# Journal officiel L 59/2018

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 59 |
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| Édition de langue française | Législation | 61e année1 mars 2018 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 59

Édition de langue française

Législation

61e année1 mars 2018

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/303 de la Commission du 27 février 2018 concernant la non-approbation de la substance active extrait de Reynoutria sachalinensis, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (
  1
  ) | 1 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2018/304 de la Commission du 27 février 2018 écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
  [notifiée sous le numéro C(2018) 955] | 3 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2018/305 de la Commission du 27 février 2018 modifiant la décision d'exécution (UE) 2017/927 relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l'exercice financier 2016
  [notifiée sous le numéro C(2018) 1095] | 28 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/303 de la Commission du 27 février 2018 concernant la non-approbation de la substance active extrait de Reynoutria sachalinensis, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (
  1
  )

Reynoutria sachalinensis

o

1

1

DÉCISIONS

*

Décision d'exécution (UE) 2018/304 de la Commission du 27 février 2018 écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
  [notifiée sous le numéro C(2018) 955]

[notifiée sous le numéro C(2018) 955]

3

*

Décision d'exécution (UE) 2018/305 de la Commission du 27 février 2018 modifiant la décision d'exécution (UE) 2017/927 relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l'exercice financier 2016
  [notifiée sous le numéro C(2018) 1095]

[notifiée sous le numéro C(2018) 1095]

28

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 1.3.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 59/1 |
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1.3.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 59/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/303 DE LA COMMISSION

du 27 février 2018

concernant la non-approbation de la substance active «extrait de Reynoutria sachalinensis
  », conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 13, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, le 3 novembre 2011, le Royaume-Uni a reçu une demande de Marrone Bio Innovations pour l'approbation de la substance active «extrait de Reynoutria sachalinensis». |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, le 3 novembre 2011, le Royaume-Uni a reçu une demande de Marrone Bio Innovations pour l'approbation de la substance active «extrait de Reynoutria sachalinensis».

| (2) | Conformément à l'article 9, paragraphe 3, dudit règlement, l'État membre rapporteur a informé le demandeur et les autres États membres de la recevabilité de la demande le 21 mars 2012 et a notifié la Commission et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») le 11 mai 2012. |
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(2)

Conformément à l'article 9, paragraphe 3, dudit règlement, l'État membre rapporteur a informé le demandeur et les autres États membres de la recevabilité de la demande le 21 mars 2012 et a notifié la Commission et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») le 11 mai 2012.

| (3) | Les effets de cette substance active sur la santé humaine et animale et sur l'environnement ont été évalués, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphes 2 et 3, dudit règlement pour l'utilisation proposée par le demandeur. L'État membre rapporteur a soumis un projet de rapport d'évaluation à la Commission et à l'Autorité le 22 juillet 2014. |
| --- | --- |

(3)

Les effets de cette substance active sur la santé humaine et animale et sur l'environnement ont été évalués, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphes 2 et 3, dudit règlement pour l'utilisation proposée par le demandeur. L'État membre rapporteur a soumis un projet de rapport d'évaluation à la Commission et à l'Autorité le 22 juillet 2014.

| (4) | L'Autorité s'est conformée aux dispositions de l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009. Conformément à l'article 12, paragraphe 3, de ce règlement, elle a invité le demandeur à fournir des informations complémentaires aux États membres, à la Commission et à l'Autorité. L'évaluation des informations complémentaires par l'État membre rapporteur a été soumise à l'Autorité sous la forme d'un projet de rapport d'évaluation actualisé. |
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(4)

L'Autorité s'est conformée aux dispositions de l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009. Conformément à l'article 12, paragraphe 3, de ce règlement, elle a invité le demandeur à fournir des informations complémentaires aux États membres, à la Commission et à l'Autorité. L'évaluation des informations complémentaires par l'État membre rapporteur a été soumise à l'Autorité sous la forme d'un projet de rapport d'évaluation actualisé.

| (5) | Le projet de rapport d'évaluation a été examiné par les États membres et l'Autorité. L'Autorité a soumis à la Commission ses conclusions sur l'évaluation des risques présentés par la substance active «extrait de Reynoutria sachalinensis» (2) le 31 août 2015. |
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(5)

Le projet de rapport d'évaluation a été examiné par les États membres et l'Autorité. L'Autorité a soumis à la Commission ses conclusions sur l'évaluation des risques présentés par la substance active «extrait de Reynoutria sachalinensis» (2) le 31 août 2015.

| (6) | Par lettre du 16 octobre 2017, Marrone Bio Innovations a retiré sa demande d'approbation de l'extrait de Reynoutria sachalinensis. À la suite du retrait de la demande, l'extrait de Reynoutria sachalinensis ne devrait pas être approuvé conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009. |
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(6)

Par lettre du 16 octobre 2017, Marrone Bio Innovations a retiré sa demande d'approbation de l'extrait de Reynoutria sachalinensis. À la suite du retrait de la demande, l'extrait de Reynoutria sachalinensis ne devrait pas être approuvé conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009.

| (7) | Le présent règlement n'exclut pas l'introduction d'une nouvelle demande relative à l'extrait de Reynoutria sachalinensis conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1107/2009. |
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(7)

Le présent règlement n'exclut pas l'introduction d'une nouvelle demande relative à l'extrait de Reynoutria sachalinensis conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1107/2009.

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
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(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Non-approbation de substance active

La substance active «extrait de Reynoutria sachalinensis» n'est pas approuvée.

Reynoutria sachalinensis

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 février 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  EFSA, 2015. Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance Reynoutria sachalinensis extract. EFSA Journal 2015;13(9):4221, 73 p. Disponible en ligne: www.efsa.europa.eu/efsajournal

2

Reynoutria sachalinensis

EFSA Journal

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DÉCISIONS

| 1.3.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 59/3 |
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1.3.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 59/3

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/304 DE LA COMMISSION

du 27 février 2018

écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

[notifiée sous le numéro C(2018) 955]

(Les textes en langues anglaise, danoise, espagnole, estonienne, française, grecque, hongroise, italienne, néerlandaise, polonaise et portugaise sont les seuls faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 52,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil (2) et, à compter du 1er janvier 2015, conformément à l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil (2) et, à compter du 1er janvier 2015, conformément à l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.

| (2) | Les États membres ont eu la possibilité de demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l'issue de la procédure ont été examinés par la Commission. |
| --- | --- |

(2)

Les États membres ont eu la possibilité de demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l'issue de la procédure ont été examinés par la Commission.

| (3) | Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l'Union peuvent être financées. |
| --- | --- |

(3)

Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l'Union peuvent être financées.

| (4) | Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu'une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). |
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(4)

Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu'une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

| (5) | Il y a lieu d'indiquer les montants qui n'ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite de la Commission aux États membres des résultats des vérifications. |
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(5)

Il y a lieu d'indiquer les montants qui n'ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite de la Commission aux États membres des résultats des vérifications.

| (6) | Le calcul des montants écartés du financement de l'Union par la présente décision devrait également tenir compte de toute réduction ou suspension appliquée conformément à l'article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, étant donné que ces réductions ou suspensions ont un caractère provisoire et sont sans préjudice des décisions prises en application des articles 51 et 52 dudit règlement. |
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(6)

Le calcul des montants écartés du financement de l'Union par la présente décision devrait également tenir compte de toute réduction ou suspension appliquée conformément à l'article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, étant donné que ces réductions ou suspensions ont un caractère provisoire et sont sans préjudice des décisions prises en application des articles 51 et 52 dudit règlement.

| (7) | Pour les cas visés à la présente décision, l'évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l'Union a été notifiée par la Commission aux États membres dans le cadre d'un rapport de synthèse (3). |
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(7)

Pour les cas visés à la présente décision, l'évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l'Union a été notifiée par la Commission aux États membres dans le cadre d'un rapport de synthèse (3).

| (8) | La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d'arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne dans des affaires en instance à la date du 1er décembre 2017, |
| --- | --- |

(8)

La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d'arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne dans des affaires en instance à la date du 1er décembre 2017,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes payeurs agréés des États membres et déclarées dans le cadre du FEAGA ou du Feader, sont écartés du financement de l'Union.

Article 2

Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la Hongrie, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République portugaise et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont les destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 février 2018.

Par la Commission

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

1

(2)  Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

2

o

(3)  Ares (2018)693441

3

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ANNEXE

Décision: 56

Poste budgétaire: 6701

| État membre | Mesure | EXERCICE FINANCIER | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| BE | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2014 | Lacunes dans deux contrôles clés: 1) «Contrôles destinés à déterminer l'accès à l'aide demandée» et 2) «Exécution de contrôles sur place en nombre suffisant» | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 1 401 667,45 | 0,00 | – 1 401 667,45 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2015 | Lacunes dans deux contrôles clés: 1) «Contrôles destinés à déterminer l'accès à l'aide demandée» et 2) «Exécution de contrôles sur place en nombre suffisant» | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 3 048 613,14 | 0,00 | – 3 048 613,14 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2016 | Lacunes dans deux contrôles clés: 1) «Contrôles destinés à déterminer l'accès à l'aide demandée» et 2) «Exécution de contrôles sur place en nombre suffisant» | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 454 962,80 | 0,00 | – 454 962,80 |
| | | | | | Total BE | (EN EUR) | – 4 905 243,39 | 0,00 | – 4 905 243,39 |
| État membre | Mesure | EXERCICE FINANCIER | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| CY | Autres aides directes – Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2015 | Lacunes dans des contrôles clés relatifs aux contrôles administratifs visant à déterminer l'admissibilité de l'aide, concernant le nombre et la qualité des contrôles sur place et les contrôles de l'exactitude du calcul de l'aide, y compris l'application de sanctions | TAUX FORFAITAIRE | 25,00 % | (EN EUR) | – 743 559,01 | – 5 021,96 | – 738 537,05 |
| | Conditionnalité | 2015 | Exécution du montant résultant du chevauchement | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | (EN EUR) | 0,00 | 743,15 | – 743,15 |
| | | | | | Total CY | (EN EUR) | – 743 559,01 | – 4 278,81 | – 739 280,20 |
| État membre | Mesure | EXERCICE FINANCIER | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| DK | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2014 | Absence de contrôle clé: contrôle destiné à déterminer l'accès à l'aide demandée (modifications) — Programme opérationnel 2013 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | (EN EUR) | – 77 482,99 | 0,00 | – 77 482,99 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2015 | Absence de contrôle clé: contrôle destiné à déterminer l'accès à l'aide demandée (modifications) — Programme opérationnel 2013 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | (EN EUR) | – 1 004,19 | 0,00 | – 1 004,19 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2015 | Absence de contrôle clé: contrôle destiné à déterminer l'accès à l'aide demandée (modifications) — Programme opérationnel 2014 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | (EN EUR) | – 50 929,21 | 0,00 | – 50 929,21 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2016 | Absence de contrôle clé: contrôle destiné à déterminer l'accès à l'aide demandée (modifications) — Programme opérationnel 2015 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | (EN EUR) | – 33 919,75 | 0,00 | – 33 919,75 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2016 | Absence de contrôle clé: contrôle destiné à déterminer l'accès à l'aide demandée (modifications) — Programme opérationnel 2016 | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | (EN EUR) | – 3 746,21 | 0,00 | – 3 746,21 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2015 | Lacunes dans des contrôles clés: contrôles destinés à déterminer l'accès à l'aide demandée (approbations) et exécution de contrôles sur place en nombre suffisant - Programme opérationnel 2014 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 148 588,55 | 0,00 | – 148 588,55 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2016 | Lacunes dans des contrôles clés: contrôles destinés à déterminer l'accès à l'aide demandée (approbations) et exécution de contrôles sur place en nombre suffisant - Programme opérationnel 2015 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 203 788,65 | 0,00 | – 203 788,65 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2016 | Lacunes dans des contrôles clés: contrôles destinés à déterminer l'accès à l'aide demandée (approbations) et exécution de contrôles sur place en nombre suffisant -Programme opérationnel 2016 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 93 947,04 | 0,00 | – 93 947,04 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2014 | Lacunes dans des contrôles clés: contrôles destinés à déterminer l'accès à l'aide demandée (approbations) et exécution de contrôles sur place en nombre suffisant - Programme opérationnel 2013 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 69 031,56 | 0,00 | – 69 031,56 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2015 | Lacunes dans des contrôles clés: contrôles destinés à déterminer l'accès à l'aide demandée (approbations) et exécution de contrôles sur place en nombre suffisant - Programme opérationnel 2013 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 894,66 | 0,00 | – 894,66 |
| | | | | | Total DK | (EN EUR) | – 683 332,81 | 0,00 | – 683 332,81 |
| État membre | Mesure | EXERCICE FINANCIER | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| EE | Conditionnalité | 2014 | Pas de contrôle des ERMG 1 et ERMG 5 en dehors de la zone Natura 2000 et pas de contrôle efficace de la norme de BCAE relative à la rotation des cultures, année de demande 2013 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | (EN EUR) | – 165 629,58 | – 8,70 | – 165 620,88 |
| | Conditionnalité | 2015 | Pas de contrôle efficace de la norme de BCAE relative à la rotation des cultures, année de demande 2014 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | (EN EUR) | – 222 292,54 | – 48,45 | – 222 244,09 |
| | Conditionnalité | 2014 | Faiblesse dans la grille d'évaluation des exigences vétérinaires, mauvaise application de la répétition et tolérance appliquée en ce qui concerne la marque auriculaire manquante, année de demande 2013 | PONCTUELLE | | (EN EUR) | – 5 199,82 | 0,00 | – 5 199,82 |
| | Conditionnalité | 2015 | Faiblesse dans la grille d'évaluation des exigences vétérinaires, mauvaise application de la répétition et tolérance appliquée en ce qui concerne la marque auriculaire manquante, année de demande 2014 | PONCTUELLE | | (EN EUR) | – 23 685,66 | 0,00 | – 23 685,66 |
| | Conditionnalité | 2016 | Faiblesse dans la grille d'évaluation des exigences vétérinaires, mauvaise application de la répétition et tolérance appliquée en ce qui concerne la marque auriculaire manquante, année de demande 2015 | PONCTUELLE | | (EN EUR) | – 11 745,83 | 0,00 | – 11 745,83 |
| | | | | | Total EE | (EN EUR) | – 428 553,43 | – 57,15 | – 428 496,28 |
| État membre | Mesure | EXERCICE FINANCIER | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| ES | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2014 | Lacune dans le contrôle visant à établir l'admissibilité de l'aide — Communauté autonome de Valence | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 899 575,15 | 0,00 | – 899 575,15 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2015 | Lacune dans le contrôle visant à établir l'admissibilité de l'aide — Communauté autonome de Valence | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 772 727,27 | 0,00 | – 772 727,27 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2016 | Lacune dans dans le contrôle visant à établir l'admissibilité de l'aide — Communauté autonome de Valence | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 1 005 671,79 | 0,00 | – 1 005 671,79 |
| | Certification | 2015 | Erreurs connues FEAGA NON SIGC pour l'exercice 2015 | PONCTUELLE | | (EN EUR) | – 38 949,69 | 0,00 | – 38 949,69 |
| | Conditionnalité | 2016 | Éléments manquants pour les ERMG 16 et 17 (porcs et veaux) | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | (EN EUR) | – 300 289,12 | 0,00 | – 300 289,12 |
| | Conditionnalité | 2013 | Champ d'application et qualité des contrôles sur place: couverture insuffisante de l'ERMG 11, éléments manquants pour les ERMG 16 et 17.
  Rapport sur les constatations: rapports de contrôle inadéquats pour les BCAE et les ERMG 1 et 5
  Application correcte des sanctions: clémence pour les ERMG 7 et 8 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 4 571,41 | 0,00 | – 4 571,41 |
| | Conditionnalité | 2014 | Champ d'application et qualité des contrôles sur place: couverture insuffisante de l'ERMG 11, éléments manquants pour les ERMG 16 et 17.
  Rapport sur les constatations: rapports de contrôle inadéquats pour les BCAE et les ERMG 1 et 5
  Application correcte des sanctions: clémence pour les ERMG 7 et 8 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 817 690,48 | – 6 308,46 | – 811 382,02 |
| | Conditionnalité | 2015 | Champ d'application et qualité des contrôles sur place: couverture insuffisante de l'ERMG 11, éléments manquants pour les ERMG 16 et 17.
  Rapport sur les constatations: rapports de contrôle inadéquats pour les BCAE et les ERMG 1 et 5
  Application correcte des sanctions: clémence pour les ERMG 7 et 8 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 795 478,95 | 0,00 | – 795 478,95 |
| | Conditionnalité | 2014 | Champ d'application et qualité des contrôles sur place:
  Application correcte des sanctions administratives | PONCTUELLE | | (EN EUR) | – 305 781,24 | – 9 506,08 | – 296 275,16 |
| | Conditionnalité | 2015 | Champ d'application et qualité des contrôles sur place
  Application correcte des sanctions administratives | PONCTUELLE | | (EN EUR) | – 326 996,52 | 0,00 | – 326 996,52 |
| | Fruits et légumes - programmes opérationnels, y compris retraits | 2014 | Coûts spécifiques - mesures environnementales — Espagne | PONCTUELLE | | (EN EUR) | – 2 354 959,99 | – 37 337,46 | – 2 317 622,53 |
| | Fruits et légumes - programmes opérationnels, y compris retraits | 2015 | Coûts spécifiques - mesures environnementales — Espagne | PONCTUELLE | | (EN EUR) | – 1 410 165,94 | 0,00 | – 1 410 165,94 |
| | Fruits et légumes - programmes opérationnels, y compris retraits | 2016 | Coûts spécifiques - mesures environnementales — Espagne | PONCTUELLE | | (EN EUR) | – 1 226 301,84 | 0,00 | – 1 226 301,84 |
| | | | | | Total ES | (EN EUR) | – 10 259 159,39 | – 53 152,00 | – 10 206 007,39 |
| État membre | Mesure | EXERCICE FINANCIER | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| FR | Certification | 2015 | Montants non versés au bénéficiaire | PONCTUELLE | | (EN EUR) | – 3 582,52 | 0,00 | – 3 582,52 |
| | Contrôle des opérations | 2015 | Anomalies détectées lors d'un contrôle non maintenues malgré l'absence de preuves valables dans la réponse du bénéficiaire | PONCTUELLE | | (EN EUR) | – 315 360,32 | 0,00 | – 315 360,32 |
| | Certification | 2015 | Plafond non appliqué en ce qui concerne les dépenses d'un programme de promotion | PONCTUELLE | | (EN EUR) | – 1 205,52 | 0,00 | – 1 205,52 |
| | Actions de promotion | 2015 | Dépenses inéligibles | PONCTUELLE | | (EN EUR) | – 43,23 | 0,00 | – 43,23 |
| | Actions de promotion | 2016 | Dépenses inéligibles | PONCTUELLE | | (EN EUR) | – 2 307,64 | 0,00 | – 2 307,64 |
| | Certification | 2015 | Erreur dans le calcul de l'aide | PONCTUELLE | | (EN EUR) | – 26,04 | 0,00 | – 26,04 |
| | Actions de promotion | 2011 | Marché public | TAUX FORFAITAIRE | 25,00 % | (EN EUR) | – 12 847,81 | 0,00 | – 12 847,81 |
| | Actions de promotion | 2012 | Marché public | TAUX FORFAITAIRE | 25,00 % | (EN EUR) | – 28 531,03 | 0,00 | – 28 531,03 |
| | Actions de promotion | 2013 | Marché public | TAUX FORFAITAIRE | 25,00 % | (EN EUR) | – 30 952,82 | 0,00 | – 30 952,82 |
| | Actions de promotion | 2014 | Marché public | TAUX FORFAITAIRE | 25,00 % | (EN EUR) | – 36 623,83 | 0,00 | – 36 623,83 |
| | Actions de promotion | 2015 | Marché public | TAUX FORFAITAIRE | 25,00 % | (EN EUR) | – 33 421,85 | 0,00 | – 33 421,85 |
| | Actions de promotion | 2016 | Marché public | TAUX FORFAITAIRE | 25,00 % | (EN EUR) | – 33 285,15 | 0,00 | – 33 285,15 |
| | Contrôle des opérations | 2015 | Tests de revérification — différence dans les montants calculés | PONCTUELLE | | (EN EUR) | – 22,15 | 0,00 | – 22,15 |
| | | | | | Total FR | (EN EUR) | – 498 209,91 | 0,00 | – 498 209,91 |
| État membre | Mesure | EXERCICE FINANCIER | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| GR | Contrôle des opérations | 2011 | Lacunes dans les contrôles ex post de l'exercice 2011 | TAUX FORFAITAIRE | 0,50 % | (EN EUR) | – 119 748,86 | 0,00 | – 119 748,86 |
| | Contrôle des opérations | 2012 | Lacunes dans les contrôles ex post de l'exercice 2012 | TAUX FORFAITAIRE | 0,50 % | (EN EUR) | – 204 033,17 | 0,00 | – 204 033,17 |
| | Contrôle des opérations | 2013 | Lacunes dans les contrôles ex post de l'exercice 2013 | TAUX FORFAITAIRE | 0,50 % | (EN EUR) | – 166 301,76 | 0,00 | – 166 301,76 |
| | Contrôle des opérations | 2014 | Lacunes dans les contrôles ex post de l'exercice 2014 | TAUX FORFAITAIRE | 0,50 % | (EN EUR) | – 98 019,80 | 0,00 | – 98 019,80 |
| | | | | | Total GR | (EN EUR) | – 588 103,59 | 0,00 | – 588 103,59 |
| État membre | Mesure | EXERCICE FINANCIER | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| IT | Conditionnalité | 2015 | PD - Année de demande 2014 - absence de contrôle de l'ERMG 12 - lacunes dans les contrôles de l'ERMG 11 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | (EN EUR) | – 29 114,62 | – 65,77 | – 29 048,85 |
| | Conditionnalité | 2016 | PD - Année de demande 2014 - absence de contrôle de l'ERMG 12 - lacunes dans les contrôles de l'ERMG 11 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | (EN EUR) | – 267,75 | 0,00 | – 267,75 |
| | Conditionnalité | 2016 | PD - Année de demande 2015 - absence de contrôle de l'ERMG 12 - lacunes dans les contrôles de l'ERMG 11 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | (EN EUR) | – 39 163,32 | 0,00 | – 39 163,32 |
| | Conditionnalité | 2017 | PD - Année de demande 2015 - absence de contrôle de l'ERMG 12 - lacunes dans les contrôles de l'ERMG 11 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | (EN EUR) | – 679,35 | 0,00 | – 679,35 |
| | Lait - Lait distribué dans les écoles | 2014 | Contrôles sur place incomplets: faiblesses dans la qualité des contrôles sur place (contrôle clé); absence de vérification (lors de contrôles sur place) de l'existence, du contenu et de l'emplacement de l'affiche d'information sur le régime européen de distribution de lait aux écoles (contrôle secondaire) | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 88 557,31 | 0,00 | – 88 557,31 |
| | Lait - Lait distribué dans les écoles | 2015 | Contrôles sur place incomplets: faiblesses dans la qualité des contrôles sur place (contrôle clé); absence de vérification (lors de contrôles sur place) de l'existence, du contenu et de l'emplacement de l'affiche d'information sur le régime européen de distribution de lait aux écoles (contrôle secondaire) | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 105 852,81 | 0,00 | – 105 852,81 |
| | Lait - Lait distribué dans les écoles | 2016 | Contrôles sur place incomplets: faiblesses dans la qualité des contrôles sur place (contrôle clé); absence de vérification (lors de contrôles sur place) de l'existence, du contenu et de l'emplacement de l'affiche d'information sur le régime européen de distribution de lait aux écoles (contrôle secondaire) | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 84 911,30 | 0,00 | – 84 911,30 |
| | Apiculture | 2014 | Aucun contrôle des tâches déléguées aux administrations et ministères régionaux: absence de contrôle adéquat de la procédure (contrôle secondaire) et absence d'évaluation des résultats des contrôles mis en œuvre (contrôles secondaires) | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | (EN EUR) | – 55 066,50 | 0,00 | – 55 066,50 |
| | Apiculture | 2015 | Aucun contrôle des tâches déléguées aux administrations et ministères régionaux: absence de contrôle adéquat de la procédure (contrôle secondaire) et absence d'évaluation des résultats des contrôles mis en œuvre (contrôles secondaires) | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | (EN EUR) | – 54 104,65 | 0,00 | – 54 104,65 |
| | | | | | Total IT | (EN EUR) | – 457 717,61 | – 65,77 | – 457 651,84 |
| État membre | Mesure | EXERCICE FINANCIER | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| PT | Irrégularités | 2014 | Dettes erronément mentionnées dans les tableaux de l'annexe III, après avoir échappé à l'application de la règle des 50/50 | PONCTUELLE | | (EN EUR) | – 1 052 101,05 | 0,00 | – 1 052 101,05 |
| | Irrégularités | 2014 | Retards dans la procédure de recouvrement pour les cas repris par la FIPA d'un ancien organisme payeur | PONCTUELLE | | (EN EUR) | – 741 737,97 | 0,00 | – 741 737,97 |
| | Irrégularités | 2014 | Retards dans la procédure de recouvrement en ce qui concerne des cas particuliers | PONCTUELLE | | (EN EUR) | – 104 962,96 | 0,00 | – 104 962,96 |
| | Aides directes découplées | 2015 | Faiblesses dans les contrôles croisés et les contrôles sur place, année de demande 2014 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 3 242 209,73 | 0,00 | – 3 242 209,73 |
| | Aides directes découplées | 2016 | Faiblesses dans les contrôles croisés et les contrôles sur place, année de demande 2014 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 3 715,50 | 0,00 | – 3 715,50 |
| | Aides directes découplées | 2016 | Faiblesses dans les contrôles croisés et les contrôles sur place, année de demande 2015 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | (EN EUR) | – 884 717,49 | 0,00 | – 884 717,49 |
| | Aides directes découplées | 2016 | Faiblesses dans les contrôles croisés et les contrôles sur place, année de demande 2015 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 3 590 150,34 | 0,00 | – 3 590 150,34 |
| | | | | | Total PT | (EN EUR) | – 9 619 595,04 | 0,00 | – 9 619 595,04 |

État membre

Mesure

EXERCICE FINANCIER

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

BE

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2014

Lacunes dans deux contrôles clés: 1) «Contrôles destinés à déterminer l'accès à l'aide demandée» et 2) «Exécution de contrôles sur place en nombre suffisant»

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

(EN EUR)

– 1 401 667,45

0,00

– 1 401 667,45

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2015

Lacunes dans deux contrôles clés: 1) «Contrôles destinés à déterminer l'accès à l'aide demandée» et 2) «Exécution de contrôles sur place en nombre suffisant»

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

(EN EUR)

– 3 048 613,14

0,00

– 3 048 613,14

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2016

Lacunes dans deux contrôles clés: 1) «Contrôles destinés à déterminer l'accès à l'aide demandée» et 2) «Exécution de contrôles sur place en nombre suffisant»

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

(EN EUR)

– 454 962,80

0,00

– 454 962,80

Total BE

(EN EUR)

– 4 905 243,39

0,00

– 4 905 243,39

État membre

Mesure

EXERCICE FINANCIER

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

CY

Autres aides directes – Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2015

Lacunes dans des contrôles clés relatifs aux contrôles administratifs visant à déterminer l'admissibilité de l'aide, concernant le nombre et la qualité des contrôles sur place et les contrôles de l'exactitude du calcul de l'aide, y compris l'application de sanctions

TAUX FORFAITAIRE

25,00 %

(EN EUR)

– 743 559,01

– 5 021,96

– 738 537,05

Conditionnalité

2015

Exécution du montant résultant du chevauchement

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

(EN EUR)

0,00

743,15

– 743,15

Total CY

(EN EUR)

– 743 559,01

– 4 278,81

– 739 280,20

État membre

Mesure

EXERCICE FINANCIER

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

DK

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2014

Absence de contrôle clé: contrôle destiné à déterminer l'accès à l'aide demandée (modifications) — Programme opérationnel 2013

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

(EN EUR)

– 77 482,99

0,00

– 77 482,99

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2015

Absence de contrôle clé: contrôle destiné à déterminer l'accès à l'aide demandée (modifications) — Programme opérationnel 2013

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

(EN EUR)

– 1 004,19

0,00

– 1 004,19

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2015

Absence de contrôle clé: contrôle destiné à déterminer l'accès à l'aide demandée (modifications) — Programme opérationnel 2014

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

(EN EUR)

– 50 929,21

0,00

– 50 929,21

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2016

Absence de contrôle clé: contrôle destiné à déterminer l'accès à l'aide demandée (modifications) — Programme opérationnel 2015

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

(EN EUR)

– 33 919,75

0,00

– 33 919,75

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2016

Absence de contrôle clé: contrôle destiné à déterminer l'accès à l'aide demandée (modifications) — Programme opérationnel 2016

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

(EN EUR)

– 3 746,21

0,00

– 3 746,21

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2015

Lacunes dans des contrôles clés: contrôles destinés à déterminer l'accès à l'aide demandée (approbations) et exécution de contrôles sur place en nombre suffisant - Programme opérationnel 2014

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

(EN EUR)

– 148 588,55

0,00

– 148 588,55

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2016

Lacunes dans des contrôles clés: contrôles destinés à déterminer l'accès à l'aide demandée (approbations) et exécution de contrôles sur place en nombre suffisant - Programme opérationnel 2015

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

(EN EUR)

– 203 788,65

0,00

– 203 788,65

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2016

Lacunes dans des contrôles clés: contrôles destinés à déterminer l'accès à l'aide demandée (approbations) et exécution de contrôles sur place en nombre suffisant -Programme opérationnel 2016

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

(EN EUR)

– 93 947,04

0,00

– 93 947,04

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2014

Lacunes dans des contrôles clés: contrôles destinés à déterminer l'accès à l'aide demandée (approbations) et exécution de contrôles sur place en nombre suffisant - Programme opérationnel 2013

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

(EN EUR)

– 69 031,56

0,00

– 69 031,56

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2015

Lacunes dans des contrôles clés: contrôles destinés à déterminer l'accès à l'aide demandée (approbations) et exécution de contrôles sur place en nombre suffisant - Programme opérationnel 2013

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

(EN EUR)

– 894,66

0,00

– 894,66

Total DK

(EN EUR)

– 683 332,81

0,00

– 683 332,81

État membre

Mesure

EXERCICE FINANCIER

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EE

Conditionnalité

2014

Pas de contrôle des ERMG 1 et ERMG 5 en dehors de la zone Natura 2000 et pas de contrôle efficace de la norme de BCAE relative à la rotation des cultures, année de demande 2013

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

(EN EUR)

– 165 629,58

– 8,70

– 165 620,88

Conditionnalité

2015

Pas de contrôle efficace de la norme de BCAE relative à la rotation des cultures, année de demande 2014

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

(EN EUR)

– 222 292,54

– 48,45

– 222 244,09

Conditionnalité

2014

Faiblesse dans la grille d'évaluation des exigences vétérinaires, mauvaise application de la répétition et tolérance appliquée en ce qui concerne la marque auriculaire manquante, année de demande 2013

PONCTUELLE

(EN EUR)

– 5 199,82

0,00

– 5 199,82

Conditionnalité

2015

Faiblesse dans la grille d'évaluation des exigences vétérinaires, mauvaise application de la répétition et tolérance appliquée en ce qui concerne la marque auriculaire manquante, année de demande 2014

PONCTUELLE

(EN EUR)

– 23 685,66

0,00

– 23 685,66

Conditionnalité

2016

Faiblesse dans la grille d'évaluation des exigences vétérinaires, mauvaise application de la répétition et tolérance appliquée en ce qui concerne la marque auriculaire manquante, année de demande 2015

PONCTUELLE

(EN EUR)

– 11 745,83

0,00

– 11 745,83

Total EE

(EN EUR)

– 428 553,43

– 57,15

– 428 496,28

État membre

Mesure

EXERCICE FINANCIER

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

ES

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2014

Lacune dans le contrôle visant à établir l'admissibilité de l'aide — Communauté autonome de Valence

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

(EN EUR)

– 899 575,15

0,00

– 899 575,15

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2015

Lacune dans le contrôle visant à établir l'admissibilité de l'aide — Communauté autonome de Valence

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

(EN EUR)

– 772 727,27

0,00

– 772 727,27

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2016

Lacune dans dans le contrôle visant à établir l'admissibilité de l'aide — Communauté autonome de Valence

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

(EN EUR)

– 1 005 671,79

0,00

– 1 005 671,79

Certification

2015

Erreurs connues FEAGA NON SIGC pour l'exercice 2015

PONCTUELLE

(EN EUR)

– 38 949,69

0,00

– 38 949,69

Conditionnalité

2016

Éléments manquants pour les ERMG 16 et 17 (porcs et veaux)

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

(EN EUR)

– 300 289,12

0,00

– 300 289,12

Conditionnalité

2013

Champ d'application et qualité des contrôles sur place: couverture insuffisante de l'ERMG 11, éléments manquants pour les ERMG 16 et 17.

Rapport sur les constatations: rapports de contrôle inadéquats pour les BCAE et les ERMG 1 et 5

Application correcte des sanctions: clémence pour les ERMG 7 et 8

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

(EN EUR)

– 4 571,41

0,00

– 4 571,41

Conditionnalité

2014

Champ d'application et qualité des contrôles sur place: couverture insuffisante de l'ERMG 11, éléments manquants pour les ERMG 16 et 17.

Rapport sur les constatations: rapports de contrôle inadéquats pour les BCAE et les ERMG 1 et 5

Application correcte des sanctions: clémence pour les ERMG 7 et 8

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

(EN EUR)

– 817 690,48

– 6 308,46

– 811 382,02

Conditionnalité

2015

Champ d'application et qualité des contrôles sur place: couverture insuffisante de l'ERMG 11, éléments manquants pour les ERMG 16 et 17.

Rapport sur les constatations: rapports de contrôle inadéquats pour les BCAE et les ERMG 1 et 5

Application correcte des sanctions: clémence pour les ERMG 7 et 8

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

(EN EUR)

– 795 478,95

0,00

– 795 478,95

Conditionnalité

2014

Champ d'application et qualité des contrôles sur place:

Application correcte des sanctions administratives

PONCTUELLE

(EN EUR)

– 305 781,24

– 9 506,08

– 296 275,16

Conditionnalité

2015

Champ d'application et qualité des contrôles sur place

Application correcte des sanctions administratives

PONCTUELLE

(EN EUR)

– 326 996,52

0,00

– 326 996,52

Fruits et légumes - programmes opérationnels, y compris retraits

2014

Coûts spécifiques - mesures environnementales — Espagne

PONCTUELLE

(EN EUR)

– 2 354 959,99

– 37 337,46

– 2 317 622,53

Fruits et légumes - programmes opérationnels, y compris retraits

2015

Coûts spécifiques - mesures environnementales — Espagne

PONCTUELLE

(EN EUR)

– 1 410 165,94

0,00

– 1 410 165,94

Fruits et légumes - programmes opérationnels, y compris retraits

2016

Coûts spécifiques - mesures environnementales — Espagne

PONCTUELLE

(EN EUR)

– 1 226 301,84

0,00

– 1 226 301,84

Total ES

(EN EUR)

– 10 259 159,39

– 53 152,00

– 10 206 007,39

État membre

Mesure

EXERCICE FINANCIER

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

FR

Certification

2015

Montants non versés au bénéficiaire

PONCTUELLE

(EN EUR)

– 3 582,52

0,00

– 3 582,52

Contrôle des opérations

2015

Anomalies détectées lors d'un contrôle non maintenues malgré l'absence de preuves valables dans la réponse du bénéficiaire

PONCTUELLE

(EN EUR)

– 315 360,32

0,00

– 315 360,32

Certification

2015

Plafond non appliqué en ce qui concerne les dépenses d'un programme de promotion

PONCTUELLE

(EN EUR)

– 1 205,52

0,00

– 1 205,52

Actions de promotion

2015

Dépenses inéligibles

PONCTUELLE

(EN EUR)

– 43,23

0,00

– 43,23

Actions de promotion

2016

Dépenses inéligibles

PONCTUELLE

(EN EUR)

– 2 307,64

0,00

– 2 307,64

Certification

2015

Erreur dans le calcul de l'aide

PONCTUELLE

(EN EUR)

– 26,04

0,00

– 26,04

Actions de promotion

2011

Marché public

TAUX FORFAITAIRE

25,00 %

(EN EUR)

– 12 847,81

0,00

– 12 847,81

Actions de promotion

2012

Marché public

TAUX FORFAITAIRE

25,00 %

(EN EUR)

– 28 531,03

0,00

– 28 531,03

Actions de promotion

2013

Marché public

TAUX FORFAITAIRE

25,00 %

(EN EUR)

– 30 952,82

0,00

– 30 952,82

Actions de promotion

2014

Marché public

TAUX FORFAITAIRE

25,00 %

(EN EUR)

– 36 623,83

0,00

– 36 623,83

Actions de promotion

2015

Marché public

TAUX FORFAITAIRE

25,00 %

(EN EUR)

– 33 421,85

0,00

– 33 421,85

Actions de promotion

2016

Marché public

TAUX FORFAITAIRE

25,00 %

(EN EUR)

– 33 285,15

0,00

– 33 285,15

Contrôle des opérations

2015

Tests de revérification — différence dans les montants calculés

PONCTUELLE

(EN EUR)

– 22,15

0,00

– 22,15

Total FR

(EN EUR)

– 498 209,91

0,00

– 498 209,91

État membre

Mesure

EXERCICE FINANCIER

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

GR

Contrôle des opérations

2011

Lacunes dans les contrôles ex post de l'exercice 2011

TAUX FORFAITAIRE

0,50 %

(EN EUR)

– 119 748,86

0,00

– 119 748,86

Contrôle des opérations

2012

Lacunes dans les contrôles ex post de l'exercice 2012

TAUX FORFAITAIRE

0,50 %

(EN EUR)

– 204 033,17

0,00

– 204 033,17

Contrôle des opérations

2013

Lacunes dans les contrôles ex post de l'exercice 2013

TAUX FORFAITAIRE

0,50 %

(EN EUR)

– 166 301,76

0,00

– 166 301,76

Contrôle des opérations

2014

Lacunes dans les contrôles ex post de l'exercice 2014

TAUX FORFAITAIRE

0,50 %

(EN EUR)

– 98 019,80

0,00

– 98 019,80

Total GR

(EN EUR)

– 588 103,59

0,00

– 588 103,59

État membre

Mesure

EXERCICE FINANCIER

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

IT

Conditionnalité

2015

PD - Année de demande 2014 - absence de contrôle de l'ERMG 12 - lacunes dans les contrôles de l'ERMG 11

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

(EN EUR)

– 29 114,62

– 65,77

– 29 048,85

Conditionnalité

2016

PD - Année de demande 2014 - absence de contrôle de l'ERMG 12 - lacunes dans les contrôles de l'ERMG 11

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

(EN EUR)

– 267,75

0,00

– 267,75

Conditionnalité

2016

PD - Année de demande 2015 - absence de contrôle de l'ERMG 12 - lacunes dans les contrôles de l'ERMG 11

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

(EN EUR)

– 39 163,32

0,00

– 39 163,32

Conditionnalité

2017

PD - Année de demande 2015 - absence de contrôle de l'ERMG 12 - lacunes dans les contrôles de l'ERMG 11

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

(EN EUR)

– 679,35

0,00

– 679,35

Lait - Lait distribué dans les écoles

2014

Contrôles sur place incomplets: faiblesses dans la qualité des contrôles sur place (contrôle clé); absence de vérification (lors de contrôles sur place) de l'existence, du contenu et de l'emplacement de l'affiche d'information sur le régime européen de distribution de lait aux écoles (contrôle secondaire)

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

(EN EUR)

– 88 557,31

0,00

– 88 557,31

Lait - Lait distribué dans les écoles

2015

Contrôles sur place incomplets: faiblesses dans la qualité des contrôles sur place (contrôle clé); absence de vérification (lors de contrôles sur place) de l'existence, du contenu et de l'emplacement de l'affiche d'information sur le régime européen de distribution de lait aux écoles (contrôle secondaire)

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

(EN EUR)

– 105 852,81

0,00

– 105 852,81

Lait - Lait distribué dans les écoles

2016

Contrôles sur place incomplets: faiblesses dans la qualité des contrôles sur place (contrôle clé); absence de vérification (lors de contrôles sur place) de l'existence, du contenu et de l'emplacement de l'affiche d'information sur le régime européen de distribution de lait aux écoles (contrôle secondaire)

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

(EN EUR)

– 84 911,30

0,00

– 84 911,30

Apiculture

2014

Aucun contrôle des tâches déléguées aux administrations et ministères régionaux: absence de contrôle adéquat de la procédure (contrôle secondaire) et absence d'évaluation des résultats des contrôles mis en œuvre (contrôles secondaires)

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

(EN EUR)

– 55 066,50

0,00

– 55 066,50

Apiculture

2015

Aucun contrôle des tâches déléguées aux administrations et ministères régionaux: absence de contrôle adéquat de la procédure (contrôle secondaire) et absence d'évaluation des résultats des contrôles mis en œuvre (contrôles secondaires)

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

(EN EUR)

– 54 104,65

0,00

– 54 104,65

Total IT

(EN EUR)

– 457 717,61

– 65,77

– 457 651,84

État membre

Mesure

EXERCICE FINANCIER

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

PT

Irrégularités

2014

Dettes erronément mentionnées dans les tableaux de l'annexe III, après avoir échappé à l'application de la règle des 50/50

PONCTUELLE

(EN EUR)

– 1 052 101,05

0,00

– 1 052 101,05

Irrégularités

2014

Retards dans la procédure de recouvrement pour les cas repris par la FIPA d'un ancien organisme payeur

PONCTUELLE

(EN EUR)

– 741 737,97

0,00

– 741 737,97

Irrégularités

2014

Retards dans la procédure de recouvrement en ce qui concerne des cas particuliers

PONCTUELLE

(EN EUR)

– 104 962,96

0,00

– 104 962,96

Aides directes découplées

2015

Faiblesses dans les contrôles croisés et les contrôles sur place, année de demande 2014

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

(EN EUR)

– 3 242 209,73

0,00

– 3 242 209,73

Aides directes découplées

2016

Faiblesses dans les contrôles croisés et les contrôles sur place, année de demande 2014

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

(EN EUR)

– 3 715,50

0,00

– 3 715,50

Aides directes découplées

2016

Faiblesses dans les contrôles croisés et les contrôles sur place, année de demande 2015

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

(EN EUR)

– 884 717,49

0,00

– 884 717,49

Aides directes découplées

2016

Faiblesses dans les contrôles croisés et les contrôles sur place, année de demande 2015

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

(EN EUR)

– 3 590 150,34

0,00

– 3 590 150,34

Total PT

(EN EUR)

– 9 619 595,04

0,00

– 9 619 595,04

| Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- |
| (EN EUR) | – 28 183 474,18 | – 57 553,73 | – 28 125 920,45 |

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

(EN EUR)

– 28 183 474,18

– 57 553,73

– 28 125 920,45

Poste budgétaire: 6711

| État membre | Mesure | EXERCICE FINANCIER | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| EE | Conditionnalité | 2014 | Pas de contrôle des ERMG 1 et ERMG 5 en dehors de la zone Natura 2000 et pas de contrôle efficace de la norme de BCAE relative à la rotation des cultures, année de demande 2013 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | (EN EUR) | – 77 416,43 | 0,00 | – 77 416,43 |
| | Conditionnalité | 2015 | Pas de contrôle efficace de la norme de BCAE relative à la rotation des cultures, année de demande 2014 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | (EN EUR) | – 19 774,20 | 0,00 | – 19 774,20 |
| | | | | | Total EE | (EN EUR) | – 97 190,63 | 0,00 | – 97 190,63 |
| État membre | Mesure | EXERCICE FINANCIER | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| ES | Certification | 2015 | Correction liée à l'erreur la plus probable relative au Feader | PONCTUELLE | | (EN EUR) | – 668 699,81 | 0,00 | – 668 699,81 |
| | Certification | 2015 | Correction financière correspondant à l'erreur connue relative au Feader hors SIGC pour l'exercice 2015 | PONCTUELLE | | (EN EUR) | – 11 440,01 | 0,00 | – 11 440,01 |
| | Certification | 2015 | Correction financière relative au Feader hors SIGC pour l'exercice 2015 | PONCTUELLE | | (EN EUR) | – 113 175,10 | 0,00 | – 113 175,10 |
| | Conditionnalité | 2016 | Éléments manquants pour les ERMG 16 et 17 (porcs et veaux) | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | (EN EUR) | – 21 343,86 | 0,00 | – 21 343,86 |
| | Conditionnalité | 2013 | Champ d'application et qualité des contrôles sur place: couverture insuffisante de l'ERMG 11, éléments manquants pour les ERMG 16 et 17.
  Rapport sur les constatations: rapports de contrôle inadéquats pour les BCAE et les ERMG 1 et 5
  Application correcte des sanctions: clémence pour les ERMG 7 et 8 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 762,38 | 0,00 | – 762,38 |
| | Conditionnalité | 2014 | Champ d'application et qualité des contrôles sur place: couverture insuffisante de l'ERMG 11, éléments manquants pour les ERMG 16 et 17.
  Rapport sur les constatations: rapports de contrôle inadéquats pour les BCAE et les ERMG 1 et 5
  Application correcte des sanctions: clémence pour les ERMG 7 et 8 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 62 486,64 | 0,00 | – 62 486,64 |
| | Conditionnalité | 2015 | Champ d'application et qualité des contrôles sur place: couverture insuffisante de l'ERMG 11, éléments manquants pour les ERMG 16 et 17.
  Rapport sur les constatations: rapports de contrôle inadéquats pour les BCAE et les ERMG 1 et 5
  Application correcte des sanctions: clémence pour les ERMG 7 et 8 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 59 547,37 | 0,00 | – 59 547,37 |
| | Conditionnalité | 2016 | Champ d'application et qualité des contrôles sur place: couverture insuffisante de l'ERMG 11, éléments manquants pour les ERMG 16 et 17.
  Rapport sur les constatations: rapports de contrôle inadéquats pour les BCAE et les ERMG 1 et 5
  Application correcte des sanctions: clémence pour les ERMG 7 et 8 | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 921,49 | 0,00 | – 921,49 |
| | | | | | Total ES | (EN EUR) | – 938 376,66 | 0,00 | – 938 376,66 |
| État membre | Mesure | EXERCICE FINANCIER | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| FR | Développement rural Feader Axe 4 Leader (2007-2013) | 2014 | Lacunes dans l'exécution de 5 contrôles clés et absence d'exécution d'un contrôle secondaire. | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | (EN EUR) | – 2 027 152,90 | 0,00 | – 2 027 152,90 |
| | Développement rural Feader Leader | 2015 | Lacunes dans l'exécution de 5 contrôles clés et absence d'exécution d'un contrôle secondaire. | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | (EN EUR) | – 8 656 384,25 | 0,00 | – 8 656 384,25 |
| | Développement rural Feader Leader | 2016 | Lacunes dans l'exécution de 5 contrôles clés et absence d'exécution d'un contrôle secondaire. | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | (EN EUR) | – 4 018 872,63 | 0,00 | – 4 018 872,63 |
| | | | | | Total FR | (EN EUR) | – 14 702 409,78 | 0,00 | – 14 702 409,78 |
| État membre | Mesure | EXERCICE FINANCIER | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| GB | Certification | 2015 | Apurement du Feader - dernière année d'exécution T1-T5 - «erreur connue» établie | PONCTUELLE | | (EN EUR) | – 213 546,87 | 0,00 | – 213 546,87 |
| | | | | | Total GB | (EN EUR) | – 213 546,87 | 0,00 | – 213 546,87 |
| État membre | Mesure | EXERCICE FINANCIER | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| GR | Développement rural Feader Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2012 | Lacune dans la vérification du caractère raisonnable des coûts | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 120 897,57 | 0,00 | – 120 897,57 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2013 | Lacune dans la vérification du caractère raisonnable des coûts | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 303 292,01 | 0,00 | – 303 292,01 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés | 2014 | Lacune dans la vérification du caractère raisonnable des coûts | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 553 152,71 | 0,00 | – 553 152,71 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés | 2015 | Lacune dans la vérification du caractère raisonnable des coûts | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 437 893,87 | 0,00 | – 437 893,87 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés | 2016 | Lacune dans la vérification du caractère raisonnable des coûts | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 822 852,07 | 0,00 | – 822 852,07 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2010 | Procédures inadéquates de sélection des projets | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 30 749,91 | 0,00 | – 30 749,91 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2011 | Procédures inadéquates de sélection des projets | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 49 826,52 | 0,00 | – 49 826,52 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2012 | Procédures inadéquates de sélection des projets | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 119 551,88 | 0,00 | – 119 551,88 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2013 | Procédures inadéquates de sélection des projets | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 201 254,10 | 0,00 | – 201 254,10 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires publics | 2014 | Procédures inadéquates de sélection des projets | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 830 312,29 | 0,00 | – 830 312,29 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires publics | 2014 | Procédures inadéquates de sélection des projets | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | (EN EUR) | – 6 136 480,21 | 0,00 | – 6 136 480,21 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - bénéficiaires publics | 2015 | Procédures inadéquates de sélection des projets | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 703 301,49 | 0,00 | – 703 301,49 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - bénéficiaires privés | 2015 | Procédures inadéquates de sélection des projets | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | (EN EUR) | – 2 155 409,32 | 0,00 | – 2 155 409,32 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2010 | Procédures inadéquates de sélection des projets | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | (EN EUR) | – 554 055,15 | – 487 979,28 | – 66 075,87 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2011 | Procédures inadéquates de sélection des projets | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | (EN EUR) | – 1 220 515,76 | – 656 150,49 | – 564 365,27 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2012 | Procédures inadéquates de sélection des projets | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | (EN EUR) | – 1 828 268,31 | – 996 721,66 | – 831 546,65 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2013 | Procédures inadéquates de sélection des projets | TAUX FORFAITAIRE | 10,00 % | (EN EUR) | – 1 801 318,58 | – 871 203,34 | – 930 115,24 |
| | | | | | Total GR | (EN EUR) | – 17 869 131,75 | – 3 012 054,77 | – 14 857 076,98 |
| État membre | Mesure | EXERCICE FINANCIER | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| HU | Développement rural Feader — Assistance technique (2007-2013) | 2014 | Contrôles administratifs portant sur l'admissibilité des dépenses et le caractère raisonnable des coûts — dépenses pour le secrétariat du réseau rural national. | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 9 628,57 | 0,00 | – 9 628,57 |
| | Développement rural Feader — Assistance technique (2007-2013) | 2015 | Contrôles administratifs portant sur l'admissibilité des dépenses et le caractère raisonnable des coûts — dépenses pour le secrétariat du réseau rural national. | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 58 417,95 | 0,00 | – 58 417,95 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - bénéficiaires publics | 2016 | Contrôles administratifs portant sur l'admissibilité des dépenses et le caractère raisonnable des coûts — dépenses pour le secrétariat du réseau rural national. | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 21 014,37 | 0,00 | – 21 014,37 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires publics | 2014 | Faiblesses dans un contrôle clé («vérification que les procédures de passation de marchés publics sont en conformité avec les règles applicables en matière de passation de marchés») | TAUX FORFAITAIRE | 3,00 % | (EN EUR) | – 1 689 987,98 | 0,00 | – 1 689 987,98 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - bénéficiaires privés | 2015 | Faiblesses dans un contrôle clé («vérification que les procédures de passation de marchés publics sont en conformité avec les règles applicables en matière de passation de marchés») | TAUX FORFAITAIRE | 3,00 % | (EN EUR) | – 159 748,42 | 0,00 | – 159 748,42 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - bénéficiaires publics | 2015 | Faiblesses dans un contrôle clé («vérification que les procédures de passation de marchés publics sont en conformité avec les règles applicables en matière de passation de marchés») | TAUX FORFAITAIRE | 3,00 % | (EN EUR) | – 1 369 614,85 | 0,00 | – 1 369 614,85 |
| | Développement rural, Feader (2014-2020) — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2015 | Faiblesses dans un contrôle clé («vérification que les procédures de passation de marchés publics sont en conformité avec les règles applicables en matière de passation de marchés») | TAUX FORFAITAIRE | 3,00 % | (EN EUR) | – 934 232,55 | 0,00 | – 934 232,55 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - bénéficiaires privés | 2016 | Faiblesses dans un contrôle clé («vérification que les procédures de passation de marchés publics sont en conformité avec les règles applicables en matière de passation de marchés») | TAUX FORFAITAIRE | 3,00 % | (EN EUR) | – 25 148,56 | 0,00 | – 25 148,56 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - bénéficiaires publics | 2016 | Faiblesses dans un contrôle clé («vérification que les procédures de passation de marchés publics sont en conformité avec les règles applicables en matière de passation de marchés») | TAUX FORFAITAIRE | 3,00 % | (EN EUR) | – 335 499,23 | 0,00 | – 335 499,23 |
| | Développement rural, Feader (2014-2020) — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2016 | Faiblesses dans un contrôle clé («vérification que les procédures de passation de marchés publics sont en conformité avec les règles applicables en matière de passation de marchés») | TAUX FORFAITAIRE | 3,00 % | (EN EUR) | – 108 319,82 | 0,00 | – 108 319,82 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - bénéficiaires privés | 2016 | Lacune dans la vérification des critères de sélection | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 1 049 828,99 | 0,00 | – 1 049 828,99 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2013 | Lacune dans la vérification des critères de sélection | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 2 107 770,83 | 0,00 | – 2 107 770,83 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés | 2014 | Lacune dans la vérification des critères de sélection | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 3 591 328,19 | 0,00 | – 3 591 328,19 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés | 2015 | Lacune dans la vérification des critères de sélection | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 3 760 449,18 | 0,00 | – 3 760 449,18 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - bénéficiaires publics | 2015 | Dépenses non admissibles — «allocation de réadaptation» | PONCTUELLE | | (EN EUR) | – 78 404,09 | 0,00 | – 78 404,09 |
| | | | | | Total HU | (EN EUR) | – 15 299 393,58 | 0,00 | – 15 299 393,58 |
| État membre | Mesure | EXERCICE FINANCIER | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| IT | Développement rural Feader Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2012 | M121 — Évaluation du caractère raisonnable des coûts à l'aide d'un système d'évaluation approprié | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 1 050,85 | 0,00 | – 1 050,85 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2013 | M121 et M311 - Évaluation du caractère raisonnable des coûts à l'aide d'un système d'évaluation approprié | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 44 795,62 | 0,00 | – 44 795,62 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés | 2014 | M121 et M311 - Évaluation du caractère raisonnable des coûts à l'aide d'un système d'évaluation approprié | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 683 051,22 | 0,00 | – 683 051,22 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2013 | M123 — Évaluation du caractère raisonnable des coûts à l'aide d'un système d'évaluation approprié | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 69 906,41 | 0,00 | – 69 906,41 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés | 2014 | M123 — Évaluation du caractère raisonnable des coûts à l'aide d'un système d'évaluation approprié | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 187 357,16 | 0,00 | – 187 357,16 |
| | Développement rural Feader (2014-2020) - Mesures relevant du SIGC | 2016 | Mesure 10 — Informations insuffisantes dans les rapports de contrôle sur place | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | (EN EUR) | – 372 560,23 | 0,00 | – 372 560,23 |
| | Conditionnalité | 2015 | DR - Année de demande 2014 - absence de contrôle de l'ERMG 12 - lacunes dans les contrôles de l'ERMG 11 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | (EN EUR) | – 424,78 | 0,00 | – 424,78 |
| | Conditionnalité | 2016 | DR - Année de demande 2014 - absence de contrôle de l'ERMG 12 - lacunes dans les contrôles de l'ERMG 11 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | (EN EUR) | – 11 664,44 | 0,00 | – 11 664,44 |
| | Conditionnalité | 2017 | DR - année de demande 2014 - absence de contrôle de l'ERMG 12 - lacunes dans les contrôles de l'ERMG 11 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | (EN EUR) | – 6,64 | 0,00 | – 6,64 |
| | Conditionnalité | 2016 | DR - année de demande 2015 - absence de contrôle de l'ERMG 12 - lacunes dans les contrôles de l'ERMG 11 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | (EN EUR) | – 22 843,51 | 0,00 | – 22 843,51 |
| | Conditionnalité | 2017 | DR - année de demande 2015 - absence de contrôle de l'ERMG 12 - lacunes dans les contrôles de l'ERMG 11 | TAUX FORFAITAIRE | 2,00 % | (EN EUR) | – 2 984,28 | 0,00 | – 2 984,28 |
| | | | | | Total IT | (EN EUR) | – 1 396 645,14 | 0,00 | – 1 396 645,14 |
| État membre | Mesure | EXERCICE FINANCIER | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| NL | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface) | 2014 | Mesure 216 — exercice financier 2014: vérification que les procédures de passation de marchés publics sont en conformité avec la réglementation nationale et celle de l'Union | PONCTUELLE | | (EN EUR) | – 73 468,75 | 0,00 | – 73 468,75 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - bénéficiaires privés | 2015 | Mesure 216 — exercice financier 2015: vérification que les procédures de passation de marchés publics sont en conformité avec la réglementation nationale et celle de l'Union | PONCTUELLE | | (EN EUR) | – 41 982,05 | 0,00 | – 41 982,05 |
| | | | | | Total NL | (EN EUR) | – 115 450,80 | 0,00 | – 115 450,80 |
| État membre | Mesure | EXERCICE FINANCIER | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| PL | Développement rural Feader — Assistance technique (2007-2013) | 2013 | Lacunes constatées dans les contrôles administratifs mis en oeuvre par la Pologne pour l'assistance technique dans le cadre du PDR 2007-2013 en ce qui concerne les coûts de passation de marchés | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 611 934,31 | 0,00 | – 611 934,31 |
| | Développement rural Feader — Assistance technique (2007-2013) | 2014 | lacunes constatées dans les contrôles administratifs mis en oeuvre par la Pologne pour l'assistance technique dans le cadre du PDR 2007-2013 en ce qui concerne les coûts de passation de marchés | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 225 106,61 | 0,00 | – 225 106,61 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - bénéficiaires publics | 2015 | lacunes constatées dans les contrôles administratifs mis en oeuvre par la Pologne pour l'assistance technique dans le cadre du PDR 2007-2013 en ce qui concerne les coûts de passation de marchés | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 452 711,75 | 0,00 | – 452 711,75 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - bénéficiaires publics | 2016 | lacunes constatées dans les contrôles administratifs mis en oeuvre par la Pologne pour l'assistance technique dans le cadre du PDR 2007-2013 en ce qui concerne les coûts de passation de marchés | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 24 793,37 | 0,00 | – 24 793,37 |
| | Développement rural Feader — Assistance technique (2007-2013) | 2013 | lacunes constatées dans les contrôles administratifs mis en oeuvre par la Pologne pour l'assistance technique dans le cadre du PDR 2007-2013 en ce qui concerne les frais de personnel | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 364 619,66 | 0,00 | – 364 619,66 |
| | Développement rural Feader — Assistance technique (2007-2013) | 2014 | lacunes constatées dans les contrôles administratifs mis en oeuvre par la Pologne pour l'assistance technique dans le cadre du PDR 2007-2013 en ce qui concerne les frais de personnel | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 1 268 615,21 | 0,00 | – 1 268 615,21 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - bénéficiaires publics | 2015 | lacunes constatées dans les contrôles administratifs mis en oeuvre par la Pologne pour l'assistance technique dans le cadre du PDR 2007-2013 en ce qui concerne les frais de personnel | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 998 547,68 | 0,00 | – 998 547,68 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - bénéficiaires publics | 2016 | lacunes constatées dans les contrôles administratifs mis en oeuvre par la Pologne pour l'assistance technique dans le cadre du PDR 2007-2013 en ce qui concerne frais de personnel | TAUX FORFAITAIRE | 5,00 % | (EN EUR) | – 806 758,57 | 0,00 | – 806 758,57 |
| | | | | | Total PL | (EN EUR) | – 4 753 087,16 | 0,00 | – 4 753 087,16 |

État membre

Mesure

EXERCICE FINANCIER

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EE

Conditionnalité

2014

Pas de contrôle des ERMG 1 et ERMG 5 en dehors de la zone Natura 2000 et pas de contrôle efficace de la norme de BCAE relative à la rotation des cultures, année de demande 2013

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

(EN EUR)

– 77 416,43

0,00

– 77 416,43

Conditionnalité

2015

Pas de contrôle efficace de la norme de BCAE relative à la rotation des cultures, année de demande 2014

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

(EN EUR)

– 19 774,20

0,00

– 19 774,20

Total EE

(EN EUR)

– 97 190,63

0,00

– 97 190,63

État membre

Mesure

EXERCICE FINANCIER

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

ES

Certification

2015

Correction liée à l'erreur la plus probable relative au Feader

PONCTUELLE

(EN EUR)

– 668 699,81

0,00

– 668 699,81

Certification

2015

Correction financière correspondant à l'erreur connue relative au Feader hors SIGC pour l'exercice 2015

PONCTUELLE

(EN EUR)

– 11 440,01

0,00

– 11 440,01

Certification

2015

Correction financière relative au Feader hors SIGC pour l'exercice 2015

PONCTUELLE

(EN EUR)

– 113 175,10

0,00

– 113 175,10

Conditionnalité

2016

Éléments manquants pour les ERMG 16 et 17 (porcs et veaux)

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

(EN EUR)

– 21 343,86

0,00

– 21 343,86

Conditionnalité

2013

Champ d'application et qualité des contrôles sur place: couverture insuffisante de l'ERMG 11, éléments manquants pour les ERMG 16 et 17.

Rapport sur les constatations: rapports de contrôle inadéquats pour les BCAE et les ERMG 1 et 5

Application correcte des sanctions: clémence pour les ERMG 7 et 8

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

(EN EUR)

– 762,38

0,00

– 762,38

Conditionnalité

2014

Champ d'application et qualité des contrôles sur place: couverture insuffisante de l'ERMG 11, éléments manquants pour les ERMG 16 et 17.

Rapport sur les constatations: rapports de contrôle inadéquats pour les BCAE et les ERMG 1 et 5

Application correcte des sanctions: clémence pour les ERMG 7 et 8

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

(EN EUR)

– 62 486,64

0,00

– 62 486,64

Conditionnalité

2015

Champ d'application et qualité des contrôles sur place: couverture insuffisante de l'ERMG 11, éléments manquants pour les ERMG 16 et 17.

Rapport sur les constatations: rapports de contrôle inadéquats pour les BCAE et les ERMG 1 et 5

Application correcte des sanctions: clémence pour les ERMG 7 et 8

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

(EN EUR)

– 59 547,37

0,00

– 59 547,37

Conditionnalité

2016

Champ d'application et qualité des contrôles sur place: couverture insuffisante de l'ERMG 11, éléments manquants pour les ERMG 16 et 17.

Rapport sur les constatations: rapports de contrôle inadéquats pour les BCAE et les ERMG 1 et 5

Application correcte des sanctions: clémence pour les ERMG 7 et 8

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

(EN EUR)

– 921,49

0,00

– 921,49

Total ES

(EN EUR)

– 938 376,66

0,00

– 938 376,66

État membre

Mesure

EXERCICE FINANCIER

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

FR

Développement rural Feader Axe 4 Leader (2007-2013)

2014

Lacunes dans l'exécution de 5 contrôles clés et absence d'exécution d'un contrôle secondaire.

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

(EN EUR)

– 2 027 152,90

0,00

– 2 027 152,90

Développement rural Feader Leader

2015

Lacunes dans l'exécution de 5 contrôles clés et absence d'exécution d'un contrôle secondaire.

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

(EN EUR)

– 8 656 384,25

0,00

– 8 656 384,25

Développement rural Feader Leader

2016

Lacunes dans l'exécution de 5 contrôles clés et absence d'exécution d'un contrôle secondaire.

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

(EN EUR)

– 4 018 872,63

0,00

– 4 018 872,63

Total FR

(EN EUR)

– 14 702 409,78

0,00

– 14 702 409,78

État membre

Mesure

EXERCICE FINANCIER

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

GB

Certification

2015

Apurement du Feader - dernière année d'exécution T1-T5 - «erreur connue» établie

PONCTUELLE

(EN EUR)

– 213 546,87

0,00

– 213 546,87

Total GB

(EN EUR)

– 213 546,87

0,00

– 213 546,87

État membre

Mesure

EXERCICE FINANCIER

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

GR

Développement rural Feader Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2012

Lacune dans la vérification du caractère raisonnable des coûts

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

(EN EUR)

– 120 897,57

0,00

– 120 897,57

Développement rural Feader Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2013

Lacune dans la vérification du caractère raisonnable des coûts

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

(EN EUR)

– 303 292,01

0,00

– 303 292,01

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2014

Lacune dans la vérification du caractère raisonnable des coûts

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

(EN EUR)

– 553 152,71

0,00

– 553 152,71

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2015

Lacune dans la vérification du caractère raisonnable des coûts

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

(EN EUR)

– 437 893,87

0,00

– 437 893,87

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2016

Lacune dans la vérification du caractère raisonnable des coûts

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

(EN EUR)

– 822 852,07

0,00

– 822 852,07

Développement rural Feader Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2010

Procédures inadéquates de sélection des projets

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

(EN EUR)

– 30 749,91

0,00

– 30 749,91

Développement rural Feader Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2011

Procédures inadéquates de sélection des projets

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

(EN EUR)

– 49 826,52

0,00

– 49 826,52

Développement rural Feader Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2012

Procédures inadéquates de sélection des projets

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

(EN EUR)

– 119 551,88

0,00

– 119 551,88

Développement rural Feader Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2013

Procédures inadéquates de sélection des projets

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

(EN EUR)

– 201 254,10

0,00

– 201 254,10

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires publics

2014

Procédures inadéquates de sélection des projets

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

(EN EUR)

– 830 312,29

0,00

– 830 312,29

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires publics

2014

Procédures inadéquates de sélection des projets

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

(EN EUR)

– 6 136 480,21

0,00

– 6 136 480,21

Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - bénéficiaires publics

2015

Procédures inadéquates de sélection des projets

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

(EN EUR)

– 703 301,49

0,00

– 703 301,49

Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - bénéficiaires privés

2015

Procédures inadéquates de sélection des projets

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

(EN EUR)

– 2 155 409,32

0,00

– 2 155 409,32

Développement rural Feader Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2010

Procédures inadéquates de sélection des projets

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

(EN EUR)

– 554 055,15

– 487 979,28

– 66 075,87

Développement rural Feader Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2011

Procédures inadéquates de sélection des projets

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

(EN EUR)

– 1 220 515,76

– 656 150,49

– 564 365,27

Développement rural Feader Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2012

Procédures inadéquates de sélection des projets

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

(EN EUR)

– 1 828 268,31

– 996 721,66

– 831 546,65

Développement rural Feader Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2013

Procédures inadéquates de sélection des projets

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

(EN EUR)

– 1 801 318,58

– 871 203,34

– 930 115,24

Total GR

(EN EUR)

– 17 869 131,75

– 3 012 054,77

– 14 857 076,98

État membre

Mesure

EXERCICE FINANCIER

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

HU

Développement rural Feader — Assistance technique (2007-2013)

2014

Contrôles administratifs portant sur l'admissibilité des dépenses et le caractère raisonnable des coûts — dépenses pour le secrétariat du réseau rural national.

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

(EN EUR)

– 9 628,57

0,00

– 9 628,57

Développement rural Feader — Assistance technique (2007-2013)

2015

Contrôles administratifs portant sur l'admissibilité des dépenses et le caractère raisonnable des coûts — dépenses pour le secrétariat du réseau rural national.

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

(EN EUR)

– 58 417,95

0,00

– 58 417,95

Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - bénéficiaires publics

2016

Contrôles administratifs portant sur l'admissibilité des dépenses et le caractère raisonnable des coûts — dépenses pour le secrétariat du réseau rural national.

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

(EN EUR)

– 21 014,37

0,00

– 21 014,37

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires publics

2014

Faiblesses dans un contrôle clé («vérification que les procédures de passation de marchés publics sont en conformité avec les règles applicables en matière de passation de marchés»)

TAUX FORFAITAIRE

3,00 %

(EN EUR)

– 1 689 987,98

0,00

– 1 689 987,98

Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - bénéficiaires privés

2015

Faiblesses dans un contrôle clé («vérification que les procédures de passation de marchés publics sont en conformité avec les règles applicables en matière de passation de marchés»)

TAUX FORFAITAIRE

3,00 %

(EN EUR)

– 159 748,42

0,00

– 159 748,42

Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - bénéficiaires publics

2015

Faiblesses dans un contrôle clé («vérification que les procédures de passation de marchés publics sont en conformité avec les règles applicables en matière de passation de marchés»)

TAUX FORFAITAIRE

3,00 %

(EN EUR)

– 1 369 614,85

0,00

– 1 369 614,85

Développement rural, Feader (2014-2020) — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2015

Faiblesses dans un contrôle clé («vérification que les procédures de passation de marchés publics sont en conformité avec les règles applicables en matière de passation de marchés»)

TAUX FORFAITAIRE

3,00 %

(EN EUR)

– 934 232,55

0,00

– 934 232,55

Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - bénéficiaires privés

2016

Faiblesses dans un contrôle clé («vérification que les procédures de passation de marchés publics sont en conformité avec les règles applicables en matière de passation de marchés»)

TAUX FORFAITAIRE

3,00 %

(EN EUR)

– 25 148,56

0,00

– 25 148,56

Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - bénéficiaires publics

2016

Faiblesses dans un contrôle clé («vérification que les procédures de passation de marchés publics sont en conformité avec les règles applicables en matière de passation de marchés»)

TAUX FORFAITAIRE

3,00 %

(EN EUR)

– 335 499,23

0,00

– 335 499,23

Développement rural, Feader (2014-2020) — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2016

Faiblesses dans un contrôle clé («vérification que les procédures de passation de marchés publics sont en conformité avec les règles applicables en matière de passation de marchés»)

TAUX FORFAITAIRE

3,00 %

(EN EUR)

– 108 319,82

0,00

– 108 319,82

Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - bénéficiaires privés

2016

Lacune dans la vérification des critères de sélection

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

(EN EUR)

– 1 049 828,99

0,00

– 1 049 828,99

Développement rural Feader Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2013

Lacune dans la vérification des critères de sélection

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

(EN EUR)

– 2 107 770,83

0,00

– 2 107 770,83

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2014

Lacune dans la vérification des critères de sélection

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

(EN EUR)

– 3 591 328,19

0,00

– 3 591 328,19

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2015

Lacune dans la vérification des critères de sélection

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

(EN EUR)

– 3 760 449,18

0,00

– 3 760 449,18

Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - bénéficiaires publics

2015

Dépenses non admissibles — «allocation de réadaptation»

PONCTUELLE

(EN EUR)

– 78 404,09

0,00

– 78 404,09

Total HU

(EN EUR)

– 15 299 393,58

0,00

– 15 299 393,58

État membre

Mesure

EXERCICE FINANCIER

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

IT

Développement rural Feader Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2012

M121 — Évaluation du caractère raisonnable des coûts à l'aide d'un système d'évaluation approprié

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

(EN EUR)

– 1 050,85

0,00

– 1 050,85

Développement rural Feader Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2013

M121 et M311 - Évaluation du caractère raisonnable des coûts à l'aide d'un système d'évaluation approprié

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

(EN EUR)

– 44 795,62

0,00

– 44 795,62

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2014

M121 et M311 - Évaluation du caractère raisonnable des coûts à l'aide d'un système d'évaluation approprié

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

(EN EUR)

– 683 051,22

0,00

– 683 051,22

Développement rural Feader Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2013

M123 — Évaluation du caractère raisonnable des coûts à l'aide d'un système d'évaluation approprié

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

(EN EUR)

– 69 906,41

0,00

– 69 906,41

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2014

M123 — Évaluation du caractère raisonnable des coûts à l'aide d'un système d'évaluation approprié

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

(EN EUR)

– 187 357,16

0,00

– 187 357,16

Développement rural Feader (2014-2020) - Mesures relevant du SIGC

2016

Mesure 10 — Informations insuffisantes dans les rapports de contrôle sur place

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

(EN EUR)

– 372 560,23

0,00

– 372 560,23

Conditionnalité

2015

DR - Année de demande 2014 - absence de contrôle de l'ERMG 12 - lacunes dans les contrôles de l'ERMG 11

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

(EN EUR)

– 424,78

0,00

– 424,78

Conditionnalité

2016

DR - Année de demande 2014 - absence de contrôle de l'ERMG 12 - lacunes dans les contrôles de l'ERMG 11

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

(EN EUR)

– 11 664,44

0,00

– 11 664,44

Conditionnalité

2017

DR - année de demande 2014 - absence de contrôle de l'ERMG 12 - lacunes dans les contrôles de l'ERMG 11

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

(EN EUR)

– 6,64

0,00

– 6,64

Conditionnalité

2016

DR - année de demande 2015 - absence de contrôle de l'ERMG 12 - lacunes dans les contrôles de l'ERMG 11

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

(EN EUR)

– 22 843,51

0,00

– 22 843,51

Conditionnalité

2017

DR - année de demande 2015 - absence de contrôle de l'ERMG 12 - lacunes dans les contrôles de l'ERMG 11

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

(EN EUR)

– 2 984,28

0,00

– 2 984,28

Total IT

(EN EUR)

– 1 396 645,14

0,00

– 1 396 645,14

État membre

Mesure

EXERCICE FINANCIER

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

NL

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)

2014

Mesure 216 — exercice financier 2014: vérification que les procédures de passation de marchés publics sont en conformité avec la réglementation nationale et celle de l'Union

PONCTUELLE

(EN EUR)

– 73 468,75

0,00

– 73 468,75

Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - bénéficiaires privés

2015

Mesure 216 — exercice financier 2015: vérification que les procédures de passation de marchés publics sont en conformité avec la réglementation nationale et celle de l'Union

PONCTUELLE

(EN EUR)

– 41 982,05

0,00

– 41 982,05

Total NL

(EN EUR)

– 115 450,80

0,00

– 115 450,80

État membre

Mesure

EXERCICE FINANCIER

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

PL

Développement rural Feader — Assistance technique (2007-2013)

2013

Lacunes constatées dans les contrôles administratifs mis en oeuvre par la Pologne pour l'assistance technique dans le cadre du PDR 2007-2013 en ce qui concerne les coûts de passation de marchés

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

(EN EUR)

– 611 934,31

0,00

– 611 934,31

Développement rural Feader — Assistance technique (2007-2013)

2014

lacunes constatées dans les contrôles administratifs mis en oeuvre par la Pologne pour l'assistance technique dans le cadre du PDR 2007-2013 en ce qui concerne les coûts de passation de marchés

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

(EN EUR)

– 225 106,61

0,00

– 225 106,61

Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - bénéficiaires publics

2015

lacunes constatées dans les contrôles administratifs mis en oeuvre par la Pologne pour l'assistance technique dans le cadre du PDR 2007-2013 en ce qui concerne les coûts de passation de marchés

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

(EN EUR)

– 452 711,75

0,00

– 452 711,75

Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - bénéficiaires publics

2016

lacunes constatées dans les contrôles administratifs mis en oeuvre par la Pologne pour l'assistance technique dans le cadre du PDR 2007-2013 en ce qui concerne les coûts de passation de marchés

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

(EN EUR)

– 24 793,37

0,00

– 24 793,37

Développement rural Feader — Assistance technique (2007-2013)

2013

lacunes constatées dans les contrôles administratifs mis en oeuvre par la Pologne pour l'assistance technique dans le cadre du PDR 2007-2013 en ce qui concerne les frais de personnel

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

(EN EUR)

– 364 619,66

0,00

– 364 619,66

Développement rural Feader — Assistance technique (2007-2013)

2014

lacunes constatées dans les contrôles administratifs mis en oeuvre par la Pologne pour l'assistance technique dans le cadre du PDR 2007-2013 en ce qui concerne les frais de personnel

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

(EN EUR)

– 1 268 615,21

0,00

– 1 268 615,21

Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - bénéficiaires publics

2015

lacunes constatées dans les contrôles administratifs mis en oeuvre par la Pologne pour l'assistance technique dans le cadre du PDR 2007-2013 en ce qui concerne les frais de personnel

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

(EN EUR)

– 998 547,68

0,00

– 998 547,68

Investissement Feader en faveur du développement rural (2014-2020) - bénéficiaires publics

2016

lacunes constatées dans les contrôles administratifs mis en oeuvre par la Pologne pour l'assistance technique dans le cadre du PDR 2007-2013 en ce qui concerne frais de personnel

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

(EN EUR)

– 806 758,57

0,00

– 806 758,57

Total PL

(EN EUR)

– 4 753 087,16

0,00

– 4 753 087,16

| Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- |
| (EN EUR) | – 55 385 232,37 | – 3 012 054,77 | – 52 373 177,60 |

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

(EN EUR)

– 55 385 232,37

– 3 012 054,77

– 52 373 177,60

---

| 1.3.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 59/28 |
| --- | --- | --- | --- |

1.3.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 59/28

---

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/305 DE LA COMMISSION

du 27 février 2018

modifiant la décision d'exécution (UE) 2017/927 relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l'exercice financier 2016

[notifiée sous le numéro C(2018) 1095]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 51,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par sa décision d'exécution (UE) 2017/927 (2), la Commission a apuré, pour l'exercice financier 2016, les comptes de tous les organismes payeurs, excepté ceux de l'organisme payeur autrichien «Zollamt Salzburg», de l'organisme payeur bulgare «Fonds national pour l'agriculture», de l'organisme payeur chypriote «Organisme chypriote des paiements agricoles», de l'organisme payeur danois «Agence danoise AgriFish», de l'organisme payeur français «FranceAgriMer», de l'organisme payeur italien «AGEA» et de l'organisme payeur maltais «Agence des paiements agricoles et ruraux». |
| --- | --- |

(1)

Par sa décision d'exécution (UE) 2017/927 (2), la Commission a apuré, pour l'exercice financier 2016, les comptes de tous les organismes payeurs, excepté ceux de l'organisme payeur autrichien «Zollamt Salzburg», de l'organisme payeur bulgare «Fonds national pour l'agriculture», de l'organisme payeur chypriote «Organisme chypriote des paiements agricoles», de l'organisme payeur danois «Agence danoise AgriFish», de l'organisme payeur français «FranceAgriMer», de l'organisme payeur italien «AGEA» et de l'organisme payeur maltais «Agence des paiements agricoles et ruraux».

| (2) | En vertu de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, il y a lieu que les conséquences financières du non-recouvrement de montants irréguliers soient supportées à hauteur de 50 % par l'État membre concerné, lorsque le recouvrement n'a pas eu lieu dans un délai de quatre ans à compter de la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales. L'article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013 impose aux États membres l'obligation d'indiquer dans les comptes annuels les montants à leur charge en application du paragraphe 2 de cet article. Les règles d'application de l'obligation imposée aux États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement d'exécution (UE) no 908/2014 (3) de la Commission. L'annexe II du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 présente le modèle de tableau que les États membres doivent utiliser pour fournir des informations sur les montants à recouvrer en 2016. Sur la base des tableaux complétés par les États membres, il convient que la Commission prenne une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des montants irréguliers datant, selon le cas, de plus de quatre ou huit ans. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, il y a lieu que les conséquences financières du non-recouvrement de montants irréguliers soient supportées à hauteur de 50 % par l'État membre concerné, lorsque le recouvrement n'a pas eu lieu dans un délai de quatre ans à compter de la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales. L'article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013 impose aux États membres l'obligation d'indiquer dans les comptes annuels les montants à leur charge en application du paragraphe 2 de cet article. Les règles d'application de l'obligation imposée aux États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement d'exécution (UE) no 908/2014 (3) de la Commission. L'annexe II du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 présente le modèle de tableau que les États membres doivent utiliser pour fournir des informations sur les montants à recouvrer en 2016. Sur la base des tableaux complétés par les États membres, il convient que la Commission prenne une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des montants irréguliers datant, selon le cas, de plus de quatre ou huit ans.

| (3) | En vertu de l'article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013, les États membres peuvent, pour des motifs dûment justifiés, décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que si les frais déjà engagés et risquant d'être engagés dépassent au total le montant à recouvrer ou si le recouvrement s'avère impossible à cause de l'insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l'irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l'État membre concerné. Si la décision a été prise dans un délai de quatre ans après la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l'absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget de l'Union. Les montants pour lesquels un État membre donné a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les motifs de sa décision sont à inclure dans les comptes annuels, conformément à l'article 29, point e), du règlement d'exécution (UE) no 908/2014, visés à l'article 102, paragraphe 1, point c) iii), du règlement (UE) no 1306/2013. Ces montants ne devraient donc pas être imputés aux États membres concernés et sont par conséquent financés par le budget de l'Union. |
| --- | --- |

(3)

En vertu de l'article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013, les États membres peuvent, pour des motifs dûment justifiés, décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que si les frais déjà engagés et risquant d'être engagés dépassent au total le montant à recouvrer ou si le recouvrement s'avère impossible à cause de l'insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l'irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l'État membre concerné. Si la décision a été prise dans un délai de quatre ans après la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l'absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget de l'Union. Les montants pour lesquels un État membre donné a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les motifs de sa décision sont à inclure dans les comptes annuels, conformément à l'article 29, point e), du règlement d'exécution (UE) no 908/2014, visés à l'article 102, paragraphe 1, point c) iii), du règlement (UE) no 1306/2013. Ces montants ne devraient donc pas être imputés aux États membres concernés et sont par conséquent financés par le budget de l'Union.

| (4) | Les réductions conformément à l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, présentées à l'annexe I [colonne e)] de la décision d'exécution (UE) 2017/927, concernent uniquement le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). |
| --- | --- |

(4)

Les réductions conformément à l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, présentées à l'annexe I [colonne e)] de la décision d'exécution (UE) 2017/927, concernent uniquement le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA).

| (5) | Il subsiste des montants à imputer aux États membres à la suite de l'application de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne l'instrument temporaire de développement rural (ITDR) financé par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (4). |
| --- | --- |

(5)

Il subsiste des montants à imputer aux États membres à la suite de l'application de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne l'instrument temporaire de développement rural (ITDR) financé par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (4).

| (6) | Afin d'obtenir un aperçu complet des montants imputés aux États membres pour l'ITDR et par souci d'efficacité administrative, il y a lieu de modifier en conséquence la décision d'exécution (UE) 2017/927, |
| --- | --- |

(6)

Afin d'obtenir un aperçu complet des montants imputés aux États membres pour l'ITDR et par souci d'efficacité administrative, il y a lieu de modifier en conséquence la décision d'exécution (UE) 2017/927,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision d'exécution (UE) 2017/927 est modifiée comme suit:

| 1) | À l'article 1er, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Les montants à recouvrer auprès de chaque État membre ou qui doivent lui être payés conformément à la présente décision, y compris ceux résultant de l'application de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, figurent aux annexes I et III de la présente décision.»; |
| --- | --- |

1)

À l'article 1er, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les montants à recouvrer auprès de chaque État membre ou qui doivent lui être payés conformément à la présente décision, y compris ceux résultant de l'application de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, figurent aux annexes I et III de la présente décision.»;

| 2) | Le texte figurant à l'annexe de la présente décision est ajouté en tant qu'annexe III à la décision d'exécution (UE) 2017/927. |
| --- | --- |

2)

Le texte figurant à l'annexe de la présente décision est ajouté en tant qu'annexe III à la décision d'exécution (UE) 2017/927.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 février 2018.

Par la Commission

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

1

(2)  Décision d'exécution (UE) 2017/927 de la Commission du 29 mai 2017 relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l'exercice financier 2016 (JO L 140 du 31.5.2017, p. 25).

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence (JO L 255 du 28.8.2014, p. 59).

3

o

o

(4)  Règlement (CE) no 27/2004 de la Commission du 5 janvier 2004 portant modalités transitoires d'application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil en ce qui concerne le financement par le FEOGA, section «Garantie», des mesures de développement rural pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie (JO L 5 du 9.1.2004, p. 36).

4

o

o

---

ANNEXE

«ANNEXE III

APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS

EXERCICE FINANCIER 2016 - FEAGA

Corrections conformément à l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013
   (*1)

| État membre | Monnaie | en monnaie nationale | en EUR |
| --- | --- | --- | --- |
| AT (*2) | EUR | — | — |
| BE | EUR | — | — |
| BG (*2) | BGN | — | — |
| CY (*2) | EUR | — | — |
| CZ | CZK | 921 575,65 | — |
| DE | EUR | — | — |
| DK (*2) | DKK | — | — |
| EE | EUR | — | — |
| ES | EUR | — | — |
| FI | EUR | — | — |
| FR (*2) | EUR | — | — |
| UK | GBP | — | — |
| EL | EUR | — | — |
| HR | HRK | — | — |
| HU | HUF | 16 220 213,00 | — |
| IE | EUR | — | — |
| IT (*2) | EUR | — | — |
| LT | EUR | — | — |
| LU | EUR | — | — |
| LV | EUR | — | 79 564,29 |
| MT (*2) | EUR | — | — |
| NL | EUR | — | — |
| PL | PLN | 613 728,36 | — |
| PT | EUR | — | — |
| RO | RON | — | — |
| SE | SEK | — | — |
| SI | EUR | — | 7 533,56 |
| SK | EUR | — | 77 341,87 |

État membre

Monnaie

en monnaie nationale

en EUR

AT (*2)

EUR

—

—

BE

EUR

—

—

BG (*2)

BGN

—

—

CY (*2)

EUR

—

—

CZ

CZK

921 575,65

—

DE

EUR

—

—

DK (*2)

DKK

—

—

EE

EUR

—

—

ES

EUR

—

—

FI

EUR

—

—

FR (*2)

EUR

—

—

UK

GBP

—

—

EL

EUR

—

—

HR

HRK

—

—

HU

HUF

16 220 213,00

—

IE

EUR

—

—

IT (*2)

EUR

—

—

LT

EUR

—

—

LU

EUR

—

—

LV

EUR

—

79 564,29

MT (*2)

EUR

—

—

NL

EUR

—

—

PL

PLN

613 728,36

—

PT

EUR

—

—

RO

RON

—

—

SE

SEK

—

—

SI

EUR

—

7 533,56

SK

EUR

—

77 341,87

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(*1)  Seules les corrections concernant l'ITDR sont communiquées dans la présente annexe.

*1

(*2)  Pour les organismes payeurs pour lesquels les comptes sont disjoints, la réduction visée à l'article 54, paragraphe 2, doit être appliquée lorsque les comptes sont proposés pour l'apurement.

*2

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