# Journal officiel C 395/2016

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 395 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 59e année26 octobre 2016 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 395

Édition de langue française

Communications et informations

59e année26 octobre 2016

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | III   Actes préparatoires |
| | CONSEIL |
| 2016/C 395/01 | Position (UE) no 17/2016 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1342/2008 du Conseil établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocksAdoptée le 29 septembre 2016 | 1 |
| 2016/C 395/02 | Exposé des motifs du Conseil: position (UE) no 17/2016 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1342/2008 du Conseil établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks | 5 |

Numéro d'information

Sommaire

page

III   Actes préparatoires

CONSEIL

2016/C 395/01

Position (UE) no 17/2016 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1342/2008 du Conseil établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocksAdoptée le 29 septembre 2016

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2016/C 395/02

Exposé des motifs du Conseil: position (UE) no 17/2016 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1342/2008 du Conseil établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks

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III Actes préparatoires

CONSEIL

| 26.10.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/1 |
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26.10.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 395/1

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POSITION (UE) No 17/2016 DU CONSEIL EN PREMIÈRE LECTURE

en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1342/2008 du Conseil établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks

Adoptée le 29 septembre 2016

(2016/C 395/01)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1342/2008 du Conseil (3) établit un plan à long terme pour les stocks de cabillaud du Kattegat, de la mer du Nord, du Skagerrak et de la Manche orientale, de l’ouest de l’Écosse et de la mer d’Irlande, et pour les pêcheries exploitant ces stocks. Le règlement (CE) no 1342/2008 a pour objectif une exploitation durable qui rétablisse et maintienne ces stocks de cabillaud au-dessus des niveaux permettant d’obtenir le rendement maximal durable (RMD). |
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(1)

Le règlement (CE) no 1342/2008 du Conseil (3) établit un plan à long terme pour les stocks de cabillaud du Kattegat, de la mer du Nord, du Skagerrak et de la Manche orientale, de l’ouest de l’Écosse et de la mer d’Irlande, et pour les pêcheries exploitant ces stocks. Le règlement (CE) no 1342/2008 a pour objectif une exploitation durable qui rétablisse et maintienne ces stocks de cabillaud au-dessus des niveaux permettant d’obtenir le rendement maximal durable (RMD).

| (2) | L’évaluation scientifique de l’efficacité du règlement (CE) no 1342/2008 réalisée par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a révélé l’existence d’un certain nombre de problèmes concernant l’application de ce règlement. Le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) a suggéré que la stratégie de gestion fasse l’objet d’une réévaluation, compte tenu notamment du changement de son point de vue concernant les stocks de la mer du Nord. |
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(2)

L’évaluation scientifique de l’efficacité du règlement (CE) no 1342/2008 réalisée par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a révélé l’existence d’un certain nombre de problèmes concernant l’application de ce règlement. Le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) a suggéré que la stratégie de gestion fasse l’objet d’une réévaluation, compte tenu notamment du changement de son point de vue concernant les stocks de la mer du Nord.

| (3) | L’application du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) à compter du 1er janvier 2014 a profondément changé le cadre de gestion du cabillaud, en particulier par l’introduction de l’obligation de débarquement. |
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(3)

L’application du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) à compter du 1er janvier 2014 a profondément changé le cadre de gestion du cabillaud, en particulier par l’introduction de l’obligation de débarquement.

| (4) | De nouveaux plans pluriannuels pour les pêcheries pluri-espèces dans diverses régions de l’Atlantique sont en cours d’élaboration sur la base du règlement (UE) no 1380/2013. Le règlement (CE) no 1342/2008 sera remplacé à terme, pour chaque zone concernée, par ces nouveaux plans pluriannuels pour les pêcheries pluri-espèces. Le règlement (CE) no 1342/2008 ne continuera par conséquent à s’appliquer que pour une courte durée. Toutefois, il convient d’apporter d’urgence un certain nombre de modifications au règlement (CE) no 1342/2008 afin de couvrir la période allant jusqu’à l’entrée en vigueur des nouveaux plans pluriannuels pour les pêcheries pluri-espèces. |
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(4)

De nouveaux plans pluriannuels pour les pêcheries pluri-espèces dans diverses régions de l’Atlantique sont en cours d’élaboration sur la base du règlement (UE) no 1380/2013. Le règlement (CE) no 1342/2008 sera remplacé à terme, pour chaque zone concernée, par ces nouveaux plans pluriannuels pour les pêcheries pluri-espèces. Le règlement (CE) no 1342/2008 ne continuera par conséquent à s’appliquer que pour une courte durée. Toutefois, il convient d’apporter d’urgence un certain nombre de modifications au règlement (CE) no 1342/2008 afin de couvrir la période allant jusqu’à l’entrée en vigueur des nouveaux plans pluriannuels pour les pêcheries pluri-espèces.

| (5) | Le régime de gestion de l’effort de pêche établi dans le règlement (CE) no 1342/2008 a permis d’obtenir un certain nombre de résultats en ce qui concerne la sélectivité et d’autres mesures visant à éviter les captures de cabillaud, mais il est devenu un obstacle à la mise en œuvre de l’obligation de débarquement, dans la mesure où il empêche une adaptation plus poussée des structures de pêche, comme le choix de la zone et de l’engin de pêche. Dès lors, il convient de mettre fin au régime de gestion de l’effort de pêche. Étant donné que le règlement (CE) no 1342/2008 a donné lieu à des améliorations sensibles en termes de sélectivité et de prévention des captures de cabillaud, grâce à des mesures d’encouragement qui étaient liées au régime de gestion de l’effort de pêche et grâce à des mesures prises au niveau national (plans visant à éviter les captures de cabillaud ou à réduire les rejets), il est capital que, tandis que l’obligation de débarquement est introduite pour toutes les captures de cabillaud conformément au calendrier prévu pour son introduction tel qu’il est fixé dans le règlement (UE) no 1380/2013, les États membres qui ont un intérêt direct dans les pêcheries poursuivent ces mesures nationales, voire qu’ils les amplifient. |
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(5)

Le régime de gestion de l’effort de pêche établi dans le règlement (CE) no 1342/2008 a permis d’obtenir un certain nombre de résultats en ce qui concerne la sélectivité et d’autres mesures visant à éviter les captures de cabillaud, mais il est devenu un obstacle à la mise en œuvre de l’obligation de débarquement, dans la mesure où il empêche une adaptation plus poussée des structures de pêche, comme le choix de la zone et de l’engin de pêche. Dès lors, il convient de mettre fin au régime de gestion de l’effort de pêche. Étant donné que le règlement (CE) no 1342/2008 a donné lieu à des améliorations sensibles en termes de sélectivité et de prévention des captures de cabillaud, grâce à des mesures d’encouragement qui étaient liées au régime de gestion de l’effort de pêche et grâce à des mesures prises au niveau national (plans visant à éviter les captures de cabillaud ou à réduire les rejets), il est capital que, tandis que l’obligation de débarquement est introduite pour toutes les captures de cabillaud conformément au calendrier prévu pour son introduction tel qu’il est fixé dans le règlement (UE) no 1380/2013, les États membres qui ont un intérêt direct dans les pêcheries poursuivent ces mesures nationales, voire qu’ils les amplifient.

| (6) | Durant une phase de transition au cours de laquelle des travaux préparatoires sont menés de manière suivie pour mettre en place des plans pluriannuels pour les pêcheries pluri-espèces conformément au règlement (UE) no 1380/2013 dans des zones actuellement couvertes par le règlement (CE) no 1342/2008, les mesures de gestion devraient tenir compte du niveau de biomasse minimal et du niveau de biomasse de précaution appropriés. Si les stocks tombent au-dessous des niveaux de biomasse de sauvegarde (RMD Btrigger) indiqués dans des avis scientifiques conformes au règlement (UE) no 1380/2013, il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à la situation. |
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(6)

Durant une phase de transition au cours de laquelle des travaux préparatoires sont menés de manière suivie pour mettre en place des plans pluriannuels pour les pêcheries pluri-espèces conformément au règlement (UE) no 1380/2013 dans des zones actuellement couvertes par le règlement (CE) no 1342/2008, les mesures de gestion devraient tenir compte du niveau de biomasse minimal et du niveau de biomasse de précaution appropriés. Si les stocks tombent au-dessous des niveaux de biomasse de sauvegarde (RMD Btrigger) indiqués dans des avis scientifiques conformes au règlement (UE) no 1380/2013, il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

| (7) | Dans certaines zones couvertes par le règlement (CE) no 1342/2008, les informations relatives aux stocks et aux pêcheries peuvent ne pas être suffisantes pour pouvoir déterminer les possibilités de pêche selon le principe du RMD. En pareil cas, il convient d’adopter l’approche de précaution. |
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(7)

Dans certaines zones couvertes par le règlement (CE) no 1342/2008, les informations relatives aux stocks et aux pêcheries peuvent ne pas être suffisantes pour pouvoir déterminer les possibilités de pêche selon le principe du RMD. En pareil cas, il convient d’adopter l’approche de précaution.

| (8) | Outre le régime de gestion de l’effort de pêche, le règlement (CE) no 1342/2008 a introduit un système de permis de pêche spéciaux, liés à une limitation de la capacité totale de la puissance du moteur des navires de pêche dans une zone donnée. Afin d’éviter d’engendrer des perturbations déstabilisatrices des activités de pêche, qui pourraient avoir un impact négatif sur la reconstitution des stocks, il y a lieu de maintenir ce système, tandis que le régime de gestion de l’effort de pêche en tant que tel est en cours de démantèlement. |
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(8)

Outre le régime de gestion de l’effort de pêche, le règlement (CE) no 1342/2008 a introduit un système de permis de pêche spéciaux, liés à une limitation de la capacité totale de la puissance du moteur des navires de pêche dans une zone donnée. Afin d’éviter d’engendrer des perturbations déstabilisatrices des activités de pêche, qui pourraient avoir un impact négatif sur la reconstitution des stocks, il y a lieu de maintenir ce système, tandis que le régime de gestion de l’effort de pêche en tant que tel est en cours de démantèlement.

| (9) | Le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (5) a abrogé un certain nombre de dispositions du règlement (CE) no 1342/2008 qui faisaient référence aux annexes II et III dudit règlement. Étant donné que le règlement (CE) no 1342/2008 ne contient plus d’autre référence à ces annexes, celles-ci sont devenues obsolètes et il convient de les supprimer. |
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(9)

Le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (5) a abrogé un certain nombre de dispositions du règlement (CE) no 1342/2008 qui faisaient référence aux annexes II et III dudit règlement. Étant donné que le règlement (CE) no 1342/2008 ne contient plus d’autre référence à ces annexes, celles-ci sont devenues obsolètes et il convient de les supprimer.

| (10) | Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1342/2008 en conséquence, |
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(10)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1342/2008 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1342/2008 est modifié comme suit:

| 1) | L’article 2 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 2
  Définitions
  Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (*) s’appliquent.

  (*)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).»" |
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1)

L’article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (*) s’appliquent.

(*)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).»"

| 2) | L’article 4 est supprimé. |
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2)

L’article 4 est supprimé.

| 3) | L’article 5 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 5
  Objectif du plan
  1.   Le plan visé à l’article 1er a pour objectif d’assurer une exploitation qui rétablisse et maintienne les stocks de cabillaud au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable.
  2.   Toute mesure de gestion prise en vertu du présent règlement doit satisfaire aux exigences énoncées à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013 et être compatible avec les principes et objectifs dudit règlement.» |
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3)

L’article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

Objectif du plan

1.   Le plan visé à l’article 1er a pour objectif d’assurer une exploitation qui rétablisse et maintienne les stocks de cabillaud au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable.

2.   Toute mesure de gestion prise en vertu du présent règlement doit satisfaire aux exigences énoncées à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013 et être compatible avec les principes et objectifs dudit règlement.»

| 4) | L’article 6 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 6
  Niveau de biomasse minimal et niveau de biomasse de précaution
  Lors de l’adoption de mesures de gestion, le niveau de biomasse minimal et le niveau de biomasse de précaution pour chacun des stocks de cabillaud doivent être compatibles avec les objectifs du règlement (UE) no 1380/2013.» |
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4)

L’article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

Niveau de biomasse minimal et niveau de biomasse de précaution

Lors de l’adoption de mesures de gestion, le niveau de biomasse minimal et le niveau de biomasse de précaution pour chacun des stocks de cabillaud doivent être compatibles avec les objectifs du règlement (UE) no 1380/2013.»

| 5) | Les articles 7 et 8 sont supprimés. |
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5)

Les articles 7 et 8 sont supprimés.

| 6) | L’article 9 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 9
  Fixation des TAC en présence de données insuffisantes
  Si, en raison d’un manque d’informations suffisamment précises et représentatives, les possibilités de pêche ne peuvent pas être déterminées conformément à l’article 5, paragraphe 1, la fixation des possibilités de pêche se fonde sur l’approche de précaution conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013, en tenant compte des tendances du stock de cabillaud et de l’activité de pêche, et en garantissant au moins un degré comparable de conservation des stocks concernés.» |
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6)

L’article 9 est remplacé par le texte suivant:

«Article 9

Fixation des TAC en présence de données insuffisantes

Si, en raison d’un manque d’informations suffisamment précises et représentatives, les possibilités de pêche ne peuvent pas être déterminées conformément à l’article 5, paragraphe 1, la fixation des possibilités de pêche se fonde sur l’approche de précaution conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013, en tenant compte des tendances du stock de cabillaud et de l’activité de pêche, et en garantissant au moins un degré comparable de conservation des stocks concernés.»

| 7) | Après l’article 9, un nouveau titre de chapitre est inséré:
  «CHAPITRE II BIS



  OBLIGATIONS DES ÉTATS MEMBRES» |
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7)

Après l’article 9, un nouveau titre de chapitre est inséré:

«CHAPITRE II BIS

OBLIGATIONS DES ÉTATS MEMBRES»

| 8) | L’article 10 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 10
  Autorisations de pêche et plafonds de capacité
  1.   Pour chacune des zones géographiques visées à l’article 1er du présent règlement, chaque État membre délivre des autorisations de pêche conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (**) pour les navires battant son pavillon qui exercent des activités de pêche dans cette zone et utilisent l’un des engins suivants:






  a) | chaluts de fond et sennes (OTB, OTT, PTB, SDN, SSC, SPR) d’un maillage:






  i) | TR1 supérieur ou égal à 100 mm; |
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8)

L’article 10 est remplacé par le texte suivant:

«Article 10

Autorisations de pêche et plafonds de capacité

1.   Pour chacune des zones géographiques visées à l’article 1er du présent règlement, chaque État membre délivre des autorisations de pêche conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (**) pour les navires battant son pavillon qui exercent des activités de pêche dans cette zone et utilisent l’un des engins suivants:

a)

chaluts de fond et sennes (OTB, OTT, PTB, SDN, SSC, SPR) d’un maillage:

i)

TR1 supérieur ou égal à 100 mm;

| ii) | TR2 supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm; |
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ii)

TR2 supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm;

| iii) | TR3 supérieur ou égal à 16 mm et inférieur à 32 mm; |
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iii)

TR3 supérieur ou égal à 16 mm et inférieur à 32 mm;

| b) | chaluts à perche (TBB) d’un maillage:






  i) | BT1 supérieur ou égal à 120 mm; |
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b)

chaluts à perche (TBB) d’un maillage:

i)

BT1 supérieur ou égal à 120 mm;

| ii) | BT2 supérieur ou égal à 80 mm et inférieur à 120 mm; |
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ii)

BT2 supérieur ou égal à 80 mm et inférieur à 120 mm;

| c) | filets maillants, filets emmêlants (GN); |
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c)

filets maillants, filets emmêlants (GN);

| d) | trémails (GT); |
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d)

trémails (GT);

| e) | palangres (LL). |
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e)

palangres (LL).

2.   Sans préjudice des plafonds de capacité fixés à l’annexe II du règlement (UE) no 1380/2013, pour chacune des zones géographiques visées à l’article 1er du présent règlement, la capacité totale exprimée en kW des navires détenteurs d’autorisations de pêche délivrées conformément au paragraphe 1 du présent article n’est pas supérieure à la capacité maximale des navires qui étaient en service en 2006 ou 2007, utilisant l’un des engins visés au paragraphe 1 dans la zone géographique concernée.

3.   Chaque État membre établit et tient à jour une liste des navires détenteurs de l’autorisation de pêche visée au paragraphe 1 et la met à la disposition de la Commission et des autres États membres sur son site internet officiel.

(**)  Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).»"

| 9) | Le chapitre III est supprimé. |
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9)

Le chapitre III est supprimé.

| 10) | Les articles 30 et 31 sont supprimés. |
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10)

Les articles 30 et 31 sont supprimés.

| 11) | Les annexes I, II, III et IV sont supprimées. |
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11)

Les annexes I, II, III et IV sont supprimées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le quatrième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2017.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le président

...

Par le Conseil

Le président

...

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(1)  JO C 44 du 15.2.2013, p. 125.

1

(2)  Position du Parlement européen du 11 juin 2013 et position du Conseil en première lecture du 29 septembre 2016. Position du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

2

(3)  Règlement (CE) no 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le règlement (CE) no 423/2004 (JO L 348 du 24.12.2008, p. 20).

3

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(4)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

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(5)  Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).

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| 26.10.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 395/5 |
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26.10.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 395/5

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Exposé des motifs du Conseil: position (UE) no 17/2016 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1342/2008 du Conseil établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks

(2016/C 395/02)

I.   INTRODUCTION

| 1. | La Commission européenne a soumis la proposition le 14 septembre 2012 (1). |
| --- | --- |

1.

La Commission européenne a soumis la proposition le 14 septembre 2012 (1).

| 2. | Le Comité économique et social européen a adopté son avis le 12 décembre 2012 (2). |
| --- | --- |

2.

Le Comité économique et social européen a adopté son avis le 12 décembre 2012 (2).

| 3. | Le 19 décembre 2012, le Conseil a décidé de scinder la proposition en deux parties (3) et a modifié une partie du plan existant pour le cabillaud au moyen du règlement (UE) no 1243/2012 du Conseil (4). |
| --- | --- |

3.

Le 19 décembre 2012, le Conseil a décidé de scinder la proposition en deux parties (3) et a modifié une partie du plan existant pour le cabillaud au moyen du règlement (UE) no 1243/2012 du Conseil (4).

| 4. | Le Parlement européen a adopté sa position en première lecture le 11 juin 2013 (5). |
| --- | --- |

4.

Le Parlement européen a adopté sa position en première lecture le 11 juin 2013 (5).

| 5. | Le 1er décembre 2015, la Cour de justice a annulé le règlement (UE) no 1243/2012 du Conseil au motif que la proposition aurait dû être adoptée sur la base de l'article 43, paragraphe 2, et non de l'article 43, paragraphe 3 (6). La Cour a toutefois maintenu les effets de ce règlement jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau règlement fondé sur l'article 43, paragraphe 2, du TFUE, qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2016. |
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5.

Le 1er décembre 2015, la Cour de justice a annulé le règlement (UE) no 1243/2012 du Conseil au motif que la proposition aurait dû être adoptée sur la base de l'article 43, paragraphe 2, et non de l'article 43, paragraphe 3 (6). La Cour a toutefois maintenu les effets de ce règlement jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau règlement fondé sur l'article 43, paragraphe 2, du TFUE, qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2016.

| 6. | Le 27 avril 2016, le Coreper a donné au Conseil un mandat initial pour mener des négociations informelles concernant un règlement modificatif fondé sur l'article 43, paragraphe 2, du TFUE (7). Le Parlement européen ayant révisé sa position de négociation, que le Conseil a reçue le 7 juin 2016 (8), le mandat de négociation de la présidence a été révisé le 22 juin 2016 (9). |
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6.

Le 27 avril 2016, le Coreper a donné au Conseil un mandat initial pour mener des négociations informelles concernant un règlement modificatif fondé sur l'article 43, paragraphe 2, du TFUE (7). Le Parlement européen ayant révisé sa position de négociation, que le Conseil a reçue le 7 juin 2016 (8), le mandat de négociation de la présidence a été révisé le 22 juin 2016 (9).

| 7. | Les négociateurs des institutions sont parvenus à un compromis politique lors d'un trilogue qui s'est tenu le 29 juin 2016. Par lettre datée du 13 juillet 2016, la présidence de la commission de la pêche du Parlement européen a informé la présidence du Coreper (1re partie) que, dans le cas où le Conseil transmettrait formellement sa position au Parlement européen dans les termes convenus, sous réserve de la vérification du texte par les juristes-linguistes, elle recommanderait à la plénière que la position du Conseil soit approuvée en deuxième lecture sans amendement. Le 20 juillet 2016 (10), le Coreper a approuvé le compromis dégagé le 29 juin 2016 et, le 27 juillet 2016, le Conseil a marqué son accord politique (11). |
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7.

Les négociateurs des institutions sont parvenus à un compromis politique lors d'un trilogue qui s'est tenu le 29 juin 2016. Par lettre datée du 13 juillet 2016, la présidence de la commission de la pêche du Parlement européen a informé la présidence du Coreper (1re partie) que, dans le cas où le Conseil transmettrait formellement sa position au Parlement européen dans les termes convenus, sous réserve de la vérification du texte par les juristes-linguistes, elle recommanderait à la plénière que la position du Conseil soit approuvée en deuxième lecture sans amendement. Le 20 juillet 2016 (10), le Coreper a approuvé le compromis dégagé le 29 juin 2016 et, le 27 juillet 2016, le Conseil a marqué son accord politique (11).

II.   OBJECTIF

| 8. | La proposition vise à modifier le règlement de 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud (12) (ci-après dénommé «plan pour le cabillaud»). La proposition suggère notamment d'introduire une certaine souplesse dans les règles relatives aux totaux admissibles des captures, de mieux harmoniser le calcul de l'effort de pêche et d'introduire des incitations nouvelles ou modifiées dans le régime des restrictions de l'effort de pêche, qui visent à éviter les captures et à réduire les rejets de cabillaud. |
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8.

La proposition vise à modifier le règlement de 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud (12) (ci-après dénommé «plan pour le cabillaud»). La proposition suggère notamment d'introduire une certaine souplesse dans les règles relatives aux totaux admissibles des captures, de mieux harmoniser le calcul de l'effort de pêche et d'introduire des incitations nouvelles ou modifiées dans le régime des restrictions de l'effort de pêche, qui visent à éviter les captures et à réduire les rejets de cabillaud.

III.   ANALYSE DE LA POSITION DU CONSEIL EN PREMIÈRE LECTURE

A.   Généralités

| 9. | La position du Parlement en première lecture était favorable à un certain nombre d'amendements à la proposition auxquels le Conseil a également apporté son soutien au moyen de son règlement (UE) no 1243/2012 — qui a été annulé ultérieurement. Toutefois, compte tenu du fait que la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) a, depuis 2014, modifié le cadre de gestion pour les plans pluriannuels, les colégislateurs, en accord avec la Commission, ont choisi de profondément revoir leurs positions respectives. |
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9.

La position du Parlement en première lecture était favorable à un certain nombre d'amendements à la proposition auxquels le Conseil a également apporté son soutien au moyen de son règlement (UE) no 1243/2012 — qui a été annulé ultérieurement. Toutefois, compte tenu du fait que la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) a, depuis 2014, modifié le cadre de gestion pour les plans pluriannuels, les colégislateurs, en accord avec la Commission, ont choisi de profondément revoir leurs positions respectives.

| 10. | La modification du cadre de gestion a influé sur la discussion concernant la modification du plan pour le cabillaud principalement de trois manières:






  — | l'obligation de débarquement instaurée par le règlement de base de la PCP [règlement (UE) no 1380/2013] a remis en question la valeur ajoutée du régime relatif à l'effort de pêche du plan pour le cabillaud, celui-ci ayant été mis en place pour remédier à la même faiblesse (les rejets). Par ailleurs, dans la mesure où l'obligation de débarquement s'applique progressivement aux différentes pêches, la nouvelle politique exige des pêcheurs beaucoup d'adaptabilité et de flexibilité, une exigence qui ne pourra être satisfaite si le règlement restreint l'utilisation des engins et du temps en mer au moyen de ce régime; |
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10.

La modification du cadre de gestion a influé sur la discussion concernant la modification du plan pour le cabillaud principalement de trois manières:

—

l'obligation de débarquement instaurée par le règlement de base de la PCP [règlement (UE) no 1380/2013] a remis en question la valeur ajoutée du régime relatif à l'effort de pêche du plan pour le cabillaud, celui-ci ayant été mis en place pour remédier à la même faiblesse (les rejets). Par ailleurs, dans la mesure où l'obligation de débarquement s'applique progressivement aux différentes pêches, la nouvelle politique exige des pêcheurs beaucoup d'adaptabilité et de flexibilité, une exigence qui ne pourra être satisfaite si le règlement restreint l'utilisation des engins et du temps en mer au moyen de ce régime;

| — | tant l'obligation de débarquement que la nécessité de s'écarter du concept de gestion d'une espèce unique dans une pêche mixte requièrent un nouveau type de plan pluriannuel de gestion. La Commission a travaillé à l'élaboration de plans de gestion multi-espèces par zone, appelés à succéder au plan pour le cabillaud. Le premier, qui concerne la mer du Nord, a entre-temps été soumis aux colégislateurs (13). Par conséquent, il n'est pas opportun d'ajouter de nouveaux éléments au plan pour le cabillaud qui fausseraient la discussion sur les plans pluriannuels de gestion fondés sur la réforme; |
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—

tant l'obligation de débarquement que la nécessité de s'écarter du concept de gestion d'une espèce unique dans une pêche mixte requièrent un nouveau type de plan pluriannuel de gestion. La Commission a travaillé à l'élaboration de plans de gestion multi-espèces par zone, appelés à succéder au plan pour le cabillaud. Le premier, qui concerne la mer du Nord, a entre-temps été soumis aux colégislateurs (13). Par conséquent, il n'est pas opportun d'ajouter de nouveaux éléments au plan pour le cabillaud qui fausseraient la discussion sur les plans pluriannuels de gestion fondés sur la réforme;

| — | le règlement de base introduit également la notion de régionalisation désignant un mécanisme dans le cadre du droit dérivé de l'UE lancé grâce à la coopération entre États membres au niveau du bassin maritime régional. La régionalisation évoluant en vertu du règlement de base, par exemple au moyen de plans de rejet par zone, il convient de réduire le degré de détail que prévoit le plan pour le cabillaud pour la gestion de la pêche au cabillaud. |
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le règlement de base introduit également la notion de régionalisation désignant un mécanisme dans le cadre du droit dérivé de l'UE lancé grâce à la coopération entre États membres au niveau du bassin maritime régional. La régionalisation évoluant en vertu du règlement de base, par exemple au moyen de plans de rejet par zone, il convient de réduire le degré de détail que prévoit le plan pour le cabillaud pour la gestion de la pêche au cabillaud.

B.   Objectif du plan pour le cabillaud

| 11. | La position du Conseil contient un amendement à l'objectif du plan pour le cabillaud (article 1er, paragraphe 3, de la position du Conseil). Ceci se justifie par le fait que le règlement de base fixe l'objectif de conservation global pour la gestion des stocks, ainsi que par l'intention d'éviter une révision approfondie des points de référence biologiques pour les stocks de cabillaud, qui devra être entreprise dans le cadre des futurs plans pluriannuels. La solution trouvée avec le Parlement européen est similaire à celle dégagée pour les plans pluriannuels de gestion stocks de cabillaud, de hareng et de sprat qui ont récemment été adoptés pour la mer Baltique (14). |
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11.

La position du Conseil contient un amendement à l'objectif du plan pour le cabillaud (article 1er, paragraphe 3, de la position du Conseil). Ceci se justifie par le fait que le règlement de base fixe l'objectif de conservation global pour la gestion des stocks, ainsi que par l'intention d'éviter une révision approfondie des points de référence biologiques pour les stocks de cabillaud, qui devra être entreprise dans le cadre des futurs plans pluriannuels. La solution trouvée avec le Parlement européen est similaire à celle dégagée pour les plans pluriannuels de gestion stocks de cabillaud, de hareng et de sprat qui ont récemment été adoptés pour la mer Baltique (14).

C.   Réglementation de l'effort

| 12. | Le Conseil a supprimé toutes les dispositions relatives à la réglementation de l'effort (voir l'article 1er, paragraphes 1, 2 et 9 à 11, de la position du Conseil). Cette position correspond à la position révisée du Parlement qui appuyait cette démarche en vue de lever un obstacle à la mise en œuvre de l'obligation de débarquement instaurée depuis 2016 pour la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est. Cette démarche plus radicale remplaçait les amendements 4, 5, 9 à 17 et 19 à 21 à la position en première lecture du Parlement de 2013, qui étaient motivés par des préoccupations similaires (simplification, flexibilité), mais s'inscrivait toujours dans le régime de réglementation de l'effort de pêche. |
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12.

Le Conseil a supprimé toutes les dispositions relatives à la réglementation de l'effort (voir l'article 1er, paragraphes 1, 2 et 9 à 11, de la position du Conseil). Cette position correspond à la position révisée du Parlement qui appuyait cette démarche en vue de lever un obstacle à la mise en œuvre de l'obligation de débarquement instaurée depuis 2016 pour la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est. Cette démarche plus radicale remplaçait les amendements 4, 5, 9 à 17 et 19 à 21 à la position en première lecture du Parlement de 2013, qui étaient motivés par des préoccupations similaires (simplification, flexibilité), mais s'inscrivait toujours dans le régime de réglementation de l'effort de pêche.

| 13. | Le Conseil a maintenu dans le plan pour le cabillaud l'obligation pour les États membres de limiter la capacité globale de pêche (en kW) des engins réglementés dans une zone (article 1er, paragraphe 8, de la position du Conseil). Cette obligation, qui faisait précédemment partie du chapitre sur la réglementation de l'effort, est aujourd'hui entièrement distincte. |
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13.

Le Conseil a maintenu dans le plan pour le cabillaud l'obligation pour les États membres de limiter la capacité globale de pêche (en kW) des engins réglementés dans une zone (article 1er, paragraphe 8, de la position du Conseil). Cette obligation, qui faisait précédemment partie du chapitre sur la réglementation de l'effort, est aujourd'hui entièrement distincte.

| 14. | Conformément aux amendements initiaux 8 et 18 du Parlement, le Conseil est convenu d'insérer un considérant (considérant 5) qui souligne l'importance des mesures prises par les États membres pour réduire les rejets et prévenir les captures de cabillaud, celles-ci étant considérées comme des résultats précieux dans le cadre du plan pour le cabillaud qui pourraient faciliter la mise en œuvre de l'obligation de débarquement. |
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14.

Conformément aux amendements initiaux 8 et 18 du Parlement, le Conseil est convenu d'insérer un considérant (considérant 5) qui souligne l'importance des mesures prises par les États membres pour réduire les rejets et prévenir les captures de cabillaud, celles-ci étant considérées comme des résultats précieux dans le cadre du plan pour le cabillaud qui pourraient faciliter la mise en œuvre de l'obligation de débarquement.

D.   Règles concernant les totaux admissibles des captures

| 15. | La position du Conseil abrège la réglementation concernant les totaux admissibles des captures (articles 6 à 10 du plan pour le cabillaud) et l'assouplit. En particulier, l'article 6 ne contient plus de niveaux de précaution de biomasse féconde, ceux-ci devant être révisés par les colégislateurs sur propositions de la Commission concernant les plans pluriannuels de gestion conjointement avec les obligations de gestion correspondantes (articles 7 et 8 du plan pour le cabillaud). |
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15.

La position du Conseil abrège la réglementation concernant les totaux admissibles des captures (articles 6 à 10 du plan pour le cabillaud) et l'assouplit. En particulier, l'article 6 ne contient plus de niveaux de précaution de biomasse féconde, ceux-ci devant être révisés par les colégislateurs sur propositions de la Commission concernant les plans pluriannuels de gestion conjointement avec les obligations de gestion correspondantes (articles 7 et 8 du plan pour le cabillaud).

| 16. | La simplification de l'article 6 et la suppression des articles 7 et 8 du plan pour le cabillaud (voir l'article 1er, paragraphes 4 et 5, de la position du Conseil) montrent clairement la nature transitoire du plan pour le cabillaud modifié, comme indiqué au nouveau considérant 6. La position de négociation révisée du Parlement européen a confirmé cette approche. Les colégislateurs ont également examiné la nécessité de parvenir à un accord, encore en 2016, sur les modifications du plan pour le cabillaud et le fait que les avis scientifiques concernant le stock de cabillaud en mer du Nord suggèrent une réévaluation de la stratégie de gestion (voir l'amendement au considérant 2). |
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16.

La simplification de l'article 6 et la suppression des articles 7 et 8 du plan pour le cabillaud (voir l'article 1er, paragraphes 4 et 5, de la position du Conseil) montrent clairement la nature transitoire du plan pour le cabillaud modifié, comme indiqué au nouveau considérant 6. La position de négociation révisée du Parlement européen a confirmé cette approche. Les colégislateurs ont également examiné la nécessité de parvenir à un accord, encore en 2016, sur les modifications du plan pour le cabillaud et le fait que les avis scientifiques concernant le stock de cabillaud en mer du Nord suggèrent une réévaluation de la stratégie de gestion (voir l'amendement au considérant 2).

| 17. | La proposition de la Commission relative à la reformulation de l'article 9 concernant une procédure spéciale de fixation des TAC lorsque les données sont insuffisantes avait déjà été modifiée durant la première lecture du Parlement (amendement 7). La position du Conseil, qui tient compte d'une position de négociation révisée du Parlement, traduit la même volonté d'assouplissement, mais préconise un niveau de détail beaucoup moins élevé. |
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17.

La proposition de la Commission relative à la reformulation de l'article 9 concernant une procédure spéciale de fixation des TAC lorsque les données sont insuffisantes avait déjà été modifiée durant la première lecture du Parlement (amendement 7). La position du Conseil, qui tient compte d'une position de négociation révisée du Parlement, traduit la même volonté d'assouplissement, mais préconise un niveau de détail beaucoup moins élevé.

| 18. | Enfin, l'article 10 du plan pour le cabillaud est supprimé de la position du Conseil à la demande du Parlement selon lequel cet article n'était plus conforme à la conception des colégislateurs pour ce qui est des décisions relatives aux choix politiques. |
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18.

Enfin, l'article 10 du plan pour le cabillaud est supprimé de la position du Conseil à la demande du Parlement selon lequel cet article n'était plus conforme à la conception des colégislateurs pour ce qui est des décisions relatives aux choix politiques.

IV.   CONCLUSION

| 19. | En établissant sa position, le Conseil a pleinement tenu compte de la proposition de la Commission, ainsi que de la position du Parlement en première lecture et de la position de négociation révisée de celui-ci. |
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19.

En établissant sa position, le Conseil a pleinement tenu compte de la proposition de la Commission, ainsi que de la position du Parlement en première lecture et de la position de négociation révisée de celui-ci.

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(1)  Voir doc. 13745/12 PECHE 343 CODEC 2130.

(2)  JO C 44 du 15.2.2013, p. 125.

(3)  Voir doc. 17340/12 PECHE 528 CODEC 2934.

(4)  JO L 352, 21.12.2012, p. 10.

(5)  Voir document 10685/13 CODEC 1375 PECHE 251 PE 272.

(6)  Affaires jointes C-124/13 et C-125/13.

(7)  Cf. doc. 8030/16 PECHE 142 CODEC 481 + ADD 1.

(8)  Voir document 9742/16 PECHE 198 CODEC 805.

(9)  Voir doc. 10391/16 PECHE 230 CODEC 908 + ADD1.

(10)  Voir document 11122/16 PECHE 271 CODEC 1047.

(11)  Voir doc. CM 3652/16 PECHE PROCED.

(12)  JO L 348 du 24.12.2008, p. 20.

(13)  Voir doc. 11636/16 PECHE 293 CODEC 1142 IA 62.

(14)  JO L 191 du 15.7.2016, p. 1.

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