# Journal officiel C 389/21 o

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 389 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 59e année21 octobre 2016 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 389

Édition de langue française

Communications et informations

59e année21 octobre 2016

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Comité économique et social européen |
| | 518e session plénière du CESE des 13 et 14 juillet 2016 |
| 2016/C 389/01 | Résolution sur La contribution du Comité économique et social européen au programme de travail 2017 de la Commission | 1 |
| | AVIS |
| | Comité économique et social européen |
| | 518e session plénière du CESE des 13 et 14 juillet 2016 |
| 2016/C 389/02 | Avis du Comité économique et social européen sur le thème Impact sur les principaux secteurs industriels (ainsi que sur l’emploi et la croissance) de l’éventuel octroi à la Chine du statut d’économie de marché (aux fins des instruments de défense commerciale) (avis d’initiative) | 13 |
| 2016/C 389/03 | Avis du Comité économique et social européen sur le thème Construire une coalition entre la société civile et les collectivités infranationales pour concrétiser les engagements de l’accord de Paris (avis d’initiative) | 20 |
| 2016/C 389/04 | Avis du Comité économique et social européen sur Le pilier numérique de la croissance: les e-seniors, un potentiel de 25 % de la population européenne (avis d’initiative) | 28 |
| 2016/C 389/05 | Avis du Comité économique et social européen sur le thème L’initiative citoyenne européenne (réexamen) (avis d’initiative) | 35 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Comité économique et social européen

518e session plénière du CESE des 13 et 14 juillet 2016

e

2016/C 389/01

Résolution sur La contribution du Comité économique et social européen au programme de travail 2017 de la Commission

1

AVIS

Comité économique et social européen

518e session plénière du CESE des 13 et 14 juillet 2016

e

2016/C 389/02

Avis du Comité économique et social européen sur le thème Impact sur les principaux secteurs industriels (ainsi que sur l’emploi et la croissance) de l’éventuel octroi à la Chine du statut d’économie de marché (aux fins des instruments de défense commerciale) (avis d’initiative)

13

2016/C 389/03

Avis du Comité économique et social européen sur le thème Construire une coalition entre la société civile et les collectivités infranationales pour concrétiser les engagements de l’accord de Paris (avis d’initiative)

20

2016/C 389/04

Avis du Comité économique et social européen sur Le pilier numérique de la croissance: les e-seniors, un potentiel de 25 % de la population européenne (avis d’initiative)

28

2016/C 389/05

Avis du Comité économique et social européen sur le thème L’initiative citoyenne européenne (réexamen) (avis d’initiative)

35

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| | III   Actes préparatoires |
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| | COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN |
| | 518e session plénière du CESE des 13 et 14 juillet 2016 |
| 2016/C 389/06 | Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen concernant un plan d’action sur la TVA — Vers un espace TVA unique dans l’Union — L’heure des choix [COM(2016) 148 final] | 43 |
| 2016/C 389/07 | Avis du Comité économique et social européen sur le thème Industrie 4.0 et transformation numérique: voie à suivre [COM(2016) 180 final] | 50 |
| 2016/C 389/08 | Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement — Sidérurgie: préserver l’emploi et une croissance durables en Europe [COM(2016) 155 final] | 60 |
| 2016/C 389/09 | Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements du Conseil (CE) no 1967/2006, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1224/2009 et les règlements (UE) no 1343/2011 et (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 894/97, (CE) no 850/98, (CE) no 2549/2000, (CE) no 254/2002, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 [COM(2016) 134 final — 2016/0074 (COD)] | 67 |
| 2016/C 389/10 | Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Plan d’action de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages [COM(2016) 87 final] | 74 |
| 2016/C 389/11 | Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE et modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 [COM(2016) 0157 final — 2016/0084 (COD)] | 80 |
| 2016/C 389/12 | Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Une stratégie de l’aviation pour l’Europe [COM(2015) 598 final] | 86 |
| 2016/C 389/13 | Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant la directive 96/50/CE du Conseil et la directive 91/672/CEE du Conseil [COM(2016) 82 final – 2016/0050 (COD)] | 93 |

III   Actes préparatoires

COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

518e session plénière du CESE des 13 et 14 juillet 2016

e

2016/C 389/06

Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen concernant un plan d’action sur la TVA — Vers un espace TVA unique dans l’Union — L’heure des choix [COM(2016) 148 final]

43

2016/C 389/07

Avis du Comité économique et social européen sur le thème Industrie 4.0 et transformation numérique: voie à suivre [COM(2016) 180 final]

50

2016/C 389/08

Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement — Sidérurgie: préserver l’emploi et une croissance durables en Europe [COM(2016) 155 final]

60

2016/C 389/09

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements du Conseil (CE) no 1967/2006, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1224/2009 et les règlements (UE) no 1343/2011 et (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 894/97, (CE) no 850/98, (CE) no 2549/2000, (CE) no 254/2002, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 [COM(2016) 134 final — 2016/0074 (COD)]

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2016/C 389/10

Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Plan d’action de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages [COM(2016) 87 final]

74

2016/C 389/11

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE et modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 [COM(2016) 0157 final — 2016/0084 (COD)]

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2016/C 389/12

Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Une stratégie de l’aviation pour l’Europe [COM(2015) 598 final]

86

2016/C 389/13

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant la directive 96/50/CE du Conseil et la directive 91/672/CEE du Conseil [COM(2016) 82 final – 2016/0050 (COD)]

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Comité économique et social européen

518e session plénière du CESE des 13 et 14 juillet 2016

| 21.10.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 389/1 |
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21.10.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 389/1

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Résolution sur «La contribution du Comité économique et social européen au programme de travail 2017 de la Commission»

(2016/C 389/01)

2017, l’année d’un nouveau souffle et d’une plus grande solidarité en Europe

Déclaration politique

Le Comité économique et social européen (CESE) déplore le vote des citoyens britanniques en faveur de la sortie de l’Union européenne. Bien qu’il s’agisse d’un vote démocratique et d’une décision légitime, cela aura des conséquences non seulement sur un Royaume-Uni divisé, mais aussi sur l’ensemble de l’Union. Un long et difficile processus de négociation devrait maintenant être lancé afin de fixer toutes les conditions de cette sortie. Nous ne savons pas comment ni quand l’article 50 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sera mis en œuvre, mais le CESE plaide en faveur d’une ouverture rapide des négociations afin de lever l’incertitude actuelle concernant l’avenir de l’Union européenne et sa structure institutionnelle et politique. La réaction des marchés financiers révèle clairement le risque d’une nouvelle récession (et pas uniquement au Royaume-Uni), et l’Union européenne doit réagir de toute urgence.

Le CESE demande à être pleinement associé au processus de négociation avec le Royaume-Uni. Il est évident que le vote des citoyens britanniques constitue un nouveau signal d’alarme pressant pour les institutions européennes; les citoyens exigent de pouvoir participer au processus décisionnel de l’Union européenne et l’incidence du Brexit est une question essentielle qu’il convient d’aborder avec le plein soutien des citoyens, également ceux des autres pays de l’Union européenne. Le CESE, représentant des organisations de la société civile, est prêt à contribuer activement à ce processus.

Enfin, le CESE estime que la Commission européenne devrait reconsidérer les dix domaines prioritaires de son programme, compte tenu de la nécessité de gérer de toute urgence le Brexit avec toutes ses implications institutionnelles, politiques, économiques et sociales.

| 1. | Le CESE fait part de ses vives inquiétudes concernant l’état de l’Union européenne. Compte tenu de la conjoncture politique et économique actuelle, qui s’inscrit dans un contexte de défiance grandissante des citoyens européens à l’égard du processus d’intégration de l’Union européenne, la Commission européenne doit s’attacher à restaurer un esprit de solidarité et de responsabilité, ainsi qu’il a déjà été indiqué dans le programme de travail pour 2016. On observe une multiplication des signes témoignant d’un manque de volonté, de la part des États membres, pour trouver des solutions communes, dans une logique de cohésion. Dans le même temps, l’un des piliers de l’action menée par l’Union européenne devrait consister à convaincre les citoyens d’adhérer à ses objectifs. |
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1.

Le CESE fait part de ses vives inquiétudes concernant l’état de l’Union européenne. Compte tenu de la conjoncture politique et économique actuelle, qui s’inscrit dans un contexte de défiance grandissante des citoyens européens à l’égard du processus d’intégration de l’Union européenne, la Commission européenne doit s’attacher à restaurer un esprit de solidarité et de responsabilité, ainsi qu’il a déjà été indiqué dans le programme de travail pour 2016. On observe une multiplication des signes témoignant d’un manque de volonté, de la part des États membres, pour trouver des solutions communes, dans une logique de cohésion. Dans le même temps, l’un des piliers de l’action menée par l’Union européenne devrait consister à convaincre les citoyens d’adhérer à ses objectifs.

| 2. | La crise des réfugiés requiert d’urgence une action humanitaire. Parallèlement, il y a lieu d’accorder une attention particulière aux difficultés rencontrées par les gouvernements de l’Union européenne pour proposer des solutions approuvées par tous les citoyens européens, qui éprouvent des sentiments de peur et d’insécurité. Il convient d’ouvrir des corridors légaux et sûrs et l’Union européenne doit avancer résolument vers un régime d’asile commun en finalisant les initiatives politiques et législatives annoncées en mai et en juillet 2016. La Commission européenne devrait redoubler d’efforts pour faire appliquer l’État de droit dans la mise en œuvre de l’acquis de l’Union européenne en matière de migration et d’asile et garantir une gestion responsable de l’espace Schengen en vue de rétablir la confiance mutuelle et la viabilité de l’espace de libre circulation. La mise en péril de l’accord de Schengen frapperait au cœur le projet européen et en entraverait la progression. La demande légitime en faveur d’un contrôle et d’une gestion mieux réglementés des frontières extérieures — dans le plein respect de l’État de droit —, l’aspiration justifiée du public à une plus grande sécurité des biens et des personnes et l’exigence d’une coopération plus étroite dans la lutte contre le terrorisme ne doivent pas conduire à ériger des barrières au sein de l’Union européenne ni à restreindre la libre circulation des personnes. |
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2.

La crise des réfugiés requiert d’urgence une action humanitaire. Parallèlement, il y a lieu d’accorder une attention particulière aux difficultés rencontrées par les gouvernements de l’Union européenne pour proposer des solutions approuvées par tous les citoyens européens, qui éprouvent des sentiments de peur et d’insécurité. Il convient d’ouvrir des corridors légaux et sûrs et l’Union européenne doit avancer résolument vers un régime d’asile commun en finalisant les initiatives politiques et législatives annoncées en mai et en juillet 2016. La Commission européenne devrait redoubler d’efforts pour faire appliquer l’État de droit dans la mise en œuvre de l’acquis de l’Union européenne en matière de migration et d’asile et garantir une gestion responsable de l’espace Schengen en vue de rétablir la confiance mutuelle et la viabilité de l’espace de libre circulation. La mise en péril de l’accord de Schengen frapperait au cœur le projet européen et en entraverait la progression. La demande légitime en faveur d’un contrôle et d’une gestion mieux réglementés des frontières extérieures — dans le plein respect de l’État de droit —, l’aspiration justifiée du public à une plus grande sécurité des biens et des personnes et l’exigence d’une coopération plus étroite dans la lutte contre le terrorisme ne doivent pas conduire à ériger des barrières au sein de l’Union européenne ni à restreindre la libre circulation des personnes.

| 3. | La diffusion de sentiments anti-européens et la représentation politique grandissante, dans les parlements nationaux et dans la société au sens large, de mouvements populistes et xénophobes menaçant les valeurs démocratiques en Europe sont encore plus inquiétantes. Dans certains États membres, ces mouvements occupent une position leur permettant d’influencer le gouvernement. Cette hostilité à l’égard de l’Europe dans son ensemble peut donner lieu à un débat risqué sur des mécanismes dérogatoires concédés aux gouvernements en fonction de leurs besoins politiques du moment, comme dans le cas de la discussion sur le Brexit. L’Union européenne doit apporter une réponse à cette dérive vers le protectionnisme et le nationalisme, en l’affrontant également sur le terrain culturel. |
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3.

La diffusion de sentiments anti-européens et la représentation politique grandissante, dans les parlements nationaux et dans la société au sens large, de mouvements populistes et xénophobes menaçant les valeurs démocratiques en Europe sont encore plus inquiétantes. Dans certains États membres, ces mouvements occupent une position leur permettant d’influencer le gouvernement. Cette hostilité à l’égard de l’Europe dans son ensemble peut donner lieu à un débat risqué sur des mécanismes dérogatoires concédés aux gouvernements en fonction de leurs besoins politiques du moment, comme dans le cas de la discussion sur le Brexit. L’Union européenne doit apporter une réponse à cette dérive vers le protectionnisme et le nationalisme, en l’affrontant également sur le terrain culturel.

| 4. | Il ne faut toutefois pas oublier ni compromettre les réalisations obtenues par l’Union jusqu’à présent et l’intégration économique doit maintenant être complétée par une intégration politique et sociale plus poussée. Le marché unique est un élément central de l’intégration européenne et son bon fonctionnement doit être garanti à tout prix. Les citoyens doivent prendre une part active à cette évolution. Le dialogue au niveau local, national et européen doit être renforcé et structuré avec l’aide de la société civile, y compris les partenaires sociaux, qui jouent un rôle essentiel pour imprimer une nouvelle orientation à l’Europe. |
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4.

Il ne faut toutefois pas oublier ni compromettre les réalisations obtenues par l’Union jusqu’à présent et l’intégration économique doit maintenant être complétée par une intégration politique et sociale plus poussée. Le marché unique est un élément central de l’intégration européenne et son bon fonctionnement doit être garanti à tout prix. Les citoyens doivent prendre une part active à cette évolution. Le dialogue au niveau local, national et européen doit être renforcé et structuré avec l’aide de la société civile, y compris les partenaires sociaux, qui jouent un rôle essentiel pour imprimer une nouvelle orientation à l’Europe.

| 5. | Il convient d’accorder la priorité aux jeunes dans le cadre de ce changement culturel, étant donné qu’ils sont à la fois les plus touchés par le chômage et qu’ils sont les mieux à même de résoudre la crise. À la lumière des expériences acquises, la «génération Erasmus» se montre ouverte et disposée à dialoguer avec des peuples et des cultures d’horizons différents, et à grandir à leurs côtés. C’est pourquoi, en marge des résultats timides obtenus par la garantie pour la jeunesse, la Commission doit offrir à tous les jeunes des possibilités de bénéficier d’échanges européens, quel que soit leur niveau d’instruction et leur statut professionnel. |
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5.

Il convient d’accorder la priorité aux jeunes dans le cadre de ce changement culturel, étant donné qu’ils sont à la fois les plus touchés par le chômage et qu’ils sont les mieux à même de résoudre la crise. À la lumière des expériences acquises, la «génération Erasmus» se montre ouverte et disposée à dialoguer avec des peuples et des cultures d’horizons différents, et à grandir à leurs côtés. C’est pourquoi, en marge des résultats timides obtenus par la garantie pour la jeunesse, la Commission doit offrir à tous les jeunes des possibilités de bénéficier d’échanges européens, quel que soit leur niveau d’instruction et leur statut professionnel.

| 6. | Dans un contexte économique et social qui reste incertain, la Commission européenne est instamment invitée à mobiliser toutes les ressources disponibles pour stimuler la croissance, l’emploi de qualité et le progrès social. Les investissements financiers, productifs et sociaux sont loin d’être revenus aux niveaux antérieurs à la crise. Il est nécessaire de mettre en place un cadre macroéconomique favorisant la croissance, stimulé par un environnement propice à l’investissement au sein d’un marché intérieur au fonctionnement satisfaisant. Il convient de prendre en considération tous les aspects de la compétitivité internationale, et une demande intérieure accrue pourrait donner un nouvel élan aux entreprises européennes sur le marché mondial, en alimentant un cercle vertueux qui soit profitable à tous. |
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6.

Dans un contexte économique et social qui reste incertain, la Commission européenne est instamment invitée à mobiliser toutes les ressources disponibles pour stimuler la croissance, l’emploi de qualité et le progrès social. Les investissements financiers, productifs et sociaux sont loin d’être revenus aux niveaux antérieurs à la crise. Il est nécessaire de mettre en place un cadre macroéconomique favorisant la croissance, stimulé par un environnement propice à l’investissement au sein d’un marché intérieur au fonctionnement satisfaisant. Il convient de prendre en considération tous les aspects de la compétitivité internationale, et une demande intérieure accrue pourrait donner un nouvel élan aux entreprises européennes sur le marché mondial, en alimentant un cercle vertueux qui soit profitable à tous.

| 7. | La gouvernance économique doit être orientée vers la croissance et le progrès social, grâce à la mise en œuvre de l’ensemble des priorités définies dans la communication relative aux mesures à prendre pour compléter l’Union économique et monétaire (UEM) et dans l’examen annuel de la croissance 2016. Les recommandations par pays devraient mieux exploiter la flexibilité prévue par les règles actuelles du pacte de stabilité et de croissance, afin de stimuler la croissance. Il y a lieu de renforcer l’adhésion au semestre européen, en y associant la société civile au sens large et en reconnaissant la spécificité des partenaires sociaux au niveau européen et national. |
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7.

La gouvernance économique doit être orientée vers la croissance et le progrès social, grâce à la mise en œuvre de l’ensemble des priorités définies dans la communication relative aux mesures à prendre pour compléter l’Union économique et monétaire (UEM) et dans l’examen annuel de la croissance 2016. Les recommandations par pays devraient mieux exploiter la flexibilité prévue par les règles actuelles du pacte de stabilité et de croissance, afin de stimuler la croissance. Il y a lieu de renforcer l’adhésion au semestre européen, en y associant la société civile au sens large et en reconnaissant la spécificité des partenaires sociaux au niveau européen et national.

| 8. | La stratégie Europe 2020 actualisée doit concorder avec le programme des Nations unies à l’horizon 2030, en intégrant les nouveaux objectifs de développement durable (ODD), en considérant les aspects économiques, sociaux et environnementaux comme des composantes indissociables et interdépendantes et en veillant à renouveler les efforts pour atteindre les objectifs sociaux vis-à-vis desquels l’Union européenne enregistre un retard. |
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8.

La stratégie Europe 2020 actualisée doit concorder avec le programme des Nations unies à l’horizon 2030, en intégrant les nouveaux objectifs de développement durable (ODD), en considérant les aspects économiques, sociaux et environnementaux comme des composantes indissociables et interdépendantes et en veillant à renouveler les efforts pour atteindre les objectifs sociaux vis-à-vis desquels l’Union européenne enregistre un retard.

| 9. | Le CESE invite la Commission à prendre l’initiative qui lui revient pour faire émerger un consensus et un engagement au sein du Parlement européen et du Conseil, de manière à renforcer le programme de politique intérieure et extérieure de l’Union européenne. |
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9.

Le CESE invite la Commission à prendre l’initiative qui lui revient pour faire émerger un consensus et un engagement au sein du Parlement européen et du Conseil, de manière à renforcer le programme de politique intérieure et extérieure de l’Union européenne.

| 10. | Dans ce contexte, le CESE demande à la Commission d’axer son programme de travail pour 2017 sur les trois domaines stratégiques suivants, en reconnaissant que les dimensions internes et externes ainsi que les aspects économiques, sociaux et politiques sont indissociables: |
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10.

Dans ce contexte, le CESE demande à la Commission d’axer son programme de travail pour 2017 sur les trois domaines stratégiques suivants, en reconnaissant que les dimensions internes et externes ainsi que les aspects économiques, sociaux et politiques sont indissociables:

10.1.   
  Renforcer la cohésion économique et sociale de l’Union européenne

| — | Afin de produire un plan d’investissement représentant au moins 2 % du produit intérieur brut (PIB) de l’Union européenne, le CESE préconise d’opérer une relance budgétaire, sous la forme notamment d’un investissement public axé sur des engagements qui stimulent l’innovation et la croissance, en accordant la priorité à des secteurs tels que l’énergie, les transports et les infrastructures à haut débit, la numérisation, l’économie circulaire à faible intensité de carbone, l’économie sociale et les compétences nécessaires à l’entrepreneuriat et à des emplois de qualité. Le recours aux fonds européens devrait être cohérent par rapport à ces objectifs. Il y a lieu de promouvoir les entreprises et la croissance industrielle durables tout en définissant un plan ciblé pour les petites et moyennes entreprises (PME). |
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Afin de produire un plan d’investissement représentant au moins 2 % du produit intérieur brut (PIB) de l’Union européenne, le CESE préconise d’opérer une relance budgétaire, sous la forme notamment d’un investissement public axé sur des engagements qui stimulent l’innovation et la croissance, en accordant la priorité à des secteurs tels que l’énergie, les transports et les infrastructures à haut débit, la numérisation, l’économie circulaire à faible intensité de carbone, l’économie sociale et les compétences nécessaires à l’entrepreneuriat et à des emplois de qualité. Le recours aux fonds européens devrait être cohérent par rapport à ces objectifs. Il y a lieu de promouvoir les entreprises et la croissance industrielle durables tout en définissant un plan ciblé pour les petites et moyennes entreprises (PME).

| — | S’agissant du processus du semestre européen, le CESE invite la Commission à suivre précisément et à atteindre l’ensemble des objectifs — sur le plan tant économique que social — qui sont liés à l’élaboration des recommandations par pays dans le domaine social, afin d’enregistrer des résultats concrets en ce qui concerne la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, y compris la lutte contre la pauvreté et les inégalités. |
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S’agissant du processus du semestre européen, le CESE invite la Commission à suivre précisément et à atteindre l’ensemble des objectifs — sur le plan tant économique que social — qui sont liés à l’élaboration des recommandations par pays dans le domaine social, afin d’enregistrer des résultats concrets en ce qui concerne la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, y compris la lutte contre la pauvreté et les inégalités.

| — | L’achèvement du marché unique exige un engagement ferme, de la part de la Commission, à traiter les priorités relevées en 2016. La libre circulation des travailleurs devrait demeurer une priorité; une mobilité équitable passe par le respect des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination fondée sur la nationalité, conformément à l’acquis européen pour les travailleurs européens. |
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L’achèvement du marché unique exige un engagement ferme, de la part de la Commission, à traiter les priorités relevées en 2016. La libre circulation des travailleurs devrait demeurer une priorité; une mobilité équitable passe par le respect des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination fondée sur la nationalité, conformément à l’acquis européen pour les travailleurs européens.

| — | Le principe de l’égalité de rémunération pour un même emploi sur le même lieu de travail, tel qu’énoncé par le président Juncker dans le cadre de l’Union européenne pour la mobilité des travailleurs, fait l’objet de débats au sein du CESE. Le Comité a déjà fait part de ses préoccupations concernant les distorsions qui peuvent nuire à l’intégration du marché du travail et à une concurrence loyale. |
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Le principe de l’égalité de rémunération pour un même emploi sur le même lieu de travail, tel qu’énoncé par le président Juncker dans le cadre de l’Union européenne pour la mobilité des travailleurs, fait l’objet de débats au sein du CESE. Le Comité a déjà fait part de ses préoccupations concernant les distorsions qui peuvent nuire à l’intégration du marché du travail et à une concurrence loyale.

| — | L’UEM est au cœur du marché unique, et le CESE insiste sur la nécessité de développer ses piliers économiques, sociaux et politiques. La zone euro, y compris les pays qui souhaitent la rejoindre, a besoin d’une identité plus forte. |
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L’UEM est au cœur du marché unique, et le CESE insiste sur la nécessité de développer ses piliers économiques, sociaux et politiques. La zone euro, y compris les pays qui souhaitent la rejoindre, a besoin d’une identité plus forte.

| — | Il convient, pour exploiter les possibilités offertes par la numérisation, de prendre des mesures dans de nombreux domaines. Le CESE demande à la Commission d’instaurer une procédure consultative périodique afin d’en maîtriser les incidences qualitatives et quantitatives sur l’emploi, la production, la consommation et les services publics pour les citoyens. Une attention particulière doit être accordée à la mise en œuvre de la stratégie pour des compétences numériques, notamment sur le plan de l’accessibilité pour tous. |
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Il convient, pour exploiter les possibilités offertes par la numérisation, de prendre des mesures dans de nombreux domaines. Le CESE demande à la Commission d’instaurer une procédure consultative périodique afin d’en maîtriser les incidences qualitatives et quantitatives sur l’emploi, la production, la consommation et les services publics pour les citoyens. Une attention particulière doit être accordée à la mise en œuvre de la stratégie pour des compétences numériques, notamment sur le plan de l’accessibilité pour tous.

| — | L’union de l’énergie est encore loin d’être achevée. Le CESE presse la Commission d’accélérer la mise en œuvre de la stratégie pour l’union de l’énergie afin d’assurer la sécurité de l’approvisionnement énergétique et des prix raisonnables, grâce à la diversification des sources d’énergie et à un marché intérieur de l’énergie pleinement intégré. Un fonds pour une transition équitable est nécessaire afin d’accompagner le processus de transition vers une économie à faible intensité de carbone. En matière de politique climatique, des mesures concrètes doivent être prises sans tarder. La Commission européenne doit veiller à ce que la société civile et les citoyens au niveau mondial, national et infranational participent pleinement à l’élaboration, au suivi et, surtout, à la mise en œuvre de l’accord de Paris. |
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L’union de l’énergie est encore loin d’être achevée. Le CESE presse la Commission d’accélérer la mise en œuvre de la stratégie pour l’union de l’énergie afin d’assurer la sécurité de l’approvisionnement énergétique et des prix raisonnables, grâce à la diversification des sources d’énergie et à un marché intérieur de l’énergie pleinement intégré. Un fonds pour une transition équitable est nécessaire afin d’accompagner le processus de transition vers une économie à faible intensité de carbone. En matière de politique climatique, des mesures concrètes doivent être prises sans tarder. La Commission européenne doit veiller à ce que la société civile et les citoyens au niveau mondial, national et infranational participent pleinement à l’élaboration, au suivi et, surtout, à la mise en œuvre de l’accord de Paris.

| — | La crise des réfugiés doit être gérée de manière appropriée. Il convient d’ouvrir des couloirs humanitaires sûrs et l’Union européenne doit avancer résolument vers un régime d’asile commun. |
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La crise des réfugiés doit être gérée de manière appropriée. Il convient d’ouvrir des couloirs humanitaires sûrs et l’Union européenne doit avancer résolument vers un régime d’asile commun.

10.2.   
  Renforcer le rôle de l’Union européenne dans le monde

| — | En 2016, l’Union européenne a pris de l’ampleur en tant qu’acteur mondial et devrait renforcer sa position en œuvrant à la paix et à la stabilisation dans les zones de conflit. Cependant, la cohésion interne insuffisante et le manque d’engagement politique ont jusqu’ici affaibli son influence dans le monde. Afin de garantir l’efficacité de son action extérieure, l’Union européenne devrait intégrer, dans la mesure du possible, ses politiques extérieure et intérieure. |
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En 2016, l’Union européenne a pris de l’ampleur en tant qu’acteur mondial et devrait renforcer sa position en œuvrant à la paix et à la stabilisation dans les zones de conflit. Cependant, la cohésion interne insuffisante et le manque d’engagement politique ont jusqu’ici affaibli son influence dans le monde. Afin de garantir l’efficacité de son action extérieure, l’Union européenne devrait intégrer, dans la mesure du possible, ses politiques extérieure et intérieure.

| — | Des mesures concrètes supplémentaires s’imposent pour renforcer la sécurité en Europe: une politique étrangère commune qui soit forte afin d’apporter une réponse aux conflits ouverts dans les pays du voisinage, une politique de développement qui soit cohérente par rapport à celle des autres institutions internationales ainsi qu’une coopération policière internationale et un contrôle effectif des frontières extérieures, sans pour autant porter atteinte aux libertés individuelles ni à la vie privée. |
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Des mesures concrètes supplémentaires s’imposent pour renforcer la sécurité en Europe: une politique étrangère commune qui soit forte afin d’apporter une réponse aux conflits ouverts dans les pays du voisinage, une politique de développement qui soit cohérente par rapport à celle des autres institutions internationales ainsi qu’une coopération policière internationale et un contrôle effectif des frontières extérieures, sans pour autant porter atteinte aux libertés individuelles ni à la vie privée.

| — | Le CESE juge essentiel de conclure les négociations bilatérales en cours dans le domaine du commerce et de l’investissement, en veillant à équilibrer les intérêts ainsi qu’il est expliqué dans l’avis du Comité sur la communication de la Commission intitulée «Le commerce pour tous», et d’œuvrer dans le sens de leur bonne mise en œuvre. L’approche multilatérale des accords commerciaux conclus dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) doit, elle aussi, avoir pour ambition la transparence et le juste équilibre des intérêts. Les accords conclus par l’Union européenne doivent non pas porter atteinte aux services publics, ni à aucune norme dans quelque domaine que ce soit — consommateurs, environnement, social, travail —, mais plutôt viser à les améliorer. |
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Le CESE juge essentiel de conclure les négociations bilatérales en cours dans le domaine du commerce et de l’investissement, en veillant à équilibrer les intérêts ainsi qu’il est expliqué dans l’avis du Comité sur la communication de la Commission intitulée «Le commerce pour tous», et d’œuvrer dans le sens de leur bonne mise en œuvre. L’approche multilatérale des accords commerciaux conclus dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) doit, elle aussi, avoir pour ambition la transparence et le juste équilibre des intérêts. Les accords conclus par l’Union européenne doivent non pas porter atteinte aux services publics, ni à aucune norme dans quelque domaine que ce soit — consommateurs, environnement, social, travail —, mais plutôt viser à les améliorer.

| — | Les objectifs mondiaux de développement durable du programme des Nations unies à l’horizon 2030 doivent être intégrés dans les domaines politiques relatifs à l’action extérieure de l’Union européenne. |
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Les objectifs mondiaux de développement durable du programme des Nations unies à l’horizon 2030 doivent être intégrés dans les domaines politiques relatifs à l’action extérieure de l’Union européenne.

| — | Le CESE demande à la Commission de s’attacher en priorité à influencer et à stimuler le développement et l’exportation de technologies et de solutions climatiques à l’échelle mondiale. |
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Le CESE demande à la Commission de s’attacher en priorité à influencer et à stimuler le développement et l’exportation de technologies et de solutions climatiques à l’échelle mondiale.

10.3.   
  Renforcer, parmi les citoyens, le sentiment d’appartenance à l’Union européenne

| — | Le CESE invite la Commission à engager un débat sur la manière dont fonctionne l’Union européenne. Nous devons réaffirmer les valeurs européennes dans le cadre d’une vision partagée, de même que l’importance de la dimension européenne fondée sur la solidarité, la cohésion sociale et la construction d’une démocratie participative et inclusive. |
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Le CESE invite la Commission à engager un débat sur la manière dont fonctionne l’Union européenne. Nous devons réaffirmer les valeurs européennes dans le cadre d’une vision partagée, de même que l’importance de la dimension européenne fondée sur la solidarité, la cohésion sociale et la construction d’une démocratie participative et inclusive.

| — | Le CESE encourage vivement la Commission à surveiller attentivement le respect par les États membres de l’État de droit et de la charte des droits fondamentaux, et à apporter une réponse résolue à toute violation éventuelle. |
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Le CESE encourage vivement la Commission à surveiller attentivement le respect par les États membres de l’État de droit et de la charte des droits fondamentaux, et à apporter une réponse résolue à toute violation éventuelle.

| — | Le CESE déplore que la Commission n’ait pas dûment pris en considération sa contribution au programme de travail pour 2016 et qu’elle n’ait pas jugé approprié de procéder à un échange de vues approfondi sur les choix politiques qu’elle a elle-même opérés. L’instauration d’un dialogue systématique avec les organisations de la société civile et le renforcement du dialogue social à tous les niveaux sont des facteurs essentiels pour atteindre les objectifs de l’Union européenne. |
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Le CESE déplore que la Commission n’ait pas dûment pris en considération sa contribution au programme de travail pour 2016 et qu’elle n’ait pas jugé approprié de procéder à un échange de vues approfondi sur les choix politiques qu’elle a elle-même opérés. L’instauration d’un dialogue systématique avec les organisations de la société civile et le renforcement du dialogue social à tous les niveaux sont des facteurs essentiels pour atteindre les objectifs de l’Union européenne.

RECOMMANDATIONS ET PROPOSITIONS D’ACTIONS LIÉES AUX DIX PRIORITÉS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

1.   Un nouvel élan pour l’emploi, la croissance et l’investissement

| — | Investir dans l’infrastructure, la production et l’emploi de qualité |
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Investir dans l’infrastructure, la production et l’emploi de qualité

| — | Réaménager le semestre européen pour la croissance, la compétitivité et le progrès social |
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Réaménager le semestre européen pour la croissance, la compétitivité et le progrès social

| — | Parvenir rapidement à une économie circulaire à faible intensité de carbone |
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Parvenir rapidement à une économie circulaire à faible intensité de carbone

| 1.1. | L’emploi reste la priorité absolue en 2017, ce qui doit notamment se traduire par la création de nouveaux emplois pour les chômeurs de longue durée, les femmes, les jeunes et les migrants. |
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1.1.

L’emploi reste la priorité absolue en 2017, ce qui doit notamment se traduire par la création de nouveaux emplois pour les chômeurs de longue durée, les femmes, les jeunes et les migrants.

| 1.2. | S’agissant des fonds européens, la Commission devrait évaluer leur utilisation et s’assurer que l’allocation du financement soit efficacement ciblée, de manière à optimiser la stimulation de l’innovation et de la croissance, en accordant la priorité aux investissements dans l’infrastructure, la production et les emplois de qualité. Les irrégularités dans l’utilisation des fonds de l’Union européenne doivent être mieux surveillées et sanctionnées. |
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1.2.

S’agissant des fonds européens, la Commission devrait évaluer leur utilisation et s’assurer que l’allocation du financement soit efficacement ciblée, de manière à optimiser la stimulation de l’innovation et de la croissance, en accordant la priorité aux investissements dans l’infrastructure, la production et les emplois de qualité. Les irrégularités dans l’utilisation des fonds de l’Union européenne doivent être mieux surveillées et sanctionnées.

| 1.3. | Les secteurs des services sociaux sont les plus gros pourvoyeurs d’emplois en Europe. La Commission devrait par conséquent élaborer un plan d’action pour maximiser leur potentiel et exploiter pleinement le Fonds européen pour les investissements stratégiques en faveur du secteur social. |
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1.3.

Les secteurs des services sociaux sont les plus gros pourvoyeurs d’emplois en Europe. La Commission devrait par conséquent élaborer un plan d’action pour maximiser leur potentiel et exploiter pleinement le Fonds européen pour les investissements stratégiques en faveur du secteur social.

| 1.4. | En 2017, l’examen annuel de la croissance devrait également accorder la priorité à l’investissement social et aider les économies en retard à satisfaire aux normes économiques et sociales européennes. |
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1.4.

En 2017, l’examen annuel de la croissance devrait également accorder la priorité à l’investissement social et aider les économies en retard à satisfaire aux normes économiques et sociales européennes.

| 1.5. | Une campagne de qualification s’impose, sur la base d’une mise en œuvre rapide de l’agenda pour des compétences nouvelles en Europe et du train de mesures sur l’emploi des jeunes (garantie pour la jeunesse et alliance européenne pour l’apprentissage). |
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1.5.

Une campagne de qualification s’impose, sur la base d’une mise en œuvre rapide de l’agenda pour des compétences nouvelles en Europe et du train de mesures sur l’emploi des jeunes (garantie pour la jeunesse et alliance européenne pour l’apprentissage).

| 1.6. | Les mesures envisagées dans le plan d’action pour l’économie circulaire doivent être mises en œuvre sans délai et la priorité doit être accordée aux mesures qui contribuent à garantir un environnement plus concurrentiel pour les entreprises européennes. Le Comité souhaite que la Commission européenne examine la faisabilité d’une plateforme européenne ouverte pour l’économie circulaire qui rassemblerait toutes les parties prenantes et serait hébergée par le CESE. |
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1.6.

Les mesures envisagées dans le plan d’action pour l’économie circulaire doivent être mises en œuvre sans délai et la priorité doit être accordée aux mesures qui contribuent à garantir un environnement plus concurrentiel pour les entreprises européennes. Le Comité souhaite que la Commission européenne examine la faisabilité d’une plateforme européenne ouverte pour l’économie circulaire qui rassemblerait toutes les parties prenantes et serait hébergée par le CESE.

2.   Un marché unique numérique connecté

| — | Accroître la numérisation des infrastructures, de la production et des services publics |
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Accroître la numérisation des infrastructures, de la production et des services publics

| — | Améliorer les compétences et l’acceptation du changement numérique dans la société en général et parmi les travailleurs |
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Améliorer les compétences et l’acceptation du changement numérique dans la société en général et parmi les travailleurs

| 2.1. | La numérisation de l’industrie constituera un facteur déterminant pour la compétitivité de l’économie européenne. La numérisation a une incidence significative sur la société civile européenne et est devenue un élément essentiel de la vie quotidienne. Le CESE, avec ses responsabilités transversales et en tant que forum représentant la société civile organisée, mettra tout en œuvre afin de renforcer, au sein de la société civile européenne, l’acceptation des politiques dans ce domaine. |
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2.1.

La numérisation de l’industrie constituera un facteur déterminant pour la compétitivité de l’économie européenne. La numérisation a une incidence significative sur la société civile européenne et est devenue un élément essentiel de la vie quotidienne. Le CESE, avec ses responsabilités transversales et en tant que forum représentant la société civile organisée, mettra tout en œuvre afin de renforcer, au sein de la société civile européenne, l’acceptation des politiques dans ce domaine.

| 2.2. | Le potentiel de l’économie numérique, étroitement lié à d’autres changements économiques majeurs (par exemple le passage à une économie du partage et à une économie à faible intensité de carbone), doit être axé de manière plus stratégique sur la réalisation des ODD des Nations unies. |
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2.2.

Le potentiel de l’économie numérique, étroitement lié à d’autres changements économiques majeurs (par exemple le passage à une économie du partage et à une économie à faible intensité de carbone), doit être axé de manière plus stratégique sur la réalisation des ODD des Nations unies.

| 2.3. | Afin d’éliminer les disparités entre les individus et entre les petites entreprises, la stratégie numérique devrait être pleinement utilisée pour développer la fabrication intelligente, les réseaux énergétiques intelligents, la mobilité et le transport intelligents, le logement intelligent et les communautés intelligentes. Le recours à la numérisation pour améliorer les services publics et l’administration offre également d’énormes possibilités. La Commission devrait promouvoir l’échange des meilleures pratiques dans ce domaine entre les États membres. |
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2.3.

Afin d’éliminer les disparités entre les individus et entre les petites entreprises, la stratégie numérique devrait être pleinement utilisée pour développer la fabrication intelligente, les réseaux énergétiques intelligents, la mobilité et le transport intelligents, le logement intelligent et les communautés intelligentes. Le recours à la numérisation pour améliorer les services publics et l’administration offre également d’énormes possibilités. La Commission devrait promouvoir l’échange des meilleures pratiques dans ce domaine entre les États membres.

| 2.4. | Les partenaires sociaux, dans le cadre d’une stratégie coordonnée à l’échelle européenne, devraient être invités à exploiter tous les instruments du dialogue social pour répondre aux défis de la numérisation, de manière à optimiser les possibilités d’emploi de qualité, à assurer le recyclage des travailleurs touchés et la remise à niveau de leurs compétences, et à trouver de nouvelles formes de protection pour ces travailleurs. Afin de garantir une approche globale, il est conseillé de mettre en place un processus de consultation régulier avec d’autres organisations de la société civile. |
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2.4.

Les partenaires sociaux, dans le cadre d’une stratégie coordonnée à l’échelle européenne, devraient être invités à exploiter tous les instruments du dialogue social pour répondre aux défis de la numérisation, de manière à optimiser les possibilités d’emploi de qualité, à assurer le recyclage des travailleurs touchés et la remise à niveau de leurs compétences, et à trouver de nouvelles formes de protection pour ces travailleurs. Afin de garantir une approche globale, il est conseillé de mettre en place un processus de consultation régulier avec d’autres organisations de la société civile.

3.   Une union de l’énergie résiliente, dotée d’une politique clairvoyante en matière de changement climatique

| — | Mettre en œuvre la stratégie de l’union de l’énergie, y compris sa dimension extérieure |
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Mettre en œuvre la stratégie de l’union de l’énergie, y compris sa dimension extérieure

| — | Veiller à la mise en œuvre et à la consolidation mondiale des décisions de la COP 21 |
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Veiller à la mise en œuvre et à la consolidation mondiale des décisions de la COP 21

| — | Assurer une transition équitable vers une économie à faible intensité de carbone |
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Assurer une transition équitable vers une économie à faible intensité de carbone

| 3.1. | La Commission doit continuer à mettre en œuvre une stratégie visionnaire conformément au programme de travail annexé à la communication de 2015 sur l’état de l’union de l’énergie. |
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3.1.

La Commission doit continuer à mettre en œuvre une stratégie visionnaire conformément au programme de travail annexé à la communication de 2015 sur l’état de l’union de l’énergie.

| 3.2. | La proposition du CESE concernant un dialogue européen sur l’énergie (DEE) doit devenir un élément clé afin de garantir que les connaissances, les préoccupations et les intérêts de la société civile renforcent l’union de l’énergie. |
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3.2.

La proposition du CESE concernant un dialogue européen sur l’énergie (DEE) doit devenir un élément clé afin de garantir que les connaissances, les préoccupations et les intérêts de la société civile renforcent l’union de l’énergie.

| 3.3. | Les décisions de la COP 21 doivent être mises en œuvre sans délai et avec la pleine participation de la société civile organisée. Des conditions de concurrence équitable sont nécessaires pour les sociétés de dimension internationale afin d’éviter les fuites de carbone. Appeler les États membres de l’Union européenne à annoncer leurs contributions déterminées au niveau national constituerait un bon signal. On se devra également de prendre en considération la nécessité de relancer l’investissement et de conforter la position de pointe que l’Union européenne occupe sur le terrain des technologies vertes. |
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3.3.

Les décisions de la COP 21 doivent être mises en œuvre sans délai et avec la pleine participation de la société civile organisée. Des conditions de concurrence équitable sont nécessaires pour les sociétés de dimension internationale afin d’éviter les fuites de carbone. Appeler les États membres de l’Union européenne à annoncer leurs contributions déterminées au niveau national constituerait un bon signal. On se devra également de prendre en considération la nécessité de relancer l’investissement et de conforter la position de pointe que l’Union européenne occupe sur le terrain des technologies vertes.

| 3.4. | Compte tenu des engagements de la COP 21, il y a lieu d’examiner attentivement les risques de fuite de carbone et d’appliquer des instruments stratégiques pour les combattre efficacement, notamment dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne pour 2021-2030. |
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3.4.

Compte tenu des engagements de la COP 21, il y a lieu d’examiner attentivement les risques de fuite de carbone et d’appliquer des instruments stratégiques pour les combattre efficacement, notamment dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne pour 2021-2030.

| 3.5. | Le système alimentaire sera profondément affecté par le changement climatique, dont il est par ailleurs une des causes principales. Il y a lieu de renforcer le rôle joué par le secteur agroalimentaire dans l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets. Dans le contexte du plan d’action de l’Union européenne sur l’économie circulaire, il conviendrait de mettre en valeur l’importance que revêtent la prévention et la réduction du gaspillage alimentaire et les efforts de la société civile. |
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3.5.

Le système alimentaire sera profondément affecté par le changement climatique, dont il est par ailleurs une des causes principales. Il y a lieu de renforcer le rôle joué par le secteur agroalimentaire dans l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets. Dans le contexte du plan d’action de l’Union européenne sur l’économie circulaire, il conviendrait de mettre en valeur l’importance que revêtent la prévention et la réduction du gaspillage alimentaire et les efforts de la société civile.

| 3.6. | Outre le Fonds pour une transition équitable, l’Union européenne doit assurer une mise en œuvre efficace du Fonds d’innovation et du Fonds de modernisation et associer à leur gestion les partenaires sociaux et les autres organisations de la société civile. |
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3.6.

Outre le Fonds pour une transition équitable, l’Union européenne doit assurer une mise en œuvre efficace du Fonds d’innovation et du Fonds de modernisation et associer à leur gestion les partenaires sociaux et les autres organisations de la société civile.

| 3.7. | Dans le prolongement de l’étude du CESE sur l’obsolescence programmée, un projet pilote devrait être lancé sur la mise en place d’un système d’étiquetage des produits mentionnant la durée de vie minimale estimée ou moyenne. |
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3.7.

Dans le prolongement de l’étude du CESE sur l’obsolescence programmée, un projet pilote devrait être lancé sur la mise en place d’un système d’étiquetage des produits mentionnant la durée de vie minimale estimée ou moyenne.

4.   Un marché intérieur plus approfondi et plus équitable, doté d’une base industrielle renforcée

| — | Favoriser la croissance de l’industrie et mettre en place une union des marchés de capitaux fonctionnelle |
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Favoriser la croissance de l’industrie et mettre en place une union des marchés de capitaux fonctionnelle

| — | Promouvoir une économie plus compétitive et plus verte, développer les entreprises de l’économie sociale et mettre en œuvre des modèles innovants |
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Promouvoir une économie plus compétitive et plus verte, développer les entreprises de l’économie sociale et mettre en œuvre des modèles innovants

| — | Rendre la mobilité équitable de la main d’œuvre accessible à tous |
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Rendre la mobilité équitable de la main d’œuvre accessible à tous

| — | Viser une fiscalité plus équitable |
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Viser une fiscalité plus équitable

| 4.1. | L’industrie est au cœur du marché unique, et l’Union doit donc continuer à se concentrer sur la revitalisation de son industrie et réaliser l’objectif de porter à 20 % la contribution de ce secteur au PIB de l’Union européenne d’ici 2020. Une attention particulière devrait être accordée aux défis qui se posent à l’industrie sidérurgique, par une remodulation des aides d’État et une utilisation plus ciblée du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. En outre, il conviendrait de mettre en place un plan d’action en faveur de l’industrie européenne de la défense, qui permettrait de réaliser des économies considérables en matière de marchés publics de la défense. |
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4.1.

L’industrie est au cœur du marché unique, et l’Union doit donc continuer à se concentrer sur la revitalisation de son industrie et réaliser l’objectif de porter à 20 % la contribution de ce secteur au PIB de l’Union européenne d’ici 2020. Une attention particulière devrait être accordée aux défis qui se posent à l’industrie sidérurgique, par une remodulation des aides d’État et une utilisation plus ciblée du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. En outre, il conviendrait de mettre en place un plan d’action en faveur de l’industrie européenne de la défense, qui permettrait de réaliser des économies considérables en matière de marchés publics de la défense.

| 4.2. | Le CESE réclame des mesures efficaces afin d’améliorer l’accès au financement, parallèlement aux initiatives prises dans le cadre de l’union des marchés de capitaux. Le cadre réglementaire et de surveillance (micro- et macroprudentiel) du secteur financier devrait être adapté afin de circonscrire le risque d’arbitrage réglementaire. Il y a également lieu, dans ce contexte, de s’attaquer au système bancaire parallèle. Par ailleurs, des moyens devraient être développés afin de mieux exploiter les capitaux disponibles des fonds souverains. Le processus de l’union bancaire devrait faire référence à la composante «service public» des services bancaires. Les citoyens doivent être en mesure d’utiliser ces services en sachant qu’ils sont transparents, fiables et peu coûteux. |
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4.2.

Le CESE réclame des mesures efficaces afin d’améliorer l’accès au financement, parallèlement aux initiatives prises dans le cadre de l’union des marchés de capitaux. Le cadre réglementaire et de surveillance (micro- et macroprudentiel) du secteur financier devrait être adapté afin de circonscrire le risque d’arbitrage réglementaire. Il y a également lieu, dans ce contexte, de s’attaquer au système bancaire parallèle. Par ailleurs, des moyens devraient être développés afin de mieux exploiter les capitaux disponibles des fonds souverains. Le processus de l’union bancaire devrait faire référence à la composante «service public» des services bancaires. Les citoyens doivent être en mesure d’utiliser ces services en sachant qu’ils sont transparents, fiables et peu coûteux.

| 4.3. | Un plan d’action concret s’impose pour s’attaquer aux obstacles que les PME, ainsi que les microentreprises et les entreprises familiales, rencontrent sur le marché intérieur et dans le commerce transfrontalier. |
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4.3.

Un plan d’action concret s’impose pour s’attaquer aux obstacles que les PME, ainsi que les microentreprises et les entreprises familiales, rencontrent sur le marché intérieur et dans le commerce transfrontalier.

| 4.4. | Afin de libérer tout le potentiel des entreprises de l’économie sociale, le CESE invite instamment la Commission à lancer un plan d’action pour l’économie sociale, qui fournirait un écosystème complet pour son développement et sa croissance. |
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4.4.

Afin de libérer tout le potentiel des entreprises de l’économie sociale, le CESE invite instamment la Commission à lancer un plan d’action pour l’économie sociale, qui fournirait un écosystème complet pour son développement et sa croissance.

| 4.5. | Le CESE souligne la nécessité de renforcer la compétitivité de l’Europe et de soutenir l’économie verte. À cet égard, il importe d’encourager, lors de la révision de la stratégie pour le marché unique en 2017, de nouveaux modèles d’entreprises assurant un équilibre entre les aspects économiques, sociaux et environnementaux — tout en respectant le principe de conditions de concurrence équitables. L’économie collaborative, l’économie de la fonctionnalité et l’économie circulaire ont besoin de lignes directrices claires pour s’épanouir. Une approche globale qui prenne en compte les différents aspects sociaux, économiques et environnementaux dans un cadre politique cohérent est essentielle. Il est crucial d’élaborer une stratégie plus ambitieuse en matière de responsabilité sociale des entreprises qui reconnaîtrait davantage la contribution des entreprises au bien commun, en recourant à des indicateurs de mesure du bien-être et du développement social qui aillent au-delà du PIB. |
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4.5.

Le CESE souligne la nécessité de renforcer la compétitivité de l’Europe et de soutenir l’économie verte. À cet égard, il importe d’encourager, lors de la révision de la stratégie pour le marché unique en 2017, de nouveaux modèles d’entreprises assurant un équilibre entre les aspects économiques, sociaux et environnementaux — tout en respectant le principe de conditions de concurrence équitables. L’économie collaborative, l’économie de la fonctionnalité et l’économie circulaire ont besoin de lignes directrices claires pour s’épanouir. Une approche globale qui prenne en compte les différents aspects sociaux, économiques et environnementaux dans un cadre politique cohérent est essentielle. Il est crucial d’élaborer une stratégie plus ambitieuse en matière de responsabilité sociale des entreprises qui reconnaîtrait davantage la contribution des entreprises au bien commun, en recourant à des indicateurs de mesure du bien-être et du développement social qui aillent au-delà du PIB.

| 4.6. | En ce qui concerne les marchés publics, conformément aux nouvelles directives, il est nécessaire de faciliter l’application des clauses sociales et des dispositions relatives au marché réservé, en rédigeant un guide à l’intention des pouvoirs adjudicateurs. |
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4.6.

En ce qui concerne les marchés publics, conformément aux nouvelles directives, il est nécessaire de faciliter l’application des clauses sociales et des dispositions relatives au marché réservé, en rédigeant un guide à l’intention des pouvoirs adjudicateurs.

| 4.7. | La mobilité équitable des travailleurs doit être préservée. À cet égard, le CESE élabore actuellement son avis sur la proposition de la Commission concernant la révision de la directive 96/71/CE, qui aborde la question de soutenir la libre prestation de services et de maintenir à la fois une concurrence équitable sur les marchés des services et l’égalité de traitement sur le marché de l’emploi. |
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4.7.

La mobilité équitable des travailleurs doit être préservée. À cet égard, le CESE élabore actuellement son avis sur la proposition de la Commission concernant la révision de la directive 96/71/CE, qui aborde la question de soutenir la libre prestation de services et de maintenir à la fois une concurrence équitable sur les marchés des services et l’égalité de traitement sur le marché de l’emploi.

| 4.8. | Les besoins de la politique commune agricole (PAC) en matière d’élaboration des politiques, dans le contexte de l’examen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, devraient être axés sur le maintien de la multifonctionnalité, de l’exploitation familiale et de la durabilité comme autant d’éléments centraux de l’agriculture européenne. La Commission devrait élaborer une stratégie alimentaire européenne assortie d’une perspective globale couvrant l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, de l’agriculteur au consommateur, et assurant la cohérence politique entre les différents secteurs d’action, des politiques agricoles au commerce, en passant par les politiques de l’éducation et du climat. |
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4.8.

Les besoins de la politique commune agricole (PAC) en matière d’élaboration des politiques, dans le contexte de l’examen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, devraient être axés sur le maintien de la multifonctionnalité, de l’exploitation familiale et de la durabilité comme autant d’éléments centraux de l’agriculture européenne. La Commission devrait élaborer une stratégie alimentaire européenne assortie d’une perspective globale couvrant l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, de l’agriculteur au consommateur, et assurant la cohérence politique entre les différents secteurs d’action, des politiques agricoles au commerce, en passant par les politiques de l’éducation et du climat.

| 4.9. | Le programme urbain de l’Union européenne revêt une extrême importance. La Commission devrait rédiger un livre blanc sur les zones rurales. Il convient toutefois de souligner que les zones urbaines et rurales sont étroitement liées les unes aux autres et ne disposent d’aucune solution de rechange. |
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4.9.

Le programme urbain de l’Union européenne revêt une extrême importance. La Commission devrait rédiger un livre blanc sur les zones rurales. Il convient toutefois de souligner que les zones urbaines et rurales sont étroitement liées les unes aux autres et ne disposent d’aucune solution de rechange.

| 4.10. | Il importe de profiter des avantages liés à l’emploi qu’offre la relance du marché unique, notamment en ce qui concerne les services, la numérisation et la mobilité de la main-d’œuvre. Le bon fonctionnement du marché unique ainsi qu’un cadre garantissant la sécurité des personnes et une concurrence loyale sont le fondement de la relance économique en Europe. Le CESE souligne également la nécessité d’aborder la situation des travailleurs pauvres et de concevoir des outils et des politiques efficaces visant à assurer un salaire minimal vital et la sécurité dans le domaine des nouvelles relations de travail. |
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4.10.

Il importe de profiter des avantages liés à l’emploi qu’offre la relance du marché unique, notamment en ce qui concerne les services, la numérisation et la mobilité de la main-d’œuvre. Le bon fonctionnement du marché unique ainsi qu’un cadre garantissant la sécurité des personnes et une concurrence loyale sont le fondement de la relance économique en Europe. Le CESE souligne également la nécessité d’aborder la situation des travailleurs pauvres et de concevoir des outils et des politiques efficaces visant à assurer un salaire minimal vital et la sécurité dans le domaine des nouvelles relations de travail.

| 4.11. | Il y a lieu d’aller de l’avant en ce qui concerne le plan d’action pour une fiscalité des entreprises plus efficace, notamment en ce qui concerne l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS). Le CESE appelle de ses vœux des mesures décisives visant à réduire la fraude fiscale, l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive. L’impôt devrait être prélevé à l’endroit où se situe la substance économique. À cette fin, le CESE entend veiller à ce que l’Union européenne soit pleinement associée au plan d’action de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) visant à lutter contre l’évasion fiscale, l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices («plan d’action BEPS»). |
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4.11.

Il y a lieu d’aller de l’avant en ce qui concerne le plan d’action pour une fiscalité des entreprises plus efficace, notamment en ce qui concerne l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS). Le CESE appelle de ses vœux des mesures décisives visant à réduire la fraude fiscale, l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive. L’impôt devrait être prélevé à l’endroit où se situe la substance économique. À cette fin, le CESE entend veiller à ce que l’Union européenne soit pleinement associée au plan d’action de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) visant à lutter contre l’évasion fiscale, l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices («plan d’action BEPS»).

| 4.12. | Le CESE se félicite de l’accent mis par la Commission, lors du dernier cycle du semestre européen, sur un transfert progressif de la charge fiscale pesant sur les contribuables à faibles revenus, dans le cadre d’un système fiscal plus efficace et plus juste, en encourageant une fiscalité générant moins d’effets modérateurs que la fiscalité du travail. De plus, les réformes des régimes d’imposition sont nécessaires pour assurer la mission de redistribution de ceux-ci, laquelle peut contribuer à réduire les inégalités. |
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4.12.

Le CESE se félicite de l’accent mis par la Commission, lors du dernier cycle du semestre européen, sur un transfert progressif de la charge fiscale pesant sur les contribuables à faibles revenus, dans le cadre d’un système fiscal plus efficace et plus juste, en encourageant une fiscalité générant moins d’effets modérateurs que la fiscalité du travail. De plus, les réformes des régimes d’imposition sont nécessaires pour assurer la mission de redistribution de ceux-ci, laquelle peut contribuer à réduire les inégalités.

5.   Une Union économique et monétaire plus approfondie et plus équitable

| — | Établir une feuille de route pour achever l’UEM, y compris l’union bancaire |
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Établir une feuille de route pour achever l’UEM, y compris l’union bancaire

| — | Poursuivre la mise en place de l’union économique et politique |
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Poursuivre la mise en place de l’union économique et politique

| — | Veiller à ce que le semestre européen réalise les objectifs de la stratégie Europe 2020 et les objectifs sociaux |
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Veiller à ce que le semestre européen réalise les objectifs de la stratégie Europe 2020 et les objectifs sociaux

| 5.1. | Compte tenu de la capacité extrêmement limitée de la politique monétaire à stimuler la demande, l’économie de la zone euro constitue ce que l’on appelle une «trappe à liquidité». Les pays connaissant des excédents structurels devraient faire preuve de davantage de solidarité, de manière à contribuer plus largement à des politiques expansionnistes. |
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5.1.

Compte tenu de la capacité extrêmement limitée de la politique monétaire à stimuler la demande, l’économie de la zone euro constitue ce que l’on appelle une «trappe à liquidité». Les pays connaissant des excédents structurels devraient faire preuve de davantage de solidarité, de manière à contribuer plus largement à des politiques expansionnistes.

| 5.2. | La zone euro doit renforcer son potentiel de croissance et sa capacité à faire face aux chocs asymétriques, et promouvoir la convergence économique et sociale. À cet effet, il conviendrait d’adopter un nouveau règlement concernant une capacité budgétaire spécifique. Le CESE demande qu’un dialogue au niveau macroéconomique soit établi au sein de la zone euro, ce qui représenterait une contribution majeure au développement démocratique et social de l’UEM. Le CESE souligne que le débat devrait être élargi et porter non plus sur les «conseils de la compétitivité», mais sur les «conseils de la compétitivité, de la cohésion sociale et de la durabilité». La zone euro devra également parler d’une seule voix dans les instances internationales. |
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5.2.

La zone euro doit renforcer son potentiel de croissance et sa capacité à faire face aux chocs asymétriques, et promouvoir la convergence économique et sociale. À cet effet, il conviendrait d’adopter un nouveau règlement concernant une capacité budgétaire spécifique. Le CESE demande qu’un dialogue au niveau macroéconomique soit établi au sein de la zone euro, ce qui représenterait une contribution majeure au développement démocratique et social de l’UEM. Le CESE souligne que le débat devrait être élargi et porter non plus sur les «conseils de la compétitivité», mais sur les «conseils de la compétitivité, de la cohésion sociale et de la durabilité». La zone euro devra également parler d’une seule voix dans les instances internationales.

| 5.3. | Le CESE espère qu’en 2017 les institutions européennes entameront la deuxième étape de la feuille de route pour l’achèvement de l’UEM, en dotant la zone euro d’une identité claire. Il conviendrait de prévoir, dans ce contexte, une discussion politique sur la mise en œuvre de mesures institutionnelles, dont certaines pourraient nécessiter des modifications des traités. |
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5.3.

Le CESE espère qu’en 2017 les institutions européennes entameront la deuxième étape de la feuille de route pour l’achèvement de l’UEM, en dotant la zone euro d’une identité claire. Il conviendrait de prévoir, dans ce contexte, une discussion politique sur la mise en œuvre de mesures institutionnelles, dont certaines pourraient nécessiter des modifications des traités.

| 5.4. | Idéalement, cette discussion devrait aborder les questions suivantes: une structure plus solide pour la zone euro; la capacité budgétaire de la zone euro et l’émission conjointe de titres de créance par les États de la zone euro, gérée par un Fonds monétaire européen; une responsabilité et une légitimité démocratique accrues de l’UEM, grâce au renforcement des pouvoirs du Parlement européen, à une conférence interparlementaire mieux structurée associant plus étroitement les parlements nationaux et à des votes sur les questions relevant de la compétence de l’UEM réservés aux députés européens de la zone euro. |
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5.4.

Idéalement, cette discussion devrait aborder les questions suivantes: une structure plus solide pour la zone euro; la capacité budgétaire de la zone euro et l’émission conjointe de titres de créance par les États de la zone euro, gérée par un Fonds monétaire européen; une responsabilité et une légitimité démocratique accrues de l’UEM, grâce au renforcement des pouvoirs du Parlement européen, à une conférence interparlementaire mieux structurée associant plus étroitement les parlements nationaux et à des votes sur les questions relevant de la compétence de l’UEM réservés aux députés européens de la zone euro.

| 5.5. | En tant qu’élément du semestre européen, le dialogue civil et social peut être un élément moteur pour des réformes durables, inclusives et couronnées de succès dans les domaines économique, social et de l’emploi. Les parlements nationaux doivent être associés à la conception et à l’évaluation des programmes nationaux de réforme (PNR), ainsi qu’à la mise en œuvre des recommandations spécifiques pour chaque pays, conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020. Les partenaires sociaux ont un rôle spécifique à jouer s’agissant de leurs compétences exclusives, responsabilités et missions. |
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5.5.

En tant qu’élément du semestre européen, le dialogue civil et social peut être un élément moteur pour des réformes durables, inclusives et couronnées de succès dans les domaines économique, social et de l’emploi. Les parlements nationaux doivent être associés à la conception et à l’évaluation des programmes nationaux de réforme (PNR), ainsi qu’à la mise en œuvre des recommandations spécifiques pour chaque pays, conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020. Les partenaires sociaux ont un rôle spécifique à jouer s’agissant de leurs compétences exclusives, responsabilités et missions.

| 5.6. | Il convient de mettre en place des mesures immédiates afin de prévoir des filets de sécurité pour les travailleurs vulnérables et à bas salaire, de garantir un revenu minimal pour les ménages, de cibler les poches de pauvreté et de compenser les inégalités. Le socle européen des droits sociaux doit être clairement défini et mis en œuvre en 2017, avec la contribution active des partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile. Le socle européen des droits sociaux devrait toutefois contribuer à soutenir le développement économique durable et la création d’emplois et, à cet effet, produire des résultats concrets afin d’améliorer la qualité de la vie et du travail des citoyens en Europe et de favoriser des marchés du travail efficaces et inclusifs ainsi que des services publics de qualité et accessibles à tous. |
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5.6.

Il convient de mettre en place des mesures immédiates afin de prévoir des filets de sécurité pour les travailleurs vulnérables et à bas salaire, de garantir un revenu minimal pour les ménages, de cibler les poches de pauvreté et de compenser les inégalités. Le socle européen des droits sociaux doit être clairement défini et mis en œuvre en 2017, avec la contribution active des partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile. Le socle européen des droits sociaux devrait toutefois contribuer à soutenir le développement économique durable et la création d’emplois et, à cet effet, produire des résultats concrets afin d’améliorer la qualité de la vie et du travail des citoyens en Europe et de favoriser des marchés du travail efficaces et inclusifs ainsi que des services publics de qualité et accessibles à tous.

| 5.7. | Dans le cadre de l’union financière, l’union bancaire est essentielle pour garantir l’intégrité de l’euro et partager davantage les risques avec le secteur privé. Le système européen de garantie des dépôts (SEGD) est un élément essentiel de l’union bancaire. Le partage accru des risques dans le cadre du SEGD devrait être assorti d’une réduction supplémentaire des risques au sein de l’union bancaire. Ces deux stratégies doivent être traitées et mises en œuvre sans délai, simultanément et de manière effective. Il importe que la Commission procède à une étude d’impact approfondie et globale, afin de renforcer encore la légitimité de la proposition. |
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5.7.

Dans le cadre de l’union financière, l’union bancaire est essentielle pour garantir l’intégrité de l’euro et partager davantage les risques avec le secteur privé. Le système européen de garantie des dépôts (SEGD) est un élément essentiel de l’union bancaire. Le partage accru des risques dans le cadre du SEGD devrait être assorti d’une réduction supplémentaire des risques au sein de l’union bancaire. Ces deux stratégies doivent être traitées et mises en œuvre sans délai, simultanément et de manière effective. Il importe que la Commission procède à une étude d’impact approfondie et globale, afin de renforcer encore la légitimité de la proposition.

6.   Des accords de libre-échange raisonnables et équilibrés

| — | Conclure des accords commerciaux comportant des chapitres ambitieux et novateurs en matière de commerce et de développement durable |
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Conclure des accords commerciaux comportant des chapitres ambitieux et novateurs en matière de commerce et de développement durable

| — | Récolter les bénéfices du dialogue civil et social |
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Récolter les bénéfices du dialogue civil et social

| 6.1. | Il y a lieu d’assurer la cohérence entre les politiques commerciale et de développement. Comme indiqué dans la communication intitulée «Le commerce pour tous», les accords conclus par l’Union européenne doivent non pas porter atteinte aux services publics, ni à aucune norme dans quelque domaine que ce soit — consommateurs, environnement, social, travail —, mais plutôt les améliorer. |
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6.1.

Il y a lieu d’assurer la cohérence entre les politiques commerciale et de développement. Comme indiqué dans la communication intitulée «Le commerce pour tous», les accords conclus par l’Union européenne doivent non pas porter atteinte aux services publics, ni à aucune norme dans quelque domaine que ce soit — consommateurs, environnement, social, travail —, mais plutôt les améliorer.

| 6.2. | Dans ces conditions, le Comité juge important de conclure des accords équilibrés à l’issue des négociations en cours dans les domaines du commerce et de l’investissement [notamment celles portant sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI), l’accord économique et commercial global (AECG) et les accords d’investissement avec le Japon et avec la Chine, ainsi que celles auxquelles participent les pays de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) et celles concernant tout accord de partenariat économique (APE) en suspens], et, après ratification de ces accords, de surveiller leur mise en œuvre. |
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6.2.

Dans ces conditions, le Comité juge important de conclure des accords équilibrés à l’issue des négociations en cours dans les domaines du commerce et de l’investissement [notamment celles portant sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI), l’accord économique et commercial global (AECG) et les accords d’investissement avec le Japon et avec la Chine, ainsi que celles auxquelles participent les pays de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) et celles concernant tout accord de partenariat économique (APE) en suspens], et, après ratification de ces accords, de surveiller leur mise en œuvre.

| 6.3. | La transparence et le juste équilibre des intérêts doivent également être recherchés dans le cadre des négociations multilatérales sur les services (ACS) et sur les biens environnementaux. |
| --- | --- |

6.3.

La transparence et le juste équilibre des intérêts doivent également être recherchés dans le cadre des négociations multilatérales sur les services (ACS) et sur les biens environnementaux.

| 6.4. | La poursuite des négociations commerciales bilatérales ne devrait pas affaiblir l’engagement de l’Union européenne vis-à-vis de l’OMC et d’un solide accord international multilatéral, et devrait permettre d’éviter d’éventuelles règles contradictoires. Dans le cadre des négociations de l’OMC, une approche plus ciblée est nécessaire en ce qui concerne le commerce électronique, par exemple. |
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6.4.

La poursuite des négociations commerciales bilatérales ne devrait pas affaiblir l’engagement de l’Union européenne vis-à-vis de l’OMC et d’un solide accord international multilatéral, et devrait permettre d’éviter d’éventuelles règles contradictoires. Dans le cadre des négociations de l’OMC, une approche plus ciblée est nécessaire en ce qui concerne le commerce électronique, par exemple.

| 6.5. | Le commerce est un sujet fondamental pour les secteurs manufacturiers de l’Union et pour la défense du marché européen contre les manœuvres déloyales et le dumping, grâce à la mise à jour des instruments de défense commerciale (IDC), afin de protéger pleinement le marché intérieur contre les importations déloyales en provenance de pays tiers. Toutefois, la Commission devrait évaluer soigneusement l’incidence de la décision sur le statut d’économie de marché de la Chine. |
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6.5.

Le commerce est un sujet fondamental pour les secteurs manufacturiers de l’Union et pour la défense du marché européen contre les manœuvres déloyales et le dumping, grâce à la mise à jour des instruments de défense commerciale (IDC), afin de protéger pleinement le marché intérieur contre les importations déloyales en provenance de pays tiers. Toutefois, la Commission devrait évaluer soigneusement l’incidence de la décision sur le statut d’économie de marché de la Chine.

| 6.6. | Bien que le système juridictionnel des investissements récemment proposé par la Commission européenne représente une amélioration par rapport au mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États défendu par les États-Unis d’Amérique, il reste controversé et doit être évalué de manière plus approfondie. |
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6.6.

Bien que le système juridictionnel des investissements récemment proposé par la Commission européenne représente une amélioration par rapport au mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États défendu par les États-Unis d’Amérique, il reste controversé et doit être évalué de manière plus approfondie.

| 6.7. | La politique commerciale européenne devrait tenir compte des différentes opinions exprimées sur les conséquences des accords commerciaux. Il convient de veiller tout particulièrement à associer les organes conjoints composés de tous les pans de la société civile au suivi de l’ensemble des aspects des accords de libre-échange. L’expertise du CESE lui confère une valeur ajoutée unique en la matière. Les études d’impact concernant les négociations futures ou en cours demeurent un outil essentiel pour tous les acteurs qui participent au suivi de ces discussions. |
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6.7.

La politique commerciale européenne devrait tenir compte des différentes opinions exprimées sur les conséquences des accords commerciaux. Il convient de veiller tout particulièrement à associer les organes conjoints composés de tous les pans de la société civile au suivi de l’ensemble des aspects des accords de libre-échange. L’expertise du CESE lui confère une valeur ajoutée unique en la matière. Les études d’impact concernant les négociations futures ou en cours demeurent un outil essentiel pour tous les acteurs qui participent au suivi de ces discussions.

7.   Un espace de justice et de droits fondamentaux fondé sur la confiance mutuelle

| — | Assurer la sécurité des citoyens |
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Assurer la sécurité des citoyens

| — | Respecter l’État de droit |
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Respecter l’État de droit

| — | Lever les obstacles et combler des lacunes |
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Lever les obstacles et combler des lacunes

| 7.1. | La demande croissante de sécurité de la part des citoyens européens requiert une réponse immédiate pour protéger les principales réalisations de l’intégration européenne et pour rétablir la confiance au sein des États membres. La lutte contre le terrorisme exige une coopération plus étroite entre les États membres et entre leurs autorités. |
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7.1.

La demande croissante de sécurité de la part des citoyens européens requiert une réponse immédiate pour protéger les principales réalisations de l’intégration européenne et pour rétablir la confiance au sein des États membres. La lutte contre le terrorisme exige une coopération plus étroite entre les États membres et entre leurs autorités.

| 7.2. | La quête de la paix au Proche-Orient, la coopération policière internationale, le contrôle efficace des frontières extérieures et la politique de développement sont des compléments indispensables aux mesures visant à renforcer la sécurité en Europe. |
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7.2.

La quête de la paix au Proche-Orient, la coopération policière internationale, le contrôle efficace des frontières extérieures et la politique de développement sont des compléments indispensables aux mesures visant à renforcer la sécurité en Europe.

| 7.3. | En 2017, il conviendra de renforcer les piliers de l’action de l’Union européenne définis dans le programme européen en matière de sécurité. Ce programme doit veiller à assurer la pleine conformité avec l’État de droit et le respect des droits fondamentaux dans les États membres, y compris la démocratie, les droits de l’homme, les droits économiques et sociaux et la mise en place d’un véritable dialogue avec la société civile. |
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7.3.

En 2017, il conviendra de renforcer les piliers de l’action de l’Union européenne définis dans le programme européen en matière de sécurité. Ce programme doit veiller à assurer la pleine conformité avec l’État de droit et le respect des droits fondamentaux dans les États membres, y compris la démocratie, les droits de l’homme, les droits économiques et sociaux et la mise en place d’un véritable dialogue avec la société civile.

| 7.4. | Il convient de débloquer la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement [COM(2008) 426 final] et de relancer vigoureusement l’aspect participatif de la société civile. |
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7.4.

Il convient de débloquer la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement [COM(2008) 426 final] et de relancer vigoureusement l’aspect participatif de la société civile.

| 7.5. | La stratégie 2010-2015 pour l’égalité entre les femmes et les hommes a besoin d’être revigorée et assortie d’objectifs clairs, de mesures concrètes et d’un contrôle effectif des progrès réalisés en matière de lutte contre la discrimination sexuelle sur le marché de l’emploi, dans l’éducation et dans le cadre du processus décisionnel, et en matière de prévention des violences à caractère sexiste. |
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7.5.

La stratégie 2010-2015 pour l’égalité entre les femmes et les hommes a besoin d’être revigorée et assortie d’objectifs clairs, de mesures concrètes et d’un contrôle effectif des progrès réalisés en matière de lutte contre la discrimination sexuelle sur le marché de l’emploi, dans l’éducation et dans le cadre du processus décisionnel, et en matière de prévention des violences à caractère sexiste.

| 7.6. | La stratégie européenne en faveur des personnes handicapées doit être actualisée en fonction des observations formulées par le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies, grâce à une législation appropriée et au lancement d’une carte prioritaire de l’Union européenne reconnue dans tous les États membres. |
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7.6.

La stratégie européenne en faveur des personnes handicapées doit être actualisée en fonction des observations formulées par le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies, grâce à une législation appropriée et au lancement d’une carte prioritaire de l’Union européenne reconnue dans tous les États membres.

| 7.7. | Dans le contexte de la lutte contre la pauvreté, il y a lieu de définir des indicateurs et objectifs spécifiques pour les enfants en situation de vulnérabilité. |
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7.7.

Dans le contexte de la lutte contre la pauvreté, il y a lieu de définir des indicateurs et objectifs spécifiques pour les enfants en situation de vulnérabilité.

| 7.8. | Il convient de prendre des mesures concernant les nouvelles formes de vulnérabilité, comme le travail précaire, les travailleurs pauvres et la situation des personnes âgées, des jeunes femmes, des mères célibataires et des femmes migrantes. |
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7.8.

Il convient de prendre des mesures concernant les nouvelles formes de vulnérabilité, comme le travail précaire, les travailleurs pauvres et la situation des personnes âgées, des jeunes femmes, des mères célibataires et des femmes migrantes.

8.   Vers une nouvelle politique migratoire

| — | Gérer correctement les réfugiés |
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Gérer correctement les réfugiés

| — | Intégrer les migrants |
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Intégrer les migrants

| — | Lutter contre le populisme et la xénophobie |
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Lutter contre le populisme et la xénophobie

| 8.1. | L’Union européenne doit traiter les questions de migration et d’asile en s’appuyant sur une coopération plus étroite entre États membres et des mesures communes et pratiques. Le CESE renvoie aux recommandations et au rapport qu’il a rédigés sur la base de visites d’information effectuées dans 11 États membres. Il y a lieu d’accorder la priorité aux propositions issues du rapport du Parlement européen sur la situation en Méditerranée et sur la nécessité d’une approche globale des migrations de la part de l’Union européenne. |
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8.1.

L’Union européenne doit traiter les questions de migration et d’asile en s’appuyant sur une coopération plus étroite entre États membres et des mesures communes et pratiques. Le CESE renvoie aux recommandations et au rapport qu’il a rédigés sur la base de visites d’information effectuées dans 11 États membres. Il y a lieu d’accorder la priorité aux propositions issues du rapport du Parlement européen sur la situation en Méditerranée et sur la nécessité d’une approche globale des migrations de la part de l’Union européenne.

| 8.2. | En 2017, les conditions devront être mises en place pour mettre fin aux dérogations prévues par l’accord de Schengen concernant les contrôles aux frontières et garantir l’État de droit en matière de gestion de l’espace Schengen. |
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8.2.

En 2017, les conditions devront être mises en place pour mettre fin aux dérogations prévues par l’accord de Schengen concernant les contrôles aux frontières et garantir l’État de droit en matière de gestion de l’espace Schengen.

| 8.3. | Il est raisonnablement possible de mettre en œuvre à moyen terme le système commun d’asile proposé. Les initiatives législatives et politiques proposées par la Commission européenne doivent être adoptées rapidement, dans le respect de l’intérêt supérieur des demandeurs de protection internationale et de l’État de droit en tant qu’expression d’une solidarité concrète entre les États membres. |
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8.3.

Il est raisonnablement possible de mettre en œuvre à moyen terme le système commun d’asile proposé. Les initiatives législatives et politiques proposées par la Commission européenne doivent être adoptées rapidement, dans le respect de l’intérêt supérieur des demandeurs de protection internationale et de l’État de droit en tant qu’expression d’une solidarité concrète entre les États membres.

| 8.4. | Il importe par conséquent de réexaminer la proposition relative à la réinstallation, à la relocalisation et à la protection des demandeurs d’asile afin de créer pour eux des itinéraires légaux et sûrs. |
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8.4.

Il importe par conséquent de réexaminer la proposition relative à la réinstallation, à la relocalisation et à la protection des demandeurs d’asile afin de créer pour eux des itinéraires légaux et sûrs.

| 8.5. | À cet égard, le CESE souligne que l’accord UE-Turquie ne contient pas les garanties nécessaires pour assurer le respect des droits fondamentaux et des obligations internationales de l’Union européenne. Une action ferme est nécessaire pour rétablir une coopération positive avec les autorités turques et celles des pays voisins, ce qui reste indispensable au maintien de la sécurité des frontières de l’Union européenne. |
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8.5.

À cet égard, le CESE souligne que l’accord UE-Turquie ne contient pas les garanties nécessaires pour assurer le respect des droits fondamentaux et des obligations internationales de l’Union européenne. Une action ferme est nécessaire pour rétablir une coopération positive avec les autorités turques et celles des pays voisins, ce qui reste indispensable au maintien de la sécurité des frontières de l’Union européenne.

| 8.6. | La politique migratoire requiert des ressources pour intégrer les migrants et les réfugiés. Le Comité apprécie les efforts visant à un usage plus rationnel des ressources disponibles au titre des différents fonds européens. Il convient d’accroître les ressources, notamment dans le cadre du Fonds social européen (FSE), pour les États membres les plus exposés au défi de l’intégration des migrants ou des réfugiés. |
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8.6.

La politique migratoire requiert des ressources pour intégrer les migrants et les réfugiés. Le Comité apprécie les efforts visant à un usage plus rationnel des ressources disponibles au titre des différents fonds européens. Il convient d’accroître les ressources, notamment dans le cadre du Fonds social européen (FSE), pour les États membres les plus exposés au défi de l’intégration des migrants ou des réfugiés.

| 8.7. | S’agissant des personnes résidant légalement en Europe, il est essentiel de leur faire suivre des formations et de les aider à accéder au marché de l’emploi et à s’intégrer dans la société en général. Il est également essentiel de s’attaquer à la montée de la xénophobie et du populisme, qui sont souvent liés aux importants flux migratoires. La déclaration conjointe publiée par les partenaires économiques et sociaux européens (la CES, BusinessEurope, le CEEP, l’UEAPME et Eurochambres) et les travaux réalisés par les organisations de la société civile et les parties prenantes de l’économie sociale indiquent la voie à suivre. |
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8.7.

S’agissant des personnes résidant légalement en Europe, il est essentiel de leur faire suivre des formations et de les aider à accéder au marché de l’emploi et à s’intégrer dans la société en général. Il est également essentiel de s’attaquer à la montée de la xénophobie et du populisme, qui sont souvent liés aux importants flux migratoires. La déclaration conjointe publiée par les partenaires économiques et sociaux européens (la CES, BusinessEurope, le CEEP, l’UEAPME et Eurochambres) et les travaux réalisés par les organisations de la société civile et les parties prenantes de l’économie sociale indiquent la voie à suivre.

9.   Une Europe plus forte sur la scène internationale

| — | Garantir la cohésion intérieure dans l’action extérieure |
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Garantir la cohésion intérieure dans l’action extérieure

| — | Coopérer avec les voisins et les partenaires stratégiques |
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Coopérer avec les voisins et les partenaires stratégiques

| 9.1. | L’Union européenne devrait renforcer sa position d’acteur mondial œuvrant à la paix et à la stabilisation dans les zones de conflit dans le cadre des institutions internationales et en agissant de manière plus cohésive. Afin de garantir l’efficacité de son action extérieure, la Commission devrait intégrer ses politiques extérieure et intérieure. L’amélioration des relations et de la coopération avec les partenaires stratégiques est essentielle en vue de renforcer son rôle en tant qu’acteur mondial. |
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9.1.

L’Union européenne devrait renforcer sa position d’acteur mondial œuvrant à la paix et à la stabilisation dans les zones de conflit dans le cadre des institutions internationales et en agissant de manière plus cohésive. Afin de garantir l’efficacité de son action extérieure, la Commission devrait intégrer ses politiques extérieure et intérieure. L’amélioration des relations et de la coopération avec les partenaires stratégiques est essentielle en vue de renforcer son rôle en tant qu’acteur mondial.

| 9.2. | La contribution de l’Union européenne à la coopération et au développement devrait accorder la priorité à la démocratisation dans les pays voisins de l’Union. Une action concrète, soutenue par des investissements bien planifiés financés par l’Union européenne, est nécessaire, en coordination avec la Banque mondiale. |
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9.2.

La contribution de l’Union européenne à la coopération et au développement devrait accorder la priorité à la démocratisation dans les pays voisins de l’Union. Une action concrète, soutenue par des investissements bien planifiés financés par l’Union européenne, est nécessaire, en coordination avec la Banque mondiale.

| 9.3. | Le dialogue avec les organisations de la société civile et les contacts interpersonnels devraient être correctement intégrés à l’action extérieure de l’Union européenne. Il est essentiel d’encourager l’établissement d’un dialogue structuré avec les organisations de la société civile dans la région afin d’évaluer la politique européenne de voisinage (PEV). Par ailleurs, le dialogue social devrait devenir partie intégrante des programmes de coopération et de développement de l’Union européenne. |
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9.3.

Le dialogue avec les organisations de la société civile et les contacts interpersonnels devraient être correctement intégrés à l’action extérieure de l’Union européenne. Il est essentiel d’encourager l’établissement d’un dialogue structuré avec les organisations de la société civile dans la région afin d’évaluer la politique européenne de voisinage (PEV). Par ailleurs, le dialogue social devrait devenir partie intégrante des programmes de coopération et de développement de l’Union européenne.

| 9.4. | L’évaluation de la PEV devrait être une priorité. Les relations avec les pays du sud et de l’est de la Méditerranée doivent non pas se focaliser sur une approche défensive fondée sur les aspects sécuritaires de la crise des réfugiés, mais plutôt se transformer en une véritable politique de codéveloppement entre partenaires égaux. |
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9.4.

L’évaluation de la PEV devrait être une priorité. Les relations avec les pays du sud et de l’est de la Méditerranée doivent non pas se focaliser sur une approche défensive fondée sur les aspects sécuritaires de la crise des réfugiés, mais plutôt se transformer en une véritable politique de codéveloppement entre partenaires égaux.

| 9.5. | Il convient de porter une attention particulière aux rapports avec la Russie, y compris en menant envers elle une stratégie de diplomatie plus active, notamment en ce qui concerne les relations dans le domaine de l’énergie. |
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9.5.

Il convient de porter une attention particulière aux rapports avec la Russie, y compris en menant envers elle une stratégie de diplomatie plus active, notamment en ce qui concerne les relations dans le domaine de l’énergie.

| 9.6. | Il sera particulièrement important de respecter et de commencer à mettre en œuvre les ODD et les objectifs de la COP 21. Les ODD, en particulier, doivent dicter le programme de développement de l’Union européenne. Celle-ci doit évaluer anticipativement les moyens dont elle aura besoin pour faire face à ces enjeux, y compris sur le plan budgétaire. Un cadre de gouvernance approprié devrait assurer un engagement fort de la société civile. Le CESE réitère sa proposition de création d’un «Forum européen du développement durable». |
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9.6.

Il sera particulièrement important de respecter et de commencer à mettre en œuvre les ODD et les objectifs de la COP 21. Les ODD, en particulier, doivent dicter le programme de développement de l’Union européenne. Celle-ci doit évaluer anticipativement les moyens dont elle aura besoin pour faire face à ces enjeux, y compris sur le plan budgétaire. Un cadre de gouvernance approprié devrait assurer un engagement fort de la société civile. Le CESE réitère sa proposition de création d’un «Forum européen du développement durable».

10.   Une Union du changement démocratique

| — | Promouvoir la citoyenneté active et la démocratie participative |
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Promouvoir la citoyenneté active et la démocratie participative

| — | Accroître l’ouverture et la transparence |
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Accroître l’ouverture et la transparence

| — | Intensifier le dialogue civil et renforcer le dialogue social |
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Intensifier le dialogue civil et renforcer le dialogue social

| 10.1. | Pour relever les défis communs et complexes auxquels l’Union européenne est confrontée, il est essentiel de mobiliser l’ensemble des secteurs et des ressources en vue de concevoir des solutions communes. La société civile joue un rôle essentiel pour faire avancer cette innovation indispensable et le changement requiert particulièrement la confiance des citoyens. Dès lors, il importe que les acteurs de la société civile soient associés aux mêmes conditions que les autres parties concernées, afin de s’assurer que leur contribution soit pleinement mise à profit. Cela nécessite un changement culturel, mais aussi la valorisation d’une société civile forte et indépendante au niveau des États membres et à l’échelon de l’Union européenne. |
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10.1.

Pour relever les défis communs et complexes auxquels l’Union européenne est confrontée, il est essentiel de mobiliser l’ensemble des secteurs et des ressources en vue de concevoir des solutions communes. La société civile joue un rôle essentiel pour faire avancer cette innovation indispensable et le changement requiert particulièrement la confiance des citoyens. Dès lors, il importe que les acteurs de la société civile soient associés aux mêmes conditions que les autres parties concernées, afin de s’assurer que leur contribution soit pleinement mise à profit. Cela nécessite un changement culturel, mais aussi la valorisation d’une société civile forte et indépendante au niveau des États membres et à l’échelon de l’Union européenne.

| 10.2. | Dans ce contexte, le CESE rappelle à la Commission son appel en faveur de la publication d’un livre vert sur la manière dont le dialogue civil pourrait être organisé efficacement, sur une base permanente. |
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10.2.

Dans ce contexte, le CESE rappelle à la Commission son appel en faveur de la publication d’un livre vert sur la manière dont le dialogue civil pourrait être organisé efficacement, sur une base permanente.

| 10.3. | Le CESE demande aussi, une nouvelle fois, que les processus de consultation des parties prenantes soient améliorés sur le plan de la représentativité, de l’accessibilité, de la transparence et du retour d’information. |
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10.3.

Le CESE demande aussi, une nouvelle fois, que les processus de consultation des parties prenantes soient améliorés sur le plan de la représentativité, de l’accessibilité, de la transparence et du retour d’information.

| 10.4. | Des mesures doivent être prises quant à la proposition de révision du règlement relatif à l’initiative citoyenne européenne afin d’améliorer son efficacité. |
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10.4.

Des mesures doivent être prises quant à la proposition de révision du règlement relatif à l’initiative citoyenne européenne afin d’améliorer son efficacité.

| 10.5. | Le renforcement de la démocratie participative demeure une priorité pour le CESE, en vue d’améliorer la résilience démocratique du processus décisionnel de l’Union européenne. Dans ce contexte, le nouvel accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission devrait permettre aux organes consultatifs institutionnels tels que le CESE d’influer davantage sur les propositions législatives dans le processus de prise de décision. |
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10.5.

Le renforcement de la démocratie participative demeure une priorité pour le CESE, en vue d’améliorer la résilience démocratique du processus décisionnel de l’Union européenne. Dans ce contexte, le nouvel accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission devrait permettre aux organes consultatifs institutionnels tels que le CESE d’influer davantage sur les propositions législatives dans le processus de prise de décision.

| 10.6. | L’amélioration de la réglementation devrait dès lors être utilisée comme méthode visant à assurer des textes réglementaires plus efficaces et plus simples, aux objectifs clairs et transparents. Il conviendrait d’examiner la proposition relative à l’empreinte législative afin de mieux suivre l’évolution de la législation en garantissant la participation des organisations de la société civile et en associant davantage les partenaires sociaux au processus législatif, afin de veiller à ce que leurs besoins et leurs attentes soient satisfaits. |
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10.6.

L’amélioration de la réglementation devrait dès lors être utilisée comme méthode visant à assurer des textes réglementaires plus efficaces et plus simples, aux objectifs clairs et transparents. Il conviendrait d’examiner la proposition relative à l’empreinte législative afin de mieux suivre l’évolution de la législation en garantissant la participation des organisations de la société civile et en associant davantage les partenaires sociaux au processus législatif, afin de veiller à ce que leurs besoins et leurs attentes soient satisfaits.

| 10.7. | La Commission devrait poursuivre le programme REFIT, en conférant un rôle plus important au CESE. Le programme REFIT ne devrait toutefois pas nuire aux droits du travail et aux droits sociaux, ni à la protection de l’environnement et des consommateurs. L’ouverture et la transparence liées à l’amélioration de la réglementation peuvent aboutir à une réglementation plus efficace, y compris pour les PME, ce qui devrait encourager les bénéficiaires à proposer des initiatives législatives ascendantes et notamment conduire à une participation accrue des acteurs de la société civile. |
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10.7.

La Commission devrait poursuivre le programme REFIT, en conférant un rôle plus important au CESE. Le programme REFIT ne devrait toutefois pas nuire aux droits du travail et aux droits sociaux, ni à la protection de l’environnement et des consommateurs. L’ouverture et la transparence liées à l’amélioration de la réglementation peuvent aboutir à une réglementation plus efficace, y compris pour les PME, ce qui devrait encourager les bénéficiaires à proposer des initiatives législatives ascendantes et notamment conduire à une participation accrue des acteurs de la société civile.

| 10.8. | En mars 2016, les partenaires sociaux européens ont présenté quatre positions communes sur la relance du dialogue social, les réfugiés, les politiques industrielles et la numérisation. Il convient de les intégrer dans le programme de travail de la Commission pour 2017 et de les promouvoir en tant que telles. |
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10.8.

En mars 2016, les partenaires sociaux européens ont présenté quatre positions communes sur la relance du dialogue social, les réfugiés, les politiques industrielles et la numérisation. Il convient de les intégrer dans le programme de travail de la Commission pour 2017 et de les promouvoir en tant que telles.

Bruxelles, le 14 juillet 2016.

Le président du Comité économique et social européen

Georges DASSIS

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AVIS

Comité économique et social européen

518e session plénière du CESE des 13 et 14 juillet 2016

| 21.10.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 389/13 |
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21.10.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 389/13

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Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Impact sur les principaux secteurs industriels (ainsi que sur l’emploi et la croissance) de l’éventuel octroi à la Chine du statut d’économie de marché (aux fins des instruments de défense commerciale)»

(avis d’initiative)

(2016/C 389/02)

| Rapporteur: | M. Andrés BARCELÓ DELGADO |
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| Corapporteur: | M. Gerald KREUZER |

Rapporteur:

M. Andrés BARCELÓ DELGADO

Corapporteur:

M. Gerald KREUZER

Le 21 janvier 2016, le Comité économique et social européen (CESE) a décidé, conformément à l’article 29, paragraphe 2, de son règlement intérieur, d’élaborer un avis d’initiative sur le thème:

«Impact sur les principaux secteurs industriels (ainsi que sur l’emploi et la croissance) de l’éventuel octroi à la Chine du statut d’économie de marché (aux fins des instruments de défense commerciale)»

(avis d’initiative).

La commission consultative des mutations industrielles (CCMI), chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 22 juin 2016.

Lors de sa 518e session plénière des 13 et 14 juillet 2016 (séance du 14 juillet 2016), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 194 voix pour, 4 voix contre et 3 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Il peut difficilement être admis que la Chine opère dans des conditions d’économie de marché, étant donné qu’elle ne remplit pas quatre des cinq critères fixés par la pratique de la Commission européenne, ni ne reflète le règlement de base [règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil]. |
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1.1.

Il peut difficilement être admis que la Chine opère dans des conditions d’économie de marché, étant donné qu’elle ne remplit pas quatre des cinq critères fixés par la pratique de la Commission européenne, ni ne reflète le règlement de base [règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil].

| 1.2. | Le CESE reconnaît, bien que les conclusions divergent selon les sources, que la perte des outils qui nous permettent de garantir un commerce libre et équitable avec la Chine entraînerait la destruction d’une quantité inacceptable de centaines de milliers d’emplois. |
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1.2.

Le CESE reconnaît, bien que les conclusions divergent selon les sources, que la perte des outils qui nous permettent de garantir un commerce libre et équitable avec la Chine entraînerait la destruction d’une quantité inacceptable de centaines de milliers d’emplois.

| 1.3. | Les disparitions de postes se concentreraient en particulier dans certains territoires et secteurs, qui s’en trouveraient lourdement pénalisés, tels que l’aluminium, les bicyclettes, la céramique, les électrodes, les ferroalliages, le verre, le papier, les panneaux solaires, l’acier et les pneumatiques. Il est dès lors recommandé de réaliser de nouvelles études sectorielles et géographiques. |
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1.3.

Les disparitions de postes se concentreraient en particulier dans certains territoires et secteurs, qui s’en trouveraient lourdement pénalisés, tels que l’aluminium, les bicyclettes, la céramique, les électrodes, les ferroalliages, le verre, le papier, les panneaux solaires, l’acier et les pneumatiques. Il est dès lors recommandé de réaliser de nouvelles études sectorielles et géographiques.

| 1.4. | Les secteurs touchés sont essentiellement producteurs ou consommateurs de biens intermédiaires; il est donc peu probable que la réduction des mesures antidumping profite aux consommateurs privés. |
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1.4.

Les secteurs touchés sont essentiellement producteurs ou consommateurs de biens intermédiaires; il est donc peu probable que la réduction des mesures antidumping profite aux consommateurs privés.

| 1.5. | À court terme, les secteurs industriels qui consomment des produits faisant l’objet d’un dumping bénéficieraient de l’entrée d’importations subventionnées. À moyenne échéance, toutefois, ils pourraient à leur tour être mis en péril puisque la Chine encourage, elle aussi, les secteurs situés en aval, à forte valeur ajoutée. À cet égard, son bilan médiocre dans le domaine des droits de propriété industrielle constitue également une menace. |
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1.5.

À court terme, les secteurs industriels qui consomment des produits faisant l’objet d’un dumping bénéficieraient de l’entrée d’importations subventionnées. À moyenne échéance, toutefois, ils pourraient à leur tour être mis en péril puisque la Chine encourage, elle aussi, les secteurs situés en aval, à forte valeur ajoutée. À cet égard, son bilan médiocre dans le domaine des droits de propriété industrielle constitue également une menace.

| 1.6. | Une fois détruits, les emplois industriels sont rarement recouvrés. Si les personnes concernées parviennent à retrouver un emploi, il y a de forts risques qu’elles perçoivent une rémunération inférieure et occupent une fonction qui ne leur permette pas de valoriser leurs compétences. Le remplacement, dans l’industrie, de postes de travail de qualité par des emplois précaires et faiblement rémunérés risque en outre d’accroître les inégalités dans notre société. |
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1.6.

Une fois détruits, les emplois industriels sont rarement recouvrés. Si les personnes concernées parviennent à retrouver un emploi, il y a de forts risques qu’elles perçoivent une rémunération inférieure et occupent une fonction qui ne leur permette pas de valoriser leurs compétences. Le remplacement, dans l’industrie, de postes de travail de qualité par des emplois précaires et faiblement rémunérés risque en outre d’accroître les inégalités dans notre société.

| 1.7. | Le CESE estime dès lors que l’octroi à la Chine du statut d’économie de marché mettrait gravement en péril la base industrielle de l’Union européenne et l’emploi dans le secteur manufacturier européen. Cela aurait des répercussions négatives sur les perspectives relatives à la relance de l’industrie européenne grâce à des emplois stables et de haute qualité et à l’introduction, ainsi qu’à la diffusion, de l’innovation technologique et de la recherche et du développement (R & D) — autant de facteurs essentiels pour garantir l’existence en Europe d’un système économique et social dynamique et durable. |
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1.7.

Le CESE estime dès lors que l’octroi à la Chine du statut d’économie de marché mettrait gravement en péril la base industrielle de l’Union européenne et l’emploi dans le secteur manufacturier européen. Cela aurait des répercussions négatives sur les perspectives relatives à la relance de l’industrie européenne grâce à des emplois stables et de haute qualité et à l’introduction, ainsi qu’à la diffusion, de l’innovation technologique et de la recherche et du développement (R & D) — autant de facteurs essentiels pour garantir l’existence en Europe d’un système économique et social dynamique et durable.

| 1.8. | Dans ce contexte, accorder le statut d’économie de marché à la Chine représenterait un risque grave pour les zones industrielles et les systèmes de production locaux des petites et moyennes entreprises (PME), dont la production serait menacée par les pratiques de concurrence déloyale de la Chine. L’Europe risquerait de perdre la production reposant sur la spécialisation des PME ainsi que les petits emplois hautement spécialisés qui constituent l’épine dorsale de sa structure manufacturière. |
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1.8.

Dans ce contexte, accorder le statut d’économie de marché à la Chine représenterait un risque grave pour les zones industrielles et les systèmes de production locaux des petites et moyennes entreprises (PME), dont la production serait menacée par les pratiques de concurrence déloyale de la Chine. L’Europe risquerait de perdre la production reposant sur la spécialisation des PME ainsi que les petits emplois hautement spécialisés qui constituent l’épine dorsale de sa structure manufacturière.

| 1.9. | Le CESE invite le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne à promouvoir une concurrence internationale équitable, comme un moyen de défendre activement ces emplois et les valeurs de la société européenne, et à stimuler les revenus et la prospérité au sein de l’Union européenne. |
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1.9.

Le CESE invite le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne à promouvoir une concurrence internationale équitable, comme un moyen de défendre activement ces emplois et les valeurs de la société européenne, et à stimuler les revenus et la prospérité au sein de l’Union européenne.

| 1.10. | Si la défense de ces emplois européens et des investissements connexes se justifie du point de vue économique, elle favorise aussi la durabilité sociale et environnementale. La délocalisation de la production, depuis des sites européens hautement efficaces sur le plan de l’utilisation des ressources et de l’énergie vers une économie chinoise reposant sur le charbon, frustrerait les ambitions que nous nourrissons en matière de changement climatique et de développement durable. Le respect des droits des travailleurs et des droits de l’homme reste, lui aussi, problématique en Chine. |
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1.10.

Si la défense de ces emplois européens et des investissements connexes se justifie du point de vue économique, elle favorise aussi la durabilité sociale et environnementale. La délocalisation de la production, depuis des sites européens hautement efficaces sur le plan de l’utilisation des ressources et de l’énergie vers une économie chinoise reposant sur le charbon, frustrerait les ambitions que nous nourrissons en matière de changement climatique et de développement durable. Le respect des droits des travailleurs et des droits de l’homme reste, lui aussi, problématique en Chine.

| 1.11. | Ces mesures de défense doivent respecter le droit européen et les traités internationaux. Elles devraient également contraindre les tiers à appliquer les accords et tenir compte des négociations menées avec les principaux partenaires commerciaux, tels que les États-Unis. Des instruments de défense commerciale (IDC) efficaces permettent de garantir une concurrence équitable. Ils sont indispensables à l’avenir de l’industrie européenne et pour contribuer à l’objectif consistant à relever à 20 % la part de l’industrie dans le PIB. |
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1.11.

Ces mesures de défense doivent respecter le droit européen et les traités internationaux. Elles devraient également contraindre les tiers à appliquer les accords et tenir compte des négociations menées avec les principaux partenaires commerciaux, tels que les États-Unis. Des instruments de défense commerciale (IDC) efficaces permettent de garantir une concurrence équitable. Ils sont indispensables à l’avenir de l’industrie européenne et pour contribuer à l’objectif consistant à relever à 20 % la part de l’industrie dans le PIB.

| 1.12. | Tant que la Chine ne respectera pas les cinq critères de l’Union européenne requis pour obtenir le statut d’économie de marché, la Commission européenne devrait recourir à une méthode non standard pour les enquêtes en matière de dumping et de subventions concernant les importations provenant de Chine, au titre de ce qui reste de la section 15 du protocole d’accession de la Chine à l’OMC. |
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1.12.

Tant que la Chine ne respectera pas les cinq critères de l’Union européenne requis pour obtenir le statut d’économie de marché, la Commission européenne devrait recourir à une méthode non standard pour les enquêtes en matière de dumping et de subventions concernant les importations provenant de Chine, au titre de ce qui reste de la section 15 du protocole d’accession de la Chine à l’OMC.

| 1.13. | La conservation de capacités industrielles dans l’Union européenne est fondamentale pour établir de solides réseaux de recherche et développement, qui revêtent une importance capitale pour la croissance future et l’émergence de solutions aux «grands défis sociétaux» auxquels nous sommes confrontés (vieillissement, énergie, climat, soins de santé et mobilité). |
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1.13.

La conservation de capacités industrielles dans l’Union européenne est fondamentale pour établir de solides réseaux de recherche et développement, qui revêtent une importance capitale pour la croissance future et l’émergence de solutions aux «grands défis sociétaux» auxquels nous sommes confrontés (vieillissement, énergie, climat, soins de santé et mobilité).

| 1.14. | Les PME ne disposent pas des ressources nécessaires pour engager des initiatives antidumping ou collaborer pleinement aux enquêtes de la Commission européenne. Le CESE préconise d’adopter une approche simplifiée dans les secteurs au sein desquels les PME sont représentées de manière significative. |
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1.14.

Les PME ne disposent pas des ressources nécessaires pour engager des initiatives antidumping ou collaborer pleinement aux enquêtes de la Commission européenne. Le CESE préconise d’adopter une approche simplifiée dans les secteurs au sein desquels les PME sont représentées de manière significative.

| 1.15. | Reconnaissant l’importance stratégique de cette question, le présent avis constitue le début et non la fin de l’engagement du CESE. Le Comité a l’intention de développer un engagement continu et préconise la création d’un projet du CESE sur le statut d’économie de marché pour la Chine afin de se doter des moyens de suivre ce dossier au nom de la société civile. Il y a lieu de prévoir des ressources adéquates à cette fin. |
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1.15.

Reconnaissant l’importance stratégique de cette question, le présent avis constitue le début et non la fin de l’engagement du CESE. Le Comité a l’intention de développer un engagement continu et préconise la création d’un projet du CESE sur le statut d’économie de marché pour la Chine afin de se doter des moyens de suivre ce dossier au nom de la société civile. Il y a lieu de prévoir des ressources adéquates à cette fin.

2.   Introduction

| 2.1. | Dans le cadre des règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), un État peut imposer, en sus des droits de douane, des droits antidumping sur les produits en provenance de pays tiers si une enquête démontre que lesdits produits entrent dans l’État concerné à des prix inférieurs à ceux pratiqués au niveau national, portant ainsi préjudice à l’industrie locale. Lorsque la Chine a adhéré à l’OMC en décembre 2001, un accord transitoire conclu dans le cadre de son adhésion lui a permis d’être traitée, dans les procédures antidumping, comme un pays ne fonctionnant pas dans les conditions d’une économie de marché si les entreprises chinoises ne peuvent apporter la preuve qu’elles exercent leurs activités conformément aux principes d’une économie de marché. Le statut d’État ne fonctionnant pas dans le cadre d’une économie de marché actuellement assigné à la Chine offre la possibilité, en vue de calculer la marge de dumping, de prendre pour référence les prix pratiqués dans un pays analogue plutôt que les prix nationaux (qui, dans les économies non marchandes, sont maintenus à un niveau artificiellement bas par l’intervention de l’État). Le recours aux méthodologies applicables aux pays ne disposant pas d’une économie de marché est décrit à l’article 15 du protocole d’adhésion de la Chine à l’OMC, mais la disposition 15(a)(ii) expirera toutefois en décembre 2016. Ce fait forcera la Commission européenne à changer la méthodologie déterminant la comparabilité des prix dans le cadre des dossiers de lutte contre le dumping. |
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2.1.

Dans le cadre des règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), un État peut imposer, en sus des droits de douane, des droits antidumping sur les produits en provenance de pays tiers si une enquête démontre que lesdits produits entrent dans l’État concerné à des prix inférieurs à ceux pratiqués au niveau national, portant ainsi préjudice à l’industrie locale. Lorsque la Chine a adhéré à l’OMC en décembre 2001, un accord transitoire conclu dans le cadre de son adhésion lui a permis d’être traitée, dans les procédures antidumping, comme un pays ne fonctionnant pas dans les conditions d’une économie de marché si les entreprises chinoises ne peuvent apporter la preuve qu’elles exercent leurs activités conformément aux principes d’une économie de marché. Le statut d’État ne fonctionnant pas dans le cadre d’une économie de marché actuellement assigné à la Chine offre la possibilité, en vue de calculer la marge de dumping, de prendre pour référence les prix pratiqués dans un pays analogue plutôt que les prix nationaux (qui, dans les économies non marchandes, sont maintenus à un niveau artificiellement bas par l’intervention de l’État). Le recours aux méthodologies applicables aux pays ne disposant pas d’une économie de marché est décrit à l’article 15 du protocole d’adhésion de la Chine à l’OMC, mais la disposition 15(a)(ii) expirera toutefois en décembre 2016. Ce fait forcera la Commission européenne à changer la méthodologie déterminant la comparabilité des prix dans le cadre des dossiers de lutte contre le dumping.

| 2.2. | Le présent avis du CESE s’attache essentiellement à décrire l’impact sur l’industrie et l’emploi dans l’Union européenne de l’éventuel octroi à la Chine du statut d’économie de marché et d’un changement de méthodologie en matière d’instruments de défense commerciale. Cette démarche est indépendante de la controverse juridique, le Comité estimant que cette question est de la plus haute importance pour l’industrie européenne et les emplois connexes. |
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2.2.

Le présent avis du CESE s’attache essentiellement à décrire l’impact sur l’industrie et l’emploi dans l’Union européenne de l’éventuel octroi à la Chine du statut d’économie de marché et d’un changement de méthodologie en matière d’instruments de défense commerciale. Cette démarche est indépendante de la controverse juridique, le Comité estimant que cette question est de la plus haute importance pour l’industrie européenne et les emplois connexes.

| 2.3. | Le Parlement européen a approuvé à une large majorité une résolution appelant à l’adoption d’une méthodologie non standard qui soit compatible avec le protocole d’accession de la Chine, tout en étant en mesure d’établir de manière effective un cadre pour un commerce libre et équitable. |
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2.3.

Le Parlement européen a approuvé à une large majorité une résolution appelant à l’adoption d’une méthodologie non standard qui soit compatible avec le protocole d’accession de la Chine, tout en étant en mesure d’établir de manière effective un cadre pour un commerce libre et équitable.

3.   Observations générales

| 3.1. | Dans le domaine de l’économie, le CESE formule les observations suivantes: |
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3.1.

Dans le domaine de l’économie, le CESE formule les observations suivantes:

| 3.2. | La Chine a enregistré au cours des quinze dernières années une croissance sans précédent, qui a bouleversé le paysage industriel et commercial de la planète. Le modèle de croissance chinois a été bâti autour de l’investissement, une activité qui représentait 46 % du produit intérieur brut (PIB) du pays en 2015 selon le Fonds monétaire international. Ce chiffre est supérieur à la part de l’investissement dans les autres économies développées, telles que l’Union européenne (19 %) et les États-Unis (20 %). |
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3.2.

La Chine a enregistré au cours des quinze dernières années une croissance sans précédent, qui a bouleversé le paysage industriel et commercial de la planète. Le modèle de croissance chinois a été bâti autour de l’investissement, une activité qui représentait 46 % du produit intérieur brut (PIB) du pays en 2015 selon le Fonds monétaire international. Ce chiffre est supérieur à la part de l’investissement dans les autres économies développées, telles que l’Union européenne (19 %) et les États-Unis (20 %).

| 3.3. | L’ampleur et la rapidité des changements observés ont été, dans une large mesure, le résultat de l’intervention de l’État. Le CESE reconnaît que la Chine n’est pas une économie de marché au sens où l’entend l’Union européenne, et il existe un consensus général à ce sujet en dehors de l’institution. Comme le signale la Banque mondiale, «l’État est massivement et directement intervenu dans l’allocation des ressources au moyen de contrôles administratifs, de la régulation des prix, de l’octroi de garanties, de lignes directrices en matière de crédit, d’un contrôle généralisé des institutions financières (1) et des politiques réglementaires». |
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3.3.

L’ampleur et la rapidité des changements observés ont été, dans une large mesure, le résultat de l’intervention de l’État. Le CESE reconnaît que la Chine n’est pas une économie de marché au sens où l’entend l’Union européenne, et il existe un consensus général à ce sujet en dehors de l’institution. Comme le signale la Banque mondiale, «l’État est massivement et directement intervenu dans l’allocation des ressources au moyen de contrôles administratifs, de la régulation des prix, de l’octroi de garanties, de lignes directrices en matière de crédit, d’un contrôle généralisé des institutions financières (1) et des politiques réglementaires».

| 3.4. | L’on peut citer de nombreux exemples illustrant les excès du développement chinois. La Chine a consommé 6,6 milliards de tonnes de ciment entre 2011 et 2013, soit plus que les États-Unis tout au long du XXe siècle (4,4 milliards de tonnes). Autrement dit, elle a utilisé, en trois ans, autant de ciment qu’il en a fallu pour bâtir les États-Unis un siècle durant. Outre la question de l’utilisation inefficace des ressources, ce sont d’énormes capacités industrielles qui ont été mises en place pour produire une telle quantité de matériaux en si peu de temps. |
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3.4.

L’on peut citer de nombreux exemples illustrant les excès du développement chinois. La Chine a consommé 6,6 milliards de tonnes de ciment entre 2011 et 2013, soit plus que les États-Unis tout au long du XXe siècle (4,4 milliards de tonnes). Autrement dit, elle a utilisé, en trois ans, autant de ciment qu’il en a fallu pour bâtir les États-Unis un siècle durant. Outre la question de l’utilisation inefficace des ressources, ce sont d’énormes capacités industrielles qui ont été mises en place pour produire une telle quantité de matériaux en si peu de temps.

| 3.5. | La Chine a commencé à transformer son modèle en direction d’une hausse de la consommation et d’une croissance axée sur les services. L’économie fait face à un ralentissement, ce qui signifie qu’une part substantielle de la production des industries lourdes chinoises ne trouvera pas de clients au niveau national. |
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3.5.

La Chine a commencé à transformer son modèle en direction d’une hausse de la consommation et d’une croissance axée sur les services. L’économie fait face à un ralentissement, ce qui signifie qu’une part substantielle de la production des industries lourdes chinoises ne trouvera pas de clients au niveau national.

| 3.6. | La Chambre de commerce européenne en Chine signale que des surcapacités significatives sont déjà apparues dans des filières telles que l’acier brut, l’aluminium, le ciment, les substances chimiques, la construction navale, le raffinage, le verre plat, le papier et le carton. Le gouvernement chinois reconnaît cette situation et a décidé de réduire ses capacités de production d’acier brut de 100 à 150 millions de tonnes d’ici à 2020 (2), et sa production de charbon de 500 millions de tonnes au cours de la même période (3). |
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3.6.

La Chambre de commerce européenne en Chine signale que des surcapacités significatives sont déjà apparues dans des filières telles que l’acier brut, l’aluminium, le ciment, les substances chimiques, la construction navale, le raffinage, le verre plat, le papier et le carton. Le gouvernement chinois reconnaît cette situation et a décidé de réduire ses capacités de production d’acier brut de 100 à 150 millions de tonnes d’ici à 2020 (2), et sa production de charbon de 500 millions de tonnes au cours de la même période (3).

| 3.7. | Indépendamment de la volonté affichée, la réduction des capacités totales représentera une tâche de longue haleine. Les usines qui ont fermé leurs portes ces dix dernières années ont été remplacées par d’autres, plus modernes et productives, et le problème n’a fait que s’amplifier. La demande des ménages pour les biens intermédiaires ne prendra jamais le relais de la demande industrielle. |
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3.7.

Indépendamment de la volonté affichée, la réduction des capacités totales représentera une tâche de longue haleine. Les usines qui ont fermé leurs portes ces dix dernières années ont été remplacées par d’autres, plus modernes et productives, et le problème n’a fait que s’amplifier. La demande des ménages pour les biens intermédiaires ne prendra jamais le relais de la demande industrielle.

| 3.8. | Le processus qui a permis à l’Union européenne de résoudre ce problème, dans les années 1980 et 1990, fut long et laborieux, et il n’existe pas non plus de solution rapide pour la Chine. |
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3.8.

Le processus qui a permis à l’Union européenne de résoudre ce problème, dans les années 1980 et 1990, fut long et laborieux, et il n’existe pas non plus de solution rapide pour la Chine.

| 3.9. | Par conséquent, l’effet combiné de surcapacités et d’une faible demande intérieure aboutit à une production excédentaire, qui s’efforce ensuite de trouver sa place sur les marchés internationaux. |
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3.9.

Par conséquent, l’effet combiné de surcapacités et d’une faible demande intérieure aboutit à une production excédentaire, qui s’efforce ensuite de trouver sa place sur les marchés internationaux.

| 3.10. | Le CESE renvoie aux données concernant les exportations chinoises. |
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3.10.

Le CESE renvoie aux données concernant les exportations chinoises.

| 3.10.1. | D’après l’OMC, la Chine est le premier exportateur de produits manufacturés dans le monde, avec une part de marché de 18 %. Ce chiffre a progressé de 20 % depuis 2010. En 2014, les exportations chinoises ont augmenté de 6 %, alors que dans le reste du monde elles ont reculé de 3,5 %. Si l’on considère la période 2010-2014, cette hausse s’est établie à 49 % en Chine, à un rythme deux fois supérieur au niveau mondial. |
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3.10.1.

D’après l’OMC, la Chine est le premier exportateur de produits manufacturés dans le monde, avec une part de marché de 18 %. Ce chiffre a progressé de 20 % depuis 2010. En 2014, les exportations chinoises ont augmenté de 6 %, alors que dans le reste du monde elles ont reculé de 3,5 %. Si l’on considère la période 2010-2014, cette hausse s’est établie à 49 % en Chine, à un rythme deux fois supérieur au niveau mondial.

| 3.10.2. | Les données du Bureau national des statistiques chinois montrent que les produits pour lesquels la croissance a été la plus élevée en 2014 sont le zinc et les alliages de zinc (+2 360 %), le coton (+ 100 %), le coke (+ 82 %), les diodes et les autres semi-conducteurs (+ 61 %), ainsi que l’acier laminé (+ 50 %). Depuis 2010, les exportations de coton, d’acier laminé et de diodes et autres semi-conducteurs ont doublé, tandis que les ventes de coke, de zinc et d’alliages de zinc ont triplé en volume. |
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3.10.2.

Les données du Bureau national des statistiques chinois montrent que les produits pour lesquels la croissance a été la plus élevée en 2014 sont le zinc et les alliages de zinc (+2 360 %), le coton (+ 100 %), le coke (+ 82 %), les diodes et les autres semi-conducteurs (+ 61 %), ainsi que l’acier laminé (+ 50 %). Depuis 2010, les exportations de coton, d’acier laminé et de diodes et autres semi-conducteurs ont doublé, tandis que les ventes de coke, de zinc et d’alliages de zinc ont triplé en volume.

| 3.10.3. | Cette tendance à la hausse des exportations devrait se poursuivre dans les quelques années à venir, étant donné que les projections indiquent une contraction de la demande intérieure chinoise. Si les instruments de défense commerciale européens sont sensiblement moins protecteurs que ceux de nos partenaires commerciaux, les exportations chinoises actuellement destinées à l’ALENA ou au Japon pourraient être détournées vers l’Union européenne. |
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3.10.3.

Cette tendance à la hausse des exportations devrait se poursuivre dans les quelques années à venir, étant donné que les projections indiquent une contraction de la demande intérieure chinoise. Si les instruments de défense commerciale européens sont sensiblement moins protecteurs que ceux de nos partenaires commerciaux, les exportations chinoises actuellement destinées à l’ALENA ou au Japon pourraient être détournées vers l’Union européenne.

| 3.10.4. | Ce modèle de croissance alimenté par les exportations a creusé un lourd déficit de 137 milliards d’EUR (48,8 milliards d’EUR en 2000) dans la balance commerciale des biens européenne, les importations de l’Union européenne en provenance de Chine étant deux fois plus importantes que ses exportations vers ce pays. |
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3.10.4.

Ce modèle de croissance alimenté par les exportations a creusé un lourd déficit de 137 milliards d’EUR (48,8 milliards d’EUR en 2000) dans la balance commerciale des biens européenne, les importations de l’Union européenne en provenance de Chine étant deux fois plus importantes que ses exportations vers ce pays.

| 3.10.5. | Tel est le contexte dans lequel la Chine a lancé l’initiative «Une ceinture, une route» visant à créer une infrastructure de transport (ferroviaire, autoroutier et maritime) dans la zone eurasienne. Le but est avant tout de permettre aux entreprises chinoises, dans des conditions anticoncurrentielles, d’accéder aux marchés eurasiens impliqués dans cette initiative et de les utiliser comme nouveaux marchés pour ses secteurs à production excédentaire. L’octroi du statut d’économie de marché représenterait un risque considérable pour les entreprises européennes situées dans les États membres participant à l’initiative «Une ceinture, une route». |
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3.10.5.

Tel est le contexte dans lequel la Chine a lancé l’initiative «Une ceinture, une route» visant à créer une infrastructure de transport (ferroviaire, autoroutier et maritime) dans la zone eurasienne. Le but est avant tout de permettre aux entreprises chinoises, dans des conditions anticoncurrentielles, d’accéder aux marchés eurasiens impliqués dans cette initiative et de les utiliser comme nouveaux marchés pour ses secteurs à production excédentaire. L’octroi du statut d’économie de marché représenterait un risque considérable pour les entreprises européennes situées dans les États membres participant à l’initiative «Une ceinture, une route».

| 3.11. | Quelques faits concernant les pratiques de dumping: |
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3.11.

Quelques faits concernant les pratiques de dumping:

| 3.11.1. | Cet envol des exportations chinoises a été rendu possible, en partie, par l’application de pratiques déloyales, comme l’attestent les nombreux recours pour dumping qui ont été formés en vertu des règles de l’OMC. |
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3.11.1.

Cet envol des exportations chinoises a été rendu possible, en partie, par l’application de pratiques déloyales, comme l’attestent les nombreux recours pour dumping qui ont été formés en vertu des règles de l’OMC.

| 3.11.2. | La Chine est le pays le plus touché par les mesures antidumping. Elle a fait l’objet de 34 % des enquêtes commerciales et s’est vu imposer 667 mesures. Rien qu’en 2015, 76 mesures antidumping étaient en vigueur ou avaient été engagées à son encontre. |
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3.11.2.

La Chine est le pays le plus touché par les mesures antidumping. Elle a fait l’objet de 34 % des enquêtes commerciales et s’est vu imposer 667 mesures. Rien qu’en 2015, 76 mesures antidumping étaient en vigueur ou avaient été engagées à son encontre.

| 3.11.3. | Dans 67 % des cas, les recours antidumping adoptés contre la Chine étaient liés à des secteurs tels que le textile et l’habillement, la céramique et le verre, les métaux communs, le plastique, les machines et les équipements électriques, ainsi que l’industrie pétrochimique. L’année dernière, 79 % des mesures imposées à la Chine visaient ces domaines d’activité. |
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3.11.3.

Dans 67 % des cas, les recours antidumping adoptés contre la Chine étaient liés à des secteurs tels que le textile et l’habillement, la céramique et le verre, les métaux communs, le plastique, les machines et les équipements électriques, ainsi que l’industrie pétrochimique. L’année dernière, 79 % des mesures imposées à la Chine visaient ces domaines d’activité.

| 3.11.4. | Alors que l’Union européenne est l’un des acteurs les plus actifs du commerce mondial, puisqu’elle prend part à 15,8 % des échanges totaux, seulement 133 mesures antidumping ont été prononcées à son encontre, ce qui représente 7 % des dossiers ouverts dans le monde. À l’inverse, 47 % de ces recours visent la Chine, qui, rien qu’en 2015, a été sanctionnée dans trois affaires. |
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3.11.4.

Alors que l’Union européenne est l’un des acteurs les plus actifs du commerce mondial, puisqu’elle prend part à 15,8 % des échanges totaux, seulement 133 mesures antidumping ont été prononcées à son encontre, ce qui représente 7 % des dossiers ouverts dans le monde. À l’inverse, 47 % de ces recours visent la Chine, qui, rien qu’en 2015, a été sanctionnée dans trois affaires.

4.   Observations spécifiques concernant les destructions d’emplois en Europe

4.1.   
  Secteurs directement touchés:

| 4.1.1. | D’un point de vue théorique, l’octroi du statut d’économie de marché à la Chine aurait des effets néfastes sur la prospérité européenne. La libéralisation des échanges revêt pour l’Union européenne une importance capitale. Elle s’accompagne d’effets de réseau positifs, même si, invariablement, certains secteurs s’en trouvent pénalisés. |
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4.1.1.

D’un point de vue théorique, l’octroi du statut d’économie de marché à la Chine aurait des effets néfastes sur la prospérité européenne. La libéralisation des échanges revêt pour l’Union européenne une importance capitale. Elle s’accompagne d’effets de réseau positifs, même si, invariablement, certains secteurs s’en trouvent pénalisés.

| 4.1.2. | Le CESE signale qu’il ne s’agit pas, dans le cas présent, d’un processus de négociation consistant à lever des barrières des deux côtés. La Chine ne donnerait rien en retour, tandis que l’Union européenne s’amputerait unilatéralement de sa capacité à corriger la distorsion de concurrence occasionnée par le soutien déloyal de l’administration centrale et des pouvoirs locaux chinois. |
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4.1.2.

Le CESE signale qu’il ne s’agit pas, dans le cas présent, d’un processus de négociation consistant à lever des barrières des deux côtés. La Chine ne donnerait rien en retour, tandis que l’Union européenne s’amputerait unilatéralement de sa capacité à corriger la distorsion de concurrence occasionnée par le soutien déloyal de l’administration centrale et des pouvoirs locaux chinois.

| 4.1.3. | Le CESE a constaté que des emplois industriels avaient déjà été transférés à l’étranger. Entre 2000 et 2014, les industries européennes ont perdu 6,7 millions de travailleurs, soit 12 % des 56,3 millions qu’elles comptaient initialement. Au cours de la même période, l’indice du volume des importations a progressé de 144 %. Des travaux de recherche menés aux États-Unis, où le secteur industriel est plus modeste que dans l’Union européenne, montrent qu’entre 1999 et 2011, la pénétration accrue des importations chinoises a détruit quelque 985 000 emplois industriels (4). |
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4.1.3.

Le CESE a constaté que des emplois industriels avaient déjà été transférés à l’étranger. Entre 2000 et 2014, les industries européennes ont perdu 6,7 millions de travailleurs, soit 12 % des 56,3 millions qu’elles comptaient initialement. Au cours de la même période, l’indice du volume des importations a progressé de 144 %. Des travaux de recherche menés aux États-Unis, où le secteur industriel est plus modeste que dans l’Union européenne, montrent qu’entre 1999 et 2011, la pénétration accrue des importations chinoises a détruit quelque 985 000 emplois industriels (4).

| 4.1.4. | Les destructions de postes ont touché non seulement les industries de base, mais aussi celles qui sont plus novatrices. L’industrie de la téléphonie mobile de pointe a disparu. Dans une industrie aussi cruciale pour notre avenir que celle des panneaux photovoltaïques, 34 fabricants ont déposé leur bilan entre 2010 et 2012, deux ont quitté le secteur de l’énergie solaire, cinq ont arrêté tout ou partie de leur production et trois ont été rachetés par des investisseurs chinois (5). |
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4.1.4.

Les destructions de postes ont touché non seulement les industries de base, mais aussi celles qui sont plus novatrices. L’industrie de la téléphonie mobile de pointe a disparu. Dans une industrie aussi cruciale pour notre avenir que celle des panneaux photovoltaïques, 34 fabricants ont déposé leur bilan entre 2010 et 2012, deux ont quitté le secteur de l’énergie solaire, cinq ont arrêté tout ou partie de leur production et trois ont été rachetés par des investisseurs chinois (5).

| 4.1.5. | Les secteurs particulièrement exposés à ces risques sont ceux qui revêtent une importance stratégique dans les plans quinquennaux de la Chine: l’aluminium, les bicyclettes, la céramique, le verre, les équipements automobiles, le papier et l’acier. |
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4.1.5.

Les secteurs particulièrement exposés à ces risques sont ceux qui revêtent une importance stratégique dans les plans quinquennaux de la Chine: l’aluminium, les bicyclettes, la céramique, le verre, les équipements automobiles, le papier et l’acier.

| 4.1.6. | Des analyses d’impact ont été réalisées par différentes institutions. La Commission européenne a commandé une étude à ce sujet, mais, ce document n’ayant pas été publié, le CESE n’a pas été en mesure d’examiner sa position concernant cette question urgente. |
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4.1.6.

Des analyses d’impact ont été réalisées par différentes institutions. La Commission européenne a commandé une étude à ce sujet, mais, ce document n’ayant pas été publié, le CESE n’a pas été en mesure d’examiner sa position concernant cette question urgente.

| 4.1.7. | L’Economic Policy Institute donne une estimation du préjudice occasionné et considère qu’entre 1,7 et 3,5 millions d’emplois sont menacés dans l’Union européenne. Cette estimation s’appuie sur un modèle intégrant les ressources entrantes et sortantes ainsi que les pertes directes (secteurs directement touchés par la hausse des importations), les pertes indirectes (les industries de fourniture et de transformation au service des secteurs directement touchés) et les pertes liées à la réaffectation des dépenses (découlant de la réduction des revenus et des dépenses des ménages). Le principal défaut de cette étude est qu’elle examine les effets de l’ensemble des importations chinoises, même dans des secteurs qui sont loin d’être affectés. |
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4.1.7.

L’Economic Policy Institute donne une estimation du préjudice occasionné et considère qu’entre 1,7 et 3,5 millions d’emplois sont menacés dans l’Union européenne. Cette estimation s’appuie sur un modèle intégrant les ressources entrantes et sortantes ainsi que les pertes directes (secteurs directement touchés par la hausse des importations), les pertes indirectes (les industries de fourniture et de transformation au service des secteurs directement touchés) et les pertes liées à la réaffectation des dépenses (découlant de la réduction des revenus et des dépenses des ménages). Le principal défaut de cette étude est qu’elle examine les effets de l’ensemble des importations chinoises, même dans des secteurs qui sont loin d’être affectés.

| 4.1.8. | Si l’on considère seulement les secteurs concernés par les mesures antidumping, les pertes d’emplois directes et indirectes s’établiraient entre 0,5 et 0,9 million de postes. D’après ce rapport, les industries vulnérables à un afflux de produits faisant l’objet d’un dumping abritent au total 2,7 millions d’emplois. |
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4.1.8.

Si l’on considère seulement les secteurs concernés par les mesures antidumping, les pertes d’emplois directes et indirectes s’établiraient entre 0,5 et 0,9 million de postes. D’après ce rapport, les industries vulnérables à un afflux de produits faisant l’objet d’un dumping abritent au total 2,7 millions d’emplois.

| 4.1.9. | L’étude ne calcule pas l’effet produit par la réaffectation des dépenses dans ces seuls secteurs. Elle montre en revanche que les emplois menacés dans les secteurs concernés par les mesures antidumping représentent 60 % des postes de travail dans les industries manufacturières. Si les effets indirects et ceux de la réaffectation des dépenses s’appliquaient dans les mêmes proportions, entre 1,1 et 2,1 millions d’emplois pourraient disparaître. |
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4.1.9.

L’étude ne calcule pas l’effet produit par la réaffectation des dépenses dans ces seuls secteurs. Elle montre en revanche que les emplois menacés dans les secteurs concernés par les mesures antidumping représentent 60 % des postes de travail dans les industries manufacturières. Si les effets indirects et ceux de la réaffectation des dépenses s’appliquaient dans les mêmes proportions, entre 1,1 et 2,1 millions d’emplois pourraient disparaître.

| 4.1.10. | Un second rapport reprend trois études commandées par des associations de producteurs sidérurgiques de l’ALENA concernant les effets économiques probables, dans leurs pays, de l’octroi du statut d’économie de marché à la Chine. Ce document conclut que si les trois États de l’ALENA lui accordaient ce statut, la demande de main-d’œuvre chuterait à hauteur de 15 à 32 milliards de dollars (USD), essentiellement aux États-Unis. Il en résulterait un recul de l’emploi estimé entre 0,4 et 0,6 million de postes. |
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4.1.10.

Un second rapport reprend trois études commandées par des associations de producteurs sidérurgiques de l’ALENA concernant les effets économiques probables, dans leurs pays, de l’octroi du statut d’économie de marché à la Chine. Ce document conclut que si les trois États de l’ALENA lui accordaient ce statut, la demande de main-d’œuvre chuterait à hauteur de 15 à 32 milliards de dollars (USD), essentiellement aux États-Unis. Il en résulterait un recul de l’emploi estimé entre 0,4 et 0,6 million de postes.

| 4.1.11. | Les deux études prennent appui sur des modèles d’équilibre général sur le plan macroéconomique. En revanche, si des analyses de ce type étaient réalisées individuellement pour des zones économiques telles que l’Union européenne ou l’ALENA, le CESE considère que l’octroi unilatéral du statut d’économie de marché à la Chine entraînerait de manière presque certaine un recul direct de la prospérité, en détruisant à tout le moins des centaines de milliers d’emplois, et le nombre de personnes qui seraient obligées de trouver une autre façon de gagner leur vie se rapprocherait plus vraisemblablement du million d’individus. |
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4.1.11.

Les deux études prennent appui sur des modèles d’équilibre général sur le plan macroéconomique. En revanche, si des analyses de ce type étaient réalisées individuellement pour des zones économiques telles que l’Union européenne ou l’ALENA, le CESE considère que l’octroi unilatéral du statut d’économie de marché à la Chine entraînerait de manière presque certaine un recul direct de la prospérité, en détruisant à tout le moins des centaines de milliers d’emplois, et le nombre de personnes qui seraient obligées de trouver une autre façon de gagner leur vie se rapprocherait plus vraisemblablement du million d’individus.

| 4.1.12. | En vue d’évaluer la probabilité que ces destructions d’emplois ne se produisent, le CESE met en avant plusieurs effets importants:






  — | le dumping des importations ne touche pas uniquement les produits faisant actuellement l’objet de mesures antidumping. D’autres actions sont à l’étude, que ce soit par la Commission européenne ou par les producteurs. L’on constate également un effet d’entraînement au niveau des produits: une fois qu’une mesure antidumping est imposée, il y a de fortes chances pour que les exportateurs concernés réorientent leurs efforts d’exportation vers des produits non couverts par ladite mesure, |
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4.1.12.

En vue d’évaluer la probabilité que ces destructions d’emplois ne se produisent, le CESE met en avant plusieurs effets importants:

—

le dumping des importations ne touche pas uniquement les produits faisant actuellement l’objet de mesures antidumping. D’autres actions sont à l’étude, que ce soit par la Commission européenne ou par les producteurs. L’on constate également un effet d’entraînement au niveau des produits: une fois qu’une mesure antidumping est imposée, il y a de fortes chances pour que les exportateurs concernés réorientent leurs efforts d’exportation vers des produits non couverts par ladite mesure,

| — | l’effet exercé sur d’autres produits du même secteur par les prix dont le niveau est bas en raison des importations faisant l’objet d’un dumping, |
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—

l’effet exercé sur d’autres produits du même secteur par les prix dont le niveau est bas en raison des importations faisant l’objet d’un dumping,

| — | les capacités manufacturières, une fois perdues, ne sont jamais recouvrées, puisque l’ensemble de l’écosystème autour d’une industrie donnée est, lui aussi, voué à disparaître. |
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—

les capacités manufacturières, une fois perdues, ne sont jamais recouvrées, puisque l’ensemble de l’écosystème autour d’une industrie donnée est, lui aussi, voué à disparaître.

| 4.1.13. | Du point de vue géographique, le CESE réaffirme que les emplois susceptibles d’être détruits ne sont pas équitablement répartis entre les territoires. La concentration des destructions de postes dans certaines zones pourrait les placer dans des situations critiques, alors que d’autres régions de l’Union pourraient, elles, ne pas être trop lourdement pénalisées. Les pays les plus touchés pourraient perdre jusqu’à 2,7 % de leur main-d’œuvre. |
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4.1.13.

Du point de vue géographique, le CESE réaffirme que les emplois susceptibles d’être détruits ne sont pas équitablement répartis entre les territoires. La concentration des destructions de postes dans certaines zones pourrait les placer dans des situations critiques, alors que d’autres régions de l’Union pourraient, elles, ne pas être trop lourdement pénalisées. Les pays les plus touchés pourraient perdre jusqu’à 2,7 % de leur main-d’œuvre.

| 4.1.14. | Souvent, ces emplois se trouvent sur de grands sites industriels dont les liens avec le tissu économique et industriel sont très forts. Des disparitions d’emplois significatives ont été observées récemment dans des secteurs tels que la sidérurgie, où plusieurs milliers d’emplois dépendent d’une seule entreprise, et ont eu un impact social dramatique sur les communautés. |
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4.1.14.

Souvent, ces emplois se trouvent sur de grands sites industriels dont les liens avec le tissu économique et industriel sont très forts. Des disparitions d’emplois significatives ont été observées récemment dans des secteurs tels que la sidérurgie, où plusieurs milliers d’emplois dépendent d’une seule entreprise, et ont eu un impact social dramatique sur les communautés.

| 4.1.15. | Le CESE insiste par ailleurs sur la qualité des emplois industriels: les postes de travail dans l’industrie manufacturière sont plus stables et mieux rémunérés en moyenne que dans d’autres secteurs de l’économie. En 2014 (6), la Commission européenne avait souligné que les revenus mensuels des travailleurs de l’industrie manufacturière étaient de 5 % supérieurs à la moyenne globale de l’Union européenne. Aux États-Unis, le salaire hebdomadaire des emplois manufacturiers est de 8 % plus élevé que dans les autres secteurs. Ces rémunérations plus importantes sont le fruit d’une productivité plus forte. |
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4.1.15.

Le CESE insiste par ailleurs sur la qualité des emplois industriels: les postes de travail dans l’industrie manufacturière sont plus stables et mieux rémunérés en moyenne que dans d’autres secteurs de l’économie. En 2014 (6), la Commission européenne avait souligné que les revenus mensuels des travailleurs de l’industrie manufacturière étaient de 5 % supérieurs à la moyenne globale de l’Union européenne. Aux États-Unis, le salaire hebdomadaire des emplois manufacturiers est de 8 % plus élevé que dans les autres secteurs. Ces rémunérations plus importantes sont le fruit d’une productivité plus forte.

| 4.1.16. | L’industrie offre des emplois de qualité à des travailleurs qualifiés et semi-qualifiés, pour lesquels il serait très difficile d’obtenir un autre poste à des conditions de travail équivalentes. Le recul de la place occupée par l’industrie contribue en soi à accroître les inégalités dans notre société. |
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4.1.16.

L’industrie offre des emplois de qualité à des travailleurs qualifiés et semi-qualifiés, pour lesquels il serait très difficile d’obtenir un autre poste à des conditions de travail équivalentes. Le recul de la place occupée par l’industrie contribue en soi à accroître les inégalités dans notre société.

| 4.1.17. | D’après l’enquête européenne sur les conditions de travail d’Eurofound, l’emploi à temps partiel est beaucoup moins fréquent dans l’industrie manufacturière (12 %) qu’en moyenne dans l’EU-28 (24 %). Les horaires de travail dans ce secteur ont également tendance à être plus réguliers, et les créneaux atypiques sont bien moins courants que dans l’économie de l’Union européenne considérée dans son ensemble (7). |
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4.1.17.

D’après l’enquête européenne sur les conditions de travail d’Eurofound, l’emploi à temps partiel est beaucoup moins fréquent dans l’industrie manufacturière (12 %) qu’en moyenne dans l’EU-28 (24 %). Les horaires de travail dans ce secteur ont également tendance à être plus réguliers, et les créneaux atypiques sont bien moins courants que dans l’économie de l’Union européenne considérée dans son ensemble (7).

| 4.1.18. | Le CESE souhaiterait également prévenir le risque d’une dégradation de l’écosystème des connaissances: l’industrie manufacturière est de loin le secteur dans lequel la demande en recherche et développement est la plus forte et on constate une tendance croissante à un approvisionnement en recherche et développement auprès d’entreprises spécialisées dans les services axés sur l’innovation (8). D’après une étude du consortium ECSIP, le contenu en services moyen des marchandises manufacturées qui sont produites dans l’Union européenne atteint presque 40 % de la valeur totale des biens manufacturés finaux. Ces services correspondent essentiellement à la distribution (15 %), au transport et à la communication (8 %), ainsi qu’aux services aux entreprises, dont la part peut s’établir entre moins de 10 % et 20 % d’un État membre de l’Union européenne à l’autre. Cette dernière catégorie comprend des services tels que la recherche et le développement, la publicité et les études de marché, les activités d’ingénierie et les services liés aux technologies de l’information et de la communication. |
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4.1.18.

Le CESE souhaiterait également prévenir le risque d’une dégradation de l’écosystème des connaissances: l’industrie manufacturière est de loin le secteur dans lequel la demande en recherche et développement est la plus forte et on constate une tendance croissante à un approvisionnement en recherche et développement auprès d’entreprises spécialisées dans les services axés sur l’innovation (8). D’après une étude du consortium ECSIP, le contenu en services moyen des marchandises manufacturées qui sont produites dans l’Union européenne atteint presque 40 % de la valeur totale des biens manufacturés finaux. Ces services correspondent essentiellement à la distribution (15 %), au transport et à la communication (8 %), ainsi qu’aux services aux entreprises, dont la part peut s’établir entre moins de 10 % et 20 % d’un État membre de l’Union européenne à l’autre. Cette dernière catégorie comprend des services tels que la recherche et le développement, la publicité et les études de marché, les activités d’ingénierie et les services liés aux technologies de l’information et de la communication.

| 4.1.19. | Le CESE a déjà émis des avis relevant l’importance de promouvoir des normes réglementaires plus exigeantes en matière de propriété intellectuelle, du fait du non-respect de ces dispositions par certains pays. Il convient de garder ces éléments à l’esprit dans le cadre de l’élaboration de la politique commerciale de l’Union européenne. |
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4.1.19.

Le CESE a déjà émis des avis relevant l’importance de promouvoir des normes réglementaires plus exigeantes en matière de propriété intellectuelle, du fait du non-respect de ces dispositions par certains pays. Il convient de garder ces éléments à l’esprit dans le cadre de l’élaboration de la politique commerciale de l’Union européenne.

4.2.   
  Secteurs non touchés directement par les IDC:

| 4.2.1. | Toute évaluation de l’incidence de l’octroi unilatéral à la Chine du statut d’économie de marché doit examiner également les avantages potentiels dans d’autres secteurs, dont bénéficieraient les consommateurs des produits pour lesquels la Chine déploie — ou prévoit de mettre en œuvre — une forte activité manufacturière. |
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4.2.1.

Toute évaluation de l’incidence de l’octroi unilatéral à la Chine du statut d’économie de marché doit examiner également les avantages potentiels dans d’autres secteurs, dont bénéficieraient les consommateurs des produits pour lesquels la Chine déploie — ou prévoit de mettre en œuvre — une forte activité manufacturière.

| 4.2.2. | Bon nombre des industries qui sont affectées à ce jour fabriquent des biens intermédiaires, c’est-à-dire des biens qui sont transformés et assemblés pour en faire des produits finaux. |
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4.2.2.

Bon nombre des industries qui sont affectées à ce jour fabriquent des biens intermédiaires, c’est-à-dire des biens qui sont transformés et assemblés pour en faire des produits finaux.

| 4.2.3. | La production industrielle mondiale n’a pas encore retrouvé ses niveaux d’avant la crise financière. Par conséquent, les capacités industrielles sont fortement excédentaires et les consommateurs de produits chinois faisant l’objet de mesures antidumping seraient en mesure de s’approvisionner auprès de pays tiers sans que leur compétitivité n’en soit fortement réduite. |
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4.2.3.

La production industrielle mondiale n’a pas encore retrouvé ses niveaux d’avant la crise financière. Par conséquent, les capacités industrielles sont fortement excédentaires et les consommateurs de produits chinois faisant l’objet de mesures antidumping seraient en mesure de s’approvisionner auprès de pays tiers sans que leur compétitivité n’en soit fortement réduite.

| 4.2.4. | Si l’on permet à la Chine d’accroître sa part de marché de manière déloyale et de s’arroger un avantage oligopolistique, elle en profitera ensuite, à n’en pas douter, pour relever ses prix, pénalisant ainsi les industries consommatrices dans l’Union européenne. Le pays agit déjà en ce sens pour stimuler ses industries locales. Le Parlement européen (9) présente des preuves attestant que certaines mesures prises pour restreindre le commerce de ressources naturelles pourraient constituer une violation des règles de l’OMC. En 2009, la Chine a lancé son plan de développement 2009-2015 pour les terres rares, imposant des quotas d’exportation à hauteur de 35 000 tonnes par an. L’année suivante, les cours des terres rares chinoises ont triplé. L’on peut également citer l’exemple du marché des produits électroniques, dans le cadre duquel le pays taxe plus lourdement l’exportation des composants que celle des produits finis, afin de protéger l’assemblage local des appareils. |
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4.2.4.

Si l’on permet à la Chine d’accroître sa part de marché de manière déloyale et de s’arroger un avantage oligopolistique, elle en profitera ensuite, à n’en pas douter, pour relever ses prix, pénalisant ainsi les industries consommatrices dans l’Union européenne. Le pays agit déjà en ce sens pour stimuler ses industries locales. Le Parlement européen (9) présente des preuves attestant que certaines mesures prises pour restreindre le commerce de ressources naturelles pourraient constituer une violation des règles de l’OMC. En 2009, la Chine a lancé son plan de développement 2009-2015 pour les terres rares, imposant des quotas d’exportation à hauteur de 35 000 tonnes par an. L’année suivante, les cours des terres rares chinoises ont triplé. L’on peut également citer l’exemple du marché des produits électroniques, dans le cadre duquel le pays taxe plus lourdement l’exportation des composants que celle des produits finis, afin de protéger l’assemblage local des appareils.

| 4.2.5. | Ces exemples montrent que la politique mise en œuvre par la Chine promeut les industries à forte valeur ajoutée. Privés de la capacité à former des recours antidumping, des secteurs tels que la production d’équipements ou l’industrie automobile finiraient, eux aussi, par être exposés à une concurrence déloyale. La Chine présente également des antécédents en matière de violation des droits de propriété intellectuelle; en conséquence, même les brevets se révéleraient d’une utilité limitée pour maintenir des industries novatrices sur le territoire de l’Union européenne. |
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4.2.5.

Ces exemples montrent que la politique mise en œuvre par la Chine promeut les industries à forte valeur ajoutée. Privés de la capacité à former des recours antidumping, des secteurs tels que la production d’équipements ou l’industrie automobile finiraient, eux aussi, par être exposés à une concurrence déloyale. La Chine présente également des antécédents en matière de violation des droits de propriété intellectuelle; en conséquence, même les brevets se révéleraient d’une utilité limitée pour maintenir des industries novatrices sur le territoire de l’Union européenne.

| 4.2.6. | À long terme, l’octroi du statut d’économie de marché à la Chine serait également préjudiciable pour toute la chaîne de valeur industrielle, en raison des effets néfastes sur l’innovation. Selon une conception très répandue dans l’Union européenne, l’innovation est le seul moyen pour nos sociétés de concurrencer des acteurs qui agissent sur le seul levier des coûts. Or l’innovation n’a plus lieu désormais dans des laboratoires isolés. À l’inverse, dans une étude réalisée par KPMG, 85 % des répondants, issus de l’industrie mondiale des métaux, ont estimé que l’avenir de l’innovation dans leur organisation passait par les partenariats. Plus des trois quarts ont indiqué qu’ils étaient déjà engagés dans des modèles d’entreprise collaboratifs avec leurs fournisseurs et leurs clients. Il serait donc impossible de concevoir les futures industries novatrices en dehors des réseaux de connaissances. |
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4.2.6.

À long terme, l’octroi du statut d’économie de marché à la Chine serait également préjudiciable pour toute la chaîne de valeur industrielle, en raison des effets néfastes sur l’innovation. Selon une conception très répandue dans l’Union européenne, l’innovation est le seul moyen pour nos sociétés de concurrencer des acteurs qui agissent sur le seul levier des coûts. Or l’innovation n’a plus lieu désormais dans des laboratoires isolés. À l’inverse, dans une étude réalisée par KPMG, 85 % des répondants, issus de l’industrie mondiale des métaux, ont estimé que l’avenir de l’innovation dans leur organisation passait par les partenariats. Plus des trois quarts ont indiqué qu’ils étaient déjà engagés dans des modèles d’entreprise collaboratifs avec leurs fournisseurs et leurs clients. Il serait donc impossible de concevoir les futures industries novatrices en dehors des réseaux de connaissances.

4.3.   
  Revenus de l’Union européenne

| 4.3.1. | À long terme, et indépendamment de l’évolution des différents secteurs, seule une croissance vigoureuse du revenu disponible permettra d’augmenter de manière durable la prospérité de l’Union européenne. Les politiques actuellement menées par la Commission européenne en faveur de l’emploi et de l’investissement reconnaissent cette situation et devraient être prises en considération dans le cadre des décisions prises en réponse à cette problématique. |
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4.3.1.

À long terme, et indépendamment de l’évolution des différents secteurs, seule une croissance vigoureuse du revenu disponible permettra d’augmenter de manière durable la prospérité de l’Union européenne. Les politiques actuellement menées par la Commission européenne en faveur de l’emploi et de l’investissement reconnaissent cette situation et devraient être prises en considération dans le cadre des décisions prises en réponse à cette problématique.

Bruxelles, le 14 juillet 2016.

Le président du Comité économique et social européen

Georges DASSIS

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(1)  Banque mondiale, China Economic Update, juin 2015.

1

China Economic Update

(2)  «Curb to be placed on metal overcapacity» (Réduction prévue des surcapacités sidérurgiques), English.gov.cn, février 2016.

2

(3)  «Coal capacity guideline issued» (Publication d’une ligne directrice relative aux capacités de production de charbon), English.gov.cn, février 2016.

3

(4)  Pour des relations commerciales équilibrées entre l’Union européenne et la Chine, groupe des socialistes et démocrates, mars 2016.

4

(5)  La concurrence loyale, EuProSun.

5

(6)  Enquêtes européennes sur les conditions de travail.

6

(7)  Consortium ECSIP, 2014.

7

(8)  Direction générale des politiques externes du Parlement européen, 2016.

8

(9)  Direction générale des politiques externes du Parlement européen, Bruxelles, 2015.

9

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| 21.10.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 389/20 |
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21.10.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 389/20

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Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Construire une coalition entre la société civile et les collectivités infranationales pour concrétiser les engagements de l’accord de Paris»

(avis d’initiative)

(2016/C 389/03)

| Rapporteur: | M. Lutz RIBBE |
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| Corapporteure: | Mme Isabel CAÑO AGUILAR |

Rapporteur:

M. Lutz RIBBE

Corapporteure:

Mme Isabel CAÑO AGUILAR

Le 21 janvier 2016, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l’article 29, paragraphe 2, de son règlement intérieur, d’élaborer un avis d’initiative sur le thème:

«Construire une coalition entre la société civile et les collectivités infranationales pour concrétiser les engagements de l’accord de Paris»

(avis d’initiative).

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 30 juin 2016.

Lors de sa 518e session plénière des 13 et 14 juillet 2016 (séance du 14 juillet 2016), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 183 voix pour et 1 abstention.

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le CESE se félicite des décisions prises à Paris dans le cadre de la COP 21 et considère qu’elles marquent un tournant important en direction d’une lutte efficace contre le changement climatique. |
| --- | --- |

1.1.

Le CESE se félicite des décisions prises à Paris dans le cadre de la COP 21 et considère qu’elles marquent un tournant important en direction d’une lutte efficace contre le changement climatique.

| 1.2. | Deux problèmes majeurs sont toutefois à déplorer: d’une part, les objectifs de réduction des émissions arrêtés par les différents États membres (contributions prévues déterminées au niveau national ou CPDN) ne concordent pas avec les résultats obtenus à Paris et, d’autre part, malgré quelques légères avancées, l’importance de la société civile n’est pas suffisamment reconnue. |
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1.2.

Deux problèmes majeurs sont toutefois à déplorer: d’une part, les objectifs de réduction des émissions arrêtés par les différents États membres (contributions prévues déterminées au niveau national ou CPDN) ne concordent pas avec les résultats obtenus à Paris et, d’autre part, malgré quelques légères avancées, l’importance de la société civile n’est pas suffisamment reconnue.

| 1.3. | Les acteurs de la société civile sont aujourd’hui confrontés à de sérieux obstacles lorsqu’ils souhaitent engager et mettre en œuvre des mesures de lutte contre le changement climatique. Ces problèmes s’expliquent essentiellement par le fait que le monde politique ne reconnaît pas le potentiel considérable des initiatives de la société civile en matière de préservation du climat. Pour l’heure, il ne s’intéresse pas suffisamment aux stratégies élaborées en la matière par les acteurs de la société civile, à leurs besoins et à l’aide qui leur est nécessaire. Certaines dispositions réglementaires empêchent même, de façon systématique, toute initiative de la société civile à cet égard. |
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1.3.

Les acteurs de la société civile sont aujourd’hui confrontés à de sérieux obstacles lorsqu’ils souhaitent engager et mettre en œuvre des mesures de lutte contre le changement climatique. Ces problèmes s’expliquent essentiellement par le fait que le monde politique ne reconnaît pas le potentiel considérable des initiatives de la société civile en matière de préservation du climat. Pour l’heure, il ne s’intéresse pas suffisamment aux stratégies élaborées en la matière par les acteurs de la société civile, à leurs besoins et à l’aide qui leur est nécessaire. Certaines dispositions réglementaires empêchent même, de façon systématique, toute initiative de la société civile à cet égard.

| 1.4. | Il en résulte que les acteurs de la société civile, trop souvent, ne disposent d’aucune marge de manœuvre pour pouvoir mener à bien leurs projets de «protection du climat depuis le terrain». Cela s’explique également par le fait qu’ils ne parviennent pas à financer leurs projets, alors qu’ils devraient avoir à leur disposition suffisamment d’outils de financement. |
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1.4.

Il en résulte que les acteurs de la société civile, trop souvent, ne disposent d’aucune marge de manœuvre pour pouvoir mener à bien leurs projets de «protection du climat depuis le terrain». Cela s’explique également par le fait qu’ils ne parviennent pas à financer leurs projets, alors qu’ils devraient avoir à leur disposition suffisamment d’outils de financement.

| 1.5. | Le CESE propose dès lors, à titre de réponse immédiate aux décisions arrêtées à Paris, de nouer une alliance entre le monde politique, les autorités administratives et la société civile. Cette alliance aurait pour mission de limiter au maximum les obstacles empêchant la société civile de prendre part à la lutte contre le changement climatique en:






  — | promouvant la lutte contre le changement climatique à partir de la base et en donnant une nouvelle impulsion au principe qui consiste à «penser à l’échelle mondiale et agir au niveau local», |
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1.5.

Le CESE propose dès lors, à titre de réponse immédiate aux décisions arrêtées à Paris, de nouer une alliance entre le monde politique, les autorités administratives et la société civile. Cette alliance aurait pour mission de limiter au maximum les obstacles empêchant la société civile de prendre part à la lutte contre le changement climatique en:

—

promouvant la lutte contre le changement climatique à partir de la base et en donnant une nouvelle impulsion au principe qui consiste à «penser à l’échelle mondiale et agir au niveau local»,

| — | dressant l’inventaire du large éventail de stratégies possibles de lutte contre le changement climatique émanant de la société civile, en tenant compte de l’hétérogénéité et de la diversité des acteurs qui la composent, |
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dressant l’inventaire du large éventail de stratégies possibles de lutte contre le changement climatique émanant de la société civile, en tenant compte de l’hétérogénéité et de la diversité des acteurs qui la composent,

| — | développant une gouvernance à plusieurs niveaux qui facilite les actions de la société civile en faveur du climat au lieu de les entraver. |
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—

développant une gouvernance à plusieurs niveaux qui facilite les actions de la société civile en faveur du climat au lieu de les entraver.

| 1.6. | Les actions de l’alliance doivent être menées à différents niveaux politiques. Il s’agit fondamentalement de mener à bien les cinq tâches suivantes:






  1) | développer une compréhension des stratégies climatiques que les acteurs de la société civile souhaitent, peuvent, pourraient ou devraient mettre en œuvre, principalement à l’échelon local et régional; |
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1.6.

Les actions de l’alliance doivent être menées à différents niveaux politiques. Il s’agit fondamentalement de mener à bien les cinq tâches suivantes:

1)

développer une compréhension des stratégies climatiques que les acteurs de la société civile souhaitent, peuvent, pourraient ou devraient mettre en œuvre, principalement à l’échelon local et régional;

| 2) | recenser et lever les obstacles structurels; |
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2)

recenser et lever les obstacles structurels;

| 3) | communiquer les exemples de réussite à l’échelon européen; |
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3)

communiquer les exemples de réussite à l’échelon européen;

| 4) | déterminer les conditions et les facteurs de succès, essentiellement à l’échelon national; |
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4)

déterminer les conditions et les facteurs de succès, essentiellement à l’échelon national;

| 5) | élaborer un cadre politique qui permette une bonne mise en œuvre des actions de la société civile en faveur du climat à tous les niveaux. |
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5)

élaborer un cadre politique qui permette une bonne mise en œuvre des actions de la société civile en faveur du climat à tous les niveaux.

| 1.7. | La mise en œuvre de ces cinq objectifs nécessite un dialogue structuré mais ouvert au sein de l’alliance qui, à cet égard, doit pouvoir faire office de forum de discussion. Il importe dès lors que les participants reflètent l’hétérogénéité de la société civile et qu’ils développent une culture axée sur l’ouverture, la créativité et la coopération. Le forum de discussion devrait garantir que le cadre politique qui reste à définir soutienne effectivement les actions de la société civile en faveur du climat. |
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1.7.

La mise en œuvre de ces cinq objectifs nécessite un dialogue structuré mais ouvert au sein de l’alliance qui, à cet égard, doit pouvoir faire office de forum de discussion. Il importe dès lors que les participants reflètent l’hétérogénéité de la société civile et qu’ils développent une culture axée sur l’ouverture, la créativité et la coopération. Le forum de discussion devrait garantir que le cadre politique qui reste à définir soutienne effectivement les actions de la société civile en faveur du climat.

| 1.8. | Pour que l’alliance puisse remplir ses missions, elle doit pouvoir compter sur une aide administrative qui lui permette:






  — | d’intégrer un maximum d’acteurs de la société civile, |
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1.8.

Pour que l’alliance puisse remplir ses missions, elle doit pouvoir compter sur une aide administrative qui lui permette:

—

d’intégrer un maximum d’acteurs de la société civile,

| — | d’entreprendre une recherche systématique ainsi qu’une analyse des succès et des échecs des actions environnementales planifiées et déjà mises en œuvre par la société civile, sur la base desquelles elle pourra décrire des modèles d’action adaptés aux différents acteurs concernés, |
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d’entreprendre une recherche systématique ainsi qu’une analyse des succès et des échecs des actions environnementales planifiées et déjà mises en œuvre par la société civile, sur la base desquelles elle pourra décrire des modèles d’action adaptés aux différents acteurs concernés,

| — | de concevoir et de mettre en œuvre une communication paneuropéenne concernant ces modèles. |
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—

de concevoir et de mettre en œuvre une communication paneuropéenne concernant ces modèles.

| 1.9. | Cette alliance de la politique et de la société civile devrait remplir un autre objectif soutenu par le CESE: la nécessité de faire évoluer le monde du travail dans un sens plus juste en direction du développement durable, en associant de manière structurelle à ce processus les organisations patronales et syndicales. |
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1.9.

Cette alliance de la politique et de la société civile devrait remplir un autre objectif soutenu par le CESE: la nécessité de faire évoluer le monde du travail dans un sens plus juste en direction du développement durable, en associant de manière structurelle à ce processus les organisations patronales et syndicales.

2.   Contexte de l’avis

| 2.1. | Les résultats de la COP 21 à Paris marquent un tournant important dans les négociations sur la protection du climat, car ils représentent le premier accord contraignant du point de vue du droit international par lequel les États signataires s’engagent tous, sans exception, à contrer activement des changements climatiques dont le caractère menaçant est désormais reconnu. |
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2.1.

Les résultats de la COP 21 à Paris marquent un tournant important dans les négociations sur la protection du climat, car ils représentent le premier accord contraignant du point de vue du droit international par lequel les États signataires s’engagent tous, sans exception, à contrer activement des changements climatiques dont le caractère menaçant est désormais reconnu.

| 2.2. | La communauté mondiale a pris l’engagement collectif de maintenir le réchauffement planétaire sous la barre des 2 oC et même, si possible, en deçà d’1,5 oC. |
| --- | --- |

2.2.

La communauté mondiale a pris l’engagement collectif de maintenir le réchauffement planétaire sous la barre des 2 oC et même, si possible, en deçà d’1,5 oC.

| 2.3. | Le compromis ainsi conclu contient une autre injonction concrète à agir, tout aussi importante, à savoir parvenir, dans la seconde moitié du siècle, à un bilan neutre au niveau mondial en matière d’émissions de gaz à effet de serre. |
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2.3.

Le compromis ainsi conclu contient une autre injonction concrète à agir, tout aussi importante, à savoir parvenir, dans la seconde moitié du siècle, à un bilan neutre au niveau mondial en matière d’émissions de gaz à effet de serre.

| 2.4. | Le CESE a salué ces avancées (1) mais n’en a pas moins relevé deux grands problèmes: |
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2.4.

Le CESE a salué ces avancées (1) mais n’en a pas moins relevé deux grands problèmes:

| 2.4.1. | En premier lieu, les objectifs nationaux de réduction qui ont été déposés par les États membres (les «contributions prévues déterminées au niveau national» ou CPDN) ne concordent pas avec la conclusion de la Conférence des parties (la COP): leur mise en œuvre ne limiterait pas le réchauffement planétaire à 2 oC mais à 2,5 oC, voire à plus de 3 oC. |
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2.4.1.

En premier lieu, les objectifs nationaux de réduction qui ont été déposés par les États membres (les «contributions prévues déterminées au niveau national» ou CPDN) ne concordent pas avec la conclusion de la Conférence des parties (la COP): leur mise en œuvre ne limiterait pas le réchauffement planétaire à 2 oC mais à 2,5 oC, voire à plus de 3 oC.

| 2.4.2. | Par ailleurs, l’accord de Paris ne voit pas suffisamment toute l’importance que revêt la société civile. Des progrès ont certes été réalisés par le passé en matière de transparence et de collaboration, mais le rôle effectif de la société civile dans la politique climatique n’est toujours pas suffisamment reconnu: ce n’est pas aux négociateurs de la COP, mais à la société civile qu’il revient de mettre en œuvre et de concrétiser les engagements contractés à Paris. |
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2.4.2.

Par ailleurs, l’accord de Paris ne voit pas suffisamment toute l’importance que revêt la société civile. Des progrès ont certes été réalisés par le passé en matière de transparence et de collaboration, mais le rôle effectif de la société civile dans la politique climatique n’est toujours pas suffisamment reconnu: ce n’est pas aux négociateurs de la COP, mais à la société civile qu’il revient de mettre en œuvre et de concrétiser les engagements contractés à Paris.

| 2.5. | Il n’existe pour l’heure aucune stratégie consistant à tirer parti du rôle de partenaire stratégique que pourrait jouer la société civile dans la mise en œuvre des résolutions de la COP, et rien ne laisse à penser que cette situation soit sur le point de changer. C’est également vrai au niveau de l’Union européenne, qui doit donc doter sa politique de lutte contre le changement climatique d’un deuxième pilier, en complément de sa «diplomatie climatique». Ce pilier devra être axé sur la compréhension et le renforcement de l’importance et du rôle de la société civile, ainsi que sur des mesures qui permettront à la grande diversité d’acteurs de la société civile d’élaborer et de mettre en œuvre plus facilement des stratégies en faveur de la préservation du climat dans leur domaine de compétence. |
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2.5.

Il n’existe pour l’heure aucune stratégie consistant à tirer parti du rôle de partenaire stratégique que pourrait jouer la société civile dans la mise en œuvre des résolutions de la COP, et rien ne laisse à penser que cette situation soit sur le point de changer. C’est également vrai au niveau de l’Union européenne, qui doit donc doter sa politique de lutte contre le changement climatique d’un deuxième pilier, en complément de sa «diplomatie climatique». Ce pilier devra être axé sur la compréhension et le renforcement de l’importance et du rôle de la société civile, ainsi que sur des mesures qui permettront à la grande diversité d’acteurs de la société civile d’élaborer et de mettre en œuvre plus facilement des stratégies en faveur de la préservation du climat dans leur domaine de compétence.

Des initiatives des acteurs de terrain pour préserver efficacement le climat

| 2.6. | Il n’est ni possible, ni souhaitable que la politique climatique soit décrétée exclusivement «d’en haut»: elle ne pourra réussir qu’à la condition de pouvoir s’appuyer sur un large assentiment de la part d’une majorité d’entreprises, de collectivités territoriales et de citoyens et sur leur concours actif. C’est donc essentiellement «du terrain» que doit venir sa mise en œuvre, sans quoi elle est vouée à l’échec. |
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2.6.

Il n’est ni possible, ni souhaitable que la politique climatique soit décrétée exclusivement «d’en haut»: elle ne pourra réussir qu’à la condition de pouvoir s’appuyer sur un large assentiment de la part d’une majorité d’entreprises, de collectivités territoriales et de citoyens et sur leur concours actif. C’est donc essentiellement «du terrain» que doit venir sa mise en œuvre, sans quoi elle est vouée à l’échec.

| 2.7. | En réalité, s’il a été possible, par le passé, d’engranger des succès appréciables dans l’action en faveur du développement durable et du climat, c’est parce que des intervenants de la société civile — parmi lesquels il convient aussi de ranger explicitement de «simples» habitants assumant leur rôle de citoyens — ne se sont pas contentés de réagir aux prescriptions politiques mais ont compris qu’ils avaient vocation à être un «instrument de réalisation» de ces politiques. Ils ont plutôt choisi de se comporter activement en pionniers du changement et ont ainsi récolté des succès de taille et exercé une pression sur les responsables politiques, dans les limites des possibilités qui leur étaient imparties. Cette observation se vérifie tant du point de vue de la technologie que sur le plan économique, mais aussi et surtout dans le domaine sociétal, quand il s’est agi de gagner l’adhésion de la collectivité pour ces techniques, et notamment de faire entrer cette mutation dans les esprits, et donc de réaliser un apprentissage social ainsi que d’«apprendre de la communauté». |
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2.7.

En réalité, s’il a été possible, par le passé, d’engranger des succès appréciables dans l’action en faveur du développement durable et du climat, c’est parce que des intervenants de la société civile — parmi lesquels il convient aussi de ranger explicitement de «simples» habitants assumant leur rôle de citoyens — ne se sont pas contentés de réagir aux prescriptions politiques mais ont compris qu’ils avaient vocation à être un «instrument de réalisation» de ces politiques. Ils ont plutôt choisi de se comporter activement en pionniers du changement et ont ainsi récolté des succès de taille et exercé une pression sur les responsables politiques, dans les limites des possibilités qui leur étaient imparties. Cette observation se vérifie tant du point de vue de la technologie que sur le plan économique, mais aussi et surtout dans le domaine sociétal, quand il s’est agi de gagner l’adhésion de la collectivité pour ces techniques, et notamment de faire entrer cette mutation dans les esprits, et donc de réaliser un apprentissage social ainsi que d’«apprendre de la communauté».

| 2.8. | Ainsi, alors que jusqu’ici, la production d’énergie qui est pour partie responsable du changement climatique et les politiques qui la gouvernent étaient orientées la plupart du temps sur les sources d’énergie non renouvelables et les grandes structures centralisées comptant un nombre limité d’acteurs, ne laissant généralement à la société civile qu’un rôle de consommateur, les actions respectueuses du climat seront menées à l’avenir de manière beaucoup plus décentralisée et supposeront l’engagement de tous. Il ne fait aucun doute que les bonnes volontés en la matière existent; il s’agit d’en tirer parti et de les encourager de façon cohérente. |
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2.8.

Ainsi, alors que jusqu’ici, la production d’énergie qui est pour partie responsable du changement climatique et les politiques qui la gouvernent étaient orientées la plupart du temps sur les sources d’énergie non renouvelables et les grandes structures centralisées comptant un nombre limité d’acteurs, ne laissant généralement à la société civile qu’un rôle de consommateur, les actions respectueuses du climat seront menées à l’avenir de manière beaucoup plus décentralisée et supposeront l’engagement de tous. Il ne fait aucun doute que les bonnes volontés en la matière existent; il s’agit d’en tirer parti et de les encourager de façon cohérente.

| 2.9. | Les initiatives de la société civile que l’on peut d’ores et déjà observer aujourd’hui recèlent un potentiel d’innovation considérable que sous-tendent la réflexion, l’influence et les actions des villes et des communes, des collectivités territoriales, des grandes entreprises et des organisations syndicales ainsi que des personnes privées (particuliers, agriculteurs, coopératives, PME, etc.). |
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2.9.

Les initiatives de la société civile que l’on peut d’ores et déjà observer aujourd’hui recèlent un potentiel d’innovation considérable que sous-tendent la réflexion, l’influence et les actions des villes et des communes, des collectivités territoriales, des grandes entreprises et des organisations syndicales ainsi que des personnes privées (particuliers, agriculteurs, coopératives, PME, etc.).

| 2.10. | Aujourd’hui, ces initiatives sont très souvent entreprises indépendamment de toute organisation et axées de manière extrêmement concrète sur des projets spécifiques. C’est précisément ce qui leur confère leur dynamique sociétale si particulière. L’un des corollaires d’une telle approche est cependant que tout échec est à la charge exclusive des acteurs de l’initiative. Les risques financiers ne sont pas les seuls visés. Outre l’argent, les actions de la société civile nécessitent en effet de la motivation, de l’engagement et du temps. Cet investissement doit donc en valoir la peine (pas uniquement d’un point de vue économique), et le risque d’échec doit pouvoir être mesuré. À cet égard, il revient à la politique européenne et nationale de créer un cadre aussi large et ouvert que possible pour les actions de la société civile. |
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2.10.

Aujourd’hui, ces initiatives sont très souvent entreprises indépendamment de toute organisation et axées de manière extrêmement concrète sur des projets spécifiques. C’est précisément ce qui leur confère leur dynamique sociétale si particulière. L’un des corollaires d’une telle approche est cependant que tout échec est à la charge exclusive des acteurs de l’initiative. Les risques financiers ne sont pas les seuls visés. Outre l’argent, les actions de la société civile nécessitent en effet de la motivation, de l’engagement et du temps. Cet investissement doit donc en valoir la peine (pas uniquement d’un point de vue économique), et le risque d’échec doit pouvoir être mesuré. À cet égard, il revient à la politique européenne et nationale de créer un cadre aussi large et ouvert que possible pour les actions de la société civile.

La volonté d’agir de la société civile se heurte à des obstacles qu’il convient de surmonter

| 2.11. | S’il existe déjà, au sein de l’Union européenne, de nombreux exemples de réussites démontrant toute l’importance et l’efficacité de l’engagement des acteurs de la société civile en faveur du climat, à aucun moment ces exemples ne sont recensés et exploités de manière systématique. Aucune réflexion n’est menée sur les enseignements politiques à tirer de ces nombreuses initiatives différentes, sur les obstacles à lever pour les rendre encore plus fructueuses et les reproduire ou sur les raisons pour lesquelles elles n’aboutissent pas. |
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2.11.

S’il existe déjà, au sein de l’Union européenne, de nombreux exemples de réussites démontrant toute l’importance et l’efficacité de l’engagement des acteurs de la société civile en faveur du climat, à aucun moment ces exemples ne sont recensés et exploités de manière systématique. Aucune réflexion n’est menée sur les enseignements politiques à tirer de ces nombreuses initiatives différentes, sur les obstacles à lever pour les rendre encore plus fructueuses et les reproduire ou sur les raisons pour lesquelles elles n’aboutissent pas.

| 2.12. | Il n’existe en outre aucun régime d’incitation valable pour assurer le refinancement du capital investi, ni aucun mécanisme envoyant le signal souhaité aux acteurs non étatiques autres que les grandes entreprises industrielles. L’Europe connaît même plutôt aujourd’hui une tendance inverse: souvent, des prescriptions politiques inadaptées compliquent encore plus, voire empêchent, la réalisation d’initiatives en la matière. Dans de nombreux cas, les acteurs de la société civile ne disposent donc d’aucune (!) marge de manœuvre dans l’élaboration et, plus encore, dans la réalisation des projets de lutte contre le changement climatique; ils ne peuvent traduire leurs idées en actes concrets. Parfois, le cadre juridique et administratif n’est tout simplement pas adapté; parfois, ils ne trouvent tout simplement pas les fonds nécessaires pour mener à bien leur projet et parfois encore, le fait que les coûts externes des sources d’énergie fossiles ne sont toujours pas pleinement internalisés (2) et qu’en dépit des annonces contraires, le prix du carbone n’est dès lors pas fixé de manière adéquate, se révèle être un obstacle insurmontable. |
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2.12.

Il n’existe en outre aucun régime d’incitation valable pour assurer le refinancement du capital investi, ni aucun mécanisme envoyant le signal souhaité aux acteurs non étatiques autres que les grandes entreprises industrielles. L’Europe connaît même plutôt aujourd’hui une tendance inverse: souvent, des prescriptions politiques inadaptées compliquent encore plus, voire empêchent, la réalisation d’initiatives en la matière. Dans de nombreux cas, les acteurs de la société civile ne disposent donc d’aucune (!) marge de manœuvre dans l’élaboration et, plus encore, dans la réalisation des projets de lutte contre le changement climatique; ils ne peuvent traduire leurs idées en actes concrets. Parfois, le cadre juridique et administratif n’est tout simplement pas adapté; parfois, ils ne trouvent tout simplement pas les fonds nécessaires pour mener à bien leur projet et parfois encore, le fait que les coûts externes des sources d’énergie fossiles ne sont toujours pas pleinement internalisés (2) et qu’en dépit des annonces contraires, le prix du carbone n’est dès lors pas fixé de manière adéquate, se révèle être un obstacle insurmontable.

| 2.13. | Il est bien trop souvent question des «perdants» d’une politique climatique ambitieuse et, tout aussi souvent, l’impression que l’on donne est que la protection du climat est avant tout synonyme de renoncement. Les problèmes induits par le passage à une économie qui ne génère quasiment plus d’émissions de carbone doivent bien sûr être dûment traités et pris en considération, mais il convient de mettre au moins autant l’accent sur les éléments positifs de cette transition, de manière à insuffler un esprit de renouveau au sein de la société. Les progrès technologiques et économiques des dernières années, par exemple concernant la production d’énergie à partir de sources renouvelables ou le stockage de l’énergie, mais aussi et surtout les applications numériques qui permettent des progrès substantiels en matière d’utilisation efficace et intelligente des ressources, justifient un tel optimisme. |
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2.13.

Il est bien trop souvent question des «perdants» d’une politique climatique ambitieuse et, tout aussi souvent, l’impression que l’on donne est que la protection du climat est avant tout synonyme de renoncement. Les problèmes induits par le passage à une économie qui ne génère quasiment plus d’émissions de carbone doivent bien sûr être dûment traités et pris en considération, mais il convient de mettre au moins autant l’accent sur les éléments positifs de cette transition, de manière à insuffler un esprit de renouveau au sein de la société. Les progrès technologiques et économiques des dernières années, par exemple concernant la production d’énergie à partir de sources renouvelables ou le stockage de l’énergie, mais aussi et surtout les applications numériques qui permettent des progrès substantiels en matière d’utilisation efficace et intelligente des ressources, justifient un tel optimisme.

| 2.14. | La structure technique et économique actuelle de l’Europe est telle que tout le monde peut tirer parti de la préservation du climat et du développement durable. C’est précisément dans cette ligne que s’inscrit l’Union européenne de l’énergie. Pour la concrétiser, il est indispensable que la politique soutienne les initiatives en la matière ou, à tout le moins, qu’elle les autorise, et qu’elle ne s’efforce pas de les entraver au motif, par exemple, qu’elles remettent en question les structures existantes. Sans cela, le potentiel d’évolution et de progrès en matière de lutte contre le changement climatique, qui devrait en principe pouvoir être facilement libéré, resterait largement inexploité. |
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2.14.

La structure technique et économique actuelle de l’Europe est telle que tout le monde peut tirer parti de la préservation du climat et du développement durable. C’est précisément dans cette ligne que s’inscrit l’Union européenne de l’énergie. Pour la concrétiser, il est indispensable que la politique soutienne les initiatives en la matière ou, à tout le moins, qu’elle les autorise, et qu’elle ne s’efforce pas de les entraver au motif, par exemple, qu’elles remettent en question les structures existantes. Sans cela, le potentiel d’évolution et de progrès en matière de lutte contre le changement climatique, qui devrait en principe pouvoir être facilement libéré, resterait largement inexploité.

3.   Nécessité de nouer rapidement une alliance entre le monde politique, les autorités administratives et la société civile

| 3.1. | Nous devons développer une nouvelle approche de la gouvernance à plusieurs niveaux. Le CESE propose de constituer une alliance ambitieuse entre les acteurs de la société civile, les collectivités locales et régionales et les structures politiques et administratives compétentes au niveau national et européen. |
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3.1.

Nous devons développer une nouvelle approche de la gouvernance à plusieurs niveaux. Le CESE propose de constituer une alliance ambitieuse entre les acteurs de la société civile, les collectivités locales et régionales et les structures politiques et administratives compétentes au niveau national et européen.

| 3.2. | Cette alliance:






  — | coordonnerait les approches développées aux différents échelons politiques de l’Union européenne en vue d’activer les mesures de lutte contre le changement climatique provenant des acteurs non étatiques, |
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3.2.

Cette alliance:

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coordonnerait les approches développées aux différents échelons politiques de l’Union européenne en vue d’activer les mesures de lutte contre le changement climatique provenant des acteurs non étatiques,

| — | clarifierait le potentiel et les effets de ces mesures, et |
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clarifierait le potentiel et les effets de ces mesures, et

| — | constituerait un forum au sein duquel pourrait être mené un dialogue structuré entre la société civile et les décideurs politiques de l’Union européenne et des États membres, qui permettrait aux acteurs de la société civile d’exposer leurs idées et les problèmes de mise en œuvre auxquels ils sont confrontés, de présenter aux responsables politiques des recommandations sur les actions à entreprendre et d’obtenir une réponse qualifiée aux questions et problèmes qu’ils soumettent. |
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constituerait un forum au sein duquel pourrait être mené un dialogue structuré entre la société civile et les décideurs politiques de l’Union européenne et des États membres, qui permettrait aux acteurs de la société civile d’exposer leurs idées et les problèmes de mise en œuvre auxquels ils sont confrontés, de présenter aux responsables politiques des recommandations sur les actions à entreprendre et d’obtenir une réponse qualifiée aux questions et problèmes qu’ils soumettent.

| 3.3. | L’alliance pourrait ainsi, en tant qu’expression de la gouvernance à plusieurs niveaux, contribuer à une gestion fructueuse de la mission collective que constitue la lutte contre le changement climatique. |
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3.3.

L’alliance pourrait ainsi, en tant qu’expression de la gouvernance à plusieurs niveaux, contribuer à une gestion fructueuse de la mission collective que constitue la lutte contre le changement climatique.

Le changement climatique et ses répercussions sur le quotidien des citoyens

| 3.4. | Les objectifs de la COP ont été clairement énoncés, et le Conseil européen a défini des objectifs ambitieux pour une Europe qui soit sobre en carbone et gère efficacement ses ressources. En 2050, l’Union européenne devrait ainsi avoir réduit ses émissions de gaz à effet de serre de 80 à 95 % par rapport aux niveaux actuels. Cet objectif devrait avoir d’énormes répercussions sur le quotidien de chacun des citoyens européens, de chacune des entreprises et de chacun de ses employés. |
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3.4.

Les objectifs de la COP ont été clairement énoncés, et le Conseil européen a défini des objectifs ambitieux pour une Europe qui soit sobre en carbone et gère efficacement ses ressources. En 2050, l’Union européenne devrait ainsi avoir réduit ses émissions de gaz à effet de serre de 80 à 95 % par rapport aux niveaux actuels. Cet objectif devrait avoir d’énormes répercussions sur le quotidien de chacun des citoyens européens, de chacune des entreprises et de chacun de ses employés.

| 3.5. | Le CESE a déjà expliqué, dans son avis exploratoire sur le développement durable (3), à quel point il importe que soient prises au sérieux ces questions relatives aux conséquences qu’auront sur le quotidien les modifications fondamentales des politiques qui sont envisagées. |
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3.5.

Le CESE a déjà expliqué, dans son avis exploratoire sur le développement durable (3), à quel point il importe que soient prises au sérieux ces questions relatives aux conséquences qu’auront sur le quotidien les modifications fondamentales des politiques qui sont envisagées.

| 3.6. | Le risque que le développement durable soit considéré comme une menace et non comme une chance pour l’avenir peut être contré par un message simple: la préservation du climat implique effectivement des changements, mais chaque membre de la société a la possibilité, seul ou en association avec d’autres, de façonner activement ces évolutions, et ce de telle manière que non seulement son action profite au climat mais que les conditions de vie sur place s’en trouvent également améliorées. |
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3.6.

Le risque que le développement durable soit considéré comme une menace et non comme une chance pour l’avenir peut être contré par un message simple: la préservation du climat implique effectivement des changements, mais chaque membre de la société a la possibilité, seul ou en association avec d’autres, de façonner activement ces évolutions, et ce de telle manière que non seulement son action profite au climat mais que les conditions de vie sur place s’en trouvent également améliorées.

| 3.7. | Ce message doit aussi bien s’adresser à ceux qui ressentiront directement les mutations «négatives» prévisibles et irréversibles, par exemple le secteur des énergies fossiles dans son ensemble, que toucher et activer le potentiel positif des membres de la société qui sont prêts à agir et qui peuvent servir de modèle aux autres. |
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3.7.

Ce message doit aussi bien s’adresser à ceux qui ressentiront directement les mutations «négatives» prévisibles et irréversibles, par exemple le secteur des énergies fossiles dans son ensemble, que toucher et activer le potentiel positif des membres de la société qui sont prêts à agir et qui peuvent servir de modèle aux autres.

Reconnaître, accepter et mettre à profit la grande diversité des acteurs

| 3.8. | La société civile est extrêmement hétérogène. Cette hétérogénéité se reflète également dans la lutte contre le changement climatique: l’action qu’un intervenant peut réaliser facilement pourra n’être menée à bien qu’avec difficulté par un autre. Il convient d’en tenir dûment compte et de considérer cette diversité comme une chance à saisir. |
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3.8.

La société civile est extrêmement hétérogène. Cette hétérogénéité se reflète également dans la lutte contre le changement climatique: l’action qu’un intervenant peut réaliser facilement pourra n’être menée à bien qu’avec difficulté par un autre. Il convient d’en tenir dûment compte et de considérer cette diversité comme une chance à saisir.

| 3.9. | En substance, il s’agit donc de donner une traduction concrète à la notion d’«action en faveur du climat». Dans ce domaine, on relève également un déficit de connaissances: bien que de nombreuses études de cas aient été réalisées, on déplore l’absence d’un effort de systématisation qui, par exemple, opérerait des distinctions en fonction des différentes catégories d’intervenants. S’il apparaît nécessaire de consentir un tel effort, c’est parce que l’hétérogénéité des ressources dont sont dotés les différents acteurs laisse supposer que les stratégies d’action peuvent elles aussi présenter la plus grande diversité. Citons à titre d’exemple:






  — | les initiatives prises dans le domaine des énergies renouvelables par des propriétaires, des communautés de locataires ou de petites entreprises qui produisent eux-mêmes leur électricité, |
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3.9.

En substance, il s’agit donc de donner une traduction concrète à la notion d’«action en faveur du climat». Dans ce domaine, on relève également un déficit de connaissances: bien que de nombreuses études de cas aient été réalisées, on déplore l’absence d’un effort de systématisation qui, par exemple, opérerait des distinctions en fonction des différentes catégories d’intervenants. S’il apparaît nécessaire de consentir un tel effort, c’est parce que l’hétérogénéité des ressources dont sont dotés les différents acteurs laisse supposer que les stratégies d’action peuvent elles aussi présenter la plus grande diversité. Citons à titre d’exemple:

—

les initiatives prises dans le domaine des énergies renouvelables par des propriétaires, des communautés de locataires ou de petites entreprises qui produisent eux-mêmes leur électricité,

| — | les entrepreneurs, les start-up et les PME qui peuvent contribuer de manière significative à créer une société à faibles émissions de carbone grâce au développement et à l’utilisation de nouvelles technologies, à la numérisation, etc. ainsi qu’en instaurant de nouveaux modèles commerciaux (fondés par exemple sur l’«économie du partage») et de nouveaux produits, services et emplois de haute qualité, |
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les entrepreneurs, les start-up et les PME qui peuvent contribuer de manière significative à créer une société à faibles émissions de carbone grâce au développement et à l’utilisation de nouvelles technologies, à la numérisation, etc. ainsi qu’en instaurant de nouveaux modèles commerciaux (fondés par exemple sur l’«économie du partage») et de nouveaux produits, services et emplois de haute qualité,

| — | les syndicats qui développent et mettent en œuvre, en collaboration avec leurs adhérents, des projets en faveur du climat à destination des travailleurs, |
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les syndicats qui développent et mettent en œuvre, en collaboration avec leurs adhérents, des projets en faveur du climat à destination des travailleurs,

| — | les initiatives menées dans le cadre du mouvement des «villes en transition» qui visent à développer des puits de carbone (création d’espaces verts) dans les différents quartiers d’une ville. |
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les initiatives menées dans le cadre du mouvement des «villes en transition» qui visent à développer des puits de carbone (création d’espaces verts) dans les différents quartiers d’une ville.

| 3.10. | Ces exemples démontrent qu’en dépit de la grande diversité des ressources dont ils disposent, les acteurs de la société civile fondent leurs actions sur une logique comparable. Ils n’engageront leurs propres ressources matérielles et financières et n’investiront du temps dans un projet que s’ils estiment avoir une chance réaliste d’engranger directement des résultats. A contrario, ce constat signifie également que l’incapacité à mobiliser les énergies positives entraîne un risque d’inertie, voire de résistance, par exemple à l’encontre de nouveaux projets d’investissement. |
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3.10.

Ces exemples démontrent qu’en dépit de la grande diversité des ressources dont ils disposent, les acteurs de la société civile fondent leurs actions sur une logique comparable. Ils n’engageront leurs propres ressources matérielles et financières et n’investiront du temps dans un projet que s’ils estiment avoir une chance réaliste d’engranger directement des résultats. A contrario, ce constat signifie également que l’incapacité à mobiliser les énergies positives entraîne un risque d’inertie, voire de résistance, par exemple à l’encontre de nouveaux projets d’investissement.

| 3.11. | Ces exemples démontrent également que l’éventail de stratégies d’action élaborées et mises en œuvre dans toute l’Europe, essentiellement par des acteurs non étatiques, est aussi vaste et varié que la société civile elle-même. |
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3.11.

Ces exemples démontrent également que l’éventail de stratégies d’action élaborées et mises en œuvre dans toute l’Europe, essentiellement par des acteurs non étatiques, est aussi vaste et varié que la société civile elle-même.

Apprendre à considérer comme un processus ouvert les actions en faveur du climat entreprises par la base et garantir la sécurité sociale

| 3.12. | Le monde politique se fourvoierait complètement en se bornant à assigner aux acteurs de la société civile un rôle qui serait pensé de bout en bout selon une perspective politique et qui les cantonnerait dans des approches enclenchées d’en haut. |
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3.12.

Le monde politique se fourvoierait complètement en se bornant à assigner aux acteurs de la société civile un rôle qui serait pensé de bout en bout selon une perspective politique et qui les cantonnerait dans des approches enclenchées d’en haut.

| 3.13. | Dans le cadre de la transition qui se dessine, il convient d’accorder une attention particulière à la préservation de la sécurité sociale. Certes, la «protection du climat par la base» signifie que l’initiative privée émanant de particuliers jouera un plus grand rôle et qu’elle suscitera de nouvelles dynamiques importantes sur le plan économique, mais une telle évolution ne saurait se faire au détriment de la sécurité sociale. |
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3.13.

Dans le cadre de la transition qui se dessine, il convient d’accorder une attention particulière à la préservation de la sécurité sociale. Certes, la «protection du climat par la base» signifie que l’initiative privée émanant de particuliers jouera un plus grand rôle et qu’elle suscitera de nouvelles dynamiques importantes sur le plan économique, mais une telle évolution ne saurait se faire au détriment de la sécurité sociale.

| 3.14. | Il importe donc que les «acteurs de terrain en faveur du climat» restent inscrits dans le système de solidarité collective. Cela nécessitera dans certains cas de redéfinir la manière dont celui-ci est constitué ainsi que la nature des contributions de chacun. Le fait que le système de protection sociale s’appuyait jusqu’ici dans une large mesure sur la combustion et l’exploitation des énergies fossiles justifie à lui seul la nécessité d’un tel exercice. L’abandon de ce modèle et la transition vers une économie largement décarbonée ne doivent pas se traduire par un affaiblissement des normes sociales et du niveau de bien-être auxquels est parvenue l’Union européenne. L’alliance entre le monde politique, les autorités administratives et la société civile doit y veiller tout particulièrement. Plus encore, elle doit donner naissance à des stratégies entièrement nouvelles.
  L’exemple ci-dessous en constitue une bonne illustration: |
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3.14.

Il importe donc que les «acteurs de terrain en faveur du climat» restent inscrits dans le système de solidarité collective. Cela nécessitera dans certains cas de redéfinir la manière dont celui-ci est constitué ainsi que la nature des contributions de chacun. Le fait que le système de protection sociale s’appuyait jusqu’ici dans une large mesure sur la combustion et l’exploitation des énergies fossiles justifie à lui seul la nécessité d’un tel exercice. L’abandon de ce modèle et la transition vers une économie largement décarbonée ne doivent pas se traduire par un affaiblissement des normes sociales et du niveau de bien-être auxquels est parvenue l’Union européenne. L’alliance entre le monde politique, les autorités administratives et la société civile doit y veiller tout particulièrement. Plus encore, elle doit donner naissance à des stratégies entièrement nouvelles.

L’exemple ci-dessous en constitue une bonne illustration:

| 3.15. | Aujourd’hui, les énergies issues de sources renouvelables peuvent être produites de manière décentralisée à un prix tellement bas qu’elles offriraient même la possibilité, pour autant qu’elles soient associées à des mesures en faveur de l’efficacité énergétique, de résoudre le problème de la pauvreté énergétique (à caractère social). Les politiques devraient toutefois prévoir, pour les initiatives en la matière, un cadre juridique approprié et un accès au financement. |
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3.15.

Aujourd’hui, les énergies issues de sources renouvelables peuvent être produites de manière décentralisée à un prix tellement bas qu’elles offriraient même la possibilité, pour autant qu’elles soient associées à des mesures en faveur de l’efficacité énergétique, de résoudre le problème de la pauvreté énergétique (à caractère social). Les politiques devraient toutefois prévoir, pour les initiatives en la matière, un cadre juridique approprié et un accès au financement.

L’alliance entre le monde politique, les autorités administratives et la société civile doit raviver le principe «penser à l’échelle mondiale et agir au niveau local»

| 3.16. | L’engagement de la société civile en matière de lutte contre le changement climatique s’exprime généralement à l’échelon local ou régional. Or, les négociations dans le cadre de la COP, de même que de nombreuses discussions politiques, sont menées au niveau mondial. Pourtant, le principe «penser à l’échelle mondiale et agir au niveau local» ne s’applique nulle part aussi bien qu’à la lutte contre le changement climatique. On ne peut admettre que les effets des initiatives de la société civile se trouvent dilués dans un espace mondial: ils doivent pouvoir être vécus, ressentis et perçus directement, c’est-à-dire sur le lieu même de l’action. |
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3.16.

L’engagement de la société civile en matière de lutte contre le changement climatique s’exprime généralement à l’échelon local ou régional. Or, les négociations dans le cadre de la COP, de même que de nombreuses discussions politiques, sont menées au niveau mondial. Pourtant, le principe «penser à l’échelle mondiale et agir au niveau local» ne s’applique nulle part aussi bien qu’à la lutte contre le changement climatique. On ne peut admettre que les effets des initiatives de la société civile se trouvent dilués dans un espace mondial: ils doivent pouvoir être vécus, ressentis et perçus directement, c’est-à-dire sur le lieu même de l’action.

| 3.17. | Pour la politique européenne, cette nécessité implique d’adopter une approche différente et d’approfondir la réflexion: par exemple, la logique du protocole de Kyoto, axée sur la mise en œuvre conjointe et le mécanisme de développement propre (MOC/MDC), n’offre que peu de place au lancement d’initiatives locales. Il s’agit là d’un problème fondamental: en effet, l’action des acteurs de la société civile a régulièrement lieu à l’échelon local et régional, alors que les conditions qui l’encadrent sont principalement fixées aux niveaux national et européen. Le CESE observe avec inquiétude le fossé qui se dessine entre ces échelons. |
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3.17.

Pour la politique européenne, cette nécessité implique d’adopter une approche différente et d’approfondir la réflexion: par exemple, la logique du protocole de Kyoto, axée sur la mise en œuvre conjointe et le mécanisme de développement propre (MOC/MDC), n’offre que peu de place au lancement d’initiatives locales. Il s’agit là d’un problème fondamental: en effet, l’action des acteurs de la société civile a régulièrement lieu à l’échelon local et régional, alors que les conditions qui l’encadrent sont principalement fixées aux niveaux national et européen. Le CESE observe avec inquiétude le fossé qui se dessine entre ces échelons.

| 3.18. | La lutte active et concrète contre le changement climatique au moyen d’initiatives de la société civile, menée au titre du deuxième pilier de la politique climatique européenne, doit produire des effets visibles au niveau local, sans quoi les acteurs de la société civile renonceront à entreprendre quoi que ce soit. |
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3.18.

La lutte active et concrète contre le changement climatique au moyen d’initiatives de la société civile, menée au titre du deuxième pilier de la politique climatique européenne, doit produire des effets visibles au niveau local, sans quoi les acteurs de la société civile renonceront à entreprendre quoi que ce soit.

| 3.19. | Les régions, villes et communes jouent un rôle important. Le CESE observe avec beaucoup de satisfaction toutes les initiatives, si variées, qui ont déjà été prises pour coordonner ces activités. On songe notamment ici au sommet mondial «Climat et territoires», à la Convention des maires ou au réseau du Conseil international pour les initiatives écologiques locales (ICLEI), pour citer diverses initiatives qui peuvent désormais compter également sur un soutien des pouvoirs publics. |
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3.19.

Les régions, villes et communes jouent un rôle important. Le CESE observe avec beaucoup de satisfaction toutes les initiatives, si variées, qui ont déjà été prises pour coordonner ces activités. On songe notamment ici au sommet mondial «Climat et territoires», à la Convention des maires ou au réseau du Conseil international pour les initiatives écologiques locales (ICLEI), pour citer diverses initiatives qui peuvent désormais compter également sur un soutien des pouvoirs publics.

| 3.20. | Le développement régional et une politique énergétique respectueuse de l’environnement pourraient se compléter efficacement si la production décentralisée d’énergie était organisée au moyen de structures locales ou régionales et si la création de valeur résultant de l’utilisation du vent, du soleil et de la biomasse s’effectuait ainsi localement. Alors que la diversification des acteurs fait donc sens, aucun document officiel de l’Union européenne ne s’est jusqu’ici penché de manière suffisamment approfondie sur les connexions stratégiques éventuelles entre ces deux domaines d’action politique. |
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3.20.

Le développement régional et une politique énergétique respectueuse de l’environnement pourraient se compléter efficacement si la production décentralisée d’énergie était organisée au moyen de structures locales ou régionales et si la création de valeur résultant de l’utilisation du vent, du soleil et de la biomasse s’effectuait ainsi localement. Alors que la diversification des acteurs fait donc sens, aucun document officiel de l’Union européenne ne s’est jusqu’ici penché de manière suffisamment approfondie sur les connexions stratégiques éventuelles entre ces deux domaines d’action politique.

| 3.21. | Cela démontre bien que l’Union européenne n’exploite pas suffisamment le potentiel de la société civile. De même, la Convention des maires est considérée avant tout comme un levier pour mettre en œuvre des objectifs fixés par l’Union. En revanche, le rôle moteur qu’elle pourrait jouer dans la mise en place de nouvelles initiatives politiques n’est pas suffisamment reconnu, et elle n’y est même pas systématiquement associée. |
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3.21.

Cela démontre bien que l’Union européenne n’exploite pas suffisamment le potentiel de la société civile. De même, la Convention des maires est considérée avant tout comme un levier pour mettre en œuvre des objectifs fixés par l’Union. En revanche, le rôle moteur qu’elle pourrait jouer dans la mise en place de nouvelles initiatives politiques n’est pas suffisamment reconnu, et elle n’y est même pas systématiquement associée.

4.   Les cinq missions d’une alliance entre le monde politique, les autorités administratives et la société civile

| 4.1. | Cette alliance devra s’acquitter des cinq missions suivantes: |
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4.1.

Cette alliance devra s’acquitter des cinq missions suivantes:

| 4.1.1. | Premièrement, nous avons besoin de mieux comprendre quelles sont les initiatives que les acteurs de la société civile, dans leurs différentes fonctions, envisagent et souhaitent mener à bien en matière de lutte contre le changement climatique. |
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4.1.1.

Premièrement, nous avons besoin de mieux comprendre quelles sont les initiatives que les acteurs de la société civile, dans leurs différentes fonctions, envisagent et souhaitent mener à bien en matière de lutte contre le changement climatique.

| 4.1.2. | Deuxièmement, il convient de recenser les problèmes et obstacles structurels entravant leur bonne mise en œuvre et d’y remédier. Il en découle pour le niveau politique le devoir de supprimer les obstacles bureaucratiques et les procédures complexes qui conditionnent l’inaction des acteurs issus de la société civile ou qui constituent des entraves majeures à leurs initiatives. La Commission européenne a fait un premier pas dans cette direction avec sa communication intitulée «Une nouvelle donne pour les consommateurs d’énergie» (4). Cette initiative est cependant loin d’être suffisante, notamment en raison de la définition beaucoup trop étroite qu’elle donne de la notion de «prosommateur» (5). |
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4.1.2.

Deuxièmement, il convient de recenser les problèmes et obstacles structurels entravant leur bonne mise en œuvre et d’y remédier. Il en découle pour le niveau politique le devoir de supprimer les obstacles bureaucratiques et les procédures complexes qui conditionnent l’inaction des acteurs issus de la société civile ou qui constituent des entraves majeures à leurs initiatives. La Commission européenne a fait un premier pas dans cette direction avec sa communication intitulée «Une nouvelle donne pour les consommateurs d’énergie» (4). Cette initiative est cependant loin d’être suffisante, notamment en raison de la définition beaucoup trop étroite qu’elle donne de la notion de «prosommateur» (5).

| 4.1.3. | Troisièmement, les initiatives couronnées de succès doivent être encore mieux mises en lumière. |
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4.1.3.

Troisièmement, les initiatives couronnées de succès doivent être encore mieux mises en lumière.

| 4.1.4. | Quatrièmement, il importe de citer les conditions et facteurs qui ont contribué de façon décisive à cette réussite. |
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4.1.4.

Quatrièmement, il importe de citer les conditions et facteurs qui ont contribué de façon décisive à cette réussite.

| 4.1.5. | Cinquièmement, il s’agit de développer un cadre politique qui crée les conditions nécessaires à la prise d’initiatives, afin que les acteurs de la société civile puissent élaborer et mettre en œuvre leurs plans d’action en faveur du climat. La diffusion du cadre d’action est à considérer comme une mission intrinsèque de la gouvernance à plusieurs niveaux, étant donné que la mise en œuvre de celui-ci implique à la fois que les décideurs politiques de l’échelon européen, national et infranational aient la même manière d’appréhender la question et qu’ils agissent de manière coordonnée. |
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4.1.5.

Cinquièmement, il s’agit de développer un cadre politique qui crée les conditions nécessaires à la prise d’initiatives, afin que les acteurs de la société civile puissent élaborer et mettre en œuvre leurs plans d’action en faveur du climat. La diffusion du cadre d’action est à considérer comme une mission intrinsèque de la gouvernance à plusieurs niveaux, étant donné que la mise en œuvre de celui-ci implique à la fois que les décideurs politiques de l’échelon européen, national et infranational aient la même manière d’appréhender la question et qu’ils agissent de manière coordonnée.

| 4.2. | L’exécution des missions nécessite un appui administratif supplémentaire, les tâches suivantes, qui constituent le fondement des discussions dans le cadre de l’alliance entre le monde politique, les autorités administratives et la société civile, devant être effectuées:






  — | recensement le plus exhaustif possible des acteurs de la société civile en mesure d’agir en faveur du climat depuis le terrain, |
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4.2.

L’exécution des missions nécessite un appui administratif supplémentaire, les tâches suivantes, qui constituent le fondement des discussions dans le cadre de l’alliance entre le monde politique, les autorités administratives et la société civile, devant être effectuées:

—

recensement le plus exhaustif possible des acteurs de la société civile en mesure d’agir en faveur du climat depuis le terrain,

| — | recherche systématique d’exemples d’initiatives ayant déjà été mises en œuvre par la société civile en matière de lutte contre le changement climatique, principalement à l’échelon régional ou local, à partir desquels on pourrait définir des rôles types des différents groupes d’acteurs dans le cadre d’une table ronde, |
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recherche systématique d’exemples d’initiatives ayant déjà été mises en œuvre par la société civile en matière de lutte contre le changement climatique, principalement à l’échelon régional ou local, à partir desquels on pourrait définir des rôles types des différents groupes d’acteurs dans le cadre d’une table ronde,

| — | élaboration et mise en œuvre d’une stratégie de communication visant à diffuser, à l’échelle de toute l’Europe, et plus tard également du monde, des modèles d’action reconnus comme des exemples types, en ciblant spécifiquement les différents groupes d’acteurs, |
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élaboration et mise en œuvre d’une stratégie de communication visant à diffuser, à l’échelle de toute l’Europe, et plus tard également du monde, des modèles d’action reconnus comme des exemples types, en ciblant spécifiquement les différents groupes d’acteurs,

| — | analyse, au moyen de méthodes scientifiques appropriées, des modèles d’action définis comme des exemples à suivre dans le cadre du forum de discussion, en vue de déterminer les principales conditions et facteurs de réussite, ainsi que traitement des résultats de ladite analyse, |
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analyse, au moyen de méthodes scientifiques appropriées, des modèles d’action définis comme des exemples à suivre dans le cadre du forum de discussion, en vue de déterminer les principales conditions et facteurs de réussite, ainsi que traitement des résultats de ladite analyse,

| — | soutien aux acteurs de la société civile disposant de peu de ressources, afin qu’ils puissent participer activement à l’alliance. |
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soutien aux acteurs de la société civile disposant de peu de ressources, afin qu’ils puissent participer activement à l’alliance.

| 4.3. | Le rôle du monde politique et des autorités administratives sera de coordonner cette alliance (le cas échéant en coopération avec le CESE), de traiter les obstacles qui surviennent et d’y remédier dans la mesure du possible, ou du moins apporter des réponses sans ambiguïté quant à la pertinence supposée de certaines initiatives. |
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4.3.

Le rôle du monde politique et des autorités administratives sera de coordonner cette alliance (le cas échéant en coopération avec le CESE), de traiter les obstacles qui surviennent et d’y remédier dans la mesure du possible, ou du moins apporter des réponses sans ambiguïté quant à la pertinence supposée de certaines initiatives.

Le nécessaire cadre d’action — incidences sur le financement des actions de la société civile en faveur du climat et le développement de nouveaux modèles économiques

| 4.4. | La mise en place d’un cadre d’action qui reconnaisse les rôles des acteurs de la société civile dans toute leur diversité, prenne acte des différences de ressources disponibles, tienne compte des facteurs de réussite et crée des conditions-cadres positives est le seul moyen pour que les acteurs de la société civile puissent accéder aux capitaux et aux autres sources d’investissement. Sur le plan pratique, cette question représente pour l’heure un réel problème, que les responsables politiques ne prennent pas suffisamment en considération. En effet, l’accord de Paris a d’énormes répercussions financières dépassant largement les capacités du Fonds vert pour le climat, qui s’élèvent à 100 milliards de dollars par an. |
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4.4.

La mise en place d’un cadre d’action qui reconnaisse les rôles des acteurs de la société civile dans toute leur diversité, prenne acte des différences de ressources disponibles, tienne compte des facteurs de réussite et crée des conditions-cadres positives est le seul moyen pour que les acteurs de la société civile puissent accéder aux capitaux et aux autres sources d’investissement. Sur le plan pratique, cette question représente pour l’heure un réel problème, que les responsables politiques ne prennent pas suffisamment en considération. En effet, l’accord de Paris a d’énormes répercussions financières dépassant largement les capacités du Fonds vert pour le climat, qui s’élèvent à 100 milliards de dollars par an.

| 4.5. | Les banques et autres bailleurs de fonds de dimensions modestes et d’ancrage local, précisément, n’accordent de crédits aux initiatives de la société civile en faveur du climat que s’ils sont relativement certains de pouvoir se refinancer. Le cadre politique doit pouvoir satisfaire également à cette condition, à savoir le refinancement à moindres risques des fonds prêtés aux acteurs de la société civile pour des projets en faveur du climat. |
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4.5.

Les banques et autres bailleurs de fonds de dimensions modestes et d’ancrage local, précisément, n’accordent de crédits aux initiatives de la société civile en faveur du climat que s’ils sont relativement certains de pouvoir se refinancer. Le cadre politique doit pouvoir satisfaire également à cette condition, à savoir le refinancement à moindres risques des fonds prêtés aux acteurs de la société civile pour des projets en faveur du climat.

| 4.6. | Le cadre d’action doit offrir une sécurité à long terme pour la planification et les investissements. Rien n’est plus dommageable à l’indispensable engagement que l’insécurité résultant de perpétuels changements de cap dans l’élaboration des politiques. |
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4.6.

Le cadre d’action doit offrir une sécurité à long terme pour la planification et les investissements. Rien n’est plus dommageable à l’indispensable engagement que l’insécurité résultant de perpétuels changements de cap dans l’élaboration des politiques.

| 4.7. | Des offres d’investissement de substitution sont nécessaires pour des projets porteurs à l’échelon local, dont les acteurs issus de la société civile puissent évaluer et gérer eux-mêmes les possibilités et les risques après s’être forgé leur propre opinion, par exemple en tant que membre d’une coopérative. Lorsque la collectivité se rend compte que les investissements «lui arrivent» et ne sont pas dilués de manière anonyme dans la structure des établissements financiers et des grands investisseurs, cela contribue également à rétablir quelque peu la confiance dans les institutions financières, qui avait été ébranlée. |
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4.7.

Des offres d’investissement de substitution sont nécessaires pour des projets porteurs à l’échelon local, dont les acteurs issus de la société civile puissent évaluer et gérer eux-mêmes les possibilités et les risques après s’être forgé leur propre opinion, par exemple en tant que membre d’une coopérative. Lorsque la collectivité se rend compte que les investissements «lui arrivent» et ne sont pas dilués de manière anonyme dans la structure des établissements financiers et des grands investisseurs, cela contribue également à rétablir quelque peu la confiance dans les institutions financières, qui avait été ébranlée.

| 4.8. | Dans la mesure où l’on dispose d’un cadre solide et sain, une autre croissance est possible, dans un environnement économique modifié. Cette «croissance» nouvelle accordera probablement autant d’importance au capital social qu’au capital financier. Elle permettra de contrer partiellement, grâce au développement du concept de «prosommation», l’aliénation due au travail et d’organiser plus vigoureusement le partage des tâches dans des structures communautaires. Elle recèlera un potentiel considérable pour l’innovation sociale, laquelle est indispensable à la réalisation d’une politique climatique ambitieuse. De nouvelles fonctions, que les termes de «prosommateurs», «plates-formes» et «agrégateurs» ne permettent encore de décrire que de manière imprécise, sont en train de voir le jour. La «prosommation», tout particulièrement, peut être considérée comme un facteur essentiel de succès sur la voie d’un mode de vie et d’un système économique durables. |
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4.8.

Dans la mesure où l’on dispose d’un cadre solide et sain, une autre croissance est possible, dans un environnement économique modifié. Cette «croissance» nouvelle accordera probablement autant d’importance au capital social qu’au capital financier. Elle permettra de contrer partiellement, grâce au développement du concept de «prosommation», l’aliénation due au travail et d’organiser plus vigoureusement le partage des tâches dans des structures communautaires. Elle recèlera un potentiel considérable pour l’innovation sociale, laquelle est indispensable à la réalisation d’une politique climatique ambitieuse. De nouvelles fonctions, que les termes de «prosommateurs», «plates-formes» et «agrégateurs» ne permettent encore de décrire que de manière imprécise, sont en train de voir le jour. La «prosommation», tout particulièrement, peut être considérée comme un facteur essentiel de succès sur la voie d’un mode de vie et d’un système économique durables.

| 4.9. | Cette nouvelle forme d’économie ne relève pas de l’utopie: au contraire, elle peut d’ores et déjà être vue à l’œuvre dans bon nombre d’initiatives en faveur du climat, organisées essentiellement à l’échelle locale, et elle se prête dès lors aussi à être transposée par ailleurs. La transposition, la reproduction et la diffusion de telles pratiques doivent être réalisées d’urgence non seulement au regard des objectifs de préservation du climat que l’on s’efforce d’atteindre, mais surtout parce qu’elles constituent une condition indispensable pour réduire les coûts du changement et éviter que les visées climatiques n’entrent en conflit avec celles de la politique sociale. |
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4.9.

Cette nouvelle forme d’économie ne relève pas de l’utopie: au contraire, elle peut d’ores et déjà être vue à l’œuvre dans bon nombre d’initiatives en faveur du climat, organisées essentiellement à l’échelle locale, et elle se prête dès lors aussi à être transposée par ailleurs. La transposition, la reproduction et la diffusion de telles pratiques doivent être réalisées d’urgence non seulement au regard des objectifs de préservation du climat que l’on s’efforce d’atteindre, mais surtout parce qu’elles constituent une condition indispensable pour réduire les coûts du changement et éviter que les visées climatiques n’entrent en conflit avec celles de la politique sociale.

| 4.10. | Le CESE souligne que l’accord de Paris consacre expressément la nécessité que le monde du travail soit remodelé de manière appropriée, ce que la conférence de Lima sur le climat avait déjà relevé. Ce sont des emplois de haute valeur, qualitativement parlant, qui doivent être créés dans le cadre du nouveau modèle économique. Il est possible d’y parvenir par la voie d’un dialogue social vigoureux et au moyen de négociations collectives dans lesquelles les entrepreneurs s’engageront, et qui devront s’accompagner de contenus tangibles ou de mesures tels que des dispositifs de formation continue, afin de doter les travailleurs des nouvelles qualifications requises dans le contexte de la transition énergétique et du tournant écologique, et des mesures destinées à renforcer les systèmes de protection sociale. Ici aussi, un cadre d’action positif est nécessaire; en effet, lui seul donne aux acteurs de la société civile la possibilité de compenser les pertes d’emplois et de compétitivité dans certains secteurs, qui sont la conséquence inéluctable de tout processus de transformation, et d’assurer ainsi une croissance économique qui soit à la fois sociale, durable et inclusive. |
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4.10.

Le CESE souligne que l’accord de Paris consacre expressément la nécessité que le monde du travail soit remodelé de manière appropriée, ce que la conférence de Lima sur le climat avait déjà relevé. Ce sont des emplois de haute valeur, qualitativement parlant, qui doivent être créés dans le cadre du nouveau modèle économique. Il est possible d’y parvenir par la voie d’un dialogue social vigoureux et au moyen de négociations collectives dans lesquelles les entrepreneurs s’engageront, et qui devront s’accompagner de contenus tangibles ou de mesures tels que des dispositifs de formation continue, afin de doter les travailleurs des nouvelles qualifications requises dans le contexte de la transition énergétique et du tournant écologique, et des mesures destinées à renforcer les systèmes de protection sociale. Ici aussi, un cadre d’action positif est nécessaire; en effet, lui seul donne aux acteurs de la société civile la possibilité de compenser les pertes d’emplois et de compétitivité dans certains secteurs, qui sont la conséquence inéluctable de tout processus de transformation, et d’assurer ainsi une croissance économique qui soit à la fois sociale, durable et inclusive.

Bruxelles, le 14 juillet 2016.

Le président du Comité économique et social européen

Georges DASSIS

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(1)  Voir le débat qui a eu lieu le 20 janvier 2016, lors d’une session plénière.

1

(2)  Voir le document de travail du FMI intitulé «How Large Are Global Energy Subsidies?» (À combien s’élèvent les subventions énergétiques mondiales?) (WP/15/105).

2

(3)  JO C 128 du 18.5.2010, p. 18.

3

(4)  COM(2015) 339 final.

4

(5)  JO C 82 du 3.3.2016, p. 22.

5

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| 21.10.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 389/28 |
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21.10.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 389/28

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Avis du Comité économique et social européen sur «Le pilier numérique de la croissance: les e-seniors, un potentiel de 25 % de la population européenne»

(avis d’initiative)

(2016/C 389/04)

| Rapporteure: | Mme Laure BATUT |
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Rapporteure:

Mme Laure BATUT

Le 21 janvier 2016, le Comité économique et social européen (CESE) a décidé, conformément à l’article 29, paragraphe 2, de son règlement intérieur, d’élaborer un avis d’initiative sur le thème:

«Le pilier numérique de la croissance: les e-seniors, un potentiel de 25 % de la population européenne»

(avis d’initiative).

La section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l’information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 21 juin 2016.

Lors de sa 518e session plénière des 13 et 14 juillet 2016 (séance du 13 juillet 2016), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 189 voix pour et une abstention.

1.   Recommandations

Pour potentialiser la force économique des 25 % de citoyens seniors de l’Union européenne, le CESE estime qu’il n’est pas pertinent pour la croissance de les considérer comme une catégorie de citoyens hors du courant de la vie, mais qu’il conviendrait de reconnaître leurs capacités comme leurs attentes et de les inclure en tant qu’acteurs économiques et sociaux de l’ère du numérique. Le Comité recommande de rapidement:

| 1) | changer l’approche de l’«économie des seniors» (silver economy), en considérant que le numérique efface la fracture de l’âge et que les seniors sont des acteurs de la chaîne de valeur et de leur propre vie; |
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1)

changer l’approche de l’«économie des seniors» (silver economy), en considérant que le numérique efface la fracture de l’âge et que les seniors sont des acteurs de la chaîne de valeur et de leur propre vie;

| 2) | à l’occasion de la réunion des ministres de l’Union européenne chargés de l’emploi, de la politique sociale, de la santé et des consommateurs du mois de juin 2016, ainsi que du sommet européen du mois de décembre 2016 sur les personnes âgées, favoriser l’inclusion numérique des seniors pour résoudre les deux transitions, numérique et démographique; |
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2)

à l’occasion de la réunion des ministres de l’Union européenne chargés de l’emploi, de la politique sociale, de la santé et des consommateurs du mois de juin 2016, ainsi que du sommet européen du mois de décembre 2016 sur les personnes âgées, favoriser l’inclusion numérique des seniors pour résoudre les deux transitions, numérique et démographique;

| 3) | développer une gouvernance globale, en intégrant les seniors dans la vie numérique en développant des services publics performants, dotés de moyens à tous les niveaux, dont le niveau territorial, et soustraits aux exigences du semestre européen; |
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3)

développer une gouvernance globale, en intégrant les seniors dans la vie numérique en développant des services publics performants, dotés de moyens à tous les niveaux, dont le niveau territorial, et soustraits aux exigences du semestre européen;

| 4) | définir une clause horizontale européenne «égalité-seniors», assortie d’incitations pour son application par les ministères chargés de l’égalité dans les États membres; |
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4)

définir une clause horizontale européenne «égalité-seniors», assortie d’incitations pour son application par les ministères chargés de l’égalité dans les États membres;

| 5) | faire participer les associations représentatives des seniors et le CESE aux réflexions du groupe de parties prenantes sur l’économie collaborative souhaité par le Parlement européen; |
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5)

faire participer les associations représentatives des seniors et le CESE aux réflexions du groupe de parties prenantes sur l’économie collaborative souhaité par le Parlement européen;

| 6) | favoriser l’accès des seniors au numérique et l’accessibilité de celui-ci par l’acquisition de connaissances et de compétences, et développer sans attendre pour réussir leur inclusion, leur éducation, leur formation tout au long de la vie, l’adaptation des matériels et des logiciels et le parrainage; |
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6)

favoriser l’accès des seniors au numérique et l’accessibilité de celui-ci par l’acquisition de connaissances et de compétences, et développer sans attendre pour réussir leur inclusion, leur éducation, leur formation tout au long de la vie, l’adaptation des matériels et des logiciels et le parrainage;

| 7) | définir des indicateurs pour mesurer l’impact économique des seniors, leur qualité de vie et les bénéfices découlant des innovations; |
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7)

définir des indicateurs pour mesurer l’impact économique des seniors, leur qualité de vie et les bénéfices découlant des innovations;

| 8) | favoriser l’accès des seniors à un programme européen d’échange de bonnes pratiques à créer qui pourrait être, par exemple, une plateforme dénommée «SENEQUE-Seniors Equivalent Erasmus»; |
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8)

favoriser l’accès des seniors à un programme européen d’échange de bonnes pratiques à créer qui pourrait être, par exemple, une plateforme dénommée «SENEQUE-Seniors Equivalent Erasmus»;

| 9) | développer la confiance, faire connaître aux citoyens les règles européennes sur le numérique en les publiant sous forme de code et sous un guichet unique numérique respectant le multilinguisme; |
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9)

développer la confiance, faire connaître aux citoyens les règles européennes sur le numérique en les publiant sous forme de code et sous un guichet unique numérique respectant le multilinguisme;

| 10) | reconnaître dans tous les États membres l’accès à l’internet comme un droit à un service universel, relevant du critère de prix abordable, et inciter, dans les cas de barrières liées aux prix, à l’aménagement de tarifs régulés, voire à l’accès libre et gratuit dans des espaces définis, pour les personnes âgées démunies; |
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10)

reconnaître dans tous les États membres l’accès à l’internet comme un droit à un service universel, relevant du critère de prix abordable, et inciter, dans les cas de barrières liées aux prix, à l’aménagement de tarifs régulés, voire à l’accès libre et gratuit dans des espaces définis, pour les personnes âgées démunies;

| 11) | promouvoir les partenariats public-privé (PPP) dont le gain relève du capital humain, grâce à des cours gratuits pour les seniors à la charge des géants des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans le cadre de leur politique en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE), et ce, dans toutes les écoles primaires de l’Union européenne, hors temps scolaire; |
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11)

promouvoir les partenariats public-privé (PPP) dont le gain relève du capital humain, grâce à des cours gratuits pour les seniors à la charge des géants des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans le cadre de leur politique en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE), et ce, dans toutes les écoles primaires de l’Union européenne, hors temps scolaire;

| 12) | abolir les barrières opposées aux seniors pour souscrire des prêts bancaires; |
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12)

abolir les barrières opposées aux seniors pour souscrire des prêts bancaires;

| 13) | promouvoir un «service civique» pour lutter contre l’illettrisme numérique. |
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13)

promouvoir un «service civique» pour lutter contre l’illettrisme numérique.

2.   Observations générales

| 2.1. | L’Union européenne est confrontée à un défi jamais affronté par aucune population humaine, à savoir la concomitance, d’une part, de la longévité des populations et, d’autre part, de la généralisation du numérique, qui exigent ensemble de véritables stratégies à la fois économiques et sociales. |
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2.1.

L’Union européenne est confrontée à un défi jamais affronté par aucune population humaine, à savoir la concomitance, d’une part, de la longévité des populations et, d’autre part, de la généralisation du numérique, qui exigent ensemble de véritables stratégies à la fois économiques et sociales.

| 2.2. | À l’horizon 2060 et comme l’indiquent les projections (The 2015 Ageing Report, Commission européenne), on comptera deux personnes âgées pour un jeune, avec un nombre de personnes très âgées qui excédera le nombre d’enfants de moins de 5 ans: selon le critère de l’âge médian (Eurostat), les premiers États concernés seront l’Allemagne, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie et la Suède, puis, avec un décalage de quelques années, la Belgique, le Danemark, l’Irlande, et enfin tous les États membres. |
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2.2.

À l’horizon 2060 et comme l’indiquent les projections (The 2015 Ageing Report, Commission européenne), on comptera deux personnes âgées pour un jeune, avec un nombre de personnes très âgées qui excédera le nombre d’enfants de moins de 5 ans: selon le critère de l’âge médian (Eurostat), les premiers États concernés seront l’Allemagne, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie et la Suède, puis, avec un décalage de quelques années, la Belgique, le Danemark, l’Irlande, et enfin tous les États membres.

| 2.3. | Les seniors et les travailleurs âgés sont perçus à la fois comme une menace pour les systèmes de protection sociale et comme une opportunité pour le secteur des biens et des services. En 2011, l’Union s’engageait pour «les adultes» (1) et fixait cinq orientations stratégiques, avec pour objectif une économie «riche en emplois» et une amélioration de la qualité et de l’efficacité de l’offre d’éducation et de formation pour les adultes. |
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2.3.

Les seniors et les travailleurs âgés sont perçus à la fois comme une menace pour les systèmes de protection sociale et comme une opportunité pour le secteur des biens et des services. En 2011, l’Union s’engageait pour «les adultes» (1) et fixait cinq orientations stratégiques, avec pour objectif une économie «riche en emplois» et une amélioration de la qualité et de l’efficacité de l’offre d’éducation et de formation pour les adultes.

| 2.4. | Le Comité observe que les seniors n’étaient pas directement concernés. |
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2.4.

Le Comité observe que les seniors n’étaient pas directement concernés.

Qu’est-ce qu’un senior?

| 2.5. | Première génération ayant vécu sans guerre sur leur sol commun, les baby-boomers (terme qui désigne les générations nombreuses nées juste après la Seconde Guerre mondiale) ont été, avec leurs parents, les plus «pro-européens» de l’Histoire. Ils sont désormais considérés comme des seniors. Dans son document de support à la discussion «Growing the European Silver Economy» de février 2015, la Commission européenne évoque la volonté de couvrir «les besoins des plus de 50 ans». Ce groupe de population est parfois divisé en trois sous-groupes: actifs, fragiles, dépendants. Le CESE reprend à son compte cette définition qui confirme sa proposition de changement d’approche à opérer à l’égard des seniors: ce sont des acteurs de la croissance. |
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2.5.

Première génération ayant vécu sans guerre sur leur sol commun, les baby-boomers (terme qui désigne les générations nombreuses nées juste après la Seconde Guerre mondiale) ont été, avec leurs parents, les plus «pro-européens» de l’Histoire. Ils sont désormais considérés comme des seniors. Dans son document de support à la discussion «Growing the European Silver Economy» de février 2015, la Commission européenne évoque la volonté de couvrir «les besoins des plus de 50 ans». Ce groupe de population est parfois divisé en trois sous-groupes: actifs, fragiles, dépendants. Le CESE reprend à son compte cette définition qui confirme sa proposition de changement d’approche à opérer à l’égard des seniors: ce sont des acteurs de la croissance.

| 2.6. | Le vieillissement démographique désigne une augmentation de la proportion de personnes âgées dans une population, en raison de la diminution de la fécondité et de la mortalité. Les Japonais (Étude comparative du marché des seniors français et japonais — Opportunités croisées, David Barboni, Eurasiam, série Management no 001, 2007) sont en avance sur le phénomène du vieillissement. Ils ont créé une dynamique de consommation spécifique aux seniors dans les domaines du bien-être, de la santé, de la finance, des assurances, de la distribution et du tourisme. Les technologies de l’information et de la communication, quant à elles, sont intégrées dans les biens du marché qui servent à l’amélioration de la vie; elles visent un senior «consommateur» de produits ciblés plutôt qu’un senior «acteur» de la société numérique, s’inscrivant ainsi dans la perspective de bénéficses à court terme pour les producteurs. C’est important, mais réducteur. |
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2.6.

Le vieillissement démographique désigne une augmentation de la proportion de personnes âgées dans une population, en raison de la diminution de la fécondité et de la mortalité. Les Japonais (Étude comparative du marché des seniors français et japonais — Opportunités croisées, David Barboni, Eurasiam, série Management no 001, 2007) sont en avance sur le phénomène du vieillissement. Ils ont créé une dynamique de consommation spécifique aux seniors dans les domaines du bien-être, de la santé, de la finance, des assurances, de la distribution et du tourisme. Les technologies de l’information et de la communication, quant à elles, sont intégrées dans les biens du marché qui servent à l’amélioration de la vie; elles visent un senior «consommateur» de produits ciblés plutôt qu’un senior «acteur» de la société numérique, s’inscrivant ainsi dans la perspective de bénéficses à court terme pour les producteurs. C’est important, mais réducteur.

| 2.7. | Dans l’Union européenne, les baby-boomers ne sont pas seulement devenus des seniors consommateurs de biens. Hommes et femmes, ils ont été massivement — pour la première fois dans l’histoire du continent — étudiants, puis «actifs» et «productifs». Beaucoup d’entre eux ont maintenant le choix de rester actifs dans l’économie marchande ou dans l’économie sociale et solidaire. |
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2.7.

Dans l’Union européenne, les baby-boomers ne sont pas seulement devenus des seniors consommateurs de biens. Hommes et femmes, ils ont été massivement — pour la première fois dans l’histoire du continent — étudiants, puis «actifs» et «productifs». Beaucoup d’entre eux ont maintenant le choix de rester actifs dans l’économie marchande ou dans l’économie sociale et solidaire.

| 2.8. | Leur engagement dans les TIC est parfois perçu comme lent et difficile. Or, ils ont été souvent les premiers à s’en servir et même à créer les nouveautés (The Seven Myths of Population Aging, Julika Erfurt e.a., Accenture, février 2012). En 2010, en France, plus de 16 % des créations d’entreprises ont été le fait de personnes de 50 ans et plus, dont près d’une sur deux en autofinancement: âgés de plus de 50 ans, ce sont des seniors salariés, demandeurs d’emploi, des entrepreneurs encore en activité et même des retraités (voir l’article de Yann Le Galès, Le Figaro, 27 avril 2012). |
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2.8.

Leur engagement dans les TIC est parfois perçu comme lent et difficile. Or, ils ont été souvent les premiers à s’en servir et même à créer les nouveautés (The Seven Myths of Population Aging, Julika Erfurt e.a., Accenture, février 2012). En 2010, en France, plus de 16 % des créations d’entreprises ont été le fait de personnes de 50 ans et plus, dont près d’une sur deux en autofinancement: âgés de plus de 50 ans, ce sont des seniors salariés, demandeurs d’emploi, des entrepreneurs encore en activité et même des retraités (voir l’article de Yann Le Galès, Le Figaro, 27 avril 2012).

Changer d’approche

| 2.9. | C’est seulement depuis la déclaration et le plan d’action international sur le vieillissement de l’Organisation des Nations unies (ONU) de 2002 et la déclaration du Conseil relative à l’Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle de 2012 que, dans l’Union, l’on parle de l’économie des seniors (silver economy). En outre, la Commission considère qu’il convient de tout mettre en œuvre pour le «bien vieillir», notamment grâce aux TIC, et donner ainsi à l’Union l’occasion de jouer un rôle prééminent: «L’économie des seniors peut être définie comme les perspectives économiques ouvertes par les dépenses de consommation et les dépenses publiques liées au vieillissement de la population et aux besoins des plus de 50 ans» (voir la page web Silver economy, Commission européenne). |
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2.9.

C’est seulement depuis la déclaration et le plan d’action international sur le vieillissement de l’Organisation des Nations unies (ONU) de 2002 et la déclaration du Conseil relative à l’Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle de 2012 que, dans l’Union, l’on parle de l’économie des seniors (silver economy). En outre, la Commission considère qu’il convient de tout mettre en œuvre pour le «bien vieillir», notamment grâce aux TIC, et donner ainsi à l’Union l’occasion de jouer un rôle prééminent: «L’économie des seniors peut être définie comme les perspectives économiques ouvertes par les dépenses de consommation et les dépenses publiques liées au vieillissement de la population et aux besoins des plus de 50 ans» (voir la page web Silver economy, Commission européenne).

| 2.10. | Le Comité estime que les questions du bien-être, de l’autonomie, de la dépendance et du marché sont à prendre en considération. Cependant, les seniors européens sont presque 125 millions de citoyens; ils sont acteurs de leur vie, de l’économie et de la croissance, et les technologies de l’information doivent faire partie de leur vie comme de celle des «actifs». |
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2.10.

Le Comité estime que les questions du bien-être, de l’autonomie, de la dépendance et du marché sont à prendre en considération. Cependant, les seniors européens sont presque 125 millions de citoyens; ils sont acteurs de leur vie, de l’économie et de la croissance, et les technologies de l’information doivent faire partie de leur vie comme de celle des «actifs».

| 2.11. | C’est pourquoi le Comité voudrait mettre l’accent sur la nécessité d’une approche de l’âge qui soit une continuité d’autres étapes de la vie, sans cloisonnement; chaque senior en bonne santé conservant son expérience et ses capacités numériques et ne pouvant être dissocié de l’ensemble des acteurs de la chaîne de valeur. Il s’agit d’envisager les seniors dans une perspective dynamique et inclusive et pas seulement dans la dernière étape de leur vie, et de ne pas limiter le numérique à l’«assistanat technico-médical». |
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2.11.

C’est pourquoi le Comité voudrait mettre l’accent sur la nécessité d’une approche de l’âge qui soit une continuité d’autres étapes de la vie, sans cloisonnement; chaque senior en bonne santé conservant son expérience et ses capacités numériques et ne pouvant être dissocié de l’ensemble des acteurs de la chaîne de valeur. Il s’agit d’envisager les seniors dans une perspective dynamique et inclusive et pas seulement dans la dernière étape de leur vie, et de ne pas limiter le numérique à l’«assistanat technico-médical».

| 2.12. | Ceci ne préjuge en rien du droit à la retraite (articles 25 et 34 de la Charte des droits fondamentaux, articles 153 et 156 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) ni des systèmes de retraite, tous différents dans les États membres. |
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2.12.

Ceci ne préjuge en rien du droit à la retraite (articles 25 et 34 de la Charte des droits fondamentaux, articles 153 et 156 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) ni des systèmes de retraite, tous différents dans les États membres.

| 2.13. | Une approche globale et inclusive pourrait donner à tous les citoyens européens «âgés» la certitude qu’ils sont concernés par l’innovation numérique. Pour le Comité, c’est à travers une prise de responsabilités à tous les niveaux que l’Union pourrait assumer le rôle de premier plan auquel elle aspire dans le domaine de la silver economy. |
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2.13.

Une approche globale et inclusive pourrait donner à tous les citoyens européens «âgés» la certitude qu’ils sont concernés par l’innovation numérique. Pour le Comité, c’est à travers une prise de responsabilités à tous les niveaux que l’Union pourrait assumer le rôle de premier plan auquel elle aspire dans le domaine de la silver economy.

3.   Observations spécifiques

3.1.   
  Européens de plus de 50 ans: devenir tous des e-seniors est urgent

Les TIC et leur maîtrise sont un impératif. Cela requiert de la volonté politique et des moyens. Toutes les institutions se sont emparées de la transition numérique; le CESE souhaite que les 125 millions de plus de 50 ans y soient inclus.

| 3.1.1. | Les baby-boomers devenus «papy-boomers» ont dans leurs bagages un outil: la révolution des nouvelles technologies. Il est urgent de voir plus loin et plus large que le marché et de ne laisser personne en marge de la connaissance et de la pratique des technologies de l’information, car la connectivité est partout. L’Union européenne est partagée entre le besoin d’interopérabilité européenne et l’exigence de protection dans des États membres aux contextes très fragmentés; or, les communications de la Commission d’avril 2016 [COM(2016) 176, 178 et 179 final] ne concernent que des aspects techniques et n’évoquent pas les aspects sociaux. La communication de la Commission de juin 2016 sur «Une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe» [COM(2016) 381/2] et sa proposition de recommandation du Conseil sur l’établissement d’une garantie de compétences [COM(2016) 382/2] visent l’employabilité et la productivité. Les seniors n’y sont pas cités, le numérique peu. Le Comité espère que la réunion des ministres de l’Union européenne de juin et le sommet de décembre 2016, qui devront aborder la question des personnes âgées, pourront favoriser leur inclusion numérique ainsi que l’amélioration de leurs conditions de vie et de travail, ce qui est nécessaire pour répondre aux deux transitions, numérique et démographique. |
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3.1.1.

Les baby-boomers devenus «papy-boomers» ont dans leurs bagages un outil: la révolution des nouvelles technologies. Il est urgent de voir plus loin et plus large que le marché et de ne laisser personne en marge de la connaissance et de la pratique des technologies de l’information, car la connectivité est partout. L’Union européenne est partagée entre le besoin d’interopérabilité européenne et l’exigence de protection dans des États membres aux contextes très fragmentés; or, les communications de la Commission d’avril 2016 [COM(2016) 176, 178 et 179 final] ne concernent que des aspects techniques et n’évoquent pas les aspects sociaux. La communication de la Commission de juin 2016 sur «Une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe» [COM(2016) 381/2] et sa proposition de recommandation du Conseil sur l’établissement d’une garantie de compétences [COM(2016) 382/2] visent l’employabilité et la productivité. Les seniors n’y sont pas cités, le numérique peu. Le Comité espère que la réunion des ministres de l’Union européenne de juin et le sommet de décembre 2016, qui devront aborder la question des personnes âgées, pourront favoriser leur inclusion numérique ainsi que l’amélioration de leurs conditions de vie et de travail, ce qui est nécessaire pour répondre aux deux transitions, numérique et démographique.

| 3.1.2. | Pour favoriser la cohésion, vulgariser et sensibiliser les seniors et toutes les catégories de population, le Comité souhaite que soient publiés sous forme d’un code tous les textes de l’Union européenne liés au numérique qui ont déjà été adoptés et envisager la création d’un guichet unique numérique respectant le multilinguisme. |
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3.1.2.

Pour favoriser la cohésion, vulgariser et sensibiliser les seniors et toutes les catégories de population, le Comité souhaite que soient publiés sous forme d’un code tous les textes de l’Union européenne liés au numérique qui ont déjà été adoptés et envisager la création d’un guichet unique numérique respectant le multilinguisme.

3.2.   
  Être seniors dans la société numérique

   (2)

| 3.2.1. | Le numérique donne la possibilité d’apprendre et d’être proactif, en particulier lorsqu’on est âgé et qu’on pâtit d’une mobilité réduite. Il permet d’éviter la «ghettoïsation» et facilite la transmission des savoirs. Il peut conduire à l’inversion du tutorat générationnel et à l’effacement de la fracture due à l’âge. |
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3.2.1.

Le numérique donne la possibilité d’apprendre et d’être proactif, en particulier lorsqu’on est âgé et qu’on pâtit d’une mobilité réduite. Il permet d’éviter la «ghettoïsation» et facilite la transmission des savoirs. Il peut conduire à l’inversion du tutorat générationnel et à l’effacement de la fracture due à l’âge.

3.3.   
  Un des moyens d’amortir le choc du papy-boom consiste à se placer délibérément dans le champ du numérique

| 3.3.1. | Le Comité a publié de nombreux avis sur les aspects techniques, économiques et sociaux des avancées numériques: les infrastructures, les droits, les coûts, la télémédecine, la santé en ligne (e-health), le vieillissement actif, la cybercriminalité, les villes/la mobilité/les îles intelligentes, la neutralité de l’internet, etc. |
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3.3.1.

Le Comité a publié de nombreux avis sur les aspects techniques, économiques et sociaux des avancées numériques: les infrastructures, les droits, les coûts, la télémédecine, la santé en ligne (e-health), le vieillissement actif, la cybercriminalité, les villes/la mobilité/les îles intelligentes, la neutralité de l’internet, etc.

| 3.3.2. | La Commission devrait inclure toutes les générations, sans fracture géographique, et anticiper sur le long terme (2060), car la courbe du vieillissement (3) va s’accélérer dans tous les États membres. |
| --- | --- |

3.3.2.

La Commission devrait inclure toutes les générations, sans fracture géographique, et anticiper sur le long terme (2060), car la courbe du vieillissement (3) va s’accélérer dans tous les États membres.

| 3.3.3. | Dans ses communications (4) du 19 avril 2016, la Commission indique qu’elle va s’intéresser à la normalisation en matière de TIC, «élément vital du marché unique», à la numérisation des entreprises et à l’informatique en nuage. |
| --- | --- |

3.3.3.

Dans ses communications (4) du 19 avril 2016, la Commission indique qu’elle va s’intéresser à la normalisation en matière de TIC, «élément vital du marché unique», à la numérisation des entreprises et à l’informatique en nuage.

| 3.3.4. | Les présidences néerlandaise et slovaque ont demandé au Comité un avis exploratoire sur les conséquences sociales: «L’évolution de la nature des relations du travail et l’impact sur le maintien d’un salaire décent, ainsi que l’impact de l’évolution technologique sur le système de sécurité sociale et le droit du travail», avis adopté par le CESE le 26 mai 2016. |
| --- | --- |

3.3.4.

Les présidences néerlandaise et slovaque ont demandé au Comité un avis exploratoire sur les conséquences sociales: «L’évolution de la nature des relations du travail et l’impact sur le maintien d’un salaire décent, ainsi que l’impact de l’évolution technologique sur le système de sécurité sociale et le droit du travail», avis adopté par le CESE le 26 mai 2016.

| 3.3.5. | Dans sa résolution du 19 janvier 2016«Vers un acte sur le marché unique numérique» (paragraphe 80), le Parlement européen encourage la Commission à «mettre en place un groupe de parties prenantes chargé de promouvoir les bonnes pratiques dans le secteur de l’économie du partage», que le CESE appelle aussi économie collaborative et qui ne peut exister en grande partie sans numérique; représenter la société civile est typiquement une tâche que les seniors peuvent accomplir. Le CESE souhaite participer à cette initiative. |
| --- | --- |

3.3.5.

Dans sa résolution du 19 janvier 2016«Vers un acte sur le marché unique numérique» (paragraphe 80), le Parlement européen encourage la Commission à «mettre en place un groupe de parties prenantes chargé de promouvoir les bonnes pratiques dans le secteur de l’économie du partage», que le CESE appelle aussi économie collaborative et qui ne peut exister en grande partie sans numérique; représenter la société civile est typiquement une tâche que les seniors peuvent accomplir. Le CESE souhaite participer à cette initiative.

3.4.   
  Les risques induits sont-ils plus grands pour les e-seniors?

| 3.4.1. | Avec les mégadonnées, l’informatique en nuage, l’internet des objets, l’impression en 3D et d’autres technologies apparues avec la diffusion très soudaine de l’internet dans la vie contemporaine, certaines peurs paralysantes restent très répandues; les seniors y sont plus sensibles que les jeunes «natifs du numérique» et butent sur les points de blocage suivants:






  — | la peur que ce soit compliqué à utiliser, |
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3.4.1.

Avec les mégadonnées, l’informatique en nuage, l’internet des objets, l’impression en 3D et d’autres technologies apparues avec la diffusion très soudaine de l’internet dans la vie contemporaine, certaines peurs paralysantes restent très répandues; les seniors y sont plus sensibles que les jeunes «natifs du numérique» et butent sur les points de blocage suivants:

—

la peur que ce soit compliqué à utiliser,

| — | la peur de l’intrusion dans la vie privée, |
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—

la peur de l’intrusion dans la vie privée,

| — | la peur d’être dépossédé lors de paiements en ligne, |
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—

la peur d’être dépossédé lors de paiements en ligne,

| — | la peur que ce soit dangereux. |
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—

la peur que ce soit dangereux.

| 3.4.2. | Le Comité, comme le Parlement européen, «considère que la confiance des citoyens et des entreprises dans l’environnement numérique est indispensable à la pleine réalisation de l’innovation et de la croissance de l’économie numérique». |
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3.4.2.

Le Comité, comme le Parlement européen, «considère que la confiance des citoyens et des entreprises dans l’environnement numérique est indispensable à la pleine réalisation de l’innovation et de la croissance de l’économie numérique».

| 3.4.3. | Le contexte de crise et les mesures d’état d’urgence renforcent le sentiment de danger pour les libertés et d’hypersurveillance, ainsi que les peurs face aux risques de la cybercriminalité. |
| --- | --- |

3.4.3.

Le contexte de crise et les mesures d’état d’urgence renforcent le sentiment de danger pour les libertés et d’hypersurveillance, ainsi que les peurs face aux risques de la cybercriminalité.

| 3.4.4. | Les textes protecteurs qui existent dans les États membres et au niveau de l’Union sont mal connus. Sensibiliser sans affoler ces populations, pour lesquelles l’école n’est plus opérationnelle, informer et former, permettrait d’avancer en atténuant l’asymétrie d’information entre les grands opérateurs, presque toujours étrangers, et les citoyens utilisateurs. |
| --- | --- |

3.4.4.

Les textes protecteurs qui existent dans les États membres et au niveau de l’Union sont mal connus. Sensibiliser sans affoler ces populations, pour lesquelles l’école n’est plus opérationnelle, informer et former, permettrait d’avancer en atténuant l’asymétrie d’information entre les grands opérateurs, presque toujours étrangers, et les citoyens utilisateurs.

3.5.   
  Agir au niveau de l’Union, des autorités nationales, des entreprises et des services

3.5.1.   Au niveau de l’Union européenne

Le numérique devrait abaisser le coût social du vieillissement. Environ 58 millions de citoyens européens âgés de 16 à 74 ans n’ont jamais utilisé l’internet (Bridging the digital divide in the EU, note d’information du Parlement européen). Selon les estimations d’une organisation caritative en 2014 (Secours catholique, cité par le journal Le Monde, 6 novembre 2014), en France, la part des personnes aidées parmi les 50-59 ans est passée de 13 à 17 % entre 2000 et 2013. Cela indique la montée en puissance du chômage des seniors et la précarisation des actifs âgés, et met en relief l’urgence d’agir, car il s’agit là d’un frein au moteur de croissance que devrait être le numérique pour l’économie.

3.5.1.1.   Le principe d’égalité (article 20 de la Charte) ne se réduit pas au care

Le CESE préconise que l’Union européenne définisse une clause horizontale «seniors-égalité» et incite les ministères chargés de l’égalité dans les États membres à l’appliquer. Être connecté a un coût. Le CESE estime que, devant les périls qui pèsent sur les retraites, les seniors devraient bénéficier dans tous les États membres d’un accès libre et gratuit à l’internet dans des espaces définis. Dans le cas de barrières liées aux prix, il convient d’envisager de fixer des tarifs régulés.

3.5.1.2.   Une gouvernance globale

| 3.5.1.2.1. | Dans une vision d’ensemble, une nouvelle gouvernance pourrait instaurer une solidarité active entre générations et de la durabilité dans le secteur social.






  — | Selon le CESE, les acteurs représentatifs de la société civile, y compris les bénéficiaires potentiels des innovations pour la santé et l’autonomie, devraient dès lors participer à des structures de dialogue. |
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3.5.1.2.1.

Dans une vision d’ensemble, une nouvelle gouvernance pourrait instaurer une solidarité active entre générations et de la durabilité dans le secteur social.

—

Selon le CESE, les acteurs représentatifs de la société civile, y compris les bénéficiaires potentiels des innovations pour la santé et l’autonomie, devraient dès lors participer à des structures de dialogue.

| — | Le CESE recommande que les seniors s’organisent à tous les niveaux pour établir leur représentativité. |
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—

Le CESE recommande que les seniors s’organisent à tous les niveaux pour établir leur représentativité.

| — | Le Comité insiste sur une «participation active des citoyens», qui devraient «bénéficier du passage au numérique», et invite «la Commission à continuer d’évaluer comment la révolution numérique façonne la société européenne». Le CESE estime que cet examen doit inclure les évolutions des seniors. |
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—

Le Comité insiste sur une «participation active des citoyens», qui devraient «bénéficier du passage au numérique», et invite «la Commission à continuer d’évaluer comment la révolution numérique façonne la société européenne». Le CESE estime que cet examen doit inclure les évolutions des seniors.

3.5.1.3.   Le financement

Des changements majeurs sont déjà engagés (5) dans toute l’industrie et les services.

| 3.5.1.3.1. | Des fonds spécifiques (recherche, haut débit, intelligence), ainsi que des Fonds structurels et des programmes spéciaux sont dédiés au développement du numérique. Cependant, les investissements nécessaires pour préserver la position prédominante de l’Union européenne n’ont pas été chiffrés, alors que les besoins de la population européenne, depuis l’école élémentaire jusqu’aux seniors, en passant par l’apprentissage tout au long de la vie, devraient l’être. Il est important de s’assurer que les financements dégagés ne soient pas soumis aux règles d’austérité budgétaire. Enfin, il est urgent de lever les barrières qui limitent l’accès des seniors au financement privé (prêts bancaires) (6). |
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3.5.1.3.1.

Des fonds spécifiques (recherche, haut débit, intelligence), ainsi que des Fonds structurels et des programmes spéciaux sont dédiés au développement du numérique. Cependant, les investissements nécessaires pour préserver la position prédominante de l’Union européenne n’ont pas été chiffrés, alors que les besoins de la population européenne, depuis l’école élémentaire jusqu’aux seniors, en passant par l’apprentissage tout au long de la vie, devraient l’être. Il est important de s’assurer que les financements dégagés ne soient pas soumis aux règles d’austérité budgétaire. Enfin, il est urgent de lever les barrières qui limitent l’accès des seniors au financement privé (prêts bancaires) (6).

| 3.5.1.3.2. | La Commission propose des partenariats public-privé. Le Comité est circonspect, car le risque est toujours le même: le secteur privé ne s’engage que s’il estime un gain possible, le coût des intérêts alourdit l’endettement public et, en définitive, une part du domaine public a été privatisée. |
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3.5.1.3.2.

La Commission propose des partenariats public-privé. Le Comité est circonspect, car le risque est toujours le même: le secteur privé ne s’engage que s’il estime un gain possible, le coût des intérêts alourdit l’endettement public et, en définitive, une part du domaine public a été privatisée.

3.6.   
  Au niveau des autorités nationales et régionales

| 3.6.1. | Une véritable politique publique du numérique pour les seniors
  Le CESE a déjà suggéré que l’accès à l’internet doit être considéré comme un droit à un service universel, en insistant sur le caractère économiquement abordable, pour lutter contre les inégalités sociales et géographiques. Des espaces publics seniors avec accès libre à l’internet iraient dans ce sens.
  Les services publics doivent naturellement intégrer les problématiques liées aux seniors: transports, santé, poste, services d’intérêt général (SIG), services d’intérêt économique général (SIEG), services sociaux d’intérêt général (SSIG), services sociaux d’intérêt économique général (SSIEG), etc. |
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3.6.1.

Le CESE a déjà suggéré que l’accès à l’internet doit être considéré comme un droit à un service universel, en insistant sur le caractère économiquement abordable, pour lutter contre les inégalités sociales et géographiques. Des espaces publics seniors avec accès libre à l’internet iraient dans ce sens.

Les services publics doivent naturellement intégrer les problématiques liées aux seniors: transports, santé, poste, services d’intérêt général (SIG), services d’intérêt économique général (SIEG), services sociaux d’intérêt général (SSIG), services sociaux d’intérêt économique général (SSIEG), etc.

| 3.6.2. | Les autorités nationales et régionales doivent veiller à ce que les seniors acquièrent de nouvelles habitudes de protection et de sécurité des données numériques. Rendre indissociables l’inclusion sociale et l’inclusion numérique est d’autant plus nécessaire à mesure que la perte d’autonomie progresse. Le niveau territorial favorise une évolution en ce sens en raison de sa proximité. Le CESE préconise un «service civique» pour lutter contre l’illettrisme numérique. |
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3.6.2.

Les autorités nationales et régionales doivent veiller à ce que les seniors acquièrent de nouvelles habitudes de protection et de sécurité des données numériques. Rendre indissociables l’inclusion sociale et l’inclusion numérique est d’autant plus nécessaire à mesure que la perte d’autonomie progresse. Le niveau territorial favorise une évolution en ce sens en raison de sa proximité. Le CESE préconise un «service civique» pour lutter contre l’illettrisme numérique.

| 3.6.3. | Lancer des campagnes nationales de sensibilisation |
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3.6.3.

| 3.6.4. | L’inclusion des seniors: Il devrait être de la responsabilité des États membres d’informer leurs citoyens de toutes les possibilités qu’ils offrent aux seniors pour se former au numérique. Des campagnes de sensibilisation par les médias pourraient y pourvoir. |
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3.6.4.

L’inclusion des seniors: Il devrait être de la responsabilité des États membres d’informer leurs citoyens de toutes les possibilités qu’ils offrent aux seniors pour se former au numérique. Des campagnes de sensibilisation par les médias pourraient y pourvoir.

3.6.4.1.   Par les compétences et les formations

| 3.6.4.2. | Les seniors ont besoin d’acquérir ou de maintenir des connaissances numériques. L’action, importante, des organisations non gouvernementales (ONG) ne suffit pas. Les seniors ont besoin de voir leurs qualifications reconnues et de poursuivre des apprentissages tout au long de leur vie. Par exemple, la Slovaquie compte dix-huit universités du troisième âge et beaucoup d’académies pour les personnes âgées les moins éduquées. |
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3.6.4.2.

Les seniors ont besoin d’acquérir ou de maintenir des connaissances numériques. L’action, importante, des organisations non gouvernementales (ONG) ne suffit pas. Les seniors ont besoin de voir leurs qualifications reconnues et de poursuivre des apprentissages tout au long de leur vie. Par exemple, la Slovaquie compte dix-huit universités du troisième âge et beaucoup d’académies pour les personnes âgées les moins éduquées.

| 3.6.4.3. | Par les apprentissages et l’«alphabétisation numérique»: le Comité réitère sa demande en faveur de la promotion d’une éducation (7) aux médias et à l’internet pour tous les citoyens de l’Union, en particulier pour les personnes vulnérables, et salue la mise en place, à l’échelon européen, de la «grande coalition pour les emplois numériques». Il souligne que de nombreux acteurs participent aux formations. |
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3.6.4.3.

Par les apprentissages et l’«alphabétisation numérique»: le Comité réitère sa demande en faveur de la promotion d’une éducation (7) aux médias et à l’internet pour tous les citoyens de l’Union, en particulier pour les personnes vulnérables, et salue la mise en place, à l’échelon européen, de la «grande coalition pour les emplois numériques». Il souligne que de nombreux acteurs participent aux formations.

| 3.6.4.4. | Le Comité estime que la Commission gagnerait à travailler avec les États membres et les universités sur les besoins de compétences des seniors et les moyens d’y répondre, par exemple en créant des liens institutionnels avec les universités pour faciliter l’accès des seniors aux cours en ligne (massive open online course, MOOC). |
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3.6.4.4.

Le Comité estime que la Commission gagnerait à travailler avec les États membres et les universités sur les besoins de compétences des seniors et les moyens d’y répondre, par exemple en créant des liens institutionnels avec les universités pour faciliter l’accès des seniors aux cours en ligne (massive open online course, MOOC).

| 3.6.5. | Par l’accessibilité et la participation de tous les seniors |
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3.6.5.

| 3.6.5.1. | Comme le Parlement (8), le Comité reconnaît la nécessité de «dépasser les stéréotypes» et note «l’immense potentiel des femmes innovatrices et entrepreneures et le rôle qu’elles peuvent jouer dans la transformation numérique», et aspire à «leur intégration et à leur participation à la société de l’information»; le Comité a conscience que les femmes seniors ont souvent eu à souffrir de carrières fractionnées, et se situent plus que les hommes en situation de pauvreté une fois à la retraite. Il convient de tenir compte de cette donnée dans les mesures visant l’inclusion des femmes dans le monde numérique des seniors. |
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3.6.5.1.

Comme le Parlement (8), le Comité reconnaît la nécessité de «dépasser les stéréotypes» et note «l’immense potentiel des femmes innovatrices et entrepreneures et le rôle qu’elles peuvent jouer dans la transformation numérique», et aspire à «leur intégration et à leur participation à la société de l’information»; le Comité a conscience que les femmes seniors ont souvent eu à souffrir de carrières fractionnées, et se situent plus que les hommes en situation de pauvreté une fois à la retraite. Il convient de tenir compte de cette donnée dans les mesures visant l’inclusion des femmes dans le monde numérique des seniors.

| 3.6.5.2. | De même, il «reconnaît que le marché unique numérique pourrait assurer l’accès et la participation de tous les citoyens — y compris les personnes ayant des besoins spécifiques, les personnes âgées, les minorités et les autres citoyens appartenant à des groupes vulnérables — à tous les aspects de l’économie numérique
   (9)», mais préférerait que les «personnes âgées» restent des acteurs économiques sans être toutes stigmatisées et assimilées à des personnes à «besoins spécifiques». |
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3.6.5.2.

De même, il «reconnaît que le marché unique numérique pourrait assurer l’accès et la participation de tous les citoyens — y compris les personnes ayant des besoins spécifiques, les personnes âgées, les minorités et les autres citoyens appartenant à des groupes vulnérables — à tous les aspects de l’économie numérique
   (9)», mais préférerait que les «personnes âgées» restent des acteurs économiques sans être toutes stigmatisées et assimilées à des personnes à «besoins spécifiques».

| 3.6.5.3. | Le Comité s’est déclaré favorable à la proposition de directive sur l’accessibilité (10), mais regrette son élaboration tardive ainsi que la non-ratification du traité de Marrakech. En matière numérique, il entend par accessibilité aussi bien celle de la composante matérielle (hardware) que celle des logiciels (software): il souhaite des manipulations facilitées pour les seniors ainsi que des logiciels plus adaptés et multilingues, des espaces publics numériques qui créent du lien entre personnes. Le lien social est vital pour les personnes vulnérables. |
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3.6.5.3.

Le Comité s’est déclaré favorable à la proposition de directive sur l’accessibilité (10), mais regrette son élaboration tardive ainsi que la non-ratification du traité de Marrakech. En matière numérique, il entend par accessibilité aussi bien celle de la composante matérielle (hardware) que celle des logiciels (software): il souhaite des manipulations facilitées pour les seniors ainsi que des logiciels plus adaptés et multilingues, des espaces publics numériques qui créent du lien entre personnes. Le lien social est vital pour les personnes vulnérables.

| 3.6.6. | Le CESE recommande que le programme européen Erasmus+ soit doté d’un volet «seniors» qui pourrait être une plateforme d’échange de bonnes pratiques dénommée, par exemple, «SENEQUE-Seniors Equivalent Erasmus». |
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3.6.6.

Le CESE recommande que le programme européen Erasmus+ soit doté d’un volet «seniors» qui pourrait être une plateforme d’échange de bonnes pratiques dénommée, par exemple, «SENEQUE-Seniors Equivalent Erasmus».

| 3.6.7. | Encourager la créativité et l’innovation à tous les âges par le numérique, les seniors étant les mieux placés pour connaître leurs besoins et soutenir les aidants et les acteurs associatifs. |
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3.6.7.

Encourager la créativité et l’innovation à tous les âges par le numérique, les seniors étant les mieux placés pour connaître leurs besoins et soutenir les aidants et les acteurs associatifs.

3.7.   
  Dans les entreprises et les services: activité et emploi

| — | Le CESE propose un PPP dont le gain relève du capital humain grâce à des cours gratuits à inscrire dans le cadre de la politique de RSE des géants des TIC eux-mêmes: en parrainant les salariés partant à la retraite, et en dispensant ces cours à tous les seniors, dans chaque école publique des États membres, hors temps scolaire. |
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Le CESE propose un PPP dont le gain relève du capital humain grâce à des cours gratuits à inscrire dans le cadre de la politique de RSE des géants des TIC eux-mêmes: en parrainant les salariés partant à la retraite, et en dispensant ces cours à tous les seniors, dans chaque école publique des États membres, hors temps scolaire.

| — | Les compétences numériques manquent dans l’Union européenne (900 000 emplois non pourvus) (11). La requalification des travailleurs âgés pourrait contribuer à améliorer la situation, qui doit être évaluée par rapport à la concurrence mondiale. Encourager l’entrepreneuriat numérique, les formations et les jeunes entreprises, ainsi que le développement des compétences et du bien-être de tous, requiert des investissements publics conséquents. |
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—

Les compétences numériques manquent dans l’Union européenne (900 000 emplois non pourvus) (11). La requalification des travailleurs âgés pourrait contribuer à améliorer la situation, qui doit être évaluée par rapport à la concurrence mondiale. Encourager l’entrepreneuriat numérique, les formations et les jeunes entreprises, ainsi que le développement des compétences et du bien-être de tous, requiert des investissements publics conséquents.

| — | Dans une situation de chômage de masse, l’économie 4.0 permet aux seniors de constituer des réseaux et de créer de nouvelles entreprises, ainsi que des emplois pérennes à haute valeur ajoutée et non délocalisables, comme les emplois de service à la personne et relatifs à la santé, au soutien à l’autonomie ou aux politiques de prévention (12). |
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Dans une situation de chômage de masse, l’économie 4.0 permet aux seniors de constituer des réseaux et de créer de nouvelles entreprises, ainsi que des emplois pérennes à haute valeur ajoutée et non délocalisables, comme les emplois de service à la personne et relatifs à la santé, au soutien à l’autonomie ou aux politiques de prévention (12).

| — | L’Union européenne, devant les formes d’économie collaborative, n’expose pas clairement sa position de principe sur les abus de position dominante et leur compatibilité avec l’objectif de «l’économie sociale de marché», alors qu’une part croissante de la main-d’œuvre concernée se trouve de facto hors la loi au regard du droit du travail. Les populations seniors risquent d’être plus touchées que les autres par l’influence de la numérisation sur la cohésion sociale. |
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L’Union européenne, devant les formes d’économie collaborative, n’expose pas clairement sa position de principe sur les abus de position dominante et leur compatibilité avec l’objectif de «l’économie sociale de marché», alors qu’une part croissante de la main-d’œuvre concernée se trouve de facto hors la loi au regard du droit du travail. Les populations seniors risquent d’être plus touchées que les autres par l’influence de la numérisation sur la cohésion sociale.

3.8.   
  Des révolutions

| 3.8.1. | Le numérique permet une approche à la fois descendante et ascendante des rapports sociaux, et particulièrement de la «séniorité». |
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3.8.1.

Le numérique permet une approche à la fois descendante et ascendante des rapports sociaux, et particulièrement de la «séniorité».

| 3.8.2. | L’économie collaborative peut rapprocher les personnes, par des modes d’apprentissage favorisant toutes les formes d’intelligence, des solutions de santé innovantes qui permettent à des personnes handicapées, ou âgées, de faire pleinement partie du corps social et d’être agiles à défaut d’être mobiles (ubiquitous). |
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3.8.2.

L’économie collaborative peut rapprocher les personnes, par des modes d’apprentissage favorisant toutes les formes d’intelligence, des solutions de santé innovantes qui permettent à des personnes handicapées, ou âgées, de faire pleinement partie du corps social et d’être agiles à défaut d’être mobiles (ubiquitous).

| 3.8.3. | Toutefois, elle déstructure les rapports de travail. Avec le vieillissement, le numérique bouleverse ce qui a fait, depuis la Seconde Guerre mondiale, la cohésion des sociétés européennes: les systèmes de solidarité, qui ont été des amortisseurs de crises (comme en 2008). |
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3.8.3.

Toutefois, elle déstructure les rapports de travail. Avec le vieillissement, le numérique bouleverse ce qui a fait, depuis la Seconde Guerre mondiale, la cohésion des sociétés européennes: les systèmes de solidarité, qui ont été des amortisseurs de crises (comme en 2008).

| 3.8.4. | Le lien de subordination des salariés se trouve déstabilisé par la révolution 4.0, par les activités en réseau, par l’irruption des seniors et par l’atténuation des «frontières»; dans le même temps, environ 10 % des e-seniors sont connectés mais pauvres, et pourraient redevenir des «vieux», incapables de subvenir à leurs besoins (familles nucléaires) comme dans les siècles passés. Les transitions avec transmission des savoirs sont-elles dès lors possibles? |
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3.8.4.

Le lien de subordination des salariés se trouve déstabilisé par la révolution 4.0, par les activités en réseau, par l’irruption des seniors et par l’atténuation des «frontières»; dans le même temps, environ 10 % des e-seniors sont connectés mais pauvres, et pourraient redevenir des «vieux», incapables de subvenir à leurs besoins (familles nucléaires) comme dans les siècles passés. Les transitions avec transmission des savoirs sont-elles dès lors possibles?

| 3.8.5. | Pour une économie sociale de marché numérique et inclusive (13) pour tous, préserver les systèmes de retraite est vital. Les asseoir sur d’autres éléments que le travail salarié, tout en évitant les aléas des fonds de pension, sera inévitable d’ici à 2060: une réflexion approfondie sur l’assiette des cotisations et la redistribution des richesses devra être menée pour préparer aux changements nos esprits et mentalités. |
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3.8.5.

Pour une économie sociale de marché numérique et inclusive (13) pour tous, préserver les systèmes de retraite est vital. Les asseoir sur d’autres éléments que le travail salarié, tout en évitant les aléas des fonds de pension, sera inévitable d’ici à 2060: une réflexion approfondie sur l’assiette des cotisations et la redistribution des richesses devra être menée pour préparer aux changements nos esprits et mentalités.

Bruxelles, le 13 juillet 2016.

Le président du Comité économique et social européen

Georges DASSIS

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(1)  JO C 372 du 20.12.2011, résolution du Conseil sur un agenda européen renouvelé dans le domaine de l’éducation et de la formation des adultes.

1

s

(2)  JO C 11 du 15.1.2013, p. 16.

2

(3)  http://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/Population_structure_and_ageing/fr

3

(4)  COM(2016) 176 final.

4

(5)  Voir JO C 13 du 15.1.2016, p. 161.

5

(6)  Directive 2013/36/UE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

6

(7)  JO C 451 du 16.12.2014, p. 25.

7

(8)  Parlement européen, op. cit., paragraphe 113.

8

op

cit

(9)  Parlement européen, op. cit., paragraphe 114.

9

op

cit

(10)  JO C 303 du 19.8.2016, p. 103.

10

(11)  http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-518_fr.htm

11

(12)  JO C 21 du 21.1.2011, p. 39.

12

(13)  JO C 318 du 29.10.2011, p. 9.

13

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| 21.10.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 389/35 |
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21.10.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 389/35

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Avis du Comité économique et social européen sur le thème «L’initiative citoyenne européenne (réexamen)»

(avis d’initiative)

(2016/C 389/05)

| Rapporteur: | M. Antonio LONGO |
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Rapporteur:

M. Antonio LONGO

Le 21 janvier 2016, le Comité économique et social européen (CESE) a décidé, conformément à l’article 29, paragraphe 2, de son règlement intérieur, d’élaborer un avis d’initiative sur le thème:

«L’initiative citoyenne européenne (réexamen)»

(avis d’initiative).

Le sous-comité chargé de préparer les travaux du Comité en la matière a adopté son avis le 17 mai 2016.

Lors de sa 518e session plénière des 13 et 14 juillet 2016 (séance du 13 juillet 2016), le CESE a adopté le présent avis par 107 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention.

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Quatre ans après l’entrée en vigueur du règlement relatif à l’initiative citoyenne européenne (ci-après l’«ICE»), le CESE réaffirme la place centrale occupée par les citoyens dans le projet européen et la capacité de cet instrument de contribuer à combler le déficit démocratique en soutenant la citoyenneté active et la démocratie participative. |
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1.1.

Quatre ans après l’entrée en vigueur du règlement relatif à l’initiative citoyenne européenne (ci-après l’«ICE»), le CESE réaffirme la place centrale occupée par les citoyens dans le projet européen et la capacité de cet instrument de contribuer à combler le déficit démocratique en soutenant la citoyenneté active et la démocratie participative.

| 1.2. | Le Comité, qui soutient la position déjà défendue par le Parlement européen, le Comité des régions et la médiatrice européenne, estime que l’initiative citoyenne européenne n’a pas encore déployé tout son potentiel, en raison d’un règlement dont il demande la révision. |
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1.2.

Le Comité, qui soutient la position déjà défendue par le Parlement européen, le Comité des régions et la médiatrice européenne, estime que l’initiative citoyenne européenne n’a pas encore déployé tout son potentiel, en raison d’un règlement dont il demande la révision.

| 1.3. | Le CESE a en effet relevé de sérieux problèmes d’ordre technique, juridique et administratif, ainsi qu’une surconcentration évidente de compétences au sein de la Commission européenne, qui s’oppose au complet déploiement et à la pleine mise en œuvre de l’ICE, ainsi qu’au suivi des initiatives couronnées de succès. |
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1.3.

Le CESE a en effet relevé de sérieux problèmes d’ordre technique, juridique et administratif, ainsi qu’une surconcentration évidente de compétences au sein de la Commission européenne, qui s’oppose au complet déploiement et à la pleine mise en œuvre de l’ICE, ainsi qu’au suivi des initiatives couronnées de succès.

| 1.4. | Dans la perspective de la révision dudit règlement, le Comité propose les mesures suivantes: |
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1.4.

Dans la perspective de la révision dudit règlement, le Comité propose les mesures suivantes:

| 1.4.1. | Permettre aux comités des citoyens d’entamer la collecte des déclarations de soutien à la date de leur choix. |
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1.4.1.

Permettre aux comités des citoyens d’entamer la collecte des déclarations de soutien à la date de leur choix.

| 1.4.2. | Accorder la reconnaissance juridique aux comités des citoyens, de manière à limiter la responsabilité pénale des organisateurs à la faute intentionnelle et à la faute grave, conformément au modèle de la directive 2008/99/CE sur la protection de l’environnement par le droit pénal. |
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1.4.2.

Accorder la reconnaissance juridique aux comités des citoyens, de manière à limiter la responsabilité pénale des organisateurs à la faute intentionnelle et à la faute grave, conformément au modèle de la directive 2008/99/CE sur la protection de l’environnement par le droit pénal.

| 1.4.3. | Créer un guichet unique, physique et en ligne, auprès duquel les citoyens pourraient recevoir des informations et être assistés lors de la présentation d’initiatives. |
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1.4.3.

Créer un guichet unique, physique et en ligne, auprès duquel les citoyens pourraient recevoir des informations et être assistés lors de la présentation d’initiatives.

| 1.4.4. | Examiner les propositions visant à abaisser l’âge minimal requis pour soutenir une ICE et y participer, comme le demandent le Parlement européen et le Comité des régions. |
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1.4.4.

Examiner les propositions visant à abaisser l’âge minimal requis pour soutenir une ICE et y participer, comme le demandent le Parlement européen et le Comité des régions.

| 1.4.5. | Résoudre l’évident conflit d’intérêts au sein de la Commission, en dissociant les fonctions de «guide institutionnel» et de «juge». Dans cette optique, le CESE, tout en rappelant qu’il est disposé à poursuivre son engagement en faveur des initiatives déjà en cours, peut être un candidat tout désigné pour jouer un rôle de facilitateur et de guide institutionnel. |
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1.4.5.

Résoudre l’évident conflit d’intérêts au sein de la Commission, en dissociant les fonctions de «guide institutionnel» et de «juge». Dans cette optique, le CESE, tout en rappelant qu’il est disposé à poursuivre son engagement en faveur des initiatives déjà en cours, peut être un candidat tout désigné pour jouer un rôle de facilitateur et de guide institutionnel.

| 1.4.6. | Assurer un suivi adéquat des initiatives réussies, en invitant la Commission à élaborer une proposition législative au plus tard 12 mois après la fin de la campagne ou bien à justifier de manière appropriée la décision de ne pas présenter de proposition. En l’absence de proposition, le Comité souhaite que le Parlement européen exerce une pression sur la Commission, conformément à l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»). |
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1.4.6.

Assurer un suivi adéquat des initiatives réussies, en invitant la Commission à élaborer une proposition législative au plus tard 12 mois après la fin de la campagne ou bien à justifier de manière appropriée la décision de ne pas présenter de proposition. En l’absence de proposition, le Comité souhaite que le Parlement européen exerce une pression sur la Commission, conformément à l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»).

| 1.5. | Le CESE souligne que certains problèmes ne nécessitent pas une révision du règlement et devraient donc être traités rapidement, de manière à ne pas décourager les éventuels promoteurs d’initiatives. Afin de rendre cet instrument plus efficace et convivial, le Comité appelle de ses vœux la mise en œuvre des initiatives suivantes: |
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1.5.

Le CESE souligne que certains problèmes ne nécessitent pas une révision du règlement et devraient donc être traités rapidement, de manière à ne pas décourager les éventuels promoteurs d’initiatives. Afin de rendre cet instrument plus efficace et convivial, le Comité appelle de ses vœux la mise en œuvre des initiatives suivantes:

| 1.5.1. | Dans le but de rendre le processus d’enregistrement plus transparent, la Commission doit adopter des procédures claires et simples, fournir des réponses circonstanciées et proposer des solutions possibles lorsque des initiatives sont jugées inéligibles, afin de permettre aux comités de les remanier et les soumettre à nouveau. |
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1.5.1.

Dans le but de rendre le processus d’enregistrement plus transparent, la Commission doit adopter des procédures claires et simples, fournir des réponses circonstanciées et proposer des solutions possibles lorsque des initiatives sont jugées inéligibles, afin de permettre aux comités de les remanier et les soumettre à nouveau.

| 1.5.2. | La Commission doit poursuivre les négociations avec les États membres en vue de simplifier, de réduire et d’uniformiser le système de règles nationales prévu pour la collecte de données. En particulier, il est proposé de limiter les demandes de documents personnels d’identification et de permettre à tous les citoyens de signer les initiatives depuis leur pays de résidence. |
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1.5.2.

La Commission doit poursuivre les négociations avec les États membres en vue de simplifier, de réduire et d’uniformiser le système de règles nationales prévu pour la collecte de données. En particulier, il est proposé de limiter les demandes de documents personnels d’identification et de permettre à tous les citoyens de signer les initiatives depuis leur pays de résidence.

| 1.5.3. | Il convient de pérenniser le logiciel gratuit de collecte en ligne des déclarations de soutien (ci-après l’«OCS») (1), de manière à simplifier la collecte et le catalogage des déclarations de soutien ainsi que leur vérification par les autorités nationales. Il est en outre souhaitable de rendre cet instrument accessible aux personnes handicapées également. |
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1.5.3.

Il convient de pérenniser le logiciel gratuit de collecte en ligne des déclarations de soutien (ci-après l’«OCS») (1), de manière à simplifier la collecte et le catalogage des déclarations de soutien ainsi que leur vérification par les autorités nationales. Il est en outre souhaitable de rendre cet instrument accessible aux personnes handicapées également.

| 1.6. | Dans une optique plus générale de diffusion et d’ancrage de l’ICE, le Comité préconise de: |
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1.6.

Dans une optique plus générale de diffusion et d’ancrage de l’ICE, le Comité préconise de:

| 1.6.1. | Renforcer par des campagnes ad hoc l’information et la sensibilisation des citoyens à l’instrument de l’ICE, en permettant aux comités des citoyens d’informer les signataires sur les résultats obtenus et, surtout, en développant les actions de communication de la Commission concernant les suites données aux initiatives réussies. |
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1.6.1.

Renforcer par des campagnes ad hoc l’information et la sensibilisation des citoyens à l’instrument de l’ICE, en permettant aux comités des citoyens d’informer les signataires sur les résultats obtenus et, surtout, en développant les actions de communication de la Commission concernant les suites données aux initiatives réussies.

| 1.6.2. | Garantir le multilinguisme et explorer de nouvelles modalités de liaison entre la collecte de signatures en ligne et les médias sociaux et numériques, afin de toucher un public de plus en plus large. |
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1.6.2.

Garantir le multilinguisme et explorer de nouvelles modalités de liaison entre la collecte de signatures en ligne et les médias sociaux et numériques, afin de toucher un public de plus en plus large.

| 1.6.3. | Permettre en principe à tout citoyen de l’Union européenne de lancer une ICE, en offrant la possibilité de couvrir les dépenses essentielles d’une campagne dès lors qu’une ICE a été officiellement enregistrée. |
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1.6.3.

Permettre en principe à tout citoyen de l’Union européenne de lancer une ICE, en offrant la possibilité de couvrir les dépenses essentielles d’une campagne dès lors qu’une ICE a été officiellement enregistrée.

| 1.7. | Le CESE propose d’instaurer un forum institutionnel sur la participation des citoyens européens, qui deviendrait une enceinte permanente de discussion et de débat auprès du Comité, sur le modèle du Forum européen sur la migration, en suivant la voie déjà tracée par la Journée de l’initiative citoyenne européenne. Ce thème pourrait faire l’objet d’une proposition spécifique et plus détaillée du Comité dans le cadre d’un avis d’initiative en la matière. |
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1.7.

Le CESE propose d’instaurer un forum institutionnel sur la participation des citoyens européens, qui deviendrait une enceinte permanente de discussion et de débat auprès du Comité, sur le modèle du Forum européen sur la migration, en suivant la voie déjà tracée par la Journée de l’initiative citoyenne européenne. Ce thème pourrait faire l’objet d’une proposition spécifique et plus détaillée du Comité dans le cadre d’un avis d’initiative en la matière.

2.   Introduction

| 2.1. | Le droit d’initiative des citoyens européens, instrument innovant de démocratie participative transnationale, a été instauré par le traité de Lisbonne (2). Ce droit permet à un million de citoyens européens issus d’au moins sept États membres d’inviter la Commission européenne à proposer un texte législatif sur une question relevant de la compétence de l’Union européenne. L’on entend ainsi associer activement les citoyens aux processus décisionnels européens, en leur octroyant un droit indirect d’initiative législative. |
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2.1.

Le droit d’initiative des citoyens européens, instrument innovant de démocratie participative transnationale, a été instauré par le traité de Lisbonne (2). Ce droit permet à un million de citoyens européens issus d’au moins sept États membres d’inviter la Commission européenne à proposer un texte législatif sur une question relevant de la compétence de l’Union européenne. L’on entend ainsi associer activement les citoyens aux processus décisionnels européens, en leur octroyant un droit indirect d’initiative législative.

| 2.2. | Les règles et procédures qui régissent l’ICE font l’objet d’un règlement de l’Union européenne qui a été adopté le 16 février 2011 et est entré en vigueur le 1er avril 2012 (3). |
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2.2.

Les règles et procédures qui régissent l’ICE font l’objet d’un règlement de l’Union européenne qui a été adopté le 16 février 2011 et est entré en vigueur le 1er avril 2012 (3).

| 2.3. | Une ICE peut être organisée et soutenue par tout citoyen de l’Union européenne ayant l’âge de voter aux élections du Parlement européen (4). Les initiatives citoyennes ne peuvent pas être gérées par des organisations, qui peuvent toutefois les promouvoir ou les soutenir, à condition de le faire en toute transparence. |
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2.3.

Une ICE peut être organisée et soutenue par tout citoyen de l’Union européenne ayant l’âge de voter aux élections du Parlement européen (4). Les initiatives citoyennes ne peuvent pas être gérées par des organisations, qui peuvent toutefois les promouvoir ou les soutenir, à condition de le faire en toute transparence.

| 2.4. | Une ICE comporte trois étapes qui peuvent être synthétisées comme suit: |
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2.4.

Une ICE comporte trois étapes qui peuvent être synthétisées comme suit:

| 2.4.1. | La phase de lancement qui s’accompagne de la création d’un «comité des citoyens» (5), l’enregistrement officiel de l’initiative (6) subordonné à une évaluation de son éligibilité par la Commission (7) et la certification du système de collecte en ligne (8). |
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2.4.1.

La phase de lancement qui s’accompagne de la création d’un «comité des citoyens» (5), l’enregistrement officiel de l’initiative (6) subordonné à une évaluation de son éligibilité par la Commission (7) et la certification du système de collecte en ligne (8).

| 2.4.2. | Au cours de la phase de collecte, un million de «déclarations de soutien» (signatures) doivent être réunies dans au moins sept États membres de l’Union européenne dans un laps de temps de 12 mois maximum (9). Ce résultat doit être certifié par les autorités nationales compétentes (10). |
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2.4.2.

Au cours de la phase de collecte, un million de «déclarations de soutien» (signatures) doivent être réunies dans au moins sept États membres de l’Union européenne dans un laps de temps de 12 mois maximum (9). Ce résultat doit être certifié par les autorités nationales compétentes (10).

| 2.4.3. | Au cours de la phase de présentation, la Commission examine l’initiative, après avoir rencontré les organisateurs, qui auront également présenté leur proposition lors d’une audition publique organisée au Parlement européen. La Commission dispose de trois mois pour répondre au moyen d’une communication ad hoc et décider si elle approuve la proposition et lance la procédure législative. |
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2.4.3.

Au cours de la phase de présentation, la Commission examine l’initiative, après avoir rencontré les organisateurs, qui auront également présenté leur proposition lors d’une audition publique organisée au Parlement européen. La Commission dispose de trois mois pour répondre au moyen d’une communication ad hoc et décider si elle approuve la proposition et lance la procédure législative.

3.   Les quatre premières années de l’initiative citoyenne européenne

| 3.1. | À ce jour, plus de 6 millions de citoyens européens ont signé une ICE. Bien que 56 initiatives aient été présentées, la Commission n’en a enregistré que 36 et, parmi celles-ci, 3 seulement ont récolté au moins 1 million de signatures (11). Aucune des initiatives couronnées de succès n’a donné lieu à une nouvelle proposition législative de la Commission, même si, dans certains cas, la Commission a tenu compte de l’opinion publique sur certains aspects particuliers. |
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3.1.

À ce jour, plus de 6 millions de citoyens européens ont signé une ICE. Bien que 56 initiatives aient été présentées, la Commission n’en a enregistré que 36 et, parmi celles-ci, 3 seulement ont récolté au moins 1 million de signatures (11). Aucune des initiatives couronnées de succès n’a donné lieu à une nouvelle proposition législative de la Commission, même si, dans certains cas, la Commission a tenu compte de l’opinion publique sur certains aspects particuliers.

| 3.2. | Les difficultés techniques, juridiques et administratives importantes rencontrées par les organisateurs et le faible impact législatif des initiatives réussies ont sapé les fondements mêmes de la crédibilité de cet instrument de l’Union européenne. Ce phénomène est clairement démontré par la baisse spectaculaire du nombre d’initiatives enregistrées, qui sont passées de 16 en 2012 à 5 en 2015 (12), ainsi que du nombre de déclarations de soutien collectées, qui dépassaient les 5 millions en 2012 et n’atteignaient plus que quelques milliers en 2015 (13). |
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3.2.

Les difficultés techniques, juridiques et administratives importantes rencontrées par les organisateurs et le faible impact législatif des initiatives réussies ont sapé les fondements mêmes de la crédibilité de cet instrument de l’Union européenne. Ce phénomène est clairement démontré par la baisse spectaculaire du nombre d’initiatives enregistrées, qui sont passées de 16 en 2012 à 5 en 2015 (12), ainsi que du nombre de déclarations de soutien collectées, qui dépassaient les 5 millions en 2012 et n’atteignaient plus que quelques milliers en 2015 (13).

| 3.3. | En l’espace de ces quatre années, plusieurs organisateurs et représentants de la société civile organisée (14) ont dénoncé les défauts et la rigidité d’un instrument qui, dans les intentions de ses concepteurs, devait être clair, simple et convivial. Ces tendances ont été confirmées lors d’une audition publique organisée par le CESE le 22 février 2016. |
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3.3.

En l’espace de ces quatre années, plusieurs organisateurs et représentants de la société civile organisée (14) ont dénoncé les défauts et la rigidité d’un instrument qui, dans les intentions de ses concepteurs, devait être clair, simple et convivial. Ces tendances ont été confirmées lors d’une audition publique organisée par le CESE le 22 février 2016.

| 3.4. | En février 2015, trois ans après l’entrée en vigueur du règlement relatif à l’ICE, le Parlement européen a présenté une étude (15) sur la mise en œuvre dudit règlement, dans laquelle il préconisait une révision de ce dernier. Les conclusions de cette étude ont été reprises en octobre 2015 dans une résolution (16), par laquelle le Parlement a adressé une demande formelle en ce sens à la Commission, assortie de propositions claires et précises. |
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3.4.

En février 2015, trois ans après l’entrée en vigueur du règlement relatif à l’ICE, le Parlement européen a présenté une étude (15) sur la mise en œuvre dudit règlement, dans laquelle il préconisait une révision de ce dernier. Les conclusions de cette étude ont été reprises en octobre 2015 dans une résolution (16), par laquelle le Parlement a adressé une demande formelle en ce sens à la Commission, assortie de propositions claires et précises.

| 3.5. | La médiatrice européenne, à la suite d’une enquête d’initiative visant à vérifier le fonctionnement effectif de la procédure régissant l’ICE ainsi que le rôle et les responsabilités de la Commission, a rédigé, en mars 2015, onze lignes directrices ayant pour but d’améliorer l’ICE (17). |
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3.5.

La médiatrice européenne, à la suite d’une enquête d’initiative visant à vérifier le fonctionnement effectif de la procédure régissant l’ICE ainsi que le rôle et les responsabilités de la Commission, a rédigé, en mars 2015, onze lignes directrices ayant pour but d’améliorer l’ICE (17).

| 3.6. | En octobre 2015, le Comité des régions a adopté un avis lui aussi favorable à une révision rapide et substantielle du même règlement (18). |
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3.6.

En octobre 2015, le Comité des régions a adopté un avis lui aussi favorable à une révision rapide et substantielle du même règlement (18).

| 3.7. | En réponse aux nombreuses demandes de modification du règlement relatif à l’ICE, la Commission, comme le prévoit ce règlement, a publié, en avril 2015, un rapport (19) sur les résultats obtenus jusque-là, et ensuite, en février 2016, un suivi (20) concernant les propositions avancées par le Parlement. Dans ces deux documents, la Commission, tout en reconnaissant les diverses difficultés rencontrées par les promoteurs d’ICE et en acceptant la possibilité d’apporter des améliorations à la mise en œuvre du cadre réglementaire en vigueur, a rejeté à plusieurs reprises toute éventualité de révision, à brève échéance, du règlement actuel. |
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3.7.

En réponse aux nombreuses demandes de modification du règlement relatif à l’ICE, la Commission, comme le prévoit ce règlement, a publié, en avril 2015, un rapport (19) sur les résultats obtenus jusque-là, et ensuite, en février 2016, un suivi (20) concernant les propositions avancées par le Parlement. Dans ces deux documents, la Commission, tout en reconnaissant les diverses difficultés rencontrées par les promoteurs d’ICE et en acceptant la possibilité d’apporter des améliorations à la mise en œuvre du cadre réglementaire en vigueur, a rejeté à plusieurs reprises toute éventualité de révision, à brève échéance, du règlement actuel.

| 3.8. | Il est désormais communément admis, parmi les institutions européennes, les organisateurs et les représentants de la société civile organisée, qu’en dépit des quelques résultats positifs enregistrés, l’ICE est encore loin d’avoir déployé tout son potentiel en termes de proposition politique et de participation active des citoyens. |
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3.8.

Il est désormais communément admis, parmi les institutions européennes, les organisateurs et les représentants de la société civile organisée, qu’en dépit des quelques résultats positifs enregistrés, l’ICE est encore loin d’avoir déployé tout son potentiel en termes de proposition politique et de participation active des citoyens.

| 3.9. | Les principaux problèmes unanimement recensés par les institutions et les parties prenantes sont les suivants: |
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3.9.

Les principaux problèmes unanimement recensés par les institutions et les parties prenantes sont les suivants:

| 3.9.1. | Les citoyens et les institutions nationales connaissent mal l’instrument de l’ICE et n’y sont pas sensibilisés (21). |
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3.9.1.

Les citoyens et les institutions nationales connaissent mal l’instrument de l’ICE et n’y sont pas sensibilisés (21).

| 3.9.2. | Durant les phases d’enregistrement et de collecte des déclarations de soutien, les comités des citoyens ont rencontré de nombreux obstacles techniques, juridiques et administratifs de nature à compromettre l’issue de l’initiative proprement dite. |
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3.9.2.

Durant les phases d’enregistrement et de collecte des déclarations de soutien, les comités des citoyens ont rencontré de nombreux obstacles techniques, juridiques et administratifs de nature à compromettre l’issue de l’initiative proprement dite.

| 3.9.3. | Les citoyens qui avaient l’intention de signer une initiative ont rencontré de nombreuses difficultés liées aux différentes lois nationales relatives au traitement des données. |
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3.9.3.

Les citoyens qui avaient l’intention de signer une initiative ont rencontré de nombreuses difficultés liées aux différentes lois nationales relatives au traitement des données.

| 3.9.4. | Les quelques initiatives menées à bien n’ont été prises en considération par la Commission que dans le cadre de propositions législatives présentant un lien indirect avec celles-ci, mais pas pour élaborer de nouvelles propositions législatives. |
| --- | --- |

3.9.4.

Les quelques initiatives menées à bien n’ont été prises en considération par la Commission que dans le cadre de propositions législatives présentant un lien indirect avec celles-ci, mais pas pour élaborer de nouvelles propositions législatives.

| 3.10. | Plus précisément, les difficultés rencontrées par les comités des citoyens sont les suivantes: |
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3.10.

Plus précisément, les difficultés rencontrées par les comités des citoyens sont les suivantes:

| 3.10.1. | Absence de reconnaissance juridique pour le comité des citoyens. Cet élément a une incidence négative sur des aspects pratiques essentiels d’une ICE comme la levée de fonds ou la simple ouverture d’un compte courant. En outre, le fait que les organisateurs soient personnellement responsables «des dommages qu’ils causent lors de l’organisation» (22) d’une ICE a un effet dissuasif. |
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3.10.1.

Absence de reconnaissance juridique pour le comité des citoyens. Cet élément a une incidence négative sur des aspects pratiques essentiels d’une ICE comme la levée de fonds ou la simple ouverture d’un compte courant. En outre, le fait que les organisateurs soient personnellement responsables «des dommages qu’ils causent lors de l’organisation» (22) d’une ICE a un effet dissuasif.

| 3.10.2. | Trop grande rigidité dans l’application des critères d’admissibilité de l’ICE. Environ 40 % des initiatives ont été déclarées inéligibles par la Commission européenne lors de la première étape du processus, celle de l’«enregistrement» de l’initiative (23). Selon le Parlement européen, il importe également d’examiner de plus près le conflit d’intérêts au sein de la Commission, laquelle doit informer les organisateurs et porter un jugement sur la recevabilité de l’initiative, tout en étant la destinataire de l’initiative proprement dite (24). |
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3.10.2.

Trop grande rigidité dans l’application des critères d’admissibilité de l’ICE. Environ 40 % des initiatives ont été déclarées inéligibles par la Commission européenne lors de la première étape du processus, celle de l’«enregistrement» de l’initiative (23). Selon le Parlement européen, il importe également d’examiner de plus près le conflit d’intérêts au sein de la Commission, laquelle doit informer les organisateurs et porter un jugement sur la recevabilité de l’initiative, tout en étant la destinataire de l’initiative proprement dite (24).

| 3.10.3. | Chevauchement des activités dans le calendrier de l’ICE. Les délais nécessaires pour faire certifier dans chaque État membre les systèmes de collecte de signatures en ligne réduisent le délai, déjà court en soi, de 12 mois pour la collecte des déclarations de soutien. |
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3.10.3.

Chevauchement des activités dans le calendrier de l’ICE. Les délais nécessaires pour faire certifier dans chaque État membre les systèmes de collecte de signatures en ligne réduisent le délai, déjà court en soi, de 12 mois pour la collecte des déclarations de soutien.

| 3.10.4. | Absence d’un soutien approprié de la part de la Commission, en particulier dans les phases de lancement et de gestion d’une initiative. Il convient d’accorder une attention particulière au service d’hébergement et à l’OCS offerts gratuitement par la Commission, et aux difficultés que rencontrent les organisateurs pour élaborer et diffuser les documents en version multilingue. |
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3.10.4.

Absence d’un soutien approprié de la part de la Commission, en particulier dans les phases de lancement et de gestion d’une initiative. Il convient d’accorder une attention particulière au service d’hébergement et à l’OCS offerts gratuitement par la Commission, et aux difficultés que rencontrent les organisateurs pour élaborer et diffuser les documents en version multilingue.

| 3.10.5. | Il est coûteux de gérer une ICE. La preuve en est que les trois initiatives réussies ont bénéficié du soutien de grandes organisations de la société civile, qui ont soutenu leurs activités d’un point de vue technique, organisationnel et financier. Afin de ne pas dénaturer le principe fondamental de l’ICE, de nombreux organisateurs ont souligné la nécessité de bénéficier d’un plus grand soutien au niveau de l’Union européenne pour le lancement de la campagne. |
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3.10.5.

Il est coûteux de gérer une ICE. La preuve en est que les trois initiatives réussies ont bénéficié du soutien de grandes organisations de la société civile, qui ont soutenu leurs activités d’un point de vue technique, organisationnel et financier. Afin de ne pas dénaturer le principe fondamental de l’ICE, de nombreux organisateurs ont souligné la nécessité de bénéficier d’un plus grand soutien au niveau de l’Union européenne pour le lancement de la campagne.

| 3.10.6. | Rigidité excessive de la collecte et du traitement des données à caractère personnel. Dans certains États membres, les règles en la matière ont découragé par la suite l’organisation et le soutien de nouvelles initiatives. En outre, dans certains pays, la loi relative à la collecte des données prévoit que seules les signatures des citoyens résidant sur le territoire national sont prises en considération, privant ainsi, de facto, 11 millions de personnes de leur droit de participation (25). |
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3.10.6.

Rigidité excessive de la collecte et du traitement des données à caractère personnel. Dans certains États membres, les règles en la matière ont découragé par la suite l’organisation et le soutien de nouvelles initiatives. En outre, dans certains pays, la loi relative à la collecte des données prévoit que seules les signatures des citoyens résidant sur le territoire national sont prises en considération, privant ainsi, de facto, 11 millions de personnes de leur droit de participation (25).

| 3.10.7. | Faible participation des promoteurs aux activités de suivi. Les rencontres et les auditions, vu le peu de suite donnée aux initiatives couronnées de succès, semblent insuffisantes pour donner lieu à une action législative concrète de la part de la Commission. |
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3.10.7.

Faible participation des promoteurs aux activités de suivi. Les rencontres et les auditions, vu le peu de suite donnée aux initiatives couronnées de succès, semblent insuffisantes pour donner lieu à une action législative concrète de la part de la Commission.

| 3.11. | S’agissant du processus qui pourrait aboutir à la révision du règlement relatif à l’ICE, 2016 représente une année décisive. Le présent avis d’initiative entend constituer la contribution du CESE à cette démarche, eu égard à l’énorme potentiel inexploité d’un instrument aussi important et novateur pour les processus décisionnels européens et dans l’optique d’une véritable citoyenneté européenne. |
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3.11.

S’agissant du processus qui pourrait aboutir à la révision du règlement relatif à l’ICE, 2016 représente une année décisive. Le présent avis d’initiative entend constituer la contribution du CESE à cette démarche, eu égard à l’énorme potentiel inexploité d’un instrument aussi important et novateur pour les processus décisionnels européens et dans l’optique d’une véritable citoyenneté européenne.

4.   Le CESE et l’initiative citoyenne européenne

| 4.1. | Le CESE, en tant que pont entre les institutions européennes et la société civile organisée, a été impliqué dès le début dans le débat sur l’ICE, comme le montrent les avis adoptés à ce jour (26) et la création d’un groupe ad hoc qui suit constamment l’évolution et la mise en œuvre de ce droit (27). |
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4.1.

Le CESE, en tant que pont entre les institutions européennes et la société civile organisée, a été impliqué dès le début dans le débat sur l’ICE, comme le montrent les avis adoptés à ce jour (26) et la création d’un groupe ad hoc qui suit constamment l’évolution et la mise en œuvre de ce droit (27).

| 4.2. | Par ailleurs, le Comité participe activement au processus de l’ICE (28) en assumant le double rôle de facilitateur des initiatives et de guide institutionnel. Parmi les initiatives et les compétences du CESE, citons: |
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4.2.

Par ailleurs, le Comité participe activement au processus de l’ICE (28) en assumant le double rôle de facilitateur des initiatives et de guide institutionnel. Parmi les initiatives et les compétences du CESE, citons:

| 4.2.1. | La Journée de l’initiative citoyenne européenne, organisée chaque année pour évaluer avec tous les acteurs concernés l’avancement de la mise en œuvre et l’efficacité de l’ICE. Cette manifestation facilite en outre les échanges de bonnes pratiques et le réseautage entre les promoteurs d’initiatives et d’autres parties prenantes. |
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4.2.1.

La Journée de l’initiative citoyenne européenne, organisée chaque année pour évaluer avec tous les acteurs concernés l’avancement de la mise en œuvre et l’efficacité de l’ICE. Cette manifestation facilite en outre les échanges de bonnes pratiques et le réseautage entre les promoteurs d’initiatives et d’autres parties prenantes.

| 4.2.2. | La création d’un service d’assistance (Helpdesk) en matière d’ICE, qui propose, entre autres, la traduction dans toutes les langues officielles de l’Union européenne de la description des initiatives qui ont été validées par la Commission. |
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4.2.2.

La création d’un service d’assistance (Helpdesk) en matière d’ICE, qui propose, entre autres, la traduction dans toutes les langues officielles de l’Union européenne de la description des initiatives qui ont été validées par la Commission.

| 4.2.3. | La mise à disposition des locaux du Comité pour favoriser la diffusion des campagnes. |
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4.2.3.

La mise à disposition des locaux du Comité pour favoriser la diffusion des campagnes.

| 4.2.4. | L’élaboration d’un guide pratique, qui en est à sa troisième édition, afin de faire connaître et de promouvoir l’ICE (29). Par ailleurs, le Comité attribue un rôle clé à l’ICE dans une autre publication intitulée «Passeport européen pour une citoyenneté active» (30), visant à informer les citoyens européens sur l’ensemble de leurs droits et à favoriser la démocratie participative transnationale. |
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4.2.4.

L’élaboration d’un guide pratique, qui en est à sa troisième édition, afin de faire connaître et de promouvoir l’ICE (29). Par ailleurs, le Comité attribue un rôle clé à l’ICE dans une autre publication intitulée «Passeport européen pour une citoyenneté active» (30), visant à informer les citoyens européens sur l’ensemble de leurs droits et à favoriser la démocratie participative transnationale.

| 4.2.5. | La création, en 2016, d’un registre public de la documentation universitaire et scientifique relative à l’ICE, ouvert à tous les citoyens et consultable gratuitement. |
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4.2.5.

La création, en 2016, d’un registre public de la documentation universitaire et scientifique relative à l’ICE, ouvert à tous les citoyens et consultable gratuitement.

| 4.2.6. | La présentation, en session plénière ou bien en section, de toutes les initiatives enregistrées qui remportent le plus de succès et qui ne sont pas en contradiction avec la politique officielle du Comité telle qu’elle est exprimée dans ses avis. Le CESE peut ainsi leur donner une visibilité adéquate, tout en gardant une position neutre. |
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4.2.6.

La présentation, en session plénière ou bien en section, de toutes les initiatives enregistrées qui remportent le plus de succès et qui ne sont pas en contradiction avec la politique officielle du Comité telle qu’elle est exprimée dans ses avis. Le CESE peut ainsi leur donner une visibilité adéquate, tout en gardant une position neutre.

| 4.2.7. | Le CESE envoie des délégués aux auditions organisées par le Parlement européen concernant les initiatives couronnées de succès, contribuant ainsi au processus d’analyse et d’étude approfondie de celles-ci par la Commission. |
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4.2.7.

Le CESE envoie des délégués aux auditions organisées par le Parlement européen concernant les initiatives couronnées de succès, contribuant ainsi au processus d’analyse et d’étude approfondie de celles-ci par la Commission.

5.   Observations générales

| 5.1. | Le CESE réaffirme avec force son soutien à l’ICE. Quatre ans après l’entrée en vigueur du règlement relatif à l’ICE, les résultats sont encourageants sur le plan de la participation, mais il reste encore un énorme potentiel inexploité. Le Comité pense en effet qu’une mise en œuvre adéquate et complète de l’ICE peut contribuer à combler le fossé croissant entre les citoyens et l’Union européenne. |
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5.1.

Le CESE réaffirme avec force son soutien à l’ICE. Quatre ans après l’entrée en vigueur du règlement relatif à l’ICE, les résultats sont encourageants sur le plan de la participation, mais il reste encore un énorme potentiel inexploité. Le Comité pense en effet qu’une mise en œuvre adéquate et complète de l’ICE peut contribuer à combler le fossé croissant entre les citoyens et l’Union européenne.

| 5.2. | Le CESE partage le point de vue déjà exprimé par le Parlement européen, le Comité des régions et la médiatrice européenne, selon lesquels la mise en œuvre partielle et limitée de l’ICE est due à une multiplicité de facteurs. Il convient en particulier de signaler des freins d’ordre technique, juridique et administratif, mais aussi un «court-circuit institutionnel» manifeste, dû à une concentration excessive de compétences et de responsabilités au sein de la Commission européenne. |
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5.2.

Le CESE partage le point de vue déjà exprimé par le Parlement européen, le Comité des régions et la médiatrice européenne, selon lesquels la mise en œuvre partielle et limitée de l’ICE est due à une multiplicité de facteurs. Il convient en particulier de signaler des freins d’ordre technique, juridique et administratif, mais aussi un «court-circuit institutionnel» manifeste, dû à une concentration excessive de compétences et de responsabilités au sein de la Commission européenne.

| 5.3. | Le CESE estime également que certains de ces problèmes ont été réglés avec succès par la Commission, comme c’est le cas de la mise à disposition d’un système OCS gratuit, tandis que d’autres ne peuvent malheureusement pas être traités sans une révision du règlement relatif à l’ICE lui-même. |
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5.3.

Le CESE estime également que certains de ces problèmes ont été réglés avec succès par la Commission, comme c’est le cas de la mise à disposition d’un système OCS gratuit, tandis que d’autres ne peuvent malheureusement pas être traités sans une révision du règlement relatif à l’ICE lui-même.

| 5.4. | Le Comité invite en conséquence la Commission à œuvrer dans deux directions: intervenir rapidement pour résoudre et/ou simplifier les problèmes techniques et administratifs les plus simples et évidents; présenter dès que possible une proposition de réforme du règlement concerné, afin de traiter les questions institutionnelles, juridiques et organisationnelles plus complexes. |
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5.4.

Le Comité invite en conséquence la Commission à œuvrer dans deux directions: intervenir rapidement pour résoudre et/ou simplifier les problèmes techniques et administratifs les plus simples et évidents; présenter dès que possible une proposition de réforme du règlement concerné, afin de traiter les questions institutionnelles, juridiques et organisationnelles plus complexes.

6.   Observations particulières

| 6.1. | À des fins de simplification et d’amélioration de l’efficacité de l’instrument ICE, le CESE soumet les propositions suivantes en vue d’une réforme du règlement relatif à l’ICE: |
| --- | --- |

6.1.

À des fins de simplification et d’amélioration de l’efficacité de l’instrument ICE, le CESE soumet les propositions suivantes en vue d’une réforme du règlement relatif à l’ICE:

| 6.1.1. | Permettre aux comités des citoyens d’entamer la collecte des déclarations de soutien à la date de leur choix. C’est essentiel pour disposer d’un délai effectif de 12 mois pour la collecte de signatures. |
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6.1.1.

Permettre aux comités des citoyens d’entamer la collecte des déclarations de soutien à la date de leur choix. C’est essentiel pour disposer d’un délai effectif de 12 mois pour la collecte de signatures.

| 6.1.2. | Octroyer la reconnaissance juridique aux comités des citoyens, en leur accordant si nécessaire un statut spécial, de manière à limiter la responsabilité pénale des organisateurs à la faute intentionnelle et à la faute grave, conformément au modèle de la directive 2008/99/CE sur la protection de l’environnement par le droit pénal. |
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6.1.2.

Octroyer la reconnaissance juridique aux comités des citoyens, en leur accordant si nécessaire un statut spécial, de manière à limiter la responsabilité pénale des organisateurs à la faute intentionnelle et à la faute grave, conformément au modèle de la directive 2008/99/CE sur la protection de l’environnement par le droit pénal.

| 6.1.3. | Créer un guichet unique, physique et en ligne, auprès duquel les citoyens intéressés pourront recevoir des informations et être assistés lors de la présentation d’initiatives. Il est essentiel de fournir aux comités des citoyens une assistance technique et juridique appropriée, afin de faciliter la présentation de propositions et d’augmenter le pourcentage de celles jugées éligibles. |
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6.1.3.

Créer un guichet unique, physique et en ligne, auprès duquel les citoyens intéressés pourront recevoir des informations et être assistés lors de la présentation d’initiatives. Il est essentiel de fournir aux comités des citoyens une assistance technique et juridique appropriée, afin de faciliter la présentation de propositions et d’augmenter le pourcentage de celles jugées éligibles.

| 6.1.4. | Examiner les propositions visant à abaisser l’âge minimal requis pour soutenir une ICE et participer à celle-ci, comme le demandent le Parlement européen et le Comité des régions, afin d’offrir aux jeunes la possibilité de participer activement au processus de construction de l’Union européenne. |
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6.1.4.

Examiner les propositions visant à abaisser l’âge minimal requis pour soutenir une ICE et participer à celle-ci, comme le demandent le Parlement européen et le Comité des régions, afin d’offrir aux jeunes la possibilité de participer activement au processus de construction de l’Union européenne.

| 6.1.5. | Dissocier les fonctions de «guide institutionnel» et de «juge», toutes deux assumées actuellement par la Commission. Il s’agit là d’une condition essentielle pour mettre fin au conflit d’intérêts manifeste au sein de la Commission et favoriser la mise en œuvre efficace et à part entière de l’instrument de l’ICE. |
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6.1.5.

Dissocier les fonctions de «guide institutionnel» et de «juge», toutes deux assumées actuellement par la Commission. Il s’agit là d’une condition essentielle pour mettre fin au conflit d’intérêts manifeste au sein de la Commission et favoriser la mise en œuvre efficace et à part entière de l’instrument de l’ICE.

| 6.1.5.1. | Le CESE, tout en confirmant qu’il est disposé à poursuivre son engagement en faveur des initiatives déjà en cours, peut être un candidat tout désigné pour jouer un rôle de facilitateur et de guide institutionnel. |
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6.1.5.1.

Le CESE, tout en confirmant qu’il est disposé à poursuivre son engagement en faveur des initiatives déjà en cours, peut être un candidat tout désigné pour jouer un rôle de facilitateur et de guide institutionnel.

| 6.1.6. | Assurer un suivi approprié des initiatives couronnées de succès. Dans le respect du droit d’initiative de la Commission européenne, cette dernière est invitée à élaborer une proposition législative au plus tard 12 mois après la fin de la campagne ou bien à justifier de manière appropriée la décision de ne pas présenter de proposition. Si aucune proposition n’est présentée dans les délais impartis, le Comité souhaite que le Parlement européen exerce une pression sur la Commission, conformément à l’article 225 du TFUE. La Commission devra en outre nouer des relations plus étroites avec les promoteurs de ces initiatives, au-delà des simples auditions organisées par le Parlement européen, de manière à garantir que la proposition élaborée réponde aux attentes de ceux qui l’ont défendue. |
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6.1.6.

Assurer un suivi approprié des initiatives couronnées de succès. Dans le respect du droit d’initiative de la Commission européenne, cette dernière est invitée à élaborer une proposition législative au plus tard 12 mois après la fin de la campagne ou bien à justifier de manière appropriée la décision de ne pas présenter de proposition. Si aucune proposition n’est présentée dans les délais impartis, le Comité souhaite que le Parlement européen exerce une pression sur la Commission, conformément à l’article 225 du TFUE. La Commission devra en outre nouer des relations plus étroites avec les promoteurs de ces initiatives, au-delà des simples auditions organisées par le Parlement européen, de manière à garantir que la proposition élaborée réponde aux attentes de ceux qui l’ont défendue.

| 6.2. | Par ailleurs, le Comité souligne que la Commission européenne devrait: |
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6.2.

Par ailleurs, le Comité souligne que la Commission européenne devrait:

| 6.2.1. | Accroître la transparence et l’efficacité du processus d’enregistrement. En particulier, la Commission devrait jouer un rôle plus proactif, en fournissant des réponses circonstanciées et en proposant des solutions possibles lorsque des initiatives sont jugées inéligibles, afin de permettre aux comités de les remanier en les adaptant aux critères établis par la réglementation en vigueur. |
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6.2.1.

Accroître la transparence et l’efficacité du processus d’enregistrement. En particulier, la Commission devrait jouer un rôle plus proactif, en fournissant des réponses circonstanciées et en proposant des solutions possibles lorsque des initiatives sont jugées inéligibles, afin de permettre aux comités de les remanier en les adaptant aux critères établis par la réglementation en vigueur.

| 6.2.2. | Poursuivre les négociations avec les États membres en vue de simplifier, de réduire et d’uniformiser le système de règles nationales prévu pour la collecte de données et présidant à la signature d’une déclaration de soutien. En particulier, il est proposé de limiter autant que possible les demandes de documents personnels d’identification et de permettre à tous les citoyens européens de signer les initiatives depuis leur pays de résidence (31). |
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6.2.2.

Poursuivre les négociations avec les États membres en vue de simplifier, de réduire et d’uniformiser le système de règles nationales prévu pour la collecte de données et présidant à la signature d’une déclaration de soutien. En particulier, il est proposé de limiter autant que possible les demandes de documents personnels d’identification et de permettre à tous les citoyens européens de signer les initiatives depuis leur pays de résidence (31).

| 6.2.3. | Pérenniser le système gratuit OCS, qui simplifie la collecte et le catalogage des déclarations de soutien ainsi que leur vérification par les autorités nationales. Il est en outre souhaitable de rendre cet instrument accessible aux personnes handicapées également. |
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6.2.3.

Pérenniser le système gratuit OCS, qui simplifie la collecte et le catalogage des déclarations de soutien ainsi que leur vérification par les autorités nationales. Il est en outre souhaitable de rendre cet instrument accessible aux personnes handicapées également.

| 6.3. | Il est notamment recommandé de: |
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6.3.

Il est notamment recommandé de:

| 6.3.1. | Renforcer les processus d’information et de sensibilisation relatifs à l’ICE. Cela doit s’effectuer principalement au moyen de campagnes ad hoc promues par la Commission et par les États membres. Dans cette optique, il est également proposé de permettre aux comités des citoyens d’informer les signataires intéressés des développements et des résultats de la campagne (moyennant autorisation préalable de ces derniers). Cela vaut également pour la Commission, qui doit améliorer sa communication sur les suites données aux initiatives réussies, en informant en premier lieu les comités des citoyens. |
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6.3.1.

Renforcer les processus d’information et de sensibilisation relatifs à l’ICE. Cela doit s’effectuer principalement au moyen de campagnes ad hoc promues par la Commission et par les États membres. Dans cette optique, il est également proposé de permettre aux comités des citoyens d’informer les signataires intéressés des développements et des résultats de la campagne (moyennant autorisation préalable de ces derniers). Cela vaut également pour la Commission, qui doit améliorer sa communication sur les suites données aux initiatives réussies, en informant en premier lieu les comités des citoyens.

| 6.3.2. | Garantir le multilinguisme, condition indispensable pour obtenir un taux élevé de participation, et explorer de nouvelles modalités de liaison entre la collecte de signatures en ligne et les médias sociaux et numériques, afin de toucher un public de plus en plus large. |
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6.3.2.

Garantir le multilinguisme, condition indispensable pour obtenir un taux élevé de participation, et explorer de nouvelles modalités de liaison entre la collecte de signatures en ligne et les médias sociaux et numériques, afin de toucher un public de plus en plus large.

| 6.3.3. | Permettre en principe à tout citoyen de l’Union européenne de lancer une ICE, en offrant la possibilité de couvrir les dépenses essentielles d’une campagne dès lors qu’une ICE a été officiellement enregistrée. |
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6.3.3.

Permettre en principe à tout citoyen de l’Union européenne de lancer une ICE, en offrant la possibilité de couvrir les dépenses essentielles d’une campagne dès lors qu’une ICE a été officiellement enregistrée.

| 6.4. | Enfin, le CESE propose d’instaurer un forum institutionnel sur la participation des citoyens européens, qui deviendrait une enceinte permanente de discussion et de débat auprès du Comité, sur le modèle du Forum européen sur la migration, en suivant la voie déjà tracée par la Journée de l’initiative citoyenne européenne. Dans ce contexte, afin de toujours garantir une participation de niveau adéquat, le CESE inviterait entre autres les représentants institutionnels concernés, un représentant de chaque comité des citoyens dont l’initiative a été officiellement enregistrée ainsi que toutes les parties prenantes intéressées. Ce thème pourrait faire l’objet d’une proposition spécifique et plus détaillée du Comité dans le cadre d’un avis d’initiative en la matière. |
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6.4.

Enfin, le CESE propose d’instaurer un forum institutionnel sur la participation des citoyens européens, qui deviendrait une enceinte permanente de discussion et de débat auprès du Comité, sur le modèle du Forum européen sur la migration, en suivant la voie déjà tracée par la Journée de l’initiative citoyenne européenne. Dans ce contexte, afin de toujours garantir une participation de niveau adéquat, le CESE inviterait entre autres les représentants institutionnels concernés, un représentant de chaque comité des citoyens dont l’initiative a été officiellement enregistrée ainsi que toutes les parties prenantes intéressées. Ce thème pourrait faire l’objet d’une proposition spécifique et plus détaillée du Comité dans le cadre d’un avis d’initiative en la matière.

Bruxelles, le 13 juillet 2016.

Le président du Comité économique et social européen

Georges DASSIS

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(1)  OCS est l’acronyme de Online Collection Software (logiciel de collecte en ligne) et consiste en un instrument fourni gratuitement par la Commission européenne pour la collecte de données en ligne. Cet instrument simplifie tant l’activité de collecte de données que leur vérification par les autorités nationales. L’OCS est par ailleurs conforme aux dispositions du règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil et du règlement d’exécution (UE) no 1179/2011 de la Commission (https://joinup.ec.europa.eu/software/ocs/description).

1

Online Collection Software

o

o

(2)  Article 11, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne et article 24, paragraphe 1, du TFUE.

2

(3)  Règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne (voir http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/welcome).

3

o

(4)  En règle générale 18 ans, sauf en Autriche où l’âge requis est de 16 ans.

4

(5)  Le «comité des citoyens» doit être composé d’au moins sept citoyens résidant dans sept États membres différents de l’Union européenne.

5

(6)  La demande d’enregistrement de l’initiative doit s’accompagner d’un texte descriptif de 800 caractères maximum (100 pour l’intitulé, 200 pour l’objet et 500 pour les objectifs).

6

(7)  Article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 211/2011. Avant d’enregistrer officiellement l’initiative et de la publier sur son site internet, la Commission doit vérifier, dans les deux mois qui suivent la demande, si: 1) le comité des citoyens a été constitué et les personnes de contact ont été désignées; 2) l’initiative n’est pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition législative aux fins de l’application des traités de l’Union européenne; 3) la proposition d’initiative n’est pas manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire; et 4) la proposition d’initiative citoyenne n’est pas manifestement contraire aux valeurs inscrites dans les traités. La décision d’enregistrer ou non une proposition d’initiative citoyenne repose sur des motifs juridiques et peut dès lors être contestée. Si elle refuse l’enregistrement, la Commission informe les organisateurs des motifs du refus et de tous les moyens possibles de recours judiciaires et extrajudiciaires dont ils disposent. Ils peuvent notamment saisir la Cour de justice de l’Union européenne ou introduire une plainte auprès du Médiateur européen (plainte pour mauvaise administration).

7

o

(8)  Article 6 du règlement (UE) no 211/2011. Le règlement prévoit que ce sont les autorités compétentes de l’État membre dans lequel les déclarations de soutien seront collectées qui sont responsables de la certification du système.

8

o

(9)  Le règlement prévoit l’obligation d’atteindre un nombre minimal de signatures dans chaque pays, en fonction du nombre d’habitants (http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/signatories).

9

(10)  Article 15 du règlement (UE) no 211/2011.

10

o

(11)  Les initiatives réussies sont «L’eau et l’assainissement sont un droit humain! L’eau est un bien public, pas une marchandise!», «Stop vivisection» et «Un de nous» (http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/initiatives/successful).

11

(12)  Le nombre d’initiatives enregistrées a progressivement diminué au fil des ans: 16 en 2012, 9 en 2013, 5 en 2014 et 5 en 2015.

12

(13)  Les données relatives aux signatures recueillies en faveur d’une ICE au cours des trois dernières années dénotent clairement un recul de la participation et de l’intérêt des citoyens. En 2013, 5 402 174 signatures ont été recueillies, contre 628 865 en 2014 et 8 500 seulement en 2015.

13

(14)  Berg, C., Tomson, J., An ECI that works! Learning from the first two years of the European Citizens’ Initiative, 2014 (http://ecithatworks.org/).

14

An ECI that works! Learning from the first two years of the European Citizens’ Initiative

(15)  European Parliamentary Research Service (Centre de recherche du Parlement européen, EPRS), «Implementation of the European Citizens’ Initiative. The experience of the first three years», 2015 (http://www.europarl.europa.eu/thinktank/fr/home.html).

15

(16)  Résolution du Parlement européen du 28 octobre 2015 sur l’initiative citoyenne européenne [2014/2257(INI)]. Rapporteur: M. Schöpflin.

16

(17)  Affaire OI/9/2013/TN. Ouverte le 18 décembre 2013; décision: le 4 mars 2015 (http://www.ombudsman.europa.eu/fr/cases/decision.faces/fr/59205/html.bookmark).

17

(18)  Comité des régions. Avis sur «L’initiative citoyenne européenne» (JO C 423 du 17.12.2015, p. 1).

18

(19)  COM(2015) 145 final, Rapport sur l’application du règlement (UE) no 211/2011 relatif à l’initiative citoyenne, 2015.

19

o

(20)  «Suivi de la résolution du Parlement européen sur l’initiative citoyenne européenne», adopté par la Commission le 2 février 2016.

20

(21)  Étude qualitative Eurobaromètre, «La promesse de l’Union européenne», septembre 2014, p. 55.

21

(22)  Article 13 du règlement (UE) no 211/2011. On pense par exemple au risque d’erreurs dans la gestion des données personnelles.

22

o

(23)  L’interprétation de la règle selon laquelle il faut que «la proposition d’initiative ne soit pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités» apparaît particulièrement restrictive. Ainsi, toutes les initiatives ayant pour objectif d’amender les traités sont systématiquement rejetées. La seule exception est l’initiative intitulée «Let me vote», qui visait à compléter les droits du citoyen européen énumérés à l’article 20, paragraphe 2, du TFUE par un droit de vote à toute élection politique dans l’État membre de résidence dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.

23

(24)  EPRS, «Implementation of the European Citizens’ Initiative. The experience of the first three years», 2015, paragraphe 3.1.4.

24

(25)  EPRS, «Implementation of the European Citizens’ Initiative. The experience of the first three years», 2015, chapitre 6.

25

EPRS, «Privation du droit de vote pour les citoyens de l’Union résidant à l’étranger», synthèse.

(26)  Avis du CESE sur le thème «Initiative citoyenne» (JO C 44 du 11.2.2011, p. 182).

26

Avis du CESE sur le thème «La mise en œuvre du traité de Lisbonne: démocratie participative et initiative citoyenne (art. 11)» (JO C 354 du 28.12.2010, p. 59).

(27)  Le groupe ad hoc sur l’ICE a été institué en octobre 2013 et son mandat a été renouvelé en 2015.

27

(28)  http://www.eesc.europa.eu/?i=portal.fr.members-former-eesc-presidents-henri-malosse-speeches-statements&itemCode=35383.

28

(29)  http://www.eesc.europa.eu/resources/docs/qe-04-15-566-fr-n.pdf.

29

(30)  http://www.eesc.europa.eu/resources/docs/15_85-citizenship-passport-fr.pdf.

30

(31)  À ce jour, les citoyens britanniques et irlandais résidant en Bulgarie, en République tchèque, en France, en Autriche et au Portugal sont privés de ce droit.

31

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III Actes préparatoires

COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

518e session plénière du CESE des 13 et 14 juillet 2016

| 21.10.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 389/43 |
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21.10.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 389/43

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen concernant un plan d’action sur la TVA — Vers un espace TVA unique dans l’Union — L’heure des choix»

[COM(2016) 148 final]

(2016/C 389/06)

| Rapporteur: | M. Daniel MAREELS |
| --- | --- |
| Corapporteur: | M. Giuseppe GUERINI |

Rapporteur:

M. Daniel MAREELS

Corapporteur:

M. Giuseppe GUERINI

Le 2 mai 2016, la Commission européenne a décidé, conformément à l’article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen (CESE) sur la:

«Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen concernant un plan d’action sur la TVA —Vers un espace TVA unique dans l’Union — L’heure des choix»

[COM(2016) 148 final].

La section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 29 juin 2016.

Lors de sa 518e session plénière, des 13 et 14 juillet 2016 (séance du 13 juillet 2016), le CESE a adopté le présent avis par 113 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention.

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le CESE se félicite du «plan d’action sur la TVA» visant à instaurer un système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) définitif dans l’Union européenne et souscrit à la fois aux objectifs du plan d’action et à l’approche fondée sur quatre piliers dans le cadre d’un programme à court et à moyen terme. Il s’agit en fait d’effectuer un saut qualitatif afin de soutenir le marché unique et de contribuer à stimuler l’emploi, la croissance, les investissements et la compétitivité. |
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1.1.

Le CESE se félicite du «plan d’action sur la TVA» visant à instaurer un système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) définitif dans l’Union européenne et souscrit à la fois aux objectifs du plan d’action et à l’approche fondée sur quatre piliers dans le cadre d’un programme à court et à moyen terme. Il s’agit en fait d’effectuer un saut qualitatif afin de soutenir le marché unique et de contribuer à stimuler l’emploi, la croissance, les investissements et la compétitivité.

| 1.2. | Pour le Comité, il est important d’envisager la réalisation de tous les volets du plan comme un tout indissociable. Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne la transition vers le système de TVA définitif. La réalisation pratique de cet objectif, prévue dans le plan d’action dans un deuxième temps seulement et subordonnée à une évaluation distincte par les États membres, doit en tout cas se faire dans un délai raisonnable, sous peine de compromettre les objectifs fixés. |
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1.2.

Pour le Comité, il est important d’envisager la réalisation de tous les volets du plan comme un tout indissociable. Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne la transition vers le système de TVA définitif. La réalisation pratique de cet objectif, prévue dans le plan d’action dans un deuxième temps seulement et subordonnée à une évaluation distincte par les États membres, doit en tout cas se faire dans un délai raisonnable, sous peine de compromettre les objectifs fixés.

| 1.3. | En ce qui concerne la première étape prévue dans le plan d’action, actuellement limitée à certaines livraisons de biens, le Comité encourage toutes les parties concernées à réfléchir à la manière d’intégrer plus rapidement les services au nouveau régime, ce qui diminuerait d’autant les problèmes liés à cette phase (de transition). L’on pourrait également réfléchir à des méthodes permettant de généraliser davantage l’application de la TVA aux services financiers. |
| --- | --- |

1.3.

En ce qui concerne la première étape prévue dans le plan d’action, actuellement limitée à certaines livraisons de biens, le Comité encourage toutes les parties concernées à réfléchir à la manière d’intégrer plus rapidement les services au nouveau régime, ce qui diminuerait d’autant les problèmes liés à cette phase (de transition). L’on pourrait également réfléchir à des méthodes permettant de généraliser davantage l’application de la TVA aux services financiers.

| 1.4. | De l’avis du Comité, la refonte de l’actuel régime de TVA doit aboutir à un système définitif de TVA clair, cohérent, solide, complet, proportionné et paré pour l’avenir («future proof»). À cet égard, le Comité se rallie à la proposition consistant à prendre comme base pour le système de TVA définitif le principe de la taxation dans le pays de destination, qui permet de garantir des conditions équitables pour tous les fournisseurs sur un même marché national et de réduire les distorsions sur le marché. |
| --- | --- |

1.4.

De l’avis du Comité, la refonte de l’actuel régime de TVA doit aboutir à un système définitif de TVA clair, cohérent, solide, complet, proportionné et paré pour l’avenir («future proof»). À cet égard, le Comité se rallie à la proposition consistant à prendre comme base pour le système de TVA définitif le principe de la taxation dans le pays de destination, qui permet de garantir des conditions équitables pour tous les fournisseurs sur un même marché national et de réduire les distorsions sur le marché.

| 1.5. | De même, le Comité estime qu’il y a lieu d’accorder une grande attention à la création d’un environnement propice aux entreprises, en particulier aux petites et moyennes entreprises (PME). Sans préjudice des nouveautés et des simplifications contenues dans le plan d’action, des préoccupations nombreuses demeurent quant à la complexité de la réglementation future et à la lourdeur de la charge administrative que pourrait entraîner l’application de ladite réglementation. |
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1.5.

De même, le Comité estime qu’il y a lieu d’accorder une grande attention à la création d’un environnement propice aux entreprises, en particulier aux petites et moyennes entreprises (PME). Sans préjudice des nouveautés et des simplifications contenues dans le plan d’action, des préoccupations nombreuses demeurent quant à la complexité de la réglementation future et à la lourdeur de la charge administrative que pourrait entraîner l’application de ladite réglementation.

| 1.6. | Sans préjudice de la clarté et de la sécurité juridique qui doivent prévaloir dans l’élaboration du système de TVA définitif, le Comité demande que l’on continue à réfléchir à de nouvelles simplifications et à une réduction de la charge administrative prenant en compte une approche proportionnée en faveur des PME, sans toutefois porter atteinte à la cohérence ni aux autres caractéristiques essentielles du régime de TVA définitif. Il y a lieu de les prendre en compte dès le début de l’élaboration du système. |
| --- | --- |

1.6.

Sans préjudice de la clarté et de la sécurité juridique qui doivent prévaloir dans l’élaboration du système de TVA définitif, le Comité demande que l’on continue à réfléchir à de nouvelles simplifications et à une réduction de la charge administrative prenant en compte une approche proportionnée en faveur des PME, sans toutefois porter atteinte à la cohérence ni aux autres caractéristiques essentielles du régime de TVA définitif. Il y a lieu de les prendre en compte dès le début de l’élaboration du système.

| 1.7. | De même, il y a lieu d’envisager une large mise à disposition des informations utiles à l’aide de moyens modernes, par exemple par le biais d’un portail internet destiné aux entreprises. Cette mesure devrait aider notamment les petites entreprises à concourir sur un pied d’égalité avec d’autres entreprises ainsi qu’avec les fournisseurs du secteur public. De manière plus générale, il s’agit de rendre plus faciles et plus attrayantes les activités transfrontières au sein de l’Union européenne pour toutes les entreprises, et en particulier pour les PME. |
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1.7.

De même, il y a lieu d’envisager une large mise à disposition des informations utiles à l’aide de moyens modernes, par exemple par le biais d’un portail internet destiné aux entreprises. Cette mesure devrait aider notamment les petites entreprises à concourir sur un pied d’égalité avec d’autres entreprises ainsi qu’avec les fournisseurs du secteur public. De manière plus générale, il s’agit de rendre plus faciles et plus attrayantes les activités transfrontières au sein de l’Union européenne pour toutes les entreprises, et en particulier pour les PME.

| 1.8. | Le CESE se félicite de l’attention considérable accordée à la réduction de l’écart de TVA et à la vulnérabilité de cette taxe à la fraude, sachant que cette dernière atteint des sommes considérables, estimées à 170 milliards d’EUR par an. Il est important que cet objectif bénéficie d’une attention prioritaire et qu’il donne des résultats rapides, par l’intermédiaire notamment d’une amélioration de la coopération administrative entre les administrations fiscales et avec les administrations des douanes tant au sein de l’Union européenne qu’avec les pays tiers, d’une amélioration de l’efficacité des administrations fiscales, d’un renforcement du rôle du réseau Eurofisc, d’un respect volontaire accru des règles ainsi que d’un meilleur recouvrement de l’impôt. |
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1.8.

Le CESE se félicite de l’attention considérable accordée à la réduction de l’écart de TVA et à la vulnérabilité de cette taxe à la fraude, sachant que cette dernière atteint des sommes considérables, estimées à 170 milliards d’EUR par an. Il est important que cet objectif bénéficie d’une attention prioritaire et qu’il donne des résultats rapides, par l’intermédiaire notamment d’une amélioration de la coopération administrative entre les administrations fiscales et avec les administrations des douanes tant au sein de l’Union européenne qu’avec les pays tiers, d’une amélioration de l’efficacité des administrations fiscales, d’un renforcement du rôle du réseau Eurofisc, d’un respect volontaire accru des règles ainsi que d’un meilleur recouvrement de l’impôt.

| 1.8.1. | De l’avis du Comité, il importe que les États membres renforcent la capacité de leurs administrations fiscales à tous les niveaux, que ce soit sur le plan des ressources humaines, financières ou techniques. Cette approche devrait leur permettre de garantir le bon fonctionnement du nouveau régime afin notamment de réduire la fraude. |
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1.8.1.

De l’avis du Comité, il importe que les États membres renforcent la capacité de leurs administrations fiscales à tous les niveaux, que ce soit sur le plan des ressources humaines, financières ou techniques. Cette approche devrait leur permettre de garantir le bon fonctionnement du nouveau régime afin notamment de réduire la fraude.

| 1.8.2. | Sans préjudice des actions prévues par le plan d’action dans ce domaine, le Comité se demande s’il n’y a pas lieu de déployer des moyens supplémentaires accrus ainsi que d’autres moyens, à l’instar d’un certain nombre d’accords internationaux récents relatifs à l’échange automatique d’informations concernant les impôts directs. |
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1.8.2.

Sans préjudice des actions prévues par le plan d’action dans ce domaine, le Comité se demande s’il n’y a pas lieu de déployer des moyens supplémentaires accrus ainsi que d’autres moyens, à l’instar d’un certain nombre d’accords internationaux récents relatifs à l’échange automatique d’informations concernant les impôts directs.

| 1.8.3. | Dans le même ordre d’idées, le CESE est d’avis qu’il convient d’accorder une grande attention aux caractéristiques et aux propriétés intrinsèques du régime de TVA définitif dans le domaine de la vulnérabilité à la fraude. Les nouvelles règles, une supervision appropriée et un contrôle étendu dotés des moyens nécessaires, y compris judiciaires, doivent permettre une application plus cohérente et plus correcte du système de TVA. Dans ce contexte, il convient également de réexaminer l’exonération en vigueur pour les importations de petits envois provenant de fournisseurs établis en dehors de l’Union européenne, mais le Comité plaide pour une approche nuancée à cet égard. |
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1.8.3.

Dans le même ordre d’idées, le CESE est d’avis qu’il convient d’accorder une grande attention aux caractéristiques et aux propriétés intrinsèques du régime de TVA définitif dans le domaine de la vulnérabilité à la fraude. Les nouvelles règles, une supervision appropriée et un contrôle étendu dotés des moyens nécessaires, y compris judiciaires, doivent permettre une application plus cohérente et plus correcte du système de TVA. Dans ce contexte, il convient également de réexaminer l’exonération en vigueur pour les importations de petits envois provenant de fournisseurs établis en dehors de l’Union européenne, mais le Comité plaide pour une approche nuancée à cet égard.

| 1.9. | Pour lutter concrètement contre la fraude, le Comité estime qu’il convient d’agir de manière ciblée et proportionnée. Les entreprises «de bonne foi» doivent être ménagées et ne pas se voir imposer de nouvelles mesures disproportionnées. |
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1.9.

Pour lutter concrètement contre la fraude, le Comité estime qu’il convient d’agir de manière ciblée et proportionnée. Les entreprises «de bonne foi» doivent être ménagées et ne pas se voir imposer de nouvelles mesures disproportionnées.

| 1.10. | Le Comité se félicite de l’attention portée aux nouveaux développements en matière de commerce électronique et de modèles d’entreprises. Il convient de garantir dans cet environnement à tous les intéressés clarté et transparence, tout en assurant l’égalité de traitement à tous les prestataires, qu’ils soient ou non parties prenantes de ces évolutions ou qu’ils privilégient des canaux et des formes plus traditionnels pour l’ensemble de leurs opérations, que ces dernières soient transfrontières ou non. |
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1.10.

Le Comité se félicite de l’attention portée aux nouveaux développements en matière de commerce électronique et de modèles d’entreprises. Il convient de garantir dans cet environnement à tous les intéressés clarté et transparence, tout en assurant l’égalité de traitement à tous les prestataires, qu’ils soient ou non parties prenantes de ces évolutions ou qu’ils privilégient des canaux et des formes plus traditionnels pour l’ensemble de leurs opérations, que ces dernières soient transfrontières ou non.

| 1.11. | Concernant l’accroissement de la flexibilité en matière de taux réduits au profit des États membres et les deux options prévues par le plan d’action en la matière, le Comité réserve sa position et attend de disposer de plus d’informations sur les options proposées, leur fonctionnement et les règles auxquelles elles sont soumises. C’est la raison pour laquelle le Comité préfère à l’heure actuelle proposer un certain nombre de critères pour le futur régime. Souplesse et sécurité juridique doivent aller de pair, la réglementation doit être transparente et, dans un souci de simplification, il convient de limiter le nombre de tarifs réduits et de dérogations. Dans l’état actuel des choses et sur la base des informations actuellement disponibles, le Comité exprime sa préférence pour la première option, car elle est la plus compatible avec les critères susmentionnés. |
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1.11.

Concernant l’accroissement de la flexibilité en matière de taux réduits au profit des États membres et les deux options prévues par le plan d’action en la matière, le Comité réserve sa position et attend de disposer de plus d’informations sur les options proposées, leur fonctionnement et les règles auxquelles elles sont soumises. C’est la raison pour laquelle le Comité préfère à l’heure actuelle proposer un certain nombre de critères pour le futur régime. Souplesse et sécurité juridique doivent aller de pair, la réglementation doit être transparente et, dans un souci de simplification, il convient de limiter le nombre de tarifs réduits et de dérogations. Dans l’état actuel des choses et sur la base des informations actuellement disponibles, le Comité exprime sa préférence pour la première option, car elle est la plus compatible avec les critères susmentionnés.

2.   Contexte
   (1)

| 2.1. | Le plan d’action sur la TVA définit la voie à suivre pour créer un espace TVA unique au sein de l’Union européenne. Cet espace doit pouvoir soutenir le marché unique, contribuer à stimuler la création d’emplois, la croissance, l’investissement et la compétitivité, et satisfaire aux exigences du XXIe siècle. Le nouveau système doit être plus simple, plus résistant à la fraude et plus favorable aux entreprises. |
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2.1.

Le plan d’action sur la TVA définit la voie à suivre pour créer un espace TVA unique au sein de l’Union européenne. Cet espace doit pouvoir soutenir le marché unique, contribuer à stimuler la création d’emplois, la croissance, l’investissement et la compétitivité, et satisfaire aux exigences du XXIe siècle. Le nouveau système doit être plus simple, plus résistant à la fraude et plus favorable aux entreprises.

| 2.2. | Le système actuel de TVA est extrêmement fragmenté et complexe, en particulier dans un contexte transfrontière. Il n’a pas évolué au même rythme que les défis de la nouvelle économie, mondiale, numérique et mobile. Il y a une grande différence entre les recettes attendues et les recettes réelles de TVA («écart de TVA») et le système est vulnérable à la fraude. |
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2.2.

Le système actuel de TVA est extrêmement fragmenté et complexe, en particulier dans un contexte transfrontière. Il n’a pas évolué au même rythme que les défis de la nouvelle économie, mondiale, numérique et mobile. Il y a une grande différence entre les recettes attendues et les recettes réelles de TVA («écart de TVA») et le système est vulnérable à la fraude.

| 2.3. | L’approche proposée consiste à moderniser et à relancer le système de TVA. D’autres approches ne sont pas jugées comme étant des options valables. Toute modification du système nécessite l’approbation unanime de tous les États membres. |
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2.3.

L’approche proposée consiste à moderniser et à relancer le système de TVA. D’autres approches ne sont pas jugées comme étant des options valables. Toute modification du système nécessite l’approbation unanime de tous les États membres.

| 2.4. | Le plan d’action comporte quatre volets et au moins vingt-sept mesures (2). Une partie d’entre elles ont été élaborées conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation (REFIT). |
| --- | --- |

2.4.

Le plan d’action comporte quatre volets et au moins vingt-sept mesures (2). Une partie d’entre elles ont été élaborées conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation (REFIT).

| 2.4.1. | Les principes clés sous-tendant le futur espace TVA unique constituent sans aucun doute l’essentiel du plan d’action et sa partie la plus importante. L’objectif est de présenter en 2017 une proposition de règles définitives. |
| --- | --- |

2.4.1.

Les principes clés sous-tendant le futur espace TVA unique constituent sans aucun doute l’essentiel du plan d’action et sa partie la plus importante. L’objectif est de présenter en 2017 une proposition de règles définitives.

| 2.4.1.1. | Le système définitif de TVA se fondera sur le principe de la taxation dans le pays de destination des biens et des services (3), le principe du pays d’origine s’étant avéré non viable. Cela vaut pour toutes les opérations, y compris les transactions transfrontières. Les modalités de perception évolueront progressivement vers un système plus étanche à la fraude. Ces propositions seraient mises en œuvre en deux phases. |
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2.4.1.1.

Le système définitif de TVA se fondera sur le principe de la taxation dans le pays de destination des biens et des services (3), le principe du pays d’origine s’étant avéré non viable. Cela vaut pour toutes les opérations, y compris les transactions transfrontières. Les modalités de perception évolueront progressivement vers un système plus étanche à la fraude. Ces propositions seraient mises en œuvre en deux phases.

| 2.4.2. | Par ailleurs, il existe un certain nombre d’initiatives récentes et déjà en cours. Elles consistent:






  — | d’une part, à supprimer les obstacles entravant le commerce électronique dans le marché unique. La Commission prévoit de présenter, fin 2016, une proposition visant à moderniser et à simplifier la TVA, en particulier pour les PME, |
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2.4.2.

Par ailleurs, il existe un certain nombre d’initiatives récentes et déjà en cours. Elles consistent:

—

d’une part, à supprimer les obstacles entravant le commerce électronique dans le marché unique. La Commission prévoit de présenter, fin 2016, une proposition visant à moderniser et à simplifier la TVA, en particulier pour les PME,

| — | d’autre part, à lancer, en 2017, un paquet de mesures pour les PME. Il s’agit de mesures de simplification qui auront un impact sur les coûts de conformité en matière de TVA et seront avantageuses pour les petites entreprises. |
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—

d’autre part, à lancer, en 2017, un paquet de mesures pour les PME. Il s’agit de mesures de simplification qui auront un impact sur les coûts de conformité en matière de TVA et seront avantageuses pour les petites entreprises.

| 2.4.3. | Le paquet le plus important concerne les mesures à adopter d’urgence pour réduire l’écart de TVA et lutter contre la fraude à la TVA. L’accent y est mis sur les points suivants:






  — | l’amélioration de la coopération entre les administrations fiscales ainsi qu’avec les administrations douanières au sein de l’Union européenne et les pays tiers, |
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2.4.3.

Le paquet le plus important concerne les mesures à adopter d’urgence pour réduire l’écart de TVA et lutter contre la fraude à la TVA. L’accent y est mis sur les points suivants:

—

l’amélioration de la coopération entre les administrations fiscales ainsi qu’avec les administrations douanières au sein de l’Union européenne et les pays tiers,

| — | les efforts visant à améliorer l’efficacité des administrations fiscales et à renforcer le rôle d’Eurofisc, |
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—

les efforts visant à améliorer l’efficacité des administrations fiscales et à renforcer le rôle d’Eurofisc,

| — | le renforcement du respect volontaire des règles, |
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le renforcement du respect volontaire des règles,

| — | la perception de la taxe ainsi que |
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—

la perception de la taxe ainsi que

| — | le rapport d’évaluation de la directive concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances fiscales. |
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le rapport d’évaluation de la directive concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances fiscales.

| 2.4.4. | Enfin, il s’agit aussi, à plus long terme, de moderniser la politique des taux. L’idée est de donner aux États membres davantage de liberté et de souplesse en ce qui concerne les taux et, en particulier, les taux réduits. Des initiatives suivront en 2017. |
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2.4.4.

Enfin, il s’agit aussi, à plus long terme, de moderniser la politique des taux. L’idée est de donner aux États membres davantage de liberté et de souplesse en ce qui concerne les taux et, en particulier, les taux réduits. Des initiatives suivront en 2017.

3.   Observations et commentaires

3.1.   Le plan d’action

| 3.1.1. | Le CESE accueille favorablement le plan d’action qui vise à instaurer un espace TVA unique au sein de l’Union européenne. Il s’agit d’un plan d’action ambitieux, urgent et nécessaire, qui s’inscrit dans le cadre du développement d’un marché unique plus moderne et compétitif. |
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3.1.1.

Le CESE accueille favorablement le plan d’action qui vise à instaurer un espace TVA unique au sein de l’Union européenne. Il s’agit d’un plan d’action ambitieux, urgent et nécessaire, qui s’inscrit dans le cadre du développement d’un marché unique plus moderne et compétitif.

| 3.1.2. | Le CESE approuve l’approche basée sur quatre volets (4) et différenciée dans le temps selon qu’il s’agit du court ou du moyen terme. Elle consiste à éliminer les faiblesses et les lacunes du système transitoire actuel et à réaliser un saut qualitatif, en adéquation avec les besoins d’un marché unique. |
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3.1.2.

Le CESE approuve l’approche basée sur quatre volets (4) et différenciée dans le temps selon qu’il s’agit du court ou du moyen terme. Elle consiste à éliminer les faiblesses et les lacunes du système transitoire actuel et à réaliser un saut qualitatif, en adéquation avec les besoins d’un marché unique.

| 3.1.3. | Le Comité adhère à l’approche proposée qui fait reposer le système définitif de TVA sur le principe de pays de destination. Dans le même temps, l’on peut noter que le nouveau système doit être clair, cohérent, solide, complet, de même que proportionné et paré pour le futur. Dans ce contexte, le CESE demande à la Commission européenne, par mesure de précaution, d’examiner la possibilité d’introduire un système d’autoliquidation généralisé (5) pour toutes les transactions transfrontières B2B. Bien que le mécanisme généralisé d’autoliquidation soit déjà utilisé dans plusieurs États membres afin de réduire la fraude à la TVA dans certains secteurs économiques, l’application générale de ce principe pourrait déboucher sur un transfert du risque de fraude à la TVA vers la vente au détail. |
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3.1.3.

Le Comité adhère à l’approche proposée qui fait reposer le système définitif de TVA sur le principe de pays de destination. Dans le même temps, l’on peut noter que le nouveau système doit être clair, cohérent, solide, complet, de même que proportionné et paré pour le futur. Dans ce contexte, le CESE demande à la Commission européenne, par mesure de précaution, d’examiner la possibilité d’introduire un système d’autoliquidation généralisé (5) pour toutes les transactions transfrontières B2B. Bien que le mécanisme généralisé d’autoliquidation soit déjà utilisé dans plusieurs États membres afin de réduire la fraude à la TVA dans certains secteurs économiques, l’application générale de ce principe pourrait déboucher sur un transfert du risque de fraude à la TVA vers la vente au détail.

| 3.1.4. | Il est important que la transition vers un système définitif soit bien encadrée. À cet égard, il est essentiel d’améliorer l’efficacité des administrations fiscales nationales et leur coopération transfrontière et de remédier à la vulnérabilité du système à l’égard de la fraude. Afin d’améliorer la perception de la TVA et de lutter contre la fraude, il importe d’encourager le développement et l’échange de bonnes pratiques dans l’ensemble de l’Union européenne. Ainsi, l’on pourrait réfléchir à l’introduction de délais pour le règlement de la TVA entre États membres. Tout doit être mis en œuvre pour combler autant que possible l’écart de TVA. Ces mesures devraient à la fois bénéficier aux pouvoirs publics (des recettes de TVA correctes!) et rendre les conditions plus égales pour tous les fournisseurs. |
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3.1.4.

Il est important que la transition vers un système définitif soit bien encadrée. À cet égard, il est essentiel d’améliorer l’efficacité des administrations fiscales nationales et leur coopération transfrontière et de remédier à la vulnérabilité du système à l’égard de la fraude. Afin d’améliorer la perception de la TVA et de lutter contre la fraude, il importe d’encourager le développement et l’échange de bonnes pratiques dans l’ensemble de l’Union européenne. Ainsi, l’on pourrait réfléchir à l’introduction de délais pour le règlement de la TVA entre États membres. Tout doit être mis en œuvre pour combler autant que possible l’écart de TVA. Ces mesures devraient à la fois bénéficier aux pouvoirs publics (des recettes de TVA correctes!) et rendre les conditions plus égales pour tous les fournisseurs.

| 3.1.5. | Dans le même temps, il est de la plus haute importance de rendre le système plus favorable aux entreprises, en accordant une attention prioritaire à la clarté et à la sécurité juridique. En outre, il est également crucial de réduire les charges administratives, en particulier pour les PME, sans toutefois porter atteinte à la cohérence et aux autres caractéristiques essentielles (6) du système de TVA définitif. À cet égard, il convient de déployer des efforts pour élaborer des formulaires uniformes pour le remboursement de la TVA, rembourser la TVA en temps voulu et développer un système accessible de taux de TVA. |
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3.1.5.

Dans le même temps, il est de la plus haute importance de rendre le système plus favorable aux entreprises, en accordant une attention prioritaire à la clarté et à la sécurité juridique. En outre, il est également crucial de réduire les charges administratives, en particulier pour les PME, sans toutefois porter atteinte à la cohérence et aux autres caractéristiques essentielles (6) du système de TVA définitif. À cet égard, il convient de déployer des efforts pour élaborer des formulaires uniformes pour le remboursement de la TVA, rembourser la TVA en temps voulu et développer un système accessible de taux de TVA.

| 3.1.6. | L’application du principe de pays de destination laisse aux États membres la liberté de fixer leurs taux, mais il ne faut pas que cela débouche sur une fragmentation et une trop grande complexité. Une approche proportionnée est souhaitable dans l’intérêt des PME. En outre, il convient de tenir compte à la fois de l’évolution du commerce transfrontière, de l’économie numérique et mobile et de tous les modèles d’entreprises qu’ils soient déjà existants ou nouveaux. |
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3.1.6.

L’application du principe de pays de destination laisse aux États membres la liberté de fixer leurs taux, mais il ne faut pas que cela débouche sur une fragmentation et une trop grande complexité. Une approche proportionnée est souhaitable dans l’intérêt des PME. En outre, il convient de tenir compte à la fois de l’évolution du commerce transfrontière, de l’économie numérique et mobile et de tous les modèles d’entreprises qu’ils soient déjà existants ou nouveaux.

| 3.1.7. | Le CESE estime que les efforts visant à élaborer une politique des taux modernisée qui donne aux États membres une plus grande marge de manœuvre en ce qui concerne les taux réduits (7) devraient s’inscrire systématiquement dans l’objectif de l’application du principe de «pays de destination», dans la mesure où, dans ces conditions, il devrait désormais y avoir moins de distorsions commerciales. Il convient de limiter le nombre d’exceptions et, afin d’améliorer l’efficacité économique, les biens et services privés et publics doivent être traités de la même manière (8) en matière de TVA. Plus l’assiette à laquelle la TVA est appliquée est grande, moins le taux doit être élevé pour obtenir les mêmes recettes fiscales. Dans le même temps, cela permet d’éviter les distorsions économiques. |
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3.1.7.

Le CESE estime que les efforts visant à élaborer une politique des taux modernisée qui donne aux États membres une plus grande marge de manœuvre en ce qui concerne les taux réduits (7) devraient s’inscrire systématiquement dans l’objectif de l’application du principe de «pays de destination», dans la mesure où, dans ces conditions, il devrait désormais y avoir moins de distorsions commerciales. Il convient de limiter le nombre d’exceptions et, afin d’améliorer l’efficacité économique, les biens et services privés et publics doivent être traités de la même manière (8) en matière de TVA. Plus l’assiette à laquelle la TVA est appliquée est grande, moins le taux doit être élevé pour obtenir les mêmes recettes fiscales. Dans le même temps, cela permet d’éviter les distorsions économiques.

| 3.1.8. | Pour le CESE, il est primordial que ce plan d’action soit pleinement mis en œuvre dans son intégralité et dans tous ses éléments, comme un ensemble indissociable. Les incertitudes qui peuvent exister à l’heure actuelle vont à l’encontre des efforts pour établir un système de TVA adapté à un marché unique et sont susceptibles de compromettre la réalisation des objectifs fixés. Le CESE estime qu’il y a lieu d’intégrer toutes les garanties nécessaires pour la réalisation de cet objectif dans le plan d’action. Cela vaut particulièrement pour la transition vers le système définitif de TVA en deux phases, dont la seconde phase est actuellement (9) subordonnée à une évaluation distincte et à une décision de la part des États membres. Il importe en tout état de cause de poursuivre la réalisation effective du système de TVA définitif dans le cadre de la seconde phase, et cela dans un délai raisonnable. |
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3.1.8.

Pour le CESE, il est primordial que ce plan d’action soit pleinement mis en œuvre dans son intégralité et dans tous ses éléments, comme un ensemble indissociable. Les incertitudes qui peuvent exister à l’heure actuelle vont à l’encontre des efforts pour établir un système de TVA adapté à un marché unique et sont susceptibles de compromettre la réalisation des objectifs fixés. Le CESE estime qu’il y a lieu d’intégrer toutes les garanties nécessaires pour la réalisation de cet objectif dans le plan d’action. Cela vaut particulièrement pour la transition vers le système définitif de TVA en deux phases, dont la seconde phase est actuellement (9) subordonnée à une évaluation distincte et à une décision de la part des États membres. Il importe en tout état de cause de poursuivre la réalisation effective du système de TVA définitif dans le cadre de la seconde phase, et cela dans un délai raisonnable.

| 3.1.9. | Dans la perspective de la pleine réalisation du plan d’action, le Comité demande aux États membres de renforcer la coopération afin d’intensifier et d’approfondir l’échange d’informations, et afin de renforcer la confiance dans les efforts déployés pour mettre en œuvre les textes et accroître les recettes de la TVA. De l’avis du Comité, les États membres devraient, à cette fin, renforcer les capacités de leurs administrations fiscales, qui devront disposer de moyens suffisants aussi bien sur le plan humain que celui financier et technique [notamment en termes de technologies de l’information et de la communication (TIC)]. Le Comité demande le soutien de la Commission en la matière. |
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3.1.9.

Dans la perspective de la pleine réalisation du plan d’action, le Comité demande aux États membres de renforcer la coopération afin d’intensifier et d’approfondir l’échange d’informations, et afin de renforcer la confiance dans les efforts déployés pour mettre en œuvre les textes et accroître les recettes de la TVA. De l’avis du Comité, les États membres devraient, à cette fin, renforcer les capacités de leurs administrations fiscales, qui devront disposer de moyens suffisants aussi bien sur le plan humain que celui financier et technique [notamment en termes de technologies de l’information et de la communication (TIC)]. Le Comité demande le soutien de la Commission en la matière.

| 3.1.10. | Le Comité escompte que la Commission présente, en temps opportun, une analyse d’impact approfondie et globale des mesures proposées et de l’ensemble du plan d’action. Cette analyse doit inclure les incidences sur les PME, pour lesquelles la complexité et la charge administrative constituent des défis majeurs. |
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3.1.10.

Le Comité escompte que la Commission présente, en temps opportun, une analyse d’impact approfondie et globale des mesures proposées et de l’ensemble du plan d’action. Cette analyse doit inclure les incidences sur les PME, pour lesquelles la complexité et la charge administrative constituent des défis majeurs.

3.2.   Objectif principal: vers un espace TVA unique robuste dans l’Union — En route pour un régime de TVA définitif

| 3.2.1. | Le CESE souscrit au choix du principe de la taxation dans le pays de destination, puisque des conditions de concurrence équitables s’appliquent désormais à l’ensemble des fournisseurs sur un même marché national, quel que soit le lieu où ils sont établis. |
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3.2.1.

Le CESE souscrit au choix du principe de la taxation dans le pays de destination, puisque des conditions de concurrence équitables s’appliquent désormais à l’ensemble des fournisseurs sur un même marché national, quel que soit le lieu où ils sont établis.

| 3.2.2. | D’après le plan d’action, le principe de la taxation dans le pays de destination ne s’appliquera qu’aux marchandises dans la première phase du passage à un système de TVA définitif. Pour des raisons de simplicité et afin d’éviter des complications supplémentaires, le Comité invite les États membres et la Commission à étudier comment les services pourraient être intégrés plus rapidement dans le nouveau régime, et à envisager des moyens de soumettre, de manière plus générale, les services financiers à la TVA. |
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3.2.2.

D’après le plan d’action, le principe de la taxation dans le pays de destination ne s’appliquera qu’aux marchandises dans la première phase du passage à un système de TVA définitif. Pour des raisons de simplicité et afin d’éviter des complications supplémentaires, le Comité invite les États membres et la Commission à étudier comment les services pourraient être intégrés plus rapidement dans le nouveau régime, et à envisager des moyens de soumettre, de manière plus générale, les services financiers à la TVA.

| 3.2.3. | La mise en œuvre du nouveau système risquant d’entraîner des charges administratives supplémentaires pour les entreprises, le Comité souligne la nécessité de règles simplifiées en matière de TVA, notamment pour les PME, sans que celles-ci ne portent toutefois atteinte à la cohérence du système. Dans le même temps, il convient d’être très attentif à la clarté de la réglementation et à la sécurité juridique. |
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3.2.3.

La mise en œuvre du nouveau système risquant d’entraîner des charges administratives supplémentaires pour les entreprises, le Comité souligne la nécessité de règles simplifiées en matière de TVA, notamment pour les PME, sans que celles-ci ne portent toutefois atteinte à la cohérence du système. Dans le même temps, il convient d’être très attentif à la clarté de la réglementation et à la sécurité juridique.

| 3.2.4. | Il doit être facile et attrayant, pour les entreprises, d’étendre leurs activités transfrontières au sein de l’Union européenne. En cas d’opérations transfrontières, le principe de la taxation dans le pays de destination implique que les fournisseurs appliqueront le taux de TVA de l’État membre dans lequel se trouvent leurs clients, ce qui peut entraîner des complications et des charges supplémentaires. Ils seront en effet confrontés aux régimes existant dans les 27 autres États membres. Afin que la charge qui en résulterait reste gérable, il convient de prévoir des systèmes publics d’information, tels qu’un portail internet, où l’on pourrait trouver notamment les taux en vigueur dans tous les États membres. Il importe également que les entreprises ne soient tenues de s’enregistrer que dans le pays où elles sont établies. Le CESE se félicite dès lors de la proposition de la Commission selon laquelle les entreprises ne devront s’enregistrer aux fins de la TVA que dans les États membres où elles ont été établies, ce qui permettra aux entreprises concernées d’épargner un montant estimé à 1 milliard d’EUR. |
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3.2.4.

Il doit être facile et attrayant, pour les entreprises, d’étendre leurs activités transfrontières au sein de l’Union européenne. En cas d’opérations transfrontières, le principe de la taxation dans le pays de destination implique que les fournisseurs appliqueront le taux de TVA de l’État membre dans lequel se trouvent leurs clients, ce qui peut entraîner des complications et des charges supplémentaires. Ils seront en effet confrontés aux régimes existant dans les 27 autres États membres. Afin que la charge qui en résulterait reste gérable, il convient de prévoir des systèmes publics d’information, tels qu’un portail internet, où l’on pourrait trouver notamment les taux en vigueur dans tous les États membres. Il importe également que les entreprises ne soient tenues de s’enregistrer que dans le pays où elles sont établies. Le CESE se félicite dès lors de la proposition de la Commission selon laquelle les entreprises ne devront s’enregistrer aux fins de la TVA que dans les États membres où elles ont été établies, ce qui permettra aux entreprises concernées d’épargner un montant estimé à 1 milliard d’EUR.

3.3.   Mesures visant à réduire l’écart de TVA et à combattre la fraude

| 3.3.1. | Le CESE se félicite de l’attention considérable accordée à la réduction de l’écart de TVA et à la vulnérabilité du régime de TVA à la fraude, d’autant plus que les administrations publiques enregistrent des pertes allant jusqu’à 170 milliards d’EUR par an, soit au moins 15,2 % du total des recettes TVA. La fraude transfrontière représente à elle seule près de 50 milliards d’EUR par an. |
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3.3.1.

Le CESE se félicite de l’attention considérable accordée à la réduction de l’écart de TVA et à la vulnérabilité du régime de TVA à la fraude, d’autant plus que les administrations publiques enregistrent des pertes allant jusqu’à 170 milliards d’EUR par an, soit au moins 15,2 % du total des recettes TVA. La fraude transfrontière représente à elle seule près de 50 milliards d’EUR par an.

| 3.3.2. | Il importe d’accorder la priorité à cet objectif et d’aboutir rapidement à des résultats. Sans préjudice des actions prévues par le plan d’action dans ce domaine, le Comité se demande s’il n’y a pas lieu de de déployer des moyens accrus ainsi que d’autres moyens, à l’instar des accords internationaux récents en matière de fiscalité directe, notamment en matière d’échange d’informations, et des plans (10) de la Commission pour lutter contre l’évasion fiscale. |
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3.3.2.

Il importe d’accorder la priorité à cet objectif et d’aboutir rapidement à des résultats. Sans préjudice des actions prévues par le plan d’action dans ce domaine, le Comité se demande s’il n’y a pas lieu de de déployer des moyens accrus ainsi que d’autres moyens, à l’instar des accords internationaux récents en matière de fiscalité directe, notamment en matière d’échange d’informations, et des plans (10) de la Commission pour lutter contre l’évasion fiscale.

| 3.3.3. | Dans le même ordre d’idées, le CESE est d’avis qu’il convient d’accorder une grande attention aux caractéristiques et aux propriétés intrinsèques du régime définitif de TVA dans le domaine de la vulnérabilité à la fraude. Le fait que le système des paiements fractionnés dans le cadre des opérations transfrontières puisse permettre de réduire sensiblement (11) la fraude ne doit pas servir de prétexte pour se reposer sur ses lauriers. |
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3.3.3.

Dans le même ordre d’idées, le CESE est d’avis qu’il convient d’accorder une grande attention aux caractéristiques et aux propriétés intrinsèques du régime définitif de TVA dans le domaine de la vulnérabilité à la fraude. Le fait que le système des paiements fractionnés dans le cadre des opérations transfrontières puisse permettre de réduire sensiblement (11) la fraude ne doit pas servir de prétexte pour se reposer sur ses lauriers.

| 3.3.4. | Les nouvelles règles, une supervision appropriée et un contrôle élaboré doté des moyens nécessaires, y compris judiciaires, doivent aboutir de manière cohérente à une application plus uniforme et correcte de la TVA. |
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3.3.4.

Les nouvelles règles, une supervision appropriée et un contrôle élaboré doté des moyens nécessaires, y compris judiciaires, doivent aboutir de manière cohérente à une application plus uniforme et correcte de la TVA.

| 3.3.5. | Le CESE juge essentiel que les mesures destinées à réduire l’écart de TVA et à lutter contre la fraude soient ciblées. Les mesures visant à réduire l’écart de TVA doivent respecter le principe de proportionnalité et améliorer le fonctionnement du marché intérieur. Les entreprises «de bonne foi» devraient être préservées et ne pas se voir imposer de nouvelles mesures disproportionnées. |
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3.3.5.

Le CESE juge essentiel que les mesures destinées à réduire l’écart de TVA et à lutter contre la fraude soient ciblées. Les mesures visant à réduire l’écart de TVA doivent respecter le principe de proportionnalité et améliorer le fonctionnement du marché intérieur. Les entreprises «de bonne foi» devraient être préservées et ne pas se voir imposer de nouvelles mesures disproportionnées.

| 3.3.6. | Les faiblesses et les lacunes du système actuel ainsi que l’exonération de la TVA pour les importations de petits envois provenant de fournisseurs de pays tiers créent des conditions de concurrence inégales et des distorsions de marché et entraînent des pertes de revenus importantes pour les pouvoirs publics (estimées à 3 milliards d’EUR par an). Même si, en principe, une telle règle ne cadre pas avec un régime de TVA européen moderne, le Comité préconise, dans une perspective de rentabilité, une approche nuancée qui écarterait éventuellement les opérations n’entraînant pas de véritable distorsion de marché, notamment les petits envois ponctuels de faible valeur à des fins purement privées. |
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3.3.6.

Les faiblesses et les lacunes du système actuel ainsi que l’exonération de la TVA pour les importations de petits envois provenant de fournisseurs de pays tiers créent des conditions de concurrence inégales et des distorsions de marché et entraînent des pertes de revenus importantes pour les pouvoirs publics (estimées à 3 milliards d’EUR par an). Même si, en principe, une telle règle ne cadre pas avec un régime de TVA européen moderne, le Comité préconise, dans une perspective de rentabilité, une approche nuancée qui écarterait éventuellement les opérations n’entraînant pas de véritable distorsion de marché, notamment les petits envois ponctuels de faible valeur à des fins purement privées.

| 3.3.7. | L’on pourrait également tirer des leçons du passé. Dans cet esprit, une réflexion pourrait être menée sur l’opportunité future d’une évaluation globale du système de TVA, non seulement de ses règles et de leur fonctionnement, mais aussi, plus largement, de l’adéquation de ce système avec les besoins de l’économie et des administrations publiques, ainsi que de sa contribution au projet européen. Une telle évaluation devrait avoir lieu à intervalles réguliers. |
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3.3.7.

L’on pourrait également tirer des leçons du passé. Dans cet esprit, une réflexion pourrait être menée sur l’opportunité future d’une évaluation globale du système de TVA, non seulement de ses règles et de leur fonctionnement, mais aussi, plus largement, de l’adéquation de ce système avec les besoins de l’économie et des administrations publiques, ainsi que de sa contribution au projet européen. Une telle évaluation devrait avoir lieu à intervalles réguliers.

3.4.   Prise en compte de certaines évolutions nouvelles dans le domaine du commerce électronique et des formes d’entreprises

| 3.4.1. | Le CESE se réjouit de l’attention portée par le plan d’action aux modèles d’entreprises innovants et aux progrès technologiques dans un environnement de plus en plus numérique. Plus largement, il est indispensable de tenir compte de toutes les évolutions importantes et tournées vers l’avenir, de manière que le régime définitif de TVA soit paré pour le futur. |
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3.4.1.

Le CESE se réjouit de l’attention portée par le plan d’action aux modèles d’entreprises innovants et aux progrès technologiques dans un environnement de plus en plus numérique. Plus largement, il est indispensable de tenir compte de toutes les évolutions importantes et tournées vers l’avenir, de manière que le régime définitif de TVA soit paré pour le futur.

| 3.4.2. | Dans ce contexte, le CESE estime important que les règles fixées en matière de TVA soient synonymes de clarté et de sécurité pour l’ensemble des parties concernées. |
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3.4.2.

Dans ce contexte, le CESE estime important que les règles fixées en matière de TVA soient synonymes de clarté et de sécurité pour l’ensemble des parties concernées.

| 3.4.3. | De même, il convient d’assurer une égalité de traitement entre tous les fournisseurs qui proposent, au niveau transfrontière ou non, les mêmes biens ou services, indépendamment du fait qu’ils suivent les nouveaux développements (offre électronique) ou des formes et des canaux plus traditionnels (offre physique). Le CESE encourage la mise en œuvre de mesures de simplification, comme un seuil de TVA commun au niveau de l’Union européenne pour aider les petites start-ups de commerce électronique, et affirme que cette mesure devrait s’appliquer à toutes les PME. |
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3.4.3.

De même, il convient d’assurer une égalité de traitement entre tous les fournisseurs qui proposent, au niveau transfrontière ou non, les mêmes biens ou services, indépendamment du fait qu’ils suivent les nouveaux développements (offre électronique) ou des formes et des canaux plus traditionnels (offre physique). Le CESE encourage la mise en œuvre de mesures de simplification, comme un seuil de TVA commun au niveau de l’Union européenne pour aider les petites start-ups de commerce électronique, et affirme que cette mesure devrait s’appliquer à toutes les PME.

3.5.   Prise en compte des besoins des PME

| 3.5.1. | Le CESE souligne l’attention portée par le plan d’action aux PME et s’en réjouit. Il est important et nécessaire que le plan d’action prévoie la mise en œuvre d’un ensemble de mesures spécifiques assorties de règles proportionnées et appropriées pour les PME. Cette question est abordée plus loin dans le présent avis. |
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3.5.1.

Le CESE souligne l’attention portée par le plan d’action aux PME et s’en réjouit. Il est important et nécessaire que le plan d’action prévoie la mise en œuvre d’un ensemble de mesures spécifiques assorties de règles proportionnées et appropriées pour les PME. Cette question est abordée plus loin dans le présent avis.

| 3.5.2. | Le Comité salue l’intention de la Commission d’adopter un vaste train de mesures de simplification en faveur des PME. Ces intentions doivent toutefois être précisées et approfondies. Il importe néanmoins pour le CESE que les PME soient associées à la réflexion dès le début. |
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3.5.2.

Le Comité salue l’intention de la Commission d’adopter un vaste train de mesures de simplification en faveur des PME. Ces intentions doivent toutefois être précisées et approfondies. Il importe néanmoins pour le CESE que les PME soient associées à la réflexion dès le début.

| 3.5.3. | Pour les entreprises agricoles, il serait souhaitable que l’actuelle possibilité de prévoir des compensations en ce qui concerne la TVA payée sur certains achats devienne une obligation dans tous les États membres. Dans le même temps, les activités de transformation de produits agricoles par des organisations de producteurs agricoles et d’autres acteurs équivalents doivent être assimilées à la production agricole. |
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3.5.3.

Pour les entreprises agricoles, il serait souhaitable que l’actuelle possibilité de prévoir des compensations en ce qui concerne la TVA payée sur certains achats devienne une obligation dans tous les États membres. Dans le même temps, les activités de transformation de produits agricoles par des organisations de producteurs agricoles et d’autres acteurs équivalents doivent être assimilées à la production agricole.

3.6.   Mesures relatives aux taux réduits

| 3.6.1. | En ce qui concerne la flexibilité accrue en matière de taux réduits, le Comité fait part de son inquiétude quant au risque que cela aboutisse à une plus grande fragmentation des taux de TVA entre les États membres, au détriment de la clarté et de l’applicabilité du système, en particulier pour les PME. |
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3.6.1.

En ce qui concerne la flexibilité accrue en matière de taux réduits, le Comité fait part de son inquiétude quant au risque que cela aboutisse à une plus grande fragmentation des taux de TVA entre les États membres, au détriment de la clarté et de l’applicabilité du système, en particulier pour les PME.

| 3.6.2. | Concernant les deux options proposées par le plan d’action en la matière, le Comité réserve sa position en attendant de disposer de plus d’informations sur les options proposées, leur fonctionnement et les règles auxquelles elles sont soumises. C’est la raison pour laquelle le Comité préfère à l’heure actuelle suggérer un certain nombre de caractéristiques du futur régime. Souplesse et sécurité juridique doivent aller de pair, la réglementation doit être transparente et il convient de limiter le nombre de tarifs réduits et de dérogations. Dans l’état actuel des choses et sur la base des informations actuellement disponibles, le Comité exprime sa préférence pour la première option (12), car elle est la plus compatible avec les critères susmentionnés. |
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3.6.2.

Concernant les deux options proposées par le plan d’action en la matière, le Comité réserve sa position en attendant de disposer de plus d’informations sur les options proposées, leur fonctionnement et les règles auxquelles elles sont soumises. C’est la raison pour laquelle le Comité préfère à l’heure actuelle suggérer un certain nombre de caractéristiques du futur régime. Souplesse et sécurité juridique doivent aller de pair, la réglementation doit être transparente et il convient de limiter le nombre de tarifs réduits et de dérogations. Dans l’état actuel des choses et sur la base des informations actuellement disponibles, le Comité exprime sa préférence pour la première option (12), car elle est la plus compatible avec les critères susmentionnés.

| 3.6.3. | Le Comité demande que le rôle et l’importance stratégique des entreprises sociales (13) soient pris en considération dans le futur régime définitif de TVA. En ce sens, l’on pourrait envisager une révision de l’annexe III, point 15), de la directive 2006/112/CE du Conseil ou une nouvelle disposition qui prévoirait l’application du taux réduit aux services sociaux, de santé et d’éducation fournis à des personnes défavorisées par des organismes reconnus comme ayant un caractère social. Il conviendrait en particulier d’examiner la possibilité d’appliquer, dans le nouveau régime de TVA, des exemptions ou un taux réduit pour les produits et services aux personnes handicapées et défavorisées. |
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3.6.3.

Le Comité demande que le rôle et l’importance stratégique des entreprises sociales (13) soient pris en considération dans le futur régime définitif de TVA. En ce sens, l’on pourrait envisager une révision de l’annexe III, point 15), de la directive 2006/112/CE du Conseil ou une nouvelle disposition qui prévoirait l’application du taux réduit aux services sociaux, de santé et d’éducation fournis à des personnes défavorisées par des organismes reconnus comme ayant un caractère social. Il conviendrait en particulier d’examiner la possibilité d’appliquer, dans le nouveau régime de TVA, des exemptions ou un taux réduit pour les produits et services aux personnes handicapées et défavorisées.

| 3.6.4. | Il est également important de maintenir les exceptions existant en matière de TVA, déjà autorisées dans un certain nombre d’États membres au profit des organisations de bénévoles, eu égard au caractère spécifique de ces organisations et à l’absence d’un intérêt transfrontière. |
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3.6.4.

Il est également important de maintenir les exceptions existant en matière de TVA, déjà autorisées dans un certain nombre d’États membres au profit des organisations de bénévoles, eu égard au caractère spécifique de ces organisations et à l’absence d’un intérêt transfrontière.

| 3.6.5. | Dans le cadre de la directive révisée sur la TVA, l’on pourrait envisager la possibilité que les États membres appliquent individuellement des taux de TVA plus élevés que le taux standard aux produits de luxe et, le cas échéant, examiner quelles règles devraient être adoptées dans cette situation. |
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3.6.5.

Dans le cadre de la directive révisée sur la TVA, l’on pourrait envisager la possibilité que les États membres appliquent individuellement des taux de TVA plus élevés que le taux standard aux produits de luxe et, le cas échéant, examiner quelles règles devraient être adoptées dans cette situation.

| 3.6.6. | En vertu de la directive 2006/112/CE, certaines îles et régions isolées européennes bénéficient de taux spéciaux réduits de TVA et de dérogations en compensation de leurs handicaps naturels, économiques et démographiques permanents. Étant donné l’importance de ces régimes pour les entreprises insulaires et les économies locales, le Comité réclame leur maintien. |
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3.6.6.

En vertu de la directive 2006/112/CE, certaines îles et régions isolées européennes bénéficient de taux spéciaux réduits de TVA et de dérogations en compensation de leurs handicaps naturels, économiques et démographiques permanents. Étant donné l’importance de ces régimes pour les entreprises insulaires et les économies locales, le Comité réclame leur maintien.

Bruxelles, le 13 juillet 2016.

Le président du Comité économique et social européen

Georges DASSIS

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(1)  Le texte ci-après se fonde en grande partie sur le plan d’action.

1

(2)  Sept mesures sont présentées dans le plan d’action et une vingtaine dans le document «20 measures to tackle the VAT gap». Voir http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/taxation/tax_cooperation/vat_gap/2016-03_20_measures_en.pdf.

2

(3)  Le principe du pays de destination.

3

(4)  Voir paragraphe 2.4.

4

(5)  En anglais «reversed charge system».

5

(6)  Voir paragraphe 3.1.3.

6

(7)  Voir paragraphe 2.4.4.

7

(8)  Par exemple, dans le secteur des soins de santé, les entreprises privées doivent généralement appliquer la TVA, contrairement aux fournisseurs publics qui en sont souvent exemptés.

8

(9)  Dans la version actuelle du plan d’action. Voir point 4, dernier alinéa.

9

(10)  Voir la proposition de directive du Conseil établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur, publiée par la Commission le 28 janvier 2016 (directive dite «anti-BEPS») (http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1465293669136&uri=CELEX:52016PC0026 et http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-159_fr.htm); voir, également, l’avis ECO/405 du CESE du 28 avril 2016 sur le «Paquet de mesures contre l’évasion fiscale» (JO C 264 du 20.7.2016, p. 93).

10

(11)  Quelque 40 milliards d’EUR, soit 80 %.

11

(12)  La première option prévoit une «prolongation et [un] réexamen régulier de la liste des biens et services pouvant faire l’objet de taux réduits».

12

(13)  Concernant l’importance de l’économie sociale, voir la communication de la Commission intitulée «Initiative pour l’entrepreneuriat social — Construire un écosystème pour promouvoir les entreprises sociales au cœur de l’économie et de l’innovation sociales» [COM(2011) 682 final].

13

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| 21.10.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 389/50 |
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21.10.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 389/50

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Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Industrie 4.0 et transformation numérique: voie à suivre»

[COM(2016) 180 final]

(2016/C 389/07)

Rapporteur:

M. Joost VAN IERSEL

Corapporteur:

M. Nicola KONSTANTINOU

Le 19 avril 2016, la Commission européenne a décidé, conformément à l’article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur le thème:

«Industrie 4.0 et transformation numérique: voie à suivre»

[COM(2016) 180 final].

La commission consultative des mutations industrielles (CCMI), chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 22 juin 2016.

Lors de sa 518e session plénière des 13 et 14 juillet 2016 (séance du 14 juillet 2016), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 98 voix pour, sans abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le CESE se félicite vivement de la communication sur le passage au numérique des entreprises européennes (1). Il estime que le train de mesures (2), dans son ensemble, constitue la première étape d’un vaste programme de travail européen qui devra être réalisé dans le cadre d’une étroite coopération mutuelle entre toutes les parties intéressées, publiques comme privées. |
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1.1.

Le CESE se félicite vivement de la communication sur le passage au numérique des entreprises européennes (1). Il estime que le train de mesures (2), dans son ensemble, constitue la première étape d’un vaste programme de travail européen qui devra être réalisé dans le cadre d’une étroite coopération mutuelle entre toutes les parties intéressées, publiques comme privées.

| 1.2. | Le CESE est satisfait de la vision stratégique ambitieuse et cohérente en matière de politique industrielle qui est exposée dans la communication et se félicite que l’accent y soit mis sur quatre dossiers clés: 1) les technologies et les plateformes, 2) les normes et les architectures de référence, 3) la cohésion territoriale, sous la forme d’un réseau de pôles d’innovation régionaux, et 4) les compétences à tous les niveaux. |
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1.2.

Le CESE est satisfait de la vision stratégique ambitieuse et cohérente en matière de politique industrielle qui est exposée dans la communication et se félicite que l’accent y soit mis sur quatre dossiers clés: 1) les technologies et les plateformes, 2) les normes et les architectures de référence, 3) la cohésion territoriale, sous la forme d’un réseau de pôles d’innovation régionaux, et 4) les compétences à tous les niveaux.

| 1.3. | L’analyse effectuée par la Commission européenne dénote l’urgence. Si elle insiste sur les atouts du secteur européen du numérique, elle ne fait pas moins part de ses inquiétudes quant à la possibilité d’un transfert massif de la valeur ajoutée, qui se détournerait des acteurs industriels au profit des propriétaires de plateformes numériques privées, et elle souligne l’absence de normes et de solutions interopérables communes. Le besoin de compétences numériques est, lui aussi, très fort. |
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1.3.

L’analyse effectuée par la Commission européenne dénote l’urgence. Si elle insiste sur les atouts du secteur européen du numérique, elle ne fait pas moins part de ses inquiétudes quant à la possibilité d’un transfert massif de la valeur ajoutée, qui se détournerait des acteurs industriels au profit des propriétaires de plateformes numériques privées, et elle souligne l’absence de normes et de solutions interopérables communes. Le besoin de compétences numériques est, lui aussi, très fort.

| 1.4. | L’industrie 4.0 constitue pour l’essentiel un processus ascendant. Le secteur public devrait néanmoins définir des orientations stratégiques et jouer un rôle décisif en tant que régulateur, facilitateur et soutien financier. |
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1.4.

L’industrie 4.0 constitue pour l’essentiel un processus ascendant. Le secteur public devrait néanmoins définir des orientations stratégiques et jouer un rôle décisif en tant que régulateur, facilitateur et soutien financier.

| 1.5. | La numérisation et l’industrie 4.0 ont des conséquences profondes sur les modèles d’entreprise et l’ensemble du contexte dans lequel les entreprises exercent actuellement leurs activités. La sensibilisation et la motivation commune de l’ensemble des parties prenantes sont un facteur essentiel. Parmi ces dernières, il faut compter les partenaires sociaux de tous les niveaux, les milieux universitaires, les instituts de recherche, les acteurs publics au niveau régional et local, le secteur de l’éducation et les consommateurs. |
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1.5.

La numérisation et l’industrie 4.0 ont des conséquences profondes sur les modèles d’entreprise et l’ensemble du contexte dans lequel les entreprises exercent actuellement leurs activités. La sensibilisation et la motivation commune de l’ensemble des parties prenantes sont un facteur essentiel. Parmi ces dernières, il faut compter les partenaires sociaux de tous les niveaux, les milieux universitaires, les instituts de recherche, les acteurs publics au niveau régional et local, le secteur de l’éducation et les consommateurs.

| 1.6. | À lui seul, aucun pays européen n’est capable de profiter de toutes les possibilités offertes par l’ère du numérique. C’est l’Europe dans son ensemble qui atteint la taille critique, comparable à celle des grands marchés que sont les États-Unis et la Chine. Pour faire passer les entreprises au numérique, l’Union européenne et les États membres ont besoin d’une stratégie industrielle partagée. Celle-ci devrait renforcer la base industrielle de l’Europe, attirer de nouveaux investissements et relocaliser des investissements et des emplois. L’Europe restera ainsi appliquée à tendre vers l’objectif de porter sa production industrielle à 20 % de son PIB d’ici 2020. |
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1.6.

À lui seul, aucun pays européen n’est capable de profiter de toutes les possibilités offertes par l’ère du numérique. C’est l’Europe dans son ensemble qui atteint la taille critique, comparable à celle des grands marchés que sont les États-Unis et la Chine. Pour faire passer les entreprises au numérique, l’Union européenne et les États membres ont besoin d’une stratégie industrielle partagée. Celle-ci devrait renforcer la base industrielle de l’Europe, attirer de nouveaux investissements et relocaliser des investissements et des emplois. L’Europe restera ainsi appliquée à tendre vers l’objectif de porter sa production industrielle à 20 % de son PIB d’ici 2020.

| 1.7. | Il est essentiel de créer un environnement fiable et prévisible. Les jeunes entreprises et les entreprises en expansion méritent de bénéficier d’une attention particulière. Il est souhaitable que le Conseil, plus particulièrement le Conseil «Compétitivité», se prononce dans les meilleurs délais, à l’initiative de la Commission européenne, en faveur d’une stratégie européenne en matière d’industrie 4.0 et d’un marché unique numérique, afin d’en finir avec la fragmentation actuelle qui découle de l’existence de 28 politiques du numérique. Pour éviter de compartimenter l’espace numérique européen, il conviendrait que le marché unique numérique devienne partie intégrante du marché unique révisé. |
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1.7.

Il est essentiel de créer un environnement fiable et prévisible. Les jeunes entreprises et les entreprises en expansion méritent de bénéficier d’une attention particulière. Il est souhaitable que le Conseil, plus particulièrement le Conseil «Compétitivité», se prononce dans les meilleurs délais, à l’initiative de la Commission européenne, en faveur d’une stratégie européenne en matière d’industrie 4.0 et d’un marché unique numérique, afin d’en finir avec la fragmentation actuelle qui découle de l’existence de 28 politiques du numérique. Pour éviter de compartimenter l’espace numérique européen, il conviendrait que le marché unique numérique devienne partie intégrante du marché unique révisé.

| 1.8. | La coopération est essentielle. Les plateformes 4.0 de niveau national et régional doivent rassembler tous les acteurs concernés. Chacun devrait, au sein d’un cadre commun de l’Union européenne, développer ses caractéristiques propres. Il convient de promouvoir des partenariats, des synergies et des regroupements de toutes sortes, des dispositifs transfrontières ainsi qu’une évaluation comparative au niveau européen. |
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1.8.

La coopération est essentielle. Les plateformes 4.0 de niveau national et régional doivent rassembler tous les acteurs concernés. Chacun devrait, au sein d’un cadre commun de l’Union européenne, développer ses caractéristiques propres. Il convient de promouvoir des partenariats, des synergies et des regroupements de toutes sortes, des dispositifs transfrontières ainsi qu’une évaluation comparative au niveau européen.

| 1.9. | Dans le même ordre d’idées, il y a lieu de favoriser les partenariats public-privé et les projets importants d’intérêt européen commun (3), ainsi que les initiatives en matière d’administration en ligne. |
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1.9.

Dans le même ordre d’idées, il y a lieu de favoriser les partenariats public-privé et les projets importants d’intérêt européen commun (3), ainsi que les initiatives en matière d’administration en ligne.

| 1.10. | Les disparités croissantes qui existent entre États membres sur le plan de la production industrielle et des performances technologiques sont inquiétantes. Le CESE demande instamment qu’en lieu et place, l’on suscite de la convergence par une coopération conçue de manière appropriée. |
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1.10.

Les disparités croissantes qui existent entre États membres sur le plan de la production industrielle et des performances technologiques sont inquiétantes. Le CESE demande instamment qu’en lieu et place, l’on suscite de la convergence par une coopération conçue de manière appropriée.

| 1.11. | Le CESE se félicite qu’il soit prévu de consacrer 5 milliards d’EUR de financements à la recherche et au développement dans les TIC dans le cadre d’Horizon 2020 ainsi que des financements issus d’autres fonds européens, notamment au titre du plan d’investissement Juncker. La Commission européenne doit clarifier comment ces intentions d’action seront mises en application. |
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1.11.

Le CESE se félicite qu’il soit prévu de consacrer 5 milliards d’EUR de financements à la recherche et au développement dans les TIC dans le cadre d’Horizon 2020 ainsi que des financements issus d’autres fonds européens, notamment au titre du plan d’investissement Juncker. La Commission européenne doit clarifier comment ces intentions d’action seront mises en application.

| 1.12. | Il semble que des ressources financières supplémentaires considérables soient nécessaires. La Commission européenne parle d’un montant de 50 milliards d’EUR pour les seuls investissements dans les TIC. Cela signifie une mobilisation financière importante de la part des secteurs privé et public de l’ensemble de l’Europe. La manière dont ces dispositions financières seront mises en œuvre dans un laps de temps raisonnable est encore insuffisamment claire. |
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1.12.

Il semble que des ressources financières supplémentaires considérables soient nécessaires. La Commission européenne parle d’un montant de 50 milliards d’EUR pour les seuls investissements dans les TIC. Cela signifie une mobilisation financière importante de la part des secteurs privé et public de l’ensemble de l’Europe. La manière dont ces dispositions financières seront mises en œuvre dans un laps de temps raisonnable est encore insuffisamment claire.

| 1.13. | Le capital-investissement a un rôle central à jouer dans le financement. Les banques doivent être encouragées à jouer leur rôle dans l’industrie 4.0. Un marché européen des capitaux à part entière apporterait un soutien approprié. |
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1.13.

Le capital-investissement a un rôle central à jouer dans le financement. Les banques doivent être encouragées à jouer leur rôle dans l’industrie 4.0. Un marché européen des capitaux à part entière apporterait un soutien approprié.

| 1.14. | Les produits personnalisés disponibles au même prix que la production de masse seront extrêmement avantageux pour les utilisateurs et les consommateurs. La plupart des secteurs de la consommation individuelle bénéficieront de performances et d’une qualité accrues. |
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1.14.

Les produits personnalisés disponibles au même prix que la production de masse seront extrêmement avantageux pour les utilisateurs et les consommateurs. La plupart des secteurs de la consommation individuelle bénéficieront de performances et d’une qualité accrues.

| 1.15. | Il est décevant de constater que la communication s’étend peu sur les conséquences sociales considérables du processus de passage au numérique dans l’industrie. L’on ne peut en prévoir les effets nets. Afin d’éviter une division de la société, il convient d’accorder une attention particulière aux générations et aux catégories de revenus susceptibles d’être durement touchées. Pour beaucoup d’autres, de nouvelles perspectives s’ouvriront. |
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1.15.

Il est décevant de constater que la communication s’étend peu sur les conséquences sociales considérables du processus de passage au numérique dans l’industrie. L’on ne peut en prévoir les effets nets. Afin d’éviter une division de la société, il convient d’accorder une attention particulière aux générations et aux catégories de revenus susceptibles d’être durement touchées. Pour beaucoup d’autres, de nouvelles perspectives s’ouvriront.

| 1.16. | Le passage au numérique aura d’importantes répercussions sur le marché de l’emploi et l’organisation du travail, telles que l’augmentation des inégalités de revenus et la réduction de l’accès aux systèmes de sécurité sociale, qui peuvent se révéler négatives lorsqu’elles ne sont pas traitées de façon appropriée (4). |
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1.16.

Le passage au numérique aura d’importantes répercussions sur le marché de l’emploi et l’organisation du travail, telles que l’augmentation des inégalités de revenus et la réduction de l’accès aux systèmes de sécurité sociale, qui peuvent se révéler négatives lorsqu’elles ne sont pas traitées de façon appropriée (4).

| 1.17. | Garantir la stabilité des relations sociales, la cohésion de la société et la disponibilité d’une main-d’œuvre bien formée et motivée, qui reçoit des revenus décents pour des emplois de qualité, exige une participation active de toutes les parties concernées. Un dialogue social global à tous les niveaux — européen, national, régional et dans les entreprises — est une nécessité en vue d’assurer un processus d’adaptation équitable pour les salariés touchés par le passage au numérique, moyennant une anticipation en temps utile et un soutien suffisant pour accompagner l’acclimatement des professionnels. |
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1.17.

Garantir la stabilité des relations sociales, la cohésion de la société et la disponibilité d’une main-d’œuvre bien formée et motivée, qui reçoit des revenus décents pour des emplois de qualité, exige une participation active de toutes les parties concernées. Un dialogue social global à tous les niveaux — européen, national, régional et dans les entreprises — est une nécessité en vue d’assurer un processus d’adaptation équitable pour les salariés touchés par le passage au numérique, moyennant une anticipation en temps utile et un soutien suffisant pour accompagner l’acclimatement des professionnels.

| 1.18. | Il existe un lien direct entre les programmes d’enseignement et les infrastructures éducatives, d’une part, et la cohésion sociale, d’autre part. Actualiser les compétences et les qualifications des utilisateurs de technologies numériques et recycler leurs compétences constituent des enjeux clés. Les entreprises et les partenaires sociaux devraient être étroitement associés à la conception des programmes d’études, pour tous les niveaux et toutes les formes d’éducation. |
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1.18.

Il existe un lien direct entre les programmes d’enseignement et les infrastructures éducatives, d’une part, et la cohésion sociale, d’autre part. Actualiser les compétences et les qualifications des utilisateurs de technologies numériques et recycler leurs compétences constituent des enjeux clés. Les entreprises et les partenaires sociaux devraient être étroitement associés à la conception des programmes d’études, pour tous les niveaux et toutes les formes d’éducation.

| 1.19. | Le CESE attend de la Commission qu’elle joue le rôle de catalyseur en assurant la mise en œuvre effective du plan stratégique. Cela implique notamment de coordonner efficacement des approches concurrentes et d’éviter les incertitudes et la fragmentation du marché. Le marché unique numérique constitue un élément déterminant. Il sera capital d’accélérer le processus de normalisation européenne. |
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1.19.

Le CESE attend de la Commission qu’elle joue le rôle de catalyseur en assurant la mise en œuvre effective du plan stratégique. Cela implique notamment de coordonner efficacement des approches concurrentes et d’éviter les incertitudes et la fragmentation du marché. Le marché unique numérique constitue un élément déterminant. Il sera capital d’accélérer le processus de normalisation européenne.

| 1.20. | Le CESE attend en outre de la Commission qu’elle entreprenne activement les tâches suivantes:






  — | réaliser des campagnes de sensibilisation dans toutes les catégories de population, en particulier pour encourager l’acquisition de compétences numériques, |
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1.20.

Le CESE attend en outre de la Commission qu’elle entreprenne activement les tâches suivantes:

—

réaliser des campagnes de sensibilisation dans toutes les catégories de population, en particulier pour encourager l’acquisition de compétences numériques,

| — | analyser la situation mondiale et fournir des données statistiques améliorées sur les services, |
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—

analyser la situation mondiale et fournir des données statistiques améliorées sur les services,

| — | faire d’une coordination efficace au niveau de l’Union européenne un exemple dont peuvent s’inspirer les gouvernements nationaux, |
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—

faire d’une coordination efficace au niveau de l’Union européenne un exemple dont peuvent s’inspirer les gouvernements nationaux,

| — | accroître la pression sur les investissements dans l’infrastructure (télécommunications, haut débit), |
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accroître la pression sur les investissements dans l’infrastructure (télécommunications, haut débit),

| — | veiller à ce que la mise en œuvre du RGPD (5) ne crée pas de déséquilibres sur le marché de l’Union européenne, |
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veiller à ce que la mise en œuvre du RGPD (5) ne crée pas de déséquilibres sur le marché de l’Union européenne,

| — | encourager des dispositifs financiers transparents de sources publiques et privées, |
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—

encourager des dispositifs financiers transparents de sources publiques et privées,

| — | réaliser des actions de suivi, de comparaison et d’évaluation, notamment dans le cadre des recommandations spécifiques par pays du semestre européen, |
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—

réaliser des actions de suivi, de comparaison et d’évaluation, notamment dans le cadre des recommandations spécifiques par pays du semestre européen,

| — | promouvoir la création de plateformes 4.0 et les PPP ainsi que la coopération entre les parties prenantes, y compris en les rassemblant au niveau de l’Union européenne, |
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—

promouvoir la création de plateformes 4.0 et les PPP ainsi que la coopération entre les parties prenantes, y compris en les rassemblant au niveau de l’Union européenne,

| — | promouvoir les pôles d’innovation numérique dans leur fonction de centres de formation avancée pour la main-d’œuvre, |
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—

promouvoir les pôles d’innovation numérique dans leur fonction de centres de formation avancée pour la main-d’œuvre,

| — | approfondir le dialogue social dans l’Union européenne, à tous les niveaux, afin de débattre des conséquences de ces évolutions pour le marché de l’emploi ainsi que des adaptations en matière de droit social et du travail, plus particulièrement en vue de définir des mesures économiques et politiques visant à garantir une protection pour l’ensemble de la main-d’œuvre (6). |
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—

approfondir le dialogue social dans l’Union européenne, à tous les niveaux, afin de débattre des conséquences de ces évolutions pour le marché de l’emploi ainsi que des adaptations en matière de droit social et du travail, plus particulièrement en vue de définir des mesures économiques et politiques visant à garantir une protection pour l’ensemble de la main-d’œuvre (6).

2.   Introduction

| 2.1. | Le passage au numérique de l’industrie constitue un volet essentiel d’une mutation plus vaste de l’économie qui inclut la robotisation, les sciences des matériaux et de nouveaux processus de production, et que l’on désigne par le terme d’industrie 4.0. Ce changement de modèle va transformer radicalement le monde de l’entreprise et la société tout entière. Pas plus tard qu’en 2014, l’Union européenne n’avait pas encore de vision claire des aspects économiques, technologiques, sociaux et sociétaux de l’industrie 4.0. Le CESE a alors présenté une liste de mesures utiles (7). |
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2.1.

Le passage au numérique de l’industrie constitue un volet essentiel d’une mutation plus vaste de l’économie qui inclut la robotisation, les sciences des matériaux et de nouveaux processus de production, et que l’on désigne par le terme d’industrie 4.0. Ce changement de modèle va transformer radicalement le monde de l’entreprise et la société tout entière. Pas plus tard qu’en 2014, l’Union européenne n’avait pas encore de vision claire des aspects économiques, technologiques, sociaux et sociétaux de l’industrie 4.0. Le CESE a alors présenté une liste de mesures utiles (7).

| 2.2. | En septembre 2015, le CESE a adopté un avis examinant les conséquences sociales et économiques de la numérisation dans l’industrie et des marchés du travail déstabilisateurs (8). |
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2.2.

En septembre 2015, le CESE a adopté un avis examinant les conséquences sociales et économiques de la numérisation dans l’industrie et des marchés du travail déstabilisateurs (8).

A.   
  Évolutions générales

| 2.3. | Des mutations transversales sont actuellement à l’œuvre notamment aux États-Unis, en Chine, dans l’Union européenne, au Japon et en Corée. D’autres suivront. Les mégadonnées (big data) constituent une matière première d’un genre nouveau, et agissent comme un catalyseur pour des modes d’organisation des produits et des services en pleine évolution. Des secteurs qui n’avaient jusqu’ici aucun rapport entre eux (9) interagissent désormais, tandis que les services (notamment numériques) dispensés le long des chaînes de valeur apportent une valeur ajoutée substantielle aux processus de production. |
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2.3.

Des mutations transversales sont actuellement à l’œuvre notamment aux États-Unis, en Chine, dans l’Union européenne, au Japon et en Corée. D’autres suivront. Les mégadonnées (big data) constituent une matière première d’un genre nouveau, et agissent comme un catalyseur pour des modes d’organisation des produits et des services en pleine évolution. Des secteurs qui n’avaient jusqu’ici aucun rapport entre eux (9) interagissent désormais, tandis que les services (notamment numériques) dispensés le long des chaînes de valeur apportent une valeur ajoutée substantielle aux processus de production.

| 2.4. | Aujourd’hui, aucune entreprise ne peut exercer son activité sans avoir de stratégie numérique. Cette stratégie a une incidence à la fois sur les produits et les services, et sur les processus de l’industrie dans son ensemble. Dans la perspective de conquérir de nouveaux marchés, la numérisation de l’industrie engendre une concurrence féroce entre entreprises, mais aussi entre blocs économiques. Il est aussi courant d’observer dans le monde entier une coopération préconcurrentielle dans l’entreprise. |
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2.4.

Aujourd’hui, aucune entreprise ne peut exercer son activité sans avoir de stratégie numérique. Cette stratégie a une incidence à la fois sur les produits et les services, et sur les processus de l’industrie dans son ensemble. Dans la perspective de conquérir de nouveaux marchés, la numérisation de l’industrie engendre une concurrence féroce entre entreprises, mais aussi entre blocs économiques. Il est aussi courant d’observer dans le monde entier une coopération préconcurrentielle dans l’entreprise.

| 2.5. | Les mesures engagées sont guidées par une stratégie industrielle ciblée, notamment aux États-Unis et en Chine, où les entreprises tirent parti de marchés intérieurs de grande dimension. Il s’agit là de politique à haut niveau. En 2011, le gouvernement de M. OBAMA a lancé un vaste programme en matière de nouvelles technologies, notamment les TIC, lequel est encore en cours et associe des entreprises, des instituts de recherche et des universités dans tout le pays. |
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2.5.

Les mesures engagées sont guidées par une stratégie industrielle ciblée, notamment aux États-Unis et en Chine, où les entreprises tirent parti de marchés intérieurs de grande dimension. Il s’agit là de politique à haut niveau. En 2011, le gouvernement de M. OBAMA a lancé un vaste programme en matière de nouvelles technologies, notamment les TIC, lequel est encore en cours et associe des entreprises, des instituts de recherche et des universités dans tout le pays.

| 2.6. | Comme à l’accoutumée, les projets privés bénéficieront considérablement des nouveaux programmes technologiques qui ont été récemment annoncés par des agences fédérales. |
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2.6.

Comme à l’accoutumée, les projets privés bénéficieront considérablement des nouveaux programmes technologiques qui ont été récemment annoncés par des agences fédérales.

| 2.7. | Les États-Unis entendent utiliser la transformation numérique pour regagner le terrain perdu sur les marchés industriels, tout en tirant parti de la liberté d’action américaine et de la domination d’acteurs mondiaux des TIC et des mégadonnées, tels que Google, Amazon, Microsoft, Cisco et d’autres (10). |
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2.7.

Les États-Unis entendent utiliser la transformation numérique pour regagner le terrain perdu sur les marchés industriels, tout en tirant parti de la liberté d’action américaine et de la domination d’acteurs mondiaux des TIC et des mégadonnées, tels que Google, Amazon, Microsoft, Cisco et d’autres (10).

| 2.8. | Un groupement d’entreprises industrielles de premier plan œuvre dans le même sens. La liste des cinquante sociétés les plus innovantes de 2014 révèle que sept entreprises phares sur dix sont établies aux États-Unis (11). |
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2.8.

Un groupement d’entreprises industrielles de premier plan œuvre dans le même sens. La liste des cinquante sociétés les plus innovantes de 2014 révèle que sept entreprises phares sur dix sont établies aux États-Unis (11).

| 2.9. | Les autorités chinoises utilisent la transformation numérique pour renforcer la position de la Chine dans le monde. Des documents officiels soulignent l’objectif consistant à faire jeu égal avec les États-Unis. |
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2.9.

Les autorités chinoises utilisent la transformation numérique pour renforcer la position de la Chine dans le monde. Des documents officiels soulignent l’objectif consistant à faire jeu égal avec les États-Unis.

| 2.10. | L’ambition résolue de la Chine est mise en évidence par le programme Made in China 2025, une action publique qui s’inspire des objectifs de l’initiative allemande Industrie 4.0. Il s’agit d’un concept entièrement nouveau au regard des processus économiques et manufacturiers chinois, caractérisé par un haut degré de coordination entre les décideurs, les acteurs économiques et les forces d’innovation. |
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2.10.

L’ambition résolue de la Chine est mise en évidence par le programme Made in China 2025, une action publique qui s’inspire des objectifs de l’initiative allemande Industrie 4.0. Il s’agit d’un concept entièrement nouveau au regard des processus économiques et manufacturiers chinois, caractérisé par un haut degré de coordination entre les décideurs, les acteurs économiques et les forces d’innovation.

| 2.11. | D’abondantes ressources financières y ont été allouées. Ces programmes spécifiques restent inchangés, en dépit du ralentissement économique. |
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2.11.

D’abondantes ressources financières y ont été allouées. Ces programmes spécifiques restent inchangés, en dépit du ralentissement économique.

B.   
  État des lieux en Europe

| 2.12. | L’intérêt porté à l’industrie 4.0 s’est accru de manière spectaculaire. Dans le même temps, la numérisation est l’une des principales priorités de la Commission Juncker. Elle nécessitera une coordination optimale entre les services de la Commission européenne. |
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2.12.

L’intérêt porté à l’industrie 4.0 s’est accru de manière spectaculaire. Dans le même temps, la numérisation est l’une des principales priorités de la Commission Juncker. Elle nécessitera une coordination optimale entre les services de la Commission européenne.

| 2.13. | Pour obtenir une perception commune entre la Commission européenne et les décideurs nationaux et régionaux, il est important que le Conseil «Compétitivité» ait un axe clair. La numérisation des entreprises et les mégadonnées dans le secteur manufacturier européen doivent s’assurer une position de force pour l’avenir. Il s’agit pour l’essentiel d’un processus ascendant qui associe toutes les parties prenantes. Le secteur public doit jouer son rôle en tant que régulateur, facilitateur et soutien financier. |
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2.13.

Pour obtenir une perception commune entre la Commission européenne et les décideurs nationaux et régionaux, il est important que le Conseil «Compétitivité» ait un axe clair. La numérisation des entreprises et les mégadonnées dans le secteur manufacturier européen doivent s’assurer une position de force pour l’avenir. Il s’agit pour l’essentiel d’un processus ascendant qui associe toutes les parties prenantes. Le secteur public doit jouer son rôle en tant que régulateur, facilitateur et soutien financier.

| 2.14. | Depuis 2011, l’initiative est venue de l’Allemagne, sous la forme d’efforts combinés du gouvernement fédéral, des universités et des entreprises. Après le lancement de l’initiative Industrie 4.0 en 2013, ce processus a été simplifié dans le cadre d’une plateforme 4.0 et d’un accord de coopération conclu entre les pouvoirs publics, les entreprises et les syndicats. Les entreprises sont de plus en plus souvent associées à des initiatives transversales, souvent en coopération avec les collectivités régionales. |
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2.14.

Depuis 2011, l’initiative est venue de l’Allemagne, sous la forme d’efforts combinés du gouvernement fédéral, des universités et des entreprises. Après le lancement de l’initiative Industrie 4.0 en 2013, ce processus a été simplifié dans le cadre d’une plateforme 4.0 et d’un accord de coopération conclu entre les pouvoirs publics, les entreprises et les syndicats. Les entreprises sont de plus en plus souvent associées à des initiatives transversales, souvent en coopération avec les collectivités régionales.

| 2.15. | Dans l’intervalle ont été lancés, entre autres, les programmes Industrie 4.0 en Autriche, Industrie du futur en France, Catapult au Royaume-Uni et Smart Industry aux Pays-Bas. Le paysage est donc varié, chaque pays développant sa propre vision de l’industrie 4.0 et de l’avenir de l’industrie. En revanche, l’intensité de la coopération et la perception de son caractère urgent varient considérablement d’un État à l’autre. |
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2.15.

Dans l’intervalle ont été lancés, entre autres, les programmes Industrie 4.0 en Autriche, Industrie du futur en France, Catapult au Royaume-Uni et Smart Industry aux Pays-Bas. Le paysage est donc varié, chaque pays développant sa propre vision de l’industrie 4.0 et de l’avenir de l’industrie. En revanche, l’intensité de la coopération et la perception de son caractère urgent varient considérablement d’un État à l’autre.

| 2.16. | Les initiatives nationales, régionales et locales (le niveau des villes) sont complémentaires. La Commission européenne envisage, de manière judicieuse, de mettre en place des dispositifs et des partenariats transfrontières, ainsi que des échanges de bonnes pratiques. |
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2.16.

Les initiatives nationales, régionales et locales (le niveau des villes) sont complémentaires. La Commission européenne envisage, de manière judicieuse, de mettre en place des dispositifs et des partenariats transfrontières, ainsi que des échanges de bonnes pratiques.

| 2.17. | Les grands groupes et les entreprises moyennes spécialisées montrent l’exemple. Les principaux sujets de préoccupation portent sur les disparités entre pays, le retard accumulé par les petites et moyennes entreprises (PME) ou le niveau insuffisant de sensibilisation qu’elles témoignent, ou encore le manque de participation des citoyens. La fragmentation du marché européen, avec le tableau généralement déprimant que forment les 28 politiques industrielles et numériques, constitue un problème très complexe. |
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2.17.

Les grands groupes et les entreprises moyennes spécialisées montrent l’exemple. Les principaux sujets de préoccupation portent sur les disparités entre pays, le retard accumulé par les petites et moyennes entreprises (PME) ou le niveau insuffisant de sensibilisation qu’elles témoignent, ou encore le manque de participation des citoyens. La fragmentation du marché européen, avec le tableau généralement déprimant que forment les 28 politiques industrielles et numériques, constitue un problème très complexe.

| 2.18. | La numérisation de l’industrie et l’industrie 4.0 dépassent très largement la question de la technologie. Les entreprises doivent se préparer à des mutations radicales dues à un faisceau de facteurs: la rapidité, l’échelle et l’imprévisibilité de la production, mais aussi la poursuite du phénomène de fragmentation et de réorientation des chaînes de valeur, la redéfinition des relations entre les instituts de recherche, l’enseignement supérieur et le secteur privé, les nouveaux modèles économiques, les nouveaux liens entre grandes et petites entreprises, les nouvelles formes de coopération à tous les niveaux de l’entreprise (conception, production, vente, logistique, entretien), la nécessité de mettre à jour ses compétences et d’en acquérir de nouvelles parallèlement à l’émergence de nouvelles méthodes de travail, et le resserrement des liens entre l’entreprise et l’utilisateur. Ce sont en particulier les industries traditionnelles qui sont bousculées par des concepts radicalement nouveaux (12). |
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2.18.

La numérisation de l’industrie et l’industrie 4.0 dépassent très largement la question de la technologie. Les entreprises doivent se préparer à des mutations radicales dues à un faisceau de facteurs: la rapidité, l’échelle et l’imprévisibilité de la production, mais aussi la poursuite du phénomène de fragmentation et de réorientation des chaînes de valeur, la redéfinition des relations entre les instituts de recherche, l’enseignement supérieur et le secteur privé, les nouveaux modèles économiques, les nouveaux liens entre grandes et petites entreprises, les nouvelles formes de coopération à tous les niveaux de l’entreprise (conception, production, vente, logistique, entretien), la nécessité de mettre à jour ses compétences et d’en acquérir de nouvelles parallèlement à l’émergence de nouvelles méthodes de travail, et le resserrement des liens entre l’entreprise et l’utilisateur. Ce sont en particulier les industries traditionnelles qui sont bousculées par des concepts radicalement nouveaux (12).

| 2.19. | Plus que jamais, le consommateur a la possibilité de se retrouver aux commandes. En associant industrie manufacturière et services, la numérisation va de pair avec une personnalisation et une production sur mesure pour un coût identique ou inférieur à celui de la production en série, dans un cadre souvent différent. Dans le même temps, il convient de donner aux consommateurs les moyens d’obtenir des informations adéquates sur les effets sociaux et environnementaux des produits, afin de les aider à se forger un avis éclairé sur les articles qu’ils ont l’intention d’acheter. |
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2.19.

Plus que jamais, le consommateur a la possibilité de se retrouver aux commandes. En associant industrie manufacturière et services, la numérisation va de pair avec une personnalisation et une production sur mesure pour un coût identique ou inférieur à celui de la production en série, dans un cadre souvent différent. Dans le même temps, il convient de donner aux consommateurs les moyens d’obtenir des informations adéquates sur les effets sociaux et environnementaux des produits, afin de les aider à se forger un avis éclairé sur les articles qu’ils ont l’intention d’acheter.

3.   La politique industrielle et les actions menées et attendues

| 3.1. | Pour soutenir l’industrie 4.0 et ses parties prenantes — entrepreneurs, personnel, partenaires sociaux, fournisseurs et clients, monde de l’éducation —, l’Union européenne a besoin d’une stratégie industrielle assortie d’une division appropriée des tâches entre l’ensemble des parties concernées. Le rôle du Conseil «Compétitivité» est crucial. Comme pour toutes les politiques industrielles, l’enjeu est celui des compétences partagées. |
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3.1.

Pour soutenir l’industrie 4.0 et ses parties prenantes — entrepreneurs, personnel, partenaires sociaux, fournisseurs et clients, monde de l’éducation —, l’Union européenne a besoin d’une stratégie industrielle assortie d’une division appropriée des tâches entre l’ensemble des parties concernées. Le rôle du Conseil «Compétitivité» est crucial. Comme pour toutes les politiques industrielles, l’enjeu est celui des compétences partagées.

| 3.2. | Le Conseil européen (13) a fixé pour objectif que l’industrie européenne représente 20 % du produit national brut (PNB) de l’Europe d’ici 2020, en lieu et place des 12 % actuels. Cependant, les hésitations des investisseurs et l’absence d’orientation (européenne) ont le résultat inverse, à savoir un déclin du secteur manufacturier. |
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3.2.

Le Conseil européen (13) a fixé pour objectif que l’industrie européenne représente 20 % du produit national brut (PNB) de l’Europe d’ici 2020, en lieu et place des 12 % actuels. Cependant, les hésitations des investisseurs et l’absence d’orientation (européenne) ont le résultat inverse, à savoir un déclin du secteur manufacturier.

| 3.3. | Soulignant que des politiques cohérentes sont nécessaires, les services de la Commission préparent actuellement un programme de travail impressionnant (réglementations, normalisation, recherche et développement, ressources financières), en coopération étroite avec les États membres et les entreprises. |
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3.3.

Soulignant que des politiques cohérentes sont nécessaires, les services de la Commission préparent actuellement un programme de travail impressionnant (réglementations, normalisation, recherche et développement, ressources financières), en coopération étroite avec les États membres et les entreprises.

| 3.4. | Le CESE constate avec satisfaction que la plupart des dix-sept recommandations qu’il a présentées dans son avis de 2014 (14) sont actuellement en cours d’examen. |
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3.4.

Le CESE constate avec satisfaction que la plupart des dix-sept recommandations qu’il a présentées dans son avis de 2014 (14) sont actuellement en cours d’examen.

| 3.5. | La Commission européenne, les entreprises et les parties prenantes participeront en même temps, comme il est approprié, aux réunions politiques sur l’industrie 4.0. Il convient d’encourager les PPP européens (15), ainsi que le projet important d’intérêt européen commun qui est prévu dans le domaine de l’électronique de faible puissance pour l’internet des objets. Une feuille de route détaillée à l’intention des entreprises et des pouvoirs publics est nécessaire. |
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3.5.

La Commission européenne, les entreprises et les parties prenantes participeront en même temps, comme il est approprié, aux réunions politiques sur l’industrie 4.0. Il convient d’encourager les PPP européens (15), ainsi que le projet important d’intérêt européen commun qui est prévu dans le domaine de l’électronique de faible puissance pour l’internet des objets. Une feuille de route détaillée à l’intention des entreprises et des pouvoirs publics est nécessaire.

| 3.6. | L’existence à l’heure actuelle de 28 politiques numériques est particulièrement préoccupante. Cette situation est fondamentalement contre-productive au regard de la nécessité d’agir sur l’échelle et elle constitue un argument puissant pour accélérer la mise en place du marché unique numérique. |
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3.6.

L’existence à l’heure actuelle de 28 politiques numériques est particulièrement préoccupante. Cette situation est fondamentalement contre-productive au regard de la nécessité d’agir sur l’échelle et elle constitue un argument puissant pour accélérer la mise en place du marché unique numérique.

| 3.7. | Le marché unique numérique devrait devenir une partie intégrante du marché unique révisé. Il convient d’accélérer la législation et la réglementation intelligentes. Les dossiers suivants sont à l’ordre du jour:






  — | la levée des barrières commerciales internes et le renouvellement de la législation dépassée, |
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3.7.

Le marché unique numérique devrait devenir une partie intégrante du marché unique révisé. Il convient d’accélérer la législation et la réglementation intelligentes. Les dossiers suivants sont à l’ordre du jour:

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la levée des barrières commerciales internes et le renouvellement de la législation dépassée,

| — | un traitement uniforme des mégadonnées en Europe, |
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un traitement uniforme des mégadonnées en Europe,

| — | l’infrastructure numérique (télécommunications, haut débit), |
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l’infrastructure numérique (télécommunications, haut débit),

| — | l’élaboration de normes ouvertes, avec l’utilisation des brevets essentiels pour certaines normes, mis à disposition dans des conditions économiques et juridiques FRAND (Fair, Reasonable And Non Discriminatory — équitables, raisonnable et non discriminatoires), |
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—

l’élaboration de normes ouvertes, avec l’utilisation des brevets essentiels pour certaines normes, mis à disposition dans des conditions économiques et juridiques FRAND (Fair, Reasonable And Non Discriminatory — équitables, raisonnable et non discriminatoires),

| — | un régime juridique pour l’octroi de licences pour les données ainsi que leur protection, y compris les données relatives aux travailleurs, |
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un régime juridique pour l’octroi de licences pour les données ainsi que leur protection, y compris les données relatives aux travailleurs,

| — | l’importance de la protection des données en vue de leurs usages actuels et futurs et l’accès à des données réelles, |
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—

l’importance de la protection des données en vue de leurs usages actuels et futurs et l’accès à des données réelles,

| — | la responsabilité et la sécurité des appareils, machines et véhicules connectés autonomes, |
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la responsabilité et la sécurité des appareils, machines et véhicules connectés autonomes,

| — | l’informatique en nuage et les normes concernant les plateformes de traitement dans le «nuage», |
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l’informatique en nuage et les normes concernant les plateformes de traitement dans le «nuage»,

| — | la cybersécurité et la confidentialité, |
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la cybersécurité et la confidentialité,

| — | les droits d’auteur, |
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les droits d’auteur,

| — | la mise en œuvre des réglementations sociales et fiscales dans l’économie des «petits boulots» et dans les relations de travail en ligne (par exemple, le «travail participatif»), |
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la mise en œuvre des réglementations sociales et fiscales dans l’économie des «petits boulots» et dans les relations de travail en ligne (par exemple, le «travail participatif»),

| — | les statistiques actualisées et détaillées sur les services. |
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—

les statistiques actualisées et détaillées sur les services.

| 3.8. | Le CESE demande instamment que soient organisées des consultations afin de trouver un équilibre approprié entre les dispositions législatives d’une part et la marge de manœuvre pour les acteurs économiques d’autre part. |
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3.8.

Le CESE demande instamment que soient organisées des consultations afin de trouver un équilibre approprié entre les dispositions législatives d’une part et la marge de manœuvre pour les acteurs économiques d’autre part.

| 3.9. | L’Europe doit consentir des efforts en vue de fixer des normes mondiales, en coopération étroite avec les acteurs non européens. |
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3.9.

L’Europe doit consentir des efforts en vue de fixer des normes mondiales, en coopération étroite avec les acteurs non européens.

| 3.10. | Le règlement général sur la protection des données (RGPD) prévoit de multiples mesures de flexibilité pour les États membres. Il importe que le RGPD ne crée pas de situations dans lesquelles l’accès et la réutilisation des données seraient restreints, ce qui renforcerait les disparités sur le marché de l’Union européenne. |
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3.10.

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) prévoit de multiples mesures de flexibilité pour les États membres. Il importe que le RGPD ne crée pas de situations dans lesquelles l’accès et la réutilisation des données seraient restreints, ce qui renforcerait les disparités sur le marché de l’Union européenne.

| 3.11. | La cybersécurité demeure un enjeu très largement sous-estimé par les entreprises et les États. La cybercriminalité se répand partout dans le monde. L’Union a, de toute évidence, un rôle à jouer en la matière. |
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3.11.

La cybersécurité demeure un enjeu très largement sous-estimé par les entreprises et les États. La cybercriminalité se répand partout dans le monde. L’Union a, de toute évidence, un rôle à jouer en la matière.

| 3.12. | Le CESE prie instamment la Commission européenne d’étudier spécifiquement la question des statistiques, qui sont encore systématiquement négligées. Il est crucial que les entreprises et les décideurs disposent de davantage de données probantes concernant les services, sous la forme de statistiques détaillées. |
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3.12.

Le CESE prie instamment la Commission européenne d’étudier spécifiquement la question des statistiques, qui sont encore systématiquement négligées. Il est crucial que les entreprises et les décideurs disposent de davantage de données probantes concernant les services, sous la forme de statistiques détaillées.

4.   Mesures nationales et régionales

| 4.1. | Un nombre croissant d’États et de régions sont en train de travailler sérieusement sur la numérisation. |
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4.1.

Un nombre croissant d’États et de régions sont en train de travailler sérieusement sur la numérisation.

| 4.2. | Toutefois, les disparités croissantes entre pays et la sensibilisation inégale des entreprises d’un État à l’autre suscitent de vives préoccupations. L’un des principaux problèmes concerne l’interopérabilité entre entreprises et fournisseurs. |
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4.2.

Toutefois, les disparités croissantes entre pays et la sensibilisation inégale des entreprises d’un État à l’autre suscitent de vives préoccupations. L’un des principaux problèmes concerne l’interopérabilité entre entreprises et fournisseurs.

| 4.3. | Des programmes de sensibilisation sont mis en place pour les entreprises et les parties prenantes. Chaque pays trouve ses propres méthodes. Les plateformes, qui existent souvent au niveau régional, sont très importantes pour améliorer la coopération entre grandes et petites entreprises, ainsi qu’entre celles-ci et les instituts de recherche et les universités. |
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4.3.

Des programmes de sensibilisation sont mis en place pour les entreprises et les parties prenantes. Chaque pays trouve ses propres méthodes. Les plateformes, qui existent souvent au niveau régional, sont très importantes pour améliorer la coopération entre grandes et petites entreprises, ainsi qu’entre celles-ci et les instituts de recherche et les universités.

| 4.4. | Il convient d’encourager l’élargissement des PPP régionaux et nationaux, qui rassemblent des partenaires de différents horizons et promeuvent la fertilisation croisée. Ils encouragent la coopération et peuvent être source de soutien financier, dont le besoin se fait cruellement sentir. |
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4.4.

Il convient d’encourager l’élargissement des PPP régionaux et nationaux, qui rassemblent des partenaires de différents horizons et promeuvent la fertilisation croisée. Ils encouragent la coopération et peuvent être source de soutien financier, dont le besoin se fait cruellement sentir.

| 4.5. | Les plateformes, les centres d’excellence et les laboratoires de terrain focalisent souvent leur attention sur certaines composantes spécifiques de la numérisation, par exemple la transformation des chaînes de valeur, les nouveaux modèles économiques ou l’innovation au travail et dans le domaine social (16), avec la participation active des salariés et des syndicats. Il convient d’encourager les guichets uniques. Les organisations sectorielles jouent un rôle dans le traitement de certains dossiers spécifiques à leur domaine d’activité. |
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4.5.

Les plateformes, les centres d’excellence et les laboratoires de terrain focalisent souvent leur attention sur certaines composantes spécifiques de la numérisation, par exemple la transformation des chaînes de valeur, les nouveaux modèles économiques ou l’innovation au travail et dans le domaine social (16), avec la participation active des salariés et des syndicats. Il convient d’encourager les guichets uniques. Les organisations sectorielles jouent un rôle dans le traitement de certains dossiers spécifiques à leur domaine d’activité.

| 4.6. | Les universités (de technologie) à proximité desquelles sont installés des pépinières (campus d’entreprises) remplissent, elles aussi, une fonction d’anticipation. Le concept d’université entrepreneuriale, qui se diffuse sur tout le continent, se révèle particulièrement utile à cet égard (17). |
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4.6.

Les universités (de technologie) à proximité desquelles sont installés des pépinières (campus d’entreprises) remplissent, elles aussi, une fonction d’anticipation. Le concept d’université entrepreneuriale, qui se diffuse sur tout le continent, se révèle particulièrement utile à cet égard (17).

| 4.7. | Les réseaux d’entreprises, de plateformes, d’organisations sectorielles et d’universités intensifient les évolutions souhaitables. Le marché unique numérique devrait améliorer les conditions de la coopération transfrontière. Il peut s’avérer nécessaire, pour favoriser la coopération entre acteurs de tailles (très) différentes, d’établir les conditions économiques et juridiques d’un partage de la création de valeur au travers de la numérisation dans l’industrie. Il convient d’accorder une attention toute particulière aux PME et aux jeunes entreprises. La plupart d’entre elles manquent d’informations ciblées, et les outils nécessaires pour progresser leur font bien souvent défaut. |
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4.7.

Les réseaux d’entreprises, de plateformes, d’organisations sectorielles et d’universités intensifient les évolutions souhaitables. Le marché unique numérique devrait améliorer les conditions de la coopération transfrontière. Il peut s’avérer nécessaire, pour favoriser la coopération entre acteurs de tailles (très) différentes, d’établir les conditions économiques et juridiques d’un partage de la création de valeur au travers de la numérisation dans l’industrie. Il convient d’accorder une attention toute particulière aux PME et aux jeunes entreprises. La plupart d’entre elles manquent d’informations ciblées, et les outils nécessaires pour progresser leur font bien souvent défaut.

| 4.8. | Les jeunes entreprises et les entreprises en expansion constituent plutôt un point faible de l’Europe par rapport aux États-Unis. La fertilisation croisée entre pépinières (transfrontières), qu’elles soient grandes, petites ou organisées en réseau, se révèle payante. Les prestataires de mentorat et de coaching — par exemple des entrepreneurs chevronnés à la retraite, exerçant à temps partiel — peuvent jouer un rôle de soutien précieux. |
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4.8.

Les jeunes entreprises et les entreprises en expansion constituent plutôt un point faible de l’Europe par rapport aux États-Unis. La fertilisation croisée entre pépinières (transfrontières), qu’elles soient grandes, petites ou organisées en réseau, se révèle payante. Les prestataires de mentorat et de coaching — par exemple des entrepreneurs chevronnés à la retraite, exerçant à temps partiel — peuvent jouer un rôle de soutien précieux.

5.   Financement

| 5.1. | La numérisation est en train de devenir une priorité des financements européens (Horizon 2020, financements régionaux ou autres). Il pourrait s’avérer très utile de s’appuyer sur le Centre commun de recherche de Séville ainsi que sur les futurs pôles d’innovation dotés d’une expérience à l’échelle mondiale. |
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5.1.

La numérisation est en train de devenir une priorité des financements européens (Horizon 2020, financements régionaux ou autres). Il pourrait s’avérer très utile de s’appuyer sur le Centre commun de recherche de Séville ainsi que sur les futurs pôles d’innovation dotés d’une expérience à l’échelle mondiale.

| 5.2. | Du point de vue du CESE, la question du financement de tous les investissements nécessaires est bien plus complexe que ne le laisse entendre la communication. Il semble que des ressources financières supplémentaires considérables soient nécessaires. La Commission européenne parle d’un montant de 35 milliards d’EUR pour les seuls investissements dans les TIC. Cela suppose une coopération étroite entre les financements de niveau européen, national et régional ainsi qu’une participation active de l’industrie par l’intermédiaire des plateformes et des PPP. Il est nécessaire de clarifier la manière dont ces dispositions financières seront mises en œuvre dans un laps de temps raisonnable. Comme de coutume, la question qui se pose est de savoir qui devra payer quoi et à quelle fin. |
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5.2.

Du point de vue du CESE, la question du financement de tous les investissements nécessaires est bien plus complexe que ne le laisse entendre la communication. Il semble que des ressources financières supplémentaires considérables soient nécessaires. La Commission européenne parle d’un montant de 35 milliards d’EUR pour les seuls investissements dans les TIC. Cela suppose une coopération étroite entre les financements de niveau européen, national et régional ainsi qu’une participation active de l’industrie par l’intermédiaire des plateformes et des PPP. Il est nécessaire de clarifier la manière dont ces dispositions financières seront mises en œuvre dans un laps de temps raisonnable. Comme de coutume, la question qui se pose est de savoir qui devra payer quoi et à quelle fin.

| 5.3. | Les financements européens sont souvent critiqués, à juste titre, pour leur lenteur et leur caractère excessivement bureaucratique, ce qui implique généralement des coûts très élevés et décourage les petites entreprises. Il suffit d’observer l’exemple des États-Unis. Il est impératif d’ajuster les procédures et de réduire la bureaucratie, tout en maintenant des conditions équitables. Il pourrait être utile de diminuer le nombre de partenaires obligatoires au sein des groupements de recherche et développement (18). |
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5.3.

Les financements européens sont souvent critiqués, à juste titre, pour leur lenteur et leur caractère excessivement bureaucratique, ce qui implique généralement des coûts très élevés et décourage les petites entreprises. Il suffit d’observer l’exemple des États-Unis. Il est impératif d’ajuster les procédures et de réduire la bureaucratie, tout en maintenant des conditions équitables. Il pourrait être utile de diminuer le nombre de partenaires obligatoires au sein des groupements de recherche et développement (18).

| 5.4. | Le classement des pépinières d’entreprises universitaires pour les petites entreprises peut s’avérer un outil précieux en vue d’évaluer les jeunes entreprises prometteuses et d’accélérer les procédures bureaucratiques de l’Union. |
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5.4.

Le classement des pépinières d’entreprises universitaires pour les petites entreprises peut s’avérer un outil précieux en vue d’évaluer les jeunes entreprises prometteuses et d’accélérer les procédures bureaucratiques de l’Union.

| 5.5. | Les systèmes d’entreprises numériques innovants sont tirés par les jeunes entreprises et les entreprises en expansion, telles que les «licornes» (19). Les Américains sont les leaders en la matière. En outre, les veilleurs américains de l’innovation sont très actifs en Europe et sont à l’affût de rachats lucratifs. |
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5.5.

Les systèmes d’entreprises numériques innovants sont tirés par les jeunes entreprises et les entreprises en expansion, telles que les «licornes» (19). Les Américains sont les leaders en la matière. En outre, les veilleurs américains de l’innovation sont très actifs en Europe et sont à l’affût de rachats lucratifs.

| 5.6. | Outre le secteur bancaire, celui du capital-investissement est lui aussi très actif dans ce domaine. Le secteur de la banque privée procède lui-même actuellement à sa numérisation. Les technologies financières sont exploitées en parallèle à ce processus. Issues de l’univers numérique, elles favorisent la rapidité d’action, une efficacité accrue et la transparence, mais aussi un changement d’attitude vis-à-vis de la clientèle. Il serait utile de disposer d’un plus grand nombre de pôles de technologie financière en Europe, outre Londres. |
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5.6.

Outre le secteur bancaire, celui du capital-investissement est lui aussi très actif dans ce domaine. Le secteur de la banque privée procède lui-même actuellement à sa numérisation. Les technologies financières sont exploitées en parallèle à ce processus. Issues de l’univers numérique, elles favorisent la rapidité d’action, une efficacité accrue et la transparence, mais aussi un changement d’attitude vis-à-vis de la clientèle. Il serait utile de disposer d’un plus grand nombre de pôles de technologie financière en Europe, outre Londres.

| 5.7. | Les banques et les technologies financières devraient être des partenaires essentiels du marché unique numérique, moyennant un niveau de prestation et une création de valeur plus élevés. Il y a lieu de les encourager à agir comme des partenaires stratégiques pour l’industrie, en procédant à l’expertise des avantages économiques, sociaux et environnementaux des projets. Des façons radicalement nouvelles de relier les plateformes et les services à valeur ajoutée peuvent apporter une contribution. |
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5.7.

Les banques et les technologies financières devraient être des partenaires essentiels du marché unique numérique, moyennant un niveau de prestation et une création de valeur plus élevés. Il y a lieu de les encourager à agir comme des partenaires stratégiques pour l’industrie, en procédant à l’expertise des avantages économiques, sociaux et environnementaux des projets. Des façons radicalement nouvelles de relier les plateformes et les services à valeur ajoutée peuvent apporter une contribution.

| 5.8. | Le règlement financier (ou sa version révisée) ne devrait pas empêcher le secteur bancaire de prendre des risques calculés en investissant dans l’industrie 4.0. |
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5.8.

Le règlement financier (ou sa version révisée) ne devrait pas empêcher le secteur bancaire de prendre des risques calculés en investissant dans l’industrie 4.0.

| 5.9. | Un marché européen des capitaux à part entière est nécessaire pour créer des conditions de concurrence équitables, comparables à celles rencontrées aux États-Unis. |
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5.9.

Un marché européen des capitaux à part entière est nécessaire pour créer des conditions de concurrence équitables, comparables à celles rencontrées aux États-Unis.

6.   La société et le marché du travail

A.   
  Société

| 6.1. | Tout un chacun est concerné par l’industrie 4.0 et la société numérique. Une action de sensibilisation doit être menée à cet égard. Les risques et les incertitudes concernant l’avenir ainsi que les chances et les perspectives offertes, mais aussi les conditions prévalant dans la société et l’acceptation des évolutions par cette dernière, font l’objet de discussions. |
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6.1.

Tout un chacun est concerné par l’industrie 4.0 et la société numérique. Une action de sensibilisation doit être menée à cet égard. Les risques et les incertitudes concernant l’avenir ainsi que les chances et les perspectives offertes, mais aussi les conditions prévalant dans la société et l’acceptation des évolutions par cette dernière, font l’objet de discussions.

| 6.2. | Dans le nord-ouest de l’Europe, la révolution numérique est déjà en marche, au quotidien, dans les médias (télévision, presse, médias sociaux). Si l’opinion publique est plutôt bien informée dans certains pays, il serait possible d’améliorer considérablement cette information à l’échelle de l’Europe. |
| --- | --- |

6.2.

Dans le nord-ouest de l’Europe, la révolution numérique est déjà en marche, au quotidien, dans les médias (télévision, presse, médias sociaux). Si l’opinion publique est plutôt bien informée dans certains pays, il serait possible d’améliorer considérablement cette information à l’échelle de l’Europe.

| 6.3. | Les produits personnalisés disponibles au même prix que la production de masse seront extrêmement avantageux pour les utilisateurs et les consommateurs. L’on peut s’attendre à des performances considérablement accrues dans les domaines suivants:






  — | l’agriculture et l’alimentation, |
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6.3.

Les produits personnalisés disponibles au même prix que la production de masse seront extrêmement avantageux pour les utilisateurs et les consommateurs. L’on peut s’attendre à des performances considérablement accrues dans les domaines suivants:

—

l’agriculture et l’alimentation,

| — | l’économie circulaire et la COP 21, |
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—

l’économie circulaire et la COP 21,

| — | les contrôles et diagnostics automatiques, la réparation et l’entretien, le désassemblage, |
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—

les contrôles et diagnostics automatiques, la réparation et l’entretien, le désassemblage,

| — | la santé en ligne, la santé mobile et les soins en ligne (e-health, m-health et e-care), |
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—

la santé en ligne, la santé mobile et les soins en ligne (e-health, m-health et e-care),

| — | la robotique dans le domaine de la santé (proximité et interactions), |
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—

la robotique dans le domaine de la santé (proximité et interactions),

| — | les bâtiments et le génie civil (20), |
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—

les bâtiments et le génie civil (20),

| — | une consommation d’énergie réduite, |
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—

une consommation d’énergie réduite,

| — | les transports et la mobilité, |
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—

les transports et la mobilité,

| — | l’administration en ligne, |
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—

l’administration en ligne,

| — | les villes intelligentes, |
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—

les villes intelligentes,

| — | le développement des zones reculées, |
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—

le développement des zones reculées,

| — | les pays en sous-développement. |
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—

les pays en sous-développement.

B.   
  Marché du travail

| 6.4. | L’industrie 4.0 affecte en profondeur l’ensemble des professions sur le marché de l’emploi. Dès lors, les politiques relatives au marché du travail occupent une place centrale dans les évolutions à venir. Sur ce point, l’argumentation de la communication est décevante par sa concision et sa relative platitude. |
| --- | --- |

6.4.

L’industrie 4.0 affecte en profondeur l’ensemble des professions sur le marché de l’emploi. Dès lors, les politiques relatives au marché du travail occupent une place centrale dans les évolutions à venir. Sur ce point, l’argumentation de la communication est décevante par sa concision et sa relative platitude.

| 6.5. | En 2015, le CESE a analysé une abondante palette d’effets produits par la numérisation sur le secteur des services et sur l’emploi (21). Des changements s’opèrent au niveau des descriptions de postes, des compétences et des qualifications, de l’éducation et de la formation, des environnements de travail et des modes d’organisation des processus, des relations contractuelles entre entreprises et salariés, des méthodes de travail, de la planification de carrière, etc. |
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6.5.

En 2015, le CESE a analysé une abondante palette d’effets produits par la numérisation sur le secteur des services et sur l’emploi (21). Des changements s’opèrent au niveau des descriptions de postes, des compétences et des qualifications, de l’éducation et de la formation, des environnements de travail et des modes d’organisation des processus, des relations contractuelles entre entreprises et salariés, des méthodes de travail, de la planification de carrière, etc.

| 6.6. | L’un des grands défis de notre temps consiste à déterminer comment gérer une technologie qui est amenée à décoller mais qui pourrait laisser certaines personnes (potentiellement nombreuses) à l’écart (22). La sphère politique et la société dans sa globalité, le monde de l’entreprise, les syndicats, les organismes à but non lucratif et le secteur public, les organisations sectorielles et non gouvernementales: l’engagement de tous est nécessaire. |
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6.6.

L’un des grands défis de notre temps consiste à déterminer comment gérer une technologie qui est amenée à décoller mais qui pourrait laisser certaines personnes (potentiellement nombreuses) à l’écart (22). La sphère politique et la société dans sa globalité, le monde de l’entreprise, les syndicats, les organismes à but non lucratif et le secteur public, les organisations sectorielles et non gouvernementales: l’engagement de tous est nécessaire.

| 6.7. | Dans l’ère du numérique, la cohésion sociale dépendra en grande partie de l’éducation. Le système éducatif à tous les niveaux et les systèmes de formation de l’ensemble de l’Europe ont besoin d’actualiser les compétences et les qualifications qu’ils dispensent si l’on souhaite que les citoyens suivent le rythme des évolutions et soient capables de répondre à la nécessité de mobilité (internationale). Il convient de promouvoir la créativité et l’esprit d’entreprise (23). |
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6.7.

Dans l’ère du numérique, la cohésion sociale dépendra en grande partie de l’éducation. Le système éducatif à tous les niveaux et les systèmes de formation de l’ensemble de l’Europe ont besoin d’actualiser les compétences et les qualifications qu’ils dispensent si l’on souhaite que les citoyens suivent le rythme des évolutions et soient capables de répondre à la nécessité de mobilité (internationale). Il convient de promouvoir la créativité et l’esprit d’entreprise (23).

| 6.8. | Afin de doter la main-d’œuvre européenne des compétences dont elle a besoin à l’ère numérique, il y a lieu de promouvoir les investissements publics et privés dans l’enseignement professionnel, ainsi que d’évaluer la nécessité de mettre en place des mesures visant à généraliser, à l’échelle de l’Union européenne, les expériences positives en matière de congés de formation constatées dans les États membres (24). |
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6.8.

Afin de doter la main-d’œuvre européenne des compétences dont elle a besoin à l’ère numérique, il y a lieu de promouvoir les investissements publics et privés dans l’enseignement professionnel, ainsi que d’évaluer la nécessité de mettre en place des mesures visant à généraliser, à l’échelle de l’Union européenne, les expériences positives en matière de congés de formation constatées dans les États membres (24).

| 6.9. | Il est nécessaire de développer, à l’échelle de l’Union européenne, un programme de qualifications fondé sur une liste de compétences clés. La création d’un forum européen éducation-entreprises, auquel seraient associés les partenaires sociaux, apporterait un excellent appui à cet égard. De la même manière, les partenaires sociaux des secteurs utilisateurs devraient participer à la définition des compétences numériques pour l’industrie. Il y a lieu d’assurer une bonne coordination entre la grande coalition de l’Union européenne pour l’emploi numérique et ses pendants nationaux. |
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6.9.

Il est nécessaire de développer, à l’échelle de l’Union européenne, un programme de qualifications fondé sur une liste de compétences clés. La création d’un forum européen éducation-entreprises, auquel seraient associés les partenaires sociaux, apporterait un excellent appui à cet égard. De la même manière, les partenaires sociaux des secteurs utilisateurs devraient participer à la définition des compétences numériques pour l’industrie. Il y a lieu d’assurer une bonne coordination entre la grande coalition de l’Union européenne pour l’emploi numérique et ses pendants nationaux.

| 6.10. | La numérisation ouvre des possibilités et procure davantage de choix aux individus en matière de liberté et de responsabilité personnelle (s’agissant par exemple de leurs horaires et de leur lieu de travail). De très nombreuses personnes bénéficient de cette situation, soit dans l’entreprise où ils travaillent déjà, soit en intégrant une nouvelle société ou en devenant travailleurs indépendants. Il convient d’examiner comment diverses formes de flexibilité devraient être mises en œuvre par les partenaires sociaux nationaux conformément aux pratiques et au droit en vigueur au niveau national, afin de trouver un juste équilibre entre les intérêts des travailleurs et ceux des employeurs (25). |
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6.10.

La numérisation ouvre des possibilités et procure davantage de choix aux individus en matière de liberté et de responsabilité personnelle (s’agissant par exemple de leurs horaires et de leur lieu de travail). De très nombreuses personnes bénéficient de cette situation, soit dans l’entreprise où ils travaillent déjà, soit en intégrant une nouvelle société ou en devenant travailleurs indépendants. Il convient d’examiner comment diverses formes de flexibilité devraient être mises en œuvre par les partenaires sociaux nationaux conformément aux pratiques et au droit en vigueur au niveau national, afin de trouver un juste équilibre entre les intérêts des travailleurs et ceux des employeurs (25).

| 6.11. | Du fait surtout de la robotisation, des groupes étendus de travailleurs, y compris à certains niveaux d’encadrement, sont aujourd’hui licenciés. La classe moyenne inférieure est durement touchée, tout comme la génération des aînés. La société doit, à l’évidence, assumer une responsabilité vis-à-vis de ceux qui, en raison de leur âge ou de qualifications insuffisantes, ne sont plus en mesure de participer au marché de l’emploi. |
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6.11.

Du fait surtout de la robotisation, des groupes étendus de travailleurs, y compris à certains niveaux d’encadrement, sont aujourd’hui licenciés. La classe moyenne inférieure est durement touchée, tout comme la génération des aînés. La société doit, à l’évidence, assumer une responsabilité vis-à-vis de ceux qui, en raison de leur âge ou de qualifications insuffisantes, ne sont plus en mesure de participer au marché de l’emploi.

| 6.12. | Afin de consolider l’emploi malgré une diminution de la demande de main-d’œuvre, il convient, dans le cadre d’un dialogue entre l’ensemble des acteurs concernés, d’attirer l’attention sur les problèmes éventuels et de développer des stratégies visant à les résoudre en fonction des besoins dans les différents États membres (par exemple dans les domaines des investissements publics, de l’innovation porteuse d’emplois ainsi que du partage du travail et de la réduction du temps de travail) (26). |
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6.12.

Afin de consolider l’emploi malgré une diminution de la demande de main-d’œuvre, il convient, dans le cadre d’un dialogue entre l’ensemble des acteurs concernés, d’attirer l’attention sur les problèmes éventuels et de développer des stratégies visant à les résoudre en fonction des besoins dans les différents États membres (par exemple dans les domaines des investissements publics, de l’innovation porteuse d’emplois ainsi que du partage du travail et de la réduction du temps de travail) (26).

| 6.13. | Il convient, dans le même temps, de rectifier les déséquilibres sur le marché du travail. Il y a lieu de faciliter le renforcement des qualifications de tous les travailleurs qui en ont la capacité. Dans toute l’Europe, des centaines de milliers d’emplois sont vacants dans les secteurs techniques et celui des TIC. Cette situation appelle une communication appropriée. |
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6.13.

Il convient, dans le même temps, de rectifier les déséquilibres sur le marché du travail. Il y a lieu de faciliter le renforcement des qualifications de tous les travailleurs qui en ont la capacité. Dans toute l’Europe, des centaines de milliers d’emplois sont vacants dans les secteurs techniques et celui des TIC. Cette situation appelle une communication appropriée.

| 6.14. | Les entreprises et les syndicats sont confrontés à des défis similaires. Une main-d’œuvre bien formée et motivée, recevant des rémunérations décentes pour des emplois de qualité, est dans l’intérêt de tous. À défaut d’une bonne gestion, les résistances dans l’opinion publique et parmi les travailleurs pourraient susciter des tensions dommageables. |
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6.14.

Les entreprises et les syndicats sont confrontés à des défis similaires. Une main-d’œuvre bien formée et motivée, recevant des rémunérations décentes pour des emplois de qualité, est dans l’intérêt de tous. À défaut d’une bonne gestion, les résistances dans l’opinion publique et parmi les travailleurs pourraient susciter des tensions dommageables.

| 6.15. | Le dialogue social à tous les niveaux — européen, national, régional et dans les entreprises — est une nécessité. L’état de l’économie et l’environnement social, les traditions et les cultures, varient d’un pays à l’autre. Il est essentiel que toutes les parties prenantes assument une responsabilité partagée. |
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6.15.

Le dialogue social à tous les niveaux — européen, national, régional et dans les entreprises — est une nécessité. L’état de l’économie et l’environnement social, les traditions et les cultures, varient d’un pays à l’autre. Il est essentiel que toutes les parties prenantes assument une responsabilité partagée.

| 6.16. | Au niveau de l’Union, le dialogue social dans le cadre de l’industrie 4.0 devrait porter sur les éléments suivants:






  — | la conduite d’analyses sur la complexité des phénomènes économiques et sociaux, et l’anticipation des changements au niveau sectoriel, afin d’en promouvoir une vision partagée, |
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6.16.

Au niveau de l’Union, le dialogue social dans le cadre de l’industrie 4.0 devrait porter sur les éléments suivants:

—

la conduite d’analyses sur la complexité des phénomènes économiques et sociaux, et l’anticipation des changements au niveau sectoriel, afin d’en promouvoir une vision partagée,

| — | la cartographie des conséquences pour différents segments du marché du travail — inférieur, moyen et supérieur — ainsi que pour les groupes vulnérables, |
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la cartographie des conséquences pour différents segments du marché du travail — inférieur, moyen et supérieur — ainsi que pour les groupes vulnérables,

| — | les mutations des relations entre employeur et employé, |
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les mutations des relations entre employeur et employé,

| — | la santé et la sécurité au travail, compte tenu des machines et des véhicules automatisés et connectés, |
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la santé et la sécurité au travail, compte tenu des machines et des véhicules automatisés et connectés,

| — | les descriptions de postes, |
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les descriptions de postes,

| — | la «flexicurité» et la mobilité, pour tenir compte de la fragmentation accrue des chaînes de valeur, |
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la «flexicurité» et la mobilité, pour tenir compte de la fragmentation accrue des chaînes de valeur,

| — | les compétences et les qualifications axées sur les besoins des utilisateurs de technologies numériques et le recyclage des compétences, qui constituent dès lors des enjeux clés, |
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les compétences et les qualifications axées sur les besoins des utilisateurs de technologies numériques et le recyclage des compétences, qui constituent dès lors des enjeux clés,

| — | l’enseignement et la scolarité, de l’école primaire à l’université, |
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l’enseignement et la scolarité, de l’école primaire à l’université,

| — | le recyclage et la mise à niveau continus des compétences, |
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le recyclage et la mise à niveau continus des compétences,

| — | l’attention portée à l’équilibre entre les hommes et les femmes, |
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l’attention portée à l’équilibre entre les hommes et les femmes,

| — | les bonnes pratiques, en mettant l’accent sur la convergence entre les États membres, |
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les bonnes pratiques, en mettant l’accent sur la convergence entre les États membres,

| — | la mobilité (Schengen), |
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la mobilité (Schengen),

| — | la communication et l’information. |
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la communication et l’information.

| 6.17. | Dans le même temps, un dialogue social est engagé au niveau sectoriel. Un exemple en est offert par le dialogue entre le CEEMET et industriAll dans le secteur de la métallurgie, de l’ingénierie et de la technologie. La Fédération bancaire de l’Union européenne (FBE), le secteur de l’assurance et les banques centrales mènent un dialogue similaire avec UNI Europa Finance. En outre, la FBE et UNI Europa travaillent sur un projet de reconversion à l’échelle européenne, qui associe 40 000 salariés. |
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6.17.

Dans le même temps, un dialogue social est engagé au niveau sectoriel. Un exemple en est offert par le dialogue entre le CEEMET et industriAll dans le secteur de la métallurgie, de l’ingénierie et de la technologie. La Fédération bancaire de l’Union européenne (FBE), le secteur de l’assurance et les banques centrales mènent un dialogue similaire avec UNI Europa Finance. En outre, la FBE et UNI Europa travaillent sur un projet de reconversion à l’échelle européenne, qui associe 40 000 salariés.

| 6.18. | Des approches similaires sont appliquées, ou devraient l’être, au niveau national, en tenant compte des différences considérables qui existent d’un pays à l’autre en matière de culture, de stratégie et de pratiques ainsi que des disparités constatées sur le plan du dialogue social lui-même et de la participation des gouvernements, en tant que législateurs et facilitateurs. |
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6.18.

Des approches similaires sont appliquées, ou devraient l’être, au niveau national, en tenant compte des différences considérables qui existent d’un pays à l’autre en matière de culture, de stratégie et de pratiques ainsi que des disparités constatées sur le plan du dialogue social lui-même et de la participation des gouvernements, en tant que législateurs et facilitateurs.

| 6.19. | Au niveau des régions et des entreprises, le dialogue social portera essentiellement sur les mutations des modèles économiques et des situations individuelles particulières, les spécialisations régionales et la fertilisation croisée entre entreprises, écoles, établissements d’enseignement supérieur et campus d’entreprises. Les plateformes nationales et régionales peuvent, elles aussi, apporter une contribution précieuse dans tous ces domaines (27). |
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6.19.

Au niveau des régions et des entreprises, le dialogue social portera essentiellement sur les mutations des modèles économiques et des situations individuelles particulières, les spécialisations régionales et la fertilisation croisée entre entreprises, écoles, établissements d’enseignement supérieur et campus d’entreprises. Les plateformes nationales et régionales peuvent, elles aussi, apporter une contribution précieuse dans tous ces domaines (27).

| 6.20. | Pour résumer, un dialogue social bien géré est crucial en vue de faire émerger une vision partagée et des objectifs communs pour la société, les entreprises et les parties prenantes directement concernées, dans un secteur qui reste émaillé de pièges sur le plan économique et social. |
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6.20.

Pour résumer, un dialogue social bien géré est crucial en vue de faire émerger une vision partagée et des objectifs communs pour la société, les entreprises et les parties prenantes directement concernées, dans un secteur qui reste émaillé de pièges sur le plan économique et social.

Bruxelles, le 14 juillet 2016.

Le président du Comité économique et social européen

Georges DASSIS

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(1)  COM(2016) 180 final.

1

(2)  Référence aux autres parties du train de mesures et à l’initiative européenne sur l’informatique en nuage, entre autres.

2

(3)  Tels que définis à l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et décrits plus en détail dans la communication afférente de la Commission (2014/C 188/2).

3

(4)  Voir l’avis du CESE sur «Les effets de la numérisation sur le secteur des services et l’emploi» (JO C 13 du 15.1.2016, p. 161), paragraphe 1.2.

4

(5)  Règlement général sur la protection des données.

5

(6)  Voir l’avis du CESE (JO C 13 du 15.1.2016, p. 161), paragraphe 6.3.

6

(7)  Voir l’avis du CESE sur «L’incidence des services aux entreprises dans l’industrie» (JO C 12 du 15.1.2015, p. 23), notamment le paragraphe 1.15.

7

(8)  Voir l’avis du CESE (JO C 13 du 15.1.2016, p. 161).

8

(9)  C’est le cas de l’intelligence artificielle et de l’apprentissage automatique, de la robotique, des nanotechnologies, de l’impression 3D, ainsi que de la génétique et des biotechnologies.

9

(10)  Les cinq géants du numérique («Digital Big Five») des États-Unis disposent d’une capitalisation boursière supérieure à celle de l’ensemble des entreprises du DAX 30 allemand.

10

(11)  Analyse du Boston Consulting Group.

11

(12)  Voir, par exemple, la voiture sans chauffeur dans l’industrie automobile ou la technologie financière dans le secteur bancaire.

12

(13)  Conseil européen, 11 décembre 2013.

13

(14)  Voir la note de bas de page no 7, en particulier la première partie sur les conclusions et recommandations.

14

o

(15)  Par exemple, le projet FoF (usine du futur) et SPIRE.

15

(16)  Comme le montre le réseau européen pour l’innovation sur le lieu de travail EUWIN.

16

(17)  Voir également l’avis du CESE sur «Des universités engagées pour donner forme à l’Europe» (JO C 71 du 24.2.2016, p. 11).

17

(18)  Cette solution a déjà été partiellement mise en place pour certains volets d’Horizon 2020.

18

(19)  Une licorne est une jeune entreprise arrivée à maturité dont la valorisation atteint au moins 1 milliard de dollars (USD).

19

(20)  Voir l’initiative néerlandaise BIM de modélisation trois dimensions, qui permet d’intégrer différentes disciplines — architecture, construction, installation, maîtrise d’œuvre — au sein d’une base de données unique.

20

(21)  Voir l’avis du CESE mentionné à la note de bas de page no 4.

21

o

(22)  Voir, parmi de nombreuses autres études et analyses, Les impacts sociaux de la digitalisation de l’économie.

22

Les impacts sociaux de la digitalisation de l’économie

(23)  Voir notamment l’avis du CESE sur «Des universités engagées pour donner forme à l’Europe» (JO C 71 du 24.2.2016, p. 11).

23

(24)  Voir l’avis du CESE (JO C 13 du 15.1.2016, p. 161), paragraphe 1.5.1.

24

(25)  Voir l’avis du CESE mentionné à la note de bas de page no 4 (JO C 13 du 15.1.2016, p. 161), notamment ses paragraphes 1.5.6, 1.5.8 et 1.5.9.

25

o

(26)  Voir l’avis du CESE (JO C 13 du 15.1.2016, p. 161), paragraphe 1.5.9.

26

(27)  Un exemple intéressant en est donné par un laboratoire de terrain sur l’innovation sociale situé à Ypenburg aux Pays-Bas.

27

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| 21.10.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 389/60 |
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21.10.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 389/60

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement — Sidérurgie: préserver l’emploi et une croissance durables en Europe»

[COM(2016) 155 final]

(2016/C 389/08)

| Rapporteur: | Andrés BARCELÓ DELGADO |
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| Corapporteur: | Enrico GIBELLIERI |

Rapporteur:

Andrés BARCELÓ DELGADO

Corapporteur:

Enrico GIBELLIERI

Le 4 avril 2016, la Commission européenne a décidé, conformément à l’article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen (CESE) sur la:

«Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement — Sidérurgie: préserver l’emploi et une croissance durables en Europe»

[COM(2016) 155 final].

La commission consultative des mutations industrielles (CCMI), chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 22 juin 2016.

Lors de sa 518e session plénière des 13 et 14 juillet 2016 (séance du 14 juillet 2016), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 194 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le Comité économique et social européen: |
| --- | --- |

1.1.

Le Comité économique et social européen:

| 1.1.1. | demande aux institutions de l’Union que la garantie de conditions équitables pour l’industrie sidérurgique constitue pour elles une priorité essentielle; |
| --- | --- |

1.1.1.

demande aux institutions de l’Union que la garantie de conditions équitables pour l’industrie sidérurgique constitue pour elles une priorité essentielle;

| 1.1.2. | accueille favorablement la communication de la Commission qui vise à relever les défis auxquels se trouve confrontée l’industrie sidérurgique européenne dans le contexte de la crise actuelle et à préserver des emplois et une croissance durables en Europe; |
| --- | --- |

1.1.2.

accueille favorablement la communication de la Commission qui vise à relever les défis auxquels se trouve confrontée l’industrie sidérurgique européenne dans le contexte de la crise actuelle et à préserver des emplois et une croissance durables en Europe;

| 1.1.3. | réclame le rétablissement immédiat du groupe de haut niveau sur l’acier, car certaines questions spécifiques ne peuvent être traitées dans le cadre du vaste groupe de haut niveau sur les industries grandes consommatrices d’énergie; |
| --- | --- |

1.1.3.

réclame le rétablissement immédiat du groupe de haut niveau sur l’acier, car certaines questions spécifiques ne peuvent être traitées dans le cadre du vaste groupe de haut niveau sur les industries grandes consommatrices d’énergie;

| 1.1.4. | demande à la Commission qu’après son rétablissement, le groupe de haut niveau sur l’acier comprenne les États membres, la Commission, la Banque européenne d’investissement (BEI), les partenaires sociaux, le secteur et les syndicats, la plateforme technologique européenne de l’acier et les centres de compétences; |
| --- | --- |

1.1.4.

demande à la Commission qu’après son rétablissement, le groupe de haut niveau sur l’acier comprenne les États membres, la Commission, la Banque européenne d’investissement (BEI), les partenaires sociaux, le secteur et les syndicats, la plateforme technologique européenne de l’acier et les centres de compétences;

| 1.1.5. | invite instamment le Conseil et la Commission à définir une feuille de route, assortie d’engagements précis concernant sa mise en œuvre et dotée de ressources et d’objectifs qui permettent de faire face aux menaces et aux défis décrits dans l’analyse de la communication; |
| --- | --- |

1.1.5.

invite instamment le Conseil et la Commission à définir une feuille de route, assortie d’engagements précis concernant sa mise en œuvre et dotée de ressources et d’objectifs qui permettent de faire face aux menaces et aux défis décrits dans l’analyse de la communication;

| 1.1.6. | encourage la Commission à élaborer un rapport de suivi dans un an sur la manière dont les mesures énoncées dans la communication ont été mises en œuvre; |
| --- | --- |

1.1.6.

encourage la Commission à élaborer un rapport de suivi dans un an sur la manière dont les mesures énoncées dans la communication ont été mises en œuvre;

| 1.1.7. | incite la Commission à renforcer considérablement l’efficacité et l’efficience des instruments de défense commerciale et d’en accélérer le fonctionnement afin de pouvoir s’attaquer sans délai aux pratiques commerciales déloyales des pays exportateurs et rétablir des conditions de concurrence équitables; |
| --- | --- |

1.1.7.

incite la Commission à renforcer considérablement l’efficacité et l’efficience des instruments de défense commerciale et d’en accélérer le fonctionnement afin de pouvoir s’attaquer sans délai aux pratiques commerciales déloyales des pays exportateurs et rétablir des conditions de concurrence équitables;

| 1.1.8. | invite les institutions de l’Union, aussi longtemps que la Chine ne respecte pas les cinq critères (1) pour être considérée comme un pays à économie de marché, à utiliser une méthode non standard dans les enquêtes en matière de dumping et de subventions sur les importations chinoises, au titre de la section 15 du protocole d’accession de la Chine à l’Organisation mondiale du commerce (OMC); |
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1.1.8.

invite les institutions de l’Union, aussi longtemps que la Chine ne respecte pas les cinq critères (1) pour être considérée comme un pays à économie de marché, à utiliser une méthode non standard dans les enquêtes en matière de dumping et de subventions sur les importations chinoises, au titre de la section 15 du protocole d’accession de la Chine à l’Organisation mondiale du commerce (OMC);

| 1.1.9. | exige que toute modification du traitement des importations chinoises soit accompagnée de mesures appropriées en vue d’empêcher que les entreprises de l’Union européenne ne soient lésées par des pratiques commerciales déloyales; |
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1.1.9.

exige que toute modification du traitement des importations chinoises soit accompagnée de mesures appropriées en vue d’empêcher que les entreprises de l’Union européenne ne soient lésées par des pratiques commerciales déloyales;

| 1.1.10. | signale, en particulier aux États membres, qu’il est important de mener à bien l’adoption du train de mesures visant à moderniser les instruments de défense commerciale, car il permettra d’accélérer le processus et de supprimer les «éléments OMC+» du système de l’Union européenne, notamment la «règle du droit moindre»; |
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1.1.10.

signale, en particulier aux États membres, qu’il est important de mener à bien l’adoption du train de mesures visant à moderniser les instruments de défense commerciale, car il permettra d’accélérer le processus et de supprimer les «éléments OMC+» du système de l’Union européenne, notamment la «règle du droit moindre»;

| 1.1.11. | insiste sur le fait que, comme les droits à l’importation pour les produits sidérurgiques sont égaux à zéro dans le code des douanes communautaire, il est impératif que la règle du droit moindre soit supprimée en ce qui concerne les produits sidérurgiques; |
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1.1.11.

insiste sur le fait que, comme les droits à l’importation pour les produits sidérurgiques sont égaux à zéro dans le code des douanes communautaire, il est impératif que la règle du droit moindre soit supprimée en ce qui concerne les produits sidérurgiques;

| 1.1.12. | se félicite de l’engagement de la Commission à accélérer l’adoption de mesures provisoires; en ce qui concerne le calcul de la marge de préjudice, la pratique actuelle en matière de fixation du bénéfice cible doit être mieux définie, de manière transparente, afin de veiller à ce que les bénéfices cibles soient réalistes, de favoriser la recherche et développement (R & D) en Europe et de supprimer effectivement le préjudice; |
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1.1.12.

se félicite de l’engagement de la Commission à accélérer l’adoption de mesures provisoires; en ce qui concerne le calcul de la marge de préjudice, la pratique actuelle en matière de fixation du bénéfice cible doit être mieux définie, de manière transparente, afin de veiller à ce que les bénéfices cibles soient réalistes, de favoriser la recherche et développement (R & D) en Europe et de supprimer effectivement le préjudice;

| 1.1.13. | reconnaît que la réintroduction du système de surveillance préalable pour certains produits sidérurgiques aidera la Commission à traiter comme il se doit les importations déloyales, avec la possibilité d’engager des poursuites lorsque la menace de préjudice devient une pratique généralisée; |
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1.1.13.

reconnaît que la réintroduction du système de surveillance préalable pour certains produits sidérurgiques aidera la Commission à traiter comme il se doit les importations déloyales, avec la possibilité d’engager des poursuites lorsque la menace de préjudice devient une pratique généralisée;

| 1.1.14. | demande instamment à la Commission d’enregistrer les importations avant l’adoption de mesures provisoires et d’appliquer à titre rétroactif des droits antidumping définitifs et/ou des droits compensateurs trois mois avant l’adoption des mesures provisoires en vertu du règlement antidumping de base; |
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1.1.14.

demande instamment à la Commission d’enregistrer les importations avant l’adoption de mesures provisoires et d’appliquer à titre rétroactif des droits antidumping définitifs et/ou des droits compensateurs trois mois avant l’adoption des mesures provisoires en vertu du règlement antidumping de base;

| 1.1.15. | encourage la Commission à demander que les autres partenaires commerciaux soient entièrement transparents en ce qui concerne les aides et les soutiens indirects de l’État à l’industrie sidérurgique, en demandant leur engagement d’éviter les interventions publiques en faveur d’installations qui ne sont pas en mesure de survivre si elles sont soumises aux forces du marché; |
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1.1.15.

encourage la Commission à demander que les autres partenaires commerciaux soient entièrement transparents en ce qui concerne les aides et les soutiens indirects de l’État à l’industrie sidérurgique, en demandant leur engagement d’éviter les interventions publiques en faveur d’installations qui ne sont pas en mesure de survivre si elles sont soumises aux forces du marché;

| 1.1.16. | invite la Commission et les États membres à définir une méthode claire et efficace pour gérer le processus de restructuration d’une manière socialement durable en actualisant de manière appropriée tous les instruments disponibles afin de tenir compte de la situation économique mondiale actuelle et en évitant que l’amorce de consolidation de l’industrie sidérurgique de l’Union européenne se fasse de manière unilatérale aux dépens des travailleurs; |
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1.1.16.

invite la Commission et les États membres à définir une méthode claire et efficace pour gérer le processus de restructuration d’une manière socialement durable en actualisant de manière appropriée tous les instruments disponibles afin de tenir compte de la situation économique mondiale actuelle et en évitant que l’amorce de consolidation de l’industrie sidérurgique de l’Union européenne se fasse de manière unilatérale aux dépens des travailleurs;

| 1.1.17. | réaffirme l’importance de promouvoir le dialogue social afin de renforcer la capacité des travailleurs à s’adapter aux nouveaux défis. À cette fin, la Commission et les partenaires sociaux devront s’accorder sur une feuille de route précise et un calendrier détaillé; |
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1.1.17.

réaffirme l’importance de promouvoir le dialogue social afin de renforcer la capacité des travailleurs à s’adapter aux nouveaux défis. À cette fin, la Commission et les partenaires sociaux devront s’accorder sur une feuille de route précise et un calendrier détaillé;

| 1.1.18. | demande à la Commission de revoir les règles spécifiques actuelles en matière d’aides d’État pour évaluer la possibilité d’inclure le secteur sidérurgique dans le cadre général; |
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1.1.18.

demande à la Commission de revoir les règles spécifiques actuelles en matière d’aides d’État pour évaluer la possibilité d’inclure le secteur sidérurgique dans le cadre général;

| 1.1.19. | exhorte la Commission, compte tenu des spécificités du Fonds de recherche du charbon et de l’acier (FRCA), à:






  — | maintenir le même niveau de participation dans le secteur, dans la mesure où cette participation aidera la Commission dans la gestion du programme de recherche du FRCA, en préservant ses caractéristiques originales, dont l’efficacité et l’efficience ont été mises en lumière dans le rapport de suivi et d’évaluation, |
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1.1.19.

exhorte la Commission, compte tenu des spécificités du Fonds de recherche du charbon et de l’acier (FRCA), à:

—

maintenir le même niveau de participation dans le secteur, dans la mesure où cette participation aidera la Commission dans la gestion du programme de recherche du FRCA, en préservant ses caractéristiques originales, dont l’efficacité et l’efficience ont été mises en lumière dans le rapport de suivi et d’évaluation,

| — | conserver le réseau d’experts, qui mène depuis plus de 60 ans des recherches collaboratives, et assurer leur pleine participation à la sélection des propositions du FRCA et au suivi de ses projets en cours, |
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—

conserver le réseau d’experts, qui mène depuis plus de 60 ans des recherches collaboratives, et assurer leur pleine participation à la sélection des propositions du FRCA et au suivi de ses projets en cours,

| — | empêcher l’affaiblissement du FRCA par d’autres programmes; |
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—

empêcher l’affaiblissement du FRCA par d’autres programmes;

| 1.1.20. | encourage le Parlement européen et le Conseil à veiller à ce que, dans le cadre du processus de révision du système d’échange de quotas d’émission (SEQE), les installations les plus efficaces reçoivent des quotas entièrement gratuits, sans restrictions, afin d’inciter de manière significative les autres installations à améliorer leurs performances; |
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1.1.20.

encourage le Parlement européen et le Conseil à veiller à ce que, dans le cadre du processus de révision du système d’échange de quotas d’émission (SEQE), les installations les plus efficaces reçoivent des quotas entièrement gratuits, sans restrictions, afin d’inciter de manière significative les autres installations à améliorer leurs performances;

| 1.1.21. | souligne que la pleine compensation des coûts indirects résultant de l’augmentation des prix de l’électricité engendrée par le système d’échange de quotas d’émission et le soutien aux énergies renouvelables doivent s’effectuer d’une manière harmonisée pour éviter les distorsions actuelles du marché unique de l’Union européenne; |
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1.1.21.

souligne que la pleine compensation des coûts indirects résultant de l’augmentation des prix de l’électricité engendrée par le système d’échange de quotas d’émission et le soutien aux énergies renouvelables doivent s’effectuer d’une manière harmonisée pour éviter les distorsions actuelles du marché unique de l’Union européenne;

| 1.1.22. | demande à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les transferts de déchets hors de l’Europe soient gérés et traités dans le strict respect des normes de protection de l’environnement et de la santé humaine; |
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1.1.22.

demande à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les transferts de déchets hors de l’Europe soient gérés et traités dans le strict respect des normes de protection de l’environnement et de la santé humaine;

| 1.1.23. | invite instamment la Commission et les États membres à prendre en compte et à récompenser comme il se doit, dans le cadre des règlements régissant les marchés publics, les systèmes volontaires en faveur de la durabilité mis au point par le secteur sidérurgique et destinés à accroître l’engagement des entreprises vis-à-vis des générations actuelles et futures, car ils constituent la meilleure manière de promouvoir le développement durable dans l’ensemble du marché de l’Union européenne. |
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1.1.23.

invite instamment la Commission et les États membres à prendre en compte et à récompenser comme il se doit, dans le cadre des règlements régissant les marchés publics, les systèmes volontaires en faveur de la durabilité mis au point par le secteur sidérurgique et destinés à accroître l’engagement des entreprises vis-à-vis des générations actuelles et futures, car ils constituent la meilleure manière de promouvoir le développement durable dans l’ensemble du marché de l’Union européenne.

2.   Introduction

| 2.1. | La Commission reconnaît que l’industrie sidérurgique, qui représente 1,3 % du produit intérieur brut (PIB) de l’Union européenne, sert de base aux chaînes de valeur de nombreux secteurs industriels, fournit 328 000 emplois directs et qu’elle a des retombées encore plus importantes sur les emplois indirects. Cette industrie est présente partout en Europe, avec plus de 500 sites de production dans 24 États membres. |
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2.1.

La Commission reconnaît que l’industrie sidérurgique, qui représente 1,3 % du produit intérieur brut (PIB) de l’Union européenne, sert de base aux chaînes de valeur de nombreux secteurs industriels, fournit 328 000 emplois directs et qu’elle a des retombées encore plus importantes sur les emplois indirects. Cette industrie est présente partout en Europe, avec plus de 500 sites de production dans 24 États membres.

| 2.2. | Le secteur sidérurgique a été durement touché par un afflux d’importations commercialisées de manière déloyale, lesquelles ont poussé à la baisse les prix de l’acier et remis en question la viabilité de l’ensemble du secteur à court terme. Cette situation intervient au lendemain d’une crise économique de sept ans qui a durement frappé le secteur et entraîné la perte de quelque 90 000 emplois directs. |
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2.2.

Le secteur sidérurgique a été durement touché par un afflux d’importations commercialisées de manière déloyale, lesquelles ont poussé à la baisse les prix de l’acier et remis en question la viabilité de l’ensemble du secteur à court terme. Cette situation intervient au lendemain d’une crise économique de sept ans qui a durement frappé le secteur et entraîné la perte de quelque 90 000 emplois directs.

| 2.3. | Les installations qui ont survécu à la crise opèrent avec un personnel réduit et une marge de manœuvre limitée. À cela s’ajoutent les prix élevés de l’énergie et les incidences de la politique environnementale et climatique, qui constituent des handicaps supplémentaires dans les efforts que l’industrie sidérurgique européenne livre pour rétablir sa compétitivité à l’échelle internationale. Enfin, les difficultés du secteur sont également liées aux politiques d’austérité qui le pénalisent, en particulier sur les marchés de la construction, des techniques du bâtiment, des transports et des infrastructures. |
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2.3.

Les installations qui ont survécu à la crise opèrent avec un personnel réduit et une marge de manœuvre limitée. À cela s’ajoutent les prix élevés de l’énergie et les incidences de la politique environnementale et climatique, qui constituent des handicaps supplémentaires dans les efforts que l’industrie sidérurgique européenne livre pour rétablir sa compétitivité à l’échelle internationale. Enfin, les difficultés du secteur sont également liées aux politiques d’austérité qui le pénalisent, en particulier sur les marchés de la construction, des techniques du bâtiment, des transports et des infrastructures.

| 2.4. | Malgré les excellentes performances technologiques de l’industrie sidérurgique de l’Union, la baisse de la demande en provenance des pays émergents et la surcapacité au niveau mondial, en particulier en Chine, ont créé une situation sans précédent, qui appelle des mesures exceptionnelles et urgentes. |
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2.4.

Malgré les excellentes performances technologiques de l’industrie sidérurgique de l’Union, la baisse de la demande en provenance des pays émergents et la surcapacité au niveau mondial, en particulier en Chine, ont créé une situation sans précédent, qui appelle des mesures exceptionnelles et urgentes.

| 2.5. | En Chine, les effets conjugués de la surcapacité et des pratiques commerciales déloyales ont conduit à une augmentation considérable des exportations, qui a déstabilisé les marchés mondiaux de l’acier et fait chuter les prix au niveau mondial. Étant donné que le marché de l’Union européenne est l’économie la plus ouverte au monde, exempte de droits et d’entraves techniques aux échanges, la majeure partie de la légère reprise économique sur ce marché a été absorbée par des importations déloyales à des prix extrêmement bas. |
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2.5.

En Chine, les effets conjugués de la surcapacité et des pratiques commerciales déloyales ont conduit à une augmentation considérable des exportations, qui a déstabilisé les marchés mondiaux de l’acier et fait chuter les prix au niveau mondial. Étant donné que le marché de l’Union européenne est l’économie la plus ouverte au monde, exempte de droits et d’entraves techniques aux échanges, la majeure partie de la légère reprise économique sur ce marché a été absorbée par des importations déloyales à des prix extrêmement bas.

| 2.6. | La Commission a ouvert dix nouvelles enquêtes sur les pratiques commerciales déloyales dans le secteur de l’acier. La situation est loin d’être normale et il y a lieu de prendre des mesures urgentes et à long terme pour faire face à cette évolution. |
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2.6.

La Commission a ouvert dix nouvelles enquêtes sur les pratiques commerciales déloyales dans le secteur de l’acier. La situation est loin d’être normale et il y a lieu de prendre des mesures urgentes et à long terme pour faire face à cette évolution.

| 2.7. | L’emploi et l’investissement dans le secteur ont plongé. Si aucune action n’est entreprise, il faut s’attendre à de nouvelles pertes d’emplois à brève échéance. |
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2.7.

L’emploi et l’investissement dans le secteur ont plongé. Si aucune action n’est entreprise, il faut s’attendre à de nouvelles pertes d’emplois à brève échéance.

| 2.8. | Le CESE déplore que la feuille de route du plan d’action pour l’acier de 2013 n’ait pas été actualisée et que certaines de ses actions semblent se trouver dans une impasse. |
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2.8.

Le CESE déplore que la feuille de route du plan d’action pour l’acier de 2013 n’ait pas été actualisée et que certaines de ses actions semblent se trouver dans une impasse.

| 2.9. | Comme le CESE l’a souligné dans son avis du 11 décembre 2013 (2), le plan d’action pour l’acier de 2013 était «un plan d’action global pour la sidérurgie» (3). Malheureusement, le CESE ne peut pas émettre le même jugement à propos de la communication à l’examen, dépourvue de buts concrets et d’objectifs précis à court, à moyen et à long terme. |
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2.9.

Comme le CESE l’a souligné dans son avis du 11 décembre 2013 (2), le plan d’action pour l’acier de 2013 était «un plan d’action global pour la sidérurgie» (3). Malheureusement, le CESE ne peut pas émettre le même jugement à propos de la communication à l’examen, dépourvue de buts concrets et d’objectifs précis à court, à moyen et à long terme.

| 2.10. | Le CESE note que le plan d’action européen pour l’acier était plus détaillé et qu’il proposait une feuille de route comportant des mesures spécifiques visant à protéger l’industrie sidérurgique européenne. |
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2.10.

Le CESE note que le plan d’action européen pour l’acier était plus détaillé et qu’il proposait une feuille de route comportant des mesures spécifiques visant à protéger l’industrie sidérurgique européenne.

| 2.11. | À la suite de plusieurs réunions du Conseil «Compétitivité», du Conseil européen du 17 mars 2016 et de la réunion du G7 au mois de mai 2016, le CESE estime que la volonté politique essentielle est évidente et que le moment est venu de transformer cette volonté en mesures efficaces à même de rétablir des conditions de concurrence équitables dans l’industrie sidérurgique de l’Union européenne. |
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2.11.

À la suite de plusieurs réunions du Conseil «Compétitivité», du Conseil européen du 17 mars 2016 et de la réunion du G7 au mois de mai 2016, le CESE estime que la volonté politique essentielle est évidente et que le moment est venu de transformer cette volonté en mesures efficaces à même de rétablir des conditions de concurrence équitables dans l’industrie sidérurgique de l’Union européenne.

3.   Politique commerciale

3.1.   
  Défense commerciale

| 3.1.1. | L’Union européenne entend demeurer le champion du commerce ouvert et libre au niveau mondial pour autant que les échanges s’effectuent dans des conditions de marché équitables. En l’absence de règles en matière de concurrence internationale, les instruments de défense commerciale sont d’une importance cruciale pour lutter contre les pratiques déloyales qui portent préjudice à l’industrie de l’Union. |
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3.1.1.

L’Union européenne entend demeurer le champion du commerce ouvert et libre au niveau mondial pour autant que les échanges s’effectuent dans des conditions de marché équitables. En l’absence de règles en matière de concurrence internationale, les instruments de défense commerciale sont d’une importance cruciale pour lutter contre les pratiques déloyales qui portent préjudice à l’industrie de l’Union.

| 3.1.2. | Le CESE se félicite de l’engagement de la Commission d’accélérer encore l’adoption de mesures provisoires pour ce qui est de ses procédures internes et de la mise à disposition des ressources nécessaires. La modification des pratiques actuelles et la réalisation de visites de vérification, après l’imposition de mesures provisoires, pourraient faire en sorte que ce processus soit plus rapide, sans qu’il soit nécessaire de modifier les règlements de base. |
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3.1.2.

Le CESE se félicite de l’engagement de la Commission d’accélérer encore l’adoption de mesures provisoires pour ce qui est de ses procédures internes et de la mise à disposition des ressources nécessaires. La modification des pratiques actuelles et la réalisation de visites de vérification, après l’imposition de mesures provisoires, pourraient faire en sorte que ce processus soit plus rapide, sans qu’il soit nécessaire de modifier les règlements de base.

| 3.1.3. | Dans le cas des procédures antisubventions, le CESE invite instamment la Commission à étendre les enquêtes à l’ensemble des régimes de subvention mis au jour dans le cadre des enquêtes, même s’ils n’étaient pas mentionnés dans la plainte initiale. |
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3.1.3.

Dans le cas des procédures antisubventions, le CESE invite instamment la Commission à étendre les enquêtes à l’ensemble des régimes de subvention mis au jour dans le cadre des enquêtes, même s’ils n’étaient pas mentionnés dans la plainte initiale.

| 3.1.4. | La Commission et l’Union européenne dans son ensemble doivent aborder la question du statut d’économie de marché de la Chine (SEM) d’une manière qui ne compromette pas l’efficacité des mesures antidumping. Le paragraphe 15, point a) ii), du protocole d’accession de la Chine à l’OMC pourrait expirer en décembre 2016. Cela ne devrait cependant pas entraîner la reconnaissance automatique et imméritée du statut d’économie de marché à la Chine, à moins que ce pays ne remplisse les critères établis dans le règlement antidumping de base de l’Union européenne. |
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3.1.4.

La Commission et l’Union européenne dans son ensemble doivent aborder la question du statut d’économie de marché de la Chine (SEM) d’une manière qui ne compromette pas l’efficacité des mesures antidumping. Le paragraphe 15, point a) ii), du protocole d’accession de la Chine à l’OMC pourrait expirer en décembre 2016. Cela ne devrait cependant pas entraîner la reconnaissance automatique et imméritée du statut d’économie de marché à la Chine, à moins que ce pays ne remplisse les critères établis dans le règlement antidumping de base de l’Union européenne.

| 3.1.5. | Le CESE souhaite que l’évaluation d’impact que la Commission réalise actuellement ait un caractère global et sectoriel, et prenne également en considération les répercussions spécifiques, en particulier sur certaines régions européennes, de l’octroi du statut d’économie de marché à la Chine en l’absence de mesures d’accompagnement adéquates et réellement efficaces. |
| --- | --- |

3.1.5.

Le CESE souhaite que l’évaluation d’impact que la Commission réalise actuellement ait un caractère global et sectoriel, et prenne également en considération les répercussions spécifiques, en particulier sur certaines régions européennes, de l’octroi du statut d’économie de marché à la Chine en l’absence de mesures d’accompagnement adéquates et réellement efficaces.

3.2.   
  Surcapacité

| 3.2.1. | Le CESE reconnaît les efforts déployés par la Commission dans les négociations bilatérales ou multilatérales en vue de parvenir à un accord sur la réduction des capacités et la transparence en matière d’aides d’État. En revanche, le bilan de ces négociations bilatérales et multilatérales est loin d’être satisfaisant. |
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3.2.1.

Le CESE reconnaît les efforts déployés par la Commission dans les négociations bilatérales ou multilatérales en vue de parvenir à un accord sur la réduction des capacités et la transparence en matière d’aides d’État. En revanche, le bilan de ces négociations bilatérales et multilatérales est loin d’être satisfaisant.

| 3.2.2. | Pour s’attaquer aux causes de la surcapacité, il faut qu’il existe un engagement fort à faire rapport périodiquement sur les régimes d’aides d’État et les mesures spécifiques convenues sous l’égide de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de l’OMC. |
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3.2.2.

Pour s’attaquer aux causes de la surcapacité, il faut qu’il existe un engagement fort à faire rapport périodiquement sur les régimes d’aides d’État et les mesures spécifiques convenues sous l’égide de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de l’OMC.

| 3.2.3. | Le CESE espère que le Conseil inclura les chapitres relatifs à l’énergie et aux matières premières dans le mandat de chaque nouvel accord de libre-échange (ALE), ce qui permettra à la Commission d’introduire ces chapitres dans les négociations générales menées pour chacun de ces accords. |
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3.2.3.

Le CESE espère que le Conseil inclura les chapitres relatifs à l’énergie et aux matières premières dans le mandat de chaque nouvel accord de libre-échange (ALE), ce qui permettra à la Commission d’introduire ces chapitres dans les négociations générales menées pour chacun de ces accords.

| 3.2.4. | En outre, il importe que le plein respect des droits des organisations de la société civile, des syndicats et des travailleurs en ce qui concerne les questions d’environnement figure parmi les points importants des négociations à venir et des nouveaux accords. |
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3.2.4.

En outre, il importe que le plein respect des droits des organisations de la société civile, des syndicats et des travailleurs en ce qui concerne les questions d’environnement figure parmi les points importants des négociations à venir et des nouveaux accords.

| 3.2.5. | La Commission devrait rendre publics les cas où un pays ne remplit pas ses engagements en ce qui concerne la transparence et la notification des aides d’État, et considérer de telles attitudes comme non coopératives dans les actions en défense commerciale. |
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3.2.5.

La Commission devrait rendre publics les cas où un pays ne remplit pas ses engagements en ce qui concerne la transparence et la notification des aides d’État, et considérer de telles attitudes comme non coopératives dans les actions en défense commerciale.

| 3.2.6. | Les négociations diplomatiques ne peuvent empêcher l’imposition de mesures correctrices de défense commerciale lorsqu’elles sont nécessaires. |
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3.2.6.

Les négociations diplomatiques ne peuvent empêcher l’imposition de mesures correctrices de défense commerciale lorsqu’elles sont nécessaires.

4.   Investissements

| 4.1. | Le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) accroît en fait les capacités de prise de risques sur le marché pour soutenir les projets d’investissement viables développés par des entreprises sidérurgiques de l’Union européenne. Il est toutefois regrettable que peu de sociétés puissent actuellement y accéder, car les conditions du marché de l’acier ne permettent pas de garantir un retour sur investissement approprié en raison du niveau très bas des prix. |
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4.1.

Le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) accroît en fait les capacités de prise de risques sur le marché pour soutenir les projets d’investissement viables développés par des entreprises sidérurgiques de l’Union européenne. Il est toutefois regrettable que peu de sociétés puissent actuellement y accéder, car les conditions du marché de l’acier ne permettent pas de garantir un retour sur investissement approprié en raison du niveau très bas des prix.

| 4.2. | L’accent doit être mis sur la création d’un cadre garantissant un rendement adéquat de l’investissement industriel dans la sidérurgie. Dans le contexte actuel, des fonds considérables sont disponibles grâce à la politique monétaire menée par la Banque centrale européenne (BCE). |
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4.2.

L’accent doit être mis sur la création d’un cadre garantissant un rendement adéquat de l’investissement industriel dans la sidérurgie. Dans le contexte actuel, des fonds considérables sont disponibles grâce à la politique monétaire menée par la Banque centrale européenne (BCE).

| 4.3. | Il importe de stimuler les investissements dans l’industrie sidérurgique européenne afin de moderniser les installations et les équipements, et d’encourager les activités de R & D concernant de nouveaux produits et processus. |
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4.3.

Il importe de stimuler les investissements dans l’industrie sidérurgique européenne afin de moderniser les installations et les équipements, et d’encourager les activités de R & D concernant de nouveaux produits et processus.

5.   Investir dans les ressources humaines

| 5.1. | Le CESE approuve pleinement la communication de la Commission. Toutefois, celle-ci est dépourvue d’un plan d’action détaillé visant à s’assurer que la sidérurgie continue d’attirer des jeunes de talent. Le CESE demande aux États membres et à la Commission de définir une méthode précise et efficace pour gérer les processus de restructuration d’une manière socialement durable, en recourant à tous les instruments disponibles (FEM, Fonds structurels, etc.), de manière à renforcer leur flexibilité et leur capacité à répondre aux défis des mutations rapides de l’économie mondiale. Pour favoriser le dialogue social en vue d’améliorer les compétences des travailleurs afin qu’ils puissent s’adapter aux nouveaux défis, il est nécessaire que la Commission et les partenaires sociaux définissent d’un commun accord une feuille de route précise et un calendrier détaillé. |
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5.1.

Le CESE approuve pleinement la communication de la Commission. Toutefois, celle-ci est dépourvue d’un plan d’action détaillé visant à s’assurer que la sidérurgie continue d’attirer des jeunes de talent. Le CESE demande aux États membres et à la Commission de définir une méthode précise et efficace pour gérer les processus de restructuration d’une manière socialement durable, en recourant à tous les instruments disponibles (FEM, Fonds structurels, etc.), de manière à renforcer leur flexibilité et leur capacité à répondre aux défis des mutations rapides de l’économie mondiale. Pour favoriser le dialogue social en vue d’améliorer les compétences des travailleurs afin qu’ils puissent s’adapter aux nouveaux défis, il est nécessaire que la Commission et les partenaires sociaux définissent d’un commun accord une feuille de route précise et un calendrier détaillé.

| 5.2. | Certains États membres sont intervenus au titre des règles actuelles en matière d’aides d’État pour soutenir l’industrie sidérurgique, qui demeure cruciale pour l’ensemble de l’industrie manufacturière en aval. Ces interventions publiques ont pris des formes diverses, telles que le soutien aux investissements en matière de R & D, les technologies économes en énergie, les investissements visant à protéger la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que les compensations pour les coûts énergétiques indirects. |
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5.2.

Certains États membres sont intervenus au titre des règles actuelles en matière d’aides d’État pour soutenir l’industrie sidérurgique, qui demeure cruciale pour l’ensemble de l’industrie manufacturière en aval. Ces interventions publiques ont pris des formes diverses, telles que le soutien aux investissements en matière de R & D, les technologies économes en énergie, les investissements visant à protéger la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que les compensations pour les coûts énergétiques indirects.

| 5.3. | Afin de maintenir les compétences dans un marché cyclique à la baisse, des mesures telles que le chômage partiel, l’emploi de courte durée (Kurzarbeit en Allemagne), des systèmes de remplacement du personnel (contrato de relevo en Espagne) et des contrats de solidarité (en Italie) ont été mises en œuvre. |
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5.3.

Afin de maintenir les compétences dans un marché cyclique à la baisse, des mesures telles que le chômage partiel, l’emploi de courte durée (Kurzarbeit en Allemagne), des systèmes de remplacement du personnel (contrato de relevo en Espagne) et des contrats de solidarité (en Italie) ont été mises en œuvre.

6.   Politique de concurrence et flexibilité des aides d’État pour la R & D

Le CESE invite la Commission à organiser un atelier avec les États membres et les partenaires sociaux au cours du second semestre de 2016 afin d’élaborer des lignes directrices pour la mise en œuvre de la flexibilité prévue dans le cadre des nouvelles règles en matière d’aides d’État.

7.   R & D

| 7.1. | La plateforme technologique européenne de l’acier (ESTEP) a établi de vastes partenariats associant l’ensemble de l’industrie sidérurgique européenne, ses fournisseurs et ses clients (secteurs des transports, de la construction et de l’énergie), les PME, les organismes de recherche publics et privés, les représentants des pouvoirs publics et des syndicats. |
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7.1.

La plateforme technologique européenne de l’acier (ESTEP) a établi de vastes partenariats associant l’ensemble de l’industrie sidérurgique européenne, ses fournisseurs et ses clients (secteurs des transports, de la construction et de l’énergie), les PME, les organismes de recherche publics et privés, les représentants des pouvoirs publics et des syndicats.

| 7.2. | La nouvelle feuille de route en matière de recherche et d’innovation proposée par la Commission européenne a été soigneusement examinée par les groupes de travail de l’ESTEP et son programme révisé aborde déjà certains thèmes qui présentent un intérêt pour le secteur de l’acier. |
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7.2.

La nouvelle feuille de route en matière de recherche et d’innovation proposée par la Commission européenne a été soigneusement examinée par les groupes de travail de l’ESTEP et son programme révisé aborde déjà certains thèmes qui présentent un intérêt pour le secteur de l’acier.

| 7.3. | Le FRCA a pris avec succès le relais de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) en 2002. La recherche collaborative dans le secteur sidérurgique européen, à la fois au sein du FRCA et du programme-cadre, a été encouragée et renforcée au cours des dix dernières années. Le groupe miroir de l’ESTEP rassemble des représentants de 20 des 28 États membres. |
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7.3.

Le FRCA a pris avec succès le relais de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) en 2002. La recherche collaborative dans le secteur sidérurgique européen, à la fois au sein du FRCA et du programme-cadre, a été encouragée et renforcée au cours des dix dernières années. Le groupe miroir de l’ESTEP rassemble des représentants de 20 des 28 États membres.

| 7.4. | Une condition essentielle pour disposer d’une industrie sidérurgique concurrentielle en Europe est de rester à la pointe de la technologie, en préservant et en développant les capacités du secteur sidérurgique de l’Union européenne en matière de R & D. À cet égard, le FRCA est un instrument crucial et unique en son genre. En septembre 2013, la Commission européenne a publié un rapport de suivi et de contrôle qui a clairement démontré l’efficacité de ce Fonds. |
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7.4.

Une condition essentielle pour disposer d’une industrie sidérurgique concurrentielle en Europe est de rester à la pointe de la technologie, en préservant et en développant les capacités du secteur sidérurgique de l’Union européenne en matière de R & D. À cet égard, le FRCA est un instrument crucial et unique en son genre. En septembre 2013, la Commission européenne a publié un rapport de suivi et de contrôle qui a clairement démontré l’efficacité de ce Fonds.

| 7.5. | Récemment, la DG Recherche et innovation a décidé, pour des motifs purement administratifs, de réduire le rôle étendu et essentiel de l’industrie dans la gestion du programme FRCA, mettant ainsi en péril son lien direct avec le secteur. Le CESE presse la Commission de revenir sur cette décision. |
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7.5.

Récemment, la DG Recherche et innovation a décidé, pour des motifs purement administratifs, de réduire le rôle étendu et essentiel de l’industrie dans la gestion du programme FRCA, mettant ainsi en péril son lien direct avec le secteur. Le CESE presse la Commission de revenir sur cette décision.

8.   Énergie

| 8.1. | La Commission ne saurait revendiquer d’avoir réussi à réduire l’écart de prix entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne, car cette réduction a eu lieu sans son intervention. Cet écart reste inacceptable et nuit gravement à la compétitivité de l’industrie sidérurgique de l’Union européenne. |
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8.1.

La Commission ne saurait revendiquer d’avoir réussi à réduire l’écart de prix entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne, car cette réduction a eu lieu sans son intervention. Cet écart reste inacceptable et nuit gravement à la compétitivité de l’industrie sidérurgique de l’Union européenne.

| 8.2. | Des mesures actives devraient être prises afin de s’assurer que les prix de l’énergie ne sapent pas la compétitivité de l’industrie sidérurgique de l’Union européenne. |
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8.2.

Des mesures actives devraient être prises afin de s’assurer que les prix de l’énergie ne sapent pas la compétitivité de l’industrie sidérurgique de l’Union européenne.

9.   Réexamen du système d’échange de quotas d’émission (SEQE)

| 9.1. | Le CESE se félicite des conclusions du Conseil européen (23 et 24 octobre 2014) affirmant qu’il est nécessaire de parvenir à un équilibre entre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’une part, et de préservation de la compétitivité de l’industrie européenne, d’autre part. |
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9.1.

Le CESE se félicite des conclusions du Conseil européen (23 et 24 octobre 2014) affirmant qu’il est nécessaire de parvenir à un équilibre entre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’une part, et de préservation de la compétitivité de l’industrie européenne, d’autre part.

| 9.2. | L’industrie sidérurgique européenne est la plus respectueuse de l’environnement dans le monde entier, et l’Union européenne doit agir pour éviter la délocalisation d’installations de production vers des pays tiers où les normes environnementales sont moins contraignantes et les émissions plus élevées que dans l’Union européenne. |
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9.2.

L’industrie sidérurgique européenne est la plus respectueuse de l’environnement dans le monde entier, et l’Union européenne doit agir pour éviter la délocalisation d’installations de production vers des pays tiers où les normes environnementales sont moins contraignantes et les émissions plus élevées que dans l’Union européenne.

| 9.3. | Aucun facteur de réduction linéaire ne devrait être appliqué de manière arbitraire aux référentiels, car cela réduirait la quantité de quotas alloués à titre gratuit en dessous des niveaux techniquement et économiquement viables. |
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9.3.

Aucun facteur de réduction linéaire ne devrait être appliqué de manière arbitraire aux référentiels, car cela réduirait la quantité de quotas alloués à titre gratuit en dessous des niveaux techniquement et économiquement viables.

| 9.4. | La révision des référentiels doit reposer sur des niveaux réalistes, techniquement et économiquement viables, qui offrent une indemnisation complète aux installations les plus efficientes. |
| --- | --- |

9.4.

La révision des référentiels doit reposer sur des niveaux réalistes, techniquement et économiquement viables, qui offrent une indemnisation complète aux installations les plus efficientes.

| 9.5. | Les industries à forte intensité de capital, comme l’acier, ont besoin d’un cadre réglementaire clair et prévisible, établi longtemps à l’avance, afin de permettre une planification adéquate des investissements nécessaires. Toutes les parties prenantes doivent être associées à une discussion ouverte et constructive en ce qui concerne la réforme du SEQE de l’Union européenne. |
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9.5.

Les industries à forte intensité de capital, comme l’acier, ont besoin d’un cadre réglementaire clair et prévisible, établi longtemps à l’avance, afin de permettre une planification adéquate des investissements nécessaires. Toutes les parties prenantes doivent être associées à une discussion ouverte et constructive en ce qui concerne la réforme du SEQE de l’Union européenne.

| 9.6. | Le Fonds pour l’innovation est un instrument précieux, mais ne devrait pas réduire le niveau de l’allocation de quotas gratuits disponibles pour la protection contre les fuites de carbone. Des emplois durables doivent être créés dans la nouvelle économie, dont la sidérurgie est une composante essentielle. Une transition juste doit en effet veiller à établir des passerelles pour que les travailleurs concernés puissent trouver un emploi dans les secteurs en expansion, tout en garantissant leurs conditions de travail et leurs droits syndicaux. |
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9.6.

Le Fonds pour l’innovation est un instrument précieux, mais ne devrait pas réduire le niveau de l’allocation de quotas gratuits disponibles pour la protection contre les fuites de carbone. Des emplois durables doivent être créés dans la nouvelle économie, dont la sidérurgie est une composante essentielle. Une transition juste doit en effet veiller à établir des passerelles pour que les travailleurs concernés puissent trouver un emploi dans les secteurs en expansion, tout en garantissant leurs conditions de travail et leurs droits syndicaux.

| 9.7. | Le CESE insiste sur le fait que le SEQE ne doit pas être réformé au détriment des travailleurs de l’industrie sidérurgique. Toute réforme doit concilier les objectifs climatiques ambitieux de l’Union européenne avec un renouvellement et une modernisation du secteur de l’acier, et veiller à ce que l’industrie sidérurgique européenne soit relancée et modernisée tout en œuvrant à la réalisation des objectifs climatiques européens. |
| --- | --- |

9.7.

Le CESE insiste sur le fait que le SEQE ne doit pas être réformé au détriment des travailleurs de l’industrie sidérurgique. Toute réforme doit concilier les objectifs climatiques ambitieux de l’Union européenne avec un renouvellement et une modernisation du secteur de l’acier, et veiller à ce que l’industrie sidérurgique européenne soit relancée et modernisée tout en œuvrant à la réalisation des objectifs climatiques européens.

10.   Économie circulaire: recyclage

| 10.1. | Le recyclage est une démarche essentielle pour l’environnement. L’acier, parce qu’il est un matériau permanent, se prête de manière idéale au recyclage. Toutefois, rien ne prouve sur le plan économique que le recyclage «doi(ve) réduire les coûts de production». À quelques exceptions près, la réalité montre en effet que le phénomène inverse. Si le recyclage constituait une activité purement économique, il ne serait absolument pas nécessaire de le promouvoir, car tous les opérateurs économiques passeraient automatiquement au recyclage sans aucun cadre réglementaire. |
| --- | --- |

10.1.

Le recyclage est une démarche essentielle pour l’environnement. L’acier, parce qu’il est un matériau permanent, se prête de manière idéale au recyclage. Toutefois, rien ne prouve sur le plan économique que le recyclage «doi(ve) réduire les coûts de production». À quelques exceptions près, la réalité montre en effet que le phénomène inverse. Si le recyclage constituait une activité purement économique, il ne serait absolument pas nécessaire de le promouvoir, car tous les opérateurs économiques passeraient automatiquement au recyclage sans aucun cadre réglementaire.

| 10.2. | Le CESE ne peut souscrire à l’affirmation selon laquelle les critères de fin du statut de déchet ont contribué à stimuler une plus forte demande en acier recyclé. L’application des critères de fin du statut de déchet est limitée à quelques États membres de l’Union européenne et, contrairement à ce que soutient la Commission, elle n’a pas contribué à améliorer la qualité de la ferraille. Ce niveau réduit d’application tient au fait que celle-ci fait peser des charges administratives et réglementaires sur le commerce interne de la ferraille, sans apporter aucun avantage ou aucune amélioration au processus de recyclage. |
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10.2.

Le CESE ne peut souscrire à l’affirmation selon laquelle les critères de fin du statut de déchet ont contribué à stimuler une plus forte demande en acier recyclé. L’application des critères de fin du statut de déchet est limitée à quelques États membres de l’Union européenne et, contrairement à ce que soutient la Commission, elle n’a pas contribué à améliorer la qualité de la ferraille. Ce niveau réduit d’application tient au fait que celle-ci fait peser des charges administratives et réglementaires sur le commerce interne de la ferraille, sans apporter aucun avantage ou aucune amélioration au processus de recyclage.

| 10.3. | Le paquet «économie circulaire» affiche beaucoup de bonnes intentions, mais manque de l’ambition nécessaire pour être en mesure de promouvoir effectivement l’utilisation de sous-produits, tels que les scories, sans charges administratives superflues, que certains États membres cherchent à imposer. L’utilisation de sous-produits contribue de façon importante à la réduction de l’utilisation des ressources naturelles et du recours à des sites de décharge. |
| --- | --- |

10.3.

Le paquet «économie circulaire» affiche beaucoup de bonnes intentions, mais manque de l’ambition nécessaire pour être en mesure de promouvoir effectivement l’utilisation de sous-produits, tels que les scories, sans charges administratives superflues, que certains États membres cherchent à imposer. L’utilisation de sous-produits contribue de façon importante à la réduction de l’utilisation des ressources naturelles et du recours à des sites de décharge.

| 10.4. | L’acier n’est jamais consommé, mais il est perpétuellement transformé; l’utilisation de ressources naturelles pour produire de l’acier pour la première fois est donc un processus de transformation qui met ce produit à disposition sous une forme plus «pratique» pour des usages ultérieurs (cycles de vie), et qui réduit ainsi à moyen ou à long terme la pression exercée sur les ressources naturelles. |
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10.4.

L’acier n’est jamais consommé, mais il est perpétuellement transformé; l’utilisation de ressources naturelles pour produire de l’acier pour la première fois est donc un processus de transformation qui met ce produit à disposition sous une forme plus «pratique» pour des usages ultérieurs (cycles de vie), et qui réduit ainsi à moyen ou à long terme la pression exercée sur les ressources naturelles.

Bruxelles, le 14 juillet 2016.

Le président du Comité économique et social européen

Georges DASSIS

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(1)  Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51, ci-après le «règlement antidumping de base»).

1

o

(2)  JO C 170 du 5.6.2014, p. 91.

2

(3)  COM(2013) 407.

3

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| 21.10.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 389/67 |
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21.10.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 389/67

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements du Conseil (CE) no 1967/2006, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1224/2009 et les règlements (UE) no 1343/2011 et (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 894/97, (CE) no 850/98, (CE) no 2549/2000, (CE) no 254/2002, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005»

[COM(2016) 134 final — 2016/0074 (COD)]

(2016/C 389/09)

Rapporteur:

M. Gabriel SARRÓ IPARRAGUIRRE

Le 7 et le 11 avril 2016, respectivement, le Conseil et le Parlement européen ont décidé, conformément à l’article 43, paragraphe 2, et à l’article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen (CESE) sur la:

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements du Conseil (CE) no 1967/2006, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1224/2009 et les règlements (UE) no 1343/2011 et (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 894/97, (CE) no 850/98, (CE) no 2549/2000, (CE) no 254/2002, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005»

[COM(2016) 134 final — 2016/0074 (COD)].

La section spécialisée «Agriculture, développement rural et environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 30 juin 2016.

Lors de sa 518e session plénière des 13 et 14 juillet 2016 (séance du 13 juillet 2016), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 74 voix pour et 1 abstention.

1.   Conclusions

| 1.1. | Le Comité partage pleinement l’approche de la Commission européenne quant à la nécessité de mettre à jour et de simplifier le système actuel de gouvernance des mesures techniques, qui doit reposer sur une stratégie à long terme en matière de gestion et de conservation des ressources. |
| --- | --- |

1.1.

Le Comité partage pleinement l’approche de la Commission européenne quant à la nécessité de mettre à jour et de simplifier le système actuel de gouvernance des mesures techniques, qui doit reposer sur une stratégie à long terme en matière de gestion et de conservation des ressources.

| 1.2. | Plusieurs des nouveautés et modifications proposées contribueraient de manière directe à l’adaptation de la flotte de pêche à l’obligation de débarquement (OD) et au respect du rendement maximal durable (RMD). Le Comité ne peut que les accueillir favorablement, puisqu’il s’agit de réformes qui offriraient une plus grande souplesse opérationnelle et encourageraient une plus grande sélectivité des engins. |
| --- | --- |

1.2.

Plusieurs des nouveautés et modifications proposées contribueraient de manière directe à l’adaptation de la flotte de pêche à l’obligation de débarquement (OD) et au respect du rendement maximal durable (RMD). Le Comité ne peut que les accueillir favorablement, puisqu’il s’agit de réformes qui offriraient une plus grande souplesse opérationnelle et encourageraient une plus grande sélectivité des engins.

| 1.3. | Cependant, certaines des propositions ont été présentées sans tenir pleinement compte des conditions pratiques des activités de pêche et sans évaluer leurs effets économiques et sociaux. Le Comité n’est pas convaincu que ces propositions soient un compromis raisonnable entre la sauvegarde des intérêts du secteur de la pêche à court et à moyen terme et une meilleure conservation des ressources halieutiques. En ce sens, le CESE souhaite prêter une attention particulière aux aspects suivants: |
| --- | --- |

1.3.

Cependant, certaines des propositions ont été présentées sans tenir pleinement compte des conditions pratiques des activités de pêche et sans évaluer leurs effets économiques et sociaux. Le Comité n’est pas convaincu que ces propositions soient un compromis raisonnable entre la sauvegarde des intérêts du secteur de la pêche à court et à moyen terme et une meilleure conservation des ressources halieutiques. En ce sens, le CESE souhaite prêter une attention particulière aux aspects suivants:

| 1.3.1. | Le Comité invite la Commission à reconsidérer les changements proposés aux maillages et à utiliser le maillage de référence utilisé par la flotte pour les différentes pêcheries sans augmentations ni réductions injustifiées ou inutiles. |
| --- | --- |

1.3.1.

Le Comité invite la Commission à reconsidérer les changements proposés aux maillages et à utiliser le maillage de référence utilisé par la flotte pour les différentes pêcheries sans augmentations ni réductions injustifiées ou inutiles.

| 1.3.2. | Le Comité rappelle l’importance de ne pas introduire dans la proposition de modifications des tailles minimales pour certaines espèces sans que cela ne soit dûment justifié. |
| --- | --- |

1.3.2.

Le Comité rappelle l’importance de ne pas introduire dans la proposition de modifications des tailles minimales pour certaines espèces sans que cela ne soit dûment justifié.

| 1.3.3. | Le Comité estime qu’il faudrait introduire des règles permettant l’innovation et la création de valeur pour les captures indésirées. |
| --- | --- |

1.3.3.

Le Comité estime qu’il faudrait introduire des règles permettant l’innovation et la création de valeur pour les captures indésirées.

| 1.3.4. | Le Comité prône un assouplissement des plafonds de capacité de pêche mesurés en tonnage brut (GT) imposés aux États membres par la politique commune de la pêche (PCP) pour adapter les navires à l’OD et pour favoriser l’amélioration des conditions de travail à bord. |
| --- | --- |

1.3.4.

Le Comité prône un assouplissement des plafonds de capacité de pêche mesurés en tonnage brut (GT) imposés aux États membres par la politique commune de la pêche (PCP) pour adapter les navires à l’OD et pour favoriser l’amélioration des conditions de travail à bord.

| 1.4. | Le Comité demande au Parlement européen, au Conseil et à la Commission d’instaurer un véritable dialogue avec les pêcheurs et leurs représentants avant l’adoption de toute décision sur les propositions présentées. Le respect des règles nécessite l’accord tacite et la coopération des pêcheurs. Elles sont davantage susceptibles d’être appliquées si les pêcheurs participent pleinement au débat. |
| --- | --- |

1.4.

Le Comité demande au Parlement européen, au Conseil et à la Commission d’instaurer un véritable dialogue avec les pêcheurs et leurs représentants avant l’adoption de toute décision sur les propositions présentées. Le respect des règles nécessite l’accord tacite et la coopération des pêcheurs. Elles sont davantage susceptibles d’être appliquées si les pêcheurs participent pleinement au débat.

| 1.5. | Le Comité demande instamment que cet attachement au dialogue avec les parties intéressées perdure tout au long du processus de régionalisation. |
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1.5.

Le Comité demande instamment que cet attachement au dialogue avec les parties intéressées perdure tout au long du processus de régionalisation.

2.   Contexte

| 2.1. | Les mesures techniques sont un vaste ensemble de règles qui régissent où, quand et comment les pêcheurs peuvent exercer l’activité de pêche. Il existe aujourd’hui un grand nombre de règlements, modifications, modalités d’application et mesures techniques transitoires applicables aussi bien dans les eaux communautaires qu’aux navires communautaires opérant en dehors des eaux de l’Union européenne. En pratique, plus de trente règlements comprennent des mesures techniques, ceux qui s’appliquent dans l’Atlantique (1), la Méditerranée (2) et la mer Baltique (3) revêtant une importance particulière. |
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2.1.

Les mesures techniques sont un vaste ensemble de règles qui régissent où, quand et comment les pêcheurs peuvent exercer l’activité de pêche. Il existe aujourd’hui un grand nombre de règlements, modifications, modalités d’application et mesures techniques transitoires applicables aussi bien dans les eaux communautaires qu’aux navires communautaires opérant en dehors des eaux de l’Union européenne. En pratique, plus de trente règlements comprennent des mesures techniques, ceux qui s’appliquent dans l’Atlantique (1), la Méditerranée (2) et la mer Baltique (3) revêtant une importance particulière.

| 2.2. | Il y a eu par le passé deux tentatives avortées de réviser et d’actualiser ce cadre législatif complexe de mesures techniques, sur proposition de la Commission. |
| --- | --- |

2.2.

Il y a eu par le passé deux tentatives avortées de réviser et d’actualiser ce cadre législatif complexe de mesures techniques, sur proposition de la Commission.

| 2.3. | Il est impératif d’adapter la législation et les politiques de la pêche de l’Union européenne aux nouveaux changements introduits par la PCP, c’est-à-dire l’OD et l’obtention du RMD pour tous les stocks, progressivement et par paliers, en 2020 au plus tard. L’introduction de ces objectifs est un grand défi pour l’industrie européenne de la pêche. |
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2.3.

Il est impératif d’adapter la législation et les politiques de la pêche de l’Union européenne aux nouveaux changements introduits par la PCP, c’est-à-dire l’OD et l’obtention du RMD pour tous les stocks, progressivement et par paliers, en 2020 au plus tard. L’introduction de ces objectifs est un grand défi pour l’industrie européenne de la pêche.

| 2.4. | Il importe en outre de noter que, jusqu’il y a peu, les décisions en matière de politique de la pêche étaient prises exclusivement par le Conseil. Il s’en est suivi que les mesures techniques ont été adoptées de manière détaillée sous la forme de règlements de l’Union européenne et non sous celle de règles élaborées sur une base régionale tenant compte des spécificités de chaque bassin et pêcherie. À cet égard, l’approche globale de microgestion, associée à l’intention des institutions de l’Union européenne de rassembler tous les détails techniques sous la forme d’amendements, a donné lieu à un système légal complexe qui laisse peu de marge de manœuvre, et qu’il est difficile pour l’industrie de comprendre et de respecter. |
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2.4.

Il importe en outre de noter que, jusqu’il y a peu, les décisions en matière de politique de la pêche étaient prises exclusivement par le Conseil. Il s’en est suivi que les mesures techniques ont été adoptées de manière détaillée sous la forme de règlements de l’Union européenne et non sous celle de règles élaborées sur une base régionale tenant compte des spécificités de chaque bassin et pêcherie. À cet égard, l’approche globale de microgestion, associée à l’intention des institutions de l’Union européenne de rassembler tous les détails techniques sous la forme d’amendements, a donné lieu à un système légal complexe qui laisse peu de marge de manœuvre, et qu’il est difficile pour l’industrie de comprendre et de respecter.

| 2.5. | La Commission propose aujourd’hui un nouveau règlement-cadre (4) contenant des dispositions générales et règles communes ainsi que des normes de référence (par région) qui serviront de mesures par défaut jusqu’à l’élaboration de mesures régionalisées et l’intégration de celles-ci dans le droit de l’Union européenne. |
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2.5.

La Commission propose aujourd’hui un nouveau règlement-cadre (4) contenant des dispositions générales et règles communes ainsi que des normes de référence (par région) qui serviront de mesures par défaut jusqu’à l’élaboration de mesures régionalisées et l’intégration de celles-ci dans le droit de l’Union européenne.

3.   Synthèse de la proposition de la Commission

| 3.1. | Par cette proposition, la Commission vise à contribuer à la réalisation des principaux objectifs de la nouvelle PCP de manière souple et sur une base régionalisée. En particulier, elle met l’accent sur la nécessité de réduire les captures de juvéniles et de reproducteurs des espèces marines, d’encourager une plus grande sélectivité des engins de pêche, d’éviter les captures d’espèces protégées, de réduire les rejets et de limiter l’impact sur l’environnement. |
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3.1.

Par cette proposition, la Commission vise à contribuer à la réalisation des principaux objectifs de la nouvelle PCP de manière souple et sur une base régionalisée. En particulier, elle met l’accent sur la nécessité de réduire les captures de juvéniles et de reproducteurs des espèces marines, d’encourager une plus grande sélectivité des engins de pêche, d’éviter les captures d’espèces protégées, de réduire les rejets et de limiter l’impact sur l’environnement.

| 3.2. | Pour atteindre ces objectifs, la Commission a présenté un texte qui a pour objet de simplifier le système actuel de gouvernance des mesures techniques reposant sur une stratégie à long terme en matière de gestion et de conservation des ressources. Dans la proposition de règlement, la Commission accorde une attention particulière aux rejets, à la régionalisation, à la participation accrue des parties intéressées et à l’accroissement de la responsabilité des pêcheurs. |
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3.2.

Pour atteindre ces objectifs, la Commission a présenté un texte qui a pour objet de simplifier le système actuel de gouvernance des mesures techniques reposant sur une stratégie à long terme en matière de gestion et de conservation des ressources. Dans la proposition de règlement, la Commission accorde une attention particulière aux rejets, à la régionalisation, à la participation accrue des parties intéressées et à l’accroissement de la responsabilité des pêcheurs.

| 3.3. | Les nouveautés et modifications principales sont les suivantes:






  — | consolidation et actualisation d’objectifs, de cibles, de seuils pour les prises accessoires d’espèces sensibles, de principes de bonne gouvernance et de définitions précédemment régis par différentes règles, |
| --- | --- | --- |

3.3.

Les nouveautés et modifications principales sont les suivantes:

—

consolidation et actualisation d’objectifs, de cibles, de seuils pour les prises accessoires d’espèces sensibles, de principes de bonne gouvernance et de définitions précédemment régis par différentes règles,

| — | établissement de règles ou mesures techniques communes applicables à tous les bassins maritimes, lesquelles sont considérées comme permanentes. Ces mesures portent notamment sur les engins et pratiques de pêche interdits, les conditions et restrictions générales relatives à l’utilisation des engins traînants et des filets fixes, la protection des espèces et des habitats sensibles, les tailles minimales de conservation, et elles comprennent des mesures communes visant à réduire les rejets, |
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—

établissement de règles ou mesures techniques communes applicables à tous les bassins maritimes, lesquelles sont considérées comme permanentes. Ces mesures portent notamment sur les engins et pratiques de pêche interdits, les conditions et restrictions générales relatives à l’utilisation des engins traînants et des filets fixes, la protection des espèces et des habitats sensibles, les tailles minimales de conservation, et elles comprennent des mesures communes visant à réduire les rejets,

| — | développement de la régionalisation, par la mise en place de mesures de référence, notamment dans les annexes de la proposition, qui s’appliquent en l’absence de mesures régionales. En outre, des compétences sont instaurées pour la régionalisation des mesures techniques par l’adoption de plans pluriannuels, de plans de rejets temporaires et de mesures de conservation. Est également incluse une clause de sauvegarde au cas où des mesures d’urgence s’imposent pour protéger les espèces marines. |
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—

développement de la régionalisation, par la mise en place de mesures de référence, notamment dans les annexes de la proposition, qui s’appliquent en l’absence de mesures régionales. En outre, des compétences sont instaurées pour la régionalisation des mesures techniques par l’adoption de plans pluriannuels, de plans de rejets temporaires et de mesures de conservation. Est également incluse une clause de sauvegarde au cas où des mesures d’urgence s’imposent pour protéger les espèces marines.

4.   Observations générales

4.1.   
  Observations préliminaires

| 4.1.1. | La réglementation actuelle sur les mesures techniques est le cadre juridique le plus obsolète que nous connaissions aujourd’hui. Le CESE estime dès lors qu’il est d’une importance cruciale que ce nouveau règlement simplifié soit adopté rapidement pour permettre au secteur de s’adapter de manière pratique et viable aux défis qu’il affronte. |
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4.1.1.

La réglementation actuelle sur les mesures techniques est le cadre juridique le plus obsolète que nous connaissions aujourd’hui. Le CESE estime dès lors qu’il est d’une importance cruciale que ce nouveau règlement simplifié soit adopté rapidement pour permettre au secteur de s’adapter de manière pratique et viable aux défis qu’il affronte.

| 4.1.2. | Le Comité considère que les mesures techniques devraient être arrêtées après que les parties intéressées ont été consultées directement et de manière satisfaisante. Elles doivent être plus souples et plus sensibles aux besoins spécifiques, tandis que leur adoption devrait intervenir au moyen d’un processus de prise de décision rapide et efficace permettant l’adaptation au changement. |
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4.1.2.

Le Comité considère que les mesures techniques devraient être arrêtées après que les parties intéressées ont été consultées directement et de manière satisfaisante. Elles doivent être plus souples et plus sensibles aux besoins spécifiques, tandis que leur adoption devrait intervenir au moyen d’un processus de prise de décision rapide et efficace permettant l’adaptation au changement.

| 4.1.3. | La réforme de la PCP a donné lieu à une stratégie innovante pour la gestion de la pêche, sur la base d’une réorientation vers une approche basée sur les résultats et de l’introduction de la régionalisation. Le Comité souscrit pleinement avec cette nouvelle approche. |
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4.1.3.

La réforme de la PCP a donné lieu à une stratégie innovante pour la gestion de la pêche, sur la base d’une réorientation vers une approche basée sur les résultats et de l’introduction de la régionalisation. Le Comité souscrit pleinement avec cette nouvelle approche.

4.2.   
  Conservation

| 4.2.1. | Le Comité soutient sans réserve la stratégie de la Commission de supprimer ou de simplifier les zones fermées ou à accès restreint pour la protection des juvéniles (près de la moitié) qui, en raison des efforts du secteur, de la récupération des stocks ou de changements environnementaux, ne sont plus opérationnelles ou sont devenues obsolètes. |
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4.2.1.

Le Comité soutient sans réserve la stratégie de la Commission de supprimer ou de simplifier les zones fermées ou à accès restreint pour la protection des juvéniles (près de la moitié) qui, en raison des efforts du secteur, de la récupération des stocks ou de changements environnementaux, ne sont plus opérationnelles ou sont devenues obsolètes.

| 4.2.2. | Le Comité soutient également le déploiement de tous les efforts possibles en vue d’améliorer les mesures techniques et, partant, d’améliorer l’état des pêches et de faciliter leur préservation, sur la base des avis du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) et en tenant compte des observations formulées par les États membres, le secteur de la pêche et les autres parties intéressées. |
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4.2.2.

Le Comité soutient également le déploiement de tous les efforts possibles en vue d’améliorer les mesures techniques et, partant, d’améliorer l’état des pêches et de faciliter leur préservation, sur la base des avis du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) et en tenant compte des observations formulées par les États membres, le secteur de la pêche et les autres parties intéressées.

4.3.   
  Effets économiques et sociaux

| 4.3.1. | Il est évident qu’un grand nombre des règles proposées exigeront d’importants changements dans les méthodes et engins de pêche, ce qui aura un effet réel du point de vue économique et social. La Commission reconnaît que les nouveaux défis de la PCP auront des répercussions considérables sur le secteur de la pêche à court terme, même s’il en tirera des bénéfices considérables à long terme. Toutefois, à ce jour, la Commission ne s’est pas employée à estimer les coûts économiques et sociaux qu’entraînerait, à court terme, la mise en œuvre de la proposition. Le Comité estime que l’absence de ces informations ne permet pas de déterminer si la proposition constitue ou non un équilibre raisonnable entre la sauvegarde des intérêts à court et à moyen terme du secteur de la pêche et une meilleure conservation des ressources halieutiques. |
| --- | --- |

4.3.1.

Il est évident qu’un grand nombre des règles proposées exigeront d’importants changements dans les méthodes et engins de pêche, ce qui aura un effet réel du point de vue économique et social. La Commission reconnaît que les nouveaux défis de la PCP auront des répercussions considérables sur le secteur de la pêche à court terme, même s’il en tirera des bénéfices considérables à long terme. Toutefois, à ce jour, la Commission ne s’est pas employée à estimer les coûts économiques et sociaux qu’entraînerait, à court terme, la mise en œuvre de la proposition. Le Comité estime que l’absence de ces informations ne permet pas de déterminer si la proposition constitue ou non un équilibre raisonnable entre la sauvegarde des intérêts à court et à moyen terme du secteur de la pêche et une meilleure conservation des ressources halieutiques.

| 4.3.2. | Pour contrebalancer les effets négatifs à court terme (par exemple la diminution des captures d’espèces ciblées et les frais supplémentaires pour l’achat d’équipements), tant pour les armateurs que pour les marins pêcheurs, il convient, selon le Comité, de soutenir le secteur de la capture par l’intermédiaire du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). |
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4.3.2.

Pour contrebalancer les effets négatifs à court terme (par exemple la diminution des captures d’espèces ciblées et les frais supplémentaires pour l’achat d’équipements), tant pour les armateurs que pour les marins pêcheurs, il convient, selon le Comité, de soutenir le secteur de la capture par l’intermédiaire du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

| 4.3.3. | Le CESE estime que la proposition ne fournit aucune évaluation de l’impact sur la sécurité en mer. Les nouvelles politiques de pêche entraînent des dangers potentiels pour la sécurité des équipages (par exemple augmentation du nombre d’heures de travail pour traiter les pêches accessoires) et pour la sécurité des navires (par exemple problèmes de stabilité du navire dû à l’augmentation des captures accessoires), qui devraient être analysés et pris en considération. |
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4.3.3.

Le CESE estime que la proposition ne fournit aucune évaluation de l’impact sur la sécurité en mer. Les nouvelles politiques de pêche entraînent des dangers potentiels pour la sécurité des équipages (par exemple augmentation du nombre d’heures de travail pour traiter les pêches accessoires) et pour la sécurité des navires (par exemple problèmes de stabilité du navire dû à l’augmentation des captures accessoires), qui devraient être analysés et pris en considération.

4.4.   
  Mise en œuvre et contrôle de l’application

| 4.4.1. | Le nouveau règlement de base de la PCP (5) prévoit différentes mesures techniques et de conservation pour atteindre les objectifs susmentionnés. Les plans pluriannuels sont la mesure la plus pertinente à cette fin. Ils établiront le cadre de l’exploitation durable des stocks et des écosystèmes marins concernés et, notamment, comporteront des mesures techniques appropriées [article 10, paragraphe 1, point f)]. |
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4.4.1.

Le nouveau règlement de base de la PCP (5) prévoit différentes mesures techniques et de conservation pour atteindre les objectifs susmentionnés. Les plans pluriannuels sont la mesure la plus pertinente à cette fin. Ils établiront le cadre de l’exploitation durable des stocks et des écosystèmes marins concernés et, notamment, comporteront des mesures techniques appropriées [article 10, paragraphe 1, point f)].

| 4.4.2. | La Commission estime que la proposition est nécessaire pour garantir la sécurité juridique tant que les plans de gestion pluriannuels ne sont pas approuvés. Il s’agit d’une solution de transition pour adapter le système actuel aux nouvelles exigences de la PCP en ce qui concerne les mesures techniques. Le CESE estime que cette transition est nécessaire. |
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4.4.2.

La Commission estime que la proposition est nécessaire pour garantir la sécurité juridique tant que les plans de gestion pluriannuels ne sont pas approuvés. Il s’agit d’une solution de transition pour adapter le système actuel aux nouvelles exigences de la PCP en ce qui concerne les mesures techniques. Le CESE estime que cette transition est nécessaire.

| 4.4.3. | Le Comité fait valoir que, pour le bon développement et la mise en œuvre de la régionalisation, la Commission devrait proposer des plans pluriannuels et des plans de rejets sur la base des recommandations communes présentées par les États membres pour éviter de replonger dans la microgestion. La Commission devrait limiter son rôle à contrôler et coordonner la compatibilité des propositions des États membres afin de garantir la réalisation des objectifs de la PCP. Cela permettra une adoption rapide de ces mesures d’adaptation aux nouvelles réalités de la pêche, selon une approche «du bas vers le haut» qui sera mieux acceptée par l’industrie. |
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4.4.3.

Le Comité fait valoir que, pour le bon développement et la mise en œuvre de la régionalisation, la Commission devrait proposer des plans pluriannuels et des plans de rejets sur la base des recommandations communes présentées par les États membres pour éviter de replonger dans la microgestion. La Commission devrait limiter son rôle à contrôler et coordonner la compatibilité des propositions des États membres afin de garantir la réalisation des objectifs de la PCP. Cela permettra une adoption rapide de ces mesures d’adaptation aux nouvelles réalités de la pêche, selon une approche «du bas vers le haut» qui sera mieux acceptée par l’industrie.

4.5.   
  Régionalisation et processus décisionnel

| 4.5.1. | Le Comité convient qu’il est impératif de maintenir certaines mesures de base communes qui soient applicables à toutes les pêcheries et régions, mais uniquement en ce qui concerne l’établissement de définitions, de principes et d’objectifs communs conformes à la nouvelle PCP, afin de ne pas se trouver devant un vide juridique. |
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4.5.1.

Le Comité convient qu’il est impératif de maintenir certaines mesures de base communes qui soient applicables à toutes les pêcheries et régions, mais uniquement en ce qui concerne l’établissement de définitions, de principes et d’objectifs communs conformes à la nouvelle PCP, afin de ne pas se trouver devant un vide juridique.

| 4.5.2. | Toutefois, le Comité souhaite souligner que l’entrée en vigueur de toutes les vagues législatives relatives à l’obligation de débarquement modifiera radicalement la gestion de la pêche telle que nous la connaissons aujourd’hui. L’approche ne sera plus centrée sur les débarquements de poisson, mais se concentrera sur les captures. Il est par conséquent de la plus haute importance que les colégislateurs évitent de reproduire les erreurs du passé et qu’ils acceptent que les mesures techniques de l’Union européenne soient décidées au niveau régional, en étroite consultation avec celles et ceux qui sont chargé(e)s d’appliquer et de respecter les normes au quotidien. |
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4.5.2.

Toutefois, le Comité souhaite souligner que l’entrée en vigueur de toutes les vagues législatives relatives à l’obligation de débarquement modifiera radicalement la gestion de la pêche telle que nous la connaissons aujourd’hui. L’approche ne sera plus centrée sur les débarquements de poisson, mais se concentrera sur les captures. Il est par conséquent de la plus haute importance que les colégislateurs évitent de reproduire les erreurs du passé et qu’ils acceptent que les mesures techniques de l’Union européenne soient décidées au niveau régional, en étroite consultation avec celles et ceux qui sont chargé(e)s d’appliquer et de respecter les normes au quotidien.

| 4.5.3. | En outre, le CESE estime que la Commission devrait promouvoir la création d’un climat de confiance qui donne aux pêcheurs la liberté de choisir les moyens les plus appropriés pour parvenir à une plus grande sélectivité et pour réduire les captures accidentelles. N’oublions pas que les pêcheurs assumeront la pleine responsabilité des captures effectuées, et non des débarquements à terre; dès lors, il y a lieu de leur permettre de décider des meilleures mesures de sélection. |
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4.5.3.

En outre, le CESE estime que la Commission devrait promouvoir la création d’un climat de confiance qui donne aux pêcheurs la liberté de choisir les moyens les plus appropriés pour parvenir à une plus grande sélectivité et pour réduire les captures accidentelles. N’oublions pas que les pêcheurs assumeront la pleine responsabilité des captures effectuées, et non des débarquements à terre; dès lors, il y a lieu de leur permettre de décider des meilleures mesures de sélection.

| 4.5.4. | Malheureusement, la Commission n’a pas appliqué de manière harmonisée cette approche s’agissant du libre choix d’un maillage optimal, aussi le texte présente-t-il des différences en ce qui concerne les maillages pour les petites espèces pélagiques et démersales. La taille du maillage a été considérablement réduite pour les espèces pélagiques, alors qu’elle a augmenté pour les espèces démersales. Cette réglementation ne devrait pas être utilisée pour augmenter les maillages minimaux actuellement utilisés par les pêcheurs sans justification appropriée. Il ne faut pas oublier que les pêcheurs cherchent à tirer un avantage économique maximal de la vente des espèces capturées et qu’ils essaieront d’éviter de capturer des espèces non ciblées et des juvéniles, étant donné que ces captures seront déduites de leurs quotas et qu’elles ne pourront être vendues que pour la production de farine de poisson, d’huile ou de produits similaires dont la valeur à la première vente est dérisoire. |
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4.5.4.

Malheureusement, la Commission n’a pas appliqué de manière harmonisée cette approche s’agissant du libre choix d’un maillage optimal, aussi le texte présente-t-il des différences en ce qui concerne les maillages pour les petites espèces pélagiques et démersales. La taille du maillage a été considérablement réduite pour les espèces pélagiques, alors qu’elle a augmenté pour les espèces démersales. Cette réglementation ne devrait pas être utilisée pour augmenter les maillages minimaux actuellement utilisés par les pêcheurs sans justification appropriée. Il ne faut pas oublier que les pêcheurs cherchent à tirer un avantage économique maximal de la vente des espèces capturées et qu’ils essaieront d’éviter de capturer des espèces non ciblées et des juvéniles, étant donné que ces captures seront déduites de leurs quotas et qu’elles ne pourront être vendues que pour la production de farine de poisson, d’huile ou de produits similaires dont la valeur à la première vente est dérisoire.

| 4.5.5. | La régionalisation nécessite une plus grande implication des parties prenantes. Légiférer en étroite coopération avec les États membres, les conseils consultatifs, les opérateurs du secteur de la pêche, les scientifiques et les autres parties prenantes présente de nombreux avantages: normes plus claires, plus simples et plus adaptées aux spécificités de chaque bassin et de chaque pêcherie; niveau élevé de respect des règles par les pêcheurs; plus grande facilité d’application pour les inspecteurs; crédibilité et légitimité accrues des politiques; amélioration du respect des objectifs environnementaux et de la sélectivité de la pêche. En conséquence, le Comité recommande que les mesures techniques concernant les engins de pêche soient élaborées et adoptées au niveau local et régional. |
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4.5.5.

La régionalisation nécessite une plus grande implication des parties prenantes. Légiférer en étroite coopération avec les États membres, les conseils consultatifs, les opérateurs du secteur de la pêche, les scientifiques et les autres parties prenantes présente de nombreux avantages: normes plus claires, plus simples et plus adaptées aux spécificités de chaque bassin et de chaque pêcherie; niveau élevé de respect des règles par les pêcheurs; plus grande facilité d’application pour les inspecteurs; crédibilité et légitimité accrues des politiques; amélioration du respect des objectifs environnementaux et de la sélectivité de la pêche. En conséquence, le Comité recommande que les mesures techniques concernant les engins de pêche soient élaborées et adoptées au niveau local et régional.

| 4.5.6. | Un bon exemple des effets négatifs du non-respect de cette approche est la flotte de la Méditerranée, qui s’est trouvée confrontée à de graves difficultés dues à l’instauration de règles spécifiques obligatoires (6) telles que la diminution de l’épaisseur de fil des engins de pêche. Cette mesure technique est à l’origine de problèmes pour la sécurité et la manœuvrabilité des navires, d’une forte augmentation de la rupture des filets du fait de leur fragilisation et de leur moindre résistance, de la dévaluation du prix des captures et d’une inutile augmentation des rejets du fait de l’utilisation d’un fil trop fin et coupant. |
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4.5.6.

Un bon exemple des effets négatifs du non-respect de cette approche est la flotte de la Méditerranée, qui s’est trouvée confrontée à de graves difficultés dues à l’instauration de règles spécifiques obligatoires (6) telles que la diminution de l’épaisseur de fil des engins de pêche. Cette mesure technique est à l’origine de problèmes pour la sécurité et la manœuvrabilité des navires, d’une forte augmentation de la rupture des filets du fait de leur fragilisation et de leur moindre résistance, de la dévaluation du prix des captures et d’une inutile augmentation des rejets du fait de l’utilisation d’un fil trop fin et coupant.

4.6.   
  Incitations pour les pêcheurs: élimination, réduction et prévention des captures non désirées

| 4.6.1. | Le Comité estime que la pleine participation du secteur de la pêche au processus décisionnel, par l’entremise de ses organisations patronales et syndicales, aura un important effet incitatif sur un plus grand respect et une meilleure compréhension des règles. |
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4.6.1.

Le Comité estime que la pleine participation du secteur de la pêche au processus décisionnel, par l’entremise de ses organisations patronales et syndicales, aura un important effet incitatif sur un plus grand respect et une meilleure compréhension des règles.

| 4.6.2. | Selon le considérant 21 de la proposition, les États membres doivent mettre en place des mesures d’aide au secteur de la capture pour mettre en œuvre l’obligation de débarquement, comme par exemple le stockage et la recherche de débouchés pour les espèces indésirées. Toutefois, le texte ne mentionne explicitement que le soutien à l’investissement dans la construction et l’adaptation de sites de débarquement. De l’avis du Comité, il conviendrait également de mentionner les investissements à bord pour le stockage, la transformation et la valeur totale des captures non désirées. |
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4.6.2.

Selon le considérant 21 de la proposition, les États membres doivent mettre en place des mesures d’aide au secteur de la capture pour mettre en œuvre l’obligation de débarquement, comme par exemple le stockage et la recherche de débouchés pour les espèces indésirées. Toutefois, le texte ne mentionne explicitement que le soutien à l’investissement dans la construction et l’adaptation de sites de débarquement. De l’avis du Comité, il conviendrait également de mentionner les investissements à bord pour le stockage, la transformation et la valeur totale des captures non désirées.

| 4.6.3. | De même, l’adaptation des navires à l’interdiction des rejets se heurte aux limites de volume (GT) imposées par la PCP, puisque, indépendamment de l’augmentation de la sélectivité des engins de pêche utilisés, l’interdiction des rejets se traduirait par une augmentation des captures non désirées qui devraient être stockées et/ou transformées à bord. Au vu de ces éléments, le Comité propose d’assouplir le système (7). Il recommande dès lors que toute rénovation ou modification d’un navire qui provoque un accroissement du volume (du fait de l’installation de zones de stockage supplémentaires ou d’équipements pour la transformation des captures non désirées) soit inscrite soit sur un registre distinct, soit sur une ligne indépendante dans le registre du tonnage total des navires de pêche. |
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4.6.3.

De même, l’adaptation des navires à l’interdiction des rejets se heurte aux limites de volume (GT) imposées par la PCP, puisque, indépendamment de l’augmentation de la sélectivité des engins de pêche utilisés, l’interdiction des rejets se traduirait par une augmentation des captures non désirées qui devraient être stockées et/ou transformées à bord. Au vu de ces éléments, le Comité propose d’assouplir le système (7). Il recommande dès lors que toute rénovation ou modification d’un navire qui provoque un accroissement du volume (du fait de l’installation de zones de stockage supplémentaires ou d’équipements pour la transformation des captures non désirées) soit inscrite soit sur un registre distinct, soit sur une ligne indépendante dans le registre du tonnage total des navires de pêche.

| 4.6.4. | D’autre part, le Comité estime que l’augmentation de volume ne doit pas être considérée comme une augmentation de la capacité de pêche. Dès lors, la procédure décrite au paragraphe précédent devrait être également applicable, en cas de rénovation du navire, à l’augmentation de volume résultant des actions entreprises afin d’améliorer la sécurité de l’équipage, les conditions de travail et de logement à bord, pour autant que cette augmentation de volume n’augmente pas la capacité du navire à capturer du poisson. |
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4.6.4.

D’autre part, le Comité estime que l’augmentation de volume ne doit pas être considérée comme une augmentation de la capacité de pêche. Dès lors, la procédure décrite au paragraphe précédent devrait être également applicable, en cas de rénovation du navire, à l’augmentation de volume résultant des actions entreprises afin d’améliorer la sécurité de l’équipage, les conditions de travail et de logement à bord, pour autant que cette augmentation de volume n’augmente pas la capacité du navire à capturer du poisson.

| 4.6.5. | Le secteur de la pêche a fait d’énormes efforts ces dernières années pour élaborer des méthodes de pêche de haute technologie afin de réduire au minimum les rejets en mer et leur impact potentiel sur l’environnement. De fait, le comité scientifique, technique et économique de la pêche a souligné à plusieurs reprises que «davantage a été fait en termes d’amélioration de la sélectivité au cours des quatre dernières années qu’au cours des vingt années précédentes». Le Comité insiste toutefois sur la nécessité d’investir davantage d’efforts et de moyens dans les pêcheries démersales afin de favoriser les progrès technologiques en matière de sélectivité. |
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4.6.5.

Le secteur de la pêche a fait d’énormes efforts ces dernières années pour élaborer des méthodes de pêche de haute technologie afin de réduire au minimum les rejets en mer et leur impact potentiel sur l’environnement. De fait, le comité scientifique, technique et économique de la pêche a souligné à plusieurs reprises que «davantage a été fait en termes d’amélioration de la sélectivité au cours des quatre dernières années qu’au cours des vingt années précédentes». Le Comité insiste toutefois sur la nécessité d’investir davantage d’efforts et de moyens dans les pêcheries démersales afin de favoriser les progrès technologiques en matière de sélectivité.

| 4.6.6. | Le Comité rappelle l’importance de ne pas profiter de ce règlement pour modifier sans raison valable les tailles minimales en vigueur pour certaines espèces. Il arrive que l’on augmente la taille, comme par exemple dans le cas de la dorade rose de Méditerranée, alors que l’on étend cette taille minimale à des zones où elle n’était pas prévue (eaux occidentales). Dans le cas du bar, l’augmentation de taille adoptée à la fin de 2015 pour certaines régions (eaux occidentales septentrionales) a été étendue à des zones qui n’étaient pas couvertes par la réglementation (eaux occidentales méridionales). |
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4.6.6.

Le Comité rappelle l’importance de ne pas profiter de ce règlement pour modifier sans raison valable les tailles minimales en vigueur pour certaines espèces. Il arrive que l’on augmente la taille, comme par exemple dans le cas de la dorade rose de Méditerranée, alors que l’on étend cette taille minimale à des zones où elle n’était pas prévue (eaux occidentales). Dans le cas du bar, l’augmentation de taille adoptée à la fin de 2015 pour certaines régions (eaux occidentales septentrionales) a été étendue à des zones qui n’étaient pas couvertes par la réglementation (eaux occidentales méridionales).

5.   Observations particulières sur les articles

5.1.   
  Article 6

Étant donné la confusion qu’entraînent de nombreuses tentatives de définitions dans le secteur concerné, le CESE estime que lorsqu’elles se rapportent à un appareil ou à une partie de celui-ci, elles devraient comporter une annexe assortie de graphiques pour faciliter la compréhension du contenu de la définition, selon le modèle utilisé par la Commission dans la figure 2 de l’annexe 1 du règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil, lequel sera modifié par le nouveau règlement à l’examen relatif aux mesures techniques.

5.2.   
  Article 13

Le paragraphe 2 de cet article se termine par ces mots: «la Commission accorde une attention particulière à l’atténuation des effets négatifs de la délocalisation de l’activité de pêche vers d’autres zones sensibles», ce qui peut se comprendre dans un contexte de protection des habitats sensibles; il faudrait pour ce faire disposer d’une carte des zones à protéger afin d’améliorer la connaissance des fonds marins, mais sans interdire en tant que telle l’activité de la flotte, laquelle se voit contrainte de trouver de nouveaux lieux de pêche des espèces qu’elle capture, tâche rendue difficile par la nouvelle politique en matière d’obligation de débarquement. Le Comité estime que la Commission devrait procéder à une cartographie complète de toutes les zones marines vulnérables afin de savoir exactement ce qu’il convient de protéger, et à quelles fins. En outre, afin de garantir au maximum la durabilité, il est important d’atténuer non seulement les effets sur l’environnement, mais aussi l’impact socio-économique des fermetures potentielles des zones de pêche.

5.3.   
  Article 17

Le Comité est préoccupé par la teneur de l’article 17, paragraphe 2, de la proposition, dans les cas où la flotte européenne capture simultanément des espèces qui ne sont soumises ni au régime des totaux admissibles de captures (TAC), ni aux quotas de valeur commerciale qui contribuent à la rentabilisation par les entreprises des sorties effectuées par leurs pêcheurs. Le Comité souhaite vivement que soit pris en compte le fait que ces espèces (8), bien que n’étant pas soumises aux TAC, font partie des captures habituelles et qu’elles présentent dès lors un intérêt certain.

5.4.   
  Article 37

La Commission européenne ne fait aucune allusion aux investissements à bord pour le stockage, la transformation ou la valeur ajoutée des captures indésirées; qui plus est, elle interdit en réalité toute possibilité de transformation physique ou chimique pour la production de farine ou d’huile de poisson à bord. Les pêcheurs ont peu de raisons de conserver à bord les captures indésirées lorsque l’on sait que le prix de vente est d’environ un centime d’euro le kilo à des fins autres que la consommation humaine. Pour cette raison, le Comité serait favorable à la suppression de l’article 54 bis proposé par l’article 37.

6.   Observations particulières relatives aux annexes

6.1.   
  Eaux occidentales septentrionales (annexe VI, partie B)

| 6.1.1. | L’Union européenne devrait promouvoir la création d’un climat de confiance qui donnerait aux pêcheurs la liberté de choisir les moyens les plus appropriés pour parvenir à une plus grande sélectivité et réduire les captures accessoires. N’oublions pas que les pêcheurs seront pleinement responsables des captures effectuées et non des débarquements à terre, et qu’il y a lieu dès lors de leur permettre de décider quelles sont les meilleures mesures de sélection. |
| --- | --- |

6.1.1.

L’Union européenne devrait promouvoir la création d’un climat de confiance qui donnerait aux pêcheurs la liberté de choisir les moyens les plus appropriés pour parvenir à une plus grande sélectivité et réduire les captures accessoires. N’oublions pas que les pêcheurs seront pleinement responsables des captures effectuées et non des débarquements à terre, et qu’il y a lieu dès lors de leur permettre de décider quelles sont les meilleures mesures de sélection.

| 6.1.2. | Dans l’annexe, la Commission européenne entend imposer aux chalutiers de commencer à utiliser des engins traînants/chaluts de 120 mm, ce qui conduirait indubitablement cette flotte à sa disparition, étant donné qu’un maillage de 100 mm (utilisé dans la zone biologiquement sensible) réduit de 35 % les captures par rapport à celles obtenues avec le maillage de 80 mm. |
| --- | --- |

6.1.2.

Dans l’annexe, la Commission européenne entend imposer aux chalutiers de commencer à utiliser des engins traînants/chaluts de 120 mm, ce qui conduirait indubitablement cette flotte à sa disparition, étant donné qu’un maillage de 100 mm (utilisé dans la zone biologiquement sensible) réduit de 35 % les captures par rapport à celles obtenues avec le maillage de 80 mm.

| 6.1.3. | Le Comité ne peut souscrire à l’extension totalement injustifiée de nouvelles zones d’application de mesures d’atténuation pour les cétacés, non plus qu’à l’inscription de mesures visant à éviter les captures accidentelles d’oiseaux de mer, question qui requiert une analyse plus approfondie et une justification scientifique. |
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6.1.3.

Le Comité ne peut souscrire à l’extension totalement injustifiée de nouvelles zones d’application de mesures d’atténuation pour les cétacés, non plus qu’à l’inscription de mesures visant à éviter les captures accidentelles d’oiseaux de mer, question qui requiert une analyse plus approfondie et une justification scientifique.

6.2.   
  Eaux occidentales méridionales (annexe VII, partie B)

| 6.2.1. | Le Comité n’est pas d’accord avec l’augmentation de la dimension minimale des mailles du cul du chalut pour la capture de toutes les espèces démersales. Passer d’une maille de 70 mm à une maille de 100 mm revient à inviter les navires à ne pêcher que de l’eau, et à les condamner à disparaître. La façon de travailler, la rareté des rejets dans ces pêcheries et la variété des espèces cibles plaident en faveur du maintien de la maille de 70 mm. |
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6.2.1.

Le Comité n’est pas d’accord avec l’augmentation de la dimension minimale des mailles du cul du chalut pour la capture de toutes les espèces démersales. Passer d’une maille de 70 mm à une maille de 100 mm revient à inviter les navires à ne pêcher que de l’eau, et à les condamner à disparaître. La façon de travailler, la rareté des rejets dans ces pêcheries et la variété des espèces cibles plaident en faveur du maintien de la maille de 70 mm.

| 6.2.2. | S’agissant des mesures visant à réduire les captures accidentelles de cétacés et d’oiseaux marins dans les sous-zones CIEM VIII et IX a, le Comité estime qu’avant de les adopter, la Commission devrait apporter les justifications scientifiques nécessaires, ces mesures ayant déjà été rejetées précédemment du fait de l’absence ou de la faible présence de cétacés et d’oiseaux marins dans ces eaux. |
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6.2.2.

S’agissant des mesures visant à réduire les captures accidentelles de cétacés et d’oiseaux marins dans les sous-zones CIEM VIII et IX a, le Comité estime qu’avant de les adopter, la Commission devrait apporter les justifications scientifiques nécessaires, ces mesures ayant déjà été rejetées précédemment du fait de l’absence ou de la faible présence de cétacés et d’oiseaux marins dans ces eaux.

6.3.   
  Mer Méditerranée (annexe IX, partie B)

| 6.3.1. | Concernant l’interdiction d’utiliser des filets ayant une épaisseur de fil supérieure à 3 mm, le Comité estime qu’en accord avec les résultats de l’étude scientifique menée par l’Institut espagnol d’océanographie (IEO), cette épaisseur devrait être portée à 5 mm, car le maintien de cette épaisseur n’est pas justifié du point de vue de la conservation de la ressource et ne cause que des préjudices économiques, du fait de l’augmentation de la fréquence de rupture des filets. |
| --- | --- |

6.3.1.

Concernant l’interdiction d’utiliser des filets ayant une épaisseur de fil supérieure à 3 mm, le Comité estime qu’en accord avec les résultats de l’étude scientifique menée par l’Institut espagnol d’océanographie (IEO), cette épaisseur devrait être portée à 5 mm, car le maintien de cette épaisseur n’est pas justifié du point de vue de la conservation de la ressource et ne cause que des préjudices économiques, du fait de l’augmentation de la fréquence de rupture des filets.

| 6.3.2. | En ce qui concerne l’interdiction de détenir à bord ou de mouiller plus de 250 casiers ou nasses par navire en vue de capturer des crustacés d’eau profonde (y compris Plesionika spp.), le Comité estime que, pour cette espèce de crevette, il devrait être possible de maintenir le nombre autorisé actuellement, soit 1 500 casiers ou nasses. Les études scientifiques indiquent que le niveau actuel de captures permet une biomasse totale qui est supérieure à la biomasse correspondant au rendement maximal durable et font apparaître que l’activité, dans les conditions actuelles, est viable et est menée de manière responsable. |
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6.3.2.

En ce qui concerne l’interdiction de détenir à bord ou de mouiller plus de 250 casiers ou nasses par navire en vue de capturer des crustacés d’eau profonde (y compris Plesionika spp.), le Comité estime que, pour cette espèce de crevette, il devrait être possible de maintenir le nombre autorisé actuellement, soit 1 500 casiers ou nasses. Les études scientifiques indiquent que le niveau actuel de captures permet une biomasse totale qui est supérieure à la biomasse correspondant au rendement maximal durable et font apparaître que l’activité, dans les conditions actuelles, est viable et est menée de manière responsable.

Bruxelles, le 13 juillet 2016.

Le président du Comité économique et social européen

Georges DASSIS

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(1)  Règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins dans l’Atlantique du Nord-Est (et la mer Noire depuis 2012) (JO L 125 du 27.4.1998, p. 1).

1

o

(2)  Règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée (JO L 409 du 30.12.2006, p. 9).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l’Øresund (JO L 349 du 31.12.2005, p. 1).

3

o

(4)  COM(2016) 134 final.

4

(5)  Règlement (UE) no 1380/2013, article 7.

5

o

(6)  Règlement (CE) no 1967/2006.

6

o

(7)  Conformément à la proposition de recommandation du Conseil consultatif pour les stocks pélagiques V1 2015 04 18.

7

(8)  Nous pensons ici par exemple au grondin ou rouget (Triglidae), au calamar (Loligo spp.), au congre (Conger conger), à la petite seiche (Sepia officinalis), au saint-pierre (Zeus faber), à la fausse limande ou plie cynoglosse (Glyptocephalus cynoglossus), à la grande castagnole (Brama brama), à l’encornet (Illex spp.), au sabre noir (Aphanopus carbo) ainsi qu’à la coquille Saint-Jacques (Pecten maximus).

8

Triglidae

Loligo

Conger conger

Sepia officinalis

Zeus faber

Glyptocephalus cynoglossus

Brama brama

Illex

Aphanopus carbo

Pecten maximus

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| 21.10.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 389/74 |
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21.10.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 389/74

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Plan d’action de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages»

[COM(2016) 87 final]

(2016/C 389/10)

| Rapporteur: | M. Cillian LOHAN |
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Rapporteur:

M. Cillian LOHAN

Le 4 mars 2016, la Commission européenne a décidé, conformément à l’article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen (CESE) sur la:

«Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Plan d’action de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages»

[COM(2016) 87 final].

La section spécialisée «Agriculture, développement rural et environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 30 juin 2016.

Lors de sa 518e session plénière des 13 et 14 juillet 2016 (séance du 14 juillet 2016), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 143 voix pour, sans abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le CESE accueille favorablement la proposition de la Commission relative à un plan d’action de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages et se félicite qu’elle reprenne plusieurs propositions clés qu’il avait formulées dans son précédent avis à ce sujet. |
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1.1.

Le CESE accueille favorablement la proposition de la Commission relative à un plan d’action de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages et se félicite qu’elle reprenne plusieurs propositions clés qu’il avait formulées dans son précédent avis à ce sujet.

| 1.2. | Le Comité considère l’approche globale, qui prévoit une alliance mondiale impliquant les pays d’origine, de transit et de destination, comme une clé de voûte de la lutte contre les conséquences directes et indirectes du trafic d’espèces sauvages. |
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1.2.

Le Comité considère l’approche globale, qui prévoit une alliance mondiale impliquant les pays d’origine, de transit et de destination, comme une clé de voûte de la lutte contre les conséquences directes et indirectes du trafic d’espèces sauvages.

| 1.3. | Le CESE recense plusieurs actions prioritaires à engager aux différents niveaux de la chaîne d’approvisionnement de ce trafic.






  — | Au niveau local, dans les pays d’origine, la priorité doit être à la fois de sensibiliser et de créer des sources durables de revenus et d’emploi. |
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1.3.

Le CESE recense plusieurs actions prioritaires à engager aux différents niveaux de la chaîne d’approvisionnement de ce trafic.

—

Au niveau local, dans les pays d’origine, la priorité doit être à la fois de sensibiliser et de créer des sources durables de revenus et d’emploi.

| — | Au niveau de la criminalité organisée, la priorité est à la fois l’application d’un système de sanctions et de contrôles communs, efficaces, proportionnés et dissuasifs et la mise à disposition de moyens pour les missions de police. |
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—

Au niveau de la criminalité organisée, la priorité est à la fois l’application d’un système de sanctions et de contrôles communs, efficaces, proportionnés et dissuasifs et la mise à disposition de moyens pour les missions de police.

| — | Sur le plan de la demande, tant du point de vue des entreprises que des consommateurs, la priorité doit être accordée à la sensibilisation, la traçabilité et l’étiquetage. Cette exigence devrait s’appliquer spécifiquement au niveau européen. |
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—

Sur le plan de la demande, tant du point de vue des entreprises que des consommateurs, la priorité doit être accordée à la sensibilisation, la traçabilité et l’étiquetage. Cette exigence devrait s’appliquer spécifiquement au niveau européen.

| — | Au niveau judiciaire, la priorité doit être de faire respecter les règles, au moyen d’une formation ciblée des juges, pour assurer la cohérence et la proportionnalité des peines. |
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—

Au niveau judiciaire, la priorité doit être de faire respecter les règles, au moyen d’une formation ciblée des juges, pour assurer la cohérence et la proportionnalité des peines.

| 1.4. | Le CESE estime qu’il conviendrait de mettre en application la coopération et le dialogue structurés avec les pays tiers en incluant la lutte contre le trafic d’espèces sauvages comme une condition préalable à tous les accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux de l’Union européenne. L’incidence des politiques étrangères de l’Union européenne orientées vers le développement durable dans les pays tiers devra être évaluée tout d’abord au regard de la qualité de vie et de la disponibilité d’autres sources durables de revenus et d’emploi pour les populations rurales, conformément au programme de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030. |
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1.4.

Le CESE estime qu’il conviendrait de mettre en application la coopération et le dialogue structurés avec les pays tiers en incluant la lutte contre le trafic d’espèces sauvages comme une condition préalable à tous les accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux de l’Union européenne. L’incidence des politiques étrangères de l’Union européenne orientées vers le développement durable dans les pays tiers devra être évaluée tout d’abord au regard de la qualité de vie et de la disponibilité d’autres sources durables de revenus et d’emploi pour les populations rurales, conformément au programme de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030.

| 1.5. | Le Comité, dans la droite ligne de la déclaration de Londres, insiste sur la nécessité d’instaurer un système d’étiquetage et de traçabilité afin de garantir que le commerce des espèces sauvages soit légal et durable. |
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1.5.

Le Comité, dans la droite ligne de la déclaration de Londres, insiste sur la nécessité d’instaurer un système d’étiquetage et de traçabilité afin de garantir que le commerce des espèces sauvages soit légal et durable.

| 1.6. | Le CESE regrette que la proposition de la Commission ne fasse aucune référence à la menace que représente le trafic d’espèces sauvages pour la santé publique et pour les espèces animales et végétales indigènes. Le Comité souligne que les systèmes d’étiquetage et de traçabilité précédemment mentionnés, couplés à un mécanisme de contrôle vétérinaire et phytosanitaire adéquat, peuvent contribuer à lutter contre l’apparition et la propagation de maladies dans le monde. |
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1.6.

Le CESE regrette que la proposition de la Commission ne fasse aucune référence à la menace que représente le trafic d’espèces sauvages pour la santé publique et pour les espèces animales et végétales indigènes. Le Comité souligne que les systèmes d’étiquetage et de traçabilité précédemment mentionnés, couplés à un mécanisme de contrôle vétérinaire et phytosanitaire adéquat, peuvent contribuer à lutter contre l’apparition et la propagation de maladies dans le monde.

| 1.7. | Le Comité propose que la Commission attache une importance bien plus grande à l’impact du commerce électronique sur le trafic d’espèces sauvages et mette en œuvre des mesures spécifiques pour protéger le commerce des espèces sauvages légal et durable contre les transactions illicites, effectuées dans le cadre d’une utilisation abusive des sites de commerce électronique et de médias sociaux ou à travers certains réseaux illicites implantés dans le web profond. |
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1.7.

Le Comité propose que la Commission attache une importance bien plus grande à l’impact du commerce électronique sur le trafic d’espèces sauvages et mette en œuvre des mesures spécifiques pour protéger le commerce des espèces sauvages légal et durable contre les transactions illicites, effectuées dans le cadre d’une utilisation abusive des sites de commerce électronique et de médias sociaux ou à travers certains réseaux illicites implantés dans le web profond.

| 1.8. | Le CESE souligne l’importance de la 17e session de la Conférence des parties (COP 17) à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) qui se tiendra prochainement et invite instamment l’Union européenne à prendre une position ferme en faveur des objectifs de ce plan d’action. Il appelle la Commission à soutenir la proposition visant la fermeture des marchés nationaux de l’ivoire, en tant qu’elle peut apporter une contribution décisive à la prévention de la menace d’extinction des éléphants d’Afrique. |
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1.8.

Le CESE souligne l’importance de la 17e session de la Conférence des parties (COP 17) à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) qui se tiendra prochainement et invite instamment l’Union européenne à prendre une position ferme en faveur des objectifs de ce plan d’action. Il appelle la Commission à soutenir la proposition visant la fermeture des marchés nationaux de l’ivoire, en tant qu’elle peut apporter une contribution décisive à la prévention de la menace d’extinction des éléphants d’Afrique.

2.   Introduction

| 2.1. | Si le trafic d’espèces sauvages n’est pas un phénomène récent (1), son échelle, sa nature et ses répercussions ont considérablement évolué ces dernières années (2). La rapide et forte expansion du trafic d’espèces sauvages fait de ce phénomène, au même titre que la traite des êtres humains et le trafic de drogue et d’armes, l’une des formes les plus graves de la criminalité organisée. Les revenus qui en sont tirés se situeraient entre 8 et 20 milliards d’EUR par an. |
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2.1.

Si le trafic d’espèces sauvages n’est pas un phénomène récent (1), son échelle, sa nature et ses répercussions ont considérablement évolué ces dernières années (2). La rapide et forte expansion du trafic d’espèces sauvages fait de ce phénomène, au même titre que la traite des êtres humains et le trafic de drogue et d’armes, l’une des formes les plus graves de la criminalité organisée. Les revenus qui en sont tirés se situeraient entre 8 et 20 milliards d’EUR par an.

| 2.2. | Le trafic d’espèces sauvages est devenu l’une des activités illégales les plus lucratives au monde en raison de la forte demande (3) et d’un risque répressif limité (détection et sanctions). Comparativement à d’autres formes de criminalité, l’ordre de priorité accordé à cette lutte et les moyens engagés pour la soutenir sont bien plus faibles. En outre, le régime des sanctions prises à son encontre présente, y compris au sein de l’Union européenne, des disparités et des incohérences qui encouragent la migration de la criminalité internationale organisée vers des pays où les peines sont moins sévères ou dans lesquels l’action des autorités compétentes est moins efficace. |
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2.2.

Le trafic d’espèces sauvages est devenu l’une des activités illégales les plus lucratives au monde en raison de la forte demande (3) et d’un risque répressif limité (détection et sanctions). Comparativement à d’autres formes de criminalité, l’ordre de priorité accordé à cette lutte et les moyens engagés pour la soutenir sont bien plus faibles. En outre, le régime des sanctions prises à son encontre présente, y compris au sein de l’Union européenne, des disparités et des incohérences qui encouragent la migration de la criminalité internationale organisée vers des pays où les peines sont moins sévères ou dans lesquels l’action des autorités compétentes est moins efficace.

| 2.3. | L’impact du trafic d’espèces sauvages est mesurable et visible, et pas seulement d’un point de vue environnemental (4). Aussi, la perte de biodiversité, la déforestation (5), l’extinction possible des espèces les plus emblématiques (6) et la réduction des stocks de poissons (7) ne sont-elles qu’une conséquence partielle d’un phénomène encore plus dangereux. |
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2.3.

L’impact du trafic d’espèces sauvages est mesurable et visible, et pas seulement d’un point de vue environnemental (4). Aussi, la perte de biodiversité, la déforestation (5), l’extinction possible des espèces les plus emblématiques (6) et la réduction des stocks de poissons (7) ne sont-elles qu’une conséquence partielle d’un phénomène encore plus dangereux.

| 2.4. | Le trafic d’espèces sauvages est étroitement lié à d’autres activités illicites d’organisations criminelles internationales, y compris le blanchiment de capitaux et la corruption, comme l’a souligné le récent rapport de l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) (8). |
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2.4.

Le trafic d’espèces sauvages est étroitement lié à d’autres activités illicites d’organisations criminelles internationales, y compris le blanchiment de capitaux et la corruption, comme l’a souligné le récent rapport de l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) (8).

| 2.5. | Le trafic d’espèces sauvages constitue une menace pour la sécurité mondiale. Il alimente les conflits et met en péril la sécurité régionale et nationale en offrant une source de financement aux milices et réseaux terroristes (9). |
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2.5.

Le trafic d’espèces sauvages constitue une menace pour la sécurité mondiale. Il alimente les conflits et met en péril la sécurité régionale et nationale en offrant une source de financement aux milices et réseaux terroristes (9).

| 2.6. | Le trafic des espèces sauvages constitue une menace pour la santé publique et pour les espèces animales et végétales indigènes. Le contournement des contrôles phytosanitaires appropriés expose les espèces indigènes à de sérieux risques de contamination par de nouveaux agents pathogènes (10). L’on estime que 75 % des maladies infectieuses émergentes sont d’origine animale et que la majorité d’entre elles proviennent d’espèces sauvages (11). |
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2.6.

Le trafic des espèces sauvages constitue une menace pour la santé publique et pour les espèces animales et végétales indigènes. Le contournement des contrôles phytosanitaires appropriés expose les espèces indigènes à de sérieux risques de contamination par de nouveaux agents pathogènes (10). L’on estime que 75 % des maladies infectieuses émergentes sont d’origine animale et que la majorité d’entre elles proviennent d’espèces sauvages (11).

| 2.7. | Le vol d’espèces menacées est un autre problème qui n’a pas été suffisamment mis en avant. Dans les zoos de l’EAZA, l’Association européenne des zoos et aquariums (12), 739 animaux appartenant à 44 espèces différentes ont été volés depuis 2000, dont beaucoup n’ont jamais été récupérés. Des espèces de primates et d’oiseaux menacées d’extinction sont très recherchées et ciblées par ces vols, ce qui génère des problèmes de bien-être et de biodiversité pour les programmes d’élevage de ces espèces rares. |
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2.7.

Le vol d’espèces menacées est un autre problème qui n’a pas été suffisamment mis en avant. Dans les zoos de l’EAZA, l’Association européenne des zoos et aquariums (12), 739 animaux appartenant à 44 espèces différentes ont été volés depuis 2000, dont beaucoup n’ont jamais été récupérés. Des espèces de primates et d’oiseaux menacées d’extinction sont très recherchées et ciblées par ces vols, ce qui génère des problèmes de bien-être et de biodiversité pour les programmes d’élevage de ces espèces rares.

| 2.8. | La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction est une pierre angulaire de la lutte contre le trafic d’espèces sauvages. En 2013, les Nations unies ont lancé une campagne politique d’envergure (13) à ce sujet, dont le point d’orgue a été la première résolution spécifique adoptée par l’assemblée générale de l’organisation en juillet 2015 (14). Par la suite, la communauté internationale a mis en place une filière parallèle visant à créer une alliance mondiale, qui couvre les pays d’origine, de transit et de destination et qui a abouti à la signature de la déclaration de Londres (15) en février 2014. |
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2.8.

La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction est une pierre angulaire de la lutte contre le trafic d’espèces sauvages. En 2013, les Nations unies ont lancé une campagne politique d’envergure (13) à ce sujet, dont le point d’orgue a été la première résolution spécifique adoptée par l’assemblée générale de l’organisation en juillet 2015 (14). Par la suite, la communauté internationale a mis en place une filière parallèle visant à créer une alliance mondiale, qui couvre les pays d’origine, de transit et de destination et qui a abouti à la signature de la déclaration de Londres (15) en février 2014.

| 2.9. | L’Union européenne, en tant que destination majeure des produits illicites issus d’espèces sauvages et plaque tournante essentielle pour les trafics ayant leur origine en Afrique, en Amérique latine et en Asie, a un rôle déterminant à jouer. En 2014, le Parlement européen a instamment invité la Commission à élaborer un plan d’action européen contre le trafic illégal d’espèces sauvages (16). La communication de la Commission sur l’approche de l’Union européenne en matière de lutte contre le trafic d’espèces sauvages (17) qui en a résulté a été vivement soutenue par le CESE dans un avis (18). |
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2.9.

L’Union européenne, en tant que destination majeure des produits illicites issus d’espèces sauvages et plaque tournante essentielle pour les trafics ayant leur origine en Afrique, en Amérique latine et en Asie, a un rôle déterminant à jouer. En 2014, le Parlement européen a instamment invité la Commission à élaborer un plan d’action européen contre le trafic illégal d’espèces sauvages (16). La communication de la Commission sur l’approche de l’Union européenne en matière de lutte contre le trafic d’espèces sauvages (17) qui en a résulté a été vivement soutenue par le CESE dans un avis (18).

| 2.10. | Certains secteurs d’activités sont directement ou indirectement affectés par ce trafic, tant dans les entreprises opérant dans le cadre du commerce légal et durable des espèces sauvages (industrie du luxe, animaleries et médecine traditionnelle chinoise, par exemple) que dans celles qui y participent indirectement (entreprises de transport, de messageries et de commerce en ligne, notamment). Par conséquent, de nombreuses entreprises ont lancé une série d’initiatives destinées à lutter contre le trafic d’espèces sauvages telles que des systèmes de certification et des dispositifs individuels ou collectifs de responsabilité sociale des entreprises (19). |
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2.10.

Certains secteurs d’activités sont directement ou indirectement affectés par ce trafic, tant dans les entreprises opérant dans le cadre du commerce légal et durable des espèces sauvages (industrie du luxe, animaleries et médecine traditionnelle chinoise, par exemple) que dans celles qui y participent indirectement (entreprises de transport, de messageries et de commerce en ligne, notamment). Par conséquent, de nombreuses entreprises ont lancé une série d’initiatives destinées à lutter contre le trafic d’espèces sauvages telles que des systèmes de certification et des dispositifs individuels ou collectifs de responsabilité sociale des entreprises (19).

3.   Synthèse de la proposition de la Commission

| 3.1. | Le plan d’action vise une amélioration de la coopération entre l’ensemble des acteurs concernés, une utilisation plus efficace des politiques et instruments existants et le renforcement des synergies entre elles. Les résultats obtenus par le plan d’action seront évalués en 2020. |
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3.1.

Le plan d’action vise une amélioration de la coopération entre l’ensemble des acteurs concernés, une utilisation plus efficace des politiques et instruments existants et le renforcement des synergies entre elles. Les résultats obtenus par le plan d’action seront évalués en 2020.

| 3.2. | Les mesures s’articulent autour de trois priorités:






  — | prévenir le trafic des espèces sauvages, |
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3.2.

Les mesures s’articulent autour de trois priorités:

—

prévenir le trafic des espèces sauvages,

| — | mettre en œuvre et faire respecter les règles existantes, et |
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—

mettre en œuvre et faire respecter les règles existantes, et

| — | renforcer les partenariats mondiaux entre les pays d’origine, de destination et de transit. |
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—

renforcer les partenariats mondiaux entre les pays d’origine, de destination et de transit.

| 3.3. | Afin de s’attaquer aux causes du trafic d’espèces sauvages, l’Union européenne concentrera ses efforts dans quatre domaines:






  — | réduire la demande, |
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3.3.

Afin de s’attaquer aux causes du trafic d’espèces sauvages, l’Union européenne concentrera ses efforts dans quatre domaines:

—

réduire la demande,

| — | associer les communautés rurales à la conservation des espèces sauvages, |
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—

associer les communautés rurales à la conservation des espèces sauvages,

| — | renforcer la participation des entreprises, et |
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—

renforcer la participation des entreprises, et

| — | lutter contre la corruption. |
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lutter contre la corruption.

4.   Observations générales

| 4.1. | Le CESE accueille favorablement la proposition de la Commission et considère le plan d’action de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages comme un outil indispensable pour faire face à ce phénomène dangereux et de grande ampleur. L’analyse des défaillances des structures existantes pour lutter contre l’augmentation du trafic d’espèces sauvages dans le document de travail des services de la Commission qui accompagne la proposition devrait contribuer à orienter les futures évaluations et actions supplémentaires (20). |
| --- | --- |

4.1.

Le CESE accueille favorablement la proposition de la Commission et considère le plan d’action de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages comme un outil indispensable pour faire face à ce phénomène dangereux et de grande ampleur. L’analyse des défaillances des structures existantes pour lutter contre l’augmentation du trafic d’espèces sauvages dans le document de travail des services de la Commission qui accompagne la proposition devrait contribuer à orienter les futures évaluations et actions supplémentaires (20).

| 4.2. | Le Comité note avec satisfaction que le document reprend un certain nombre de propositions clés qui figuraient dans son avis précédent sur le trafic d’espèces sauvages (21). |
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4.2.

Le Comité note avec satisfaction que le document reprend un certain nombre de propositions clés qui figuraient dans son avis précédent sur le trafic d’espèces sauvages (21).

| 4.3. | Compte tenu de la complexité et des multiples facettes du trafic d’espèces sauvages, ainsi que de ses effets directs et indirects, le CESE considère l’approche globale comme un élément essentiel du plan d’action de l’Union européenne. |
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4.3.

Compte tenu de la complexité et des multiples facettes du trafic d’espèces sauvages, ainsi que de ses effets directs et indirects, le CESE considère l’approche globale comme un élément essentiel du plan d’action de l’Union européenne.

| 4.4. | Le CESE approuve le fait que cette stratégie prenne pour point de départ le respect, l’approfondissement et la coordination des accords internationaux (en particulier la CITES), lois, règlements, politiques et instruments d’application existants, sous la forme d’une intégration accrue de l’ensemble des secteurs concernés (protection de l’environnement, contrôles douaniers, système judiciaire, intérêts commerciaux, lutte contre la criminalité organisée, etc.) et une coopération plus efficace entre les autorités responsables dans les pays d’origine, de transit et de destination des espèces sauvages. |
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4.4.

Le CESE approuve le fait que cette stratégie prenne pour point de départ le respect, l’approfondissement et la coordination des accords internationaux (en particulier la CITES), lois, règlements, politiques et instruments d’application existants, sous la forme d’une intégration accrue de l’ensemble des secteurs concernés (protection de l’environnement, contrôles douaniers, système judiciaire, intérêts commerciaux, lutte contre la criminalité organisée, etc.) et une coopération plus efficace entre les autorités responsables dans les pays d’origine, de transit et de destination des espèces sauvages.

| 4.5. | Le Comité est d’avis que l’Union européenne ne sera pas en mesure de lutter efficacement contre le crime organisé lié au trafic d’espèces sauvages tant que certains objectifs (mentionnés dans l’annexe de la proposition) n’auront pas été atteints.






  — | Tous les États membres doivent se conformer dans les meilleurs délais aux règles de l’Union européenne existantes en matière de faune et de flore sauvages. |
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4.5.

Le Comité est d’avis que l’Union européenne ne sera pas en mesure de lutter efficacement contre le crime organisé lié au trafic d’espèces sauvages tant que certains objectifs (mentionnés dans l’annexe de la proposition) n’auront pas été atteints.

—

Tous les États membres doivent se conformer dans les meilleurs délais aux règles de l’Union européenne existantes en matière de faune et de flore sauvages.

| — | Il convient de perfectionner un mécanisme de coopération, de coordination, de communication et de circulation des données entre les services répressifs compétents dans les États membres, en suivant une stratégie spécifique pour ce qui est des opérations et des enquêtes transfrontières et, notamment, en compilant un registre commun pour répertorier les trafiquants. |
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—

Il convient de perfectionner un mécanisme de coopération, de coordination, de communication et de circulation des données entre les services répressifs compétents dans les États membres, en suivant une stratégie spécifique pour ce qui est des opérations et des enquêtes transfrontières et, notamment, en compilant un registre commun pour répertorier les trafiquants.

| — | Il y a lieu de mettre en place un système approprié de formation uniforme et régulière et de sensibilisation de tous les maillons de la chaîne répressive et du système judiciaire qui interviennent dans la lutte contre le trafic d’espèces sauvages, notamment les experts en crime organisé, cybercriminalité et flux financiers illicites afférents. |
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—

Il y a lieu de mettre en place un système approprié de formation uniforme et régulière et de sensibilisation de tous les maillons de la chaîne répressive et du système judiciaire qui interviennent dans la lutte contre le trafic d’espèces sauvages, notamment les experts en crime organisé, cybercriminalité et flux financiers illicites afférents.

| — | Les États membres seront tenus de mettre leur législation en conformité avec les accords internationaux, en veillant à ce que le trafic d’espèces sauvages constitue une infraction grave passible de peines d’au moins quatre ans d’emprisonnement, et à l’inclure parmi les crimes visés par les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et la corruption. |
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—

Les États membres seront tenus de mettre leur législation en conformité avec les accords internationaux, en veillant à ce que le trafic d’espèces sauvages constitue une infraction grave passible de peines d’au moins quatre ans d’emprisonnement, et à l’inclure parmi les crimes visés par les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et la corruption.

| 4.6. | La proposition de créer une alliance mondiale contre le trafic d’espèces sauvages en vue d’établir une coopération et un dialogue structuré avec les pays d’origine, de transit et de destination, notamment avec les gouvernements nationaux, les collectivités locales, la société civile et le secteur privé, apportera une contribution précieuse pour tendre vers les objectifs du plan. |
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4.6.

La proposition de créer une alliance mondiale contre le trafic d’espèces sauvages en vue d’établir une coopération et un dialogue structuré avec les pays d’origine, de transit et de destination, notamment avec les gouvernements nationaux, les collectivités locales, la société civile et le secteur privé, apportera une contribution précieuse pour tendre vers les objectifs du plan.

| 4.7. | Le CESE recense plusieurs actions prioritaires à engager aux différents niveaux de la chaîne d’approvisionnement de ce trafic.






  — | Au niveau local, dans les pays d’origine, la priorité doit être à la fois de sensibiliser et de créer des sources durables de revenus et d’emploi. |
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4.7.

Le CESE recense plusieurs actions prioritaires à engager aux différents niveaux de la chaîne d’approvisionnement de ce trafic.

—

Au niveau local, dans les pays d’origine, la priorité doit être à la fois de sensibiliser et de créer des sources durables de revenus et d’emploi.

| — | Au niveau du crime organisé, la priorité doit être tant l’application d’un système de sanctions et de contrôles communs, efficaces, proportionnés et dissuasifs que la mise à disposition de moyens pour les missions de police. |
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—

Au niveau du crime organisé, la priorité doit être tant l’application d’un système de sanctions et de contrôles communs, efficaces, proportionnés et dissuasifs que la mise à disposition de moyens pour les missions de police.

| — | Sur le plan de la demande, du point de vue aussi bien des entreprises que des consommateurs, l’axe prioritaire doit être la sensibilisation, la traçabilité et l’étiquetage. Cette exigence devrait s’appliquer spécifiquement au niveau européen. |
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Sur le plan de la demande, du point de vue aussi bien des entreprises que des consommateurs, l’axe prioritaire doit être la sensibilisation, la traçabilité et l’étiquetage. Cette exigence devrait s’appliquer spécifiquement au niveau européen.

| — | Au niveau judiciaire, il faut en priorité faire appliquer les règles, et prévoir à cet effet une formation ciblée des juges pour veiller à la cohérence et à la proportionnalité des peines. |
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—

Au niveau judiciaire, il faut en priorité faire appliquer les règles, et prévoir à cet effet une formation ciblée des juges pour veiller à la cohérence et à la proportionnalité des peines.

| 4.8. | Le CESE convient que davantage de fonds et des initiatives plus ciblées sont nécessaires pour lutter contre le trafic illégal d’espèces sauvages dans les pays d’origine. Par exemple, il soutient la proposition de la Commission de faire de la lutte contre le trafic d’espèces sauvages une condition préalable à tous les accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux de l’Union européenne. |
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4.8.

Le CESE convient que davantage de fonds et des initiatives plus ciblées sont nécessaires pour lutter contre le trafic illégal d’espèces sauvages dans les pays d’origine. Par exemple, il soutient la proposition de la Commission de faire de la lutte contre le trafic d’espèces sauvages une condition préalable à tous les accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux de l’Union européenne.

| 4.9. | Le Comité estime que la société civile joue un rôle fondamental dans la prévention du trafic d’espèces sauvages et dans la lutte contre celui-ci, et ce, tant dans les pays d’origine que de destination. Il juge particulièrement importante la participation active et éclairée des consommateurs et du secteur privé en vue d’encourager un approvisionnement durable en produits issus d’espèces sauvages, au moyen de l’introduction d’un système d’étiquetage et de traçabilité. |
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4.9.

Le Comité estime que la société civile joue un rôle fondamental dans la prévention du trafic d’espèces sauvages et dans la lutte contre celui-ci, et ce, tant dans les pays d’origine que de destination. Il juge particulièrement importante la participation active et éclairée des consommateurs et du secteur privé en vue d’encourager un approvisionnement durable en produits issus d’espèces sauvages, au moyen de l’introduction d’un système d’étiquetage et de traçabilité.

| 4.10. | Le CESE estime que les populations rurales doivent être impliquées dans des modes de développement efficaces, afin qu’elles puissent bénéficier de la protection de la faune sauvage (dans le cadre de l’écotourisme, par exemple). La transition vers une économie durable dans les pays tiers devra être mesurée et évaluée, en premier lieu, du point de vue de la qualité de vie et des possibilités d’emploi, et devra se faire en accord avec le programme de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durable (ODD) afférents. |
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4.10.

Le CESE estime que les populations rurales doivent être impliquées dans des modes de développement efficaces, afin qu’elles puissent bénéficier de la protection de la faune sauvage (dans le cadre de l’écotourisme, par exemple). La transition vers une économie durable dans les pays tiers devra être mesurée et évaluée, en premier lieu, du point de vue de la qualité de vie et des possibilités d’emploi, et devra se faire en accord avec le programme de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durable (ODD) afférents.

| 4.11. | Le CESE souligne la nécessité d’offrir d’autres sources durables de revenus et d’emploi aux populations des pays tiers impliquées aux premiers stades des trafics d’espèces sauvages. Il peut s’agir d’écotourisme, mais aussi de maximiser les perspectives de rentabilité des services écosystémiques de la faune et de la flore locales ainsi que de leur habitat. |
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4.11.

Le CESE souligne la nécessité d’offrir d’autres sources durables de revenus et d’emploi aux populations des pays tiers impliquées aux premiers stades des trafics d’espèces sauvages. Il peut s’agir d’écotourisme, mais aussi de maximiser les perspectives de rentabilité des services écosystémiques de la faune et de la flore locales ainsi que de leur habitat.

| 4.12. | Le CESE insiste sur la nécessité d’un engagement avec les entreprises en vue de faciliter une discussion et un échange d’informations dans les deux sens pour faire en sorte que le secteur privé joue un rôle positif dans la lutte contre le trafic d’espèces sauvages. Ce serait une lacune que d’exclure les entreprises privées d’une stratégie visant à traiter ces problèmes. |
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4.12.

Le CESE insiste sur la nécessité d’un engagement avec les entreprises en vue de faciliter une discussion et un échange d’informations dans les deux sens pour faire en sorte que le secteur privé joue un rôle positif dans la lutte contre le trafic d’espèces sauvages. Ce serait une lacune que d’exclure les entreprises privées d’une stratégie visant à traiter ces problèmes.

5.   Observations spécifiques

| 5.1. | Le CESE propose de mener une vaste campagne européenne de sensibilisation pour associer les consommateurs et le secteur privé à la réduction de l’offre et de la demande de produits illicites issus d’espèces sauvages. Compte tenu de la définition large de la notion de «trafic d’espèces sauvages», le Comité recommande d’accorder également une grande attention aux plantes et aux animaux non emblématiques (22) et à leurs produits dérivés (23). |
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5.1.

Le CESE propose de mener une vaste campagne européenne de sensibilisation pour associer les consommateurs et le secteur privé à la réduction de l’offre et de la demande de produits illicites issus d’espèces sauvages. Compte tenu de la définition large de la notion de «trafic d’espèces sauvages», le Comité recommande d’accorder également une grande attention aux plantes et aux animaux non emblématiques (22) et à leurs produits dérivés (23).

| 5.2. | Le CESE réaffirme sa volonté d’apporter son soutien et de participer à toute initiative que l’Union européenne viendrait à entreprendre, en s’appuyant notamment sur le réseau UE-Afrique des acteurs économiques et sociaux qu’il a mis en place. Il se déclare favorable à toute initiative de la Commission visant à créer un forum de discussion sur la mise en œuvre du plan d’action et sera également ouvert à l’organisation d’une manifestation à ce sujet. |
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5.2.

Le CESE réaffirme sa volonté d’apporter son soutien et de participer à toute initiative que l’Union européenne viendrait à entreprendre, en s’appuyant notamment sur le réseau UE-Afrique des acteurs économiques et sociaux qu’il a mis en place. Il se déclare favorable à toute initiative de la Commission visant à créer un forum de discussion sur la mise en œuvre du plan d’action et sera également ouvert à l’organisation d’une manifestation à ce sujet.

| 5.3. | Le CESE se fait l’écho de la déclaration de Londres, appelant à prendre des mesures spécifiques pour faire en sorte que le secteur privé agisse de manière responsable, et à créer un système d’étiquetage et de traçabilité qui garantisse le caractère légal et durable (sur le plan économique, environnemental et pour les communautés locales) du commerce d’espèces sauvages. À cet égard, l’on peut s’inspirer des dispositifs actuellement en vigueur pour le commerce du caviar et du bois tropical (24). Le système de gestion de l’information zoologique (ZIMS) utilisé par l’Association européenne des zoos et aquariums pourrait constituer une bonne référence pour un régime de traçabilité commun des animaux vivants. |
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5.3.

Le CESE se fait l’écho de la déclaration de Londres, appelant à prendre des mesures spécifiques pour faire en sorte que le secteur privé agisse de manière responsable, et à créer un système d’étiquetage et de traçabilité qui garantisse le caractère légal et durable (sur le plan économique, environnemental et pour les communautés locales) du commerce d’espèces sauvages. À cet égard, l’on peut s’inspirer des dispositifs actuellement en vigueur pour le commerce du caviar et du bois tropical (24). Le système de gestion de l’information zoologique (ZIMS) utilisé par l’Association européenne des zoos et aquariums pourrait constituer une bonne référence pour un régime de traçabilité commun des animaux vivants.

| 5.4. | Le CESE regrette que la proposition de la Commission ne fasse aucune référence à la menace que représente le trafic d’espèces sauvages pour la santé publique et pour les espèces animales et végétales indigènes. Cette question revêt une grande importance. Aussi demande-t-il instamment qu’elle soit incluse dans le plan d’action de l’Union européenne. Il souligne que les systèmes d’étiquetage et de traçabilité précédemment mentionnés, couplés à un mécanisme de contrôle vétérinaire et phytosanitaire adéquat, peuvent contribuer à lutter contre l’apparition et la propagation de maladies dans le monde. Il convient de renforcer la coopération avec le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC). |
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5.4.

Le CESE regrette que la proposition de la Commission ne fasse aucune référence à la menace que représente le trafic d’espèces sauvages pour la santé publique et pour les espèces animales et végétales indigènes. Cette question revêt une grande importance. Aussi demande-t-il instamment qu’elle soit incluse dans le plan d’action de l’Union européenne. Il souligne que les systèmes d’étiquetage et de traçabilité précédemment mentionnés, couplés à un mécanisme de contrôle vétérinaire et phytosanitaire adéquat, peuvent contribuer à lutter contre l’apparition et la propagation de maladies dans le monde. Il convient de renforcer la coopération avec le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC).

| 5.5. | La nouvelle frontière du commerce illégal d’espèces sauvages est le commerce en ligne. Le CESE relève qu’il existe plusieurs moyens illégaux qui ressortissent au commerce électronique, tels qu’une utilisation détournée de sites de commerce en ligne et de forums de médias sociaux, ou de plateformes en ligne spécialisées à accès restreint créées dans le web profond. Pour ce qui concerne le premier cas, le CESE considère avec intérêt certaines bonnes pratiques, dont la Commission européenne devrait tenir compte, telles que le protocole d’accord conclu en juin 2013 entre l’administration italienne des forêts et les deux principaux sites d’annonces en ligne (eBay annunci et Subito.it (25)), qui prévoit l’insertion d’informations plus détaillées dans l’intérêt des consommateurs, ainsi que la possibilité de supprimer rapidement les annonces jugées suspectes. Ce protocole prévoit également le contrôle des annonces au moyen de filtres autorisant uniquement celles qui garantissent la traçabilité des articles mis en vente. En ce qui concerne le web profond, le CESE propose la création d’une task-force spécifique avec le soutien d’experts de la cybercriminalité. |
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5.5.

La nouvelle frontière du commerce illégal d’espèces sauvages est le commerce en ligne. Le CESE relève qu’il existe plusieurs moyens illégaux qui ressortissent au commerce électronique, tels qu’une utilisation détournée de sites de commerce en ligne et de forums de médias sociaux, ou de plateformes en ligne spécialisées à accès restreint créées dans le web profond. Pour ce qui concerne le premier cas, le CESE considère avec intérêt certaines bonnes pratiques, dont la Commission européenne devrait tenir compte, telles que le protocole d’accord conclu en juin 2013 entre l’administration italienne des forêts et les deux principaux sites d’annonces en ligne (eBay annunci et Subito.it (25)), qui prévoit l’insertion d’informations plus détaillées dans l’intérêt des consommateurs, ainsi que la possibilité de supprimer rapidement les annonces jugées suspectes. Ce protocole prévoit également le contrôle des annonces au moyen de filtres autorisant uniquement celles qui garantissent la traçabilité des articles mis en vente. En ce qui concerne le web profond, le CESE propose la création d’une task-force spécifique avec le soutien d’experts de la cybercriminalité.

| 5.6. | Le CESE souligne l’importance de la 17e session de la Conférence des parties (COP 17) à la CITES, qui se tiendra en septembre et en octobre 2016 en Afrique du Sud. L’Union européenne détient 28 voix et doit faire valoir les fortes positions qu’elle a prises dans le cadre de ce plan d’action. Certaines des propositions déjà présentées par la Commission contribueront à la lutte contre le trafic d’espèces sauvages, notamment l’ajout d’un plus grand nombre d’espèces concernées sur la liste de la CITES. Le CESE appelle la Commission à soutenir la proposition visant la fermeture des marchés nationaux de l’ivoire, en tant qu’elle peut apporter une contribution décisive à la prévention de la menace d’extinction des éléphants d’Afrique. |
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5.6.

Le CESE souligne l’importance de la 17e session de la Conférence des parties (COP 17) à la CITES, qui se tiendra en septembre et en octobre 2016 en Afrique du Sud. L’Union européenne détient 28 voix et doit faire valoir les fortes positions qu’elle a prises dans le cadre de ce plan d’action. Certaines des propositions déjà présentées par la Commission contribueront à la lutte contre le trafic d’espèces sauvages, notamment l’ajout d’un plus grand nombre d’espèces concernées sur la liste de la CITES. Le CESE appelle la Commission à soutenir la proposition visant la fermeture des marchés nationaux de l’ivoire, en tant qu’elle peut apporter une contribution décisive à la prévention de la menace d’extinction des éléphants d’Afrique.

Bruxelles, le 14 juillet 2016.

Le président du Comité économique et social européen

Georges DASSIS

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(1)  La définition du trafic d’espèces sauvages recouvre le commerce, international ou non, d’espèces d’animaux et de végétaux sauvages ainsi que de leurs produits dérivés, de même que des infractions étroitement liées telles que le braconnage.

1

(2)  Entre 2007 et 2013, le braconnage a pris une telle ampleur qu’il a réduit à néant les progrès accomplis ces trente dernières années, et il est devenu une réelle menace pour la préservation de la biodiversité et le développement durable. À titre d’exemple, entre 20 000 et 25 000 éléphants sont tués chaque année en Afrique pour l’ivoire, et pas moins de 100 000 ont été abattus rien qu’entre 2010 et 2012.

2

(3)  Le commerce illégal est en augmentation, ce qui s’explique par la demande croissante de produits issus de la faune sauvage, tels que l’ivoire, la corne de rhinocéros et les os de tigre, surtout dans certains pays asiatiques (Chine et Viêt Nam, par exemple).

3

(4)  D’autres facteurs tels que la mondialisation de la consommation, l’utilisation non durable du sol, le changement climatique, la surexploitation des plantes médicinales et le tourisme intensif, notamment lié à une activité cynégétique, peuvent accentuer l’impact du trafic d’espèces sauvages sur la nature.

4

(5)  Les coupes de bois illégales représentent jusqu’à 30 % du commerce du bois à l’échelle mondiale et contribuent à hauteur de plus de 50 % à la déforestation en Afrique centrale, en Amazonie et en Asie du Sud-Est, privant ainsi les populations autochtones d’importantes perspectives de développement durable.

5

(6)  Sous l’effet du braconnage, le rhinocéros noir de l’Ouest a été déclaré «espèce éteinte» par l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) en 2011.

6

(7)  Selon les estimations, le volume de la pêche illégale représente 19 % de la valeur déclarée des prises.

7

(8)  ONUDC, World Wildlife Crime Report: Trafficking in protected species (Rapport sur la criminalité contre les espèces sauvages dans le monde: le trafic d’espèces protégées), 2016.

8

World Wildlife Crime Report: Trafficking in protected species

(9)  Commission européenne, communication relative à un plan d’action destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme, COM(2016) 50 final.

9

(10)  JO C 424 du 26.11.2014, p. 52.

10

(11)  Source: rapport du WWF — http://awsassets.panda.org/downloads/wwffightingillicitwildlifetrafficking_french_lr.pdf

11

Source:

(12)  L’EAZA est l’organisation chef de file dans ce secteur, avec 377 institutions membres dans 43 pays d’Europe et du Moyen-Orient.

12

(13)  Une résolution, adoptée en 2013 par la Commission de l’ONU pour la prévention du crime et la justice pénale et approuvée par le Conseil économique et social des Nations unies, a qualifié le trafic d’espèces sauvages de «forme grave de criminalité organisée» perpétrée par des groupes criminels organisés au niveau international du type de ceux qui se livrent à des activités telles que le trafic d’êtres humains, de drogue et d’armes à feu.

13

(14)  Résolution 69/314 des Nations unies sur la «Lutte contre le trafic d’espèces sauvages», adoptée le 30 juillet 2015.

14

(15)  Elle a été signée par les chefs d’État, ministres et représentants de 46 pays parties à la Conférence sur le commerce illégal d’espèces sauvages en 2014. Cette déclaration fixe de nouvelles prescriptions plus ambitieuses en matière de lutte contre le trafic d’espèces sauvages, notamment la modification des législations en vigueur afin d’inclure le braconnage et le trafic des espèces sauvages parmi les «infractions graves», l’interdiction de l’utilisation d’espèces menacées d’extinction, le renforcement de la coopération transfrontière et la coordination des réseaux de répression du trafic des espèces sauvages.

15

(16)  Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2014 sur la criminalité liée aux espèces sauvages [2013/2747(RSP)].

16

(17)  Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l’approche adoptée par l’UE en matière de lutte contre le trafic d’espèces sauvages — COM(2014) 64 final.

17

(18)  Voir la note 10 de bas de page.

18

(19)  Ricardo Energy & Environment, Strengthening cooperation with business sectors against illegal trade in wildlife (Renforcer la coopération avec les secteurs d’activité pour lutter contre le commerce illégal d’espèces sauvages), rapport pour la DG Environnement de la Commission européenne, 2015.

19

Strengthening cooperation with business sectors against illegal trade in wildlife

(20)  Commission européenne, «Analyse et preuves à l’appui du plan d’action de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages», document de travail des services de la Commission, SWD(2016) 38 final.

20

(21)  Voir la note 10 de bas de page.

21

(22)  La CITES comporte trois annexes, qui dressent la liste des catégories d’espèces selon le degré de protection requis, c’est-à-dire en fonction du degré de menace que fait peser sur elles le commerce international. Les annexes mentionnent environ 5 600 espèces animales et 30 000 espèces de plantes, les protégeant contre une surexploitation dans le cadre du commerce international. Cela signifie que des espèces moins connues et moins emblématiques telles que les pangolins, l’une des espèces les plus touchées par le trafic, sont également menacées par le commerce illicite.

22

(23)  Le commerce des espèces sauvages peut impliquer des plantes et animaux vivants, mais aussi tout un éventail de produits dérivés en raison de leurs nombreuses utilisations potentielles (ingrédients pour la médecine traditionnelle, nourriture, combustible, fourrage, matériaux de construction, vêtements et objets d’ornement, etc.). http://www.traffic.org/trade

23

(24)  La CITES prévoit un système d’étiquetage universel pour identifier le caviar, dont l’importation n’est autorisée qu’après obtention des autorisations adéquates auprès des autorités compétentes (www.cites.org/common/resource/reg_caviar.pdf). S’agissant des échanges commerciaux dans le secteur forestier, la législation européenne vise à décourager le trafic de bois tropical en soutenant la mise en place de systèmes nationaux de traçabilité.

24

(25)  Les sites eBay annunci et Subito.it gèrent 90 % du marché italien des annonces en ligne http://www.corpoforestale.it/flex/cm/pages/ServeBLOB.php/L/IT/IDPagina/7388

25

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| 21.10.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 389/80 |
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21.10.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 389/80

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE et modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009»

[COM(2016) 0157 final — 2016/0084 (COD)]

(2016/C 389/11)

| Rapporteur: | M. Cillian LOHAN |
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Rapporteur:

M. Cillian LOHAN

Le Conseil, le 8 avril 2016, et le Parlement européen, le 11 avril 2016, ont décidé, conformément aux articles 114 et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), de consulter le Comité économique et social européen (CESE) sur la:

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE et modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009»

[COM(2016) 0157 final — 2016/0084 (COD)].

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 30 juin 2016.

Lors de sa 518e session plénière des 13 et 14 juillet 2016 (séance du 14 juillet 2016), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis à l’unanimité, par 184 voix pour.

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le CESE accueille favorablement la proposition de la Commission visant à améliorer le fonctionnement du marché intérieur dans le secteur des engrais conformément au plan d’action en faveur de l’économie circulaire. Il estime que cette approche, si elle est largement étendue à d’autres secteurs, peut contribuer à la durabilité de l’environnement en général, y compris au développement économique, ainsi qu’à la création d’emplois et à la protection de l’environnement. |
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1.1.

Le CESE accueille favorablement la proposition de la Commission visant à améliorer le fonctionnement du marché intérieur dans le secteur des engrais conformément au plan d’action en faveur de l’économie circulaire. Il estime que cette approche, si elle est largement étendue à d’autres secteurs, peut contribuer à la durabilité de l’environnement en général, y compris au développement économique, ainsi qu’à la création d’emplois et à la protection de l’environnement.

| 1.2. | Le CESE soutient la proposition d’étendre le champ d’application du règlement actuel, de façon à créer des conditions harmonisées et équitables pour les engrais organiques et les engrais à base de déchets et à lever les obstacles à l’innovation. Il recommande néanmoins le maintien et l’application de tous les principes fondamentaux de protection de l’environnement, y compris le principe de précaution. |
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1.2.

Le CESE soutient la proposition d’étendre le champ d’application du règlement actuel, de façon à créer des conditions harmonisées et équitables pour les engrais organiques et les engrais à base de déchets et à lever les obstacles à l’innovation. Il recommande néanmoins le maintien et l’application de tous les principes fondamentaux de protection de l’environnement, y compris le principe de précaution.

| 1.3. | Le CESE souscrit à la mise en place d’un système efficace de contrôle, d’étiquetage et de traçabilité destiné à garantir la qualité et la sécurité des produits et engageant toutes les parties concernées. Il propose d’appliquer le système d’étiquetage déjà en usage pour les produits phytopharmaceutiques afin de fournir des informations claires sur l’utilisation et la conservation des engrais. En outre, le CESE recommande l’établissement d’une méthode d’analyse officielle pour vérifier les références de tout système d’étiquetage et garantir une fiabilité suffisante en ce qui concerne l’intégrité de chaque étiquetage appliqué. |
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1.3.

Le CESE souscrit à la mise en place d’un système efficace de contrôle, d’étiquetage et de traçabilité destiné à garantir la qualité et la sécurité des produits et engageant toutes les parties concernées. Il propose d’appliquer le système d’étiquetage déjà en usage pour les produits phytopharmaceutiques afin de fournir des informations claires sur l’utilisation et la conservation des engrais. En outre, le CESE recommande l’établissement d’une méthode d’analyse officielle pour vérifier les références de tout système d’étiquetage et garantir une fiabilité suffisante en ce qui concerne l’intégrité de chaque étiquetage appliqué.

| 1.4. | Le CESE observe que la fertilité et la protection des sols constituent un aspect essentiel de la proposition de la Commission, mais note que cet objectif sera difficile à atteindre sans une directive-cadre sur les sols. Il insiste en outre sur la nécessité de garder à l’esprit les différences que présentent les sols des États membres, ce qui devrait se traduire par l’adoption de normes ciblées. |
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1.4.

Le CESE observe que la fertilité et la protection des sols constituent un aspect essentiel de la proposition de la Commission, mais note que cet objectif sera difficile à atteindre sans une directive-cadre sur les sols. Il insiste en outre sur la nécessité de garder à l’esprit les différences que présentent les sols des États membres, ce qui devrait se traduire par l’adoption de normes ciblées.

| 1.5. | Le CESE soutient la proposition d’établir des limites afin de réduire la quantité de cadmium et d’autres métaux lourds contenue dans les engrais. Conscient que cette décision augmentera les coûts de production des engrais contenant du phosphate issu de l’exploitation minière du substrat rocheux, il souligne qu’il s’agit là d’une formidable occasion pour les engrais biologiques organiques d’enlever une part de marché significative. Cette évolution ouvrira à son tour de nouvelles possibilités et contribuera à stimuler l’innovation, la croissance et la création d’emplois. |
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1.5.

Le CESE soutient la proposition d’établir des limites afin de réduire la quantité de cadmium et d’autres métaux lourds contenue dans les engrais. Conscient que cette décision augmentera les coûts de production des engrais contenant du phosphate issu de l’exploitation minière du substrat rocheux, il souligne qu’il s’agit là d’une formidable occasion pour les engrais biologiques organiques d’enlever une part de marché significative. Cette évolution ouvrira à son tour de nouvelles possibilités et contribuera à stimuler l’innovation, la croissance et la création d’emplois.

| 1.6. | Le CESE est conscient que les producteurs ont le choix de se conformer à la législation européenne ou à la législation nationale en matière d’étiquetage, mais, en raison de l’impact que la disparité des règles et normes nationales peut avoir en termes de distorsion et de fragmentation du marché, il souligne qu’il importe d’adopter une approche permettant d’éviter une concurrence déloyale et le non-respect des normes de traçabilité, de qualité et de sécurité les plus élevées. |
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1.6.

Le CESE est conscient que les producteurs ont le choix de se conformer à la législation européenne ou à la législation nationale en matière d’étiquetage, mais, en raison de l’impact que la disparité des règles et normes nationales peut avoir en termes de distorsion et de fragmentation du marché, il souligne qu’il importe d’adopter une approche permettant d’éviter une concurrence déloyale et le non-respect des normes de traçabilité, de qualité et de sécurité les plus élevées.

| 1.7. | Le CESE fait observer que certaines définitions et normes concernant les engrais issus de matières premières secondaires ne sont pas claires. Plus spécifiquement, il est essentiel de donner une définition des «matières premières secondaires» dans le contexte des propositions de directives et règlements concernant les principes de l’économie circulaire. Afin d’améliorer la mise en œuvre du nouveau règlement, il recommande une intégration et une harmonisation plus poussées avec la directive existante sur les déchets. |
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1.7.

Le CESE fait observer que certaines définitions et normes concernant les engrais issus de matières premières secondaires ne sont pas claires. Plus spécifiquement, il est essentiel de donner une définition des «matières premières secondaires» dans le contexte des propositions de directives et règlements concernant les principes de l’économie circulaire. Afin d’améliorer la mise en œuvre du nouveau règlement, il recommande une intégration et une harmonisation plus poussées avec la directive existante sur les déchets.

| 1.8. | Le CESE considère que la transition vers une économie circulaire est un défi majeur pour l’Europe et pour les générations futures. Afin de progresser dans cette voie, il recommande d’offrir des incitations pour encourager les entreprises qui cherchent à adapter leur production et de lancer des initiatives visant à soutenir le changement dans le domaine de l’information, de la sensibilisation, de l’éducation et de la formation professionnelle. |
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1.8.

Le CESE considère que la transition vers une économie circulaire est un défi majeur pour l’Europe et pour les générations futures. Afin de progresser dans cette voie, il recommande d’offrir des incitations pour encourager les entreprises qui cherchent à adapter leur production et de lancer des initiatives visant à soutenir le changement dans le domaine de l’information, de la sensibilisation, de l’éducation et de la formation professionnelle.

| 1.9. | Les stratégies des États membres en matière de traitement, d’infrastructures et de gestion des eaux usées devraient reconnaître la valeur des eaux usées et des boues en tant que matières premières pour le secteur des engrais organiques. |
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1.9.

Les stratégies des États membres en matière de traitement, d’infrastructures et de gestion des eaux usées devraient reconnaître la valeur des eaux usées et des boues en tant que matières premières pour le secteur des engrais organiques.

| 1.10. | Une collecte et une production à l’échelle régionale qui s’appuieraient sur des réseaux de distribution dans les différents États membres devraient faire partie intégrante de la structure d’un marché des engrais organiques. |
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1.10.

Une collecte et une production à l’échelle régionale qui s’appuieraient sur des réseaux de distribution dans les différents États membres devraient faire partie intégrante de la structure d’un marché des engrais organiques.

2.   Introduction

| 2.1. | La proposition de la Commission a été élaborée afin de fournir des solutions concrètes aux problèmes qui sont apparus au cours de l’évaluation ex post (1) de l’actuel règlement sur les engrais (2), dans le contexte général du plan d’action en faveur de l’économie circulaire (3). |
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2.1.

La proposition de la Commission a été élaborée afin de fournir des solutions concrètes aux problèmes qui sont apparus au cours de l’évaluation ex post (1) de l’actuel règlement sur les engrais (2), dans le contexte général du plan d’action en faveur de l’économie circulaire (3).

| 2.2. | La proposition vise en particulier à traiter deux problèmes manifestes qui affectent le marché intérieur dans le secteur des engrais:






  — | les conditions de concurrence entre les engrais issus de matières premières organiques ou secondaires provenant du marché intérieur sur le modèle de l’économie circulaire et ceux fabriqués conformément à un modèle d’économie linéaire penchent en faveur de ces derniers (4). Cette distorsion de concurrence (5) freine l’investissement dans des produits plus durables et s’oppose au passage à l’économie circulaire (6), |
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2.2.

La proposition vise en particulier à traiter deux problèmes manifestes qui affectent le marché intérieur dans le secteur des engrais:

—

les conditions de concurrence entre les engrais issus de matières premières organiques ou secondaires provenant du marché intérieur sur le modèle de l’économie circulaire et ceux fabriqués conformément à un modèle d’économie linéaire penchent en faveur de ces derniers (4). Cette distorsion de concurrence (5) freine l’investissement dans des produits plus durables et s’oppose au passage à l’économie circulaire (6),

| — | le règlement actuel ne traite pas les problèmes particuliers ni les limites en ce qui concerne l’incidence des «engrais CE» sur les sols, les eaux intérieures et maritimes et les denrées alimentaires. En l’absence d’orientation à l’échelon de l’Union européenne, les États membres ont fixé des limites unilatérales, en particulier pour la concentration de cadmium dans les engrais phosphatés inorganiques, aggravant ainsi la fragmentation du marché. |
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—

le règlement actuel ne traite pas les problèmes particuliers ni les limites en ce qui concerne l’incidence des «engrais CE» sur les sols, les eaux intérieures et maritimes et les denrées alimentaires. En l’absence d’orientation à l’échelon de l’Union européenne, les États membres ont fixé des limites unilatérales, en particulier pour la concentration de cadmium dans les engrais phosphatés inorganiques, aggravant ainsi la fragmentation du marché.

| 2.3. | Les points névralgiques de la proposition de la Commission sont les suivants:






  — | rendre l’indication «engrais CE» (7) plus accessible et créer des conditions de concurrence harmonisées et équitables pour les engrais les plus innovants et les plus durables, notamment pour ceux qui sont produits à partir de matériaux organiques (y compris à partir de biodéchets et de sous-produits animaux) ou de matières premières secondaires. Les produits qui visent à améliorer les processus de nutrition des végétaux, tels que les additifs agronomiques et les biostimulants (8), seront eux aussi inclus dans les engrais porteurs du marquage CE, |
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2.3.

Les points névralgiques de la proposition de la Commission sont les suivants:

—

rendre l’indication «engrais CE» (7) plus accessible et créer des conditions de concurrence harmonisées et équitables pour les engrais les plus innovants et les plus durables, notamment pour ceux qui sont produits à partir de matériaux organiques (y compris à partir de biodéchets et de sous-produits animaux) ou de matières premières secondaires. Les produits qui visent à améliorer les processus de nutrition des végétaux, tels que les additifs agronomiques et les biostimulants (8), seront eux aussi inclus dans les engrais porteurs du marquage CE,

| — | veiller à la sécurité et à la haute qualité des produits qui sont mis sur le marché en établissant un système adapté de contrôles, d’étiquetage et de traçabilité engageant les fabricants, les importateurs, les distributeurs et les opérateurs économiques (9), qui modernise l’évaluation de la conformité et la surveillance du marché conformément au «nouveau cadre législatif» applicable à la législation sur les produits. La possibilité dont disposent actuellement les fabricants de choisir de se conformer aux nouvelles prescriptions harmonisées ou aux règles nationales (10) sera maintenue, |
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veiller à la sécurité et à la haute qualité des produits qui sont mis sur le marché en établissant un système adapté de contrôles, d’étiquetage et de traçabilité engageant les fabricants, les importateurs, les distributeurs et les opérateurs économiques (9), qui modernise l’évaluation de la conformité et la surveillance du marché conformément au «nouveau cadre législatif» applicable à la législation sur les produits. La possibilité dont disposent actuellement les fabricants de choisir de se conformer aux nouvelles prescriptions harmonisées ou aux règles nationales (10) sera maintenue,

| — | fixer des limites applicables aux métaux lourds (principalement au cadmium (11)) et aux autres contaminants présents dans les produits fertilisants afin de stimuler l’investissement dans des engrais plus durables. |
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—

fixer des limites applicables aux métaux lourds (principalement au cadmium (11)) et aux autres contaminants présents dans les produits fertilisants afin de stimuler l’investissement dans des engrais plus durables.

| 2.4. | Selon la Commission, la proposition serait bénéfique à plus d’un titre:






  — | création de quelque 120 000 emplois grâce au recyclage de biodéchets en engrais organiques, |
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2.4.

Selon la Commission, la proposition serait bénéfique à plus d’un titre:

—

création de quelque 120 000 emplois grâce au recyclage de biodéchets en engrais organiques,

| — | réduction de la dépendance à l’égard des matières premières étrangères (du phosphate, par exemple): les biodéchets recyclés pourraient remplacer jusqu’à 30 % des engrais inorganiques, |
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—

réduction de la dépendance à l’égard des matières premières étrangères (du phosphate, par exemple): les biodéchets recyclés pourraient remplacer jusqu’à 30 % des engrais inorganiques,

| — | réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation d’énergie dues à la fabrication d’engrais inorganiques, |
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réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation d’énergie dues à la fabrication d’engrais inorganiques,

| — | réduction de la pollution causée par un excès de substances nutritives, en particulier de l’eutrophisation des écosystèmes, |
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—

réduction de la pollution causée par un excès de substances nutritives, en particulier de l’eutrophisation des écosystèmes,

| — | utilisation plus rationnelle des ressources, |
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utilisation plus rationnelle des ressources,

| — | réduction générale des coûts de mise en conformité pour les opérateurs économiques, |
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—

réduction générale des coûts de mise en conformité pour les opérateurs économiques,

| — | réduction de 65 % des coûts de commercialisation de nouveaux produits supportés par les entreprises. |
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—

réduction de 65 % des coûts de commercialisation de nouveaux produits supportés par les entreprises.

3.   Observations générales

| 3.1. | Le CESE se félicite de la proposition de la Commission, à la fois parce qu’elle résout certains problèmes critiques sur le marché des engrais et parce qu’elle contribue au passage à une économie circulaire. |
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3.1.

Le CESE se félicite de la proposition de la Commission, à la fois parce qu’elle résout certains problèmes critiques sur le marché des engrais et parce qu’elle contribue au passage à une économie circulaire.

| 3.2. | Le CESE réitère son soutien à toute initiative visant à boucler la boucle dans le contexte du plan d’action en faveur de l’économie circulaire (12). Il considère que la mise en place de conditions de concurrence harmonisées et équitables pour les engrais d’origine organique est un objectif environnemental important, ainsi qu’un moteur essentiel du développement durable et de la création d’emplois. |
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3.2.

Le CESE réitère son soutien à toute initiative visant à boucler la boucle dans le contexte du plan d’action en faveur de l’économie circulaire (12). Il considère que la mise en place de conditions de concurrence harmonisées et équitables pour les engrais d’origine organique est un objectif environnemental important, ainsi qu’un moteur essentiel du développement durable et de la création d’emplois.

| 3.3. | Le CESE reconnaît qu’il est nécessaire de supprimer les obstacles à la libre circulation des matières premières secondaires (notamment d’origine organique) et à l’innovation, tout en maintenant et en appliquant tous les principes fondamentaux de protection de l’environnement, notamment le principe de précaution. |
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3.3.

Le CESE reconnaît qu’il est nécessaire de supprimer les obstacles à la libre circulation des matières premières secondaires (notamment d’origine organique) et à l’innovation, tout en maintenant et en appliquant tous les principes fondamentaux de protection de l’environnement, notamment le principe de précaution.

| 3.4. | Le CESE est favorable à la proposition d’établir un système efficace de contrôles, d’étiquetage et de traçabilité pour garantir la sécurité et la qualité de ces produits. Il s’agit plus particulièrement:






  — | d’appliquer le même système d’étiquetage que celui qui est utilisé pour les produits phytopharmaceutiques (13) afin de fournir aux agriculteurs des informations claires sur l’utilisation et la conservation des engrais, |
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3.4.

Le CESE est favorable à la proposition d’établir un système efficace de contrôles, d’étiquetage et de traçabilité pour garantir la sécurité et la qualité de ces produits. Il s’agit plus particulièrement:

—

d’appliquer le même système d’étiquetage que celui qui est utilisé pour les produits phytopharmaceutiques (13) afin de fournir aux agriculteurs des informations claires sur l’utilisation et la conservation des engrais,

| — | de définir une norme commune pour la présentation et la communication des informations requises, conformément à l’annexe III, |
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—

de définir une norme commune pour la présentation et la communication des informations requises, conformément à l’annexe III,

| — | d’établir des méthodologies officielles d’analyse pour vérifier les références de tout système d’étiquetage et garantir une fiabilité suffisante en ce qui concerne l’intégrité de chaque étiquetage appliqué. |
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—

d’établir des méthodologies officielles d’analyse pour vérifier les références de tout système d’étiquetage et garantir une fiabilité suffisante en ce qui concerne l’intégrité de chaque étiquetage appliqué.

| 3.5. | Le CESE est conscient du fait que les producteurs ont le choix de se conformer à la législation européenne ou à la législation nationale en matière d’étiquetage, mais fait néanmoins observer que l’existence de règles et de normes nationales divergentes est l’une des causes principales de la distorsion et de la fragmentation actuelles du marché. C’est la raison pour laquelle il recommande d’adopter une approche ciblée pour éviter tout nouveau risque de concurrence déloyale et de non-conformité avec les normes de traçabilité, de qualité et de sécurité les plus élevées. |
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3.5.

Le CESE est conscient du fait que les producteurs ont le choix de se conformer à la législation européenne ou à la législation nationale en matière d’étiquetage, mais fait néanmoins observer que l’existence de règles et de normes nationales divergentes est l’une des causes principales de la distorsion et de la fragmentation actuelles du marché. C’est la raison pour laquelle il recommande d’adopter une approche ciblée pour éviter tout nouveau risque de concurrence déloyale et de non-conformité avec les normes de traçabilité, de qualité et de sécurité les plus élevées.

| 3.6. | Le CESE observe que la fertilité et la protection des sols constituent un aspect essentiel de la proposition de la Commission, mais note que cet objectif sera difficile à atteindre sans une directive-cadre sur les sols prévoyant la définition et l’application de normes communes pour une utilisation et une protection durables des sols (14). Il insiste en outre sur la nécessité de garder à l’esprit les différences que présentent les sols des États membres, ce qui devrait se traduire par l’adoption de normes ciblées. |
| --- | --- |

3.6.

Le CESE observe que la fertilité et la protection des sols constituent un aspect essentiel de la proposition de la Commission, mais note que cet objectif sera difficile à atteindre sans une directive-cadre sur les sols prévoyant la définition et l’application de normes communes pour une utilisation et une protection durables des sols (14). Il insiste en outre sur la nécessité de garder à l’esprit les différences que présentent les sols des États membres, ce qui devrait se traduire par l’adoption de normes ciblées.

| 3.7. | Le CESE approuve la fixation de limites en vue de réduire progressivement la teneur en cadmium et en autres métaux lourds des engrais. Il est par ailleurs conscient qu’une réduction immédiate et radicale de la teneur en cadmium des engrais entraînera une augmentation des coûts de production et, partant, imposera un surcoût aux agriculteurs et aux consommateurs. Dans le droit fil des bouleversements qui accompagnent nécessairement le passage à un modèle d’économie circulaire, ce glissement des coûts et, par conséquent, des prix pourrait constituer un facteur économique de changement au niveau des consommateurs ou des agriculteurs. Il convient de protéger ces derniers d’augmentations brutales des prix et, par conséquent, de leur permettre l’accès à des engrais pour répondre à leurs besoins. |
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3.7.

Le CESE approuve la fixation de limites en vue de réduire progressivement la teneur en cadmium et en autres métaux lourds des engrais. Il est par ailleurs conscient qu’une réduction immédiate et radicale de la teneur en cadmium des engrais entraînera une augmentation des coûts de production et, partant, imposera un surcoût aux agriculteurs et aux consommateurs. Dans le droit fil des bouleversements qui accompagnent nécessairement le passage à un modèle d’économie circulaire, ce glissement des coûts et, par conséquent, des prix pourrait constituer un facteur économique de changement au niveau des consommateurs ou des agriculteurs. Il convient de protéger ces derniers d’augmentations brutales des prix et, par conséquent, de leur permettre l’accès à des engrais pour répondre à leurs besoins.

| 3.8. | Le CESE souligne que les coûts de mise en conformité supplémentaires pourraient affecter la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) (15). En raison de la valeur stratégique du présent règlement, il recommande de prévoir des incitations pour encourager les PME à passer à une production plus durable (16). À cet égard, les directions générales de l’Union européenne responsables de la recherche et de l’agriculture auront un rôle essentiel à jouer. |
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3.8.

Le CESE souligne que les coûts de mise en conformité supplémentaires pourraient affecter la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) (15). En raison de la valeur stratégique du présent règlement, il recommande de prévoir des incitations pour encourager les PME à passer à une production plus durable (16). À cet égard, les directions générales de l’Union européenne responsables de la recherche et de l’agriculture auront un rôle essentiel à jouer.

| 3.9. | Le CESE estime que l’adoption progressive d’engrais plus durables ainsi que le passage à une économie circulaire exigent un investissement considérable de la part de toutes les parties concernées (fabricants, agriculteurs, travailleurs et consommateurs). Les conseils techniques et les meilleures pratiques continuent à évoluer, mais ne sont pas toujours bien diffusés. Comme dans d’autres domaines, l’information, les campagnes de sensibilisation, la formation professionnelle et l’apprentissage tout au long de la vie sont essentiels (17). Le forum pour l’économie circulaire que le CESE a proposé d’organiser dans l’avis NAT/676 sur le paquet «Économie circulaire» pourrait contribuer à obtenir des résultats en la matière. |
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3.9.

Le CESE estime que l’adoption progressive d’engrais plus durables ainsi que le passage à une économie circulaire exigent un investissement considérable de la part de toutes les parties concernées (fabricants, agriculteurs, travailleurs et consommateurs). Les conseils techniques et les meilleures pratiques continuent à évoluer, mais ne sont pas toujours bien diffusés. Comme dans d’autres domaines, l’information, les campagnes de sensibilisation, la formation professionnelle et l’apprentissage tout au long de la vie sont essentiels (17). Le forum pour l’économie circulaire que le CESE a proposé d’organiser dans l’avis NAT/676 sur le paquet «Économie circulaire» pourrait contribuer à obtenir des résultats en la matière.

4.   Observations spécifiques

| 4.1. | Le CESE partage l’avis selon lequel les biostimulants des végétaux doivent être inclus dans les fertilisants porteurs du marquage CE plutôt que dans les produits phytopharmaceutiques [article 46, modification du règlement (CE) no 1107/2009]. Il invite néanmoins la Commission à suivre attentivement le processus pour s’assurer que celui-ci n’est pas utilisé pour contourner la législation sur les produits phytopharmaceutiques, ce qui pourrait présenter des risques pour la santé et l’environnement. |
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4.1.

Le CESE partage l’avis selon lequel les biostimulants des végétaux doivent être inclus dans les fertilisants porteurs du marquage CE plutôt que dans les produits phytopharmaceutiques [article 46, modification du règlement (CE) no 1107/2009]. Il invite néanmoins la Commission à suivre attentivement le processus pour s’assurer que celui-ci n’est pas utilisé pour contourner la législation sur les produits phytopharmaceutiques, ce qui pourrait présenter des risques pour la santé et l’environnement.

| 4.2. | Le CESE estime que les engrais issus de matières premières secondaires pourraient à l’avenir constituer un élément important d’une économie circulaire intégrée (18). Afin d’améliorer l’harmonisation avec l’actuelle directive-cadre sur les déchets (19), il suggère:






  — | d’opérer une distinction plus claire entre les «matières issues de l’agriculture utilisées dans le cadre de l’exploitation agricole» (exclues du champ d’application de la directive-cadre sur les déchets) et les définitions de «déchet», de «sous-produit» et de «fin du statut de déchet». Ces définitions ne sont pas toujours claires, ce qui pourrait constituer un frein à l’innovation, |
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4.2.

Le CESE estime que les engrais issus de matières premières secondaires pourraient à l’avenir constituer un élément important d’une économie circulaire intégrée (18). Afin d’améliorer l’harmonisation avec l’actuelle directive-cadre sur les déchets (19), il suggère:

—

d’opérer une distinction plus claire entre les «matières issues de l’agriculture utilisées dans le cadre de l’exploitation agricole» (exclues du champ d’application de la directive-cadre sur les déchets) et les définitions de «déchet», de «sous-produit» et de «fin du statut de déchet». Ces définitions ne sont pas toujours claires, ce qui pourrait constituer un frein à l’innovation,

| — | de donner une meilleure définition des «sous-produits» utilisés comme engrais, |
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—

de donner une meilleure définition des «sous-produits» utilisés comme engrais,

| — | d’introduire une distinction supplémentaire entre les déchets productifs/sous-produits utilisés directement comme engrais dans l’agriculture (à savoir les matières fécales et le digestat) ou comme composants. |
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—

d’introduire une distinction supplémentaire entre les déchets productifs/sous-produits utilisés directement comme engrais dans l’agriculture (à savoir les matières fécales et le digestat) ou comme composants.

| 4.3. | Selon la définition qui en est donnée dans la proposition de la Commission, la «fin du statut de déchet» (20) s’applique aux engrais et non à leurs composants. Le CESE suggère d’appliquer ce concept aux composants, car toutes les opérations de valorisation doivent être effectuées sur les matières de départ et non sur les engrais en tant que produits finaux. |
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4.3.

Selon la définition qui en est donnée dans la proposition de la Commission, la «fin du statut de déchet» (20) s’applique aux engrais et non à leurs composants. Le CESE suggère d’appliquer ce concept aux composants, car toutes les opérations de valorisation doivent être effectuées sur les matières de départ et non sur les engrais en tant que produits finaux.

| 4.4. | Le CESE est convaincu que l’application de la théorie du coup de pouce (nudge) pourrait constituer un instrument utile pour atteindre l’objectif général d’un marché intérieur plus performant dans le contexte du passage à une économie circulaire, en associant et en mobilisant les fabricants, les agriculteurs et les consommateurs et en encourageant des comportements et des choix plus durables. |
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4.4.

Le CESE est convaincu que l’application de la théorie du coup de pouce (nudge) pourrait constituer un instrument utile pour atteindre l’objectif général d’un marché intérieur plus performant dans le contexte du passage à une économie circulaire, en associant et en mobilisant les fabricants, les agriculteurs et les consommateurs et en encourageant des comportements et des choix plus durables.

| 4.5. | Les eaux urbaines résiduaires pourraient servir de matières premières secondaires dans ce secteur émergent. Il conviendrait d’encourager l’analyse des infrastructures de traitement des eaux usées au niveau des États membres afin d’évaluer précisément le rapport coût/bénéfice d’un investissement dans le développement d’infrastructures accordant la priorité à la distribution d’eaux résiduaires de qualité, correctement séparées et riches en éléments nutritifs. L’urine peut offrir une source fiable de phosphore et d’azote, qui ne présente pas les concentrations en métaux lourds observées notamment dans les dépôts du substrat rocheux contenant des phosphates. |
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4.5.

Les eaux urbaines résiduaires pourraient servir de matières premières secondaires dans ce secteur émergent. Il conviendrait d’encourager l’analyse des infrastructures de traitement des eaux usées au niveau des États membres afin d’évaluer précisément le rapport coût/bénéfice d’un investissement dans le développement d’infrastructures accordant la priorité à la distribution d’eaux résiduaires de qualité, correctement séparées et riches en éléments nutritifs. L’urine peut offrir une source fiable de phosphore et d’azote, qui ne présente pas les concentrations en métaux lourds observées notamment dans les dépôts du substrat rocheux contenant des phosphates.

| 4.6. | Une collecte et une production à l’échelle régionale qui s’appuieraient sur des réseaux de distribution dans les différents États membres devraient faire partie intégrante de la structure d’un marché des engrais organiques. Ce modèle pourrait être complété par une multitude de dispositifs de collecte à l’échelon local et, là où c’est possible, dans les unités de production. |
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4.6.

Une collecte et une production à l’échelle régionale qui s’appuieraient sur des réseaux de distribution dans les différents États membres devraient faire partie intégrante de la structure d’un marché des engrais organiques. Ce modèle pourrait être complété par une multitude de dispositifs de collecte à l’échelon local et, là où c’est possible, dans les unités de production.

| 4.7. | Le CESE fait observer qu’il serait plus facile d’atteindre des objectifs ambitieux en matière de réduction des teneurs en cadmium en privilégiant fortement les engrais dont le phosphate provient d’autres sources que la roche extraite de mines et contaminée par le cadmium. |
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4.7.

Le CESE fait observer qu’il serait plus facile d’atteindre des objectifs ambitieux en matière de réduction des teneurs en cadmium en privilégiant fortement les engrais dont le phosphate provient d’autres sources que la roche extraite de mines et contaminée par le cadmium.

| 4.8. | Les dérogations au cadre juridique du règlement REACH (sur l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances) doivent être étendues au-delà des composts, afin de favoriser les nouveaux débouchés commerciaux et l’innovation sur des marchés tels que celui de la struvite et des produits liés. |
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4.8.

Les dérogations au cadre juridique du règlement REACH (sur l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances) doivent être étendues au-delà des composts, afin de favoriser les nouveaux débouchés commerciaux et l’innovation sur des marchés tels que celui de la struvite et des produits liés.

| 4.9. | Le CESE encourage la Commission à inscrire de nouvelles catégories de matières constitutives dans les annexes afin de tenir compte des avancées technologiques permettant la production d’engrais sûrs et efficaces à partir de matières premières secondaires recyclées telles que le biochar et les cendres. |
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4.9.

Le CESE encourage la Commission à inscrire de nouvelles catégories de matières constitutives dans les annexes afin de tenir compte des avancées technologiques permettant la production d’engrais sûrs et efficaces à partir de matières premières secondaires recyclées telles que le biochar et les cendres.

| 4.10. | Le CESE encourage la Commission à prévoir des incitations pour promouvoir le recyclage des effluents d’élevage en vertu des principes de l’économie circulaire. Il importe, en même temps, de ne pas mettre en place des systèmes qui favoriseraient une production excessive d’effluents d’élevage. Les autres avis relatifs à la réforme de la PAC (21) et à la nécessité de réformer nos systèmes agricoles soulignent qu’il convient, dans le cadre d’une réforme complète de nos systèmes agroalimentaires visant l’adoption d’un modèle durable, de réduire la production d’effluents d’élevage concentrés dans certaines régions. |
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4.10.

Le CESE encourage la Commission à prévoir des incitations pour promouvoir le recyclage des effluents d’élevage en vertu des principes de l’économie circulaire. Il importe, en même temps, de ne pas mettre en place des systèmes qui favoriseraient une production excessive d’effluents d’élevage. Les autres avis relatifs à la réforme de la PAC (21) et à la nécessité de réformer nos systèmes agricoles soulignent qu’il convient, dans le cadre d’une réforme complète de nos systèmes agroalimentaires visant l’adoption d’un modèle durable, de réduire la production d’effluents d’élevage concentrés dans certaines régions.

Bruxelles, le 14 juillet 2016.

Le président du Comité économique et social européen

Georges DASSIS

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(1)  Centre for Strategy and Evaluation Services (CSES), évaluation du règlement (CE) no 2003/2003 relatif aux engrais — rapport final, 2010.

1

o

(2)  (CE) no 2003/2003.

2

o

(3)  COM(2015) 614/2.

3

(4)  La Commission estime que les engrais inorganiques représentent 80 % de la valeur du marché, alors que les engrais organiques et organominéraux représentent ensemble 6,5 % de cette valeur; les supports de culture, les amendements du sol et les amendements minéraux basiques représentent quant à eux environ 10,5 % de la valeur du marché. Bien que les biostimulants des végétaux et les additifs agronomiques ne représentent que 3 % de cette valeur, on considère qu’ils ont un fort potentiel de développement commercial.

4

(5)  L’actuel règlement assure la libre circulation uniquement pour les engrais figurant dans l’annexe I. Obtenir l’indication «engrais CE» nécessite en substance un amendement à l’annexe I, mais c’est tellement compliqué que 50 % des engrais actuellement sur le marché sont exclus du champ d’application du règlement — il s’agit en grande majorité de produits obtenus à partir de matières organiques ou de déchets biologiques recyclés provenant de la chaîne alimentaire.

5

(6)  La Commission souligne un triple défi lié à l’utilisation des engrais: 1) des éléments nutritifs sont perdus dans l’environnement, ce qui représente un coût élevé en termes de santé et de limitation des dommages; 2) le phosphore est une matière première clé qui provient de l’extérieur de l’Europe — 90 % des engrais phosphatés sont importés de pays tiers; 3) le cadmium, qui est un composant essentiel des engrais phosphatés, exerce des effets particulièrement dangereux sur l’environnement.

6

(7)  Le règlement sur les engrais de 2003 a établi deux catégories distinctes: les «engrais CE» et les «engrais non-CE» (également connus sous le nom d’«engrais nationaux»). Ces derniers peuvent être commercialisés sur les marchés nationaux parce qu’ils respectent les prescriptions nationales et peuvent également circuler sur le marché de l’Union européenne en vertu du règlement (CE) no 764/2008 sur la reconnaissance mutuelle.

7

o

(8)  COM(2016) 157 final, considérants 14 et 15.

8

(9)  COM(2016) 157 final, considérants 23 à 27.

9

(10)  Si les fabricants veulent vendre leurs produits dans d’autres pays de l’Union européenne, mais ne souhaitent pas que ceux-ci portent le marquage CE, ils pourront le faire sous réserve de la reconnaissance mutuelle entre les États membres.

10

(11)  La valeur limite pour la teneur en cadmium des engrais sera abaissée de 60 mg/kg à 40 mg/kg après trois ans et à 20 mg/kg après douze ans.

11

(12)  Avis du CESE sur le paquet «Économie circulaire» (JO C 264 du 20.7.2016, p. 98).

12

(13)  Règlement (UE) no 547/2011.

13

o

(14)  Avis du CESE sur la stratégie thématique en faveur de la protection des sols (JO C 168 du 20.7.2007, p. 29).

14

(15)  Commission européenne, «Examen de l’incidence sur la compétitivité — engrais», 2013. Cette étude indique que pour certaines entreprises, par exemple pour les PME qui produisent du compost, les nouveaux coûts de mise en conformité pourraient atteindre 10 % des coûts de production, ce qui aurait des répercussions directes sur leur compétitivité.

15

(16)  Avis du CESE sur l’utilisation durable du phosphore, paragraphe 3.4.4 (JO C 177 du 11.6.2014, p. 78).

16

Avis du CESE sur la production biologique et l’étiquetage des produits biologiques, paragraphe 1.1 (JO C 12 du 15.1.2015, p. 75).

(17)  Voir la note 12 de bas de page.

17

(18)  Avis du CESE sur «L’économie circulaire: création d’emplois et plan d’action vert pour les PME», paragraphe 2.8 (JO C 230 du 14.7.2015, p. 99).

18

(19)  Directive 2008/98/CE, article 2, paragraphe 1, point f).

19

(20)  COM(2016) 157 final, article 18.

20

(21)  JO C 354 du 28.12.2010, p. 35.

21

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| 21.10.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 389/86 |
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21.10.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 389/86

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Une stratégie de l’aviation pour l’Europe»

[COM(2015) 598 final]

(2016/C 389/12)

Rapporteur:

M. Jacek KRAWCZYK

Le 7 décembre 2015, la Commission européenne a décidé, conformément à l’article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen (CESE) sur la:

«Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Une stratégie de l’aviation pour l’Europe»

[COM(2015) 598 final].

La section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l’information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 21 juin 2016.

Lors de sa 518e session plénière des 13 et 14 juillet 2016 (séance du 14 juillet 2016), le CESE a adopté le présent avis par 234 voix pour, 5 voix contre et 3 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | La stratégie de l’Union européenne pour l’aviation, telle que définie dans la communication COM(2015) 599 final et désignée ci-après comme la «stratégie», devrait avoir pour objectif général d’améliorer le climat des investissements pour encourager ceux des Européens dans le secteur aéronautique de l’Union européenne, d’accroître la compétitivité de cette branche d’activité et de stimuler son rôle dans l’économie, de manière à favoriser la croissance économique générale et la création d’emplois supplémentaires. |
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1.1.

La stratégie de l’Union européenne pour l’aviation, telle que définie dans la communication COM(2015) 599 final et désignée ci-après comme la «stratégie», devrait avoir pour objectif général d’améliorer le climat des investissements pour encourager ceux des Européens dans le secteur aéronautique de l’Union européenne, d’accroître la compétitivité de cette branche d’activité et de stimuler son rôle dans l’économie, de manière à favoriser la croissance économique générale et la création d’emplois supplémentaires.

| 1.2. | C’est à juste titre que la Commission européenne (ci-après la «Commission») a souligné l’importance que l’aviation revêt pour l’Union européenne, afin de faire face aux besoins croissants de mobilité et de liaisons, mais aussi du point de vue de la croissance de l’économie ainsi que du nombre et de la qualité des emplois, tant directs qu’indirects, que ce secteur fournit. Les acteurs de l’Union européenne se sont à présent assigné pour tâche prioritaire, fort opportunément, de tirer parti de l’essor que connaît l’aviation mondiale. Le secteur de l’aviation européen devrait également envisager les défis posés par le changement climatique comme des possibilités pour la recherche et l’innovation. |
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1.2.

C’est à juste titre que la Commission européenne (ci-après la «Commission») a souligné l’importance que l’aviation revêt pour l’Union européenne, afin de faire face aux besoins croissants de mobilité et de liaisons, mais aussi du point de vue de la croissance de l’économie ainsi que du nombre et de la qualité des emplois, tant directs qu’indirects, que ce secteur fournit. Les acteurs de l’Union européenne se sont à présent assigné pour tâche prioritaire, fort opportunément, de tirer parti de l’essor que connaît l’aviation mondiale. Le secteur de l’aviation européen devrait également envisager les défis posés par le changement climatique comme des possibilités pour la recherche et l’innovation.

| 1.3. | La stratégie entend préserver des normes élevées de sûreté et de sécurité, renforcer le volet social et créer des emplois de haute qualité dans l’aviation, ainsi que continuer à assurer la protection des droits des passagers, mais aussi desserrer les goulots d’étranglement en matière de capacités, dans les airs et au sol, favoriser la croissance du secteur, en Europe et sur le plan international, et encourager l’innovation, la multimodalité ainsi qu’une politique relative au changement climatique qui soit tournée vers l’avenir et ancrée dans un consensus international. Le CESE encourage la Commission à prévoir des mesures concrètes complémentaires pour prévenir les effets négatifs sur l’emploi qu’il avait déjà relevés dans son avis TEN/565 sur le dumping social dans le secteur de l’aviation civile européenne (1), s’agissant de créer des emplois de bonne qualité. |
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1.3.

La stratégie entend préserver des normes élevées de sûreté et de sécurité, renforcer le volet social et créer des emplois de haute qualité dans l’aviation, ainsi que continuer à assurer la protection des droits des passagers, mais aussi desserrer les goulots d’étranglement en matière de capacités, dans les airs et au sol, favoriser la croissance du secteur, en Europe et sur le plan international, et encourager l’innovation, la multimodalité ainsi qu’une politique relative au changement climatique qui soit tournée vers l’avenir et ancrée dans un consensus international. Le CESE encourage la Commission à prévoir des mesures concrètes complémentaires pour prévenir les effets négatifs sur l’emploi qu’il avait déjà relevés dans son avis TEN/565 sur le dumping social dans le secteur de l’aviation civile européenne (1), s’agissant de créer des emplois de bonne qualité.

| 1.4. | Pour mener à bien la réalisation de ces objectifs aussi ambitieux que vastes, la stratégie doit prendre appui sur une approche globalisante du secteur, qui consiste notamment à le soumettre à une nouvelle évaluation, approfondie et multidisciplinaire. Le CESE reprend totalement à son compte l’adoption d’une démarche globale, qui est nécessaire pour que l’écosystème de l’aviation puisse poursuivre son développement. |
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1.4.

Pour mener à bien la réalisation de ces objectifs aussi ambitieux que vastes, la stratégie doit prendre appui sur une approche globalisante du secteur, qui consiste notamment à le soumettre à une nouvelle évaluation, approfondie et multidisciplinaire. Le CESE reprend totalement à son compte l’adoption d’une démarche globale, qui est nécessaire pour que l’écosystème de l’aviation puisse poursuivre son développement.

| 1.5. | Le CESE félicite la Commission d’avoir pris cette initiative politique, par laquelle le rôle de l’aviation, dans ses multiples facettes, se trouve replacé dans le champ du politique, au niveau tant européen qu’international, et qui attirera l’attention des régulateurs sur la nécessité de procéder à un réexamen plus large des besoins de ce secteur, non seulement du point de vue de la réglementation et des infrastructures, mais également dans une perspective sociale, économique et environnementale. Il convient que les divers rôles joués par l’aviation soient davantage reconnus et soutenus sur le plan politique, au niveau de l’Union européenne comme des États membres. |
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1.5.

Le CESE félicite la Commission d’avoir pris cette initiative politique, par laquelle le rôle de l’aviation, dans ses multiples facettes, se trouve replacé dans le champ du politique, au niveau tant européen qu’international, et qui attirera l’attention des régulateurs sur la nécessité de procéder à un réexamen plus large des besoins de ce secteur, non seulement du point de vue de la réglementation et des infrastructures, mais également dans une perspective sociale, économique et environnementale. Il convient que les divers rôles joués par l’aviation soient davantage reconnus et soutenus sur le plan politique, au niveau de l’Union européenne comme des États membres.

| 1.6. | Le CESE insiste avec force pour que la mise en œuvre de la stratégie de l’aviation repose sur un dialogue social constructif. Au niveau européen, il importe que les institutions de l’Union européenne consultent le comité de dialogue social sectoriel de l’aviation civile sur toutes les initiatives concernant le secteur. Lorsque ces initiatives ont un impact social en matière de conditions d’emploi, le CESE suggère qu’un dialogue s’instaure entre les partenaires sociaux. Le Comité réitère les positions et les préconisations de son avis sur le dumping social dans le secteur de l’aviation civile européenne (2). |
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1.6.

Le CESE insiste avec force pour que la mise en œuvre de la stratégie de l’aviation repose sur un dialogue social constructif. Au niveau européen, il importe que les institutions de l’Union européenne consultent le comité de dialogue social sectoriel de l’aviation civile sur toutes les initiatives concernant le secteur. Lorsque ces initiatives ont un impact social en matière de conditions d’emploi, le CESE suggère qu’un dialogue s’instaure entre les partenaires sociaux. Le Comité réitère les positions et les préconisations de son avis sur le dumping social dans le secteur de l’aviation civile européenne (2).

| 1.7. | Le CESE réaffirme les recommandations de stratégie qu’il a formulées dans son récent avis sur le thème «Une politique européenne intégrée de l’aviation» (3). Il constate avec satisfaction que le document de la Commission a pris en compte plusieurs propositions avancées dans ce texte, concernant le marché intérieur ainsi que la dimension internationale et sociale du secteur aéronautique de l’Union européenne. Le CESE maintient également la position qu’il avait défendue dans d’autres avis sur le secteur européen de l’aviation, notamment sur les «Capacités aéroportuaires de l’Union européenne» (TEN/552), les «Aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes» (CCMI/125) et le «Ciel unique européen II+» (TEN/504). Il estime par ailleurs que ceux-ci sont tout aussi pertinents pour une Union à 27 États membres qu’ils ne l’étaient pour une Union à 28. |
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1.7.

Le CESE réaffirme les recommandations de stratégie qu’il a formulées dans son récent avis sur le thème «Une politique européenne intégrée de l’aviation» (3). Il constate avec satisfaction que le document de la Commission a pris en compte plusieurs propositions avancées dans ce texte, concernant le marché intérieur ainsi que la dimension internationale et sociale du secteur aéronautique de l’Union européenne. Le CESE maintient également la position qu’il avait défendue dans d’autres avis sur le secteur européen de l’aviation, notamment sur les «Capacités aéroportuaires de l’Union européenne» (TEN/552), les «Aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes» (CCMI/125) et le «Ciel unique européen II+» (TEN/504). Il estime par ailleurs que ceux-ci sont tout aussi pertinents pour une Union à 27 États membres qu’ils ne l’étaient pour une Union à 28.

| 1.8. | La Commission a développé plusieurs initiatives importantes de réglementation concernant l’aviation européenne, dont un réexamen des lignes directrices en matière d’aides d’État pour les compagnies aériennes et les aéroports, la présentation d’un paquet aéroportuaire, les textes législatifs destinés à favoriser la progression vers le ciel unique européen, une révision de la réglementation sur la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales, et bien d’autres encore. La mise en œuvre de toutes ces actions et réglementations revêt un caractère de nécessité urgente si l’on veut que les États membres transposent intégralement la stratégie. Il en va de même pour la poursuite du déploiement du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR), un projet d’innovation très réussi élaboré par l’Union européenne, ainsi que la continuation de la mise en œuvre de Clean Sky (programme de recherche destiné à développer des technologies qui aboutissent à un accroissement significatif des performances environnementales du transport aérien). Le financement bien ciblé qui est nécessaire de la part de l’Union européenne devrait être complété par la mobilisation de fonds privés et enclencher des développements intersectoriels horizontaux. |
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1.8.

La Commission a développé plusieurs initiatives importantes de réglementation concernant l’aviation européenne, dont un réexamen des lignes directrices en matière d’aides d’État pour les compagnies aériennes et les aéroports, la présentation d’un paquet aéroportuaire, les textes législatifs destinés à favoriser la progression vers le ciel unique européen, une révision de la réglementation sur la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales, et bien d’autres encore. La mise en œuvre de toutes ces actions et réglementations revêt un caractère de nécessité urgente si l’on veut que les États membres transposent intégralement la stratégie. Il en va de même pour la poursuite du déploiement du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR), un projet d’innovation très réussi élaboré par l’Union européenne, ainsi que la continuation de la mise en œuvre de Clean Sky (programme de recherche destiné à développer des technologies qui aboutissent à un accroissement significatif des performances environnementales du transport aérien). Le financement bien ciblé qui est nécessaire de la part de l’Union européenne devrait être complété par la mobilisation de fonds privés et enclencher des développements intersectoriels horizontaux.

| 1.9. | S’agissant des compagnies d’aviation, des aéroports et des prestataires de contrôle du trafic aérien, la stratégie doit indiquer clairement la direction à suivre pour assurer une future libéralisation tout en garantissant un environnement de conditions équitables, permettant une concurrence loyale. Une consolidation du secteur ne sera possible qu’à la condition d’offrir la garantie d’un niveau élevé de connectivité fiable dans tous les États membres. |
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1.9.

S’agissant des compagnies d’aviation, des aéroports et des prestataires de contrôle du trafic aérien, la stratégie doit indiquer clairement la direction à suivre pour assurer une future libéralisation tout en garantissant un environnement de conditions équitables, permettant une concurrence loyale. Une consolidation du secteur ne sera possible qu’à la condition d’offrir la garantie d’un niveau élevé de connectivité fiable dans tous les États membres.

| 1.10. | Le respect des droits des travailleurs entre également dans la problématique de la concurrence loyale. Des dispositions analogues à l’article 17 bis de l’accord sur le transport aérien entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique doivent être intégrées dans le cadre des négociations menées avec des pays tiers. Il est capital d’aboutir à un dispositif caractérisé par l’équité et la réciprocité, un niveau de sûreté et de sécurité maximal et applicable ainsi que l’existence de normes sociales. Tout accord dans le domaine de la politique extérieure de l’Union européenne en matière d’aviation devrait s’efforcer de garantir l’application des principes de l’Organisation internationale du travail (OIT) et chercher des moyens mutuellement acceptables d’en assurer le respect (4). |
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1.10.

Le respect des droits des travailleurs entre également dans la problématique de la concurrence loyale. Des dispositions analogues à l’article 17 bis de l’accord sur le transport aérien entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique doivent être intégrées dans le cadre des négociations menées avec des pays tiers. Il est capital d’aboutir à un dispositif caractérisé par l’équité et la réciprocité, un niveau de sûreté et de sécurité maximal et applicable ainsi que l’existence de normes sociales. Tout accord dans le domaine de la politique extérieure de l’Union européenne en matière d’aviation devrait s’efforcer de garantir l’application des principes de l’Organisation internationale du travail (OIT) et chercher des moyens mutuellement acceptables d’en assurer le respect (4).

| 1.11. | Dans la mise en œuvre de la stratégie, il conviendra de se montrer encore plus attentif au rôle des États membres, mais aussi d’autres segments du réseau de valeur de l’aviation, comme les constructeurs d’avions, de moteurs et de leurs composants. L’aéronautique de l’Union européenne doit être à même de tirer profit de l’avionique connectée. Elle doit participer pleinement et activement à la révolution industrielle 4.0. L’Agence européenne de sécurité aérienne (AESA) joue un rôle et dispose d’une capacité qui sont d’une importance stratégique pour préserver la compétitivité de l’industrie européenne de la construction aéronautique civile sur le marché mondial de l’aviation civile. |
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1.11.

Dans la mise en œuvre de la stratégie, il conviendra de se montrer encore plus attentif au rôle des États membres, mais aussi d’autres segments du réseau de valeur de l’aviation, comme les constructeurs d’avions, de moteurs et de leurs composants. L’aéronautique de l’Union européenne doit être à même de tirer profit de l’avionique connectée. Elle doit participer pleinement et activement à la révolution industrielle 4.0. L’Agence européenne de sécurité aérienne (AESA) joue un rôle et dispose d’une capacité qui sont d’une importance stratégique pour préserver la compétitivité de l’industrie européenne de la construction aéronautique civile sur le marché mondial de l’aviation civile.

| 1.12. | Dans le domaine de l’aéronautique de l’Union européenne, des éclaircissements supplémentaires s’imposent s’agissant de savoir comment les dispositions relatives à la propriété et au contrôle peuvent être gérées avec davantage de souplesse, sur une base de réciprocité, tout en veillant à ce qu’elles soient mises en œuvre de manière harmonisée et respectées dans l’ensemble de l’Union et que le mode de détention de ces compagnies reste conforme au droit de l’Union européenne. L’Union européenne — et cette situation est sans équivalent partout ailleurs dans le monde — permet à ses ressortissants d’investir dans des compagnies aériennes européennes sans restriction aucune quant au pourcentage du capital qu’ils acquièrent ou au degré et niveau de contrôle qu’ils atteignent sur la société concernée. La question qui se pose alors est la suivante: pourquoi les Européens n’y investissent-ils pas? |
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1.12.

Dans le domaine de l’aéronautique de l’Union européenne, des éclaircissements supplémentaires s’imposent s’agissant de savoir comment les dispositions relatives à la propriété et au contrôle peuvent être gérées avec davantage de souplesse, sur une base de réciprocité, tout en veillant à ce qu’elles soient mises en œuvre de manière harmonisée et respectées dans l’ensemble de l’Union et que le mode de détention de ces compagnies reste conforme au droit de l’Union européenne. L’Union européenne — et cette situation est sans équivalent partout ailleurs dans le monde — permet à ses ressortissants d’investir dans des compagnies aériennes européennes sans restriction aucune quant au pourcentage du capital qu’ils acquièrent ou au degré et niveau de contrôle qu’ils atteignent sur la société concernée. La question qui se pose alors est la suivante: pourquoi les Européens n’y investissent-ils pas?

| 1.13. | Le CESE reconnaît que la Commission doit agir avec précaution lorsqu’elle s’efforce de gagner le soutien des États membres et d’autres parties prenantes pour ses propositions. Il est néanmoins absolument impératif qu’elle fasse montre d’autorité politique. Les missions respectives de l’AESA et d’Eurocontrol devraient être définies de manière que leurs activités se complètent mutuellement et évitent ainsi des empiètements. |
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1.13.

Le CESE reconnaît que la Commission doit agir avec précaution lorsqu’elle s’efforce de gagner le soutien des États membres et d’autres parties prenantes pour ses propositions. Il est néanmoins absolument impératif qu’elle fasse montre d’autorité politique. Les missions respectives de l’AESA et d’Eurocontrol devraient être définies de manière que leurs activités se complètent mutuellement et évitent ainsi des empiètements.

| 1.14. | Le CESE répète qu’il est prêt à soutenir totalement la Commission dans les efforts qu’elle déploie pour mener le débat politique sur la meilleure manière d’assurer la compétitivité internationale de l’aviation européenne, ainsi que pour élaborer et mettre en œuvre l’encadrement législatif et réglementaire nécessaire à cette fin. Les débats entourant le «Brexit» ont renforcé la détermination du CESE à œuvrer encore plus résolument en faveur d’une intégration accrue de l’aviation de l’Union européenne, qu’il estime plus impérative que jamais. |
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1.14.

Le CESE répète qu’il est prêt à soutenir totalement la Commission dans les efforts qu’elle déploie pour mener le débat politique sur la meilleure manière d’assurer la compétitivité internationale de l’aviation européenne, ainsi que pour élaborer et mettre en œuvre l’encadrement législatif et réglementaire nécessaire à cette fin. Les débats entourant le «Brexit» ont renforcé la détermination du CESE à œuvrer encore plus résolument en faveur d’une intégration accrue de l’aviation de l’Union européenne, qu’il estime plus impérative que jamais.

| 1.15. | De par sa composition unique en son genre et son expertise, le CESE occupe une position idéale pour greffer dans le débat politique les points de vue de la société civile organisée concernant les retombées politiques, sociales, économiques et environnementales des initiatives réglementaires qui sont prises dans le domaine de l’aviation, s’agissant de cerner quels sont les moyens les plus appropriés et les plus équilibrés pour mettre la stratégie en œuvre. Aussi a-t-il décidé d’assurer un suivi permanent de l’exécution de la stratégie, en lui consacrant un projet distinct et en dégageant les ressources et l’expertise nécessaires à cet effet. |
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1.15.

De par sa composition unique en son genre et son expertise, le CESE occupe une position idéale pour greffer dans le débat politique les points de vue de la société civile organisée concernant les retombées politiques, sociales, économiques et environnementales des initiatives réglementaires qui sont prises dans le domaine de l’aviation, s’agissant de cerner quels sont les moyens les plus appropriés et les plus équilibrés pour mettre la stratégie en œuvre. Aussi a-t-il décidé d’assurer un suivi permanent de l’exécution de la stratégie, en lui consacrant un projet distinct et en dégageant les ressources et l’expertise nécessaires à cet effet.

| 1.16. | Le CESE recommande qu’en plus d’intégrer les parties prenantes dans la transposition de la stratégie, des explications structurées et concrètes soient fournies sur la manière dont elle s’effectuera. Indépendamment d’un plan d’action qui récapitule les actions à présenter et en indique le calendrier pour les prochaines années, une feuille de route est nécessaire pour déterminer comment la Commission s’adressera aux parties prenantes pour s’assurer de cet engagement capital de leur part. La mobilisation de tous les acteurs de l’aviation, agissant de concert pour mettre en œuvre la stratégie, constitue un défi mais est indispensable. |
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1.16.

Le CESE recommande qu’en plus d’intégrer les parties prenantes dans la transposition de la stratégie, des explications structurées et concrètes soient fournies sur la manière dont elle s’effectuera. Indépendamment d’un plan d’action qui récapitule les actions à présenter et en indique le calendrier pour les prochaines années, une feuille de route est nécessaire pour déterminer comment la Commission s’adressera aux parties prenantes pour s’assurer de cet engagement capital de leur part. La mobilisation de tous les acteurs de l’aviation, agissant de concert pour mettre en œuvre la stratégie, constitue un défi mais est indispensable.

2.   Informations contextuelles

| 2.1. | Dans l’Union européenne, le secteur aérien emploie directement de 1,4 (source: Steer Davies Gleave, «Study on employment and working conditions in air transport and airports», rapport final, 2015) à 2,2 millions de personnes (source: «Aviation: Benefits Beyond Borders», rapport élaboré par Oxford Economics pour l’ATAG, avril 2014) et forme la base de 4,8 à 5,5 millions d’emplois (source: Steer Davies Gleave, «Study on employment and working conditions in air transport and airports», rapport final, 2015). La contribution directe de l’aviation à son produit intérieur brut (PIB) est de 110 milliards d’EUR, tandis que son incidence globale, y compris dans le tourisme, s’élève à pas moins de 510 milliards d’EUR, compte tenu de son effet multiplicateur (source: Steer Davies Gleave, «Study on employment and working conditions in air transport and airports», rapport final, 2015). Ces chiffres montrent clairement que son potentiel économique excède de loin ses retombées directes. |
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2.1.

Dans l’Union européenne, le secteur aérien emploie directement de 1,4 (source: Steer Davies Gleave, «Study on employment and working conditions in air transport and airports», rapport final, 2015) à 2,2 millions de personnes (source: «Aviation: Benefits Beyond Borders», rapport élaboré par Oxford Economics pour l’ATAG, avril 2014) et forme la base de 4,8 à 5,5 millions d’emplois (source: Steer Davies Gleave, «Study on employment and working conditions in air transport and airports», rapport final, 2015). La contribution directe de l’aviation à son produit intérieur brut (PIB) est de 110 milliards d’EUR, tandis que son incidence globale, y compris dans le tourisme, s’élève à pas moins de 510 milliards d’EUR, compte tenu de son effet multiplicateur (source: Steer Davies Gleave, «Study on employment and working conditions in air transport and airports», rapport final, 2015). Ces chiffres montrent clairement que son potentiel économique excède de loin ses retombées directes.

| 2.2. | Cependant, il est primordial de reconnaître l’incidence climatique globale du secteur de l’aviation sous l’angle des émissions. Toute stratégie de l’aviation doit dès lors examiner les possibilités pour le secteur de devenir plus durable, comme l’utilisation de biocarburants innovants et de nouveaux mélanges de combustibles. L’Europe devrait, grâce à la recherche et à l’innovation, viser la position de chef de file dans ce domaine. |
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2.2.

Cependant, il est primordial de reconnaître l’incidence climatique globale du secteur de l’aviation sous l’angle des émissions. Toute stratégie de l’aviation doit dès lors examiner les possibilités pour le secteur de devenir plus durable, comme l’utilisation de biocarburants innovants et de nouveaux mélanges de combustibles. L’Europe devrait, grâce à la recherche et à l’innovation, viser la position de chef de file dans ce domaine.

| 2.3. | Bien que le nombre de passagers transportés par les compagnies aériennes de l’Union européenne ait connu une augmentation significative, l’emploi s’y est contracté à un rythme annuel de 2,2 % depuis 2008, soit une réduction plus importante que celle observée dans l’ensemble de l’économie (baisse de 0,7 % par an), tandis que l’on y notait une augmentation notable du volume des «emplois atypiques» et de la diversité de leurs formules (contrats à durée déterminée et à temps partiel, travailleurs d’agences d’intérim, auto-emploi, contrats «zéro heure», travailleurs détachés, emplois «payer pour travailler», etc.). |
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2.3.

Bien que le nombre de passagers transportés par les compagnies aériennes de l’Union européenne ait connu une augmentation significative, l’emploi s’y est contracté à un rythme annuel de 2,2 % depuis 2008, soit une réduction plus importante que celle observée dans l’ensemble de l’économie (baisse de 0,7 % par an), tandis que l’on y notait une augmentation notable du volume des «emplois atypiques» et de la diversité de leurs formules (contrats à durée déterminée et à temps partiel, travailleurs d’agences d’intérim, auto-emploi, contrats «zéro heure», travailleurs détachés, emplois «payer pour travailler», etc.).

| 2.4. | Dans la mesure où la contribution de l’aviation aux performances d’ensemble de l’économie de l’Union européenne et son poids global revêtent une telle importance, il est primordial que ce secteur reste compétitif, maintienne sa position de tête au niveau mondial et soit à même de croître. Au cours des dernières décennies, le secteur de l’aviation européen a été un exemple, y compris pour certaines autres industries de l’Union européenne, de la manière dont les réformes peuvent procurer plus d’avantages aux citoyens européens, aux travailleurs, aux entreprises et à l’environnement. |
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2.4.

Dans la mesure où la contribution de l’aviation aux performances d’ensemble de l’économie de l’Union européenne et son poids global revêtent une telle importance, il est primordial que ce secteur reste compétitif, maintienne sa position de tête au niveau mondial et soit à même de croître. Au cours des dernières décennies, le secteur de l’aviation européen a été un exemple, y compris pour certaines autres industries de l’Union européenne, de la manière dont les réformes peuvent procurer plus d’avantages aux citoyens européens, aux travailleurs, aux entreprises et à l’environnement.

| 2.5. | Le CESE s’est pleinement engagé dans les dossiers concernant les politiques et la législation de l’Union européenne en matière aéronautique, par l’adoption de plusieurs avis sur le sujet et l’organisation de rencontres et d’auditions publiques avec les acteurs intéressés. Il a formulé une série de propositions concrètes sur diverses facettes du réseau de création de valeur de l’aéronautique européenne, son organisation et ses performances, dans lesquelles il a notamment plaidé avec force pour un dialogue social étendu (5) (le Comité a notamment réclamé que des améliorations soient apportées pour la mise en œuvre de la réglementation aéronautique en Europe, qu’un environnement de concurrence équitable soit instauré pour tous les maillons de la chaîne de valeur de l’aviation et que l’on agisse rapidement et résolument pour affronter la pénurie de capacités qui se dessine). |
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2.5.

Le CESE s’est pleinement engagé dans les dossiers concernant les politiques et la législation de l’Union européenne en matière aéronautique, par l’adoption de plusieurs avis sur le sujet et l’organisation de rencontres et d’auditions publiques avec les acteurs intéressés. Il a formulé une série de propositions concrètes sur diverses facettes du réseau de création de valeur de l’aéronautique européenne, son organisation et ses performances, dans lesquelles il a notamment plaidé avec force pour un dialogue social étendu (5) (le Comité a notamment réclamé que des améliorations soient apportées pour la mise en œuvre de la réglementation aéronautique en Europe, qu’un environnement de concurrence équitable soit instauré pour tous les maillons de la chaîne de valeur de l’aviation et que l’on agisse rapidement et résolument pour affronter la pénurie de capacités qui se dessine).

| 2.6. | Un grand nombre d’acteurs européens, dont le CESE, ont lancé un appel pressant pour que l’Union européenne se dote, en matière d’aviation, d’une stratégie solide, globale, durable et axée sur le marché. Dans son récent avis sur «Une politique européenne intégrée de l’aviation» (6), le Comité a relevé six paramètres déterminants pour le niveau de compétitivité de l’aviation européenne: la sécurité, la durabilité économique, sociale et environnementale, la compétitivité par l’innovation, la dimension sociale, l’excellence opérationnelle et, enfin, la connectivité (7). Le CESE endosse totalement les recommandations sur la stratégie de l’aviation qu’il a formulées dans cet avis. |
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2.6.

Un grand nombre d’acteurs européens, dont le CESE, ont lancé un appel pressant pour que l’Union européenne se dote, en matière d’aviation, d’une stratégie solide, globale, durable et axée sur le marché. Dans son récent avis sur «Une politique européenne intégrée de l’aviation» (6), le Comité a relevé six paramètres déterminants pour le niveau de compétitivité de l’aviation européenne: la sécurité, la durabilité économique, sociale et environnementale, la compétitivité par l’innovation, la dimension sociale, l’excellence opérationnelle et, enfin, la connectivité (7). Le CESE endosse totalement les recommandations sur la stratégie de l’aviation qu’il a formulées dans cet avis.

| 2.7. | Volonté politique forte, clairvoyance et courage sont nécessaires pour effectuer un bon arbitrage entre les exigences de souveraineté et la nécessité de réaliser un compromis au niveau de l’Union européenne. Aujourd’hui, à savoir au lendemain du référendum au Royaume-Uni, ces qualités importent plus que jamais. D’un point de vue économique, la stratégie devrait avoir pour visée et but d’être un moteur favorisant l’investissement, la prospérité économique et la croissance durable dans toute l’Europe. Juridiquement parlant, il conviendrait que ce cadre soit robuste d’un point de vue macroéconomique et qu’il garantisse la stabilité de la planification au niveau microéconomique. Cette stabilité devrait encourager les investisseurs européens à canaliser davantage d’investissements vers le secteur européen de l’aviation. En outre, les investisseurs de l’Union européenne doivent obtenir un accès plus large aux marchés en expansion à l’échelle internationale sur une base de réciprocité. |
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2.7.

Volonté politique forte, clairvoyance et courage sont nécessaires pour effectuer un bon arbitrage entre les exigences de souveraineté et la nécessité de réaliser un compromis au niveau de l’Union européenne. Aujourd’hui, à savoir au lendemain du référendum au Royaume-Uni, ces qualités importent plus que jamais. D’un point de vue économique, la stratégie devrait avoir pour visée et but d’être un moteur favorisant l’investissement, la prospérité économique et la croissance durable dans toute l’Europe. Juridiquement parlant, il conviendrait que ce cadre soit robuste d’un point de vue macroéconomique et qu’il garantisse la stabilité de la planification au niveau microéconomique. Cette stabilité devrait encourager les investisseurs européens à canaliser davantage d’investissements vers le secteur européen de l’aviation. En outre, les investisseurs de l’Union européenne doivent obtenir un accès plus large aux marchés en expansion à l’échelle internationale sur une base de réciprocité.

| 2.8. | En 2014, le service de recherche du Parlement européen est parvenu à la conclusion que, sur les vingt prochaines années, le coût annuel de la non-Europe dans le secteur de l’aviation serait d’environ 3,4 milliards d’EUR. Si une stratégie claire n’est pas élaborée et mise en œuvre à son intention, le secteur aéronautique de l’Union européenne risquerait d’être dans l’incapacité de profiter des gisements de croissance au plan international et son poids dans la concurrence mondiale s’en trouverait diminué. Il convient de rendre la croissance durable, en faisant en sorte que les conditions de concurrence soient équitables. Toutefois, même si cette stratégie est conçue de telle façon qu’elle incarne une vision et est dotée des outils appropriés, le succès de son exécution sera tributaire du large soutien qu’elle devra trouver auprès de toutes les parties prenantes, dont, tout particulièrement, les États membres. |
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2.8.

En 2014, le service de recherche du Parlement européen est parvenu à la conclusion que, sur les vingt prochaines années, le coût annuel de la non-Europe dans le secteur de l’aviation serait d’environ 3,4 milliards d’EUR. Si une stratégie claire n’est pas élaborée et mise en œuvre à son intention, le secteur aéronautique de l’Union européenne risquerait d’être dans l’incapacité de profiter des gisements de croissance au plan international et son poids dans la concurrence mondiale s’en trouverait diminué. Il convient de rendre la croissance durable, en faisant en sorte que les conditions de concurrence soient équitables. Toutefois, même si cette stratégie est conçue de telle façon qu’elle incarne une vision et est dotée des outils appropriés, le succès de son exécution sera tributaire du large soutien qu’elle devra trouver auprès de toutes les parties prenantes, dont, tout particulièrement, les États membres.

| 2.9. | La stratégie repose sur une approche «globale» du secteur de l’aviation, en ce qu’elle reconnaît le rôle important qu’il joue pour la société: l’aviation réalise la connexion entre les régions, assure la mobilité pour le transport des personnes comme des biens, profite aux économies et favorise l’innovation technologique pour l’atténuation de ses effets sur le changement climatique; elle est donc porteuse de durabilité économique, environnementale et sociale. Le CESE adhère totalement à cette démarche. |
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2.9.

La stratégie repose sur une approche «globale» du secteur de l’aviation, en ce qu’elle reconnaît le rôle important qu’il joue pour la société: l’aviation réalise la connexion entre les régions, assure la mobilité pour le transport des personnes comme des biens, profite aux économies et favorise l’innovation technologique pour l’atténuation de ses effets sur le changement climatique; elle est donc porteuse de durabilité économique, environnementale et sociale. Le CESE adhère totalement à cette démarche.

3.   L’aviation comme moteur de croissance

| 3.1. | Au fil du temps, les sous-secteurs qui composent l’aviation ont atteint chacun les dimensions d’entités dont le chiffre d’affaires se compte en milliards d’EUR et qui opèrent dans un environnement concurrentiel sur plusieurs marchés, formant un réseau d’entreprises interdépendantes créatrices de valeur. Dans le cadre de la stratégie et de sa mise en œuvre, il conviendra de mieux cerner quels sont les points forts, les points faibles et les possibilités de création d’emplois de chaque compartiment du réseau de valeur de l’aéronautique et de favoriser leurs atouts respectifs, de manière à leur créer un environnement optimal, dans lequel ils pourront, tant isolément qu’en commun, apporter leur contribution à la croissance économique et à la prospérité. |
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3.1.

Au fil du temps, les sous-secteurs qui composent l’aviation ont atteint chacun les dimensions d’entités dont le chiffre d’affaires se compte en milliards d’EUR et qui opèrent dans un environnement concurrentiel sur plusieurs marchés, formant un réseau d’entreprises interdépendantes créatrices de valeur. Dans le cadre de la stratégie et de sa mise en œuvre, il conviendra de mieux cerner quels sont les points forts, les points faibles et les possibilités de création d’emplois de chaque compartiment du réseau de valeur de l’aéronautique et de favoriser leurs atouts respectifs, de manière à leur créer un environnement optimal, dans lequel ils pourront, tant isolément qu’en commun, apporter leur contribution à la croissance économique et à la prospérité.

| 3.2. | L’enjeu de l’approche globale, plus large, de l’aviation, sera d’aller au-delà des défis auxquels sont confrontés les compagnies aériennes et les aéroports et d’embrasser ceux qu’ont à relever tous les éléments de son réseau de valeur. Les États membres, pour assurer la liaison avec les marchés périphériques de moindre taille, en matière commerciale et touristique, entendent disposer de filières améliorées qui soient sûres et fiables et dégagent des profits; les constructeurs d’avions et les fabricants des moteurs et de leurs composants escomptent pouvoir profiter de conditions favorables pour investir dans des installations et dans la recherche et le développement; quant aux compagnies aériennes et aux exploitants de services pour l’aviation, leurs attentes sont d’avoir la capacité d’attirer des investisseurs et d’évoluer, au sein de marchés de plus en plus libéralisés, dans des conditions qui garantissent un niveau viable de saine concurrence. Il conviendrait de respecter le niveau de qualité des conditions d’emploi, y compris en matière de formation, et les droits des passagers. |
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3.2.

L’enjeu de l’approche globale, plus large, de l’aviation, sera d’aller au-delà des défis auxquels sont confrontés les compagnies aériennes et les aéroports et d’embrasser ceux qu’ont à relever tous les éléments de son réseau de valeur. Les États membres, pour assurer la liaison avec les marchés périphériques de moindre taille, en matière commerciale et touristique, entendent disposer de filières améliorées qui soient sûres et fiables et dégagent des profits; les constructeurs d’avions et les fabricants des moteurs et de leurs composants escomptent pouvoir profiter de conditions favorables pour investir dans des installations et dans la recherche et le développement; quant aux compagnies aériennes et aux exploitants de services pour l’aviation, leurs attentes sont d’avoir la capacité d’attirer des investisseurs et d’évoluer, au sein de marchés de plus en plus libéralisés, dans des conditions qui garantissent un niveau viable de saine concurrence. Il conviendrait de respecter le niveau de qualité des conditions d’emploi, y compris en matière de formation, et les droits des passagers.

| 3.3. | La Commission a déterminé correctement les principaux domaines qui doivent retenir l’attention du point de vue réglementaire: ils concernent notamment le ciel unique européen, la nécessité de disposer de mandats étendus pour les négociations internationales afin d’assurer la croissance ainsi que la concurrence loyale sur les marchés de l’Union européenne comme sur les marchés mondiaux. Elle a également souligné, avec raison, qu’il est nécessaire de dégager des normes et règles internationales qui garantissent des niveaux élevés de sûreté et de sécurité et atténuent l’impact de l’aviation au regard du changement climatique. Afin de soutenir les échanges à l’échelle mondiale des produits liés aux activités aéronautiques de l’Union européenne, les accords bilatéraux de sécurité aérienne conclus devraient également viser à obtenir une reconnaissance mutuelle des normes de certification en matière de sécurité. |
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3.3.

La Commission a déterminé correctement les principaux domaines qui doivent retenir l’attention du point de vue réglementaire: ils concernent notamment le ciel unique européen, la nécessité de disposer de mandats étendus pour les négociations internationales afin d’assurer la croissance ainsi que la concurrence loyale sur les marchés de l’Union européenne comme sur les marchés mondiaux. Elle a également souligné, avec raison, qu’il est nécessaire de dégager des normes et règles internationales qui garantissent des niveaux élevés de sûreté et de sécurité et atténuent l’impact de l’aviation au regard du changement climatique. Afin de soutenir les échanges à l’échelle mondiale des produits liés aux activités aéronautiques de l’Union européenne, les accords bilatéraux de sécurité aérienne conclus devraient également viser à obtenir une reconnaissance mutuelle des normes de certification en matière de sécurité.

| 3.4. | Tous les segments du réseau de valeur de l’aviation sont tributaires d’un climat politique qui soit propice à l’investissement. Étant donné que leurs coûts fixes atteignent un niveau élevé, les compagnies aériennes et les aéroports ont en outre besoin d’un encadrement réglementaire grâce auquel ils puissent bénéficier de stabilité pour leur planification. Plusieurs dossiers de réglementation font actuellement l’objet de discussions au sein des institutions de l’Union européenne et au niveau national; tous appellent des orientations claires de la part de la Commission et, du fait de leur importance, sont repris dans la mise en œuvre de la stratégie (8). |
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3.4.

Tous les segments du réseau de valeur de l’aviation sont tributaires d’un climat politique qui soit propice à l’investissement. Étant donné que leurs coûts fixes atteignent un niveau élevé, les compagnies aériennes et les aéroports ont en outre besoin d’un encadrement réglementaire grâce auquel ils puissent bénéficier de stabilité pour leur planification. Plusieurs dossiers de réglementation font actuellement l’objet de discussions au sein des institutions de l’Union européenne et au niveau national; tous appellent des orientations claires de la part de la Commission et, du fait de leur importance, sont repris dans la mise en œuvre de la stratégie (8).

| 3.4.1. | Il est d’une importance capitale d’affiner, d’appliquer et de faire respecter les dispositions applicables à la propriété et au contrôle [formulation classique dans les accords bilatéraux de services aériens ainsi que dispositions propres à l’Union européenne du règlement (CE) no 1008/2008], qui constituent un des principaux piliers des accords internationaux de services aériens: sans ces réglementations, les parties contractantes seront dans l’impossibilité d’atteindre des résultats concernant les droits mutuels dont elles sont convenues. Les «orientations interprétatives» préconisées par la Commission pourraient s’avérer un outil insuffisant pour résoudre les questions systémiques et celles liées aux divergences dans l’application, la sécurité juridique et l’«efficacité» des dispositions. Formant un secteur qui traverse une phase de fortes restructurations dans l’Union européenne, les compagnies aériennes ont besoin qu’on leur indique clairement la direction à prendre. Elles retiennent de plus en plus l’intérêt des fonds d’investissement internationaux et des investisseurs stratégiques, dès lors que leur activité acquiert un poids croissant sur le plan macroéconomique et que certaines d’entre elles affichent une rentabilité qui diverge des autres. La consolidation du secteur ne doit pas s’effectuer aux dépens de l’offre de liaisons, en particulier au niveau régional. |
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3.4.1.

Il est d’une importance capitale d’affiner, d’appliquer et de faire respecter les dispositions applicables à la propriété et au contrôle [formulation classique dans les accords bilatéraux de services aériens ainsi que dispositions propres à l’Union européenne du règlement (CE) no 1008/2008], qui constituent un des principaux piliers des accords internationaux de services aériens: sans ces réglementations, les parties contractantes seront dans l’impossibilité d’atteindre des résultats concernant les droits mutuels dont elles sont convenues. Les «orientations interprétatives» préconisées par la Commission pourraient s’avérer un outil insuffisant pour résoudre les questions systémiques et celles liées aux divergences dans l’application, la sécurité juridique et l’«efficacité» des dispositions. Formant un secteur qui traverse une phase de fortes restructurations dans l’Union européenne, les compagnies aériennes ont besoin qu’on leur indique clairement la direction à prendre. Elles retiennent de plus en plus l’intérêt des fonds d’investissement internationaux et des investisseurs stratégiques, dès lors que leur activité acquiert un poids croissant sur le plan macroéconomique et que certaines d’entre elles affichent une rentabilité qui diverge des autres. La consolidation du secteur ne doit pas s’effectuer aux dépens de l’offre de liaisons, en particulier au niveau régional.

| 3.4.2. | Le respect des droits des travailleurs entre également dans la problématique de la concurrence loyale. Des dispositions analogues à l’article 17 bis de l’accord sur le transport aérien entre l’Union européenne et les États-Unis doivent être intégrées dans le cadre des négociations menées avec des pays tiers. Il est capital d’aboutir à un dispositif caractérisé par l’équité et la réciprocité, un niveau de sûreté et de sécurité maximal ainsi que l’existence de normes sociales. Tout accord dans le domaine de la politique extérieure de l’Union européenne en matière d’aviation devrait s’efforcer de garantir l’application des principes de l’OIT et chercher des moyens mutuellement acceptables d’en assurer le respect (9). |
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3.4.2.

Le respect des droits des travailleurs entre également dans la problématique de la concurrence loyale. Des dispositions analogues à l’article 17 bis de l’accord sur le transport aérien entre l’Union européenne et les États-Unis doivent être intégrées dans le cadre des négociations menées avec des pays tiers. Il est capital d’aboutir à un dispositif caractérisé par l’équité et la réciprocité, un niveau de sûreté et de sécurité maximal ainsi que l’existence de normes sociales. Tout accord dans le domaine de la politique extérieure de l’Union européenne en matière d’aviation devrait s’efforcer de garantir l’application des principes de l’OIT et chercher des moyens mutuellement acceptables d’en assurer le respect (9).

| 3.4.3. | Le CESE presse la Commission de faciliter la conclusion d’accords de dialogue social pour prévenir le moins-disant social et éviter les entraves au marché intérieur. Dans le secteur de l’aviation, un mouvement social, si petit soit-il, peut avoir une incidence pour un grand nombre de vols, de passagers et de compagnies tributaires du tourisme et du commerce. Si elle entend répondre aux attentes, la Commission se devra de traiter cette question dans l’élaboration de son approche «globale» de l’aéronautique. |
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3.4.3.

Le CESE presse la Commission de faciliter la conclusion d’accords de dialogue social pour prévenir le moins-disant social et éviter les entraves au marché intérieur. Dans le secteur de l’aviation, un mouvement social, si petit soit-il, peut avoir une incidence pour un grand nombre de vols, de passagers et de compagnies tributaires du tourisme et du commerce. Si elle entend répondre aux attentes, la Commission se devra de traiter cette question dans l’élaboration de son approche «globale» de l’aéronautique.

| 3.4.4. | La technologie des drones représente une question qui revêt une importance notable et demande à être analysée plus en profondeur dans la stratégie. La problématique ne se limite plus au matériel — en l’occurrence, les dimensions et les caractéristiques des drones —, mais couvre également les logiciels qu’ils utilisent et le potentiel que recèle cette technologie. Le CESE salue le travail que l’AESA entreprend d’ores et déjà dans ce domaine. Toutefois, si l’on considère les initiatives de réglementation lancées dans d’autres régions du monde, il conviendra que l’Union européenne fasse sentir son influence dans ce domaine d’innovation, pour veiller à ne pas perdre l’influence qui est la sienne s’agissant de piloter cette technologie novatrice et de peser sur les normes et règles internationales en la matière. Une question d’une extrême urgence est de s’assurer que les drones fonctionnent de manière sûre et sécurisée. |
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3.4.4.

La technologie des drones représente une question qui revêt une importance notable et demande à être analysée plus en profondeur dans la stratégie. La problématique ne se limite plus au matériel — en l’occurrence, les dimensions et les caractéristiques des drones —, mais couvre également les logiciels qu’ils utilisent et le potentiel que recèle cette technologie. Le CESE salue le travail que l’AESA entreprend d’ores et déjà dans ce domaine. Toutefois, si l’on considère les initiatives de réglementation lancées dans d’autres régions du monde, il conviendra que l’Union européenne fasse sentir son influence dans ce domaine d’innovation, pour veiller à ne pas perdre l’influence qui est la sienne s’agissant de piloter cette technologie novatrice et de peser sur les normes et règles internationales en la matière. Une question d’une extrême urgence est de s’assurer que les drones fonctionnent de manière sûre et sécurisée.

| 3.4.5. | La Commission a raison de considérer que la mise en œuvre du ciel unique européen (SES) est capitale et elle redit qu’il est nécessaire d’en adopter et d’en mettre en œuvre une deuxième mouture (SES II). Que l’Union européenne dispose d’un système unique de gestion de l’espace aérien va dans le sens de l’intérêt des citoyens et des consommateurs de l’Union, de l’environnement et de la compétitivité de l’aviation européenne dans son ensemble. En outre, il est nécessaire de mener une analyse plus poussée afin de déterminer les raisons pour lesquelles les progrès en la matière ont été relativement lents. Les blocs d’espace aérien fonctionnels (FAB), en particulier, ont déçu les espoirs que l’on avait placés en eux. Il serait nécessaire de lancer une vaste campagne d’information, pour assurer une discussion intense, franche et honnête avec les États membres et les prestataires de services de navigation aérienne (PSNA), ainsi que d’adresser à chacun de ces pays des propositions sur mesure qui les aident à surmonter les craintes et les obstacles auxquels ils se heurtent pour moderniser leurs structures respectives de gestion du trafic aérien. Le CESE est convaincu qu’en intégrant les questions relatives au personnel dans les discussions et la mise en œuvre à venir, il sera possible de répondre de manière appropriée aux préoccupations exprimées par les partenaires sociaux. En outre, le projet de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR), en tant que volet technologique du projet de ciel unique européen, est susceptible de soutenir efficacement une intégration plus poussée de la gestion du trafic aérien dans l’Union européenne, en créant de nouvelles applications technologiques communes. Le gestionnaire de réseau doit continuer à développer une conception intégrée du réseau européen de routes pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement des opérations de contrôle du trafic aérien. |
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3.4.5.

La Commission a raison de considérer que la mise en œuvre du ciel unique européen (SES) est capitale et elle redit qu’il est nécessaire d’en adopter et d’en mettre en œuvre une deuxième mouture (SES II). Que l’Union européenne dispose d’un système unique de gestion de l’espace aérien va dans le sens de l’intérêt des citoyens et des consommateurs de l’Union, de l’environnement et de la compétitivité de l’aviation européenne dans son ensemble. En outre, il est nécessaire de mener une analyse plus poussée afin de déterminer les raisons pour lesquelles les progrès en la matière ont été relativement lents. Les blocs d’espace aérien fonctionnels (FAB), en particulier, ont déçu les espoirs que l’on avait placés en eux. Il serait nécessaire de lancer une vaste campagne d’information, pour assurer une discussion intense, franche et honnête avec les États membres et les prestataires de services de navigation aérienne (PSNA), ainsi que d’adresser à chacun de ces pays des propositions sur mesure qui les aident à surmonter les craintes et les obstacles auxquels ils se heurtent pour moderniser leurs structures respectives de gestion du trafic aérien. Le CESE est convaincu qu’en intégrant les questions relatives au personnel dans les discussions et la mise en œuvre à venir, il sera possible de répondre de manière appropriée aux préoccupations exprimées par les partenaires sociaux. En outre, le projet de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR), en tant que volet technologique du projet de ciel unique européen, est susceptible de soutenir efficacement une intégration plus poussée de la gestion du trafic aérien dans l’Union européenne, en créant de nouvelles applications technologiques communes. Le gestionnaire de réseau doit continuer à développer une conception intégrée du réseau européen de routes pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement des opérations de contrôle du trafic aérien.

| 3.4.6. | Il est essentiel de tenir pleinement compte des aéroports et de les associer à l’établissement d’un réseau de transport global de l’Union européenne, en veillant à ce qu’ils soient bien connectés aux autres modes de déplacement, car la multimodalité est capitale. Les technologies de l’information et de la communication et les services numériques peuvent également contribuer à rendre le secteur de l’aviation plus efficace, en favorisant la multimodalité et la durabilité. |
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3.4.6.

Il est essentiel de tenir pleinement compte des aéroports et de les associer à l’établissement d’un réseau de transport global de l’Union européenne, en veillant à ce qu’ils soient bien connectés aux autres modes de déplacement, car la multimodalité est capitale. Les technologies de l’information et de la communication et les services numériques peuvent également contribuer à rendre le secteur de l’aviation plus efficace, en favorisant la multimodalité et la durabilité.

| 3.5. | C’est sur un marché mondial que les constructeurs aéronautiques se font concurrence pour vendre leurs produits. La révolution industrielle 4.0 offre de formidables possibilités à l’industrie manufacturière aéronautique de l’Union européenne. Il y a lieu d’étudier l’établissement d’une synergie totale entre les diverses politiques de l’Union dans ce domaine et de la mettre en œuvre. C’est à travers toute l’Europe et dans le monde entier que ces fabricants investissent dans des sites de production. Si l’évaluation doit porter sur l’ensemble des retombées du secteur de l’aviation pour la croissance, l’on ne peut pas sous-estimer l’importance de la certification des fabricants par l’AESA et des analyses économiques, compte tenu de la taille considérable de ces entreprises et de leur engagement dans une concurrence qui se déroule à l’échelle planétaire. |
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3.5.

C’est sur un marché mondial que les constructeurs aéronautiques se font concurrence pour vendre leurs produits. La révolution industrielle 4.0 offre de formidables possibilités à l’industrie manufacturière aéronautique de l’Union européenne. Il y a lieu d’étudier l’établissement d’une synergie totale entre les diverses politiques de l’Union dans ce domaine et de la mettre en œuvre. C’est à travers toute l’Europe et dans le monde entier que ces fabricants investissent dans des sites de production. Si l’évaluation doit porter sur l’ensemble des retombées du secteur de l’aviation pour la croissance, l’on ne peut pas sous-estimer l’importance de la certification des fabricants par l’AESA et des analyses économiques, compte tenu de la taille considérable de ces entreprises et de leur engagement dans une concurrence qui se déroule à l’échelle planétaire.

| 3.6. | La stratégie est axée sur ces normes européennes et devrait s’efforcer de les faire accepter par les pays tiers, grâce à des négociations concertées et coordonnées. L’Union européenne a déjà bâti un dispositif capable de mettre en œuvre l’accord sur le transport aérien entre l’Union européenne et les États-Unis et d’en poursuivre le déploiement. Les dispositions qu’il contient donnent à l’une et à l’autre partie la possibilité de développer leur consensus sur le renforcement, leur mise en œuvre conjointe et même leur extension à des pays tiers. La stratégie devrait dès lors s’employer à utiliser des instruments tels que le comité mixte UE-États-Unis, comme instrument pour dégager une vision commune avec d’autres États qui, à travers le monde, estiment eux aussi qu’une aéronautique durable est conditionnée par le respect de valeurs fondamentales. L’Union européenne et les États-Unis pourraient assumer un rôle de chef de file dans l’établissement de normes mondiales, y compris pour le système SESAR/NextGen. Ensemble, l’Union européenne et les États-Unis ont encore la possibilité de rester en position de tête dans l’aviation mondiale. |
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3.6.

La stratégie est axée sur ces normes européennes et devrait s’efforcer de les faire accepter par les pays tiers, grâce à des négociations concertées et coordonnées. L’Union européenne a déjà bâti un dispositif capable de mettre en œuvre l’accord sur le transport aérien entre l’Union européenne et les États-Unis et d’en poursuivre le déploiement. Les dispositions qu’il contient donnent à l’une et à l’autre partie la possibilité de développer leur consensus sur le renforcement, leur mise en œuvre conjointe et même leur extension à des pays tiers. La stratégie devrait dès lors s’employer à utiliser des instruments tels que le comité mixte UE-États-Unis, comme instrument pour dégager une vision commune avec d’autres États qui, à travers le monde, estiment eux aussi qu’une aéronautique durable est conditionnée par le respect de valeurs fondamentales. L’Union européenne et les États-Unis pourraient assumer un rôle de chef de file dans l’établissement de normes mondiales, y compris pour le système SESAR/NextGen. Ensemble, l’Union européenne et les États-Unis ont encore la possibilité de rester en position de tête dans l’aviation mondiale.

| 3.7. | La réussite de l’aviation européenne dépend aussi des compétences et des qualifications de son personnel. Il conviendrait par conséquent de prendre des mesures pour améliorer l’attrait de ce secteur et empêcher que sa main-d’œuvre qualifiée ne le quitte ou ne recherche un emploi dans d’autres parties du monde. |
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3.7.

La réussite de l’aviation européenne dépend aussi des compétences et des qualifications de son personnel. Il conviendrait par conséquent de prendre des mesures pour améliorer l’attrait de ce secteur et empêcher que sa main-d’œuvre qualifiée ne le quitte ou ne recherche un emploi dans d’autres parties du monde.

4.   Mise en œuvre de la stratégie pour l’aviation: gérer le changement

| 4.1. | Le CESE reconnaît que la Commission doit agir avec diligence lorsqu’elle s’efforce de gagner le soutien des États membres et d’autres parties prenantes pour ses propositions. Il est néanmoins absolument impératif qu’elle fasse montre d’autorité politique. Pareil engagement bien affirmé est nécessaire pour que l’on donne au secteur aéronautique européen la possibilité de réaliser l’intégralité de son potentiel, tout en respectant la nécessité qui s’impose aux États membres d’assurer des connexions fiables et sûres et en donnant à nouveau aux partenaires sociaux l’assurance qu’ils continueront à être associés à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures législatives requises. |
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4.1.

Le CESE reconnaît que la Commission doit agir avec diligence lorsqu’elle s’efforce de gagner le soutien des États membres et d’autres parties prenantes pour ses propositions. Il est néanmoins absolument impératif qu’elle fasse montre d’autorité politique. Pareil engagement bien affirmé est nécessaire pour que l’on donne au secteur aéronautique européen la possibilité de réaliser l’intégralité de son potentiel, tout en respectant la nécessité qui s’impose aux États membres d’assurer des connexions fiables et sûres et en donnant à nouveau aux partenaires sociaux l’assurance qu’ils continueront à être associés à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures législatives requises.

| 4.2. | Dans sa communication, la Commission a abordé diverses problématiques qui feront l’objet d’initiatives réglementaires et elle a redit qu’elle s’efforcera de susciter une mobilisation de toutes les parties intéressées. Indépendamment d’un plan d’action qui récapitule les actions à proposer dans le futur et en indique le calendrier pour les prochaines années, une feuille de route est toutefois nécessaire pour déterminer comment la Commission s’adressera aux parties prenantes afin de s’assurer de cet indispensable engagement de leur part. |
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4.2.

Dans sa communication, la Commission a abordé diverses problématiques qui feront l’objet d’initiatives réglementaires et elle a redit qu’elle s’efforcera de susciter une mobilisation de toutes les parties intéressées. Indépendamment d’un plan d’action qui récapitule les actions à proposer dans le futur et en indique le calendrier pour les prochaines années, une feuille de route est toutefois nécessaire pour déterminer comment la Commission s’adressera aux parties prenantes afin de s’assurer de cet indispensable engagement de leur part.

| 4.3. | La Commission a fort justement évoqué la nécessité de renforcer le dialogue social dans cette branche d’activité. Dans le secteur de l’aviation, les travailleurs sont soumis à une pression intense. De ce fait, le dialogue social revêt une importance capitale pour mobiliser les partenaires sociaux en faveur du processus en cours et pour s’assurer qu’ils y participent. La question qu’il y a lieu d’éclaircir est la suivante: comment la Commission envisage-t-elle de structurer le dialogue social sur les dossiers qui procèdent de la démarche globale qu’elle adopte? |
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4.3.

La Commission a fort justement évoqué la nécessité de renforcer le dialogue social dans cette branche d’activité. Dans le secteur de l’aviation, les travailleurs sont soumis à une pression intense. De ce fait, le dialogue social revêt une importance capitale pour mobiliser les partenaires sociaux en faveur du processus en cours et pour s’assurer qu’ils y participent. La question qu’il y a lieu d’éclaircir est la suivante: comment la Commission envisage-t-elle de structurer le dialogue social sur les dossiers qui procèdent de la démarche globale qu’elle adopte?

| 4.4. | Le besoin se fait sentir d’apporter plus de clarté sur le régime de code du travail et de sécurité sociale qui sont d’application pour les travailleurs à forte mobilité de l’aviation civile: la législation péchant par manque de clarté, de grosses lacunes existent en ce qui concerne la protection sociale des équipages européens d’avions. Il est nécessaire de modifier les dispositions juridiques existantes et d’aligner les législations, tant dans le domaine technique qu’en matière de sécurité sociale. |
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4.4.

Le besoin se fait sentir d’apporter plus de clarté sur le régime de code du travail et de sécurité sociale qui sont d’application pour les travailleurs à forte mobilité de l’aviation civile: la législation péchant par manque de clarté, de grosses lacunes existent en ce qui concerne la protection sociale des équipages européens d’avions. Il est nécessaire de modifier les dispositions juridiques existantes et d’aligner les législations, tant dans le domaine technique qu’en matière de sécurité sociale.

| 4.5. | La mise en œuvre de toute mesure législative doit se faire dans le contexte du changement climatique. Une stratégie de l’aviation ne saurait être développée indépendamment de la nécessité de s’attaquer d’urgence, à l’échelle mondiale, aux coûts (tant économiques et environnementaux que sociaux) associés aux nombreux effets du changement climatique. Le secteur européen de l’aviation devrait également envisager les défis posés par les émissions de gaz à effet de serre comme des possibilités pour la recherche et l’innovation. |
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4.5.

La mise en œuvre de toute mesure législative doit se faire dans le contexte du changement climatique. Une stratégie de l’aviation ne saurait être développée indépendamment de la nécessité de s’attaquer d’urgence, à l’échelle mondiale, aux coûts (tant économiques et environnementaux que sociaux) associés aux nombreux effets du changement climatique. Le secteur européen de l’aviation devrait également envisager les défis posés par les émissions de gaz à effet de serre comme des possibilités pour la recherche et l’innovation.

| 4.6. | L’information sur la stratégie et sa mise en œuvre doit être dispensée en continu. Il y a lieu d’organiser régulièrement des rencontres informatives, soigneusement calibrées, avec les intervenants. |
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4.6.

L’information sur la stratégie et sa mise en œuvre doit être dispensée en continu. Il y a lieu d’organiser régulièrement des rencontres informatives, soigneusement calibrées, avec les intervenants.

| 4.7. | Dans le dialogue avec les États membres, il conviendrait en outre de souligner que la démarche générale adoptée par la Commission à l’égard de l’aviation constitue un enjeu prioritaire et une question de cohérence. Il semble que, dans certains cas, le problème primordial soit que l’échelon national n’appréhende pas les besoins réels de l’aéronautique. La Commission devrait envisager l’option de soutenir plus activement l’aviation au niveau national, dans les tractations avec les États membres. |
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4.7.

Dans le dialogue avec les États membres, il conviendrait en outre de souligner que la démarche générale adoptée par la Commission à l’égard de l’aviation constitue un enjeu prioritaire et une question de cohérence. Il semble que, dans certains cas, le problème primordial soit que l’échelon national n’appréhende pas les besoins réels de l’aéronautique. La Commission devrait envisager l’option de soutenir plus activement l’aviation au niveau national, dans les tractations avec les États membres.

| 4.8. | Le CESE appelle une nouvelle fois tous les acteurs de l’aviation à participer activement aux travaux à venir pour la mise en œuvre de la stratégie. Il est de l’intérêt de tous que le secteur de l’aviation soit fort et durable. Nous ne devons pas gâcher l’occasion qui nous est offerte par la stratégie. |
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4.8.

Le CESE appelle une nouvelle fois tous les acteurs de l’aviation à participer activement aux travaux à venir pour la mise en œuvre de la stratégie. Il est de l’intérêt de tous que le secteur de l’aviation soit fort et durable. Nous ne devons pas gâcher l’occasion qui nous est offerte par la stratégie.

Bruxelles, le 14 juillet 2016.

Le président du Comité économique et social européen

Georges DASSIS

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(1)  JO C 13 du 15.1.2016, p. 110.

1

(2)  Voir note 1.

2

(3)  JO C 13 du 15.1.2016, p. 169.

3

(4)  JO C 198 du 10.7.2013, p. 51.

4

(5)  JO C 230 du 14.7.2015, p. 17; JO C 451 du 16.12.2014, p. 123; JO C 170 du 5.6.2014, p. 116.

5

(6)  Voir note 3.

6

(7)  Voir note 3.

7

(8)  Le CESE souhaite par conséquent réitérer ses avis publiés au JO C 241 du 7.10.2002, p. 29; JO C 264 du 20.7.2016, p. 11, et voir note 1.

8

(9)  Voir note 4.

9

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| 21.10.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 389/93 |
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21.10.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 389/93

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant la directive 96/50/CE du Conseil et la directive 91/672/CEE du Conseil»

[COM(2016) 82 final – 2016/0050 (COD)]

(2016/C 389/13)

| Rapporteur: | M. Jan SIMONS |
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Rapporteur:

M. Jan SIMONS

Le 23 mars et le 11 avril 2016 respectivement, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen ont décidé, conformément à l’article 91, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la:

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant la directive 96/50/CE du Conseil et la directive 91/672/CEE du Conseil

[COM(2016) 82 final — 2016/0050 (COD)].

La section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 21 juin 2016.

Lors de sa 518e session plénière des 13 et 14 juillet 2016 (séance du 13 juillet 2016), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 118 voix pour, 2 voix contre et 6 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

| 1.1. | Le CESE partage l’avis selon lequel le régime commun de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure doit être fondé sur les compétences requises et non sur les habituelles exigences relatives à l’expérience. Il souscrit également à l’espoir que la reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’ensemble de l’Union profitera au développement de la navigation intérieure. |
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1.1.

Le CESE partage l’avis selon lequel le régime commun de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure doit être fondé sur les compétences requises et non sur les habituelles exigences relatives à l’expérience. Il souscrit également à l’espoir que la reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’ensemble de l’Union profitera au développement de la navigation intérieure.

| 1.2. | La mobilité de la main-d’œuvre au sein de l’Union européenne est une question essentielle pour la lutte contre la pénurie structurelle de membres d’équipage de pont qualifiés. L’évaluation obligatoire des compétences professionnelles de tous les membres d’équipage de pont renforcera l’image et l’attrait de la profession. |
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1.2.

La mobilité de la main-d’œuvre au sein de l’Union européenne est une question essentielle pour la lutte contre la pénurie structurelle de membres d’équipage de pont qualifiés. L’évaluation obligatoire des compétences professionnelles de tous les membres d’équipage de pont renforcera l’image et l’attrait de la profession.

| 1.3. | La préservation des normes de sécurité existantes sur les principales voies navigables internationales doit être considérée comme une condition minimale pour la mise en œuvre adéquate de la politique proposée. |
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1.3.

La préservation des normes de sécurité existantes sur les principales voies navigables internationales doit être considérée comme une condition minimale pour la mise en œuvre adéquate de la politique proposée.

| 1.4. | L’amélioration par les autorités compétentes du caractère exécutoire de la réglementation découragera les pratiques sociales illégales, d’une part, et renforcera la compétitivité et la concurrence loyale, d’autre part. |
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1.4.

L’amélioration par les autorités compétentes du caractère exécutoire de la réglementation découragera les pratiques sociales illégales, d’une part, et renforcera la compétitivité et la concurrence loyale, d’autre part.

| 1.5. | Le maintien et le développement d’une étroite coopération entre la Commission européenne et les commissions fluviales européennes, en particulier la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR), demeurent indispensables pour la bonne gouvernance du réseau européen de voies navigables. |
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1.5.

Le maintien et le développement d’une étroite coopération entre la Commission européenne et les commissions fluviales européennes, en particulier la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR), demeurent indispensables pour la bonne gouvernance du réseau européen de voies navigables.

| 1.6. | Le CESE souscrit, pour autant que l’on ajoute certaines commissions fluviales, à la nécessité d’établir, en plus des exigences communes en matière de compétences dont la définition incombe au Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI), des critères objectifs donnant la possibilité d’identifier les voies navigables ou tronçons présentant des risques particuliers, pour lesquels les États membres pourront ajouter des exigences spécifiques aux qualifications professionnelles requises en vertu du régime commun. |
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1.6.

Le CESE souscrit, pour autant que l’on ajoute certaines commissions fluviales, à la nécessité d’établir, en plus des exigences communes en matière de compétences dont la définition incombe au Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI), des critères objectifs donnant la possibilité d’identifier les voies navigables ou tronçons présentant des risques particuliers, pour lesquels les États membres pourront ajouter des exigences spécifiques aux qualifications professionnelles requises en vertu du régime commun.

| 1.7. | Les principes et objectifs de la politique suivie qui sous-tend la proposition doivent être davantage explicités dans les plus brefs délais. |
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1.7.

Les principes et objectifs de la politique suivie qui sous-tend la proposition doivent être davantage explicités dans les plus brefs délais.

2.   Introduction

| 2.1. | La compétitivité des industries dépend de leur capacité à transporter de grands volumes de marchandises à un bon rapport coût-efficacité. Les bateaux de navigation intérieure ont une capacité de chargement égale à la capacité cumulée de plusieurs centaines de camions: un convoi de quatre barges poussées, soit 7 000 tonnes nettes, équivaut à 280 poids lourds transportant 25 tonnes nettes chacun. Le potentiel en matière de réduction des frais de transport et de protection de l’environnement est évident. |
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2.1.

La compétitivité des industries dépend de leur capacité à transporter de grands volumes de marchandises à un bon rapport coût-efficacité. Les bateaux de navigation intérieure ont une capacité de chargement égale à la capacité cumulée de plusieurs centaines de camions: un convoi de quatre barges poussées, soit 7 000 tonnes nettes, équivaut à 280 poids lourds transportant 25 tonnes nettes chacun. Le potentiel en matière de réduction des frais de transport et de protection de l’environnement est évident.

| 2.2. | Le canal Main-Danube, le Rhin et le Danube relient directement 13 États membres sur un parcours de 3 500 km entre la mer du Nord et la mer Noire. Chaque année, environ 500 millions de tonnes de marchandises sont transportées sur ces voies navigables, le Rhin représentant à lui seul 67 % du volume de transport total. Plus de 75 % de la navigation fluviale en Europe est transfrontière. En Allemagne, en Belgique et aux Pays-Bas, la part de la navigation fluviale dans le transport modal est respectivement de 12,5 %, 25 % et 38,7 %, et dans le corridor du Rhin, le foyer industriel de l’Europe, elle dépasse même les 50 %. |
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2.2.

Le canal Main-Danube, le Rhin et le Danube relient directement 13 États membres sur un parcours de 3 500 km entre la mer du Nord et la mer Noire. Chaque année, environ 500 millions de tonnes de marchandises sont transportées sur ces voies navigables, le Rhin représentant à lui seul 67 % du volume de transport total. Plus de 75 % de la navigation fluviale en Europe est transfrontière. En Allemagne, en Belgique et aux Pays-Bas, la part de la navigation fluviale dans le transport modal est respectivement de 12,5 %, 25 % et 38,7 %, et dans le corridor du Rhin, le foyer industriel de l’Europe, elle dépasse même les 50 %.

| 2.3. | Avec 150 milliards de tonnes-kilomètres de fret transportés chaque année, la navigation intérieure joue un rôle majeur dans le fonctionnement des chaînes logistiques multimodales en Europe. Selon des études récentes, les 2,2 milliards d’euros de valeur ajoutée du secteur de la navigation intérieure représentent une plus-value économique directe et indirecte de 13,2 milliards d’euros, l’effet multiplicateur étant donc de 6,0. |
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2.3.

Avec 150 milliards de tonnes-kilomètres de fret transportés chaque année, la navigation intérieure joue un rôle majeur dans le fonctionnement des chaînes logistiques multimodales en Europe. Selon des études récentes, les 2,2 milliards d’euros de valeur ajoutée du secteur de la navigation intérieure représentent une plus-value économique directe et indirecte de 13,2 milliards d’euros, l’effet multiplicateur étant donc de 6,0.

| 2.4. | Quelques chiffres clés relatifs au marché du travail dans le secteur de la navigation intérieure de l’Union européenne:






  — | 41 500 travailleurs, soit quelque 14 650 conducteurs de bateaux et 26 850 travailleurs chargés des tâches opérationnelles, |
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2.4.

Quelques chiffres clés relatifs au marché du travail dans le secteur de la navigation intérieure de l’Union européenne:

—

41 500 travailleurs, soit quelque 14 650 conducteurs de bateaux et 26 850 travailleurs chargés des tâches opérationnelles,

| — | les Pays-Bas, l’Allemagne, la France, le Luxembourg, l’Italie, la Belgique, la Roumanie et la Bulgarie fournissent 80 % de l’ensemble de la main-d’œuvre employée dans le secteur de la navigation intérieure, |
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les Pays-Bas, l’Allemagne, la France, le Luxembourg, l’Italie, la Belgique, la Roumanie et la Bulgarie fournissent 80 % de l’ensemble de la main-d’œuvre employée dans le secteur de la navigation intérieure,

| — | la grande majorité des travailleurs sont actifs dans le couloir rhénan, |
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la grande majorité des travailleurs sont actifs dans le couloir rhénan,

| — | le pourcentage de travailleurs étrangers est de 27 % aux Pays-Bas, 23 % en Allemagne et 14 % en Belgique, |
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le pourcentage de travailleurs étrangers est de 27 % aux Pays-Bas, 23 % en Allemagne et 14 % en Belgique,

| — | 9 482 entreprises dans le secteur de la navigation intérieure, dont 45 % sont néerlandaises. |
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9 482 entreprises dans le secteur de la navigation intérieure, dont 45 % sont néerlandaises.

| 2.5. | Le Comité a déjà formulé des avis consacrés à ce secteur à l’attention du Parlement, du Conseil et de la Commission européenne, concernant notamment la politique sociale dans le cadre du régime paneuropéen de navigation intérieure (2005) (1), le programme d’action européen intégré pour le transport par voies navigables NAIADES (2006) (2) et le paquet NAIADES II (2014) (3). |
| --- | --- |

2.5.

Le Comité a déjà formulé des avis consacrés à ce secteur à l’attention du Parlement, du Conseil et de la Commission européenne, concernant notamment la politique sociale dans le cadre du régime paneuropéen de navigation intérieure (2005) (1), le programme d’action européen intégré pour le transport par voies navigables NAIADES (2006) (2) et le paquet NAIADES II (2014) (3).

| 2.6. | Il a commencé par préconiser «d’instituer une politique sociale communautaire pour la navigation intérieure», qui a «bénéficié de développements plus poussés dans le cadre du dialogue social et a débouché sur l’instauration d’une réglementation spécifique concernant la question des horaires de travail dans la navigation intérieure», ce qui a amené le Comité à appeler en 2014 à «déployer des initiatives supplémentaires. À cet égard, l’harmonisation à laquelle il est envisagé de procéder en matière de profils de métiers, sur la base d’un dialogue social, et la coordination des qualifications professionnelles à l’échelle européenne jouent un rôle privilégié, auquel la Commission donnera une traduction concrète en coopération étroite avec les commissions fluviales, dont la Commission centrale pour la navigation du Rhin». |
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2.6.

Il a commencé par préconiser «d’instituer une politique sociale communautaire pour la navigation intérieure», qui a «bénéficié de développements plus poussés dans le cadre du dialogue social et a débouché sur l’instauration d’une réglementation spécifique concernant la question des horaires de travail dans la navigation intérieure», ce qui a amené le Comité à appeler en 2014 à «déployer des initiatives supplémentaires. À cet égard, l’harmonisation à laquelle il est envisagé de procéder en matière de profils de métiers, sur la base d’un dialogue social, et la coordination des qualifications professionnelles à l’échelle européenne jouent un rôle privilégié, auquel la Commission donnera une traduction concrète en coopération étroite avec les commissions fluviales, dont la Commission centrale pour la navigation du Rhin».

| 2.7. | Entre-temps, la Commission a intensifié à cette fin sa coopération avec la CCNR, qui a déjà permis d’obtenir quelques résultats importants tels que l’inventaire commun des compétences requises (tableaux de compétences PLATINA), ainsi que la création, en juin 2015, du Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI), né de leur volonté conjointe d’améliorer la réglementation de la navigation intérieure. Le CESNI s’est attelé à la tâche et, dans la même année, a défini des normes relatives aux prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure. Il a également été décidé d’instaurer un groupe de travail CESNI consacré aux qualifications professionnelles. S’agissant des qualifications professionnelles, le CESNI devrait également jouer un rôle majeur en établissant les standards évoqués dans la proposition. |
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2.7.

Entre-temps, la Commission a intensifié à cette fin sa coopération avec la CCNR, qui a déjà permis d’obtenir quelques résultats importants tels que l’inventaire commun des compétences requises (tableaux de compétences PLATINA), ainsi que la création, en juin 2015, du Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI), né de leur volonté conjointe d’améliorer la réglementation de la navigation intérieure. Le CESNI s’est attelé à la tâche et, dans la même année, a défini des normes relatives aux prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure. Il a également été décidé d’instaurer un groupe de travail CESNI consacré aux qualifications professionnelles. S’agissant des qualifications professionnelles, le CESNI devrait également jouer un rôle majeur en établissant les standards évoqués dans la proposition.

| 2.8. | La Commission a rédigé la proposition qui fait l’objet du présent avis après avoir largement et longuement consulté de nombreuses organisations concernées, ainsi que les partenaires sociaux, par exemple les commissions fluviales internationales (Commission centrale pour la navigation du Rhin, Commission du Danube, Commission de la Save; Commission économique des Nations unies pour l’Europe), les administrations nationales responsables de l’élaboration des politiques et des activités législatives et administratives dans le domaine du transport par voies de navigation intérieure, les organisations professionnelles (Union européenne de la navigation fluviale, UENF, et Organisation européenne des bateliers, OEB), les syndicats (Fédération européenne des travailleurs des transports, section navigation intérieure); la plate-forme PLATINA pour la mise en œuvre du programme NAIADES, les établissements européens de formation et d’enseignement dans le domaine de la navigation intérieure (EDINNA), AQUAPOLE et la Fédération européenne des ports intérieurs. Les partenaires sociaux du transport par voies de navigation intérieure en Europe sont, entre autres, l’Union européenne de la navigation fluviale, l’Organisation européenne des bateliers et la Fédération européenne des travailleurs des transports. |
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2.8.

La Commission a rédigé la proposition qui fait l’objet du présent avis après avoir largement et longuement consulté de nombreuses organisations concernées, ainsi que les partenaires sociaux, par exemple les commissions fluviales internationales (Commission centrale pour la navigation du Rhin, Commission du Danube, Commission de la Save; Commission économique des Nations unies pour l’Europe), les administrations nationales responsables de l’élaboration des politiques et des activités législatives et administratives dans le domaine du transport par voies de navigation intérieure, les organisations professionnelles (Union européenne de la navigation fluviale, UENF, et Organisation européenne des bateliers, OEB), les syndicats (Fédération européenne des travailleurs des transports, section navigation intérieure); la plate-forme PLATINA pour la mise en œuvre du programme NAIADES, les établissements européens de formation et d’enseignement dans le domaine de la navigation intérieure (EDINNA), AQUAPOLE et la Fédération européenne des ports intérieurs. Les partenaires sociaux du transport par voies de navigation intérieure en Europe sont, entre autres, l’Union européenne de la navigation fluviale, l’Organisation européenne des bateliers et la Fédération européenne des travailleurs des transports.

3.   Contenu essentiel du document de la Commission

| 3.1. | Le transport par voies de navigation intérieure est un mode de transport peu coûteux et efficace sur le plan énergétique, auquel il serait possible de recourir davantage pour soutenir l’efficacité énergétique, la croissance et les objectifs de développement industriel dans l’Union européenne. Cependant, son potentiel ne peut être pleinement exploité du fait des difficultés relatives à la mobilité des travailleurs, de la pénurie de main-d’œuvre et de la divergence entre l’offre et la demande en matière de compétences. Les divergences entre les exigences minimales applicables, d’un État membre à l’autre, aux qualifications professionnelles requises dans le secteur de la navigation fluviale empêchent les différents pays de disposer d’un minimum d’assurance concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles des équipages originaires d’autres États membres, notamment du fait que ces exigences influent également sur la sécurité de la navigation. |
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3.1.

Le transport par voies de navigation intérieure est un mode de transport peu coûteux et efficace sur le plan énergétique, auquel il serait possible de recourir davantage pour soutenir l’efficacité énergétique, la croissance et les objectifs de développement industriel dans l’Union européenne. Cependant, son potentiel ne peut être pleinement exploité du fait des difficultés relatives à la mobilité des travailleurs, de la pénurie de main-d’œuvre et de la divergence entre l’offre et la demande en matière de compétences. Les divergences entre les exigences minimales applicables, d’un État membre à l’autre, aux qualifications professionnelles requises dans le secteur de la navigation fluviale empêchent les différents pays de disposer d’un minimum d’assurance concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles des équipages originaires d’autres États membres, notamment du fait que ces exigences influent également sur la sécurité de la navigation.

| 3.2. | L’objectif de la directive est de faciliter la mobilité de la main-d’œuvre dans le secteur de la navigation intérieure en faisant en sorte que les qualifications des travailleurs soient reconnues dans toute l’Union. Cette initiative repose sur plus de 19 ans d’expérience concernant la directive 96/50/CE sur l’obtention des certificats nationaux de conducteur de bateaux et la directive 91/672/CEE sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour les conducteurs de bateaux exerçant leur activité sur les voies de navigation intérieure autres que le Rhin. |
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3.2.

L’objectif de la directive est de faciliter la mobilité de la main-d’œuvre dans le secteur de la navigation intérieure en faisant en sorte que les qualifications des travailleurs soient reconnues dans toute l’Union. Cette initiative repose sur plus de 19 ans d’expérience concernant la directive 96/50/CE sur l’obtention des certificats nationaux de conducteur de bateaux et la directive 91/672/CEE sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour les conducteurs de bateaux exerçant leur activité sur les voies de navigation intérieure autres que le Rhin.

| 3.3. | La proposition étend le champ d’application de la reconnaissance des qualifications professionnelles à tous les membres de l’équipage de pont et se fonde sur les compétences requises. Elle prévoit une reconnaissance sur l’ensemble du réseau européen des voies navigables sur la base:






  — | des normes communes relatives aux certificats des conducteurs et autres membres de l’équipage de pont, |
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3.3.

La proposition étend le champ d’application de la reconnaissance des qualifications professionnelles à tous les membres de l’équipage de pont et se fonde sur les compétences requises. Elle prévoit une reconnaissance sur l’ensemble du réseau européen des voies navigables sur la base:

—

des normes communes relatives aux certificats des conducteurs et autres membres de l’équipage de pont,

| — | des procédures et critères communs permettant d’établir les compétences requises, |
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—

des procédures et critères communs permettant d’établir les compétences requises,

| — | de la fixation de critères visant à garantir que les exigences relatives à la connaissance de tronçons spécifiques sont justifiées par le niveau de sécurité envisagé. |
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—

de la fixation de critères visant à garantir que les exigences relatives à la connaissance de tronçons spécifiques sont justifiées par le niveau de sécurité envisagé.

Selon la Commission, l’amélioration de la mobilité de la main-d’œuvre et l’ouverture de nouvelles possibilités de carrière profiteront aux travailleurs, mais surtout renforceront l’attrait du secteur dans son ensemble pour les entreprises comme pour les travailleurs.

4.   Observations générales

| 4.1. | Le CESE partage l’avis selon lequel le régime commun de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure doit être fondé sur les compétences requises et non sur les habituelles exigences relatives à l’expérience. Il souscrit également à l’espoir que la reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’ensemble de l’Union profitera au développement de la navigation intérieure. |
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4.1.

Le CESE partage l’avis selon lequel le régime commun de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure doit être fondé sur les compétences requises et non sur les habituelles exigences relatives à l’expérience. Il souscrit également à l’espoir que la reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’ensemble de l’Union profitera au développement de la navigation intérieure.

| 4.2. | Le Comité attache une grande importance à la poursuite et à l’extension de la coopération entre la Commission européenne et les commissions fluviales européennes, en particulier la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR). Ce sont surtout les efforts conjoints de la CCNR et de la Commission visant à harmoniser et moderniser la réglementation qui permettent de développer une politique cohérente pour le réseau navigable européen. Le CESE insiste sur l’importance que revêtent la mise en place et le maintien de conditions de concurrence équitables dans le secteur de la navigation intérieure et souligne que la modernisation de la réglementation doit s’accompagner d’une modernisation des mesures d’exécution. |
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4.2.

Le Comité attache une grande importance à la poursuite et à l’extension de la coopération entre la Commission européenne et les commissions fluviales européennes, en particulier la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR). Ce sont surtout les efforts conjoints de la CCNR et de la Commission visant à harmoniser et moderniser la réglementation qui permettent de développer une politique cohérente pour le réseau navigable européen. Le CESE insiste sur l’importance que revêtent la mise en place et le maintien de conditions de concurrence équitables dans le secteur de la navigation intérieure et souligne que la modernisation de la réglementation doit s’accompagner d’une modernisation des mesures d’exécution.

| 4.3. | S’inscrivant dans le cadre du train de propositions NAIADES II, la proposition vise à instaurer un système commun de normes minimales fondées sur les compétences professionnelles, qui revêt une grande importance pour le niveau de sécurité sur les voies navigables de l’Union européenne. Selon le Comité, ce système ne doit pas remettre en cause les bonnes pratiques concernant les différentes catégories de voies navigables. |
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4.3.

S’inscrivant dans le cadre du train de propositions NAIADES II, la proposition vise à instaurer un système commun de normes minimales fondées sur les compétences professionnelles, qui revêt une grande importance pour le niveau de sécurité sur les voies navigables de l’Union européenne. Selon le Comité, ce système ne doit pas remettre en cause les bonnes pratiques concernant les différentes catégories de voies navigables.

| 4.3.1. | C’est pourquoi la proposition prévoit la possibilité pour les États membres de définir des exceptions ou d’imposer des conditions supplémentaires pour certaines voies navigables ou tronçons de voies navigables. Il va de soi que ces mesures doivent être efficaces et proportionnées, afin d’en limiter le nombre au minimum nécessaire. D’une manière générale, il n’est pas prévu d’abaisser les normes en vigueur. Les normes de sécurité peuvent néanmoins varier d’une voie navigable à l’autre. |
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4.3.1.

C’est pourquoi la proposition prévoit la possibilité pour les États membres de définir des exceptions ou d’imposer des conditions supplémentaires pour certaines voies navigables ou tronçons de voies navigables. Il va de soi que ces mesures doivent être efficaces et proportionnées, afin d’en limiter le nombre au minimum nécessaire. D’une manière générale, il n’est pas prévu d’abaisser les normes en vigueur. Les normes de sécurité peuvent néanmoins varier d’une voie navigable à l’autre.

| 4.4. | En ce qui concerne les fleuves internationaux, la transnationalisation de la navigation intérieure a conduit à mettre en place des commissions afin de garantir l’existence d’une réglementation unique de l’usage commercial. C’est ainsi que le Rhin est soumis à un régime particulier depuis déjà plus de 200 ans. Plus tard, des commissions ont également été créées pour le Danube, la Moselle et la Save. |
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4.4.

En ce qui concerne les fleuves internationaux, la transnationalisation de la navigation intérieure a conduit à mettre en place des commissions afin de garantir l’existence d’une réglementation unique de l’usage commercial. C’est ainsi que le Rhin est soumis à un régime particulier depuis déjà plus de 200 ans. Plus tard, des commissions ont également été créées pour le Danube, la Moselle et la Save.

| 4.4.1. | Le régime applicable au Rhin se distingue non seulement par sa longue histoire mais surtout par son cadre juridique élargi, et notamment le cadre de droit international. |
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4.4.1.

Le régime applicable au Rhin se distingue non seulement par sa longue histoire mais surtout par son cadre juridique élargi, et notamment le cadre de droit international.

| 4.4.2. | Le Comité estime qu’un contexte institutionnel vaste et stable est indispensable pour assurer la cohérence et la cohésion de la législation concernant la navigation sur le réseau européen des voies navigables. D’un point de vue institutionnel, mais également économique et social, il est vivement souhaitable d’entretenir et d’approfondir l’étroite coopération entre la Commission européenne et la CCNR. |
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4.4.2.

Le Comité estime qu’un contexte institutionnel vaste et stable est indispensable pour assurer la cohérence et la cohésion de la législation concernant la navigation sur le réseau européen des voies navigables. D’un point de vue institutionnel, mais également économique et social, il est vivement souhaitable d’entretenir et d’approfondir l’étroite coopération entre la Commission européenne et la CCNR.

| 4.5. | Le CESE souscrit, pour autant que l’on ajoute certaines commissions fluviales, à la nécessité d’établir, en plus des exigences communes en matière de compétences dont la définition incombe au Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI), des critères objectifs donnant la possibilité d’identifier les voies navigables ou tronçons présentant des risques particuliers, pour lesquels les États membres pourront ajouter des exigences spécifiques aux qualifications professionnelles requises en vertu du régime commun. |
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4.5.

Le CESE souscrit, pour autant que l’on ajoute certaines commissions fluviales, à la nécessité d’établir, en plus des exigences communes en matière de compétences dont la définition incombe au Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI), des critères objectifs donnant la possibilité d’identifier les voies navigables ou tronçons présentant des risques particuliers, pour lesquels les États membres pourront ajouter des exigences spécifiques aux qualifications professionnelles requises en vertu du régime commun.

| 4.6. | Dans une perspective européenne, la préservation des normes de sécurité existantes pour les principales voies navigables internationales doit être considérée comme une condition préalable à la mise en œuvre adéquate de la politique proposée. L’approche coordonnée se fondant sur les bassins fluviaux résulte d’une tradition internationale de longue date et est généralement acceptée par toutes les parties concernées. |
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4.6.

Dans une perspective européenne, la préservation des normes de sécurité existantes pour les principales voies navigables internationales doit être considérée comme une condition préalable à la mise en œuvre adéquate de la politique proposée. L’approche coordonnée se fondant sur les bassins fluviaux résulte d’une tradition internationale de longue date et est généralement acceptée par toutes les parties concernées.

| 4.6.1. | Le Rhin mérite à cet égard une attention particulière. Cette voie fluviale internationale, qui est, avec le Danube, l’une des plus délicates sur le plan nautique, représente plus de deux tiers du trafic sur les voies navigables intérieures. Sur la base de la convention révisée pour la navigation du Rhin et sous l’égide de la CCNR, les États riverains ont déjà établi un niveau de sécurité élevé. |
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4.6.1.

Le Rhin mérite à cet égard une attention particulière. Cette voie fluviale internationale, qui est, avec le Danube, l’une des plus délicates sur le plan nautique, représente plus de deux tiers du trafic sur les voies navigables intérieures. Sur la base de la convention révisée pour la navigation du Rhin et sous l’égide de la CCNR, les États riverains ont déjà établi un niveau de sécurité élevé.

| 4.7. | La CCNR a déjà développé un mécanisme multinational contraignant afin de dresser l’inventaire des tronçons de voies navigables présentant des risques spécifiques. Pour le CESE, la coordination au niveau de l’Union européenne des décisions nationales et de celles des commissions fluviales constituerait un pas en avant s’agissant de la mobilité des travailleurs qualifiés. |
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4.7.

La CCNR a déjà développé un mécanisme multinational contraignant afin de dresser l’inventaire des tronçons de voies navigables présentant des risques spécifiques. Pour le CESE, la coordination au niveau de l’Union européenne des décisions nationales et de celles des commissions fluviales constituerait un pas en avant s’agissant de la mobilité des travailleurs qualifiés.

| 4.7.1. | Il convient dès lors de définir des critères communs pour l’identification des risques spécifiques. Le CESE est conscient que la formulation de critères généraux et objectifs visant à définir les trajets présentant des risques spécifiques a pour avantage de garantir un processus décisionnel transparent avec un champ d’application plus étendu. |
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4.7.1.

Il convient dès lors de définir des critères communs pour l’identification des risques spécifiques. Le CESE est conscient que la formulation de critères généraux et objectifs visant à définir les trajets présentant des risques spécifiques a pour avantage de garantir un processus décisionnel transparent avec un champ d’application plus étendu.

| 4.7.2. | En ce qui concerne le bassin du Danube, il n’existe pas encore de mécanisme multinational contraignant permettant de définir les voies navigables présentant des risques spécifiques. Le CESE considère cependant que les actions des États membres menées avec le soutien financier de l’Union européenne en vue d’améliorer et de garantir les bonnes conditions de navigabilité du Danube jouent un rôle essentiel dans le développement du corridor. |
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4.7.2.

En ce qui concerne le bassin du Danube, il n’existe pas encore de mécanisme multinational contraignant permettant de définir les voies navigables présentant des risques spécifiques. Le CESE considère cependant que les actions des États membres menées avec le soutien financier de l’Union européenne en vue d’améliorer et de garantir les bonnes conditions de navigabilité du Danube jouent un rôle essentiel dans le développement du corridor.

| 4.7.3. | Une proposition de méthodologie pour l’établissement d’une liste de voies navigables ou de tronçons de voies navigables présentant des risques spécifiques pourrait être la suivante:






  1) | critères généraux applicables aux qualifications professionnelles requises; |
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4.7.3.

Une proposition de méthodologie pour l’établissement d’une liste de voies navigables ou de tronçons de voies navigables présentant des risques spécifiques pourrait être la suivante:

1)

critères généraux applicables aux qualifications professionnelles requises;

| 2) | fleuves nationaux: proposition par les États riverains, avis du CESNI, décision de la Commission européenne par procédure de l’acte délégué; |
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2)

fleuves nationaux: proposition par les États riverains, avis du CESNI, décision de la Commission européenne par procédure de l’acte délégué;

| 3) | fleuves internationaux: les commissions fluviales, auxquelles s’applique le droit international, suivent les critères généraux; proposition par les États riverains, le cas échéant, après coordination avec les commissions fluviales, avis du CESNI, décision de la Commission européenne par procédure de l’acte délégué. |
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3)

fleuves internationaux: les commissions fluviales, auxquelles s’applique le droit international, suivent les critères généraux; proposition par les États riverains, le cas échéant, après coordination avec les commissions fluviales, avis du CESNI, décision de la Commission européenne par procédure de l’acte délégué.

| 4.8. | La proposition vise à stimuler la mobilité de la main-d’œuvre sur un marché intérieur de l’emploi aussi large que possible dans le secteur de la navigation intérieure, qui doit être accessible aux travailleurs de tous les États membres, et ce, afin de lutter contre la pénurie structurelle de membres d’équipage qualifiés. Le CESE confirme qu’il convient d’accorder une grande attention à ce point important. |
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4.8.

La proposition vise à stimuler la mobilité de la main-d’œuvre sur un marché intérieur de l’emploi aussi large que possible dans le secteur de la navigation intérieure, qui doit être accessible aux travailleurs de tous les États membres, et ce, afin de lutter contre la pénurie structurelle de membres d’équipage qualifiés. Le CESE confirme qu’il convient d’accorder une grande attention à ce point important.

| 4.8.1. | L’évaluation obligatoire des compétences professionnelles de tous les membres d’équipage, déjà au niveau opérationnel, renforcera l’image et l’attrait de la profession, tant pour les étudiants bénéficiant d’un contrat d’apprentissage que pour les nouveaux inscrits. |
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4.8.1.

L’évaluation obligatoire des compétences professionnelles de tous les membres d’équipage, déjà au niveau opérationnel, renforcera l’image et l’attrait de la profession, tant pour les étudiants bénéficiant d’un contrat d’apprentissage que pour les nouveaux inscrits.

| 4.8.2. | Le CESE soutient les efforts déployés par la Commission en vue de garder le secteur accessible aux travailleurs plus axés sur la pratique. Le CESE salue également les nouvelles possibilités de formation accélérée offertes aux travailleurs du secteur maritime ou d’autres secteurs qui souhaitent se réorienter. |
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4.8.2.

Le CESE soutient les efforts déployés par la Commission en vue de garder le secteur accessible aux travailleurs plus axés sur la pratique. Le CESE salue également les nouvelles possibilités de formation accélérée offertes aux travailleurs du secteur maritime ou d’autres secteurs qui souhaitent se réorienter.

| 4.9. | Le CESE est conscient que la proposition est basée sur des choix politiques réfléchis. Toutefois, il n’est pas facile de les discerner dans la proposition elle-même. Le Comité recommande donc d’expliciter davantage les principes et objectifs de la politique suivie dans les plus brefs délais. |
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4.9.

Le CESE est conscient que la proposition est basée sur des choix politiques réfléchis. Toutefois, il n’est pas facile de les discerner dans la proposition elle-même. Le Comité recommande donc d’expliciter davantage les principes et objectifs de la politique suivie dans les plus brefs délais.

5.   Observations spécifiques

| 5.1. | Une réduction significative des documents pertinents, de même que leur disponibilité et actualisation en ligne, garantiraient une mise en application plus effective et allégeraient les charges administratives, tandis que les services de contrôle pourraient fonctionner plus efficacement. Cette démarche découragerait les pratiques sociales illégales, d’une part, et renforcerait la compétitivité et la concurrence loyale, d’autre part. |
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5.1.

Une réduction significative des documents pertinents, de même que leur disponibilité et actualisation en ligne, garantiraient une mise en application plus effective et allégeraient les charges administratives, tandis que les services de contrôle pourraient fonctionner plus efficacement. Cette démarche découragerait les pratiques sociales illégales, d’une part, et renforcerait la compétitivité et la concurrence loyale, d’autre part.

| 5.1.1. | Le CESE insiste pour que les partenaires sociaux, les commissions fluviales internationales et les services concernés restent associés et engagés dans ce domaine. |
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5.1.1.

Le CESE insiste pour que les partenaires sociaux, les commissions fluviales internationales et les services concernés restent associés et engagés dans ce domaine.

| 5.2. | Les examens pratiques ont généralement lieu à bord d’un navire mais doivent également pouvoir être organisés sur un simulateur, tout en exigeant également une expérience pratique. Le CESNI devrait par conséquent fixer une norme uniforme pour les caractéristiques et fonctions des simulateurs de navigation pour les bateaux de navigation intérieure, ainsi que des normes pour l’agrément de ces instruments. |
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5.2.

Les examens pratiques ont généralement lieu à bord d’un navire mais doivent également pouvoir être organisés sur un simulateur, tout en exigeant également une expérience pratique. Le CESNI devrait par conséquent fixer une norme uniforme pour les caractéristiques et fonctions des simulateurs de navigation pour les bateaux de navigation intérieure, ainsi que des normes pour l’agrément de ces instruments.

| 5.2.1. | La proposition de directive accepte également des programmes de formation agréés en lieu et place des épreuves administratives. À cet égard, le CESE fait observer qu’il convient de garantir qu’il n’existe pas de conflit d’intérêts entre l’examinateur et l’enseignant ou le formateur d’un candidat à évaluer. |
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5.2.1.

La proposition de directive accepte également des programmes de formation agréés en lieu et place des épreuves administratives. À cet égard, le CESE fait observer qu’il convient de garantir qu’il n’existe pas de conflit d’intérêts entre l’examinateur et l’enseignant ou le formateur d’un candidat à évaluer.

| 5.2.2. | Le CESE se félicite de la reconnaissance des programmes de formation agréés, mais doute fort de sa valeur ajoutée si aucun système fiable destiné à définir et garantir la qualité n’est prévu. |
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5.2.2.

Le CESE se félicite de la reconnaissance des programmes de formation agréés, mais doute fort de sa valeur ajoutée si aucun système fiable destiné à définir et garantir la qualité n’est prévu.

| 5.2.3. | La possibilité offerte par la proposition d’acquérir les compétences requises dans un cadre d’apprentissage formel et informel, en l’occurrence en naviguant déjà, et ce en organisant un examen pratique, est conforme à l’avis du Comité (4). |
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5.2.3.

La possibilité offerte par la proposition d’acquérir les compétences requises dans un cadre d’apprentissage formel et informel, en l’occurrence en naviguant déjà, et ce en organisant un examen pratique, est conforme à l’avis du Comité (4).

| 5.3. | Des prescriptions complémentaires concernant des activités spécifiques devraient également être envisagées lorsque des normes de sécurité internationales sont déjà d’application, par exemple dans le domaine du transport de passagers. Le CESE fait valoir que tel pourrait également être le cas pour les experts en matière de gaz naturel liquéfié (GNL) requis pour l’avitaillement des bateaux de navigation intérieure. Il convient toutefois d’être conscient que les normes maritimes ne sont pas adéquates pour les bateaux de navigation intérieure. |
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5.3.

Des prescriptions complémentaires concernant des activités spécifiques devraient également être envisagées lorsque des normes de sécurité internationales sont déjà d’application, par exemple dans le domaine du transport de passagers. Le CESE fait valoir que tel pourrait également être le cas pour les experts en matière de gaz naturel liquéfié (GNL) requis pour l’avitaillement des bateaux de navigation intérieure. Il convient toutefois d’être conscient que les normes maritimes ne sont pas adéquates pour les bateaux de navigation intérieure.

| 5.4. | Dans son analyse d’impact, la Commission estime que la part des indépendants et des employés en Europe s’élève respectivement à 27 % et 73 %. Ces chiffres sont toutefois peu utiles s’ils ne sont pas ventilés entre le transport de marchandises et le transport de passagers, étant donné que 40 % des possibilités d’emploi concernent le transport des passagers et que les PME qui possèdent ou exploitent un seul navire représentent 80 à 90 % du marché des pays situés dans la partie occidentale de l’Europe, à savoir la Belgique, les Pays-Bas, la France et l’Allemagne. |
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5.4.

Dans son analyse d’impact, la Commission estime que la part des indépendants et des employés en Europe s’élève respectivement à 27 % et 73 %. Ces chiffres sont toutefois peu utiles s’ils ne sont pas ventilés entre le transport de marchandises et le transport de passagers, étant donné que 40 % des possibilités d’emploi concernent le transport des passagers et que les PME qui possèdent ou exploitent un seul navire représentent 80 à 90 % du marché des pays situés dans la partie occidentale de l’Europe, à savoir la Belgique, les Pays-Bas, la France et l’Allemagne.

| 5.5. | Le CESE se félicite que la mise en œuvre de la directive sera évaluée par la Commission et les États membres mais estime que les commissions fluviales doivent également être associées à cet examen. Le CESE considère qu’une telle évaluation menée à l’échelle nationale, européenne et internationale constituera une bonne base pour procéder, le cas échéant, à une éventuelle révision ultérieure de la directive. |
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5.5.

Le CESE se félicite que la mise en œuvre de la directive sera évaluée par la Commission et les États membres mais estime que les commissions fluviales doivent également être associées à cet examen. Le CESE considère qu’une telle évaluation menée à l’échelle nationale, européenne et internationale constituera une bonne base pour procéder, le cas échéant, à une éventuelle révision ultérieure de la directive.

Bruxelles, le 13 juillet 2016.

Le président du Comité économique et social européen

Georges DASSIS

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(1)  JO C 24 du 31.1.2006, p. 73.

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(2)  JO C 318 du 23.12.2006, p. 218.

2

(3)  JO C 177 du 11.6.2014, p. 58.

3

(4)  JO C 13 du 15.1.2016, p. 49.

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