# Journal officiel C 384/2016

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 384 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 59e année18 octobre 2016 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 384

Édition de langue française

Communications et informations

59e année18 octobre 2016

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2016/C 384/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8185 — Atlantia/EDF/ACA) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2016/C 384/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8185 — Atlantia/EDF/ACA) (
  1
  )

1

1

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2016/C 384/02 | Avis à l’attention des personnes auxquelles s’appliquent les mesures prévues par la décision 2010/638/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2016/1839 du Conseil, et par le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée | 2 |
| | Commission européenne |
| 2016/C 384/03 | Taux de change de l'euro | 3 |
| 2016/C 384/04 | Décision d’exécution de la Commission du 14 octobre 2016 relative à la publication au Journal officiel de l’Union européenne du document unique visé à l’article 94, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil et de la référence de la publication du cahier des charges concernant une dénomination dans le secteur vitivinicole [Bürgstadter Berg (AOP)] | 4 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2016/C 384/05 | Mesures d’assainissement — Décision relative à une mesure d’assainissement à l’égard de la société Euroins România Asigurare Reasigurare SA | 10 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2016/C 384/02

Avis à l’attention des personnes auxquelles s’appliquent les mesures prévues par la décision 2010/638/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2016/1839 du Conseil, et par le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée

o

2

Commission européenne

2016/C 384/03

Taux de change de l'euro

3

2016/C 384/04

Décision d’exécution de la Commission du 14 octobre 2016 relative à la publication au Journal officiel de l’Union européenne du document unique visé à l’article 94, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil et de la référence de la publication du cahier des charges concernant une dénomination dans le secteur vitivinicole [Bürgstadter Berg (AOP)]

Journal officiel de l’Union européenne

o

4

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2016/C 384/05

Mesures d’assainissement — Décision relative à une mesure d’assainissement à l’égard de la société Euroins România Asigurare Reasigurare SA

10

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2016/C 384/06 | Appel à propositions — EACEA 40/2016 dans le cadre du programme Erasmus+ — KA3 — Partenariats entre les établissements d’EFP et les entreprises sur la formation par le travail et l’apprentissage | 11 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2016/C 384/07 | Avis d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine | 15 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2016/C 384/08 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8200 — Platinum Equity Group/Emerson Network Power Business) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 18 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2016/C 384/09 | Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 19 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2016/C 384/06

Appel à propositions — EACEA 40/2016 dans le cadre du programme Erasmus+ — KA3 — Partenariats entre les établissements d’EFP et les entreprises sur la formation par le travail et l’apprentissage

11

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2016/C 384/07

Avis d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine

15

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2016/C 384/08

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8200 — Platinum Equity Group/Emerson Network Power Business) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

18

AUTRES ACTES

Commission européenne

2016/C 384/09

Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

o

19

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 18.10.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 384/1 |
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18.10.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 384/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8185 — Atlantia/EDF/ACA)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 384/01)

Le 12 octobre 2016, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en français et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité; |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité;

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32016M8185. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32016M8185.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 18.10.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 384/2 |
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18.10.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 384/2

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Avis à l’attention des personnes auxquelles s’appliquent les mesures prévues par la décision 2010/638/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2016/1839 du Conseil, et par le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée

(2016/C 384/02)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe de la décision 2010/638/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2016/1839 du Conseil (2), et à l’annexe II du règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil (3).

Le Conseil de l’Union européenne a établi que les personnes visées dans les annexes susmentionnées continuent de remplir le critère fixé dans la décision 2010/638/PESC et dans le règlement (UE) no 1284/2009 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée et qu’elles devraient en conséquence continuer à faire l’objet des mesures prorogées par la décision (PESC) 2016/1839.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe III du règlement (UE) no 1284/2009, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 8 dudit règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 30 juin 2017, une demande de réexamen de la décision par laquelle il a été procédé à leur inscription sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DG C 1C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE. |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DG C 1C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE.

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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(1)  JO L 280 du 26.10.2010, p. 10.

(2)  JO L 280 du 18.10.2016, p. 32.

(3)  JO L 346 du 23.12.2009, p. 26.

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Commission européenne

| 18.10.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 384/3 |
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18.10.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 384/3

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Taux de change de l'euro (1)

17 octobre 2016

(2016/C 384/03)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0994 |
| JPY | yen japonais | 114,46 |
| DKK | couronne danoise | 7,4400 |
| GBP | livre sterling | 0,90485 |
| SEK | couronne suédoise | 9,7028 |
| CHF | franc suisse | 1,0872 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 9,0315 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,024 |
| HUF | forint hongrois | 306,93 |
| PLN | zloty polonais | 4,3281 |
| RON | leu roumain | 4,5065 |
| TRY | livre turque | 3,4017 |
| AUD | dollar australien | 1,4436 |
| CAD | dollar canadien | 1,4433 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,5304 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5433 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5270 |
| KRW | won sud-coréen | 1 253,18 |
| ZAR | rand sud-africain | 15,6533 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,4075 |
| HRK | kuna croate | 7,5065 |
| IDR | rupiah indonésienne | 14 355,97 |
| MYR | ringgit malais | 4,6367 |
| PHP | peso philippin | 53,357 |
| RUB | rouble russe | 69,0709 |
| THB | baht thaïlandais | 38,776 |
| BRL | real brésilien | 3,5147 |
| MXN | peso mexicain | 20,8199 |
| INR | roupie indienne | 73,4565 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0994

JPY

yen japonais

114,46

DKK

couronne danoise

7,4400

GBP

livre sterling

0,90485

SEK

couronne suédoise

9,7028

CHF

franc suisse

1,0872

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

9,0315

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,024

HUF

forint hongrois

306,93

PLN

zloty polonais

4,3281

RON

leu roumain

4,5065

TRY

livre turque

3,4017

AUD

dollar australien

1,4436

CAD

dollar canadien

1,4433

HKD

dollar de Hong Kong

8,5304

NZD

dollar néo-zélandais

1,5433

SGD

dollar de Singapour

1,5270

KRW

won sud-coréen

1 253,18

ZAR

rand sud-africain

15,6533

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,4075

HRK

kuna croate

7,5065

IDR

rupiah indonésienne

14 355,97

MYR

ringgit malais

4,6367

PHP

peso philippin

53,357

RUB

rouble russe

69,0709

THB

baht thaïlandais

38,776

BRL

real brésilien

3,5147

MXN

peso mexicain

20,8199

INR

roupie indienne

73,4565

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 18.10.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 384/4 |
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18.10.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 384/4

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 14 octobre 2016

relative à la publication au Journal officiel de l’Union européenne du document unique visé à l’article 94, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil et de la référence de la publication du cahier des charges concernant une dénomination dans le secteur vitivinicole

[Bürgstadter Berg (AOP)]

(2016/C 384/04)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 97, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’Allemagne a introduit une demande de protection de la dénomination «Bürgstadter Berg» conformément aux dispositions du règlement (UE) no 1308/2013 concernant la protection des appellations d’origine et indications géographiques dans le secteur vitivinicole. Conformément à l’article 97, paragraphe 2, dudit règlement, la demande de l’Allemagne a été examinée par la Commission. |
| --- | --- |

(1)

L’Allemagne a introduit une demande de protection de la dénomination «Bürgstadter Berg» conformément aux dispositions du règlement (UE) no 1308/2013 concernant la protection des appellations d’origine et indications géographiques dans le secteur vitivinicole. Conformément à l’article 97, paragraphe 2, dudit règlement, la demande de l’Allemagne a été examinée par la Commission.

| (2) | Les conditions établies aux articles 93 à 96 du règlement (UE) no 1308/2013, à l’article 97, paragraphe 1, ainsi qu’aux articles 100 à 102 dudit règlement, sont remplies. |
| --- | --- |

(2)

Les conditions établies aux articles 93 à 96 du règlement (UE) no 1308/2013, à l’article 97, paragraphe 1, ainsi qu’aux articles 100 à 102 dudit règlement, sont remplies.

| (3) | Afin de permettre la présentation des déclarations d’opposition conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient dès lors de publier au Journal officiel de l’Union européenne le document unique visé à l’article 94, paragraphe 1, point d), dudit règlement et la référence de la publication du cahier des charges faite au cours de la procédure nationale d’examen préliminaire de la demande de protection de la dénomination «Bürgstadter Berg», |
| --- | --- |

(3)

Afin de permettre la présentation des déclarations d’opposition conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient dès lors de publier au Journal officiel de l’Union européenne le document unique visé à l’article 94, paragraphe 1, point d), dudit règlement et la référence de la publication du cahier des charges faite au cours de la procédure nationale d’examen préliminaire de la demande de protection de la dénomination «Bürgstadter Berg»,

DÉCIDE:

Article unique

Le document unique visé à l’article 94, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1308/2013 et la référence de la publication du cahier des charges concernant la dénomination «Bürgstadter Berg» (AOP) figurent à l’annexe de la présente décision.

Conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, un droit d’opposition à la protection de la dénomination visée au premier alinéa du présent article est conféré pendant deux mois à partir de la date de la publication de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2016.

Par la Commission

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

---

ANNEXE

DOCUMENT UNIQUE

1.   Dénomination(s) à enregistrer

Bürgstadter Berg

2.   Type de l’indication géographique

AOP – Appellation d’origine protégée

3.   Catégories de produits de la vigne

| 1. | Vin |
| --- | --- |

1.

Vin

| 5. | Vin mousseux de qualité |
| --- | --- |

5.

Vin mousseux de qualité

4.   Description du ou des vins

Bürgstadter Berg (vin), blanc, rosé

Caractéristiques organoleptiques

Les vins blancs, rouges, blancs de noirs et rosés (rosé, Weissherbst) sont produits sur la Bürgstadter Berg.

Les caractéristiques des produits bénéficiant de l’appellation d’origine protégée «Bürgstadter Berg» sont les suivantes:

| — | grande profondeur et beaucoup de corps, élégamment combinés, |
| --- | --- |

—

grande profondeur et beaucoup de corps, élégamment combinés,

| — | élégance et finesse de la structure des acides en raison d’une cohésion du sol et d’une valeur de pH inférieures à celles généralement observées dans les sols de Franconie, |
| --- | --- |

—

élégance et finesse de la structure des acides en raison d’une cohésion du sol et d’une valeur de pH inférieures à celles généralement observées dans les sols de Franconie,

| — | minéralité provenant d’un sol composé de résidus de grès légèrement bigarré; Étant donné les conditions géologiques, les vins ne sont jamais opulents ni riches, ce qui est précisément la raison pour laquelle ils présentent des caractéristiques minérales; |
| --- | --- |

—

minéralité provenant d’un sol composé de résidus de grès légèrement bigarré; Étant donné les conditions géologiques, les vins ne sont jamais opulents ni riches, ce qui est précisément la raison pour laquelle ils présentent des caractéristiques minérales;

| — | caractère délicatement fruité propre à la variété de vigne pour les vins principalement secs. |
| --- | --- |

—

caractère délicatement fruité propre à la variété de vigne pour les vins principalement secs.

Les valeurs de l’AOP générale des vins de Franconie s’appliquent aux vins doux traditionnels, mais très rarement produits (Auslese, Beerenauslese, Trockenbeerenauslese et Eiswein).

Caractéristiques analytiques générales

| Titre alcoométrique total maximal (en% du volume) | 15 |
| --- | --- |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en% vol) | 7 |
| Acidité totale minimale | 3,5 grammes par litre, exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 18 |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | 200 |

Titre alcoométrique total maximal (en% du volume)

15

Titre alcoométrique acquis minimal (en% vol)

7

Acidité totale minimale

3,5 grammes par litre, exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

18

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

200

Bürgstadter Berg (vin), rouge

Caractéristiques organoleptiques

Les vins blancs, rouges, blancs de noirs et rosés (rosé, Weissherbst) sont produits sur la Bürgstadter Berg.

Les caractéristiques des produits protégés par l’appellation d’origine protégée «Bürgstadter Berg» sont les suivantes:

| — | grande profondeur et beaucoup de corps, élégamment combinés, |
| --- | --- |

—

grande profondeur et beaucoup de corps, élégamment combinés,

| — | élégance et finesse de la structure des acides en raison d’une cohésion du sol et d’une valeur de pH inférieures à celles généralement observées dans les sols de Franconie, |
| --- | --- |

—

élégance et finesse de la structure des acides en raison d’une cohésion du sol et d’une valeur de pH inférieures à celles généralement observées dans les sols de Franconie,

| — | minéralité provenant d’un sol composé de résidus de grès légèrement bigarré; Étant donné les conditions géologiques, les vins ne sont jamais opulents ni riches, ce qui est précisément la raison pour laquelle ils présentent des caractéristiques minérales; |
| --- | --- |

—

minéralité provenant d’un sol composé de résidus de grès légèrement bigarré; Étant donné les conditions géologiques, les vins ne sont jamais opulents ni riches, ce qui est précisément la raison pour laquelle ils présentent des caractéristiques minérales;

| — | caractère délicatement fruité propre à la variété de vigne pour les vins principalement secs. |
| --- | --- |

—

caractère délicatement fruité propre à la variété de vigne pour les vins principalement secs.

Caractéristiques analytiques générales

| Titre alcoométrique total maximal (en% du volume) | 15 |
| --- | --- |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en% vol) | 7 |
| Acidité totale minimale | 3,5 grammes par litre, exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 20 |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | 150 |

Titre alcoométrique total maximal (en% du volume)

15

Titre alcoométrique acquis minimal (en% vol)

7

Acidité totale minimale

3,5 grammes par litre, exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

20

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

150

Bürgstadter Berg (vin mousseux de qualité)

Teneur en dioxyde de carbone:

La teneur en dioxyde de carbone du vin mousseux de qualité de régions déterminées doit être telle qu’il existe une surpression due au dioxyde de carbone en solution non inférieure à 3,5 bars, lorsqu’ils sont conservés à une température de 20 °C dans des récipients fermés.

Caractéristiques organoleptiques

Les vins blancs, rouges, blancs de noirs et rosés (rosé, Weissherbst) sont produits sur la Bürgstadter Berg. Les vignes qui bénéficient de l’appellation d’origine protégée «Bürgstadter Berg» peuvent être utilisées pour produire des vins mousseux de qualité.

Les caractéristiques des produits protégés par l’appellation d’origine protégée «Bürgstadter Berg» sont les suivantes:

| — | grande profondeur et beaucoup de corps, élégamment combinés, |
| --- | --- |

—

grande profondeur et beaucoup de corps, élégamment combinés,

| — | élégance et finesse de la structure des acides en raison d’une cohésion du sol et d’une valeur de pH inférieures à celles généralement observées dans les sols de Franconie, |
| --- | --- |

—

élégance et finesse de la structure des acides en raison d’une cohésion du sol et d’une valeur de pH inférieures à celles généralement observées dans les sols de Franconie,

| — | minéralité provenant d’un sol composé de résidus de grès légèrement bigarré; |
| --- | --- |

—

minéralité provenant d’un sol composé de résidus de grès légèrement bigarré;

| — | caractère délicatement fruité propre à la variété de vigne pour les vins mousseux (secs) principalement bruts. |
| --- | --- |

—

caractère délicatement fruité propre à la variété de vigne pour les vins mousseux (secs) principalement bruts.

Caractéristiques analytiques générales

| Titre alcoométrique total maximal (en% du volume) | 14 |
| --- | --- |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en% vol) | 9 |
| Acidité totale minimale | 3,5 grammes par litre, exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 18 |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | 185 |

Titre alcoométrique total maximal (en% du volume)

14

Titre alcoométrique acquis minimal (en% vol)

9

Acidité totale minimale

3,5 grammes par litre, exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

18

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

185

5.   Pratiques œnologiques

a)   Pratiques œnologiques essentielles

Bürgstadter Berg (vin), vins de qualité

Pratiques œnologiques spécifiques

Titre alcoométrique minimal naturel/teneur minimale en moût (exprimés en % vol. d’alcool ou en degrés Oechsle)

Vins de qualité

| | Alcool
  % vol. | Oechsle |
| --- | --- | --- |
| Pour toutes les variétés de vignes | 8,0 | 63 |
| Pour le vin Bocksbeutel | 9,4 | 72 |

Alcool

% vol.

Oechsle

Pour toutes les variétés de vignes

8,0

63

Pour le vin Bocksbeutel

9,4

72

Enrichissement: les vins de qualité peuvent être enrichis jusqu’à concurrence de 14 % vol. d’alcool total. Le vin ne peut généralement pas être enrichi avec du moût de raisins concentré ou au moyen d’une concentration par le froid.

Pour le reste, les pratiques œnologiques autorisées établies dans le règlement (UE) no 1308/2013, le règlement (CE) no 606/2009 et la législation nationale s’appliquent à la production de vin bénéficiant de l’appellation d’origine protégée «Bürgstadter Berg».

Bürgstadter Berg (vin), vin avec attributs particuliers

Pratiques œnologiques spécifiques

Titre alcoométrique minimal naturel/teneur minimale en moût (exprimés en % vol. d’alcool ou en degrés Oechsle)

Vin avec attributs particuliers

| | Alcool
  % vol. | °Oechsle |
| --- | --- | --- |
| 1. | Kabinett [cabinet] |

Alcool

% vol.

°Oechsle

1.

Kabinett [cabinet]

Riesling, Silvaner,

10,3

78

Autres variétés de vin blanc, Weissherbst, rosé

10,6

80

Vin rouge

11,4

85

| 2. | Spätlese |
| --- | --- |

2.

Spätlese

Riesling, Silvaner

11,7

87

Toutes les autres variétés de vin blanc, vin rouge et vin rosé

12,2

90

| 3. | Auslese |
| --- | --- |

3.

Auslese

Toutes les variétés de vignes

13,8

100

| 4. | Beerenauslese |
| --- | --- |

4.

Beerenauslese

Toutes les variétés de vignes

17,7

125

| 5. | Trockenbeerenauslese |
| --- | --- |

5.

Trockenbeerenauslese

Toutes les variétés de vignes

21,5

150

| 6. | Eiswein |
| --- | --- |

6.

Eiswein

Toutes les variétés de vignes

17,7

125

Les vins avec attributs particuliers ne peuvent faire l’objet d’un enrichissement.

Pour le reste, les pratiques œnologiques autorisées établies dans les règlements (UE) no 1308/2013 et (CE) no 606/2009 et la législation nationale s’appliquent à la production de vin bénéficiant de l’appellation d’origine protégée «Bürgstadter Berg».

Bürgstadter Berg (vin mousseux de qualité) Sekt b.A. (vin mousseux de qualité de régions déterminées]

Pratiques œnologiques spécifiques

Titre alcoométrique minimal naturel/teneur minimale en moût (exprimés en % vol. d’alcool ou en degrés Oechsle)

| | Alcool
  % vol. | °Oechsle |
| --- | --- | --- |
| Sekt b.A. | | |
| Toutes les variétés de vignes | 8,0 | 63 |

Alcool

% vol.

°Oechsle

Sekt b.A.

Toutes les variétés de vignes

8,0

63

b)   Rendements maximaux

Bürgstadter Berg (vin, Sekt b.A.)

80 hectolitres par hectare

6.   Zone délimitée

L’appellation d’origine protégée englobe des superficies pouvant être plantées de vignes ou temporairement sans vignes, et d’autres superficies sans vignes se trouvant dans l’aire délimitée de Bürgstadt, située entre le pied du versant et le périmètre de la forêt sur la Bürgstadter Berg, sur la rive gauche du fleuve principal.

La zone, y compris les chemins, couvre 113,808 ha.

7.   Cépages principaux

| | Blauer Zweigelt |
| --- | --- |

Blauer Zweigelt

| | Blauer Frühburgunder |
| --- | --- |

Blauer Frühburgunder

| | Weißer Burgunder |
| --- | --- |

Weißer Burgunder

| | Grüner Silvaner |
| --- | --- |

Grüner Silvaner

| | Blauer Spätburgunder |
| --- | --- |

Blauer Spätburgunder

| | Müller-Thurgau |
| --- | --- |

Müller-Thurgau

| | Weißer Riesling |
| --- | --- |

Weißer Riesling

| | Chardonnay |
| --- | --- |

Chardonnay

8.   Description du ou des liens

Bürgstadter Berg (vin, Sekt b.A.)

Les caractéristiques distinctives du vin et du Sekt b.A. sont liées à la zone de la Bürgstadter Berg.

La Bürgstadter Berg est la zone viticole située au sud-ouest de la zone de production de Franconie. Un versant principalement orienté au sud et en permanence exposé à la lumière, ainsi qu’un sol composé de résidus pierreux de grès bigarré confèrent à ces vins leur caractère élégant et gracieux qui les rend très particuliers et qui, combiné à un pH peu élevé, constitue une caractéristique de l’AOP des vins de Franconie (où les sols sont généralement cohésifs). La situation du versant dans une cuvette et sa position entre les plateaux du Spessart et de l’Odenwald créent un microclimat qui se caractérise par une température et des précipitations (650 mm) annuelles moyennes légèrement supérieures à celles des zones d’où proviennent les vins bénéficiant de l’AOP des vins de Franconie. La combinaison de ces facteurs distingue ce vin des vins protégés par l’AOP des vins de Franconie en ce qui concerne l’élégance et la structure. Tous ces facteurs abiotiques façonnent le profil gustatif des vins Bürgstadter Berg et les distinguent des vins protégés par l’AOP des vins de Franconie. Les vins provenant de la Bürgstadter Berg ne sont jamais opulents ni riches. La finesse délicate de leur structure acide, plus marquée que celle des vins de Franconie provenant de la zone centrale de production, est typique de la plupart des vins protégés par l’AOP Bürgstadter Berg, en raison de la cohésion du sol et de la valeur pH inférieures à celles de la plupart des sols de Franconie. L’arôme délicatement fruité, tel l’arôme de pêche subtil des Rieslings, et une légère note d’amande dans le Spätburgunder, sont également imputables aux conditions géologiques et climatiques particulières. La composition chimique du sol et les eaux du sol apportent aux racines de la vigne des nutriments/minéraux. Les moûts de la Bürgstadter Berg ont une teneur élevée en acide et, en conséquence, des valeurs de pH faibles. Cela s’explique par la faible teneur en calcaire du sol. Étant donné que la valeur du pH représente l’«impression acide» d’un vin, le goût des vins de la Bürgstadter Berg est plus acide, réducteur, linéaire et fin que celui de vins similaires provenant de sols calcaires. Les valeurs d’acidité et de pH des vins Bürgstadter Berg influencent la stabilité microbienne et l’ampleur du développement des esters, qui ont un effet sur les arômes, et des anthocyanes, et qui ont un effet colorant sur les vins rouges. L’arôme délicatement fruité, tel l’arôme de pêche subtil des Rieslings, et une légère note d’amande dans le Spätburgunder, sont également imputables aux conditions géologiques et climatiques particulières susmentionnées.

Les vins mousseux sont également influencés par les particularités de la petite zone dont ils sont originaires.

9.   Autres conditions essentielles

Bürgstadter Berg (vin, Sekt b.A.)

Cadre juridique:

Dans la législation nationale

Types de conditions supplémentaires:

Dispositions supplémentaires concernant l’étiquetage

Description de la condition:

Pour que l’appellation d’origine protégée et la mention traditionnelle puissent être apposées sur l’étiquette, le vin doit d’abord faire l’objet d’un contrôle officiel. Un numéro de contrôle officiel composé de plusieurs chiffres (A.P. no) n’est attribué au vin que lorsque cette inspection officielle a confirmé que le vin répond à certaines exigences spécifiques. Les vins de qualité et Sekt b.A. porteurs de la dénomination protégée «Bürgstadter Berg» doivent être produits en Franconie. La Burgunderflasche (bouteille bourguignonne), la Schlegelflasche (flûte d’Alsace) et la Bocksbeutel (bouteille ronde) sont les formes traditionnelles des bouteilles de vins «Bürgstadter Berg».

Lien vers le cahier des charges

http://www.ble.de/DE/04_Programme/09_EU-Qualitaetskennzeichen/02_EUBezeichnungenWein/Antraege.html

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 18.10.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 384/10 |
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18.10.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 384/10

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Mesures d’assainissement

Décision relative à une mesure d’assainissement à l’égard de la société «Euroins România Asigurare Reasigurare SA»

(2016/C 384/05)

Publication effectuée conformément à l’article 271 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).

| Entreprise d’assurance | Société «Euroins România Asigurare Reasigurare SA», sise à şos. Bucureşti Nord nr. 10, Global City Business Park, clădirea 023, et. 4, Voluntari, Ilfov, J23/2823/2011, 5328123/15.03.1994, RA-010010/04.10.2003 |
| --- | --- |
| Date, entrée en vigueur et nature de la décision | Décision no 2691 du 15 octobre 2015 concernant l’ouverture d’une procédure de redressement financier, sur la base d’un plan de redressement, à l’égard de la société «Euroins România Asigurare Reasigurare SA», publiée au Journal officiel 775 du 16 octobre 2015 |
| Autorités compétentes | Autoritatea de Supraveghere Financiară (Autorité de surveillance financière), sise à Splaiul Independenței nr. 15, sector 5, Bucarest, Roumanie |
| Autorité de contrôle | Autoritatea de Supraveghere Financiară (Autorité de surveillance financière), sise à Splaiul Independenței nr. 15, sector 5, Bucarest, Roumanie |
| Administrateur désigné | — |
| Loi applicable | Roumanie
  O.U.G. no 93/2012 concernant l’établissement, l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité de surveillance financière, approuvée avec ses modifications et compléments par la loi no 113/2013, telle que modifiée et complétée ultérieurement
  Loi no 503/2004 concernant le redressement financier, la faillite, la dissolution et la liquidation volontaire dans le secteur de l’assurance, republiée
  Loi no 32/2000 concernant l’activité d’assurance et la surveillance des assurances, telle que modifiée et complétée ultérieurement |

Entreprise d’assurance

Société «Euroins România Asigurare Reasigurare SA», sise à şos. Bucureşti Nord nr. 10, Global City Business Park, clădirea 023, et. 4, Voluntari, Ilfov, J23/2823/2011, 5328123/15.03.1994, RA-010010/04.10.2003

Date, entrée en vigueur et nature de la décision

Décision no 2691 du 15 octobre 2015 concernant l’ouverture d’une procédure de redressement financier, sur la base d’un plan de redressement, à l’égard de la société «Euroins România Asigurare Reasigurare SA», publiée au Journal officiel 775 du 16 octobre 2015

Autorités compétentes

Autoritatea de Supraveghere Financiară (Autorité de surveillance financière), sise à Splaiul Independenței nr. 15, sector 5, Bucarest, Roumanie

Autorité de contrôle

Autoritatea de Supraveghere Financiară (Autorité de surveillance financière), sise à Splaiul Independenței nr. 15, sector 5, Bucarest, Roumanie

Administrateur désigné

—

Loi applicable

Roumanie

O.U.G. no 93/2012 concernant l’établissement, l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité de surveillance financière, approuvée avec ses modifications et compléments par la loi no 113/2013, telle que modifiée et complétée ultérieurement

Loi no 503/2004 concernant le redressement financier, la faillite, la dissolution et la liquidation volontaire dans le secteur de l’assurance, republiée

Loi no 32/2000 concernant l’activité d’assurance et la surveillance des assurances, telle que modifiée et complétée ultérieurement

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 18.10.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 384/11 |
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18.10.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 384/11

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APPEL À PROPOSITIONS — EACEA 40/2016

dans le cadre du programme Erasmus+

«KA3 — Partenariats entre les établissements d’EFP et les entreprises sur la formation par le travail et l’apprentissage»

(2016/C 384/06)

1.   Objectifs et description

Au vu du taux élevé de chômage des jeunes et de l’inadéquation entre l’offre et la demande de compétences, le présent appel de propositions vise à établir un lien entre le monde de l’enseignement et celui de l’entreprise afin d’améliorer la pertinence de l’éducation et de la formation par rapport aux besoins du marché du travail, et de renforcer l’excellence.

Dans ce contexte, les candidats sont invités à soumettre leurs propositions sur des partenariats EFP-entreprises en vue de développer la formation par le travail et de contribuer ainsi à la mise en œuvre de l’objectif de Riga, à savoir, promouvoir la formation par le travail sous toutes ses formes, particulièrement par l’apprentissage.

Ces partenariats devraient favoriser l’implication des entreprises et des partenaires sociaux dans la conception et l’offre de l’EFP et permettre de disposer d’un solide volet de formation en milieu de travail dans l’EFP.

Cet appel vise également à améliorer la qualité de la formation par le travail et des postes d’apprentissage à travers la promotion de partenariats impliquant les entreprises, les prestataires d’EFP, ainsi que d’autres parties prenantes et organisations intermédiaires concernées, en vue de développer des approches plus durables, systématiques et pertinentes axées sur le transfert de connaissances et l’apprentissage à partir de modèles et pratiques bien établis.

L’accent est mis sur la dimension régionale et locale afin d’obtenir des résultats concrets et durables sur le terrain.

2.   Candidats éligibles

Lot no 1:

Le candidat (coordonnateur de projet) doit être l’une des organisations suivantes:

| — | un prestataire d’EFP (au niveau de l’enseignement secondaire supérieur ou post-secondaire), |
| --- | --- |

—

un prestataire d’EFP (au niveau de l’enseignement secondaire supérieur ou post-secondaire),

| — | une petite, moyenne ou grande entreprise (publique ou privée), |
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—

une petite, moyenne ou grande entreprise (publique ou privée),

| — | une chambre d’industrie, de commerce et d’artisanat ou une organisation sectorielle/professionnelle pertinente similaire, |
| --- | --- |

—

une chambre d’industrie, de commerce et d’artisanat ou une organisation sectorielle/professionnelle pertinente similaire,

| — | une autorité locale ou régionale. |
| --- | --- |

—

une autorité locale ou régionale.

Le partenariat doit être composé d’au moins trois partenaires à part entière provenant d’au moins deux pays différents participant au programme Erasmus+.

Ces trois entités comprennent:

| — | un prestataire d’EFP, |
| --- | --- |

—

un prestataire d’EFP,

| — | une autorité locale ou régionale, |
| --- | --- |

—

une autorité locale ou régionale,

| — | une petite, moyenne ou grande entreprise (publique ou privée) ou une chambre de commerce, d’industrie et d’artisanat, ou une organisation sectorielle/professionnelle. |
| --- | --- |

—

une petite, moyenne ou grande entreprise (publique ou privée) ou une chambre de commerce, d’industrie et d’artisanat, ou une organisation sectorielle/professionnelle.

En outre, le partenariat devrait comprendre au moins une organisation d’employeurs et une organisation de travailleurs (partenaires sociaux) en qualité de partenaires associés.

Lot no 2:

Le candidat (coordinateur de projet) doit être une organisation européenne de tutelle ayant des membres ou des affiliés dans au moins 12 pays participant au programme Erasmus+, dont au moins six participent au projet en tant que partenaires.

Les organisations participantes éligibles (lots no 1 et 2) sont notamment:

| — | des autorités publiques locales et régionales, |
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—

des autorités publiques locales et régionales,

| — | des partenaires sociaux (organisations d’employeurs et de travailleurs), |
| --- | --- |

—

des partenaires sociaux (organisations d’employeurs et de travailleurs),

| — | des petites, moyennes ou grandes entreprises (publiques ou privées), |
| --- | --- |

—

des petites, moyennes ou grandes entreprises (publiques ou privées),

| — | des chambres d’industrie, de commerce et d’artisanat ou des organisations sectorielles/professionnelles pertinentes similaires, |
| --- | --- |

—

des chambres d’industrie, de commerce et d’artisanat ou des organisations sectorielles/professionnelles pertinentes similaires,

| — | des services publics de l’emploi, |
| --- | --- |

—

des services publics de l’emploi,

| — | des établissements d’EFP et des prestataires, agences et centres d’EFP (y compris au niveau post-secondaire), |
| --- | --- |

—

des établissements d’EFP et des prestataires, agences et centres d’EFP (y compris au niveau post-secondaire),

| — | des organisations de jeunesse, |
| --- | --- |

—

des organisations de jeunesse,

| — | des associations de parents, |
| --- | --- |

—

des associations de parents,

| — | d’autres organes concernés. |
| --- | --- |

—

d’autres organes concernés.

Sont éligibles les pays suivants:

Pour les lots no 1 et no 2:

Les pays participant au programme Erasmus+:

| — | les 28 États membres de l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

les 28 États membres de l’Union européenne,

| — | les pays de l’AELE/EEE: Islande, Liechtenstein et Norvège, |
| --- | --- |

—

les pays de l’AELE/EEE: Islande, Liechtenstein et Norvège,

| — | les pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne: Albanie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Monténégro, Serbie et Turquie. |
| --- | --- |

—

les pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne: Albanie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Monténégro, Serbie et Turquie.

Les propositions émanant de candidats établis dans les pays de l’AELE/EEE ou dans des pays candidats ou associés peuvent être retenues pour autant que, à la date d’attribution, des accords régissant les modalités de la participation de ces pays au programme aient été signés.

3.   Activités éligibles

L’appel de propositions établit une distinction entre deux différents types de partenariat. Les propositions doivent donc être présentées pour l’un des deux lots suivants:

1.   Partenariats locaux et régionaux (lot no 1)

L’appel préconise des partenariats entre i) un prestataire d’EFP; ii) une petite, moyenne ou grande entreprise (publique ou privée) ou une chambre de commerce, d’industrie et d’artisanat, ou une autre organisation sectorielle/professionnelle; et iii) une autorité locale ou régionale.

Ces projets visent à renforcer les partenariats entre les établissements d’EFP et les entreprises sur la formation par le travail et l’apprentissage dans un contexte local ou régional.

Le partenariat devrait comprendre une organisation d’employeurs et une organisation de travailleurs (partenaires sociaux) en qualité de partenaires associés.

2.   Partenariats entre une organisation européenne de tutelle et ses membres ou affiliés nationaux (lot no 2)

L’appel préconise aussi un nombre limité de projets réalisés par des organisations européennes de tutelle. Ces projets visent à soutenir des activités stratégiques et ciblées entre ces organisations de tutelle au niveau européen et leurs membres ou affiliés nationaux, en vue de renforcer les partenariats EFP-entreprises sur la formation par le travail et l’apprentissage dans un contexte local ou régional.

Les bénéficiaires doivent s’engager dans les activités suivantes:

dans les deux lots, les bénéficiaires doivent mettre en place de nouvelles structures de coopération sur des partenariats EFP-entreprises durables, en s’appuyant sur une évaluation des besoins en compétences et en tenant éventuellement compte d’une dimension sectorielle;

les activités sont liées à des stratégies de coopération transfrontalière ou interrégionale, des stratégies de développement économique locales ou régionales, ou des stratégies macro-régionales;

elles devraient entraîner le renforcement des capacités, le transfert de connaissances et l’échange d’expériences, ou permettre un engagement plus systématique, ciblé et pérenne en faveur de l’amélioration quantitative et qualitative de l’offre d’apprentissage et de formation par le travail;

en outre, les bénéficiaires doivent s’engager dans deux des trois activités suivantes pour les deux lots:

| — | concevoir et mettre en place des programmes d’études, des cours et des modules, et du matériel didactique sur la formation par le travail et l’apprentissage en fonction des besoins en compétences et conformément aux instruments de transparence européens (par exemple, CEC, CERAQ, ECVET), ainsi qu’en utilisant des technologies numériques et innovantes si nécessaire; |
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—

concevoir et mettre en place des programmes d’études, des cours et des modules, et du matériel didactique sur la formation par le travail et l’apprentissage en fonction des besoins en compétences et conformément aux instruments de transparence européens (par exemple, CEC, CERAQ, ECVET), ainsi qu’en utilisant des technologies numériques et innovantes si nécessaire;

| — | élaborer des structures de coopération efficaces entre les enseignants des établissements d’EFP et les formateurs en entreprise dans la perspective de l’offre de formation par le travail et de postes d’apprentissage; |
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—

élaborer des structures de coopération efficaces entre les enseignants des établissements d’EFP et les formateurs en entreprise dans la perspective de l’offre de formation par le travail et de postes d’apprentissage;

| — | instaurer et renforcer la formation par le travail et l’apprentissage dans l’enseignement et la formation professionnels de niveau supérieur (1) en facilitant la coopération entre les prestataires d’EFP aux niveaux secondaire et supérieur et les entreprises, ainsi que la promotion de liens dans le domaine de la recherche avec les universités et les universités de sciences appliquées, afin de remédier aux pénuries de compétences et de favoriser l’excellence (2). |
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—

instaurer et renforcer la formation par le travail et l’apprentissage dans l’enseignement et la formation professionnels de niveau supérieur (1) en facilitant la coopération entre les prestataires d’EFP aux niveaux secondaire et supérieur et les entreprises, ainsi que la promotion de liens dans le domaine de la recherche avec les universités et les universités de sciences appliquées, afin de remédier aux pénuries de compétences et de favoriser l’excellence (2).

4.   Critères d’attribution

Les candidatures éligibles feront l’objet d’une évaluation au regard des critères suivants:

| 1. | pertinence du projet (maximum 30 points — seuil minimal 16 point s) |
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1.

pertinence du projet (maximum 30 points — seuil minimal 16 point s)

| 2. | qualité de la conception et de la mise en œuvre du projet (maximum 25 points — seuil minimal 13 point s) |
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2.

qualité de la conception et de la mise en œuvre du projet (maximum 25 points — seuil minimal 13 point s)

| 3. | qualité du consortium du projet et des modalités de coopération (maximum 25 points — seuil minimal 13 point s) |
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3.

qualité du consortium du projet et des modalités de coopération (maximum 25 points — seuil minimal 13 point s)

| 4. | impact et diffusion (maximum 20 points — seuil minimal 11 point s) |
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4.

impact et diffusion (maximum 20 points — seuil minimal 11 point s)

Pour que les propositions soient soumises au comité d’évaluation, elles doivent obtenir une note d’au moins 60 points (sur un total de 100).

5.   Budget

Le budget total alloué au cofinancement de projets est estimé à un maximum de 6 millions d’euros (4,5 millions d’EUR pour le lot no 1 et 1,5 million d’EUR pour le lot no 2).

Le montant de chaque subvention se situera entre 250 000 et 350 000 EUR. L’Agence prévoit de financer une vingtaine de propositions (15 projets au maximum pour le lot no 1, et 5 projets au maximum pour le lot no 2).

L’Agence se réserve le droit de ne pas attribuer la totalité des fonds disponibles.

6.   Date limite de dépôt des candidatures

Les candidatures doivent être déposées au plus tard le 17 janvier 2017 à 12 heures (heure de Bruxelles).

Les candidatures doivent satisfaire aux conditions suivantes:

| — | elles doivent être déposées exclusivement au moyen du formulaire officiel adéquat de candidature en ligne, |
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—

elles doivent être déposées exclusivement au moyen du formulaire officiel adéquat de candidature en ligne,

| — | elles doivent être rédigées dans l’une des langues officielles de l’Union européenne. |
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—

elles doivent être rédigées dans l’une des langues officielles de l’Union européenne.

Le non-respect de ces exigences entraînera le rejet de la candidature.

7.   Informations complètes

Les lignes directrices ainsi que le formulaire de candidature en ligne peuvent être consultés à l’adresse internet suivante:

http://eacea.ec.europa.eu/erasmus-plus/actions/vet-business-partnerships-apprenticeshipswork-based-learning_en

Les candidatures doivent respecter toutes les dispositions spécifiées dans les lignes directrices.

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(1)  L’offre d’EFP va au-delà de l’enseignement secondaire supérieur et couvre aussi le niveau post-secondaire non supérieur, mais également l’enseignement supérieur à condition que le programme d’études comprenne un important volet de formation par le travail.

(2)  S’agissant de l’excellence dans l’EFP, consulter la communication de la Commission européenne «Repenser l’éducation» (2012) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?qid=1389778594543&uri=CELEX:52012DC0669

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 18.10.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 384/15 |
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18.10.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 384/15

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Avis d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine

(2016/C 384/07)

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»).

1.   Demande de réexamen

La demande de réexamen a été déposée par Taylor Wessing au nom d’American & Efird (A&E Europe) (ci-après la «requérante»), un importateur de certains types de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine (ci-après le «pays concerné»).

Le réexamen porte uniquement sur la définition du produit et vise à déterminer si certains types de produits, à savoir les fils à coudre de soie grège, relèvent du champ d’application des mesures antidumping applicables aux importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires du pays concerné.

2.   Produit faisant l’objet du réexamen

Les produits soumis au présent réexamen sont les fils de polyesters à haute ténacité (autres que le fil à coudre), non destinés à la vente au détail, incluant le monofilament de moins de 67 décitex (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen») et relevant actuellement du code NC 5402 20 00.

3.   Mesures en vigueur

Les mesures en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (UE) no 1105/2010 du Conseil (2).

Le 28 novembre 2015, la Commission a publié un avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine (3). Dans l’attente de l’achèvement de l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, ces dernières demeurent en vigueur.

4.   Motifs du réexamen

La requérante demande que les fils à coudre de soie grège soient exclus du champ d’application des mesures antidumping en vigueur et que les critères d’exclusion soient modifiés en conséquence, comme suit: «fils de polyesters à haute ténacité [autres que le fil torsadé en “Z” prêt à teindre et à recevoir un traitement de finition, placé sur des supports d’un poids n’excédant pas 2 000 g (support compris)], non destinés à la vente au détail, incluant le monofilament de moins de 67 décitex, relevant actuellement du code NC ex 5402 20 00 et originaires de la République populaire de Chine».

La demande présentée au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base repose sur des éléments de preuve à première vue fournis par la requérante, attestant que les propriétés physiques et techniques essentielles des produits à exclure diffèrent sensiblement de celles du produit faisant l’objet du réexamen.

5.   Procédure

Ayant conclu, après information des États membres, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel, la Commission ouvre, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, un réexamen limité à la définition des produits concernés.

Tout règlement susceptible de résulter du présent réexamen pourrait éventuellement avoir un effet rétroactif à compter de la date d’institution des mesures existantes, ou d’une date ultérieure, par exemple le jour de la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Toutes les parties intéressées, et notamment les importateurs, sont invitées à faire connaître leurs points de vue à cet égard et à transmettre tout élément de preuve à l’appui.

5.1.   Observations écrites

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à soumettre des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra un questionnaire à la requérante en qualité d’importateur. En outre, la Commission pourra envoyer des questionnaires aux parties intéressées qui se sont fait connaître. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

5.2.   Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les quinze jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

5.3.   Instructions concernant la présentation des observations écrites ainsi que l’envoi des questionnaires remplis et de la correspondance

Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leur droit de défense.

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées à titre confidentiel doivent porter la mention «Restreint» (4). Toute demande de traitement confidentiel doit être dûment justifiée.

Les parties intéressées qui soumettent des informations sous la mention «Restreint» sont tenues, en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie intéressée fournissant une information à titre confidentiel ne présente pas de résumé non confidentiel conformément au format et au niveau de qualité demandés, l’information en question peut ne pas être prise en considération.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes par courrier électronique, y compris les copies scannées de procurations et d’attestations, à l’exception des réponses volumineuses, qui doivent être remises sur CD-ROM ou DVD, en main propre ou par courrier recommandé. En utilisant le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document intitulé «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la direction générale du commerce: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2011/june/tradoc_148003.pdf. Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse de courrier électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement par courriel avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis par courrier électronique, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication avec les parties intéressées.

Adresse de correspondance de la Commission:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: CHAR 04/039 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: TRADE-R653-HTY-PRODUCT-SCOPE@ec.europa.eu |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: CHAR 04/039

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: TRADE-R653-HTY-PRODUCT-SCOPE@ec.europa.eu

6.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, ces informations peuvent ne pas être prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Lorsqu’une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n’est pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie intéressée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises entraînerait une charge ou des coûts supplémentaires excessifs. La partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.

7.   Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées.

Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les quinze jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition devra être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

Le conseiller-auditeur donnera aussi la possibilité d’organiser une audition des parties pour permettre à celles-ci de soumettre des opinions divergentes et de présenter des contre-arguments sur des questions concernant, entre autres, la définition du produit visé par les mesures en vigueur.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/.

8.   Calendrier de l’enquête

Conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement de base, l’enquête sera menée à terme dans les quinze mois suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

9.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (5).

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(1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 1105/2010 du Conseil du 29 novembre 2010 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine et clôturant la procédure concernant les importations de fils de polyesters à haute ténacité en provenance de la République de Corée et de Taïwan (JO L 315 du 1.12.2010, p. 1).

(3)  Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine (2015/C-397/05), JO C 397 du 28.11.2015, p. 10.

(4)  Un document «Restreint» est un document qui est traité confidentiellement au sens de l’article 19 du règlement de base et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(5)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 18.10.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 384/18 |
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18.10.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 384/18

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8200 — Platinum Equity Group/Emerson Network Power Business)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 384/08)

| 1. | Le 11 octobre 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Platinum Equity Group («Platinum», États-Unis) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’entreprise Emerson Network Power Business («ENP», États-Unis), par achat d’actifs et d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 11 octobre 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Platinum Equity Group («Platinum», États-Unis) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’entreprise Emerson Network Power Business («ENP», États-Unis), par achat d’actifs et d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   Platinum: fusion, acquisition et exploitation d’entreprises fournissant des services et des solutions à des clients dans un large éventail de secteurs, notamment les technologies de l’information, les télécommunications, la logistique, les services liés aux métaux, la fabrication et la distribution,
  —   ENP: fourniture de produits relatifs à la gestion de l’alimentation électrique, à la gestion thermique et à la gestion des infrastructures, ainsi que services connexes, dans le monde entier. Les produits de gestion de l’alimentation électrique comprennent des systèmes d’alimentation pour les applications critiques et des systèmes d’alimentation sans interruption. Les produits de gestion thermique permettent de gérer de manière peu énergivore, fiable et rentable les conditions environnementales dans les infrastructures critiques. La gestion et les solutions d’infrastructures consistent en des systèmes complets de gestion des ressources des infrastructures de centres de données et comprennent aussi bien des logiciels que des appareils informatiques. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Platinum: fusion, acquisition et exploitation d’entreprises fournissant des services et des solutions à des clients dans un large éventail de secteurs, notamment les technologies de l’information, les télécommunications, la logistique, les services liés aux métaux, la fabrication et la distribution,

—   ENP: fourniture de produits relatifs à la gestion de l’alimentation électrique, à la gestion thermique et à la gestion des infrastructures, ainsi que services connexes, dans le monde entier. Les produits de gestion de l’alimentation électrique comprennent des systèmes d’alimentation pour les applications critiques et des systèmes d’alimentation sans interruption. Les produits de gestion thermique permettent de gérer de manière peu énergivore, fiable et rentable les conditions environnementales dans les infrastructures critiques. La gestion et les solutions d’infrastructures consistent en des systèmes complets de gestion des ressources des infrastructures de centres de données et comprennent aussi bien des logiciels que des appareils informatiques.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8200 — Platinum Equity Group/Emerson Network Power Business, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8200 — Platinum Equity Group/Emerson Network Power Business, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 18.10.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 384/19 |
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18.10.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 384/19

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Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2016/C 384/09)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1).

DOCUMENT UNIQUE

«FOLAR DE VALPAÇOS»

No UE: PT-PGI-0005-01392 — 23.10.2015

AOP ( ) IGP ( X )

1.   Dénomination(s)

«Folar de Valpaços»

2.   État membre ou pays tiers

Portugal

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Classe 2.3. Produits de la confiserie, de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Le «Folar de Valpaços» est un produit de boulangerie, à la forme rectangulaire, obtenu à partir d’une pâte à pain de froment, enrichie d’œufs, d’huile d’olive de Trás-os-Montes AOP ou d’une huile d’olive aux caractéristiques organoleptiques similaires, de margarine végétale et/ou de saindoux, farcie de viande porcine grasse et/ou entrelardée salée et séchée (non fumée), de poitrine de porc salée et séchée (non fumée), de saucisson de porc fumé («salpicão» et «linguiça»), de jambon de porc affiné par fumage ou par affinage naturel et/ou d’épaule de porc fumée.

Le «Folar de Valpaços» commercialisé présente les caractéristiques physiques et organoleptiques suivantes:

Tableau 1

Présentation des valeurs minimales et maximales pour chacun des paramètres physiques du «Folar de Valpaços»

| | «Folar de Valpaços» |
| --- | --- |
| Min. | Max. |
| Longueur (cm) | 15 | 40 |
| Largeur (cm) | 10 | 25 |
| Hauteur (cm) | 8 | 12 |
| Poids (kg) | 0,5 | 2 |
| Rapport pâte/farce
  après la cuisson | 25 % | 50 % |

«Folar de Valpaços»

Min.

Max.

Longueur (cm)

15

40

Largeur (cm)

10

25

Hauteur (cm)

8

12

Poids (kg)

0,5

2

Rapport pâte/farce

après la cuisson

25 %

50 %

Tableau 2

Caractéristiques visuelles et organoleptiques du «Folar de Valpaços»

| Aspect extérieur | «Folar» (type de pain) rectangulaire qui, une fois cuit, acquiert une croûte peu épaisse, lisse et brillante, dont la couleur peut aller du jaune au marron clair. |
| --- | --- |
| Aspect intérieur | À la coupe, il révèle une mie légère alvéolée, de couleur jaunâtre, marbrée de taches diffuses, légèrement graisseuses et teintées de rouge sang lorsqu’elles enrobent des morceaux de salaisons («salpicão», «linguiça» ou autres assaisonnés avec du paprika rouge), entrecoupée de morceaux, répartis irrégulièrement, des viandes qui composent la farce et qui, visuellement, forment une mosaïque colorée dans laquelle se distinguent les différentes couleurs de ces viandes. |
| Caractéristiques organoleptiques | La mie est parfumée et tendre, légèrement salée, grasse et au goût d’œuf et d’huile d’olive, avec un arôme évocateur de salaisons. À la dégustation, le produit a le goût et l’arôme caractéristiques de l’huile d’olive utilisée et, tantôt les produits de salaison, tantôt les différentes viandes qui composent la farce, se différencient par leur saveur, leur arôme et leur texture. |

Aspect extérieur

«Folar» (type de pain) rectangulaire qui, une fois cuit, acquiert une croûte peu épaisse, lisse et brillante, dont la couleur peut aller du jaune au marron clair.

Aspect intérieur

À la coupe, il révèle une mie légère alvéolée, de couleur jaunâtre, marbrée de taches diffuses, légèrement graisseuses et teintées de rouge sang lorsqu’elles enrobent des morceaux de salaisons («salpicão», «linguiça» ou autres assaisonnés avec du paprika rouge), entrecoupée de morceaux, répartis irrégulièrement, des viandes qui composent la farce et qui, visuellement, forment une mosaïque colorée dans laquelle se distinguent les différentes couleurs de ces viandes.

Caractéristiques organoleptiques

La mie est parfumée et tendre, légèrement salée, grasse et au goût d’œuf et d’huile d’olive, avec un arôme évocateur de salaisons. À la dégustation, le produit a le goût et l’arôme caractéristiques de l’huile d’olive utilisée et, tantôt les produits de salaison, tantôt les différentes viandes qui composent la farce, se différencient par leur saveur, leur arôme et leur texture.

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

L’huile d’olive vierge extra de Trás-os-Montes AOP (ou huile d’olive aux caractéristiques organoleptiques similaires) utilisée dans la fabrication du «Folar de Valpaços» possède des caractéristiques gustatives et aromatiques spécifiques qui sont transmises à la pâte à pain et, par conséquent, au produit final. Le goût très fruité de la mie du «Folar de Valpaços» tient donc aux caractéristiques gustatives et olfactives rappelant les fruits frais et à la sensation sucrée, d’olives vertes, amère et piquante de l’huile d’olive utilisée.

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Préparation et travail de la pâte à pain, levage, fourrage et précongélation.

Précongélation - une fois que la phase de levage de la pâte est achevée, le «Folar de Valpaços» peut être précongelé/surgelé. Ce processus s’effectue sur le lieu de production de façon à éviter les contaminations microbiologiques car le transport vers d’autres locaux aux fins d’une autre transformation entraînerait un risque de contamination inacceptable.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Le «Folar de Valpaços» est commercialisé à la pièce (entier) ou en portions, conditionné par les moyens suivants:

| a) | dans le cas de la vente immédiate dans l’unité de production: placé sur un plateau individuel; |
| --- | --- |

a)

dans le cas de la vente immédiate dans l’unité de production: placé sur un plateau individuel;

| b) | lorsqu’il est expédié vers d’autres locaux de consommation:






  — | conditionné dans du papier d’emballage ou dans un sac en papier fermé, |
| --- | --- | --- |

b)

lorsqu’il est expédié vers d’autres locaux de consommation:

—

conditionné dans du papier d’emballage ou dans un sac en papier fermé,

| — | conditionné sous vide, |
| --- | --- |

—

conditionné sous vide,

| — | conditionné congelé/surgelé. Remarque: Le «Folar de Valpaços» peut être congelé/surgelé cuit, pour autant qu’il n’ait pas été préalablement précongelé/surgelé. |
| --- | --- |

—

conditionné congelé/surgelé. Remarque: Le «Folar de Valpaços» peut être congelé/surgelé cuit, pour autant qu’il n’ait pas été préalablement précongelé/surgelé.

Le conditionnement sous vide ou par congélation/surgélation susmentionné s’effectue sur le lieu de production de façon à éviter les contaminations microbiologiques car le transport vers d’autres locaux aux fins d’une autre transformation entraînerait un risque de contamination inacceptable.

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Outre les mentions légales obligatoires, chaque étiquette de «Folar de Valpaços» doit porter:

| — | la mention «Folar de Valpaços — Indication géographique protégée» ou «Folar de Valpaços — IGP» (collé au centre de la partie supérieure du «folar»); et |
| --- | --- |

—

la mention «Folar de Valpaços — Indication géographique protégée» ou «Folar de Valpaços — IGP» (collé au centre de la partie supérieure du «folar»); et

| — | le logo du «Folar de Valpaços»: |
| --- | --- |

—

le logo du «Folar de Valpaços»:

Image

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

Municipalité de Valpaços.

5.   Lien avec l’aire géographique

Le lien entre le «Folar de Valpaços» et l’aire géographique se fonde sur la réputation du produit.

Le terme «folar» souvent associé à la notion de cadeau et/ou de don signifie «le meilleur». Traditionnellement, le «folar» était confectionné pendant la période de Pâques afin que, le dimanche de Pâques, le curé le collecte auprès des ménages durant le dénommé «Compasso» ou visite pascale. Le «folar» était constitué des produits les plus fins que la terre et les habitants produisaient - farine, œufs, huile d’olive des variétés «Madural», «Verdial» et «Cobrançosa», viandes de porc préservées et produits de salaison traditionnels de Valpaços -, assaisonné au «vinha de alho» (marinade à base de vin et d’ail) et fumé aux bois qui abondaient dans la région, tels que le bois de chêne, de pin et de vigne.

À l’heure actuelle, bien qu’il fasse toujours indiscutablement partie des traditions de Pâques, le «folar» est aussi souvent présent sur les tables de Valpaços tout au long de l’année et il est indispensable lors de toute fête familiale ou officielle.

Le «Folar de Valpaços» se distingue de pains semblables par la méthode de préparation de la pâte à pain, caractérisée par deux étapes de fermentation de la pâte spécifique de la commune de Valpaços.

La première référence à une recette appelée «Folar de Valpaços» remonte à 1959, dans un ouvrage intitulé Livro de Pantagruel (Livre de Pantagruel) de Bertha Rosa Limpo (1959), et ce nom est apparu ensuite dans plusieurs ouvrages de cuisine portugais, dont le plus important est le livre de recettes intitulé Cozinha Tradicional Portuguesa (cuisine portugaise traditionnelle), de Maria de Lurdes Modesto (1982).

En 1961, le «Folar de Valpaços» élaboré par Maria Eugénia Cerqueira da Mota, originaire de Valpaços, a remporté le 1er prix du Concurso Nacional de Cozinha e Doçaria Portuguesa (concours national de cuisine et de pâtisserie portugaises), organisé sous l’égide de la RTP (Barroso da Fonte, 2003).

La réputation et le nom «Folar de Valpaços» sont cités par Virgilio Nogueiro Gomes, dans son ouvrage Transmontanices – Causas de Comer (2010), dans ses chroniques Folares e a Pascoa (2009) et dans ses Cadernos de Receitas (2012).

Les matières premières utilisées, le savoir-faire des producteurs de la région, qui suivent une tradition historique transmise de génération en génération, la réputation et l’histoire associée à ce produit et à la ville de Valpaços justifient le fait que la production de ce «folar» soit limitée à cette municipalité.

Référence à la publication du cahier des charges

(article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement)

http://www.dgadr.mamaot.pt/images/docs/val/dop_igp_etg/Valor/CE_Folar_Valpacos.pdf

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

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