# Journal officiel L 51/2018

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 51 |
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| Édition de langue française | Législation | 61e année23 février 2018 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 51

Édition de langue française

Législation

61e année23 février 2018

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2018/264 du Conseil du 19 février 2018 fixant les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de calcul de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 1999/2000 et fixant les montants des cotisations à la production dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 2000/2001 | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/265 de la Commission du 16 février 2018 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées Squacquerone di Romagna (AOP) | 5 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/266 de la Commission du 19 février 2018 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Thym de Provence (IGP)] | 6 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/267 de la Commission du 19 février 2018 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 8 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2018/268 de la Commission du 21 février 2018 modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine | 11 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2018/269 de la Commission du 22 février 2018 relatif au prix de vente minimal du lait écrémé en poudre pour la dix-septième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 | 13 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2018/270 du Conseil du 15 février 2018 modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale de Chypre | 14 |
| | * | Décision (UE) 2018/271 du Conseil du 15 février 2018 portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République italienne | 16 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2018/272 de la Commission du 20 février 2018 portant création du Consortium pour une infrastructure européenne de recherche consacrée au Centre européen de ressources biologiques marines (ERIC EMBRC)
  [notifiée sous le numéro C(2018) 826]

   (
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  ) | 17 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2018/264 du Conseil du 19 février 2018 fixant les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de calcul de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 1999/2000 et fixant les montants des cotisations à la production dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 2000/2001

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/265 de la Commission du 16 février 2018 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées Squacquerone di Romagna (AOP)

5

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/266 de la Commission du 19 février 2018 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Thym de Provence (IGP)]

6

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/267 de la Commission du 19 février 2018 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

8

Règlement d'exécution (UE) 2018/268 de la Commission du 21 février 2018 modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine

o

11

Règlement d'exécution (UE) 2018/269 de la Commission du 22 février 2018 relatif au prix de vente minimal du lait écrémé en poudre pour la dix-septième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080

13

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2018/270 du Conseil du 15 février 2018 modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale de Chypre

14

*

Décision (UE) 2018/271 du Conseil du 15 février 2018 portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République italienne

16

*

Décision d'exécution (UE) 2018/272 de la Commission du 20 février 2018 portant création du Consortium pour une infrastructure européenne de recherche consacrée au Centre européen de ressources biologiques marines (ERIC EMBRC)
  [notifiée sous le numéro C(2018) 826]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2018) 826]

1

17

| | | Rectificatifs |
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| | * | Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2018/49 de la Commission du 11 janvier 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 501/2013 du Conseil à la suite d'un réexamen au titre de nouvel exportateur conformément à l'article 11, paragraphe 4, et à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil ( JO L 7 du 12.1.2018 ) | 23 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2018/49 de la Commission du 11 janvier 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 501/2013 du Conseil à la suite d'un réexamen au titre de nouvel exportateur conformément à l'article 11, paragraphe 4, et à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil ( JO L 7 du 12.1.2018 )

o

( JO L 7 du 12.1.2018 )

23

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 23.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 51/1 |
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23.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 51/1

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RÈGLEMENT (UE) 2018/264 DU CONSEIL

du 19 février 2018

fixant les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de calcul de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 1999/2000 et fixant les montants des cotisations à la production dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 2000/2001

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 33, paragraphe 8, et l'article 34, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2038/1999 du Conseil (1) habilitaient la Commission à arrêter les modalités d'application relatives aux cotisations à la production de base et au coefficient pour le calcul de la cotisation complémentaire, à percevoir auprès des détenteurs de quotas exerçant leur activité dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre. |
| --- | --- |

(1)

L'article 33, paragraphe 8, et l'article 34, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2038/1999 du Conseil (1) habilitaient la Commission à arrêter les modalités d'application relatives aux cotisations à la production de base et au coefficient pour le calcul de la cotisation complémentaire, à percevoir auprès des détenteurs de quotas exerçant leur activité dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.

| (2) | Les règlements de la Commission (CE) no 2267/2000 (2) et (CE) no 1993/2001 (3) déterminaient les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de calcul de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre. |
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(2)

Les règlements de la Commission (CE) no 2267/2000 (2) et (CE) no 1993/2001 (3) déterminaient les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de calcul de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre.

| (3) | Dans le cadre de la réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil (4) a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 2038/1999. Le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil (5) a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 1260/2001. Le règlement (CE) no 318/2006, qui a été par la suite abrogé et intégré dans le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (6), a remplacé le système de cotisations variables à la production de sucre consistant à autofinancer le régime des quotas de production par une nouvelle taxe à la production visant à contribuer au financement des dépenses intervenant dans le secteur du sucre dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre. Conformément au règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (7), qui a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 1234/2007, cette taxe de production temporaire est restée applicable jusqu'au 30 septembre 2017. |
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(3)

Dans le cadre de la réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil (4) a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 2038/1999. Le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil (5) a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 1260/2001. Le règlement (CE) no 318/2006, qui a été par la suite abrogé et intégré dans le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (6), a remplacé le système de cotisations variables à la production de sucre consistant à autofinancer le régime des quotas de production par une nouvelle taxe à la production visant à contribuer au financement des dépenses intervenant dans le secteur du sucre dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre. Conformément au règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (7), qui a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 1234/2007, cette taxe de production temporaire est restée applicable jusqu'au 30 septembre 2017.

| (4) | Dans son arrêt du 9 février 2017 rendu dans l'affaire C-585/15, Raffinerie Tirlemontoise (8), la Cour de justice a invalidé les règlements (CE) no 2267/2000 et (CE) no 1993/2001. Dans cet arrêt, la Cour a jugé que l'article 33, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2038/1999 doit être interprété en ce sens que, aux fins du calcul de la perte moyenne, il convient de diviser le montant total des dépenses réelles liées aux restitutions à l'exportation des produits relevant de cette disposition par la totalité des quantités de ces produits exportées, que des restitutions aient ou non été effectivement payées en rapport avec ces dernières. |
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(4)

Dans son arrêt du 9 février 2017 rendu dans l'affaire C-585/15, Raffinerie Tirlemontoise (8), la Cour de justice a invalidé les règlements (CE) no 2267/2000 et (CE) no 1993/2001. Dans cet arrêt, la Cour a jugé que l'article 33, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2038/1999 doit être interprété en ce sens que, aux fins du calcul de la perte moyenne, il convient de diviser le montant total des dépenses réelles liées aux restitutions à l'exportation des produits relevant de cette disposition par la totalité des quantités de ces produits exportées, que des restitutions aient ou non été effectivement payées en rapport avec ces dernières.

| (5) | En outre, la Cour a également déclaré que l'article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2038/1999 doit être interprété en ce sens que, aux fins du calcul global des cotisations à la production, il convient de prendre en compte la perte moyenne calculée en divisant le montant total des dépenses réelles liées aux restitutions à l'exportation des produits relevant de cette disposition par la totalité des quantités de ces produits exportées, que des restitutions aient ou non été effectivement payées en rapport avec ces dernières. |
| --- | --- |

(5)

En outre, la Cour a également déclaré que l'article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2038/1999 doit être interprété en ce sens que, aux fins du calcul global des cotisations à la production, il convient de prendre en compte la perte moyenne calculée en divisant le montant total des dépenses réelles liées aux restitutions à l'exportation des produits relevant de cette disposition par la totalité des quantités de ces produits exportées, que des restitutions aient ou non été effectivement payées en rapport avec ces dernières.

| (6) | Afin de se conformer à l'arrêt de la Cour, les cotisations à la production et les cotisations complémentaires devraient donc être fixées au niveau approprié. |
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(6)

Afin de se conformer à l'arrêt de la Cour, les cotisations à la production et les cotisations complémentaires devraient donc être fixées au niveau approprié.

| (7) | Plus particulièrement, la «perte moyenne» est obtenue en divisant le montant total des restitutions versées par le total des quantités exportées de produits susceptibles de bénéficier de restitutions, que ces quantités aient été exportées avec ou sans restitution. L'application de la méthode indiquée par la Cour entraîne une diminution considérable des montants de la «perte moyenne» et de la «perte globale» devant être couverts par les cotisations pour les campagnes de commercialisation 1999/2000 et 2000/2001. |
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(7)

Plus particulièrement, la «perte moyenne» est obtenue en divisant le montant total des restitutions versées par le total des quantités exportées de produits susceptibles de bénéficier de restitutions, que ces quantités aient été exportées avec ou sans restitution. L'application de la méthode indiquée par la Cour entraîne une diminution considérable des montants de la «perte moyenne» et de la «perte globale» devant être couverts par les cotisations pour les campagnes de commercialisation 1999/2000 et 2000/2001.

| (8) | La révision des cotisations à la production pour les campagnes de commercialisation 1999/2000 et 2000/2001 affectera le montant dû par les producteurs de sucre aux producteurs de betteraves en raison de la différence entre le montant maximal de la cotisation A ou B et le montant de ces cotisations perçues pour les campagnes de commercialisation concernées. |
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(8)

La révision des cotisations à la production pour les campagnes de commercialisation 1999/2000 et 2000/2001 affectera le montant dû par les producteurs de sucre aux producteurs de betteraves en raison de la différence entre le montant maximal de la cotisation A ou B et le montant de ces cotisations perçues pour les campagnes de commercialisation concernées.

| (9) | En vertu des réglementations portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre en vigueur jusqu'en 2006, les cotisations étaient versées par les fabricants de sucre, mais ces derniers répercutaient 60 % des coûts desdites cotisations sur les producteurs de betteraves en achetant les betteraves à un prix inférieur. L'article 36, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2038/1999 prévoyait que lorsque les montants des cotisations étaient fixés sous le niveau maximal pour les cotisations A ou B (c'est-à-dire, respectivement, 2 % ou 37,5 % du prix d'intervention du sucre blanc), les fabricants de sucre avaient l'obligation de payer aux vendeurs de betteraves 60 % de la différence entre le montant maximal de la cotisation en cause et le montant de la cotisation de base ou de la cotisation B réellement perçue. |
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(9)

En vertu des réglementations portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre en vigueur jusqu'en 2006, les cotisations étaient versées par les fabricants de sucre, mais ces derniers répercutaient 60 % des coûts desdites cotisations sur les producteurs de betteraves en achetant les betteraves à un prix inférieur. L'article 36, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2038/1999 prévoyait que lorsque les montants des cotisations étaient fixés sous le niveau maximal pour les cotisations A ou B (c'est-à-dire, respectivement, 2 % ou 37,5 % du prix d'intervention du sucre blanc), les fabricants de sucre avaient l'obligation de payer aux vendeurs de betteraves 60 % de la différence entre le montant maximal de la cotisation en cause et le montant de la cotisation de base ou de la cotisation B réellement perçue.

| (10) | Il convient donc d'établir les montants révisés que les producteurs de sucre devraient rembourser aux vendeurs de betteraves. Seule la différence entre les anciens montants et les nouveaux montants devrait être remboursée aux vendeurs de betteraves. |
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(10)

Il convient donc d'établir les montants révisés que les producteurs de sucre devraient rembourser aux vendeurs de betteraves. Seule la différence entre les anciens montants et les nouveaux montants devrait être remboursée aux vendeurs de betteraves.

| (11) | Pour la campagne de commercialisation 1999/2000, la perte globale non couverte par les cotisations, recalculée selon la méthode spécifiée par la Cour, s'élève à 66 941 664 EUR. Il y a donc lieu de fixer le coefficient visé à l'article 34, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2038/1999 en conséquence et de l'appliquer rétroactivement à la campagne de commercialisation concernée. |
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(11)

Pour la campagne de commercialisation 1999/2000, la perte globale non couverte par les cotisations, recalculée selon la méthode spécifiée par la Cour, s'élève à 66 941 664 EUR. Il y a donc lieu de fixer le coefficient visé à l'article 34, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2038/1999 en conséquence et de l'appliquer rétroactivement à la campagne de commercialisation concernée.

| (12) | Pour la campagne de commercialisation 2000/2001, la perte globale non couverte par les cotisations, recalculée conformément à la méthode indiquée par la Cour, s'élève à 49 376 802 EUR. |
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(12)

Pour la campagne de commercialisation 2000/2001, la perte globale non couverte par les cotisations, recalculée conformément à la méthode indiquée par la Cour, s'élève à 49 376 802 EUR.

| (13) | Pour des motifs de sécurité juridique, et afin de garantir l'égalité de traitement des opérateurs économiques concernés dans les différents États membres, il est nécessaire de fixer une date à laquelle il convient d'établir les cotisations fixées par le présent règlement, comme le prévoit l'article 2, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil (9). Toutefois, ce délai ne devrait pas s'appliquer lorsque les États membres sont tenus, en vertu du droit national, de rembourser les opérateurs concernés après cette date. |
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(13)

Pour des motifs de sécurité juridique, et afin de garantir l'égalité de traitement des opérateurs économiques concernés dans les différents États membres, il est nécessaire de fixer une date à laquelle il convient d'établir les cotisations fixées par le présent règlement, comme le prévoit l'article 2, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil (9). Toutefois, ce délai ne devrait pas s'appliquer lorsque les États membres sont tenus, en vertu du droit national, de rembourser les opérateurs concernés après cette date.

| (14) | Il convient de rembourser la différence entre les montants indûment payés au titre des cotisations à la production dans le secteur du sucre fixées par les règlements (CE) no 2267/2000 et (CE) no 1993/2001 et les cotisations prévues par le présent règlement. |
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(14)

Il convient de rembourser la différence entre les montants indûment payés au titre des cotisations à la production dans le secteur du sucre fixées par les règlements (CE) no 2267/2000 et (CE) no 1993/2001 et les cotisations prévues par le présent règlement.

| (15) | Il résulte de l'arrêt de la Cour qu'il convient d'appliquer les cotisations rectifiées à partir des mêmes dates que pour les cotisations qui ont été déclarées invalides. Il convient donc que le calcul des cotisations à la production et des cotisations complémentaires prévu par le présent règlement s'applique à partir de l'entrée en vigueur des règlements (CE) no 2267/2000 et (CE) no 1993/2001, |
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(15)

Il résulte de l'arrêt de la Cour qu'il convient d'appliquer les cotisations rectifiées à partir des mêmes dates que pour les cotisations qui ont été déclarées invalides. Il convient donc que le calcul des cotisations à la production et des cotisations complémentaires prévu par le présent règlement s'applique à partir de l'entrée en vigueur des règlements (CE) no 2267/2000 et (CE) no 1993/2001,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les cotisations à la production dans le secteur du sucre pour les campagnes de commercialisation 1999/2000 et 2000/2001 figurent au point 1 de l'annexe.

2.   Le coefficient nécessaire au calcul de la cotisation complémentaire de la cotisation à la production pour la campagne de commercialisation 1999/2000 figure au point 2 de l'annexe.

3.   Les montants à payer par les fabricants de sucre aux vendeurs de betteraves en ce qui concerne les cotisations A et B pour la campagne de commercialisation 2000/2001 figurent au point 3 de l'annexe.

Article 2

1.   La date de constatation, visée à l'article 2, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014, des cotisations fixées par le présent règlement ne peut être postérieure au 30 septembre 2018, sauf lorsque les États membres ne sont pas en mesure de respecter ce délai en raison de l'application du droit national concernant la récupération par les opérateurs économiques de montant indûment versés.

2.   La différence entre les cotisations fixées par les règlements (CE) no 2267/2000 et (CE) no 1993/2001 et les cotisations prévues à l'article 1er du présent règlement est remboursée aux opérateurs économiques qui ont payé des cotisations pour les campagnes de commercialisation 1999/2000 et 2000/2001, sur la base d'une demande dûment justifiée présentée par ceux-ci.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

L'article 1er est applicable à partir du:

| — | 13 octobre 2000, en ce qui concerne la campagne de commercialisation 1999/2000, |
| --- | --- |

—

13 octobre 2000, en ce qui concerne la campagne de commercialisation 1999/2000,

| — | 12 octobre 2001, en ce qui concerne la campagne de commercialisation 2000/2001. |
| --- | --- |

—

12 octobre 2001, en ce qui concerne la campagne de commercialisation 2000/2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 février 2018.

Par le Conseil

Le président

R. PORODZANOV

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(1)  Règlement (CE) no 2038/1999 du Conseil du 13 septembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 252 du 25.9.1999, p. 1).

1

o

(2)  Règlement (CE) no 2267/2000 de la Commission du 12 octobre 2000 fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de calcul de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre (JO L 259 du 13.10.2000, p. 29).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 1993/2001 de la Commission du 11 octobre 2001 fixant, pour la campagne de commercialisation 2000/2001, les montants des cotisations à la production dans le secteur du sucre (JO L 271 du 12.10.2001, p. 15).

3

o

(4)  Règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 178 du 30.6.2001, p. 1).

4

o

(5)  Règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1).

5

o

(6)  Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).

6

o

(7)  Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).

7

o

o

o

o

o

(8)  Arrêt de la Cour de justice du 9 février 2017, Raffinerie Tirlemontoise, C-585/15, ECLI:EU:C:2017:105.

8

(9)  Règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil du 26 mai 2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (JO L 168 du 7.6.2014, p. 39).

9

o

---

ANNEXE

| 1. | Cotisations à la production dans le secteur du sucre visées à l'article 1er, paragraphe 1 | Campagne de commercialisation 1999/2000
  (EUR par tonne) | Campagne de commercialisation 2000/2001
  (EUR par tonne) |
| --- | --- | --- | --- |
| a) | Sucre blanc comme cotisation à la production de base pour le sucre A et le sucre B |

1.

Cotisations à la production dans le secteur du sucre visées à l'article 1er, paragraphe 1

Campagne de commercialisation 1999/2000

(EUR par tonne)

Campagne de commercialisation 2000/2001

(EUR par tonne)

a)

Sucre blanc comme cotisation à la production de base pour le sucre A et le sucre B

12,638

12,638

| b) | Sucre blanc comme cotisation B pour le sucre B |
| --- | --- |

b)

Sucre blanc comme cotisation B pour le sucre B

236,963

111,114

| c) | Matière sèche comme cotisation à la production de base pour l'isoglucose A et l'isoglucose B |
| --- | --- |

c)

Matière sèche comme cotisation à la production de base pour l'isoglucose A et l'isoglucose B

5,330

5,330

| d) | Matière sèche comme cotisation B pour l'isoglucose B |
| --- | --- |

d)

Matière sèche comme cotisation B pour l'isoglucose B

99,425

46,636

| e) | Matière sèche, équivalent sucre/isoglucose comme cotisation à la production de base pour le sirop d'inuline A et le sirop d'inuline B |
| --- | --- |

e)

Matière sèche, équivalent sucre/isoglucose comme cotisation à la production de base pour le sirop d'inuline A et le sirop d'inuline B

12,638

12,638

| f) | Matière sèche, équivalent sucre/isoglucose comme cotisation B pour le sirop d'inuline B |
| --- | --- |

f)

Matière sèche, équivalent sucre/isoglucose comme cotisation B pour le sirop d'inuline B

236,963

111,114

| 2. | Coefficient nécessaire au calcul de la cotisation complémentaire visée à l'article 1er, paragraphe 2, pour la campagne de commercialisation 1999/2000: 0,10034 |
| --- | --- |

2.

Coefficient nécessaire au calcul de la cotisation complémentaire visée à l'article 1er, paragraphe 2, pour la campagne de commercialisation 1999/2000: 0,10034

| 3. | Montant que les fabricants de sucre doivent verser aux producteurs de betteraves en raison de la différence entre le montant maximal de la cotisation B et le montant de la cotisation réellement perçue, visé à l'article 1er, paragraphe 3 | Campagne de commercialisation 2000/2001
  (EUR par tonne) |
| --- | --- | --- |
| Betterave B de qualité standard | 9,816 |

3.

Montant que les fabricants de sucre doivent verser aux producteurs de betteraves en raison de la différence entre le montant maximal de la cotisation B et le montant de la cotisation réellement perçue, visé à l'article 1er, paragraphe 3

Campagne de commercialisation 2000/2001

(EUR par tonne)

Betterave B de qualité standard

9,816

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| 23.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 51/5 |
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23.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 51/5

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/265 DE LA COMMISSION

du 16 février 2018

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées «Squacquerone di Romagna» (AOP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Italie pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Squacquerone di Romagna», enregistrée en vertu du règlement (UE) no 679/2012 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Italie pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Squacquerone di Romagna», enregistrée en vertu du règlement (UE) no 679/2012 de la Commission (2).

| (2) | La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (3). |
| --- | --- |

(2)

La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (3).

| (3) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Squacquerone di Romagna» (AOP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 février 2018.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 679/2012 de la Commission du 24 juillet 2012 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Squacquerone di Romagna (AOP)] (JO L 198 du 25.7.2012, p. 6).

2

o

(3)  
  JO C 368 du 28.10.2017, p. 16.

3

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| 23.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 51/6 |
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23.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 51/6

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/266 DE LA COMMISSION

du 19 février 2018

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [«Thym de Provence» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 3, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande de la France pour l'enregistrement de la dénomination «Thym de Provence» en tant qu'indication géographique protégée (IGP) a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande de la France pour l'enregistrement de la dénomination «Thym de Provence» en tant qu'indication géographique protégée (IGP) a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne (2).

| (2) | Le 9 juin 2017, la Commission a reçu l'acte d'opposition et la déclaration d'opposition motivée correspondante de l'Allemagne. Le 22 juin 2017, la Commission a transmis à la France l'acte d'opposition et la déclaration d'opposition motivée envoyés par l'Allemagne. |
| --- | --- |

(2)

Le 9 juin 2017, la Commission a reçu l'acte d'opposition et la déclaration d'opposition motivée correspondante de l'Allemagne. Le 22 juin 2017, la Commission a transmis à la France l'acte d'opposition et la déclaration d'opposition motivée envoyés par l'Allemagne.

| (3) | L'Allemagne s'est déclarée opposée à l'enregistrement de la dénomination «Thym de Provence» car il compromettrait l'utilisation de l'expression «Herbes de Provence» («Kräuter der Provence» en allemand) communément utilisée dans la fabrication d'épices et d'assaisonnements pour décrire un mélange d'herbes d'un type défini, contenant normalement, entre autres, du romarin, de l'origan, du thym, de la sauge et de la lavande, mais aussi du laurier et d'autres épices telles que la noix muscade et les clous de girofle, dans différentes combinaisons. Si le mélange d'herbes dénommé «Herbes de Provence» contient des herbes de Provence typiques, il contient également d'autres épices telles que le laurier et la noix muscade, qui ne sont pas typiques de la Provence. En outre, les «Herbes de Provence» sont fabriquées avec des plantes qui ne sont pas nécessairement originaires de Provence. L'enregistrement de la dénomination «Thym de Provence» pourrait par conséquent compromettre la commercialisation de l'ensemble du mélange d'herbes et d'épices comme «Herbes de Provence». |
| --- | --- |

(3)

L'Allemagne s'est déclarée opposée à l'enregistrement de la dénomination «Thym de Provence» car il compromettrait l'utilisation de l'expression «Herbes de Provence» («Kräuter der Provence» en allemand) communément utilisée dans la fabrication d'épices et d'assaisonnements pour décrire un mélange d'herbes d'un type défini, contenant normalement, entre autres, du romarin, de l'origan, du thym, de la sauge et de la lavande, mais aussi du laurier et d'autres épices telles que la noix muscade et les clous de girofle, dans différentes combinaisons. Si le mélange d'herbes dénommé «Herbes de Provence» contient des herbes de Provence typiques, il contient également d'autres épices telles que le laurier et la noix muscade, qui ne sont pas typiques de la Provence. En outre, les «Herbes de Provence» sont fabriquées avec des plantes qui ne sont pas nécessairement originaires de Provence. L'enregistrement de la dénomination «Thym de Provence» pourrait par conséquent compromettre la commercialisation de l'ensemble du mélange d'herbes et d'épices comme «Herbes de Provence».

| (4) | La Commission ayant jugé cette opposition recevable, elle a invité la France et l'Allemagne, par lettre datée du 1er août 2017, à procéder aux consultations appropriées pendant une période de trois mois afin de trouver un accord conformément à leurs procédures internes. |
| --- | --- |

(4)

La Commission ayant jugé cette opposition recevable, elle a invité la France et l'Allemagne, par lettre datée du 1er août 2017, à procéder aux consultations appropriées pendant une période de trois mois afin de trouver un accord conformément à leurs procédures internes.

| (5) | Un accord est intervenu entre les parties. La France a communiqué à la Commission les résultats de l'accord le 6 novembre 2017. |
| --- | --- |

(5)

Un accord est intervenu entre les parties. La France a communiqué à la Commission les résultats de l'accord le 6 novembre 2017.

| (6) | La France et l'Allemagne sont convenues que, même après l'enregistrement de la dénomination «Thym de Provence» en tant qu'IGP, l'utilisation de l'expression «Herbes de Provence», y compris ses traductions, devrait continuer à être autorisée à l'intérieur du territoire de l'Union, à condition que les principes et règles applicables dans l'ordre juridique de celle-ci soient respectés. |
| --- | --- |

(6)

La France et l'Allemagne sont convenues que, même après l'enregistrement de la dénomination «Thym de Provence» en tant qu'IGP, l'utilisation de l'expression «Herbes de Provence», y compris ses traductions, devrait continuer à être autorisée à l'intérieur du territoire de l'Union, à condition que les principes et règles applicables dans l'ordre juridique de celle-ci soient respectés.

| (7) | Dans la mesure où il est conforme aux dispositions du règlement (UE) no 1151/2012 et à la législation de l'Union, il convient de tenir compte du contenu de l'accord conclu par la France et l'Allemagne. |
| --- | --- |

(7)

Dans la mesure où il est conforme aux dispositions du règlement (UE) no 1151/2012 et à la législation de l'Union, il convient de tenir compte du contenu de l'accord conclu par la France et l'Allemagne.

| (8) | À la lumière des éléments susmentionnés, il y a donc lieu d'inscrire la dénomination «Thym de Provence» au registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, |
| --- | --- |

(8)

À la lumière des éléments susmentionnés, il y a donc lieu d'inscrire la dénomination «Thym de Provence» au registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Thym de Provence» (IGP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa concerne un produit de la classe 1.8. Autres produits de l'annexe I du traité (épices, etc.) de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

L'expression «Herbes de Provence» et ses traductions peuvent continuer à être utilisées sur le marché sur le territoire de l'Union, à condition que les principes et règles applicables dans l'ordre juridique de celle-ci soient respectés.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 février 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  
  JO C 92 du 24.3.2017, p. 14.

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

3

o

o

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| 23.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 51/8 |
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23.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 51/8

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/267 DE LA COMMISSION

du 19 février 2018

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 février 2018.

Par la Commission,

au nom du président,

Stephen QUEST

Directeur général

Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière

---

(1)  
  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

2

o

---

ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement (code NC) | Motifs |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| 1) | Un produit (appelé «mélange-maître») sous la forme de granulés thermoplastiques composés:






  — | d'huile de lavande, |

Désignation des marchandises

Classement (code NC)

Motifs

(1)

(2)

(3)

1)

Un produit (appelé «mélange-maître») sous la forme de granulés thermoplastiques composés:

—

d'huile de lavande,

| — | d'huile de menthe poivrée, |
| --- | --- |

—

d'huile de menthe poivrée,

| — | de citronellal, |
| --- | --- |

—

de citronellal,

| — | de benzoate de sodium, |
| --- | --- |

—

de benzoate de sodium,

| — | d'un polymère [éthylène-acétate de vinyle (EVA) ou polyéthylène à basse densité (LDPE)]. |
| --- | --- |

—

d'un polymère [éthylène-acétate de vinyle (EVA) ou polyéthylène à basse densité (LDPE)].

Le produit est utilisé comme matière première pour l'incorporation des huiles essentielles pendant le processus de transformation des matières plastiques. L'objectif est d'empêcher certains animaux de mordre et d'endommager les produits finis en matières plastiques.

3302 90 90

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note 2 du chapitre 33 et par le libellé des codes NC 3302 , 3302 90 et 3302 90 90 .

Le classement dans la position 3901 est exclu parce que la teneur en polymères du produit (EVA ou LDPE) sert uniquement de support aux huiles essentielles.

Les huiles essentielles sont l'élément prédominant et confèrent au produit son caractère essentiel (à savoir des propriétés répulsives contre les rongeurs, les termites et d'autres animaux).

Il convient dès lors de classer le produit sous le code 3302 90 90 de la nomenclature combinée en tant qu'autre mélange de substances odoriférantes et mélange à base d'une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matières de base pour l'industrie.

| 2) | Un produit (appelé «mélange-maître») sous la forme de granulés thermoplastiques composés:






  — | de perméthrine (ISO), |
| --- | --- | --- |

2)

Un produit (appelé «mélange-maître») sous la forme de granulés thermoplastiques composés:

—

de perméthrine (ISO),

| — | d'huile de thymol, |
| --- | --- |

—

d'huile de thymol,

| — | d'huile d'eugénol, |
| --- | --- |

—

d'huile d'eugénol,

| — | d'huile de citral, |
| --- | --- |

—

d'huile de citral,

| — | de benzoate de dénatonium, |
| --- | --- |

—

de benzoate de dénatonium,

| — | de dérivés de l'acide benzoïque, |
| --- | --- |

—

de dérivés de l'acide benzoïque,

| — | de lidocaïne (DCI), |
| --- | --- |

—

de lidocaïne (DCI),

| — | d'un polymère [éthylène-acétate de vinyle (EVA) ou polyéthylène à basse densité (LDPE)]. |
| --- | --- |

—

d'un polymère [éthylène-acétate de vinyle (EVA) ou polyéthylène à basse densité (LDPE)].

Le produit est utilisé comme matière première pour l'incorporation de l'insecticide pendant le processus de transformation des matières plastiques. L'objectif est d'empêcher les termites de mordre et d'endommager les produits finis en matières plastiques.

3808 91 10

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 3808 , 3808 91 et 3808 91 10 .

Le classement dans la position 3901 est exclu parce que la teneur en polymères du produit (EVA ou LDPE) sert uniquement de support à l'insecticide.

Le classement dans la position 3302 est exclu car le produit ne contient que des traces d'huiles essentielles (thymol, eugénol et citral). Elles ne contribuent par conséquent pas de manière significative au caractère essentiel du produit. L'insecticide [perméthrine (ISO)] est l'élément prédominant et confère au produit son caractère essentiel (à savoir la lutte contre les termites).

Il convient donc de classer le produit sous le code NC 3808 91 10 en tant qu'insecticide à base de pyréthrinoïdes.

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| 23.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 51/11 |
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23.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 51/11

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/268 DE LA COMMISSION

du 21 février 2018

modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 183, point b),

vu le règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) no 1216/2009 et (CE) no 614/2009 du Conseil (2), et notamment son article 5, paragraphe 6, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine.

| (2) | Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine. |
| --- | --- |

(2)

Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine.

| (3) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence.

| (4) | En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication, |
| --- | --- |

(4)

En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 février 2018.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JOL L 150 du 20.5.2014, p. 1.

2

(3)  Règlement (CE) no 1484/95 de la Commission du 28 juin 1995 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et fixant des prix représentatifs, dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, et abrogeant le règlement no 163/67/CEE (JO L 145 du 29.6.1995, p. 47).

3

o

o

---

ANNEXE

«ANNEXE I

| Code NC | Désignation des marchandises | Prix représentatif
  (en EUR/100 kg) | Garantie visée à l'article 3
  (en EUR/100 kg) | Origine (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 0207 12 10 | Carcasses de poulets présentation 70 %, congelées | 116,8 | 0 | AR |
| 0207 12 90 | Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées | 132,1 | 0 | AR |
| 118,7 | 0 | BR |
| 0207 14 10 | Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés | 244,4 | 17 | AR |
| 225,4 | 22 | BR |
| 314,4 | 0 | CL |
| 255,8 | 13 | TH |
| 0207 27 10 | Morceaux désossés de dindes, congelés | 320,5 | 0 | BR |
| 314,7 | 0 | CL |
| 0408 91 80 | Œufs sans coquilles séchés | 446,6 | 0 | AR |
| 1602 32 11 | Préparations non cuites de coqs ou de poules | 224,3 | 19 | BR |

Code NC

Désignation des marchandises

Prix représentatif

(en EUR/100 kg)

Garantie visée à l'article 3

(en EUR/100 kg)

Origine (1)

0207 12 10

Carcasses de poulets présentation 70 %, congelées

116,8

0

AR

0207 12 90

Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées

132,1

0

AR

118,7

0

BR

0207 14 10

Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés

244,4

17

AR

225,4

22

BR

314,4

0

CL

255,8

13

TH

0207 27 10

Morceaux désossés de dindes, congelés

320,5

0

BR

314,7

0

CL

0408 91 80

Œufs sans coquilles séchés

446,6

0

AR

1602 32 11

Préparations non cuites de coqs ou de poules

224,3

19

BR

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7).

1

o

o

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| 23.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 51/13 |
| --- | --- | --- | --- |

23.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 51/13

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/269 DE LA COMMISSION

du 22 février 2018

relatif au prix de vente minimal du lait écrémé en poudre pour la dix-septième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1240 de la Commission du 18 mai 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique et l'aide au stockage privé (2), et notamment son article 32,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 de la Commission (3) a ouvert la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 de la Commission (3) a ouvert la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication.

| (2) | Compte tenu des soumissions reçues pour la dix-septième adjudication partielle, il convient de fixer un prix de vente minimal. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu des soumissions reçues pour la dix-septième adjudication partielle, il convient de fixer un prix de vente minimal.

| (3) | Le comité de l'organisation commune des marchés agricoles n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(3)

Le comité de l'organisation commune des marchés agricoles n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la dix-septième adjudication partielle portant sur la vente de lait écrémé en poudre prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080, pour laquelle le délai de soumission des offres expirait le 20 février 2018, le prix de vente minimal est fixé à 110,00 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 février 2018.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 206 du 30.7.2016, p. 71.

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) 2016/2080 de la Commission du 25 novembre 2016 portant ouverture de la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication (JO L 321 du 29.11.2016, p. 45).

3

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DÉCISIONS

| 23.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 51/14 |
| --- | --- | --- | --- |

23.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 51/14

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DÉCISION (UE) 2018/270 DU CONSEIL

du 15 février 2018

modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale de Chypre

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 27.1,

vu la recommandation de la Banque centrale européenne du 19 décembre 2017 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale de Chypre (BCE/2017/43) (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne.

| (2) | Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Banque centrale de Chypre expire à l'issue de la vérification des comptes de l'exercice 2017. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale de Chypre pour les exercices 2018 à 2022. |
| --- | --- |

(2)

Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Banque centrale de Chypre expire à l'issue de la vérification des comptes de l'exercice 2017. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale de Chypre pour les exercices 2018 à 2022.

| (3) | La Banque centrale de Chypre a sélectionné PricewaterhouseCoopers Limited en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2018 à 2022. |
| --- | --- |

(3)

La Banque centrale de Chypre a sélectionné PricewaterhouseCoopers Limited en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2018 à 2022.

| (4) | Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner PricewaterhouseCoopers Limited en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale de Chypre pour les exercices 2018 à 2022. |
| --- | --- |

(4)

Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner PricewaterhouseCoopers Limited en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale de Chypre pour les exercices 2018 à 2022.

| (5) | Eu égard à la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE, il y a lieu de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (2) en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Eu égard à la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE, il y a lieu de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (2) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 14 est remplacé par le texte suivant:

«14.   PricewaterhouseCoopers Limited est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale de Chypre pour les exercices 2018 à 2022.»

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

La Banque centrale européenne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 février 2018.

Par le Conseil

Le président

K. VALCHEV

---

(1)  
  JO C 2 du 5.1.2018, p. 1.

1

(2)  Décision 1999/70/CE du Conseil du 25 janvier 1999 concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales (JO L 22 du 29.1.1999, p. 69).

2

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| 23.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 51/16 |
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23.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 51/16

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DÉCISION (UE) 2018/271 DU CONSEIL

du 15 février 2018

portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République italienne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement italien,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. |
| --- | --- |

(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020.

| (2) | Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Rosario CROCETTA, |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Rosario CROCETTA,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Est nommé membre du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2020:

| — | M. Gaetano ARMAO, Vicepresidente ed Assessore all'Economia della Regione Siciliana. |
| --- | --- |

—

M. Gaetano ARMAO, Vicepresidente ed Assessore all'Economia della Regione Siciliana.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 15 février 2018.

Par le Conseil

Le président

K. VALCHEV

---

(1)  Décision (UE) 2015/116 du Conseil du 26 janvier 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 20 du 27.1.2015, p. 42).

1

(2)  Décision (UE) 2015/190 du Conseil du 5 février 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 31 du 7.2.2015, p. 25).

2

(3)  Décision (UE) 2015/994 du Conseil du 23 juin 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 159 du 25.6.2015, p. 70).

3

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| 23.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 51/17 |
| --- | --- | --- | --- |

23.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 51/17

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/272 DE LA COMMISSION

du 20 février 2018

portant création du Consortium pour une infrastructure européenne de recherche consacrée au Centre européen de ressources biologiques marines (ERIC EMBRC)

[notifiée sous le numéro C(2018) 826]

(Les textes en langues anglaise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 723/2009 du Conseil du 25 juin 2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) (1), et notamment son article 6, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | La Belgique, l'Espagne, la France, la Grèce, Israël, l'Italie, la Norvège, le Portugal et le Royaume-Uni ont demandé à la Commission de créer un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche consacrée au Centre européen de ressources biologiques marines (ERIC EMBRC). Ils ont convenu que la France serait l'État membre d'accueil de l'ERIC EMBRC. |
| --- | --- |

(1)

La Belgique, l'Espagne, la France, la Grèce, Israël, l'Italie, la Norvège, le Portugal et le Royaume-Uni ont demandé à la Commission de créer un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche consacrée au Centre européen de ressources biologiques marines (ERIC EMBRC). Ils ont convenu que la France serait l'État membre d'accueil de l'ERIC EMBRC.

| (2) | Étant donné que le Royaume-Uni a notifié, le 29 mars 2017, son intention de quitter l'Union, conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne, les traités cesseront de s'appliquer au Royaume-Uni à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification, sauf si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décide de proroger ce délai. En conséquence, après la date du retrait, et sans préjudice des dispositions de l'accord de retrait, le Royaume-Uni sera considéré comme un pays tiers au sens de l'article 2, point b), du règlement (CE) no 723/2009 aux fins de l'application de la présente décision d'exécution. |
| --- | --- |

(2)

Étant donné que le Royaume-Uni a notifié, le 29 mars 2017, son intention de quitter l'Union, conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne, les traités cesseront de s'appliquer au Royaume-Uni à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification, sauf si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décide de proroger ce délai. En conséquence, après la date du retrait, et sans préjudice des dispositions de l'accord de retrait, le Royaume-Uni sera considéré comme un pays tiers au sens de l'article 2, point b), du règlement (CE) no 723/2009 aux fins de l'application de la présente décision d'exécution.

| (3) | Le règlement (CE) no 723/2009 a été intégré dans l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) par la décision du Comité mixte de l'EEE no 72/2015 (2). |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 723/2009 a été intégré dans l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) par la décision du Comité mixte de l'EEE no 72/2015 (2).

| (4) | Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 723/2009, la Commission a évalué la demande et a conclu qu'elle satisfaisait aux conditions posées par ledit règlement. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 723/2009, la Commission a évalué la demande et a conclu qu'elle satisfaisait aux conditions posées par ledit règlement.

| (5) | Le comité pour la mise en œuvre du règlement relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche n'a pas émis d'avis dans le délai fixé par son président, |
| --- | --- |

(5)

Le comité pour la mise en œuvre du règlement relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche n'a pas émis d'avis dans le délai fixé par son président,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Il est créé un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche consacrée au Centre européen de ressources biologiques marines (ERIC EMBRC)

2.   Les éléments essentiels des statuts de l'ERIC EMBRC figurent en annexe.

Article 2

Le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République hellénique, l'État d'Israël, la République italienne, le Royaume de Norvège, la République portugaise et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 février 2018.

Par la Commission

Carlos MOEDAS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 206 du 8.8.2009, p. 1.

1

(2)  Décision du Comité mixte de l'EEE no 72/2015 du 20 mars 2015 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2016/755] (JO L 129 du 19.5.2016, p. 85).

2

o

---

ANNEXE

ÉLÉMENTS ESSENTIELS DES STATUTS DE L'ERIC EMBRC

Les articles et les paragraphes suivants énoncent les éléments essentiels des statuts de l'ERIC EMBRC, au sens de l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 723/2009.

1.   Tâches et activités

(Article 4 des statuts de l'ERIC EMBRC)

| 1. | L'ERIC EMBRC fonctionne sur la base d'une organisation centrale, selon un mode d'exploitation répartie entre différents nœuds et coordonnée en vertu d'un accord de niveau de service (SLA), sa gestion étant assurée par le directeur exécutif assisté du secrétariat, du comité des nœuds et des agents de liaison. Les relations entre l'administration centrale et les nœuds et/ou les exploitants et leurs ressources sont régies par les SLA en ce qui concerne la fourniture de services, de produits et d'activités à l'appui des objectifs ambitieux de cette infrastructure de recherche. |
| --- | --- |

1.

L'ERIC EMBRC fonctionne sur la base d'une organisation centrale, selon un mode d'exploitation répartie entre différents nœuds et coordonnée en vertu d'un accord de niveau de service (SLA), sa gestion étant assurée par le directeur exécutif assisté du secrétariat, du comité des nœuds et des agents de liaison. Les relations entre l'administration centrale et les nœuds et/ou les exploitants et leurs ressources sont régies par les SLA en ce qui concerne la fourniture de services, de produits et d'activités à l'appui des objectifs ambitieux de cette infrastructure de recherche.

| 2. | L'ERIC EMBRC constitue un portail d'accès unique à un portefeuille complet de services et de plateformes de recherche, d'écosystèmes marins, de ressources biologiques, d'infrastructures en ligne et de métadonnées. |
| --- | --- |

2.

L'ERIC EMBRC constitue un portail d'accès unique à un portefeuille complet de services et de plateformes de recherche, d'écosystèmes marins, de ressources biologiques, d'infrastructures en ligne et de métadonnées.

| 3. | Les services offerts et les activités menées par l'ERIC EMBRC comprennent, sans que cette liste soit exhaustive:






  a) | l'accès à un portefeuille de plateformes de recherche, de ressources biologiques, de services d'analyses et de données; |
| --- | --- | --- |

3.

Les services offerts et les activités menées par l'ERIC EMBRC comprennent, sans que cette liste soit exhaustive:

a)

l'accès à un portefeuille de plateformes de recherche, de ressources biologiques, de services d'analyses et de données;

| b) | des activités de recherche et de développement dans le cadre d'un programme de développement à long terme coordonné entre les nœuds nationaux; |
| --- | --- |

b)

des activités de recherche et de développement dans le cadre d'un programme de développement à long terme coordonné entre les nœuds nationaux;

| c) | un soutien à l'accès à du matériel biologique marin, y compris du matériel génétique, ainsi que des conseils et orientations concernant l'utilisation des bioressources marines; |
| --- | --- |

c)

un soutien à l'accès à du matériel biologique marin, y compris du matériel génétique, ainsi que des conseils et orientations concernant l'utilisation des bioressources marines;

| d) | des flux intégrés de services de haute qualité donnant accès à des ressources biologiques, analytiques et de données par le déploiement de technologies et de pratiques de base communes; |
| --- | --- |

d)

des flux intégrés de services de haute qualité donnant accès à des ressources biologiques, analytiques et de données par le déploiement de technologies et de pratiques de base communes;

| e) | un renforcement du lien entre la science et l'industrie par l'intermédiaire d'un service de transfert coordonné de connaissances et de technologies; |
| --- | --- |

e)

un renforcement du lien entre la science et l'industrie par l'intermédiaire d'un service de transfert coordonné de connaissances et de technologies;

| f) | des infrastructures de formation et des cours pour chercheurs et personnel technique; |
| --- | --- |

f)

des infrastructures de formation et des cours pour chercheurs et personnel technique;

| g) | une collaboration avec des infrastructures de recherche dans des domaines liés et/ou complémentaires; |
| --- | --- |

g)

une collaboration avec des infrastructures de recherche dans des domaines liés et/ou complémentaires;

| h) | un engagement aux côtés des parties prenantes concernées dans les régions maritimes européennes, afin de soutenir leurs politiques environnementales et la bio-économie bleue. |
| --- | --- |

h)

un engagement aux côtés des parties prenantes concernées dans les régions maritimes européennes, afin de soutenir leurs politiques environnementales et la bio-économie bleue.

| 4. | Les activités seront menées en conformité avec les politiques prévues aux articles 21 à 26 des statuts, qui seront jointes aux règles de fonctionnement et mises à la disposition des utilisateurs. |
| --- | --- |

4.

Les activités seront menées en conformité avec les politiques prévues aux articles 21 à 26 des statuts, qui seront jointes aux règles de fonctionnement et mises à la disposition des utilisateurs.

2.   Siège statutaire de l'ERIC EMBRC

(Article 2, paragraphe 2, des statuts de l'ERIC EMBRC)

L'ERIC EMBRC a son siège statutaire à Paris, en France.

3.   Nom

(Article 2, paragraphe 1, des statuts de l'ERIC EMBRC)

L'infrastructure de recherche est dénommée Consortium pour une infrastructure européenne de recherche consacrée au Centre européen de ressources biologiques marines (ci-après «ERIC EMBRC»).

4.   Durée

(Article 27 des statuts de l'ERIC EMBRC)

| 1. | L'ERIC EMBRC est établi pour une période initiale prenant fin le 31 décembre 2040. |
| --- | --- |

1.

L'ERIC EMBRC est établi pour une période initiale prenant fin le 31 décembre 2040.

| 2. | Sans préjudice de l'article 8 des statuts, l'ERIC EMBRC est reconduit pour des périodes successives de cinq ans après la période initiale, sous réserve d'une décision de l'assemblée générale conformément à l'article 15, paragraphe 9 des statuts. |
| --- | --- |

2.

Sans préjudice de l'article 8 des statuts, l'ERIC EMBRC est reconduit pour des périodes successives de cinq ans après la période initiale, sous réserve d'une décision de l'assemblée générale conformément à l'article 15, paragraphe 9 des statuts.

5.   Liquidation

(Article 28 des statuts de l'ERIC EMBRC)

| 1. | L'ERIC EMBRC est liquidé sur décision de l'assemblée générale, conformément à l'article 15, paragraphe 9, des statuts. |
| --- | --- |

1.

L'ERIC EMBRC est liquidé sur décision de l'assemblée générale, conformément à l'article 15, paragraphe 9, des statuts.

| 2. | La Commission est informée par écrit dans les 10 jours par le directeur exécutif:






  a) | de la décision de l'assemblée générale de procéder à la liquidation; puis |
| --- | --- | --- |

2.

La Commission est informée par écrit dans les 10 jours par le directeur exécutif:

a)

de la décision de l'assemblée générale de procéder à la liquidation; puis

| b) | de la clôture de la procédure de liquidation. |
| --- | --- |

b)

de la clôture de la procédure de liquidation.

| 3. | Sans préjudice de l'article 9 des statuts, tous les actifs et les passifs restant après le paiement des actifs ou des dettes de l'ERIC EMBRC sont répartis entre les membres en proportion du montant cumulé de leur contribution à l'ERIC EMBRC au moment de la dissolution. |
| --- | --- |

3.

Sans préjudice de l'article 9 des statuts, tous les actifs et les passifs restant après le paiement des actifs ou des dettes de l'ERIC EMBRC sont répartis entre les membres en proportion du montant cumulé de leur contribution à l'ERIC EMBRC au moment de la dissolution.

| 4. | L'ERIC EMBRC cesse d'exister le jour où la Commission européenne publie l'avis approprié au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

4.

L'ERIC EMBRC cesse d'exister le jour où la Commission européenne publie l'avis approprié au Journal officiel de l'Union européenne.

6.   Responsabilité

(Article 9 des statuts de l'ERIC EMBRC)

| 1. | L'ERIC EMBRC est responsable de ses dettes. |
| --- | --- |

1.

L'ERIC EMBRC est responsable de ses dettes.

| 2. | La responsabilité de chaque membre envers les dettes et les passifs de l'ERIC EMBRC, de quelque nature que ce soit, est limitée à sa contribution respective à l'ERIC EMBRC. |
| --- | --- |

2.

La responsabilité de chaque membre envers les dettes et les passifs de l'ERIC EMBRC, de quelque nature que ce soit, est limitée à sa contribution respective à l'ERIC EMBRC.

| 3. | L'ERIC EMBRC souscrit les assurances appropriées pour couvrir les risques propres à la constitution et au fonctionnement de l'ERIC EMBRC. |
| --- | --- |

3.

L'ERIC EMBRC souscrit les assurances appropriées pour couvrir les risques propres à la constitution et au fonctionnement de l'ERIC EMBRC.

7.   Politiques en matière d'accès, de données et de diffusion

(Article 22 des statuts de l'ERIC EMBRC)

| 1. | Les politiques de l'ERIC EMBRC en matière d'accès, de données et de diffusion, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles l'ERIC EMBRC donne accès au portefeuille de plateformes de services et de recherche, d'écosystèmes marins, de ressources biologiques et d'infrastructures en ligne, sont soumises par le directeur exécutif à l'assemblée générale pour approbation. |
| --- | --- |

1.

Les politiques de l'ERIC EMBRC en matière d'accès, de données et de diffusion, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles l'ERIC EMBRC donne accès au portefeuille de plateformes de services et de recherche, d'écosystèmes marins, de ressources biologiques et d'infrastructures en ligne, sont soumises par le directeur exécutif à l'assemblée générale pour approbation.

| 2. | L'accès à l'ERIC EMBRC est ouvert à tous les types d'utilisateurs, de tous pays européens et non européens, mais n'est pas nécessairement gratuit. Les demandes seront traitées selon une procédure optimisée comportant des contrôles d'éligibilité et de faisabilité. Le descriptif technique et scientifique de l'ERIC EMBRC donne des précisions concernant les conditions d'accès pour les utilisateurs. |
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2.

L'accès à l'ERIC EMBRC est ouvert à tous les types d'utilisateurs, de tous pays européens et non européens, mais n'est pas nécessairement gratuit. Les demandes seront traitées selon une procédure optimisée comportant des contrôles d'éligibilité et de faisabilité. Le descriptif technique et scientifique de l'ERIC EMBRC donne des précisions concernant les conditions d'accès pour les utilisateurs.

| 3. | L'accès fera l'objet d'un suivi et la satisfaction des utilisateurs sera évaluée dans le cadre d'un mécanisme de retour d'information faisant partie de l'assurance qualité en vue d'une amélioration continue de l'accès et des services. |
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3.

L'accès fera l'objet d'un suivi et la satisfaction des utilisateurs sera évaluée dans le cadre d'un mécanisme de retour d'information faisant partie de l'assurance qualité en vue d'une amélioration continue de l'accès et des services.

| 4. | L'ERIC EMBRC encouragera l'interopérabilité et la normalisation des infrastructures en ligne afin de traiter de grands volumes de données produites de différents types, et de développer ou d'adopter des protocoles, des outils et une expertise collectivement approuvée en matière de traitement des données. |
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4.

L'ERIC EMBRC encouragera l'interopérabilité et la normalisation des infrastructures en ligne afin de traiter de grands volumes de données produites de différents types, et de développer ou d'adopter des protocoles, des outils et une expertise collectivement approuvée en matière de traitement des données.

| 5. | L'ERIC EMBRC défendra les principes du code source libre et de l'accès libre aux données et favorisera le transfert de connaissances et la diffusion des données et informations en assurant la liaison avec des initiatives européennes présentant de l'intérêt en matière de données environnementales et biologiques et de bio-informatique, telles qu'ELIXIR et ERIC Lifewatch, et avec des référentiels de données, tels qu'EurOBIS, Emodnet, PANGAEA, GEOSS et COPERNICUS. |
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5.

L'ERIC EMBRC défendra les principes du code source libre et de l'accès libre aux données et favorisera le transfert de connaissances et la diffusion des données et informations en assurant la liaison avec des initiatives européennes présentant de l'intérêt en matière de données environnementales et biologiques et de bio-informatique, telles qu'ELIXIR et ERIC Lifewatch, et avec des référentiels de données, tels qu'EurOBIS, Emodnet, PANGAEA, GEOSS et COPERNICUS.

| 6. | Les politiques de l'ERIC EMBRC en matière d'accès, de données et de diffusion sont adoptées par l'assemblée générale conformément à l'article 15, paragraphe 10, des statuts, et jointes aux règles de fonctionnement. |
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6.

Les politiques de l'ERIC EMBRC en matière d'accès, de données et de diffusion sont adoptées par l'assemblée générale conformément à l'article 15, paragraphe 10, des statuts, et jointes aux règles de fonctionnement.

8.   Politique d'évaluation scientifique

(Article 23 des statuts de l'ERIC EMBRC)

| 1. | Une évaluation scientifique des activités, des services et des plateformes de l'ERIC EMBRC est effectuée tous les trois ans, la coordination étant assurée par le directeur exécutif, et présentée à l'assemblée générale. |
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1.

Une évaluation scientifique des activités, des services et des plateformes de l'ERIC EMBRC est effectuée tous les trois ans, la coordination étant assurée par le directeur exécutif, et présentée à l'assemblée générale.

| 2. | La politique de l'ERIC EMBRC en matière d'évaluation scientifique est adoptée par l'assemblée générale conformément à l'article 15, paragraphe 10, des statuts et jointe aux règles de fonctionnement. |
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2.

La politique de l'ERIC EMBRC en matière d'évaluation scientifique est adoptée par l'assemblée générale conformément à l'article 15, paragraphe 10, des statuts et jointe aux règles de fonctionnement.

9.   Droits de propriété intellectuelle

(Article 21 des statuts de l'ERIC EMBRC)

| 1. | Le directeur exécutif élabore, après consultation du comité consultatif sur la science et l'innovation, la politique de l'ERIC EMBRC en matière de droits de propriété intellectuelle liés à l'identification, l'attribution, la protection, la gestion et le maintien des droits de propriété intellectuelle ainsi qu'aux activités de transfert de technologie découlant de ces droits de propriété intellectuelle, et présente cette politique à l'assemblée générale pour approbation. |
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1.

Le directeur exécutif élabore, après consultation du comité consultatif sur la science et l'innovation, la politique de l'ERIC EMBRC en matière de droits de propriété intellectuelle liés à l'identification, l'attribution, la protection, la gestion et le maintien des droits de propriété intellectuelle ainsi qu'aux activités de transfert de technologie découlant de ces droits de propriété intellectuelle, et présente cette politique à l'assemblée générale pour approbation.

| 2. | La politique de l'ERIC EMBRC en matière de droits de propriété intellectuelle régit les droits de propriété et d'usage tant au sein de l'ERIC EMBRC qu'envers les tiers et les partenaires contractuels, en garantissant une utilisation conforme et loyale dans le cadre de modèles équitables de rémunération de l'apport intellectuel et de la propriété de tous les participants à l'ERIC EMBRC. |
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2.

La politique de l'ERIC EMBRC en matière de droits de propriété intellectuelle régit les droits de propriété et d'usage tant au sein de l'ERIC EMBRC qu'envers les tiers et les partenaires contractuels, en garantissant une utilisation conforme et loyale dans le cadre de modèles équitables de rémunération de l'apport intellectuel et de la propriété de tous les participants à l'ERIC EMBRC.

| 3. | Aucune disposition des présents statuts ne saurait être interprétée comme ayant un effet sur les droits de propriété intellectuelle et les politiques en matière de propriété intellectuelle des exploitants tels que visés par les dispositions législatives et réglementaires applicables des membres et les accords internationaux auxquels ils sont parties. |
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3.

Aucune disposition des présents statuts ne saurait être interprétée comme ayant un effet sur les droits de propriété intellectuelle et les politiques en matière de propriété intellectuelle des exploitants tels que visés par les dispositions législatives et réglementaires applicables des membres et les accords internationaux auxquels ils sont parties.

| 4. | Les droits de propriété intellectuelle qui naissent ou sont créés, obtenus ou développés par le personnel de l'ERIC EMBRC reviennent à l'ERIC EMBRC, qui en est propriétaire. |
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4.

Les droits de propriété intellectuelle qui naissent ou sont créés, obtenus ou développés par le personnel de l'ERIC EMBRC reviennent à l'ERIC EMBRC, qui en est propriétaire.

| 5. | La politique de l'ERIC EMBRC en matière de droits de propriété intellectuelle est adoptée par l'assemblée générale conformément à l'article 15, paragraphe 10, des statuts, et jointe aux règles de fonctionnement. |
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5.

La politique de l'ERIC EMBRC en matière de droits de propriété intellectuelle est adoptée par l'assemblée générale conformément à l'article 15, paragraphe 10, des statuts, et jointe aux règles de fonctionnement.

10.   Politique en matière d'emploi

(Article 24 des statuts de l'ERIC EMBRC)

| 1. | L'ERIC EMBRC applique une politique d'égalité des chances. Les procédures de sélection des candidats aux postes proposés par l'ERIC EMBRC sont transparentes, non discriminatoires et conformes au principe de l'égalité des chances. |
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1.

L'ERIC EMBRC applique une politique d'égalité des chances. Les procédures de sélection des candidats aux postes proposés par l'ERIC EMBRC sont transparentes, non discriminatoires et conformes au principe de l'égalité des chances.

| 2. | Les contrats de travail sont conformes aux législations et réglementations nationales applicables dans les pays où les membres du personnel exercent leurs activités. |
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2.

Les contrats de travail sont conformes aux législations et réglementations nationales applicables dans les pays où les membres du personnel exercent leurs activités.

| 3. | L'ERIC EMBRC assure la publicité de tous les postes vacants et fixe un délai approprié pour la réception des candidatures. |
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3.

L'ERIC EMBRC assure la publicité de tous les postes vacants et fixe un délai approprié pour la réception des candidatures.

| 4. | L'ERIC EMBRC n'attribue pas de poste à un candidat avant que le délai susmentionné ne soit écoulé. |
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4.

L'ERIC EMBRC n'attribue pas de poste à un candidat avant que le délai susmentionné ne soit écoulé.

| 5. | La politique en matière d'emploi est adoptée par l'assemblée générale, jointe aux règles de fonctionnement et publiée sur le site internet de l'ERIC EMBRC. |
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5.

La politique en matière d'emploi est adoptée par l'assemblée générale, jointe aux règles de fonctionnement et publiée sur le site internet de l'ERIC EMBRC.

| 6. | La politique en matière d'emploi est régie par la législation applicable de l'État membre d'accueil. |
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6.

La politique en matière d'emploi est régie par la législation applicable de l'État membre d'accueil.

11.   Politique en matière de passation de marchés

(Article 25 des statuts de l'ERIC EMBRC)

| 1. | Le directeur exécutif élabore, pour approbation par l'assemblée générale conformément à l'article 15, paragraphe 10, des statuts, des règles détaillées relatives aux procédures de passation de marchés et aux critères applicables en la matière. |
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1.

Le directeur exécutif élabore, pour approbation par l'assemblée générale conformément à l'article 15, paragraphe 10, des statuts, des règles détaillées relatives aux procédures de passation de marchés et aux critères applicables en la matière.

| 2. | La politique de l'ERIC EMBRC en matière de passation de marchés respecte les principes de transparence, de proportionnalité, de reconnaissance mutuelle, d'égalité de traitement et de non-discrimination. |
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2.

La politique de l'ERIC EMBRC en matière de passation de marchés respecte les principes de transparence, de proportionnalité, de reconnaissance mutuelle, d'égalité de traitement et de non-discrimination.

| 3. | Dans le cadre de cette politique, l'ERIC EMBRC publie sur son site internet les procédures de dépôt des offres pour les produits et les services, de passation de marchés et de publication des offres. |
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3.

Dans le cadre de cette politique, l'ERIC EMBRC publie sur son site internet les procédures de dépôt des offres pour les produits et les services, de passation de marchés et de publication des offres.

| 4. | La politique de l'ERIC EMBRC en matière de passation de marchés est adoptée conformément à l'article 15, paragraphe 10, des statuts, et jointe aux règles de fonctionnement. |
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4.

La politique de l'ERIC EMBRC en matière de passation de marchés est adoptée conformément à l'article 15, paragraphe 10, des statuts, et jointe aux règles de fonctionnement.

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Rectificatifs

| 23.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 51/23 |
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23.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 51/23

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Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2018/49 de la Commission du 11 janvier 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 501/2013 du Conseil à la suite d'un réexamen au titre de «nouvel exportateur» conformément à l'article 11, paragraphe 4, et à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 7 du 12 janvier 2018
  )

Table des matières et page 31, dans le titre du règlement:

au lieu de:

«RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/49 DE LA COMMISSION du 11 janvier 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 501/2013 du Conseil à la suite d'un réexamen au titre de “nouvel exportateur” conformément à l'article 11, paragraphe 4, et à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil»,

lire:

«RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/49 DE LA COMMISSION du 11 janvier 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 501/2013 du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 990/2011 sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de bicyclettes expédiées, entre autres, de Tunisie, qu'elles aient ou non été déclarées originaires, entre autres, de ce pays, à la suite d'un réexamen au titre de “nouvel exportateur” conformément à l'article 11, paragraphe 4, et à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil».

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