des sites appartenant au groupe Duferco en Belgique (principalement pour la production de produits laminés à chaud et à froid utilisés dans les industries de la construction, du transport, de l'équipement et de l'automobile). Entre 2006 et 2011, Carsid était intégré au partenariat établi entre Duferco et NLMK. Cette demande est par conséquent liée à la demande EGF/2013/007 BE/Hainaut steel (Duferco-NLMK).

(6)  Voir la base de données du Fonds, disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=582 & langId=fr.

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ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/002 BE/Carsid, présentée par la Belgique)

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision 2014/811/UE.)

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| 27.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 274/43 |
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27.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 274/43

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P8_TA(2014)0033

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2014/006 FR/PSA, présentée par la France

Résolution du Parlement européen du 21 octobre 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/006 FR/PSA, présentée par la France) (COM(2014)0560 — C8-0141/2014 — 2014/2076(BUD))

(2016/C 274/09)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0560 — C8-0141/2014), |
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0560 — C8-0141/2014),

| — | vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1) (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»), |
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—

vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1) (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»),

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (2), et notamment son article 12, |
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—

vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (2), et notamment son article 12,

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013»), et notamment son point 13, |
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vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013»), et notamment son point 13,

| — | vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013, |
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vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

| — | vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales, |
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vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

| — | vu la lettre de la commission du développement régional, |
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vu la lettre de la commission du développement régional,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A8-0016/2014), |
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vu le rapport de la commission des budgets (A8-0016/2014),

| A. | considérant que l'Union a mis en place les instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et pour les accompagner dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail; |
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A.

considérant que l'Union a mis en place les instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et pour les accompagner dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail;

| B. | considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du Fonds; |
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B.

considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du Fonds;

| C. | considérant que l'adoption du règlement relatif au Fonds reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise; |
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C.

considérant que l'adoption du règlement relatif au Fonds reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

| D. | considérant que la France a introduit la demande EGF/2014/006 FR/PSA en vue d’une contribution financière du Fonds à la suite de 6 120 licenciements survenus chez Peugeot Citroën Automobiles (ci-après «PSA»), une entreprise qui exerce ses activités dans un secteur relevant de la division 29 («Construction de véhicules automobiles, de remorques et semi-remorques») de la NACE Rév. 2, les licenciements concernant principalement l'Île-de-France (site d’Aulnay) et la Bretagne (site de Rennes), 2 357 travailleurs étant visés par les mesures cofinancées par le Fonds, au cours de la période de référence allant du 1er octobre 2013 au 31 janvier 2014; |
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D.

considérant que la France a introduit la demande EGF/2014/006 FR/PSA en vue d’une contribution financière du Fonds à la suite de 6 120 licenciements survenus chez Peugeot Citroën Automobiles (ci-après «PSA»), une entreprise qui exerce ses activités dans un secteur relevant de la division 29 («Construction de véhicules automobiles, de remorques et semi-remorques») de la NACE Rév. 2, les licenciements concernant principalement l'Île-de-France (site d’Aulnay) et la Bretagne (site de Rennes), 2 357 travailleurs étant visés par les mesures cofinancées par le Fonds, au cours de la période de référence allant du 1er octobre 2013 au 31 janvier 2014;

| E. | considérant que la demande remplit les critères d'admissibilité fixés par le règlement relatif au Fonds; |
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E.

considérant que la demande remplit les critères d'admissibilité fixés par le règlement relatif au Fonds;

| F. | considérant que les sites concernés peuvent faire l'objet d'une reconversion industrielle importante, notamment le site d'Aulnay-sous-Bois, qui, s'il parvient à exploiter pleinement ses potentialités dans le transport multimodal, permettrait le redéploiement substantiel de travailleurs; |
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F.

considérant que les sites concernés peuvent faire l'objet d'une reconversion industrielle importante, notamment le site d'Aulnay-sous-Bois, qui, s'il parvient à exploiter pleinement ses potentialités dans le transport multimodal, permettrait le redéploiement substantiel de travailleurs;

| G. | considérant que les autorités régionales bretonnes n'ont pas été associées à la mise en place des services personnalisés aux travailleurs concernés alors qu'elles sont compétentes pour la formation professionnelle; considérant que les représentants syndicaux locaux des principaux sites concernés n'ont pas été associés à la négociation des mesures; |
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G.

considérant que les autorités régionales bretonnes n'ont pas été associées à la mise en place des services personnalisés aux travailleurs concernés alors qu'elles sont compétentes pour la formation professionnelle; considérant que les représentants syndicaux locaux des principaux sites concernés n'ont pas été associés à la négociation des mesures;

| 1. | convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au Fonds sont remplies et que, par conséquent, la France a droit à une contribution financière au titre de ce règlement; |
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1.

convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au Fonds sont remplies et que, par conséquent, la France a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

| 2. | observe que les autorités françaises ont présenté la demande de contribution financière du Fonds le 25 avril 2014 et que la Commission a rendu son évaluation le 10 septembre 2014; salue la brièveté de la période d'évaluation, qui a duré moins de cinq mois; |
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2.

observe que les autorités françaises ont présenté la demande de contribution financière du Fonds le 25 avril 2014 et que la Commission a rendu son évaluation le 10 septembre 2014; salue la brièveté de la période d'évaluation, qui a duré moins de cinq mois;

| 3. | estime que les licenciements survenus chez PSA sont liés à des modifications structurelles majeures du commerce international résultant de la mondialisation, la France indiquant (L’industrie automobile française — Analyse et statistiques 2013 (4)) qu’entre 2000 et 2012, la production mondiale de véhicules a augmenté de 44 % tandis qu'au cours de la même période, la production a chuté de 25 % en Europe occidentale et que la production des pays tiers (Corée du Sud, Chine, Turquie, Indonésie, Iran, Malaisie, Thaïlande et Amérique du Sud) s’est accrue de manière significative pour représenter aujourd’hui 47 % de la production mondiale de véhicules (alors qu’elle atteignait 15 % en 2000); |
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3.

estime que les licenciements survenus chez PSA sont liés à des modifications structurelles majeures du commerce international résultant de la mondialisation, la France indiquant (L’industrie automobile française — Analyse et statistiques 2013 (4)) qu’entre 2000 et 2012, la production mondiale de véhicules a augmenté de 44 % tandis qu'au cours de la même période, la production a chuté de 25 % en Europe occidentale et que la production des pays tiers (Corée du Sud, Chine, Turquie, Indonésie, Iran, Malaisie, Thaïlande et Amérique du Sud) s’est accrue de manière significative pour représenter aujourd’hui 47 % de la production mondiale de véhicules (alors qu’elle atteignait 15 % en 2000);

| 4. | fait observer que les 6 120 licenciements ne feront qu'aggraver la situation du chômage dans les régions d'Île-de-France et de Bretagne, où se trouvent deux des sites concernés, étant donné que le site d'Aulnay était le 8e employeur de la ville d'Aulnay et que les licenciements entraîneront une baisse de l'emploi régional de 13,6 %; |
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4.

fait observer que les 6 120 licenciements ne feront qu'aggraver la situation du chômage dans les régions d'Île-de-France et de Bretagne, où se trouvent deux des sites concernés, étant donné que le site d'Aulnay était le 8e employeur de la ville d'Aulnay et que les licenciements entraîneront une baisse de l'emploi régional de 13,6 %;

| 5. | relève qu'à ce jour, le secteur automobile a fait l’objet de 21 demandes d’intervention du Fonds, dont 12 étaient fondées sur la mondialisation des échanges et 9 sur la crise économique et financière mondiale; juge nécessaire d'accorder une attention particulière à ce secteur dans le rapport bisannuel prévu pour août 2015; |
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5.

relève qu'à ce jour, le secteur automobile a fait l’objet de 21 demandes d’intervention du Fonds, dont 12 étaient fondées sur la mondialisation des échanges et 9 sur la crise économique et financière mondiale; juge nécessaire d'accorder une attention particulière à ce secteur dans le rapport bisannuel prévu pour août 2015;

| 6. | relève qu'il s'agit de la troisième demande relative à l'industrie automobile française dont le montant dépasse les 10 millions d'EUR; souligne l'importance de bien anticiper les évolutions et de bien identifier les qualifications afin de disposer de possibilités de réorientation en mettant les compétences des travailleurs à profit dans d'autres secteurs; |
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6.

relève qu'il s'agit de la troisième demande relative à l'industrie automobile française dont le montant dépasse les 10 millions d'EUR; souligne l'importance de bien anticiper les évolutions et de bien identifier les qualifications afin de disposer de possibilités de réorientation en mettant les compétences des travailleurs à profit dans d'autres secteurs;

| 7. | se félicite que les autorités françaises, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs concernés, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisées le 3 juin 2013, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé; regrette que malgré la rapidité de la démarche, la Commission ait dû évaluer la demande sans avoir reçu des autorités françaises les informations nécessaires sur le préfinancement et le cofinancement national; |
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7.

se félicite que les autorités françaises, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs concernés, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisées le 3 juin 2013, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé; regrette que malgré la rapidité de la démarche, la Commission ait dû évaluer la demande sans avoir reçu des autorités françaises les informations nécessaires sur le préfinancement et le cofinancement national;

| 8. | observe que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer comporte des mesures en faveur des travailleurs licenciés telles qu'une structure d'accueil et le traitement des dossiers, des experts et des conseillers externes, des ateliers thématiques, des formations, des allocations de formation et des subventions pour la création d'entreprise; |
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8.

observe que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer comporte des mesures en faveur des travailleurs licenciés telles qu'une structure d'accueil et le traitement des dossiers, des experts et des conseillers externes, des ateliers thématiques, des formations, des allocations de formation et des subventions pour la création d'entreprise;

| 9. | relève que l'ensemble coordonné de services personnalisés a été établi en concertation avec les représentants nationaux des bénéficiaires visés et les partenaires sociaux et qu'une politique d'égalité entre hommes et femmes et de respect du principe de non-discrimination est prévue au cours des diverses étapes de mise en œuvre et d'accès au Fonds; |
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9.

relève que l'ensemble coordonné de services personnalisés a été établi en concertation avec les représentants nationaux des bénéficiaires visés et les partenaires sociaux et qu'une politique d'égalité entre hommes et femmes et de respect du principe de non-discrimination est prévue au cours des diverses étapes de mise en œuvre et d'accès au Fonds;

| 10. | regrette néanmoins que les autorités politiques locales et les syndicats locaux n'aient pas été suffisamment associés; suggère, lors d'une future révision du règlement relatif au Fonds, de prévoir la consultation officielle des autorités politiques locales et des syndicats locaux dans le dossier de demande de mobilisation transmis à la Commission par les autorités nationales; juge indispensable de mieux intégrer le Fonds aux procédures et programmes de reconversion du tissu économique local; |
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10.

regrette néanmoins que les autorités politiques locales et les syndicats locaux n'aient pas été suffisamment associés; suggère, lors d'une future révision du règlement relatif au Fonds, de prévoir la consultation officielle des autorités politiques locales et des syndicats locaux dans le dossier de demande de mobilisation transmis à la Commission par les autorités nationales; juge indispensable de mieux intégrer le Fonds aux procédures et programmes de reconversion du tissu économique local;

| 11. | se félicite du nombre élevé de participants qui devraient bénéficier d'une subvention à la création d'entreprise; relève que le montant de ces subventions reste inférieur au seuil de 15 000 EUR défini à l'article 7 du règlement relatif au Fonds; demande que cette action spécifique soit évaluée en temps utile pour pouvoir en déterminer l'impact, éventuellement dans le prochain rapport bisannuel ou, au plus tard, dans le rapport final; |
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11.

se félicite du nombre élevé de participants qui devraient bénéficier d'une subvention à la création d'entreprise; relève que le montant de ces subventions reste inférieur au seuil de 15 000 EUR défini à l'article 7 du règlement relatif au Fonds; demande que cette action spécifique soit évaluée en temps utile pour pouvoir en déterminer l'impact, éventuellement dans le prochain rapport bisannuel ou, au plus tard, dans le rapport final;

| 12. | salue la volonté de consentir des prêts sans intérêt pour la création de nouvelles entreprises; relève qu'avec les subventions à la création d'entreprise, il pourrait s'agir d'une aide substantielle aux participants pour la création d'entreprises viables; se félicite que les autorités envisagent de recourir, pour ce faire, à l'instrument européen de microfinancement; |
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12.

salue la volonté de consentir des prêts sans intérêt pour la création de nouvelles entreprises; relève qu'avec les subventions à la création d'entreprise, il pourrait s'agir d'une aide substantielle aux participants pour la création d'entreprises viables; se félicite que les autorités envisagent de recourir, pour ce faire, à l'instrument européen de microfinancement;

| 13. | rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; |
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13.

rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle;

| 14. | déplore l'absence de moyens destinés aux mesures de communication et de promotion du Fonds; estime que la publicité et l'information sur ces actions jouent un rôle important, non seulement pour attirer les bénéficiaires, mais aussi pour mettre en relief l'action de l'Union en matière sociale; |
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14.

déplore l'absence de moyens destinés aux mesures de communication et de promotion du Fonds; estime que la publicité et l'information sur ces actions jouent un rôle important, non seulement pour attirer les bénéficiaires, mais aussi pour mettre en relief l'action de l'Union en matière sociale;

| 15. | observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur sa complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; souligne que les autorités françaises ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union; rappelle à la Commission avoir demandé que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union; |
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15.

observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur sa complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; souligne que les autorités françaises ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union; rappelle à la Commission avoir demandé que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;

| 16. | se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions; prend acte des contraintes de temps imposées par le nouveau calendrier ainsi que de l'impact potentiel sur l'efficacité de l'examen des dossiers; |
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16.

se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions; prend acte des contraintes de temps imposées par le nouveau calendrier ainsi que de l'impact potentiel sur l'efficacité de l'examen des dossiers;

| 17. | note que la demande entend utiliser le plafond maximal autorisé de 35 % des coûts globaux pour les allocations de formation, lesquelles viendront s'ajouter aux indemnités versées par l'entreprise qui a procédé aux licenciements, conformément aux dispositions du règlement relatif au Fonds; |
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17.

note que la demande entend utiliser le plafond maximal autorisé de 35 % des coûts globaux pour les allocations de formation, lesquelles viendront s'ajouter aux indemnités versées par l'entreprise qui a procédé aux licenciements, conformément aux dispositions du règlement relatif au Fonds;

| 18. | rappelle que, conformément à l'article 7 du règlement relatif au Fonds, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises et devrait intégrer la transition vers une économie économe en ressources et durable; |
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18.

rappelle que, conformément à l'article 7 du règlement relatif au Fonds, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises et devrait intégrer la transition vers une économie économe en ressources et durable;

| 19. | souligne que, en vertu de l'article 9 du règlement relatif au Fonds, il convient de veiller à ce que l'aide du Fonds soit limitée au minimum nécessaire pour apporter solidarité et soutien temporaire et ponctuel aux bénéficiaires visés et qu'elle ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives; |
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19.

souligne que, en vertu de l'article 9 du règlement relatif au Fonds, il convient de veiller à ce que l'aide du Fonds soit limitée au minimum nécessaire pour apporter solidarité et soutien temporaire et ponctuel aux bénéficiaires visés et qu'elle ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives;

| 20. | approuve la décision annexée à la présente résolution; |
| --- | --- |

20.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

| 21. | charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

21.

charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 22. | charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

22.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(3)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(4)  http://www.ccfa.fr/IMG/pdf/ccfa_ra2012_fr_web-2.pdf

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ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/006 FR/PSA, présentée par la France)

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision 2014/817/UE.)

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Mercredi 22 octobre 2014

| 27.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 274/47 |
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27.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 274/47

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P8_TA(2014)0034

Élection de la Commission

Décision du Parlement européen du 22 octobre 2014 portant élection de la Commission (2014/2164(INS))

(2016/C 274/10)

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 17, paragraphe 7, deuxième et troisième alinéas, du traité sur l'Union européenne, |
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vu l'article 17, paragraphe 7, deuxième et troisième alinéas, du traité sur l'Union européenne,

| — | vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, |
| --- | --- |

—

vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

| — | vu la décision 2014/414/UE du Conseil européen du 27 juin 2014 (1) proposant Jean-Claude Juncker comme candidat à la fonction de président de la Commission, |
| --- | --- |

—

vu la décision 2014/414/UE du Conseil européen du 27 juin 2014 (1) proposant Jean-Claude Juncker comme candidat à la fonction de président de la Commission,

| — | vu la déclaration et les orientations politiques présentées en séance plénière par Jean-Claude Juncker le 15 juillet 2014, |
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vu la déclaration et les orientations politiques présentées en séance plénière par Jean-Claude Juncker le 15 juillet 2014,

| — | vu sa décision du 15 juillet 2014 (2) portant élection de Jean-Claude Juncker en tant que président de la Commission, |
| --- | --- |

—

vu sa décision du 15 juillet 2014 (2) portant élection de Jean-Claude Juncker en tant que président de la Commission,

| — | vu la décision 2014/639/UE du Conseil européen (3), prise avec l'accord du Président de la Commission élu, du 30 août 2014 portant nomination du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, |
| --- | --- |

—

vu la décision 2014/639/UE du Conseil européen (3), prise avec l'accord du Président de la Commission élu, du 30 août 2014 portant nomination du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

| — | vu la décision 2014/716/UE, Euratom du Conseil, prise d'un commun accord avec le président de la Commission élu, du 15 octobre 2014 adoptant la liste des autres personnalités qu'il propose de nommer membres de la Commission, abrogeant et remplaçant la décision 2014/648/UE, Euratom (4), |
| --- | --- |

—

vu la décision 2014/716/UE, Euratom du Conseil, prise d'un commun accord avec le président de la Commission élu, du 15 octobre 2014 adoptant la liste des autres personnalités qu'il propose de nommer membres de la Commission, abrogeant et remplaçant la décision 2014/648/UE, Euratom (4),

| — | vu les auditions des commissaires désignés qui se sont tenues du 29 septembre au 20 octobre 2014 au sein des commissions parlementaires et dans une réunion de la Conférence des présidents ouverte à tous les députés, ainsi que les évaluations des commissaires désignés faites à la suite des auditions, |
| --- | --- |

—

vu les auditions des commissaires désignés qui se sont tenues du 29 septembre au 20 octobre 2014 au sein des commissions parlementaires et dans une réunion de la Conférence des présidents ouverte à tous les députés, ainsi que les évaluations des commissaires désignés faites à la suite des auditions,

| — | vu l'examen réalisé lors de la réunion de la Conférence des présidents des commissions du 21 octobre 2014 et lors de la réunion de la Conférence des présidents du 21 octobre 2014, |
| --- | --- |

—

vu l'examen réalisé lors de la réunion de la Conférence des présidents des commissions du 21 octobre 2014 et lors de la réunion de la Conférence des présidents du 21 octobre 2014,

| — | vu la déclaration faite en séance plénière, le 22 octobre 2014, par le président de la Commission élu, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration faite en séance plénière, le 22 octobre 2014, par le président de la Commission élu,

| — | vu l'article 118 et l'annexe XVI de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 118 et l'annexe XVI de son règlement,

| 1. | approuve la nomination du président, de la vice-présidente pour les relations extérieures (haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité), ainsi que des autres membres de la Commission, en tant que collège, pour le mandat allant jusqu'au 31 octobre 2019; |
| --- | --- |

1.

approuve la nomination du président, de la vice-présidente pour les relations extérieures (haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité), ainsi que des autres membres de la Commission, en tant que collège, pour le mandat allant jusqu'au 31 octobre 2019;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil européen, au Conseil des ministres et au président de la Commission élu. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil européen, au Conseil des ministres et au président de la Commission élu.

---

(1)  JO L 192 du 1.7.2014, p. 52.

(2)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0002.

(3)  JO L 262 du 2.9.2014, p. 6.

(4)  JO L 299 du 17.10.2014, p. 29.

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| 27.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 274/48 |
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27.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 274/48

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P8_TA(2014)0035

Projet du budget rectificatif no 2/2014 — excédent résultant de l'exécution de l'exercice 2013

Résolution du Parlement européen du 22 octobre 2014 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 2/2014 de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III — Commission (12300/2014 — C8-0160/2014 — 2014/2035(BUD))

(2016/C 274/11)

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, |
| --- | --- |

—

vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1) (ci-après dénommé «règlement financier»), et notamment son article 41, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1) (ci-après dénommé «règlement financier»), et notamment son article 41,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, définitivement adopté le 20 novembre 2013 (2), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, définitivement adopté le 20 novembre 2013 (2),

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (3), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (3),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (4), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (4),

| — | vu la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (5), |
| --- | --- |

—

vu la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (5),

| — | vu le projet de budget rectificatif no 2/2014, adopté par la Commission le 15 avril 2014 (COM(2014)0234), |
| --- | --- |

—

vu le projet de budget rectificatif no 2/2014, adopté par la Commission le 15 avril 2014 (COM(2014)0234),

| — | vu la position sur le projet de budget rectificatif no 2/2014, adoptée par le Conseil le 14 juillet 2014 et transmise au Parlement européen le 12 septembre 2014 (12300/2014 — C8-0160/2014), |
| --- | --- |

—

vu la position sur le projet de budget rectificatif no 2/2014, adoptée par le Conseil le 14 juillet 2014 et transmise au Parlement européen le 12 septembre 2014 (12300/2014 — C8-0160/2014),

| — | vu l'article 88 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 88 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A8-0018/2014), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A8-0018/2014),

| A. | considérant que le projet de budget rectificatif no 2/2014 vise à inscrire au budget 2014 l'excédent de l'exercice 2013, d'un montant de 1 005 millions EUR; |
| --- | --- |

A.

considérant que le projet de budget rectificatif no 2/2014 vise à inscrire au budget 2014 l'excédent de l'exercice 2013, d'un montant de 1 005 millions EUR;

| B. | considérant que l'excédent se compose essentiellement des éléments suivants: une exécution en recettes positive de 771 millions EUR, une sous-exécution des dépenses de 276 millions EUR et une différence de change négative équivalente à 42 millions EUR; |
| --- | --- |

B.

considérant que l'excédent se compose essentiellement des éléments suivants: une exécution en recettes positive de 771 millions EUR, une sous-exécution des dépenses de 276 millions EUR et une différence de change négative équivalente à 42 millions EUR;

| C. | considérant que, pour ce qui est des recettes, la différence positive provient essentiellement des amendes et des intérêts de retard (1 331 millions EUR), tandis que le montant réellement perçu est inférieur au montant budgétisé pour les ressources propres (- 226 millions EUR) et que les recettes provenant des excédents, soldes et ajustements sont également en baisse (- 360 millions EUR); |
| --- | --- |

C.

considérant que, pour ce qui est des recettes, la différence positive provient essentiellement des amendes et des intérêts de retard (1 331 millions EUR), tandis que le montant réellement perçu est inférieur au montant budgétisé pour les ressources propres (- 226 millions EUR) et que les recettes provenant des excédents, soldes et ajustements sont également en baisse (- 360 millions EUR);

| D. | considérant que, pour ce qui est des dépenses, la sous-utilisation des crédits ouverts pour l'exercice 2013 (107 millions EUR) et pour l'exercice 2012 (54 millions EUR) est particulièrement faible, qu'elle est liée à des facteurs en quelque sorte imprévisibles, et qu'elle ne saurait être considérée comme découlant d'une baisse de la capacité d'absorption; |
| --- | --- |

D.

considérant que, pour ce qui est des dépenses, la sous-utilisation des crédits ouverts pour l'exercice 2013 (107 millions EUR) et pour l'exercice 2012 (54 millions EUR) est particulièrement faible, qu'elle est liée à des facteurs en quelque sorte imprévisibles, et qu'elle ne saurait être considérée comme découlant d'une baisse de la capacité d'absorption;

| E. | considérant qu'en réalité, tous les indicateurs existants font apparaître une pénurie de crédits de paiement, tant dans le budget 2012 que dans le budget 2013; |
| --- | --- |

E.

considérant qu'en réalité, tous les indicateurs existants font apparaître une pénurie de crédits de paiement, tant dans le budget 2012 que dans le budget 2013;

| F. | considérant que l'article 18 du règlement financier établit que la différence avec les estimations, qui doit être inscrite dans le budget de l'Union, est le seul objet du présent budget rectificatif; |
| --- | --- |

F.

considérant que l'article 18 du règlement financier établit que la différence avec les estimations, qui doit être inscrite dans le budget de l'Union, est le seul objet du présent budget rectificatif;

| 1. | prend acte du projet de budget rectificatif no 2/2014, qui vise uniquement à budgétiser l'excédent de l'exercice 2013, d'un montant de 1 005 millions EUR, conformément à l'article 18 du règlement financier; prend acte de la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 2/2014; |
| --- | --- |

1.

prend acte du projet de budget rectificatif no 2/2014, qui vise uniquement à budgétiser l'excédent de l'exercice 2013, d'un montant de 1 005 millions EUR, conformément à l'article 18 du règlement financier; prend acte de la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 2/2014;

| 2. | rappelle que l'adoption du présent budget rectificatif no 2 réduira la contribution RNB versée par les États membres au budget de l'Union d'un montant de 1 005 millions EUR, ce qui compensera partiellement leur contribution au financement du budget rectificatif no 3 (3 170 millions EUR de ressources propres supplémentaires nécessaires); affirme donc son intention de mener parallèlement la procédure d'adoption du projet de budget rectificatif no 2 et les négociations relatives aux projets de budget rectificatif no 3, qui porte sur la mobilisation de crédits de paiements supplémentaires, et no 4, qui contient la révision des prévisions pour les ressources propres traditionnelles et d'autres recettes et rend définitives certaines amendes, ce qui dégage 2 059 millions EUR de ressources propres supplémentaires, un montant qui pourrait être déduit des crédits supplémentaires nécessaires au titre du projet de budget rectificatif no 3; |
| --- | --- |

2.

rappelle que l'adoption du présent budget rectificatif no 2 réduira la contribution RNB versée par les États membres au budget de l'Union d'un montant de 1 005 millions EUR, ce qui compensera partiellement leur contribution au financement du budget rectificatif no 3 (3 170 millions EUR de ressources propres supplémentaires nécessaires); affirme donc son intention de mener parallèlement la procédure d'adoption du projet de budget rectificatif no 2 et les négociations relatives aux projets de budget rectificatif no 3, qui porte sur la mobilisation de crédits de paiements supplémentaires, et no 4, qui contient la révision des prévisions pour les ressources propres traditionnelles et d'autres recettes et rend définitives certaines amendes, ce qui dégage 2 059 millions EUR de ressources propres supplémentaires, un montant qui pourrait être déduit des crédits supplémentaires nécessaires au titre du projet de budget rectificatif no 3;

| 3. | souligne que si les projets de budget rectificatif nos 2, 3 et 4 sont adoptés sans modification, l'incidence budgétaire globale pour les États membres, en termes de contributions RNB supplémentaires à fournir afin que l'Union dispose de crédits de paiement suffisants en 2014 pour faire face à ses obligations légales, ne serait que de 106 millions EUR; |
| --- | --- |

3.

souligne que si les projets de budget rectificatif nos 2, 3 et 4 sont adoptés sans modification, l'incidence budgétaire globale pour les États membres, en termes de contributions RNB supplémentaires à fournir afin que l'Union dispose de crédits de paiement suffisants en 2014 pour faire face à ses obligations légales, ne serait que de 106 millions EUR;

| 4. | décide, afin de préserver le lien politique et procédural entre les projets de budget rectificatif nos 2, 3 et 4, d'amender, de la manière indiquée ci-après, la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 2/2014; |
| --- | --- |

4.

décide, afin de préserver le lien politique et procédural entre les projets de budget rectificatif nos 2, 3 et 4, d'amender, de la manière indiquée ci-après, la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 2/2014;

| 5. | charge son Président de transmettre la présente résolution, assortie des amendements du Parlement, au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la présente résolution, assortie des amendements du Parlement, au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement 1 (amendement multiple)

État général des recettes

| Chapitre 1 4 — | Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom |
| --- | --- |

Chapitre 1 4 —

Données chiffrées:

| | Budget 2014 | Projet de budget rectificatif no 2 | Position du Conseil | Différence | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 4 0 | 99 767 305 073 | -1 005 406 925 | -1 005 406 925 | 1 005 406 925 | 100 772 711 998 |
| Total | 99 767 305 073 | -1 005 406 925 | -1 005 406 925 | 1 005 406 925 | 100 772 711 998 |

Budget 2014

Projet de budget rectificatif no 2

Position du Conseil

Différence

Nouveau montant

1 4 0

99 767 305 073

-1 005 406 925

-1 005 406 925

1 005 406 925

100 772 711 998

Total

99 767 305 073

-1 005 406 925

-1 005 406 925

1 005 406 925

100 772 711 998

Section III — Commission

Titre 40 — Réserves

Création de la ligne 40 04 01 — Réserve pour besoins supplémentaires de paiements

Données chiffrées:

| | Budget 2014 | Projet de budget rectificatif no 2 | Position du Conseil | Différence | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 40 04 01 | — | — | — | 1 005 406 925 | 1 005 406 925 |
| Total | — | — | — | 1 005 406 925 | 1 005 406 925 |

Budget 2014

Projet de budget rectificatif no 2

Position du Conseil

Différence

Nouveau montant

40 04 01

—

—

—

1 005 406 925

1 005 406 925

Total

—

—

—

1 005 406 925

1 005 406 925

Commentaires:

Les crédits inscrits au présent article sont destinés à couvrir les besoins supplémentaires de paiements énumérés par la Commission dans le PBR no 3.

Justification:

Étant donné la pression très importante sur les paiements 2014 et la consolidation demandée par la Commission dans le PBR no 3/2014, il est proposé d'affecter l'excédent de l'année 2013 au financement d'une nouvelle ligne budgétaire, numérotée 40 04 01, intitulée «Réserve pour besoins supplémentaires de paiements» et figurant dans le volet dépenses du budget, plutôt que de réduire les ressources propres fondées sur le RNB. Si le PBR no 3/2014 est adopté par le Conseil sans modification, cet amendement sera retiré.

---

(1)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2)  JO L 51 du 20.2.2014, p. 1.

(3)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(4)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(5)  JO L 163 du 23.6.2007, p. 17.

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| 27.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 274/51 |
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27.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 274/51

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P8_TA(2014)0036

Budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015 — toutes sections

Résolution du Parlement européen du 22 octobre 2014 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015 (12608/2014 — C8-0144/2014 — 2014/2040(BUD))

(2016/C 274/12)

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, |
| --- | --- |

—

vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

| — | vu la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1), |
| --- | --- |

—

vu la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1),

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2),

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (3) (ci-après dénommé «règlement sur le CFP»), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (3) (ci-après dénommé «règlement sur le CFP»),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (4) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013»), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (4) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013»),

| — | vu sa résolution du 13 mars 2014 sur les orientations générales pour la préparation du budget 2015, section III — Commission (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 13 mars 2014 sur les orientations générales pour la préparation du budget 2015, section III — Commission (5),

| — | vu sa résolution du 17 avril 2014 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2015 (6), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 17 avril 2014 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2015 (6),

| — | vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015 adopté par la Commission le 24 juin 2014 (COM(2014)0300), |
| --- | --- |

—

vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015 adopté par la Commission le 24 juin 2014 (COM(2014)0300),

| — | vu la position sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, adoptée par le Conseil le 2 septembre 2014 et transmise au Parlement européen le 12 septembre 2014 (12608/2014 — C8-0144/2014), |
| --- | --- |

—

vu la position sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, adoptée par le Conseil le 2 septembre 2014 et transmise au Parlement européen le 12 septembre 2014 (12608/2014 — C8-0144/2014),

| — | vu la lettre rectificative no 1/2015 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, présentée par la Commission le 15 octobre 2014, |
| --- | --- |

—

vu la lettre rectificative no 1/2015 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, présentée par la Commission le 15 octobre 2014,

| — | vu les délibérations du Bureau du 15 septembre 2014 ainsi que la note révisée du secrétaire général du 17 septembre 2014 sur la lecture du projet de budget pour 2015 par le Parlement, |
| --- | --- |

—

vu les délibérations du Bureau du 15 septembre 2014 ainsi que la note révisée du secrétaire général du 17 septembre 2014 sur la lecture du projet de budget pour 2015 par le Parlement,

| — | vu sa résolution législative du 15 avril 2014 sur le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne afin d'augmenter le nombre de juges du Tribunal (7), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution législative du 15 avril 2014 sur le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne afin d'augmenter le nombre de juges du Tribunal (7),

| — | vu l'accord de coopération du 5 février 2014 entre le Parlement européen et le Comité économique et social européen et le Comité des régions, |
| --- | --- |

—

vu l'accord de coopération du 5 février 2014 entre le Parlement européen et le Comité économique et social européen et le Comité des régions,

| — | vu l'article 88 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 88 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des budgets et les avis des autres commissions intéressées (A8-0014/2014), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets et les avis des autres commissions intéressées (A8-0014/2014),

Section III

Aperçu général

| 1. | rappelle que, dans sa résolution du 13 mars 2014, le Parlement a souligné qu'il fallait renforcer l'investissement stratégique dans des actions à valeur ajoutée européenne de manière à contribuer à remettre l'économie européenne sur les rails, en générant de la compétitivité, une croissance durable et de l'emploi, en particulier pour les jeunes, tout en œuvrant à améliorer la cohésion économique et sociale; |
| --- | --- |

1.

rappelle que, dans sa résolution du 13 mars 2014, le Parlement a souligné qu'il fallait renforcer l'investissement stratégique dans des actions à valeur ajoutée européenne de manière à contribuer à remettre l'économie européenne sur les rails, en générant de la compétitivité, une croissance durable et de l'emploi, en particulier pour les jeunes, tout en œuvrant à améliorer la cohésion économique et sociale;

| 2. | souligne que les chefs d'État et de gouvernement ont convenu une fois de plus en juin 2014 (ainsi que lors du Conseil européen extraordinaire d'août 2014) qu'il fallait investir et préparer les économies des États membres à l'avenir en répondant aux besoins, essentiels pour l'Union, qui existent depuis longtemps en matière d'investissement dans les infrastructures de transport, d'énergie et de télécommunications (dont l'achèvement du marché unique du numérique pour 2015) ainsi que dans le domaine de l'efficacité énergétique, de l'innovation et de la recherche et des compétences; rappelle le rôle indiscutable du budget de l'Union européenne pour parvenir à ces objectifs politiques; |
| --- | --- |

2.

souligne que les chefs d'État et de gouvernement ont convenu une fois de plus en juin 2014 (ainsi que lors du Conseil européen extraordinaire d'août 2014) qu'il fallait investir et préparer les économies des États membres à l'avenir en répondant aux besoins, essentiels pour l'Union, qui existent depuis longtemps en matière d'investissement dans les infrastructures de transport, d'énergie et de télécommunications (dont l'achèvement du marché unique du numérique pour 2015) ainsi que dans le domaine de l'efficacité énergétique, de l'innovation et de la recherche et des compétences; rappelle le rôle indiscutable du budget de l'Union européenne pour parvenir à ces objectifs politiques;

| 3. | rappelle, une fois de plus, que le budget de l'Union ne devrait en aucun cas être simplement perçu et évalué comme un poste financier ajoutant une charge supplémentaire aux budgets nationaux, mais qu'il devrait au contraire être considéré comme une possibilité de préparer les initiatives et investissements qui présentent un intérêt et apportent une valeur ajoutée à l'Union dans son ensemble, la plupart de ces initiatives et investissements faisant l'objet d'une codécision entre le Parlement et le Conseil; |
| --- | --- |

3.

rappelle, une fois de plus, que le budget de l'Union ne devrait en aucun cas être simplement perçu et évalué comme un poste financier ajoutant une charge supplémentaire aux budgets nationaux, mais qu'il devrait au contraire être considéré comme une possibilité de préparer les initiatives et investissements qui présentent un intérêt et apportent une valeur ajoutée à l'Union dans son ensemble, la plupart de ces initiatives et investissements faisant l'objet d'une codécision entre le Parlement et le Conseil;

| 4. | rappelle le caractère complémentaire du budget de l'Union par rapport aux budgets nationaux et l'impulsion donnée par celui-ci pour promouvoir la croissance et l'emploi; fait observer, eu égard à sa nature même et à son montant limité, qu'il ne saurait être remis en question et mis à mal par des réductions arbitraires et qu'au contraire, il convient de renforcer des domaines bien ciblés; |
| --- | --- |

4.

rappelle le caractère complémentaire du budget de l'Union par rapport aux budgets nationaux et l'impulsion donnée par celui-ci pour promouvoir la croissance et l'emploi; fait observer, eu égard à sa nature même et à son montant limité, qu'il ne saurait être remis en question et mis à mal par des réductions arbitraires et qu'au contraire, il convient de renforcer des domaines bien ciblés;

| 5. | fait observer que le projet de budget pour 2015 proposé par la Commission s'élève (instruments spéciaux compris) à 145 599,3 millions d'EUR de crédits d'engagement et à 142 137,3 millions d'EUR de crédits de paiement; souligne que le volume global des crédits de paiement du projet de budget connaît une légère augmentation de 1,4 % par rapport au budget de 2014 (compte tenu du budget rectificatif no 1/2014 et des projets de budget rectificatif no 2-4/2014) et qu'il reste inférieur de 2 milliards d'EUR au montant exécuté en 2013; observe que la Commission a proposé de conserver une marge globale de 1 478,9 millions d'EUR en crédits d'engagement sous les plafonds du projet de budget; |
| --- | --- |

5.

fait observer que le projet de budget pour 2015 proposé par la Commission s'élève (instruments spéciaux compris) à 145 599,3 millions d'EUR de crédits d'engagement et à 142 137,3 millions d'EUR de crédits de paiement; souligne que le volume global des crédits de paiement du projet de budget connaît une légère augmentation de 1,4 % par rapport au budget de 2014 (compte tenu du budget rectificatif no 1/2014 et des projets de budget rectificatif no 2-4/2014) et qu'il reste inférieur de 2 milliards d'EUR au montant exécuté en 2013; observe que la Commission a proposé de conserver une marge globale de 1 478,9 millions d'EUR en crédits d'engagement sous les plafonds du projet de budget;

| 6. | souligne l'importance des agences décentralisées, dont le rôle est vital pour la mise en œuvre des politiques et programmes de l'Union; souligne qu'il est nécessaire de leur allouer des moyens financiers et des effectifs suffisants de façon à ce qu'elles puissent remplir correctement les missions qui leur sont confiées par l'autorité budgétaire; |
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6.

souligne l'importance des agences décentralisées, dont le rôle est vital pour la mise en œuvre des politiques et programmes de l'Union; souligne qu'il est nécessaire de leur allouer des moyens financiers et des effectifs suffisants de façon à ce qu'elles puissent remplir correctement les missions qui leur sont confiées par l'autorité budgétaire;

Position du Conseil

| 7. | regrette que, lors de sa lecture du budget, le Conseil ait réduit les crédits d'engagement de 522 millions d'EUR et les crédits de paiement de 2,1 milliards d'EUR, fixant dès lors le budget de l'Union pour 2015 à 145 077,4 millions d'EUR en crédits d'engagements et à 139 996,9 millions d'EUR en crédits de paiement; fait observer que la réduction de 2,1 milliards d'EUR des crédits de paiement représenterait une baisse de 0,18 % par rapport au budget de 2014 (budget rectificatif no 1/2014 et projets de budget rectificatif no 2-4/2014 compris); se dit particulièrement préoccupé par la diminution drastique des crédits de paiement destinés à la compétitivité pour la croissance et l'emploi au titre de la rubrique 1a, ce qui va totalement à l'encontre de l'engagement du Conseil à surmonter la crise et à relancer la croissance économique; |
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7.

regrette que, lors de sa lecture du budget, le Conseil ait réduit les crédits d'engagement de 522 millions d'EUR et les crédits de paiement de 2,1 milliards d'EUR, fixant dès lors le budget de l'Union pour 2015 à 145 077,4 millions d'EUR en crédits d'engagements et à 139 996,9 millions d'EUR en crédits de paiement; fait observer que la réduction de 2,1 milliards d'EUR des crédits de paiement représenterait une baisse de 0,18 % par rapport au budget de 2014 (budget rectificatif no 1/2014 et projets de budget rectificatif no 2-4/2014 compris); se dit particulièrement préoccupé par la diminution drastique des crédits de paiement destinés à la compétitivité pour la croissance et l'emploi au titre de la rubrique 1a, ce qui va totalement à l'encontre de l'engagement du Conseil à surmonter la crise et à relancer la croissance économique;

| 8. | désapprouve la lecture du budget 2015 par le Conseil étant donné qu'elle ne tient pas compte du caractère pluriannuel des politiques de l'Union et qu'au lieu de régler le problème, elle ne fera qu'aggraver le manque de crédits de paiement tout en ralentissant la mise en œuvre des programmes de l'Union; |
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8.

désapprouve la lecture du budget 2015 par le Conseil étant donné qu'elle ne tient pas compte du caractère pluriannuel des politiques de l'Union et qu'au lieu de régler le problème, elle ne fera qu'aggraver le manque de crédits de paiement tout en ralentissant la mise en œuvre des programmes de l'Union;

| 9. | souligne une nouvelle fois que la fixation du niveau des paiements par le Conseil en fonction du taux d'inflation ne tient absolument pas compte du rôle et de la nature pluriannuelle des politiques de l'Union et rend le CFP parfaitement inutile; relève, à cet égard, que l'écart croissant entre crédits de paiement et crédits d'engagement ne fait qu'aggraver le problème des engagements restant à liquider; souligne l'impact négatif de cette pratique sur la manière dont les citoyens perçoivent l'Union; rappelle, surtout, que pour surmonter la crise économique, l'Union doit augmenter ses investissements; |
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9.

souligne une nouvelle fois que la fixation du niveau des paiements par le Conseil en fonction du taux d'inflation ne tient absolument pas compte du rôle et de la nature pluriannuelle des politiques de l'Union et rend le CFP parfaitement inutile; relève, à cet égard, que l'écart croissant entre crédits de paiement et crédits d'engagement ne fait qu'aggraver le problème des engagements restant à liquider; souligne l'impact négatif de cette pratique sur la manière dont les citoyens perçoivent l'Union; rappelle, surtout, que pour surmonter la crise économique, l'Union doit augmenter ses investissements;

| 10. | déplore les réductions arbitraires proposées par le Conseil aux postes qui financent l'administration et le soutien de la mise en œuvre de grands programmes de l'Union, ce qui pourrait s'avérer catastrophique pour le bon démarrage des nouveaux programmes étant donné qu'une capacité administrative insuffisante risque de poser problème à la mise en œuvre des politiques de l'Union; |
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10.

déplore les réductions arbitraires proposées par le Conseil aux postes qui financent l'administration et le soutien de la mise en œuvre de grands programmes de l'Union, ce qui pourrait s'avérer catastrophique pour le bon démarrage des nouveaux programmes étant donné qu'une capacité administrative insuffisante risque de poser problème à la mise en œuvre des politiques de l'Union;

| 11. | se dit vivement inquiet de l'incohérence du Conseil à l'égard du budget de l'Union dans la mesure où il appelle à l'augmentation des crédits de l'Union dans les domaines susceptibles de créer une croissance durable alors que, par ailleurs, il propose des réductions drastiques dans des domaines essentiels tels que la recherche, l'innovation, l'espace, les infrastructures, les PME et l'énergie; |
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11.

se dit vivement inquiet de l'incohérence du Conseil à l'égard du budget de l'Union dans la mesure où il appelle à l'augmentation des crédits de l'Union dans les domaines susceptibles de créer une croissance durable alors que, par ailleurs, il propose des réductions drastiques dans des domaines essentiels tels que la recherche, l'innovation, l'espace, les infrastructures, les PME et l'énergie;

| 12. | se félicite de l'avis de treize États membres, qui se disent convaincus que le niveau des crédits de paiement adopté par le Conseil risque de s'avérer insuffisant et problématique lorsque l'Union devra assumer les obligations juridiques qui lui incombent et respecter les engagements qu'elle a déjà pris; rappelle qu'en vertu de l'article 323 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement européen, le Conseil et la Commission veillent à la disponibilité des moyens financiers permettant à l'Union de remplir ses obligations juridiques à l'égard des tiers; |
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12.

se félicite de l'avis de treize États membres, qui se disent convaincus que le niveau des crédits de paiement adopté par le Conseil risque de s'avérer insuffisant et problématique lorsque l'Union devra assumer les obligations juridiques qui lui incombent et respecter les engagements qu'elle a déjà pris; rappelle qu'en vertu de l'article 323 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement européen, le Conseil et la Commission veillent à la disponibilité des moyens financiers permettant à l'Union de remplir ses obligations juridiques à l'égard des tiers;

| 13. | estime qu'en raison de son incapacité, au fil des ans, à réunir une majorité qualifiée en son sein pour garantir des crédits de paiement suffisants permettant à l'Union de couvrir les besoins de paiement que nul ne conteste, le Conseil porte une lourde responsabilité politique dans la situation très tendue en matière de paiements; dénonce le fait que cette situation a provoqué l'apparition progressive d'un déficit structurel dans le budget de l'Union, ce qui est contraire aux dispositions du traité et met en péril la capacité de la Commission à répondre à ses obligations légales; |
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13.

estime qu'en raison de son incapacité, au fil des ans, à réunir une majorité qualifiée en son sein pour garantir des crédits de paiement suffisants permettant à l'Union de couvrir les besoins de paiement que nul ne conteste, le Conseil porte une lourde responsabilité politique dans la situation très tendue en matière de paiements; dénonce le fait que cette situation a provoqué l'apparition progressive d'un déficit structurel dans le budget de l'Union, ce qui est contraire aux dispositions du traité et met en péril la capacité de la Commission à répondre à ses obligations légales;

| 14. | relève néanmoins que la structure actuelle du budget de l'Union, où les crédits de paiement dépendent des contributions des États membres, incite parfois ces derniers à faire des choix défavorables, en particulier lorsque l'importance de l'équilibre budgétaire national est au cœur de tous les discours; souligne toutefois que ce niveau de paiements est le résultat direct d'un niveau d'engagements correspondant que le Conseil a officiellement adopté à la majorité qualifiée requise dans le cadre des procédures budgétaires annuelles; |
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14.

relève néanmoins que la structure actuelle du budget de l'Union, où les crédits de paiement dépendent des contributions des États membres, incite parfois ces derniers à faire des choix défavorables, en particulier lorsque l'importance de l'équilibre budgétaire national est au cœur de tous les discours; souligne toutefois que ce niveau de paiements est le résultat direct d'un niveau d'engagements correspondant que le Conseil a officiellement adopté à la majorité qualifiée requise dans le cadre des procédures budgétaires annuelles;

| 15. | regrette le conflit qui oppose depuis toujours le Conseil au Parlement et à la Commission; appelle à trouver le moyen de transformer cette opposition en un échange d'idées plus productif; formule l'espoir que l'ouverture à un nouvel état d'esprit et à de nouvelles propositions finira par donner lieu à une évolution structurelle favorable à la conclusion d'un accord équilibré sur un budget reflétant à la fois les ambitions et les préoccupations du Parlement et du Conseil; |
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15.

regrette le conflit qui oppose depuis toujours le Conseil au Parlement et à la Commission; appelle à trouver le moyen de transformer cette opposition en un échange d'idées plus productif; formule l'espoir que l'ouverture à un nouvel état d'esprit et à de nouvelles propositions finira par donner lieu à une évolution structurelle favorable à la conclusion d'un accord équilibré sur un budget reflétant à la fois les ambitions et les préoccupations du Parlement et du Conseil;

Lecture du Parlement

| 16. | souligne que la Commission s'est limitée à mettre en œuvre l'accord politique conclu lors des négociations du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 en ce qui concerne la concentration des crédits pour certains objectifs spécifiques et qu'elle n'a pas proposé d'autres mesures pour tenir compte des priorités énoncées par le Parlement et acceptées au Conseil européen par les chefs d'État et de gouvernement; décide par conséquent de renforcer les moyens financiers destinés aux objectifs politiques et aux priorités stratégiques de l'Union dans une série de domaines; |
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16.

souligne que la Commission s'est limitée à mettre en œuvre l'accord politique conclu lors des négociations du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 en ce qui concerne la concentration des crédits pour certains objectifs spécifiques et qu'elle n'a pas proposé d'autres mesures pour tenir compte des priorités énoncées par le Parlement et acceptées au Conseil européen par les chefs d'État et de gouvernement; décide par conséquent de renforcer les moyens financiers destinés aux objectifs politiques et aux priorités stratégiques de l'Union dans une série de domaines;

| 17. | décide de concentrer ces renforcements sur les programmes qui sont au cœur de la stratégie Europe 2020 en faveur de la croissance, de la compétitivité et de l'emploi, à savoir Horizon 2020, COSME, Erasmus+, la stratégie numérique, Progress et l'agenda social (dont EURES et l'instrument de microfinancement) dans la mesure où ces programmes sont l'exemple même de la façon dont l'Union contribue à mettre en place une économie innovante et prospère sur tout le continent; décide en outre de renforcer les programmes qui concrétisent la politique extérieure de l'Union, comme la politique de voisinage, l'aide au développement et l'aide humanitaire; insiste sur la nécessité d'accroître également le financement de programmes et de politiques essentiels à la lutte contre les inégalités tels que le FEAD, l'Europe pour les citoyens ou la promotion de l'égalité hommes-femmes; |
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17.

décide de concentrer ces renforcements sur les programmes qui sont au cœur de la stratégie Europe 2020 en faveur de la croissance, de la compétitivité et de l'emploi, à savoir Horizon 2020, COSME, Erasmus+, la stratégie numérique, Progress et l'agenda social (dont EURES et l'instrument de microfinancement) dans la mesure où ces programmes sont l'exemple même de la façon dont l'Union contribue à mettre en place une économie innovante et prospère sur tout le continent; décide en outre de renforcer les programmes qui concrétisent la politique extérieure de l'Union, comme la politique de voisinage, l'aide au développement et l'aide humanitaire; insiste sur la nécessité d'accroître également le financement de programmes et de politiques essentiels à la lutte contre les inégalités tels que le FEAD, l'Europe pour les citoyens ou la promotion de l'égalité hommes-femmes;

| 18. | fixe le niveau global des crédits de 2015 à 146 380,9 millions d'EUR pour les crédits d'engagement et à 146 416,5 millions d'EUR pour les crédits de paiement; |
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18.

fixe le niveau global des crédits de 2015 à 146 380,9 millions d'EUR pour les crédits d'engagement et à 146 416,5 millions d'EUR pour les crédits de paiement;

Résoudre la crise récurrente des paiements

| 19. | soutient la proposition de la Commission visant à utiliser la totalité des crédits de paiement disponibles sous le plafond fixé pour 2015, c'est-à-dire en ne laissant aucune marge disponible pour les paiements en 2015; rétablit l'ensemble des montants ayant fait l'objet d'une réduction de la part du Conseil sur la base des modalités d'exécution actuelles et escomptées; |
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19.

soutient la proposition de la Commission visant à utiliser la totalité des crédits de paiement disponibles sous le plafond fixé pour 2015, c'est-à-dire en ne laissant aucune marge disponible pour les paiements en 2015; rétablit l'ensemble des montants ayant fait l'objet d'une réduction de la part du Conseil sur la base des modalités d'exécution actuelles et escomptées;

| 20. | souligne toutefois que l'utilisation de la totalité des crédits disponibles sous le plafond des paiements de 2015 ne suffira pas à apporter une solution durable aux problèmes de paiement récurrents que l'Union connaît depuis le budget 2010; souligne notamment l'ampleur des arriérés de paiement des exercices précédents qui, pour la seule politique de cohésion, ont atteint le montant record de 23,4 milliards d'EUR à la fin de 2013 et craint que le montant des arriérés ne soit du même ordre à la fin de 2014; souligne par conséquent que le problème récurrent du manque de crédits de paiement doit être réglé sans plus attendre; décide par conséquent d'aller plus loin que la proposition de la Commission pour les crédits de paiement d'une série de lignes budgétaires en leur octroyant 4 milliards d'EUR supplémentaires, notamment pour l'achèvement des grands programmes de recherche et des programmes relevant des Fonds structurels de la période 2007-2013, dont la situation est très critique; |
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20.

souligne toutefois que l'utilisation de la totalité des crédits disponibles sous le plafond des paiements de 2015 ne suffira pas à apporter une solution durable aux problèmes de paiement récurrents que l'Union connaît depuis le budget 2010; souligne notamment l'ampleur des arriérés de paiement des exercices précédents qui, pour la seule politique de cohésion, ont atteint le montant record de 23,4 milliards d'EUR à la fin de 2013 et craint que le montant des arriérés ne soit du même ordre à la fin de 2014; souligne par conséquent que le problème récurrent du manque de crédits de paiement doit être réglé sans plus attendre; décide par conséquent d'aller plus loin que la proposition de la Commission pour les crédits de paiement d'une série de lignes budgétaires en leur octroyant 4 milliards d'EUR supplémentaires, notamment pour l'achèvement des grands programmes de recherche et des programmes relevant des Fonds structurels de la période 2007-2013, dont la situation est très critique;

| 21. | demande par conséquent à la Commission de se tenir prête à déposer les propositions qui s'imposent pour mobiliser les mécanismes de flexibilité prévus dans le règlement sur le CFP; rappelle qu'il n'entend accepter aucune interprétation restrictive des dispositions sur la flexibilité et les instruments spéciaux figurant dans le règlement sur le CFP et l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013, négociés avec succès par le Parlement; |
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21.

demande par conséquent à la Commission de se tenir prête à déposer les propositions qui s'imposent pour mobiliser les mécanismes de flexibilité prévus dans le règlement sur le CFP; rappelle qu'il n'entend accepter aucune interprétation restrictive des dispositions sur la flexibilité et les instruments spéciaux figurant dans le règlement sur le CFP et l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013, négociés avec succès par le Parlement;

| 22. | rappelle une nouvelle fois que tous les crédits de paiement mobilisés par le recours à des instruments spéciaux doivent être inscrits au budget au-delà du plafond des paiements prévu par le CFP; |
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22.

rappelle une nouvelle fois que tous les crédits de paiement mobilisés par le recours à des instruments spéciaux doivent être inscrits au budget au-delà du plafond des paiements prévu par le CFP;

| 23. | rappelle le triste exemple du manque criant de crédits de paiement qu'a connu l'aide humanitaire à la fin de 2013 et au premier trimestre de 2014 et qui n'a pu être réglé que grâce à des expédients, en l'occurrence des virements de crédits au sein du budget adopté; s'inquiète vivement du risque qu'une telle situation ne se reproduise dans d'autres domaines tels que la recherche-développement ou l'innovation; |
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23.

rappelle le triste exemple du manque criant de crédits de paiement qu'a connu l'aide humanitaire à la fin de 2013 et au premier trimestre de 2014 et qui n'a pu être réglé que grâce à des expédients, en l'occurrence des virements de crédits au sein du budget adopté; s'inquiète vivement du risque qu'une telle situation ne se reproduise dans d'autres domaines tels que la recherche-développement ou l'innovation;

| 24. | souligne que pour identifier précisément, pour 2015, les besoins découlant des exercices précédents, il conviendrait que les négociations sur les besoins de paiement supplémentaires pour 2014 prennent fin avant la conciliation sur le budget 2015; rappelle que les projets de budget rectificatif no 2, 3 et 4/2014 doivent être considérés comme un tout et que le Conseil ne doit pas s'attendre à bénéficier de recettes inattendues provenant de l'inscription au budget d'excédents et d'amendes sans répondre aux besoins de paiement supplémentaires demandés dans le projet de budget rectificatif no 3/2014; rappelle que les projets de budget rectificatif no 2, 3 et 4/2014, considérés ensemble et sans modification, ont une incidence budgétaire globale de 106 millions d'EUR seulement en termes de contributions RNB supplémentaires à fournir par les États membres pour que l'Union dispose de crédits de paiement suffisants en 2014 pour faire face à ses obligations légales; |
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24.

souligne que pour identifier précisément, pour 2015, les besoins découlant des exercices précédents, il conviendrait que les négociations sur les besoins de paiement supplémentaires pour 2014 prennent fin avant la conciliation sur le budget 2015; rappelle que les projets de budget rectificatif no 2, 3 et 4/2014 doivent être considérés comme un tout et que le Conseil ne doit pas s'attendre à bénéficier de recettes inattendues provenant de l'inscription au budget d'excédents et d'amendes sans répondre aux besoins de paiement supplémentaires demandés dans le projet de budget rectificatif no 3/2014; rappelle que les projets de budget rectificatif no 2, 3 et 4/2014, considérés ensemble et sans modification, ont une incidence budgétaire globale de 106 millions d'EUR seulement en termes de contributions RNB supplémentaires à fournir par les États membres pour que l'Union dispose de crédits de paiement suffisants en 2014 pour faire face à ses obligations légales;

| 25. | souligne que le montant des crédits, spécialement de paiement, voté par le Parlement lors de sa lecture du projet de budget se base sur l'hypothèse de l'adoption des projets de budget rectificatif de 2014 dans leur intégralité; |
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25.

souligne que le montant des crédits, spécialement de paiement, voté par le Parlement lors de sa lecture du projet de budget se base sur l'hypothèse de l'adoption des projets de budget rectificatif de 2014 dans leur intégralité;

| 26. | souligne que pour s'assurer de la disponibilité de moyens suffisants pour les programmes d'investissement à l'échelon de l'Union (mentionnés par le Conseil européen de juin 2014 et qualifiés de priorité politique majeure par M. Juncker, président élu de la Commission, dans ses orientations politiques (8)), pour la poursuite de l'initiative pour l'emploi des jeunes, et notamment pour la garantie européenne pour la jeunesse à partir du budget 2016, mais aussi pour régler les problèmes récurrents de crédits de paiement, la révision postélectorale du CFP 2014-2020 prévue à l'article 2 du règlement sur le CFP devrait être entreprise au plus vite par la nouvelle Commission; |
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26.

souligne que pour s'assurer de la disponibilité de moyens suffisants pour les programmes d'investissement à l'échelon de l'Union (mentionnés par le Conseil européen de juin 2014 et qualifiés de priorité politique majeure par M. Juncker, président élu de la Commission, dans ses orientations politiques (8)), pour la poursuite de l'initiative pour l'emploi des jeunes, et notamment pour la garantie européenne pour la jeunesse à partir du budget 2016, mais aussi pour régler les problèmes récurrents de crédits de paiement, la révision postélectorale du CFP 2014-2020 prévue à l'article 2 du règlement sur le CFP devrait être entreprise au plus vite par la nouvelle Commission;

Rubrique 1a

| 27. | fait observer que c'est la rubrique 1a qui subit la majorité des réductions opérées par le Conseil, aussi bien en matière d'engagements (- 323,5 millions d'EUR par rapport au projet de budget) que de paiements (-1 335 millions d'EUR), alors que le Conseil européen a de nouveau fait de la croissance, de la compétitivité et de la création d'emplois la priorité absolue de son action politique; souligne qu'une partie de ces réductions est contraire à l'accord sur le CFP 2014-2020 dans la mesure où elles limitent drastiquement les crédits d'Horizon 2020 (-190 millions d'EUR en crédits d'engagement par rapport au projet de budget) alors qu'il devait bénéficier d'une concentration des moyens de l'ordre de 200 millions d'EUR en 2014, ainsi que du programme ITER (-11,2 millions d'EUR) alors que celui-ci devrait bénéficier d'une concentration des moyens en 2015 pour compenser la concentration en fin de période en 2014; |
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27.

fait observer que c'est la rubrique 1a qui subit la majorité des réductions opérées par le Conseil, aussi bien en matière d'engagements (- 323,5 millions d'EUR par rapport au projet de budget) que de paiements (-1 335 millions d'EUR), alors que le Conseil européen a de nouveau fait de la croissance, de la compétitivité et de la création d'emplois la priorité absolue de son action politique; souligne qu'une partie de ces réductions est contraire à l'accord sur le CFP 2014-2020 dans la mesure où elles limitent drastiquement les crédits d'Horizon 2020 (-190 millions d'EUR en crédits d'engagement par rapport au projet de budget) alors qu'il devait bénéficier d'une concentration des moyens de l'ordre de 200 millions d'EUR en 2014, ainsi que du programme ITER (-11,2 millions d'EUR) alors que celui-ci devrait bénéficier d'une concentration des moyens en 2015 pour compenser la concentration en fin de période en 2014;

| 28. | estime que pour améliorer la sécurité d'approvisionnement en énergie, les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique doivent également être encouragées compte tenu de la dépendance à l'égard de la Russie en la matière, notamment dans les États membres qui sont les plus tributaires du gaz russe; demande que les objectifs de dépense des crédits destinés par Horizon 2020 à l'énergie soient alignés sur les engagements pris au cours de la procédure législative; |
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28.

estime que pour améliorer la sécurité d'approvisionnement en énergie, les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique doivent également être encouragées compte tenu de la dépendance à l'égard de la Russie en la matière, notamment dans les États membres qui sont les plus tributaires du gaz russe; demande que les objectifs de dépense des crédits destinés par Horizon 2020 à l'énergie soient alignés sur les engagements pris au cours de la procédure législative;

| 29. | conteste les réductions apportées par le Conseil au mécanisme pour l'interconnexion en Europe (-34,4 millions d'EUR) car elles s'ajoutent à la concentration des crédits du programme en fin de période en 2015, déjà prise en considération dans le projet de budget en vertu de l'accord sur le CFP; se dit inquiet du risque de mauvais démarrage de ce programme stratégique, indispensable aux investissements futurs dans les infrastructures de télécommunication, de transport et d'énergie, qui sont susceptibles de stimuler davantage la création d'emplois en Europe; |
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29.

conteste les réductions apportées par le Conseil au mécanisme pour l'interconnexion en Europe (-34,4 millions d'EUR) car elles s'ajoutent à la concentration des crédits du programme en fin de période en 2015, déjà prise en considération dans le projet de budget en vertu de l'accord sur le CFP; se dit inquiet du risque de mauvais démarrage de ce programme stratégique, indispensable aux investissements futurs dans les infrastructures de télécommunication, de transport et d'énergie, qui sont susceptibles de stimuler davantage la création d'emplois en Europe;

| 30. | décide par conséquent de rétablir de manière générale, face aux réductions effectuées par le Conseil, le niveau des crédits du projet de budget 2015 pour les engagements comme pour les paiements; décide en outre d'augmenter les crédits d'une série de lignes budgétaires relatives aux programmes qui correspondent aux priorités du Parlement au sein de la rubrique 1a (Horizon 2020, COSME, Erasmus+, stratégie numérique, agenda social), et ce par l'utilisation de l'intégralité de la marge disponible (augmentation globale de quelque 200 millions d'EUR par rapport au projet de budget); |
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30.

décide par conséquent de rétablir de manière générale, face aux réductions effectuées par le Conseil, le niveau des crédits du projet de budget 2015 pour les engagements comme pour les paiements; décide en outre d'augmenter les crédits d'une série de lignes budgétaires relatives aux programmes qui correspondent aux priorités du Parlement au sein de la rubrique 1a (Horizon 2020, COSME, Erasmus+, stratégie numérique, agenda social), et ce par l'utilisation de l'intégralité de la marge disponible (augmentation globale de quelque 200 millions d'EUR par rapport au projet de budget);

| 31. | estime en outre qu'il faut augmenter les crédits des lignes budgétaires consacrées au MIE-Énergie de 34 millions d'EUR par rapport au projet de budget afin de limiter en partie l'impact de la concentration des crédits en fin de programme pour la deuxième année consécutive en vertu de l'accord sur le CFP; juge également prioritaire de renforcer les investissements dans la stratégie numérique et le haut débit et décide par conséquent d'augmenter les crédits pour les réseaux de télécommunication du MIE de 12 millions d'EUR par rapport au projet de budget; |
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31.

estime en outre qu'il faut augmenter les crédits des lignes budgétaires consacrées au MIE-Énergie de 34 millions d'EUR par rapport au projet de budget afin de limiter en partie l'impact de la concentration des crédits en fin de programme pour la deuxième année consécutive en vertu de l'accord sur le CFP; juge également prioritaire de renforcer les investissements dans la stratégie numérique et le haut débit et décide par conséquent d'augmenter les crédits pour les réseaux de télécommunication du MIE de 12 millions d'EUR par rapport au projet de budget;

| 32. | est d'avis qu'il faut renforcer le soutien financier apporté aux PME pour que l'économie de l'Union renoue avec la croissance et sorte de la crise et qu'elle puisse ainsi contribuer à la lutte contre le chômage; estime que l'importance de l'innovation émanant des PME pour la compétitivité de l'Union est souvent mise en exergue, mais que les moyens financiers qui devraient la soutenir sont souvent insuffisants; décide par conséquent d'augmenter les crédits d'engagement en faveur des PME et de la création d'entreprises de 26,5 millions d'EUR par rapport au projet de budget; demande à la Commission que sa mise en œuvre s'inscrive dans une vraie démarche privilégiant les initiatives de terrain; demande par ailleurs à la Commission de consacrer des moyens suffisants à la mise en œuvre des actions prévues par son plan d'action vert pour les PME; |
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32.

est d'avis qu'il faut renforcer le soutien financier apporté aux PME pour que l'économie de l'Union renoue avec la croissance et sorte de la crise et qu'elle puisse ainsi contribuer à la lutte contre le chômage; estime que l'importance de l'innovation émanant des PME pour la compétitivité de l'Union est souvent mise en exergue, mais que les moyens financiers qui devraient la soutenir sont souvent insuffisants; décide par conséquent d'augmenter les crédits d'engagement en faveur des PME et de la création d'entreprises de 26,5 millions d'EUR par rapport au projet de budget; demande à la Commission que sa mise en œuvre s'inscrive dans une vraie démarche privilégiant les initiatives de terrain; demande par ailleurs à la Commission de consacrer des moyens suffisants à la mise en œuvre des actions prévues par son plan d'action vert pour les PME;

| 33. | augmente les crédits d'engagement des trois agences de surveillance (ABE, AEAPP et AEMF) de 6,1 millions d'EUR par rapport au projet de budget; |
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33.

augmente les crédits d'engagement des trois agences de surveillance (ABE, AEAPP et AEMF) de 6,1 millions d'EUR par rapport au projet de budget;

| 34. | se dit préoccupé par la multiplication des cas pour lesquels les conséquences d'un manque de crédits de paiement à la rubrique 1a sont devenues manifestes, notamment dans le cadre d'Horizon 2020, et se traduisent par un préfinancement limité, un très grand nombre de projets bloqués, voire une interruption imminente des paiements dans le cas du programme Erasmus+; se dit alarmé par le nombre de programmes ayant pratiquement épuisé tous leurs crédits disponibles pour 2014 alors qu'il leur reste plusieurs mois pour rentrer leurs factures; |
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34.

se dit préoccupé par la multiplication des cas pour lesquels les conséquences d'un manque de crédits de paiement à la rubrique 1a sont devenues manifestes, notamment dans le cadre d'Horizon 2020, et se traduisent par un préfinancement limité, un très grand nombre de projets bloqués, voire une interruption imminente des paiements dans le cas du programme Erasmus+; se dit alarmé par le nombre de programmes ayant pratiquement épuisé tous leurs crédits disponibles pour 2014 alors qu'il leur reste plusieurs mois pour rentrer leurs factures;

| 35. | salue les premières démarches engagées pour réformer l'EFRAG, mais insiste sur la nécessité de mettre intégralement en œuvre les recommandations du rapport Maystadt, notamment celle prévoyant de limiter ses travaux aux normes IFRS et de mettre progressivement fin à ses activités relatives aux petites et moyennes entreprises et aux questions fiscales; |
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35.

salue les premières démarches engagées pour réformer l'EFRAG, mais insiste sur la nécessité de mettre intégralement en œuvre les recommandations du rapport Maystadt, notamment celle prévoyant de limiter ses travaux aux normes IFRS et de mettre progressivement fin à ses activités relatives aux petites et moyennes entreprises et aux questions fiscales;

| 36. | souligne le rôle moteur de l'innovation des PME pour la reprise économique de l'Union; attend de la Commission qu'elle honore ses engagements juridiques et budgétaires en ce qui concerne l'instrument destiné aux PME dans le cadre d'Horizon 2020 et demande au Conseil de faire de cette attente une réalité en prévoyant un budget suffisant; demande à la Commission de mettre en place, à partir de 2016, une ligne budgétaire unique pour l'instrument destiné aux PME afin que la surveillance et le contrôle budgétaires gagnent en clarté et que sa mise en œuvre s'inscrive dans une vraie démarche privilégiant les initiatives de terrain; |
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36.

souligne le rôle moteur de l'innovation des PME pour la reprise économique de l'Union; attend de la Commission qu'elle honore ses engagements juridiques et budgétaires en ce qui concerne l'instrument destiné aux PME dans le cadre d'Horizon 2020 et demande au Conseil de faire de cette attente une réalité en prévoyant un budget suffisant; demande à la Commission de mettre en place, à partir de 2016, une ligne budgétaire unique pour l'instrument destiné aux PME afin que la surveillance et le contrôle budgétaires gagnent en clarté et que sa mise en œuvre s'inscrive dans une vraie démarche privilégiant les initiatives de terrain;

| 37. | se félicite des textes sur l'économie circulaire publiés par la Commission le 2 juillet 2014 (9); demande que des moyens suffisants soient alloués à la mise en œuvre des activités qu'ils prévoient; |
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37.

se félicite des textes sur l'économie circulaire publiés par la Commission le 2 juillet 2014 (9); demande que des moyens suffisants soient alloués à la mise en œuvre des activités qu'ils prévoient;

Rubrique 1b

| 38. | se dit vivement préoccupé par le fait que s'il a maintenu le montant des crédits d'engagement du projet de budget (49 227 millions d'EUR), le Conseil a réduit les crédits de paiement de 220 millions d'EUR, dont le montant s'établit à 51 382 millions d'EUR; |
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38.

se dit vivement préoccupé par le fait que s'il a maintenu le montant des crédits d'engagement du projet de budget (49 227 millions d'EUR), le Conseil a réduit les crédits de paiement de 220 millions d'EUR, dont le montant s'établit à 51 382 millions d'EUR;

| 39. | rappelle que la rubrique 1b comporte la plus grande partie des engagements actuels restant à liquider, ce qui empêche le remboursement des montants déjà dépensés par les régions et les États membres bénéficiaires; souligne que cette pratique a eu des conséquences graves pour les régions et les États membres les plus touchés par la crise; déplore que le Conseil semble complètement ignorer ce problème; souligne qu'à un moment où la plupart des États membres ont des difficultés à dégager des sources de financement pour des projets susceptibles de créer de l'emploi, la politique régionale de l'Union est essentielle pour pallier au manque de moyens; souligne que les instruments tels que le FSE, le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds de cohésion et l'Initiative pour l'emploi des jeunes sont d'une importance particulière en période de crise, et que les premières victimes de la diminution des paiements sont toujours les acteurs les plus faibles, tels que les États membres confrontés à des contraintes budgétaires, les autorités locales et régionales, les régions ultrapériphériques, les PME, les ONG et les partenaires sociaux; |
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39.

rappelle que la rubrique 1b comporte la plus grande partie des engagements actuels restant à liquider, ce qui empêche le remboursement des montants déjà dépensés par les régions et les États membres bénéficiaires; souligne que cette pratique a eu des conséquences graves pour les régions et les États membres les plus touchés par la crise; déplore que le Conseil semble complètement ignorer ce problème; souligne qu'à un moment où la plupart des États membres ont des difficultés à dégager des sources de financement pour des projets susceptibles de créer de l'emploi, la politique régionale de l'Union est essentielle pour pallier au manque de moyens; souligne que les instruments tels que le FSE, le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds de cohésion et l'Initiative pour l'emploi des jeunes sont d'une importance particulière en période de crise, et que les premières victimes de la diminution des paiements sont toujours les acteurs les plus faibles, tels que les États membres confrontés à des contraintes budgétaires, les autorités locales et régionales, les régions ultrapériphériques, les PME, les ONG et les partenaires sociaux;

| 40. | décide de rétablir le montant des crédits de paiement du projet de budget pour les lignes consacrées aux nouveaux programmes et ayant fait l'objet de réductions de la part du Conseil ainsi que d'augmenter le montant des crédits de paiement par rapport au projet de budget pour une série de lignes portant notamment sur l'achèvement des programmes du CFP 2007-2013; note que 2015 sera la seconde année de mise en œuvre du nouveau cycle des fonds structurels et d'investissement européens; insiste sur la nécessité de crédits d'engagement et de paiement suffisants pour garantir que les programmes profitent à tous les bénéficiaires prévus et obtiennent donc le retentissement attendu; |
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40.

décide de rétablir le montant des crédits de paiement du projet de budget pour les lignes consacrées aux nouveaux programmes et ayant fait l'objet de réductions de la part du Conseil ainsi que d'augmenter le montant des crédits de paiement par rapport au projet de budget pour une série de lignes portant notamment sur l'achèvement des programmes du CFP 2007-2013; note que 2015 sera la seconde année de mise en œuvre du nouveau cycle des fonds structurels et d'investissement européens; insiste sur la nécessité de crédits d'engagement et de paiement suffisants pour garantir que les programmes profitent à tous les bénéficiaires prévus et obtiennent donc le retentissement attendu;

| 41. | décide d'augmenter l'enveloppe du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) et des PP/AP de 20,2 millions d'EUR par rapport au projet de budget; entend modifier, après la conclusion des négociations avec le Conseil, la proposition de mobilisation de l'instrument de flexibilité émanant de la Commission afin de renforcer les crédits des programmes des fonds structurels à Chypre au titre de la rubrique 1b d'un montant maximal de 100 millions d'EUR; |
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41.

décide d'augmenter l'enveloppe du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) et des PP/AP de 20,2 millions d'EUR par rapport au projet de budget; entend modifier, après la conclusion des négociations avec le Conseil, la proposition de mobilisation de l'instrument de flexibilité émanant de la Commission afin de renforcer les crédits des programmes des fonds structurels à Chypre au titre de la rubrique 1b d'un montant maximal de 100 millions d'EUR;

| 42. | est fermement convaincu que le financement de l'Union, notamment celui au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes, ne devrait pas être utilisé pour subventionner des plans nationaux, mais qu'il devrait être utilisé pour renforcer le soutien apporté aux jeunes d'une manière qui complète et renforce les programmes nationaux; |
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42.

est fermement convaincu que le financement de l'Union, notamment celui au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes, ne devrait pas être utilisé pour subventionner des plans nationaux, mais qu'il devrait être utilisé pour renforcer le soutien apporté aux jeunes d'une manière qui complète et renforce les programmes nationaux;

| 43. | demande à la Commission et aux États membres d'exploiter pleinement les fonds destinés à aider les jeunes au chômage; rappelle l'accord politique lié au cadre financier pluriannuel 2014-2020 qui a été conclu en vue de concentrer en début de période les fonds au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes ainsi que les sommes correspondantes prévues au titre du Fonds social européen pour fournir l'aide nécessaire dès les premières années de la période de programmation; se réjouit de constater, au vu des chiffres proposés, que la Commission et le Conseil respectent cet accord; fait part de ses inquiétudes quant à la capacité d'absorption par certains États membres des crédits issus de l'initiative pour l'emploi des jeunes; rappelle que, conformément au règlement sur le CFP, les marges laissées disponibles sous les plafonds du CFP pour les crédits d'engagement des années 2014 à 2017 constituent une marge globale du cadre financier pour des engagements à débloquer au-delà des plafonds établis dans le CFP pour les années 2016 à 2020 dans le but d'atteindre des objectifs liés à la croissance et à l'emploi, en particulier celui des jeunes; |
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43.

demande à la Commission et aux États membres d'exploiter pleinement les fonds destinés à aider les jeunes au chômage; rappelle l'accord politique lié au cadre financier pluriannuel 2014-2020 qui a été conclu en vue de concentrer en début de période les fonds au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes ainsi que les sommes correspondantes prévues au titre du Fonds social européen pour fournir l'aide nécessaire dès les premières années de la période de programmation; se réjouit de constater, au vu des chiffres proposés, que la Commission et le Conseil respectent cet accord; fait part de ses inquiétudes quant à la capacité d'absorption par certains États membres des crédits issus de l'initiative pour l'emploi des jeunes; rappelle que, conformément au règlement sur le CFP, les marges laissées disponibles sous les plafonds du CFP pour les crédits d'engagement des années 2014 à 2017 constituent une marge globale du cadre financier pour des engagements à débloquer au-delà des plafonds établis dans le CFP pour les années 2016 à 2020 dans le but d'atteindre des objectifs liés à la croissance et à l'emploi, en particulier celui des jeunes;

Rubrique 2

| 44. | salue l'augmentation des crédits de paiement que propose la Commission pour le nouveau programme LIFE pour l'environnement et l'action pour le climat et s'attend à ce que le programme soit prêt à démarrer en 2015 avec une première série d'instruments financiers; regrette toutefois que ce soient les petits programmes tels que LIFE ou le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) qui subissent les réductions les plus importantes auxquelles le Conseil a procédé dans cette rubrique, aussi bien pour les engagements que pour les paiements, ce qui sera préjudiciable à la réalisation des objectifs qui leur ont été fixés; déplore également les réductions injustifiées réalisées par le Conseil dans les programmes de distribution de fruits et de lait aux écoliers; rétablit par conséquent les montants figurant dans le projet de budget pour l'ensemble des lignes ayant fait l'objet d'une réduction de la part du Conseil; |
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44.

salue l'augmentation des crédits de paiement que propose la Commission pour le nouveau programme LIFE pour l'environnement et l'action pour le climat et s'attend à ce que le programme soit prêt à démarrer en 2015 avec une première série d'instruments financiers; regrette toutefois que ce soient les petits programmes tels que LIFE ou le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) qui subissent les réductions les plus importantes auxquelles le Conseil a procédé dans cette rubrique, aussi bien pour les engagements que pour les paiements, ce qui sera préjudiciable à la réalisation des objectifs qui leur ont été fixés; déplore également les réductions injustifiées réalisées par le Conseil dans les programmes de distribution de fruits et de lait aux écoliers; rétablit par conséquent les montants figurant dans le projet de budget pour l'ensemble des lignes ayant fait l'objet d'une réduction de la part du Conseil;

| 45. | reconnaît qu'un soutien supplémentaire est nécessaire pour atténuer l'impact de l'interdiction à l'importation de certains produits européens agricoles et de la pêche imposée par la Russie; salue les mesures de soutien adoptées en urgence par la Commission pour réagir d'emblée à cette crise; augmente par conséquent le cofinancement européen des mesures en faveur de la politique agricole commune de 30 millions d'EUR afin d'aider les producteurs à trouver d'autres débouchés et accorde 5 millions d'EUR d'aide supplémentaire aux pêcheurs par l'intermédiaire du FEAMP; décide également d'augmenter l'enveloppe du programme de distribution de fruits aux écoliers de 7 millions d'EUR et celle du programme de distribution de lait aux écoliers de 4 millions d'EUR par rapport aux chiffres du projet de budget de la Commission; |
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45.

reconnaît qu'un soutien supplémentaire est nécessaire pour atténuer l'impact de l'interdiction à l'importation de certains produits européens agricoles et de la pêche imposée par la Russie; salue les mesures de soutien adoptées en urgence par la Commission pour réagir d'emblée à cette crise; augmente par conséquent le cofinancement européen des mesures en faveur de la politique agricole commune de 30 millions d'EUR afin d'aider les producteurs à trouver d'autres débouchés et accorde 5 millions d'EUR d'aide supplémentaire aux pêcheurs par l'intermédiaire du FEAMP; décide également d'augmenter l'enveloppe du programme de distribution de fruits aux écoliers de 7 millions d'EUR et celle du programme de distribution de lait aux écoliers de 4 millions d'EUR par rapport aux chiffres du projet de budget de la Commission;

| 46. | estime que ni les crédits de la PAC ni aucun autre crédit inscrit au budget ne doivent être utilisés pour le financement d'activités de tauromachie avec mise à mort; rappelle qu'un tel financement constitue une violation manifeste de la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (directive 98/58/CE du Conseil); |
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46.

estime que ni les crédits de la PAC ni aucun autre crédit inscrit au budget ne doivent être utilisés pour le financement d'activités de tauromachie avec mise à mort; rappelle qu'un tel financement constitue une violation manifeste de la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (directive 98/58/CE du Conseil);

| 47. | fait observer qu'en tenant compte de toutes les modifications apportées à cette rubrique, dont les 2,9 millions d'EUR pour les projets pilotes et les actions préparatoires, le montant global de la rubrique 2 s'établit à 59,3 milliards d'EUR, ce qui laisse une marge de 293,4 millions d'EUR sous le plafond de la rubrique; |
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47.

fait observer qu'en tenant compte de toutes les modifications apportées à cette rubrique, dont les 2,9 millions d'EUR pour les projets pilotes et les actions préparatoires, le montant global de la rubrique 2 s'établit à 59,3 milliards d'EUR, ce qui laisse une marge de 293,4 millions d'EUR sous le plafond de la rubrique;

Rubrique 3

| 48. | souligne que tout en ne représentant que 1,5 % du budget de l'Union, ce qui fait d'elle la rubrique la moins dotée du CFP, la rubrique 3 couvre des domaines essentiels pour les citoyens européens et les gouvernements nationaux, comme les politiques d'asile et de migration ou la sécurité intérieure; demande dès lors à la Commission et au Conseil de continuer à intensifier leurs efforts politiques et financiers dans cette rubrique au cours de prochaines années; |
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48.

souligne que tout en ne représentant que 1,5 % du budget de l'Union, ce qui fait d'elle la rubrique la moins dotée du CFP, la rubrique 3 couvre des domaines essentiels pour les citoyens européens et les gouvernements nationaux, comme les politiques d'asile et de migration ou la sécurité intérieure; demande dès lors à la Commission et au Conseil de continuer à intensifier leurs efforts politiques et financiers dans cette rubrique au cours de prochaines années;

| 49. | regrette que le projet de budget prévoie une réduction de 1,9 % des crédits d'engagement (dont le montant passe de 2 171 998 millions d'EUR à 2 130 721 millions d'EUR) par rapport au budget 2014, ce qui laisse une marge de quelque 115 millions d'EUR; regrette que le Conseil ait encore réduit les crédits d'engagement de 30,2 millions d'EUR et les crédits de paiement de 28,5 millions d'EUR par rapport au projet de budget (soit -1,42 % pour les crédits d'engagement et -1,51 % pour les crédits de paiement); fait observer que, de la sorte, la rubrique 3 est l'une des rubriques les plus touchées par les restrictions du Conseil; |
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49.

regrette que le projet de budget prévoie une réduction de 1,9 % des crédits d'engagement (dont le montant passe de 2 171 998 millions d'EUR à 2 130 721 millions d'EUR) par rapport au budget 2014, ce qui laisse une marge de quelque 115 millions d'EUR; regrette que le Conseil ait encore réduit les crédits d'engagement de 30,2 millions d'EUR et les crédits de paiement de 28,5 millions d'EUR par rapport au projet de budget (soit -1,42 % pour les crédits d'engagement et -1,51 % pour les crédits de paiement); fait observer que, de la sorte, la rubrique 3 est l'une des rubriques les plus touchées par les restrictions du Conseil;

| 50. | estime que ces réductions supplémentaires du Conseil empêcheront la bonne mise en œuvre des programmes et actions de la rubrique 3; souligne qu'il importe de maintenir les montants du projet de budget pour les lignes budgétaires «Garantir la protection des droits et donner des moyens d'action aux citoyens» et «Promouvoir la non-discrimination et l'égalité», qui mettent en œuvre le programme «Droits, égalité et citoyenneté 2014-2020»; adopte par conséquent comme ligne générale le rétablissement des montants du projet de budget pour toutes les lignes de cette rubrique; décide en outre d'augmenter l'enveloppe d'une série de lignes par rapport au projet de budget, principalement au sein des programmes «Europe créative», «L'Europe pour les citoyens» et «Actions multimédia» ainsi que pour le régime d'asile européen commun (pour un montant total de 53,2 millions d'EUR de crédits d'engagement en plus par rapport au projet de budget, en ce compris les agences, les projets pilotes et les actions préparatoires); |
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50.

estime que ces réductions supplémentaires du Conseil empêcheront la bonne mise en œuvre des programmes et actions de la rubrique 3; souligne qu'il importe de maintenir les montants du projet de budget pour les lignes budgétaires «Garantir la protection des droits et donner des moyens d'action aux citoyens» et «Promouvoir la non-discrimination et l'égalité», qui mettent en œuvre le programme «Droits, égalité et citoyenneté 2014-2020»; adopte par conséquent comme ligne générale le rétablissement des montants du projet de budget pour toutes les lignes de cette rubrique; décide en outre d'augmenter l'enveloppe d'une série de lignes par rapport au projet de budget, principalement au sein des programmes «Europe créative», «L'Europe pour les citoyens» et «Actions multimédia» ainsi que pour le régime d'asile européen commun (pour un montant total de 53,2 millions d'EUR de crédits d'engagement en plus par rapport au projet de budget, en ce compris les agences, les projets pilotes et les actions préparatoires);

| 51. | rappelle la déclaration commune des trois institutions, qui indique que les procédures budgétaires annuelles suivies pour le CFP 2014-2020 intégreront, si besoin est, des éléments de parité entre les hommes et les femmes; souligne qu'il faut redoubler d'efforts en la matière et dégager un consensus entre les trois institutions pour que l'égalité entre les sexes soit effectivement prise en considération dans les procédures budgétaires annuelles; rappelle qu'il a demandé qu'une analyse comparative entre les sexes fasse partie intégrante des procédures budgétaires de l'Union et que tous les acteurs y soient activement associés à tous les niveaux afin de faire progresser la volonté de l'Union de défendre l'égalité entre les sexes; |
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51.

rappelle la déclaration commune des trois institutions, qui indique que les procédures budgétaires annuelles suivies pour le CFP 2014-2020 intégreront, si besoin est, des éléments de parité entre les hommes et les femmes; souligne qu'il faut redoubler d'efforts en la matière et dégager un consensus entre les trois institutions pour que l'égalité entre les sexes soit effectivement prise en considération dans les procédures budgétaires annuelles; rappelle qu'il a demandé qu'une analyse comparative entre les sexes fasse partie intégrante des procédures budgétaires de l'Union et que tous les acteurs y soient activement associés à tous les niveaux afin de faire progresser la volonté de l'Union de défendre l'égalité entre les sexes;

| 52. | rappelle qu'une répartition équitable et transparente des moyens entre les divers objectifs du fonds «Asile, migration et intégration» était une priorité pour le Parlement au cours des négociations qui ont conduit à l'adoption de ce fonds; invite la Commission à augmenter en conséquence le nombre de lignes budgétaires relevant du fonds «Asile, migration et intégration» afin de faciliter une meilleure lisibilité et davantage de transparence quant à la façon dont seront dépensés les moyens financiers alloués aux divers objectifs, et donc ces lignes budgétaires; |
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52.

rappelle qu'une répartition équitable et transparente des moyens entre les divers objectifs du fonds «Asile, migration et intégration» était une priorité pour le Parlement au cours des négociations qui ont conduit à l'adoption de ce fonds; invite la Commission à augmenter en conséquence le nombre de lignes budgétaires relevant du fonds «Asile, migration et intégration» afin de faciliter une meilleure lisibilité et davantage de transparence quant à la façon dont seront dépensés les moyens financiers alloués aux divers objectifs, et donc ces lignes budgétaires;

| 53. | reconnaît qu'un soutien supplémentaire doit être apporté aux initiatives citoyennes européennes; décide par conséquent de créer une nouvelle ligne à la rubrique 3, à savoir «Mise en œuvre des initiatives citoyennes européennes et d'autres instruments de démocratie participative», dotée de crédits d'engagement d'un montant d'un million d'EUR; |
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53.

reconnaît qu'un soutien supplémentaire doit être apporté aux initiatives citoyennes européennes; décide par conséquent de créer une nouvelle ligne à la rubrique 3, à savoir «Mise en œuvre des initiatives citoyennes européennes et d'autres instruments de démocratie participative», dotée de crédits d'engagement d'un montant d'un million d'EUR;

| 54. | souligne la nécessité et l'importance de procéder à une évaluation continue des modalités de mise en œuvre de l'ensemble des fonds et des programmes et de l'utilisation de leurs ressources afin de repérer toutes insuffisances éventuelles à un stade précoce, ainsi que d'évaluer leur efficacité; |
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54.

souligne la nécessité et l'importance de procéder à une évaluation continue des modalités de mise en œuvre de l'ensemble des fonds et des programmes et de l'utilisation de leurs ressources afin de repérer toutes insuffisances éventuelles à un stade précoce, ainsi que d'évaluer leur efficacité;

Rubrique 4

| 55. | regrette les réductions auxquelles le Conseil a procédé à la rubrique 4 (-0,83 % pour les crédits d'engagement et -5,24 % pour les crédits de paiement), ce qui en fait la rubrique la plus touchée par les restrictions du Conseil affectant les crédits de paiement; souligne une nouvelle fois que la rubrique 4, tout en ne représentant qu'à peine 6 % du budget global de l'Union, est le reflet de l'engagement de l'Union à l'étranger et doit donc disposer de moyens suffisants pour que l'Union puisse jouer son rôle d'acteur mondial; |
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55.

regrette les réductions auxquelles le Conseil a procédé à la rubrique 4 (-0,83 % pour les crédits d'engagement et -5,24 % pour les crédits de paiement), ce qui en fait la rubrique la plus touchée par les restrictions du Conseil affectant les crédits de paiement; souligne une nouvelle fois que la rubrique 4, tout en ne représentant qu'à peine 6 % du budget global de l'Union, est le reflet de l'engagement de l'Union à l'étranger et doit donc disposer de moyens suffisants pour que l'Union puisse jouer son rôle d'acteur mondial;

| 56. | condamne vivement la réduction des crédits d'engagement de l'aide humanitaire par le Conseil étant donné qu'elle ne permet pas de résoudre le problème du report des factures impayées des exercices précédents alors qu'elle compromet la bonne application de la politique d'aide humanitaire et met dès lors en danger l'existence de ses bénéficiaires; souligne que le montant des crédits de paiement de la réserve d'aide d'urgence doit correspondre à celui des crédits d'engagement et qu'il doit être inscrit au budget au-delà du plafond des paiements prévu par le CFP; souligne que la différence entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement de la politique d'aide humanitaire doit être réduite pour tenir compte du fait que cette politique se caractérise par des cycles de dépense courts et pour mettre un terme à la pratique du report des factures impayées des exercices précédents; dénonce vigoureusement les effets néfastes qu'engendrent, sur l'aide humanitaire, les réductions de paiement, et en particulier les reports de paiement et les opérations différées, qui sont la conséquence d'une mauvaise organisation budgétaire et qui sont particulièrement malvenues alors que tant d'habitants de notre périphérie sont touchés par l'instabilité qui s'aggrave; estime que ces événements d'une grande tristesse ont toutefois le mérite de nous alerter sur la nécessité d'établir le budget de façon plus rationnelle; |
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56.

condamne vivement la réduction des crédits d'engagement de l'aide humanitaire par le Conseil étant donné qu'elle ne permet pas de résoudre le problème du report des factures impayées des exercices précédents alors qu'elle compromet la bonne application de la politique d'aide humanitaire et met dès lors en danger l'existence de ses bénéficiaires; souligne que le montant des crédits de paiement de la réserve d'aide d'urgence doit correspondre à celui des crédits d'engagement et qu'il doit être inscrit au budget au-delà du plafond des paiements prévu par le CFP; souligne que la différence entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement de la politique d'aide humanitaire doit être réduite pour tenir compte du fait que cette politique se caractérise par des cycles de dépense courts et pour mettre un terme à la pratique du report des factures impayées des exercices précédents; dénonce vigoureusement les effets néfastes qu'engendrent, sur l'aide humanitaire, les réductions de paiement, et en particulier les reports de paiement et les opérations différées, qui sont la conséquence d'une mauvaise organisation budgétaire et qui sont particulièrement malvenues alors que tant d'habitants de notre périphérie sont touchés par l'instabilité qui s'aggrave; estime que ces événements d'une grande tristesse ont toutefois le mérite de nous alerter sur la nécessité d'établir le budget de façon plus rationnelle;

| 57. | rappelle que l'Union et ses États membres se sont engagés, au niveau international, à augmenter leurs dépenses d'aide publique au développement (APD) pour qu'elles atteignent 0,7 % du RNB et à réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement d'ici 2015; demande par conséquent l'augmentation des crédits des domaines thématiques couverts par l'instrument de coopération au développement afin d'accélérer la réalisation des engagements de l'après-2015 en faveur du développement mondial; |
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57.

rappelle que l'Union et ses États membres se sont engagés, au niveau international, à augmenter leurs dépenses d'aide publique au développement (APD) pour qu'elles atteignent 0,7 % du RNB et à réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement d'ici 2015; demande par conséquent l'augmentation des crédits des domaines thématiques couverts par l'instrument de coopération au développement afin d'accélérer la réalisation des engagements de l'après-2015 en faveur du développement mondial;

| 58. | rappelle son soutien au processus de paix au Proche-Orient ainsi que sa détermination à faire en sorte que des crédits suffisants soient alloués à l'UNRWA et à l'Autorité palestinienne grâce à une augmentation de 35,5 millions d'EUR des crédits d'engagement par rapport au montant du projet de budget; se dit étonné que le Conseil ait réduit une fois de plus les crédits de paiement destinés à l'UNRWA et à l'Autorité palestinienne, et ce d'un montant de 2,4 millions d'EUR par rapport au projet de budget sans justification précise, alors que cette ligne dispose déjà d'une enveloppe insuffisante dans le projet de budget; |
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58.

rappelle son soutien au processus de paix au Proche-Orient ainsi que sa détermination à faire en sorte que des crédits suffisants soient alloués à l'UNRWA et à l'Autorité palestinienne grâce à une augmentation de 35,5 millions d'EUR des crédits d'engagement par rapport au montant du projet de budget; se dit étonné que le Conseil ait réduit une fois de plus les crédits de paiement destinés à l'UNRWA et à l'Autorité palestinienne, et ce d'un montant de 2,4 millions d'EUR par rapport au projet de budget sans justification précise, alors que cette ligne dispose déjà d'une enveloppe insuffisante dans le projet de budget;

| 59. | souligne qu'il faut soutenir les pays du voisinage oriental et du voisinage méridional de l'Union qui sont confrontés à d'énormes défis en matière de transition démocratique et de consolidation de la démocratie, de développement économique et social, d'immigration et de stabilité; souligne qu'il faut agir davantage face à la situation en Ukraine; demande par conséquent qu'un montant supplémentaire de 203,3 millions d'EUR soit affecté à l'instrument européen de voisinage par rapport au projet de budget afin que l'Union puisse remplir ses obligations à l'Est et au Sud; |
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59.

souligne qu'il faut soutenir les pays du voisinage oriental et du voisinage méridional de l'Union qui sont confrontés à d'énormes défis en matière de transition démocratique et de consolidation de la démocratie, de développement économique et social, d'immigration et de stabilité; souligne qu'il faut agir davantage face à la situation en Ukraine; demande par conséquent qu'un montant supplémentaire de 203,3 millions d'EUR soit affecté à l'instrument européen de voisinage par rapport au projet de budget afin que l'Union puisse remplir ses obligations à l'Est et au Sud;

| 60. | juge inacceptables les réductions opérées par le Conseil sur les lignes prioritaires du Parlement et propose de rétablir le projet de budget en ce qui concerne les lignes réduites par le Conseil et même d'aller au-delà du projet de budget pour ce qui est des crédits d'engagement de plusieurs lignes revêtant une importance stratégique pour les relations extérieures de l'Union, en les portant à un montant total de 400,55 millions d'EUR (aide humanitaire, instrument européen de voisinage, instrument de financement de la coopération au développement, instrument d'aide de préadhésion, instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, instrument de stabilité et PP/AP); fait observer que ces augmentations mobilisent la totalité de la marge de la rubrique 4, ainsi que 66 millions d'EUR supplémentaires tirés des baisses de crédits dégagées sur les lignes transférées vers le budget du SEAE; |
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60.

juge inacceptables les réductions opérées par le Conseil sur les lignes prioritaires du Parlement et propose de rétablir le projet de budget en ce qui concerne les lignes réduites par le Conseil et même d'aller au-delà du projet de budget pour ce qui est des crédits d'engagement de plusieurs lignes revêtant une importance stratégique pour les relations extérieures de l'Union, en les portant à un montant total de 400,55 millions d'EUR (aide humanitaire, instrument européen de voisinage, instrument de financement de la coopération au développement, instrument d'aide de préadhésion, instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, instrument de stabilité et PP/AP); fait observer que ces augmentations mobilisent la totalité de la marge de la rubrique 4, ainsi que 66 millions d'EUR supplémentaires tirés des baisses de crédits dégagées sur les lignes transférées vers le budget du SEAE;

| 61. | juge nécessaire d'augmenter les crédits de la ligne consacrée à la communauté chypriote turque afin d'assurer la poursuite de l'aide financière apportée par l'Union aux activités du comité des personnes disparues à Chypre et à celles du comité technique sur le patrimoine culturel; |
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61.

juge nécessaire d'augmenter les crédits de la ligne consacrée à la communauté chypriote turque afin d'assurer la poursuite de l'aide financière apportée par l'Union aux activités du comité des personnes disparues à Chypre et à celles du comité technique sur le patrimoine culturel;

| 62. | approuve le transfert des lignes budgétaires relatives aux représentants spéciaux de l'Union vers le budget du SEAE afin de contribuer à leur meilleure intégration au sein de ce dernier, comme le proposent la haute représentante/vice-présidente dans la révision concernant l'organisation et le fonctionnement du SEAE, le Parlement dans ses recommandations du 13 juin 2013 et la Cour des comptes dans son rapport spécial no 11/2014; escompte que ce transfert sera achevé le 1er janvier 2016 au plus tard; |
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62.

approuve le transfert des lignes budgétaires relatives aux représentants spéciaux de l'Union vers le budget du SEAE afin de contribuer à leur meilleure intégration au sein de ce dernier, comme le proposent la haute représentante/vice-présidente dans la révision concernant l'organisation et le fonctionnement du SEAE, le Parlement dans ses recommandations du 13 juin 2013 et la Cour des comptes dans son rapport spécial no 11/2014; escompte que ce transfert sera achevé le 1er janvier 2016 au plus tard;

Rubrique 5

| 63. | rappelle que le projet de budget tient compte de la dernière réforme du statut des fonctionnaires, notamment des modifications intervenues dans le calcul des adaptations des rémunérations et des pensions et de la poursuite de la réduction des effectifs; |
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63.

rappelle que le projet de budget tient compte de la dernière réforme du statut des fonctionnaires, notamment des modifications intervenues dans le calcul des adaptations des rémunérations et des pensions et de la poursuite de la réduction des effectifs;

| 64. | constate avec regret que, malgré cela, le Conseil a tout de même diminué les crédits de la rubrique 5 de 27,6 millions d'EUR, dont 16,7 millions d'EUR pris sur le budget administratif de la Commission prévu pour les dépenses afférentes aux fonctionnaires et aux agents temporaires, en conséquence du relèvement de l'abattement forfaitaire; |
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64.

constate avec regret que, malgré cela, le Conseil a tout de même diminué les crédits de la rubrique 5 de 27,6 millions d'EUR, dont 16,7 millions d'EUR pris sur le budget administratif de la Commission prévu pour les dépenses afférentes aux fonctionnaires et aux agents temporaires, en conséquence du relèvement de l'abattement forfaitaire;

| 65. | considère que cette hausse de l'abattement forfaitaire (porté à 4,5 % pour le siège de la Commission et à 6 % pour les délégations) est arbitraire, la Commission réduisant son effectif global pour la troisième année consécutive et ses prévisions de vacances de postes devant être jugées fiables et fondées sur les perspectives réelles de l'institution; |
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65.

considère que cette hausse de l'abattement forfaitaire (porté à 4,5 % pour le siège de la Commission et à 6 % pour les délégations) est arbitraire, la Commission réduisant son effectif global pour la troisième année consécutive et ses prévisions de vacances de postes devant être jugées fiables et fondées sur les perspectives réelles de l'institution;

| 66. | prend acte, en outre, de la déclaration jointe par le Conseil à sa position, dans laquelle il souligne «l'importance d'un suivi attentif des crédits en ce qui concerne toutes les catégories de personnel externe, en gardant à l'esprit la capacité supplémentaire résultant de l'augmentation du temps de travail», et des réductions effectuées parallèlement sur les dépenses d'appui dans plusieurs domaines d'action pour un montant de 20,8 millions d'EUR; estime que, outre les risques, déjà évoqués, que comportent de telles réductions, celles-ci sont injustifiées; rappelle que, en vertu de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013, la capacité additionnelle présumée devait déjà être neutralisée par la réduction progressive de 5 % des effectifs sur cinq ans; constate, à cet égard, que la Commission excède déjà ses engagements en réduisant toutes ses catégories de personnel, financées sur la rubrique 5 ou d'autres rubriques; |
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66.

prend acte, en outre, de la déclaration jointe par le Conseil à sa position, dans laquelle il souligne «l'importance d'un suivi attentif des crédits en ce qui concerne toutes les catégories de personnel externe, en gardant à l'esprit la capacité supplémentaire résultant de l'augmentation du temps de travail», et des réductions effectuées parallèlement sur les dépenses d'appui dans plusieurs domaines d'action pour un montant de 20,8 millions d'EUR; estime que, outre les risques, déjà évoqués, que comportent de telles réductions, celles-ci sont injustifiées; rappelle que, en vertu de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013, la capacité additionnelle présumée devait déjà être neutralisée par la réduction progressive de 5 % des effectifs sur cinq ans; constate, à cet égard, que la Commission excède déjà ses engagements en réduisant toutes ses catégories de personnel, financées sur la rubrique 5 ou d'autres rubriques;

| 67. | rétablit, par conséquent, les montants du projet de budget pour toutes les lignes de dépenses administratives et de dépenses d'appui et toutes les lignes de la rubrique 5 que le Conseil propose de réduire; |
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67.

rétablit, par conséquent, les montants du projet de budget pour toutes les lignes de dépenses administratives et de dépenses d'appui et toutes les lignes de la rubrique 5 que le Conseil propose de réduire;

| 68. | décide de placer certains crédits en réserve le temps que la Commission modifie les règles relatives aux groupes d'experts et assure leur exécution pleine et entière dans toutes les directions générales; |
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68.

décide de placer certains crédits en réserve le temps que la Commission modifie les règles relatives aux groupes d'experts et assure leur exécution pleine et entière dans toutes les directions générales;

Agences

| 69. | approuve, d'un point de vue général, les estimations de la Commission relatives aux besoins des agences en matière de budget; observe que la Commission avait déjà notablement modéré les demandes initiales de la plupart des agences; |
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69.

approuve, d'un point de vue général, les estimations de la Commission relatives aux besoins des agences en matière de budget; observe que la Commission avait déjà notablement modéré les demandes initiales de la plupart des agences;

| 70. | estime dès lors que les réductions supplémentaires que pourrait proposer le Conseil risqueraient de compromettre le bon fonctionnement des agences, en les empêchant de mener à bien les missions qui leur ont été confiées par l'autorité législative; |
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70.

estime dès lors que les réductions supplémentaires que pourrait proposer le Conseil risqueraient de compromettre le bon fonctionnement des agences, en les empêchant de mener à bien les missions qui leur ont été confiées par l'autorité législative;

| 71. | ne saurait cependant souscrire à la démarche adoptée par la Commission en matière de personnel, selon laquelle le tableau des effectifs des agences devrait non seulement être réduit de 1 %, conformément à l'accord politique sur le CFP, qui s'applique à toutes les institutions et à tous les organes, mais contribuer également à hauteur de 1 % des emplois à un «pot commun» de redéploiement; |
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71.

ne saurait cependant souscrire à la démarche adoptée par la Commission en matière de personnel, selon laquelle le tableau des effectifs des agences devrait non seulement être réduit de 1 %, conformément à l'accord politique sur le CFP, qui s'applique à toutes les institutions et à tous les organes, mais contribuer également à hauteur de 1 % des emplois à un «pot commun» de redéploiement;

| 72. | souligne également que la réduction de personnel convenue s'appuie sur l'effectif et les tâches existants à la date de référence du 31 décembre 2012 et que toute nouvelle tâche des agences existantes ou la création de nouvelles agences doit s'accompagner de moyens supplémentaires; |
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72.

souligne également que la réduction de personnel convenue s'appuie sur l'effectif et les tâches existants à la date de référence du 31 décembre 2012 et que toute nouvelle tâche des agences existantes ou la création de nouvelles agences doit s'accompagner de moyens supplémentaires;

| 73. | souligne que l'objectif de réduction de 5 % doit être réalisé avant la fin 2017 au plus tard et que les agences devraient disposer d'une certaine latitude pour déterminer lors de quels exercices elles effectueront les réductions nécessaires, afin qu'elles puissent mettre à profit le jeu naturel des variations d'effectif de façon à limiter autant que possible les coûts occasionnés pour le régime d'assurance chômage de l'Union et les autres frais afférents à la résiliation anticipée de contrats de travail; |
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73.

souligne que l'objectif de réduction de 5 % doit être réalisé avant la fin 2017 au plus tard et que les agences devraient disposer d'une certaine latitude pour déterminer lors de quels exercices elles effectueront les réductions nécessaires, afin qu'elles puissent mettre à profit le jeu naturel des variations d'effectif de façon à limiter autant que possible les coûts occasionnés pour le régime d'assurance chômage de l'Union et les autres frais afférents à la résiliation anticipée de contrats de travail;

| 74. | modifie, par conséquent, le tableau des effectifs de plusieurs agences afin de mettre en œuvre la réduction de 1 % décidée, d'appliquer un traitement différent aux postes financés par des redevances et de mettre en adéquation les effectifs et les missions supplémentaires; |
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74.

modifie, par conséquent, le tableau des effectifs de plusieurs agences afin de mettre en œuvre la réduction de 1 % décidée, d'appliquer un traitement différent aux postes financés par des redevances et de mettre en adéquation les effectifs et les missions supplémentaires;

| 75. | décide, dans le budget 2015, d'augmenter les crédits alloués aux trois agences de surveillance financière; estime que ces crédits devraient être en adéquation avec les besoins résultant des missions à accomplir, compte tenu des nouveaux règlements, décisions et directives déjà adoptés ou sur le point de l'être, pour venir à bout de la crise économique et financière actuelle, qui est étroitement liée à la stabilité du secteur financier; |
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75.

décide, dans le budget 2015, d'augmenter les crédits alloués aux trois agences de surveillance financière; estime que ces crédits devraient être en adéquation avec les besoins résultant des missions à accomplir, compte tenu des nouveaux règlements, décisions et directives déjà adoptés ou sur le point de l'être, pour venir à bout de la crise économique et financière actuelle, qui est étroitement liée à la stabilité du secteur financier;

| 76. | décide également d'augmenter les crédits de l'Agence européenne pour la sécurité maritime et de l'Agence européenne de contrôle des pêches, ainsi que la dotation de plusieurs agences relevant de la rubrique 3, compte tenu des nouvelles missions qui leur ont été confiées (Frontex, Observatoire européen des drogues et des toxicomanies et Bureau européen d'appui en matière d'asile); |
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76.

décide également d'augmenter les crédits de l'Agence européenne pour la sécurité maritime et de l'Agence européenne de contrôle des pêches, ainsi que la dotation de plusieurs agences relevant de la rubrique 3, compte tenu des nouvelles missions qui leur ont été confiées (Frontex, Observatoire européen des drogues et des toxicomanies et Bureau européen d'appui en matière d'asile);

Projets pilotes et actions préparatoires (PP/AP)

| 77. | décide, après une analyse minutieuse des projets pilotes et des actions préparatoires présentés — en examinant le taux de réussite des PP et AP en cours, en excluant les initiatives déjà prises en compte par les bases juridiques existantes et en prenant en considération l'évaluation réalisée par la Commission au sujet de l'applicabilité des projets — d'adopter un dispositif de compromis comportant un nombre limité de PP et d'AP, eu égard notamment à la faiblesse des marges disponibles; |
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77.

décide, après une analyse minutieuse des projets pilotes et des actions préparatoires présentés — en examinant le taux de réussite des PP et AP en cours, en excluant les initiatives déjà prises en compte par les bases juridiques existantes et en prenant en considération l'évaluation réalisée par la Commission au sujet de l'applicabilité des projets — d'adopter un dispositif de compromis comportant un nombre limité de PP et d'AP, eu égard notamment à la faiblesse des marges disponibles;

Autres sections

| 78. | rappelle que la rubrique 5 du CFP englobe les dépenses administratives de toutes les institutions, des pensions et des écoles européennes; constate que le total des dépenses de la rubrique proposé pour 2015 dans le projet de budget est estimé à 8 612,2 millions d'EUR (en hausse de 2,5 % par rapport au budget de 2014), ce qui laisse une marge de 463,8 millions d'EUR sous le plafond, tandis que les dépenses administratives totales de toutes les institutions prises ensemble en 2015 sont estimées à 6 893,1 millions d'EUR (soit une hausse de 1,6 % par rapport au budget 2014), ce qui laisse une sous-marge de 457,9 millions d'EUR; |
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78.

rappelle que la rubrique 5 du CFP englobe les dépenses administratives de toutes les institutions, des pensions et des écoles européennes; constate que le total des dépenses de la rubrique proposé pour 2015 dans le projet de budget est estimé à 8 612,2 millions d'EUR (en hausse de 2,5 % par rapport au budget de 2014), ce qui laisse une marge de 463,8 millions d'EUR sous le plafond, tandis que les dépenses administratives totales de toutes les institutions prises ensemble en 2015 sont estimées à 6 893,1 millions d'EUR (soit une hausse de 1,6 % par rapport au budget 2014), ce qui laisse une sous-marge de 457,9 millions d'EUR;

| 79. | prend acte de la position du Conseil sur le projet de budget, qui ramène, par une baisse générale indifférenciée, le montant des dépenses administratives 2015 des institutions à 6 865,6 millions d'EUR (soit -27,5 millions d'EUR ou -0,4 %), aboutissant à une hausse artificielle de la sous-marge, portée à 485,4 millions d'EUR; |
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79.

prend acte de la position du Conseil sur le projet de budget, qui ramène, par une baisse générale indifférenciée, le montant des dépenses administratives 2015 des institutions à 6 865,6 millions d'EUR (soit -27,5 millions d'EUR ou -0,4 %), aboutissant à une hausse artificielle de la sous-marge, portée à 485,4 millions d'EUR;

| 80. | s'étonne que cette année encore, le Conseil propose de soumettre les dépenses administratives de toutes les institutions à des réductions linéaires; estime que, compte tenu de la spécificité de la mission et de la situation de chaque institution de l'Union, leur budget devrait être traité individuellement, et non selon un schéma identique, en tenant compte du stade de développement, des missions opérationnelles, des objectifs de gestion, des besoins en ressources humaines et des politiques immobilières de chacune d'elles; est résolument opposé à la méthode du Conseil, qui accroît uniformément les taux de vacance d'un point de pourcentage, ce qui a pour effet d'augmenter artificiellement la marge; souligne que cette hausse, qui vient s'ajouter aux suppressions de postes déjà effectuées au titre de la réduction de personnel de 1 %, obligerait certaines institutions, déjà touchées par ladite réduction de personnel, à geler leurs recrutements sur postes vacants, ce qui nuirait à leur fonctionnement; |
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80.

s'étonne que cette année encore, le Conseil propose de soumettre les dépenses administratives de toutes les institutions à des réductions linéaires; estime que, compte tenu de la spécificité de la mission et de la situation de chaque institution de l'Union, leur budget devrait être traité individuellement, et non selon un schéma identique, en tenant compte du stade de développement, des missions opérationnelles, des objectifs de gestion, des besoins en ressources humaines et des politiques immobilières de chacune d'elles; est résolument opposé à la méthode du Conseil, qui accroît uniformément les taux de vacance d'un point de pourcentage, ce qui a pour effet d'augmenter artificiellement la marge; souligne que cette hausse, qui vient s'ajouter aux suppressions de postes déjà effectuées au titre de la réduction de personnel de 1 %, obligerait certaines institutions, déjà touchées par ladite réduction de personnel, à geler leurs recrutements sur postes vacants, ce qui nuirait à leur fonctionnement;

| 81. | constate que le projet de budget tient compte de l'adaptation des rémunérations et des pensions du personnel de toutes les institutions et organes fixée à 0,8 % pour 2011 et 2012, ainsi que de leur gel décidé pour 2013 et 2014; se félicite que la plupart des institutions aient d'ores et déjà adapté leurs états prévisionnels en conséquence; |
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81.

constate que le projet de budget tient compte de l'adaptation des rémunérations et des pensions du personnel de toutes les institutions et organes fixée à 0,8 % pour 2011 et 2012, ainsi que de leur gel décidé pour 2013 et 2014; se félicite que la plupart des institutions aient d'ores et déjà adapté leurs états prévisionnels en conséquence;

| 82. | souligne que les trois institutions que sont la Commission, le Conseil et le Parlement devraient, par respect mutuel, accepter les états prévisionnels des deux branches de l'autorité budgétaire sans les modifier davantage; |
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82.

souligne que les trois institutions que sont la Commission, le Conseil et le Parlement devraient, par respect mutuel, accepter les états prévisionnels des deux branches de l'autorité budgétaire sans les modifier davantage;

| 83. | maintient que le Parlement et le Conseil, tout en étant favorables à la réalisation de toutes les économies et de tous les gains d'efficacité possibles résultant d'une réévaluation constante des tâches existantes et nouvelles, devraient fixer un volume de crédits suffisant pour garantir le bon fonctionnement des institutions, le respect des obligations juridiques internes et externes et la fourniture d'un service public d'un grand professionnalisme aux citoyens de l'Union; rappelle que les nouvelles missions découlant du traité de Lisbonne ont dû être menées à bien sans moyens supplémentaires; |
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83.

maintient que le Parlement et le Conseil, tout en étant favorables à la réalisation de toutes les économies et de tous les gains d'efficacité possibles résultant d'une réévaluation constante des tâches existantes et nouvelles, devraient fixer un volume de crédits suffisant pour garantir le bon fonctionnement des institutions, le respect des obligations juridiques internes et externes et la fourniture d'un service public d'un grand professionnalisme aux citoyens de l'Union; rappelle que les nouvelles missions découlant du traité de Lisbonne ont dû être menées à bien sans moyens supplémentaires;

| 84. | félicite toutes les autres institutions pour les économies et les gains d'efficacité qu'elles ont déjà intégrés dans leurs projets de budget; souligne qu'une utilisation correcte, efficace, transparente et responsable des ressources de l'Union constitue un moyen essentiel d'accroître la confiance des citoyens de l'Union; salue les efforts accomplis par les institutions pour continuer à renforcer la transparence, l'efficacité administrative, la bonne gestion financière et la hiérarchisation des priorités; estime que des critères stricts de transparence doivent continuer de s'appliquer de la même manière dans toutes les institutions de l'Union; |
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84.

félicite toutes les autres institutions pour les économies et les gains d'efficacité qu'elles ont déjà intégrés dans leurs projets de budget; souligne qu'une utilisation correcte, efficace, transparente et responsable des ressources de l'Union constitue un moyen essentiel d'accroître la confiance des citoyens de l'Union; salue les efforts accomplis par les institutions pour continuer à renforcer la transparence, l'efficacité administrative, la bonne gestion financière et la hiérarchisation des priorités; estime que des critères stricts de transparence doivent continuer de s'appliquer de la même manière dans toutes les institutions de l'Union;

| 85. | rétablit les taux d'abattement aux niveaux initialement demandés par la Cour de justice, la Cour des comptes, le Comité économique et social européen et le Service européen pour l'action extérieure, que le Conseil a modifiés sans discernement, et rétablit le projet de budget des lignes budgétaires correspondantes; |
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85.

rétablit les taux d'abattement aux niveaux initialement demandés par la Cour de justice, la Cour des comptes, le Comité économique et social européen et le Service européen pour l'action extérieure, que le Conseil a modifiés sans discernement, et rétablit le projet de budget des lignes budgétaires correspondantes;

Section I — Parlement européen

| 86. | rappelle que l'état prévisionnel du Parlement pour l'exercice 2015 a été établi à 1 794 929 112 EUR, ce qui correspond à une augmentation globale de 2,24 % par rapport au budget de 2014; souligne cependant que 0,67 % de cette hausse est imputable au versement obligatoire aux députés de l'indemnité transitoire exceptionnelle de fin de mandat et 0,4 % à l'application de l'accord sur l'adaptation des rémunérations et des pensions pour 2011 et 2012; souligne que les autres dépenses ne connaissent donc qu'une hausse de 1,18 % par rapport à 2014; |
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86.

rappelle que l'état prévisionnel du Parlement pour l'exercice 2015 a été établi à 1 794 929 112 EUR, ce qui correspond à une augmentation globale de 2,24 % par rapport au budget de 2014; souligne cependant que 0,67 % de cette hausse est imputable au versement obligatoire aux députés de l'indemnité transitoire exceptionnelle de fin de mandat et 0,4 % à l'application de l'accord sur l'adaptation des rémunérations et des pensions pour 2011 et 2012; souligne que les autres dépenses ne connaissent donc qu'une hausse de 1,18 % par rapport à 2014;

| 87. | souligne que, pour générer des économies durables dans le budget de l'Union, le Parlement et le Conseil doivent impérativement établir une feuille de route pour un siège unique, dont la nécessité a été soulignée par le Parlement dans plusieurs de ses résolutions antérieures; |
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87.

souligne que, pour générer des économies durables dans le budget de l'Union, le Parlement et le Conseil doivent impérativement établir une feuille de route pour un siège unique, dont la nécessité a été soulignée par le Parlement dans plusieurs de ses résolutions antérieures;

| 88. | salue la note révisée du secrétaire général du 17 septembre 2014, qui propose d'intégrer dans le budget les décisions et adaptations techniques récemment adoptées par le Bureau; relève que ces modifications ont un effet budgétaire neutre; adopte ces adaptations apportées à son état prévisionnel; |
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88.

salue la note révisée du secrétaire général du 17 septembre 2014, qui propose d'intégrer dans le budget les décisions et adaptations techniques récemment adoptées par le Bureau; relève que ces modifications ont un effet budgétaire neutre; adopte ces adaptations apportées à son état prévisionnel;

| 89. | réduit le tableau des effectifs du Parlement conformément à la diminution du personnel convenue dans le cadre de la réforme du statut; |
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89.

réduit le tableau des effectifs du Parlement conformément à la diminution du personnel convenue dans le cadre de la réforme du statut;

| 90. | souligne que les activités des groupes politiques ne se résument pas à leur travail administratif; constate que les groupes politiques ont gelé leurs effectifs depuis 2012 et que leurs besoins n'ont été que partiellement couverts lors des précédents exercices budgétaires; insiste sur le fait que l'effectif total des groupes politiques en 2015 et les années suivantes ne saurait être plus bas qu'actuellement; rappelle qu'une décision en ce sens a déjà été prise par le Parlement lors de la précédente législature (10); |
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90.

souligne que les activités des groupes politiques ne se résument pas à leur travail administratif; constate que les groupes politiques ont gelé leurs effectifs depuis 2012 et que leurs besoins n'ont été que partiellement couverts lors des précédents exercices budgétaires; insiste sur le fait que l'effectif total des groupes politiques en 2015 et les années suivantes ne saurait être plus bas qu'actuellement; rappelle qu'une décision en ce sens a déjà été prise par le Parlement lors de la précédente législature (10);

| 91. | prend acte que le coût d'objectif du chantier du KAD est estimé à 441,27 millions d'EUR en prix courants (406,22 millions d'EUR à prix constants) et que, pour 2015, les besoins de financement du chantier du KAD se monteraient à 128,91 millions d'EUR (soit 29 % du coût total); souligne que, si l'on prend en compte les moyens budgétaires déjà mis à disposition et non encore employés, les besoins financiers restant en 2015 sont évalués à 84,8 millions d'EUR; estime que ce montant peut être notablement réduit en effectuant un virement à la fin de l'exercice 2014 et que le restant devrait être financé en recourant à des prêts; rappelle que, grâce à la construction du bâtiment KAD, le montant total annuel des paiements sera, à terme, nettement inférieur aux frais de location d'un immeuble comparable; |
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91.

prend acte que le coût d'objectif du chantier du KAD est estimé à 441,27 millions d'EUR en prix courants (406,22 millions d'EUR à prix constants) et que, pour 2015, les besoins de financement du chantier du KAD se monteraient à 128,91 millions d'EUR (soit 29 % du coût total); souligne que, si l'on prend en compte les moyens budgétaires déjà mis à disposition et non encore employés, les besoins financiers restant en 2015 sont évalués à 84,8 millions d'EUR; estime que ce montant peut être notablement réduit en effectuant un virement à la fin de l'exercice 2014 et que le restant devrait être financé en recourant à des prêts; rappelle que, grâce à la construction du bâtiment KAD, le montant total annuel des paiements sera, à terme, nettement inférieur aux frais de location d'un immeuble comparable;

| 92. | décide d'augmenter de 3 millions d'EUR les crédits alloués au financement des fondations politiques européennes pour leur permettre d'exercer pleinement leurs activités, notamment en ce qui concerne tout l'éventail des groupes politiques, mais aussi d'intensifier leurs activités de recherche et de promotion, afin qu'elles puissent proposer et transmettre des idées pour faire progresser l'intégration européenne; souligne qu'imputée sur la réserve pour imprévus, cette hausse aura un effet neutre sur le budget; fixe, dès lors, le montant total de son budget pour 2015 à 1 794 929 112 EUR; signale que cela correspond à une augmentation de 0 % par rapport à l'état prévisionnel qu'il a adopté lors de la séance plénière du 17 avril 2014; |
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92.

décide d'augmenter de 3 millions d'EUR les crédits alloués au financement des fondations politiques européennes pour leur permettre d'exercer pleinement leurs activités, notamment en ce qui concerne tout l'éventail des groupes politiques, mais aussi d'intensifier leurs activités de recherche et de promotion, afin qu'elles puissent proposer et transmettre des idées pour faire progresser l'intégration européenne; souligne qu'imputée sur la réserve pour imprévus, cette hausse aura un effet neutre sur le budget; fixe, dès lors, le montant total de son budget pour 2015 à 1 794 929 112 EUR; signale que cela correspond à une augmentation de 0 % par rapport à l'état prévisionnel qu'il a adopté lors de la séance plénière du 17 avril 2014;

| 93. | salue la décision prise par le groupe de travail conjoint de recommander aux députés de voyager en classe économique pour leurs déplacements de courte distance; demande au secrétaire général de présenter un bilan de l'application de cette recommandation pour la fin 2015 au plus tard; |
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93.

salue la décision prise par le groupe de travail conjoint de recommander aux députés de voyager en classe économique pour leurs déplacements de courte distance; demande au secrétaire général de présenter un bilan de l'application de cette recommandation pour la fin 2015 au plus tard;

| 94. | se félicite de l'aboutissement des travaux menés par le groupe de travail conjoint pour évaluer les économies réalisables sur les frais de véhicules et de chauffeurs; escompte que ces économies se concrétiseront dans les budgets des prochains exercices; |
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94.

se félicite de l'aboutissement des travaux menés par le groupe de travail conjoint pour évaluer les économies réalisables sur les frais de véhicules et de chauffeurs; escompte que ces économies se concrétiseront dans les budgets des prochains exercices;

Section IV — Cour de justice

| 95. | souligne que, en dépit de l'accroissement sans précédent du nombre des affaires, la Commission a décidé de retirer du projet de budget de la Cour de justice douze nouveaux postes destinés à prévenir un engorgement et à limiter autant que possible le risque de non-respect d'un délai de jugement raisonnable; souligne qu'en procédant de la sorte, la Commission met en péril la productivité des trois juridictions de l'Union qui connaissent une augmentation continue, et inconnue jusqu'alors, du nombre de nouvelles affaires, et qu'elle fait peser un grave risque sur le budget; |
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95.

souligne que, en dépit de l'accroissement sans précédent du nombre des affaires, la Commission a décidé de retirer du projet de budget de la Cour de justice douze nouveaux postes destinés à prévenir un engorgement et à limiter autant que possible le risque de non-respect d'un délai de jugement raisonnable; souligne qu'en procédant de la sorte, la Commission met en péril la productivité des trois juridictions de l'Union qui connaissent une augmentation continue, et inconnue jusqu'alors, du nombre de nouvelles affaires, et qu'elle fait peser un grave risque sur le budget;

| 96. | approuve la création de douze postes initialement demandée par la Cour de justice; augmente en conséquence les crédits des lignes budgétaires correspondantes et adapte le tableau des effectifs de la Cour de justice présenté dans son état prévisionnel; |
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96.

approuve la création de douze postes initialement demandée par la Cour de justice; augmente en conséquence les crédits des lignes budgétaires correspondantes et adapte le tableau des effectifs de la Cour de justice présenté dans son état prévisionnel;

| 97. | ramène le taux d'abattement forfaitaire à son niveau initial de 3 %, afin que la Cour puisse faire face dans de bonnes conditions à l'augmentation de sa charge de travail, qui ne cesse de croître, et puisse tirer pleinement parti de son tableau des effectifs; souligne que la baisse proposée par le Conseil est en totale contradiction avec le taux d'occupation des postes de 98 %, chiffre qui ne peut être dépassé si l'on considère l'effet inévitable de la mobilité du personnel en cours d'exercice, et avec le taux d'exécution des rémunérations proche de 99 % en 2013; |
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97.

ramène le taux d'abattement forfaitaire à son niveau initial de 3 %, afin que la Cour puisse faire face dans de bonnes conditions à l'augmentation de sa charge de travail, qui ne cesse de croître, et puisse tirer pleinement parti de son tableau des effectifs; souligne que la baisse proposée par le Conseil est en totale contradiction avec le taux d'occupation des postes de 98 %, chiffre qui ne peut être dépassé si l'on considère l'effet inévitable de la mobilité du personnel en cours d'exercice, et avec le taux d'exécution des rémunérations proche de 99 % en 2013;

| 98. | souligne que, malgré les efforts considérables qu'il consent, le Tribunal ne peut plus faire face à l'augmentation de sa charge de travail; souligne que cette tendance générale à la hausse est entièrement confirmée par les données relevées jusqu'à présent en 2014 et se poursuivra, compte tenu notamment des modifications entraînées par le traité de Lisbonne (qui élargit, à compter du 1er décembre 2014, les compétences du Tribunal dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice), et de l'adhésion de la Croatie; |
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98.

souligne que, malgré les efforts considérables qu'il consent, le Tribunal ne peut plus faire face à l'augmentation de sa charge de travail; souligne que cette tendance générale à la hausse est entièrement confirmée par les données relevées jusqu'à présent en 2014 et se poursuivra, compte tenu notamment des modifications entraînées par le traité de Lisbonne (qui élargit, à compter du 1er décembre 2014, les compétences du Tribunal dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice), et de l'adhésion de la Croatie;

| 99. | souligne que, malgré les initiatives vigoureuses engagées jusqu'à présent dans le domaine de la productivité, le nombre des affaires en instance continue d'augmenter (+ 25 % en 2013, + 6 % à la fin juin 2014), tandis que le risque de recours pour non-respect d'un délai de jugement raisonnable (notamment dans les affaires portées devant le Tribunal, où le nombre d'affaires atteint désormais un niveau difficilement tolérable) s'est concrétisé, une première action ayant été engagée pour ce motif en juin 2014, qui pourrait déboucher sur de graves conséquences pour l'Union; souligne qu'au Tribunal, singulièrement dans le domaine du droit de la concurrence, les retards entraînant le dépassement du délai de jugement raisonnable portent gravement atteinte au fonctionnement du marché intérieur et peuvent constituer une menace non négligeable pour le budget de l'Union; |
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99.

souligne que, malgré les initiatives vigoureuses engagées jusqu'à présent dans le domaine de la productivité, le nombre des affaires en instance continue d'augmenter (+ 25 % en 2013, + 6 % à la fin juin 2014), tandis que le risque de recours pour non-respect d'un délai de jugement raisonnable (notamment dans les affaires portées devant le Tribunal, où le nombre d'affaires atteint désormais un niveau difficilement tolérable) s'est concrétisé, une première action ayant été engagée pour ce motif en juin 2014, qui pourrait déboucher sur de graves conséquences pour l'Union; souligne qu'au Tribunal, singulièrement dans le domaine du droit de la concurrence, les retards entraînant le dépassement du délai de jugement raisonnable portent gravement atteinte au fonctionnement du marché intérieur et peuvent constituer une menace non négligeable pour le budget de l'Union;

| 100. | rappelle l'accord de principe conclu entre le Parlement et le Conseil prévoyant l'augmentation du nombre de juges; souligne que, dans les circonstances actuelles, il est impératif de parvenir à un accord au plus vite sur la nomination des juges supplémentaires de la Cour; met 2 millions d'EUR en réserve pour la nomination de neuf nouveaux juges et invite la Cour à présenter au Conseil et au Parlement une évaluation à jour des besoins financiers supplémentaires liés aux nouveaux juges et personnels; espère qu'un accord sera obtenu au plus vite avec le Conseil et que la procédure législative aboutira au plus tard le 1er octobre 2015; souligne qu'il importe d'évaluer avec prudence les besoins en personnel supplémentaire liés à la nomination des neuf juges; |
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100.

rappelle l'accord de principe conclu entre le Parlement et le Conseil prévoyant l'augmentation du nombre de juges; souligne que, dans les circonstances actuelles, il est impératif de parvenir à un accord au plus vite sur la nomination des juges supplémentaires de la Cour; met 2 millions d'EUR en réserve pour la nomination de neuf nouveaux juges et invite la Cour à présenter au Conseil et au Parlement une évaluation à jour des besoins financiers supplémentaires liés aux nouveaux juges et personnels; espère qu'un accord sera obtenu au plus vite avec le Conseil et que la procédure législative aboutira au plus tard le 1er octobre 2015; souligne qu'il importe d'évaluer avec prudence les besoins en personnel supplémentaire liés à la nomination des neuf juges;

Section V — Cour des comptes

| 101. | ramène le taux d'abattement forfaitaire à son niveau initial de 2,1 % afin de permettre à la Cour des comptes de couvrir ses besoins en matière de tableau des effectifs; |
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101.

ramène le taux d'abattement forfaitaire à son niveau initial de 2,1 % afin de permettre à la Cour des comptes de couvrir ses besoins en matière de tableau des effectifs;

| 102. | rétablit les montants du projet de budget concernant les lignes budgétaires relatives à la rémunération des autres agents afin que la Cour des comptes puisse pleinement honorer ses obligations juridiques à l'égard de son personnel; |
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102.

rétablit les montants du projet de budget concernant les lignes budgétaires relatives à la rémunération des autres agents afin que la Cour des comptes puisse pleinement honorer ses obligations juridiques à l'égard de son personnel;

Section VI — Comité économique et social européen et section VII — Comité des régions et mise en œuvre de l'accord de coopération avec le Parlement européen

| 103. | rappelle que l'accord de coopération du 5 février 2014 prévoit le transfert des deux comités au Parlement de 80 postes au maximum et qu'il a été convenu que l'augmentation de crédits ainsi dégagée permettrait de financer le renforcement des activités politiques des comités et leurs besoins supplémentaires d'externalisation de services de traduction; |
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103.

rappelle que l'accord de coopération du 5 février 2014 prévoit le transfert des deux comités au Parlement de 80 postes au maximum et qu'il a été convenu que l'augmentation de crédits ainsi dégagée permettrait de financer le renforcement des activités politiques des comités et leurs besoins supplémentaires d'externalisation de services de traduction;

| 104. | constate que 60 postes au moins devraient être transférés au Parlement et que ce transfert s'effectuera en deux temps, la première phase débutant au 1er octobre 2014, la seconde dans le courant de l'année 2015; apporte au budget les adaptations nécessaires au transfert de 42 postes (30 étant cédés par le Comité économique et social, 12 par le Comité des régions) au titre de la première phase, et met en réserve la moitié des crédits relatifs au transfert prévu des autres postes (soit 6 au minimum provenant du Comité économique et sociale et 12 au minimum du Comité des régions), qu'il débloquera une fois que la décision définitive de réalisation du reste des transferts aura été prise; escompte que les derniers transferts seront effectués en juillet 2015 au plus tard; |
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104.

constate que 60 postes au moins devraient être transférés au Parlement et que ce transfert s'effectuera en deux temps, la première phase débutant au 1er octobre 2014, la seconde dans le courant de l'année 2015; apporte au budget les adaptations nécessaires au transfert de 42 postes (30 étant cédés par le Comité économique et social, 12 par le Comité des régions) au titre de la première phase, et met en réserve la moitié des crédits relatifs au transfert prévu des autres postes (soit 6 au minimum provenant du Comité économique et sociale et 12 au minimum du Comité des régions), qu'il débloquera une fois que la décision définitive de réalisation du reste des transferts aura été prise; escompte que les derniers transferts seront effectués en juillet 2015 au plus tard;

| 105. | salue la coopération qu'entretiennent actuellement les deux comités en matière administrative et les encourage à resserrer cette collaboration, la mutualisation mettant à leur portée de nouveaux objectifs et de nouvelles économies; invite le Comité économique et social européen et le Comité des régions à étudier par quels moyens ils pourraient coordonner leurs réformes d'organisation et de structure en approfondissant leur coopération bilatérale; |
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105.

salue la coopération qu'entretiennent actuellement les deux comités en matière administrative et les encourage à resserrer cette collaboration, la mutualisation mettant à leur portée de nouveaux objectifs et de nouvelles économies; invite le Comité économique et social européen et le Comité des régions à étudier par quels moyens ils pourraient coordonner leurs réformes d'organisation et de structure en approfondissant leur coopération bilatérale;

Section VI — Comité économique et social européen

| 106. | ramène le taux d'abattement forfaitaire à son niveau initial de 4,5 % afin de permettre au Comité économique et social européen de faire face à la poursuite de ses réductions d'effectif; |
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106.

ramène le taux d'abattement forfaitaire à son niveau initial de 4,5 % afin de permettre au Comité économique et social européen de faire face à la poursuite de ses réductions d'effectif;

Section VII — Comité des régions

| 107. | souligne qu'en 2015, le budget du Comité des régions sera placé sous le signe du renforcement de ses activités politiques, le nouveau et sixième mandat du Comité des régions débutant en février 2015, et qu'il sera le premier intégrant pleinement tous les effets de la création du cinquième groupe politique du Comité des régions (groupe ECR); |
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107.

souligne qu'en 2015, le budget du Comité des régions sera placé sous le signe du renforcement de ses activités politiques, le nouveau et sixième mandat du Comité des régions débutant en février 2015, et qu'il sera le premier intégrant pleinement tous les effets de la création du cinquième groupe politique du Comité des régions (groupe ECR);

| 108. | est résolument opposé aux réductions opérées par la Commission dans les dépenses liées aux activités politiques du Comité des régions et frais annexes ou encore aux activités d'information et de communication; augmente, dans la perspective du début du nouveau mandat du Comité des régions, les crédits des lignes budgétaires concernées; |
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108.

est résolument opposé aux réductions opérées par la Commission dans les dépenses liées aux activités politiques du Comité des régions et frais annexes ou encore aux activités d'information et de communication; augmente, dans la perspective du début du nouveau mandat du Comité des régions, les crédits des lignes budgétaires concernées;

Section VIII — Médiateur européen

| 109. | constate que le Conseil a réduit de 1,7 % le projet de budget du Médiateur; souligne que cette réduction aurait pour conséquence de grever le budget déjà très limité du Médiateur et retentirait lourdement sur la réalisation de la stratégie de la nouvelle médiatrice et sur la capacité de cette instance à servir les citoyens européens avec efficacité; rétablit donc toutes les lignes du budget que le Conseil avait réduites, afin de permettre au Médiateur d'accomplir son mandat et ses missions; |
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109.

constate que le Conseil a réduit de 1,7 % le projet de budget du Médiateur; souligne que cette réduction aurait pour conséquence de grever le budget déjà très limité du Médiateur et retentirait lourdement sur la réalisation de la stratégie de la nouvelle médiatrice et sur la capacité de cette instance à servir les citoyens européens avec efficacité; rétablit donc toutes les lignes du budget que le Conseil avait réduites, afin de permettre au Médiateur d'accomplir son mandat et ses missions;

Section IX — Contrôleur européen de la protection des données

| 110. | rappelle que, hormis d'incontournables obligations juridiques à honorer, telles que les dépenses liées à la fin du mandat des membres du CEPD ou aux adaptations salariales, la principale augmentation observée par rapport au budget 2014 est imputable à la création du groupe de travail du comité européen de la protection des données ainsi qu'aux nouvelles activités particulières déterminées pour la période 2014-2020; |
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110.

rappelle que, hormis d'incontournables obligations juridiques à honorer, telles que les dépenses liées à la fin du mandat des membres du CEPD ou aux adaptations salariales, la principale augmentation observée par rapport au budget 2014 est imputable à la création du groupe de travail du comité européen de la protection des données ainsi qu'aux nouvelles activités particulières déterminées pour la période 2014-2020;

| 111. | rétablit les montants du projet de budget en ce qui concerne les lignes relatives au nouveau mandat du CEPD et à la création du groupe de travail du comité européen de la protection des données, mais aussi celles destinées à assurer la bonne marche de cet organisme, compte tenu en particulier de sa nouvelle stratégie pour la période 2014-2020; souligne que les réductions générales des dépenses peuvent s'avérer extrêmement préjudiciables et contre-productives, en particulier pour un organisme d'une taille si modeste; |
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111.

rétablit les montants du projet de budget en ce qui concerne les lignes relatives au nouveau mandat du CEPD et à la création du groupe de travail du comité européen de la protection des données, mais aussi celles destinées à assurer la bonne marche de cet organisme, compte tenu en particulier de sa nouvelle stratégie pour la période 2014-2020; souligne que les réductions générales des dépenses peuvent s'avérer extrêmement préjudiciables et contre-productives, en particulier pour un organisme d'une taille si modeste;

Section X — Service européen pour l'action extérieure

| 112. | rappelle au Conseil que les États membres ont souscrit à la création du SEAE et que celui-ci doit disposer de moyens suffisants pour mener à bien ses activités; invite les États membres à continuer à rechercher des synergies entre les ambassades nationales et le SEAE, qui pourraient notamment résulter de l'utilisation commune des infrastructures immobilières et des dispositifs de sécurité et de la coopération en matière administrative; |
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112.

rappelle au Conseil que les États membres ont souscrit à la création du SEAE et que celui-ci doit disposer de moyens suffisants pour mener à bien ses activités; invite les États membres à continuer à rechercher des synergies entre les ambassades nationales et le SEAE, qui pourraient notamment résulter de l'utilisation commune des infrastructures immobilières et des dispositifs de sécurité et de la coopération en matière administrative;

| 113. | ramène les taux d'abattement forfaitaire à leur niveau initial de 5,3 % pour le siège du SEAE, de 2,7 % pour les délégations et de 27 % pour les experts militaires nationaux détachés, et rétablit les crédits demandés dans le projet de budget; souligne que l'augmentation des taux d'abattement s'accompagnerait d'une baisse des effectifs supérieure au 1 % obligatoire de réduction du tableau des effectifs et entraverait le fonctionnement mais aussi le développement de ce nouveau service, dont les missions s'élargissent; |
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113.

ramène les taux d'abattement forfaitaire à leur niveau initial de 5,3 % pour le siège du SEAE, de 2,7 % pour les délégations et de 27 % pour les experts militaires nationaux détachés, et rétablit les crédits demandés dans le projet de budget; souligne que l'augmentation des taux d'abattement s'accompagnerait d'une baisse des effectifs supérieure au 1 % obligatoire de réduction du tableau des effectifs et entraverait le fonctionnement mais aussi le développement de ce nouveau service, dont les missions s'élargissent;

| 114. | rétablit les montants figurant dans le projet de budget pour toutes les lignes ayant fait l'objet d'une réduction de la part du Conseil, notamment les crédits relatifs à la sécurité des communications du SEAE, afin de permettre à la haute représentante et à ses collaborateurs de haut rang de participer dans de bonnes conditions à des négociations sur des questions très délicates; |
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114.

rétablit les montants figurant dans le projet de budget pour toutes les lignes ayant fait l'objet d'une réduction de la part du Conseil, notamment les crédits relatifs à la sécurité des communications du SEAE, afin de permettre à la haute représentante et à ses collaborateurs de haut rang de participer dans de bonnes conditions à des négociations sur des questions très délicates;

| 115. | demande instamment que les réseaux de communication du SEAE soient protégés contre les intrusions et que les systèmes de communication entre le SEAE et les États membres, d'une part, et entre son siège et les délégations, d'autre part, soient sûrs et modernes; |
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115.

demande instamment que les réseaux de communication du SEAE soient protégés contre les intrusions et que les systèmes de communication entre le SEAE et les États membres, d'une part, et entre son siège et les délégations, d'autre part, soient sûrs et modernes;

| 116. | souscrit à la proposition avancée par la haute représentante d'intégrer, dans le budget du SEAE, les crédits nécessaires à l'ouverture d'une nouvelle délégation dans la zone du Golfe, où l'Union est insuffisamment représentée (11); augmente donc les lignes budgétaires concernées, conformément aux souhaits formulés par le SEAE dans son état prévisionnel: |
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116.

souscrit à la proposition avancée par la haute représentante d'intégrer, dans le budget du SEAE, les crédits nécessaires à l'ouverture d'une nouvelle délégation dans la zone du Golfe, où l'Union est insuffisamment représentée (11); augmente donc les lignes budgétaires concernées, conformément aux souhaits formulés par le SEAE dans son état prévisionnel:

| 117. | transfère de la section III (Commission) à la section X (SEAE) du budget les crédits relatifs aux «frais généraux communs» du personnel de la Commission dans les délégations; souligne que ce transfert est neutre pour le budget et dépourvu d'autres effets sur les crédits de fonctionnement de la Commission et sur les conditions de travail du personnel de la Commission dans les délégations et répond au souci de simplification de la gestion des dépenses de fonctionnement des délégations de l'Union prôné par le SEAE et le Conseil et évoqué récemment dans un rapport de la Cour des comptes; insiste pour que ce transfert se réalise dans un esprit de bonne coopération entre le SEAE et la Commission; demande au Conseil de respecter la neutralité budgétaire des dispositions convenues; |
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117.

transfère de la section III (Commission) à la section X (SEAE) du budget les crédits relatifs aux «frais généraux communs» du personnel de la Commission dans les délégations; souligne que ce transfert est neutre pour le budget et dépourvu d'autres effets sur les crédits de fonctionnement de la Commission et sur les conditions de travail du personnel de la Commission dans les délégations et répond au souci de simplification de la gestion des dépenses de fonctionnement des délégations de l'Union prôné par le SEAE et le Conseil et évoqué récemment dans un rapport de la Cour des comptes; insiste pour que ce transfert se réalise dans un esprit de bonne coopération entre le SEAE et la Commission; demande au Conseil de respecter la neutralité budgétaire des dispositions convenues;

o

o o

| 118. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux autres institutions et organes concernés et aux parlements nationaux. |
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118.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux autres institutions et organes concernés et aux parlements nationaux.

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(1)  JO L 163 du 23.6.2007, p. 17.

(2)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(3)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(4)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(5)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0247.

(6)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0450.

(7)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0358.

(8)  http://ec.europa.eu/about/juncker-commission/docs/pg_fr.pdf.

(9)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions du 2 juillet 2014 intitulée «Vers une économie circulaire: programme zéro déchets pour l'Europe» (COM(2014)0398).

(10)  Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2013 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014 (P7_TA(2013)0437).

(11)  Résolution du Parlement européen du 3 avril 2014 sur la stratégie de l'Union européenne à l'égard de l'Iran, textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0339.

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| 27.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 274/65 |
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27.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 274/65

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P8_TA(2014)0037

Protocole à l'accord de libre-échange UE-République de Corée pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne ***

Résolution législative du Parlement européen du 22 octobre 2014 concernant le projet de décision du Conseil sur la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole additionnel à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la république de Corée, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne (06035/2014 — C7-0113/2014 — 2014/0019(NLE))

(Approbation)

(2016/C 274/13)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de décision du Conseil (06035/2014), |
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—

vu le projet de décision du Conseil (06035/2014),

| — | vu le projet de protocole additionnel à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la république de Corée, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne (06037/2014), |
| --- | --- |

—

vu le projet de protocole additionnel à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la république de Corée, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne (06037/2014),

| — | vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 91, à l'article 100, paragraphe 2, à l'article 167, paragraphe 3, à l'article 207 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0113/2014), |
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—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 91, à l'article 100, paragraphe 2, à l'article 167, paragraphe 3, à l'article 207 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0113/2014),

| — | vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, l'article 99, paragraphe 2, et l'article 108, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, l'article 99, paragraphe 2, et l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission du commerce international (A8-0012/2014), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission du commerce international (A8-0012/2014),

| 1. | donne son approbation à la conclusion du protocole additionnel; |
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1.

donne son approbation à la conclusion du protocole additionnel;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Corée. |
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2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Corée.

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Jeudi 23 octobre 2014

| 27.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 274/66 |
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27.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 274/66

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P8_TA(2014)0042

Droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine ***I

Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 374/2014 concernant la réduction ou l'élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine (COM(2014)0597 — C8-0165/2014 — 2014/0279(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2016/C 274/14)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0597), |
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—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0597),

| — | vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0165/2014), |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0165/2014),

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 16 octobre 2014, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 16 octobre 2014, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 59 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 59 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du commerce international (A8-0021/2014), |
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—

vu le rapport de la commission du commerce international (A8-0021/2014),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
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3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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P8_TC1-COD(2014)0279

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 octobre 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 374/2014 concernant la réduction ou l’élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d’Ukraine

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 1150/2014.)

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