# Journal officiel C 324/2 se

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 324 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 59e année2 septembre 2016 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 324

Édition de langue française

Communications et informations

59e année2 septembre 2016

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | PARLEMENT EUROPÉEN
  SESSION 2015-2016Séance du 25 mars 2015
  Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 152 du 28.4.2016 .
  TEXTES ADOPTÉS | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

PARLEMENT EUROPÉEN
  SESSION 2015-2016Séance du 25 mars 2015
  Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 152 du 28.4.2016 .
  TEXTES ADOPTÉS

PARLEMENT EUROPÉEN

Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 152 du 28.4.2016 .

1

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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
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| | RÉSOLUTIONS |
| | Parlement européen |
| | Mercredi 25 mars 2015 |
| 2016/C 324/01 | Résolution du Parlement européen du 25 mars 2015 sur le rapport annuel sur la fiscalité (2014/2144(INI)) | 2 |

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Parlement européen

Mercredi 25 mars 2015

2016/C 324/01

Résolution du Parlement européen du 25 mars 2015 sur le rapport annuel sur la fiscalité (2014/2144(INI))

2

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| | II   Communications |
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| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Parlement européen |
| | Mercredi 25 mars 2015 |
| 2016/C 324/02 | Décision du Parlement européen du 25 mars 2015 sur la demande de levée de l'immunité d'António Marinho e Pinto (2014/2191(IMM)) | 14 |
| 2016/C 324/03 | Décision du Parlement européen du 25 mars 2015 sur la demande de levée de l'immunité d'Ivan Jakovčić (2014/2169(IMM)) | 16 |
| 2016/C 324/04 | Décision du Parlement européen du 25 mars 2015 sur la demande de levée de l'immunité de Viktor Uspaskich (2014/2095(IMM)) | 18 |
| 2016/C 324/05 | Décision du Parlement européen du 25 mars 2015 sur la demande de défense des privilèges et immunités de Gabriele Albertini (2014/2096(IMM)) | 21 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L’UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

Mercredi 25 mars 2015

2016/C 324/02

Décision du Parlement européen du 25 mars 2015 sur la demande de levée de l'immunité d'António Marinho e Pinto (2014/2191(IMM))

14

2016/C 324/03

Décision du Parlement européen du 25 mars 2015 sur la demande de levée de l'immunité d'Ivan Jakovčić (2014/2169(IMM))

16

2016/C 324/04

Décision du Parlement européen du 25 mars 2015 sur la demande de levée de l'immunité de Viktor Uspaskich (2014/2095(IMM))

18

2016/C 324/05

Décision du Parlement européen du 25 mars 2015 sur la demande de défense des privilèges et immunités de Gabriele Albertini (2014/2096(IMM))

21

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| | III   Actes préparatoires |
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| | PARLEMENT EUROPÉEN |
| | Mercredi 25 mars 2015 |
| 2016/C 324/06 | Résolution du Parlement européen du 25 mars 2015 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/018 GR/Attica — diffusion, présentée par la Grèce) (COM(2015)0037 — C8-0030/2015 — 2015/2031(BUD)) | 24 |
| 2016/C 324/07 | Résolution du Parlement européen du 25 mars 2015 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/015 GR/Attica — édition, présentée par la Grèce) (COM(2015)0040 — C8-0031/2015 — 2015/2032(BUD)) | 28 |
| 2016/C 324/08 | Résolution du Parlement européen du 25 mars 2015 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/016 IE/Lufthansa Technik, présentée par l'Irlande) (COM(2015)0047 — C8-0038/2015 — 2015/2045(BUD)) | 31 |
| 2016/C 324/09 | P8_TA(2015)0088Assistance macrofinancière à l'Ukraine ***IRésolution législative du Parlement européen du 25 mars 2015 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à l'Ukraine (COM(2015)0005 — C8-0005/2015 — 2015/0005(COD))P8_TC1-COD(2015)0005Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 mars 2015 en vue de l’adoption de la décision (UE) 2015/... du Parlement européen et du Conseil portant attribution d'une assistance macrofinancière à l'Ukraine | 35 |

III   Actes préparatoires

PARLEMENT EUROPÉEN

Mercredi 25 mars 2015

2016/C 324/06

Résolution du Parlement européen du 25 mars 2015 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/018 GR/Attica — diffusion, présentée par la Grèce) (COM(2015)0037 — C8-0030/2015 — 2015/2031(BUD))

24

2016/C 324/07

Résolution du Parlement européen du 25 mars 2015 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/015 GR/Attica — édition, présentée par la Grèce) (COM(2015)0040 — C8-0031/2015 — 2015/2032(BUD))

28

2016/C 324/08

Résolution du Parlement européen du 25 mars 2015 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/016 IE/Lufthansa Technik, présentée par l'Irlande) (COM(2015)0047 — C8-0038/2015 — 2015/2045(BUD))

31

2016/C 324/09

P8_TA(2015)0088Assistance macrofinancière à l'Ukraine ***IRésolution législative du Parlement européen du 25 mars 2015 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à l'Ukraine (COM(2015)0005 — C8-0005/2015 — 2015/0005(COD))P8_TC1-COD(2015)0005Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 mars 2015 en vue de l’adoption de la décision (UE) 2015/... du Parlement européen et du Conseil portant attribution d'une assistance macrofinancière à l'Ukraine

35

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| Légende des signes utilisés






  - | Procédure de consultation |
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| *** | Procédure d'approbation |
| ***I | Procédure législative ordinaire (première lecture) |
| ***II | Procédure législative ordinaire (deuxième lecture) |
| ***III | Procédure législative ordinaire (troisième lecture) |

Légende des signes utilisés

*

Procédure de consultation

***

Procédure d'approbation

***I

Procédure législative ordinaire (première lecture)

***II

Procédure législative ordinaire (deuxième lecture)

***III

Procédure législative ordinaire (troisième lecture)

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)

Amendements du Parlement:

Les parties de texte nouvelles sont indiquées en
  italiques gras
  . Les parties de texte supprimées sont indiquées par le symbole ▌ ou barrées. Les remplacements sont signalés en indiquant en
  italiques gras
  le texte nouveau et en effaçant ou en barrant le texte remplacé.

italiques gras

italiques gras

| FR | |
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FR

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2.9.2016

| 2.9.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 324/1 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 324/1

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PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2015-2016

Séance du 25 mars 2015

Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 152 du 28.4.2016.

TEXTES ADOPTÉS

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Parlement européen

Mercredi 25 mars 2015

| 2.9.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 324/2 |
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2.9.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 324/2

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P8_TA(2015)0089

Rapport annuel sur la fiscalité

Résolution du Parlement européen du 25 mars 2015 sur le rapport annuel sur la fiscalité (2014/2144(INI))

(2016/C 324/01)

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 3 du traité sur l'Union européenne, les articles 26, 110 à 115 et 120 ainsi que l'article 241 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'article 3 du traité sur l'Union européenne, les articles 26, 110 à 115 et 120 ainsi que l'article 241 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la proposition de la Commission relative à une directive du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières (COM(2013)0071), |
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vu la proposition de la Commission relative à une directive du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières (COM(2013)0071),

| — | vu sa position du 3 juillet 2013 sur la proposition de directive du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières (1), |
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vu sa position du 3 juillet 2013 sur la proposition de directive du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières (1),

| — | vu la proposition de la Commission relative à une directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) (COM(2011)0121), |
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vu la proposition de la Commission relative à une directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) (COM(2011)0121),

| — | vu sa position du 19 avril 2012 sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) (2), |
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vu sa position du 19 avril 2012 sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) (2),

| — | vu la proposition de la Commission relative à une directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal (COM(2013)0348), |
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vu la proposition de la Commission relative à une directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal (COM(2013)0348),

| — | vu la proposition de la Commission relative à une directive du Conseil modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (COM(2013)0814), |
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vu la proposition de la Commission relative à une directive du Conseil modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (COM(2013)0814),

| — | vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (2013/0025(COD)), présentée par la Commission le 5 février 2013, |
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vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (2013/0025(COD)), présentée par la Commission le 5 février 2013,

| — | vu les recommandations du Groupe d'action financière (GAFI) de février 2012 (3) concernant les normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération, |
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vu les recommandations du Groupe d'action financière (GAFI) de février 2012 (3) concernant les normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération,

| — | vu la proposition de la Commission concernant une directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne une déclaration de TVA normalisée (COM(2013)0721), |
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vu la proposition de la Commission concernant une directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne une déclaration de TVA normalisée (COM(2013)0721),

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur l'avenir de la TVA: Vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace, adapté au marché unique (COM(2011)0851), |
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vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur l'avenir de la TVA: Vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace, adapté au marché unique (COM(2011)0851),

| — | vu la communication de la Commission sur la double imposition au sein du marché unique (COM(2011)0712), |
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vu la communication de la Commission sur la double imposition au sein du marché unique (COM(2011)0712),

| — | vu la communication de la Commission sur un plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales (COM(2012)0722), |
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vu la communication de la Commission sur un plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales (COM(2012)0722),

| — | vu la communication de la Commission sur les moyens concrets de renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, y compris en ce qui concerne les pays tiers (COM(2012)0351), |
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vu la communication de la Commission sur les moyens concrets de renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, y compris en ce qui concerne les pays tiers (COM(2012)0351),

| — | vu la recommandation de la Commission 2012/772/UE du 6 décembre 2012 relative à la planification fiscale agressive (4), |
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vu la recommandation de la Commission 2012/772/UE du 6 décembre 2012 relative à la planification fiscale agressive (4),

| — | vu la recommandation de la Commission 2012/771/UE du 6 décembre 2012 relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (5), |
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vu la recommandation de la Commission 2012/771/UE du 6 décembre 2012 relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (5),

| — | vu sa résolution du 19 avril 2012 sur l'appel visant à trouver des moyens concrets de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, (6) |
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vu sa résolution du 19 avril 2012 sur l'appel visant à trouver des moyens concrets de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, (6)

| — | vu le rapport du 10 février 2012 de Richard Murphy, expert-comptable, intitulé «Closing the European Tax Gap» (Réduire le manque à gagner fiscal en Europe), |
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vu le rapport du 10 février 2012 de Richard Murphy, expert-comptable, intitulé «Closing the European Tax Gap» (Réduire le manque à gagner fiscal en Europe),

| — | vu sa résolution du 8 mars 2011 sur la coopération avec les pays en développement afin d'encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal (7), |
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vu sa résolution du 8 mars 2011 sur la coopération avec les pays en développement afin d'encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal (7),

| — | vu le rapport de mise à jour pour 2012, publié le 23 octobre 2014, de l'étude destinée à quantifier et analyser le «trou» de TVA dans les 27 États membres, |
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vu le rapport de mise à jour pour 2012, publié le 23 octobre 2014, de l'étude destinée à quantifier et analyser le «trou» de TVA dans les 27 États membres,

| — | vu sa résolution du 21 mai 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux (8), |
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vu sa résolution du 21 mai 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux (8),

| — | vu la résolution du Conseil du 1er décembre 1997 sur le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises (9) et le rapport du groupe sur le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, présenté au Conseil le 20 juin 2014, |
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vu la résolution du Conseil du 1er décembre 1997 sur le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises (9) et le rapport du groupe sur le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, présenté au Conseil le 20 juin 2014,

| — | vu le rapport de l'OCDE intitulé «Lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS)» (2013), le plan d'action de l'OCDE concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (2013), et le rapport de l'OCDE au groupe de travail du G20 pour le développement sur l'impact du projet BEPS dans les pays à bas revenus (2014) (10) et les résultats attendus pour sept actions clés, publiés le 16 septembre 2014, |
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vu le rapport de l'OCDE intitulé «Lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS)» (2013), le plan d'action de l'OCDE concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (2013), et le rapport de l'OCDE au groupe de travail du G20 pour le développement sur l'impact du projet BEPS dans les pays à bas revenus (2014) (10) et les résultats attendus pour sept actions clés, publiés le 16 septembre 2014,

| — | vu la stratégie Europe 2020 (COM(2010)2020), |
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vu la stratégie Europe 2020 (COM(2010)2020),

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen du 15 octobre 2014 sur la communication «État des lieux de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (11), |
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vu l'avis du Comité économique et social européen du 15 octobre 2014 sur la communication «État des lieux de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (11),

| — | vu le communiqué publié à la suite de la réunion des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales du G20 qui s'est tenue à Moscou les 15 et 16 février 2013, |
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vu le communiqué publié à la suite de la réunion des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales du G20 qui s'est tenue à Moscou les 15 et 16 février 2013,

| — | vu le communiqué publié à l'occasion du sommet du G20 des chefs d'État et de gouvernements qui s'est déroulé à Brisbane les 15 et 16 novembre 2014, |
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vu le communiqué publié à l'occasion du sommet du G20 des chefs d'État et de gouvernements qui s'est déroulé à Brisbane les 15 et 16 novembre 2014,

| — | vu les conclusions du Conseil ECOFIN du 8 juillet 2014 (12), |
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vu les conclusions du Conseil ECOFIN du 8 juillet 2014 (12),

| — | vu l'examen annuel de la croissance 2014 de la Commission (COM(2013)0800), |
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vu l'examen annuel de la croissance 2014 de la Commission (COM(2013)0800),

| — | vu les conclusions du Conseil européen du 22 mai 2013, du Conseil européen des 19 et 20 décembre 2013 et du Conseil européen des 20 et 21 mars 2014, |
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vu les conclusions du Conseil européen du 22 mai 2013, du Conseil européen des 19 et 20 décembre 2013 et du Conseil européen des 20 et 21 mars 2014,

| — | vu les documents de travail sur la fiscalité (Taxation papers) de la Commission no 43 sur la taxation des activités financières (13), no 44 (14) et no 45 (15) sur la fiscalité des entreprises, et no 48 sur les réformes fiscales dans les États membres de l'Union (16), |
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vu les documents de travail sur la fiscalité (Taxation papers) de la Commission no 43 sur la taxation des activités financières (13), no 44 (14) et no 45 (15) sur la fiscalité des entreprises, et no 48 sur les réformes fiscales dans les États membres de l'Union (16),

| — | vu la décision du Conseil ECOFIN de supprimer la niche fiscale pour les groupes d'entreprises (17), |
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vu la décision du Conseil ECOFIN de supprimer la niche fiscale pour les groupes d'entreprises (17),

| — | vu la décision du Conseil ECOFIN d'élargir l'échange automatique d'informations entre les administrations fiscales (18), |
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vu la décision du Conseil ECOFIN d'élargir l'échange automatique d'informations entre les administrations fiscales (18),

| — | vu le rapport de la Commission européenne intitulé «Tendances de la fiscalité dans l'Union européenne» de 2014 (19) (en anglais), |
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vu le rapport de la Commission européenne intitulé «Tendances de la fiscalité dans l'Union européenne» de 2014 (19) (en anglais),

| — | vu les recommandations par pays de la Commission européenne pour 2014 (20), |
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vu les recommandations par pays de la Commission européenne pour 2014 (20),

| — | vu le rapport final du groupe d'experts de haut niveau de la Commission sur la fiscalité de l'économie numérique (21), |
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vu le rapport final du groupe d'experts de haut niveau de la Commission sur la fiscalité de l'économie numérique (21),

| — | vu les consultations de la Commission européenne sur «La fiscalité: renforcer le marché unique pour les citoyens» (22), |
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vu les consultations de la Commission européenne sur «La fiscalité: renforcer le marché unique pour les citoyens» (22),

| — | vu sa résolution du 25 février 2014 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2014 (23), |
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vu sa résolution du 25 février 2014 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2014 (23),

| — | vu sa résolution du 22 octobre 2014 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2014 (24), |
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vu sa résolution du 22 octobre 2014 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2014 (24),

| — | vu sa résolution du 5 février 2014 sur un cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 (25), |
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vu sa résolution du 5 février 2014 sur un cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 (25),

| — | vu l'audition de Pierre Moscovici, commissaire désigné aux affaires économiques et financières, à la fiscalité et aux douanes, du 2 octobre 2014, |
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vu l'audition de Pierre Moscovici, commissaire désigné aux affaires économiques et financières, à la fiscalité et aux douanes, du 2 octobre 2014,

| — | vu la déclaration du 6 novembre 2014 par la commissaire chargée de la concurrence, Margrethe Vestager, concernant les enquêtes sur les aides fiscales d'États, |
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vu la déclaration du 6 novembre 2014 par la commissaire chargée de la concurrence, Margrethe Vestager, concernant les enquêtes sur les aides fiscales d'États,

| — | vu le programme de travail de la présidence italienne du Conseil, |
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vu le programme de travail de la présidence italienne du Conseil,

| — | vu la communication de la Commission du 26 novembre 2014 intitulée «Un plan d'investissement pour l'Europe» (COM(2014)0903), |
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vu la communication de la Commission du 26 novembre 2014 intitulée «Un plan d'investissement pour l'Europe» (COM(2014)0903),

| — | vu les normes comptables en matière de fiscalité IAS 12, |
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vu les normes comptables en matière de fiscalité IAS 12,

| — | vu la publication des documents dits «LuxLeaks» par le Consortium international des journalistes d'investigation; |
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vu la publication des documents dits «LuxLeaks» par le Consortium international des journalistes d'investigation;

| — | vu la lettre des ministres des finances allemand, français et italien au commissaire Pierre Moscovici lui demandant une législation pour combattre l'évitement fiscal, la planification agressive, l'érosion de l'assiette fiscale et le transfert des profits, |
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vu la lettre des ministres des finances allemand, français et italien au commissaire Pierre Moscovici lui demandant une législation pour combattre l'évitement fiscal, la planification agressive, l'érosion de l'assiette fiscale et le transfert des profits,

| — | vu l'article 52 de son règlement, |
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vu l'article 52 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0040/2015), |
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vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0040/2015),

| A. | considérant que la fraude et l'évitement fiscal entraînent un manque à gagner annuel de recettes fiscales potentielles estimé à mille milliards d'euros à l'échelle de l'Union (26); considérant que ce manque à gagner met fortement en danger l'efficacité et l'équité des systèmes fiscaux de l'Union, car il augmente la charge fiscale qui pèse sur tous les citoyens et les entreprises de bonne foi; |
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A.

considérant que la fraude et l'évitement fiscal entraînent un manque à gagner annuel de recettes fiscales potentielles estimé à mille milliards d'euros à l'échelle de l'Union (26); considérant que ce manque à gagner met fortement en danger l'efficacité et l'équité des systèmes fiscaux de l'Union, car il augmente la charge fiscale qui pèse sur tous les citoyens et les entreprises de bonne foi;

| B. | considérant que la perte de recettes fiscales implique une baisse des fonds publics disponibles pour réaliser des investissements, qui entraîne à son tour une diminution des investissements privés, à un moment où la Commission met l'accent sur l'emploi, la croissance et les investissements; |
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B.

considérant que la perte de recettes fiscales implique une baisse des fonds publics disponibles pour réaliser des investissements, qui entraîne à son tour une diminution des investissements privés, à un moment où la Commission met l'accent sur l'emploi, la croissance et les investissements;

| C. | considérant que l'évasion fiscale (27) désigne des mécanismes illicites par lesquels l’assujettissement à l’impôt est caché ou ignoré; considérant que la fraude fiscale (28) constitue une forme d'évasion fiscale délibérée qui, d'une manière générale, tombe également sous le coup du droit pénal tandis que, d'un autre côté, l'évitement fiscal (29) est l'utilisation légale, mais abusive, du régime fiscal pour réduire ou éviter l'assujettissement à l'impôt, et que la planification fiscale agressive (30) consiste à tirer profit des subtilités d'un système fiscal ou des asymétries entre deux systèmes fiscaux, ou plus, afin de réduire l'impôt à payer; |
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C.

considérant que l'évasion fiscale (27) désigne des mécanismes illicites par lesquels l’assujettissement à l’impôt est caché ou ignoré; considérant que la fraude fiscale (28) constitue une forme d'évasion fiscale délibérée qui, d'une manière générale, tombe également sous le coup du droit pénal tandis que, d'un autre côté, l'évitement fiscal (29) est l'utilisation légale, mais abusive, du régime fiscal pour réduire ou éviter l'assujettissement à l'impôt, et que la planification fiscale agressive (30) consiste à tirer profit des subtilités d'un système fiscal ou des asymétries entre deux systèmes fiscaux, ou plus, afin de réduire l'impôt à payer;

| D. | considérant que le manque à gagner fiscal (31) désigne généralement la différence entre l'impôt dû non perçu et l'impôt effectivement perçu; considérant que le manque à gagner fiscal est dû à la fraude fiscale, à l'évasion fiscale, à l'évitement fiscal et à la planification fiscale agressive; |
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D.

considérant que le manque à gagner fiscal (31) désigne généralement la différence entre l'impôt dû non perçu et l'impôt effectivement perçu; considérant que le manque à gagner fiscal est dû à la fraude fiscale, à l'évasion fiscale, à l'évitement fiscal et à la planification fiscale agressive;

| E. | considérant que le principe de subsidiarité s'applique à la législation fiscale; |
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E.

considérant que le principe de subsidiarité s'applique à la législation fiscale;

| F. | considérant que les grandes priorités des politiques fiscales du monde entier portent aujourd'hui sur l'élaboration d'une stratégie globale de lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal et sur l'instauration d'un cadre mondial de coopération administrative; |
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F.

considérant que les grandes priorités des politiques fiscales du monde entier portent aujourd'hui sur l'élaboration d'une stratégie globale de lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal et sur l'instauration d'un cadre mondial de coopération administrative;

| G. | considérant que la publication des «LuxLeaks» par le Consortium international des journalistes d'investigation invite à analyser en profondeur et en toute indépendance les pratiques des États membres en matière de rescrit fiscal et leur conformité avec les dispositions européennes concernant le contrôle des aides d'État ainsi que leur respect des principes du marché unique; |
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G.

considérant que la publication des «LuxLeaks» par le Consortium international des journalistes d'investigation invite à analyser en profondeur et en toute indépendance les pratiques des États membres en matière de rescrit fiscal et leur conformité avec les dispositions européennes concernant le contrôle des aides d'État ainsi que leur respect des principes du marché unique;

| H. | considérant que, bien qu'il soit largement admis qu'un système fiscal équilibré et axé sur la croissance est indispensable à une croissance durable, il n'a pas été pris assez de mesures concrètes à ce jour; |
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H.

considérant que, bien qu'il soit largement admis qu'un système fiscal équilibré et axé sur la croissance est indispensable à une croissance durable, il n'a pas été pris assez de mesures concrètes à ce jour;

| I. | considérant que de nombreuses entreprises, en particulier des multinationales, structurent couramment leur position fiscale mondiale de sorte que les profits soient redirigés vers les territoires à moindre imposition, ou cherchent à obtenir un traitement préférentiel réduisant les impôts dont elles sont redevables ou à négocier directement avec les autorités fiscales pour obtenir un traitement préférentiel et diminuer leur taux d'imposition, avec la connivence des autorités et gouvernements de nombreux États membres; |
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I.

considérant que de nombreuses entreprises, en particulier des multinationales, structurent couramment leur position fiscale mondiale de sorte que les profits soient redirigés vers les territoires à moindre imposition, ou cherchent à obtenir un traitement préférentiel réduisant les impôts dont elles sont redevables ou à négocier directement avec les autorités fiscales pour obtenir un traitement préférentiel et diminuer leur taux d'imposition, avec la connivence des autorités et gouvernements de nombreux États membres;

| J. | considérant que, dans l'ensemble de l'Union, les citoyens attendent de leurs responsables politiques qu'ils prennent des mesures pour mettre un terme à de telles pratiques et lacunes législatives, et considérant que celles-ci, et d'autres pratiques douteuses, telles que l'évitement fiscal et la planification fiscale agressive, doivent être rendues illégales, sanctions appropriées à l'appui; |
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J.

considérant que, dans l'ensemble de l'Union, les citoyens attendent de leurs responsables politiques qu'ils prennent des mesures pour mettre un terme à de telles pratiques et lacunes législatives, et considérant que celles-ci, et d'autres pratiques douteuses, telles que l'évitement fiscal et la planification fiscale agressive, doivent être rendues illégales, sanctions appropriées à l'appui;

| K. | considérant que la réduction de la charge administrative pour les entreprises, en particulier les PME et les microentreprises, ainsi que la suppression des entraves fiscales aux activités transfrontalières sont susceptibles de stimuler la croissance; |
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K.

considérant que la réduction de la charge administrative pour les entreprises, en particulier les PME et les microentreprises, ainsi que la suppression des entraves fiscales aux activités transfrontalières sont susceptibles de stimuler la croissance;

| L. | considérant qu'une politique fiscale qui favorise l'intégration, la transparence et l'équité, tout en encourageant la bonne gouvernance, est un outil efficace pour promouvoir la croissance durable, la justice sociale et la réduction des inégalités économiques; |
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L.

considérant qu'une politique fiscale qui favorise l'intégration, la transparence et l'équité, tout en encourageant la bonne gouvernance, est un outil efficace pour promouvoir la croissance durable, la justice sociale et la réduction des inégalités économiques;

| M. | considérant que le programme REFIT de la Commission européenne (Regulatory Fitness and Performance programme) vise à simplifier la législation européenne et à diminuer le nombre de règles, et donc les coûts réglementaires, créant de ce fait un cadre législatif clair, plus simple et plus stable pour les PME; considérant que d'autres initiatives de ce type doivent être encouragées; |
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M.

considérant que le programme REFIT de la Commission européenne (Regulatory Fitness and Performance programme) vise à simplifier la législation européenne et à diminuer le nombre de règles, et donc les coûts réglementaires, créant de ce fait un cadre législatif clair, plus simple et plus stable pour les PME; considérant que d'autres initiatives de ce type doivent être encouragées;

| N. | considérant qu'il est nécessaire, d'une manière générale, de simplifier les systèmes de taxation, ce qui permettrait de réduire les coûts pesant sur l'administration publique, les citoyens et les entreprises, et de lutter contre l'évasion fiscale, l'évitement fiscal ou tout simplement les erreurs, ainsi que la double (non-) imposition ou la double exonération; |
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N.

considérant qu'il est nécessaire, d'une manière générale, de simplifier les systèmes de taxation, ce qui permettrait de réduire les coûts pesant sur l'administration publique, les citoyens et les entreprises, et de lutter contre l'évasion fiscale, l'évitement fiscal ou tout simplement les erreurs, ainsi que la double (non-) imposition ou la double exonération;

| O. | considérant que le semestre européen est un mécanisme de coordination des politiques économiques et budgétaires des États membres; |
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O.

considérant que le semestre européen est un mécanisme de coordination des politiques économiques et budgétaires des États membres;

Considérations générales

| 1. | se réjouit de l'accord conclu pour l'échange automatique d'informations et des perspectives d'une mise en œuvre rapide de celui-ci; demande, à cet égard, l'abolition définitive du secret bancaire au sein de l'UE à compter de juin 2015; |
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1.

se réjouit de l'accord conclu pour l'échange automatique d'informations et des perspectives d'une mise en œuvre rapide de celui-ci; demande, à cet égard, l'abolition définitive du secret bancaire au sein de l'UE à compter de juin 2015;

| 2. | invite à conclure également des accords fiscaux avec des pays tiers avant le 30 juin 2015 et demande à la Commission d'ouvrir des négociations avec d'autres pays tiers, tels que, entre autres, Singapour; |
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2.

invite à conclure également des accords fiscaux avec des pays tiers avant le 30 juin 2015 et demande à la Commission d'ouvrir des négociations avec d'autres pays tiers, tels que, entre autres, Singapour;

| 3. | demande que des projets pilotes concernant l'échange automatique d'informations à caractère fiscal avec des pays en développement soient mis en œuvre de manière transitoire et non réciproque au moment de la mise en œuvre de la nouvelle norme mondiale; |
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3.

demande que des projets pilotes concernant l'échange automatique d'informations à caractère fiscal avec des pays en développement soient mis en œuvre de manière transitoire et non réciproque au moment de la mise en œuvre de la nouvelle norme mondiale;

| 4. | souligne qu'une action coordonnée à l'échelle européenne, y compris dans le cadre du Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, est nécessaire pour poursuivre l'application des normes de transparence à l'égard des pays tiers; invite la Commission et les États membres à intégrer ces normes dans leurs futurs accords commerciaux; |
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4.

souligne qu'une action coordonnée à l'échelle européenne, y compris dans le cadre du Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, est nécessaire pour poursuivre l'application des normes de transparence à l'égard des pays tiers; invite la Commission et les États membres à intégrer ces normes dans leurs futurs accords commerciaux;

| 5. | insiste sur le principe général selon lequel les impôts doivent être payés dans le pays où des services publics sont utilisés; condamne fermement les politiques fiscales agressives incitant les contribuables à transférer leur base imposable à l'extérieur du pays dans lequel eux-mêmes ou la main-d'œuvre qu'ils emploient utilisent des services publics; |
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5.

insiste sur le principe général selon lequel les impôts doivent être payés dans le pays où des services publics sont utilisés; condamne fermement les politiques fiscales agressives incitant les contribuables à transférer leur base imposable à l'extérieur du pays dans lequel eux-mêmes ou la main-d'œuvre qu'ils emploient utilisent des services publics;

| 6. | insiste sur le fait que, pour obtenir de meilleurs résultats en ce qui concerne la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale, l'évitement fiscal, la planification fiscale agressive et les paradis fiscaux, ainsi que l'amélioration du cadre visant à assurer le bon fonctionnement du marché unique au moyen d'une législation efficace dans le domaine de la politique fiscale, une approche commune est nécessaire; souligne qu'une telle approche commune ne devrait pas être adoptée uniquement au niveau européen, mais également à l'échelle mondiale; |
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6.

insiste sur le fait que, pour obtenir de meilleurs résultats en ce qui concerne la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale, l'évitement fiscal, la planification fiscale agressive et les paradis fiscaux, ainsi que l'amélioration du cadre visant à assurer le bon fonctionnement du marché unique au moyen d'une législation efficace dans le domaine de la politique fiscale, une approche commune est nécessaire; souligne qu'une telle approche commune ne devrait pas être adoptée uniquement au niveau européen, mais également à l'échelle mondiale;

| 7. | rappelle la nécessité de maintenir une concurrence saine et transparente en matière fiscale entre les États membres, au bénéfice de la croissance et de l'emploi, tout en permettant au secteur bancaire européen de rester compétitif au niveau mondial, afin d'éviter l'évasion fiscale hors UE; |
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7.

rappelle la nécessité de maintenir une concurrence saine et transparente en matière fiscale entre les États membres, au bénéfice de la croissance et de l'emploi, tout en permettant au secteur bancaire européen de rester compétitif au niveau mondial, afin d'éviter l'évasion fiscale hors UE;

| 8. | condamne la mise en œuvre d'accords secrets concernant des exonérations fiscales conclus entre des États membres déterminés et certaines multinationales dans le but d'attirer des entreprises au détriment des systèmes fiscaux des autres États membres et du bon fonctionnement de la libre concurrence, de la répartition efficace des ressources et du marché intérieur; |
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8.

condamne la mise en œuvre d'accords secrets concernant des exonérations fiscales conclus entre des États membres déterminés et certaines multinationales dans le but d'attirer des entreprises au détriment des systèmes fiscaux des autres États membres et du bon fonctionnement de la libre concurrence, de la répartition efficace des ressources et du marché intérieur;

| 9. | souligne que les investissements transfrontaliers et notamment les investissements privés sont impératifs pour l'économie de l'Union européenne; souligne que les initiatives fiscales favorables aux entreprises et aux investissements sont indispensables pour garantir un système fiscal durable qui contribue à la croissance; souligne la nécessité de nouvelles formes de coopération effective et efficace entre les secteurs public et privé, entre autres au niveau de la recherche et de l'innovation, des technologies de l'information et de la communication, du transport et des sources d'énergie renouvelable; |
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9.

souligne que les investissements transfrontaliers et notamment les investissements privés sont impératifs pour l'économie de l'Union européenne; souligne que les initiatives fiscales favorables aux entreprises et aux investissements sont indispensables pour garantir un système fiscal durable qui contribue à la croissance; souligne la nécessité de nouvelles formes de coopération effective et efficace entre les secteurs public et privé, entre autres au niveau de la recherche et de l'innovation, des technologies de l'information et de la communication, du transport et des sources d'énergie renouvelable;

| 10. | souligne qu'un faible taux d'imposition est essentiel non seulement pour le bien-être social des familles et des ménages, mais également pour la compétitivité et la création d'emplois; souligne la nécessité de dépenses publiques maîtrisées et efficaces et d'assurer la stabilité des finances publiques; |
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10.

souligne qu'un faible taux d'imposition est essentiel non seulement pour le bien-être social des familles et des ménages, mais également pour la compétitivité et la création d'emplois; souligne la nécessité de dépenses publiques maîtrisées et efficaces et d'assurer la stabilité des finances publiques;

| 11. | souligne le rôle déterminant que jouent les PME en tant que moteurs de la croissance et de l'emploi dans l'UE; souligne qu'il y a donc lieu de concevoir les politiques fiscales de l'Union européenne d'une manière qui réduise au minimum les entraves pour les PME et que davantage d'efforts sont nécessaires pour éliminer les entraves fiscales et les charges administratives qui pèsent sur les PME; |
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11.

souligne le rôle déterminant que jouent les PME en tant que moteurs de la croissance et de l'emploi dans l'UE; souligne qu'il y a donc lieu de concevoir les politiques fiscales de l'Union européenne d'une manière qui réduise au minimum les entraves pour les PME et que davantage d'efforts sont nécessaires pour éliminer les entraves fiscales et les charges administratives qui pèsent sur les PME;

| 12. | souligne qu'une harmonisation accrue des politiques fiscales de l'Union permettrait à celles-ci d'appuyer les grands objectifs de l'Union énoncés dans la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive; insiste sur le fait qu'en des temps de fort endettement public et de besoin criant d'investissements au sein de l'Union européenne, une imposition efficace apporte aux États membres une base de recettes; |
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12.

souligne qu'une harmonisation accrue des politiques fiscales de l'Union permettrait à celles-ci d'appuyer les grands objectifs de l'Union énoncés dans la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive; insiste sur le fait qu'en des temps de fort endettement public et de besoin criant d'investissements au sein de l'Union européenne, une imposition efficace apporte aux États membres une base de recettes;

| 13. | recommande à la Commission ainsi qu'aux États membres, lorsqu'ils élaborent ou modifient leur politique fiscale, entre autres dans le cadre du semestre européen, d'ouvrir un dialogue sérieux avec les entreprises et les intervenants sociaux et civils afin de veiller à ce que la législation fiscale reflète la réalité économique et favorise le respect volontaire des règles fiscales; |
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13.

recommande à la Commission ainsi qu'aux États membres, lorsqu'ils élaborent ou modifient leur politique fiscale, entre autres dans le cadre du semestre européen, d'ouvrir un dialogue sérieux avec les entreprises et les intervenants sociaux et civils afin de veiller à ce que la législation fiscale reflète la réalité économique et favorise le respect volontaire des règles fiscales;

Renforcer les avantages du marché intérieur par la politique fiscale

| 14. | invite la Commission à élaborer des propositions concrètes de lutte contre les entraves fiscales à l'activité transfrontalière des personnes et des entreprises au sein du marché unique, et à accélérer le développement d'outils de simplification, qui augmentent également la transparence des règles et réglementations fiscales en vigueur dans l'Union comme dans les États membres; souligne que cela réduirait les coûts pour les entreprises, en particulier les PME, les citoyens et les administrations publiques, et, de la sorte, contribuerait à éviter l'évasion fiscale, l'évitement fiscal ou simplement les erreurs; |
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14.

invite la Commission à élaborer des propositions concrètes de lutte contre les entraves fiscales à l'activité transfrontalière des personnes et des entreprises au sein du marché unique, et à accélérer le développement d'outils de simplification, qui augmentent également la transparence des règles et réglementations fiscales en vigueur dans l'Union comme dans les États membres; souligne que cela réduirait les coûts pour les entreprises, en particulier les PME, les citoyens et les administrations publiques, et, de la sorte, contribuerait à éviter l'évasion fiscale, l'évitement fiscal ou simplement les erreurs;

| 15. | note que le système européen de taxe sur la valeur ajoutée assure une bonne partie des recettes publiques de l'Union européenne (21 % en 2009) (32); souligne que le modèle actuel de perception de la TVA est demeuré inchangé depuis son introduction, entraînant une augmentation inutile des coûts de mise en conformité et de l'évitement fiscal; souligne que dans la mesure où ce modèle est dépassé, son maintien entraîne des pertes substantielles et inutiles; |
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15.

note que le système européen de taxe sur la valeur ajoutée assure une bonne partie des recettes publiques de l'Union européenne (21 % en 2009) (32); souligne que le modèle actuel de perception de la TVA est demeuré inchangé depuis son introduction, entraînant une augmentation inutile des coûts de mise en conformité et de l'évitement fiscal; souligne que dans la mesure où ce modèle est dépassé, son maintien entraîne des pertes substantielles et inutiles;

| 16. | se dit très préoccupé de la perte de 177 milliards d'euros (33) de recettes de TVA en 2012 découlant du non-respect des règles en vigueur ou de la non-perception; |
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16.

se dit très préoccupé de la perte de 177 milliards d'euros (33) de recettes de TVA en 2012 découlant du non-respect des règles en vigueur ou de la non-perception;

| 17. | se félicite de l'accord de trilogue sur la directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et sur le règlement relatif aux virements de fonds; estime, cependant, que des améliorations restent possibles et demande instamment aux États membres de tirer parti de la flexibilité dont ils disposent, grâce notamment à la directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, pour l'utilisation de registres publics offrant un accès sans restrictions aux informations sur le bénéficiaire effectif pour les entreprises, les fiducies, les fondations et autres entités juridiques; |
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17.

se félicite de l'accord de trilogue sur la directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et sur le règlement relatif aux virements de fonds; estime, cependant, que des améliorations restent possibles et demande instamment aux États membres de tirer parti de la flexibilité dont ils disposent, grâce notamment à la directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, pour l'utilisation de registres publics offrant un accès sans restrictions aux informations sur le bénéficiaire effectif pour les entreprises, les fiducies, les fondations et autres entités juridiques;

| 18. | engage la Commission à présenter des propositions concrètes de lutte contre l'écart de TVA afin de lutter contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale, en tenant compte des propositions récemment adoptées par le Conseil; |
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18.

engage la Commission à présenter des propositions concrètes de lutte contre l'écart de TVA afin de lutter contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale, en tenant compte des propositions récemment adoptées par le Conseil;

| 19. | invite la Commission à présenter en tant qu'élément clé pour construire le marché unique numérique une proposition destinée à permettre aux États membres d'appliquer des taux de TVA réduits pour les livres — et potentiellement d'autres produits médiatiques — au format numérique; observe que la situation actuelle, où des taux réduits peuvent uniquement être appliqués aux livres s'ils sont fournis sur un support physique, n'est pas conforme au principe selon lequel des biens et services similaires doivent être soumis au même taux de TVA; |
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19.

invite la Commission à présenter en tant qu'élément clé pour construire le marché unique numérique une proposition destinée à permettre aux États membres d'appliquer des taux de TVA réduits pour les livres — et potentiellement d'autres produits médiatiques — au format numérique; observe que la situation actuelle, où des taux réduits peuvent uniquement être appliqués aux livres s'ils sont fournis sur un support physique, n'est pas conforme au principe selon lequel des biens et services similaires doivent être soumis au même taux de TVA;

| 20. | invite la Commission à présenter une proposition destinée à simplifier la législation en matière d'obligations liées à la déclaration de TVA afin de réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises européennes et faciliter le commerce transfrontalier; |
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20.

invite la Commission à présenter une proposition destinée à simplifier la législation en matière d'obligations liées à la déclaration de TVA afin de réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises européennes et faciliter le commerce transfrontalier;

| 21. | invite la Commission à proposer un cadre législatif précis pour garantir un traitement équivalent entre les produits numériques et leurs correspondants physiques; |
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21.

invite la Commission à proposer un cadre législatif précis pour garantir un traitement équivalent entre les produits numériques et leurs correspondants physiques;

| 22. | déplore le fait que les onze États membres appliquant la procédure de coopération renforcée pour une taxe sur les transactions financières aient échoué, jusqu'à présent, dans leur engagement; rappelle que le secteur financier devrait contribuer équitablement aux finances publiques et prend acte de la déclaration commune du 27 janvier 2015 des onze États membres et de leur engagement à mettre en œuvre une TTF ayant un large champ d'application et un faible taux avant le 1er janvier 2016; souligne l'urgence d'agir et l'importance d'une TTF ambitieuse; invite les autres États membres à envisager d'adhérer à ladite taxe; |
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22.

déplore le fait que les onze États membres appliquant la procédure de coopération renforcée pour une taxe sur les transactions financières aient échoué, jusqu'à présent, dans leur engagement; rappelle que le secteur financier devrait contribuer équitablement aux finances publiques et prend acte de la déclaration commune du 27 janvier 2015 des onze États membres et de leur engagement à mettre en œuvre une TTF ayant un large champ d'application et un faible taux avant le 1er janvier 2016; souligne l'urgence d'agir et l'importance d'une TTF ambitieuse; invite les autres États membres à envisager d'adhérer à ladite taxe;

| 23. | demande que les recettes de la TTF fassent partie des ressources propres au titre du budget de l'UE; |
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23.

demande que les recettes de la TTF fassent partie des ressources propres au titre du budget de l'UE;

| 24. | demande aux États membres de s'entendre rapidement sur une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés qui serait obligatoire dans un premier temps pour les sociétés européennes et les sociétés coopératives européennes et, dans un deuxième temps, pour toutes les sociétés à l'exception des micro, petites et moyennes entreprises, comme il est prévu dans la position du Parlement du 19 avril 2012 susmentionnée, sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (CNS); |
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24.

demande aux États membres de s'entendre rapidement sur une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés qui serait obligatoire dans un premier temps pour les sociétés européennes et les sociétés coopératives européennes et, dans un deuxième temps, pour toutes les sociétés à l'exception des micro, petites et moyennes entreprises, comme il est prévu dans la position du Parlement du 19 avril 2012 susmentionnée, sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (CNS);

| 25. | demande à la Commission d'examiner attentivement les options pour l'instauration d'un taux minimal d'impôt sur les sociétés afin d'enrayer une concurrence fiscale dommageable; |
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25.

demande à la Commission d'examiner attentivement les options pour l'instauration d'un taux minimal d'impôt sur les sociétés afin d'enrayer une concurrence fiscale dommageable;

| 26. | insiste sur le fait que les divergences entre pays voisins dans le domaine de la législation fiscale peuvent causer des problèmes pour les entrepreneurs des zones frontalières; invite par conséquent la Commission à examiner les incidences de la législation envisagée dans les régions frontalières; |
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26.

insiste sur le fait que les divergences entre pays voisins dans le domaine de la législation fiscale peuvent causer des problèmes pour les entrepreneurs des zones frontalières; invite par conséquent la Commission à examiner les incidences de la législation envisagée dans les régions frontalières;

Lutter contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale, la planification fiscale agressive et les paradis fiscaux

| 27. | attend que la Commission donne suite à ses deux recommandations, l'une relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal et l'autre portant sur la planification fiscale agressive, et que les États membres donnent suite au plan d'action mis à jour de la Commission contre la fraude et l'évasion fiscales et la planification fiscale agressive; |
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27.

attend que la Commission donne suite à ses deux recommandations, l'une relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal et l'autre portant sur la planification fiscale agressive, et que les États membres donnent suite au plan d'action mis à jour de la Commission contre la fraude et l'évasion fiscales et la planification fiscale agressive;

| 28. | souligne que les États membres de l'Union européenne et la Commission devraient, le cas échéant, adopter un rôle prépondérant dans les discussions relatives à la lutte contre des faits supposés de fraude fiscale ou d'évitement fiscal agressif au sein de l'OCDE, du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, et d'autres instances mondiales pertinentes; |
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28.

souligne que les États membres de l'Union européenne et la Commission devraient, le cas échéant, adopter un rôle prépondérant dans les discussions relatives à la lutte contre des faits supposés de fraude fiscale ou d'évitement fiscal agressif au sein de l'OCDE, du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, et d'autres instances mondiales pertinentes;

| 29. | invite la Commission à élaborer de nouvelles initiatives de promotion d'une bonne gouvernance dans le domaine fiscal dans les pays tiers et de lutte contre la planification fiscale agressive et l'utilisation abusive des règles qui visent à éviter la double (non-) imposition; affirme que les accords visant à éviter la double (non-) imposition conclus entre les États membres et des pays tiers doivent reposer sur des normes communes; insiste sur le fait qu'aucun accord visant à éviter la double (non-) imposition ne devrait être conclu avec des paradis fiscaux ou des pays et territoires non coopératifs et invite donc la Commission à ajouter une disposition dans chaque proposition législative concernée, pour veiller à ce que les objectifs de la législation ne soient pas contournés au moyen de montages fiscaux; |
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29.

invite la Commission à élaborer de nouvelles initiatives de promotion d'une bonne gouvernance dans le domaine fiscal dans les pays tiers et de lutte contre la planification fiscale agressive et l'utilisation abusive des règles qui visent à éviter la double (non-) imposition; affirme que les accords visant à éviter la double (non-) imposition conclus entre les États membres et des pays tiers doivent reposer sur des normes communes; insiste sur le fait qu'aucun accord visant à éviter la double (non-) imposition ne devrait être conclu avec des paradis fiscaux ou des pays et territoires non coopératifs et invite donc la Commission à ajouter une disposition dans chaque proposition législative concernée, pour veiller à ce que les objectifs de la législation ne soient pas contournés au moyen de montages fiscaux;

| 30. | invite la Commission à soumettre au Conseil et au Parlement un rapport annuel sur les travaux et les réalisations de la plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal; |
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30.

invite la Commission à soumettre au Conseil et au Parlement un rapport annuel sur les travaux et les réalisations de la plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal;

| 31. | se félicite de l'accord sur les règles anti-abus dans la directive mères-filiales; presse les États membres de les mettre en œuvre rapidement et de les étendre à la directive «Intérêts et redevances»; |
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31.

se félicite de l'accord sur les règles anti-abus dans la directive mères-filiales; presse les États membres de les mettre en œuvre rapidement et de les étendre à la directive «Intérêts et redevances»;

| 32. | invite la Commission à faire de la lutte contre l'évasion fiscale une priorité absolue, et à formuler des propositions efficaces et de grande ampleur contre les paradis fiscaux et l'évitement fiscal dans les six premiers mois de 2015; |
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32.

invite la Commission à faire de la lutte contre l'évasion fiscale une priorité absolue, et à formuler des propositions efficaces et de grande ampleur contre les paradis fiscaux et l'évitement fiscal dans les six premiers mois de 2015;

| 33. | invite la Commission à formuler, dans le cadre de ces propositions, un engagement et des objectifs concrets visant à réduire de moitié le manque à gagner fiscal d'ici à 2020 (34), ce qui pourrait faire partie du suivi de la stratégie Europe 2020; |
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33.

invite la Commission à formuler, dans le cadre de ces propositions, un engagement et des objectifs concrets visant à réduire de moitié le manque à gagner fiscal d'ici à 2020 (34), ce qui pourrait faire partie du suivi de la stratégie Europe 2020;

| 34. | invite la Commission et les États membres à soutenir la création d'un organisme fiscal intergouvernemental sous l'égide des Nations unies, dans l'objectif de veiller à ce que les pays en développement puissent participer au même titre que les autres pays à la définition et à la réforme des politiques fiscales mondiales; |
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34.

invite la Commission et les États membres à soutenir la création d'un organisme fiscal intergouvernemental sous l'égide des Nations unies, dans l'objectif de veiller à ce que les pays en développement puissent participer au même titre que les autres pays à la définition et à la réforme des politiques fiscales mondiales;

| 35. | exhorte la Commission à coopérer pleinement avec l'OCDE, le G20 ainsi que les pays en développement dans le but de lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) et à faire régulièrement rapport au Parlement et au Conseil sur les progrès réalisés; se félicite du prochain plan d'action révisé de la Commission en 2015 sur l'évasion fiscale et l'évitement fiscal et demande à la Commission de présenter une directive de l'Union européenne contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices avant la fin de juin 2015; |
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35.

exhorte la Commission à coopérer pleinement avec l'OCDE, le G20 ainsi que les pays en développement dans le but de lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) et à faire régulièrement rapport au Parlement et au Conseil sur les progrès réalisés; se félicite du prochain plan d'action révisé de la Commission en 2015 sur l'évasion fiscale et l'évitement fiscal et demande à la Commission de présenter une directive de l'Union européenne contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices avant la fin de juin 2015;

| 36. | estime que la Commission devrait mettre à jour le plan d'action contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive en fonction des engagements pris par les dirigeants du G20 pour garantir l'équité du système fiscal international et assurer la base de recettes des États; estime que les programmes Fiscalis et Douane devraient également se concentrer sur le problème de la planification fiscale agressive; |
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36.

estime que la Commission devrait mettre à jour le plan d'action contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive en fonction des engagements pris par les dirigeants du G20 pour garantir l'équité du système fiscal international et assurer la base de recettes des États; estime que les programmes Fiscalis et Douane devraient également se concentrer sur le problème de la planification fiscale agressive;

| 37. | se félicite de la mise en œuvre rapide de la communication d’informations pays par pays pour les banques, conformément à la quatrième version de la directive sur les exigences de fonds propres (CRDIV); invite la Commission à instaurer ensuite une communication obligatoire d’informations pays par pays pour les entreprises transfrontalières, à l'exception des PME, de tous les secteurs et dans tous les pays dans lesquels elles opèrent, y compris les pays et territoires non coopératifs et les paradis fiscaux, en revoyant immédiatement la directive comptable, tout en réduisant au minimum la charge administrative; |
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37.

se félicite de la mise en œuvre rapide de la communication d’informations pays par pays pour les banques, conformément à la quatrième version de la directive sur les exigences de fonds propres (CRDIV); invite la Commission à instaurer ensuite une communication obligatoire d’informations pays par pays pour les entreprises transfrontalières, à l'exception des PME, de tous les secteurs et dans tous les pays dans lesquels elles opèrent, y compris les pays et territoires non coopératifs et les paradis fiscaux, en revoyant immédiatement la directive comptable, tout en réduisant au minimum la charge administrative;

| 38. | invite à entreprendre des actions et à adopter des mesures contraignantes de toute urgence pour lutter contre les incidences néfastes des avantages fiscaux proposés pour les revenus générés par la propriété intellectuelle («patent boxes»)"; |
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38.

invite à entreprendre des actions et à adopter des mesures contraignantes de toute urgence pour lutter contre les incidences néfastes des avantages fiscaux proposés pour les revenus générés par la propriété intellectuelle («patent boxes»)";

| 39. | demande que l'échange d'informations soit élargi aux rescrits fiscaux transfrontaliers, afin de veiller à ce que toutes les entreprises opérant sur le territoire de l'Union remplissent leurs obligations dans tous les États membres et de renforcer la transparence; souligne le fait que les échanges d'informations ne devraient pas fausser la concurrence; |
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39.

demande que l'échange d'informations soit élargi aux rescrits fiscaux transfrontaliers, afin de veiller à ce que toutes les entreprises opérant sur le territoire de l'Union remplissent leurs obligations dans tous les États membres et de renforcer la transparence; souligne le fait que les échanges d'informations ne devraient pas fausser la concurrence;

| 40. | estime que les rescrits fiscaux peuvent constituer un instrument important pour apporter une sécurité juridique aux entreprises; regrette toutefois le manque de transparence qui caractérise l'emploi de ces rescrits dans les États membres, ce qui a créé des possibilités d'évitement fiscal et de concurrence fiscale dommageable; |
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40.

estime que les rescrits fiscaux peuvent constituer un instrument important pour apporter une sécurité juridique aux entreprises; regrette toutefois le manque de transparence qui caractérise l'emploi de ces rescrits dans les États membres, ce qui a créé des possibilités d'évitement fiscal et de concurrence fiscale dommageable;

| 41. | estime en outre que les législateurs nationaux devraient être autorisés à s'informer en toute confidentialité du contenu des rescrits fiscaux délivrés de manière à pouvoir élaborer une législation nationale adaptée en vue d'éviter l'évitement fiscal; |
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41.

estime en outre que les législateurs nationaux devraient être autorisés à s'informer en toute confidentialité du contenu des rescrits fiscaux délivrés de manière à pouvoir élaborer une législation nationale adaptée en vue d'éviter l'évitement fiscal;

| 42. | se réjouit de la proposition concernant l'échange obligatoire d'informations en matière de rescrits transfrontaliers annoncée par la Commission; estime que la proposition doit avant tout comporter une obligation pour les États membres de s'informer sur les rescrits adoptés; est d'avis que les États membres doivent en outre être tenus de notifier ces rescrits, les principes généraux sous-jacents et leur incidence budgétaire précise sur la base d'imposition à la Commission, de manière à ce que celle-ci puisse mieux assumer son rôle de garante de la concurrence loyale au sein du marché intérieur; |
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42.

se réjouit de la proposition concernant l'échange obligatoire d'informations en matière de rescrits transfrontaliers annoncée par la Commission; estime que la proposition doit avant tout comporter une obligation pour les États membres de s'informer sur les rescrits adoptés; est d'avis que les États membres doivent en outre être tenus de notifier ces rescrits, les principes généraux sous-jacents et leur incidence budgétaire précise sur la base d'imposition à la Commission, de manière à ce que celle-ci puisse mieux assumer son rôle de garante de la concurrence loyale au sein du marché intérieur;

| 43. | souligne que la certitude juridique pour les contribuables, à travers le comportement prévisible des autorités fiscales et des politiques nationales, doit demeurer une priorité; insiste sur le fait que les rescrits et les arrangements fiscaux ne sont pas dangereux en tant que tels, mais que les autorités fiscales nationales devraient communiquer de façon claire et univoque sur les arrangements qu'elles jugent acceptables et inacceptables; |
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43.

souligne que la certitude juridique pour les contribuables, à travers le comportement prévisible des autorités fiscales et des politiques nationales, doit demeurer une priorité; insiste sur le fait que les rescrits et les arrangements fiscaux ne sont pas dangereux en tant que tels, mais que les autorités fiscales nationales devraient communiquer de façon claire et univoque sur les arrangements qu'elles jugent acceptables et inacceptables;

| 44. | condamne fermement les États membres qui ont permis voire encouragé leurs autorités fiscales à adopter des rescrits fiscaux qui ont conduit à un détachement de la fiscalité par rapport à l'activité économique, et qui en conséquence, ont contribué de manière significative à l'érosion des finances publiques; |
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44.

condamne fermement les États membres qui ont permis voire encouragé leurs autorités fiscales à adopter des rescrits fiscaux qui ont conduit à un détachement de la fiscalité par rapport à l'activité économique, et qui en conséquence, ont contribué de manière significative à l'érosion des finances publiques;

| 45. | incite la Commission à avoir davantage recours aux règles de l'Union en matière d'aides d'État pour lutter contre la planification fiscale agressive; estime que la Commission devrait enquêter au sujet de tous les rescrits fiscaux pour vérifier qu'ils n'enfreignent pas les dispositions européennes sur les aides d'État, en proposant des avantages fiscaux sélectifs à certaines entreprises; |
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45.

incite la Commission à avoir davantage recours aux règles de l'Union en matière d'aides d'État pour lutter contre la planification fiscale agressive; estime que la Commission devrait enquêter au sujet de tous les rescrits fiscaux pour vérifier qu'ils n'enfreignent pas les dispositions européennes sur les aides d'État, en proposant des avantages fiscaux sélectifs à certaines entreprises;

| 46. | s'inquiète que les réformes nationales dans certains États membres aient entraîné une attribution insuffisante de ressources, humaines et autres, aux administrations fiscales et autorités de contrôle fiscal nationales; regrette que la priorité soit souvent accordée à l'évitement fiscal à petite échelle, plutôt qu'à celui pratiqué au niveau des grandes multinationales; invite les États membres à assurer des ressources suffisantes et souligne que les coûts supplémentaires découlant d'une dotation plus importante en ressources et en personnel seraient compensés par l'augmentation des recettes fiscales; note que les services fiscaux électroniques des pouvoirs publics peuvent contribuer à une utilisation efficace des ressources humaines et financières; |
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46.

s'inquiète que les réformes nationales dans certains États membres aient entraîné une attribution insuffisante de ressources, humaines et autres, aux administrations fiscales et autorités de contrôle fiscal nationales; regrette que la priorité soit souvent accordée à l'évitement fiscal à petite échelle, plutôt qu'à celui pratiqué au niveau des grandes multinationales; invite les États membres à assurer des ressources suffisantes et souligne que les coûts supplémentaires découlant d'une dotation plus importante en ressources et en personnel seraient compensés par l'augmentation des recettes fiscales; note que les services fiscaux électroniques des pouvoirs publics peuvent contribuer à une utilisation efficace des ressources humaines et financières;

| 47. | souligne que des politiques fiscales nationales effectives, efficaces et légitimes nécessitent le bon fonctionnement des autorités fiscales nationales (c'est-à-dire que les mesures d'exécution doivent être adéquates); souligne que les autorités fiscales nationales devraient échanger leurs bonnes pratiques afin d'apprendre les unes des autres; |
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47.

souligne que des politiques fiscales nationales effectives, efficaces et légitimes nécessitent le bon fonctionnement des autorités fiscales nationales (c'est-à-dire que les mesures d'exécution doivent être adéquates); souligne que les autorités fiscales nationales devraient échanger leurs bonnes pratiques afin d'apprendre les unes des autres;

| 48. | invite les États membres à améliorer leur coopération administrative en matière de taxation directe et indirecte, et de droits d'accise, ainsi que leur assistance mutuelle dans les actes de recouvrement; reconnaît l'importance de l'échange de bonnes pratiques entre les États membres et invite ces derniers à exploiter tout le potentiel des programmes Fiscalis 2014-2020 et Douane 2014-2020; |
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48.

invite les États membres à améliorer leur coopération administrative en matière de taxation directe et indirecte, et de droits d'accise, ainsi que leur assistance mutuelle dans les actes de recouvrement; reconnaît l'importance de l'échange de bonnes pratiques entre les États membres et invite ces derniers à exploiter tout le potentiel des programmes Fiscalis 2014-2020 et Douane 2014-2020;

| 49. | engage la Commission à proposer, et les États membres à approuver, une position commune européenne et un ensemble élargi de critères détaillés pour la définition des paradis fiscaux et demande que des sanctions coordonnées soient imposées à l'encontre des pays et territoires non coopératifs; demande que soit rédigée une «liste noire» des paradis fiscaux et des pays qui faussent la concurrence au moyen de conditions fiscales favorables, y compris ceux situés dans l'Union, avant le 30 juin 2015; |
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49.

engage la Commission à proposer, et les États membres à approuver, une position commune européenne et un ensemble élargi de critères détaillés pour la définition des paradis fiscaux et demande que des sanctions coordonnées soient imposées à l'encontre des pays et territoires non coopératifs; demande que soit rédigée une «liste noire» des paradis fiscaux et des pays qui faussent la concurrence au moyen de conditions fiscales favorables, y compris ceux situés dans l'Union, avant le 30 juin 2015;

| 50. | demande à la Commission d'offrir sa coopération et son assistance aux pays tiers en développement qui ne sont pas des paradis fiscaux, pour les aider à lutter efficacement contre la fraude fiscale et l'évitement fiscal; |
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50.

demande à la Commission d'offrir sa coopération et son assistance aux pays tiers en développement qui ne sont pas des paradis fiscaux, pour les aider à lutter efficacement contre la fraude fiscale et l'évitement fiscal;

| 51. | invite les États membres à donner à leurs autorités compétentes les moyens nécessaires pour procéder à des enquêtes rigoureuses et approfondies et à imposer des sanctions telles que la suspension ou la révocation des agréments bancaires ou consultatifs des établissements financiers, des comptables, des cabinets juridiques ou de tout autre conseiller financier s'il est prouvé qu'ils ont contribué à la fraude fiscale; |
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51.

invite les États membres à donner à leurs autorités compétentes les moyens nécessaires pour procéder à des enquêtes rigoureuses et approfondies et à imposer des sanctions telles que la suspension ou la révocation des agréments bancaires ou consultatifs des établissements financiers, des comptables, des cabinets juridiques ou de tout autre conseiller financier s'il est prouvé qu'ils ont contribué à la fraude fiscale;

| 52. | préconise l'instauration de sanctions fortes, de façon à décourager les entreprises d'enfreindre ou d'esquiver les normes de l'Union en matière fiscale, en refusant l'attribution de fonds de l'Union et l'accès aux aides d'État ou aux marchés publics aux entreprises fraudeuses ou aux entreprises situées dans des paradis fiscaux ou des pays qui faussent la concurrence en proposant des conditions fiscales favorables; prie instamment les États membres de récupérer toute forme d'aide publique accordée aux entreprises lorsqu'elles sont impliquées dans la violation de normes fiscales européennes; |
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52.

préconise l'instauration de sanctions fortes, de façon à décourager les entreprises d'enfreindre ou d'esquiver les normes de l'Union en matière fiscale, en refusant l'attribution de fonds de l'Union et l'accès aux aides d'État ou aux marchés publics aux entreprises fraudeuses ou aux entreprises situées dans des paradis fiscaux ou des pays qui faussent la concurrence en proposant des conditions fiscales favorables; prie instamment les États membres de récupérer toute forme d'aide publique accordée aux entreprises lorsqu'elles sont impliquées dans la violation de normes fiscales européennes;

| 53. | invite les États membres à publier une analyse d'impact de leurs entités ad hoc et des montages juridiques similaires, ainsi que des données illustrant le flux d'investissement passant par ces entités dans leur pays; invite les États membres, par ailleurs, à introduire des exigences de contenu suffisamment fortes pour toutes ces entités afin de veiller à ce qu'elles ne puissent être utilisées de manière abusive à des fins fiscales; |
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53.

invite les États membres à publier une analyse d'impact de leurs entités ad hoc et des montages juridiques similaires, ainsi que des données illustrant le flux d'investissement passant par ces entités dans leur pays; invite les États membres, par ailleurs, à introduire des exigences de contenu suffisamment fortes pour toutes ces entités afin de veiller à ce qu'elles ne puissent être utilisées de manière abusive à des fins fiscales;

| 54. | incite la Commission à exploiter pleinement les possibilités offertes par la législation sur les aides d'État pour lutter contre la planification fiscale agressive, et à reconnaître que ces pratiques sont fondamentalement anticoncurrentielles et empêchent les PME européennes d'être en concurrence loyale; |
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54.

incite la Commission à exploiter pleinement les possibilités offertes par la législation sur les aides d'État pour lutter contre la planification fiscale agressive, et à reconnaître que ces pratiques sont fondamentalement anticoncurrentielles et empêchent les PME européennes d'être en concurrence loyale;

| 55. | souligne que les États membres ayant bénéficié d'une assistance financière, ou ayant sollicité une aide de ce type, ont l'obligation de mettre en œuvre des mesures visant à renforcer et à améliorer leur capacité de recouvrement de l'impôt et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; prie instamment la Commission d'élargir cette obligation pour inclure des mesures visant à lutter contre le blanchiment d'argent, l'évitement fiscal et la planification fiscale agressive; |
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55.

souligne que les États membres ayant bénéficié d'une assistance financière, ou ayant sollicité une aide de ce type, ont l'obligation de mettre en œuvre des mesures visant à renforcer et à améliorer leur capacité de recouvrement de l'impôt et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; prie instamment la Commission d'élargir cette obligation pour inclure des mesures visant à lutter contre le blanchiment d'argent, l'évitement fiscal et la planification fiscale agressive;

| 56. | invite les États membres à élaborer le cadre de coopération nécessaire entre les administrations fiscales et la société civile, qui favorise la responsabilité sociale et la transparence; estime que cette coopération avec des contribuables honnêtes peut permettre d'aboutir à des résultats tangibles dans le recensement de nouveaux types de fraude ou d'évasion fiscales notamment; |
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56.

invite les États membres à élaborer le cadre de coopération nécessaire entre les administrations fiscales et la société civile, qui favorise la responsabilité sociale et la transparence; estime que cette coopération avec des contribuables honnêtes peut permettre d'aboutir à des résultats tangibles dans le recensement de nouveaux types de fraude ou d'évasion fiscales notamment;

| 57. | invite la Commission à élaborer des normes ou des propositions européennes appropriées en coopération avec l'OCDE, pour traiter les questions relatives à la taxation de l'économie numérique; |
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57.

invite la Commission à élaborer des normes ou des propositions européennes appropriées en coopération avec l'OCDE, pour traiter les questions relatives à la taxation de l'économie numérique;

Promouvoir une coordination fiscale viable en vue d'une politique économique à long terme axée sur la croissance

| 58. | réitère son plaidoyer (35) en faveur d'un renforcement du cadre de gouvernance économique; invite la Commission et les États membres à renforcer l'utilisation du semestre européen en intégrant la stratégie européenne sur le manque à gagner fiscal au sein des programmes nationaux annuels de stabilité et de croissance ainsi que des programmes nationaux de réforme; demande à la Commission d'inviter les États membres à répertorier et à décrire dans leurs programmes de réforme nationaux toutes les exonérations fiscales accordées à certaines entreprises; |
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58.

réitère son plaidoyer (35) en faveur d'un renforcement du cadre de gouvernance économique; invite la Commission et les États membres à renforcer l'utilisation du semestre européen en intégrant la stratégie européenne sur le manque à gagner fiscal au sein des programmes nationaux annuels de stabilité et de croissance ainsi que des programmes nationaux de réforme; demande à la Commission d'inviter les États membres à répertorier et à décrire dans leurs programmes de réforme nationaux toutes les exonérations fiscales accordées à certaines entreprises;

| 59. | encourage la Commission à élaborer un code des contribuables européens définissant les bonnes pratiques qui permettent d'améliorer la coopération et la confiance entre les administrations fiscales et les contribuables, pour garantir une plus grande transparence concernant les droits et les obligations des contribuables et encourager une approche axée sur les services; |
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59.

encourage la Commission à élaborer un code des contribuables européens définissant les bonnes pratiques qui permettent d'améliorer la coopération et la confiance entre les administrations fiscales et les contribuables, pour garantir une plus grande transparence concernant les droits et les obligations des contribuables et encourager une approche axée sur les services;

| 60. | souligne le fait que les recommandations par pays doivent impérativement être acceptées et mises en œuvre par les États membres notamment dans le domaine budgétaire; |
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60.

souligne le fait que les recommandations par pays doivent impérativement être acceptées et mises en œuvre par les États membres notamment dans le domaine budgétaire;

| 61. | invite à revoir le mandat du Groupe «Code de conduite» afin d'améliorer son efficacité et d'obtenir des résultats ambitieux en prévoyant par exemple l'obligation de publier les allègements fiscaux et les subventions aux entreprises; demande par ailleurs au groupe «Code de conduite» de dresser et de publier rapidement un aperçu de la mesure dans laquelle les pays répondent aux recommandations du groupe dans son rapport d'avancement semestriel aux ministres des finances; |
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61.

invite à revoir le mandat du Groupe «Code de conduite» afin d'améliorer son efficacité et d'obtenir des résultats ambitieux en prévoyant par exemple l'obligation de publier les allègements fiscaux et les subventions aux entreprises; demande par ailleurs au groupe «Code de conduite» de dresser et de publier rapidement un aperçu de la mesure dans laquelle les pays répondent aux recommandations du groupe dans son rapport d'avancement semestriel aux ministres des finances;

| 62. | estime que la mesure quantitative des objectifs macroéconomiques doit s'accompagner d'indicateurs qualitatifs afin de remplir les objectifs à long terme; invite la Commission, lorsqu'elle élabore ses recommandations par pays, à réaliser une étude approfondie des divergences entre les États membres et à se concentrer sur des comparaisons entre États membres pour recenser les meilleures pratiques fiscales lors de la conception de politiques fiscales; |
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62.

estime que la mesure quantitative des objectifs macroéconomiques doit s'accompagner d'indicateurs qualitatifs afin de remplir les objectifs à long terme; invite la Commission, lorsqu'elle élabore ses recommandations par pays, à réaliser une étude approfondie des divergences entre les États membres et à se concentrer sur des comparaisons entre États membres pour recenser les meilleures pratiques fiscales lors de la conception de politiques fiscales;

| 63. | appelle une nouvelle fois la Commission à veiller à ce que suffisamment de temps et de ressources soient alloués à la conception, à la présentation précoce et au suivi des «recommandations par pays» et à permettre au Parlement européen d'assurer un contrôle démocratique; |
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63.

appelle une nouvelle fois la Commission à veiller à ce que suffisamment de temps et de ressources soient alloués à la conception, à la présentation précoce et au suivi des «recommandations par pays» et à permettre au Parlement européen d'assurer un contrôle démocratique;

| 64. | regrette le manque de progrès notables enregistrés à ce jour en matière de taxation et de réforme fiscale dans le cadre des engagements pris dans le «pacte pour l'euro plus»; invite la Commission à pleinement intégrer la coordination fiscale pragmatique dans le cycle du semestre européen dans le cadre d'une coordination renforcée des politiques économiques; |
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64.

regrette le manque de progrès notables enregistrés à ce jour en matière de taxation et de réforme fiscale dans le cadre des engagements pris dans le «pacte pour l'euro plus»; invite la Commission à pleinement intégrer la coordination fiscale pragmatique dans le cycle du semestre européen dans le cadre d'une coordination renforcée des politiques économiques;

| 65. | prie à cet égard les États membres de simplifier leur régime fiscal, de moderniser leurs administrations fiscales et d'améliorer leurs performances en matière de recouvrement de l'impôt, entre autres en mettant en place des mécanismes efficaces de perception de l'impôt basés sur la technologie moderne et en encourageant de nouvelles stratégies de respect spontané des règles, d'évaluation des risques et de surveillance; |
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65.

prie à cet égard les États membres de simplifier leur régime fiscal, de moderniser leurs administrations fiscales et d'améliorer leurs performances en matière de recouvrement de l'impôt, entre autres en mettant en place des mécanismes efficaces de perception de l'impôt basés sur la technologie moderne et en encourageant de nouvelles stratégies de respect spontané des règles, d'évaluation des risques et de surveillance;

| 66. | demande aux États membres de transférer la charge fiscale depuis le travail vers d'autres formes de fiscalité durable, pour veiller à ce que tous les secteurs économiques et financiers contribuent équitablement et afin de stimuler la croissance et la création d'emplois; |
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66.

demande aux États membres de transférer la charge fiscale depuis le travail vers d'autres formes de fiscalité durable, pour veiller à ce que tous les secteurs économiques et financiers contribuent équitablement et afin de stimuler la croissance et la création d'emplois;

| 67. | prie instamment les États membres, quand ils créent des impôts fonciers, de tenir compte de tous les effets secondaires; |
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67.

prie instamment les États membres, quand ils créent des impôts fonciers, de tenir compte de tous les effets secondaires;

| 68. | invite la Commission et les États membres à réfléchir à des formes d'imposition nouvelles et innovantes favorables à la croissance et l'emploi; |
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68.

invite la Commission et les États membres à réfléchir à des formes d'imposition nouvelles et innovantes favorables à la croissance et l'emploi;

| 69. | rappelle qu'il est nécessaire de réviser en profondeur le système des ressources propres européennes; estime que l'attribution d'une plus grande quantité de ressources propres de manière neutre sur le plan budgétaire mènerait à une hausse de l'efficacité et de l'autonomie de la Commission et à un budget européen plus transparent; attend avec intérêt les résultats du travail du groupe de haut niveau sur les ressources propres; |
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69.

rappelle qu'il est nécessaire de réviser en profondeur le système des ressources propres européennes; estime que l'attribution d'une plus grande quantité de ressources propres de manière neutre sur le plan budgétaire mènerait à une hausse de l'efficacité et de l'autonomie de la Commission et à un budget européen plus transparent; attend avec intérêt les résultats du travail du groupe de haut niveau sur les ressources propres;

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| 70. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux. |
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70.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0312.

(2)  JO C 258 E du 7.9.2013, p. 134.

(3)  http://www.fatf-gafi.org/media/fatf/documents/recommendations/pdfs/ FATF_Recommendations.pdf

(4)  JO L 338 du 12.12.2012, p. 41.

(5)  JO L 338 du 12.12.2012, p. 37.

(6)  JO C 258 E du 7.9.2013, p. 53.

(7)  JO C 199 E du 7.7.2012, p. 37.

(8)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0205.

(9)  JO C 2 du 6.1.1998, p. 2.

(10)  http://www.oecd.org/fr/ctp/fiscalite-internationale/partie-1-du-rapport-au-g20-développement-impact-projet-beps-2014.pdf

(11)  JO C 12 du 15.1.2015, p. 105.

(12)  http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/ecofin/143789.pdf

(13)  http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/taxation/gen_info/economic_analysis/tax_papers/taxation_paper_43.pdf

(14)  http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/taxation/gen_info/economic_analysis/tax_papers/taxation_paper_44.pdf

(15)  http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/taxation/gen_info/economic_analysis/tax_papers/taxation_paper_45.pdf

(16)  http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/taxation/gen_info/economic_analysis/tax_papers/taxation_paper_48.pdf

(17)  http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/ecofin/143709.pdf

(18)  http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/ecofin/145105.pdf

(19)  http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_PUBLIC/2-16062014-BP/EN/2-16062014-BP-EN.PDF

(20)  http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-623_fr.htm

(21)  http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-604_fr.htm

(22)  http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-416_fr.htm

(23)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0129.

(24)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0038.

(25)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0094.

(26)  http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/tax_fraud_evasion/a_huge_problem/index_fr.htm

(27)  http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/common/publications/com_reports/taxation/com%282012%29351_fr.pdf

(28)  http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/common/publications/com_reports/taxation/com%282012%29351_fr.pdf

(29)  http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/tax_fraud_evasion/missing-part_fr.htm

(30)  http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/taxation/tax_fraud_evasion/c_2012_8806_fr.pdf

(31)  http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fTEXT%2bTA%2bP7-TA-2013-0593%2b0%2bDOC%2bXML%2bV0%2f%2fEN&language=EN

(32)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur l'avenir de la TVA — Vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace, adapté au marché unique (COM(2011)0851).

(33)  http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/common/publications/studies/vat_gap2012.pdf

(34)  Résolution du Parlement européen du 12 décembre 2013 sur la demande en faveur d'un engagement mesurable et contraignant contre la fraude et l'évasion fiscales dans l'Union européenne, (textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0593).

(35)  Résolution sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2014 (textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0038) et résolution sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux (textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0205).

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L’UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

Mercredi 25 mars 2015

| 2.9.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 324/14 |
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2.9.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 324/14

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P8_TA(2015)0083

Demande de levée de l'immunité d'António Marinho e Pinto

Décision du Parlement européen du 25 mars 2015 sur la demande de levée de l'immunité d'António Marinho e Pinto (2014/2191(IMM))

(2016/C 324/02)

Le Parlement européen,

| — | vu la demande de levée de l'immunité d'António Marinho e Pinto, transmise le 8 octobre 2014 par Rodrigo Pereira da Costa, juge au Tribunal régional de Coimbra (réf. 6076/12.0TDLSB), et communiquée en séance plénière le 12 novembre 2014, |
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—

vu la demande de levée de l'immunité d'António Marinho e Pinto, transmise le 8 octobre 2014 par Rodrigo Pereira da Costa, juge au Tribunal régional de Coimbra (réf. 6076/12.0TDLSB), et communiquée en séance plénière le 12 novembre 2014,

| — | ayant entendu António Marinho e Pinto, conformément à l'article 9, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

ayant entendu António Marinho e Pinto, conformément à l'article 9, paragraphe 5, de son règlement,

| — | vu les articles 8 et 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976, |
| --- | --- |

—

vu les articles 8 et 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

| — | vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011 et 17 janvier 2013 (1), |
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—

vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011 et 17 janvier 2013 (1),

| — | vu l'article 157, paragraphes 2 et 3, de la Constitution de la République portugaise, |
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—

vu l'article 157, paragraphes 2 et 3, de la Constitution de la République portugaise,

| — | vu l'article 5, paragraphe 2, l'article 6, paragraphe 1, et l'article 9 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 5, paragraphe 2, l'article 6, paragraphe 1, et l'article 9 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0062/2015), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0062/2015),

| A. | considérant que le juge du Tribunal régional de Coimbra a demandé la levée de l'immunité d'António Marinho e Pinto, député au Parlement européen, en liaison avec une procédure judiciaire éventuelle sur une infraction supposée; |
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A.

considérant que le juge du Tribunal régional de Coimbra a demandé la levée de l'immunité d'António Marinho e Pinto, député au Parlement européen, en liaison avec une procédure judiciaire éventuelle sur une infraction supposée;

| B. | considérant que, conformément à l'article 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les députés bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays; |
| --- | --- |

B.

considérant que, conformément à l'article 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les députés bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays;

| C. | considérant que l'article 157, paragraphes 2 et 3, de la Constitution de la République portugaise dispose que, durant la législature, aucun député n'est poursuivi, arrêté, emprisonné ou soumis à d'autres contraintes sans l'autorisation de l'Assemblée; |
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C.

considérant que l'article 157, paragraphes 2 et 3, de la Constitution de la République portugaise dispose que, durant la législature, aucun député n'est poursuivi, arrêté, emprisonné ou soumis à d'autres contraintes sans l'autorisation de l'Assemblée;

| D. | considérant qu'António Marinho e Pinto est accusé de diffamation d'anciens fonctionnaires du barreau portugais; |
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D.

considérant qu'António Marinho e Pinto est accusé de diffamation d'anciens fonctionnaires du barreau portugais;

| E. | considérant que l'accusation n'a manifestement aucun rapport avec la fonction de député au Parlement européen d'António Marinho e Pinto, mais avec son ancienne fonction de président du barreau portugais; |
| --- | --- |

E.

considérant que l'accusation n'a manifestement aucun rapport avec la fonction de député au Parlement européen d'António Marinho e Pinto, mais avec son ancienne fonction de président du barreau portugais;

| F. | considérant que les actes allégués n'ont pas trait à des opinions ou à des votes émis dans l'exercice des fonctions de député au Parlement européen au sens de l'article 8 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne; |
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F.

considérant que les actes allégués n'ont pas trait à des opinions ou à des votes émis dans l'exercice des fonctions de député au Parlement européen au sens de l'article 8 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne;

| G. | considérant que rien n'indique que les poursuites soient inspirées par l'intention d'entraver l'activité politique du député (fumus persecutionis) et que, en particulier, l'affaire en question a été engagée avant qu'António Marinho e Pinto ne devienne député au Parlement européen; |
| --- | --- |

G.

considérant que rien n'indique que les poursuites soient inspirées par l'intention d'entraver l'activité politique du député (fumus persecutionis) et que, en particulier, l'affaire en question a été engagée avant qu'António Marinho e Pinto ne devienne député au Parlement européen;

| 1. | décide de lever l'immunité d'António Marinho e Pinto; |
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1.

décide de lever l'immunité d'António Marinho e Pinto;

| 2. | charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente au juge du Tribunal régional de Coimbra et à António Marinho e Pinto. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente au juge du Tribunal régional de Coimbra et à António Marinho e Pinto.

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(1)  Arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1964, Wagner/Fohrmann et Krier, 101/63, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1986, Wybot/Faure et autres, 149/85, ECLI:EU:C:1986:310; arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C 200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C 163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23.

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| 2.9.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 324/16 |
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2.9.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 324/16

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P8_TA(2015)0084

Demande de levée de l'immunité d'Ivan Jakovčić

Décision du Parlement européen du 25 mars 2015 sur la demande de levée de l'immunité d'Ivan Jakovčić (2014/2169(IMM))

(2016/C 324/03)

Le Parlement européen,

| — | vu la demande de levée de l'immunité d'Ivan Jakovčić, transmise le 5 septembre 2014 par l'avocat de la partie lésée en qualité de demandeur dans le cadre d'une procédure pénale en instance devant le tribunal municipal de Pazin (Croatie) (dossier K-143/14), et annoncée en séance plénière le 23 octobre 2014, |
| --- | --- |

—

vu la demande de levée de l'immunité d'Ivan Jakovčić, transmise le 5 septembre 2014 par l'avocat de la partie lésée en qualité de demandeur dans le cadre d'une procédure pénale en instance devant le tribunal municipal de Pazin (Croatie) (dossier K-143/14), et annoncée en séance plénière le 23 octobre 2014,

| — | vu les lettres du représentant permanent de la République de Croatie auprès de l'Union européenne du 14 février 2014 et du 16 janvier 2015, par lesquelles il confirme qu'en vertu des dispositions pertinentes du droit croate, une partie lésée en qualité de demandeur est en droit de demander la levée de l'immunité d'un député croate au Parlement européen, |
| --- | --- |

—

vu les lettres du représentant permanent de la République de Croatie auprès de l'Union européenne du 14 février 2014 et du 16 janvier 2015, par lesquelles il confirme qu'en vertu des dispositions pertinentes du droit croate, une partie lésée en qualité de demandeur est en droit de demander la levée de l'immunité d'un député croate au Parlement européen,

| — | ayant entendu Ivan Jakovčić, conformément à l'article 9, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

ayant entendu Ivan Jakovčić, conformément à l'article 9, paragraphe 5, de son règlement,

| — | vu l'article 8 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct du 20 septembre 1976, |
| --- | --- |

—

vu l'article 8 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct du 20 septembre 1976,

| — | vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011 et 17 janvier 2013 (1), |
| --- | --- |

—

vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011 et 17 janvier 2013 (1),

| — | vu sa résolution du 24 avril 2009 sur l'immunité parlementaire en Pologne (2), |
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—

vu sa résolution du 24 avril 2009 sur l'immunité parlementaire en Pologne (2),

| — | vu les articles 23 et 28 du règlement du Parlement croate, |
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—

vu les articles 23 et 28 du règlement du Parlement croate,

| — | vu l'article 61, paragraphe 1, du code croate de procédure pénale, |
| --- | --- |

—

vu l'article 61, paragraphe 1, du code croate de procédure pénale,

| — | vu l'article 5, paragraphe 2, l'article 6, paragraphe 1, et l'article 9 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 5, paragraphe 2, l'article 6, paragraphe 1, et l'article 9 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0059/2015), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0059/2015),

| A. | considérant que l'avocat d'un particulier en qualité de demandeur a demandé la levée de l'immunité parlementaire d'Ivan Jakovčić, député au Parlement européen, dans le cadre d'une procédure engagée pour délit de diffamation; |
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A.

considérant que l'avocat d'un particulier en qualité de demandeur a demandé la levée de l'immunité parlementaire d'Ivan Jakovčić, député au Parlement européen, dans le cadre d'une procédure engagée pour délit de diffamation;

| B. | considérant que, par lettre du 14 février 2014, le représentant permanent de la République de Croatie auprès de l'Union européenne a informé le Président du Parlement qu'en l'absence de règles de procédure particulières concernant la demande de levée de l'immunité des députés croates au Parlement européen, ce sont les dispositions régissant les demandes de levée d'immunité des membres du Parlement national qui devraient s'appliquer et que ces dispositions prévoient que la demande d'autorisation de la détention provisoire d'un député ou des poursuites pénales à son égard peut être soumise par tout organe public compétent, par la partie lésée en qualité de demandeur ou par un demandeur privé; |
| --- | --- |

B.

considérant que, par lettre du 14 février 2014, le représentant permanent de la République de Croatie auprès de l'Union européenne a informé le Président du Parlement qu'en l'absence de règles de procédure particulières concernant la demande de levée de l'immunité des députés croates au Parlement européen, ce sont les dispositions régissant les demandes de levée d'immunité des membres du Parlement national qui devraient s'appliquer et que ces dispositions prévoient que la demande d'autorisation de la détention provisoire d'un député ou des poursuites pénales à son égard peut être soumise par tout organe public compétent, par la partie lésée en qualité de demandeur ou par un demandeur privé;

| C. | considérant que par lettre du 16 janvier 2015, le représentant permanent de la République de Croatie auprès de l'Union européenne a confirmé que les procédures judiciaires auxquelles se rapportait la demande de levée de l'immunité de M. Jakovčić étaient actuellement en cours devant la juridiction croate compétente; |
| --- | --- |

C.

considérant que par lettre du 16 janvier 2015, le représentant permanent de la République de Croatie auprès de l'Union européenne a confirmé que les procédures judiciaires auxquelles se rapportait la demande de levée de l'immunité de M. Jakovčić étaient actuellement en cours devant la juridiction croate compétente;

| D. | considérant que, aux termes de l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions; |
| --- | --- |

D.

considérant que, aux termes de l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions;

| E. | considérant que l'objet de cette disposition consiste à assurer que les députés au Parlement européen bénéficient du principe de la liberté d'expression, mais que ce droit à la liberté d'expression n'autorise pas la calomnie, la diffamation, l'incitation à la haine ou les atteintes à l'honneur d'autrui; |
| --- | --- |

E.

considérant que l'objet de cette disposition consiste à assurer que les députés au Parlement européen bénéficient du principe de la liberté d'expression, mais que ce droit à la liberté d'expression n'autorise pas la calomnie, la diffamation, l'incitation à la haine ou les atteintes à l'honneur d'autrui;

| F. | considérant que la demande de levée de l'immunité concerne une procédure pénale engagée contre M. Jakovčić au titre de l'article 147, paragraphes 1 et 2, du code croate de procédure pénale dans le cadre de propos diffamatoires qu'il aurait tenus lors d'un entretien à la radiotélévision croate HRT le 22 juillet 2014; |
| --- | --- |

F.

considérant que la demande de levée de l'immunité concerne une procédure pénale engagée contre M. Jakovčić au titre de l'article 147, paragraphes 1 et 2, du code croate de procédure pénale dans le cadre de propos diffamatoires qu'il aurait tenus lors d'un entretien à la radiotélévision croate HRT le 22 juillet 2014;

| G. | considérant qu'en vertu de l'article 61, paragraphe 1, du code croate de procédure pénale (Zakon o kaznenom postupku), dans le cas de poursuites à titre privé, l'action doit être engagée dans les trois mois qui suivent le jour où la personne physique ou morale concernée a eu connaissance de l'infraction et de son auteur; |
| --- | --- |

G.

considérant qu'en vertu de l'article 61, paragraphe 1, du code croate de procédure pénale (Zakon o kaznenom postupku), dans le cas de poursuites à titre privé, l'action doit être engagée dans les trois mois qui suivent le jour où la personne physique ou morale concernée a eu connaissance de l'infraction et de son auteur;

| H. | considérant que, conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement du Parlement, les demandes de levée d'immunité doivent être examinées sans délai, en tenant compte toutefois de leur complexité relative; |
| --- | --- |

H.

considérant que, conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement du Parlement, les demandes de levée d'immunité doivent être examinées sans délai, en tenant compte toutefois de leur complexité relative;

| I. | considérant que M. Jakovčić était député au Parlement européen au moment des faits; considérant toutefois que les propos incriminés ont trait à une affaire qui remonte à une époque où il n'exerçait pas encore ces fonctions; |
| --- | --- |

I.

considérant que M. Jakovčić était député au Parlement européen au moment des faits; considérant toutefois que les propos incriminés ont trait à une affaire qui remonte à une époque où il n'exerçait pas encore ces fonctions;

| J. | considérant par conséquent que les propos en question n'ont pas de rapport direct ou évident avec l'exercice, par M. Jakovčić, de ses fonctions de député au Parlement européen et ne constituent pas une opinion ou un vote émis dans le cadre de ses fonctions de député au Parlement européen au sens de l'article 8 du protocole no 7; |
| --- | --- |

J.

considérant par conséquent que les propos en question n'ont pas de rapport direct ou évident avec l'exercice, par M. Jakovčić, de ses fonctions de député au Parlement européen et ne constituent pas une opinion ou un vote émis dans le cadre de ses fonctions de député au Parlement européen au sens de l'article 8 du protocole no 7;

| K. | considérant que M. Jakovčić ne peut donc pas être considéré comme ayant agi dans l'exercice de ses fonctions de député au Parlement européen; |
| --- | --- |

K.

considérant que M. Jakovčić ne peut donc pas être considéré comme ayant agi dans l'exercice de ses fonctions de député au Parlement européen;

| 1. | considère que la demande de levée de l'immunité de M. Jakovčić a été soumise par l'autorité compétente au sens de l'article 9, paragraphe 1, du règlement du Parlement et qu'elle est donc jugée recevable; considère en outre que, eu égard à l'article 9, paragraphe 2, de son règlement, le Parlement ne peut se voir imposer aucun délai pour statuer sur une demande de levée d'immunité; |
| --- | --- |

1.

considère que la demande de levée de l'immunité de M. Jakovčić a été soumise par l'autorité compétente au sens de l'article 9, paragraphe 1, du règlement du Parlement et qu'elle est donc jugée recevable; considère en outre que, eu égard à l'article 9, paragraphe 2, de son règlement, le Parlement ne peut se voir imposer aucun délai pour statuer sur une demande de levée d'immunité;

| 2. | décide de lever l'immunité d'Ivan Jakovčić; |
| --- | --- |

2.

décide de lever l'immunité d'Ivan Jakovčić;

| 3. | charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente de la République de Croatie et à Ivan Jakovčić. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente de la République de Croatie et à Ivan Jakovčić.

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(1)  Arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1964, Wagner/Fohrmann et Krier, 101/63, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1986, Wybot/Faure et autres, 149/85, ECLI:EU:C:1986:310; arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C 200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C 163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23.

(2)  JO C 184 E du 8.7.2010, p. 72.

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| 2.9.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 324/18 |
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2.9.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 324/18

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P8_TA(2015)0086

Demande de levée de l'immunité de Viktor Uspaskich

Décision du Parlement européen du 25 mars 2015 sur la demande de levée de l'immunité de Viktor Uspaskich (2014/2095(IMM))

(2016/C 324/04)

Le Parlement européen,

| — | vu la demande de levée de l'immunité de Viktor Uspaskich, transmise le 21 juillet 2014 par les autorités judiciaires lituaniennes en liaison avec une procédure pénale pendante devant la cour d'appel de la République de Lituanie, et communiquée en séance plénière le 15 septembre 2014, |
| --- | --- |

—

vu la demande de levée de l'immunité de Viktor Uspaskich, transmise le 21 juillet 2014 par les autorités judiciaires lituaniennes en liaison avec une procédure pénale pendante devant la cour d'appel de la République de Lituanie, et communiquée en séance plénière le 15 septembre 2014,

| — | ayant entendu Viktor Uspaskich le 24 mars 2015, conformément à l'article 9, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

ayant entendu Viktor Uspaskich le 24 mars 2015, conformément à l'article 9, paragraphe 5, de son règlement,

| — | vu l'article 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne (ci-après dénommé «Protocole») ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976, |
| --- | --- |

—

vu l'article 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne (ci-après dénommé «Protocole») ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

| — | vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011 et 17 janvier 2013 (1), |
| --- | --- |

—

vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011 et 17 janvier 2013 (1),

| — | vu l'article 62 de la Constitution de la République de Lituanie, |
| --- | --- |

—

vu l'article 62 de la Constitution de la République de Lituanie,

| — | vu la décision du Parlement européen du 7 septembre 2010 (2), |
| --- | --- |

—

vu la décision du Parlement européen du 7 septembre 2010 (2),

| — | vu l'article 5, paragraphe 2, l'article 6, paragraphe 1, et l'article 9 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 5, paragraphe 2, l'article 6, paragraphe 1, et l'article 9 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0061/2015), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0061/2015),

| A. | considérant que le tribunal régional de Vilnius a prononcé un verdict de culpabilité, susceptible de recours, à l'encontre de Viktor Uspaskich, député au Parlement européen; |
| --- | --- |

A.

considérant que le tribunal régional de Vilnius a prononcé un verdict de culpabilité, susceptible de recours, à l'encontre de Viktor Uspaskich, député au Parlement européen;

| B. | considérant qu’une procédure, dans la même affaire, est maintenant pendante devant la cour d'appel de la République de Lituanie; |
| --- | --- |

B.

considérant qu’une procédure, dans la même affaire, est maintenant pendante devant la cour d'appel de la République de Lituanie;

| C. | considérant que les accusations portées contre M. Uspaskich ne se rapportent ni à des opinions ni à des votes émis dans l'exercice de ses fonctions de député au Parlement européen et que, dès lors, l'article 8 du protocole ne s'applique pas en l'espèce; |
| --- | --- |

C.

considérant que les accusations portées contre M. Uspaskich ne se rapportent ni à des opinions ni à des votes émis dans l'exercice de ses fonctions de député au Parlement européen et que, dès lors, l'article 8 du protocole ne s'applique pas en l'espèce;

| D. | considérant que, selon l'article 9 du protocole, pendant la durée des sessions du Parlement européen, ses membres bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays, et que l'immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus mettre obstacle au droit du Parlement européen de lever l'immunité d'un de ses membres; |
| --- | --- |

D.

considérant que, selon l'article 9 du protocole, pendant la durée des sessions du Parlement européen, ses membres bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays, et que l'immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus mettre obstacle au droit du Parlement européen de lever l'immunité d'un de ses membres;

| E. | considérant que, conformément à l'article 62 de la Constitution de la République de Lituanie, un membre du parlement national (Seimas) ne peut, sans le consentement du Seimas, ni être poursuivi pénalement, ni être arrêté, ni voir sa liberté restreinte de toute autre manière; |
| --- | --- |

E.

considérant que, conformément à l'article 62 de la Constitution de la République de Lituanie, un membre du parlement national (Seimas) ne peut, sans le consentement du Seimas, ni être poursuivi pénalement, ni être arrêté, ni voir sa liberté restreinte de toute autre manière;

| F. | considérant que des poursuites pénales ont été engagées contre Viktor Uspaskich, député au Parlement européen, et que le tribunal régional de Vilnius l'a inculpé pour avoir commis des infractions pénales en vertu de l'article 24, paragraphe 4, en liaison avec l'article 222, paragraphe 1, l'article 220, paragraphe 1, l'article 24, paragraphe 4, en liaison avec l'article 220, paragraphe 1, l'article 205, paragraphe 1, et l'article 24, paragraphe 4, en liaison avec l'article 205, paragraphe 1, du code pénal de la République de Lituanie; |
| --- | --- |

F.

considérant que des poursuites pénales ont été engagées contre Viktor Uspaskich, député au Parlement européen, et que le tribunal régional de Vilnius l'a inculpé pour avoir commis des infractions pénales en vertu de l'article 24, paragraphe 4, en liaison avec l'article 222, paragraphe 1, l'article 220, paragraphe 1, l'article 24, paragraphe 4, en liaison avec l'article 220, paragraphe 1, l'article 205, paragraphe 1, et l'article 24, paragraphe 4, en liaison avec l'article 205, paragraphe 1, du code pénal de la République de Lituanie;

| G. | considérant que, le 14 juillet 2009, le procureur général de la République de Lituanie a demandé la levée de l'immunité de Viktor Uspaskich dans le cadre de la procédure pénale susmentionnée; |
| --- | --- |

G.

considérant que, le 14 juillet 2009, le procureur général de la République de Lituanie a demandé la levée de l'immunité de Viktor Uspaskich dans le cadre de la procédure pénale susmentionnée;

| H. | considérant que Viktor Uspaskich a été entendu une première fois le 27 janvier 2010 par la commission des affaires juridiques, conformément à l'article 9 du règlement, et qu'à la suite des réponses des autorités lituaniennes à deux questions de droit, il a été entendu une nouvelle fois par la commission des affaires juridiques le 2 septembre 2010, et que, dès lors, il a bénéficié du droit à ce que sa cause soit entendue équitablement à tous les niveaux possibles; |
| --- | --- |

H.

considérant que Viktor Uspaskich a été entendu une première fois le 27 janvier 2010 par la commission des affaires juridiques, conformément à l'article 9 du règlement, et qu'à la suite des réponses des autorités lituaniennes à deux questions de droit, il a été entendu une nouvelle fois par la commission des affaires juridiques le 2 septembre 2010, et que, dès lors, il a bénéficié du droit à ce que sa cause soit entendue équitablement à tous les niveaux possibles;

| I. | considérant que le Parlement européen a pris la décision de lever l'immunité de Viktor Uspaskich le 7 septembre 2010 (3); |
| --- | --- |

I.

considérant que le Parlement européen a pris la décision de lever l'immunité de Viktor Uspaskich le 7 septembre 2010 (3);

| J. | considérant que Viktor Uspaskich a demandé la défense de son immunité le 5 avril 2011, en affirmant entre autres n'avoir pas été suffisamment entendu par la commission des affaires juridiques et en faisant en outre valoir que les poursuites pénales à son encontre étaient motivées par des considérations politiques et que l'on entravait l'exercice de ses obligations parlementaires; |
| --- | --- |

J.

considérant que Viktor Uspaskich a demandé la défense de son immunité le 5 avril 2011, en affirmant entre autres n'avoir pas été suffisamment entendu par la commission des affaires juridiques et en faisant en outre valoir que les poursuites pénales à son encontre étaient motivées par des considérations politiques et que l'on entravait l'exercice de ses obligations parlementaires;

| K. | considérant que Viktor Uspaskich a demandé dans sa lettre du 11 avril 2011 la révision de la décision du Parlement du 7 septembre 2010 en raison de faits prétendument nouveaux publiés par WikiLeaks, qui auraient, selon lui, prouvé qu'il était victime de fumus persecutionis; |
| --- | --- |

K.

considérant que Viktor Uspaskich a demandé dans sa lettre du 11 avril 2011 la révision de la décision du Parlement du 7 septembre 2010 en raison de faits prétendument nouveaux publiés par WikiLeaks, qui auraient, selon lui, prouvé qu'il était victime de fumus persecutionis;

| L. | considérant que cette demande a été rejetée en raison de l'absence de lien suffisant entre les faits prétendument nouveaux et la procédure engagée contre Viktor Uspaskich pour comptabilité irrégulière; |
| --- | --- |

L.

considérant que cette demande a été rejetée en raison de l'absence de lien suffisant entre les faits prétendument nouveaux et la procédure engagée contre Viktor Uspaskich pour comptabilité irrégulière;

| M. | considérant que le Parlement européen a décidé de ne pas défendre l'immunité et les privilèges de Viktor Uspaskich (4); |
| --- | --- |

M.

considérant que le Parlement européen a décidé de ne pas défendre l'immunité et les privilèges de Viktor Uspaskich (4);

| N. | considérant que, le 12 juillet 2013, Viktor Uspaskich a été reconnu coupable par le tribunal régional de Vilnius d'infraction à l'article 24, paragraphe 4, en liaison avec l'article 182, paragraphe 2, et l'article 222, paragraphe 1, du code pénal de la République de Lituanie et qu'il a été condamné à quatre ans d'emprisonnement dans un établissement pénitentiaire; |
| --- | --- |

N.

considérant que, le 12 juillet 2013, Viktor Uspaskich a été reconnu coupable par le tribunal régional de Vilnius d'infraction à l'article 24, paragraphe 4, en liaison avec l'article 182, paragraphe 2, et l'article 222, paragraphe 1, du code pénal de la République de Lituanie et qu'il a été condamné à quatre ans d'emprisonnement dans un établissement pénitentiaire;

| O. | considérant que, puisque Viktor Uspaskich et le parquet ont par la suite interjeté appel, l'affaire pour laquelle l'immunité de Viktor Uspaskich avait déjà été levée se trouve maintenant en deuxième instance; |
| --- | --- |

O.

considérant que, puisque Viktor Uspaskich et le parquet ont par la suite interjeté appel, l'affaire pour laquelle l'immunité de Viktor Uspaskich avait déjà été levée se trouve maintenant en deuxième instance;

| P. | considérant que le Parlement européen doit à nouveau se prononcer, à l'occasion du procès en appel, puisque, conformément à l'article 62 de la Constitution de la République de Lituanie, un membre du parlement national (Seimas) ne peut être poursuivi pénalement sans le consentement du Seimas; |
| --- | --- |

P.

considérant que le Parlement européen doit à nouveau se prononcer, à l'occasion du procès en appel, puisque, conformément à l'article 62 de la Constitution de la République de Lituanie, un membre du parlement national (Seimas) ne peut être poursuivi pénalement sans le consentement du Seimas;

| Q. | considérant que, conformément à l’article 9, point a), du protocole, l'étendue et la portée de l'immunité dont bénéficient les députés sur leur territoire national sont déterminées par les dispositions nationales; |
| --- | --- |

Q.

considérant que, conformément à l’article 9, point a), du protocole, l'étendue et la portée de l'immunité dont bénéficient les députés sur leur territoire national sont déterminées par les dispositions nationales;

| R. | considérant que Viktor Uspaskich fait valoir que la base juridique de l'acte d'accusation a changé, mais qu'il est parfaitement loisible aux services répressifs et aux autorités judiciaires de procéder à de telles requalifications, tant que l'acte incriminé est le même; |
| --- | --- |

R.

considérant que Viktor Uspaskich fait valoir que la base juridique de l'acte d'accusation a changé, mais qu'il est parfaitement loisible aux services répressifs et aux autorités judiciaires de procéder à de telles requalifications, tant que l'acte incriminé est le même;

| S. | considérant qu'il ressort toutefois du dossier que les faits exposés dans l'acte d'accusation n'ont pas changé; |
| --- | --- |

S.

considérant qu'il ressort toutefois du dossier que les faits exposés dans l'acte d'accusation n'ont pas changé;

| T. | considérant que Viktor Uspaskich affirme que deux procédures sont pendantes devant la Cour européenne des droits de l'homme le concernant, mais qu'après vérification, ces deux procédures n'ont pas de rapport avec le cas d'espèce; |
| --- | --- |

T.

considérant que Viktor Uspaskich affirme que deux procédures sont pendantes devant la Cour européenne des droits de l'homme le concernant, mais qu'après vérification, ces deux procédures n'ont pas de rapport avec le cas d'espèce;

| U. | considérant que la Cour européenne des droits de l'homme ne peut être saisie qu'après épuisement de toutes les voies de recours internes et qu'il est donc impossible qu'une procédure pendante devant la cour d'appel de la République de Lituanie fasse parallèlement l'objet d'une procédure pendante devant la Cour européenne des droits de l'homme; |
| --- | --- |

U.

considérant que la Cour européenne des droits de l'homme ne peut être saisie qu'après épuisement de toutes les voies de recours internes et qu'il est donc impossible qu'une procédure pendante devant la cour d'appel de la République de Lituanie fasse parallèlement l'objet d'une procédure pendante devant la Cour européenne des droits de l'homme;

| V. | considérant que Viktor Uspaskich a transmis dans son courrier du 24 octobre 2014 de nouveaux faits qui indiquent, selon lui, qu'il a été victime d'un fumus persecutionis; |
| --- | --- |

V.

considérant que Viktor Uspaskich a transmis dans son courrier du 24 octobre 2014 de nouveaux faits qui indiquent, selon lui, qu'il a été victime d'un fumus persecutionis;

| W. | considérant que Viktor Uspaskich se refère, en outre, à des documents WikiLeaks, qu'il présente comme éléments nouveaux, alors que ces documents ont déjà été évoqués dans le cadre de la procédure de défense de son immunité entamée le 5 avril 2011 et qu'ils ne sont ni probants ni pertinents; |
| --- | --- |

W.

considérant que Viktor Uspaskich se refère, en outre, à des documents WikiLeaks, qu'il présente comme éléments nouveaux, alors que ces documents ont déjà été évoqués dans le cadre de la procédure de défense de son immunité entamée le 5 avril 2011 et qu'ils ne sont ni probants ni pertinents;

| X. | considérant qu'une fois de plus, il n'a pas été constaté de lien suffisant entre les faits nouveaux invoqués et la procédure engagée contre Viktor Uspaskich pour comptabilité irrégulière; |
| --- | --- |

X.

considérant qu'une fois de plus, il n'a pas été constaté de lien suffisant entre les faits nouveaux invoqués et la procédure engagée contre Viktor Uspaskich pour comptabilité irrégulière;

| Y. | considérant qu'aucun élément de preuve convaincant quant à l'existence d'un fumus persecutionis n'a été présenté et que les infractions dont M. Uspaskich a été accusé n'ont aucun lien avec ses activités de député au Parlement européen; |
| --- | --- |

Y.

considérant qu'aucun élément de preuve convaincant quant à l'existence d'un fumus persecutionis n'a été présenté et que les infractions dont M. Uspaskich a été accusé n'ont aucun lien avec ses activités de député au Parlement européen;

| Z. | considérant que la décision de levée de l'immunité en vertu de l'article 9, paragraphe 7, du règlement, ne constitue aucunement une prise de position quant à sa culpabilité ou son innocence, qui relève des procédures nationales; |
| --- | --- |

Z.

considérant que la décision de levée de l'immunité en vertu de l'article 9, paragraphe 7, du règlement, ne constitue aucunement une prise de position quant à sa culpabilité ou son innocence, qui relève des procédures nationales;

| AA. | considérant qu'il n'appartient pas à la commission des affaires juridiques de contrôler les systèmes judiciaires des différents États membres dans le cadre d'une procédure d'immunité; |
| --- | --- |

AA.

considérant qu'il n'appartient pas à la commission des affaires juridiques de contrôler les systèmes judiciaires des différents États membres dans le cadre d'une procédure d'immunité;

| 1. | décide de lever l'immunité de Viktor Uspaskich; |
| --- | --- |

1.

décide de lever l'immunité de Viktor Uspaskich;

| 2. | charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente de la République de Lituanie. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente de la République de Lituanie.

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(1)  Arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1964, Wagner/Fohrmann et Krier, 101/63, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1986, Wybot/Faure et autres, 149/85, ECLI:EU:C:1986:310; arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C 200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C 163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23.

(2)  JO C 308 E du 20.10.2011, p. 90.

(3)  JO C 308 E du 20.10.2011, p. 90.

(4)  JO C 165 E du 11.6.2013, p. 80.

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| 2.9.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 324/21 |
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2.9.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 324/21

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P8_TA(2015)0087

Demande de défense des privilèges et immunités de Gabriele Albertini

Décision du Parlement européen du 25 mars 2015 sur la demande de défense des privilèges et immunités de Gabriele Albertini (2014/2096(IMM))

(2016/C 324/05)

Le Parlement européen,

| — | vu la demande de Gabriele Albertini en date du 28 juillet 2014, communiquée en séance plénière le 16 septembre 2014, en vue de la défense de son immunité dans le cadre d'une procédure pénale en instance devant le tribunal de Brescia (Italie) (réf. 7061/13 R.G.), |
| --- | --- |

—

vu la demande de Gabriele Albertini en date du 28 juillet 2014, communiquée en séance plénière le 16 septembre 2014, en vue de la défense de son immunité dans le cadre d'une procédure pénale en instance devant le tribunal de Brescia (Italie) (réf. 7061/13 R.G.),

| — | vu la demande de Gabriele Albertini en date du 30 juillet 2014, communiquée en séance plénière le 16 septembre 2014, en vue du réexamen de la demande de défense de son immunité dans le cadre d'une procédure civile en instance devant le tribunal de Brescia (Italie) (réf. 17 851/12 R.G.), |
| --- | --- |

—

vu la demande de Gabriele Albertini en date du 30 juillet 2014, communiquée en séance plénière le 16 septembre 2014, en vue du réexamen de la demande de défense de son immunité dans le cadre d'une procédure civile en instance devant le tribunal de Brescia (Italie) (réf. 17 851/12 R.G.),

| — | vu la demande de Gabriele Albertini en date du 17 juillet 2013, communiquée en séance plénière le 9 septembre 2013, en vue du réexamen de la demande de défense de son immunité dans le cadre de la procédure civile susmentionnée, |
| --- | --- |

—

vu la demande de Gabriele Albertini en date du 17 juillet 2013, communiquée en séance plénière le 9 septembre 2013, en vue du réexamen de la demande de défense de son immunité dans le cadre de la procédure civile susmentionnée,

| — | ayant entendu Gabriele Albertini, conformément à l'article 9, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

ayant entendu Gabriele Albertini, conformément à l'article 9, paragraphe 5, de son règlement,

| — | vu les articles 8 et 9 du protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, |
| --- | --- |

—

vu les articles 8 et 9 du protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct,

| — | vu les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne des 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011 et 17 janvier 2013 (1), |
| --- | --- |

—

vu les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne des 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011 et 17 janvier 2013 (1),

| — | vu sa décision du 21 mai 2013 sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Gabriele Albertini (2), |
| --- | --- |

—

vu sa décision du 21 mai 2013 sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Gabriele Albertini (2),

| — | vu sa décision du 24 février 2014 sur la demande de réexamen de la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Gabriele Albertini (3), |
| --- | --- |

—

vu sa décision du 24 février 2014 sur la demande de réexamen de la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Gabriele Albertini (3),

| — | vu l'article 5, paragraphe 2, et les articles 7 et 9 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 5, paragraphe 2, et les articles 7 et 9 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0058/2015), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0058/2015),

| A. | considérant que Gabriele Albertini, ancien député au Parlement européen, a demandé la défense de son immunité parlementaire dans le cadre d'une procédure pénale en instance devant une juridiction italienne; considérant qu'il a également demandé le réexamen de sa demande de défense de son immunité dans le cadre d'une procédure civile en instance devant la même juridiction; |
| --- | --- |

A.

considérant que Gabriele Albertini, ancien député au Parlement européen, a demandé la défense de son immunité parlementaire dans le cadre d'une procédure pénale en instance devant une juridiction italienne; considérant qu'il a également demandé le réexamen de sa demande de défense de son immunité dans le cadre d'une procédure civile en instance devant la même juridiction;

| B. | considérant que la demande de défense se rapporte à des opinions diffamatoires que M. Albertini auraient exprimées dans une question écrite adressée au ministre italien de la justice le 22 octobre 2012 en vue de déterminer si la conduite d'Alfredo Robledo, un procureur ayant ouvert une enquête sur des faits impliquant la municipalité de Milan et ayant trait aux fonctions de maire que M. Albertini occupait en 2005, constituait un manquement à l'éthique professionnelle et devait en conséquence faire l'objet d'une procédure disciplinaire; |
| --- | --- |

B.

considérant que la demande de défense se rapporte à des opinions diffamatoires que M. Albertini auraient exprimées dans une question écrite adressée au ministre italien de la justice le 22 octobre 2012 en vue de déterminer si la conduite d'Alfredo Robledo, un procureur ayant ouvert une enquête sur des faits impliquant la municipalité de Milan et ayant trait aux fonctions de maire que M. Albertini occupait en 2005, constituait un manquement à l'éthique professionnelle et devait en conséquence faire l'objet d'une procédure disciplinaire;

| C. | considérant que la demande de réexamen a trait à l'assignation à comparaître de M. Albertini devant le tribunal de Brescia émise par M. Robledo, en lien avec les opinions diffamatoires que M. Albertini auraient exprimées dans un premier entretien publié par le journal italien Il Sole 24 Ore, le 26 octobre 2011, ainsi que dans un deuxième entretien publié par le journal italien Corriere della Sera, le 19 février 2012; |
| --- | --- |

C.

considérant que la demande de réexamen a trait à l'assignation à comparaître de M. Albertini devant le tribunal de Brescia émise par M. Robledo, en lien avec les opinions diffamatoires que M. Albertini auraient exprimées dans un premier entretien publié par le journal italien Il Sole 24 Ore, le 26 octobre 2011, ainsi que dans un deuxième entretien publié par le journal italien Corriere della Sera, le 19 février 2012;

| D. | considérant que M. Albertini a usé d'expressions très semblables, voire identiques, dans la question écrite et dans les entretiens, et que le contenu des deux procédures, ainsi que l'a également confirmé M. Albertini par écrit et lors de son audition, est le même; considérant qu'il convient donc de prendre la même décision quant à la défense de l'immunité de M. Albertini pour les deux procédures; |
| --- | --- |

D.

considérant que M. Albertini a usé d'expressions très semblables, voire identiques, dans la question écrite et dans les entretiens, et que le contenu des deux procédures, ainsi que l'a également confirmé M. Albertini par écrit et lors de son audition, est le même; considérant qu'il convient donc de prendre la même décision quant à la défense de l'immunité de M. Albertini pour les deux procédures;

| E. | considérant que la question écrite et les entretiens sont datés de la période pendant laquelle M. Albertini était député au Parlement européen; |
| --- | --- |

E.

considérant que la question écrite et les entretiens sont datés de la période pendant laquelle M. Albertini était député au Parlement européen;

| F. | considérant qu'aux termes de l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions; |
| --- | --- |

F.

considérant qu'aux termes de l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions;

| G. | considérant que, selon la pratique éprouvée du Parlement, le fait que la procédure judiciaire relève du droit civil ou administratif ou contient certains aspects relevant du droit civil ou administratif n'empêche pas en soi l'application de l'immunité conférée par ledit article; |
| --- | --- |

G.

considérant que, selon la pratique éprouvée du Parlement, le fait que la procédure judiciaire relève du droit civil ou administratif ou contient certains aspects relevant du droit civil ou administratif n'empêche pas en soi l'application de l'immunité conférée par ledit article;

| H. | considérant que, dans sa décision du 21 mai 2013, le Parlement a jugé que les faits de l'affaire, figurant dans l'acte d'assignation et selon l'explication orale de M. Albertini à la commission des affaires juridiques, indiquent que les déclarations prononcées ne présentaient pas de lien direct et évident avec l'exercice par M. Albertini de ses fonctions de député au Parlement européen; considérant que le Parlement a dès lors décidé de ne pas défendre l'immunité de M. Albertini; |
| --- | --- |

H.

considérant que, dans sa décision du 21 mai 2013, le Parlement a jugé que les faits de l'affaire, figurant dans l'acte d'assignation et selon l'explication orale de M. Albertini à la commission des affaires juridiques, indiquent que les déclarations prononcées ne présentaient pas de lien direct et évident avec l'exercice par M. Albertini de ses fonctions de député au Parlement européen; considérant que le Parlement a dès lors décidé de ne pas défendre l'immunité de M. Albertini;

| I. | considérant que, par lettre du 17 juillet 2013, M. Albertini a demandé le réexamen de la décision du 21 mai 2013 de ne pas défendre son immunité; considérant que, par décision du 24 février 2014, le Parlement a dit approuver la recommandation de la commission des affaires juridiques de ne pas répondre à cette demande au vu de sa décision du 21 mai 2013 de ne pas défendre l'immunité de M. Albertini; |
| --- | --- |

I.

considérant que, par lettre du 17 juillet 2013, M. Albertini a demandé le réexamen de la décision du 21 mai 2013 de ne pas défendre son immunité; considérant que, par décision du 24 février 2014, le Parlement a dit approuver la recommandation de la commission des affaires juridiques de ne pas répondre à cette demande au vu de sa décision du 21 mai 2013 de ne pas défendre l'immunité de M. Albertini;

| J. | considérant que, par lettre du 30 juillet 2014, M. Albertini a demandé pour la deuxième fois le réexamen de la décision du 21 mai 2013; considérant que, conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement, M. Albertini a fourni, à plusieurs reprises entre septembre 2014 et mars 2015, de nouveaux documents dans le cadre de son affaire; |
| --- | --- |

J.

considérant que, par lettre du 30 juillet 2014, M. Albertini a demandé pour la deuxième fois le réexamen de la décision du 21 mai 2013; considérant que, conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement, M. Albertini a fourni, à plusieurs reprises entre septembre 2014 et mars 2015, de nouveaux documents dans le cadre de son affaire;

| K. | considérant que la Cour de justice a jugé qu'une déclaration faite par un député en dehors du Parlement européen peut constituer une opinion exprimée dans l'exercice de ses fonctions au sens de l'article 8 du protocole, estimant que le lieu de la déclaration n'importe pas tant que sa nature et son contenu (4); considérant, en revanche, que le lien entre l'opinion exprimée et les fonctions parlementaires du député doit être direct et s'imposer avec évidence (5); |
| --- | --- |

K.

considérant que la Cour de justice a jugé qu'une déclaration faite par un député en dehors du Parlement européen peut constituer une opinion exprimée dans l'exercice de ses fonctions au sens de l'article 8 du protocole, estimant que le lieu de la déclaration n'importe pas tant que sa nature et son contenu (4); considérant, en revanche, que le lien entre l'opinion exprimée et les fonctions parlementaires du député doit être direct et s'imposer avec évidence (5);

| L. | considérant que les nouveaux documents que M. Albertini a soumis à l'appui de sa demande ne permettent pas de mettre en évidence le lien entre ses déclarations et ses fonctions parlementaires; considérant qu'ils apportent plutôt des éléments qui ont essentiellement trait aux dernières étapes des procédures juridiques en question, aux faits qui se sont produits après les entretiens et la question écrite, ainsi qu'à leur traitement dans la presse; considérant que ces éléments sont censés prouver que les expressions utilisées ne sont pas de nature diffamatoire et que la motivation de l'ouverture des procédures — civile comme pénale — est une hostilité personnelle et politique à l'égard de M. Albertini; |
| --- | --- |

L.

considérant que les nouveaux documents que M. Albertini a soumis à l'appui de sa demande ne permettent pas de mettre en évidence le lien entre ses déclarations et ses fonctions parlementaires; considérant qu'ils apportent plutôt des éléments qui ont essentiellement trait aux dernières étapes des procédures juridiques en question, aux faits qui se sont produits après les entretiens et la question écrite, ainsi qu'à leur traitement dans la presse; considérant que ces éléments sont censés prouver que les expressions utilisées ne sont pas de nature diffamatoire et que la motivation de l'ouverture des procédures — civile comme pénale — est une hostilité personnelle et politique à l'égard de M. Albertini;

| M. | considérant, néanmoins, qu'en vertu de l'article 9, paragraphe 7, du règlement, les décisions sur l'immunité ne peuvent en aucun cas porter sur la culpabilité ou la non-culpabilité du député ni sur l'opportunité ou non de le poursuivre au pénal pour les opinions ou actes qui lui sont imputés, même dans le cas où l'examen de la demande permet à la commission compétente d'acquérir une connaissance approfondie de l'affaire; considérant que, selon la pratique éprouvée du Parlement, cette disposition s'applique également aux procédures civiles; |
| --- | --- |

M.

considérant, néanmoins, qu'en vertu de l'article 9, paragraphe 7, du règlement, les décisions sur l'immunité ne peuvent en aucun cas porter sur la culpabilité ou la non-culpabilité du député ni sur l'opportunité ou non de le poursuivre au pénal pour les opinions ou actes qui lui sont imputés, même dans le cas où l'examen de la demande permet à la commission compétente d'acquérir une connaissance approfondie de l'affaire; considérant que, selon la pratique éprouvée du Parlement, cette disposition s'applique également aux procédures civiles;

| N. | considérant que la doctrine du fumus persecutionis — une présomption suffisamment grave et précise que la procédure a été engagée dans l'intention de nuire à l'activité politique du député concerné — ne s'applique qu'aux affaires d'immunité relevant de l'article 9 du protocole, à savoir les procédures pénales liées à des infractions autres que celles réalisées au moyen d'une opinion ou d'un vote exprimés, lesquelles sont uniquement traitées par l'article 8 du protocole (6); considérant que, M. Albertini étant un ancien député au Parlement européen, l'article 9 ne s'applique plus dans son cas; |
| --- | --- |

N.

considérant que la doctrine du fumus persecutionis — une présomption suffisamment grave et précise que la procédure a été engagée dans l'intention de nuire à l'activité politique du député concerné — ne s'applique qu'aux affaires d'immunité relevant de l'article 9 du protocole, à savoir les procédures pénales liées à des infractions autres que celles réalisées au moyen d'une opinion ou d'un vote exprimés, lesquelles sont uniquement traitées par l'article 8 du protocole (6); considérant que, M. Albertini étant un ancien député au Parlement européen, l'article 9 ne s'applique plus dans son cas;

| O. | considérant, dans tous les cas, que l'affaire en question découle des opinions exprimées par un député, et que, dans ces conditions, le critère déterminant du bénéfice de l'immunité en vertu de l'article 8 du protocole est la preuve de l'existence d'un lien direct et évident entre les opinions en cause et l'exercice des fonctions parlementaires; |
| --- | --- |

O.

considérant, dans tous les cas, que l'affaire en question découle des opinions exprimées par un député, et que, dans ces conditions, le critère déterminant du bénéfice de l'immunité en vertu de l'article 8 du protocole est la preuve de l'existence d'un lien direct et évident entre les opinions en cause et l'exercice des fonctions parlementaires;

| P. | considérant qu'aucune preuve de l'existence de ce lien n'a pas apportée dans cette affaire; considérant, dès lors, que la conclusion précédente — approuvée à deux reprises par le Parlement — reste valable, à savoir que M. Albertini, dans le cadre des déclarations en cause, n'agissait pas dans l'exercice de ses fonctions de député au Parlement européen; |
| --- | --- |

P.

considérant qu'aucune preuve de l'existence de ce lien n'a pas apportée dans cette affaire; considérant, dès lors, que la conclusion précédente — approuvée à deux reprises par le Parlement — reste valable, à savoir que M. Albertini, dans le cadre des déclarations en cause, n'agissait pas dans l'exercice de ses fonctions de député au Parlement européen;

| 1. | confirme ses décisions du 21 mai 2013 et du 24 février 2014, respectivement, de ne pas défendre l'immunité et les privilèges de Gabriele Albertini et de ne pas répondre à sa demande de réexamen concernant la procédure civile engagée contre lui; |
| --- | --- |

1.

confirme ses décisions du 21 mai 2013 et du 24 février 2014, respectivement, de ne pas défendre l'immunité et les privilèges de Gabriele Albertini et de ne pas répondre à sa demande de réexamen concernant la procédure civile engagée contre lui;

| 2. | décide, au même motif, de ne pas défendre l'immunité et les privilèges de Gabriele Albertini eu égard à la procédure pénale intentée contre lui; |
| --- | --- |

2.

décide, au même motif, de ne pas défendre l'immunité et les privilèges de Gabriele Albertini eu égard à la procédure pénale intentée contre lui;

| 3. | charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente de la République italienne et à Gabriele Albertini. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente de la République italienne et à Gabriele Albertini.

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(1)  Arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1964, Wagner/Fohrmann et Krier, 101/63, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1986, Wybot/Faure et autres, 149/85, ECLI:EU:C:1986:310; arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C 200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C 163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0195.

(3)  Procès-verbal du 24 février 2014, point 7.

(4)  Arrêt Patriciello, précité, point 30.

(5)  Arrêt Patriciello, précité, point 35.

(6)  Arrêt Marra, précité, point 45.

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III Actes préparatoires

PARLEMENT EUROPÉEN

Mercredi 25 mars 2015

| 2.9.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 324/24 |
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2.9.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 324/24

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P8_TA(2015)0081

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2014/018 GR/Attica — diffusion, Grèce

Résolution du Parlement européen du 25 mars 2015 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/018 GR/Attica — diffusion, présentée par la Grèce) (COM(2015)0037 — C8-0030/2015 — 2015/2031(BUD))

(2016/C 324/06)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0037 — C8-0030/2015), |
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—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0037 — C8-0030/2015),

| — | vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1) (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1) (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»),

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (2), et notamment son article 12, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (2), et notamment son article 12,

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013»), et notamment son point 13, |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013»), et notamment son point 13,

| — | vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013, |
| --- | --- |

—

vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

| — | vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales, |
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—

vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

| — | vu la lettre de la commission du développement régional, |
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—

vu la lettre de la commission du développement régional,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A8-0050/2015), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A8-0050/2015),

| A. | considérant que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail; |
| --- | --- |

A.

considérant que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

| B. | considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds»); |
| --- | --- |

B.

considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds»);

| C. | considérant que l'adoption du règlement relatif au Fonds reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise; |
| --- | --- |

C.

considérant que l'adoption du règlement relatif au Fonds reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

| D. | considérant que la Grèce a présenté la demande EGF/2014/018 GR/Attica — diffusion en vue d'obtenir une contribution financière du Fonds, à la suite de 928 licenciements dans 16 entreprises opérant dans le secteur de la division 60 de la NACE Rév. 2 (Programmation et diffusion) (4), dans la région de niveau NUTS 2 (5) d'Attica (EL 30), en Grèce; |
| --- | --- |

D.

considérant que la Grèce a présenté la demande EGF/2014/018 GR/Attica — diffusion en vue d'obtenir une contribution financière du Fonds, à la suite de 928 licenciements dans 16 entreprises opérant dans le secteur de la division 60 de la NACE Rév. 2 (Programmation et diffusion) (4), dans la région de niveau NUTS 2 (5) d'Attica (EL 30), en Grèce;

| E. | considérant que la demande remplit les critères d'admissibilité fixés par le règlement relatif au Fonds; |
| --- | --- |

E.

considérant que la demande remplit les critères d'admissibilité fixés par le règlement relatif au Fonds;

| 1. | note que les conditions fixées à l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement relatif au Fonds sont remplies et convient par conséquent avec la Commission que la Grèce a droit à une contribution financière au titre de ce règlement; |
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1.

note que les conditions fixées à l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement relatif au Fonds sont remplies et convient par conséquent avec la Commission que la Grèce a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

| 2. | relève que les autorités grecques ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 4 septembre 2014, laquelle a été complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été transmises le 13 novembre 2014, et que la Commission a rendu son évaluation le 3 février 2015; |
| --- | --- |

2.

relève que les autorités grecques ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 4 septembre 2014, laquelle a été complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été transmises le 13 novembre 2014, et que la Commission a rendu son évaluation le 3 février 2015;

| 3. | se félicite que les autorités grecques, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisées le 28 novembre 2014, sans attendre la décision d'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé; |
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3.

se félicite que les autorités grecques, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisées le 28 novembre 2014, sans attendre la décision d'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé;

| 4. | estime que les licenciements dans le secteur de la diffusion de la région de l'Attique présentent un lien avec la crise financière et économique mondiale qui, d'un côté, a diminué le revenu disponible des ménages, ce qui a entraîné une chute très forte du pouvoir d'achat et la nécessité d'établir des priorités dans les dépenses, tout en réduisant considérablement le coût de l'information quotidienne, en dépit de son importance, et, d'un autre côté, a fortement réduit les prêts aux entreprises et aux particuliers en raison des difficultés de trésorerie des banques grecques; |
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4.

estime que les licenciements dans le secteur de la diffusion de la région de l'Attique présentent un lien avec la crise financière et économique mondiale qui, d'un côté, a diminué le revenu disponible des ménages, ce qui a entraîné une chute très forte du pouvoir d'achat et la nécessité d'établir des priorités dans les dépenses, tout en réduisant considérablement le coût de l'information quotidienne, en dépit de son importance, et, d'un autre côté, a fortement réduit les prêts aux entreprises et aux particuliers en raison des difficultés de trésorerie des banques grecques;

| 5. | relève qu'il s'agit de la première demande d'intervention du Fonds provenant du secteur des activités de programmation et de diffusion et de la neuvième demande d'intervention du Fonds traitée en 2015; |
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5.

relève qu'il s'agit de la première demande d'intervention du Fonds provenant du secteur des activités de programmation et de diffusion et de la neuvième demande d'intervention du Fonds traitée en 2015;

| 6. | relève que ces licenciements devraient avoir un très grand impact négatif dans la région de l'Attique, qui compte déjà le plus grand nombre de chômeurs en Grèce, par rapport aux 12 autres régions; |
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6.

relève que ces licenciements devraient avoir un très grand impact négatif dans la région de l'Attique, qui compte déjà le plus grand nombre de chômeurs en Grèce, par rapport aux 12 autres régions;

| 7. | observe que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer se compose d'orientation professionnelle, de formation, de reconversion et de formation professionnelle, de formation et d'enseignement spécialisés, d'allocations de recherche d'emploi, de formation et de mobilité; en ce qui concerne les aides à l'emploi indépendant, relève que le montant maximal admissible de l'aide (15 000 EUR) sera réparti entre 120 travailleurs sélectionnés, dans le but de les aider à créer leur propre entreprise; souligne que le but de cette mesure est de promouvoir l'entrepreneuriat en apportant un financement à des initiatives d'entreprises viables, ce qui devrait entraîner la création de nouveaux emplois à moyen terme; |
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7.

observe que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer se compose d'orientation professionnelle, de formation, de reconversion et de formation professionnelle, de formation et d'enseignement spécialisés, d'allocations de recherche d'emploi, de formation et de mobilité; en ce qui concerne les aides à l'emploi indépendant, relève que le montant maximal admissible de l'aide (15 000 EUR) sera réparti entre 120 travailleurs sélectionnés, dans le but de les aider à créer leur propre entreprise; souligne que le but de cette mesure est de promouvoir l'entrepreneuriat en apportant un financement à des initiatives d'entreprises viables, ce qui devrait entraîner la création de nouveaux emplois à moyen terme;

| 8. | salue le fait que l'ensemble coordonné de services personnalisés a été composé en consultation avec les représentants des bénéficiaires visés; relève avec satisfaction que ce sont les bénéficiaires qui ont proposé au ministère grec du travail de demander l'intervention du Fonds, en soulignant ses retombées rapides et son efficacité; |
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8.

salue le fait que l'ensemble coordonné de services personnalisés a été composé en consultation avec les représentants des bénéficiaires visés; relève avec satisfaction que ce sont les bénéficiaires qui ont proposé au ministère grec du travail de demander l'intervention du Fonds, en soulignant ses retombées rapides et son efficacité;

| 9. | estime que le rôle de coordination et la participation des représentants des bénéficiaires visés étaient particulièrement importants lors de la composition des services personnalisés, étant donné que les licenciements ont eu lieu dans 16 entreprises différentes du secteur de la programmation et de la diffusion; |
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9.

estime que le rôle de coordination et la participation des représentants des bénéficiaires visés étaient particulièrement importants lors de la composition des services personnalisés, étant donné que les licenciements ont eu lieu dans 16 entreprises différentes du secteur de la programmation et de la diffusion;

| 10. | se félicite de ce que tous les travailleurs licenciés admissibles devraient participer aux mesures aidées par le Fonds; |
| --- | --- |

10.

se félicite de ce que tous les travailleurs licenciés admissibles devraient participer aux mesures aidées par le Fonds;

| 11. | rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; compte sur le fait que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures soit adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l'environnement réel des entreprises et aux emplois actuellement à pourvoir; |
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11.

rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; compte sur le fait que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures soit adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l'environnement réel des entreprises et aux emplois actuellement à pourvoir;

| 12. | se félicite de ce que tous les travailleurs se soient vu proposer des orientations professionnelles en plusieurs étapes, qui leur apporteront des conseils individuels et personnalisés ainsi que des plans de réintégration dans l'emploi; |
| --- | --- |

12.

se félicite de ce que tous les travailleurs se soient vu proposer des orientations professionnelles en plusieurs étapes, qui leur apporteront des conseils individuels et personnalisés ainsi que des plans de réintégration dans l'emploi;

| 13. | observe que la plupart des fonds demandés visent à soutenir la création d'entreprises au moyen de subventions à l'emploi indépendant (1 800 000 EUR) et de mesures de formation, y compris la formation professionnelle (1 536 000 EUR) et les allocations de formation (1 152 000 EUR); |
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13.

observe que la plupart des fonds demandés visent à soutenir la création d'entreprises au moyen de subventions à l'emploi indépendant (1 800 000 EUR) et de mesures de formation, y compris la formation professionnelle (1 536 000 EUR) et les allocations de formation (1 152 000 EUR);

| 14. | estime que les mesures de soutien à l'orientation professionnelle, à la formation et à l'emploi indépendant devraient tenir compte des nouvelles opportunités que les nouveaux médias en ligne pourraient apporter aux travailleurs licenciés admissibles; |
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14.

estime que les mesures de soutien à l'orientation professionnelle, à la formation et à l'emploi indépendant devraient tenir compte des nouvelles opportunités que les nouveaux médias en ligne pourraient apporter aux travailleurs licenciés admissibles;

| 15. | observe que, selon les estimations, 120 travailleurs doivent recevoir une allocation de mobilité, dont l'objectif est d'aider leur déménagement lorsqu'ils ont accepté une offre d'emploi impliquant un changement de résidence; |
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15.

observe que, selon les estimations, 120 travailleurs doivent recevoir une allocation de mobilité, dont l'objectif est d'aider leur déménagement lorsqu'ils ont accepté une offre d'emploi impliquant un changement de résidence;

| 16. | relève que la contribution destinée aux activités de préparation, de gestion, d'information et de publicité, ainsi que de contrôle et d'élaboration de rapports représente 2,50 % du budget total; fait également observer qu'il est prévu d'utiliser près de la moitié de ce budget à des fins d'information et de publicité; |
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16.

relève que la contribution destinée aux activités de préparation, de gestion, d'information et de publicité, ainsi que de contrôle et d'élaboration de rapports représente 2,50 % du budget total; fait également observer qu'il est prévu d'utiliser près de la moitié de ce budget à des fins d'information et de publicité;

| 17. | souligne que l'aide apportée par le Fonds doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs; |
| --- | --- |

17.

souligne que l'aide apportée par le Fonds doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

| 18. | approuve la décision annexée à la présente résolution; |
| --- | --- |

18.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

| 19. | charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

19.

charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 20. | charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

20.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(3)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(4)  Règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

(5)  Règlement (UE) no 1046/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 310 du 9.11.2012, p. 34).

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ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande EGF/2014/018 GR/Attica — diffusion, présentée par la Grèce)

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2015/644.)

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| 2.9.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 324/28 |
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2.9.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 324/28

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P8_TA(2015)0082

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2014/015 GR/Attica — édition, Grèce

Résolution du Parlement européen du 25 mars 2015 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/015 GR/Attica — édition, présentée par la Grèce) (COM(2015)0040 — C8-0031/2015 — 2015/2032(BUD))

(2016/C 324/07)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0040 — C8-0031/2015), |
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—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0040 — C8-0031/2015),

| — | vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1) (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1) (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»),

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (2), et notamment son article 12, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (2), et notamment son article 12,

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013»), et notamment son point 13, |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013»), et notamment son point 13,

| — | vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013, |
| --- | --- |

—

vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

| — | vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales, |
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—

vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

| — | vu la lettre de la commission du développement régional, |
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—

vu la lettre de la commission du développement régional,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A8-0051/2015), |
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—

vu le rapport de la commission des budgets (A8-0051/2015),

| A. | considérant que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui subissent les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail; |
| --- | --- |

A.

considérant que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui subissent les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

| B. | considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds»); |
| --- | --- |

B.

considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds»);

| C. | considérant que l'adoption du règlement relatif au Fonds reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes, et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise; |
| --- | --- |

C.

considérant que l'adoption du règlement relatif au Fonds reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes, et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

| D. | considérant que la Grèce a présenté la demande EGF/2014/015 GR/Attica — édition relative à une contribution financière du Fonds, à la suite de 705 licenciements dans 46 entreprises opérant dans le secteur de la division 58 de la NACE Rév. 2 (édition) (4) dans la région grecque de l'Attique (GR 30), de niveau NUTS 2 (5); |
| --- | --- |

D.

considérant que la Grèce a présenté la demande EGF/2014/015 GR/Attica — édition relative à une contribution financière du Fonds, à la suite de 705 licenciements dans 46 entreprises opérant dans le secteur de la division 58 de la NACE Rév. 2 (édition) (4) dans la région grecque de l'Attique (GR 30), de niveau NUTS 2 (5);

| E. | considérant que la demande remplit les critères d'admissibilité fixés par le règlement relatif au Fonds; |
| --- | --- |

E.

considérant que la demande remplit les critères d'admissibilité fixés par le règlement relatif au Fonds;

| 1. | note que les conditions fixées à l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement relatif au Fonds sont remplies; convient dès lors avec la Commission que la Grèce a droit à une contribution financière au titre de ce règlement; |
| --- | --- |

1.

note que les conditions fixées à l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement relatif au Fonds sont remplies; convient dès lors avec la Commission que la Grèce a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

| 2. | relève que les autorités grecques ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 4 septembre 2014, laquelle a été complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été transmises le 13 novembre 2014, et que la Commission a rendu son évaluation le 3 février 2015; |
| --- | --- |

2.

relève que les autorités grecques ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 4 septembre 2014, laquelle a été complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été transmises le 13 novembre 2014, et que la Commission a rendu son évaluation le 3 février 2015;

| 3. | se félicite que les autorités grecques, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisées le 28 novembre 2014, sans attendre la décision d'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé; |
| --- | --- |

3.

se félicite que les autorités grecques, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisées le 28 novembre 2014, sans attendre la décision d'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé;

| 4. | fait valoir que les licenciements dans le secteur de l'édition en Attique sont liés à la crise économique et financière mondiale, qui a provoqué, d'une part, la baisse du revenu disponible des ménages, avec pour conséquence une forte chute du pouvoir d'achat et la nécessité d'établir des priorités dans les dépenses, en renonçant à celles qui ne sont pas considérées comme essentielles à la vie de tous les jours, à l'instar des achats de magazines et de journaux, et qui a provoqué, d'autre part, la réduction drastique des prêts accordés aux entreprises et aux particuliers en raison des difficultés de trésorerie des banques grecques; |
| --- | --- |

4.

fait valoir que les licenciements dans le secteur de l'édition en Attique sont liés à la crise économique et financière mondiale, qui a provoqué, d'une part, la baisse du revenu disponible des ménages, avec pour conséquence une forte chute du pouvoir d'achat et la nécessité d'établir des priorités dans les dépenses, en renonçant à celles qui ne sont pas considérées comme essentielles à la vie de tous les jours, à l'instar des achats de magazines et de journaux, et qui a provoqué, d'autre part, la réduction drastique des prêts accordés aux entreprises et aux particuliers en raison des difficultés de trésorerie des banques grecques;

| 5. | relève qu'à ce jour, une autre demande de mobilisation du Fonds a été présentée dans le secteur de l'édition (6); |
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5.

relève qu'à ce jour, une autre demande de mobilisation du Fonds a été présentée dans le secteur de l'édition (6);

| 6. | constate que ces licenciements devraient être lourds de conséquences préjudiciables en Attique, qui est déjà celle des 13 régions grecques qui compte le plus grand nombre de chômeurs; |
| --- | --- |

6.

constate que ces licenciements devraient être lourds de conséquences préjudiciables en Attique, qui est déjà celle des 13 régions grecques qui compte le plus grand nombre de chômeurs;

| 7. | observe que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer consiste en premier lieu en un soutien à la création d'entreprises, sous forme d'aides à l'emploi indépendant (1 200 000 EUR), mais comprend également des mesures d'orientation professionnelle et de formation — qui incluent notamment des allocations de formation professionnelle (1 104 000 EUR) et de formation (828 000 EUR) — , ainsi que des allocations de recherche d'emploi et de mobilité; |
| --- | --- |

7.

observe que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer consiste en premier lieu en un soutien à la création d'entreprises, sous forme d'aides à l'emploi indépendant (1 200 000 EUR), mais comprend également des mesures d'orientation professionnelle et de formation — qui incluent notamment des allocations de formation professionnelle (1 104 000 EUR) et de formation (828 000 EUR) — , ainsi que des allocations de recherche d'emploi et de mobilité;

| 8. | salue le fait que l'ensemble coordonné de services personnalisés a été composé en consultation avec les représentants des bénéficiaires visés; relève avec satisfaction que ce sont les bénéficiaires qui ont proposé au ministère grec du travail de demander l'intervention du Fonds, conscients de ses retombées rapides et de son efficacité; |
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8.

salue le fait que l'ensemble coordonné de services personnalisés a été composé en consultation avec les représentants des bénéficiaires visés; relève avec satisfaction que ce sont les bénéficiaires qui ont proposé au ministère grec du travail de demander l'intervention du Fonds, conscients de ses retombées rapides et de son efficacité;

| 9. | relève que le rôle de coordination et la contribution des représentants des bénéficiaires visés ont été essentiels pour la mise en place des services personnalisés, lorsque l'on sait que les licenciements sont intervenus dans 46 sociétés différentes du secteur de l'édition; |
| --- | --- |

9.

relève que le rôle de coordination et la contribution des représentants des bénéficiaires visés ont été essentiels pour la mise en place des services personnalisés, lorsque l'on sait que les licenciements sont intervenus dans 46 sociétés différentes du secteur de l'édition;

| 10. | se félicite du fait que tous les travailleurs licenciés éligibles devraient participer aux mesures financés par le Fonds; |
| --- | --- |

10.

se félicite du fait que tous les travailleurs licenciés éligibles devraient participer aux mesures financés par le Fonds;

| 11. | rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; escompte que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures sera adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l'environnement réel des entreprises; |
| --- | --- |

11.

rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; escompte que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures sera adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l'environnement réel des entreprises;

| 12. | se félicite du fait que tous les travailleurs licenciés admissibles se sont vu proposer des mesures d'orientation professionnelle sous forme de différents stages, qui leur offriront des conseils individuels et personnalisés, ainsi que des perspectives de retour à l'emploi; |
| --- | --- |

12.

se félicite du fait que tous les travailleurs licenciés admissibles se sont vu proposer des mesures d'orientation professionnelle sous forme de différents stages, qui leur offriront des conseils individuels et personnalisés, ainsi que des perspectives de retour à l'emploi;

| 13. | souligne que l'aide apportée par le Fonds doit uniquement cofinancer des mesures actives du marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs; |
| --- | --- |

13.

souligne que l'aide apportée par le Fonds doit uniquement cofinancer des mesures actives du marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

| 14. | relève que le montant maximal admissible de 15 000 EUR sera réparti entre 80 travailleurs sélectionnés au maximum, afin de les aider à créer leur propre entreprise; souligne que le but de cette mesure est d'encourager l'esprit d'entreprise en apportant un financement à des initiatives entrepreneuriales viables, qui devraient entraîner la création de nouveaux emplois à moyen terme; |
| --- | --- |

14.

relève que le montant maximal admissible de 15 000 EUR sera réparti entre 80 travailleurs sélectionnés au maximum, afin de les aider à créer leur propre entreprise; souligne que le but de cette mesure est d'encourager l'esprit d'entreprise en apportant un financement à des initiatives entrepreneuriales viables, qui devraient entraîner la création de nouveaux emplois à moyen terme;

| 15. | relève que 80 travailleurs, selon les estimations, recevront une allocation de mobilité, afin de les aider à déménager lorsqu'ils auront accepté un emploi nécessitant un changement de résidence; |
| --- | --- |

15.

relève que 80 travailleurs, selon les estimations, recevront une allocation de mobilité, afin de les aider à déménager lorsqu'ils auront accepté un emploi nécessitant un changement de résidence;

| 16. | relève que la contribution destinée aux activités de préparation, de gestion, d'information et de publicité, ainsi que de contrôle et d'élaboration de rapports, représente 3,36 % du budget total; constate également qu'il est prévu d'utiliser près de la moitié de ce budget à des fins d'information et de publicité; |
| --- | --- |

16.

relève que la contribution destinée aux activités de préparation, de gestion, d'information et de publicité, ainsi que de contrôle et d'élaboration de rapports, représente 3,36 % du budget total; constate également qu'il est prévu d'utiliser près de la moitié de ce budget à des fins d'information et de publicité;

| 17. | approuve la décision annexée à la présente résolution; |
| --- | --- |

17.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

| 18. | charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

18.

charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 19. | charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

19.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(3)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(4)  Règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

(5)  Règlement (UE) no 1046/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 310 du 9.11.2012, p. 34).

(6)  EGF/2009/024/NL Noord Holland et Zuid Holland division 58 (COM(2010)0532 du 1.10.2010).

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ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande EGF/2014/015 GR/Attica — édition, présentée par la Grèce)

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2015/642.)

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| 2.9.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 324/31 |
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2.9.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 324/31

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P8_TA(2015)0085

Mobilisation du fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2014/016 IE/Lufthansa Technik, Irlande

Résolution du Parlement européen du 25 mars 2015 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/016 IE/Lufthansa Technik, présentée par l'Irlande) (COM(2015)0047 — C8-0038/2015 — 2015/2045(BUD))

(2016/C 324/08)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0047 — C8-0038/2015), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0047 — C8-0038/2015),

| — | vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1) (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1) (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»),

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (2), et notamment son article 12, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (2), et notamment son article 12,

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013»), et notamment son point 13, |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013»), et notamment son point 13,

| — | vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013, |
| --- | --- |

—

vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

| — | vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales, |
| --- | --- |

—

vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

| — | vu la lettre de la commission du développement régional, |
| --- | --- |

—

vu la lettre de la commission du développement régional,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A8-0052/2015), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A8-0052/2015),

| A. | considérant que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail; |
| --- | --- |

A.

considérant que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

| B. | considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds»); |
| --- | --- |

B.

considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds»);

| C. | considérant que l'adoption du règlement relatif au Fonds reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise; |
| --- | --- |

C.

considérant que l'adoption du règlement relatif au Fonds reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

| D. | considérant que l'Irlande a introduit la demande EGF/2014/016 IE/Lufthansa Technik en vue d'obtenir une contribution financière du Fonds à la suite de 424 licenciements survenus chez Lufthansa Technik Airmotive Ireland Ltd (LTAI) et deux de ses fournisseurs en Irlande; |
| --- | --- |

D.

considérant que l'Irlande a introduit la demande EGF/2014/016 IE/Lufthansa Technik en vue d'obtenir une contribution financière du Fonds à la suite de 424 licenciements survenus chez Lufthansa Technik Airmotive Ireland Ltd (LTAI) et deux de ses fournisseurs en Irlande;

| E. | considérant qu'outre les mesures destinées aux 250 bénéficiaires visés, les autorités irlandaises fourniront des services personnalisés cofinancés par le Fonds à un maximum de 200 jeunes sans emploi, sortis du système scolaire ou sans formation (NEET) âgés de moins de 25 ans à la date d'introduction de la demande; |
| --- | --- |

E.

considérant qu'outre les mesures destinées aux 250 bénéficiaires visés, les autorités irlandaises fourniront des services personnalisés cofinancés par le Fonds à un maximum de 200 jeunes sans emploi, sortis du système scolaire ou sans formation (NEET) âgés de moins de 25 ans à la date d'introduction de la demande;

| F. | considérant que la demande ne remplit pas les critères d'admissibilité visés à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au Fonds et se fonde sur la disposition relative aux circonstances exceptionnelles visée à l'article 4, paragraphe 2, dudit règlement; |
| --- | --- |

F.

considérant que la demande ne remplit pas les critères d'admissibilité visés à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au Fonds et se fonde sur la disposition relative aux circonstances exceptionnelles visée à l'article 4, paragraphe 2, dudit règlement;

| 1. | convient avec la Commission que les circonstances exceptionnelles avancées par les autorités irlandaises, à savoir que ces licenciements ont des répercussions graves sur l'emploi et l'économie locale et régionale, justifient une dérogation aux critères d'intervention prévus par l'article 4, paragraphe 2, du règlement relatif au Fonds et que, par conséquent, l'Irlande a droit à une contribution financière au titre de ce règlement; relève toutefois qu'en l'espèce, les circonstances exceptionnelles ne concernent que 250 personnes; recommande à cet égard à la Commission d'établir des critères clairs pour les demandes qui concernent moins de 500 travailleurs; souligne que si les critères visés à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au Fonds ne sont pas remplis, les demandes devraient être examinées au cas par cas et celles ne répondant pas aux conditions élémentaires ne devraient pas faire l'objet d'une approbation automatique; |
| --- | --- |

1.

convient avec la Commission que les circonstances exceptionnelles avancées par les autorités irlandaises, à savoir que ces licenciements ont des répercussions graves sur l'emploi et l'économie locale et régionale, justifient une dérogation aux critères d'intervention prévus par l'article 4, paragraphe 2, du règlement relatif au Fonds et que, par conséquent, l'Irlande a droit à une contribution financière au titre de ce règlement; relève toutefois qu'en l'espèce, les circonstances exceptionnelles ne concernent que 250 personnes; recommande à cet égard à la Commission d'établir des critères clairs pour les demandes qui concernent moins de 500 travailleurs; souligne que si les critères visés à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au Fonds ne sont pas remplis, les demandes devraient être examinées au cas par cas et celles ne répondant pas aux conditions élémentaires ne devraient pas faire l'objet d'une approbation automatique;

| 2. | observe que les autorités irlandaises ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 19 septembre 2014, laquelle a été complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été transmises le 14 novembre 2014, et que la Commission a rendu son évaluation le 6 février 2015; |
| --- | --- |

2.

observe que les autorités irlandaises ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 19 septembre 2014, laquelle a été complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été transmises le 14 novembre 2014, et que la Commission a rendu son évaluation le 6 février 2015;

| 3. | se félicite que les autorités irlandaises, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisés le 7 décembre 2013, sans attendre la décision, ni même la demande, d'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé; relève que les services personnalisés qui ont déjà été offerts seront admissibles au financement du Fonds; |
| --- | --- |

3.

se félicite que les autorités irlandaises, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisés le 7 décembre 2013, sans attendre la décision, ni même la demande, d'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé; relève que les services personnalisés qui ont déjà été offerts seront admissibles au financement du Fonds;

| 4. | considère que les licenciements survenus dans le secteur «réparation et installation de machines et d'équipements» dans la région de Southern and Eastern Ireland sont liés à des modifications majeures dans la structure du commerce international résultant de la mondialisation, à l'image de la fermeture de LTAI, qui est la conséquence d'un changement radical dans le commerce des biens et services de l'Union résultant d'une évolution technologique vers la production d'avions et de composants de nouvelle génération, d'un changement dans les pratiques générales de production des composants pour avions ayant des incidences sur les fondamentaux du marché et du modèle économique sur lequel repose LTAI, ainsi que d'une délocalisation de la production mondiale d'avions; relève que les transporteurs d'Europe de l'Ouest et des États-Unis ont tendance à envoyer leurs avions à fuselage large en Chine pour les travaux de maintenance lourds et que même la société-mère Lufthansa Technik a décidé de confier ses opérations MRO mondiales pour l'Airbus A330/A340 à sa filiale Lufthansa Technik Philippines; |
| --- | --- |

4.

considère que les licenciements survenus dans le secteur «réparation et installation de machines et d'équipements» dans la région de Southern and Eastern Ireland sont liés à des modifications majeures dans la structure du commerce international résultant de la mondialisation, à l'image de la fermeture de LTAI, qui est la conséquence d'un changement radical dans le commerce des biens et services de l'Union résultant d'une évolution technologique vers la production d'avions et de composants de nouvelle génération, d'un changement dans les pratiques générales de production des composants pour avions ayant des incidences sur les fondamentaux du marché et du modèle économique sur lequel repose LTAI, ainsi que d'une délocalisation de la production mondiale d'avions; relève que les transporteurs d'Europe de l'Ouest et des États-Unis ont tendance à envoyer leurs avions à fuselage large en Chine pour les travaux de maintenance lourds et que même la société-mère Lufthansa Technik a décidé de confier ses opérations MRO mondiales pour l'Airbus A330/A340 à sa filiale Lufthansa Technik Philippines;

| 5. | observe qu'à ce jour, le secteur «réparation et installation de machines et d'équipements» a fait l'objet de deux demandes d'intervention du Fonds (y compris celle-ci), l'autre dossier étant fondé sur la crise financière et économique mondiale (4); |
| --- | --- |

5.

observe qu'à ce jour, le secteur «réparation et installation de machines et d'équipements» a fait l'objet de deux demandes d'intervention du Fonds (y compris celle-ci), l'autre dossier étant fondé sur la crise financière et économique mondiale (4);

| 6. | fait remarquer que ces licenciements devraient avoir une incidence négative considérable sur la région de Southern and Eastern Ireland, qui présente des poches de situations grandement défavorisées au niveau local, comme le montrent les indicateurs socio-économiques suivants: faibles niveaux d'instruction, manque de qualifications professionnelles et un niveau élevé de logements sociaux; note que tous ces facteurs sont révélateurs des désavantages considérables et de la pauvreté que connaissent ces localités et que, en outre, les séries de licenciements dans les entreprises de ce secteur au cours des dernières années compliquent encore davantage la recherche d'emploi pour les travailleurs qui possèdent certaines compétences très spécifiques difficiles à exploiter dans d'autres secteurs; relève que Blanchardstown-Tyrrelstown, Tallaght-Killinarden, Clondalkin-Rowlagh et Tallaght-Fettercairn sont quelques exemples des districts où les travailleurs de Lufthansa résident et où le taux de chômage moyen avoisine les 23 %; |
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6.

fait remarquer que ces licenciements devraient avoir une incidence négative considérable sur la région de Southern and Eastern Ireland, qui présente des poches de situations grandement défavorisées au niveau local, comme le montrent les indicateurs socio-économiques suivants: faibles niveaux d'instruction, manque de qualifications professionnelles et un niveau élevé de logements sociaux; note que tous ces facteurs sont révélateurs des désavantages considérables et de la pauvreté que connaissent ces localités et que, en outre, les séries de licenciements dans les entreprises de ce secteur au cours des dernières années compliquent encore davantage la recherche d'emploi pour les travailleurs qui possèdent certaines compétences très spécifiques difficiles à exploiter dans d'autres secteurs; relève que Blanchardstown-Tyrrelstown, Tallaght-Killinarden, Clondalkin-Rowlagh et Tallaght-Fettercairn sont quelques exemples des districts où les travailleurs de Lufthansa résident et où le taux de chômage moyen avoisine les 23 %;

| 7. | souligne que les travailleurs de ce secteur possèdent certaines compétences très spécifiques difficiles à exploiter dans d'autres secteurs, ce qui complique leur recherche d'emploi; déplore que cela soit particulièrement vrai pour les travailleurs proches de la retraite (environ 20 % de la main-d'œuvre de Lufthansa Technik) ou qui travaillent pour le même employeur depuis de nombreuses années; |
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7.

souligne que les travailleurs de ce secteur possèdent certaines compétences très spécifiques difficiles à exploiter dans d'autres secteurs, ce qui complique leur recherche d'emploi; déplore que cela soit particulièrement vrai pour les travailleurs proches de la retraite (environ 20 % de la main-d'œuvre de Lufthansa Technik) ou qui travaillent pour le même employeur depuis de nombreuses années;

| 8. | observe qu'à l'heure actuelle, l'Irlande compte environ 1 550 employés dans ce secteur et que les chiffres présentés par les autorités irlandaises montrent un recul de près de 52 % du nombre d'emplois dans ce domaine; |
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8.

observe qu'à l'heure actuelle, l'Irlande compte environ 1 550 employés dans ce secteur et que les chiffres présentés par les autorités irlandaises montrent un recul de près de 52 % du nombre d'emplois dans ce domaine;

| 9. | relève que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer se compose de l'orientation et de la planification des carrières, de subventions de formation du Fonds, de programmes de formation et d'enseignement avancé, de programme d'enseignement supérieur, d'aides à la création d'entreprises en société ou en indépendant et d'aide aux revenus, y compris le programme de contribution aux frais de formation du Fonds; |
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9.

relève que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer se compose de l'orientation et de la planification des carrières, de subventions de formation du Fonds, de programmes de formation et d'enseignement avancé, de programme d'enseignement supérieur, d'aides à la création d'entreprises en société ou en indépendant et d'aide aux revenus, y compris le programme de contribution aux frais de formation du Fonds;

| 10. | relève qu'outre les mesures destinées aux travailleurs licenciés, les autorités irlandaises ont décidé de fournir des services personnalisés cofinancés par le Fonds à un maximum de 200 jeunes sans emploi, sortis du système scolaire ou sans formation (NEET) âgés de moins de 25 ans; fait par ailleurs remarquer que les NEET n'appartiennent pas au groupe des travailleurs licenciés et n'étaient pas actifs dans le même secteur; |
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10.

relève qu'outre les mesures destinées aux travailleurs licenciés, les autorités irlandaises ont décidé de fournir des services personnalisés cofinancés par le Fonds à un maximum de 200 jeunes sans emploi, sortis du système scolaire ou sans formation (NEET) âgés de moins de 25 ans; fait par ailleurs remarquer que les NEET n'appartiennent pas au groupe des travailleurs licenciés et n'étaient pas actifs dans le même secteur;

| 11. | relève que les services personnalisés fournis aux NEET comprennent les mêmes options que les mesures appliquées aux travailleurs licenciés mais qu'ils seront adaptés comme il se doit à chaque individu; rappelle que les actions proposées doivent tenir compte des différences de besoins entre les travailleurs licenciés et les NEET; |
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11.

relève que les services personnalisés fournis aux NEET comprennent les mêmes options que les mesures appliquées aux travailleurs licenciés mais qu'ils seront adaptés comme il se doit à chaque individu; rappelle que les actions proposées doivent tenir compte des différences de besoins entre les travailleurs licenciés et les NEET;

| 12. | se félicite du fait que l'ensemble coordonné de services personnalisés ait été établi en concertation avec les bénéficiaires visés et leurs représentants et avec les syndicats; |
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12.

se félicite du fait que l'ensemble coordonné de services personnalisés ait été établi en concertation avec les bénéficiaires visés et leurs représentants et avec les syndicats;

| 13. | se félicite du fait que le ministère de la protection sociale (Department of Social Protection) ait réalisé une enquête exhaustive au sujet des travailleurs licenciés pour identifier les travailleurs ciblés, leur niveau de formation et d'éducation et leurs besoins potentiels de services personnalisés dans le but d'améliorer les perspectives de réintégration; |
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13.

se félicite du fait que le ministère de la protection sociale (Department of Social Protection) ait réalisé une enquête exhaustive au sujet des travailleurs licenciés pour identifier les travailleurs ciblés, leur niveau de formation et d'éducation et leurs besoins potentiels de services personnalisés dans le but d'améliorer les perspectives de réintégration;

| 14. | constate que les autorités comptent utiliser le maximum autorisé de 35 % du total des coûts pour des allocations et incitations sous la forme d'aides aux revenus comprenant le programme de contribution aux frais de formation (CEC); reconnaît que ces allocations ne remplacent pas les mesures fournies par les fonds nationaux; |
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14.

constate que les autorités comptent utiliser le maximum autorisé de 35 % du total des coûts pour des allocations et incitations sous la forme d'aides aux revenus comprenant le programme de contribution aux frais de formation (CEC); reconnaît que ces allocations ne remplacent pas les mesures fournies par les fonds nationaux;

| 15. | se félicite de l'intention des autorités irlandaises de mettre en place, une fois l'aide au titre du Fonds accordée, un forum consultatif ou un autre processus interactif pour compléter les travaux en cours de l'unité de coordination du Fonds; |
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15.

se félicite de l'intention des autorités irlandaises de mettre en place, une fois l'aide au titre du Fonds accordée, un forum consultatif ou un autre processus interactif pour compléter les travaux en cours de l'unité de coordination du Fonds;

| 16. | rappelle qu'il est essentiel d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; s'attend à ce que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures soit adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l'environnement réel des entreprises; |
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16.

rappelle qu'il est essentiel d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; s'attend à ce que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures soit adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l'environnement réel des entreprises;

| 17. | rappelle que, conformément à l'article 7 du règlement relatif au Fonds, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable; |
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17.

rappelle que, conformément à l'article 7 du règlement relatif au Fonds, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable;

| 18. | souligne que l'aide apportée par le Fonds doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs; recommande à la Commission d'étudier la possibilité de réduire à 200 le nombre minimal requis de licenciements pour les projets du Fonds en raison des retombées sur le chômage des licenciements survenant dans les PME touchées par la crise économique; |
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18.

souligne que l'aide apportée par le Fonds doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs; recommande à la Commission d'étudier la possibilité de réduire à 200 le nombre minimal requis de licenciements pour les projets du Fonds en raison des retombées sur le chômage des licenciements survenant dans les PME touchées par la crise économique;

| 19. | se félicite du fait que les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés pour l'accès aux actions proposées et leur réalisation; |
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19.

se félicite du fait que les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés pour l'accès aux actions proposées et leur réalisation;

| 20. | approuve la décision annexée à la présente résolution; |
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20.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

| 21. | charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
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21.

charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 22. | charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission |
| --- | --- |

22.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission

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(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(3)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(4)  EGF/2009/021 IE/SR Technics.

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ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande EGF/2014/016 IE/Lufthansa Technik, présentée par l'Irlande)

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2015/643.)

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| 2.9.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 324/35 |
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2.9.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 324/35

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P8_TA(2015)0088

Assistance macrofinancière à l'Ukraine ***I

Résolution législative du Parlement européen du 25 mars 2015 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à l'Ukraine (COM(2015)0005 — C8-0005/2015 — 2015/0005(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2016/C 324/09)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0005), |
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0005),

| — | vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 212 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0005/2015), |
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—

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 212 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0005/2015),

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'engagement pris par le représentant du Conseil par lettre du 25 mars 2015 d'approuver la position du Parlement, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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—

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil par lettre du 25 mars 2015 d'approuver la position du Parlement, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 59 de son règlement, |
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—

vu l'article 59 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission des affaires étrangères (A8-0056/2015), |
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—

vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission des affaires étrangères (A8-0056/2015),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
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3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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P8_TC1-COD(2015)0005

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 mars 2015 en vue de l’adoption de la décision (UE) 2015/... du Parlement européen et du Conseil portant attribution d'une assistance macrofinancière à l'Ukraine

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la décision (UE) 2015/601.)

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