# Journal officiel L 55/2018

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 55 |
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| Édition de langue française | Législation | 61e année27 février 2018 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 55

Édition de langue française

Législation

61e année27 février 2018

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2018/285 du Conseil du 26 février 2018 modifiant le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/286 du Conseil du 26 février 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée | 15 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/287 de la Commission du 15 février 2018 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Salchichón de Vic/Llonganissa de Vic (IGP)] | 17 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/288 de la Commission du 19 février 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 367/2014 fixant le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA | 18 |
| | * | Règlement (UE) 2018/289 de la Commission du 26 février 2018 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 2 Paiement fondé sur des actions (
  1
  ) | 21 |
| | * | Règlement (UE) 2018/290 de la Commission du 26 février 2018 modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en esters d'acides gras de glycidol dans les huiles et graisses végétales, les préparations pour nourrissons, les préparations de suite et les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales pour nourrissons et enfants en bas âge (
  1
  ) | 27 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/291 de la Commission du 26 février 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active bifenthrine (
  1
  ) | 30 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/292 de la Commission du 26 février 2018 définissant des normes techniques d'exécution concernant les procédures et les formulaires à utiliser pour l'échange d'informations et l'assistance entre autorités compétentes conformément au règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les abus de marché (
  1
  ) | 34 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2018/293 du Conseil du 26 février 2018 modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée | 50 |
| | * | Décision (PESC) 2018/294 du Conseil du 26 février 2018 portant modification de la décision (PESC) 2015/259 visant à soutenir les activités de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive | 58 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2018/285 du Conseil du 26 février 2018 modifiant le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/286 du Conseil du 26 février 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

15

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/287 de la Commission du 15 février 2018 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Salchichón de Vic/Llonganissa de Vic (IGP)]

17

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/288 de la Commission du 19 février 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 367/2014 fixant le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA

o

18

*

Règlement (UE) 2018/289 de la Commission du 26 février 2018 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 2 Paiement fondé sur des actions (
  1
  )

o

o

1

21

*

Règlement (UE) 2018/290 de la Commission du 26 février 2018 modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en esters d'acides gras de glycidol dans les huiles et graisses végétales, les préparations pour nourrissons, les préparations de suite et les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales pour nourrissons et enfants en bas âge (
  1
  )

o

1

27

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/291 de la Commission du 26 février 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active bifenthrine (
  1
  )

o

1

30

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/292 de la Commission du 26 février 2018 définissant des normes techniques d'exécution concernant les procédures et les formulaires à utiliser pour l'échange d'informations et l'assistance entre autorités compétentes conformément au règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les abus de marché (
  1
  )

o

1

34

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2018/293 du Conseil du 26 février 2018 modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

50

*

Décision (PESC) 2018/294 du Conseil du 26 février 2018 portant modification de la décision (PESC) 2015/259 visant à soutenir les activités de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive

58

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement délégué (UE) 2017/575 de la Commission du 8 juin 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation relatives aux données que doivent publier les plates-formes d'exécution sur la qualité d'exécution des transactions ( JO L 87 du 31.3.2017 ) | 60 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement délégué (UE) 2017/575 de la Commission du 8 juin 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation relatives aux données que doivent publier les plates-formes d'exécution sur la qualité d'exécution des transactions ( JO L 87 du 31.3.2017 )

( JO L 87 du 31.3.2017 )

60

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 27.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 55/1 |
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27.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 55/1

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RÈGLEMENT (UE) 2018/285 DU CONSEIL

du 26 février 2018

modifiant le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision (PESC) 2016/849 du Conseil du 27 mai 2016 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la décision 2013/183/PESC (1),

vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil (2) donne effet aux mesures prévues par la décision (PESC) 2016/849. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil (2) donne effet aux mesures prévues par la décision (PESC) 2016/849.

| (2) | Le 22 décembre 2017, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2397 (2017), dans laquelle il s'est déclaré très profondément préoccupé par le tir de missile balistique effectué le 28 novembre 2017 par la République populaire démocratique de Corée (ci-après dénommée «RPDC»). Le Conseil de sécurité des Nations unies a réaffirmé que la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques, ainsi que de leurs vecteurs, constituait une menace pour la paix et la sécurité internationales, et a imposé de nouvelles mesures à l'encontre de la RPDC. Lesdites mesures renforcent encore les mesures restrictives imposées par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017) et 2375 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies. |
| --- | --- |

(2)

Le 22 décembre 2017, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2397 (2017), dans laquelle il s'est déclaré très profondément préoccupé par le tir de missile balistique effectué le 28 novembre 2017 par la République populaire démocratique de Corée (ci-après dénommée «RPDC»). Le Conseil de sécurité des Nations unies a réaffirmé que la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques, ainsi que de leurs vecteurs, constituait une menace pour la paix et la sécurité internationales, et a imposé de nouvelles mesures à l'encontre de la RPDC. Lesdites mesures renforcent encore les mesures restrictives imposées par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017) et 2375 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies.

| (3) | Le Conseil de sécurité des Nations unies a, notamment, décidé de renforcer l'interdiction d'exportation de produits pétroliers et d'imposer une interdiction d'importation de produits alimentaires, de machines, de matériel électrique, de terre et de roche en provenance de la RPDC; une interdiction d'exportation d'équipements industriels, de machines, de véhicules de transport et de métaux industriels à destination de la RPDC; ainsi que de nouvelles mesures restrictives dans le domaine maritime. |
| --- | --- |

(3)

Le Conseil de sécurité des Nations unies a, notamment, décidé de renforcer l'interdiction d'exportation de produits pétroliers et d'imposer une interdiction d'importation de produits alimentaires, de machines, de matériel électrique, de terre et de roche en provenance de la RPDC; une interdiction d'exportation d'équipements industriels, de machines, de véhicules de transport et de métaux industriels à destination de la RPDC; ainsi que de nouvelles mesures restrictives dans le domaine maritime.

| (4) | La Commission devrait être habilitée à modifier les listes mentionnant les produits alimentaires et agricoles; les machines et le matériel électrique; la terre et la roche, notamment la magnésite et la magnésie; le bois; les navires; ainsi que les machines industrielles et les véhicules de transport, le fer, l'acier et les autres métaux sur la base des décisions prises, soit par le Comité des sanctions, soit par le Conseil de sécurité des Nations unies, et à actualiser les codes de nomenclature de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (3). |
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(4)

La Commission devrait être habilitée à modifier les listes mentionnant les produits alimentaires et agricoles; les machines et le matériel électrique; la terre et la roche, notamment la magnésite et la magnésie; le bois; les navires; ainsi que les machines industrielles et les véhicules de transport, le fer, l'acier et les autres métaux sur la base des décisions prises, soit par le Comité des sanctions, soit par le Conseil de sécurité des Nations unies, et à actualiser les codes de nomenclature de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (3).

| (5) | Afin d'assurer l'application uniforme des mesures maritimes contenues dans la résolution 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, il convient de créer une nouvelle annexe XVIII du règlement (UE) 2017/1509, laquelle contient une liste des navires dont le Conseil a des raisons de penser qu'ils sont utilisés aux fins d'activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017) ou 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, ou pour transporter des articles interdits par ces résolutions. |
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(5)

Afin d'assurer l'application uniforme des mesures maritimes contenues dans la résolution 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, il convient de créer une nouvelle annexe XVIII du règlement (UE) 2017/1509, laquelle contient une liste des navires dont le Conseil a des raisons de penser qu'ils sont utilisés aux fins d'activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017) ou 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, ou pour transporter des articles interdits par ces résolutions.

| (6) | Il convient d'habiliter le Conseil à modifier la liste des navires figurant à l'annexe XVIII du règlement (UE) 2017/1509 afin de garantir la cohérence avec la procédure d'adoption et de modification de la liste des navires de l'annexe VI de la décision (PESC) 2016/849. |
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(6)

Il convient d'habiliter le Conseil à modifier la liste des navires figurant à l'annexe XVIII du règlement (UE) 2017/1509 afin de garantir la cohérence avec la procédure d'adoption et de modification de la liste des navires de l'annexe VI de la décision (PESC) 2016/849.

| (7) | Il y a lieu de supprimer de la liste des personnes et entités désignées de manière autonome par le Conseil figurant à l'annexe XV du règlement (UE) 2017/1509 trois personnes et une entité désignées par le Conseil de sécurité des Nations unies. |
| --- | --- |

(7)

Il y a lieu de supprimer de la liste des personnes et entités désignées de manière autonome par le Conseil figurant à l'annexe XV du règlement (UE) 2017/1509 trois personnes et une entité désignées par le Conseil de sécurité des Nations unies.

| (8) | La décision (PESC) 2018/293 du Conseil (4) a modifié la décision (PESC) 2016/849 afin de donner effet aux nouvelles mesures imposées par la résolution 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies. |
| --- | --- |

(8)

La décision (PESC) 2018/293 du Conseil (4) a modifié la décision (PESC) 2016/849 afin de donner effet aux nouvelles mesures imposées par la résolution 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies.

| (9) | Ces mesures relèvent du champ d'application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire, notamment, afin d'en garantir l'application uniforme dans tous les États membres. |
| --- | --- |

(9)

Ces mesures relèvent du champ d'application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire, notamment, afin d'en garantir l'application uniforme dans tous les États membres.

| (10) | Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) 2017/1509 en conséquence, |
| --- | --- |

(10)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) 2017/1509 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) 2017/1509 est modifié comme suit:

| 1) | L'article 16 bis est remplacé par le texte suivant:

  «Article 16 bis

  1.   Il est interdit d'importer, d'acheter ou de transférer, directement ou indirectement, à partir de la RPDC, les produits de la mer, y compris les poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques sous toutes formes, énumérés à l'annexe XI bis, qu'ils soient originaires ou non de ce pays.


  2.   Il est interdit d'acheter ou de transférer, directement ou indirectement, à partir de la RPDC, des droits de pêche.». |
| --- | --- |

1)

L'article 16 bis est remplacé par le texte suivant:

«Article 16 bis

1.   Il est interdit d'importer, d'acheter ou de transférer, directement ou indirectement, à partir de la RPDC, les produits de la mer, y compris les poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques sous toutes formes, énumérés à l'annexe XI bis, qu'ils soient originaires ou non de ce pays.

2.   Il est interdit d'acheter ou de transférer, directement ou indirectement, à partir de la RPDC, des droits de pêche.».

| 2) | Les articles 16 quinquies, 16 sexies et 16 septies sont remplacés par le texte suivant:

  «Article 16 quinquies
  Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, à ou vers la RPDC, tous les produits pétroliers raffinés énumérés à l'annexe XI quinquies, qu'ils soient originaires ou non de l'Union.


  Article 16 sexies

  1.   Par dérogation à l'article 16 quinquies, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser les opérations portant sur des produits pétroliers raffinés dont il aura été déterminé qu'elles servent exclusivement à des fins humanitaires, pour autant que l'ensemble des conditions suivantes soient remplies:






  a) | les opérations n'impliquent pas des personnes ni des entités qui sont associées aux programmes nucléaires ou de missiles balistiques de la RPDC ou à d'autres activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017) ou 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, y compris les personnes, entités et organismes énumérés aux annexes XIII, XV, XVI et XVII; |
| --- | --- | --- |

2)

Les articles 16 quinquies, 16 sexies et 16 septies sont remplacés par le texte suivant:

quinquies

sexies

septies

«Article 16 quinquies

Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, à ou vers la RPDC, tous les produits pétroliers raffinés énumérés à l'annexe XI quinquies, qu'ils soient originaires ou non de l'Union.

Article 16 sexies

1.   Par dérogation à l'article 16 quinquies, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser les opérations portant sur des produits pétroliers raffinés dont il aura été déterminé qu'elles servent exclusivement à des fins humanitaires, pour autant que l'ensemble des conditions suivantes soient remplies:

a)

les opérations n'impliquent pas des personnes ni des entités qui sont associées aux programmes nucléaires ou de missiles balistiques de la RPDC ou à d'autres activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017) ou 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, y compris les personnes, entités et organismes énumérés aux annexes XIII, XV, XVI et XVII;

| b) | les opérations ne sont pas liées à la production de recettes pour les programmes nucléaires ou de missiles balistiques de la RPDC ou d'autres activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017) ou 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies; |
| --- | --- |

b)

les opérations ne sont pas liées à la production de recettes pour les programmes nucléaires ou de missiles balistiques de la RPDC ou d'autres activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017) ou 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies;

| c) | le Comité des sanctions n'a pas notifié aux États membres que 90 % du plafond global annuel ont été atteints; et |
| --- | --- |

c)

le Comité des sanctions n'a pas notifié aux États membres que 90 % du plafond global annuel ont été atteints; et

| d) | l'État membre concerné notifie au Comité des sanctions le montant des exportations et les informations sur toutes les parties à l'opération tous les trente jours. |
| --- | --- |

d)

l'État membre concerné notifie au Comité des sanctions le montant des exportations et les informations sur toutes les parties à l'opération tous les trente jours.

2.   L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1.

Article 16 septies

Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, à ou vers la RPDC, du pétrole brut, tel que mentionné à l'annexe XI sexies, qu'il soit originaire ou non de l'Union.».

| 3) | À l'article 16 octies, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Par dérogation à l'article 16 septies, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser les opérations portant sur du pétrole brut, pour autant que l'ensemble des conditions suivantes soient remplies:






  a) | l'autorité compétente de l'État membre concerné a déterminé que l'opération sert exclusivement à des fins humanitaires; et |
| --- | --- | --- |

3)

À l'article 16 octies, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

octies

«1.   Par dérogation à l'article 16 septies, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser les opérations portant sur du pétrole brut, pour autant que l'ensemble des conditions suivantes soient remplies:

a)

l'autorité compétente de l'État membre concerné a déterminé que l'opération sert exclusivement à des fins humanitaires; et

| b) | l'État membre a obtenu l'accord préalable du Comité des sanctions au cas par cas, conformément au paragraphe 4 de la résolution 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies.». |
| --- | --- |

b)

l'État membre a obtenu l'accord préalable du Comité des sanctions au cas par cas, conformément au paragraphe 4 de la résolution 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies.».

| 4) | Les articles suivants sont insérés:

  «Article 16 undecies
  Il est interdit d'importer, d'acheter ou de transférer, directement ou indirectement, les produits alimentaires et agricoles énumérés à l'annexe XI octies, à partir de la RPDC, qu'ils soient originaires ou non de ce pays.


  Article 16 duodecies
  Il est interdit d'importer, d'acheter ou de transférer, directement ou indirectement, les machines et le matériel électrique énumérés à l'annexe XI nonies, à partir de la RPDC, qu'ils soient originaires ou non de ce pays.


  Article 16 terdecies
  Il est interdit d'importer, d'acheter ou de transférer, directement ou indirectement, de la terre et de la roche, notamment de la magnésite et de la magnésie, énumérées à l'annexe XI decies, à partir de la RPDC, qu'elles soient originaires ou non de ce pays.


  Article 16 quaterdecies
  Il est interdit d'importer, d'acheter ou de transférer, directement ou indirectement, du bois tel que mentionné à l'annexe XI undecies, à partir de la RPDC, qu'il soit originaire ou non de ce pays.


  Article 16 quindecies
  Il est interdit d'importer, d'acheter ou de transférer, directement ou indirectement, les navires énumérés à l'annexe XI duodecies, à partir de la RPDC, qu'ils soient originaires ou non de ce pays.


  Article 16 sexdecies

  1.   Par dérogation aux articles 16 undecies à 16 quindecies, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser l'importation, l'achat ou le transfert des articles visés à ces articles au plus tard le 21 janvier 2018, pour autant que:






  a) | l'importation, l'achat ou le transfert fasse l'objet d'un contrat établi par écrit et entré en vigueur avant le 22 décembre 2017; et |
| --- | --- | --- |

4)

Les articles suivants sont insérés:

«Article 16 undecies

Il est interdit d'importer, d'acheter ou de transférer, directement ou indirectement, les produits alimentaires et agricoles énumérés à l'annexe XI octies, à partir de la RPDC, qu'ils soient originaires ou non de ce pays.

Article 16 duodecies

Il est interdit d'importer, d'acheter ou de transférer, directement ou indirectement, les machines et le matériel électrique énumérés à l'annexe XI nonies, à partir de la RPDC, qu'ils soient originaires ou non de ce pays.

Article 16 terdecies

Il est interdit d'importer, d'acheter ou de transférer, directement ou indirectement, de la terre et de la roche, notamment de la magnésite et de la magnésie, énumérées à l'annexe XI decies, à partir de la RPDC, qu'elles soient originaires ou non de ce pays.

Article 16 quaterdecies

Il est interdit d'importer, d'acheter ou de transférer, directement ou indirectement, du bois tel que mentionné à l'annexe XI undecies, à partir de la RPDC, qu'il soit originaire ou non de ce pays.

Article 16 quindecies

Il est interdit d'importer, d'acheter ou de transférer, directement ou indirectement, les navires énumérés à l'annexe XI duodecies, à partir de la RPDC, qu'ils soient originaires ou non de ce pays.

Article 16 sexdecies

1.   Par dérogation aux articles 16 undecies à 16 quindecies, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser l'importation, l'achat ou le transfert des articles visés à ces articles au plus tard le 21 janvier 2018, pour autant que:

a)

l'importation, l'achat ou le transfert fasse l'objet d'un contrat établi par écrit et entré en vigueur avant le 22 décembre 2017; et

| b) | l'État membre concerné notifie au Comité des sanctions toutes les informations relatives à cette importation, à cet achat ou à ce transfert au plus tard le 5 février 2018. |
| --- | --- |

b)

l'État membre concerné notifie au Comité des sanctions toutes les informations relatives à cette importation, à cet achat ou à ce transfert au plus tard le 5 février 2018.

2.   L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1.

Article 16 septdecies

Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, à ou vers la RPDC, l'ensemble des machines industrielles et véhicules de transport, le fer, l'acier et les autres métaux énumérés à l'annexe XI terdecies, partie A, qu'ils soient originaires ou non de l'Union.

Article 16 octodecies

1.   Les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser l'exportation des pièces de rechange nécessaires pour maintenir la sécurité du fonctionnement des avions de ligne civils commerciaux de RPDC pour les modèles et types d'aéronefs énumérés à l'annexe XI terdecies, partie B.

2.   L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1.».

| 5) | L'article 34 est modifié comme suit:






  a) | les paragraphes 7, 8 et 9 sont supprimés; |
| --- | --- | --- |

5)

L'article 34 est modifié comme suit:

a)

les paragraphes 7, 8 et 9 sont supprimés;

| b) | les paragraphes 10, 11 et 12 deviennent les paragraphes 7, 8 et 9. |
| --- | --- |

b)

les paragraphes 10, 11 et 12 deviennent les paragraphes 7, 8 et 9.

| 6) | Les articles 43 et 44 sont remplacés par le texte suivant:

  «Article 43

  1.   Il est interdit:






  a) | de louer ou d'affréter des navires ou des aéronefs ou de fournir des services d'équipage à la RPDC, aux personnes ou entités désignées à l'annexe XIII, XV, XVI ou XVII, à toute autre entité de la RPDC, à toute autre personne ou entité ayant contribué à enfreindre les dispositions des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016) ou 2371 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, ou à toute personne ou entité agissant pour le compte ou sur les instructions de ces personnes ou entités, ainsi qu'aux entités qui sont leur propriété ou qu'elles contrôlent; |
| --- | --- | --- |

6)

Les articles 43 et 44 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 43

1.   Il est interdit:

a)

de louer ou d'affréter des navires ou des aéronefs ou de fournir des services d'équipage à la RPDC, aux personnes ou entités désignées à l'annexe XIII, XV, XVI ou XVII, à toute autre entité de la RPDC, à toute autre personne ou entité ayant contribué à enfreindre les dispositions des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016) ou 2371 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, ou à toute personne ou entité agissant pour le compte ou sur les instructions de ces personnes ou entités, ainsi qu'aux entités qui sont leur propriété ou qu'elles contrôlent;

| b) | d'obtenir des services d'équipage de navire ou d'aéronef de la RPDC; |
| --- | --- |

b)

d'obtenir des services d'équipage de navire ou d'aéronef de la RPDC;

| c) | d'être propriétaire d'un navire battant pavillon de la RPDC, de louer, d'exploiter, d'affréter ou d'assurer un tel navire ou de fournir des services de classification des navires ou des services connexes à un navire battant pavillon de la RPDC; |
| --- | --- |

c)

d'être propriétaire d'un navire battant pavillon de la RPDC, de louer, d'exploiter, d'affréter ou d'assurer un tel navire ou de fournir des services de classification des navires ou des services connexes à un navire battant pavillon de la RPDC;

| d) | de fournir des services de classification des navires aux navires énumérés à l'annexe XVIII; |
| --- | --- |

d)

de fournir des services de classification des navires aux navires énumérés à l'annexe XVIII;

| e) | de demander ou de prêter son concours à une demande d'immatriculation ou de maintien dans les registres d'immatriculation tout navire qui est la propriété de la RPDC ou qui est contrôlé ou exploité par ce pays ou des ressortissants de ce pays, tout navire mentionné à l'annexe XVIII ou qui a été radié des registres d'immatriculation par un autre État en application du paragraphe 24 de la résolution 2321 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies, du paragraphe 8 de la résolution 2375 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies ou du paragraphe 12 de la résolution 2397 (2017) du Conseil de sécurité de des Nations unies; ou |
| --- | --- |

e)

de demander ou de prêter son concours à une demande d'immatriculation ou de maintien dans les registres d'immatriculation tout navire qui est la propriété de la RPDC ou qui est contrôlé ou exploité par ce pays ou des ressortissants de ce pays, tout navire mentionné à l'annexe XVIII ou qui a été radié des registres d'immatriculation par un autre État en application du paragraphe 24 de la résolution 2321 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies, du paragraphe 8 de la résolution 2375 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies ou du paragraphe 12 de la résolution 2397 (2017) du Conseil de sécurité de des Nations unies; ou

| f) | de fournir des services d'assurance ou de réassurance à des navires qui sont la propriété de la RPDC ou sont contrôlés ou exploités par ce pays ou aux navires énumérés à l'annexe XVIII. |
| --- | --- |

f)

de fournir des services d'assurance ou de réassurance à des navires qui sont la propriété de la RPDC ou sont contrôlés ou exploités par ce pays ou aux navires énumérés à l'annexe XVIII.

2.   L'annexe XVIII comprend les navires non énumérés à l'annexe XIV dont le Conseil a des raisons de penser qu'ils sont utilisés aux fins d'activités interdites en vertu des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017) ou 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, ou pour transporter des articles interdits par ces résolutions.

Article 44

1.   Par dérogation à l'interdiction énoncée à l'article 43, paragraphe 1, point a), les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser la location, l'affrètement ou la fourniture de services d'équipage, pour autant que l'État membre ait obtenu au préalable l'approbation, au cas par cas, du Comité des sanctions.

2.   Par dérogation aux interdictions énoncées à l'article 43, paragraphe 1, points c) et e), les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser la propriété, la location, l'exploitation ou l'affrètement d'un navire battant pavillon de la RPDC, la fourniture à celui-ci de services de classification des navires ou de services connexes, ou l'immatriculation ou le maintien dans le registre d'immatriculation de tout navire qui est la propriété de la RPDC ou est contrôlé ou exploité par ce pays ou par des ressortissants de ce pays, pour autant que l'État membre ait obtenu au préalable l'approbation, au cas par cas, du Comité des sanctions.

3.   Par dérogation à l'interdiction énoncée à l'article 43, paragraphe 1, point d), les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser la fourniture de services de classification des navires aux navires énumérés à l'annexe XVIII, pour autant que l'État membre ait obtenu au préalable l'approbation, au cas par cas, du Comité des sanctions.

4.   Par dérogation aux interdictions énoncées à l'article 43, paragraphe 1, point e), les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser l'immatriculation d'un navire qui a été radié des registres d'immatriculation par un autre État en application du paragraphe 12 de la résolution 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, pour autant que l'État membre ait obtenu au préalable l'approbation, au cas par cas, du Comité des sanctions.

5.   Par dérogation à l'interdiction énoncée à l'article 43, paragraphe 1, point f), les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser la fourniture de services d'assurance ou de réassurance, pour autant que le Comité des sanctions ait déterminé au préalable et au cas par cas que le navire participe à des activités menées exclusivement à des fins humanitaires ou à des fins de subsistance dont des personnes ou des entités de la RPDC ne tireront pas parti pour produire des recettes.

6.   L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu des paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5.».

| 7) | L'article 45 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 45

  1.   Par dérogation aux interdictions résultant des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017) ou 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser n'importe quelle activité si le Comité des sanctions a déterminé, au cas par cas, qu'elle est nécessaire pour faciliter les activités des organisations internationales et des organisations non gouvernementales menant des programmes d'aide et de secours en RPDC dans l'intérêt de la population civile du pays ou à toute autre fin compatible avec les objectifs des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.


  2.   L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1.». |
| --- | --- |

7)

L'article 45 est remplacé par le texte suivant:

«Article 45

1.   Par dérogation aux interdictions résultant des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017) ou 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser n'importe quelle activité si le Comité des sanctions a déterminé, au cas par cas, qu'elle est nécessaire pour faciliter les activités des organisations internationales et des organisations non gouvernementales menant des programmes d'aide et de secours en RPDC dans l'intérêt de la population civile du pays ou à toute autre fin compatible avec les objectifs des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.

2.   L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1.».

| 8) | L'article suivant est inséré:

  «Article 45 bis

  1.   Sauf disposition contraire du présent règlement, et par dérogation aux interdictions résultant des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017) ou 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser, au cas par cas, toutes les activités nécessaires au fonctionnement des missions diplomatiques ou des postes consulaires en RPDC, conformément aux conventions de Vienne de 1961 et 1963, ou d'organisations internationales jouissant d'immunités conformément au droit international en RPDC.


  2.   L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1.». |
| --- | --- |

8)

L'article suivant est inséré:

«Article 45 bis

1.   Sauf disposition contraire du présent règlement, et par dérogation aux interdictions résultant des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017) ou 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser, au cas par cas, toutes les activités nécessaires au fonctionnement des missions diplomatiques ou des postes consulaires en RPDC, conformément aux conventions de Vienne de 1961 et 1963, ou d'organisations internationales jouissant d'immunités conformément au droit international en RPDC.

2.   L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1.».

| 9) | À l'article 46, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | modifier les parties II, III, IV, V, VI, VII, VIII et IX de l'annexe II et des annexes VI, VII, IX, X, XI, XI bis, XI ter, XI quater, XI quinquies, XI sexies, XI septies, XI octies, XI nonies, XI decies, XI undecies, XI duodecies et XI terdecies sur la base des décisions prises, soit par le Comité des sanctions, soit par le Conseil de sécurité de l'ONU, et actualiser les codes de nomenclature de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87;». |
| --- | --- | --- |

9)

À l'article 46, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

modifier les parties II, III, IV, V, VI, VII, VIII et IX de l'annexe II et des annexes VI, VII, IX, X, XI, XI bis

ter

quater

quinquies

sexies

septies

octies

nonies

decies

undecies

duodecies

terdecies

o

| 10) | À l'article 47, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Lorsque le Conseil décide d'appliquer à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme les mesures visées à l'article 34, paragraphe 1, 2 ou 3, ou de désigner un navire conformément à l'article 43, il modifie les annexes XV, XVI, XVII et XVIII en conséquence.». |
| --- | --- |

10)

À l'article 47, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Lorsque le Conseil décide d'appliquer à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme les mesures visées à l'article 34, paragraphe 1, 2 ou 3, ou de désigner un navire conformément à l'article 43, il modifie les annexes XV, XVI, XVII et XVIII en conséquence.».

| 11) | L'article suivant est inséré:

  «Article 47 bis

  1.   Les annexes XV, XVI, XVII et XVIII sont réexaminées à intervalles réguliers et au moins tous les douze mois.


  2.   Les annexes XIII, XIV, XV, XVI, XVII et XVIII contiennent les motifs de l'inscription sur la liste des personnes, des entités, des organismes et des navires concernés.


  3.   Les annexes XIII, XIV, XV, XVI, XVII et XVIII contiennent également, si elles sont disponibles, les informations qui sont nécessaires à l'identification des personnes physiques ou morales, des entités, des organismes et des navires concernés. En ce qui concerne les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre le nom et les prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros de passeport et de carte d'identité, le sexe, l'adresse, si elle est connue, ainsi que la fonction ou la profession. En ce qui concerne les personnes morales, les entités et les organismes, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d'enregistrement, le numéro d'enregistrement et l'adresse professionnelle.». |
| --- | --- |

11)

L'article suivant est inséré:

«Article 47 bis

1.   Les annexes XV, XVI, XVII et XVIII sont réexaminées à intervalles réguliers et au moins tous les douze mois.

2.   Les annexes XIII, XIV, XV, XVI, XVII et XVIII contiennent les motifs de l'inscription sur la liste des personnes, des entités, des organismes et des navires concernés.

3.   Les annexes XIII, XIV, XV, XVI, XVII et XVIII contiennent également, si elles sont disponibles, les informations qui sont nécessaires à l'identification des personnes physiques ou morales, des entités, des organismes et des navires concernés. En ce qui concerne les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre le nom et les prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros de passeport et de carte d'identité, le sexe, l'adresse, si elle est connue, ainsi que la fonction ou la profession. En ce qui concerne les personnes morales, les entités et les organismes, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d'enregistrement, le numéro d'enregistrement et l'adresse professionnelle.».

| 12) | À l'article 53, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | des personnes, des entités ou des organismes désignés énumérés à l'annexe XIII, XV, XVI ou XVII, ou les propriétaires des navires énumérés à l'annexe XIV ou à l'annexe XVIII;». |
| --- | --- | --- |

12)

À l'article 53, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

des personnes, des entités ou des organismes désignés énumérés à l'annexe XIII, XV, XVI ou XVII, ou les propriétaires des navires énumérés à l'annexe XIV ou à l'annexe XVIII;».

| 13) | Le texte figurant à l'annexe I du présent règlement est inséré comme annexe XI octies. |
| --- | --- |

13)

Le texte figurant à l'annexe I du présent règlement est inséré comme annexe XI octies.

octies

| 14) | Le texte figurant à l'annexe II du présent règlement est inséré comme annexe XI nonies. |
| --- | --- |

14)

Le texte figurant à l'annexe II du présent règlement est inséré comme annexe XI nonies.

nonies

| 15) | Le texte figurant à l'annexe III du présent règlement est inséré comme annexe XI decies. |
| --- | --- |

15)

Le texte figurant à l'annexe III du présent règlement est inséré comme annexe XI decies.

decies

| 16) | Le texte figurant à l'annexe IV du présent règlement est inséré comme annexe XI undecies. |
| --- | --- |

16)

Le texte figurant à l'annexe IV du présent règlement est inséré comme annexe XI undecies.

undecies

| 17) | Le texte figurant à l'annexe V du présent règlement est inséré comme annexe XI duodecies. |
| --- | --- |

17)

Le texte figurant à l'annexe V du présent règlement est inséré comme annexe XI duodecies.

duodecies

| 18) | Le texte figurant à l'annexe VI du présent règlement est inséré comme annexe XI terdecies. |
| --- | --- |

18)

Le texte figurant à l'annexe VI du présent règlement est inséré comme annexe XI terdecies.

terdecies

| 19) | L'annexe XV est modifiée conformément à l'annexe VII du présent règlement. |
| --- | --- |

19)

L'annexe XV est modifiée conformément à l'annexe VII du présent règlement.

| 20) | Le texte figurant à l'annexe VIII du présent règlement est ajouté comme annexe XVIII. |
| --- | --- |

20)

Le texte figurant à l'annexe VIII du présent règlement est ajouté comme annexe XVIII.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 février 2018.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI

---

(1)  
  JO L 141 du 28.5.2016, p. 79.

1

(2)  Règlement (UE) 2017/1509 du Conseil du 30 août 2017 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant le règlement (CE) no 329/2007 (JO L 224 du 31.8.2017, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

3

o

(4)  Décision (PESC) 2018/293 du Conseil du 26 février 2018 modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (JO L 55 du 27.2.2018, p. 50).

4

---

ANNEXE I

«ANNEXE XI octies

PRODUITS ALIMENTAIRES ET AGRICOLES VISÉS À L'ARTICLE 16 undecies

NOTE EXPLICATIVE

Les codes de nomenclature sont tirés de la nomenclature combinée définie à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun et figurant à l'annexe I dudit règlement, valables au moment de la publication du présent règlement et mutatis mutandis tels que modifiés par la législation ultérieure.

| Code NC | Désignation |
| --- | --- |
| 07 | Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires |
| 08 | Fruits comestibles; écorces d'agrumes ou de melons |
| 12 | Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; plantes industrielles ou médicinales; pailles et fourrages |

Code NC

Désignation

07

Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires

08

Fruits comestibles; écorces d'agrumes ou de melons

12

Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; plantes industrielles ou médicinales; pailles et fourrages

---

ANNEXE II

«ANNEXE XI nonies

MACHINES ET MATÉRIEL ÉLECTRIQUE VISÉS À L'ARTICLE 16 duodecies

NOTE EXPLICATIVE

Les codes de nomenclature sont tirés de la nomenclature combinée définie à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun et figurant à l'annexe I dudit règlement, valables au moment de la publication du présent règlement et mutatis mutandis tels que modifiés par la législation ultérieure.

| Code NC | Désignation |
| --- | --- |
| 84 | Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils |
| 85 | Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties; appareils d'enregistrement ou de reproduction du son, appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils |

Code NC

Désignation

84

Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils

85

Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties; appareils d'enregistrement ou de reproduction du son, appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils

---

ANNEXE III

«ANNEXE XI decies

TERRE ET ROCHE, NOTAMMENT MAGNÉSITE ET MAGNÉSIE, VISÉES À L'ARTICLE 16 terdecies

NOTE EXPLICATIVE

Les codes de nomenclature sont tirés de la nomenclature combinée définie à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun et figurant à l'annexe I dudit règlement, valables au moment de la publication du présent règlement et mutatis mutandis tels que modifiés par la législation ultérieure.

| Code NC | Désignation |
| --- | --- |
| 25 | Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et ciments |

Code NC

Désignation

25

Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et ciments

---

ANNEXE IV

«ANNEXE XI undecies

BOIS VISÉ À L'ARTICLE 16 quaterdecies

NOTE EXPLICATIVE

Les codes de nomenclature sont tirés de la nomenclature combinée définie à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun et figurant à l'annexe I dudit règlement, valables au moment de la publication du présent règlement et mutatis mutandis tels que modifiés par la législation ultérieure.

| Code NC | Désignation |
| --- | --- |
| 44 | Bois, charbon de bois et ouvrages en bois |

Code NC

Désignation

44

Bois, charbon de bois et ouvrages en bois

---

ANNEXE V

«ANNEXE XI duodecies

NAVIRES VISÉS À L'ARTICLE 16 quindecies

NOTE EXPLICATIVE

Les codes de nomenclature sont tirés de la nomenclature combinée définie à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun et figurant à l'annexe I dudit règlement, valables au moment de la publication du présent règlement et mutatis mutandis tels que modifiés par la législation ultérieure.

| Code NC | Désignation |
| --- | --- |
| 89 | Navigation maritime ou fluviale |

Code NC

Désignation

89

Navigation maritime ou fluviale

---

ANNEXE VI

«ANNEXE XI terdecies

PARTIE A

Outillage industriel, véhicules de transport, fer, acier et autres métaux visés à l'article 16 septdecies

NOTE EXPLICATIVE

Les codes de nomenclature sont tirés de la nomenclature combinée définie à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun et figurant à l'annexe I dudit règlement, valables au moment de la publication du présent règlement et mutatis mutandis tels que modifiés par la législation ultérieure.

| Code NC | Désignation |
| --- | --- |
| 72 | Fonte, fer et acier |
| 73 | Ouvrages en fonte, fer ou acier |
| 74 | Cuivre et ouvrages en cuivre |
| 75 | Nickel et ouvrages en nickel |
| 76 | Aluminium et ouvrages en aluminium |
| 78 | Plomb et ouvrages en plomb |
| 79 | Zinc et ouvrages en zinc |
| 80 | Étain et ouvrages en étain |
| 81 | Autres métaux communs; cermets; ouvrages en ces matières |
| 82 | Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs; parties de ces articles, en métaux communs |
| 83 | Ouvrages divers en métaux communs |
| 84 | Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils |
| 85 | Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties; appareils d'enregistrement ou de reproduction du son, appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils |
| 86 | Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation pour voies de communications |
| 87 | Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires |
| 88 | Navigation aérienne ou spatiale |
| 89 | Navigation maritime ou fluviale |

Code NC

Désignation

72

Fonte, fer et acier

73

Ouvrages en fonte, fer ou acier

74

Cuivre et ouvrages en cuivre

75

Nickel et ouvrages en nickel

76

Aluminium et ouvrages en aluminium

78

Plomb et ouvrages en plomb

79

Zinc et ouvrages en zinc

80

Étain et ouvrages en étain

81

Autres métaux communs; cermets; ouvrages en ces matières

82

Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs; parties de ces articles, en métaux communs

83

Ouvrages divers en métaux communs

84

Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils

85

Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties; appareils d'enregistrement ou de reproduction du son, appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils

86

Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation pour voies de communications

87

Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires

88

Navigation aérienne ou spatiale

89

Navigation maritime ou fluviale

PARTIE B

Modèles et types d'aéronef visés à l'article 16 octodecies, paragraphe 1

An-24R/RV, An-148-100B, Il-18D, Il-62M, Tu-134B-3, Tu-154B, Tu-204-100B, et Tu-204-300.

---

ANNEXE VII

À l'annexe XV du règlement (UE) 2017/1509, les mentions suivantes sont supprimées:

| a) | Personnes physiques désignées conformément à l'article 34, paragraphe 4, point a)









  «23. | PAK Yong-sik (alias PAK Yong Sik) | | 20.5.2016 | Général quatre étoiles, membre du département de la sûreté de l'État, ministre des forces armées populaires. Membre de la Commission militaire centrale du Parti des travailleurs de Corée et de la Commission nationale de défense, organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC avant qu'elle ne soit réformée pour devenir la Commission des affaires d'État, tous ces organes étant essentiels pour les questions de défense nationale en RPDC. Était présent lors des essais de missiles balistiques en mars 2016. À ce titre, responsable, sous forme d'appui ou d'encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive. |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 31. | KIM Jong Sik | Vice-directeur du département de l'industrie des munitions au sein du ministère de l'industrie militaire. | 16.10.2017 | En tant que vice-directeur du département de l'industrie des munitions, il fournit un appui aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires et les missiles balistiques; il a notamment été présent lors d'événements qui ont eu lieu en 2016 autour de ces programmes, et à l'occasion de la présentation, en mars 2016, de ce que la RPDC prétendait être un engin nucléaire miniaturisé.» |

a)

Personnes physiques désignées conformément à l'article 34, paragraphe 4, point a)

«23.

PAK Yong-sik (alias PAK Yong Sik)

20.5.2016

Général quatre étoiles, membre du département de la sûreté de l'État, ministre des forces armées populaires. Membre de la Commission militaire centrale du Parti des travailleurs de Corée et de la Commission nationale de défense, organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC avant qu'elle ne soit réformée pour devenir la Commission des affaires d'État, tous ces organes étant essentiels pour les questions de défense nationale en RPDC. Était présent lors des essais de missiles balistiques en mars 2016. À ce titre, responsable, sous forme d'appui ou d'encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.

31.

KIM Jong Sik

Vice-directeur du département de l'industrie des munitions au sein du ministère de l'industrie militaire.

16.10.2017

En tant que vice-directeur du département de l'industrie des munitions, il fournit un appui aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires et les missiles balistiques; il a notamment été présent lors d'événements qui ont eu lieu en 2016 autour de ces programmes, et à l'occasion de la présentation, en mars 2016, de ce que la RPDC prétendait être un engin nucléaire miniaturisé.»

| b) | Personnes morales, entités et organismes désignés conformément à l'article 34, paragraphe 4, point a)








  «5. | Ministère des forces armées populaires | 16.10.2017 | Fournit un appui et des instructions aux forces balistiques stratégiques de la RPDC, qui contrôlent les unités de missiles stratégiques nucléaires et conventionnels du pays. Les forces balistiques stratégiques ont été inscrites sur la liste établie dans le cadre de la résolution 2356 (2017) du Conseil de sécurité de l'ONU.» |
| --- | --- | --- | --- | --- |

b)

Personnes morales, entités et organismes désignés conformément à l'article 34, paragraphe 4, point a)

«5.

Ministère des forces armées populaires

16.10.2017

Fournit un appui et des instructions aux forces balistiques stratégiques de la RPDC, qui contrôlent les unités de missiles stratégiques nucléaires et conventionnels du pays. Les forces balistiques stratégiques ont été inscrites sur la liste établie dans le cadre de la résolution 2356 (2017) du Conseil de sécurité de l'ONU.»

| c) | Personnes physiques désignées conformément à l'article 34, paragraphe 4, point b)









  «5. | CHOE Chun-Sik (alias CHOE Chun Sik) | Date de naissance: 23.12.1963
  Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC
  Passeport: 745132109
  Valable jusqu'au 12.2.2020 | 3.7.2015 | Directeur au sein du département de réassurance de la Korea National Insurance Corporation (KNIC), en poste au siège à Pyongyang, agissant pour le compte de la KNIC ou sur ses instructions.» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

c)

Personnes physiques désignées conformément à l'article 34, paragraphe 4, point b)

«5.

CHOE Chun-Sik (alias CHOE Chun Sik)

Date de naissance: 23.12.1963

Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC

Passeport: 745132109

Valable jusqu'au 12.2.2020

3.7.2015

Directeur au sein du département de réassurance de la Korea National Insurance Corporation (KNIC), en poste au siège à Pyongyang, agissant pour le compte de la KNIC ou sur ses instructions.»

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ANNEXE VIII

«ANNEXE XVIII

Les navires visés à l'article 43, paragraphe 1, points d), e) et f).».

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| 27.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 55/15 |
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27.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 55/15

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/286 DU CONSEIL

du 26 février 2018

mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil du 30 août 2017 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant le règlement (CE) no 329/2007 (1), et en particulier son article 47, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 30 août 2017, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2017/1509. |
| --- | --- |

(1)

Le 30 août 2017, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2017/1509.

| (2) | L'annexe XIV du règlement (UE) 2017/1509 dresse la liste des navires qui doivent être saisis, si le Comité des sanctions l'a précisé. Elle dresse également la liste des navires dont l'accès aux ports situés sur le territoire de l'Union est interdit, si le Comité des sanctions l'a précisé. |
| --- | --- |

(2)

L'annexe XIV du règlement (UE) 2017/1509 dresse la liste des navires qui doivent être saisis, si le Comité des sanctions l'a précisé. Elle dresse également la liste des navires dont l'accès aux ports situés sur le territoire de l'Union est interdit, si le Comité des sanctions l'a précisé.

| (3) | Le 26 février 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/293 (2), laquelle modifie la structure de l'annexe IV de la décision (PESC) 2016/849 (3) qui dresse la liste des navires désignés par le Comité des sanctions. |
| --- | --- |

(3)

Le 26 février 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/293 (2), laquelle modifie la structure de l'annexe IV de la décision (PESC) 2016/849 (3) qui dresse la liste des navires désignés par le Comité des sanctions.

| (4) | Il convient, dès lors, de modifier l'annexe XIV du règlement (UE) 2017/1509 en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il convient, dès lors, de modifier l'annexe XIV du règlement (UE) 2017/1509 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe XIV du règlement (UE) 2017/1509 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 février 2018.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI

---

(1)  
  JO L 224 du 31.8.2017, p. 1.

1

(2)  Voir page 50 du présent Journal officiel.

2

(3)  Décision (PESC) 2016/849 du Conseil du 27 mai 2016 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la décision 2013/183/PESC (JO L 141 du 28.5.2016, p. 79).

3

---

ANNEXE

L'annexe XIV du règlement (UE) 2017/1509 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE XIV

Liste des navires visés à l'article 34, paragraphe 2, et à l'article 39, paragraphe 1, point g), et mesures applicables telles que précisées par le Comité des sanctions

| A. | Navires faisant l'objet d'une mesure de saisie |
| --- | --- |

A.

Navires faisant l'objet d'une mesure de saisie

| B. | Navires qui font l'objet d'une interdiction d'entrer dans des ports






  1. | Nom: PETREL 8


  Autres informations

  OMI: 9562233. MMSI: 620233000 |
| --- | --- | --- |

B.

Navires qui font l'objet d'une interdiction d'entrer dans des ports

1.

Nom: PETREL 8

Autres informations

OMI: 9562233. MMSI: 620233000

| 2. | Nom: HAO FAN 6


  Autres informations

  OMI: 8628597. MMSI: 341985000 |
| --- | --- |

2.

Nom: HAO FAN 6

Autres informations

OMI: 8628597. MMSI: 341985000

| 3. | Nom: TONG SAN 2


  Autres informations

  OMI: 8937675. MMSI: 445539000 |
| --- | --- |

3.

Nom: TONG SAN 2

Autres informations

OMI: 8937675. MMSI: 445539000

| 4. | Nom: JIE SHUN


  Autres informations

  OMI: 8518780. MMSI: 514569000 |
| --- | --- |

4.

Nom: JIE SHUN

Autres informations

OMI: 8518780. MMSI: 514569000

| 5. | Nom: BILLIONS NO. 18


  Autres informations

  OMI: 9191773 |
| --- | --- |

5.

Nom: BILLIONS NO. 18

Autres informations

OMI: 9191773

| 6. | Nom: UL JI BONG 6


  Autres informations

  OMI: 9114556 |
| --- | --- |

6.

Nom: UL JI BONG 6

Autres informations

OMI: 9114556

| 7. | Nom: RUNG RA 2


  Autres informations

  OMI: 9020534 |
| --- | --- |

7.

Nom: RUNG RA 2

Autres informations

OMI: 9020534

| 8. | Nom: RYE SONG GANG 1


  Autres informations

  OMI: 7389704 |
| --- | --- |

8.

Nom: RYE SONG GANG 1

Autres informations

OMI: 7389704

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| 27.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 55/17 |
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27.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 55/17

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/287 DE LA COMMISSION

du 15 février 2018

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [«Salchichón de Vic»/«Llonganissa de Vic» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Espagne pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Salchichón de Vic»/«Llonganissa de Vic», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 2601/2001 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Espagne pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Salchichón de Vic»/«Llonganissa de Vic», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 2601/2001 de la Commission (2).

| (2) | La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (3). |
| --- | --- |

(2)

La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (3).

| (3) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Salchichón de Vic»/«Llonganissa de Vic» (IGP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 février 2018.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 2601/2001 de la Commission du 28 décembre 2001 complétant l'annexe du règlement (CE) no 2400/96 de la Commission relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le «Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées» prévu au règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 345 du 29.12.2001, p. 47).

2

o

o

o

(3)  
  JO C 368 du 28.10.2017, p. 10.

3

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| 27.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 55/18 |
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27.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 55/18

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/288 DE LA COMMISSION

du 19 février 2018

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 367/2014 fixant le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 16, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 367/2014 de la Commission (2) fixe le solde net disponible pour les dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), ainsi que les montants disponibles pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) en ce qui concerne les exercices budgétaires 2014 à 2020, conformément à l'article 10 quater, paragraphe 2, aux articles 136, 136 bis et 136 ter du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (3) et à l'article 7, paragraphe 2, à l'article 14 et à l'article 66, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (4). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 367/2014 de la Commission (2) fixe le solde net disponible pour les dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), ainsi que les montants disponibles pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) en ce qui concerne les exercices budgétaires 2014 à 2020, conformément à l'article 10 quater, paragraphe 2, aux articles 136, 136 bis et 136 ter du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (3) et à l'article 7, paragraphe 2, à l'article 14 et à l'article 66, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (4).

| (2) | Conformément à l'article 14, paragraphe 1, quatrième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, la France, la Lituanie et les Pays-Bas ont notifié à la Commission pour le 1er août 2017 leur décision de réexaminer, pour les années civiles 2018 et 2019, leur décision antérieure de transférer un certain pourcentage de leurs plafonds nationaux annuels de paiements directs à des mesures relevant de la programmation du développement rural financées par le Feader, comme prévu dans le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (5). Les plafonds nationaux correspondants ont été adaptés par le règlement délégué (UE) 2018/162 (6). |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 14, paragraphe 1, quatrième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, la France, la Lituanie et les Pays-Bas ont notifié à la Commission pour le 1er août 2017 leur décision de réexaminer, pour les années civiles 2018 et 2019, leur décision antérieure de transférer un certain pourcentage de leurs plafonds nationaux annuels de paiements directs à des mesures relevant de la programmation du développement rural financées par le Feader, comme prévu dans le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (5). Les plafonds nationaux correspondants ont été adaptés par le règlement délégué (UE) 2018/162 (6).

| (3) | Conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (7), le sous-plafond applicable aux dépenses liées au marché et aux paiements directs dans le cadre financier pluriannuel défini à l'annexe I dudit règlement est ajusté au titre des ajustements techniques prévus à l'article 6, paragraphe 1, dudit règlement à la suite des transferts entre le Feader et les paiements directs. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (7), le sous-plafond applicable aux dépenses liées au marché et aux paiements directs dans le cadre financier pluriannuel défini à l'annexe I dudit règlement est ajusté au titre des ajustements techniques prévus à l'article 6, paragraphe 1, dudit règlement à la suite des transferts entre le Feader et les paiements directs.

| (4) | Compte tenu de ces changements, il convient d'ajuster le solde net disponible pour le FEAGA, tel que fixé par le règlement d'exécution (UE) no 367/2014. Par souci de clarté, il convient également de publier les montants à mettre à la disposition du Feader. |
| --- | --- |

(4)

Compte tenu de ces changements, il convient d'ajuster le solde net disponible pour le FEAGA, tel que fixé par le règlement d'exécution (UE) no 367/2014. Par souci de clarté, il convient également de publier les montants à mettre à la disposition du Feader.

| (5) | Il y a donc lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) no 367/2014 en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) no 367/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 367/2014 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 février 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 367/2014 de la Commission du 10 avril 2014 fixant le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA (JO L 108 du 11.4.2014, p. 13).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 30 du 31.1.2009, p. 16).

3

o

o

o

o

o

(4)  Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608).

4

o

o

o

(5)  Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487).

5

o

o

(6)  Règlement délégué (UE) 2018/162 de la Commission du 23 novembre 2017 modifiant l'annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 30 du 2.2.2018, p. 6).

6

o

o

(7)  Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

7

o

---

ANNEXE

«ANNEXE

| (en Mio EUR — prix courants) |
| --- |
| Exercice budgétaire | Montants mis à la disposition du Feader | Montants transférés du Feader | Solde net disponible pour les dépenses du FEAGA |
| Article 10 ter du règlement (CE) no 73/2009 | Article 136 du règlement (CE) no 73/2009 | Article 136 ter du règlement (CE) no 73/2009 | Article 66 du règlement (UE) no 1307/2013 | Article 136 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 et article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 | Article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013 | Article 136 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 et article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013 |
| 2014 | 296,300 | 51,600 | | 4,000 | | | | 43 778,100 |
| 2015 | | | 51,600 | 4,000 | 621,999 | | 499,384 | 44 189,785 |
| 2016 | | | | 4,000 | 1 138,146 | 108,659 | 573,047 | 43 950,242 |
| 2017 | | | | 4,000 | 1 174,732 | 111,026 | 572,440 | 44 145,682 |
| 2018 | | | | 4,000 | 1 184,257 | 110,213 | 571,820 | 44 162,35 |
| 2019 | | | | 4,000 | 1 491,459 | 111,358 | 571,158 | 43 880,341 |
| 2020 | | | | 4,000 | 1 507,843 | 112,041 | 570,356 | 43 887,472 |

(en Mio EUR — prix courants)

Exercice budgétaire

Montants mis à la disposition du Feader

Montants transférés du Feader

Solde net disponible pour les dépenses du FEAGA

Article 10 ter du règlement (CE) no 73/2009

Article 136 du règlement (CE) no 73/2009

Article 136 ter du règlement (CE) no 73/2009

Article 66 du règlement (UE) no 1307/2013

Article 136 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 et article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013

Article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013

Article 136 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 et article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013

2014

296,300

51,600

4,000

43 778,100

2015

51,600

4,000

621,999

499,384

44 189,785

2016

4,000

1 138,146

108,659

573,047

43 950,242

2017

4,000

1 174,732

111,026

572,440

44 145,682

2018

4,000

1 184,257

110,213

571,820

44 162,35

2019

4,000

1 491,459

111,358

571,158

43 880,341

2020

4,000

1 507,843

112,041

570,356

43 887,472

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| 27.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 55/21 |
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27.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 55/21

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RÈGLEMENT (UE) 2018/289 DE LA COMMISSION

du 26 février 2018

modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 2 «Paiement fondé sur des actions»

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu'existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu'existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission (2).

| (2) | Le 20 juin 2016, l'International Accounting Standards Board (IASB) a publié des modifications de la norme internationale d'information financière IFRS 2 «Paiement fondé sur des actions». Ces modifications visent à clarifier la manière dont les sociétés doivent appliquer cette norme dans certains cas spécifiques. |
| --- | --- |

(2)

Le 20 juin 2016, l'International Accounting Standards Board (IASB) a publié des modifications de la norme internationale d'information financière IFRS 2 «Paiement fondé sur des actions». Ces modifications visent à clarifier la manière dont les sociétés doivent appliquer cette norme dans certains cas spécifiques.

| (3) | Après avoir consulté le Groupe consultatif pour l'information financière en Europe [European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG)], la Commission conclut que les modifications d'IFRS 2 satisfont aux critères d'adoption énoncés à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002. |
| --- | --- |

(3)

Après avoir consulté le Groupe consultatif pour l'information financière en Europe [European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG)], la Commission conclut que les modifications d'IFRS 2 satisfont aux critères d'adoption énoncés à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002.

| (4) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1126/2008 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1126/2008 en conséquence.

| (5) | L'IASB a fixé au 1er janvier 2018 la date d'entrée en vigueur des modifications apportées à la norme IFRS 2. |
| --- | --- |

(5)

L'IASB a fixé au 1er janvier 2018 la date d'entrée en vigueur des modifications apportées à la norme IFRS 2.

| (6) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de réglementation comptable, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de réglementation comptable,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CE) no 1126/2008, la norme internationale d'information financière IFRS 2 «Paiement fondé sur des actions» est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Les entreprises appliquent les modifications visées à l'article 1er au plus tard à la date d'ouverture de leur premier exercice commençant le 1er janvier 2018 ou après cette date.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 février 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 320 du 29.11.2008, p. 1).

2

o

o

---

ANNEXE

Classement et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions

Modifications d'IFRS 2

Modifications d'IFRS 2 «Paiement fondé sur des actions»

Les paragraphes 19, 30, 31, 33, 52 et 63 sont modifiés et les paragraphes 33A à 33H, 59 A, 59B ainsi que 63D sont ajoutés. Des intertitres sont ajoutés avant les paragraphes 33A et 33E. Les paragraphes 32 et 34 ne sont pas modifiés, mais ils sont inclus pour faciliter la mise en contexte.

TRAITEMENT DES CONDITIONS D'ACQUISITION DES DROITS

| 19 | L'attribution d'instruments de capitaux propres peut être subordonnée à la satisfaction de conditions d'acquisition des droits spécifiées. Par exemple, l'attribution d'actions ou d'options sur actions à un membre du personnel est habituellement subordonnée au fait que le membre du personnel reste au service de l'entité pendant une période déterminée. Il peut exister certaines conditions de performance à remplir, par exemple le fait pour l'entité de réaliser une croissance bénéficiaire prédéterminée, ou une hausse prédéterminée du prix de l'action. Les conditions d'acquisition des droits autres que des conditions de marché ne doivent pas être prises en considération lors de l'estimation de la juste valeur des actions ou des options sur actions à la date d'évaluation. En revanche, les conditions d'acquisition des droits autres que des conditions de marché doivent être prises en considération en ajustant le nombre d'instruments de capitaux propres compris dans l'évaluation du montant de la transaction, de sorte que le montant finalement comptabilisé pour les biens ou les services reçus en contrepartie des instruments de capitaux propres attribués soit bien basé sur le nombre d'instruments de capitaux propres finalement acquis. Dès lors, sur une base cumulée, aucun montant n'est comptabilisé pour des biens ou des services reçus si les instruments de capitaux propres attribués ne sont pas acquis parce qu'une condition d'acquisition de droits autre qu'une condition de marché n'est pas remplie, par exemple si l'autre partie n'achève pas la période de service spécifiée, ou si une condition de performance n'est pas remplie, sous réserve des dispositions du paragraphe 21.
  [...] |
| --- | --- |

19

[...]

TRANSACTIONS DONT LE PAIEMENT EST FONDÉ SUR DES ACTIONS ET QUI SONT RÉGLÉES EN TRÉSORERIE

| 30 | Pour les transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie, l'entité doit évaluer les biens ou les services acquis, ainsi que le passif contracté, à la juste valeur de ce passif, en tenant compte des dispositions des paragraphes 31 à 33D. Jusqu'au règlement du passif, l'entité doit en réévaluer la juste valeur à la fin de chaque période de reporting ainsi qu'à la date de règlement, en comptabilisant en résultat net de la période toute variation de la juste valeur. |
| --- | --- |

30

| 31 | Par exemple, une entité peut attribuer aux membres de son personnel, dans le cadre de leur rémunération d'ensemble, des droits à l'appréciation d'actions par lesquels ces membres du personnel ont droit à un paiement futur en trésorerie (plutôt qu'à un instrument de capitaux propres) fondé sur l'augmentation du prix de l'action de l'entité par rapport à un niveau prédéfini, sur une période prédéfinie. Ou encore, une entité peut attribuer aux membres de son personnel un droit de recevoir un paiement futur en trésorerie en leur attribuant un droit sur des actions (y compris des actions à émettre lors de l'exercice d'options sur actions) remboursables soit de manière obligatoire (par exemple en cas de rupture du contrat de travail), soit au choix du membre du personnel. Il s'agit dans les deux cas de transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie. Les droits à l'appréciation d'actions sont cités en exemple dans certaines dispositions des paragraphes 32 à 33D, mais ces dispositions s'appliquent néanmoins à toutes les transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie. |
| --- | --- |

31

| 32 | L'entité doit comptabiliser les services reçus, ainsi qu'un engagement à payer ces services, au fur et à mesure des services rendus par les membres du personnel. Par exemple, certains droits à l'appréciation d'actions sont acquis immédiatement, et les membres du personnel ne sont dès lors pas tenus de terminer une période de service spécifiée pour avoir droit au paiement en trésorerie. En l'absence de preuve contraire, l'entité doit présumer que les services rendus par les membres du personnel en échange des droits à l'appréciation d'actions ont été reçus. En conséquence, l'entité doit comptabiliser immédiatement les services reçus, ainsi qu'un passif représentant l'obligation de les payer. Si les droits à l'appréciation d'actions ne sont pas acquis tant que les membres du personnel n'ont pas achevé une période de service déterminée, l'entité doit comptabiliser les services reçus ainsi qu'un passif représentant l'obligation de les payer, au fur et à mesure que les membres du personnel fournissent un service pendant cette période. |
| --- | --- |

32

| 33 | Le passif doit être évalué, au début et à la fin de chaque période de reporting, jusqu'à son règlement, à la juste valeur des droits à l'appréciation d'actions, au moyen d'un modèle d'évaluation d'options et compte tenu des conditions selon lesquelles les droits à l'appréciation d'actions ont été attribués, de la mesure dans laquelle les membres du personnel ont rendu un service à cette date ainsi que des dispositions des paragraphes 33A à 33D. Il peut arriver que l'entité modifie les conditions selon lesquelles un paiement fondé sur des actions qui est réglé en trésorerie est attribué. Dans le cas où la modification a pour conséquence qu'une transaction dont le paiement est fondé sur des actions qui était classée comme étant réglée en trésorerie sera désormais classée comme étant réglée en instruments de capitaux propres, on trouvera des indications aux paragraphes B44A à B44C de l'appendice B. |
| --- | --- |

33

TRAITEMENT DES CONDITIONS D'ACQUISITION DES DROITS ET DES CONDITIONS ACCESSOIRES À L'ACQUISITION DE DROITS

| 33A | Une transaction dont le paiement est fondé sur des actions et qui est réglée en trésorerie peut être subordonnée à la satisfaction de conditions d'acquisition des droits spécifiées. Il peut exister certaines conditions de performance à remplir, par exemple le fait pour l'entité de réaliser une croissance bénéficiaire prédéterminée, ou une hausse prédéterminée du prix de l'action. Il n'y a pas à tenir compte des conditions d'acquisition autres que des conditions de marché lors de l'estimation, à la date d'évaluation, de la juste valeur des paiements fondés sur des actions qui sont réglés en trésorerie. C'est en ajustant le nombre d'attributions comprises dans l'évaluation du passif qui découle de la transaction qu'il est tenu compte des conditions d'acquisition des droits autres que des conditions de marché. |
| --- | --- |

33A

| 33B | Pour appliquer les dispositions du paragraphe 33A, l'entité doit comptabiliser un montant pour les biens ou les services reçus pendant la période d'acquisition des droits. Ce montant doit être fondé sur la meilleure estimation disponible du nombre d'attributions dont l'acquisition est attendue. L'entité doit réviser cette estimation si nécessaire lorsque des informations ultérieures indiquent que le nombre d'attributions dont l'acquisition est attendue diffère des estimations établies auparavant. À la date d'acquisition des droits, l'entité doit réviser l'estimation de façon à la rendre égale au nombre d'attributions finalement acquises. |
| --- | --- |

33B

| 33C | L'estimation de la juste valeur des attributions de droits à des paiements fondés sur des actions qui sont réglés en trésorerie et la réévaluation de cette juste valeur à la fin de chaque période de présentation de l'information financière ainsi qu'à la date de règlement doivent tenir compte des conditions de marché, telles qu'un objectif de cours de l'action auquel serait soumise l'acquisition des droits (ou la faculté de les exercer), de même que des conditions accessoires à l'acquisition des droits. |
| --- | --- |

33C

| 33D | En conséquence de l'application des paragraphes 30 à 33C, le montant cumulé finalement comptabilisé pour les biens ou les services reçus en contrepartie du paiement fondé sur des actions qui est réglé en trésorerie est égal à la trésorerie versée. |
| --- | --- |

33D

TRANSACTIONS DONT LE PAIEMENT EST FONDÉ SUR DES ACTIONS ET QUI COMPORTENT DES MODALITÉS DE RÈGLEMENT NET POUR SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS RELATIVES À LA RETENUE D'IMPÔT À LA SOURCE

| 33E | Une entité peut être tenue, pour des raisons légales ou réglementaires, de retenir des sommes pour les obligations fiscales des membres de son personnel qui sont associées à des paiements fondés sur des actions et de verser ces sommes (habituellement en trésorerie) en leur nom aux autorités. Aux fins de l'acquittement de cette obligation, les conditions de l'accord de paiement fondé sur des actions peuvent permettre ou imposer à l'entité de déduire, du nombre total d'instruments de capitaux propres que le membre du personnel recevrait lors de l'exercice (ou de l'acquisition) du droit au paiement fondé sur des actions, le nombre d'instruments de capitaux propres qui correspond à la valeur monétaire de l'obligation fiscale de ce membre du personnel (en d'autres termes, l'accord de paiement fondé sur des actions comporte des modalités de règlement net). |
| --- | --- |

33E

| 33F | À titre d'exception aux exigences énoncées au paragraphe 34, la transaction décrite au paragraphe 33E doit être intégralement classée comme une transaction dont le paiement est fondé sur des actions et qui est réglée en instruments de capitaux propres si elle était classée comme telle en l'absence de modalités de règlement net. |
| --- | --- |

33F

| 33G | L'entité qui retient des actions pour financer les sommes à verser aux autorités relatives aux obligations fiscales des membres du personnel qui sont associées à des paiements fondés sur des actions comptabilise cette retenue en appliquant le paragraphe 29 de la présente norme. Ainsi, le paiement effectué doit être comptabilisé en déduction des capitaux propres associés aux actions retenues, sauf pour la partie du paiement qui excède la juste valeur des instruments de capitaux propres retenus, évaluée à la date de règlement net. |
| --- | --- |

33G

| 33H | L'exception énoncée au paragraphe 33F ne s'applique pas:






  a) | aux accords de paiements fondés sur des actions qui comportent des modalités de règlement net n'impliquant aucune obligation légale ou réglementaire pour l'entité de retenir des sommes relativement aux obligations fiscales des membres de son personnel associées à ces paiements fondés sur des actions; |
| --- | --- | --- |

33H

a)

aux accords de paiements fondés sur des actions qui comportent des modalités de règlement net n'impliquant aucune obligation légale ou réglementaire pour l'entité de retenir des sommes relativement aux obligations fiscales des membres de son personnel associées à ces paiements fondés sur des actions;

| b) | à tout instrument de capitaux propres retenu par l'entité en excédent des obligations fiscales d'un membre de son personnel associées à des paiements fondés sur des actions (dans le cas où l'entité a retenu un nombre d'actions dont la valeur monétaire excède les obligations fiscales du membre de son personnel). Les actions ainsi retenues en excédent doivent être comptabilisées comme un paiement fondé sur des actions qui est réglé en trésorerie lorsque le membre du personnel reçoit le paiement de ces actions en trésorerie (ou en autres actifs). |
| --- | --- |

b)

à tout instrument de capitaux propres retenu par l'entité en excédent des obligations fiscales d'un membre de son personnel associées à des paiements fondés sur des actions (dans le cas où l'entité a retenu un nombre d'actions dont la valeur monétaire excède les obligations fiscales du membre de son personnel). Les actions ainsi retenues en excédent doivent être comptabilisées comme un paiement fondé sur des actions qui est réglé en trésorerie lorsque le membre du personnel reçoit le paiement de ces actions en trésorerie (ou en autres actifs).

| 34 | S'agissant de transactions dont le paiement est fondé sur des actions, pour lesquelles les caractéristiques de l'accord laissent soit à l'entité, soit à l'autre partie le choix de déterminer si l'entité règle la transaction en trésorerie (ou avec d'autres actifs) ou par l'émission d'instruments de capitaux propres, l'entité doit comptabiliser cette transaction ou les composantes de cette transaction soit comme une transaction dont le paiement est fondé sur des actions et qui est réglée en trésorerie si, et dans la mesure où, l'entité est soumise à un engagement de régler en trésorerie ou en autres actifs, soit comme une transaction dont le paiement est fondé sur des actions et qui est réglée en instruments de capitaux propres si, et dans la mesure où, elle n'est pas soumise à un tel engagement. |
| --- | --- |

34

INFORMATIONS À FOURNIR

[...]

| 52 | Si l'information que la présente norme impose de fournir ne satisfait pas aux principes des paragraphes 44, 46 et 50, l'entité doit fournir les informations supplémentaires nécessaires pour y satisfaire. Par exemple, si l'entité classe une transaction dont le paiement est fondé sur des actions comme étant réglée en instruments de capitaux propres en application du paragraphe 33F et qu'il est nécessaire d'informer les utilisateurs des états financiers des effets associés à l'accord de paiement fondé sur des actions sur les flux de trésorerie futurs, elle doit présenter une estimation du montant qu'elle s'attend à verser aux autorités relativement à l'obligation fiscale du membre du personnel. |
| --- | --- |

52

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

[...]

| 59A | L'entité doit appliquer les modifications apportées aux paragraphes 30, 31, 33 à 33H et B44A à B44C en suivant les indications énoncées ci-après. Les informations relatives aux périodes antérieures ne doivent pas être retraitées.






  a) | Les modifications apportées aux paragraphes B44A à B44C ne s'appliquent pas si les conditions d'attribution ont été modifiées avant la date où l'entité applique les modifications pour la première fois. |
| --- | --- | --- |

59A

a)

Les modifications apportées aux paragraphes B44A à B44C ne s'appliquent pas si les conditions d'attribution ont été modifiées avant la date où l'entité applique les modifications pour la première fois.

| b) | Les modifications apportées aux paragraphes 30, 31 et 33 à 33D s'appliquent aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et auquel les droits ne sont pas acquis à la date où l'entité applique les modifications pour la première fois; elles s'appliquent également aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et dont la date d'attribution n'est pas antérieure à la date où l'entité applique les modifications pour la première fois. En ce qui concerne les transactions dont le paiement est fondé sur des actions et auquel les droits ne sont pas acquis, lorsque l'attribution a eu lieu avant la date où l'entité applique les modifications pour la première fois, l'entité doit réévaluer le passif à cette date et comptabiliser l'effet de cette réévaluation dans le solde d'ouverture de ses résultats non distribués (ou s'il y a lieu, d'une autre composante de ses capitaux propres) de la période de reporting pour laquelle les modifications sont appliquées pour la première fois. |
| --- | --- |

b)

Les modifications apportées aux paragraphes 30, 31 et 33 à 33D s'appliquent aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et auquel les droits ne sont pas acquis à la date où l'entité applique les modifications pour la première fois; elles s'appliquent également aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et dont la date d'attribution n'est pas antérieure à la date où l'entité applique les modifications pour la première fois. En ce qui concerne les transactions dont le paiement est fondé sur des actions et auquel les droits ne sont pas acquis, lorsque l'attribution a eu lieu avant la date où l'entité applique les modifications pour la première fois, l'entité doit réévaluer le passif à cette date et comptabiliser l'effet de cette réévaluation dans le solde d'ouverture de ses résultats non distribués (ou s'il y a lieu, d'une autre composante de ses capitaux propres) de la période de reporting pour laquelle les modifications sont appliquées pour la première fois.

| c) | Les modifications apportées aux paragraphes 33E à 33H ainsi que la modification apportée au paragraphe 52 s'appliquent aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et auquel les droits ne sont pas acquis (ou sont acquis, mais non exercés) à la date où l'entité applique les modifications pour la première fois, ainsi qu'aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et dont la date d'attribution n'est pas antérieure à la date où l'entité applique les modifications pour la première fois. En ce qui concerne les transactions (ou les composantes d'une transaction) dont le paiement est fondé sur des actions et auquel les droits ne sont pas acquis (ou sont acquis, mais non exercés), lorsqu'elles étaient auparavant classées comme des transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie, mais qu'en application des modifications, elles sont maintenant classées comme des transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres, l'entité doit reclasser en capitaux propres la valeur comptable du passif associé à ces paiements à la date où elle applique les modifications pour la première fois. |
| --- | --- |

c)

Les modifications apportées aux paragraphes 33E à 33H ainsi que la modification apportée au paragraphe 52 s'appliquent aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et auquel les droits ne sont pas acquis (ou sont acquis, mais non exercés) à la date où l'entité applique les modifications pour la première fois, ainsi qu'aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et dont la date d'attribution n'est pas antérieure à la date où l'entité applique les modifications pour la première fois. En ce qui concerne les transactions (ou les composantes d'une transaction) dont le paiement est fondé sur des actions et auquel les droits ne sont pas acquis (ou sont acquis, mais non exercés), lorsqu'elles étaient auparavant classées comme des transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie, mais qu'en application des modifications, elles sont maintenant classées comme des transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres, l'entité doit reclasser en capitaux propres la valeur comptable du passif associé à ces paiements à la date où elle applique les modifications pour la première fois.

| 59B | Nonobstant les dispositions du paragraphe 59A et sous réserve des dispositions transitoires des paragraphes 53 à 59 de la présente norme, l'entité peut appliquer rétrospectivement selon IAS 8 Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs les modifications apportées au paragraphe 63D, si, et seulement si, il lui est possible de le faire sans avoir recours à des connaissances a posteriori. Si l'entité choisit l'application rétrospective, elle doit appliquer de manière rétrospective toutes les modifications publiées sous le titre Classement et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions (Modifications d'IFRS 2). |
| --- | --- |

59B

DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR

[...]

| 63 | L'entité doit, sous réserve des dispositions transitoires des paragraphes 53 à 59, appliquer rétrospectivement selon IAS 8 les modifications suivantes, publiées en juin 2009 sous le titre Transactions intragroupe dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010;






  a) | [...] |
| --- | --- | --- |

63

a)

[...]

[...]

| 63D | La publication de Classement et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions (Modifications d'IFRS 2), en juin 2016, a donné lieu à la modification des paragraphes 19, 30, 31, 33, 52 et 63 ainsi qu'à l'ajout des paragraphes 33A à 33H, 59A, 59B, 63D et B44A à B44C, et des intertitres correspondants. L'entité doit appliquer ces modifications pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Une application anticipée est permise. Si l'entité applique les modifications à une période antérieure, elle doit l'indiquer. |
| --- | --- |

63D

À l'appendice B, les paragraphes B44A à B44C et l'intertitre qui les précède sont ajoutés.

Comptabilisation d'une modification qui entraîne le reclassement d'une transaction dont le paiement est fondé sur des actions de «réglée en trésorerie» à «réglée en instruments de capitaux propres»

| B44A | Si, en raison d'une modification de ses conditions, une transaction dont le paiement est fondé sur des actions et qui est réglée en trésorerie devient une transaction dont le paiement est fondé sur des actions et qui est réglée en instruments de capitaux propres, la transaction est comptabilisée à ce titre à compter de la date de la modification. En particulier:






  a) | à la date de la modification, la transaction dont le paiement est fondé sur des actions et qui est réglée en instruments de capitaux propres est évaluée par référence à la juste valeur des instruments de capitaux propres attribués et elle est comptabilisée en capitaux propres proportionnellement aux biens ou services reçus; |
| --- | --- | --- |

B44A

a)

à la date de la modification, la transaction dont le paiement est fondé sur des actions et qui est réglée en instruments de capitaux propres est évaluée par référence à la juste valeur des instruments de capitaux propres attribués et elle est comptabilisée en capitaux propres proportionnellement aux biens ou services reçus;

| b) | le passif au titre du paiement fondé sur des actions qui est réglé en trésorerie est décomptabilisé à la date de la modification; |
| --- | --- |

b)

le passif au titre du paiement fondé sur des actions qui est réglé en trésorerie est décomptabilisé à la date de la modification;

| c) | tout écart entre la valeur comptable du passif décomptabilisé et le montant comptabilisé dans les capitaux propres à la date de la modification est immédiatement constaté en résultat net. |
| --- | --- |

c)

tout écart entre la valeur comptable du passif décomptabilisé et le montant comptabilisé dans les capitaux propres à la date de la modification est immédiatement constaté en résultat net.

| B44B | Si, à la suite de la modification, la période d'acquisition des droits est prolongée ou raccourcie, ce fait est reflété dans l'application des dispositions du paragraphe B44A. Les dispositions du paragraphe B44A s'appliquent même si la modification a lieu après la période d'acquisition des droits. |
| --- | --- |

B44B

| B44C | Une transaction dont le paiement est fondé sur des actions et qui est réglée en trésorerie peut être annulée ou réglée (outre le cas d'une transaction annulée par déchéance lorsque les conditions d'acquisition ne sont pas remplies). Si l'entité attribue des instruments de capitaux propres et que, à la date de leur attribution, elle les identifie comme des instruments de capitaux propres de remplacement du paiement fondé sur des actions réglé en trésorerie qui est annulé, elle doit appliquer les dispositions des paragraphes B44A et B44B. |
| --- | --- |

B44C

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| 27.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 55/27 |
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27.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 55/27

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RÈGLEMENT (UE) 2018/290 DE LA COMMISSION

du 26 février 2018

modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en esters d'acides gras de glycidol dans les huiles et graisses végétales, les préparations pour nourrissons, les préparations de suite et les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales pour nourrissons et enfants en bas âge

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires (1), et notamment son article 2, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission (2) fixe des teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission (2) fixe des teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires.

| (2) | En mai 2016, le groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire (CONTAM) de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a adopté un avis scientifique sur les risques pour la santé humaine liés à la présence de 3- et 2-chloropropanediol (MCPD) et de leurs esters d'acides gras, ainsi que d'esters d'acides gras de glycidol dans les denrées alimentaires (3). |
| --- | --- |

(2)

En mai 2016, le groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire (CONTAM) de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a adopté un avis scientifique sur les risques pour la santé humaine liés à la présence de 3- et 2-chloropropanediol (MCPD) et de leurs esters d'acides gras, ainsi que d'esters d'acides gras de glycidol dans les denrées alimentaires (3).

| (3) | Eu égard aux orientations mises à jour de son comité scientifique concernant l'utilisation de la méthode basée sur la dose de référence dans l'évaluation des risques (4), l'Autorité a décidé de rouvrir l'évaluation relative au 3-MCPD et à ses esters d'acides gras, à la suite d'une analyse détaillée des divergences de vues existant entre le comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires (5) et l'Autorité au sujet de ce contaminant. Il y a donc lieu d'attendre le résultat de l'évaluation relative au 3-MCPD et à ses esters d'acides gras avant de prendre des mesures de réglementation appropriées. |
| --- | --- |

(3)

Eu égard aux orientations mises à jour de son comité scientifique concernant l'utilisation de la méthode basée sur la dose de référence dans l'évaluation des risques (4), l'Autorité a décidé de rouvrir l'évaluation relative au 3-MCPD et à ses esters d'acides gras, à la suite d'une analyse détaillée des divergences de vues existant entre le comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires (5) et l'Autorité au sujet de ce contaminant. Il y a donc lieu d'attendre le résultat de l'évaluation relative au 3-MCPD et à ses esters d'acides gras avant de prendre des mesures de réglementation appropriées.

| (4) | Les esters d'acides gras de glycidol sont des contaminants alimentaires dont les teneurs les plus élevées se trouvent dans les huiles et graisses végétales raffinées. Les esters d'acides gras de glycidol sont hydrolysés en glycidol dans le tractus gastro-intestinal. |
| --- | --- |

(4)

Les esters d'acides gras de glycidol sont des contaminants alimentaires dont les teneurs les plus élevées se trouvent dans les huiles et graisses végétales raffinées. Les esters d'acides gras de glycidol sont hydrolysés en glycidol dans le tractus gastro-intestinal.

| (5) | L'Autorité a conclu que le glycidol est un composé génotoxique et cancérigène. Compte tenu du potentiel génotoxique et cancérigène du glycidol, l'Autorité a appliqué une méthode basée sur la marge d'exposition (ME). Les scénarios d'exposition pour les nourrissons, les enfants en bas âge et les autres enfants aboutissaient à une ME comprise entre 12 800 et 4 900, tandis que dans le cas de nourrissons dont l'alimentation reposait exclusivement sur des préparations pour nourrissons, la ME obtenue se situait entre 5 500 et 2 100. L'Autorité a estimé qu'une ME inférieure à 25 000 était préoccupante pour la santé. Il convient par conséquent d'établir une teneur maximale en ce qui concerne la présence d'esters d'acides gras de glycidol dans les huiles et graisses végétales mises sur le marché pour la vente au consommateur final ou pour une utilisation en tant qu'ingrédient dans les denrées alimentaires. En raison des inquiétudes en matière de santé pour les nourrissons, les enfants en bas âge et les autres enfants, il y a lieu d'établir une teneur maximale plus stricte pour les huiles et graisses végétales destinées à la production de denrées alimentaires pour bébés et de préparations à base de céréales pour nourrissons et enfants en bas âge. |
| --- | --- |

(5)

L'Autorité a conclu que le glycidol est un composé génotoxique et cancérigène. Compte tenu du potentiel génotoxique et cancérigène du glycidol, l'Autorité a appliqué une méthode basée sur la marge d'exposition (ME). Les scénarios d'exposition pour les nourrissons, les enfants en bas âge et les autres enfants aboutissaient à une ME comprise entre 12 800 et 4 900, tandis que dans le cas de nourrissons dont l'alimentation reposait exclusivement sur des préparations pour nourrissons, la ME obtenue se situait entre 5 500 et 2 100. L'Autorité a estimé qu'une ME inférieure à 25 000 était préoccupante pour la santé. Il convient par conséquent d'établir une teneur maximale en ce qui concerne la présence d'esters d'acides gras de glycidol dans les huiles et graisses végétales mises sur le marché pour la vente au consommateur final ou pour une utilisation en tant qu'ingrédient dans les denrées alimentaires. En raison des inquiétudes en matière de santé pour les nourrissons, les enfants en bas âge et les autres enfants, il y a lieu d'établir une teneur maximale plus stricte pour les huiles et graisses végétales destinées à la production de denrées alimentaires pour bébés et de préparations à base de céréales pour nourrissons et enfants en bas âge.

| (6) | Afin d'exclure toute préoccupation sanitaire éventuelle en ce qui concerne les nourrissons, les enfants en bas âge et les autres enfants, notamment eu égard à la possible exposition aux esters d'acides gras de glycidol des nourrissons dont l'alimentation repose exclusivement sur les préparations pour nourrissons, il convient de fixer une teneur maximale stricte et spécifique pour les préparations pour nourrissons, les préparations de suite et les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales pour nourrissons et enfants en bas âge. Toutefois, il est nécessaire de réduire encore davantage la présence d'esters d'acides gras de glycidol dans les préparations pour nourrissons, les préparations de suite et les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales pour nourrissons et enfants en bas âge et, partant, de réviser les teneurs maximales dès qu'une méthode fiable d'analyse sera disponible pour analyser des teneurs plus strictes en vue de garantir une application efficace de ces teneurs. |
| --- | --- |

(6)

Afin d'exclure toute préoccupation sanitaire éventuelle en ce qui concerne les nourrissons, les enfants en bas âge et les autres enfants, notamment eu égard à la possible exposition aux esters d'acides gras de glycidol des nourrissons dont l'alimentation repose exclusivement sur les préparations pour nourrissons, il convient de fixer une teneur maximale stricte et spécifique pour les préparations pour nourrissons, les préparations de suite et les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales pour nourrissons et enfants en bas âge. Toutefois, il est nécessaire de réduire encore davantage la présence d'esters d'acides gras de glycidol dans les préparations pour nourrissons, les préparations de suite et les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales pour nourrissons et enfants en bas âge et, partant, de réviser les teneurs maximales dès qu'une méthode fiable d'analyse sera disponible pour analyser des teneurs plus strictes en vue de garantir une application efficace de ces teneurs.

| (7) | Il convient de laisser aux exploitants du secteur alimentaire suffisamment de temps pour qu'ils puissent adapter leurs processus de production. |
| --- | --- |

(7)

Il convient de laisser aux exploitants du secteur alimentaire suffisamment de temps pour qu'ils puissent adapter leurs processus de production.

| (8) | Il y a lieu dès lors de modifier le règlement (CE) no 1881/2006 en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Il y a lieu dès lors de modifier le règlement (CE) no 1881/2006 en conséquence.

| (9) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) no 1881/2006 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Les denrées alimentaires énumérées à l'annexe du présent règlement qui ont été légalement mises sur le marché avant l'entrée en vigueur du présent règlement peuvent rester sur le marché jusqu'au 19 septembre 2018.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 février 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 37 du 13.2.1993, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 364 du 20.12.2006, p. 5).

2

o

(3)  
  «Scientific opinion on the risks for human health related to the presence of 3- and 2-monochloropropanediol (MCPD), and their fatty acid esters, and glycidyl fatty acid esters in food» [Avis scientifique sur les risques pour la santé humaine liés à la présence de 3- et 2-chloropropanediol (MCPD) et de leurs esters d'acides gras, ainsi que d'esters d'acides gras de glycidol dans les denrées alimentaires], EFSA Journal, 2016, 14(5): 4426, 159 p., doi:10.2903/j.efsa.2016.4426.

3

EFSA Journal

(4)  Compte rendu de la 82e session plénière du comité scientifique, qui s'est tenue les 13 et 14 février 2017. Disponible à l'adresse suivante: https://www.efsa.europa.eu/sites/default/files/event/170213-m.pdf

4

e

(5)  Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires, quatre-vingt-troisième réunion, Rome, 8-17 novembre 2016, synthèse et conclusions. Document disponible à l'adresse suivante: http://www.fao.org/3/a-bq821e.pdf

5

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ANNEXE

À l'annexe du règlement (CE) no 1881/2006, la section 4: 3-monochloro-propane-1,2-diol (3-MCPD) est remplacée par le texte suivant:

«Section 4: 3-chloropropanediol (3-MCPD) et esters d'acides gras de glycidol

| Denrées alimentaires (1) | Teneurs maximales
  (μg/kg) |
| --- | --- |
| 4.1 | 3-chloropropanediol (3-MCPD) | |
| 4.1.1 | Protéine végétale hydrolysée (30) | 20 |
| 4.1.2 | Sauce de soja (30) | 20 |
| 4.2 | Esters d'acides gras de glycidol exprimés en glycidol | |
| 4.2.1 | Huiles et graisses végétales mises sur le marché pour la vente au consommateur final ou pour une utilisation en tant qu'ingrédient dans les denrées alimentaires, à l'exclusion des denrées alimentaires visées au point 4.2.2 | 1 000 |
| 4.2.2 | Huiles et graisses végétales destinées à la production de denrées alimentaires pour bébés et de préparations à base de céréales pour nourrissons et enfants en bas âge (3) | 500 |
| 4.2.3 | Préparations pour nourrissons, préparations de suite et denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales pour nourrissons et enfants en bas âge (en poudre) (3) (29) | 75 jusqu'au 30.6.2019
  50 à partir du 1.7.2019 |
| 4.2.4 | Préparations pour nourrissons, préparations de suite et denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales pour nourrissons et enfants en bas âge (liquides) (3) (29) | 10,0 jusqu'au 30.6.2019
  6,0 à partir du 1.7.2019» |

Denrées alimentaires (1)

Teneurs maximales

(μg/kg)

4.1

3-chloropropanediol (3-MCPD)

4.1.1

Protéine végétale hydrolysée (30)

20

4.1.2

Sauce de soja (30)

20

4.2

Esters d'acides gras de glycidol exprimés en glycidol

4.2.1

Huiles et graisses végétales mises sur le marché pour la vente au consommateur final ou pour une utilisation en tant qu'ingrédient dans les denrées alimentaires, à l'exclusion des denrées alimentaires visées au point 4.2.2

1 000

4.2.2

Huiles et graisses végétales destinées à la production de denrées alimentaires pour bébés et de préparations à base de céréales pour nourrissons et enfants en bas âge (3)

500

4.2.3

Préparations pour nourrissons, préparations de suite et denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales pour nourrissons et enfants en bas âge (en poudre) (3) (29)

75 jusqu'au 30.6.2019

50 à partir du 1.7.2019

4.2.4

Préparations pour nourrissons, préparations de suite et denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales pour nourrissons et enfants en bas âge (liquides) (3) (29)

10,0 jusqu'au 30.6.2019

6,0 à partir du 1.7.2019»

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| 27.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 55/30 |
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27.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 55/30

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/291 DE LA COMMISSION

du 26 février 2018

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active «bifenthrine»

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment le second cas de figure prévu à son article 21, paragraphe 3, ainsi que son article 78, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par le règlement d'exécution (UE) no 582/2012 (2), la Commission a approuvé l'inscription de la bifenthrine en tant que substance active conformément au règlement (CE) no 1107/2009 et a exigé du demandeur ayant sollicité l'approbation de la bifenthrine qu'il transmette, entre autres, des informations confirmatives concernant la toxicité résiduelle pour les arthropodes non ciblés et leur potentiel de recolonisation ainsi qu'un programme de surveillance visant à évaluer le potentiel de bioaccumulation et de bioamplification dans l'environnement aquatique et terrestre. |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement d'exécution (UE) no 582/2012 (2), la Commission a approuvé l'inscription de la bifenthrine en tant que substance active conformément au règlement (CE) no 1107/2009 et a exigé du demandeur ayant sollicité l'approbation de la bifenthrine qu'il transmette, entre autres, des informations confirmatives concernant la toxicité résiduelle pour les arthropodes non ciblés et leur potentiel de recolonisation ainsi qu'un programme de surveillance visant à évaluer le potentiel de bioaccumulation et de bioamplification dans l'environnement aquatique et terrestre.

| (2) | Le demandeur a présenté le programme de surveillance le 29 juillet 2013 et les résultats de ce dernier le 31 juillet 2015. Le 29 juillet 2014, le demandeur a fourni des informations additionnelles pour satisfaire aux autres exigences en matière de données confirmatives. Ces trois communications ont été transmises à l'État membre rapporteur, la France, dans le délai prévu pour leur présentation. |
| --- | --- |

(2)

Le demandeur a présenté le programme de surveillance le 29 juillet 2013 et les résultats de ce dernier le 31 juillet 2015. Le 29 juillet 2014, le demandeur a fourni des informations additionnelles pour satisfaire aux autres exigences en matière de données confirmatives. Ces trois communications ont été transmises à l'État membre rapporteur, la France, dans le délai prévu pour leur présentation.

| (3) | La France a examiné les informations additionnelles et le programme de surveillance soumis par le demandeur. Elle a transmis son évaluation, sous forme d'addendum au projet de rapport d'évaluation, aux autres États membres, à la Commission et à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité»), le 17 décembre 2014 en ce qui concerne les informations additionnelles communiquées pour satisfaire aux autres exigences en matière de données confirmatives, et le 3 novembre 2015 en ce qui concerne le programme de surveillance. |
| --- | --- |

(3)

La France a examiné les informations additionnelles et le programme de surveillance soumis par le demandeur. Elle a transmis son évaluation, sous forme d'addendum au projet de rapport d'évaluation, aux autres États membres, à la Commission et à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité»), le 17 décembre 2014 en ce qui concerne les informations additionnelles communiquées pour satisfaire aux autres exigences en matière de données confirmatives, et le 3 novembre 2015 en ce qui concerne le programme de surveillance.

| (4) | Les autres États membres, le demandeur et l'Autorité ont été consultés et invités à formuler des observations sur l'évaluation réalisée par l'État membre rapporteur. L'Autorité a publié les rapports techniques résumant les résultats de la consultation pour la bifenthrine, le 26 mars 2015 (3) en ce qui concerne les informations additionnelles communiquées pour satisfaire aux autres exigences en matière de données confirmatives, et le 14 avril 2016 (4) en ce qui concerne le programme de surveillance. |
| --- | --- |

(4)

Les autres États membres, le demandeur et l'Autorité ont été consultés et invités à formuler des observations sur l'évaluation réalisée par l'État membre rapporteur. L'Autorité a publié les rapports techniques résumant les résultats de la consultation pour la bifenthrine, le 26 mars 2015 (3) en ce qui concerne les informations additionnelles communiquées pour satisfaire aux autres exigences en matière de données confirmatives, et le 14 avril 2016 (4) en ce qui concerne le programme de surveillance.

| (5) | Le projet de rapport d'évaluation, l'addendum et les rapports techniques de l'Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, ce qui a abouti, le 26 janvier 2018, à l'établissement du rapport d'examen de la Commission relatif à la bifenthrine. La Commission a invité le demandeur à présenter ses observations sur ce rapport d'examen. Le demandeur a présenté ses observations, qui ont fait l'objet d'un examen attentif. |
| --- | --- |

(5)

Le projet de rapport d'évaluation, l'addendum et les rapports techniques de l'Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, ce qui a abouti, le 26 janvier 2018, à l'établissement du rapport d'examen de la Commission relatif à la bifenthrine. La Commission a invité le demandeur à présenter ses observations sur ce rapport d'examen. Le demandeur a présenté ses observations, qui ont fait l'objet d'un examen attentif.

| (6) | La Commission est parvenue à la conclusion que les informations fournies sont insuffisantes et ne permettent pas de conclure à une recolonisation adéquate par certaines espèces d'arthropodes non ciblés en champ tandis que d'autres possibilités d'atténuation du risque concerné ne peuvent être mises en œuvre de manière réaliste. En outre, le programme de surveillance laisse planer une incertitude sur la question de savoir si ses résultats, fondés sur une superposition de techniques d'atténuation, sont représentatifs de la pratique agricole et suffisants pour évaluer le potentiel de bioaccumulation et de bioamplification dans l'environnement aquatique et terrestre. |
| --- | --- |

(6)

La Commission est parvenue à la conclusion que les informations fournies sont insuffisantes et ne permettent pas de conclure à une recolonisation adéquate par certaines espèces d'arthropodes non ciblés en champ tandis que d'autres possibilités d'atténuation du risque concerné ne peuvent être mises en œuvre de manière réaliste. En outre, le programme de surveillance laisse planer une incertitude sur la question de savoir si ses résultats, fondés sur une superposition de techniques d'atténuation, sont représentatifs de la pratique agricole et suffisants pour évaluer le potentiel de bioaccumulation et de bioamplification dans l'environnement aquatique et terrestre.

| (7) | Par conséquent, afin d'exclure le risque élevé mis en lumière pour les arthropodes non ciblés et de prendre également en considération le potentiel de bioaccumulation et de bioamplification dans l'environnement aquatique et terrestre, il convient de restreindre davantage les conditions d'utilisation de la bifenthrine et de n'autoriser que les utilisations en serre ayant une structure permanente. |
| --- | --- |

(7)

Par conséquent, afin d'exclure le risque élevé mis en lumière pour les arthropodes non ciblés et de prendre également en considération le potentiel de bioaccumulation et de bioamplification dans l'environnement aquatique et terrestre, il convient de restreindre davantage les conditions d'utilisation de la bifenthrine et de n'autoriser que les utilisations en serre ayant une structure permanente.

| (8) | Il y a donc lieu de modifier l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (5) en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (5) en conséquence.

| (9) | Les États membres devraient se voir accorder un délai suffisant pour modifier ou retirer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant de la bifenthrine. |
| --- | --- |

(9)

Les États membres devraient se voir accorder un délai suffisant pour modifier ou retirer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant de la bifenthrine.

| (10) | Si des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant de la bifenthrine, conformément à l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, il convient que ce délai expire au plus tard le 19 juin 2019. |
| --- | --- |

(10)

Si des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant de la bifenthrine, conformément à l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, il convient que ce délai expire au plus tard le 19 juin 2019.

| (11) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement d'exécution (UE) no 540/2011

L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

o

Article 2

Mesures transitoires

S'il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, au plus tard le 19 juin 2018, les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant de la bifenthrine en tant que substance active, conformément au règlement (CE) no 1107/2009.

o

Article 3

Délai de grâce

Tout délai de grâce accordé par les États membres conformément à l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009 est le plus court possible et expire au plus tard le 19 juin 2019.

o

Article 4

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 février 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 582/2012 de la Commission du 2 juillet 2012 portant approbation de la substance active bifenthrine, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 173 du 3.7.2012, p. 3).

2

o

o

o

(3)  EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), «Report on the outcome of the consultation with Member States, the applicant and EFSA on the pesticide risk assessment of confirmatory data for bifenthrin» (en anglais). Publication connexe de l'EFSA, 2015:EN-780, 23 p.

3

(4)  EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), «Technical report on the outcome of the consultation with Member States, the applicant and EFSA on the pesticide risk assessment of confirmatory data for bifenthrin» (en anglais). Publication connexe de l'EFSA, 2016:EN-1019, 39 p.

4

(5)  Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

5

o

o

---

ANNEXE

À l'annexe, partie B, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, le texte de l'entrée no 23 correspondant à la bifenthrine, dans la colonne «Dispositions spécifiques», est remplacé par le texte suivant:

«PARTIE A

Seules les utilisations en tant qu'insecticide dans des serres ayant une structure permanente peuvent être autorisées.

PARTIE B

Pour l'application des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur la bifenthrine, et notamment de ses appendices I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

Lors de cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière:

| a) | aux rejets des serres, tels que l'eau de condensation, les eaux de drainage, le sol ou le substrat artificiel, de manière à prévenir les risques pour les organismes aquatiques et les autres organismes non ciblés; |
| --- | --- |

a)

aux rejets des serres, tels que l'eau de condensation, les eaux de drainage, le sol ou le substrat artificiel, de manière à prévenir les risques pour les organismes aquatiques et les autres organismes non ciblés;

| b) | à la protection des colonies de pollinisateurs installées délibérément dans la serre; |
| --- | --- |

b)

à la protection des colonies de pollinisateurs installées délibérément dans la serre;

| c) | à la protection des opérateurs et des travailleurs, en veillant à ce que les conditions d'utilisation prévoient le port d'équipements de protection individuelle appropriés, s'il y a lieu. |
| --- | --- |

c)

à la protection des opérateurs et des travailleurs, en veillant à ce que les conditions d'utilisation prévoient le port d'équipements de protection individuelle appropriés, s'il y a lieu.

Les conditions d'autorisation doivent comporter des mesures d'atténuation des risques et prévoir un étiquetage approprié des produits phytopharmaceutiques.»

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| 27.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 55/34 |
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27.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 55/34

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/292 DE LA COMMISSION

du 26 février 2018

définissant des normes techniques d'exécution concernant les procédures et les formulaires à utiliser pour l'échange d'informations et l'assistance entre autorités compétentes conformément au règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les abus de marché

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (1), et notamment son article 25, paragraphe 9,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin que les autorités désignées en tant qu'autorités compétentes en vertu du règlement (UE) no 596/2014 puissent coopérer et échanger des informations de manière efficace et rapide et soient pleinement en mesure de se prêter mutuellement assistance aux fins de ce règlement, il y a lieu de définir les procédures et formulaires communs qu'elles doivent utiliser pour l'échange d'informations et l'assistance, notamment pour présenter des demandes d'assistance, accuser réception de ces demandes et y répondre. |
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(1)

Afin que les autorités désignées en tant qu'autorités compétentes en vertu du règlement (UE) no 596/2014 puissent coopérer et échanger des informations de manière efficace et rapide et soient pleinement en mesure de se prêter mutuellement assistance aux fins de ce règlement, il y a lieu de définir les procédures et formulaires communs qu'elles doivent utiliser pour l'échange d'informations et l'assistance, notamment pour présenter des demandes d'assistance, accuser réception de ces demandes et y répondre.

| (2) | L'échange d'informations écrites devrait aider une autorité compétente dans l'accomplissement des missions qui lui incombent. Une communication orale est possible, le cas échéant, notamment avant l'envoi d'une demande écrite, pour fournir des informations sur une demande d'assistance à venir et examiner toute question susceptible d'entraver la fourniture de l'assistance. En cas d'urgence, il convient qu'une demande d'assistance puisse également être communiquée oralement, lorsque l'urgence n'est pas attribuable au fait que la partie demandeuse a tardé à agir. |
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(2)

L'échange d'informations écrites devrait aider une autorité compétente dans l'accomplissement des missions qui lui incombent. Une communication orale est possible, le cas échéant, notamment avant l'envoi d'une demande écrite, pour fournir des informations sur une demande d'assistance à venir et examiner toute question susceptible d'entraver la fourniture de l'assistance. En cas d'urgence, il convient qu'une demande d'assistance puisse également être communiquée oralement, lorsque l'urgence n'est pas attribuable au fait que la partie demandeuse a tardé à agir.

| (3) | Le règlement (UE) no 596/2014 établit que les autorités compétentes sont tenues d'échanger des informations et de se prêter assistance. Dans la mesure du possible, il convient toutefois que les demandes d'assistance ne comprennent le recueil d'une déclaration ou la réalisation d'une inspection sur place ou d'une enquête que dans les cas où une simple demande d'échange d'informations ne suffirait pas. Avant d'introduire une demande d'assistance auprès d'une autorité compétente d'un autre État membre, une autorité compétente devrait avoir pris toutes les mesures raisonnablement applicables sur son propre territoire, étant entendu qu'il peut ne pas être raisonnablement possible pour cette autorité d'avoir épuisé toutes les méthodes d'enquête préalablement à la demande. |
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(3)

Le règlement (UE) no 596/2014 établit que les autorités compétentes sont tenues d'échanger des informations et de se prêter assistance. Dans la mesure du possible, il convient toutefois que les demandes d'assistance ne comprennent le recueil d'une déclaration ou la réalisation d'une inspection sur place ou d'une enquête que dans les cas où une simple demande d'échange d'informations ne suffirait pas. Avant d'introduire une demande d'assistance auprès d'une autorité compétente d'un autre État membre, une autorité compétente devrait avoir pris toutes les mesures raisonnablement applicables sur son propre territoire, étant entendu qu'il peut ne pas être raisonnablement possible pour cette autorité d'avoir épuisé toutes les méthodes d'enquête préalablement à la demande.

| (4) | Il y a lieu de fournir une assistance conformément au règlement (UE) no 596/2014 de manière non sollicitée, y compris sur une base volontaire, lorsque l'autorité compétente d'un État membre estime que des informations qu'elle détient peuvent être utiles à une autre autorité compétente. |
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(4)

Il y a lieu de fournir une assistance conformément au règlement (UE) no 596/2014 de manière non sollicitée, y compris sur une base volontaire, lorsque l'autorité compétente d'un État membre estime que des informations qu'elle détient peuvent être utiles à une autre autorité compétente.

| (5) | Il convient qu'une demande d'assistance au titre du règlement (UE) no 596/2014 fournisse suffisamment d'informations concernant l'objet de la demande, notamment le motif de celle-ci et son contexte, pour permettre à l'autorité sollicitée de traiter celle-ci de manière efficace et rapide. L'indication des faits à la base des soupçons ne devrait pas être considérée comme une condition préalable pour que l'autorité demandeuse reçoive une assistance lorsque les informations demandées sont nécessaires à l'accomplissement des missions qui lui incombent. |
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(5)

Il convient qu'une demande d'assistance au titre du règlement (UE) no 596/2014 fournisse suffisamment d'informations concernant l'objet de la demande, notamment le motif de celle-ci et son contexte, pour permettre à l'autorité sollicitée de traiter celle-ci de manière efficace et rapide. L'indication des faits à la base des soupçons ne devrait pas être considérée comme une condition préalable pour que l'autorité demandeuse reçoive une assistance lorsque les informations demandées sont nécessaires à l'accomplissement des missions qui lui incombent.

| (6) | Les procédures de coopération devraient non seulement prévoir l'utilisation de formulaires pour introduire une demande d'assistance et y répondre, mais aussi permettre et faciliter la communication, la concertation et les interactions entre l'autorité demandeuse et l'autorité sollicitée tout au long de la procédure, afin d'assurer un traitement efficace d'une demande d'informations ou d'assistance. Ces procédures devraient également permettre aux autorités compétentes de se tenir mutuellement informées de l'utilité des informations et de l'assistance reçues, de l'issue du dossier pour lequel l'assistance a été sollicitée et de tout problème rencontré pour fournir ces informations ou cette assistance. |
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(6)

Les procédures de coopération devraient non seulement prévoir l'utilisation de formulaires pour introduire une demande d'assistance et y répondre, mais aussi permettre et faciliter la communication, la concertation et les interactions entre l'autorité demandeuse et l'autorité sollicitée tout au long de la procédure, afin d'assurer un traitement efficace d'une demande d'informations ou d'assistance. Ces procédures devraient également permettre aux autorités compétentes de se tenir mutuellement informées de l'utilité des informations et de l'assistance reçues, de l'issue du dossier pour lequel l'assistance a été sollicitée et de tout problème rencontré pour fournir ces informations ou cette assistance.

| (7) | Il convient que les procédures et les formulaires à utiliser pour l'échange d'informations et l'assistance garantissent la confidentialité des informations échangées ou transmises ainsi que le respect des règles en matière de protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et de libre circulation de ces données. |
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(7)

Il convient que les procédures et les formulaires à utiliser pour l'échange d'informations et l'assistance garantissent la confidentialité des informations échangées ou transmises ainsi que le respect des règles en matière de protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et de libre circulation de ces données.

| (8) | Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). |
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(8)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

| (9) | L'AEMF n'a pas effectué de consultation publique ouverte sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement et n'a pas non plus analysé les coûts et avantages potentiels de la mise en place des procédures et formulaires à utiliser par les autorités compétentes concernées, car cela aurait été disproportionné par rapport à la portée et à l'impact de ces normes, qui ne s'adresseraient qu'aux autorités nationales compétentes des États membres, et non aux acteurs du marché. |
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(9)

L'AEMF n'a pas effectué de consultation publique ouverte sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement et n'a pas non plus analysé les coûts et avantages potentiels de la mise en place des procédures et formulaires à utiliser par les autorités compétentes concernées, car cela aurait été disproportionné par rapport à la portée et à l'impact de ces normes, qui ne s'adresseraient qu'aux autorités nationales compétentes des États membres, et non aux acteurs du marché.

| (10) | L'AEMF a sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier établi conformément à l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2). |
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(10)

L'AEMF a sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier établi conformément à l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2).

| (11) | Afin d'assurer le bon fonctionnement des marchés financiers et compte tenu du fait que le règlement (UE) no 596/2014 est déjà applicable, il est nécessaire que le présent règlement entre en vigueur et s'applique immédiatement, |
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(11)

Afin d'assurer le bon fonctionnement des marchés financiers et compte tenu du fait que le règlement (UE) no 596/2014 est déjà applicable, il est nécessaire que le présent règlement entre en vigueur et s'applique immédiatement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Définition

Aux fins du présent règlement, on entend par «moyens électroniques sécurisés» les moyens électroniques de traitement (y compris la compression numérique), de stockage et de transmission de données par câble, ondes radio, technologie optique ou tout autre moyen électromagnétique, qui garantissent que l'exhaustivité, l'intégrité et la confidentialité des informations sont préservées pendant la transmission.

Article 2

Points de contact

1.   Les autorités compétentes désignent des points de contact aux fins du présent règlement.

2.   Les autorités compétentes transmettent les coordonnées des points de contact à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement. Elles communiquent des informations actualisées à l'AEMF si nécessaire.

3.   L'AEMF tient une liste des points de contact désignés par les autorités compétentes conformément au paragraphe 1 et actualise cette liste si nécessaire en vue de leur utilisation par les autorités compétentes.

Article 3

Demande d'assistance

1.   L'autorité demandeuse présente une demande écrite d'assistance par courrier postal, par télécopieur ou par des moyens électroniques sécurisés. Elle adresse cette demande au point de contact désigné par l'autorité sollicitée conformément à l'article 2.

2.   Une autorité compétente qui demande une assistance utilise le formulaire figurant à l'annexe I et veille à:

| a) | préciser quelles informations l'autorité demandeuse cherche à obtenir auprès de l'autorité sollicitée; |
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a)

préciser quelles informations l'autorité demandeuse cherche à obtenir auprès de l'autorité sollicitée;

| b) | signaler, le cas échéant, les problèmes liés à la confidentialité des informations qu'elle est susceptible de recevoir. |
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b)

signaler, le cas échéant, les problèmes liés à la confidentialité des informations qu'elle est susceptible de recevoir.

3.   L'autorité demandeuse peut joindre à sa demande tout document ou justificatif jugé nécessaire pour l'appuyer.

4.   En cas d'urgence, l'autorité demandeuse peut présenter une demande d'assistance oralement. Sauf accord contraire de l'autorité sollicitée, cette demande orale est ensuite confirmée par écrit sans délai en recourant aux moyens visés au paragraphe 1.

Article 4

Accusé de réception

Dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception d'une demande écrite d'assistance, l'autorité sollicitée adresse un accusé de réception par courrier postal, par télécopieur ou par des moyens électroniques sécurisés au point de contact désigné conformément à l'article 2, sauf indication contraire dans la demande. Cet accusé de réception est établi au moyen du formulaire figurant à l'annexe II et comporte, dans la mesure du possible, l'indication de la date de réponse estimée.

Article 5

Réponse à une demande d'assistance

1.   L'autorité sollicitée répond par écrit et par courrier postal, par télécopieur ou par des moyens électroniques sécurisés à une demande d'assistance. Cette réponse est adressée au point de contact désigné conformément à l'article 2, sauf indication contraire dans la demande.

2.   L'autorité sollicitée répond à la demande d'assistance en utilisant le formulaire figurant à l'annexe III et veille à:

| a) | demander, dès que possible, des clarifications sous quelque forme que ce soit si elle éprouve le moindre doute quant aux informations précises demandées; |
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a)

demander, dès que possible, des clarifications sous quelque forme que ce soit si elle éprouve le moindre doute quant aux informations précises demandées;

| b) | prendre toutes les mesures raisonnables, dans le cadre de ses compétences, pour fournir l'assistance demandée; |
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b)

prendre toutes les mesures raisonnables, dans le cadre de ses compétences, pour fournir l'assistance demandée;

| c) | donner suite aux demandes d'assistance sans délai et de manière à permettre d'appliquer rapidement toute mesure réglementaire nécessaire, compte tenu de la complexité de la demande et de l'éventuelle nécessité de faire intervenir des tiers ou une autre autorité compétente. |
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c)

donner suite aux demandes d'assistance sans délai et de manière à permettre d'appliquer rapidement toute mesure réglementaire nécessaire, compte tenu de la complexité de la demande et de l'éventuelle nécessité de faire intervenir des tiers ou une autre autorité compétente.

3.   Si l'autorité sollicitée refuse de donner suite, en tout ou en partie, à une demande d'assistance, elle informe dès que possible, oralement ou par écrit, l'autorité demandeuse de sa décision. L'autorité sollicitée fournit également une réponse écrite, établie conformément au paragraphe 1, qui indique quelles exceptions visées à l'article 25, paragraphe 2, du règlement (UE) no 596/2014 elle invoque pour justifier son refus.

Article 6

Procédures d'envoi et de traitement d'une demande d'assistance

1.   L'autorité demandeuse et l'autorité sollicitée utilisent les moyens les plus efficaces pour communiquer au sujet d'une demande d'assistance et de sa réponse, en tenant dûment compte des considérations de confidentialité, des délais de transmission, du volume des documents à transmettre et de la facilité d'accès aux informations par l'autorité demandeuse. En particulier, l'autorité demandeuse répond rapidement aux demandes de clarification de l'autorité sollicitée.

2.   Lorsque l'autorité sollicitée prend connaissance de circonstances susceptibles d'entraîner un retard de plus de dix jours ouvrables par rapport à sa date de réponse estimée, elle en informe l'autorité demandeuse sans délai.

3.   Le cas échéant, l'autorité sollicitée fournit des informations régulières sur l'état d'avancement de la demande en attente, y compris des estimations révisées de la date visée de réponse à l'autorité demandeuse.

4.   Si la demande a été qualifiée d'urgente par l'autorité demandeuse, les autorités compétentes se concertent sur la fréquence à laquelle l'autorité sollicitée tiendra informée l'autorité demandeuse.

5.   L'autorité sollicitée et l'autorité demandeuse coopèrent en vue de résoudre toute difficulté pouvant survenir dans le cadre de l'exécution d'une demande.

Article 7

Procédure de demande de recueil de déclaration d'une personne

1.   Si la demande de l'autorité demandeuse comprend le recueil de la déclaration d'une personne dans le contexte d'une enquête ou d'une inspection, l'autorité sollicitée et l'autorité demandeuse, dans le respect des limitations ou contraintes légales en vigueur et des éventuelles différences de règles procédurales, examinent les points suivants, et en tiennent compte:

| a) | les droits des personnes dont les déclarations seront recueillies, y compris, le cas échéant, en matière d'auto-incrimination; |
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a)

les droits des personnes dont les déclarations seront recueillies, y compris, le cas échéant, en matière d'auto-incrimination;

| b) | la nature de la participation des membres du personnel de l'autorité demandeuse (observateurs ou participants actifs); |
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b)

la nature de la participation des membres du personnel de l'autorité demandeuse (observateurs ou participants actifs);

| c) | le rôle du personnel de l'autorité sollicitée et de l'autorité demandeuse dans le recueil de la déclaration; |
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c)

le rôle du personnel de l'autorité sollicitée et de l'autorité demandeuse dans le recueil de la déclaration;

| d) | le droit éventuel de la personne dont la déclaration doit être recueillie d'être assistée par un représentant légal et, si elle a ce droit, la portée de l'assistance de ce représentant lors du recueil de la déclaration, notamment en termes d'enregistrement de cette déclaration et d'établissement de rapports à son sujet; |
| --- | --- |

d)

le droit éventuel de la personne dont la déclaration doit être recueillie d'être assistée par un représentant légal et, si elle a ce droit, la portée de l'assistance de ce représentant lors du recueil de la déclaration, notamment en termes d'enregistrement de cette déclaration et d'établissement de rapports à son sujet;

| e) | le caractère volontaire ou forcé de la déclaration, lorsque cette distinction existe; |
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e)

le caractère volontaire ou forcé de la déclaration, lorsque cette distinction existe;

| f) | si, sur la base des informations disponibles au moment de la demande, la personne dont la déclaration doit être recueillie aura le statut de témoin ou de suspect, lorsque cette distinction existe; |
| --- | --- |

f)

si, sur la base des informations disponibles au moment de la demande, la personne dont la déclaration doit être recueillie aura le statut de témoin ou de suspect, lorsque cette distinction existe;

| g) | si, sur la base des informations disponibles au moment de la demande, il est possible, ou prévu, que la déclaration soit utilisée dans une procédure pénale; |
| --- | --- |

g)

si, sur la base des informations disponibles au moment de la demande, il est possible, ou prévu, que la déclaration soit utilisée dans une procédure pénale;

| h) | la recevabilité de la déclaration sur le territoire de l'autorité demandeuse; |
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h)

la recevabilité de la déclaration sur le territoire de l'autorité demandeuse;

| i) | l'enregistrement de la déclaration et les procédures applicables, notamment s'il prendra la forme d'un procès-verbal écrit consigné sur le moment ou résumé, ou d'un enregistrement sonore ou audiovisuel; |
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i)

l'enregistrement de la déclaration et les procédures applicables, notamment s'il prendra la forme d'un procès-verbal écrit consigné sur le moment ou résumé, ou d'un enregistrement sonore ou audiovisuel;

| j) | les procédures de certification ou de confirmation de la déclaration par la personne qui la fournit, notamment si cette certification ou confirmation sera postérieure au recueil de la déclaration; et |
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j)

les procédures de certification ou de confirmation de la déclaration par la personne qui la fournit, notamment si cette certification ou confirmation sera postérieure au recueil de la déclaration; et

| k) | la procédure de transmission de la déclaration par l'autorité sollicitée à l'autorité demandeuse, notamment le format et le calendrier. |
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k)

la procédure de transmission de la déclaration par l'autorité sollicitée à l'autorité demandeuse, notamment le format et le calendrier.

2.   L'autorité sollicitée et l'autorité demandeuse prennent les dispositions nécessaires pour que leur personnel puisse travailler efficacement, en particulier pour qu'il puisse s'accorder sur les informations supplémentaires éventuellement nécessaires, et notamment:

| a) | la planification du calendrier; |
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a)

la planification du calendrier;

| b) | la liste des questions à poser à la personne dont la déclaration doit être recueillie; |
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b)

la liste des questions à poser à la personne dont la déclaration doit être recueillie;

| c) | les modalités de déplacement, qui doivent notamment permettre à l'autorité sollicitée et à l'autorité demandeuse de se rencontrer pour discuter du dossier avant le recueil de la déclaration; et |
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c)

les modalités de déplacement, qui doivent notamment permettre à l'autorité sollicitée et à l'autorité demandeuse de se rencontrer pour discuter du dossier avant le recueil de la déclaration; et

| d) | le régime linguistique applicable. |
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d)

le régime linguistique applicable.

Article 8

Procédure de demande d'enquête ou d'inspection sur place

1.   En cas de demande d'enquête ou d'inspection sur place en vertu de l'article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 596/2014, l'autorité demandeuse et l'autorité sollicitée se concertent sur la meilleure façon de donner un effet utile à la demande d'assistance, compte tenu de l'article 25, paragraphe 6, troisième alinéa, points a) à e), du règlement (UE) no 596/2014, notamment sur l'utilité d'une enquête conjointe ou d'une inspection sur place conjointe.

2.   L'autorité sollicitée informe l'autorité demandeuse des progrès de l'enquête ou de l'inspection sur place et transmet ses conclusions en temps utile à l'autorité demandeuse.

3.   Pour décider s'il y a lieu d'ouvrir une enquête conjointe ou de procéder à une inspection sur place conjointe, l'autorité demandeuse et l'autorité sollicitée tiennent compte, au minimum:

| a) | du contenu de toute demande d'assistance émanant de l'autorité demandeuse, y compris de tout élément suggérant qu'il serait opportun de mener une enquête conjointe ou de procéder à une inspection sur place conjointe; |
| --- | --- |

a)

du contenu de toute demande d'assistance émanant de l'autorité demandeuse, y compris de tout élément suggérant qu'il serait opportun de mener une enquête conjointe ou de procéder à une inspection sur place conjointe;

| b) | du fait qu'elles mènent ou non séparément leurs propres investigations sur une question ayant des implications transfrontières et du fait que cette question se prêterait davantage ou non à une collaboration conjointe; |
| --- | --- |

b)

du fait qu'elles mènent ou non séparément leurs propres investigations sur une question ayant des implications transfrontières et du fait que cette question se prêterait davantage ou non à une collaboration conjointe;

| c) | du cadre juridique et réglementaire en vigueur sur leurs territoires respectifs, en veillant à ce que les deux autorités aient une bonne connaissance des contraintes potentielles et des limitations légales s'appliquant aux enquêtes conjointes ou inspections sur place conjointes et aux procédures qui peuvent suivre, y compris les aspects qui se rapportent au principe ne bis in idem; |
| --- | --- |

c)

du cadre juridique et réglementaire en vigueur sur leurs territoires respectifs, en veillant à ce que les deux autorités aient une bonne connaissance des contraintes potentielles et des limitations légales s'appliquant aux enquêtes conjointes ou inspections sur place conjointes et aux procédures qui peuvent suivre, y compris les aspects qui se rapportent au principe ne bis in idem;

| d) | de la gestion et de la direction nécessaires pour mener à bien l'enquête ou l'inspection sur place; |
| --- | --- |

d)

de la gestion et de la direction nécessaires pour mener à bien l'enquête ou l'inspection sur place;

| e) | des perspectives probables qu'elles s'accorderont sur le recueil des faits; |
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e)

des perspectives probables qu'elles s'accorderont sur le recueil des faits;

| f) | de l'allocation des ressources et de la désignation du personnel chargé de mener les enquêtes ou de procéder aux inspections sur place; |
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f)

de l'allocation des ressources et de la désignation du personnel chargé de mener les enquêtes ou de procéder aux inspections sur place;

| g) | de la possibilité de définir un plan d'action conjoint et un calendrier de travail pour chaque autorité; |
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g)

de la possibilité de définir un plan d'action conjoint et un calendrier de travail pour chaque autorité;

| h) | de la définition des mesures à prendre, conjointement ou individuellement, par chaque autorité; |
| --- | --- |

h)

de la définition des mesures à prendre, conjointement ou individuellement, par chaque autorité;

| i) | de l'échange des informations recueillies et de l'établissement de rapports sur le résultat des mesures individuelles adoptées; et |
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i)

de l'échange des informations recueillies et de l'établissement de rapports sur le résultat des mesures individuelles adoptées; et

| j) | d'autres questions propres au dossier. |
| --- | --- |

j)

d'autres questions propres au dossier.

4.   Si l'autorité demandeuse et l'autorité sollicitée décident de mener une enquête conjointe ou de procéder à une inspection sur place conjointe, elles prennent les mesures suivantes:

| a) | elles conviennent de procédures pour la conduite et la conclusion de l'enquête ou de l'inspection; |
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a)

elles conviennent de procédures pour la conduite et la conclusion de l'enquête ou de l'inspection;

| b) | elles maintiennent un dialogue continu afin de coordonner le processus de recherche d'informations et le recueil des faits; |
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b)

elles maintiennent un dialogue continu afin de coordonner le processus de recherche d'informations et le recueil des faits;

| c) | elles coopèrent étroitement dans le cadre de la conduite de l'enquête conjointe ou de l'inspection sur place conjointe; |
| --- | --- |

c)

elles coopèrent étroitement dans le cadre de la conduite de l'enquête conjointe ou de l'inspection sur place conjointe;

| d) | elles se prêtent mutuellement assistance, dans les limites légales, concernant les procédures d'exécution ultérieures, notamment en coordonnant les procédures ou autres mesures répressives éventuelles (administratives, civiles ou pénales) liées aux résultats de l'enquête conjointe ou de l'inspection sur place conjointe ou, le cas échéant, les perspectives de règlement; |
| --- | --- |

d)

elles se prêtent mutuellement assistance, dans les limites légales, concernant les procédures d'exécution ultérieures, notamment en coordonnant les procédures ou autres mesures répressives éventuelles (administratives, civiles ou pénales) liées aux résultats de l'enquête conjointe ou de l'inspection sur place conjointe ou, le cas échéant, les perspectives de règlement;

| e) | elles déterminent les dispositions légales spécifiques qui régissent l'objet de l'enquête conjointe ou de l'inspection sur place conjointe; |
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e)

elles déterminent les dispositions légales spécifiques qui régissent l'objet de l'enquête conjointe ou de l'inspection sur place conjointe;

| f) | le cas échéant, elles prévoient au moins les éléments suivants:






  1) | l'élaboration d'un plan d'action commun précisant notamment le contenu, la nature et le calendrier des mesures à prendre, comportant des jalons, répartissant les responsabilités en matière de production des résultats des travaux et tenant compte des priorités respectives de chaque autorité; |
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f)

le cas échéant, elles prévoient au moins les éléments suivants:

1)

l'élaboration d'un plan d'action commun précisant notamment le contenu, la nature et le calendrier des mesures à prendre, comportant des jalons, répartissant les responsabilités en matière de production des résultats des travaux et tenant compte des priorités respectives de chaque autorité;

| 2) | l'identification et l'évaluation des éventuelles limitations ou contraintes légales et des éventuelles différences concernant la procédure en matière d'enquête et de mesures répressives ou toute autre procédure, y compris les droits des personnes faisant l'objet de l'enquête; |
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2)

l'identification et l'évaluation des éventuelles limitations ou contraintes légales et des éventuelles différences concernant la procédure en matière d'enquête et de mesures répressives ou toute autre procédure, y compris les droits des personnes faisant l'objet de l'enquête;

| 3) | l'identification et l'évaluation des dispositions légales précises, en matière de secret professionnel, susceptibles d'avoir une incidence sur l'enquête et sur les mesures répressives, y compris en ce qui concerne l'auto-incrimination; |
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3)

l'identification et l'évaluation des dispositions légales précises, en matière de secret professionnel, susceptibles d'avoir une incidence sur l'enquête et sur les mesures répressives, y compris en ce qui concerne l'auto-incrimination;

| 4) | la stratégie de communication avec le public et les médias; et |
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4)

la stratégie de communication avec le public et les médias; et

| 5) | l'utilisation prévue des informations échangées. |
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5)

l'utilisation prévue des informations échangées.

Article 9

Procédures d'assistance concernant le recouvrement de sanctions pécuniaires

1.   Lorsqu'une assistance pour le recouvrement de sanctions pécuniaires est demandée en vertu de l'article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 596/2014, l'autorité demandeuse et l'autorité sollicitée se concertent sur la meilleure façon de donner un effet utile à la demande. Les autorités tiennent compte des mesures déjà prises par l'autorité demandeuse sur son territoire, ainsi que du cadre national de l'autorité sollicitée régissant le recouvrement des sanctions.

2.   L'autorité sollicitée fournit l'assistance requise ou met à disposition toute information demandée aux fins du présent article conformément à la législation nationale applicable. Si une autre autorité ou instance compétente de l'État membre de l'autorité sollicitée peut fournir l'assistance requise ou dispose de l'information demandée, l'autorité sollicitée propose de communiquer à l'autorité demandeuse les informations nécessaires pour que celle-ci puisse établir un contact direct avec l'autre autorité ou instance auprès de laquelle l'information demandée pourrait être disponible, conformément à la législation nationale.

Article 10

Échange non sollicité d'informations

1.   Aux fins de la transmission d'informations non sollicitées en vertu de l'article 16, paragraphe 4, et de l'article 25, paragraphe 5, du règlement (UE) no 596/2014, ou lorsqu'une autorité compétente dispose d'informations dont elle juge qu'elles pourraient aider une autre autorité compétente à s'acquitter des missions qui lui incombent en vertu du règlement (UE) no 596/2014, elle transmet ces informations par écrit et par courrier postal, par télécopieur ou par des moyens électroniques sécurisés au point de contact de l'autorité compétente désigné conformément à l'article 2.

2.   Si l'autorité compétente qui envoie les informations juge que celles-ci devraient être transmises d'urgence, elle peut informer oralement l'autre autorité, à condition que les informations soient ensuite transmises par écrit sans délai.

3.   Une autorité compétente qui transmet des informations de manière non sollicitée utilise à cette fin le formulaire figurant à l'annexe IV, en tenant compte en particulier des aspects relatifs à la confidentialité des informations.

Article 11

Restrictions et utilisations licites des informations

1.   L'autorité demandeuse et l'autorité sollicitée font figurer un avertissement de confidentialité approprié dans toute demande d'assistance, réponse à une demande d'assistance ou transmission d'informations non sollicitées, conformément aux formulaires établis dans les annexes.

2.   Si, pour donner suite à la demande, elle est tenue de divulguer le fait que l'autorité demandeuse a formulé cette demande, l'autorité sollicitée ne le divulgue qu'après avoir discuté avec l'autorité demandeuse de la nature et de l'étendue de cette divulgation et obtenu son accord pour celle-ci. Si l'autorité demandeuse ne consent pas à la divulgation, l'autorité sollicitée ne donne pas suite à la demande et l'autorité demandeuse peut retirer ou suspendre sa demande jusqu'à ce qu'elle soit en mesure de donner son consentement.

3.   Les informations fournies conformément à l'article 10 sont utilisées uniquement aux fins de garantir le respect ou l'application des dispositions du règlement (UE) no 596/2014, notamment, mais pas uniquement, pour engager ou conduire des procédures pénales, administratives, civiles ou disciplinaires résultant d'une violation des dispositions de ce règlement ou fournir de l'aide dans le cadre de telles procédures.

Article 12

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 février 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 173 du 12.6.2014, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

2

o

o

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ANNEXE I

Formulaire de demande d’assistance

Demande d’assistance

Numéro de référence:

Date:

Annexes: [Préciser le nombre de documents/justificatifs joints.]

Informations générales

EXPÉDITEUR:

État membre:

Autorité demandeuse:

Adresse légale:

[Indiquer les coordonnées du point de contact désigné conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2018/292 de la Commission ou de la personne désignée comme point de contact pour traiter la présente demande et mentionnée ci-dessous.]

Nom:

Tél.:

Courriel:

DESTINATAIRE:

État membre:

Autorité sollicitée:

Adresse légale:

[Indiquer les coordonnées du point de contact désigné conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2018/292 de la Commission.]

Nom:

Tél.:

Courriel:

Madame, Monsieur,

Conformément à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2018/292 de la Commission, j’ai l’honneur de solliciter votre assistance sur [la question/les questions] ci-après.

Je vous saurais gré de bien vouloir accéder à cette demande d’ici au [indiquer une date de réponse indicative et, si la demande est urgente, un délai pour la fourniture des informations demandées] ou, si cela vous est impossible, de m’indiquer sous quel délai vous pensez être en mesure de le faire.

Type de demande d’assistance

Veuillez cocher la ou les cases appropriées.

1. Fourniture d’informations

2. Recueil d’une déclaration

3. Ouverture d’une enquête

4. Inspection sur place

5. Recouvrement de sanctions

6. Autre

(par exemple, gel ou mise sous séquestre d’actifs, autorisation pour autre utilisation ou divulgation ultérieure, etc.)

Motif de la demande d’assistance

[Insérer les dispositions de la législation sectorielle au titre desquelles l’autorité demandeuse est compétente pour traiter la question.]

La demande porte sur une assistance concernant

[Préciser l’objet de la demande, la raison pour laquelle l’assistance est demandée et des faits concernant l’enquête qui serviront d’informations contextuelles pour la demande, et expliquer l’utilité de la demande pour l’accomplissement des missions.]

Elle fait suite à

[S’il y a lieu, fournir les renseignements permettant d’identifier une précédente demande.]

1. Fourniture d’informations

a) Veuillez fournir une description détaillée des informations spécifiques demandées en précisant en quoi elles seront utiles et, si elle est connue, la liste des personnes présumées disposer de ces informations, ou des endroits où ces renseignements peuvent être obtenus.

b) Si la demande d’informations concerne une transaction ou un ordre portant sur un instrument financier spécifique, veuillez fournir les informations suivantes:

Identifiant du produit:

[Insérer une description précise de l’instrument financier, y compris tout code standard d’identification applicable, comme le code ISIN ou AII.]

Identification de la personne:

[Préciser l’identité de toute personne liée à la transaction ou à l’ordre, notamment des personnes négociant l’instrument financier ou pour le compte desquelles la transaction est réputée avoir été effectuée, ainsi que tout code d’identification applicable, comme le code LEI ou le code identifiant client au titre du règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012.]

Dates:

[Préciser les dates entre lesquelles les transactions ou les ordres sur ces instruments financiers ont eu lieu, et indiquer, si ce laps de temps est significatif, pourquoi il est utile de disposer d’informations pour la totalité de la période.]

c) Si la demande d’informations concerne les activités (professionnelles ou autres) d’une personne, veuillez fournir des informations aussi précises que possible pour permettre d’identifier cette dernière.

d) Si la sensibilité des informations demandées réclame une attention particulière, veuillez préciser le degré de sensibilité de ces informations et indiquer quelles précautions particulières doivent éventuellement être prises lors de leur collecte eu égard au déroulement de l’enquête.

e) Mentionnez toute information supplémentaire utile.

[Indiquer si l’autorité demandeuse a été ou sera en contact avec une autre autorité ou un autre organisme chargé de l’application de la loi dans l’État membre de l’autorité sollicitée en ce qui concerne l’objet de la demande, ou avec toute autre autorité dont l’autorité demandeuse sait qu’elle est directement concernée par l’objet de la demande.]

f) Si la demande est urgente et comporte des délais, expliquer en détail les raisons de l’urgence et pourquoi ces délais spécifiques ont été fixés par l’autorité demandeuse pour la fourniture des informations.

2. Recueil d’une déclaration

Veuillez préciser:

a) La nature de la déclaration sollicitée:

[Indiquer d’éventuelles préférences quant à la nature de la déclaration sollicitée, par exemple, déclaration sur l’honneur ou autres prescriptions légales; déclaration volontaire ou forcée, le cas échéant.]

b) Le motif et l’objet du recueil de la déclaration:

c) Le nom de la ou des personnes dont la déclaration doit être recueillie:

[Indiquer les coordonnées des personnes dont la déclaration doit être recueillie, y compris, lorsqu’il y a lieu, leur fonction et la société qui les emploie, afin de permettre à l’autorité sollicitée de commencer à organiser le recueil de la déclaration, notamment la procédure de convocation le cas échéant.]

d) Les informations demandées en détail, en incluant une première liste de questions (si elle est disponible au moment de la demande):

e) Toute information complémentaire pouvant être utile:

[Indiquer si des membres du personnel de l’autorité demandeuse demandent à être présents lors du recueil de la déclaration, ainsi que leurs coordonnées, le cas échéant, et décrire les exigences légales et procédurales à respecter afin que les déclarations obtenues soient admissibles sur le territoire de l’autorité demandeuse.]

3. Ouverture d’une enquête ou d’une enquête conjointe

Si la demande concerne l’ouverture d’une enquête pour le compte de l’autorité demandeuse, veuillez fournir les informations devant permettre à l’autorité sollicitée de déterminer l’intérêt, pour elle, de participer à une enquête conjointe, à savoir la proposition d’enquête, sa motivation et les avantages qu’elle présente pour l’autorité sollicitée.

[Inclure toutes les informations utiles dont a besoin l’autorité sollicitée pour pouvoir fournir l’assistance demandée en ouvrant une enquête ou une enquête conjointe, selon le cas.]

4. Inspection sur place ou inspection conjointe

Si la demande concerne une inspection sur place pour le compte de l’autorité demandeuse, veuillez fournir les informations devant permettre à l’autorité sollicitée de déterminer l’intérêt, pour elle, de participer à une inspection sur place conjointe, à savoir la proposition d’inspection présentée par l’autorité demandeuse, sa motivation et les avantages qu’elle présente pour l’autorité sollicitée.

[Inclure toutes les informations utiles dont a besoin l’autorité sollicitée pour pouvoir fournir l’assistance demandée en procédant à une inspection sur place ou à une inspection conjointe, selon le cas.]

Les informations figurant dans la présente demande restent confidentielles conformément à l’article 11 du règlement d’exécution (UE) 2018/292 de la Commission et à l’article 27 du règlement (UE) no 596/2014. Les exigences prévues à l’article 28 du règlement (UE) no 596/2014 sont respectées en ce qui concerne les données à caractère personnel figurant dans la présente demande.

Pour toute question relative aux divers aspects de la présente demande, veuillez prendre contact avec [insérer nom et coordonnées du contact concerné: téléphone, courriel].

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.

[Nom et signature]

---

ANNEXE II

Formulaire d’accusé de réception d’une demande d’assistance

Accusé de réception d’une demande d’assistance

Numéro de référence:

Date:

EXPÉDITEUR:

État membre:

Autorité sollicitée:

Adresse légale:

[Indiquer les coordonnées du point de contact désigné conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2018/292 de la Commission ou de la personne désignée comme point de contact pour traiter la présente demande et mentionnée ci-dessous.]

Nom:

Tél.:

Courriel:

DESTINATAIRE:

État membre:

Autorité demandeuse:

Adresse légale:

[Indiquer les coordonnées du point de contact désigné conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2018/292 de la Commission, sauf indication contraire de l’autorité demandeuse.]

Nom:

Tél.:

Courriel:

Madame, Monsieur,

Conformément à l’article 4 du règlement d’exécution (UE) 2018/292 de la Commission, nous accusons réception de votre demande d’assistance portant la référence [insérer le numéro de référence de la demande] le [indiquer la date].

La (les) personne(s) au sein de [indiquer le nom de l’autorité sollicitée] chargée(s) de traiter votre demande est (sont) [mentionner le nom, le téléphone et le courriel].

Date de réponse estimée:

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.

[Nom et signature]

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ANNEXE III

Formulaire de réponse à une demande d’assistance

Réponse à une demande d’assistance

Numéro de référence:

Date:

Annexes: [Préciser le nombre de documents/justificatifs joints.]

Informations générales

EXPÉDITEUR:

État membre:

Autorité sollicitée:

Adresse légale:

[Indiquer les coordonnées du point de contact désigné conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2018/292 de la Commission ou de la personne désignée comme point de contact pour traiter la présente demande et mentionnée ci-dessous.]

Nom:

Tél.:

Courriel:

DESTINATAIRE:

État membre:

Autorité demandeuse:

Adresse légale:

[Indiquer les coordonnées du point de contact désigné conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2018/292 de la Commission, sauf indication contraire de l’autorité demandeuse.]

Nom:

Tél.:

Courriel:

Madame, Monsieur,

Conformément à l’article 5 du règlement d’exécution (UE) 2018/292 de la Commission, votre demande datée du [jj.mm.aaaa] portant le numéro de référence [insérer le numéro de référence de la demande] a été traitée par nos soins.

Informations obtenues

[Si les informations demandées ont pu être obtenues, les fournir ici ou indiquer comment elles seront fournies.]

Les informations fournies sont confidentielles et sont transmises à [insérer le nom de l’autorité demandeuse] en vertu de [indiquer la disposition pertinente de la législation sectorielle applicable], étant entendu que ces informations resteront confidentielles conformément à l’article 11 du règlement d’exécution (UE) 2018/292 de la Commission et à l’article 27 du règlement (UE) no 596/2014.

[Insérer le nom de l’autorité demandeuse] respecte les exigences de l’article 11 du règlement d’exécution (UE) 2018/292 de la Commission en ce qui concerne les utilisations licites de ces informations et de l’article 28 du règlement (UE) no 596/2014 en ce qui concerne le traitement et le transfert des données à caractère personnel.

Si [insérer le nom de l’autorité demandeuse] a l’intention d’utiliser ou de divulguer les informations fournies dans la présente réponse à des fins différentes de celle mentionnée dans la demande mais relevant du champ d’application du règlement (UE) no 596/2014, [insérer le nom de l’autorité demandeuse] en informe [insérer le nom de l’autorité sollicitée] qui dispose d’un délai de dix jours ouvrables pour s’opposer à cette utilisation ou divulgation pour les motifs visés à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (UE) no 596/2014.

Si [insérer le nom de l’autorité demandeuse] a l’intention d’utiliser ou de divulguer les informations fournies dans la présente réponse à des fins ne relevant pas du champ d’application du règlement (UE) no 596/2014, [insérer le nom de l’autorité demandeuse] en informe [insérer le nom de l’autorité sollicitée] et, à moins que l’exception visée à l’article 27, paragraphe 3, du règlement (UE) no 596/2014 ne s’applique, obtient l’accord préalable de [insérer le nom de l’autorité sollicitée]. Si [insérer le nom de l’autorité sollicitée] autorise cette utilisation ou divulgation des informations, [insérer le nom de l’autorité sollicitée] peut la soumettre à certaines conditions.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.

[Nom et signature]

---

ANNEXE IV

Formulaire concernant la fourniture d’une assistance non sollicitée

Assistance non sollicitée

Numéro de référence:

Date:

Annexes: [Préciser le nombre de documents/justificatifs joints.]

Informations générales

EXPÉDITEUR:

État membre:

Autorité expéditrice:

Adresse légale:

[Indiquer les coordonnées du point de contact désigné conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2018/292 de la Commission.]

Nom:

Tél.:

Courriel:

DESTINATAIRE:

État membre:

Autorité destinataire:

Adresse légale:

[Indiquer les coordonnées du point de contact désigné conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2018/292 de la Commission.]

Nom:

Tél.:

Courriel:

Madame, Monsieur,

Conformément à l’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2018/292 de la Commission, nous vous fournissons les informations suivantes car nous estimons qu’elles pourraient vous aider à vous acquitter des missions qui vous incombent.

Informations fournies

[Préciser ici les informations fournies, y compris en donnant, si nécessaire, une description des justificatifs ou documents joints.]

Les informations fournies sont confidentielles et sont transmises à [insérer le nom de l’autorité compétente destinataire des informations non sollicitées] en vertu de l’article 25 du règlement (UE) no 596/2014, étant entendu que ces informations resteront confidentielles conformément à l’article 11 du règlement d’exécution (UE) 2018/292 de la Commission et à l’article 27 du règlement (UE) no 596/2014.

[Insérer le nom de l’autorité compétente destinataire des informations non sollicitées] respecte les exigences del’article 11 du règlement d’exécution (UE) 2018/292 de la Commission en ce qui concerne les utilisations licites de ces informations et de l’article 28 du règlement (UE) no 596/2014 en ce qui concerne le traitement et le transfert des données à caractère personnel.

Si [insérer le nom de l’autorité compétente destinataire des informations non sollicitées] a l’intention d’utiliser ou de divulguer les informations reçues à des fins différentes de celles énoncées à l’article 11, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2018/292 de la Commission, [insérer le nom de l’autorité compétente destinataire des informations non sollicitées] en informe [insérer le nom de l’autorité compétente fournissant les informations non sollicitées] et, à moins que l’exception visée à l’article 27, paragraphe 3, du règlement (UE) no 596/2014 ne s’applique, obtient l’accord préalable de [insérer le nom de l’autorité compétente fournissant les informations non sollicitées]. Si [insérer le nom de l’autorité compétente fournissant les informations non sollicitées] autorise cette utilisation ou divulgation des informations, [insérer le nom de l’autorité compétente fournissant les informations non sollicitées] peut la soumettre à certaines conditions.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.

[Nom et signature]

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DÉCISIONS

| 27.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 55/50 |
| --- | --- | --- | --- |

27.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 55/50

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DÉCISION (PESC) 2018/293 DU CONSEIL

du 26 février 2018

modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la décision (PESC) 2016/849 du Conseil du 27 mai 2016 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la décision 2013/183/PESC (1),

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 27 mai 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/849. |
| --- | --- |

(1)

Le 27 mai 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/849.

| (2) | Le 22 décembre 2017, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2397 (2017), dans laquelle il s'est déclaré très profondément préoccupé par le tir de missile balistique que la République populaire démocratique de Corée (ci-après dénommée «RPDC») a effectué le 28 novembre 2017, en violation des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies existantes, et par le danger qui en résulte pour la paix et la stabilité dans la région et au-delà, et a considéré que la paix et la sécurité internationales continuent d'être manifestement menacées. |
| --- | --- |

(2)

Le 22 décembre 2017, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2397 (2017), dans laquelle il s'est déclaré très profondément préoccupé par le tir de missile balistique que la République populaire démocratique de Corée (ci-après dénommée «RPDC») a effectué le 28 novembre 2017, en violation des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies existantes, et par le danger qui en résulte pour la paix et la stabilité dans la région et au-delà, et a considéré que la paix et la sécurité internationales continuent d'être manifestement menacées.

| (3) | Le Conseil de sécurité des Nations unies s'est déclaré conscient que le produit du commerce que la RPDC fait de biens sectoriels ainsi que les revenus générés par les travailleurs de la RPDC à l'étranger, entre autres, contribuent aux programmes d'armes nucléaires et de missiles balistiques de la RPDC, et s'est déclaré vivement préoccupé par le fait que ces programmes détournent des ressources critiques au détriment de la population de la RPDC, à un prix considérable. |
| --- | --- |

(3)

Le Conseil de sécurité des Nations unies s'est déclaré conscient que le produit du commerce que la RPDC fait de biens sectoriels ainsi que les revenus générés par les travailleurs de la RPDC à l'étranger, entre autres, contribuent aux programmes d'armes nucléaires et de missiles balistiques de la RPDC, et s'est déclaré vivement préoccupé par le fait que ces programmes détournent des ressources critiques au détriment de la population de la RPDC, à un prix considérable.

| (4) | Le Conseil de sécurité a décidé de renforcer les mesures restrictives existantes dans un certain nombre de secteurs, notamment en ce qui concerne la fourniture à destination de la RPDC de pétrole brut et de tous produits pétroliers raffinés, et a introduit de nouvelles interdictions dans un certain nombre de secteurs, notamment en ce qui concerne la fourniture par la RPDC de produits alimentaires ou agricoles, de machines, de matériel électrique, de terre et de roche, et de bois, ainsi que des interdictions visant la fourniture à la RPDC de tout outillage industriel, de véhicules de transport, et de fer, d'acier ou d'autres métaux. |
| --- | --- |

(4)

Le Conseil de sécurité a décidé de renforcer les mesures restrictives existantes dans un certain nombre de secteurs, notamment en ce qui concerne la fourniture à destination de la RPDC de pétrole brut et de tous produits pétroliers raffinés, et a introduit de nouvelles interdictions dans un certain nombre de secteurs, notamment en ce qui concerne la fourniture par la RPDC de produits alimentaires ou agricoles, de machines, de matériel électrique, de terre et de roche, et de bois, ainsi que des interdictions visant la fourniture à la RPDC de tout outillage industriel, de véhicules de transport, et de fer, d'acier ou d'autres métaux.

| (5) | Le Conseil de sécurité des Nations unies a également conféré le pouvoir de saisir, inspecter et geler tout navire suspecté d'être impliqué dans la violation de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies existantes, et d'exiger le rapatriement de tous les travailleurs de la RPDC travaillant à l'étranger, sous réserve du respect de la législation nationale et du droit international applicables. |
| --- | --- |

(5)

Le Conseil de sécurité des Nations unies a également conféré le pouvoir de saisir, inspecter et geler tout navire suspecté d'être impliqué dans la violation de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies existantes, et d'exiger le rapatriement de tous les travailleurs de la RPDC travaillant à l'étranger, sous réserve du respect de la législation nationale et du droit international applicables.

| (6) | Il y a lieu de supprimer de la liste des personnes et entités désignées de manière autonome par le Conseil figurant à l'annexe II de la décision (PESC) 2016/849 les mentions relatives à trois personnes et à une entité qui ont été désignées par le Conseil de sécurité des Nations unies et incluses dans l'annexe I de ladite décision. |
| --- | --- |

(6)

Il y a lieu de supprimer de la liste des personnes et entités désignées de manière autonome par le Conseil figurant à l'annexe II de la décision (PESC) 2016/849 les mentions relatives à trois personnes et à une entité qui ont été désignées par le Conseil de sécurité des Nations unies et incluses dans l'annexe I de ladite décision.

| (7) | Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures prévues dans la présente décision. |
| --- | --- |

(7)

Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures prévues dans la présente décision.

| (8) | Il convient, dès lors, de modifier la décision (PESC) 2016/849 en conséquence, |
| --- | --- |

(8)

Il convient, dès lors, de modifier la décision (PESC) 2016/849 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision (PESC) 2016/849 est modifiée comme suit:

| 1. | À l'article 9, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

  «2.   Sont interdits la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects de tous produits pétroliers raffinés à destination de la RPDC, par les ressortissants des États membres, à travers ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant le pavillon d'États membres, d'oléoducs, de lignes ferroviaires ou de véhicules d'États membres, que ces produits pétroliers raffinés aient ou non leur origine sur le territoire des États membres.


  3.   Par dérogation à l'interdiction visée au paragraphe 2, lorsque le volume de produits pétroliers raffinés, y compris le diesel et le kérosène, fournis, vendus ou transférés à destination de la RPDC est inférieur ou égal à 500 000 barils au cours de la période de douze mois commençant le 1er janvier 2018 et chaque période de douze mois par la suite, l'autorité compétente d'un État membre peut, au cas par cas, autoriser la fourniture, la vente ou le transfert à destination de la RPDC de produits pétroliers raffinés dès lors qu'elle a établi que la fourniture, la vente ou le transfert servent exclusivement à des fins humanitaires, et à condition que:






  a) | l'État membre notifie au Comité des sanctions tous les trente jours le volume de produits pétroliers raffinés fourni, vendu ou transféré à la RPDC, ainsi que les informations concernant toutes les parties à la transaction; |
| --- | --- | --- |

1.

À l'article 9, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«2.   Sont interdits la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects de tous produits pétroliers raffinés à destination de la RPDC, par les ressortissants des États membres, à travers ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant le pavillon d'États membres, d'oléoducs, de lignes ferroviaires ou de véhicules d'États membres, que ces produits pétroliers raffinés aient ou non leur origine sur le territoire des États membres.

3.   Par dérogation à l'interdiction visée au paragraphe 2, lorsque le volume de produits pétroliers raffinés, y compris le diesel et le kérosène, fournis, vendus ou transférés à destination de la RPDC est inférieur ou égal à 500 000 barils au cours de la période de douze mois commençant le 1er janvier 2018 et chaque période de douze mois par la suite, l'autorité compétente d'un État membre peut, au cas par cas, autoriser la fourniture, la vente ou le transfert à destination de la RPDC de produits pétroliers raffinés dès lors qu'elle a établi que la fourniture, la vente ou le transfert servent exclusivement à des fins humanitaires, et à condition que:

a)

l'État membre notifie au Comité des sanctions tous les trente jours le volume de produits pétroliers raffinés fourni, vendu ou transféré à la RPDC, ainsi que les informations concernant toutes les parties à la transaction;

| b) | la fourniture, la vente ou le transfert de ces produits pétroliers raffinés n'implique aucune personne ou entité associée aux programmes d'armes nucléaires ou de missiles balistiques de la RPDC ou à d'autres activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017) ou 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, y compris toutes personnes ou entités désignées; et que |
| --- | --- |

b)

la fourniture, la vente ou le transfert de ces produits pétroliers raffinés n'implique aucune personne ou entité associée aux programmes d'armes nucléaires ou de missiles balistiques de la RPDC ou à d'autres activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017) ou 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, y compris toutes personnes ou entités désignées; et que

| c) | la fourniture, la vente ou le transfert de produits pétroliers raffinés ne soient pas liés à la production de recettes pour les programmes nucléaires ou de missiles balistiques de la RPDC ou d'autres activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017) ou 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies.». |
| --- | --- |

c)

la fourniture, la vente ou le transfert de produits pétroliers raffinés ne soient pas liés à la production de recettes pour les programmes nucléaires ou de missiles balistiques de la RPDC ou d'autres activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017) ou 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies.».

| 2. | À l'article 9 bis, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   L'acquisition de produits de la mer, qu'ils proviennent ou non du territoire de la RPDC, ainsi que l'acquisition de droits de pêche de la RPDC, sont interdites auprès de la RPDC, par les ressortissants des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant le pavillon d'États membres.». |
| --- | --- |

2.

À l'article 9 bis, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

bis

«1.   L'acquisition de produits de la mer, qu'ils proviennent ou non du territoire de la RPDC, ainsi que l'acquisition de droits de pêche de la RPDC, sont interdites auprès de la RPDC, par les ressortissants des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant le pavillon d'États membres.».

| 3. | L'article 9 ter est remplacé par le texte suivant:

  «Article 9 ter

  1.   Sont interdits la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects de tout pétrole brut à destination de la RPDC, par les ressortissants des États membres ou à travers ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant le pavillon d'États membres, d'oléoducs, de lignes ferroviaires ou de véhicules d'États membres, qu'ils proviennent ou non du territoire des États membres.


  2.   Par dérogation au paragraphe 1, l'interdiction qui y est visée ne s'applique pas lorsqu'un État membre établit que la fourniture, la vente ou le transfert de pétrole brut à destination de la RPDC servent exclusivement à des fins humanitaires et pour autant que le Comité des sanctions ait préalablement approuvé cette expédition au cas par cas conformément au paragraphe 4 de la résolution 2397 (2017) du CSNU.


  3.   L'union prend les mesures nécessaires afin de déterminer les articles concernés relevant du présent article.». |
| --- | --- |

3.

L'article 9 ter est remplacé par le texte suivant:

ter

«Article 9 ter

1.   Sont interdits la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects de tout pétrole brut à destination de la RPDC, par les ressortissants des États membres ou à travers ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant le pavillon d'États membres, d'oléoducs, de lignes ferroviaires ou de véhicules d'États membres, qu'ils proviennent ou non du territoire des États membres.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, l'interdiction qui y est visée ne s'applique pas lorsqu'un État membre établit que la fourniture, la vente ou le transfert de pétrole brut à destination de la RPDC servent exclusivement à des fins humanitaires et pour autant que le Comité des sanctions ait préalablement approuvé cette expédition au cas par cas conformément au paragraphe 4 de la résolution 2397 (2017) du CSNU.

3.   L'union prend les mesures nécessaires afin de déterminer les articles concernés relevant du présent article.».

| 4. | Les articles suivants sont insérés:

  «Article 9 quinquies

  1.   Est interdite l'acquisition directe ou indirecte, auprès de la RPDC, par des ressortissants des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant le pavillon d'États membres, de produits alimentaires ou agricoles, de machines, de matériel électrique, de terre ou de roche, notamment de la magnésite ou de la magnésie, de bois, et de navires, qu'ils proviennent ou non du territoire de la RPDC.


  2.   L'interdiction prévue au paragraphe 1 s'entend sans préjudice de l'exécution, jusqu'au 21 janvier 2018, des contrats conclus avant le 22 décembre 2017. Les détails de toute expédition seront notifiés au Comité des sanctions au plus tard le 5 février 2018.


  3.   L'Union prend les mesures nécessaires afin de déterminer les articles concernés relevant du paragraphe 1.



  Article 9 sexies

  1.   Sont interdits la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects, à destination de la RPDC, par les ressortissants des États membres ou à travers le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant leur pavillon, d'oléoducs, de lignes ferroviaires ou de véhicules, de tout outillage industriel, de véhicules de transport, de fer, d'acier et d'autres métaux, qu'ils proviennent ou non du territoire des États membres.


  2.   Par dérogation au paragraphe 1, l'interdiction qui y est visée ne s'applique pas lorsqu'un État membre établit que la fourniture des pièces détachées est nécessaire pour maintenir la sécurité du fonctionnement des avions de ligne de la RPDC.


  3.   L'Union prend les mesures nécessaires afin de déterminer les articles concernés relevant du présent article.». |
| --- | --- |

4.

Les articles suivants sont insérés:

«Article 9 quinquies

1.   Est interdite l'acquisition directe ou indirecte, auprès de la RPDC, par des ressortissants des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant le pavillon d'États membres, de produits alimentaires ou agricoles, de machines, de matériel électrique, de terre ou de roche, notamment de la magnésite ou de la magnésie, de bois, et de navires, qu'ils proviennent ou non du territoire de la RPDC.

2.   L'interdiction prévue au paragraphe 1 s'entend sans préjudice de l'exécution, jusqu'au 21 janvier 2018, des contrats conclus avant le 22 décembre 2017. Les détails de toute expédition seront notifiés au Comité des sanctions au plus tard le 5 février 2018.

3.   L'Union prend les mesures nécessaires afin de déterminer les articles concernés relevant du paragraphe 1.

Article 9 sexies

1.   Sont interdits la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects, à destination de la RPDC, par les ressortissants des États membres ou à travers le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant leur pavillon, d'oléoducs, de lignes ferroviaires ou de véhicules, de tout outillage industriel, de véhicules de transport, de fer, d'acier et d'autres métaux, qu'ils proviennent ou non du territoire des États membres.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, l'interdiction qui y est visée ne s'applique pas lorsqu'un État membre établit que la fourniture des pièces détachées est nécessaire pour maintenir la sécurité du fonctionnement des avions de ligne de la RPDC.

3.   L'Union prend les mesures nécessaires afin de déterminer les articles concernés relevant du présent article.».

| 5. | L'article 16 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

  «4.   Les États membres coopèrent, conformément à leur législation nationale, dans le cadre des inspections effectuées en vertu des paragraphes 1 à 3.
  Les États membres coopèrent aussi rapidement que possible et de manière appropriée avec un autre État qui dispose d'informations qui l'amène à suspecter que la RPDC tente de fournir, de vendre, de transférer ou d'acquérir, de façon directe ou indirecte, des cargaisons illicites, lorsque cet État sollicite des informations supplémentaires concernant la trajectoire maritime et le contenu des cargaisons, afin, notamment, de déterminer si l'article, la matière première ou le produit en question provient de la RPDC.». |
| --- | --- | --- |

5.

L'article 16 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Les États membres coopèrent, conformément à leur législation nationale, dans le cadre des inspections effectuées en vertu des paragraphes 1 à 3.

Les États membres coopèrent aussi rapidement que possible et de manière appropriée avec un autre État qui dispose d'informations qui l'amène à suspecter que la RPDC tente de fournir, de vendre, de transférer ou d'acquérir, de façon directe ou indirecte, des cargaisons illicites, lorsque cet État sollicite des informations supplémentaires concernant la trajectoire maritime et le contenu des cargaisons, afin, notamment, de déterminer si l'article, la matière première ou le produit en question provient de la RPDC.».

| b) | le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

  «6.   Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de saisir les articles trouvés lors des inspections et dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2371 (2017), 2375 (2017) ou 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, et de les neutraliser, en les détruisant, en les mettant hors d'usage, en les entreposant ou en les transférant à un État autre que l'État d'origine ou de destination aux fins de leur neutralisation, d'une manière qui soit compatible avec les obligations que leur impose le droit international applicable.». |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de saisir les articles trouvés lors des inspections et dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2371 (2017), 2375 (2017) ou 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, et de les neutraliser, en les détruisant, en les mettant hors d'usage, en les entreposant ou en les transférant à un État autre que l'État d'origine ou de destination aux fins de leur neutralisation, d'une manière qui soit compatible avec les obligations que leur impose le droit international applicable.».

| 6. | L'article suivant est inséré:

  «Article 18 ter

  1.   Les États membres saisissent, inspectent et confisquent tout navire se trouvant dans leurs ports, et peuvent saisir, inspecter et confisquer tout navire soumis à leur juridiction se trouvant dans leurs eaux territoriales, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de penser que le navire est utilisé aux fins d'activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017) ou 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, ou pour transporter des articles interdits par ces résolutions.


  2.   Les dispositions relatives à la confiscation des navires visées au paragraphe 1 cessent de s'appliquer six mois après la date à laquelle ces navires ont été confisqués si le Comité décide, au cas par cas et à la demande d'un État du pavillon, que des dispositions satisfaisantes ont été prises pour empêcher le navire de contribuer à de futures violations des résolutions du Conseil des Nations unies visées au paragraphe 1.


  3.   Les États membres radient des registres d'immatriculation tout navire lorsqu'il existe des motifs raisonnables de penser que le navire est utilisé aux fins d'activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017) ou 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, ou pour transporter des articles interdits par ces résolutions.


  4.   Est interdite la fourniture par les ressortissants des États membres, ou à partir du territoire des États membres, de services de classification aux navires visés à l'annexe VI, sauf en cas d'autorisation préalable accordée au cas par cas par le Comité des sanctions.


  5.   Est interdite la fourniture par les ressortissants des États membres ou à partir du territoire des États membres de services d'assurance ou de réassurance aux navires visés à l'annexe VI.


  6.   Les paragraphes 4 et 5 ne s'appliquent pas lorsque le Comité des sanctions établit au cas par cas que le navire sert à des activités menées à des fins de subsistance exclusivement et dont des personnes ou entités de la RPDC ne tireront aucun gain, ou à des activités à des fins humanitaires exclusivement.


  7.   Figurent à l'annexe VI les navires visés aux paragraphes 4 et 5 du présent article lorsqu'il existe des motifs raisonnables de penser qu'ils sont utilisés aux fins d'activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017) ou 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, ou pour transporter des articles interdits par ces mêmes résolutions.». |
| --- | --- |

6.

L'article suivant est inséré:

«Article 18 ter

1.   Les États membres saisissent, inspectent et confisquent tout navire se trouvant dans leurs ports, et peuvent saisir, inspecter et confisquer tout navire soumis à leur juridiction se trouvant dans leurs eaux territoriales, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de penser que le navire est utilisé aux fins d'activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017) ou 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, ou pour transporter des articles interdits par ces résolutions.

2.   Les dispositions relatives à la confiscation des navires visées au paragraphe 1 cessent de s'appliquer six mois après la date à laquelle ces navires ont été confisqués si le Comité décide, au cas par cas et à la demande d'un État du pavillon, que des dispositions satisfaisantes ont été prises pour empêcher le navire de contribuer à de futures violations des résolutions du Conseil des Nations unies visées au paragraphe 1.

3.   Les États membres radient des registres d'immatriculation tout navire lorsqu'il existe des motifs raisonnables de penser que le navire est utilisé aux fins d'activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017) ou 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, ou pour transporter des articles interdits par ces résolutions.

4.   Est interdite la fourniture par les ressortissants des États membres, ou à partir du territoire des États membres, de services de classification aux navires visés à l'annexe VI, sauf en cas d'autorisation préalable accordée au cas par cas par le Comité des sanctions.

5.   Est interdite la fourniture par les ressortissants des États membres ou à partir du territoire des États membres de services d'assurance ou de réassurance aux navires visés à l'annexe VI.

6.   Les paragraphes 4 et 5 ne s'appliquent pas lorsque le Comité des sanctions établit au cas par cas que le navire sert à des activités menées à des fins de subsistance exclusivement et dont des personnes ou entités de la RPDC ne tireront aucun gain, ou à des activités à des fins humanitaires exclusivement.

7.   Figurent à l'annexe VI les navires visés aux paragraphes 4 et 5 du présent article lorsqu'il existe des motifs raisonnables de penser qu'ils sont utilisés aux fins d'activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017) ou 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, ou pour transporter des articles interdits par ces mêmes résolutions.».

| 7. | L'article 21 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 21
  Les États membres radient des registres d'immatriculation tout navire qui est la propriété de la RPDC, qui est sous son contrôle ou est exploité par celle-ci, et n'enregistrent pas de navire qui a été radié des registres d'immatriculation par un autre État conformément au paragraphe 24 de la résolution 2321 (2016), au paragraphe 8 de la résolution 2375 (2017) ou du paragraphe 12 de la résolution 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, sauf en cas d'autorisation préalable accordée au cas par cas par le Comité des sanctions.». |
| --- | --- |

7.

L'article 21 est remplacé par le texte suivant:

«Article 21

Les États membres radient des registres d'immatriculation tout navire qui est la propriété de la RPDC, qui est sous son contrôle ou est exploité par celle-ci, et n'enregistrent pas de navire qui a été radié des registres d'immatriculation par un autre État conformément au paragraphe 24 de la résolution 2321 (2016), au paragraphe 8 de la résolution 2375 (2017) ou du paragraphe 12 de la résolution 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, sauf en cas d'autorisation préalable accordée au cas par cas par le Comité des sanctions.».

| 8. | À l'article 26 bis, le paragraphe suivant est inséré:

  «5.   Les États membres rapatrient vers la RPDC tous les ressortissants de ce pays qui perçoivent des revenus sur un territoire relevant de leur juridiction ainsi que tous les attachés préposés à la sûreté et relevant du gouvernement de la RPDC qui contrôlent ces ressortissants de la RPDC qui travaillent à l'étranger, et ce, immédiatement et au plus tard le 21 décembre 2019, sauf si l'État membre établit que le ressortissant de la RPDC est également un de ses ressortissants ou un ressortissant de la RPDC dont le rapatriement est interdit, sous réserve de la législation nationale et du droit international applicables, y compris le droit international des réfugiés et le droit international des droits de l'homme, ainsi que de l'accord relatif au siège de l'Organisation des Nations unies et de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations unies.». |
| --- | --- |

8.

À l'article 26 bis, le paragraphe suivant est inséré:

bis

«5.   Les États membres rapatrient vers la RPDC tous les ressortissants de ce pays qui perçoivent des revenus sur un territoire relevant de leur juridiction ainsi que tous les attachés préposés à la sûreté et relevant du gouvernement de la RPDC qui contrôlent ces ressortissants de la RPDC qui travaillent à l'étranger, et ce, immédiatement et au plus tard le 21 décembre 2019, sauf si l'État membre établit que le ressortissant de la RPDC est également un de ses ressortissants ou un ressortissant de la RPDC dont le rapatriement est interdit, sous réserve de la législation nationale et du droit international applicables, y compris le droit international des réfugiés et le droit international des droits de l'homme, ainsi que de l'accord relatif au siège de l'Organisation des Nations unies et de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations unies.».

| 9. | L'article 32 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 32
  Il n'est fait droit à aucune demande liée à tout contrat ou à toute opération dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par les mesures imposées en vertu des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2375 (2017) ou 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, y compris des mesures de l'Union ou de tout État membre adoptées conformément à la mise en œuvre des décisions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies ou de mesures régies par la présente décision, en application de ladite mise en œuvre ou en lien d'une quelconque façon avec celle-ci, y compris les demandes d'indemnité ou toute autre demande de cette nature, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une obligation, d'une garantie ou d'une indemnité, en particulier d'une garantie financière ou d'une indemnité financière, quelle qu'en soit la forme, présentée par:






  a) | des personnes ou entités désignées énumérées à l'annexe I, II, III, IV, V ou VI; |
| --- | --- | --- |

9.

L'article 32 est remplacé par le texte suivant:

«Article 32

Il n'est fait droit à aucune demande liée à tout contrat ou à toute opération dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par les mesures imposées en vertu des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2375 (2017) ou 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, y compris des mesures de l'Union ou de tout État membre adoptées conformément à la mise en œuvre des décisions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies ou de mesures régies par la présente décision, en application de ladite mise en œuvre ou en lien d'une quelconque façon avec celle-ci, y compris les demandes d'indemnité ou toute autre demande de cette nature, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une obligation, d'une garantie ou d'une indemnité, en particulier d'une garantie financière ou d'une indemnité financière, quelle qu'en soit la forme, présentée par:

a)

des personnes ou entités désignées énumérées à l'annexe I, II, III, IV, V ou VI;

| b) | toute autre personne ou entité en RPDC, y compris le gouvernement de la RPDC et ses organismes, entreprises ou agences publics; |
| --- | --- |

b)

toute autre personne ou entité en RPDC, y compris le gouvernement de la RPDC et ses organismes, entreprises ou agences publics;

| c) | toute personne ou entité agissant par l'intermédiaire ou pour le compte de l'une des personnes ou entités visées au point a) ou b); ou |
| --- | --- |

c)

toute personne ou entité agissant par l'intermédiaire ou pour le compte de l'une des personnes ou entités visées au point a) ou b); ou

| d) | tout propriétaire ou affréteur de navire saisi ou confisqué conformément à l'article 18 ter, paragraphe 1, ou radié des registres d'immatriculation conformément à l'article 18 ter, paragraphe 3, ou visé à l'annexe VI.». |
| --- | --- |

d)

tout propriétaire ou affréteur de navire saisi ou confisqué conformément à l'article 18 ter, paragraphe 1, ou radié des registres d'immatriculation conformément à l'article 18 ter, paragraphe 3, ou visé à l'annexe VI.».

| 10. | L'article suivant est inséré:

  «Article 32 bis
  Les mesures imposées dans les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017) et 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies ne s'appliquent pas si elles entravent d'une quelconque manière les activités des missions diplomatiques ou consulaires en RPDC, conformément à la convention de Vienne sur les relations diplomatiques.». |
| --- | --- |

10.

L'article suivant est inséré:

«Article 32 bis

Les mesures imposées dans les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017) et 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies ne s'appliquent pas si elles entravent d'une quelconque manière les activités des missions diplomatiques ou consulaires en RPDC, conformément à la convention de Vienne sur les relations diplomatiques.».

| 11. | À l'article 33, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

  «1.   Le Conseil modifie les annexes I à IV selon ce que détermine le Conseil de sécurité des Nations unies ou le Comité des sanctions.


  2.   Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition des États membres ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, établit les listes figurant aux annexes II, III, V, et VI et adopte les modifications à y apporter.». |
| --- | --- |

11.

À l'article 33, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Le Conseil modifie les annexes I à IV selon ce que détermine le Conseil de sécurité des Nations unies ou le Comité des sanctions.

2.   Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition des États membres ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, établit les listes figurant aux annexes II, III, V, et VI et adopte les modifications à y apporter.».

| 12. | À l'article 34, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Lorsque le Conseil décide de soumettre une personne ou une entité aux mesures visées à l'article 18 ter, paragraphe 4 ou 5, à l'article 23, paragraphe 1, point b) ou c), ou à l'article 27, paragraphe 1, point b), c) ou d), il modifie l'annexe II, III, V ou VI en conséquence.». |
| --- | --- |

12.

À l'article 34, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Lorsque le Conseil décide de soumettre une personne ou une entité aux mesures visées à l'article 18 ter, paragraphe 4 ou 5, à l'article 23, paragraphe 1, point b) ou c), ou à l'article 27, paragraphe 1, point b), c) ou d), il modifie l'annexe II, III, V ou VI en conséquence.».

| 13. | L'article 36 bis est remplacé par le texte suivant:

  «Article 36 bis
  Par dérogation aux mesures imposées par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017) ou 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, et pour autant que le Comité des sanctions ait déterminé qu'une dérogation est nécessaire pour faciliter les activités des organisations internationales et organisations non gouvernementales menant des programmes d'aide et de secours en RPDC dans l'intérêt de la population civile du pays, ou à toute autre fin compatible avec les objectifs desdites résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, l'autorité compétente d'un État membre accorde l'autorisation nécessaire.». |
| --- | --- |

13.

L'article 36 bis est remplacé par le texte suivant:

bis

«Article 36 bis

Par dérogation aux mesures imposées par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017) ou 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, et pour autant que le Comité des sanctions ait déterminé qu'une dérogation est nécessaire pour faciliter les activités des organisations internationales et organisations non gouvernementales menant des programmes d'aide et de secours en RPDC dans l'intérêt de la population civile du pays, ou à toute autre fin compatible avec les objectifs desdites résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, l'autorité compétente d'un État membre accorde l'autorisation nécessaire.».

| 14. | L'annexe II est modifiée conformément à l'annexe I de la présente décision. |
| --- | --- |

14.

L'annexe II est modifiée conformément à l'annexe I de la présente décision.

| 15. | L'annexe IV est remplacée par le texte figurant à l'annexe II de la présente décision. |
| --- | --- |

15.

L'annexe IV est remplacée par le texte figurant à l'annexe II de la présente décision.

| 16. | Le texte figurant à l'annexe III de la présente décision est ajouté comme annexe VI. |
| --- | --- |

16.

Le texte figurant à l'annexe III de la présente décision est ajouté comme annexe VI.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 février 2018.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI

---

(1)  
  JO L 141 du 28.5.2016, p. 79.

1

---

ANNEXE I

Les mentions relatives aux personnes et à l'entité visées ci-après sont supprimées de la liste figurant à l'annexe II de la décision (PESC) 2016/849:

| I. | Personnes et entités responsables des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive, ou personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou entités leur appartenant ou contrôlées par elles






  A. | Personnes






  23. | PAK Yong Sik |
| --- | --- | --- | --- |

I.

Personnes et entités responsables des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive, ou personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou entités leur appartenant ou contrôlées par elles

A.

Personnes

23.

PAK Yong Sik

| 31. | Kim Jong Sik |
| --- | --- |

31.

Kim Jong Sik

| B. | Entités






  5. | Ministère des forces armées populaires |
| --- | --- | --- |

B.

Entités

5.

Ministère des forces armées populaires

| II. | Personnes et entités fournissant des services financiers susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive






  5. | CHOE Chun-Sik |
| --- | --- | --- |

II.

Personnes et entités fournissant des services financiers susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive

5.

CHOE Chun-Sik

---

ANNEXE II

«ANNEXE IV

LISTE DES NAVIRES VISÉS À L'ARTICLE 18 bis, PARAGRAPHE 6

| A. | Navires dont le pavillon a été retiré |
| --- | --- |

A.

Navires dont le pavillon a été retiré

| B. | Navires dirigés vers un port |
| --- | --- |

B.

Navires dirigés vers un port

| C. | Navires radiés des registres d'immatriculation |
| --- | --- |

C.

Navires radiés des registres d'immatriculation

| D. | Navires qui font l'objet d'une interdiction d'entrer dans des ports






  1. | Nom: PETREL 8

  Autres informations

  OMI: 9562233. MMSI: 620233000 |
| --- | --- | --- |

D.

Navires qui font l'objet d'une interdiction d'entrer dans des ports

1.

Nom: PETREL 8

Autres informations

OMI: 9562233. MMSI: 620233000

| 2. | Nom: HAO FAN 6

  Autres informations

  OMI: 8628597. MMSI: 341985000 |
| --- | --- |

2.

Nom: HAO FAN 6

Autres informations

OMI: 8628597. MMSI: 341985000

| 3. | Nom: TONG SAN 2

  Autres informations

  OMI: 8937675. MMSI: 445539000 |
| --- | --- |

3.

Nom: TONG SAN 2

Autres informations

OMI: 8937675. MMSI: 445539000

| 4. | Nom: JIE SHUN

  Autres informations

  OMI: 8518780. MMSI: 514569000 |
| --- | --- |

4.

Nom: JIE SHUN

Autres informations

OMI: 8518780. MMSI: 514569000

| 5. | Nom: BILLIONS NO. 18

  Autres informations

  OMI: 9191773 |
| --- | --- |

5.

Nom: BILLIONS NO. 18

Autres informations

OMI: 9191773

| 6. | Nom: UL JI BONG 6

  Autres informations

  OMI: 9114555 |
| --- | --- |

6.

Nom: UL JI BONG 6

Autres informations

OMI: 9114555

| 7. | Nom: RUNG RA 2

  Autres informations

  OMI: 9020534 |
| --- | --- |

7.

Nom: RUNG RA 2

Autres informations

OMI: 9020534

| 8. | Nom: RYE SONG GANG 1

  Autres informations

  OMI: 7389704 |
| --- | --- |

8.

Nom: RYE SONG GANG 1

Autres informations

OMI: 7389704

| E. | Navires faisant l'objet d'un gel d'avoirs |
| --- | --- |

E.

Navires faisant l'objet d'un gel d'avoirs

---

ANNEXE III

«ANNEXE VI

LISTE DES NAVIRES VISÉS À L'ARTICLE 18 ter, PARAGRAPHE 7
  ».

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| 27.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 55/58 |
| --- | --- | --- | --- |

27.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 55/58

---

DÉCISION (PESC) 2018/294 DU CONSEIL

du 26 février 2018

portant modification de la décision (PESC) 2015/259 visant à soutenir les activités de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, en liaison avec l'article 31, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 17 février 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/259 (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 17 février 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/259 (1).

| (2) | La décision (PESC) 2015/259 prévoit une durée de mise en œuvre de trente-six mois pour les activités visées à l'article 1er, paragraphe 2, de ladite décision, après la date de conclusion de l'accord de financement visé à l'article 3, paragraphe 3, de ladite décision. |
| --- | --- |

(2)

La décision (PESC) 2015/259 prévoit une durée de mise en œuvre de trente-six mois pour les activités visées à l'article 1er, paragraphe 2, de ladite décision, après la date de conclusion de l'accord de financement visé à l'article 3, paragraphe 3, de ladite décision.

| (3) | Le 17 janvier 2018, l'entité chargée de la mise en œuvre (ci-après dénommée «secrétariat technique de l'OIAC») a demandé à l'Union de prolonger la durée de mise en œuvre de la décision (PESC) 2015/259 de neuf mois afin de permettre la poursuite de la mise en œuvre des activités au-delà de la date d'expiration visée à l'article 5, paragraphe 2, de ladite décision. |
| --- | --- |

(3)

Le 17 janvier 2018, l'entité chargée de la mise en œuvre (ci-après dénommée «secrétariat technique de l'OIAC») a demandé à l'Union de prolonger la durée de mise en œuvre de la décision (PESC) 2015/259 de neuf mois afin de permettre la poursuite de la mise en œuvre des activités au-delà de la date d'expiration visée à l'article 5, paragraphe 2, de ladite décision.

| (4) | La modification qu'il est demandé d'apporter à la décision (PESC) 2015/259 concerne son article 5, paragraphe 2, et son annexe, notamment en ce qui concerne les descriptions de certaines activités liées à des projets qui devraient être modifiées. |
| --- | --- |

(4)

La modification qu'il est demandé d'apporter à la décision (PESC) 2015/259 concerne son article 5, paragraphe 2, et son annexe, notamment en ce qui concerne les descriptions de certaines activités liées à des projets qui devraient être modifiées.

| (5) | La poursuite des activités visées à l'article 1er, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2015/259, dont il est fait expressément mention dans la demande du secrétariat technique de l'OIAC du 17 janvier 2018, est possible sans aucune implication en termes de ressources. |
| --- | --- |

(5)

La poursuite des activités visées à l'article 1er, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2015/259, dont il est fait expressément mention dans la demande du secrétariat technique de l'OIAC du 17 janvier 2018, est possible sans aucune implication en termes de ressources.

| (6) | Il convient dès lors de modifier la décision (PESC) 2015/259 de manière à permettre la poursuite de la mise en œuvre des activités qui y sont visées en prolongeant sa durée en conséquence, |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors de modifier la décision (PESC) 2015/259 de manière à permettre la poursuite de la mise en œuvre des activités qui y sont visées en prolongeant sa durée en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision (PESC) 2015/259 est modifiée comme suit:

| 1) | L'article 5, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Elle expire quarante-cinq mois après la date de conclusion de la convention de financement visée à l'article 3, paragraphe 3.» |
| --- | --- |

1)

L'article 5, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

«2.   Elle expire quarante-cinq mois après la date de conclusion de la convention de financement visée à l'article 3, paragraphe 3.»

| 2) | Dans l'annexe, sous la rubrique «Projet I –– Mise en œuvre à l'échelle nationale et vérification», sous-titre «Activités», la dernière phrase de la description de l'activité «1. Cours de formation au niveau régional à l'intention des autorités douanières des États parties portant sur les aspects techniques du régime des transferts prévu par la CAC» est remplacée par le texte suivant:

  «Ces formations seront dispensées par le service d'appui à l'application du secrétariat technique, avec l'expertise technique du service des déclarations, pour la région de l'Afrique.» |
| --- | --- |

2)

Dans l'annexe, sous la rubrique «Projet I –– Mise en œuvre à l'échelle nationale et vérification», sous-titre «Activités», la dernière phrase de la description de l'activité «1. Cours de formation au niveau régional à l'intention des autorités douanières des États parties portant sur les aspects techniques du régime des transferts prévu par la CAC» est remplacée par le texte suivant:

«Ces formations seront dispensées par le service d'appui à l'application du secrétariat technique, avec l'expertise technique du service des déclarations, pour la région de l'Afrique.»

| 3) | Dans l'annexe, sous la rubrique «Projet I –– Mise en œuvre à l'échelle nationale et vérification», sous-titre «Activités», les deux dernières phrases de la description de l'activité «10. Mise en œuvre des leçons tirées de la mission en Syrie» sont remplacées par le texte suivant:

  «Pour que cette tâche soit effectuée le plus efficacement possible, il est proposé que le secrétariat organise un atelier interne pour évaluer et analyser les enseignements recensés et les mettre en œuvre dès que possible. Cet atelier devrait déboucher sur l'identification et l'organisation de programmes de formation pertinents et l'achat d'équipements recommandés identifiés lors de l'atelier.» |
| --- | --- |

3)

Dans l'annexe, sous la rubrique «Projet I –– Mise en œuvre à l'échelle nationale et vérification», sous-titre «Activités», les deux dernières phrases de la description de l'activité «10. Mise en œuvre des leçons tirées de la mission en Syrie» sont remplacées par le texte suivant:

«Pour que cette tâche soit effectuée le plus efficacement possible, il est proposé que le secrétariat organise un atelier interne pour évaluer et analyser les enseignements recensés et les mettre en œuvre dès que possible. Cet atelier devrait déboucher sur l'identification et l'organisation de programmes de formation pertinents et l'achat d'équipements recommandés identifiés lors de l'atelier.»

| 4) | Dans l'annexe, sous la rubrique «Projet V –– Universalité et actions d'information», sous-titre «Activités», la première phrase de la description de l'activité «2. Production d'une exposition sur l'OIAC» est remplacée par le texte suivant:

  «Production d'une exposition professionnelle sur l'OIAC et la CAC, disponible sous forme physique et en ligne, destinée à être utilisée lors de réunions, de conférences et autres manifestations, en collaboration avec des musées des sciences et de la paix.» |
| --- | --- |

4)

Dans l'annexe, sous la rubrique «Projet V –– Universalité et actions d'information», sous-titre «Activités», la première phrase de la description de l'activité «2. Production d'une exposition sur l'OIAC» est remplacée par le texte suivant:

«Production d'une exposition professionnelle sur l'OIAC et la CAC, disponible sous forme physique et en ligne, destinée à être utilisée lors de réunions, de conférences et autres manifestations, en collaboration avec des musées des sciences et de la paix.»

| 5) | Dans l'annexe, sous la rubrique «Projet V –– Universalité et actions d'information», sous-titre «Activités», la description de l'activité «3. Actions d'information à destination de la jeunesse» est remplacée par le texte suivant:

  «Actions d'information destinées aux jeunes (de 15 à 25 ans) visant à mieux faire connaître l'OIAC et la CAC et à les inciter à réfléchir aux possibilités de carrières dans des domaines et des secteurs au niveau international. Parmi ces actions figurent les blogs vidéos et la mise au point de matériel de communication à l'intention des jeunes.» |
| --- | --- |

5)

Dans l'annexe, sous la rubrique «Projet V –– Universalité et actions d'information», sous-titre «Activités», la description de l'activité «3. Actions d'information à destination de la jeunesse» est remplacée par le texte suivant:

«Actions d'information destinées aux jeunes (de 15 à 25 ans) visant à mieux faire connaître l'OIAC et la CAC et à les inciter à réfléchir aux possibilités de carrières dans des domaines et des secteurs au niveau international. Parmi ces actions figurent les blogs vidéos et la mise au point de matériel de communication à l'intention des jeunes.»

| 6) | Dans l'annexe, sous la rubrique «Projet V –– Universalité et actions d'information», sous-titre «Activités», la description de l'activité «4. Promotion de l'universalité afin d'inciter les États non parties à adhérer à la CAC» est remplacée par le texte suivant:

  «Vu le petit nombre d'États qui ne sont pas parties à la CAC et afin de promouvoir l'adhésion à la CAC au titre de l'engagement d'un État en faveur du désarmement et de la coopération internationale, le secrétariat technique de l'OIAC axera son action sur l'organisation de réunions d'information bilatérales et sur le parrainage de participants des États non parties à la CAC invités aux manifestations organisées par l'OIAC.» |
| --- | --- |

6)

Dans l'annexe, sous la rubrique «Projet V –– Universalité et actions d'information», sous-titre «Activités», la description de l'activité «4. Promotion de l'universalité afin d'inciter les États non parties à adhérer à la CAC» est remplacée par le texte suivant:

«Vu le petit nombre d'États qui ne sont pas parties à la CAC et afin de promouvoir l'adhésion à la CAC au titre de l'engagement d'un État en faveur du désarmement et de la coopération internationale, le secrétariat technique de l'OIAC axera son action sur l'organisation de réunions d'information bilatérales et sur le parrainage de participants des États non parties à la CAC invités aux manifestations organisées par l'OIAC.»

| 7) | Dans l'annexe, sous la rubrique «Projet V –– Universalité et actions d'information», sous-titre «Activités», la description de l'activité «5. Soutien en faveur de la participation des ONG aux activités de l'OIAC» est remplacée par le texte suivant:

  «Cette proposition prévoit le versement d'une contribution de base pour les frais de voyage et de logement des représentants des ONG d'États dont l'économie est en développement ou en transition qui participeront aux différentes conférences des États parties en 2015, 2016, 2017 et 2018.» |
| --- | --- |

7)

Dans l'annexe, sous la rubrique «Projet V –– Universalité et actions d'information», sous-titre «Activités», la description de l'activité «5. Soutien en faveur de la participation des ONG aux activités de l'OIAC» est remplacée par le texte suivant:

«Cette proposition prévoit le versement d'une contribution de base pour les frais de voyage et de logement des représentants des ONG d'États dont l'économie est en développement ou en transition qui participeront aux différentes conférences des États parties en 2015, 2016, 2017 et 2018.»

| 8) | Dans l'annexe, sous la rubrique «Projet VI –– Programme pour l'Afrique», sous-titre «Activités», la description de l'activité «4. Synergies et partenariat en vue d'une mise en œuvre effective» est remplacée par le texte suivant:

  «Cette activité vise à renforcer la capacité des autorités nationales de la CAC à atteindre les parties prenantes au niveau national et à promouvoir la participation d'agences/organismes parties prenantes au soutien à la mise en œuvre de la CAC. Parmi ces parties prenantes, on peut citer les associations professionnelles nationales, les organisations régionales/sous-régionales, les établissements de formation des services douaniers, les laboratoires et les établissements universitaires. Cette activité contribuera à faciliter le partage d'expériences entre les États parties de la région de l'Afrique et à encourager le soutien bilatéral. Des participants des États parties africains bénéficieront de parrainages pour assister à une réunion des autorités nationales au siège de l'OIAC à La Haye.» |
| --- | --- |

8)

Dans l'annexe, sous la rubrique «Projet VI –– Programme pour l'Afrique», sous-titre «Activités», la description de l'activité «4. Synergies et partenariat en vue d'une mise en œuvre effective» est remplacée par le texte suivant:

«Cette activité vise à renforcer la capacité des autorités nationales de la CAC à atteindre les parties prenantes au niveau national et à promouvoir la participation d'agences/organismes parties prenantes au soutien à la mise en œuvre de la CAC. Parmi ces parties prenantes, on peut citer les associations professionnelles nationales, les organisations régionales/sous-régionales, les établissements de formation des services douaniers, les laboratoires et les établissements universitaires. Cette activité contribuera à faciliter le partage d'expériences entre les États parties de la région de l'Afrique et à encourager le soutien bilatéral. Des participants des États parties africains bénéficieront de parrainages pour assister à une réunion des autorités nationales au siège de l'OIAC à La Haye.»

| 9) | Dans l'annexe, sous la rubrique «Projet VI –– Programme pour l'Afrique», sous-titre «Activités», la dernière phrase de la description de l'activité «5. Cours de développement des compétences analytiques» est remplacée par le texte suivant:

  «Les cours sont dispensés avec le soutien de Verifin, institution renommée choisie à l'issue d'un processus d'appel d'offres transparent, avec laquelle l'OIAC a conclu un accord pour une durée de cinq ans, et avec le soutien de l'Institut National de Recherche et d'Analyse Physico-Chimique (INRAP) (Tunisie).» |
| --- | --- |

9)

Dans l'annexe, sous la rubrique «Projet VI –– Programme pour l'Afrique», sous-titre «Activités», la dernière phrase de la description de l'activité «5. Cours de développement des compétences analytiques» est remplacée par le texte suivant:

«Les cours sont dispensés avec le soutien de Verifin, institution renommée choisie à l'issue d'un processus d'appel d'offres transparent, avec laquelle l'OIAC a conclu un accord pour une durée de cinq ans, et avec le soutien de l'Institut National de Recherche et d'Analyse Physico-Chimique (INRAP) (Tunisie).»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 26 février 2018.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI

---

(1)  Décision (PESC) 2015/259 du Conseil du 17 février 2015 visant à soutenir les activités de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 43 du 18.2.2015, p. 14).

1

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Rectificatifs

| 27.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 55/60 |
| --- | --- | --- | --- |

27.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 55/60

---

Rectificatif au règlement délégué (UE) 2017/575 de la Commission du 8 juin 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation relatives aux données que doivent publier les plates-formes d'exécution sur la qualité d'exécution des transactions

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 87 du 31 mars 2017
  )

Page 157, à l'article 4, troisième alinéa, point b), ii) et iii):

au lieu de:

| «ii) | si plus d'une transaction a eu lieu, le prix d'exécution le plus élevé; |
| --- | --- |

«ii)

si plus d'une transaction a eu lieu, le prix d'exécution le plus élevé;

| iii) | si plus d'une transaction a eu lieu, le prix d'exécution le plus bas.», |
| --- | --- |

iii)

si plus d'une transaction a eu lieu, le prix d'exécution le plus bas.»,

lire:

| «ii) | si plus de deux transactions ont eu lieu, le prix d'exécution le plus élevé; |
| --- | --- |

«ii)

si plus de deux transactions ont eu lieu, le prix d'exécution le plus élevé;

| iii) | si plus de deux transactions ont eu lieu, le prix d'exécution le plus bas.». |
| --- | --- |

iii)

si plus de deux transactions ont eu lieu, le prix d'exécution le plus bas.».

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